REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE R*,o PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DU GABON PROJET DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ET DE LA COMPETITIVITE (PPIC) UNITE DE COORDINATION DU PROJET BP.3403 Libreviltc/Quartier Glass-Gabon TéL 00241 0176 3911/0176 3912 FINANCEMENT BIRD Prêt N0 83410-GA RAPPORT D'AUDIT DE CLÔTURE DES COMPTES DU PROJET DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ET DE LA COMPETITIVITE (PPIC) PRET N0 83410-GA Période du 01/01/2019 au 31/12/2019 VERSION DEFINITIVE Décembre 2021 FIDUCIAL EXPERTISE AK 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél: (00226)25 30 85 07 /25 33 12 04 I E-mail: fiducialakrá fiducialak.org 2 SOMMAIRE, LETTRE D'OPINION 3-7 ANNEXE 8-1I 2.1 Annexes produits par le Projet - Bilan au 31/12/2019; - Tableau des Emplois et des Ressources au 31/12/2019; - Eat de reconstitution du compte Trésor au 31/12/2019; - Notes aux Etats Financiers - Lettre d'afirmation - Tableau des recettes et des paiements 2.2 Annexe produit par l'auditeur Rapprochement des fonds comptabilisés aux décaissés par la banque Rapport Audit Clôture_ PPIC -------- Décembre 202 - ------------------- FIDUCIAL AK SARL PRET N° 83410-GA Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : (+226) 25 30 85 07 /25 33 12 04 E-mail: fiducialak@ïfiducialak.or 3 I. LETTRE D'OPINION Rapport Audi _Clóture_ PPIbC - Décembre 2021 ------------- F[DUCIAL A K SARI PRET N°834 1O-CA Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : (+226)25 30 85 07 / 25 33 12 04 E-mail: fILducialakfiducíaiak.Og Q FIDUCIAL EXPERTISE AK SARL4 AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER - EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES - CONSEILS - FORMATIONS RC BF OUA 2004 B 3187 Capital social : 4 millions FCFA * DME Centre * RNI * Porte 621, Avenue HOUARI BOUMEDIENNE * AGREMENT N0 238/97 Secteur 03 * Parelle E * Lot 1141 * Section 017AT *** 01 B.P: 4134 Ouagadougou 01 IFU N° 00052470 Y Té] : (+226) 25 30 85 07/25 33 12 04 *** E-mail: fiducialak@fasonet.bf et fiducialak@yahoo.fr Société d'expertise comptable inscrite au tableau de lordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF) Ouagadougou, le 23 décembre 2021 A Monsieur le Coordonnateur du Projet de Promotion de l'Investissement et de la Compétitivité (PPIC) Libreville- GABON Objet: Audit de l'exercice 2019 et clôture Opinion de 1'auditeur sur les états financiers du Projet de Promotion de I investissement et de la Compétitivité (PPIC) PRET N° 83410-GA. Monsieur, En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons procédé à l'examen des comptes du Projet de Promotion de l'Investissement et de la Compétitivité (PPIC) pour l'audit de clôture au 31 décembre 2019. A l'issue de nos travaux, nous vous présentons notre rapport relatif à l'audit des comptes du projet pour la période allant du 1"/01/2019 au 31/12/2019. 1. OPINION AVEC RESERVE Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet de Promotion de l'Investissement et de la Compétitivité (PPIC), objet de l'Accord de Prêt N° 83410-GA, pour l'exercice clos au 31 décembre 2019. Ces états financiers comprennent le tableau des emplois et des ressources, le Bilan (situation patrimoniale), les notes annexes et la liste des immobilisations. A notre avis, sous réserve de l'incidence des points de réserve 1) à 3) décrits dans la section «FONDEMENT DE L'OPINION AVEC RESERVE », les états financiers du Projet de Promotion de l'Investissement et de la Compétitivité (PPIC), à la fin de l'exercice 2019 donnent une image fidèle dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes et méthodes comptables appliqués dans le pays et aux dispositions l'Accord de Prêt N0 83410-GA Rapport AuditClôture PpIC ----- --- Décembre 2021 -----FIDUCIAL AK SARL PRET No 83410-GA Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : (+226) 25 30 85 07 / 25 33 12 04 E-mail: liducialak@fiducialak.org 5 Il. FONDEMENT DE L'OPINION AVEC RESERVE Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (]SA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers du programme du présent rapport. Nous sommes indépendants du ProJet de Promotion de PInvestissement et de la Compétitivité (PPIC), conformément au Code d'éthique des professionnels de la comptabilité et de Vaudit édicté par le Règlement N° 01/2017/CM/OIADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit dans les pays membres de POHADA et les règles d'indépendance qui encadrent les missions d'audits contractuels et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve. A J'issue de nos travaux nous formulons le point de réserves ci-après: 2.1) Etat des immobilisations à la clôture du projet Conformément aux documents de base du projet, lUnité de Coordination du Projet devrait procéder à linventaire physique et à la valorisation des immobilisations du projet à la clôture, et prendre les dispositions nécessaires pour la formalisation du transfert de propriété à l'Etat. A la date d'émission de notre rapport, nous n'avons pas obtenu de document soutenant la réalisation d'un inventaire des immobilisations à la clôture du projet. Cependant nous avons obtenu un procès-verbal de transfert des immobilisations à 'Etat daté du 04 avril 2021 et comprenant un état valorisé des immobilisations. Le rapprochement entre cet état valorisé et la situation comptable des immobilisations du projet au 31/12/2019 dégage un écart de 39 318 147 FCFA. Le détail est présenté dans le tableau ci-après : Eléments mn Montant Etat valorisé des immobilisations transférées à l'ANPI | 892 202 032 Situation comptable des immobilisations 852 883 885 Ecart 39 18147 2.2) Dépenses non justifiées à la date de clôture du projet Nous avons relevé des dépenses non encore justifiées à la date de clôture du Projet pour un montant total de 14 548 327 FCFA. Le détail se présente comme suit Libéliés Montants Fonds des lauréats à justifier 12 221 991_ M\4issi ons fi nancées en attente de ilusti fication 2 326 336 Total 14 548 327 Rapport Audit_Clôture_ PPIC ---- - Décembre 2021 ----------- FIDUCIAL AK SARL PR ET N0 83410-GA Définitif 01 BP 4134 Ouagadougot 0 1 Tél : (+226) 25 30 85 07 / 25 33 12 04 E-mail: fiduciaIak@fiducialakora 6 A la date d'émission de notre rapport, nous avons obtenu la correspondance N° 000049/PR/ANPI-GABON/PPIC/UCP du 01 juillet 2020, portant sur le transfert du passif du projet à l'ANP. Cependant, nous n'avons pas obtenu la réponse de [UANPI. 2.3) Solde du Compte Désigné à reverser Le reliquat du compte désigné au 31/12/2019 est de 6 822 286 FCFA. Nous avons constaté un reversement d'un montant total de 6 593 736 FCFA. effectué le 26 août 2020 au profit du compte bancaire communiqué par la banque. Cependant, nous avons constaté un écart d'un montant total de 228 550 FCFA entre le solde du compte désigné au 31/12/2019 et le montant reversé. La situation est présentée dans le tableau ci-après : Eléments Montant Solde du compte désigné au 31/12/2019 6 822 286 Montant reversé à la Banque au 26/08/20 6 593 736 Ecart 228 5501 Il ressort de l'entretiens téléphonique avec le responsable administratif et financier, que l'écart est correspond à des frais bancaires. Cependant, nous n'avons pas obtenu les éléments probants y af*érents. Par ailleurs, nous n'avons pas obtenu l'attestation de clôture du compte désigné. III. Responsabilité de l'organe d'exécution du programme du programme dans l'établissement et la présentation des états financiers L'Unité de Coordination du Projet de Promotion de l[investissement et de la Compétitivité (PPIC) est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers du projet conformément aux principes suivis. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états linanciers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d['erreurs : le choix et l'application des méthodes comptables appropriées, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. IV. Etats financiers soumis à notre audit Le tableau des recettes et des paiements (TRP) au 31/12/2019 soumis à notre audit est caractérisé par les éléments suivants Eléments Exercice du 2019 Cumul au 31/12/19J Trésorerie au 01/01/2019 871 730 247 Total des ressources 397408 147 8824 596 150î Total des emplois 1 231 025 484 8 786 894 864f Trésorerie au 31/12/2019 22 232 286 22 232 286 Rapport IAudit_Clôture_ PPIC ---- Décembre 2021 ----------------- FIDUCIAL AK SARL PRET NO 83410-GA Definitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél (+226)25308507/2533 1204 E-mail: fiducialak@fiduciaIak.orq 7 V. Responsabilité (le l'auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur les états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit ISA édictées par l'FAC. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix (tes procédures relève du jugement de l'auditeur, dle même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. En outre, a) Etats certifiés des dépenses (ECD) Au cours de l'exercice sous revue, nos travaux ont porté sur les états certifiés des dépenses (ECD) utilisés comme base de Demandes de Remboursements de Fonds (DRF) à la Banque Mondiale pour un montant total de 2 735 825 340 FCFA. Le détail est présenté comme suit : Borrower Value Date Montant Etats Montant Reconstitution Recouvrement Reference Certifiés (les du compte Désigné du compte Dépenses en FCFA en FCFA Désigné 051 28-Oct-2019 56997 894 0 0 045 08-Oct-2019 224406 744 0 0 046 1 1-Oct-2019 50 175 885 0 0 049 BS l 23-Oct-2019 309 573 776 0 O 047 11-Oct-2019 105 337 064 0 048 BIS 11-Oct-2019 142639405 0 0 046 BIS -1 17-Oct-2019 179 272 950 0 01 050 08-Oct-2019 1 233 778 214 0 0 049 07-Oci-2019 134 428 258 0 0 043 22-Mar-2019 I134 428 258 Rapport Audit_Clôture PPIC ----- Décembre 2021 ------------ FIDUCIAL AK SARI IRE T M 83410-G A Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél:(+226)25308507/2533 1204 E-mail: iducialak4fiduciala Lrg 8 Borrower Value Date Montant Etats Montant Reconstitution Recouvrement Reference Certifiés les du compte Désigné du compte Dépenses en FCFA en FCFA Désigné 044 12-Mar-2019 0 97 408 147 0 041 21 -Feb-2019 1 6 8 679 174 0 0 040 Ll 1-Feb-2019 218988 815 0 0 042 15-Feb-2019 0 300000000 0 038 07-Feb~2019 204458640 0 035 07-Feb-2019 1622874661 0 0 037 07-Feb-2019 89413 962 0 0 .039 07-Feb-2019 122 273 076 _ 0 0 036 _ 07-Feb-2019 198 685 759 0' 0 Total 273582538 340 397 408 147 A notre avis, les dépenses engagées entrent dans le cadre du projet et sont bien justifiées. Nous sommes d'avis que ces dépenses ont été effectuées pour l'acquisition de biens et services admis par l'Accord de PRET N° 83410-GA. b) Compte Désigné Le Compte Désigné a fait P'objet de vérifications des fonds reçus et des paiements effectués au cours de l'exercice clos au 31/12/2019. Les vérifications ont consisté à examiner l'éligibilité et l'exactitude des transactions financières relatives aux décaissements et encaissements effectués sur le Compte Désigné au cours de la période sous revue, ainsi que la sincérité du solde du relevé bancaire du Compte Désigné de 6 822 286 FCFA au 31/12/2019. A lissue de la vérification, nous n'avons pas relevé d'anomalie. A la date de lémission de notre rapport, nous avons noté le reversement d'un montant de 6 593 736 FCFA à la banque, le 26 aout 2020. Cependant, nous avons constaté un écart d'un montant total de 228 550 FCFA entre le solde lu compte désigné au 31/12/2019 et le montant reversé à la banque. La situation est présentée dans le tableau ci-après Eléments __ Montant Solde du compte désigné au 31/12/2019 6 822 286 Montant reversé à la Banque au 26/08/20 6 593 736 Ecar 228 550 Il ressort de l'entretiens téléphonique avec le responsable administratif et financier, que l'écart est correspond à des frais bancaires. Cependant, nous n'avons pas obtenu les éléments probants y a fférents. Rapport Audit_Clôture_ PPIC ----- Décebre 2021 ----------- FIDUCIAL AK SARL PR ET N' 83410-GA Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél :(+226)25308507/2533 1204 E-mail: fiduc1arQ@fiuiahk.rg 9 Par ailleurs, un compte séquestre a été ouvert pour recevoir les fonds relatifs aux travaux d'audit. Le solde de ce compte au 31/12/2019 s'élève à 15 410 000 FCFA. A l'issue de la vérification, nous n'avons pas relevé d'anomalie. A notre avis, à l'exception du reversement non justifié à la banque, les modalités de fonctionnement de ce compte sont conformes pour tous leurs aspects significatifs aux dispositions de l'Accord de PRET N° 83410-GA. c) Liste des immobilisations Au cours de la période sous revue, nous avons procédé à l'appréciation des procédures de gestion des immobilisations au sein du projet. Nous avons également vérifié la bonne comptabilisation des acquisitions effectuées au cours de la période sous revue. A l'issue de nos contrôles, nous avons noté que le Projet n'a pas procédé à l'inventaire physique et à la valorisation des immobilisations; conformément aux documents de base du projet, l'Unité de Coordination du projet à la clôture, devrait procéder à l'inventaire physique et à la valorisation des immobilisations et prendre les dispositions nécessaires pour la formalisation du transfert de propriété à l'Etat. A la date d'émission de notre rapport, nous n'avons pas obtenu de document soutenant la réalisation d'un inventaire des immobilisations détenues par le projet. Cependant nous avons obtenu un procès-verbal de transfert des immobilisations à l'Etat daté du 04/04/2021 et comprenant un état valorisé des immobilisations. Le rapprochement entre cet état valorisé et la situation comptable des immobilisations du projet au 31/12/2019 a dégagé un écart de 39 318 147 FCFA. Eléments Montant Etat valorisé des immobilisations transférées à l'ANPI 892 202 032 Situation comptable des immobilisations 852 883 885 Ecart 39318147 A notre avis, à l'exception de l'absence de l'inventaire et de la valorisation des immobilisations du projet, les acquisitions ont été faites conformément aux dispositions de l'Accord de PRET NO 83410-GA. L'Associé-Gérant UCIAL EAdama KY Expert-comptable diplômé d'Etat - - ACommissaire aux comptes de Sociétés C-7 CInscrit au tableau de l'ONECCA-BF Rapport Audit Clôture- PPIC ------- Décembre 2021 - ---------- FIDUCIAL AK SARL PRET NO 83410 -GA Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : (+226) 25 30 85 07 / 25 33 12 04 E-mail: fiducialak@fiducialak.org 10 PARAGRAPHE D'INFORMATION D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE Sans remettre en cause J'opinion ci-dessus, nous portons à votre connaissance les observations suivantes : a) Dépenses engagées non encore payée à la date de clôture du projet La situation des dépenses autres que les frais d'audits engagées et non encore payées à la date de clôture s'élèvent à 85 817 175 FCFA et se détail comme suit: FOURNISSEURS Montants CES BEARING POINT 19091 569 GROUPEMENT EXPERCO INTERNATIONAL 35 997 608 KAVAA GLOBAL SERVICES 30 727 998 TOTAL 85 817 175 A la date d'émission de notre rapport, nous avons obtenu la correspondance n°000049/PR/ANPI-GABON/PPIC/UCP du 01/07/2020, portant sur le transfert du passif du projet à l'ANPI. Cependant, nous n'avons pas obtenu la réponse de FANPI. b) Retenues à la source de 20% non