Deloitte Touche Tohmatsu Immeuble LBS (ex-GML) BP 4660 Deloitte.breville- Gabon NIF : 793 742 T RCCM : 2001B001172 Tel: +241 (0) 11 77 2143 - (0) 11 77 21 42 Fax: +241 (0) 11 74 4192 - (0)11 76 08 27 www.deloitte.cum COMMISSION NATIONALE DES TRAVAUX D'INTERET PUBLIC POUR LA PROMOTION DE L'ENTREPREUNARIAT ET DE L'EMPLOI (CN-TIPPEE) PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES PHASE Il (PDIL 2) Prêt BIRD n°8564 GA B.P. 22 - Libreville, Gabon RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS - VERSION AMENDEE Période allant du lr janvier 2020 au 31 janvier 2021 Le présent rapport annule et remplace la version du 29 juin 2021 Document Confidentiel Deloitte fait référence à un ou plusieurs cab nets membres de Deloitte Touche Tohmetsu Umited, société de droit anglais (« private company I mited by guarantee -), et à Son résedau de cabinets membres constitués ,n entités Indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Dloitte Touche Tohmatsu Li o ted et de ses cebinets membres, consulterd C 2021 Celoitte au Gabon. Membre de Deloitte Touche Tohimatsu Lited Deloitte Touche Tohmatsu Immeuble LBS (ex-GML) BP 4660 Deloitte. uLNbreville- Gabon N1F : 793 742 T RCCM : 20016001172 Tel: +241 (0)1 77 2143 - (0) 11 77 2142 FaX: +241 (0) 11 74 41 92 - (0) 1176 08 27 www.deloitte.com COMMISSION NATIONALE DES TRAVAUX D'INTERET PUBLIC POUR LA PROMOTION DE L'ENTREPREUNARIAT ET DE L'EMPLOI (CN-TIPPEE) PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES, PHASE 2 (PDIL 2) Prêt BIRD n°8564-GA B.P. 22 - Libreville, Gabon RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS - VERSION AMENDEE Période allant du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2021 En exécution de la mission d'audit des états financiers du Projet de Développement des Infrastructures Locales, Phase 2 (en abrégé « PDIL2 »), objet de l'accord de prêt BIRD n*8564- GA, qui nous a été confiée par contrat N004/2020/CNT/PDIL2/FIRME/Deloltte, nous vous présentons notre rapport relatif à la période allant du le" janvier 2020 au 31 janvier 2021. Les états financiers de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport, font ressortir les principaux agrégats ci-dessous (en millions de FCFA) 31 Janvier 2021 31 décembre 2019 Ressources cumulées 22 790 16 725 Dépenses cumulées 22 247 11 582 Trésorerie disponible 1 596 5178 1. Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers pour la période de 13 mois allant du 1e janvier 2020 au 31 janvier 2021 du PDIL 2, comprenant la situation patrimoniale close au 31 janvier 2021, l'état des ressources et des emplois, l'état des transactions du Compte Désigné pour cette période, la liste des actifs immobilisés acquis, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables, et d'autres Informations explicatives. A notre avis, les états financiers ci-joints du PDIL 2 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2021 sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des ressources et des emplois du Projet au titre de cette période, conformément aux dispositions en matière d'informations financières stipulées dans le paragraphe 2 des notes annexes aux états financiers. Document Confidentiel Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloltte Touche Tohmatsu UmIted, société de d,oit anglais (. private company llmited by guerantee .>, et son réseau de cabinets membres Constitués e entités ndépmndantes et juridiquement distinctes, Pour en savoir plus sur la structure légale Deloitte Touche Taohmatsu umited et doses cabinets membres, consulter C 2021 Deloitte au Gabon. Membre de Daloitte Touche Tchmotsu Um ted. Deloitte. 2. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (« ISA »), édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Indépendance Nous sommes indépendants de l'Unité de Gestion du Projet (UGP) et de l'Unité de Coordination du Projet (UCP) conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Gabon et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. 3. Observations Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points ci-après : Référentiel comptable et restriction à la diffusion et l'utilisation Le paragraphe 2 des notes annexes aux états financiers décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Projet de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées dans l'accord de prêt susmentionné. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Projet et à la Banque Mondiale et ne devrait pas être diffusé à d'autres parties ou utilisé par d'autres parties que l'UGP, l'UCP et la Banque Mondiale, sans notre accord préalable. Régularisation « Front and fees » Une Information est donnée dans la note § 3.1 des notes annexes aux états financiers pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2021, relative à la régularisation des ressources du Projet pour un montant net de FCFA 149 millions. Intérêts créditeurs Une information est donnée dans la note § 3.2 des notes annexes aux états financiers pour la période allant du 1e janvier 2020 au 31 janvier 2021, relative aux Intérêts créditeurs d'un montant de FCFA 62 millions transféré au profit de la CN-TIPPEE. cN-TIPPEE I PDIL 2 I Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états financiers Période allant du 1' janvier 2020 au 31 janvier 2021 - Version amendée Le présent rapport annule et remplace la version du 29 Juin 2021 Page 3 Page 3 Deloittee Décaissements post-clâture Le projet a pris fin le 31 janvier 2021, avec une « période de grâce » courant jusqu'au 31 mai 2021, concernant les décaissements post-clôture et autres engagements restant à payer par le Projet, conformément à l'accord de financement et aux prescriptions de la Banque Mondiale. Une Information est donnée dans la note 5 relative aux retenues de garanties d'un montant de FCFA 351 millions non encore remboursées par le Projet aux fournisseurs concernées à la date du 31 mai 2021, s'agissant d'engagements non décaissés à cette date. 4. Responsabilités de l'Unité de Gestion du Projet (UGP) et de l'Unité de Coordination du Projet (UCP), à l'égard des états financiers Les états financiers ont été établis par l'UnIté de Coordination du Projet. L'Unité de Gestion du Projet (UGP) est responsable de la préparation des états financiers, conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées au paragraphe 2 des notes annexes aux états financiers et aux directives de la Banque Mondiale. Elle est également responsable du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-cl résultent de fraudes ou d'erreurs. Il incombe à l'Unité de Gestion du Projet (UGP) de surveiller le processus d'information financière du Projet. 5. Responsabilités de l'Auditeur à l'égard de l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, Individuellement ou collectivement, elles puissent Influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l'audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe 1 du présent rapport de l'Auditeur Indépendant. CN-TIPPEE I PDIL 2 I Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états financiers Période allant du i" janvier 2020 au 31 janvier 2021 - Version amendée Le présent rapport annule et remplace la venlon du 29 juin 202.1 Page 4 Page 4 4 Deloitte, 6. Informations complémentaires Nous avons également procédé dans le cadre de notre audit, conformément aux exigences de la Banque Mondiale, aux vérifications suivantes : • l'éligibilité et l'exactitude des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes de fonds à la clôture de l'exercice : - des transactions financières durant la période sous revue; - des soldes des comptes à la clôture de la période sous revue - de l'utilisation du compte désigné conformément à l'accord de financement; - de l'adéquation du contrôle Interne avec le mécanisme de décaissement ; - de l'exactitude des dépenses réalisées avec celles reportées dans les rapports de suivi financiers produits à l'attention de la Banque Mondiale. • les rapports de suivi financiers utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque Mondiale pour ladite période ; • la situation de trésorerie à la clôture de l'exercice • la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du projet. Nous n'avons pas d'observation à formuler quant à la correcte utilisation des fonds alloués conformément aux normes et procédures de la Banque Mondiale. 