EA Exaco & Amic Société d’Audit & Conseil Projet d’appui au système de santé (INAYA) Dons IDA n° : D1890 – MR et D5760 - MR Rapport d’Audit de INAYA Exercice clos au 31 décembre 2021 Juin 2022 Contact Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : info@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 SOMMAIRE Lettre de présentation du Rapport d’Audit -----------------------------------------------------------------------3 Opinions -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------6 II.A. Opinion sur les états financiers ------------------------------------------------------------------------------------ 7 II.B. Opinions sur les Relevés de dépenses & le Comptes Désignés ------------------------------------------ 11 II.C. Opinion sur l’utilisation des Fonds de Contrepartie -------------------------------------------------------- 13 II.D. Opinion sur opinion sur l’activité « financement basé sur le résultat »------------------------------- 15 Annexes aux opinions (Préparés et Présentés par INAYA)-------------------------------------------------- 17 III.A. Tableau Emplois-Ressources au 31 décembre 2021 -------------------------------------------------------- 18 III.B. Situation Patrimoniale au 31 décembre 2021 ------------------------------------------------------------------ 2 III.C. Liste des Immobilisations acquises par le Projet au 31 décembre 2021 -------------------------------- 9 II.D. Récapitulatif des DRFs et DPDs au 31 décembre 2021 ----------------------------------------------------- 15 III.E. Reconstitution des Fonds du Projet au 31/12/2021 -------------------------------------------------------- 18 III.F. Lettre d’Affirmation 2021 ----------------------------------------------------------------------------------------- 22 III.G. Notes aux états financiers ----------------------------------------------------------------------------------------- 25 EXACO & AMIC 2 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Lettre de présentation du Rapport d’Audit EXACO & AMIC 3 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Projet d’appui au système de santé (INAYA) Monsieur le Coordonnateur, Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre rapport d’audit des états financiers du « Projet d’appui au système de santé (INAYA) », objet des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR au titre de l’exercice clos au 31 Décembre 2021. La présente note a pour but de résumer les principales caractéristiques de cette mission. 1. Objectifs de la mission  L’objectif de l’audit des Etats Financiers du Projet (EFP) est de permettre à l’auditeur, d’exprimer une opinion professionnelle indépendante sur la situation financière du projet arrêtée au 31 Décembre 2021 et de s’assurer que les ressources mises à la disposition du projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées.  Les livres et documents comptables constituent la base de préparation des EFP et doivent être préparés par la l’UC-INAYA de manière à rendre compte des transactions financières du projet. l’UC- INAYA doit maintenir un système de contrôle interne adéquat et conserver les pièces justificatives des transactions. 2. Etendue de la mission L’audit est réalisé conformément aux normes internationales d’Audit (ISA) et comprend les tests et les procédures de vérification que l’auditeur juge nécessaires au regard des circonstances. Lors de notre intervention, nous avons accordé une attention spéciale aux points suivants :  Les ressources de la Banque ont été utilisées conformément aux dispositions de l’accord des Dons dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été octroyés ;  Les fonds de contrepartie nationale (budget de l’État) et les autres sources externes (en cas de cofinancement) ont été reçus et utilisés conformément aux dispositions des accords des Dons, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés  Les acquisitions de biens, travaux et services financées ont été réalisées conformément aux dispositions de l’accord des Dons et conformément aux règles et procédures d’acquisition de la Banque9 et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables ;  Les pièces justificatives appropriées, documents et livres comptables relatifs aux activités du projet, sont conservées. A cet égard, les états financiers soumis à la Banque doivent refléter le contenu des livres comptables ;  Les comptes spéciaux sont tenus conformément aux dispositions de l’accord de prêt/don et aux règles et procédures de la Banque en matière de décaissements ;  Les états financiers sont préparés par la direction du projet conformément aux principes comptables susmentionnés et donnent une image fidèle de la situation financière du projet à la fin de l’exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées pour la période close à cette date ;  L’adéquation et l’efficacité du système comptable et du système de contrôle interne dans son ensemble ont été évaluées en vue de s’assurer de la bonne exécution des dépenses et des transactions financières ainsi que de la sauvegarde des biens du projet et leur utilisation aux fins du projet ;  Les actifs immobilisés du projet existent et ont été correctement évalués, et les droits de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs ont été établis en conformité avec l’accord de don; et EXACO & AMIC 4 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021  Les dépenses inéligibles doivent faire l’objet d’un paragraphe séparé dans le rapport d’audit ; elles doivent être mentionnées dans la « Lettre de Management », et si elles sont jugées significatives, elles doivent être insérées dans l’opinion de l’auditeur. Conformément aux normes internationales d’audit (ISA), nous avons accordé une attention particulière aux points suivants :  Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA240 (la responsabilité de l’auditeur dans la prise en considération des fraudes dans l’audit des états financiers, l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et de traiter de manière approprié les fraudes identifiées ou suspectées.  