encore reversés Les comptes du projet affichent à la date de clôture des dettes fiscales relatives aux retenues de 20% sur les prestations extérieures de 75 124 168 FCFA. Rapport u_ PIC --------- Décembre 2021 -------------- ---------SL----- FIDUCIAL AK SARL PR ET N° 83410-GA Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 01 Tél : (+226) 25 30 85 07 / 25 33 12 04 E-mail: fiducialakYfiducialak.org 11 IL. ANNEXES 2,1 Annexes produits par le Projet Bilan au 31/12/2019 ; - Tableau des Emplois et des Ressources au 31/12/2019 - Etat de reconstitution du compte Trésor au 31/12/2019; - Notes aux Etats Financiers - Lettre d'affirmation - Tableau des recettes et des paiements 2.2 Annexe produit par l'auditeur Rapprochement des fonds comptabilisés aux décaissés par la banque Rapprt Aud it_Clôture_ PPIC --- --- Décembre 2021 --------------------- FIDUCIAL AK SARL PR ET NO 83410-GA Définitif 01 BP 4134 Ouagadougou 0 1 Tél : (+226)25308507/2533 1204 E-mail: fiducialak@fiducialk.or" CNTIPPEE - Projet de Promotion de i'Investissement et de ta Compétitivité (PPIC) - GABON Bilan - Actif(1)2) Modf-e :1 Pérce du 0101020119 Au 31/12;2019 Silo 01 1"ILA BILAN PPIC 31 12 2019 - Efai Oxpimé cn FRANCS CFA Ecaau 311IZf0r19 Psi Exerke NExercice N-1 Brut Amnortissement Not Not ACT F IMMOBILISE INVESTISSEMENTS 5 955 995 459 1 955 936 459 7 125 957 462 Ford.onnerrnt & Frars gncaux l 3&4 139 073 9::,4 139 073 1 395 540 434 ismrobIsuLor In;poreInt LagicI TOMRO 7 169 70 t eta l 1159 6& Alees & Farnatuns i a87 567 53a WT 957 6! 1 052 575 72: Etuden & Sr.cs dr Cnullnts 5 167 305 570 5 1T 6793 870 3 85 443 441 Agrrocnrof:s. Alercemers & instalärig 9 191 331 9 191 331 9 09 T 331 Malfenels de Transon 102 275 M0 102 276 00 1 D2 275 0C AkLes Imnrbitsatin: Frnancinr- 3100 WC 3 100 00 3 10: CC4 Mtinols & Mofcs ce bieau 734 2&7 574 734 247 67e 691 764 ]74 " TOTAt ACTIF IMMOBIL]5E 955995459 955 99 459 7 1b957 1,1 ACrIP CIRCULANT CREANCES & EMPLOI.S ASAlI ES ',4 5 E45 14 559 646 J4 674 2W2 F-ur~.seurs. Avanc% c)e dern3rrage 7Q 714 Tes ob.eurs ;2332510 12333610 397 343 772 Cample de rquIisatiw AZI 2 32C 335 2 326 336 2 626 316 " TOTAL ACTIF CIRCULA4T ~ 14 659 845 14 659 &46 494 674 2WJ TRESORERIE ACTIF BANOUE & CAISSE 2223228 222322236 14- 37t Sanques 22 23228 22632856 419 047 COL-sc 311 2110 GWJs sur Opera0n9 de change W 624 "TOTAL TRESRERIE ACTIF 72 232 2%6 22 232 236 572 W 1 371 TOTAL GENERA L >3. 3452773611 tetAuurf,"GMNuEoM on C J rman Tf7JTU ur. Ediké 9 1j;oy3r2c2 å14:37 CNTIPPEE - Projet de Promotion de l'investissement et de la Compétitivité (PPIC) - GABON Bilan - Passif(2/2) MoUl péiOd du 01101/2019 Au 31>12.2019 Silo 01 BILAN - BILAN PPIC 31 12 2D19 - Elt expnnmé en FRANCS CFA Etal au 31fl2/2019 Pige I Libellé Exercice N Exercice Préckdent PASSIP RESSOURCES BIRD E 521 596 150 ö 27 163 903 Conabiicis 9ANQUE MONDrALE 24 596 150 a å7 Ile 203 AtfIRES IRESSOURCES 411 62- 4" 624 Gains sur 0pfabors de Qiang4s 411 624 4' "Z24 " TOTAL PASSIF r3 6- 25 037 77e d 427 59 U7 D-fTES PASSiF CiRCULANT -DET fESA COUR TeRME 113T 20 $i7 DeIes Fcurnisseas 92 756 649 32 5 202 Deles F7scales (rCt?ntes diti:lsi 5 124 165 27 Z17 2 2 "TOTAL CETTE S 10 Sea 17 65 172-a qNAV, TOTAL GENERAL 89928 492 7730 11 Jina A9~ EMEDEhon nivirlT rF Np A1F CNTIPPEE - Projet de Promotion de I'investissement et de la Compétitivité {PPIC) Emplois et Ressources EMPLOIS Mtoceie . 5 Etar ap 3V12Q2019 EMPLOIS ET RESSOURCES - ETAT$ STANOARDS AU 31/12/2019 - Et, prirré en FRANCS CFA Se 01 Page 1/2 EMPLO ls MentantMfanfiarac DEPENSES/COMPOSANTES 45 701 49 651 52,6 820 367 176 646 Comnibuton à Ia Creation dun RegisIre d'EntrepnsFa 793 534 076 1 54- 4S9 37 244 374 769 Dépenses de la Camposante 2 2 fAg Ts 925 1 1544 341 23 1024932690 AppudSoutien au Développemen des Entrepnses 215 734 237 125 535 054 91199 173 Fonctionnernem Concouts Plans aEAffaires (CPAM B5 01o 671 791 543 I9C 83 t57 LP,? Compéilion Plan dAftaires LauréaMs M5 647 7a 19311 794 45, 535 924 Appui Chambre de Commerce 2 18i 2Wj 359451 157 41 37 102 Dpense5 de la Composante 3 343 334 148 1 212 77? 97- 124 5rs? 17- Service des Consuftants UCP-PPIC .37 ffi055Q n7 751 363 ?[1 109 12 immobmdisatons Acquises PPIC UCP 72 472 no* 72 372 772 152 ao Autres Immobilisauons FinarCIrs (Ca uton Loyers Al NOUR) Fonctonnement PPIC UCP 168 307 79 I6 34 r37 4i Renforcement de CapacÅts PPIC UCP -94 I4 329 -99 225 9 V 592 6zs Frais sur DRF PRET 83410 GA 99 0 93 io0 Autres Charges Orrctes sur Prét Banque Mondiale 30; 226 440 30Z z2z4- u Haut Consed paur rInvestissement (HCI-OPP 4£ 132 017 :23 a 2 274 -4 Fonctionnement HCl-DPP 775s s& )1 7 743Uq Renforcement dEs Capaciés HCI-DPP 12! £61 øt9 125 94 759 1-516 3 Setvces des Consultants H CI-DPP '85713 t5 172 430 2E 12 2545 Imnmo Cororelles, Inslalfalions & Matériel Roulant 60 741 37 $7 Y41 t3, - HCI-DPP Activités PPA ssn s22 tao SH 22 IE, 3 Contribuon å la Concepdon de ANPI G 40 973 175 41973 175 Concours Plan d'Affaires 46 312 554 13'2 55-4 Appui å la Chambre de Conmerce u 'i 2/ 5 l100 27 a46 193 Acquisition veicule PPA 45 200 3a0 ooc- i Fonetonnement PPA P( Q0t 742 53101 742 Services de Consultants PPA B73a73 n7 an --3 Renforcement des Capacitts as s1a9114 '35 , Chef de Projet et Consultant H CI 21 157223 2 1 uIL N4 Activités du Haut Conseil 4 4" Ø0 Lt*e eI1t 9IVEG E MENDO2ME - T. ouTouMåE* . W r2,4 < J~ til ø- TomPioCdie i a6(y~: 4 14 411 EMPLOIS montall Montant (N1) Variance Fraps Sur DRF PPA raTAL DEPENSES/COMPOSANTES iPRET 83410 e 953r C7 J z122 362 393 1 3 4E Gk CREANCES 17540321 45P31 ;Iqp 392 Mission s Inanckes en attente de justificaor 2 325 na 2625 32å -or 0O Fournisseurs. Relenue as Garanlie fA sa ll4 .S C 104 Comple de régutarisation Actil *22z 99t 397 2?4 zu -3a5 I 262 Caution Loyers 3 103 OCC IMOCC Gain de Change 4116U 411u24 TRESORERIE (BANQUES &CAISSES 6 822 2e6 671 31a23 -354 4W J3 Banques 6822216 87 MÅ t 423 -a64 85 137 Caisses PPIC UCP/ANPI GABON 3 o .t 2C Caisse CNPA EXCEDENT RESSOURCESiEMPLOIS " 15 410 000 0w o TOTAL GUfEtmA E 01 PL W 92 M8 591M 9 e52 Le- Al~P BANEGI E MENMENT/TuE TEdga e it 16,33.2m2 a 14o4 CNTIPPEE - Projet de Promotion de lInvestissement et de la compétitivité (PPIC) - GABON Emplois et Ressources RESSOURCES El 4u 3V12Q019 EAPLOIS ET RESSOURCES - ETATS STANDARDSAU 3V12019. E t en FRANCS CFA St 01e ut RESSOURCES mantant montant IIN-1 Varlance Ressources BANQUE MONDIALE 6 &456 1'0 -9427 i8SW3 30 7 1414 Dotaon iniiale PPA (P4670) 300 030 W 300 00 Dolation CompémeinarL,e PPA (P4670) 192 452 851 192 4a2 81 DoLation CompfÉ.mentaire DPD (BM PRET 83410) 520 510 888 Drlation complérnenaire DRF (8M Prlt 83410 GA) 7 1 3 7a 5 755 41 737 fE1 1 Dotation intiale PRET 83410 GA 200 030 00 300 Eo 00 Dotation Complementaite DPD PPA P4670 57 248 635 357 246 85 Autres Ressources an 62dni s Aulres Ressources / Gains de Cnange W1 IP, DETTES r57 BdO 817 27Z10936 "o aa Dettes Fournisseurs 9275549 -i -G 92 3 45 Dettes Fiscales (Rrtenues) 75 '24 1- 23 T 1 132 46 16 3es TOTAL GEERAL nESSOURCES 8 9M 508 551 5 4 9# 652 mikø%] G%nw,,n su r feeouo TP4 EdlLIIt l:133020 å 1-4 41 Reconstitution des Comples Désigné &Séquestre au 31/122019 ------Désigationsi Montm T- rnu> p-r Ic G, i11/ 2ti ScmL 1D>VERTUlF s .17. v6I 427m/tm MOUVIE ENTS-ENTR EES VirmnIents «cus au cours de La période 201 9 22 0/2CI'lQ DR F 42 - 0 12/3/~019 DRY 44 il ¯¯ ¯r » å r us ¯¯¯ 397. 4U5,47 397. 408.14" ______~ ~ ------------- - __ 7 Autris re5,autces 43 ,614 Dettes 167. 880,817 6 TOTAL MOUVIiWMENT54NTRCfS 565. 700388 z-,--00-- TOTA L RSOUR5C) ES R cSr,s MOUvEM lNTS-SORiIiS Dépcnrise de ha périodIe 5, 970, 656,305 3 2 02i1 9 Dpelnss. A Vances etmpes de R ir:i d1 $ 97 n. Ol-ll r. 12-2r0Ti IGmnI.