RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI uNrrE-ÉcaurÉ-pArx AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DES TNVESTTSSEMENTS (ANPt) AUDrr DES Érnrs FINANcTERS annÊrÉs AU 31 oÉceMeRE 2o2o FINANCEMENT ADDITIONNEL POUR LE PROJET DE GOUVERNANCE ET DE OÉVCIOPPEMENT DU SECTEUR PRTVE ET DU SECTEUR FINANCIER cnÉotr N"5935-DJ TNTERNATTONAL DEVELOPMENT ASSOCTATTON (tDA) Juillet 2021 Entité auditée Agence Nationale pour la Promotion des lnvestissements (ANPI) Pays République de Djibouti N'de Crédit IDA 5935-DJ Nom du Projet Financement additionnel pour le projet de gouvernance et de développement du secteur privé et du secteur financier. Auditeur : Cabinet Odyssée Audit & Conseil Période couverte par l'audit : du 1er janvier au 31 décembre 2020 r re terrai n : du 20 Juin au 6 Juillet 2020 vi o A bd II iq ",,?itSir§Ts§?H$*'1SP,,f:u Ploreo u J r, ^,4o r fl1g1r 6,&0aÉ6*heft Uu,Sroiet , :Clôturé emoil:qssod# rapport a été établi à la demande de l'Agence Nationale pour la Promotion des lnvestissements (ANPI) Les avis qui y sont exprifiés sont ceux de l'auditeur externe et ne reflètent en aucun cas l'avis officiel de I'ANPI Ce rapport a été établi Té1. : +253 2là25§&d Qxclu§if de I'ANPI afin de lui permettre de contrôler l'utilisation des fonds alloués au projet audité. ll ne doit pas être GSM : +253 TFil§$ f6r $lutrps parties ni à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. SARI ou Copibl de 30o 000 fDJ - RçS 13327/B/sARl, membre de IEC ner, éseou de probssionnels de comprobiliré, d'oudir et de conseil Êscol Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2020 CREDIT N"5935-DJ Table des Matières Rapport de l'auditeur indépendant financier... - Audit ...........3 1. Résumé des constatations financières .........s 2. Contexte de la mission.............. ......................6 2.1 Motif de l'audit ...................6 2.2 Conditions contractuelles............. .........6 2.3 Projet audité ........................6 2.4 Entité auditée ......................9 3. L'audit des États Financierc ........9 3.1 Objectifs d'audit des États Financiers. ....................9 3.2 Procédures d'audit des États Financiers ..................9 3.3 Étendue d'audit .................10 Annexe 1 : États financiers du Projet pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2020......... ..............r2 Annexe 2 : Notes aux étatsfinanciers.. .......16 Odyssée Audit & Conseil Page 2 Audit & Conseil A Monsieur Le Directeur Général de l,Agence Nationale pour la Promotion des lnvestissements (ANpt) Monsieur Mahdi Darar Obsieh Nous avons audité les états financiers du projet intitulé « Financement additionnel pour le projet de Gouvernance et de Développement du Secteur Privé et du Secteur Financier, « te Érojet », coüvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre2O2O, quifigurent à l'Annexe 1 du présént rapport. Ce rapport a été établi conformément à l'article 10 de la convention de rétrocession de financement, signée le 06 juin 2017 entre la République de Djibouti et I'Agence Nationale pour la promotion des lnvestissements. Nos constatations sont présentées dans les parties prévues à cet effet de notre rapport, qui est exclusivement destiné à l'lDA et l'ANPl, et vise à exprimer une opinion professionnelle indépendante sur la situation financière du projet et à donner l'assurance que les ressources mises à la disposition du Projet ont été, dans tous leurs aspects significatifs, utilisées conformément aux conditions pour lesquelles elles ont été octroyées telles que précisées à la Section 2.2 de notre rapport. Responsabilités respectives de la direction de l'entité et des auditeurs Aux termes de la convention de financement, la direction de I'ANPI a la responsabilité d'établir les états financiers et de veiller à ce qu'ils donnent une image fidèle de manière à rendre compte des transactions financières relatives au Projet, conformément aux conditions contractuelles applicables. Notre responsabilité consiste à auditer les états financiers et à communiquer nos constatations à l'ANPI conformément aux termes de référence de la mission d'audit. Ces deiniers précisent que nous devons réaliser notre travail conformément aux normes internationales d'audit 1t§n; eOicteés par la Fédération internationale des comptables (IFAC) dans