Rapport définitif d’audit des états financiers Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques Projet de Développement de la Statistique au Tchad PROJET (PDST) Don IDA D1760 PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE AU TCHAD (PDST) Financement : Don IDA D1760 Rapport définitif d'audit des états financiers PROJET Exercice clos le 31 décembre 2020 Exercice 2020 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE AU Rapport d’audit des états TCHAD (PDST) financiers Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques N’DJAMENA – République du Tchad Financement : Don IDA D1760 Rapport définitif d'audit des états financiers Exercice clos le 31 décembre 2020 Exercice 2020 Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Rapport d’audit des états financiers SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2020 Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA Mesdames, Messieurs, Nous avons effectué l’audit des états financiers annuels du Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) régi par l’Accord de crédit IDA D1760 couvrant la période comprise entre le 01 janvier et le 31 décembre 2020, qui comprennent le tableau emplois ressources (TER) faisant ressortir un total des ressources de FCFA 4 716 273 122, un total des emplois de FCFA 4 524 985 159 et une situation de trésorerie de FCFA 191 287 963, le bilan faisant apparaitre un total de FCFA 4 821 632 158, ainsi que les notes sur les principaux postes des Etats financiers y compris un résumé sur les principes et méthodes comptables utilisés pour l’élaboration des états financiers. 1. Opinion avec réserves A notre avis, à l’exception des incidences éventuelles des problèmes décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserves » de notre rapport, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet et des dépenses effectivement engagées au 31 décembre 2020, conformément aux principes et méthodes comptables définis dans les notes annexées et aux directives de la Banque Mondiale. 2. Fondement de l’opinion avec réserves 2.1. Limitations sur l’inventaire des immobilisations L’exploitation du procès verbal d’inventaire signé en date du 10 mars 2021 a ressorti les constats suivants : - d’une part, l’inventaire ne porte que sur les immobilisations acquises au cours de l’exercice 2020 ; - d’autre part, les fiches de comptage par site ne nous ont pas été présentées. Nous rappelons que la valeur globale des immobilisations en comptabilité s’élève à FCFA 425 388 769 soit les immobilisations d’une valeur de FCFA 293 598 269 (69% de la valeur comptable des immobilisations) non compris dans le périmètre Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet de Développement de la de l’inventaire au 31 décembre 2020. Dès lors, celui-ci n’a porté que sur 31% des Statistique au Tchad (PDST) biens. Rapport d’audit des états financiers Cette situation ne nous permet pas de nous prononcer sur l’existence et Exercice clos le 31.12.2020 l’évaluation des biens du Projet à la clôture de l’exercice. N/Ref. :220.RAP.2021/DLA 2.2. Evaluation et comptabilisation de la contribution effective de l’Etat Tchadien Selon les dispositions du manuel d’opérations et du PAD, l’Etat Tchadien doit contribuer au PDST à hauteur de 0,43 millions d’USD pour un financement de l’IDA de 12 millions d’USD. A la vue des états financiers à ce jour, aucune contribution de l’Etat Tchadien n’est comptabilisée. Nous tenons cependant à rappeler que l’UGP du PDST est logé dans les bâtiments de l’INSEED et l’Institut paie également toutes les factures d’électricité, d’eau et relatives à l’entretien desdits bâtiments depuis la mise en place du projet en 2017. Cette situation est à l’origine de la sous-évaluation des ressources nécessaires pour la mise en place de ce type de projet par la Banque Mondiale et la sous- évaluation des réalisations du Projet. L’UGP en accord avec l’INSEED et le Ministère de Tutelle devraient évaluer la Contribution de l’Etat Tchadien depuis la mise en œuvre du PDST et procéder à la comptabilisation de celle-ci. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit avec réserves. Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet de Développement de la 3. Observations sur les états financiers Statistique au Tchad (PDST) Sans remettre en cause notre opinion, nous attirons votre attention sur les points Rapport d’audit des états financiers ci-après : Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA 3.1. Comptabilisation des réalisations facturées Toutes Taxes Comprises Suivant les conditions générales applicables aux contrats financés par la Banque mondiale, les marchés sont conclus toutes taxes comprises. Par ailleurs, dans le cadre du PDST à la page 52 du PAD, il est précisé que les taxes sont incluses dans les lignes de financement de l’IDA. Cependant, nous observons que pour les factures reçues Toutes Taxes Comprises, les biens et services y relatifs sont comptabilisés hors taxes. Cette situation entraîne une sous-évaluation de la contribution de l’IDA au financement du Projet. Dans ce contexte, les états financiers du Projet ne reflètent pas les coûts totaux d’acquisitions des réalisations du Projet sur la base des normes comptables applicables. Les opérations du Projet doivent être comptabilisées toutes taxes comprises en application des dispositions du PAD. 3.2. Comptabilisation des charges du personnel Le rapprochement entre les charges du personnel comptabilisées et les dispositions contractuelles a relevé un écart de 11 829 824 FCFA en faveur de la comptabilité. Nous n’avons pas obtenu des avenants aux contrats permettant de justifier cet écart. 