7. Diligences spécifiques de clôture du Projet En application des termes de référence de l'audit, nous avons effectué les diligences spécifiques relatives à la clôture du projet, comprenant : * la réconciliation entre fonds reçus de la Banque Mondiale et les décaissements enregistrés • l'analyse de la justification de l'utilisation de l'ensemble des ressources conformément à l'accord de financement et aux directives de la Banque Mondiale (cf. §6. Supra) ; • des travaux de validation de l'inventaire physique du patrimoine du Projet, y compris o la vérification par sondage de l'existence physique, l'utilisation, de l'affectation et de la propriété des immobilisations du Projet ; o la vérification du transfert des biens dans le patrimoine de l'Etat à la clôture du Projet ; " des travaux portant sur les décaissements effectués pendant la période de grâce; • des réconciliations des dettes à la clôture avec les Demandes de Retraits de Fonds (DRFs) * d'autres diligences, à savoir ; o la justification de l'avance initiale; o la revue de la gestion des cautions de garantie sur les marchés et la fiscalité des marchés ; o la revue du processus de validation des rapports de consultant; o la revue des éventuels dépassements budgétaires et leurs explications, s'il y a lieu o la revue de l'affectation des ressources de financement par rapport aux activités ; o la conformité entre les engagements donnés et les dispositions de l'accord de financement. CN-TIPPEE I PDIL 2 I Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états financiers Période allant du 1"' janvier 2020 au 31 janvier 2021 - Version amendée Le présent rapport annule et remplace la version du 29 juin 2021 Page 5 Deloitte.R Dans ce cadre, nous n'avons pas identifié d'anomalie significative, à l'exception des points ci- après : " parc automobile : sur un ensemble de seize (16) véhicules acquis dans le cadre du PDIL2, treize (13) véhicules ont été transférés à l'autorité de tutelle. Il en résulte le non-transfert de trois (03) véhicules d'une valeur brute totale de FCFA 68 millions, dont un véhicule volé (d'une valeur de FCFA 19,7 millions), pour lequel des plaintes ont été déposées auprès des services compétents en la matière, et deux (02) véhicules conservés auprès de la CN-TIPPEE (d'une valeur de FCFA 48,3 millions) ; • autres Immobilisations : (hors parc automobile) : nous n'avons pas obtenu d'évidence Indiquant que la CN-TIPPEE a transféré ou, a l'intention de transférer l'ensemble des autres immobilisations acquises au titre du Projet à l'Etat Gabonais (ou à une autorité de tutelle, ou un autre démembrement de l'Etat Gabonais). Fait à Libreville, le 25 novembre 2021 L'Auditeur Indépendant Deloitte Touche Tohmatsu BALESME CMU : 2001800172 aBALESME Associé - Expert-Comptable agréé CEMAC CN-TIPPEE J PDIL 2 I Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états financiers Période allant du 16 janvier 2020 au 31 janvier 2021 - Version amendée Le présent rapport annule et remplace la version du 29 juin 2021 Page a Deloitte, ANNEXES 1. Annexe 1 portant sur les responsabilités de l'Auditeur Indépendant relatives à l'audit des états financiers 2. Annexe 2 Etat des ressources et des emplois de la période. 3. Annexe 3 Situation patrimoniale à la date de clôture de la période. 4. Annexe 4 Etat des transactions du compte désigné. 5. Annexe 5 Etat annexé aux états financiers. 6. Annexe 6 Liste des actifs immobilisés acquis avec les fonds du projet, validé par un inventaire physique 7. Annexe 7 Lettre d'affirmation CN-TIPPIE PDIL 2 I Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états financiers Période allant du lt janvier 2020 au 31 janvier 2021 - Version amendée Le présent rapport annule et remplace la version du 29 Juin 2021 Page 7 Deloitte. ANNEXE 1 PORTANT RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L'AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : o nous Identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle Interne ; a nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle Interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle Interne de la société ; o nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des Informations y afférentes fournies par cette dernière D nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute Important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces Informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ; e nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les Informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle. CN-TIPPEE i PDIL 2 I Rapport de l'Auditeur Indépendant sur les états financiers Période allant du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2021 - Version amendée Le présent rapport annule et remplace la version du 29 juin 2021 Page 8 PDIL 2 - 8564 GA PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCA Emplois et Ressources EMPLOIS Modèle 1 Etat au 3110112021 EMPLOIS ET RESSOURCES - TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES AU 31/01/2021 - Etat exprimé en FRANCS CFA Site 01 Page 1)2 DEPENSES PPA P4710 9016121142 901 6121132 1o Gestion Environnementale et Sociale 90 369 8150 90 3698150 o O Etudes Techniques 2297492090 2297492080 10 Autres Etudes 306566 136 0 3065661360 o Services Consultants PPA 87294048,0 87294 0480 oo Atéliers et Séminaires 283462270 283462270 00 Missions 100809130 100809130 o Equipements 783636352 783636352 00 Fonctionnement Achats et Services 70 842 131 0 70842 131 O o o DEPENSES DU PRET 8564GA 21 345 115 155 7 20 777 947 843 6 567 227 312 1 AI Programme dinvestissement Prioritaire 17 055 175 504 9 16 903 693 761 O 151 481 7439 Renfocrement de Capacité des Municipalités /Gouver 1904 564 4600 1 623 761 460 0 280 803 000 O Renforcement de Capacité du Secteur Prvé 51 698 9700 264128600 25286 110 O Renforcement de Capacité de la Socité Civile 490 601 848 0 455 397 515 O 35204 333 O Formation du Personnel CN TIPPEE 142237126 14223 7126 O O Suivi Environnementale et Social 45 205 613 ? 45205 635 O .21 3 Frais d'équipement et de Fonctionnement i 716 334 150 5 1 641 882 004 74452 1465 Acquisition Logiciel 81423520 81423520 oo Suivi Evaluation / Revue à mis parcours 59220 544 59228 544 0 GO DEPENSES SUR RESSOURCES DE VENTE DAO 13051 2350 12426 1840 6250510 Activités de Fonctionnement Sur ressources DAO 13051 2350 12426 184 O 625 051 O FRONT END FEE 1490662280 1490662280 0O Commission d'Engagement 1490662280 1490662280 Oo CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 670063150 757860603 8 779 245 3 Fournisseurs Avance de Démarages 5317 922 O 14 097667 3 -8 779 745 3 Autres Créances 8 499 0 874990 o Transfert des Intérêts sur compte Courant f1 610 894 u 61 600 894 t 0 O CONMPTE DE REGULARISATION - ACTIF OC) Charges Comptabilisée d avance oo TRESORERIE DISPONIBLE s5 537 533 2 182 485 856 0 -586954 323 0 Banque Séquestre o Banques 1583 102 889 0 2 173 424 445 0 590 321 556 0 Caisse Support 4 040 475 n 481910 39922840 Caisse Recettes DAO 83881690 90132200 -6250510 AWdouaye D» DE UËMHNDU'E<»ýitS - Chef Comptabi , :NIl I EMPLOIS Montant Montant (N-1) Variance TOTAL ENERAL EMPLOIS 24 071 442 580,9 24 099 324 285.1 -27 881 704,2 Abdoulaye DJ1G 14D 1 ANGOUE MIHINDOU Acenmce Sitnie Che Comlpta EA RAF ENTI PDIL 2 - 8564 GA PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES - GABO Emplois et Ressources RESSOURCES Modèle 1 Etat u 31/01f2021 EMPLOIS ET RESSOURCES - TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES AU 31101/2021 - Etat exprimé en FRANCS CFA Site 01 Page 1/1 DOTATIONS BANQUE MONDIALE 22 705 68 274 0 22 705 888 274 0 o o Dotation Initiale 3 150 330 8990 3 150 330 899 0 00 Dotations Complémentaires 19 555 537,375 0 19 555 537 375 0 (O AUTRES RESSOURCES 84 287 648 J 842876480 0o Recettes de vente DAO 201867540 20 1867540 00 intérêts créditeurs 616008940 61600894 o O0 Préfinancement CAB 4 25000000 25000000 0O DETTES FOURNISSEURS & ASSIMILEES 1 281 286 658 9 1 309 168 363 278817042 Dettes Fournisseurs 6323921250 5888798771 435122479 Fournisseur Retenue de Garantie de mise en Oeuvre 449 930 568 9 554 6928009 -104 762 232 O Garantie de Bonne Exécution -o9 9 Fournisseur Pénafté de Rétard 37509 4990 374639960 455030 Retenues Sociales 00 Retenues Fiscales 1494752190 1140133100 354619090 Créditeur Divers 63549680 7494 1010 2139133.0 Pêrte de change sur Client connexion 6 624 279 O 6 6242790 oo TOTAL RCES 24 071 442 580,9 24 099 324 2851 -27 81 704,2 Ab~ l JI?lG JETE4 S UE MIMINDO ccnick Sy vie 'wý ~ *TPE e-TIOCEm <Â04 ! PDIL 2 - 8564 GA PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCA Emplois et Ressources EMPLOIS Modèle 1 Etat ou 31/12/2020 EMPLOIS ET RESSOURCES TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES AU 31/1212020 - Etat expnmé en FRANCS CFA sit, ai Page i/Q DEPENSES PPA P4710 9016121132 9016121132 0o Gestion Environnementale et Sociale 90 369 815 O 90 369 8150 o Etudes Techniques 2297492080 2297492080 o0 Autres Etudes 3065661360 306 566136,0 0O Services Consultants PPA 872940480 872940480 o Atéliers et Séminaires 283462270 283462270 Oc Missions 100809130 10 8O 913 0 oo Equipements 783636352 783636352 oo Fonctionnement Achats et Services 70 842 131 0 70 842 13t O Q DEPENSES DU PRET 8564GA 20 777 947 843.6 10 150 924 123 6 10 097 023 720 0 AI Programme d'investissement Prioritaire 16 903 693 761 O 8 148 130 789 0 8 755 5629720 Renfocrement de Capacité des Municipattés /Gouver 1 623 761 4600 91? 876 161 O 711 8652990 Renforcement de Capacité du Secteur Privé 26 412 8O 0 24 141 7100 2271 1500 Renforcement de Capacité de la Socité Civile 455 3975150 327 561 1000 127 836 4150 Formation du Personnel CN TIPPEE 142237126 13454 7126 7690000 Suivi Environnementale et Social 46 2056350 41 818935 0 3 386 700 0 Frais d'équipement et de Fonctionnement i 641 882 004 0 1 175288 100 O 466 593 904 O Acquisition Logiciel 81423520 8 1423520 0o Suivi Evaluation f Revue à mis parcours 59 228 544 O 30 510 264 287182800 DEPENSES SUR RESSOURCES DE VENTE DAO 124261840 101689050 22572790 Activités de Fonctionnement Sur ressources DAO 12426 1840 10 168 9050 2 2572790 FRONT END FEE 1490662280 1490662280 00 Commission d'Engagement 1490662280 149 066 228 0 00 CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 75760603 501766893 256093710 Fournisseurs Avance de Démarages 14 097 6673 6 762 372 3 7 3352950 Autres Créances 874990 87 499 0 O Transfert des Intérêts sur compte Courant 8i 600 894 0 433268180 18 2740760 CONMPTE DE REGULARISATION - ACTIF 72433460 -72433460 Charges Comptabilisée d'avance 72433460 72433460 TRESORERIE DISPONIBLE 2 182 485 856 0 5 178 227 407 0 .2 995 741 551 0 Banque Séquestre oo Banques 2 173 424 445 ( 5 173 070 776 0 2 999 646 331 0 Caisse Support 481910 481920 -10 Caisse Recettes DAO 9 0t3 2200 51084390 39047810 A lay DJIi\MDE MNAW'0UE MIH NOOU Accnik Sm Yké ble CNTIP wRAF LEN-T P • , , М PLO1$ ц 08$ 324 28b,1 1В 87Т 41В 812,1 7 121 9Q5 47$,0 ,а �у® �� * � СО��� ,� � иЕ м�н�ипои � sr���г �`"� �� ���'tп� . Ь а... � + � .л� � � Chei hга СипР?ЕЕ �� у� �У 3О aqF ��NrIPP 4 � Р�о $�dt� О' . � � ��:�. -е k .i� _ ha.,.� PDIL 2 - 8564 GA PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES - GABO Emplois et Ressources RESSOURCES modèle 1 Etat au 311121=0 EMPLOIS ET RESSOURCES - TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES AU 31 î1212020 - Etat expfté en FRANCS CFA Site 01 Pap Ili DOTATIONS BANQUE MONDIALE 22 705 OU 274,0 16 665 347 905 0 6 040 620 369 0 Dotation Initiale 3 150 330 899 0 3 150 330 899 0 00 Dotations Complémentaires 19 555 537 375 0 13 515 017 M6 0 6 040 520 369 0 AUTRESRESSOURCES 842876480 598135720 244740760 Recettes de vente DAO 201867540 139867540 62000000 Intéréts créditeurs 61 6w 894 0 43326818.0 182740760 Préflnancement CAB 4 25000000 2 500 COO 0 0.0 DETTES FOURNISSEURS & ASSIMILEES 1 ffl 168 363 1 2522573351 1 056 9110280 Dettes Fournisseurs 5M 879 877 1 42279827 1 546600500 Fournisseur Retenue de Garantie de mise en Oeuvre 554 %2 8W 9 1737451699 MO 947 6310 Garantie de Bonne Exécution -09 -09 00 Fournisseur Pénalité de Rétard 374639960 159857520 214782440 Retenues Sociales 0>0 Retenues Fiscales 1140133100 90319750 1 D4 981335 0 Créditeur Divers 7494101 0 45903330 29037680 Perte de change sur Client connexion 66242790 6 624 279ýO 00 TOTAL GENERAL RESSOURCES 24 OU 324 285,1 18 977416 812.1 7121905 473,0 Mme ANGOUE MIHINDOU A=ek Sy ve C'erc, IOWI PpErt RAF L*'IIPP PDIL 2 - 8564 GA PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES - GABON Bilan - Actif(112) Modèle : 1 Période du 0101/2021 Au 31/01/2021 Site 01 BILAN - BILAN - SITUATION PATRMONIALE AU 31'1/22 - Etat exprim Etat au 31101/2021 Page 11i Exercîce N Exr eN-1 INVESTISSEMENTS 22408 916 532 9 22 408 916 532 9 21841 052 368 8 Atéliers et Formations 202 468 900.6 2024689006 1396120776 Achats et Services 211 516 7512 211 5167572 211 7835350 Etudes Honoraires 7 348 283 699 0 7 348 283 699 0 6 985 793 494 0 Immobulisabons Incorporelles 14 632 352 0 14 632 3520 14 632 352 0 Investiussements Prioritale (Travaux) 14 055 138 126 9 14 055 138 126 9 14 012 944 213 0 Equipements et Mobiers 124 1043672 124 1043672 124 1043672 Matériel de Transport 303 706 1020 303 706 1020 202 916 1020 Commission d'engagement du prêt (Front FEES 149 066 228 0 149 066 228 0 149 066 2280 CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 67 099 305 0 67 099 305,0 788790503 Fournisseurs Avance de demarrege 5 317 922 0 5317922 0 14 097 667 3 Créances sociales Compte de régulansation Act.f 87499 87499.0 874990 Transfert Intérêts sur CC 61 693 884 0 61 693 884 0 61 693 884 0 TRESORERIE - ACTIF ' 595 531 533 0 1595 531533 0 2 182 485 856 0 Banque Compte Désgné 1 583 102 889 0 1 583 102 889.0 2 173 424 445 0 Caisse Support 4040475.0 40404750 481910 Caisse DAO 83881690 83881690 90132200 TOTAL GENE 24 071 547 370 8 24 071 547 370.1 24 09 417 276.1 Abdouraye DJIGUJE E O NGOUE MIHINDOU Acen c Syhre Chef Comptable CNTIPOE RAF CEN PDIL 2 - 8564 GA PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES - GABON Bilan - Passif(2/2) Modèle 1 Périodedu 01101/2021 Au 31/01202 Site 01 BILAN - BILAN • SITUATION PATRIMONIALE AU 3110112021 - Euat expriMé en FRAN Eta au 31/01/2021 Page i i RESSOURCES BIRD 22 705 868 274 0 22 705 868 274 0 Dotation Initiale SIRD 3 150 330899 0 3150 330899 0 Dotation Complementaire BIRD 19 55 537375 0 19555 537375 0 AUTRES RESSOURCES 817876480 81 7876480 Recettes de Vente DAO 201867540 201867640 Intérêts créd teurs surCompte Courant 61 00 894 0 616008940 PASSIF CIRCULANT- DETTES 283 891448 9 1 311 761 353 1 Dettes Foumisseurs 6323921250 588 879 877 i Fournisseurs retenues de Garanties 487451 8679 592 156796 0 Dettes Fiscales (Retenues d'impts) 1494752190 114 0'3 310 0 Compte de Régularisation Passif 79479580 10087091 0 Pertes de change sur Clent connexion 66242790 68242790 L GEN 24 071 547 370,9 24 099 417 275.1 Abdoulaye OJIGU MIMiN U Accnk Sy vie MifonibI PDIL 2 - 8564 GA PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES - GABON Bilan - Actdf(112) Modie: 1 P6rïoda du 0110112020 Au 31/12/2020 Site 01 BILAN - BILAN - SITUATION PATRIMONIALE AU 31112M20 - Etat exprir, Etal au 3l122020 Page I INVESTISSEMENTS 21 841 052 368 8 21 841 052 368 8 Il 741 771 369.8 Atéors et Formatons 1398120776 1398120776 71 4861576 Achats et Senes 211 7835350 211 7835350 1969874310 Etudes Honora!res 6 985 793 494 0 6 985 793 494 0 4 605 963 663 0 Irmobilisations Incorporelles 14 632 352 0 14632 352 0 14632 3520 Investissements Pnoritatie Travaui 14 012 944 213 0 14 012 944 213 0 6 408 414 740.0 Equipements et Mobliers 124 104 367 2 124 104 367 2 112 804 6962 Maténel de Transport 2029161020 2029161020 1824161020 Commassion d engagement du préi iFront FEES 149 066 2280 149 066 2280 149 066 2280 CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 758790503 758790503 57 4200353 Fournisseurs Avance de demarrage 14 0976673 14097 667 3 6 762 372 3 Créances sociales Compte de régularisation Actif 87 4990 874990 73308450 Transfed IntéréIs sur CC 616938840 61693 884 0 43326818.0 TRESORERIE - ACTIF 2 182 485 856 0 2 182 485 856 0 5 178 227 407 0 Banque Compte Désgné 2 173 424 445 0 2 173 424 445.0 5 173 070 776 0 Case Support 481910 481910 481920 Caisse DAO 90132200 90132200 5108439,0 TOTAL OENERAL 24 - 417 278.1 2401s417 275.1 1 977 418 812,1 Abdovaye DJI Mrne ANGOUE M HINDOU Accnick y've Chef Compta C PP RAF CEN ¶P)PM!!!P4.