- fi.re des rAL~~8 ~ , 766 97 2ýp . K'3 3-;$ 31/12/2019 5OL DIE5 RECONSTFTULI' AU 31/12019 n¯des celvys bancaircs a2u S 201 29 LICA KT k----- < * - -kIC PROJET DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ET DE LA COMPETITIVITE (PPIC) R~rof fdt womplblte tfi ei&i du Pmiftt dE Prompiýtiort ke c'ue t~s:n tde i CawnpsUlvitUdmQZMIfn u 3VI~ 09 1��Т�� �1J7� ���►Т� F1�,���®���► d�1J�ri �� ���1Г1J�� ®��1�1Т1"�� �[� 1�i��J �7f ��Уl� 1 �1� �l��� м йаррог[ д'андц согггр[пЫг tt �iггяпггrr die Aroje[ де Угипиtiол дг f'Irгrestгssгmгnt eF дг7д Can+pftilгcitf дгг р�lр1 оц 3S/17,/2Лi4 и� п� г Amélioration du climat des affaires Objectifs de développement du PPIC Soutien au dóveloppement des entreprises P~ ud :Pøndit c~pfi hk etfiýø ffder du PmiÉt ;IL 11=e<)iYclt tr r d£ la Co~ titicité dff Øj,DI An 3InZ,2iýl 9 1- Présentation du PPIC: 1.1 Contexte du Projet : Le Projet de Promotion de l'Investissement et de la Compétitivité (PPIC) approuvé le il mars 2014 pour un montant de 18 Millions US$, s'ancre dans la volonté du Gouvernement de diversifier l'économie du pays, développer le secteur privé local et attirer les investissements étrangers dans les secteurs prioritaires, telle que décrite dans le « Plan Stratégique Gabon Emergent ». Il est ancré au niveau du Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics Privés, Chargé de l'Amélioration de l'Environnement des- Affaires (MPIPPPAEA). Son exécution technique est assurée par l'Agence Nationale de la Promotion des Investissements du Gabon (ANPI-Gabon). L'objectif de développement du projet de contribuer à l'amélioration du climat de l'investissement et de promouvoir le développement de l'entreprenariat au Gabon. Le Projet financera des activités divisées en trois (3) composantes : (a) le Développement institutionnel pour améliorer le climat des affaires (Composante 1), (b) l'Appui au développement des entreprises (Composante 2), et (c) la Coordination, la mise en œuvre, et le Dialogue Public-Privé (DPP) (Composante 3). Plusieurs organismes publics remplissaient les missions de promotion de l'investissement, de création d'entreprises et de soutien aux entreprises. La multiplicité de ces organismes et le chevauchement de leurs mandats a donné lieu à une allocation non efficiente des ressources humaines et financières et a souvent eu un effet négatif sur la qualité de la prise en charge de l'investisseur. Le Projet contribuera à la création et à l'opérationnalisation d'une nouvelle agence Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon, en abrégé ANPI-Gabon. Cette agence a été créée le 25 septembre 2014 par décret pris en Conseil des Ministres et est actuellement au stade d'opérationnalisation avec 'appui du Projet. Cette agence a pour but de (a) promouvoir le Gabon comme destination d'investissements, (b) simplifier le processus de création d'entreprises, (c) faciliter l'opérationnalisation des entreprises et (d) gérer les partenariats publics-privés. Le Projet contribuera à la conception et au fonctionnement de l'ANPI-Gabon à travers l'assistance technique (AT), le développement de logiciels, le développement de plans d'actions, le développement de manuels de procédures et le renforcement des capacités. &qWoný daudif coipablt etfien ricie du Projet de Promoci ioen de J'etetsneet de la CoumpÉiitetdu "1~ vi 31/120099 4 En outre, le Projet appuiera l'exécution des missions de l'Agence, y inclut la promotion des investissements (a), des exportations (b) la création des entreprises (c), et le soutien aux PME (d). Une (1) Unité de Coordination du Projet (UCP) a été établie pour assurer la gestion fiduciaire du projet (la gestion financière et la passation des marchés), le suivi et l'évaluation (S & E). Un (1) Comité Technique Opérationnel du Projet (CTO) et un (1) Comité de Pilotage du Projet (CPP) seront mis en place pour fournir des conseils techniques et-stratégiques pour le Projet et assurer la réalisation des objectifs visés. Enfin, un (1) Haut Conseil pour l'Investissement, en abrégé HCI a été créé le 19 février 2014. Il devrait mener le Dialogue Public-Privé (DPP) afin de soutenir l'agenda des réfotrmis relativës au développernent du secteur privé (DSP). 1.2 Financement du Projet Le coût global du Projet est estimé à US Dollars 18 millions, soit en Euros 13.1 millions et en XAF 8 593, 02 millions. Il est entièrement financé par la BIRD, O L'affectation du financement est donnée ainsi: Sources Millions de ICFA Total ]Dôllais US Cuirs Total ýBIRD 18 000 000: 477,39ý 8 593,02 100,0 Total 18000000 477,39 8593,02 100, 0 > Commentaires: - Le financement est évalué en Euros et sa contrevaleur en XAF; - Le cours du dollar utilisé est 1U$ = 0,73 EUROS = 477,39 FCFA. O Par dépenses, par composantes et par sources de financement : Composantes Devises Cours Total Millions US $ XAF Millions XAF Développement Institutionnel 9,00 477,39 4 296,51 Appui au développement des entreprises 6,00 477,39 2 864,34 Coordination et mise en oeuvre et Dialogue Public Privé 3,00 477,39 1 432,17 Total 18 477,39 8 593,02 Roppon daudit comptablertfinnucierdu Proie de Promiorionde ITntes i n rnt de la Compt til ivité d, uO/M1 au 3 e//2019 5 1.3 Composantes du Projet et affectations budgétaires : Composante 1: Développement institutionnel pour améliorer du climat des affaires {BIRD: 9 MUS$) Sous-composante 1.1 : Contribution à la conception de l'agence de promotion des investissements: (BIRD : 1,5 M US$); Sous-composante 12 : Promotion des investissements dans les secteurs ciblés (BIRD : 3 M US$); Sous-composante 1.3: Contribution à la création d'un registre d'entreprises efficace (BIRD : 4,5 M US$). Composante 2: Appui au développement des entreprises (BIRD : 6 M US$) Sous-composante 2.1 : Services de soutien aux PME (BIRD : 1 M US$); Sous- composante 2.2: Concours de plans d'affaires pour les gens entreprenants (BIRD: 3,5 M US$); Sous-composante 2.3: Appui à la Chambre de Commerce (BIRD : 1,5 M US$). Composante 3 : Coordination, mise en œuvre et dialogue public-privé (BIRD : 3 M Uf$) Sous-composante 3.1: Unité de Coordination du Projet pour la mise en œuvre (BIRD: 2,6 M US$); Sous-composante 3.2 : Haut Conseil pour l'Investissement pour mener le dialogue Public-Privé et faire le suivi de la mise en ouvre de l'agenda des Réformes (BIRD : 0,4 M Uf$). Le Projet est divisé en trois (3) composantes, les composantes 1 et 3 ciblent l'amélioration du climat des investissements, et la composante 2 cible le développement des entreprises. A. Composante 1: Développement institutionnel pour améliorer du climat des affaires; * Contribuer à la conception de I'ANPI-Gabon • Promouvoir les investissements dans les secteurs ciblés i Contribuer à la création d'un registre d'entreprises efficace B. Composante 2: Appui au développement des entreprises; • Services de soutien aux PME 0 Concours National de Plan d'Affaires a Appui à la Chambre de Commerce C. Composante 3: Coordination, mise en oeuvre et Dialogue Public-Privé. •Activités de coordination, suivi des résultats, communication a Dialogue Public Privé et appui aux réformes Doing Business. Rapport d..dif roipierble t .. - ciroProjet derom vi de etssnt t tde la Comptitté d t OVI ais :/l/O 9 6 1.4 Résultats clés obtenus : C 1: Développement institutionnel pour améliorer du climat des affaires: (i) La création et l'opérationnalisation de l'ANPI-Gabon, Guichet Unique chargé de promouvoir les investissements et de fournir des services aux entreprises établies et investisseurs potentiels; (ii) Le développement d'un (1) cadre juridique