4. Responsabilités de la Coordination du Projet pour les Etats Financiers L’Unité de Gestion du Projet est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers annuels conformément aux principes énoncés dans l’annexe sur les principes et méthodes comptables, aux directives de la Banque Mondiale, et à l’accord de crédit, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Mazars Cameroun – Juin 2021 Lors de la préparation des états financiers, c'est à l’Unité de Gestion du Projet Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) qu'il incombe d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de Rapport d’audit des états communiquer, le cas échéant, des informations relatives à la continuité financiers Exercice clos le 31.12.2020 d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf N/Ref. :220.RAP.2021/DLA si la Coordination a l’intention de mettre fin aux activités du projet ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. 5. Responsabilité de l’auditeur relative à l'audit des états financiers annuels Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 6. Vérifications spécifiques en réponse aux termes de références de la mission Selon les dispositions du point IV « Etendue de l’audit des termes de référence », nous avons procédé aux vérifications suivantes : 6.1. Utilisation des fonds alloués par la Banque Mondiale A la lumière de nos vérifications, nous sommes d’avis que les fonds alloués par la Banque Mondiale ont été utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables au Projet. Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet de Développement de la 6.2. Gestion des comptes désignés Statistique au Tchad (PDST) Les vérifications mises en œuvre révèlent que les comptes désignés sont tenus et Rapport d’audit des états financiers utilisés conformément aux dispositions de l’Accord de Crédit et des règles et Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA procédures de la Banque Mondiale. 6.3. Etats certifiés des dépenses A la lumière de nos contrôles, les états certifiés de dépenses ainsi que les pièces justificatives, sont suffisamment fiables pour justifier conformément aux termes de l’Accord de Crédit IDA D1760 les demandes de reconstitution des fonds. Douala, le 28 juin 2021 Mazars Cameroun : Fidèle MMANDOA Société d’Audit, d’Expertises et de Conseils Associé – Directeur Général Agrément CEMAC N° SEC 034. Adjoint Inscription ONECCA N° SEC 017. Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet de Développement de la ANNEXE : RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS Statistique au Tchad (PDST) FINANCIERS Rapport d’audit des états financiers Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; - nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; - nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états financiers conformément au référentiel comptable applicable ; Mazars Cameroun – Juin 2021 - nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) Coordination du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les Rapport d’audit des états financiers éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude Exercice clos le 31.12.2020 significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un N/Ref. :220.RAP.2021/DLA doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport; - nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ; - nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA I. États financiers de synthèse Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA I.1 BILAN Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA I.2 Tableau Emplois-Ressources (TER) Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA III. Notes annexes aux États Financiers Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA IV. Liste des immobilisations acquises avec les fonds du Projet Mazars Cameroun – Juin 2021 Projet d’aménagement de la route Batchenga-Ntui-Mankim- Yoko-Lena-Tibati Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31.12.2019 N/Ref. : 220.RAP.2021/DLA V. Vérifications spécifiques Projet de Développement de la Statistique au Tchad Tableau des mouvements globaux des fonds IDA sur la (PDST) période du 01er janvier au 31 décembre 2020 en