* * i n PDIL 2 - 8564 GA PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES - GABON Bilan - Passif(212) Modèle : 1 Période du 01/01/2020 Au 31/12/2020 Sb. 01 BILAN - BILAN - SITUATION PATRIMONIALE AU 31112/2020 - Etat exprimé en FRAN Elat au 31/112/020 Page 1/ RESSOURCES BIRD 22 705 868 274 0 16665 347 905 0 Dotation Initiale BIRD 3 150 330 899 0 3150330 899 0 Dotation Complementa te SIRD 19 555 537 375 0 13 515017 006 0 AUTRES RESSOURCES 81 787648.0 573135720 Recettes de Vente DAO 20 186 754<0 139867540 Intérêts créditeurs surCompte Courant 616008940 433268180 PASSIF CIRCULANT- DETTES 1311 761 3531 2547573351 Dettes Fournisseurs 5888798771 422798271 Fournisseurs retenues de Garanties 592 156 796 0 189 730 921 0 Dettes Fiscales IRetenues d'mpts) 1140133100 90319750 Compte de Régulansai on Passif 100870910 7 090 333 0 Pertes de change sur Client connexion 66242790 6624 2790 TOTAL GENE g 24 099 417 275.1 16 977 418 812,1 AWWSuayO DJ EMDM MIHNvenick Sy1ve Chf apiwe *oýÉ#c E La situation du Compte Désigné se présente comme suit au 31 janvier 2021 Paiement DRF Intérêts créditeurs Total approvisionnement du période (A) a 302 535 935 Décaissement Infrastructures et Services urbains dans les quartiers Décaissement Renforcement de Capacité du Secteur Urbain 87838458 Décaissement Gestion, coordination, Suivi et Evaluation 41 331 216 Transferts Intérêts Créditeurs Total dépenses de la période dans nos livres 586 329 272 Suspens de la période précédente 129 111 490 Solde caisse 3992284 Compte séquestre o Solde de fin de période (A)-(B) 1 583 ,oa 889 Ecart = Suspens au 3 Janvier zo2R 36284465 Solde du compte spécial à la BICIG au 31/01/2021 1619 387354 RAF * Ch fiomptable Mme ANGOUE MIHINDOU Annick-Sylvie DJIGUEMDE Abdoulaye MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DE LA RELANCE COMMISSION NATIONALE DES TIPPEE SECRETARIAT PERMANENT PROJET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES LOCALES, PHASE Il NO 0 - 9 7 5 /MERICNT/SP/PDIL2/UAF. Librcvlle, lc 2 9 JUIN 202T ETAT DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2020 Paiement DRF 019 5931441280 Intérêts créditeurs 18 274 076 Décaissemnent Infrastructures et Services urbains dans les 70369 quartiers 7904346 390 Décaissement Renfbrcement de Capacité du Secteur Urbain 543 783 263 Décaissement Gestion, coordination, Suivi et Evaluation 482957 959 Transferts intérêts Créditeurs 18 274 076 Suspens de la période précédente 22 448706 Solde Caisse période Précédente -1 Solde de fin de période (A)-(B) 2173424 445 Ecart = Suspens au 31 Décembre zo2o 129111490 Chef Comptal$i Abdoulaye DJ IHINDOU ETAT DU COMPTE DESIGNE AU 31 Mai 2021 paiement DRF oig9 Intérêts créditeurs 2 342 354 Décaissement Infrastructures et Services urbains dans les quartiers 1 152 299 330 Décaissement Renforcement de Capacité du Secteur Urbain 399 166 038 Décaissement Gestion, coordination, Suivi et Evaluation 121 299 979 Transferts Intérêts Créditeurs 2342354 suspens de la période précédente 1291m1490 Solde Caisse période Précédente -6 Solde de fin de période (A)-(B) 500659104 Compte séquestre -58595 776 91+ o~ Ecar = SupnIuyMi22 RAF 1Che omptable Mme ANGOUE MI OU Annick-Sylvie DJIGUEMDE Abdoulaye MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DE LA RELANCE C-MISSIO REPUBLIQUE GABONAISE COMMISSIO N NATIONALE Union -Travail-Justice DES TIPPEE SECRETARIAT PERMANENT Projet PDIL 2 FINANCEMENT BIRD NOTE EXPLICATIVE AUX ETATS FINANCIERS AUDIT DE CLOTURE DUi PRET 8564 GA - 1/220 - 01/2021 Mai 2021 1 Présentation du PDIL Il Présentation du PDIL Il 1.1 Activités et objectifs Le Projet de Développement des Infrastructures Locales - phase 2 (PDIL-J!) a pour objectifs principaux (i) d'améliorer les infrastructures des quartiers précaires des villes cibles qui sont essentiellement les neufs capitales provinciales à savoir: Libreville, Port- Gentil, Oyem, Franceville, Lambaréné, Mouila, Makokou, Tchibanga et Koula-Moutou; (à) d'améliorer l'environnement commercial et financier des PME par le renforcement de leurs capacités techniques et managériales, et (iii) Renforcer et reformer les municipalités afin d'améliorer leur capacité opérationnelle, leur gouvernance dans le but de mieux les préparer à assumer la décentralisation. De façon spécifique, le Projet se propose d'appuyer les efforts du Gouvernement à (i) améliorer la qualité des équipements et micro-équipements d'accessibilité et de mobilité urbaine, (ii) améliorer les capacités techniques et financières des PME à programmer, réaliser et gérer des chantiers de Bâtiment et Travaux Publics (BTP), (iii) améliorer les capacités techniques, financières et institutionnelles des Municipalités à programmer, réaliser et gérer des infrastructures et services Composantes du Projet 1.2 Structure opérationnelle Le projet est décomposé en trois composantes: Composante 1 - Infrastructure et services urbains (85,5 millions de dollars, dont 1,5 millions de dollars pour le PPA) Cette composante vise à élargir l'accès aux services dans les quartiers sous-intégrés et à assurer une meilleure intégration de ces derniers au tissu urbain. Elle comporte deux sous-composantes (pour 84.0 millions de dollars) et le PPA est compris dans le montant de la composante (pour 1,5 millions de dollars), puisqu'il a principalement financé les études techniques: 1.1 Programme d'investissements prioritaires (PIP) : investissements pour améliorer la connectivité et les infrastructures de base dans les villes cibles, notamment i) amélioration de certaines routes urbaines et ii) financement d'autres projets prioritaires sélectionnés sur la base du Plan de développement local (PDL) pour chaque ville cible, incluant notamment des projets de drainage, d'eau et d'assainissement, et d'autres infrastructures municipales. 1.2 Infrastructures de proximité: investissements dans les infrastructures et les grands services de proximité, notamment i) les voies d'accès; ii) les systèmes d'assainissement et d'approvisionnement en eau; iii) les systèmes de drainage secondaires; iv) les dispensaires et les établissements scolaires ; et v) les marchés locaux, vi) les espaces publics et vii) l'éclairage public, tels que consignés dans le Plan d'Aménagement Concerté de Quartiers (PACQ) pour chaque quartier cible. Composante 2 - Appui institutionnel et renforcement des capacités (10,0 millions de dollars) Cette composante vise à renforcer les capacités des municipalités et des autres parties prenantes de la gestion municipale. Elle est constituée de quatre sous-composantes visant des groupes particuliers parmi les parties prenantes. Le programme d'activités a été élaboré sur la base des audits organisationnels et financiers des villes, élaborés durant la phase de préparation du Projet. 