République de Djibouti Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle PROJET D'ÉLARGISSEMENT DES OPPORTUNITES D'APPRENTISSAGE(P166059), SON FINANCEMENT ADDITIONNEL (P175464) ET PROJET D’EDUCATION D’URGENCE DE REPONSE A LA COVID-19 (P174128) PROJET D’APPUI A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L’EMPLOYABILITE DES JEUNES (P175483) PROCEDURES DE GESTION DU PERSONNEL Octobre 2021 1 Table des matières Sommaire Table des matières............................................................................................................................2 Acronymes .......................................................................................................................................4 INTRODUCTION ...........................................................................................................................6 I - Description des projets ................................................................................................................8 1. Description des projets ......................................................................................................8 a) Projet PRODA .............................................................Error! Bookmark not defined. b) Projet « d’Educationd’Urgence de Riposte à la COVID-19â€?Error! Bookmark not defined. c) Fonds additionnel au projet PRODA ...........................Error! Bookmark not defined. 2. Activités prévues dans les 3 Projets à ce jour. ................ Error! Bookmark not defined. a) PRODA (P166059) ......................................................Error! Bookmark not defined. b) Projet d’Education d’Urgence pour la Riposte à la COVID-19Error! Bookmark not defined. c) Fonds additionnel au PRODA (P175464) ...................Error! Bookmark not defined. 3. Acquisitions et travaux prévus dans le cadre du projet ...................................................11 II - Objectif du PGP .......................................................................................................................11 III - IDENTIFICATION DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ASSOCIES AU PROJET ........................................................................................................................................................12 1. Catégories de travailleurs associés au projet. ..................................................................12 2. Applicabilité des Procédures de Gestion du Personnel (PGP) ........................................15 IV - EVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES POTENTIELS LIES A L’EMPLOI ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ......................................................................................................18 1. Santé et Sécurité au Travail (SST) ..................................................................................18 2. Risques associés aux conditions de travail et d’emploi ..................................................19 V - APERÇU DU CADRE LEGISLATIF RELATIF A L’EMPLOI ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL. .....................................................................................................................................19 1. Conventions Internationales ............................................................................................19 2 2. Législation nationale .......................................................................................................20 VI - MESURES D’ATTENUATION DU PGP .............................................................................26 VII - GESTION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ..........................32 VIII - ROLES ET RESPONSABILITES ......................................................................................34 IX - MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ...................................................................35 1. Mécanisme de Gestion des plaintes des travailleurs contractuels ...................................35 2. Mécanisme de Gestion des plaintes pour les autres types de travailleurs. ......................35 a) Canaux de soumission de plaintes : ............................................................................ 35 b) Enregistrement et documentation de la plainte : ........................................................ 36 c) Enquête et Consultation : ............................................................................................ 36 d) Communication de la réponse et clôture : .................................................................. 36 1. Annexe 1: Législation Nationale Applicable ..................................................................39 2. Annexe 2- Protocole relatif à la prévention et à la protection des violences ..................47 3. Annexe 3 : Définition des activités considérées comme dangereuses et interdites aux mineurs de moins de 18 ans. ......................................................................................................48 4. Annexe 4 –Mesures pertinentes relatives au Décret N° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 . ....49 5. Annexe 5 : CLAUSES E&S A INCLURE DANS LES DOSSIERS DE PASSATION DE MARCHE OU ENTENTE DIRECTE PREVUS DANS LE CADRE DU PROJET AINSI QUE DANS LES PROCEDURES DE GESTION DU PERSONNEL POUR LES ENTREPRISES ET DANS LE PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DE L’ENTREPRISE 52 6. Annexe 6– Conditions Générales Applicables ................................................................58 7. Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ...................................................59 Annexe 8- Protocoles sanitaire pour la rentrée scolaire 2020-2021 ..............................................66 3 Acronymes CES CADRE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL CFEEF CENTRE DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL CGES CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL CRIPEN CENTRE DE RECHERCHE, D’INFORMATION ET DE PRODUCTION DE L’ÉDUCATION NATIONALE DEC DIRECTION DES EXAMENS ET CONCOURS DHR DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE RURALE DGA DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION DGE DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT EAS EXPLOITATION ET ABUS SEXUELS EPI EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE EDD ELECTRICITE DE DJIBOUTI E&S ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL FA FONDS ADDITIONNEL HS HARCELEMENT SEXUEL INSPD INSTITUT NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE DE DJIBOUTI MENFOP MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MGP MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ONEAD OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE DJIBOUTI 4 PEES PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL PGES PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL PGP PROCEDURES DE GESTION DU PERSONNEL PMPP PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES SGP SERVICE DE GESTION DES PROJETS. UNICEF FONDS DES NATIONS UNIES POUR L'ENFANCE 5 INTRODUCTION La République de Djibouti a élaboré une stratégie de développement (Vision 2035) fondée sur cinq piliers clés qui visent à (a) renforcer l’unité, la paix et la solidarité, (b) renforcer la bonne gouvernance et la démocratie, (c) promouvoir croissance économique compétitive et saine, (d) investir dans le capital humain, et (e) accroître le commerce avec les partenaires régionaux. Le principe fondamental de vision 2035 est l’inclusion de tous les djiboutiens. En ce qui concerne le secteur de l’éducation, les objectifs du gouvernement, définis dans le Plan d’Action de l’Education 2017-2020 sont les suivants : (a) un programme d’une année d’école préscolaire est élaboré, (b) l’accès universel inclusif est atteint d’ici 2025, (c) la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage s’améliore dans l’éducation de base, et (d) la gestion axée sur les résultats (GAR) est élargie. La stratégie vise également le renforcement de la formation professionnelle. Les présentes Procédures de gestion du personnel (PGP) couvre quatre projets soumis aux exigences du Cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale : le Projet élargissement des compétences (PRODA, P166059), son financement additionnel (P174128), le Projet d’éducation d’urgence en réponse à la COVID-19 (P174128) ainsi que le Projet d’appui à la formation professionnelle et l’Employabilité des jeunes . Cet instrument vise à aider le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFOP) de la République de Djibouti à mettre au point les mesures de gestion des risques environnementaux et sociaux de ces quatre projets lies aux risques pour tous les travailleurs associes aux projets. Ce document remplace le précédent PGP qui avait été préparé en mars 2021pour la mise en Å“uvre du PRODA, du financement additionnel et du projet d’urgence et publié sur les sites du MENFOP et de la Banque mondiale.1 Le but du PGP est de définir des procédures de gestion et protection des travailleurs associés à la mise en Å“uvre du projet qui se conforment aux exigences de la NES n° 2 et à la législation nationale. Le PGP vise donc à identifier les différentes catégories de travailleurs associés au projet, les risques auxquels ceux-ci sont confrontés, et de proposer des mesures d’atténuation pertinentes. Le PGP associé au projet exécuté par le MENFOP permettra, pour son environnement de travail et des activités concernées par les investissements inscrits dans ce cadre de : • Promouvoir la sécurité et la santé au travail. • Encourager le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances pour les travailleurs du projet. • Protéger les travailleurs du projet, notamment ceux qui sont vulnérables tels que les femmes, les personnes handicapées, les enfants (en âge de travailler, conformément à cette NES) et les travailleurs migrants, ainsi que les travailleurs contractuels, communautaires et les employés 1 https://documents.worldbank.org/fr/publication/documents-reports/documentdetail/557191617279194616/revised- labor-management-proced 6 des fournisseurs principaux, le cas échéant. • Empêcher le recours à toute forme de travail forcé et au travail des enfants1. • Soutenir les principes de liberté d’association et de conventions collectives des travailleurs du projet en accord avec le droit national. • Fournir aux travailleurs du projet les moyens d’évoquer les problèmes qui se posent sur leur lieu de travail D’autres instruments environnementaux et sociaux requis en vertu du CES, comme le Cadre de Gestion Environnemental et Social (CGES), le Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP), le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) et le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR). Ce type d’instruments environnementaux et sociaux ainsi que leur calendrier d’élaboration et de mise en Å“uvre sont définis dans le Plan d’engagement environnemental et social (PEES) 2du projet approuvé par le Gouvernement Djibouti et la Banque Mondiale lors de la signature de l’accord de prêt. 2 PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (ESCP)- REPONSE D'URGENCE EN EDUCATION AU COVID- 19 (P174128) 7 I - Description des projets 1 . Description des projets Les activités des quatre projets sont présentées dans le Tableau 1 ci-dessous : 8 Tableau 1 : Details des activités des projets Travaux Acquisitions Assistance technique Autres acquisitions Impressions équipement • Construction 41 salles de • Recrutement d’un consultant • Achats des • Achats • Impression des PRODA classes préscolaires pour l’élaboration d’une équipements d’ordinateurs, manuels révisés, • Construction de 104 nouvelles stratégie pour les EABS pour les salles de Photocopieuse et du livret P166059 classes primaires • Recrutement d’un consultant préscolaire de tablettes (pour préscolaire, et • Rénovations 150 classes pour améliorer la stratégie de le CRIPEN, le planches murales d’écoles primaires communication existante CFEEF, DGE) • Rénovations / construction 120 • Recrutement d’un consultant • Impression des nouvelles latrines national les études et suivi des • Achat des manuels pour le • Rénovations/constructions travaux d’installations des mobiliers et curriculum révisé cafeteria panneaux solaires équipements • Travaux d’aménagement/achats informatiques pour des aires de jeux La DGA (SGP, la • Travaux de construction des planification et le points d’eau dans les écoles S&E) rurales • Travaux d’installation des panneaux solaires dans les écoles rurales • Rénovation des salles de DEC, • Formation des cadres de la • Achat des • Mise en place • Impression des AF CRIPEN et CFEEF pour les DEC équipements d’une salle studio examens équipements • Formations inspecteurs pour la DEC (des équipée pour le • Impression des P175464 • Formation des Formateurs du imprimantes et CFEEF livrets CFEEF photocopieuses • d’apprentissage • Appui aux révisions du pour les gros et curriculum tirages) d’enseignement • Appui au rôle des parents dans • Achat des • Impression des l'apprentissage équipements manuels pour le d’impression curriculum révisé (machine Computer-to- Plate et une encolleuse) • Equipment IT 9 Travaux Acquisitions Assistance technique Autres acquisitions Impressions équipement • • Renforcement de capacité du • Achats des • 10 véhicules pour • Tirage et Projet Construction et Réhabilitation des MENFOP et du Ministère du équipements la nouvelle agence diffusion du Développement infrastructures de 33 établissements travail à gérer planifier et pour les djiboutienne de la programme des de formations professionnelle budgétiser, ainsi qu’à suivre et établissements de formation nationale de la compétences évaluer l’évolution du secteur formation professionnelle formation pour de l’EFTP. professionnelle (ADFOP) professionnelle ( l’Employabilité • Formaliser les relations de • 5 véhicules pour PNFOP) et de P175483 coopération dans le domaine de l’inspection son PAMT-FOP la formation professionnelle générale I avec les pays partenaires du • Acquisition de 12 Maghreb, de l’Afrique • véhicules utilitaires subsaharienne, du Canada, de pour les la Belgique, de la Suisse, de la établissements de France et de Singapour; formation • Renforcer la capacité de professionnelle. surveiller et d’évaluer les • programmes de développement des compétences 10 2 . Acquisitions et travaux prévus dans le cadre du projet A ce stade, les acquisitions et travaux prévus dans le cadre des trois projets sont les suivants3 : - La construction ou la réhabilitation de salles préscolaires et primaires - La construction de nouvelles écoles - La rénovation du CFEEF et de la DEC - La rénovation de plusieurs centres de formation professionnelle - La construction de latrines et de réfectoires y compris les points d’eau, de stations de lavage des mains ainsi que des équipements en énergie solaire, - La réhabilitation de salles existantes en les dotant des intrants nécessaires comme du mobilier (bureau et scolaire) et du matériel pédagogique, - L’achat des ressources matérielles et équipements pour le CRIPEN, (photocopieurs, imprimantes, ordinateurs de bureaux, avec les logiciels,Nas de stockage, câble internet, matériel wifi, matériel audiovisuel, des caméra etc…) - Des achats des véhicules utilitaires. II - Objectif du PGP En conformité avec le Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale et en particulier la Norme Environnementale et Sociale (NES) n°2 sur l’emploi et les conditions de travail4, le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFOP) est tenu d'élaborer des procédures de gestion du personnel (PGP), qui fait l’objet de ce document. Le projet dispose, par ailleurs d’un Cadre de Gestion Environnemental et Social (CGES) et d’un Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP). Le but du PGP est de définir des procédures de gestion et protection des travailleurs associés à la mise en Å“uvre du projet qui se conforment aux exigences de la NES n° 2 et à la législation nationale. Le PGP vise donc à identifier les différentes catégories de travailleurs associés au projet, les risques auxquels ceux-ci sont confrontés, et de proposer des mesures d’atténuation pertinentes. Le présent PGP est un document évolutif et dynamique et peut être mis à jour tout au long de l'élaboration et de la mise en Å“uvre du projet. Le PGP associé au projet exécuté par le MENFOP permettra, pour son environnement de travail et des activités concernées par les investissements inscrits dans ce cadre de : • Promouvoir la sécurité et la santé au travail. 