Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) REPUBLIQUE DU NIGER -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- MINISTERE DE L’ENERGIE -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- AGENCE NIGERIENNE DE PROMOTION DE L’ELECTRIFICATION EN MILIEU RURAL (ANPER) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- PROJET D'ACCES AUX SERVICES ELECTRIQUES SOLAIRES AU NIGER (NESAP) Financement IDA IDA Don N° D198-NE & IDA Crédit N° 6082-NE -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- B.P. 11577 Niamey, République du Niger RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PROJET D’ACCES AUX SERVICES ELECTRIQUES SOLAIRES AU NIGER (NESAP) Exercice 2021 Août 2022 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 1 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) SOMMAIRE LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET D’ACCES AUX SERVICES ELECTRIQUES SOLAIRES AU NIGER (NESAP) Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 ...................................................................................... 3 ETATS FINANCIERS DU PROJET « NESAP » – PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021 ................................................................................................................. 8 A- BILAN DU PROJET « NESAP » POUR LA PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021 (Valeurs exprimées en FCFA) ................................................................. 9 B- TABLEAU DES RESSOURCES-EMPLOIS (FLUX DE TRESORERIE) DU PROJET « NESAP » POUR LA PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021 ........11 1. Contexte général et description du Projet et notes d’informations sur les états financiers pour la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 ...................................................13 2. Règles et Méthodes comptables ......................................................................................25 3. Notes sur les états financiers ...........................................................................................27 4. Reconstitution des Comptes Désignés du Projet (CREDIT IDA 6082-NE) pour la période allant du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021 tenus par les Unités d’Exécution du Projet (UEPs ANPER, NIGELEC et DGOFR) .................................................................................40 5. Reconstitution des avances initiales du Projet (CREDIT IDA 6082-NE) pour la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 tenus par les Unités d’Exécution du Projet (UEPs ANPER, NIGELEC et DGOFR)...........................................................................................................46 ANNEXES ............................................................................................................................50 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 //-) Monsieur le Directeur Général de l’ANPER BP 11577 Niamey, Niger LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET D’ACCES AUX SERVICES ELECTRIQUES SOLAIRES AU NIGER (NESAP) Période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 (i) Rapport sur l’audit des états financiers 1. Opinion d’audit Nous avons procédé à l’audit des états financiers de la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 du Projet d’Accès aux Services Electriques au Niger (NESAP), financé par le Don IDA N° D198-NE & Crédit IDA N° 6082-NE. Ces états financiers comprennent la situation patrimoniale (bilan), le tableau des Emplois-Ressources (TER), les Etats Certifiés de Dépenses (ECD), les états de justification des Comptes Désignés IDA, l’Etat du suivi budgétaire, les annexes et d’autres notes fournissant les détails et explications des principaux postes des états financiers. À notre avis, sous réserve des incidences des points décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserves » : - les états financiers du Projet d’Accès aux Services Electriques au Niger (NESAP) ci-joints présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi que les Ressources et Emplois pour la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 conformément aux règles et méthodes comptables édités par le Système Comptable OHADA Révisé (Référentiel comptable applicable) et décrites par le manuel des procédures comptables du Projet, aux directives de la Banque Mondiale ainsi qu’aux dispositions de l’Accord de financement applicable ; - les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque Mondiale au cours de la période sous revue ont été préparés conformément à l’Accord de Financement applicable et fournissent une base fiable pour justifier les décaissements. En outre, les dépenses effectuées sur les Comptes d’opérations du Projet (Unité d’Exécution du Projet ANPER, Unité d’Exécution du Projet NIGELEC et Unité d’Exécution du Projet DGOFR) au cours de la période sous revue figurant dans les Rapports de suivi Financiers (RSFs) et sur lesquelles nos travaux ont porté, sont éligibles, s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - les transactions financières effectuées sur la période sous revue sur les Comptes Désignés IDA sont éligibles et exactes, admissibles au titre de l’Accord de financement et de la lettre de décaissement et les systèmes de contrôles internes sont adéquats avec le mécanisme de décaissement. Leurs états de justification sont suffisamment fiables pour justifier leurs soldes au 31 décembre 2021. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 3 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 2. Fondement de l’opinion avec réserves L’examen des comptes du Projet détermine la réserve relative au solde rapproché du compte spécial de l’ANPER de montant FCFA 45 528 455. En effet, ce solde est incorrect dans la mesure où il est impacté par la double comptabilisation d’une dette sur fournisseurs d’immobilisations de FCFA 13 714 529. Le solde rapproché correct de ce compte est donc de FCFA 59 242 984 portant ainsi le solde exact de la trésorerie disponible du Projet NESAP en fin d’exercice 2021 à FCFA 166 961 960. Commentaires de l’audité : L’annulation de l’écriture erronée interviendra au cours de l’exercice 2022. Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en République du Niger, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer : d’une part, de manière générale, que : - La structure du système de contrôle interne est efficace ; - les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ; - toutes les ressources du Projet (IDA Don N° D198-NE & IDA Crédit N° 6082-NE) ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des Accords de Financement applicables fondés sur les procédures de passation de marchés de l’IDA et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du Projet ; - les états financiers du Projet sont préparés sous la responsabilité des Unités d’Exécutions du Projet conformément au référentiel comptable applicable (normes du Système Comptable OHADA Révisé) en parfaite cohérence avec les normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; - les Comptes du Projet (Désignés et d’opérations) ont été tenus conformément aux dispositions des Accords de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les dépenses effectuées sur les Comptes du projet (Désignés et/ou d’opérations) pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ou les rapports de suivi financiers ont été préparés et soumis à l’IDA sont soutenues par des pièces justificatives probantes ; - tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et les structures impliquées en conformité Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 4 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) avec les Accords de financement ; - Les dépenses inéligibles (éventuelles) dans les demandes de remboursement de fonds identifiés lors de l’audit ou des missions de supervision ont été remboursées aux Comptes Désignés. D’autre part, de manière spécifique (Test et vérifications jugés nécessaires par la mission) que : - les frais de fonctionnement sont justifiés par des pièces comptables des dépenses ayant un caractère d’authenticité et sont pertinents ; - les frais de mission ont été justifiés et des rémunérations versées sont en adéquation avec les avis de non objection de l’IDA ; - toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d’exonération d’impôts et taxes et droits de douanes applicables au Projet ; - s’assurer que la gestion des cautions de garantie sur les marchés et la fiscalité sur les marchés sont en conformité avec les accords de financement ; - que tous les engagements donnés par le projet à la date de la clôture de la période sont prévus par les accords de financement et les directives de la Banque. 4. Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisation Nous attirons l’attention sur la note d’information relative aux états financiers, qui décrit les principes comptables appliqués. Les états financiers (Bilan et Tableau des Emplois – Ressources et Etat du suivi budgétaire) ci-joints ont été élaborés uniquement pour satisfaire aux obligations des termes de référence conformément aux dispositions en matière d’information financière sur le Projet stipulées dans les Accords de financement applicables. En conséquence, les états financiers peuvent ne pas convenir pour répondre à un autre objectif. Le présent rapport est exclusivement destiné à l’information et à l'usage des partenaires (IDA/Banque mondiale, le Gouvernement de la République du Niger et autres) et des Unités d’Exécutions du Projet (UEP ANPER, UEP NIGELEC et UEP DGOFR). Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. 4. Responsabilité des structures d’exécutions relative aux états financiers Les Unités d’Exécution du Projet (UEP ANPER, UEP NIGELEC et UEP DGOFR) sont responsables de l'établissement et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA Révisé relatif au droit comptable et à l’information financière, à celles décrites par le manuel des procédures comptables du Projet, ainsi qu’aux règles et directives édictées par la Banque Mondiale. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. 5. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 5 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : • nous identifions et évaluons des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • nous acquérons une compréhension des éléments pertinents du contrôle interne pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par les Unités d’Exécution du Projet (UEP ANPER, UEP NIGELEC et UEP DGOFR), de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière; • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par les Unités d’Exécution du Projet (UEP ANPER, UEP NIGELEC et UEP DGOFR) du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation. • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 6 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) (ii) Rapport relatif aux autres obligations des termes de références A. Efficacité du système de contrôle interne Conformément aux termes et conditions de la mission, nous avons procédé à une évaluation portant sur l’efficacité du système de contrôle interne du Projet NESAP. Nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place d’un système de contrôle interne ainsi que la surveillance périodique de son efficacité et de son efficience incombent aux Unités d’exécutions du Projet et aux autres organes de gestion du Projet. Plus particulièrement, nous avons procédé à l’évaluation de l’environnement de la passation des marchés, apprécier les pratiques de passations des marchés en s’assurant du respect des dispositions des Accords de financement applicables, des règles et directives de la passation des marchés de l’IDA. En outre, au cours de notre audit, nous avons fait un suivi des recommandations de la mission de la Banque. Les résultats soulignant les cas de faiblesses non corrigées et les recommandations d’amélioration ont été présentés dans notre lettre de contrôle interne pour la période sous revue. Cotonou, le 02 août 2022 Pour COFIMA, Jean Claude AVANDE Expert-Comptable Diplômé Associé gérant 03 BP 4001 Cotonou - Bénin Tel : (229) 21 38 04 58 Email : jcavande@cofimabenin.com Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 7 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) ETATS FINANCIERS DU PROJET « NESAP » – PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021 (Valeurs exprimées en FCFA) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 8 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) A- BILAN DU PROJET « NESAP » POUR LA PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021 (Valeurs exprimées en FCFA) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 9 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 10 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) B- TABLEAU DES RESSOURCES-EMPLOIS (FLUX DE TRESORERIE) DU PROJET « NESAP » POUR LA PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021 (Valeurs exprimées en FCFA) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 11 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 12 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 1. Contexte général et description du Projet et notes d’informations sur les états financiers pour la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 1.1. Présentation du projet Le Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) s’aligne dans la droite ligne: ➢ De la Stratégie Nationale d’Accès à l’Electricité (SNAE) ; ➢ Du Plan de Développement Economiques et Social (PDES 2017-2021) du gouvernement du Niger ; ➢ Du Diagnostic Systématique du Pays (DSP) de la Banque Mondiale en cours de préparation et du Cadre de Partenariat Stratégique (CPS) pour le Niger (2013-2016) du Groupe de la Banque Mondiale. L’objectif principal du projet est de contribuer à accroitre le taux d’électrification en milieu rural du Niger à travers l’énergie solaire. Les objectifs spécifiques du projet sont : ➢ Électrifier les zones rurales par l’énergie solaire (propre et renouvelable) et étendre les réseaux de distribution existants ; ➢ Diminuer le coût de production de l’électricité dans les centres isolés ; ➢ Augmenter la qualité du service d’électricité et le taux d’accès à l’électricité des localités ciblées ; ➢ Développer le marché des kits solaires autonomes de qualité ; ➢ Sensibiliser les populations des zones rurale et urbaine du Niger à accepter et à utiliser les produits photovoltaïques de qualité ; ➢ Contribuer à la sécurisation des villages ; ➢ Contribuer à la mise en œuvre des activités d’intervention d’urgence ; ➢ Renforcer les capacités des acteurs de mise en œuvre du projet (ANPER, ANERSOL, NIGELEC, ME, MF, Banques, IMF, entreprises solaires). Le NESAP est entièrement financé par l’IDA pour un montant de 49,89 millions USD, dont 45,55 millions USD sous forme de crédit (Crédit IDA numéro 6082-NE) et 4,34 millions USD en don (Don IDA numéro D198-NE). Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 13 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 1.2. Fiche signalétique du projet Référence Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 49,89 millions USD, soit 28.936,2 millions FCFA (1 USD = 580 FCFA dont : Coût du projet /Montant ✓ Crédit IDA numéro 6082-NE : 45,66 millions USD Global du Projet ✓ Don IDA numéro D198-NE : 4,34 millions USD Association Internationale de Développement- IDA Source de financement Date d’Approbation 07 juin 2017 Date Signature Accord 27 juin 2017 de Financement Date de mise en vigueur 1er décembre 2017 Date de lancement 06 mars 2018 Période de la revue à 20 au 31 janvier 2020 mi-parcours Durée 6 ans Date de Clôture 31 janvier 2024 Tutelle Administrative Agence Nigérienne de Promotion de l’Electrification en Milieu Rural (ANPER) Unité de Coordination Agence Nigérienne de Promotion de l’Electrification en Milieu Rural (ANPER) du Projet 1.3. Description du projet A titre de rappel, le NESAP a fait l’objet d’une mission de revue à mi-parcours du 20 au 31 janvier 2020 avec pour objectifs principaux : - Faire la revue de l’état d’avancement global des activités de toutes les composantes du projet ; - Evaluer la mise en œuvre des actions convenues lors de la précédente mission de supervision pour accélérer le décaissement du projet, notamment avec le lancement des différents dossiers d’appel d’offres des composantes 2 et 3 gérées respectivement par l’ANPER et la NIGELEC ; - Discuter des perspectives de décaissement pour l’année fiscale 2019-2020 au vu de l’évolution des activités et du plan de travail et du budget annuels (PTBA 2020). Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 14 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Résultats de la mission de revue à mi-parcours : La mission a reconnu que le retard accusé dans la mise en œuvre du projet est lié à son caractère innovant et que les objectifs de développement du projet restent encore atteignables dans la période restante. Aussi, la note du projet a été revue à la hausse. La mission a conclu à une nécessité de restructuration du projet pour une réallocation des ressources entre les catégories de décaissement permettant d’accélérer la mise en œuvre. La restructuration a introduit une composante d’urgence en réponse à la crise sanitaire de la COVID- 19. Les changements apportés par la restructuration sont résumés dans les tableaux suivants : ❖ Composantes : Composantes Budget avant Budget après restructuration restructuration (US$) (US$) Composante 1 – Développement du marché des 7,000,000 5,000,000 systèmes en kits solaires autonomes Composante 2 - Électrification rurale par le biais de mini- 10,000,000 6,700,000 réseaux hybrides solaires suivant un modèle d’opérateur de service délégué Composante 3 - Hybridation solaire PV de mini-réseaux 25,000,000 27,352,000 thermiques isolés et expansion de l’accès Composante 4 – Assistance Technique et Gestion de 7,890,000 8,058,000 Projets Composante 5 - Contingence Intervention d’Urgence - 2,780,000 (CERC) Total 49,890,000 49,890,000 ❖ Catégories de dépenses : Avant restructuration Après restructuration Crédit Don Crédit Don N° Libellé Pourcentage Pourcentage (Euro) (DTS) (Euro) (DTS) Crédits de sous- projets au titre 1 de la 6.500.000 0 100% 4.600.000 0 100% composante 1 du projet Fournitures, travaux, services 2 autres que les 3.500.000 0 100% 6.700.000 0 100% services de consultants, coût Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 15 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) de fonctionnement, formation et services de consultants au titre des sous- composantes 4.1, 4.3, 4.4 du projet Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, 3 formation et 8.600.000 1.300.000 100% 5.200.000 820.000 100% services de consultants, subvention de sous-projet au titre de la composante 2 du projet Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, formation et 4 services de - 480.840 consultants au titre des sous- composantes 3.a, 3.c et 4.2 du projet Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, (4a) - 22.956.160 1.900.000 100% formation et services de consultants au titre des sous- composantes 3.a, 3.b, 3.c du projet Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 16 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, (4) 22.100.000 0 100% - formation et services de consultants au titre des sous- composantes 3.a, 3.c et 4.2 du projet Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de 5 fonctionnement, 0 1.900.000 100% 0 0 100% formation et services de consultants au titre de la sous- composante 3.b du projet Subvention de sous-projet au 6 titre de la sous- 700.000 0 100% 700.000 0 100% composante 4.3 du projet Montant Montant payable payable Remboursement conformément 103.000 conformément 7 de l’Avance de 1.300.000 0 0 à l'article 2.07 à l'article 2.07 préparation des conditions des conditions générales générales Fournitures, travaux, services autres que les 2.000.000 480.000 services de consultants, coût de 8 fonctionnement, - 100% formation et services de consultants au titre de la composante 5 du projet TOTAL GENERAL 42.700.000 3.200.000 100% 42.700.000 3.200.000 100% Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 17 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Suite à la restructuration, le NESAP est subdivisé en 5 composantes : ➢ Composante 1 : Développement du marché des systèmes de kits solaires autonomes ; ➢ Composante 2 : Electrification rurale par mini-réseaux hybrides solaires suivant un modèle d'opérateurs de service délégué ; ➢ Composante 3 : « Hybridation » Solaire PV de mini-réseaux thermiques isolés de la NIGELEC et élargissement de l’accès ; ➢ Composante 4 : Appui à la mise en œuvre et Assistance technique ; ➢ Composante 5 : Contingence Intervention d’Urgence. 1.3.1 Composante 1 : Développement du marché des systèmes de kits solaires autonomes (5 millions USD). La composante va favoriser le développement d’un marché qui permettra une plus grande commercialisation et adoption de kits et lanternes solaires de qualité certifiée ainsi que la fourniture d’équipements solaires individuels (lampe d’éclairage, Solar Home Systems, pompes solaires, etc.). Elle facilitera l’accès aux mécanismes de financement pour les importateurs, les distributeurs et les commerçants des systèmes solaires hors réseau de qualité « Lighting Global ». Une Assistance Technique à cette composante est assurée dans les domaines de la communication, du contrôle technique, du suivi-évaluation et dans l’accompagnement des entreprises solaires & des Institutions Financières Participantes. 1.3.2 Composante 2 : Électrification rurale par mini-réseaux hybrides solaires suivant un modèle d'opérateur de service délégué (6,7 millions USD) Cette composante a pour but de développer l’électrification rurale hors réseau et hors de la concession NIGELEC, avec des mini-réseaux hybrides solaires/diesel et des systèmes PV suivant un modèle d’opérateur de service délégué ou de mini-concession. Une grande partie des investissements des opérateurs privés sera subventionnée pour que les tarifs aux clients finaux soient abordables. L’électrification des localités s’effectuera à travers deux approches : ✓ Une approche centralisée : ANPER identifie les localités à électrifier, mène les études, et octroie de manière compétitive des subventions aux opérateurs sélectionnés afin qu’ils investissent, construisent, et gèrent des mini-réseaux qui fourniront l’électricité aux ménages ainsi que pour les usages productifs et socio communautaires. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 18 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) ✓ Une approche de candidature spontanée qui permettra aux opérateurs intéressés par l’électrification des localités de développer et soumettre des plans d’affaires à l’ANPER. Après analyse des soumissions, l’ANPER octroie les subventions aux opérateurs sélectionnés pour la réalisation des installations et la mise en exécution de leur plan d’affaires. La composante sera mise en œuvre en deux phases. Une phase pilote qui servira à tester l’approche centralisée dans cinq localités et à développer tous les outils nécessaires pour le déploiement de l’approche à candidature spontanée. La deuxième phase intègrera les leçons apprises de la première, ce qui permettra de bien cadrer les approches pour un déploiement à plus grande échelle. 