PROJET DE FACILITATION DU COMMERCE ET INTÉGRATION DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS (PFCIGL) ____________________ PROJET N° P174814 CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) RAPPORT PROVISOIRE Novembre 2021 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 ii CGES - NOTE D’INFORMATION Le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) du projet de Facilitation du Commerce et Intégration dans la région des Grands Lacs (PFCIGL), financé par la Banque mondiale pour le Projet suscité, est rendu public dans sa version provisoire, pour permettre au public d’y avoir accès dans le cadre des consultations publiques et du processus de mobilisation des parties prenantes, à savoir les représentants des gouvernements provinciaux et locaux, les communautés, et les Organisations de la Société Civile (OSC) dans le contexte difficile du COVID-19. Bien que le CGES réponde globalement à la plupart des exigences cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale, il reste à ce stade un document provisoire qui doit être revu et mis à jour par l'emprunteur pour tenir compte des commentaires rendus par l’équipe du RSA de la Banque mondiale afin de répondre à toutes les exigences du CES pertinentes pour ce type de projet et de sous-projet. du projet de Facilitation du Commerce et Intégration dans la région des Grands Lacs (PFCIGL), comprend quatre (04) composantes : (1) Amélioration de l'environnement politique et réglementaire du commerce Transfrontalier; (ii) Amélioration des infrastructures commerciales de base; (iii) Appui à la Commercialisation des Produits de Chaînes de Valeur sélectionnées; et (iv) Soutien à la mise en œuvre et suivi et évaluation. Le CGES provisoire doit couvrir les enjeux E&S associés à ces quatre composantes. Le 21 octobre 2020, la Banque mondiale a préparé le résumé de l'examen environnemental et social de la phase de conception du projet. Les risques environnementaux et sociaux ont été jugés élevés. Ce résumé présente une description de ces risques ainsi que les mesures de conception et d'atténuation proposées pour mieux les gérer. Il fournit également une description sommaire de l'applicabilité de chacune des normes environnementales et sociales (NES 1 à 10) au projet ainsi que des instruments à préparer par l'emprunteur, y compris l'EIES. Le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) qui est rendu public est provisoire et traite des impacts attendus du projet. Cependant, les impacts précis ne seront connus que lorsque les emprises spécifiques ainsi que l'ingénierie détaillée du projet seront disponibles (y compris pour les travaux connexes qui ne seront probablement pas déterminés avant la mise en œuvre du projet). La liste des préoccupations environnementales et sociales qui doivent faire l’objet d’une évaluation plus approfondie dans le cadre de la révision du CGES comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants : • Situation de référence environnementale et socio-économique. Un travail additionnel est requis pour compléter les tableaux 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 par des cartes et, photos. • Contexte socio-économique du commerce transfrontalier entre la RDC et la République du Burundi (Section 3.2). la problématique sécuritaire et la présence de groupes armés qui entravent le développement socio-économique du projet doivent être ajoutées dans cette section. • Analyse des capacités de gestion environnementale et sociale (tableau 16). Un complément d’informations est requis pour prendre en compte le renforcement des capacités de gestion environnementale et sociale, et budgétiser l’ensemble des actions et orientations relatives à cet aspect. • Impacts environnementaux et sociaux (Section 5), synthèse des impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels (Section 5,2,4) et le tableau 23. Un complément est requis pour faire (i) la distinction entre impacts environnementaux / sociaux et risques, et (ii) la distinction entre impacts et risques environnementaux. Il faudra soit modifier le titre, ou modifier le contenu. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 iii • Impacts environnementaux et autres impacts. Un travail complémentaire est nécessaire pour inclure (i) la perte d’habitats terrestres et aquatiques et préciser les types d’habitats susceptibles d’être perdu, (ii) l’interruption temporaires des services publics - électricité, eaux, accès aux routes etc. De plus, des orientations visant la préparation et mise en œuvre d’un plan de gestion de la biodiversité sont requises. Les impacts et atténuation des investissements liés aux carrières, zones d’emprunts, voies d’accès etc. doivent être traités. • Zones inondables, choix des sites et Qualité des sols. Des informations supplémentaires sont requises pour expliquer les aspects géotechniques du sol, orientations sur les techniques et impacts) la construction de certaines infrastructures (postes frontaliers notamment etc.) permettra de remédier au caractère inondable des sites. • Effets cumulatifs. Cette partie doit être révisée pour inclure les impacts liés aux investissements connexes et les impacts cumulés liés aux flux de personnes, marchandises, et véhicules. • Populations vulnérables. Un travail additionnel est requis pour discuter l’impact du projet sur les Peuples Autochtones (PA) et l’applicabilité de la Norme Environnementale et sociale n°7. • Enjeux E&S : un travail supplémentaire est nécessaire pour ressortir les enjeux E&S associés aux différentes composantes du projet. Aborder les questions liées à l’afflux de main-d’œuvre et l’enjeu lié à la santé et la sécurité communautaires, par ex. gestion de la circulation, transmission de maladies, et sécurité communautaire. Il faut aussi préciser les enjeux liés aux déplacements involontaires, la perte de biens et d’actifs, ainsi que la perte de moyens de subsistance. Séparer en deux enjeux distincts : i) l’exclusion sociale et la discrimination ; et ii) risques liés à la VBG/EAS/HS. • Afflux de population. Un travail additionnel est requis pour mieux aborder le risque d’afflux des gens vers la zone du projet. Le projet vise à développer l’économie régionale et les axes de transports et pourraient entrainer un afflux de gens vers les villes et communautés de la zone du projet avec des impacts conséquents sur les infrastructures et services, une augmentation des conflits, des risques liés à l’EAS/HS, etc. • Réinstallation involontaire. Le tableau 31 doit être révisé pour inclure l’impact de perte de terres que pourrait causer un sous-projet incluant le déplacement physique (perte des habitations) et le déplacement économique (perte de terres et de biens, impacts sur les moyens de subsistance). L’élaboration d’un Plan d’action de réinstallation (PAR) serait nécessaire pour tous les projets impliquant la réinstallation involontaire. • Parties prenantes et renforcement des capacités. Un travail additionnel est requis ici pour inclure non seulement une description et le rôle de tous les acteurs identifiés mais aussi les besoins de renforcement des capacités. Les besoins de renforcement des capacités des acteurs travaillant dans les provinces et villes ciblées (par ex., ACE, CPE) doivent aussi être identifiés. • Mesures générales d’atténuation. Réviser cette partie pour ajouter la mesure de mettre en œuvre le Plan de gestion de sécurité. • Plans de gestion : Un travail additionnel est requis pour réviser la présentation des impacts et mesures d’atténuation (tableau 31) et inclure une colonne listant et les plans de gestion connexes (ex. PAR, PMPP, etc…) MGP. Réviser cette partie pour fournir plus de détails sur la composition du Comité/Cellule de Gestion des Plaintes (CGP) et sur les principales étapes de traitement des plaintes, y compris les délais L’examen environnemental et social (ESRS) de la phase de conception du projet prévoit l’élaboration de plusieurs autres instruments connexes et sont en cours de finalisation notamment le PEES, le CPR, PMPP, le PGMO, le Plan d’action EAS/HS. Ils seront finalisés, revues par la Banque et publiés très prochainement avant l’évaluation du projet. Banque mondiale/ L’Association Internationale de Développement, Novembre 5, 2021 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 iv TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES IV LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS VIII LISTE DES TABLEAUX XI LISTE DES FIGURES XIII RÉSUMÉ EXÉCUTIF XIV 1. INTRODUCTION 1 1.1. Contexte et justification du Projet 1 1.2. Objectif du développement du PFCIGL 1 1.3. Composantes du PFCIGL 2 1.4. Objectif du CGES 4 1.5. Méthodologie d’élaboration du CGES 5 1.5.1. Cadrage de l’étude 5 1.5.2. Collecte et revue documentaire 5 1.5.3. Rencontres institutionnelles 6 1.5.4. Visites de terrain 6 1.5.5. Exploitation des données et rédaction du rapport 7 1.6. Structure du rapport 7 2. DESCRIPTION DU PROJET 9 2.1. Objectif du Projet 9 2.2. Composantes du Projet 9 2.3. Pontentiels types de sous-Projets en RDC 16 2.4. Dispositif institutionnel de la mise en œuvre du Projet 19 2.4.1. Dispositif institutionnel du Projet au niveau national 19 2.4.2. Dispositif institutionnel du Projet au niveau provincial 19 2.5. Bénéficiaires du projet 20 2.6. Coût de la mise en œuvre 20 2.7. Zone d’intervention du PFCIGL 20 3. SITUATION DE RÉFÉRENCE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIO-ÉCONOMIQUE 23 3.1. Situation socio-économique des provinces concernées par le PFCIGL 23 3.2. Contexte socio-économique du commerce transfrontalier entre la RDC et la République du Burundi 71 3.3. Situation de la pandémie à COVID-19 et de l’épidémie d’Ebola en RDC 74 4. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL 76 4.1. Cadre politique et programmes en rapport avec le PFCIGL 76 4.2. Cadre juridique applicable au PFCIGL 80 4.2.1. Législation environnementale et sociale 80 4.2.2. Conventions internationales en matière d’environnement et de social applicables au Projet 90 4.2.3. Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale 100 4.2.4. Normes Environnementales et Sociales pertinentes au PFCIGL 100 4.3. Cadre institutionnel de gestion environnementale et sociale 132 4.3.1. Ministère du Commerce Extérieur 132 4.3.2. Cellule Infrastructures 132 4.3.3. Comité Directeur Interministériel du Projet 134 4.3.4. Comité Directeur 134 4.3.5. Comité Frontalier Mixte 134 4.3.6. Ministère de l’Environnement et Développement Durable 135 4.3.7. Agence Congolaise de Transition Écologique et Développement Durable (ACTEDD) 136 4.3.8. Ministère des Affaires Foncières 136 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 v 4.3.9. Ministère de l’Agriculture 137 4.3.10. Ministère de la Santé 137 4.3.11. Ministère des Affaires Sociales 138 4.3.12. Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale 139 4.3.13. Ministère du Genre, Famille et Enfant 139 4.3.14. Ministère des Transports et Voies des Communications 140 4.3.15. 5. Ministère des Infrastructures et Travaux Publics 140 4.3.16. Autres Ministères Provinciaux impliqués dans la gestion environnementale et sociale du Projet 140 4.3.17. Administrations locales 141 4.3.18. Acteurs Non Gouvernementaux 141 4.3.19. Organisation international sous-régionale - Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) 142 4.4. Analyse des capacités de gestion environnementale et sociale 142 4.5. Activités de renforcement des capacités des acteurs responsables de la mise en œuvre du CGES 148 4.5.1. Mesures de renforcement institutionnel 148 4.5.2. Formation des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PFCIGL 149 4.5.3. Programmes de sensibilisation et de mobilisation au niveau provincial/communal/territorial 151 5. RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS DU PROJET 153 5.1. Impacts environnementaux et sociaux positifs potentiels 153 5.1.1. Impacts positifs potentiels globaux communs à toutes les composantes 153 5.1.2. Impacts positifs des catégories des sous-projets 154 5.1.3. Impacts positifs des catégories des sous-projets 156 5.2. Risques et impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels 163 5.2.1. Impacts négatifs globaux communs à tous les sous-projets en phase de travaux 163 5.2.2. Impacts négatifs spécifiques des sous-composantes 170 5.2.3. Analyse des impacts cumulatifs négatifs potentiels et mesures d’atténuation du Projet 174 5.2.4. Synthèse des impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels 180 5.3. Mesures de bonification des impacts positifs et d’atténuation des impacts négatifs 185 5.3.1. Mesures d’atténuation des impacts négatifs potentiels 188 5.3.2. Synthèse des Procédures de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO) du Projet PFCIGL 227 5.3.3. Procédure en cas de découverte fortuite 229 5.3.4. Procédure découverte des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG) 232 5.3.5. Directives applicables sur Hygiène, Environnement et Sécurité 234 5.3.6. Code de bonne conduite pour les ouvriers 235 5.3.7. Clauses sociales sur les VBG, y compris l’EAS et le HS, et les VCE. 235 5.3.8. Harcèlement moral 235 5.3.9. Violences physiques 236 5.3.10. Proxénétisme, harcèlement et violences sexuelles et pédophilie 236 5.3.11. Exploitation des enfants 236 5.3.12. Recours au personnel de sécurité pour la protection du chantier 236 5.3.13. Clauses environnementales et sociales pour les travaux 237 6. PROCEDURES DE GESTION DES RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX (PGRIES) 239 6.1. Procédure de gestion environnementale et sociale des sous-projets 239 6.1.1. Critères environnementaux et sociaux d’éligibilité des sous-projets 239 6.1.2. Procédures de gestion environnementale et sociale des sous-projets 240 6.2. Arrangements institutionnels pour la mise en œuvre et le suivi du PGRIES 247 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 vi 6.3. Études, mesures d’accompagnement et suivi-évaluation 252 6.4. Mécanismes de surveillance environnementale et sociale 253 6.4.1. Rôles et responsabilités pour le suivi-évaluation et rapportage environnemental et social du sous-projet/microprojet/activité 254 6.4.2. Évaluation (audit) 256 6.4.3. Composantes environnementales et sociales à suivre 256 6.4.4. Suivi en phase de préparation et de travaux 256 6.4.5. Indicateurs de suivi environnemental et social 256 6.4.6. Calendrier de mise en œuvre des mesures 262 7. CONSULTATIONS DU PUBLIC ET DIVULGATION D’INFORMATIONS 264 7.1. Consultations du public lors de l’élaboration du CGES 264 7.1.1. Objectifs des consultations du public 264 7.1.2. Acteurs consultés 265 7.1.3. Consultations réalisées 265 7.1.4. Thématiques ou points discutés 266 7.1.5. Résultats des consultations avec les services techniques de l’État 267 7.1.6. Résultats des consultations du public avec les parties prenantes 268 7.2. Plan de Mobilisation des Parties Prenantes 273 7.2.1. Mécanismes et procédures de consultation 273 7.2.2. Strategie proposée pour la gestion de la COVID-19 275 7.2.3. Synthèse des besoins des parties prenantes au projet 277 7.2.4. Stratégie proposée pour les consultations 283 7.2.5. Stratégies proposée pour la prise en compte des points de vue des groupes vulnérables289 7.2.6. Stratégie proposée pour la divulgation d’information 289 7.2.7. Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) 289 7.2.8. Service de règlement des plaintes de la Banque mondiale 301 7.3. Ateliers de restitution du CGES 304 8. BUDGET ESTIMATIF DE LA MISE EN ŒUVRE DU CGES 311 9. CONCLUSION 313 10. RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES 315 11. ANNEXES 318 ANNEXE 1. FORMULAIRE DE SÉLECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE ANNEXE 2. LISTE DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ANNEXE 3. CLAUSES ENVIRONNEMENTALES, SOCIALES, SANITAIRES (ESSS OU E3S) ANNEXE 4. TERMES DE RÉFÉRENCE TYPE POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ANNEXE 5. TERMES DE RÉFÉRENCE POUR L’ÉLABORATION DU CGES ANNEXE 6. LISTE DES PRESONNES RENCONTRÉES ANNEXE 7. QUELQUES EXEMPLAIRES DES PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS DU PUBLIC ORGANISÉES DANS LES PROVINCES DU NORD ET DU SUD-KIVU ANNEXE 8. LISTES DES PRÉSENCES DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS DU PUBLIC ORGANISÉES DANS LES PROVINCE DU NORD ET DU SUD-KIVU ANNEXE 9. QUELQUES EXEMPLAIRES DES PROCÈS-VERBAUX DES ATELIERS DE RESTITUTION ET DE VALIDATION ORGANISÉS DANS LES PROVINCES DU NORD ET DU SUD-KIVU AINSI QUE KINSHASA ANNEXE 10. LISTES DES PRÉSENCES DES ATELIERS DE RESTITUTION ET DE VALIDATION ORGANISÉS DANS LES PROVINCES DU NORD ET DU SUD-KIVU AINSI QUE KINSHASA ANNEXE 11. QUELQUES EXEMPLAIRES DES COMMUNIQUÉS RADIOPHONIQUES DIFFUSES DANS LES VILLES DE GOMA, BUKAVU, KASINDI, UVIRA ET IDJWI PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 vii ANNEXE 12. QUELQUES PHOTOS DE LA TENUE DES CONSULTATIONS DU PUBLIC ET DES ATELIERS DE RESTITUTION ANNEXE 12.A) PHOTOS DES CONSULTATIONS DU PUBLIC ANNEXE 12.B) PHOTOS DES ATELIERS DE RESTITUTION DU CGES ANNEXE 13. CODE DE BONNE CONDUITE ANNEXE 14. FICHE D’ENREGISTREMENT DES PLAINTES GLOBALES DU PROJET ANNEXE 15. CONSIDÉRATIONS SUR LE COVID-19 À PRENDRE EN COMPTE DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION / TRAVAUX CIVILS ANNEXE 16. LISTE D’EXCLUSION PRÉLIMINAIRE POUR LES SECTEURS ET DES ACTIVITÉS E&S À RISQUE ÉLEVÉ. ANNEXE 17. PLAN D’ACTIONS DE GESTION DES PESTES ET ZOONOSES ANNEXE 18. DÉTAILS DES CONSULTATIONS DU PUBLIC TENUES DANS LES SITES CONCERNÉS PAR LE PFCIGL PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 viii LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS AAPSK : Association des Acheteurs des Peaux au Sud-Kivu ABR : Association des Bagagistes de Ruzizi ACAD : Action Chrétienne pour l'Aide et le Développement ACCB : Association pour la Conservation Communautaire de la Biodiversité ACE : Agence Congolaise de l’Environnement ACT : Associations de Commerçants Transfrontalier ACTEDD : Agence Congolaise de Transition Écologique et Développement Durable ADMP : Association de Développement des Minoritaires Pygmées) AEP : Adduction d’Eau potable de Bunagana AFETRAFBU : Association des Femmes Transporteuses Frontaliers de Bukavu AFPDE : Association des Femmes pour la Promotion et le Développement AFVL : Association des Femmes Vendeuses de Lait ALT : Autorité du Lac Tanganyika ASPLC : Action Sociale pour la Promotion des Laissés pour Compte ASUREP : Association des Usagers du Réseau d’Eau Potable AVCHE : Association des Vendeurs de Chèvres AVEC : Association Villageoise d’épargne et de crédit AVLF : Association des Vendeuses des Légumes et Fruits AVPEO : Association des Vendeurs des Poules et Œufs AXO : Munitions Abandonnées BIC : Bureau d’Information Commerciale BNT : Barrières Non Tarifaires BPISA : Bonnes Pratiques Internationales en vigueur dans les Secteurs d’Activité CCC : Communication pour le Changement de Comportement CDIP : Comité Directeur Interministériel du Projet CEDEF : Convention relative à l’Élimination des Discriminations à l’égard des Femmes CER : Communauté Economique Régionale CES : Cadre Environnemental et Social CFM : Comités Frontaliers Mixtes CGES : Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CHR : Centre de Recherche en Hydrobiologie CI : Cellule Infrastructures COFA : Conseil des Organisations Féminines Agissant en synergie COMESA : Common Market for Eastern and Southern Africa COUD : Collectif des Organisations Unies pour le Développement COVID-19 : Corona Virus Disease-19 CPPA : Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones CPR : Cadre Politique de Réinstallation CRCP : Comité Régional de Coordination du Projet CRIO : Comités Régionaux Inter-Agence CTF : Commerçants Transfrontaliers CTP : Comités Techniques Provinciaux DAO : Dossier d’Appel d’Offres DCVI : Direction de Contrôle et de Vérification Interne DGDA : Direction Générale des Douanes et Assises. DGM : Direction Générale de Migration. DSCRP : Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté EAS : Exploitation et Abus Sexuels ÉIES : Étude d’Impact Environnemental et Social PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 ix EPI : Équipement de Protection Individuelle ERD : Évaluation des Risques et Dangers ERM : Éducation aux Risques des Mines ERS : Évaluation des Risques liés à la Sécurité ESS : Directives Environnementales, Sanitaires et Sécuritaires FAO : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’Agriculture FCP : Fonds pour la Consolidation de la Paix FEC : Fédération des Entreprises au Congo FFN : Fonds Forestier National FNPSS : Fonds National de Promotion et de Service Social FNSCC : Fonds National de Solidarité Contre la COVID-19 FPI : Financement de Projets d’Investissement GES : Gaz à Effet de Serre GRS : Service de Règlement des plaintes HGR : Hôpital Général de Référence HIMO : Haute Intensité de Main-d’œuvre HS : Harcèlement Sexuel ICCN : Institut Congolais pour la Conservation de la Nature IDA : Association Internationale pour le Développement INECN : Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature du Burundi INRB : Institut National de Recherche Biomédicale ISPS Code : Code international pour la Sûreté des navires et des Installations Portuaires IST : Infections Sexuellement Transmissibles MEP ; Manuel d’Exécution du Projet MGP : Mécanisme de Gestion des Plaintes MGPT : Mécanisme de Gestion des Plaintes des Travailleurs MITP : Ministère des Infrastructures et Travaux Publics NBP-EAS/HS : Note de Bonnes Pratiques pour lutter contre l’Exploitation et l’Abus Sexuel, et le Harcèlement Sexuel NES : Norme Environnementale et Sociale OCC : Office Congolais des Contrôles. OGEFREM : Office de Gestion du Fret Multimodal OIT : Organisation Internationale du Travail OMS : Organisation Mondiale de la Santé ONG : Organisation Non Gouvernementale OVD : Office des Voiries et Drainage PA : Peuple Autochtones PAM : Programme Alimentaire Mondial PANA : Plan d’Actions National d’Adaptation aux changements climatiques PAR : Plans d’Action de Réinstallation PASA-NK : Projet d'Appui au Secteur Agricole dans la Province du Nord-Kivu PDDAA : Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture Africaine PDU : Projet de Développement Urbain PEES : Plan d’Engagement Environnemental et Social; PERSE : Projet d'urgence pour l'Équité et le Renforcement du Système Éducatif PFCGL : Projet de Facilitation du Commerce dans la Région des Grands-Lacs PFCIGL : Projet de Facilitation de Commerce et Intégration dans la Région de Grands-Lacs PFES : Point Focal Environnement et Social PGMO : Plan de Gestion de la Main-d’Oeuvre PGRIES : Procédures de Gestion des Risques et Impacts Environnementaux et Sociaux PGS : Préparation d’un Plan de Gestion de Sécurité PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 x PIU : Plan d’Intervention d’Urgence PLIA : Plans de Lutte Intégrée contre les Parasites PME : Petites et Moyennes Entreprises. PMPP : Plan de Mobilisation des Parties Prenantes PMUAIC : Programme Multisectoriel d'Urgence d'Atténuation des Impacts du Coronavirus PNAE : Plan National d’Actions Environnementales PNC : Police Nationale Congolaise PNDS : Plan National de Développement Sanitaire PNHF : Programme National d’Hygiène aux Frontières PNPS : Programme National d’Appui à la Protection Sociale PNSD : Plan National Stratégique de Développement PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PNVi : Parc National de Virunga PPA : Plan en faveur des Populations Autochtones QR : Quick Réponse RDC : République Démocratique du Congo REG : Risque de découverte des mines terrestres et des restes explosifs de Guerre REG : Reste d’Explosif de Guerre REGIDESO : Régie de distribution d’eau REPALEF : Réseau des Populations Autochtones et Locales pour la Gestion Durables des Écosystèmes Forestiers. RVF : Régie de Voies Fluviales SGES : Système de Gestion Environnementale et Sociale SNCC : Société Nationale des Chemins de fer du Congo SNEL : Société Nationale d’Électricité SNVBG : Stratégie Nationale de lutte contre les Violences Basées sur Genre SOFADE : Solidarité des Femmes Activistes pour la Défense des Droits Humains SQAV : Service de Quarantaine Animale et Végétale SSE : Spécialiste en Sauvegarde Environnementale S-SE : Spécialiste en Suivi-Évaluation SSS : Spécialiste en Sauvegarde Sociale STEP 1 : Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix THIMO : Travail à Haute Intensité de Main d’Oeuvre UCP : Unité de Coordination du Projet UES : Unité Environnementale et Sociale UFEMCO : Union des Femmes Musulmanes au Congo. UFPDI : Union des Femmes Paysannes pour le Développement Intégral UGP : Unité de Gestion du Projet UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la Population UNIGOM : Université de Goma UPDI : Union des Pygmées pour le Développement Intégral UXO : Munitions Non Explosées VBG : Violences Basées sur le Genre VIH/SIDA : Virus de l’immunodéficience Humaine WWJ : Wamama Wa Jana ZEP : Zone d’Échanges Préférentiels ZSR : Zone de Santé Rurale PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xi LISTE DES TABLEAUX Tableau 1. Brève description des composantes du Projet .............................................................. 9 Tableau 2. Sites des sous-projets sélectionnés par le PFCIGL pour la Phase II .......................... 16 Tableau 3. Brève présentation de la Ville de Goma ...................................................................... 23 Tableau 4. Brève présentation de la Cité de Kasindi dans le Territoire de Beni ........................... 31 Tableau 5. Brève présentation de la Cité de Bunagana dans le Territoire de Rutshuru ............... 35 Tableau 6. Brève présentation de la Cité d’Idjwi Sud dans le Territoire d’Idjwi ............................ 37 Tableau 7. Brève présentation de la Ville de Bukavu .................................................................... 41 Tableau 8. Brève présentation de la Cité de Kamanyola dans le Territoire de Walungu ............. 47 Tableau 9. Brève présentation de la Cité de Kiliba dans le Territoire d’Uvira .............................. 56 Tableau 10. Brève présentation de la ville d’Uvira ........................................................................ 62 Tableau 11. Bilan des produits de base (maïs et manioc) dans l'Est de la RDC ('000 tonnes métriques), 2017. ........................................................................................................ 71 Tableau 12. Volumes d'échanges Burundi - RDC ......................................................................... 72 Tableau 13. Politiques et programmes applicables au Projet ....................................................... 76 Tableau 14. Conventions internationales signées par la RDC applicables au Projet .................. 91 Tableau 15. Comparaison entre le Cadre Environnemental et Social de la RDC avec les Normes Environnementales et Sociales de la Banque mondiale .......................................... 108 Tableau 16. Synthèse des capacités de gestion environnementale des acteurs du Projet ....... 143 Tableau 17. Modules suivants devront être développés lors de ces formations : ....................... 150 Tableau 18. Information et Sensibilisation ................................................................................... 152 Tableau 19. Impacts positifs / Composante et sous-composantes ............................................. 157 Tableau 20. Impacts positifs cumulatifs ....................................................................................... 176 Tableau 21. Impacts négatifs cumulatifs ...................................................................................... 177 Tableau 22. Risques et impacts potentiels aux NES pertinentes et aux instruments E&S applicables au PFCIGL ............................................................................................. 177 Tableau 23. Impacts négatifs potentiels communs à tous les sous-projets ................................ 180 Tableau 24. Impacts négatifs construction des postes frontaliers ............................................... 182 Tableau 25. Impacts négatifs potentiels des travaux de construction des marchés transfrontaliers .................................................................................................................................. 182 Tableau 26. Impacts négatifs potentiels des travaux de construction des batiments, plate-forme agro-industruelle et logistique................................................................................... 182 Tableau 27. Impacts négatifs potentiels des travaux d’aménagement des ports ....................... 183 Tableau 28. Impacts négatifs potentiels des travaux de réhabilitation des voies d’accès et des ponts ......................................................................................................................... 183 Tableau 29. Synthèse de l’appréciation des impacts des composantes / sous-composantes .. 184 Tableau 30. Mesures de bonification des impacts positifs de toutes les composantes ............. 185 Tableau 31. Mesures d’atténuation générales pour l’exécution des composantes par thématiques affectées par le Projet ............................................................................................... 189 Tableau 32. Synthèse des mesures d’atténuation en phase d’exploitation ................................ 216 Tableau 33. Mesures d’atténuation des risques VBG/EAS/HS ................................................... 218 Tableau 34. Risques et impacts potentiels liés à l’utilisation de la main d’oeuvre dans le cadre du PFCIGL ..................................................................................................................... 222 Tableau 35. Institutions responsables de la mise en œuvre ....................................................... 251 Tableau 36. Récapitulation des étapes et des responsabilités institutionnelles pour la sélection et la préparation de l’évaluation, de l’approbation et de la mise en œuvre des sous - projets ....................................................................................................................... 254 Tableau 37. Indicateurs de suivi .................................................................................................. 258 Tableau 38. Calendrier de mise en œuvre des activités environnementales et sociales du PFCIGL ..................................................................................................................... 263 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xii Tableau 39. Calendrier des consultations du public .................................................................... 265 Tableau 40. Strategie pour la gestion de la COVID-19 ............................................................... 275 Tableau 41. Synthèse des besoins des parties prenantes au projet dans le cadre de la mise en œuvre du PFCIGL .................................................................................................... 277 Tableau 42. Stratégie de consultation des parties prenantes ..................................................... 284 Tableau 43. Quate étapes de la procédure suivie par le Panel d’inspection ............................. 304 Tableau 44. Calendrier des ateliers de restitution ....................................................................... 305 Tableau 45. Synthèse des résultats des ateliers de restitution ................................................... 306 Tableau 46. Budget quantitatif et estimatif global de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales des PGRIES ........................................................... 312 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xiii LISTE DES FIGURES Figure 1. Carte administrative des Provinces du Nord et Sud-Kivu .............................................. 21 Figure 2. Carte de localisation des sites concernés par le Projet.................................................. 22 Figure 3. Principales étapes du MGP du PFCIGL ....................................................................... 290 Figure 4. Guide de clôture d’un cas d’EAS/HS ............................................................................ 300 Figure 5. Étapes de traitement des plaintes ................................................................................ 302 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xiv RÉSUMÉ EXÉCUTIF 1. Brève description du projet (objectif global, composantes et principales activités) Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et celui de la République du Burundi ont reçu chacun un crédit de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale pour l'exécution du Projet de Facilitation du Commerce dans la Région des Grands-Lacs (PFCGL), placé respectivement sous la tutelle du Ministère du Commerce Extérieur de la République Démocratique du Congo (RDC) et sous la tutelle du Ministère des Finances, du Budget et de la Planification Économique de la République du Burundi. Le PFCGL vient en appui à la mise en œuvre de mesures en vue de répondre aux obstacles les plus contraignants le long des frontières entre la RDC et ses voisins de la Région des Grands- Lacs notamment le Burundi, à savoir : la faiblesse des infrastructures, les réformes des procédures et la gestion des frontières. Un appui sera également apporté à une politique de consultation régionale ainsi qu’aux mécanismes d'harmonisation et de mise en œuvre des réglementations adoptées au niveau régional, en particulier celles développées par le Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA). À la suite du PFCGL, les Gouvernements de la RDC et de la République du Burundi comptent mettre en place le Projet de Facilitation de Commerce et d’Intégration dans la Région de Grands Lacs (PFCIGL) en vue de répondre encore mieux aux besoins de facilitation du commerce dans le cadre de l’intégration régionale. Le PFCIGL prendra en compte les activités du PFCGL en cours de réalisation et intégrera la modernisation des infrastructures frontalières, portuaires et routières ciblées ainsi que la réalisation des centres de stockage et des centres de transformation des produits agricoles. Le PFCIGL sera étroitement coordonné avec d'autres interventions de la Banque mondiale et celles d’autres bailleurs de fonds dans la zone du projet conformément à la nouvelle stratégie de la Banque mondiale pour la RDC et le Burundi. Etant donné que les risques et effets environnementaux et sociaux spécifiques de chaque sous-projet ne peuvent être déterminés tant que les détails des activités devant être entreprises dans chaque site concerné par le projet ne soient encore mieux circonscrits, le projet a opté pour l’approche cadre. Afin de permettre, à ce stade, d’examiner les impacts et risques associés aux différentes interventions pendant la mise en œuvre du PFCIGL et fournir les informations pertinentes sur les effets qui pourraient se produire et les mesures d’atténuation qui pourraient être appliquées, l’élaboration d’un cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) « régional » est requise. Objectif du développement du Projet L’objectif de développement du projet est de faciliter le commerce transfrontalier en augmen tant la capacité du commerce tout en réduisant les coûts rencontrés par les commerçants, en particulier les petits commerçants et les femmes, à des endroits ciblés au niveau des zones frontalières. Composantes du Projet Le PFCIGL s’articulera autour de quatre composantes : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xv 1. Composante 1 : Amélioration de l'environnement politique et réglementaire du commerce Transfrontalier (14,50 millions de dollars américains) : • Sous-composante 1.1 : Simplification des procédures pour les petits commerçants • Sous-composante 1.2 : Mise à l'échelle des mesures Covid-19 pour le commerce à petite échelle • Sous-composante 1.3 : Coordination régionale 2. Composante 2 : Amélioration des infrastructures commerciales de base (97,25 millions de dollars américains) : • Sous-composante 2.1 : Réhabilitation et modernisation des postes frontaliers • Sous-composante 2.2 : Construction et développement des marchés frontaliers • Sous-composante 2.3 : Amélioration des ports lacustres • Sous-composante 2.4 : Construction et réhabilitation des routes d'accès locales • Sous-composante 2.5 : Études de faisabilité 3. Composante 3 : Appui à la Commercialisation des Produits de Chaînes de Valeur sélectionnées (23,75 millions de dollars américains) : • Sous-composante 3.1 : Fourniture d'infrastructures partagées pour le développement de la chaîne de valeur • Sous-composante 3.2 : Activités de promotion des exportations de produits sélectionnés • Sous-composante 3.3 : Appui aux associations et coopératives de femmes et de jeunes • Sous-composante 3.4 : Soutenir la certification et la mise en conformité des produits sélectionnés 4. Composante 4 : Soutien à la mise en œuvre et suivi et évaluation (14,5 millions de dollars américains) : • Sous-composante 4.1 : Soutien à la mise en œuvre et communication • Sous-composante 4.2 : Suivi et Evaluation du Projet • Sous-composante 4.3 : Suivi de l'intégration régionale dans le COMESA Objectif du CGES Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale est un instrument qui s’applique aux risques et aux impacts d’un projet consistant en une série de sous-projets et dans le cas où les risques et les impacts ne peuvent pas être déterminés à l‘avance ou quand les détails du programme ou les sous-projets n’auront pas été identifiés. Le CGES a donc pour objectif spécifique d’identifier l’ensemble de risques et impacts potentiels aux plans environnemental et social (y compris ceux liés aux VBG/EAS/HS) au regard des interventions envisagées dans les provinces ciblées par le projet pour lesquels les investissements à faire et/ou les sites ne sont pas encore connus. Il définit les principes, les règles, les lignes directrices et les procédures pour évaluer les risques et les impacts environnementaux et sociaux des sous-projets concernés. Il contient des mesures génériques et des plans d’actions pour réduire, mitiger et/ou compenser les risques et les impacts négatifs. Il contient aussi des provisions et un budget pour de telles mesures et des informations sur la ou les agence(s) responsable(s) pour identifier de tels impacts et risques environnementaux et sociaux du projet, y compris leur capacité à les gérer. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xvi Dispositif Institutionnel Au stade actuel de préparation du Projet, un Comité Interministériel de pilotage du Projet, présidé par le Ministère du Commerce, a été créé comme mécanisme de supervision du PFCIGL. L'UGP sera responsable de la gestion des composantes 1, 3 et 4, de la planification générale, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation, de la coordination avec les autres bénéficiaires et les Unités de Coordinations provinciales. La gestion de la composante 2 et la sous-composante 3.1 : fourniture d’infrastructures partagées pour le développement de la chaîne de valeur seront confiées à la Cellule Infrastructures (CI). Et le COMESA va gérer la sous-composante 4.3 : Suivi de l'intégration régionale dans le COMESA 2. Brève description des enjeux et risques environnementaux et sociaux majeurs Les Provinces concernées par le PFCIGL sont confrontées à plusieurs contraintes et défis environnementaux et sociaux au premier rang desquels on note : - Risque de fermeture des frontières suite à la situation de la pandémie de COVID-19 - Accès difficile aux frontières ; - Risque d’affectation des populations autochtones pygmées ; - Réinstallation involontaire des populations affectées par le Projet ; - Risque et prévalence des violences basées sur le genre (VBG), y compris l’exploitation et abus sexuels (EAS) et le harcèlement sexuel (HS), et de la COVID-19 ; - Absence de la nouvelle technologie (scanneur, détecteur, etc.) aux frontières ; - Problème d’absence d’infrastructures transfrontalières notamment : routes d’accès, postes frontaliers, marchés transfrontaliers, plate-forme logistique et industrielle, ponts, quais d’accostage et port aménagé, etc. ; - Risque de contamination à la COVID-19 avec ses conséquences sur la pauvreté des populations ; - Risque de contamination au virus Ebola dans la Province du Nord-Kivu ; - Problème foncier lié au conflit de terre entre les communautés bantoues et les PA ; - Risques d’érosion et d’inondations (Lac Tanganyika) dans la région du Sud-Kivu notamment à Bukavu et Uvira ainsi qu’à Kamvivira ; - Risque associé aux mauvaises conditions climatiques et les conséquences possibles sur le projet et son déroulement ; - Insécurité dans la région du Nord et Sud-Kivu ; - Etc. 3. Cadre politique, juridique et institutionnel de la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux du pays et Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale dont les exigences sont satisfaites par le CGES Le cadre politique des secteurs environnemental et social et des secteurs d’intervention du PFCIGL est marqué par l’existence des documents de planification stratégiques suivants : - Stratégie nationale et le Plan d’action de la Diversité biologique, élaboré en 1999 et actualisé en octobre 2001 ; - Plan National d’Action pour l’Environnement ; - Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté – DSCRP ; - Stratégie Nationale de lutte contre les Violences Basées sur Genre – SNVBG ; etc. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xvii Tandis que le contexte législatif et réglementaire des secteurs environnemental et social et des secteurs d’intervention du PFCIGL est marqué par l’existence des textes ci-dessous : - Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 ; - Loi n°11/009 du 09 juillet portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ; - Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture ; - Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régimes de sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 ; - Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier ; - Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 ; - Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la Nature ; - Loi 82/002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse ; - Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau ; - Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant Code du Travail ; - Loi 06/018 modifiant et complétant le Décret du 30 juin 1940 portant Code Pénal Congolais et la loi 06/019 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais ; - Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais criminalise les violences sexuelles et alourdit les peines contre les auteurs ; - Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant ; - Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées ; - Loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité (loi n°15/013 du 1er août 2015) ; - Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille ; - Ordonnance-loi n°71-016 du 15 mars 1971 relative à la protection des biens culturels ; - Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018 ; - Décret n° 20/023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie à COVID-19 en RDC ; - Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un Établissement public dénommé Fonds d'Intervention Pour l'Environnement « FIPE »; - Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de protection de l’environnement ; - Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Agence Congolaise de l’Environnement, en sigle « ACE » ; - Arrêté ministériel 0001/71 du 15 février 1971 portant interdiction absolue des déboisements ou débroussaillement, comme des feux de brousse, taillis ou de bois dans la concession ou dans tous les terrains ; - Arrêté n° CAB.MIN/IND/CJA/10/10/2020 du 27 octobre 2020 portant adoption des normes nationales congolaises sur les produits cosmétiques et détergents, les lubrifiants et produits pétroliers, les ciments, les peintures et vernis, l'électrotechnique, la technologie de l'information et la sécurité, le management sécurité routière et l'approvisionnement, l'assainissement, l'environnement, eaux usées et de forage et leur mise en application ; etc. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xviii Au niveau institutionnel, particulièrement dans les Provinces et Territoires ainsi que les Services Techniques de l’Etat commis aux frontières notamment la Direction Générale de Migration (DGM), la Direction de Douane et Accise (DGDA), l’Office Congolais de Contrôle (OCC), le programme National de l’Hygiène aux Frontières (PNHF), le Service de Quarataine Animale et Végétale (SQAV), Bureau d’Information Commerciale (BIC), des insuffisances sont notées en termes d’intégration des aspects environnementaux dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi des grands projets de développement, mais aussi de capacités et de coordination. Ce contexte devra donc être renforcé dans le cadre du PFCIGL. Le PFCIGL est soumis aux exigences du nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale, entrées en vigueur le 01 octobre 2018. L’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux du Projet ont permis de le classer comme Projet à "Risque élevé" sur le plan environnemental et social conformément au Nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale. Ainsi, Neuf sur les dix Normes Environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce Projet. Il s’agit de : - NES n°1 - Evaluation environnementale et sociale et gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux ; - NES n°2 - Travail et conditions des travailleurs ; - NES n°3 -Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution ; - NES n°4 - Santé et sécurité des populations ; - NES n°5 - Acquisition des terres, restriction à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire ; NES n°6 - Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques ; - NES n°7 - Peuples autochtones / communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ; - NES n°8 - Patrimoine culturel et - NES n°10 - Mobilisation des parties prenantes et information. En plus de ces neuf normes le PFCIGL applique non seulement les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales du Groupe de la Banque mondiale mais aussi la politique opérationnelle PO/BP 7.50 - Projet sur les voies d’eau internationales qui n’a pas été modifié avec le nouveau CES. Pour les aspects liés aux VBG/EAS/HS, les normes 1, 2, 4, 7 et 10 seront prises en compte. Le projet sera également mis en œuvre en conformité avec la Note de Bonnes Pratiques de lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel pour l’enrichissement des mesures de prévention, atténuation, et réponse aux risques de VBG/EAS/HS dans le cadre du financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil (Note de bonnes pratiques EAS/HS).1 Des mesures spécifiques sont proposées dans le CGES pour permettre au projet d’être en conformité avec les dispositions des textes nationaux et de ces normes et bonnes pratiques de la Banque mondiale. Il est important de noter que le Projet suivra les dernières directives de la Banque mondiale relatives à la COVID-19. 1 http://pubdocs.worldbank.org/en/215761593706525660/ESF-GPN-SEASH-in-major-civil-works-French.pdf PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xix 4. Impacts/risques génériques potentiels par type de sous-projets Les risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels consécutifs aux sous-projets sont les suivants : Impacts positifs potentiels Les impacts positifs potentiels sont les suivants : - Facilitation à l’amélioration de l’environnement politique et règlementaire pour le commerce transfrontalier ; - Amélioration des infrastructures commerciales de base ; - Augmentation du volume du commerce transfrontalier ; - Amélioration d'accès aux marchés transfrontaliers pour le commerce des produits agricoles ; - Facilitation du commerce lacustre et transfrontalier à de forts liens en amont et en aval avec les producteurs locaux et les marchés de distribution ; - Amélioration des conditions du travail (réhabilitation des bureaux) des services de l’Etat commis aux postes frontières notamment la DGDA, DGM, l’OCC, PNHF, SQAV, etc. - Amélioration des voies d’accès et de liaison aux postes frontaliers ; - Amélioration des installations existantes sur la base du concept des postes frontaliers à guichet unique pour des flux de trafic efficaces et sécurisés ; - Augmentation du flux de trafic et de la sécurité des utilisateurs par la séparation du trafic sur différentes voies, etc. ; - Amélioration des conditions de commerce (tracasserie de dédouanement, par l’accès facile et organisé des femmes qui exercent le petit commerce au niveau de la frontière ; - Réduction et/ou élimination des actes des violences basées sur le genre que subissent les femmes à travers les tracasseries policières et autres dont elles sont victimes ; - Amélioration des transactions économiques des femmes en réduisant les coûts auxquels elles sont confrontées dans l’exercice de leur commerce ; - Les produits commerciaux sujets de détérioration seront écoulés et exempts d’une perte de valeur qui occasionerait un manque à gagner pour les femmes qui exercent le petit commerce. Risques et Impacts négatifs potentiels communs à tous les sous-projets (en phase de construction) : - Pollution du milieu (eaux et sols) par les déchets solides (déblais, démolition, huiles, de vidange, etc.) ; - Pollution de l’air (envol de poussière) ; - Pollution sonore par le bruit des engins ; - Dégradation des sols par le dépôt des produits de démolition et de chantier ; - Pressions sur les ressources en eau ; - Risque de contamination d’eau de surface et souterraine suite au déversement accidentel des hydrocarbures ; - Érosion et pollution des sols ; - Pertes de végétation en cas d’abattage d’arbres sur les emprises des travaux ; - Perturbation de la libre circulation et des activités socioéconomiques lors des travaux ; - Perte de biens et de sources de revenus actifs ; - Nuisances dues aux activités et aux déchets de chantiers ; - Risques d’incidents/accidents liés aux activités de chantier (personnel et population) ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xx - Développement de maladies au niveau des populations et des ouvriers ; - Dégradation de vestiges culturels ; - Conflits sociaux en cas de non emploi de la main d’œuvre locale ou de non-respect des us et coutumes ; - Conflits sociaux suite à l’occupation non autorisée de parcelles privées ; - Pertes de biens et de sources de revenus en cas de réinstallation involontaire ; - Risque d’utilisation des forces publiques suite à l’insécurité ; - Risque d’embauche des enfants mineurs sur le chantier ; - Risque d’exercer les travaux forcés sur le chantier ; - Risque de discrimination des associations des populations autochtones et autres associations des personnes vulnérables lors de l’appui du PFCIGL ; - Risque d’une discrimination liée au sexe. Il en est de même lors de renforcement des capacités, les populations autochtones (y compris les femmes) risquent d’être victimes de n’avoir pas bénéficié de la formation sous prétexte qu’elles n’ont pas étudié ; - Non application de l’égalité de sexe et de chance quand il s’agira des candidates femmes lors de l’embauche ; - Risque d’érosion due à la mise à nu des terres ; - Risque de la dégradation du sol suite mouvement tectonique du volcan ; - Risque de la dégradation des points d’eau de surface due à la sédimentation consécutive aux envols de poussières et aux perturbations subies par les sols ; - Risque de découverte des mines anti-personnelles et des restes explosifs de guerre (REG) ; - Risque des pertes de biodiversité et d’habitats fauniques et aquatiques ; - Risque des conflits sociaux en cas de transformation des systèmes fonciers traditionnels ; - Risque production de déchets liés aux travaux des chantiers ; - Risque de propagation des IST et VIH/SIDA suite à l’augmentation de trafic sur les routes d’accès ; - Risque d’incidents des Violences Basées sur le Genre, Exploitation et Abus Sexuels, Harcèlement (VBG/EAS/HS) suite au brassage entre les travailleurs et les populations frontalières de la zone d’exécution des travaux ; - Risque d’usage des enfants/petites filles (surtout pendant les vacances) dans l’exercice des petits commerces en utilisant des voies à risques (éviter la barrière et passer par la brousse en évitant la taxe) - Les professionnelles de sexe (PS) PA sont victimes d’une discrimination dans l’exercice de leur fonction (elles sont payées à moindre frais par rapport à une PS bantou, non usage de préservatif comme une PS bantou, etc), cette pratique risque d’être accentuée avec l’arrivé du projet ; - Fermeture des frontières suite à la pandémie de la COVID-19 induira au ralentissement des activités transfrontalières ; - Risque de propagation de la COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées ; - Risque de contamination au virus Ebola ; - Risque de trouver les déchets amiantés lors de la démolition des bâtiments existants des services étatiques transfrontaliers ; - Risque de non implication des populations autochtones et d’autres groupes vulnérables comme les personnes vivant avec handicap, les vieillards, les jeunes filles/femmes, etc. En phase d’exploitation : - Augmentation possible de risques d’EAS/HS à cause de la présence des femmes qui exercent le petit commence et qui résistent à l’organisation des associations et PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxi coopératives des commerçants transfrontaliers (ACT) et de répondre aux engagements des membres (ex : la cotisation de chaque membre) ; - Manque d’entretien des infrastructures frontalières ; - Pollutions et nuisances du site et du milieu environnant dues à la génération de déchets solides et liquides issus des activités de commerces transfrontaliers ; - Dégradation rapide des infrastructures due au manque d’entretien ; - Risques pour la santé et la sécurité communautaire associés à la transformation des produits agro-postaux et les risques phytosanitaires et zoonotiques transfrontaliers ; - Accroîssement des risques liés à la sûreté et à la sécurité des communautés en raison d'activités illégales (telles que le commerce illégal et la contrebande de médicaments vétérinaires, de pesticides et de produits agropastoraux, de la faune sauvage) ; - Afflux de nouveaux petits commerçants (informels et formels) et leurs activités devraient, à leur tour, avoir des impacts environnementaux et sociaux indirects ; - Amélioration de l'accès aux marchés transfrontaliers pour le commerce des produits agricoles entraînera des risques phytosanitaires (parasites et maladies des plantes), des risques de transmission de maladies de l'animal à l'homme, des risques de maladies animales transfrontalières (fièvre aphteuse) et des risques de sécurité alimentaire des produits animaux ; Changements au niveau régional dans l'utilisation des sols, l'afflux de main-d'œuvre, la migration et l’augmentation de la demande de services au niveaa des frontières. Impacts négatifs relatifs à la construction des postes frontaliers En phase de construction : - Perturbation des services techniques de l’État commis à la frontière (DGDA, DGM, OCC, PNHF, SQAV, Police Lacustre, SNCC, etc. suite aux travaux de construction ; - Pollution de l’air suite aux travaux de démolition ; - Risque de chute libre pendant les travaux d’élévation des murs et de la superstructure ; - Risque de fermeture des frontières suite à la pandémie de la COVID-19 ; - Risque d’incidents des Violences Basées sur le Genre, Exploitation et Abus Sexuels, Harcèlement (VBG/EAS/HS) suite au brassage entre les travailleurs et les populations frontalières de la zone d’exécution des travaux de construction ; - Risque de contamination aux IST/VIH/Sida si les mesures de protection/prévention ne sont pas d’usage ; - Nuisance sonore suite au fonctionnement de la machinerie ; - Production des déchets des chantiers lors des travaux de construction ; - Dégradation du cadre de vie ; - Non utilisation de la main d’œuvre locale. En phase d’exploitation - Absence de raccordement aux réseaux d’eau, électricité, assainissement ; - Production des déchets des bureaux ; - Dégradation des infrastructures par manque d’entretien ; - Nuissance olfactive ; - Augmentation possible de risques d’EAS/HS à cause de la présence des femmes qui exercent le petit commence et qui résistent à l’organisation des associations et coopératives des commerçants transfrontaliers (ACT) et de répondre aux engagements des membres (ex : la cotisation de chaque membre). PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxii Impacts négatifs potentiels des travaux de construction des marchés transfrontaliers En phase de construction : - Déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques ; - Evacuation des immondices existantes sur le site ; - Génération d’ordures lors des travaux de construction ; - Pollutions et nuisances diverses ; - Dégradation du cadre de vie ; - Risque d’incidents des Violences Basées sur le Genre, Exploitation et Abus Sexuels, Harcèlement (VBG/EAS/HS) suite au brassage entre les travailleurs et les populations frontalières de la zone d’exécution des travaux de construction ; - Risque de contamination aux IST/VIH/Sida si les mesures de protection/prévention ne sont pas d’usage ; - Non utilisation de la main d’œuvre locale. En phase d’exploitation : - Absence de raccordement aux réseaux d’eau, électricité, assainissement ; - Pollutions et nuisances du site et du milieu environnant dues à la génération de déchets solides et liquides issus des activités marchandes ; - Risque de pollution des sols dû au transport, stockage, vente et gestion de pesticide sur le marché frontalier ; - Risque de contamination au Covid19 si les mesures de protection/prévention ne sont pas d’usage. - Risques sanitaires avec la vente de produits et aliments non hygiéniques ; - Risque de contamination aux IST/VIH/Sida si les mesures de protection/prévention ne sont pas d’usage - Mauvaise gestion des marches transfrontaliers et de prélevèment des taxes auprès des usagers ; - Risques phytosanitaires et zoonoses avec le flux des produits agricoles et agroalimentaires, et animaux - Risques d’incendie des marchés. Impacts négatifs potentiels des travaux de construction des bâtiments, plate-forme agro- industrielle et logistique En phase de construction : - Perturbation de services techniques de l’État commis aux frontières ; - Déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques ; - Perte de végétation dans les emprises des sites des travaux ; - Risque d’érosion suite aux travaux de fouille de fondation ; - Risque de chute libre due aux travaux d’élévation des murs et de toiture ; - Production des déchets lors des travaux de construction ; - Pollutions et nuisances diverses ; - Dégradation du cadre de vie ; - Risque d’incidents des Violences Basées sur le Genre, Exploitation et Abus Sexuels, Harcèlement (VBG/EAS/HS) suite au brassage entre les travailleurs et les populations de la zone d’exécution des travaux de construction ; - Non utilisation de la main d’œuvre locale ; - Absence de micro subvention pour soutenir les équipements de transformation des PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxiii produits, par exemple le séchage, le nettoyage, le stockage, l'emballage : accès, équite, etc. En phase d’exploitation - Absence de raccordement aux réseaux d’eau, électricité, assainissement ; - Pollutions et nuisances du site et du milieu environnant dues à la production de déchets solides et liquides issus des activités agro-industrielle et logistique ; - Risque de pollution des sols dû aux conditions de transport, stockage et gestion de pesticide dans la plate- forme logistique et agro-industrielle ; - Risque d’utiliser les infrastructures des marchés à des fins sexuelles au vu des maisons de prostitution existantes à proximité de la frontière ; - Risques sanitaires avec la vente de produits et aliments non hygiéniques ; - Risques phytosanitaires et de zoonoses ; - Risques d’inondation. Impacts négatifs potentiels des travaux d’aménagement des ports En phase de construction - Turbidité d’eau de surface suite aux travaux de construction des quais d’accostage ; - Nuisance sonore ; - Pollution d’eau de surface suite au déversement accidentel des hydrocarbures ; - Perte de végétation et faune aquatique; - Risque de noyade dans les Lacs Kivu et Tanganyika ; - Production d’ordures lors des travaux de construction ; - Pollutions et nuisances diverses ; - Dégradation du cadre de vie ; - Risque d’incidents des Violences Basées sur le Genre, Exploitation et Abus S exuels, Harcèlement (VBG/EAS/HS) suite au brassage entre les travailleurs et les populations de la zone d’exécution des travaux d’aménagement des ports ; - Perte d’habitats aquatiques et sites de reproduction - Non utilisation de la main d’œuvre locale. En phase d’exploitation - Présence des déchets issus de fonctionnement du port ; - Risque de contamination à la COVID19 si les mesures de protection/prévention ne sont pas d’usage ; - Absence d’entretien du quai d’accostage risque de créer d’incident de chaviremen t des bateaux et autres embarcations ; - Risques et dangers de découverte ERD et la préparation d’un Plan d’intervention d’urgence par le PIU. Impacts négatifs potentiels des travaux de réhabilitation des voies d’accès et des ponts En phase de construction - Abattage d’arbres et perte de biodiversité sur l’axe du tracé et sur les sites d’emprunt de latérite ; - Empiètement sur la terre cultivable (pour les nouveaux tracés) ; - Obstruction des chemins de ruissellement ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxiv - Pollution de l’air et nuisances (poussières, bruit) lors des travaux ; - Pollution du milieu (eaux et sols) par les déchets solides (déblais, démolition, huiles, de vidange, etc.) ; - Risque de brûlure suite au fonctionnement de la centrale d’enrobée ; - Risques d’accidents pour les ouvriers et les populations ; - Déplacement involontaire des populations ou d’activités économiques ; - Génération d’ordures lors des travaux de construction ; - Dégradation du cadre de vie ; - Non utilisation de la main-d’œuvre locale ; - Perturbation de la circulation et création de la voie de déviation ; - Déboisement dû à l’ouverture et à l’exploitation des carrières ; - Risques de feux de brousse par le brûlage incontrôlé ; - Sédimentation des cours d’eau ; - Risque d’empiètement des biens des peuples autochtones (PA) ; - Pollution des eaux de surface et souterraines suite aux déversements accidentels des huiles usées et des hydrocarbures ; - Risque de l’érosion des sols ; - Possibilité de propagation du VIH/SIDA et des IST avec les échanges culturels entre la population riveraine et les travailleurs aux chantiers si les mesures de protection/prévention ne sont pas d’usage ; - Risque d’incidents des Violences Basées sur le Genre, Exploitation et Abus Sexuels, Harcèlement (VBG/EAS/HS) suite au brassage entre les travailleurs et les populations de la zone d’exécution des travaux ; - Risque de propagation de la COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées. En phase d’exploitation : - Pollutions et nuisances des sites et des milieux environnants dues à la production des déchets solides et liquides issus des activités commerciales transfrontalières ; - Rejets des déchets ménagers dans les caniveaux ; - Risques d’accidents de circulation (virages, points critiques, etc.) ; - Dégradation rapide des infrastructures routières due au manque d’entretien. Plans d'affaires à développer pour les micros subventions, le manuel de subvention et les études de faisabilité de l'infrastructure. Application de la 7.50 Projets sur les voies d’eau internationales est pertinente car les Lacs Kivu et Tanganyika partagent des frontières avec d'autres pays et les impacts directs, indirects et cumulatifs liés aux activités du projet ont le potentiel d'avoir un impact négatif sur la qualité de l'eau de ces lacs. 5. Mesures de gestion environnementale et sociale La gestion environnementale et sociale du PFCIGL inclut des mesures stratégiques et d’appui institutionnel et technique, de formation et de sensibilisation pour renforcer les capacités des structures concernées, et qui sont déclinées ci-dessous : - Préparation du Plan de Gestion de la Main-d’Oeuvre (PGMO) ; - Préparation du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) ; - Préparation des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxv - Préparation d’un Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) ; - Préparation d’un Plan d’action de prévention et réponse à l’EAS/HS, en tenant compte des dispositifs de prévention (activités de communication pour le changement de comportement et social, dont des sensibilisations et consultations communautaires, ainsi que des formations du personnel et des travailleurs), atténuation (mise en place d’un code de bonne conduite et sa signature) et réponse (cartographie des services de prise en charge des survivant(e)s et mise en place d’un paquet minimum de services, ainsi que la mise en place d’un dispositif du MGP sensible à l’EAS/HS avec un protocole de réponse). Ces interventions devront prendre en compte le contexte des PA et développer des mesures appropriées et adaptées pour atténuer l’impact des VBG/EAS/HS dont elles sont victimes. L’évaluation des risques VBG/EAS/HS sera l’outil de base lors de l’élaboration du plan d’action EAS/HS suivant les analyses situationnelles et contextuelles qui seront issues de cette mission ; - Mettre en place un dispositif pour la réception des allégations des survivantes afin de signaler tous cas de violences basées sur le genre, d’exploitation, abus et harcèlement sur le chantier ou comis par un employé d’entreprise en charge des travaux sur le chantier ; - Effectuer une évaluation des risques VBG/EAS/HS périodique, avant et pendant la mise en œuvre, pour s’assurer de leur diminution ou augmentation en définissant leur cause et proposant des mesures de mitigation ; - Préparation d’un Plan d’Action de Gestion de Peste et utilisation des Pesticides inslus dans le CGES ; - Préparation des Plans de Lutte Intégrée contre les Parasites (PLIA) pour les installations destinées au bétail de l'île d'Idjwi, des mesures de lutte contre les parasites et les zoonoses et implication de l'utilisation de produits chimiques et d'autres méthodes non chimiques de lutte contre les nuisibles (hygiène dans les entrepôts, gestion des magasins et protection des rongeurs) ; - Préparation d’un Plan en faveur des Populations Autochtones (PPA) ; - Préparation d’un Plan de Gestion de Sécurité (PGS) distinct qui présente l’ensemble des procédures et protocoles liés à cet aspect dans le cadre du Projet (le PGS fera une Évaluation des Risques liés à la Sécurité (ERS) et proposera des mesures d’atténuation) ; - Mise en place d’un MGP lié aux VBG pour le traitement éthique et confidentiel des plaintes liées à EAS/HS ; - Prise en compte des prestataires de services et fournisseurs ; - Préparation d’un Code de bonne conduite : individuel, du gestionnaire et de l’entreprise, interdisant toute forme de VBG dont l’exploitation et les abus sexuels, de harcèlement sexuel, et incluant un langage explicite sur les comportements interdits, y compris l’interdiction de relations sexuelles avec le mineur2, les sanctions établies, et les notions clés sur les VBG/EAS/HS, ainsi que les types et formes de VBG et la notion de consentement ; - Interdiction des travaux d’enfants sur le chantier et dans les installations associées ; - Méthodologie pour la préparation, l’approbation, l’exécution et le suivi des sous-projets ; - Réduction au minimum le déboisement et la destruction de la végétation riveraine ; - Établissement et entretien des zones tampons autour des zones reconnues comme habitats fauniques, afin de minimiser l’impact des activités du Projet sur ces zones et sur 2 Le mineur serait toute personne de moins de 18 ans, même si la législation locale a une définition différente (âge du consentement inférieur à 18 ans). Le manque de connaissances sur l'âge de la personne ne sera pas accepté comme justification ni de défense. L'accord du mineur à une relation sexuelle ne sera pas accepté non plus, car les mineurs ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxvi les animaux sauvages qu’elles abritent ; - Implication de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) avant d’entreprendre toute activité du Projet dans les zones tampons ou à l’intérieur des aires protégées ; - Remise en état des terrains perturbés par la construction, par l’enlèvement, le stockage et la remise en place de la couche arable pour faciliter la reconstitution des habitats fauniques ; - Évitement d’obstruer les zones commerciales ou prendre les dispositions nécessaires pour en assurer un accès et une utilisation sécuritaire pendant et après les travaux, surtout lorsqu’il s’agit des travaux de réhabilitation des marchés villageois ; - Compensation (réinstallation) prioritairement tous les actifs susceptibles d’être impactés par le Projet, avant le démarrage des travaux ; - Renforcement des capacités institutionnelles du Comité interministériel ; - Information aux femmes et aux hommes sur les possibilités d’emplois et les besoins en biens et services (petits outils, restauration, etc.) ; - Assistance aux femmes à présenter une demande d’emploi et évaluation des candidatures en fonction des compétences et de l’expérience similaire dans le respect de l’égalité des chances et des sexes ; - Offre d’une formation en emploi pour promouvoir l’emploi des femmes et des hommes pour lesquels il leur manque quelques qualifications pour l’emploi ; - Promotion d’emploi des femmes dans des rôles typiquement accordés aux hommes et des postes de supervision ; - Renforcement de l’expertise environnementale et sociale de l’Unité Gestion du Projet (UGP) ; - Renforcement des capacités des Services Techniques de l’État du secteur ; - Programme de sensibilisation et de formation environnementale et sociale y compris les notions liées aux VBG/EAS/HS des entreprises des travaux et des bureaux de contrôle ; - Mise en place d’un plan de prévention contre la COVID-19 ; - Établissement et contrôle des modalités et mesures de gestion des griefs ; - Non-discrimination à l’égard des femmes pendant le recrutement du personnel et le respect du quota de 30 % des femmes recrutées dans la mise en œuvre du Projet, y compris le recrutement des femmes à des postes de supervision ; - Respect strict de la réglementation nationale au sujet du travail des enfants de la part des entreprises des travaux : Interdiction de faire travailler des personnes de moins de 18 ans ; - Mise en œuvre des procédures de découvertes fortuites en cas d’affectation des biens culturels et des minutions non explosées ; - Etc. Ces mesures sont contenues dans les Procédures de Gestion des Risques et Impacts Environnementaux et Sociaux (PGRIES) qui seront inclues dans le Manuel d’exécution du Projet. 5.1. Procédure de gestion environnementale et sociale des sous-projets éligibles Le CGES inclut une procédure de sélection environnementale et sociale des activités à réaliser dans le cadre du financement du PFCIGL, qui oriente les interventions futures en termes de prise en compte des exigences environnementales et sociales nationales et celles des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxvii Les étapes sont les suivantes : Sélection des sous-projets - Identification de la localisation/site et principales caractéristiques techniques du sous- projet ; - Sélection environnementale et sociale (Screening-remplissage des formulaires), et détermination du niveau de risque environnemental et social ainsi que du type d’instrument de gestion des risques et impacts spécifique à préparer ; - Approbation de la classification. Processus de préparation des instruments spécifiques (ÉIES/PGES) de gestion des risques environnementaux et sociaux des sous-projets - Préparation et approbation des Termes de référence ; - Réalisation de l’étude y compris la consultation du public (bénéficiaires, personnes affectées, parties prenantes) ; - Validation du document et obtention du certificat environnemental ; - Publication du document ; - Intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) du sous-projet, de toutes les mesures environnementales et sociales, y compris les aspects liés aux actes de VBG/EAS/HS, de la phase des travaux pouvant être contractées avec l’Entreprise ; - Approbation du PGES-Entreprise qui prenden compte le suivi du paquet d’interventions des activités liées aux VBG/EAS/HS, par le Mission de Contrôle ; - Exécution/Mise en œuvre des mesures non contractées avec l’entreprise de construction ; - Surveillance interne et externe de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales ; - Diffusion du rapport de surveillance (interne et externe) ; - Suivi environnemental et social (interne et externe) ; - Diffusion du rapport de suivi (interne et externe) ; - Renforcement des capacités des acteurs dans la mise en œuvre de Plan de gestion environnementale et sociale ; - Renforcement de capacités des acteurs/parties prenantes dans la mise en œuvre du plan d’action EAS/HS - Audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. 5.2. Principaux indicateurs de mise en œuvre du CGES Le programme de suivi décrira les éléments devant faire l’objet du suivi, les méthodes/dispositifs de suivi, les responsabilités de suivi, la période de suivi. L’objectif de ce programme de surveillance environnementale et sociale est de s’assurer que les mesures sont exécutées et appliquées selon le planning prévu. À cet effet, les principaux indicateurs retenus sont : - Indicateurs d’ordre stratégique à suivre par le Comité de Pilotage du Projet ; - Effectivité de la sélection environnementale et sociale (Screening) des activités du programme ; - Effectivité du suivi environnemental et du « reporting » ; - Mise en œuvre des programmes de formation/sensibilisation sur le CGES ; - Indicateurs à suivre par le Spécialiste en Sauvegarde Environnemetale (SSE) et le Spécialiste en sauvegarde Sociale (SSS)/PFCIGL ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxviii - Effectivité de l’insertion des clauses environnementales dans les dossiers d’exécution ; - Pourcentage d’entreprises respectant les dispositions environnementales dans leurs chantiers ; - Nombre d’acteurs formés/sensibilisés en gestion environnementale et sociale ; - Niveau d’implication de l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) dans le suivi de la mise en œuvre des activités ; - Nombre de campagne de sensibilisation ; - Régularité et effectivité du suivi de proximité ; - Nombre de sous-projets ayant fait l’objet d’une ÉIES avec PGES mis en œuvre ; - Nombre de séances de formation/sensibilisation organisées ; - Nombre de missions de suivi/évaluation environnemental ; - Nombre d’emplois créés localement (main-d’œuvre locale utilisée pour les travaux) ; - Nombre de populations autochtones et campements localisés dans la zone du Projet ; - Nombre de personnes affectées et compensées par le Projet ; - Nombre de séances de formations/recyclages de travailleurs en VBG/EAS/HS ainsi que le PGP ventilées par sexe ; - Pourcentage de travailleurs formés ayant signé le code de bonne conduite ; - Résultats du pré-test et post test des participant(e)s aux formations en VBG ; - Pourcentage des cas d’EAS/HS référés aux services de prise en charge ; - Pourcentage des cas d’EAS/HS résolus dans le délai prévu dans le MGP ; - Nombre de dossiers traités et clôturés dans le délai de 8 semaines au MGP dans le cadre de la résolution des cas d’EAS/HS liés au Projet ; - Nombre de séances de sensibilisation sur l’EAS/HS et l’accès au MGP ; - Nombre de populations ciblées ventilées par sexe et par âge. Arrangements institutionnels pour la mise en œuvre des Procédures de Gestion des Risques et Impacts Environnementaux et Sociaux (PGRIES) : Les institutions suivantes seront impliquées dans la mise en œuvre du PFCIGL : Le Ministère du Commerce assurera la responsabilité globale de la coordination, de l’exécution et de la supervision du projet au niveau national. Le Ministère du Commerce, à travers une Unité de Gestion du Projet gèrera les composantes du projet, à l’exception de la composante 2 et la sous- composante 3.1, dont l’exécution est confiée à la Cellule Infrastructures du Ministère des Infrastructures et Travaux Publics (MITP). La Cellule Infrastructures a aussi la charge de préparation des études techniques, environnementales et sociales pour la Préparation du Projet. La Cellule Infrastructures assurera également la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux, y compris les risques liés à l’EAHS, pendant la phase des travaux et d’exploitation du projet. En RDC, le Comité Directeur Interministériel du Projet (CDIP) sera présidé par le Ministre du Commerce et sera constitué de représentants dédiés de chacun des ministères et agences suivantes : Commerce (secrétariat), Finances, Intérieur, Infrastructures et Travaux Publics, Agriculture, DGDA, DGM, OCC et Santé/hygiène. Le Comité directeur a pour mandat de : (i) superviser et guider le projet, (ii) assurer la coordination de la gestion frontalière et gérer les actions concernées au niveau national. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxix - Agence Congolaise de l’Environnement L’ACE procédera à l’examen et à l’approbation de la classification environnementale des sous-projets ainsi qu’à l’approbation des Études d’impact environnemental et social et des PGES. Elle participera aussi au suivi externe. - Coordinations Provinciales de l’Environnement du Nord et Sud-Kivu À l’absence des Directions Provinciales de l’ACE, ces deux Coordinations Provinciales de l’Environnement participeront au suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales du Projet PFCIGL. En outre, la CPE de chaque Province et ses dépendances (sous-unités) sont concernées et seront associées à toutes les activités liées au screening et au suivi externe de la mise en œuvre des PGES. - Entreprises contractantes (PME) Elles doivent exécuter les mesures environnementales et sociales et respecter les directives et autres prescriptions environnementales et sociales contenues dans les marchés de travaux et les DAO. - Divisions Urbaines et Provinciales du Genre, de l’Enfant et de la Famille. Elles vont appuyer la mise en œuvre des activités et mesures élaborées dans le Plan d’action EAS/HS. - Mission de contrôle Elle doit assurer le contrôle de l’effectivité et de l’efficience de l’exécution des mesures environnementales et sociales et du respect des directives et autres prescriptions environnementales contenues dans les marchés de travaux. - Population des provinces ciblées par le Projet Association des associations et coopératives des femmes et jeunes commerçants transfrontaliers et celles des PA et autres personnes vulnérables. Les autres institutions impliquées dans la mise en œuvre du PFCIGL : - l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature : Il assurera le suivi externe de la faune et des aires protégées ; - la Direction de la Conservation de la Nature : elle effectuera le suivi de la pérennisation des ressources fauniques dans les zones libres, les domaines et réserves de chasse. Assurer une bonne gestion durable des ressources fauniques ; - l’Office des Voiries et Drainages (OVD) : Il s’occupera du suivi des routes urbaines ; - l’Office des Routes : il s’occupera des routes nationales ; - la Régie de Voies Fluviales (RVF) : suivi des infrastructures portuaires ; - l’Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) : il s’occupe de la gestion de fret maritime ; - la Société Nationale de Chemin de fer du Congo (SNCC) ; - les Territoires/Collectivités locales : elles participeront au suivi environnemental et social à travers leurs services techniques municipaux ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxx - les Entreprises des travaux : elles ont pour responsabilité à travers leurs Experts en Environnement, la mise en œuvre des PGES et la rédaction des rapports de mise en œuvre desdits PGES ; - les Bureaux de Contrôle : ayant en leur sein un Expert en Environnement, celui-ci est chargé du suivi au quotidien de la mise en œuvre du PGES et l’élaboration du rapport de suivi environnemental et social à transmettre à la CI ; - les ONG de la Société Civile du secteur agricole, y compris celles de prévention et réponse aux EAS/HS, COVID-19 et Ebola : en plus de la mobilisation sociale, elles participeront à la sensibilisation des populations et au suivi de la mise en œuvre des PGES à travers l’interpellation des principaux acteurs du PFCIGL. De toutes les structures ci-gaut citées, seuls Office des Routes et l’Office des Voiries et Drainage ont des Cellules environnementales et sociales en leurs seins. Mais ils de noter qu’il y a un besoin énorme en termes de connaissance sur le Nouveaux cadre Environnemental et social de la Banque mondiale. Et c’est l’occasion pour les autres parties prenantes référencées en haut de bénéficier de même la même formation pour pouvoir intégrer le système de gestion environnementale au centre de leurs activités respectives. 6. Budget global estimatif prévu pour la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales Les coûts estimatifs des mesures environnementales et sociales s’élèvent à 4 515 000 USD répartis comme détaillé dans le tableau ci-dessous. Coûts estimatifs des Procédures de Gestion des Risques et Impacts Environnementaux et Sociaux Coût unitaire Activités Quantité Coût total (USD) (USD) Élaborationdes ÉIES/PGES 8 50 000 400 000 Élaboration des PAR/PSR 6 60 000 360 000 Mise en œuvre des PAR/PSR 6 50 000 300 000 Elaboration et mise en œuvre du PGS 1 PM PM Élaboration PMPP et MGP 1 PM PM Mise en œuvre du PMPP y compris le MGP global 1 2 000 000 2 000 000 et celui sensible au VBG Élaboration et mise en œuvre du PGMO 1 PM PM Appui à la préservation et la restauration des 4 50 000 200 000 carrières / gîtes d’emprunts Formation gestion environnementale et social 12 10 000 120 000 Plan d’action EAS/HS, y compris les procédures ff ff PM spécifiques du MGP pour les plaintes d’EAS/HS Mise en œuvre du Plan d’action des pestes et 1 820 000 820 000 zoonoses Suivi/évaluation à mi-parcours et finale du CGES 1 50 000 50 000 du PFCIGL et Audits 1 50 000 50 000 TOTAL 4 300 000 Imprévus et divers (5 %) 0,05 215 00 GRAND TOTAL 4 515 000 Note : Le budget de mise en œuvre des interventions VBG sera détaillé dans un plan d’action d’EAS/HS qui sera élaboré avant la mise en œuvre du projet PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 xxxi 7. Mécanisme de Gestion des Plaintes global (MGP) y compris le MGP sensible à l’EAS/HS Un Mécanisme de Gestion des Plaintes est mis en place conformément à la NES 10 : mobilisation des parties prenantes et information. Le MGP du PFCIGL sera accessible à toutes les parties prenantes au projet, y compris les personnes vulnérables. En outre, le Projet étant claddé à risque élevé, des procédures spécifiques au traitement éthique, confidentiel et suivant les principes directeurs des plaintes liées à l’EAS/HS seront prises en compte dans le MGP/EAS/HS qui sera élaboré dans le cadre du Projet. Le MGP global préconise la résolution à l’amiable, les cas d’EAS/HS ne feront jamais sujet d’une résolution à l’amiable. Le recours aux tribunaux, bien qu'il ne soit pas recommandé pour le bon déroulement du Projet (risque de blocage, d’arrêt des travaux, retards engendrés, etc.), demeure la solution de dernier recours en cas d'échec de la solution à l'amiable. Quant aux questions liées au VBG, il sera organisé une MGP parallèle qui traitera les allégations sensibles aux VBG/EAS/HS. 8. Consultations menées Des consultations du public sous le contexte de la COVID-19 ont été menées dans les Villes/cités de Goma, Kasindi, Bunagana, Lushagalusha, Idjwi Sud (Chefferie Ntambuka), Bukavu, Kamanyola, Rugenge I, Rubenga/Luvungi, Nyamoma, Kiliba, Kamvivira, Kalundu, Kagaragara et Karhongo du 31 aout au 12 septembre 2021. Ces consultations ont regroupé 516 personnes (303 hommes et 213 femmes) avec comme participants (autorités centrales, locales, services techniques de l’État commis aux frontières (DGM, DGDA, OCC, PNHF, SQAV, etc.), associations de la Société Civile, associations et coopératives des petits commerçants transfrontaliers, les manutentionnaires, les transporteurs des marchandises, les populations autochtones, les jeunes, les handicapés, les femmes, et autres bénéficiaires, etc.). Lesdites consultations se sont réalisées conformément à la NES n°10, aux exigences des mesures barrières annoncées par le Gouvernement de la RDC, à la ligne directrice en matières de planification opérationnelle visant à soutenir la préparation et la riposte des pays » (2020) du Plan stratégique de préparation et de riposte de l’OMS pour lutter contre la COVID-19 et à la Note Technique du 20 mars 2020 de la Banque mondiale3 « Consultations publiques et mobilisation des parties prenantes dans les opérations soutenues par la Banque mondiale où il existe des contraintes pour la conduite des réunions publiques ». 3https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Knowledge%20Base/Public%20Consultations%20in% 20WB%20Operations.pdf PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Version Provisoire Rapport provisoire revu, Novembre 2021 1 1. INTRODUCTION 1.1. Contexte et justification du Projet Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et celui de la République du Burundi ont reçu chacun un crédit de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale pour l'exécution du Projet de Facilitation du Commerce dans la Région des Grands-Lacs (PFCGL), placé respectivement sous la tutelle du Ministère du Commerce Extérieur de la République Démocratique du Congo (RDC) et sous la tutelle du Ministère des Finances, du Budget et de la Planification Économique de la République du Burundi. Le PFCGL vient en appui à la mise en œuvre de mesures en vue de répondre aux obstacles les plus contraignants le long des frontières entre la RDC et ses voisins de la Région des Grands- Lacs notamment le Burundi, à savoir : la faiblesse des infrastructures, les réformes des procédures et la gestion des frontières. Un appui sera également apporté à une politique de consultation régionale ainsi qu’aux mécanismes d'harmonisation et de mise en œuvre des réglementations adoptées au niveau régional, en particulier celles développées par le Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA). À la suite du PFCGL, les Gouvernements de la RDC et de la République du Burundi comptent mettre en place le Projet de Facilitation de Commerce et d’Intégration dans la Région de Grands Lacs (PFCIGL) en vue de répondre encore mieux aux besoins de facilitation du commerce dans le cadre de l’intégration régionale. Le PFCIGL prendra en compte les activités du PFCGL en cours de réalisation et intégrera la modernisation des infrastructures frontalières, portuaires et routières ciblées ainsi que la réalisation des centres de stockage et des centres de transformation des produits agricoles. Le PFCIGL sera étroitement coordonné avec d'autres interventions de la Banque mondiale et celles d’autres bailleurs de fonds dans la zone du projet conformément à la nouvelle stratégie de la Banque mondiale pour la RDC et le Burundi. Etant donné que les risques et effets environnementaux et sociaux spécifiques de chaque sous-projet ne peuvent être déterminés tant que les détails des activités devant être entreprises dans chaque site concerné par le projet ne soient encore mieux circonscrits, le projet a opté pour l’approche cadre. Afin de permettre, à ce stade, d’examiner les impacts et risques associés aux différentes interventions pendant la mise en œuvre du PFCIGL et fournir les informations pertinentes sur les effets qui pourraient se produire et les mesures d’atténuation qui pourraient être appliquées, l’élaboration d’un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) « régional » est requise. C’est dans ce contexte que la Cellule Infrastructures du Ministère des Infrastructures et Travaucx Publics a recruté un Consultant (firme) ayant une expertise et connaissance de la réglementation nationale et au Nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale en matière de sauvegardes environnementale et sociale, et ayant une expérience avérée dans l’élaboration du CGES des projets de réalisation des travaux de construction des infrastructures publiques, et ce, conformément aux termes de référence disponibles en Annexe 1. 1.2. Objectif du développement du PFCIGL L’objectif de développement du projet est de faciliter le commerce transfrontalier en augmentant la capacité du commerce tout en réduisant les coûts rencontrés par les commerçants, en PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 2 particulier les petits commerçants et les femmes, à des endroits ciblés au niveau des zones frontalières. 1.3. Composantes du PFCIGL Le PFCIGL s’articulera autour de quatre composantes : 1. Composante 1 : Amélioration de l'environnement politique et réglementaire du commerce Transfrontalier (14,5 millions de dollars américains) : • Sous-composante 1.1 : Simplification des procédures pour les petits commerçants • Sous-composante 1.2 : Mise à l'échelle des mesures Covid-19 pour le commerce à petite échelle • Sous-composante 1.3 : Coordination régionale 2. Composante 2 : Amélioration des infrastructures commerciales de base (97,25 millions de dollars américains) : • Sous-composante 2.1 : Réhabilitation et modernisation des postes fronaliers • Sous-composante 2.2 : Construction et développement des marchés frontaliers • Sous-composante 2.3 : Amélioration des ports lacustres • Sous-composante 2.4 : Construction et réhabilitation des routes d'accès locales • Sous-composante 2.5 : Études de faisabilité 3. Composante 3 : Appui à la Commercialisation des Produits de Chaînes de Valeur sélectionnées (23,75 millions de dollars américains) : • Sous-composante 3.1 : Fourniture d'infrastructures partagées pour le développement de la chaîne de valeur • Sous-composante 3.2 : Activités de promotion des exportations de produits sélectionnés • Sous-composante 3.3 : Appui aux associations et coopératives de femmes et de jeunes • Sous-composante 3.4 : Soutenir la certification et la mise en conformité des produits sélectionnés 4. Composante 4 : Soutien à la mise en œuvre et suivi et évaluation (14,5 millions de dollars américains) : • Sous-composante 4.1 : Soutien à la mise en œuvre et communication • Sous-composante 4.2 : Suivi et Evaluation du Projet • Sous-composante 4.3 : Suivi de l'intégration régionale dans le COMESA Le PFCIGL est soumis aux exigences du nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale, entrées en vigueur le 01 octobre 2018. L’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux du Projet ont permis de le classer comme Projet à "Risque élevé" sur le plan environnemental et social conformément au Nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale tenant compte de : - Le type, l'emplacement, la sensibilité et l'échelle du projet (espace frontalier, flux élevé des migrants et marchandises de toutes sortes, etc.) ; - La nature et l'ampleur des risques environnementaux et sociaux potentiels et les impacts qui seront générés pendant la mise en œuvre du PFCIGL (risques de fraudes, passage des clandestins, risques pour l’usage des vulnérables dont les personnes à mobilité réduite, etc.) ; - Autres domaines de risque qui peuvent être pertinents en fonction de la mise en œuvre du projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 3 Le contexte dans lequel le PFCIGL est développé notamment le contexte sécuritaire, des risques liés aux réinstallations involontaires des personnes, à l’EAS/HS, aux pollutions de l’environnement, des risques liés à l’affectation de la biodiversité et des services écosystémiques, à la gestion des pestes et pesticides, à l’exploitation des carrières et des sites d’emprunts, etc... Il sied de noter que le risque d’EAHS du Projet a été jugé modéré. S’agissant de prévention, atténuation et réponse à l'exploitation et aux abus sexuels (EAS) et au harcèlement sexuel. Un examen préliminaire des risques d'EAS/HS a permis de classer le Projet comme modéré, avec des facteurs particuliers associés à la forte prévalence locale et à l'acceptabilité de la violence contre les femmes et les filles, y compris la violence sexuelle. De plus, les activités du Projet seront mises en œuvre dans des zones d'intervention humanitaire, ce qui augmente le risque d'incidents d'EAS/HS, et les défis liés à la surveillance des risques d'EAS/HS, notamment la présence de travailleurs féminins à proximité de travailleurs masculins avec une supervision limitée. Un plan d'actions EAS/HS sera élaboré en fonction de ce niveau, en développant un cadre de responsabilité et de réponse pour traiter les plaintes d'EAS/HS, y compris une voie de référence pour les survivants facilitant l'accès à des soins holistiques, et donnant la priorité à la sécurité, la confidentialité et le bien-être des survivants à tout moment. Au vu de l’évaluation environnementale et sociale préliminaire conduite par la Banque mondiale, neuf sur les dix Normes Environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce Projet. Il s’agit de : - NES n°1 : Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux ; - NES n°2 : Emploi et conditions de travail ; - NES n°3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution ; - NES n°4 : Santé et sécurité des populations ; - NES n°5 : Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire ; - NES n°6 : Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques ; - NES n°7 : Peuples autochtones / communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ; - NES n°8 : Patrimoine culturel ; - NES n°10 : Mobilisation des parties prenantes et information. Pour les aspects VBG, les sous-projets seront mis en œuvre conformément à la Note de Bonnes Pratiques pour lutter contre les violences sexistes dans le cadre du financement des projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil (septembre 2018) de la Banque mondiale. Pour répondre aux exigences de ces normes, huit (08) documents sont en cours d’élaboration : - un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), intégrant un Plan d’actions de prévention et réponse à l’EAS/HS ; - un Cadre Politique de Réinstallation (CPR) ; - un Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA) ; - un Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) ; - un Plan de Mobilisation des Parties Prenants (PMPP) ; - un Plan de Gestion de la Main-d’Œuvre (PGMO) ; - un Plan de Gestion de Sécurité (PGS) ; - Un Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP). PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 4 C’est dans ce contexte que le présent CGES est élaboré pour faire en sorte que les préoccupations environnementales et sociales de toutes les activités du Projet soient bien prises en compte depuis la planification, jusqu’à la mise en œuvre et le suivi/évaluation en conformité avec le CES de la Banque mondiale. 1.4. Objectif du CGES Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale est un instrument qui s’applique a ux risques et aux impacts d’un projet consistant en une série de sous-projets et dans le cas où les risques et les impacts ne peuvent pas être déterminés à l‘avance ou quand les détails du programme ou les sous-projets n’auront pas été identifiés. Le CGES a donc pour objectif spécifique d’identifier l’ensemble de risques et impacts potentiels aux plans environnemental et social au regard des interventions envisagées dans les provinces ciblées par le Projet pour lesquels les investissements à faire et/ou les sites ne sont pas encore connus. Il définit les principes, les règles, les lignes directrices et les procédures pour évaluer les risques et les impacts environnementaux et sociaux des sous-projets concernés. Il contient des mesures génériques et des plans d’actions pour réduire, mitiger et/ou compenser les risques et les impacts négatifs. Il contient aussi des provisions et un budget pour de telles mesures, et des informations sur la ou les agence(s) responsable(s) pour identifier de tels impacts et risques environnementaux et sociaux du projet, y compris leur capacité à les gérer. L’évaluation sera proportionnée aux risques et aux impacts potentiels du projet, de manière à intégrer tous les risques environnementaux et sociaux directs, indirects et cumulés tout le long du cycle du projet, y compris ceux spécifiquement identifiés dans les Normes Environnementales et Sociales n° 1- 10 du CES. Pour les aspects concernant les VBG, y compris l’EAS et le HS, le Projet sera mis en œuvre en conformité avec la Note de Bonnes Pratiques pour lutter contre l’Exploitation et l’Abus Sexuel, et le Harcèlement Sexuel (NBP-EAS/HS) dans le cadre du financement des projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil pour l´enrichissement des mesures de prévention, atténuation et réponse aux risques EAS/HS liés au projet4 en tenant compte aussi du contexte législatif et politique en RDC quant à la lutte contre les VBG, notamment la SNVBG. Le CGES établit et applique une hiérarchie de mesures d’atténuation pour : - Anticiper et éviter les risques et les impacts, y compris les risques et impacts relatifs aux VBG, incluant l’EAS et le HS ; - Lorsque ce n'est pas possible d’éviter, minimiser ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables ; - Une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer et - Si des impacts résiduels importants subsistent, les corriger ou compenser lorsque cela est techniquement et financièrement réalisable. La présente mission porte sur l’élaboration du CGES régional du PFCIGL pour l’aménagement des postes frontaliers, marchés frontaliers, ports frontaliers et routes desservant les postes frontaliers. C’est un document dont la mise en œuvre pendant toute la durée du Projet 4 http://pubdocs.worldbank.org/en/215761593706525660/ESF-GPN-SEASH-in-major-civil-works-French.pdf PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 5 constituera un des engagements légaux pris par la République Démocratique du Congo et la République du Burundi, dans le cadre de l’accord de financement du Projet. Chaque pays participant au Projet adoptera ces cadres (surtout en matière de cadre juridique nationale) pour guider les activités nationales qu'il met en œuvre lorsqu'il négociera l'accord juridique dans le cadre du projet en cours de préparation. Ces documents devront être rendus publics aussi bien au Burundi, en RDC que sur le site d’information de la Banque mondiale avant l’évaluation du Projet. 1.5. Méthodologie d’élaboration du CGES Le CGES a été élaboré par une équipe d’experts pluridisciplinaires du Consultant OKAPI ENVIRONNEMENT & GÉNIE CIVIL SARL. La méthodologie était basée sur une approche participative, en concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires du PFCIGL. Elle s’articule autour de quatre (04) phases majeures, à savoir : 1.5.1. Cadrage de l’étude En date du 27 août 2021 s’est tenue à Kinshasa une réunion de démarrage entre les spécialistes de sauvegarde environnementale et sociale de la Cellule Infrastructures et le Consultant en charge d’élaboration du CGES. L’objectif principal de cette réunion était de définir un calendrier cohérent de préparation des documents de sauvegardes requis par ce Projet et la présentation de la méthodologie du Consultant pour son déploiement sur terrain. Un rapport de demmrage / scoping report a été soumis conformément aux termes de référence et comprend une synthèse des résultats de la revue documentaire, la méthodologie détaillée du Consultant (y compris tous les outils à utiliser), le personnel d’appui, le calendrier de t ravail indiquant clairement les dates de remise des différents livrables, l’organisation de la mission, etc., au plus tard trois (03) jours après le démarrage des prestations. Ledit rapport de démarrage a été transmis le 06 septembre 2021 à la CI et validé avant la mission de terrain. En outre, cette réunion a permis de s’accorder sur l’urgence et les principaux enjeux liés à la préparation des instruments de sauvegarde environnementale et sociale, mais aussi sur certains points spécifiques de l’étude liés à l’accordance avec le nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale, notamment les neuf Normes Environnementales et Sociales (NES) pertinentes au PFCIGL, les consultations du public à mener au niveau des provinces/villes et cités ciblées dans la zone du Projet pendant cette période d’état d’urgence suite à la pandemie à COVID-19 où il est autorisé des rencontres en limitant le nombre de participants à 20 personnes au maximum. À cette même occasion, l’équipe a dressé la liste des contacts et des personnes ressources dans les Chefs-lieux des provinces/villes et cités concernées par le PFCIGL. Du 29 août au 20 septembre 2021, le Consultant s’est déployé sur terrain en vue de collecter les données socio-économiques et environnementales ainsi que la tenue des consultations du public dans les villes/cités et chefs-lieux des Provinces du Nord et Sud-Kivu concernées par le PFCIGL. 1.5.2. Collecte et revue documentaire Cette étape a permis de collecter toute la documentation disponible du Projet PFCIGL dans les Provinces du Nord et Sud-kivu, la Note Conceptuelle, mais aussi les études environnementales et sociales déjà réalisées par le Projet PFCGL phase I, les Normes Environnementales et PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 6 Sociales de la Banque mondiale et la Note des Bonnes Pratiques (NBP) sur les EAS/HS, la politique nationale en matière de l’environnement et du social ainsi que les principaux textes législatifs, réglementaires et administratifs de la RDC se rapportant à la gestion de l’environnement, des ressources naturelles et aux procédures d’Études d’Impact Environnemental et Social (ÉIES), au régime foncier, aux procédures d’expropriation, de réinstallation et de dédommagement (compensation) et au développement des populations autochtones. L’ensemble de la documentation est repris dans les Références Bibliographiques. 1.5.3. Rencontres institutionnelles Cette étape a permis de rencontrer d’une manière restreintes les acteurs institutionnels identifiés dans le PMPP du Projet PFCIGL au niveau des deux provinces concernées notamment les autorités politico-administratives locales (Maires des villes, Chefs de cités, Chefs de groupements, etc.), le Ministère Provincial en charge du Commerce, le Ministère Provincial en charge des Infrastructures et Travaux Publics, le Ministère Provincial des Affaires Foncières ; la Direction Générale de Migration (DGM), l’Office Congolais de Contrôle (OCC), la Direction de Douane et Accise (DGDA), le Service de Quarantaine Animale et Végétale (SQAV), le Programme National de l’Hygiène aux Frontières (PNHF), la Police des Frontières, la Société Nationale de Chemins de Fer au Congo (SNCC), la Police Lacustre, la Division des Affaires foncières, l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE), les Organisations et les Associations locales et Coopératives des petits commercants, les ONG locales des EAS/HS, les ONG qui accompagnent les populations autochtones pygmées, etc. 1.5.4. Visites de terrain Des visites de terrain ont été effectuées dans les Provinces du Nord et Sud-Kivu pour apprécier les contraintes et enjeux environnementaux et sociaux dans la zone du Projet, particulièrement les enjeux majeurs afférents à la mise en œuvre de différentes composantes du Projet, y compris les VBG, le HS ainsi que l’EAS (VBG/HS/EAS). Indiquer en une ligne le nombre de personnes (genre et categories socioprofessionnelles) les Services de l’État (les Mairies de Goma, Bukavu et Uvira, les Communes de Goma et d’Ibanda, les Ministères Provinciales du Commerce des Infrastructures, des Affaires Foncières, des Affaires Sociales, la Direction Générale de Douane et Accise (DGDA), la Direction Générale de Migration (DGM), l’Office Congolais de Contrôle (OCC), le Programme National de l’Hygiène aux Frontières (PNHF), la Police des Frontières, la Police Lacustre, le Service de Quaratiane Animale et Végétale (SQAV), la Société Nationale des Chemins de fer du Congo (SNCC), La Régie des Voies Fluviales (RVF), l’Office Congolais de Fret Multimodal (OGEFREM), l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) -Fondation Virunga, l’Agence Congolaise de l’Environnement [ACE], la Coordination Provinciale de l’Environnement [CPE], l’Inspection Provinciale de l’Agriculture, la Division Provinciale du Genre, Famille et Enfant, d’une part ; et d’autre part, la Fédération des Entreprises au Congo (FEC), les Organisations et Associations locales, les associations et coopératives des femmes et jeunes commercants, les transporteurs, les manutentionaires, coommissionaires aux frontières, les ONG de la Société Civile - Force Vive, les organisations des femmes et celles qui représentent les couches minoritaires et vulnérables des communautés riveraines, les personnes ressources, les leaders d’opinions ; etc. pour un total de 120 personnes dont 20 femmes. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 7 1.5.5. Exploitation des données et rédaction du rapport Les phases de revue documentaire, de collecte des données sur le terrain, de visites de sites potentiels, d’entretiens avec les différents acteurs, ont permis de recueillir des informations de base dont le traitement et l’analyse ont permis la rédaction du présent CGES. Indiquer en quelques lignes la méthodologie d’analyse et d’evaluation d’identification des enjeux, risques et impacts génériques par composantes du projet L’approche générale proposée pour identifier et évaluer l'importance des impacts potentiels sur le milieu repose sur les descriptions détaillées du projet et du milieu, ainsi que sur la consultation du public et les enseignements tirés de la réalisation de projets similaires. La démarche générale se résume comme suit : (i) la description du projet a permis d'identifier les sources potentielles pouvant provoquer des impacts à partir des caractéristiques techniques des ouvrages à ériger ainsi que des activités, des méthodes et de l'échéancier de construction ; (ii) la description et la connaissance générale du milieu ont permis de comprendre le contexte environnemental et social du milieu dans lequel s'insère le projet, de discriminer les composantes de l’environnement s’avérant les plus sensibles à l’égard du projet et d’identifier, le cas échéa nt, certains enjeux à considérer ; (iii) la consultation du public a permis, quant à elle, d'identifier les préoccupations du milieu face au projet. La considération de ces divers éléments a permis de dresser la liste des composantes du milieu qui feront l'objet ultérieurement d'une évaluation détaillée des impacts potentiels. Il est à noter que l’évaluation environnementale est simplifiée par l’intégration, dès la phase d’élaboration du projet, de diverses mesures environnementales directement dans le concept, de manière à atténuer d’emblée le nombre et l’ampleur des impacts qui pourraient se manifester. Les divers enjeux ciblés en début d’analyse sur les plans environnemental et social ont également été pris en compte dans l’optimisation du Projet. Cette manière de procéder dès l’étape de planification du Projet témoigne du souci du respect de l’environnement. Enfin, les enseignements tirés de la réalisation de projets similaires ont fourni des informations pertinentes sur la nature et l'intensité de certains impacts associés à ce type de projet, de même que sur l'efficacité de certaines mesures d'atténuation et de compensation. Pour chaque composante environnementale ciblée, la démarche d'évaluation a circoncu les étapes suivantes : (i) la connaissance et la description de l'état de référence. Il s'agissait de rappeler les caractéristiques des composantes sensibles des milieux physique, biologique et humain telles qu’elles se présentent avant aménagement ; (ii) la description des impacts potentiels identifiés. Il s'agissait de décrire les changements futurs anticipés en fonction des sources d’impacts du Projet ; (iii) l’élaboration de mesures d’atténuation visant à réduire l’importance des impacts identifiés, voire à les éliminer. L’intégration de ces mesures à cette étape a constitué un engagement du projet à les appliquer en phase de réalisation ; (iv) l'évaluation de l'importance de l'impact résiduel, c'est-à-dire après l'application des mesures d'atténuation ; (v) la description des mesures de compensation applicables, le cas échéant, à certains impacts résiduels. 1.6. Structure du rapport Le rapport s’articule autour des points suivants : - Table des matières ; - Liste des acronymes et sigles ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 8 - Résumé exécutif en français ; - Résumé exécutif en anglais ; - Résumé exécutif en swahili - Introduction ; - Description du Projet ; - Situation de reference environnementale et socio-econonomique de la zone du projet ; - Cadre politique, juridique et institutionnel ; - Risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels du projet ; - Procédures de gestion E&S des sous-projets y compris les VBG/HS/EAS ; - Mise en œuvre et suivi du PGES ; - Renforcement des capacités ; - Calendrier de mise en œuvre des mesures ; - Consultations du public ; - Description du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) ; - Budget estimatif de la mise en œuvre du CGES ; - Conclusion et recommandations ; - Annexes. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 9 2. DESCRIPTION DU PROJET 2.1. Objectif du Projet L'objectif de développement du Projet est de faciliter le commerce et d'améliorer la commercialisation de certaines chaînes de valeur pour les commerçants, en particulier les petits commerçants et les femmes, dans des endroits ciblés des zones frontalières de la région des Grands Lacs. 2.2. Composantes du Projet Le PFCIGL est structuré autour de quatre composantes avec des investissements sélectionnés et conçus pour assurer l'opérationnalisation des principes et des thèmes transversaux. Le tableau 1 ci- dessous donne une brève description de differentes composantes. Les details et la conception de certains investissements ne seront connus qu’au moment de la mise œuvre du Projet. Tableau 1. Brève description des composantes du Projet Sous- Composantes/coût composantes/coût Principales activités Sous-composante 1.1 : Les interventions proposées dans le cadre de ce volet Simplification des viseront à améliorer l'environnement politique et procédures pour les procédural des commerçants à la frontière. L'accent petits commerçants sera mis sur le dialogue aux niveaux régional, national (11,4 millions de dollars et local sur le programme de réforme, sur la Composante 1 : US sensibilisation aux réformes essentielles, sur la Amélioration de formation des agents frontaliers, des commerçants et l'environnement des associations de commerçants, et sur l'introduction politique et d'outils informatiques novateurs pour alléger la charge réglementaire pour du passage de la frontière. le commerce Dans le cadre de cette sous-composante, le Projet transfrontalier (14,5 soutiendra la mise en œuvre des procédures visant à millions de dollars réduire le temps et le coût associés au passage de la US) frontière. Le Projet soutiendra un ensemble de mesures complémentaires pour faciliter le processus de passage de la frontière pour les petits commerçants. Les mesures couvriront le dédouanement, l'immigration et la coordination entre les agences frontalières. Sous-composante 1.2 : La pandémie à COVID-19 a eu des effets négatifs Mise à l'échelle des importants sur les communautés de petits mesures barrières commerçants de la RGL. Par nature, le commerce à contre la Covid-19 pour petite échelle se caractérise par le déplacement d'un le commerce à petite grand nombre de personnes, une pratique qui va à échelle (1,6 million de l'encontre des mesures recommandées pour minimiser dollars US) la propagation des maladies. Le Projet mettra en œuvre certaines mesures qui se sont avérées efficaces pour assurer la sécurité du commerce à petite échelle à travers les frontières. Plus précisément, le Projet soutiendra l'organisation des commerçants en associations et en coopératives pour leur permettre d'accroître leur collaboration grâce à l'enregistrement et PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 10 à la mise en commun des ressources, créant ainsi des économies d'échelle. Ces mesures permettront également de réduire les coûts administratifs et de minimiser les flux piétons à travers les frontières. Le Projet travaillera en étroite collaboration avec les agences frontalières, en particulier les douanes, pour s'assurer que des politiques favorables sont adoptées, notamment en ce qui concerne le régime des taxes et des frais pour les marchandises groupées. Le Projet envisagera la fourniture d'équipements de transport et de logistique appropriés, tels que des véhicules pour les associations afin de déplacer les marchandises à travers les frontières. En outre, le Projet soutiendra la formation des associations en matière d'alphabétisation et de gestion financières afin de leur permettre de mieux gérer leurs opérations et d'améliorer leur durabilité et leur croissance. Sous-composante 1.3 : Le COMESA mettra en œuvre cette sous-composante. Coordination régionale L'organisme régional fournira la plate-forme politique (1,5 million de dollars) pour l'harmonisation et la collaboration entre les pays participants et utilisera son pouvoir de convocation lorsque des décisions importantes seront nécessaires et qu'elles pourront bénéficier d'une coordination régionale. En outre, le COMESA coordonnera la formation des commerçants et des fonctionnaires et l'agrégation des données pour le suivi et l'évaluation, comme proposé dans la composante. Sous-composante 2.1 : Le Projet financera l'amélioration de quatre types Réhabilitation et d'infrastructures et d'installations commerciales modernisation des essentielles à des points de passage frontaliers postes frontaliers (30 spécifiques, à savoir les postes frontaliers, les ports millions de dollars) lacustres, les marchés frontaliers et les routes d'accès locales. Entre eux, ces quatre éléments d'infrastructures sont essentiels pour faciliter et accroître les opérations commerciales, améliorer l'environnement opérationnel des commerçants et minimiser les retards et les pertes de produits pendant la manutention, le stockage et l'expédition. Compossante 2 : L'amélioration des infrastructures sera soutenue par Amélioration des trois sous-composantes principales : infrastructures • Plusieurs postes de douane terrestres entre les deux commerciales de pays du Projet doivent être améliorés pour renforcer base (97,25 millions leur capacité à commercer et à créer un de dollars) environnement sûr et sensible au genre pour les petits commerçants. Les postes frontaliers prioritaires ont été identifiés et proposés par les autorités sur la base du volume de trafic, de l'importance pour la chaîne d'approvisionnement des biens échangés à travers la frontière, de la pertinence pour la dynamique de conflit dans la région et de leur état. Les caractéristiques essentielles de la conception des installations frontalières sont les suivantes : (a) la mise à niveau et l'amélioration des installations PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 11 existantes sur la base du concept des postes frontaliers à guichet unique (OSBP) pour des flux de trafic efficaces et sécurisés ; (b) l'amélioration de l'efficacité du flux de trafic et de la sécurité des utilisateurs par la séparation du trafic dans différentes voies ; (c) la fourniture de caméras et d'éclairage pour sécuriser chaque site et permettre un éventuel fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; (d) prévoir un espace pour que les commerçants puissent stocker leurs marchandises et minimiser les pertes ; (e) le cas échéant, inclure des installations pour le commerce du bétail, avec un espace pour l'inspection et la mise en quarantaine des animaux ; et (f) accorder une attention particulière à la facilité d'accès des personnes handicapées et vulnérables. Chaque installation frontalière sera dotée de tous les équipements nécessaires pour être pleinement opérationnelle, notamment des scanners, un laboratoire pour les tests, des bureaux et des équipements informatiques. Sous-composante 2.2 : • Le Projet financera la construction des marchés Construction et frontaliers pour faciliter les échanges commerciaux développement des près de la frontière. Les marchés seront placés de marchés frontaliers (11 manière à réduire les distances physiques entre les millions de dollars) commerçants et les acheteurs. Les marchés seront conçus pour permettre aux petits producteurs de réduire les pertes post- récolte et de s'engager davantage dans le commerce transfrontalier sans avoir à parcourir de longues distances dans les pays voisins. Les marchés permettront également de réduire le nombre de commerçants travaillant sur le bord des routes et contribueront à une plus grande sécurité routière. Les marchés frontaliers comprendront des installations appropriées pour le stockage sûr mais temporaire des produits à échanger. Des services sanitaires et réglementaires seront fournis pour contrôler la qualité et la sécurité des produits échangés. La conception des marchés frontaliers sera adaptée aux flux commerciaux dominants et à chaque site. Pendant la mise en œuvre, des options seront étudiées pour l'exploitation et la gestion des marchés par le secteur privé ou des groupes de commerçants. Sous-composante 2.3 : • Le transport lacustre est un mode de transport Amélioration des ports important pour de vastes zones le long des frontières lacustres (35 millions entre la RDC, le Burundi, la Tanzanie et la Zambie. de dollars) Cependant, de nombreux ports, en particulier les installations qui traitent les petites embarcations, sont en mauvais état, et les commerçants amarrent leurs bateaux sur les plages et déchargent dans des conditions difficiles et dangereuses. Il est urgent d'apporter des améliorations pour renforcer leur capacité commerciale et créer un environnement sûr PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 12 pour les petits commerçants ; • Le Projet financera la modernisation et l'amélioration de quatre ports en RDC, respectivement Kitutu, Idjwi Sud, Bukavu et Kalundu. Ces ports sont tous importants car ils traitent également le trafic commercial international passant par les ports de Dar es Salaam et de Kigoma en Tanzanie. Dans la mesure du possible, le Projet encouragera la gestion des ports du lac par le secteur privé. Toutes les conceptions portuaires comprendront des installations pour la gestion des frontières. Sous-composante 2.4 : • Routes d'accès aux ports, aux postes frontialiers et Construction et aux marchés : L'une des leçons tirées du PFCGL est réhabilitation des accès la nécessité d'accompagner les améliorations des locaux (20,25 millions infrastructures commerciales de base par des routes de dollars) d'accès locales. La plupart des commerçants ne parcourent qu'une dizaine de kilomètres depuis les frontières pour acheter et vendre des produits, ce qui limite l'hinterland des installations et par conséquent les volumes commerciaux. Les interventions du Projet comprendront la réhabilitation des routes, avec des éléments de sécurité routière appropriés et la pose de fibre optique jusqu'aux postes frontières. Ces travaux tiendront compte de la résilience climatique. À titre indicatif, des routes d'une longueur totale d'environ 40 kilomètres (Kamvivira 7 km, Kiliba 16 Km, Nyamoma 10 km et Kalundu 7 km) ont été proposées pour une réhabilitation dans le cadre du Projet. Sous-composante 2.5 : • Études de faisabilité (1 million de dollars US) : En Études de faisabilité outre, le Projet financera des études d'infrastructures (1 million de dollars à améliorer à l'avenir, soit avec les ressources du US) gouvernement, soit avec le soutien d'autres projets des partenaires au développement. Un soutien sera fourni à la RDC et au Burundi pour des études de faisabilité et des conceptions détaillées d'autres installations nécessaires pour réduire les coûts du commerce entre les deux pays ou avec d'autres voisins. Les études et conceptions proposées pourraient inclure des postes frontaliers, des marchés ou des infrastructures portuaires. Les allocations pour ces études sont de 0,5 million de dollars pour chaque pays. Composante 3 : Sous-composante 3.1 : Dans le cadre de cette composante, le Projet Soutien à la Fourniture soutiendra la commercialisation de certains produits de commercialisation d'infrastructures chaînes de valeur qui contribuent à l'approvisionnement de certains produits partagées pour la en biens commercialisables entre le Burundi et la RDC de chaînes de production des biens et au niveau international. L'objectif de la composante valeur sélectionnés d'exportation à forte est de soutenir les commerçants, les PME et les (23,75 millions de valeur ajoutée (15 producteurs actifs dans certaines chaînes de valeur dollars) millions de dollars) dans les Provinces du Nord et du Sud-Kivu et de l'Ouest du Burundi afin d'augmenter et d'améliorer la PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 13 capacité commerciale locale et régionale, d'ajouter de la valeur aux produits agricoles et de stimuler la création d'emplois. L'accent sera mis sur les activités en aval pour consolider, traiter, dédouaner et expédier les produits vers les marchés de l'autre côté de la frontière. Les interventions comprendront la fourniture d'installations et de services d'usage commun qui contribuent à préserver ou à ajouter de la valeur aux produits et à réduire les coûts commerciaux de part et d'autre de la frontière. Une attention particulière sera accordée aux PME, aux groupes et associations de commerçants, notamment ceux dominés par les femmes et les jeunes, afin de garantir l'inclusion et la participation effective dans les chaînes de valeur sélectionnées : • Dans le cadre de cette sous-composante, le Projet soutiendra les investissements visant à ajouter de la valeur aux chaînes de valeur dominées par les agro- industries, les agriculteurs et les petits commerçants. L'accent sera mis sur le développement d'infrastructures pour le traitement et le stockage des marchandises échangées. La manipulation des marchandises après la production est importante pour préserver la valeur et maximiser les rendements. Le Projet financera une étude sur les besoins en infrastructures de base au Burundi et en RDC et déterminera les obstacles et contraintes associés à l'exportation vers les marchés régionaux et internationaux. Le Projet peut financer des unités de conditionnement pour de multiples produits d'exportation à partager entre les producteurs, y compris des infrastructures partagées, telles que des entrepôts et des installations de stockage, etc. Sous-composante 3.2 : Le Projet financera la formation et d'autres formes activités de promotion d'assistance technique aux acteurs du secteur privé et des exportations de aux coopératives. Cette sous-composante visera à produits sélectionnés améliorer l'esprit d'entreprise, les compétences en (1,5 million de dollars) marketing, l'étiquetage des produits et les études du marché. Le Projet financera l'identification des liens (par exemple, d'entreprise à entreprise) avec les principaux acheteurs, les industries de transformation et les négociants dans la sous-région, et au niveau international. Le Projet financera également le soutien aux activités qui rassemblent les vendeurs et les négociants transfrontaliers afin d'augmenter leur pouvoir de négociation, de réaliser des synergies dans le transport des produits et de faciliter les formalités aux frontières. Le Projet financera une plateforme pour les vendeurs et les commerçants transfrontaliers afin qu'ils puissent se mettre en réseau et échanger les meilleures pratiques et les opportunités d'affaires et les mettre en relation avec des partenaires internationaux PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 14 (par exemple, des chambres de commerce internationales et autres). Le Projet financera également des événements de promotion des exportations, tels que des forums et des foires, afin de promouvoir des produits sélectionnés et fabriqués localement et de fournir des opportunités supplémentaires de mise en réseau et de présentation. Le Projet encouragera l'utilisation de plateformes numériques pour vendre des produits et atteindre de nouveaux marchés. Sous-composante 3.3 : Les femmes commerçantes font face à des défis et des Soutien aux contraintes spécifiques dans la RGL qui les empêchent associations et d'intégrer avec succès les chaînes de valeur. Le coopératives de soutien à apporter par le Projet sera déterminé à la femmes et de jeunes suite d'une étude visant à identifier et à évaluer les (2,0 millions de dollars) contraintes rencontrées par les femmes commerçantes et à mettre en place des activités pour réduire ces barrières et ces contraintes. Les associations et les coopératives de femmes existantes seront renforcées par un soutien dur et souple. Le Projet financera les activités de plaidoyer, le renforcement des capacités et les ateliers de formation, ainsi que la participation au dialogue public-privé sectoriel et thématique. Les femmes et les jeunes commerçants, les PME seront formés à l'esprit d'entreprise, aux compétences commerciales et au marketing, à l'étiquetage des produits, à l'emballage, aux études de marché afin de garantir leur participation effective et leur accès aux marchés régionaux. Le Projet visera à améliorer la professionnalisation des coopératives de femmes pour qu'elles deviennent des championnes dans les segments en aval des chaînes de valeur sélectionnées et soutiendra également la structuration des associations et coopératives de femmes et de jeunes, en se concentrant sur les chaînes de valeur dominées par les femmes et les jeunes qui ne sont pas encore structurées. Sous-composante 3.4 : Le Projet soutiendra l'utilisation de solutions Soutenir l'étiquetage, la informatiques modernes pour permettre la certification certification et la et le suivi de certains produits commercialisés de part conformité des produits et d'autre de la frontière. Les interventions en RDC et sélectionnés (5,25 au Burundi comprendront (a) des solutions innovantes millions de dollars) pour étiqueter les produits (par exemple, Quick Response (QR) ou codes à barres), qui aideront au suivi et à la traçabilité des marchandises traitées dans les chaînes de valeur sélectionnées ; (b) les agences de certification établiront un manuel sur les normes et les standards des produits sélectionnés pour les producteurs, les commerçants et les industriels ; et (c) aideront les producteurs et les commerçants des produits sélectionnés à obtenir divers types de certifications pour leurs produits et processus, si nécessaire. Le Projet financera le processus PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 15 d'accréditation des agences concernées et soutiendra la publication de ces certifications sur des sites appropriés pour une reconnaissance régionale et internationale. Les interventions comprendront des activités de renforcement des capacités pour ces agences via un partenariat avec une agence de certification internationale. L'objectif est qu'à terme, les agences nationales délivrent des certifications valides et conformes aux normes internationales. Composante 4 : Sous-composante 4.1 : Cette sous-composante comprend un soutien au Soutien à la mise Soutien à la mise en renforcement de la capacité de mise en œuvre des en œuvre et suivi et œuvre et agences gouvernementales et des activités de évaluation (14,5 communication (10 communication. Le soutien à la mise en œuvre sera millions de dollars millions de dollars) fourni de manière stratégique et durable. Le Projet US) financera la dotation en personnel, la logistique, les achats, la gestion des risques environnementaux et sociaux et la gestion financière, parmi d'autres fonctions essentielles pour soutenir une mise en œuvre efficace aux niveaux central et local. Le Projet financera également divers cours de formation pour améliorer la prestation de services, le leadership, la communication, le suivi et l'évaluation afin d'assurer la durabilité. Tout au long de la préparation, l'équipe du Projet a travaillé avec des champions potentiels pour diriger la mise en œuvre. En outre, le Projet fournira un soutien pour préparer le manuel opérationnel et la formation opérationnelle liée aux finances pour les équipes du Projet, l'audit pour la gestion financière, le système comptable, l'équipement de bureau (véhicules, PC, imprimantes, mobilier de bureau, etc.), et les coûts de fonctionnement pendant toute la durée du Projet. Le Projet financera également des réunions entre les Unités d'Exécution du Projet des pays et les partenaires d'exécution afin de promouvoir l'échange de connaissances, les leçons apprises et les meilleures pratiques pour harmoniser la mise en œuvre. Sous-composante 4.2 : Le Projet développera un système de suivi et Suivi et évaluation du d'évaluation solide et renforcera la capacité des projet (1,2 million de agences gouvernementales à évaluer l'environnement dollars) du commerce transfrontalier. Les indicateurs clés porteront sur l'efficacité des procédures commerciales transfrontalières, les relations entre les fonctionnaires et les petits commerçants et prestataires de services transfrontaliers et l'impact sur les communautés touchées par le conflit. Le système fournira un retour d'information aux agences de mise en œuvre afin d'identifier et de faire les ajustements nécessaires pendant la durée du Projet. Les comités frontaliers conjoints, qui seront soutenus dans le cadre du volet 1, joueront également un rôle clé dans le suivi et l'évaluation et serviront de plateforme pour superviser et coordonner les activités sur le terrain, notamment en examinant les indicateurs de performance et, si PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 16 nécessaire, en recommandant une rationalisation des procédures. En outre, le Projet développera un ensemble d'indicateurs socio-économiques pour mesurer l'évolution des modèles commerciaux et des perceptions entre les commerçants et les agents frontaliers. Sous-composante 4.3 : La sous-composante vise à soutenir le Secrétariat du Suivi de l'intégration COMESA dans ses rôles/fonctions pour une meilleure régionale dans le appropriation et efficacité de l'aide actuelle et future de COMESA (3,3 millions la Banque mondiale ainsi que la capacité à mettre en de dollars US) œuvre d'autres programmes de développement. Le soutien se concentrera sur l'exploitation des avantages des partenariats stratégiques, sur l'engagement actif des partenaires stratégiques nationaux, régionaux et internationaux dans l'intégration régionale. 2.3. Pontentiels types de sous-Projets en RDC Par sous-projet, on entend un projet (petit) inclus dans un projet plus vaste. Les sous-projets ou activités de facilitation du Commerce dans la Région des Grands-Lacs (PFCIGL), sont en cours d’identification en RDC et l’identification sera finalisée au cours de la phase de mise en œuvre du Projet. Le tableau 2 donne un aperçu des sous-projets susceptibles d’être pertinents pour les NES et le cadre juridique national et compte vingt-cinq (27) sous-projets connus à réaliser pour les trois prochaines années pour la RDC, répartis comme suit : Tableau 2. Sites des sous-projets sélectionnés par le PFCIGL pour la Phase II Statut des études techniques N° Désignation Spécification (APS, APD) et planning préliminaire des travaux Sous-projets à mettre en œuvre dans la phase prioritaire (Démarrage 2021) Poste frontalier à arrêt unique constitué d’un bâtiment principal, des APS : disponible, Poste Frontalier entrepôts de douane, des circulations et 1 APD : à développer, de Kamvivira aires de parking, des Bâtiments annexes Planning préliminaire : à produire. (Sanitaires, machineries, Police, SQAV, Chauffeur etc.) à Kamvivira. Port sur le Lac Tanganyika à réhabiliter, avec des activités d’aménagement du APS : à produire, 2 Port de Kalundu quai d’accostage, locaux de la migration, APD : à développer, de la douane et autres administrations, Planning préliminaire : à produire. entrepôts ; à Kalundu. Tronçon de route de 7 kilomètres à APS : à produire, Route Kavimvira- réaliser en enduit superficiel tri ou bi 3 APD : à développer, Uvira couche, chaussée de largeur 7 m et 2 Planning préliminaire : à produire. accotements de 1 m chacun. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 17 Sous projets à mettre en œuvre dans la phase conditionnelle (Démarrage après 2021) APS : Disponible, Marché de 4 Marché transfrontalier à Kamvivira APD : à développer, Kamvivira Planning préliminaire : A produire. APS : disponible, Marché de 5 Marché transfrontalier rural à Bunagana APD : à développer, Bunagana Planning préliminaire : à produire. APS : disponible, Marché de 6 Marché transfrontalier rural à Kasindi APD : à développer, Kasindi Planning préliminaire : à produire. APS : disponible, 7 Marché de Goma Marché transfrontalier urbain à Goma APD : à développer, Planning préliminaire : à produire. Bureau PFCIGL APS : à produire, Réfection et extension des bureaux 8 à Bukavu (ancien APD : à développer, PFCGL à Bukavu site) Planning préliminaire : à produire. Bureau PFCIGL APS : à produire, Construction des bureaux PFCIGL à 9 à Bukavu APD : à développer, Bukavu (nouveau site) Planning préliminaire : à produire. Poste frontalier à arrêt unique constitué d’un bâtiment principal, des APS : disponible, Poste Frontalier entrepôts de douane, des circulations et 10 APD : à développer, de Kiliba aires de parking, des bâtiments annexes Planning préliminaire : à produire. (sanitaires, machineries, Police, SQAV, chauffeur, etc.) à Kiliba. Tronçon de route 16 Kilomètres à réaliser APS : à produire, Route d’accès 11 en enduit superficiel tri ou bi couche, APD : à développer, RN5 - Kiliba chaussée de 6 m de largeur Planning préliminaire : à produire APS : à produire, Pont sur la Ruzizi au poste frontalier de 12 Pont Kiliba APD : à développer, Kiliba Planning préliminaire : à produire Port d’Idjwi Sud y Port sur le Lac Kivu (à Idjwi Sud), APS : à produire, compris constitué de quai d’accostage, locaux de 13 APD : à développer, enceintes pour la migration, de la douane et autres Planning préliminaire : à produire animaux administrations, entrepôts. APS : disponible, Marché d’Idjwi 14 Marché transfrontalier rural d’Idjwi Sud APD : à développer, Sud Planning préliminaire : à produire. Plate-forme agro Aménagement d’une plateforme agro APS : à produire, industrielle et 15 industrielle dans une zone industrielle APD : à développer, économique de franche (à la petite barrière de Goma) Planning préliminaire : à produire. Goma Port sur le Lac Kivu à Goma (Kituku) APS : à produire, constitué de quai d’accostage, locaux de 16 Port de Kituku APD : à développer, la migration, de la douane et autres Planning préliminaire : à produire administrations, entrepôts. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 18 Port sur le lac Kivu à Bukavu constitué de APS : à produire, quai d’accostage, locaux de la migration, 17 Port de Bukavu APD : à développer, de la douane et autres administrations, Planning préliminaire : à produire. entrepôts. Plateforme logistique constitué des Plateforme entrepôts de douane, des circulations et APS : disponible, 18 logistique de aires de parking, des bâtiments annexes APD : à développer, Kasindi (sanitaires, machineries, Police, SQAV, Planning préliminaire : à produire chauffeur, etc.) à Kasindi. Marché APS : disponible, 19 transfrontalier de Marché transfrontalier urbain à Bukavu APD : à développer, Bukavu Planning préliminaire : à produire. Poste frontalier à arrêt unique constitué d’un bâtiment principal, des APS : disponible, Poste Frontalier entrepôts de douane, des circulations et 20 APD : à développer, de Kamanyola aires de parking, des bâtiments annexes Planning préliminaire : à produire. (sanitaires, machineries, Police, SQAV, chauffeur, etc.) à Kamanyola. APS : disponible, Marché de 21 Marché transfrontalier rural à Kamanyola APD : à développer, Kamanyola Planning préliminaire : à produire. Tronçon de route de 7 kilomètres à APS : à produire, Route Port de réaliser en enduit superficiel tri ou bi 22 APD : à développer, Kalundu - Uvira couche, chaussée de 7 m de largeur et 2 Planning préliminaire : à produire. accotements de 1 m chacun. Poste frontalier à arrêt unique constitué d’un bâtiment principal, des APS : disponible, Poste Frontalier entrepôts de douane, des circulations et 23 APD : à développer, de Nyamoma aires de parking, des bâtiments annexes Planning préliminaire : à produire. (sanitaires, machineries, Police, SQAV, chauffeur, etc.) à Nyamoma. Tronçon de route 10 kilomètres à réaliser APS : à produire, Route d’accès 24 en enduit superficiel tri ou bi couche, APD : à développer, RN5 - Nyamoma chaussée de 6 m de largeur. Planning préliminaire : à produire. APS : à produire, Pont sur la Ruzizi au poste frontière de 25 Pont Nyamoma APD : à développer, Nyamoma. Planning préliminaire : à produire. Poste frontalier à arrêt unique constitué d’un bâtiment principal, des Poste Frontalier APS : à produire, entrepôts de douane, des circulations et 26 de APD : à développer, aires de parking, des Bâtiments annexes Rubenga/Luvungi Planning préliminaire : à produire. (Sanitaires, machineries, Police, SQAV, Chauffeur etc.) à Rubenga. APS : à produire, Pont Pont sur la Ruzizi au poste frontalier de 27 APD : à développer, Rubenga/Luvungi Rubenga/Luvungi. Planning préliminaire : à produire. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 19 Appui aux chaînes de valeurs à travers des équipements et infrastructures Le Projet prévoit, en outre, de réaliser d’autres activités en rapport avec la facilitation et l’intégration dans le commerce frontalier sur des sites qui ne sont pas encore connus avec précision à ce stade, notamment celles de la Composante 3, relative à la chaîne de valeur. Il s’agit des travaux liés à la réalisation des centres de collecte / stockage et des centres de transformation des produits agricoles. L’appui à la commercialisation des Produits de Chaînes de Valeur sélectionnées impliquera non seulement la construction des magasins de stockage mais aussi les activités de séchage, nettoyage, stockage, emballage, conservation et de transformation des produits agropastoraux. Les insectes nuisibles pourront attaquer les produits stockés. Il convient de préciser que la réalisation des sous-projets nécessitera des matériaux et des installations connexes, notamment les voies d’accès, les bases techniques, logistiques et administratives, les matériaux de construction, les équipements pour la fabrication des mélanges d'asphalte et de béton. Le présent CGES devra identifier et évaluer les risques environnementalaux et sociaux des infrastructures, structures associées, conformément aux NES de la Banque mondiale. 2.4. Dispositif institutionnel de la mise en œuvre du Projet 2.4.1. Dispositif institutionnel du Projet au niveau national Un Comité Interministériel de pilotage du Projet, présidé par le Ministère du Commerce, a été créé comme mécanisme de supervision du PFCIGL. Il est composé de ministres et/ou de directeurs généraux des Ministères du Commerce (Secrétariat), des Finances, de l'Intérieur, des Infrastructures et Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), de la Direction Générale de Migration (DGM), de l'Office Congolais de Contrôle (OCC), de la Société Nationale des Chemins de fer du Congo (SNCC), de la Régie des Voies Fluviales (RVF), du Service de Quarantaine Animale et Végétale (SQAV), du Programme National de l’Hygiène aux Frontières(PNHF), de la Police des Frontières, et du Commisariat Lacustre. Dans le cadre du nouveau Projet, les deux Gouverneurs du Nord et du Sud-Kivu rejoindront le Comité Interministériel et superviseront toutes les activités sur le terrain. Le Projet sera mis en œuvre sous la coordination générale de l'Unité de Coordination du Projet (UCP) existante, établie au sein du Secrétariat Général du Ministère du Commerce à Kinshasa. L'UGP sera responsable de la gestion des composantes 1, 3 et 4, de la planification générale, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation, de la coordination avec les autres bénéficiaires et les Unités de Coordinations provinciales. La gestion de la composante 2 et la sous-composante 3.1 : fourniture d’infrastructures partagées pour le développement de la chaîne de valeur seront confiées à la Cellule Infrastructures. Et le COMESA va gérer la sous-composante Sous- composante 4.3 : Suivi de l'intégration régionale dans le COMESA. 2.4.2. Dispositif institutionnel du Projet au niveau provincial Au niveau provincial, des Comités Techniques Provinciaux (CTP) et des Unités de Coordination Provinciales (UCP) ont été créés dans les Provinces du Nord et du Sud-Kivu. Ils assureront la coordination des agences et la mise en œuvre de toutes les activités sur le terrain de toutes les composantes. Les UCP seront sous l'autorité du Gouverneur de la Province et de l'unité PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 20 nationale de mise en œuvre du projet au sein du Ministère du Commerce afin d'assurer une mise en œuvre et une supervision efficaces du Projet sur le terrain. Un compte sous-désigné sera ouvert dans chaque UCP provinciale tandis que la responsabilité de la gestion financière restera du ressort de l'UGP à Kinshasa. 2.5. Bénéficiaires du projet Les principaux bénéficiaires du projet sont : (i) les commerçants transfrontaliers - y compris les femmes et les jeunes ; (ii) les producteurs - y compris les petits exploitants agricoles - femmes et jeunes ; (iii) les prestataires de services commerciaux (par exemple, les transporteurs, les exploitants de bateaux), les vendeurs des marchés transfrontaliers, y compris les femmes et les jeunes et ; (iv) les autorités portuaires et les agents frontaliers. 2.6. Coût de la mise en œuvre Le financement des activités au niveau national soutenues par le Projet se fera par le biais de crédits et de dons de l'IDA d'un montant de 150 millions de dollars américains dont 57 millions de dollars US destinés à la République du Burundi et 87 millions de dollars américains destinés à la République Démocratique du Congo. En outre, le COMESA recevra une subvention de 6 millions de dollars américains au titre de l'IDA régionale pour mettre en œuvre des activités régionales liées au Projet ainsi que des activités qui soutiennent les objectifs stratégiques de l'IDA en matière d'intégration régionale. 2.7. Zone d’intervention du PFCIGL Le PFCIGL a une durée de cinq ans et va se réaliser dans les Provinces du Nord et Sud-Kivu représentées dans les figures 1 et 2 ci-dessous indiquent la carte administrative et celle de la localisation de la zone du Projet (la Zone d’Impact directe du projet Pour le projet, la zone d'impact direct est l'étendue spatiale de l'empreinte du projet et des installations associées sur l'environnement récepteur. Cela comprend les zones où se dérouleront les activités prévues du projet (zone d’implantation du projet, infrastructures associées et abords immédiats). Pour le PFCIGL, il s’agit des zones des ports, postes frontaliers, et la zone couvrant les voies accès du port. La Zone d’Impact indirect du projet. Tandis que la zone d’impact indirect recouvre : (i) Les zones potent iellement affectées par les impacts cumulatifs ; et (ii) Les zones pouvant être impactées indirectement par les activités du projet. La zone d’impact indirecte diffère entre les différentes ressources et récepteurs en fonction des dépendances). PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 21 Figure 1. Carte administrative des Provinces du Nord et Sud-Kivu Source : OKAPI ENVIRONNEMENT & GÉNIE CIVIL, Septembre 2021 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 22 Figure 2. Carte de localisation des sites concernés par le Projet. Source : Cellule Infrastructures, Août 2021 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 23 3. SITUATION DE RÉFÉRENCE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIO-ÉCONOMIQUE 3.1. Situation socio-économique des provinces concernées par le PFCIGL Les tableaux 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessous contiennent les résultats synthétiques des données géographiques, socioéconomiques relatives à la zone d’intervention du Projet, respectivement des villes/cités de Goma, Kasindi, Bunagana, Idwji, Bukavu, Kamanyola et Uvira dans les Provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Tableau 3. Brève présentation de la Ville de Goma VOLETS DESCRIPTION Situation géographique La Ville de Goma est située au Sud de l'Équateur entre 141° latitude Sud et 29° 14’ longitude Est. Elle est limitée au Nord par le Territoire de Nyiragongo, au Sud par la Province du Sud-Kivu, à l'Ouest par le Territoire de Masisi et à l'Est par la République du Rwanda. Elle s'étend sur une superficie de 66.324 km2, soit 11 % de la Province du Nord-Kivu. La ville, bâtie au pied des volcans NYIRAGONGO et KARISIMBI, est entièrement couverte des sols volcaniques avec un relief peu accidenté. Sa superficie est de 66.324 km2, le sol est couvert de lave. Elle se trouve au pied de volcan Nyiragongo, limitée : - Au Nord, par le Territoire de Nyiragongo ; - Au Sud, par le Lac Kivu ; - À l’Est, par la République du Rwanda ; et - À l’Ouest, par le Territoire de Masisi. Elle comprend deux communes à savoir la Commune de Goma et la Commune de Karisimbi. Climat La Ville de Goma connaît un climat tropical humide adouci par le vent qui souffle du Lac Kivu et des montagnes volcaniques situées dans le Parc des Virunga. Saisons et Précipitations La température varie selon l’activité du volcan et cela entre 17 -15 et 20-16 °C. Quant au total pluviométrique, il est de 092,8 0C. La répartition annuelle des précipitations permet de distinguer les saisons suivantes : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 24 VOLETS DESCRIPTION - Du 15 Décembre au 15 Février : une petite saison sèche ; - Du 15 Février au 15 Mai : une petite saison des pluies ; - Du 15 Mai au 15 Août : une petite saison sèche ; - Du 15 Août au 15 Décembre : une grande saison des pluies. Sol et Sous-sol Le sol de la Ville de Goma est issu de la destruction des roches basaltiques et présente, de ce fait, des propriétés. Sur le plan agronomique, le sol est squelettique car le basalte afflue partout à très faible profondeur suite à une forte densité humaine, les espaces cultivables deviennent de plus en plus rares. Le sous-sol n’est constitué que par une roche volcanique formée à p artir des éruptions volcaniques soit anciennes ou récentes, les laves éteintes ne sont exploitées que par concassage des pierres pour la construction tandis que d’autres usages des mines n’y sont enregistrés. Relief Le relief de la Ville de Goma est accidenté suite aux éruptions volcaniques répétées qu'a connu cette ville vers les années 1800, 1997, et 2002 couvrant toute ou à moitié la ville de laves volcaniques. Ces éruptions volcaniques ont eu aussi des conséquences sur l’hydrographie (le Lac Kivu) qu i a aussi connu un découpage vers Sake en 1997. La Ville de Goma est un milieu purement touristique de par ses sites dont : le Mont Goma, le Lac Kivu, le Lac Vert et les volcans Nyiragongo et Nyamulagira. Hydrographie L’hydrographie de la Ville de Goma est pauvre, car liée aux catastrophes volcaniques qu’a connues cette ville. Le volcan a fait disparaître les cours d’eau tels que les rivière et ruisseaux. La Ville de Goma est baignée dans sa partie Sud par le Lac Kivu. Ce dernier est la seule source d’e au de la ville. Bien que la REGIDESO s’efforce d’approvisionner la ville en eau potable dans la mesure du possible. Néanmoins, une grande partie de la ville n’est pas servie. Végétation et sol PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 25 VOLETS DESCRIPTION La végétation de Goma est caractérisée par une savane herbeuse qui pousse sur des étendues rocheuses volcaniques et sablonneuses favorisant ainsi une meilleure production agricole à partir des jardins de cultures maraîchères, vivrières, plantations d’arbres fruitiers, cultures et autres. En outre, la Ville de Goma est couverte par une végétation ligneuse d’origine exotique. Il s’agit des essences suivantes : Malkamia, Lulea, Cedrella, Accasia, Grevellea robusta, eucalyptus grandis, eucalyptus maideni et casuarina. Ce ne sont pas des epsèces végétales protégées Faune Etant un milieu urbain, la faune de la Ville de Goma est constituée des animaux domestiques et aquatiques se trouvant dans le Lac-Kivu. L’on rencontre des animaux de la basse-cour, notamment : la chèvre, le mouton, la vache, le chien, le chat, le lapin, le canard, le coq, etc. Faune aviaire : Canard, Canard d'eau, Heron goliath, Hirondelle, Bec-à-sabot, Hibou, Aiglette(+), Poule, Iglette pécheur, Heron plongio nain, Epervier, Pintade, Bec-à-ciseaux, Perdrix, Moineau, Tisserand, Pigeon ordinaire, Pigeon sauvage, Pelican, Corbeau, Marabout, Vaneau à tête noire, Vanneau couronne, Flamant rose, Martin pécheur. Tandis la faune aquatique rencontrée dans le Lac Kivu comprend : les fretins communément appelés « Sambaza » en swahili, le Bidet, Carpe, Goujon, Crevette, Crabe, Anguille jaune, Anguille noire, Poisson chat, Grand poisson chat, Tilapia noire, Tilapia rouge ; batraciens : Crapaud, Grenouilles ; Myriapoda : Mille pattes ; Mollusques : Escargots. (Source : Languy M. et De Merode E. (2006). Virunga-Survie du premier parc d’Afrique). Ces espèces ne figurent pas sur la liste rouge de l’UICN. Malgré la présence du Lac Kivu, la population de Goma consomme des poissons en provenance de Vitshumbi, Nyakakoma et de la République de l’Ouganda. La pêche pratiquée sur le Lac Kivu à Goma reste artisanale. Aires protegees le Parc National des Virunga constitue une aire protégée, patrimoine mondial (UNESCO) et un site RAMSAR où le Lac Edouard dominant l’hydrologie et alimenté par les rivières Rwindi, Rutshuru, Ishasha, Nyangasani qui regorgent certaines espèces clés. Ce lac fait partie du Parc National des Virunga (PNVi) en République Démocratique du Congo et est entouré à l’Est par le Parc National Queen Elisabeth en Ouganda. Le Parc National des Virunga regorge des espèces fauniques telles que : les Gorilles de montagne ; le Gorille de grauer ; l’Eléphant, l’Hippopotame, l’Antilope, l’Okapi, etc. qui font face au phénomène croissant de braconnage, de la pression démographique source des conflits entre la population et les gestionnaires du parc. - Kahuzi-Biega Nationall Park which is critical habitat under ESS6 as a protected area and a designated UNESCO World Heritage site which includes gorillas and other endangered species - Conflit homme-animaux La rivière Rutshuru et le Lac Lac Edouard sont des habitats privilégiés des hippopotames PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 26 VOLETS DESCRIPTION Les hippopotames en divagation à la recherche d’habitats sécurisés sont quelques fois braconnés et commercialisés par les militaires et les communautés locales, en raison d’un conflit hom me animal. Populations La Ville de Goma connaît une forte démographie. Sa population est hétérogène et formée de plusieurs tribus provenant de l’intérieur comme de l’extérieur du pays. Cela est dû à l’exode rural causé par les guerres , les rébellions à répétition et la recherche d’une vie aisée. La population totale y est estimée à environ 1 100 000 d’habitants dont 47,82 % d’hommes et 52,18 % de femmes. La densité est de 14 527 habitants/km2. La Ville de Goma dispose de diverses infrastructures qui participent à son ouverture à d'autres pays et à d'autres provinces et villes du pays. La Ville de Goma est une ville cosmopolite. Elle est peuplée en grande partie par les ethnies autochtones de la province, à savoir : Nande, Hutu, Tutsi, Hunde, Nyanga, Tembo, Kumu et Kano. Outre ces ethnies, elle est également peuplée par d’autres tribus congolaises, des ressortissants africains, européens, américains, asiatiques, etc. Activités principales Goma est une ville à vocation commerciale et un lieu d'échanges pour la région. Les activités d'artisanat et de services y sont également développées. Le tissu économique a été fragilisé par les conflits, les déplacements des populations et les variations des prix sur les marchés mondiaux. Ces échanges intensifient la circulation des biens, des devises et des personnes dans la ville et débouchent sur le développement du secteur informel. On rencontre ainsi des étalages partout, des marchés illégaux, des kiosques et des ateliers de réparation et de couture qui prolifèrent et des colporteurs qui circulent à travers la ville. À ces structures, s'ajoutent les usines et les stations de carburant. Au total « la Ville de Goma compte 115 structures ou entreprises » (Maire de Goma, op.cit). La Ville de Goma compte deux grands marchés (VIRUNGA et MIKENO) relayés par de petits marchés reconnus ou formels (CARMEL, RUZIZI, KlTUKU, KATOVI) et d'autres encore qui se placent le long de la route et dans diverses avenues. Outre ces activités économiques, la ville dispose d’impor tantes potentialités minières. Structure sociale C’est une entité urbaine, où vivent des familles, dont la plupart s ont monogamiques, avec un chef de famille (homme) salarié ou encore vivant de la débrouille ; tout en relevant aussi la présence de l’autorité coutumière dans l’entité. Infrastructures, transport Le transport dans la ville est assuré par des privés qui exploitent leurs bus, voitures et motos pour relier les quartiers. Le et portuaires transport des fonctionnaires, pour se rendre et revenir du boulot, est assuré par un bus de la province. Les transporteurs privés sont regroupés dans une corporation appelée ’'Association des Chauffeurs du Congo ’’ (A.C.CO.) pour le transport urbain. La voirie urbaine est constituée de : 29,20 km de béton bitumineux ; 1,300 km de pavés ; 152,8 km de voirie en terre. Le linéaire du réseau drainage est de 6,700 km, tandis qu’on note l’inexistence d’égouts centraux. Le transport sur le Lac Kivu est assuré par la Société Nationale des Chemins de fer du Congo (SNCC) ainsi que par les sociétés privées telles que : IHUSI, SAFINA, SALAMA, TMK, EMMANUELS, MISS RAFIKI, AKONKWA. Ce transport concerne aussi bien les passagers que les produits marchands. La ville est dotée d'un « Aéroport International de Goma » qui facilite ses échanges tant avec la capitale du pays (Kinshasa) qu’avec d'autres provinces (Haut-Katanga, Tanganyika, Kasaï-Oriental, Kasaï-Central, Tshopo, Sud-Kivu) et les pays PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 27 VOLETS DESCRIPTION étrangers. Les échanges commerciaux sont aussi intensifiés par la voie terrestre qui la relie à la République du Rwanda et aux centres commerciaux de Beni et Butembo. Goma est aussi reliée à la Ville de Bukavu par la voie lacustre par le biais d’un port au bord du Lac Kivu. Les deux voies la relient aussi aux villages qui fournissent des vivres à la population de la Ville de Goma. Habitat À Goma, l’on rencontre le type des maisons construites en briques cuites, des villas en dur bloc ciment dans le centre-ville et des maisons en bois/tôlées dans la périphérie. La démographie connait une croissance rapide due essentiellement à l’exode rural causé par l’insécurité responsable des constructions anarchiques. Les nantis construisent en matériaux durables et les démunis construisent en planches et en semi-durables. Les constructions en bois sont souvent victimes des incendies causés par le raccordement anarchique du courant électrique à ce type d’habitations. Par conséquent, l’on enregistre presque chaque mois nombre de morts dans la Ville de Goma victimes de l’incendie. Il y a lieu de signaler que la plupart des maisons sont construites en bois suite également à la crainte de l’éruption volcanique qui peut survenir à tout moment dans la ville. Éducation La Sous-Division urbaine de l’EPSP a, à son compte, plus de 500 écoles dont 305 primaires et 195 secondaires. Les données relatives au nombre d’élèves et le ratio fille-garçon ne sont pas disponibles. Les plus connues sont : L' Institut Saint Joseph (I.S.J.), l'Institut Mwanga de Goma, le Lycée Amani, Complexe Scolaire Teresa Mira, Metanoia, l'Institut Majengo, l'Institut Mikeno, Mama Mulezi, l'Institut Bakanja, etc. Suite à la gratuité de l’enseignement sur toute l’étendue du pays décrétée par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le nombre d’élèves a sensiblement augmenté dans les écoles publiques. En outre, la Ville de Goma compte plus de 15 Universités et 26 Instituts Supérieurs. Les institutions d’enseignement supérieur les plus connues de la ville sont : ISC-GOMA, ULPGL, UNIGOM, ISIG. Santé La Ville de Goma dispose d’une infrastructure sanitaire assez importante. Les infrastructu res sanitaires les plus remarquables dans la Ville de Goma sont des Hôpitaux Généraux de Référence (3 HGR), les Centres de Santé (24 C.S), les cabinets médicaux (5 cabinets). Signalons que 12 institutions sanitaires appartiennent à l’Etat, 5 institutions a ux catholiques, 3 institutions aux protestants et 12 aux privés. Les maladies récurrentes rencontrées à Goma sont : - le paludisme, - les maladies diarrhéiques, - les verminoses, - la tuberculose, le VIH/SIDA et les IST Les problèmes liés aux femmes et jeunes filles en matière de santé sont aussi dans le cadre de la santé sexuelle et reproductive (planning familiale cause la mortalité infantile et des mères et les mariages précoces sont tributaires à cette problématique). PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 28 VOLETS DESCRIPTION COVID-19 Depuis le début de la pandémie à COVID-19 en mars 2020, la Province du Nord-Kivu présente le cumule de 4 332 cas confirmés d’après le bulletin hébdomadaire de l’UNICEF -RDC du 25 juillet 2021. Depuis le début de la troisième vague, la Ville de Goma est devenue l’épicentre de la pandémie à COVID-19. Pourtant, la majeure partie de la population de la RDC manifeste encore de la réticence à se faire vacciner contre la COVID-19. Ces centres hospitaliers de la ville de Goma ont des capacités de répondre aux besoins santitaires du Projet et sont localisés entre deux et 4 km par rapport aux sites du Projet. Situation des Les travaux de diagnostic sur le commerce à petite échelle dans les GLR indiquent que les femmes commerçantes sont VBG/EAS/HS confrontées à plus de contraintes que les hommes. Bien qu’il y ait plus de femmes commerçantes (85 % à certains points de passage frontaliers), elles signalent également des niveaux plus élevés de harcèlement et de violence sexuelle que leurs homologues masculins. Dans le cadre des grands travaux de génie civil financé par la Banque mondiale, la prévention, atténuation et réponse à l’Exploitation, l’abus et le harcèlement sexuels (EAS/HS) seront pris en compte dans le projet PFCIGL, tel que définit dans la note de bonnes pratiques. Quoi que le dépistage préliminaire des risques d’EAS/HS avait évalué le projet à risque modéré sur cette question, on note une des actes de violences à prévalence locale élevée et à l’acceptabilité des violences à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle (mariage précoce, chosification des filles du point de vue dot, etc). En outre, les activités du projet seront mises en œuvre dans un contexte où les frontières des trois pays seront ouverts à des échanges commerciaux très accrus (d’où les grands travaux) et que les affres des conflits armés font encore parler d’eux même, tout compte fait le risque d’incidents d’EAS/HS augmente et les défis liés à la surveillance des risques d’EAS/HS, y compris les travailleuses à proximité immédiate des travailleurs masculins avec une supervision limitée. Il serait donc opportun de réaliser une évaluation des risques qui va déterminer le niveau des violences basées sur le genre, d’exploitation, abus et harcèlement sexuels dans le cadre du projet. En complément, un plan d’action EAS/HS sera élaboré en fonction du niveau qui sera évalué, en élaborant un cadre de responsabilisation et d’intervention pour traiter les plai ntes relatives à l’EAS/HS, y compris un parcours d’aiguillage pour les survivantes facilitant l’accès à de s soins holistiques et donnant la priorité à la sécurité, à la confidentialité et au bien-être des survivantes en tout temps. En outre, pour atténuer les risques et les impacts sociaux du projet sur les groupes vulnérables, le projet s’efforcera de facilit er le recrutement de femmes et des groupes vulnérables pendant la mise en œuvre des travaux. Eau potable et électricité D’une part, la Ville de Goma compte la REGIDESO qui assure la production et la distribution de l’eau potable à la population, l’eau qu’elle soutire du Lac Kivu à partir de divers points situés entre un et cinq kilomètres de ses instllations de traitement. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 29 VOLETS DESCRIPTION Hormis la REGIDESO, l’on rencontre la Société Congolaise de Distribution d'Eau et d'Électricité (SOCODEE) qui fournit également l’eau et l’électricité à la population de Goma. Malgré la présence de ces deux sociétés, l’accès à l’eau potable constitue l’une des principales préoccupations à laquelle la majeure partie des bomatraciens reste confrontée. Les mamans et jeunes filles à la recherche de l’eau potable sont victimes de plusieurs cas des VBG/EAS/HS dans la Ville de Goma. Quant aux jeunes gens, ils demeurent, eux, exposés aux risques de noyade sur le Lac Kivu lors de la baignade. D’autre part, la SNEL s’occupe de l’électricité dans la ville. Les sociétés privées comme VIRUNGA Sarl et SOCODEE fournissent également l’électricité à la population malgré le fait que plusieurs quartiers de la ville demeurent non électrifiés. Les zones d’obscurité sont particulièrement remarquables dans la Commune de Karisimbi et sont à la base de la recrudescence de l’insécurité (actes de banditisme, cambriolages, tueries, des VBG/EAS/HS) qui s’observe dans cette partie de la Ville de Goma. Situation sécuritaire La situation sécuritaire de la Ville de Goma reste préoccupante, bien que le Gouvernement de la RDC ait décrété depuis plusieurs mois sur toute l’étendue du pays le couvre-feu qui commence de 21h00 à 5h00, l’insécurité bat le record dans la ville de Goma. L’on découvre presque tous les jours des corps sans vie, des crépitements des balles réelles sont souvent entendus, tirés par des cambrioleurs ou des groupes armés opérant surtout dans la Commune de Karisimbi. La police et l’armée interviennent souvent tardivement après le retrait des présumés bandits. Le service de sécurité et forces publiques sont appelés à sécuriser la population de la Ville de Goma afin de garantir la circulation des biens et des personnes. Situation de pauvreté Comme dans d’autres provinces de la RDC, l’incidence de la pauvreté, qui donne la proportion des pauvres, est importante dans le Nord-Kivu (49%). La population de cette province est très jeune puisque la moitié a moins de 15 ans. Les enquêtes montrent que la pauvreté est importante dans toutes les catégories de ménages. Elle atteint toutefois 93,2 % chez les ménages dont le chef travaille dans les entreprises publiques, 89 % chez les ménages du secteur privé formel. Elle est légèrement moindre chez les ménages publics (78,2 %) et s’élève à 75,6 % auprès des ménages informels non agricoles. La pauvreté est plus forte en milieu urbain (83,4 %) qu’en milieu rural (73,7 %). (PNUD : rapport pauvreté et conditions de vie des ménages, Province Orientale, 2009) Groupes vulnérables Les groupes de personnes vulnérables sont essentiellement les déplacés internes fuillant les exactions entre les ADF/NALU, les Maï-Maï et autres groupes armés dans les centres de Rutshuru, Masisi, Butembo et Beni, les enfants et les femmes se trouvant dans les camps des déplacés et vivant dans les ménag es d’accueil, les femmes, les vieillards, les réfugiés ougandais dans les camps et les enfants sortis des groupes armés. ONG Les ONG et les ASBL constituent le pilier de cette dynamique communautaire. Quelques ONG rencontrées dans la ville de Goma, structures qui font la prévention-protection et l’assistance (réponse) des VBG : Maison de la Femme, Sauti ya Mama Mkongomani, Action Sociale pour la Promotion des Laissés pour Compte (ASPLC), Heal Africa, Hôpital GESOME, Keyshero. Les coopératives / associations des femmes et des jeunes commercants, manutentionaires, transporteurs au niveau du poste frontalier de Goma l’ASBL MAMA’S FOR AFRICA, l’Association des Femmes pour la Promotion et le Développement (AFPDE) PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 30 VOLETS DESCRIPTION et la Solidarité des Femmes Activistes pour la Défense des Droits Humains (SOFADE), etc. Évènements Ne pas oublier de préciser s’il existe un Plan d'Organisation de Secours en cas de Catastrophe et est operationnel météorologiques extrêmes extrêmes et Le 22 mai 2021, il y a eu éruption volcanique de Nyiragongo dans la Ville de Goma, Les autorités de Goma, dans l’Est de la catastrophes naturellwa République Démocratique du Congo (RDC), ont ordonné, jeudi 27 mai, l’évacuation d’une partie de la ville du fait des risques d’une nouvelle éruption, provoquant immédiatement l’exode d’une centaine de milliers de personnes vers Sake, Rushuru et Gisenyi en République du Rwanda Source : Rapport annuel Mairie de Goma, 2020 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 31 Tableau 4. Brève présentation de la Cité de Kasindi dans le Territoire de Beni VOLETS DESCRIPTION Situation géographique Localité de Kasindi est située à 78 km à l’Est de la ville de Beni, Groupement Basongora, Collecivité Secteur de Rwenzori, Groupement Basongora, Territoire de Beni, Province du Nord Kivu. Coordonnées géographiques Ces coordonnées géographiques se présentent comme suit : entre 0° 26′ 58.8 » de latitude Nord et 29° 27′ 0 » de longitude Est. Climat Le climat est largement dépendant du relief. Il est tempéré de type montagneux sur les hautes montagnes de Ruwenzori à l’Est et de Kyavirimu au Sud-Est ; il est chaud de type équatorial dans les plaines, au Nord et à l’Ouest. Saison : Il pleut presque toute l’année. La période sèche n’est pas marquée. Hydrographie On compte les lacs, les rivières, les cours d’eau. Les lacs : - Le Lac Édouard : Altitude 916 m, superficie 2 236 km², la pêche artisanale y est pratiquée. - Les lacs du sommet des massifs de Ruwenzori : de valeur touristique. - Les rivières : – Semuliki coule du Sud – Est au Nord – Est ; déversoir ISHANGO - Ebiena, coule vers la Province Orientale. Cours d’eaux Les uns déversent leurs eaux dans la Rivière Semuliki, affluent du Fleuve Nil, les autres coulent vers les affluents du Fleuve Congo. Les cours d’eaux suivants se jettent dans le Fleuve Congo par le canal de la Rivière Ituri : Byakove, Kamikingi, Kanyangoko, PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 32 VOLETS DESCRIPTION Kimemya, Kithahuha, Kyabuyiri, Loulo, Lukwamihya, Lusiluvi, Loya, Muhila, Tamu, Virendi, Nzuma, Asefu, Bunzumu, Engubo, Ebiena, Kamahumu, Kipabashi, Kiusikivi, Mamiki, Malondo, Mundubiena, Mununze, Limbekwa, Loulo, Tabie, Tuha, Thamu, Tokou, Shamboko. Les cours d’eau suivants déversent leurs eaux dans la Rivière Semuliki: Karururma, Kasaka, Kavaetsa, Kyasenda, Kyaviranda, Kanyamahigha, Lula, Lwandumbi, Museya, Musilipa, Mwaghalika, Nzalire, Thako, Thalihya, Vurondo, Lamia, Mulunguma, Sindi, Lutakila, Malogha, Lubano, Mutakili-Kombo, Luanoli, Lozo et Bangota, Bango, Limbau-vido, Mamundioma, Mutindo et Ngite ; Lwami, Lusiluvi, Lubiriha, Kombo, Nzelube, Nzelele, Byangolo, Byakobhe, Butau, Lutakila, Mbombi, Mukando, Taliha, Lume, Rugetsi, Hululu, Kalunguta, Mulingolingo, Tungila. Muko et Thumbwe se déversent directement dans le Lac Edouard. Végétation On note principalement les types de végétations suivantes : - La forêt dense ombrophile : L’expansion de l’agriculture et de l’exploitation du bois en constituent des menaces. - La forêt claire combinée à la savane boisée et herbeuse ; dans la vallée de la Semuliki. - Les fougères sur les plateaux de Masiki. - La végétation étagée de type montagneux au Mont Kyavirimu et aux massifs de Ruwenzori. Sol Le sol est argileux sur les plateaux, argilo-sablonneux dans les plaines, volcanique sur les flancs et aux pieds des hautes montagnes. Populations Localité de Kasindi est située à 78 km à l’Est de la vil le de Beni, Groupement Basongora, Collecivité Secteur de Rwenzori, Groupement Basongora, Territoire de Beni, Province du Nord-Kivu. Activités principales L’activité principale de la population de Kasindi est le commerce transfrontalier. A cela s’ajoute l’ agiculture. Les principales cultures vivrières pratiquées par les populations dans cette zone sont : le Manioc, le Haricot, le Maïs, la Banane Plantin, l’Arachide, le Soja, le Riz et la Patate douce. En dehors des cultures vivrières, les populations de la zone pratiquent également les cultures maraîchères avec notamment : l’amarante, l’épinard, l’aubergine, la tomate, le poireau, l’oignon, le chou pommé, les Cucurbitacées etc. Le cacao, le Café ainsi que le Palmier à huile constituent les principales cultures de rente dans la zone. Les agriculteurs utilisent certaines variétés de manioc tolérantes et/ou résistantes à la mosaïque africaine du manioc, variétés ayant été distribuées et vulgarisées par la FAO et son partenaire étatique technique (AGRIPEL/IPAPEL/ITAPEL) PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 33 VOLETS DESCRIPTION Infrastructures et En déhors des routes de dessertes agricoles, la Route Nationale (RN4) est la seule route transafricaine et la porte d’entrée transport entre la RDC et l’ouganda à travers le poste frontalier de Kasindi – Lubiriha. La RN4 compte 78 Km pour joindre la ville de Beni, chef-lieu du Territoire de Beni. L’insécurité des groupes armés ADF – NALU est la seule contrainte qui ne favorise pas la mobilité des biens et des personnes. Education La cité de Kasindi regorge une vingtaine d’écoles dont deux maternelles, onze primaires, seize secondaires. Les écoles primaires ont un effectif d’élèves dont 7 377 filles et 7 880 garçons. Tandis que les écoles secondaires ont également un effectif d’eleves dont 6 657 filles et 6 088 garçons. Plusieurs écoles dont cinq primaires et neuf secondaires ne bénéficient pas la gratuité de l’enseignement. Santé Deux grands centres de santé notamment celui de Kasindi et Kangahuka Situation des La situation de VBG/EAS/HS est accentuée par la recrudes cence de l’insécurité dans la Ville de Beni. L’absence de l’eau VBG/EAS/HS potable, l’électricité, l’insécurité sont des causes majeures. Les femmes et les jeunes filles sont les plus vulnérables et connaissent au quotidien les VBG/EAS/HS voire des tueries en cascade dans la Ville de Beni. Les travaux de diagnostic sur le commerce à petite échelle dans les GLR indiquent que les femmes commerçantes sont confrontées à plus de contraintes que les hommes. Bien qu’il y ait plus de femmes commerçantes (85 % à certains poin ts de passage frontaliers), elles signalent également des niveaux plus élevés de harcèlement et de violence sexuelle que leurs homologues masculins. A Kasindi on note une prévalence locale élevée et à l’acceptabilité des violences à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle (par exemple : la femme ne peut pas être dans une assemblée d’hommes. Celle qui le fait on lui donne un autre nom « IGISHIGABO » qui veut dire femme insubordonnée ; culturellement, la femme n’a aucun droit sur son corps et quand l’homme a besoin des rapports sexuels elle n’a pas le droit de dire non ). Ces problèmes sociaux liés au genre se présentent comme un risque iminent pour le projet PFCIGL. (Source : ONG en consultation). Il serait donc opportun de réaliser une évaluation des risques qui va déterminer le niveau des violences basées sur le genre, d’exploitation, abus et harcèlement sexuels dans le cadre du projet. En complément, un plan d’action EAS/HS sera élaboré en fonction du niveau qui sera évalué, en élaborant un cadre de responsabilisation et d’intervention pour traiter les plaintes relatives à l’EAS/HS, y compris un parcours d’aiguillage pour les survivantes facilitant l’accès à des soins holistiques et donnant la priorité à la sécurité, à la confidentialité et au bien-être des survivantes en tout temps. En outre, pour atténuer les risques et les impacts sociaux du projet sur les groupes vulnérables, le projet s’efforcera de faciliter le recrutement de femmes et de personnes autochtones pendant la mise en œuvre des travaux. Le CGES analysera ces risques de VBG/EAS/HS par rapport aux activités du Projet et en proposera des mesures d’atténuation surtout concernant les enfants de moins de 18 ans impliqués dans le commerce transfrontalier. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 34 VOLETS DESCRIPTION Eau potable et électricité Les Ong internationales comme OXFAM et SOLIDARITE ont réhabilité des puits aménagés qui désservent l’eau potable à l a population de Kasindi. Il y a également l’église catholique qui a fait une adduction gravitaire à 20 km de Lubiriha sur les collines de TAKO avec 15 robinets. Le débit au robinet doit de dépasser les heures de puisage (6 heures à 10 heures et 15 heures à 18 heures) vu la fréquentation très grande au point de puisage. Signalons que l’eau étant précieuse dans le milieu, certains ménages achètent de l’eau provenant de l’Ouganda, et pour les besoins domestiques (lessive, vaisselle…) on utilise l’eau de la rivière Lubiriha. A Kasindi, l’adduction gravitaire de Kangahuka faite par Solidarités depuis 2005 avec 4 robinets ne couvre pas totalement les besoins en eau actuels de la population. Ainsi, les besoins en eau potable se présentent avec acuité. Situation sécuritaire La région de Beni a connu les opérations Sokola 1 et 2 qui ont été menées contre les ADF/NALU par les FARDC. Des kidnappings et des tueries crapuleuses à la machette, à la hache, au couteau (plusieurs dizaines de morts enregistrés dans la Commune de Rwenzori) ont été commis dans les champs situés du côté gauche de la route Beni – Eringeti par les groupes résiduels des ADF/ NALU. Il faut aussi noter les cas de vol qualifié (vol à mains armées dans les habitations et dans les maisons de commerce) ; les cas d’indiscipline des militaires, les cas de suicides ; le trafic et la consommation des stupéfiants et de l’alcool, etc. Cette situation d’insécurité ne favorise pas le développement et le climat des affaires. Une évaluation de risque de sécurité sera menée par le PFCIGL avant la mise en œuvre du Projet. Pauvreté (taux) Comme dans les autres provinces de la RDC, l’incidence de la pauvreté, qui donne la proportion des pauvres, est importante dans le Nord-Kivu (49 %). La population de cette province est très jeune puisque la moitié a moins de 15 ans. Les enquêtes montrent que la pauvreté est importante dans toutes les catégories de ménages. Elle atteint toutefois 93,2 % chez les ménages dont le chef travaille dans les entreprises publiques, 89 % chez les ménages du secteur privé formel. Elle est légèrement moindre chez les ménages publics (78,2 %) et s’élève à 75,6 % auprès des ménages informels non agricoles. La pauvreté est plus forte en milieu urbain (83,4 %) qu’en milieu rural (73,7 %). ( PNUD : rapport pauvreté et conditions de vie des ménages, Province orientale, 2009) Groupes vulnérables Les groupes des personnes vulnérables sont essentiellement les déplacés internes fuillant les exactions entre les ADF/NALU et l’armée régulière, les enfants et les femmes se trouvant dans les camps des déplacés et vivant dans les ménages d’accueil, les femmes, les vieillards, les réfugiés ougandais dans les camps et les enfants sortis des groupes armés. ONG Les ONG et les ASBL constituent le pilier de cette dynamique communautaire. Quelques ONG rencontrées dans la ville de Kasindi sont : Les ONG / Agences rencontrées à Bunagana sont : CARITAS, PAM, l'UNICEF, le HCR et des ONG qui s’occupe des questions de VBG/EAS-HS sont : Action Chretienne pour l'Aide et le Développement (ACAD), Conseil des Organisations Féminines Agissant en synergie (COFA), SAVE THE CHILDREN INTERNATIONAL, Urgence Médicale Internationale, MEDECINS SANS FRONTIERES HOLLANDE, HEAL AFRICA, etc. Source : Rapport annuel Mairie de Béni, 2019 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 35 Tableau 5. Brève présentation de la Cité de Bunagana dans le Territoire de Rutshuru VOLETS DESCRIPTION Situation géographique Bunagana est un village du Territoire de Rutshuru de la Province du Nord-Kivu en République Démocratique du Congo. Situé à la frontière avec la République de l'Ouganda et non loin du Rwanda, il a une grande importance stratégique commerciale et militaire. Population Bunagana est un village situé dans le territoire de Rutshuru de la province du Nord-Kivu en République démocratique du Congo. Situé à la frontière avec l'Ouganda et non loin du Rwanda, il a une grande importance stratégique commerciale et militaire. La localité de Bunagana compte 8 176 hommes et 16 116 femmes. Education Bunagana compte 9 écoles primaires (EP Bunagana, EP Bukambi, Kavugiza, Kabaya, Baibika, Zigama, Ushindi, Mizinga et Mungo) et 8 secondaires (Inst. Ave Maria, Bukambi, Bunagana, Kavugiza, Buroga, Zigama, Ushindi et Goshell) avec un total estimé des élèves : 5 600 filles et 5 005 garçons avec un total de 10 605 élèves. Santé Le Poste frontalier de Bunagana compte un hopital général de Rwanguba et 8 centres de santé notamment : CS Bunagana, Bugusa, Kabonero, Tshengerero, Kabindi, Matebe, Rangira, Nyarubara. Les maladies recurrentes sont : le paludisme, Situation des Les travaux de diagnostic sur le commerce à petite échelle dans les GLR indiquent que les femmes commerçantes sont VBG/EAS/HS confrontées à plus de contraintes que les hommes. Bien qu’il y ait plus de femmes commerçantes (85 % à certains points de passage frontaliers), elles signalent également des niveaux plus élevés de harcèlement et de violence sexuelle que leurs homologues masculins. Dans le cadre des grands travaux de génie civil fianncé par la Banque mondiale, l’Exploitat ion et abus sexuels (EAS) et prévention, atténuation et réponse au harcèlement sexuel seront pris en compte dans le projet PFCIGL. Quoi que le dépistage préliminaire des risques d’EAS/HS avait évalué le projet à risque modéré sur cette question, on note une prévalence locale élevée et à l’acceptabilité des violences à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle (par exemple : la femme ne peut pas être dans une assemblée d’homme s. Celle qui le fait on lui donne un autre nom « IGISHIGABO » qui veut dire femme insubordonnée ; culturellement, la femme n’a aucun droit sur son corps et quand l’homme a besoin des rapports sexuels elle n’a pas le droit de dire non). Ces problèmes sociaux liés au genre se présentent comme un risque iminent pour le projet PFCIGL. En outre, les activités du projet seront mises en œuvre dans un contexte où les frontières des trois pays seront ouverts à des échanges commerciaux très accrus (d’où les grands travaux) et que les affres des conflits armés font encore parler d’eux meme, tout compte fait le risque d’incidents d’EAS/HS augmente et les défis liés à la surveillance des risques d’EAS/HS, y compris les travailleuses à proximité immédiate des travailleurs masculins avec une supervision limitée. Le CGES analysera ces risques de VBG/EAS/HS par rapport aux activités du Projet et en proposer des mesures d’atténuation surtout concernant les enfants de moins de 18 ans impliqués dans le commerce transfrontalier. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 36 VOLETS DESCRIPTION Activités principales L’activité principale de Bunagana est l’agriculture. A Bunagana, on cultive la pomme de terre, le tarreau, les haricots, le mais, le manioc, etc. En dehors de l’agriculture, lon pratique les activités de commerce transfrontalier. Ce poste a été à la base de développement de cette contrée la RDC. Infrastructures et Les axes routiers ayant de communication avec Bunagana sont : Goma – Bunagana, Bunagana – Rutshuru et Bunagana transport Kyanika. Les voitures, bus, motos relient la ville de Goma et Bunagana. Le cout de transport au bord d’un bu s coute 10 USD. Eau potable et électricité Approvisionnement en eau : C’est grâce au partenariat Caritas-Développement Goma et les Fonds pour la Consolidation de la Paix (FCP), que le projet de renforcement de l’Adduction d’Eau potable de Bunagana (AEP) a été rendu possible avec le financement de la KWF (Établissement de crédit pour la reconstruction) en faveur de plus de 51000 habi tants de Bunagana et ses environs. L’objectif étant de contribuer à amélioration du bien-être socio sanitaire des bénéficiaires par la fourniture de l’eau de qualité et quantité suffisante, au moins 10 litres d’eau potable par personne par jour. En tout, 2 5850 mètres des tuyaux PEHD ont été posés pour les conduites d’eau, 3 réservoirs d’eau en béton armé ont été construits (10 m3, 40 m3 et 180m3), 78 bornes fontaines publiques ont été réhabilitées ou construites, 5 abreuvoirs pour les bétails ont été aména gés et un local d’exploitation de 64 m3 a été construit et mis à la disposition de l’ASUREP (Association des Usagers du Réseau d’Eau Potable). Un projet réalisé depuis 2017 après la guerre de M23. Éléctricité La population de Bunagana utilise les panneaux solaires et les groupes électrogènes pour alimenter leurs maisons. Par contre les plus déminies utilisent des lampes tempêtes et de torche. Les ménages utilisent les bois morts et les charbons de bois pour préparer la cuisson. Situation sécuritaire La situation sécuritaire est relativement calme à Bunagana et ses environs. Depuis 2014, les réfugiés congolais sont retournés à Bunagana. Ce retour volontaire est motivé par le rétablissement de la paix et de la sécurité dans le territoire de Rutshuru. Toutefois, l’on enregistre très souvent les cas d’enlevement et la présence des groupes armés dans les environsde Bunagana. Situation de pauvreté Comme dans les autres provinces de la RDC, l’incidence de la pauvreté, qui donne la proportion de pauvres, est im portante dans le Nord-Kivu (49. En 2012, 77 % de la population vivait en situation d’extrême pauvreté, avec moins de 1,9 dolla r par jour. Selon les dernières prévisions de la Banque mondiale, le taux d’extrême pauvreté serait d'environ 73 % en 2018 (la cib le fixée par les Objectifs du Millénaire pour le Développement/OMD était de 40% en 2015). ONG Les ONG / Agences rencontrées à Bunagana sont : CARITAS, PAM, l'UNICEF, le HCR et des ONG qui s’occupe des questions de VBG/EAS-HS sont : Action Chretienne pour l'Aide et le Développement (ACAD), Conseil des Organisations Féminines Agissant en synergie (COFA), SAVE THE CHILDREN INTERNATIONAL, HEAL AFRICA, Urgence Médicale Internationale, MEDECINS SANS FRONTIERES HOLLANDE et deux ONG qui accompagnent les PA à savoir : ADMP (association de Développement des Minoritaires pygmées) et Union des Pygmées pour le Développement Intégral (UPDI) Source : Rapport annuel de Territoire de Rutshuru, 2020 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 37 Tableau 6. Brève présentation de la Cité d’Idjwi Sud dans le Territoire d’Idjwi VOLETS DESCRIPTION Situation géographique Idjwi se trouve dans la Province du Sud-Kivu. Elle a une superficie de 310 km². L’ensemble des limites administratives situées dans le lac confèrent à l’île d’Idjwi une superficie de 680 km2 alors que la surface habitable (terre ferme) couvre environ 307 à 310 km2. Sa longueur s’étend sur 43 km (rattachée à ses îlots du Nord) soit 40 km de CHUGI au Nord à KAGI au Sud ; tandis que sa largeur est de 8 à 10 km en moyenne. Idjwi renferme plusieurs îlots au milieu du Lac Kivu qui le séparent avec le reste du monde alentour. L’île d’Idjwi est limitée : - Au Nord, par le Lac Kivu et la Ville de Goma, - Au Sud, par le Lac Kivu, la République du Rwanda et le Territoire de Kabare, - À l’Est, par le Lac Kivu et la République du Rwanda, - À l’Ouest, par le Lac Kivu et les Territoires de Kabare et de Kalehe. Climat Le climat de l’île d’Idjwi ressemble à celui de la Ville de Bukavu. Les maximas des précipitations restent aux environs de 1200 – 1400 mm/an et la température moyenne est de 20 °C au voisinage du Lac Kivu et 15 °C vers 2000 m d’altitude. L’altitude moyenne est de 1700 m. Ces paramètres climatiques prouvent qu’Idjwi jouit d’un climat tropical humide. Relief Le relief de l’île d’Idjwi est montagneuse, moins élevé au Sud et plus élevé au Nord. Il s’agit d’une dorsale montagneuse d’altitude moyenne de 1700 m qui traverse l’île du Nord au Sud dont le sommet le plus élevé à son centre atteint 2300 m dans le massif de Nyamusisi. Sol Le type de sol rencontré dans l’ile d’Idjwi est : - Le sol volcanique altéré en sol rouge dans la partie Sud-Ouest ; - La prédominance des roches magmatiques acides partout ailleurs ; - Le reste du sol se compose des roches sédimentaires résultant des dépôts lacustres surtout dans les vallées situées le long des côtes du lac. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 38 VOLETS DESCRIPTION Végétation Presque tout le paysage est humanisé. La végétation dominante est caractérisée par les bananerais dans lesquelles émergent les eucalyptus et des arbres fruitiers. La culture vivrière qui y est pratiquée englobe les plantes de première nécessité comme l’ananas, le maïs, le soja, la patate douce, le manioc, l’arachide et bien d’autres comme le café, le quinquina. La production de toutes ces denrées est en baisse significative à cause de l’infertilité du sol, conséquence majeure du déboisement sans précédent que connait ce milieu. Cette île, autrefois réputée pour sa production de la banane et boisson locale à base de la banane appelée « BWINA », a vu toutes ses bananeraies être ravagées progressivement par une maladie appelée Wiltz bananier. Le versant Ouest est dominé par de vastes étendues des plantations de quinquina de la société « BISENGIMANA » plantation d’Idjwi, au centre de laquelle subsiste encore une forêt primaire dans le massif de Nyamusisi qui couvrait à l’époque coloniale 5000 ha ; aujourd’hui, cette forêt est menacée par la population avoisinante qui dévaste des étendues de forêt de plus en plus larges avec ses activités champêtres et celles de coupe d’arbres destinés à divers usages : planches, rames, mortiers, pirogues à petite dimension, etc. Hydrographie Le Lac Kivu entoure l’île d’Idjwi. Les tempêtes y sont moins violentes sauf pendant la saison sèche aux endroits plus étendus séparant Idjwi et la République du Rwanda et la partie Nord. Les cours d’eau sont généralement courts avec un débit faible à cause de l’étroitesse de l’île qui dépasse rarement 10 km de largeur sur environ 43 km de longueur. Les rivières de la côte Est sont : Nyamishoke, Zira, Nabuhyo, Muva, Murheme, Kirutu, Shangano. À l’Ouest on y trouve : Cinalamungo, Cikoma, Mwiri, Mulinga, Musheke, Kintama, Kishasha, Nyamakinga (Nyakarheja) Population La taille estimée de la population est de 320 009 habitants. On rencontre les bantous, les Nilothiques et les Pygmées. l'île abrite environ 6 500 Bambuti ou Barhwa, le peuple autochtone du bassin du Lac Kivu. Le Kihavu est la langue vernaculaire d’Idjwi. En effet, les différentes couches qui composent le territoire d’Idjwi comprenant les Bahavus en grande partie parlent tous couramment le Kihavu. C’est seulement une poignée de personnes venues d’autres territoires qui n e parlent pas cette langue. Le swahili est la langue de contact entre les autochtones et les populations urbaines. Éducation L’île compte : 203 écoles primaires et 108 écoles secondaires. Idjwi compte 52 594 élèves à l’école primaire dont 25 681 filles et 26 913 garcons. 15 768 élèves du sécondaire dont 9719 filles et 6049 garcons. Une Université (Laïc) et un seul Institut Supérieur Pédagogique (ISP/Idjwi). PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 39 VOLETS DESCRIPTION Le reste du Territoire d’Idjwi dispose de quelques écoles primaires, secondaire s et institutions d’enseignement supérieur et universitaires non ou mal construites. C’est l’un des Territoires du pays où on trouve des écoles en plein air, en paille où les élèves s’assoient à même le sol. L’accès à l’éducation scolaire reste faible à cause de la misère qui sévit dans la population. L’absence des sites d’encadrement de la jeunesse est l’une des causes de non -participation des jeunes d’Idjwi aux concours organisés au niveau provincial. Santé Situation sur l’organisation de la ZSR d’Idjwi La Zone de Santé Rurale d’Idjwi compte un Hôpital Général de Référence ; deux centres hospitaliers, trois centres de santé de référence et environs 21 centres de santé. Ces infrastructures servent une population estimée à 260 710 habitants. Toutes ces infrastructures sont sous équipées bien qu’elles soient insuffisantes vu un fort accroissement de la population sur le plan démographique. La morbidité de la Zone de Santé d’Idjwi présente le paludisme comme maladie qui vient en première position sur le tableau de la morbidité, suivi des infections respiratoires, des anémies et de la diarrhée. Par contre sur le plan mortalité, c’est le tétanos néonatal, suivi de la septicémie et de l’anémie. Le problème de la gestion de déchets au sein de la communauté ainsi que la recrudescence des infections nosocomiales se font remarquer par la présence des mouches qui transmettent des maladies des mains sales et des moustiques qui peuvent être parmi les causes du paludisme qui occupe la première place sur le plan morbidité. Ce territoire n’a aucun dépôt pharmaceutique, les populations achètent les médicaments en étalage sur la rue et par endroit dans des boutiques pharmaceutiques. Aucune formation de la place n’est dotée d’un incinérateur adéquat. Situation VBG/EAS/HS Le CGES analysera ces risques de VBG/EAS/HS par rapport aux activités du Projet et en proposer des mesures d’atténuation. Activités principales Principales activités sont : - Agriculture (90 %) ; - Petit commerce (5 %) ; - Pêche (3 %) ; et - Élevage (2 %). L’agriculture vivrière est pratiquée par la quasi-totalité de la population d’Idjwi. Le manioc, le haricot, l’ananas et le café sont les principaux produits agricoles. Il existe une vaste plantation qui occupe à elle seule presque le tiers des terres arables du territoire d’Idjwi appartenant à la famille BISENGIMANA spécialisée dans les cultures industrielles notamment le quinquina et le café. Le petit commerce est la deuxième activité à Idjwi. Les produits agricoles ainsi que certains produits manufacturés venus d’autres territoires font l’objet du petit commerce à Idjwi. La pêche demeure au stade artisanal compte tenu de techniques PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 40 VOLETS DESCRIPTION utilisées. Le fretin (sambaza) est le produit phare issu de la pêche à Idjwi et constitue un aliment de base consommé durant toute l’année dans l’ensemble de ce territoire. L’élevage du petit bétail et celui de la volaille y sont plus pratiqués. Celui du gros bétail est désintéressé par manque de pâturage. En effet, étant donné la surpopulation de l’île et la rareté des terres cultivables, les anciens pâturages ont été transformés en champs de cultures vivrières. Infrastructures et Le Territoire d’Idjwi n’a aucune route asphaltée. Toutes les routes sont en terre. Le Territoire d’Idjwi étant une île enclavée et transport isolée du reste de la Province du Sud-Kivu, n’aaucune route nationale ni provinciale. Le Territoire d’Idjwi ne compte que 362 km de voiries en terre dont seulement 35 km se trouvent en bon état. Il s’agit des routes tracées depuis l’époque coloniale et qui ne sont pas entretenu es ni réhabilitées régulièrement. La plus importante route est celle qui relie Idjwi-Nord à Idjwi-Sud ayant 85 km. Suite à l’état délabré de cette route, les gens préfèrent emprunter la voie navigable pour voyager du Nord au Sud en utilisant plus souvent les pirogues motorisées et les bateaux. Les routes d’Idjwi ne sont pas considérées comme des routes de dessertes agricoles à l’échelle provinciale. C’est la voie lacustre qui est utilisée pour acheminer les marchandises de l’île d’Idjwi vers l es Ville de Bukavu et de Goma ainsi que vers d’autres territoires voisins. Idjwi a quatre ports publics qui sont : KASHOFU, RUHUNDU, BUGARULA et NKORA. Eau potable et électricité Eau La Régie de Distribution d’Eau (REGIDESO) n’existe pas à Idjwi. La population s’appro visionne en eau à partir du Lac-Kivu et des sources d’eau potable aménagées par les ONG internationales. Électricité La Société Nationale d’Electricité (SNEL) n’existe pas à Idwji. Les principales sources d’énergie de la ville d’Idjwi sont : - L’électricité par le groupe électrogène ; - La braise ; - Le bois de chauffe ; - Le pétrole ; et - L’énergie solaire. Situation sécuritaire Comparativement à d’autres Territoires de la Province du Sud-Kivu, la sécurité des personnes et des biens est bien garantie à Idjwi. Toutes les guerres qui ont ensanglanté le Sud et le Nord-Kivu n’ont jamais touché directement Idjwi. A idjwi, il n’y a pas PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 41 VOLETS DESCRIPTION de groupes armés et la population y circule à n’importe quelle heure nuit et jour sans s’inquiéter. Néanmoins, certains agents de l’ordre, spécialement les éléments de la Force Navale et de la Police Nationale s’adonnent quelquefois aux arrestations arbitraires des paisibles populations. En outre, dans la partie du Lac Kivu située à l’Est de l’île entre le Territoire d’Idjwi et la République du Rwanda, on y déplore des vols opérés souvent par des individus non autrement identifiés et supposés provenir du Rwanda. Situation de pauvreté La population du territoire insulaire d’Idjwi a un faible pouvoir d’achat, principalement à cause de son enclavement. L’activité principale qui apporte un revenu à la population est principalement l’élevage et la pêche rudimentaire ; l’agriculture y est pratiquée, mais les espaces cultivables ne sont pas suffisants parce que les plus grands sont occupés par les plantations des privés. Ce territoire fournit le sable pour la construction de la ville de Bukavu. Cette situation de COVID-19 vient enfoncer cette population dans la pauvrété totale. Groupes vulnérables À l’instar de la province du Sud-Kivu, la majorité de la population de territoire d’Idjwi vit dans la pauvreté suite à l’enclavement de l’ile le plus de la RDC. Toutefois, u ne catégorie de cette population est la plus frappée par les affres de la pauvreté à cause de son état de vulnérabilité aux risques surtout pendant cette période de COVID-10. Il s’agit des catégories communément appelées « groupes vulnérables », c’est-à-dire des personnes qui, sans appuis spécifiques extérieurs, ne peuvent pas sortir de l’état de précarité dans lequel elles se tr ouvent. Elles sont généralement orphelines, déplacés de guerre, personnes vivant avec handicap, personnes de 3ème âge. À cela s’ajoute personnes vulnérables déplacées internes fouillant le vocan de Goma en 2021 notamment les enfants et les femmes se trouvant dans les camps des déplacés et vivant dans les ménages d’accueil, les femmes, les vieillards. Les statisques sur les personnes vulnérables ne sont disponibles pour renseigner dans le présent rapport. ONG Les ONG et les ASBL constituent le pilier de cette dynamique communautaire. Quelques ONG rencontrées dans la ville d’Idjwi sont : Heal Africa, Maison de la Femme, Forum des Femmes, Fondation PANZI, Synergie des Femmes, ONU Femmes, Division Genre MONUSCO, Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), Fonds pour la Femme Congolaise, Collectif des Associations des Femmes, Sauti Ya Maman Mukongomane, Femmes Dynamiques, etc Source : Territoire de Idjwi – CAIDhttps://www.caid.cd/index.php/donnees-par-province-administrative/province-de-sud-kivu/territoire-de-idjwi/?secteur=fiche, juillet 2021. Tableau 7. Brève présentation de la Ville de Bukavu VOLETS DESCRIPTION Situation géographique Localisation : La Ville de Bukavu, chef-lieu de la Province du Sud-Kivu, est située à l’Est de la RDC entre 2°30’55’’ de latitude Sud et 28°50’42’’ de longitude Est précisément dans le bassin appelé Eastern Valley Grabben (région des grands-lacs). Limites et subdivision administrative : La Ville de Bukavu, d’une superficie de 44,9 km², est subdivisée en trois communes à savoir : la Commune de Bagira (avec 23,30 km²), la Commune d’Ibanda (avec 11,57 km²) et la Commune de Kadutu (avec 10 km²). Elle est limitée : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 42 VOLETS DESCRIPTION • Au Nord : par le Lac Kivu ; • Au Sud : par le Territoire de Kabare selon une ligne conventionnelle qui part de l’Est de Panzi en se prolongeant à l’Ouest jusqu’à la Rivière Nyamuhinga dans la Commune de Bagira. Cette rivière déverse ses eaux dans la Nyaciduduma avant de se jeter dans le Lac Kivu au Nord ; • A l’Ouest : par les Rivières Nyamuhinga et Nyaciduduma constituant la limite Ouest de la Ville de Bukavu avec le Territoire de Kabare ; • A l’Est : par la Rivière Ruzizi qui accueille les eaux du Lac Kivu et les charrie jusqu’au Lac Tanganyika en constituant au départ la limite à la Ville de Bukavu mais aussi, par sa prolongation, la limite entre la RDC et les Républiques du Rwanda et du Burundi. Climat : Avec une altitude comprise entre 1.500 m (à l’emplacement de la Société Nationale des Chemins de fer Congolais, SNCC, où la Rivière Kawa rencontre le Lac Kivu) et 2.194 m (sur le Mont Mbogwe dans le Quartier Kasha en Commune de Bagira), la Ville de Bukavu a un climat se rapprochant de celui subéquatorial ou tropical humide (de courte durée) avec l’influence du climat d’altitude de 1.500 à 2.000 m. Elle connait deux saisons, à savoir : la saison pluvieuse (s’échelonnant sur plus ou moins 8 mois de septembre à mi-mai) et la saison sèche. La Ville de Bukavu enregistre une température moyenne de 20 °C tout au long de la côte et tempérée dû à la présence du Lac- Kivu. La station d’observation météorologique de Muhungu dans le Quartier Ndendere (à 1.670m d’altitud e) renseigne que les précipitations oscillent entre 1.000 mm et 2.500 mm avec une moyenne annuelle de 1.320 mm. Sol et sous-sol : Le sol et le substratum basaltique privilégient Bukavu d’être relativement fertile. Le sol de Bukavu n’est pas complètement argileux car est beaucoup plus compact et mois imperméable. Il est aussi moins poreux car à la moindre sècheresse, l’eau arriverait à manquer. Le sous-sol de Bukavu est réputé mal connu. On y exploite cependant des carrières à moellons dans chaque commune. Végétation : la végétation dominante de la Ville de Bukavu se rapproche à celle du type savane africaine. Elle est parsemée d’arbustes et des herbes sauvages à savoir : le tithonia trifolia (bilula), lantanotrifolia (kashukanshuha), veronia amygolalia (mubirizi), chiendents (mushindangombe). Sur les sols moins fertiles et les collines on retrouve le galinsango pawiflora (ragala) et le commelina diffusa (mudege). Notons cependant que les espaces verts ayant échappé aux constructions anarchiques sont boisés d’eucalyptus, grevelia, markamia, etc. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 43 VOLETS DESCRIPTION Hydrographie : la côte littorale du Lac Kivu (étendue sur une distance de ±10 km) est l’un des aspects importants du tourisme de la Ville de Bukavu. Les Rivières Kawa, Wesha, Chula, Mugaba et Nyaciduduma sont les plus importantes de la Ville et constituent les affluents du Lac Kivu tandis que la Rivière Ruzizi, frontière de la RDC avec le Rwanda et le Burundi, déverse les eaux du Lac Kivu dans le Tanganyika à l’extrême Sud de la Ville. Aires protegées Le Parc National de Kahuzi-Biega, qui est un habitat essentiel au titre de la NES n°6 en tant que zone protégée et site du patrimoine mondial de l'UNESCO, où l'on trouve des gorilles et d'autres espèces menacées. Populations La Ville de Bukavu est cosmopolite. En 2015, la population totale de la Ville était estimée à 984.178 habitants. Elle est essentiellement composée de six principaux groupes ethniques à savoir : les Bashi, les Balega, les Bahavu, les Babembe, les Bafulero, les Banyamulenge, auxquels il faut ajouter les ressortissants des autres provinces du pays et les étrangers. Le swahili est la langue commune de la ville, sans oublier les dialectes parlés par chacune des tribus. Toutefois, les prévisions démographiques, calculées sur la base du taux d’accroissemen t moyen de la population observé au cours des quatre (4) dernières années indiquent que la population de la Ville de Bukavu pourrait atteindre 1.514.282 habitants en 2020 et 2.329.911 habitants en 2025. Il est important de signaler la présence des Populations Autochtones (PA) dans les environs de Kavumu et d’autres périphéries de la Ville de Bukavu. Ces PA fuient l’insécurité des groupes armés en forêt et viennent s’installer dans les périphéries de la Ville de Bukavu. (rapport annuel de la Mairie de Bukavu, 2020) Activités principales Les activités économiques de la Ville de Bukavu sont essentiellement du secteur tertiaire (le servi ce) et d’importation. Les opérateurs économiques et commerçants de la ville œuvrent le plus souvent dans l’électronique (Chine , Japons, Corée, Dubaï, etc.), l’habillement (Chine, Ouganda, Inde, Italien, etc.), la quincaillerie (Ouganda, etc.) et le pétrole. Des centres commerciaux, des stations services, des magasins, alimentations, boutiques et dépôts de quincaillerie sont disséminés un peu partout dans la ville plus particulièrement sur les artères principales de la ville (avenue PE Lumumba, etc.). La Ville de Bukavu compte un seul grand marché, celui de la Commune de Kadutu. Il a en appui des marchés municipaux tels que le marché du Beach Muhanzi, le marché du Feu-Rouge, le marché de Nyawera, le marché de Bagira, le marché de Nguba, le marché Basho. Bukavu est une des villes de la RDC concernées par le corridor central des échanges transfrontaliers. Déjà un fort centre de consommation des produits technologiques d’importations depuis l’Asie (électronique, habillement, etc.) à partir des années 90. Structure sociale C’est une entité urbaine, où vivent des familles, dont la plupart sont monogamiques, avec un chef de famille (ho mme) salarié ou encore vivant de la débrouille ; tout en relevant aussi la présence de l’autorité coutumière dans l’entité. Infrastructures et La position géostratégique de Bukavu confère à la ville un statut de carrefour aux plans national et régional, à la croisée de la transport Route Nationale n° 5 (RN5) reliant Bukavu à Kamanyola et de la RN2 allant de Bukavu à Kasongo (dans le Maniema), qui renforcent la connexion avec l’hinterland. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 44 VOLETS DESCRIPTION Dans la Ville de Bukavu, la voirie urbaine est constituée de : - 75, 82 km de routes (jadis asphaltées) ; - 3,67 km de routes bétonnées ; - 58,38 km de routes en terre. Les voiries secondaires assurent les liaisons entre les quartiers de la Ville de Bukavu. Cependant, tous les quartiers ne sont pas encore desservis en matière de voierie et l’impraticabilité en saison de pluies est observée dans plusieurs secteurs de la ville. À ce jour, seules les routes bétonnées susmentionnées ont résisté à l’érosion, tandis que les routes en terre sont en dégradation. Le système de transport urbain de Bukavu est dominé par des véhicules des particuliers, notamment les bus, les voitures taxis et les motocyclettes qui assurent le transport en commun dans la ville. Habitat Bukavu est une ancienne ville construite à l’époque coloniale en tenan t compte de certaines normes urbanistiques. Trois types d’habitats se juxtaposent : (i) les maisons de haut standing qu’on trouve dans l’ancienne zone européenne ; (ii) les maisons planifiées, construites entre 1935 et la fin des années cinquante et ; (iii) les quartiers d’urbanisation spontanée où l’auto- construction est la règle. Aujourd’hui, la ville présente l’image d’un site où cohabitent des bâtiments et habitations construites selon les normes urbanistiques, à côté d’autres suivant un modèle anarchiq ue qui n’obéit à aucune norme urbaistique (absence de système de drainage, difficultés d’entretien des caniveaux et des égouts, faible accès à l’eau potable, déficit d’électrification, etc.). les érosions dues aux éboulements et tremblement de terre sont à base d’effondrement des maisons dans la Ville de Bukavu et on enregistre, à cet effet, des pertes en vies humaines pendant chaque grande pluie qui tombe. Éducation La Ville de Bukavu compte 130 écoles primaires et 63 établissements secondaires. Le nombre total d’élèves est de 119 331 (dont 83 795 élèves du primaire et 35 536 élèves du secondaire). Avec l’avènement de la gratuité de l’enseignement décrété par le Gouvernement de la République sur toute l’étendue du pays, le nombre d’élèves doit avoir sensiblement augmenté. Santé La Ville de Bukavu compte trois Zones de Santé autant qu’elle a des communes : la Zone de Santé d’Ibanda, de Bagira et de Kadutu. La Zone de Santé d’Ibanda compte cinq hôpitaux avec Panzi comme HGR. Les maladies cause de mortalité dans cette Zone de Santé sont : la méningite cérébro-spinale, les IRA, la malnutrition, l’anémie et l’hypertension artérielle. La Zone de Santé de Bagira compte un seul hôpital qui est en même temps HGR de Bagira. Les maladies cause de mortalité dans cette Zone de Santé sont : le paludisme grave, l’IVRI et la malnutrition. La Zone de Santé de Kadutu compte cinq hôpitaux avec Cirhiri comme HGR. COVID-19 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 45 VOLETS DESCRIPTION Depuis le début de la pandémie à COVID-19 en RDC, la Province du Sud-Kivu a déjà enregistré 782 cas de COVID-19 confirmés par l’INRB d’après la situation du 03 mars 2021. Des mesures barrières et le couvre -feu à partir du 21h00’ à 5h00’ sont observés sur toute l’étendue de la Province et dans la Ville de Bukavu. D’après les informations qui circule nt dans les réseaux sociaux (le Magasine Santénews.info), le Gouvernement de la République qui avait préventivement suspendu l’utilisation du vaccin Astrazeneca en attendant les conclusions sur le lot dudit vaccin en rapport avec ses effets secondaires constatés dans d’autres pays, a fini par lever cette mesure et autorisé la poursuite de la vaccination en priorité au bénéfice des franges des populations jugées les plus exposées. Situation des Les travaux de diagnostic sur le commerce à petite échelle dans les GLR indiquent que les femmes commerçantes sont VBG/EAS/HS confrontées à plus de contraintes que les hommes. Bien qu’il y ait plus de femmes commerçantes (85 % à certains points de passage frontaliers), elles signalent également des niveaux plus élevés de harcèlement et de violence sexuelle que leurs homologues masculins. Dans le cadre des grands travaux de génie civil fianncé par la Banque mondiale, l’Exploitation et abus sexuels (EA S) et prévention, atténuation et réponse au harcèlement sexuel seront pris en compte dans le projet PFCIGL. Quoi que le dépistage préliminaire des risques d’EAS/HS avait évalué le projet à risque modéré sur cette question, on note une prévalence locale élevée et à l’acceptabilité des violences à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle. Ces problèmes sociaux liés au genre se présentent comme un risque iminent pour le projet PFCIGL. En outre, les activités du projet seront mises en œuvre dans un contexte le risque d’incidents d’EAS/HS est possible d’augmenter et les défis liés à la surveillance des risques d’EAS/HS, y compris les travailleuses à proximité immédiate des travailleurs ma sculins avec une supervision limitée. Le CGES devra analyser ces risques de VBG/EAS/HS par rapport aux activités du Projet et en proposer des mesures d’atténuation surtout concernant les enfants de moins de 18 ans impliqués dans le commerce transfrontalier. Le CGES devra analyser ces risques de VBG/EAS/HS par rapport aux activités du Projet et en proposer des mesures d’atténuation. Eau potable et électricité Eau La production et la distribution d’eau sont assurées dans la Ville de Bukavu par la REGIDESO. La production est d’environ 32 976 m3 par jour, capacité insuffisante par rapport à la demande croissante de la population. À ce jour, le déficit dans la production est de l’ordre de 10 000 m3 par jour pour une consommation estimée entre 20 à 30 litres par personne et par jour. D’après le service technique de la REGIDESO, environ 25 000 abonnés sont enregistrés, et sur ce nombre , seuls 15 607 sont actifs et sont servis par la REGIDESO de Bukavu, d’où un déficit d’environ 9.393 clients, soit 38 % d’abonnés non servis. En effet, toutes les communes de la Ville de Bukavu (Ibanda, Kadutu et Bagira) sont confrontées à des problèmes PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 46 VOLETS DESCRIPTION d'approvisionnement en eau potable. Ce qui est paradoxale par rapport aux potentialités hydriques de la Ville de Bukavu. La faiblesse de la couverture en termes de desserte en eau potable et la gestion technique et commerciale de la REGIDESO sont souvent indexées. Toutefois, la population a recours à des sources d’eaux souvent polluées et porteuses des germes pathogènes, responsables des maladies d’origine hydrique. D’autres s’approvisionnent sur le Lac-Kivu et la Rivière Ruzizi où l’on ne cesse malheureusement d’enregistrer des morts par noyade. Électricité Les principales sources d’énergie de la Ville de Bukavu sont : - L’électricité - La braise - Le bois de chauffe - Le pétrole - L’énergie solaire La Ville de Bukavu est alimentée en électricité par les Centrales électriques Ruzizi I et II : toute la ville a accès à l’électricité. Dans beaucoup de quartiers périphériques, le courant électrique est sous régime de délestage favorisant ainsi l’utilisation de la braise et du bois de chauffe (pour la cuisson), du pétrole et des lampes à pile ou rechargeables solaires ou sur secteur (pour l’éclairage). L’énergie solaire prend de plus en plus de l’ampleur auprès des ménages à Bukavu suite à l’irrégularité du courant électrique d’une part et, d’autre part, aux coupures intempestives. L’on observe également un phénomène d’incendie des maisons en bois d’œuvre suite aux raccordements informels et surcharg e du réseau de distribution du courant électrique aux ménages. Cette situation est souvent à la base de la perte en vies humaines dans la Ville de Bukavu. Situation sécuritaire La situation sécuritaire de la Ville de Goma reste préoccupante, bien que le Gouvernement de la RDC a décrété depuis plusieurs mois sur toute l’étendue du pays le couvre-feu qui commence de 21h00 à 5h00, l’insécurité bat son plein dans la Ville de Goma. L’on découvre presque tous les jours des corps sans vie, des crépitements des balles réelles sont souvent entendus, tirés par des cambrioleurs, des éléments des groupes armés opérant surtout dans la Commune de Bagira. La police et l’armée interviennent souvent fort tardivement sur les lieux bien après le retrait des auteurs de l’insécurité décriée. Le service de sécurité et forces publiques sont appelés à sécuriser la population de la Ville de Goma afin de garantir la circulation des biens et des personnes. Situation de pauvreté L’ampleur de la pauvreté en RDC varie considérablement d’une région à une autre, selon qu’on réside en milieu urbain et rural; (taux) aussi selon les groupes socioprofessionnels (les travailleurs indépendants et les apprentis sont les plus pauvres (77%), suivis PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 47 VOLETS DESCRIPTION des manœuvres, des employés et ouvriers semi quali fiés (66%) ; on compte plus de 40% de pauvres parmi les cadres de direction et de collaboration) ; ainsi que selon les groupes sociodémographiques (la pauvreté frappe surtout les ménages où l’âge du chef est compris entre 30 et 65 ans (plus de 70% de pauvr es). Les facteurs de persistance de la pauvreté sont : (i) La croissance rapide de la population urbaine ; (ii) L’étroitesse des marchés locaux ; (iii) La diminution du nombre de propriétaires d’entreprises non agricoles . Groupes vulnérables À l’instar de la situation générale de la population de la Province du Sud-Kivu, la majorité de la population de la Ville de Bukavu vit dans l’extrême pauvreté. Toutefois, une catégorie de cette population est la plus frappée par les affres de la pauvreté à cause de son état de vulnérabilité aux risques. Il s’agit des catégories communément appelées « groupes vulnérables », c’est -à-dire des personnes qui, sans appuis spécifiques extérieurs, ne peuvent pas sortir de l’état de précarité dans lequel elles se trouvent. Il s’agit notamment des orphelins, déplacés de guerre, personnes vivant avec handicap, personnes de 3 ème âge. À cela s’ajoutent les personnes vulnérables déplacées internes fuillant les exactions entre les milices Mai-Mai Nyatura et Raia Mutomboki vers Shabunda, Uvira, Minembwe, etc. et vivant dans les ménages d’accueil, les femmes, les vieillards, les réfugiés ougandais dans les camps et les enfants sortis des groupes armés. ONG Les ONG et les ASBL constituent le pilier de cette dynamique communautaire. Quelques ONG rencontrées dans la Ville de Bukavu sont : Wamama Wa Jana (WWJ), Maison de la Femme, Collectif des Organisations Unies pour le Développement (COUD), Union Paysanne pour le Développement Intégré (UPDI), Word Wilde Initiative for Development / Hands for the Little (WWID / HFL), Association pour la Conservation Communautaire de la Biodiversité (ACCB), Fondation PANZI. Source : Rapport annuel, Mairie de Bukavu, 2020 Tableau 8. Brève présentation de la Cité de Kamanyola dans le Territoire de Walungu VOLETS DESCRIPTION Profil physique de la zone du projet KAMANYOLA fait partie intégrante de groupement de KAMANYOLA situé dans la collectivité chefferie de NGWESHE, Territoire de WALUNGU, Province du Sud-Kivu en RDC et fait partie de la plaine de RUZIZI. Il s’étend sur une superficie de 7,8 km2 et se trouve à la frontière du Rwanda c’est au sud de la ville de Bukavu que se localise le groupement de Situation géographique KAMANYOLA situé entre 2° 43′ 57″ S, 29° 00′ 05″ E à une altitude de 1000 à 1200m au niveau le plus élevé. Ces limites naturelles sont : la rivière RUZIZI qui nous sépare de la République Rwandaise au Nord-Est et de la République Burundaise au Sud-Est et la rivière RUVINVI qui nous sépare du Territoire d’UVIRA au Sud. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 48 VOLETS DESCRIPTION Il est limité: • Au Nord-Est : par la rivière Ruzizi qui le sépare de BUGARAMA au Rwanda • Au Nord-Ouest par les massifs montagneux de mont Tumba qui le sépare du groupement de Kahongo en collectivité chefferie de NGWESHE • Au sud par la rivière Luvinvi qui le sépare le groupement d’Itara d u Territoire d’Uvira collectivité chefferie de BAFULIRU (BABIKIRE, 1986) • Au sud-est la rivière Ruzizi qui la sépare de la commune de RUGOMBO de la Province de CIBITOKE en République du Burundi (BABIKIRE B., 1986) Kamanyola possède les formes de relief suivant : - la plaine et la vallée de la rivière au Sud ; - les collines au Nord-Ouest, étant la cause de l’enclavement de Kashenyi/KAMANYOLA et par conséquent non accès Relief aux medias nationaux ; - la montagne au Nord-Ouest et l’Est dont le point culminant est de 1.750m d’altitude (Montagne KANSHALA) dans la chaine de Mont MITUMBA. Kashenyi connait un climat tropical humide situé au Sud de l’Equateur avec deux saisons l’une est pluvieuse et qui va du mois de Septembre au mois de Mai dont la moyenne de la précipitation varie entre 800 à 1000 mm par an avec des pluies irrégulières qui parfois connait des perturbations climatiques qui causent une prolongation de la saison aride et engendre quelque fois la disette. Climat Une autre est la saison sèche qui va du début du mois de Juin jusqu’à la fin du mois d’Aout avec une forte chaleur. Ce Groupement est situé à 100m d’altitude et sa températ ure est variable vers la partie montagneuse (IHINDIRO, MISHIMUMU) et une grande partie de KALUNGA la température est de 15°C et 28°C pendant la journée. L’hydrographie est dominée par la rivière Ruzizi, mais KAMANYOLA est un cas particulier q ui compte un nombre suffisant de cours d’eau dont : • La rivière Ruvubu au sud prend sa source dans les hautes montagnes de dazibao et diverse dans la rivière Ruzizi Hydrographie qui provient du lac kivu et déverse dans le lac Tanganyika. • Il existe aussi les ruisseaux qui ne coulent seulement pendant la saison pluvieuse c’est le cas de Nyamurabamurbha. (YOKOLELOB, 2005) Type de Sols Le sol est diversifié et se différencie d’une localité à une autre comme suit : • Type alluvial récent se localise tout au long de la rivière. • Type argilo-sablonneux dans les dépressions et le long de la rivière. • Type graveleux composé de galet se retrouve le long de flancs de collines PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 49 VOLETS DESCRIPTION • Type sablo-argileux rouge se trouve sur les hautes terres et sur les versants Profil biologique de la zone du projet Flore, végétation La végétation est du type savane herbeuse et savane boisée mais est victime d’innombrables actions entropiques nuisibles telles que le boisement excessif et le feu de brousse qui l’ont sérieusement dégradé (Inspection Régionale d e l’Agriculture/Zone de WALUNGU). La végétation est dominée par une savane arborée, des steppes herbeuses qui font l’appariti on sur les collines et des petites forêts des galeries qu’on trouve à CIRHIRA et au bord de la RUZIZI mais qui est en voie de disparition jusqu’à maintenant suite au feu de la brousse saisonnier et les fabricants des briques cuites et braises qui en font aussi l’objet de non avancement du développement de ce milieu. C’est ce qui fait que cette entité administrative coutumière soit pa rmi les Groupements les plus déboisés, et cela depuis la période de l’arrivée massive des réfugiés Rwandais et Burundais en 1994-1996 mais oublier la perturbation de la précipitation du milieu. Les espèces issues des formations végétales secondaires occupant ne place de choix dans cette entité administrative. C’est le cas de: - Venonia amygdalina qui domine assez soouvent le paysage ripicole actuel de la Ruzizi sur les deux rives ; - Imperata cylinndrica qui est une graminée geophyte croissant habituellement d ans les jachères herbeuses et qui s’est octroyée une place de choix dans la vegetation ripicole de la Ruzizi; elle est indicatrice de l’action anthropique très considerable sur la rivière Ruzizi ; - Espèces du genre Ficus don notamment Ficus vallis-choudae, F. capensis et F. thonninghii qui sont des caractéristiques bien remarquables de la ripisylve actuelle de la Ruzizi. Ells croissant régulièrement le long des berges, surtout entre les pierres qui s’y trouvent ; - D’autres espèces telles que par exemple Hyparrheinia diplandra, Uraria picta, Acacia spp., Albizia zygia, A. adianthifolia, A. spp., Bridelia atroviridis, Hyptis lanceolata, Asparagus spp, Microglossa pirifolia, etc. ont été observes. Faune La faune des mammifères et des oiseaux jadis abondante est devenue rare de nos jours. On rencontre encore dans les marais bordiers au Lac Tanganyika et de la Ruzizi, des hippopotames (Hippopotamus amphibius) en familles d’une dizaine d’individu chacune, des crocodiles (crocodilus niloticus), des serpents dont les pythons, des varans (Varanus niloticus), puis des mollusques et surtout des oiseaux migrateurs notamment : le pélicans blanc, le Spatule, le Bec ouvert d’Afrique, le Dendrocygne fauve, le Dendrocygne veuf, le Vanveau armée, la Pie grieche fuscal et le Chevalier guiguette. Par ailleurs, au regard de la pression anthropiques et en l’absence d’une aire classée à Uvira; certaines e s espèces qui ont pu échapper au massacre se sont réfugiées au Burundi voisin. Il s’agit des antilopes, des hippopotames, des croc odiles, des oiseaux aquatiques. Ces derniers dans la réserve de la Ruzizi (ou Ruzizi en swahili) de l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature (INECN) du Burundi. Cependant la faune piscicole reste l’une des plus PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 50 VOLETS DESCRIPTION riches et des plus diversifiées du monde. Elle est constituée de plus de 400 espèces de poissons dont plus de 70% d’elles sont endémiques. Profil socio-économique de la zone du projet Pour le Groupement de Kashenyi/ KAMANYOLA, sa population est constitu ée d’une mosaïque ethnique dont les ethnies les plus majoritaires sont les BAFULIRU, les BAZIBAZIBA, les BANYAMULENGE, les BARUNDI et BANYARWANDA. Les tribus LEGA, BEMBE et NYINDU. Les BASHI semblent être minoritaires alors que l’entité leur appartient. Ainsi donc, suivant le rapport annuel de l’exercice 2020 produit par le groupement, l’effectif total de la population est esti mé Populations 72 358 dont 17 675 hommes, 22 432 femmes, 13 771 garçons et 18 480 filles ; mais une population flottante estimée 5 492. Cette diversité culturelle ethnique nous rend presque impossible et même difficile de maitriser la mentalité de cette paisible population qui provient de tout bord et qui a du mal à s’adapter aux exigences de notre très chère coutume SHI et du pouvoir ancestral royal de notre Chefferie de Ngweshe. Conflit homme-animaux La rivière Ruzizi est un des habitats privilégiés des hippopotames et des crocodiles. Les hippopotames en divagation à la recherche d’habitats sécurisés sont régulièrement braconnés et commercial isés par les militaires et les communautés locales, en raison d’un conflit homme animal grandissant et de contacts de plus en plus fréquents. Pour la seule année 2019, 4 décès humains et 7 cas de braconnage d’hippopotames (dont 4 par des militaires) . Les structures sociales des groupes ethniques dans la zone du projet s’analysent à travers deux ensembles de cri tères, les uns liés au temps: clan, famille: les autres liés à l’espace: village, groupe foncier, groupement. Dans la zone du projet, le pouvoir est détenu par le Mwami qui est assisté par les membres de sa famille qui sont nommés chefs de groupements par lui. Structure sociale Les ethnies et tribu dominantes sont : Bavira, Bafuliru, Babembe, Banyamulenge, Barega, Benekasai, Babwari, Banyindu, Babuyu, Bashi, Barundi. La population parle le Fuliro (de Kiliba à la rivière Ruvimvi), le Kijiba (de kalyamabenga à la Sanza. D’a utres langues comme le Mashi, le Kibembe, et le Kinyerwanda (Kinyamulenge) sont parlées mais de façon secondaire. Le Swahili est la langue la plus parlée et unit tous ces groupes. Ce système influe sur la population du groupement Kamanyola. Quant aux infrastructures routières, le groupement Kamanyola comprend les routes d’intérêts publics (de Kamanyola à Bukavu 58Km en état de délabrement plus avancé ; de Kamanyola à Uvira soient 84Km, un tronçon vétuste mais Infrastructures de transport praticable malgré le climat d’insécurité qui y règne et y persiste pour longtemps) ; les routes d’intérêt national (le parcours Bukavu à Uvira de 137Km demeurant toujours en très mauvais état) et les routes de dessertes agricoles (de Kamanyola centre (Rn5) à Mijabwe soient 8.4Km dont l’état reste toujours assez-bon grâce à l’effort qu’avait fourni l’ONGD PNUD via PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 51 VOLETS DESCRIPTION son partenaire PADEBU avec son approche inclusif de 3x6, une autre route de desserte agricole désenclave en interne la localité de MIGINA et IHINDIRO/KALUNGA d’au m oins 7Km, résultat de cantonnages manuels sous l’égide de l’ONGD PNUD via PADEBU toujours dans son approche inclusif de 3x6, le parcours de la localité de RUBUMBA et celle de KAFUNDA estimé à 4Km difficilement praticable pendant la période de la saison pluvieuse suite à l’insalubrité et la présence fréquente de la boue et de la localité de KASHENYI à celle de KAMBARA distantes de 3Km, dans un état est très médiocre, et la situation occasionnée par les eaux des érosions provenant des constructions anarchiques qui rendent certaines avenues impraticables. En fréquence inter-localités, le Groupement de Kashenyi/KAMANYOLA fait usage des ponceaux, passerelles, joignant des ravins occasionnés par les eaux des érosions plus fréquents lors des pluies diluviennes. L’Economie de cette entité administrative coutumière repose sur la culture de Maniocs, Mais, Haricots et ba nanes en grande partie, aussi et présentement, la culture maraichère gagne du terrain et cela grâce à l’irrigation de certains champs de la localité de RUGENGE, KAYANGE, CIRIRA et KABOYA qui favorisent une production intensive de cultures des aubergines, des oignons, des tomates, des amarantes, des arachides, ainsi que les patates douces à tel point que toutes les contrées environnantes viennent s’y approvisionner. Bien que d’une part le conflit semble être atténué, il y a lieu de citer d’autres parts les problèmes du secteur Economie du groupement agrovétérinaires, sociaux-économiques et sanitaires auxquels le groupement fait face : - Absence de pâturage. - Quelques cas de vols nocturnes des bêtes. - Récolte précoce des maniocs et stockage des boutures dans des maisons d’habitations par crainte d’un éventuel ravage de culture par des vaches pendant la transhumance de la saison sèche ; chose inexistante au jadis. - Insécurité alimentaire et déséquilibre socio-économique de la population justifiés surtout par les méfaits de la maladie à COVID-19 (Corona virus). La loi n° 73021 du 20 juillet 1973 modifiée et complétée par la loi 08008 du 18 juillet 1980 fait de l’Etat Congolais le seul propriétaire du sol et du sous-sol et réglemente le régime foncier en RDC. La principale caractéristique de cette loi stipule que : Le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat. Le même régime reconnaît au gardien et chef de terre les droits sur les terres léguées par leurs ancêtres. La loi reconnait également les emprises des cours d’eau jusqu’à 100 mètres de part et Régime foncier d’autre des berges comme étant la zone de restriction et de protection de la nature. Cependant, dans la zone de couverture du projet, la terre appartient en principe au Mwami et son clan. Ceux-ci accèdent aux terres par héritage. Les autres personnes acquièrent le droit d‛exploitation et de jouissance des terres grâce à 3 principaux types de contrats : le Bwasa, le Kalinzi et le Bugule. Le Bwasa est un contrat de location à courte durée et PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 52 VOLETS DESCRIPTION renouvelable chaque année moyennant un paiement ne dépassant pas une chèvre. Le Kalinzi est un contrat de location à longue durée négocié moyennant paiement d‛une ou plusieurs vaches. Le Bugule est un contrat moderne qui consiste en une vente pure et simple. Ainsi celui qui vend sa terre renonce définitivement à tout droit sur celle-ci. Il délivre un document écrit stipulant qu‛il a vendu sa terre. Le Groupement de Kashenyi/KAMANYOLA possède un bon nombre de 57 écoles dont 3 écoles maternelles, 37 écoles primaires, 1 école technique médicale (ITM), 2 extensions universitaires et 14 écoles secondaires et parmi lesquelles nous avons les privées agrées ainsi que les officielles. Néanmoins, il y a déjà présence d’un bureau gestionnaire d’une antenne du SECOPE (Service de contrôle et de paie des enseignants) qui est nouvellement installée dans le groupement. Education Pour les écoles maternelles, les effectifs sont évalués à 191 éléves dont 85 garçons et 106 filles. Et pour les écoles primaires, les effectifs sont évalués à 10 763 élèves dont 5 128 garçons et 5 483 filles; pour les écoles secondaires, ils sont évalués à 3959 élèves dont 2033 garçons et 1926 filles. Par contre, Selon la politique des soins de santé primaire, dans le Groupement de Kashenyi/KAMANYOLA on trouve un hôpital général de référence qui dessert plus ou moins 72358 habitants répartis dans trois aires de santés à savoir : - Aire de santé de Kamanyola. - Aire de santé de Kashenyi. - Aire de santé de Kalunga. Cette entité coutumièrement administrée et à la fois hospitalière grâce à ses potentialités ; qualités importantes qui font de cet hôpital une fréquentation journalière en provenance du Rwanda, Burundi et de Zone de santé de LEMERA et de RUZIZI (zone de la plaine), mais aussi des passagers qui pratiquent la route nationale N°5. Cette formation sanitaire organise en son sein des différents services dont voici : la Pédiatrie, la Médecine Interne, la Santé Gynéco-Obstétrique, la Chirurgie, le Laboratoire, l’Echographie, la Radiographie et la Santé Mentale. En outre, ou en plus de ces services, il y a aussi plusieurs activités qui y sont organisées entre autre il y a la consultation externe, l’hospitalisation, prises en charge des maladies chroniques telles que : Diabète, Hypertension artérielle, Tuberculose, VIH/SIDA, Epilepsie, la prise en charge de la malnutrition, la prise en charge des infections opportunistes, la prise en charge des infections sexuellement transmissibles, la Prise en charge mère-enfant et un centre de dépistage volontaire de Diabétiques et VIH/SIDA. Quant à la COVID 19, aucun cas positif n’a été mentionné dans le groupement Kamanyola. Toutefois, face à cette pandémie, le groupement Kamanyola subit de plein fouet les conséquences de cette pandémie en ce sens que les activités restent paralysées notamment les échanges transfrontaliers, commerciaux et culturels au regard de sa position stratégique PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 53 VOLETS DESCRIPTION qui l’ouvre aux deux pays voisins que sont le Bu rundi et le Rwanda. En outre pour lutter contre la COVID 19, un projet de sensibilisation en vue du changement de comportement pour lutter contre la COVID-19 en Groupement de Kamanyola (Est de la RDC) a été mis en œuvre au courant de l’année 2020. Situation des VBG/EAS/HS Les Violences Basées sur le Genre (VBG) et EAS/HS est un phénomène global qui affecte à toutes les sociétés de l ’Est qui vit dans l’insécurité totale des groupes armées, qui a un impact sur des millions de femmes et de filles dans le mond e entière, ainsi qui affecte à la dignité humaine et nuit au développement humain. L’inégalité de pouvoir entre les hommes et les femmes est la cause principale des VBG. Selon l´index sur l´égalité entre le sexe publié par le PNUD (2017), la RDC est classée 176ème sur 189ème. À Kamanyola, les femmes constituent un maillon très important dans la production. Cependant, ces femmes souf frent d’un manque d’encadrement adéquat, d’outils et de technologie appropriée et sont souvent écartées de la gestion réelle. La situation des VBG paraît identique pour tout l’ensemble du territoire national. En effet, la cité de Kamanyola dans le territoire de Walungu, en chefferie de Ngweshe connait aussi de problèmes de VBG. Ces situations se présentent sous plusieurs formes. A l’issu des échanges avec les femmes présentes à la consultation et les structures prenant en charge les victimes des VBG dans la cité de Kamanyola, plusieurs informations ont été fournies. Et de ces informations il a été retenu : - les problèmes conjugaux ; - les violences domestiques ; - l’absence des femmes dans les structures de prise de décision ; - les femmes sont victimes d’abandon familial ; - elles n’ont pas accès à la terre (il peut y arriver qu’elle achète une parcelle par exemple mais jamais elle ne po urra jouir de ladite parcelle) ; - la femme, dans la cité de Kamanyola, est considérée comme une chose (tous les bénéfices de fruits agricoles ne lui en profitent pas qu’elle soit productrice ou non. Tous ces bénéfices reviennent à l’homme). Il serait donc opportun de réaliser une évaluation des risques qui va déterminer le niveau des violences basées sur le genre, d’exploitation, abus et harcèlement sexuels dans le cadre du projet. En complément, un plan d’action EAS/HS sera élaboré en fonction du niveau qui sera évalué, en élaborant un cadre de responsabilisation et d’intervention pour traiter les plaintes relatives à l’EAS/HS, y compris un parcours d’aiguillage pour les survivantes facilitant l’accès à des soins holistiques et donnant la priorité à la sécurité, à la confidentialité et au bien-être des survivantes en tout temps. En outre, pour atténuer les risques et les impacts sociaux du projet sur les groupes vulnérables, le projet s’efforcera de faciliter le recrutement de femmes et de personnes autochtones pendant la mise en œuvre des travaux. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 54 VOLETS DESCRIPTION Au regard de ce qui précède, il existe plusieurs structures qui prennent en charge les survivantsde VBG dans la cité de Kamanyola. Il s’agit de l’Union des Femmes Paysannes pour le Développement Intégral (UFPDI), Femme, lève-toi, GRENIER, CFKa, MUZIRE BWACHIRE, Union des Femmes Musulmanes au Congo (UFEMCO). Les différentes structures présentent lors de l’entretien ont insisté sur le fait que plus il y a dénonciation des actes de VBG/EAS/HS, plus les cas diminuent. Et suite à la réduction de nombre de service au niveau du poste frontalier de Kamanyola, les cas d’harcèlement ont diminué. Ains i, ces structures ont formulé les recommandations suivantes : - renforcement de la capacité sur le VBG/EAS/HS dans la Cité de Kamanyola ; - l’installation du MGP transfrontalier avec la régularité des rencontres ; - etc. Groupes vulnérables À l’instar de la province du Sud-Kivu, la majorité de la population de la ville de Kamanyola vit dans l’extrême pauvreté. Cette situation de pauvrété est accentuée par la pandémie de COVID-19 avec ses mesures de restruction et de fermeture intempestive des frontières entre la RDC et le Rwanda et parfois avec le Burundi. A Kamanyola on dénombre en ce moment des personnes vivant avec un handicap, des personnes du 3ème âge en situation de vulnérabilités mais les statistiques n’ont pas été fournies. Environ 91 % et des ménages utilisent le bois comme énergie de cuisson sous forme de charbon de bois (braises) ou de Énergie bois de chauffe. Le pétrole, le gaz et l’électricité sont surtout utilisés pour l’éclairage. L’accès à l’eau potable est limité. La denrée en eau po table de Kamanyola est gérée par la « Société Yme Jibu Sarl » dont le refus catégorique et majoritaire de la population a créé des conséquences très désastreuses, divisions, querelles et Eau potable disputes, etc. Cette structure n’est pas à la hauteur pour désservir toute la population du groupement Kamanyola en eau potable. Et pour pallier à cette difficulté d’approvisionnement en ressourc e en eau, un nombre de la population de Kamanyola fait recours à différentes sources non aménagées. Sécurité La question sécuritaire est perturbée par la criminalité dont les faits saillants et récurrents sont les vols simples, avec arme blanche, arme à feu, les assassinats ciblés, tueries, justice populaire, violence basée sur le genre, kidnapping, enlèvement, embuscade dans la plaine de la Ruzizi de manière générale. En outre, dans le but de renforcer la sécurité d’urne et nocturne en dénonçant les abus sécuritaires de tout genre produits souvent par des personnes mal intentionnées, il y a lieu de continuer à soutenir, assister, recadrer et conseiller la jeunesse volontaire et bénévole pour les patrouilles mixtes avec les militaires et agents de la police, mouvement de la jeunesse initié. Le taux de pauvreté évalué en 2009 dans le profil résumé de la pauvreté et des conditions de vie des ménages est de 84,7 % pour la province du Sud Kivu contre 71,73 % pour l’ensemble du pays. En effet, à Kamanay ola tout comme dans la Pauvreté l’ensemble de la République Démocratique du Congo en general et de la province du Sud -Kivu en particulier, la situation de la pauvreté reste indentique. Agriculture en général, Il y a lieu de constater que l’activ ité principale de la population du Groupement de Kashenyi/KAMANYOLA reste PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 55 VOLETS DESCRIPTION culture maraîchère l’agriculture. C’est ainsi que l’année 2020 a connu deux saisons culturales dominées par la culture de manioc, haricot et maïs aussi celle de produits vivriers et maraichers pratiquée surtout pendant la saison sèche, aux alentours de nos 2 grandes rivières : RUZIZI et RUVINVI. L’élevage pratiqué dans le territoire est de type extensif. Le cheptel compte principalement des bovins, des porcins, de Elevage caprins et de la volaille. L’élevage des Gros, petits bétails et de la basse cours, contribue largement à la stabilité de l’économie domestique et stabilise les niveaux de vie de la population de ce Groupement. La pisciculture évolue convenablement dans le groupement Kamanyola et au moins plus de 142 Etangs piscicoles de différentes associations locales et sont projetés dans le cadre du développement du milieu et ceux–ci fournissent souvent Pisciculture des poissons frais dans le marché public et plus régulièrement dans le centre négoce du Groupement de Kashenyi/KAMANYOLA mais pas de manière régulière. Les principaux secteurs d’emploi sont dominés par l’agriculture. En effet la part de l’informel non agricole dans l’emploi est Secteurs principaux de 22,1 % contre 19,2% pour l’ensemble de la RDC. Celle de l’agriculture est de 72, 5% contre 71,4 % au plan national. d’emploi Dans le groupement Kamanyola, au-delà des activités agricoles, l’élevage de gros et petit bétail ainsi que le petit commerce y sont pratiqués. Quelques ONG tant nationales qu’internationales opèrent dans le groupement Kamanyola parmi lesquelles nous citons : VSF (Vétérinaire sans frontière) : Accompagnement et renforcement des capacités des éleveurs via son partenaire PICAGL ; MAMAS for AFRICA : Psychosocial, santé : viol, prolapsice et les fistules ; FONDATION PANZI qui intervient dans le domaine de la prise en charge médicale, psychosociale, chirurgicale de victimes des violences sexuelles et réinsertion socio-économique, formation en métiers divers ; CICR, ; IITA qui intervient aussi dans le domaine de ONG l’agriculture, Elevage, pèche gros et petit bétail en basse cours ; GIZ ALERT INTERNATIONAL qui intervient dans le domaine de la prévention de conflits, LAV (Laissez l’Afrique Vivre) qui intervient dans le domaine de la réinsertion socio- économique des vulnérables et la consolidation de la paix à travers les petits commerçants transfrontaliers, WOMEN FOR WOMEN qui intervient dans le domaine de l’autonomisation de la femme et le genre ; RIO/BUKAVU qui intervient dans le domaine de la résolution des conflits transfrontaliers et la cohésion sociale et pacifique ; PICAGEL qui intervient dans le domaine de agro – pastorale business ; etc. Source : Rapport annuel de la cité de Kamanyola, Septembre 2020 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 56 Tableau 9. Brève présentation de la Cité de Kiliba dans le Territoire d’Uvira VOLETS DESCRIPTION Profil physique de la zone du projet La cité de Kagando/Kiliba a été créée par l’ordonnance -loi n°87/238 du 29 Juin 1987 portant création et délimitation des cités de l’ancienne région du Kivu. Elle est parmi les 3 cités du territoire d’U vira qui ont été découpées officiellement: la cité de Kagando/Kiliba; la cité de Sange et la cité d’Uvira. La Cité de Kagando/Kiliba est située dans le territoire d’Uvira, province du Sud -Kivu, en République Démocratique du Congo. Elle est située à environ 27 km du chef-lieu du Territoire. Elle s’étend sur une superficie de ± 100Km², un kilométrage des routes vitales de ± 10Km 2. Elle compte 42887 habitants dont 39759 personnes de nationalité congolaise soit 92,7 % et 3128 sujets étrangers soit 7,3 %. Elle est limitée : Situation géographique et historique - Au Nord, par la rivière Runingu et les confins de la Sucrerie du Kivu - Au Sud, par la rivière Kavimvira et le lac Tanganyika ; - A l’Ouest, par la chaine de Mitumba ; - A l’Est, par la littorale de la rivière Ruzizi qui nous sépare avec le Burun di. En outre, les réelles limites de la cité sont encore à nous départager avec la chefferie des Fuliiru sur la localité de Kagunga et de Luhoholo d’une part et la cité d’Uvira qui viole la limite fixée par l’ordonnance présidentielle sur la rivière Kavimvira et le lac Tanganyika d’autre part (Rapport de la cité de Kagando/Kiliba 2020). Kiliba possède un relief dominé par une plaine variant entre 780 m et 900 m au-dessus du niveau du lac Relief La cité de Kagando/Kiliba est très chaude, le soleil est très accablant. Par sa situation en attitude, elle connait un climat tropical à longue saison sèche qui dure au moins 6 à 7 mois. La température maximale est de 29°C et Climat celle minimale est de 18°C. La Cité de Kagando/Kiliba connait la différenciation saisonnière qui s’effectue en fonction des variations pluviométriques opposant une période sèche et l’autre pluvieuse. La Cité connait un réseau hydrographique dominé par 3 rivières importantes : la rivière Kiliba, la rivière Runingu et la rivière Kawizi qui servent à l’irrigation des plantations de canne à sucre de la société SUCKI et d’autres différentes cultures agricoles telles que la culture de paddy, d’arachides, des patates douces, des maïs, etc. Hydrographie La rivière Kawizi sert aussi à l’irrigation des Rizicultures de Kawizi et à l’exploitation de l’eau minérale de la société RAFIKI MAJI-SAFI, les trois rivières sont des affluents de la rivière Ruzizi dans laquelle elles se jettent. Type de Sols Le sol de la Cité de Kagando-Kiliba dans la plaine de la Ruzizi en terriroire d’Uvira est du type sablo-argileux. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 57 VOLETS DESCRIPTION Profil biologique de la zone du projet Flore, végétation Suite au climat que connaît la cité de Kagando/KIliba, le calendrier agricole à Kagando ne suit plus la différenciation des saisons sèches et humides. La population pratique l’agriculture par irrigation en vue de produire de vivre pour une sécurité alimentaire adéquate des ménages. Elle arrive à produire et écoule l’excédent sur le marché. Dans cette Cité de Kagando on pratique l’agriculture par irrigation grâce à la rivière Kiliba, Runingu et rivière Kawizi qu’on utilise pour les rizicoles et d’autres p lantations similaires et les champs de canne à sucre. La végétation y est de type d’attitude et est essentiellement dominée par l a savane herbeuse. Dans le bas-fond on trouve le terrain de plantation de canne à sucre, de riziculture ainsi que le bananerais et de manioc tandis que sur les montagnes on trouve les champs des maniocs et des arbustes. Faune Comme dans les autres contrées de la plaine de Ruzizi, la faune faune à Kiliba présente les mêmes caractéristiques. En effet, cette faune des mammifères et des oiseaux jadis abondante est devenue rare de nos jours. On rencontre encore dans les marais bordiers au Lac Tanganyika et de la Ruzizi, des hippopotames (Hippopotamus amphibius) en familles d’une dizaine d’individu chacune, des crocodiles (crocodilus niloticus), des serpents dont les pythons, des varans (Varanus niloticus), puis des mollusques et surtout des oiseaux migrateurs notamment : le pélicans blanc, le Spatule, le Bec ouvert d’Afrique, le Dendrocygne fauve, le Dendrocygne veuf, le Vanveau armée, la Pie grieche fuscal et le Chevalier guiguette. Par ailleurs, au regard de la pression anthropiques et en l’absence d’une air e classée à Kiliba; certaines es espèces qui ont pu échapper au massacre se sont réfugiées au Burundi voisin. Il s’agit des an tilopes, des hippopotames, des crocodiles, des oiseaux aquatiques. Ces derniers dans la réserve de la Ruzizi (ou Ruzizi en swahili) de l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature (INECN) du Burundi. Cependant la faune piscicole reste l’une des plus riches et des plus diversifiées du monde. Elle est constituée de plus de 400 espèces de poissons dont plus de 70% d’elles sont endémiques. Sa population est composée de deux catégories: Les Congolais et les étrangers. Les Fuliiru, grande tribu de la cité, sont majoritaires et considérés comme autochtones. Il existe d’autres ethnies suivant les di fférentes cultures notamment les Shi, les Lega ; les Baluba ; les Babembe et bien d’autres tribus pour des raisons de cherche d’emplois à la SUCKI et d’autres pour la recherche de lopins de terre pour cultiver. L’exode massif de Populations la population lors des guerres civiles (rebellions) et les famines qui s’en suivirent en sont les causes principales. Les étrangers (Rwandais et les Burundais) s’y sont installés pour des raisons politiques, de menaces des guerres tribalo-ethniques dans leurs Pays d’origines et les Tanzaniens s’y trouvent pour des raisons d’emplois à la SUCKI. Ainsi donc, suivant le rapport annuel de l’exercice 2020 produ it par la cité, l’effectif total de la population est PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 58 VOLETS DESCRIPTION estimé 55 482 dont 8154 hommes, 10 976 femmes, 16 887 garçons et 22 471 filles. Capital économique Les activités économiques dans la Cité de Kagando/Kiliba sont dominées par l’agriculture, l’élevage, l a pêche, le commerce, le transport et l’industrie, petite et moyenne entreprise. L’écoulement du surplus agricole se fait sur les marchés locaux. La cité possède un aérodrome qui a été tracé par la sucrerie de Kiliba mais qui n’est plus fonctionnel. Il est à noter qu’il existe certaines routes, telle que celle qui relie Kagando à Gatumba, permettant aux habitants de la cité de transporter leurs récoltes par les vélos. La cité est traversée par la route nationale n° 5 qui permet à la population d’exercer les activités commerciales Commerce et transport avec les commerçants provenant de Bukavu, Sange et ailleurs. En effet, la farine de manioc et le riz paraissent aujourd’hui les produits incontournables dans le commerce exercé par les agriculteurs de Kiliba. Le moyen le plus utilisé pour le déplacement c’est la moto, le vélo, etc. L’état des routes de desserte agricole laisse actuellement à desirer. La population y peine pour l’évacuation de leurs produits de récolte. La cité de Kiliba regorgeait une industrie (Sucrerie du Kivu) utilisant une main-d’œuvre d’au moins cinq milles Industries, petites et moyennes personnes, celle-ci est à moitié opérationnelle à nos jours. Nous y trouvons également la REGIDESO, les moulins à farine de manioc, de maïs et les décortiqueuses du riz. L’usine de la sucrerie de Kiliba, fut le seul entreprises moyen de production des sucres qui existait dans la ci té et qui constituait l’économie principale non seulement dans la cité mais aussi du territoire tout entier. Face à une importance accroissement démographique, la terre, le principal capital des paysans à Kiliba, est devenue insuffisante et le mode d’acquisition de celle -ci diffère selon que l’attribution est temporaire ou définitive. La cité dispose une grande superficie des terres cultivables, environ une partie seulement est occupée par les agriculteurs. L’utilisation des terres agricoles à Kiliba cause problème suite à l’arrivée de la sucrerie du Kivu et certains grands propriétaires fonciers. Les autres terres disponibles sont soit en jachères, soit en zone de pâturage. La terre : premier capital du paysan Ces immenses étendues sont souvent consacrées aux produits destinés à l’exportation (les riz, les maniocs, etc.). L’exploitation agricole était fonction des besoins et des capacités de chaque individu. Mais l’introduction de la propriété privée de la terre par les colonisateurs a fait coexister deux sortes des statuts sur les terres. Ainsi au mode d’acquisition traditionnelle des terres, les liens familiaux, les ménages, l e bon voisinage, les contrats de partage de récolte (métayage) est venue s’ajouter l’acquisition par décision administrative. Certains agriculteurs travaillent comme ménagers pour un faible salaire, sur les terres qui ne leur appartiennent pas et dont ils ne peuvent pas utiliser librement les produits ni pour la vente, ni pour leur consommation. Parmi ces paysans nous avons un nombre élevé de Rwandais et Burundais et une minorité d’autres tribus occupant la cité. Agriculture Les paysans de Kagando s’adonnent à diverses cultures en vue de répondre favorablement à leurs divers besoins alimentaires et subvenir à d’autres besoins vitaux de leurs ménages. Dans cette cité, l’agriculture est PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 59 VOLETS DESCRIPTION exclusivement de subsistance car la totalité de la production est consommée par les producteurs et l’excédent est écoulé au marché local. Les principales cultures pratiquées à Kiliba sont: Les maniocs, les maïs, les riz, les bananiers, les haricots, les patates-douces, les pommes de terre, les légumes, les arachides. Bien que symbolisé par le tracteur et la pratique culturale motorisée, les biens d’équipements sont composés de toute une série des outils nécessaires pour le travail du sol: semer, défricher, récolter, etc. En 2020, Kiliba a connu une abondance de pluies qui a occasionné la destruction de plus de 130 hectares des cultures suite aux inondations. On pratique l’élevage extensif des vaches et des chèvres mais aussi des petits bétails, dans un système traditionnel. Les vaches servent à la consommation de lait, viande et au commerce. Les chèvres et les petits bétails servent à la consommation de la viande seulement, alors que les vaches servent à la discussion de gages matrimoniaux ou titres matrimoniaux pour rester dans le sens purement Africain. Les poules servent à la consommation de la viande et des œufs. Quant à la pêche, les paysans le font selon les saisons; elle se fait à la ligne, à la nasse et une pêche artisanale dans la rivière Kiliba, dans les petits marins drains d’irrigation de Pêche et élevage plantation des cannes à sucre de la sucrerie du Kivu, dans les rizicultures et dans la rivière Ruzizi. La pêche dans la cité de Kagando-Kiliba existe sous une forme atisanale, encore moins insignifiante. Les statistiques de la production animale à Kiliba pour l’an née 2020 se présentent comme suit: 2054 têtes de bovins, 4204 têtes de caprins et 702 têtes de porcs. Il sied de noter que la basse cour est également pratiquée dans une moindre proportion. L’éducation se fait à l’école, à l’Eglise et en famille. Les écoles sont organisées à trois niveaux: Maternel, primaire et secondaire. Elles sont regroupées en réseaux dont: les privées , les conventionnelles et l’école officielle. La cité de Kagando/ Kiliba compte 27 écoles dont 9 écoles secondaires, 17 écoles primaires et une école maternelle. Parmi ces écoles, nous avons une école primaire officielle, 4 écoles conventionnées Education catholiques dont 3 primaires et une école secondaire; 8 écoles conventionnées protestantes dont une école maternelle, 5 primaires et 2 secondaires; 14 écoles privées dont 9 primaires et 6 secondaires. Malgré cette multitude d’infrastructure scolaire dans la cité, il ressort que la majorité de la population de Kiliba est non instruite (±2728 scolarisés dans les écoles primaires et ±1875 scolarisés dans les écoles secondaires). Cet état de choses se justifie par le manque de moyens d’accès à la scolarité. Ladite cité est beaucoup menacée par des diverses maladies surtout le paludisme, la diarrhée, le choléra, l’anémie, Kwashiorkor. Elle compte deux centres hospitaliers dont l’un de la 8 e CEPAC/ Kiliba et l’autre de la Santé société SUCKI auxquels s’ajoutent le centre de santé d’Etat Kagando et le poste de santé de la 8e CEPAC/Hongero. Elle compte aussi plus de 10 petits dispensaires. Situation des VBG/EAS/HS Consécutivement à ce qui a été dit pour les autres sites concernés par le Projet PFCIGL, le site de KIliba dans la plaine de la Ruzizi en Territoire d’Uvira demeure identique à celui décrit pour Goma et les autres, sauf les quelques rares exceptions du milieu. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 60 VOLETS DESCRIPTION En effet, à Kiliba, parmi les participantes à la réunion de consultation, plus de trois tiers ont déclaré avoir été victimes de plusieurs cas de VBG mais ce sont résignées dans la fourniture des données statiques. Lors de l’exercice de leur activité, elles sont souvent victimes de violences sexuelles, violences conjugales, et autres formes de VGB. Quant au mode de résolution de ces difficultés, elles ont affirmé que la prise en charge médicale est individuelle (assurée soit par leurs époux soit par elles-mêmes). Aucune structure n’assure la prise en charge ni médicale, ni psychologique ni sociale. Les femmes de Kiliba ont préconisé l’installation de structures à Kiliba pouvant prendre en charge les cas de VBG qui seront dénoncé. Groupes vulnérables À l’instar de la province du Sud-Kivu, la majorité de la population de la cité de Kiliba vit dans l’extrême pauv reté. Toutefois, une catégorie de cette population est la plus frappée par les affres de la pauvreté à cause de son état de vulnérabilité aux risques. Il s’agit des catégories communément appelées « groupes vulnérables», c’est -à- dire des personnes qui, sans appuis spécifiques extérieurs, ne peuvent pas sortir de l’état de précarité dans lequel elles se trouvent. Elles sont généralement orphelines, déplacés de guerre, personnes vivant avec handicap, personnes de 3ème âge. À Kiliba on dénombre en ce moment des personnes vivant avec un handicap, des personnes du 3ème âge en situation de vulnérabilités mais les statistiques n’ont pas été fournies. Sécurité La question sécuritaire est perturbée par la criminalité dont les faits saillants et récurrents sont les vols simples, avec arme blanche, arme à feu, les assassinats ciblés, tueries, justice populaire, violence basée sur le genre, kidnapping, enlèvement, embuscade dans la plaine de la Ruzizi de manière générale. En outre, dans le but de renforcer la sécurité d’urne et nocturne en dénonçant les abus sécuritaires de tout genre produits souvent par des personnes mal intentionnées, il y a lieu de continuer à soutenir, assister, recadrer et conseiller la jeunesse volontaire et bénévole pour les patrouilles mixtes avec les militaires et agents de la police, mouvement de la jeunesse initié. Pour ce qui est de la cite de Kagando-Kiliba, l’insécurité sur la RN5 toujours à Kagunga-Nywema et à Nyamunindi a été déplorée. Ces milieux sont inbabités et nécessitent un lotissement. Environ 91 % et des ménages utilisent le bois comme énergie de cuisson sous forme de charbon de bois (braises) ou de bois de chauffe. Le pétrole, le gaz et l’électricité sont surtout utilisés pour l’éclairage. Bien que la Energie presence de ce courant électrique, ce n’est pas toute la population de la cite Kagando -Kiliba qui en bénéficie. La discrimination est totale dans la distribution du courant électrique. L’accès à l’eau potable est limité. Les abonnés de la Regideso de la cité de Kiliba (Sud-Kivu) peinent à payer Eau potable les factures de consommation d’eau, se plaint le chef du centre autonome de cette entrepr ise. Chaque abonné paie en moyenne entre 3240 (1, 62 USD) et 10 820 FC (5, 41 USD) pour la consommation mensuelle, selon la PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 61 VOLETS DESCRIPTION même source. Près de 400 abonnés doivent à la Regideso environ cent et quatre millions de francs congolais FC (environ 52 000 USD). Le chef du centre autonome de la Regideso à Kiliba conseille aux abonnés de payer leurs factures progressivement. La cité de Kiliba connait de temps à autres des situations de pénurie d’eau à cause d’une tuyauterie défectueuse. Quant aux confessions religieuses, plusieurs cultes religieux sont opérationnels dans cette Cité : Les protestants, les catholiques, les musulmans, les néo-apostoliques, les branamistes et les autres confessions Religions et marches religieuses. On y retrouve trois marchés à savoir : le marché de Kiliba/Kabulimbo, le marché de Kiliba/ONDS et le marché de Kawizi. Le taux de pauvreté évalué en 2009 dans le profil résumé de la pauvreté et des conditions de vie des ménages est de 84,7% pour la province du Sud Kivu contre 71,73% pour l’ensemble du pays. En effet, à Kiliba tout Pauvreté comme dans la l’ensemble de la République Démocratique du Congo en general et de la province du Sud-Kivu en particulier, la situation de la pauvreté reste indentique. Malgré ce fléau de la pandémie à Corona Virus COVID-19, la relation de bon voisinage d’ores et déjà existante Relation avec les pays voisins entre les pays voisins qui est le Burundi d’un côté et le Groupement est plus encourageante et en y exerçant régulièrement les trafics de petits commerces est créé un bon climat des affaires. Quelques ONG tant nationales qu’internationales opèrent dans la cite de Kagando -Kilibaa parmi lesquelles nous citons : Coopérative Agropastorale dans cadre de petit Commerce Transfrontalier (COOAP-CT/DRC), ONG Dynamique des intellectuels dans le territoire d'Uvira (DITU), Union de Jeunes Chrétiens du CONGO pour la Réforme (UNIJECRE) ; etc. Source : Rapport annuel de la Cité de Kagando-Kiliba, exercice 2020. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 62 Tableau 10. Brève présentation de la ville d’Uvira VOLETS DESCRIPTION Profil physique de la zone du projet La Ville d’Uvira est située à 29°08’40,1’’ de Longitude Est et 3°22’21,6’’ de Latitude Sud. Au plan spatial la ville occupe une portion du Territoire d’Uvira qui couvre une superficie de 3 146 km² et qui relève de la Province du Sud-Kivu. Le domaine de la Mairie d’Uvira est limité : - Au Nord : par la Rivière Kawizi ; Situation géographique - Au Sud : par le Ruisseau Kivovo ; - À l’Est : par le Lac Tanganyika et la Rivière Ruzizi ; et - À l’Ouest : par le Mont Munanira et la Montagne de Mitumba. La Mairie d’Uvira compte trois communes qui sont : Kalundu, Mulongwe et Kavimvira. La Ville d’Uvira est située à une altitude comprise entre 769 m (bordure du Lac Tanganyika et 900 m sur les flancs des collines situées à l’Ouest de la ville. Deux ensembles de relief se distinguent : la plaine au Nord et à l’Est de la ville et en bordure du lac et les hauts plateaux montagneux pour le reste. Ce modelé topographique offre une pente moyenne de Relief 15 % avec pour corollaire une disposition très favorable à l’érosion. Dans l’ensemble, le Territoire qui abrite la Ville d‘Uvira fait partie du bassin Nord-Ouest du Lac Tanganyika. Il est caractérisé par des affleurements de roches très anciennes (Précambrien) et très récentes (Quaternaires). Le Territoire d’Uvira offre un climat tropical de basse altitude (ne dépassant pas 1500 m), il s’agit d’un climat semi-aride selon la classification climatique de Köppen Wladimir. La période sèche s’ét end de mai à octobre, pendant laquelle deux ou trois orages amènent un peu de pluie ; la période humide s’étend de novembre à mai. Les hauteurs d’eau des précipitations annuelles atteignent 1600 mm. La température moyenne mensuelle de l’air est comprise e ntre 22,5 et 25 Climat °C ; les moyennes mensuelles des températures maxima journalières croissent en fin de saison sèche (30,5° à 32,5 °C en septembre) tandis que les moyennes mensuelles des températures minima journalières sont les plus faibles pendant la moitié de la saison sèche (14,5 à 17 °C en juillet). L’insolation relative mensuelle oscille généralement entre 35 et 60 % d’octobre à avril et entre 50 et 80 % de mai à septembre, juillet est le mois le plus ensoleillé. Le réseau hydrographique d’Uvira est organisé autour du Lac Tanganyika. Il est constitué de plusieurs rivières d’importance variable. La plus importante est la Rivière Ruzizi qui relie le Lac Kivu au Lac Tanganyika. Les autres rivières sont : Kiliba qui se jette dans la Ruzizi et trois autres rivières : Kavimvira, Mulongwe et Kalimabenge qui Hydrographie traversent la Ville d’Uvira pour se jeter directement dans le Lac T anganyika. Le Lac Tanganyika est le plus vieux des lacs du Rift africains. Il est l'un des Grands lacs d'Afrique, deuxième lac en PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 63 VOLETS DESCRIPTION Afrique par sa superrficie après le Lac Victoria, le deuxième au monde par le volume et la profondeur après le Lac Baïkal, et le plus long lac d'eau douce du monde (677 km). Il est le plus poissonneux du monde. Ses eaux rejoignent le Bassin du Congo puis l'Océan Atlantique. Le lac est situé dans la partie médiane du Rift Albertin dans lequel on trouve au Sud le Lac Nyassa et au Nord le Lac Kivu. Le Lac Tanganyika est alimenté par deux affluents majeurs : la Ruzizi qui draine le Lac Kivu, et la Malagarazi qui draine l’Ouest de la Tanzanie situé au Sud du bassin du Lac Victoria. Un seul effluent, la Rivière Lukuga, draine le Lac Tanganyika (NTAKIMAZI G. 2000). Type de Sols Les terres du Territoire d’Uvira abritent des sols noirs du groupe de Tchernozium, des sols du genre Solontchak et des sols alcalins. Profil biologique de la zone du Projet Flore, végétation La végétation naturelle d’Uvira est quasi résiduelle au regard des aménagements structurants de l’espace, notamment les habitations. Les principaux types de végétation sont : • Les marais et les prairies mouleuses rencontrées dans la zone transfrontalière de Kavimvira et le long de la route qui relie Kavimvira à la frontière du Burundi ; • Les bosquets xérophiles et des reliques forestières sur les flancs des montagnes qui surplombent la ville et le port de Kalundu. En termes floristiques, la Ville d’Uvira est peuplée d’arbres de différentes espèces tant ornementales, fr uitières que sylvicoles. Les essences les plus rencontrées sur la terre ferme sont Eucalyptus grandis, Delonix regia et carhera manghas. Dans les zones marécageuse se rencontrent Imperata cylindrica, Hyparrhenia spp, Eragrostis spp, Brachiaria ruziziensis et Pennisetum spp. Faune La faune des mammifères et des oiseaux jadis abondante est devenue rare de nos jours. On rencontre encore dans les marais bordiers au Lac Tanganyika et de la Ruzizi, des hippopotames (Hippopotamus amphibius) en familles d’une dizaine d’individus chacune, des crocodiles (crocodilus niloticus), des serpents dont le python, le varan (Varanus niloticus), puis des mollusques et surtout des oiseaux migrateurs notamment : le pélican blanc, le Spatule, le Bec ouvert d’Afrique, le Dendrocygne fauve, le Dendrocygne veuf, le Vanveau armée, la Pie grieche fuscal et le Chevalier guiguette. Par ailleurs, au regard de la pression anthropiques et en l’absence d’une aire classée à Uvira ; certaines es espèces qui ont pu échapper au massacre se sont réfugiées au Burundi voisin. Il s’agit des antilopes, des hippopotames, des crocodiles, des oiseaux aquatiques. Ces derniers sont dans la réserve de la Ruzizi (ou Ruzizi en swahili) de l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature (INECN) du Burundi. Cependant la faune piscicole reste l’une des plus riches et des plus diversifiées du monde. Elle est constituée de plus de 400 espèces de poissons dont plus de 70 % d’elles sont endémiques. Profil socio-économique de la zone du Projet PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 64 VOLETS DESCRIPTION Selon le rapport de l’année 2020 de la Mairie d’Uvira, la population totale de la ville est estimée à 302 73 3 habitants. Cette population est composée de 97 % de nationaux congolais. Elle comprend 48,90 % de femmes contre 51,10 % Populations d'hommes et la frange jeune de la population est de 57,48 %. Cette population est majoritairement composée des tribus Bavira, Bafuliru et Barundi de la Plaine de la Ruzizi. Conflit homme-animaux La rivière Ruzizi et le Lac Tanganyika sont des habitats privilégiés des hippopotames. Les hippopotames en divagation à la recherche d’habitats sécurisés sont régulièrement braconnés et commerc ialisés par les militaires et les communautés locales, en raison d’un conflit homme animal grandissant et de contacts de plus en plus fréquents. Pour la seule année 2019, 4 décès humains et 7 cas de braconnage d’hippopotames (dont 4 par des militaires). Les structures sociales des groupes ethniques dans la zone du Projet s’analysent à travers deux ensembles de crit ères, les uns liés au temps : clan, famille ; les autres liés à l’espace : village, groupe foncier, groupement. Ces deux ensem bles de groupes coïncident assez souvent quant à leur contenu, mais le cas est loin d’être général. Ainsi, un même individu peut faire partie d’une famille et d’un clan de par son ascendance, d’un village et d’un groupe foncier de par sa résidence, d’un groupement de par son allégeance politique. De chaque appartenance à un groupe découlent, pour l’individu, des droits et des devoirs spécifiques. Les relations entre ces divers groupes ont un degré de complexité très variable selon les cas. Dans la zone du Projet, le pouvoir est détenu par le Mwami qui est assisté par les membres de sa famille qui sont Structure sociale nommés chefs de groupements par lui. Le système de parenté dans les trois chefferies (Bavira, Bafuliru et de la Plaine de Ruzizi) est le patrilinéaire tandis que le pouvoir est de type patriarcat. Le père est le chef de la famille et à sa mort il est succédé par son fils aîné. Les ethnies et tribus dominantes sont : Bavira, Bafuliru, Babembe, Banyamulenge, Barega, Benekasai, Babwari, Banyindu, Babuyu, Bashi et Barundi. La population parle le Fuliro (de Kiliba à la rivière Ruvimvi), le Kijiba (de Kalyamabenga à la Sanza. D’autres lan gues comme le Mashi, le Kibembe, et le Kinyarwanda (Kinyamulenge) sont parlées mais de façon secondaire. Le Swahili est la langue la plus parlée et unit tous ces groupes. La Route Nationale N° 5 (RN5) est l’unique route principale qui relie la Cité d’Uvira à la Ville de Bukavu au Nord et à la Ville de Kalemie au Sud. La Route Nationale n° 30 (RN30) du Rond-Point de Kavimvira à la frontière avec la République du Burundi (longue d’environ 7 km) est formée d’une digue construite s ur un cordon littoral (large de 200 à 350 m) coincé Infrastructures de transport entre le Lac Tanganyika au Sud et le marais le plus important de la Ruzizi (le Niangara). Le Port de Kalundu est le 2ème port international congolais situé à l’Est de la RDC sur le Lac Tanganyika. Il per met de PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 65 VOLETS DESCRIPTION relier le Burundi, la Tanzanie et la Zambie. On y trouve le chemin de fer du Grand Lac qui n’est plus fonctionnel. Selon l’enquête 1-2-3 réalisée en 2005, les ménages de la Province du Sud-Kivu vivent surtout dans des maisons sous Habitat forme de concessions (92,1 %). Les maisons sont rarement fabriquées avec des matériaux durables (blocs de ciments (0,6 %), briques cuites (4,8 %). Les murs sont soit en pisé ou en végétaux (35,4 %) ou en briques adobes (32,7 %). La loi n° 73021 du 20 juillet 1973 modifiée et complétée par la loi n° 08008 du 18 juillet 1980 fait de l’Etat Congolais le seul propriétaire du sol et du sous-sol et réglemente le régime foncier en RDC. La principale caractéristique de cette loi stipule que : Le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat. Le même régime reconnaît au gardien et chef de terre les droits sur les terres léguées par leurs ancêtres. La loi reconnait également les emprises des cours d’eau jusqu’à 100 mètres de part et d’autre des berges comme étant la zone de restriction et de protection de la nature. Régime foncier Cependant, dans la zone de couverture du Projet, la terre appartient en principe au Mwami et son clan. Ceux-ci accèdent aux terres par héritage. Les autres personnes acquièrent le droit d‛exploitation et de jouissance des terres grâce à 3 principaux types de contrats : le Bwasa, le Kalinzi et le Bugule. Le Bwasa est un contrat de location à courte durée et renouvelable chaque année moyennant un paiement ne dépassant pas une chèvre. Le Kalinzi est un contrat de location à longue durée négocié moyennant paiement d‛une ou plusieurs vaches. Le Bugule est un contrat moderne qui consiste en une vente pure et simple. Ainsi, celui qui vend sa terre renonce définitivement à tout droit sur celle-ci. Il délivre un document écrit stipulant qu‛il a vendu sa terre. Selon le rapport annuel 2020 de la Mairie d’Uvira, on dénombre 570 écoles primaires réparties en écoles non conventionnées, conventionnées (catholique, protestante, kimbanguiste, islamique ou autre).et écoles privées agréées. Au secondaire, l’offre éducative compte 280 établissements également réparties selon qu’ils sont conventionnées ou Éducation non. L’enseignement supérieur quant à lui comprend 4 instituts supérieurs. Les effectifs en 2020 sont de 88 147 élèves avec 48,07 % de filles pour le primaire et 40 251 élèves avec 44,55 % de filles pour le secondaire. L’offre sanitaire dans la Ville d’Uvira comprend 22 formations sanitaires (9 appartenant à l'Etat, 1 privé et 12 conventionnées) pour un total de 17 médecins et une capacité d'accueil de 7 lits pour les Hôpitaux et Centres Hospitaliers. On compte cinq au total dont deux pour l'Etat et trois conventionnés avec une capacité totale de 274 lits et 12 médecins pour la prise en charge des soins. Enfin, il existe cinq postes de santé on dont trois publics et deux Santé conventionnels pour une capacité de prise en charge totale de 28 lits. Selon le rapport annuel 2020 de la Mairie d’Uvira, les endémies déclarées au cours de cette année sont dominées par le Paludisme (64,63 %), soit 123 366 cas pour un total référentiel de 190 873 cas avec 14 décès. Ensuite viennent : les diarrhées (15,52 %), les géo helminthiases (10,71 %), les infections urinaires (7,69 %) et l’hypertension artérielle (1,44 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 66 VOLETS DESCRIPTION %). En outre, en termes d’épidémie déclarée, on note exclusivement le Choléra avec 671 cas déclarés dont cinq décès. Quant à la COVID-19 aucun cas positif n’a été mentionné dans la Cité d’Uvira. Toutefois, face à cette pandémie, la Ville d’Uvira en subit de plein fouet les conséquences en ce sens que les activités restent paralysées notamment les échanges transfrontaliers, commerciaux et culturels au regard de la position stratégique de la ville qui l’ouvre aux trois pays voisins que sont le Burundi, la Tanzanie et la Zambie. En outre, pour lutter contre la COVID 19, un projet de sensibilisation en vue du changement de comportement pour lutter contre la COVID-19 en Ville et Territoire d’Uvira (Est de la RDC) a été mis en œuvre au courant de l’année 2020. Ce projet était porté par l’Institut Supérieur de Développement Rural d’Uvira. Enfin, la situation actuelle de la pandémie à Covid -19 est très préoccupante au regard de l’augmentation notée .de cas dans le pays et du nombre de décès au cours des quatre dernières semaines « selon la déclaration du Dr Jean - Jacques Mbungani, Ministre de la Santé Publique, de l'Hygiène et de la Prévention. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) avait en effet déjà alerté, sur une augmentation « exponentielle » des cas de Covid-19 à Kinshasa où des variants indien et sud-africain ont été détectés. Ce faisant, l’observation des gestes barrières, l’opportunité de se faire vacciner avec Astrazeneca et le respect des mesures barrières sont de rigueur à Uvira, alors qu’un couvre-feu, en cours depuis décembre entre 21h et 05h, reste maintenu. Situation des VBG/EAS/HS Les Violences Basées sur le Genre (VBG) est un phénomène global qui affecte toutes les sociétés, qui a un impact sur des millions de femmes et de filles dans le monde, ainsi qui affecte la dignité humaine et nuit au développement humain. L’inégalité de pouvoir entre les hommes et les femmes est la cause princ ipale des VBG. Selon l´index sur l´égalité entre les sexes publié par le PNUD (2017), la RDC est classée 176 ème sur 189 pays affectés. Les statistiques annuelles des cas des violences sexuelles et basées sur le genre enregistrés pendant cette année écoulée 2020 se présentent comme suit : 278 cas pour les violences sexuelles (soit 278 cas référés au médical dont 264 cas sont du Terr itoire d’Uvira et 15 cas pour la Ville d’Uvira. Tous les 278 cas ont été référés à l’Hôpital dont 205 cas référés pour la pris e en charge psychologique et 13 cas à la Justice) les présumés auteurs sont les Groupes Armés non autrement identifiés (Milices, Maï-Maï, FDD, etc.), les civils (connus et inconnus) ainsi que les éléments des FARDC. Les lieux de forfaiture sont la Plaine de la Ruzizi, le Haut et Moyen Plateau, la partie Sud du Territoire et la Ville d’Uvira. L’âge des victimes variant entre 3 à 80 ans avec 39 cas de moins de 18 ans. Pour les cas de violences conjugales, on dénombre 68 cas pour la Ville d’Uvira et 186 cas pour l’ensemble du Territoire d’Uvira. Les cas de maltraitance des enfants s’élèvent à 260 dont 62 cas dans la Ville d’Uvira (don t 40 garçons et 22 filles) et 198 cas dans le Territoire d’Uvira, soit 123 garçons et 75 filles. Les travaux de diagnostic sur le commerce à petite échelle dans les GLR indiquent que les femmes commerçantes sont confrontées à plus de contraintes que les hommes. Bien qu’il y ait plus de femmes commerçantes (85 % à certains PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 67 VOLETS DESCRIPTION points de passage frontaliers), elles signalent également des niveaux plus élevés de harcèlement et de violence sexuelle que leurs homologues masculins. On signale aussi l’usage des enfan ts de moins de 18 ans dans le commerce transfrontalier surtout pendant les vacances. Dans le cadre des grands travaux de génie civil fianncé par la Banque mondiale, l’Exploitation et abus sexuels (EA S) et prévention, atténuation et réponse au harcèlement sexuel seront pris en compte dans le projet PFCIGL. Quoi que le dépistage préliminaire des risques d’EAS/HS avait évalué le projet à risque modéré sur cette question, on note une prévalence locale élevée et à l’acceptabilité des violences à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle. Ces problèmes sociaux liés au genre se présentent comme un risque iminent pour le projet PFCIGL. En outre, les activités du projet seront mises en œuvre dans un contexte où les frontières des trois pays seront ouverts à des échanges commerciaux très accrus (d’où les grands travaux) et que les affres des conflits armés font encor e parler d’eux meme, tout compte fait le risque d’incidents d’EAS/HS augmente et les défis liés à la surveillance des risques d’EA S/HS, y compris les travailleuses à proximité immédiate des travailleurs masculins avec une supervision limitée. Un focus devra être mis dans le contexte de traitement des peuples autochtones. Il existe un campement des PA (hommes et femmes), dans le cadre du projet ils seront obligés de quitter le campement pour travailler dans le PFCIGL. Comme se sont des personnes qui sortent très rarement pour éviter les violences, les femmes risquent de tomber dans des embuscades des personnes mal intentionnées. De nos jours, ils sont utilisés comme mains d’ouvre pour les travaux lourds mais avec maigre salaire par rapport aux Bantous. Les femmes pour subvenir à leurs besoins se donnent à la prostitution, activité dans laquelle elles se sentent discriminées car les partenaires les obligent des rapports sexuels sans préservatifs (risque IST, VIH, etc) tandis que les bantous sont pris avec préservatif. Il serait donc opportun de réaliser une évaluation des risques qui va déterminer le niveau des violences basées sur le genre, d’exploitation, abus et harcèlement sexuels dans le cadre du projet. En complément, un plan d’action EAS/HS sera élaboré en fonction du niveau qui sera évalué, en élaborant un cadre de responsabilisation et d’intervention pour traiter les plaintes relatives à l’EAS/HS, y compris un parcours d’aiguillage pour les survivantes facilitant l’accès à des soins holistiques et donnant la priorité à la sécurité, à la confidentialité et au bien-être des survivantes en tout temps. En outre, pour atténuer les risques et les impacts sociaux du projet sur les groupes vulnérables. L e projet s’efforcera de faciliter le recrutement de femmes et de personnes autochtones pendant la mise en œuvre des travaux. Le CGES analysera ces risques de VBG/EAS/HS par rapport aux activités du Projet et en proposer des mesures d’atténuation surtout concernant les enfants de moins de 18 ans impliqués dans le commerce transfrontalier. Groupes vulnérables À l’instar de la province du Sud-Kivu, la majorité de la population de la Ville d’Uvira vit dans l’extrême pauvreté. Toutefois, une catégorie de cette population est la plus frappée par les affres de la pauvreté à cause de son état de vulnérabilité aux risques. Il s’agit des catégories communément appelées « groupes vulnérables », c’e st-à-dire des PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 68 VOLETS DESCRIPTION personnes qui, sans appui spécifique extérieur, ne peuvent pas sortir de l’état de précarité dans lequel elles s e trouvent. Ils sont généralement orphelins, déplacés de guerre, personnes vivant avec handicap, personnes de 3 ème âge. À Uvira, on dénombre à présent 74 personnes vivant avec un handicap, ce sont 19 aveugles, 5 malades mentaux, 23 polyhandicapés et 27 sourds-muets. Les personnes du 3ème âge en situation de vulnérabilité sont au nombre de 262 dont 90 hommes et 172 femmes. À cela s’ajoutent les personnes vulnérables déplacées internes consécutivement aux catastrophes naturelles notamment les inondations du 17 Avril puis du 11 Décembre 2020 dont les conséquences ont été fâcheuses car ayant causé la mort de 68 personnes et blessé 207, puis fait plusieurs disparus avec la destruction totale de 4 119 maisons et la destruction partielle de 2 337 autres. Sécurité La question sécuritaire est caractérisée par la criminalité dont les faits saillants et récurrents sont les vols simples, avec arme blanche, arme à feu, les assassinats ciblés, tueries, justice populaire, violence basée sur le genre, kidnapping, enlèvement, embuscade à Rutemba. Certains conflits récurrents sont également des éléments caractéristiques de la situation sécuritaire. Ainsi, une forte densité démographique s’observe à Uvira à cause de l’exode rural et les mouvements de la population causés par les conflits ethniques du Haut et Moyen Plateau. Environ 91 % et des ménages utilisent le bois comme énergie de cuisson sous forme de charbon de bois (braises) ou de bois de chauffe. Le pétrole, le gaz et l’électricité sont surtout utilisés pour l’éclairage. Ainsi, la SNEL alimente la Ville Énergie d’Uvira actuellement avec 1,5 MW à cause du déficit énergétique pour des besoins esti més à plus ou moins 6 MW, dégageant un déficit d’environ 4,5 MW. L’accès à l’eau potable est limité. En effet, s euls 14,8 % des ménages disposent d’un robinet dans leur parcelle et 6,2 % profitent d’un robinet chez des voisins. L’eau de boiss on provient surtout des sources aménagées (32,5 %) ou des cours Eau potable d’eau (22,5 %). La Ville d’Uvira est desservie par la REGIDESO , dont le centre de captage vient d’être victime de l’inondation de la Rivière Mulongwe, a connu la rupture de production d’eau po table depuis 2020. L’assainissement est un problème dans la Ville d’Uvira car 8 % des ménages n’ont pas de toi lettes. 32,8 % des ménages utilisent de simples trous dans leurs parcelles ou d’autres types de toilettes tandis que 57,4 % utilis ent des latrines aménagées. Enfin, les toilettes avec chasse d’eau sont très peu répandues puisque seulement 1,8 % des ménages en disposent. Pour se débarrasser de leurs ordures, 35,4 % de ménages polluent la nature en les jetant dans des dépotoirs sauvages, Assainissement sur la voie publique ou dans des cours d’eau. Néanmoins, 35,1 % des ménages les transforment en compost ou fumier, 25,4 % les enfouissent dans le sol, 3 % les les incinèrent et 0,5 % recourent à un service public. La Mairie d’Uvira, consciente de la problématique de gestion des déchets, initie des actions de sensibilisation de la population sur l’assainissement de la ville à travers des visites parcellaires et auprès de certains responsables des établissements publics et privés qui ignorent l’importance de la propreté et l’usage corrects des installations sanitaires. Ces actions ont pour objet de réduire la prolifération des mouches et transmission des maladies vectrices épidémiques PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 69 VOLETS DESCRIPTION et endémiques. A cet effet, il encourage l’enfouissement des cadavres et gites possibles à larves des mouches assure la promotion des installations sanitaires publiques et privées tout en assurant leur bonne gestion. Il use aussi des mesures répressives pour les ménages qui ne respectent pas l’assainissement de la ville. Le taux de pauvreté évalué en 2009 dans le profil résumé de la pauvreté et des conditions de vie des ménages est de Pauvreté 84,7 % pour la Province du Sud-Kivu contre 71,73 % pour l’ensemble du pays. L’agriculture est l’activité principale de la population en Territoire d’Uvira. Celle -ci se pratique en dehors de la Cité, spécialement dans les Groupements de Kijaga, Kalungwe, Kitundu, Kabindula, Katala, Kagando et Muhungu où on Agriculture en général, trouve des champs. Les cultures vivrières occupent une place importante dans l’agriculture. Les prin cipales spéculations culture maraîchère sont le manioc, la patate douce, la pomme de terre, le maïs et le riz. Les cultures pérennes sont principalement le bananier, le palmier à huile, les agrumes, le caféier, le papayer, l’avocatier et le manguier. L’élevage pratiqué dans le territoire est de type extensif. Le cheptel compt e principalement des bovins, des porcins, de Elevage caprins et de la volaille. La pêche se pratique principalement dans le Lac Tanganyika de façon artisanale. Les espèces de poissons capturés Pêche et aquaculture sont surtout le tilapia, le Mikeke, Les Fretins ou Sardines, le Capitaine et les silures. La pêche industrielle est inexistante. L‛exploitation forestière dans les territoires se fait presque exclusivement par la pratique de sciage de long qui s‛exécute Végétation et Exploitation du de façon manuelle par une équipe restreinte de 5 à 6 personnes. L‛exploitation forestière industrielle au sens strict est bois inexistante. Les essences exploitées sont les suivantes : Entandrophagma, Piptademia, Lebrunia, Lebrunia bushaie, Mitragyne, Macrolobium, Fagara, Ekeberghine. Le sous-sol du Territoire d’Uvira renferme : la cassitérite à Lemera et Luvungi, de l’or à Luberizi et à Bijombo, l’algue- Mine et industrie marine à Ndolera, le fer dans la Montagne de Munanira et l’améthyste à Kalungwe. Seule l’exploitation artisanale est pratiquée et ne permet pas de disposer de statistiques y relatives. Les principaux secteurs d’emploi sont dominés par l’agriculture. En effet, la part de l’informel non agricole dans l’emploi Secteurs principaux d’emploi est de 22,1 % contre 19,2 % pour l’ensemble de la RDC. Celle de l’agriculture est de 72,5 % contre 71,4 % au plan national. Les attraits touristiques sont assez nombreux. Malheureusement, tous ces sites ne sont ni construits, ni aménagés convenablement. Il s’agit entre autres de : les eaux thermales de Kagando qui produit de l’eau chaude communément Tourisme appelée « Mayi Ya Moto », le Port international de Kalundu, le sel des marais de Luvungi, le Mont Munira, le petit Lac Lungwe, les escarpements de Luhanga (à 20 km de la Cité). Enfin, il y a le Jardin zoologique appartenant au Centre de Recherche en Hydrobiologie (CHR) et le site artificiel de plage de Kavimvira. Au niveau d’Uvira, l’on rencontre les associations suivantes : Association des Vendeurs des Poules et Œufs (AVPEO), Association des Femmes Transporteuses Frontaliers de Bukavu (AFETRAFBU), Association des Acheteurs ONG et Associations des Peaux au Sud-Kivu (AAPSK), Association des Vendeurs de Chèvres (AVCHE), Association des Vendeuses de Sambaza (AVSA), Association Villageoise d’épargne et de crédit (AVEC), Association des Vendeuses des Légumes et Fruits (AVLF), Plate-forme des Associations des petits Commerçants (P-ACT), Association des Bagagistes de Ruzizi PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 70 VOLETS DESCRIPTION (ABR), Association des Femmes Vendeuses de Lait (AFVL). Source : Rapport annuel de la Marie d’Uvira, 2020 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 71 3.2. Contexte socio-économique du commerce transfrontalier entre la RDC et la République du Burundi 3.2.1. Pandémie à COVID-19 a eu un impact social et économique important au Burundi et en RDC. La pandémie à COVID-19 devrait augmenter les risques de fragilité et de pauvreté dans les deux pays. En raison de cette pandémie, la croissance économique a été estimée à seulement 0,8 % en 2020 en RDC, contre 4,4 % en 2019, tandis que pour le Burundi, le taux de croissance était encore plus faible, avec une estimation de 0,3 %. Des perspectives de croissance modérée sont prévues pour 2021. Le point 3.3 ci-dessous présente une évaluation de l'impact de COVID-19 en RDC. Les évaluations soulignent l'impact disproportionné sur les femmes, dont beaucoup travaillent dans le secteur informel et ont été affectées par la fermeture des frontières et des marchés et les restrictions de mouvements. La réouverture de ces installations a donc une incidence directe sur la capacité des femmes à subvenir aux besoins de leurs familles. 3.2.2. Situation de la pauvrété en RDC La pauvreté, l'instabilité et les conflits ont aggravé l'incapacité de la RDC à tirer profit de la richesse et de la diversité de ses ressources naturelles et de ses vastes étendues de terres arables. Alors que le pays bénéficie d'un climat, de terres et d'eau propices au développement agricole, les importations des produits agricoles sont malheureusement importantes. Le pays n'est pas en mesure d'exporter sa production en raison de la violence et des conflits qui sévissent en dehors de la zone urbaine, notamment le long de la frontière, du manque criant d'infrastructures de base pour la production et l'exportation et d'un environnement commercial qui ne facilite pas les investissements dans le secteur productif. L'insécurité physique et juridique est un défi pour le secteur privé et les petits commerçants. Par exemple, les provinces orientales de la RDC sont structurellement déficitaires en maïs et dépendent des importations des pays voisins (Tableau 11 ci-dessous). Le maïs et le manioc sont les deux aliments de base dans l'Est de la RDC. Cependant, l'approvisionnement du marché en maïs importé en RDC est limité par les politiques commerciales des pays voisins, dont le Burundi. Tableau 11. Bilan des produits de base (maïs et manioc) dans l'Est de la RDC ('000 tonnes métriques), 2017. Libellé Maïs Manioc Production 1,264 4,172 Importations 53 70 Offre totale 1,317 4,242 Besoins domestiques 4,353 5,489 Exportations - 1,264 Demande totale 4,353 6,753 Balance intérieure -3,036 -2,511 Autosuffisance 29 % 76 % Source : PAD – PFCIGL - P174814 3.2.3. Volume des échanges commerciaux entre le Burundi et la RDC est faible mais en croissance. Les échanges entre les deux pays ont augmenté de plus de 2 500 % entre 2015 et 2019, la plupart étant constitués des exportations du Burundi vers la RDC (tableau 12 ci-dessous). L'Est PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 72 de la RDC, notamment le Sud-Kivu, est le deuxième marché d'exportation du Burundi. Les exportations du Burundi vers la RDC ont été estimées à 32 millions de dollars US en 2019, ce qui représente environ 12 % des exportations totales du Burundi (et 35 % des volumes d'exportation hormis le café, le thé et les minéraux). Les exportations du Burundi vers la RDC sont essentiellement des biens transformés au Burundi, principalement des produits agricoles et agroalimentaires. Les importations du Burundi en provenance de la RDC étaient en 2019 estimées à 0,7 million de dollars US (essentiellement des produits agricoles). Le commerce entre les deux pays est principalement réalisé par de petits et moyens commerçants. Tableau 12. Volumes d'échanges Burundi - RDC Année Importation / Pays 2015 2016 2017 2018 2019 Exportations du Burundi vers la RDC 674,484 5,073, 394 18,043, 707 22,988, 316 32,747, 104 (USD) Burundi Importations 587,519 466,348 485,553 1,107, 297 713,677 de la RDC (USD) Source : PAD – PFCIGL - P174814 Cependant, le commerce entre le Burundi et la RDC souffre de plusieurs contraintes. Il existe des procédures complexes, opaques et longues aux frontières qui rajoutent des coûts et des retards aux activités commerciales. Ces procédures comprennent des exigences de visa longues et coûteuses, des frais incertains ou variables, des exigences commerciales complexes, en particulier pour les produits agricoles, et des retards dus aux tests sur les produits, souvent sur la base d'un envoi à la fois, entre autres. Plus récemment, les coûts des tests liés à la Covid-19 ont été ajoutés au coût de la mise en conformité avec toutes les exigences pour traverser la frontière. L'analyse contextuelle menée dans les pays du Projet a identifié l'insécurité, le harcèlement, la corruption, le manque d'infrastructures et de moyens de transport adéquats, les procédures complexes et longues aux frontières, le manque de clarté et l'indisponibilité de régimes commerciaux simplifiés, ainsi que la médiocrité des services publics fournis aux frontières en raison de la faiblesse des capacités institutionnelles et de l'omniprésence de la corruption comme des contraintes majeures pour le commerce transfrontalier. Le manque de transparence des règles commerciales et la faiblesse des structures de gouvernance pour contrôler, surveiller et prévenir les abus et la corruption ont conduit à une situation dans laquelle les commerçants, et en particulier les femmes, sont très vulnérables à l'extorsion et au harcèlement physique. Dans une étude récente, plus d'un tiers des commerçants interrogés dans trois villes lacustres différentes ont indiqué qu'ils avaient été témoins ou victimes de harcèlement sexuel. À la frontière de Gatumba, entre le Burundi et la RDC, des agressions physiques et sexuelles contre des femmes ont été régulièrement signalées. Selon l'enquête, 97 % des commerçants de Kalemie (RDC) déclarent que la corruption des agents opérant à la frontalière et ceux de la police est courante. 3.2.4. Interactions commerciales entre le Burundi et la RDC Les deux pays ont connu un commerce dynamique de toutes sortes de produits, ainsi que des liens étroits entre les communautés de part et d'autre de leur frontière commune longue de 236 kilomètres. Cependant, des périodes de conflits ont, par intermittence, fait payer un lourd tribut aux vies humaines et perturbé l'économie régionale. En conséquence, en raison de chocs fréquents, les communautés frontalières restent souvent dans un état de vulnérabilité socio- PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 73 économique aiguë et souffrent de manière disproportionnée de la pauvreté et des déplacements. Des preuves empiriques suggèrent que l'amélioration des opportunités économiques par la facilitation du commerce transfrontalier est un moyen efficace d'accroître le bien-être économique et social et d'améliorer la stabilité régionale. 3.2.5. Longue portion de la frontière commune entre le Burundi et la RDC sur le Lac Tanganyika. Le Lac Tanganyika est une caractéristique dominante de la frontière entre le Burundi et la RDC. Le lac est partagé par quatre pays, le Burundi, la RDC, la Tanzanie et la Zambie. La rive burundaise du lac est longue d'environ 159 kilomètres. Le lac est le deuxième plus profond du monde, avec une profondeur moyenne de 570 mètres et 1 470 mètres à son point le plus profond. Il a une largeur moyenne de 50 kilomètres et atteint 72 kilomètres à son point le plus large. Le lac abrite plus de 250 espèces de poissons, dont la plupart vivent le long du littoral. On estime que le lac produit environ 200 000 tonnes de poissons par an. Le poisson est une source primaire de protéines pour les consommateurs de la région. Le lac fournit de l'emploi à environ 100 000 personnes travaillant dans environ 800 villages de pêcheurs le long du littoral. Les environs immédiats du lac abritent une population estimée à 10 millions de personnes. La plupart des échanges commerciaux entre les communautés du lac concernent les produits agricoles et la pêche. Une grande partie du poisson du Lac Tanganyika, comme d'autres produits régionaux, est commercialisée à petite échelle à l'aide de "boutres" en bois plutôt que de navires commerciaux. Cependant, les activités de pêche sont limitées par l'emplacement isolé de la plupart des sites de débarquement, les escarpements abrupts qui entourent la majeure partie du lac et un manque général d'infrastructures portuaires. 3.2.6. Commerce trans-lacustre et transfrontalier entre la RDC et le Burundi Le commerce trans-lacustre et transfrontalier a de forts liens en amont et en aval avec les producteurs locaux et les marchés de distribution. Des évaluations récentes du commerce de part et d'autre du Lac Tanganyika ont montré que la majorité des marchandises échangées proviennent des marchés proches de la région frontalière et y sont destinées. Les cultures, notamment le maïs, le manioc, la pomme de terre et les légumes cultivées par les agriculteurs locaux autour des ports et des frontières terrestres, représentent une grande partie des flux commerciaux transfrontaliers. Les produits plus sophistiqués, notamment les denrées alimentaires transformées (par exemple, le sel, le sucre, l'huile de cuisson et les boissons non alcoolisées), les matériaux de construction, les produits manufacturés et les vêtements ont tendance à provenir des endroits un peu plus éloignés à l'intérieur des frontières du pays exportateur. Les petits commerçants signalent également des marchandises en provenance de pays situés en dehors de la RGL, comme le Zimbabwe et l'Afrique du Sud, et d'aussi loin que la Chine et Dubaï. Les marchandises sont généralement expédiées par les ports maritimes voisins tels que Dar es Salaam et livrées aux marchés locaux qui approvisionnent les communautés environnantes. 3.2.7. Difficulté du commerce transfrontalier En partie, à cause des difficultés du commerce transfrontalier, certaines chaînes de valeur peuvent être capturées et contrôlées par des élites locales ou des protagonistes de conflits. Les chaînes de valeur dans les régions fragiles, telles que les zones frontalières de la RGL, souffrent d'un manque de transparence, de pratiques discriminatoires à l'encontre de certains groupes, de PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 74 harcèlement, en particulier des femmes, et d'aliénation des biens, le tout aggravé par une faible capacité institutionnelle en matière de réglementation et de gouvernance générale. Cependant, malgré l'instabilité, il est possible d'opérer un réel changement pour faire en sorte que les communautés des zones frontalières puissent bénéficier de la croissance de certaines chaînes de valeur, en particulier celles qui sont dominées par les femmes ou qui pourraient impliquer une participation importante de celles-ci. Par exemple, Sarder, et al. (1997) 5 ont constaté au Bangladesh une augmentation de 5 à 16 % de l'emploi, des ventes et de la productivité suite à une assistance financière, technique et marketing pour les micros et petites entreprises, principalement dans le secteur agricole. S'il existe de nombreux projets qui soutiennent la production au niveau de l'exploitation, il n'y en a pas beaucoup qui renforcent les capacités pour un meilleur accès au marché. La vente de marchandises sur de longues distances ou à travers les frontières nécessite des volumes minimums dépendant du produit, un emballage approprié et la qualité du produit. Il existe donc un ensemble d'interventions qui doivent être évaluées avec soin, afin d'améliorer l'offre de biens qui peuvent être commercialisés avec succès au-delà des frontières. Dans des environnements fragiles tels que le Burundi et la RDC, cela impliquerait l'identification de chaînes de valeur dirigées par des femmes, la fourniture d'installations et d'infrastructures pour regrouper les volumes et préserver la qualité des produits, le renforcement des capacités pour gérer les chaînes d'approvisionnement transfrontalières, la gestion financière et d'autres aides. Il est également nécessaire que les agences frontalières soient attentives aux besoins spécifiques des chaînes de valeur dirigées par des associations ou des coopératives. 3.3. Situation de la pandémie à COVID-19 et de l’épidémie d’Ebola en RDC Depuis le début de la pandemie à COVID-19 déclarée le 10 mars 2020 au 25 juillet 2021, la RDC a enregistré un cumul des cas de 48 503 dont 48 502 cas confirmés et 1 cas probable. Parmi les Provinces concernées par le PFCIGL, l’on trouve le Nord-Kivu avec 4 332 cas et le Sud-Kivu avec 1 525 cas. Face à cette troisième vague, le Gouvernement de la République a déclenché un couvre - feu sur l’ensemble du pays. Le port de masque, la distanci ation physique, le respect des mesures barrières restent toujours obligatoire sur toute l’étendue du territoire national. 3.3.1. Pandémie à COVID-19 en RDC et le genre Depuis l’entrée de la pandémie à COVID-19 en mars 2020 en RDC, la population a un accès très limité au déplacement, au travail, à l’école, à l’église, au supermarché, etc. Cette pandémie constitue une expérience inédite dans la vie quotidienne et présente des conséquences néfastes sur la santé de la population. Cependant, ces conséquences ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Comme ce fut le cas du VIH-SIDA, du SRAS, de la grippe H1N1 ou encore d’Ebola, ce sont souvent les plu s vulnérables (pays, communautés, familles ou individus) qui payent le plus lourd tribut aux épidémies. Et, parmi ces populations particulièrement vulnérables, il y a les femmes et les filles. Les écarts préexistants entre les sexes peuvent en effet aggraver les conséquences de la pandémie. On risque ainsi d’assister à un creusement des inégalités entre hommes et femmes pendant et après la pandémie et à une perte des progrès accomplis petit à petit depuis plusieurs décennies dans l’accumulation du capital humain, l’émancipation économ ique et la capacité de décision et d’action des femmes. Pour concevoir des politiques qui n'ignorent pas la situation spécifique des femmes, il est important de comprendre en quoi la pandémie à COVID-19 et la crise économique qui en découle affectent diversement les deux sexes et comment l'inégalité PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 75 pourrait s’en ressentir. Ces disparités sont mises en évidence dans cette analyse qui repren d les trois dimensions fondamentales de la stratégie du Groupe de la Banque mondiale sur le genre et l'égalité des sexes, à savoir les opportunités économiques, le capital humain (santé et éducation) et la capacité de décision et d'action. 3.3.2. Situation d’Ebola en RDC L'épidémie à virus Ebola qui a frappé le Nord-Est de la République Démocratique du Congo (RDC) est la deuxième plus grave épidémie au monde et la première dans une zone de conflit actif. Au 26 avril 2020, au total 3 316 cas confirmés ont été signalés, dont 2 277 décès. Cette deuxième vague d’épidémie à virus Ebola déclarée sur le sol congolais depuis le 1er août 2018 est annoncée terminée dans la Province du Nord-Kivu le 25 juin 2020 par le Gouvernement de la RDC. Le 07 février 2021 - Le Ministère de la Santé de la République Démocratique du Congo a annoncé qu'un nouveau cas d'Ebola a été détecté à Butembo, une ville de la Province du Nord- Kivu, où une précédente épidémie avait pris fin en juin 2020. La branche de Butembo de l'Institut National de Recherche Biomédicale (INRB) a confirmé la présence du virus Ebola dans des échantillons prélevés sur une patiente présentant des symptômes similaires à ceux d'Ebola et qui s'était rendue dans un centre de santé local pour se faire soigner. La femme était l'épouse d'un survivant du virus Ebola. Elle est décédée depuis. Butembo était l'un des épicentres de la précédente épidémie à virus Ebola dans l'Est de la RDC. Il est fréquent que des cas sporadiques surviennent à la suite d'une épidémie majeure. Grâce aux capacités locales considérables qui ont été mises en place lors de la précédente épidémie, les autorités sanitaires de la Province du Nord-Kivu dirigent la réponse actuelle avec le soutien du Ministère de la Santé et de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). L'OMS a assuré la formation des techniciens de laboratoire, des personnes chargées de la recherche des contacts et des équipes de vaccination locales, et a établi un dialogue avec les groupes communautaires pour les sensibiliser à la maladie à virus Ebola et mettre en place un programme pour les survivants. Les épidémiologistes de l'OMS sont sur le terrain pour enquêter sur ce cas. Plus de 70 contacts ont déjà été identifiés. La désinfection des sites visités par les patients est également en cours. Des échantillons prélevés sur le patient porteur du virus Ebola ont été envoyés au laboratoire principal de l'Institut National de Recherche Biomédicale à Kinshasa pour un séquençage du génome afin d'identifier la souche du virus Ebola et de déterminer son lien avec l'épidémie précédente. Pour rappel, la dixième épidémie à virus Ebola en RDC, qui a duré près de deux ans, était la deuxième plus importante au monde. Lorsqu'elle s'est terminée, on comptait 3 481 cas, 2 299 décès et 1 162 survivants. La réponse à l'épidémie avait été particulièrement difficile, en raison de l'insécurité qui a perturbé les efforts d'urgence. (Réapparition du virus Ebola au Nord-Kivu en République démocratique du Congo | Regional Office for Africa (who.int) PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 76 4. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL Le présent chapitre décrit le cadre politique, juridique et institutionnel national de gestion environnementale et sociale du PFCIGL et présente un aperçu des Normes Environnementales et Sociales inscrites dans le nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale, jugées pertinentes et applicables au Projet. 4.1. Cadre politique et programmes en rapport avec le PFCIGL Le tableau 13 ci-dessous se penche sur les politiques et programmes en rapport avec le PFCIGL. Tableau 13. Politiques et programmes applicables au Projet Niveau Politiques Dispositions et orientations Pertinence dans le cadre du opérationnel PFCIGL Le PNAE est pertinent dans le Le PNAE, élaboré en 1997, met un cadre du PFCIGL dans le sens accent particulier sur la que ce dernier est un projet qui dégradation et l’érosion des sols prend en compte les travaux dues aux mauvaises pratiques d’infrastructures routières, culturales ; la pollution de l’air et de construction des batiments et l’atmosphère provenant, à de postes frontaliers, des ponts et degrés divers, des activités marchés frontaliers, etc. qui vont Plan National agricoles et énergétiques des impacter plusieurs composantes d’Actions installations classées et des de l’environnement notamment Environnementales industries ; la déforestation, le sol, l’air, l’eau, le foret, la (PNAE) l’exploitation forestière illégale, le faune, l’homme. Le PNAE braconnage intensif et l’exploitation insiste sur la protection de minière sauvage dans certaines l’environnement à travers aires protégées. Le PNAE insiste l’élaboration des instruments de sur l’urgence d’élaborer le cadre sauvegarde et la mise en juridique de la protection de application de ceux-ci selon le l’environnement et de développer Politique et respect de la législation les procédures relatives aux ÉIES. programmes nationale en la matière. environnementaux La Stratégie nationale et le Plan Cette politique est pertinente d’actions de la Diversité biologique, pour le PFCIGL dans le sens élaborés en 1999 et actualisés en qu’elle prône : (i) la conservation octobre 2001 constituent un cadre de la biodiversité ; (ii) l’utilisation de référence pour la gestion durable des ressources durable des ressources biologiques biologiques ; et, (iii) le partage de la RDC. Elle définit ainsi juste et équitable des avantages Stratégie nationale différentes stratégies pouvant résultant de l’exploitation des et le Plan d’actions mettre un terme aux activités ressources génétiques d’une de la diversité humaines qui ont un impact négatif part et le PFCIGL étant un projet biologique sur les écosystèmes naturels, à de réhabilitation et de savoir : la récolte des combustibles construction d’infrastructures ligneux, la pratique de l’agriculture frontaliers et portuaires qui itinérante sur brûlis, l’exploitation risquent de toucher les aires de bois d’œuvre et d’industrie, la protégées (Parc de la Virunga), récolte des produits forestiers non les lacs Kivu et Tanganyika, la ligneux, la pratique des feux de diversité biologique etc. Ainsi, la brousse et l’exploitation forestière. politique définit les différentes PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 77 stratégies pouvant mettre fin aux activités agricoles qui risquent d’impacter négativement l’environnement Il est crée en 2006 au sein du Ce Programme d’Hygiène aux Ministre de la Santé, un frontières est pertinent pour le Programme Spécialisé de contrôle PFCIGL dans le sens qu’à sanitaire aux frontières dénommé « travers le service d’hygiène Programme National d’Hygiène aux aux frontières, ce dernier va Frontières » en sigle PNHF. Ce assurer les activités d’alerte et programme se substitue à de contrôle aux frontières de la l’ancienne Direction de la Programme République Démocratique du Quarantaine Internationale. National de Congo. l'Hygiène aux Le Programme d’Hygiène aux Frontières (PNHF) Frontières est un service spécialisé du Ministère de la Santé doté d’une autonomie de gestion administrative et financière, bénéficiant de l’appui technique des directions ayant l’hygiène et l’épidémiologie dans leurs attributions Cette politique est pertinente pour le PFCIGL dans la mesure La Politique Nationale où la performance des services d‘Assainissement constitue le et des infrastructures cadre d‘orientation d’une gestion d’assainissement a un impact rationnelle et durable du secteur de direct sur la salubrité du milieu l’assainissement. Elle ouvre la voie ainsi que sur la protection de Politique Nationale à l’organisation du cadre l’environnement et des d’Assainissement institutionnel et légal afin ressources naturelles. La (PNA) d’améliorer la performance dans le Politique Nationale secteur. Elle est également le gage d’Assainissement constitue, d’une meilleure planification et entre autres, un document programmation des actions d’appui à la prise en compte des sectorielles considérations environnementales dans le secteur de l’assainissement. Cette politique de PANA est pertinente pour le PFCIGL dans le sens que les activités des Le Gouvernement de la RDC, avec travaux d’infrastructures, l’assistance des partenaires au d’ouverture des carrières développement (FEM, PNUD) a Plan d’Actions d’imprunt et construction de pont élaboré le PANA en 2007. Le National sur la traversée des rivières vont PANA a permis, entre autres, d’Adaptation aux toucher des grandes étendues d’établir l’inventaire des risques changements des terres et des forêts voire climatiques les plus courants ainsi climatiques (PANA) même d’eau de surface qui que leur tendance et les mesures induiraient au changement d’adaptation urgentes appropriées climatique. Ainsi, le PFCIGL va à envisager. analyser les risques climatiques et proposer des mesures d’atténuation lors d’élaboration PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 78 des instruments de sauvegarde environnementale et sociale. La DSCRP, deuxième génération, Le DSCRP est pertinent pour le (élaborée en Septembre 2011), PFCIGL dans le sens qu’il constitue le seul cadre fédérateur fournit au PFCIGL des de l’ensemble des politiques indicateurs objectivement macroéconomiques et sectorielles vérifiables par rapport à la pour le prochain quinquennat situation de la pauvreté (2011-2015). Pour assurer une observée, commerce, dans stabilité durable et soutenir une poste frontalier concerné par le croissance forte, la présente Projet envie d’orienter des stratégie repose sur quatre (4) actions concrete sur le piliers comportant chacun des axes commerce transfrontalier afin Document de Politique et stratégiques clairs et des actions d’améliorer le niveau de vie de Stratégie de programmes prioritaires pour leur mise en la population et la qualité de Croissance et de économiques et œuvre. Ainsi, sur la base de la service de l’Etat (DGM, DGDA, Réduction de la sociaux vision du DSCRP 2, des piliers ont service d’hygiène et santé, etc.) Pauvreté (DSCRP) été bâtis comme suit : Pilier 1 commis à la frontière. « Renforcer la gouvernance et la paix » ; Pilier 2 « Diversifier l’économie, accélérer la croissance et promouvoir l’emploi » ; Pilier 3 « Améliorer l’accès aux services sociaux de base et renforcer le capital humain » ; Pilier 4 « Protéger l’environnement et lutter contre les changements climatiques » Réformer le secteur foncier en vue Etant donné que les activités du de limiter, voire éradiquer les PFCIGL vont concerner les conflits fonciers et les violences batiments publics, les routes, les d’origine foncière ; - Mieux protéger ports et marchés les droits fonciers des personnes transfrontaliers, etc ce projet de physiques et morales publiques et réforme foncière va fournir des privées avec une attention informations claires pour éviter Programme de particulière aux personnes des conflits et des violences Politique foncière réforme foncière vulnérables (communautés locales, d’origine foncière pendant la populations autochtones, femmes mise en œuvre du PFCIGL et enfants) ; - Stimuler l’investissement productif dans le respect de la durabilité environnementale et sociale ; - Améliorer les recettes financières d’origine foncière. Le but du PNDS est de contribuer Pendant cette période de au bien-être de la population COVID-19 avec les congolaise d’ici 2015. La stratégie mouvements transfrontaliers, Plan National de d’intervention comprend quatre cette politique sanitaire est Politique sanitaire et Développement axes stratégiques qui sont : (i) le pertunente pour le PFCIGL dans d’hygiène du milieu Sanitaire (PNDS développement des Zones de le sens qu’au niveau des postes 2011-2015) Santé, (ii) les stratégies d’appui au frontaliers, il y a un service développement des Zones de d’hygiène qui surveille l’état de Santé, (iii) le renforcement du santé des personnes en leadership et de la gouvernance circulation dans la régaion du PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 79 dans le secteur et, (iv) le Grand lac. La mise en œuvre de renforcement de la collaboration ce Projet va induire à intersectorielle. Cette notion l’amélioration des conditions du intersectorielle est nécessaire du travail des agents de service de fait de l’impact des autres secteurs santé à la frontalière à travers la sur l’amélioration de la santé des réhabilitation et équipement des populations et du caractère postes frontaliers). multisectoriel des soins de santé primaires. L’objectif global de la présente Cette politique est pertinente Stratégie Nationale de lutte contre pour le PFCIGL dans le sens Stratégie nationale les violences basées sur le genre qu’elle fournit un cadre de de lutte contre les révisée est de fournir au référence et d’orientation visant violences basées sur Gouvernement, à ses partenaires à la prévention et l’élimination le genre révisée techniques et financiers et à des VBG. Les activités agricoles (SNVBG), novembre l’ensemble des acteurs, un cadre vont impliquer un taux de 2009-2019 et de référence, d’orientation des pourcentage non négligeable Stratégie Nationale programmes et d’activités visant à des femmes. En outre, les de Communication contribuer à la prévention et à Provinces du Nord-Kivu et Sud- pour le changement l’élimination des VBG ainsi qu’à la Kivu réputée par de comportements prise en charge holistique des l’insécurité, enregistrent un dans le cadre de la survivant(e)s, en vue de nombre élevé des cas lutte contre les promouvoir et de défendre les d’EAS/HS. violences sexuelles droits humains de la femme et basées sur le congolaise, mais aussi sa dignité, genre. d’améliorer ses conditions de vie, et de garantir sa contribution au développement du pays. La politique vise les objectifs Cette politique est pertinente suivants : pour le PFCIGL dans le sens Politique genre, - Promouvoir l’accès à l’éducation qu’elle favorise la promotion du protection de la et à la formation de tous, surtout genre compte tenu du fait la femme et de des filles / femmes ; femme joue un rôle très capitale l’enfant Politique Nationale - Œuvrer au renforcement du dans la production agricole et la d’Intégration du pouvoir économique des hommes survie des ménages dans les Genre, de Promotion et des femmes ; milieux ruraux. de la Famille et de la - Travailler à la réduction de la Protection de vulnérabilité de la Population l’Enfant Congolaise en particulier celle de la femme ; Contribuer à l’amélioration de la participation citoyenne et politique et encourager la femme dans ce secteur Pour s’adapter et répondre aux Étant donné que le PFCIGLa exigences internationales en élaboré le Plan d’actions pour matière de gestion rationnelle des l’amélioration de la gestion des Plan d’actions pour pesticides, la RDC a élaboré un pesticides, ledit plan va fournir l'amélioration de la Plan d’actions pour l'amélioration au Projet les modalités gestion des de la gestion des pesticides dont d’exécution et de gestion pesticides les grandes lignes se présentent rationnelle de pesticide comme suit : conformément aux exigences - l'amélioration des conditions de internationales. l’exécution des attributions des PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 80 services de la gestion des pesticides au niveau des provinces en s’appuyant sur l’application de la Loi portant sur principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture et sur le Décret portant réglementation phytosanitaire ; - l'amélioration de la coordination provinciale par le renforcement de moyens de communication et de moyens d’investigation et la mise en place d’un réseau de circulation rapide de l’information ; - le renforcement du réseau d’inspection et de contrôle provincial et central ; - la formation et le renforcement de capacité des intervenants du secteur en gestion des pesticides ; - la formation et la sensibilisation des producteurs et des agriculteurs à travers les champs écoles paysans par la promotion de la gestion intégrée des pesticides (utilisation, stockage, transport et élimination des contenants et l’appui aux organisations paysannes ; - la sensibilisation et l’information des populations ; - la mise sur pied en partenariat avec le Ministère en charge de l’environnement et le secteur privé importateur des pesticides, le mécanisme de récupération et d’élimination des pesticides obsolètes. 4.2. Cadre juridique applicable au PFCIGL 4.2.1. Législation environnementale et sociale Constitution du 18 février 2006 La Constitution de la RDC, adoptée en février 2006, telle que modifiée à ce jour par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 53 dispose que : « Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre. L’État veille à la protection de l’environnement et à la santé des populations » ; aussi, en son Article 14 alinéa 4 elle dispose également que : « La femme a droit à une représentation équitable au sein des PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 81 institutions nationales, provinciales et locales. L’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions ». Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, vise à favoriser la gestion durable des ressources naturelles, à prévenir les risques, à lutter contre les formes de pollutions et nuisances, et à améliorer la qualité de la vie des populations dans le respect de l’équilibre écologique. Cette loi est pertinente pour le PFCIGL dans le sens qu’elle édicte les principes généraux qui servent de base aux lois particulières pour agir les différents secteurs de l’environneme nt notamment le secteur des activités de commerce transfrontalier en RDC. Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture Cette Loi prévoit la mise sur pied d’un régime de contrôle des organismes génétiquement modifiés et d’un régime de contrôle des pratiques agricoles pouvant entraîner des impacts sur l’environnement. Elle vient appuyer la démarche de gestion des pesticides encore faut-il qu’elle soit mise en application ; et prend en charge de façon globale les conditions de gestion des pesticides au niveau de toute la filière (importation, stockage, transport, utilisation, élimination des contenants, …) associé au Décret 05/162 du 18 novembre 2005 portant sur la réglementation Phytosanitaire. En vertu de ce dernier, le Gouvernement central met au point un système d’homologation des produits chimiques avant commercialisation, basé sur l’évaluation et la gestion des risques et met en place un mécanisme de surveillance et de prévention des risques majeurs et des calamités agricoles. Protection de la végétation et de la faune La Loi n° 011-2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier qui traite du défrichement et des problèmes d’érosion interdit : « tout acte de déboisement des zones exposées au risque d’érosion et d’inondation ; tout déboisement sur une distance de 50 mètres de part et d’autre des cours d’eau et dans un rayon de 100 mètres autour de leurs sources ». En outre le Code précise : « tout déboisement doit être compensé par un reboisement équivalent en qualité et en superficie au couvert forestier initial (…) et exige l’obtention d’un permis de déboisement pour une superficie supérieure à 2 ha ». Étant donné que les activités de commerce transfrontalier PFCIGL risquent d’impacter directement ou indirectement le commerce de la viande de brousse (parc de Virunga, Kahuzi- Biega), les commerces des poissons des Lacs-Kivu à Goma, Edouard et Tanganyika à Uvira, la présente loi est pertinente pour le PFCIGL dans le sens qu’elle définit le régime applicable à la conservation, à l'exploitation et à la mise en valeur des ressources forestières sur l'ensemble du territoire national et niveau des postes frontières. La Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature s’inscrit dans la volonté exprimée par l’article 202, point 36, litera f, de la Constitution. Elle intègre par ailleurs les dispositions des articles 203, point 18, et 204, point 23, relatives aux compétences reconnues au pouvoir central et à la province. En outre, en application des dispositions de l’article 36 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, elle clarifie certaines règles relatives à la conservation et à la gestion durable PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 82 des ressources naturelles, de la diversité biologique, des écosystèmes, des sites et monuments situés sur le territoire national. Tel qu’indiqué ci-haut, la présente loi est pertinente aux activités agricoles du PFCIGL dans le sens qu’elle fixe, conformément à l'article 202, point 36, litera f, de la Constitution, les règles relatives à la conservation de la diversité biologique, à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs ainsi qu'à l'accès et au partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources naturelles dans les aires protégées susceptibles d’être impactées par les activités du PFCIGL. Il s’agit de Parc National des Virunga dans le Nord-Kivu, Kahuzi Biega dans le Sud-Kivu et les Lacs Kivu et Tanganyika. L’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) aui est le gestion de toutes les aires protégées en RDC a été transformé en un Établissement Public par le Décret n °10/15 du 10 avril 2010 qui fixe ses statuts et définit son objet social. Il est désormais également régi par la Loi n°08/09 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics. Autres textes liés à la gestion de ressources naturelles Loi n° 82/002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse : Bien que définissant les conditions d’accès ou d’exploitation de la faune, cette loi établit la liste des espèces totalement et partiellement protégées et interdit de détériorer d’une manière irrégulière l’habitat de la faune, sauf autorisation de l’autorité locale. La Loi n°75-04 du 22 juillet 1975 relative à la création des secteurs sauvegardés. Le PFCIGL étant un Projet qui va se réaliser dans les milieux ruraux où l’on rencontre des forêts et des aires protégées riches en ressources fauniques, la Loi n° 82-002 du 28/05/1982 article 12 et 16) va aider le PFCIGL à vulgariser la réglementation de chasse qui est en principe ouverte et fermée selon le calendrier prévu par la loi. Mais également, établir de poste de contrôle des viandes de brousse dans le commerce transfrontalier. Protection et utilisation des ressources physiques (sols et eau) La Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau dispose, en son Article 1er qu’elle a pour objet la gestion durable et équitable des ressources en eau constituées des eaux souterraines et de surface, tant continentales que maritimes, conformément aux Articles 9 et 48 de la Constitution. Elle en définit la nature, les régimes de mise en valeur, de protection et de son utilisation comme ressource économique ainsi que de coopération interétatique pour les lacs et les cours d’eau transfrontaliers. Cette Loi dispose également en son article 7 que : « Sous réserve des dérogations établies par la loi, les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques naturels font partie du domaine public. » ; quant à leur protection, il est interdit, tout rejet des déchets, substances, organismes ou espèces biologiques exotiques envahissantes susceptibles de polluer, d’altérer ou de dégrader la qualité des eaux de surface ou souterraine, tant continentales que maritimes, de nuire à leurs ressources biologiques et aux écosystèmes côtiers et de mettre en danger la santé (Article 19). Et plus spécifiquement aux eaux continentales, il est interdit sauf dérogation d’empêcher le libre écoulement des eaux de surface et des eaux souterraines ni en changer le cours (Article 20). Le projet est tenu de se conformer à ces exigences. Les activités du PFCIGL sont susceptibles d’impacter les eaux des lacs Kivu et Tanganyika dans les Provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu et autres rivières présentes dans chaque ville/cité PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 83 concerné par le Projet, la loi relative à l’eau définit la nature, les régimes de mise en valeur, de protection et de son utilisation comme ressource économique ainsi que de coopération interétatique pour les lacs et les cours d'eau transfrontaliers. La Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier tel que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 : tout en définissant les conditions d’ouverture et d’exploitation des gîtes de matériaux, le Code minier et son Règlement prennent en compte les préoccupations environnementales (par exemple : « Les demandes des droits miniers ou de carrières font l’objet d’une instruction cadastrale suivie des instructions techniques et environnementales ; Les contraintes d’ordre environnemental ont conduit le législateur à imposer au requérant d’un Permis d’Exploitation, de présenter, à l’appui de sa demande de Permis, une Étude d’Impact Environnemental et Social et un Plan de Gestion Environnementale et Sociale, etc. ») ; en cas d’extraction de matériaux de construction, le Projet devra respecter les dispositions du Code minier y relatives. Textes relatifs aux mines La Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier tel que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 et le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018 : tout en définissant les conditions d’ouverture et d’exploitation des gîtes de matériaux, le Code Minier et Règlement Minier prennent en compte les préoccupations environnementales (par exemple : « Les demandes des droits miniers ou de carrières font l’objet d’une instruction cadastrale suivie des instructions techniques et environnementale ; Les contraintes d’ordre environnemental ont conduit le législateur à imposer au requérant du Permis d’Exploitation, de présenter, à l’appui de sa demande de Permis, une Étude d’Impact Environnemental et Social et un Plan de Gest ion Environnementale et Sociale (PGES), etc. »); en cas d’extraction de matériaux de construction, le Projet devra respecter les dispositions du Code Minier y relatives. Étant donné que les activités de réhabilitation des infrastructures frontalières entre autres la construction des routes, ponts, marchés, batiments postes, etc. vont nécessiter l’extraction des matériaux (latérites, graviers, moellons, etc.) dans les carrières d’emprunts, cela touche le sous- sol, domaine régi par le Code Minier. Voilà pourquoi ce dernier est pertinent dans le cadre des activités du PFCIGL. Législation sur le régime foncier, la compensation et la réinstallation La Loi 73 - 021 du 20 juillet 1973 porte sur le régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Au regard de l'article 34 de la Constitution du 18 février 2006, toute décision d'expropriation relève de la compétence du pouvoir législatif. En tenant compte de cet article de la Constitution, la Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 décrit les procédures d'expropriation pour cause d’utilité publique qui devraient être en rigueur. Au regard de l'article 34 de la Constitution du 18 février 2006, toute décision d'expropriation relève de la compétence du pouvoir législatif. En tenant compte de cet article de la Constitution, la loi n° 77-001 du 22/02/2002 décrit les procédures d'expropriation qui devraient être en vigueur. Certaines activités du PFCIGL pourraient entraîner une réinstallation des populations. Dans le cadre du PFCIGL, un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) sera préparé en document séparé avec le CGES pour déterminer comment ces aspects seront pris en compte. En outre, certaines activités pourraient affectés les populations autochtones dans les Provinces du Nord- Kivu et du Sud-Kivu. C’est ainsi que dans le cadre du projet, un Cadre en faveur des Populations PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 84 Autochtones (CPPA) sera également préparé en document séparé avec le CGES pour prendre en compte ces aspects quant à ce. Protection des travailleurs La Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant Code du Travail. Celui-ci vise, entre autres, à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, à assurer un service médical, à garantir un salaire minimum et à réglementer les conditions de travail. On notera aussi (i) l’Ordonnance n° 74/098 du 06 juin 1974 relative à la protection de la main - d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère et (ii) l’Arrêté départemental 78/004 bis du 3 janvier 1978 portant institution des comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises. Le projet devra veiller à faire respecter le Code du travail dans l’utilisation du personnel lors des travaux. Les activités du PFCIGL vont induire au recrutement des entreprises PME, aux sous-traitant et autres prestataires de service ainsi qu’au recrutement de la main d’œuvre locale, le présent Le présent est pertinente au PFCIGL dans le sens qu’il est applicable à tous les travailleurs et à tous les employeurs, y compris ceux des entreprises publiques exerçant leur activité professionnelle sur l’étendue des provinces concernées dans le cadre du PFCIGL en République Démocratique du Congo, quels que soient la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale, la nationalité des parties, la nature des prestations, la rémunération ou le lieu de conclusion du contrat, dès lors que ce dernier s’exécute en RDC. Protection de l’Énergie Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité. L'électricité est l'un des facteurs majeurs et irréversibles qui conditionnent le développement économique, social, technologique et culturel de toutes les nations, de tous les peuples, de toutes les communautés ou de tout individu pris isolément. La présente loi est pertinente pour le PFCIGL dans le sens que les activités de réhabilitation des infrastructures transfrontalières de ce dernier dans sa phase d’exécution et d’exploitation vont nécessiter l’utilisation de l’électricité (Moyenne ou haute tension) dans la transformation des produits agricoles, la conservation des viandes issues des abattoirs mais également la conservation des produits halieutiques dans des chambres froides. Protection des investissements Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Codes investissements. Le Code oblige tout investisseur de remplir les règlements nationaux couvrant la protection de l’environnement, la conservation de la nature et l’emploi. Le cadre législatif sur les questions de l’environnement touche à la Loi n° 011/2002 du code forestier à partir du 29 août 2002, et à l’Ordonnance-loi n° 69-041 du 22 août 1969 dans le respect de la conservation de la nature. La construction des routes, des ponts, des ports, d’aménagement de quai d’accostage, des marchés transfrontaliers, bâtiment principal, des entrepôts de douane, des circulations et aires de parking, des Bâtiments, etc. par les PME et autres prestataires de services dans le cadre du PFCIGL constitue des investissements importants. Ainsi, la présente loi est pertinente pour le PFCIGL dans le sens qu’elle fixe les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en RDC dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 85 Législation routière À ce niveau, on note la Loi n° 78-022 portant Code de la Route et la Loi n° 73-013 du 5 janvier 1973 portant obligation de l’assurance de responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs. La mise en œuvre du projet devant garantir la gestion de la circulation, c’est pourquoi le recourt à une telle ne devra souffrir d’aucune négligence. Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR / 006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo Cet Arrêté ministériel définit la procédure d’obtention de Permis de construire à toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l’art, sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo. Arrêté n° CAB.MIN/IND/CJA/10/10/2020 du 27 octobre 2020 portant adoption des normes nationales congolaises sur les produits cosmétiques et détergents, les lubrifiants et produits pétroliers, les ciments, les peintures et vernis, l'électrotechnique, la technologie de l'information et la sécurité, le management sécurité routière et l'approvisionnement, l'assainissement, l'environnement, eaux usées et de forage et leur mise en application Cadre normatif lié aux VBG en vigueur en RDC Le cadre juridique a été rendu sensible au genre dans la mesure où la Constitution, à travers les articles 12, 13 et 14, prône la nécessité de mettre en œuvre l’égalité des droits, de s chances et des sexes entre les Congolaises et les Congolais, ainsi que l’obligation d’éliminer toutes les formes des violences à l’endroit de la femme dans la vie publique et privée. La mise en œuvre des dispositions constitutionnelles ci-dessus évoquées a nécessité la promulgation des lois suivantes : • Lois sur les violences basées sur le genre et la protection de l’enfant La Loi 06/018 modifiant et complétant le Décret du 30 juin 1940 portant Code Pénal Congolais et la Loi 06/019 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais qui répertorie les différents types de violences sexuelles et les peines prévues contre leurs auteurs des faits, y compris d’autres lois touchant les aspects de l’égalité de genre dans le Code de la Famille, le Code du Travail. • La Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais criminalise les violences sexuelles et alourdit les peines contre les auteurs • La loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant ; • La loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées, intégrant les questions du genre ; • Le Code du Travail révisé, qui supprime l’autorisation maritale pour les femmes mariées à la recherche d’un emploi. • La Loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité (loi n° 15/013 du 1er août 2015) ; • La promulgation de la loi sur le code de la famille modifié et complété, intégrant la dimension genre (loi n° 16/008 du 15 juillet 2016). Décret n° 20/023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de COVID-19 en République Démocratique du Congo PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 86 Conventions et accords internationaux relatifs aux VBG Sur le plan international, la RDC est signataire de plusieurs Conventions internationales en matière de genre. Les Conventions internationales signées par la RDC applicables au projet sont les suivants : - Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; - Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; - Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) ; - Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et résolution 1820 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la violence sexuelle dans les situations de conflit armé (2008) ; - Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole de la Charte africaine des droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) (2003) ; - Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (2006) ; - Déclaration de Goma sur l’éradication de la violence sexuelle et la fin de l’impunité dans la région des Grands Lacs (2008) ; - Déclaration de Kampala sur la fin de l’impunité (2003) ; - Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (Juillet 1990) ; - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou la déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes (1981) : A été ad opté le 18 Décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a été signée en 1980 et ratifié en 1986 par la RDC. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifié par 20 pays ; - Résolution 2011/33 sur la Prévention, la protection et la coopération internationale contre l’utilisation de nouvelles technologies d’information pour abuser et/ou exploiter les enfants (1981) : A été adopté le 18 Décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a été signée en 1980 et ratifié en 1986 par la RDC. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifié par 20 pays. En matière violences basées sur le genre, compris l’exploitation et abus ainsi que le harcèlement, en plus des cadres légaux de la RDC et internationaux, il faudra aussi prendre en compte la Note sur les bonnes pratiques de la BM Note de Bonnes Pratiques : Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil (Banque mondiale, 2ème éd, février 2020). Cette Note de bonnes pratiques a été préparée pour aider les équipes des projets financés par la Banque mondiale à définir une approche permettant de déterminer les risques d’EAS/HS, que peuvent présenter des opérations de financement de projets d’investissement (FPI) comportant des marchés de grands travaux de génie civil, et de conseiller en conséquence les Emprunteurs sur la meilleure façon de gérer ces risques. La Note s’appuie sur l’expérience de la Banque mondiale et sur les bonnes pratiques en usage dans ce secteur au niveau international, y compris celles d’autres partenaires de développement. Si elle est destinée principalement à l’usage des équipes de projet de la Banque mondiale, elle a également pour objectif de contribuer à la constitution d’une base de connaissances grandissante sur le sujet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 87 Protection du patrimoine culturel L’Ordonnance-Loi n° 71-016 du 15 mars 1971 relative à la protection des biens culturels prévoit que les découvertes de vestiges immobiliers ou d’objets pouvant intéresser l’art, l’histoire ou l’archéologie, qu’elles soient faites au cours des fouilles ou qu’elles soient fortuites, doivent être déclarées immédiatement par l’inventeur ou le propriétaire à l’administrateur du territoire ou au premier bourgmestre, qui en avise le ministre de la culture. Le Ministre peut, par arrêté, prescrire toutes mesures utiles à la conservation des vestiges ou objets découverts. Lors des travaux, il est possible de découvrir de façon fortuite des vestiges culturels. Dans ces cas, le projet devra se conformer aux exigences de l’Ordonnance-Loi n° 71-016. Il sied de signaler que les activités de réhabilitation des routes, des ponts, des ports, d’aménagement de quai d’accostage, des marchés transfrontaliers, bâtiment principal, des entrepôts de douane, des circulations et aires de parking, des Bâtiments, etc. risquent d’impacter à la découverte fortuite et aux culturels dans les milieux ruraux. Ainsi, la présente ordonnance-loi est pertinente pour le PFCIGL dans le sens qu’elle fixe la procédure et toutes les mesures de la découverte fortuite des vestiges culturels en RDC. Évaluation environnementale et sociale en RDC Le Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 précise le cadre général de la mise en œuvre du processus de l’évaluation environnementale et sociale en RDC. Création de l’ACE Le Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant les statuts d’un Établissement Public dénommé Agence Congolaise de l’Environnement, en sigle « ACE », chargée de la conduite et de la coordination du processus d’évaluation environnementale et sociale en RDC. L’Agence a pour mission l’évaluation et l’approbation de l’ensemble des études environnementales et sociales ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. Sans préjudice des dispositions de l’article 71 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, elle veille à la prise en compte de la protection de l’environnement dans l’exécution de tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activités industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre, susceptible d’avoir un impact sur l’environnement. Procédures de réalisation des études d’impact environnemental et social en RDC Le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement constitue le texte qui encadre toute la procédure de réalisation d’une ÉIES de manière à s’assurer qu’un projet respecte les normes existantes en matière d’environnement. Ce texte ne mentionne aucune catégorisation des ÉIES. Mais il précise que l’ÉIES devra être réalisée par le promoteur et sous sa seule responsabilité. Les termes de référence seront établis par l’administration de tutelle du secteur d’activité concerné en lien avec le promoteur du projet, sur la base des orientations générales et sectorielles qui seront alors élaborées par l’ACE. La procédure de l’ÉIES se présente comme suit : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 88 a. L'Agence élabore, en collaboration avec tous les services concernés, et met à la disposition du public le Manuel d'Opérations et des Procédures de réalisation des études d'impact environnemental et social. b. L'étude d'impact environnemental et social est à la charge du promoteur. c. Le promoteur recrute un bureau d'études national agréé par le Ministère de l'Environnement ou International pour la réaliser. Toutefois, à compétence égale, la priorité est accordée aux nationaux. d. Tout bureau d'études International recruté s'associe à un bureau d'études national. e. Un arrêté du ministre ayant l'environnement dans ses attributions fixe les conditions d'agrément des bureaux d'études f. Le promoteur adresse une demande de réalisation de l'étude d'impact environnemental et social à l'Agence se conformant aux directives contenues dans le manuel d'opérations et des procédures prévus à l'article 20 du décret repris ci-dessus. g. L'autorisation de la réalisation de tout projet assujetti à une étude d'impact environnemental et social est sanctionnée par la délivrance d'un Certificat Environnemental par l'Agence. h. Après examen de la demande, l'Agence détermine si le projet est assujetti ou non à l'étude d'impact environnemental et social et en informe le promoteur. i. L'Agence constitue, après le dépôt de l'étude, un Panel d'experts 1 composé selon la spécificité du projet pour son évaluation. Ce Panel comprend : 4 représentants de l'établissement public compétent ; 1 représentant par Ministère concerné par le projet ; 1 représentant du Fonds National de Promotion de Service Social ; 3 personnes ressources identifiées du fait de leur expertise. j. L'Agence dispose d'un délai de trois mois à dater du dépôt de l'étude pour notifier au promoteur : Soit la recevabilité de l'étude, auquel cas il délivre le Certificat Environnemental ; Soit les observations à intégrer pour rendre 1 'étude recevable moyennant amendement ; Soit son rejet, auquel cas le promoteur doit reprendre son étude. k. Le promoteur dispose d'un délai de 30 jours à dater de la notification des observations pour les intégrer dans son étude aux fins de réexamen. Passé ce délai, l'étude est réputée rejetée. l. Si le promoteur ne reçoit aucune suite de l'Agence dans le délai imparti à l'article 27 ci- dessus, l'étude est réputée recevable et le certificat acquis. m. Les frais liés à l'évaluation des études d'impact environnemental et social sont à charge du promoteur et payables au moment du dépôt du rapport de l'étude. Il sied de signaler qu’il y a une absence remarquable des procédures de réalisation des études sociales dans le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement. D’autres textes se rapportent aux questions environnementales et sociales, comme présentés ci- dessous. Le Décret n° 13-015 du 29 mai 2013 portant Réglementation des Installations Classées ; l’Arrêté Ministériel n° 28/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les conditions d’agrément d’un Bureau d’Études en évaluation environnementale et sociale ; l’Arrêté Ministériel n° 022/CAB/MIN/EDD/AAN/2017 du 06 septembre 2017 fixant les frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales. Dans le cadre du Projet, les dispositions relatives à cette loi devront être rigoureusement respectées. Instruments juridiques nationaux relatifs aux échanges commerciaux PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 89 La RDC est caractérisée, comme plusieurs autres pays africains, par une multitude des textes tant législatifs que réglementaires, en rapport avec le commerce transfrontalier. En outres, plusieurs services interviennent également dans la régulation de ce commerce avec des mandats différents et qui se chevauchent. La RDC a adopté par l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010, un nouveau Code des douanes qui prend en compte les procédures de simplification et d’harmonisation recommandées par les instruments internationaux dont la convention de Kyoto. Ce nouveau code a abrogé le décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la RDC. Dans le cadre des dispositions de l’article 2, alinéa 2 de la loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes qui reconnaît les immunités, dérogations ou exemptions prévues notamment par les conventions internationales, la législation douanière et les dispositions légales particulières, il a été pris la Loi n° 15/019 du 1er décembre 2015 modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, en application du Traité du Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe, en sigle COMESA, signe le 05 novembre 1993 Considérant la nécessité de prendre les mesures d’application du protocole sur les règles d’origine du Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe « COMESA » en vue de la mise en œuvre de la loi n° 15/019 du 1er décembre 2015, un arrêté interministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2016/207 et CAB/MIN/INDUSTRIE/2016/028 du 10 octobre 2016 a été signé et porte sur les règles d’origine du COMESA. Il s’agit d’une transposition en droit national des dispositions du protocole sur les règles d’origine du COMESA du 5 novembre 1993. En outre, la RDC applique en principe l'accord sur l'évaluation en douane de l'OMC depuis 2003. Elle a transposé les dispositions de l'Accord dans la législation nationale par la promulgation de la Loi n° 009/03 du 18 mars 2003 portant sur l'évaluation en douane des marchandises. Ces dispositions ont été reproduites dans le Code des douanes en vigueur, promulgué le 10 août 2010. Cependant, le pays éprouve des difficultés dans l'application effective de l'accord. En effet, la douane congolaise recourt de temps en temps à des valeurs de référence fournies par la société BIVAC pour la détermination de la valeur en douane. La RDC compte actuellement 271 normes portant sur : les denrées alimentaires (141), les grandeurs et unités de mesure (14), les aciers (44), le bois (13), les ciments (11), l'évaluation de la conformité et de gestion de qualité (1), électrotechnique (15), emballages en plastique (06). Le sel et le poisson salé sont les seuls produits dont les réglementations techniques ont été élaborées en RDC ; le ciment est soumis aux normes européennes et le reste des normes ont été harmonisées à celles du COMESA adoptées en 2008, 2009 et 2015. L'ensemble de ces normes sont d'application obligatoire en RDC conformément à l'Ordonnance n° 75-271 du 22 août 1975 créant le Comité national de normalisation. Les activités de contrôles sanitaires connaissent plusieurs chevauchements, notamment entre les services du Ministère en charge du commerce, l’OCC, le Ministère de l'agriculture, le Ministère de la pêche et élevage, et le Ministère de la santé. Pour déterminer une meilleure répartition des tâches, il a été créé une Commission interministérielle sanitaire et phytosanitaire (SPS) par l'Arrêté ministériel n° 013 du 13 août 2011 pour assurer une meilleure répartition des rôles de chacune de ces institutions. Il est institué un Arrêté ministériel n° 024 du 29 décembre 2006 modifiant l’arrêté ministériel n°005/MINEC du 16 novembre 2000 portant fixation des taux des frais des prestations à PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 90 l’importation de l’Office Congolais de Contrôle « OCC » afin de concilier les intérêts de l'Office Congolais de Contrôle qui doit être capable de couvrir ses charges, avec celui des consommateurs de ses prestations à l’importation de bénéficier d’une tarification équitable. En exécution de l’article 3 de la constitution (disposant les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux), deux lois ont été promulguées à savoir : 1. La loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Cette loi détermine les principes relatifs à l’administration des provinces, leurs compétences et leurs ressources. Elle a été modifiée et complétée par la loi n° 13/008 du 22 janvier 2013. Aux termes de la loi, la province est une composante politique et administrative du territoire de la République. Dotée de la personnalité juridique, elle jouit de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques. Elle exerce, par ses institutions politiques, les compétences qui lui sont dévolues par la Constitution et coopère avec les autres provinces et le pouvoir central dans le cadre du fonctionnement régulier des institutions. 2. La loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces. Cette loi fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces. Elle procède à une répartition judicieuse des compétences entre les différentes entités territoriales décentralisées afin de leur assurer un développement harmonieux. L’ETD est libre dans son administration dans la mesure où elle décide librement dans la sphère des compétences qui lui sont conférées sans immixtion de l'autorité provinciale, sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi. L'Etat et la province y sont représentés par les autorités exécutives des entités territoriales décentralisées. Conformément aux articles 171,202 et 203 de la constitution, l’Ordonnance-Loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixe la nomenclature des droits, taxes et redevances relevant du pouvoir central. 4.2.2. Conventions internationales en matière d’environnement et de social applicables au Projet Au plan international, la RDC est signataire de plusieurs Conventions Internationales en matière d’environnement et aussi des aspects sociaux. Les accords multilatéraux en relation avec le projet sont repris dans le tableau 14 ci-dessous. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 91 Tableau 14. Conventions internationales signées par la RDC applicables au Projet Nom de la Convention Objet Pays /ville et date Pertinence pour le PFCIGL d’adoption Convention relative à la Cette Convention est pertinente pour le PFCIGL dans le conservation de la faune et Etablir dans les territoires des Etats parties, sens que les activités du projet risquent d’empiéter les de la flore à l’état naturel. des parcs nationaux et des réserves aires protégées (le Parc National de Virunga (PNVi) dans Londres (Angleterre), 14 naturelles intégrales (préservation de la faune le Nord-Kivu et les Lacs Kivu et Tanganyika et des forêts janvier 1936. et de la flore à l'état naturel). primaires dans les provinces concernées par le projet. Le projet est interpelé par la convention et devra veiller à leur protection. Convention internationale Protection des plantes cultivées et sauvages Étant donné que le PFCIGL est un projet de secteur de pour la protection des en prévenant l'introduction et la dissémination commerce transfrontalier, cette Convention internationale végétaux. d'organismes nuisibles. est pertinente pour le PFCIGL dans le sens qu’elle lutte Rome, (Italie), 6 contre les ennemis des végétaux, produits végétaux et décembre 1951. contre leur diffusion et spécialement leur introduction au- delà des frontières nationales, Le projet est interpelé par la convention et devra veiller à leur protection. Cette convention vise à prendre les mesures Cette Convention est pertinente pour le PFCIGL dans le nécessaires pour assurer la conservation, sens qu’elle assure la protection de l’écosystème des Convention Africaine sur la l’utilisation et le développement des sols des provinces concernées par le PFCIGL. Alger, (Algérie), 15 conservation de la nature et eaux, de la flore et des ressources en faune septembre 1968. des ressources naturelles. en se fondant sur les principes scientifiques Le CGES intègre les mesures de conservation de la et en prenant en considération les intérêts de nature et des ressources naturelles. la population. Convention relative aux zones humides d’importance Assurer la conservation et l’utilisation La mise en œuvre du PFCIGL se fera dans le strict internationale rationnelle (maintien des caractéristiques Ramsar (Iran), 2 février respect de la préservation des zones humides et de leurs particulièrement comme écologiques) des zones humides et de leurs 1971. ressources surtout pour ses activités de réhabilitation des habitats de la sauvagine ou ressources. routes, ponts et le quai d’accostage au niveau de port. (Ramsar). Convention relative la Assurer l’identification, la protection, la Paris (France), 23 La phase opérationnelle des sous-projets du PFCIGL protection du patrimoine conservation, la mise en valeur et la novembre 1972. avec la réalisation de travaux de fouilles ou PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 92 mondiale culturel et naturel transmission aux générations futures du d’excavations, pourraient ramener en surface des biens patrimoine culturel et naturel. culturels. Le PFCIGL intègre les mesures de protection du patrimoine culturel et naturel à travers l’élaboration des orientations pour la protection des ressources culturelles physiques dans le présent CGES Etant donné que le PFCIGL va se réaliser dans deux Provinces notamment le nord-Kivu et le Sud-Kivu qui partagent des frontières avec l’Ouganda, le Rwanda et le Convention sur la Elle a pour but de veiller à ce que le Burundi, voire même la Tanzanie avec le Lac Tanganyika conservation des espèces commerce international des spécimens et compte tenu de du fait que ces deux provinces Washington (USA), 3 sauvages de flore et de d'animaux et de plantes sauvages ne menace dénombrent des aires protégées et de Lac tout proche mars 1973. faune menacées d’extinction pas la survie des espèces auxquelles ils des sites concernés par le projet. Ainsi, pendant la phase ou (CITES). appartiennent. d’exécution des sous-projets, le PFCIGL veillera à l’interdiction du commerce international des animaux et des plantes sauvages. Le présent CGES prévoit des mesures conformément à la NES n°6 Lors de la mise en œuvre des sous -projets, le PFCIGL veillera à l’application des dispositions de cette Elle visait entre autres à assurer la sécurité Signée le 20 septembre Convention du 20 septembre 1976 lesquelles les Etats Convention portant création des Etats membres et de leurs populations, à 1976 par les chefs d'Etat membres de la CEPGL ont signé un certain nombre de de la Communauté promouvoir les échanges commerciaux et la et de gouvernement du conventions et de protocoles relatifs à la coopération Économique des Pays des circulation des personnes et des biens et à Burundi, du Rwanda et dans les domaines du commerce, de la libre circulation Grands Lacs (CEPGL) développer la coopération dans les domaines du Zaïre (à l’époque), des personnes et des biens, de la libéralisation du social, économique, scientifique et culturel commerce des produits du cru et de la coopération douanière. Il vise à promouvoir les échanges Accord de coopération commerciaux. Le protocole libéralisant le Les Etats membres ont commerciale et douanière commerce des produits du cru ainsi que celui signé, en septembre relatif à la création du tarif préférentiel 1978. CEPGL tirent leur origine de cet accord mère. Convention sur la convention La convention de Bonn a pour objectif la Pendant la mise en œuvre des sous-projets des activités des espèces migratrices conservation des espèces migratrices de la Bonn, (Allemagne), 23 agricoles, le PFCIGL va veiller à la protection des appartenant à la faune faune sauvage à l'échelle mondiale. La juin 1979. espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Le sauvage. conservation des espèces migratrices présent CGES prévoit des mesures conformément à la PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 93 nécessite en particulier une coopération NES n°6. internationale pour assurer la protection de l'ensemble de leur aire de répartition. Elle prévoyait : (i) la mise en vigueur du Le PFCIGL est concerné par cette Convention dans la tarif préférentiel CEPGL et mesure où il va exécuter ses activités au niveau des l'expérimentation des premières mesures frontières, une zone de libre échange entre le Rwanda, d'assouplissement des barrières tarifaires ; l’Ouganda, le Burundi et la Tanzanie. (ii) la suppression des barrières non tarifaires à la circulation des biens. II a été signée le 1er décembre Convention sur la libre convenu qu'au cours du stade transitoire de 1985 à Gisenyi circulation. la zone de libre-échange, les Etats (Rwanda). membres mèneraient à bien les actions suivantes : (i) négociation et application de la deuxième réduction d'obstacles tarifaires ; (ii) suppression des droits et taxes résiduels à l'importation. Ce Protocole a pour objectif de contribuer à la promotion et à la libéralisation progressive Le PFCIGL est concerné par ce Protocole dans la mesure Protocole portant création du des échanges entre les Etats membres, en où il va exécuter ses activités au niveau des frontières tarif préférentiel de la Les Etats membres ont vue d'assurer la libre circulation des biens en pour améliorer les installations des postes frontaliers et CEPGL, produits originaires signé, en 1990. franchise de tous droits et taxes à faciliter la promotion, la libéralisation progressive des de la CEPGL. l’importation et à l’exportation sur les produits. échanges entre les Etats membres et la libre circulation des biens. Ce Traité vise à : (i) l’élimination entre les Etats membres des droits de douane et Le PFCIGL est concerné par ce traité par le fait qu’il toutes autres taxes d'effet équivalent à Signé à Libreville, au libéralise des échanges commerciaux dans la zone du Traité portant création de la l’importation et à l’exportation des Gabon, le 18 octobre Projet. Communauté économique marchandises ; (ii) l’abolition entre les Etats 1983 par les chefs d'Etat des États de l'Afrique membres des restrictions quantitatives et et de Gouvernement des centrale (CEEAC). autres entraves au commerce; (iii) pays membres. l'établissement et le maintien d'un tarif douanier extérieur commun. Convention de Vienne sur la Cette convention établit un cadre pour la Vienne, 22 mars 1985 La pollution de l’air pendant la mise en œuvre du PFCIGL PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 94 protection de la couche coopération et la formulation des mesures sera tributaire des émissions de gaz provenant de la d’ozone convenues pour protéger la santé humaine et combustion des produits d’hydrocarbures qui peuvent l’environnement contre les effets néfastes impacter négativement sur la couche d’ozone. Ainsi, le résultant des modifications de la couche PFCIGL est concerné par cette convention. Le présent d’ozone par les activités humaines. CGES intègre des mesures de réduction des émissions de CO2 et de protection de la santé humaine et de l’environnement. La mise en œuvre des sous-projets dans les provinces frontalières du PFCIGL va générer des déchets Convention de Bâle sur le contrôle des dangereux avec l’utilisation des engrais chimiques et des Convention de Bâle sur le mouvements transfrontières de déchets pesticides pour les activités agricoles, les huiles et transport transfrontalier des dangereux et de leur élimination est un traité Suisse (Bâle) 22 mars batteries usagées, etc. Donc, le PFCIGL est concerné par déchets dangereux et leur international qui a été conçu afin de réduire la 1989. cette convention. Le présent CGES préconise des traitement. circulation des déchets dangereux entre les mesures idoines conformes à la NES n°3 pendant la pays. phase de mise en œuvre du PFCIGL et il veillera au respect strict de cette Convention. Promouvoir l’expansion et la désertification du Pendant la phase de mise en œuvre des sous -projets de commerce international des bois tropicaux réhabilitation des routes transfrontaliers du PFCIGL provenant des forêts gérées de manière risque d’amplifier l’exploitation des bois tropicaux et le Accord international sur les durable et exploitées dans le respect de la (Suisse).18 novembre commerce des bois. Le présent CGES préconise des bois tropicaux. Genève. loi ; 1992 mesures nécessaires pour atténuer cette activité d’exploitation des bois tropicaux. Le PFCIGL veillera au Promouvoir la gestion durable des forêts strict respect de cette Convention. productrices des bois tropicaux. La mise en œuvre des sous-projets de réhabilitation des routes, réhabilitation de quai d’accostage, etc. risque Convention de Nations- Stabiliser les émissions de gaz à effet de Rio de Janeiro (Brésil) 4 d’induire au changement climatique dans la zone du Unies sur les changements serre et fournir un cadre institutionnel de juin 1992. projet. Le CGES prévoit des mesures de reboisement des climatiques. négociation. zones impactées pour lutter contre les changements climatiques. Ses principaux objectifs sont : la conservation Etant donné que les activités des sous-projets du PFCIGL Convention sur la Diversité de la diversité biologique, l'utilisation durable Rio de Janeiro (Brésil) 4 risquent d’empiéter les aires prot égées et les rivières et Biologique. de ses éléments et le partage juste et juin 1994. les lacs Kivu et Tanganyika qui regorgent une diversité équitable des avantages découlant de biologique, le CGES prévoit des mesures conformes à la PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 95 l'exploitation des ressources génétiques. NES n°6. Convention de Rotterdam La présente Convention a pour but La mise en œuvre des sous-projets agricoles du PFCIGL sur la procédure de d'encourager le partage des responsabilités va induire à l’utilisation certains produits chimiques et consentement préalable en et la coopération entre Parties dans le pesticides dangereux. Le présent CGES recommande connaissance de cause domaine du commerce international de Rotterdam, septembre l’élaboration du PGP conformément à la NES n°3 : applicable à certains produits certains produits chimiques dangereux, afin 1998. Utilisation rationnelle des ressources et prévention et chimiques et pesticides de protéger la santé des personnes et gestion de la pollution. dangereux qui font l’objet l'environnement contre des dommages d’un commerce international. éventuels La mise en œuvre des sous-projets de construction des quais d’accostage, des ponts, des postes et marchés frontaliers ainsi que des voies de liaison et d’accès Gima, Mettre en œuvre une politique de coopération Idjwi Sud, Bukavu, Kamanyola, Rubenga Luvungi, de développement durable et de stabilisation Nyamoma et Kiliba du PFCIGL dans les Provinces du de la Région des Grands Lacs à travers la Nord et Sud-Kivu risque d’impacter le Lac Kivu et la Autorité du Bassin du Lac gestion intégrée des ressources en eau du Kinshasa le 04 novembre rivière Ruzizi. Le présent CGES prévoit des mesures pour Kivu et de la Rivière Ruzizi bassin du Lac Kivu et de la Rivière Ruzizi, 2014. la protection des écosystèmes marines conformément à (ABAKIR) dans toutes ses dimensions (énergétique, la NES n°6 et l’OP/BP 7.50 relative aux voies d’eau agriculture, pêche, transport lacustre, internationales. tourisme, biodiversité, etc.) Le PFCIGL va procéder à la notification des pays concernés pour les informer des éventuels impacts qui pourraient surgir pendant la mise en œuvre du Projet et les mesures d’atténuations proposées. La mise en œuvre des sous-projets de construction du quai d’accostage du port de Kalundu et du poste Elle vise ainsi à appuyer l’Autorité du Lac transfrontalier de Kamvivira du PFCIGL dans la ville Tanganyika (ALT), structure régionale d’Uvira dans la Province du Sud-Kivu risque d’impacter regroupant le Burundi, la République sur le Lac Tanganyika que la RDC partage avec le Autorité du Lac Tanganyika Démocratique du Congo, la Tanzanie et la Dar Salam le 12 juin Burundi, la Tanzani et la Zambie et qui regorge plus de (ALT) Zambie, dans son mandat et ses fonctions 2003 1 500 espèces aquatiques dont 600 ne se trouvent nulle visant à promouvoir la protection et la bonne part ailleurs. Le présent CGES prévoit des mesures pour gestion des ressources en eaux du lac et de la protection des écosystèmes marines conformément à ses affluents. la NES n°6 et l’OP/BP 7.50 relative aux voies d’eau internationales. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 96 Le présent CGES prévoit des mesures pour la protection des écosystèmes marines conformément à la NES n°6 et l’OP/BP 7.50 relative aux voies d’eau internationales. Le PFCIGL va procéder à la notification des pays concernés pour les informer des éventuels impacts qui pourraient surgir pendant la mise en œuvre du Projet et les mesures d’atténuations proposées. La discrimination désigne : - toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession ; - toute autre distinction, exclusion ou préférence Cette Convention lutte contre la discrimination ayant pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de Convention N° 111 en matière d'emploi et de profession. la chances ou de traitement en matière d'emploi ou concernant la discrimination discrimination constitue une violation de droits Ratifiée le 20/06/2001. de profession, qui pourra être spécifiée par le (emploi profession). énoncés dans la Déclaration universelle des Membre intéressé après consultation des droits de l'homme. organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, s'il en existe, et d'autres organismes appropriés. Le PFCIGL préconise des mesures d’atténuation et veillera au respect strict de la Convention conformément à la législation nationale et à la NES n°2 du CES de la Banque mondiale. La convention (n° 138) sur l’âge minimum de La Convention n° 138 fixe à 18 ans l’âge minimum l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les travaux dangereux, définis comme étant Convention (n° 138) sur Entrée en vigueur le 17 a pour objectif l’abolition effective du travail tout type de travail qui, par sa nature ou les conditions l’âge minimum de juin 1976. Elle a été des enfants – travail dangereux pour la santé, dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de l’Organisation internationale ratifiée par la RDC, le 20 la sécurité ou la moralité des enfants, compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des du Travail (OIT) juin 2001. interférant avec l’enseignement obligatoire ou enfants. Le Présent CGES préconise des mesures pour lequel ils sont simplement trop jeunes. d’atténuation conformément à la législation nationale et à PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 97 la NES n°2. Le PFCIGLveillera au strict respect de cette Convention. Étant donné le PFCIGL va embaucher des hommes et A été adoptée le 18 des femmes dans son projet, il se conformera ladite Décembre 1979 par Convention, à la législation nationale et Les Convention sur l'élimination l’Assemblée générale Cette Convention prône les droits recommandations de la Note de bonnes pratiques pour de toutes les formes de des Nations Unies. Elle a fondamentaux de l'homme, dans la dignité et lutter contre l’exploitation et l’abus sexuel et le discrimination à l’égard des été signée en 1980 et la valeur de la personne humaine et dans harcèlement sexuel dans le cadre du financement de femmes ou la déclaration sur ratifiée en 1986 par la l'égalité de droits des hommes et des projets d´investissement comportant de grands travaux l’élimination de la violence RDC. Elle est entrée en femmes. de génie civil (World Bank, septembre 2018) seront contre les femmes vigueur le 3 septembre tenues en compte pour l´enrichissement des mesures de 1981 après avoir été prévention, atténuation et réponse aux risques VBG liés ratifiée par 20 pays. au projet. Étant donné le PFCIGL sera implenté dans la région des grands lacs, le Code ISPS offre un cadre international normalisé et cohérent pour identifier et évaluer les risques liés à la sûreté des navires et des installations portuaires utilisés dans le cadre du commerce international, et un Ce Code ISPS s’applique à tous les navires moyen de prendre des mesures préventives appropriées de charge d'une jauge brute égale ou Il est entré en vigueur contre ces risques. supérieure à 500 tonneaux, à tous les navires depuis le 1er juillet 2004 Code international sur la à passagers effectuant des voyages pour les États parties à la sûreté des navires et des Le Code est spécifiquement conçu pour prendre en internationaux et aux installations portuaires Convention internationale installations portuaires compte la sécurité dans le contexte du terro risme ou fournissant des services à de tels navires. En pour la sauvegarde de la (ISPS) d’une menace terroriste, et reflète une conception revanche, il ne s’ap plique pas aux bateaux vie humaine en mer énergique de la gestion des risques. Son principe de pêche ou aux navires marchands d’une (SOLAS). fondamental est que chaque bateau ou chaque jauge inférieure à 500 tonneaux. installation portuaire est confronté à différents types de risque, et que ces risques doivent être bien compris et une évaluation faite pour que des mesures de sûreté appropriées puissent être prises en vue de protéger la vie, les biens et l’environnement. Convention des Nations Cette convention s’applique à tout enfant de Elle est entrée en vigueur Pendant la mise en œuvre des activités des sous -projets Unies relative aux droits de moins de 18 ans et lui garantit des droits, le 29 novembre 1999 et du PFCIGL, il y a risque d’embaucher les enfants sur les l’enfant et à la Charte « sans distinction de race, de groupe ratifié par la RDC le 8 chantiers et bafouer leur droit. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 98 africaine des droits et du ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de décembre 2020. bien-être de l’enfant religion, d'appartenance politique ou autre Le Présent CGES préconise des mesures d’atténuation opinion, d'origine nationale et sociale, de conformément à la législation nationale et à la NES n°2. fortune, de naissance ou autre statut, et sans Le PFCIGLveillera au strict respect de cette Convention. distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal» (Article 3). Charte africaine des droits Pendant la mise en œuvre des activités des sous -projets de l’homme et des peuples Le Protocole à la Charte Africaine des Droits du PFCIGL, il y a risque bafouer le droit et violer le droit et le Protocole de la Charte de l'homme et des Peuples relatif aux Droits des femmes et filles sur les chantiers. Elle est entrée en vigueur africaine des droits des de la Femme en Afrique (Protocole de le 25 novembre 2005 femmes en Afrique Maputo) est le principal instrument juridique Le Présent CGES préconise des mesures d’atténuation (Protocole de Maputo) de protection des droits femmes et des filles. conformément à la législation nationale et à la NES n°2. (adopté en 2003). Le PFCIGLveillera au strict respect de cette Convention. Pendant cette phase de préparation du Projet, le PFCIGL Déclaration des Nations Elle établit un cadre universel de normes Adoptée le 13 septembre va élaborer un CPPA et plutard un PPA pour prendre en Unies sur les droits des minimales pour la survie, la dignité et le bien- 2007 par l’Assemblée compte les besoins recentis pour le développement des peuples autochtones. être des peuples autochtones du monde Générale de l’ONU PA. Le Statut de Rome, et reconnaissant la noble Pendant la mise en œuvre des sous-projets du PFCIGL, il mission et le rôle de la Cour pénale y a risque d’enregistrer les cas de violations de droit de internationale dans un système multilatéral l’homme au niveau des frontières et connaitre de Déclaration de Kampala sur dont la finalité est de mettre fin à l'impunité, l’impunité. la fin de l’impunité (2003). d'instaurer l'État de droit, de promouvoir et Kampala, du 31 mai - 11 encourager le respect des droits de l'homme juin 2010 Le Présent CGES préconise des mesures d’atténuation et de parvenir à une paix durable, conformément à la législation nationale et à la NES n°2. conformément au droit international et aux Le PFCIGLveillera au strict respect de cette Convention. buts et principes de la Charte des Nations Unies. Résolution 2011/33 du 23 Cette Résolution vise la prévention, la Le PFCIGL veillera au respect strict de ladite Résolution juillet 2011 sur la Prévention, protection et la coopération internationale Entrée en vigueur le 23 et le CGES prévoit des mesures d’atténuation la protection et la contre l’utilisation de nouvelles technologies juillet 2011 conformément à la législation nationale et à la NES n°2. coopération internationale d’information pour abus et/ou exploitation des contre l’utilisation de enfants nouvelles technologies d’information pour abus et/ou PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 99 exploitation des enfants PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 100 4.2.3. Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale Le Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale décrit l’engagement de la Banque à promouvoir le développement durable à travers une politique et un ensemble de Normes Environnementales et Sociales conçues pour appuyer les projets des pays emprunteurs dans le but de mettre fin à l’extrême pauvreté et de promouvoir une prospérité partagée. Les Normes Environnementales et Sociales décrites dans le CES de la Banque mondiale énoncent les obligations des Emprunteurs en matière d’identification et d’évaluation des risques et effets environnementaux et sociaux des projets appuyés par la Banque au moyen du Financement de projets d’investissement. La Banque estime que l’application de ces normes, en mettant l’accent sur l’identification et la gestion des risques environnementaux et so ciaux, permettra aux Emprunteurs de réaliser leur objectif de réduction de la pauvreté et d’accroissement de la prospérité d’une façon durable pour le bien de leurs citoyens et de l’environnement. Ces normes vont : a) aider les Emprunteurs à appliquer de bonnes pratiques internationales en matière de viabilité environnementale et sociale ; b) aider les Emprunteurs à s’acquitter de leurs obligations environnementales et sociales au niveau national et international ; c) favoriser la non- discrimination, la transparence, la participation, la responsabilisation et la gouvernance ; et d) contribuer à améliorer les résultats des projets en matière de développement durable grâce à l’adhésion permanente des parties prenantes. 4.2.4. Normes Environnementales et Sociales pertinentes au PFCIGL Le Projet PFCIGL est soumis aux exigences du nouveau CES de la Banque mondiale, entré en vigueur le 1 octobre 2018. L’évaluation préliminaire des risques et impacts environnementaux et sociaux du Projet ont permis de le classer comme Projet à risque environnemental et social substantiel. Il est important de signaler que chaque norme est accompagnée d’une Note d’orientation à l’attention des emprunteurs qui sont indispensables pour leur mise en œuvre. Ainsi, Neuf sur les dix Normes environnementales et Sociales ont été jugées pertinentes pour ce Projet. Il s’agit de : NES n°1 : Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux Elle énonce les responsabilités de l’Emprunteur en matière d’évaluation, de gestion et de suivi des risques et effets environnementaux et sociaux associés à chaque étape d’un projet, appuyé par la Banque au moyen du mécanisme de Financement de projets d’investissement en vue d’atteindre des résultats environnementaux et sociaux compatibles avec les Normes Environnementales et Sociales. Les objectifs de la NES n° 1 sont : - Déterminer, évaluer et gérer les risques et effets environnementaux et sociaux du projet d’une manière compatible avec les NES ; - Adopter une approche de hiérarchie d’atténuation consistant à : a) anticiper et éviter les risques et les impacts ; b) lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, minimiser ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables ; c) une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer ; et d) lorsque les impacts résiduels sont importants, les compenser ou les neutraliser dans la mesure où cela est techniquement et financièrement faisable ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 101 - Adopter des mesures différenciées de sorte que les impacts négatifs ne touchent pas de façon disproportionnée les personnes défavorisées ou vulnérables, et que celles-ci ne soient pas lésées dans le partage des avantages et opportunités de développement qu’offre le projet ; - Utiliser, chaque fois qu’il convient, les institutions, lois, procédures, réglementations et systèmes nationaux en matière environnementale et sociale pour l’évaluation , la préparation et la mise en œuvre des projets ; - Promouvoir l’amélioration des performances environnementales et sociales d’une manière qui prend en compte et renforce les capacités de l’Emprunteur. Pour se conformer au Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale, la présente NES énonce l’élaboration du Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) dans lequel sera décrit les principales mesures et actions nécessaires pour que le projet soit en conformité avec les NES dans un délai précis. Le PEES fera partie intégrante de l’accord de financement qui prévoira, le cas échéant, l’obligation pour l’Emprunteur d’appuyer sa mise en œuvre. Ainsi, le Gouvernement de la RDC prévoit la mise en œuvre du PFCIGL à travers le Ministère de Commerce Extérieur et la Banque mondiale a convenu d’accorder un financement au Projet. Le Gouvernement de la RDC mettra en œuvre les mesures et actions concrètes qui sont nécessaires pour faire en sorte que le Projet soit exécuté dans le respect des NES de la Banque mondiale. En effet, le PEES est un document de synthèse qui énonce ces mesures et actions. Lorsque le PEES fait référence à des plans précis ou à d’autres documents déjà établis ou qui doivent l’être, le PEES exige le respect de toutes les dispositions de ces plans ou autres documents. En particulier, le PEES exige le respect des dispositions énoncées dans le CGES, CPR, ÉIES, PGES, PAR, etc. élaborés dans le cadre du PFCIGL. En outre, s’il existe ou est prévu des plans distincts ou d’autres documents préparés pour le Projet, le PEES identifiera chacun de ces plans ou autres documents par leur intitulé. Le PEES prendra en compte les conclusions de l’évaluation environnementale et sociale, les vérifications préalables effectuées par la Banque en matière environnementale et sociale et les résultats des consultations avec les parties prenantes. Il constituera un résumé précis des mesures et actions importantes qu’il faudra entreprendre pour éviter, minimiser, réduire ou autrement atténuer les risques et effets environnementaux et sociaux potentiels du Projet y compris ceux liés à l'EAS/HS. Il précisera le délai de réalisation de chaque action. La mise en œuvre des mesures et actions concrètes définies dans le PEES fera l’objet d’un suivi de la part du Gouvernement de la RDC et de rapports que celui-ci communiquera à la Banque mondiale en application des dispositions du PEES et des conditions de l’accord juridique, tandis que la Banque mondiale assurera le suivi-évaluation de l’avancement et la réalisation de ces mesures et actions concrètes tout au long de la mise en œuvre du PFCIGL. Il sied de noter que le PEES peut être révisé selon le besoin durant la mise en œuvre du Projet, d’une façon qui rend compte de la gestion adaptative des changements ou des si tuations imprévues pouvant survenir dans le cadre du PFCIGL, ou en réponse à une évaluation de la performance du Projet réalisée en vertu du PEES lui-même. Dans de telles situations, le Gouvernement de la RDC conviendra de ces changements avec la Banque mondiale et révisera le PEES en conséquence. L’accord sur les modifications apportées au PEES sera attesté par l’échange de lettres signées entre la Banque mondiale et le Gouvernement de la RDC. Ce PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 102 dernier publiera sans délai le PEES révisé. En fonction de la nature du Projet, le PEES peut également indiquer le montant des fonds requis pour la réalisation d’une mesure ou d’une action. En fin, lorsque la performance même du Projet ou bien des situations imprévues ou des changements survenus dans le cadre du PFCIGL entraînent une évolution des risques et des effets durant sa mise en œuvre, Le Gouvernement de la RDC met à disposition des fonds additionnels, le cas échéant, pour la mise en œuvre des actions et des mesures permettant de faire face à ces risques et effets, qui peuvent comprendre par exemple les risques et effets pertinents pour le Projet, comme les effets environnementaux, sanitaires et sécuritaires, l’afflux de main-d’œuvre et les violences basées sur le genre, etc. Dans le cas du PFCIGL qui présente un risque environnemental et social substantiel, le Gouvernement transmettra à la Banque et rendra public, avant l’évaluation du Pr ojet, comme convenu avec la Banque, de la documentation sur les risques et effets environnementaux et sociaux du Projet. Ces documents cités ci-haut examineront les principaux risques et effets du Projet de manière approfondie et comporteront des informations suffisamment détaillées pour servir de base à la mobilisation des parties prenantes et aux décisions de la Banque. Le Gouvernement de la RDC via le PFCIGL transmettra à la Banque et rendra publics les documents définitifs ou actualisés, tel qu’indiqué dans le PEES. NES n°2 : Emploi et conditions de travail Elle reconnaît l’importance de la création d’emplois et d’activités génératrices de revenus à des fins de réduction de la pauvreté et de promotion d’une croissance économique solidaire. Les Emprunteurs peuvent promouvoir de bonnes relations entre travailleurs et employeurs et améliorer les retombées d’un projet sur le développement en traitant les travailleurs du projet de façon équitable et en leur offrant des conditions de travail saines et sûres. Le champ d’application de la NES n° 2 dépend du type de relation qui lie l’Emprunteur aux travailleurs du Projet. La NES n° 2 s’applique aux travailleurs à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers et migrants, qui peuvent être des travailleurs directs du projet, des travailleurs contractuels, les personnes employées ou recrutées par les fournisseurs principaux, les membres de la communauté recrutés pour travailler sur le Projet (travailleurs communautaires). Cette norme exige que le Gouvernement de la RDC élabore et mette en œuvre des procédures de gestion de la main d’œuvre applicables au PFCIGL. Ces procédures décriront la manière dont les travailleurs du Projet seront gérés, conformément aux prescriptions du droit national et de la présente NES. Elles indiqueront de quelle façon la présente NES s’appliquera aux différentes catégories de travailleurs du projet, y compris les travailleurs directs, et les obligations que le Gouvernement de la RDC imposera aux tiers concernant la gestion de leurs employés. Elle prône entre autres : (i) la non-discrimination et égalité des chances, y compris les proscriptions des actes de harcèlement sexuel dans l’environnement de travail ; (ii) Organisations professionnelles ; (iii) la proscription du travail des enfants en dehors de l’âge minimum fixe par la norme ou la loi nationale du pays ; (iv) interdiction du travail force, la possibilité pour les travailleurs de pouvoir se plaindre ; etc. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 103 S’agissant de la gestion des fournisseurs et prestataires, le PFCIGL exigera que tous les fournisseurs et prestataires intervenant dans son projet se conforment aux dispositions de la NES n° 2, y compris les dispositions des procédures de gestion de la main d’œuvre. S’agissant des risques d’EAS/HS et du Mécanisme de Gestion des Plaintes, quelques actions pour les adresser au niveau des entreprises, et aussi au niveau du personnel de projet, méritent d’être prises en compte : (i) définir clairement les requis en matière d’EAS/HS dans une note aux travailleurs ; (ii) inclure et expliquer clairement les exigences relatives aux codes de conduite dans la note aux travailleurs, fournir un exemplaire de code de conduite ; (iii) inclure les closes liées à l’atténuation des risques d’EAS/HS dans le contrat (ex. en matière de santé et de sécurité au travail) ; (iv) inclure toutes les responsabilités et sanctions en matière d’EAS/HS dans les conditions particulières du contrat ; (v) les travailleurs doivent signer un code de conduite ; (vi) les travailleurs doivent assister et être mis à la disposition des formations ; (vii) préciser le nombre de jours de formation et de fréquence ; (viii) évaluer la proposition de réponse de l’entreprise en matière d’EAS/HS dans le cadre de l’évaluation des soumissions (risque modéré) , (ix) mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes sensibles au genre. Il est important de signaler que le MGP et les PGMO s’appliqueront pour tous les travaux de réhabilitation des routes, d’aménagement des voies navigables et de construction des infrastructures par les entreprises qui auront à recruter la main d’œuvre locale. Par contre, l’application du MGP et du PGMO pour les exploitations familiales ne sera pas nécessaire. Cependant, leur application aux exploitants agricoles dépendra de la taille, du matériel et de la quantité de la main d’œuvre qui sera recrutée. Tout dépendra des résultats des enquêtes d’indentification des bassins de production en cours. NES n° 3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution Elle reconnaît que l’activité économique et l’urbanisation sont souvent à l’origine de la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et appauvrissent les ressources déjà limitées. Ces effets peuvent menacer les personnes, les services écosystémiques et l’environnement à l’échelle locale, régionale et mondiale, y compris les concentrations atmosphériques actuelles et prévisionnelles de gaz à effet de serre (GES) qui menacent le bien-être des générations actuelles et futures. Le champ d’application de la présente NES est déterminé durant l’évaluation environnementale et sociale décrite dans la NES n° 1. NES n° 4 : Santé et sécurité des populations Elle reconnaît que les activités, le matériel et les infrastructures du projet peuvent augmenter leur exposition aux risques et effets néfastes associés au projet. En outre, celles qui subissent déjà l’impact du changement climatique peuvent connaître une accélération ou une intensification de ceux-ci à cause du projet. La NES n° 4 traite des risques et effets du projet sur la santé, la sûreté et la sécurité des populations touchées par celui-ci, y compris les risques des VBG, et de la responsabilité pour le pays d’éviter ou de minimiser ces risques et effets, en portant une attention particulière aux groupes qui, du fait de leur situation particulière, peuvent être considérés comme vulnérables. Elle donne également des directives à suivre pour ce qui est de la circulation et sécurité routière, conception et sécurité des infrastructures et des équipements, ainsi que des directives à suivre en cas de besoin d’utilisation d’un personnel de sécurité. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 104 NES n° 5 : Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire Elle reconnaît que l’acquisition de terres en rapport avec le projet et l’imposition de restrictions à leur utilisation peuvent avoir des effets néfastes sur les communautés et les populations. L’acquisition de terres ou l’imposition de restrictions à l’utilisation peuvent entraîner le déplacement physique (déménagement, perte de terrain résidentiel ou de logement), le déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à ces actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou d’autres moyens de subsistance), ou les deux. La « réinstallation involontaire » se rapporte à ces effets. La réinstallation est considérée comme involontaire lorsque les personnes ou les communautés touchées n’ont pas le droit de refuser l’acquisition de terres ou les restrictions à leur utilisation qui est à l’origine du déplacement. Dans le PFCIGL, un Cadre de Politique de Réinstallation sera élaboré en document séparé pour permettre d’être en conformité avec cette norme. NES n° 6 : Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques Elle reconnaît que la protection et la préservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles biologiques sont fondamentales pour le développement durable. La biodiversité désigne la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie. Cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, ainsi que celle des écosystèmes. Parce que la biodiversité sous-tend souvent les services écosystémiques valorisés par les humains, des effets néfastes sur la diversité biologique peuvent avoir une incidence négative sur ces services. Pour se conformer à cette norme, des mesures spécifiques de préservation de la biodiversité et de gestion durable des ressources naturelles biologiques sont incluses dans ce CGES. NES n° 7 : Peuples autochtones / communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées La NES n° 7 veille à ce que le processus de développement favorise le plein respect des droits humains, de la dignité, des aspirations, de l'identité, de la culture et des moyens de subsistance fondés sur des ressources naturelles des Peuples autochtones / Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées. La NES n° 7 a également pour objectif d'éviter les impacts négatifs des projets y compris les VBG/EAS/HS sur les Peuples autochtones / Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ou, si cela n’est pas possible, réduire, atténuer et / ou compenser ces impacts historiquement défavorisées » équivaut à tous ces autres termes et expressions. Ainsi, pour se conformer à la NES n°7, le PFCIGL procédera à la préparation du Cadre de Politique en faveur des Populations Autochtones (CPPA), intégrant les VBG. NES n° 8 : Patrimoine culturel Elle reconnaît que le patrimoine culturel permet d’assurer la continuité entre le passé, le présent et l’avenir de façon tangible ou intangible. Les individus s’identifient à leur patrimoine culturel comme étant le reflet et l’expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en constante évolution. Par ses nombreux aspects, le patrimoine culturel est important en ce qu’il est une source de précieuses informations scientifiques et historiques, un atout économique et social pour le développement, et une partie intégrante de l’identité et de la pratique culturelles PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 105 d’un peuple. La NES n° 8 énonce des mesures destinées à protéger le patrimoine culturel tout au long du cycle de vie du projet. Pour se conformer à cette norme, des dispositions permettant de gérer les effets néfastes sur le patrimoine culturel sont incluses dans ce CGES. NES n° 10 : Mobilisation des parties prenantes et information Elle reconnaît l’importance d’une collaboration ouverte et transparente entre l’Emprunteur et les parties prenantes du projet, élément essentiel des bonnes pratiques internationales. La mobilisation effective des parties prenantes peut améliorer la durabilité environnementale et sociale des projets, renforcer l’adhésion aux projets, et contribuer sensiblement à une conception et une mise en œuvre réussies du projet. Les recommandations de la Note de bonnes pratiques pour lutter contre les violences sexistes dans le cadre du financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil5 (World Bank, septembre 2018 et mis à jour en février 2021) seront tenues en compte pour l´enrichissement des mesures de prévention, atténuation et réponse aux risques VBG liés au projet. Par ailleurs, tel qu’énoncé dans cette NES n° 10, le PFCIGL va mettre en place un Plan de Mobilisation des Parties Prenantes et Informations et continuera à collaborer avec les acteurs concernés pendant toute la durée de vie du projet, en mettant un accent sur les consultations avec les populations vulnérables, y compris les femmes dans des conditions sûres et confidentielles, et leur fournira des informations d’une manière adaptée à la na ture de leurs intérêts et aux risques et effets environnementaux et sociaux potentiels du projet. En outre, le programme mettra en place un Mécanisme de Gestion des Plaintes pour le traitement éthique et confidentiel des plaintes EAS/HS qui sera partie intégrante du PMPP et les coûts du MGP y seront inclus. Notes d’orientation à l’attention des emprunteurs Il y a lieu d’épingler également que chaque Norme environnementale et sociale (NES) sus - évoquée est accompagnée d’une Note d’orientation à l’attention des emprunteurs qui sont indispensables pour leur mise en œuvre Note de bonnes pratiques (NBP) de la Banque mondiale Les notes de bonnes pratiques de la Banque mondiale ont été préparées pour aider les équipes de projet à définir une approche permettant de déterminer les risques, suivant différentes thématiques, que peuvent présenter les opérations de financement de projets d’investissement, et de conseiller en conséquence les emprunteurs sur la meilleure façon de gérer ces risques. Ces notes s’appuient sur l’expérience de la Banque mondiale et sur les bonnes pratiques en usage dans ces secteurs au niveau international, y compris celles d’autres partenaires de développement. Elles doivent être lues parallèlement au CES, notamment à la Politique et aux Normes environnementales et sociales (NES n° 1 à 10) ainsi qu’aux Notes d’orientation connexes à l’intention des Emprunteurs. 5http://pubdocs.worldbank.org/en/296041548955886585/Good-Practice-Note-Addressing-Gender-Based- Violence-french.pdf PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 106 Même si ces notes sont destinées principalement à l’usage des équipes de projet de la Banque mondiale, elles ont également pour objectif de contribuer à la constitution des bases de connaissances sur ces thématiques. Sur ce, il existe les notes de bonnes pratiques de la Banque mondiale relatives : • À la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil : cette Note s’articule autour de trois (03) étapes clés couvrant la préparation et la mise en œuvre des projets notamment (i) identifier et évaluer les risques d’EAS/HS, y compris au travers d’une analyse sociale et d’une évaluation des capacités, (ii) agir sur les risques d’EAS/HS en définissant et en mettant en oeuvre des stratégies appropriées d’atténuation desdits risques et (iii)répondra à toutes les allégations de VBG signalées, qu’elles soient liées au projet ou non. • À la santé animale et aux risques connexes : Cette Note explique comment le cadre environnemental et social (CES) peut aider à identifier, évaluer et gérer les risques sanitaires liés aux projets impliquant des animaux vivants. • À l’évaluation et gestion des risques et effets du recours au personnel de sécurité : cette Note vise à aider les équipes de projet et les spécialistes des questions environnementales et sociales travaillant avec les Emprunteurs à évaluer et gérer les risques que l’utilisation ou la présence de personnel de sécurité engagé à des fins de protection du projet ou de ses aspects connexes pourrait faire peser sur la sécurité des travailleurs du projet et des populations touchées par ses activités. • Au Genre : cette Note explique comment le Cadre environnemental et social (CES) au niveau des projets soutient le travail de la Banque mondiale pour combler les écarts entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons et renforcer le leadership et la voix des femmes. • À la non-discrimination et handicap : cette Note met l’accent sur les enjeux du financement des projets d’investissment liés à la discrimination fondéee sur le handicap. • À la non-discrimination pour orientation sexuelle et identité de genre : cette Note se concentre sur les questions de financement de projets d'investissement liées à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. • À la sécurité routière : cette Note se concentre sur la sécurité routière dans les opérations financées par la Banque mondiale. • À la surveillance par des tiers : cette Note propose étape par étape l’approche du personnel de la Banque pour aider les emprunteurs à l’établissement de la surveillance par des tiers lors de la mise en œuvre du projet. Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales de l’IFC.6 Les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires (Directives EHS) sont à utiliser avec les Directives EHS pour les différentes branches d’activité qui présentent les questions d’ordre environnemental, sanitaire et sécuritaire propres au domaine considéré. Les projets complexes peuvent exiger l’application de plusieurs directives couvrant des branches d’activité différentes. Les Directives EHS générales s’appliquent aux installations ou projets produisant des émissions atmosphériques à une étape quelconque de leur cycle de vie. Elles complètent les Directives EHS spécifiques aux différentes branches d’activité en donnant des informations sur les techniques de gestion des émissions qui peuvent être employées dans de nombreuses branches 6 http://www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/Content/EnvironmentalGuidelines PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 107 d’activité. Ces directives fournissent un cadre à la gestion des sources d’émissions significatives, notamment en indiquant la marche à suivre pour évaluer et suivre les impacts. Elles donnent également de plus amples informations sur la gestion des émissions pour des projets situés dans des zones où la mauvaise qualité de l’air nécessite l’établissement de normes d’émissions spécifiques à ces projets. En plus de ces neuf normes, le Projet applique la Politique Opérationnelle PO/PB 7.50 : Projet sur les cours d’eaux internationaux, qui n’a pas été modifiée avec le nouveau CES : L’objectif de cette politique est de faire en sorte que les projets financés par la Banqu e affectant les cours d’eaux internationaux ne puissent pas affecter : (i) les relations entre la Banque et ses emprunteurs et entre Etats (membres ou non de la Banque) ; et (ii) les cours d’eaux internationaux soient utilisés et protégés de façon efficace. La politique s’applique aux types de projets ci-après : (a) projets hydroélectriques, d’irrigation, de lutte contre l’inondation, de navigation, de drainage, d’évacuation des eaux, du domaine industriel et autres impliquant l’utilisation ou la pollution potentielle de cours d’eaux internationaux ; et (b) études détaillées et de conception de projets sous le point (a) ci-haut, y compris celles qui sont effectuées par la Banque en qualité d’agence d’exécution ou en qualité autre. Cette politique a été décle nchée parce que le Projet financera des études détaillées et des investissements sur le Lac Kivu, et le Lac Tanganyika partageant les frontières avec le Rwanda, le Burundi, la Tanzanie et la Zambie pouvant impacter ces sources d’eaux internationales. Ainsi, le PFCIGL va procéder à la notification des pays concernés pour les informer des éventuels impacts qui pourraient surgir pendant la mise en œuvre du Projet et les mesures d’atténuations proposées. Le Tableau 15 ci-dessous présente la comparaison entre le Cadre environnemental et Social de la RDC avec les NES de la Banque mondiale. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 108 Tableau 15. Comparaison entre le Cadre Environnemental et Social de la RDC avec les Normes Environnementales et Sociales de la Banque mondiale Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations NES 1. Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux Répondre aux exigences de la NES de manière et dans La loi nationale satisfait partiellement à cette des délais acceptables (y compris pour les installations exigence de la NES n° 1. En effet, la Loi existantes), gérer les entités associées à la mise en nationale (i) ne prévoit pas certains œuvre, déployer des personnes qualifiées, ainsi qu’à des instruments d’évaluation environnementale spécialistes indépendants pour les projets à haut risque et sociale de la NES 1, (ii) ne classifie pas Paragraphes 7, 10, 11, 16, 25 et 33 La législation congolaise ne mentionne pas cette les projets selon les 4 niveaux de risques et classification des projets suivant le niveau de risque. impacts environnementaux et sociaux Elevé, Substantiel, Modéré et Faible, (iii) ne prévoit pas une approche basée sur les risques et les résultats, (iv) ne prévoit pas la gestion adaptative, etc. Ainsi, c’est la NES n° 1 qui s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale. Convenir d'une "approche commune" pour le financement La loi nationale ne satisfait pas à cette conjoint avec d'autres IFI (mesures incluses dans le exigence de la NES n° 1. Ainsi, c’est le Non mentionné dans la législation nationale congolaise PEES, divulgation d'un seul jeu de documents de projet) PEES de la Banque mondiale qui Paragraphes 9, 12, 13 s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Évaluer et gérer les installations associées et les risques La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes de la chaîne d'approvisionnement, ou démontrer fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, et l'incapacité juridique et institutionnelle de les contrôler ou le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de La loi nationale satisfait à cette exigence de influencer. fonctionnement des mécanismes procéduraux de la la NES n° 1. Toutefois, la NES n° 1 Paragraphes 10, 11, 30, 32, 36 protection de l’environnement déterminent les règles et s’appliquera et sera suivi par la Banque procédures applicables aux études relatives à l’impact mondiale environnemental pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 109 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Utiliser le cadre de l'emprunteur lorsqu'il est La loi nationale ne satisfait pas à cette substantiellement cohérent avec les NES, et comprendre, exigence de la NES n° 1. Ainsi, la NES n° 1 le cas échéant, des mesures de renforcement des Non mentionné dans la législation nationale congolaise s’appliquera et sera suivi par la Banque capacités de l’emprunteur mondiale Paragraphes 5, 19, 20 et 21 Effectuer une évaluation environnementale et sociale La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes (EES) intégrée des impacts directs, indirects, cumulatifs, fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, et et transfrontaliers, et tenir compte du principe d’hiérarchie le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de La loi nationale satisfait à cette exigence de d'atténuation fonctionnement des mécanismes procéduraux de la la NES n° 1. Toutefois, la NES n° 1 Paragraphes 23 à 29, 35 protection de l’environnement déterminent les règles et s’appliquera et sera suivi par la Banque procédures applicables aux études relatives à l’impact mondiale environnemental pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement Prendre en compte tous les risques et effets environnementaux et sociaux pertinents du projet, et se conformer aux dispositions pertinentes des Directives La loi nationale ne satisfait pas à cette environnementales, sanitaires et sécuritaires ESS et les Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 1. Ainsi, c’est la NES autres bonnes pratiques internationales en vigueur dans n° 1 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. les secteurs d’activité (concernés BPISA) Paragraphes 18, 26, 28 Mettre en œuvre des mesures différenciées de sorte que La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes les impacts négatifs du projet n’affectent de manière fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, et disproportionnée les groupes défavorisés et vulnérables le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de La loi nationale satisfait à cette exigence de Paragraphe 28,29 fonctionnement des mécanismes procéduraux de la la NES n°1. Toutefois, la NES n°1 protection de l’environnement déterminent les règles et s’appliquera et sera suivi par la Banque procédures applicables aux études relatives à l’imp act mondiale environnemental pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement Élaborer, divulguer et mettre en œuvr e un plan La loi nationale ne satisfait pas à cette d'engagement environnemental et social (PEES) exigence de la NES n°1. Ainsi, c’est le PEES Non mentionné dans la législation nationale congolaise Paragraphes 36 à 44 de la Banque mondiale qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 110 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Assurer le suivi, y compris par des tiers, mettre en œuvre des mesures préventives et correctives, notifier la Banque La loi nationale ne satisfait pas à cette tout incident ou accident en lien avec le projet susceptible Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 1. Ainsi, c’est le NES d’avoir des conséquences graves n° 1 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphes 45-50 Mobiliser les parties prenantes et rendre public des La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes informations sur les risques, et effets environnementaux et fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, et sociaux du projet, avant l’évaluation du projet le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de La loi nationale satisfait à cette exigence de Paragraphes 51-53 fonctionnement des mécanismes procéduraux de la la NES n° 1. Toutefois, la NES n° 1 protection de l’environnement déterminent les règles et s’appliquera et sera suivi par la Banque procédures applicables aux études relatives à l’impact mondiale environnemental pour tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement NES 2. Emploi et conditions de travail Identifier les travailleurs du projet à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers et migrants (directs, La loi nationale ne satisfait pas à cette contractuels, employés des principaux fournisseurs, Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 2. Ainsi, c’est le NES travailleurs communautaires) n° 2 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphes 3 à 8 Non-discrimination et égalité des chances L’une des innovations les plus impor tantes de la Loi n° La NES n° 2 dispose que l’Emprunteur fondera la relation 15/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail est le La loi nationale satisfait cette exigence de de travail sur le principe de l’égalité des chances et de renforcement des mesures antidiscriminat oires à l’égard la NES n° 2. traitement, et ne prendra aucune mesure discriminatoire des femmes et des personnes avec handicap. concernant un aspect quelconque de la relation de travail… Établir des procédures écrites de gestion de la main La loi nationale satisfait partiellement à cette d’œuvre qui s’appliquent au projet, y compris les La Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la exigence de la NES n° 2. Néanmoins, une conditions de travail et d’emploi Loi n° 015-2002 portant Code du Travail constitue le texte de Procédure de Gestion de la Main-d’Œuvre Paragraphes 9 à 12 base régissant les conditions de travail et d’emploi en RDC et (PGMO) suivant les exigences de la NES n° elle a été publiée au Journal Officiel après son adoption 2 sera produite. Ainsi, c’est la NES n° 2 qui (numéro spécial du 25 octobre 2002). s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 111 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Assurer la non-discrimination et l'égalité des chances, L’une des innovations les plus importantes de la Loi n° La loi nationale satisfait à cette exigence de prévenir la discrimination, et prendre des mesures pour 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° la NES n° 2. Toutefois, la NES n° 2 protéger les personnes vulnérables 015-2002 portant Code du Travail est le renforcement des s’appliquera et sera suivi par la Banque Paragraphes 13-15 mesures antidiscriminatoires à l’égard des femmes et des mondiale personnes avec handicap. Respecter le rôle des organisations de travailleurs dans L’article 249 du Code du travail donne le droit aux travailleurs La loi nationale satisfait à cette exigence de les pays où le droit national reconnaît le droit des d’avoir une représentation dans les établissements de toute la NES n°2. Toutefois, la NES n°2 travailleurs à se constituer en association nature est assurée par une délégation élue. s’appliquera et sera suivi par la Banque Paragraphe 16 mondiale Ne pas employer les enfants n’ayant pas atteint l’âge La loi nationale satisfait à cette exigence de La Loi modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant minimum et ne pas avoir recours au travail forcé. la NES n° 2. Toutefois, la NES n° 2 Code du travail, fixe de capacité de contracter à 18 ans. Paragraphes 17-20 s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale Mettre à disposition de tous les travailleurs un mécanisme La législation nationale ne mentionne pas ce mécanisme de de gestion des plaintes. Ce mécanisme est distinct de gestion des plaintes pour les travailleurs mais la Loi n° La loi nationale prend en compte celui requis par la NES10 et n’est pas applicable aux 15/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, en son implicitement cette exigence de la NES n° 2 travailleurs communautaires) article 62, Chapitre VI, Section I, dispose que : … Ne et donc elle satisfait partiellement. Il sera Paragraphes 21-23, 33, 36 constitue pas de motifs valables de licenciement nécessaire donc de prendre en compte le notamment … le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à mécanisme de gestion des plaintes pour les des procédures engagées contre un employeur en raison de travailleurs. C’est la NES n° 2 qui va violations alléguées de la législation, ou présenté un recours s’appliquer devant les autorités administratives compétentes, PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 112 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Appliquer les mesures relatives à la santé et la sécurité au La Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la travail en tenant compte des DESS Loi n° 015-2002 portant Code du Travail. Celui-ci vise, entre Paragraphes 24-30 autres, à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, à assurer un service médical, à garantir un salaire minimum et à réglementer les conditions de travail. On notera aussi (i) La loi nationale satisfait à cette exigence de l’Ordonnance n° 74/098 du 06 juin 1974 relative à la la NES n° 2. Ainsi, la NES n° 2 s’appliquera protection de la main-d’œuvre nationale contre la et sera suivi par la Banque mondiale concurrence étrangère et (ii) l’Arrêté départemental 78/004 bis du 3 janvier 1978 portant institution des comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises. Le projet devra veiller à faire respecter le Code du travail dans l’utilisation du personnel lors des travaux ; Gérer les travailleurs contractuels des tiers et vérifier la (i) l’Ordonnance n° 74/098 du 06 juin 1974 relative à la fiabilité des entités contractantes protection de la main-d’œuvre nationale contre la Paragraphes 31-32 concurrence étrangère et (ii) l’Arrêté départemental 78/004 La loi nationale satisfait à cette exigence de bis du 3 janvier 1978 portant institution des comités la NES n° 2. Ainsi, la NES n° 2 s’appliquera d’hygiène et de sécurité dans les entreprises. Le projet devra et sera suivi par la Banque mondiale veiller à faire respecter le Code du travail dans l’utilisation du personnel lors des travaux ; Appliquera les dispositions pertinentes de la présente NES d’une manière proportionnée au x activités La loi nationale ne satisfait pas à cette spécifiques auxquelles contribuent les travailleurs Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 2. Ainsi, c’est le NES communautaires, et la nature des risques et effets n° 2 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. potentiels Paragraphes 34 à 38 Gérer les risques associés aux fournisseurs principaux La loi nationale ne satisfait pas à cette Paragraphe 39 Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 2. Ainsi, c’est le NES n° 2 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 113 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations NES 3. Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution ; Adopter les mesures indiquées dans les Directives ESS pour La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes optimiser l’utilisation de l’énergie lorsque cela est fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, techniquement et financièrement possible traite dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion Paragraphe 6 durables des ressources naturelles. Ces éléments sont pris La loi nationale satisfait à ces exigences de en compte dans l’évaluation environnementale et sociale du la NES n° 3. Toutefois, la NES n° 3 projet. s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale Loi n° 18-031 modifiant et complétant la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité. Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. Adopter des mesures pour éviter ou réduire la La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes surconsommation d’eau, lorsque cela est techniq uement fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, La loi nationale satisfait à ces exigences de et financièrement possible. traite dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion la NES n° 3. Toutefois, la NES n° 3 Paragraphes 7 à 9 durables des ressources naturelles. Ces éléments sont pris s’appliquera et sera suivi par la Banque en compte dans l’évaluation environnementale et sociale du mondiale projet. Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau Adopter les mesures indiquées dans les Directives ESS et dans d’autres BPISA pour encourager l’utilisation La loi nationale ne satisfait pas à cette rationnelle des matières premières lorsque cela est Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 3. Ainsi, c’est le NES techniquement et financièrement possible. n° 3 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphe 10 Éviter de rejeter des polluants dans l’air, l’eau et les sols La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes de façon régulière, sinon éviter, limiter et contrôlera la fondamentaux relatifs à la protection de l’env ironnement, La loi nationale satisfait à ces exigences de concentration ou le débit massique de ces rejets sur la traite dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion la NES n° 3. Toutefois, la NES n° 3 base des normes nationales ou des Directives ESS durables des ressources naturelles. Elle traite aussi dans s’appliquera et sera suivi par la Banque Paragraphe 11 son chapitre 6 de la prévention et de la lutte contre les mondiale pollutions et nuisances. Ces éléments sont pris en compte dans l’évaluation environnementale et sociale du projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 114 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Si la pollution historique peut poser un risque important La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes pour les communautés, les travailleurs et l’environnement, fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, La loi nationale satisfait à ces exigences de identifier les parties responsables et entreprendra une traite dans son chapitre 6 de la prévention et de la lutte la NES n° 3. Toutefois, la NES n° 3 évaluation des risques contre les pollutions et nuisances. Ces éléments sont pris en s’appliquera et sera suivi par la Banque Paragraphe 12 compte dans l’évaluation environnementale et sociale du mondiale projet. Tenir compte les facteurs pertinents de facteurs tels que : La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes les conditions ambiantes, la capacité d’assimilation, fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, La loi nationale satisfait à ces exigences de l’utilisation des terres, la proximité de zones de traite dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion la NES n° 3. Toutefois, la NES n° 3 biodiversité, impacts cumulatifs et l ’impact du changement durables des ressources naturelles. Elle traite aussi dans son s’appliquera et sera suivi par la Banque climatique chapitre 6 de la prévention et de la lutte contre les pollutions mondiale Paragraphe 13 et nuisances. Ces éléments sont pris en compte dans l’évaluation environnementale et sociale du projet. Éviter ou réduire les émissions atmosphériques pendant la La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes conception, la construction et l’exploitation du projet fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, La loi nationale satisfait à ces exigences de Paragraphe 15 traite dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion la NES n° 3. Toutefois, la NES n° 3 durables des ressources naturelles. Elle traite aussi dans son s’appliquera et sera suivi par la Banque chapitre 6 de la prévention et de la lutte contre les pollutions mondiale et nuisances. Ces éléments sont pris en compte dans l’évaluation environnementale et sociale du projet. Identifier et estimer les émissions brutes de gaz à effet de La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes serre (GES) résultant du projet, lorsque cette estimation fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, La loi nationale satisfait à ces exigences de est techniquement et financièrement réalisable. Au besoin traite aussi dans son chapitre 6 de la prévention et de la lutte la NES n° 3. Toutefois, la NES n° 3 la Banque mondiale peur fournir une assistance contre les pollutions et nuisances. Ces éléments sont pris en s’appliquera et sera suivi par la Banque Paragraphe 16 compte dans l’évaluation environnementale et sociale du mondiale projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 115 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Éviter ou minimiser la production de déchets dangereux et Les lois nationales ne satisfont pas non dangereux, réutiliser, recycler et récupérer ces entièrement cette exigence de la NES n° 3. déchets, se conformer aux dispositions en vigueur en La promotion des moyens de lutte intégrée matière de stockage, de transport et d’élimination et de lutte alternative n’est pas suffisamment Paragraphes 17 à 20 La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes vulgarisée. L’accent est mis sur la lutte fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, chimique et l’utilisation des produits traite dans son chapitre 5 de la conservation et la gestion phytosanitaires homologués. durables des ressources naturelles. Elle traite aussi dans son Dans le cas du PFCIGL, un Plan de gestion chapitre 6 de la prévention et de la lutte contre les pollutions des nuisibles a été préparé et sera mis en et nuisances. Ces éléments sont pris en compte dans œuvre pour veiller à promouvoir la lutte l’évaluation environnementale et sociale du projet. intégrée à travers des actions de renforcement de capacités et des sensibilisations. Toutefois, la NES n° 3 s’appliquera et sera suivi par la Banque mondiale PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 116 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Pour tout projet présentant des enjeux importants en Il s’agit des textes réglementaires nationaux dont les matière de lutte antiparasitaire ou de gestion des dispositions s’appliquent directement ou indirectement aux pesticides, préparer un plan de lutte contre les nuisible, en activités liées à la gestion des pestes et pesticides : utilisant des stratégies combinées de gestion intégrée es nuisibles et des vecteurs 1) La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes Paragraphes 22 à 25 fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement dispose dans son Chapitre 6, sections 3 et 4, respectivement des questions de la gestion de la gestion des produits chimiques, et de déchets. Cette Loi dispose qu’en son Article 53 que : « L’Etat prend des mesures appropriées pour prévenir, atténuer et éliminer les effets nuisibles sur l’environne ment et la santé des produits chimiques, des pesticides dangereux et des polluants organiques persistants ». 2) La Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture prend en charge de façon globale les conditions de gestion des pesticides au niveau de toute la filière (importation, stockage, transport, utilisation, élimination des contenants, etc). 3) Le Décret n° 05/162 du 18 novembre 2005 portant réglementation phytosanitaire en République Démocratique du Congo. Instruments : EIES est exigée pour (i) d'aménagement ou réhabilitation hydro agricole ou agricole de plus de cinq cent hectares (500 ha) ; (ii) projet d'épandage de produits chimiques, de par son envergure de porter atteinte à l'environnement et à la santé Humaine ; (iii) toute unité de stockage de pesticides, de produits chimiques, pharmaceutiques d'une capacité supérieure à dix tonnes PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) (10 T) ; (iv) toute unité de récupération, d'élimination ou de Rapport provisoire revu, Novembre 2021 traitement de déchets domestiques, industriels et autres déchets à Caractère dangereux ; etc. 117 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations NES4. Santé et sécurité des populations Évaluer les risques et effets sur la santé et la sécurité des La loi nationale satisfait à ces exigences de Les dispositions de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant populations touchées par le projet tout au long de celui-ci, la NES n°4 mais avec un besoin de Principes fondamentaux relatifs à la protection de y compris les personnes qui peuvent être considérées renforcement des dispositions relatives au l’environnement, relatives à l’évaluation environnementale et comme vulnérables en raison de leur situation particulière. personnel chargé de la sécurité. Toutefois, la sociale prennent en compte la santé et la sécurité des Paragraphe 5 NES n° 4 s’appliquera et sera suivi par la communautés. Banque mondiale Assurer la conception, la construction, l’exploitation et le démantèlement des structures du projet, conformément La loi nationale ne satisfait pas à cette aux dispositions nationales, aux Directives ESS et aux Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 4. Ainsi, c’est le NES autres BPISA, par des professionnels compétents et n° 4 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. certifiés, et tenir compte du changement climatique Paragraphes 6 à 8 Anticiper et minimiser les risques et effets que les services L’article 40 de la Loi N° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Le cadre national n’aborde pas explicitement offerts aux communautés par le projet peuvent avoir sur principes fondamentaux relatifs à la protection de les risques de sécurité routière, les aspects leur santé et leur sécurité, et appliquer le principe d'accès l’environnement, dispose que tout exploitant d’une installation services Eco systémiques, accès universel universel lorsque cela est possible. classée élabore et met en œuvre des mesures de sécurité et d’utilisation du personnel de sécurité, et le Paragraphe 9 industrielle appropriées et établit un plan d’urgence décrivant projet devra s’assurer que ces exigences si les mesures nécessaires pour maîtriser les accidents requises sont bien prises en compte dans les industriels et limiter leurs conséquences pour instruments E&S à préparer. Il existe des l’environnement et la santé. Ce plan d’urgence est porté à la similitudes sur le plan de l’évaluation des connaissance des autorités administratives compétentes et dangers, gestion de la prise en compte des des populations avoisinantes. Est sournoise à l’autorisation, mesures d’urgence et des atteintes à la toute installation dont l’existence ou l’exploitation présente santé, sécurité, la protection des populations des dangers, des inconvénients, ou des incommodités avoisinantes. Ainsi, la NES n° 4 sera graves pour la sante, la sécurité, la salubrité publique, le appliquée et suivie par la Banque mondiale. voisinage, l'environnement ou la conservation des sites et monuments PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 118 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Identifier, évaluer et surveiller les risques du projet liés à la Le cadre national n’aborde pas explicitement circulation et à la sécurité routière, améliorer la sécurité les risques de sécurité routière, les aspects des conducteurs et des véhicules du projet, et éviter que services Eco systémiques, accès universel des personnes étrangères au projet soient victimes et d’utilisation du personnel de sécurité, et le d’accidents Les dispositions de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant projet devra s’assurer que ces exigences si Paragraphes 10 à 12 Principes fondamentaux relatifs à la protection de requises sont bien prises en compte dans les l’environnement et la loi 78-022 du 30 août instruments E&S à préparer. Il existe des 1978 portant nouveau Code de la route qui régit la circulation similitudes sur le plan de l’évaluation des routière en RDC abordent partiellement la sécurité routière. dangers, gestion de la prise en compte des mesures d’urgence et des atteintes à la santé, sécurité, la protection des populations avoisinantes. Ainsi, la NES n° 4 sera appliquée et suivie par la Banque mondiale. Identifier les risques et effets potentiels du projet sur les services écosystémiques qui pourraient être exacerbés La loi nationale ne satisfait pas à cette par le changement climatique, et compromettre sur la Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 4. Ainsi, c’est le NES santé et la sécurité des populations touchées n°4 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphe 14 Éviter ou minimiser la propagation de maladies Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits Les lois nationales satisfont à cette exigence transmissibles qui peuvent être associées à l’afflux de des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes de la NES n° 4. Ainsi, c’est le NES n° 4 qui main-d’œuvre temporaire ou permanente sur le projet. affectées et Ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphes 15 et 16 proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID-19 aborde la situation de la propagation le PFCIGL suivra les dernières directives de des maladies transmissible la BM relatives à la COVID-19. Éviter que les populations soient exposées aux matières Conformément à l’article 123 point 15 de la Constitution du et substances dangereuses qui peuvent être émises par le 18 février 2006, la Loi cadre N° 11/009 du 09 juillet 2011 est projet ou minimisera leur exposition à ces matières et destinée à prévenir les risques et lutter contre toutes les La loi nationale satisfait à cette exigence de substances formes de pollutions et nuisances, et l’Article 53 stipule que la NES n° 4. Ainsi, c’est le NES n° 4 qui Paragraphe 17 et 178 l’Etat prend des mesures appropriées pour prévenir, atténuer s’appliquera et sera suivi par l’IDA. et éliminer les effets nuisibles sur l’environnement et la santé des produits chimiques, des pesticides dangereux et des polluants organiques persistants. La Section 4 est dédiée à la PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 119 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations gestion des déchets. Formuler et mettre en œuvre des mesures permettant de L’article 40 de la Loi N° 11/009 du 09 juillet 2011 portant gérer les situations d’urgence, y compris l’évaluation des principes fondamentaux relatifs à la protection de risques et dangers (ERD) et la préparation d’un Plan l’environnement, dispose que tout exploitant d’une installation d’intervention d’urgence (PIU) en coordination avec les classée élabore et met en œuvre des mesures de sécurité autorités locales compétentes et la communauté touchée industrielle appropriées et établit un plan d’urgence décrivant Paragraphes 19 à 23 les mesures nécessaires pour maîtriser les accidents industriels et limiter leurs conséquences pour La loi nationale satisfait à cette exigence de l’environnement et la santé. Ce plan d’urgence est porté à la la NES n° 4. Ainsi, c’est le NES n° 4 qui connaissance des autorités administratives compétentes et s’appliquera et sera suivi par l’IDA des populations avoisinantes. Est sournoise à l’autorisation, toute installation dont l’existence ou l’exploitation présente des dangers, des inconvénients, ou des incommodités graves pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, le voisinage, l'environnement ou la conservation des sites et monuments. Évaluer les risques posés par les dispositifs de sécurité, Le cadre national n’aborde pas explicitement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site du projet, les risques de sécurité routière, les aspects encouragera les autorités compétentes à publier les services Eco systémiques, accès universel dispositifs de sécurité applicables et d’utilisation du personnel de sécurité, et le Paragraphes 24-27 Les dispositions de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant projet devra s’assurer que ces exigences si Principes fondamentaux relatifs à la protection de requises sont bien prises en compte dans les l’environnement et la loi 78-022 du 30 août instruments E&S à préparer. Il existe des 1978 portant nouveau Code de la route qui régit la circulation similitudes sur le plan de l’évaluation des routière en RDC abordent partiellement la sécurité routière. dangers, gestion de la prise en compte des mesures d’urgence et des atteintes à la santé, sécurité, la protection des populations avoisinantes. Ainsi, la NES n° 4 sera appliquée et suivie par la Banque mondiale. Recrutera des professionnels expérimentés et compétents La loi nationale satisfait à cette exigence de L’article 34 de la loi sur l’électricité requiert la mobilisation pour superviser la conception et la construction de la NES n° 4. Ainsi, c’est le NES n° 4 qui des experts indépendants pour la certification des nouveaux barrages, et adopter et mettre en œuvre les s’appliquera et sera suivi par l’IDA. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 120 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations mesures de sécurité des barrages. installations électriques de production, de transport et de Annexe 1 distribution suivant les puissances ou tensions exploitées sont agréés par le ministre afin d'exercer, à charge de l'opérateur, le contrôle ou l'inspection technique de conformité requis dans le cadre de la présente loi et de ses mesures d'exécution. NES 5. Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire ; Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de Loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour rechange lors de la conception du projet, et éviter cause d’utilité publique n’est pas explicite sur les aspects l’expulsion forcée expulsion forcée, l’évitement de la réinstallation forcée, etc. Paragraphe 2 Par ailleurs, les personnes éligibles à une compensation sont Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de les propriétaires d’un immeuble ; les titulaires de droits réels l’acquisition de terres ou des restrictions à leur utilisation, immobiliers et fonciers ; les titulaires des droits de créance en assurant une indemnisation rapide au coût de ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance d’un La loi nationale satisfait à cette exigence de remplacement des personnes spoliées de leurs biens, et immeuble ; les titulaires de droits des communautés locales la NES n° 5 Ainsi, c’est le NES n° 5 qui aider les personnes déplacées à rétablir ou améliorer sur les terres domaniales (article premier Loi n° 77-001 du 22 s’appliquera et sera suivi par l’IDA. leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant février 1977). le projet Paragraphes 2 Ne pas appliquer le NES5 aux effets qui ne sont pas directement imputables à l’acquisition de terres ou aux La loi nationale ne satisfait pas à cette restrictions à leur utilisation imposée par le projet, mais Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 5. Ainsi, c’est le NES plutôt gérer ces effets conformément à la NES1 n° 5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. Paragraphes 5 à 9 Démontrera que l’acquisition forcée de terres ou les restrictions à leur utilisation se limitent aux besoins directs La loi nationale ne satisfait pas à cette du projet, et étudier des variantes de conception du projet Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 5. Ainsi, c’est le NES afin d’éviter ou de minimiser l’acquisition de terres ou les n° 5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA restrictions à leur utilisation Paragraphe 11 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 121 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Ne prendre possession des terres et des actifs connexes que lorsque les indemnisations auront été versées conformément aux dispositions de la présente NES et, le La loi nationale ne satisfait pas à cette cas échéant, lorsque les personnes déplacées auront été Non mentionné dans la législation nationale congolaise exigence de la NES n° 5. Ainsi, c’est le NES réinstallées et les indemnités de déplacement leur auront n° 5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. été versées en sus des indemnisations Paragraphes 15 et 16 Veiller à ce qu’un mécanisme de gestion d es plaintes soit L’article 11 de la Loi n° 77 -001 du 22 février 1977 dispose en place le plus tôt possible pendant la phase de que les réclamations, observations et accords auxquels la préparation du projet, conformément aux dispositions de décision d’expropriation donne lieu, ainsi que les prix, Deux modalités différentes sur le plan des la NES10, afin de gérer les préoccupations soulevées par indemnités ou compensations dûment justifiés, que les principes mais dans la réalité les les personnes déplacées personnes intéressées réclament, doivent être portés à la mécanismes de résolution de conflit Paragraphe 19 connaissance de l’autorité qui a pris la décision rejoignent ceux exigés par la Banque d’expropriation, dans le délai d’un mois à dater de l’avis de mondiale. Ainsi, les exigences de la Norme 5 réception ou du récépissé prévus aux articles 7 et 8 qui de la Banque mondiale s’appliqueront précèdent. Négociation à travers les structures étatiques pour s’entendre sur le montant de l’ indemnisation. Dans le cas contraire, la phase judiciaire est mise en œuvre. Dans le cadre de l’évaluation environnementale et sociale, Les personnes éligibles à une compensation sont les recenser les personnes touchées par le projet, faire propriétaires d’un immeuble ; les titulaires de droits réels l’inventaire des terres et des biens concernés, identifier les immobiliers et fonciers ; les titulaires des droits de créance personnes éligibles à être indemnisées ou aidées, et ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance d’un dissuader celles qui ne rempliront pas les conditions immeuble ; les titulaires de droits des communautés locales requises à cette fin, et préparer un plan de réinstallation sur les terres domaniales (article premier Loi n° 77-001 du 22 La loi nationale satisfait cette exigence de la proportionné aux risques et effets associés février 1977). NES n° 5. Ainsi, la NES n° 5 s’appliquera. Paragraphes 20 à 25 L’EIES exige le recensement des personnes touchées par le projet, faire l’inventaire des terres et des biens concernés, identifier les personnes éligibles à être expropriées. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 122 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Offrir aux personnes concernées par un déplacement physique le choix entre un bien de remplacement d’une valeur égale ou supérieure, avec sécurité de jouissance, La loi nationale ne satisfait pas à cette ou une indemnisation financière au coût de remplacement, Non mentionné dans la législation nationale exigence de la NES n° 5. Ainsi, c’est le NES ainsi qu’un appui temporaire afin de rétablir leur capacité à n° 5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. gagner leur vie, leur niveau de production et de vie. Paragraphes 26 à 32 Au besoin, mettre en œuvre un plan conte nant des La loi nationale ne satisfait pas à cette mesures pour aider les personnes touchées à améliorer, exigence de la NES n° 5. Ainsi, c’est le NES ou tout au moins rétablir, leurs revenus ou moyens de n° 5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. subsistance, et faire en sorte ces prestations soient Non mentionné dans la législation nationale accordées d’une manière transparente, cohérente et équitable. Paragraphes 33 à 36 Assurer la collaboration entre l’entité chargée de la mise La loi nationale ne satisfait pas à cette en œuvre du projet et toute autre agence publique ou exigence de la NES n° 5. Ainsi, c’est le NES autorité ou entité locale chargée de l’acquisition de terres, n° 5 qui s’appliquera et sera suivi par l’IDA. de la planification de la réinstallation, ou de la mise à Non mentionné dans la législation nationale disposition de l’aide nécessaire, et au besoin demander l’assistance technique ou l’aide financière de la Banque mondiale Paragraphes 37 à 39 NES 6. Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques ; Déterminera les risques et effets potentiels du projet sur La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes les habitats et la biodiversité qu’ils abritent, évaluer ces fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, risques et effets du projet, et les gérer selon le principe de et le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de la hiérarchie d’atténuation et les BPISA. fonctionnement des mécanismes procéduraux de la Paragraphes 10 à 12 protection de l’environnement et mettent un accent La loi nationale satisfait partiellement à cette particulier sur les habitats naturels. Aussi, il est stipulé en NES n° 6. Donc la NES n° 6 s’appliquera. son article 32 que l’Etat, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée assurent, dans les limites de leurs compétences respectives, la conservation et la gestion durable de la diversité biologique PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 123 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Lorsque la stratégie d’atténuation comprend un système de compensation, faire intervenir les parties concernées et des experts qualifiés, et démontrer que ce système La loi nationale ne satisfait pas à cette NES entrainera de préférence un gain net de biodiversité, et Non mentionné dans la législation nationale n° 6. Donc la NES n° 6 s’appliquera. qu’il sera techniquement et financièrement viable à long terme Paragraphes 13 à 16 Éviter ou minimiser les impacts sur la biodiversité des La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant Principes habitats modifiés et mettre en œuvre des mesures fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, d’atténuation selon le cas. et le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de La loi satisfait à cette NES n° 6 Les Paragraphes 19 et 20 fonctionnement des mécanismes procéduraux de la exigences de la Norme 6 s’appliqueront. protection de l’environnement et mette nt un accent particulier sur les habitats naturels Éviter les impacts négatifs sur les habitats naturels, sauf La loi nationale ne satisfait pas à cette NES s’il n’existe aucune autre solution technique, et alors n° 6. Donc la NES n° 6 s’appliquera. mettre en place des mesures d’atténuation appropriées selon principe de la hiérarchie d’atténuation, et au besoin Non mentionné dans la législation nationale compenser la s elon le principe « d’équivalence ou d’amélioration écologique ». Paragraphes 19-à 22 Mettre en œuvre aucune activité du susceptible d’avoir La loi nationale ne satisfait pas à cette NES une incidence négative sur une zone d’habitat critique, à n° 6. Donc la NES n° 6 s’appliquera. moins de démontrer que toutes les conditions décrites dans la NES6 ont été remplies Non mentionné dans la législation nationale Paragraphes 23 et 24 Veiller à ce que les activités du projet soient compatibles La loi nationale ne satisfait pas à cette NES avec le statut juridique des zones protégées affectées et n° 6. Donc la NES n° 6 s’appliquera. leurs objectifs d’aménagement, et appliquer le principe de hiérarchie d’atténuation afin d’atténuer les effets qui Non mentionné dans la législation nationale pourraient compromettre à leur intégrité, nuire aux objectifs de conservation, ou réduire l’importance de la biodiversité Paragraphes 26 et 27 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 124 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Ne pas introduire intentionnellement de nouvelles espèces La loi nationale ne satisfait pas à cette NES exotiques, à moins qu’elles soie nt ces espèces soient n° 6. Donc la NES n° 6 s’appliquera. introduites conformément au cadre réglementaire en vigueur, et prévenir que le projet propage les espèces Non mentionné dans la législation nationale exotiques déjà présentes vers de nouvelles zones Paragraphes 28 à 30 Évaluer si les projets incluant la production primaire et La Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la l’exploitation de ressources naturelles sont globalement conservation de la nature fixe les règles relatives à la durables, ainsi que leurs effets potentiels sur les habitats conservation de la diversité biologique, à l’utilisation locaux, avoisinants ou écologiquement associés, sur la durable de ses éléments constitutifs ainsi qu’à l’accès et biodiversité et sur les communautés locales, y compris les au partage juste et équitable des avantages découlant de La loi nationale satisfait à cette NES n° 6. peuples autochtones. l’exploitation des ressources biologiques et génétiques. Donc la NES n° 6 s’appliquera. Paragraphes 31 à 34 Elle concourt à assurer notamment la conservation des écosystèmes et des habitats naturels, la protection des espèces de faune et de flore sauvages ainsi que le développement durable dans les aires protégées. Exiger que l’exploitation des ressources naturelles La Loi 011-2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier qui biologiques soit gérée d’une manière durable, y compris traite du défrichement et des problèmes d’érosion. Le code d’être soumise à un système indépendant de certification précise : « tout déboisement doit être compensé par un forestière pour les projets industriels, et d’accords de reboisement équivalent en qualité et en superficie au couvert gestion forestière conjointe lorsque le projet n’est associé forestier initial (…) et exige l’obtention d’un permis de directement à une exploitation industrielle déboisement pour une superficie supérieure à 2 ha ». Paragraphes 35-36 La Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la La loi nationale satisfait à cette NES n° 6. conservation de la nature fixe les règles relatives à la Donc la NES n° 6 s’appliquera. conservation de la diversité biologique, à l’utilisation durable de ses éléments con stitutifs ainsi qu’à l’accès et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources biologiques et géné tiques. Elle concourt à assurer notamment la conservation des écosystèmes et des habitats naturels, la protection des espèces de faune et de flore sauvages ainsi que le développement durable dans les aires protégées PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 125 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Pour les fournisseurs principaux de ressources naturelles, contrôler les lieux de provenance, confirmer qu’ils ne La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° contribuent pas d’une manière substantielle à la 6. Les exigences de la Norme 6 conversion ou la dégradation d’habitats naturels ou Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront. critiques, et sinon les remplacer Paragraphes 38 à 40 NES 7. Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées Déterminer la présence ou l'attachement des peuples autochtones (y compris les communautés locales Non mentionné dans la législation nationale La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° traditionnelles d'Afrique subsaharienne historiquement mal 7. Les exigences de la Norme 7 desservies) s’appliqueront. Paragraphes 1, 6, 8, et 10 Reconnaître que les peuples indigènes sont souvent La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° désavantagés par les modèles traditionnels de Non mentionné dans la législation nationale 7. Les exigences de la Norme 7 développement s’appliqueront. Paragraphes 3, 4, 19, 35, et 36 Évaluer les risques et les impacts des projets en veillant à La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° ce que l'évaluation soit sensible aux contextes Non mentionné dans la législation nationale 7. Les exigences de la Norme 7 autochtones et à ce que la conception et les modalités de s’appliqueront. mise en œuvre des projets fassent l'objet d'un e consultation Paragraphes 5, 11, 12, 18, et 20 Identifier des mesures d'atténuation répondant aux La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° objectifs et aux préférences des autochtones Non mentionné dans la législation nationale 7. Les exigences de la Norme 7 Paragraphes 13, 18, 21, et 22 s’appliqueront. Préparer un plan pour les populations autochtones (plan La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° de développement communautaire intégré lorsque les 7. Les exigences de la Norme 7 groupes sont divers, ou intégrer la planification dans la Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront. conception lorsque les bénéficiaires sont uniques) Paragraphes 14, 15, et 17 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 126 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Engager un processus de mobilisation tel que prévu dans La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° la NES 10, qui comprendra une analyse des parties 7. Les exigences de la Norme 7 prenantes et la formulation de plans de mobilisation, la Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront. diffusion d’informations ainsi que des consultations approfondies, d’une manière adaptée à la culture locale. Paragraphe 23 Obtenir un consentement libre, préalable et éclairé La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° (CPLCC) pour les projets ayant un impact sur les terres, 7. Les exigences de la Norme 7 les ressources ou le patrimoine culturel des populations Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront. indigènes, ou entraînant une relocalisation Paragraphes 24 à 28 Éviter la délocalisation des terres traditionnelles et La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° préparer des plans pour la reconnaissance de la propriété Non mentionné dans la législation nationale 7. Les exigences de la Norme 7 légale s’appliqueront. Paragraphes 29 à 31 Éviter les impacts significatifs sur le patrimoine culturel et La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° obtenir le CPLCC si l'on propose une utilisation Non mentionné dans la législation nationale 7. Les exigences de la Norme 7 commerciale s’appliqueront. Paragraphe 33 Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° culturellement adapté selon la NES 10, et tenir compte de Non mentionné dans la législation nationale 7. Les exigences de la Norme 7 la disponibilité de voies de recours judiciaires et de s’appliqueront. mécanismes coutumiers de règlement des conflits Paragraphe 33 NES 8. Patrimoine culturel Inclure le patrimoine culturel dans l’évaluation L’Ordonnance-loi n° 71-016 du 15 mars 1971 relative à la environnementale et sociale, éviter les impacts négatifs protection des biens culturels prévoit que les découvertes sur le patrimoine culturel, sinon prévoir la mise en œuvre de vestiges immobiliers ou d’objets pouvant intéresser de mesures pour gérer ces impacts, et au besoin, élaborer l’art, l’histoire ou l’archéologie, qu’elles soient faites au La loi nationale satisfait à cette NES n° 8. un Plan de gestion du patrimoine culturel cours des fouilles ou qu’elles soient fortuites, doivent être Donc la NES n° 8 s’appliquera. Paragraphes 8 et 9 déclarées immédiatement par l’inventeur ou le propriétaire à l’administrateur du territoire ou au premier bourgmestre, qui en avise le ministre de la culture. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 127 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Inclure une procédure de découverte fortuite dans tous les La loi nationale satisfait à cette disposition marchés et contrats de construction du projet comprenant de la NES n° 8, mais pour être en des fouilles, des démolitions, des terrassements, des L’Ordonnance-loi n° 71-016 du 15 mars 1971 relative à la conformité avec cette politique, des inondations et d’autres modifications physiques de protection des biens culturels prévoit que les découvertes de dispositions sont prises dans le CGES l’environnement, en cas de découverte, durant les vestiges immobiliers ou d’objets pouvant intéresser l’art, pour protéger les sites culturels et les activités du projet, d’un patrimoine culturel inconnu l’histoire ou l’archéologie, qu’elles soient faites au cours des éventuelles découvertes archéologiques, auparavant. fouilles ou qu’elles soient fortuites, doivent être déclarées voire Annexe 3 sur les clauses Paragraphe 11 immédiatement par l’inventeur ou le propriétaire à environnementales et sociales à insérer l’administrateur du territoire ou au premier bourgmestre, qui dans les DAO et les marchés de travaux. en avise le ministre de la culture. Ainsi, les exigences de la NES n° 8 s’appliqueront. Identifier, conformément à la NES 10, toutes les parties concernées par le patrimoine culturel connu ou La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° susceptible d’être découvert durant le projet, et tenir des Non mentionné dans la législation nationale 8. Donc les exigences de la Norme 8 consultations approfondies avec les parties prenantes, s’appliqueront. conformément à la NES 10. Paragraphes 13 et 14 Lorsque le site du projet abrite un patrimoine culturel ou La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° bloque l’accès à des sites du patri moine culturel 8. Donc les exigences de la Norme 8 accessibles auparavant, autoriser l’accès continu aux sites Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront. culturels, ou ouvrir une autre voie d’accès. Paragraphes 16 Dresser l’inventaire de toutes les aires protégées La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° touchées par le projet qui abritent un patrimoine culturel Non mentionné dans la législation nationale 8. Donc les exigences de la Norme 8 classé s’appliqueront. Paragraphes 17 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 128 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Lorsqu’il existe une forte probabilité d’activité humaine La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° passée dans la zone du projet, procéder à une recherche 8. Donc les exigences de la Norme 8 documentaire et des enquêtes de terrain pour enregistrer, s’appliqueront. cartographier et étudier les vestiges archéologiques, Non mentionné dans la législation nationale garder trace écrite de l’emplacement de sites découverts, et transmettre les informations aux institutions nationales ou locales concernées. Paragraphes 18 à 20 Définir des mesures d’atténuation appropriées pour La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° remédier aux impacts négatifs sur le patrimoine bâti, Non mentionné dans la législation nationale 8. Donc les exigences de la Norme 8 préserver l’authenticité des formes, des matériaux et des s’appliqueront. techniques de construc tion, ainsi que l’environnement physique et visuel des structures historiques. Paragraphes 21 à 23 Identifier, à travers la recherche et des consultations avec La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° les parties concernées, les éléments naturels Non mentionné dans la législation nationale 8. Donc les exigences de la Norme 8 d’importance pour le patrimoine culturel q ui pourraient être s’appliqueront. touchés par le projet, les populations qui valorisent ces éléments et les individus ou groupes qui sont habilités à représenter ces populations. Paragraphes 24 à 26 Prendre des mesures pour se prémunir contre le vol et le La loi nationale ne satisfait pas à la NES n°8. trafic illicite d’objets du patrimoine culturel mobilier touché Donc les exigences de la Norme 8 par le projet, et informera les autorités compétentes de Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront toute activité de cette nature. Paragraphes 27 et 28 Ne procéder à une lise en valeur de patrimoine culturel à La loi nationale ne satisfait pas à la NES n° des fins commerciales qu'après des consultations 8. Donc les exigences de la Norme 8 approfondies, un partage juste et équitable des avantages Non mentionné dans la législation nationale s’appliqueront. issus de la mise en valeur, et la définition de mesures d’atténuation Paragraphe 29 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 129 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations NES 10. Mobilisation des parties prenantes et information Mettre en place un processus de mobilisation des parties La Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 en son Article 24 dispose prenantes qui sera intégré à l’évaluation environnementale que « Tout projet ou toute activité susceptible d’avoir un et sociale et à la conception et la mise en œuvre du projet, impact sur l’environnement est assujetti à une enquête tel que préconisé dans la NES 1. publique préalable. La législation nationale ne précise pas les Paragraphe 4 L’enquête publique a pour objet : types de projets soumis à enquête publique. a) d’informer le public en général et la population locale en Un plan de mobilisation des parties particulier sur le projet ou l’activité ; prenantes sera produit pour le Programme et b) de recueillir les informations sur la nature et l’étendue des adapté au fur et mesure selon l’évolution du droits que pourraient détenir des tiers sur la zone affectée Projet et ses besoins en communications par le projet ou l’activité ; Ainsi, la NES n° 10 s’appliquera et sera suivi c) collecter les appréciations, suggestions et contre- par la Banque mondiale propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision. Un décret délibéré en conseil des ministres fixe le déroulement et la sanction de l’enquête publique Mobiliser les parties prenantes pendant toute la durée de La loi nationale ne satisfait pas à cette vie du projet, le plus tôt possible pendant l’élaboration du exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la projet, et selon un calendrier qui permette des Non mentionné dans la législation nationale NES n° 10 s’appliquera et sera suivi par la consultations approfondies avec les parties prenantes sur Banque mondiale. la conception du projet, et proportionner la nature, la portée et la fréquence de cette mobilisation à l’envergure et aux risques du projet. Paragraphe 6 Mener des consultations approfondies avec l’ensemble La loi nationale ne satisfait pas à cette des parties prenantes, leur communiquer des informations exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la à jour, pertinentes, compréhensibles et accessibles, et les Non mentionné dans la législation nationale NES n° 10 s’appliquera et sera suivi par la consulter d’une manière adaptée à leur culture et libre de Banque mondiale. toute manipulation, interférence, coercition, discrimination et intimidation. Paragraphe 7 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 130 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Maintenir et publier dans le cadre de l’évaluation La loi nationale ne satisfait pas à cette environnementale et sociale, un recueil de documents exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la rendant compte de la mobilisation des parties prenantes, y Non mentionné dans la législation nationale NES n° 10 s’appliquera et sera suivi par la compris une présentation des parties prenantes Banque mondiale. consultées, un résumé des réactions obtenues, et une brève explication de la manière dont ces réactions ont été prises en compte ou non. Paragraphe 9 Identifier les différentes parties prenantes, aussi bien les La loi nationale ne satisfait pas à cette parties touchées par le projet que les autres parties exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la concernées, notamment les individus ou les groupes qui, Non mentionné dans la législation nationale NES n° 10 s’appliquera et sera suivi par la en raison de leur situation particulière, peuvent être Banque mondiale. défavorisés ou vulnérables Paragraphes 10 à 12 Élaborer, mettre en œuvre et rendre public un Plan de La loi nationale ne satisfait pas à cette mobilisation des parties prenantes (PMPP) proportionné à exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la la nature et l’envergure du projet, qui déc rive les mesures Non mentionné dans la législation nationale NES n° 10 s’appliquera et sera suivi par la prises pour lever les obstacles à la participation, et les Banque mondiale. modalités pour la prise en compte des points de vue de groupes touchés différemment. Paragraphes 13 à 18 Rendre publiques les informations sur le projet pour La loi nationale ne satisfait pas à cette permettre aux parties prenantes de comprendre les exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la risques et ses effets potentiels, ainsi que les possibilités Non mentionné dans la législation nationale NES n° 10 s’appliquera et sera suivi par la qu’il pourrait offrir. Banque mondiale. Paragraphes 19 et 20 Entreprendre des consultations approfondies qui offrent la La loi nationale ne satisfait pas à cette possibilité aux parties prenantes de donner leur avis sur exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la les risques, les effets et les mesures d’atténuation du Non mentionné dans la législation nationale NES n° 10 s’appliquera et sera suivi par la projet, de façon continue, au fur et à mesure de l’évolution Banque mondiale. des enjeux, des impacts et des possibilités. Paragraphes 21 et 22 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 131 Observations/ Exigences des NES Dispositions nationales pertinentes Recommandations Continuer de mobiliser les parties prenantes La loi nationale ne satisfait pas à cette conformément au PMPP pendant toute la durée du projet, exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la solliciter les réactions des parties prenantes sur la mise en Non mentionné dans la législation nationale NES n°10 s’appliquera et sera suivi par la œuvre des mesures d’atténuation énoncées dans le Banque mondiale. PEES, et publier un PEES révisé indiquant toute mesure d’atténuation supplémentaire Paragraphes 23 à 25 Mettre en œuvre un mé canisme de gestion des plaintes La loi nationale ne satisfait pas à cette proportionné aux risques et aux effets néfastes potentiels exigence de la NES n° 10. Ainsi donc, la du projet, accessible et ouvert à tous, rapide, efficace, Non mentionné dans la législation nationale NES n°10 s’appliquera et sera suivi par la transparent, respectueux de la culture locale, sans frais ni Banque mondiale. rétribution. Paragraphes 26 et 27 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 132 4.3. Cadre institutionnel de gestion environnementale et sociale Conformément à l’Ordonnance Présidentielle n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères en RDC, les Ministères ci-après ont des attributions en rapport avec la présente : 4.3.1. Ministère du Commerce Extérieur Il est le Ministère de tutelle du PFCIGL. Il a dans ses attributions : - Promotion du commerce extérieur et étude des propositions sur les orientations générales et sectorielles de la politique du commerce extérieur ; - Mesures susceptibles de contribuer à la restauration de la compétitivité extérieure des produits congolais exportables, notamment en identifiant toutes les entraves structurelles, administratives, financières, tarifaires ou humaines ; - Recherche des voies et moyens susceptibles de procurer à l’industrie nationale des débouchés nouveaux à travers la rationalisation de la participation du pays à des foires et autres manifestations extérieures, l’exploitation des informations économiques relatives au commerce avec les pays étrangers, aux conventions et usages régissant les relations commerciales internationales ; - Négociation, contrôle et suivi des accords commerciaux ; - Contrôle de la qualité, de la quantité et de conformité aux normes des marchandises produites localement, ainsi que des marchandises à l’import, à l’export et au transit ; - Politique générale des importations, des exportations et de réexportation ; - Mesures de régulation des importations, des exportations et du commerce de transit. En effet, le Ministère du Commerce Extérieur assurera la responsabilité globale de la coordination, de l’exécution et de la supervision du projet au niveau national. Ce Ministère du Commerce Extérieur, à travers une Unité de Gestion du Projet gèrera les composantes du projet, à l’exception de la composante 1, dont l’exécution est confiée à la Cell ule Infrastructures du Ministère des Infrastructures et Travaux Publics (MITP). 4.3.2. Cellule Infrastructures La Cellule Infrastructures (CI) est un organe technique du Ministère des Infrastructures Travaux publics (MITP), doté d’une autonomie administrative et financière. C’est la première agence d’exécution au sein d’un ministère sectoriel depuis la reprise de la coopération structurelle entre les bailleurs de fonds et la République Démocratique du Congo en 2001. La CI a été créée en 2004 par arrêté ministériel n° CAB/TPI/024/MN/FK03/2004 du 07/10/2004 sur initiative du Gouvernement de la RDC, de la Commission européenne et de la Banque mondiale Le mandat général de la CI est la coordination sectorielle et l’appui institutionnel au MITP principalement dans son rôle de maîtrise d’ouvrage. La Cellule Infrastructures fournit donc un service conseil au MITP dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des investissements dans le secteur des infrastructures. A ce titre, elle intervient principalement en tant que : - Maître d’ouvrage délégué pour les projets d’infrastructures financés par les partenaires traditionnels ; - Représentant du maître d’ouvrage ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 133 - Levier de pilotage et de réintégration vers les structures publiques pérennes du MITP de la maîtrise d’œuvre des projets d’infrastructures, précédemment externalisée ; - Interface et coordination avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux. La Cellule Infrastructures a aussi la charge de préparation des études techniques, environnementales et sociales pour la Préparation du Projet. La CI dispose d'une Unité Environnementale et Sociale (UES) composée des experts environnementalistes et experts en développement social, d’une experte en lutte contre la violence basée sur le genre. La Cellule Infrastructures assurera également la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux, y compris les risques liés à l’EAS/HS, pendant la phase des travaux et d’exploitation du projet. En dehors du Coordonnateur du Projet, elle est composée des experts clés suivants : • Le Spécialiste en Sauvegardes Environnementales, le Spécialiste en Sauvegardes Sociales et l’Expert VBG (SSE/PFCIGL, SSS/ PFCIGL et EVBG/ PFCIGL) en phase de préparation. En phase de mise en œuvre du projet, ils vont s’assurer de la mise en œuvre de toutes les mesures de sauvegardes environnementale et sociale pendant la durée du programme : (i) ils rempliront les fiches de sélection environnementale et sociale et procéderont à la détermination du niveau de risque E&S approprié et orienteront les études à réaliser (EIES, NIES, PGES, PAR, PSR) avec l’appui de la Banque mondiale, (ii) ils effectueront également le choix des mesures d’atténuation appropriées en cas de non-nécessité d’élaborer des PGES pour les sous-projets, (iii) ils s’ assureront de l’intégration de toutes les clauses environnementales et sociales dans les dossiers d’ appel d’ offre (DAO), ainsi que les contrats des entreprises ; (iv) ils assureront aussi la coordination du suivi des aspects environnementaux et sociaux, du MGP ainsi que de l’audit de conformité du projet avec les mesures environnementales et sociales proposées ; (v) l’EVBG assurera l’évaluation des risques EAS/HS période tout au long de la mise en eouvre, le MGP EAS/HS du projet ainsi que de la conformité des interventions VBG/EAS/HS à travers l’application du plan d’action VBG/EAS/HS du PFCIGL. • Le Responsable technique de l’activité éligible au PFCIGL (C hargé de projet) est responsable de : l’identification de la localisation/site et principales caractéristiques techniques du sous-projet et de ’intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) du sous-projet, de toutes les mesures de la phase des travaux pouvant être contractualisées avec l’entreprise • Le Spécialiste en passation de marchés (du PFCIGL en phase de préparation et en phase de mise en œuvre, en concertation avec les spécialistes environnemental et social du PFCIGL) : veille à l’inclusion des activités suivantes dans les plans de passation des marchés et prépare les documents contractuels y relatifs (étude s, intégration des mesures dans le dossier d’appel d’offres ; PGES entreprise, exécution/Mise en œuvre des mesures ; renforcement des capacités ; surveillance et audit). • Le Responsable des finances de la (du PFCIGL en phase de préparation et en phase de mise en œuvre) : inclut dans les états financiers les provisions budgétaires relatives à l’Exécution/Mise en œuvre des mesures et à la Surveillance de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales • Le Spécialiste en suivi-évaluation (du PFCIGL en phase de préparation et en phase de mise en œuvre) : il participe à la Surveillance interne de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, au Suivi environnemental et social et à l’Audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 134 4.3.3. Comité Directeur Interministériel du Projet En RDC, le Comité Directeur Interministériel du Projet (CDIP) sera présidé par le Ministre du Commerce Extérieur et sera constitué de représentants dédiés de chacun des ministères et agences suivantes : Commerce (secrétariat), Finances, Intérieur, Infrastructures et Travaux Publics, Agriculture, DGDA, DGM, OCC et Santé/hygiène. 4.3.4. Comité Directeur Le Comité directeur a pour mandat de : (i) superviser et guider le projet, (ii) assurer la coordination de la gestion frontalière et gérer les actions concernées au niveau national. L’évaluation devra passer en revue tous ces investissements incluant les activités d’assistance techniques et proposer, instituer un processus fiable et effectif de prise en compte de la dimension environnementale et sociale lors de la planification, de l’exécution et de l’exploitation de ces sous-projets. 4.3.5. Comité Frontalier Mixte Le Comité Frontalier Mixte a été adopté dans la région des Grands Lacs (GLR) grâce à la création de comités frontaliers mixtes (CFM). Les CFM sont des groupes de travail multisectoriels composés d'acteurs des secteurs public et privé impliqués dans le dédouanement des marchandises aux frontières régionales. Les CFM visent à renforcer la coordination interinstitutionnelle, à promouvoir le partage des ressources disponibles aux postes frontières, à améliorer la collaboration entre le secteur public et le secteur privé et à rationaliser les opérations aux frontières dans l'intérêt général de la facilitation des échanges. Afin de renforcer les relations commerciales bilatérales un certain nombre de questions ont été débattues, notamment l'élimination des barrières non tarifaires, la promotion du commerce transfrontalier et la facilitation des petits commerçants transfrontaliers. Ces engagements bilatéraux ont abouti à ouvrir la voie à la mise en place des CFM aux frontières communes. Les accords signés ont entraîné la nécessité de créer des comités frontaliers mixtes pour éliminer les défis commerciaux auxquels sont confrontés les commerçants transfrontaliers (CTF). Le Comité mixte des frontières a le mandat suivant : - Développement conjoint de stratégies pour la suppression des barrières non tarifaires (BNT) transfrontalières affectant les deux pays ; - Identification et suppression des barrières commerciales existant dans les territoires de l’autre dans un délai convenu par les deux Parties ; - Désigner et faciliter un agent de liaison dans leurs ministères respectifs chargé des questions de commerce transfrontalier relatives aux deux pays ; - Informer régulièrement l'autre partie de l'état de la suppression des obstacles non tarifaires identifiés ; - Réception et traitement des obstacles non tarifaires survenant dans leurs zones de juridiction ; - Développer et mettre en œuvre une stratégie de communication conjointe pour assurer la sensibilisation des parties prenantes au fonctionnement des comités frontaliers mixtes ; - Entreprendre une évaluation conjointe des progrès accomplis dans la lutte contre les obstacles non tarifaires ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 135 - Élaborer un plan de travail commun concret avec des échéanciers et des responsabilités clairs ; - Mettre en œuvre les résolutions convenues au niveau politique sur les questions commerciales ; - Faciliter le partage des installations et équipements frontaliers communs aux postes frontières ; - Faciliter l'utilisation de systèmes communs de gestion des risques aux postes frontières ; - Plaidoyer pour plus d'équipements aux postes frontières tels que des scanners de bagages, des caméras de vidéosurveillance et d'autres infrastructures TIC comme les Poste Frontière à Arrêt Unique ; - Promotion de la transparence en encourageant différentes institutions à publier des procédures et des charges statutaires afin d'améliorer la prestation de services et les normes de performance ; - Promouvoir des mécanismes de règlement des différends commerciaux entre les petits commerçants transfrontaliers, les utilisateurs des frontières et les agences de contrôle aux frontières 4.3.6. Ministère de l’Environnement et Développement Durable Le Ministère de l’Environnement et Développement Durable prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’environnement et de la protection de la nature. À ce titre, il est directement responsable de la lutte contre les pollutions de toute nature et de la lutte contre la désertification, de la protection et de la régénération des sols, des forêts et autres espaces boisés, de l’exploitation rationnelle des ressources forestières, ainsi que de la défense des espèces animales et végétales et des milieux naturels. Il a autorité sur les parcs et sur les réserves. Le MEDD compte en son sein des Directions et des Cellules. Il s’agit de la Direction de la Gestion forestière, de la Direction de la Conservation de la nature, de la Direction de Contrôle et de Vérification Interne (DCVI) pour la gestion et le suivi des activités aux postes de contrôle faunique et floristique, de la Direction du Développement Durable et de la Direction de l’Assainissement. D’autres structures sont rattachées au MEDD au niveau provincial, on note les Coordinations Provinciales de l’Environnement et les Coordinations Urbaines de l’Environnement. Dans la conduite et le suivi des procédures des ÉIES, le MEDD s’appuie sur l’ACE. Agence Congolaise de l’Environnement L’Agence a pour objet l’évaluation et l’approbation de l’ensemble des études environnementales et sociales ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. Elle possède des Directions Provinciales dans les deux (2) Provinces du Nord et Sud-Kivu concernées par le PFCIGL. Sans préjudice des dispositions de l’article 71 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, elle veille à la prise en compte de la protection de l’environnement dans l’exécution de tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activités industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre, susceptible d’avoir un impact sur l’environnement. Elle dispose des compétences humaines requises dans le domaine des Évaluations et Études d’Impacts sur l’Environnement, pour mener à bien sa mission. Toutefois, ses capacités matérielles et financières sont relativement réduites pour lui permettre d’assurer correctement l’accomplissement de sa mission. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 136 Institut Congolais pour la Conservation de la Nature Il dispose toujours d’une personnalité juridique propre et d’une autonomie de gestion financière et administrative. Son objet fixé par décret est la conservation de la nature dans les aires protégées in et ex situ. À ce titre il est chargé notamment : - D’assurer la protection de la faune et de la flore ; - De valoriser la biodiversité en favorisant la recherche scientifique et en facilitant les activités d’écotourisme conformément à la législation en vigueur et dans le respect des principes fondamentaux de la conservation ; - De réaliser ou faire réaliser les études et d’en assurer la vulgarisation à des fins scientifiques et didactiques dans le domaine de la conservation. La vision nouvelle dont est doté l’ICCN est libellée comme suit : Assurer la conservation et la gestion efficace et durable de la biodiversité dans le réseau national d’aires protégées de la RDC, en coopération avec les communautés locales et les autres partenaires pour le bien-être des populations congolaises et de toute l’humanité ». Dans le cadre du PFCIGL, l’ICCN sera associé pour s’assurer qu’aucune activité du Projet ne puisse impacter le Parc National de Virunga (PNVi) dans le Nord-Kivu et les Lacs Kivu ainsi que Tanganyika dans le Sud-Kivu. 4.3.7. Agence Congolaise de Transition Écologique et Développement Durable (ACTEDD) L’Ordonnance n° 01/013 du 28 février 2020 portant création de l’Agence Congolaise de Transition Écologique et Développement Durable. Elle a pour mission de concevoir, de coordonner et d’implémenter les politiques nationales relatives à la transition écologique en RDC. Cette Agence est chargée d’étudier, d’analyser et évaluer toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République en rapport avec la transition écologique et le développement durable. Elle devra aussi établir les indicateurs nationaux de performance de développement durable pour mesurer l’avancement de la transition écologique. 4.3.8. Ministère des Affaires Foncières Le Ministère des Affaires Foncières a pour attributions : - Application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière ; - Notariat en matière foncière et cadastrale ; - Gestion et octroi des titres immobiliers ; - Lotissement en collaboration avec le Ministère de l’Urbanisme et Habitat ; - Octroi des parcelles en vue de la mise en valeur. Aux termes de l’article 181 de la Loi Foncière, ce ministère a dans ses attributions l’application de la politique de l’Etat en matière d’affectation et de distribution des terres. Malheureusement, il n’existe pas de plans d’utilisation des terres et des mesures de conservation et d’amélioration des sols en vue de combattre la mauvaise utilisation des sols, le déboisement et l’érosion des zones fragiles, notamment les montagnes, les périmètres définis des cours d’eau et le littoral. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 137 4.3.9. Ministère de l’Agriculture Ce Ministère a dans ses attributions : - Production agricole et autosuffisance alimentaire ; - Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de l’agriculture, et de l’agroforesterie ; - Promotion et encadrement des Associations et Coopératives agricoles ; - Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de développement agricole ; - Promotion des produits de l’agriculture destinés à l’alimentation intérieure, à l’industrie nationale et à l’exportation ; - Surveillance phytosanitaire et gestion de la quarantaine végétale à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives ; - Orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les secteurs de l’agriculture vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts d’exploitation ; et - Collecte, analyse et publication des données statistiques d’agriculture sous forme d’annuaire. Le Ministère de l’agriculture est impliqué dans le Projet dans le sens que le PFCIGL donne la priorité au développement de l'agriculture et de l'agro-industrie comme étant important pour la promotion du développement économique et social à long terme. En soutenant le développement de certaines chaînes de valeur agricoles à fort potentiel économique, le PFCIGL proposé est conforme à la stratégie nationale de la RDC et au Programme détaillé pour le développement de l'agriculture africaine (PDDAA) et à ses priorités concernant la participation des femmes et des jeunes aux chaînes de valeur. 4.3.10. Ministère de la Santé L’action de ce Ministère dans le PFCIGL consiste à la mise en place d’un programme de sensibilisation de lutte contre le Paludisme, le VIH/SIDA, les IST et les différents modes de prévention, ainsi que la prise en charge médicale des cas de VBG. En outre, le Ministère de la santé publique a mis en place un comité multisectoriel de riposte (CMR) contre la COVID-19 en RDC et vient de mettre en place le Fonds national de solidarité contre la Covid-19 (FNSCC) qui a pour mission de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir sous forme d’aide, assistance ou soutien aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux soignants, services médicaux ou hospitaliers. Fonds National de Solidarité Contre la COVID-19 Le Fonds National de Solidarité Contre la COVID-19 (FNSCC) a été créé par l’Ordonnance n° 20/018 du 6 avril 2020. Il a pour principale mission de de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir sous forme d’aide, assistance ou soutien aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux soignants, services médicaux ou hospitaliers. Il vise également d’appuyer les entreprises et autres structures exerçant une activité économique qui seraient particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la COVID-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Par ailleurs, le Fonds est chargé de centraliser toutes les donations financières nécessaires à la riposte contre la pandémie à COVID-19, précise l’ordonnance présidentielle. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 138 Cette structure temporaire est créée pour la durée de l’Etat d’urgence sanitaire proclamée par l’Ordonnance Présidentielle n° 20/014 du 24 mars 2020. Sa durée d’intervention sera p rolongée automatiquement en cas de prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire et à durée équivalente. Il est chargé également de soutenir financièrement les agents de santé et des communautés locales pour qu’ils aient accès partout aux dernières informations scientifiques pour pouvoir se protéger, prévenir l’infection, endiguer sa propagation et dispenses des soins à ceux qui en ont besoin de manière à réduire l’impact de la COVID-19 sur les femmes, les enfants et les vulnérables. 4.3.11. Ministère des Affaires Sociales Le Ministère des Affaires Sociales a pour attributions : - Organisation, administration et gestion des centres d’actions sociales tels que les centres de promotion sociale, les orphelinats, les homes et les auspices de vieillards, les centres d’apprentissage professionnel pour les personnes vivant avec handicap ; - Assistance sociale aux populations nécessiteuses ; - Tutelle et reclassement des enfants en situation particulièrement difficile ; - Collaboration à l’élaboration des projets pilotes de lutte contre la pauvreté ; - Protection et insertion sociale des groupes vulnérables ; - Collaboration à l’organisation de l’enseignement spécial au profit des enfants vivant avec handicap ; - Organisation de l’éducation non formelle en collaboration avec les ministères ayant en charge l’enseignement primaire et secondaire, professionnel ainsi que la jeunesse et les sports. Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) Le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) est un Etablissement Public à caractère technique, financier, social et humanitaire. Il est doté de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie administrative et financière. Il est régi par le Décret n°13/007 du 23 Janvier 2013. Il a pour mission : - Appuyer l’action sociale et humanitaire du Gouvernement dans le cadre de la politique sociale et humanitaire telle que définie par le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale ; - Jouer le rôle d’interface pour l’appui aux structures de prise en charge du Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale et des partenaires et intervenants sociaux et humanitaires ; - Organiser la plate-forme de l’aide sociale et humanitaire ; - Prendre en charge des opérations de lancement des projets de relèvement social ; - Mobiliser des fonds nécessaires à la réalisation des actions à caractère social et humanitaire ; - Gérer la caisse de solidarité nationale ; - Participer aux actions de promotion sociale ; - Octroyer de l’aide sous forme de dons en matériels ou en espèce et des prêts gardant un caractère exceptionnel ; - Servir de banque sociale de proximité pour la promotion et la protection des personnes nécessiteuses et défavorisées ; - Émettre des avis techniques sur les projets à caractère social et humanitaire ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 139 - Servir d’organe consultatif pour les questions relatives aux facilités administratives ; fiscales et douanières au profit des partenaires et intervenants sociaux et humanitaires ; - Tenir la gestion de l’Observatoire de la Vulnérabilité Sociale et de la banque de données des partenaires et des intervenants dans le domaine social et humanitaire. Programme National d'appui à la Protection Sociale (PNPS) Depuis novembre 2005, le Gouvernement congolais a mis en place le Programme National d’appui à la Protection Sociale avec cinq (5) missions : (i) étendre la couverture de la protection sociale ; (ii) améliorer la qualité des prestations sociales ; (iii) mettre en place et gérer un système de couverture des soins de santé, (iv) concourir aux travaux de réforme avec la commission ad hoc ; et (v) rendre effective la protection sociale pour tous. La formulation de la Politique Nationale de Protection Sociale est l’une des missions confiées au Conseil du PNPS dont le Ministre de la Prévoyance Sociale est le Président. La Politique Nationale de Protection Sociale de la RDC, adoptée par le Conseil du PNPS, vise une protection efficace des couches sociales les plus vulnérables et les plus démunies, à l’horizon 2030, en leur octroyant, notamment, des soins de santé de qualité, un revenu minimum, une alimentation saine et équilibrée, dans le cadre du Socle national de Protection Sociale. Par ailleurs, dans le cadre du PFCIGL, le PNPS appuiera l’UNCP et assurera la coordination et l’orientation générale du Programme dans le cadre de la réinstallation involontaire des populations et des biens qui seront touchés par le PFCIGL. 4.3.12. Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale Le Ministère en charge de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale assure le contrôle de l’application des lois du travail, notamment le respect des rémunérations minimales, conformité des modèles de contrat de travail et des mesures de protection sociale des travailleurs de tous les secteurs, agricole y compris. 4.3.13. Ministère du Genre, Famille et Enfant Le Ministère va appuyer le PFCIGL suivant le Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de lutte contre les violences faites à la femme, à la jeune et petite fille, mise en place, cette structure nationale devant coordonner toutes les actions en rapport avec la lutte contre les violences faites à la femme, jeune et petite fille en République Démocratique du Congo, en sigle, AVIFEM. Sa mission générale est l’exécution de la stratégie nationale de lutte contre toutes les formes de VBG, spécialement faites à la femme, à la jeune et petite fille. A ce titre il est notamment chargé de : - Assurer la vulgarisation des lois ; - Renforcer la prévention et la protection ; - Lutter contre l’impunité ; - Appuyer les réformes de la sécurité et de la justice ; - Formuler les réponses aux besoins des survivant(e)s ; et - Gérer efficacement les données et les informations. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 140 4.3.14. Ministère des Transports et Voies des Communications Le Ministère des Transports et Voies des Communications sera impliqué dans le cadre du PFCIGL sur les activités de réhabilitation des ports frontaliers (quai d’accostage) pour faciliter le transport maritime et le commerce transfrontalier. Ainsi, le Ministère de transport a pour mission : - Organisation et gestion des transports (transport aérien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime) ; - Aéronautique civile ; - Météorologie ; - Marine marchande ; - Exploitation des infrastructures routières, ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, Aéroportuaires et de météorologie ; - Equipements des transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ; - Qualification du personnel technique en transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ; - Élaboration de la politique nationale des transports ; - Développement coordonné de tous les moyens et équipements des transports publics - Promotion de l’inter-modalité des transports et ses plateformes ; - Étude pour l’organisation et le développement des activités du sous-secteur des auxiliaires des transports (commissionnaires en douane, transitaires, courtiers, affréteurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires, etc.) ; - Octroi des titres d’exploitation et de sécurité de transport et auxiliaires ; - Étude et élaboration des normes en matière de conditionnement et d’emballage des marchandises pour le transport, la manutention et le stockage. 4.3.15. 5. Ministère des Infrastructures et Travaux Publics Le Ministère Infrastructures et Travaux Publics assure la tutelle de l’Office des Voi ries et Drainage (OVD) placé sous sa tutelle dont les missions portent sur la construction/réhabilitation des voiries urbaines ; l’entretien courant, la construction/réhabilitation partielle ou global et la modernisation des infrastructures de voirie et drainage en RDC ; les infrastructures des routes de drainages (collecteur, caniveau, ouvrage d’affranchissement, pont, passerelle), l’assainissement des cours d’eaux. À l’OVD, il existe une Division Environnement logée au sein de la Direction des Études, Normalisation et Environnement. L’OVD dispose d’une antenne provinciale au niveau des provinces de Nord-Kivu et Sud-Kivu. 4.3.16. Autres Ministères Provinciaux impliqués dans la gestion environnementale et sociale du Projet La gestion environnementale et sociale des activités du Projet interpelle aussi les institutions suivantes : - Ministère Provincial de l’Agriculture ; - Ministère Provincial de la Santé Publique qui coordonne la lutte contre le VIH/SIDA, à travers le Programme National de Lutte contre le SIDA et les IST, ainsi que la réponse médicale aux cas de VBG ; - Ministère Provincial des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction à travers la conception, la construction, la modernisation, le développement, l’aménagement et PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 141 l’entretien des infrastructures routières, aéroportuaires, scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et sportives, des bâtiments et des édifices publics ; - Ministère Provincial du Genre, de l’Enfant et de la Famille, concernant la prévention et réponse aux VBG. 4.3.17. Administrations locales Les Ordonnances portant création et organisation des collectivités locales et des circonscriptions administratives attribuent des compétences aux collectivités en ce qui concerne la gestion de leur environnement (Décret-loi du 02 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo). Selon ce Décret, les entités administratives décentralisées dotées de la personnalité juridique sont la province, la ville, le territoire et la commune. Ce Décret-loi établit la répartition des attributions spécifiques par secteur d’activités entre le Pouvoir Central et les entités administratives décentralisées. Ces dernières se sont vues attribuées entre autres les compétences environnementales suivantes : - La lutte anti - vectorielle et, particulièrement, la désinsectisation sous toutes ses formes ; - La protection des sites classés installés dans les entités locales ainsi que celle des monuments ; - La sensibilisation de la population aux problèmes de l’hygiène du milieu ; - La délivrance des permis d’exploitation et de contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes de la catégorie III ; - Le drainage et le curage des collecteurs et égouts des eaux usées ; - Le nettoiement, la collecte et l’évacuation des ordures ménagères et immondices. Il faut tout de même relever la faiblesse des capacités d’intervention et de gestion environnementale et sociale de ces collectivités, notamment en termes de suivi de la mise en œuvre des projets qui s’exécutent sur leur territoire. 4.3.18. Acteurs Non Gouvernementaux En RDC, les activités des ONG sont régies par la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux Établissements d’utilité publique. Les ONG participent à la conception et à la mise en œuvre de la politique de développement à la base. Plusieurs ONG et Réseaux d’ONG nationales et internationales évoluent dans le secteur de l’environnement et accompagnent les secteurs de développement dans plusieurs domaines : renforcement des capacités, information, sensibilisation, mobilisation et accompagnement social ; protection. Ces structures de proximité peuvent jouer un rôle important dans le suivi de la mise en œuvre du Projet. Les ONG de lutte contre les VBG et celles de lutte contre les IST et le VIH/SIDA ainsi que celles qui luttent contre la COVID-19 seront impliquées totalement dans la mise en œuvre du PFCIGL. Les autres acteurs non gouvernementaux œuvrant dans les frontières concernées par le PFCIGL tel que le COMESA. Réseau des Populations Autochtones et Locales pour la Gestion Durable des Ecosystèmes Forestiers (REPALEF) Le REPALEF, plateforme des réseaux et organisations des peuples autochtones, est une ONGD nationale qui œuvre pour une gestion durable des écosystèmes en RDC. Il regroupe actuellement (directement ou indirectement) plus de 40 organisations de défense ou de promotion des PA. Il dispose dans chaque province des Points Focaux provinciaux ainsi que des correspondants, dans chaque Province, de ses organisations membres où l’on rencontre les PA. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 142 Le REPALEF dispose ainsi de relais dans les Provinces du Nord et Sud-Kivu où l’on rencontre des PA dans le cadre du PFCIGL. Dans le cadre du PFCIGL, le REPALEF va accompagner les PA dans l’élaborati on du Cadre de Politique en faveur des Peuples Autochtones et Plan en faveur des Peuples Autochtones ainsi que dans la phase de sa mise en œuvre. En plus, on a tous les Ministères Provinciaux ayant en charge les attributions, au niveau des provinces, des Ministères Centraux cités ci-haut. 4.3.19. Organisation international sous-régionale - Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) Créé en 1994 pour remplacer la zone d’échanges préférentiels (ZEP), le Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) a pour objectif la mise en place d'un marché intégré réunissant 19 pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe. Conformément à son mandat originel, et malgré un programme officiel en expansion, le COMESA s'est créé une niche en tant que Communauté Économique Régionale (CER), axée principalement vers l'intégration économique et commerciale. Cette orientation commerciale, sur un marché des CER déjà très encombré, est le reflet des intérêts des États membres du COMESA, dont la participation au COMESA est surtout motivée par des intérêts stratégiques d’ordre commercial. Le COMESA jouera un rôle de rassembleur, en soutenant le partage des connaissances régionales et les efforts de plaidoyer sur la facilitation du commerce transfrontalier à petite échelle. Pour l'instant, le COMESA est l'institution régionale la plus appropriée pour soutenir ce projet, étant donné le grand nombre de ses membres et son programme de travail établi soutenant les petits commerçants par le biais de ses règlements sur le commerce à petite échelle et son régime commercial simplifié. À cette fin, le COMESA mettra en œuvre des activités spécifiques dans le cadre de la composante 2 liée à la facilitation du commerce et à l'harmonisation des politiques. 4.4. Analyse des capacités de gestion environnementale et sociale Le tableau 16 ci-dessous présente une analyse des capacités de différents acteurs et propose des mesures à prendre. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 143 Tableau 16. Synthèse des capacités de gestion environnementale des acteurs du Projet Capacités Acteurs Propositions Atouts Limites Le COMESA, par sa Division du Commerce, joue le rôle crucial de - Renforcer les capacités rassembleur et soutient des membres du le partage de COMESA sur le connaissances et les nouveau Cadre efforts de plaidoyer, - Non maitrise des Environnemental et Marché Commun de destinés à promouvoir la Normes Social de la Banque l’Afrique Orientale et facilitation du petit environnementales et mondiale, y compris Australe (COMESA) commerce sociales de la Banque l’atténuation des risques transfrontalier. Il établit mondiale. d’EAS/HS liés au projet son propre Comité de et les notions pilotage afin de guider la concernant la mise en œuvre et prévention et la réponse d’approuver les plans de à l’EAS/HS travail et budgets annuels. Le Comité Régional de Coordination du Projet (CRCP) assure une coordination politique ainsi que la coordination de la mise en œuvre du Projet entre les pays et le COMESA. Le Comité régional de coordination (CRCP) est ainsi composé des présidents ou des représentants du - Renforcer les capacités Comité de pilotage dirigé des membres du comité par le Ministère du sur le nouveau Cadre Commerce dans chaque Environnemental et - Non maitrise des pays ainsi que du Social de la Banque Comité Régional de Normes COMESA, et présidé par mondiale, y compris Coordination du Projet environnementales et l’un des membres en l’atténuation des risques (CRCP) sociales de la Banque rotation. Le Comité se d’EAS/HS liés au projet mondiale. réunit formellement au et les notions moins deux fois par an concernant la pour évaluer l’état de prévention et la réponse mise en œuvre du Projet, à l’EAS/HS harmoniser les politiques, les règles et les règlements, fournir les directives nécessaires pour la mise en œuvre, suivre et évaluer les résultats du Projet. Le COMESA a la responsabilité d’assurer le secrétariat pour l’organisation du Comité. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 144 Capacités Acteurs Propositions Atouts Limites Le Comité de pilotage se réuni tous les six mois pour superviser et guider le Projet, assurer la coordination de la gestion frontalière et gérer les actions concernées au niveau national. Ce comité est composé de représentants de chacun des ministères et - Renforcer les capacités agences suivants : des membres du comité Ministère du Commerce sur le nouveau Cadre (secrétariat), Finances, Environnemental et - Non maitrise des Intérieur, Travaux Social de la Banque Normes Comité directeur publics, Service de mondiale, y compris environnementales et interministériel Quarantaine Animale et l’atténuation des risques sociales de la Banque Végétale d’EAS/HS liés au projet mondiale. (SQAV)/Ministère de et les notions l’Agriculture, la Direction concernant la Générale de la Douane prévention et la réponse et d’Accises à l’EAS/HS (DGDA)/Ministère des Finances, la Direction Générale de la Migration (DGM)/Ministère de l’Intérieur, l’Office Congolais de Contrôle (OCC)/Ministère du Commerce , Santé/Hygiène/ Ministère de la Santé et d’Hygiène. - Renforcer les capacités des experts du ministère Entité gouvernementale sur le nouveau Cadre responsable de la Environnemental et coordination globale du - Non maitrise des Social de la Banque Projet. Il assure aussi le Normes mondiale, y compris Ministère du Commerce suivi global du secteur, environnementales et l’atténuation des risques avec d'autres acteurs sociales de la Banque d’EAS/HS liés au projet clés qui, eux seront plus mondiale. et les notions actifs dans la mise en concernant la œuvre du Projet. prévention et la réponse à l’EAS/HS Le PFCIGL a mis en - Connaissance - Renforcer leurs place une Unité de moyenne sur le capacités sur le gestion nouveau Cadre nouveau Cadre UNCP / CI Environnementale et Environnemental et Environnemental et Sociale composée de Social de la Banque Social de la Banque trois Spécialistes en mondiale mondiale, y compris Sauvegardes l’atténuation des risques PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 145 Capacités Acteurs Propositions Atouts Limites (Environnement, Social d’EAS/HS liés au projet et Violences Basées sur et les notions le Genre) concernant la prévention et la réponse à l’EAS/HS - Mettre à la disposition Existence des cadres - Moyens financiers et de l’ACE des maitrisant les outils logistiques ressources financières d’évaluation insuffisants ; et logistiques environnementales - Insuffisance de nécessaires pour nationales et de la capacités techniques accomplir sa mission de Banque mondiale. et des normes suivi ; ACE environnementales et - Renforcer les capacités Existence d’une Direction sociales par rapport au des experts de l’ACE Provinciale au Nord et du nouveau CES ; par rapport au CES de Sud-Kivu gage d’un suivi - Absence de suivi la Banque mondiale et environnemental et régulier de la mise en de l’EAS/HS et la social régulier des œuvre des PGES. formation sur la lutte activités du Projet contre la COVID-19. - Non maitrise des - Prévoir dans le Projet Normes des séances de environnementales et renforcement des sociales de la Banque capacités sur : la mondiale. législation nationale, les - Manque de formation Normes pour les autres Environnementales de Seules les Directions services techniques ; la Banque mondiale, le Provinciales Directions Provinciales - Manque de moyens screening, le suivi Environnementales ont de l’Environnement financiers et environnemental, le des atouts qui leur (DPE) et autres logistiques ; mécanisme de gestion permettent de faire le Directions impliquées - Insuffisance de des plaintes, etc. suivi environnemental et capacités techniques - Formation sur l’EAS/HS, social et des normes y compris les mesures environnementales et d’atténuation y sociales par rapport au afférentes et la gestion nouveau CES ; de ces plaintes, et la - Absence de suivi formation sur la lutte régulier de la mise en contre la COVID-19 œuvre des PGES. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 146 Capacités Acteurs Propositions Atouts Limites - Prévoir un budget d’intervention de ces institutions dans le suivi environnemental du Projet ; - Renforcement des - Expertise insuffisante capacités des agents Administration locales et Contrôle des par rapport à la territoriaux sur la services techniques de mouvements dimension législation nationale et l’Etat notamment DGDA, transfrontaliers des biens environnementale ; les NES de la Banque DGM, OCC, PNHF ; et des personnes et la - Manque de moyens mondiale, y compris la Police des Frontières, Synergie d’action entre financiers pour la formation sur l’EAS/HS, Police Lacustre ainsi que les autorités conduite de leurs incluant les mesures les Villes et Territoires, administratives locales et missions de suivi ; d’atténuation y Cités, Collectivités et coutumières dans la - Absence de afférentes et la gestion Villages) gestion du régime foncier coordination des de ces plaintes, et la interventions. formation sur la lutte contre la COVID-19 ; - Prévoir des formations en évaluations environnementales notamment le suivi des PGES, le screening. - Prévoir un budget d’intervention de ces organisations dans le suivi environnemental Vecteurs efficaces pour du Projet ; informer, sensibiliser et - Prévoir des formations ONG et Mouvements éduquer les populations ; sur la lutte contre la Associatifs (associations Bonne capacité de - Absence de COVID-19 et aussi sur des femmes et des mobilisation des coordination des l’EAS/HS, incluant les jeunes au niveau des acteurs locaux ; interventions. mesures d’atténuation y territoires) Facilitation de contact afférentes et la gestion avec les partenaires au de ces plaintes ; développement. - Prévoir des formations en évaluation environnementale notamment le suivi des PGES, le screening. - Intégrer dans les DAO des clauses - Manque d’expérience environnementales et dans la prise en sociales, des obligations compte des aspects de de recruter les Entreprises de BTP et Expérience dans la sauvegarde de environnementalistes et PME réalisation des travaux. l’environnement dans experts en l’exécution des développement social travaux. expérimentés et aussi des clauses relatives à l’EAS/HS. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 147 Capacités Acteurs Propositions Atouts Limites - Prévoir un budget d’intervention de ces - Non intégration de la organisations dans le dimension suivi environnemental environnementale et Réunir les différentes du Projet ; Coopérative/plateforme sociale dans les Associations de - Prévoir des formations de commerçants activités des Commercants sur la lutte contre la transfrontaliers à la Coopérative/plateforme Transfrontalier (ACT) et COVID-19 et aussi sur frontière et Association de commerçants défendre leurs intérêts l’EAS/HS, incluant les des petits commercants transfrontaliers à la ainsi que ceux de leurs mesures d’atténuation y transfrontaliers dans les frontière et Association membres. Harmoniser afférentes et la gestion provinces du nord et des petits les activités des ACT au de ces plaintes ; Sud-Kivu commercants niveau national - Prévoir des formations transfrontaliers dans en évaluation les provinces du nord environnementale et sud-Kivu notamment le suivi des PGES, le screening. - Fournir des références communes et un cadre structuré pour faciliter le suivi et le pilotage, la prise de décision et la prise de mesures correctives ; - Permettre de se concentrer sur la - Non prise en compte gestion axée sur les des spécificités liées résultats pour souligner au contexte, à la l’efficacité et les vitesse de résultats Adapter les approches, l’intervention, au délai (prestations/outputs, Acteurs associes aux attitudes, méthodes, de l’action, aux réalisations/out comes réponses d’urgence techniques et outils au bénéficiaires, aux et impact) plutôt que contexte d'urgence. acteurs, aux besoins, les seules activités ; à l'accès, à la sécurité - Proposer une et au volume, à la fois méthodologie flexible financier et qui est un moyen plutôt opérationnel qu'une fin en soi. Elle revêt la plus haute importance car, en cas d'urgence, les phases du cycle de projet peuvent se chevaucher et se dissocier à mesure que la situation évolue et même se régularise ; • PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 148 Recommandations pour la gestion environnementale et sociale du PFCIGL Au total, la fonction environnementale et sociale nécessite d’être renforcée au sein de ces institutions, et au sein des Coopérative/plateforme de commerçants transfrontaliers à la frontière et Association des petits commercants transfrontaliers dans les provinces du nord et sud-Kivu pour garantir la durabilité des activités du Projet. Dans cette perspective, les capacités des agents de ces différentes institutions devront être davantage renforcées, notamment sur le plan du suivi environnemental et social des activités, en rapport avec le Nouveau Cadre Environnementale et Sociale de la Banque mondiale. Le renforcement des capacités portera aussi sur la formation des autres acteurs impliqués et la sensibilisation des populations dans les deux provinces concernées par le PFCIGL. Ces actions d’appui technique, de formation et de sensibilisation visent à rendre opérationnelle la stratégie de gestion environnementale et sociale du PFCIGL et de protéger l’environnement de toutes les activités transfrontalières concernées par le Projet. 4.5. Activités de renforcement des capacités des acteurs responsables de la mise en œuvre du CGES Au vu de ce qui précède, la gestion environnementale et sociale des activités du PFCIGL nécessite d’être renforcée par les mesures décrites ci-dessous pour permettre au Projet d’être en phase avec les exigences environnementales et sociales nationales et internationales. 4.5.1. Mesures de renforcement institutionnel - Renforcement des capacités du Comité Directeur Interministériel du Projet Le CDIP va inclure dans son effectif, l’ACE du MEDD, ce qui permettra de mieux prendre en compte les orientations stratégiques d’ordre environnemental et d’assurer le respect des normes environnementales et sociales. Quant au Comité de Pilotage du PFCIGL, il sera mis en place pour piloter et surveiller la mise en œuvre du Projet ; on y trouvera à son sein l’Agence Congolaise de l’Environnement qui jouera un rôle important de suivi environnemental et social. Il sied de noter que l’UNCP/PFCIGL a déjà recruté un SSE et un SSS et d’un Spécialiste en VBG au sein de l’équipe de la mise en œuvre du Projet. - Renforcement de l’expertise environnementale et sociale du PFCIGL Le SSE, un SSS et un SVBG vont assurer la « fonction environnementale et sociale » dans la préparation et le suivi de la mise en œuvre des activités relatives à leur secteur. Ces Spécialistes seront formés en gestion environnementale et sociale ainsi qu’en matière de prévention et réponse aux VBG et à la COVID-19, mais aussi en moyens d’intervention et de suivi par le PFCIGL, pour leur permettre de remplir les fonctions qui leur sont dévolues dans le Projet. - Renforcement de l’expertise environnementale et sociale des provinces, communes et services techniques (DGDA, OCC, Service d’Hygiène, etc.) Il s’agira de renforcer les capacités des services techniques aux niveaux provinciaux, municipaux et locaux pour qu’ils puissent remplir correctement la « fonction environnementale et sociale » au sein des communes ciblées, territoires et collectivités en termes de gestion/entretien des ouvrages, mais aussi de sensibilisation, de contrôle et de suivi du respect de la réglementation environnementale et sociale nationale. Cette mesure vise à assurer une plus grande implication PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 149 des villes/communes dans la réalisation des sous-projets. Au sein de chaque province/commune/territoire/collectivité, il sera procédé à la désignation d’un Point Focal Environnement et Social (PFES villes/cités) au sein des services techniques, pour suivre ces aspects environnementaux et sociaux du PFCIGL. 4.5.2. Formation des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PFCIGL Il s’agit des Spécialistes de la CI (SSE, SSS et SVBG, Chefs de Projet, Responsables Techniques, Responsable Suivi-Évaluation ; etc.), des PFES des communes et territoires, des membres du Comité de Pilotage, des Agences d’Exécution, les coopératives/plate-forme des commercants transfrontaliers et des PME présélectionnées pour la mise en œuvre du Projet. Ces acteurs ont la responsabilité d'assurer l'intégration de la dimension environnementale et sociale dans les réalisations des sous-projets. Ils assurent chacun en ce qui le concerne les études, l’exécution, le suivi ou le contrôle environnemental et social, y compris celui d’EAS/HS et COVID - 19, la supervision des sous-projets. La formation vise à renforcer leur compétence en matière d'évaluation environnementale et sociale, de contrôle environnemental et social des travaux et de suivi environnemental et social et celui d’EAS/HS et de COVID -19 afin qu'ils puissent jouer leur rôle respectif de manière plus efficace dans la mise en œuvre des sous-projets. Il s’agira d’organiser (i) un atelier national de formation pour les Responsables Environnement (OVD, DGDA, OCC, PNHF, ICCN, etc.) et (ii) Deux ateliers provinciaux pour les membres des autres services techniques, pour leur permettre de s’imprégner des dispositions du CGES, de la procédure de sélection environnementale et des responsabilités dans la mise en œuvre. Au cas où la situation de COVID-19 persiste avec des restrictions pour l’organisation des ateliers ne dépassant pas 10 à 20 personnes, le PFCIGL sera obligé d’organiser un programme de formation en ligne ou virtuelle. Il sied de signaler que les spécialistes du projet doivent être formés en premier lieu, suivi par d’autres acteurs au moment où ils commencent leurs tâches. Les sujets seront centrés autour : (i) des enjeux environnementaux et sociaux des travaux d’infrastructures et les procédures d’évaluation environnementale ; (ii) de l’hygiène et la sécurité des travaux de construction/réhabilitation ; (iii) des réglementations environnementales appropriées ; (iv) la gestion de Reste d’Explosif de Guerre (REG) ; (v) des risques d’EAS/HS et COVID-19. La formation devra permettre aussi de familiariser les acteurs sur la réglementation nationale en matière d'évaluation environnementale et sociale ; les NES du nouveau CES, les directives et les outils de sauvegarde de la Banque mondiale ; les bonnes pratiques environnementales et sociales, le manuel de bonne pratique dans la prévention et réponse à l’EAS/HS ; le contrôle environnemental des chantiers et le suivi environnemental et social. Des formateurs qualifiés seraient recrutés par la CI et cette dernière pourra aussi recourir à l’assistance de l’ACE pour conduire ces formations, si besoin avec l’appui des consultants nationaux ou internationaux en évaluation environnementale et sociale. Le programme de renforcement des capacités devra être conduit pour assurer la pérennité des mesures prises. L’objectif est de poursuivre et de renforcer la dynamique de formation de l’ensemble des acteurs interpelés dans la gestion environnementale et sociale des projets, de manière à avoir une masse critique d’experts en évaluation et gestion environnementale et sociale, compte tenu de la faiblesse actuelle des capacités institutionnelles. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 150 Tableau 17. Modules suivants devront être développés lors de ces formations : Thèmes de formation Processus d’évaluation environnementale et sociale - Processus de sélection et catégorisation environnementale et sociale des sous-projets ; - Principes et cadre d'analyse et de mise en œuvre de l' évaluation environnementale ; - Bonne connaissance des procédures d’organisation et de conduite des ÉIES ; - Appréciation objective du contenu des rapports d’ÉIES ; - Connaissance des procédures environnementales et sociales de la Banque mondiale ; - Politiques, procédures et législation en matière environnementale en RDC - Connaissance du processus de suivi de la mise en œuvre des ÉIES, PAR et PPA ; - Connaissance du processus de suivi de la mise en œuvre du PGMO ; - Rédaction des TDRs ; - Code de bonne conduite qui interdit aussi de façon explicite les actes d’EAS/HS et énumère des sanctions applicables ; - VBG, y compris l’EAS/HS : les définitions des actes, les normes de genre, les causes et conséquences, les typologies possibles, le référencement aux services de prise en charge, et les mesures d’atténuation des risques d’EAS/HS dans le cadre du Projet, parmi d’autres ; - Prise en compte des changements climatiques dans la conception et la planification des investissements. Engagement des Parties Prenantes et Communications - Identification des parties prenantes au projet ; - Identification des besoins des parties prenantes ; - Formations pour l’utilisation de technologies intelligentes pour le suivi des risques sécuritaires sur le Programme ; - Formation sur l’engagement citoyen et appropriation des ouvrages ; - Elaboration et mise en œuvre des PMPP et MGP ; - Diffusion des informations ; - Consultations approfondies ; et - Messages clés à communiquer aux Parties prenantes. Formation sur le suivi environnemental et social - Méthodologie de suivi environnemental et social ; - Indicateurs de suivi/évaluation environnemental et social ; - Respect et application des lois et règlements sur l’environnement ; - Sensibilisation des populations sur la protection et la gestion de l’environnement ; - Les mesures d’atténuation des risques d’EAS/HS ; - Effectivité de la prise en compte du genre. Formation sur les impacts et risques environnementaux et sociaux - Étude d'impact environnemental et social – processus administratif ; - Étude d'impact environnemental et social – participation du public ; - Étude d'impact environnemental et social – processus pratique ; - Démarche d’identification des dangers et d’évaluation des risques ; - Les principaux outils d’analyse et de maîtrise des risques. Module de formation sur le foncier - Les différents statuts des terres (moderne et traditionnel) ; - Les modes d’accès à la terre ; - Le règlement des conflits fonciers. Audit environnemental et social des projets - Comment préparer une mission d’audit ; - Comment effectuer l’audit et le suivi environnemental et social ; - Bonne connaissance de la conduite de chantier ; - Contenu d’un rapport d’audit environnemental et social. Santé, hygiène et sécurité PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 151 Thèmes de formation - Les principes généraux de la sécurité ; - Mesures de protection ; - Équipements de protection individuelle ; - Gestion des risques en milieu du travail, y compris les risques de harcèlement sexuel ; - Prévention des accidents de travail ; - Risque de la découverte des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG), des munitions non explosées (UXO), munitions abandonnées (AXO), - Risque de dégradation de vestiges découverts de façon fortuite lors des travaux ; - Règles d’hygiène, santé et sécurité ; - Formation et éducation sur la prévention d’accidents par restes d’explosifs de guerre pendant les travaux de génie civil ; - Gestion des déchets solides et liquides ; - Lutte contre la contamination de la COVID-19 (avec un module sur comment travailler sous les conditions de pandémie (mesures de protections, prévention et traitement à suivre par les acteurs du projet et à apprendre aux bénéficiaires) - Lutte contre la contamination d’Ebola ; - Lutte contre les IST et VIH/SIDA. Mécanisme de gestion des plaintes - Coordination du mécanisme de gestion des plaintes globales ; - Mise en place des procédures spécifiques à la gestion éthique et confidentielle des plaintes liées à l’EAS/HS ; - Procédure d’enregistrement et de traitement ; - Niveau de traitement, types d’instances et composition. 4.5.3. Programmes de sensibilisation et de mobilisation au niveau provincial/communal/territorial Surveillance environnementale et sociale Dans un souci d’appropriation et de pérennisation des acquis du Projet par les communautés de base dans les municipalités ciblées, PFCIGL, en rapport avec les provinces/communes/territoires, accompagnera le processus de préparation et de mise en œuvre des activités du PFCIGL par des séances d’information, de sensibilisation et de formation pour un changement de comportement. Le SSE, le SSS et le SVBG coordonneront la mise en œuvre des campagnes d’informat ion et de sensibilisation auprès des villes/cités bénéficiaires, en rapport avec les PFES des villes/cités, notamment sur la nature des travaux et les enjeux environnementaux et sociaux lors de la mise en œuvre des activités du PFCIGL. Dans ce processus, les comités locaux, les chefs de quartiers, les chefs des villages, les ONG locales (y compris de lutte contre les violences basées sur le genre) et autres associations de quartiers y compris les associations des femmes devront être impliqués au premier plan. Une ONG avec une expertise confirmée dans ce domaine devrait être retenue pour effectuer ces prestations. Les objectifs spécifiques de cette prestation sont de : préparer la population à assurer l'entretien et la gestion des infrastructures; sensibiliser la population sur les aspects d’hygiène – santé, y compris COVID-19 ; les IST et le VIH/SIDA ; sensibiliser les agents communaux/territoriaux concernés par l'entretien des infrastructures ; assurer le suivi et l'accompagnement des solutions mises en place ; assurer l’interface entre les différents acteurs du Projet (élus locaux, population, associations, entreprises) et gérer les conflits ; organiser des séances d'information dans les quartiers des communes/territoires/villages ciblés ; organiser des PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 152 assemblées populaires dans chaque communes/territoires/villages; sensibiliser les ménages par le biais des animateurs locaux préalablement formés ; organiser des émissions de stations radios locales; mettre en place des affiches d’information, etc. Il sied de signaler que les ONG spécialisées en VBG réaliseront la sensibilisation sur les aspects liés aux VBG, y compris l’EAS et le HS, en faveur des hommes et des femmes dans les communautés, ainsi que des consultations indépendantes avec les femmes lors des groupes de discussion réservés aux femmes et animées par des femmes, et fourniront des services directs, ainsi que des référencements des survivant(e)s d’EAS/HS auprès des prestataires de services. Les ONG spécialisées en VBG assureront également des campagnes de sensibilisation sur les concepts de base sur l’EAS/HS, les comportements interdits dans le contenu du code de bonne conduite des entreprises et de travailleurs engagés au Projet, et aussi les procédures dans le MGP pour la gestion éthique et confidentielle des plaintes d’EAS/HS suivant les principes directeurs de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre.. Les structures fédératives des ONG, les comités locaux, les chefs de quartier, et autres OCB seront aussi mises à contribution dans la sensibilisation des populations. Tableau 18. Information et Sensibilisation Acteurs concernés Thèmes Quantité - Populations, - Campagnes d’information et de 5 campagnes dans - Membres des Conseils municipaux sensibilisation sur la nature des chaque villes/citées - Associations locales y compris travaux, l’implication des acteurs ciblées. celles des femmes (comités locaux locaux, les enjeux ; chefs de quartiers, ONG locales environnementaux et sociaux ; et ONG spécialisées pour la - Sensibilisation sur la sécurité et réalisation de la sensibilisation de l’hygiène et la COVID-19 lors des lutte contre les VBG, etc.) travaux ; - Sensibilisation sur la lutte contre les IST et VIH/SIDA - Sensibilisation à la gestion des risques et catastrophes ; - Sensibilisation sur les causes et conséquences, les définitions et typologies possibles, les services disponibles, et les mesures d’atténuation des risques d’EAS/HS, parmi d’autres. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 153 5. RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS DU PROJET 5.1. Impacts environnementaux et sociaux positifs potentiels 5.1.1. Impacts positifs potentiels globaux communs à toutes les composantes Impacts positifs potentiels globaux communs à tous les sites frontrontaliers Les réalisations prévues dans le cadre du PFCIGL vont induire les impacts potentiels globaux communs à tous les sites frontaliers suivants : - Amélioration de l’environnement politique et reglèmentaire pour le commerce transfrontalier ; - Amélioration des infrastructures commerciales de base ; - Amélioration des conditions de travail des agents de l’Etat commis aux postes frontaliers ; - Amélioration de cadre de vie et des conditions des vendeurs au niveau des marchés transfrontaliers ; - mélioration de l'environnement du commerce transfrontalier dans la Région des Grands Lacs, en particulier au Burundi et en RDC ; - Augmentation du flux du commerce transfrontalier ; - Augmentation du flux du commerce transfrontalier de certains produits de chaines de valeur grâce à la forniture d’infrastructures partagées pour la production des biens d’exportation à forte valeur ajoutée ; - Amélioration d'accès aux marchés transfrontaliers pour le commerce des produits agricoles ; - Renforcement des capacités aux associations et coopératives de femmes et de jeunes ; - Amélioration de la traçabilité des produits sélectionnés dans le commerce transfrontalier ; - Amélioration du commerce trans-lacustre et transfrontalier a de forts liens en amont et en aval avec les producteurs locaux et les marchés de distribution ; - Améliorer les voies d’accès aux postes frontaliers ; - Amélioration des installations existantes sur la base du concept des postes frontaliers à guichet unique pour des flux de trafic efficaces et sécurisés ; - Augmentation du flux de trafic suite à la réhabilitation des voies d’accès aux frontières ; etc. Création d’emplois et contribution à la lutte contre la pauvreté Pour tous les sous-projets à savoir les postes frontaliers, les ports lacustres, les marchés transfrontaliers et les routes d'accès locales, durant la phase de construction, la réalisation des travaux auront un impact positif par la création d'emplois dans les communautés à travers des travaux à Haute Intensité de Main-d’œuvre (HIMO) pour la réhabilitation des infrastructures routières. L'augmentation du revenu résultant de la création d'emplois contribuera à la lutte contre la pauvreté. Les travaux participeront aussi à la consolidation et la création d’emplois au niveau des villes/cités et postes frontaliers ciblés par le Projet et occasionneront une forte utilisation de la main d’œuvre locale et de certains ouvriers spécialisés (maçons, ferrailleurs, charpentiers, etc.). Ceci va permettre d’accroître les revenus des populations riveraines, d’améliorer les conditions de vie de nombreux ménages contribuant ainsi à réduire de façon significative les incidences de la pauvreté. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 154 Amélioration du cadre et des conditions de vie En phase de travaux, de manière globale, les activités du PFCIGL permettront de renforcer l’accès durable aux infrastructures (Marchés, routes d’accès, ports, bureau, batiments de postes frontaliers, etc.) pour les populations et de fournir des avantages sociaux significatifs aux bénéficiaires en améliorant leurs conditions de vie et leur environnement. Il contribuera à la réduction de la pauvreté au sein des populations riveraines par la création d’opportunités d’emplois à court terme avec des contrats de travail et par l’amélioration des conditions de vie à travers un meilleur accès aux services d’infrastructures construites. Il permettra aussi d’augmenter le volume du flux des biens et des personnes ainsi que la création des liens avec les communautés locales et les chaines de valeur locales. En outre, le PFICGL accorde une attention particulière à la facilité d'accès des personnes vivant avec handicap et vulnérables, chaque installation frontalière sera dotée de tous les équipements nécessaires pour être pleinement opérationnelle, notamment des scanners, un laboratoire pour les tests, des bureaux et des équipements informatiques, etc. Augmentation de l’assiette fiscale de l’État et assainissement du secteur Des mesures visant une plus grande professionnalisation des agents frontaliers et responsabilité afin d’améliorer les services fournis aux petits commerçants et voyageurs, et l'éradication de la corruption et du harcèlement pour les petits commerçants permettront d’augmenter l’assiette fiscale. Sécurisation foncière Les activités prévues par le Projet auront donc des impacts positifs majeurs en termes de sécurisation des espaces affectés aux infrastructures. Cela éviterait l’envahissement ou l’encombrement de ces dernières, et, donc, induira une réduction importante des conflits. Réduction du chômage et de l’exode rural La mise en œuvre du Projet va permettre de fixer les jeunes dans leur terroir avec une réduction de l’exode rural des jeunes par la création d’opportunités d’emplois locaux et l’amélioration d es conditions de vie des populations riveraines. 5.1.2. Impacts positifs des catégories des sous-projets Impacts positifs de la construction des postes frontaliers : - Amélioration des opportunités économiques ; - Meilleure contrôle des passagers aux frontières ; - Amélioration de la sécurité du flux de piétons et du trafic routier passager et commercial ; - Diminution des agressions, des vols et de l’insalubrité ; - Amélioration de la pratique d’une hygiène corporelle et alimentaire convenable et minimisation de l’incidence de maladies débilitantes et mortelles ; - Amélioration des installations existantes sur la base du concept des postes frontaliers à guichet unique pour des flux de trafic efficaces et sécurisés ; - Amélioration de l'efficacité du flux de trafic et de la sécurité des utilisateurs par la séparation du trafic dans différentes voies ; - Amélioration des conditions de sécurité aux frontières suite à la mise en place de caméras et d'éclairage; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 155 - Sécurisation des marchandises suite à la construction des entrepots Sécurisation des bétails par la construction du parc animalier ; - Amélioration des contrôle et de sécurité au niveau des frontières par la mise en place installations des des scanners, des laboratoires de virologie pour les tests de COVID-19 ; - Meilleure éclairage des postes avec le développement d’activités économiques nocturnes et notamment les activités commerciales (augmentation des revenus) ; - Réduction de la fraude ; - Facilitation de l’accès, de la communication, des échanges et de la libre circulation des biens et des personnes ; - Meilleur accès aux services de secours (ambulances, pompiers, etc.) en cas de besoin ; - Création d’emplois temporaires à travers des travaux à HIMO et lutte contre la pauvreté ; - Accroissement de revenus des femmes dans les activités de restauration, du petit commerce et de l’artisanat pour l’alimentation journalière des travailleurs du chantier ; - Recrutement des entreprises de sous-traitance pour la réalisation de certains travaux de chantiers ; - Embellissement du paysage par la présence de nouveaux bâtiments ; - Amélioration des conditions de commerce (tracasserie de dédouanement, par l’accès facile et organisé des femmes qui exercent le petit commerce au niveau de la frontière ; - Réduction et/ou élimination des actes des violences basées sur le genre que subissent les femmes à travers les tracasseries policières et autres dont elles sont victimes. Ces activités peuvent aussi avoir un impact sur l’augmentation des revenus des populations par la création d'emplois dans les chantiers à réaliser et le développement d’autres activités économiques. Impacts positifs des marchés transfrontaliers : - Facilitation des échanges commerciaux près de la frontière ; - Réduction de la distance physique entre les commerçants et les acheteurs ; - Permission aux petits producteurs de réduire les pertes post-récolte et de s'engager davantage dans le commerce transfrontalier sans avoir à parcourir de longues distances dans les pays voisins. - Permission également de réduire le nombre de commerçants travaillant sur le bord des routes et contribution à une plus grande sécurité routière ; - Augmentation de la capacité d’accueil, mais surtout celle d’améliorer les infrastructures et les services, de reformuler les règles de gestion, de créer un cadre d’activités satisfaisant pour le commerce de rue (hygiène, salubrité) ; - Réduction de l’occupation anarchique de la voie publique qui cause beaucoup de nuisances aux usagers et aux populations riveraines ; - Amélioration des conditions de vente et bonne gestion dans la distribution des produits dans les centres urbains et interurbains ; - Maintien du rôle majeur des femmes et des jeunes filles dans les chaînes de valeur transfrontières ; - Suppression des obstacles au petit commerce liés au genre ; - Promotion de l’échange de marchandises liées aux chaînes de valeur locales ; - Amélioration des opportunités d’emplois locaux ; - Amélioration des opportunités d’échange et à la réduction des coûts du petit commerce ; - Meilleur accès pour les consommateurs des zones frontières et des villes voisines à des produits alimentaires et agricoles de meilleure qualité à des prix réduits ; - Création d’emplois temporaires à travers des travaux à HIMO et lutte contre la pauvreté ; - Recrutement des entreprises de sous-traitance pour la réalisation de certains travaux de chantiers ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 156 - Embellissement du paysage par la présence de nouveaux bâtiments ; - Amélioration des transactions économiques des femmes en réduisant les coûts auxquels elles sont confrontées dans l’exercice de leur commerce ; - Les produits commerciaux sujets de détérioration seront écoulés et exempts d’une perte de valeur qui occasionerait un manque à gagner pour les femmes qui exercent le petit commerce. Impacts positifs liés aux routes d’accès : - Meilleur accès aux ports, aux postes frontières et aux marchés par l’amélioration des des routes d'accès locales car la plupart des commerçants ne parcourent qu'une dizaine de kilomètres depuis les frontières pour acheter et vendre des produits, ce qui limite l'hinterland des installations et par conséquent les volumes commerciaux ; - Facilitation d’évacuation des produits agricoles, animales et de chaine de valeur suite à la réhabilitation des voies d’accès à la frontière ; - Amélioration de la sécurité routière des voies d’accès aux postes frontaliers ; - Création d’emplois par le recrutement de la main d’œuvre locale ; - Recrutement des PME pour les travaux de réhabilitation des routes d’accès et renforcement de l’économie locale ainsi que la paie des taxes dans le trésor public. Impacts positifs liés aux ports : - Développement accru de l’économie informelle locale ; - Amélioration des conditions de travail et de services ; - Amélioration des conditions d'accostage et d’amarrage des navires ; - Amélioration et meilleure coordination du travail de la Marine ; - Augmentation des recettes des ports sur les lacs Kivu et Tanganyika ; - Réduction du temps de séjour dans les enceintes portuaires ; - Accroissement des revenus de l’ensemble des bénéficiaires directes ; - Facilitation dans l’évacuation des marchandises dans les enceintes portuaires ; - Amélioration de transport lacustre le long des frontières entre la RDC, le Rwanda, le Burundi, la Tanzanie et la Zambie ; - Amélioration de la sécurité des voies lacustres ; - Facilitation du trafic commercial international trans-lacustre dans la région des grands lacs ; - Amélioration des conditions d’accostage des embarcations et renforcement de leur capacité commerciale et création d’un environnement sûr pour les petits commerçants transfrontaliers ; et - Bonne gestion des frontières, des ports et des marchés transfrontaliers ; - Réduction et/ou élimination des actes des violences basées sur le genre que subissent les femmes à travers les tracasseries policières et autres dont elles sont victimes. 5.1.3. Impacts positifs des catégories des sous-projets Ce tableau des impacts positifs par composante, sous composante et activités est proposé ci- dessous et pourrait être amendé. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 157 Tableau 19. Impacts positifs / Composante et sous-composantes Sous- Composantes/cout composantes/cout Principales activités Impacts positifs Sous-composante 1.1 Les interventions proposées - Amélioration de l’environnement : Simplification des dans le cadre de ce volet politique et reglèmentaire pour le procédures pour les viseront à améliorer commerce transfrontalier ; petits commerçants l'environnement politique et - Amélioration des infrastructures (11,4 millions de procédural des commerçants commerciales de base ; Composante 1 : dollars US à la frontière. L'accent sera - Augmentation du flux du commerce Amélioration de mis sur le dialogue aux transfrontalier ; l'environnement niveaux régional, national et - Amélioration l'environnement du politique et local sur le programme de commerce transfrontalier dans les réglementaire pour réforme, sur la sensibilisation zones frontalières de la RGL, en le commerce aux réformes essentielles, particulier au Burundi et en RDC ; transfrontalier (14,5 sur la formation des agents - Augmentation du commerce millions de dollars frontaliers, des commerçants transfrontalier ; US) et des associations de - commerçants, et sur l'introduction d'outils informatiques novateurs pour alléger la charge du passage de la frontière. Les interventions proposées comprennent : Dans le cadre de cette sous- composante, le projet soutiendra la mise en œuvre de procédures visant à réduire le temps et le coût associés au passage de la frontière. Le projet soutiendra un ensemble de mesures complémentaires pour faciliter le processus de passage de la frontière pour les petits commerçants. Les mesures couvriront le dédouanement, l'immigration et la coordination entre les agences frontalières. Sous-composante 1.2 La pandémie à Covid-19 a eu - Controler efficacement les maladies : Mise à l'échelle des des effets négatifs importants contengieuses telles la COVID-19 mesures Covid-19 sur les communautés de au niveau de frontière ; pour le commerce à petits commerçants de la - Lutte contre la pandémie à Covid- petite échelle (1,6 RGL. Par nature, le 19 ; million de dollars US) commerce à petite échelle se - Réduire les coûts administratifs et caractérise par le de minimiser les flux piétons à déplacement d'un grand travers les frontières nombre de personnes, une - Amélioration des contrôle et de pratique qui va à l'encontre sécurité au niveau des frontières des pratiques par la mise en place installations recommandées pour des des scanners, des laboratoires minimiser la propagation des de virologie pour les tests de PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 158 maladies. Le projet mettra en COVID-19 œuvre certaines des mesures - qui se sont avérées efficaces pour assurer la sécurité du commerce à petite échelle à travers les frontières. Sous-composante 1.3 Le COMESA mettra en - Renforcement des capacités des : Coordination œuvre cette sous- commerçants et des fonctionnaires régionale (1,5 million composante. En outre, le et l'agrégation des données pour le de dollars) COMESA coordonnera la suivi et l'évaluation formation des commerçants et des fonctionnaires et l'agrégation des données pour le suivi et l'évaluation, comme proposé dans la composante. Sous-composante 2.1 - Poste frontalier à arrêt - Amélioration des installations : Réhabilitation et unique constitué d’un existantes sur la base du concept modernisation des bâtiment principal, des des postes frontaliers à guichet postes frontaliers (30 entrepôts de douane, des unique pour des flux de trafic millions de dollars) circulations et aires de efficaces et sécurisés ; parking, des Bâtiments - Amélioration des opportunités annexes (Sanitaires, économiques ; machineries, Police, SQAV, - Risque de la fermeture des Chauffeur etc.) à Kamvivira frontières suite à la situation de - Réhabilitation de Poste COVID-19 ; Frontalier de Kamanyola - Meilleure contrôle des passagers Compossante 2 : - Construction de la aux frontières ; Amélioration des Plateforme Logistique de - Amélioration de la sécurité du flux infrastructures Kasindi de piétons et du trafic routier commerciales de - Réhabilitation de Poste passager et commercial ; base (97,25 millions Frontalier de Nyamoma - Diminution des agressions, des vols de dollars) - Aménagement d’une et de l’insalubrité ; plateforme agro industrielle - Amélioration de la pratique d’une dans une zone industrielle hygiène corporelle et alimentaire franche (à la petite barrière convenable et minimisation de de Goma) l’incidence de maladies débilitantes - Poste Frontalier de Kiliba et mortelles ; - Construction des bureaux - Amélioration de l'efficacité du flux PFCIGL à Bukavu de trafic et de la sécurité des - Réfection et extension des utilisateurs par la séparation du bureaux PFCGL à Bukavu trafic dans différentes voies ; - Amélioration des conditions de sécurité aux frontières suite à la mise en place de caméras et d'éclairage Sous-composante 2.2 - Réhabilitation des Marchés - faciliter les échanges commerciaux : Construction et transfrontaliers à près de la frontière ; développement des Bunagana, Idjwi, Kamvivira, - réduction de la distance physique marchés frontaliers Kasindi et Kamanyola entre les commerçants et les (11 millions de - Réhabilitation de marchés acheteurs ; dollars) urbains transfrontaliers de - permettre aux petits producteurs de Goma et de Bukavu réduire les pertes post-récolte et de - Marché transfrontalier à s'engager davantage dans le Kamvivira commerce transfrontalier sans avoir PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 159 à parcourir de longues distances dans les pays voisins. - Permettre également de réduire le nombre de commerçants travaillant sur le bord des routes et contribueront à une plus grande sécurité routière ; - augmentation de la capacité d’accueil, mais surtout celle d’améliorer les infrastructures et les services, de reformuler les règles de gestion, de créer un cadre d’activités satisfaisant pour le commerce de rue (hygiène, salubrité) ; - réduction de l’occupation anarchique de la voie publique qui cause beaucoup de nuisances aux usagers et aux populations riveraines. Sous-composante 2.3 - Port sur le Lac Tanganyika - Amélioration de transport lacustre le : Amélioration des à réhabiliter, avec des long des frontières entre la RDC, le ports lacustres (35 activités d’aménagement Burundi, la Tanzanie et la Zambie ; millions de dollars) de quai d’accostage, locaux - Amélioration des installations qui de la migration, de la traitent les petites embarcations ; douane et autres - Amélioration de la sécurité des administrations, entrepôts ; voies lacustres ; à Kalundu - Faciliter le trafic commercial - Port sur le Lac Kivu à Goma international trans-lacustre dans la (Kituku) constitué de quai région du grand lac d’accostage, locaux de la - améliorations des conditions migration, de la douane et d’accostage des embarcations et autres administrations, renforcer leur capacité commerciale entrepôts et créer un environnement sûr pour - Port sur le Lac Kivu à les petits commerçants Bukavu constitué de quai transfrontaliers ; et d’accostage, locaux de la - Amélioration du commerce trans- migration, de la douane et lacustre et transfrontalier à de forts autres administrations, liens en amont et en aval avec les entrepôts producteurs locaux et les marchés - Port sur le Lac Kivu (à Idjwi de distribution ; Sud), constitué de quai - d’accostage, locaux de la migration, de la douane et autres administrations, entrepôts Sous-composante 2.4 - Tronçon de route de 7 - Meilleur accès aux ports, aux : Construction et kilomètres à réaliser en postes frontières et aux marchés réhabilitation des enduit superficiel tri ou bi par l’amélioration des des routes accès locaux (20,25 couche, chaussée de d'accès locales car la plupart des millions de dollars) largeur 7 m et 2 commerçants ne parcourent qu'une accotements de 1 m dizaine de kilomètres depuis les chacun ; frontières pour acheter et vendre - Réhabilitation de des produits, ce qui limite tronçon de route 16 l'hinterland des installations et par PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 160 kilomètres à réaliser en conséquent les volumes enduit superficiel tri ou bi commerciaux ; couche, chaussée de 6 - Sécurisation des bétails par la m de largeur ; construction du parc animalier ; - Réhabilitation de - Amélioration de la sécurité routière tronçon de route de 7 des voies d’accès aux postes kilomètres à réaliser en frontaliers ; enduit superficiel tri ou bi - Création d’emplois par le couche, chaussé de recrutement de la main d’œuvre largeur 7 m et 2 locale ; accotements de 1 m - Opportunité d’affaires des PME chacun ; pour les travaux de réhabilitation - Réhabilitation de des routes d’accès et renforcement tronçon de route 10 de l’économie locale ainsi que la kilomètres à réaliser en paie des taxes dans le trésor public. enduit superficiel tri ou bi couche, chaussée de 6 m de largeur ; - Pont sur la Ruzizi au poste frontière de Nyamoma ; - Pont sur la Ruzizi au poste frontière de Kiliba. Sous-composante 2.5 - Études de faisabilité (1 Prise en compte des considérations Études de faisabilité million de dollars US) : environnemetales et sociales dans (1 million de dollars En outre, le Projet les études de faisabilite US) - financera des études d'infrastructures à améliorer à l'avenir, soit avec les ressources du gouvernement, soit avec le soutien d'autres projets de partenaires au développement. Un soutien sera fourni à la RDC et au Burundi pour des études de faisabilité et des conceptions détaillées d'autres installations nécessaires pour réduire les coûts du commerce entre les deux pays ou avec d'autres voisins. Les études et conceptions proposées pourraient inclure des postes frontaliers, des marchés ou des infrastructures portuaires. Les allocations pour ces études sont de 0,5 million de dollars pour chaque pays. Composante 3 : Sous-composante 3.1 Dans le cadre de cette - Augmentation du flux du commerce Soutien à la : Fourniture composante, le projet transfrontalier de certains produits PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 161 commercialisation d'infrastructures soutiendra la de chaines de valeur grâce à la de certaines partagées pour la commercialisation de fourniture d’infrastructures chaînes de valeur production de biens certaines chaînes de valeur partagées pour la production des transfrontalières d'exportation à forte qui contribuent à biens d’exportation à forte valeur (23,75 millions de valeur ajoutée (15 l'approvisionnement en biens ajoutée ; dollars) millions de dollars) commercialisables entre le - Améliorant des opportunités Burundi et la RDC et au d’emplois locaux ; niveau international. L'objectif - Amélioration des opportunités de la composante est de d’échange et à la réduction des soutenir les commerçants, coûts du petit commerce ; les PME et les producteurs - Meilleur accès pour les actifs dans certaines chaînes consommateurs des zones de valeur dans les provinces frontières et des villes voisines à du Kivu et de l'Ouest du des produits alimentaires et Burundi afin d'augmenter et agricoles de meilleure qualité à des d'améliorer la capacité prix réduits ; commerciale locale et régionale, d'ajouter de la valeur aux produits agricoles et de stimuler la création d'emplois. Sous-composante 3.2 Le Projet financera la - Amélioration du climat des affaires : activités de formation et d'autres formes entre les commerçants et leurs promotion des d'assistance technique aux clients sur la promotion des exportations de acteurs du secteur privé et exportations de produits produits sélectionnés aux coopératives. Cette sélectionnés. (1,5 million de dollars) sous-composante visera à améliorer l'esprit d'entreprise, - Amélioration de la plateforme pour les compétences en les vendeurs et les commerçants marketing, l'étiquetage des transfrontaliers afin qu'ils puissent produits et les études de se mettre en réseau et échanger les marché. Le Projet financera meilleures pratiques et les l'identification des liens (par opportunités d'affaires et les mettre exemple, d'entreprise à en relation avec des partenaires entreprise) avec les internationaux (par exemple, des principaux acheteurs, les chambres de commerce industries de transformation internationales et les négociants dans la - sous-région, et au niveau international. Sous-composante 3.3 Les femmes commerçantes - Améliorer la professionnalisation : Soutien aux font face à des défis et des des coopératives de femmes pour associations et contraintes spécifiques dans qu'elles deviennent des coopératives de la RGL qui les empêchent championnes dans les segments en femmes et de jeunes d'intégrer avec succès les aval des chaînes de valeur (2,0 millions de chaînes de valeur. Le soutien sélectionnées et soutiendra dollars) à apporter par le projet sera également la structuration des déterminé à la suite d'une associations et coopératives de étude visant à identifier et à femmes et de jeunes, en se évaluer les contraintes concentrant sur les chaînes de rencontrées par les femmes valeur dominées par les femmes et commerçantes et à mettre en les jeunes qui ne sont pas encore place des activités pour structurées. réduire ces barrières et ces contraintes. Les associations PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 162 et les coopératives de femmes existantes seront renforcées par un soutien dur et souple. Le projet financera les activités de plaidoyer, le renforcement des capacités et les ateliers de formation, ainsi que la participation au dialogue public-privé sectoriel et thématique. Les femmes et les jeunes commerçants, les PME seront formés à l'esprit d'entreprise, aux compétences commerciales et au marketing, à l'étiquetage des produits, à l'emballage, aux études de marché afin de garantir leur participation effective et leur accès aux marchés régionaux. Sous-composante 3.4 Le Projet soutiendra - Amélioration du processus : Soutenir l'étiquetage, l'utilisation de solutions d'accréditation des agences la certification et la informatiques modernes pour concernées dans la publication de conformité des permettre la certification et le certifications sur les sites produits sélectionnés suivi de certains produits appropriés pour une (5,25 millions de commercialisés de part et reconnaissance régionale et dollars) d'autre de la frontière. Les internationale interventions en RDC et au - Renforcement des capacités pour Burundi comprendront (a) ces agences via un partenariat avec des solutions innovantes une agence de certification pour étiqueter les produits internationale. (par exemple, Quick - Amélioration du processus Response (QR) ou codes à d’obtention de divers types de barres), qui aideront au suivi certifications pour leurs produits et et à la traçabilité des processus, si nécessaire ; marchandises traitées dans les chaînes de valeur sélectionnées. Composante 4 : Sous-composante 4.1 Cette sous-composante - Amélioration des conditions de Soutien à la mise : Soutien à la mise en comprend un soutien au travail des agents suite à la dotation en œuvre et suivi et œuvre et renforcement de la capacité en personnel, la logistique, les évaluation (14,5 communication (10 de mise en œuvre des achats, la gestion des risques millions de dollars millions de dollars) agences gouvernementales environnementaux et sociaux et la US) et des activités de gestion financière, parmi d'autres communication. fonctions essentielles pour soutenir une mise en œuvre efficace aux niveaux central et local. - Renforcement des capacités formation pour améliorer la prestation de services, le leadership, la communication, le suivi et l'évaluation afin d'assurer la durabilité. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 163 - Promouvoir l'échange d’expérience, des connaissances, les leçons apprises et les meilleures pratiques pour harmoniser la mise en œuvre entre les unités de coordination des projets de la RDC et du Burundi. Sous-composante 4.2 Le Projet développera un - Renforcement des capacités des : Suivi et évaluation système de suivi et agences gouvernementales aux du projet (1,2 million d'évaluation solide et postes frontaliers de dollars) renforcera la capacité des - Amélioration des dispositifs de agences gouvernementales à suivi-évaluation évaluer l'environnement du commerce transfrontalier. Sous-composante 4.3 La sous-composante vise à - Amélioration des conditions de : Suivi de l'intégration soutenir le Secrétariat du travail du sécretariat de COMESA régionale dans le COMESA dans ses dans ses rôles ou fonctions qu’il COMESA (3,3 millions rôles/fonctions pour une joue dans la région des Grands de dollars US) meilleure appropriation et Lacs. efficacité de l'aide actuelle et future de la Banque mondiale ainsi que la capacité à mettre en œuvre d'autres programmes de développement. 5.2. Risques et impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels La nature et l’ampleur des risques et des impacts environnementaux et sociaux négatifs attendus des activités du projet sont liées aux travaux et aux opérations de réhabilitation et entretien des routes d’accès et pont, ports lacustres, aménagement-forme agro industrielle, , plate-forme logistique, marchés frontaliers, batiments des postes y compris la santé et la sécurité au travail ainsi qu’aux activités socio-économiques transfrontalières, les risques naturels, l’utilisation rationnelle des ressources (eau), l’érosion et la gestion des sols. 5.2.1. Impacts négatifs globaux communs à tous les sous-projets en phase de travaux En phases de préparation et de travaux, les impacts négatifs potentiels globaux présentés ci- dessous sont communs à tous les micro-projets, suivant les composantes environnementales et sociales : • Pollution de l’air correspond aux NES n° 1 et 3 Les travaux vont entrainer des émissions de poussières du fait des déversements de matériaux (sable, latérite) et des terrassements (décapage, creusement de lit de remplissage). À cela il faut ajouter les émissions provenant des mouvements/circulation des camions de transport des matériaux et du personnel. Toutes ces activités vont provoquer quelques rejets de particules fines polluantes dans l’atmosphère, mais sans grand effet négatif majeur. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 164 • Risque d’insécurité pour les travailleurs et les équipements suite à la présence des groupes armés se trouvant dans la zone du projet correspondent aux NES n° 1, 2 et 4 Pendant la phase des travaux, certaines entreprises peuvent faire face à une situation d’insécurité dans certains sites concernés par le projet suite à la présence des groupes armés (Mai-mai, les ADF/Nalu, les rebelles Burundais, les FDLR, etc.), banditisme (kidnapeurs et vols à mains armées dans la zone peut pousser les prestataires / fournisseurs du PFCIGL pendant la phase de construction d’employer la police (force publique) pour la sécurité de leurs chantiers. Les risques et les effets potentiels sur la sécurité humaine qui résultent de l’engagement de personnel de sécurité peuvent être atténués par des mesures exposées dans le dossier d’appel d’offres, dans d’autres types d’accords écrits et dans des plans de gestion spécifiques7. Cet impact est d’intensité moyenne, d’une étendue locale et de durée courte c’est-à-dire le temps des travaux, et donc d’importance moyenne. • Conflits sociaux en cas de non emploi des locaux ou de non-respect des us et coutumes corresponden aux NES n° 2 et 8 Les travaux nécessiteront la main-d’œuvre locale (particulièrement avec la méthode HIMO), ce qui constituera une source potentielle d’augmentation des revenus des populations au niveau local. La non-utilisation de la main d’œuvre résidente dans les travaux pourrait susciter des frustrations ou des conflits sociaux, ce qui peut nuire à la bonne marche des travaux. L’insuffisance de recrutement de la main d’œuvre au niveau local est un impact négatif potentiel de l’exécution des travaux, ce qui pourrait constituer un obstacle majeur à l’appropriation de l’infrastructure. Aussi, le non-respect des us et coutumes locales par le personnel peut-il entraîner des conflits avec les populations locales. • Risque de Violences Basées sur le Genre (VBG)/EAS/HS cadrent avec les NES n° 1, 2, 4, 7 et 10 ainsi que la Note de bonnes pratiques de la Banque mondiale La mise en œuvre des activités du projet risque d’exacerber les VBG lors du recrutement de la main d’œuvre locale. Les femmes risquent d’être discriminées lors de l’embauche. • Les sous-projets impliquant un grand afflux de travailleurs peuvent accroître la demande de prostitution et même augmenter le risque de traite des femmes aux fins de prostitution ou le risque d’union précoce forcée dans une communauté où le mariage à u n homme salarié est considéré comme la meilleure stratégie de subsistance pour une adolescente. Il est important de noter que les femmes pygmées travaillant au niveau des postes frontaliers ne sont pas épargnées par ces risques. En outre, dans une communauté, de meilleurs salaires pour les travailleurs peuvent conduire à une augmentation de rapports sexuels monnayés. On peut également assister à une augmentation du risque de rapports sexuels, même s’ils ne sont pas monnayés, entre des ouvriers et des mineurs. • Lorsqu’on procède à une redistribution des terres, par exemple en cas de réinstallation pour cause de travaux de génie civil, les femmes peuvent être extrêmement vulnérables à la violence basée sur le genre. • Les femmes et les jeunes filles et surtout les filles mineures ainsi que les femmes PA peuvent être exposées aux abus et exploitation sexuels, de traite des êtres humains, de prostitution forcée, de mariage précoce, tous liés à la présence des travailleurs masculins. 7Banque mondiale : Note de bonnes pratiques – Évaluation et gestion des risques et effets du recours à du personnel de sécurité, octobre 2018 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 165 Pour ce faire, une méthodologie rigoureuse d’évaluation et d’analyse du risque social peut permettre d’identifier les marqueurs critiques servant à pallier les risques VBG/EAS/HS liés à chaque sous-projet. Il est essentiel que l’évaluation environnementale et sociale détermine correctement les risques de violence basée sur le genre, d’exploitation, abus et harcèlement sexuels. Le plan des mesures de prévention, atténuation et réponses potentiels aux incidents des VBG/EAS/HS du PFCIGL définira les activités de prévention susceptibles d’être réalisées et la façon dont les risques de violences basées sur le genre doivent être traités dans le projet en identifiant les mesures d’atténuation. Il faudra aussi organiser des consultations avec les femmes de manières régulières pour s’assurer de leur sécurité et de l’évolution des violences basées sur le genre dans la communauté où elles vivent. Les espaces sûrs seront le lieu idéal de partage des expériences des femmes en toute confidentialités et sécurisés. Cet impact est d’intensité moyenne, d’une étendue locale et de durée courte c’est-à-dire le temps des travaux, et donc d’importance moyenne. • Dégradation des sols correspond aux NES n° 3 Les installations de chantiers temporaires avec la présence des camions peuvent entraîner des effets sur le sol, en termes de compactage et destruction de sa structure avec les passages répétés, mais aussi de contamination par les rejets ou écoulement accidentels d’huiles de vidange. Par ailleurs, les travaux de rechargement vont nécessiter d’importantes quantités de latérite qu’il faudra prélever sur place, au niveau de carrières existantes ou à ouvrir. L’exploitation des carrières et des zones d’emprunt aura un certain impact sur les sols en termes d’espaces et pourra créer de zones de rétention d’eau stagnantes, favorables au développement des insectes (moustiques, mouches noires, etc.) vecteurs de maladies (malaria, typhoïde, fièvre jaune, etc.). • Risque d’éruption volcanique de Nyiragongo et Nyamulagira correspond aux NES n° 3 et 4 Les activités du PFCIGL risquent de rencontrer l’éruption volcanique de Nyiragongo et/ou Nyamulagira. La coulée des laves peut endommager les infrastructures frontalières qui seront contruites à Goma. Cet impact sera d’apparition immédiate et durera pendant le temps des travaux ou d’exploitation. Il sera de portée locale et d’intensité forte parce qu’il n’interviendra que lorsqu’on observe le tremblement de terre (mouvement sismique), la coulée de lave, la dynamique des vents violents et la circulation atmosphérique, la catastrophe naturelle volcanique. Il pourra même occasionner des accidents graves, des pertes matériels et des vies humaines. • Impacts des changements climatiques correspondent aux NES n° 1, 3 et 6 La pluviométrie et la température constituent les deux paramètres climatiques qui ont le plus grand impact climatique sur les ressources et les principaux secteurs d’activités du fait de leur tendance évolutive et surtout de leur variabilité inter annuelle et intra saisonnière. Effets néfastes réels et potentiels de la variabilité et des changements climatiques : Les principaux phénomènes climatiques de la RDC sont notamment les inondations ; les érosions, les tremblements de terre et les éruptions volcaniques (Nord-Kivu à Goma et Sud-Kivu à Bukavu). D’autres phénomènes non climatiques non de moindre existent tels que : les érosions et inondations dans le Sud-Kivu à Bukavu et Uvira. Il sied de noter que les inondations recurrentes et d’autres evenements méteo extrêmes identifiés dans la zone du Projet vont être PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 166 pris en compte dans la conception des différentes études techniques des sous-projets du PFCIGL. • Pressions sur les ressources en eau correspondent aux NES n° 3 Les besoins en eau des chantiers vont occasionner des prélèvements soit dans les cours d’eau et lacs avoisinants, soit à partir de la nappe (forages), ou par le biais du réseau de distribution. Toutefois, compte tenu des besoins limités des chantiers, les risques d’épuisement sont relativement faibles. En outre, les travaux de réhabilitation des ports lacustres vont impacter sur les eaux de surface du lac Tanganyika au niveau de Kalundu à Uvira et à toute autre cours d’eau suite aux travaux des chantiers dans la zone du Projet. Ces travaux vont générés les impacts négatifs suivants : augmentation de la turbidité et de la contamination des eaux par des boues contaminées, pollution par déversement accidentel d’hydrocarbures, augmentation de la turbidité de l’eau par les éléments fins de démolition . • Nuisances dues aux activités et aux déchets de chantiers correspondent aux NES n° 3 et 4 La construction des voies va induire des gènes et nuisances (bruit, poussières et production de déchets de chantier) qui vont indisposer surtout les ouvriers chargés des travaux ; les riverains les plus proches des sites seront les plus affectés. Les travaux vont générer des déchets de gros œuvre et de second œuvre. Les rejets anarchiques des déchets solides et liquides issus des chantiers constituent une menace qui pèse sur l’hygiène et la salubrité publique. • Risque de la découverte des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG), des munitions non explosées (UXO), munitions abandonnées (AXO) correspond à la NES n° 4 Les travaux des fouilles pour le terrassement des routes d’accès, l’excavation et l’utilisation des carrières d’emprunt des matériaux risquent d’occasionner la découverte des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG), des munitions non explosées (UXO), munitions abandonnées (AXO), étant donné que la zone du Projet connait des guerres et actuellement, elle est réputée insécurisée où l’on rencontre la circulation d’armes légères et des petits calibres ainsi que différents groupes armés. Ces mines anti personnel risquent de nuire à la santé, hygiène et sécurité (blessures, accidents, mort d’homme, etc.) des travailleurs et des riverains concernés par le projet dans les provinces du Nord et Sud-Kivu. L’impact négatif est considéré moyenne intensité, d’étendue locale et de durée temporaire (le temps des travaux) et donc d’importance relativement jugée moyenne. • Risques liés à la circulation des véhicules correspondent aux NES n° 4 Pendant la phase des travaux du PFCIGL, l’on notera la circulation des véhicules sur le chantier (interne) dont ceux des principaux fournisseurs des graviers, gravts, etc. est susceptible d’engendrer des risques pour les installations du site, de par les mouvements des véhicules (légers ou lourds), ainsi que pour les trafics portuaires et et les passants. Ces véhicules sont : (i) Les engins de manutention ; (ii) Les véhicules légers du personnel et des visiteurs ; (iii) Les risques identifiés sont les suivants : (iv) les heurts entre les engins et les piétons, (v) les collisions entre engins et engins, (vi) les renversements ou retournements, (vii) le bruit, Cet impact est d’intensité moyenne, d’une étendue locale et de durée courte c’est-à-dire le temps des travaux, et donc d’importance moyenne. • Risques d’accidents liés aux activités de chantier correspondent à la NES n° 4 Pendant la phase des travaux, il surviendra des risques d’accidents liés aux engins/instruments de chantier et à la présence de matériaux de construction mal protégés ou mal utilisés. Le risque PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 167 de chute existe pour toutes les personnes autorisées et non autorisées sur le chantier au niveau des zones de circulation étroites et encombrées. • Développement de maladies contegieuses au niveau des populations et des ouvriers correspond à la NES n° 4 Au plan sanitaire, il y a des risques de transmission des maladies contagieuses telles que les IST/VIH/SIDA, le virus Ebola et la COVID-19 liés à la présence d’une main d’œuvre étrangère temporaire, composée généralement de jeunes hommes isolés, ayant tendance à augmenter les contacts avec les jeunes filles et femmes au sein de la population locale dans les zones de travaux pour les IST/VIH-SIDA et l’absence d’observation des mesures barrières pour le cas d’Ebola et Covid-19. Au regard du contexte actuel de la problématique de la santé publique liée à la pandémie de COVID-19 et virus Ebola dans le monde et en RDC et avec la trisième vague de COVID-19, les deux provinces du Nord et Sud-Kivu sont les plus touchées avec la ville de kinshasa. En effet, la situation de la pandémie de COVID-19 n’épargne personne dans le monde, en RDC et dans les deux Provinces du Nord et Sud-Kivu. Les PA ne font pas l’exception face à cette pandémie qui frappe la planete toute entière. À ce jour en RDC, en date du 20 aout 2021, les statistiques de l’INRB indiquent le cumul de 54 009 cas dont la province du Nord-Kivu compte 5 488 cas et celle du Sud-Kivu compte 2067 cas. Au total, il y a eu 1 053 décès et 30 858 personnes guéries. De plus 81 910 personnes ont été vaccinées à travers le pays. Il est important de signaler que cette situation de COVID-19 qui induit à la fermeture des certaines frontières concernées par le PFCIGL ne favorise pas le commerce transfrontalier et enfonce de plus en plus la vie des PA dans une pauvrété extrême. En outre, la zone du Projet étant très insécurisée par la présence des groupes armés qui causent tout de même de la violence et tuent la population sans pitié ne permet pas aux PA de se rendre en foret chaque jour pour exercer leurs activités traditionnelles de chasse, ramassage, cueillette, etc. Les PA n’ont pas des moyens financiers pour s’acheter des masques, l’alcool, le savon, etc pour lutter observer les mesures barrières contre la pandémie de COVID-19. Le présent CPPA préconise des mesures d’atténuation pouvant aider cette couche de population marginalisée à lutter contre la pandémie de COVID-19. Il est important de signaler que la situation de COVID-19 qui induit à certaines restructions sur les activités transfrontières et qui occasionnent même la fermeture de certaines frontières pour les pays des grands lacs constitue un goulot d’étranglement pour les petits commerces de chèvres des PA. En effet, depuis l’exigence de test rapide de COVID-19 à la frontière qui varie entre 5 à 30 USD pour toute personne qui traverse un pays à un autre, les PA de Kamanyola ne savent plus traverser au Burundi faute de manque de moyen financier. Ainsi, les PA souhaitent que le PFCIGL prenne en charge le test rapide de COVID-19 qui freine leurs activités transfrontalières Signalons que pendant la mise en œuvre du PFCIGL, les Entreprises, les Missions de Contrôles, les fournisseurs et autres prestataires de service vont recruter la main d’œuvre locale dans les Provinces concernées par le Projet. Si les mesures barrières ne sont pas respectées, cette main- d’œuvre permanente sur les chantiers serait exposée à la COVID-19. Le PFCIGL va exiger à chaque entreprise d’élaborer un plan de prévention contre la COVID-19 pour son chantier. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 168 Augmentation des risques d’EAS/HS liés aux travaux et suite à la COVID-19 Risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS, dans les zones d’ intervention du PFCIGL suite au brassage des populations et à l’afflux de la main-d’œuvre allochtone. Quant aux impacts potentiels négatifs de la COVID-19 sur les femmes, les normes sociétales ont confié à la femme des responsabilités dans l'approvisionnement et la cuisson des aliments au sein de la famille, l'augmentation de l'insécurité alimentaire à la suite des crises peut les exposer à un risque accru, par exemple, de la part du partenaire intime, ainsi que d'autres formes de violences entre partenaires intimes dues à l'intensification des tensions au sein du ménage. D'autres formes de VBG sont également exacerbées dans les contextes de crise en RDC. Par exemple, les impacts économiques de la pandémie de la COVID-19 vont exposer les femmes et les enfants à un risque accru d’EAS. En outre, les soins vitaux et le soutien aux survivantes de VBG (c'est-à-dire la gestion clinique du viol et de la santé mentale et le soutien psychosocial) peuvent être interrompus dans les centres de crise à guichet unique des hôpitaux de niveau tertiaire lorsque les prestataires de services de santé sont surchargés et préoccupés par le traitement des cas liés à la COVID-19. • Perturbation de la libre circulation et des activités socioéconomiques transfrontalières correspond à la NES n° 5 Les travaux s'accompagnent d'une restriction de la circulation visant, entre autres, à assurer la sécurité des populations. Très souvent des déviations sont créées à cet effet pour minimiser les conséquences sur la circulation. Toutefois, la restriction sera limitée juste autour des zones de travaux. En plus, les travaux peuvent occasionner une perte de revenu limitée notamment à cause des désagréments suivants : perturbation de la circulation pour les commerces ; perturbation des activités commerciales, marchandes et artisanales ; etc. • Perte de biens et de sources de revenus correspond à la NES n° 5 Avec les travaux, on pourrait craindre une expropriation foncière, un déplacement/recasement involontaire des populations, mais aussi des pertes de terres, d’habitations et d‘activités socioéconomiques. À cela s’ajoute la perte des revenus dus à l’arrêt ou au r alentissement des activités portuaires, la baisse des recettes et la baisse des captures des communautés des pêcheurs (mortalités massives et fuite des poissons). • Pertes de biens et de sources de revenus en cas de réinstallation involontaire correspondent à la NES n° 5 Le choix des sites pour les sous-projets va constituer une question très sensible au plan social car la disponibilité des lieux (non occupation ; pas ou peu de déplacements) sera un critère de sélection. Toutefois, malgré ces dispositions, les choix des sites devant abriter les micro-projets pourra déboucher sur une procédure d'expropriation et de réinstallation en cas d’occupation, même irrégulière, par des installations physiques ou des activités socioéconomiques. Cet impact est d’intensité forte, d’une étendue locale et de durée courte c’est-à-dire le temps des travaux, et donc d’importance forte. • Risques de pertes de la faune domestique et aquatique correspondent à la NES n° 6 Les travaux du PFCIGL se dérouleront exclusivement en zone urbaine ou péri-urbaine, la réalisation des infrastructures transfrontalières pourra occasionner le risque de perte des animaux domestiques en divagation par la collition entre ces derniers et les véhicules en circulation faisant le transport des matérieux de construction vers les chantiers. En outre, les PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 169 travaux de réhabilitation des ports lacustres risquent d’occasionner la pollution des eaux de surface par le deversement accidentel des hydrocarbures et autres produits dangereux. Ces risques se poseront avec plus d’acuité dans les sites des ports à réhabiliter. Aussi, il y a lieu de noter la perte d’habitats aquatiques et les zones de frayères. • Services écosystémiques correspondent à la NES n° 6 Les services écosystémiques sont définis comme étant les biens et services que les hommes peuvent tirer des écosystèmes, directement ou indirectement, pour assurer leur bien-être (nourriture, qualité de l’eau, paysages,…). Ces services sont subdivisés en 3 catégories, à savoir : - Services d’approvisionnement : (i) nourriture, (ii) eau douce, (iii) bois combustible, (iv) fibre, (v) produits biochimiques et (vi) sources énergétiques ; - Services de régulation : (i) régulation du climat, (ii) régulation des maladies, (iii) régulation de l’eau, (iv) régulation de l’eau, (v) purification de l’eau et (vi) pollenisation ; - Services culturelles : (i) spirituels et religueux, (ii) recréation et écotourisme, (iii) esthétiques, (iv) sources d’inspiration, (v) éducatifs, (vi) sentiment d’enracinement et (vii) héritage culturel. Les services écosystémiques sont des biens publics ou collectifs par nature : On ne peut pas les approprier : - Le service de fixation du carbone (service écosystémique) permis par la photosynthèse (service de soutien) ; - Le service de filtration naturelle des eaux permis par la superposition de couches argileuses, calcaires, sableuses… ; - La régulation des ruissellements permis par le système racinaire des plantes ; - La fertilisation des sols par l’activité des micro-organismes et des vers de terre ; - Le service de pollinisation rendu par les abeilles et d’autres insectes ; - La diversité biologique elle-même peut être considérée comme un service écosystémique permis par les mutations des organismes. Limites de l’évaluation économique des services écosystémiques Ces limites sont : - Des objets difficiles à saisir : les services sont souvent dépendant d’interactions complexes que le découpage de l’évaluation ne peut appréhender ; - Manque de connaissances : valeur de la fixation du carbone ? Pas la valeur d’u n crédit carbone sur le marché, mais devrait découler d’une évaluation des dommages marginaux (à quel horizon ?) entraînés par un volume d’émission correspondant de CO2 ; - Une grande partie de la valeur se situe dans la zone d’intangibilité, avec des métho des peu robustes, dépendant de l’information des agents, de leurs représentations, de leur rapport à l’argent (capacité d’attribuer une valeur monétaire à une préférence)… ; - On ne sait pas donner une valeur à un bien qui est (ou se révèlera plus tard) essentiel et irremplaçable ; - Vouloir connaître la valeur de l’ensemble des écosystèmes n’a pas de sens: les services écosystémiques sont indispensables à la vie humaine, mais nous ne savons pas quels sont les seuils à partir desquels la vie n’est plus possibles. L’évaluation est utile pour mesurer des variations marginales (en plus ou en moins) d’un service, pas de « la biodiversité ». PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 170 Tous ces divers services écosystémiques sont identifiés dans la zone du projet. • Pertes de végétation en cas d’abattage d’arbres sur les emprises correspondent à la NES n° 6 Les travaux se déroulant exclusivement en zone urbaine ou péri-urbaine, il est à exclure tout déboisement de zones forestières. Néanmoins, la libération des zones d’emprise pour la réalisation des infrastructures pourra occasionner l’abattage des arbres et autres végétations sur certains sites mais cet impact sera relativement mineur, et pourra être atténué par une replantation compensatoire. L’ouverture et l’exploitation de carrières de matériaux de construction (sable, gravier, latérite, etc.) peuvent participer aussi à la déforestation et à la défiguration du paysage avec les stigmates liés aux trous creusés suite au prélèvement des matériaux. Ces risques se posent avec plus d’acuité dans la ville fortement sensible au phénomène d’érosion (Bukavu et Uvira). • Risques d’empiètement sur les biens et les activités des populations autochtones pygmées correspondent à la NES n° 7 Les travaux du PFCIGL risquent de toucher les activités des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquem ent défavorisées rencontrés dans les postes frontaliers à d’Idjwi, Bunagana, Nyamoma, Kamvivira et Kiliba. Les PA sont actifs sur les activités de manutention, transport des marchandises dans le commerce tranfrontalier. Le Projet PFCIGL va élaborer un Cadre de Politique en faveur des Populations Autochtones (CPPA) et un Plan en faveur des Populations Autochtones (PPA) pour s’assurer que le processus de développement favorise le plein respect des droits, de la dignité, des aspirations, de l’identité, de la culture et des moyens de subsistance reposant sur les ressources naturelles des ces communautés pendant la mise en œuvre du PFCIGL. Cet impact est d’intensité faible, d’une étendue locale et de durée courte c’est-à-dire le temps des travaux, et donc d’importance moyenne. • Dégradation de vestiges culturels correspond à la NES n° 8 Le Projet évitera les sites de patrimoine culturel pouvant être source de conflits sociaux. Toutefois, il est possible, lors des fouilles, que des vestiges culturels soient découverts de façon fortuite sur les sites. Dans ces cas de découverte fortuite, les Entreprises de travaux devront s’engager à avertir immédiatement les services du Ministère chargé de la Culture, et les travaux seront orientés conformément à leurs directives. 5.2.2. Impacts négatifs spécifiques des sous-composantes En phases de préparation, d’exécution et d’exploitation, les impacts négatifs potentiels globaux présentés ci-dessous sont communs à tous les sous-projets des Composantes 2 « Amélioration des infrastructures commerciales de base» et de la sous-compoasantes 3.1 « Sous-composante 3.1 : Fourniture d'infrastructures partagées pour la production de biens d'exportation à forte valeur ajoutée» suivant les composantes environnementales et sociales : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 171 Sous-composante 2.1 : Réhabilitation et modernisation des postes frontaliers Impacts négatifs de la construction des postes frontaliers de Kamvivira, Kiliba, Nyamoma, Rubenga/Luvungi et Kamanyola En phase de travaux : Les travaux de construction des postes frontaliers risquent de perturber les activités commerciales et artisanales (petits commerces, restaurants, kiosques, ateliers, divers etc.) et sur la démolition d’habitats et des bâtiments abritant certains services de l’Etat dont notamment la DGDA, DGM, OCC, hygiène et santé, etc. Dans les quartiers riverains, les travaux pourraient causer beaucoup de gênes et nuisances (présence d’engins en plein milieu urbain et péri-urbain, poussières, encombrement urbain, sécurité et risques d’accidents, perturbation de la circulation, etc.). Les populations locales ainsi que les ouvriers chargés de réaliser les travaux vont principalement subir les impacts de ces activités du Projet. En phase d’exploitation : Durant la phase d’exploitation des postes frontaliers, les difficultés de mobilisation des ressources pourraient entraîner le manque d'entretien desdits postes. En outre, il y a de risque des nuisances olfactives, des risques phytosaniatires et zoonoses, des risques d’augmentation du traffic illegal, le risque d’augmentation de la demande de services, et le risque de sécurité incendi e. Sous-composante 2.2 : Construction et développement des marchés frontaliers Impacts négatifs des marchés frontaliers de Kanvivira, Bunagana, Kasindi, Goma, Idjwi, Bukavu, Kamanyola En phase de travaux : La construction des marchés frontaliers de Kamvivira, Bunagana, Kasindi, Goma, Idjwi, Bukavu, Kamanyola pourrait occasionner certaines nuisances, provenant notamment de la production des déchets (banals, inertes, férrails, morceaux de bois, les batteries usagées, les pneus usagés, les huiles usagées, etc.), le déplacement involontaire des activités des commerçants occupants temporairement les différents sites. Il y aura la démolition et la reconstruction d’installations et activités implantées sur les emprises à libérer. Ces impacts se manifesteront par des émissions de poussière, des nuisances sonores, de vibration, risque d’accident, risque de contamination des maladies contegieuses notamment les IST/VIH-SIDA, COVID-19 et virus EBOLA. Ces impacts affecteront principalement les populations riveraines et les équipes chargées de conduire les travaux sur les chantiers. En phase d’exploitation : La mise en service de ces marchés, va générer des quantités importantes d’ordures ménagères (matières biodégradables, sachets plastiques et papiers d’emballage) contribuant ainsi qu’au risque de pollution de l'environnement. Si des mesures adéquates de collecte et de traitement de ces déchets ne sont pas prises, les effets négatifs indirects sur la santé humaine seront également importants. Les marchés peuvent servir également de lieux de développement du banditisme, d’abus sexuels, de la prostitution et de propagation des IST/VIH/SIDA et d’autres maladies contagieuses telles que le virus Ebola et la COVID-19 à cause de la promiscuité et du brassage humain important qu’ils occasionnent si les mesures préventives ne sont pas prises en compte. En plus, l’absence de dispositions d’entretien régulier ou le mauvais fonctionnement des latrines peuvent conduire à la détérioration des conditions d’hygiène, santé et sécurité dans les marchés frontaliers. Il y a lieu de noter les risques potentiels durant cette phase, en l’occurrence PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 172 les risques phytosaniatires et zoonoses, risque d’augmentation du traffic illégal ; le risque de sécurité incendie ; les risque de conflits lies à la gestion du marche ; le risque de corruption. Sous-composante 2.3 : Amélioration des ports lacustres Impacts négatifs des travaux d’aménagement des ports de Kituku, de Bukavu et d’Idjwi Sud En phase des travaux Les travaux d’aménagement des ports de Goma, d’Idjwi et de Bukavu qui consiste à aménager le quai d’accostage, locaux de la migration, de la douane, des entrepôts et autres administrations vont générer les risques et impacts suivants : coupe des végétaux aquatiques, risque noyade dans les lacs, risque de mort dans l’eau, risque de la turbidité d’eau de surface, risque de pollution d’eau de surface suite au deversement accidentel des hydrocarbures et autres produits dangereux sur les chantiers, nuisance sonore, perturbation de cadre de vie des animaux aquatiques (niche écologique) dans les lacs, etc. Ces impacts sont d’intensité moyenne, d’une étendue locale et de durée courte c’est-à-dire le temps des travaux, et donc d’importance moyenne. En phase d’exploitation Durant la phase exploitation de ces ports, l’on pourrait assister à des mauvais accostages des bateaux, à des nuisances sonores ; à de perturbation de niche écologique des animaux aquatiques lors de l’accostage des bateaux qui peuvent les amener à fuir très loin ; risque d’une présence des déchets qui flottent sur les lacs ;à des risques lies au chargement-déchargement des produits ou marchandises ; à de déversement accidentel ; des huiles et autres produits de vidange des moteurs des navires ; (iv) risques de sédimentation des enceintes portuaires suite aux apports des rivières ; (v) déchets domestiques dus à l’augmentation du trafic et des activités sur le port ; à de pollution du sol par suite du lessivage des boues, sédiments ou autres déchets générés par les divers travaux en cas de dépôt dans des sites inappropriés ; à l’amélioration de la sécurité maritime ; à l’amélioration des conditions d'accostage et d’amarrage des navires ; à l’augmentation des recettes des autorites maritmes ; au risques sanitaires des travailleurs ; au risque d’accentuation des conflits entre pêcheurs et transporteurs lacustres ; au risques professionnels lies à l’absence du Job Safety Analysis et EPI ; au risques de propagation des IST en général et du VIH-SIDA en particulier ainsi du virus EBOLA qui est récurrent à l’est de la RDC. Le manque d’entretien de ces ports peut induire à de chavirement des bateaux. Ces impacts sont d’intensité moyenne, d’une étendue locale et de durée longue c’est-à-dire le temps d’exploitation, et donc d’importance moyenne. Sous-composante 2.4 : Construction et réhabilitation des routes d'accès locales Impacts négatifs des travaux des routes d’accès Kamvivira-Uvira, Kalundu-Uvira, RN5-Kiliba, RN5 - Nyamoma et ponts Kiliba, Nyamoma et Rubenga En phase de travaux : Les travaux de réhabilitation des routes d’accès et des ponts auront les impacts suivants : pollution sonore et atmosphérique par la poussière due à l’activité des engins, perturbations des déplacements et de la circulation des biens et des personnes au niveau des quartiers et risques d’accidents, risque de chute libre pour les activités de réhabilitation des ponts, risque de noyade, perturbation de circulation, etc. Les populations locales ainsi que les ouvriers chargés de réaliser les travaux vont principalement subir les impacts de ces activités du projet. Cet impact est PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 173 d’intensité moyenne, d’une étendue locale et de durée courte c’est-à-dire le temps des travaux, et donc d’importance moyenne. En phase d’exploitation : Durant la phase exploitation de ces routes d’accès et des ponts, l’on pourrait assister à des accidents de la circulation due à l’amélioration de la praticabilité de celle-ci ; l’imperméabilisation des sols du fait de la densification des routes d’accès ; une dégradation prématurée (mauvaise exécution) et des salissures en cas d’absence d’entretien. Ecroulement des ponts si la charge de tonnage des véhicules lourds qui traversent n’est pas respecté et les ponts ne sont pas entretenus regulièrement. Cet impact est d’intensité moyenne, d’une étendue locale et de durée longue c’est-à-dire le temps d’exploitation, et donc d’importance moyenne. Sous-composante 3.1 : Fourniture d'infrastructures partagées pour le développement de la chaîne de valeur • Impacts négatifs potentiels de construction et réhabilitation des batiments à Bukavu et plate-formes agro-industrielle et logistique à Goma et Kasindi En phase des travaux Les travaux de construction et réhabilitation des bureaux du PFCIGL à Bukavu et la construction de la Plate-forme agro industrielle et économique de Goma ainsi que celle Plateforme logistique de Kasindi vont induire à des nuisances sonores (bruits) et présence des déchets suite aux travaux de démolition des batiments par rapport au milieu environnant. Ces travaux occasionneront également les risques d’accidents, de chute libre suite aux travaux à hauteur, érosion du sol suite aux travaux de creusage pour les plates-formes agroindustrielles et logistiques, etc. Cet impact est d’intensité moyenne, d’une étendue locale et de durée courte c’est-à-dire le temps des travaux et donc d’importance moyenne. En phase d’exploitation, les effets négatifs concerneront les risques phytosanitaires et des zoonoses au niveau des postes frontaliers, les risques sanitaires des travailleurs par ex Consommations des marchandises périmées ou manipulation sans précaution des produits poudreux ou dangereux, les risques sanitaires des communautés des pêcheurs et des consommateurs de poissons ou organismes aquatiques ayant accumulé dans leur chair les divers polluants piégés dans les sédiments, les risques d’utilisation des produits vétérinaires et phytosaniataires. À cela s’ajoute les rejets anarchiques des résidus d’entretien (fonctionnement du bureau), les déchets agro-alimentaires issus du stockage des produits agro-industruels et au manque d’entretien des ouvrages. Cet impact est d’intensité faible, d’une étendue locale et de durée longue c’est-à-dire le temps d’exploitation, et donc d’importance moyenne. Sous-composante 3.3 : Appui aux associations et coopératives des femmes et des jeunes En phase d’exécution L’impact négatif potentiel est : (i) lié au risque de manque d’objectivité lors de la sélection aux associations et coopératives des femmes et jeunes ; (ii) risque de discrimination des associations des femmes PA et d’autres associations des personnes vulnérables d’accèder à l’appui du PFCIGL. Cet impact est d’intensité faible, d’une étendue locale et de durée courte c’est-à-dire le temps des travaux, et donc d’importance faible. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 174 En phase d’exploitation L’impact négatif potentiel est : (i) le risque de détournement d’appui matériels et financiers reservés aux associations des femmes PA et autres associations des personnes vulnérables ; (ii) l’absence d’un système de gestion environnementale et sociale (SGES), des systèmes, des procédures et des capacités d’évaluation, de gestion et de suivi des risques et effets environnementaux et sociaux au sein des associations et coopératives de femmes et des jeunes ; (iii) la mauvaise utilisation des mauvaise utilisation des materiels par des associations et coopératives des femmes appuyées par le PFCIGL. 5.2.3. Analyse des impacts cumulatifs négatifs potentiels et mesures d’atténuation du Projet L’objectif de cette sous-section est de présenter brièvement les projets en cours ou prévus dans ou à proximité de la zone d’étude restreinte du PFCIGL dans les Provinces du Nord-et Sud-Kivu dans le but de prendre en compte, le cas échéant, les impacts cumulés des différentes activités dans leurs phases construction et / ou d’exploitation. Les effets cumulatifs font notamment référence aux effets engendrés par la réalisation du projet actuel sur les composantes environnementales et sociales tout en considérant les effets causés par d’autres projets ou évènements passés, actuels et à venir sur ces mêmes composantes dans une perspective spatio-temporelle délimitée. La notion d’effets cumulatifs se rapporte à la possibilité que les effets résiduels négatifs permanents occasionnés par le projet s’ajouteraient à ceux d’autres activités concrètes ou évènements passés, actuels et futurs dans le même secteur ou à proximité, pour produire des effets de plus grande ampleur sur le milieu récepteur. L’évaluation des effets cumulatifs porte sur un certain nombre de composantes qui correspondent aux préoccupations majeures exprimées par les parties prenantes ou établies dans le présent CGES. L’évaluation des effets cumulatifs constitue un moyen d’étudier les effets d’un projet dans un contexte plus large que celui d’une évaluation environnementale classique Approche méthodologique La démarche de l’évaluation des effets cumulatifs s’inscrit à l’intérieur d’un cadre générique qui s’articule autour de cinq étapes : 1. Détermination de la portée de l’évaluation, incluant ; • la détermination de limites spatiales et temporelles, • identification des activités concrètes réalisées dans le passé, • identification des activités concrètes qui seront réalisées ; 2. Analyse des effets cumulatifs ; 3. Évaluation de l’importance des effets ; 4. Détermination des mesures d’atténuation ; 5. Suivi des effets cumulatifs. A) Détermination de la portée de l’évaluation Détermination de limites spéciales et temporelles En ce qui a trait aux limites temporelles, deux bornes doivent être définies : la borne « passé » et la borne « futur ». Pour le présent Projet PFCIGL, elles ont été déterminées en se centrant sur les activités. La limite « passé » a ainsi été fixée à la fin de les années 2015 - 2020, PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 175 soit 5 ans. Tandis que les bornes spatiales sont constituées des Provinces du Nord et du Sud- Kivu. Ce moment correspond à la mise en œuvre du Projet de Facilitation de Commerce dans la région des Grands Lacs (PFCGL) phase 1 et 2 dans les Provinces du Nord et Sud-Kivu, Tanganyika et Haut-Katanga. La borne « futur » a été fixée à six (05) ans. Cette période correspond avec la durée du PFCIGL, car au-delà de cette limite, il est difficile de déterminer avec précision quels seront les projets (activités concrètes). Ainsi, les limites temporelles pour l’évaluation des effets cumulatifs de ce projet s’étendent de 2015 à 2026. Il est important de mentionner que cet interval de temps demeure flexible, en fonction des informations disponibles pour chacun des projets retenus. En effet, comme il a été mentionné précédemment, l’évaluation des effets cumulatifs devient de plus en plus incertaine au fur et à mesure que l’intervalle de temps entre les limites « passé » et « futur » grandit. Identification des Projets/activités concrets réalisées dans le passé Quelques projets passés identifiés dans les deux provinces concernées par le PFCIGL sont : - Projet de Facilitation de Commerce dans la région des Grands Lacs (PFCGL) phase 1 - Le Projet de Développement Urbain (PDU) dans les Provinces du Nord et Sud-Kivu ; - Projet pour la stabilisation de l'est de la RDC pour la paix (STEP 1) dans les provinces du Nord et Sud-Kivu ; Identification des Projets/activités concrets en cours ou futurs Quelques projets en cours et/ou futurs identifiés dans les deux provinces concernées par le PFCIGL sont : - Projet de Facilitation de Commerce dans la région des Grands Lacs (PFCGL) phase 2, projet en cours ; - Projet d'Appui à la Connectivité et au Transport dans le nord et sud-Kivu, projet futur ; - Programme Alimentaire Mondiale (PAM), en cours dans les Provinces concernées par le PFCIGL, projet en cours ; - le Projet d'urgence pour l'Equité et le Renforcement du Système Educatif (PERSE), projet futur ; - Food and Agriculture Organisation (FAO), en cours dans les Provinces concernées par le PFCIGL, pays en cours ; - Projet d’Amélioration de la Desserte en Electricité, Eau et la Gouvernance qui concerne les provinces du Nord et Sud-Kivu, Projet futur ; - Projet d'appui au secteur agricole dans la Province du Nord-Kivu (PASA-NK) – Projet futur sur financement de la FIDA, Projet futur - Etc. Ainsi, compte tenu du fait que le PFCIGL n’a pas encore commencé ses activités, les projets passés n’occasionneront pas d’impacts directs cumulatifs. Seuls les projets en cours occasionneront les impacts cumulatifs s’ils se terminent pendant la mise en œuvre du PFCIGL. Par ailleurs, ces quatre projets futurs vont induire des effets cumulés tant positifs que négatifs avec le PFCIGL par le fait qu’ils seront réalisés dans la zone restreinte et/ou passent à proximité du périmètre du projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 176 Analyse des effets cumulatifs et évaluation de l’importance Impacts Positifs Les impacts positifs cumulatifs attendus de la mise en œuvre du PFCIGL et des Projets futurs sont résumés dans le Tableau 20 ci-dessous : Tableau 20. Impacts positifs cumulatifs Description de l’Impact cumulé positif Composante de l’environnement pendant la phase des travaux et Résultat d’exploitation d’évaluation Milieu Air L'augmentation de la vitesse de circulation et Fort physique l'amélioration des voies d’accès réduiront les émissions de GES des véhicules. Sol La rehabilitation des voies d’accès et leur Fort entretien permanent vont induire à la disparition des grandes érosions qui dégradent actuellement les routes d’accès aux frontières dans les provinces concernées par le PFCIGL Végétation et changement La mise en œuvre du PFCIGL et les projets fort climatique futurs identifiés va occasionner la plantation des arbres à croissance rapide à des espaces paysagers (reboisement) et va améliorer le micro-climat dans la zone concerné par le Projet. Pauvreté et économie En mettant en œuvre le Projet PFCIGL et les Fort autres projets futurs du secteur agricoles et infrastructures routières et de santé ainsi que de résilience, le grand public bénéficiera d'une meilleure evacuation des produits agricoles, leur commercialisation au niveau des postes frontières. Humain Circulation/équipements Grâce à la mise en œuvre du PFCIGL et les Fort publics, infrastructures, projets futurs, les entreprises auront un aménagement des ports meilleur accès aux biens, aux consommateurs et aux travailleurs au niveau des postes frontaliers. Genre et VBG/EAS/HS En réhabilitant les voies d’accès, les ports, Modéré en construisant les marchés, les plates- formes logistiques, les batiments de services de l’Etat commis aux frontières, le PFCIGL et les Projets futurs vont réduire les cas de VBG/EAS/HS à travers la sensibilisation de toutes les parties prenantes. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 177 Impacts négatifs Tableau 21. Impacts négatifs cumulatifs Description de l’Impact cumulé positif pe ndant Composante de l’environnement la phase des travaux et d’exploitation Résultat d’évaluation Milieu Air Risque de Pollution atmosphérique et sonore Modéré physique suite à la circulation des engins et véhicules. Sol Risqué de la pollution du sol suite à l’utilisation Modéré de pesticide. Eau Risque de la turbudité de l’eau de surface suite Modéré aux travaux de réhabilitation des ports lacustres et la construction des ponts sur les voies d’accès des postes frontaliers. Milieu Activités socio- Réinstallation involontaire et/ou perte de Fort humain économiques propriété Humain Santé et sécurité Accidents pendant les travaux de construction Modéré des infrastructures tranfrontalières. Accidents pendant les travaux de construction Modéré et pendant la phase d’exploitation. Risque de l’insécurité dans la province du Nord Fort et Sud-Kivu. Risque d’EAS/HS Modéré Paysage Destruction du paysage naturel (y compris les Modéré arbres de rue.) Culturel Destruction des ressources historiques et faible culturelles. Détermination des mesures d’atténuation En conclusion, les mesures d’atténuation, de réduction et de bonification seront proposées dans chacune des EIES des sous-projets du PFCIGL et celles des projets futurs dans les provinces du Nord et Sud-Kivu. Suivi des effets cumulatifs Tout comme pour les mesures d’atténuation, les programmes de suivi environnemental et social qui seront proposés dans les EIES des sous-projets du PFCIGL et celles des projets futurs sont aussi directement applicables aux effets cumulatifs. Risque et impacts potentiels aux NES pertinentes et aux instruments Environnementaux et sociaux applicables au PFCIGL Tableau 22. Risques et impacts potentiels aux NES pertinentes et aux instruments E&S applicables au PFCIGL Instruments de Composante Impact négatif environnemental NES pertinentes gestion E&S affectée et social potentiel concordantes applicable au PFCIGL Phase d’exécution Altération de la qualité de l’air Qualité de l’air (fumée, poussière et émanations NES n° 1 et 3 CGES, EIES/PGES gazeuses). PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 178 Risque d’augmentation de chaleur suite à l’éruption volcanique à Goma Augmentation de la turbidité de l’eau. Risque de contamination d’eau de surface et souterraine suite au Qualité de l’eau déversement accidentel des hydrocarbures et autres produits dangereux. Risque des inondations à Uvira NES n° 1, 3 et 4 CGES, EIES/PGES Modification du drainage sur les rivières pendant la construction Régime des ponts et les travaux de hydrologique rehabilitation des ports. Modification de l’écoulement des eaux de surface. Pollution du sol et risque d'érosion et déstabilisation des sols, de NES n° 1 et 3 CGES, EIES/PGES tremblement de terre suite à l’éruption volcanique Qualité des sols Dégradation de la qualité des sols engendrée par le rejet accidentel CGES, EIES/PGES et de contaminants ou les déchets NES n° 1 et 4 PGP des emballages des pesticides ou autres. Dommages aux arbres, arbustes et autres végétaux. Végétation Risque des pertes de biodiversité, NES n° 1 et 6 CGES, EIES/PGES d’espaces agricoles et d’habitats fauniques (terrestres et aquatiques) Perte de la faune suite à CGES, EIES / PGES et Faune l’ouverture des carrières NES n° 1 et 6 Plan de Gestion de la d’emprunts Biodiversité (PGB) Déplacement de population de NES n° 1 et 5 CPR et PAR façon permanente. Présence des populations autochtones pygmées dans les Provinces concernées par le PFCIGL Risque de non implication des populations autochtones et d’autres groupes vulnérables NES n° 1 et 7 CPPA et PPA comme les personnes vivant avec handicap, les vieillards, les jeunes filles/femmes, les déplacés des Milieu humain guerres, les sinistrés suite à l’éruption volcanique de Goma, etc. Risque de découverte des des CGES, EIES/PGES et mines terrestres et restes explosifs NES 1, 4 et 8 Protocole de gestion de guerre (REG) de risque lié au REG CGES, EIES/PGES, Risque de la découverte fortuite NES n°1, 4 et 8 Procédures liés à la découverte fortuite Augmentation de la population CGES, EIES/PGES, suite à la migration de travailleurs NES n° 1 et 2 PGMO non- résidents. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 179 Risque de conflits sociaux suite au non sélection des associations / CGES, CPPA, PPA, coopératives ou encore des EIES/PGES, PMPP, le associations des personnes NES n°1, 7 et 10 plan d'Action de vulnérables (PA, personnes vivant VBG/EAS/HS et MGP avec handicap) dans l’appui des activités du PFCIGL Risque d’insécurité causée par les groupes armés dans la zone du NES n°1 et 4 PGS Projet Risque de la discrimination des femmes PA et non integration de CPPA, PPA, PMPP, la jeunesse dans l’appui des NES n° 1 MGP et Plan d'Action associations/coopératives par le de VBG/EAS/HS PFCIGL Risque de travail de forcé NES n° 1 et 2 PGMO CGES, EIES/PGES et Recours à l’utilisation des forces Plan de Gestion de publiques pour la sécurité des NES n° 1 et 4 Sécurité, Plan d’action chantiers de VBG/EAS/HS et PGMO Risque d’employer les enfants sur NES n° 1 et 2 PGMO les chantiers CGES, EIES/PGES et Genre Risque de VBG/ EAS/HS NES n° 1, 2 et 10 Plan d'Action VBG/EAS/HS Nuisances causées par le projet (bruit, poussières, eaux usées, boues, interruptions de services, CGES, EIES/PGES et NES n°1, 2, 3, 4 et 10 augmentation de l’achalandage de MGP camions, dommages à la propriété privée, etc.). Incidence accrue des maladies NES n°1 et 4 CGES, EIES/PGES sexuellement transmissibles. Risque de recours aux forces de Santé et sécurité sécurité publique et au service de sécurité privée suite à l’insécurité NES n°1 et 4 PGS dans certaines régions concernées par le Programme Risque d'accident NES n°1 et 4 CGES, EIES/PGES CGES, EIES/PGES et Risque de contamination du NES n°1 et 4 Plan d’action des COVID-19 VBG/EAS/HS Risque de contamination du virus CGES, EIES/PGES et NES n° 1 et 4 Ebola Directive OMS Perte de sols agricoles et de pâturages en zone rurale et Utilisation du sol périurbaine. NES n° 1 et 5 CPR et PAR Perte de revenus pour les activités commerciales transfrontalières. CGES, EIES/PGES et Risques de dégradation de Aspect culturel NES n° 1, 8 et 10 procédures de vestiges culturels découverte fortuite Phase d’exploitation Risque de VBG/ EAS/HS Plan d'Action Genre NES n° 1, 2 et 10 VBG/EAS/HS PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 180 PGES et Plan de Risque de contamination du prévention contre la NES n°1 et 4 COVID-19, NBP de la COVID-19 Banque mondiale contre la COVID- Risque de contamination du virus PGES et Directive NES n° 1 et 4 Ebola OMS Risque sécurité et d’incendie NES n° 1 et 4 PGES Manque d’entretien des PGES, Manuel infrastructures frontalières NES n° 1 et 4 d’enntretien d’infrastructures Pollutions et nuisances du site et Santé et sécurité du milieu environnant dues à la génération de déchets solides et NES n° 1, 3 et 4 PGES liquides issus des activités de commerces transfrontaliers Dégradation rapide des PGES, Manuel infrastructures due au manque NES n° 1, 2 et 4 d’enntretien d’entretien d’infrastructures Nuisances causées par le projet (bruit, poussières, eaux usées, boues, interruptions de services, NES n°1, 2, 3, et 4 PGES et MGP augmentation de l’achalandage de camions, dommages à la propriété privée, etc.). Risques phytosanitaires et Guide de gestion de NES n° 1, 3 et 4 zoonoses, zoonoses Plan d’action de Risques d’utilisation des pesticides gestion des pesticides NES n° 1, 3 et 4 et produits veterinaires Guide de gestion de zoonoses 5.2.4. Synthèse des impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels La présente section comprend : (i) des listes des impacts négatifs des travaux de construction et réhabilitation des postes frontaliers, marchés, routes d’accès, ponts, ports, plate-forme agro- industrielle et logistique ; (ii) des listes de simples mesures d’atténuation pour éviter ou réduire les impacts négatifs, mais aussi (iii) de bonification des impacts positifs potentiels lors de la mise en œuvre des sous-projets du PFCIGL ; (iv) des Clauses environnementales et sociales à intégrer lors des travaux (voir tableaux 23 à 27 ci-dessous). Tableau 23. Impacts négatifs potentiels communs à tous les sous-projets Phase Impacts négatifs Construction - Pollution du milieu (eaux et sols) par les déchets solides (déblais, démolition) et les déchets liquides (huiles de vidange, etc.) ; - Pollution de l’air (envol de poussière) ; - Pollution sonore par le bruit des engins ; - Dégradation des sols par le dépôt des produits de démolition et de chantier ; - Pressions sur les ressources en eau ; - Risque de contamination d’eau de surface et souterraine suite au deversement accidentel des hydrocarbures ; - Risque de pollution des sols dû aux conditions de transport, stockage et gestion de pesticide sur le marché frontalier ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 181 - Pertes de végétation en cas d’abattage d’arbres sur les emprises ; - Perturbation de la libre circulation et des activités socio-économiques lors des travaux ; - Nuisances dues aux activités et aux déchets de chantiers ; - Risques d’accidents liés aux activités des chantiers (personnel et population) ; - Développement de maladies au niveau des populations et des ouvriers ; - Dégradation de vestiges culturels ; - Conflits sociaux en cas de non emploi des locaux ou de non-respect des us et coutumes ; - Pertes de biens et de sources de revenus en cas de réinstallation involontaire ; - Risque d’utilisation des forces publiques suite à l’insécurité ; - Risque d’embauche des enfants mineurs sur le chantier ; - Risque d’exercer les travaux forcés sur le chantier ; - Risque de discrimination des associations des populations autochtones et autres associations des personnes vulnérables lors de l’appui du PFCIGL ; - Risque d’une discrimination liée au sexe. Il en est de même lors de renforcement des capacités, les populations autochtones (y compris les femmes) risquent d’être victimes de n’avoir pas bénéficié de la formation sous prétexte qu’elles n’ont pas étudié ; - Risque d’érosion due à la mise à nu des terres ; - Risque de la dégradation du sol suite mouvement techtonique du volcan ; - Risque de la dégradation des points d’eau de surface due à la sédimentation consécutive aux envols de poussières et aux perturbations subies par les sols ; - Risque de découverte des des mines terrestres et des restes explosifs de guerre (REG) ; - Risque des pertes de biodiversité et d’habitats fauniques et aquatiques ; - Risque des conflits sociaux en cas de transformation des systèmes fonciers traditionnels ; - Risque production de déchets liés aux travaux des chantiers ; - Risque de propagation des IST et VIH/SIDA suite à l’augmentation de trafic sur les routes d’accès et de liaison, ainsi que des risques d’EAS/HS ; - Risque d’incidents des Violences Basées sur le Genre, Exploitatio n et Abus Sexuels, Harcèlement (VBG/EAS/HS) suite au brassage entre les travailleurs et les populations de la zone d’exécution des travaux ; - Fermeture des frontières suite à la pandémie à COVID-19 induira au relentissement des activités transfrontalières ; - Risque de propagation de la COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées ; - Risque de contamination du virus Ebola ; Exploitation - Risque de non implication des populations autochtones et d’autres groupes vulnérables comme les personnes vivant avec handicap, les vieillards, les jeunes filles/femmes, etc. - Augmentation possible de risques d’EAS/HS du au non-respect de l’égalité des sexes lors d’appui aux associations et coopératives des commercants transfrontaliers ; - Risque de propagation de la COVID-19 et le virus ebola si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées ; - Manque d’entretien des infrastructures frontalières ; - Pollutions et nuisances du site et du milieu environnant dues à la génération de déchets solides et liquides issus des activités de commerces transfrontaliers ; - Dégradation rapide des infrastructures due au manque d’entretien ; - Risque d’inondations et d’autres évènements météo extrêmes identifiés dans la zone du Projet ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 182 - Perte des revenus dus à l’arrêt ou au ralentissement des activités portuaires, la baisse des recettes et la baisse des captures des communautés des pêcheurs (mortalités massives et fuite des poissons) ; - Perte d’habitats aquatiques et les zones de frayères ; - Risques phytosanitaires et zoonoses, des risque d’augmentation du trafic illégal ; - Risque d’augmentation de la demande de services, et le risque de sécurité incendie. - Risque de sécurité incendie. Tableau 24. Impacts négatifs construction des postes frontaliers Phase Impacts négatifs Construction - Perturbation des services de l’Etat commis à la frontière (DGDA, DGM, OCC, SNCC, service d’hygiène, etc. suite aux travaux de construction ; - Pollution de l’air suite aux travaux de démolition ; - Risque de chute libre pendant les travaux d’élevation des murs et de la superstructure ; - Risque de fermeture des frontières suite à la pandémie de COVID-19 ; - Nuisance sonore suite au fonctionnement de la machinerie ; - Génération d’ordures et déchets des chantiers lors des travaux de construction ; - Dégradation du cadre de vie ; - Non utilisation de la main d’œuvre locale. - Absence de raccordement aux réseaux d’eau, électricité, assainissement ; - Présence des déchets des bureaux ; Exploitation - Dégradation des infrastructures par manque d’entretien Tableau 25. Impacts négatifs potentiels des travaux de construction des marchés transfrontaliers Phase Impacts négatifs Construction - Déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques ; - Evacuation des immondices existantes sur le site ; - Génération d’ordures lors des travaux de construction ; - Pollutions diverses ; - Risque de pollution des sols dû aux conditions de transport, stockage et gestion de pesticide sur le marché frontalier ; - Dégradation du cadre de vie ; - Non utilisation de la main d’œuvre locale. - Absence de raccordement aux réseaux d’eau, électricité, assainissement ; - Pollutions et nuisances du site et du milieu environnant dues à la génération de Exploitation déchets solides et liquides issus des activités marchandes ; - Risques sanitaires avec la vente de produits et aliments non hygiéniques. Tableau 26. Impacts négatifs potentiels des travaux de construction des batiments, plate-forme agro-industruelle et logistique Phase Impacts négatifs Construction - Risque de trouver les déchets amiantés lors de la démolition des bâtiments existants des services étatiques transfrontaliers ; - Perturbation de service de l’État commis aux frontières ; - Déplacement involontaire de populations ou d’activités économiques ; - Perte de végétation dans les emprises des sites ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 183 - Risque d’érosion suite aux travaux de fouille de fondation ; - Risque de chute libre due aux travaux d’élevation des murs et de toiture - Génération d’ordures lors des travaux de construction ; - Pollutions diverses ; - Dégradation du cadre de vie ; - Non utilisation de la main d’œuvre locale. - Absence de raccordement aux réseaux d’eau, électricité, assainissement ; - Pollutions et nuisances du site et du milieu environnant dues à la génération de Exploitation déchets solides et liquides issus des activités agro-industrielle et logistique ; - Risque de pollution des sols dû aux conditions de transport, stockage et gestion de pesticide dans la plate- forme logistique et agro-industrielle ; - Risques sanitaires avec la vente de produits et aliments non hygiéniques. Tableau 27. Impacts négatifs potentiels des travaux d’aménagement des ports Phase Impacts négatifs Construction - Tirbudité d’eau de surface suite aux travaux de construction des quais d’accostage ; - Nuisance sonore ; - Pollution d’eau de surface suite au deversement accidentel des hydrocarbures ; - Perte de végétation aquatique; - Risque de noyade dans le lac ; - Génération d’ordures lors des travaux de construction ; - Pollutions et nuisances diverses ; - Dégradation du cadre de vie ; - Non utilisation de la main d’œuvre locale. - Présence des déchets issus de fonctionnement du port ; - Absence d’entretien du quai d’accostage risque de créer d’incident de Exploitation chavirement du bateau Tableau 28. Impacts négatifs potentiels des travaux de réhabilitation des voies d’accès et des ponts Phase Impacts négatifs - Abattage d’arbres et perte de biodiversité sur l’axe du tracé et sur les sites d’emprunt de latérite ; - Empiètement sur la terre cultivable (pour les nouveaux tracés) ; - Obstruction des chemins de ruissellement ; - Pollution de l’air et nuisances (poussières, bruit) lors d es travaux ; - Pollution du milieu (eaux et sols) par les déchets solides (déblais, démolition, huiles, de vidange, etc.) ; - Risque de brulure suite au fonctionnement de la centrale d’enrobée ; - Risques d’accidents pour les ouvriers et les populations ; - Déplacement involontaire des populations ou d’activités économiques ; - Génération d’ordures lors des travaux de construction ; - Dégradation du cadre de vie ; - Non utilisation de la main-d’œuvre locale ; - Perturbation de la circulation et création de la voie de déviation ; - Déboisement dû à l’ouverture et à l’exploitation des carrières ; - Risques de feux de brousse par le brûlage incontrôlé ; - Sédimentation des cours d’eau ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 184 Phase Impacts négatifs - Risque d’empiètement des biens des peuples autochtones (PA) ; - Pollution des eaux de surface et souterraines suite aux déversements accidentels Construction des huiles usées et des hydrocarbures ; - Risque de l’érosion des sols ; - Possibilité de propagation du VIH/SIDA et des IST avec les échanges culturels entre la population riveraine et les travailleurs aux chantiers ; - Risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS, suite aux travaux ; - Risque de propagation de la COVID-19 si les mesures barrières ou de préventions ne sont pas respectées. - Pollutions et nuisances du site et du milieu environnant dues à la génération des déchets solides et liquides issus des activités commerciales tranfrontalières ; Exploitation - Rejets des déchets ménagers dans les caniveaux ; - Risques d’accidents de circulation (virages, points critiques, etc.) ; - Dégradation rapide des infrastructures routières due au manque d’entretien Tableau 29. Synthèse de l’appréciation des impacts des composantes / sous-composantes Impacts Impacts Catégories des composantes Positifs Négatifs Sous-composante 2.1 : Réhabilitation et modernisation Majeur Substantiel des postes frontaliers Sous-composante 2.2 : Construction et Majeur Modéré développement de marchés frontaliers Sous-composante 2.3 : Amélioration des ports Majeur Substantiel lacustres Sous-composante 2.4 : Construction et réhabilitation Majeur Substantiel des routes d'accès locales Sous-composante 3.1 : Fourniture d'infrastructures Majeur Modéré partagées pour le développement de la chaîne de valeur Sous-composante 3.3 : Appui aux associations et Majeur Faible coopératives de femmes et de jeunes PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 185 5.3. Mesures de bonification des impacts positifs et d’atténuation des impacts négatifs Mesures de bonification Tableau 30. Mesures de bonification des impacts positifs de toutes les composantes Responsable Composantes / Période de mise en Impacts potentiels Mesures de bonification Mise en sous-composante œuvre Suivi et évaluation application Sous-composante - Création d'emplois - Amélioration des services de l’Etat Pendant la phase Les PME, la PFCIGL et l’ACE 2.1 : Réhabilitation temporaires et commis aux frontières notamment d’exécution du Mission de et modernisation permanents dans les DGDA, l’OCC, DGM, etc. PFCIGL contrôle, les zones d’intervention - Renforcement des capacités des des postes associations et notamment les travaux agents de l’Etat notamment la frontaliers à Haute Intensité de DGDA, l’OCC, DGM, service coopératives des Main-d’œuvre (HIMO) d’hygiène et santé aux frontières, femmes dans la réduction de la etc. pauvreté, avec un quota de 30 % réservé aux femmes et jeunes filles majeures qui travaillent dans les postes frontaliers, Sous-composante - Création d’emplois - Augmentation des revenus des Pendant la phase Les PME, la PFCIGL et l’ACE 2.2 : Construction et temporaires et petits commercants tranfrontaliers ; d’exécution du Mission de développement de permanents dans la - Encadrement des associations et PFCIGL contrôle, les zone du Projet coopérations des femmes marchés frontaliers associations et - Recrutement des PME commercantes transfrontaliers et renforcement de - Sensibilisation des populations coopératives des l’économie locale et avant le démarrage des travaux ; femmes payement de taxes - Valorisation de la jeune fille/femme pour le trésor public dans la communauté. Sous-composante - Bonne circulation des - Amélioration du trafic lacustre ; Pendant la phase Les PME, la PFCIGL et l’ACE 2.3 : Amélioration navires suite aux - Entretien et gestion des d’exécution du Mission de des ports lacustres travaux de balisage au infrastructures après les travaux ; PFCIGL contrôle, les niveau du port, - Application du Code international associations et - Bon accostage des bateaux sur la sûreté des navires et des coopératives des PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 186 installations portuaires (ISPS). femmes Sous-composante - Meilleur accès aux - Facilitation d’évacuation des Pendant la phase Les PME, la PFCIGL, l’ACE, 2.4 : Construction et ports, aux postes produits agricoles, animales et de d’exécution du Mission de OVD et Office des réhabilitation des frontières et aux chaine de valeur suite à la PFCIGL contrôle, les Routes (OR) routes d'accès marchés par réhabilitation des voies d’accès à la associations et locales l’amélioration des frontière ; coopératives des routes d'accès locales - Amélioration de la sécurité routière femmes car la plupart des des voies d’accès aux postes commerçants ne frontaliers ; parcourent qu'une - Création d’emplois par le dizaine de kilomètres recrutement de la main d’œuvre depuis les frontières locale ; pour acheter et vendre - Recrutement des PME pour les des produits, ce qui travaux de réhabilitation des routes limite l'hinterland des d’accès et renforcement de installations et par l’économie locale ainsi que la paie conséquent les des taxes dans le trésor public. volumes commerciaux Composante 2.5 - Prise en compte des - Définition des variantes des sous- Pendant la phase Bureaux d’études PFCIGL, CI et Études de faisabilité aspects projets d’exécution du Office des Routes environnementaux et PFCIGL sociaux dans les études techniques Sous-composante - Appui à la - Promouvoir l’échange des Pendant la phase Les PME, la PFCIGL et l’ACE 3.1 : Fourniture commercialisation de marchandises liées aux chaînes de d’exécution du Mission de d'infrastructures certaines chaînes de valeur locales ; PFCIGL contrôle, les partagées pour le valeur qui contribuent - Création d’emplois locaux ; associations et développement de à l'approvisionnement - Amélioration des opportunités coopératives des la chaîne de valeur en biens d’échange et à la réduction des femmes commercialisables coûts du petit commerce ; entre le Burundi et la - Meilleur accès pour les RDC et au niveau consommateurs des zones international. frontières et des villes voisines à des - Appui aux produits alimentaires et agricoles de PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 187 commerçants, les meilleure qualité à des prix réduits. PME et les producteurs actifs dans certaines chaînes de valeur dans les provinces du Kivu - Renforcement des capacités commerciales locales et régionales Sous-composante - Appui aux activités de - Améliorer la professionnalisation Pendant la phase Consultants, PFCIGL et l’ACE 3.3 : Appui aux plaidoyer, le des coopératives de femmes dans d’exécution du Autorités politico- associations et renforcement des les segments en aval des chaînes PFCIGL admonistratives coopératives de capacités et les de valeur sélectionnées locales, femmes et de ateliers de formation, - Appui à la structuration des Associations et jeunes ainsi que la associations et coopératives de coopératives des participation au femmes et de jeunes, en se femmes dialogue public-privé concentrant sur les chaînes de sectoriel et valeur dominées par les femmes et thématique. les jeunes qui ne sont pas encore - Intégrations des structurées ; femmes - Application du Régime Commercial commercantes dans Simplifié (RECOS) dont le but de les chaînes de valeur. faciliter le petit commerce à certains Les associations et les postes frontières dans le cadre du coopératives de COMESA. femmes existantes seront renforcées par un soutien dur et souple. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 188 5.3.1. Mesures d’atténuation des impacts négatifs potentiels Suivant les résultats de la sélection et de la classification, certains sous-projets pourraient faire l’objet d’une Étude d’Impact Environnemental et Social avant tout démarrage des travaux ou d’un Plan d’Action pour la Réinstallation en cas de réinstallation involontaire (déplacement physique de personnes, pertes de biens ou d’activités économiques, etc.) ou encore d’un Plan en faveur des Populations Autochtones en vue de s’assurer que le Projet respecte pleinement la dignité, les droits de la personne, les systèmes économiques et les cultures des populations autochtones. Ces études environnementales et sociales, en y intégrant les analyses des risques des VBG, incluant l’EAS et le HS, détermineront plus précisément pour chaque sous -composante la nature des mesures à appliquer. En cas de non nécessité d’élaborer de telles études, de simples mesures environnementales et sociales, à réaliser aussi bien lors de la phase de construction qu’en période d’exploitation, pourront être appliquées suivant les listes de mesures indicatives proposées ci-dessous. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 189 Tableau 31. Mesures d’atténuation générales pour l’exécution des composantes par thématiques affectées par le Projet Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application - Limiter la vitesse des véhicules lourds lors de - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, circulation à 40 km/h dans les agglomérations ; d’exécution du (entreprises), la OVD, Office de - Arroser la route deux à trois fois / jour ; Projet Mission de routes (OR) et Altération de la qualité de l’air - Entretenir regulièrement des engins et contrôle et autres administration (fumée, poussière et véhicules du chantier ; prestataires de locale Qualité de l’air émanations gazeuses). - Utiliser les équipements de protection services individuelle (abats poussières, gants, bottes, lunettes de protection, etc.) pour minimiser la dispersion des émissions dans l’air. - Stabiliser les berges au niveau du port, les - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, rives et les pentes abruptes une fois les d’exécution du (entreprises), la RVF, et travaux terminés ; Projet Mission de administration - Mettre en place des mesures appropriées de contrôle et autres locale contrôle de l’érosion et de la charge en prestataires de sédiments (par exemple branchages, services ensemencement, barrières dans les tranchées, Augmentation de la sacs de sable, géotextile, bottes de pailles, turbidité de l’eau des pierres, barrières recouvertes de tissus rivières et des Lacs Kivu et filtrants) pendant les travaux de construction Tanganyika des ponts sur les voies d’accès aux postes frnataliers ; - Limiter au strict nécessaire les superficies qui devront être défrichées ainsi que le décapage, le déblayage, le remblayage et le nivellement des aires de travail ; - Conserver la végétation à proximité des cours Qualité de d’eau ; l’eau - Éviter tout déversement de terre dans les cours d’eau ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 190 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application - Éviter les travaux de terrassement en période de pluie ; Prévoir une zone tampon entre les dépôts de terre, de matériaux dangereux, de déchets et la berge des cours d’eau - Entreposer et utiliser les substances - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, polluantes dans des aires confinées avec d’exécution du (entreprises), la RVF, ICCN et dallage imperméable pour éviter ou réduire les Projet Mission de administration risques de déversement accidentel des contrôle et autres locale contaminants vers les eaux de surface (les prestataires de Risque de contamination rivières et lacs) et souterraines ; services d’eau de surface et - Prévoir des mesures en cas de contamination souterraine au déversement accidentelle (élaborer un plan d’urgence, des hydrocarbures et autres incluant les mesures de confinement et de produits dangereux récupération ainsi que la formation des utilisateurs) ; - Tester le plan de mesures d’urgence ; - Vérifier le bon état de la machinerie, des contenants afin d’éviter les fuites et les déversements de matières dangereuses (hydrocarbures, pesticides et autres produits chimiques, etc.) ; - Prendre toutes les précautions possibles lors du ravitaillement des véhicules de transport et de la machinerie sur le site des travaux afin d’éviter les déversements accidentels ; - Interdire le ravitaillement de la machinerie et la manipulation des produits toxiques à moins de 20 m des cours d’eau ; - Interdire le lavage des contenants vides des produits toxiques et polluants dans les cours PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 191 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application d’eau. - Éviter les travaux de terrassement et de - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, creusage en période pluvieuse ; d’exécution du (entreprises), la OVD, OR et - Créer les exutoires pour faciliter l’écoulement Projet Mission de administration Modification du drainage. libre d’eau de pluie dans la nature ; contrôle et autres locale - Ne pas entraver le drainage des eaux de prestataires de surface et prévoir des mesures de services rétablissement du drainage naturel des eaux après les travaux ; - Respecter le drainage superficiel en tout Régime temps ; hydrologique - Orienter les eaux de ruissellement et de drainage de façon à ce qu’elles contournent le site des travaux et ne nuisent pas aux populations. - Utiliser des moyens appropriés (buses par - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, exemple) quand cela est nécessaire, pour d’exécution du (entreprises), la OVD, OR et maintenir un débit laminaire d’écoulement de Projet Mission de administration l’eau et limiter la perturbation de l’écoulement contrôle et autres locale Modification de des eaux aux traversées de cours d’eau ; prestataires de l’écoulement des eaux - Éviter de créer des zones d’eau stagnante ; services de surface et risque - Éviter d’obstruer les cours d’eau, les fossés ou d’inondation. tout autre canal ; - Eviter de construction des habitations sur les berges et les lits des rivières et des zones cotières du lac Tanganyika ; - Enlever tout débris qui entrave l’écoulement normal des eaux de surface ; - Rétablir, s’il y a lieu, l’écoulement normal des cours d’eau et remettre le lit et les berges dans son état original. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 192 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application - Éviter les travaux de terrassement et de - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, creusage en période pluvieuse ; d’exécution du (entreprises), la OVD, OR et - Stabiliser le sol mécaniquement pour réduire le Projet Mission de administration risque d’érosion ; contrôle et autres locale - Prévoir le réaménagement des sites après les prestataires de travaux ; services - Limiter les interventions sur les sols érodables, Qualité des Érosion et déstabilisation choisir des véhicules adaptés à la nature du sols des sols. sol ; - Éviter l’aménagement d’accès dans l’axe des longues pentes continues, favoriser plutôt une orientation perpendiculaire ou diagonale ; - À la fin des travaux, niveler les sols remaniés et y favoriser l’implantation d’une strate herbacée stabilisatrice ; - Encourager les initiatives locales de lutte antiérosive ; - Aménager des petits bassins de rétention dans les lieux propices aux érosions de la zone du projet si nécessaires. - Maintenir les véhicules de transport et la - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, machinerie en bon état de fonctionnement afin d’exécution du (entreprises), la OVD, OR et d’éviter les fuites d’huile de carburant et de Projet Mission de administration tout autre polluant ; contrôle et autres locale - Entreposer et utiliser les substances prestataires de Dégradation de la qualité des polluantes dans des aires confinées avec services sols engendrée par le rejet dallage imperméable pour éviter ou réduire les accidentel des hydrocarbures risques de déversement accidentel des Qualité des ou autres contaminants contaminants vers les sols ; sols - Prévoir des mesures en cas de contamination accidentelle (élaborer un plan d’urgence, PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 193 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application incluant les mesures de confinement et de récupération ainsi que la formation des employés ou autres prestataires de services) ; - Tester le plan de mesures d’urgence ; - En cas de déversement accidentel de contaminants (hydrocarbures), décaper les sols contaminés et en disposer selon la réglementation congolaise et/ou internationale en la matière ; - Interdire le ravitaillement en carburant de la machinerie à moins de 20 m des cours d’eau. - Définir clairement les aires de coupe afin de - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, restreindre au minimum le déboisement ; d’exécution du (entreprises), la OVD, OR et - Éloigner les équipements de la végétation ; Projet Mission de administration - Protéger la végétation de la machinerie en contrôle et autres locale bordure des emprises ; prestataires de - Éviter de creuser des tranchées à moins d’un services mètre d’un arbre ; Dommages aux arbres, - Remettre en état les terrains perturbés par la Végétation arbustes et autres construction, l’enlèvement, le stockage et la végétaux. remise en place de la couche arable pour faciliter la pousse d’une végétation adaptée ; - Laisser en place les grands arbres qui peuvent fournir ombrage, graines et racines pour le rétablissement de la végétation naturelle ; - Stocker le bois abattu sans valeur commerciale pour permettre son utilisation par les habitants de l’aire d’étude ; - Implication du Fonds Forestier National (FFN) au niveau des provinces pourl’obtention des autorisations préalables d’abattage. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 194 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application Risques d’utilisation des - Identifier les maladies et autres ennemis des - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, pesticides et produits spéculations rencontrées dans la zone du d’exécution du (entreprises), la OVD, OR et vétérinaires Projet ; Projet Mission de administration - Proposer un Plan d’action de gestion des contrôle et autres locale pestes et pesticides, y compris des méthodes prestataires de de lutte biologique applicables et accessibles services aux communautés ; - Proposer des mesures de renforcement des capacités proportionnées qui viseront les techniciens en gestion des pestes ainsi que les organisations paysannes ; - Définir les dispositions institutionnelles de mise en œuvre du Plan d’action de gestion des pestes et pesticides et du suivi, de la surveillance nécessaire avant, pendant et après la mise en œuvre du Projet ; - Intégrer de manière effective toutes les préoccupations environnementales et proposer les mesures requises pour prévenir, minimiser, atténuer les impacts environnementaux et sociaux négatifs liés à la manipulation des pesticides. - Réduire au minimum le déboisement et la - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, destruction de la végétation riveraine ; d’exécution du (entreprises), la OVD, ICCN et Risque des pertes de - Établir et entretenir des zones tampons autour Projet Mission de administration biodiversité terrestres et des zones reconnues comme habitats contrôle et autres locale aquatiques (Rivières et les fauniques, afin de minimiser l’impact des prestataires de Lacs Kivu et Tanganyika) activités du projet sur ces zones et sur les services animaux sauvages qu’elles abritent ; - Impliquer l’ICCN avant d’entreprendre toute activité du Projet dans les Lacs Kivu à Goma PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 195 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application et Tanganyika à Uvira ; Faune - Interdire la réalisation des activités dans les parcs et aires protégées ; - Remettre en état les terrains perturbés par la construction, par l’enlèvement, le stockage et la remise en place de la couche arable pour faciliter la reconstitution des habitats fauniques. Risques phytosanitaires et - Protéger la santé des personnes et des - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, zoonoses animaux et préserver les végétaux ; d’exécution du (entreprises), la OVD, OR et - Faire face aux risques pour la santé découlant Projet Mission de administration de la propagation des zoonoses par le biais du contrôle et autres locale commerce transfrontalier des animaux et des prestataires de produits d’origine animale, y compris des services animaux sauvages, tout en visant à éviter les obstacles injustifiés relatifs audit commerce ; - Élaborer un Plan de gestion des zoonoses. - S’entendre avec la population sur les - Pendant la phase - Les PME - PFCIGL, ACE, modalités relatives à la réinstallation et d’exécution du (entreprises), la CPE, OVD, OR et respecter les engagements de cette entente ; Projet Mission de administration - Développer et mettre en œuvre un plan contrôle et autres locale d’action de réinstallation et s’assurer que prestataires de l’indemnisation s’effectue équitablement et services Déplacement involontaire dans la transparence au profit des hommes et des populations des femmes ayant perdu des terrains, des maisons, des cultures ou autres actifs et usages ; - S’assurer que les personnes déplacées sont réinstallées dans des conditions équivalentes ou meilleures ; - S’assurer que les indemnisations soient PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 196 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application payées avant le début des travaux ; - Impliquer les PA (hommes et femmes) dans les activités du Projet ; - Mettre en place un MGP spécifique au PA ; Risque de non implication des - Impliquer les populations autochtones et - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et Population populations autochtones et autres groupes vulnérables à la prise de d’exécution du (entreprises), la administration d’autres groupes vulnérables décision avant d’entreprendre toute activité les projet Mission de locale comme les personnes vivant concernant. contrôle et autres avec handicap, les vieillards, - Assurer des consultations indépendantes avec prestataires de les jeunes filles/femmes, etc. les populations vulnérables, y compris les services femmes dans des conditions sûres et confidentielles. Augmentation de la - Elaborer et mettre en œuvre un PGMO ; - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et population suite à la - Prévoir des logements adéquats pour les d’exécution du (entreprises), la administration migration de travailleurs travailleurs non- résidents ; Projet Mission de locale non- résidents. - Fournir à ces travailleurs les infrastructures contrôle et autres (logements, toilettes ou latrines et douche pour prestataires de l’hygiène corporelle) et services dont ils ont services besoin. - Employer la main-d’œuvre locale dans la mesure du possible ; - Assurer l’accès aux services de santé et sociaux ; - Mener des campagnes de sensibilisation ; - Elaborer un code de bonne conduite, qui doit être connu de tous les travailleurs; - Faire le Code de bonne conduite à tous les travailleurs du Projet - Traduire le code de bonne conduite en langue locale (Swahili) et l’afficher sur le chantier PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 197 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application - Sensibiliser les travailleurs au respect du code de bonne conduite sur le chantier et à la base vie ; - Fournir un contrat de travail aux ouvriers - Mesures liées à l’afflux de main d’œuvre; Risque de conflits sociaux - Sélectionner équitablement les associations et - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et entre les associations / coopératives des femmes et jeunes d’exécution du (entreprises), la administration coopératives des femmes commercants transfrontaliers et des projet Mission de locale et des jeunes et des associations des PA et autres personnes contrôle et autres associations des PA et vulnérables à l’appui du PFCIGL ; prestataires de autres personnes - Mettre en place le MGP du PFCIGL, en tenant services vulnérables pouvant compte des procédures spécifiques à la bénéficier l’appui du PFCIGL gestion éthique et confidentielle des plaintes liées à l’EAS/HS ; - Créer un plan visant à assurer une sélection équitable des bénéficiaires (y compris des critères de sélection) et établir un nombre cible de bénéficiaires qui sont des femmes chef de famille. Risque des conflits sociaux - Veuillez au respect des us et coutumes moins - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et en cas de transformation des rétrogrades et en faveur de la femme et la d’exécution du (entreprises), la administration systèmes fonciers jeune fille en organisant des plaidoyers avec Projet Mission de locale traditionnels. les leaders coutumiers et religieux ; contrôle et autres - Privilégier le dialogue et la résolution à prestataires de l’amiable en cas des différends pour les services plaintes globales (toujours en dehors des cas de VBG, EAS, et HS) ; - Mettre en place le MGP du PFCIGL pour les plaintes globales et une sous-commission VBG/EAS/HS du MGP qui tiendra compte, des procédures spécifiques à la gestion éthique et PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 198 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application confidentielle des plaintes liées à l’EAS/HS Non-respect des critères de - Respecter des critères établis pour la sélection - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et sélection des associations et des associations et coopérations des femmes d’exécution du (entreprises), la administration coopérations des femmes et et jeunes ainsi que les associations des PA Projet Mission de locale jeunes ainsi que les contrôle et autres associations des PA prestataires de services Risque de discrimination des - Impliquer régulièrement et sans discrimination - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et populations autochtones lors les PA dans toutes activités du PFCIGL les d’exécution du (entreprises), la administration associations et coopérations concernant ; Projet Mission de locale des femmes et jeunes ainsi - Sélectionner équitablement les associations et contrôle et autres que les associations des PA coopérations des femmes et jeunes ainsi que prestataires de les associations des PA ; services - Mettre en place le MGP spécifique aux PA ; Risque d’une discrimination - Tenir compte des 30 % du quota des femmes - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et liée au sexe dans la réalisation de toutes les activités du d’exécution du (entreprises), la administration PFCIGL Projet Mission de locale contrôle et autres prestataires de services Risque de la discrimination - Intégrer les femmes et la jeunesse dans le - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et des femmes et la non- programme de renforcement des capacités d’exécution du (entreprises), la administration integration de la jeunesse des services publics agricoles au niveau local Projet Mission de locale dans le renforcement des contrôle et autres capacités prestataires de services Risqué de la découverte - Appliquer les procédures de la découverte - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, fortuite et de la découverte fortuite conformément à la NES n° 8 d’exécution du (entreprises), la FARDC et Police de REG - Appliquer les procédures de la découverte de Projet Mission de Nationale et REG contrôle et autres administration PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 199 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application - Sensibiliser la population sur le danger de prestataires de locale mines antipersonnel dans les perimètres des services travaux se trouvant dans la zone du conflit - Pour tous les sous-projets, durant la phase de - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et construction, pour se conformer à la NES n° 2, d’exécution du (entreprises), la administration Mauvaises conditions des la CI élaborera et mettra en œuvre un Plan de Projet Mission de locale travailleurs et des Gestion de la Main-d’œuvre qui s’appliquera à contrôle et autres entreprises sous-traitantes l’ensemble des activités du Projet. Ce Plan et prestataires de sur les chantiers procédures décriront la manière dont les services travailleurs de tous les sous-projets du PFCIGL seront gérés, conformément aux prescriptions de la législation nationale de la RDC. La NES n° 2 s’appliquera aux différentes catégories de travailleurs du Projet, y compris les travailleurs directs, et les obligations que le Gouvernement de la RDC imposera aux tiers concernant la gestion de leurs employés : - Pour se conformer à la NES n° 2, le droit des travailleurs à se constituer en association, à adhérer à une organisation de leur choix et à négocier collectivement sans ingérence aucune, le projet sera mis en œuvre conformément au droit national ; - Mettre en œuvre le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) conformément à la NES n° 10 ; - Rendre opérationnel le MGP du PFCIGL, en tenant compte des procédures spécifiques à la gestion éthique et confidentielle des plaintes liées à l’EAS/HS ; - Se conformer aux dispositions du Plan PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 200 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application d’engagement environnemental et social (PEES) du projet ; - Recenser et indemniser les PAP conformément à la NES n° 5 : acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée ; - Faire signer des contrats clairs aux ouvriers et les respecter ; - Préparation d’un Plan d’action EAS/HS pour le projet en tenant compte des dispositifs d’atténuation (mise en place du code de bonne conduite, des sensibilisations et consultations communautaires, ainsi que des formations des travailleurs) et de réponse (cartographie des services de prise en charge des survivant(e)s et référencement aux services, ainsi qu’élaboration du MGP sensible à l’EAS/HS) ; - Préparation d’un code de bonne conduite : individuelle, du gestionnaire et de l’entreprise intégrant un langage explicite sur les comportements interdits et les notions clés sur l’EAS et le HS, y compris les définitions et la notion de consentement. Risque de travail de forcé - Le travail forcé est également interdit dans la - Pendant la - Les PME - CI, ACE, CPE et mise en œuvre du PFCIGL. Le programme phase (entreprises), la administration n’aura pas recours au travail forcé, que l’on d’exécution du Mission de locale peut définir comme tout travail ou service Projet contrôle et exigé d’un individu sous la menace d’une autres peine quelconque et pour lequel ledit individu prestataires de ne s’est pas offert de plein gré. Cette services interdiction s’applique à toute sorte de travail PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 201 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application forcé ou obligation, tel que le travail sous contrat, la servitude pour dettes ou des types d’emploi analogues. Aucune victime de trafic humain ne sera employée sur le Projet. Cette disposition de la NES n° 2 est un impact positif majeur sur l’ensemble des sous-projets du PFCIGL. - Élaborer un Plan de Gestion de Sécurité - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et (PGS) distinct présente l’ensemble des d’exécution du (entreprises), la administration procédures et protocoles liés à cet aspect Projet Mission de locale, la Police et dans le cadre du PFCIGL (le PGS fera une contrôle et autres les FARDC Evaluation des Risques liés à la Sécurité et prestataires de proposer des mesures d’atténuation) services - Collaborer avec les parties prenantes, dont les populations touchées par le projet, les ONG locales et les autres groupes susceptibles d’être particulièrement au fait des problèmes de sécurité ; - Un protocole d’accord contraignant ou un autre Recours à l’utilisation des accord officiel devrait être établi, engageant forces publiques pour la les forces de sécurité publique à respecter le sécurité des chantiers code de conduite du projet, à faire un usage proportionné de la force et à observer d’autres règles semblables à celles qui figureraient dans un contrat avec une société de sécurité privée, y compris l’interdiction des actes d’EAS/HS, notamment en ce qui concerne les mesures disciplinaires, la formation, y compris sur le code de conduite, le suivi des incidents et la nécessité de mettre régulièrement à jour la documentation ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 202 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application - Mobiliser les communautés dans le programme de sécurité, et créer de bonnes relations entre le personnel de sécurité, les travailleurs du projet et les populations locales peuvent contribuer grandement à la sécurité au sens large dans la zone du projet ; - L’emploi de femmes dans les équipes de sécurité peut aider à réduire les tensions ou les incidents impliquant les communautés locales, et devrait être encouragé ; - Dialoguer avec la population sur les questions liées à la sécurité peut aider à mettre en lumière les risques potentiels et les préoccupations locales, et servir de mécanisme de préalerte ; - Informer régulièrement les membres de la communauté de leur droit de porter plainte sans crainte d’intimidation ou de représailles ; - Faire en sorte que les gardes constituant souvent le premier point de contact des membres des communautés à l’entrée du site d’un projet, ils devraient aussi être sensibilisés au rôle qu’ils jouent dans les relations avec la population et être informés du MGP, y compris les procédures spécifiques aux plaintes d’EAS/HS et les notions clés sur ces types d’abus, et des principaux sujets de préoccupation des communautés locales. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 203 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application - Prévoir des mécanismes permettant de - Pendant la phase - Les PME - CI et ACE, CPE et consulter les femmes et les hommes d’exécution du (entreprises), la administration Perte potentielle de terres (mécanismes différents si nécessaire). Projet Mission de locale, ONG et de revenus pour les - Indemniser les ménages en présence des contrôle et autres locales y compris femmes. deux conjoints. prestataires de celle de VBG - Remettre les compensations aux femmes services lorsque celles-ci sont directement affectées par le projet, Risque de discrimination - Mettre en place un processus de - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE, et sur l’égalité des sexes et recrutement clair sans discrimination d’exécution du (entreprises), la administration des chances lors de aucune ; Projet Mission de locale, ONG recrutement de la main - Encourager le recrutement des femmes sur contrôle et autres locales y compris d’œuvre locale les chantiers et assurer la dissémination prestataires de celle de VBG effective et ciblée aux femmes des services Genre informations sur les postes à pourvoir et le processus de recrutement - Les décisions en matière de recrutement ou de traitement des travailleurs du Projet ne seront pas prises sur la base de caractéristiques personnelles sans rapport avec les besoins inhérents au poste concerné. Les travailleurs du Projet seront employés selon le principe de l’égalité des sexes et des chances et du traitement équitable et il n’y aura aucune discrimination dans le cadre d’un aspect quelconque de la relation de travail, que ce soit le recrutement et l’embauche, la rémunération (notamment les salaires et les avantages sociaux), les conditions de travail et les modalités d’emploi, incluant PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 204 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application l’interdiction du harcèlement sexuel dans le milieu de travail, l’accès à la formation, les missions du poste, la promotion, le licenciement ou le départ à la retraite, ou encore les mesures disciplinaires - Mettre en place le MGP spécifique aux PA et aux autres groupes vulnérables tels que les femmes et les jeunes. Risque d’employer les - Interdire l’emploi des enfants, et des mineurs - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et enfants sur les chantiers n’ayant pas atteint l’âge requis par la loi pour d’exécution du (entreprises), la administration travailler (tout mineur de moins de 18 ans) ; Projet Mission de locale, ONG - Dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle et autres locales y compris PFCIGL, le CGES met l’accès sur le travail prestataires de celles des enfants des enfants et l’âge minimum conformément à services NES n° 2. Ainsi, un enfant n’ayant pas atteint l’âge minimum prescrit ne sera pas employé ou engagé sur le programme. Les procédures de gestion de la main-d’œuvre fixe 18 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi et au recrutement dans le cadre du Programme PFCIGL en tenant compte du droit de travail national. Cette disposition de la NES n° 2 constitue un impact positif dans la mise en œuvre du PFCGL. - Prendre en compte les aspects liés à l’EAS/HS - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et lors de l’élaboration des clauses contractuelles d’exécution du (entreprises), la administration environnementales et sociales dans les Projet Mission de locale, ONG contrats des entreprises ou prestataires ; contrôle et autres locales y compris - Organiser des formations des travailleurs, en prestataires de celle de VBG Risque de VBG/EAS/HS à pool sur les concepts clés d’EAS/HS (y services la présence de la main- compris le code de bonne conduite, le PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 205 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application d’œuvre destinée au projet règlement intérieur, la gestion des cas, le venue d’ailleurs MGP, etc.) - Faire signer le code de bonne conduite (individuelle, du gestionnaire et de l’entreprise) aux agents et travailleurs avant de les engager sur le chantier, intégrant un langage explicite sur les comportements interdits, les notions clés sur l’EAS/HS, y compris les définitions et la notion de consentement, et les sanctions applicables ; - Promouvoir l’égalité de genre pendant la mise en œuvre du Projet ; - Identifier et former les sensibilisateurs communautaires pour informer la communauté sur les risques d’EAS/HS - Sensibiliser la communauté sur les risques d’EAS/HS ainsi que le VIH/SIDA - Assurer une large diffusion des offres d’emplois afin d’assurer une égalité de chance à tous les demandeurs/-euses ; - Aménager des toilettes et vestiaires séparés, sécurisés, et bien allumés pour les hommes et les femmes et vérrouillables de l’intérieur ; - Sensibiliser le personnel des entreprises, mission de contrôle et la communauté sur la discrimination et les notions clés d’EAS/HS, y compris sur le code de bonne conduite, le MGP, et la réponse aux incidents - Former tous les nouveaux travailleurs sur les VBG/EAS/HS avant d’être affecté sur chantier et recyclage des anciens travailleurs afin de PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 206 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application rafraichir les notions sur les VBG/EAS/HS - Sensibiliser travailleurs et les communautés sur la lutte contre la VBG/EAS/HS ainsi que les IST et le VIH dans communes concernées par le Projet ; - Prise en charge des survivantes des VBG/EAS/HS liées au projet à travers le MGP ainsi que les structures de prise en charge médicale, psychosociale, juridique et judiciaire ainsi que l’accompagnement pour une autonomisation des femmes. - Développer et mettre en œuvre un plan d’atténuation des risques VBG/EAS/HS - Renforcer la prise d'identité complète avec la photo des travailleurs et sensibiliser sur les lois de lutte contre les VBG et l'impunité en cas d'EAS lors de l'embauche des travailleurs. - Appropriation et signature des entreprises du code de bonne conduite pour les travailleurs et les gestionnaires intégrant la dimension VBG/EAS/HS - Intégrer les aspects EAS/HS dans le règlement d’ordre intérieur de l’entreprise. - Afficher le code de conduite dans lieux visibles et accessibles pour tous les travailleurs, et ce dans différentes langues par l’entreprise - Loger dans un campement (base vie mobile) du personnel congolais qui est déplacé sur les chantiers A la rigueur de donner la chance aux autochtones pour effectuer les travaux sur chantiers PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 207 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application - Sanctionner par l'entreprise tous les présumés auteurs - Equipe de conformité VBG : s’assurer que l’équipe d’appui aux actions d’EAS/HS en supervision puisse surveiller et rendre compte de l’efficacité de la mise en œuvre du Plan d’action EAS/HS ; - Respect des principes de confidentialité, la sécurité et bien-être, l’approche axée sur la survivante, accessibilité et transparence inclus dans les plans de gestion du client et de l’entrepreneur et dans le CGES ; - Inclure les clauses relatives à l’atténuation et la réponse à l’EAS/HS dans les DAO et les contrats de fournisseurs externes ; - Cadre de réponse et rédévabilité : • Former le personnel et les travailleurs sur l’EAS/HS, le code de conduite à signer, et les procédures spécifiques aux plaintes d’EAS/HS dans le MGP ; • Sensibiliser le personnel, les travailleurs et les communautés quant aux risques d’EAS/HS, aux comportements interdits, et au MGP ; • Organiser des consultations communautaires indépendantes avec les femmes dans des conditions sûres et confidentielles (avec des facilitatrices de groupe) pour récolter les informations sur les risques et impacts du projet ; et PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 208 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application • Inclure les activités de prévention d’EAS/HS dans les contrats des prestataires ou fournisseurs de services. - Transmettre aux femmes et aux hommes les - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et informations concernant les possibilités d’exécution du (entreprises), la administration d’emplois et les besoins en biens et services Projet Mission de locale, ONG Accès limité des femmes (petits outils, restauration, etc.) ; contrôle et autres locales aux emplois et autres - Assister les femmes à présenter une demande prestataires de retombées économiques du d’emploi et évaluer les candidatures en services projet. fonction des compétences et de l’expérience similaire ; - Offrir une formation en emploi pour promouvoir l’emploi des femmes et des hommes pour lesquels il leur manque quelques qualifications pour l’emploi ; - Promouvoir l’emploi des femmes dans des rôles typiquement accordés aux hommes et des postes de supervision. Mauvaises conditions de vie - Conduire des inspections réglementaires des - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et des travailleurs non- lieux de travail et des campements (s’il y a d’exécution du (entreprises), la administration résidents et des personnes lieu) pour évaluer les conditions de travail et Projet Mission de locale. déplacées de vie des populations non-résidentes ; contrôle et autres prestataires de services - À proximité des zones habitées, éviter la - Pendant la phase - Les PME - CI, ACE, CPE et circulation de véhicules lourds et la réalisation d’exécution du (entreprises), la administration de travaux bruyants en dehors des heures Projet Mission de locale normales de travail pour minimiser le trafic et contrôle et autres Nuisances causées par le la dispersion de poussière ; prestataires de projet (bruit, poussières, - Équiper les engins à moteur de dispositifs de services Qualité de vie eaux usées, boues, réduction du bruit (silencieux) et maintenir ces PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 209 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application interruptions de services, dispositifs en bon état ; augmentation de - Fixer une limite de vitesse maximale en zones l’achalandage de camions, habitées ; dommages à la propriété - Préparer et mettre en œuvre un plan de privée, etc.). gestion des déchets solides et liquides, si possible ; - Éviter d’obstruer les accès publics ; - Utiliser une signalisation routière avertissant le déroulement des travaux ; - Contourner les lieux de rassemblement ; - L’emploi de femmes dans les équipes de sécurité peut aider à réduire les tensions ou les incidents impliquant les communautés locales et aussi à promouvoir l’emploi égal des hommes et femmes, et devrait être encouragé ; - Dialoguer avec la population sur les questions liées à la sécurité peut aider à mettre en lumière les risques potentiels et les préoccupations locales, et servir de mécanisme de préalerte ; - Informer régulièrement les membres de la communauté de leur droit de porter plainte sans crainte d’intimidation ou de représailles ; - Faire en sorte que les gardes constituant souvent le premier point de contact des membres des communautés à l’entrée du site d’un projet, ils devraient aussi être sensibilisés au rôle qu’ils jouent dans les relations avec la population, y compris par rapport aux risques d’EAS/HS, signer un code de bonne conduite, PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 210 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application et être informés du MGP et des principaux sujets de préoccupation des communautés locales. Santé et Incidence accrue des - Préparer et mettre en œuvre un programme - Pendant la phase - Les PME, la - CI, ACE, CPE et sécurité maladies sexuellement d’information des populations sur les dates, d’exécution du Mission de administration transmissibles. heures et durée des interruptions des services Projet contrôle, ONG locale et PNMLS publics, si possible ; locales - Protéger les propriétés privées tout en spécialisées, préservant l’accès pour les usagers, en appliquant des mesures appropriées (clôture, surveillant, etc.) ; - Préparer et mettre en œuvre un programme de santé destiné aux travailleurs qui intègre les stratégies de prévention contre les IST/VIH- SIDA et leurs modes de transmission ; - Intégrer dans les campagnes d’information concernant les travaux un volet santé pour toute la population comprenant un module sur les IST/VIH-SIDA, leurs dangers et les méthodes de prévention. Risques d’exploitation des - Mettre en place des dispositifs empêchant le - Pendant la phase - Les PME, la - CI, ACE, CPE, et enfants sur les chantiers recrutement d’enfants ; d’exécution du Mission de administration - Développer des dépliants, des affiches sur Projet contrôle, ONG locale, ONG l’interdiction des enfants dans les chantiers qui locales locales y compris seront utilisés et vulgarisés lors des spécialisées, celles des enfants sensibilisations ; - Solliciter les identités complètes des candidats lors du recrutement. Risque de recours aux forces - Mettre en place des mesures de gestion de la - Pendant la phase - Les PME, la - CI, ACE, CPE, et de sécurité publique et au sécurité en fonction du niveau de risque d’exécution du Mission de administration service de sécurité privée présente dans la zone d’intervention Projet contrôle locale, ONG PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 211 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application suite à l’insécurité dans - Élaborer un Plan de Gestion de Sécurité locales, les certaines régions concernées (PGS) distinct présente l’ensemble des FARDC, la Police par le Programme procédures et protocoles liés à cet aspect Nationale dans le cadre du programme (le PGS fera une Congolaise (PNC) Évaluation des Risques liés à la Sécurité (ERS) et proposer des mesures d’atténuation) - Collaborer avec les parties prenantes, dont les populations touchées par le projet, les ONG locales et les autres groupes susceptibles d’être particulièrement au fait des problèmes de sécurité ; - Mettre en place un protocole d’accord contraignant ou un autre accord officiel devrait être établi, engageant les forces de sécurité publique à respecter le code de bonne conduite du projet, intégrant un langage explicite sur les interdictions des actes d’EAS/HS et les sanctions applicables, à faire un usage proportionné de la force et à observer d’autres règles semblables à celles qui figureraient dans un contrat avec une société de sécurité privée, notamment en ce qui concerne les mesures disciplinaires, la formation, le suivi des incidents et la nécessité de mettre régulièrement à jour la documentation. - Mobiliser les communautés dans le programme de sécurité, et créer de bonnes relations entre le personnel de sécurité, les travailleurs du projet et les populations locales peuvent contribuer grandement à la sécurité PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 212 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application au sens large dans la zone du projet. - Inclure les clauses environnementales et - Avant et pendant - Les PME, la - CI, ACE, OVD, sociales dans les DAO et les contrats des la phase Mission de OR, PNCR, entreprises et port obligatoire des EPI d’exécution du contrôle et autres Administration appropriés ; Projet prestataires locale, ONG - la formation E3S (environnemental, social, locale santé sécurité) de tous les ouvriers; - demander aux entreprrises de conduire une Risques evaluation des risques professionnels pour les d’accidents/professionnels taches a haut risque ; - Bonne gestion des accidents et incidents; - Etiquetage des produits dangereux, la sécurité routière; - Mener une campagne de communication et de sensibilisation avant et pendant les travaux ; - Contrôler l’accès aux sites des travaux ; - Préparer et mettre en œuvre un plan de santé et sécurité au travail qui intègre les stratégies de prévention des accidents telles que l’éducation et l’information des travailleurs sur les questions de sécurité ; - S’assurer de l’adhésion de tout le personnel au plan de santé et sécurité ; - Exiger l’analyse préalable des risques pour les postes de travail à haut risque et les Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés aux exigences spécifiques des emplois (casques, lunettes, chaussures et gants de sécurité) ; - Installer de la signalisation indiquant les zones à risque d’accident ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 213 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application - Rapporter avec des détails précis, la procédure suivie pour régler les cas d’accidents et les mesures prises pour les indemnisations des victimes. - Le trafic routier pour les différents sous-projets pourrait être assez élevé et l’augmentation des risques routiers via l’utilisation de certaines routes pourrait alors mener à un impact moyen. - Mettre en place un plan de prévention contre - Pendant la phase - Les PME, la - CI, ACE, INRB, la COVID-19 ; d’exécution du Mission de Administration - Sensibiliser les travailleurs et les populations Projet contrôle et autres locale, ONG riveraines sur la lutte contre la COVID19 ; prestataires de locale - Port obligatoire des masques médicalisés ou service tous les autres masques fabriqués localement; Risque de contamination - Confinement des personnes contaminées par du COVID-19 la COVID-19 ; - Observer les mesures barrières dont : • Lavage des mains plusieurs fois/jours, fréquemment et correctement avec du savon ou mettre du gel hydro alcoolique pour éviter les microbes ; • Maintenir une distanciation sociale (±1 mètre) ; - Observer les règles d’hygiène respiratoire : • Eviter de se serrer la main ou de se faire la bise pour se saluer ; • Éviter de se toucher la bouche, le nez et les yeux : nez, yeux et bouches sont autant de "portes d'entrées" possibles au virus. En période de la pandémie, il est PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 214 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application préférable d’éviter au maximum de se toucher le visage avec les mains, potentiellement contaminées ; • Mettre en place un numéro vert ; • Se couvrir la bouche et le nez avec le pli du coude ou avec un mouchoir en cas de toux ou d'éternuement – jeter le mouchoir immédiatement après dans une poubelle fermée et se laver les mains avec une solution hydro alcoolique ou à l'eau et au savon. Se couvrir la bouche et le nez en cas de toux ou d'éternuement permet d'éviter la propagation des virus et autres agents pathogènes ; - Tenir compte de la situation de la femme face à la COVID-19 ; Risque de contamination - Application des mesures spécifiques de - Pendant la phase - Les PME, la - CI, ACE, INRB, du virus Ebola prévention et de lutte telles que : (i) se laver d’exécution du Mission de Administration les mains, (ii) éviter tout contact avec les Projet contrôle et autres locale, inspection liquides biologiques de cas suspects ou prestataires de provinciale de la confirmés d'Ebola ; (iii) s'abstenir de manipuler service santé ONG locale ou de préparer les corps des défunts à virus Ebola, etc - Éviter d’obstruer les zones commerciales ou - Pendant la phase - Les PME, la - CI, ACE, OVDA prendre les dispositions nécessaires pour en d’exécution du Mission de Administration assurer un accès et une utilisation sécuritaire Programme contrôle et autres locale, ONG pendant et après les travaux, surtout lorsqu’il prestataires de locale s’agit des travaux de réhabilitation des service Perte de revenus pour marchés villageois ; Aspects les activités - Compenser (réinstaller) prioritairement tous les économiques commerciales. commerçants (y compris les femmes) pour les PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 215 Responsable Composantes Période de mise en Impacts Mesures d’atténuation affectées oeuvre Mise en Suivi - évaluation application pertes d’actifs et de revenus qu’ils subiront pendant leur déménagement qui sera appuyé par le projet, avant le démarrage des travaux ; - Mettre en place un MGP, qui tient compte des aspects genre et gère les plaintes liées à l’EAS/HS de façon éthique et confidentielle. Modification et impacts - Identifier et éviter si possible tous les sites - Pendant la phase - Les PME, la - CI, ACE, visuels à un site ou un archéologiques (bâtiment, tombe, arbre sacré, d’exécution du Mission de administration bâtiment historique reconnu etc.) reconnus se trouvant dans la zone des Projet contrôle et autres locale, ONG et perturbation des sites travaux ; prestataires de locale Archéologie et archéologiques reconnus ou - Si, lors des travaux, un site archéologique est service patrimoine potentiels. découvert, aviser les autorités responsables et obtenir les autorisations nécessaires avant de poursuivre les travaux. Risques de dégradation de - Inclure dans le DAO et le contrat des - Pendant la phase - Les PME, la - CI, ACE, OVD et vestiges culturels prestataires des mesures à respecter en cas d’exécution du Mission de OR, de trouvaille fortuite, conformément à la loi Programme contrôle et autres Administration nationale et aux habitudes du milieu. prestataires de locale, ONG service locale PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 216 Tableau 32. Synthèse des mesures d’atténuation en phase d’exploitation Composantes Impacts Mesures d’atténuation Qualité de l’air Risque de - Limiter la vitesse des véhicules lors de la traversée des polution de l’air agglomérations habitées ; dû à la circulation des véhicules et - Élaborer un Plan de Gestion de la Sécurité routière basé sur le l’analyse du risque de sécurité routière ; fonctionnement - Arroser régulièrement deux à trois/jour la route pour éviter les de groupe poussières ; électrogène. - Entretenir régulièrement les véhicules et les groupes électrogènes ; - Prévoir des ralentisseurs surtout sur des tronçons des routes à la traversée des agglomérations habitées. Qualité de l’eau Risque de - Prendre toutes les précautions possibles lors du contamination de ravitaillement et de l’entretien des véhicules et lors de la l’eau de surface et manipulation de produits chimiques avant leur utilisation afin souteraine par déversements d’éviter les déversements accidentels ; accidentels des - Inspecter régulièrement les équipements pour éviter la fuite hydrocarbures, de contaminants ; produits chimiques, etc. - Prévoir des mesures en cas de contamination accidentelle : élaborer un plan d’urgence incluant les mesures de confinement et de récupération ainsi que la formation des personnes chargées de manipuler ces produits ; - Tester le plan de mesures d’urgence. Qualité des sols Risque de - Offrir une formation aux utilisateurs sur l’utilisation correcte contamination des des produits dangereux et des hydrocarbures ; sols par déversement - S’assurer d’une gestion adéquate hydrocarbures, des accidentel des produits chimiques (manipulation, entreposage, élimination, hydrocarbures et etc.) ; autres produits - Prendre toutes les précautions possibles lors du dangereux. ravitaillement et de l’entretien des véhicules et lors de la manipulation de produits dangereux dans les champs afin d’éviter les déversements accidentels ; - Décaper les sols ou les endroits touchés et les mettre dans une fosse ; - Prévoir des mesures en cas de contamination accidentelle (élaborer un plan d’urgence incluant les mesures de confinement et de récupération ainsi que la formation des usagés). Végétation Impact des activités - Sensibiliser les usagers de ne pas détruire inutilement la d’exploitation et végétation naturelle environnante. d’entretien des infrastructures frontaliers (routes, marchés, etc.) sur la végétation terrestre Faune Impact sur la - Élaboration d’un Plan de gestion de la biodiversité pourrait faune terrestre et etre elabore et mis en œuvre ; aquatique. - Sensibiliser les usagers de ne pas détruire inutilement la faune environnante ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 217 Composantes Impacts Mesures d’atténuation - Élaboration du Plan de Gestion de Sécurité ; - Sensibiliser les usagers de ne détruire inutilement les animaux aquatiques (poissons, frétins, etc.) sur les lacs. Population Augmentation de la - Sensibiliser la population hôte sur les risques de population suite à contamination aux maladies sexuellement transmissibles et à la migration avoir des relations sexuelles protégées. d’individus attirés par la disponibilité des produits agricoles et routes réhabilitées. Risques - Assurer une formation adéquate aux usagers permettant d’accidents et l’acquisition du niveau de connaissance requis pour risques l’exécution des procédés, le dosage des produits chimiques, professionnels la manipulation, l’entreposage l’élimination, etc.) ; - Evaluer les risques professionnels pour les taches a haut risques et mettre en place un système de permis des travaux pour ces taches - Port obligatoire des EPI (casques, masques, lunettes, chaussures et gants de sécurité, etc.) ; - Prévoir des mesures en cas de contamination accidentelle (élaborer un plan d’urgence incluant les mesures de confinement et de récupération ainsi que la formation des employés). Risques d’EAS/HS, - Assurer la formation sur les risques liés à l’EAS/HS, violences contre les violences contre les enfants, IST/VIH-SIDA à l’endroit de la enfants, IST/VIH- population riveraine, femmes/filles, travailleurs et agents du SIDA programme - Organiser des séances de dépistage volontaire des travailleurs et agents du programme - Distribuer gratuitement des préservatifs aux travailleurs et agents du programme - Mettre en place un dispositif de dénonciation et d’enregistrement des cas de d’EAS/HS, violences contre les enfants - Mettre en place des comités d’éthique Risque de - Mettre en place un plan de prévention contre la COVID-19 ; contamination de - Sensibiliser les travailleurs et les populations riveraines sur la COVID-19 lutte contre la COVID19 ; - Port obligatoire des masques médicalisés ou tous les autres masques fabriqués localement ; - Confinement des personnes contaminées par la COVID-19 ; - Observer les mesures barrières dont : • Lavage des mains plusieurs fois/jours, fréquemment et correctement avec du savon ou mettre du gel hydro alcoolique pour éviter les microbes ; • Maintenir une distanciation sociale (±1 mètre) ; - Observer les règles d’hygiène respiratoire : • Eviter de se saluer en se serrant la main ou se donner la PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 218 Composantes Impacts Mesures d’atténuation bise. • Éviter de se toucher la bouche, le nez et les yeux : nez, yeux et bouches sont autant de "portes d'entrée" possibles au virus. En période de la pandémie, il est préférable d'éviter au maximum de se toucher le visage avec les mains, potentiellement contaminées. • Mettre en place un numéro vert ; • Se couvrir la bouche et le nez avec le pli du coude ou avec un mouchoir en cas de toux ou d'éternuement – jeter le mouchoir immédiatement après dans une poubelle fermée et se laver les mains avec une solution hydro alcoolique ou à l'eau et au savon. Se couvrir la bouche et le nez en cas de toux ou d'éternuement permet d'éviter la propagation des virus et autres agents pathogènes ; - Tenir compte de la situation de la femme face à la COVID-19. Tableau 33. Mesures d’atténuation des risques VBG/EAS/HS Risques et Impacts négatifs Mesures d’atténuation Phase potentiels • Canaux pour rapporter une plainte (y compris le MGP) : mise en place des procédures d’allégation et réponse aux plaintes de VBG/EAS/HS • Equipe de conformité VBG : s’assurer que l’équipe d’appui aux actions VBG en supervision puisse surveiller et rendre compte de l’efficacité de la mise en œuvre du plan d’action • Présence de la main-d’œuvre • Protocole de réponse aux VBG mis en destinée au projet venue d’ailleurs place (d’autres pays ou d’autres régions • Mesures de soutien aux survivantes : d’un pays), ce qui peut accroître le fournisseurs de services VBG pour le risque VBG/EAS/HS référencement et paquet des services • Augmentation des revenus favorise le Construction disponibles ; sexe transactionnel et les relations • Cadre de redevabilité /responsabilisation d’exploitation : Stratégie de sensibilisation des • Augmentation des revenus des travailleurs et des communautés, travailleurs renforce le déséquilibre de responsabilités du travailleur au titre du pouvoir CdC ; • Principes de confidentialité, la sécurité et bien-être, l´approche centrée sur la survivante, accessibilité et transparence Inclus dans les plans de gestion du client et de l’entrepreneur et dans le CGES • Actions pour adresser les risques de VBG/EAS/HS – au niveau des entreprises • Définir clairement les requis en matière PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 219 de VBG/EAS/HS dans une note aux travailleurs ; • Inclure et expliquer clairement les exigences relatives aux codes de conduite dans la note aux travailleurs, fournir un exemple de code de conduite ; • Inclure les activités de prévention de la VBG/EAS/HS dans le contrat (ex. en matière de santé et de sécurité au travail) ; • Inclure les comportements interdits liés à la VBG ainsi que les sanctions dans les conditions particulières du contrat ; • Les travailleurs doivent signer un code de conduite ; • Les travailleurs doivent être formés ; • Évaluer la proposition de réponse de l’entreprise en matière de VBG dans le cadre de l’évaluation des soumissions (risque modéré). • Organiser des séances de sensibilisation des travailleurs et riverains sur les • Le flux de la main d’œuvre capable conséquences des VBG/EAS/HS d’exacerber et de générer les • Mise ne place d’un numéro vers pour VBG/EAS/HS dénoncer les cas d’AES/HS • Le salaire des agents va constituer un • Organiser des séances de sensibilisation pouvoir sur les autochtones au point des travailleurs avant chaque paiement. de se considérer comme supérieur. Le logement des travailleurs non réside Cette attitude qui peut générer des dans la base-vie pour controler leur EAS / HS comportement, Phase • Risque de mariage précoce avec des • Organiser les séances de sensibilisation d’exploitation filles de moins de 18 ans auprès de la communauté et des • Risque de grossesses non désirées et travailleurs pour présenter les des avortements clandestins qui conséquences de ces genres de peuvent entrainer la mort d’homme, mariages qui sont interdit par la loi • Risque de propagation des IST et • Organiser les séances de sensibilisation VIH/SIDA et de COVID-19 ; sur la sexualité responsable à la • Risque d’abandon des enfants par communauté et aux travailleurs pour des parents irresponsables éviter les grossesses non désirées et à la lutte contre les IST et VIH/SIDA ainsi qu’à la COVID-19 Synthèse des Procédures de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO) du Projet KIN ELENDA Les PGMO du PFCIGL est un document préparé en parallèle au CGES. Il décrit la manière dont les différents types de travailleurs du projet sont gérés conformément aux prescriptions du droit national, des conventions collectives applicables et des dispositions de la NES n°2. Ledit document définit les obligations des tiers intervenant dans la mise en œuvre du projet vis-à-vis de leurs employés. En outre, ils constituent un document qui fait partie de ceux requis par le Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale. Il permet de déterminer les besoins de main- d’œuvre pour l’exécution du projet, d’identifier les risques liés à l’utilisation de la main d’œuvre dans le cadre du projet et d’évaluer les ressources nécessaires pour prendre en charge d’éventuels problèmes de main-d’œuvre. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 220 Utilisation de main-d’œuvre dans le cadre du PFCIGL Le type et les caractéristiques des travailleurs qui interviennent dans le projet sont : Travailleurs directs Toute personne employée directement par l’Emprunteur (y compris le promoteur du projet et/ ou les agences de mise en œuvre du projet) pour effectuer des tâches qui sont directement liées au projet (travailleurs directs). Dans le cadre d’espèces, l’exécution du PFCIGL est confiée à l’UGP- PFCIGL et la Cellule Infrastructures dont l’organisation, le fonctionnement et la composition sont définis dans le Manuel d’exécution du Projet (MEP). Travailleurs contractuels Les personnes employées ou recrutées par des tiers pour effectuer des travaux liés aux fonctions essentielles du projet, indépendamment de la localisation de ces travaux. Ce sont des agents d’entreprises contractantes du projet et des agents des entreprises en sous-traitance y compris le recrutement des travailleurs dans le cadre des travaux de haute intensité de main d’œuvre (THIMO) dans les quartiers ne peut pas être connu avec précision à cette étape de la préparation du PFCIGL. Toutefois, Il a été retenu qu’au moins 6 500 emplois temporaires (1950 soit 30% des femmes seront employées). Les travailleurs contractuels ont accès au mécanisme de gestion des plaintes. Au cas où le tiers qui les emploie ou les engage n’est pas en mesure de mettre à leur disposition un mécanisme de gestion des plaintes, l’Emprunteur donnera à ces travailleurs contractuels l’accès au mécanisme de gestion des plaintes. Fonctionnaire de l’État Les services techniques de l’Etat commis aux frontières notamment la Direction Générale de Douane et Accise (DGDA), Office Congolaise de Contrôle (OCC), la Direction Général Migration (DGM), Service de Quarantaine Animale et Végétale (SQAV), etc. évalué à près de 1 200 agents qui interviendront dans le PFCIGL sont des fonctionnaires de l’Etat. Ces agents de l’État travailleront à temps partiel et/ou plein sur le PFCIGL et par conséquent, ils restent soumis aux termes et conditions de leur contrat ou régime de travail en vigueur dans le secteur public en RDC, sauf dans le cas où leur poste est transféré légalement et effectivement au projet. La NES n° 2 ne s’appliquera pas à ces agents pour la protection de la main-d’œuvre et la santé et sécurité au travail. Travailleurs migrants Les travailleurs migrants sont des travailleurs qui ont migré d’un pays à l’autre ou d’une région d’un pays à l’autre pour trouver un emploi. Ainsi, les travailleurs migrants ne seront pas employés dans le cadre de la mise en œuvre du PFCIGL. Gestion des fournisseurs et prestataires La CI et l’UGP-PFCIGL sont chargés du recrutement et de la gestion des entrepreneurs/Sous- traitants et autres fournisseurs des services. Elles veilleront à ce que les entreprises/sous- traitants et autres fournisseurs des services qui emploient ou engagent des travailleurs dans le cadre du PFCIGL, élaborent et mettent en œuvre des procédures pour créer et maintenir un PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 221 cadre de travail sécurisé, notamment en veillant à ce que les lieux et les outils de travail soient sécurisés et sans risque pour la santé des travailleurs. Travailleurs communautaires La mise en œuvre du Projet PFCIGL prévoit recours aux travaux d’entretien des infrastructures routières à travers les travaux à haute intensité de main d’œuvre (THIMO), travaux d’intérêt public relatif au désensablage, balayage, petit curage, désherbage, ramassage des taches, etc. C’est ainsi que le PFCIGL va faire recours aux travailleurs communautaires de manière à amener des bénéfices à l’ensemble de la communauté afin de favoriser le développement de proximité, en offrant un filet de sécurité sociale ou une assistance ciblée dans les situations de fragilité (personnes vulnérables rencontrées dans la zone du Projet). Le Gouvernement prendra des mesures de protection et d’assistance appropriées à l’égard des personnes vulnérables travaillant sur le projet, notamment celles appartenant à des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs migrants et les enfants (en âge de travailler en vertu de la présente NES). Ces mesures peuvent se révéler nécessaires à des moments donnés, en fonction de la situation du travailleur et de la nature de sa vulnérabilité. Employés des fournisseurs principaux La mise en œuvre du projet PFCIGL va présenter des risques liés aux pires formes de travail des enfants dans la réalisation des travaux liés à la haute intensité de main-d’œuvre, de violences basées sur le genre et de graves problèmes de sécurité concernant les fournisseurs principaux ou autres partenaires. Pour protéger la vie et la santé des travailleurs, l'employeur est tenu contractuellement, de prendre toutes les mesures utiles qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Il doit notamment aménager les installations et régler la marche du travail de manière à prémunir le mieux possible les salariés contre les accidents et maladies, pour un bien-être physique, mental et social. Principaux risques liés à l’utilisation de la main d’œuvre Les principaux risques liés à l’utilisation de la main d’œuvre dans le cadre du projet PFCIGL sont les suivants : - Risques d’accidents de circulation ; - Risques d’atteintes morales et physiques ; - Risques psycho-sociaux ; - Risques de fatigue visuelle liée au travail sur écran ; - Risques de fatigue visuelle liée au travail sur écran ; - Risques des violences basées sur le genre (harcèlement sexuel, exploitation, abus sexuel…) et/ou de violence contre les enfants et risques de propagation des IST/VIH- SIDA ; et - Risques de conflits entre les populations et les travailleurs du projet - Risques de contamination de COVID-19 - Etc. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 222 Identification des risques professionnels liés au travail au sein du PFCIGL Le travail de bureau était considéré comme un travail sans risque professionnel mais il a révélé lors de la dernière décennie qu’il comportait en fait des risques de maladies et ce depuis le développement de l’ergonomie. Les activités sont diverses : de celles à prédominance intellectuelle à la monotonie, des efforts physiques importants à la sédentarité sont au bureau sont : - Nuisances liées au local et à l’équipement engendrant les problèmes ergonomiques, - Risques liés aux déplacements lors des missions sur terrain, - L’éblouissement ou la fatigue visuelle dus au mauvais éclairage et/ou à des amétropies méconnues, - Contraintes sensorielles, posturales, gestuelles et mentales liées au travail sur écran, - Exposition à des nuisances sonores dues au mouvement des véhicules sur le chantier, à l’ammoniac et aux solvants pour les travailleurs sur machines à photocopier, - Etc. Risque de contamination au COVID-19 Dans le contexte actuel de la pandémie du COVID-19, la mise en œuvre du projet comporte des risques élévés de la propagation du COVID-19. En effet, les activités du PFCIGL pourront impliquer des interactions avec des personnes infectées. Le virus se propage entre des personnes qui sont en contact l’un de l’autre à moins 1,50 m, ou par voie respiratoire, à travers les gouttelettes produites lorsqu'une personne infectée tousse ou éternue. Ces gouttelettes peuvent se déposer dans la bouche ou le nez des personnes qui se trouvent à proximité ou peuvent être inhalées dans les poumons. Le tableau 34 ci-après fait la synthèse des risques potentiels auxquels pourrait être exposée la main d’œuvre, et propose des mesures d’atténuation : Tableau 34. Risques et impacts potentiels liés à l’utilisation de la main d’oeuvre dans le cadre du PFCIGL Activités sources de Risques Mesures d’atténuation risques Déplacements lors des Atteintes - Prévoir un dispositif de sécurité pour trajets aller/retour au/du physiques et accompagner les équipes sur le terrain ; travail et/au domicile et morales du fait du - Sensibiliser le personnel sur les consignes de lors des descentes sur grand banditisme sécurité à adopter et les conduites à observer terrain dans les postes et dû à l’insécurité en cas d’attaques par les jeunes Kuluna et marchés frontaliers causée par les enfants de la ruedes groupes armés ; concernés par le PFCIGL groupes armés - Employer les services de gardiennage sur les dans la zone du chantiers ou des policiers ayant subi une Projet et des vols à formation préalable sur le droit de l’homme, main armée suite lutte contre la VBG, lutte contre les IST-SIDA au banditisme par la MONUSCO ; - Impliquer fortement les communes, les quartiers dans la mise en œuvre des activités du PFCIGL; - Recrutement de la main d’œuvre locale surtout pour les travaux à haute intensité de main d’œuvre (THIMO), travaux d’intérêt public (désensablage, balayage, petit curage, désherbage, ramassage des taches, etc.) de PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 223 manière à amener des bénéfices à l’ensemble de la communauté ; - Privilégier le recrutement des jeunes filles- mères, les femmes chefs de ménages dans les villes/cités et villages concernés par le Projet Accidents de - Sensibiliser les conducteurs et l’ensemble du circulation dûs au personnel sur le respect du code de la route en mouvement des RDC ; véhicules et engins - Baliser les chantiers et installer les panneaux lourds sur les de signalisation et de réduction de vitesse sur chantiers les chantiers et sur les voies de déviation ; - Le port obligatoire des EPI pour les conducteurs des véhicules et engins sur les chantiers ; - Entretenir les voies de déviations pendant la phase d’exécution des chantiers routiers ; - Mise à la disposition d’un bus pour le transport des travailleurs ; - Interdire la consommation d’alcool pendant les heures de service ; - Effectuer régulièrement l’entretien des véhicules de services ; - Prévoir des « quarts d’heure santé, sécurité » de manière périodique au profit du personnel. Organisation pratique du Risques psycho- - Mettre en place une organisation du travail et travail, choix sociaux : stress, des méthodes de management saines qui managériaux souffrance au minimisent les risques liés au stress travail, professionnel ; harcèlement - Prévoir une heure 30 minutes de pause entre sexuel au travail, 12h30 et 14h00’ ; conflits sociaux - Adapter les situations de travail aux capacités et aux ressources des travailleurs ; - Clarifier les rôles et les responsabilités de chacun ; - Faciliter la communication, les échanges et le dialogue social entre tous les acteurs ; - Former le personnel sur la gestion du stress des survivantes des VBG et autres ; - Mettre en place un Mécanisme de Gestion des plaintes sensible aux VBG/EAS/HS ; - Sensibiliser le personnel sur son droit à saisir les structures compétentes en cas de harcèlement moral et/ou sexuel et sur son droit de retrait. Aménagement de Risque de fatigue - Faire appel à de spécialistes (ergonomes) pour l’environnement de travail visuelle une meilleure adaptation des situations, et la prévention des risques professionnels ; - alterner le travail à l’écran avec d’autres tâches. Descente sur terrain, Risques de - Organiser des campagnes de sensibilisation campagnes survenue des travailleurs et des populations riveraines d’identification d’EAS/HS sur la prévention d’EAS/HS, les IST, le (exploitation, abus VIH /SIDA et les grossesses non désirées ; et harcèlement - Insérer un code de bonne conduite dans le sexuels…) et/ou contrat de tous les travailleurs, des fournisseurs de violence contre et des prestataires ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 224 les enfants - Organiser des « quarts d’heure genre » de manière régulière (une fois par mois au moins) avec des thématiques en lien avec l’EAS/HS- VCE, au profit des travailleurs du projet ; - Renforcer les capacités de l’équipe du PFCIGL à la CI sur la prise en compte du genre et la prévention d’EAS/HS -VCE. - Définir des sanctions et les appliquer aux personnes qui se rendraient coupables d’actes répréhensibles. Risque de - Mettre en place un plan de prévention contre la contamination de COVID-19 ; COVID-19 - Desinfecter les lieux de travail ; - Sensibiliser les travailleurs et les populations riveraines sur la lutte contre la COVID19 ; - Port obligatoire des masques médicalisés ou tout autre masque fabriqué localement ; - Confinement des personnes contaminées par la COVID-19 ; - Observer les mesures barrières dont : - Lavage des mains plusieurs fois/jours, fréquemment et correctement avec du savon ou mettre du gel hydro alcoolique pour éviter les microbes - Maintenir une distanciation sociale (±1 mètre) - Observer les règles d’hygiène respiratoire : - Eviter de se serrer la main ou de se faire la bise pour se saluer. - Mettre en place un numéro vert ; - Se couvrir la bouche et le nez avec le pli du coude ou avec un mouchoir en cas de toux ou d'éternuement Risques de conflits - Sensibiliser les travailleurs sur le respect des us entre les et coutumes des différentes communes et des populations et les quartiers concernés par le Projet ; travailleurs du - un code de bonne conduite sera élaboré et projet inclus dans le contrat de tous les travailleurs, des fournisseurs et des prestataires services Quelques mesures de mitigation des risques de conflits sociaux en cas de non utilisation de la main d’œuvre locale, d’un processus non transparent de recrutement et de non- respect des conditions de travail Non-discrimination et égalité des sexes et des chances. Les décisions en matière de recrutement ou de traitement des travailleurs du projet ne seront pas prises sur la base de caractéristiques personnelles sans rapport avec les besoins inhérents au poste concerné. Les travailleurs du projet seront employés selon le principe de l’égalité d es sexes et des chances et du traitement équitable et il n’y aura aucune discrimination dans le cadre d’un aspect quelconque de la relation de travail, que ce soit le recrutement et l’embauche, la rémunération (notamment les salaires et les avantages sociaux), les conditions de travail et les PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 225 modalités d’emploi1, l’accès à la formation, les missions du poste, la promotion, le licenciement ou le départ à la retraite, ou encore les mesures disciplinaires. Conditions de travail et gestion de la relation employeur-travailleur Pour tous les sous-projets, durant la phase de construction, pour se conformer à la NES 2, le PFCIGL élaborera et mettra en œuvre un Plan de Gestion de la Main-d’œuvre (PGMO) qui s’appliquera à l’ensemble des activités du projet. Ce Plan et procédures décriront la manière dont les travailleurs de tous les sous-projets du PFCIGL seront gérés, conformément aux prescriptions de la législation nationale de la RDC. La NES n°2 s’appliquera aux différentes catégories de travailleurs du projet, y compris les travailleurs directs, et les obligations que le Gouvernement de la RDC imposera aux tiers concernant la gestion de leurs employés. Signalons que les travailleurs doivent signer un Code de conduite. Organisation du travail Pour se conformer à la NES 2, le droit des travailleurs à se constituer en association, à adhérer à une organisation de leur choix et à négocier collectivement sans ingérence aucune, le projet sera mis en œuvre conformément au droit national. Protection de la main-d’œuvre Dans le cadre de la mise en œuvre du PFCIGL, le CGES autorise l’accès au travail des enfants ayant atteint l’âge minimum conformément à NES 2. Ainsi, un enfant n’ayant pas atteint l’âge minimum prescrit ne sera pas employé ou engagé sur le projet. Les procédures de gestion de la main-d’œuvre fixeront l’âge minimum d’admission à l’emploi et au recrutement dans le cadre du projet en tenant compte du droit de travail national. Cette disposition de la NES 2 constitue un impact positif dans la mise en œuvre du PFCIGL Travail forcé est également interdit dans la mise en œuvre du PFCIGL. Le projet n’aura pas recours au travail forcé, que l’on peut définir comme tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Cette interdiction s’applique à toute sorte de travail forcé ou obligation, tel que le travail sous contrat, la servitude pour dettes ou des types d’emploi analogues. Aucune victime de trafic humain ne sera employée sur le projet. Cette disposition de la NES 2 est un impact positif majeur sur l’ensemble des sous-projets du Projet KIN-ELENDA. Mécanisme de Gestion des Plaintes globales (MGP) Pendant la phase des travaux des sous-projets, le PFCIGL mettra à la disposition de tous les travailleurs directs et contractuels (et de leurs organisations, le cas échéant) pour exprimer leurs préoccupations d’ordre professionnel. Ces travailleurs seront informés de l’existence du mécanisme de gestion des plaintes au moment de l’embauche et des mesures prises pour les protéger contre toutes représailles pour l’avoir utilisé. On veillera à faire en sorte que le système de gestion des plaintes soit facilement accessible à tous. Ce MGP en coherence avec celui énoncé dans le PMPP prendra aussi en compte la dimension VBG dans toutes activités du PFCIGL. Le MGP peut changer sa configuratio selon que le risque VBG/EAS/HS sera évalué substanciel ou élevé après l’évaluation des risques qui sera réalisé avant le début du projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 226 Mécanisme de Gestion des Plaintes des travailleurs (MGPT) Le Mécanisme de gestion des plaintes proposé pour les travailleurs du projet PFCIGL est basé sur les principes suivant et constitué de l’approche et des étapes décrites ci -après. Les Entrepreneurs et prestataires de services auront à jouer un rôle prépondérant dans la gestion des plaintes qui sont liées à la main-d’œuvre. Les principes et les étapes de traitement sont différents du mécanisme de gestion des plaintes (MGP) global du Kin Elenda. Les Entrepreneurs sont tenus de communiquer à la Cellule Infrastructures en collaboration avec les autres agences toutes les plaintes reçues, incluant celles ayant trouvé une entente à l’amiable à la satisfaction du (de la) plaignant(e). Ce MGP prendra aussi en compte la dimension VBG dans toutes activités du Projet PFCIGL. Mécanisme de Gestion des Plaintes VBG/EAS/HS (MGP/VBG/EAS/HS) Le projet quoi qu’à risque modéré doit disposer d’un cadre de gestion appropriée des allégations de violences basées sur le genre, exploitation et abus sexuel ou harcèlements sexuels (MGP/VBG/EAS/HS). Cependant toutes les plaintes liées à la VBG seront orientées vers le MGP VBG/EAS/HS. L’ONG spécialisée en VBG recevra les plaintes de plusieurs portes d’entrée à savoir les formations sanitaires, les ONG de droit de l’Homme, les associations des femmes, les cabinets juridiques et la communauté, etc. L’ONG spécialisée a la responsabilité de s'assurer que des informations ont été recueillies afin de référer la plainte dans le MGP/VBG/EAS/HS, conformément aux normes définies par le standard d'admission d’incident et les formulaires de rapport d'incident et d'après ce que chaque survivant/plaignant(e) a accepté de révéler. Si la plainte semble être liée à un incident de VBG et que le (la) plaignant(e) donne son consentement éclairé, le point focal VBG de l’ONG doit immédiatement, et dans les 24 heures de la réception de la plainte, renvoyer la plainte au MGP/VBG/EAS/HS. L’ONG spécialisée devra partager la fiche des plaintes avec l’expert en charge de la question du PFCIGL immédiatement après la réception de la plainte, qui a son tour partagera avec la Banque mondiale dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la plainte suivant le consentement de la survivante. L’Expert VBG du Projet ensemble avec l’ONG spécialisée VBG devront évaluer si les faits allégués relèvent d’une violation de politiques ou du code de conduite relatif à la VBG et s'il y a suffisamment d'informations pour entamer l’investigation liée à la plainte. Le PFCIGL à travers l’UES informe la Mission de Contrôle des conclusions du MGP/VBG/EAS/HS en lui demandant de notifier l’entreprise pour des mesures administratives/sanctions conséquentes. La mission de contrôle notifie l’entreprise en lui demandant de prendre l es sanctions en charge du présumé auteur et les exécute, conformément au Règlement intérieur et Code de Bonne conduite. L’entreprise notifie au présumé auteur les faits lui reprochés et la sanction administrative correspondante. Le MGP/VBG/EAS/HS assure le suivi de la mise en œuvre des conclusions auprès des points focaux de l’entreprise et de la Mission de Contrôle à travers l’outil de clôture des plaintes et s’assure, si une sanction ou une action a été prise. Le MGP global du Projet PFCIGL (y compris des plaintes sensibles aux VBG) sera opérationnel. Une ONG sera recrutée pour accompagner le volet VBG dans le projet et sera chargée de PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 227 l’accompagnement transversal de la mise en œuvre des aspects VBG/EAS/HS dans les instruments de sauvegarde et sur l’ensemble de la zone d’intervention. Un Code de conduite précise la mission, les valeurs et principes d’une organisation en les reliant aux normes de conduite professionnelle ; 5.3.2. Synthèse des Procédures de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO) du Projet PFCIGL Les PGMO du PFCIGL est un document préparé en parallèle au CGES de même projet. Il décrit la manière dont les différents types de travailleurs du projet seront gérés conformément aux prescriptions de la législation nationale, des conventions collectives applicables en RDC et des dispositions de la NES n°2. Ledit document définit les obligations des tiers intervenant dans la mise en œuvre du Projet vis-à-vis de leurs employés. En outre, ils constituent un document de référence qui fait partie de ceux requis par le Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale. Il permet de déterminer les besoins de main-d’œuvre pour l’exécution du projet, d’identifier les risques liés à l’utilisation de la main d’œuvre dans le cadre du projet et d’évaluer les ressources nécessaires pour prendre en charge d’éventuels problèmes de main-d’œuvre. Utilisation de main-d’œuvre dans le cadre du PFCIGL Le type et les caractéristiques des travailleurs qui interviennent dans le projet sont : Travailleurs directs Toute personne employée directement par l’Emprunteur (y compris le promoteur du Projet et/ ou les agences de mise en œuvre du projet) pour effectuer des tâches qui sont directement liées au projet (travailleurs directs). Dans le cadre d’espèces, l’exécution du PFCIGL est confiée à la Cellule Infrastructures et l’UGP PFCIGL, le fonctionnement et la composition sont définis dans le Manuel d’Exécution du Projet (MEP). Travailleurs contractuels Les personnes employées ou recrutées par des tiers pour effectuer des travaux liés aux fonctions essentielles du projet, indépendamment de la localisation de ces travaux. Ce sont des agents d’entreprises contractantes du projet et des agents des entreprises en sous-traitance y compris le recrutement des travailleurs dans le cadre des travaux de haute intensité de main d’œuvre (THIMO) dans les concernées concernées ne peut pas être connu avec précision à cette étape de la préparation du PACT. Toutefois, Il a été retenu qu’au moins 7 500 emplois temporaires durant 5 ans à raison de 1 500 emplois par an avec un quota de 30 % (2 250) femmes seront employées durant les cinq ans du PFCIGL. Il s’agit des travaux mobilisateurs d’intérêt collectif avec l’approche THIMO. Les travailleurs contractuels ont accès au mécanisme de gestion des plaintes. Au cas où le tiers qui les emploie ou les engage n’est pas en mesure de mettre à leur disposition un mécanisme de gestion des plaintes, l’Emprunteur donnera à ces travailleurs contractuels l’accès au Mécanisme de Gestion des Plaintes. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 228 Fonctionnaire de l’État Les agents des services techniques de l’État (DGDA, DGM, OCC, PNHF, Police des Frontières, Police Lacustre, SQAV, SNCC, RVF, OGEFREM), sont estimés au nombre de 10 agents pour chacun qui interviendront dans le PFCIGL sont des fonctionnaires de l’État. Ces agents de l’État travailleront à temps partiel et/ou plein sur le PFCIGL et par conséquent, ils restent soumis aux termes et conditions de leur contrat ou régime de travail en vigueur dans le secteur public en RDC, sauf dans le cas où leur poste est transféré légalement et effectivement au projet. La NES n° 2 ne s’appliquera pas à ces agents pour la protection de la main-d’œuvre et la santé et sécurité au travail. Travailleurs migrants Les travailleurs migrants sont des travailleurs qui ont migré d’un pays à l’autre ou d’une région d’un pays à l’autre pour trouver un emploi. Ainsi, les travailleurs migrants ne seront pas employés dans le cadre de la mise en œuvre du PFCIGL. Gestion des fournisseurs et prestataires La CI et l’UGP du PFCIGL sont chargées du recrutement et de la gestion des entrepreneurs/Sous-traitants et autres fournisseurs des services. Elles veilleront à ce que les entreprises/sous-traitants et autres fournisseurs des services qui emploient ou engagent des travailleurs dans le cadre du PFCIGL, élaborent et mettent en œuvre des procédures pour créer et maintenir un cadre de travail sécurisé, notamment en veillant à ce que les lieux et les outils de travail soient sécurisés et sans risque pour la santé des travailleurs. Travailleurs communautaires La mise en œuvre du PFCIGL prévoit recours aux travaux d’entretien des infrastructures et l’inclusion économique des groupes vulnérables à travers les travaux à haute intensité de main d’œuvre, travaux d’intérêt public relatif au désensablage, petit curage, désherbage, ramassage des tâches, etc. C’est ainsi que le PFCIGL va faire recours aux travailleurs communautaires de manière à amener des bénéfices à l’ensemble de la communauté afin de favoriser le développement de proximité, en offrant un filet de sécurité sociale ou une assistance ciblée dans les situations de fragilité (personnes vulnérables rencontrées dans la zone du Projet). Le Gouvernement prendra des mesures de protection et d’assistance appropriées à l’égard des personnes vulnérables travaillant dans le projet, notamment celles appartenant à des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les personnes handicapées, les populations autochtones (hommes et femmes), et les enfants (en âge de travailler en vertu de la présente NES). Ces mesures peuvent se révéler nécessaires à des moments donnés, en fonction de la situation du travailleur et de la nature de sa vulnérabilité. Employés des fournisseurs principaux La mise en œuvre du PFCIGL va présenter des risques liés aux pires formes de travail des enfants dans la réalisation des travaux liés à la haute intensité de main-d’œuvre, de violences basées sur le genre et de graves problèmes de sécurité concernant les fournisseurs principaux ou autres partenaires. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 229 Pour protéger la vie et la santé des travailleurs, l'employeur est tenu contractuellement, de prendre toutes les mesures utiles qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Il doit notamment aménager les installations et régler la marche du travail de manière à prémunir le mieux possible les salariés contre les accidents et maladies, pour un bien-être physique, mental et social. Principaux risques liés à l’utilisation de la main d’œuvre Les principaux risques liés à l’utilisation de la main d’œuvre dans le cadre du PFCIGL sont les suivants : - Risques d’accidents de circulation ; - Risques d’atteintes morales et physiques ; - Risques psycho-sociaux ; - Risques de fatigue visuelle liée au travail sur écran ; - Risques de fatigue visuelle liée au travail sur écran ; - Risques des violences basées sur le genre (harcèlement sexuel, exploitation, abus sexuel…) et/ou de violence contre les enfants et risques des IST/VIH-SIDA ; - Risques de conflits entre les populations et les travailleurs du projet ; - Risques de contamination de COVID-19 ; - Etc. Identification des risques professionnels liés au travail au sein du PFCIGL Le travail de bureau était considéré comme un travail sans risque professionnel mais il a révélé lors de la dernière décennie qu’il comportait en fait des risques de maladies et ce depuis le développement de l’ergonomie. Les activités sont diverses : de celles à prédominance intellectuelle à la monotonie, des efforts physiques importants à la sédentarité sont au bureau sont : - Nuisances liées au local et à l’équipement engendrant les problèmes ergonomiques ; - Risques liés aux déplacements lors des missions sur terrain ; - L’éblouissement ou la fatigue visuelle dus au mauvais éclairage et/ou à des amétropies méconnues ; - Contraintes sensorielles, posturales, gestuelles et mentales liées au travail sur écran ; - Exposition à des nuisances sonores dues au mouvement des véhicules sur le chantier, à l’ammoniac et aux solvants pour les travailleurs sur machines à photocopier ; - Etc. 5.3.3. Procédure en cas de découverte fortuite Pour les projets de génie civil comportant des travaux d’excavation, des procédures sont normalement prévues en cas de « découverte fortuite8 » de biens culturels physiques enfouis. Les procédures arrêtées dépendent du cadre réglementaire locale qui tient compte notamment des dispositions législatives applicables à la découverte fortuite d’antiquité sous de biens archéologiques. 8Banque Mondiale, Extrait de principes de sauvegarde du patrimoine culturel physique-guide pratique, mars 2009. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 230 Note : Les recommandations générales ci-après s’appliquent aux situations dans lesquelles il sera fait appel à un archéologue. Dans les situations exceptionnelles où les travaux d’excavation sont effectués dans des régions riches en biens culturels physiques, comme un site du patrimoine mondial de l’UNESCO, un archéologue est généralement présent sur place pou r surveiller les fouilles et prendre les décisions qui s’imposent. Dans ce cas, les procédures doivent être modifiées en conséquence, avec l’accord des autorités chargées des questions culturelles. Les procédures applicables aux découvertes fortuites comprennent généralement les éléments ci-après : 1. Définition des biens culturels physiques Les biens culturels physiques sont définis comme : « objets mobiliers ou immobiliers, sites, ouvrages ou groupes d’ouvrages ayant une valeur archéologique, paléontologi que, historique, architecturale, religieuse, esthétique ou autre ». 2. Propriété Selon les circonstances, une propriété peut être l’Administration locale, l’État, une Institution religieuse ou le propriétaire du site. Il arrive également que l’identité du p ropriétaire soit déterminée ultérieurement par les autorités compétentes. 3. Reconnaissance Si la manière par laquelle l’entreprise reconnaîtra un bien culturel physique n’est pas spécifiée, l’entreprise peut exiger une clause limitative de responsabilité. 4. Procédure applicable en cas de découverte - Suspension des travaux : Après la suspension des travaux, l’entreprise doit immédiatement signaler la découverte à l’ingénieur résident. Il se peut que l’entreprise ne soit pas en droit de réclamer une indemnis ation pour la période de suspension des travaux. L’ingénieur résident peut être habilité à suspendre les travaux et à demander à l’entreprise de procéder à des fouilles à ses propres frais s’il estime qu’une découverte qui vient d’être faite n’a pas été signalée. - Délimitation du site de la découverte Avec l’approbation de l’ingénieur résident, il est ensuite demandé à l’entreprise de délim iter temporairement le site et d’y restreindre l’accès. - Non suspension des travaux La procédure peut autoriser l’ingénieur résident à déterminer si le bien culturel physique peut être transporté ailleurs avant de poursuivre les travaux, par exemple si l’objet découvert est une pièce de monnaie. - Rapport de découverte fortuite L’entreprise doit ensuite, sur la demande de l’ingénieur résident et dans les délais spécifiés, établir un Rapport de découverte fortuite fournissant les informations suivantes : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 231 • Date et heure de la découverte ; • Emplacement de la découverte ; • Description du bien culturel physique ; • Estimation du poids et des dimensions du bien ; • Mesures de protection temporaire mises en place. Le Rapport de découverte fortuite doit être présenté à l’ingénieur résident et aux autres parties désignées d’un commun accord avec les services culturels, et conformément à la législation nationale. L’ingénieur résidant, ou toute autre partie désignée d’un commun accord, doit informer les services culturels de la découverte. - Arrivée des services culturels et mesures prises Les services responsables du patrimoine culturel font le nécessaire pour envoyer un représentant sur le lieu de la découverte dans des délais convenus (dans les 24 heures, par exemple) et déterminer les mesures à prendre, notamment : • Retrait des biens culturels physiques jugés importants ; • Poursuite des travaux d’excavation dans un rayon spécifié autour du site de la découverte ; • Élargissement ou réduction de la zone délimitée par l’entreprise. Ces mesures doivent être prises dans un délai donné (dans les 7 jours, par exemple). L’entreprise peut, mais pas nécessairement, prétendre à une indemnisation pour la période de suspension des travaux. Si les services culturels n’envoient pas un représentant dans les délais spécifiés (dans les 24 heures, par exemple), l’ingénieur résidant peut-être autorisé à proroger ces délais pour une période spécifiée. Si les services culturels n’envoient pas un représentant dans la période de prorogation, l’ingénieur résidant peut-être autorisé à demander à l’entreprise de déplacer le bien culturel physique ou de prendre d’autres mesures d’atténuation et de reprendre les travaux. Les travaux supplémentaires seront imputés sur le marché, mais l’entreprise ne pourra pas réclamer une indemnisation pour la période de suspension des travaux. - Suspension supplémentaire des travaux Durant la période de 7 jours, les services culturels peuvent être en droit de demander la suspension temporaire des travaux sur le site de la découverte ou à proximité pendant une période supplémentaire de 30 jours, par exemple. L’entreprise peut, mais pas nécessairement, prétendre à une indemnisation pour cette période supplémentaire de suspension des travaux. L’entreprise peut cependant être autorisée à signer avec les services responsables du patrimoine culturel un nouvel accord portant sur la fourniture de services ou de ressources supplémentaires durant cette période. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 232 5.3.4. Procédure découverte des mines terrestres et restes explosifs de guerre (REG) • Notification interne et externe L’entrepreneur en charge des travaux doit informer le projet par un rapport circonstancié sur la découverte fortuite des REG au niveau interne. Au niveau externe, le projet doit informer l’agence choisie en charge d’enlever les REG et informer les autorités locales tant nationales pour les constater. L’entrepreneur doit info rmer les ouvriers sur les risques liés aux REG et la procédure à suivre. • Obligation d’arrêt des travaux en attendant l’ordre de reprise L’entrepreneur doit arrêter immédiatement les travaux entrainant des risques d’explosifs après la découverte des REG, et ne reprendre les travaux que sur autorisation du projet. • Mise en place du périmètre de protection, matérialisation et surveillance La Zone de découverte des REG doit être circonscrite, signaler accès interdit « danger stop » en sanctionnant tout accès non autorisé. • Communication et consultation avec les autorités nationales compétentes et choix de l’agence chargée d’enlever les REG Les séances de communication et consultation avec les autorités locales et nationales seront faites régulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de mobilisation des parties prenantes. Le choix de l’agence chargée d’enlever les REG sera fait ensemble avec les autorités compétentes suivant les principes susmentionnés. • Destruction des REG La destruction des REG est faite par l’agence chargée d’enlever les REG. En outre, cette dernière doit produire un rapport de dépollution du site incluant la destruction des REG découverts. • Rapport de clôture de découverte Le rapport de clôture de découverte de REG est élaboré après la dépollution du site par l’agence en charge d’enlever les REG et l’autorisation sur la reprise des travaux. Ce rapport est rédigé par la mission de contrôle et transmis au projet. Éducation aux Risques des Mines (ERM) La section suivante est consacrée au rôle que joue l’ERM dans l’action contre les mines en général, plus particulièrement par la liaison avec les communautés locales. Une ERM de qualité peut jouer un rôle considérable dans l’action contre les mines de par les informations qu’elle recueille dans les communautés touchées et de par les liens qu’elle tisse avec elles. Voici quelques contributions pratiques que l’ERM peut apporter aux autres activités de la lutte anti-mines. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 233 Les opérations de déminage comprennent les enquêtes, le marquage et l’enlèvement des mines terrestres et des REG. L’éducation au risque des mines, surtout par le biais de la liaison avec les communautés, peut contribuer à chacune de ces activités, et peut également aider à renforcer les capacités locales de gestion des risques. Pour ce qui est des enquêtes, les équipes d’ERM peuvent, sur la base des informations fournies par la communauté : - localiser les zones contaminées ; - identifier les types d’engins mis en place ; - comprendre comment les mines et autres REG affectent la vie quotidienne et le bien-être des civils ; et - aider les communautés à établir des listes de priorités pour le déminage ou pour le marquage. En ce qui concerne le marquage, les équipes d’ERM peuvent : - s’informer sur les signes d’avertissement utilisés dans la région; - encourager le respect des marquages et des clôtures ; - aider la communauté à établir des listes de priorités pour le marquage (et choisir des matériaux appropriés qui réduiront le risque de voir ces signes retirés, volés ou détruits). En ce qui concerne les opérations de déminage, elles pourront se faire les services spécialisés (FARDC, la Police Nationale) ou par le service spécialisé des Nations Unies : - avertir la communauté de l’arrivée des équipes de déminage; - informer la communauté des procédures de sécurité à respecter durant les opérations de déminage ; - indiquer aux membres de la communauté les zones dépolluées et celles qui restent dangereuses, leur montrer les différents marquages ; - faciliter la restitution des terres, y compris des mesures destinées à renforcer les liens de confiance avec la communauté en démontrant que les terrains déminés ne contiennent vraiment plus de mines ; - mettre en place un suivi en revenant dans les communautés plusieurs semaines ou plusieurs mois après le déminage pour vérifier que les terrains sont effectivement utilisés par les personnes prévues et pour l’usage prévu. Assistance aux victimes On entend par “assistance aux victimes” l’intervention sur les champs de mines, les premiers soins, les opérations chirurgicales, la rééducation (physiothérapie et prothèses pour les amputés), la réadaptation psychosociale et la réinsertion des survivants d’accidents dus aux mines terrestres et aux REG. L’ERM a un rôle particulier à jouer dans l’assistance aux amputés, souvent victimes de mines antipersonnel. Le devoir d’assistance ne se limite cependant pas aux seuls amputés des mines et des REG, il s’applique à tous les amputés en général, quelle que soit la cause de leur lésion (balle, morsure de serpent, accident de voiture, diabète etc.). Agir autrement créerait une discrimination entre les victimes, moralement inacceptable. Les équipes d’éducation au risque des mines peuvent notamment : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 234 - identifier les ressources dont les victimes pourraient bénéficier au niveau national ou local et définir sous quelles conditions l’assistance peut être obtenue; - au cours de leur travail dans les communautés, identifier les amputés qui nécessitent de l’assistance; - rester en contact avec les centres de rééducation pour s’assurer que la victime reçoive toute l’assistance nécessaire; - si nécessaire, faciliter le transport de l’amputé et d’un membre de sa famille vers le centre de traitement et au retour; - envisager d’employer des survivants dans le projet d’ERM. 5.3.5. Directives applicables sur Hygiène, Environnement et Sécurité Les entreprises contractantes devront se conformer aux exigences des directives de la Banque mondiale, concernant l’Hygiène, l’Environnement et la Sécurité, risques d’EAS/HS ainsi qu’aux bonnes pratiques internationales dans le domaine. Des directives de gestion de déchets, des directives complémentaires sur la protection anti-incendie et la sécurité figurent dans les Directives sur l'environnement, la Santé et la Sécurité9 (Environmental Health and Safety), notamment les recommandations suivantes : Main-d’œuvre et Conditions de Travail et Prévention et Réduction de la Pollution. Gestion des déchets Ces principes s’appliquent à des projets comportant la production, le stockage ou la manuten tion des quantités de déchets dans toute une série de secteurs industriels. Ils ne sont pas censés s’appliquer à des projets ou des installations dont l’activité principale est la collecte, le transport, le traitement ou l’élimination de déchets. Des lignes directrices spécifiques à ces types d’installations sont présentées dans les directives sur la Santé et la Sécurité de l’Environnement pour les Installations de Gestion des Déchets. Un déchet est une matière solide, liquide ou gazeuse confinée, dont on doit se débarrasser par élimination, recyclage ou incinération. Il peut s’agir d’un sous-produit de procédés de fabrication ou encore d’un produit commercial obsolète qui ne répond plus à l’application prévue et doit être éliminé. Les déchets solides (non dangereux) comprennent généralement des détritus et déchets urbains de toutes sortes. On indiquera, à titre d’exemple, des ordures ménagères ; des inertes de construction / démolition ; des déchets métalliques et conteneurs vides (excepté ceux qui contenaient précédemment des matières dangereuses et qui devraient, en principe, être traités comme déchets dangereux) ; et des déchets résiduels d’activités industrielles, par exemple des scories de chaudière, du mâchefer et des cendres volantes. Les déchets dangereux présentent les mêmes propriétés que les matières dangereuses (inflammabilité, corrosivité, réactivité ou toxicité), ou d’autres caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques qui risquent de poser un risque pour la santé de l’homme ou l’environnement s’ils ne sont pas gérés convenablement. En outre, des déchets peuvent être définis comme étant « dangereux » par des règlements locaux ou des conventions 9https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainability-at-ifc/policies- standards/ehs-guidelines PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 235 internationales, sur la base soit de l’origine du déchet et de son inclusion dans des lis tes de déchets dangereux, soit sur la base de ses caractéristiques. Les boues provenant d’installations de traitement des déchets, de centrales de traitement de l’eau, ou d’installations de contrôle de la pollution de l’air, ainsi que des matières mises au rebut, y compris des matières solides, liquides, semi-solides ou gazeuses confinées résultant d’activités industrielles, doivent être évaluées au cas par cas afin d’établir s’il s’agit de déchets dangereux ou non dangereux. Eaux usées sanitaires Les eaux usées sanitaires des installations industrielles peuvent contenir des eaux d’égout domestiques et des eaux issues des services de restauration ou de blanchissage destinés aux employés du site. Les eaux usées provenant des laboratoires, des infirmeries, des installations d’adoucissement d’eau, etc. peuvent également être rejetées dans le système de traitement des eaux usées sanitaires. Les pratiques recommandées pour gérer les eaux usées sanitaires consistent, notamment, à : - Maintenir les eaux usées dans des réseaux distincts pour s’assurer de leur compatibilité avec le système de traitement choisi (par ex. une fosse septique qui ne peut recevoir que des eaux usées domestiques). - Séparer et prétraiter les effluents contenant des huiles et des graisses (notamment au moyen de bacs à graisse) avant de les rejeter dans les égouts. - Si les eaux usées provenant des installations industrielles doivent être rejetées dans les eaux de surface, leur traitement doit assurer le respect des normes nationales ou locales pour le rejet des eaux usées sanitaires. 5.3.6. Code de bonne conduite pour les ouvriers Une charte de bonne conduite guidera les relations entre les intervenants des chantiers et des installations associées dans le cadre du PFCIGL. Cette charte contribuera au bon déroulement des chantiers, dans un climat de confiance et de respect mutuel, avec, au final, l’ambition de satisfaire le client et d’améliorer la qualité des ouvrages. Le Code de bonne conduite sera affiché sur les chantiers. Cette charte est développée en Annexe 8. 5.3.7. Clauses sociales sur les VBG, y compris l’EAS et le HS, et les VCE. Les clauses sociales relatives aux VBG, y compris l’EAS et le HS, aux VCE ainsi que le code de bonne conduite du programme seront à intégrer dans les DAO de tous les prestataires. Ces clauses sont développées ci-dessous. La personne humaine est sacrée dans sa dignité et ne peut faire l’objet d’un traitement inhumain, cruel et dégradant sous aucune forme. Par conséquent, les actes de barbarie suivants sont sévèrement réprimés : 5.3.8. Harcèlement moral Aucun Employé et apprenant de l’Entreprise, ses sous-traitants ainsi que ses partenaires sécuritaires et autres ne doivent subir ou faire subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 236 atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer sa santé physique ou compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis ci-dessus ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Est donc passible d’une sanction disciplinaire tout Employé et apprenant de l’Entreprise, ses sous-traitants ainsi que ses partenaires sécuritaires qui aura commis de tels actes répréhensibles. 5.3.9. Violences physiques Aucun Employé et apprenant de l’Entreprise, ses sous-traitants ainsi que ses partenaires sécuritaires et autres ne doivent subir ou faire subir des violences physiques, sous toutes ses formes, des voies de faits, des coups et blessures volontaires, des mutilations physiques à l’endroit de tout être humain ou ses biens personnels. 5.3.10. Proxénétisme, harcèlement et violences sexuelles et pédophilie Conformément aux textes nationaux, régionaux et internationaux sur le proxénétisme, le harcèlement et les violences sexuelles contre les femmes, la pédophilie et le respect des us et coutumes des populations et des relations humaines d’une manière générale, tout acte de proxénétisme, harcèlement, abus, violences sexuelles (violences basées sur le genre / VBG), pédophilie (cfr : (i) Résolution 48/104 des Nations Unies relative à la déclaration sur l’élimination des violences contre les femmes et (ii) Résolution 2011/33 sur la prévention, la protection et la coopération internationale contre l’utilisation des nouvelles technologies d’information pour abuser et/ou exploiter les enfants) sera immédiatement sanctionné par un licenciement dès la première constatation de la faute, avec transmission des éléments caractéristiques de la faute pour les poursuites judiciaires par l’autorité publique compétente s’il y a échec. 5.3.11. Exploitation des enfants Conformément aux textes nationaux, régionaux, et internationaux : (i) Résolution 2011/33 sur la prévention, la protection et la coopération internationale contre l’utilisation des nouvelles technologies d’information pour abuser et/ou exploiter les enfants et (ii) Résolution 44/25 du 20 novembre 1989 sur les droits des enfants), l’emploi et l’exploitation des enfants sont strictement interdits au sein de l’entreprise. Il sied de noter que le PFCIGL n’emploiera que les enfants ou jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans révolus conformément à la législation sociale nationale de la RDC qui établit l’âge de la majorité à 18 ans. En outre, le PFCIGL ne fera pas recours à toute forme de travail forcé. 5.3.12. Recours au personnel de sécurité pour la protection du chantier Pendant tout le cycle du Projet, le PFCIGL va évaluer et atténuer les menaces qui peuvent peser sur les travailleurs, les sites, les biens et les activités du programme ainsi que sur les populations touchées. S’il est décidé d’engager du personnel de sécurité, les risques et effets pouvant résulter de cet engagement doivent alors être évalués et des mesures de gestion adoptées conformément à la hiérarchie d’atténuation. Les agents de sécurité peuvent être privés (employés d’une société de sécurité privée) ou publics (police ou armée). Ils peuvent être engagés par le fournisseur ou le prestataire du Programme ou par le PFCIGL. Leur présence PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 237 peut présenter des risques et avoir des effets involontaires sur les travailleurs du Programme et les populations locales. Par exemple, les rapports que le personnel de sécurité entretient avec les populations et les travailleurs du Projet peuvent être perçus comme menaçants par ces derniers et peuvent être source de conflits. Un code de conduite clair pour les travailleurs du Projet, dont le personnel de sécurité, peut aider à réduire ce risque en précisant ce qui constitue un comportement inacceptable. Ce code pour le personnel de sécurité devrait aussi interdire précisément toute forme d’abus ou de violences, y compris l’EAS/HS, et établir des sanctions applicables pour les infractions. Par ailleurs, un accord contraignant avec le personnel de sécurité devra notamment prévoir que l’usage de la force est toujours proportionnel à la nature de l’incident et devra aussi interdire toute forme d’abus ou de violences, y compris l’EAS, le HS, et les VCE. L’Emprunteur est responsable de l’évaluation des risques pour la sécurité du Projet, y compris des travailleurs, des biens et des activités qui y sont liés. Cette évaluation des risques liés à la sécurité fait traditionnellement partie de l’Étude d’impact environnemental et social et permet de déterminer le niveau de sécurité nécessaire au Projet. Lorsque ces risques sont jugés faibles, les dispositifs de sécurité pourraient comporter des mesures simples telles que des clôtures ou des panneaux de signalisation et des gardiens de nuit. Lorsque ces risques sont jugés plus importants, l’Emprunteur et/ou les fournisseurs et prestataires peuvent décider de faire appel à des services de sécurité privés ou de travailler avec du personnel de sécurité public pour assurer la protection nécessaire. Là où le risque est très élevé, notamment dans les contextes de fragilité, de conflit et de violence (FCV), l’Emprun teur aura plutôt tendance à se tourner vers la force publique. Une fois que le PFCIGL et/ou le fournisseur ou prestataire a/ont décidé qu’il faille engager du personnel de sécurité pour protéger les travailleurs, les sites, les biens ou les activités du Projet, l’Emprunteur évalue les risques et les effets que cet engagement pourrait présenter pour la sécurité humaine. L’envergure et le champ de l’ERS seront largement fonction du contexte du Projet. Selon la gravité et la complexité des risques pour la sécurité, l’Emprunteur devrait préparer un Plan de Gestion de la Sécurité distinct et/ou s’assurer que les éléments clés de l’évaluation et du dispositif sécuritaires sont repris dans le Plan d’Engagement Environnemental et Social pour le Projet. Il s’agit notamment des mesures d’atténuation qui visent à gérer les risques que le recours à du personnel de sécurité pourrait faire peser sur la sécurité des travailleurs du Projet et des populations touchées par ses activités. Les mesures de sécurité qui ont des effets positifs sur la sécurité ou réduisent les effets négatifs peuvent être étroitement liées à des investissements sociaux ou à d’autres mesures sociales d’atténuation10. 5.3.13. Clauses environnementales et sociales pour les travaux Les clauses environnementales et sociales sont destinées à aider les personnes en charge de la rédaction de dossiers d’appels d’offres (DAO) et des marchés d’exécution des travaux (cahiers des prescriptions techniques) afin qu’elles puissent intégrer dans ces documents des prescriptions permettant d’optimiser la protection de l’environnement et du milieu socio- économique. Les clauses sont spécifiques à toutes les activités de chantier pouvant être sources de nuisances environnementales et sociales. Elles devront être insérées dans les dossiers d’appels d’offres et dans les marchés d’exécution des travaux dont elles constituent une partie intégrante. Ces clauses incluant la procédure de gestion en cas de découverte fortuite, la 10Banque mondiale, octobre 2008 : Note de bonnes pratiques – Évaluation et gestion des risques et effets du recours à du personnel de sécurité PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 238 prévention, atténuation er réponse contre les VBG/EAS/HS, le recours au personnel de sécurité pour la protection du chantier, l’interdiction du travail des enfants, la securite routiere, etc. sont développées en détail dans l’Annexe 3 Clauses Environnementales, Sociales, Sanitaires (ESSS OU E3S) de ce CGES. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 239 6. PROCEDURES DE GESTION DES RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX (PGRIES) L’objectif du PGRIES est de (i) fournir des lignes directrices pour la préparation du PGES/EIES pour les sous-projets avec des risques plus élevés, (ii) des plans d’amélioration des impacts positifs, (iii) de décrire les modalités institutionnelles de chaque sous-projets, : (iv) l’opération et l’entretien des sous-projets, (v) la Méthodologie pour la préparation, l’approbation, et l’exécution et de suivi des sous-projets ; (vi) les procédures d'établissement de rapports, (vi) le processus de préparation d’un CPR et un plan d’action VBG/EAS/HS (ii) le suivi et la mise en œuvre des mesures d’atténuation ; (Le PGRIES sera inclus dans le Manuel d’exécution du projet. Le PGRIES met l’accent sur les mesures d’atténuation des impacts qui résulteront de la mise en œuvre des activités du projet. En complément, un Plan d’action de prévention et riposte à l’EAS/HS (Plan d’action EAS/HS) ainsi qu’un Plan d’action de riposte à la COVID-19 et du virus Ebola ont été développés et inclus dans le PGES. Éléments clés : a) Un Plan d’action VBG/EAS/HS dont les lignes plus importantes sont : ➢ Un outil clé pour la gestion des risques de violence basée sur le genre qui explique : • La manière dont le projet mettra en place les protocoles et mécanismes de lutte contre les risques de VBG/EAS/HS, et • Le mode de résolution des cas de VBG/EAS/HS éventuels. ➢ Des éléments clés : • Une stratégie de sensibilisation qui décrit la façon dont les communautés locales seront sensibilisées aux risques de violence sexiste ; • Une stratégie de formation qui décrit les responsabilités des travailleurs visées par le code de conduite ; • Les prestataires de services de lutte contre la VBG vers lesquels les survivantes de cette violence seront orientées, et les services qu’ils offriront ; et • Les procédures pour traiter d’allégations de VBG/EAS/HS : comment le projet fournira aux employés et à la population locale les renseignements sur la façon de signaler au mécanisme de gestion des plaintes les cas de VBG/EAS/HS et les violations du Code de bonne conduite b) Des plans d’amélioration des impacts positifs (mesures de bonification) ; c) Des modalités institutionnelles de chaque activité ; et d) les procédures d'établissement de rapports 6.1. Procédure de gestion environnementale et sociale des sous-projets On entend par sous-projet, un projet inclus dans un projet plus vaste. 6.1.1. Critères environnementaux et sociaux d’éligibilité des sous-projets La mise en œuvre de l’évaluation environnementale et sociale devra commencer par un tri préliminaire des activités des sous-projets. Le tri ou la sélection des sous-projets se fera sur la base de l’analyse préalable du formulaire de sélection environnementale et sociale et du formulaire PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 240 d’identification des risques environnementaux et sociaux. Ces deux outils permettront de classer les activités du Projet dans l’une des quatre catégories selon le nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale (risque élevé, substantiel, modéré et faible) et déterminer si un sous- projet nécessite une Étude d’impact environnemental et social (EIES) et un PGES complets, o u seulement un PGES proportionné. Il est proposé dans le formulaire de sélection environnementale et sociale une procédure élargie incluant des critères environnementaux et sociaux (Génération d’emplois ; Prise en compte du genre/meilleur accès des femmes aux ressources et avantages du Projet, prise en compte de la situation de la COVID-19 ainsi que des risques de VBG/EAS/HS ; des conflits fonciers dans la zone ; d’intervention dans les aires protégées et zones de haute biodiversité ; intervention dans les zones humides d’intérêt écologique et les zones de frayères, prise en compte des populations autochtones, et ce, à la taille du sous-projet). 6.1.2. Procédures de gestion environnementale et sociale des sous-projets Le processus de tri des sous- projets sera effectué par les SSE, SSS et SVBG du projet (selon que le sous-projet implique ou pas les IF) sur la base sur la base de l’analyse préalable du formulaire de sélection environnementale et sociale et du formulaire d’identification des risques environnementaux et sociaux. En plus des impacts environnementaux et sociaux potentiels, les résultats de la sélection indiqueront également : (i) le type d’étude environnementale et sociale à mener ; (ii) le besoin de l’acquisition des terres ; et (ii) les types de con sultations du public qui ont été menés pendant l’exercice de sélection. Le processus décrit ci-dessous vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des exigences environnementales et sociales dans tout le processus de planification, de préparation, de mise en œuvre et de suivi des activités du programme. Pour être en conformité avec les exigences environnementales et sociales de la Banque mondiale et de la législation congolaise, le screening des sous-projets doit comprendre les étapes suivantes : Étape 1 : Classification environnementale et sociale des sous-projets Cette étape consiste surtout à identifier la localisation des sites et les principales activités du sous-projet en vue du remplissage du formulaire de sélection et classification environnementales et sociales du sous-projet. Les exigences de la Banque mondiale (notamment la NES n°1 : Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux), ont établi quatre niveaux de risque de la manière suivante : - Risque élevé ; - Risque substantiel ; - Risque modéré ; et - Risque faible. Pour déterminer la classification appropriée des risques, la Banque mondiale tient compte des questions pertinentes telles que la nature, la localisation, la sensibilité et l’envergure du Projet ; la nature et l’ampleur des risques et effets environnementaux et sociaux potentiels ; et la capacité et la disposition de l’Emprunteur (et de toute entité chargée de la mise en œuvre du Projet) à gérer les risques et effets environnementaux et sociaux d’une manière conforme aux NES. La détermination des risques d’EAS/HS et COVID-19 fait partie de l'évaluation des risques sociaux mais utilise un outil différent. Les risques d’EAS/HS et COVID -19 sont identifiés à l'aide de l'outil de dépistage des risques d’EAS/HS avec des indicateurs liés au contexte du pays, en tenant que PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 241 des aspects genre, la prévalence des VBG, la législation en faveur des droits des femmes et en lutte contre les VBG, etc., ainsi qu’au Projet compte tenu des activités prévues, les zones d’intervention du projet, la présence militaire, etc. Cette étape va porter sur la classification environnementale et sociale des projets retenus dans le cadre du PFCIGL, pour pouvoir apprécier ses effets sur l’environnement. Pour cela, il a été conçu un formulaire initial de sélection qui figure en Annexe 1 du présent rapport. En phase de préparation du PFCIGL La phase de préparation du Projet est assurée par la CI, l’UGP avec l’appui du Comité directeur interministériel du PFCIGL présidé par le Ministère du commerce extérieur. Durant cette phase, en cas de réalisation d’un sous-projet, le remplissage du formulaire initial de sélection sera effectué par le Spécialiste en Sauvegarde Environnementale (SSE), le Spécialiste en Sauvegarde Social (SSS) et le Spécialiste des VBG qui sont déjà en fonction à la CI. Ces derniers procéderont également à la classification du projet. En phase de mise en œuvre du Programme PFCIGL En phase de mise en œuvre, le remplissage du formulaire initial de sélection sera effectué par le SSE, le SSS, et le SVBG de la CI. Ces spécialistes (SSE, SSS, SVBG) procéderont également à la classification du projet. Étape 2 : Sélection environnementale et sociale des sous-projets Le programme concevra un formulaire de sélection pour aider dans la sélection initiale des activités du PFCIGL. Le formulaire sera conçu pour mettre les informations entre les mains des exécutants et des analystes afin que les impacts environnementaux et sociaux et les mesures d’atténuation y relatives, s’il y en a, soient identifiés et/ou que les exigences en vue d’une analyse environnementale plus poussée soient déterminées. La procédure de tri détermine aussi si un sous-projet nécessite une Étude d’impact environnemental et social (EIES) et un PGES complets, ou seulement un PGES proportionné. Le formulaire de sélection contient des informations qui permettront aux analystes de déterminer les aspects caractéristiques de l’environnement biophysique local et social aux fins d’évaluer les impacts environnementaux et socio-économiques potentiels de l’activité. Si le formulaire de sélection contient des réponses affirmatives quelques « Oui », ou celles négatives apparemment injustifiées « Non », la demande du projet devrait expliquer de manière adéquate et démontrer que le sujet a été appréhendé pour éviter les effets/impacts négatifs inacceptables. Étape 3 : Approbation de la classification environnementale et sociale du sous-projet La validation de la classification environnementale et sociale des sous-projets sera effectuée par la Banque mondiale, après transmission de la fiche de dépistage (screening) de sous-projet par le PFCIGL (en phase de préparation du Projet). La législation nationale n’ayant pas établi une classification environnementale des sous-projets, c’est donc la catégorisation environnementale de la Banque mondiale qui va s’appliquer. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 242 Étape 4 : Préparation et approbation des TDR de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous-projet La préparation des TDR sera effectuée par le SSE, le SSS, et le SVBG pour la phase de préparation et de la mise en œuvre du projet. Cette étape permet de s’assurer de la confirmation que ce processus est synchronisé avec le système de sélection/approbation technique des sous-projets, notamment la passation des marchés Ces TDR seront soumis à l’ACE et à la Banque mondiale pour approbation. Étape 5 : Réalisation de l’étude y compris consultation du public Pour les sous-projets ne nécessitant donc pas une étude environnementale et sociale supplémentaire importante mais uniquement de simples mesures d’atténuation, le SSE et le SSS ainsi que le SVBG vont puiser dans la liste des mesures environnementales et sociales, y compris celles liées à l’EAS/HS, COVID-19 et Ebola proposées dans le CGES, les mesures jugées appropriées pour les inclure dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution. Pour les sous-projets nécessitant donc une étude environnementale et sociale supplémentaire importante, le SSE et le SSS (pour la phase de préparation du projet) y compris le SVBG effectuent les activités suivantes : préparation des termes de référence pour l’ÉIES, NIES/PGES, PAR ou PSR ; participation au recrutement du consultant (firme ou bureau d’études spécialisés) pour élaborer l’ÉIES, révision des études produites par les consultants avant de les envoyer à la Banque mondiale et à l’ACE pour approbation. Les études environnementales et sociales seront préparées de manière indépendante, mais en étroite collaboration avec les études techniques. Étape 6 : Validation du document et obtention du certificat environnemental Les éventuels rapports d’études d’impact environnemental et social sont examinés et validés par l’ACE et la Banque mondiale qui s’assureront que, pour chaque projet, tous les risques et impacts environnementaux et sociaux ont été identifiés et que des mesures de mitigation effectives ont été proposées dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Une fois les documents validés, l’ACE délivre un Certificat Environnemental au projet. Étape 7 : Publication du document La législation nationale en matière d’ÉIES dispose que l’information et la participation du public doivent être assurées pendant l’exécution de l'étude d'impact sur l'environnement et le social, en collaboration avec les organes compétents de la circonscription administrative et du territoire concerné. Les consultations devront aussi être conduites durant le processus de sélection environnemental et social des projets. L’information du public comporte notamment une ou plusieurs réunions de présentation du projet regroupant les autorités locales, les populations, les Organisations Communautaires de Base (OCB), les groupes vulnérables, incluant des consultations indépendantes avec les femmes, etc. Ces consultations permettront d’identifier les principaux problèmes et de déterminer les modalités de prises en compte de différentes préoccupations dans les Termes de Référence de l’ÉIES à réaliser. Les résultats des consultations seront incorporés dans le rapport de l’ÉIES et seront rendus accessibles au public. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 243 Pour satisfaire aux exigences de consultation et de diffusion de la Banque mondiale, le PFCIGL, en phase de préparation et de mise en œuvre, produira une lettre de diffusion par laquelle elle informera la Banque mondiale de l’approbation du CGES. Les ÉIES et/ou PGES doivent aussi être approuvées par la Banque mondiale et publiées sur le site web externe de la Banque mondiale sur requête du Gouvernement de la RDC. Étape 8 : Intégration des mesures dans les DAO du sous-projet et les plans d’exécution des activités En cas de travail environnemental et social, le Responsable Technique (RT) de l’activité, avec l’appui du SSE, le SSS et le SVBG (pour la phase de préparation et de mise en œuvre du projet), va intégrer les recommandations et autres mesures de gestion environnementale et sociale, y compris celles liées aux risques d’EAS/HS et de COVID -19, dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution des projets. Le Responsable en Passation des Marchés (SPM) apportera un appui. Le SSS, le SSS et le SVBG (pour les phases de préparation du projet et de mise en œuvre du projet) ne pourront instruire l’exécution des activités que lorsque toutes les diligences environnementales et sociales, y compris celles liées aux risques d’EAS/HS et de COVID -19, sont effectivement prises en compte et intégrées dans le sous-projet. Intégration des mesures environnementales et sociales dans les plans d’affaires des sous-projets Étape 9 : Approbation du PGES entreprise (PGES-Chantier) Les PGES chantier seront élaborés par les entreprises chargées d’exécuter les travaux approuvés par la Mission de contrôle et soumis pour avis aux SSE, SSS et SVBG. Le processus décrit ci-après devra aussi être repris dans le Processus de Gestion de la Main- d’œuvre. Lors de la soumission de leurs Offres, • Les entreprises, sur base du DAO/travaux qui renferme les clauses Environnementales et sociales figurant dans l’Annexe 3 ci-jointe, soumettront un plan environnemental et social préliminaire dans le cadre de leurs offres. Ce plan doit décrire les principes et la méthodologie qu'elles utiliseront pour traiter les questions environnementales, sociales, de santé et de sécurité dans le cadre du contrat, et comprendra tous les coûts associés à la gestion des questions environnementales et sociales associés à leurs offres ; • La qualité du plan environnemental et social préliminaire, les performances environnementales et sociales passées des soumissionnaires, ainsi que leur capacité à gérer les questions environnementales et sociales, seront pris en compte lors de la sélection des entreprises ; • Les entreprises sélectionnées prépareront alors un Plan de Gestion Environnementale et Sociale de chantier (PGES-C), détaillant la manière dont les mesures environnementales et sociales seront mises en œuvre, y compris les procédures de mise en œuvre et le personnel requis ; • Le PGES-C devra être approuvé avant le démarrage des travaux ; • A cet effet, il est approuvé d’abord par la Mission de Contrôle, et ensuite par les spécialistes E&S responsables du sous-projet PFCIGL ; • La Banque mondiale sera saisie à son tour pour valider le PGES-C ; • Après cette validation, un Ordre de service sera signé conjointement par le PFCIGL et l’Entreprise pour acter l’approbation définitive du PGES-C ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 244 • Le PGES-C ainsi préparé servira de base pour le suivi et le contrôle environnemental du chantier ainsi que pour l’évaluation de sa performance environnementale et sociale. Les étapes de préparation du PGES-C se présentent comme suit : Demande de proposition de DAO/ travaux (clauses E&S) Recrutement de l’entreprise / préparation du PGES-C Approbation du PGES-C avant démarrage des travaux par la Mission de Controle Approbation du PGES-C par les spécialistes responsables du sous-projet Validation (ANO) du PGES-C par la Banque mondiale Ordre de service pour le démarrage des travaux Suivi environnemental et social mise en œuvre du PGES-C Étape 10 : Exécution/Mise en œuvre des mesures non contractées avec l’entreprise de construction Le SSE, le SSS et le SVBG (pour la phase de préparation et de mise en œuvre du projet) sont responsables de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, y compris celles liées aux risques d’EAS/HS et de COVID-19. Pour chaque sous-projet, les prestataires privés et entreprises sont chargés de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. Toutefois, au préalable, ils devront préparer et mettre en œuvre un Plan de Gestion Environnementale et Sociale-Chantier (PGES-Chantier). Gestion des fournisseurs et prestataires Le PFCIGL exigera que tous les fournisseurs et prestataires intervenant dans le projet se conforment aux dispositions des NES de la Banque mondiale, en particulier la NES n° 2 sur les conditions des travailleurs, y compris celles énoncées expressément dans le Plan d’Engagement Environnemental et Social. Ainsi, le PFCIGL gérera tous les fournisseurs et prestataires de manière efficace, notamment en : a) évaluant les risques et effets environnementaux et sociaux associés à leurs contrats ; b) s’assurant que les fournisseurs et prestataires intervenant dans le projet sont des entreprises légitimes et fiables, et ont les connaissances et les compétences nécessaires pour s’acquitter des tâches du projet conformément à leurs engagements PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 245 contractuels ; c) intégrant tous les aspects pertinents du PEES dans les dossiers d’appel d’offres ; d) exigeant contractuellement des fournisseurs et prestataires qu’ils appliquent les aspects pertinents du PEES et utilisent des outils de gestion adéquats, et en exerçant des recours appropriés et efficaces en cas de non-conformité ; e) assurant le suivi du respect par les fournisseurs et prestataires de leurs engagements contractuels ; et f) exigeant, en cas de sous- traitance, que les fournisseurs et prestataires souscrivent des contrats équivalents avec leurs sous-traitants. Chaque fournisseur et prestataire est dans l’obligation d’avoir une procédure de gestion de la main-d’œuvre basée sur les PGMO préparées par le PFCIGL. Étape 11 : Surveillance et suivi environnemental et social a) Surveillance interne de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales Cette phase finale correspond au suivi de la mise en œuvre qui consiste à : - La supervision des activités sera assurée par le SSES, le SSS et le SVBG (pour les phases de préparation et de mise en œuvre du projet) ; - La surveillance régulière de l’exécution des mesures environnementales et sociales sera assurée par les Bureaux de Contrôle qui seront commis à cette fin, mais aussi par les services techniques membres du Comité Technique Préparatoire et du Suivi du PFCIGL et des Provinces/Villes/Cités/Territoires concerné(e)s ; - La surveillance des activités de prévention et réponse à l’EAS/HS et à la COVID-19 seront assurées par le SVBG au sein de l’UGP qui aura pour charge le suivi des activités contenues dans les plans d’actions y afférents, dont entre autres : • Superviser l’ensemble des prestations de différents fournisseurs de services recrutés pour mettre en œuvre les activités d’atténuation et de réponse à l’EAS/HS à l’attention des communautés riveraines et du personnel de différentes zones d´interventions ; • Assurer la coordination du MGP sensible aux plaintes d’EAS/HS ; et • Réviser le code de bonne conduite de tout prestataire, et assurer que les aspects et les comportements liés à l’EAS/HS et à la COVID-19 sont inclus ; • S’assurer que l’entrepreneur fournit un cours initial et périodiquement des cours de recyclage sur l’EAS/HS et COVID-19 et assurer aussi la signature du code de bonne conduite par tous les travailleurs ; • Assurer la cartographie des services de prise en charge VBG et COVID-19, y compris de counseling et de traitement du VIH ; • Veiller à ce que l’entrepreneur réaffirme son attachement au code de bonne conduite dans ses offres d’emploi ; • Aider l’entrepreneur à élaborer une base de données interne des mesures disciplinaires sur le personnel, y compris les licenciements, afin d’éviter de réembaucher des transgresseurs à un moment ultérieur ; • Participer aux réunions de coordination (en déterminer la périodicité) entre les différents partenaires qui travaillent en collaboration pour la prise en charge des survivant(e)s d’EAS/HS, et dans la mise en œuvre du Plan d’action EAS/HS ; • Évaluer des effets des mesures mises en place, et proposer des ajustements si nécessaire ; • Assurer la réalisation des consultations avec les communautés de manière sûre et dans des groupes spécifiques au sexe avec des facilitateurs du même sexe, en PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 246 ciblant en particulier les couches plus vulnérables, groupes de femmes, déplacées, peuples autochtones dans le but de renforcer l’inclusivité, l’accessibilité, la connaissance et la confiance du MGP ; • Élaborer un plan de suivi-évaluation des activités et pour la récolte et l’analyse des commentaires et préoccupations des communautés sur le MGP, y compris les services de prise en charge pour les survivant(e)s d’EAS/HS et de COVID-19 ; • Analyser les écarts entre les réalisations et les prévisions et formuler toutes recommandations appropriées pour améliorer les performances en matière de prévention et gestion des cas d’EAS/HS et de COVID-19 ; • Proposer des ajustements du programme des activités de prévention et gestion des incidents d’EAS/HS et les mesures appropriées pour assurer leurs bonnes exécutions. b) Suivi environnemental et social- Evaluation - La supervision des activités sera assurée par le SSE et le SSS du PFCIGL. - La surveillance interne de proximité de l’exécution des mesures environnementales et sociales sera assurée par les bureaux de contrôle (ou prestataires privés). - Le suivi (inspection ou contrôle réglementaire) sera effectué par l’ACE, les Coordinations Provinciales de l’Environnement, l’Institut Congolais pour la Conse rvation de la Nature et le Réseau des Populations Autochtones pour la gestion durable des Écosystèmes Forestiers de la RDC. - L’évaluation sera effectuée par des Consultants indépendants, à mi-parcours et à la fin du Projet PFCIGL. Étape 12 : Diffusion du rapport de surveillance En phase de préparation du Projet, le PFCIGL en collaboration avec le Comité préparatoire et du suivi mis en place sont responsables de la diffusion du rapport de surveillance, avec la collaboration des Spécialistes en Sauvegarde Environnementale et Sociale et VBG du PFCIGL. En phase de mise en œuvre du projet, la CI sera responsable de la diffusion du rapport de surveillance, avec la collaboration des Spécialistes en Sauvegardes Environnementales et Sociales du PFCIGL. Étape 13 : Renforcement des capacités des acteurs en mise en œuvre environnementale et sociale Le SSE, le SSS, et le SVBG sont responsables du renforcement des capacités des acteurs en mise en œuvre environnementale et sociale, avec l’appui des consultants et des structures publiques compétentes. Étape 14 : Audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales Le SSE et le SSS (pour la phase de mise en œuvre du projet) et le SVBG sont responsables du suivi de l’audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, y compris des mesures liées à l’EAS/HS et à la COVID-19, avec l’appui de consultants expérimentés. Les spécialistes en sauvegardes du Projet sont responsables de la rédaction des TDR et de l’appui au consultant pour la bonne marche de l’audit. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 247 6.2. Arrangements institutionnels pour la mise en œuvre et le suivi du PGRIES Ce paragraphe décrit les rôles et responsabilités concernant la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales prévues pour le PFCIGL : Le Ministère du Commerce Extérieur assurera la responsabilité globale de la coordination, de l’exécution et de la supervision du projet au niveau national. Le Ministère du Commerce, à travers une Unité de Gestion du Projet gèrera les composantes du projet, à l’exception de la composante 2 et la sous-composante 3.1, dont l’exécution est confiée à la Cellule Infrastructures du Ministère des Infrastructures et Travaux Publics (MITP). La Cellule Infrastructures a aussi la charge de préparation des études techniques, environnementales et sociales pour la Préparation du Projet. La Cellule Infrastructures assurera également la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux, y compris les risques liés à l’EAHS, pendant la phase des travaux et d’exploitation du projet. En RDC, le Comité Directeur Interministériel du Projet (CDIP) sera présidé par le Ministre du Commerce et sera constitué de représentants dédiés de chacun des ministères et agences suivantes : Commerce (secrétariat), Finances, Intérieur, Infrastructures et Travaux Publics, Agriculture, DGDA, DGM, OCC et Santé/hygiène. Le Comité directeur a pour mandat de : (i) superviser et guider le projet, (ii) assurer la coordination de la gestion frontalière et gérer les actions concernées au niveau national. L’évaluation devra passer en revue tous ces investissements incluant les activités d’assistance techniques et proposer, instituer un processus fiable et effectif de prise en compte de la dimension environnementale et sociale lors de la planification, de l’exécution et de l’exploitation de ces sous-projets. La CI, l’UGP et la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) La CI va assurer en collaboration avec l’UGP-PFCIGL, veillera à l’inscription et à la budgétisation des diligences environnementales et sociales dans les Plans de Travail et Budget Annuels (PTBA). Il effectuera également des missions de supervision sur le terrain afin de vérifier la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux. La CI garantira l’effectivité de la prise en compte des aspects et des enjeux environnementaux et sociaux dans l’exécution des activités du projet sur l’ensemble de l’aire géographique du projet. Elle aura la responsabilité globale de la mise en œuvre du présent CGES et des instruments et autres mesures de sauvegarde environnementale et sociale relatives au projet. Elle assure, la préparation desdits documents, l’obtention des certificats et permis requis par les réglementations nationales pertinentes avant toute action, etc. Elle rend compte au CTPS de toutes les diligences, et s’assure que la Banque mondiale et les autres parties prenantes au projet reçoivent tous les rapports de suivi et surveillance E & S. À cette fin, elle dispose d’une unité environnementale et sociale composée de trois spécialistes qualifiés (un Spécialiste en Sauvegarde Environnementale, un Spécialiste en Développement Social et un Spécialiste en VBG), dont les missions spécifiques sont résumées dans le tableau ci-dessus. De même le projet recrutera des consultants/bureaux d’études pour la réalisation d’ÉIES et/ou de PGES pour certains sous-projets du PFCIGL : la sensibilisation, mobilisation et l’accompagnement social des populations ; la formation des acteurs en gestion environnementale et sociale ; le suivi/Évaluation de la mise en œuvre, tout en tenant compte des aspects liés à l’EAS/HS. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 248 Dans la phase de préparation la CI assurera la diffusion du CGES et des éventuelles ÉIES et PAR du PFCIGL. Agence Congolaise de l’Environnement Au cours de cette phase de préparation, l’Agence Congolaise de l’Environnement et le PFCIGL devront signé un protocole d’accord de collaboration dont l'objectif principal est de veiller à la prise en compte des normes environnementales et sociales lors des ateliers de restitution des données collectées lors des ateliers de consultation du public sur les CGES, PEES, CPR, CPPA, PGS, PMPP et PGMO. De manière spécifique, avait a pour objectifs de s’assurer de: (i) l’organisation des ateliers de restitution des rapports provisoires des documents de sauvegardes environnementale et sociale (CGES, PEES, PGS, CPR, CPPA, PMPP et PGMO) du PFCIGL par les firmes; (ii) la prise en compte des normes environnementales et sociales dans les documents de sauvegardes environnementale et sociale (CGES, PEES, CPR, CPPA, PGS, PMPP et PGMO) du PFCIGL lors des ateliers de restitution des données collectées lors des ateliers de consultation du public ; et (iii) la participation des parties prenantes aux ateliers de restitution des rapports provisoires des documents de sauvegardes environnementale et sociale (CGES, PEES, CPR, CPPA, PGS, PMPP et PGMO). Un second protocole sera signé pour la phase de mise en œuvre du programme ayant pour objet de valider les TDR et les études réalisées (EIES, NIES, PGES, PAR, PSR, etc.), assurer pour le compte du PFCIGL, le suivi environnemental et social, organiser des missions d’audit environnemental et social le cas échéant, valider les documents de sauvegardes environnementale et sociale produits par les consultants. Coordinations Provinciales de l’Environnement Elles vont appuyer les territoires/Cités où l’ACE n’est pas encore implanté, avec l’appui du PFCIGL (phase de préparation et pendant la mise en œuvre), dans la classification des sous- projets et vont intervenir dans le suivi de la mise en œuvre des sous-projets. Les autres institutions impliquées dans la mise en œuvre du PFCIGL : - l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature : Il assurera le suivi externe de la faune et des aires protégées ; - la Direction de la Conservation de la Nature : elle effectuera le suivi de la pérennisation des ressources fauniques dans les zones libres, les domaines et réserves de chasse. Assurer une bonne gestion durable des ressources fauniques ; - l’Office des Voiries et Drainages (OVD) : Il s’occupera du suivi des routes urbaines ; - l’Office des Routes : il s’occupera des routes nationales ; - la Régie de Voie Fluviales (RVF) : suivi des infrastructures portuaires ; - l’Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) : il s’occupe de la gestion de frêt maritime ; - la Société Nationale de Chemin de fer du Congo (SNCC) ; - les Territoires/Collectivités locales : elles participeront au suivi environnemental et social à travers leurs services techniques municipaux ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 249 - les Entreprises des travaux : elles ont pour responsabilité à travers leurs Experts en Environnement, la mise en œuvre des PGES et la rédaction des rapports de mise en œuvre desdits PGES ; - les Bureaux de Contrôle : ayant en leur sein un Expert en Environnement, celui-ci est chargé du suivi au quotidien de la mise en œuvre du PGES et l’élaboration du rapport de suivi environnemental et social à transmettre à la CI ; - les ONG de la Société Civile du secteur agricole, y compris celles de prévention et réponse aux EAS/HS, COVID-19 et Ebola : en plus de la mobilisation sociale, elles participeront à la sensibilisation des populations et au suivi de la mise en œuvre des PGES à travers l’interpellation des principaux acteurs du PFCIGL. Rôles et responsabilités pour la mise en œuvre des mesures de gestion environnementales et sociales - Spécialiste en Sauvegarde Environnementale et le Spécialiste en Sauvegarde Sociale ainsi que le Spécialiste en VBG de la CI en phase de préparation vont s’assurer de la mise en œuvre de toutes les mesures de sauvegardes environnementale et sociale pendant la durée du Projet : (i) ils rempliront les fiches de sélection environnementale et procéderont à la détermination des catégories environnementales appropriées, avec l’appui de la Banque mondiale ; (ii) Ils effectueront également le choix des mesures d’atténuation appropriées en cas de non-nécessité d’élaborer des PGES pour les sous- projets ; (iii) ils assureront aussi la coordination du suivi des aspects environnementaux et sociaux, y compris des risques d’EAS/HS et de COVID-19, ainsi que de l’audit de conformité du Projet avec les mesures environnementales et sociales proposées. - Responsable technique de l’activité éligible au PFCIGL (Chargé de Projet) est responsable de : l’identification de la localisation/site et principales caractéristiques techniques du sous-projet et de l’intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) du sous-projet, de toutes les mesures de la phase des travaux pouvant être contractualisées avec l’entreprise. - Responsable en passation de marchés du PFCIGL (en phase de préparation et de mise en œuvre, en concertation avec les spécialistes environnemental et social) : veille à l’inclusion des activités suivantes dans les plans de passation des marchés via le STEP et prépare les documents contractuels y relatifs (études, intégration des mesures dans le dossier d’appel d’offres ; PGES entreprise, exécution/Mise en œuvre des mesures ; renforcement des capacités ; surveillance et audit). - Responsable des finances du PFCIGL (en phase de préparation et de mise en œuvre) : inclut dans les états financiers les provisions budgétaires relatives à l’Exécution/Mise en œuvre des mesures d’appui à la Surveillance de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, y compris celles liées à l’EAS/HS, COVID-19 et Ebola. - Spécialiste en suivi-évaluation du PFCIGL (en phase de préparation et de mise en œuvre) : il participe à la Surveillance interne de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, y compris celles liées à l’EAS/HS , COVID-19 et Ebola au Suivi environnemental et social ainsi que celui d’EAS/HS , COVID-19 et Ebola et à l’Audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 250 - Ministères Provinciaux en charge de l’Environnement et Genre : Ce ministère instruira les Coordinations Provinciales de l’Environnement du Nord et Sud-Kivu dans le suivi des activités du Projet. - Agence Congolaise de l’Environnement L’ACE procédera à l’examen et à l’approbation de la classification environnementale des sous-projets ainsi qu’à l’approbation des Études d’impact environnemental et social et des PGES. Elle participera aussi au suivi externe. - Coordinations Provinciales de l’Environnement du Nord et Sud-Kivu À l’absence des Directions Provinciales de l’ACE, ces trois Coordinations Provinciales de l’Environnement participeront au suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales du Projet PFCIGL. En outre, la CPE de chaque Province et ses dépendances (sous-unités) sont concernées et seront associées à toutes les activités liées au screening et su suivi externe de la mise en œuvre des PGES. - Entreprises contractantes (PME) Elles doivent exécuter les mesures environnementales et sociales et respecter les directives et autres prescriptions environnementales et sociales contenues dans les marchés de travaux et les DAO. - Divisions Urbaines et Provinciales du Genre, de l’Enfant et de la Famille. Elles vont appuyer la mise en œuvre des activités et mesures élaborées dans le Plan d’action EAS/HS. - Mission de contrôle Elle doit assurer le contrôle de l’effectivité et de l’efficience de l’exécution des mesures environnementales et sociales et du respect des directives et autres prescriptions environnementales contenues dans les marchés de travaux. - Population des provinces ciblées par le Projet Association des associations et coopératives des femmes et jeunes commercants transfrontaliers et celles des PA et autres personnes vilnérables Etant des associations autonomes de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement, elles vont procéder à l’encadrement des petits commercants transfrontaliers et promouvoir les intérêts de ses membres pendant la mise en œuvre du PFICGL. Elles vont participer également aux séances d’information, de sensibilisation et de mobilisation sociale pour une adhésion et un changement de comportement autour des activités du Projet. - Les ONG et la Société Civile : Les ONG locales de prévention et réponse aux VBG et de lutte contre la COVID-19, les associations paysannes et autres organisations PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 251 environnementales de la Société Civile pourront aussi participer à informer, éduquer et conscientiser la population sur les aspects environnementaux et sociaux ainsi que ceux liés à l’EAS/HS, COVID-19 et Ebola pendant la mise en œuvre du Projet, mais aussi au suivi de la mise en œuvre des mesures du CGES. Tableau 35. Institutions responsables de la mise en œuvre Responsable Mesures Domaines d’intervention Exécution Surveillance Supervision et suivi Mesures Mesures d’atténuation - Entreprises - Bureaux de - SSE et SSS et d’atténuation générales et spécifiques des - ONG locales Contrôle SVBG de la CI, impacts négatifs des travaux UGP-PFCIGL, d’aménagement des routes CDIP (phase rurales, de construction des préparation et de marchés communautaires, des mise en œuvre) abattoirs, les travaux - ACE d’irrigation ; - CPE Mesures de remise en état des carrières ; Mesures de gestion des pesticides et des déchets des chantiers ; Mesures de santé et sécurité ; Mesures d’atténuation des risques d’EAS/HS, COVID-19 et d’Ebola, etc. ; Mesures de repli/nettoyage des chantiers. Études, mesures Réalisation des ÉIES - Consultants - SSE, SSS et - CI, UGP-PFCIGL , complémentaires SVBG du CDIP (phase PFCIGL préparation et de mise en œuvre) - ACE - CPE Provision pour la mise en - SSE et SSS et - CDIP (phase - CDIP œuvre des mesures issues des SVBG de la CI de - UGP-PFCIGL ÉIES. (phase de préparation et - ACE préparation et phase de - CPE de mise en mise en œuvre) œuvre) Plantation d’arbres et - Entreprises - Bureaux de - SSE, SSS et SVBG aménagement paysagers. - Autres Contrôle de la CI (phase de prestataires de préparation et de services mise en œuvre - ONG locales - Cités - Communes - ACE Appui aux associations et - SSE, SSS et - CDIP (phase coopératives des femmes et - Prestataires de SVBG de la préparation) jeunes commercants services CI (phase de UGP-PFCIGL transfrontaliers y compris les - Fournisseurs préparation et (phase de mise en associations des PA. de mise en œuvre) PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 252 Responsable Mesures Domaines d’intervention Exécution Surveillance Supervision et suivi œuvre). - Provinces - communes - ACE - CPE Mesures de suivi - SSE, SSS et - CDIP, UGP- SVBG de la PFCIGL (phase de Suivi environnemental et social - Bureaux de CI (phase de mise en œuvre) permanent Contrôle préparation et - Provinces de mise en - ACE œuvre) - CPE - SSE, SSS et - CDIP, CI et UGP- SVBG (phase PFCIGL Évaluation CGES (permanent de (phase de - Consultants et finale) préparation et préparation) de mise en œuvre Formation Évaluation environnementale et - SSE, SSS et - CDIP, et UGP- sociale des projets, y compris SVBG de la PFCIGL (phase de des risques d’EAS/HS, COVID- CI (phase mise en œuvre) - Consultants 19 et d’Ebola ; Suivi et préparation et Exécution des mesures de mise en environnementales et sociales œuvre) ainsi que celles liées à l’EAS/HS et à la COVID-19. IEC Campagne de communication - SSE, SSS et - Provinces Sensibilisation et de sensibilisation avant, SVBG de la - Territoires - Bourgmestres Mobilisation pendant et après les travaux CI (phase - Communes - Chefs de Plaidoyer Sensibilisation et plaidoyer sur préparation et - Cités quartiers les enjeux environnementaux de mise en - Collectivités locales - ONG et sociaux, y compris sur la œuvre) - Associations prévention et réponse à locales l’EAS/HS, à la COVID-19 et d’Ebola des sous-projets 6.3. Études, mesures d’accompagnement et suivi-évaluation Les mesures de renforcement technique concernent : (i) une provision pour la réalisation et la mise en œuvre d’éventuelles ÉIES, si nécessaire ; (ii) travaux de réhabilitation des voies d’accès et des ponts, de construction des marchés, de réhabilitation des ports laculstres, construction de la plate-formes agro-industrielles et logistiques, construction des batiments, (iii) appui aux associations et coopératives des femmes et des jeunes; (iv) le suivi et l’évaluation des activités du PFCIGL. - Provision pour la réalisation et la mise en œuvre des ÉIES Des ÉIES pourraient être requises pour les activités du PFCIGL relatives aux sous-projets classés aux risques « modérés », pour s’assurer qu’elles sont durables au point de vue environnemental et social. Si la classification environnementale des activités indique qu’il PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 253 faut réaliser des ÉIES, le Projet devra prévoir une provision qui servira à payer des consultants pour réaliser ces études. Tandis que pour les sous-projets aux risques « substantiels », il est demandé un modèle de PGES proportionné pour les sous-projets ne nécessitant pas une EIES et un PGES complets. Ce PGES proportionné comprendra uniquement les informations spécifiques au sous-projet faisant l’objet du PGES. Ces PGES proportionnés ne feront pas l’objet d’une revue préalable par la Banque mondiale et ne nécessiteront pas un CCE. La réalisation d’éventuelles ÉIES pourrait occasionner des mesures comportant des coûts et qui devront être budgétisés dès à présent par le PFCIGL pour pouvoir être exécutées le moment venu. Pour cela, il est nécessaire de faire une dotation provisionnelle qui permettra de prendre en charge de telles mesures. - Suivi et Évaluation des activités du PFCIGL Le Programme de suivi portera sur le suivi permanent, la supervision, l’évaluation à mi - parcours et l’évaluation annuelle. La surveillance de proximité sera assurée par des Bureaux de Contrôle, sous la supervision des SSE, SSS et SVBG du PFCIGL, avec l’implication des Provinces/communes/territoires/collectivités, mais aussi des membres du Comité de Pilotage. Le suivi externe devra être assuré par l’ACE et les CPE des Provinces concernées par le Projet, dont les capacités seront renforcées à cet effet (formation, logistique). En plus, le Projet devra prévoir une évaluation à mi-parcours et une évaluation à la fin du Projet. 6.4. Mécanismes de surveillance environnementale et sociale La surveillance environnementale et sociale sera effectuée par les Bureaux de Contrôle que la Coordination du Projet va recruter, avec l’obligation de disposer d’un Expert Environnement et Social (ESES) qui aura comme principales missions de : - Faire respecter toutes les mesures d’atténuation courantes et particulières du Projet ; - Rappeler aux entrepreneurs leurs obligations en matière environnementale et de bonne conduite et s’assurer que celles-ci sont respectées lors de la période de construction ; - Rédiger des rapports de surveillance environnementale tout au long des travaux ; - Inspecter les travaux et demander les correctifs appropriés, le cas échéant ; - Rédiger le compte-rendu final du programme de surveillance environnementale en période. De plus, il pourra jouer le rôle d’interface entre les populations riveraines et les entrepreneurs en cas de plaintes. La supervision du travail des Bureaux de Contrôle sera effectuée par le SSE, le SSS, et le SVBG. Suivi environnemental et social Le suivi sera réalisé à « l’externe » par l’ACE et les CPE, sur la base d’un protocole d’accord qui définira les modalités, les fréquences et l’échéance d’intervention de l’ACE et des CPE, de même que la source de financement de cette activité. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 254 6.4.1. Rôles et responsabilités pour le suivi-évaluation et rapportage environnemental et social du sous-projet/microprojet/activité Le tableau ci-dessous présente le récapitulatif des étapes et des responsabilités institutionnelles pour la sélection et la préparation de l’évaluation, de l’approbation et de la mise en œuvre des sous-projets. Tableau 36. Récapitulation des étapes et des responsabilités institutionnelles pour la sélection et la préparation de l’évaluation, de l’approbation et de la mise en œuvre des sous - projets N° Étapes/Activités Responsable Appui/ Collaboration Prestataire 1. Identification de la - Responsable - Provinces concernées par le Bureau d’études, localisation/site et principales Technique de PFCIGL ; entreprises et caractéristiques techniques l’activité (i) au - Administration locale (OCC, autres prestataires du sous-projet CDIP et du suivi DGDA, DGM, etc.) de services pour la phase de - CPE ; préparation du - ICCN PFCIGL et (ii) CI - OVD ; et UGP-PFCIGL - OR pour la phase de mise en œuvre. Sélection environnementale - SSE, SSSS et - Provinces ciblées par le - SSE, SSS et et sociale (Screening- SVBG (phases de PFCIGL ; SVBG (phases de remplissage des formulaires) préparation et de - Administration locale préparation et de y compris les risques liés à mise en œuvre). - DVD ; mise en œuvre) 2. l’EAS/HS et au COVID-19, et - OR ; détermination du type - ACE ; d’instrument spécifique de - CPE. sauvegarde. - Comité PFCIGL - SSE, SSS et le SVBG - ACE - UGP-PFCIGL (phases de préparation et de - Banque mondiale mise en œuvre) ; Approbation de la - ACE ; 3. catégorisation - CPE ; - ICCN ; - OVD ; - OR ; Mission de controle. Screening environnemental - SSE et SSS - SSE et SSS (phases de - ACE et social (phases de préparation) - Banque mondiale préparation) Préparation de l’instrument spécifique de sauvegarde E&S de sous-projet de risque modéré ou faible Préparation et approbation - SSE, SSS et - ACE - Banque mondiale des TDR SVBG (phases de préparation et de Réalisation de l’étude y mise en œuvre). - Spécialiste Passation de 4. compris consultation du Marché ; - Consultant public, en tenant compte des - ACE ; risques d’EAS/HS. - Mission de controle - Provinces/ Villes/Communes/Territoires PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 255 N° Étapes/Activités Responsable Appui/ Collaboration Prestataire ciblé(e)s (PFES) ; - CPE. Validation du document et - SPM - ACE obtention du Certificat - Banque mondiale environnemental. Publication du document. - CDIP (phase de - Médias (radio, préparation) ; journal télévisé, - CI site web, etc.) - UGP-PFCIGL (phase de - ACE et CPE ; mise en œuvre). - Banque mondiale Intégration dans le dossier - Bureau d’études d’appel d’offres (DAO) du - Responsable - SSE, SSS et SVBG (phases chargé de la sous-projet, de toutes les Technique de de préparation et de mise en préparation des mesures de la phase des l’activité. œuvre) SPM. DAO. travaux pouvant être contractées avec l’entreprise, y compris celles liées à 5. l’EAS/HS. Approbation du PGES - SSE, SSS et - SPM ; - Bureau de entreprise. SVBG (phases de - Service technique de l’Etat Contrôle chargé préparation et de commis aux frontrières du suivi de la mise en œuvre). - Administration locale mise en œuvre. - Banque mondiale. Exécution/Mise en œuvre SSE, SSS et - SPM - Entreprises des mesures non SVBG du PFCIGL - Responsable Technique - ONG contractualisées avec (phases de - Responsable Financier (RF) 6. l’entreprise de construction. préparation et de - Provinces ciblées (PFES) mise en œuvre). Surveillance interne de la - SSE, SSS et - Spécialiste en Suivi- - RSES mise en œuvre des mesures SVBG (phases de Évaluation (S-SE) - Bureau de 7. environnementales et préparation et de - RF Contrôle sociales, y compris celles mise en œuvre). - Provinces ciblées liées à l’EAS/HS et au - CPE COVID-19. - ACE - ICCN - REPALEF - OVD - OR Diffusion du rapport de - CDIP (phase de - SSE, SSS et SVBG (phases - ACE et CPE surveillance préparation) de préparation et de mise en - Banque mondiale - UGP-PFCIGL et œuvre) - Consultant CI (phase de - RSES mise en œuvre). 8. Suivi environnemental et - ACE - SSE, SSS et SVBG (phases - Bureau de social externe - CPE de préparation et de mise en Contrôle ( - Banque mondiale œuvre) - Laboratoires (supervision) - RSES /centres spécialisés - ONG 9. Renforcement des capacités - SSE, SSS et - SPM - Consultants des acteurs en mise en SVBG (phases de - Structures PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 256 N° Étapes/Activités Responsable Appui/ Collaboration Prestataire œuvre environnementales et préparation et de publiques sociales. mise en œuvre). compétentes Audit de mise en œuvre des - SSE, SSS et - SPM - Consultants 10. mesures environnementales SVBG (phases de - SSE et sociales. préparation et de - ACE mise en œuvre). - CPE - Provinces concernées par le PFCIGL - RSES 6.4.2. Évaluation (audit) L'évaluation vise (i) à vérifier si les objectifs ont été respectés/atteints et (ii) à tirer les enseignements d’exploitation pour modifier les stratégies futures d’intervention. L’évaluation (ou audit) sera faite à mi-parcours et à la fin du Projet par des consultants indépendants. 6.4.3. Composantes environnementales et sociales à suivre Lors des travaux, le suivi portera sur tous les impacts potentiels identifiés et sur toutes les mesures d’atténuation y afférentes. 6.4.4. Suivi en phase de préparation et de travaux Lors des travaux, les règlements en vigueur dans le pays, et en particulier ceux concernant l’environnement et les aspects sociaux, devront être respectés. La mise en œuvre du Projet devra se faire dans le cadre d’un plan de gestion de la qualité comprenant le respect des contraintes environnementales et sociales correspondant aux mesures présentées dans le CGES. Les contractants en charge de la réalisation du Projet (ou de certaines activités du Projet) devront fournir et appliquer le règlement qui fixera : - les mesures de protection de l’environnement et de réduction des impacts sociaux ; - les règles de sécurité concernant les ouvriers ; - les modalités de gestion des déchets solides et liquides ; - les mesures de sensibilisation et de prévention (santé, hygiène, sécurité, les IST et VIH/SIDA, COVID-19, ainsi que les VBG, incluant l’EAS/HS) ; - les mesures de réinstallation. 6.4.5. Indicateurs de suivi environnemental et social De façon générale, les indicateurs pour lesquels il sera nécessaire d’assurer le suivi sont les suivants : Au niveau d’ordre stratégique à suivre par le Comité Directeur Interministériel du PFCIGL : - Effectivité de la sélection environnementale et sociale (Screening) des activités du programme ; - Effectivité du suivi environnemental et du « reporting » ; - Mise en œuvre des programmes de formation/sensibilisation sur le CGES ; - Indicateurs à suivre par le SSE, le SSS, et le SVBG du PFCIGL ; - Effectivité de l’insertion des clauses environnementales et sociales dans les dossiers d’exécution. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 257 Au niveau des SSE et SSS du PFCIGL : - Nombre de projets ayant fait l’objet d’une sélection environnementale et sociale ; - Pourcentage des entreprises respectant les dispositions environnementales et sociales dans leurs chantiers ; - Niveau d’application des mesures d’atténuation environnementale et sociale ; - Nombre d’acteurs formés/sensibilisés en gestion environnementale et sociale ; - Niveau d’implication des ACE/CPE dans le suivi de la mise en œuvre des activités ; - Régularité et effectivité du suivi de proximité ; - Nombre de sous-projets ayant fait l’objet d’une ÉIES avec PGES mis en œuvre ; - Nombre de séances de formation/sensibilisation organisées ; - Nombre de missions de suivi/évaluation environnemental ; - Niveau d’implication des collectivités et d’acteurs locaux dans le suivi des travaux - Nombre d’emplois créés localement (main-d’œuvre locale utilisée pour les travaux) ; - Nombre de populations autochtones et campements localisés dans la zone du Projet ; - Nombre de personnes affectées et compensées par le Projet ; - Nombre et type de réclamation. Au niveau du SVBG et COVID-19 : - Nombre de séances de formation de travailleurs et personnel du Projet en VBG ventilées par sexe ; - Nombre de séances de recyclage de travailleurs et personnel du Projet en VBG ; - % des participant(e)s aux formations en VBG qui reçoivent une note sur le post test au- delà de 70% ; - % de survivant(e)s qui se présentent dans les 72 heures suivant un incident de viol sont référées pour la PEC médicale ; - % de survivant(e)s référées pour la prise en charge psychosociale ; - % de survivant(e)s qui sollicitent un appui juridique sont référées à ces services ; - Nombre de plaintes d’EAS/HS (sans cible) qui sont reçues par le MGP ; - % de plaintes d’EAS/HS au MGP qui sont résolues dans le délai prévu ; - % de plaintes d’EAS/HS au MGP qui ne sont pas résolues dans le délai prévu ; - Le délai moyen pour résoudre une plainte d’EAS/HS à travers le MGP ; - Nombre de campagnes de sensibilisations sur les VBG, les comportements interdits, et le MGP ; - Nombre de populations ciblées / sensibilisées ventilées par sexe et par âge ; - Nombre des cas des personnes contaminées par la COVID-19 ; - Nombre des cas des personnes mortes par la COVID-19 ; - Nombre des personnes vaccinées contre la COVID-19 - Nombre des cas des personnes contaminées par le virus Ebola - Nombre des personnes mortes par le vuris Ebola. Outre les aspects ci-dessus évoqués, le tableau ci-dessous énonce les indicateurs spécifiques à suivre. Pour rappel, les mesures environnementales et sociales seront mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux qui comprendront des spécialistes environnementaux et sociaux en leur sein, dont le spécialiste social devrait avoir une expérience dans la programmation de genre et/ou de prévention et réponse aux VBG. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 258 Tableau 37. Indicateurs de suivi Composantes Objectifs Indicateurs de suivi Qualité de l’air Minimiser les sources de - Les sources de pollution sont détérioration de la qualité de l’air. munies de dispositifs anti- pollution ; - Le brûlage des produits de débroussaillage est soumis à autorisation du maître d’œuvre du chantier. Qualité de l’eau Minimiser les risques d’augmenter - Les mesures de contrôle de la turbidité des eaux. l’érosion sont appliquées ; - Les limites de sécurité pour la protection des plans d’eau sont respectées. Réduire les risques de déversements - Les substances polluantes sont accidentels des produits polluants et entreposées et utilisées dans réagir efficacement le cas échéant. les aires prévues à cet effet ; - Le plan de mise en œuvre du plan d’urgence a été élaboré ; - Les véhicules, les emballages des produits polluants sont exempts de fuites ; - Les employés ont reçu une formation efficace sur la récupération des contaminants ; - Les employés ont réagi avec efficacité lors de la simulation du plan d’urgence. Régime hydrologique Éviter de perturber le ruissellement - En période des pluies, les et le drainage naturel des eaux de travaux effectués ne visent pas surface sur les sites des travaux. le remaniement des sols ; - Les mesures de protection du drainage naturel et de captage des eaux de ruissellement appliquées sont efficaces ; - Les cours d’eau sont exempts de débris et ne sont pas obstrués ; - L’écoulement normal des cours d’eau a été rétabli à la fin des travaux. Qualité des sols Minimiser l’impact du Projet sur - Le Projet encourage les l’érosion des sols. initiatives locales de lutte anti- érosive ; - À la fin des travaux, les sols remaniés ont été nivelés et des mesures de protection telles que l’implantation d’une strate herbacée ont été appliquées. Minimiser l’impact du Projet sur la - Les substances polluantes sont qualité des sols. entreposées dans des conditions appropriées et utilisées dans les aires prévues à cet effet ; - Le plan de mise en œuvre du plan d’urgence a été élaboré ; - Les véhicules, les emballages des produits polluants sont exempts de fuites ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 259 Composantes Objectifs Indicateurs de suivi - Les employés ont reçu une formation efficace sur la récupération de contaminants ; - Les employés ont réagi avec efficacité lors de la simulation du plan d’urgence. Végétation Minimiser l’impact de la phase - Les limites des aires de coupe construction sur la végétation et de chantier sont bien identifiées ; - Seules les jachères et les plantations abandonnées ont été réutilisées ; - Les lieux des travaux ont été remis en état une fois les travaux terminés ; - Les travaux de coupe de la végétation se sont limités aux superficies requises par les travaux. Faune Minimiser les impacts de la phase - Les limites des aires de coupe construction sur la faune. et de chantier sont bien identifiées ; - Les cas de braconnage ont été signalés ; - Les tentatives d’empiètement dans les aires protégées ; - Les lieux des travaux sont remis en état une fois les travaux terminés. Population S’assurer de la mise en place d’un - Estimation du nombre de plan adéquat personnes à déplacer et de de réinstallation et de compensation. leurs niveaux de compensations respectifs ; - Montants de compensation effectivement versés. - Niveau d’implication des collectivités et d’acteurs locaux dans le suivi des travaux - Nombre d’emplois créés localement (main-d’œuvre locale utilisée pour les travaux) ; - Nombre de populations autochtones et campements localisés dans la zone du Projet ; - Nombre de personnes affectées et compensées par le Projet ; - Nombre et type de réclamation - S’assurer que l’arrivée de - Nombre de plaintes provenant travailleurs en phase de de la part des travailleurs non- construction ne constituera pas résidents ; une pression - Nombre de plaintes résolues. - démographique néfaste dans l’aire d’étude. - Mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes. S’assurer de implication de la - Nombre de séances population dans le Projet afin que d’information tenues auprès de PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 260 Composantes Objectifs Indicateurs de suivi celle-ci s’approprie du Projet et ait la la population ; réussite et la pérennisation du Projet - Nombre d’emplois créés par le à cœur. Projet ; - Nombre d’emplois comblés par de la main-d’œuvre locale. Genre S’assurer que les femmes ne seront - Nombre total de ménage à pas pénalisées lors de déplacer ; l’établissement des niveaux et - Nombre de ménages à déplacer montants de compensation lors de dont le chef de ménage est une la réinstallation des ménages. femme seule ; - Nombre de ménages à déplacer dont le chef de ménage est un homme seul ; - Montant des indemnisations versées en présence des deux conjoints. EAS/HS Risques d’EAS/HS - Prise en compte des mesures - Contrôle de l’efficience des de gestion des risques et leur mesures de gestion des risques application ; liés à l’EAS/HS préconisées par le - Nombre de séances de Projet ; sensibilisation ; - Application des mesures - Nombre de personnes touchées d’incident lié à l’EAS/HS ; au cours des séances de - Contrôler les activités de sensibilisation ; sensibilisation de lutte contre les - Nombre de structures d’offre VBG, y compris l’EAS/HS ; des services de prise en - Contrôler le référencement charge ; des survivant(e)s aux services de - Le respect des principes prise en charge ; directeurs de prise en charge - Contrôler le fonctionnement des survivantes des violences du MGP quant aux plaintes liées à basées sur le genre/EAS/HS ; l’EAS/HS. - Nombre de cas traités au MGP. - Nombre de séances de formation de travailleurs et personnel du Projet en VBG ventilées par sexe ; - Nombre de séances de recyclage de travailleurs et personnel du Projet en VBG ; - % des participant(e)s aux formations en VBG qui reçoivent une note sur le post test au-delà de 70% ; - % de survivant(e)s qui se présentent dans les 72 heures suivant un incident de viol sont référées pour la PEC médicale ; - % de survivant(e)s référées pour la prise en charge psychosociale ; - % de survivant(e)s qui sollicitent un appui juridique sont référées à ces services ; - Nombre de plaintes d’EAS/HS (sans cible) qui sont reçues par le MGP ; - % de plaintes d’EAS/HS au MGP qui sont résolues dans le délai prévu ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 261 Composantes Objectifs Indicateurs de suivi - % de plaintes d’EAS/HS au MGP qui ne sont pas résolues dans le délai prévu ; - Le délai moyen pour résoudre une plainte d’EAS/HS à travers le MGP ; - Nombre de campagnes de sensibilisations sur les VBG, les comportements interdits, et le MGP ; - Nombre de populations ciblées / sensibilisées ventilées par sexe et par âge. Qualité de vie S’assurer que les conditions de vie - Nombre d’inspections des lieux des travailleurs non-résidents et de travail et des campements des personnes déplacées ne soient (s’il y a lieu) effectuées selon les pas réduites par le Projet. règles établies par le Projet, y compris les conditions et la sécurité des logements et/ou installations sanitaires. Qualité de vie (suite) S’assurer de minimiser les - Nombre et types de nuisances nuisances inévitables du Projet. n’ayant pu être évités ; - Nombre d’engins à moteur utilisés par le Projet comparé au nombre d’engins munis d’équipements silencieux. Santé et sécurité S’assurer que le Projet - Nombre de cas de campagnes n’augmentera pas les incidences sur les IST/VIH-SIDA et COVID- de maladies sexuellement 19 et Ebola organisées ; transmissibles et et de maladies - Nombre des cas d’infection contagieuses comme la COVID-19 - Modules développés lors des et le virus Ébola campagnes de - sensibilisation ; - Nombre de préservatifs distribués aux travailleurs. Minimiser les risques d’accidents - Le nombre d’accidents de travail tant pour les travailleurs que pour la ; population environnante. - Les types d’accidents de travail ; - Le nombre d’employés ayant reçu l’équipement de protection individuelle comparé au nombre total d’employés. Utilisation du sol S’assurer de minimiser les entraves - Nombre de plaintes reliées à aux accès de lieux publics et à la l’entrave aux lieux publics. circulation que pourraient occasionner les activités de construction du Projet. Minimiser les impacts sur les pertes - Superficies et vocation (agricole, de sols agricoles productifs en pâturage, espace vert, etc.) des compensant adéquatement pour terres utilisées par le Projet ; les pertes. - Compensations versées aux producteurs dont les terres auront été réquisitionnées pour le Projet. Aspects socio-économiques Maximiser la création d’emploi - Nombre total de fournisseurs du locaux et d’achats de biens et Projet ; services locaux. - Nombre de fournisseurs locaux ; - Nombre d’emplois créés par le Projet ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 262 Composantes Objectifs Indicateurs de suivi - Nombre d’emplois occupés par de la main-d’œuvre locale. S’assurer de minimiser les pertes - Nombre de plaintes reliées à de revenus commerciaux et l’accès, provenant des touristiques causées par les travaux commerçants et des entreprises de construction. touristiques ; - Niveaux de compensation prévus pour les commerces ; - Compensations effectivement versées. S’assurer que le Projet offrira les - Nombre d’hommes et de mêmes chances aux hommes et femmes ayant reçu des aux femmes de profiter des informations concernant les opportunités économiques qu’il possibilités d’emploi et les créera. besoins en biens et services découlant du Projet ; - Nombre de femmes et d’hommes ayant reçu de l’aide à la préparation d’une demande d’emplois ; - Nombre de femmes et hommes embauchés localement, ventilés par poste, y compris poste de supervision ; - Nombre de formations en emploi offertes (hommes et femmes). Infrastructures Minimiser les risques de - Nombre de cas de dommages dommages causés aux causés aux infrastructures (et infrastructures. types de dommages) ; - Nombre de conducteurs des engins ayant reçu une formation sur la sécurité des infrastructures comparé au nombre total de conducteurs employés au Projet. Archéologie et Minimiser la perturbation du - Nombre de sites archéologiques patrimoine patrimoine et de sites découverts lors des travaux ; archéologiques. - Nombre de sites et biens historiques reconnus se trouvant dans la zone des travaux ; - Nombre de sites et biens historiques affectés par le Projet (type d’impact). - Nombre d’autorisations demandées auprès des autorités responsables. 6.4.6. Calendrier de mise en œuvre des mesures Le calendrier de mise en œuvre des activités environnementales et sociales du PFCIGL s’établira comme suit : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 263 Tableau 38. Calendrier de mise en œuvre des activités environnementales et social es du PFCIGL Période Mesures Actions proposées An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 Mesures Voir liste des mesures Durant la mise d’atténuation d’atténuation par sous-projet. en œuvre Mesures Recrutement SSE, SSS, SVBG et 1ère année, institutionnelles désignation des Points Focaux avant le début Environnement et de la Social/Province/Ville. mise en œuvre Études et Réalisation des EIES pour 1ère année, ou mesures certaines activités du PFCIGL. avant la mise d’accompagneme en œuvre nt ainsi que Mesures environnementale Dotation de petits matériels s dans les plans d’entretien et de gestion. d’affaires Reboisement compensatoire et Après les aménagement paysagers. travaux Formation Formation des responsables en 1ère année environnement et social du PFCIGL et PFES en gestion environnementale et sociale des projets. Sensibilisation Sensibilisation et mobilisation des 1ère année et parties prenantes au Projet durant la mise en œuvre Mesures de suivi Suivi et Suivi Durant la mise surveillance de proximité en œuvre environnementale Supervision Tous les mois et sociale du PFCIGL Évaluation à mi-parcours et finale Fin 2ème Fin 5ème année année Une liste d'exclusion pour déterminer l'éligibilité des sous-projets au joint en Annexe 16 du CGES. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 264 7. CONSULTATIONS DU PUBLIC ET DIVULGATION D’INFORMATIONS La consultation permet aux parties affectées et à leurs communautés (cfr la NES n° 10) d’être effectivement impliquées dans le processus de développement du Projet. Elle permet également aux parties prenantes d’émettre leurs avis et faire connaitre leurs besoins et préférences, de manière à assurer les meilleures chances de succès au processus. Il est nécessaire de prendre suffisamment de temps pour consulter tous les acteurs concernés. En outre, le processus de consultation doit permettre aux femmes, dans des conditions sûres et confidentielles et de façon séparée, de faire valoir leurs points de vue et faire en sorte que leurs intérêts soient pris en compte dans tous les aspects de la planification et la mise en œuvre du Projet. Ainsi, le projet va organiser de consultations du public spécifiques animées par une femme seront faites avec femmes des communautés riveraines dans le but de connaitre leurs préoccupations sécuritaires et sanitaires et les impacts potentiels positifs et négatifs du projet sur les femmes. Pour déterminer les répercussions du Projet sur les moyens de subsistance, il peut s’avérer nécessaire d’analyser la situation au sein des ménages lorsque ces répercussions ne sont pas les mêmes pour les femmes et les hommes. Les consultations du public visent à : (i) informer les populations riveraines sur le programme et les impacts qu’il est susceptible de générer, (ii) recueillir leurs avis et considérations sur le Projet ainsi que leurs suggestions afin de les intégrer et de les soumettre au décideur. 7.1. Consultations du public lors de l’élaboration du CGES 7.1.1. Objectifs des consultations du public La NES n° 10 exige à l’Emprunteur d’établir le dialogue avec les parties prenantes, y compris les communautés, les groupes ou les individus touchés par les projets proposés, et avec d’autres parties concernées, en diffusant les informations, en menant des consultations et en favorisant une participation éclairée, d’une manière proportionnée aux risques et effets potentiels du projet sur les populations touchées. Les objectifs poursuivis sont les suivantes : de fournir aux acteurs intéressés, une information juste et pertinente sur le projet, notamment, sa description et ses composantes ; d’inviter les acteurs à donner leurs avis sur les propositions ; d’instaurer un dialogue et d’asseoir les bases d’une mise en œuvre concertée et durable en prévision des activités que le projet va réaliser. En outre, les objectifs de consultation du public sur les VBG, y compris l’EAS/HS, sont : - Identifier des risques d’EAS/HS dans les communautés affectées par le projet ; - Evaluer les risques potentiels d’EAS/HS dans les zones d’intervention ciblées que le Projet peut exacerber ; - Réaliser des consultations indépendantes pour les femmes dans des conditions sûres et confidentielles (avec des facilitatrices de groupe) en évaluant les risques de sécurité et les risques d’EAS/HS auxquelles les communautés font face et les impacts potentiels positifs et négatifs du Projet sur les bénéficiaires féminins ; - Identifier les meilleures portes d’entrée pour les potentielles plaintes en cas d’incidents EAS/HS au cours de la durée du projet ; - S’assurer que les consultations sont conformes aux Directives de sécurité et d’éthique relatives à la collecte des données sensibles concernant les VBG ; - Veiller à ce que les membres de différents groupes ethniques et privés sont consultés ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 265 - Mettre en place des animatrices et vérifier le meilleur jour / heure / lieu pour tenir ces consultations afin de s’assurer que les femmes sont disponibles et se sentent en sécurité pour participer ; - S’assurer de l’implication des femmes Populations Autochtones pygmées ; - Les femmes survivantes de VBG ne seront pas consultées dans le cadre du Projet car cela ne fait pas partie des objectifs. 7.1.2. Acteurs consultés Les consultations ont concerné d’un côté les acteurs institutionnels principalement concernés par le PFCIGL au niveau des provinces concernées : l’ACE, la DGM, la DGDA, l’OCC, service d’hygiène et santé, la Mairie de Goma, la commune de Goma, la Fédération des Entreprises au Congo (FEC), et de l’autre côté, les Organisations et Associations locales, les associations et coopératives des femmes et jeunes commercants, les transporteurs, les manutentionaires, coommissionaires aux frontières, les ONG de la Société Civile Force Vive, les personnes ressources, les leaders d’opinions ; etc. Voir quelques exemplaires des procès-verbaux joints en annexe du présent rapport. Par ailleurs, le Consultant a également tenu également des consultations restreintes / focus group et entrevues avec les femmes des associations oeuvrant dans le domaine de lutte contre la violence faite aux femmes, enfants et autres personnes vulnérables et communautés riveraines dans le but de connaitre leurs préoccupations sur le commerce transfrontalier par rapport aux aspects liés aux VBG y compris EAS et le HS et les impacts potentiels positifs et négatifs du Projet sur les femmes. 7.1.3. Consultations réalisées Le calendrier des consultations du public tenu dans les villes/cités/territoires des Provinces concernées par le PFCIGL est repris dans le tableau 39 ci-dessous. Tableau 39. Calendrier des consultations du public Poste frontalier Date de Nombre Nombre de Communiqué consultation d’hommes femmes radiophonique/Radio restreinte Goma 31 aout 2021 14 07 RTNC Campement/Lushagalusha 31 août 2021 10 6 RTNC / antenne de Goma à Goma dans le Nord-Kivu Bunagana poste 02 septembre 2021 11 18 RACOM FM 99.7 (Radio communautaire de Bunagana Kasindi dans le Nord-Kivu 06 septembre 2021 22 27 Radio SOLEIL FM 101.4 Uvira (Kamvivira) 03 Septembre 2021 20 11 RTNC/Uvira et Radio Communautaire Uvira FM Kalundu 04 Septembre 2021 13 07 RTNC/Uvira et Radio Communautaire Uvira FM Kiliba 04 Septembre 2021 20 05 RTNC/Uvira et Radio Communautaire Uvira FM Nyamoma 06 Septembre 2021 19 05 RTNC/Uvira et Radio Communautaire Uvira FM Kamanyola 07 Septembre 2021 19 11 RTNC/Uvira et Radio Communautaire Uvira FM Bukavu 08 Septembre 2021 19 00 RTNC/Bukavu et Radio PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 266 Maendelo Idjwi Sud (Chefferie 10 Septembre 2021 26 12 Radio Communautaire Ntambuka) Kalinga FM et Radio Communautaire Ejulino FM Rubenga 12 Septembre 2021 27 10 RTNC/Uvira et Radio Communautaire Uvira FM Campement Karhongo à 10 septembre 2021 37 27 Radio Communautaire Idjwi au Sud Kalinga FM et Radio Communautaire Ejulino FM Campement Kagaragara / 05 septembre 2021 09 19 RTNC/Uvira et Radio Uvira au Sud-Kivu Communautaire Uvira FM Campement / Rugenge I à 07 septembre 2021 37 48 Pas de communiqué diffusé Kamanyola au Sud-Kivu Total 303 213 N.B : Les consultations du public et restreintes ont été menées pendant la période de de l’Etat de siège décreté par le Gouvernement de la RDC due à la situation de COVID-19 et ce, sur toute l’étendue de la province du Nord-Kivu. Le nombre des participants dans ces réunions était très limité et réduit à 20 personnes maximum suivant les instructions du Gouvernement. Au total, 516 personnes (303 hommes et 213 femmes) ont été consultées pendant cette phase d’élaborer du CGES. 7.1.4. Thématiques ou points discutés Pour recueillir les avis du public vis-à-vis du Projet, les thématiques ou points ci-après ont été abordés et discutés avec les acteurs après présentation du Projet par le Consultant : - La perception du PFCIGL ; - Les composantes du PFCIGL ; - Les enjeux environnementaux et sociaux majeurs du PFCIGL ; - La date de démarrage du Projet ; - La durée du Projet ; - Les conditions du travail ; - La mobilisation des parties prenantes au Projet ; - Le recrutement de la main-d’œuvre locale ; - Les impacts positifs et négatifs du Projet sur l’environnement et le social ; - Les expériences antérieures de mise en œuvre et de suivi du PFCGL phase 1 ; - La réhabilitation des routes d’accès et autres infrastructures transfrontalières ; - La question foncière ; - Implication des associations et coopératives des femmes et jeunes pendant la mise en œuvre du Projet ; - La question liée aux populations autochtones ; - Les mécanismes locaux de résolution des conflits ; - La participation et l’implication des ONG locales y compris les femmes et des populations autochtones pygmées ; - Les personnes vulnérables ; - Les risques de VBG/EAS/HS, de COVID-19 et du virus Ebola ; - Les préoccupations et craintes vis-à-vis du Projet ; - Les suggestions et recommandations à l’endroit du Projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 267 7.1.5. Résultats des consultations avec les services techniques de l’État - Appréciation du Projet : Le Projet vient à son heure et contribuera à la facilitation des activités transfrontalières avec la réhabilitation des postes, des routes d’accès et les ponts, batiments, plate-forme industrielle et logistique, etc. - Contraintes identifiées : inondations du lac Tanganyika, risque d’érosion dans la ville de Bukavu, affectation des populations autochtones et bantoues, et de leurs biens par les activités du PFCIGL. La situation de l’insécurité qui prévaut dans les deux Provinces du Nord et Sud-Kivu, les EAS/HS occasionnées par les groupes armés, la situation de la pandémie de COVID-19 et celle du Virus Ebola dans la Province du Nord-Kivu ; - Recommandations : Mettre à profits les différents plans et stratégies de gestion ; Implication de différents services techniques de l’État commis aux frontières concernés dans la phase de préparation, la mise en œuvre et le suivi, Sensibilisation des populations bantoues et PA. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 268 7.1.6. Résultats des consultations du public avec les parties prenantes Synthèse des résultats des ateliers de consultation du public dans les sites concernés par le projet PFCIGL dans les Provinces du Nord et du Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet - Quel est le critère de choix des - Les indemnisations seront - Contraintes aux entrepreneurs à de Facilitation de sous projets ciblées par le Projet effectuées avant le démarrage collaborer avec l’Agence Congolaise de Commerce et Intégration ? des travaux. l’Environnement pour la validation des dans la Région des - Y a-t-il chevauchement entre le - Les études environnementales, outils de sauvegardes Grands Lacs, PFCGL et PFCIGL ? pour tous les sous-projets, Environnementales et Sociales du « PFCIGL» - Qu’en est-il pour l’indemnisation doivent être validées par projet (PGES) ; des Personnes Affectées par le l’Agence Congolaise de - Fourniture aux services de postes Projet à la petite barrière de l’Environnement (ACE) suivant frontaliers des équipements Goma ? sa mission régalienne. informatiques de qualité afin d’améliorer - A quand la matérialisation du - Oui, la gestion administrative et la fluidité du trafic ; PFCIGL ? judiciaire du Projet est confié à la - Construction d’une infrastructure Cellule Infrastructures qui a un - Pourquoi le projet ne recrute-t-il d’isolement pour les animaux suspects ; système de sorti de fonds en pas les femmes ? accord direct avec la Banque - Elargissement de site d’entreposage du - Manque d’une infrastructure de mondiale. Aucun rond du projet DGDA dans tous les postes quarantaines pour les migrants ne peut sortir sans l’ANO de la transfrontaliers; suspects (personnes et animaux) Banque mondiale. - Renfoncement des institutions en - Il a été dit que les aspects non - Non application du système formation et bonne gouvernance ; pris en compte dans le cadre du RECOSA de Bunagana ; projet PFCGL qui tend à sa fin - Obligation de mettre en application les - Manque d’une infrastructure de seront déversés dans la phase II accords du Régime Commercial quarantaines pour les migrants avec le Projet PFCIGL en cours Simplifié (RECOSA) entre les deux suspects (personnes et animaux) de montage ; états (Ouganda et R.D. Congo) de - Les autorités seront impliquées - Manque d’équipements Bunagana ; mais également les différentes informatiques et de connexion structures constituant les parties - Encouragement de l’application du internet suite à l’emportement par prenantes ; système RECOSA entre les deux les rebelles Mai- Mai à - Pour ce qui du démarrage des nations pour rendre fluide les petits PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 269 Bunagana ; travaux, les appels d’offre seront commerces de poste douanier de - Manque d’une salle polyvalente lancé simultanément afin que les Kasindi ; pour les réunions et formations à soumissionnaires présentent leur - Implication de toutes les couches de Bunagana ; DAO et les meilleurs seront Kasindi (société civile, opérateurs - Non prise en compte de l’Agence retenus pour exécuter les économiques, autorité coutumière) afin Congolaise de l’Environnement travaux. Pas d’activités de trouver un compromis sur l’obtention (ACE) par les projets antérieurs prioritaires par rapport d’autres. du site de construction du marché ; pour la validation de leurs outils - Création d’une petite barrière en amont de Sauvegardes du post douanier de Kasindi pour Environnementales et Sociales ; faciliter le passage de petits - Non mise en application des commerçants avec handicap au marché accords signés entre l’Ouganda de KAMURONGO ; et la RDC pour les petits - Construction d’un pont d’accès sur la commerçants de Kasindi ; rivière LUBIRIHA de 20 mètres pour - Insuffisance d’espace pour la désengorger le poste douanier de construction du marché de Kasindi ; KAMURONGO au poste frontalier - Facilitation de l’installation d’un de Kasindi. laboratoire du test rapide de COVID-19 - La construction du marché au poste frontalier de Bunagana ; transfrontalier de Bukavu avec la - Construction une infrastructure phase I n’a pas été effective. d’isolement pour les animaux suspects. Comment cela se justifierait-il ? - Quelle est l’approche qui sera utilisée pour le démarrage des travaux ? - Manque de matériels adéquats pour l’accomplissement de la mission confiée aux différents services opérationnels au niveau des postes frontaliers ; - A quand la matérialisation du PFCIGL ? - Manque d’une infrastructure de PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 270 quarantaines pour les migrants suspects (animaux). Société Civile et - Présentation du Projet - Retard de paiement ou - Il sera mieux de privilégier - Procédure d’indemnisation des population de Facilitation de indemnisation des Personnes l’indemnisation des PAP de la Personnes Affectées par le Projet avant riveraine Commerce et Intégration Affectées par le Projet de la petite barrière de Goma ; le démarrage des travaux à la petite dans la Région des petite barrière de Goma depuis - Quant à la perturbation des barrière de Goma ; Grands Lacs, 2016 ; petits commerçants vivant avec - Obligation de recruter la main d’œuvre « PFCIGL» - Multiplicité des taxes imposées handicap au poste douanier de locale féminine pour certains travaux aux petits commerçants ; Kasindi, l’élargissement du légers ; - Non recrutement de la main marché de Kamurungo, et le - Identification et recensement des d’œuvre féminine ; désengorgement de la grande parcelles susceptibles d’être impactées - Non prise en compte par les barrière de Kasindi cette pour l’élargissement du marché de projets antérieurs pour la question trouvera sa solution KAMURONGO et du site d’entreposage validation de leurs outils de dans le cadre d’Elaboration de la DGDA à la grande barrière de sauvegardes environnementales d’un Plan Succinct de Kasindi ; et sociales de l’Agence Réinstallation - Implication de toutes les couches de Congolaise de l’Environnement ; Kasindi (société civile, opérateurs - Risque d’amplifier les conflits économiques, autorité coutumière) afin sociaux car tout le monde voit de trouver un compromis sur l’obtention que l’argent qu’apporte le projet du site de construction du marché ; par rapport à l’indemnisation des - Réalisation des travaux dans le délai PAP contractuel afin de permettre aux - Risque d’accident des Personnes Personnes Affectées par le Projet de avec handicap par la remorque à reprendre les activités commerciales la grande barrière de Kasindi ; dans la zone du projet ; - Perturbation de la circulation des - Facilitation de la fouille corporelle des petits commerçants à la grande femmes commerçantes par les barrière de Kasindi ; policières afin d’enrayer les risques - Risque d’amplifier les conflits inhérents au VBG, Abus Exploitations sociaux car tout le monde ne voit Sexuelles et Harcèlement Sexuel ; que l’argent qu’apporte le projet - Privilège du recrutement de la femme PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 271 par rapport à l’indemnisation des afin de lutter contre le Violence Basée PAP. sur le Genre ; - Mise sur pied un mécanisme de gestion de plaintes sensibles aux VBG - Sensibilisation la population sur les VBG, les EAS, le mécanisme de gestion des plaintes. Populations - Présentation du Projet - Incapacité des PA à produire et - L’objectif de développement du - Appui à l’agriculture, notamment par la Autochtones de Facilitation de commercialiser leurs produits projet est de faciliter le distribution des matériels aratoires et Commerce et Intégration agricoles et d’élevage au niveau commerce transfrontalier en semences améliorées ; les PA seraient dans la Région des des frontières par manque de augmentant la capacité du disposés à améliorer leurs activités Grands Lacs, terres, d’intrants agricoles et commerce et en réduisant les agricoles pourvu qu’on les appuie en « PFCIGL» d’élevage, etc. par conséquent, contraintes rencontrées par les intrants nécessaires ; ils souhaitent que le PFCIGL les commerçants, en particulier les - Appui du Projet aux femmes PA sur les acheté des terres pour mener petits commerçants et les activités Génératrices de Revenus ; femmes à des endroits ciblés leurs activités agricoles ; - Appui à l’élevage de chèvre, de mouton aux zones frontalières. - Recrutement de la main d’œuvre et de la volaille sans oublier les doses - sans tenir compte des jeunes de vaccins pour ces bétails afin de désœuvrés parmi les ventre sur les marchés transfrontaliers Populations Autochtones dans et se procurer des moyens de survie ; les différents sites concernés par - Implication des PA dans les travaux le Projet. d'aménagement des voies d'accès - Implication des autorités dans l'interdiction des exploitants des carrières burundais des moellons sur leur concession ; - Eradication de la discrimination dont ils sont victimes de manière régulière - Prise en charge par le PFCIGL des frais de test rapide de COVID-19 au niveau de frontière ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 272 - Implication des autorités provinciales pour la limitation et l'obtention des titres dans les 30 hectares des terres leur concédées. - Sensibilisation des PA sur leurs droits et devoir ; - Donation de l’accès libre aux PA de Kagaragara de faire la pêche sur le lac Tanganyika ; - Acquisition de deux pirogues pour la traversée de la rivière Ruzizi à partir de Muhoro pour aller au Burundi acheter des chèvres (les hommes PA participent au commerce transfrontalier en achetant les chèvres au Burundi pour le revendre en RDC. Ils traversent par la nage avec le bidon et il y a des cas de noyages) ; - Forage d'eau (source d'approvisionnement est à une dizaine de km) ; - Les détails desdites consultations du public tenues dans les sites concernés par le PFCIGL sont joints en Annexe 16. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 273 7.2. Plan de Mobilisation des Parties Prenantes L’Objectif du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) est d’identifier les parties prenantes du projet, d’analyser leurs craintes et attentes et d’estimer leur volonté à coopérer pour la mise en œuvre du projet. Le PMPP doit décrire les efforts à réaliser en matière de communication et de consultation qui doivent être réalisés pour assurer l’engagement de toutes les parties prenantes. L'engagement des parties prenantes est un processus inclusif mené tout au long du cycle de vie du projet. Il vise à favoriser le développement de relations solides, constructives et réactives avec les personnes affectées par le PFCIGL, mais aussi les autres parties intéressées et qui sont importantes pour une gestion réussie des risques environnementaux et sociaux du projet. Les principaux objectifs du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes sont les suivants : - Identifier toutes les parties prenantes ; - Obtenir la participation et la collaboration des parties prenantes ; - Partager l’information et dialoguer sur le programme, ses impacts et ses bénéfices pour créer et maintenir un climat de confiance entre les parties prenantes et le programme ; - Bien guider la conception et la mise en œuvre du PFCIGL et diminuer les risques techniques, sociaux et budgétaires ; - Répondre aux besoins, préoccupations et attentes des parties prenantes ; - Documenter les communications et les ententes avec les parties prenantes ; - Assurer un processus transparent, ouvert, accessible, inclusif et juste, dans un esprit de confiance et de respect, sans manipulation, ingérence, coercition et intimidation et sans frais de participation ; et - Assurer un processus dans le respect des conventions et des protocoles locaux, y compris les considérations liées à l’inclusion sociale, l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes, et que des processus supplémentaires soient ajoutés au besoin pour les groupes vulnérables ou marginalisés. 7.2.1. Mécanismes et procédures de consultation Les mécanismes et procédures pour l'information, la concertation et la négociation à mettre en place devront reposer sur les points suivants : les connaissances sur l’environnement des zones d’intervention du Projet ; l’acceptabilité sociale du Projet. Les outils et techniques de consultations devront se conformer à une logique de communication éducative et de communication sociale. Dans le contexte actuel de la pandémie à COVID-19, il s’impose une restriction de la distanciation sociale et des mesures barrières lors du processus de la consultation du public et la mobilisation des parties prenantes contrairement à la NES n° 10 relative à la Diffusion de l’information et mobilisation des parties prenantes. Ainsi, le PFCIGL s'appuiera sur le document de l'OMS intitulé « Lignes directrices en matières de planification opérationnelle visant à soutenir la préparation et la riposte des pays » (2020) du Plan stratégique de préparation et de riposte de l’OMS pour lutter contre l a COVID-19. En outre, il se référera à la note technique du 20 mars 2020 de la Banque mondiale « Consultations publiques et mobilisation des parties prenantes dans les opérations soutenues par la Banque mondiale ou il existe des contraintes pour la conduite PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 274 de réunions publiques ». Ces documents serviront de principale source d'orientation sur les communications et la mobilisation des parties prenantes. Ces lignes directrices décrivent l'approche contenue dans le Pilier 2 relatif à la communication sur les risques et la mobilisation communautaire. Ces lignes directrices notent que : Il est essentiel de communiquer régulièrement au public les informations relatives à la COVID-19, et sur les mesures à prendre. Les activités de préparation et de riposte doivent être menées de manière participative, à l'échelle de la communauté et être informées et optimisées en permanence en fonction des observations de la communauté afin d’identifier et de répondre aux préoccupations, aux rumeurs et aux fausses informations. Les changements dans les interventions de préparation et de riposte doivent être annoncés et expliqués à l'avance et être élaborés en tenant compte des points de vue de la communauté. Pour asseoir l'autorité et établir la confiance, il est essentiel de communiquer des messages sensibles et réceptifs aux besoins des populations, transparents et cohérents, dans les langues locales par le biais de canaux de communication fiables, en utilisant des réseaux communautaires voire de plus petite échelle et de s’appuyer sur des personnes d'influence clés et en renforçant les capacités des entités locales. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 275 7.2.2. Strategie proposée pour la gestion de la COVID-19 Le tableau 40 reprend la strategie pour la gestion de la COVID-19 dans le cadre du programme, reprenant l’objectif général, les objectifs spécifiques, les activités à réaliser, les responsabilités et le calendrier. Le coüt de mise en œuvre sera estimé lors des études spécifiques, en fonction de chaque territoire et province. Tableau 40. Strategie pour la gestion de la COVID-19 Objectif général Objectifs Activités Responsabilités Calendrier Coût spécifiques Mise en place comité de coordination Renforcer la - Assurer la tenue des réunions mensuelles avec les CI (SSS, SSE, Au démarrage PM coordination avec comités provinciaux et territoriaux des épidémies Expert en des travaux les acteurs et les élargie aux parties prenantes communication), - Assurer la tenue des réunions mensuelles avec les communautés ONG et ministère communautés locales, ONG de santé, centres de locales santé et PA de la santé - Mettre en place des comités provinciaux, territoriaux et locaux de gestion de la pandémie - Assurer le fonctionnement des comités provinciaux, territoriaux et locaux de gestion de la pandémie - Veiller à la tenue régulière des réunions des comités provinciaux, territoriaux et locaux Suivi Renforcer la - Mise en place et doter toutes les équipes de contrôle CI (SSS, SSE, Au démarrage PM surveillance au niveau de la zone du programme (entreprises, Expert en des travaux épidémiologique exploitations, marchés et autres en EPI, communication), thermoflashs, désinfectants, etc. dans la zone du ONG et ministère - Obliger les entreprises à doter tous les travailleurs en Prévenir la programme EPI, thermoflashs, désinfectants, etc. de la santé survenue de la - Notifier et investiguer tous les cas suspects de pandémie de la COVID-19 COVID -19 dans - Transférer tous les cas suspects aux centres de la zone santés PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 276 d’intervention du - Etablir et transmettre mensuellement les rapports projet Communication Renforcer la - Organiser des ateliers sur la COVID-19 dans la zone CI (SSS, SSE, Pendant la PM communication et du programme Expert en mise en œuvre la mobilisation - Diffuser les messages (spots, etc.) sur les radios et communication), des travaux télévisions rurales sociale pour le ONG et ministère - Organiser des journées d’information et d’orientation changement de par province sur la COVID-19 à l’endroit des leaders de la santé comportement et communautés locales, syndicats des transporteurs, entreprises, etc. Prevention et prise en charge des cas de la COVID-19 Renforcer les - Rendre disponible des dispositifs des lavages des CI (SSS, SSE, Pendant la PM mesures de mains au savon et les gels hydroalcooliques aux lieux Expert en mise en œuvre prévention et de publics communication), des travaux - Doter les cas suspects en masque prise en charge ONG et ministère - Doter les travailleurs en cache nez des cas - Doter les comités provinciaux et territoriaux des de la santé épidémies en EPI (cache nez, bonnet, combinaison, lunettes, gants) - Signer un protocole d’accord avec les centres de santé pour la prise en charge des malades et cas suspects PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 277 7.2.3. Synthèse des besoins des parties prenantes au projet Tableau 41. Synthèse des besoins des parties prenantes au projet dans le cadre de la mise en œuvre du PFCIGL Principales Besoins Moyens de notification Besoins Catégories Parties Prenantes Entités caractéristiques linguistiques privilégiés spéciaux Phase de préparation Secteur Public Différents ministères Différents ministères Fonctionnaires de l’Etat Français Réunions des consultations impliqués dans le projet provinciaux du public et des réunions - Information sur le impliqués dans le restreintes. Informations processus de Projet transmises par écrit et préparation du Projet affichage ; Communiqué radiophonique et télévisé Secteur privé Entreprises privées (BTP) et Entreprises privées, Entreprises, Français et Swahili Réunions des consultations - Information et formation opérateurs économiques et fournisseurs de Sous-traitants, du public et des réunions sur les NES de la les associations informelles ; services, Consultants Ouvriers sur les restreintes. Informations Banque applicables aux Opérateurs économiques du individuels et les chantiers ; transmises par écrit et travaux ; quartier ; Associations et Bureau et personnel et affichage ; Communiqué Associations/coopératives des Coopératives les Associations des radiophonique et télévisé - Intégration des clauses E&S dans les contrats petits commerçants Petits Commerçants transfrontaliers, ONG, etc. Transfrontaliers, les - Information sur la Associations des nouvelle note de Bonne albinos, les Pratique de la Banque Associations des mondiale sur les AES/HS dans la mise sourds-muets, les ONG en œuvre des grands environnementales, les travaux Associations des secteurs miniers et - Vulgarisation du plan agricoles, les d’action de lutte contre les AES/HS dans le Associations de droit cadre du PFCIGL de l’homme, les coopératives - Les associations, agricolesassociation coopératives, ONG des jeunes, OBC des locales soient impliquées sur tout le femmes processus de la mise en œuvre du Projet PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 278 Principales Besoins Moyens de notification Besoins Catégories Parties Prenantes Entités caractéristiques linguistiques privilégiés spéciaux Medias Radios, télévisions et journaux Journalistes de Diffusions des Français et Swahili Informations transmises par - Utiliser les canaux les Radios, Télévisions communiqués écrit, radio, télévision plus écoutés tant et radiophoniques et publics que privés: télévisés, les journaux Radio-Télévision Presse écrite dans de la presse écrite, les villes/cités ciblées Nationale Congolaise plateforme ou groupe (RTNC), Radio OKAPI, par le Projet. whatsapp TOP CONGO via Radio virunga Busness et autres radio communautaires des villes/cités ciblées par le Projet notamment Radio SHEKINA, Radio ALPHA OMEGA, Radio POLE FM, Radio MARIA, etc - Presse écrite : Agence Congolaise de Presse (ACP), Forum des AS, la République.net, les Coulisses, Victoire du Congo, La Prunelle.Info, Volcan News, Phare Africa, etc. Populations riveraines et Communautés locales et Groupes vulnérables Fédération des Swahili et la langue Informations transmises à la - Être informé sur le bénéficiaires autres services de l’Etat et des riverains des Entreprises du Congo des signes pour les radio et à la télévision ; processus de du Projet villes/cités ciblées (FEC), les sourds-muets consultation du public manutentionnaires, les Visite sur terrain avec les transporteurs, les représentants de la société motards, transporteurs civile. handicapés, les bombeurs (Chorachora), les Mayibobo, les Kambistes, les petits commerçants (boutiques, restaurants, PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 279 Principales Besoins Moyens de notification Besoins Catégories Parties Prenantes Entités caractéristiques linguistiques privilégiés spéciaux hôtels, bistreaux, etc.), les déclarants à la douane et négociants à la douane, les Personnes Affectées par le Projet (PAP), les Populations Autochtones (PA), les Professionnelles de Sexe (prostitués), les charretiers, les chukudeurs, etc. Phase d’exécution du Projet Gouvernement Tous les ministères impliqués CI, UGP-PFCIGL Salariés du projet et Français et Swahili Informations transmises par (Ministères dans la mise en œuvre du ACE, CPE, fonctionnaire de l’Etat écrit et affichage - Renforcement des nationaux et Projet PFCIGL notamment : inspection du travail capacités des agents de provinciaux) affaires foncières, ainsi que tous les l’Etat et amélioration infrastructures, environnement ministères des conditions du travail et développement durable provinciaux commerce, finances, plan, impliqués dans la agricultures, Affaires sociales mise en œuvre du et Ministère du Genre, famille Projet et enfant, Emploi et prévoyance sociale, Gouvernorat, etc. Entreprises des - Entreprise Secteur Privé Secteur privé BTP et le travaux ; et - Sous-traitants Français et Swahili Informations transmises par - Recruter les PME et les secteur privé économique Bureaux d’études et - Ouvriers ; écrit et affichage ONG pour les travaux de contrôle ; - Bureau de THIMO et autres association - Personnel investissements informelle et la FEC - Associations - Etre informé des différentes opportunités d’offres de service et d’emploi pendant la mise en œuvre du Projet PFCIGL - Fonctionnaires de Administration Niveau communal, Autorités Bourgmestres, chefs l’Etat ; Français et Swahili Informations transmises par - Réhabilitation des PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 280 Principales Besoins Moyens de notification Besoins Catégories Parties Prenantes Entités caractéristiques linguistiques privilégiés spéciaux locale : les locales, services techniques de quartiers, - Elus locaux. écrit, affichage, radio et Postes Frontaliers de gouverneurs de l’Etat commis aux avenues/rues, télévision Kamvivira, Kiliba, de province, frontières : les fonctionnaires Kamanyola, port de les ministres délégués, les administrateurs Kalundu, port d’Idjwi, provinciaux, des territoires, les divisions port Kituku, port les Maires des sectorielles,, DGDA, DGM, Bukavu, routes villes, OCC, SQAV, police de Kalundu, route d’accès Bourgmestres frontière, PNHF, Bureau RN5-Kiliba,Nyamona, des d’Information Commerciale communes, (BIC), Détection Militaire des pont Kiliba, pont les chefs des Activités Anti-Patrie (DMIAP), Nyamona, marchés de quartiers, les RVF, SNCC, Agence Kamvivira, Bunagana, chefs des Nationale de Renseignement Kasindi, Goma, Idjwi avenues, les (ANR), Bureau 2, les FARDC Sud, Bukavu, chefs de Kamanyola, etc. collectivité, les chefs des - Réfection et extension groupements, des bureaux PFCGL à Bukavu Organisations Les Associations des Petits Associations locales Membres et Français et Swahili Informations transmises par - Formations des de la société Commerçants / Coopérations, Travailleurs écrit, affichage et Radios associations/Coopérativ civile Transfrontaliers, les organismes locales nationale et es sur les normes Associations des albinos, les travaillant dans les communautaire environnementales et Associations des sourds- zones affectées sociales muets, les ONG environnementales, les - Education sur le Associations des secteurs processus pour miniers et agricoles, les permettre le suivi des Associations de droit de activités de la mise en l’homme, les coopératives œuvre du Projet agricoles, Heal Africa, Maison de la Femme, Forum des - Recruter les ONG Femmes, Fondation PANZI, locales dans les travaux Synergie des Femmes, ONU des infrastructures et Femmes, Division Genre MONUSCO, Fonds des autres opportunités Nations unies pour la population (UNFPA), Fonds pour la Femme Congolaise, Collectif des Associations des PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 281 Principales Besoins Moyens de notification Besoins Catégories Parties Prenantes Entités caractéristiques linguistiques privilégiés spéciaux Femmes, Sauti Ya Maman Mukongomane, Femmes Dynamiques, etc. Medias Radios, télévisions et journaux Journalistes de Source des Français et Swahili Informations transmises par informations et écrit (dépliants), radio, - Utiliser les canaux les Radios, Télévisions opinions pour les télévision, journaux écrits plus écoutés tant et autres parties publics que privés : Presse écrite dans RTNC, Radio OKAPI et prenantes ciblée dans les les radios villes/cités communautaires les concernées par le plus écoutées Projet. localement Français et anglais Informations transmises par - Performance vis-à-vis écrit et réunions en visio- des indicateurs du Partenaires Actionnaires conférence (webex, Team, projet (finances, état Techniques Bailleurs de fonds Banque mondiale Administrateurs etc.) d’avancement des financiers Fonctionnaires travaux, sauvegardes, etc.) Populations Communautés locales Groupes vulnérables, Les populations des Swahili et la langue Informations transmises à la riveraines et les populations quartiers d’intervention, des signes pour les radio ; - Recruter en priorité les bénéficiaires autochtones les enfants sourds-muets Visite sur terrain avec les populations riveraines du Projet pygmées et des abandonnés de représentants de la société pour les travaux des riverains des guerres, les réfugiés, civile. différents sous-projets villes/cités filles-mères, les enfants - Impliquer tous les ciblées par le Projet de la rue appelés groupes vulnérables communément Mayibobo, les groupes dans la mise en œuvre des personnes du projet y compris les vulnérables, les populations populations Autochtones pygmées ; autochtones pygmées - Améliorer les conditions et toute la population des villes / cités de vie des populations concernées par le riveraines à travers la Projet. réhabilitation et la dotation des équipements adéquats des infrastructures PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 282 Principales Besoins Moyens de notification Besoins Catégories Parties Prenantes Entités caractéristiques linguistiques privilégiés spéciaux frontalières et leurs voies d’accès) - Améliorer les installations de services techniques de l’Etat commis aux frontières (DGDA, OCC, DGM, etc.) Phase exploitation du Projet Secteur Public Différents ministères Différents ministères Fonctionnaires Français Lettre de transmission par - Renforcement des impliqués dans le Projet provinciaux écrit et affichage ; capacités pour assurer impliqués dans le Communiqué radiophonique l’entretien des ouvrages Projet sur les travaux d’entretien et équipements des ouvrages modernes frontaliers Entreprises privées (BTP) et Entreprises Secteur privé opérateurs économiques, Entreprises privées, Sous-traitants Francais et Swahili Lettre de transmission par - Recruter les PME et fournisseurs de Ouvriers, les Ong écrit et affichage; autres ONG locales Associations / Coopératives services et les environnementales, de Communiqué radiophonique pour l’entretien des informelles et formelles des aassociations / lutte contre le sur les travaux d’entretien ouvrages et petits commerçants Coopératives VBG/EAS/HS et les des ouvrages et des équipements transfrontaliers ; IST/VIH, de lutte contre équipements adéquats le COVID-19, Opérateurs économiques du association des quartier ; femmes, les ONG de PA Medias Radios, télévisions et journaux Journalistes de Diffusions des Français et Swahili, Informations transmises par Néant Radios, Télévisions communiqués écrit, radio, télévision pour et radiophoniques et les travaux d’entretien des Presse écrite dans télévisés, les journaux ouvrages les villes/cités ciblées de la presse écrite par le Projet. locale PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 283 7.2.4. Stratégie proposée pour les consultations Pour atteindre les objectifs visés par la consultation des parties prenantes du public, il a été adopté une démarche participative et inclusive qui s’articule autour des méthodes suivantes : - Entretiens semi-structurés avec les différents acteurs et organisations concernés ; - Enquêtes, sondages et questionnaires ; - Réunions publiques, ateliers ou groupes de discussion sur des sujets précis ; - Rencontres collectives sous forme de focus group ; - Méthodes participatives ; - Co-développement des solutions et la prestation des services par les populations ; et - Autres mécanismes traditionnels de consultation et de prise de décision. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 284 Tableau 42. Stratégie de consultation des parties prenantes Phases du Calendrier (lieux / Parties prenantes Thème de la consultation Méthode utilisée Responsabilités projet dates) ciblées Préparation Avis et perception, Réunions et rencontres Cellule - Entretiens semi-structurés - Autorités préoccupations et craintes de lancement au niveau Infrastructures et avec les différents acteurs administratives relatives au PFCIGL des villes/cités et UGP du PFCIGL et organisations Urbaines et locales ; postes frontaliers concernées ; concernés par le Projet, - Services - Réunions publiques, villes/cités ciblées, Techniques commis ateliers ou groupes de Quartiers des aux frontières ; discussion sur des sujets communes ciblées et - Communes ciblées ; précis ; rues/Avenues, dans le 1er trimestre de la - Communautés - Rencontres collectives première année de locales ; sous forme de focus group (divisé par sexe, âge, etc. mise en œuvre du - ONG locales pour faciliter la pleine Projet. environnementales, participation de tous) des femmes, de lutte contre la VBG et de - Autres mécanismes lutte contre la traditionnels de pandémie à COVID- consultation et de prise de 19. Ainsi que les OBC décision (ex : arbre à des femmes, des palabre, résolution à centres hébergement l’amiable auprès d’un sage et d’encadrement des d’avenue, du quartier etc.) adolescents et jeunes - Groupes vulnérables Critères d’éligibilité des Réunions et rencontres Cellule - Entretiens semi-structurés - Communes ciblées ; personnes affectées et des de lancement au niveau Infrastructures et avec les différents acteurs personnes vulnérables des villes/cités et postes - Communautés UGP du PFCIGL et organisations frontaliers concernés locales ; concernés ; par le Projet, villes/cités PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 285 Phases du Calendrier (lieux / Parties prenantes Thème de la consultation Méthode utilisée Responsabilités projet dates) ciblées - Autres mécanismes ciblées, Quartiers des - ONG locale ; traditionnels de communes ciblées et - Groupes vulnérables consultation et de prise de rues/Avenues dans le (peuples autochtones décision. 1er trimestre de la pygmées) première année de mise en œuvre. Processus envisagé pour Réunions et rencontres Cellule - Entretiens semi-structurés - Autorités mobiliser les parties de lancement au niveau Infrastructures et avec les différents acteurs administratives prenantes (Participation et des villes/cités et postes UGP du PFCIGL et organisations locales ; l’implication des acteurs et frontaliers concernés concernés ; des populations / par le Projet, villes/cités - Services Techniques communautés) - Réunions publiques, ciblées, Quartiers des commis aux ateliers ou groupes de communes ciblées et frontières ; discussion sur des sujets rues/Avenues, dans le - Communes ciblées ; précis ; 1er trimestre de la première année de mise - Communautés - Rencontres collectives en œuvre. locales ; sous forme de focus group (divisé par sexe, âge, etc. - Groupes vulnérables pour faciliter la pleine - ONG locales ; participation de tous) ; - OBC des femmes. - Autres mécanismes traditionnels de consultation et de prise de décision. Réunions et rencontres Mécanisme de gestion des - Entretiens semi-structurés - Autorités Cellule de lancement au niveau plaintes avec les différents acteurs administratives Infrastructures, et des villes/cités et postes et organisations locales ; UGP du PFCIGL frontaliers concernés concernés ; par le Projet, villes/cités - Services Techniques - Réunion avec les femmes ciblées, Quartiers des aux frontières ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 286 Phases du Calendrier (lieux / Parties prenantes Thème de la consultation Méthode utilisée Responsabilités projet dates) ciblées afin de connaitre leurs communes ciblées et - Communes ciblées ; préoccupations rues/Avenues dans le - Communautés sécuritaires, sanitaires et 1er trimestre de la locales ; identifier les portées première année de mise d’entrée de leurs plaintes en œuvre. - Groupes vulnérables - Réunions publiques, - ONG locales ; ateliers ou groupes de - OBC des femmes. discussion sur des sujets précis ; - Rencontres collectives sous forme de focus group ; - Autres mécanismes traditionnels de consultation et de prise de décision. Enjeux environnementaux Réunions et rencontres Mise en œuvre - Entretiens semi-structurés - Entreprises privées ; Cellule et sociaux des activités du de lancement dans les avec les différents acteurs Infrastructures et PFCIGL : hygiène, sécurité, deux Provinces nord et - Bureaux de Contrôle ; et organisations UGP PFCIGL lutte contre la COVID-19, sud-Kivu, Communes, concernés ; - Services violences basées sur le avant les travaux et Techniques commis genre, exploitation et abus - Réunions publiques, durant toute la phase de aux frontières ; sexuel et harcèlement, ateliers ou groupes de mise en œuvre. travail des enfants lors des discussion sur des sujets - Communes ciblées ; travaux ; commerce précis ; - Communautés transfrontalier, réinstallation - Rencontres collectives locales ; involontaire des sous forme de focus populations, gestion des - Groupes vulnérables group ; déchets. - ONG locales ; - Autres mécanismes PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 287 Phases du Calendrier (lieux / Parties prenantes Thème de la consultation Méthode utilisée Responsabilités projet dates) ciblées traditionnels de consultation et de prise de décision. - Un accent particulier sera mis sur les femmes, les enfants et d’autres groupes à risque (y compris, par exemple, les femmes et filles commerçantes chef des ménages, les femmes, les réfugiés, déplacés de guerre, handicapées ou en charge d’une personne handicapée, les veuves, les femmes et filles déplacées, les enfants dits de rue, etc.). Fonctionnement Mesures d’entretien et de Réunions et rencontres Cellule - Entretiens semi-structurés ; - Institutions gestion de lancement dans les Infrastructures et bénéficiaires ; - Rencontres collectives villes, cités, les UGP PFCIGL sous forme de focus group. communes ciblées et - Communes ciblées ; les Quartiers des - Communautés communes ciblées locales. durant toute la phase de fonctionnement. - Groupes vulnérables Gestion des déchets - Entretiens semi-structurés ; Réunions et rencontres - Institutions Cellule de lancement dans la bénéficiaires ; Infrastructures et - Rencontres collectives Ville de Kinshasa, les UGP PFCIGL sous forme de focus group. - Communes ciblées ; communes ciblées et les Quartiers des - Communautés PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 288 Phases du Calendrier (lieux / Parties prenantes Thème de la consultation Méthode utilisée Responsabilités projet dates) ciblées communes ciblées locales. durant toute la phase de - Groupes vulnérables fonctionnement. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 289 7.2.5. Stratégies proposée pour la prise en compte des points de vue des groupes vulnérables Les consultations avec les communautés se reposeront sur le principe d’inclusion, à savoir la participation de tous les segments de la communauté, y compris les personnes de mobilité réduite et les autres personnes vulnérables. Si nécessaire, une assistance logistique serait fournie aux représentants des régions éloignées, aux personnes à capacité physique réduite et aux moyens financiers insuffisants pour leur permettre d’assister aux réunions publiques organisées par le Projet. Dans les cas où le statut vulnérable peut entraîner la réticence ou l'incapacité physique des personnes à participer à des réunions communautaires à grande échelle, le projet organisera des discussions séparées en petits groupes dans un lieu facilement accessible, ce qui permet au Projet de contacter les groupes qui le souhaitent dans des circonstances normales. Pour faciliter les contacts, certaines des options permettant d’atteindre les groupes vulnérables sont suggérés ci-dessous : - Identifier les leaders des groupes vulnérables et marginalisés pour leur tendre la main ; - Impliquer les leaders de la communauté, les sociétés civiles et les ONG ; - Organiser des entretiens individuels et des focus groupes avec les personnes vulnérables dans les quartiers riverains aux sous projets ; - Faciliter l’accès de ces personnes au mécanisme de gestion des plaintes mis en place par le Projet. 7.2.6. Stratégie proposée pour la divulgation d’information La stratégie de diffusion des informations se fera à travers la mise en œuvre d’un plan de communication pour apporter des informations claires et précises sur le projet PFCIGL. Elle doit aussi favoriser les échanges entre l’ensemble des acteurs et les parties prenantes qu’ elles soient externes ou internes. Au regard des points d’ancrage dans les démarches de travail entre la composante de Communication et celle de mobilisation des parties prenantes, il y a lieu de préciser qu’il existe actuellement le draft d’une stratégie de communication, assortie d’un plan de communication susceptibles d’être exploités dans la mobilisation des Parties Prenantes. Ce plan de communication sera déjà lancé pendant les activités de constitution des task forces prévues au cours du mois avril 2022, conformément aux exigences de la NES 10 du nouveau cadre social et environnemental (CSE). Ce plan de communication demeure flexible et devra être adapté, de façon renouvelée selon les circonstances et les lieux, car la zone d’intervention du projet re ste très complexe aux réalités multidimensionnelles. Les détails sur les points discutés, les atouts, les préoccupations et craintes ainsi que les suggestions et recommandations sont repris dans le tableau ci-dessous. 7.2.7. Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) La procédure de gestion des plaintes dans le cadre des actions du Projet fait appel aux étapes ci- dessous partant de l’enregistrement de la plainte à son règlement final qui est le recoiurs au Tribunal. Les principales étapes du processus de gestion des plaintes d’une manière générale au sein du Projet PFCIGL ; le processus de la gestion des plaintes EAS/HS fera un circuit particulier qui se situera en deuxième phase tout au long de l’écriture du présent MGP. Les principales étapes du MGP/PFCIGL sont présentées dans la figure 3 ci-dessous. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 290 Figure 3. Principales étapes du MGP du PFCIGL Etape 1 Enregistrement des plaintes 1 Etape 2 Traitement des plaintes Etape 3 Examen et enquête d’une plainte Etape 4 Résolution d’une plainte Etape 5 Recours au Tribunal A. Accès et enregistrement des plaintes Plaintes reçues en général : Le projet mettra en place un cahier registre des plaintes qui sera ouvert dès la mise en œuvre du MGP, en l’occurrence dès le lancement des activités de recensement des PAP et leurs biens dans le cadre du PFCIGL, à l’exception des plaintes liées aux EAS/HS. Sur cette base, les plaignants vont formuler et déposer leurs plaintes auprès de : (i) Bourgmestre ou Maire de la ville ; (ii) chef de groupement (iii) Les chefs des quartiers concernés par le projet ; (iv) chefs des avenues ; (v) Aux bureaux du projet PFCIGL. Toutes ces plaintes seront centralisées puis transmises au point focal environnemental et social et ce dernier à son tour les enverra directement à l’UES-CI/PFCIGL. L’enregistrement des plaintes se fera directement dans la base des données depuis le terrain via l’SMS. Ce logiciel permet une consultation en ligne des plaintes. Le Point focal E&S au niveau de quartier et commune aura un téléphone portable smartphone qui aura un formulaire de collecte de la plainte. Un formulaire comme c’est le cas de Kobbo collecte. Si la plainte est e nregistrée dans le formulaire, il sera envoyé via sms directement dans le serveur (base des données) de la CI. Dès lors que la plainte est enregistrée dans le serveur, un système d’alerte est mis en place suivant la sensibilité lors de l’enregistrement des Plaintes. Un dispositif pour les sms sensibles au genre sera développé afin d’éviter la divulgation des informations sensibles. En fin, la CI en collaboration avec le prestataire des services offre plusieurs voies et différents formats pour la présentation et/ou enregistrement de plaintes d’ordre général notamment : - Une boîte métallique à plaintes avec cadenas ; - Une plainte verbale qui pourra être enregistrée dans le cahier de conciliation au niveau de CLRGL ou auprès de chefs du groupement ; - Courrier formel transmis au projet par le biais des Quartiers, Communes, mairie et ou chef de groupement des PA ; - Appel téléphonique au projet en utilisant le numéro vert pour passer gratuitement l’appel et parvenir sa plainte au projet ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 291 - Envoi d’un SMS au PFCIGL ; - Courrier électronique transmis au PFCIGL. Pour les plaintes sensibles à l’EAS/HS : - Une boîte à plaintes sera disponible dans les FOSA, bureau d’ONG des femmes et l’OBC ; - Une plainte verbale sera faite auprès d’un gestionnaire des cas, qui va transmettre les informations utiles à l’ONG spécialisée sur base d’une fiche de plainte qui sera transmise à la CI. Aucune allégation ne sera mise à la disposition des points focaux qui n’ont que le rôle de référencement ; - Le mécanisme ne doit pas demander ou enregistrer d’informations autres que sur les quatre aspects suivants relatifs aux allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles ainsi que de harcèlement sexuel : • La nature de la plainte (ce que le plaignant dit avec ses propres mots sans être interrogé directement) ; • Si, à la connaissance de la survivante, l’auteur de l’acte était associé au projet ; • Si possible, l’âge et le sexe de la survivante ; et • Si possible, des informations permettant de déterminer si la survivante a été orientée vers des services compétents ; et • Mise en place d’un numéro vert d’EAS/HS pour passer gratuitement l’appel ; Envoi d’un SMS à la base des données de la CI, à partir des FOSA et des points focaux cartographiés et intégrés dans le serveur de la base ; En outre, le public peut également déposer les plaintes d’ordre général dans l’une des adresses suivantes : au niveau du chef de quartier qui le transmet au projet par le biais de la Commune. La Commune transmet ensuite les plaintes au niveau du projet suivant les coordonnées ci-dessous : Cellule Infrastructures 70 A, avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe Kinshasa, République Démocratique du Congo Tél. +243 (0) 81 010 2681 / +243 (0) 81 53 94228 Email : info@celluleinfra.org Site web: www.celluleinfra.org Numéro vert Le PFCIGL va identifier une entreprise de communication parmi celles qui travaillent au Nord ou Sud Kivu notamment Airtel Congo, Vodacom, Orange ou Africel pour mettre en place un numéro vert qui sera mis à la disposition de toutes les parties prenantes au Projet. Le PFCIGL va également identifier un fournisseur de services VBG qui prendra en charge les gestionnaires des cas, qui présenteront les allégations de la survivante au niveau du MGP/VBG/EAS/HS et qui assurera ainsi les référencements pour sa prise en charge. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 292 B. Traitement d’une plainte Procédure Générale de traitement des plaintes Le PFCGL va déterminer de quel « type » de plainte il s’agit et, par conséque nt, quelle est la politique ou procédure à appliquer pour traiter la plainte. Le PFCGL va classifier les plaintes selon qu’elles sont de nature sensible (expropriation, indemnisation, comportement des experts du PFCGL, détournement de fonds, cas de VBG ou EAS etc.) ou non sensible (décision sur le financement ou la mise en œuvre d’un micro projet, le choix du projet, etc.) de façon à ce que les plaintes soient traitées conformément à la politiq ue et procédure appropriées. La manière de gérer les plaintes diffèrera selon le type de plaintes : les plaintes de nature sensible pourraient nécessiter la tenue d’une enquête confidentielle par le PFCIGL tandis que les plaintes liées à la question de réinstallation involontaire seront gérées par le Comité local de résolution des conflits mise en place ; les plaintes de nature non sensible ont de fortes chances d’être résolues plus rapidement en apportant les changements nécessaires conformément à la documentation du Projet. Procédure de traitement des plaintes liées à l’EAS/HS S’agissant des plaintes d’EAS/HS, le fournisseur de services VBG est celui qui procède à l’admission des plaintes dès sa réception, une fois que la survivante a donné son consentement pour saisir le “MGP-EAS/HS”. Ceci étant, l´incident sera enregistré selon le protocole déterminé. Il n´y aura pas d’autre enregistrement auprès des autres prestataires dans le but de garantir la confidentialité, la sécurité de la survivante et du présumé auteur. Les désirs, les choix et les droits de la plaignante seront respectés à chaque étape du processus. Le fournisseur de services ne détermine pas si une plainte est vraie ou fausse. Sa fonction se limite à recueillir les renseignements pertinents pour documenter l’incident, et d´informer la CI qui à son tour va orienter les investigations vers l’agence auprès de la personne indiquée (normalement le spécialiste en VBG). La Mission de Contrôle aura la fonction de vérifier si le présumé auteur est un ouvrier du projet. C. Type des Plaintes Plaintes non sensibles Les plaintes de nature non sensible dans le cadre du PFCIGL sont : - Information sur le coût prévu pour la réalisation d’un sous-projet dans un site frontière ciblée par le projet ; - La non-prise en compte d’engagement de la main d’œuvre locale ; - Le non-respect des heures du travail par les entreprises commises aux travaux sur le chantier ; - Mauvaise conduite d’un personnel ou partenaire direct du PFCIGL ; - Cas des plaintes faites sur le choix du projet ; - Cas d’un riverain sur le site frontière n’ayant un bien dans l’emprise du projet. Si le plaignant est un enfant, de mesures spécifiques seront prises. La meilleure pratique en général exige que les parents (ou les tuteurs) soient informés puisqu'ils sont les mieux placés pour fournir du soutien et de la protection à leur enfant. Dans certains cas, cependant, il peut être dans le meilleur intérêt de l'enfant de ne pas informer les parents (p. ex., lorsqu'un parent est PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 293 soupçonné de faciliter la VBG/EAS ; l'enfant pourrait être victime de représailles, y compris de violence physique ou émotionnelle, d'expulsion de la maison ou avoir son bien-être compromis ; l'enfant ne veut pas la participation des parents et est compétent pour prendre une telle décision ; l'enfant est non accompagné.). Ces considérations seront prises en compte si le ou la plaignant(e) a des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles. Délai des réponses des plaintes non sensibles Le caractère non sensible d’une plainte lui donne une certaine rapidité dans son traitement. Ainsi, le plaignant peut avoir une réponse à sa plainte endéans une semaine à compter de la date de dépôt de la plainte. Plaintes sensibles Les plaintes de nature sensibles dans le cadre du PFCIGL sont : - Mauvais usage de fonds/fraude commis par une organisation partenaire du PFCIGL ; - Dommage causé par les activités du PFCIGL non réparé ; - Cas d’accident graves survenus suite aux activités du PFCIGL ; - Cas du décès suite aux activités du PFCGL ; - Cas de VBG ou d’EAS commis par le personnel ou un partenaire du PFCGL ; - Cas d’omission d’une personne affectée par le projet (PAP) lors du recensement ; - Cas des PAP recensées non payées ; - Détournement des fonds prévus pour le payement des opérations d’indemnisation des PAP. Délai de réponse des plaintes sensibles Les investigations d’une plainte sensible ont des durées variables selon les cas et leur complexité ; il est cependant souhaitable que toute investigation soit terminée dans les 12 semaines qui suivent une déposition de plainte (huit semaines seront accordées aux plaintes de VBG). Par ailleurs, gérer les attentes des personnes qui déposent une plainte, le PFCGL convient d’établir un délai de réponse et d'en informer clairement les plaignants par un courrier. Dans le cas des plaintes de nature non sensible, une réponse sera fournie dans un délai d’une semaine ouvrable, tandis que les plaintes de nature sensible vont nécessiter un délai plus long allant de deux à trois mois en raison de la plus grande complexité des processus d’enquête sur terrain. La personne plaignante sera donc clairement avisée. Les réponses vont, dans la mesure du possible, être données par écrit et être consignées par le PFCGL de façon à pouvoir vérifier qu’une réponse a été fournie et qu’on y a donné suite. Plaintes hypersensibles Les palintes hypersensibles sont : - Cas du décès suite aux activités du Projet PFCIGL (ces genres d’incidents doivent être reportés à la Banque mondiale dans les 24-48 heures qui suivent) ; - Violences Basées sur le Genre (VBG) y compris les Exploitation et Abus Sexuels ou Harcèlement Sexuel faites par le Personnel ou un partenaire du Projet PFCIGL (pour ces genres des plaintes, la CI qui coordonne la sous-commission saisit directement la Banque Mondiale dans les 24 heures ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 294 Délai de réponse des plaintes sensibles et hypersensibles. Plaintes hyper-sensibles EAS/HS Les investigations d’une plainte sensible ont des durées variables selon les cas et leur complexité ; il est cependant souhaitable que toute investigation soit terminée dans les 4 semaines qui suivent une déposition de plainte en générale et 8 semaines pour une plainte de VBG. Face à la sensibilité et la nature des plaintes sensibles liées aux violences sexuelles et basées sur les femmes et/ou sur le genre, le présent MGP/AES/HS recommande d’utiliser l’ approche centrée sur la survivante qui à son tour recommande de laisser ces actions au choix de la survivante. Le Comité Local de gestion des plaintes (CLGP) n’a pas qualité de traiter les plaintes liées aux violences faites aux femmes et/ou basées sur le genre. Dans le but de prévenir et répondre aux cas de EAS/HS, le projet travaillera avec les structures spécialisées dans les VBG pour la sensibilisation des travailleurs, des communautés et en cas de violences, la prise en charge rapide de la survivante et le référencement aux services appropriés. La structure recrutée pourrait avoir les responsabilités suivantes, parmi d’autres : - Organiser des séances de sensibilisation des travailleurs (officiels de tous les services qui œuvrent à la frontière), des communautés et des petits commerçants sur les VBG ; - Rendre disponible le code de bonne conduite à tous les agents et la faire respecter ; - Encourager les petits commerçants à dénoncer toute forme de violences auxquelles ils se confrontent et sanctionner les auteurs ; - Travailler avec tous les membres du CLRC, qui doivent aussi s’impliquer et lutter efficacement contre les cas de VBG au niveau de la frontière ; - Identifier un point focal féminin dans un endroit plus confidentiel au niveau de la frontière afin de recevoir et d’écouter les plaintes des VBG des commerçantes et faire un support émotionnel avant de penser à la référence vers d’autres services de prise en charge selon le cas et sur avis de la survivante ; elle doit avoir une formation de base sur la prise en charge psychosociale et le référencement des cas ; - Identifier les services disponibles pour la prise en charge holistique et aider à élaborer une cartographie en respectant les opinions des survivants. D. Examen et enquête Pour rappel, le CLRGL sera désormais composé de : - Un représentant du Ministère du Commerce Extérieur ; - Un représentant du Ministère d’Agriculture ; - Le représentant du Bourgmestre de chaque site frontière ; - Un représentant du Parquet ou Magistrat ; - Chef de quartier ; - Un représentant de la DGM ; - Un représentant de la DGDA ; - Un représentant d’OCC ; - Un représentant du Programme National de l’Hygiène aux frontières ; - Un représentant de SQAV ; - Un représentant de la Police aux frontières ; - Un représentant de PA au sein de MGP ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 295 - Chef d’avenue du site frontière ; - Représentant des PAP ; - Un représentant de COMESA ; - Représentant des associations des femmes commerçantes ou leur association ; - Point focal environnemental et social de la Mairie ou de la Commune ; - Représentant d’une ONG environnementale de la Société Civile locale ; - Spécialiste en Développement Social et réinstallation du PFCGL ; - Point focal de PA Au niveau de campement. Au niveau du campement de PA Un Comité local de gestion des plaintes du PFCIGL viendra en appui pour renforcer le comité existant dans le campement de PA. Ce dernier, travaillera dans le respect de la culture, et coutume de PA. Il sera composé d’un : - Chef du groupement de PA (Président et /ou point focal) ; - Représentant de l’ONG œuvrant avec le PA (Secrétaire) ; - Représentant de la société civile défenseur de PA (Membre) ; - Représentante des associations féminine défenseur de PA (Membre). - Représentant des PA. Le Comité se réunira une fois par mois pour traiter les plaintes reçues au niveau du campement. Ces dernières seront transmises au MGP général via le Point focal PA pour archivage et transmission au projet. Il sied de signaler la présence d’un représentant d’une ONG de la Société Civile dans le CLRGL est constamment importante dans ce processus du MGP. En effet, le représentant de l’ONG environnementale de la Société Civile locale est impliqué pour défendre les droits des populations riveraines qui parfois sont limitées de connaitre leurs obligations et/ou devoirs vis-à- vis du tiers. Le projet aussi recommande que les femmes composent 30 % des membres du CLRGL et qu’au moins un membre de la communauté autochtone soit représenté dans le comité où la présence des communautés autochtones est signalée. Le Comité Provincial se réunit au moins une fois par mois en réunion ordinaire pour évaluer le processus de traitement des plaintes par les comités des quartiers et des communes ; et, en session extraordinaire, dans les 3 jours qui suivent l’enregistrement de la plainte non traitée par les niveaux inférieurs suite à sa sensibilité, et notifie au plaignant sa décision. Si le plaignant n’est pas satisfait, le différend est transmis à la justice. Tandis que pour les plaintes liées à l’EAS/HS, la survivante qui souhaite être restaurée dans ses droits le fera indépendamment du MGP (dans le contexte où la Sous-commission joue un rôle purement administratif qui conduit à une sanction qu’on inflige aux présumés auteurs) et n’est pas non plus conditionné par la clôture du dossier au MGP. La survivante doit obligatoirement donner son consentement au gestionnaire de cas pour bénéficier de l’appui d’un avocat que l’ONG spécialisée mettra à sa disposition. En effet, les plaintes doivent faire l’objet d’un examen, d’une analyse et d’une enquête pour : en déterminer la validité, établir clairement quel engagement ou promesse n’a pas été respecté et décider des mesures à prendre pour y donner suite. Il revient au Comité local de résolution des conflits responsable du traitement des plaintes de décider comment faire l’enquête au sujet d’une plainte. Dans le cas des plaintes de nature non sensible et aux problèmes liés à la gestion du Projet, c'est l’Expert en Développement Social en collaboration avec CLRGL qui examinera la plainte PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 296 conformément aux lois nationales de la RDC qui s’en occupera directement pour assurer le respect des NES n°1 (évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux), NES n°5 (acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire) et NES n°10 (mobilisation des parties prenantes et information). Dans le cas des plaintes d’ordre général de nature sensible et aux problèmes liés à la gestion du Projet PFCIGL, l’enquête sera menée par le Comité local de résolution des plaintes en conformité avec les politiques nationales de la RDC et trois normes (NES n°1, 5 et 10) précitées de la Banque mondiale. Si la plainte concerne une situation dont les agences du Projet PFCIGL n’assument pas la responsabilité, elle peut être renvoyée à une instance ou autorité compétente. Par rapport à la vérification de plainte VBG, il est important de signaler que le processus n’établira pas la responsabilité pénale du travailleur et devra mettre les besoins de la victime survivante à l’avant-garde de toute action d´enquête. E. Réponse et prise de mesures À la suite du processus de vérification réalisé par le CLRGL, quelque chose doit être corrigé, modifié ou changé pour améliorer la situation et résoudre le problème. Une plainte formelle exige une réponse rapide de la part du projet. Le PFCIGL va fondamentalement communiquer clairement à la personne plaignante les constats issus du processus de vérification, et de la tenir dûment informée des mesures qui seront prises à la suite de ce qui a été décidé. Il pourrait parfois être nécessaire d'informer la population riveraine en général des mesures prises si celle- ci a aussi été touchée. Les réponses vont se faire par écrit ou verbalement selon ce qui aura été convenu avec la personne plaignante et elles seront documentées. Cette rétroaction démontre que le PFCIGL et les autres parties prenantes écoutent les plaintes et les prennent au sérieux. Cela montre que les problèmes posés ont été examinés et que des mesures appropriées ont été prises. Cela démontre aussi aux populations riveraines bénéficiaires que le MGP est un instrument sûr et qui fonctionne. Il peut être utile de se demander quelle réponse la personne plaignante désire recevoir : veut-elle être indemnisée ? Veut-elle attirer l’attention sur la question ? La réponse peut être négative ou la réclamation peut être jugée non fondée. Ou encore elle peut être positive et un dédommagement peut être offert ; il peut, par exemple, être convenu d'ajouter à la liste de bénéficiaires quelqu'un qui n'y figurait pas auparavant. Si la répon se n’est pas acceptée, le PFCIGL va permettre à la personne plaignante de faire appel de la décision. Lorsque la question n’est pas du ressort du PFCIGL, lors de l’arrangement à l’amiable, le plaignant est libre de porter sa plainte à une instance judiciaire de son choix. Mais l’on conseillera toujours le plaignant de privilégier l’arrangement à l’amiable comme mode de résolution de conflit. Il sied de noter que les cas de VBG ne feront jamais sujet d’une résolution à l’amiable et suivront uniquement la procédure telle que l’exigent les principes directeurs. F. Procédure d’appel d’une plainte en général Si la réponse n’est pas acceptée et que les parties concernées ne peuvent parvenir à une solution, la personne plaignante peut décider de faire appel de la réponse. La procédure d’appel permet de réexaminer le processus de vérification déjà effectué et de déterminer s'il y a lieu de maintenir la première décision ou d’en prendre une nouvelle sur la base des constats issus de ce réexamen. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 297 La procédure d’appel va être clairement définie : dans quels cas elle peut être utilisée ; comment elle fonctionnera et qui y participera. La procédure d’appel, lorsqu’elle est invoquée, sert à vérifier si la décision ou la réponse initiale était appropriée. Elle va être menée par des personnes différentes de celles qui ont participé à la première enquête, afin de démontrer aux personnes plaignantes l'impartialité et la sécurité de la procédure et d'entretenir la confiance dans le MGP. Ainsi, l’on peut faire recours à l’EDS du projet qui a une connaissance solide sur les NES du CES de la Banque mondiale pour réexaminer la plainte. Les appels sont surtout interjetés dans les affaires les plus difficiles ou délicates et permettent un réexamen de la question par le PFCIGL. Si un trop grand nombre de réponses font l’objet d’un appel, cela peut indiquer qu’il y a un problème, soit dans la procédure initiale du MGP ou dans la mise en œuvre du projet PFCIGL. G. Résolution Toutes les parties concernées par la plainte parviennent à un accord et, plus important encore, la personne plaignante est satisfaite du fait que la plainte a été traitée de façon juste et appropriée et que les mesures qui ont été prises apportent une solution. H. Recours au tribunal Après l’échec des plusieurs tentatives de l’arrangement à l’amiable pour une plainte d’ordre général, les personnes lésées par les résolutions des plaintes faites par les CLRGL sont libres à tout moment de saisir la justice et/ou recourir aux cours et tribunaux de leurs choix. Pour cette question, l’Officier du Ministère public dont le Magistrat va demander les conclusions des rapports de résolution des plaintes établis par les différents niveaux des CLRGL pour trancher l’affaire. Mécanisme de Gestion des Plaintes sensible aux EAS/HS Le MGP sensible aux EAS/HS sera composé de : - Un opérateur de MGP/EAS/HS coordonnée par la CI ; - Un fournisseur des services qui est une ONG spécialisée ; et - Des points focaux et/ou spécialistes VBG au niveau des sites du projet, l’entreprise, et mission de contrôle, le plus souvent ce sont des environnementalistes sociaux NB : Les points focaux des ONG féminines, des OBC qui assurent les sensibilisations dans la communauté travaillent avec l’ONG spécialisée dans les référencements des survivantes d’EAS/HS. Et ils ne participent pas aux activités du MGP Vu la complexité du projet, et quoi qu’étant d’un risque VBG modéré, un circuit parallèle au MGP général sera établies et que toutes les plaintes liées à l’EAS/HS seront orientées vers le Mécanisme de gestion des plaintes EAS/HS. L’ONG spécialisée en VBG recevra les plaintes de plusieurs portes d’entrée à savoir les formations sanitaires, les ONG de droits de l’Homme, les Associations des femmes, les Cabinets juridiques, le Comité local et la Communauté. L’ONG spécialisée a la responsabilité de s'assurer que des informations ont été recueillies afin de référer la plainte au MGP/EAS/HS, conformément aux normes définies par le standard d'admission d’incident et les formulaires spécifiques de rapport d'incident e t d'après ce que chaque survivant(e)/plaignant(e) a accepté de révéler. Si les allégations de la survivante sont PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 298 liées à un incident d’EAS/HS et que le (la) plaignant(e) donne son consentement éclairé, le gestionnaire de cas doit immédiatement informer l’ONG spécialisée. L’ONG spécialisée devra partager la fiche d’enregistrement de la plainte (qui comprend des informations non identifiables telles que le type de violence, âge / sexe du survivant, lien vers le projet - si connu) avec l’expert VBG de la CI immédiatement après la réception de la plainte, qui a son tour partagera avec la Banque mondiale (M. Julien Emmanuel GALANT) dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la plainte suivant le consentement de la survivante. Cette information devra également être incluse et communiquée d’une manière agréée à la Base des données des plaintes VBG sur une base mensuelle. L’ONG spécialisée, la CI, le représentant des OBC/organisation féminine de sensibilisation, le représentant de l’entreprise ainsi que la mission de contrôle sont membres dudite MGP et devront évaluer si les faits allégués relèvent d’une violation de politiques ou du code de conduite relatif à la VBG et s'il y a suffisamment d'informations pour entamer l’investigation qui sera orientée vers le service concerné par la plainte. Le MGP se chargera de la notification, investigation et sécurité des investigateurs et des survivants et de la clôture des dossiers. Le Mécanisme de Gestion des Plaintes et de vérification des plaintes sur les incidents d’EAS) et HS s’inscrit dans un contexte de redevabilité et d’utilisation des renseignements tirés des plaintes pour orienter et améliorer le travail et les approches de l’organisation et de mise en œuvre des activités du projet PFCIGL. L’objectif du MGP-EAS/HS est de s’assurer que les plaintes venant des communautés ou des survivantes sont promptement réceptionnées, analysées et qu’elles sont dument écoutée. En outre, il permet d’examiner les plaintes dans le souci de dégager les causes des allégations d’abus et exploitation sexuels et envisager des réponses ou des actions préventives afin d’éviter une aggravation qui peut aller au-delà du projet11. Le processus entamé par les membres du comité de gestion des plaintes (CGP), permet de faire le suivi du dossier, décortiquer les faits, s’assurer de la prise en charge des besoins des survivantes, et les classer selon les vérifications nécessaires allant jusqu’à la clôture. Les plaintes peuvent être déposées par le/a survivant(e)/plaignant(e) ou tout autre membre de la communauté par plusieurs portes d’entrée : (i) au point focal EAS/HS d’un comité local de gestion de plainte (ii) au point focal de l’ONG fournisseur de services de VBG du site d’intervention du projet PFCIGL (iii) auprès d’un prestataire des services. Au cours du processus d'identification, les membres du MGP reçoivent les plaintes, doivent les analyser et respecter les désirs, les choix, les droits, et la dignité du (de la) plaignant(e). Si le (la) plaignant(e) n’est pas la survivante de l’incident cette dernière doit être contactée12 et informée. Pour qu'une victime/plaignant(e) consente à déposer une plainte, il/elle devra recevoir des informations claires et simples sur le fonctionnement du système, sur ses résultats possibles, et sur les échéances, sur le type de soutien qui peut être fourni afin d’être en mesure de faire un choix éclairé. Le consentement est essentiel pour pouvoir saisir le MGP et aussi pour assurer une assistance/prise en charge. Un(e) plaignante/survivante a le droit de recevoir l’assistance tout en donnant son consentement aux services demandés et de refuser de saisir le MGP. Dans le cas d’un enfant, si l’enfant est âgé de 6 à 14 ans, obtenir le consentement éclairé de la personne qui s’occupe de l’enfant et l’assentiment éclairé de l’enfant. Si l’enfant est âgé 15 à 17 ans, obtenir le consentement éclairé de l’enfant et le consentement éclairé de la personne qui s’occupe de l’enfant avec la permission de l’enfant. 11 Manuel sur le MGP Revue en septembre 2017 12Cette action pourra être réalisée si la sécurité de la survivante et la confidentialité de l’incident n’ont pas en jeu. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 299 Il n'est pas de la responsabilité du fournisseur de service qui reçoit la plainte EAS/HS de déterminer si celle-ci est vraie ou s'il a suffisamment d'information pour l'enquête. Il lui appartient de recueillir les renseignements pertinents de la plaignante pour documenter l'incident, les écrire sur le formulaire d'incident, et renvoyer les allégations auprès des services d’aide nécessaire, y compris pour la gestion des plaintes auprès du Mécanisme de gestion des plaintes d’EAS/HS. En synthèse, sa responsabilité se limite à la collecte des éléments de base, à l’obtention du consentement et au référencement vers les services demandés. Il est essentiel que le circuit de la plainte suive un circuit diffèrent du circuit de la prise en charge/offre de service qui est assuré par le gestionnaire de cas (qui n’est pas membre du MGP). Pour ce faire, quand le gestionnaire de cas de VBG est aussi la porte d’entrée de la plainte ce dernier réfère au point focal EAS/HS de son organisation pour le traitement de la plainte. En effet, le gestionnaire de cas doit rester dans son rôle de gestionnaire pour éviter de « forcer » les décisions de la survivante/plaignante. Il peut cependant jouer le rôle d’« avocat de la survivante/plaignante » vis-à-vis de ses besoins et dans le cadre du traitement de la plainte au MGP. Après avoir enregistré les allégations de la survivante, si le MGP/EAS/HS après investigation considère que l'affaire de la plainte ne relève pas d’un cas potentiel de EAS/HS, il doit renvoyer la plainte auprès du mécanisme global de gestion de plaintes du projet à l'aide d’une fiche de référencement et se rassurer d’avoir reçu un contre référencement. L'information qui est saisie lors de l'admission doit être aussi claire et détaillée que possible pour faciliter la vérification et proposer des mesures disciplinaires à l’Entreprise. La victime/plaignant(e) ne doit pas être soumis(e) à des interrogatoires répétés sur l'incident. L'entrevue doit enregistrer autant de renseignements pertinents que possible et rester aussi vrai que possible aux mots de la victime/plaignant(e), tout en rappelant que ceci ne fait pas partie d'un processus d'enquête. Les questions d'admission minimales devraient inclure : - Le Code de référence de la plainte (reliant la plainte au VBG ou code du fichier utilisé) ; - L'âge et le sexe de la victime (Femme, Fille, Homme, Garçon) ; - Les noms exacts de toutes les personnes impliquées dans l'incident et la confirmation que, selon le (la) plaignant(e), elles sont liées au projet ; - L'identité des témoins, le cas échéant ; - L’heure, les lieux et les dates de l'incident donnés par la survivante/plaignant(e) ; - Un récit exact de ce qui a été dit par la victime/plaignant(e) dans ses propres termes ; - Si quelqu'un d’autre est au courant ou a été informé ; - Toutes les observations pertinentes faites par la personne qui reçoit la plainte. L’ONG spécialisée en VBG sera seule à avoir accès à l’identité de la survivante/plaignant(e), du présumé auteur et des témoins ; elle ne pourra divulguer aux autres membres de la sous- commission de gestion des plaintes que si c’est strictement nécessaire pour le processus de vérification et avec le consentement de la survivante/plaignant(e). Guide de clôture d’un cas d’EAS/HS Le Guide ci-dessous explique le schéma à suivre pour mieux clôturer13 un cas d’EAS/HS identifié par les partenaires du projet : 13 Pour les enfants, il faut spécifier dans le PV de clôture « le cas est clôturé pour les raisons suivantes…… ; cependant, la survivante étant une mineure le cas sera transmis auprès du cabinet pour accompagnement judiciaire ». PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 300 Figure 4. Guide de clôture d’un cas d’EAS/HS POUR TOUT CAS IDENTIFIE AU NIVEAU DE MGP DU PROJET PFCIGL UNE PLAINTE EST CLOTUREE AU NIVEAU DU MGP : - Quand la plainte n’est pas avérée liée au projet - Quand la plainte est avérée liée au projet - Quand la survivante retire son consentement - Quand la plainte est peu claire et manque de preuve Si la plainte n’est pas avérée Si la plainte n’est pas avérée liée au projet, les membres du CLRGL procèdent à la clôture du cas à l’aide d’une fiche et d’un procès -verbal de clôture Si la plainte est avérée liée au projet Si la plainte est Le MGP/EAS/HS Le MGP/EAS/HS partage La mission de contrôle Le MGP/EAS/HS assure le avérée liée au explique les le PV et la fiche de notifie l’entreprise en lui suivi de la mise en œuvre projet, les motifs qui l’ont clôture avec le CI demandant de prendre les des conclusions auprès membres du amené à clôturer Le MGP/EAS/HS informe sanctions en charge du des points focaux de MGP/EAS/HS le dossier et les la mission de contrôle présumé auteur et les l’entreprise et de la procèdent à la couche dans la des conclusions et les exécute, conformément Mission de Contrôle à clôture de la conclusion sans recommandations pour au Règlement intérieur et travers l’outil de clôture plainte à l’aide faire une notifier l’entreprise des Code de Bonne conduite. des plaintes et s’assure, d’une fiche et proposition de mesures L’entreprise notifie au si une sanction ou une d’un PV de sanction administratives/sanctions présumé auteur les faits action a été prise. Le clôture conséquentes lui reprochés et la bureau de contrôle sanction administrative informe au CI la sanction correspondante prise. Si après 8 semaines le cas s’avère peu clair où aucun avis ne peut être formulé pour déterminer s’il existe un lien avec le projet Les membres du MGP/EAS/HS clôturent lorsque la Les membres du MGP/EAS/HS procèdent à la description fournie ne convient pas par manque clôture de la plainte à l’aide d’une fiche et de preuve ou la survivante a changé de milieu d’un PV de clôture Si la ou le survivant(e) retire son consentement Les membres de la Sous-commission procèdent à la clôture de la plainte à l’aide d’une fiche et d’un PV de clôture Si la ou le(a) plaignante (survivante) ou la sous-commission demande la réouverture du dossier, la sous- commission doit obligatoirement procéder à la réouverture dudit dossier Si la plaignante trouve des informations Si le MGP/EAS/HS trouve des complémentaires au dossier et sollicite la informations complémentaires au réouverture dossier déjà traité. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 301 Indicateurs des résultats De manière générale, les indicateurs à suivre pour le MGP sont comme suit : - Nombre de plaintes reçues ; - Pourcentage des plaintes de VBG référées aux prestataires de services à travers le point focal VBG du comité local (et contre-référées du prestataire envers le MGP) ; - Nombre de plaintes résolues ; - Nombre de plaintes non-résolues ; - Délai de réponse apportée aux plaintes ; - Délai de réponse apportée aux plaintes de VBG ; - Nombre de cas où les solutions ont donné lieu à des recours par les plaignants ; - Canal utilisé par le plaignant pour transmettre la plainte : • En personne, • Téléphone, • SMS/texte, • Message électronique et/ou courrier, • Autre (à préciser). La base de données signalera également les problèmes qui reviennent le plus fréquemment et les zones géographiques dont émanent le plus de plaintes. Les informations fournies par la base de données devraient aider le CLRC à améliorer le MGP et à mieux à comprendre et traiter les impacts sociaux du projet. Toutes les réactions et plaintes enregistrées en dehors des cas de VBG seront disponibles sur le site web PFCGL et assorties d’un numéro de plainte pour aider le/la plaignant(e) à faire un suivi de l’avancement de son dossier. 7.2.8. Service de règlement des plaintes de la Banque mondiale Le Service de règlement des plaintes (GRS) de la Banque mondiale offre aux personnes et aux communautés un moyen facilement accessible de soumettre directement leurs plaintes à l’institution lorsqu’elles estiment qu’un projet financé par celle-ci leur a causé ou risque de leur causer un préjudice. Le GRS renforce la réactivité et la responsabilité de la Banque mondiale en veillant à ce que les plaintes soient instruites et jugées sans délai, et que les problèmes et solutions soient identifiés en travaillant ensemble. Procédure de traitement des plaintes Une plainte est jugée recevable par le GRS si : - Elle se rapporte à un projet en cours financé par la Banque mondiale (BIRD ou IDA), - Elle est déposée par une personne, une communauté ou des représentants de l’une ou l’autre, et - Elle porte sur un préjudice réel ou potentiel causé par un projet financé par la Banque mondiale. La plainte doit : - Comporter le nom du ou des plaignant(s) (ou de leurs représentants) et préciser si elle doit rester confidentielle ; - Identifier le projet en cause ; et - Décrire le préjudice qui, de l’avis du plaignant, a été ou pourrait être causé par le projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 302 Figure 5. Étapes de traitement des plaintes Le GRS - Accuse réception de la plainte reçoit la - Détermine si la plainte est recevable plainte Examine les - Notifie au plaignant l’état d’avancement de la plainte motifs de la dans un délai de 10 jours ouvrabless plainte - Demande un complément d’information, le cas échéant Propose des - Des solutions assorties d’un calendrier de mise en solutions œuvre sont proposées aux plaignants dans un délai de 30 jours - L’équipe chargée du projet et l’organisme d’exécution du projet appliquent les solutions retenues si les plaignants les acceptent, et le GRS en assure le suivi - La plainte est clôturée lorsque les solutions sont intégralement mises en œuvre Le GRS accepte les plaintes formulées en anglais ou dans la langue de leurs auteurs. Les plaignants peuvent utiliser le formulaire disponible sur le site web du GRS à l’adresse www.worldbank.org/grs. Les plaintes peuvent être adressées par : Mail grievances@worldbank.org Fax +1-202-614-7313 Courrier : Banque mondiale Grievance Redress Service (GRS) MSN MC 10-1018 1818 H St NW Washington, DC 20433, USA Panel d’inspection Le Panel d'inspection est un mécanisme de dépôt de plaintes indépendant pour les personnes et les communautés qui pensent subir, ou pouvoir subir, les effets négatifs d’un projet financé par la Banque mondiale. En outre, Il s’agit d’un mécanisme de dépôt de plaintes indépendant destiné aux personnes qui pensent qu’un projet financé par la Banque mondiale leur a été ou est susceptible de leur être préjudiciable. Le Panel est composé de trois membres de différents pays, choisis pour leur expérience plurielle en matière de développement, leur indépendance et leur intégrité. Chaque membre exerce un mandat non renouvelable de cinq ans. Le Panel est assisté par un Secrétariat. Il est situé au siège de la Banque mondiale, à Washington DC, aux États- Unis. Il relève directement du Conseil des Administrateurs de la Banque, et est indépendant de la Direction de la Banque mondiale. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 303 Procédure de dépôt des plaintes Une plainte (demande d’inspection) peut être déposée par lettre ou par courrier électronique. Veuillez noter que celle-ci peut être rédigée par tout citoyen sans l’aide d’experts ou d’avocats. Elle doit être signée et inclure les informations énumérées ci-dessous : - Vos noms (il doit y avoir deux demandeurs ou plus) et le lieu où vous vivez. Si vous désignez un individu ou une organisation pour vous représenter, leurs noms ainsi qu’une déclaration signée les autorisant à agir en tant que votre représentant doivent être inclus. - Le titre (si vous le connaissez) du projet soutenu par la Banque mondiale qui vous préoccupe. - Une description du préjudice que vous - ou l’environnement dans lequel vous vivez - avez subi ou le préjudice qui, selon vous, est susceptible de survenir en conséquence du projet. - Une description dans la mesure de vos connaissances de la raison pour laquelle la Banque a failli à ses politiques et à ses procédures, et de la manière dont cela a causé un préjudice (mais veuillez noter qu’une demande d’inspection ne nécessite pas l’identification de politiques spécifiques de la Banque pour être prise en considération). - Un récit expliquant quand et comment vous avez informé la Banque à propos de vos préoccupations et pourquoi vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la Banque. - Si vous le souhaitez, vous pouvez décrire les actions qui pourraient répondre à vos préoccupations. L’anglais est le langage officiel utilisé lors de la procédure du Panel, mais vous pouvez déposer une plainte dans votre propre langue. Celle-ci peut être envoyée en version papier à notre adresse postale (se référer aux Coordonnées à la dernière page) ou par e-mail à l’adresse suivante : ipanel@worldbank.org. - Un modèle de formulaire de plainte sur le site du Panel : www.inspectionpanel.org, ainsi que d’autres informations concernant le Panel, dont une série de questions les plus fréquemment posées et leurs réponses. Procédure de traitement des plaintes du Panel Le dépôt d’une plainte auprès du Panel peut : - Amener la Direction de la Banque mondiale à prendre des mesures pour corriger le préjudice, que ce soit au début de la procédure ou suite à un plan d’action de la Direction, à une décision et une directive du Conseil au terme de l’enquête du Panel ; - Conduire le Panel à déterminer si des violations des politiques et procédures de la Banque mondiale ont été en lien avec le préjudice ; - Permettre d’attirer l’attention sur le préjudice ou le préjudice potentiel, et de tirer des enseignements qui contribueront à éviter un tel préjudice lors des futurs projets de la Banque. Le dépôt d’une plainte auprès du Panel ne pourra pas : • Garantir que le préjudice causé par le projet financé par la Banque mondiale prendra fin ou sera empêché, puisque le Panel n’est pas un tribunal disposant d’un pouvoir d’exécution. Cependant, le Panel relève directement du Conseil des Administrateurs de la Banque, et la Direction de la Banque à la responsabilité de donner suite et de répondre aux constatations du Panel. • Établir la culpabilité ou l’innocence des membres individuels du personnel de la Banque ; au lieu de cela, le Panel examine les questions de conformité en envisageant la Direction de la Banque dans son ensemble. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 304 • Aboutir à une enquête sur le gouvernement emprunteur, le Panel enquêtant sur la Banque et non sur l’emprunteur. Tableau 43. Quate étapes de la procédure suivie par le Panel d’inspection 1ère Etape 2ème Etape 3ème Etape 4ème Etape Réception de la Recevabilité et Enquête Post-enquête demande et décision recommandation du d’enregistrement Panel Le Panel informe le Réponse de la Rapport d’enquête du Nouvelle visite du public et décide de Direction–RD (21 jours) Panel Rapport et Panel Mise en l’enregistrement dans un Visite du Panel sur le recommandation de la oeuvre du plan délai de 15 jours terrain, si nécessaire Direction Discussion du d’action par la ouvrables Rapport du Panel au Conseil et approbation Direction Conseil (21 jours à des actions compter de la RD) Décision du Conseil concernant la recommandation du Panel Ainsi que le Panel d’inspection : http://www.inspectionpanel.org/francais Mail ipanel@worldbank.org Tel +1-202-458-5200 Fax +1 202-522-0916 Courier Panel inspection Mail Stop MC 10-1007 1818 H Street, NW Washington, DC 20433, USA 7.3. Ateliers de restitution du CGES Les ateliers de restitution ont été organisés dans les six (6) villes et cités ci-dessousconcernées par le PFCIGL, à savoir : Goma, Bunagana, Idjwi, Bukavu, Uvira et Kinshasa dont le but était de restituer sur l’économie du CGES. Les détails sur les lieux, date et nombre de participants sont représentés dans le tableau ci- dessous. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 305 Tableau 44. Calendrier des ateliers de restitution N° Atelier Date de Salle Participants Nombre Nombre l’atelier femmes d’hommes 1 Goma 26 Salle de Conférence n°3 du Centre octobre d’Accueil Bienheureux Isidore 2021 BAKANJA, située au n°12 de la rue 38 14 24 LYN LUSI, Quartier le Volcan, Commune de Goma, ville de Goma, Province du Nord-Kivu. 2 Idjwi Sud 26 Restaurant de l’Hôtel MAISON octobre BLANCHE, Cité d’Idjwi Sud, 29 10 19 2021 Territoire d’Idjwi, Province du Sud- Kivu. 3 Kasindi 28 Centre d’Accueil JOLI RÊVE, octobre Quartier Majengo, Commune rurale 2021 de Kasindi-Lubiriha, Secteur de 20 6 14 Ruwenzori, Territoire de Beni, Province du Nord-Kivu. 4 Bukavu 29 Salle des réunions de ELIZABETH octobre HOTEL situé au n°4 de l’Avenue 2020 Kalehe, Quartier Nyalukemba, 29 8 21 Commune d’Ibanda, ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu. 5 Uvira 29 Salle des réunions de Suzana octobre Guest house, située sur l’Avenue 27 9 18 2020 du Lac, Quartier Kimanga, Uvira, Province du Sud-Kivu. 6 Kinshasa 03 Centre d’évènements ROMEO novembre GOLF sur l’Avenue de Justice dans 29 6 23 2021 la Commune de la Gombe, ville de Kinshasa TOTAL 172 53 119 Les détails sur les points discutés, les atouts, les préoccupations et craintes ainsi que les suggestions et recommandations sont repris dans le tableau ci-dessous. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport Provisoire revu, Novembre 2021 306 Tableau 45. Synthèse des résultats des ateliers de restitution 1. Ville de Goma / Nord-Kivu Acteurs / Points discutés Atouts Préoccupations et Suggestions et recommandations Institutions craintes Autorités locales - Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Non implication de - Implication de l’autorité locale lors de la Environnementale et Sociale. des présentations ; l’autorité locale lors de mise en œuvre du Projet ; - Disponibilité dans les la mise en œuvre du - Implication de l’ACE pour la validation échanges ; Projet. des études environnementales et - Participation active et sociales du Projet. intéressée des Autorités locales en vue de bonifier le rapport du CGES. Société Civile - Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Insuffisance de la - Amélioration sensible de la Environnementale et Sociale. de la présentation ; communication du projet communication du Projet à travers les - Disponibilité dans les à travers les mass- mass-médias ; échanges. médias ; - Insertion d’une ligne budgétaire au profit - Non-application de la de la communication de masse à travers législation en matière des médias ; des VBG/EAS/HS pour - Application stricte de la législation punir sévèrement les nationale en matière des VBG/EAS/HS auteurs de ces forfaits. pour punir sévèrement les auteurs de ces forfaits ; - Inclusion de l’éducation environnementale et sociale à toutes les étapes du Projet. 2. Cité de Kasindi / Nord-Kivu Acteurs / Points discutés Atouts Préoccupations et Suggestions et recommandations Institutions craintes Autorités locales - Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Refus par les autorités - Installation d’un crématoire/incinérateur Environnementale et Sociale. des présentations ; Ougandaises aux petits au niveau du Parc animalier tenu par le - Disponibilité dans les commerçants congolais Service de Quarantaine Animale et échanges ; de couler leurs Végétale pour la destruction des animaux - Participation active et marchandises dans leur d’importation impropres à la intéressée des Autorités pays ; consommation (mortes de suite de locales en vue de bonifier le - Mise en place des maladies) ; rapport du CGES. stratégies pour que la - Appui aux Associations des femmes PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 307 base s’approprie le commerçantes transfrontalières par les Projet ; tricycles pour le transport de leurs - Renforcement des marchandises. capacités institutionnelles sur Normes Environnemental et Social de la Banque de services techniques de l’État commis aux frontières. Société Civile - Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Implication de la Société - Rationalité sur les Mécanismes de Environnementale et Sociale. de la présentation ; Civile lors de la mise en Gestion des Plaintes ; - Disponibilité dans les œuvre du Projet ; - Respect et prise en compte des aspects échanges. - Recrutement de la main de VBG/EAS/HS dans la mise en œuvre d’œuvre locale ; du Projet ; - Suivi régulier dans la - Prise en compte des compétences des mise en œuvre du organisations locales de petits Projet. commerçants transfrontaliers dans le recrutement. 3. Ville de Bukavu/Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Atouts Préoccupations et Suggestions et recommandations Institutions craintes Autorités locales - Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Non implication de - Implication de l’autorité locale lors de la Environnementale et Sociale. des présentations ; l’autorité locale lors de mise en œuvre du Projet ; - Disponibilité dans les la mise en œuvre du - Prolongement du port et construction d’un échanges ; Projet. slip wap (en cas de panne on sache - Participation active et mettre le bateau à sec pour le réparer) ; intéressée des Autorités - Équipement d’un laboratoire pour analyse locales en vue de bonifier le de la qualité des produits agricoles rapport du CGES. commercialisés au niveau du marché transfrontalier ; - Délocalisation du site de construction du port de Goma (Kituku) vers le port de la SNCC parce que sur ce site il est prévu les activités du dégazage du Lac Kivu. Société Civile - Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Importation de la main - Prise en charge holistique des survivants Environnementale et Sociale. de la présentation ; d’œuvre locale ; des VBG/EAS/HS ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 308 - Disponibilité dans les - Enregistrement de - Recrutement transparent de la main échanges. plusieurs cas de VBG. d’œuvre locale. 4. Ville d’Uvira / Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Atouts Préoccupations et Suggestions et recommandations Institutions craintes Autorités locales - Acclamation et approbation - Mise en place des - Appui aux Associations des femmes des présentations ; stratégies pour que la commerçantes transfrontalières par les - Disponibilité dans les base s’approprie le tricycles pour le transport de leurs échanges ; Projet ; marchandises. - Participation active et - Renforcement des - intéressée des Autorités capacités locales en vue de bonifier le institutionnelles de rapport du CGES. services techniques de l’État commis aux frontières sur Normes Environnementales et Social de la Banque mondiale ; - Multiplicité de services œuvrant au poste frontalier ; - Non réalisation du Projet PFCIGL. Société Civile - Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Importation de la main - Implication de la Société Civile (toutes les Environnementale et Sociale. de la présentation ; d’œuvre locale ; composantes confondues) lors de la mise - Disponibilité dans les - Non implication de la en œuvre du Projet ; échanges. Société civile lors de la - Recrutement de la main d’œuvre locale ; mise en œuvre du - Suivi régulier dans la mise en œuvre du Projet ; Projet ; - Manque d’entretien - Prise en compte au niveau des postes d’infrastructures qui frontaliers des lieux de passage pour les seront réalisées dans le personnes vivant avec handicap ; cadre du PFCIGL ; - Réaffectation de l’enveloppe destinée à la - Non prise en compte de l’aménagement du quai d’accostage du la personne vivant avec port de Kalundu vers le prolongement du handicap ; quai d’accostage ; - Chevauchement de - Respect et prise en compte des aspects projets pour les activités de VBG/EAS/HS dans la mise en œuvre PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 309 de modernisations du du Projet. quai d’accostage au port de Kalundu. 5. Chefferie Ntambuka - Idjwi Sud / Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Atouts Préoccupations et Suggestions et recommandations Institutions craintes Autorités locales - Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Renforcement des - Appui aux Associations des femmes Environnementale et Sociale. des présentations ; capacités commerçantes transfrontalières par les - Disponibilité dans les institutionnelles sur tricycles pour le transport de leurs échanges ; Normes marchandises ; - Participation active et Environnemental et - intéressée des Autorités Social de la Banque de locales en vue de bonifier le services techniques de rapport du CGES. l’État commis aux frontières. - Mise en place des stratégies pour que la base s’approprie le Projet. Société Civile - Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Implication de la Société - Rationalité sur les Mécanismes de Environnementale et Sociale. de la présentation ; Civile lors de la mise en Gestion des Plaintes ; - Disponibilité dans les œuvre du Projet ; - Respect et prise en compte des aspects échanges. - Recrutement de la main de VBG/EAS/HS dans la mise en œuvre d’œuvre locale lors de la du Projet ; mise en œuvre du - Prise en compte des compétences Projet; locales lors du recrutement de la main - Suivi régulier dans la d’œuvre. mise en œuvre du Projet. 6. Ville de Kinshasa Acteurs / Points discutés Atouts Préoccupations et Suggestions et recommandations Institutions craintes Autorités locales et - Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Non implication de - Implication de l’ICCN et des Services techniques Environnementale et Sociale. des présentations ; l’ICCN, des Coordinations Provinciales de de l’État - Disponibilité dans les Coordinations l’Environnement du Nord et du Sud-Kivu échanges ; Provinciales de ou les supervisions territoriales de PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 310 - Participation active et l’Environnement du l’environnement tout au long de la mise intéressée des Autorités Nord et du Sud-Kivu ou en œuvre du PFCIGL ; locales en vue de bonifier le des supervisions - Prise en compte de la politique nationale rapport du CGES. territoriales de de l’assainissement ; l’environnement lors de - Prise en compte de nuisances olfactives la mise en œuvre du pendant la phase d’exploitation ; PFCIGL. - Prise en compte de la participation des Directions Provinciales de l’ACE au Nord et Sud-Kivu ; - Considération du Régime Commercial Simplifié « RECOS » pour les pays de la CIRGL ; - Respect des normes nationales adoptées par la RDC en rapport avec le commerce transfrontalier ; - Ajout de l’impact « Risque de trouver les déchets amiantés lors de la démolition des bâtiments existants des services étatiques transfrontaliers »; - Ajout dans le cadre juridique du Code international pour la Sûreté des navires et des Installations Portuaires ; - Implication du Fonds Forestier National au niveau des provinces pour les activités d’abatage et de reboisement. Société Civile o Présentation du Cadre de Gestion - Acclamation et approbation - Implication de la Société - Application de la législation en matière Environnementale et Sociale. de la présentation ; Civile lors de la mise en des VBG / EAS / HS ; - Disponibilité dans les œuvre du Projet ; - Mise en place de mesures de sanctions échanges. - Crainte de strictes à tous les auteurs de VBG / EAS / dénonciations des cas HS ; de VBG / AES / HS car - Respect et prise en compte des aspects à chaque fois la de VBG / EAS / HS dans la mise en dénonciation a lieu, les œuvre du Projet ; auteurs ne sont pas - Révision de la classification des risques sévèrement des VBG/EAS/HS du PFCIGL jugé sanctionnés ; modéré. - Suivi régulier dans la mise en œuvre du Projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 311 8. BUDGET ESTIMATIF DE LA MISE EN ŒUVRE DU CGES Le budget estimatif de la mise en œuvre du CGES s’élève à 4 515 000 USD. Ce budget est détaillé par activité telle que regroupée dans le tableau 46 ci-dessous. Études et mesures d’accompagnement : - Réalisation et mise en œuvre des ÉIES/PGES : il est prévu de réaliser environ 8 ÉIES/PGES pour les sous-projets ciblés, à raison d’une ÉIES/PGES en fonction de la nature des activités et par province, à savoir : - Au Nord-Kivu 4 ÉIES dont : (i) Actualisation de l’ÉIES du Poste frontalier – plate-forme logiqtique–Marché urbain de Goma ; (ii) Quais d’accostage de Kituku à Goma ; (iii) Plate- forme logistique de Kasindi ; (iv) Marchés frontalier de Kasindi et Bunagana ; - - Au Sud-Kivu : (i) Quais d’accostage de Idjwi Sud, Bukavu et Kalundu ; (ii) Routes et ponts de Kamvivira, Kiliba, Nyamoma et Rubenga-Luvungi ; (iii) Marches de Kamvivira, Idjwi Sud, Bukavu et Kamanyola ; (iv) Poste frontalier de Bukavu, Kamanyola, Rubenga-Luvungi,, Nyamoma, Kiliba et Kamvivira.. À cet effet, il s’agira de recruter des consultants pour conduire ces études, à raison de 50 000 USD en moyenne par étude, soit un coût total de 400 000 USD à provisionner. - Élaboration des PAR/PSR : il est prévu de réaliser environ 6 PAR/PSR pour les sous-projets ciblés notamment ceux des routes d’accès, des marchés transfrontaliers et des plate-formes agroindustrielles et logistiques dans les Provinces du Nord et Sud-Kivu concernées par le PFCIGL. À cet effet, il s’agira de recruter des consultants pour conduire ces études, à raison de 60 000 USD en moyenne par étude, soit un coût total de 360 000 USD à provisionner. - Mise en œuvre des PAR : il est prévu de mettre en œuvre environ 6 PAR pour les sous- projets à raison de 50 000 USD/PAR/PSR soit une provision de 360 000 USD. - Elaboration et mise en œuvre du Plan de Gestion de Sécurité (PGS) : une provision d’un montant 150 000 USD est prévue pour ces deux activités. - Mise en œuvre du PMPP y compris le MGP et le MGP sensible aux VBG : Une provision de 2 000 000 USD suffira pour mettre en œuvre le PMPP, y compris le MGP du PFCIGL pendant 5 ans. - Plan d’Actions d’EAS/HS du PFCIGL Le budget détaillé des interventions VBG/EAS/HS sera intégré dans le Plan d’action d’EAS/HS qui sera élaboré avant la mise en œuvre du Projet. - Appui à la préservation et la restauration des carrières / gîtes d’emprunts Une provision de 200 000 USD suffira pour réaliser cette activité dans les cinq Provinces concernées par le PFCIGL à raison de 50 000 USD par voie d’accès aux postes frontaliers. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 312 - Formation environnementale et sociale Une provision de 120 000 USD suffira pour organiser 12 ateliers à l’intention des spécialistes de sauvegarde des entreprises, missions de controle et autres parties prenantes au PFCIGL à Goma, Bukavu, Uvira, Kasindi, Bunagana et Idjwi. Si la situation de COVID-19 persiste, le Programme trouvera des solutions pour organiser les ateliers virtuels ou en ligne. - Information et Sensibilisaton : Il s’agira de recruter une ONG nationale pour mener des activités d’information et de sensibilisation des populations et des structures organisées au niveau de chaque site concerné par le Projet. Il est prévu 20 campagnes de sensibilisation et d’information. Le cout de la mise en œuvre sera pris en charge par le PMPP. Suivi/Évaluation des activités à mi-parcours et final : - Évaluation et des audits : pour l’évaluation, on retiendra deux évaluations (à mi-parcours et à la fin du projet-phase 1), soit un montant de 50 000 USD. Des audits sont aussi à prévoir, pour un montant provisionnel de 50 000 USD, soit un total de 100 000 USD. Le coût quantitatif et estimatif total de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales s’élève à 4 515 000 USD détaillé par rubrique dans le tableau 46 ci-dessous. Tableau 46. Budget quantitatif et estimatif global de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales des PGRIES Coût unitaire Activités Quantité Coût total (USD) (USD) Élaborationdes ÉIES/PGES 8 50 000 400 000 Élaboration des PAR/PSR 6 60 000 360 000 Mise en œuvre des PAR/PSR 6 50 000 300 000 Elaboration et mise en œuvre du PGS 1 PM PM Élaboration PMPP et MGP 1 PM PM Mise en œuvre du PMPP y compris le MGP global 1 2 000 000 2 000 000 et celui sensible au VBG Élaboration et mise en œuvre du PGMO 1 PM PM Appui à la préservation et la restauration des 4 50 000 200 000 carrières / gîtes d’emprunts Formation gestion environnementale et social 12 10 000 120 000 Plan d’action EAS/HS, y compris les procédures ff ff PM spécifiques du MGP pour les plaintes d’EAS/HS Mise en œuvre du Plan d’action des pestes et 1 820 000 820 000 zoonoses Suivi/évaluation à mi-parcours et finale du CGES 1 50 000 50 000 du PFCIGL et Audits 1 50 000 50 000 TOTAL 4 300 000 Imprévus et divers (5 %) 0,05 215 00 GRAND TOTAL 4 515 000 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 313 9. CONCLUSION La mise en œuvre du PFCIGL est d’une grande utilité dans la mesure où elle va permettre aux pays de faciliter le commerce et d'améliorer la commercialisation de certaines chaînes de valeur pour les commerçants, en particulier les petits commerçants et les femmes, dans des endroits ciblés des zones frontalières de la région des Grands Lacs et de renforcer les capacités institutionnelles des acteurs tant étatiques que ceux de la Société Civile. Les impacts positifs de la mise en œuvre du PFCIGL se manifesteront en termes de la création d'emplois temporaires et permanents dans les zones d’intervention notamment les travaux à Haute Intensité de Main-d’œuvre (HIMO) dans la réduction de la pauvreté, avec un quota de 30 % réservé aux femmes et jeunes filles majeures, amélioration des opportunités économiques ; meilleure contrôle des passagers aux frontières, amélioration de la sécurité du flux de piétons et du trafic routier passager et commercial, diminution des agressions, des vols et de l’insalubrité, amélioration de la pratique d’une hygiène corporelle et alimentaire convenable et minimisation de l’incidence de maladies débilitantes et mortelles, faciliter les échanges commerciaux près de la frontière, réduction de la distance physique entre les commerçants et les acheteurs, permettre aux petits producteurs de réduire les pertes post-récolte et de s'engager davantage, etc. Quant aux risques et impacts négatifs potentiels, ils se résument principalement aux Pollutions du milieu (eaux et sols) par les déchets solides (déblais, démolition, huiles, filtres, batteries, plastics, déchets inertes, etc.), pollution sonore par le bruit des engins, dégradation du milieu par le dépôt des produits de démolition et de chantier, érosion et pollution des sols, pollution de l’air (envol de poussière), pertes de terre, de biens et de sources de revenus et risques de déplacement physique, risques de conflits sociaux en cas de non utilisation de la main-d’œuvre locale, risque des travaux des enfants de moins de 18 ans sur les chantiers, risque d’utilisation des forces de sécurités publiques pour la sécurisation des sites (insécurité dans les Provinces du Nord et Sud-Kivu), risque de non implication des populations autochtones et d’autres groupes vulnérables comme les personnes vivant avec handicap, les vieillards, les jeunes filles/femmes, etc perturbation des activités socioéconomiques lors des travaux, risque de discrimination contre des femmes lors du recrutement du personnel, risque d’accident au cours des travaux (personnel et population), risques de dommages sur les autres infrastructures de réseau, risques d’exacerber les VBG, y compris l’EAS et le HS, dans la zone d’intervention du Projet suite au brassage des populations et à l’afflux de la main-d’œuvre allochtone, risque de contamination des IST et VIH/SIDA, risque de propagation et contamination de la COVID-19, pour les bénéficiaires ou d’autres parties prenantes, etc. La pertinence de la NES n°1 de la Banque mondiale, et des politiques et lois nationales en matière environnementale et sociale, a rendu nécessaire le présent CGES assorti des PGRIES destiné à prendre en charge les impacts négatifs induits par le PFCIGL sur l’environnement et les populations ; toutes choses qui contribueront à minimiser les impacts négatifs liés à la mise en œuvre des activités du projet et à bonifier les impacts positifs y relatifs. Ces PGRIES inclut les éléments clés de la gestion environnementale et sociale, de mise en œuvre et de suivi des mesures, les responsabilités institutionnelles et le budget. Les PGRIES inclut également des mesures de renforcement institutionnelles et techniques ; des mesures de formation et de sensibilisation ; des bonnes pratiques en matière de gestion environnementale ; une provision pour la réalisation et la mise en œuvre des EIES/PGES et le Suivi/Evaluation des activités du projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 314 La mise en œuvre des activités sera assurée par l’Unité de Coordination du Projet du PFCIGL appuyée par les Missions de Contrôle et sous la supervision du Spécialiste en sauvegarde Environnementale (SSE) et du Spécialiste en Sauvegarde Sociale (SSS) ainsi que celui du SVBG du PFCIGL avec l’implication des Experts en environnement de l’ACE et de CPE ainsi et des ONG. Les membres du Comité de Pilotage du projet et la Banque mondiale participeront aux missions de supervision et d’appui à la mise en œuvre du PFCIGL. Les consultations du public avec des restrictions des mesures barrières de la pandémie à COVID-19 ont été réalisées au cours de la période du 30 aout au 15 septembre 2021 et ont concerné toutes les parties prenantes concernées par le PFCIGL y compris les organisations de la Société Civile, des jeunes, des femmes et des populations autochtones pygmées et autres personnes vulnérables, etc. Les différentes recommandations formulées ont été prises en compte aux niveaux suivants : (i) dans les listes des mesures d’atténuation ; (ii) dans la procédure de sélection environnementale et sociale ; (iii) dans les programmes de renforcement des capacités (formation et sensibilisation) et (iv) dans le plan de suivi et les arrangements institutionnels de mise en œuvre. Les coûts des mesures environnementales et sociales se chiffrent à 4 515 000USD financés entièrement par le PFCIGL. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 315 10. RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES Banque mondiale, Cadre Environnemental et Social, Octobre 2018 Banque mondiale, Manuel opérationnel de la Banque mondiale - Politique Opérationnelle 4.1 relative à l’Évaluation environnementale de juillet 2005. Banque mondiale, Note de bonnes pratiques Lutter contre les violences sexistes dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil, Septembre 2018 Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation (CSMOD, juillet 2009) Fonds pour la Conservation de la Nature en république Démocratique du Congo (FOCON), Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), Octobre 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011. Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Décret n°14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de protection de l’environnement Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant les statuts d’un Établissement Public dénommé Agence Congolaise de l’Environnement Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Décret n° 13-015 du 29 mai 2013 portant Réglementation des Installations Classées Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 011-2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi 73 - 021 du 20 juillet 1973 porte sur le régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier tel que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Codes investissements PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 316 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant Principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant Code du Travail Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Loi n°82/002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Ordonnance Présidentielle n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères en RDC Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Ordonnance-Loi n °71-016 du 15 mars 1971 relative à la protection des biens culturels Ministère de l’Agriculture, Pêche et Élevage, Cadre de Gestion Environnementale et Soc iale du Projet d’Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole (PARRSA) Financement Additionnel (FA), Juin 2019 Ministère de l’Agriculture, Pêche et Élevage, Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Programme National de Développement Agricole (PNDA) Financement Banque mondiale, Mai 2020 Ministère de l’Environnement et Développement Durable, Plan d’Actions National d’Adaptation aux changements climatiques (PANA), 2007 Ministère de l’Environnement et Développement Durable, Plan National d’Action Environnementale (PNAE), 1997 Ministère de l’Urbanisme et Habitat, Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet de Développement Urbain, (PDU), Décembre 2017 Ministère de la Santé Publique, Plan National de Développement Sanitaire (PNDS 2011-2015) Ministère des Affaires Sociales, Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet d’Inclusion Productive (PIP), mai 2018 Ministère des Infrastructures et Travaux Publics, Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet KIN ELENDA, Juin 2020 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 317 Ministère du Commerce Extérieur, Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet de Facilitation du Commerce dans la région des Grands-Lacs (PFCGL), mars 2018 Ministère du Plan, Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP), Janvier 2017 Stratégie nationale et le Plan d’actions de la Diversité biologique, 1999 Webographie http://pubdocs.worldbank.org/en/979391548951977252/ESF-Good-Practice-Notes-on-Security- Personnel-français.pdf https://ispan.worldbank.org/sites/ppf3/PPFDocuments/3117cd9a95234f79bd3302200981ca60.pdf https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Knowledge%20Base/Public%20Consultat ions%20in%20WB%20Operations.pdf https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainability- at-ifc/policies-standards/ehs-guidelines www.https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Knowledge%20Base/Public%20Con sulta tions%20in%20WB%20Operations.pdf www.https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainabi lity-at- ifc /policies-standards/ ehs -guidelines y-at- ifc/policies-standards/ ehs -guidelines y- at-ifc/policies-standards//policies-standards/ehs-guidelines PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 318 11. ANNEXES PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 319 ANNEXE 1. FORMULAIRE DE SÉLECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Classification des risques environnementaux et sociaux des sous-projets du PFCIGL La classification des sous-projets du PFCIGL se fera conformément aux directives du nouveau Cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale, qui permet de classer tous les sous- projets (y compris ceux faisant intervenir des intermédiaires financiers) selon le niveau de risque environnemental et social dans l’une des quatre catégories suivantes : Risque élevé, risque substantiel, risque modéré ou risque faible. L’équipe de mise en œuvre du projet entreprendront cette sélection environnementale et sociale des sous-projet dans le but d’évaluer les risques et effets environnementaux et sociaux, et proposer ainsi les mesures de mitigations qui s’imposent, proportionnées aux risques et effets potentiels, y compris la définition du document de sauvegardes environnementale et Sociale à préparer. Le présent formulaire de sélection se fait en tenant compte de la nature, la localisation, la sensibilité et l’envergure du sous-projet pour aider dans la classification du niveau de risque environnemental et social. Le formulaire a été conçu afin que les risques et impacts environnementaux et sociaux, ainsi que les mesures d’atténuation y relatives, s’il y en a, soient identifiés et/ou que les exigences en vue d’une analyse environnementale et sociale plus poussée soient déterminées. Formulaire de sélection (screening) environnementale et sociale 1 Nom de la localité, quartier et commune où l’activité sera réalisée 2 Nom de l’Agence d’Exécution du sous-projet 3 Nom, titre, et informations sur la personne chargée de remplir le présent Nom et titre formulaire. Date et signature 4 Nom, fonction, et informations sur la personne chargée de valider le Nom et titre contenu du présent formulaire. Date et signature Fournir les informations pertinentes sur la nature, la localisation, la sensibilité et l’envergure du projet (i) le sous-projet proposé (nature, localisation, superficie, terrain nécessaire, taille approximative de la surface totale à occuper) ; (ii) les actions nécessaires pendant la mise en œuvre des activités et l’exploitation du sous-projet. Principales caractéristiques environnementales et sociales du site du sous-projet Fournir les informations pertinentes sur les principales caractéristiques environnementales et sociales du site du sous-projet, en mettant un accent sur les éléments valorisés de l’environnement, les groupes vulnérables, etc. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 320 Identification des risques environnementaux et sociaux potentiels Composantes Résult Commentaires Environnemen Préoccupations Phase at16 17 tales et environnementales et sociales Phase des d’exploitation Sociales travaux14 15 Air L’activité risque-t-elle de causer Oui (majeur) Oui (majeur) une pollution de l’air et =2 =2 l’atmosphère (émission de Oui (mineur) Oui (mineur) particules, fumées, etc.) ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 Sols Oui (majeur) Oui (majeur) =2 =2 L’activité risque-t-elle de causer Oui (mineur) Oui (mineur) une pollution des sols ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle de causer Oui (majeur) Oui (majeur) la dégradation des =2 =2 sols (érosion, ravinement, Oui (mineur) Oui (mineur) compactage, etc.) ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 Oui (majeur) Oui (majeur) L’activité risque-t-elle =2 =2 d’imperméabiliser de grande Oui (mineur) Oui (mineur) surface de sol perméable =1 =1 actuellement ? Non = 0 Non = 0 Eau Oui (majeur) Oui (majeur) L’activité risque-t-elle de causer =2 =2 une pollution des eaux de Oui (mineur) Oui (mineur) surfaces (contamination, =1 =1 turbidité, sédimentation, etc.) ? Non = 0 Non = 0 Oui (majeur) Oui (majeur) L’activité risque-t-elle de =2 =2 modifier l’écoulement des eaux Oui (mineur) Oui (mineur) de surface, leur quantité ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 Oui (majeur) Oui (majeur) L’activité risque-t-elle de causer =2 =2 une pollution des eaux Oui (mineur) Oui (mineur) souterraines ? Présence nappe =1 =1 phréatique ? Non = 0 Non = 0 14 Le score attribué est sélectionné en rouge 15 Le score attribué est sélectionné en rouge 16 Le résultat correspond à la somme des scores obtenus pendant la Phase des travaux et la Phase d’exploitation 17 Le commentaire permet de justifier le score attribué « Oui (majeur) = 2 », « Oui (mineur) = 1 » ou «Non = 0 » PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 321 Composantes Résult Commentaires Environnemen Préoccupations Phase at16 17 tales et environnementales et sociales Phase des d’exploitation Sociales travaux14 15 Végétation L’activité risque-t-elle de causer Oui (majeur) Oui (majeur) une dégradation de la =2 =2 végétation (déboisement, Oui (mineur) Oui (mineur) abattage,) ? =1 =1 Distance < 10 km d’une aire Non = 0 Non = 0 protégée ? Cadre de vie/ Oui (majeur) Oui (majeur) milieu humain L’activité risque-t-elle de =2 =2 générer des déchets solides et Oui (mineur) Oui (mineur) liquides ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle de Oui (majeur) Oui (majeur) générer des gênes et nuisances =2 =2 (bruit, libre circulation des biens Oui (mineur) Oui (mineur) et des personnes locales) ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 Oui (majeur) Oui (majeur) L’activité risque-t-elle d’induire =2 =2 des risques d’accidents pour les Oui (mineur) Oui (mineur) travailleurs et les populations ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle d’affecter Oui (majeur) Oui (majeur) l’alimentation en eau potable =2 =2 des populations (points d’eau, Oui (mineur) Oui (mineur) puits, forages, etc.) ? Distance =1 =1 < 500 m Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle d’affecter Oui (majeur) Oui (majeur) la santé des travailleurs et des =2 =2 populations locales Oui (mineur) Oui (mineur) (IST/VIH/SIDA, autres =1 =1 maladies) ? Non = 0 Non = 0 L’activité peut-elle exacerber les risques de violences basées sur Oui (majeur) Oui (majeur) le genre, y compris l’exploitation =2 =2 et abus sexuels, et le Oui (mineur) Oui (mineur) harcèlement sexuel =1 =1 (VBG/EAS/HS) ? Non = 0 Non = 0 Oui (majeur) Oui (majeur) L’activité nécessite-t-elle =2 =2 l’utilisation des agents de Oui (mineur) Oui (mineur) sécurité publics de manière =1 =1 temporaire ou permanente ? Non = 0 Non = 0 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 322 Composantes Résult Commentaires Environnemen Préoccupations Phase at16 17 tales et environnementales et sociales Phase des d’exploitation Sociales travaux14 15 L’activité peut-elle entraîner une Oui (majeur) Oui (majeur) accentuation des inégalités =2 =2 sociales ou exacerber des Oui (mineur) Oui (mineur) conflits sociaux au sein de la =1 =1 communauté ? Non = 0 Non = 0 L’activité peut-elle entraîner des altérations de la qualité Oui (majeur) Oui (majeur) esthétique du paysage =2 =2 (incompatibilité avec le Oui (mineur) Oui (mineur) paysage ; destruction d’espaces =1 =1 vert, abattage d’arbres Non = 0 Non = 0 d’alignement, déboisement) ? Oui (majeur) Oui (majeur) Le site du projet est-il sujet à =2 =2 des phénomènes naturels Oui (mineur) Oui (mineur) (inondation, glissement de =1 =1 terrain, érosion, etc.) ? Non = 0 Non = 0 Oui (majeur) Oui (majeur) L’activité entraîne-t-elle un =2 =2 déplacement physique de Oui (mineur) Oui (mineur) populations ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 Activités L’activité risque-t-elle économiques d’entraîner une Oui (majeur) Oui (majeur) perturbation/dégradation des =2 =2 activités agricoles (destruction Oui (mineur) Oui (mineur) de champs agricole, =1 =1 dégradation de terres de Non = 0 Non = 0 cultures, etc.) ? Oui (majeur) Oui (majeur) =2 =2 L’activité risque-t-elle Oui (mineur) Oui (mineur) d’entraîner une perturbation des =1 =1 activités industrielles ? Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle Oui (majeur) Oui (majeur) d’entraîner une =2 =2 perturbation/dégradation des Oui (mineur) Oui (mineur) activités artisanales ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 323 Composantes Résult Commentaires Environnemen Préoccupations Phase at16 17 tales et environnementales et sociales Phase des d’exploitation Sociales travaux14 15 L’activité risque-t-elle Oui (majeur) Oui (majeur) d’entraîner une =2 =2 perturbation/dégradation des Oui (mineur) Oui (mineur) activités commerciales ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 L’activité risque-t-elle d’affecter Oui (majeur) Oui (majeur) les populations autochtones ? =2 =2 Oui (mineur) Oui (mineur) =1 =1 Non = 0 Non = 0 Equipements L’activité peut-elle affecter Oui (majeur) Oui (majeur) socioéducatifs négativement le fonctionnement =2 =2 et sanitaires des infrastructures Oui (mineur) Oui (mineur) socioéducatives et sanitaires =1 =1 environnantes ? Distance < 250 Non = 0 Non = 0 m Patrimoine L’activité risque-t-elle d’affecter Oui (majeur) Oui (majeur) culturel des sites d’importance =2 =2 culturelle, archéologique ou Oui (mineur) Oui (mineur) historique ? =1 =1 Non = 0 Non = 0 TOTAL Classification du sous-projet Appréciation du Valeurs de RN Types d’étude environnementale Niveau de risque selon le risque du sous- à réaliser nouveau CES projet 0 <= RN < = 30 Aucune étude demandée Faible points 30 < RN <= 60 Etude d’impact environnemental Modéré et social (simplifiée) 60 < RN <= 80 Etude d’impact environnemental Substantiel points et social 80 < RN <= 100 Etude d’impact environnemental Elevé points et social Conclusion et recommandation Projet de type : Risque élevé Risque substantiel Risque modéré Risque faible PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 324 Travail environnemental nécessaire : Pas de travail environnemental Simples mesures de mitigation Étude d’Impact Environnemental et Social Travail social nécessaire o Pas de travail social à faire o Plan de subsistance à élaborer o PAR à élaborer PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 325 ANNEXE 2. LISTE DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Pour chaque sous-projet proposé, remplir la section correspondante de la liste de contrôle ci- dessous. Activité Questions auxquelles il faut répondre OUI NON SI OUI, Construction et Y a-t-il des terres cultivées ou non cultivées, S’inspirer des Réhabilitation des ressources naturelles, des structures ou mesures des autres propriétés, utilisées ou non utilisées à générales infrastructures des fins quelconques, d’une manière d’atténuation quelconque ? et des Y aura-t-il perte de végétation quelconque Directives pendant la réhabilitation ? Environnementales Y a-t-il des services adéquats pour pour les l’évacuation des déchets prévus pendant la Contractants réhabilitation ? Le site de construction sera-t-il nettoyé régulièrement, en utilisant de l’eau pour maîtriser la poussière? Les détritus générés pendant les activités de construction seront-ils nettoyés ? Les matières ou installations de secours seront-elles disponibles pendant la réhabilitation ? Y a-t-il le risque de réinstallation involontaire ? Y a-t-il la présence des Populations Autochtones ? Y a-t-il un problème de sécurité dans la zone du Projet ? Fonctionnement Y a-t-il des risques de pollution des eaux Si Oui, s’inspirer des souterraines ? des mesures infrastructures Y a-t-il des zones écologiques sensibles adéquates dans les environs de l’infrastructure d’atténuation éducative qui pourraient être impactés décrite dans le négativement? paragraphe 5.4.1 Y a-t-il des impacts causés par les polluants par fumée ou par air, des gaz toxiques ou des résidus de cendres provenant des destructions par le feu? Y a-t-il des impacts sur la santé du public et la santé du personnel des infrastructures éducatives? Y a-t-il des impacts visuels sur les pratiques de transport, de traitement et d’évacuation des déchets? PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 326 Y a-t-il des odeurs provenant de la dégradation des déchets? Y a-t-il des établissements humains et des usages de la terre (comme l’agriculture, le pâturage, les terrains de récréation) près des infrastructures éducatives, ou des sites d’importance culturelle, religieuse, ou historique? Nota : la liste de contrôle environnemental et social doit aider aussi à mieux apprécier les résultats issus de l’analyse du formulaire de sélection environnementale et sociale défi ni en Annexe 1 ci- dessus PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 327 ANNEXE 3. CLAUSES ENVIRONNEMENTALES, SOCIALES, SANITAIRES (ESSS OU E3S) Dispositions préalables pour l’exécution des travaux Processus de contractualisation des clauses environnementales et sociales pour les entrepreneurs. Ce processus devra aussi être repris dans le Processus de Gestion de la Main-d’œuvre. Les appels à propositions (DAO) pour les travaux référeront aux exigences E3S (voir Annexe ci- jointe). Les soumissionnaires soumettront un plan environnemental et social préliminaire dans le cadre de leurs offres, décrivant les principes et la méthodologie qu'ils utiliseront pour traiter les questions environnementales, sociales, de santé et de sécurité dans le cadre du contrat, et incluront tous les coûts associés à la gestion des questions environnementales et sociales dans leurs offres. La qualité du plan environnemental et social préliminaire, les performances environnementales et sociales passées des soumissionnaires, ainsi que leur capacité à gérer les questions environnementales et sociales, seront pris en compte lors de la sélection des entreprises. Les entreprises sélectionnées prépareront un Plan de Gestion Environnementale et Sociale qui leur est spécifique (PGES-Entreprise), détaillant la manière dont les critères environnementaux et sociaux minimums seront mis en œuvre, y compris les procédures de mise en œuvre et le personnel requis. La CI devra approuver le PGES de chaque entreprise avant que celle-ci puisse démarrer ses activités. Le PGES préparé par chaque entreprise servira de référence lors du suivi et de l’évaluation de sa performance environnementale et sociale. Prescriptions Environnementales, Sociales, Sanitaires et Sécuritaires (E3S) applicables aux entreprises impliquées dans le PFCIGL Cette annexe définit les prescriptions minimales concernant les mesures d'atténuation des risques environnementaux, sociaux, sanitaires, et sécuritaires (E3S), que les entreprises doivent prendre en considération lors de la préparation de leur PGES. Dispositions Générales Plan de Gestion de l’Entreprise L’Entreprise doit établir et soumettre à l'approbation du Maître d’Ouvrage délégué un Plan détaillant comment l’Entreprise (PGES-Entreprise) satisfera les prescriptions environnementales, sociales, sanitaires, et sécuritaires (E3S). Ce Plan comprendra les sections suivantes : Formation E3S : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 328 - Gestion des Installations et Chantiers - Gestion de la Sécurité au Travail - Gestion de la Santé - Gestion de la Main-D'œuvre - Préparation et Réponse aux Urgences - Sécurité Extérieure des Chantiers, Installations, et des Personnes - Engagement des Parties Prenantes - Suivi Environnemental et Socia L’Entreprise doit se conformer au PGES approuvé par le Maitre d’Ouvrage Délégué. Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement L’Entreprise doit : Désigner un responsable 3SE qui veillera à ce les prescriptions 3SE soient rigoureusement suivies par tous et à tous les niveaux d’exécution, tant pour les employés de l’Entreprise que pour la population et autres personnes en contact avec le chantier. Respect des Lois, Règlements, et Normes Nationales L’Entreprise et ses sous-traitants doivent : - Connaître, respecter et appliquer les lois, règlements, et normes en vigueur de la RDC relatifs à l’environnement, ainsi qu’aux aspects sociaux, sanitaires et sécuritaires ; et - Assumer entière responsabilité pour toute réclamation liée à une activité sous leur contrôle qui n’a pas respecté ces lois, règlements, ou normes. Obligations Contractuelles L’Entreprise doit : - Redresser tout défaut, manquement, ou non-exécution des prescriptions E3S ou de son Plan E3S qui lui est dûment notifiées par le Maître d’Ouvrage délégué - Assumer les coûts associés à tout retard ou interruption des travaux, ainsi qu’à tous travaux supplémentaires découlant du non-respect des prescriptions E3S ou de son Plan E3S. - En application des dispositions contractuelles, le non-respect des E3S de manière générale, et du Plan E3S de l’Entreprise de manière spécifique, dûment constaté par le Maître d’Ouvrage délégué, peut être un motif de résiliation du contrat. - L’Entreprise ayant fait l’objet d’une résiliation pour cause de non application des E3S ou du Plan E3S s’expose à des sanctions allant jusqu’à la suspension du droit de soumissionner pour une période déterminée par le Maître d’Ouvrage délégué, avec une réfaction sur le prix et un blocage de la retenue de garantie. - Le non-respect d’une ou de plusieurs prescriptions E3S ou de son Plan E3S par l’Entreprise peut l’exposer au refus de réception provisoire ou définitive des travaux par la Commission de réception. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 329 - Les obligations de l’Entreprise vis-à-vis les E3S courent jusqu’à la réception définitive des travaux qui ne sera acquise qu’après que toutes les mesures requises par les prescriptions E3S aient été satisfaites. Formation E3S L’Entreprise doit : - Déterminer ses besoins de formation en matière d'E3S en collaboration avec le Maître d’Ouvrage délégué ; - Tenir un registre de toutes les formations, orientations et initiations en matière d'E3S ; - S'assurer, par des spécifications contractuelles appropriées et un suivi, que les prestataires de services, ainsi que la main-d’œuvre contractuelle et sous-traitants, sont formés de manière adéquate avant le début des travaux ; et - Démontrer au Maître d’Ouvrage délégué que ses employés sont compétents pour exercer leurs activités et leurs fonctions en toute sécurité. À cette fin, l’Entreprise doit délivrer un certificat de compétence pour chaque personne travaillant sur le site (relatif au métier et à l'aspect de l'affectation du travail) qui précise les tâches qui peuvent être entreprises par chaque personnel clé. Formation de base L’Entreprise s'assurera que tous les employés, y compris la direction, les superviseurs et les ouvriers, ainsi que les sous-traitants, ont reçu une formation et des informations sur la santé et la sécurité au travail, avant le début de nouveaux travaux. Cette formation doit leur permettre de comprendre les risques professionnels et de protéger leur santé contre les facteurs ambiants dangereux potentiels. Elle devrait couvrir de manière adéquate les processus étape par étape qui sont nécessaires pour que les travaux soient réalisés en toute sécurité. La formation devrait comprendre une sensibilisation aux dangers, y compris aux dangers spécifiques au site, aux pratiques de travail sûres, aux exigences en matière d'hygiène, au port et à l'utilisation d'équipements et de vêtements de protection, et aux procédures d'urgence en cas d'incendie, d'évacuation et de catastrophe naturelle, selon les cas. Tout danger spécifique à un site ou tout code de couleur utilisé devrait être examiné en détail dans le cadre de la formation d'orientation. Orientation des visiteurs L’Entreprise établira un programme d'orientation et de contrôle des visiteurs, si les visiteurs du site de construction, y compris les fournisseurs, peuvent accéder aux zones où des conditions ou des substances dangereuses peuvent être présentes. Les visiteurs seront toujours accompagnés d'un membre autorisé de l’Entreprise ou d’un représentant du Maître d’Ouvrage délégué qui a suivi avec succès la formation d'orientation E3S et qui connaît bien les dangers spécifiques au site du projet, sa disposition, et les zones restreintes. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 330 Gestion des Installations et Chantiers Règles Générales L’Entreprise doit : - Définir le périmètre d’utilité publique où les travaux sont susceptibles d’être menés, y compris les emprises des chantiers. L’Entreprise peut aménager des zones secondaires pour le stationnement des engins qui ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique en dehors des heures de travail et de l’emprise des chantiers. Ces zones peuvent comporter également un espace permettant les travaux de soudure, d’assemblage, de petit usinage, et de petit entretien d’engins, mais ne pourront pas stocker des hydrocarbures ; - Tout stockage de quelque nature que ce soit, est formellement interdit en dehors des emprises de chantiers et des zones prédéfinies ; - Obtenir tous les permis nécessaires pour réaliser les travaux prévus dans le contrat, y compris les autorisations délivrées par les collectivités locales, les services forestiers (en cas de déboisement, ou d’élagage), les services miniers (en cas d’exploitation de carrières et de sites d’emprunt), les services d’hydraulique (en cas d’utilisation de points d’ eau), ou de l'inspection du travail ; - Débuter les travaux dans les emprises privées que lorsque celles-ci sont libérées suite à une procédure d’acquisition ; et - Éviter de circuler en dehors de la zone d’utilité publique, et surtout éviter d’endommager toute bien, propriété, ou aménagement existant, y compris les bâtiments, les clôtures, les champs de cultures, et les mares d’abreuvement ; - Repérer les réseaux des concessionnaires (e.g. eau potable, électricité, téléphone, égouts) sur plan avant le démarrage des travaux, et formaliser ce repérage par un procès-verbal signé par toutes les parties (Entreprise, Maître d’Ouvrage délégué, concessionnaires) ; - Maintenir un personnel en astreinte, tous les jours sans exception (samedi, dimanche, jours fériés), de jour comme de nuit pendant toute la durée du contrat, afin d’assurer la garde, la surveillance et le maintien en sécurité de ses chantiers et installations, et pour pallier à tout incident et/ou accident susceptible de se produire en relation avec ses activités. Localisation des Bases-vie L’Entreprise doit : - Consulter et négocier avec les parties prenantes locales avant de proposer un emplacement pour ses camps ; - Soumettre les emplacements proposés au Maître d’Ouvrage délégué pour approbation, y compris une justification de leur emplacement, ainsi que les mesures proposées pour atténuer les risques et les impacts environnementaux et sociaux autour du camp et pour renforcer les avantages sociaux. Signalisation L’Entreprise doit : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 331 - Placer, préalablement à l’ouverture des chantiers et chaque fois que de besoin, une pré- signalisation et une signalisation des chantiers à longue distance (sortie de carrières ou de bases-vie, circuit utilisé par les engins, etc.) qui réponde aux lois et règlements en vigueur, être conforme aux normes internationales, et être facilement comprise par les ouvriers, les visiteurs et le grand public, selon le cas ; - Interdire l’accès des chantiers par le public, les protéger par des balises et des panneaux de signalisation, indiquer les différents accès, et prendre toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter les accidents. Gestion des paysages établis Afin de préserver le paysage naturel, l’Entreprise doit : - Mener les travaux de manière à éviter toute destruction, cicatrisation ou dégradation inutile de l'environnement naturel ; - Limiter les aménagements temporaires, tels que les aires d’entreposage et de stationnement, ou les chemins de contournement ou de travail, et surtout éviter de combler les mares temporaires existantes ; - Construire ses installations temporaires de façon à déranger le moins possible l’environnement, de préférence dans des endroits déjà déboisés ou perturbés lorsque de tels sites existent, ou sur des sites qui seront réutilisés lors d’une phase ultérieure pour d’autres fins ; - Strictement éviter toute activité ou implantation dans une aire protégée, ou un habitat naturel critique au sens de la NES 6 de la Banque mondiale ; - Protéger tous les arbres et la végétation contre les dommages causés par les travaux de construction et les équipements de l’Entreprise, sauf lorsque le défrichement est nécessaire et convenu pour des travaux permanents, des routes de construction approuvées, ou des opérations d'excavation ; - Limiter au strict minimum le décapage, le déblaiement, le remblayage et le nivellement des aires de travail afin de respecter la topographie naturelle et de prévenir l’érosion ; - En cas de déboisement, découper et stocker les arbres abattus à des endroits agréés par le Maître d’Ouvrage délégué, et informer les populations riveraines de la possibilité de disposer de ce bois à leur convenance ; - Les arbres abattus ne doivent pas être abandonnés sur place, ni brûlés ni enfouis sous les matériaux de terrassement ; - Après le décapage de la couche de sol arable, extraire et mettre en réserve la terre végétale et l’utiliser pour le réaménagement des talus et autres surfaces perturbées ; - Revégétaliser les zones endommagées à l'achèvement des travaux et, pour les zones qui ne peuvent pas être revégétalisées, scarifier la zone de travail de manière à faciliter la revégétalisation naturelle, à assurer un drainage adéquat et à prévenir l'érosion ; - Utiliser, dans la mesure du possible, des espèces locales appropriées pour revégétaliser, et éviter les espèces répertoriées comme nuisibles ou l’introduction de nouvelles espèces sans l’avis des services forestiers ; - Réparer, replanter, réensemencer ou corriger de toute autre manière, selon les instructions du Maître d’Ouvrage délégué, et aux frais de la société de projet, toute destruction, cicatrisation, dommage ou dégradation inutile du paysage résultant des activités de l’Entreprise ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 332 - Prévenir les feux de brousse sur l’étendue de ses travaux, ainsi que sur ses installations, conformément aux instructions, lois et règlements édictés par les autorités compétentes. - Tenir compte du calendrier des travaux afin de limiter les perturbations des activités agricoles (semences, récoltes) ; et - Identifier et éviter, en consultation avec les populations riveraines, les passages pour les animaux, le bétail et les personnes. Procédure en cas de découverte fortuite Pour les projets de génie civil comportant des travaux d’excavation, des procédures sont normalement prévues en cas de « découverte fortuite18 » de biens culturels physiques enfouis. Les procédures arrêtées dépendent du cadre réglementaire locale qui tient compte notamment des dispositions législatives applicables à la découverte fortuite d’antiquité sous de biens archéologiques. Note : Les recommandations générales ci-après s’appliquent aux situations dans lesquelles il sera fait appel à un archéologue. Dans les situations exceptionnelles où les travaux d’excavation sont effectués dans des régions riches en biens culturels physiques, comme un site du patrimoine mondial de l’UNESCO, un archéologue est généralement présent sur place pour surveiller les fouilles et prendre les décisions qui s’imposent. Dans ce cas, les procédures doivent être modifiées en conséquence, avec l’accord des autorités chargées des questions culturelles. Les procédures applicables aux découvertes fortuites comprennent généralement les éléments ci- après : Définition des biens culturels physiques Les biens culturels physiques sont définis comme : « objets mobiliers ou immobiliers, sites, ouvrages ou groupes d’ouvrages ayant une valeur archéologique, paléontologique, historique, architecturale, religieuse, esthétique ou autre ». Propriété Selon les circonstances, une propriété peut être l’administration locale, l’État, une institution religieuse ou le propriétaire du site. Il arrive également que l’identité du propriétaire soit déterminée ultérieurement par les autorités compétentes. Reconnaissance C’est la manière avec laquelle l’entreprise reconnaîtra un bien culturel physique n’est pas spécifiée et l’entreprise peut exiger une clause limitative de responsabilité. 18 Banque Mondiale, Extrait de principes de sauvegarde du patrimoine culturel physique-guide pratique, mars 2009, PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 333 Procédure applicable en cas de découverte Suspension des travaux : Après la suspension des travaux, l’entreprise doit immédiatement signaler la découverte à l’ingénieur résident. Il se peut que l’entreprise ne soit pas en droit de réclamer une indemnisation pour la période de suspension des travaux. L’ingénieur résident peut être habilité à suspendre les travaux et à demander à l’entreprise de procéder à des fouilles à ses propres frais s’il estime qu’une découverte qui vient d’être faite n’a pas été signalée. Délimitation du site de la découverte Avec l’approbation de l’ingénieur résident, il est ensuite demandé à l’entreprise de délimiter temporairement le site et d’en restreindre l’accès. Non suspension des travaux La procédure peut autoriser d’ingénieur résident à déterminer si le bien culturel physique peut être transporté ailleurs avant de poursuivre les travaux, par exemple si l’objet découvert est une pièce de monnaie. Rapport de découverte fortuite L’entreprise doit ensuite, sur la demande de l’ingénieur résident et dans les délais spécifiés, établir un Rapport de découverte fortuite fournissant les informations suivantes : - Date et heure de la découverte ; - Emplacement de la découverte ; - Description du bien culturel physique ; - Estimation du poids et des dimensions du bien ; et - Mesures de protection temporaire mises en place. Le Rapport de découverte fortuite doit être présenté à l’ingénieur résident et aux autres parties désignées d’un commun accord avec les services culturels, et conformément à la législation nationale. L’ingénieur réside, ou toute autre partie désignée d’un commun accord, doit informer les services culturels de la découverte. Arrivée des services culturels et mesures prises Les services responsables du patrimoine culturel font le nécessaire pour envoyer un représentant sur le lieu de la découverte dans des délais convenus (dans les 24 heures, par exemple) et déterminer les mesures à prendre, notamment : - Retrait des biens culturels physiques jugés importants ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 334 - Poursuite des travaux d’excavation dans un rayon spécifié autour du site de la découverte ; - Élargissement ou réduction de la zone délimitée par l’entreprise. Ces mesures doivent être prises dans un délai donné (dans les 7 jours, par exemple). L’entreprise peut, mais pas nécessairement, prétendre à une indemnisation pour la période de suspension des travaux. Si les services culturels n’envoient pas un représentant dans les délais spécifiés (dans les 24 heures, par exemple), l’ingénieur résident peut être autorisé à proroger ces délais pour une période spécifiée. Si les services culturels n’envoient pas un représentant dans la période de prorogation, l’ingénieur résident peut être autorisé à demander à l’entreprise de déplacer le bien culturel physique ou de prendre d’autres mesures d’atténuation et de reprendre les travaux. Les travaux supplémentaires seront imputés sur le marché, mais l’entreprise ne pourra pas réclamer une indemnisation pour la période de suspension des travaux. Suspension supplémentaire des travaux Durant la période de 7 jours, les services culturels peuvent être en droit de demander la suspension temporaire des travaux sur le site de la découverte ou à proximité pendant une période supplémentaire de 30 jours, par exemple. L’entreprise peut, mais pas nécessairement, prétendre à une indemnisation pour cette période supplémentaire de suspension des travaux. L’entreprise peut cependant être autorisée à signer avec les services responsables du patrimoine culturel un nouvel accord portant sur la fourniture de services ou de ressources supplémentaires durant cette période. Approvisionnement en Eau - Eviter que les besoins en eau des chantiers ne portent préjudice aux sources d’eau utilisées par les communautés locales ; - Utiliser dans la mesure du possible les services publics d’eau potable, s’ils sont disponibles ; - Au besoin, rechercher et exploiter des points d’eau qui seront à sa charge ; - Obtenir une autorisation du Service de l’hydraulique local, et respecter la réglementation en vigueur, en cas d’approvisionnement en eau à partir des eaux souterraines ou de surface ; - Désinfecter l’eau de surface destinée à la consommation humaine (personnel de chantier) par chloration ou autre procédé approuvé par les services environnementaux et sanitaires concernés ; - Si l’eau n’est pas entièrement conforme aux critères de qualité d’une eau potable, l’Entreprise doit prendre des mesures alternatives telles que la fourniture d’eau embouteillée ou l’installation de réservoirs d'eau en quantité et en qualité suffisantes. Cette eau doit être conforme au règlement sur les eaux potables PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 335 Déblais et déchets d’excavation L’Entreprise doit : - Déposer les déblais non réutilisés dans des aires d’entreposage s’il est prévu de les utiliser plus tard ; sinon les transporter dans des zones de remblais préalablement autorisées ; - Collecter et gérer correctement tous les déchets solides provenant des travaux de construction ; - Transporter les déchets et débris de construction ou d’excavation dans des sites d'élimination approuvés par les autorités compétentes ; et - Enlever dès que possible les matériaux d'excavation inutiles des sites de construction. Émanations et Projections L’Entreprise doit : - Hermétiquement contenir au moyen d’une bâche le sable, le ciment et les autres matériaux fins durant leur transport, afin d'éviter l’envol de poussière ou leur déversement ; - Prendre des protections spéciales (filets, bâches) contre les risques de projections, émanations et chutes d’objets ; - Utiliser des méthodes de contrôle des poussières, telles que le recouvrement, l’arrosage, ou l'augmentation de la teneur en humidité des piles de stockage de matériaux à ciel ouvert, ou mettre en place des mesures de contrôle, y compris l'extraction et le traitement de l'air par un dépoussiéreur à sacs filtrants ou un cyclone pour les moyens de manutention des matériaux, telles que les convoyeurs et les bacs ; - Arroser pour contrôler la poussière sur les routes et pistes empruntées par ses engins de transport pour éviter la poussière, plus particulièrement au niveau des zones habitées. Les sous-produits du pétrole ne doivent pas être utilisés ; - Choisir l’emplacement des concasseurs et des équipements similaires en fonction du bruit et de la poussière qu'ils produisent. Le port de lunettes et de masques anti poussières est obligatoire ; - Nettoyer régulièrement les surfaces des routes sur les sites de construction pour éliminer les poussières accumulées, et nettoyer régulièrement les véhicules de transport. - Utiliser des lave-roues dans les carrières, les usines de préparation de mélanges, les chantiers de construction et autres installations pour empêcher la formation de boue, de poussière et de saleté sur la voie publique ; et - Minimiser la fumée des moteurs diesel par un entretien régulier et adéquat, notamment en veillant à ce que le moteur, le système d'injection et les filtres à air soient en bon état. Produits Dangereux et Toxiques Les produits et déchets dangereux, toxiques ou nocifs résultant des activités de construction requièrent une attention particulière afin de prévenir leur introduction dans l'environnement naturel, qui pourrait nuire aux personnes ou à l’environnement terrestre et aquatique. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 336 L’Entreprise doit : - Transporter les produits pétroliers, les lubrifiants et les autres matières dangereuses de façon sécuritaire, dans des contenants étanches sur lesquels le nom du produit est clairement identifié ; - La livraison doit être effectuée par des camions citernes conformes à la réglementation en vigueur et les conducteurs doivent être sensibilisés sur les dégâts en cas d’accident ; - Étiqueter tous les récipients susceptibles de contenir des substances dangereuses en raison de leurs propriétés chimiques ou toxicologiques, ou de la température ou de la pression, en fonction de leur contenu et du danger qu'ils présentent, ou selon un code de couleur approprié ; - Installer les entrepôts de combustible, de lubrifiants et de produits pétroliers à une distance d’au moins 200 m des plans et cours d’eau. Les lieux d'entreposage doivent être localisés à l’extérieur de toute zone inondable et d’habitation, et être bien identifiés afin d’éviter des collisions entre les véhicules de chantier et les réservoirs de produits pétroliers ; - Faire effectuer les opérations de transbordement vers les citernes de stockage par un personnel qualifié. Les citernes de stockage doivent être étanches et posées sur des surfaces protégées disposant d'un système de protection contre des épanchements intempestifs de produit ; - Utiliser des surfaces imperméables pour les zones de ravitaillement en carburant et autres zones de transfert de fluides ; - Protéger les réservoirs de produits pétroliers et les équipements de remplissage par une cuvette pour la rétention du contenu en cas de déversement accidentel. Tous les réservoirs doivent être fermés quand ils ne sont pas utilisés ; - Prévoir un confinement secondaire adéquat pour les réservoirs de stockage de carburant et pour le stockage temporaire d'autres fluides tels que les huiles de lubrification et les fluides hydrauliques ; - Éviter de stocker ou de manipuler des liquides toxiques à proximité des installations de drainage ou de les évacuer vers celles-ci ; - Préparer un plan d’urgence en cas de déversement accidentel de contaminants et le soumettre au Maître d’Ouvrage délégué avant le début des travaux ; et - Former les ouvriers sur le transfert et la manipulation corrects des carburants et des produits chimiques, et sur la réponse à apporter en cas de déversement. Les mesures de lutte et de contrôle contre les déversements de produits contaminants doivent être clairement définies et les ouvriers doivent les connaître et pouvoir les mettre en œuvre en cas d’accident ; - Garder des matériaux ou composés absorbants et d’isolants (e.g., coussins, feuilles, boudins) sur le site en quantités suffisantes correspondant à l'ampleur des déversements potentiels, ainsi que des récipients étanches bien identifiés, destinés à recevoir les résidus pétroliers et les déchets ; - Mettre en place sur le chantier et les installations des équipements portables de confinement et de nettoyage des déversements (e.g., pelles, pompes, machinerie, contenants, gants, isolants), les équipements de communication (radio émetteur et téléphone), ainsi que le matériel requis pour signaler le déversement ; - Verser les produits toxiques, tels que des liquides, des produits chimiques, du carburant, et des lubrifiants, dans des conteneurs en vue de leur récupération ou de leur transport ultérieur hors site ; - Nettoyer les aires de travail ou de stockage où des produits pétroliers ou autres contaminants ont été manipulés. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 337 Entretien des engins et équipements de chantiers L'Entreprise doit : - Respecter les normes d’entretien des engins de chantiers et des véhicules et effectuer le ravitaillement en carburant et lubrifiant dans un lieu désigné à cet effet. - Recueillir, traiter ou recycler tous les résidus pétroliers, les huiles usagées et les déchets produits lors des activités d'entretien ou de réparation de la machinerie. Il est interdit de les rejeter dans l'environnement ou sur le site du chantier. - S’assurer que les aires de lavage et d'entretien d'engins soient bétonnées et pourvues d'un ouvrage de récupération des huiles et graisses, avec une pente orientée de manière à éviter l'écoulement des produits polluants vers les sols non revêtus. Les bétonnières et les équipements servant au transport et à la pose du béton doivent être lavés dans des aires prévues à cet effet. - Effectuer les vidanges dans des fûts étanches et conserver les huiles usagées pour les remettre au fournisseur (recyclage) ou aux populations locales pour d’autres usages. Les pièces de rechange usagées doivent être envoyées à la décharge publique. Gestion des déchets liquides L’entreprise doit : - Pouvoir les bureaux et les logements d'installations sanitaires en nombre suffisant (latrines, fosses septiques, lavabos et douches), en accord avec le Maître d’Ouvrage délégué, et en conformité avec les règlements sanitaires applicables ; - Assurer un traitement primaire adéquat des effluents d'assainissement par la mise en place un système d’assainissement autonome approprié, par exemple une fosse étanche ou septique ; et - Éviter tout déversement ou rejet d’eaux usées, d’eaux de vidange des fosses, de boues, hydrocarbures, et polluants de toute natures, dans les eaux superficielles ou souterraines, les égouts, ou les fossés de drainage. Gestion des déchets solides L’Entreprise doit : - Déposer les ordures ménagères dans des poubelles étanches qui seront vidées périodiquement ; - Utiliser des bennes étanches en cas d’évacuation par les camions du chantier, de façon à ne pas laisser échapper de déchets ; - De préférence, collecter les ordures quotidiennement pour ne pas attirer les vecteurs, surtout durant les périodes de chaleur ; - Éliminer ou recycler les déchets de manière écologiquement rationnelle ; - Localiser les décharges pour l'élimination des déchets solides à au moins 100 m des cours d'eau, et les clôturer afin d’empêcher l’accès par les populations locales ; et - Si possible, acheminer les déchets, vers les lieux d’élimination autorisés existants. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 338 Étiquetage des Équipements Tous les récipients susceptibles de contenir des substances dangereuses en raison de leurs propriétés chimiques ou toxicologiques, ou de la température ou de la pression, doivent être étiquetés en fonction de leur contenu et du danger qu'ils présentent, ou porter un code de couleur approprié. Bancs d’Emprunt et Carrières - Les matériaux nécessaires au remblayage qui ne sont pas disponibles sur place seront obtenus à partir de zones d'emprunt et de carrières que l’Entreprise identifiera, sous réserve de l'approbation du Maître d’Ouvrage délégué. - L’Entreprise doit : - Obtenir tous les permis et autorisations nécessaires pour ouvrir et exploiter des bancs d'emprunt et des carrières (temporaires et permanents), en conformité à la législation nationale en la matière. - Utiliser, dans la mesure du possible, un site existant. - Situer les carrières aussi loin que possible des agglomérations. L'exploitation des carrières produira du bruit et de la poussière qui auront un impact sur les communautés voisines, même si des contrôles sont imposés. - Clôturer et sécuriser les sites de carrières. Les parois abruptes des carrières constituent un danger pour les personnes et le bétail. - Localiser les bancs d'emprunt et les carrières à au moins 100 m des cours d'eau ou des habitations humaines. - Effectuer une inspection/enquête préalable à tout dynamitage, en consultation avec les résidents/propriétaires, avant d'exploiter une carrière, pour documenter l'état existant des bâtiments et identifier toute structure, élément de bâtiment ou contenu sensible. Les conditions du site et les informations de l'inspection doivent être utilisées pour concevoir l'opération de dynamitage afin d'éviter tout impact sur la propriété. - Localiser, dans la mesure du possible, les bancs d'emprunt sur des terres qui ne sont pas utilisées pour la culture et qui ne sont pas boisées. - Éviter les zones présentant un intérêt historique ou culturel local et éviter de creuser à moins de 25 m des tombes. - Cacher, dans la mesure du possible, les bancs d’emprunt de la route, et concevoir les carrières et les bancs d'emprunt de manière à minimiser les impacts visibles sur le paysage. Fermeture des chantier et installations L’entreprise doit à la fin des travaux : - Laisser les sites qu’elle a occupés ou utilisés dans un état propre à leur affectation immédiate et faire constater cet état par le Maître d’Ouvrage délégué avant d’être libéré de ses engagements et de sa responsabilité concernant leur usage. En cas de défaillance de l'Entreprise, le Maître d’Ouvrage délégué peut faire effectuer ces travaux par une entreprise de son choix aux frais du défaillant ; - Remettre les installations permanentes qui ont été endommagées dans un état équivalent à ce qu’elles étaient avant le début des travaux ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 339 - Débarrasser les chantiers et les installations des bâtiments temporaires, des clôtures ou autre obstacle à la circulation, de tout équipement, déchets solides ou liquides, et matériaux excédentaires, et les éliminer ou recycler d’une manière appropriée, tel qu’indiqué par les autorités compétentes ; - Enlever les revêtements de béton, les pavés et les dalles, les transporter aux sites de rejet autorisés, et recouvrir les sites recouverts de terre ; - Décontaminer les sols souillés (les parties contaminées doivent être décaissées et remblayées par du sable) et nettoyer et détruire les fosses de vidange ; - S’assurer que les sites sont exempts de toute contamination ; - Rectifier les défauts de drainage et régaler toutes les zones excavées ; - Scarifier le sol partout où il a été compacté (aires de travail, voies de circulation, etc.) sur au moins 15 cm de profondeur pour faciliter la régénération de la végétation ; - Reboiser les zones initialement déboisées avec des espèces appropriées, en rapport avec les services forestiers locaux ; - Protéger les ouvrages restés dangereux (puits, tranchées ouvertes, dénivelés, etc.) - Rendre fonctionnel les chaussées, trottoirs, caniveaux, rampes et autres ouvrages rendus au service public ; - Remettre les sites aux propriétaires initiaux, en tenant compte de leurs souhaits et de la législation nationale ; - Céder les installations fixes sans dédommagement s'il est de l'intérêt du Maître d’Ouvrage ou des collectivités locales de les récupérer pour une utilisation future ; et - Remettre les voies d’accès à leur état initial Fermeture des Carrières L’Entreprise doit : - Remettre en état le site d’emprunt et/ou la carrière temporaire à la fin des travaux, selon un plan de restauration approuvé par le Maître d’Ouvrage délégué et les autorités compétentes, y compris : - Régaler le terrain et restaurer son couvert végétal (arbres, arbustes, pelouse, ou culture) - Rétablir les écoulements naturels antérieurs - Répartir et dissimuler les gros blocs rocheux - Aménager des fossés de garde afin d’éviter l’érosion des terres régalées - Aménager des fossés de récupération des eaux de ruissellement. - Aménager des plans d’eau (bassins, mares) pour les communautés locales qui en exprime le souhait, et au besoin conserver la rampe d’accès, si la carrière est déclarée utilisable pour le bétail ou les riverains Gestion de la Sécurité au Travail (SST) Intempéries L’Entreprise doit : - Désigner et construire les structures des lieux de travail pour résister aux intempéries et inclure une zone désignée comme refuge sûr, le cas échéant. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 340 - Élaborer des procédures opérationnelles standard (POS) pour la fermeture du site, y compris un plan d'évacuation. Toilettes et douches L’Entreprise doit : - Prévoir des installations sanitaires adéquates (toilettes et lavabos) pour le nombre de personnes qui travailleront sur le chantier, y compris des installations séparées pour les femmes, et inclure un mécanisme pour indiquer si les toilettes sont "en service" ou "vacantes". Les toilettes doivent également être équipées d'un approvisionnement suffisant en eau courante chaude et froide, de savon et de sèche-mains. - Prévoir un local permettant aux ouvriers de prendre une douche et de se changer en vêtements de ville s’ils sont exposés à des substances toxiques. Approvisionnement en eau potable L’Entreprise doit : - Assurer un approvisionnement suffisant en eau potable pour boire par une fontaine à jet ascendant ou par un moyen sanitaire de collecte de l'eau. - Assurer que l'eau fournie aux zones de préparation des aliments ou à des fins d'hygiène personnelle (lavage ou bain) réponde aux normes de qualité de l'eau potable Restauration L’Entreprise doit : Mettre à disposition des ouvriers des zones de restauration propres qui ne sont pas exposés à des substances dangereuses ou nocives. Protection du personnel L’Entreprise doit : - Fournir gratuitement au personnel de chantier des tenues de travail correctes réglementaires et en bon état ; - Fournir gratuitement au personnel de chantier et aux visiteurs tous les équipements personnels de protection (EPI) propres à leurs activités (e.g., casques, bottes, ceintures, masques, gants, lunettes) appropriés, et veiller à ce que cette obligation soit répercutée sur les sous-traitants éventuels ; - Rendre obligatoire l'utilisation des EPI appropriés sur les chantiers. Un contrôle permanent doit être effectué à cet effet et, en cas de manquement, des mesures coercitives (avertissement, mise à pied, renvoi) doivent être appliquées au personnel concerné ; et - Fournir à ses employés une formation suffisante sur l'utilisation, le stockage et l'entretien des ouvrages. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 341 Équipement de Protection Individuelle - Entretenir correctement les EPI, notamment en les nettoyant lorsqu'ils sont sales et en les remplaçant lorsqu'ils sont endommagés ou usés ; - Déterminer les exigences en matière d'EPI standard et/ou spécifique à une tâche, sur la base d'une analyse de sécurité spécifique à la tâche ; et - Considérer l'utilisation des EPI comme un dernier recours lorsqu'il s'agit de contrôler et de prévenir les dangers, et toujours se référer à la hiérarchie des contrôles des dangers lors de la planification d'un processus de sécurité. Bruit - L’Entreprise doit mettre en place des mesures appropriées pour atténuer l'impact des bruits de construction à un niveau acceptable ; - Les précautions visant à réduire l'exposition des ouvriers au bruit doivent inclure, entre autres, les éléments suivants ; - Aucun employé ne doit être exposé à un niveau de bruit supérieur à 85 dB(A) pendant plus de 8 heures par jour sans protection auditive. En outre, aucune oreille non protégée ne doit être exposée à un niveau de pression acoustique de pointe (instantané) supérieur à 140 dB(C) ; - Appliquer activement l'utilisation de protection auditive lorsque le niveau sonore équivalent sur 8 heures atteint 85 dB(A), que les niveaux sonores de crête atteignent 140 dB(C), ou que le niveau sonore maximal moyen atteint 110 dB(A). Les dispositifs de protection auditive fournis doivent être capables de réduire les niveaux sonores à l'oreille à au moins 85 dB(A) ; - Bien que la protection auditive soit préférable pour toute période d'exposition au bruit supérieure à 85 dB(A), un niveau de protection équivalent peut être obtenu, mais moins facilement géré, en limitant la durée d'exposition au bruit. Pour chaque augmentation de 3 dB(A) des niveaux sonores, la période ou la durée d'exposition "autorisée" doit être réduite de 50 % ; - Effectuer des contrôles auditifs médicaux périodiques sur les ouvriers exposés à des niveaux sonores élevés ; - Effectuer une rotation du personnel pour limiter l'exposition individuelle à des niveaux élevés ; - Installer des dispositifs pratiques d'atténuation acoustique sur les équipements de construction, tels que les silencieux. Des compresseurs d'air et des générateurs avec silencieux devraient être utilisés, et toutes les machines devraient être maintenues en bon état ; - Des silencieux doivent être installés sur les bulldozers, les compacteurs, les grues, les camions à benne, les pelles, les niveleuses, les chargeuses, les décapeuses et les pelles. - Poser des panneaux indicateurs dans toutes les zones où le niveau de pression acoustique dépasse 85 dB(A) ; - Limiter les bruits de chantier susceptibles d’importuner gravement les riverains, soit par une durée exagérément longue, soit par leur prolongation en dehors des heures normales de travail. Les seuils à ne pas dépasser sont : 55 à 60 décibels le jour ; 40 décibels la nuit ; et - Prévenir les habitants si une activité causant un niveau de bruit élevé se déroule à proximité d’une communauté. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 342 Gestion de la Santé Premiers secours et accidents L’Entreprise doit : - Mettre en place un service médical courant et d’urgence à la base-vie, adapté à l’effectif de son personnel ; - Veiller à ce que les premiers secours soient toujours dispensés par un personnel qualifié. Des postes de premiers secours correctement équipés doivent être facilement accessibles depuis le lieu de travail ; - Fournir aux ouvriers chargés des tâches de sauvetage et de premiers secours une formation spécifique, afin de ne pas aggraver par inadvertance les expositions et les risques pour la santé, pour eux-mêmes ou pour leurs collègues. La formation doit inclure les risques d'infection par des agents pathogènes transmissibles par le sang suite à des contacts avec des fluides et des tissus corporels ; - Prévoir des douches oculaires et/ou des douches d'urgence à proximité de tous les postes de travail où il pourrait être nécessaire de se rincer immédiatement à l'eau ; - Assurer que des procédures d'urgence écrites sont disponibles pour le traitement des cas de traumatisme ou de maladie grave, y compris les procédures de transfert des patients vers un établissement médical approprié ; - Signaler immédiatement au Maître d’Ouvrage délégué toute situation susceptible de provoquer un accident grave, tel que les défaillances majeures d'équipements, le contact avec des lignes à haute tension, l'exposition à des matières dangereuses, les glissements ou les éboulements ; - Enquêter immédiatement concernant toute blessure ou maladie grave ou mortelle causée par les travaux dont l’Entreprise est responsable, et soumettre un rapport complet au Maître d’Ouvrage délégué. Maladies à Transmission Vectorielle - La meilleure façon de réduire l'impact des maladies à transmission vectorielle sur la santé à long terme des ouvriers et des communautés voisines est d'éliminer les facteurs qui conduisent à la maladie. L'Entreprise, en étroite collaboration avec les autorités sanitaires de la communauté, doit mettre en œuvre une stratégie intégrée de lutte contre les maladies transmises par les moustiques et autres arthropodes, y compris : - Prévenir la propagation des larves et des adultes par des améliorations sanitaires, et l'élimination des habitats de reproduction à proximité des établissements humains ; - Prévenir et minimiser la contamination et la propagation ; - Éliminer les eaux stagnantes ; - Mettre en œuvre des programmes de lutte intégrée contre les vecteurs ; - Promouvoir l'utilisation de répulsifs, de vêtements, de filets et d'autres barrières pour prévenir les piqûres d'insectes ; - Sensibiliser le personnel du projet aux risques, à la prévention et aux traitements disponibles ; - Distribuer du matériel éducatif approprié ; et PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 343 - Suivre les directives de sécurité pour le stockage, le transport et la distribution des pesticides afin de minimiser les risques de mauvaise utilisation, de déversement et d'exposition humaine accidentelle. Maladies Contagieuses La mobilité de la main-d'œuvre pendant les travaux peut propager les maladies contagieuses, notamment les maladies sexuellement transmissibles (MST), telles que le VIH/SIDA. Reconnaissant qu'aucune mesure unique n'est susceptible d'être efficace à long terme, l’Entreprise doit inclure une combinaison de modifications comportementales et environnementales pour atténuer ces maladies transmissibles : - Prévoir un dépistage actif, un diagnostic, des conseils et l'orientation des travailleurs vers un programme national dédié aux MST et au VIH/SIDA, (sauf accord contraire) de l'ensemble du personnel et de la main-d'œuvre du chantier ; - Mener des campagnes d'information, d'éducation et de consultation (IEC), au moins tous les deux mois, à l'intention de l'ensemble du personnel et de la main-d'œuvre du site (y compris tous les employés de l’Entreprise, tous les sous-traitants de tout niveau et les employés des consultants travaillant sur le site, ainsi que les chauffeurs de camion et les équipes effectuant des livraisons sur le site pour les travaux et les services exécutés dans le cadre du contrat), concernant les risques, les dangers et l'impact, et les comportements appropriés pour éviter la propagation ; - Fournir des préservatifs masculins ou féminins à l'ensemble du personnel et des travailleurs du site, selon le cas ; - Fournir un traitement par le biais d'une gestion de cas standard dans les établissements de soins de santé du site ou de la communauté ; - Garantir un accès facile au traitement médical, à la confidentialité et aux soins appropriés, en particulier en ce qui concerne les travailleurs migrants ; - Promouvoir la collaboration avec les autorités locales pour améliorer l'accès des familles des travailleurs et de la communauté aux services de santé publique et assurer l'immunisation des travailleurs contre les maladies courantes et localement répandues ; - Fournir une éducation de base sur les conditions qui permettent la propagation d'autres maladies telles que la fièvre de Lassa, le choléra et le virus Ébola. La formation doit couvrir l'éducation à l'hygiène sanitaire ; - Prévenir les maladies dans les communautés voisines des installations du Projet ; - Mettre en œuvre une stratégie d'information pour renforcer les conseils de personne à personne sur les facteurs systémiques qui peuvent influencer le comportement individuel ainsi qu'en promouvant la protection individuelle et en protégeant les autres de l'infection, en encourageant l'utilisation de préservatifs ; - Former les travailleurs de la santé au traitement des maladies ; - Mener des programmes de vaccination pour les travailleurs des communautés locales afin d'améliorer la santé et de se prémunir contre les infections ; - Fournir des services de santé ; et - Confier à un prestataire de services VIH la tâche d'être disponible sur place. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 344 COVID-19 Dans le contexte de la pandémie COVID-19, l’Entreprise devra élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir ou à réduire au minimum la pandémie, et indiquant ce qu'il convient de faire si un travailleur tombe malade. À ce titre, l’Entreprise doit : - Identifier les employés qui présentent des problèmes de santé sous-jacents ou qui peuvent être autrement à risque ; - Confirmer que les travailleurs sont aptes au travail, y compris en contrôlant leur température et en refusant l'entrée aux travailleurs malades ; - Envisager des moyens afin de réduire au minimum les entrées/sorties sur le site ou le lieu de travail et de limiter les contacts entre les travailleurs et la communauté/le grand public ; - Former les employés à l'hygiène et aux autres mesures préventives, et mettre en œuvre une stratégie de communication, y compris des mises à jour régulières sur les questions liées à COVID-19 et le statut des travailleurs concernés ; - Continuer de traiter les travailleurs qui s'isolent ou devraient s'isoler et/ou qui présentent des symptômes ; - Évaluer les risques pour la continuité de l'approvisionnement en médicaments, en eau, en carburant, en nourriture et en EPI, en tenant compte des chaînes d'approvisionnement internationales, nationales et locales ; - Réduire, stocker et éliminer les déchets médicaux ; - Adapter des pratiques de travail permettant de réduire le nombre de travailleurs et d’accroître la distance sociale ; - Développer les capacités de traitement sur le site par rapport au niveau habituel, développer les relations avec les établissements de santé locaux, et organiser le traitement des travailleurs malades ; - Construire des logements pour les travailleurs plus éloignés les uns des autres, ou avoir un logement dans une zone plus isolée, qui peut être facilement converti en installations de quarantaine et de traitement, si nécessaire ; - Établir la procédure à suivre si un travailleur tombe malade (en suivant les directives de l'OMS) ; et - Mettre en œuvre une stratégie de communication avec la communauté, les dirigeants communautaires et les autorités locales en ce qui concerne les questions relatives à COVID- 19 sur les sites du Projet. Interdiction du travail et exploitation des enfants L’entrepreneur ne doit pas embaucher les enfants de moins de 18 ans. Ex : L’Entrepreneur n'emploiera pas d’enfants d’une manière qui revient à les exploiter économiquement ou dont il est probable qu'elle soit dangereuse ou qu'elle interfère avec l'éducation de l'enfant ou qu'elle soit dommageable pour sa santé ou son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. Si le droit national prévoit l’emploi des mineurs, l’Entrepreneur respectera les lois qui lui sont applicables. Les enfants de moins de dix-huit ans ne seront pas employés à des travaux dangereux. Prévention, atténuation er réponse contre les VBG/EAS/HS L’Entrepreneur doit informer et former son personnel sur les risques liés à la commission des incidents VBG/EAS/HS. Il doit veiller à créer un environnement dans lequel les incidents des VBG PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 345 ne se perpétuent pas. Et l’entrepreneur sera responsable aussi de prévoir des mesures de prévention comme : (i) l’affichage du code de conduite dans lieux visibles et accessibles pour tous les travailleurs, et ce dans différentes langues, (ii) faciliter la formation des travailleurs, et la signature du Code de Conduite etc. Les Spécifications pour les Travaux doivent également comprendre les exigences environnementales, sociales (y compris les dispositions sur l’exploitation et les abus sexuels (EAS) et les violences à caractère sexiste (VCS), hygiène et sécurité (ESHS) que l’Entrepreneur doit satisfaire en exécutant les Travaux. Les actes de VBG ou VCE constituent une faute grave et sont donc des motifs de sanctions, qui peuvent inclure des sanctions et/ou la cessation d'emploi, et si nécessaire le renvoi à la police pour d'autres mesures. Mesures d'atténuation des Cadrage risques VBG Dépôt des plaintes au MGP Renforcer le système de partage d'information au sein de la coordination des ONG partenaires. Formation des travailleurs et Renforcer les séances de conscientisation des staffs en rapport personnel aux AES et code des bonnes conduites et le responsabiliser davantage. Demander aux entreprises et à la mission de contrôle de constituer une liste de travailleurs potentiels (roster) qui soient préalablement formés et aient signé le code de conduite. Les entreprises peuvent puiser dans cette liste pour combler les besoins en travailleur. Appropriation du code de bonne Assurer l'affichage du code de conduite sur les bases vie et les conduite chantiers. Signature du contrat avec code A l'embauche, renforcer la prise d'identité complète des comme annexe travailleurs avec leur photo et sensibiliser sur les lois de lutte contre l'impunité en cas d'EAS. Compréhension du code de Disponibiliser des dépliants auprès du staff des entreprises pour bonne conduite lecture aux heures de pause. Accroître le nombre d'affiche sur le code de conduite sur les lieux de travail Multiplier les sensibilisations communautaires et des travailleurs sur le contenu du code de bonne conduite, la prévention du sexe contre argent/contre un service et ou une faveur. Règlement d'ordre intérieur Rappeler le contenu du règlement aux staffs au moins une fois par trimestre. Afficher en grande caractère les points essentiel dudit règlement. Briefing de tout nouveau S'assurer de la présence des tous nouveaux travailleurs pour travailleur une formation sur les VBG avant affectation sur le chantier PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 346 Mesures d'atténuation des Cadrage risques VBG Travailleurs TT engagés et Etablir un campement (base vie mobile) pour le personnel résident dans les milieux des congolais qui est déplacé sur les chantiers pour éviter qu'il soit chantiers et/ou en dehors obligé de trouver une habitation auprès de la communauté. Faciliter le déplacement des travailleurs migrants avec sa famille. A la rigueur donner la chance aux autochtones pour effectuer les travaux sur chantiers Vérification des faits avec les Avoir un point focal dédié spécifiquement pour les activités VBG environnementalistes des pour assurer l'efficacité et la confidentialité des cas incident. entreprises Assurer la sécurité contractuelle du PF VBG face à sa hiérarchie. Sanction de l'entreprise pour les Constituer un dossier complet de chaque travailleur, y compris présumés auteurs les surnoms, une photo et une copie de carte d'identité lors de l'embauche pour faciliter l’identification des présumés auteurs. Veiller à rendre disponible à toutes les missions de contrôle et les entreprises travaillant sur le Projet la liste des auteurs avec faits avérés. Gestion de la Main-d'œuvre Conditions de Travail L’Entreprise doit : - Respecter le Code du Travail de la RDC ; - Indemniser les travailleurs et leurs familles en cas de blessures ou de décès sur le lieu de travail ; - Les entrepreneurs pourraient ne pas indemniser les travailleurs et leurs familles en cas de blessures ou de décès sur le lieu de travail. Engager (en dehors de son personnel cadre technique) le plus de main-d’œuvre possible dans la zone où les travaux sont réalisés. À défaut de trouver le personnel qualifié sur place, l’Entreprise peut engager la main-d’œuvre à l’extérieur de la zone de travail ; - Embaucher des travailleurs par l'intermédiaire des bureaux de recrutement, et éviter d'embaucher "à la porte" pour décourager l'afflux spontané de demandeurs d'emploi ; - S’assurer que les conditions de travail de ses employés respectent les lois et règlements nationaux en vigueur. Toute dérogation est soumise à l’approbation du Maître d’Ouvrage délégué. Dans la mesure du possible, (sauf en cas d’exception accordé pa r le Maître d’Ouvrage délégué), l’Entreprise doit éviter d’exécuter les travaux pendant les heures de repos, ou les jours fériés ; - Offrir aux travailleurs la possibilité de retourner régulièrement dans leur famille ; - Offrir aux travailleurs la possibilité de profiter d'opportunités de divertissement loin des communautés rurales d'accueil, et créer des zones de loisirs surveillées dans les camps de travailleurs ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 347 - Éviter strictement d’employer directement ou indirectement des enfants et les mineurs dans le cadre du contrat ; - Payer des salaires adéquats aux travailleurs afin de réduire l'incitation au vol ; - Verser les salaires sur les comptes bancaires des travailleurs plutôt qu'en espèces ; - Mettre en place des programmes de prévention et de gestion de la toxicomanie ; et - Élaborer et adopter un plan d'action pour l'égalité des sexes afin de promouvoir le transfert de compétences en matière de construction aux femmes locales, pour faciliter leur emploi sur le site du projet, y compris des objectifs de formation et de recrutement. Recours au personnel de sécurité Si l’Entrepreneur emploie, directement ou dans le cadre de son contrat de services, des agents pour assurer la sécurité de son personnel et de ses biens, il évaluera les risques posés par ses dispositifs de sécurité aux personnes sur le site du projet ou à l’extérieur de ce dernier. Lorsqu’il prendra ces dispositions, il respectera les principes de proportionnalité, de bonnes pratiques internationales en matière d’embauche, de règles de conduite, de formation, d’équipement et de surveillance de ce personnel, ainsi que la législation nationale applicable. L’Entrepreneur procèdera à des enquêtes raisonnables pour s’assurer que les agents chargés d’assurer la sécurité ne sont pas soupçonnées d’avoir participé à des actions abusives ; veillera à ce que lesdits agents reçoivent une formation adéquate à l’utilisation de la force (et le cas échant, l’utilisation des armes à feu), et à une conduite appropriée envers les employés et les Communautés affectées, et leur imposera d’agir conformément aux lois applicables. L’Entrepreneur n’autorisera pas le recours à la force sauf à des fins préventives ou défensives proportionnées à la nature et à la gravité de la menace. L’entrepreneur mettra en place un mécanisme de règlement des griefs permettant aux Communautés affectées d’exprimer leurs préoccupations quant aux mesures de sécurité et aux actions du personnel de sécurité. L’Entrepreneur évaluera et justifiera par écrit les risques associés au déploiement d’agents de sécurité de l’État pour assurer les services de sécurité dans le cadre du projet. L’Entrepreneur prendra les dispositions nécessaires pour s’assurer que le personnel de sécurité agit conformément aux dispositions telles que décrites ci-dessus, et encouragera les autorités publiques pertinentes à communiquer au public les mesures de sécurité concernant ses installations, sauf s’il existe des raisons impératives de ne pas les diffuser. L’Entrepreneur mènera une enquête pour toute allégation crédible d’acte illicites ou de violations du personnel de sécurité et prendra des mesures (ou imposera aux parties appropriées de prendre des mesures) pour empêcher que ces actions ne se reproduisent, et informera les pouvoirs publics des actes illicites et abusif. Le mécanisme d’examen des plaintes au niveau du projet doit être en mesure de recevoir les préoccupations ou les plaintes concernant la conduite du personnel de sécurité. Les préoccupations et plaintes doivent être rapidement consignées et évaluées et que des mesures soient prises pour éviter toute récidive. Les réponses mises en œuvre à la suite de plaintes feront l’objet d’un suivi dont PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 348 les résultats seront communiqués aux parties concernées, en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives aux victimes et aux plaignants. CODE DE CONDUITE POUR LE PERSONNEL DE L’ENTREPRISE L'Entreprise doit élaborer et mettre en œuvre un Code de Conduite pour traiter les risques environnementaux et sociaux liés à ses activités. Le Code de Conduite s'appliquera à tout le personnel, les ouvriers et les autres employés sur le site de construction ou tout autre lieu où des activités liées à la construction sont menées. Il s'applique également au personnel de chaque sous- traitant et à tout autre personnel qui assiste l’Entreprise dans l'exécution des travaux. L'objectif du Code de Conduite est de garantir un environnement dans lequel les comportements dangereux, offensants, abusifs, ou violents ne sont pas tolérés, et où toutes les personnes devraient se sentir à l'aise pour soulever des questions ou des préoccupations sans crainte de représailles. Les entreprises veilleront à ce que tous les employés, y compris ceux des sous-traitants, soient informés du code de conduite et le signent : Modèle de Code de Conduite Nous, l’entreprise [entrez le nom], avons signé un contrat avec le Projet PFCIGL pour [entrez la description des activités]. Ces activités seront menées à [entrez le site et les autres endroits où les activités seront menées]. Notre contrat exige que nous mettions en œuvre des mesures pour faire face aux risques environnementaux et sociaux liés aux activités, y compris les risques d'exploitation et d'agression sexuelles et de violence sexiste. Ce code de conduite fait partie des mesures que nous prenons pour faire face aux risques environnementaux et sociaux liés à nos activités. Il s'applique à l'ensemble de notre personnel, y compris les ouvriers et les autres employés sur tous les lieux où les activités sont menées. Il s'applique également au personnel de chaque sous-traitant et à tout autre personnel qui nous assiste dans l'exécution des activités. Toutes ces personnes sont appelées "personnel du sous- traitant" et sont soumises au présent code de conduite. Le présent code de conduite définit le comportement que nous exigeons de la part de tout le personnel de l’Entreprise Notre lieu de travail est un environnement où les comportements dangereux, offensants, abusifs ou violents ne seront pas tolérés et où toutes les personnes doivent se sentir à l'aise pour soulever des questions ou des préoccupations sans crainte de représailles. Conduite requise Le personnel de l’Entreprise doit : - S’acquitter de ses tâches avec compétence et diligence. - Se conformer au présent code de conduite et à toutes les lois, réglementations et autres exigences applicables, y compris les exigences visant à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des autres membres du personnel de l’Entreprise et de toute autre personne. - Maintenir un environnement de travail sûr, y compris en : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 349 - Veillant à ce que les lieux de travail, les machines, les équipements et les processus sous le contrôle de chaque personne soient sûrs et sans risque pour la santé oula sécurité. - Portant les équipements de protection individuelle requis. - Utilisant les mesures appropriées relatives aux substances et agents chimiques, physiques et biologiques. - Suivant les procédures d'exploitation d'urgence applicables. - Ne pas détenir ou consommer des stupéfiants - Ne pas consommer des boissons alcoolisées pendant les heures de travail - Ne pas détenir ou transporter des armes exception faite des partenaires sécuritaires - Ne pas acquérir, détenir, ou de consommer les viandes et autres produits provenant de la faune sauvage protégée, ou participer ou assister à des activités de chasse de faune sauvage protégée. - Signaler les situations de travail qu'il/elle estime ne pas être sûres ou saines et se retirer d'une situation de travail dont il/elle pense raisonnablement qu'elle présente un danger imminent et grave pour sa vie ou sa santé. - Traiter les autres personnes avec respect et ne pas faire de discrimination à l'encontre de groupes spécifiques tels que les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs migrants ou les enfants. - Ne pas se livrer à une forme quelconque de harcèlement sexuel, y compris des avances sexuelles non sollicitées, des demandes de faveurs sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique non désiré de nature sexuelle avec le personnel d'autres entrepreneurs ou employeurs. - Ne pas se livrer à l'exploitation sexuelle, ce qui signifie tout abus ou tentative d'abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s'y limiter, le fait de tirer un profit monétaire, social ou politique de l'exploitation sexuelle d'autrui. Dans les projets financés par la Banque, l'exploitation sexuelle se produit lorsque l'accès à des biens, travaux, services de conseil ou services autres financés par la Banque, est utilisé pour en tirer un gain sexuel. - Ne pas se livrer à une agression sexuelle, ce qui signifie une activité sexuelle avec une autre personne qui n'y consent pas. Il s'agit d'une violation de l'intégrité corporelle et de l'autonomie sexuelle, qui dépasse les conceptions plus étroites du "viol", notamment parce que (a) il peut être commis par d'autres moyens que la force ou la violence, et (b) il n'implique pas nécessairement la pénétration. - Ne pas se livrer à une forme quelconque d'activité sexuelle avec des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf en cas de mariage préexistant. - Suivre les cours de formation pertinents qui seront dispensés en rapport avec les aspects environnementaux et sociaux du contrat, y compris sur les questions de santé et de sécurité, et sur l'exploitation et les agressions sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel (EAS et HS). - Signaler les violations du présent code de conduite. - Ne pas exercer de représailles contre toute personne qui signale des violations du présent code de conduite, que ce soit à nous ou à l'employeur, ou qui fait usage du [mécanisme de règlement des griefs [recours] du projet]. De telles représailles constitueraient en soi une violation du Code de Conduite. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 350 Signaler des Fautes Si une personne observe un comportement qui, selon elle, peut représenter une violation du présent code de conduite, ou qui la concerne d'une autre manière, elle doit soulever la question rapidement. Cela peut se faire de l'une ou l'autre des manières suivantes : - En contactant la personne désignée par l’Entreprise [indiquer le nom du contact) ; - Par écrit à l'adresse suivante [ ] ; - Par téléphone au [ ] ; - En personne à [ ] ; et - Appeler [ ] pour joindre la ligne directe de l’Entreprise et laisser un message (si disponible) L'identité de la personne sera gardée confidentielle, à moins que la loi du pays n'impose de signaler les allégations. Des plaintes ou allégations anonymes peuvent également être soumises et seront dûment prises en considération. Nous prendrons au sérieux tous les signalements de fautes éventuelles et nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées. La loi du pays. Des plaintes ou allégations anonymes peuvent également être déposées et seront dûment prises en considération. Nous prenons au sérieux tous les signalements de fautes éventuelles et nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées. Au besoin, nous recommanderons des prestataires de services susceptibles de soutenir la personne qui a vécu l'incident présumé. Il n'y aura pas de représailles à l'encontre de toute personne qui soulève de bonne foi une préoccupation concernant un comportement interdit par le présent code de conduite. De telles représailles constitueraient une violation du présent code de conduite. Conséquences d'une violation du code de conduite Toute violation du présent code de conduite par le personnel de l’Entreprise peut entraîner de graves conséquences, pouvant aller jusqu'à la résiliation et à l'éventuel renvoi devant les autorités judiciaires. Pour le personnel de l’Entreprise J'ai reçu un exemplaire du présent code de conduite rédigé dans une langue que je comprends. Je comprends que si j'ai des questions sur le présent code de conduite, je peux contacter [indiquer le nom de la personne de contact de l’Entreprise ayant une expérience pertinente dans le traitement de la violence fondée sur le sexe] pour demander des explications. Nom du personnel du contractant : [insérer le nom] Signature : ______________________________________________ Date : (jour mois année) : ______________________________________________ Contre-signature du représentant autorisé du contractant : _______________________ Signature : ______________________________________________ Date : (jour mois année) : ______________________________________________ Une copie du code de conduite en français doit être affichée dans un endroit facilement accessible par les communautés voisines et les personnes concernées par le projet. Il doit au besoin être fourni dans des langues compréhensibles pour la communauté locale, le personnel de l’Entreprise (y PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 351 compris les sous-traitants et les travailleurs journaliers), le personnel du Maître d’ouvrage projet, et les personnes potentiellement affectées. Mécanisme de Gestion des Griefs pour les Employés L’Entreprise mettra en place un mécanisme de gestion des griefs pour ses employés et les employés de leurs sous-traitants qui sera proportionnel à leur effectif. Ce mécanisme de gestion des griefs sera distinct du mécanisme de gestion des griefs au niveau du projet et respectera les principes suivants : Fourniture d'informations. Tous les employés doivent être informés sur le mécanisme de gestion des griefs au moment de leur embauche, et les détails sur son fonctionnement doivent être facilement accessibles, par exemple, dans la documentation fourniers aux employés ou sur les tableaux d'affichage. Transparence du processus. Les ouvriers doivent savoir à qui ils peuvent s'adresser en cas de grief, et être informé du soutien et des sources de conseil qui sont à leur disposition. Tous les cadres hiérarchiques et supérieurs doivent connaître le mécanisme de gestion des griefs de leur organisation. Mise à jour. Le mécanisme doit être régulièrement revue et mis à jour, par exemple en faisant référence à toute nouvelle directive statutaire, à tout changement de contrat ou de représentation. Confidentialité. Le mécanisme doit garantir que les plaintes sont traitées de manière confidentielle. Si les procédures spécifient que les plaintes doivent d'abord être adressées au supérieur hiérarchique, il doit également être possible de porter plainte en premier lieu auprès d'un autre responsable, par exemple le responsable des ressources humaines. Représailles. Le mécanisme doit garantir que tout employé sera à l’abri de toutes forme s de représailles. Délais raisonnables. Le mécanisme doit indiquer le temps requis pour examiner les plaintes de manière approfondie, mais doit aussi viser à une résolution rapide. Plus la durée de la procédure est longue, plus il peut être difficile pour les deux parties de revenir à la normale par la suite. Des délais doivent être fixés pour chaque étape de la procédure, par exemple, un délai maximum entre le moment où une plainte est communiquée et la tenue d'une réunion pour l'examiner. Droit de recours. Un employé doit pouvoir faire appel auprès de la Banque mondiale ou des tribunaux nationaux, s'il n'est pas satisfait de la conclusion initiale. Droit d'être accompagné. Lors de toute réunion ou audience, l’employé doit avoir le droit d'être accompagné par un collègue, un ami ou un représentant syndical. Maintien d’un registre. Un registre écrit doit être tenu afin de documenter tous les stades de la gestion d’une plainte, notamment une copie de la plainte initiale, la réponse de l’Entreprise, les notes de toute réunion, les conclusions et les raisons de ces conclusions. Tout dossier relatif à l’exploitation sexuelle ou l’abus sexuel doit être enregistré séparément et sous la plus stricte confidentialité. Relation avec les conventions collectives. Les procédures de réclamation doivent être conformes à toute convention collective. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 352 Relation avec la réglementation. Le mécanisme de gestion des griefs doit être conforme avec le code national du travail. Gestion de la Circulation Routière L’Entreprise assurera la sécurité de la circulation de tout le personnel du projet pendant les déplacements vers et depuis le lieu de travail, et pendant l'exploitation des équipements du projet sur les routes privées ou publiques. À ce titre, l’Entreprise doit appliquer les bonnes pratiques en matière de sécurité routière à l’ensemble de ses activités, afin de prévenir les accidents de la circulation et de réduire au minimum les blessures subies par le personnel du projet et le public Sécurité routière au niveau de l’Entreprise L’Entreprise doit : - Exiger le permis de conduire pour toute personne conduisant un véhicule de l’Entreprise - Former tous les conducteurs de l’Entreprise à la conduite préventive avant qu’ils ne commencent leur travail ; - Adopter des limites pour la durée des trajets et établir un suivi documenté des conducteurs pour éviter la fatigue excessive ; - Éviter les itinéraires et les moments dangereux de la journée pour réduire le risque d'accident - Utiliser des dispositifs de contrôle de la vitesse (régulateurs) sur les camions, et des dispositifs de surveillance à distance des actions des conducteurs ; - Exiger le port de la ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers. Les contrevenants seront sanctionnés ; - Entretenir régulièrement les véhicules, et utiliser de pièces approuvées par le constructeur afin de réduire au minimum les accidents potentiellement graves causés par un mauvais fonctionnement ou une défaillance prématurée des équipements ; - Se conformer aux prescriptions du code de la route en vigueur en RDC, notamment en ce qui concerne le poids des véhicules en charge ; - Limiter l’accès au chantier aux matériels strictement indispensables ; - Interdire de circuler avec des engins de chantier en dehors des accès, des lieux de passage désignés et des aires de travail ; - Limiter de manière rigoureuse la vitesse pour tous les véhicules de chantier circulant sur la voie publique, avec un maximum de 60 km/h en rase campagne et 40 km/h au niveau des agglomérations et à la traversée des villages. Les conducteurs dépassant ces limites feront l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ; et - Éviter toute circulation lourde et toute surcharge lors du démantèlement d’ouvrages en milieux instables afin de ne pas accentuer l’instabilité du sol. Sécurité routière des communautés L’Entreprise doit : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 353 - Ajuster faire approuver par le Maître d’Ouvrage délégué l'horaire et l'itinéraire des véhicules lourds qui doivent traverser des zones d'habitation, de façon à réduire les nuisances (bruit, poussière, et congestion) ; - Réduire au minimum les interactions entre les piétons et les véhicules du chantier, en particulier au niveau des écoles et des marchés, grâce à une signalisation appropriée, des sentiers aménagés, ou des dispositifs de ralentissement de la circulation tels les dos d’ânes ; - Collaborer avec les communautés voisines et les autorités responsables afin d’améliorer la signalisation, la visibilité de la circulation routière, et la sécurité générale des routes d'accès, en particulier le long des tronçons situés près des écoles ou d'autres endroits où les enfants peuvent être présents ; - Utiliser des mesures de contrôle de la circulation sécuritaires, notamment des panneaux de signalisation et des porteurs de drapeaux pour avertir des conditions dangereuses ; - Éviter d’obstruer les accès publics, afin de maintenir en permanence la circulation et l’accès des riverains en cours de travaux ; - Identifier avec le Maître d'Ouvrage délégué et les autorités locales les dispositions requises pour maintenir l’accès par les services publics tels la police, les pompiers, et les ambulances ; - Assurer l’accès aux propriétés riveraines, ainsi que la jouissance des entrées charretières et piétonnes, des vitrines d’exposition, au moyen de ponts provisoires ou passerelles munis de garde-corps, placés au-dessus des tranchées ou autres obstacles créés par les travaux ; - Veiller à ce qu’aucune fouille ou tranchée ne reste ouverte la nuit, sans signalisation adéquate acceptée par le Maître d’Ouvrage délégué ; - Veiller à ce que les déviations provisoires permettent une circulation facile et sans danger ; et - Obtenir l’accord préalable des autorités avant d’utiliser des routes locales comme route de déviation. L’entreprise doit maintenir ces routes locales afin d’éviter leur dégradation prématurée, et les remettre à leur état original à la fin des travaux. Préparation et Réponse aux Urgences L’Entreprise doit : Préparer et mettre en œuvre un Plan de réponse aux situations d'urgence, en collaboration avec les tiers appropriés et pertinents. Le plan couvrira : (i) les situations d'urgence qui pourraient affecter le personnel et le chantier, (ii) la nécessité de protéger la santé et la sécurité des ouvriers du projet, et (iii) la nécessité de protéger la santé et la sécurité des communautés voisines. Il doit plus particulièrement inclure : - L'identification des scénarios d'urgence ; - Des procédures spécifiques d'intervention en cas d'urgence ; - La formation préalable des équipes d'intervention ; - Les contacts d'urgence et systèmes/protocoles de communication (y compris la communication avec les communautés voisines si nécessaire) ; - Des procédures d'interaction avec les autorités gouvernementales (autorités d'urgence, sanitaires ou environnementales) ; - L’identification des itinéraires d'évacuation et des points de rassemblement ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 354 - Des exercices de préparation pour les urgences, selon une périodicité qui est fonction des niveaux d'urgence attribués ; et - Des procédures de décontamination et un protocole pour déployer les mesures correctives urgentes afin de contenir, limiter et réduire la pollution dans les limites physiques des chantiers. Sécurité Extérieure des Chantiers, Installations, et des Personnes De manière complémentaire au Plan d’urgence ci-dessus, chaque Entreprise doit préparer un Plan de sécurité qui couvrira les rubriques suivantes : - Principes appliqués ; - Aperçu de l'environnement opérationnel ; - Risques environnementaux/naturels ; - Météo et climat ; - Résumé des menaces ; - Signalement et gestion des incidents ; - Rapports d'incidents ; - Lieux fixes liés au projet ; - Bases-vies ou logements ; - Autres installations, y compris les carrières ; - Caractéristiques physiques des installations de l’Entreprise ; - Positionnement ; - Murs / clôtures ; - Portes ; - Barrières routières routes ; - Portes et fenêtres ; - Sécurité des personnes ; - Serrures, clés et combinaisons ; - Moral, bien-être, lieux de loisirs ; - Mesures de transport ; - Contrôle des déplacements ; - Sécurité des transports ; - Sélection des itinéraires ; - Lieux de refuge ; - Briefing des passagers ; - Arrivées et départs ; - Dans le véhicule ; - Aux points de contrôle ; - Transports publics ; - Premiers soins et soins médicaux ; - Trousses de premiers soins et formation ; - Services d'ambulance ; - Soins hospitaliers ; - Évacuation médicale ; - Communications ; - Sécurité de l'information ; - Sauvegarde des données informatiques ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 355 - Sécurité des documents et des fichiers informatiques ; - Préoccupations et orientations concernant les médias sociaux ; - Rencontres avec les médias et médias négatifs ; - Autres directives administratives ; - Procédures de gestion des espèces (monnaie) ; - Documentation personnelle ; - Enregistrement des données d'urgence ; - Briefing et formation sur la sécurité ; - Sécurité des visiteurs ; - Actions immédiates ; - Feu ; - Chocs électriques ; - Urgences médicales ; - Confrontation, vol et agression ; - Tir d’armes à feu ; - Embuscade ; - Tir indirect (artillerie, mortier ou roquettes) ; - Grenades ; - Incidents liés à des explosifs (attentats à la bombe) ; - Enlèvements et prises d'otages ; - Captivité ; - Négociation ; - Libération ; - Évacuations ; Engagement des Parties Prenantes L’Entreprise doit : - Préparer un plan d'engagement des parties prenantes avec les personnes et les communautés voisines du site de construction, et informera ces personnes et communautés des plans et des calendriers qui pourraient les affecter avant que leurs mises en œuvre ; - Se concerter avec les communautés riveraines des chantiers avant le démarrage des travaux, afin de prendre des arrangements qui faciliteront leur déroulement ; - Informer les populations concernées avant toute activité de destruction de champs, des biens impactés dans le cadre du projet. La libération de l’emprise doit se faire selon un calendrier défini en accord avec les populations affectées et le Maître d’ouvrage ; - S’assurer que les indemnisations/compensations sont effectivement payées aux ayant-droits par le Maître d’ouvrage avant l’installation et le début des travaux ; et - Organiser des réunions avant le démarrage des travaux, sous la supervision du Maître d’ouvrage, avec les autorités locales, les représentants des populations présentes dans la zone du projet ainsi que les services techniques compétents, pour les informer de la consistance des travaux à réaliser et leur durée, des itinéraires concernés et les emplacements susceptibles d'être affectés. Suivi Environnemental et Social L’Entreprise doit : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 356 - Tenir à jour un journal de chantier, dans lequel seront consignés les réclamations, les manquements ou incidents ayant un impact significatif sur l’environnement ou à un incident avec la population. Le journal de chantier est unique pour le chantier et les notes doivent être écrites à l’encre ; et - Informer le public en général, et les populations riveraines en particulier, de l’existence de ce journal, avec indication du lieu où il peut être consulté. Assurer le suivi, tenir des registres et rendre compte sur les points suivants : Disponibilité du personnel clé. Responsable E3S, spécialiste de la gestion environnementale, spécialiste de la gestion sociale, spécialiste santé et sécurité, et responsable des relations avec les communautés. Sécurité. Heures travaillées, incidents enregistrables, et analyse des causes sous-jacentes Incidents environnementaux et quasi-accidents. Incidents environnementaux et quasi-accidents à fort potentiel (poussière, érosion, déversements, dégradation de l'habitat), comment ils ont été résolus, ce qui reste à faire, et les leçons tirées. Accidents de la circulation (véhicules du projet et véhicules hors projet). Indiquer la date, le lieu, les dommages, la cause, et le suivi. Statut des permis et des accords. Zones/installations pour lesquelles des permis sont requis, dont les carrières, zones pour lesquelles des accords avec les propriétaires fonciers sont requis (zones d'emprunt et de déversement, campements). Principaux travaux. Ceux qui ont été entrepris et achevés, les progrès réalisés par rapport au calendrier du projet, et les principales zones de travaux. Prescriptions E3S. Incidents de non-conformité avec les permis et la législation nationale (non- conformité légale), engagements du projet ou autres prescriptions E3S. Inspections et audits E3S. Effectués par l’Entreprise, un ingénieur indépendant, lle Maître d’ouvrage délégué ou autre - avec indication de la date, du nom de l'inspecteur ou de l'auditeur, des sites visités et des dossiers examinés, des principales constatations et des mesures prises. Ouvriers. Nombre d’ouvriers, indication de l'origine (expatrié, local, ressortissants non locaux), sexe, âge avec preuve qu'il n'y a pas de travail des enfants, et niveau de compétence (non qualifié, qualifié, supervision, professionnel, gestion). Logements. État de la conformité des logements et campements avec la législation et les bonnes pratiques nationales et locales ; mesures prises pour recommander/exiger l'amélioration des conditions, ou pour améliorer les conditions. Formation E3S. Y compris abus et exploitation sexuels : dates, nombre de stagiaires et thèmes. Gestion de l'emprise. Détails de tous travaux effectués en dehors des limites du site ou des impacts majeurs hors site causés par la construction en cours - y compris la date, le lieu, les impacts et les activités entreprises. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 357 Engagement des parties prenantes externes. Faits marquants, y compris les réunions formelles et informelles, ainsi que la divulgation et la diffusion des informations, y compris une ventilation des femmes et des hommes consultés. Griefs des parties prenantes externes. Grief et date de soumission, action(s) prise(s) et date(s), résolution (le cas échéant) et date, et suivi à prendre - les griefs énumérés doivent inclure ceux reçus depuis le rapport précédent et ceux qui n'étaient pas résolus au moment de ce rapport. Les données relatives aux griefs doivent être ventilées par sexe. Risques de sécurité. Détails des risques auxquels les ouvriers peuvent être exposés pendant l'exécution de leur travail - les menaces peuvent provenir de tiers extérieurs au projet. Réclamations des ouvriers et employés. Détails, y compris la date de l'incident, la réclamation et la date à laquelle elle a été soumise ; les mesures prises et les dates ; la résolution (le cas échéant) et la date ; et le suivi qui reste à faire - les réclamations doivent inclure celles reçues depuis le rapport précédent et celles qui n'étaient pas résolues au moment du nouveau rapport. Changements majeurs apportés aux pratiques environnementales et sociales de l’Entreprise. Gestion des insuffisances et de la performance E3S. Les mesures prises en réponse à des avis d'insuffisance ou à des observations antérieures concernant les performances en matière d'E3S et/ou les plans d'actions à prendre. Ces mesures ou plans doivent continuer à être signalés au Maître d’ouvrage délégué jusqu'à ce que celle-ci détermine que le problème est résolu de manière satisfaisante. Clauses environnementales et sociales liées à la phase d’exploitation et entretien des ouvrages L’entretien et l’exploitation des différents sous-projets seront assurés par les entités bénéficiaires à savoir le service technique sectoriel (OVD et office des routes, RVF pour les voies navigables, l’administration locale pour les marchés et dépôt agricoles). Pour assurer une bonne gestion environnementale et sociale durant cette phase les entités adopteront les dispositions suivantes : Dispositions particulières pour la phase d’exploitation Les prescriptions environnementales et sociales ci-dessous reprennent les principales dispositions destinées à limiter les impacts environnementaux et sociaux pendant la phase d’exploitation Responsable Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement Chaque Entité bénéficiaire d’un sous projet doit désigner parmi son personnel un responsable Hygiene ,Santé, Sécurité et Environnement (RHSSE) qui fera le suivi des prescriptions environnementales, sociales, sanitaires, et sécuritaires sur le site du sous-projet tant pour ses employés ainsi que pour la population riveraine. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 358 Dispositions pour la gestion des déchets Chaque Entité bénéficiaire va assurer la gestion des déchets liés à l’exploitation et l’entr etien des infrastructures du sous-projet. Il devra assurer la collecte et l’évacuation des déchets vers les sites autorisés pendant la phase d’exploitation. Entretien des ouvrages d’assainissement, la lutte contre l’érosion et l’ensablement L’Entité bénéficiaire va périodiquement procéder au curage des ouvrages d’assainissement se trouvant sur le site du sous-projet pour limiter les érosions, les inondations et l’ensablement. Les travaux d’entretien concernent également le curage des cours d’eau servant d’exutoire, Gestion de la Main-D'œuvre et Conditions de Travail L’Entité bénéficiaire devra respecter le Code du Travail de la RDC et S’assurer que les conditions de travail de ses employés respectent les lois et règlements nationaux en vigueur, Il doit: - Éviter strictement d’employer directement ou indirectement des enfants et les mineurs pendant l’exploitation des infrastructures ; - Interdire à son personnel la consommation des stupéfiants et des boissons alcoolisées pendant les heures de travail ; - Veiller à l'égalité des sexes pendant le recrutement de personnel et faciliter l’emploi des femmes. COVID-19 Dans le contexte de la pandémie COVID-19, l’Entité bénéficiaire devra élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir ou à réduire au minimum la pandémie, et indiquant ce qu'il convient de faire si un travailleur tombe malade : Appliquer les mesures barrières ; - (port des masques, contrôle de température et lavage des mains l'entrée en refusant l’accès au site aux travailleurs et visiteurs malades - Former le RHSSE sur l'hygiène et les mesures préventives, et mettre en œuvre une stratégie de communication, y compris des mises à jour régulières sur les questions liées à COVID- 19 ; - Adapter des pratiques de travail permettant de réduire le nombre de travailleurs et d’accroître la distance sociale ; - Développer les relations avec les établissements de santé locaux, et organiser le traitement des travailleurs malades ; - Établir la procédure à suivre si un travailleur tombe malade (en suivant les directives de l'OMS) ; - Mettre en œuvre une stratégie de communication avec la communauté, les dirigeants communautaires et les autorités locales en ce qui concerne les questions relatives à COVID- 19 sur les sites du sous Projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 359 Prévention, atténuation er réponse contre les VBG/EAS/HS L’Entité bénéficiaire doit informer et former son personnel sur les risques liés aux VBG/EAS/HS. Il doit veiller à créer un environnement dans lequel les incidents des VBG ne se perpétuent pas. Il doit prévoir des mesures de prévention comme : (i) l’affichage du code de conduite dans des lieux visibles et accessibles pour tous les travailleurs, et cela dans différentes langues, (ii) faciliter la formation des travailleurs, et la signature du Code de Conduite etc. Les actes de VBG ou VCE constituent une faute grave et sont donc des motifs de sanctions, qui peuvent inclure des sanctions et/ou la cessation d'emploi, et si nécessaire le renvoi à la police pour d'autres mesures. L’Entité bénéficiaire doit multiplier les sensibilisations des travailleurs et de la population riveraine sur le code de bonne conduite et la prévention du sexe contre argent/contre un service et ou une faveur. Sécurité et hygiène sur site L’Entité bénéficiaire doit : - Organiser la circulation routière sur le site afin d’éviter les accidents en plaçant des panneaux de signalisation à l’intérieur du site pour signaler les parkings et autres endroits dangereux et éviter d’obstruer les entrées aux différents services ; - Assurer l’accès aux propriétés riveraines du site du sous projet ; - Placer des dispositifs antiincendies sur site (extincteur, etc.) ; et - Assurer l’entretien journalier des installations hygiéniques par un personnel permanent y affecté, Dispositions à la protection des arbres plantés L’Entité bénéficiaire du sous projet doit faire le suivi de la croissance des arbres plantés sur le site du sous projet y compris la protection de la végétation antiérosive. Il devra remplacer les arabes qui n’ont pas poussé par d’autres et assurer leur protection. a. Exemple Format : Avis D'Incident d'ESS (hors des incidents liés à VBG/EAS/HS) PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 360 ANNEXE 4. TERMES DE RÉFÉRENCE TYPE POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Le Consultant préparera une EIES qui suit la structure et traiter le contenu détaillé ci-dessous19. Bien que l’EIES soit constituée de différents chapitres et sections, le Consultant assurera l’articulation entre ces chapitres et sections, afin de constituer un tout cohérent, compréhensible, et facile à lire. Page de Garde La page de garde indiquera l’institution pour qui l’EIES a été préparée, le sousprojet concerné par l’EIES, la date de soumission du document, et son envers indiquera le nom du Consultant, et présentera un tableau retraçant l’historique des différentes versions. Table des matières La Table des matières détaillera au moins les trois premiers niveaux d’organisation du document (Chapitre, Section et Sous-section). Elle sera générée automatiquement sous Word, ce qui demande l’utilisation systématique d’une hiérarchie de titres dans le document. Sigles et acronymes Cette section inclura tous les sigles et acronymes mentionnés dans l’EIES Résumé non-technique Le résumé non-technique décrit avec concision les principales conclusions et les actions recommandées. Il est préparé en français, en anglais et en Swahili. NOTE : Le consultant redémarrera la numérotation des pages à partir du Chapitre 1. Introduction et Contexte Explique la raison d’être du document et identifie l’entité pour laquelle il a été préparé. Explique les objectifs du Projet Fournit le contexte et l'historique des activités concernés par l’EIES Présente la méthodologie de l’EIES incluant l’approche de définition de la zone d’influence, les méthodes d’échantillonnage et de collecte des données. 19 La structure et le contenu des EIES sont fondés sur les exigences détaillées dans la Section B., paragraphes 23- 35 de la Norme Environnementale et Sociale de la Banque mondiale relative à l’Évaluation et la gestion des risques et effets environnementaux et sociaux (NES1), ainsi que dans les annexes D. et E. de la NES1. Voir : http://pubdocs.worldbank.org/en/936531525368193913/Environmental-Social-Framework- French2.pdf#page=29&zoom=80 Prière noter que les TdRs utilisent le terme « impact » plutôt qu’« effet », afin de faciliter la correspondance avec la réglementation nationale. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 361 Description du sous-projet concerné par l’EIES Précise l’entité de mise en œuvre du sous-projet et l’administration de tutelle Résume les études techniques. En particulier il décrit, localise et délimite les activités concernées et toute installation associée20, en indiquant la nature et la taille potentielle des travaux de construction et des investissements physiques, y compris les investissements hors du site principal qui seront nécessaires (par exemple des voies d’accès, des réseaux électriques, des adductions d’eau, des logements, des installations de stockage de matières premières et d’autres produits, des carrières ou zones d’emprunts, ou des sites d’élimination des déchets), ainsi que les fournisseurs principaux du projet. Ce résumé devra présenter brièvement les éléments qui déterminent le choix des caractéristiques techniques particulières proposées pour le projet, précise et justifie le type, quantité et technologie/méthodes/emplacement choisi pour une meilleure maîtrise des risques et impacts du projet. De plus, il devra Inclure également un résumé des intrants, procédés et produits pour toutes les phases du projet. Emplois (type/quantité) à créer et services de main-d'œuvre connexes : assurer la cohérence avec le PGMO si applicable. Comprend un calendrier estimatif des travaux. Comprend des cartes suffisamment détaillées et à des échelles appropriées, localisant le sous- projet, et illustrant la disposition des aménagements proposés (il est approprié d’utiliser des figures provenant des documents techniques si elles sont adéquates) Cadre juridique et institutionnel Ce chapitre se concentre uniquement sur les dispositions pertinentes aux activités du Projet. Il : Décrit et analyse : Les dispositions politiques, juridiques et réglementaires nationales relatives aux questions environnementales et sociales, qui sont directement pertinentes pour les activités proposées dans le cadre du Projet, y compris les exigences et procédures nationales en matière d’évaluation environnementale, de gestion de la main-d’œuvre, de protection sociale, de gestion foncière, et de protection de la biodiversité. Les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale (ESS) pertinentes pour le Projet21. 20 Les installations associées sont des installations ou des activités qui ne sont pas financées dans le cadre du projet, mais qui, selon la Banque, sont : a) associées directement et étroitement au projet ; b) réalisées ou censées l’être en même temps que le projet ; et c) nécessaires pour la viabilité du projet et n’auraient pas été construites, agrandies ou réalisées si le projet n’avait pas existé. 21 ESS 9 sur les Intermédiaires financiers n’est pas pertinente au sous -projet. Les 9 autres normes sont pertinentes : NES 1 Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux NES 2 Emploi et conditions de travail NES 3 Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution NES 4 Santé et sécurité des populations NES 5 Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire NES 6 Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 362 Les instruments de gestion des risques environnementaux et sociaux requis dans le cadre du Projet, et une indication de leur articulation. Les directives du Groupe de la Banque mondiale en matière d'environnement, de santé et de sécurité (directives EHS) applicables au Projet, notamment la Directive Générale22 Les conventions internationales et régionales directement pertinentes pour le Projet qui ont été adoptées par le pays, telles que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou la Convention de Bâle sur les déchets dangereux et leur élimination Les principales prenantes qui sont directement pertinentes pour les activités proposées dans le cadre du Projet, ainsi que tout autre intervenant, lors de la mise en œuvre du Projet. Identifie les écarts entre les dispositions nationales et les exigences de la Banque mondiale de chacune des Normes Environnementales et Sociales (NES) pertinentes au sous-projet, et proposera des palliatifs (sous la forme d’un tableau). À cet effet le Consultant utilisera le tableau des exigences clefs joint en Annexe à ces TdRs. Le tableau est applicable aux deux EIES. Données de base Présente uniquement et de manière succincte les informations requises pour comprendre les enjeux environnementaux et sociaux du Projet, notamment ce qui pourrait être affecté par le Projet ou ce qui pourrait affecter le Projet, y compris les informations pertinentes sur la zone d’accueil du sousprojet et les installations associées (localités, populations, économie locale, pauvreté, conflit, sécurité, géographie, secteurs ciblés, hydrologie, climat, biodiversité, aires protégées). Le niveau de détail des informations présentées doit être suffisant et approprié pour renseigner sur la nature et les caractéristiques des risques et des impacts ainsi que sur les mesures d’atténuati on du projet. Tout détail monographique doit être en Annexe, afin de ne pas alourdir le texte et faciliter sa lecture. Accompagne le texte avec des cartes qui localisent tous les toponymes mentionnés dans l’EIES. Identifie et documente les groupes défavorisés ou vulnérables, y compris les personnes déplacées par des conflits, qui peuvent être affectés par le sousprojet, soit parce qu'ils sont touchés de manière disproportionnée, soit parce qu'ils pourraient être limités dans l'accès aux bénéfices découlant de ces activités. Une attention particulière doit être portée à la présence ou non de communautés autochtones près du site du sous-projet. Analyse les données existantes sur la VBG, y compris les données sur la violence sexuelle et physique par les partenaires/non-partenaires, l’exploitation et l’abus sexuels, le harcèlement sexuel, NES 7 Peuples autochtones/communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées NES 8 Patrimoine Culturel NES 10 Mobilisation des parties prenantes et information 22https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/d4260b19-30f2-466d-9c7e- 86ac0ece7e89/010_General%2BGuidelines.pdf?MOD=AJPERES&CVID=jkD2Am7&ContentCache=NONE&CACHE =NONE PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 363 la violence intime par un partenaire, la violence familiale, les mariages précoces et les pratiques traditionnelles nuisibles, notamment celles qui risquent d’être exacerbées par la mise en œuvre du projet23. Analyse la disponibilité et l’accessibilité de services de réponse à la VBG sûrs et éthiques, notamment les soins médicaux, les services psychologiques, l’aide juridique, les services de protection et les opportunités de subsistance24. Évalue la qualité, le degré de précision et la fiabilité des données disponibles, indique les sources de ces données et l’année de leur collecte, et identifie les lacunes essentielles. Prend en compte les autres activités de développement passées, en cours ou envisagées dans la zone concernée, ainsi que tout changement escompté avant le démarrage des activités. Analyse des variantes Compare systématiquement les variantes acceptables par rapport à l’emplacement, la conception, la dimension, les technologies, et l’exploitation du sousprojet, y compris l’absence d’activités, sur la base de leurs effets environnementaux et sociaux potentiels. Dans la mesure du possible, des stratégies de construction alternatives (par exemple le calendrier, la main-d'œuvre locale par rapport à la main-d'œuvre importée, considération des besoins des personnes vivant avec un handicap (rampes d’accès), des femmes chefs de ménages, etc.) sont envisagées et évaluées en fonction de leurs implications environnementales et socio-économiques. Quantifie les impacts environnementaux et sociaux, y compris ceux liés à l’EAS/HS pour chaque variante, autant que faire se peut, et leur attribue une valeur économique lorsque cela est possible. Évalue les coûts d’investissement et les charges récurrentes correspondant aux mesures d’atténuation de chaque variante, ainsi que la faisabilité des mesures proposées par rapport aux conditions locales et les capacités institutionnelles en place ou à mettre en place. Risques et impacts environnementaux et sociaux Identifie, établit une typologie, décrit, analyse et évalue l’importance des risques et impacts environnementaux et sociaux directs, indirects, ou cumulatifs, y compris ceux liés à l’EAS/HS pouvant découler du sousprojet ou des installations associées pendant leur durée de vie. Mets en relation ces risques et impacts avec les Normes Environnementales et Sociales de la Banque mondiale. À cet effet le Chapitre doit, entre autres, porter une attention particulière aux risques et impacts associés : 23 Les sources éventuelles de ces informations incluent les données des Enquêtes démographiques et de santé des Objectifs de développement durable sur l’égalité entre les sexes. 24 Les services en matière de VBG doivent être alignés sur les normes définies selon les principes et les pratiques modèles nationales et internationales, notamment les Principes de l’OMS pour la gestion clinique des victimes de viol et l’Outil d’évaluation de l’assurance de la qualit é en matière de VBG, les principes de l’UNICEF/IRC relatifs aux soins cliniques aux enfants survivants d’agressions sexuelles, les principes inter -institutions pour la gestion des cas de VBG et les Normes minimales du FNUAP pour la prévention et la réponse à la VBG. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 364 Aux personnes ou groupes potentiellement défavorisés ou vulnérables du fait de leur situation particulière, tels que définis dans la NES1 et NES7 ; notamment les Batwas. Aux conditions de travail et d’emploi, à la discrimination, et à la santé et la sécurité au travail, tels qu’indiqués dans la NES2. Aux fournisseurs principaux. Ces risques seront traités manière proportionnée au contrôle ou à l’influence exercés sur ces fournisseurs principaux, tel qu’indiqué dans les NES2 et NES6. A la pollution, tel que défini dans la NES3, et dans le paragraphe 18 de la NES1, y compris le risque de pollution des cours d’eau qui pourrait constituer un enjeu international. À l’utilisation de produits chimiques et des substances dangereuses, dont les pesticides, tel qu’indiqué dans la NES3. À la santé publique, notamment la transmission et la propagation de maladies infectieuses (i.e., le paludisme) et contagieuses (e.g., la COVID-19, VIH/SIDA, et Ébola) Aux violences basées sur le genre (VBG), notamment les abus, l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel (EAS/HS) A la recrudescence des conflits interpersonnels, communautaires et interétatiques, de la criminalité, le banditisme ou de la violence À l’adaptation et la résilience au changement climatique, notamment l’augmentation des périodes de sécheresse, les inondations, ou les tempêtes, tel qu’indiqué dans la NES4. A la réquisition forcée ou involontaire de terres ou aux restrictions à l’utilisation des terres, tel qu’indiqué à la NES6 À la propriété et l’accès aux terres et aux ressources naturelles, notamment les régimes fonciers applicables, l’accessibilité et la disponibilité des terres, la sécurité alimentaire et la valeur foncière. À l’accès à la terre et aux ressources naturelles, compte tenu de la possibilité d’exacerber les tensions, aggraver la pauvreté et les inégalités, notamment chez les groupes défavorisés ou vulnérables, et chez les femmes. A la protection, la préservation, le maintien et la régénération des habitats naturels et de la biodiversité, tel qu’indiqué dans la NES6, notamment les habitats de reproduction pour les poissons et les habitats d’accueil pour les oiseaux résidents ou migrateurs. Aux services écosystémiques25 tel que défini dans la NES 1 25 Les services écosystémiques sont les bénéfices que les populations retirent des écosystèmes. Il en existe quatre catégories : i) les services d’approvisionnement, qui désignent les produits que les populations tirent des écosystèmes et qui peuvent inclure les aliments, l’eau douce, le bois d’œuvre, les fibres et les plantes médicinales ; ii) les services de régulation, qui désignent les avantages que les populations tirent de la régulation par les écosystèmes de processus naturels qui peuvent inclure la purification des eaux de surface, le stockage et la fixation du carbone, la régulation du climat et la protection contre les risques naturels ; iii) les services culturels, qui désignent les avantages immatériels que les populations peuvent tirer des écosystèmes et qui peuvent inclure des aires PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 365 À l’exploitation des ressources naturelles biologiques, tel qu’indiqué dans la NES6. Au patrimoine culturel, tel qu’indiqué dans la NES8. Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) Ce Chapitre présente le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) pour le sous- projet. Le plan comprend 5 sections : - Atténuation - Suivi - Engagement des parties prenantes - Cadre institutionnel pour la mise en œuvre du PGES - Budget - Atténuation Cette section : Définit les mesures et actions, suivant le principe de la hiérarchie d’atténuation, requises pour atténuer à un niveau acceptable chacun des impacts environnementaux et sociaux négatifs évalués dans le chapitre précédent, d’une manière qui satisfait les exigences des NES de la Banque mondiale, ainsi que les réglementations nationales. Décrit chacune des mesures d’atténuation avec un niveau de détail technique suffisant pour comprendre les enjeux de sa mise en œuvre. Applique le principe de la hiérarchie d’atténuation tel que défini dans le paragraphe 27 de la NES126, lors de la définition des mesures d’atténuation appropriées des risques et impacts environnementaux et sociaux du sousprojet. Identifie les impacts résiduels négatifs importants qui ne peuvent pas être atténués à des niveaux acceptables, et évalue l’acceptabilité de ces impacts résiduels et explique les motifs de telles décisions. Évalue les risques et impacts environnementaux et sociaux que la mise en œuvre des mesures d’atténuation pourrait causer. Traite les risques et impacts des installations associées d’une manière proportionnée au contrôle ou à l’influence que l’entité responsable exerce sur celles-ci. Recense les risques et impacts que ces naturelles considérées comme des sites sacrés et des zones importantes pour les activités récréatives et le plaisir esthétique ; et iv) les services de soutien, qui désignent les processus naturels qui maintiennent les autres services et qui peuvent inclure la formation des sols, le cycle des nutriments et la production primaire. Le principe de la hiérarchie d’atténuation consiste à : a) anticiper et éviter les risques et les impacts ; b) lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, minimiser ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables; c) une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer ; et d) lorsque les impacts résiduels sont importants, les compenser ou les neutraliser si cela est techniquement et financièrement possible. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 366 installations pourraient engendrer pour le sousprojet, si un contrôle ou une influence ne peuvent pas être exercée sur les installations associées permettant de satisfaire les exigences des NES, Assure l’articulation et la cohérence avec les autres instruments de gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux préparés à l’échelle du Projet, dont le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), le Plan de Gestion de la Main d’œuvre (PGMO), le Cadre de Réinstallation, le Plan pour les Peuples autochtones, et le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP). Propose des mesures d’atténuation différenciées afin que les impacts négatifs des activités proposées n’affectent pas les personnes ou les groupes défavorisés ou vulnérables (notamment les femmes, les groupes ethniques dont les communautés autochtones, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes analphabètes, et les personnes déplacées) de manière disproportionnée, et pour qu’elles ne soient pas lésées dans le partage des avantages et opportunités de développement résultant du sousprojet. Tient compte des répercussions potentielles sur les cultures, les coutumes, et les économies locales, en particulier les impacts potentiels sur les moyens de subsistance, la pauvreté, et les dynamiques intercommunautaires au cœur des inégalités d’accès aux services (notamment à l’eau, à la nourriture et à la terre). Distingue les risques et impacts qui seront directement gérés par les services publics, de ceux dont l’atténuation sera assumée par les entreprises dans le cadre de leurs contrats respectifs. Regroupe toutes les mesures d’atténuation assumées par les entreprises en un jeu d’exigences Environnementales, Sociales, Sanitaires, et Sécuritaires qui seront annexées à l’E IES, y compris un code de conduite et une description du processus de préparation des PGES Entreprise qui détaille comment les exigences seront opérationnalisées. Ce jeu d’exigences sera organisé en sections, et doit au minimum couvrir les thèmes suivants : - Formation ESSS - Gestion des installations et chantiers - Gestion de la sécurité au travail - Gestion de la santé au travail - Gestion de la main-d'œuvre, y compris un Code de Conduite relatif à l’exploitation, aux abus, et au harcèlement sexuel. - Préparation et réponse aux urgences - Sécurité extérieure des chantiers, installations, et des personnes - Gestion du trafic et sécurité routière - Engagement des parties prenantes par les entreprises - Suivi et rapportage environnemental et social par les entreprises - Décrit comment ces exigences seront prises en considération lors du processus de DAO et lors de l’octroi des contrats. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 367 Suivi Présente un mécanisme de suivi et d’évaluation systématique de la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que de l’impact du sousprojet sur l’environnement physique et social. Définit la nature et les paramètres du suivi de l’impact du sousprojet, y compris les paramètres à mesurer, les méthodes à utiliser, les lieux d’échantillonnage, la fréquence des mesures, les limites de détection (s’il y a lieu), et une définition des seuils qui indiqueront la nécessité d’appliquer des mesures correctives. Détaille le processus de rapportage de la performance des entreprises dans la mise en œuvre des exigences environnementales et sociales qu’elles doivent assumer dans le cadre de leurs contrats Définit les rapports de suivi qui doivent être préparés, qui doit les préparer, qui sont les destinataires, leur fréquence, et leur contenu. Engagement des parties prenantes Fait référence au Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) du Projet, et en résumer les portions pertinentes au sousprojet, notamment le mécanisme de gestion des plaintes. Incorpore, le cas échéant, des méthodes traditionnelles de gestion des plaintes tout en veillant à assurer l’accès ou la prise en compte des individus et groupes défavorisés et marginalisés conformément au PMPP. Cadre institutionnel pour la mise en œuvre du PGES Décrit les rôles et les responsabilités des différents acteurs (qui fera quoi, par poste) impliqués dans la préparation et l’approbation de l’EIES, les entités chargées de l’exécution des mesures d’atténuation et de suivi (notamment concernant l’exploitation, la supervision, la mise en œuvre, le suivi, les mesures correctives, le financement, l’établissement des rapports et la formation du personnel), la contractualisation des exigences Environnementales, Sociales, Sanitaires, et Sécuritaires (ESSS), ainsi que dans la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre du PGES et des entreprises pour le sous-projet. Évalue les capacités techniques et organisationnelles existantes de tous les acteurs ci-dessus, en termes de personnel qualifié, de procédures, et de performance dans le passé. Recommande les mesures de renforcement des capacités des acteurs afin qu’ils puissent de jouer le rôle et assumer les responsabilités décrites ci-dessus. Le consultant doit tenir compte du fait que le sousprojet concerné par l’EIES ne représente qu’une petite partie des activités prévues dans le cadre du Projet, et que le Cadre de Gestion Environnemental et Social (CGES) du Projet prévoira aussi des activités de renforcement des capacités. Le renforcement des capacités nationales qui ne sont pas spécifiquement requises par le sous- projet est un objectif valide qui peut constituer une activité du Projet lui-même, plutôt qu’une mesure d’atténuation pour le sous-projet. Prévoit le renforcement des capacités des entreprises et des agents exécutants les activités du Projet PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 368 Évalue la faisabilité technique, institutionnelle, et financière de la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées. Budget Inclut un budget pour la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre du PGES, sachant que le coût des mesures d’atténuation à la charge des entreprises sera intégré dans leurs contrats respectifs. Évalue les coûts d’investissement et les charges récurrentes correspondant aux mesures d’atténuation proposées Consultation des parties prenantes Ce Chapitre résume toutes les consultations avec les parties prenantes concernées sur les impacts et risques potentiels du sous-projet, y compris les principaux bénéficiaires et les populations directement touchées par le sous-projet, notamment les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables. Le résumé doit indiquer les attentes et les préoccupations exprimées par les parties prenantes, ainsi que les dates et les lieux des consultations, et inclure une liste des participants, et indiquer comment les avis des parties prenantes ont été pris en compte dans l’EIES. Les consultations relatives au Projet lui-même, ainsi que les procédures de divulgation de l’EIES seront traitées dans le PMPP. Bibliographie Conclusion Référence bibliographie La bibliographie indique toutes les sources écrites, publiées ou non, qui ont été exploitées ou mentionnées dans l’EIES. Annexes Liste des personnes qui ont préparé l’étude d’impact environnemental et social ou qui y ont contribué. Comptes rendus des réunions, des consultations et des enquêtes associant les parties prenantes, y compris les personnes touchées et les autres parties concernées. Ces comptes rendus décrivent les moyens utilisés auxdites occasions pour obtenir les points de vue des populations touchées et des autres parties concernées. Exigences environnementales, sociales, sanitaires et sécuritaires (ESSS) pour les entreprises Modèle de rapports périodiques d’avancement incluant les aspects relatifs à la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 369 ANNEXE 5. TERMES DE RÉFÉRENCE POUR L’ÉLABORATION DU CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE l’ETUDE Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et de la République du Burundi ont reçu un crédit de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale pour l'exécution du Projet de Facilitation du Commerce dans la Région des Grands-Lacs (PFCGL), placé respectivement sous la tutelle du Ministère du Commerce Extérieur de la République Démocratique du Congo (RDC) et sous la tutelle du Ministère des finances, du budget et de la planification économique du Burundi. L’objectif de développement de ce projet est de faciliter le commerce transfrontalier en augmentant la capacité de commerce et en réduisant les coûts rencontrés par les commerçants, en particulier les petits commerçants et les femmes, à des endroits ciblés aux zones frontalières. Le PFCGL vient en appui à la mise en œuvre de mesures en vue de répondre aux obstacles les plus contraignants le long des frontières entre la RDC et ses voisins de la Région des Grands-Lacs notamment le Burundi, à savoir la faiblesse des infrastructures, les réformes de procédures et la gestion des frontières. Un appui sera également apporté à une politique de consultation régionale ainsi qu’aux mécanismes d'harmonisation et de mise en œuvre des réglementations adoptées au niveau régional, en particulier celles développées par le Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) A la suite du PFCGL, les Gouvernements de la RD Congo et celui du Burundi comptent mettre en place le Projet de Facilitation de Commerce et d’intégration dans la Région de Grands Lacs (PFCIGL) en vue de répondre encore mieux aux besoins de facilitation du commerce dans le cadre de l’intégration régionale. Le PFCIGL donnera suite aux activités du PFCGL en cours de réalisation et intégrera la modernisation des infrastructures frontalières, portuaires et routières ciblées ainsi que la réalisation des centres de stockage et des centres de transformation des produits agricoles. Le PFCIGL sera étroitement coordonné avec d'autres interventions de la Banque mondiale et d’autres bailleurs de fonds dans la zone du projet conformément à la nouvelle stratégie de la Banque mondiale pour la RDC et le Burundi. Etant donné que les risques et effets environnementaux et sociaux spécifiques de chaque sous-projet ne peuvent être déterminés tant que les détails des activités devant être entreprises dans chaque site concerné par le projet ne soient encore mieux circonscrits, le projet a opté pour l’approche cadre. Afin de permettre à ce stade d’examiner les impacts et risques associés aux différentes interventions pendant la mise en œuvre du PFCIGL et fournir les informations pertinentes sur les effets qui pourraient se produire et les mesures d’atténuation que l’on pourrait s’attendre à voir appliquer, l’élaboration d’un cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) « régional » est requise. C’est dans ce contexte que le Projet envisage de recruter un Consultant (firme) ayant une expertise et connaissance de la réglementation nationale et au Nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale en matière de sauvegardes environnementale et sociale, et ayant une expérience avérée PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 370 dans l’élaboration du CGES pour les travaux de construction des infrastructures publiques (routes, marchés, ports, etc.). 2. OBJECTIF DE L’ETUDE Ce cadre doit être préparé selon les exigences du Cadre Environnementale et Social (CES) de la Banque mondiale27, qui a remplacé les Politiques de sauvegarde pour les nouveaux investissements depuis le 1er octobre 2018. En autre, les recommandations de la Note de bonnes pratiques pour lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil (Banque mondiale, 2è éd., février 2020) (Note de bonnes pratiques EAHS) seront tenues en compte pour l´enrichissement des mesures de prévention, atténuation et réponse aux risques d’exploitation et abus sexuels et de harcèlement sexuel (EAHS) liés aux travaux de génie civil. L’Elaboration doit également assurer la conformité avec les textes nationaux, aux réglementations en matière de l'environnement et social, y compris les risques relatifs à l’EAHS. Tel qu’indiqué dans la Norme Environnementale et Social relative à l’évaluation et la gestion, des risques et effets environnementaux et sociaux (NES 1) de la Banque mondiale : Le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) examine les risques et effets l orsqu’un projet se compose d’un programme et/ou d’une série de sous-projets, et que ces risques et effets ne peuvent être déterminés tant que les détails du programme ou du sous-projet n’ont pas été identifiés. Le CGES définit les principes, les règles, les directives et les procédures permettant d’évaluer les risques et effets environnementaux et sociaux, y compris ceux liés à l’EAS/HS. Il contient des mesures et des plans visant à réduire, atténuer et/ou compenser les risques et les impacts négatifs, des dispositions permettant d’estimer et de budgétiser le coût de ces mesures, et des informations sur l’agence ou les agences chargées de la gestion des risques et des impacts du projet, y compris leurs capacités correspondantes. Il comprend des informations appropriées sur la zone dans laquelle les sous-projets devraient être situés, y compris les éventuelles vulnérabilités environnementales et sociales de la zone ; et sur les impacts potentiels qui pourraient survenir et les mesures d’atténuation qui pourraient être utilisées. Le CGES devra : • Adopter une approche de hiérarchie d’atténuation consistant à : a) anticiper et éviter les risques et les impacts ; b) lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, minimiser ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables ; c) une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer ; et d) lorsque les impacts résiduels sont importants, les compenser ou les neutraliser si cela est techniquement et financièrement possible. • Adopter des mesures différenciées de telle sorte que les impacts négatifs ne touchent pas de façon disproportionnée les personnes défavorisées ou vulnérables, et que celles-ci ne soient pas lésées dans le partage des avantages et opportunités de développement qu’offre le projet. Utiliser, chaque fois qu’il convient, les institutions, lois, procédures, réglementations et systèmes nationaux en matière environnementale et sociale pour l’évaluation, la préparation et la mise en 27 http://pubdocs.worldbank.org/en/936531525368193913/Environmental-Social-Framework-French2.pdf PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 371 œuvre des projets. Promouvoir l’amélioration des performances environnementales et sociales d’une manière qui prend en compte et renforce les capacités de l’Emprunteur. La présente mission porte sur l’élaboration du CGES régional, du PFCIGL pour l’aménagement des postes frontaliers, marchés frontaliers, ports frontaliers et routes desservant les postes frontaliers. C’est un document dont la mise en œuvre pendant toute la durée du Projet constituera un des engagements légaux pris par la République Démocratique du Congo et la République du Burundi, dans le cadre de l’accord de financement du Projet. Chaque pays participant adoptera ces cadres (surtout en matière de cadre juridique nationale) pour guider les activités nationales qu'il met en œuvre lorsqu'il négociera l'accord juridique dans le cad re du projet en cours de préparation. Ces documents devront être rendus publics aussi bien au Burundi, en RDC que sur le site d’information de la Banque mondiale avant l’évaluation du projet. 3. BREVE PRESENTATION DU CONTEXTE D’INSERTION DU PROJET En RDC, l’aire du Projet est circonscrite dans les Provinces du Nord-Kivu (Territoires de Beni, Bunagana et Nyrangongo) et Sud-Kivu (territoires d’Uvira et Idjwi où la présence des Populations Autochtones (PA) a été signalée. Les principaux sites ciblés par le PFCIGL sont Gatumba, Rumonge, Vugizo, Kamanyola, Kiliba, Bunagana Kasindi, Kituku et l'île Idjwi. Le port de Rumonngue (lac Tanganyika) au Burundi et le port de Kituku (lac Kivu) en RDC. Kamanyola (est. pop. 72,000 habitants) est situé dans la plaine de la Ruzizi dotée d'un très fort potentiel pour la production agropastorale (chaîne de valeur bovine et produits laitiers, poulet, chèvre). L'île d'Idjwi (pop. est. 252.000 habitants) se trouve dans le lac Kivu le long de la frontière entre le Rwanda et la RDC. En outre, l'île abrite environ 6 500 Bambuti ou Barhwa, le peuple autochtone du bassin du lac Kivu. Rumonge (population est. 35 931 habitants) est la capitale de la province de Rumonge, au Burundi, et est située sur les rives du lac Tanganyika, c'est l'une des villes les plus anciennes et les plus peuplées du Burundi. C'est une ville de pêcheurs, une ville commerciale et un ancien comptoir créé au XIXe siècle par les Zanzibarites. Trois aires naturelles protégées sont situées dans une petite zone près de Rumonge, l'une sur les rives du lac Tanganyika (Kigwena), les autres plus à l'intérieur des terres (Rumonge et Vyanda). Kasindi (population estimée à 1,5 million d'habitants) est située à environ 77 kilomètres (48 mi) au sud-est de la ville de Beni, la grande ville la plus proche. Le poste frontière de Mpondwe-Kasindi est un point de transit très fréquenté. Les ports ciblés sont d'une importance stratégique nationale et régionale car ils se trouvent entre les frontières du Burundi, de l'Ouganda, du Rwanda et de la RDC. Les îles de Rumonge, Bunagana, Kasindi, Kituku, Kamanyola et Idjwe abritent également des marchés dynamiques et sont situées dans des contextes marqués par l'insécurité et les déplacements de population. Le lac Kivu, l'un des Grands Lacs africains, s'étend sur 55 miles le long du segment le plus élevé de la vallée du Rift occidentale. Il est très unique en termes de structures physiques et géochimiques car il contient de grandes quantités de dioxyde de carbone dissous et de gaz méthane. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 372 La carte 1 ci-dessous présente la localisation des potentiels sites d’activités. Source : Unité de Géomatique et Numérique (UGN) de la CI PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 373 Situation COVID19 en RDC Au 14 avril 2021, la République Démocratique du Congo compte 28,542 cas confirmés (0.91 % de l’ensemble des cas de la Région). 680 décès (2.9 %) ont été enregistrés, 25 841 cas guéris (90.54 % des cas cumulés) et 1956 cas sont actifs. Selon la liste linéaire, plus de 157 zones de santé ont notifié au moins 1 cas depuis le début de l’épidémie. Au total, 23/26 (88,5%) provinces touchées. En termes de cumul depuis le début de l’épidémie, la province du Kinshasa est l’épicentre du COVID -19 en RDC : • Kinshasa (78,5%) ; • Sud Kivu : 7.3% ; • Nord Kivu (5,8%). Situation COVID19 au Burundi Depuis le 31 mars 2020 au 21 avril 2021, le nombre total de cas enregistré au Burundi est 3 706. 773 guérisons et six (06) décès ont été enregistrés. La quasi-totalité de ces cas (31 cas ; 96,88%) est de transmission locale dont la majorité (26 cas ; 81,25%) est dépistée dans la ville de Bujumbura. Un seul cas est importé à l’aéroport en provenance du Rwanda. Le 19/04/2021, au total 63 nouveaux cas ont été confirmés positifs au coronavirus (SARSCoV -2) sur les 2557 tests réalisés au laboratoire, soit un taux de positivité de 2,46%. Ils sont tous des cas de transmission locale dépistés dans huit districts sanitaires : Bujumbura Nord (29 cas), Bujumbura Sud (14 cas), Bujumbura Centre (7 cas), Buhiga (4 cas), Isale (3 cas), Ngozi (3 cas), Kabe zi (2 cas) et Kirundo (1 cas). Etant donné que ce projet focalise sur les aménagements aux frontières et la facilitation des échanges transfrontaliers, un plan de gestion et de prévention de la COVID-19 doit être préparé et la Sous-composante 2.3 du projet porte sur l’extension des mesures Covid-19 pour le petit commerce. 4. BREVE DESCRIPTION DU PROJET OBJET DU CGES Sur la base des discussions avec les autorités nationales de chaque pays et provinciales (pour la RDC), les priorités nationales, les principales activités du projet et l’opportunité de bénéficier du guichet Régional IDA ont été convenues. Le projet PFCIGL dont les travaux font l’objet de cette étude s’articule autour de quatre principales composantes décrites dans le tableau 1 et est prévu pour une durée de cinq (5) années avec un budget de 150 millions de dollars (soit 93 millions pour la RDC et 52 millions pour le Burundi et COMSA 5 millions. (Source : Concept Note)28 Le tableau : principales composantes et types d’investissements envisagés par le projet Tableau 1 : Principales composantes et types d’investissements envisagés par le projet. Composante 1 : Amélioration de l'environnement politique et réglementaire du commerce Transfrontalier • Sous-composante 2.1 : Simplification des procédures pour les petits commerçants • Sous-composante 2.2 : Gestion coordonnée des frontières • Sous-composante 2.3 : Extension des mesures Covid-19 pour le petit commerce 28Les montants et la répartition des fonds entre les pays sont indicatifs, et la répartition par composante sera faite au cours de la phase de préparation. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 374 Composante 2 : Amélioration des infrastructures • Sous-composante 1.1 : Réhabilitation et modernisation des postes frontières pour obtenir un poste frontière unique • Sous-composante 1.2 : Construction de marchés frontaliers • Sous-composante 1.3 : Amélioration des ports lacustres • Sous-composante 1.4 : Construction et réhabilitation des routes d'accès et de liaison Composante 3 : Appui à la Commercialisation des Produits de Chaînes de Valeur sélectionnées • Sous-composante 3.1 : Appui aux chaînes de valeurs à travers des équipements et infrastructures • Sous-composante 3.2 : Renforcement des capacités des acteurs de la chaîne de valeur • Sous-composante 3.3 : Appui aux associations de femmes et aux coopératives de femmes • Sous-composante 3.4 : Soutenir la certification et la mise en conformité des produits sélectionnés • Sous-composante 3.5 : Soutenir les organisations dirigées par les jeunes pour augmenter leurs opportunités en matière d'entrepreneuriat et d'innovations agroalimentaires Composante 4 : Appui à la mise en œuvre et suivi et évaluation • Sous-composante 4.1 : Soutien à la mise en œuvre et communication • Sous-composante 4. 2 : Suivi et Evaluation du Projet Note : Les allocations sont indicatives et en évolution Tenant compte des exigences du nouveau CES sur les aspects liés aux VIH/SIDA, risques relatifs à l’EAHS, gestion de la main d’œuvre, mobilisation des parties prenantes, gestion de la sécurité, hygiène et santé des communautés (y compris les considérations du coronavirus/covid-19). L’analyse du cadre institutionnel devra entre autres inclure l’analyse des capacités (personnel spécialités disponibles, budget dédié aux aspects E&S, nombre de supervision E&S conduites au cours des deux dernières années ; mécanisme de gestion des plaintes (MGP) fonctionnel, logistique, reporting, etc.) et la performance environnementales et sociales des acteurs impliqués dans le projet pour assurer la prise en charge des thématiques susmentionnées. 5. POTENTIELS TYPES DE SOUS-PROJETS Les sous-projets ou activités de facilitation du Commerce dans la Région des Grands-Lacs (PFCIGL), sont en cours d’identification par le Burundi et la RDC, et l’identification sera finalisée au cours de la phase de mise en œuvre du projet. Le tableau 2 donne un aperçu des sous-projets susceptibles d’être pertinents pour les NES et le cadre juridique national et compte vingt-cinq (25) sous-projets connus à réaliser pour les trois prochaines années pour la RDC, répartis tels que suit : Tableau 02 : Les sites des sous projets sélectionnés pour la Phase II PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 375 Statut des études techniques (APS, N° DESIGNATION SPECIFICATION APD) et planning préliminaire des travaux Sous projets à mettre en œuvre dans la phase prioritaire (Démarrage 2021) Poste frontalier à arrêt unique constitué d’un bâtiment principal, des entrepôts de douane, des Poste Frontalier APS : Disponible, APD : A développer, 1 circulations et aires de parking, des de Kamvivira Planning préliminaire : A produire Bâtiments annexes (Sanitaires, machineries, Police, SCAV, Chauffeur etc.) à Kamvivira Port sur le lac Tanganyika à réhabiliter, avec des activités d’aménagement de quai APS : A produire, APD : A développer, 2 Port de Kalundu d’accostage, locaux de la migration, Planning préliminaire : A produire de la douane et autres administrations, entrepôts ; à Kalundu Tronçon de route de 7 Kilomètre à Route réaliser en enduit superficiel tri ou bi APS : A produire, APD : A développer, 3 Kavimvira-Uvira couche, chaussée de largeur 7m et Planning préliminaire : A produire 2 accotements de 1 m chacun Sous projets à mettre en œuvre dans la phase conditionnelle (Démarrage après 2021) Marché de APS : Disponible, APD : A développer, 4 Marché transfrontalier à Kamvivira Kamvivira Planning préliminaire : A produire Marché de Marché transfrontalier rural à APS : Disponible, APD : A développer, 5 Bunagana Bunagana Planning préliminaire : A produire Marché de Marché transfrontalier rural à APS : Disponible, APD : A développer, 6 Kasindi Kasindi Planning préliminaire : A produire Marché de Marché transfrontalier urbain à APS : Disponible, APD : A développer, 7 Goma Goma Planning préliminaire : A produire Bureau PFCIGL Réfection et extension des bureaux APS : A produire, APD : A développer, 8 à Bukavu PFCGL à Bukavu Planning préliminaire : A produire (ancien site) Bureau PFCIGL Construction des bureaux PFCIGL à APS : A produire, APD : A développer, 9 à Bukavu Bukavu Planning préliminaire : A produire (nouveau site) Poste frontalier à arrêt unique Poste Frontalier APS : Disponible, APD : A développer, 10 constitué d’un bâtiment principal, de Kiliba Planning préliminaire : A produire des entrepôts de douane, des PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 376 circulations et aires de parking, des Bâtiments annexes (Sanitaires, machineries, Police, SCAV, Chauffeur etc.) à Kiliba Tronçon de route 16 Kilomètre à Route d’accès APS : A produire, APD : A développer, 11 réaliser en enduit superficiel tri ou bi RN5 - Kiliba Planning préliminaire : A produire couche, chaussée de 6 m de largeur Pont sur la Ruzizi au poste frontière APS : A produire, APD : A développer, 12 Pont Kiliba de Kiliba Planning préliminaire : A produire Port d’Idjwi Sud Port sur le lac Kivu (à Idjwi Sud), y compris constitué de quai d’accostage, APS : A produire, APD : A développer, 13 enceintes pour locaux de la migration, de la douane Planning préliminaire : A produire animaux et autres administrations, entrepôts Marché d’Idjwi Marché transfrontalier rural d’Idjwi APS : Disponible, APD : A développer, 14 Sud Sud Planning préliminaire : A produire Plate-forme Agro Aménagement d’une plateforme industrielle et agro industrielle dans une zone APS : A produire, APD : A développer, 15 économique de industrielle franche (à la petite Planning préliminaire : A produire Goma barrière de Goma) Port sur le lac Kivu à Goma (Kituku) constitué de quai d’accostage, APS : A produire, APD : A développer, 16 Port de Kituku locaux de la migration, de la douane Planning préliminaire : A produire et autres administrations, entrepôts Port sur le lac Kivu à Bukavu constitué de quai d’accostage, APS : A produire, APD : A développer, 17 Port de Bukavu locaux de la migration, de la douane Planning préliminaire : A produire et autres administrations, entrepôts Plateforme logistique constitué des entrepôts de douane, des Plateforme circulations et aires de parking, des APS : Disponible, APD : A développer, 18 Logistique de Bâtiments annexes (Sanitaires, Planning préliminaire : A produire Kasindi machineries, Police, SCAV, Chauffeur etc.) à Kasindi Marché Marché transfrontalier urbain à APS : Disponible, APD : A développer, 19 transfrontalier de Bukavu Planning préliminaire : A produire Bukavu PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 377 Poste frontalier à arrêt unique constitué d’un bâtiment principal, des entrepôts de douane, des Poste Frontalier APS : Disponible, APD : A développer, 20 circulations et aires de parking, des de Kamanyola Planning préliminaire : A produire Bâtiments annexes (Sanitaires, machineries, Police, SCAV, Chauffeur, etc.) à Kamanyola Marché de Marché transfrontalier rural à APS : Disponible, APD : A développer, 21 Kamanyola Kamanyola Planning préliminaire : A produire Tronçon de route de 7 Kilomètre à Route Port de réaliser en enduit superficiel tri ou bi APS : A produire, APD : A développer, 22 Kalundu - Uvira couche, chaussé de largeur 7m et 2 Planning préliminaire : A produire accotements de 1 m chacun Poste frontalier à arrêt unique constitué d’un bâtiment principal, des entrepôts de douane, des Poste Frontalier APS : Disponible, APD : A développer, 23 circulations et aires de parking, des de Nyamoma Planning préliminaire : A produire Bâtiments annexes (Sanitaires, machineries, Police, SCAV, Chauffeur etc.) à Nyamoma Tronçon de route 10 Kilomètre à Route d’accès APS : A produire, APD : A développer, 24 réaliser en enduit superficiel tri ou bi RN5 - Nyamoma Planning préliminaire : A produire couche, chaussée de 6 m de largeur Pont sur la Ruzizi au poste frontière APS : A produire, APD : A développer, 25 Pont Nyamoma de Nyamoma Planning préliminaire : A produire Appui aux chaînes de valeurs à travers des équipements et infrastructures Le projet prévoit en outre de réaliser d’autres activités en rapport avec la facilitation et l’intégration dans le commerce frontalier sur des sites qui ne sont pas encore connus avec précision à ce stade, notamment celles de la composante 3, relative à la chaîne de valeur. Il s’agit des travaux liés à la réalisation des centres de collecte / stockage et des centres de transformation des produits agricoles. L’appui à la commercialisation des Produits de Chaînes de Valeur sélectionnées impliqu era non seulement la construction des magasins de stockage mais aussi les activités de séchage, nettoyage, stockage, emballage, conservation et de transformation des produits agropastoraux. Les nuisibles pourront attaquer les produits stockés. Il convient de préciser que la réalisation des sous-projets, nécessitera des matériaux et des installations connexes notamment les voies d’accès, les bases techniques, logistiques et administratives, les matériaux de construction, les équipements pour la fabrication des mélanges d'asphalte et de béton. Le cadre devra identifier et évaluer les risques E&S des infrastructures, structures associées, conformément aux NES. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 378 Le tableau3 donne un aperçu des sous-projets susceptibles d’être pertinents pour les NES et le cadre juridique national et compte onze (11) sous-projets connus à réaliser pour les trois prochaines années au Burundi, tels que suit : Tableau 03 : Les sites des sous projets sélectionnés pour le Burundi N° Infrastructure Etat d’avancement Phase prioritaire 1 Construction du Port de Rumonge APD et EIES disponibles 2 Construction du poste frontière de Gatumba-Kavimvira APS disponible 3 Construction du Poste frontière de Vugizo-Kiliba Recrutement en cours pour l’étude technique 4 Construction du Marché Transfrontalier de Gatumba APD et EIES disponibles 5 Construction de la Route (RP108) bitumée partant de Recrutement en cours pour l’étude la RN4 vers le poste frontière de Vugizo- Kiliba (8km). technique Phase conditionnelle 6 Construction du Marché Transfrontalier de Rumonge 7 Construction du poste frontière de Buganda- Nyamoma 8 Construction de la Route partant de la RN5 au Poste Frontière Buganda : TR6 (3.5 km). 9 Construction du Poste frontière de Mparambo- Rubenga 10 Construction de la Route partant de la RN5 au Poste Frontière MPARAMBO : TR2 (4.5 km). 11 Construction du Pont RUGOMBO-LUVUNGI (Pont sur la Rivière Rusizi Au regard des activités et sous/projets susceptibles d’être financés par le projet (assistance technique, stockage mais aussi les activités de séchage, nettoyage, stockage, emballage, conservation et de transformation des produits agropastoraux), le CGES devra proposer une définition claire de ce qu'est un sous-projet tout en catégorisant sur la base de taille/échelle/nature de l’activité du sous-projet ceux ne nécessitant pas une EIES et un PGES complets. Pour cette catégorie, il devra proposer des PGES proportionnés qui ne feront pas l’objet d’une revue préalable par la Banque mondiale et ne nécessiteront pas un CCE. Ils seront intégrés dans la conception des sous-projets, annexés au manuel d’exécution du projet. Le CGES devra également proposer des orientations en vue de la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les activités d’assistances techniques. 6. ARRANGEMENT INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET Bien que le projet soit régional, la plupart des investissements seront mis en œuvre au niveau national par le biais des Unités de Gestion du projet dans chaque Pays. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 379 6.1. Arrangement institutionnel régional Tandis que les pays auront la responsabilité ultime de la mise en œuvre des activités au niveau national, un Comité de pilotage régional constitué d’un représentant désigné par chaque pays de la Région des Grands Lacs et d’un représentant du COMESA, assurera la supervision de ces activités et jouera un rôle essentiel dans le maintien du dialogue et la coordination de la gestion transfrontalière à l’échelon régional. Les modalités institutionnelles de mise en œuvre du projet sont réparties à deux niveaux : (i) le mécanisme régional géré par le COMESA et (ii) la mise en œuvre au niveau des pays sous gestion directe des Comités Directeurs dans chaque pays. Au niveau régional, le COMESA, par sa Division du Commerce, jouera un rôle crucial de rassembleur et soutiendra le partage des connaissances et les efforts de plaidoyer, destinés à promouvoir la facilitation du petit commerce transfrontalier. Au niveau national, des Comités Directeurs dans chaque pays auront la responsabilité ultime de la mise en œuvre des activités et approuveront les Plans de travail et budgets annuels (PTBA). Dans les pays, le projet nécessitera une coordination interministérielle et entre agences efficaces. 6.2. Arrangement institutionnel du projet en RDC Le Ministère du Commerce assurera la responsabilité globale de la coordination, de l’exécution et de la supervision du projet au niveau national. Le Ministère du Commerce, à travers une Unité de Gestion du Projet gèrera les composantes du projet, à l’exception de la composante 1, dont l’exécution est confiée à la Cellule Infrastructures du Ministère des Infrastructures et Travaux Publics (MITP). La Cellule Infrastructures a aussi la charge de préparation des études techniques, environnementales et sociales pour la Préparation du Projet. La Cellule Infrastructures assurera également la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux, y compris les risques liés à l’EAHS, pendant la phase des travaux et d’exploitation du projet. En RDC, le Comité Directeur Interministériel du Projet (CDIP) sera présidé par le Ministre du Commerce et sera constitué de représentants dédiés de chacun des ministères et agences suivantes : Commerce (secrétariat), Finances, Intérieur, Infrastructures et Travaux Publics, Agriculture, DGDA, DGM, OCC et Santé/hygiène. Le Comité directeur a pour mandat de : (i) superviser et guider le projet, (ii) assurer la coordination de la gestion frontalière et gérer les actions concernées au niveau national. L’évaluation devra passer en revue tous ces investissements incluant les activités d’assistance techniques et proposer, instituer un processus fiable et effectif de prise en compte de la dimension environnementale et sociale lors de la planification, de l’exécution et de l’e xploitation de ces sous- projets. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 380 6.3. Arrangement institutionnel du projet au BURUNDI Au Burundi, un Comité National de Pilotage comprenant des agences et Ministères clés assurera la supervision du projet tandis que le projet sera mis en œuvre par une Unité de Gestion de Projet UGP créée sous l'égide du Ministère des Finances. Le Comité directeur national sera créé en s'appuyant sur le mécanisme existant de facilitation des échanges afin de fournir des orientations et une supervision générale aux bénéficiaires et aux agences d'exécution. Le comité de préparation du projet dirigé par le directeur général des finances publiques et regroupant les principales agences bénéficiaires a été créé par le ministre des finances le 19 janvier 2017. Ce comité sera transformé en comité technique après l'approbation du projet et prendra la direction coordination et suivi du projet. Au niveau de la mise en œuvre, le projet sera géré par une Unité de Gestion de Projet du ministère des Finances, qui a succédé à celle établie pour le projet de développement du secteur privé (PSD) de la Banque mondiale, clôturé en juillet 2017 (P107851). Bien que l’UGP tire parti des compétences et des capacités existantes du personnel de l’UGP développé dans le cadre du projet PSD, des postes stratégiques tels que celui de coordonnateur de projet ou responsable des Infrastructures seront pourvus de manière concurrentielle. L’UGP sera responsable de la planification, de la mise en œuvre et de la gestion de toutes les composantes, de la gestion financière, de la passation des marchés, de la communication et du S&E du projet, et comprendra (i) le coordonnateur du projet, (ii) le responsable financier et administratif, (iii) un spécialiste du commerce également en charge du S&E, (iv) spécialiste des infrastructures; (v) spécialiste passation des marchés, (vi) comptable et (vii) personnel d'appui. Des avances de préparation de projets totalisant 3 millions de dollars EU ont été approuvées et sont entrées en vigueur au Burundi en 2017 et 2019. Le PPA a servi à accroître la capacité de mise en œuvre et de gestion du projet. Le PPA a financé principalement : (i) l'EIES, le CGES et des études de sauvegardes sous l’ancien cadre (OP); (ii) Etudes de faisabilité des travaux d'infrastructure; (iii) la réalisation des études de base de suivi et d'évaluation des principaux indicateurs de performance; et (iv) la dotation en personnel, le matériel et les fournitures de bureau, un système comptable et la formation du personnel de la CEP pour la gestion des projets financés par la Banque. Le PPA est géré par la CEP du projet PSD. Un compte désigné à la Banque centrale du Burundi qui a été ouvert pour le PPA sera utilisé pour la gestion des fonds du projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 381 ARRANGEMENT INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROJET PFCIGL Comité de pilotage régional RDC – BURUNDI - COMESA COMESA Comité de pilotage des pays participants Division de Commerce (Mise en œuvre des activités du projet et approbation (Rassembler et soutenir le partage des connaissances des Plans de travail et budgets annuels) et les efforts de plaidoyer, destinés à promouvoir la facilitation du petit commerce transfrontalier) REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO BURUNDI (RDC) Comité interministérielle de pilotage Comité National de Pilotage Ministère du Commerce Extérieure Ministère des Finances UGP – Ministère des Finances UGP CI (MITP) (Comité de préparation du projet dirigé par le Directeur Gestion du projet Exécution de la composante 1 du projet Général des finances publiques et regroupant les à l'exception de la composante 1 (Construction des infrastructures frontalières) principales Agences bénéficiaires) Agence d’exécution du projet (Assurer la supervision du projet) PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 382 7. CLASSIFICATION E&S DU PROJET Le PFCIGL a été classifié Projet à "Risque élevé" sur le plan environnemental et social conformément au Nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale tenant compte de : • Le type, l'emplacement, la sensibilité et l'échelle du projet (espace frontalier, flux élevé des migrants et marchandises de toutes sortes, etc.) • La nature et l'ampleur des risques environnementaux et sociaux potentiels et les impacts qui seront générés pendant la mise en œuvre du PFICGL (risques de fraudes, passage des clandestins, risques pour l’usage des vulnérables dont les personnes à mobilité réduite, etc.) • Autres domaines de risque qui peuvent être pertinents en fonction de la mise en œuvre du projet. Le contexte dans lequel le PFCIGL est développé notamment le contexte sécuritaire, des risques liés aux réinstallations involontaires des personnes, à l’EAHS, aux pollutions de l’environnement, des risques liés à l’affectation de la biodiversité et des services écosystémiques, à la gestion des pestes et pesticides, à l’exploitation des carrières et des sites d’emprunts, etc... Il sied de noter que le risque d’EAHS du projet a été jugé au niveau modéré. Pour rappel, la nature, les caractéristiques et l’envergure des activités envisagées dans le cadre de sa mise en œuvre du PFCIGL sont potentiellement associées à des risques et impacts environnementaux et sociaux classifiés Projet à "Risque élevé" sur le plan environnemental et social, selon les critères de classification environnementale et sociale du nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale, ainsi que l’outil de screening des risques d’EAHS qui a classifié le projet à risque modéré . 8. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE (INCLUANT LES ACCORDS REGIONAUX) Le projet prendra en compte les accords régionaux pertinents pour le projet dont ceux relatifs à la gestion des pesticides, au contrôle phytosanitaires, à la certification des importations aux postes frontières, déchets dangereux, importation des animaux/transhumance transfrontalière ; accord commercial, accord pour la gestion des lacs (lac Tanganyika, lac Kivu, etc.). La substance de ses accords sera présentée pour chaque cas en vue d’une application idoine. Le projet est régi par le CES, qui décrit l’engagement de la Banque à promouvoir le développement durable à travers une politique et un ensemble de normes environnementales et sociales (NES) conçues pour appuyer les projets des pays emprunteurs dans le but de mettre fin à l’extrême pauvreté et de promouvoir une prospérité partagée. Les NES énoncent ainsi les obligations des Emprunteurs en matière d’identification et d’évaluation des risques et effets environnementaux et sociaux, y compris les risques d’EAHS des projets appuyés par la Banque mondiale au moyen du Financement de projets d’investissement. Au vu de l’évaluation environnementale et sociale préliminaire conduite par la Banque mondiale, neuf sur les dix NES ont été jugées pertinentes dans le cadre de la mise en œuvre du PFCIGL. Il s’agit notamment de : ✓ NES no 1 (Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux) : elle énonce les responsabilités de l’Emprunteur en matière d’évaluation, de gestion et de suivi des risques et effets environnementaux et sociaux associés à chaque étape d’un projet appuyé par la Banque au moyen du mécanisme de Financement de projets d’investissement PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 383 (FPI), en vue d’atteindre des résultats environnementaux et sociaux compatibles avec les Normes environnementales et sociales (NES); ✓ NES no 2 (Emploi et conditions de travail) : elle reconnaît l’importance de la création d’emplois et d’activités génératrices de revenus à des fins de réduction de la pauvreté et de promotion d’une croissance économique solidaire. Les Emprunteurs peuvent promouvoir de bonnes relations entre travailleurs et employeurs et améliorer les retombées d’un projet sur le développement en traitant les travailleurs du projet de façon équitable et en leur offrant des conditions de travail saines et sûres. ✓ NES no 3 (Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution) : elle reconnaît que l’activité économique et l’urbanisation sont souvent à l’origine de la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et appauvrissent les ressources déjà limitées. Ces effets peuvent menacer les personnes, les services écosystémiques et l’environnement à l’échelle locale, régionale et mondiale, y compris les concentrations atmosphériques actuelles et prévisionnelles de gaz à effet de serre (GES) qui menacent le bien-être des générations actuelles et futures. ✓ NES no 4 (Santé et sécurité des populations) : elle reconnaît que les activités, le matériel et les infrastructures du projet peuvent augmenter leur exposition aux risques et effets néfastes associés au projet. En outre, celles qui subissent déjà l’impact du changement climatique peuvent connaître une accélération ou une intensification de ceux-ci à cause du projet. ✓ NES no 5 (Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire) : elle reconnaît que l’acquisition de terres en rapport avec le projet et l’imposition de restrictions à leur utilisation peuvent avoir des effets néfastes sur les communautés et les populations. L’acquisition de terres ou l’imposition de restrictions à l’utilisation peuvent entraîner le déplacement physique (déménagement, pe rte de terrain résidentiel ou de logement), le déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à ces actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou d’autres moyens de subsistance), ou les deux. La « réinstallation involontaire » se rapporte à ces effets. La réinstallation est considérée comme involontaire lorsque les personnes ou les communautés touchées n’ont pas le droit de refuser l’acquisition de terres ou les restrictions à leur utilisation qui est à l’origine du déplacement. ✓ NES no 6 (Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques) : elle reconnaît que la protection et la préservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles biologiques sont fondamentales pour le développement durable. La biodiversité désigne la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie. Cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, ainsi que celle des écosystèmes. Parce que la biodiversité sous-tend souvent les services écosystémiques valorisés par les humains, des effets néfastes sur la diversité biologique peuvent avoir une incidence négative sur ces services. ✓ NES n° 7 (Peuples autochtones / communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées) : Elle s’applique à des groupes sociaux et culturels particuliers identifiés conformément aux dispositions des paragraphes 8 et 9 du présent chapitre. La terminologie utilisée pour ces groupes varie d’un pays à l’autre, et reflète souvent des considérations nationales. La NES no7 utilise l’expression «Peuples autochtones / Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées »29, tout en reconnaissant que les groupes décrits aux paragraphes 8 et 9 peuvent être 29La NES no 7 s’applique à un groupe social et culturel distinct, qui a été identifié conformément aux dispositions des paragraphes 8 et 9. L’utilisation des termes et expressions « Peuples autochtones » «Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées » et de toute PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 384 désignés différemment selon les pays, y compris : « communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées », « minorités ethniques autochtones », « aborigènes », « tribus montagnardes », « groupes vulnérables et marginalisés », « nationalités minoritaires », « tribus répertoriées », « premières nations » ou « groupes tribaux ». La NES no 7 s’applique à tous ces groupes, à condition que ceux-ci répondent aux critères énoncés aux paragraphes 8 et 9 Aux fins de la présente NES, l’expression «Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées » équivaut à tous ces autres termes et expressions. ✓ NES no 8 (Patrimoine culturel) : elle reconnaît que le patrimoine culturel permet d’assurer la continuité entre le passé, le présent et l’avenir de façon tangible ou intangible. Les individus s’identifient à leur patrimoine culturel comme étant le reflet et l’expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en constante évolution. Par ses nombreux aspects, le patrimoine culturel est important en ce qu’il est une source de précieuses informations scientifiques et historiques, un atout économique et social pour le développement, et une partie intégrante de l’identité et de la pratique culturelles d’un peuple. La NES n o 8 énonce des mesures destinées à protéger le patrimoine culturel tout au long du cycle de vie du projet. ✓ NES no 10 (Mobilisation des parties prenantes et information) : elle reconnaît l’importance d’une collaboration ouverte et transparente entre l’Emprunteur et les parties prenantes du projet, élément essentiel des bonnes pratiques internationales. La mobilisation effective des parties prenantes peut améliorer la durabilité environnementale et sociale des projets, renforcer l’adhésion aux projets, et contribuer sensiblement à une conception et une mise en œuvre réussies du projet. Comme noté ci-haut, en ce qui concerne les risques liés à l’EAHS, le projet a été évalué à risque modéré. Les recommandations de la Note de bonnes pratiques pour lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel (EAHS) dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil(Banque mondiale, 2ème édition de février 2020) (Note de bonne pratiques EAHS) seront tenues en compte pour l´enrichissement des mesures de prévention, atténuation et réponse aux risques d’EAHS liés au projet. Cette étude sera réalisée suivant les contraintes de la covid19, conformément à la note technique du 20 mars 2020 de la Banque mondiale « Consultations publiques et mobilisation des parties prenantes dans les opérations soutenues par la Banque mondiale où il existe des contraintes pour la conduite de réunions publiques ». Ce document servira de principale source d'orientation sur les communications et la mobilisation des parties prenantes. Ces lignes directrices décrivent l'approche contenue dans le Pilier 2 relatif à la communication sur les risques et la mobilisation communautaire ; World Bank Group EHS Guidelines and its specific Occupational Health and Safety (OHS),Générales :https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/d4260b19-30f2-466d-9c7e- 86ac0ece7e89/010_General%2BGuidelines.pdf?MOD=AJPERES&CVID=jkD2Am7&Content Cache=NONE&CACHE=NONE Les textes ci-dessous reprennent les dispositions légales qui s’appliquent au projet • La Stratégie nationale et le Plan d’action de la Diversité biologique, élaboré en 1999 et actualisé en octobre 2001 • La loi-cadre sur l’environnement dénommée « Loi N°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement » • La Loi 011-2002 du 29 août 2002 portant Code forestier qui traite du défrichement et des problèmes d’érosion autre terminologie n’élargit pas le champ d’application de la présente NES, en pa rticulier les critères définis aux paragraphes 8 et 9. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 385 • L’Ordonnance-Loi du 22 août 1969 relative à la conservation de la nature, et la Loi du 22 juillet 1975 relative à la création des secteurs sauvegardés définissent les contraintes à relever dans le cadre des études d’impact dans les territoires précis comme les réserves naturelles intégrales et les « secteurs sauvegardés ». • La loi du 22 août 1969 relative à la conservation de la nature a été modifiée et complétée par la loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la Nature. • La Loi 82/002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse ; l’Arrêté ministériel 0001/71 du 15 février 1971 portant interdiction absolue des déboisements ou débroussaillement, comme des feux de brousse, taillis ou de bois dans la concession ou dans tous les terrains. • Le Décret du 6 mai 1952 sur les concessions et l’administration des eaux, des lacs et des cours d’eaux ; l’Ordonnance du 1er juillet 1914 sur la population et la contamination des sources, lacs, cours d’eau et parties de cours d’eau ; l’Ordonnance 52/443 du 21 décembre 1952 portant des mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs, cours d’eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l’eau et à contrôler l’exercice des droits d’usage et des droits d’occupation concédés ; l’Ordonnance 64/650 du 22 décembre 1958 relative aux mesures conservatoires de la voie navigable, des ouvrages d’art et des installations portuaires et finalement, l’Ordonnance 29/569 du 21 décembre 1958 relative à la réglementation des cultures irriguées en vue de protéger la salubrité publique. • La Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier et le Règlement minier de mars 2003. • L’ordonnance-loi n°71-016 du 15 mars 1971 relative à la protection des biens culturels prévoit que les découvertes de vestiges immobiliers ou d’objets pouvant intéresser l’art, l’histoire ou l’archéologie, qu’elles soient faites au cours de fouilles ou qu’elles soient fortuites, doivent être déclarées immédiatement par l’inventeur ou le propriétaire à l’administrateur du territoire ou au premier bourgmestre, qui en avise le ministre de la culture. • La Loi No. 15/2002 du 16 octobre 2002 porte sur le Code du Travail. • La Loi 73 – 021 du 20 juillet 1973 porte sur le régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés ; • Décret n° 20/023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de Covid-19 en République Démocratique du Congo ; • Arrêté n° CAB.MIN/IND/CJA/10/10/2020 du 27 octobre 2020 portant adoption des normes nationales congolaises sur les produits cosmétiques et détergents, les lubrifiants et produits pétroliers, les ciments, les peintures et vernis, l'électrotechnique, la technologie de l'information et la sécurité, le management sécurité routière et l'approvisionnement, l'assainissement, l'environnement, eaux usées et de forage et leur mise en application ; • Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds d'Intervention Pour l'Environnement « FIPE » en sigle ; • Le Décret n°14/030 du 18 novembre 2014 précise le cadre général de la mise en œuvre du processus de l’évaluation environnementale et sociale en RDC. • Pour les aspects VBG/EAS/HS, la loi 06/018 modifiant et complétant le décret du 30 juin 1940 portant Code Pénal Congolais et la loi 06/019 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais qui répertorie les différents types de violences sexuelles et les peines prévues contre leurs auteurs des faits. A cette loi il faudra associer celle n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, la loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées, intégrant les questions de violences basées sur le genre, la Stratégie Nationale de Lutte contre les violences sexuelles et basées sur le PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 386 Genre de la RDC ainsi que la Convention sur l’Elimination de toutes les formes des Discriminations à l’Egard des Femmes. Cadre normatif lié aux VBG en vigueur en RDC Le cadre juridique a été rendu sensible au genre dans la mesure où la Constitution, à travers les articles 12, 13 et 14, prône la nécessité de mettre en œuvre l’égalité des droits, des chances et des sexes entre les Congolaises et les Congolais, ainsi que l’obligation d’éliminer toutes les formes des violences à l’endroit de la femme dans la vie publique et privée. La mise en œuvre des dispositions constitutionnelles ci -dessus évoquées a nécessité la promulgation des lois suivantes : • La Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais criminalise les violences sexuelles et alourdit les peines contre les auteurs • La loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, • La loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées, intégrant les questions du genre ; • Le Code du Travail révisé, qui supprime l’autorisation maritale pour les femmes mariées à la recherche d’un emploi. • La Loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité (loi n°15/013 du 1er août 2015) ; La promulgation de la loi sur le code de la famille modifié et complété, intégrant la dimension genre (loi n° 16/008 du 15 juillet 2016) ; Les politiques liées aux VBG en RDC Politique et programmes économiques et sociaux : • Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté Politique genre, Protection de la Femme et de l’Enfant de la RDC: • Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre révisée (SNVBG), novembre 2019 • Stratégie Nationale de Communication pour le changement de comportements dans le cadre de la Lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre en République Démocratique du Congo • Politique Nationale d’Intégration du Genre, de Promotion de la Famille et de la Protection de l’Enfant : Conventions et accords internationaux liés au VBG ratifiés par la RDC Sur le plan international, la RDC est signataire de plusieurs Conventions Internationales en matière de VBG. Les Conventions internationales signées par la RDC applicables au projet sont les suivants : • La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; • La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; • La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) ; • Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et résolution 1820 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la violence sexuelle dans les situations de conflit armé (2008), PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 387 • La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole de la Charte africaine des droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) (2003) ; • Le Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle à l’ég ard des femmes et des enfants de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (2006) ; • La Déclaration de Goma sur l’éradication de la violence sexuelle et la fin de l’impunité dans la région des Grands Lacs (2008) ; • La Déclaration de Kampala sur la fin de l’impunité (2003). • La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (Juillet 1990) • La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou la déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes (1981) : A été adopté le 18 Décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a été signée en 1980 et ratifié en 1986 par la RDC. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifié par 20 pays La Résolution 2011/33 sur la Prévention, la protection et la coopération internationale contre l’utilisation de nouvelles technologies d’information pour abuser et/ou exploiter les enfants (1981) : A été adopté le 18 Décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle a été signée en 1980 et ratifié en 1986 par la RDC. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifié par 20 pays. 9. METHODOLOGIE • Le consultant sera directement supervisé par les Coordonnateurs du projet en RDC et au Burundi. Le consultant : • Adoptera une démarche de consultation et d’entretien qui garantira le dialogue et la participation de tous les acteurs concernés et qui s’aligne avec les objectifs du Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) du Projet, y compris les couches plus vulnérables des communautés, ainsi que les groupes minoritaires ou marginalisés comme les femmes dans des conditions sûres et confidentielles et avec des facilitatrices de groupe ; • Identifiera et aura des entretiens, sous couvert des UCP, avec toutes les structures pouvant apporter des informations nécessaires à la préparation du CGES, y compris les organisations des femmes (qui seront tenus dans des espaces sûrs et confidentiels, et avec des facilitatrices de groupe) et celles qui représentent les couches minoritaires et vulnérables des communautés riveraines. • Avec l’appui des UCP, effectuera des visites des sites concernées d’une durée suffisante pour valider les informations disponibles. • Appuiera les UCP dans l’organisation de consultations approfondies avec les parties prenantes susceptibles d’être affectées par les activités concernées, et reflètera les résultats de ces consultations dans le CGES30. • S’informera et tiendra compte de la réglementation et les directives nationales applicables aux questions environnementales et sociales des activités concernées. • S’informera du Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale, des notes d’orientation afférentes, ainsi que de toutes les directives ou notes de bonnes pratiques de la Banque mondiale pertinentes aux activités concernées, telle que la Note de bonnes pratiques de lutte contre l’EAHS 30Ces consultations seront orientées à connaitre les préoccupations et besoins des parties prenantes, en particulier des femmes, en matière de sécurité et leur bien-être, parmi d’autres sujets, et jamais porteront sur les expériences individuelles en matière de VBG, ou d’autres formes d’abus ou de violences, ou essayer d’identifier ou interviewer des survivant(e)s. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 388 • Une attention particulière sera accordée à l'amélioration des compétences et de l’emploi des jeunes femmes, des peuples autochtones et des personnes handicapées. • La participation à des consultations sur le CGES pourrait être virtuelle compte tenu de la COVID-19. • Tout au long de la préparation du CGES, les UCP devront mettre à la disposition du Consultant toutes les études et informations relatifs au Projet nécessaires à sa bonne réalisation. En outre, les UCP organiseront des réunions de cadrage avec le Consultant ainsi que des missions de suivi et de facilitation sur le terrain. 10. ORGANISATION DES ATELIERS Le consultant aura à organiser dix (10) ateliers de restitution et validation des études pour les parties prenantes dont six (06) en RDC (à Kinshasa, Goma, Kasindi, Bukavu, Idjwi, Uvira) et quatre (04) ateliers au Burundi (à Bujumbura, Port de Rumongue, Poste frontière de Gatumba et sur le site de Vugizo). Pour chaque atelier, il sera compté un jour de préparation et un jour pour la tenue de l’atelier. Au délai consacré aux ateliers, s’ajoutent le temps des déplacements entre les sites d’ateliers, estimé à 12 jours. Les délégués du Burundi seront également invités à l’atelier tenu à Uvira. Et les délégués de la RDC ‘en provenance d’Uvira) participeront également aux ateliers de Gatumba et Bujumbura pour des raisons de logistique. Le profil des participants aux ateliers de restitution des études Cadres est le suivant (en veillant à ce qu’au moins 30% de participants soient du sexe féminin) : • les représentants des Peuples autochtones / Communautés locales traditionnelles d'Afrique subsaharienne historiquement défavorisées (en veillant à ce qu’au moins de 30% de participants soient du sexe féminin et le choix des représentants fera partie du mandat du consultant et devra être documenté) ; • les représentants de l'exécutif provincial • les représentants des élus locaux • les représentants des cadres techniques provinciaux (CPE, Inspecteur Prov de l'Agri, ANR, Administration du territoire, etc.) • les représentants de l'administration locale de la zone d'études (AT, chefferies) • les représentants de la société civile en tenant compte de la participation de la femme à une proportion d’au moins 30% (échantillon des ONG et associations œuvrant dans la zone d'études, associations de femmes (dont les OBC), représentantes de droits de femmes, associations actives dans le domaine de prévention et réponse aux VBG, enfants, personnes avec handicap, etc.) • les représentants de la société savante (Universités, instituts supérieurs, etc.) • les personnes ressources et les leaders d'opinion. 11. LIVRABLES / RESULTATS ATTENDUS / CONTENU DU CGES Le Consultant préparera un CGES régional en français selon la structure et le contenu ci- dessous. Le corps du texte ne devra pas dépasser 110 pages (incluant pas les annexes). Bien que le CGES soit constitué de différents chapitres et sections, le Consultant assurera l’articulation entre ces chapitres et sections, afin de constituer un tout cohérent, compréhensible, et facile de lecture. Page de Garde • La page de garde indiquera la date de soumission du document, et son envers indiquera le nom du Consultant, et l’historique des différentes versions Table des matières PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 389 • La Table des matières détaillera au moins les trois premiers niveaux d’organisation du document (Chapitre, Section et Sous-section) Sigles et acronymes Résumé Exécutif • Le CGES régional comprendra un résumé exécutif en français et sa traduction en anglais, qui résumeront de manière concise les procédures et les actions recommandées dans le CGES. i) Contexte • Décrire l'objectif du CGES régional, identifier le projet pour lequel le CGES est préparé, et l’entité pour laquelle CGES régional a été préparé • Fournir le contexte et l'historique du projet • Expliquer pourquoi l’utilisation d’un cadre a été retenu, plutôt que l’approche classique EIIES et PGES ii) Description du Projet • Résumer le Projet, ses objectifs, ses composantes, où il intervient, et son envergure • Décrire brièvement, mais de façon précise, les composantes et leurs contenus (nature et taille potentielle des activités et investissements physiques) • Préciser ce qui constituera un « sous-projet » • Préciser l’entité de mise en œuvre du projet dans chaque pays, l’administration de tutelle, et le niveau de décentralisation de la prise de décision (approbation, supervision) iii) Cadre juridique et institutionnel • Ce chapitre se concentrera uniquement sur les dispositions pertinentes aux activités du Projet, notamment : • Les dispositions politiques, juridiques et réglementaires de la République Démocratique du Congo et au Burundi relatives aux questions environnementales et sociales, qui soient directement pertinentes pour les activités proposées dans le cadre du Projet, y compris les dispositions relatives à l’égalité de genre et la protection des droits de la femme et de l’enfant et les procédures nationales en matière d’évaluation environnementale • Les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale (ESS) pertinentes pour le Projet (toutes sauf NES9). • Une description de tous les instruments de gestion environnementale et sociale préparés dans le cadre du Projet, et une indication de leur articulation • Les directives du Groupe de la Banque mondiale en matière d'environnement, de santé et de sécurité (directives EHS) applicables au projet31 • Les conventions internationales et régionales directement pertinentes pour le Projet qui ont été adoptées par le pays, telles que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou la Convention de Bâle sur les déchets dangereux et leur élimination • Une identification des écarts entre les dispositions nationales et les exigences de la Banque mondiale et une proposition de palliatifs (sous la forme d’un tableau). A cet effet 31 ESS 9 sur les Intermédiaires financiers n’est pas pertinente au Projet. Les 9 autres normes sont pertinentes : NES 1 Évaluation et gestion des risques et impacts environnementaux NES 2 Main d’œuvre et conditions de travail NES 3 Utilisation efficiente des ressources, prévention et gestion de la pollution NES 4 Santé et sécurité des communautés NES 5 Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire NES 6 Conservation de la biodiversité et gestion des ressources naturelles vivantes NES 7 Peuples autochtones/communautés locales traditionnel les d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées NES 8 Patrimoine Culturel NES 9 Intermédiaires Financiers NES 10 Consultation et diffusion de l’information PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 390 le Consultant indiquera les principales exigences de chacune des normes pertinentes au Projet. Le Consultant utilisera le tableau des exigences clefs joint en Annexe à ces TdRs. iv) Situation de référence environnementale et socioéconomique • Décrire de manière succincte les informations contextuelles pertinentes sur les zones d’accueil des activités du Projet, qui sont requises pour comprendre le Projet (localités, populations, économie locale, pauvreté, conflit, sécurité, géographie, aspects sanitaires incluant COVID19, secteurs ciblés, biodiversité, aires protégées). Il est indispensable d’accompagner le texte avec des cartes qui localisent toutes les localités mentionnées dans le document. • Fournir uniquement les informations pertinentes pour comprendre les enjeux environnementaux et sociaux du Projet, notamment ce qui pourrait être affecté par le Projet ou ce qui pourrait affecter le Projet. Tout détail monographique doit être en Annexe, afin de ne pas alourdir le texte et faciliter sa lecture. • Fournir des informations sur les groupes défavorisés et vulnérables, le cas échéant, qui peuvent être affectés par le projet, soit parce qu'ils sont touchés de manière disproportionnée, soit parce qu'ils sont limités dans l'accès aux bénéfices du projet. • Fournir des informations pertinentes sur les restes d’explosifs de guerre. • Décrire les normes et pratiques culturelles, sociales et relatives au genre, notamment celles qui sont nuisibles aux femmes et aux filles, et qui seraient exacerbées en raison de la mise en œuvre du projet, incluant la dynamique de pouvoir, la répartition du travail et la participation aux processus de prise de décision, à la fois dans les sphères professionnelles et privées. • Analyser les données existantes sur la VBG, y compris les données sur la violence sexuelle et physique par les partenaires/non-partenaires, l’exploitation et l’abus sexuels, le harcèlement sexuel, les violences entre partenaires intimes, la violence familiale, les mariages précoces et les pratiques traditionnelles nuisibles, notamment celles qui risquent d’être exacerbées par la mise en œuvre du projet32. • Analyser la disponibilité et l’accessibilité de services de réponse à la VBG sûrs et éthiques, notamment les soins médicaux, les services psychologiques, l’aide juridique, les services de protection et les opportunités de subsistance33. • Faire une analyse des données concernant l’accès à l’emploi, les opportunités éducatives et économiques pour les populations traditionnellement marginalisées, notamment les femmes et les filles. • Décrire les conditions de la main-d’œuvre et du travail, notamment le risque d’EAHS et d’autres formes d’abus. v) Risques environnementaux et sociaux potentiels et atténuation • Identifie, établit une typologie, décrit, analyse et évalue l’importance des risques et impacts environnementaux et sociaux directs, indirects, ou cumulatifs, y compris ceux liés aux restes d’explosifs de guerre, aux aspects EAHS pouvant découler des activités concernées ou des installations associées pendant leur durée de vie. 32 Les sources éventuelles de ces informations incluent les données des Enquêtes démographiques et de santé des Objectifs de développement durable sur l’égalité entre les sexes. 33 Les services en matière de VBG doivent être alignés sur les normes définies selon les principes et les pratiques modèles nationales et internationales, notamment Gestion clinique des victimes de viol (Organisation mondiale de la santé, 2009) ; La prise en charge des enfants ayant subi des violences sexuelles en situations de crise humanitaire : Guide destiné aux prestataires de services de santé et de services psychosociaux (UNICEF et IRC, 2012) ; Directives relatives à la gestion inter-agence des cas de violence basée sur le genre (IASC, 2017) ; et Normes minimales pour la prévention et la réponse à la violence basée sur le genre dans les situations d’urgence (UNFPA, 2015). PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 391 • L’évaluation de risques d’EAHS sera menée dans de groupes séparés par sexe, par des acteurs formés et du même sexe. Elle adoptera toutes les mesures pour le maintien de l’éthique et de la sécurité dans la collecte des données relatives aux VBG34 et ne cherchera jamais à interviewer des survivantes de VBG. Cependant, l’évaluation prêtera particulièrement attention à identifier les couches de la population particulièrement vulnérables à ces risques (par exemple, les filles, les étudiants, les femmes tête de ménages, les femmes déplacés, les personnes avec un handicap ou les femmes ayant une personne avec handicap en charge, etc.) et mettra en place des approches dédiés afin d’en faciliter la participation libre et effective et d’assurer que leurs perspectives soient entendues et tenues en compte. • Mets en relation ces risques et impacts avec les Normes Environnementales et Sociales de la Banque mondiale. À cet effet le Chapitre doit, entre autres, porter une attention particulière aux risques et impacts associés : o Aux personnes ou groupes potentiellement défavorisés ou vulnérables du fait de leur situation particulière, tels que définis dans la NES135 et NES7 ; notamment les pygmées. o Aux conditions de travail et d’emploi, à la discrimination, et à la santé et la sécurité au travail, tels qu’indiqués dans la NES2. o Aux fournisseurs principaux. Ces risques seront traités manière proportionnée au contrôle ou à l’influence exercés sur ces fournisseurs principaux, tel qu’indiqué dans les NES2 et NES6. o A la pollution, tel que défini dans la NES3, et dans le paragraphe 18 de la NES1, y compris le risque de pollution du Lac Tanganyika, qui pourrait constituer un enjeu international. o À l’utilisation de produits chimiques et des substances dangereuses, dont les pesticides, tel qu’indiqué dans la NES3. o À la santé publique, notamment la transmission et la propagation de maladies infectieuses (i.e., le paludisme) et contagieuses (par exemple la COVID-19, VIH/SIDA, et Ébola). Les risques du COVID-19 doivent être identifiés et analysés et pris en compte du genre, et du comportement de la communauté fait face à la COVID-19, o Aux VBG, notamment à l’EAHS o A la recrudescence des conflits interpersonnels, communautaires et interétatiques, de la criminalité, le banditisme ou de la violence o À l’adaptation et la résilience au changement climatique, notamment l’augmentation des périodes de sécheresse, les inondations, ou les tempêtes, tel qu’indiqué dans la NES4. o A la réquisition forcée ou involontaire de terres ou aux restrictions à l’utilisation des terres, tel qu’indiqué à la NES6 o À la propriété et l’accès aux terres et aux ressources naturelles, notamment les régimes fonciers applicables, l’accessibilité et la disponibilité des terres, la sécurité alimentaire et la valeur foncière. 34 https://www.who.int/gender/EthicsSafety_Fr_web.pdf?ua=1 35 L’expression « défavorisé » ou « vulnérable » désigne des individus ou des groupes qui risquent davantage de souffrir des effets du projet et/ou sont plus limités que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages d’un projet. Ces individus ou ces groupes sont aussi plus susceptibles d’être exclus du processus général de consultation ou de ne pouvoir y participer pleinement, et peuvent de ce fait avoir besoin de mesures et/ou d’une assistance particulière. À cet égard, il faudra tenir compte de considérations liées à l’âge, notamment des personnes âgées et des mineurs, y compris dans les cas où ceux-ci peuvent être séparés de leur famille, de leur communauté ou d’autres individus dont ils dépendent. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 392 o À l’accès à la terre et aux ressources naturelles, compte tenu de la possibilité d’exacerber les tensions, aggraver la pauvreté et les inégalités, notamment chez les groupes défavorisés ou vulnérables, et chez les femmes. o A la protection, la préservation, le maintien et la régénération des habitats naturels et de la biodiversité, tel qu’indiqué dans la NES6, notamment les habitats de reproduction pour les poissons et les habitats d’accueil pour les oiseaux résidents ou migrateurs. Le Lac Tanganyika est un site d’accueil et de passage important pour les migrateurs paléarctiques. o Aux services écosystémiques36 tel que défini dans la NES 1 o À l’exploitation des ressources naturelles biologiques, tel qu’indiqué dans la NES6. o Au patrimoine culturel, tel qu’indiqué dans la NES8. • Distinguer les risques et impacts qui seront directement gérés par des services publics, de ceux qui seront assumés par les entreprises dans le cadre de contrats dans le cadre du Projet. • Définir des mesures d'atténuation correspondantes pour chaque risque et impact potentiel identifié, pour chaque type de sous-projet. vi) Procédures de gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux des sous- projets Ce chapitre comprendra : • Une définition claire de ce qu'est un sous-projet • La description du processus d’instruction environnementale et sociale des sous-projets, et confirmation que ce processus est synchronisé avec le système de sélection/approbation technique des sous-projets, notamment la passation des marchés • Une liste d'exclusion pour déterminer l'éligibilité des sous-projets • Des critères et fiches de tri des sous-projets qui tiennent compte de la taille/échelle du sous-projet, et de ses risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels. La procédure de tri déterminera si un sous-projet nécessite une Étude d’impact environnemental et social (EIES) et un PGES complets, ou seulement un PGES proportionné. Un modèle d’EIES et de PGES devra être annexé. • Une description des modalités de préparation des EIES et PGES complets, de leur revue, de leur approbation, et du suivi de leur mise en œuvre (y compris les revues préalables par la Banque mondiale ou l’octroi d’un Certificat de Conformité Environnementale (CCE) par l’ACE et Office Burundais pour la Protection de l’Environnement. • Un modèle de PGES proportionné pour les sous-projets ne nécessitant pas une EIES et un PGES complets. Ce PGES proportionné comprendra uniquement les informations spécifiques au sous-projet faisant l’objet du PGES. Ces PGES proportionnés ne feront pas l’objet d’une revue préalable par la Banque mondiale et ne nécessiteront pas un CCE. • Description du sous-projet • Situation de référence environnementale et sociale pertinente au sous-projet. 36 Les services écosystémiques sont les bénéfices que les populations retirent des écosystèmes. Il en existe quatre catégories : i) les services d’approvisionnement, qui désignent les produits que les populations tirent des écosystèmes et qui peuvent inclure les aliments, l’eau douce, le bois d’œuvre, les fibres et les plantes médicinales ; ii) les services de régulation, qui désignent les avantages que les populations ti rent de la régulation par les écosystèmes de processus naturels qui peuvent inclure la purification des eaux de surface, le stockage et la fixation du carbone, la régulation du climat et la protection contre les risques naturels ; iii) les services culture ls, qui désignent les avantages immatériels que les populations peuvent tirer des écosystèmes et qui peuvent inclure des aires naturelles considérées comme des sites sacrés et des zones importantes pour les activités récréatives et le plaisir esthétique ; et iv) les services de soutien, qui désignent les processus naturels qui maintiennent les autres services et qui peuvent inclure la formation des sols, le cycle des nutriments et la production primaire. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 393 • Risques et impacts environnementaux et sociaux, y compris ceux d’EAS/HS sur la base de la typologie développée au Chapitre v) • Mesures d'atténuation environnementales et sociales, y compris ceux liés aux aspects EAS/HS spécifiques au sous-projet, sur la base de la typologie développée au Chapitre v), et faisant référence aux exigences Environnementales, Sociales, Sanitaires et Sécuritaires (E3S) du Projet applicable aux entreprises. • Renvoie aux mesures de réinstallation spécifiques au sous-projet qui découleraient du Cadre de Réinstallation du Projet • Renvoie aux mesures de gestion de la main d’œuvre spécifiques au sous-projet qui découleraient du Plan de gestion de la main d’œuvre (PGMO) du Projet • Mesures de prévention et de lutte contre l’EAS/HS spécifique au sous-projet qui découleraient du Plan d’action de prévention et de réponse à l’EAS/HS • Mesures de prévention et de gestion des risques lies aux restes d’explosifs de guerre • Mesures de gestion et de prévention des risques de propagation du COVID-19 • Mesures d’engagement des parties prenantes spécifiques au sous-projet qui découleraient du Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) du Projet, y compris comment le mécanisme de gestion des plaintes sera mis en œuvre pour le sous-projet. • Plan de suivi spécifique au sous-projet. • Actions de formation et de renforcement des capacités environnementales et sociales spécifiques au sous-projet. • Budget de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, y compris celles liées aux aspects EAS/HS spécifiques au sous-projet, qui ne seraient pas comprises dans les contrats avec des entreprises. • Indiquer comment les procédures d’engagement des parties prenantes décrites dans le PMPP du Projet seront appliquées aux sous-projets, y compris les exigences en matière de consultation et de divulgation, en évitant toute incohérence ou doublon. • Mécanisme de gestion des plaintes adapté pour le traitement éthique et confidentiel des plaintes d’EAS/HS. Résumer les principales dispositions du mécanisme de gestion des plaintes décrit dans le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) du Projet, en évitant toute incohérence ou doublon. • Identifier les potentiels points d´entrée pour le mécanisme de gestion de plaintes du projet, en tenant en compte l’efficacité, la confidentialité et la sécurité des plaignantes. • Décrire le dispositif de suivi de la mise en œuvre du PGES, y compris le suivi sur le terrain, le rapportage, dont le rapportage sur les accidents et incidents, et le suivi des impacts environnementaux et sociaux des activités du Projet. • Décrire les rapports relatifs au PGES, qui les préparera, leur périodicité, leur contenu et leurs destinataires. vii) Cadre Institutionnel • Décrire les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PGES pour chacune des étapes suivantes : • La supervision globale de la mise en œuvre du PGES. Indiquer nommément par poste qui fera quoi, quand, et comment sous la forme d’un tableau. • Le tri des sous-projets • La préparation, l’approbation, la mise en œuvre, et le suivi et le contrôle des EIES et PGES complets • La préparation, l’approbation, le suivi et le contrôle des PGES proportionnés • La contractualisation des exigences E3S • La mise en œuvre des PGES proportionnés • le suivi par les contractants • La formation et le renforcement des capacités, y compris la formation des entreprises et agents exécutants les activités du Projet PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 394 • Évaluer les capacités techniques et organisationnelles existantes de tous les acteurs ci- dessus • Recommander des mesures de renforcement des capacités des acteurs requis pour la mise en œuvre du PGES. Le renforcement des capacités nationales non requises pour le PGES est un objectif valide qui devrait plutôt constituer une activité du Projet lui-même. • Inclure un budget pour la mise en œuvre du PGES, sachant que le coût des mesures d’atténuation à la charge des entreprises sera intégré dans leurs contrats. viii) Consultations des parties prenantes • Résumé des consultations publiques sur les impacts et risques potentiels du Projet et le CGES. Les consultations relatives au Projet lui-même sont capturées dans le PMPP du Projet. ix) Annexes o Modèle de formulaire de dépistage/Un formulaire de revue environnementale et sociale (Screening) ; o Modèle de cahier des charges pour l'EIES et le PGES complets o Exigences environnementales, sociales, sanitaires et sécuritaires (E3S), y compris celles liées à la gestion des risques d’EAS/HS, pour les entreprises/les clauses environnementales et sociales à intégrer dans les DAO et les Contrats pour la Conception, la Construction et l’Entretien des Projets dans les dossiers d’appel d’offres. Ces clauses devront inclure les exigences Environnementales, Sociales, Sanitaires, et Sécuritaires. o Modèle de rapports périodiques d’avancement incluant les aspects relatifs à la gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux o Détail des consultations du CGES, incluant les localités, dates, listes de participants, problèmes soulevés, et réponses données ; o Mécanisme de gestion des plaintes environnementales, sociales et d’EAS/HS; o Un plan d’action des mesures de lutte intégrée contre les principales pestes agricoles concernées par le Projet ; o Plan de gestion et de prévention de la COVID19 incluant les considérations liées à la COVID-19 dans les projets de construction et de travaux de génie civil (CES de la Banque mondiale Note intérimaire) o Termes de Référence. La préparation de ce projet requiert l’élaboration d’autres outils de sauvegardes environnementales et sociales, parmi lesquels il convient de citer : le CPR, CPPA, PAR et PPA, qui feront l’objet des TdR séparés. Et aussi, pour éviter, minimiser ou compenser les impacts négatifs potentiels et optimiser les impacts positifs, le Projet a requis la préparation d'un Plan d’Actions de Réinstallation (PAR). Ce Plan vise à prévenir et gérer de façon équitable les éventuelles incidences qui pourraient découler de la mise en œuvre du Projet et être en conformité avec la législation nationale et les exigences de Nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale, notamment la Norme Environnementale et Sociale (NES) n°5 relative à l’Acquisition des terres37 , restrictions à l’Utilisation des terres38 et réinstallation forcée. 37 « L’acquisition de terres » se réfère à toutes les méthodes d’obtention de terres aux fins du projet, qui peuvent inclure l’achat ferme, l’expropriation et l’acquisition de droits d’accès, comme des servitudes ou des droits de passage. L’acquisition de terres peut également se définir comme : a) l’acquisit ion de terres inoccupées ou inutilisées, que le propriétaire foncier tire ou non ses revenus ou sa subsistance de ces terres ; b) la saisie de terres domaniales utilisées ou occupées par des individus ou des ménages ; et c) la submersion de terres ou l’impossibilité d’utiliser des terres ou d’y accéder par suite du projet. « La terre » comprend tout ce qui pousse ou est fixé en permanence au sol, comme les cultures, les bâtiments et d’autres aménagements, ainsi que les plans d’eau qui s’y trouvent. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 395 Et comme la nature et l’ampleur des autres activités du PFCIGL sont encore méconnues à ce stade de la préparation du projet, la Cellule Infrastructures prévoit la préparation du Cadre des Politiques de Réinstallation (CPR) du projet. Le CPR a pour objectif de décrire précisément les principes, les modalités d’organisation et les critères de conception de la réinstallation qui doivent s’appliquer aux composantes ou aux sous-projets devant être préparés durant la mise en œuvre du projet (voir le paragraphe 25 de la NES no5)39. Une fois que tous les sous-projets auront été définis et que l’information nécessaire sera rendue disponible, ce cadre sera élargi pour tenir compte des risques et effets potentiels du projet. Les activités du projet qui entraîneront des déplacements physiques et/ou économiques ne démarreront pas tant que ces plans spécifiques n’auront pas été mis au point et approuvés par la Banque. En outre, pour assurer la prise en compte des Peuples autochtones / Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées signalés dans la zone du projet, la Norme Environnementale et Sociale (NES) n° 7 exige la préparation et l’utilisation d’un instrument de sauvegarde spécifique suivants : le Plan en faveur des Peuples Autochtones (PPA) et le Cadre de Planification en faveur des Peuples Autochtones (CPPA). Un Cadre de Planification en faveur des Peuples Autochtones (CPPA) est recommandé à ce stade de préparation du PACT où l’on ne sait pas encore précisément les tracés définitifs et les sites d’implantation des infrastructures et équipements dans le cadre du PACT. Il permet d’orienter le projet en matière de protection sociale des populations autochtones (PA). A cet effet, le CPPA devra : - fournir des informations sur la localisation des populations autochtones susceptibles d’être affectées dans zones d’exécution du projet ; - fournir des informations permettant de juger des répercussions positives et négatives du projet sur les populations autochtones (à l’issue d’un processus de consultation libre et informée). 12. CALENDRIER ET DUREE DE LA CONSULTATION Ce CGES doit être élaboré par la firme qui doit préparer le CPR et le CPPA. Le délai prévu d’exécution des prestations est de cinquante-huit (58) jours étalés sur une durée globale de 5 mois, suivant le chronogramme indicatif ci-après : Activité Délai partiel Délai cumulé (jour) (jour) Signature du Contrat et démarrage des prestations T0 0 Rapport de démarrage 5 T0+5 Validation du rapport de démarrage par la CI, ainsi que 2 T0+7 40 la méthodologie et les outils á utiliser 38 Les « restrictions à l’utilisation de terres » désignent les limitations ou interdictions d’utilisation de terrains agricoles, résidentiels, commerciaux ou d’autres terrains, qui sont directement imposées et mises en œuvre dans le cadre du projet. Il peut s’agir de restrictions à l’accès à des aires protégées et des parcs établis par voie juridique, de restrictions à l’accès à d’autres ressources communes, de restrictions à l’utilisation des terres dans des zones de servitude d’utilité publique ou de sécurité. 39 Le remplacement direct des terres. Pour les personnes qui vivent de l’agriculture, le plan de réinstallation offre l’option de recevoir des terres de remplacement d’une valeur productive équivalente, ou démontre que des terres suffisantes d’une valeur équivalente ne sont pas disponibles Lorsque des terres de remplacement sont disponibles, le plan décrit les modalités et les délais d’attribution de ces terres aux personnes déplacées. 40 La méthodologie et les outils relatifs aux activités VBG/EAS/HS seront aussi soumis à la validation de la BM PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 396 Mission de terrain et production du premier rapport 43 T0+50 provisoire Commentaires de la CI et de l’Administration (ACE) sur 7 T0+57 le premier rapport provisoire (5 jrs) et leur prise en compte (2 jrs) Organisation de 10 ateliers de restitution incluant les 24 T0+81 jours de voyage Prise en compte des observations issues des ateliers 7 T0+87 et production du deuxième rapport provisoire Observations et commentaires de la CI (5 jrs) et leur 8 T0+95 prise en compte (3 jrs) Commentaires de la Banque sur le deuxième rapport 30 T0+125 provisoire Rapport final 5 T0+130 Clôture du Contrat 15 T0+145 Il est en effet proposé - Cinq (05) jours de consultations à Kinshasa et à Bujumbura, - Trente-six (36) jours d’investigation sur terrain (île d’Ijwi, Bukavu, Goma, Bunagana, Kasindi, Kiliba, Uvira et au Burundi) - 20 jours pour la tenue des ateliers de restitution et de validation (à Kinshasa, Goma, Beni, Bukavu, Uvira, Idjwi et à Bujumbura, Port de Rumongue, Poste frontière de Gatumba et sur le site de Vugizo) de 20 personnes maximum - Deux (02) jours pour l’intégration des commentaires de la CI avant la tenue de l’atelier sur les 14 jours pour la rédaction des rapports provisoires un (01) à Kinshasa (soit sept (07) jours de rédaction, cinq (05) jours d’attente des commentaires de la CI et deux (02) jours pour l’intégration des commentaires de la CI) ; - Trois (03) jours comptés comme jours de prestations pour l’intégration des commentaires de la CI et des ateliers sur les 15 jours pour sa rédaction du rapport provisoire 2 au siège du Consultant et sa validation ; - Cinq (05) jours pour l’intégration des commentaires de la Banque mondiale dans le rapport final dont deux (02) jours seront comptés comme jours de prestations. Sur une durée globale de cinq (05) mois, incluant les délais d’approbation des rapports par la Cellule Infrastructure (CI), l’Agence Congolaise de l’Environnement (l’ACE), l’Office Burundais pour la Protection de l'Environnement (si requis) et la Banque estimé à 58 jours. NOTE : La revue effectuée par la Banque mondiale vérifiera que tous les points mentionnés dans les TdRs sont couverts, et que le CGES répond à toutes les exigences pertinentes du CES. Les sept (7) experts retenus pour la mission sont catégorisés en deux groupes, tel que suit : - Groupe 1 (4 experts principaux): l’expert CGES et Chef de mission, l’expert CPR, l’expert CPPA et l’expert VBG, dont le temps de prestation est fixé à 58 jours chacun. - Groupe 2 (3 experts associés) : l’expert Ingénieur Agronome, l’expert en géomatique et l’expert en gestion des ressources naturelles pour lesquels le temps de prestation est estimé à 38 jours. 13. FORMATS DES LIVRABLES A FOURNIR PAR LE CONSULTANT Au regard des contextes différents et afin de faciliter l’exploitation, le Consultant rédigera le rapport CGES régional en un volume : La séquence de présentation des rapports est la suivante : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 397 • Un rapport de démarrage, qui comprendra une synthèse des résultats de la revue documentaire, la méthodologie détaillée du Consultant (y compris tous les outils à utiliser), le personnel d’appui, le calendrier de travail indiquant clairement les dates de remise des différents livrables, l’organisation de la mission, etc., au plus tard trois (03) jours après le démarrage des prestations. Ledit rapport de démarrage sera transmis à la CI et validé endéans deux (02) jours et avant la mission de terrain ; • Un premier rapport provisoire (CGES régional) à rédiger sur site en cinq (05) copies papier et sous forme électronique sur CD au plus tard 48 jours après le démarrage des prestations en vue de la préparation des ateliers de restitution. La CI transmettra au Consultant ses observations et celles de l’Administration (l’ACE) sur le rapport provisoire 1 dans les cinq (05) jours qui suivront la réception dudit rapport. Le Consultant prend en compte lesdites observations endéans deux (02) jours. Il sera organisé pendant la même période de traitement du premier rapport provisoire cinq (05) ateliers de restitution des résultats de l’étude, de deux (02) jours chacun (dont un (01) jour de préparation et un (01) jour de tenue de l’atelier) dans les lieux suivants : Kinshasa, Goma, Bukavu, Idjwi, et Uvira auxquels prendront part les parties prenantes du projet ; • Un deuxième rapport provisoire (CGES régional), à rédiger au siège du consultant (hors site), après intégration des observations et commentaires issus des ateliers et de la CI, sera déposé en cinq (05) exemplaires papier avec une version électronique sur CD au plus tard sept (07) jours après la fin du dernier atelier, dont trois (03) jours seront comptés comme jours de prestations. La cellule Infrastructures (CI) transmet au Consultant ses commentaires sur ce rapport dans les cinq (05) jours qui suivent la réception du rapport. Le Consultant prend en compte lesdites observations endéans (03) jours. La Cellule Infrastructures communique au Consultant les observations et commentaires de la Banque mondiale dans les 30 jours qui suivent l’intégration des observations de la CI. • Un rapport final (CGES régional), à rédiger au siège du consultant (hors site), après intégration des observations et commentaires de la Banque mondiale, sera déposé en cinq (05) exemplaires papier avec une version électronique sur CD, au plus tard cinq (05) jours qui suivent leur réception, dont deux (02) jours seront comptés comme jours de prestations. 14. PROFIL DU CONSULTANT Le Consultant doit être une Firme spécialisée dans le domaine de l’environnement et avoir une expérience générale suffisante soit : (i) au moins 4 CGES, 3 CPR, 2 CPPA au cours des cinq (05) dernières années, (ii) une expérience spécifique de 3 EIES, 2 PAR et 1 PPA au cours des cinq (05) dernières années et (iii) avoir réalisé deux (02) missions en évaluation environnementale et sociale en Afrique Centrale, dont une (01) en RDC au cours des trois (03) dernières années. Le personnel clé exigé du consultant est le suivant : a) Un(e) Chef de mission, Expert(e) en évaluation environnementale et sociale, répondant au profil suivant : ✓ Être détenteur/-trice d'un diplôme de niveau universitaire en sciences de l'environnement, sociales (bac+5) ou équivalent ; ✓ Avoir au moins dix (10) années d'expérience globale dont sept (7) dans le domaine des évaluations environnementales et sociales ; ✓ Avoir participé à au moins trois (3) études d'impact environnemental et social de projets en tant que Chef de mission pendant les cinq (05) dernières années, dont au moins deux (02) pour des projets routiers, d’infrastructures ou ferroviaires ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 398 ✓ Avoir une bonne connaissance du Nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale y compris les lignes directrices de sur la gestion des risques EAS / HS et de la législation nationale en la matière ; ✓ Avoir réalisé ou participé à au moins une (01) mission dans le domaine de l’évaluation environnementale et sociale de projets en Afrique Centrale pendant les cinq (05) dernières années ; ✓ Avoir une expérience sur les aspects Environnement, Hygiène et Sécurité (EHS) serait hautement apprécié ; ✓ Avoir une maîtrise des anciennes politiques de sauvegardes environnementale et sociale de la Banque mondiale, ainsi qu’une bonne connaissance des lois et règlements de la RDC et Burundi en la matière ; ✓ Avoir une bonne maîtrise du français parlé et écrit ; ✓ Avoir une connaissance de l’anglais et/ou swahili serait un atout. b) Expert(e) agronome spécialiste en récolte, stockage, transformation et commercialisation des produits agropastoraux, répondant au profil suivant : ✓ Avoir un diplôme universitaire au moins de niveau Maîtrise (Bac+5) en sciences agronomiques, agrobusiness ou sciences apparentées à l'agronomie, zootechnie ; ✓ Avoir au moins dix (10) années d'expérience globale dont sept (07) dans le domaine des chaînes de valeurs agropastorales ; ✓ Avoir participé à l’élaboration au moins trois (03) plan d’action de lutte intégrée contre les principales pestes agricoles en tant que Chef de mission pendant les cinq (05) dernières années ; ✓ Avoir une expérience sur les aspects contrôle et certification des produits agropastoraux aux postes frontières, gestion post-récolte de la qualité des produits agropastoraux (qualité des emballages ; qualité des intrants ; les précautions de manutention et d’entreposage des produits ; diminution des stress des produits au cours du transport, stockage et commercialisation) c) Un(e) Expert(e) en développement social avec expérience avérée en réinstallation involontaire des populations, répondant au profil suivant : ✓ Être détenteur/-trice d'un diplôme de niveau universitaire en sciences humaines, en sciences sociales, sciences juridiques (bac+5) ou équivalent ; ✓ Avoir au moins dix (10) années d'expérience globale, dont sept (07) dans le domaine des évaluations environnementales et sociales ; ✓ Avoir participé à la réalisation d'au moins trois (03) cadres de réinstallation de population de projets de nature et de complexité similaires, dont au moins deux (02) en tant que Chef de mission pendant les cinq (05) dernières années ; ✓ Avoir réalisé ou participé à au moins trois (03) missions relatives à l’élaboration d’un CPR de projets en Afrique Centrale, dont deux (02) en RDC, pendant les cinq (05) dernières années ; ✓ Avoir une bonne connaissance du Nouveau Cadre environnementale et sociale de la Banque mondiale, ainsi que des lois et règlements de la RDC et du Burundi en matière de réinstallation ; ✓ Avoir une bonne maîtrise orale et écrite du français (à faire apparaître dans le CV) ; ✓ Avoir une connaissance de l’anglais et/ou du swahili serait un atout. d) Un(e) Expert(e) sur les Populations Autochtones, répondant au profil suivant : ✓ Être détenteur/-trice d'un diplôme de niveau universitaire en sciences humaines, en sciences sociales, sciences juridiques (bac+5) ou équivalent ; ✓ Avoir au moins sept (07) années d'expérience globale, dont cinq (05) dans le domaine de l’évaluation sociale ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 399 ✓ Avoir participé à au moins trois (03) études en faveur des populations autochtones (CPPA et/ou PPA), dont au moins une (01) en tant que chef de mission pendant les cinq (05) dernières années ; ✓ Avoir participé à la réalisation d'au moins une (01) mission dans le domaine de l’évaluation environnementale et sociale de projets en Afrique centrale pendant les cinq (05) dernières années ; ✓ Avoir une connaissance du nouveau Cadre de gestion Environnementale et Sociale (CES) de la Banque mondiale, notamment la Norme n°7 relative aux Peuples autochtones / Communautés locales traditionnelles d'Afrique subsaharienne historiquement défavorisées et une bonne connaissance des lois de la RDC et du Burundi en la matière ; ✓ Avoir une bonne maîtrise du français parlé et écrit ; ✓ Avoir une connaissance du swahili serait un atout. e) Un(e) Spécialiste sociologue/Spécialiste en Violence Basée sur le Genre (VBG), répondant au profil suivant : ✓ Être titulaire d’un diplôme de niveau universitaire en sciences humaines, sociales, santé, juridiques ou équivalent (bac+5 ou équivalent) ; ✓ Avoir au moins sept (07) années d’expérience globale ; ✓ Avoir au moins cinq (05) ans d’expérience dans l’analyse et l’évaluation des risques liés aux VBG dans la mise en œuvre des projets et dans la programmation de prévention et réponse aux VBG ; ✓ Excellente connaissance de l’approche centré sur le (la) survivant(e), des principes directeurs concernant la prise en charge des survivant(e)s, et des meilleures pratiques relatives à la collecte d'informations relatives au VBG, y compris les Lignes directrices de l'OMS ; ✓ Avoir réalisé ou participé à une mission similaire au cours des cinq (05) dernières années ; ✓ Avoir une bonne connaissance du nouveau Cadre environnementale et sociale de la Banque mondiale, y compris la Note de bonnes pratiques pour lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles et le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil (Banque mondiale, 2è éd., février 2020), ainsi que des lois et règlements de la RDC et du Burundi en matière de VBG, droits des femmes, et égalité de genre ; ✓ Avoir une maîtrise de la langue française et être capable de rédiger un rapport dans cette langue ; ✓ Avoir une connaissance de swahili serait un atout ; f) Un(e) Spécialiste en gestion des ressources naturelles : ✓ Être détenteur d'un diplôme de niveau universitaire en gestion des ressources naturelles, sciences agronomiques, biologie, botanique ou équivalent (bac+5 ou équivalent) ; ✓ Avoir au moins sept (07) années d'expérience globale, dont cinq (05) dans les domaines de la gestion des ressources naturelles et de l’évaluation environnementale et sociale ; ✓ Avoir réalisé ou participé à au moins deux (02) missions dans le domaine de l’évaluation environnementale et sociale de projets d’infrastructures en Afrique Centrale, dont une (01) en RDC et ce dans le complexe Grand Virunga, pendant les cinq (05) dernières années ; ✓ Avoir une bonne connaissance du Nouveau Cadre environnemental et social de la Banque mondiale, ainsi que des lois et règlements de la RDC et du Burundi en matière d’environnement ; ✓ Avoir une bonne maîtrise orale et écrite du français ✓ Une connaissance de la langue locale, le swahili serait un atout. g) Un(e) Spécialiste en géomatique, répondant au profil suivant : ✓ Être détenteur/-trice d'un diplôme de niveau universitaire en sciences informatiques, en sciences de la terre, sciences géographiques, sciences agronomiques, etc. (bac+5 ou équivalent) ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 400 ✓ Avoir au moins sept (07) années d'expérience globale, dont cinq (05) dans le domaine de la confection des cartes SIG et de l’interprétation des images satellitaires ; ✓ Avoir participé à la réalisation d'au moins deux (02) plans de réinstallation de population pendant les cinq (05) dernières années ; ✓ Avoir participé à la réalisation d’au moins deux (02) missions dans le domaine des évaluations environnementales et sociales de projets en Afrique Centrale pendant les cinq (05) dernières années. 15. OBLIGATIONS DU CONSULTANT Le Consultant est responsable de : - la conception et de la conduite de l’étude conformément au CES de la Banque mondiale, y compris le recueil de toute information pertinente auprès de personnes ou structures ressources qu’il identifiera ; - la fourniture des livrables dans les délais requis, en vue de leur revue et approbation ; - l’organisation et de la tenue des six (06) ateliers de validation des études pour les parties prenantes de la RDC (à Kinshasa, Goma, Kasindi, Bukavu, Idjwi, et Uvira) et quatre (04) ateliers au Burundi (à Bujumbura, Port de Rumongue, Poste frontière de Gatumba et sur le site de Vugizo) auprès des parties prenantes du projet, dont l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) pour la RDC et l’Office Burundais pour la Protection de l'Environnement (si requis) pour le Burundi (si requis); - garder le secret professionnel par rapport à toute information recueillie pendant la réalisation de son mandat. - Le consultant sera responsable de la logistique pendant la mission et les consultations. 16. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client mettra à la disposition du Consultant toutes les informations techniques sur le projet et tout autre document nécessaire, l’évaluation des risques EAS/HS et autres documents du projet. Il est également responsable des frais de la validation de l’étude auprès de l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE). L’ensemble de la procédure de l’étude est conduit sous la supervision directe de la Cellule Infrastructures. Pour ce faire la Cellule Infrastructures sera chargée de: - introduire le consultant auprès des autorités locales et des structures partenaires - faciliter, dans la limite de ses possibilités, l’accès des experts du consultant aux sources d’informations ; - fournir aux experts du consultant tous les documents utiles à sa disposition ; - participer à l’organisation des ateliers de restitution des rapports provisoires de l’étude ; - veiller aux respects des délais par le consultant. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 401 ANNEXE 6. LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES PROVINCE DU NORD-KIVU N° Noms et Post-noms Fonction/Institution Téléphone 0997890015 1 Colonel FAUSTIN KAPEND Maire Adjoint de la Ville de Goma 0895009246 2 ALEXIS NDALIHORANYE Chef de Division Unique / Mairie de Goma 0992589947 Coordonnateur Provincial de PFCIGL/Nord - 3 THÉOPHILE BOKUMA 0829908335 Kivu Expert en Développement Social de 4 MECAINE MUJINGA 0975191479 PFCGL/Nord-Kivu Expert en Evaluation Environnementale de 5 ISIDORE NDIBA MASIKITA 0999021167 PFCGL/ Nord-Kivu Adjoint Administratif e Financier de 0991490062 6 PATOU MUHIRE PFCGL/Nord-Kivu 0829908336 Assistant du Coordonnateur de PFCGL/Nord- 7 VIVIAN NZABARINDA 0994457371 Kivu Commandant Police des Frontières/Section 8 NGALA MULUMBA 0999924996 Petite Barrière à Goma Chef Bureau Exploitation Police des Frontières/ 0997518415 9 NESTOR MUGALIKA MUGISHO Section Petite Barrière à Goma 0893455462 10 SUMBANGA MULOLO Succursaliste Petite Barrière/DGDA-Goma 0993497704 11 MAPENDO BARUNZI Chef de Poste Contrôle à l’importation 0997697479 12 ESUNE KOYI Inspecteur de Conformité 0990662405 13 ZIRIMWABAGABO K. Chef de Section OCC 0994009091 14 TASOVIRA JEAN LOUIS Chef de Poste SQAV 0978107173 15 NEEMA ZANINGA Chef d’Antenne PNHF 0997730695 16 ONÉSIME NTEMBWE Chef de Poste DGM 0972694822 0997764905/ 17 MICHEL BOLOKO Directeur Provincial ACE 0853192318 Coordonnatrice Provinciale de la Maison de la 0998844301/ 18 VALÉRY WASSO Femme à Nord-Kivu 0899572060 19 NSABIMANA ÉLIE Représentant du Chef de Groupement de 0997769679 Bunagana 20 SHUMBUSHO AIMÉ Agent de Bureau d’Information Commercial 0991779497 (BIC)/COMESA/ Bunagana 21 ZAWADI HATEGEKA NAOMIE Responsable du Bureau d’Information 0974950653 Commercial (BIC)/COMESA/ Bunagana Président de la Plateforme des Associations des 0994014176 22 NZABONIMPA PHILIPPE Commerçants Transfrontaliers (P-ACT) 892148609 /COMESA/ Bunagana 23 BAKE BAANTISA JACQUES Chef de Poste PNHF/ Bunagana 0998583478 24 TIMWAMESSO TIMOTHÉE Chef de Bureau DGM/ Bunagana 0977996667 Commandant Police des Frontalières/ 25 MAPENDO JEAN PIERRE 09999019428 Bunagana 26 NTAMUHEZA AUGUSTIN Chef de Poste Commerce Extérieur/ Bunagana 0998865681 27 BWENGE MUTABIKA AIMÉ Chef de poste SQAV/ Bunagana 0994195320 28 ARTEMIS NADINE Inspecteur de conformité OCC/ Bunagana 0998899703 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 402 29 SEBUZANANI Président de la Société Civile/ Bunagana 0993830744 30 BUSIMINI Président de Pygmées/ Bunagana 9974950655 31 MATABISHI CHRISTOPHE Chef de bureau DGDA/ Bunagana 0994406588 32 KASEREKA WAVENE CLOVIS Chef de Groupement de Kasindi 0997079425 33 KAMBALE SIVAVUYIRWA Délégué du Gouverneur 0994177970 34 PEGUY MATSHIPA Environnementaliste CFHEC/Kasindi 0999108280 35 Dr N’SIMBA SINDANO Chef de poste SQAV/ Kasindi 0997973004 36 KASEREKA KYANDEMA Chef de poste Commerce Extérieur/ Kasindi 0998865681 37 KAHAMWITI KATEMBON CDA/OCC/ Kasindi 0994564998 38 MAMBO SAASITA Chef de poste PNHF/ Kasindi 0990959599 39 LINDJANJA CÉLESTIN Chef de bureau DGM/ Kasindi 0998085754 40 TABAKIYE GÉRARD Police des Frontalières 0992618105 41 BUSOLE RENÉ Inspecteur DGDA/ Kasindi 0972293930 NGAMUHAVY RICHARD Président de la Plateforme des Associations des 42 Commerçants Transfrontaliers (P-ACT) 0998298372 /COMESA 43 BIKWAYA KALALA SOUCI Chef de Quartier/ Kasindi 0990569054 MUHINDO RUNDOKI Présidente de la Plateforme des Associations 44 des Commerçants Transfrontaliers (P-ACT) 0990986270 /COMESA/ Kasindi 45 BULEMBO BLANCHE Société civile/ Kasindi 0997305162 PROVINCE DU SUD-KIVU 46 KIZA MUHATO Maire de la ville d’Uvira 0810580286 47 KIFARA KAPENDA KIKI Maire de la ville d’Uvira Adjoint 0992203585 48 FABRICE KAMUMBA Agent de Bureau Genre et Enfant Uvira 0996714939 49 EMMANUELLA NEEMA Secrétaire Administratif DGM/Kamvivira 0853632116 50 VUMILIA KWIBE Président P-ACT/Kamvivira 0976860810 51 MAKONERO M/ SIMPLICE Inspecteur OCC/Kamvivira 0994020797 52 MUSHUKA MUGEMUZI Secrétaire Exécutif FEC/Kamvivira 0994155997 53 JANVIER MASIMANGO Secrétaire Administratif Comm. Ext. Kamvivira 0978092578 54 JUSTIN MUTOMBO Receveur DGDA/Kamvivira 0997698884 55 RUTH LOLELATO Société Civile/Kamvivira 0990704218 56 RUKESHA SHOMONI Germain Chef de Poste SQAV/Kamvivira 0993451935 Président des personnes vivant avec 57 TUTU MULAMBA 0979438241 handicap/Kamvivira Prosper LUFUNGULA 58 Antenne H./BES Mairie/Uvira 0995420166 MUTTUZA 59 NDIZEBO RUGINA PNHF/Kamvivira 0816037390 60 RUHANIKA B. Daniel Chef de Cité Kiliba 0997732749 61 BUKURU NDAMBWE Chef ANR/Kiliba 0972268820 62 LUKINGAMO DIEUDONNE Secrétaire Société Civile Citoyenne/Kiliba 0996538167 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 403 63 BASIMISE MARANGO Président de Dynamique Intellectuelle (DI) 0997457638 64 FREDDY KASIMBIRA Petit Commerçant à Kiliba 0970986981 65 PIERROT RUSHOBOKA Président de la Jeunesse de Kiliba 0976461479 66 DAVID ASENDE Inspecteur OCC/Kiliba 0991774604 67 MALI YAMUNGU Chef d’Antenne SQAV/Kiliba 0997035472 68 BAKUNGULE MAGEZA Chef d’Antenne PNHF/Kiliba 0977024956 69 SIMIRE GODEFROID Chef de Poste Police de Frontières/Kiliba 0991745492 70 OKA MUSHAYUMA Chef de Poste DGM/Kalundu 0999470282 71 SHABANI KALUMBA Chef de Port SNCC/Kalundu 0977990244 72 BUSHUMBUGURU MANASSE Chef de Poste PNHF/Kalundu 0994898235 73 AMULI WAKANDWA Commandant PNC Port/Kalundu 0993796110 74 BUGOMA MUNEBWE Chef d’équipe Mairie Port/Kalundu 0977735310 75 TOYI RUSOMBEKA Sec ANR/Kalundu 0977743270 76 KASANDA KABULU Caissier de la RVF/Kalundu 0817330951 77 Ir MUSAFIRI SUMUNI Expert Zoo sanitaire SQAV/ Kalundu 0997779625 78 NGWANDI KABEYA Percepteur PNHF/Kalundu 0975725216 Mutuelle de Solidarité de Lutte contre la 79 MWADJUMA Odette 0997130304 Pauvreté en RDC Agent Bureau d’Information 80 LOLA FATAKI DEBORAH 0995093866 Commerciale/COMESA 81 LUPOKOLO YVES Chef de Section OCC/Kamanyola 0995708299 82 KASHONGWE DISMAS Chef de Poste DGM/Kamanyola 0990137315 83 MITIMA MWENZE Chef de section SQAV/Kamanyola 0977875911 Inspecteur Chef de Poste Local/DGDA 84 LUNKAMBA STEPHANE 0999999897 Kamanyola 85 EBWE MALIBA PATOU Commandant Pool Fil PF/Kamanyola 0995581885 86 NSIMIRE ISABELLE Vice-Président de l’ACT/Kamanyola 0998446025 87 ASIFIWE BALAGIZI Président de la Société Civile/Kamanyola 0997780761 88 KANDOLO RINGO Chef de poste frontalier ANR/Kamanyola 0993612675 89 MASHAKA PATRICK Chef de poste PNHF/Kamanyola 0993515430 90 SAKINA KIZUNGU Commerçante/Kamanyola 0977254701 91 KILUWE THEOPHILE MINIPRO Intérieur du Sud-Kivu 0803909551 92 OMBENI MULUME Président P-ACT/Bukavu 0995443649 93 CORNEILLE WASIKWA Chef de Division Commerce Extérieur 0992807065 94 MILABYO MUGHIMA FEC/Sud-Kivu 0810325365 95 MOBUTSHI FELICIEN CB/Mairie Sud-Kivu 0998666359 Membre du Bureau de la Coordination de la 96 DEO DYALUNDA 0971301632 Société Civile/Bukavu 97 RUGENGE MWAVITA NOELLA Coordonnatrice de l’ONG SARCAF 0994261101 98 ADAM BAROCHI CB/Division Provinciale Genre 0976000044 Chef de Poste Programme National de 99 JOSE VANGU 0994029924 l’Hygiène à la Frontière/Bukavu 100 YOKA VUTSUMBIRE Inspecteur DGDA/Bukavu 0998459444 101 PASCAL BAHOGWERHE Directeur Provincial SNCC ai 0997743475 102 WENDA MUKANGWA MINIPRO TPAF/Sud-Kivu 0997798300 103 RAOUL KAPENDENZUNDU Chef de Division OCC Bukavu 0991411811 104 NICOLAS MUHOMBO Agent SQAV/Rubenga 0971901055 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 404 105 MIHINGANO MODESTE Agent DGDA/Luvungi 0995949739 106 MOSOKO NYAKOKE Commandant Police des Frontières/Luvungi 0995935154 107 MIRINDI SHANGA Président des Jeunes de Luvungi 0993459129 Coordonnateur Nouvelle Société 108 BYATANGA MUKANGA BLAISE 0970976248 Congolaise/Luvungi 109 CHISHIBANJI MARCELLIN Notable/Luvungi 0997740528 110 KINGUFI GODEFROID PNHF/Luvungi 0972659889 111 BYAMUNGU SENENDA Président FEC/Luvungi 0994937529 112 DALIDA MWANGO Commerçante/Luvungi 0971262366 113 FRANCINE MASO Chef de Poste DGM/Rubenga 0995680219 114 ESPERANCE MUTCHE Animatrice SOFAD/Luvungi 0998890653 115 EMMANUEL LUBONDO SECAD chefferie Ntambuka/Idjwi 0997749206 116 MURHULA ZAGABE FREDDY Chef de ressort DGRAD/Idjwi 0974119722 117 MARC NYAMUJANGWE Sec. Environnement Chefferie Ntambuka/Idjwi - 118 BIZIBU BONANE AUBIN Agronome Chefferie Ntambuka/Idjwi 0999009493 119 BAGALWA CHARLES Président FEC/Idjwi 0993895093 120 SURUMWE ZIRIBANKI Président Société Civile/Ntambuka/Idjwi 0993421412 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 405 ANNEXE 7. QUELQUES EXEMPLAIRES DES PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS DU PUBLIC ORGANISÉES DANS LES PROVINCES DU NORD ET DU SUD-KIVU PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 406 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 407 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 408 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 409 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 410 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 411 ANNEXE 8. LISTES DES PRÉSENCES DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS DU PUBLIC ORGANISÉES DANS LES PROVINCES DU NORD ET DU SUD-KIVU PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 412 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 413 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 414 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 415 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 416 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 417 ANNEXE 9. QUELQUES EXEMPLAIRES DES PROCÈS-VERBAUX DES ATELIERS DE RESTITUTION ET DE VALIDATION ORGANISÉS DANS LES PROVINCES DU NORD ET DU SUD-KIVU AINSI QUE KINSHASA PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 418 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 419 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 420 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 421 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 422 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 423 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 424 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 425 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 426 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 427 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 428 ANNEXE 10. LISTES DES PRÉSENCES DES ATELIERS DE RESTITUTION ET DE VALIDATION ORGANISÉS DANS LES PROVINCES DU NORD ET DU SUD- KIVU AINSI QUE KINSHASA PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 429 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 430 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 431 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 432 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 433 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 434 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 435 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 436 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 437 ANNEXE 11. QUELQUES EXEMPLAIRES DES COMMUNIQUES RADIOPHONIQUES DIFFUSÉS DANS LES VILLES DE GOMA, BUKAVU, KASINDI, UVIRA ET IDJWI SUD PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 438 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 439 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 440 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 441 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 442 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 443 PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 444 ANNEXE 12. QUELQUES PHOTOS DE LA TENUE DES CONSULTATIONS DU PUBLIC ET DES ATELIERS DE RESTITUTION ANNEXE 12.A) PHOTOS DES CONSULTATIONS DU PUBLIC Photos 1 et 2. Consultation du public à Goma / Nord-Kivu Photo 3. Consultation du public avec les femmes à Bunagana / Nord-Kivu Photo 4. Consultation du public avec les femmes à Kasindi / Nord-Kivu PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 445 Photo 5. Consultation du public à Kasindi / Nord-Kivu Photos 6 et 7. Consultation du public à Bukavu / Sud-Kivu Photos 8 et 9. Consultation du public à Idjwi Sud - Chefferie Ntambuka / Sud-Kivu PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 446 Photo 10. Consultation du public avec les femmes à Idjwi Sud - Chefferie Ntambuka / Sud-Kivu Photos 11 et 12. Consultation du public à Kamanyola / Sud-Kivu Photo 13. Consultation du public à Kamanyola / Sud-Kivu PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 447 Photos 14 et 15. Consultation du public à Kiliba / Sud-Kivu Photos 16 et 17. Consultation du public à Nyamoma / Sud-Kivu Photos 18 et 19. Consultation du public à Rubenga - Luvungi / Sud-Kivu PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 448 Photo 20. Consultation du public avec les femmes à Rubenga - Luvungi / Sud-Kivu PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 449 ANNEXE 12.B) PHOTOS DES ATELIERS DE RESTITUTION DU CGES Photos 1 et 2. Atelier de restitution de Goma Photo 3. Atelier de restitution de Idjwi Sud (Chefferie Ntambuka) Photo 4. Atelier de restitution de Kasindi – Photo de famille Photos 5 et 6. Atelier de restitution de Bukavu PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 450 Photos 7 et 8. Atelier de restitution à Uvira Photos 9 et 10. Atelier de restitution à Kinshasa PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 451 ANNEXE 13. CODE DE BONNE CONDUITE I. Introduction Le Code d’éthique et de Bonne Conduite est au cœur des moyens que nous mettons en œuvre pour bâtir et protéger la réputation de notre compagnie. La réputation de l’entreprise est l’un de ses biens les plus précieux, et elle doit être cultivée et protégée. Ce n’est pas tant ce que nous faisons, que la manière dont nous le faisons qui déterminera notre réputation auprès de nos partenaires, de nos salariés et du public et permettra d’assurer notre réussite à long terme. Il est inspiré des principes de Responsabilité, de Respect et de Détermination. Il définit la façon dont nous devons nous comporter, non seulement de manière générale, mais également lorsque nous sommes confrontés à des situations face auxquelles nos actes pourraient avoir des conséquences graves sur la réputation de l’entreprise. Ce code dépasse la simple mise en conformité avec les lois et les règlementations. Il démontre notre engagement à agir dans le respect des principes d’éthique et avec intégrité, tout en respectant les droits individuels. Nous attendons que chaque employé de l’entreprise fasse preuve d’une conduite irréprochable, au quotidien et dans tous les établissements. Nous voulons également que toutes les parties concernées adoptent cette conduite. Tout programme d’éthique sérieux comporte comme éléments clés l'élaboration, la publication et l'acceptation d'un code complet d’éthique et de conduite, qui énonce dans des termes très concrets et sans ambiguïtés, les règles de comportement auxquelles sont censés se soumettre tous les employés. Un code de conduite doit être remis aux employés (Annexe 7). Des mesures disciplinaires effectives doivent être prévues, notamment le licenciement. Tout comportement fautif d’un ouvrier peut donner lieu à l’une des sanctions suivantes, qui est fixée par la Direction de l’Entreprise ou son représentant en fonction de la nature et de la gravité du fait reproché : - Avertissement écrit ou blâme ; - Mise à pied dans la limite de trois jours ; - Mutation ou déclassement, à titre disciplinaire, sous réserve des dispositions du Code du travail Congolais ; - Sanction - Licenciement ; - Licenciement sans préavis ni indemnité. Toute faute est aggravée par la récidive, sous réserve des dispositions de la Loi N°015/2002 du 16 Octobre 2002 portant Code du travail et de la Loi N°16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi N°015/2002 portant Code du travail. La procédure applicable en matière disciplinaire est déterminée par les textes suivants de la Loi N°015/2002 du 16 Octobre 2002 portant Code du travail et de la Loi N°16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi N°015/2002 conformément à la Loi N°015/2002 du 16 Octobre 2002 portant Code du travail et à la Loi N°16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la Loi N°015/2002. Pour s’assurer de la réputation de notre société en la bonne conduite, l’entreprise et chaque employé doivent respecter le Code de Bonne Conduite et adhérer à ce Code, lequel comporte généralement les éléments clés suivants : Les 4 éléments clés du Code de Bonne Conduite sont les suivants : 1. Responsabilité personnelle 2. Responsabilité vis-à-vis de la loi PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 452 3. Responsabilité vis-à-vis du travail 4. Responsabilité vis-à-vis de l’environnement de travail 5. Responsabilité vis-à-vis les Violences basées sur le Genre (VBG) II. Éléments clés 1. Responsabilité personnelle a) Tous les employés de notre société doivent accepter la responsabilité personnelle qui leur incombe de respecter le Code d’Éthique et de Bonne Conduite. Ils doivent tout particulièrement : b) S’attacher à respecter les plus hauts niveaux de moralité afin de garder la réputation de l’Entreprise, et ne pas se borner à faire le minimum requis pour répondre aux exigences légales ou aux procédures en vigueur ; c) Prendre le temps de lire et de comprendre le Code d’Éthique et de Bonne Conduite ; d) Sauf exception stipulée dans le Code d’Éthique et de Bonne Conduite ou tout autre texte, loi, réglementation, décision ou directive, ne pas solliciter ni accepter de cadeau ou autre élément ayant une valeur pécuniaire, de la part de toute personne ou entité recherchant une action, une relation commerciale avec l’Entreprise ou la conduite d’activités réglementées par l’Entreprise, ou dont les intérêts risquent d’être affectés dans une large mesure par le fait que l’employé réalise ou ne réalise pas les tâches qui lui sont confiées ; e) Ne pas détenir d’intérêts financiers en conflit avec une réalisation consciencieuse de leur devoir ; f) Traiter leurs collègues et leurs collaborateurs de manière professionnelle et avec courtoisie ; Agir de manière impartiale et ne pas accorder de traitement préférentiel à tout organisme privé ou individu quel qu’il soit ; g) L’entreprise est un employeur qui garantit l’égalité des chances et qui veille au respect de la dignité de ses employés. 2. Responsabilité vis-à-vis de la loi a) Tous les employés sont tenus d'avertir leur hiérarchie dès qu'ils ont connaissance qu’ils font l'objet de poursuites pénales ou qu'ils sont susceptibles d'être poursuivis. Au moment où elle reçoit ces informations, la hiérarchie devrait décider de maintenir l’employé au poste qu’il occupait, de l'affecter à d'autres fonctions ou de le suspendre de ses fonctions. b) Lorsque des employés de l’Entreprise estiment qu’ils sont demandés par un supérieur ou un collègue d’agir de manière illégale, abusive, contraire à la loi du Pays ou en violation du Code de conduite, pendant l’exercice de leurs tâches, il leur appartient de le signaler à un membre désigné de la hiérarchie ou de l’Entreprise. c) L’employeur et l’employé sont obligés de bien maitriser les lois en vigueur au pays en rapport avec le présent projet car elles priment sur toutes conventions collectives. Toute conduite illicite et criminelle ou encore à tendance criminelle est strictement interdite au sein de l’Entreprise. Un tel cas se verra directement traduit en justice conformément à la loi. 3. Responsabilité vis-à-vis du travail Le travail commence à 8h00 et prend fin à 17h00’ avec une pause de 12h00’ à 13h00 du lundi au vendredi. Le Samedi de 08h00’ à 13h00’. L’employé est interdit de quitter le travail sans autorisation. Au cas où l’employeur constate un employé inactif, la journée de ce dernier ne serait pas considérée comme entière et il serait sanctionné à travers la déduction d’un certain pourcentage de son salaire ou le licenciement. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 453 L’employé sous influence d’alcool ne prendra pas son service ou ne restera pas en service. En aucune circonstance, les employés ne conduiront un véhicule, ou n’utiliseront n’importe quel engin appartenant à l’Entreprise pendant qu’ils sont en service ou en dehors, s’ils sont sous influence d’alcool. L’employeur calcule le salaire d’Employé selon les heures que ce dernier est en service. Les membres du personnel doivent consacrer leurs activités professionnelles au service de l’entreprise conformément aux règles, politiques et lignes directrices pertinentes. Les membres du personnel ne peuvent, sans y avoir été préalablement autorisés par l’entreprise, exercer aucune activité professionnelle en dehors l’entreprise. L’entreprise refuse de donner cette permission si elle considère que l’activité en question risque d’être préjudiciable au bon accomplissement des tâches du membre du personnel. L’exercice, par les membres du personnel, d’une activité extérieure dûment autorisée ne doit pas entraîner un usage abusif des ressources de l’entreprise ni reposer sur l’exploitation illégitime du nom, de la réputation ou du soutien financier de l’entreprise. Les employés n’achèteront et ne consommeront aucune boisson alcoolisée pendant leur service ou en dehors, tant qu’ils portent l’uniforme. Il est formellement interdit d’accéder aux lieux de travail en état d’ivresse et d’introduire ou de distribuer aux postes de travail des boissons alcoolisées. Chaque employé doit utiliser conformément aux instructions reçues les équipements de protection individuelle tels que : chaussures de sécurité, vêtements imperméables, casques, gants, lunettes, protections antibruit, maniques, brassières, tabliers, vêtements de protection, etc., mis à sa disposition par l’Entreprise. Tous les employés doivent être en tenue recommandée pour le travail quel que soit les conditions climatiques, au cas contraire, il serait sanctionné à travers la déduction un certain pourcentage de son salaire ou le licenciement. Les employés ne peuvent pas participer ou chercher à participer ou être complice de participer à l’acte de vol ni participer à l’acte de dégradation intentionnelle. Si l’employeur a des preuves irréfutables, un employé qui participe à un acte de vol ou de dégradation sera tenu de réparer, restituer les objets volés ou dégradés ou d’indemniser la même valeur de ce qu’il a volé ou dégradé avant d’être transmis à l’autorité publique pour subir sa peine. Les employés doivent respecter leur hiérarchie et collègues. Les employés ne peuvent pas injurier leurs hiérarchies et collègues. L’entreprise encourage les membres de son personnel à faire preuve d’un esprit de coopération de bonne foi. La désinformation ou la rétention d’information, le refus injustifié de collaborer avec des collègues ainsi que, d’une manière générale, les comportements d’obstruction ou de dénigrement systématique sont fermement découragés à tous les niveaux. Les employés doivent observer le programme établi par l’employeur ou leurs hiérarchies. Les membres du personnel sont en droit de recevoir, de la part de leurs supérieurs, des instructions claires concernant leurs tâches ainsi que des observations honnêtes et constructives, dénuées de préjugés, de favoritisme ou d’arrière-pensées, sur leur manière de travailler et sur leurs résultats. Les membres du personnel sont tenus de s’acquitter des tâches liées à leur profession avec diligence et efficacité et dans toute la mesure de leur compétence. Tout employé doit prendre soin des outils et effets de travail qui peuvent lui être fournis par l’entreprise et veiller à leur conservation et à leur entretien. Tout employé ne doit pas utiliser des matériels y compris informatiques et de téléphonie mobile, des matériaux et des outils de l’entreprise à des fins personnelles. L’utilisation des outils informatiques est en principe PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 454 professionnelle. L’employé ne doit pas emporter sans autorisation quoi que ce soit ne leur appartenant pas (documents ou objets confiés par l’Entreprise, matériel, outils, matériaux, etc.). 4. Responsabilité vis-à-vis de l’environnement, hygiène et sécurité Tous les employés ont le droit d’exercer leur activité dans les meilleures conditions de santé et de sécurité, sans faire l’objet de discrimination et de harcèlement, et dans un environnement où les objectifs visés par chacun et par l’administration peuvent être atteints. Chaque employé doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant ou en faisant respecter, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux du travail ou pour l’exécution de certains travaux ainsi que les dispositions mises en place dans l’entreprise pour l’application des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité et dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale du Chantier, en particulier : - Chaque employé a pour obligation, sauf instructions particulières de la Direction de l’Entreprise ou de son représentant (en l’occurrence le Chef de chantier), de maintenir en place les dispositifs installés de toute nature pour assurer la protection collective des travailleurs soit par sa propre Entreprise, soit par d’autres Entreprises intervenant sur le même chantier. Lorsque ces dispositifs devront être enlevés pour l’exécution d’un travail et ne pourront être remplacés en raison de l’avancement des travaux, il devra en avertir préalablement la Direction de l’Entreprise ou son représentant, ou le cas échéant, le responsable de la sécurité sur le chantier ; - Chaque employé prend soin des équipements de protection individuelle qui lui sont confiés et signale toute défectuosité constatée ; - Tout employé ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, les machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, outils, dont il a la charge, doit en informer immédiatement la Direction de l’Entreprise ou son représentant. Seul le personnel désigné à cet effet, à titre permanent ou temporaire, est autorisé à intervenir sur les dispositifs de sécurité des installations et des matériels. - En cas d’accident du travail, déclaration doit être faite aussitôt que possible à la Direction de l’Entreprise ou à son représentant par l’intéressé. Tout employé a l’obligation d’aviser son chef direct de tout accident du travail même bénin survenu à lui-même ou à un autre employé de l’entreprise lorsqu’il en a été le témoin. Il est formellement interdit pour tous les employés : - de pénétrer dans les locaux, installations à accès réglementé ou d’accéder dans les lieux de travail par un passage interdit ; - d’enfreindre les règles de circulation ou celles relatives aux zones de déplacement sur chantier ; - de fumer dans les endroits où cela est interdit, pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, telles que risques d’incendie ou d’explosion ; - de fumer à proximité de produits inflammables tels que colles, vernis, produits de décollage, etc. ; - d’entreposer dans le local - vestiaire des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux ; - d’utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, dont on n’a pas la charge ou dans un but différent de celui pour lequel ils ont été confiés ; - de conduire les engins de chantier et appareils de levage sans autorisation de conduite valide et correspondant à la catégorie de l’équipement de travail utilisé. Tous les employés doivent maintenir et garder l’environnement de chantier aux meilleures conditions de santé et de sécurité pendant l’exercice de leurs activités de la manière suivante : a) Déposer les ordures dans les poubelles ou l’endroit indiqué par l’employeur ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 455 b) Ne pas faire du tapage ; c) S’efforcer d’arrêter les actions qui sont défavorables à l’environnement, la santé et la sécurité ; d) Ne pas apporter des produits dangereux au chantier et bureau. 5. Responsabilité vis-à-vis les Violences basées sur le Genre (VBG) La violence basée sur le genre (VBG) : est un terme générique pour tout acte nuisible qui est perpétré contre la volonté d'une personne et qui est fondée sur les différences prescrites par l’entreprise (c.-à-d. le genre) entre les hommes et les femmes. Elle englobe les actes qui infligent la violence physique, sexuelle ou mentale ou la souffrance, les menaces de tels actes, la contrainte, et d'autres privations de liberté. Ces actes peuvent se produire en public ou en privé. Le terme VBG est utilisé pour souligner les inégalités systémiques entre hommes et femmes (qui existe dans toutes les sociétés dans le monde) et agit comme un facteur d'unité et les caractéristiques fondamentales de la plupart des formes de violence perpétrés contre les femmes et les filles. La Déclaration des Nations Unies sur l'Élimination de la Violence à l'égard des Femmes de 1993 définit la violence contre les femmes comme étant "tout acte de violence qui entraîne, ou est susceptible d'entraîner des violences physiques, sexuelles ou psychologiques graves ou des souffrances aux femmes.41"Les six principaux types de VBG comprennent le viol, l'agression sexuelle, l'agression physique, psychologique/émotionnelle, le mariage forcé/précoce, et le déni de ressources, d’opportunités et de services. L'exploitation et l’abus sexuels : formes particulières de violence basée sur le genre ayant été signalée dans des contextes humanitaires, en particulier contre les travailleurs humanitaires et autres personnels participant à des projets humanitaires. Ces formes de violence sont définies par la relation de pouvoir entre la survivante et l’auteur, ainsi que les circonstances entourant l'incident - et non pas l'acte de violence (c.-à-d. d'un viol ou d'une agression sexuelle). • Exploitation sexuelle : "Tout ou tentative d'abus de position de vulnérabilité, de déséquilibre de pouvoir, ou de confiance à des fins sexuelles, y compris, mais non limité à, profiter financièrement, socialement ou politiquement de l'exploitation sexuelle d'un autre." • Abus sexuel : "L’intrusion réelle ou menace d'intrusion physique de nature sexuelle, par la force ou sous la contrainte ou les conditions inégalitaires ou coercitives." Violence basée sur le genre versus exploitation et abus sexuels : La VBG est un terme général pour un large éventail d'actes nuisibles qui touchent un groupe en raison des différences entre les hommes et les femmes définies par l’entreprise. L’exploitation et l’abus sexuels peut généralement être considéré comme une forme de VBG, étant donné que les survivantes d’exploitation et de abus sexuels sont souvent maltraitées à cause de leur vulnérabilité en tant que femmes, filles, garçons, ou, dans certains cas, même des hommes au sein de la communauté. Harcèlement sexuel : avances sexuelles, demandes de faveurs sexuelles et tout autre comportement verbal ou physique de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel n'est pas toujours explicite ou évident, il peut inclure des actes implicites et subtils, mais il implique toujours une dynamique de pouvoir et de genre dans laquelle une personne au pouvoir utilise sa position pour harceler une autre en fonction de son genre. Un comportement sexuel est indésirable lorsque la 41Il est important de noter que les femmes et les filles sont victimes de violence de manière disproportionnée ; dans l'ensemble, 35 pour cent de femmes dans le monde ont dû faire face à la violence physique ou sexuelle (OMS, Estimations mondiales et régionales de la violence contre les femmes : Prévalence et Effets sur la santé de la violence entre partenaires intimes et la violence sexuelle d’un non -partenaire, 2013). Certains hommes et garçons sont également confrontés à la violence basée sur le genre et les relations inégales de pouvoir. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 456 personne qui y est soumise le juge indésirable (par ex., regarder quelqu'un de haut en bas, embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler et faire des appels, donner des cadeaux personnels) ; La violence physique (notamment les gifles, les coups de pied, les coups de poing ou l’usage d’une arme) et la violence sexuelle, qui comprend toute forme de contacts sexuels non consensuels, y compris le viol ; La violence psychologique (notamment l’humiliation systématique, l’intimidation, les traitements dégradants, les insultes et les menaces) ; Le mariage précoce/forcé, à savoir le mariage d’une personne contre son gré souvent avant l’âge de 18 ans, également appelé mariage d’enfants ; Le personnel du projet doit être au courant des normes de conduite qu'ils sont tenus de respecter et de réfléchir sur les moteurs des inégalités, y compris celles liées au genre, à la richesse, la race, etc., qui mènent à la VBG. Obligations de l'Entrepreneur sur les VBG L’entreprise s'engage à s'assurer que le projet est mis en œuvre d'une telle manière à minimiser les impacts négatifs sur l'environnement local, sur les communautés, et sur ses travailleurs. Par conséquent, l’entreprise s’engage également à créer et à maintenir un environnement dans lequel la VBG n'a pas de place, et où ils ne seront pas tolérés par tout employé, sous-traitants, fournisseurs, associés, ou représentant de l’entreprise. Par conséquent, pour s'assurer que toutes les personnes engagées dans le projet sont au courant de cet engagement, l’entreprise s'engage aux principes fondamentaux et les normes minimales de comportement suivants qui s'appliqueront à tous les employés de l'entreprise, aux associés, et aux représentants, y compris les sous-traitants et les fournisseurs, sans exception : • L'entreprise et, par conséquent, tous les employés, collaborateurs, représentants, sous- traitants et fournisseurs s'engage à respecter toutes les lois, règles et règlements relatifs à la prévention et à la riposte en cas de violence basée sur le genre, et en particulier les lois n° 06/018 et 06/019 (2006)42 • Préparer et mettre en œuvre un Plan de Sensibilisation du Genre conformément aux exigences de l’Employeur • Assurer un salaire égal aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale, conformément aux lois nationales et aux obligations conventionnelles internationales et payer les femmes directement leurs salaires • Ne pas payer ses employés moins que le salaire minimum en vertu de la loi applicable • Fournir des conditions de travail sûres et sécurisées aux travailleurs masculins et féminins • Se conformer aux lois du travail en vigueur et s'abstenir du travail des enfants • Décrire les responsabilités : (i) de l'entreprise à créer une culture positive pour son lieu de travail et ses employés ; (ii) des gestionnaires pour s'assurer que cette culture est mise en œuvre ; et (iii) des individus à adhérer aux principes de cette culture et à ne pas s'engager dans la VBG et/ou AEE. 42 Le texte des deux lois peut être trouvé dans le lien ci-dessous (page 61): http://www.pnmls.cd/doc/Lois%20portant%20protection%20des%20PVV%20et%20PA,%20Protection%20de%20l 'enfant%20et%20contre%20VS%20J.O.%20n%C2%B0%20Sp%C3%A9cial%20du%2025%20mai%202009.pdf PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 457 • L'entreprise devra : i. Interdire le recrutement et emploi des enfants dans le projet ii. Limiter les visites de courtoisie pendant les heures de service dans le site de travail. • L’entreprise veillera à ce qu'un assainissement adéquat soit disponible sur le site et le logement de tout travailleur offert à ceux qui travaillent sur le projet. • Tous les employés (y compris l’entrepreneur, les gestionnaires, consultants.es, et les ouvriers) devront suivre une formation avant de commencer les travaux afin de renforcer leur compréhension du VIH/sida, de la Violence Basée sur le Genre (VBG) et de l’Abus/Exploitation des Enfants (AEE), le Code de Conduite et le Mécanisme de gestion de Plaintes. Par la suite, les employés doivent suivre un cours de formation obligatoire, et de séance du recyclage. • La formation doit être effectuée par les prestataires locaux identifiés par le client pour le contractant, le client et le personnel de supervision technique pendant la durée du contrat. Les communautés locales peuvent également participer si nécessaire. • Le financement de la prestation de la formation, et le temps du participant, sont inclus dans le devis quantitatif du projet à titre de somme provisoire. • Les actes de VBG constituent des fautes graves et sont donc des motifs de sanctions, qui peuvent comporter des sanctions et/ou la cessation d'emploi, ainsi qu’un référencement approprié vers la police, uniquement avec l’accord de la survivante, pour poursuivre l'action. • Toutes les formes de VBG sont inacceptables, qu'elles aient lieu sur le lieu de travail, dans les environs du lieu de travail, dans les camps des travailleurs ou au sein de la communauté locale. • Conformément à la législation nationale, tout contact ou activité sexuelle avec des enfants de moins de 18 ans, y compris via les médias numériques - est interdite. La croyance erronée concernant l'âge d'un enfant n'est pas une défense. Le consentement de l'enfant n'est pas non plus une défense ou une excuse. • Conformément à la législation nationale, les travailleurs du projet ne doivent pas s'engager dans de nouvelles relations avec des filles de moins de 18 ans, y compris épouser une jeune fille de moins de 18 ans pendant qu’ils sont en cours d'emploi. • Les interactions sexuelles entre les employés de l'entreprise (à tout niveau) et les membres des communautés entourant le lieu de travail sont interdits. Cela inclut les relations impliquant le prélèvement/promesse d'attribution de prestations (monétaires ou non) aux membres de la communauté en échange de sexe, une telle activité sexuelle (sollicitation de sexe transactionnel par les membres de la communauté en échange d'argent ou d'autres services) est considérée comme de l'exploitation43 et "non consensuelle" dans le champ d'application du présent règlement. • En plus des sanctions disciplinaires de l'entreprise, des poursuites judiciaires de ceux qui commettent des actes de VBG sont applicables, le cas échéant, en respectant les droits et la dignité de la survivante, y compris le droit à l'agence, à la confidentialité et à la sécurité. • Tous les employés, y compris les bénévoles et les sous-traitants sont fortement encouragés à signaler des actes réels ou suspects de VBG par un collègue de travail. Les rapports doivent être prises en conformité avec la procédure spécifique pour la gestion de plaintes VBG. L'entreprise doit favoriser, par des politiques et pratiques, un environnement sans craintes de représailles et qui encourage l'établissement de rapports et de responsabilité pour ceux qui commettent des actes de VBG. 43Est considéré comme une exploitation, toute relation qui constitue l'exploitation sexuelle, c'est-à-dire tout abus ou tentative d'abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel (y compris le pouvoir lié au genre) ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais non limité à, profiter financièrement, socialement ou politiquement de l'exploitation sexuelle d'un autre. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 458 • Les superviseurs et les gestionnaires ont le mandat de faire rapport et de prendre des mesures à l’encontre de l’action supposée ou réelle de VBG comme ils ont la responsabilité de faire respecter les engagements de l'entreprise et tiennent leurs subordonnés directs responsables. À défaut de le faire, ils s’exposent à des sanctions. • En définitive, le fait de répondre efficacement aux cas de VBG sur le chantier par les gestionnaires de l'entreprise ou le Directeur Général n’empêchent pas des éventuelles actions judiciaires qui pourraient être engagé par les autorités compétentes. Ce code/règlement et les trois (3) annexes ci-joints entreront en application après vulgarisation et signature par les parties concernées. III. ANNEXES ANNEXE I Pour s'assurer que les principes ci-dessus sont mis en œuvre efficacement, l'entreprise s'engage à faire en sorte que : 1. Tous les employés ayant un rôle de supervision du personnel (gestionnaires et superviseurs) signent le code de conduite-Annexe II décrivant leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des engagements de l'entreprise et d'appliquer les responsabilités individuelles dans le ‘code de conduite'. 2. Tous les employés signent le code de conduite-Annexe III du projet, confirmant leur accord pour se conformer à des normes de comportement, et non de se livrer à des activités entraînant la VBG. 3. L'affichage des codes de conduite-Annexe I et III en bonne place et bien en vue dans des camps de travailleurs, les bureaux et dans les parties communes de l'espace de travail. Une copie dans la langue qu'ils ont choisie est fournie à chaque travailleur. 4. S'assurer que les copies affichées et distribuées des exemplaires des Annexes I et III sont traduites dans la langue appropriée d'utilisation dans les sites de travail ainsi que de tout le personnel international dans leur langue maternelle. 5. L'entreprise met en œuvre efficacement le mécanisme convenu, de communiquer des informations au PFCIGL pour des améliorations et mises à jour au besoin. 6. Tous les employés suivent un cours de formation de base avant de commencer le travail sur le site afin de s'assurer qu'ils sont familiers avec les engagements de l’entreprise concernant les codes de conduite relatifs à la VBG. 7. Tous les employés suivent une formation régulière obligatoire, mené par des acteurs spécialisés pour la durée du contrat à partir de la première formation d'initiation avant le début du travail pour renforcer la compréhension des normes de comportement du projet, y compris le code de conduite de VBG. Ces activités seront conçues pour invoquer un changement de comportement, contestant la répartition inégale du pouvoir qui soutient et promeut la VBG, y compris l'exploitation sexuelle, l’abus et le harcèlement. Je reconnais, par la présente, que j'ai lu le Code de Conduite, y compris l´Annexe I qui précède, et au nom de l'entreprise, j’accepte de me conformer aux normes qu'ils contiennent. Je comprends mon rôle et mes responsabilités de promouvoir les normes comportementales du projet, et de prévenir et répondre à la VBG. Je comprends que toute action incompatible ou non conforme avec le présent code de conduite, y compris l´Annexe I peut entrainer des sanctions disciplinaires. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 459 Nom de l’entreprise : _________________________ Date : _________________________ Nom complet : _________________________ Lu et approuvé : _________________________ Titre : _________________________ Signature : _________________________ ANNEXE II Les gestionnaires et les superviseurs (employés avec un rôle de supervision du personnel) à tous les niveaux ont la responsabilité de faire respecter l'engagement de l’entreprise pour la prévention et l'atténuation de la VBG. Cela signifie que les gestionnaires ont une lourde responsabilité de créer et maintenir un environnement qui respecte ces normes et empêche la VBG, tout en tenant responsables leurs auteurs. Pour être efficace, les gestionnaires devront soutenir et promouvoir la mise en œuvre du Code de conduite. À cette fin, les gestionnaires doivent se conformer aux responsabilités comme gestionnaires et également comme travailleurs (Annexe II et III). Ce faisant, ils s'engagent à maintenir la sécurité de la mise en œuvre du projet, ainsi qu'un environnement libre de tout VBG sur le lieu de travail et au sein de la communauté locale. Ces responsabilités incluent mais ne sont pas limités à : Mise en œuvre • Afin de garantir la plus grande efficacité des codes de conduite-Annexe I et III : i. Afficher distinctement les codes de conduite Annexe I et III bien en vue, à la fois pour le personnel et les communautés au camp des travailleurs, bureaux, et dans les espaces publics de l'espace de travail. Des exemples de places publiques incluent les Salles d’attente, de repos et les halls d'entrée, la cantine et les cliniques de santé, les zones où sont stockés et surveillés les machines, etc. ii. S’assurer que toutes les copies affichées et distribuées des Annexes I et III sont traduites dans la langue appropriée d'utilisation dans les domaines de travail ainsi que dans la langue maternelle de tout le personnel international. • Contribuer à expliquer les codes de conduite-Annexe I et III à l'ensemble du personnel. • S'assurer que : i. Tous les travailleurs sous sa supervision signent le code de conduite-Annexe I, y compris la reconnaissance qu'ils ont le lu et l´approuvé. ii. Les listes de l’ensemble du personnel et des exemplaires signés de chaque code de conduite sont fournis au PFCIGL. iii. Tout le personnel participe à la formation et que les membres sous sa supervision participent également comme indiqué ci-dessous. iv. le superviseur favorise un environnement encourageant le personnel à signaler les incidents de VBG confidentiellement par l'intermédiaire du mécanisme de gestion de plaintes du projet. • Dans le respect des lois applicables et au meilleur de ses capacités, empêcher que les auteurs d'exploitation sexuelle et de violence ne soient pas engagés, recrutés de nouveau ou redéployés. • S'assurer que lors de l'engagement d’un partenariat, d’un sous-traitant, d’un fournisseur ou d'accords similaires, ces accords : i. Incorporer le code de conduite- Annexe I, II et III sous forme de pièce jointe. ii. Inclure les langues appropriées nécessitantes de telles entités contractantes et les individus, et leurs employés et bénévoles, à se conformer au code de conduite- Annexe I. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 460 iii. Dire expressément que la non-observance par ces entités ou personnes, le cas échéant, de se conformer aux normes définies par le Code de conduite, prendre des mesures préventives contre la VBG, enquêter sur les allégations de VBG, ou à prendre des mesures correctives lorsqu’un cas de VBG a eu lieu, n'est pas seulement un motif de sanctions et pénalités conformément aux codes de-Annexe I mais aussi de résiliation d'accords pour travailler sur l'offre ou le projet. • Fournir un appui au Maitre d’ouvrage subdélégué pour la mise en œuvre des activités environnementales et sociales du PFCIGL et à d'autres acteurs de la société civile et de VBG pour créer et diffuser des initiatives de sensibilisation interne au travers des campagnes de sensibilisation et des stratégies de changement de comportement. • Rendre compte et agir conformément au protocole de réponse de tout acte réel ou supposé de VBG. Les gestionnaires ont la responsabilité de faire respecter les engagements de l'entreprise et faire leurs comptes rendus directs grâce à la mise en œuvre de mesures disciplinaires appropriées. Le défaut d'agir sur les actes supposés ou réels de VBG commis par leurs rapports peut entraîner des mesures disciplinaires. Formation • Tous les gestionnaires sont tenus d'assister à un cours de formation pour gestionnaires avant de commencer les travaux afin de s'assurer qu'ils connaissent bien leurs rôles et responsabilités dans le respect des engagements relatifs aux codes de conduite de VBG. Cette formation s'appuiera sur cours de formation de VBG et les codes de conduite, exigée de tous les employés et gestionnaires pour avoir la compréhension nécessaire et le soutien technique nécessaires pour remplir leur rôle dans le cadre de leurs fonctions dans le projet. • Les gestionnaires sont tenus d'assister et d'aider lors des cours de formation organisés par le projet pour tous les employés. Les gestionnaires seront tenus de démarrer les formations et d'annoncer les renseignements nécessaires pour évaluer les expériences de formation et fournir des conseils sur l'amélioration de l'efficacité de la formation. • S'assurer que du temps est accordé pendant les heures de travail pour que le personnel assiste à la formation d'initiation obligatoire sur la prévention de la VBG ainsi que le code de conduite et ses Annexes du projet. Réponse • En ce qui concerne la VBG : i. Si un gestionnaire développe des préoccupations ou des soupçons à l'égard de toute forme de VBG par l'un de ses rapports directs, ou par un employé travaillant pour un autre maître d’œuvre sur le même lieu de travail, il est nécessaire de signaler le cas en utilisant les procédures établies. ii. Si le gestionnaire chargé des VBG a un conflit d'intérêts en raison de relations familiales ou personnelles avec la survivante et/ou l’auteur, il/elle doit informer l'entreprise concernée et la partie en charge de la gestion de plaintes VBG et le PFCIGL. L'entrepreneur sera tenu de nommer un autre gestionnaire sans conflit d'intérêt pour répondre aux plaintes. iii. S'assurer que toute question de VBG est signalée au PFCIGL et à la Banque mondiale dans les 24 heures de sa détection et indépendamment de sa vérification. • Le manquement pour les gestionnaires de faire rapport ou de se conformer aux dispositions de VBG et du VAC peut faire l'objet de mesures disciplinaires, à déterminer et adopter par le Directeur de l'entreprise ou un équivalent d’un rang plus élevé. • En définitive, le fait de répondre efficacement aux cas de VBG sur le chantier par les gestionnaires de l'entreprise ou le Directeur Général n’empêchent pas des éventuelles actions judiciaires qui pourraient être engagé par les autorités compétentes. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 461 Je reconnais, par la présente, que j'ai lu ce qui précède, le code de conduite-Annexe II, et accepte de me conformer aux normes qu'il contient et comprends mes rôles et responsabilités pour prévenir et répondre aux exigences en matière de VBG. Je comprends que toute action incompatible avec le présent Code de conduite, y compris l’Annexe II ou l'échec à prendre des mesures prescrites qui y sont contenues peut entraîner des mesures disciplinaires. Signature : _________________________ Nom complet : _________________________ Titre : _________________________ Date : _________________________ ANNEXE III Je, soussigné ___________________________________, reconnais que le respect des normes environnementales, sanitaires et de sécurité sociale (ESHS), conformément aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail du projet (SST), et la prévention de VBG, y compris l'exploitation et la violence sexuelle ainsi que le harcèlement sexuel, est important. L’entreprise estime que participer à des actes de VBG lorsqu’on est employé par le projet - que ce soit sur le lieu de travail, dans les alentours du lieu de travail, dans le camp des travailleurs, à proximité des camps ou dans les communautés limitrophes - constitue un acte d'inconduite grave et mène à des sanctions, pénalités ou à une cessation potentielle d'emploi. Des poursuites par la police de ceux qui commettent la VBG peuvent être engagées, si approprié. Je suis d'accord que tout en travaillant sur le projet Je vais : 1. Assister et participer activement aux cours de formation liés à l'ESHS, l’OHS, le VIH/SIDA, la VBG tel que recommandé par mon employeur. 2. Adhérer à une politique de zéro-alcool pendant les heures de service, et m'abstenir de l'usage de stupéfiants ou d'autres substances, qui peuvent altérer les facultés en tout temps. 3. Traiter les femmes, les enfants (personnes de moins de 18 ans), et les hommes sans distinction de race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, fortune, infirmité, naissance ou toute autre situation. 4. Ne pas utiliser un langage ou un comportement harcelant, abusif, sexuellement provocant ou humiliant envers les femmes, les enfants ou les hommes, et qui constitue un acte de violence basée sur le genre. 5. Ne pas s'engager dans le harcèlement sexuel, par exemple, en faisant des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles, et d'autres comportement physique ou verbal, de nature sexuelle, y compris les actes subtils de tels comportements (par exemple regarder quelqu'un de haut en bas; les baisers, les hurlements ou bruits de claquement; traîner autour de quelqu'un; siffler et chahuter; donner des cadeaux personnels; faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu'un ; etc.). 6. Ne pas solliciter des faveurs sexuelles en étant employé par le projet (par exemple, faire des promesses ou un échange de traitement favorable, y compris de l'argent, dépendant d'actes sexuels) ou d'autres formes d'humiliation, de dégradation ou d'exploitation. 7. Ne pas participer à une activité sexuelle ou une activité avec des enfants - y compris le toilettage, ou contacter via les médias numériques. La croyance erronée concernant l'âge d'un enfant n'est pas une défense. Le consentement de l'enfant n'est pas non plus une défense ou une excuse. 8. S'engager dans de nouvelles relations avec des filles de moins de 18 ans, y compris épouser une jeune fille de moins de 18 ans. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 462 9. À moins qu'il y ait le plein consentement de toutes les parties concernées, je ne vais pas avoir des interactions avec les membres des Communautés environnantes. Cela inclut les relations impliquant l'abstention ou de promesse d'attribution de prestations (monétaires ou non) aux membres de la communauté en échange de sexe, telles l'activité sexuelle (Invitation de sexe transactionnel par les membres de la communauté en échange d'argent ou d'autres services) est considérée comme "non-consensuelles" et l'exploitation dans le champ d'application du présent code et de l'employé par le projet. 10. Envisager de faire déclaration auprès de la partie en charge de la gestion de plaintes VBG ou à mon responsable toute suspicion ou actes réels de VBG par un autre travailleur ou tout projet d'infractions au présent code de conduite. Sanctions Je comprends que si je viole le présent code de conduite-Annexe III, mon employeur prendra des mesures disciplinaires, conformément aux lois en la matière et au code de travail de la RDC, qui pourraient inclure : 1. Blâme ; 2. Réprimande ; 3. Mise à pied dans les limites de l’article 57 du Code du travail ; 4. Licenciement avec préavis ; et 5. Licenciement sans préavis dans les conditions fixes aux articles 72 et 74 du Code du travail. Je comprends qu'il est de ma responsabilité de veiller à ce que les normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité soient respectées. Que j'adhère à l'hygiène et la sécurité au plan de gestion. Que je vais éviter les actions ou les comportements qui pourraient être interprétées comme VBG. Les actions de ce type seront considérées comme une infraction au présent code de conduite- Annexe III. Je reconnais par la présente que j'ai lu/comprends le code de conduite qui précède, et accepte de me conformer aux normes qu'il contient et comprends mes rôles et responsabilités pour prévenir et répondre à l’ESHS, l’OHS, et les questions de VBG. Je comprends que toute action incompatible avec le présent code de conduite, y compris l´Annexe III ou le défaut de prendre des mesures qui y sont prescrites peut entraîner des mesures disciplinaires et peut affecter mon emploi en cours. Signature : _________________________ Nom complet : _________________________ Titre : _________________________ Date : _________________________ Fait à ___________ le ____/____/2021 Pour la Direction de l’entreprise PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 463 ANNEXE 14. FICHE D’ENREGISTREMENT DES PLAINTES GLOBALES DU PROJET Projet PFCIGL 1. Informations sur le sous-projet en exécution (à compléter par le CGP) Date : Le………………../…………/……………………………………………….…………. Sous-projet ou activité : …………………………………………………………………….… UGP-PFCIGL : ……………………………………………………………………………….… Ville/Village :……………………………………………………………………….…………... Territoire/Commune/Mairie de : ……………………………………………………….…..... Comité local de développement :……………………………………………………………. Dossier N° :…………………………………………………………………………………….. 2. Informations relatives à la plainte Nom du plaignant :…………………………………………………………………………….. Adresse :……………………………………………………………………………………….. Province/Commune/Mairie/Territoire/Quartier :…………………………………………… Bien affecté (Culture, Terrain et/ou Immeuble, etc.) :……………………………………. 3. Description de la plainte …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. Fait à………………………………., Le…………./…………../……………………………. Signature du/de la plaignant(e) …………………………………………………………………………………………………. 4. Observations du CGP sur la plainte …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. Fait à…......................................, le……………../……………./………………………..… ………………………………………………………………………………………………….. (Signature du représentant du comité) 5. Réponse du/de la plaignant(e) sur les observations du CGP …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….. Fait à : ……………………………….., le………./………../………………………………... PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 464 ………………………………………………………………………………………………….. Signature du/de la plaignant(e) 6. Résolution proposée de commun accord avec plaignant(e) ……………………………………………………………………………………………….… …………………………………………………………………………………………………. Fait à : ……………………………, le …………../……………./………………………….. Signature du représentant du CGP Signature du/de la plaignant(e) PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 465 ANNEXE 15. CONSIDÉRATIONS SUR LE COVID-19 À PRENDRE EN COMPTE DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION / TRAVAUX CIVILS 1. INTRODUCTION La pandémie de COVID-19 présente aux gouvernements des défis sans précédent. Pour résoudre les problèmes liés à cette pandémie dans les projets de construction, il faut commencer par reconnaître que ce n'est pas comme d'habitude et que les circonstances nécessitent une conception de gestion réactive très adaptative pour éviter, minimiser et gérer ce qui pourrait être une situation en évolution rapide. Dans de nombreux projets, des mesures visant à éviter ou à réduire au minimum devront être mises en œuvre en même temps que la prise en charge des travailleurs malades et les relations avec la communauté, dont certains peuvent également être malades ou préoccupés par une infection. Ainsi, cette annexe est destinée à fournir des orientations pour aider les Unités de Gestion des Projets (UGP) à résoudre les problèmes clés associés à COVID-19. 2. QUELLE PLANIFICATION DEVRAIT FAIRE L’UNITE DE GESTION DU PROJET ? L’Unité de Gestion du Projet (UGP) doivent s’assurer (i) de prendre des précautions adéquates dans le projet pour prévenir ou minimiser l’épidémie de COVID-19, et (ii) identifier ce qu’il faut faire en cas d’épidémie. Voici des suggestions sur la façon de procéder : • L’UGP doit demander par écrit au contractant les détails des mesures prises pour faire face aux risques de COVID-19. De ce fait, le contrat de construction doit inclure des exigences en matière de santé et de sécurité, et celles-ci peuvent être utilisées comme base pour l'identification et les exigences de mise en œuvre des mesures spécifiques COVID-19. Les mesures peuvent être présentées comme un plan d'urgence, comme une extension du plan d'urgence et de préparation du projet existant ou comme des procédures autonomes. Les mesures peuvent se refléter dans les révisions du manuel de santé et de sécurité du projet. Cette demande doit être faite par écrit (en suivant toute procédure pertinente prévue dans le contrat entre l'Emprunteur et le contractant). • Lors de la demande, il peut être utile pour l’UGP de spécifier les domaines qui devraient être couverts. Cela devrait inclure les éléments énoncés dans la section 3 ci-dessous et tenir compte des orientations actuelles et pertinentes fournies par les autorités nationales, l'OMS et d'autres organisations. • L’UGP devrait exiger que le contractant convoque des réunions régulières avec les spécialistes de la santé et de la sécurité du projet et le personnel médical (et, le cas échéant, les autorités sanitaires locales), et de prendre leurs conseils dans la conception et la mise en œuvre des mesures convenues. • Dans la mesure du possible, une personne devrait être identifiée parmi le personnel de l’entreprise comme point focal pour traiter les problèmes liés au COVID-19. Il pourrait s’agir d’un superviseur de travail ou du chargé des aspects ESS (Environnement, santé et sécurité). Cette personne peut être chargée de coordonner la préparation du site et de s'assurer que les mesures prises sont communiquées aux travailleurs, à ceux qui entrent sur le site et à la communauté locale. Il est également conseillé de désigner au moins une personne de secours, au cas où le point focal tombe malade; cette personne doit être au courant des dispositions en place. • Sur les sites où il y a un certain nombre d'entrepreneurs et donc (en fait) des effectifs différents, la demande devrait souligner l'importance de la coordination et de la communication entre les différentes parties. Le cas échéant, l’UGP devrait demander au contractant principal de mettre en place un protocole pour les réunions régulières des différents contractants, exigeant que chacun nomme un membre du personnel désigné (avec un remplaçant) pour assister à ces réunions. Si les réunions ne peuvent pas avoir lieu en personne, elles doivent être menées à l'aide de l'informatique disponible. L'efficacité des mesures d'atténuation dépendra de l’implication de toutes les parties, et il PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 466 est donc important que tous les contractants et sous-traitants comprennent les risques et la procédure à suivre. • L’UGP, soit directement, soit par l'intermédiaire du bureau de contrôle, peut apporter un soutien aux projets pour identifier les mesures d'atténuation appropriées, en particulier lorsque celles-ci impliqueront une interface avec les services locaux, en particulier les services de santé et d'urgence. Dans de nombreux cas, l’UGP peut jouer un rôle précieux en connectant les représentants du projet avec les agences gouvernementales locales et en aidant à coordonner une réponse stratégique, qui prend en compte la disponibilité des ressources. Pour être plus efficaces, les projets doivent consulter et coordonner les agences gouvernementales compétentes et d'autres projets à proximité. • Les travailleurs devraient être encouragés à utiliser le mécanisme de règlement des griefs du projet pour signaler les préoccupations liées à COVID-19, les préparatifs en cours d'élaboration par le projet pour résoudre les problèmes liés à COVID-19, la façon dont les procédures sont mises en œuvre et les préoccupations concernant la santé de leurs collègues et autre personnel. 3. QUE DEVRAIT COUVRIR LE CONTRACTANT ? Le contractant devrait identifier des mesures pour faire face à la situation du COVID-19. Ce qui sera possible dépendra du contexte du projet : l'emplacement, les ressources existantes du projet, la disponibilité des fournitures, la capacité des services d'urgence / de santé locaux, la mesure dans laquelle le virus existe déjà dans la zone. Une approche systématique de la planification, reconnaissant les défis associés à l'évolution rapide des circonstances, aidera le projet à mettre en place les meilleures mesures possibles pour faire face à la situation. Comme indiqué ci-dessus, les mesures visant à lutter contre le COVID-19 peuvent être présentées de différentes manières (en tant que plan d'urgence, en tant qu'extension du plan d'urgence et de préparation du projet existant ou en tant que procédures autonomes). Les UGP et les contractants doivent se référer aux directives émises par les autorités compétentes, tant nationales qu'internationales (par exemple l'OMS), qui sont régulièrement mises à jour (voir des exemples de références et de liens fournis en annexe). Le traitement de COVID-19 sur un site de projet va au-delà de la santé et de la sécurité au travail et est une question de projet plus large qui nécessitera la participation de différents membres d'une équipe de gestion de projet. Dans de nombreux cas, l'approche la plus efficace consistera à établir des procédures pour résoudre les problèmes, puis à veiller à ce que ces procédures soient systématiquement mises en œuvre. Le cas échéant, compte tenu du contexte du projet, une équipe désignée doit être mise en place pour traiter les problèmes liés au COVID-19, y compris les représentants de l’UGP, le bureau de contrôle, la gestion (par exemple le chef de projet) du contractant et des sous-traitants, la sécurité et les professionnels de la santé et de la santé et sécurité au travail. Les procédures doivent être claires et simples, améliorées si nécessaire, et supervisées et contrôlées par le ou les points focaux COVID-19. Les procédures doivent être documentées, distribuées à tous les contractants et discutées lors de réunions régulières pour faciliter la gestion adaptative. Les problèmes énoncés ci-dessous comprennent un certain nombre qui représentent une bonne gestion attendue du lieu de travail, mais sont particulièrement pertinents pour préparer la réponse du projet à COVID-19. a) Evaluation des caractéristiques de la main d’œuvre De nombreux chantiers de construction auront un mélange de travailleurs, par exemple les travailleurs des communautés locales ; les travailleurs d'une autre partie du pays ; travailleurs d'un autre pays. Les travailleurs seront employés selon des conditions différentes et seront logés de différentes manières. L'évaluation de ces différents aspects de la main-d'œuvre aidera à identifier les mesures d'atténuation appropriées : PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 467 • Le contracteur doit préparer un profil détaillé de l'effectif du projet, des activités de travail clés, du calendrier d'exécution de ces activités, des durées de contrat et des rotations différentes (par exemple, 4 semaines de travail, 4 semaines de congé). Cela devrait inclure une ventilation des travailleurs qui résident à la maison (c'est-à-dire des travailleurs de la communauté), des travailleurs qui logent dans la communauté locale et des travailleurs dans un logement sur place. Dans la mesure du possible, il devrait également identifier les travailleurs qui peuvent être plus à risque de COVID-19, ceux qui ont des problèmes de santé sous-jacents ou qui sont autrement à risque. • Il faudrait envisager les moyens de minimiser les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du site. Cela pourrait inclure l'allongement de la durée des contrats existants, afin d'éviter que les travailleurs ne rentrent chez eux dans les zones touchées ou ne reviennent sur le site depuis les zones touchées. • Les travailleurs hébergés sur le site devraient être tenus de minimiser les contacts avec les personnes à proximité du site, et dans certains cas, être interdits de quitter le site pour la durée de leur contrat, afin d'éviter tout contact avec les communautés locales. • Il faudrait envisager d'obliger les travailleurs hébergés dans la communauté locale à déménager dans un lieu d'hébergement (sous réserve de disponibilité) où ils seraient soumis aux mêmes restrictions. • Les travailleurs des communautés locales, qui rentrent chez eux quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement, seront plus difficiles à gérer. Ils devraient être soumis à des contrôles de santé à l'entrée du site (comme indiqué ci-dessus) et à un moment donné, les circonstances peuvent nécessiter de les obliger à utiliser l'hébergement sur le site ou à ne pas venir travailler. b) Entrée/Sortie sur le lieu de travail et contrôles de début des travaux L'entrée / sortie sur le chantier doit être contrôlée et documentée pour les travailleurs et les autres parties, y compris le personnel de soutien et les fournisseurs. Les mesures possibles peuvent inclure : • Mettre en place un système de contrôle des entrées / sorties sur le site, sécuriser les limites du site, et établir des points d'entrée / sortie (s'ils n'existent pas déjà). L'entrée / sortie sur le site doit être documentée. • Former le personnel de sécurité sur le système (amélioré) qui a été mis en place pour sécuriser le site et contrôler les entrées et les sorties, les comportements requis pour appliquer ce système et toutes les considérations spécifiques à COVID -19. • Former le personnel qui surveillera l'entrée sur le site, en leur fournissant les ressources dont ils ont besoin pour documenter l'entrée des travailleurs, en effectuant des contrôles de température et en enregistrant les détails de tout travailleur qui se voit refuser l'entrée. • Confirmer que les travailleurs sont aptes au travail avant d'entrer sur le site ou de commencer à travailler. Bien que des procédures devraient déjà être en place pour cela, une attention particulière devrait être accordée aux travailleurs ayant des problèmes de santé sous-jacents ou qui pourraient autrement être à risque. Il faudrait envisager la démobilisation du personnel souffrant de problèmes de santé sous-jacents. • Vérifier et enregistrer les températures des travailleurs et des autres personnes entrant sur le site ou nécessitant une auto-déclaration avant ou sur le site. • Fournir des séances d'information quotidiennes aux travailleurs avant de commencer le travail, en se concentrant sur les considérations spécifiques à COVID-19, y compris l'étiquette contre la toux, l'hygiène des mains et les mesures de distance, en utilisant des démonstrations et des méthodes participatives. • Au cours des séances d'information quotidiennes, rappelez aux travailleurs de surveiller eux-mêmes les symptômes possibles (fièvre, toux) et de signaler à leur superviseur ou au point focal COVID-19 s'ils présentent des symptômes ou se sentent mal. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 468 • Empêcher un travailleur d'une zone affectée ou qui a été en contact avec une personne infectée de retourner sur le site pendant 14 jours ou (si ce n'est pas possible) isoler ce travailleur pendant 14 jours. • Empêcher un travailleur malade de pénétrer sur le site, le référer aux services de santé locaux si nécessaire ou l'obliger à s'isoler chez lui pendant 14 jours. c) Hygiène générale Les exigences en matière d'hygiène générale devraient être communiquées et contrôlées, y compris: • Former les travailleurs et le personnel sur place sur les signes et symptômes de COVID-19, comment il se propage, comment se protéger (y compris le lavage des mains régulier et la distanciation sociale) et que faire si eux ou d'autres personnes présentent des symptômes (pour plus d'informations, voir OMS COVID-19 conseils au public ; https://www.who.int/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/advice-for-public). • Placer des affiches et des panneaux autour du site, avec des images et du texte dans les langues locales. • Veiller à ce que des installations de lavage des mains alimentées en savon, en serviettes en papier jetables et en poubelles fermées existent à des endroits clés du site, y compris aux entrées / sorties des zones de travail ; où il y a des toilettes, une cantine ou une distribution de nourriture, ou l'approvisionnement en eau potable ; dans le logement des travailleurs ; dans les stations-service ; dans les magasins ; et dans les espaces communs. Lorsque les installations de lavage des mains n'existent pas ou ne sont pas adéquates, des dispositions devraient être prises pour les mettre en place. Un désinfectant à base d'alcool (si disponible, 60-95% d'alcool) peut également être utilisé. • Mettre de côté une partie du logement des travailleurs pour l'auto-quarantaine de précaution ainsi que l'isolement plus formel du personnel susceptible d'être infecté. d) Nettoyage et élimination des déchets Effectuer un nettoyage régulier et complet de toutes les installations du site, y compris les bureaux, les logements, les cantines et les espaces communs. Revoir les protocoles de nettoyage des principaux équipements de construction (en particulier s'ils sont utilisés par différents travailleurs). Cela devrait comprendre : • Fournir au personnel de nettoyage un équipement de nettoyage, des matériaux et un désinfectant adéquat. • Examiner les systèmes de nettoyage généraux, former le personnel de nettoyage aux procédures de nettoyage appropriées et à la fréquence appropriée dans les zones à forte utilisation ou à haut risque. • Lorsqu'il est prévu que des nettoyeurs devront nettoyer les zones qui ont été ou sont soupçonnées d'avoir été contaminées par COVID-19, en leur fournissant des EPI appropriés: blouses ou tabliers, gants, protection oculaire (masques, lunettes ou écrans faciaux) et des bottes ou des chaussures de travail fermées. Si l'EPI approprié n'est pas disponible, les nettoyants doivent être fournis avec les meilleures alternatives disponibles. • Former les nettoyeurs à l'hygiène appropriée (y compris le lavage des mains) avant, pendant et après la conduite des activités de nettoyage; comment utiliser l'EPI en toute sécurité (le cas échéant); dans le contrôle des déchets (y compris pour les EPI et les produits de nettoyage usagés). • Tous les déchets médicaux produits pendant la prise en charge des travailleurs malades doivent être collectés en toute sécurité dans des conteneurs ou des sacs désignés et traités et éliminés conformément aux exigences pertinentes (par exemple, nationales, OMS). Si le brûlage à l'air libre et l'incinération de déchets médicaux sont nécessaires, cette durée devrait être aussi limitée que possible. Les déchets doivent être réduits et triés PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 469 de manière à ce que seule la plus petite quantité de déchets soit incinérée (pour plus d'informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur l'eau, l'assainissement et la gestion des déchets pour COVID-19 ; https://www.who.int/publications-detail/water- sanitation-hygiene-and-waste-management-for-covid-19). e) Réglage des pratiques de travail Envisagez de modifier les processus de travail et les horaires pour réduire ou minimiser les contacts entre les travailleurs, en reconnaissant que cela est susceptible d'avoir un impact sur le calendrier du projet. Ces mesures pourraient comprendre : • Diminuer la taille des équipes de travail. • Limiter le nombre de travailleurs sur le site à tout moment. • Passer à une rotation de travail de 24 heures. • L'adaptation ou la refonte des processus de travail pour des activités et des tâches de travail spécifiques afin de permettre la distanciation sociale et la formation des travailleurs à ces processus. • Poursuivre les formations de sécurité habituelles, en ajoutant des considérations spécifiques au COVID-19. La formation doit inclure l'utilisation appropriée de l'EPI normal. Bien qu'à ce jour l'avis général soit que les travailleurs de la construction n'ont pas besoin d'EPI spécifique au COVID-19, cela doit être maintenu à l'étude (pour plus d'informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur l'utilisation rationnelle des équipements de protection individuelle (EPI) pour le COVID -19). • Revoir les méthodes de travail pour réduire l'utilisation des EPI de construction, au cas où les fournitures deviendraient rares ou si les EPI sont nécessaires pour les travailleurs médicaux ou les nettoyeurs. Cela pourrait inclure, par exemple essayer de réduire le besoin de masques anti-poussière en vérifiant que les systèmes d'arrosage sont en bon état de fonctionnement et sont maintenus ou en réduisant la limite de vitesse pour les camions de transport. • Organiser (si possible) des pauses de travail à prendre dans les zones extérieures du site. • Envisager de modifier l'aménagement de la cantine et de réduire progressivement les heures de repas pour permettre une distanciation sociale et un accès progressif et / ou restreindre temporairement l'accès aux installations de loisirs qui peuvent exister sur le site, y compris les gymnases. • À un moment donné, il peut être nécessaire de revoir le calendrier global du projet, afin d'évaluer dans quelle mesure il doit être ajusté (ou le travail complètement arrêté) pour refléter des pratiques de travail prudentes, l'exposition potentielle des travailleurs et de la communauté et la disponibilité des fournitures. , en tenant compte des conseils et instructions du gouvernement. f) Services médicaux et autres locaux Compte tenu de la portée limitée des services médicaux du projet, le projet devra peut-être référer les travailleurs malades aux services médicaux locaux. La préparation pour cela comprend : • Obtenir des informations sur les ressources et la capacité des services médicaux locaux (par exemple nombre de lits, disponibilité de personnel qualifié et fournitures essentielles). • Mener des discussions préliminaires avec des installations médicales spécifiques, pour convenir de ce qui devrait être fait en cas de besoin de renvoyer des travailleurs malades. • Examiner les moyens par lesquels le projet peut être en mesure d'aider les services médicaux locaux à se préparer à la maladie des membres de la communauté, reconnaissant que les personnes âgées ou celles qui ont des conditions médicales préexistantes ont besoin d'un soutien supplémentaire pour accéder à un traitement approprié en cas de maladie. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 470 • Clarifier la manière dont un travailleur malade sera transporté vers l'établissement médical et vérifier la disponibilité de ce type de transport. • Établir un protocole convenu pour les communications avec les services d'urgence / médicaux locaux. • Convenir avec les services médicaux locaux / les installations médicales spécifiques de l'étendue des services à fournir, de la procédure de prise en charge des patients et (le cas échéant) des coûts ou paiements pouvant être impliqués. • Une procédure doit également être préparée afin que la direction du projet sache quoi faire dans le cas malheureux où un travailleur atteint de COVID-19 décède. Bien que les procédures normales du projet continuent de s'appliquer, COVID-19 peut soulever d'autres problèmes en raison de la nature infectieuse de la maladie. Le projet devrait assurer la liaison avec les autorités locales compétentes pour coordonner ce qui devrait être fait, y compris tout rapport ou toute autre exigence en vertu de la législation nationale. g) Instances ou diffusion du virus L'OMS fournit des conseils détaillés sur ce qui devrait être fait pour traiter une personne qui tombe malade ou présente des symptômes qui pourraient être associés au virus COVID-19 (pour de plus amples informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur la prévention et le contrôle des infections pendant les soins de santé lorsqu'un nouveau coronavirus (nCoV) l'infection est suspectée). Le projet devrait définir les procédures fondées sur les risques à suivre, avec des approches différenciées en fonction de la gravité des cas (légère, modérée, sévère, critique) et des facteurs de risque (tels que l'âge, l'hypertension, le diabète) (pour plus d'informations, voir les directives provisoires de l'OMS sur considérations opérationnelles pour la prise en charge des cas de COVID-19 dans un établissement de santé et dans la communauté). Il peut s'agir des éléments suivants : • Si un travailleur présente des symptômes de COVID-19 (par exemple fièvre, toux sèche, fatigue), il doit être immédiatement retiré des activités de travail et isolé sur place. • Si des tests sont disponibles sur site, le travailleur doit être testé sur site. Si un test n'est pas disponible sur le site, le travailleur doit être transporté vers les établissements de santé locaux pour être testé (si le test est disponible). • Si le test est positif pour COVID-19 ou si aucun test n'est disponible, le travailleur doit continuer à être isolé. Ce sera sur le lieu de travail ou à la maison. S'il est à la maison, le travailleur doit être transporté à son domicile par le moyen de transport fourni par le projet. • Des procédures de nettoyage approfondies avec un désinfectant à haute teneur en alcool devraient être entreprises dans la zone où le travailleur était présent, avant de poursuivre tout travail dans cette zone. Les outils utilisés par le travailleur doivent être nettoyés avec un désinfectant et des EPI éliminés. • Les collègues (c'est-à-dire les travailleurs avec lesquels le travailleur malade était en contact étroit) devraient être tenus d'arrêter le travail et devraient se mettre en quarantaine pendant 14 jours, même s'ils ne présentent aucun symptôme. • La famille et les autres contacts étroits du travailleur devraient être tenus de se mettre en quarantaine pendant 14 jours, même s'ils ne présentent aucun symptôme. • Si un cas de COVID-19 est confirmé chez un travailleur sur le site, les visiteurs doivent être empêchés d'entrer sur le site et les groupes de travailleurs doivent être isolés les uns des autres autant que possible. • Si les travailleurs vivent à la maison et ont un membre de la famille qui a un cas confirmé ou suspecté de COVID-19, le travailleur doit se mettre en quarantaine et ne pas être autorisé à rester sur le site du projet pendant 14 jours, même s'il ne présente aucun symptôme. • Les travailleurs devraient continuer à être payés pendant les périodes de maladie, d'isolement ou de quarantaine, ou s'ils doivent arrêter de travailler, conformément à la législation nationale. • Les soins médicaux (sur place ou dans un hôpital ou une clinique locale) requis par un travailleur doivent être payés par l'employeur. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 471 h) Continuité des fournitures et des activités du projet Lorsque COVID-19 se produit, sur le site du projet ou dans la communauté, l'accès au site du projet peut être restreint et le mouvement des fournitures peut être affecté. • Identifier les personnes de remplacement, au cas où des personnes clés au sein de l'équipe de gestion de projet (UGP, bureau de contrôle, contractant, sous-traitants) tombent malades et communiquer qui elles sont afin que les gens soient au courant des dispositions qui ont été mises en place. • Documenter les procédures afin que les gens sachent ce qu’ils sont et ne dépendent pas des connaissances d’une seule personne. i) Formation et communication avec les travailleurs Les travailleurs doivent avoir régulièrement la possibilité de comprendre leur situation et la meilleure façon de se protéger eux-mêmes, leur famille et la communauté. Ils doivent être informés des procédures mises en place par le projet et de leurs propres responsabilités dans leur mise en œuvre. • Il est important de savoir que dans les communautés proches du site et parmi les travailleurs n'ayant pas accès à la gestion de projet, les médias sociaux sont susceptibles d'être une source majeure d'informations. Cela souligne l'importance d'une information et d'un engagement réguliers avec les travailleurs (par exemple par le biais de formations, de mairies, de boîtes à outils) qui mettent l'accent sur ce que la direction fait pour faire face aux risques de COVID-19. Apaiser la peur est un aspect important de la tranquillité d'esprit et de la continuité des activités. Les travailleurs devraient avoir la possibilité de poser des questions, d'exprimer leurs préoccupations et de faire des suggestions. • Comprendre la chaîne d'approvisionnement pour les fournitures nécessaires d'énergie, d'eau, de nourriture, de fournitures médicales et de matériel de nettoyage, examiner comment cela pourrait être impacté et quelles alternatives sont disponibles. Un examen proactif précoce des chaînes d'approvisionnement internationales, régionales et nationales, en particulier pour les fournitures qui sont essentielles pour le projet, est important (par exemple, carburant, nourriture, soins médicaux, nettoyage et autres fournitures essentielles). La planification d'une interruption de 1 à 2 mois des marchandises critiques peut être appropriée pour des projets dans des régions plus éloignées. • Passer des commandes / se procurer des fournitures essentielles. Si elles ne sont pas disponibles, envisagez des alternatives (si possible). • Examiner les dispositions de sécurité existantes et déterminer si elles seront adéquates en cas d'interruption des opérations normales du projet. • Réfléchissez à quel moment il peut devenir nécessaire pour le projet de réduire considérablement les activités ou d'arrêter complètement le travail, et ce qui devrait être fait pour s'y préparer et recommencer le travail quand cela devient possible ou faisable. • La formation des travailleurs devrait être menée régulièrement, comme indiqué dans les sections ci-dessus, afin de fournir aux travailleurs une compréhension claire de la façon dont ils doivent se comporter et s'acquitter de leurs tâches. • La formation devrait aborder les problèmes de discrimination ou de préjugés si un travailleur tombe malade et permettre de comprendre la trajectoire du virus, où les travailleurs retournent au travail. • La formation devrait couvrir toutes les questions qui seraient normalement requises sur le chantier, y compris l'utilisation des procédures de sécurité, l'utilisation des EPI de construction, les questions de santé et de sécurité au travail et le code de conduite, en tenant compte du fait que les pratiques de travail peuvent avoir été ajustées. • Les communications doivent être claires, fondées sur des faits et conçues pour être facilement comprises par les travailleurs, par exemple en affichant des affiches sur le PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 472 lavage des mains et la distanciation sociale, et ce qu'il faut faire si un travailleur présente des symptômes. j) Communication et contact avec la communauté Les relations avec la communauté doivent être gérées avec soin, en mettant l'accent sur les mesures mises en œuvre pour protéger les travailleurs et la communauté. La communauté peut être préoccupée par la présence de travailleurs non locaux ou par les risques posés à la communauté par la présence de travailleurs locaux sur le site du projet. Le projet doit définir les procédures fondées sur les risques à suivre, qui peuvent refléter les orientations de l'OMS (pour de plus amples informations, voir le plan d'action de l'OMS sur la communication des risques et l'engagement communautaire (RCCE) COVID-19 Préparation et réponse ; https://www.who.int/publications-detail/risk-communication-and-community-engagement-(rcce)- action-plan-guidance). Les bonnes pratiques suivantes doivent être prises en compte : • Les communications doivent être claires, régulières, fondées sur des faits et conçues pour être facilement comprises par les membres de la communauté. • Les communications devraient utiliser les moyens disponibles. Dans la plupart des cas, des rencontres en personne avec la communauté ou des représentants de la communauté ne seront pas possibles. D'autres formes de communication devraient être utilisées : affiches, brochures, radio, SMS, réunions électroniques. Les moyens utilisés devraient prendre en compte la capacité des différents membres de la communauté à y accéder, pour s'assurer que la communication parvienne à ces groupes. • La communauté doit être informée des procédures mises en place sur le site pour résoudre les problèmes liés à COVID-19. Cela devrait inclure toutes les mesures mises en œuvre pour limiter ou interdire les contacts entre les travailleurs et la communauté. Ceux-ci doivent être communiqués clairement, car certaines mesures auront des implications financières pour la communauté (par exemple, si les travailleurs paient pour le logement ou utilisent les installations locales). La communauté doit être informée de la procédure d'entrée / sortie sur le site, de la formation dispensée aux travailleurs et de la procédure qui sera suivie par le projet si un travailleur tombe malade. • Si les représentants du projet, les sous-traitants ou les travailleurs interagissent avec la communauté, ils doivent pratiquer la distanciation sociale et suivre les autres directives COVID-19 émises par les autorités compétentes, nationales et internationales (par exemple l'OMS). • Autoriser le recours à la police ou à l'armée dans certaines activités (par exemple, appliquer des couvre-feux ou des restrictions de mouvement) • Ordonner à certaines catégories d'employés de travailler de plus longues heures, de ne pas prendre de vacances ou de ne pas quitter leur emploi (par exemple, les agents de santé) • Ordonner aux travailleurs non essentiels de rester à la maison, pour un salaire réduit ou des vacances obligatoires Il est important que l'emprunteur comprenne comment les exigences obligatoires de la législation auront un impact sur le projet. Les UGP devraient demander aux contractants d'examiner comment la législation d'urgence affectera les obligations de l'emprunteur énoncées dans l'accord juridique et les obligations énoncées dans les contrats de construction. Lorsque la législation exige une dérogation substantielle aux obligations contractuelles existantes, cela devrait être documenté, énonçant les dispositions pertinentes. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 473 ANNEXE 16. LISTE D’EXCLUSION PRÉLIMINAIRE POUR LES SECTEURS ET DES ACTIVITÉS E&S À RISQUE ÉLEVÉ. - Sous-projets liés à la modernisation des infrastructures frontalières, portuaires et routières ainsi que la réalisation des centres de stockage et des centres de transfrormation des produits agricoles susceptibles d’altérer ou provoquer la destruction d'habitats naturels critiques ou sensibles ; - Sous-projets dans les zones à haute valeur de biodiversité, telles que des habitats critiques ou naturels, des zones à haute valeur de conservation, des habitats modifiés qui contiennent une importante valeur de biodiversité. Les sous-projets présentant des risques importants et/ou des impacts négatifs sur la biodiversité et ceux qui nécessiteraient le défrichage de tout type de terrain forestier seront exclus du financement ; - l'achat ou l'utilisation de matériaux et équipements potentiellement dangereux, y compris les tronçonneuses, l'amiante (y compris les matériaux contenant de l'amiante) ou d'autres investissements préjudiciables à l'environnement et aux moyens de subsistance, y compris les ressources culturelles ; - sous/projets qui causent ou conduisent à la maltraitance des enfants, à l'exploitation du travail des enfants ou à la traite des êtres humains ; - Construction de tout nouveau barrage ou la réhabilitation de barrages existants pour des fins hydroagricoles, y compris les changements structurels et/ou opérationnels ; - Production ou activités impliquant un travail forcé qui constitue une forme d’exploitation du travailleur et lui est préjudiciable ou des formes préjudiciables de travail des enfants ; - Pêche au filet dérivant dans le milieu marin au moyen de filets de plus de 2,5 km de long ; etc. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 474 ANNEXE 17. PLAN D’ACTIONS DE GESTION DES P E S T E S E T Z O O N O S E S A. PLAN D’ACTIONS DE GESTION DES PESTES Rappel des problèmes identifiés dans la gestion des ennemis des cultures et dans la gestion des pesticides dans la zone du projet Problèmes et solutions Problèmes identifiés Solutions en termes d’activités 1. Connaissances le mode transport, de Renforcer les capacités des services de l’Etat stockage et de gestion des commis aux frontières ainsi que ceux des pesticides? commerçants transfrontaliers qui importent les pesticides pour vendre aux petits exploitants agricoles en RDC. 2. Les itinéraires et approches Elaborer, produire et diffuser les fiches techniques techniques de lutte anti parasitaire spécifiques à la gestion de pesticide pour chaque intégrée (protocoles spécifiques) ne filière ciblée. sont pas disponible pour la filière de ntreprendra une évaluation des risques et des valorisation des chaines de valeur sur impacts potentiels des activités visant à soutenir les le marché transfrontalier chaînes de valeur agro-industrielles sélectionnées (telles que la transformation des produits de la pêche, la certification des produits, l'identification de l'origine des produits), les corridors, les habitats et les services, les migrations, la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles. Ces fiches pourraient être élaborées sur base compétitive par des équipes pluridisciplinaires (experts en vulgarisation et experts en Recherches Agronomiques). 3. Non maîtrise par les petits Renforcer les capacités, sensibiliser commerçants des dangers liés au (communication de masse : radio, TV, presse transport et stockage voir même écrite, bulletins périodiques, posters, etc.) les l’utilisation de pesticides petits commerçants transfrontaliers et les petits exploitants agricoles tant sur les bonnes pratiques agricoles, que sur les risques de mauvaise utilisation des pesticides 4. Mauvaises conditions de stockage Sensibiliser les petits commerçants transfrontaliers et absence d’équipements de et les petits exploitants agricoles sur le port protection individuels obligatoire des équipements de protection individuels pour l’activité d’importation et vente des pesticides sur les marches frontaliers 5. Réutilisation des contenants et Sensibiliser, informer et former les acteurs sur la emballages vides et/ou pollution de gestion l’environnement avec ces emballages responsable des emballages et contenants vides Intégrer dans l’élaboration des documents de POPs les dispositions réglementaires dans le domaine de la gestion des contenants et emballages vides Sensibiliser les distributeurs agrées sur la récupération des emballages vides de pesticides et des contenants PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 475 6. Consommation des aliments par les pesticides peuvent avoir également un impact négatif sur la santé humaine et animale. Actions prioritaires Les actions prioritaires à entreprendre pour protéger la santé humaine et l’environnement de l’effet des pesticides POPs viseront essentiellement à : - Renforcer les capacités des personnes impliquées dans l’importation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à maîtriser la gestion de leur stock (formation/ recyclage des producteurs et des magasiniers de produits phytopharmaceutiques) ; - Identifier, collecter et centraliser les stocks de pops et informer le projet en charge de l’élimination des produits obsolètes ; - Poursuivre l’information du public par des séances de sensibilisation d’éducation et de communication sur les risques liés à l’intoxication alimentaire ; - Former et sensibiliser les producteurs et des agriculteurs/trices à travers les champs écoles paysans par la promotion de la gestion intégrée des pesticides (utilisation, stockage, transport et élimination des contenants et l’appui aux organisations paysannes) ; - Disposer d’une brigade communale de suivi de vente des produits phytopharmaceutiques ; - Vulgariser des méthodes alternatives éprouvées pour la lutte contre les nuisibles des cultures ciblées ; - Respecter la réglementation (application de la Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant portant sur les principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture et sur le Décret Décret n° 05/162 du 18 novembre 2005 portant réglementation phytosanitaire en RDC). Mesures pour réduire les risques liés au transport, stockage, manutention et utilisation des pesticides Malgré que les textes réglementaires ne prévoient que des dispositions générales sur les précautions de gestion des produits phytopharmaceutiques, il faut noter l’arrêté relatif à l’étiquetage et à l’emballage donnent implicitement quelques indications. De façon générale et synthétique on devrait prendre les mesures suivantes : - Conduire des séances de formation-sensibilisation approfondie du personnel des importateurs et distributeurs (manutentionnaires, transporteurs, magasiniers, etc.) sur tous les aspects de la filière des pesticides ainsi que sur les réponses d’urgence ; - Intégrer clairement les dispositions pratiques dans les demandes d’agrément professionnel ; - Doter tout personnel concerné en équipement approprié au type de manutention et veiller à son utilisation effective ; - Aménager adéquatement les sites de stockage et veiller à leur assurer un accès restreint ; - Procéder à la sensibilisation du public sur l’utilisation des pesticides et de leur contenant ; - Proscrire les contenants à grand volume afin d’éviter les transvasements ; - Réduire l’utilisation des pesticides chimiques de synthèse au profit des méthodes alternatives. Le détail selon les cas de manutention est donné dans le tableau ci-dessous. Le traitement des contenants vides s’articule autour de deux opérations fondamentales : la décontamination et l’élimination à proprement parler avec son préalable de conditionnement PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 476 Évaluation et mode de gestion Risques Mesure d’atténuation Etape Détermina Santé Environnement Commerçant / nt publique acheteur Transport Absence de Déversement Inhalation • Formation formation accidentel, de produit : • Sensibilisation pollution de la vapeur, approfondie du nappe par poussière, personnel de gestion lixiviation risque de des pesticides sur contact avec la tous les aspects de peau la filière ainsi que sur Respect de la Manque de Exposition aux Facteur majeur Tout les réponses réglementation connaissan manipulateurs d’incidence sur d’urgence commerçant phytosanitaire ces sur la aux maladies la diversité • Dotation du intéressé par ce personnel d’EPI et réglementat (cancers, biologique, de business inciter à son port au ion leucemies même que la l’entreprend complet phyrosanita parkinson, perte d’habitat et même sans • Dotation en ire alzheimer et le changement infrastructure et équipement de des climatique. sans stockage adéquat, conséquences Intoxication connaissance • Sensibilisation du sur le système directe ou préalable public sur l’utilisation hormonal) indirecte des des pesticides et de organismes, une leur contenant réduction de • Formation sur la l’offre de gestion des nourriture pesticides et des (insectes, contenants vides graines pour une élimination d’adventices), • Réduction de des effets non l’utilisation des mortels sur la pesticides chimiques reproduction et de synthèse au profit le des méthodes alternatives comportement… Manutention Manque Contamination Contamination Contact avec Manipulation de accidentelle du sol et la peau par moyen Gêne, pollution de l’air renversement pour nuisance des occasionné par construir populations de l’exiguïté des e des magasins proximité lieux déficit de formation sur la gestion des pesticide s Déficit de Contamination Contamination Inhalation formation des sources du sol par vapeur, et de d’eau par le déversement contact sensibilisati lavage des accidentel ou dermique par intentionnel, Eclaboussure on contenants pollution de la lors de nappe préparation ou transvasement PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 477 Elimination Déficit de Ingestion Intoxication Contact des emballages formation, des produits aigu des dermique et d’informatio par le biais poissons et inhalation n et de de la autre réutilisation sensibilisati crustacées des on contenants Promotion des Absence de Prévention et Prévention des Protection méthodes de notion de de risques sur les intégrée lutte non protection la promotion de maladies des reprennent le s chimiques de culture la santé dans ravageurs chéma de le domaine des raisonnement maladies non t de la lutte ransmissibles chimique Promotion de Prévention Amélioration Protéger la Protection l’utilisation des , le de la sécurité l’environnement intégrée produits contrôle alimentaire reprennent le s ou l'élimin chéma de naturels ation raisonnement de la lutte d'organis chimique mes jugés indésirabl es Promotion de la Partage Amélioration Accroissement Développemen Gestion des de la sécurité des revenus t des produits Intégrée de la connaissan alimentaire ruraux et gérer de la chaine des valeurs Production et ces durablement le des générées s ressources Déprédateurs naturelles. Renforcement Elevation le Proection de Protéger la Utilisation des des capacités niveau de la santé des l’environnement méthodes des acteurs responsabil populations alternatives et des pour un ité des usagers meilleur usagers, conseil dans la lutte antivectorielle Suivi sanitaire Connaissan Préparation Préparation Assurer des personnes ce des suffisamment du pays (volet l’utilisation risques de tôt le suivi gouvernance) des EPI la lutte médical à gérer les Nettoyage d’une antiacridien risques et les régulier des campagne ne sur de lutte ressources et EPI s’ils ne l’exposition à protéger sont pas de l’homme l’homme et jetables aux l’environneme intoxication nt s par les pesticides Renforcement de capacités des acteurs • Les brigadiers phytosanitaires sont formés ; • Les capacités des services de santé sont renforcées ; • Le suivi sanitaire des animaux effectué ; • Les capacités des gestionnaires des magasins sont renforcées ; • Les manipulateurs des pesticides sont formés sur l’élimination des emballages vides. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 478 L’élimination des emballages La première opération d’élimination consiste à les rendre inutilisables à d’autres fins. Aussi il faut veiller à faire des trous avec un outil pointu et aplanir le récipient lorsqu’il s’agit de bidons en métal et pour les fûts ; les bouteilles en verre doivent être classées dans un sac pour éviter les esquilles ; les plastiques sont déchiquetés et broyés. Les bondes ou capsules sont auparavant retirés. Les récipients combustibles sont éliminés par voie de brûlage surveillé (emballages en papier et en plastique [les bidons en PVC ne devront pas être brûlés], carton) ou déposés dans une décharge publique acceptant les déchets toxiques de cette nature (mettre en pièces les bidons en plastique, en verre et en métal) ; les cendres résultant du brûlage à nu sont enfouies. Cependant l’étiquette collée sur le récipient peut porter une mention déconseillant le brûlage. En effet le brûlage par exemple de certains récipients d’herbicides (à base d’acide phénoxyl) peut entraîner le dégagement de vapeurs toxiques pour l’homme ou la flore environnante. La combustion ne doit avoir lieu que dans des conditions où le vent ne risque pas de pousser la fumée toxique en direction des maisons d’habitation, de personnes, de bétail ou de cultures se trouvant à proximité, ni vers ceux qui réalisent l’opération. Les grands récipients non combustibles 50 à 200l peuvent suivre les filières suivantes : - Renvoi au fournisseur - Vente/récupération à/par une entreprise spécialisée dans le commerce des fûts et barils usagés possédant la technologie de neutralisation de la toxicité des matières adhérentes qui peut aussi procéder à leur récupération - Évacuation vers une décharge contrôlée, dont l’exploitant est informé du contenu des fûts et est prévenu du potentiel dégagement de vapeurs toxiques si on applique une combustion. - Évacuation vers un site privé, clôturé, gardienné, respectant les normes environnementales et utilisé spécifiquement pour les pesticides. Les petits récipients non combustibles jusqu’à 20 l sont soient : (i) acheminés vers la décharge publique, (ii) enfouis sur site privé après retrait des capsules ou couvercles, perforations des récipients, brisure des récipients en verre. La fosse 1 m à 1,5 m de profondeur utilisée à des fins d’enfouissement sera rempli jusqu’à 50 cm de la surface du sol et recouvert ensuite de terre. Le site sera éloigné des habitations et des points d’eau (puits, mares, cours d’eau), doit être non cultivé et ne sera pas en zone inondable ; la nappe aquifère doit se trouver à au moins 3 m de la surface du sol, la terre doit y être imperméable (argileuse ou franche). Le site sera clôturé et identifié. Mécanisme organisationnel de mise en œuvre et de suivi du Plan d’action Analyse des capacités institutionnelles Au niveau des services techniques (agriculture, protection des végétaux, environnement, etc.), les connaissances sont relativement bien maîtrisées en matière de gestion des pesticides. Cependant, faute d’équipements appropriés, les services techniques (protection des végétaux, environnement et santé) ont du mal à contrôler la conformité et la qualité des pesticides utilisés dans le pays, de même que pour analyser les résidus (dans l’eau, l’air, le sol, la végétation, la faune, le bétail, etc.). Par contre, chez les vendeurs informels et les utilisateurs non averties, les besoins sont importants en matière d’information, de formation, communication et de sensibilisation sur les procédures réglementaires, les caractéristiques des produits et les bonnes pratiques d’exécution PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 479 et les conséquences d’une mauvaise gestion des pesticides. La plupart des usagers ignorent l’usage adéquat et pertinent des pesticides et les différentes méthodes alternatives notamment dans le cadre de la gestion intégrée des pestes. Le renforcement des capacités concerne notamment la formation sur l’utilisation des pesticides et les méthodes alternatives pour un meilleur conseil dans la lutte antivectorielle. Par ailleurs, les mesures de protection et de sécurité sont généralement précaires, c’est pourquoi le contrôle et la mise aux normes des lieux de stockage et de vente des pesticides devient une nécessité afin d’éviter ou tout au moins de réduire l’exposition de la population à ces produits. Pendant la mise en œuvre du projet, la population sera informée et sensibilisé sur le mécanisme de gestion des plaintes. Toutes les plaintes seront traitées à travers le mécanisme général du projet présenté dans le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES). Acteurs de suivi et de contrôle Pour assurer le suivi, il est nécessaire de disposer d’indicateurs qui sont des signaux pré- identifiés exprimant les changements dans certaines conditions ou résultats liés à des interventions spécifiques. Ce sont des paramètres dont l’utilisation fournit des informations quantitatives ou qualitatives sur les impacts et les bénéfices environnementaux et sociaux du Plan d’action. Les indicateurs de suivi aideront dans la mise en application des mesures d'atténuation, le suivi et l'évaluation de l'ensemble du Projet en vue d’évaluer l’efficacité de ses activités. Les facteurs pertinents (indicateurs de suivi) d’une évaluation des risques/dangers sont repris ci - dessous : Santé et Environnement - Degré de toxicité des produits utilisés ; - Quantité disponible des équipements de protection ; - Niveau de connaissance des bonnes pratiques de gestion (pesticides, emballages vides, etc.) ; - Niveau de sécurité au travail pour les personnes manipulant et utilisant les produits ; - Pourcentage du personnel manipulateur ayant fait l’objet de bilan médical ; - Nombre de structures de prise en charge identifiées et équipées par province ; - Niveau de concentration de résidus sur les non-cibles ; - Niveau d’impact sur les animaux domestiques, les organismes aquatiques et la faune ; - Niveau de toxicité des substances décomposées ; - Niveau de contamination des ressources en eau. Conditions de stockage / gestion des pesticides et des emballages vides - Pourcentage des installations d’entreposage disponibles et adéquates - Niveau des risques associés au transport et à l’entreposage - Quantité disponible des matériels appropriés de pulvérisation - Niveau de maîtrise des procédés de pulvérisation. Formation du personnel - Information/sensibilisation des populations - Nombre de modules et de guides de formation élaborés ; - Nombre de sessions de formation effectuées ; - Nombre d’outils d’IEC élaborés ; - Nombre d’agents formés par catégorie ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 480 - Pourcentage de la population touchée par les campagnes de sensibilisation ; - Niveau de connaissance des utilisateurs sur les produits et les risques associés ; - Niveau de connaissance des commerçants/distributeurs sur les produits vendus. Suivi-évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action Suivi Pour mesurer l’efficacité du Plan d’action sur le niveau de réduction des affections et intoxications des personnes concernées, notamment la sécurité en milieu de traitement (sur le terrain), les actions préconisées et le niveau devront faire l’objet d’un suivi/évaluation. Il y aura également un suivi au niveau des plaintes. Le suivi est soutenu par la collecte et l’analyse de données pour vérifier si la mise en œuvre des activités se déroule comme prévu et pour procéder à des adaptations immédiates, si nécessaires. Il s'agit donc d'une activité d'évaluation axée sur le court terme, afin de permettre d'agir en temps réel. La fréquence du suivi dépendra du type d'information nécessaire ; cependant, il sera continu tout le long de la mise en œuvre du plan d’action. Le suivi sera organisé par le biais de visites périodiques sur le terrain et sera assuré à deux niveaux : Au niveau national, par : - La CI et l’UGP/ PFCIGL (supervision stratégique) ; - La MINAGRIPEL (supervision opérationnelle) ; - L’Agence Congolaise de l’Environnement. Au niveau provincial (dans la zone du projet) par : - Les Agents de l’Inspection Provinciale de l’Agriculture (IPA) pour le suivi de proximité ; - Les Services de la Coordination Provinciale de l’Environnement. Le suivi de proximité sera effectué par les l’Inspection Provinciale de l’Agriculture, les Services Sanitaires et les Structures de Santé Communautaires. La fréquence de l’utilisation des méthodes alternatives de lutte contre les pestes sera également évaluée. Enfin, un accent particulier devra être porté sur le suivi et l’évaluation des points suivants : - Le contrôle des groupes non ciblés pour savoir si les opérations de traitement contre les pestes et nuisibles ne nuisent pas à d’autres êtres vivants non ciblés dans cette lutte ; - Les enquêtes entomologiques pour contrôler la population vectorielle et l’efficacité des programmes de traitement ; le suivi sanitaire des manipulateurs ; et - Le choix des pesticides sur la base des risques sur l’environnement. Dans le contrôle et le suivi environnemental des pesticides, le MINAGRIPEL, l’ACE, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention et l’OCC seront chargés du contrôle des distributeurs et des applicateurs afin de s’assurer que seuls les produits homologués sont mis en vente et utilisés. Il sera prévu la vérification des teneurs des composantes et résidus de pesticides et leurs adéquations aux normes notamment internationales. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 481 Évaluation Deux évaluations seront effectuées ; une interne à mi-parcours et une autre externe durant le mois qui suit la fin de mise en œuvre du PFCIGL afin de maintenir les objectifs du plan d’action. L'objet sera de déterminer l'évolution correcte du plan de gestion, les résultats à mi-parcours. Les partenaires financiers, les bénéficiaires du projet et les autres partenaires impliqués participeront entièrement à cette évaluation. L’évaluation finale du Plan d’action de gestion des pestes et des pesticides consistera à mesurer l’efficacité de sa mise en œuvre et sa performance et à identifier les leçons apprises. Cette évaluation sera intégrée à l’évaluation finale du PFCIGL. Estimation des coûts du Plan d’action Le budget de la mise en œuvre du Plan d’action est ventilé dans le tableau ci-dessous. Cout Coût Total N° Désignation Fréquence Quantité unitaire (USD) Renforcement des capacités des acteurs 1 institutionnels et des producteurs (champs 1 2 50 000 100 000 écoles) 2 Sensibilisation des bénéficiaires 1 2 50 000 100 000 Construction et équipement des entrepôts/ magasins des sites de stockage des 6 1 10 50 000 500 000 pesticides, équipement, intrants et matériels de traitement et protection Organisation des missions de suivi – 8 évaluation de la mise en œuvre du Plan 2 2 5 000 20 000 d’action Évaluation/audit externe finale du Plan 9 1 1 50 000 50 000 d’action Identification et dotation des structures médicales de prise en charge des 10 f 5 10 000 50 000 personnes intoxiquées en produits de détoxication Total 820 000 Le tableau ci-dessous fait la synthèse des modes d’élimination des emballages par type. Modes d’élimination des contenants vides par type Type Traitement Fût papier Carton fibre Plastique verre 50 à 20 l 200 l Décontamination X X X X Élimination Incinération (feu nu) X X X X (1) X (2) X (2) X (2) Renvoi au fournisseur X PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 482 Vente entreprise X X X spécialisée /réutilisation Décharge contrôlée X X X X X X X Site d’enfouissement privé X X X X X X X (1) vérifier qu’il soit éligible à l’élimination (PVC par exemple non conseillé à l’incinération) ; (2) ils peuvent se trouver dans un ensemble à incinérer. B. PLAN D’ACTIONS DE ZOONOSES 1. Contexte et justification Les zoonoses sont des maladies ou infections causées par des virus, des bactéries, des parasites qui se transmettent naturellement entre les animaux et les humains. Étant donné que des activités transfrontalières impliquant des mouvements légaux ou illégaux d'animaux et de personnes au niveau des postes frontaliers et des ports, le PFCIGL va aménager un parc animalier au niveau d’Idjwi Sud, il faille prendre en compte la gestion de cette infrastructure à bétail en élaborant le présent Plan d’Actions de Zoonose. 2. Identification et analyse des facteurs de risque Les facteurs de risque sont des facteurs qui contribuent à la probabilité ou à l’impact des zoonoses prioritaires, ainsi que des évènements et urgences zoonotiques qui peuvent s’observer au niveau des activités transfrontalières. Ils comprennent : - Les mouvements migratoires aux frontières ; - Le commerce transfrontalier ; - les changements sociaux, tels que les migrations, les troubles civils (l’insécurité des groupes armés, le cas d’éruption volcanisme de Goma, etc.) et la croissance démographique ; - les pratiques quotidiennes, comme la manière dont les aliments sont préparés et la vaccination ou non des individus et des animaux ; - les pratiques agricoles, la chasse et les mesures de biosécurité ; - l’acquisition de produits alimentaires tels que les marchés d’animaux vivants, la chasse et les pratiques d’abattage ; - l’environnement (pollution de l’air, produits chimiques dans le sol, perte d’habitat, introduction d’espèces envahissantes, changements d’utilisation des sols, changement climatique, déforestation et impact des industries extractives telles que l’industrie minière). 3. Évaluation des risques de menaces de zoonose 3.1. Objectif d’une évaluation des risques L’objectif d’une évaluation des risques et menaces de zoonose est de donner aux décideurs ou promoteur du Projet des conseils élaborés conjointement sur la gestion des risques, la communication et la surveillance afin que le Projet PFCIGL puisse réagir efficacement et de manière coordonnée face à un foyer de zoonose prioritaire ou à un événement ou urgence zoonotique. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 483 L’introduction et la propagation de zoonoses sont associées à divers facteurs qui réduisent ou augmentent l’ampleur ou la fréquence des épizooties se produisant ou se propageant à l’interface Homme-animal-environnement. Pour réduire les risques, il faut identifier ces facteurs, et mettre en place des mesures de gestion et de communication qui empêchent les agents pathogènes de créer des risques pour la santé ou qui diminuent leur fréquence, leur distribution, leur intensité ou leur gravité. La réduction des risques fait généralement référence à l’évitement ou à la diminution du risque ou de l’impact des zoonoses. Elle doit être liée à la planification stratégique ainsi qu’aux activités de communication et de sensibilisation de la communauté. En prenant en compte les facteurs humain, animal et environnemental de manière structurée et transparente et en adoptant une approche multisectorielle « Une seule santé », on comprend mieux les voies de transmission et les mécanismes pouvant conduire à la propagation d’une zoonose. Il est particulièrement important de ne pas ignorer les facteurs environnementaux. Les agents pathogènes peuvent contaminer l’eau et le sol à partir de la population et des animaux. Par conséquent, les événements qui perturbent l'environnement, y compris les catastrophes naturelles, augmentent le risque de foyers zoonotiques (par exemple, les inondations peuvent être associées à une incidence accrue de leptospirose). Plan d’action pour la réduction des risques et responsabilité de la mise en œuvre. Responsabilité Actions à prendre pour la réduction des risques Surveillance Suivi Identifier les voies par lesquelles les agents pathogènes SQAV, PNHF Inspection peuvent se propager entre les animaux et l'Homme provinciale de l’agriculture, INRB, Service vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Réduire l'exposition aux espèces et aux environnements à SQAV, PNHF Inspection haut risque où l'infection est la plus susceptible de se provinciale de propager entre les animaux et l'Homme l’agriculture, INRB, Service vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Mettre en œuvre des mesures de biosécurité afin de SQAV, PNHF Inspection réduire l’introduction accidentelle ou intentionnelle provinciale de d’agents pathogènes (par exemple, une biosécurité l’agriculture, INRB, accrue dans les installations de production situées à Service proximité d’oiseaux sauvages migrateurs) ; vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Planifier l'utilisation des terres pour réduire les expositions SQAV, PNHF Inspection (par exemple, des zones tampons séparant les provinciale de populations des animaux sauvages, en désignant des l’agriculture, INRB, zones et des espèces protégées) Service vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Prévenir les maladies chez les animaux (par exemple, SQAV, PNHF Inspection campagnes de vaccination des animaux sauvages ou provinciale de domestiques, pratiques optimales d’élevage et de gestion) l’agriculture, INRB, Service PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 484 vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Surveiller les animaux et de l'environnement afin de SQAV, PNHF Inspection signaler rapidement les événements zoonotiques. Pour provinciale de réduire la propagation de la maladie l’agriculture, INRB, Service vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Vacciner les personnes et les animaux au niveau des Service INRB, Inspection frontières vétérinaire de la santé, CI et PNHF UGP-PFCIGL Empêcher les contacts (par exemple, la quarantaine) avec SQAV, PNHF INRB, Inspection les animaux et/ou hommes mis en quarantaine provinciale de la santé, CI et UGP- PFCIGL Avoir une bonne hygiène (par exemple se laver les mains PNHF INRB, Inspection d’une manière obligatoire au niveau des frontières) et provinciale de la observer les mesures barrières santé, CI et UGP- PFCIGL Assurer une communication ciblée et personnalisée des SQAV, PNHF INRB, Service risques de Zoonose vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Traiter rapidement les personnes et les animaux infectés Hôpitaux, Inspection par le virus de zoonoses Centres de provinciale de la santé, santé, INRB, CI et Service UGP-PFCIGL vétérinaire Communiquer sur les risques et impliquer les ONG locales Inspection communautés. La communication consiste non seulement provinciale de à transmettre des informations, mais également à écouter l’agriculture, INRB, les parties prenantes et les communautés. Les retours Service d’information sont essentiels vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Rectifier les rumeurs, la désinformation et les idées SQAV, PNHF Inspection fausses ; provinciale de l’agriculture, INRB, Service vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Comprendre le contexte socioculturel ; SQAV, PNHF Inspection provinciale de l’agriculture, INRB, Service vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Déterminer si les communautés riveraines reçoivent et SQAV, PNHF Inspection comprennent les messages de sensibilisation contre la provinciale de zoonose l’agriculture, INRB, Service vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL Adapter les stratégies à mesure que les besoins évoluent SQAV, PNHF Inspection PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 485 ou que les stratégies s'avèrent inefficaces. provinciale de l’agriculture, INRB, Service vétérinaire, CI et UGP-PFCIGL PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 486 ANNEXE 18. DÉTAILS DES CONSULTATIONS DU PUBLIC TENUES DANS LES SITES CONCERNÉS PAR LE PFCIGL 1. Ville de Goma / Nord-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet de - Quel est le critère de choix des - Les ’indemnisations seront - Contraindre les entrepreneurs à Facilitation de Commerce sous projets ciblées par le Projet effectuées avant le démarrage collaborer avec l’Agence Congolaise de et Intégration dans la ? du projet. l’Environnement pour la validation des Région des Grands Lacs, - Y a-t-il chevauchement entre le outils de sauvegardes « PFCIGL» PFCGL et PFCIGL ? Environnementales et Sociales du projet - Qu’en est-il pour l’indemnisation (PGES) ; des Personnes Affectées par le - Fournir aux services de postes frontaliers Projet à la petite barrière de des équipements informatiques de Goma ? qualité afin d’améliorer la fluidité du - A quand la matérialisation du trafic ; PFCIGL ? - Construire une infrastructure d’isolement - Pourquoi le projet ne recrute-t-il pour les animaux suspects ; pas les femmes ? - Elargir le site d’entreposage du DGDA ; - Non prise en compte par les - Renfoncement des institutions en projets antérieurs pour la formation et bonne gouvernance validation de leurs outils de sauvegardes environnementales et sociales de l’Agence Congolaise de l’Environnement Société Civile - Présentation du Projet de - Retard de paiement ou - Il sera mieux de privilégier - Procéder à l’indemnisation des Facilitation de Commerce indemnisation des Personnes l’indemnisation des PAP de la Personnes Affectées par le Projet avant et Intégration dans la Affectées par le Projet de la petite petite barrière de Goma. le démarrage des travaux à la petite Région des Grands Lacs, barrière de Goma depuis 2016 ; barrière de Goma ; « PFCIGL» - Non recrutement de la main - Obligation de recruter la main d’œuvre d’œuvre féminine ; locale féminine pour certains travaux - Non prise en compte par les légers ; projets antérieurs pour la - Réaliser les travaux dans le délai validation de leurs outils de contractuel afin de permettre aux sauvegardes environnementales Personnes Affectées par le Projet de et sociales de l’Agence reprendre les activités commerciales Congolaise de l’Environnement ; dans la zone du projet ; - Risque d’amplifier les conflits - Privilégier au recrutement de la femme PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 487 sociaux car tout le monde voit que afin de lutter contre le Violence Basée l’argent qu’apporte le projet par sur le Genre ; rapport à l’indemnisation des PAP - Mettre sur pied un mécanisme de gestion de plaintes sensibles aux VBG - Sensibiliser la population sur les VBG, les EAS, le mécanisme de gestion des plaintes. 2. Cité de Bunagana / Nord-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet de - Non application du système - Le projet doit organiser une - Obligation de mettre en application les Facilitation de Commerce RECOSA de Bunagana ; plaidoirie entre les deux états accords du Régime Commercial Simplifié et Intégration dans la - Manque d’une infrastructure de pour la mise œuvre du (RECOSA) entre les deux états Région des Grands Lacs, quarantaines pour les migrants RECOSA durant le projet. (Ouganda et R.D. Congo) de Bunagana ; « PFCIGL» suspects (personnes et animaux) - Faciliter l’installation d’un laboratoire du - Manque d’équipements test rapide de COVID-19 au poste informatiques et de connexion frontalier de Bunagana ; internet suite à l’emportement par - Fournir aux services de postes frontaliers les rebelles Mai- Mai à des équipements informatiques de qualité Bunagana ; afin d’améliorer la fluidité du trafic ; - Manque d’une salle polyvalente - Construire une infrastructure d’isolement pour les réunions et formations à pour les animaux suspects ; Bunagana Société Civile - Présentation du Projet de - Multiplicité des taxes aux petits - Obligation de recruter la main d’œuvre Facilitation de Commerce commerçants ; locale féminine pour certains travaux et Intégration dans la - Non recrutement de la main légers ; Région des Grands Lacs, d’œuvre féminine ; - Faciliter la fouille corporelle des femmes « PFCIGL» - Non prise en compte par les commerçantes par les policières afin projets antérieurs pour la d’enrayer les risques inhérents au VBG, validation de leurs outils de Abus Exploitations Sexuelles et sauvegardes environnementales Harcèlement Sexuel ; et sociales de l’Agence - Privilégier au recrutement de la femme Congolaise de l’Environnement ; afin de lutter contre le Violence Basée sur - Recrutement de la main d’œuvre le Genre ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 488 sans tenir compte des jeunes - Mettre sur pied un mécanisme de gestion désœuvrés Populations de plaintes sensibles aux VBG Autochtones dans les différents - Sensibiliser la population sur les VBG, les sites concernés par le Projet, EAS, le mécanisme de gestion des plaintes 3. Cité de Kasindi / Nord-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet de - Non mise en application des Une plaidoirie sera organisée - Encourager l’application du système Facilitation de Commerce accords signés entre l’Ouganda par le projet afin de sensibiliser RECOSA entre les deux nations pour et Intégration dans la et la RDC pour les petits les gouvernants de deux Etats rendre fluide les petits commerces de Région des Grands Lacs, commerçants de Kasindi ; poste douanier de Kasindi ; pour l’application du RECOSA « PFCIGL» - Insuffisance d’espace pour la - Impliquer toutes les couches de Kasindi construction du marché de durant et après le projet. (société civile, opérateurs économiques, KAMURONGO au poste frontalier - autorité coutumière) afin de trouver un de Kasindi et le site compromis sur l’obtention du site de d’entreposage de la DGDA ; construction du marché ; . - Construire une infrastructure d’isolement pour les animaux suspects ; - Création d’une petite barrière en amont du post douanier de Kasindi pour faciliter le passage de petits commerçants avec handicap au marché de KAMURONGO situé à un kilomètre ; - Construction d’un pont d’accès sur la rivière LUBIRIHA de 20 mètres pour désengorger le poste douanier de Kasindi ; Société Civile - Présentation du Projet de - Risque d’accident des Personnes - Quant à la perturbation des - Identifier et recenser les parcelles Facilitation de Commerce avec handicap par la remorque à petits commerçants vivant avec susceptibles d’être impactées pour et Intégration dans la la grande barrière de Kasindi ; handicap au poste douanier de l’élargissement du marché de Région des Grands Lacs, - Perturbation de la circulation des Kasindi, l’élargissement du KAMURONGO et du site d’entreposage « PFCIGL» petits commerçants à la grande marché de Kamurungo, et le de la DGDA à la grande barrière de barrière de Kasindi ; désengorgement de la grande Kasindi ; - Multiplicité des taxes aux petits barrière de Kasindi cette - Obligation de recruter la main d’œuvre PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 489 commerçants ; question trouvera sa solution locale féminine pour certains travaux - Eloignement du poste douanier dans le cadre d’Elaboration d’un légers ; au marché de KAMURONGO Plan Succinct de Réinstallation - Impliquer toutes les couches de Kasindi d’une distance environ d’un (société civile, opérateurs économiques, kilomètre (1Km) ; autorité coutumière) afin de trouver un - Non recrutement de la main compromis sur l’obtention du site de d’œuvre féminine ; l’élargissement du marché de - Risque d’amplifier les conflits KAMURONGO ; sociaux car tout le monde voit - Mettre sur pied un mécanisme de gestion que l’argent qu’apporte le projet de plaintes sensibles aux VBG par rapport à l’indemnisation des - Sensibiliser la population sur les VBG, les PAP ; EAS, le mécanisme de gestion des plaintes. 4. Ville d’Uvira - Kamvivira / Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet de - Vous avez annoncé des millions - Oui, la gestion administrative et - PICAGL a réalisé de bons projets en Facilitation de Commerce de dollars pour réaliser ce Projet. judiciaire du Projet est confié à construisant un beau bureau, et PFCIGL et Intégration dans la Avez-vous déjà mis en place le la Cellule Infrastructures qui a ne peut-il construire aussi un bureau pour Région des Grands Lacs, mécanisme de lutter contre la un système de sorti de fonds en la division provinciale du commerce « PFCIGL» corruption et le détournement de accord direct avec la Banque extérieur; fonds du Projet ? cette situation mondiale. Aucun rond du projet - Recrutement des hommes qu’il faut à la est devenu monnaie courante ne peut sortir sans l’ANO de la place qu’il faut ; dans notre pays; Banque mondiale. - Respecter la procédure de recrutement. - Pour le projet, quelle serait - Il a été dit que les aspects non l’implication des acteurs (les pris en compte dans le cadre du services étatiques) et à quel projet PFCGL qui tend à sa fin niveau ? seront déversés dans la phase - La construction du marché II avec le Projet PFCIGL en transfrontalier de Bukavu avec la cours de montage ; phase I n’a pas été effective. - Les autorités seront impliquées Comment cela se justifierait-il ? mais également les différentes - Quelle est l’approche qui sera structures constituant les parties utilisée pour le démarrage des prenantes ; travaux ? - Pour ce qui du démarrage des PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 490 travaux, les appels d’offre - A quand la matérialisation du PFCIGL ? seront lancé simultanément afin que les soumissionnaires présentent leur DAO et les meilleurs seront retenus pour exécuter les travaux. Pas d’activités prioritaires par rapport d’autres. Société Civile - Présentation du Projet de - Formation sur la gouvernance - L’objectif de développement du - Indemnisation équitable des PAP; Facilitation de Commerce financière ; projet est de faciliter le - Réalisation des EIES ; et Intégration dans la - Les personnes affectées commerce transfrontalier en - Education environnementale ; Région des Grands Lacs, bénéficieront une indemnisation ? augmentant la capacité du - Sensibilisation de la population des sites « PFCIGL» commerce et en réduisant les concernés dans l’accompagnement du contraintes rencontrées par les projet ; commerçants, en particulier les - Sensibilisation de la population des sites petits commerçants et les concernés sur le respect de la législation femmes à des endroits ciblés existante en matière du commerce aux zones frontalières; transfrontalier ; - Oui, chaque sous-projet fera - Que le projet tienne compte des objet d’élaboration d’un Plan capacités des opérateurs économiques d’Action de Réinstallation (PAR) dans la fourniture des matériels pour et avant le début des travaux l’exécution des travaux ; chaque PAP doit être - Appui aux ACT par les matériels le indemnisée. système de groupage (don de véhicule pour le transfrontalier) ; - Appui aux ACT afin d’avoir un bureau afin de réunir toutes les associations au sein de la plate-forme et quelques subventions pour les différentes associations ; - Mise sur pied un mécanisme de gestion de plaintes sensibles aux VBG - Sensibilisation de la population sur les VBG, les EAS, le mécanisme de gestion des plaintes. Populations - Présentation du Projet de - Qu’en sera-t-il de la - Les bâtiments qui seront érigés - Il a en outre été sollicité le reboisement riveraines Facilitation de Commerce problématique de la main au niveau de différents postes des collines qui surplombent le port de et Intégration dans la d’œuvre locale dans la réalisation frontaliers seront des bâtiments Kalundu en vue d’éviter que le sable issu Région des Grands Lacs, du projet ? durables. Tel est le cas du des érosions n’impacte sur la « PFCIGL» - Quels genres de bâtiments bâtiment en construction au matérialisation du projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 491 seront-ils érigés au niveau de niveau du poste frontalier de la - Les petits commerçants transfrontaliers différents postes frontaliers ? Ruzizi I avec le projet PFCGL ont insisté sur la nécessité du plaidoyer - Pour obtenir le document de en cours d’exécution ; pour la diminution des tracasseries CPGL, il faut parcourir de - la construction de la Route administratives dans leur secteur. longues distances soit aller à Kalundu-Bukavu, en passant - Installation de service de CPGL au Uvira ou encore à Bukavu ; par Ngomo pour l’affranchir de niveau de tous les postes frontaliers afin - La traversée sur la rivière Ruzizi la dépendance du cabotage en de faciliter les petits commerçants se fait à l’aide de bidon ou de la terre Rwandaise, ce qui transfrontaliers ; nage simple pour se rendre au l’éviterait d’être exposé aux - Lutte contre les tracasseries Burundi afin de s’approvisionner intimidations récurrentes de la transfrontalières ; aux produits de commerce. Et police de ce pays. - Révision, de commun accord avec le suite à cela, plusieurs cas de gouvernement du Burundi, à la baisse noyage sont enregistrés ; ces frais pour permettre aux petits - Dans la plupart des cas, lors de commerçants de mieux vaquer à leurs l’octroi de marché, plusieurs occupations commerciales ; hommes politiques interviennent - Réhabilitation des routes de dessertes avec les trafics d’influence. Sera- agricoles afin de faciliter l’évacuation des t-il le cas avec le projet PFCGL ? produits de récoltes ; - Les frais à payer pour le test - Une étroite collaboration entre les COVID-19 avant d’entrer au bénéficiaires du projet et les autorités Burundi pèse énormément sur les administratives et locales. petits commerçants transfrontaliers 5. Uvira - Kalundu / Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet de - Quelle est l’approche qui sera - Oui, la gestion administrative et - Recrutement des hommes qu’il faut à la Facilitation de Commerce utilisée pour le démarrage des judiciaire du Projet est confié à place qu’il faut ; et Intégration dans la travaux ? la Cellule Infrastructures qui a - Construction d’un Centre de Santé Région des Grands Lacs, - Manque de matériels adéquats un système de sorti de fonds en Epidémiologique de standing international « PFCIGL» pour l’accomplissement de la accord direct avec la Banque qui devra s’occuper des cas de santé au mission confiée aux différents mondiale. Aucun rond du projet niveau de ce port. services opérationnels au niveau ne peut sortir sans l’ANO de la - Fourniture aux services de postes des postes frontaliers ; Banque mondiale. frontaliers des équipements informatiques - A quand la matérialisation du - Il a été dit que les aspects non de qualité afin d’améliorer la fluidité du PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 492 PFCIGL ? pris en compte dans le cadre du trafic ; projet PFCGL qui tend à sa fin - Respecter la procédure de recrutement. seront déversés dans la phase II avec le Projet PFCIGL en cours de montage ; - Pour ce qui du démarrage des travaux, les appels d’offre seront lancé simultanément afin que les soumissionnaires présentent leur DAO et les meilleurs seront retenus pour exécuter les travaux. Pas d’activités prioritaires par rapport d’autres. Société Civile - Présentation du Projet de - Les personnes affectées - L’objectif de développement du - Indemnisation équitable des PAP; Facilitation de Commerce bénéficieront une indemnisation ? projet est de faciliter le - Education environnementale ; et Intégration dans la - Les trafics sur la RN 5 a commerce transfrontalier en - Sensibilisation de la population des sites Région des Grands Lacs, sensiblement diminuer suite à augmentant la capacité du concernés dans l’accompagnement du « PFCIGL» son état de délabrement, quelles commerce et en réduisant les projet ; existent-elles des dispositions contraintes rencontrées par les - Sensibilisation de la population des sites prises par le projet PFCIGL en commerçants, en particulier les concernés sur le respect de la législation cours montage pour sa petits commerçants et les existante en matière du commerce réhabilitation ? femmes à des endroits ciblés transfrontalier ; - Multiplicité des taxes imposées aux zones frontalières; - Privilège à accorder au recrutement de la aux petits commerçants ; - Oui, chaque sous-projet fera main d’œuvre locale lors de l’exécution - Pourquoi le projet ne recrute-t-il objet d’élaboration d’un Plan des travaux dans le cadre du projet pas les femmes ? d’Action de Réinstallation (PAR) PFCIGL ; - Les personnes vivant avec et avant le début des travaux - Que le projet tienne compte des handicap sont souvent chaque PAP doit être capacités des opérateurs économiques marginalisées. indemnisée. dans la fourniture des matériels pour - Pour le cas d’espèce, la l’exécution des travaux ; réhabilitation de la RN 5 n’a pas - Facilitation de la fouille corporelle des été parmi les différentes femmes commerçantes par les policières activités du projet PFCIGL en afin d’enrayer les risques inhérents au cours de montage. Néanmoins, VBG, Abus Exploitations Sexuelles et c’est une suggestion qui Harcèlement Sexuel ; pourrait être soumise pour - Privilège aussi recrutement de la femme étude ; afin de lutter contre le Violence Basée sur - Le recrutement est compétitif et le Genre ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 493 dans la plupart, si une femme - Mise sur pied un mécanisme de gestion ayant des compétences de plaintes sensibles aux VBG requises postule, sa - Sensibilisation de la population sur les candidature sera la mieux VBG, les EAS, le mécanisme de gestion privilégiée. des plaintes. Populations - Présentation du Projet de - Quels genres de bâtiments - Les bâtiments qui seront érigés - Il a en outre été sollicité le reboisement riveraines Facilitation de Commerce seront-ils érigés au niveau de au niveau de différents postes des collines qui surplombent le port de et Intégration dans la différents postes frontaliers ? frontaliers seront des bâtiments Kalundu en vue d’éviter que le sable issu Région des Grands Lacs, - Pour obtenir le document de durables. Tel est le cas du des érosions n’impacte sur la « PFCIGL» CPGL, il faut parcourir de bâtiment en construction au matérialisation du projet. longues distances soit aller à niveau du poste frontalier de la - Les petits commerçants transfrontaliers Uvira ou encore à Bukavu ; Ruzizi I avec le projet PFCGL ont insisté sur la nécessité du plaidoyer - La traversée sur la rivière Ruzizi en cours d’exécution ; pour la diminution des tracasseries se fait à l’aide de bidon ou de la - la construction de la Route administratives dans leur secteur. nage simple pour se rendre au Kalundu-Bukavu, en passant - Installation de service de CPGL au Burundi afin de s’approvisionner par Ngomo pour l’affranchir de niveau de tous les postes frontaliers afin aux produits de commerce. Et la dépendance du cabotage en de faciliter les petits commerçants suite à cela, plusieurs cas de terre Rwandaise, ce qui transfrontaliers ; noyage sont enregistrés ; l’éviterait d’être exposé aux - Lutte contre les tracasseries - Dans la plupart des cas, lors de intimidations récurrentes de la transfrontalières ; l’octroi de marché, plusieurs police de ce pays. - Réhabilitation des routes de dessertes hommes politiques interviennent agricoles afin de faciliter l’évacuation des avec les trafics d’influence. Sera- produits de récoltes. t-il le cas avec le projet PFCGL ? Populations - Présentation du Projet de - Construction d'un centre de - L’objectif de développement du - Achat de tricycles pour faciliter le autochtones Facilitation de Commerce santé ; projet est de faciliter le transport de leurs produits agricoles vers et Intégration dans la - Marginalisation des hommes et commerce transfrontalier en les marchés frontaliers; Région des Grands Lacs, femmes PA transporteurs des augmentant la capacité du - Facilitation la prise en charge des frais de « PFCIGL» marchandises au niveau des commerce et en réduisant les scolarisation de leurs enfants ; frontières; contraintes rencontrées par les - Aménagement des sources d’eau potable - Marginalisation des hommes PA commerçants, en particulier les dans les campements PA ; qui souhaitent aussi épouser les petits commerçants et les - Formation pour la préparation du savon femmes bantou ; femmes à des endroits ciblés et des beignets ; - Aménagement d'une source aux zones frontalières. - Implication des Populations Autochtones d'eau ; pygmées hommes-femmes sans - Utilisation de la main d'œuvre PA discrimination conformément au PMPP lors de la réalisation des travaux pendant la mise en œuvre du PFCIGL ; du projet ; - Implication des autorités dans - Fourniture des outils aratoires ; l'interdiction des exploitants des carrières PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 494 - Fourniture des semences burundais des moellons sur leur améliorées concession ; - Construction d'un centre de - Eradication de la discrimination dont ils santé ; sont victimes de manière régulière - Prise en charge des soins - Prise en charge par le PFCIGL des frais médicaux ; de test rapide de COVID-19 au niveau de - AGR (fabrication de savons, frontière ; beignets, etc.) - Implication des autorités provinciales - Appui des fournitures scolaires pour la limitation et l'obtention des titres des enfants PA. dans les 30 hectares des terres leur concédées. - Sensibilisation des PA sur leurs droits et devoir ; - Donation de l’accès libre aux PA de Kagaragara de faire la pêche sur le lac Tanganyika ; - Forage d'eau (source d'approvisionnement est à une dizaine de km) ; - Appui à la création d'une coopérative agricole des PA ; - Implication dans les processus de la mise en œuvre du projet 6. Cité de Kiliba / Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet de - Vous avez annoncé des millions - Oui, la gestion administrative et - PICAGL a réalisé de bons projets en Facilitation de Commerce de dollars pour réaliser ce Projet. judiciaire du Projet est confié à construisant un beau bureau, et PFCIGL et Intégration dans la Avez-vous déjà mis en place le la Cellule Infrastructures qui a ne peut-il construire aussi un bureau pour Région des Grands Lacs, mécanisme de lutter contre la un système de sorti de fonds en la division provinciale du commerce « PFCIGL» corruption et le détournement de accord direct avec la Banque extérieur; fonds du Projet ? cette situation mondiale. Aucun rond du projet - Recrutement des hommes qu’il faut à la est devenu monnaie courante ne peut sortir sans l’ANO de la place qu’il faut ; dans notre pays; Banque mondiale. - Construction d’une infrastructure - Quelle est l’approche qui sera - Les autorités seront impliquées d’isolement pour les animaux suspects ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 495 utilisée pour le démarrage des mais également les différentes - Fourniture aux services de postes travaux ? structures constituant les parties frontaliers des équipements informatiques - Manque de matériels adéquats prenantes ; de qualité afin d’améliorer la fluidité du pour l’accomplissement de la - Pour ce qui du démarrage des trafic ; mission confiée aux différents travaux, les appels d’offre - Respecter la procédure de recrutement. services opérationnels au niveau seront lancé simultanément afin des postes frontaliers ; que les soumissionnaires - A quand la matérialisation du présentent leur DAO et les PFCIGL ? meilleurs seront retenus pour - Manque d’une infrastructure de exécuter les travaux. Pas quarantaines pour les migrants d’activités prioritaires par suspects (animaux). rapport d’autres. Société Civile - Présentation du Projet de - Formation sur la gouvernance - L’objectif de développement du - Indemnisation équitable des PAP; Facilitation de Commerce financière ; projet est de faciliter le - Réalisation des EIES ; et Intégration dans la - Les personnes affectées commerce transfrontalier en - Education environnementale ; Région des Grands Lacs, bénéficieront une indemnisation ? augmentant la capacité du - Sensibilisation de la population des sites « PFCIGL» - Les trafics sur la RN 5 a commerce et en réduisant les concernés dans l’accompagnement du sensiblement diminuer suite à contraintes rencontrées par les projet ; son état de délabrement, quelles commerçants, en particulier les - Sensibilisation de la population des sites existent-elles des dispositions petits commerçants et les concernés sur le respect de la législation prises par le projet PFCIGL en femmes à des endroits ciblés existante en matière du commerce cours montage pour sa aux zones frontalières; transfrontalier ; réhabilitation ? - Oui, chaque sous-projet fera - Privilège à accorder au recrutement de la - Multiplicité des taxes imposées objet d’élaboration d’un Plan main d’œuvre locale lors de l’exécution aux petits commerçants ; d’Action de Réinstallation (PAR) des travaux dans le cadre du projet - Pourquoi le projet ne recrute-t-il et avant le début des travaux PFCIGL ; pas les femmes ? chaque PAP doit être - Appui aux ACT par les matériels le - Les personnes vivant avec indemnisée. système de groupage (don de véhicule handicap sont souvent - Pour le cas d’espèce, la pour le transfrontalier) ; marginalisées. réhabilitation de la RN 5 n’a pas - Appui aux ACT afin d’avoir un bureau afin été parmi les différentes de réunir toutes les associations au sein activités du projet PFCIGL en de la plate-forme et quelques subventions cours de montage. Néanmoins, pour les différentes associations ; c’est une suggestion qui - Privilège aussi recrutement de la femme pourrait être soumise pour afin de lutter contre le Violence Basée sur étude ; le Genre ; - Le recrutement est compétitif et - Mise sur pied un mécanisme de gestion dans la plupart, si une femme de plaintes sensibles aux VBG ayant des compétences - Sensibilisation de la population sur les PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 496 requises postule, sa VBG, les EAS, le mécanisme de gestion candidature sera la mieux des plaintes. privilégiée. Populations - Présentation du Projet de - Quels genres de bâtiments - Les petits commerçants transfrontaliers riveraines Facilitation de Commerce seront-ils érigés au niveau de ont insisté sur la nécessité du plaidoyer et Intégration dans la différents postes frontaliers ? pour la diminution des tracasseries Région des Grands Lacs, - Pour obtenir le document de administratives dans leur secteur. « PFCIGL» CPGL, il faut parcourir de - Installation de service de CPGL au longues distances soit aller à niveau de tous les postes frontaliers afin Uvira ou encore à Bukavu ; de faciliter les petits commerçants - La traversée sur la rivière Ruzizi transfrontaliers ; se fait à l’aide de bidon ou de la - Pas de trafic d’influence dans l’octroi des nage simple pour se rendre au marchés ; Burundi afin de s’approvisionner - Lutte contre les tracasseries aux produits de commerce. Et transfrontalières ; suite à cela, plusieurs cas de - Réhabilitation des routes de dessertes noyage sont enregistrés ; agricoles afin de faciliter l’évacuation des - Les frais à payer pour le test produits de récoltes ; COVID-19 avant d’entrer au - Une étroite collaboration entre les Burundi pèse énormément sur les bénéficiaires du projet et les autorités petits commerçants administratives et locales. transfrontaliers 7. Cité de Nyamoma / Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet de - Pour le projet, quelle serait - Les autorités seront impliquées - PICAGL a réalisé de bons projets en Facilitation de Commerce l’implication des acteurs (les mais également les différentes construisant un beau bureau, et PFCIGL et Intégration dans la services étatiques) et à quel structures constituant les parties ne peut-il construire aussi un bureau pour Région des Grands Lacs, niveau ? prenantes ; la division provinciale du commerce « PFCIGL» - Quelle est l’approche qui sera - Pour ce qui du démarrage des extérieur; utilisée pour le démarrage des travaux, les appels d’offre - Recrutement des hommes qu’il faut à la travaux ? seront lancé simultanément afin place qu’il faut ; - Manque de matériels adéquats que les soumissionnaires - Construction d’une infrastructure pour l’accomplissement de la présentent leur DAO et les d’isolement pour les animaux suspects ; mission confiée aux différents meilleurs seront retenus pour - Construction d’un Centre de Santé PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 497 services opérationnels au niveau exécuter les travaux. Pas Epidémiologique de standing international des postes frontaliers ; d’activités prioritaires par qui devra s’occuper des cas de santé au - A quand la matérialisation du rapport d’autres. niveau de ce port. PFCIGL ? - Fourniture aux services de postes - Manque d’une infrastructure de frontaliers des équipements informatiques quarantaines pour les migrants de qualité afin d’améliorer la fluidité du suspects (animaux). trafic ; - Respecter la procédure de recrutement. Société Civile - Présentation du Projet de - Formation sur la gouvernance - L’objectif de développement du - Indemnisation équitable des PAP; Facilitation de Commerce financière ; projet est de faciliter le - Réalisation des EIES ; et Intégration dans la - Les personnes affectées commerce transfrontalier en - Education environnementale ; Région des Grands Lacs, bénéficieront une indemnisation ? augmentant la capacité du - Sensibilisation de la population des sites « PFCIGL» - Les trafics sur la RN 5 a commerce et en réduisant les concernés dans l’accompagnement du sensiblement diminuer suite à contraintes rencontrées par les projet ; son état de délabrement, quelles commerçants, en particulier les - Sensibilisation de la population des sites existent-elles des dispositions petits commerçants et les concernés sur le respect de la législation prises par le projet PFCIGL en femmes à des endroits ciblés existante en matière du commerce cours montage pour sa aux zones frontalières; transfrontalier ; réhabilitation ? - Oui, chaque sous-projet fera - Privilège à accorder au recrutement de la - Multiplicité des taxes imposées objet d’élaboration d’un Plan main d’œuvre locale lors de l’exécution aux petits commerçants ; d’Action de Réinstallation (PAR) des travaux dans le cadre du projet - Pourquoi le projet ne recrute-t-il et avant le début des travaux PFCIGL ; pas les femmes ? chaque PAP doit être - Que le projet tienne compte des - Les personnes vivant avec indemnisée. capacités des opérateurs économiques handicap sont souvent - Pour le cas d’espèce, la dans la fourniture des matériels pour marginalisées. réhabilitation de la RN 5 n’a pas l’exécution des travaux ; été parmi les différentes - Appui aux ACT par les matériels le activités du projet PFCIGL en système de groupage (don de véhicule cours de montage. Néanmoins, pour le transfrontalier) ; c’est une suggestion qui - Facilitation de la fouille corporelle des pourrait être soumise pour femmes commerçantes par les policières étude ; afin d’enrayer les risques inhérents au - Le recrutement est compétitif et VBG, Abus Exploitations Sexuelles et dans la plupart, si une femme Harcèlement Sexuel ; ayant des compétences - Privilège aussi recrutement de la femme requises postule, sa afin de lutter contre le Violence Basée sur candidature sera la mieux le Genre ; privilégiée. - Mise sur pied un mécanisme de gestion de plaintes sensibles aux VBG PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 498 - Sensibilisation de la population sur les VBG, les EAS, le mécanisme de gestion des plaintes. Populations - Présentation du Projet de - Qu’en sera-t-il de la - Les bâtiments qui seront érigés - Installation de service de CPGL au riveraines Facilitation de Commerce problématique de la main au niveau de différents postes niveau de tous les postes frontaliers afin et Intégration dans la d’œuvre locale dans la réalisation frontaliers seront des bâtiments de faciliter les petits commerçants Région des Grands Lacs, du projet ? durables. Tel est le cas du transfrontaliers ; « PFCIGL» - Quels genres de bâtiments bâtiment en construction au - Pas de trafic d’influence dans l’octroi des seront-ils érigés au niveau de niveau du poste frontalier de la marchés ; différents postes frontaliers ? Ruzizi I avec le projet PFCGL - Lutte contre les tracasseries - Pour obtenir le document de en cours d’exécution. transfrontalières ; CPGL, il faut parcourir de - Révision, de commun accord avec le longues distances soit aller à gouvernement du Burundi, à la baisse Uvira ou encore à Bukavu ; ces frais pour permettre aux petits - Les frais à payer pour le test commerçants de mieux vaquer à leurs COVID-19 avant d’entrer au occupations commerciales ; Burundi pèse énormément sur les - Une étroite collaboration entre les petits commerçants bénéficiaires du projet et les autorités transfrontaliers administratives et locales. 8. Cité de Kamanyola / Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet - Pour le projet, quelle serait - Oui, la gestion administrative et - Recrutement des hommes qu’il faut à la de Facilitation de l’implication des acteurs (les judiciaire du Projet est confié à la place qu’il faut ; Commerce et services étatiques) et à quel Cellule Infrastructures qui a un - Construction d’une infrastructure Intégration dans la niveau ? système de sorti de fonds en d’isolement pour les animaux suspects ; Région des Grands - Quelle est l’approche qui sera accord direct avec la Banque - Fourniture aux services de postes Lacs, « PFCIGL» utilisée pour le démarrage des mondiale. Aucun rond du projet ne frontaliers des équipements informatiques travaux ? peut sortir sans l’ANO de la de qualité afin d’améliorer la fluidité du - Manque de matériels adéquats Banque mondiale. trafic ; pour l’accomplissement de la - Pour ce qui du démarrage des - Respecter la procédure de recrutement. mission confiée aux différents travaux, les appels d’offre seront services opérationnels au niveau lancé simultanément afin que les des postes frontaliers ; soumissionnaires présentent leur - A quand la matérialisation du DAO et les meilleurs seront PFCIGL ? retenus pour exécuter les travaux. Pas d’activités prioritaires par PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 499 rapport d’autres. Société Civile - Présentation du Projet - Formation sur la gouvernance - L’objectif de développement du - Indemnisation équitable des PAP; de Facilitation de financière ; projet est de faciliter le commerce - Réalisation des EIES ; Commerce et - Le Projet PFCIGL est très transfrontalier en augmentant la - Education environnementale ; Intégration dans la intéressant, croyez-vous que capacité du commerce et en - Sensibilisation de la population des sites Région des Grands tous les congolais de la ville de réduisant les contraintes concernés dans l’accompagnement du Lacs, « PFCIGL» Bukavu et ses environs en seront rencontrées par les commerçants, projet ; bénéficiaires ? en particulier les petits - Sensibilisation de la population des sites - Les personnes affectées commerçants et les femmes à des concernés sur le respect de la législation bénéficieront une endroits ciblés aux zones existante en matière du commerce indemnisation ? frontalières; transfrontalier ; - Les trafics sur la RN 5 a - Oui, chaque sous-projet fera objet - Privilège à accorder au recrutement de la sensiblement diminuer suite à d’élaboration d’un Plan d’Action de main d’œuvre locale lors de l’exécution son état de délabrement, quelles Réinstallation (PAR) et avant le des travaux dans le cadre du projet existent-elles des dispositions début des travaux chaque PAP doit PFCIGL ; prises par le projet PFCIGL en être indemnisée. - Que le projet tienne compte des cours montage pour sa - Pour le cas d’espèce, la capacités des opérateurs économiques réhabilitation ? réhabilitation de la RN 5 n’a pas dans la fourniture des matériels pour - Multiplicité des taxes imposées été parmi les différentes activités l’exécution des travaux ; aux petits commerçants ; du projet PFCIGL en cours de - Appui aux ACT par les matériels le - Pourquoi le projet ne recrute-t-il montage. Néanmoins, c’est une système de groupage (don de véhicule pas les femmes ? suggestion qui pourrait être pour le transfrontalier) ; - Les personnes vivant avec soumise pour étude ; - Appui aux ACT afin d’avoir un bureau afin handicap sont souvent - Le recrutement est compétitif et de réunir toutes les associations au sein marginalisées. dans la plupart, si une femme de la plate-forme et quelques subventions ayant des compétences requises pour les différentes associations ; postule, sa candidature sera la - Facilitation de la fouille corporelle des mieux privilégiée. femmes commerçantes par les policières afin d’enrayer les risques inhérents au VBG, Abus Exploitations Sexuelles et Harcèlement Sexuel ; - Privilège aussi recrutement de la femme afin de lutter contre le Violence Basée sur le Genre ; - Mise sur pied un mécanisme de gestion de plaintes sensibles aux VBG - Sensibilisation de la population sur les VBG, les EAS, le mécanisme de gestion des plaintes. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 500 Populations - Présentation du Projet - Qu’en sera-t-il de la - Les bâtiments qui seront érigés au - Les petits commerçants transfrontaliers riveraines de Facilitation de problématique de la main niveau de différents postes ont insisté sur la nécessité du plaidoyer Commerce et d’œuvre locale dans la réalisation frontaliers seront des bâtiments pour la diminution des tracasseries Intégration dans la du projet ? durables. Tel est le cas du administratives dans leur secteur. Région des Grands - Quels genres de bâtiments bâtiment en construction au niveau - Installation de service de CPGL au niveau Lacs, « PFCIGL» seront-ils érigés au niveau de du poste frontalier de la Ruzizi I de tous les postes frontaliers afin de différents postes frontaliers ? avec le projet PFCGL en cours faciliter les petits commerçants - Pour obtenir le document de d’exécution. transfrontaliers ; CPGL, il faut parcourir de - Pas de trafic d’influence dans l’octroi des longues distances soit aller à marchés ; Uvira ou encore à Bukavu ; - Lutte contre les tracasseries - Dans la plupart des cas, lors de transfrontalières ; l’octroi de marché, plusieurs - Révision, de commun accord avec le hommes politiques interviennent gouvernement du Burundi, à la baisse avec les trafics d’influence. Sera- ces frais pour permettre aux petits t-il le cas avec le projet PFCGL ? commerçants de mieux vaquer à leurs - Les frais à payer pour le test occupations commerciales ; COVID-19 avant d’entrer au - Réhabilitation des routes de dessertes Burundi pèse énormément sur agricoles afin de faciliter l’évacuation des les petits commerçants produits de récoltes. transfrontaliers Populations - Présentation du Projet - Construction d'un centre de - L’objectif de développement du - Achat de tricycles pour faciliter le autochtones de Facilitation de santé ; projet est de faciliter le commerce transport de leurs produits agricoles vers Commerce et - Marginalisation des hommes et transfrontalier en augmentant la les marchés frontaliers; Intégration dans la femmes PA transporteurs des capacité du commerce et en - Réhabilitation des voies d’accès pour Région des Grands marchandises au niveau des réduisant les contraintes permettre l’évacuation des produits Lacs, « PFCIGL» frontières; rencontrées par les commerçants, agricoles vers les marchés - Marginalisation des hommes PA en particulier les petits transfrontaliers ; qui souhaitent aussi épouser les commerçants et les femmes à des - Facilitation la prise en charge des frais de femmes bantou ; endroits ciblés aux zones scolarisation de leurs enfants ; - Aménagement d'une source frontalières. - Aménagement des sources d’eau potable d'eau ; dans les campements PA ; - Utilisation de la main d'œuvre PA - Formation pour la préparation du savon et lors de la réalisation des travaux des beignets ; du projet ; - Achat des sacs du sel pour vendre au - Fourniture des outils aratoires ; niveau des marchés frontaliers et se - Fourniture des semences procurer les bénéfices ; améliorées - Implication des Populations Autochtones - Construction d'un centre de pygmées hommes-femmes sans PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 501 santé ; discrimination conformément au PMPP - Prise en charge des soins pendant la mise en œuvre du PFCIGL ; médicaux ; - Implication des autorités dans - AGR (fabrication de savons, l'interdiction des exploitants des carrières beignets, etc.) burundais des moellons sur leur - Appui des fournitures scolaires concession ; des enfants PA ; - Eradication de la discrimination dont ils - La traversée sur la rivière Ruzizi sont victimes de manière régulière se fait à l’aide de bidon ou de la - Prise en charge par le PFCIGL des frais nage simple. Et suite à cela, de test rapide de COVID-19 au niveau de plusieurs cas de noyage sont frontière ; enregistrés. - Implication des autorités provinciales pour la limitation et l'obtention des titres dans les 30 hectares des terres leur concédées. - Sensibilisation des PA sur leurs droits et devoir ; - Acquisition de deux pirogues pour la traversée de la rivière Ruzizi à partir de Muhoro pour aller au Burundi acheter des chèvres (les hommes PA participent au commerce transfrontalier en achetant les chèvres au Burundi pour le revendre en RDC. Ils traversent par la nage avec le bidon et il y a des cas de noyages) ; - Forage d'eau (source d'approvisionnement est à une dizaine de km) ; - Appui à la création d'une coopérative agricole des PA ; - Implication dans les processus de la mise en œuvre du projet PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 502 9. Synthèse des résultats des ateliers de restitution dans les sites concernés par le projet PFCIGL à Bukavu/Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet - Vous avez annoncé des millions - Oui, la gestion administrative et - PICAGL a réalisé de bons projets en de Facilitation de de dollars pour réaliser ce Projet. judiciaire du Projet est confié à la construisant un beau bureau, et PFCIGL Commerce et Avez-vous déjà mis en place le Cellule Infrastructures qui a un ne peut-il construire aussi un bureau pour Intégration dans la mécanisme de lutter contre la système de sorti de fonds en la division provinciale du commerce Région des Grands corruption et le détournement de accord direct avec la Banque extérieur; Lacs, « PFCIGL» fonds du Projet ? cette situation mondiale. Aucun rond du projet ne - Recrutement des hommes qu’il faut à la est devenu monnaie courante peut sortir sans l’ANO de la place qu’il faut ; dans notre pays; Banque mondiale. - Le gouverneur a institué une commission - Pour le projet, quelle serait - Il a été dit que les aspects non pris qui travaille sur le projet de la Ruzizi II l’implication des acteurs (les en compte dans le cadre du projet avec le Trade Make, si PFCIGL peut services étatiques) et à quel PFCGL qui tend à sa fin seront travailler en connivence avec Trade Make niveau ? déversés dans la phase II avec le pour construire le marché transfrontalier ; - La construction du marché Projet PFCIGL en cours de - Construction d’une infrastructure transfrontalier de Bukavu avec la montage ; d’isolement pour les animaux suspects ; phase I n’a pas été effective. - Les autorités seront impliquées - Construction d’un Centre de Santé Comment cela se justifierait-il ? mais également les différentes Epidémiologique de standing international - Quelle est l’approche qui sera structures constituant les parties qui devra s’occuper des cas de santé au utilisée pour le démarrage des prenantes ; niveau de ce port. travaux ? - Pour ce qui du démarrage des - Fourniture aux services de postes - Manque de matériels adéquats travaux, les appels d’offre seront frontaliers des équipements informatiques pour l’accomplissement de la lancé simultanément afin que les de qualité afin d’améliorer la fluidité du mission confiée aux différents soumissionnaires présentent leur trafic ; services opérationnels au niveau DAO et les meilleurs seront - Respecter la procédure de recrutement. des postes frontaliers ; retenus pour exécuter les travaux. - A quand la matérialisation du Pas d’activités prioritaires par PFCIGL ? rapport d’autres. Société Civile - Présentation du Projet - Formation sur la gouvernance - L’objectif de développement du - Indemnisation équitable des PAP; de Facilitation de financière ; projet est de faciliter le commerce - Réalisation des EIES ; Commerce et - Le Projet PFCIGL est très transfrontalier en augmentant la - Education environnementale ; Intégration dans la intéressant, croyez-vous que capacité du commerce et en - Sensibilisation de la population des sites Région des Grands tous les congolais de la ville de réduisant les contraintes concernés dans l’accompagnement du Lacs, « PFCIGL» Bukavu et ses environs en seront rencontrées par les commerçants, projet ; bénéficiaires ? en particulier les petits - Sensibilisation de la population des sites - Les personnes affectées commerçants et les femmes à des concernés sur le respect de la législation bénéficieront une endroits ciblés aux zones existante en matière du commerce PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 503 indemnisation ? frontalières; transfrontalier ; - Les trafics sur la RN 5 a - Oui, chaque sous-projet fera objet - Privilège à accorder au recrutement de la sensiblement diminuer suite à d’élaboration d’un Plan d’Action de main d’œuvre locale lors de l’exécution son état de délabrement, quelles Réinstallation (PAR) et avant le des travaux dans le cadre du projet existent-elles des dispositions début des travaux chaque PAP doit PFCIGL ; prises par le projet PFCIGL en être indemnisée. - Que le projet tienne compte des cours montage pour sa - Pour le cas d’espèce, la capacités des opérateurs économiques réhabilitation ? réhabilitation de la RN 5 n’a pas dans la fourniture des matériels pour - Multiplicité des taxes imposées été parmi les différentes activités l’exécution des travaux ; aux petits commerçants ; du projet PFCIGL en cours de - Appui aux ACT par les matériels le - Pourquoi le projet ne recrute-t-il montage. Néanmoins, c’est une système de groupage (don de véhicule pas les femmes ? suggestion qui pourrait être pour le transfrontalier) ; - Les personnes vivant avec soumise pour étude ; - Appui aux ACT afin d’avoir un bureau afin handicap sont souvent - Le recrutement est compétitif et de réunir toutes les associations au sein marginalisées. dans la plupart, si une femme de la plate-forme et quelques subventions ayant des compétences requises pour les différentes associations ; postule, sa candidature sera la - Privilège aussi recrutement de la femme mieux privilégiée. afin de lutter contre le Violence Basée sur le Genre ; - Mise sur pied un mécanisme de gestion de plaintes sensibles aux VBG - Sensibilisation de la population sur les VBG, les EAS, le mécanisme de gestion des plaintes. Populations - Présentation du Projet - Qu’en sera-t-il de la - Les bâtiments qui seront érigés au - Il a en outre été sollicité le reboisement riveraines de Facilitation de problématique de la main niveau de différents postes des collines qui surplombent le port de Commerce et d’œuvre locale dans la réalisation frontaliers seront des bâtiments Kalundu en vue d’éviter que le sable issu Intégration dans la du projet ? durables. Tel est le cas du des érosions n’impacte sur la Région des Grands - Quels genres de bâtiments bâtiment en construction au niveau matérialisation du projet. Lacs, « PFCIGL» seront-ils érigés au niveau de du poste frontalier de la Ruzizi I - Les petits commerçants transfrontaliers différents postes frontaliers ? avec le projet PFCGL en cours ont insisté sur la nécessité du plaidoyer - Pour obtenir le document de d’exécution ; pour la diminution des tracasseries CPGL, il faut parcourir de - la construction de la Route administratives dans leur secteur. longues distances soit aller à Kalundu-Bukavu, en passant par - Installation de service de CPGL au Uvira ou encore à Bukavu ; Ngomo pour l’affranchir de la niveau de tous les postes frontaliers afin - La traversée sur la rivière Ruzizi dépendance du cabotage en terre de faciliter les petits commerçants se fait à l’aide de bidon ou de la Rwandaise, ce qui l’éviterait d’être transfrontaliers ; nage simple pour se rendre au exposé aux intimidations - Construction d’un pont sur la rivière Burundi afin de s’approvisionner récurrentes de la police de ce Ruzizi reliant la République PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 504 aux produits de commerce. Et pays. Démocratique du Congo au Burundi et suite à cela, plusieurs cas de cela au niveau de Luvungi pour rendre noyage sont enregistrés ; facile le trafic transfrontalier ; - Dans la plupart des cas, lors de - Pas de trafic d’influence dans l’octroi des l’octroi de marché, plusieurs marchés ; hommes politiques interviennent - Lutte contre les tracasseries avec les trafics d’influence. Sera- transfrontalières ; t-il le cas avec le projet PFCGL ? - Révision, de commun accord avec le - Les frais à payer pour le test gouvernement du Burundi, à la baisse COVID-19 avant d’entrer au ces frais pour permettre aux petits Burundi pèse énormément sur commerçants de mieux vaquer à leurs les petits commerçants occupations commerciales ; transfrontaliers - Réhabilitation des routes de dessertes agricoles afin de faciliter l’évacuation des produits de récoltes ; - Une étroite collaboration entre les bénéficiaires du projet et les autorités administratives et locales. 10. Chefferie Ntambuka - Idjwi Sud / Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet - Pour le projet, quelle serait - Oui, la gestion administrative et - PICAGL a réalisé de bons projets en de Facilitation de l’implication des acteurs (les judiciaire du Projet est confié à la construisant un beau bureau, et PFCIGL Commerce et services étatiques) et à quel Cellule Infrastructures qui a un ne peut-il construire aussi un bureau pour Intégration dans la niveau ? système de sorti de fonds en la division provinciale du commerce Région des Grands - La construction du marché accord direct avec la Banque extérieur; Lacs, « PFCIGL» transfrontalier de Bukavu avec la mondiale. Aucun rond du projet ne - Recrutement des hommes qu’il faut à la phase I n’a pas été effective. peut sortir sans l’ANO de la place qu’il faut ; Comment cela se justifierait-il ? Banque mondiale. - Construction d’une infrastructure - Quelle est l’approche qui sera - Il a été dit que les aspects non pris d’isolement pour les animaux suspects ; utilisée pour le démarrage des en compte dans le cadre du projet - Construction d’un Centre de Santé travaux ? PFCGL qui tend à sa fin seront Epidémiologique de standing international - Manque de matériels adéquats déversés dans la phase II avec le qui devra s’occuper des cas de santé au pour l’accomplissement de la Projet PFCIGL en cours de niveau de ce port. mission confiée aux différents montage ; - Fourniture aux services de postes PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 505 services opérationnels au niveau - Les autorités seront impliquées frontaliers des équipements informatiques des postes frontaliers ; mais également les différentes de qualité afin d’améliorer la fluidité du - A quand la matérialisation du structures constituant les parties trafic ; PFCIGL ? prenantes ; - Respecter la procédure de recrutement. - Pour ce qui du démarrage des travaux, les appels d’offre seront lancé simultanément afin que les soumissionnaires présentent leur DAO et les meilleurs seront retenus pour exécuter les travaux. Pas d’activités prioritaires par rapport d’autres. Société Civile - Présentation du Projet - Formation sur la gouvernance - L’objectif de développement du - Indemnisation équitable des PAP; de Facilitation de financière ; projet est de faciliter le commerce - Réalisation des EIES ; Commerce et - Le Projet PFCIGL est très transfrontalier en augmentant la - Education environnementale ; Intégration dans la intéressant, croyez-vous que capacité du commerce et en - Sensibilisation de la population des sites Région des Grands tous les congolais de la ville de réduisant les contraintes concernés dans l’accompagnement du Lacs, « PFCIGL» Bukavu et ses environs en seront rencontrées par les commerçants, projet ; bénéficiaires ? en particulier les petits - Sensibilisation de la population des sites - Les personnes affectées commerçants et les femmes à des concernés sur le respect de la législation bénéficieront une endroits ciblés aux zones existante en matière du commerce indemnisation ? frontalières; transfrontalier ; - Les trafics sur la RN 5 a - Oui, chaque sous-projet fera objet - Privilège à accorder au recrutement de la sensiblement diminuer suite à d’élaboration d’un Plan d’Action de main d’œuvre locale lors de l’exécution son état de délabrement, quelles Réinstallation (PAR) et avant le des travaux dans le cadre du projet existent-elles des dispositions début des travaux chaque PAP doit PFCIGL ; prises par le projet PFCIGL en être indemnisée. - Que le projet tienne compte des cours montage pour sa - Pour le cas d’espèce, la capacités des opérateurs économiques réhabilitation ? réhabilitation de la RN 5 n’a pas dans la fourniture des matériels pour - Multiplicité des taxes imposées été parmi les différentes activités l’exécution des travaux ; aux petits commerçants ; du projet PFCIGL en cours de - Appui aux ACT par les matériels le - Pourquoi le projet ne recrute-t-il montage. Néanmoins, c’est une système de groupage (don de véhicule pas les femmes ? suggestion qui pourrait être pour le transfrontalier) ; - Les personnes vivant avec soumise pour étude ; - Appui aux ACT afin d’avoir un bureau afin handicap sont souvent - Le recrutement est compétitif et de réunir toutes les associations au sein marginalisées. dans la plupart, si une femme de la plate-forme et quelques subventions ayant des compétences requises pour les différentes associations ; postule, sa candidature sera la - Facilitation de la fouille corporelle des mieux privilégiée. femmes commerçantes par les policières PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 506 afin d’enrayer les risques inhérents au VBG, Abus Exploitations Sexuelles et Harcèlement Sexuel ; - Privilège aussi recrutement de la femme afin de lutter contre le Violence Basée sur le Genre ; - Mise sur pied un mécanisme de gestion de plaintes sensibles aux VBG - Sensibilisation de la population sur les VBG, les EAS, le mécanisme de gestion des plaintes. Populations - Présentation du Projet - Pourquoi réhabiliter la Route - Les bâtiments qui seront érigés au - Il a en outre été sollicité le reboisement riveraines de Facilitation de Kamanyola, frontalière du niveau de différents postes des collines qui surplombent le port de Commerce et Rwanda et non celle Uvira- frontaliers seront des bâtiments Kalundu en vue d’éviter que le sable issu Intégration dans la Ngomo pour la sortir de la durables. Tel est le cas du des érosions n’impacte sur la Région des Grands dépendance du cabotage au bâtiment en construction au niveau matérialisation du projet. Lacs, « PFCIGL» Rwanda ? du poste frontalier de la Ruzizi I - Les petits commerçants transfrontaliers - Qu’en sera-t-il de la avec le projet PFCGL en cours ont insisté sur la nécessité du plaidoyer problématique de la main d’exécution. pour la diminution des tracasseries d’œuvre locale dans la réalisation administratives dans leur secteur. du projet ? - Installation de service de CPGL au - Quels genres de bâtiments niveau de tous les postes frontaliers afin seront-ils érigés au niveau de de faciliter les petits commerçants différents postes frontaliers ? transfrontaliers ; - Pour obtenir le document de - Pas de trafic d’influence dans l’octroi des CPGL, il faut parcourir de marchés ; longues distances soit aller à - Lutte contre les tracasseries Uvira ou encore à Bukavu ; transfrontalières ; - Dans la plupart des cas, lors de - Réhabilitation des routes de dessertes l’octroi de marché, plusieurs agricoles afin de faciliter l’évacuation des hommes politiques interviennent produits de récoltes ; avec les trafics d’influence. Sera- - Une étroite collaboration entre les t-il le cas avec le projet PFCGL ? bénéficiaires du projet et les autorités administratives et locales. Populations - Présentation du Projet - Construction d'un centre de - L’objectif de développement du - Achat de tricycles pour faciliter le autochtones de Facilitation de santé ; projet est de faciliter le commerce transport de leurs produits agricoles vers Commerce et - Marginalisation des hommes et transfrontalier en augmentant la les marchés frontaliers; Intégration dans la femmes PA transporteurs des capacité du commerce et en - Réhabilitation les voies d’accès pour Région des Grands marchandises au niveau des réduisant les contraintes permettre l’évacuation des produits PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 507 Lacs, « PFCIGL» frontières; rencontrées par les commerçants, agricoles vers les marchés - Marginalisation des hommes PA en particulier les petits transfrontaliers ; qui souhaitent aussi épouser les commerçants et les femmes à des - Facilitation la prise en charge des frais de femmes bantou ; endroits ciblés aux zones scolarisation de leurs enfants ; - Aménagement d'une source frontalières. - Aménagement des sources d’eau potable d'eau ; dans les campements PA ; - Utilisation de la main d'œuvre PA - Formation pour la préparation du savon lors de la réalisation des travaux et des beignets ; du projet ; - Implication des Populations Autochtones - Fourniture des outils aratoires ; pygmées hommes-femmes sans - Fourniture des semences discrimination conformément au PMPP améliorées pendant la mise en œuvre du PFCIGL ; - Construction d'un centre de - Implication des autorités dans santé ; l'interdiction des exploitants des carrières - Prise en charge des soins burundais des moellons sur leur médicaux ; concession ; - AGR (fabrication de savons, - Eradication de la discrimination dont ils beignets, etc.) sont victimes de manière régulière - Appui des fournitures scolaires - Prise en charge par le PFCIGL des frais des enfants PA de test rapide de COVID-19 au niveau de frontière ; - Sensibilisation des PA sur leurs droits et devoir ; - Forage d'eau (source d'approvisionnement est à une dizaine de km) ; - Appui à la création d'une coopérative agricole des PA ; - Implication dans les processus de la mise en œuvre du projet. PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 508 11. Cité de Rubenga-Luvungi / Sud-Kivu Acteurs / Points discutés Préoccupations et craintes Réponses Suggestions et recommandations Institutions Autorités locales - Présentation du Projet - Vous avez annoncé des millions - Oui, la gestion administrative et - PICAGL a réalisé de bons projets en de Facilitation de de dollars pour réaliser ce Projet. judiciaire du Projet est confié à la construisant un beau bureau, et PFCIGL Commerce et Avez-vous déjà mis en place le Cellule Infrastructures qui a un ne peut-il construire aussi un bureau pour Intégration dans la mécanisme de lutter contre la système de sorti de fonds en la division provinciale du commerce Région des Grands corruption et le détournement de accord direct avec la Banque extérieur; Lacs, « PFCIGL» fonds du Projet ? cette situation mondiale. Aucun rond du projet ne - Recrutement des hommes qu’il faut à la est devenu monnaie courante peut sortir sans l’ANO de la place qu’il faut ; dans notre pays; Banque mondiale. - Le gouverneur a institué une commission - Pour le projet, quelle serait - Il a été dit que les aspects non pris qui travaille sur le projet de la Ruzizi II l’implication des acteurs (les en compte dans le cadre du projet avec le Trade Make, si PFCIGL peut services étatiques) et à quel PFCGL qui tend à sa fin seront travailler en connivence avec Trade Make niveau ? déversés dans la phase II avec le pour construire le marché transfrontalier ; - La construction du marché Projet PFCIGL en cours de - Construction d’une infrastructure transfrontalier de Bukavu avec la montage ; d’isolement pour les animaux suspects ; phase I n’a pas été effective. - Les autorités seront impliquées - Construction d’un Centre de Santé Comment cela se justifierait-il ? mais également les différentes Epidémiologique de standing international - Quelle est l’approche qui sera structures constituant les parties qui devra s’occuper des cas de santé au utilisée pour le démarrage des prenantes ; niveau de ce port. travaux ? - Pour ce qui du démarrage des - Fourniture aux services de postes - Manque de matériels adéquats travaux, les appels d’offre seront frontaliers des équipements informatiques pour l’accomplissement de la lancé simultanément afin que les de qualité afin d’améliorer la fluidité du mission confiée aux différents soumissionnaires présentent leur trafic ; services opérationnels au niveau DAO et les meilleurs seront - Respecter la procédure de recrutement. des postes frontaliers ; retenus pour exécuter les travaux. - A quand la matérialisation du Pas d’activités prioritaires par PFCIGL ? rapport d’autres. - Manque d’une infrastructure de quarantaines pour les migrants suspects (animaux). Société Civile - Présentation du Projet - Formation sur la gouvernance - L’objectif de développement du - Indemnisation équitable des PAP; de Facilitation de financière ; projet est de faciliter le commerce - Réalisation des EIES ; Commerce et - Le Projet PFCIGL est très transfrontalier en augmentant la - Education environnementale ; Intégration dans la intéressant, croyez-vous que capacité du commerce et en - Sensibilisation de la population des sites Région des Grands tous les congolais de la ville de réduisant les contraintes concernés dans l’accompagnement du Lacs, « PFCIGL» Bukavu et ses environs en seront rencontrées par les commerçants, projet ; PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 509 bénéficiaires ? en particulier les petits - Sensibilisation de la population des sites - Les personnes affectées commerçants et les femmes à des concernés sur le respect de la législation bénéficieront une endroits ciblés aux zones existante en matière du commerce indemnisation ? frontalières; transfrontalier ; - Les trafics sur la RN 5 a - Oui, chaque sous-projet fera objet - Privilège à accorder au recrutement de la sensiblement diminuer suite à d’élaboration d’un Plan d’Action de main d’œuvre locale lors de l’exécution son état de délabrement, quelles Réinstallation (PAR) et avant le des travaux dans le cadre du projet existent-elles des dispositions début des travaux chaque PAP doit PFCIGL ; prises par le projet PFCIGL en être indemnisée. - Que le projet tienne compte des cours montage pour sa - Pour le cas d’espèce, la capacités des opérateurs économiques réhabilitation ? réhabilitation de la RN 5 n’a pas dans la fourniture des matériels pour - Multiplicité des taxes imposées été parmi les différentes activités l’exécution des travaux ; aux petits commerçants ; du projet PFCIGL en cours de - Appui aux ACT par les matériels le - Pourquoi le projet ne recrute-t-il montage. Néanmoins, c’est une système de groupage (don de véhicule pas les femmes ? suggestion qui pourrait être pour le transfrontalier) ; - Les personnes vivant avec soumise pour étude ; - Appui aux ACT afin d’avoir un bureau afin handicap sont souvent - Le recrutement est compétitif et de réunir toutes les associations au sein marginalisées. dans la plupart, si une femme de la plate-forme et quelques subventions ayant des compétences requises pour les différentes associations ; postule, sa candidature sera la - Facilitation de la fouille corporelle des mieux privilégiée. femmes commerçantes par les policières afin d’enrayer les risques inhérents au VBG, Abus Exploitations Sexuelles et Harcèlement Sexuel ; - Privilège aussi recrutement de la femme afin de lutter contre le Violence Basée sur le Genre ; - Mise sur pied un mécanisme de gestion de plaintes sensibles aux VBG - Sensibilisation de la population sur les VBG, les EAS, le mécanisme de gestion des plaintes. Populations - Présentation du Projet - Pourquoi réhabiliter la Route - Les bâtiments qui seront érigés au - Il a en outre été sollicité le reboisement riveraines de Facilitation de Kamanyola, frontalière du niveau de différents postes des collines qui surplombent le port de Commerce et Rwanda et non celle Uvira- frontaliers seront des bâtiments Kalundu en vue d’éviter que le sable issu Intégration dans la Ngomo pour la sortir de la durables. Tel est le cas du des érosions n’impacte sur la Région des Grands dépendance du cabotage au bâtiment en construction au niveau matérialisation du projet. Lacs, « PFCIGL» Rwanda ? du poste frontalier de la Ruzizi I - Les petits commerçants transfrontaliers - Qu’en sera-t-il de la avec le projet PFCGL en cours ont insisté sur la nécessité du plaidoyer PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021 510 problématique de la main d’exécution ; pour la diminution des tracasseries d’œuvre locale dans la réalisation - la construction de la Route administratives dans leur secteur. du projet ? Kalundu-Bukavu, en passant par - Installation de service de CPGL au - Quels genres de bâtiments Ngomo pour l’affranchir de la niveau de tous les postes frontaliers afin seront-ils érigés au niveau de dépendance du cabotage en terre de faciliter les petits commerçants différents postes frontaliers ? Rwandaise, ce qui l’éviterait d’être transfrontaliers ; - Pour obtenir le document de exposé aux intimidations - Construction d’un pont sur la rivière CPGL, il faut parcourir de récurrentes de la police de ce Ruzizi reliant la République longues distances soit aller à pays. Démocratique du Congo au Burundi et Uvira ou encore à Bukavu ; cela au niveau de Luvungi pour rendre - La traversée sur la rivière Ruzizi facile le trafic transfrontalier ; se fait à l’aide de bidon ou de la - Pas de trafic d’influence dans l’octroi des nage simple pour se rendre au marchés ; Burundi afin de s’approvisionner - Lutte contre les tracasseries aux produits de commerce. Et transfrontalières ; suite à cela, plusieurs cas de - Révision, de commun accord avec le noyage sont enregistrés ; gouvernement du Burundi, à la baisse - Dans la plupart des cas, lors de ces frais pour permettre aux petits l’octroi de marché, plusieurs commerçants de mieux vaquer à leurs hommes politiques interviennent occupations commerciales ; avec les trafics d’influence. Sera- - Réhabilitation des routes de dessertes t-il le cas avec le projet PFCGL ? agricoles afin de faciliter l’évacuation des - Les frais à payer pour le test produits de récoltes ; COVID-19 avant d’entrer au - Une étroite collaboration entre les Burundi pèse énormément sur bénéficiaires du projet et les autorités les petits commerçants administratives et locales. transfrontaliers PFCIGL - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) Rapport provisoire revu, Novembre 2021