3 L’annexe 2 fournit plus de détails sur les travaux prévus à ce jour. 4 http://pubdocs.worldbank.org/en/936531525368193913/Environmental-Social-Framework- French2.pdf#page=45&zoom=80 11 • Encourager le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances pour les travailleurs du projet. • Protéger les travailleurs du projet, notamment ceux qui sont vulnérables tels que les femmes, les personnes handicapées, les enfants (en âge de travailler, conformément à cette NES) et les travailleurs migrants, ainsi que les travailleurs contractuels, communautaires et les employés des fournisseurs principaux, le cas échéant. • Empêcher le recours à toute forme de travail forcé et au travail des enfants1. • Soutenir les principes de liberté d’association et de conventions collectives des travailleurs du projet en accord avec le droit national. • Fournir aux travailleurs du projet les moyens d’évoquer les problèmes qui se posent sur leur lieu de travail III - IDENTIFICATION DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ASSOCIES AU PROJET 1 . Catégories de travailleurs associés au projet. Conformément à la classification de la NES (norme environnementale et sociale) n°2 sur les conditions du travail et de la main d’œuvre, le projet s’appuiera sur différents types de travailleurs : - des travailleurs directs, - des travailleurs contractuels, - des employés des fournisseurs principaux, - des travailleurs communautaires, - des travailleurs migrants, - travailleurs «associés». La NES n°2 s’applique aux travailleurs du projet qui sont des travailleurs à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers et migrants. Les « travailleurs migrants » sont des travailleurs qui ont migré d’un pays à l’autre ou d’une région d’un pays à une autre pour trouver un emploi. Les parties suivantes détaillent le type de travailleurs qui seront employés dans le projet et donnent des indications sur les effectifs prévus à ce stade. Travailleurs directs Les travailleurs directs sont toutes les personnes employées directement par le MENFOP pour effectuer les tâches qui sont directement liées à la mise en Å“uvre du projet. Il s’agit des personnes qui travaillent dans le Secrétariat de Gestion de Projet (SGP), des membres du CRIPEN, du CFEEF, 12 des professeurs, des chefs d’établissements, les responsables du MENFOP (DGA, DGE etc), des consultants etc. Ils peuvent avoir un statut de fonctionnaire ou de conventionnés. Ils peuvent également être consultants engagés par le SGP et avoir un contrat de droit privé à durée déterminée. Lorsque des agents de l’État travaillent sur le projet, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, ils restent soumis aux termes et conditions de leur contrat ou régime de travail en vigueur dans le secteur public, sauf dans le cas où leur poste est transféré légalement et effectivement au projet. Pour les agents de l’état ne s’appliquent que les dispositifs liés à la protection de la main-d’œuvre et à la santé et sécurité au travail. Travailleurs contractuels. Les travailleurs contractuels sont les personnes employées ou recrutées par des tiers pour effectuer des travaux liés aux fonctions essentielles du projet. « Les tiers » peuvent être des prestataires et fournisseurs, des sous-traitants, des négociants, des agents ou des intermédiaires. Les Travailleurs Contractuels incluent donc les employés des entreprises recrutées pour les travaux de construction et de réhabilitation, les travailleurs des sociétés de surveillance… Les travaux dans les localités sont généralement réalisés par des entreprises des régions et emploient les membres des communautés pour des petits travaux non qualifiés. Travailleurs communautaires Certains membres des communautés locales seront sollicités pour des activités de sensibilisation (associations de parents d’élèves, chefs coutumiers – okal, etc). Même si ce travail n’est pas rémunéré, ces personnes doivent être considérées comme des travailleurs communautaires au sens de la NES n°2 (il est alors considéré que la main d’œuvre est mise à disposition par la communauté à titre de contribution au projet). Le MENFOP s’assurera alors que cette main-d’œuvre est ou sera fournisseur une base volontaire, à l’issue d’un accord individuel ou communautaire. Le MENFOP déterminera clairement les conditions de mobilisation de la main-d’œuvre communautaire ainsi que les horaires de travail. Les travailleurs communautaires devront pouvoir avoir accès au mécanisme de gestion des plaintes et être informés de son existence. Le MENFOP déterminera s’il existe un risque de travail des enfants ou de travail forcé lié à la main d’œuvre communautaire Les dispositions relatives à la santé et sécurité occupationnelle (y compris le risque de propagation de la covid-19) s’appliqueront à cette catégorie de travailleurs. Employés des Fournisseurs Principaux Employés des Fournisseurs Principaux. Le projet prévoit la signature de contrats avec Djibouti Telecom pour l’accès à internet pour environ 50 établissements scolaires. Djibouti Telecom est donc considéré comme fournisseur principal. De la même manière, l’Électricité de Djibouti (EDD) ainsi que l’ONEAD (Office National De L'Eau Et De L'assainissement De Djibouti) et la Direction de l’Hydraulique Rurale équiperont les nouvelles salles en électricité et en eau. Pour les fournisseurs principaux, les risques de travail des enfants, de travail forcé et les questions de sécurité graves doivent être évalués par le MENFOP. 13 Djibouti Telecom est une société anonyme dont le capital social est entièrement détenu par l’Etat5. L’ONEAD, DJIBOUTI-TELECOM et l’EDD6sont des entreprises publiques7. A ce titre, les risques énoncés ci-dessus sont estimés comme peu importants. Il sera toutefois important d’inclure dans les contrats avec ces fournisseurs principaux le non-recours à des mineurs de moins de 18 ans pour les travaux dangereux. Le travail considéré comme dangereux pour les enfants est un travail qui, de par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il est effectué, est susceptible de mettre en péril la santé, la sécurité ou la moralité des enfants. Ces activités de travail interdites aux enfants comprennent le travail suivant: a)l’exposition à des abus physiques, psychologiques ou sexuels; b)le travail sous terre, sous l’eau, en hauteur ou dans des espaces confinés; c)le travail avec des machines, des matériels ou des outils dangereux, ou impliquant la manipulation oule transport de charges lourdes; d)le travail dans des environnements malsains exposant les enfants à des substances toxiques, des agents ou des processus dangereux, ou à des températures, du bruit ou des vibrations préjudiciables à la santé; e)le travail dans des conditions difficiles telles que le travail pendant de longues heures, pendant la nuit ou en confinement dans les locaux de l’employeur. Autres travailleurs indirectement associés à la mise en Å“uvre du projet Des formations seront dispensées au personnel d’écoles publiques et privées et des manuels scolaires seront mis à leur disposition à un prix raisonnable. Le personnel du MENFOP de ces établissements (enseignants, chefs d’établissement, conseillers pédagogiques, inspecteurs et formateurs d’enseignants), des membres du personnel du Ministère du Travail, le personnel des centres de formations qui ne sont pas régis par le MENFOP sont donc considérés comme travailleurs «associés». Travailleurs migrants Comme précisé précédemment, les « travailleurs migrants » sont des travailleurs qui ont migré d’un pays à l’autre ou d’une région d’un pays à une autre pour trouver un emploi. Il est possible que les entreprises de travaux publics aient recours à des travailleurs migrants mais cela est peu 5 https://www.presidence.dj/PresidenceOld/page744.html 6 Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des Statuts d'ELECTRICITE DE DJIBOUTI 7 https://www.presidence.dj/texte.php?ID=2007-0119&ID2=2007-05-21&ID3=D%E9cret&ID4=10&ID5=2007-05- 31&ID6=n 14 probable. 2 . Applicabilité des Procédures de Gestion du Personnel (PGP) Dans le cadre de ce projet, les catégories de travailleurs « fonctionnaires » et « autres travailleurs indirectement associés au projet » resteront soumis aux termes et conditions de leur contrat de travail existant. Seules les mesures du PGP de gestion des risques associés à la santé et sécurité au travail, y compris la gestion des risques liés au virus de la COVID-19, s’appliqueront à ces deux catégories de travailleurs. 15 Tableau 2: Nombre estimé et catégories de travailleurs associés au projet Nombre approximatif de Statut (fonctionnaires, personnes intervenant Activités principales conventionnés, consultants, autres) dans le projet Travailleurs directs Mettre en Å“uvre les activités du projet et leurs instruments Equipes du SGP 20 Fonctionnaires et conventionnés (CGES, PGP, PMPP) Consultants SGP 3 Consultants Soutenir la mise en Å“uvre les activités du projet Consultants pour les diverses assistances 10 Consultants Appui au différentes directions techniques 3 Responsable de la Direction de ETFP Soutenir la mise en Å“uvre les activités du projet Equipe de l’Enseignement technique et Formation Professionnelle ETFP 5 Cadre de la Direction de ETFP Soutenir la mise en Å“uvre les activités du projet Soutenir la mise en Å“uvre les activités de la composante 3 Equipe du Ministère du Travail 2 Fonctionnaires du projet Travailleurs contractuels Employés des entreprises de travaux Une centaine Contractuels/journaliers Effectuer les travaux de construction/réhabilitation Ouvriers sur les chantiers issus des Effectuer les travaux de construction/réhabilitation/ Ouvrier 300 Contractuels/journaliers communautés locales Non qualifié Employés des cabinets 10 Contractuels Divers assistances techniques Fournisseurs principaux Employés des fournisseurs Djibouti 2 Conventionné Installation des réseaux télécom Telecom 16 ONEAD /DHR 5 Fonctionnaire et conventionné Branchement de l’eau / réalisation des points d’eau EDD 3 Fonctionnaire et conventionné Installation des réseaux électriques Travailleurs communautaires Associations de parents d’élèves, chefs 30 Bénévoles Accompagnement et Sensibilisation coutumiers etc Travailleurs associés à l’exploitation des acquisitions Personnel travaillant dans les 2200 Employés du MENFOP (CRIPEN, Facilitateurs, Elaboration des curricula du préscolaire ; établissements bénéficiaires des CFEEF, enseignants etc.) Rédaction des manuels scolaires et pédagogiques ; acquisitions, réhabilitation et Couverture médiatique des activités du ministère ; formation construction financées par les projets des enseignants et enseignement des curricula Personnel travaillant dans les 160 Chefs d’établissements, leurs adjoints Facilitation suivi et élaboration des PVs et compte rendu des établissements bénéficiaires des et tous les staffs membre de la travaux, évaluation et suivi du projet acquisitions, réhabilitation et direction technique et de la formation construction financées par les projets professionnelle Centre de formation professionnelles 30 Contractuels, enseignants, Bénéficiaires des produits du projet (formation etc…) privées responsables 17 IV - EVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES POTENTIELS LIES A L’EMPLOI ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL 1 . Santé et Sécurité au Travail (SST) Les principaux risques relatifs à la Santé et à la Sécurité au Travail (SST) du projet sont les suivants : • Risques SST génériques (risques physiques, risques d’électrocution et d’explosion, incendies, emploi de substances chimiques, risques associés à la circulation routière, de matières toxiques, utilisation d’équipements lourds, exposition au bruit et à la poussière, chute d’objets). • Risques de contamination du personnel exposé à la COVID-19 : ce risque a été identifié comme un risque transversal. Ce risque est particulièrement élevé pour le personnel à haut risque de complication de la COVID-19 (personnel avec maladies chroniques, personnel de plus de 60 ans, femmes enceintes). A l’échelle internationale, sont considérés comme personnes vulnérables ou à risque 8 de développer une forme sévère de la COVID19 en cas d’exposition: - Les personnes âgées de 65 ans et plus ; - Les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque - Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ; - Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ; - Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée et les malades atteints de cancer sous traitement ; - Les personnes avec un indice de masse corporelle supérieur à 30 /m29. Des mesures de précaution sont également encouragées pour les femmes enceintes qui, du fait des bouleversements que subissent leur corps et leur système immunitaire, peuvent être gravement touchées par certaines infections respiratoires10. 8 https://www.who.int/westernpacific/emergencies/COVID-19/information/high-risk-groups 9 https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=807 https://www.who.int/westernpacific/emergencies/covid-19/information/high-risk-groups 10 https://www.who.int/fr/news-room/q-a-detail/q-a-on-covid-19-pregnancy-and-childbirth 18 Ces risques sont applicables à tous types de travailleurs du projet. 2 . Risques associés aux conditions de travail et d’emploi Les risques liés aux conditions de travail et à l’emploi sont : • Risques de non-respect des conditions de travail et des droits des travailleurs : Risques de non-respect des droits des travailleurs (documentation et information claires en matière de droit de temps de travail, salaire, heures supplémentaires etc…) en particulier pour les ouvriers des chantiers de construction / rénovation; • Risques de travail des enfants et de travail forcé : Ce risque s’applique particulièrement aux travailleurs de chantiers qui peuvent recruter des mineurs ou des migrants sur les chantiers. Le risque s’applique également aux travailleurs communautaires qui pourraient être des mineurs de moins de 18 ans. • Risque d’exploitation et d’abus sexuels et harcèlement : Ce risque s’applique à tous les travailleurs du projet. • Risque de discrimination et égalité des chances : Ce risque s’applique aux différents processus de recrutement, d’accès aux formations, promotions…. • Risque de non-respect du droit d’organisation des travailleurs. Ce risque est transversal bien que ce droit soit garanti par la législation nationale. V - APERÇU DU CADRE LEGISLATIF RELATIFA L’EMPLOI ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL. 1 . Conventions Internationales La République de Djibouti a ratifié 67 Conventions et 1 Protocole de l’Organisation Internationale du Travail dont la: - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé; - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ; - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective ; - Convention sur l’Age Minimum (n°138) (1973) ; - Convention sur les Pires Formes de Travail des Enfants (n°182); - Convention Concernant la Discrimination (emploi et profession) (n°111); - Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles ; - Convention Internationale sur l'Elimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale (1969) ; - Pacte International Relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) (1976) ; - Convention sur l'Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l'Egard des Femmes (1981) ; - Convention Internationale des Droits de l'Enfant (1990) ; 19 - Convention Internationale sur la Protection des Droits des Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille (2003). 