la mesure où ces normes peuvent être appliquées dans le contexte spécifique d'un audit visant à vérifier le respect de conditions contractuelles. Ces normes nous imposent de respecter les règles de déontologie applicables lors de I'exécution de nos travaux. Étendue de l'audit L'étendue de notre audit est définie dans les termes de référence (TdR), comme le précise la Section 3 de notre rapport. Notre tâche consiste à recueillir suffisamment d'éléments justifiant les montants et les informations figurant dans les états financiers pour fournir l'assurance que ces états sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent d'erreurs ou de fraudes. Afin de déterminer ce que l'on entend par anomalie significative, nous avons appliqué un seuil de signification de 2o/o du montant total des dépenses du Projet. Nous avons communiqué toutes nos constatations, quelque soit le montant en cause. Nous avons pris en compte tous les éléments probants disponibles qui nous ont été présentés au cours de nos travaux sur le terrain, que nous avons achevés le 30 Septembre2O2O, d'e même que les observations et informations communiquées par la suite par I'Entité jusqu'à la date du présent rapport. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre Villo Abdi DionapihiN:t 53, Rue de Iokyo, Ploteou du Morobout, BP: 4041, Diibouti emoil: ossad @ odyssee-oudit.com www.odyssee-oudit.com Iél : +253 2l ?5 lô lô GSM : +253 Zpd$Spôqâudit & Conseil Page 3 SARL ou Copitol de 300 000 FDJ - RCS I 3327/B/SARL, membre de IEC net, réseou de professionnels de comptobilite, d'oudit et de conseil fiscol Audit des Etats Financiers ;,, Audit & Conserl Opinion À notre avis : Member ' Les états financiers donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes etfectivement perçues pour là Projet au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, conformément aux conditions contractuelles applicables ; et ' Les fonds alloués au Projet par I'ANPI ont, dans tous leurs aspects significatifs, été utilisés conformément aux termes de la convention de financement entre l'lDA et la République de Djibouti. Diffusion et utilisation Le présent rapport demandé par l'ANPI est exclusivement destiné à l'information et à I'usage de cette dernière ainsi que celui de l'lDA. Djibouti, le 06 Juillet 2021 Salem Réviseur lndépendant Commissaire inscrit IEC nd Villo Abdi Diomo, lot N",I53, Rue de Tokyo, Ploteou du Morobout, BP: 4041, Diibouii emoil: ossod @ odyssee-oudit.com www.odyssee-oudit. com Té1. : +253 21 25 l0 10 Csu ' .zsiz SARL ou Copitol de 300 000 tDJ - RCS I 3327IB/SARL, membre de IEC net, rêseou de professionnelr de comprobiliré, d,oudir er de conseil liscol Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2020 CREDIT N'5935-DJ 1. Résumé des constatations financières Nous portons à votre connaissance qu'aucune constatation financière n'a été relevée au cours de notre audit. Odyssée Audit & Conseil Page 5 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2020 CREDIT N'5935.DJ Contexte de la mission 2.1 Motif de l'audit L'audit, objet du présent rapport, a été réalisé sur la base de la convention de rétrocession relative au Financement Additionnel pour le projet de gouvernance et de développement du secteur privé et du secteur financier, signée le 06 juin 2017 enlre la République de Djibouti et l'Agence Nationale pour la Promotion des investissements. 2.2 Gonditionscontractuelles Les conditions contractuelles applicables au Projet sont exposées dans les documents suivants : . L'accord de crédit n"5935-DJ, signé en décembre 2016 entre la République de Djibouti et l'Association lnternationale de Développement (lDA) , r La convention de rétrocession de financement, signée le 06 juin 2017 entre la République de Djibouti et l'Agence Nationale pour la Promotion des lnvestissements (ANPI) ; o Le manuel de procédures administratives, financières et comptable du Projet de Gouvernance pour le Développement du Secteur Privé, édition du 25 décembre 2014 2.3 Projet audité Le Financement Additionnel de Projet de Gouvernance et de Développement du Secteur Privé et du Secteur Financier est dans sa deuxieme année d'exécution. Les objectifs du projet sont d'améliorer I'efficacité de la réglementation des entreprises et d'établir un système de paiement national automatisé. Le projet