1.3.3 Composante 3 : Hybridation Solaire PV de mini-réseaux thermiques isolés de la NIGELEC et élargissement de l’accès (27,352 millions USD) La composante a pour but d’hybrider les centrales isolées existantes de NIGELEC fonctionnant au diesel avec du PV et permettre de ce fait l’expansion de l’accès à l’électricité aux populations des localités concernées. En effet, la NIGELEC exploite actuellement 82 centres isolés non connectés au réseau national et alimentés par des groupes thermiques. Les résultats attendus de cette composante sont : - Les énergies renouvelables sont produites ; - Les coûts d’exploitation des centres isolés sont réduits ; - Le coût de production de l’électricité est réduit ; - La qualité du service d’électricité est améliorée ; - Les capacités des acteurs nationaux sont renforcées ; - Le taux d’accès à l’électricité des localités ciblées est amélioré. 1.3.4 Composante 4 : Appui à la mise en œuvre et Assistance technique (8,058 millions USD) Cette composante apportera l’assistance technique aux institutions publiques, au secteur privé, au secteur bancaire et à la population bénéficiaire pour permettre la mise en œuvre efficace des composantes d’investissement. Cette assistance technique porte sur : ✓ ANPER - Assistance technique pour la mise en œuvre et le suivi des projets d’électrification rurale (renforcement de capacités et ingénieur conseil), Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 19 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) - Assistance technique pour les aspects fiduciaires et de sauvegarde (consultants individuels). ✓ ME - Assistance technique en matière d’élaboration des textes réglementaires afin de favoriser le développement de l’électrification rurale par le biais des opérateurs privés ; - Assistance technique en matière d’orientation stratégique dans la mise en œuvre du projet ; ✓ CNES - Assistance technique en matière de définition des standards de qualité des systèmes PV et l’établissement de la liste des produits de qualité par rapport au régime de taxes et impôts ; - Assistance technique en matière de communication visant la vulgarisation des systèmes PV de qualité ; - Assistance technique en matière d’équipements de test et mesure pour assurer la qualité des produits PV. ✓ Opérateurs - Assistance technique pour la professionnalisation des Opérateurs privés. ✓ MF et Intermédiaires financiers - Assistance technique pour la mise en œuvre du mécanisme de financement (renforcement technique). 1.3.5 Composante 5 : Contingence Intervention d’Urgence-CERC (2,78 millions USD) La composante d’intervention d’urgence a été ajoutée au projet afin d’entreprendre des mesures immédiates nécessaires pour la gestion des risques liées aux impacts de la COVID-19. Ceci permettra de soutenir les efforts du Gouvernement en réponse à cette pandémie. Ainsi, une partie des ressources financières dégagées des autres composantes ont été allouées à cette nouvelle composante pour financer des systèmes solaires afin d’assurer des services de santé adéquats dans certains établissements sanitaires, ainsi que l’électrification de quelques écoles dans le cadre du développement du capital humain adopté par le Gouvernement du Niger. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 20 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 1.4. Financement du NESAP Le montant total du financement du NESAP est de 49,89 millions USD et se répartit comme suit : - Crédit IDA numéro 6082-NE : 45,55 millions USD ; - Don IDA numéro D198-NE : 4,34 millions USD ; Le poids des composantes dans le financement est de : - Composante 1 : 10.02% ; - Composante 2 : 13.43% ; - Composante 3 : 54.82% ; - Composante 4 : 16.15% ; - Composante 5 : 5.57% 1.4.1 Catégorie des dépenses éligibles au financement IDA : Les dépenses éligibles au financement IDA, comprennent (section IV.A de l’Accord de financement) : ➢ Crédits de sous-projets au titre de la composante 1 du projet ; ➢ Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, formation et services de consultants au titre des sous-composantes 4.1, 4.3, 4.4 du projet ; ➢ Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, formation et services de consultants, subvention de sous-projet au titre de la composante 2 du projet ; ➢ Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, formation et services de consultants au titre des sous-composantes 3.a, 3.b, 3.c et 4.2 du projet ; ➢ Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, formation et services de consultants au titre de la sous-composante 3.b du projet ; ➢ Subvention de sous-projet au titre de la sous-composante 4.3 du projet ; ➢ Remboursement de l’Avance de préparation ; ➢ Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, formation et services de consultants au titre de la composante 5 du projet. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 21 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Elles se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous : N° Libellé Crédit Don Total (Crédit+Don) % (Euro) (USD) (DTS) (USD) (USD) (FCFA) Crédits de sous-projets au 4.600.000 4.913.260 0 0 4.913.260 3.017.402.20 9,84 1 titre de la composante 1 du 0 % projet Fournitures, travaux, services 6.700.000 7.156.270 0 0 7.156.270 4.394.911.90 14,3 autres que les services de 0 3% consultants, coût de 2 fonctionnement, formation et services de consultants au titre des sous-composantes 4.1, 4.3, 4.4 du projet Fournitures, travaux, services 5.200.000 5.554.120 820.000 1.112.62 6.666.737 4.094.272.82 13,3 autres que les services de 0 2 5% consultants, coût de fonctionnement, formation et 3 services de consultants, subvention de sous-projet au titre de la composante 2 du projet Fournitures, travaux, services 440.840 470.861 0 0 470.861 289.172.084 0,94 autres que les services de % consultants, coût de 4 fonctionnement, formation et services de consultants au titre des sous-composantes 3.a, 3.c et 4.2 du projet Fournitures, travaux, services 22.956.160 24.519.47 1.900.00 2.578.01 27.097.49 16.641.501.6 54,2 autres que les services de 5 0 5 0 51 5% consultants, coût de 4( fonctionnement, formation et a) services de consultants au titre des sous-composantes 3.a, 3.b, 3.c et 4.2 du projet Fournitures, travaux, services 0 0 0 0 0 0 0% autres que les services de consultants, coût de 5 fonctionnement, formation et services de consultants au titre de la sous-composante 3.b du projet Subvention de sous-projet au 700.000 747.670 0 0 747.670 459.169.900 1,5 6 titre de la sous-composante % 4.3 du projet Remboursement de l’Avance 103.000 110.01 110.014 67.563.571 0,22 7 de préparation 0 % Fournitures, travaux, services 2.000.000 2.136.200 480.000 651.290 2.787.488 1.711.892.39 5,58 autres que les services de 3 % consultants, coût de 8 fonctionnement, formation et services de consultants au titre de la composante 5 du projet 42.700.000 45.607.87 3.200.00 4.341.92 49.949.79 30.675.886.5 100 TOTAL GENERAL 0 0 0 0 21 % Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 22 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 1.5. Plan de financement du NESAP Le plan de financement du projet dans ses différentes composantes se présente comme suit : Source de Montant total financement (M$) Composante Rubriques Taux Don Prêt M$ MFCFA Composante 1 : Développement