2.1 Renforcement des capacités des municipalités: aide au renforcement des capacités des villes ciblées grâce, notamment à i) l'élaboration de PDL déterminant les investissements prioritaires dans les villes ciblées (sous-composante 1.1) ; ii) l'élaboration de PACQ en vue de définir les investissements prioritaires dans les quartiers ciblés (sous-composante 1.2) ; iii) l'élaboration de schémas directeurs d'aménagement urbain (SDAU) pour fournir des orientations à long terme de développement urbain; iv) l'appui à l'amélioration, à l'identification et au recouvrement des recettes et à la gestion financière ; v) soutien à la mise en place de services techniques municipaux, y compris d'un système de gestion des infrastructures municipaux et un manuel d'entretien; vi) l'appui à la réorganisation de la municipalité; et vii) renforcement supplémentaire des capacités en fonction des demandes spécifiques approuvées des municipalités et des associations municipales existantes (notamment en matière de gestion des infrastructures, gestion financière et urbanisme). 2.2 Renforcement des capacités de l'administration centrale compétente en matière de gestion urbaine, notamment grâce à, i) la formation, l'assistance technique et la fourniture limitée d'équipements aux services de l'administration centrale et déconcentrés compétente en matière de gestion municipale; ii) la création d'un cycle de formation en gestion municipale; iii) l'appui à l'élaboration des textes d'application de la nouvelle loi sur la décentralisation et à la mise en place de consultations publiques, sous forme d'assistance technique et d'ateliers; iv) élaboration d'un manuel de gestion financière des collectivités locales; v) une étude sur la faisabilité d'un mécanisme de transfert des recettes aux collectivités; vi) l'appui à l'élaboration d'une stratégie nationale du secteur urbain et revue du cadre légale et réglementaire régissant le secteur urbain; et vii) un appui au Ministère de l'environnement pour élaborer une stratégie nationale de gestion des déchets solides municipaux 2.3 Renforcement des capacités du secteur privé, notamment: i) en réalisant une étude du secteur et de l'environnement financier des PME; il) en dispensant une formation aux PME, notamment dans les domaines suivants: rédaction d'offres, financement des entreprises, gestion des chantiers, techniques de construction à haute intensité de main-d'ouvre, gestion environnementale et sociale, et responsabilité sociale. 2.4 Renforcement des capacités de la société civile, notamment grâce à : i) au recrutement de facilitateurs communautaires pour accompagner les populations locales participant à l'élaboration et l'application des PACQ; ii) la formation et l'équipement; et iii) l'appui à l'élaboration d'un mécanisme de collaboration entre organisations communautaires de base et municipalités. Composante 3 - Gestion, coordination, suivi et évaluation (4,25 millions de dollars) Cette composante assurera la mise en oeuvre adéquate de l'ensemble des activités liées au Projet en accord avec les directives de la Banque mondiale. Elle permettra de financer les coûts liés à, notamment: i) la formation pour la CN-TIPPEE; ii) suivi social et environnemental; iii) suivi et à l'évaluation des projets; iv) frais de fonctionnement; v) la stratégie de communication du projet et vi) les audits. Les coûts fixes seront partagés avec les autres projets financés par la Banque mondiale et gérés par la CN-TIPPEE tandis que le PDIL2 finance les dépenses liées directement à la mise en ouvre du Projet 1.3 Financement du Projet 1.3.1 Sources de financement et coût du Projet Le coût global du Projet est estimé à 90.9 millions d'EURO, environ 100 millions US Dollars, soit en XAF 59.6 milliards. Il est entièrement financé par la BIRD. O Par dépenses, par composantes et par sources de financement Composantes Devises Cours Total Millions EURO XAF Millions XAF Infrastructures et services urbains 67.18 655.957 44.067, Appui institutionnel et renforcement des capacités 22.11 655.957 14.503 Gestion, coordination, suivi et évaluation y compris le PPA 1,39 655.957 907 Commission d'ouverture 0,22 655.957 149 Total 90.90 477,39 59.626 2 Principes et méthodes comptables La comptabilité du PDIL 2 est une comptabilité de trésorerie et d'engagement, tenue selon les règles du plan comptable OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) adaptées aux projets et programmes de développement. Les immobilisations ne font pas l'objet d'amortissement en raison de la spécificité du financement et de la finalité des Projets Cette pratique comptable est généralement admise dans les projets Un tableau de passage entre le plan comptable général et les lignes budgétaires permet la présentation des dépenses selon les rubriques budgétaires Pour assurer l'information interne et externe fiables, le Projet tient - une comptabilité générale axée sur l'enregistrement et le traitement des flux principalement externes permettant de produire les pnncipaux états financiers , - une comptabilité analytique comportant l'imputation des transactions par composantes et par catégories, leur traitement et la production des états analytiques - un suivi budgétaire, - un suivi des décaissements; - une gestion des marchés et engagements Le traitement comptable est informatisé et le logiciel « TOM2PRO » utilisé, génère les situations financière et d'exécution budgétaire 3 Ressources FCFA 22.790.155.922 Cette rubrique enregistre le cumul des fonds mis à la disposition du projet depuis le début du Projet La situation cumulée des fonds reçus par source de financement se présente ainsi qu'il suit : Montants Intitulés 31/01/2021 Dotations Banque Mondiale (BIRD) 22705868 274 Autres Ressources 84287648 Total 22790155922 3.1 Fonds reçus BIRD FCFA 22.705.868.274 Cette rubrique enregistre le cumul des fonds mis à la disposition du projet par la Banque depuis le début du Projet. La situation cumulée des fonds reçus par source de financement se présente ainsi qu'il suit Montants Totaux Intitulés de l'execice Partiels Ressources BIR au cr anzoier 2020 16 665 347 905 Dotation complémentaire R5F T2 5931 441 280 Paiement Direct Groupe Huit 109 079 089 Total de l'exercice 6 040 520 369 22 705 868 274 Total au 31/12021 22 705 868 274 Le projet a fait un appel de fonds sur le compte du prêt en septembre 2020 sur la base du RSF du 2 trimestre en vue d'approvisionner le compte désigné. Un deuxième appel de fonds sur le Prêt a été effectuer en décembre 2020 par paiement Direct en règlement du fournisseur « Groupe Huit » A la date de clôture du projet au 31 janvier 2021, le décaissement sur le compte du prêt s'élevait à FCFA 22 705 868 274. A la fin de la période de grâce (31 mai 2021), le reliquat des fonds disponible sur le compte du prêt, le décaissement final sur le compte s'élève à FCFA 22 369 749 307 e Régularisation de ressources : « Front and fes » Ce poste comprend un montant de FCFA 142 441 949 (montant net de la perte de charge de FCFA 6.624 279) relatif à une régularisation sur les charges d'engagement (commission d'ouverture de prêt) du prêt Cette régularisation avait été enregistrée dans les états financiers clos le 31 décembre 2019 à la suite de la réception des documents y relatifs de la part de l'équipe de gestion financière de la Banque Mondiale 3.2 Autres ressources FCFA 84.287.648 Cette rubnque enregistre les recettes réalisées en 2020 au titre de la vente des dossiers d'Appel d'Offre ainsi que les intérêts créditeurs sur le compte désigné Montants Totaux Intitulés de l'exercice Partiels Autres Ressources au 1er tanvier 2020 59813572 Vente des DAO 6 200 000 Intérêts créditeurs sur CC 18274076 Total 24474076 84287648 Total au 31 janvier 2021 84287 648 Les autres ressources à la clôture s'élêvent à FCFA 84 287 648 et se détaillent comme suit: - les ventes de dossier d'appel d'offre (DAO) sur les travaux d'investissement prioritaires, pour FCFA 20 186 754 ; - les intérêts créditeurs sur le compte courant ouvert à la BICIG pour FCFA 61.600.894. Ces intérêts, transférés du compte désigné du PDIL2 vers le compte de la CN- TIPPEE, serviront à financer les dépenses post clôture du PDIL2 Ces intérêts ne font, par conséquent, pas partie de la trésorerie disponible du Projet au 31 janvier 2021 et figurent dans le poste « Créances et emplois assimilés » - la contrepartie nationale pour la prise en charge sociale d'un décès pour FCFA 2.500 000 5 Dettes FCFA 1.281.286.658 Cette rubrique, qui enregistre les dettes fournisseurs. les retenues de garanties au les dettes fiscales et sociales et les autres dettes à la clôture du Projet au 31 janvier 2021, est détaillée comme suit• Montants Intitulés 31/12/2021 Dettes fournisseurs 632392125 Retenue de garantie de mise en ouvre 449 930 568 Fournisseurs Pénalité de retard 37 509 499 Dettes Fiscales 149 475 219 Crediteur Divers 5354 968 Perte de change sur t lient Connexion 6624279 Total 1281286658 A la fin de la période de grâce, au 31 mai 2021, les dettes en attente d'apurement s'élevaient à FCFA 351 180 695 et correspondaient aux retenues de garanties sur les travaux qui seront libérées après les réceptions définitives des travaux. 