comprend les parties suivantes . PARTIE A . Réforme du climat des investissements 1. Fourniture de marchandises et de services de consultants pour appuyer l'amélioration des chambres commerciales des tribunaux civils grâce à : (a) La révision des fonctions principales des chambres commerciales, y compris : (i) la structure organisationnelle et les plans de dotation en personnel ; (ii) les techniques de gestion de cas ; (iii) l'apport d'un appui pour la mise en place d'un système de suivi-évaluation de la performance des juges et du personnel administratif des tribunaux ; (iv) la collecte et l'analyse des données des cas ; (v) la publication et la distribution des procédures, formulaires et décisions judiciaires des tribunaux ; et (vi) le renforcement du bureau du registre. (b) Mise à niveau du site Web du Ministère de la Justice pour couvrir la publication des décisions de chambres commerciales et des informations portant sur les procédures et formulaires des chambres. (c) Élaboration de programmes de formation en matière civile et commerciale et mener les formations des juges et personnel de tribunaux l'aide de ces à programmes de formation. (d) Examen de la législation pertinente, y compris : (i) les codes civils et de procédures civiles ; et (ii) le code commercial. (e) Acquisition de publications sur le droit commercial, accès en ligne d'information juridique et acquisition d'équipement informatique (Tl) pour la bibliothèque de droit commercial du Ministère de la Justice. Odyssée Audit & Conseil Page 6 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2020 CREDIT N'5935-DJ (f) Acquisition de systèmes d'information pour moderniser le Registre du Commerce et des Sociétés et mise à la disposition du public les informations clés requises pour la conduite des affaires. 2. Réalisation de travaux, fourniture de marchandises et services de consultants et autres que les services de consultants, et formation, pour continuer à fournir un appui pour le lancement et le déménagement des services relatifs au guichet unique, y compris la provision d'équipement informatique pour l'immeuble du guichèt unique ; 3. Fourniture de travaux, de services de consultants et de services non consultants, et tgrln{ion pour appuyer le secrétariat du Conseil de Développement Économique de Djibouti (CDED) dans ra mise en æuvre de réformes du climat des aiïaires : i) en formulant des recommandations pour une politique applicable ; ii) en établissant une coordination efficace entre les différents organismes de réglementation ; iii) en renforçant les capacités au niveau de l'organisme bénéficiaire, èt iv) en promouvant le dialogue et l'appropriation avec intervenants concernés. 4. Fourniture de services de consultants pour réaliser un examen détaillé du cadre des résultats et identification des interventions supplémentaires dans les domaines mesurés par le Rapport Doing Bustness, avec l'appui de consultants ayant l'expertise nécessaire dans les domaines visés. 5. Fourniture de biens, de services consultants et non consultants, et formation aux Ministères des lnvestissements, autres Ministères et organismes et administrations concernés, y compris, entre autres, l'Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC), la Direction de l'Aménagement du Territoire, de I'Urbanisme et de l'Habitat (DATUH ), et la Direction de Domaines et de la Conservation Foncière et, Électricité de Djibouti (EDD), pour approfondir I'assistance technique et financière en vue de soutenir les réformes. L'objectif étant de (i) réduire le coût de démarrage d'une entreprise ; (ii) rationaliser les procédures d'obtention des permis de construction ; (iii) réduire le coûi d'obtention de l'électricité ; (iv) enregistrer les biens plus efficacement ; (v) protéger les investisseurs minoritaires ; et (vi) améliorer la capacité de faire respecter les termès des contrats. PARTIE B : Mise en place d'un système national de paiement automatisé 1. Mise en place d'un système moderne automatisé de paiement (ATS+), doté d'un système de sauvegarde grâce à la mise en place de deux centres de données physiquement distincts et sécurisés pour remplacer progressivement le traitement manuel des chèques et poser les bases pour le développement d'un marché interbancaire à Djibouti, y compris (i) l'acquisition d'un système national de paiement à la Banque Centrale (services logiciels, matériels et intégration de systèmes); (ii) I'assistance technique et le renforcement des capacités pour la mise en æuvre du système ; et (iii) la réhabilitation et l'équipement de l'infrastructure physique pour héberger le système (centres primaires et secondaires), à travers les sous-composantes suivantes : (a) le développement de l'infrastructure du système de paiements de base ; (b) la mise en place des centres de données, des services d'intégration de systèmes et le renforcement des capacités de la Banque centrale ; et (c) l'assistance technique pour I'opérationnalisation de I'infrastructure des systèmes de paiement. lnclure un conseiller technique de la Banque centrale dédié à (i) soutenir le lancement et la phase initiale d'exploitation de la nouvelle ATS+ (première année de sa mise en æuvre) , (ii) former du personnel de la Banque centrale des unités nouvellement créées (opérations, informatique, suivi) ; (iii) rédiger de nouveaux manuels de procédures. En outre, le consultant assistera la Banque centrale avec le déploiement du personnel de la Banque centrale pour gérer la mise en æuvre du système national de paiement dans trois domaines principaux, à savoir Odyssée Audit & Conseil Page 7 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2020 CREDIT N"5935-DJ : (i) les opérations de paiements , (ii) les technologies de l'information (Tl) ; et (iii) ta surveillance du système de paiement. PARTIE C : Gestion de orojet et soutien à l'ANpl Mettre à niveau l'Agence d'exécution du projet existante dans le domaine de la gestion, de la mise en æuvre, du suivi-évaluation du projet, y compris les audits et I'appui lors des rélunions du Comité de pilotage du projet. Le tableau suivant indique les catégories de dépenses éligibles pouvant être financées à partir du produit du financement ("catégorie"), les allocations des montants du financement à chaque catégorie - et le pourcentage des dépenses à financer pour les dépenses éligibles en chaque catégorie : Montant du Pourcentage des Catégories financement alloué dépenses à financer (exprimé en DTS) (taxes incluses) Travaux, biens & services, service de consultant, formation et coût d'exploitation du projet 3 800 000 100o/o Total 3 800 000 100% 2.4 Entité auditée 2.4.1 Présentation de I'Agence Nationale pour !a Promotion des investissements L'Agence Nationale pour la Promotion des lnvestissements (ANPI), créée par la loi n.1 14 du 21 janvier 2001, est une société anonyme dont le capital est ouvert au secteur privé jusqu'à hauteur de 49%. Elle a pour vocation de créer des synergies entre tous les acteurs intàrvenants dans la promotion et le développement du secteur privé et de leur fournir une plate-forme commune pour la promotion de Djibouti auprès des investisseurs, la facilitation des opérations d'investissement et la modernisation du cadre réglementaire et des procédures. Par ailleurs, L'ANPI est l'lnstitution représentative du secteur privé au niveau gouvernemental. Dans ses fonctions, elle : . Accueille, informe, conseille et assiste les promoteurs ; o Offre les incitations et avantages prévus par le code des investissements ; o Donne les informations appropriées sur I'environnement des entreprises, les réglementations et les lois ; o Met en æuvre la politique gouvernementale en matière de développement économique et social. 2.4.2 Structure de mise en æuvre et responsabilités L'ANPI est dirigée par un Directeur Général, qui est I'organe exécutif, et qui représente l'lnstitution juridiquement et otficiellement, dans tous les actes administratifs. Quatre départements sont sous son autorité : o Le département de promotion est chargé de I'information, de la communication et des partenariats ; o Le département de développement s'occupe des questions liées à la gestion du code des investissements et des différentes révisions des incitations contenues dans le texte ; o Le département du guichet unique représente un outil de promotion, d'orientation et de soutien au secteur privé, car il garantit un gain de temps et une économie de coût dans les formalités et déclarations requises pour la création d'une entreprise à Djibouti ; Odyssée Audit & Conseil Page B Audit des Etats Financiers Anêtés au 31 Décembre 2020 CREDIT N'5935-DJ o Le département système d'information est chargé de burnir aux utilisateurs des ressources informatiques communes et de diffusion. 