Lois et réglementations : Lors de la conception de l’approche et de la mise en œuvre des procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer le respect des textes réglementaires et législatifs par l’UC-INAYA, pour détecter les cas de non-conformité susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les états financiers, conformément à la norme ISA 250 (Prise en compte des textes législatifs et réglementaires dans un audit des états financiers) ;  Gouvernance : La communication avec les responsables de UC-INAYA, sur les points de l’audit relatifs à la gouvernance, conformément à la norme ISA 260 (Communication avec les personnes constituant le gouvernement de l’entreprise) ; et  Risques : Afin de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur met en œuvre des procédures d’audit appropriées en réponse aux risques/anomalies identifiés lors de son évaluation, conformément à la norme ISA 330 (Procédures à mettre en œuvre par l’auditeur en fonction de son évaluation des risques). A l’issue de nos travaux, nous communiquons les livrables suivants : (i) Un Rapport d’audit ; et (ii) Une Lettre de Management. Restant à votre disposition ; Veuillez agréer, Monsieur le Coordonnateur, l’assurance de nos salutations distinguées. Nouakchott, le 25 Juin 2022 Pour EXACO & AMIC Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : mlsbechir@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr EXACO & AMIC 5 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Opinions EXACO & AMIC 6 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 II.A. Opinion sur les états financiers EXACO & AMIC 7 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Projet d’appui au système de santé (INAYA) Monsieur le Coordonnateur, 1. Nous avons audité les états financiers du « Projet d’appui au système de santé (INAYA) », objet des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR, arrêtés au 31 décembre 2021 ; ainsi que son compte de fonctionnement au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, et des notes annexes. Opinion 2. A notre avis les états financiers, préparés par l’Unité de Coordination du « Projet d’appui au système de santé (INAYA) », objet des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR, et annexés à cette opinion, donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet, ainsi que de son compte de fonctionnement de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; conformément au référentiel comptable Mauritanien et les principes comptables généralement admis. Fondement de l’Opinion 3. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISAs). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur » du présent rapport. 4. Ces normes requièrent de notre part de se conformer aux règles d’éthique. 5. Nous sommes indépendants du Projet INAYA conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. 6. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les informations financières véhiculées par les états financiers. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l’évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, relève de notre jugement. 7. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction et la présentation des états financiers pris dans leur ensemble. 8. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. 9. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que :  La structure du système de contrôle interne est efficace ;  L’enregistrement comptable de toutes les opérations se fait suivant une comptabilité d’engagement ;  Les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ;  Les ressources des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;  Les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement applicable EXACO & AMIC 8 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 fondés sur les procédures de passation de marchés de la Banque Mondiale et aux procédures nationales, et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du projet ;  Les états financiers du projet ont été préparés sous la responsabilité de l’organe d’exécution conformément au référentiel comptable Mauritanien et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; et  Tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et les structures impliquées en conformité avec l’Accord de financement. Responsabilité des responsables de la gouvernance 10. L’Unité de Coordination du Projet INAYA est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers ainsi que de la mise en place d’un système de contrôle interne favorable à l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles – ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. 11. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’Unité de Coordination. Responsabilité de l’Auditeur 12. Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante 13. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 14. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs ;  nous définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière ; EXACO & AMIC 9 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021  nous concluons quant au caractère approprié de l’application par l’Unité de Coordination du projet du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événement ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire l’entité à cesser son exploitation ;  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-jacents d’une manière telle qu’ils donnent une présentation sincère. 15. Nous communiquons au responsable de la gouvernance du projet notamment l’étendue des travaux d’audit et du calendrier de réalisation prévus et les constations importantes, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevée de notre audit. Nouakchott, le 25 Juin 2022 Pour EXACO & AMIC Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : mlsbechir@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr EXACO & AMIC 10 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 II.B. Opinions sur les Relevés de dépenses & le Comptes Désignés EXACO & AMIC 11 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Projet d’appui au système de santé (INAYA) Monsieur le Coordonnateur, 1. Nous avons audité les relevés de dépenses préparés, au titre de 2021, par le « Projet d’appui au système de santé (INAYA) », objet des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR. 2. Nous avons audité, dans le même cadre, au titre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 : a. Les comptes Désignés/IDA n° : 3050329 et n° : 3010345 ouverts en USD au nom de INAYA, objet des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR dans les livres de la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) ; b. Les comptes Projet/IDA N° : 00241780002 et n° : 00219400019 ouvert en MRU au nom de INAYA, objet des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR dans les livres de la Banque pour le Commerce et l’industrie (BCI) ; et c. Le compte Contrepartie/Etat n° : 3002134 ouvert en MRU au nom de INAYA, objet des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR dans les livres de la Banque Centrale de Mauritanie (BCM). 3. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que :  Les soldes du Compte Désigné à la date du 31 décembre 2021, sont conformes avec les procédures de la Banque Mondiale ;  Les transactions financières couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 et les soldes des fonds à la clôture de la période couverte par l’audit sont éligibles et en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et la lettre de décaissement ;  Le système de contrôle interne, mis en place par l’unité de gestion du Projet INAYA, est en adéquation avec le mécanisme du décaissement ;  Les rapports de suivi financiers, préparés par les gestionnaires du projet INAYA, donnent une base fiable pour justifier les décaissements des fonds du Crédit IDA et l’utilisation du compte désigné. Opinion 4. A notre avis ; i. Les états certifiés de dépenses établis durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, préparés par les gestionnaires du Projet INAYA sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux exigences stipulées par les termes de l’accord de financement. ii. L’utilisation, du compte désigné durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, effectuée par les gestionnaires du Projet INAYA est conforme, dans tous leurs aspects significatifs, aux exigences stipulées par les termes de l’accord de financement. Nouakchott, le 25 Juin 2022 Pour EXACO & AMIC Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé, Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : mlsbechir@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr EXACO & AMIC 12 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 II.C. Opinion sur l’utilisation des Fonds de Contrepartie EXACO & AMIC 13 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Projet d’appui au système de santé (INAYA) Monsieur le Coordonnateur, 1. Nous avons audité l’utilisation des Fonds de Contrepartie, au titre de 2021, faite par le « Projet d’appui au système de santé (INAYA) », objet des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR. 2. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que :  La mobilisation des Fonds de Contrepartie ;  Les transactions financières couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice 2021 sont éligibles et en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et la lettre de décaissement ;  Le système de contrôle interne, mis en place par l’unité de Coordination du Projet INAYA, est en adéquation avec le mécanisme du décaissement ; Opinion 3. A notre avis la situation de mobilisation et de l’utilisation des fonds de contrepartie durant l’exercice 2021, est conforme, dans tous leurs aspects significatifs, aux exigences stipulées par les termes des accords de financement du Projet d’appui au système de santé (INAYA) », objet des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR. Nouakchott, le 25 Juin 2022 Pour EXACO & AMIC Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : mlsbechir@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr EXACO & AMIC 14 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 II.D. Opinion sur opinion sur l’activité « financement basé sur le résultat » EXACO & AMIC 15 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Projet d’appui au système de santé (INAYA) Monsieur le Coordonnateur, 1. Nous avons audité l’activité « Financement basé sur le Résultat (FBR) », au titre de 2021, réalisée par le « Projet d’appui au système de santé (INAYA) », objet des Dons IDA N° : D1890-MR et D5760-MR. 2. Les termes de références de notre mission nous demandent d’exprimer la présente opinion en se basant sur les rapports de la Contre-Vérification et des évaluations qualités. 