2 . Législation nationale La législation nationale applicable aux fonctionnaires - c'est-à-dire des agents de l’Etat recrutés pour une durée indéterminée - s’articule principalement autour des textes suivants : - Loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ; - Décret n°89-062/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires. Les droits et devoirs des agents contractuels relèvent quant à eux de la « Convention Collective applicable aux agents contractuels de l’Administration publique et aux Etablissements Publics de la République de Djibouti » du 26/12/2011. Le corpus législatif relatif aux droits des fonctionnaires et aux agents conventionnés de l’Etat ne prévoit pas de mesures de prévention des risques relatifs à la santé et sécurité au travail. Le Code du Travail (Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail) applicable aux relations professionnelles entre travailleurs et employeurs 11 . Sont exclues du champ d'application du présent Code les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre de l’administration publique et qui relèvent, à ce titre, du Statut Général de la Fonction Publique ainsi que ceux relatifs aux militaires, aux gendarmes, à la police et à la protection civile. Des conventions collectives peuvent par ailleurs être conclues à condition d’être plus favorables que les lois et règlements publics (article 254 du Code du Travail). Les principales dispositions du Code du Travail relatives à la NES n°2 sont reproduites à l’Annexe 1. Le Code a des mesures visant l’âge minimum (16 ans), interdisant le travail forcé, promouvant la non-discrimination et égalité des chances et la santé et Sécurité au Travail, soulignant les mesures pour la protection Sociale, accident du travail et maladie professionnelle, les salaires et retenues, le droit de Travail des Etrangers, ainsi que la durée du travail, Repos, Congés payés. Le tableau suivant reprend les principales dispositions de la législation nationale et les comparent aux exigences de la NES n°2. 11 https://www.presidence.dj/texte.php?ID=133&ID2=2006-01-28&ID3=Loi&ID4=3&ID5=2006-02-28&ID6=sp 20 Tableau 1: Comparaisons des normes Objet Exigences NES 2 (BM) Législations nationales Gap/manquement Mesure appliquée Conditions de travail et Procédures écrites Le Code du Travail fixe aussi les règles relatives Pas de manquement observé Code du Travail gestion de la relation aux conditions de travail notamment la employeur -travailleur protection de la santé et la sécurité des travailleurs, à assurer un service médical, à garantir un salaire minimum et à réglementer les conditions de travail Conditions de travail Les travailleurs du projet Le Code du Travail attribue des congés payés, Pas de manquement observé Code du Travail (horaire, heures auront droit à des périodes congés maladie et horaire et conditions de suffisantes de repos licenciement supplémentaires, congés hebdomadaire, de congé paye et médical) annuel et de congé maladie, de congé maternité et de congé pour raison familiale, en vertu du droit national et des procédures de gestion de la main-d’œuvre Non-discrimination et Les travailleurs du projet L'Article 3 du Code interdit la discrimination Pas de manquement observé Code du Travail égalité des chances seront employés selon le raciale, ethnique, religieuse etc. et garantie que principe de l’égalité des tous les citoyens ont des droits égaux au travail. Recrutement par chances et du traitement concours ou appels équitable et il n’y aura d’offres publics. aucune discrimination 21 Violences basées sur le Loi N° 66/AN/719/8ème L portant protection, Il n’existe pas de mesures Elaboration et mise en genre prévention et prise en charge des femmes et d’application de la Loi N° Å“uvre d’un protocole enfants victimes de violence 66/AN/719/8ème L portant relatif à la prévention et protection, prévention et prise à la protection contre en charge des femmes et les violences enfants victimes de violence à (MENFOP) (cf annexe ce jour (politiques de 2), code de conduite et formations spécifiques, aide formations pour les juridique, suivi sanitaire et travailleurs. psychologique, centres d’accueil…) Travail forcé Le projet n’aura pas recours L’Article 2 interdit le travail forcé ou Pas de manquement observé Code du Travail au travail forcé, que l’on peut obligatoire. définir comme tout travail ou service exigé Travail des enfants Age minimum de 14 ans ou Loi n°133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006 Bien que la législation Interdiction du travail plus si exige par la législation portant Code du Travail stipule que l’âge djiboutienne ait des mesures des mineurs pour les nationale minimum d’accès au marché du travail est fixé à pour le travail de nuit, il n’y a activités considérées 16 ans révolus. aucune interdiction de travail comme dangereuses (cf des mineurs pour le travail annexe 3) Ratification des Conventions fondamentales dangereux Interdiction du travail des OIT enfants de moins de 18 ans – pour travail dangereux, interdiction de travail Mécanisme de gestion de Mécanisme doit être Article 159 du Code du Travail contient des La loi ne mentionne pas des Mise en place d’un plaintes disponible pour tous les types dispositions qui permettent aux travailleurs de mesures contre les rétributions mécanisme de gestion résoudre des différends en cas de désaccord avec des employeurs des plaintes pour les de contrat l’employeur. Tout litige entre travailleur et travailleurs du projet. employés pourra être soumis à l’arbitrage de l’Inspection du Travail 22 Santé et Sécurité au Existence de procédures La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 Les mesures du Code du Le PGP proposera des Travail détaillées pour le projet donne des indications en matière de santé et de Travail restent génériques (cf mesures SST sécurité de travail. Elle fixe les règles relatives a annexe 1) spécifiques au projet Exigences de protection de la protection de la santé et la sécurité des (voir section suivante) travailleurs, travailleurs à assurer un service médical, garantir, un salaire minium à règlementer les conditions de Suivi de procédures de travail. La mise en Å“uvre de la sécurité au travail législation demeure un L’Article 122 stipule que tout employeur est tenu problème d’organiser une information pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés Aucune mesure SST dans le Article 135 du Code de l’employeur est tenu de corpus législatif relatif aux déclarer simultanément à l’Inspection du Travail droits et devoirs des fonctionnaires et des agents et à l’Organisme de Protection Sociale en cas conventionnés de l’Etat d’accident Risque de contamination à Protocoles et mesures nationales pour la Les protocoles sanitaires du Elaboration de la covid-19 gestion de la COVID MENFOP pour la rentrée dispositions spécifiques 2020-2021 ne prévoient pas de pour les personnels à ➢ Le Décret N° 2020-066/PRE a institué dispositions spécifiques pour risques de complication le 26/03/2020 le cadre institutionnel de les personnels à risques de pour la covid-19 (avec gestion de crise liée à la pandémie de complication pour la covid-19 des facteurs de co- (avec des facteurs de co- morbidité) et COVID-19 morbidité). application des protocoles du ➢ Le Décret N° 2020-080/PR/PM portant MENFOP en cas de Non application des levée partielle des mesures protocoles au vu du contexte reprise de l’épidémie. exceptionnelles de prévention contre la sanitaire (peu de cas). 23 propagation du COVID-19 (cf annexe 4) ➢ La Directive Nationale de Prise en Charge COVID 19 ; ➢ Le « Plan Opérationnel pour la préparation et la Riposte au nouveau coronavirus (2019-nCov) à Djibouti (version de février 2020) ; ➢ Le « Plan d’Actions pour la Prévention et la Réponse à la Maladie à COVID-19 » (version du 18 mars 2020 ➢ Les « Procédures de prévention et de contrôle de l’infection COVID19 » (Mars 2020). • Protocoles du MENFOP pour la rentrée scolaire 2020-2021 (cf annexe 8) ➢ Protocole sanitaire pour les collèges et lycées de la capitale – rentrée scolaire 2020-2021 ➢ Protocole sanitaire pour les régions - rentrée scolaire 2020-2021 Droit d’association Respect du droit des Article 212 : Les salariés ou les employeurs, sans Pas de manquement observé Code du Travail travailleurs à se constituer en distinction d’aucune sorte, ont droit de constituer association, àadhérer à une librement des syndicats de leur choix dans des organisation de leur choix et secteurs d’activité et des secteurs géographiques à négociercollectivement qu’ils déterminent. 24 sans ingérence Article 4 du Code l’interdiction à tout employeur d’user de moyens de pression à l'encontre d’un travailleur ou à l’encontre ou en faveur d'une organisation syndicale de salariés, quelque soit, ou d’un de ses membres. 25 VI - MESURES D’ATTENUATION DU PGP En grande partie, le projet va suivre les mesures d’atténuation existantes dans les lo is, protocoles, directives et plans nationaux. Par ailleurs, et tel que mentionné précédemment, les catégories de travailleurs « fonctionnaires » et « autres travailleurs indirectement associés au projet », resteront soumis aux termes et conditions de leur contrat de travail existant. Cependant, pour ce qui est des risques relatifs à la santé et sécurité au travail, les mesures de ce PGP s’appliqueront à toutes les catégories de travailleurs (fonctionnaires compris). En effet et avec l’objectif de se conformer aux standards internationaux ainsi qu’au Cadre de Gestion Environnementale et Sociale de la Banque Mondiale, le PGP propose également des mesures d’atténuation complémentaires. L’analyse des manquements, mesures d’atténuation existantes et mesures d’atténuation complémentaires proposées sont présentées dans le tableau ci-dessous. Pour résumer, ces mesures complémentaires sont les suivantes • Introduction de clauses environnementales et Sociales dans les procédures de gestion du personnel des entreprises qui incluent un Code de Conduite pour les travailleurs interdisant le harcèlement sexuel (Annexe 5), • Interdiction de recruter des travailleurs de moins de 18 ans pour les travaux dangereux (annexe 3), • Dissémination et mise en Å“uvre du mécanisme de gestion des plaintes • Formations et sensibilisations sur les protocoles et directives nationaux et mesures complémentaires, • Mise en Å“uvre du protocole relatif à la prévention et à la protection des violences en milieu scolaire (annexe 2), • Consignes pour personnel de santé à haut risque de complications pour la covid-19 26 Tableau 2 : Principaux type de risques identifiés selon la catégorie de travailleurs TYPES DE TYPES DE RISQUES DIRECTIVES, PLANS ET MANQUEMENTS ET TRAVAILLEURS APPLICABLES PROTOCOLES EXISTANTS MESURES COMPLEMENTAIRES PERMETTANT DE GERER LES RISQUES IDENTIFIES RISQUES SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Travailleurs Fonctionnaires et Risque SST génériques Application du Décret N° 2020- directs consultants du SGP et (risques physiques, 080/PR/PM portant levée partielle Actions de sensibilisation aux consignes du Décret du MENFOP risques d’électrocution et des mesures exceptionnelles de Présidentiel et des Protocoles du MENFOP d’explosion, incendies, prévention contre la propagation inondations, séismes etc) du COVID-19. Ce décret Application du Décret N° 2020-080/PR/PM et des et risques de comprend la mise à disposition de protocoles du MENFOP en cas de reprise de l’épidémie (cf contamination COVID en annexe 4). stations de lavage de mains, le milieu du travail port du masque obligation, Consignes pour personnel de santé à haut risque de désinfection des espaces communs complications pour la covid-19 Personnel de Risques d’accident et de et séparation d’entrées et sorties. l’Enseignement santé liés aux travaux des Finalisation de la stratégie de réduction des risques de Technique et de la ateliers des formations et Application des Protocoles du catastrophes dans les écoles, vulgarisation de cette Formation des laboratoires dans les MENFOP : stratégie et déclinaison en plans de contingence pour Professionnelle lycées techniques (atelier - Protocole sanitaire pour les chaque école de peinture, d’électricité, collèges et lycées de la capitale – de soudure, de plomberie rentrée scolaire 2020-2021 etc. - Protocole sanitaire pour les régions - rentrée scolaire 2020- Fonctionnaire du Nuisances liées au local 2021 Ministère du Travail et à l’équipement engendrant les problèmes ergonomiques, Stratégie de réduction des risques Les allergies respiratoires de catastrophes dans les écoles et dues à l’air conditionné renforcement des capacités sur la Contraintes sensorielles, gestion de l’Education dans les posturales, gestuelles et contextes humanitaires en cours mentales liées au travail de finalisation sur écran, 27 Travailleurs Personnel de/s Risques de contamination Application du Décret N° 2020- • L’Entrepreneur devra mettre en place les mesures de Contractuels l’entreprise/s recrutée/s COVID 080/PR/PM portant levée partielle prévention précisées à l’Article 7 du Décret N° 2020- pour les travaux Risques génériques SST des mesures exceptionnelles de 080/PR/PM. prévention contre la propagation • Les procédures de gestion des travailleurs pour les du COVID-19. Ce décret Entreprises et le Plan de Gestion Environnemental et comprend à l’Article 7 l’exigence Social (comprenant les clauses SST – cf annexes5 et de mettre à disposition desstations 7) seront incluses dans le contrat. de lavage de mains, distribuer et • Actions de formation et de sensibilisation relatives aux risques SST faire porter les masques et les gants à ses travailleurs, désinfecter régulièrement les lieux et outils de travail. Application des procédures de gestion des travailleurs pour les Entreprises (cf annexe 5) Application des Plans de Gestion Environnementaux et Sociaux (cf annexe 7) Travailleurs Relais communautaires Risques de contamination • Application du Décret N° • Les EPIs(masques) seront fournis pour se conformer communautaires COVID 2020-080/PR/PM portant aux exigences du Décret seront fournis par le projet levée partielle des mesures • Des actions de sensibilisation aux consignes du Décret exceptionnelles de prévention seront effectuées contre la propagation du • Le SGP mettra en Å“uvre un protocole pour isoler les COVID-19. Ce décret travailleurs communautaires et effectuer des dépistages comprend la mise à en cas de cas suspects. disposition de station de lavage de mains, le port du masque obligation, désinfection des espaces communs et séparation d’entrées et sorties (Annexe 7). • Les tests de dépistage, mesures d’isolation des cas suspects et la prise en charge du 28 traitement sont couverts par l’Assurance Maladie Universelle. Personnel des Personnel des Risques de contamination • Pour les fournisseurs • Les contrats avec les fournisseurs nationaux devront fournisseurs fournisseurs principaux COVID nationaux, une référence au inclure une référence au Décret N° 2020-080/PR/PM et principaux du Décret N° 2020- mesures de prévention (Mise en place de stations de Risque SST génériques 080/PR/PM et mesures de lavage de main, port du masque obligatoire) et (risques physiques, prévention de propagation du proposer des procédures en place en cas de cas risques d’électrocution et suspects virus de la COVID sera d’explosion, incendies, • Les procédures de gestion des travailleurs pour les incluse dans les contrats emploi de substances Entreprises (comprenant les clauses SST – cf annexe chimiques, risques 5) seront incluses dans le contrat. associés à la circulation • Le contrat stipulera que les travaux dangereux (cf routière, de matières annexe 3) seront interdits pour les mineurs de moins de toxiques, utilisation 18 ans. d’équipements lourds, exposition au bruit et à la poussière, chute d’objets) Travailleurs Personnel travaillant Risques génériques SST Application du Décret N° 2020- • Actions de sensibilisation aux consignes du Décret indirectement dans les établissements 080/PR/PM portant levée partielle Présidentiel et des Protocoles du MENFOP associés : bénéficiaires du projet. Risque de contamination des mesures exceptionnelles de Personnel des à la COVID prévention contre la propagation • Application du Décret N° 2020-080/PR/PM et des établissements du COVID-19. Ce décret protocoles du MENFOP en cas de reprise de bénéficiaires comprend la mise à disposition de l’épidémie. stations de lavage de mains, le port du masque obligation, • Consignes pour personnel de santé à haut risque de complications pour la covid-19 désinfection des espaces communs et séparation d’entrées et sorties • Finalisation de la stratégie de réduction des risques de (cf annexe 4). catastrophes dans les écoles, vulgarisation de cette stratégie et déclinaison en plans de contingence pour Application des Protocoles du chaque école MENFOP(cf annexe 8) : - Protocole sanitaire pour les collèges et lycées de la capitale – rentrée scolaire 2020-2021 29 - Protocole sanitaire pour les régions - rentrée scolaire 2020- 2021 Stratégie de réduction des risques de catastrophes dans les écoles et renforcement des capacités sur la gestion de l’Education dans les contextes humanitaires en cours de finalisation CONDITIONS DE TRAVAIL ET PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE Travailleurs Fonctionnaires du SGP Exigence y relatives de la Législation relative au droit des • Aucun directs NES 2 ne s’appliquent fonctionnaires pas12 Travailleurs Consultants • Conditions de • Code du Travail • Application de l’Annexe 6 – conditions générales directs travail/interdiction du • Conventions collectives applicables droit associatif • Contrats de travail • Harcèlement sexuel • Protocole relatif à la prévention et à la protection des • Violence basée sur le violences (cf annexe 2) genre • Dissémination et mise en Å“uvre du mécanisme de gestion des plaintes • Action de formation, prévention et lutte contre les abus sexuels et le harcèlement. Possibilité de présenter des plaintes de manière confidentielles et/ou anonyme • Signature du Code de conduite par tous les travailleurs. Travailleurs Personnel de/s • Risque travaux • Code du Travail • Vérification de l’âge des travailleurs Contractuels (y l’entreprise/s recrutée/s dangereux des moins • Conventions collectives • Vérification de la carte d’identité des travailleurs (pour compris pour les travaux de 18 ans éviter travail forcé) • Risque travail forcé • 12 L’âge minimum dans la fonction publique est de facto 18 ans étant donné le niveau d’étude. 