du marché Ligne de crédit 0 4,913260 4,91326 3.017,4022 des systèmes de kits solaires autonomes Sous Total Composante 1 0 4,913260 4,913260 3.017,402200 9,84% Composante 2 : Électrification Subventions aux mini-réseaux solaires rurale par le biais de mini- réseaux hybrides solaires suivant un modèle Ingénieur Conseil d'opérateur de service Etudes environnementales et sociales délégué Sous Total Composante 2 1,112617 5,554120 6,666737 4.094,272822 13,35% Hybridation de 30 localités Composante 3 : Hybridation solaire PV de mini-réseaux Ingénieur Conseil thermiques isolés et Etudes environnementales et sociales expansion de l'accès Branchements Sous total composante 3 2,578015 24,519475 27,097490 16.641,501651 54,25% Appui à la gestion de projet et à sa mise en œuvre 0 Appui à la gestion de projet et à sa mise en œuvre de Composante 4 : Appui 0 la NIGELEC l'exécution et assistance 0,470861 0.470861 289,172084 technique Renforcement des capacités et assistance technique 0 Information, éducation et communication 0 Sous total composante 4 0 8,484816 8,484816 5.210,817455 16,99% Composante 5 : Contingence Électrification des centres de santé par kits solaires 0,651288 2,1362 2,787488 1.711,892393 intervention d’urgence Sous total composante 5 0,651288 2,1362 2,787488 1.711,892393 5,58% Total 4,341920 45,60587 49,949790 30.675,886521 100% Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 23 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 1.6. Structure de gestion du NESAP L’exécution du projet est assurée par l’Unité de Coordination du Projet (UCP) mise en place à cet effet et rattachée à la Direction Générale de l’ANPER. En outre, il existe une Unité d’Exécution au sein de chaque structure de mise en œuvre du projet (ANPER, DGOFR, NIGELEC). Il est créé un Comité de Pilotage (CP/NESAP) par arrêté N°0028/ME/DPER/DL du 04 Septembre 2017 présidé par le Secrétaire Général du Ministère de l’Energie. Il a pour mission de : - Examiner les rapports d’état d’avancement et les rapports d’audit ; - Fournir l’orientation politique et stratégique générale de haut niveau du NESAP ; - Assurer la coordination avec les autres acteurs impliqués dans l’exécution du projet pendant sa mise en œuvre ; - Relever les défis et résoudre les problèmes nécessitant une intervention de haut niveau ; - Assurer la communication et la coopération entre les parties prenantes ; - Approuver les programmes et budgets annuels. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 24 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 2. Règles et Méthodes comptables La comptabilité du NESAP est tenue selon les règles du système comptable de l’OHADA. Le plan comptable utilisé est le SYSCOHADA révisé. La présentation des états financiers du NESAP obéit aux spécificités des projets. Le logiciel comptable utilisé est le TOM²PRO VERSION 2. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité du projet est une comptabilité d’engagement. Ce qui amène à comptabiliser les opérations dès au moment de leurs réalisations, c’est-à-dire dès lors que l’engagement contractuel du projet ou des tiers est établi. D’où les factures fournisseurs sont enregistrées dès leur réception. Le Projet est une structure d’exécution qui réalise des activités (investissements) qu’il finance au moyen des fonds du prêt dans le cadre d’Accord de financement passé avec l’IDA. Le principe comptable retenu tient compte du fait que le NESAP n’est pas générateur de profit ou de perte. La comptabilité de Projet se distingue de la comptabilité de société par le fait qu’elle n’a pas un objectif de résultat d’exploitation. La comptabilité du Projet doit respecter l’équilibre entre les dépenses (emplois) et les ressources qui servent à les financer. Cette spécificité nous permet d’adopter un plan comptable comportant des comptes de gestion qui s’intègrent dans les comptes d’exploitation du Projet. Les dépenses de fonctionnement sont enregistrées dans la comptabilité selon leur nature sur la base d’un plan comptable contenu dans la base du logiciel comptable (TOM²PRO) dudit Projet. Par logique et pour un principe d’équilibre entre les emplois et les ressources, les dépenses de fonctionnement sont transférées dans un compte de produits, afin de neutraliser les charges du Projet par des produits correspondants. Par ailleurs, les comptes d’immobilisations ne donnent pas lieu à des dépréciations (amortissements). Les états financiers sont présentés selon le principe du coût historique. La continuité de l’exploitation : Le Projet est présumé poursuivre ses activités sur un horizon temporel prévisible (jusqu’au 31 janvier 2024). Lorsque la continuité de l’exploitation du NESAP n’est plus assurée, les méthodes d’évaluation doivent être reconsidérées. Il en est de même en cas de non-continuité d’utilisation d’un bien Les dépenses du projet sont présentées par composantes. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 25 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Le plan comptable du Projet est élaboré autour des grands axes que constituent les composantes du Projet. Les différentes catégories de dépenses telles que définies par l’Accord de Financement sont utilisées pour suivre les affectations des ressources au niveau des différentes composantes. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 26 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 3. Notes sur les états financiers 3.1 Comptes d’actif NOTE 1 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Le cumul des immobilisations incorporelles se chiffre à FCFA 36 676 000 au 31/12/2021. Les immobilisations incorporelles représentent les montants pour, l’acquisition du logiciel de gestion comptable TOM²PRO pour l’unité fiduciaire du Projet NESAP et du logiciel de mesure HOMER pour le CNES et l’ANPER de même que l’acquisition du site WEB de l’ANPER. Le tableau détaillé des immobilisations incorporelles : Libellé Cumul au 31/12/2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 Logiciels de gestion 22 416 000 - 22 416 000 Autres logiciels 8 310 000 - 8 310 000 Site WEB du NESAP/ANPER 5 950 000 - 5 950 000 SOUS- TOTAL 1 36  676  000 - 36  676  000 NOTE 2 : AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les autres immobilisations incorporelles dont le solde au 31/12/2021 s’élèvent à 3 226 731 391 FCFA se détaille comme suit : Libellé Cumul au 31/12/2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 Frais de fonctionnement ANPER 527 123 961 1 909 869 452 2 436 993 413 Frais de fonctionnement NIGELEC 5 654 198 784 083 780 789 737 978 Frais de fonctionnement DGOFR - - - SOUS- TOTAL 1 532  778  159 2  693  953  232 3  226  731  391 NOTE 3 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Le solde de ce poste est de 5 012 853 631 FCFA est composé des montants des divers travaux d’installations et aménagements ainsi que les acquisitions de matériels et mobiliers. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 27 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) NOTE 3.1 Bâtiments, installations techniques et agencements Le solde de ce poste FCFA 4 714 206 258 est détaillé comme suit : Libellé Cumul au 31/12/2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 BATIMENTS, INSTALLATIONS TECH., ET AGENCEMENTS Réhabilitation Bâtiments 4 599 745 - 4 599 745 Installations techniques et agencements 12 436 690 - 12 436 690 Installations techniques et agencements en cours 2 148 774 445 2 548 695 378 4 697 469 823 Total des Bâtiments, installations techniques et 2  165  810  880 2  548  695  378 4  714  506  258 agencements NOTE 3.2 Matériel, mobiliers & équipements Ce poste n’a connu aucun mouvement au cours de l’exercice sous revue. Le solde au 31/12/2021 de FCFA 89 594 156 se détaille comme ci-après : Libellé Cumul au 31/12/2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 Mobiliers de bureau 47 639 380 - 47 639 380 Matériels de bureau 919 276 - 919 276 Matériels bureautiques 2 097 500 - 2 097 500 Matériels informatiques 38 938 000 - 38 938 000 Total matériels, mobiliers & équipements 89  594  156 - 89  594  156 NOTE 3.3 Matériels de transport Ce poste n’a pas été mouvementé au cours de la période sous revue. Le solde de 139 423 937 FCFA correspond donc aux matériels de transport acquis en 2018, constitué de quatre (4) véhicules 4x4 dont deux (2) pour l’ANPER et un (1) pour le CNES, un (1) pour le Ministère de l’Énergie et au véhicule 4x4 acquis en 2019 affecté à la DGOFR. Aucun mouvement n’a été enregistré au cours de l’exercice sous revue. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 28 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) NOTE 3.4 Autres Matériels Le solde de FCFA 69 329 280 correspond aux acquisitions du groupe électrogène et des matériels de terrain pour les services techniques de l’ANERSOL. Aucun mouvement n’a été enregistré au cours de l’exercice sous revue. Le solde se détaille comme suit : Libellé Cumul au 31/12/2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 Autres matériels Groupe Electrogène 19 860 147 - 19 860 147 Matériels de terrain 49 469 133 - 49 469 133 Total autres matériels, mobiliers & équipements 69  329  280 - 69  329  280 NOTE 4 : AVANCES ET ACOMPTES SUR IMMOBILISATIONS Le solde de FCFA 2 075 057 552 correspond aux avances sur immobilisations versées par le NESAP dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Le détail par unité de gestion se présente comme suit : Libellé Cumul au 31/12/2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 Avances et acomptes sur immobilisations ANPER - 302 667 375 302 667 375 Avances et acomptes sur immobilisations NIGELEC - 1 772 390 177 1 772 390 177 Avances et acomptes sur immobilisations DGOFR - - - Total des Avances et acomptes sur immobilisations - 2 075 057 552 2  075  057  552 NOTE 5 : IMMOBILISATIONS FINANCIERES Les autres immobilisations financières d’un solde de 2 174 875 137 FCFA, correspondent aux montants des dépôts et cautionnements versés aux différentes structures ainsi que le montant total de la ligne de crédit de la DGOFR. Le détail de ces immobilisations est consigné dans le tableau ci-dessous : Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 29 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Libellé Cumul au 31/12/2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 Dépôt et cautionnement ANPER 309 337 - 309 337 Dépôt et cautionnement NIGELEC - - - Ligne de crédit DGOFR 1 124 565 800 1 050 000 000 2 174 565 800 Total des autres Immobilisations financières 1  124  875  137 1 050 000 000 2  174  875  137 NOTE 6 : CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES Le poste « Actif circulant » regroupe les comptes de tiers débiteurs, le compte État débiteurs divers, les autres créances telles que les avances de fonds au profit des acteurs du NESAP et restant à justifier. Le solde de ce poste est de FCFA 1 019 996 316 comme suit détaillé : Libellé Cumul au 31/12/2020 Cumul au 31/12/2021 Charges constatées d’avance ANPER 10 504 240 9 729 042 Fournisseurs et comptes rattachés; avances et acomptes 663 474 640 - NIGELEC Fournisseurs et comptes rattachés , avances et acomptes - 13 714 529 ANPER Avance à justifier NIGELEC - - Avance à justifier ANPER 4 424 026 1 420 600 Subvention IDA à Recevoir ANPER 85 726 280 209 779 813 Subvention à recevoir NIGELEC 106 500 106 500 Subvention à établir ANPER 141 744 139 228 982 374 Subvention à établir NIGELEC 5 498 138 556 263 458 Subvention à établir DGOFR 973 830 800 - Dépenses non liquidées NIGELEC 60 - Total créances 1  885  308  823 1  019  996  316 Le solde exact de ce poste de FCFA 1 006 281 786 fait ressortir un écart de FCFA 13 714 529 relatif à la double comptabilisation de la dette fournisseur NESAP/ANPER NOTE 7 : TRESORERIE ACTIF Il s’agit de la somme des soldes des comptes spéciaux à la clôture de l’exercice 2021 dont le solde de FCFA 153 247 431 et se détaille comme suit : Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 30 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Libellé Cumul au 31/12/2020 Cumul au 31/12/2021 Compte spécial ANPER 272 529 621 45 528 455 Compte d'intérêt ANPER 3 492 330 3 909 036 Compte spécial NIGELEC 834 395 362 103 809 940 Compte spécial DGOFR - - Total Trésorerie actif 1  110  417  313 153  247  431 Le solde au bilan de FCFA 153 247 431 est impacté par la double comptabilisation de la dette fournisseurs de FCFA 13 741 529. Par conséquent le solde réel du poste est de FCFA 166 961 960. 3.2 Comptes du passif NOTE 8 : RESSOURCES ASSIMILEES NOTE 8.1 Subventions d’investissement DPD Il s’agit des DPD reçues en paiement au 31/12/2021. Le détail est comme suit : Libellé Au 31/12/2020 Année 2021 CUMUL AU 31/12/2021 Subventions DPD reçues NIGELEC - 2 381 359 995 2 381 359 995 Subventions DPD reçues ANPER - 302 667 375 302 667 375 Subventions DPD reçues DGOFR - - - Total - 2  684  027  370 2  684  027  370 ➢ Au niveau du NESAP/ANPER : Les subventions en DPD reçues de l’IDA par le NESAP/ANPER de FCFA 302 667 375 au cours de la période sous revue sont présentées dans le tableau suivant : Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 31 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Libellés Date Montants A.DPD. 01 24-sept-21 90 947 578 A.DPD. 02 24-sept-21 84 525 570 A.DPD. 03 24-sept-21 68 338 336 A.DPD. 04 24-sept-21 58 855 891 Total 302  667  375 ➢ Au niveau du NESAP/NIGELEC : D’un total de FCFA 2 381 359 995, les DPD reçues de l’IDA au cours de l’exercice 2021 se détaillent comme ci-après : Libellés Date Montants DPD 015 10/06/2021 346 546 694 DPD 017 25/06/2021 208 309 988 DPD 018 24/08/2021 244 836 777 DPD 019 10/09/2021 121 294 957 DPD 021 06/10/2021 145 721 267 DPD 022 20/10/2021 599 791 200 DPD 023 08/11/2021 252 632 176 DPD 025 08/12/2021 337 965 065 DPD 026 29/12/2021 124 261 870 Total 2  381  359  995 ➢ Au niveau du NESAP/DGOFR : Aucune DPD n’a été soumise par le NESAP/DGOFR au cours de la période sous revue. NOTE 8.2 Subventions d’investissement à recevoir Il s’agit des DRF soumises et dont les paiements n’ont pas été effectués avant la clôture de l’exercice sous revue. Le détail est comme suit : Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 32 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Libellé Au 31/12/2020 AU 31/12/2021 Subvention à recevoir NIGELEC 106 500 106 500 Subvention à recevoir ANPER 85 726 280 209 779 813 Subvention à recevoir DGOFR - - Total Subvention à établir 85  832  780 209  886  313 NOTE 8.3 Subventions d’investissement à établir Il s’agit des dépenses effectuées mais non encore soumises en remboursement en fin d’exercice 2021. Le détail est comme suit : Libellé Au 31/12/2020 AU 31/12/2021 Subvention à établir NIGELEC 5 498 138 556 263 458 Subvention à établir ANPER 68 131 351 228 982 374 Subvention à établir DGOFR 973 830 800 - Total Subvention à établir 1  047  460  289 785  245  832 NOTE 9 : SUBVENTIONS RECUES Au 31 décembre 2021, les DRF reçues en remboursement pour la réalisation des activités du projet s’élèvent à 7 916 490 820 FCFA, suivant la répartition du tableau qui ci-après : Libellé Au 31/12/2020 Année 2021 CUMUL AU 31/12/2021 Subvention IDA Reçue NESAP ANPER 1 799 846 928 454 854 740 2 254 701 668 Subvention IDA Reçue NESAP DGOFR 884 565 800 1 050 000 000 1 934 565 800 Subvention IDA Reçue NESAP NIGELEC 2 838 924 319 888 299 033 3 727 223 352 Total subventions IDA reçues de la période 5  523  337  047 2  393  153  773 7  916  490  820 Autres subventions (compte d’intérêts ANPER) 5  775  625 3  359  139 9  134  764 Total des subventions reçues de la période 5  529  112  672 2  396  512  912 7  925  625  584 Les ressources obtenues de l’IDA au titre des remboursements des fonds au cours de l’exercice 2021 s’élèvent à FCFA 454 854 740 pour l’ANPER, FCFA 888 299 033 pour la Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 33 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) NIGELEC et FCFA 1 050 000 000 pour la DGOFR soit un cumul au 31/12/2021 d’un montant total de FCFA 2 393 153 773 correspondant aux différentes DRF soumises en 2021 par le NESAP et remboursées par l’IDA. La rubrique « Autres subventions » couvre les intérêts reçus générés par le compte spécial NESAP/ANPER d’un montant de FCFA 3 359 139 au cours de l’exercice sous revue, portant le montant total à FCFA 9 134 764. Ces intérêts sont reversés dans le compte bancaire N° NE110 01001 00100017151/64 ouvert à la BSIC pour le NESAP/ANPER. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 34 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) DRF reçues en 2021 de l’IDA par le NESAP / ANPER MONTANT MONTANT MONTANT PERIODE DRF N° DEMANDE PAYE IMPAYE OBSERVATIONS 36 07-janv-21 85 726 280 85 726 280 - 37 26-avr-21 141 744 139 141 744 139 - 38 26-avr-21 9 340 336 9 340 336 - 39 26-avr-21 43 956 626 43 956 626 - 40 11-août-21 134 022 243 134 022 243 - 41 11-août-21 29 473 260 29 473 260 - 42 18-juin-21 10 591 856 10 591 856 - 43 29-déc-21 101 804 700 101 804 700 DRF à recevoir 44 29-déc-21 46 439 783 46 439 783 DRF à recevoir 45 29-déc-21 61 535 330 61 535 330 DRF à recevoir 46 29-déc-21 44 054 048 44 054 048 DRF à établir 47 30-déc-21 9 734 445 9 734 445 DRF à établir 48 23-mars-22 111 730 154 111 730 154 DRF à établir 49 23-mars-22 63 463 727 63 463 727 DRF à établir TOTAL 893  616  927 454  854  740 438  762  187 - DRF reçues en 2021 de l’IDA par le NESAP / DGOFR Pour la DGOFR, le montant total des subventions reçues au cours de l’exercice 2021 s’élève à FCFA 1 050 000 000 correspondant à la DRF N° DGOFR09 du 02/03/2021. Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 35 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) DRF reçues en 2021 de l’IDA par le NESAP / NIGELEC MONTANT MONTANT MONTANT DRF N° PERIODE DEMANDE PAYE IMPAYE OBSERVATIONS DRF 003 23/10/2018 35 700 35 700 DRF à recevoir 13 04/03/2021 97 329 750 97 329 750 - 14 12/03/2021 308 743 308 308 743 308 - 20 29/09/2021 212 948 399 212 948 399 - 24 19/11/2021 269 277 576 269 277 576 - DRF 006 70 800 70 800 DRF à recevoir 556 263 458 DRF à établir TOTAL ANNEE 2020 888  405  533 888  299  033 556  369  958 NOTE 10 : DETTES NOTE 10.1 DETTES FOURNISSEURS A la date du 31 décembre 2021, les dettes envers les fournisseurs du NESAP se chiffrent à FCFA 450 764 312 et sont essentiellement composées des retenues de garantie sur les fournisseurs effectuées par le NESAP/NIGELEC et détaillées ci-dessous par Fournisseur : Libellé 31/12/2021 Retenues de garantie NESAP/NIGELEC Fournisseur CGGC 179 081 631 Fournisseur SAGEMCOM 271 682 681 Total dettes Fournisseurs & Consultants 450  764  312 NOTE 10.2 DETTES FISCALES A la clôture de l’exercice comptable 2021, les dettes fiscales vis-à-vis de l’Etat, se chiffrent à FCFA 63 888 048 et sont constituées des retenues à la source effectuée sur les factures des différents prestataires et non reversées à la DGI. Le détail est présenté comme suit : Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 36 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Libellé 31/12/2021 ETAT ET COLLECTIVITE PUBLIQUES DGI, Retenues ISB/Fournisseurs & consultants ANPER 46  015  178 DGI, Retenues TVA/Fournisseurs & consultants ANPER 16  648  810 DGI, Retenues Taxes /baux professionnels ANPER 1  224  000 DGI, Retenues ISB/Fournisseurs & consultants 60 NIGELEC Total des dettes de l’ETAT 63  888  048 3.3 Comptes emplois Il s’agit des fonds effectivement décaissés dans le cadre des activités du projet au 31/12/2021. Le montant total des dépenses éligibles du NESAP s’élève FCFA 12 034 368 091 et se réparti suivant les différentes composantes comme suit : Libellé Cumul au 31/12/2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 Composante 1 : Développement du marché des 1 124 565 800 1 050 000 000 2 174 565 800 systèmes de kits solaires autonomes Composante 2 : Electrification rurale par le biais de 265 020 522 209 918 692 474 939 214 mini réseaux hybrides Composante 3 : Hybridation solaire PV de mini- 2 718 976 068 3 987 693 699 6 706 669 767 réseaux thermiques isolés Composante 4 : Appui à l’exécution et assistance 1 890 132 969 485 392 966 2 375 525 935 technique Composante 4 : Appui à l’exécution et assistance - 302 667 375 302 667 375 technique Total des dépenses par composante 5  998  695  359 6  035  672  732 12  034  368  091 Le montant total des dépenses éligibles du NESAP s’élève FCFA 12 034 368 091 et se réparti suivant les différentes catégories comme suit : Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 37 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Tableau de répartition des dépenses totales du NESAP par catégories de dépenses Libellé Cumul au 31/12/2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 Catégorie 1 : Crédits de sous-projets au titre de la 1 124 565 800 1 050 000 000 2 174 565 800 composante 1 du projet Catégorie 2 : Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, 1 881 367 276 492 021 230 2 373 388 506 formation et services de consultants au titre des sous- composantes 4.1, 4.3, 4.4 du projet Catégorie 3 : Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, 265 020 522 189 934 676 454 955 198 formation et services de consultants, subvention de sous- projet au titre de la composante 2 du projet Catégorie 4 : Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, 2 725 434 834 12 550 750 2 737 985 584 formation et services de consultants au titre des sous- composantes 3.a, 3.c et 4.2 du projet Catégorie 4 (a) : Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, 3 987 693 699 3 987 693 699 formation et services de consultants au titre des sous- composantes 3.a, 3.b, 3.c et 4.2 du projet Catégorie 5 : Fournitures, travaux, services autres que les services de consultants, coût de fonctionnement, - 302 667 375 302 667 375 formation et services de consultants au titre de la sous- composante 3.b du projet Catégorie 6 : Subvention de sous-projet au titre de la - - - sous-composante 4.3 du projet Remboursement de l’Avance de préparation - - - Total des dépenses autres subventions/ catégorie 2 2 306 927 905 002 3 211 929 Total des dépenses par catégorie 5  998  695  359 6  035  772  732 12  034  468  091 NOTE 11 : DEPENSES D’INVESTISSEMENT A la date du 31 décembre 2021, les investissements du Projet s’établissent à FCFA 9 299 462 320 et se décomposent en grandes rubriques comme suit : Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 38 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Libellé Au 31 /12/ 2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 36 676 000 - 36 676 000 Bâtiments, installations techniques, Agencements 2 165 810 880 2 548 695 378 4 714 506 258 Matériels, outillages & équipements 298 347 373 - 298 347 373 Avances et acomptes sur immobilisations - 2 075 057 552 2 075 057 552 Autres immob. financières 1 124 875 137 1 050 000 000 2 174 875 137 Total charges d’investissement 3  625  709  390 5  673  752  930 9  299  462  320 NOTE 12 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Au 31 décembre 2021, le montant total des dépenses de fonctionnement depuis le démarrage du NESAP s’élève à FCFA 