3. Au moment de notre intervention, le rapport de Contre-Vérification n’est encore élaboré. Pour pallier à cette situation nous avons effectué une visite sur le terrain dans la région de Guidimagha (Selibaby et Tachoutt). 4. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer :  De la réalité et la sécurité de la mise à disposition des fonds aux bénéficiaires ; et  Que les évaluations et contrôles des résultats sont effectifs ; et  Que les financements sont basés sur des résultats dument validés. Opinion 5. A notre avis, sous réserve que la Contre-Vérification ne révèle pas d’anomalies et/ou d’ajustements significatifs, l’activité « Financement basé sur le Résultat (FBR) » relative à l’exercice 2021 s’est déroulée, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions du Manuel PBF et aux exigences stipulées par les termes des accords de financement du Projet d’appui au système de santé (INAYA) », objet des Dons IDA N° : D1890- MR et D5760-MR. Nouakchott, le 25 Juin 2022 Pour EXACO & AMIC Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : mlsbechir@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr EXACO & AMIC 16 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Annexes aux opinions (Préparés et Présentés par INAYA) EXACO & AMIC 17 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 III.A. Tableau Emplois-Ressources au 31 décembre 2021 EXACO & AMIC 18 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Projet d’Appui au Système de Santé - INAYA TABLEAUX DES RESSOURCES ET EMPLOIS Exercice 2021 Année finissant le 31/12/2021 Désignation Année Cumulatif Prévisions 6 mois 166 478 548 213 Ressources 281,18 722,83 166 478 513 831 Financement IDA 281,18 504,83 Financement Etat 0,00 34 382 218,00 166 478 548 213 Financement Total 281,18 722,83 280 762 623 196 Emplois 455,46 042,59 Composante 1: Améliorer 213 167 444 307 l'utilisation des services de santé 050,61 335,85 Composante 2 : Accroitre la 12 765 491,00 12 867 241,00 demande de services de santé Composante 3:Renforcement 166 021 54 829 914,46 des capacités et gestion de projet 465,74 Composante 4 : Intervention en situation d’urgence (ISU) 280 762 623 196 Total des dépenses 455,46 042,59 -114 284 -74 982 Encaissements moins dépenses 174,28 319,76 -114 284 -74 982 Evolution nette de l'encaisse 174,28 319,76 Solde d'ouverture de l'encaisse 69 968 430,27 Solde de Trésorerie 48 151 843,62 IDA Compte Désigné FI 21 408 635,03 IDA Compte Projet FI 973 672,29 Compte de Contrepartie Etat 0,00 Compte de Contrepartie BCM 21 209,60 IDA Compte Désigné FA 22 001 603,23 IDA Compte Projet FA 3 746 723,47 Total de l'encaisse d'ouverture 48 151 843,62 -66 132 -74 982 69 968 430,27 Encaisse nette disponible 330,66 319,76 Solde de clôture de l'encaisse IDA,Compte Désigné FI 28 061 845,96 28 061 845,96 IDA,Compte Projet FI 1 078 356,63 1 078 356,63 Compte de Contrepartie Etat Compte de contrepartie BCM 27 608 867,75 27 608 867,75 IDA,Compte Désigné FA 7 595 709,60 7 595 709,60 IDA,Compte Projet FA 5 623 650,33 5 623 650,33 Solde total de clôture de l'encaisse 69 968 430,27 69 968 430,27 69 968 430,27 EXACO & AMIC 1 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 III.B. Situation Patrimoniale au 31 décembre 2021 EXACO & AMIC 2 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 3 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Projet d’Appui au Système de Santé - INAYA Bilan - Actif BILAN - Etat exprimé en Ouguiya MRU Etat au 31/12/2021 Libellé Note 2021 2020 Brut Amorti Net Net ACTIF IMMOBILISE Charges Immobilisées 659 290 659 290 354 231 Immobilisations incorporelles 0,00 427,74 427,74 158,09 1 659 290 0,00 659 290 354 231 Frais immobilisé 427,74 427,74 158,09 Logiciels 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 32 733 618,00 14 125 650,40 18 607 967,60 15 598 743,43 Constructions & réhabilitations 1 761 614,00 974 086,67 787 527,33 1 250 882,58 Agencements, aménagements & 0,00 0,00 0,00 0,00 installation Matériel médical de santé 0,00 0,00 0,00 0,00 Matériel informatique 17 133 639,00 7 203 096,05 9 930 542,95 10 498 672,37 Matériel et mobilier de bureau 3 036 850,00 1 312 760,76 1 724 089,24 1 437 026,74 Matériel de transport 10 801 515,00 4 635 706,92 6 165 808,08 2 412 161,74 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 2 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 692 024 677 898 369 829 ** TOTAL ACTIF IMMOBILISE ** 14 125 650,40 045,74 395,34 901,52 ACTIF CIRCULANT Actif Circulant 0,00 0,00 0,00 Stocks 0,00 0,00 0,00 Créances 69 828 914,27 69 828 914,27 22 774 874,95 Avances et autres créances aux 39 587 280,44 39 587 280,44 0,00 fournisseurs 3 Autres créances d’exploitation 0,00 0,00 0,00 En-cours avances sur opérations 941 082,35 941 082,35 162 165,49 Avance sur formation 204 902,00 204 902,00 204 902,00 Créances auprès des bailleurs 29 095 649,48 29 095 649,48 22 407 807,46 Inéligibles à recouvrer ** TOTAL ACTIF CIRCULANT ** 69 828 914,27 69 828 914,27 22 774 874,95 TRESORERIE ACTIF Banques 69 968 430,27 69 968 430,27 48 151 843,62 Caisses et virements en cours 0,00 0,00 0,00 ** TOTAL TRESORERIE ACTIF ** 69 968 430,27 69 968 430,27 48 151 843,62 831 821 817 695 440 756 TOTAL GENERAL 14 125 650,40 390,28 739,88 620,09 EXACO & AMIC 4 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Projet d’Appui au Système de