30 travailleurs • Risque de • Application des annexes 5 et 7 dans documents d’appel migrants) harcèlements sexuel d’offre et de contrat (clauses E&S / PGES) au travail • Suivi de la conformité du contrat • Actions de sensibilisation • Signature du Code de conduite par tous les travailleurs Travailleurs Relais communautaires • Risque de travaux • Vérification de l’âge du personnel et des types de communautaires dangereux des moins tâches effectuées de 18 ans • Code de Conduite • Harcèlement sexuel • Actions de sensibilisation • Violence basée sur le genre Fournisseurs Personnel de l’ONEAD • Risque de travaux • Aucun • Interdiction d’employer des enfants de moins de 18 ans / de la DHR / de l’EDD dangereux pour les pour des travaux dangereux stipulée dans le contrat / de Djibouti Telecom moins de 18 ans • Signature du Code de conduite par tous les travailleurs Travailleurs Personnel du MENFOP • Interdiction du droit • Législation relative à la • Dissémination et mise en Å“uvre du mécanisme de indirectement et des écoles privées de l’association fonction publique (personnel gestion des plaintes associés : (bénéficiaires indirects) • Harcèlement sexuel relevant d’établissements • Protocole relatif à la prévention et à la protection des Personnel des • Violence basée sur le publics) violences (cf annexe 2) établissements genre • Code du Travail (personnel • Actions de sensibilisation bénéficiaires relevant d’établissements privés) • Conventions collectives 31 VII - GESTION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS Les procédures suivantes s’appliqueront de cette façon aux différentes catégories de travailleurs : Travailleurs directs : Les travailleurs directs fonctionnaires et contractuels font l’objet d’un contrat soumis à la législation nationale de la fonction publique. Seules s’appliqueront les mesures relatives à la santé et sécurité au travail. Les consultants sont soumis à un contrat de droit privé. Tous types de risques s’appliquent. Les travailleurs contractuels : Le personnel des entreprises recrutées pour les travaux de réhabilitation et de construction devra se conformer à la législation nationale dont le Code du Travail et le Décret N° 2020-080/PR/PM et particulièrement à son Article 713, ainsi qu’aux exigences environnementales et sociales précisées dans l’Annexe 5, qui sera jointe aux documents de passation de marché. Ces exigences incluent des mesures pour minimiser la propagation et l’impact de la COVID-19, y compris la mise à disposition d’EPI, de station de lavage et d’un protocole de détection, d’isolation et de référence pour les travailleurs suspectés ou confirmés d’être atteints de la COVID-19. Les annexes 5 et 7 prévoient également des mesures pour minimiser les impacts génériques associés aux petits travaux et la mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes, le harcèlement sexuel et l’abus et l’exploitation sexuelle, l’âge minimum et l’interdiction du travail forcé et l’exigence d’avoir un responsable santé, sécurité et environnement dans l’équipe de l’entreprise. Le SGP demandera aux entreprises de soumettre le Plan de Gestion Environnemental et Social pour chaque site (cf annexe 7 pour un modèle), le protocole de prévention, de détection et de réponse aux cas suspectés et confirmés de COVID 19, le nom du responsable Santé, Sécurité et Environnement, et la liste de leur personnel et les copies de leurs cartes d’identité pour vérifier l’âge minimum et la légalité d’emploi. Les travailleurs communautaires :le MENFOP travaille en étroite collaboration depuis des longues années avec des relais communautaires (autorités locales, okals, parents d’élèves...) pour les activités de sensibilisation. Les relais communautaires sont recrutés sur une base de volontariat. Le SGP appliquera les exigences relatives au santé et sécurité du Décret N° 2020- 080/PR/PM y compris la mise à disposition de masques et de gants pour les travailleurs communautaires, ainsi que des gels désinfectants. Le SGP sensibilisera les travailleurs communautaires aux symptômes et situations à risque d’exposition au virus de la COVID-19 et la conduite à tenir en cas de suspections d’exposition ou de symptôme. Le SGP facilitera à tous les travailleurs communautaires l’accès aux tests de dépistage de la COVID-19 et l’accès à 13 Article 7 : Entreprises de construction : La reprise de l'activité des chantiers publics et privés est autorisée à compter du 10 mai 2020 à sous réserve du respect des conditions fixées à l'alinéa 2 de la présente disposition. Sous peine des sanctions fixées au titre 3 du présent décret, les chefs de chantier, les maitres d'Å“uvre et/ou les maitres d' ouvrage doivent veiller à : - Installer un dispositif de lavage des mains à l'entrée du chantier; - Fournir et faire porter à leurs employés le matériel de protection nécessaire (gants, masques) ; - Procéder à la désinfection régulière des outils et des locaux. Le Laboratoire Central du Bâtiment et des Constructions doit constituer une équipe chargée de contrôler le respect des mesures conditionnant la reprise de l'activité sur les chantiers publics et privés. 32 l’isolement et aux soins en cas de confirmation de la maladie. Par ailleurs, les volontaires signeront un Code de Conduite proscrivant le harcèlement sexuel et les pratiques d’abus et d’exploitation sexuelle en milieu de travail. Les fournisseurs : Le projet appliquera des exigences spécifiques sur le travail des enfants / travail forcé et les questions de sécurité au travail dans tous les bons de commande et contrats avec les fournisseurs principaux. Si le travail des enfants / travail forcé et / ou de graves incidents de sécurité sont identifiés en relation avec les travailleurs des fournisseurs principaux, le projet exigera de ces fournisseurs qu'il entreprenne des mesures correctrices pour y remédier. Ces mesures correctrices feront l'objet d'un suivi périodique afin de vérifier leur efficacité. Lorsque celles-ci s'avèrent inefficaces, le projet changera de fournisseur principal. Les travailleurs associés (personnels des établissements bénéficiaires) : Les procédures applicables au personnel des établissements bénéficiaires intègreront les aspects suivants : • Respect des mesures de Santé et Sécurité au Travail (SST) : • Plans de contingence pour chaque école • Application du Décret N° 2020-080/PR/PM et des protocoles du MENFOP en cas de reprise de l’épidémie (cf annexe 4). • Consignes pour personnel de santé à haut risque de complications pour la covid-19 • Actions de sensibilisation aux consignes du Décret Présidentiel et des Protocoles du MENFOP (cf annexe 4 et annexe 8), • Application du protocole relatif à la prévention et à la protection des violences (cf annexe 2). 33 VIII - ROLES ET RESPONSABILITES Le tableau suivant résume les rôles, responsabilités et contacts des personnes en charge de la mise en Å“uvre de PGP. Tableau 3 : Rôles et responsabilité dans la mise en Å“uvre du PGP. Responsabilités Fonctions / titres Noms et coordonnées du Responsable / Point Focal Recrutement et gestion Abdirahman Mahamoud / (management) des employés du Directeur des Projets 21.35.14.20 projet Point focal Environnemental et Dr Bouh Houssein 77 86 73 78 PF environnement &Social Social (E&S) Et M. Ali Mohamed 77 60 32 68 Recrutement des entreprises et Abdirahman Mahamoud / sous-traitants/inclusion des clauses Directeur des Projets 21.35.14.20 E&S Mise en place des clauses E&S, Selon le site protocoles COVID-19, mesures Ex : Entreprise HORMOD SST, Code de Conduite sur BOURAH ; tel : 77 17 36 19 l’exploitation et les abus sexuels et Chef des entreprises ? ……… système de gestion des plaintes dans les entreprises Supervision de la mise en Å“uvre du Dr Bouh Houssein 77 86 73 78 PGP chez les entreprises PF environnement &Social Et M. Ali Mohamed 77 60 32 68 Mise en place des mesures SST Selon le site dans les établissements Ex : Entreprise HORMOD bénéficiaires du projet Chef des entreprises ? BOURAH ; tel : 77 17 36 19 Formations du personnel du projet et des établissements bénéficiairesaux mesures E&S Banque Mondiale/ Consultant Dr Bouh Houssein incluant les protocoles SST, la lutte sauvegarde E&S Tel : 77 86 73 78 contre l’exploitation et les abus sexuels, les protocoles COVID-19 Mécanisme de Gestion des Plaintes Abdirahman Mahamoud / Directeurdes Projets pour les employés du projet. 21.35.14.20 34 IX - MECANISME DE GESTION DES PLAINTES La mise en place d'un système de gestion des plaintes et griefs constitue un élément central de la gouvernance des projets. Il s'agit d'une exigence contenue dans la Normes Environnementale et Sociale 10 de la Banque Mondiale. La procédure du mécanisme de règlement des plaintes vise à établir la confiance et un rapport positif entre le Projet et les parties prenantes. 1 . Mécanisme de Gestion des plaintes des travailleurs contractuels En ce qui concerne les travailleurs contractuels, L’Entreprise mettra en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs. Cette exigence sera intégrée au dossier de passation de marche, dont les clauses environnementales et sociales sont présentées à l’Annexe 5. Un formulaire de plainte est accessible au niveau du Service de Gestion des Projets (SGP) dans chaque chantier et au niveau des différents établissements bénéficiaires à Djibouti-ville et dans les régions. Le chef de service régional du MENFOP sera chargé de transférer les plaintes au point focal Environnemental et Social (PFES) du SGP (Mr Ibrahim ; tel : 21.35.14.20) qui sera chargé de centraliser les formulaires des plaintes externes afin de donner un identifiant chaque plainte reçue et de l’archiver pour le soumettre à la hiérarchie avec d’éventuelles correctives. 2 . Mécanisme de Gestion des plaintes pour les autres types de travailleurs. Pour tous les travailleurs à l’exception des travailleurs contractuels, le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) sera le suivant : a) Canaux de soumission de plaintes : Le système de gestion des plaintes du projet PRODA et des projets parents inclut les différents systèmes suivants : i La présence de mécanismes des plaintes au niveau de la vingtaine d’établissements bénéficiaires du projet (BP 2102 Djibouti) ; ii Le mécanisme propre au Ministère de l’éducation par courrier électronique (Emails : menfoprojets@gmail.com) et iii Un numéro de téléphone avec les coordonnées du secrétariat du SGP (21.35.14.20) est mis en disponibilité aux jours ouvrés (du dimanche au jeudi) de 8h00 à 17h00 pour répondre aux différentes plaintes (moyen accessible aussi aux personnes analphabètes et utilisateurs de téléphones portables simples et non intelligents) iv Un mécanisme de gestion de plaintes spécifique pour les travailleurs contractuels sera prévu par les entreprises et sous-traitants du projet. Cette exigence sera intégrée au dossier de passation de marché. 35 v Les plaintes associées aux violences en milieux scolaires pourront être référées au point focal Genre du MENFOP. Ces plaintes étant sensibles, elles devront pouvoir être recueillies de façon anonyme et il ne sera pas demandé à la victime de répéter son témoignage à de nombreuses reprises. Le PF Genre du MENFOP formera également les inspecteurs régionaux et les membres des comités instaurés dans le cadre du protocole relatif à la prévention et à la protection contre les violences en milieux scolaires au recueil de ces témoignages. Un formulaire de plainte est accessible au niveau du Service de Gestion des Projets (SGP)dans chaque chantier et au niveau des différents établissements bénéficiaires à Djibouti-ville et dans les régions. Le chef de service régional du MENFOP sera chargé de transférer les plaintes au point focal Environnemental et Social (PFES) du SGP (Mr Ibrahim ; tel : 21.35.14.20) qui sera chargé de centraliser les formulaires des plaintes externes afin de donner un identifiant chaque plainte reçue et de l’archiver pour le soumettre à la hiérarchie avec d’éventuelles correctives. b) Enregistrement et documentation de la plainte : Chaque plainte sera documentée avec les informations suivantes : • Nom du plaignant (*si le plaignant veut rester anonyme cela reste une option) ; • Coordonnées du plaignant ; • Canal et localité de dépôt de la plainte ; • Date de soumission de la plainte et • Date de l’enregistrement ; • Nature de la plainte ; • Décision de résolution ; • Action pour remédier à la plainte. c) Enquête et Consultation : Après transmission de la plainte au(x) responsable(s), une enquête sera lancée. Le responsable du PFES devra se charger des activités suivantes : • Obtenir le plus possible d'informations auprès de la personne qui a reçu la plainte • Rencontrer le plaignant • Déterminer si la plainte est légitime • Clôturer la plainte si celle-ci n'est pas justifiée où proposer une solution qui conduira à une autre visite • Classifier la plainte en fonction de son ampleur d) Communication de la réponse et clôture : Une fois l'enquête menée à bien et qu'un accord interne a été conclu entre le plaignant et le Ministère de l’Education, une réponse doit être fournie par une lettre officielle du Ministère de l’Education dans un délai maximum de 3 mois. Elle devra être signée par le plaignant, en reconnaissance du traitement de sa plainte. Suivi : Un comité de médiation / médiateur/ autre tiers entreprendra un suivi dans les 14 jours après résolution avec le plaignant pour s'assurer que la plainte consignée a été traitée de manière 36 appropriée et que le plaignant juge la résolution satisfaisante. Retour : Si une réponse est jugée insatisfaisante, d'autres enquêtes seront menées par le Ministère de l’Education. Si aucune résolution ne peut être trouvée, le SGP doit informer le plaignant du droit d'intenter une action en justice. Le Ministère de l’Education établira des rapports sur les plaintes enregistrées et les soumettra à la Banque Mondiale tous les 4 mois dans le cadre de la soumission du rapport de mise en Å“uvre du CGES. 37 ANNEXES 38 1 . Annexe1: Législation Nationale Applicable Si dessous est la description des provisions dans le Code du Travail qui s’applique à tous les travailleurs relevant du secteur privé, Travail forcé Article 2 : Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. Le terme "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la contrainte physique et/ou morale et pour lequel l’individu ne s’est donné de plein droit. Toutefois, le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprendra pas : a) tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d'un caractère purement militaire ; b) tout travail ou service d’intérêt général tel que défini par les lois sur les obligations civiques ; c) tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées ; d) tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c'est-à-dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la population ; e) les menus travaux de village, c'est-à-dire les travaux exécutés dans l'intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population elle- même ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien-fondé de ces travaux. Non-discrimination et égalité des chances Article 3 : application du principe de non-discrimination :Sous réserve des dispositions expresses du présent Code, ou de tout texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes, les enfants et les jeunes, ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en compte le sexe, l'âge, la race, la couleur, l'origine sociale, la nationalité ou l'ascendance nationale, l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat, l'activité syndicale ou les opinions, notamment religieuses et politiques du travailleur pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la rémunération et autres conditions de travail, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. Article 137 : A travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession, dans les conditions prévues au présent Code. Article 114 : interdiction de licenciement en cas de grossesse.En dehors du cas de faute lourde non liée à la grossesse et du cas d’impossibilité dans lequel il se trouve de maintenir le contrat, aucun employeur ne peut licencier une femme en état de grossesse apparente ou médicalement constatée. Article 117 : Les personnes handicapées ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination en matière d’emploi. 