2.4.3 Unité de Gestion du projet L'Unité de Gestion des Projets de I'ANPI assure la gestion quotidienne des activités du projet et plus particulièrement : comptables et pièces justificatives conformément aux normes comptables exigées et propres aux institutions financières, activités du projet en exécution soit conforme aux règles de procédures exigées par les bailleurs de fonds. llse compose de : - Coordinateur du Projet - Gestionnaire du projet - Responsable Passation des Marchés - Gestionnaire financier du projet L'audit des Financiers Nous avons été mandatés par I'ANPI pour réaliser le présent audit, conformément aux termes de référence annexés au contrat N"01/CONS-AUDIT-ANPI-2019 datée de Mai 2019 et à la convention de rétrocession relative au Financement Additionnel pour le projet de gouvernance et de développementdu secteur privé et du secteurfinancier, signée le 6 juin 2017 entre la République de Djibouti et l'Agence Nationale pour la Promotion des investissements. 3.1 Objectifs d'audit des États Financiers L'audit des états financiers a pour objectifs de permettre d'exprimer une seule opinion sur les états financiers, les relevés de dépenses, le Compte Désigné et le Compte de Projet pour les fonds reçus respectivement des bailleurs de fonds et du Gouvernement et les dépenses effectuées au cours de l'exercice clos aux mêmes dates. 3.2 Procédures d'audit des États Financiers L'étendue de l'audit des états financiers a inclus des éléments et procédures spécifiques. Nous avons obtenu une compréhension suffisante du contexte de la mission comprenant le Projet, I'Entité, les règles et règlements de l'lDA qui s'appliquent au Projet et les conditions contractuelles. Nous Odyssée Audit & Conseil Page 9 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2020 CREDIT N"5935-DJ avons porté une attention particulière aux conditions contractuelles, notamment en ce qui concerne les domaines suivants : . La documentation, le classement et la tenue des comptes des dépenses et des revenus ; . L'éligibilité des dépenses et des revenus ; o La gestion des comptes bancaires , r La comPtabilité et la préparation des états financiers et des retevés des dépenses et des revenus ; et o Le contrôle budgétaire et la vérification des dépenses. Pour déterminer si une erreur est significative, nous avons appliqué un seuil de matérialité de 2% du montant total des dépenses du Projet avec un niveau de confiance de 95%. Les procédures de substance appliquées au cours de notre travail ont inclus : . Un rapprochement entre les états financiers et les enregistrements comptables du projet ; o Des rapprochements bancaires ; . Une vérification de l'éligibilité des dépenses avec les conditions contractuelles : nos tests comprenaient une évaluation si les dépenses : > Étaient acceptables ou plausible prenant en compte le contexte des activités du Projet ; D ont été engagées au cours de la période de mise en æuvre du projet ; D ont été enregistrés dans les comptes de I'Entité et étaient identifiables et vérifiables et corroborées par des pièces justificatives originales ; et ) Comprennent des coûts non-éligibles. o L'obtention d'une preuve d'audit suffisante quant à savoir si la dépense a eu lieu ; et . une vérification de I'authenticité de la dépense pour une opération ou une action en examinant la preuve que les travaux ont été exécutés, les marchandises ont été reçues ou les services ont été rendus en temps opportun, en accord avec les conditions convenues de qualité et de prix. Conformément à la norme ISA 520, nous avons effectué un examen analytique des dépenses effectuées avec le budget et nous avons vérifié si : . le budget présenté était compatible avec le budget du Projet (authenticité et autorisation du budget initial) ; . les dépenses réclamées pour financement de l'lDA étaient prévues dans le budget ; et . le montant des dépenses par ligne budgétaire n'a pas dépassé le budget. 