Santé - INAYA Bilan - Passif BILAN - Etat exprimé en Ouguiya MRU Etat au 31/12/2021 Libellé Note 2021 2020 RESSOURCES STABLES Dotations et Contributions 784 016 483,10 406 109 973,92 Contributions reçues et paiements directs 553 414 490,21 350 222 957,67 Autres ressources 4 230 601 992,89 55 887 016,25 Amortissements 0,00 0,00 Report et Résultat 0,00 0,00 Report à nouveau 0,00 0,00 Résultat 0,00 0,00 ** TOTAL RESSOURCES STABLES ** 784 016 483,10 406 109 973,92 PASSIF CIRCULANT Dettes à court terme 33 679 256,78 34 646 646,17 Dettes Fournisseurs 118 942,00 25 647,00 5 Autres dettes d’exploitation 739 573,58 9 445 016,17 Dettes auprès des bailleurs 0,00 0,00 Créditeurs divers 32 820 741,20 25 175 983,00 Dettes diverses 0,00 0,00 ** TOTAL PASSIF CIRCULANT ** 6 33 679 256,78 34 646 646,17 TRESORERIE PASSIF Découverts bancaires 0,00 0,00 ** TOTAL TRESORERIE PASSIF ** 0,00 0,00 TOTAL GENERAL 817 695 739,88 440 756 620,09 EXACO & AMIC 5 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Projet d’Appui au Système de Santé - INAYA Compte de Résultats – Charges COMPTE DE RESULTATS - Etat exprimé en Ouguiya MRU Période du 01/01/2021 au 31/12/2021 Libellé Note 2021 2020 Charges et pertes par nature Achats et Variations de Stocks 19 604 048,21 21 564 791,25 Matières et fournitures consommables 0,00 2 017 230,00 Fournitures non stockables (eau-énergie) Ordures mén 399 049,30 397 676,00 Coûts opérationnels de la vérification quantité HEG 3 865 889,00 3 537 266,00 Coûts opérationnels de la vérification quantité GUI 2 693 635,00 3 052 855,00 Coûts opérationnels de la vérification quantité HEC 6 836 311,00 0,00 Reliquat Couts opérationnels ERV non consommé 7 0,00 201 300,00 Couts opérationnels de la vérification quantité HEC 0,00 1 998 000,00 Coûts opérationnels de l'évaluation de la qualité DRAS HEG 0,00 2 426 686,00 Coûts opérationnels de l'évaluation de la qualité DRASS/GUI 0,00 1 146 194,00 Cout opérationnels de l'évaluation de la qualité HEC 0,00 316 000,00 Carburant pour Véhicules 1 797 910,21 906 592,00 Collation Atelier et séminaire 1 889 925,70 1 350 180,00 Fournitures de bureau et administratives 226 918,00 1 514 344,00 Autres matières et fournitures 24 000,00 377 065,25 Impression des documents du projet 408 760,00 3 323 403,00 Impression outils (registres, cartes fiches et guides) COVID 8 1 461 650,00 0,00 Achats de Sous-traitance 000,00 65 000,00 Insertion DAO 0,00 65 000,00 Charges externes liées à l'investissement 4 540 603,00 1 981 219,00 Locations mobilières et immobilières, charges de copropriété 9 3 622 422,00 955 000,00 Maintenance infrastructure et équipement non Médicaux 0,00 333 002,00 Entretien et Réparation des véhicules 428 800,00 540 252,00 Maintenance des locaux de l'UT-FBR 473 608,00 76 666,00 Assurance transport 15 773,00 17 899,00 Traduction Doc projet 0,00 58 400,00 Charge externes liées à l'activité 250 052 181,27 164 408 465,63 Frais de publication DAO 80 000,00 10 000,00 Autres frais de transports 0,00 69 912,00 Voyages et déplacements locale 0,00 25 900,00 Voyages d'études 248 059,00 0,00 Missions 9 050 361,23 13 597 709,00 Missions - Réunions 563 708,00 0,00 Mission - formation locale 8 615 094,00 913 000,00 Missions - Formation à l'étranger 2 048 404,00 0,00 10 Missions - Ateliers 5 279 176,00 0,00 Frais internet & Wifi 177 195,00 409 948,00 Prime de performance DAF 1 935 000,00 2 214 465,00 Prime de performance SG 1 151 950,00 1 223 974,00 Unité Technique FBR (UT-FBR) 4 320 000,00 4 320 000,00 Comité Technique FBR 247 941,00 181 488,00 Primes de performance ENV 600 000,00 750 000,00 Prime de performance FOSA HEG 32 957 189,00 42 624 094,00 Primes de performance FOFA GUIDIMAGHA 52 152 446,00 42 231 363,00 Primes de performance des Circonscriptions Sanitaires 13 394 984,00 5 318 196,00 Primes de Performance des DRAS 5 519 825,00 2 711 834,00 Primes de performance Equipe Régionale de Vérification 10 767 292,00 5 903 489,00 Primes de performance des Conseils Régionaux 1 405 320,00 1 079 085,00 EXACO & AMIC 6 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Prime de performance de la DMH 2 225 979,00 2 158 800,00 Primes de rendement des COSA région du HEG 4 549 779,00 2 482 867,00 Primes de rendement des COSA région du GUI 3 552 030,00 2 654 946,00 Primes de performance FOSA - HEC 65 199 935,00 16 270 647,00 Primes de rendement des COSA région du HEC 7 376 716,80 1 683 115,00 Appuyer UT-FBR/Niveau centrale 0,00 1 292 625,63 PCF 8 429 185,00 0,00 Honoraires (Comptable) 190 000,00 0,00 Honoraires SPM 495 600,00 0,00 Secrétaires 0,00 576 000,00 Chauffeurs 0,00 864 000,00 Gardiens 0,00 570 000,00 Agent d'entretien 0,00 114 000,00 Staticien 90 000,00 400 500,00 Informaticien 439 200,00 640 125,00 Sauvegarde 607 285,00 702 750,00 Responsable Comptable et Financier 604 500,00 315 900,00 Auditeur Interne 705 810,00 840 000,00 Honoraires - Audit externe 105 000,00 105 000,00 Consultants internationaux sous contra 4 909 187,14 0,00 Assistant Comptable 0,00 144 000,00 Mission de contre vérification AEDES BAC SANTE 0,00 3 740 213,61 Accompag.Ministr.Sant.meter.oeuvr.pilote FBP KIT 0,00 3 640 866,70 Consultant 0,00 491 945,00 Consultant Ibrahima FAAL 0,00 1 060 128,82 Frais Bancaires BCM FI 1 994,04 24 070,04 Frais Bancaires BCM FA 6 593,34 0,00 Frais de tenue de compte - BCI FI 7 549,78 51 508,83 Frais sur le transfère - BCI FI 11 2 292,14 0,00 Frais de tenue de compte - BCI FA 22 453,21 0,00 Frais sur le transfère - BCI FA 12 6 347,64 0,00 Frais Bancaires BCM MRU 10 799,95 0,00 Charges personnel 13 4 555 786,88 0,00 Salaires, appointements, 