39 Droit d’association ou d’organisation des travailleurs Article 4 :Il est interdit à tout employeur d’user de moyens de pression à l'encontre d’un travailleur ou à l’encontre ou en faveur d'une organisation syndicale de salariés quelle qu'elle soit, ou d’un de ses membres. Article 212 : Les salariés ou les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont droit de constituer librement des syndicats de leur choix dans des secteurs d’activité et des secteurs géographiques qu’ils déterminent. Ils ont le droit d’y adhérer et de se retirer librement, de même que les anciens travailleurs et les anciens employeurs ayant exercé leur activité pendant un an au moins. Âge Minimum Article 5 : L’âge minimum d’accès au marché du travail est fixé à 16 ans révolus Article 94 : Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par décrets pris après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Article 95 : Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit se situent dans la période comprise entre 22 heures et 05 heures. Toutefois les heures de commencement et de fin de nuit peuvent varier selon les saisons. Article 96 : Le repos des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans doit avoir une durée minimale de douze heures consécutives, comprenant la période de nuit. Article 109 : Les jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans ont les mêmes droits que les travailleurs de leur catégorie professionnelle. Les jeunes travailleurs ne peuvent en aucun cas subir des abattements de salaires ou déclassements professionnels en raison de leur âge. Article 110 : Le travail des jeunes est formellement interdit dans les secteurs d’activité suivants : a) emplois domestiques, b) Hôtellerie, bars et débits de boissons, à l’exception des emplois strictement liés à la seule restauration. Durée du travail, Repos, Congés payés Article 84 : -Dans les établissements soumis au présent Code, à l’exception des établissements agricoles, la durée légale du travail des salariés, quels que soient leur sexe et leur mode de rémunération, est fixé à quarante-huit heures par semaine. Cette durée peut être dépassée par application des règles relatives aux équivalences, aux heures supplémentaires, à la récupération des heures de travail perdues et à la modulation éventuellement prévue par les Conventions Collectives. Des décrets pris après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle fixent les modalités de la répartition de la durée du travail sur les différents jours de la semaine ainsi que l’amplitude maximale journalière du travail. Article 86 : Gestion des heures supplémentaires. L'employeur peut, par sa seule décision, sous réserve des procédures d'affichage et de communication à l’Inspecteur du Travail, imposer aux salariés l'accomplissement d’heures supplémentaires dans une limite qui ne peut excéder cinq heures par semaine et par salarié. Pour les salariés employés à durée déterminée une partie de l’année seulement, ce nombre est réduit proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise. En cas de remplacement d'un salarié en cours d'année, ce nombre s'entend pour un même poste. Au-delà 1'accomplissement d'heures supplémentaires est subordonné à l'autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail. Article 87 : Limitation des heures supplémentaires. Sauf dérogations fixées par arrêté du 40 Ministre chargé du travail pris après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et relatifs soit aux travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents menaçant le personnel, le matériel, les installations, les bâtiments de l'entreprise, ou en réparer les conséquences, soit aux travaux préparatoires ou complémentaires, l'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée effective du travail à plus de soixante heures par semaine, ni plus de douze heures par jour. Article 88 : Rémunération des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré fixé par voie de convention ou d’accord collectif. Article 89 : Récupération. Les règles relatives à la récupération sont fixées par arrêté pris sur proposition du Ministre chargé du travail pris après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ou par les Conventions Collectives. Ces règles déterminent les cas et les conditions dans lesquels les interruptions collectives de travail entraînant une réduction de la durée hebdomadaire du travail en deçà de quarante heures peuvent donner lieu à une augmentation ultérieure de la durée du travail afin de compenser ces pertes d’activités subies en deçà de quarante heures. Les heures ainsi récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Toutefois, elles ne peuvent justifier un dépassement des durées maximales fixées à l’article 92 du présent Code. Article 90 :Modulations. Les règles relatives à la modulation sont fixées par voie de conventions ou d’accords collectifs. Les conventions collectives ne peuvent pas imposer la pratique de la modulation dans les entreprises qu’elles régissent mais seu lement en offrir la possibilité aux employeurs. En tout état de cause, les modalités pratiques de la modulation seront fixées dans les conventions et accords collectifs de travail. Article 91 :Durée du travail. Les conventions et accords relatifs à la modulation doivent indiquer le calendrier annuel précis de la durée du travail. Article 97 : Repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives. Il a lieu en principe le vendredi. Article 99 :Congés payés.Sauf dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs ou du contrat individuel de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de deux jours et demi ouvrables de congé par mois de se rvice effectif. On entend par jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des éventuels jours fériés. Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne sont pas déduites les absences pour accidents du travail ou maladie professionnelle, ni les périodes de repos de femmes en couches prévues à l’article 113 du présent Code. Article 100 : Permissions exceptionnelles. Dans la limite annuelle de onze jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé les permissions exceptionnelles qui auront été accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son foyer. Il s’agit : a) 3 jours pour le mariage du travailleur ; b) 1 jour pour le mariage d’un enfant ; c) 3 jours pour le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère ; d) 1 jour pour le décès du frère ou de la sÅ“ur ; e) 1 jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère ; f) 3 jours pour la naissance d’un enfant au titre du congé parental. Les permissions ci-dessus n'entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs. Congé de maternité : En ce qui concerne le congé maternité ; la Loi N° 51/AN/19/8ème L 41 portant modification partielle de l'article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail a étendu le congé maternité à 26 semaines. Article 113 : Congé de maternité. Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité de vingt-six semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-neuf semaines après la date de l'accouchement. Droit de Travail des Etrangers Le Code du Travail stipule que : Article 24 :Nécessité d’un contrat de travail. Tout étranger peut exercer une activité salariée en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée, sous réserve des dispositions ci-après. Article 25 : Nécessité d’un visa de travail. Le contrat de travail pour étranger est obligatoirement constaté par écrit. Il fait l’objet d’un visa délivré par le Ministre chargé du Travail. Article 26 : Nécessité d’une autorisation de travail. Le visa du contrat du travailleur étranger entraîne la délivrance d’une autorisation de travail délivrée par le Ministre cha rgé du Travail. Nul travailleur étranger ne peut bénéficier d’un visa de séjour "pour travail" s’il n’a pas préalablement obtenu ladite autorisation de travail. Salaires et retenues Article 136 : Définition et calcul du salaire. Au sens du présent Code, le terme "salaire" désigne, quels qu’en soient la dénomination et le mode de calcul, le traitement de base et tous autres avantages, payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Le salaire fixé au contrat de travail résulte des accords d’entreprise, des conventions collectives ou le cas échéant d’un accord entre les parties du contrat. Article 141 : Prélèvements obligatoires." Les prélèvements obligatoires, les remboursements et les consignations qui peuvent être prévus par les lois, les conventions ou accords collectifs qui peuvent faire l'objet de retenues sur salaire". Protection Sociale, accident du travail et maladie professionnelle Selon la loi n°24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle, les fonctionnaires, les travailleurs salariés relevant du Code du Travail et les travailleurs indépendants bénéficient de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). L’assuré peut faire bénéficier l’AMO à son conjoint, à ses enfants qui ont moins de 18 ans, à ses enfants portant un handicap. L’AMO donne droit à l’accès à divers soins gratuitement et sans distinction : vaccins, consultations des enfants de moins de 5 ans, consultation pré ou post-natale, prise en charge de la tuberculose, du paludisme, des épidémies, des prestations des soins de base, d’examen de radiologie, la délivrance de médicaments essentiels, d’hospitalisation avec ou sans interventions chirurgicales, etc. Les frais relatifs aux soins des bénéficiaires de l’AMO sont pris en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) selon deux modes : 42 soit directement aux prestataires des soins sur la base d’un système déclaratif prévu par une convention signée entre l’organisme gestionnaire (CNSS) et l’organisme prestataire de soins, soit en procédant au remboursement des frais aux bénéficiaires en cas de prépaiement par les bénéficiaires de l’AMO. Le taux de cotisation est fixé à 7 % et est réparti comme suit : 2 % de retenue appliquée sur les rémunérations brutes des assurés (fonctionnaires et travailleurs salariés relevant du code du travail) ; 5 % de retenue sur les rémunérations brutes des assurés mais à la charge des employeurs. Le Code du Travail stipule par ailleurs que : Article 42 : Détermination de l’ancienneté. Ne sont pas considérées comme temps de service pour la détermination de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, les périodes de suspension visées aux alinéas 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 15 de l'article 41. Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié ne perçoit pas de rémunération de l'employeur, sauf ce qui est prévu ci-après à l'article 43 et le cas visé à l'article 41 alinéa 11. En cas de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, accident du travail ou maternité, le paiement des indemnités journalières est effectué par l'Organisme de Protection Sociale, selon la réglementation en vigueur. Article 43 : Arrêt maladie. Le travailleur dont la maladie a été dûment constatée par un docteur en médecine agréé, ainsi qu'il est prévu à l’alinéa 12 de l'article 41, conserve son salaire pendant les périodes suivantes selon son ancienneté : 1) s'il a moins de douze mois consécutifs de service: la moitié du traitement pendant la durée du préavis prévu à l'article 56, 2) s'il a plus de douze mois et moins de cinq ans consécutifs de service : la moitié du traitement pendant trois mois, 3) s’il a plus de cinq ans d’ancienneté : la moitié du salaire pendant neuf mois. Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un travailleur au cours d’une même année, la durée des périodes d’indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus. Santé et Sécurité au Travail Là encore le Code du Travail s’applique pour l’ensemble des travailleurs à l’exception des fonctionnaires, militaires, gendarmes ainsi qu’aux membres de la police et à la protection civile. Ainsi, Article 121 : Responsabilités de l’employeur. Pour protéger la vie et la santé des salariés, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il est tenu notamment d’aménager les installations et régler la marche du travail de manière à préserver le mieux possible les salariés des accidents et maladies. En particulier, les locaux doivent être tenus dans un état de propreté permanent. Les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins, mécaniques ou manuels, doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité et de propreté. Les moteurs et machines tournantes doivent comporter les protections nécessaires à préserver l’intégrité physique des travailleurs. Article 122 : Mise à disposition aux travailleurs de l’information sur la santé et sécurité au travail. Tout employeur est tenu d’organiser une information pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent 43 de poste de travail ou de technique et de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée de plus de six mois. Cette information doit être actualisée au profit de l’ensemble du personnel en cas de changement de la législation ou de la réglementation. Article 123 : Alcool, drogue et usage du khat. Il est interdit à toute personne d’introduire ou de distribuer, de laisser introduire ou de laisser distribuer, dans les établissements ou entreprises, des boissons alcoolisées, du khat ou toute autre drogue. Article 124 : Responsabilités des employés. L’employeur ou son représentant doit organiser le contrôle permanent du respect des règles d’hygiène et de sécurité. Les salariés, de leur côté, doivent utiliser correctement les dispositifs de salubrité et de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l’employeur. Tout salarié qui, pendant l’exécution de son travail ou au moment d’exécuter son travail, a des motifs objectifs et sérieux de penser que la poursuite de l’exécution ou son démarrage présente un risque grave et imminent soit pour sa personne et/ou pour les autres personnes, ou encore soit pour l’entreprise a le droit et le devoir d’arrêter le travail ou de s’abstenir de le commencer. Il saisit immédiatement : * le chef d’entreprise ou d’établissement ou son préposé pour les mesures à prendre en vue d’éliminer le risque ; * les délégués du personnel, s’il en existe, et l’Inspecteur du Travail pour les informer. Le salarié à l’origine de l’acte prévu à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet de mesure disciplinaire sauf s’il y a abus. Dans ce cas, l’employeur doit, préalablement à toute sanction, saisir l’Inspecteur du Travail de la preuve de l’abus. Il en informe également les délégués du personnel s’il en existe. L’Inspecteur du Travail doit, dans les trois jours ouvrables de la saisine, se prononcer sur la preuve produite avant que n’intervienne