6 Dépenses engagées/composante FCFA 22.246.787.266 Cette rubrique enregistre le cumul des dépenses effectuées sur les composantes, en exécution des budgets acceptés depuis le début du Projet. Au 31 janvier 2021 à la clôture du Projet, les dépenses engagées au titre des composantes du PPA et du Prêt s'élèvent à FCFA 22.246.787.266 suivant le détail ci- après; N°r Réalisé Cde intitulé Montant Dépenses PPA -P4710 901612113 1 Gestion Envuronnementale 90369815 2 Etude Techniques 229 749 208 3 Etudes Genérales 306566 136 4 Consultant UCP 87 294 048 5 Fonctionnement 187632906 Dépenses Prit - 8564 GA 21 345 175 153 6 Programme d'investissement Prioritaire 17 055 175 504 7 Renfocement de capacité des Municipalités 1 904 564 460 8 Renfocement de capacités du secteur Privé 51 698 970 9 Renfocement de capacités de la société tivile 490 601 848 10 Formation Personnel CN TIPPEE 14 223 712 1I Suivi Enironnementul et Social 45205 613 12 Equipement et Foctionnement 1 716 334 150 13 Acquisition Logiciel 8 142352 14 Suivi Evaluat*/ revue à mis partours 59 228 544 TOTAL 22 246 787 266 6.1 Gestion environnementale et sociale FCFA 90 369 815 Ce poste a enregistré les honoraires et frais du consultant chargé de la gestion environnementale et sociale au titre de lexercice 2015 pour un montant cumulé de Fcfa 90 369 815. Au titre de l'exercice 2019. de même qu'au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 ce poste n'a pas enregistré des dépenses 6.2 Etudes Techniques FCFA 229.749.218 Ce poste enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées au titre des études Techniques en 2017 détaillé comme suit NL. N° Désignation Montant Totaux Code Dépenses partiels Dépenses de > exercice 2016 201 890 330 201 890 330 1 ET Travaux de Pavage POG 8654388 2 ET Travaux de Pavage drainnage OYEM 19 204 500 3 ET Travaux de Pavage drainnage Libreville - Total dépenses réalisées exercice 2017 27 858 888 27 858 888 Cumul des dépenses au 31/12/2017 229 749 218 6.3 Autres Etudes PPA FCFA 306.566.136 Ce poste enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées sur les études générales au 3111212016 pour FCFA 306.566.136. Sur les exercices 2017. 2018 et 2019, de même que sur l'exercice de 13 mois clos le 31 janvier, ce poste n'a pas enregistré de mouvements 6.4 Consultant UCP PPA FCFA 87.294.048 Ce poste enregistre le montant cumulé des honoraires versés aux consultants du Projet PDIL 2 pour FCFA 87.294.048 en 2016 En 2017, et en 2018, de même qu'en 2019 de même que sur l'exercice de 13 mois clos le 31 janvier 202, ce poste n'a pas enregistré de mouvements 6.5 Fonctionnements FCFA 187 981 981 Ce poste enregistre le montant cumulé des dépenses au titre des charges de fonctionnement et autres acquisitions au 31 décembre 2016 pour FCFA 187 981 981 au titre du PPA. Sur les exercices 2017, 2018 et 2019, de même que sur l'exercice de 13 mois clos le 31 janvier 2021, ce poste n'a pas enregistré de mouvements. 6.6 Programme d'investissement prioritaire FCFA 17.055.175.604 Ce poste a enregistré le montant cumulé des travaux et études réalisé au titre des investissements prioritaires du projet pour un montant de FCFA 17 055 175 504 Au 31/01/2021 qui se détaillent comme suit. N* Désignation Montant Totaux Code Dépenses Partiels Dépenses au 01/01/2020 8148130789 1 Surveillance et contrôle des trvx i 063 506 627 2 Etudes des travaux de voirie - 3 Réalisation des NIES & PSR voirie 134 082701 4 récrutement des MOT POG, OYEM, - 5 Trvx de pavage et assainissement des voiries 7 646 723 387 6 Missions des Chargés d'opération 62732004 7 Etudes Tech travaux Libreville Total dépenses réalisées exercice 2019 8 907044 719 8907044719 Cumul des dépenses au 31/12/2019 17055175508 6.7 Renforcement de capacité des Municipalités FCFA 1.904.564.460 Ce poste a enregistré le montant cumulé de l'appui en renforcement de capacité des municipalités pour un montant de FCFA 1.904.564.460 au 31 janvier 2021 qui se détaille comme suit W Désignation Montant Totaux Code Dépenses Partiels Cumul des dépenses au Offl//2020 911876161 t Hllaboration des PDL de la ville de Libreville - 2 Etude Elaboration de 10 PACQ Zone Nord 20 377 500 3 Etude Portant Elaboration Schema D nord 301 364 208 4 Etude Portant Elaboration Scherna D Sud 318 516 976 5 Renforcement de Capacité Administration 21 650 519 6 Renforcement de Capacité des Municipalités 330 779 096 Total dépenses réalisées de l'exercice 992 688 29 911 876161 Cumul des dépenses au 31fl1/2021 1 904 56 460 6.8 Renforcement de capacité du Secteur Privé 51.698.970 FCFA Ce poste a enregistré le montant cumulé de l'appui en renforcement de capacité du secteur Privé pour un montant de FCFA 51.698 970 à la clôture du projet le 31 janvier 2021. Ce poste a enregistré des dépenses pour FCFA 27 557.260 au titre d'exercice de 13 mois sous revue 6.9 Renforcement de capacité de la société civile FCFA 490.601.848 Ce poste a enregistré le montant cumulé des honoraires et frais des Maitres d'ouvrage Sociaux (MOS) en renforcement de capacité pour les villes au titre de la phase 2 des investissements prioritaires pour un montant cumulé de FCFA 490.601 848 à la clôture du Projet au 31 janvier 2021. Ce poste a enregistré des dépenses pour FCFA 163.080 748 au titre d'exercice sous revue 6.10 Formation Personnel de la CN-TIPPEE FCFA 13.454.712 Ce poste a enregistré le montant cumulé des frais de formation du personnel de 'UCP pour un montant cumulé de FCFA 14.223.712 à la clôture du Projet au 31 janvier 2021 6.11 Suivi environnemental et social FCFA 45.205.613 Ce poste a enregistré le montant cumulé des frais de voyage et déplacement au titre des missions terrain de suivi environnementai et social pour un montant total de FCFA 45.205 613 à la clôture du Projet au 31 janvier 2021 6.12 Equipements et fonctionnementi Suivi évaluation FCFA 1.775.562.695 Ce poste a enregistré le montant cumulé des charges de fonctionnement et d'équipement de lUCP pour un montant cumulé de FCFA 1 783 705.046 à la clôture du Projet au 31 janvier 2021 qui se détaillent comme suit: N° Désignation Montant Totaux Code Dépenses Partiels 1213940716 1 Achats 8260318 2 Transport et déplacement 3 services et frais d entretien 68 441 943 4 Hlonoraires 453044 119 5 Equipement 11 299671 7 Suivi évaluation / revue é mis parcours 28 718 280 Total dépenses réalisées de l'exercice 569 764 331 1 213 940 716 Cumul des dépenses au 31/01f2021 1783 705 046 7 Dépenses sur ressources de vente DAO FCFA 13.051.235 Ce poste a enregistré le montant cumulé des dépenses réalisées pour le compte de 'UCP sur les ressources de vente DAO pour un montant cumulé de FCFA 13,051 235 à la clôture du Projet au 31 janvier 2021 8 Créances et Emplois Assimilés FCFA 67.006.894 Cette rubrique enregistre: - Transfert des intérêts créditeur sur le sous compte de la CNTIPPEE pour FCFA 61.600.894 - les frais sur DRF