33 Étenduedraudit L'étendue des travaux d'audit a couvert les dépenses engagées et les recettes perçues pour le Projet contenues dans les états financiers au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, Nous présentons dans le tableau suivant le taux de couverture de I'audit : Dépenses Audité Composanües 2020 en FDJ FDJ ot lo Reforme du climat des Affaires 42684769 42684769 1000 l- Composante 2 159152559 't59152559 100o/o ll- Composante 3 217'-16646 21716646 100o/o 223553975 3oût Total du Projet 223553975 100o/o Odyssée Audit & Conseil Page 10 Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2020 CREDIT N'5935-DJ ANNEXES Odyssée Audit & Conseil Page 1 1 Audit des Etats Financiers Arrêtés au 31 Décembre 2020 CREDIT N"5935-DJ Annexe t: États financiers du Projet pour la période du 1"r janvier au 31 décembre 2020 1- État de la situation patrimoniale 3l DECEMBRE 3l DECEMBRE 3l DECEMBRE 3l DECEMBRE Notes 2020 2020 2019 2019 FDI USD FDI USD ACTIF REALISATIONS 2 723669376 4092411. 500115401 2828194 VALEURS DISPONIBLES 4 21277172 120324 48386393 273629 Banques €t caisses FDI 744946548 4212735 548501794 3 101 823 3l DECEMBRE 3l. DECEMBRE 3l DECEMBRE 3l DECEMBRE Notes 2020 2020 20L9 2019 PASSIF FD] USD FD] USD FONDS DEDOTATIONS 5 744946548 4212735 548501795 3 101 823 Financement IDA 744946548 4272735 548501795 3101.823 DETTES ACOURTTEKME 6 Dettes diaerses 744946548 4212735 548501795 3101823 Les notes explicatives aux pages 16 à L9 font partie intégrante de ces états financiers. Le rapport des réviseurs comptables indépendants se trouve aux pages 3 et 4. Odyssée Audit & Conseil Page 12 O') Sq rô rô \o ôl N() eB lr à aR (,)N cÔ L.\ ci O\ OPNf'\ V rf $ N .s N cO $ N co §s §i N cÔ À!o D ri N I c{ ,J N C\ =HN C.l §= ôts U $ s NFt §i !r !f .ox =N ail <"r § o F qt 'o) z N N '(l) EJ \oNo\ N LÔ o\ s ào ri ri $ r! !! âô ô OONÔ N cO a-l N N Ü)o cooæ cô \o cO cô lo .e o l,N D ri FrON à ô'5 cO .ôt É rO = lrr lÔ rô \o oo I \o 00 )^ r.ô \o co bo9 .o.tr H\ t 00 00 00 riON §roN NO\Fi N \li \Ô N § Tl- .E «l(! JÊ E'g (!G q G tlJ u) o § b ltt ]f) âF â; ô q\ <{ o\ AE 0., X 'E'\ ps æ N 6 orX 'El \ æ N 00 33 )N ôl 3S ôl t- o) \o \o o) f.. t\ cO \O \O \0 (§ 'aN Gc) co (v) 5R Gc) co ti tiN §iæ N rO 0- o\ o\ O=n €s l-l [lco \o \O \o \o ˧ ;^' L Fl Iri \ô =ti co LO tô N§' rô t'. cÀ \0 \0 E§ N N rO N F.r o\ (,)5 Fi f'. ca D\N N tn N È.\ 0) qJ t, E E* rô N rO È\ ô \o o\ tô \o [Ô ? T .e.ë â o, co rô rô 01 (t) 1r) 1r) 5ts ct .i RS l-l t". tô ôl tO FiN =li \ô \o r< N ô rO ro .O E.E .: E co ({) (,)X [lN \O ro etüGl I-ar c.l N N N (iclÉ §i 9\F rô (\ ?t) ôt .(u- tr N o .0J €É o o o o tE L o NO .$ €u EE lE UTN ti O §r rô ri !: 3S æ ôt cO Fr tf Lô 1ô o o tr o .9 - (! G ..2 ,9, (,)ocl Itr (E 9l:,c Ér- .o .o .È!9 A) L o o E8Ë tÉrtr o o acJ(u E' o E '3sH Ë. .Eü ri L etE .o ol .E Ë'E €Ë -tfl .o 'El 3l ô I T :Ê ËÉ 9r- Ét EÈ rE 5ô = o 6 o §l .-l arl Ë o z qJ N o o z Eü $E g: Èg Sr Ë.E o oü = ! â.= ::tb FE ËE 'Fs ol tr trt o ol ào \0) /46* i'Ë O) .() 6 o ol zl 6 U ia la FVA'IU.J >Ê ! o Audit des Etats Financiers Anêtés au 31 Décembre 2020 ÇREDIT N"5935-DJ Note no3 : Situation par rapport au budget aug1t12l2Ù2[ USD Composantes Alloué Réalisé Solde I- Amélioration du climat des affaires et des investissements 2070745 2700096 29357 II- Appui à l'Agence de mise en æuvre et à la gestion du projet 26919't7 1 569 572 1"122345 III- Mise en place d'un système national de paiement automatisé 517 686 422744 94942 Total 5 280 348 4092411 1.'t87 937 Les montants alloués sont en DTS et ces taux varient. Note no4 : Disponibilités 31 DECEMBRE 31. DECEMBRE DECEMBRE 3l DECEMBRE 2020 2020 2019 2019 FD] USD Compte spécial - IDA en USD 17 713 615 100172 46191334 261216 Compte spécial - IDA en FDJ 3563557 20152 2"t95060 12413 21,277 172 120324 48386393 273629 Le compte spécial IDA libellé en US$ a été converti à un taux fixe de 1 US$ à FDI176,832et s'élève à US$ 120 324au.31 décembre2020. Le compte IDA en FDJ représente le montant net des transferts effectués du compte special IDA en USD diminué des paiements éligibles équivalenb aux quote-part de I'IDA effectués sur ce compte. Odyssée Audit & Conseil Page 18 Audit des Etats Financiers Arretés au 31 Décembre 2020 CREDIT N"5935-DJ Note noS : Fonds de dotations 3l DECEMBRE 3l DECEMBRE 3l DECEMBRE 3l DECEMBRE 2020 2020 FDI USD FDI USD Fonds reçu 7M946ilg 4212735 811949793 459] &3 7M946548 427?735 877949793 4591643 Note no6 : Dettes à court terme 3l DECEMBRE 3l DECEMBRE 3l DECEMBRE 3l DECEMBRE 2020 2020 2019 2079 FDI Divers Odyssée Audit & Conseil Page 19