COUR DES COMPTES BURKINA FASO ----------- CHAMBRE CHARGEE DU CONTROLE Unité – Progrès-Justice DES ENTREPRISES PUBLIQUES ----------- N° 2021_ 006 CC/CCEP Rapport d’opinion de l’audit des états financiers du Programme de modernisation de l’administration publique, exercice 2020 Conseiller Rapporteur : DIALLO Amadou Septembre 2021 OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS 2 La Cour a effectué l’audit des états financiers du Programme de modernisation de l’administration publique (PMAP) comprenant les documents suivants : - le plan de travail et budget annuel (PTBA) 2020 ; - le rapport annuel d’exécution du PTBA 2020 ; - le rapport financier annuel du PMAP au 31 décembre 2020 ; - le tableau « Emplois /Ressources» au 31 décembre 2020 ; - la situation d’exécution du compte d’affectation spéciale (CAS) au 31/12/2020 ; - la situation d’exécution du compte de la régie d’avances (RA) du-PMAP au 31/12/2020, - le relevé du compte BCEAO au 31/12/2020 ; - l’attestation de solde du CAS au 31 décembre 2020, - l’attestation de solde de la RA du PMAP au 31 décembre 2020. Aussi, la Cour a l'honneur de présenter son opinion relative à l'exercice clos au 31 décembre 2020 dudit programme. 1.1. Responsabilité de l’Unité de gestion du Programme de modernisation de l’administration publique dans l'établissement et la présentation des états financiers Le PMAP est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ses états financiers, conformément aux principes et méthodes comptables édictées appropriés. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. 1.2. Obligations de l'auditeur La Cour a effectué ses travaux d’audit selon les normes internationales d’audit (ISSAI) et conformément aux règles et principes édictés par le guide comptable et financier applicables aux structures de contrôle publiques. L’obligation de la Cour est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de l’audit. 3 Ces normes requièrent de la part de la Cour, qu’elle se conforme aux règles d'éthique, planifie et réalise l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité, relatif à l'établissement et la présentation des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la structure, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Les travaux de vérification ont porté notamment sur : - l’utilisation des ressources; - le mode d’acquisition des biens et services; - la tenue de la comptabilité et des écritures relatives aux opérations financières; - la gestion du compte RA et du CAS ouverts au nom du PMAP; - la performance globale financière du programme. La Cour estime que les éléments probants recueillis à travers l’étude des dossiers et les entretiens réalisés sont suffisants et appropriés pour fonder son opinion. 4 5