4 555 786,88 0,00 Charges financières 107 998,05 107 998,05 Perte de change 0,00 107 998,05 Dotations aux comptes d'amort et de prov 8 108 290,83 3 636 686,15 Dotations aux amortissements 8 108 290,83 3 636 686,15 ** TOTAL Charges et pertes par nature ** 286 860 910,19 191 764 160,08 EXACO & AMIC 7 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Projet d’Appui au Système de Santé - INAYA Compte de Résultats – Produits COMPTE DE RESULTATS - Etat exprimé en Ouguiya MRU Période du 01/01/2021 au 31/12/2021 Libellé 2021 2020 Produits Subvention d’exploitation 232 366 279,20 134 782 061,13 Subvention d’exploitation IDA 232 366 279,20 134 782 061,13 Subvention d’exploitation RIM 7 412 341,85 4 340 480,05 Subvention à recevoir 29 095 649,71 22 407 807,46 Subvention charge à régulariser 8 842 055,34 24 873 714,10 Quote part virée au résultat 8 108 290,83 3 626 935,81 Pénalité de retard 0,00 156 002,00 Gains de change 1 036 293,26 1 577 159,53 *** TOTAL Produits *** 286 860 910,19 191 764 160,08 EXACO & AMIC 8 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 III.C. Liste des Immobilisations acquises par le Projet au 31 décembre 2021 EXACO & AMIC 9 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 10 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 11 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 12 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 13 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 14 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 II.D. Récapitulatif des DRFs et DPDs au 31 décembre 2021 EXACO & AMIC 15 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 16 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 17 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 III.E. Reconstitution des Fonds du Projet au 31/12/2021 EXACO & AMIC 18 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 PROJET INAYA MAURITANIE IDA N° D1890-MR Etat de Reconstruction du Compte Spécial du Projet - Financement Initial 1. Montant avancé par la Banque Mondiale $ U.S 1 000 000,00 2. Solde du compte selon le relevé bancaire au 31.12.2021 $ U.S 804 666,15 $ U.S - Solde du Compte spécial n° 3050329 au 31/12/2021 Selon le relevé bancaire (copie jointe) 774 761,07 $ U.S - Solde du Compte n° 0219400019 au 31/12/2021 Selon le relevé bancaire = 1 078 356,63 MRU 29 905,08 Taux = 36,0593172159 3. Plus montant des dépenses admissibles justifiées $ U.S 192 803,27 Dans la demande DRF n° 59 Retenue 26% sur les frais d'inscription formation en passation des $ U.S 2 530,59 marchés payé à 100% par erreur (9733,03 X0, 26) en date du 11 juin 2018. 4. EGALE MONTANT TOTAL DE L'AVANCE JUSTIFIE = $ U.S 1 000 000,00 Ecart 0,00 PROJET INAYA MAURITANIE IDA N° D5760-MR Etat de Reconstruction du Compte Spécial du Projet - Financement Additionnel 1. Montant avancé par la Banque Mondiale $ U.S 1 000 000,00 2. Solde du compte selon le relevé bancaire au 31.12.2021 $ U.S 366 457,07 - Solde du Compte spécial n° 3010345 au 31/12/2021 Selon le relevé bancaire (copie jointe) $ U.S 209 710,37 - Solde du Compte n° 0241780002 au 31/12/2021 Selon le relevé bancaire = 5 673 650,33 MRU $ U.S 156 746,70 Taux = 36,1962986769 3. Plus montant des dépenses admissibles justifiées $ U.S 633 542,93 Dans la demande DRF n° 15 4. EGALE MONTANT TOTAL DE L'AVANCE JUSTIFIE = $ U.S 1 000 000,00 Ecart 0,00 EXACO & AMIC 19 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 ETAT DU COMPTE DESIGNE EN MRU AU 31/12/2021 Libellés Mouvements Partie I 1-Avance reçues 615 619 318,55 2- Dépenses éligibles antérieures 298 941 939,07 3- Différence Avances et Dépenses (1-2) 316 677 379,48 Partie II 4- Solde au 01/01/2021 48 209 984,02 5- (+/-) Ajustements (Suspens bancaires) 6- (+/-) Avances de la période 268 266 094,90 7- (5+6) 268 266 094,90 8- (4+7) 316 476 078,92 9- Solde au 31/12/2021 43 125 965,31 10- (+/-) Total ajustements (suspens bancaires) 11- (+/-) Dépenses éligibles de la période 273 350 113,61 12- (10+11) 273 350 113,61 13- (9+12) 316 476 078,92 14- (8-13) 201 300,00 Partie III 15- Dépenses budgétisées à payer par la BM 16- Solde après ajustements 43 125 965,31 17- Paiements directs / DRFs en instances 0,00 18- (16+17) 43 125 965,31 EXACO & AMIC 20 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 21 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 III.F. Lettre d’Affirmation 2021 EXACO & AMIC 22 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 23 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 EXACO & AMIC 24 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 III.G. Notes aux états financiers EXACO & AMIC 25 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 1. PRÉSENTATION DU PROJET 1.1 Objet et objectifs du Projet La République Islamique de Mauritanie est confrontée à une forte charge de morbi-mortalité surtout chez les enfants de moins de 5 ans et les femmes en âge de procréer. En effet, le ratio de mortalité maternelle, bien qu’ayant connu une baisse passant de 687 pour 100 mille naissances vivantes en 2001 à 582 pour 100 mille naissances vivantes en 2013, reste très élevé. De même, le taux de mortalité infantile demeure élevé à 54 pour 1 000 naissances vivantes, selon le MICS 2015, bien qu’ayant connu une baisse significative car il était estimé à 118 pour 1 000 naissances vivantes en 2011. L'objectif de développement du projet (ODP) est d'améliorer l'utilisation et la qualité des services de santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile (SRMNI) dans certaines régions et, en cas de crise ou situation d'urgence éligible, de fournir une réponse immédiate et efficace à ladite crise ou situation urgence éligible.  