la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur. Article 133 : Visite médicales obligatoires. Sans préjudice des dispositions spéciales prises dans le cadre de l’hygiène et de la prévention de certaines maladies professionnelles ou dans celui de la protection de certaines catégories de travailleurs, tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical au plus tard les huit jours qui suivent son embauche. La prise effective du travail est toutefois subordonnée aux résultats de la visite médicale. La visite systématique annuelle pour l’ensemble des travailleurs, toutes catégories confondues, est obligatoire. Ces visites sont réalisées par le service médical de l’Organisme de Protection Sociale. Article 134 : L’employeur doit disposer des moyens permettant d’assurer les soins de premiers secours. Il doit faire évacuer, sur la formation médicale la plus proche, les blessés et les malades transportables non susceptibles d’être traités par les moyens dont il dispose. S’il est dépourvu dans l’immédiat des moyens appropriés nécessaires à cet effet, il en avise d’urgence le chef de l’unité administrative la plus proche qui fait procéder à l’évacuation par les moyens à sa disposition. Tous les frais occasionnés de ce fait à l’administration doivent être remboursés par l’employeur sur les bases des tarifs officiels en vigueur dans ce domaine. Article 135 : Obligation de notification en cas d’incident et accident. L’employeur est tenu de déclarer simultanément à l’Inspection du Travail et à l’Organisme de Protection Sociale, dans un délai de quarante-huit heures, tout accident du travail ou toute maladie professionnelle constatée dans l’entreprise ou l’établissement. La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses ayant-droits jusqu'à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l’accident. Pour les fonctionnaires, seules s’appliquent les dispositions SST. Les deux textes cités 44 précédemment ne prennent pas de dispositions spécifiques relatives à la Santé et Sécurité des Fonctionnaires. Législation Textes de lois, décrets, relative à/ au/x: Droit du Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail ; travail général https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/--- ilo_aids/documents/legaldocument/wcms_126983.pdf. Loi N° 221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ; https://www.presidence.dj/texte.php?ID=221&ID2=2018-06- 25&ID3=Loi&ID4=12&ID5=2018-06-28&ID6=n Décret no 83-099/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions d'exercice du droit syndical et du droit de grève, Loi N° 51/AN/19/8ème L portant modification partielle de l'article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail. https://www.presidence.dj/texte.php?ID=51&ID2=2019-07- 04&ID3=Loi&ID4=13&ID5=2019-07-15&ID6=n - Loi N° 51/AN/19/8ème L portant modification partielle de l'article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail https://www.presidence.dj/texte.php?ID=51&ID2=2019-07- 04&ID3=Loi&ID4=13&ID5=2019-07-15&ID6=n Conditions de Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ; travail des fonctionnaires https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/28/76105/F816284731/DJI- 28.pdf Décret n°89-062/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires. https://www.presidence.dj/PresidenceOld/Textes89/decr062pr89.htm - Décret n° 2016-352/PR/MTRA du 28 décembre 2016 fixant les nouveaux horaires de travail. https://www.presidence.dj/texte.php?ID=2016-352&ID2=2016-12- 28&ID3=D%E9cret&ID4=24&ID5=2016-12-31&ID6=n Conditions de Loi n°46/AN/04/5ème L Portant Statut et Organisation de la Direction de la Police travail des Nationale 45 forces armées https://www.presidence.dj/texte.php?ID=46&ID2=2004-03- 27&ID3=Loi&ID4=1&ID5=2004-03-31&ID6=sp . Décret N° 2011-0206/PR/MI portant statut particulier des médecins et pharmaciens de la Police nationale https://www.presidence.dj/texte.php?ID=2011-0206&ID2=2011-10- 31&ID3=D%E9cret&ID4=20&ID5=2011-10-31&ID6=n Décret n°89-043/DEF du 31/05/88 portant statut général des militaires ; Décret n°98-0080/PR/DEF du 13/07/98 portant organisation de la Gendarmerie National. Loi et décret Loi N° 159/AN/16/7ème L portant statut des réfugiés en République de Djibouti. relatifs aux migrants, https://www.presidence.dj/texte.php?ID=159&ID2=2017-01- réfugiés et 05&ID3=Loi&ID4=1&ID5=2017-01-15&ID6=n demandeurs d’asile Décret N° 2017-410/PR/MI fixant les modalités d'exercice des droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d'asile en République de Djibouti. https://www.presidence.dj/texte.php?ID=2017-410&ID2=2017-12- 07&ID3=D%E9cret&ID4=23&ID5=2017-12-14&ID6=n Loi N° 133/AN/16/7ème L portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants. https://www.presidence.dj/texte.php?ID=133&ID2=2016-03- 24&ID3=Loi&ID4=6&ID5=2016-03-31&ID6=n 46 2 . Annexe 2- Protocole relatif à la prévention et à la protection des violences REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ‫جـمهـوريـة جيبـــوتي‬ Unité – Égalité –Paix ‫ سـالم‬-‫وحـدة – مسـاواة‬ –—–—–— â—‹â—‹â—‹ –—–—–— –—–—–— â—‹â—‹â—‹ –—–—–— MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ‫وزارة التربية الوطنيـة والتكوين المهني‬ ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Djibouti, le . . . . . . . . . . . . . . . . . ‫ Ù?ي‬،‫جيبـوتــي‬ LE MINISTRE ‫الوزيــر‬ N° : . . . . . . . …. / MENFOP . . . . . . . . . . . . . . . . . . : ‫رقم‬ Objet : protocole relatif à la prévention et à la protection contre les violences Le présent protocole a pour objectif la mise en place d’un mécanisme de prévention et de protection contre les violences en milieux scolaires. Définition Article 1 : La violence à l’égard des élèves est, tout acte de violence causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques, morales économiques et culturelles. Article 2 : La violence à l’égard des personnels féminins est tout acte de violence portant atteinte à l’égard des femmes basées sur une discrimination fondée sur le sexe et qui entraine pour elles un préjudice, une souffrance ou un dommage corporel, psychologique, sexuel ou économique. Lutte et Prévention Article 3 : Chaque établissement scolaire doit mettre en place une entité composée du Chef d’établissement (Président) et deux enseignant(e)s désigné(e)s par l’équipe pédagogique de l’établissement et d’un représentant des parents d’élèves désigné par l’Association des Parents d’élèves (APE). Cette entité est chargée de détecter toutes formes de discriminations et de violences subies par les élèves et le personnel féminins de l’établissement et de transmettre les rapports circonstanciés à la hiérarchie. Article 4 : Les chefs d’établissement ont pour missions de prévenir les éventuels préjudices tout en faisant preuve de vigilance à l’égard des élèves au sein de leurs établissements respectifs ainsi que du personnel féminin dont ils ont la gestion administrative. 47 3 . Annexe 3 : Définition des activités considérées comme dangereuses et interdites aux mineurs de moins de 18 ans. Le travail considéré comme dangereux pour les enfants est un travail qui, de par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il est effectué, est susceptible de mettre en péril la santé, la sécurité ou la moralité des enfants. Ces activités de travail interdites aux enfants comprennent le travail suivant: a) l’exposition à des abus physiques, psychologiques ou sexuels; b) le travail sous terre, sous l’eau, en hauteur ou dans des espaces confinés; c) le travail avec des machines, des matériels ou des outils dangereux, ou impliquant la manipulation ou le transport de charges lourdes; d) le travail dans des environnements malsains exposant les enfants à des substances toxiques, des agents ou des processus dangereux, ou à des températures, du bruit ou des vibrations préjudiciables à la santé; e) le travail dans des conditions difficiles telles que le travail pendant de longues heures, pendant la nuit ou en confinement dans les locaux de l’employeur. 48 4 . Annexe 4 –Mesures pertinentes relatives au Décret N° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 . Conformément au « Décret N° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 » : - Le port du masque est obligatoire dans tous les espaces public ou privé dans lequel la distanciation sociale ne peut être observée, - Les employeurs sont chargés de fournir et exiger le port du masque sur le lieu de travail de la part de leurs employés. - Un dispositif de lavage de mains doit être installé dans tout établissement public et privé accueillant du public. - Il doit également être procédé dans ces établissements à l'organisation d'une séparation des espaces d'entrée et de sortie ainsi qu'à la désinfection régulière des locaux accueillant le public. - Afin de limiter les risques de propagation du COVID-19, les rassemblements de plus de 10 personnes sont proscrits. - Dans la mesure du possible, l'administration générale devra aménager les shifts de façon à ce que le télétravail soit privilégié. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ; VU La Loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code pénal ; VU Le Décret n°95-0038/PR/MJ portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions ; VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ; VU Le Décret n°2020-65/PRE du 24 mars 2020 portant fermetures exceptionnelles de certains établissements pour prévenir la propagation du COVID-19 ; VU Le Décret n°2020-74/PRE du 15 avril 2020 portant prolongation des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 ; VU Le Décret n°2020-78/PRE du 30 avril 2020 portant prolongation des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 ; SUR Proposition du Premier Ministre. Article 1 : Le présent décret vise à lever partiellement les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID- 19 sur l'ensemble du territoire national. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 2 : Port obligatoire du masque Le port du masque est obligatoire dans tous les espaces public ou privé dans lequel la distanciation sociale ne peut être observée. Les employeurs sont chargés de fournir et exiger le port du masque sur le lieu de travail de la part de leurs employés. Les salariés du secteur privé et les agents publics relevant du code du travail peuvent invoquer les dispositions de l'article 124 du Code de travail. 49 Article 3 : Mesures relatives aux lieux publics Un dispositif de lavage de mains doit être installé dans tout établissement public et privé accueillant du public. Il doit également être procédé dans ces établissements à l'organisation d'une séparation des espaces d'entrée et de sortie ainsi qu'à la désinfection régulière des locaux accueillant le public. TITRE II : CONDITIONS DE LA REPRISE D'ACTIVITÉ Article 4 : Magasins et commerces divers Les magasins et commerces suivants sont autorisés à reprendre leur activité à compter du 17 mai 2020 sous réserve du respect des conditions fixées à l'alinéa 2 de la présente disposition : - Quincaillerie d'articles ménagers et d'outillages ; - Bazar et autres échoppes ; - Magasins de prêt à porter (sous réserve de ne pas avoir d'essayage des articles sur place) ; - Atelier de couture ; - Magasins d'électroménager et d'électronique et de jouets ; - Librairie ; - Papeterie ; - Salons de coiffure et d'esthétique. Sous peine des sanctions fixées au titre 3 du présent décret, les gérants et les tenanciers des structures susmentionnées doivent veiller à : - Installer un dispositif de lavage des mains à l'entrée de leurs établissements ; - Organiser la distanciation sociale au sein et devant leur établissement avec un nombre limité de clients à la fois ; - Fournir et faire porter à leurs employés le matériel de protection nécessaire (masques) ; - Procéder à la désinfection régulière de leurs locaux et des outils de travail. Les Inspections du Commerce et du Travail sont chargées de contrôler, chacune dans le cadre de leurs attributions légales et réglementaires, le respect des mesures conditionnant la reprise de l'activité. Article 5 : Transports en commun Les véhicules de transports en commun urbains (bus, minibus, tricycles et taxis) sont autorisés à reprendre leur activité à compter du 17 mai 2020 sous réserve du respect des conditions suivantes : - Exiger le port du masque des passagers au sein de leur véhicule sous peine de refuser leur embarquement ; - Procéder à la désinfection de l'habitacle du véhicule à l'arrivée et au départ de la ligne de desserte. Le personnel des transports en commun (conducteurs et autres) doit impérativement porter le matériel de protection (masques) tout au long du trajet du véhicule. Les policiers de la brigade routière sont chargés de contrôler le respect des mesures fixées dans la présente disposition. Article 6 : Entreprises de services Sous réserve des dispositions du présent décret, les entreprises de service, concernés par les mesures édictées dans les décrets n° 24 Mars, 74/PRE du 15 Avril, 78/PRE du 30 avril 2020 portant prolongation des mesures exceptionnelles de prévention contre la pro COVID-19 sont autorisés à reprendre leur activité à compter du 17 mai 2020 sous réserve du respect des conditions fixées à l'alinéa présente disposition. Dans la mesure du possible, les entreprises de services devront aménager les shifts de façon à ce que le télétravail soit privilégié. Sous peine des sanctions fixées au titre 3 du présent décret de la présente, les gérants et les tenanciers des structures susmentionn veiller à : - Installer un dispositif de lavage des mains à l'entrée de leurs établissements ; - Organiser la distanciation sociale au sein et devant leur établissement ; - Fournir et faire porter à leurs employés le matériel de protection nécessaire (gants, masques) ; - Procéder à la désinfection régulière de leurs locaux. Les Inspections du Commerce et du Travail sont chargées de contrôler, chacune dans le cadre de leurs attributions légales et réglem respect des mesures conditionnant la reprise de l'activité. Article 7 : Entreprises de construction La reprise de l'activité des chantiers publics et privés est autorisée à compter du 10 mai 2020 à sous réserve du respect des conditio l'alinéa 2 de la présente disposition. Sous peine des sanctions fixées au titre 3 du présent décret, les chefs de chantier, les maitres d'Å“uvre et/ou les maitres d' ouvrage d à: - Installer un dispositif de lavage des mains à l'entrée du chantier; - Fournir et faire porter à leurs employés le matériel de protection nécessaire (gants, masques) ; - Procéder à la désinfection régulière des outils et des locaux. Le Laboratoire Central du Bâtiment et des Constructions doit constituer une équipe chargée de contrôler le respect des mesures con reprise de l'activité sur les chantiers publics et privés. Article 8 : Entreprises et établissements publics Sous réserve des dispositions du présent décret, les établissements publics, les entreprises publiques, concernés par les mesures é les décrets n°65/PRE du 24 Mars, 74/PRE du 15 Avril, 78/PRE du 30 avril 2020 portant prolongation des mesures exceptionnelles d contre la propagation du COVID-19, sont autorisés à reprendre leur activité à compter du 17 mai 2020 sous réserve du respect des c fixées à l'alinéa 2 de la présente disposition. Dans la mesure du possible, les entreprises et établissements publics devront aménager les shifts de façon à ce que le télétravail so Sous peine des sanctions fixées au titre 3 du présent décret, les responsables et les gérants des structures susmentionnées doivent 50 - Installer un dispositif de lavage des mains à l'entrée de leur établissement ; - Organiser la distanciation sociale au sein et devant leur établissement ; - Fournir et faire porter à leurs employés le matériel de protection nécessaire (gants et masques) ; - Procéder à la désinfection régulière de leurs locaux. Les ministères de tutelle des établissements publics et des entreprises publiques sont chargés de prendre les dispositions nécessair contrôler et faire respecter les mesures conditionnant la reprise d'activité. Article 9 : Administration générale Les services de l'administration centrale sont autorisés à reprendre leur activité à compter du 17 mai 2020 à condition : - Installer un dispositif de lavage des mains à l'entrée de leurs établissements ; - Organiser la distanciation sociale au sein et devant leur établissement ; - Fournir et faire porter au personnel le matériel de protection nécessaire (gants, masques) ; - Procéder à la désinfection régulière de leurs locaux. Dans la mesure du possible, l'administration générale devra aménager les shifts de façon à ce que le télétravail soit privilégié. Les responsables des services centraux de l'administration centrale sont tenus de faire respecter les conditions susmentionnées. Article 10 : Interdiction des rassemblements publics Afin de limiter les risques de propagation du COVID-19, les rassemblements de plus de 10 personnes sont proscrits. 