et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP); renforcement des capacités du gouvernement sur les PPP ; appuis à l'organisation de la rencontre de Paris sur les PPP et mise en place de la Cellule Appui PPP; (iii) L'augmentation du nombre d'investisseurs ayant exprimé un intérêt à investir au Gabon, grâce à une promotion des investissements proactive à l'international; (iv) La mise en œuvre d'une (1) Initiative de Renforcement de la Compétitivité (IRC) en développement de chaînes de valeur et la réalisation d'une (1) étude sur la chaîne de valeur du gaz naturel au Gabon; (v) La modernisation du greffe commercial et l'informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; (vi) Renforcement des capacités des équipes de l'Agence en Chine, à Singapour, aux Emirats Arabes Unis (EAU), en Afrique du Sud, en Ile Maurice sur la promotion des investissements et la formalisation des entreprises. C 2: Appui au développement des entreprises : (i) Réalisation d'une (1) étude pour la création d'un centre d'affaires pour les femmes entrepreneurs dans lequel les femmes bénéficieront du conseil, de la formation, du réseautage, de l'information sur les opportunités; (ii) Elaboration d'un (1) guide des PME; (iii) Réalisation d'un (1) Guide des exportateurs; (iv) Réalisation d'une (1) étude sur la bourse de la sous-traitance industrielle; Rap,port d'a udir cmmptabletfigricier dr, Praiet de Promogion de 'tet de ta Com:pélitipitéduOM a ffl ,2079 7 (v) Réalisation d'une (1) stratégie nationale de promotion des investissements ; (vi) Financement de deux (2) éditions du Concours National de Plans d'Affaires (CNPA) ; cinquante quatre (54) entreprises créées capables de soutenir la diversification économique ; deux cent quatre vingt (280) jeunes formés sur l'entrepreneuriat et cent quarante neuf (149) emplois directs générés et des partenariats développés avec des institutions financières pour fournir un accès au financement; (vii) Construction d'un (1) bâtiment annexe R+1 de la Chambre de Commerce pour servir de siège pour les nouveaux services, à savoir le Centre d'Arbitrage, de médiation et de Conciliation, le Centre de Gestion Agréé et la Bourse de Sous-traitance; (viii) Appui au renforcement des capacités sur la méthode GERME; (ix) Renforcement des capacités du personnel de la Chambre de Commerce sur les nouveaux services d'appui aux PME, C 3: Dialogue Public-Privé (DPP): (i) Création et l'opérationnalisation du Haut Conseil pour l'Investissement (HCI) en tant que plate-forme de dialogue public-privé (PPD) pour discuter des obstacles rencontrés par les opérateurs privés et proposer des réformes clés du climat de l'investissement; (ii) Appui à l'organisation de la première Session du Haut Conseil de l'Investissement (HCI) présidée par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat ; (iii) Appui à la mise en oeuvre de cinq (5) réformes positives (création d'une entreprise et obtention d'un permis de construire, transfert de propriété, exécution des contrats et raccordement à l'électricité) sur l'amélioration du climat des affaires (Rapport Doing Business 2019); (iv) Réalisation des missions de renforcement des capacités sur le Dialogue Public Privé et Doing Business aux Emirats Arabes Unis (EAU), en Tunisie, en Afrique du Sud, en Côte-d'Ivoire, en France, au Burkina-Faso, etc. ; (v) Appui à l'organisation des réunions des organes du Haut Conseil pour l'Investissement (HCI); Rappor daufit rompti ale efin anrirr iu Pr iet de Promot ion den'f ertel de la Compffit iit'fé du ffl ai 30 ?/2019 (vi) Mise en place d'une (1) assistance technique pour le Haut Conseil pour l'Investissement (HCI). 1.5 Rappel des principales dates: CI La Date de clôture officielle du PPIC est intervenue le 31 mai 2019; * La Période de grâce s'est étalée de la période allant du 01 juin au 30 novembre 2019; Elle est composée de trois (3) personnes: le Coordonnateur du Projet le Spécialiste en Gestion Financière et la Comptable; * La Date de disponibilité et d'édition des Etats financiers est le 31 janvier 2020; * La Mission officielle d'audit de clôture définitive du projet conduite par le Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE AK, s'est déroulée du 03 au 07 février 2020 dans les locaux du PPIC. II- Principes et Méthodes comptables La comptabilité du PPIC est une comptabilité d'engagement et de trésorerie tenue selon les règles du plan comptable SYSCOHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et suivant le principe de la partie double. Les dépenses sont enregistrées suivant la nature des dépenses. Les immobilisations acquises par le Projet ne sont pas amortissables, son objet n'étant pas l'obtention d'un résultat à la fin d'une période. Cette pratique comptable est généralement admise dans les projets. Ces immobilisations figurent au Bilan pour leur valeur d'acquisition (coût historique). Un tableau de passage entre le Plan comptable SYSCOHADA et les lignes budgétaires permet la présentation des dépenses selon les rubriques budgétaires. Pour assurer l'information interne et externe fiables, le Projet tient : - Une (1) Comptabilité générale axée sur l'enregistrement et le traitement des flux principalement externes permettant de produire les principaux états financiers; - Une (1) Comptabilité analytique comportant l'imputation des transactions par composantes et par catégories, leur traitement et la production des états analytiques ; - Un (1) Suivi budgétaire; - Un (1) Suivi des décaissements; RApport dn,tdit comgpIbe ei finprir do Proje r dr Promotioi de lInvÉs(issmenfe de Fa Compt6lipiti é du OZVi a 31/ 0I9 9 - Une (1) Gestion des marchés et engagements. Le traitement comptable est informatisé et le logiciel « TOM2PRO » utilisé, génère les situations financière et d'exécution budgétaire. III- Rappel des principes qui sous tendent 1YAnalyse et la Compréhension des différents Etats produits par le Logiciel TOM2PRO. 1. De l'Analyse Bilancielle: Le Bilan donne la situation patrimoniale du projet. Le Bilan retrace la situation cumulative de l'Actif et du Passif du Projet. Il prend en compte les engagements non encore liquidés de la période. -2. De lAnalyse du Tableau des Reettes et des Paiements (TRP): Ce tableau génère uniquement les données relatives aux encaissements et décaissements effectifs et réels en trésorerie, Les dépenses engagées au cours de la période sous revue et non encore payées ne sont pas prises en compte dans ce tableau. Par contre, les dépenses engagées et non payées au cours des périodes précédentes sont prises en compte dans ce tableau dès leur exigibilité. 