Il s’agit d’une nouvelle approche de réforme du système de santé testée dans trois régions du pays (dont la dernière a été ajoutée fin 2020) avant sa mise à l’échelle progressivement au niveau national.  Projet lancé officiellement le 23 décembre 2018 à Guidimagha en présence des parties prenantes du secteur (acteurs nationaux et PTF)  Coordinateur national du projet : le Secrétaire Général du Ministère de la santé  Zone d’intervention : Wilayas du Hodh El Gharbi, du Guidimagha et de Hodh El chargui (sélectionnées sur la base des critères de vulnérabilité : pauvreté, faible couverture en interventions sanitaire à haut impact.)  Population bénéficiaire : 28% de la population du pays (1 160 388 habitants en 2020) avec plus de 70.000 refugiés  Formations sanitaires bénéficiaires : Toutes les formations sanitaires publiques dans les trois régions sont aujourd'hui sous contrats PBF (383 formations sanitaires : plus de 40% des FOSA du pays).Tous les régulateurs au niveau décentralisé (DRAS, Moughataa, région, ERV) sont sous contrat PBF.  Promotion de la décentralisation : La région pilote et supervise le système de santé régional  Focus particulier sur la qualité des soins : Suivi trimestriel de la qualité technique et perçue avec un bonus qualité bayé uniquement à partir d’un score global supérieur à 30%  Mise en place des mécanismes protégeant les personnes vulnérables (plus de 16% des populations (extrême pauvreté bénéficient de ce mécanisme qui peut aller jusqu'à l'exemption totale du paiement des soins.  INAYA est financé conjointement par le gouvernement et la BM à hauteur de 1,5 milliard MRU soit 43,5 millions de dollars. Rappel de l’identité du projet INAYA est conçu avec 3 composantes Composante I Composante II Composante III Améliorer l'utilisation des services Accroitre la demande de services de Renforcement des capacités et de santé SRMNI de qualité par le santé gestion de projets FBP 2. COMPLEMENTS D’INFORMATIONS SUR LE SYSTEME COMPTABLE : 2.1 Principes comptables : Les états financiers au 31 décembre 2021 ont été préparés conformément aux Normes Comptables Internationales, tel que défini par IASC. Les principes comptables appliqués sont développés dans la Note d’information sur les comptes. Toutefois, les précisions suivantes doivent être apportées : L’information significative Pour un Projet de développement, cette information significative est notamment obtenue par la mise en œuvre : EXACO & AMIC 26 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 - d’un système analytique de détermination des coûts de réalisation des activités et par la présentation adéquate de ces coûts au niveau des documents de synthèse - d’un système de suivi d’exécution financière par source de financement et par composante du Projet. Etats de suivi budgétaire par composante et par source de financement Il est établi des états de suivi budgétaire qui subdivisent les frais et investissements par destination suivant le classement du programme d’activités indiqué dans l’accord de crédit. Ces états intègrent les budgets du plan de travail et de budget annuel (PTBA) pour les activités à réaliser et récapitulent par exercice la situation des dépenses financées par le crédit IDA et les fonds Etat y afférents. Ce dispositif permet notamment d’obtenir : - des états de suivi budgétaire au cours de l’exercice considéré - des états de la situation cumulée des budgets et des réalisations depuis le démarrage du Projet Valeurs immobilisées au Bilan Les coûts de réalisation du Projet sont inscrits en valeurs immobilisées à l’actif du Bilan afin de traduire la totalité des emplois. Cette présentation du Bilan a été retenue de façon à donner une information de synthèse explicite. Il est toujours préférable pour des activités spécifiques, telles que celles des Projet de développement, de privilégier les considérations de meilleure information, plutôt que de s’attacher à des aspects purement formels. Le poste « Valeurs immobilisées » se subdivise donc ainsi : - Frais immobilisés (Dépenses de fonctionnement et des activités incorporelles) par composante de Projet - Immobilisations (Dépenses d’investissements) Dotations de Financement au Bilan L’inscription des coûts de réalisation du Projet en Valeurs immobilisées au Bilan implique de traduire au Passif du Bilan les financements correspondants. Cette méthode de comptabilisation permet d’obtenir la totalité des financements depuis le démarrage du Projet. 2.2 Traitement des données comptables : Le traitement des données comptables du projet INAYA est effectué, à l’aide du Progiciel TOMPRO, sur le système informatisé du Projet mis en place depuis le début des activités du Projet. Ce Progiciel utilisé par le projet INAYA est adapté aux spécificités des projets de développement et permet d’obtenir les (2) modèles de tableaux emplois ressources (annexes du rapport de suivi financier). 2.3 Manuel des procédures : Il existe un manuel décrivant l’organisation et l’ensemble des procédures administratives et financières du Projet. Ce rapport a été élaboré par un consultant individuel lors de la phase de préparation. 