51 5 . Annexe 5 : CLAUSES E&S A INCLURE DANS LES DOSSIERS DE PASSATION DE MARCHE OU ENTENTE DIRECTE PREVUS DANS LE CADRE DU PROJETAINSI QUE DANS LES PROCEDURES DE GESTION DU PERSONNEL POUR LES ENTREPRISES ET DANS LE PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DE L’ENTREPRISE 14 Génériques Tous les permis requis par la loi ont été obtenus pour la construction et/ou la remise en état. L'entrepreneur convient officiellement que tous les travaux seront exécutés d'une manière sûre et disciplinée conçue pour réduire au minimum les impacts sur les résidents et l'environnement avoisinants. Préparation de Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES):L’Entrepreneur préparera et mettra en Å“uvre un PGES Journal de chantier : L’Entrepreneur doit tenir à jour un journal de chantier, dans lequel seront consignés les réclamations, les manquements ou incidents ayant un impact significatif sur l’environnement ou à un incident avec la population. Le journal de chantier est unique pour le chantier et les notes doivent être écrites à l’encre. L’Entrepreneur doit informer le public en général, et les populations riveraines en particulier, de l’existence de ce journal, avec indication du lieu où il peut être consulté. Préparation et soumission d’un protocole de prévention et de gestion de la COVID -19 : L’Entrepreneur préparera, soumettra au Maitre d’Ouvrage et mettra en Å“uvre un protocole de prévention et de gestion de la COVID-19. Celui-ci sera conforme aux exigences du Décret Présidentiel et plus précisément à l’Article 7 (cf annexe 4). Ce plan décrira les mesures relatives à la distribution et surveillance du port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) en particulier les masques et les gants pour les travailleurs, les mesures de distanciation sociale, la mise à disposition de station de lavage des mains ou gels désinfectant pour le personnel, la gestion des aires communes (cafeteria, toilettes). Par ailleurs, le protocole décrira les actions à réaliser en cas de cas suspects et confirmés, les dispositions pour l’isolation temporaires des cas suspects/confirmés jusqu’au transfert au service de santé de dépistage et de traitement. Le protocole décrira les modalités de notification des familles des travailleurs et le Maitre d’Ouvrage en cas de cas suspects et confirmés. Enfin, l’Entrepreneur devra s’engager à sensibiliser son personnel sur les mesures de prévention et la conduite à tenir en cas d’exposition au virus ou suspectiona la COVID-19. Responsable Santé, Sécurité et Environnement : L’Entrepreneur inclura dans l’équipe un responsable santé, sécurité et Environnement. 14 Ces clauses font parties des documents de contrats standards de la Banque Mondiale : https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Pages/pc/Operations-COVID19-Coronavirus- Information-03092020-081859/Procurement-04202020-163450.aspx 52 Notification en cas d’accident et d’incident grave (hospitalisation, décès, conflit social important, accident environnemental important) : L’Entrepreneur devra notifier le Maitre d’Ouvrage dans les 24 heures en cas d’accident et d’incident grave. Personnel et Matériel : L’Entrepreneur emploiera le Personnel Clé et utilisera le Matériel identifié dans son Offre, pour exécuter les Tavaux, ou d’autres personnels ou Matériels approuvés par le Directeur de Projet. Le Directeur de Projet approuvera le remplacement des Personnels Clés ou du Matériel proposés à condition que les remplacements aient des compétences et des qualifications ou des caractéristiques substantiellement égales ou supérieures à celles des autres personnels ou matériels figurant dans l’Offre. Le Directeur de Projet peut exiger de l’Entrepreneur qu’il retire (ou fasse retirer) toute personne employée sur le Site ou sur les travaux, y compris le personnel clé (le cas échéant),qui: a) persiste dans l’inconduite ou le manque de diligence; b) s’acquitte de ses fonctions de manière incompétente ou négligente; c) ne se conforme pas aux dispositions du Marché; d) persiste dans une conduite préjudiciable à la sécurité, à l’hygiène ou à la protection de l’environnement; e) se livre au harcèlement Sexuel, l’Exploitation Sexuelle, les Abus Sexuels ou à toutes formes d’activités sexuels avec des personnes de moins de dix-huit (18) ans, sauf en cas de mariage préexistant ; f) est reconnu, sur la base de preuves raisonnables, comme s’étant livré à des actes de Fraude et la Corruption au cours de l’exécution des travaux; où g) a été recruté parmi le personnel du Maître d’Ouvrage ; Le cas échéant, l’Entrepreneur doit alors nommerrapidement (ou faire nommer) un remplaçant approprié avec des compétences et une expérience équivalente. 8.3 Main d’Œuvre 8.3.1Engagement du personnel et de la main d’œuvre. L’Entrepreneur doit fournir et employer sur le Site pour l’exécution des travaux une main-d’œuvre qualifiée, semi-qualifiée et non qualifiée nécessaire à l’exécution du Marché dans les conditions de qualité et de délai prévues. L’Entrepreneur est encouragé, dans la mesure du possible et raisonnable, à employer du personnel et de la main d’œuvre disposant des qualifications et de l’expérience appropriées provenant du pays du Maître d’Ouvrage. 8.3.2 Lois du travail. L’Entrepreneur doit se conformer à toutes les lois pertinentes du travail applicables au personnel de l’Entrepreneur, y compris les lois relatives à leur emploi, à leur santé, à leur sécurité, à leur bien-être, à l’immigration et à l’émigration, et leur permettre tous leurs droits légaux. 8.3.3 Installations pour le personnel et la main d’œuvre. Sauf indication contraire dans le Marché, l’Entrepreneur doit fournir et entretenir toutes les installations d’hébergement et de bien-être nécessaires au personnel de l’Entrepreneur. 8.3.4 Approvisionnement en denrées alimentaires. L’Entrepreneur doit prendre des dispositions pour fournir au personnel de l’Entrepreneur un approvisionnement suffisant 53 en aliments appropriés, à des prix raisonnables, comme précisé, le cas échéant, dans le Marché, aux fins ou dans le cadre du Marché. 8.3.5 Fourniture d’eau. L’Entrepreneur doit, compte tenu des conditions locales, fournir sur le site un approvisionnement adéquat en eau potable et autre pour l’utilisation du personnel de l’Entrepreneur. 8.3.6 Travail forcé. L’Entrepreneur, y compris ses sous-traitants, ne doit pas employer ou utiliser le travail forcé. Le travail forcé consiste en tout travail ou service, non effectué volontairement, qui est exigé d’une personne sous la menace de la force ou de la menace, et comprend tout type de travail involontaire ou obligatoire, tels que le travail asservi, le travail forcé ou des arrangements similaires de contrat de travail. Aucune personne ayant fait l’objet d’un trafic ne doit être employée ou engagée. La traite des personnes est définie comme le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes par le moyen de la menace ou du recours à la force ou à d’autres formes de coercition, d’enlèvement, de fraude, de tromperie, d’abus de pouvoir ou de position de vulnérabilité, ou de donner ou recevoir des paiements ou des avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant le contrôle sur une autre personne, aux fins de l’exploitation. des enfants. L’Entrepreneur, y compris ses sous-traitants, ne doit pas employer ou 8.3.7 Travail engager un enfant de moins de 16 ans. L’Entrepreneur, y compris ses sous-traitants, ne doit pas employer ou engager un enfant entre 16 ans et l’âge de 18 ans d’une manière qui est susceptible d’être dangereuse, ou d’interférer avec l’éducation de l’enfant, ou d’être nocif pour la santé de l’enfant ou son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. L’Entrepreneur, y compris ses sous-traitants, ne doit employer ou engager des enfants entre 16 ans et l’âge de 18 ans qu’après avoir effectué une évaluation appropriée des risques par l’Entrepreneur avec l’approbation du Directeur de Projet. L’Entrepreneur doit faire l’objet d’un suivi régulier par le Directeur de Projet, qui comprend le suivi de la santé, des conditions de travail et des heures de travail. Le travail considéré comme dangereux pour les enfants est un travail qui, de par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il est effectué, est susceptible de mettre en péril la santé, la sécurité ou la moralité des enfants. Ces activités de travail interdites aux enfants comprennent le travail suivant: a) l’exposition à des abus physiques, psychologiques ou sexuels; b) le travail sous terre, sous l’eau, en hauteur ou dans des espaces confinés; c) le travail avec des machines, des matériels ou des outils dangereux, ou impliquant la manipulation oule transport de charges lourdes; d) le travail dans des environnements malsains exposant les enfants à des substances toxiques, des agents ou des processus dangereux, ou à des températures, du bruit ou des vibrations préjudiciables à la santé; e) le travail dans des conditions difficiles telles que le travail pendant de longues heures, pendant la nuit ou en confinement dans les locaux de l’employeur. 8.3.8 Dossiers d’emploi des travailleurs. L’Entrepreneur doit tenir des registres complets et exacts de l’emploi de la main d’œuvre sur le Site. 8.3.9 Non-discrimination et égalité des chances. L’Entrepreneur ne doit pas prendre de 54 décisions relatives à l’emploi ou au traitement du personnel de l’Entrepreneur sur la base de caractéristiques personnelles sans rapport avec les exigences inhérentes du travail à réaliser. L’Entrepreneur doit fonder l’emploi du personnel de l’Entrepreneur sur le principe de l’égalité des chances et du traitement équitable, et ne doit pas faire de discrimination à l’égard d’aucun aspect de la relation d’emploi. 8.3.10 Mécanisme de gestion des plaintes. L’Entrepreneur doit disposer d’un mécanisme de gestion des plaintes pour le personnel de l’Entrepreneur. 8.3.11 Sensibilisation du personnel de l’Entrepreneur. L’Entrepreneur doit sensibiliser le personnel de l’Entrepreneur aux aspects environnementaux et sociaux applicables dans le cadre du Marché, y compris l’hygiène, la sécurité et l’interdiction de l’Exploitation et Abus Sexuels (EAS) et Harcèlement Sexuel (HS). 8.3.12Mesures générales de santé et sécurité occupationnelle :Les EPI des travailleurs seront conformes aux bonnes pratiques internationales (toujours des casques de protection, des masques et des lunettes de sécurité, des harnais et des bottes de sécurité) ; Une signalisation appropriée des sites informera les travailleurs des principales règles et réglementations à suivre. Les travailleurs seront formes aux mesures de santé et sécurité au travail avant le commencement des travaux 8.3.13 Mesures transversales de prévention de la COVID-19 :L’entrepreneur doit respecter et mettre en place des mesures sanitaires contre la propagation de la COVID-19 en milieu de travail15spécifiques aux Entreprises de construction (i.e. installer un dispositif de lavage des mains à l'entrée du chantier;Fournir et faire porter à leurs employés le matériel de protection nécessaire tels que gants et masques;Procéder à la désinfection régulière des outils et des locaux ; le Laboratoire Central du Bâtiment et des Constructions doit constituer une équipe chargée de contrôler le respect des mesures conditionnant la reprise de l'activité sur les chantiers publics et privés). Par ailleurs, l’Entrepreneur doit proposer un protocole en case de cas suspects parmi ses employés, qui comprend l’isolation du travailleur suspect, un test de dépistage et la notification de la famille et du maitre d’ouvrage sera immédiatement notifié de cas suspect et confirmé. 8.3.14 Mesures transversales de diagnostic et traitement de la COVID-19 : Les tests de dépistage et la prise en charge du traitement seront couverts par l’entreprise. 8.3.15Formations des travailleurs : L’entrepreneur s’engage à former les travailleurs sur le droit et leurs conditions de travail, les mesures relatives à la santé et sécurité des travailleurs – y compris les mesures COVID, le Code de Conduite proscrivant le harcèlement sexuel et l’abus et l’exploitation sexuelle et l’existence et le fonctionnement du mécanisme de gestion des plaintes. 8.3.16 Accidents et incidents de travail : L’Entreprise devra mettre en place un protocole en cas d’accident et incident de travail. Tout traitement associé à un accident lié au travail ou maladie occupationnelle sera pris en charge par l’Entreprise. Sanction : Toute dérogation ou non-conformité aux exigences environnementales et sociale décrites ci-dessous sont passibles de sanction, y compris la suspension des paiements. 15 Celles-ci peuvent être les mesures prescrites par le Décret Présidentiel N° 2020-080/PR/PM, en particulier celles relatives à l’Article 7 55 Hygiène, Sécurité et Protection de l’Environnement L’Entrepreneur sera responsable de la sécurité de toutes les activités sur le Site, et pour prendre soin de l’hygiène et de la sécurité de toutes les personnes autorisées à être sur le Site des Travaux ou tout autre endroit où les Travaux sont exécutés. L’Entrepreneur doit appliquer toutes les règles et les lois relatives à l’hygiène et la sécurité. Protection de l’environnement • L’Entrepreneur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour : protéger l’environnement (à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du Site) notamment en installant des panneaux signaletiques aux endroits appropriés afin de sensibiliser et prévenir des risques potentiels; et • Limiter les dommages et les nuisances aux personnes et aux biens résultant de la pollution, du bruit et d’autres résultats des opérations et/ou activités de l’Entrepreneur. • En cas de dommages à l’environnement, aux biens et/ou de nuisances pour les personnes, sur ou en dehors du Site à la suite des opérations de l’Entrepreneur, l’Entrepreneur doit convenir avec le Directeur de Projet des mesures et des délais appropriés pour remédier, dans la mesure du possible, à l’environnement endommagé pour la remise en son état antérieur. L’Entrepreneur doit mettre en Å“uvre ces mesures à ses frais et à la satisfaction du Directeur de Projet. • Pendant les travaux de démolition intérieure, des goulottes de débris doivent être utilisées au-dessus du premier étage. • Les débris de démolition doivent être conservés dans une zone contrôlée et aspergés d'un brouillard d'eau pour réduire la poussière de débris. • Au cours du forage pneumatique ou de la destruction des murs, la poussière doit être supprimée par pulvérisation d'eau et/ou par l'installation d'écrans anti-poussière sur le site. • L'environnement environnant (trottoirs, routes) doit être exempt de débris afin de réduire au minimum la poussière. • Il n'y aura pas de brûlage à ciel ouvert de matériaux de construction/déchets sur le site. • Il n'y aura pas de marche au ralenti excessive des véhicules de construction sur les chantiers Tous fossiles, pièces de monnaie, objets de valeur ou d’antiquité, structures, groupes de structures et autres vestiges ou objets d’intérêt géologique, archéologique, paléontologique, historique, architectural ou religieux ou d’une valeur significative, découverts sur le Site, doivent être placés sous la garde du Maître d’Ouvrage. L’Entrepreneur donnera accès au Site au Directeur de Projet et à toute personne autorisée par celui-ci, ainsi qu’à tout lieu où sont effectués ou seront effectués des Travaux dans le cadre du Marché. Gestion des déchets : 56 • Les voies et les sites de collecte et d'élimination des déchets seront identifiés pour tous les principaux types de déchets attendus des activités de démolition et de construction. • Les déchets minéraux de construction et de démolition seront séparés des déchets généraux, organiques, liquides et chimiques par tri sur place et stockés dans des conteneurs