imputées correspondant aux frais bancaires retenus chaque paiement en raison de FCFA 21.000, - une régularisation en attente de FCFA 66 499 FCFA - les avances de démarrage pour FCFA 5 317 922 A la fin de la période de gréce, au 31 mai 2021 les créances ont été apurées, il reste les provisions constituées pour la libération des retenues de garanties à libérer dès que les réceptions définitives auront lieu. Ces provisions s'élèvent à FCFA 351.180.695 9 Trésorerie FCFA 1.595.531.533 Cette rubrique enregistre le solde banque du projet à la clôture de la période sous revue au 31 janvier 2021 pour FCFA 1 583.102 889, [e solde du compte « caisse Support » pour FCFA 4.040.475 et le compte « caisse DAO » pour FCFA 8 388 169 A la fin de la période de grâce au 31 mai 2021, le solde disponible sur le compte Désigné était de FCFA 494 763 328, se solde a été transféré dans le compte du prêt à Yaoundé sur le compte de la Banque Mondial le l' juin 2021 kep2 ss-1 L MINISTERE DE LECONOMiE, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT REPUBLIQUE GABONAISE COMMISSION NATIONALE Union-Travail-ustce DES TIPPEE SECRETARIAT PERMANENT PDIL Il FINANCEMENT BIRD PRET Rpport d'inventaire physique des immobilisations au 30 janvier 2021 Janvier 2021 L'an deux mille dix-huit, le 30 janvier s'est tenu les opérations de prise d'inventaire physique des immobilisations corporelle du PDlL 2 dans le cadre de la clôture. L'équie de rise dc iué de Monsieur Sosthène MAMBANDI, responsable des Services généraux de la CNTIPPE, Mme Marina MEDZA, Comptable du Projet PDIL 2 _Euioe de Suervision: Mme Annick Sylvie ANGOUE MIHIINDoU Mr Abdoulayc DJIGUEMDE Les équipes ont travaillé sur la base des procédures de prises d'inventaire de clôture (Annexe 3) arrêtées par la CNTIPPEE dans le cadre de la mise en oeuvre des projets. L'ensemble des acquisitions de biens meuble et immobiier acquis depuis la mise en ouvre du Projet en ont fait l'objet de comptage ont fait l'objet de comptage physique (identification quantitatifs, localisation, codification). Sur la base du dossier des acquisitions (factures et bon de livraison) et des fiches d'affectation, 'équipe de prise d'inve ie à Procéder au comptage et l'identification de J'équipement sur le unique de la CNIPpEF. Sur le site, le comptage a été effectué en présence des bénéficiaires et/ou utilisateurs. Les opérations de prise d'inventaire démarré le 27 décembre à 8h-00 ont pris fin le 30 décembre à 16b 25 mn avec un taux de réalisation de 100%. A l'issue des opérations de prises d'inventaire nous relevons les observations ci-après: % Un véhicule Toyota d'une valeur de i8.500.000 FCFA affecté à Port Gentil, n'a pas pu être inventorié par l'équipe; des équipement8 ont été nis à la disposition des municipalités . 8 clefs USB + Souris optique d'une valeur de 584.100 FCFA, Dix disques durs externes d'une valeur de 885000 FCPA, 10 GPs GASPNqMAq 64 d'une valeur de 2.470.330 FCFA, 9imprimantes HP LAZER PRO d'une valeur de 2.283.300 FCFA certains équipement acquis en 2015 et 2016 soit 10 chaise d'une valeur totale de 305.860 fefa étaient hors usage :cet état de l'immobilisation a été consigné sur le fichier des i3inobiisations concerné; Le rapprochement e l'inventaire avec les données théoriques issues de la comptabit n'ont révélés d'anomalie. Les immobilisations acquis depuis la mise en ouvre du Projet PUIL 2 s'établiss à la clôture du Projet au 30 janvier 2021 à FCFA 442.788.559 FCFA dont détail joint en Annexe a Liste des Annexes Annexe 1 Inventaires des immobilisations au 30 janvier 2021 Tableau de rapprhement COmptabilité et immobisation au 30/01/2021 Etat de comptage des immobilisations au 30/01/2021 Annexe 2: Calendrier de prise d'inventaire physique des immnobilsations au 30 janvier 2021 An_nexe 3: Procédus de prise d'inventaire physique des inmobilisations des Projets exécutés par la CNflPPEE f Fait à Libreville le 05 février 2021 Equlpe d'inventaire : Sosthène MAMBAND, Marina Equipe de SupervisiOu : Annick SyMe ANGOUE MIHINDOU Abd a DMIG W " '� Oа Oо о гол �оf а Q ° о � гО �П И Q 6 G b б О Ф � ti � Qn Ф g�� � О О О о О О ` h и `'� $ tS � 25 .'`. � ' л n 4 а о � � т г� �г (у v н � � v � `� � � .°..° � iб ryS r� м � й � � N � й г� tl � r °� �г � � � N � " � iч � i5i '� N д � ... F __ � �� .� � � ш � � ,�л � � л � � 4 � _и � � � � . аа. � � -�+ `� � а � � � � n п` о �� � � � � � � � {� т _т ьд ►. л_ n Q л_ �. �. пу д� �vi Q g и' v' ^ И и и м pp° �рΡs�} ta (V ' 1А N Й � ° Q рΡ�V � � � 01 �7 д а д � г� ` g li ° � Q д Q и г- � Q � � а N � � " И n � � � 2� � ~ � � Е! 2 Q Q ~ � n � О � � � М � м � �' 8 8 @ м � е� `� 'а ёь м � �_.,�_ с� а о�о м $ мg д ш w � � q S � 3 � � � с3 о о � � 4 � � ° ° ° ° ° о g� � С ci ц ti i� i� а д' о$ о��$_о _$ ж s � � о о о N И N д � О О гS д G q � ° о о О 0 cv г.v _и ° р g g сч �: � � Ы Si Sa' � S,' �, � [} с3 л n °` � � � � Q � ° ° ° о о Л а � � Ф s � � � � � � � � � � � � r ш � � Q _ ° о ° а о n о `r о с $` . а с � � �������������� � .. 5 а ь • v;q � 2S ;°- ; � 5 I t�' � �i � � � �g r � � а � н т � t�1, .� & � � О � � (� О � � � � r с � � о� ag д � � � � � � � а � � � g � � и � � � r h � °a о ° � � � � � � ; � � � и СУ � � � !1 'ti � � � _ � � ,�' � .а � � ив � � .� �' г � � '$ � � s � � � � � я � й � � Ё � � & а � � �° л '� � �i � � $ � � � Ё € в � � � R � � tEd � � � � � � � � � � � 'tl ° v v� � i ti � � � � �S д о � 'g � д .;� � а � а Q' i ¢ � � О � � � �� � � д ° � $ � � 'т С � ш � � g� � � Ф � � ��т�� � о, $�S �'�` � � _� � л � ° � � � n � _ � � +'+ � � й �рΡ tV }� о gg +�г й � gQ �5{j }Sj �г5рΡ�` F r . ° � r W � л Г � � .- ° � И � ^ � ^ 8S i71 � •л- � w � �' $ . �i � � w N � 1- 4� ti _, N �у Q � � г �. � � il / г . . ��i ;; 1� 1 а о о о о о о о о r гI ve�F О О 6 О о°� ттр а е�о ° ° О О р р �дΡ7�'� Ф w Ф е� � � И N у� С° � � �i �i � � $° д О О О О о � ьдΡ� О � � N � а� � и ° О � b � � � 3 ° �i б � 6 � �i р r � я�я��,�� ����$������� ��� ,� � � � � � о -., . . � � � � � 1ц и s � � � � � `'� � � gг � � � � � '�' � � Q а �� �� 4 ��N »•-.,...... � � С+ g 6 � � t� � � � О �° � g � � � � � � � а1 � � р а � � �,,, F' ' ,М � Е � � � � � а N i 6 Qи Р О � д и и �иi, и и и _и У7 И и у! и у� � � �� � ^ L� � � i � � L` � � ° ° о и и Qи и и и и рΡ _ и г. � � Р р о о ... и м N , i � Q Е i Q � Q � � � � �` ^ С1• LA � � L' � L� L` � � рΡr С � � О � м м м м � п,� м м м р L � � м Q м � Q � � лQ Q м Q С` ^ � � Zг � Q Е Е О м � м г� � � ' , Q � � � ° о ° с о о о а " ш 'F' д о гз л о�$� о о�� д" $� b В�°� � о°°°°° о о q J С �, о о а а о а о о с о S й л ё� Ж°�°°��$ Q � °°� о о 4 о n д �° ° о о г' ° ° ° с _о о о J � � � "' � �+ � "' � а� � bS � F �°1, � ,.Ur � д О � о � $ S� � $�ог ° д о ° Л а _.�_.F Ф м b; S'r оо т й SX �" S'i `а'� а4 йа �,' Ф���� L Е � ш э т � р � � � �ч �з ���з �� г о� а о о о о о о о о о� � � �а �а гго с, 3 s. S а � и и w и т � � 4 : у � � � � � .Р� � � � � � � � � 4 � � г z � � n � � � � � � ,� ' , 2 � 1 � � � � а д� dF � � � � f g � '� 2s sг /уΡ/�� � Ь �е � "�� � � � 1�l� -7 � � W � � 9 � � �6 'р = ,4 -g � � � ,�x�q еТрΡг U � � � g � � � � � � �С �С р � ` � G � � � � � L � � � if � � а � � � � � {qуΡC: Qа1�� iSi1 � 4 � �rуΡ � � �j � � А г� -Q а � ; ь~. F' � � � !. � С С � � � �� � �& � `$ mS S 6 Е а � ` � � � � � д � у � � � � � � .� й � ° _ С r` П ДИ., � g 5tl v � � � �g � i � U � '� � � � � � � � � � � � za � �i � С .,. . � с3 с� � г� а ci д n Q � � � � *� '� �уΡ ьрΡ � н J�{ рΡ � Q� g�v нq VД� }рΡ �,7 �У � � iS �j j5 g a`д' �Q�j т ,j1,�{ ��5�{$1 Г g Ф r ri У1 � N И � УУ +i� � � И � � � М � °5� " g� Ф м � � r � _ ° �7i � af � � � � � � '-'� � � � " .» , � Н . р , _ 1 iA. 1 � L � � �, R � , � � _ L'`е:', l т�^ � � ° �` ° Q о о а сл �! �. � � �' � � � g � S �f о � � 2S 8 7Ji � iS 7К � п� ,Ti 2S ,iS цл sл $4 }о� Qо о ао w и q� й й 6 с'S �5 цf � � � п м п � Ф � � и ё� 8 " � � � �, � Ф т � � � Г � м о `-�' � � � � ш т о о л � `► ц� r ,� � � � � _� R _� � � т � � `н� п "� '� и л а д�. а ь � � `"' � � � '� � � `° � °о v' � _..