3. De l'Analyse du Tableau des Emplois & Ressources (TER): Il donne aussi la situation cumulative du Projet. Il prend en compte les engagements non encore liquidés de la période. IV-Commentaires sur l'Analyse des Etats Financiers produits: IV.1 Commentaires sur la Valeur patrimoniale (Bilan): Le Bilan donne la situation patrimoniale du projet. Le Bilan retrace la situation cumulative de l'Actif et du Passif du Projet. Il prend en compte les engagements non encore liquidés de la période. Au 31/12/2019, le montant total est établi à Francs CFA 8, 992, 888,591 contre Francs CFA 8, 492, 773,611 au 31/12/2018, soit une augmentation en valeur absolue de Francs CFA 500,114,980. A)-Analyse des Comptes de l'ACTIF: 1. Au niveau de l'Actif Immobilisé: Raffl r d'aieit comptableret fipnrier dee Projet fie promarien delNws6minrf et de In Coinwftivité die I au7 07019-Il- Sur le Poste Investissements : Au 31/12/2019, ce poste s'établit à Francs CFA 8, 955, 996,459 contre 7, 125, 957,480 au 31/12/2018, soit une hausse en valeur absolue de Francs CFA 1, 830, 038,979. Il représente 99,58% en valeur relative des dépenses totales. Les dépenses qui décomposent cette rubrique se répartissent de la manière suivante: > Fonctionnement & Frais généraux: Francs CFA 1, 844,139,073 > Immobilisations incorporelles (Logiciel TOM2PRO: Francs CFA 7, 169,680 > Ateliers & Formations : Francs CFA 1, 087, 967,631 > Etudes & Services de Consultants: Francs CFA 5,167, 905,870 > Agencements & Installations: Francs CFA 9, 191,331- > Matériels de Transport: Francs CFA 102, 275,000 - Autres immobilisations financières: Francs CFA 3, 1-00,000 > Matériels & Mobiliers de bureau: Francs CFA 734, 247,874 2. Au niveau de l'Actif Circulant : Au 31/12/2019, ce poste comptable qui représente en valeur relative de 0,16% des dépenses totales, enregistre un montant de Francs CFA 14,659,846, contre Francs CFA 494,674,260 au 31/12/2018, soit une diminution en valeur absolue de Francs CFA 480,014,414 et est essentiellement composé des créances et emplois assimilés et comme suit: > Tiers Débiteurs (TB): Francs CFA 12, 333,510 > Compte de Régularisation Actif (CRA): Francs CFA 2,326,336. 3. Au niveau de la Trésorerie Actif : Au 31/12/2019, cette trésorerie est de Francs CFA 22, 232,286 contre Francs CFA 872, 141,871 au 31/12/2018, soit une baisse en valeur absolue de Francs CFA 849, 909,585 et s'apprécie de la façon suivante: > Solde Compte Désigné: Francs CFA 6,822,286; > Solde Compte Séquestre: Francs CFA 15,410,000. B)-Analvse des Comptes du PASSIF: Au 31/12/2019, la valeur totale du Passif est de Francs CFA 8, 992, 888,591 contre Francs CFA 8, 492, 773,611 au 31/12/2018, soit une hausse en valeur absolue de Francs CFA 500,114,980. Cette situation s'analyse ainsi qu'il suit: Rappon d'pudit comptable r fina uci,r de Ptoje i de Prmotion de lq,sttsseM et d la Cmpititivité du 011 f3lZ,fl9 B.1 Mobilisation des Ressources Banque Mondiale Au 31/12/2019, le montant total des fonds reçus de la Banque Mondiale (BM) pour la mise en ouvre des activités du Projet est de Francs CFA 8, 824, 596,150 contre Francs CFA 8, 427, 188,003 au 31/12/2018, soit une augmentation substantielle en valeur absolue de Francs CFA 397,408,147. Au cours de la période objet de la revue, la Banque mondiale (BM) a effectué deux (2) DRF au profit du Projet pour Francs CFA 397, 408,147 tel qu'il est illustré sur le tableau ci-dessous: 1. Ressources Banque Mondiale Prêt 83410 - GA : Francs CFA 8, 824, 596,150 Dates Désignation Montant Totaux 05/02/2019 DR4 300000 Fff Mooo00&00 O 22/03/2019 DRF 44 97408147 97408147 'Total fonds mobilisés au cours de la période 397408147 3 9 7 4 0 8 1 4 7 B.2-Autres Ressources: Gain de change : Francs CFA 411,624 B.3 Au niveau du Passif Circulant & Dettes à Court Terme: Au 3V/12/2019, ce poste a une valeur de Francs CFA 167, 880,817 contre Francs CFA 65, 173,984 au 31/12/2018, soit un accroissement en valeur absolue de Francs CFA 102, 706,833. Cette rubrique s'analyse de la manière suivante : > Dettes Fournisseurs : Francs CFA 92, 756,649 > Dettes fiscales : Francs CFA 75, 124,168.. Rappcrt d'aedif compta be a fia ir dia Pmffl de Prvmotion dE t e de tn Compitli du Offl e 3t/ e2fl 1 2 Il s'agit principalement des fournisseurs de prestation intellectuelle suivants: * BEARING POINT: Francs CFA 19, 091,569: le solde du Compte Désigné n'avait pas de trésorerie suffisante pour assurer le paiement de cette prestation; * EXPERCO: Francs CFA 35, 997,608: Paiement non pris en compte par le Projet car le prestataire a rendu ses livrables au-delà de la date conventionnelle du 31 mai 2019, c'est-à-dire hors délai de la date butoir; • Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE AK: Francs CFA 6, 944,000: il s'agit du paiement de la facture d'audit de l'exercice 2018 le Compte Séquestre ouvert à cet effet à la BICIG dont la provision est suffisante permet à la liquidation de cette prestation; * Cabinet KAVAA: Francs CFA 30, 727,998: le solde du Compte Désigné n'a pas une disponibilité suffisante pour couvrir le paiement des deux (2) factures dudit prestataire. IV.2 Commentaires sur le Tableau des Recettes et des Paiements (TRP): Ce tableau génère uniquement les données relatives aux encaissements et décaissements effectifs et réels en trésorerie. Les dépenses engagées au cours de la période sous revue et non encore payées ne sont pas prises en compte dans ce tableau. Par contre, les dépenses engagées et non payées au cours des périodes précédentes sont prises en compte dans ce tableau dès leur exigibilité. A)-Analyse des Ressources stables reçues: A la fin de la clôture définitive du projet, cette rubrique enregistre un montant cumulé de dotations reçues de la Banque Mondiale (BM) de Francs CFA 8, 824, 596,150. La situation cumulée des fonds reçus par sources de financement peut s'analyser ainsi qu'il suit : Montants Intitulés 2019 PPA 4670 - GA 849 731 496 Prêt 83140 - GA 7974864654 Tata] 8 824 596 150 Rqppori dadit omptab lie Etflancier dut Projet de Prouotion de 1ressement t de la CompffitiioU d /fli aU 3/ZOi 9 13 Le détail des Dotations reçues par prêts s'articule de la manière suivante: U Prêt 4670 - GA Dates Désignation Montant Totaux de virements Partiels 01/01/2019 Solde d'ouverture 849 731 496 849 731 496 31/12/2019 Total fonds reçus au cours de la période 849 731 496 849 731 496 U Prêt83410 - GA Dates Désignation Montant - - Totaux .___ __ _ __ _-_ _ de virements e 01/01/2019 Report à nouveau créditeur 8427188003 idýd/jfI-bÉ42 F 300000000 E 0000 22/ 02/2019 DRF 44 Š97408147 97 408 lÏ Total fonds mobilisés au cours de la pérîode i 824596¶150 L j B)- Analyse des Emplois: Au 31/12/2019, les Dépenses cumulées sur les composantes s'élèvent à Francs CFA 8, 786, 894,864 et se décomposent comme suit : > Dépenses de la Composante 1: Francs CFA 3, 764, 488,665, soit 42,84% du montant cumulatif des dépenses; > Dépenses de la Composante 2: Francs CFA 2, 796, 540,885, soit en valeur relative de 31,83%; R.pport dn.dil wmprabe ti ßtigncker dn Prjt de rrmnotiorid e etssrmen erdEr Comptltivit dit UI2 art 31109 14 > Dépenses de la Composante 3: Francs CFA 2, 225, 754,314, soit en valeur relative de 25,33%; > Frais Bancaires sur DRFs : Francs CFA 111,000, soit 0,001% en valeur relative. Sur la période de l'audit de clôture définitive du Projet au 31/12/2019, les dépenses totales engagées au titre des trois (03) composantes s'élèvent à Francs CFA 1, 231, 025, 484 et se présente comme suit par composantes: N° Montant % Réalisation Cde Intitulé 1 Développement Institutionnel 556 302 004 45,19% 2. . Appui au Développement des Entreprises 554 826 642 45,07% 3 Coordination, mise en oeuvre et Dialogue 119 890 838 9,74% 4 Frais Bancaires sur DRFs 6000 0 TOTAL 1231025484 100,00% B.1 Développement Institutionnel: Cette composante enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées de Francs CFA 3, 764, 488,665 pour un niveau global des dépenses de Francs CFA 8,786,894,864, soit en valeur relative 42,84%. Au titre de l'exercice 2019 sous analyse, ces dépenses s'élèvent à Francs CFA 556, 302,004. Le taux d'exécution de la composante est de 45,19% de la période sous audit. Elles se détaillent ainsi qu'il suit par sous composantes: N° Désignation Montant Totaux Code Dépenses Partiels Dépenses de l'exercice 2019 1 Contribution à la conception de PANPI - GABON 19 323 979 2 Promotion des Investissements dans les secteurs ciblés 352536 777 3 Contribution à la création d'un registre d'entreprise 184 852 872 4,00 Gain sur opérations composante - 411 624 Total dépenses réalisées exercice 2019 556 302 004 556 302 