FCFA Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref.:220.RAP.2021/DLA  Compte Désigné CBT En FCFA Entrée en Période de Remboursement compte Paiements N° DRF décaissement sollicité désigné directs Ecart Notes 24 Du 1er au 31 janvier 2020 73 825 537 73 825 537 0 0 25 Du 1er au 28 février 2020 80 156 444 80 156 444 0 0 26 Du 1er au 31 mars 2020 82 416 175 82 416 175 0 0 27 Du 1er au 30 avril 2020 102 382 968 102 382 968 0 0 28 Du 1er au 31 mai 2020 33 088 219 33 088 219 0 0 29 Du 1er au 30 juin 2020 32 056 229 32 056 229 0 0 30 Du 1er au 31 juillet 2020 97 708 237 97 708 237 0 0 31 Du 1er au 31 Août 2020 55 405 466 55 405 466 0 0 Du 1er au 30 Septembre 32 2020 196 833 540 196 833 540 0 0 Du 1er au 31 Octobre 33 2020 72 948 523 72 948 523 0 0 Du 1er au 30 Novembre 34 2020 190 145 816 190 145 816 0 0 Du 1er décembre 2020 35 au 31 janvier 2021 169 727 608 169 727 608 0 0 (1) Total 1 186 694 762 1 186 694 762 0 0 Note 1 : Le montant des dépenses de décembre 2020 de la DRF N°35 soumise le 22 février 2021 s’élève à 138 813 102 FCFA ; le reste des dépenses est relatif au mois de janvier 2021. 20 Projet de Développement de la Statistique au Tchad  Situation du rapprochement du compte désigné IDA au (PDST) 31 décembre 2020 Rapport d’audit des états  PARTIE A : OPERATIONS DE L’EXERCICE 2020 financiers Exercice clos le 31.12.2020 Entrées en compte désigné : N/Ref.:220.RAP.2021/DLA  Solde au 1er janvier 2020 41 556 122 - Virement du 23/01/2020 suivant DRF n° 22 215 963 519 - Virement du 06/02/2020 suivant DRF n° 23 101 027 506 - Virement du11/03/2020 suivant DRF n° 24 73 822 537 - Virement du 02/04/2020 suivant DRF n° 25 80 153 444 - Virement du 22/04/2020 suivant DRF n° 26 82 413 175 - Virement du 15/06/2020 suivant DRF n° 27 102 379 968 - Virement du 07/07/2020 suivant DRF n° 28 33 085 219 - Virement du 04/08/2020 suivant DRF n° 29 32 053 229 - Virement du 17/09/2020 suivant DRF n° 30 97 705 237 - Virement du 30/10/2020 suivant DRF n° 31 55 402 466 - Virement du 09/11/2020 suivant DRF n° 32 196 830 540 - Virement du 04/12/2020 suivant DRF n° 33 72 945 523 - Virement du 24/12/2020 suivant DRF n°34 190 142 816  Reconstitutions à partir du compte désigné 1 333 925 179  Autres entrées - Versements reliquats frais de mission 10 640 000 Total autres entrées sur le compte désigné 10 640 000 Total des entrées sur le compte désigné (1) 1 386 121 301 Sorties du compte désigné :  Sorties suivant DRF - Dépenses de janvier à novembre 2020 justifiées dans les DRF n°26 à 34 1 016 967 154 - Dépenses de décembre 2020 justifiées dans DRF n°35 138 813 102 Total dépenses de 2020 justifiées DRF (DRF 26 à 35) 1 155 780 256 Dépenses 2020 non demandées en remboursement au cours de la période 705 096 Total sorties sur le compte désigné (2) 1 156 485 352 Solde théorique du compte désigné au 31.12.2020(1) – (2) = (3) 229 635 949 Solde relevé bancaire au 31.12.2020 (4) 229 596 019 Ecart (3) -(4) 39 930 Frais bancaire 3000 FCFA sur rbst DRF dépenses 2020 24 000 Frais bancaires 15 930 Ecart résiduel - 21 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST)  PARTIE B : RECONCILIATION BANCAIRE Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31.12.2020 B1 : Montant autorisé sur le compte désigné N/Ref.:220.RAP.2021/DLA Montant autorisé sur le compte désigné au 31.12.2020 (4) 360 000 000 B2 : Reconstitution des avances de l’IDA au 31.12.2020 Solde suivant relevé bancaire au 31.12.2020 (1) 229 596 019 Dépenses décembre 2020 demandées en remboursement DRF N°35 établie le 22/02/2021 (2) 138 813 102 Dépenses de janvier à décembre 2020 non demandées en remboursement 705 096 Frais bancaire 3000 FCFA sur rbst sur 33 DRF depuis le début du Projet 99 000 Frais bancaires estimés depuis 2018 47 790 Disponibilités en caisse au 31/12/2020 252 000 Total des avances de la Banque au 31.11.2020 (1+2) = (3) 369 513 007 Ecart (3) - (4) - 9 513 007 Analyse de l'écart Versement MAHAMAT SEID en date du 27/08/2020 3 077 500 Versement DEHAINSALA en date du 27/08/2020 2 162 500 Versement AHMAT SOULEYMAN du 09/09/2020 5 400 000 Ecart résiduel non expliqué non significatif 1 126 993  Etat de rapprochement du compte de contrepartie au 31 décembre 2020 Non applicable. 22 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref.:220.RAP.2021/DLA  ANALYSE DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 23 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) Rapport d’audit des états financiers Exercice clos le 31.12.2020 N/Ref.:220.RAP.2021/DLA  PASSATION DE MARCHE Dans le cadre de l’audit, nous avons procédé à la revue de la passation des marchés du Projet. Les diligences exécutées visaient à s’assurer que les marchés sont passés et exécutés conformément aux règles et procédures édictées par les différents bailleurs de fonds. 24 Projet de Développement de la Statistique au Tchad (PDST) Rapport provisoire de recommandations sur le contrôle interne Exercice 2020 N/Ref. :220.RAP.2021/DLA VI. Lettre d’affirmation du projet au 31 décembre 2020