3 226 731 391 dont FCFA 2 579 950 239 au cours de l’année 2021. Ces chiffres se répartissent comme suit : Libellé Cumul au 31/12/2020 Année 2021 Cumul au 31/12/2021 Charges immobilisées IDA PPF) 114 002 993 - 114 002 993 Charges immobilisées IDA ANPER 527 123 961 1 909 869 452 2 436 993 413 Charges immobilisées IDA NIGELEC 5 654 198 670 080 787 675 734 985 Charges immobilisées IDA DGOFR - - - Total dépenses de fonctionnement 646  781  152 2  579  950  239 3  226  731  391 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 39 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 4. Reconstitution des Comptes Désignés du Projet (CREDIT IDA 6082-NE) pour la période allant du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021 tenus par les Unités d’Exécution du Projet (UEPs ANPER, NIGELEC et DGOFR) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 40 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 4.1. Etat de reconstitution du Compte Désigné IDA ANPER intitulé « Compte NESAP PRËT : NA N°6082-NE » en FCFA, ouvert à la BSIC NIGER sous le numéro NE110 01001 021220600113/60 (Période du 1er janvier au 31 décembre 2021) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 41 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 42 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 43 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 4.2. Etat de reconstitution du Compte Désigné IDA NIGELEC intitulé « Compte NIGELEC/CREDIT NESAP BP/11202 NY » en FCFA, ouvert à la BSIC NIGER sous le numéro NE110 01001 021228500112/73 (Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 44 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 4.3. Etat de reconstitution du Compte Désigné IDA DGOFR intitulé « Compte PROJET NESAP Composante 1 » en FCFA, ouvert à la BCEAO NIGER sous le numéro H00 2612200 H00060144 (Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 45 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 5. Reconstitution des avances initiales du Projet (CREDIT IDA 6082-NE) pour la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021 tenus par les Unités d’Exécution du Projet (UEPs ANPER, NIGELEC et DGOFR) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 46 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 5.1. Etat de reconstitution de l’avance initiale IDA NESAP/ANPER en FCFA (Période du 1er janvier au 31 décembre 2021) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 47 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 5.2. Etat de reconstitution de l’avance initiale IDA NESAP/NIGELEC en FCFA (Période du 1er janvier au 31 décembre 2021) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 48 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) 5.3. Etat de reconstitution de l’avance initiale IDA NESAP/DGOFR en FCFA (Période du 1er janvier au 31 décembre 2021) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 49 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) ANNEXES  Etat de rapprochement des montants reçus de la Banque et des fonds décaissés par la Banque Mondiale  Liste/Etat d’inventaire exhaustif des immobilisations acquises sur le Projet au 31/12/2021  Lettre d’affirmation Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 50 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) ANNEXE 1 - ETAT DE RAPPROCHEMENT DES MONTANTS ENREGISTRES ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 51 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) ANPER Décaissement de la Banque (Données Fonds reçus de la Banque et Client connetion ) [A] enregistrés par le Projet [B] Ecart = [A]- N°DRF [B] Date de paiement Montant (FCFA) Montant (FCFA) C0036 NESAP/ANPER 07/01/2021 85 726 280,00 85 726 280,00 0,00 C0037 NESAP/ANPER 26/04/2021 141 744 139,00 141 744 139,00 0,00 C0038 NESAP/ANPER 26/04/2021 9 340 336,00 9 340 336,00 0,00 C0039 NESAP/ANPER 26/04/2021 43 956 626,00 43 956 626,00 0,00 C0040 NESAP/ANPER 04/08/2021 134 022 243,00 134 022 243,00 0,00 C0041 NESAP/ANPER 04/08/2021 29 473 260,00 29 473 260,00 0,00 C0042 NESAP/ANPER 18/06/2021 10 591 856,00 10 591 856,00 0,00 A,DPD 01 NESAP/ANPER 20/09/2021 90 947 578,00 90 947 578,00 0,00 A,DPD 02 NESAP/ANPER 24/09/2021 84 525 570,00 84 525 570,00 0,00 A,DPD 03 NESAP/ANPER 24/09/2021 68 338 336,00 68 338 336,00 0,00 A,DPD 04 NESAP/ANPER 24/09/2021 58 855 891,00 58 855 891,00 0,00 Total 757  522  115,00 757  522  115,00 0,00 NIGELEC Fonds reçus de la Décaissement de la Banque (Données Banque et enregistrés Client connetion ) [A] Ecart = [A]- N°DRF par le Projet [B] [B] Date de paiement Montant (FCFA) Montant (FCFA) 013 NESAP/NIGELEC 04/03/2021 97 329 750,00 97 329 750,00 0,00 014 NESAP/NIGELEC 12/05/2021 308 743 308,00 308 743 308,00 0,00 015 NESAP/NIGELEC 10/06/2021 346 546 694,48 346 546 694,48 0,00 017 NESAP/NIGELEC 25/06/2021 208 309 988,32 208 309 988,32 0,00 018 NESAP/NIGELEC 24/08/2021 244 836 776,76 244 836 776,76 0,00 019 NESAP/NIGELEC 01/09/2021 121 294 957,06 121 294 957,06 0,00 020 NESAP/NIGELEC 20/09/2021 212 948 399,00 212 948 399,00 0,00 021 NESAP/NIGELEC 06/10/2021 145 721 267,36 145 721 267,36 0,00 022 NESAP/NIGELEC 20/10/2021 599 791 200,08 599 791 200,08 0,00 023 NESAP/NIGELEC 08/11/2021 252 632 176,30 252 632 176,30 0,00 024 NESAP/NIGELEC 19/11/2021 269 277 576,00 269 277 576,00 0,00 025 NESAP/NIGELEC 08/12/2021 337 965 064,87 337 965 064,87 0,00 026 NESAP/NIGELEC 29/12/2021 124 261 870,25 124 261 870,25 0,00 Total 3  269  659  028,48 3  269  659  028,48 0,00 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 52 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) DGOFR Fonds reçus de la Banque Décaissement de la Banque (Données et enregistrés par le Projet Client connetion ) [A] Ecart = [A]- N°DRF [B] [B] Date de paiement Montant (FCFA) Montant (FCFA) DGOFR09 02/03/2021 1 050 000 000,00 1 050 000 000,00 0,00 Total 1  050  000  000,00 1  050  000  000,00 0,00 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 53 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) ANNEXE 2- Etat d’inventaire des immobilisations acquisitions sur le Projet « NESAP » au 31/12/2021 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 54 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 55 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 56 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 57 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 58 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 59 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 60 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 61 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 62 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 63 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 64 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 65 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 66 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 67 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 68 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 69 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 70 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 71 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 72 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 73 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 74 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 75 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) ANNEXE 3 - Lettre d’affirmation Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 76 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 77 Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires au Niger (NESAP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2021 78