004 ReFppurf d'ardéi comptaWe fina cer du Projet df Proftion dÉ In"s tisne t et de la Compétii irfté dit 0= au 3 Zn/ 0l 9 15 B.2 Appui au développement des Entreprises: Cette composante enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées pour Francs CFA 2,796, 540,885 un niveau total des dépenses de Francs CFA 8, 786, 894,864, soit en valeur relative de 31,83%. Au titre de l'exercice 2019 de la période sous audit, ces dépenses s'élèvent à Francs CFA 554, 826,642. Le taux d'exécution de la composante est de 45,07% de la période examinée. Elles se détaillent ainsi qu'il suit par sous composantes: N0 Désignation Montant Totaux- Code Dépenses Partiels Dépenses de V exercice 2019 4 Appui/soutien au Développement des Entreprises 76 451 366 5 Compétition Plan d'affaires lauréats 136 950 838 6 Appui à la chambre de commerce 341 424 438 Total dépenses réalisées exercice 2019 554 826 642 554 826 642 B.3 Coordination, mise en œuvre et Dialogue Public - Privé: Cette composante enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées pour Francs CFA 2, 225, 754,314 pour un niveau global des réalisations Francs CFA 8,786,894,864, soit en valeur relative de 25,33% et se répartissent comme suit: > Unité de Coordination pour la mise en ouvre: Francs CFA 1, 754, 667,442; > Haut Conseil pour l'Investissement-DPP: Francs CFA 471, 086,872. Au titre de l'exercice 2019 sous revue, ces dépenses s'élèvent à Francs CFA 119, 890,838. Le taux d'exécution de la composante est de 9,74% de la période sous revue. Elles se détaillent ainsi qu'il suit par sous composantes: Rapport d'auda comptable e finct dl Projet de prmno ic de ltwelsig5ennt cf de la Cmpétitivil du 0i/M ?n 3 / 2I9 16 N° Désignation Montant Totaux Code Dépenses Partiels Dépenses de l'exercice 2019 7 Unité de Coordination PPIC 101477679 85 8 Haut Conseil de ]'Investissement (HC) 18413159 15 31/12/2019 Total dépenses réalisées exercice 2019 119 890 838 119 890 838 B.4 Frais Bancaires sur DRFs : Cette composante enregistre le montant cumulé des prélèvements effectués sur le paiement des DRFs pour Francs CFA 111,000 pour un niveau global des décaissements de Francs CFA 8, 786, 894,864, soit en valeur relative 0,001%. Au titre de l'exercice 2019 de la période auditée, le total des frais s'élève à Francs CFA 6,000. Ils se déterminent comme suit: Rappof d'audit conprabteet frnrei e» Priet de Proumotinn e ln stsenett de ta CompétitNdu OW ia 1|72019 17 Dëpenses de i'cxercice 2019 05/02/2019 DRF 3000 22/03/2019 DRF 3000 Total Frais prélevés exercice 2019 6 000 6000 C. Trésorerie Au 31 décembre 2019, la trésorerie bancaire est de Francs CFA 22, 232,286 et est constituée des soldes des Comptes Désigné et Séquestre ainsi qu'il suit: N° de Intitulés Montants compte 31/12/2019 Banques 1 BICIG Compte Désigné 6 822 286 2 BICIG Compte Séquestre 15410000 TOTAL 22 232 286 Rappori d'audit c omptable et filancier dil Projt de Promoc ion de 'InTes riss men et de a Ciplitieil du UZWI av 3/12219 l8 IV.3 Commentaires sur le Tableau Emplois Ressources (TER): Il donne aussi la situation cumulative du Projet. Il prend en compte les engagements non encore liquidés de la période. A)- Analyse des Emplois: Au 31/12/2019, les Dépenses (PPA & PRÊT) effectuées sur les composantes s'élèvent à Francs CFA 8, 852, 073,436 et se décomposent comme suit: > Dépenses de la Composante 1: Francs CFA 3, 932, 145,728, soit 43,92% du montant cumulatif des dépenses qui s'élèvent à Francs CFA 8, 953, 007,978 ; > Dépenses de la Composante 2: Francs CFA 2, 669, 773,925, soit en valeur relative de 29,82% ; > Dépenses de la Composante 3: Francs CFA 2, 351, 088,325, soit en valeur relative de 26,26%. Sur la période de l'audit de clôture définitive du Projet au 31/12/2019, les dépenses totales engagées cumulées au titre des trois (03) composantes s'élèvent à Francs CFA 8, 953, 007, 978 et se présente comme suit par composantes: N° Montant % Réalisation Cde Intitulé 1 Dépenses de la Composante 1 3932145 728 43,92% 2 Dépenses de la Composante 2 2669 773 925 29,82% 3 Dépenses de la Composante 3 1792 466 165 20,02% 4 Activités PPA 558622160 0 TOTAL 8953007 978 100,0n0o A.1 Dépenses de la Composante 1: Au 31/12/2019, cette composante enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées de Francs CFA 3, 932,145,728 pour un niveau global des dépenses de Francs CFA 8,953,007,978, soit en valeur relative 43,92%. Elles se détaillent ainsi qu'il suit par sous composantes: R RPor d'andit Emnipiablen fi neri, du Pr-jet de Proma t ivn d l'ldeitwissne eiivt e la Comptit iÉ é du O1/M au 3V /20 9 19 N* Désignation Montant Totaux Code Dépenses Partiels Dépenses de l'exercice 2019 1 Contribution à la conception de ]'ANPI - GABON 1 092 610 186 28 2 Promotion des Investissements dans les secteurs ciblés 1 045 701 466 27 3 Contribution à la création d'un registre d'entreprise 1 793 834 076 46 Total dépenses réalisées exercice 2019 3 932145 728 3 932145 728 A.2 Dépenses de la Composante 2: Au 31/12/2019, cette composante enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées pour Francs CFA 2,669, 773,925 un niveau total des dépenses de Francs CFA 8, 953, 007,978, soit en valeur relative de 29,82%. Elles se détaillent ainsi qu'il suit par sous composantes: N* Désignation Montant Totaux Code Dépenses Partiels Dépenses de l'exercice 2019 4 Appui/soutien au Développement des Entreprises 216 734 237 8 5 Compétition Plan d'affaires lauréats 1 680 858 389 63 6 Appui à la chambre de commerce 772181 299 29 Total dépenses réalisées exercice 2019 2 669 773 925 2 669 773 925 A.3 Dépenses de la Composante 3 (Prêt et Activités PPA) : Au 31/12/2019, cette composante enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées pour Francs CFA 2, 351, 088,325 pour un niveau global des réalisations Francs CFA 8,953,007,978, soit en valeur relative de 26,26% et se répartissent comme suit : > Unité de Coordination pour la mise en ouvre : Francs CFA 1, 343, 334,148; > Haut Conseil pour l'Investissement-DPP: Francs CFA 449, 132,017; > Activités PPA: Francs CFA 558, 622,160. Rapport d'audit cmptable l fieancier du Projet re Promotion de l vestisseentet de la compétitivité du 01101 au 3/0e209 20 Elles se détaillent ainsi qu'il suit par sous composantes: N° Désignation Montant Totaux Code Dépenses Partiels D?penses de l'exercice 2019 7 Unité de Coordination PPIC 1 343 334 148 57 8 Haut Conseil de 'Investissement (HCI) 449 132 017 19 9 Activités PPA 558622160 24 31/12/2019 Total dépenses réalisées exercice 2019 2351 088 325 2 351 088 325 A.4 Poste Créances & dettes assimilées: Au 31/12/2019, le Poste Créances s'établit à Francs CFA 17, 648,327 et est réparti de la manière suivante: Intitulés 31/122019 Compte de Régularisation Actii -Gain des Lauréats CNPA 12221 991 Caution loyers 3100000 Missions financées en attente de justification ANPI 2326336 Total r 17648327 Ce poste enregistre un montant de Francs CFA 17, 648,327 dont le montant significatif est de Francs CFA 12, 221,991. Il s'agit du montant des dépenses restant à justifier ou à recouvrer auprès de quelques lauréats au titre des décaissements de fonds relatifs à la 2ème édition du Concours National de Plans d'Affaires (CNPA). -RaFMrtd'getdil cOmvknbld gtifmmJciet daPrOjef dePmlmctlir de ltoue et se la cempWtiti diu ffll aluiffleff 21 Il y a eu des échanges, entre d'une part l'Unité de Coordination du Projet (UCP) et les lauréats; et avec ORABANK, d'autre part dont la plus grande partie des décaissements ont été virés auprès de cette structure bancaire. A ce jour, l'UCP n'a obtenu aucune avancée favorable de justification des dépenses