appropriés. • Les déchets de construction seront collectés et éliminés de manière appropriée par des collecteurs agréés. • Les registres de l'élimination des déchets (type, quantité, transport, site d'élimination finale) seront conservés comme preuve d'une gestion appropriée telle qu'elle a été conçue. • Dans la mesure du possible, l'entrepreneur réutilisera et recyclera les matériaux appropriés et viables (à l'exception de l'amiante) Santé et Sécurité des Communautés • Le public a été informé des Å“uvres par une notification appropriée dans les médias et/ou sur des sites accessibles au public (y compris le site des Å“uvres). • Le bruit de construction sera limité à des périodes restreintes convenues dans le permis. • Pendant le fonctionnement, les couvercles des générateurs, compresseurs d'air et autres équipements mécaniques motorisés doivent être fermés et les équipements doivent être placés aussi loin que possible des zones résidentielles • L’entrepreneur s'assurera que le chantier de construction est correctement sécurisé et que le trafic lié à la construction est réglementé. Ceci inclut mais n'est pas limité à - Signalisation, panneaux d'avertissement, barrières et déviations de trafic : le site sera clairement visible et le public sera averti de tous les dangers potentiels. - Système de gestion de la circulation et formation du personnel, en particulier pour l'accès au site et la circulation intense à proximité du site. Mise en place de passages et de passages sûrs pour les piétons là où le trafic de construction interfère. - Ajustement des heures de travail en fonction de la circulation locale, par exemple en évitant les principales activités de transport aux heures de pointe ou aux heures de déplacement du bétail. - Gestion active de la circulation par un personnel formé et visible sur le site, si nécessaire pour assurer un passage sûr et pratique pour le public. - L’Entrepreneur doit constamment assurer l’accès aux propriétés riveraines et assurer la jouissance des entrées charretières et piétonnes, des vitrines d’exposition, par des ponts provisoires ou passerelles munis de garde-corps, placés au-dessus des tranchées ou autres obstacles créés par les travaux - Assurer un accès sûr et continu aux bureaux, aux magasins et aux résidences pendant les activités de rénovation, si les bâtiments restent ouverts au public 57 6 . Annexe 6– Conditions Générales Applicables Les conditions générales applicables aux employés du Projet reprendront à minima les éléments décrits ci-dessous en conformité avec le Code du Travail de Djibouti et la NES 2.Par ailleurs des clauses proscrivant le harcèlement sexuel et l’exploitation et abus sexuel en milieu de travail seront également incluses. Critères Conditions générales Processus de Publication des offres d’emploi dans la presse et/ou sur internet recrutement Contrats écrits pour tous les travailleurs précisant les conventions collectives applicables, les droits applicables en termes de temps de travail, de salaire, d’heures supplémentaires conformément au Code du Travail ainsi que tout autre droit mentionné dans la NES n°2 Appui fourni aux travailleurs ne sachant pas ou pas bien lire et écrire Permis de travail pour les travailleurs étrangers Age d’admission à 18 ans l’emploi L’âge légal pour travailler à Djibouti est 16 ans. Cependant les activités du projet pouvant être considérées comme susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité des enfants, aucun travailleur en dessous de 18 ans ne sera embauché. Les employeurs s’assureront que les travailleurs ont bien l’âge requis. Les travailleurs prouveront leur âge grâce à une pièce d’identité indiquant leur date de naissance. Temps de travail 48 heures par semaine Heures Taux majoré fixé au préalable. Pas plus de 60 heures de travail par supplémentaires semaine ou 12 heures par jour. Temps de pause 1 jour de repos minimum par semaine. 1h de pause de repas le midi. Congés payés 2.5 jours par mois travaillé. Congés exceptionnels en fonction des cas énoncés dans le Code du Travail. Cessation du contrat Préavis de 1 mois. de travail Dommage et intérêts énoncés dans le Code du Travail en cas de licenciement abusif. Protection sociale Enregistrement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou à une autre assurance de sécurité sociale. Syndicalisation En fonction des collectives du Projet. Procédures de Les consultants recrutés par l’UGP seront seuls dans son bureau et prévention et de devront être vigilant avec le port de son masque obligatoire. Dans ce dépistage de la contexte, il est nécessaire d’appliquer les mesures sanitaires mis en COVID-19 place par le Ministère de la Santé. En cas de signe évocateurs du covid-19 présentent par le consultant recrutes par l’UGP, il devra s’isoler et ensuite faire le test de dépistage en cas de confirmation du test il aura un congé de maladie de 21jours. Conge maladie Les consultants recrutes par l’UGP du projet bénéficieront un congé de maladie de 21jours en cas de confirmation du test de dépistage positifs du covid-19. 58 7 . Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE D'UNE EXTENSION (CONSTRUCTION DES LATRINES OU REFECTOIRE) IMPACTS ET MESURES D'ATTENUATIONS PENDANT LA PHASE D'EXPLOITATION Impacts Mesures d'atténuations Risques de déchets des écoles Stockage adéquat des produits et déchets(remise étanche), évacuation des déchets vers décharge publique autorisée,règles d'hygiène des chantiers,interdiction de dechets en plein air Accidentologie en phase d'exploitation Création d'issues de secours et mesure anti incendie, gestion sécurisée des carburants, mesures de sécurité dans les cuisines, coupe- circuits électrique, respect des normes de la protection civile par rapport aux bâtiments recevant du public (ERP) Risque de maladies débilitantes et mortelles en cas de Entretien et maintenance des points d'eau et contamination de l'eau des réseau. Implication du ministère de la santé(INPS) pour effectuer les contrôles nécessaires, Risque sur la santé des utilisateurs en cas latrine non Application du guide spécifique sur les latrines fonctionnelle, (à faire par un consultant) Implication du ministère de la santé(INPS) pour effectuer les contrôles nécessaires, Risque sur la santé des élèves en cas de contamination due aux Application des guides spécifiques à la gestion aliments de la cantine, des cantines (préparation et distribution des aliments) Implication du ministère de la santé(INPS) pour effectuer les contrôles nécessaires, Personnes en situation d'handicap(aveugles, personnes en Aménagement appropriés (rampes d'accès) mobilité réduit ) pour personnes en situation d'handicap 59 Risques de violences et d’abus en milieu scolaire Application et formation sur le Protocole relatif à la prévention et à la protection contre les violences (voir Annexe 16 de ce CGES) Risques de propagation et/ou exposition à la COVID-19 Mise en Å“uvre du protocole COVID-19 développé par MENFOP (voir Annexe 8 de ce CGES) 60 PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE D'UNE EXTENSION(CONSTRUCTION DES LATRINES OU REFECTOIRE DANS DES ECOLES EXISTANTES) Impacts et mesures d'atténuations pendant la phase des travaux Impacts Mesures d'atténuation 1 Emploi et condition de Le recrutement doit être équitable et favorisera les travailleurs du site dans la travail mesure du possible, la réglementation intérieure du chantier doit être affichée clairement, les travailleurs doivent savoir leur salaire mensuel ou journalier, la manière dont ils vont être payer pour les heures supplémentaires et autres avantages, ils doivent avoir des congés hebdomadaires, de congé de maladies , une trousse de 1er secours sera disponible sur le chantier, les travailleurs doivent porter des casques de protection, des masques, des lunettes de sécurité, et des bottes de sécurité, des mesures de santé et de sécurité seront prises face au COVID(application des gestions barrières, station de lavage des mains, port des masques, dans la mesure du possible distanciation),les travailleurs et tout personnel sur les chantiers seront soumis à un code de conduite proscrivant les comportements inappropriés et le harcèlement sexuel en milieu de travail, les travailleurs qui ne respectent pas ce code seront sanctionnés, les travailleurs seront formés sur les mesures de santé et sécurité au travail, le code de conduite, les conditions de contrat ainsi que sur la réglementation sur les chantiers 2 Bruit Le bruit de construction sera limité à des périodes restreintes convenues. Pendant le fonctionnement, les couvercles des générateurs, compresseurs d’airs, et autres équipements mécaniques motorisés doivent être fermés et les équipements doivent être placés aussi loin que possible des zones d’habitations. 61 3 Infrastructures Minimiser la génération des déchets pendant la phase de construction. d’adduction d’eau Assurer la surveillance autour des captages. Assurer le traitement par le chlore (Annexe5 :guide simplifié pour le traitement de l’eau) et le suivi de la qualité de l’eau. Programme de maintenance préventive des ouvrages et équipements. Programme de sensibilisation à la protection et la préservation de l’eau à l’intention des usagers. 4 Gestion des déchets Les voies et les sites de collecte et d’élimination des déchets seront identifiés pour tous les principaux types des déchets attendus des activités de démolition. Les registres de l’élimination des déchets seront conservés comme preuve d’une gestion appropriée. Les registres de l’élimination des déchets seront conservés comme preuve d’une gestion appropriée. Les déchets de construction seront collectés et éliminés de manière appropriée par des collecteurs agrées. 5 Pollution de l’air Les pistes intérieures et extérieures empruntées par les camions et autres véhicules du chantier doivent être aspergé d’eau afin d’éviter les poussières. -Les camions bennes transportant le sable ou les autres agrégats seront recouverts d’écran anti-poussières. Enlèvement de remblai non utilisé, Le brulage à ciel ouvert, provoquant les fumées est interdit. 62 6 Dangers directs ou Conformément à la réglementation nationale, l’entrepreneur s’assurera que le indirects pour la chantier d’extension est correctement sécurisé et que le trafic lié à l’extension circulation publique et est réglementé. Ceci inclut mais n’est pas limité à : les piétons pendant la Clôture provisoire de la partie ou l’on exécute les travaux d’extension et construction aménagement d’un accès Signalisation, panneaux d’avertissement, barrières et déviations de trafic :Le site sera clairement visible et le public sera averti de tous les dangers potentiels. Système de gestion de la circulation et formation du personnel, en particulier pour l’accès au site. Mise en place de passages sur pour les piétons la ou le trafic d’extension interfère Ajustement des heures de travail en fonction de la circulation locale, par exemple en évitant les principales activités de transport aux heures de pointe ou aux heures de déplacement des élèves, enseignants et bétails. Gestion active de la circulation par un personnel formé et visible sur le site, si nécessaire pour assurer un passage sur et pratique pour le public. Assurer un accès sur et continu aux salles de classe et bureaux du directeur pendant les activités d’extension. 7 Besoins spécifiques Aménagement approprié (rampe d’accès ) pour personnes en situation des personnes en d’handicap(pendant la phase des travaux et d’exploitation du réfectoire). situation d’handicap Construction d’une cabine adaptée et aménagée pour les personnes handicapées dans les latrines. 8 Travail des enfants de Respect des dispositions de la loi moins de 18ans Mesure de contrôle et suivi des entreprises 9 Qualité de l’eau Avant d’être rejeté dans les eaux réceptrices, les effluents des différents systèmes de traitement des eaux usées doivent être traités de manière à satisfaire aux critères de qualité minimale. Les regards, les fosses septiques et autres ouvrages de collecte des eaux usées et vannes seront étanches, et couverts) Les véhicules et les machines ne seront lavés que dans des zones désignés ou les eaux de ruissellement ne pollueront pas les masses d’eau de surface naturelles. 63 10 Gestion des déchets Les conteneurs des matières dangereuses (carburant, huile de moteurs, etc.). toxiques et dangereux doivent être placés dans un conteneur étanche afin d’éviter tout déversement et toute lixiviation. Les déchets doivent être transportés par des transporteurs spécialement agrées et éliminés dans une installation agrée. Les peintures contenant des ingrédients toxiques, des solvants ou des peintures à base des plombs ne seront pas utilisées. 11 Construction des Application du guide spécifique pour les latrines pendant la phase latrines d’exploitation. 12 Réfectoire ou cantine Application du guide spécifique pour la gestion des cantines(préparation et distribution des aliments) 13 Risques d'accidents Définition et respect de règles de sécurité précises dans les environs immédiats élèves , enseignants, et de chantiers(panneaux de signalisations, etc..) riverains Pour travaux de construction :organisation de campagnes d'information pour les responsables des établissements scolaires, les enseignants et les riverains ainsi que le représentant du commune. Prévoir un endroit clos pour stocker le ciment, carburant, Evacuer les matériaux en excès: terre, agrégats de pierre, blocs, briques, morceaux de planches. 14 Sécurité des Etablissement des règles de sécurité dans les chantiers et application des travailleurs et consignes et règles de sécurité, panneaux de signalisation d'endroit à risque, port accidentologie de casque 15 Gestion des plaintes Recueillir les doléances des travailleurs en mettant un cahier des plaintes sur le des travailleurs de chantier. l'entreprise Les travailleurs de l'entreprise doivent savoir dès leur embauche l'existence de ce cahier qui leur permettra d'exprimer leur préoccupation professionnelles. Traitement des doléances par étapes et au plus vite possible. 1er étape: résolution du ou des problèmes avec le responsable coutumier de la localité. 2 ème étape: Si on n'arrive pas à trouver solution à l'étape 1, on essayera de répondre aux doléances des travailleurs avec les autorités de la région(préfet, président du conseil régional) Si on n'arrive pas à résoudre à l'étape 2 on passe à l'étape 3 qui sont les institutions judiciaires Djiboutiennes. 16 Sécurité des bâtiments Obtention d'une attestation de prévention de la part de la protection civile(sécurité des bâtiments et prévention des risques d'incendie et explosion) 64 17 Préparer des L'entreprise doit -promouvoir la sécurité et la santé au travail-Encourager le procédures de gestion traitement équitable, la non-discrimination et l'égalité des chances pour les du personnel de travailleurs du projet.-Protéger les travailleurs du projet, notamment ceux qui l'entreprise sont vulnérables tels que les femmes, les personnes handicapées , et les enfants.- Empêcher le recours à toute forme de travail forcé et aux travail des enfants.- Soutenir les principes de liberté d'association et de convention collectives des travailleurs du projet.-Fournir aux travailleurs du projet les moyens d'évoquer les problèmes qui se posent sur leur lieu de travail. 18 Violence et conflits Respect des règles de sécurité et de bonne conduite au niveau des travailleurs, consultation publique,gestions des doléances au niveau de la population 19 Communication, Initiatives d'information et sensibilisation du public au sujet des caractéristiques consultation, partage du sous-projet et de ses impacts, consistance et nature des travaux, périmètre d'information ainsi d'intervention,durée des travaux, utilisation du canal des associations de la que gestion des société civile, parents d'élèves, des représentants de la localité pour diffuser requetés de la l'information, et favoriser leurs participations aux prises de décision, population 20 Risques de Application de mesures barrières et de protocole de gestion de la COVID-19 propagation et/ou pour les travailleurs (voir clauses E&S a intégrer dans les DAO, Annexe 12 de exposition à la ce CGES) COVID-19 21 COUT DE LA MISE EN Å’UVRE DU PGES A CHIFFRER PAR L'ENTREPRISE 65 Annexe 8- Protocoles sanitaire pour la rentrée scolaire 2020-2021 66 67 68 69 70 71 72 73 74