�' � � � 7еа" � � � � � � � � � � д $ �° q� а ^ � д а � � � и и и и ,л � � Ё � ,2 � j�� � � � � (V � iy С r _и и и и и и и и N ,� � �i °� � n А л F ^ � L� С L l � �1 r b и И И n +n И ri � и и » V1 п и _ � е е Q е " Q Q `` ё � � � � � � � � � � � � � " � � � м е'� ;�л wa л Е � м м � � 8 � 2 Q � 4 ё fZ л �` „ г�". г � а' � е� е� r� м � м м w� �;л � Q � Q � �� � м � � � � ` �, а � 'уΡ_о л о_ о а _о л л л о а о _л и � � 1� b О С О О G о _о О О Ф ¢ а0 � л ro о О р р Q р J д: f,.. . 4 О о О А О U О 4 D О Q О Q О О р � � � � с`�i � � о_ а � с_�i с� � С а � � � � О О С ., л о а р r.i � , Q о Ф _о _л О О О о_ � GJ � � О � 6 � О Q °� � � � $ о р а '_' n n n о ° д ° о о N р Q о а о � Q и й й �" `oi �"s а�о �i о� � � � Ъi � � � b� � � � � � � � � � о !1 � � � �д" и �' с ш 3 ) 'р ;� ) С ,- ' V Q b л л ° л ° '� ° о о о . ! � 1 �!f � •аУ � ���'��'����� а � � .� $ в в � ° � � � � � '- � �� � � � � � � � � � � �а � в � � � � �gт л ё м � � ? > 7 � 3S � � � и и � о Б т т " цСУ� � � � гйR �' � Р � О � � � � � � "h7 Е- г- г- ►- ь- 4 о а � ~ � ,�.ф� � � � � � ' � � р z z = � д, 0.р � + `� ~ а �л � � � '� � ? 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О ' RJ � `� '�' � v' � � � � � �5 �i О � С� о С� ° � � � F � г� Ь° � Ф й r7f �ir � � � � t'i c�i � с� й � � х г4 � � р � 3 � � � � � � � � � � С С С д Q д � � Q 4 � � д � � q 6 U � � � � � � . ,.� �� � и Х � � и и г� а iiйS }�S нцт т Qq N " ° и ~ м r � � $ � �i А � � гtг � }; н ��`�, S � � л и � � � ^ _ . r �v3 � i4 °w �+°� � � ,- .- ~ � � � � � Н Е. ��. 1 R� � ^... .. ,1' �. 1 €�4 � /l[� jt � 1 14 i!1 � i Ji Ь„ ��,�, r �га о� а q а о о 4 4 о а о а о о л о о о д z � 2S гi � � � � � " '3 �д й � °� � °�S � � � аа5s � � �f �+ i�� о � � о "�`� у°�' ц. � ��' � � о7 с°S °о3 го г'f ai °� ° а Q v � у � � N N n и О � � � � ;."' 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Libreville, le 2 4 2y iz oLdahu Ompmaffle ir- Deloitte Touche Tohmatsu Immeuble LBS (ex GML) BP 4660 Libreville - Gabon \ l'atrennon de M. Nicolas Balesme \ssocié - lixpert comptable agree (\! V Deloitte Touche T1ohmatsu Qbjet : CN-TIPPE - PDIL 2 - Lettre d'affirmation Période allant du 1- janvier 2020 au 31 janvier 2021 Monsieur, Cette lettre vous est adressée en application de vos normes professionnelles dans le cadre de N os contrôles relatifs à l'audit des etats financiers annuels du Projet de DéNeloppement des Infrastructures Locale, phase 2 (ci après « le Projet »' afférent a la période de 13 mois close le 31 janvier 2021 (ci-après "les Itats Uinanciers"). I n tant que responsables de l'établissement des états financiers et du contrôle interne afférent à leur préparation, nous sous confirmons, ci-après, en toute bonne foi et au mieux de notre connaissance, les informations et affirmations qui vous ont été fournies dans le cadre de votre mission : 1 I es états financiers ont été établis de manière régulhére et sincère, pour donner une image fidèle de la situation financière du Projet conformément aux règles et principes comptables du SYSCOHAI) \ adaptées selon les principes décrits au paragraphe 2 des notes annexes et des no(rmxes de la Banque Mlondiale. 2. Tutes les archi%es comptables et les documents d'appui ont éré mises a votre disposition dans le cadre de votre audit, et toutes les transactions assurées par nous ont été adéquatement mentionnées et enregistrées dans les archives comptables. Toutes les autres archives et documents connexes ont été mis à votre disposition. SNrius n'avons pas connaissance de faiblesses signficauves du contrôle interne ou de déficiences majeures, autre que celle que vous nous avez signalée dans vos synthèses et rapports. CNTIPPEE, sit au port de Gué-Gpé, impasse Andrâ MBA OBAME, villa N'117 4. Foutes les ressources du Projet ont été employées conformément aux dispositions de l'accord de financement applcable, dans un souci d'économic et d'efficience, et uniquement aux fin. poir lesquelles elles ont été obtenues et emploNécs. 5. \ous avons mis a ý otre disposition : - i ous les livres comptables, les états annexes et documents financiers afférents à la comptabilité ; - Tous les contrats a%ant ou pouvant a'oir une incidence significative sur les états financiers du Projet. 6. \ notre connaissance, les etats financiers et rapports financiers du Projet ne comprennent pas d'anomalies ou d'omissions. \ ce jour, nous n'a, uns connaissance d'aucun événement autre que ceux déjà pris en compte sur enu depuis la date de clôture de l'exercice au 31 01 2021 et qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans les notes annexes aux 1 tats financiers. 8. Nous n'avons connaissance d'aucun rapport, avis ou position émanant de la Banque Mondiale, d'organismes de controle uu de tutelle dont e contenu pourrait a% oir une incidence dans les états financiers du Projet au 31 janer 2021 9. La totalité des recettes lices au Projet vous ont été communiquée et elles ont fait l'objet d'un enregistrement exhaustif dans les états financiers au 31 janvier 2021. 10. \ous vous aons fait part de nos décisions de gestion et de nos jugements susceptibles d'a% oir une incidence significatih e dans l'établissement des Ftats financiers. Il. \ous %ous aons fait part de notre appréciation sur lc nsque qui les états financiers puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes. Nous n'a ons pas c onnaiss.nce - De fraudes suspectées ou ae'rées, impliquant la direction, des employés ayant un rôle cie dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes et susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les états financiers ; - D'allegations de fraude susceptibles d'a% oir un impact sur le, ctits financiers, provenant des emploý es, d'anciens employés, de, anal stes, des regulateurs ou d'autres personnes. 12. Nous avons apphqué, au mieux de notre connaissance, les textes legaux et réglementaires. Des procédures ont été conçues et mises en uN re \ isant à garantir le respect de ces textes légaux et reglementaires. Nous n'avons pas connaissance de cas de non-respect susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les états financiers. 13. i e Projet est effectivement propriétaire ou bénéficiaire par le biais de contrats de tous les actifs qui figurent dans les états financiers annuels. 1 ous les actifs, et en particulier tous les comptcs de caisses et banques, sont inclus dans les états financiers. Les actifs du Projets ne font l'objet pas d'h\ potheque, ni de nantissement, ni de gage ou ni de toute autre sureté. CNTIPPEE, sis au pont de Gué -Gué, impasse André MBA OBAME, villa N*117 L.e Projet etant arné a son terme, nous avons effectue le transfert du Parc automobile %ers le Mlinistère de tutelle (Ministère de l'Econonie et de la Relance) le 03 septembre 2021. Dans cc cadre, nous portons à votre attention les points ci après Sur un ensemble de seize (16) véhicules acquis dans le cadre du PDIL2, treize 13 véhicules ont été transférés à l'autorité de tutelle. Il en résulte le non-transfert de trois (03 véhicules d'une valeur brute totale de 'C+ 68 millions, dont un véhicule volé et deux (02) conser%c5 à la CNTIIPEE auprès de la Coordination du Projet * \ ce stade, nous n'avons pas transféré ou n'avons pas de documentation matérialisant l'intention de transférer l'ensemble des autres immobilisations acquises (hors parc automobile1 au titre du Projet à l'Etat ou à une autonté de tutelle- 14. Toutes les opérations de l'exercice et toutes les conséquences financières de tout accord/contrat ont été enregistrées et correctement traduites dans les Etats Financiers, v compris le cas échéant dans les autres états annexes, 15. Nous vous avons fourni toutes les informations supplémentaires que vous nous ave demandées et laissé libre accès aux personnes au sein de l'entité que vous avez souhaité rencontrer pour les besoins de l'audit. 16. L.es dépenses enregistrées dans le compte spécial ont été effectuées conformément aux disposi