ou de recouvrement de ces avances ni par les Lauréats ainsi que ORABANK. Le tableau ci-dessous retrace les montants dus par les Lauréats au PPIC: Projet de Promotion de l'Investissement et de la Compétitivité (PPIC) - GABON Le compte général 4711100-Débiteurs Divers(XAF) Compte auxiliaire - Site : 01 Période du 01/01/2019 Au 31/2/2019 Solde D4biteur Date compta Libellé Balance -3835 AGNASSA Balance - 4229 ARNAUD Balance - 47361 BOUASSA Balance - 54919 CHRITINE Balance - 301553 DORIS Balance -10831 ELLANKA Balance - 28686 INDOUMA Balance - 1670 JASMINE Balance - 42872 KOUDOUVOIR Balance - 75672 LEANDRINE Balance - 426000 LEPENGUET Balance - 16177 LIKONGO Balance - 3883 MACKAYA Rapport d'maridt conptaiie t fiider dfi Prvet de Pronot ion de thrwstissem e E la Compétflfoie dm QZVl l Va l09fl 22 Balance- 3 35793f MAGNAGNA Balance - 25-562 MASSOUNGA 25562 Balance - MBADINGA 176001 Balance - MOHAMADO 21382821 U Balance- 53688 MOUMBAMBA Balance - 464 885 MOUNIENDA Balance - 68 728 MUNDUNGA 68728 Balance- 33834 NDINGA Balance - 30434 NESTA304 Balance - 418158 NZIENGUI Balance - 199966 ONDO Balance- 3514850 OZENGA Balance - SIMA 351 589 Balance - 19 462 STEEVEN192 Balance - YAYA 70881 Balance 12 221 991 C. Trésorerie Au 31 décembre 2019, la trésorerie bancaire est de Francs CFA 22, 232,286 et est constituée des soldes des Comptes Désigné et Séquestre ainsi qu'il suit: N° de Intitulés Montants compte _ 3V2/2019 Banques 1 BICIG Compte Désigné 6 p662 2 BICIG Compte Séquestre 15410000 TOTAL 21e 662 Ri ppor d'akdit femptab Je eq flpucier doi Projet de Promolio dehweçtlnnîut ez de la Comlpitit ;Wé dr OIA) a30eo 29 23 EÏ-Analyse des Ressources: Au 31/12/2019, le montant total des fonds reçus de la Banque Mondiale pour la mise en oeuvre des activités du Projet est de Francs CFA 8, 824, 596,150 contre Francs CFA 8, 427, 188,003 au 31/12/2018, soit une augmentation substantielle en valeur absolue de Francs CFA 397,408,147. Au cours de la période objet de la revue, la Banque mondiale (BM) a effectué deux (2) DRF au profit du Projet pour Francs CFA 397, 408,147. La situation cumulée des fonds reçus par sources de financement se résume ainsi qu'il suit: Montants Intitulés 2019 PPA 4670 - GA 849731 496 Prêt 83140 - GA 7 974 864 654 Total 8824596150 Au niveau du poste Dettes: Ce poste de passif exigible enregistre un montant global des dettes fournisseurs et fiscales de Francs CFA 167, 880,817 comme l'indique le détail du tableau ci-dessous: Montants Intitulés 31/17/2019 Dettes fournisseurs 92756 649 Dettes Fiscales 75124168 Total 167880817 > Au titre de la Dette aux Prestataires extérieurs : Le montant global est de Francs CFA 92, 880,817. Il s'agit principalement des fournisseurs de prestation intellectuelle suivants: • BEARING POINT: Francs CFA 19, 091,569: le solde du Compte Désigné n'avait pas de trésorerie suffisante pour assurer le paiement de cette prestation ; e EXPERCO : Francs CFA 35, 997,608 : Paiement non pris en compte par le Projet car le prestataire a rendu ses livrables au-delà de la date conventionnelle du 31 RnFprt d'a wdfu mptabe rt/inaiicierduIY«et dePmurivii de l'inprolisermewt e2 de la CopétifiiéduOD2 orz M5ffli9 24 rnai 2019, <'est-a-dire hors délai de lå datv butuir par conséquent dpenses nøn éligible's; Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE AK: Francs CFA 6, 944,0UD: it s'agit du paiement de ],a facture d'audit de I'excircire 2018 le Compte Séquestre ouVert å cet effet à la BICIG dont la provision esi suffisante permet å la liquidation de cette prestation; Cabinet KAVAA: Francs CFA 30, 727,998: le solde du Comple Désigné n'a pas une dispunibilité suffisante pour couvrir le paiement dus dvux (2) factures dudit prestataire. Au tiltC des Dettcs Fiscales: le mnnlani gllil est de Franc% CFA 75, 124,168 esI constitué en grande pa.die des précomptes des rlevnues de 'assiette dicale d " 20% des prestaaires extérieurs exigibles, dont l'ANPI est Ja principale bénéficiaire des pretations, et aus,i en t.int qu'agnce d'cxécutiin du projel. Les prestalaires concernent [es Cabincts COMF-, FUROPEAN FOUNDATION et KAVAA. Ge BO B A nA-taude >WTOMN"TOrUME I.c Cor eelahmstiére PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE AGENCE NATIONALE DE PROMOTION Un[on- i r i-Justice DES INVESTISSEMENTS PROJET DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ET DE LA COMPETITIVTE UNITE DE COORDINATION DU PROJET N /PR/ANPI-GABON/PPICIUCP/SGF Libreville, le 0 4 FEV, 2020 Monsieur Adama KY, Associé-Gérant et expert-conptable d'état, commissaire aux comptes des sociétés inserit au tableau de Fordre (ONECCA-BF) Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE AK, Ouagadougou BURKINA FASO Obiet LettrC d'affirmation. La présente leitre d'afrmadon us est communquée en relauion avec votre iudit des étaos financiers du projet indtulé Projet de Promotion de 'InvestissemenE et de la Compétitivité « PPIC » (du 1l janvier au 31 décembre 2019) ci-aprés le « projet » i exéeuter; Nous conirmons, en tte conscience et autan que neous en avons connaissance, les déclaradons Sulvantes: * Nous rennaissons notre responsabilié concernant Ja conformité aux condifons du proepe exposées dans les docunents juridiqlues, réglernentaires et contractuels de La Banque Imndi�S FФiцDS Barroweм ��,Р� Client Cannexian Cвmptabi11t6 Ecarts Uafe Reeeived Re�erenee РРА Збб Oi}{} ббб 34б Обб аФб (} 2Qt4 DRF2 PF`А $3 S56 55б 83 S56 S5(1 �} 2{}14 DRF3 РРА 34 1{}g 954 34 1 t19 954 ' 0 2{114 DRF2 РРА 74 816 357 74 816 3S7 б 2i114 DPD Dzrect Ра ment 4$ б2б 187 4$ U2П 1$7 б 2(i14 I)PI7 Direct Ра ment 6 748 492 6 748 492 б 2(}14 [71'i7 �irect Ра ment 302 479 956 Зб2 479 9Sb (} 2б14 бб1 DA-A 35ц 496 952 3S9 496 952 t} U2-.1un-2{}15 Об7 DA-A 1(}t} б21 357' 10бы 621 357 0 11-Dec-2b15 4й6 DA-A 11€3 721 334 114 721 334 б 1b-Nov-2b15 OU5 DA-A 134 872 187 134 872 18? [} б7-С?ct-2b 15 {}U4 I7A-А 97 829 569 97 829 S69 {] 1 Е1-1иС-2б 15 €)2 DA-A ZЗб 184 149 23б 184 149 {1 б3-7и1-2б15 qf}3 DA-A 22б б30 377 220 t}Зб 377 {} b3-Je�1-2бt5 б 14 I7A-A 9� 8()2 72f7 91 8П2 72б б П7-t�le�v-2t11 b б13 I)A-A 339 б$6 729 339 {186 729 б 24-C3ct-201б б 12 1315 I7A-A 189� 396 13$ 1$4 �96 Э 3$ б 29-Аи -2f11 �э б 12 17А-А 71 994 7б6 71 994 766 б €}6-Ju1-2{116 б11 DA-A 122 327 9U7 122 327 9б7 б 24-Ма -2€116 b 1U DA-A 54 642 162 54 б42 162 б 24-Ма -2р 16 бб9 L7A-А 71 Sb4 492 7 i 504 492 б б4-А r-2{116 б8 D1�-А 225 551 187 225 5S 1 1$"7 б 15-Mar-2t} 16 б26 I7A-A 2�}6 229 S71 2U6 229 57I {1 24-hlor�-2b 17 б25 дА.-А 24{} 416 81]6 2U0 (116 $бб {} 14-1�[аи-2б 17 024 1�ьА-А 1 1 1 326 676 ' I 11 326 676 Q Q5-act-2b 17 {}23 DA-A 83 698 б 18 83 698 61$ б 2$-Se -2б 17 421 DA-А 121 9$б 8()2 121 9$(l $U2 б 15-]un-2fl17 б2�1 ��-�1 78 315 241 78 315 241 б 25-Ма -2б 17 {] 19 17А,-А 162 125 942 162 i 25 942 0 23-Mar-2U 17 4] 1$ DA-А 165 839 496 165 $39 49б (? U9-Mar-2б 17 016 i]А-А С39 173 бб9 139 173 6Ci9 б {}1-Mar-2b17 б 15 DA-А 14б 767 262 14б 767 262 б€11-Mar-2б 17 бб2 I7irect Ра ment 149 148 65U 149 148 65б б{17-1Vnч-2(} 17 б32 DA-A 2 112 79$ 947 2 112 738 947 0 23-Аи -2418 б31 I7A-A 235 941 713 235 941 71З б 24-Ма -2р18 б3(1 DA-A 243 18б 032 243 18(} б�2 б б9-А г-2018 б29 DA-A 174 474 9�48 174 474 94$ б 14-Mar-2()18 б28 17.4-А 256 314 493 256 314 493 б 15-Fе6-2П18 б27 DA-A 198 699 437 198 б99 437 fl 25-Jan-2b 1$ (}17 I7irect Ра ment 98 835 36{) 9�8 835 360 0 22-.Fun-2418 П{)$ I7lгect Ра ment 135 172 б42 135 172 042 0 {}2-Feb-2018 З Direct Ра ment i 3i 3S4 836 137 354 $36 4 01-Feb-2(} 1$ 042 I3R,F Збб bi1(} ббб Зб(} ббб UOU 0 22-Feb-2(}19 б44 DRF 97 408 147 97 4б8 147 4 12-Mar-2(] 19 8 824 S96 15t3 8$24 596 i 5t1 41 � ��