3. TRAVAUX D’INVENTAIRES EFFECTUES : Les états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ont été préparés conformément aux Normes Comptables Internationales et aux Directives de la Banque Mondiale. Les travaux ont comporté la saisie de manière exhaustive de toutes les transactions financières du Projet, les vérifications, les contrôles, les écritures d’inventaire, les états de rapprochements mensuels, et l’établissement des états de dépenses. EXACO & AMIC 27 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 4. CONTENU DES RUBRIQUES DES ETATS FINANCIER EXACO & AMIC 28 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 4.1 COMPTE DU BILAN ACTIF NOTATION DE L’ACTIF 4.1.1 ACTIF IMMOBILISE Note 1 : Valeurs Immobilises Le solde brute de cette rubrique s’élève au 31/12/2021 à 692 024 045,74 MRU contre 375 847 261,09 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation Brut au Amortissement Net au Net au Note 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 Frais immobilisé 659 290 427,74 0,00 659 290 427,74 354 231 158,09 1.1 Construction & 1 761 614,00 974 086,67 787 527,33 1 250 882,58 réhabilitations Aménagements et 0,00 0,00 0,00 0,00 installations Matériels informatiques 17 133 639,00 7 203 096,05 9 930 542,95 10 498 672,37 Matériel et mobilier de 3 036 850,00 1 312 760,76 1 724 089,24 1 437 026,74 bureau Matériel de transport 10 801 515,00 4 635 706,34 6 165 808,08 2 412 161,74 TOTAL 692 024 045,74 14 125 650,40 677 898 395,34 369 829 901,52 1.1 Frais Immobilisé : Le solde brut de cette rubrique s’élevé au 31/12/2021 à 659 290 427,74 MRU contre 354 231 158,09 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation Brut au Amortissement Net au Net au Note 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 Frais immobilisé 659 290 427,74 0,00 659 290 427,74 354 231 158,09 1.1 TOTAL 659 290 427,74 0,00 659 290 427,74 354 231 158,09  Le calcul des frais immobilisés s’obtient après déduction des produits de l’exercice du total des charges 1.2 Immobilisations Corporelles : Le solde brut de cette rubrique s’élevé au 31/12/2021 à 33 150 503,00 MRU contre 21 616 103,00 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation Brut au Amortissement Net au Net au Note 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 Construction & 1 761 614,00 974 086,67 787 527,33 1 250 882,58 1.2 réhabilitations Aménagements et 0,00 0,00 0,00 836 608,25 installations Matériels informatiques 17 133 639,00 7 203 096,05 9 930 542,95 10 498 672,37 Matériel et mobilier de 3 036 850,00 1 312 760,76 1 724 089,24 1 437 026,74 bureau Matériel de transport 10 801 515,00 4 635 706,92 6 165 808,08 2 412 161,74 TOTAL 33 150 503,00 14 125 650,40 19 024 852,60 15 598 743,43 Durant l’exercice 2021, le projet a procédé au financement sur les fonds du crédit de : Libellés Montant 2 Véhicules TOYOTA HILUX 1 901 046,00 3 Véhicules TOYOTA LC78 4.2L Hard Top 5-MT 4*4 3 637 569,00 99 Clavier Etui (Folio) Clavier détachable + Protection Ecran (Antichoc) 138 600,00 100 Tablettes Android SAMSUNG GALAXY 1 788 400,00 EXACO & AMIC 29 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 100 Tablettes Alcatel 3T10 4G 1 810 000,00 10 Ordinateur de bureau (PC) 465 000,00 4 Ordinateur PC Portable 228 000,00 1 Ordinateur PC Portable 59 500,00 2 Ordinateur PC Portable (2en1) 86 000,00 10 Onduleurs 94 000,00 2 Data Show 32 000,00 2 Ecran de projection Transportable 9 600,00 1 Ecran de projection Manuel 3 800,00 1 Imprimante multifonction 45 000,00 12 Bureau 232 800,00 17 Fauteuil PM 81 600,00 1 Table de réunion 73 000,00 2 Table de réunion 118 000,00 50 Chaise visiteur 125 000,00 18 Corbeille (PM) 15 300,00 3 Machine à reliure 15 300,00 10 Armoire archivage 110 000,00 3 Climatiseurs 48 000,00 TOTAL 11 117 515,00 Total des acquisitions de l’exercice 2021 11 117 515,00 MRU 4.1.2 ACTIF CIRCULANT Note 2 : Créances : Le solde brute de cette rubrique s’élevé au 31/12/2021 à 69 828 914,27MRU contre 22 774 874,95 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation Brut au Amortissem Net au Net au Note 31/12/2021 ent 31/12/2021 31/12/2020 Créances 69 828 914,27 69 828 914,27 22 774 874,95 2.1 Fournisseur avances et acomptes 39 587 280,44 39 587 280,44 162 165,49 versé En-cours avances sur opérations 941 082 ,35 941 082 ,35 162 165,49 Avance sur formation 204 902,00 204 902,00 204 902,00 Créances auprès des bailleurs 29 095 649,00 29 095 649,00 22 407 807,46 TOTAL 69 828 914,27 69 828 914,27 22 774 874,95 Le détail des comptes Dettes à court terme est présenté en annexe (1) 4.1.3 TRESORERIE ACTIF Note 3 : Comptes de trésorerie du Projet : Le disponible se constitue par les soldes créditeurs des comptes bancaires à la date de l’arrêté des comptes au 31/12/2021. Les deux comptes spécial est en monnaie du dollars US et deux comptes miroir sous compte du même compte reçoit les dollars objet de cession en monnaie nationale (Ouguiyas MRU) pour les opérations courantes du Projet réalisées localement. Les comptes de trésorerie sont le compte désigné en USD, le compte miroir pour les opérations courantes du Projet réalisées localement, le Compte BCM MRU qui reçoit les subventions de financement accordées par l’Etat et se détaille comme suit : - Compte désigné INAYA Financement Initial en USD 28 061845,96 - Compte désigné INAYA Financement Additionnel en USD 7 595 709,60 - Compte Projet INAYA Financement Initial en MRU 1 078 356,63 - Compte Projet INAYA Financement Additionnel en MRU 5 623 650,33 - Compte BCM en MRU 27 608 867,75 Total 69 968 430,27 EXACO & AMIC 30 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 NOTATION DU PASSIF 4.1.4 RESSOURCES STABLES : Note 4 : Dotations et Contributions : Le solde de cette rubrique s’élève au 31/12/2021 à 784 016 483,10 MRU contre 406 109 973,99 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Note Dotations et Contributions 784 016 483,10 406 109 973,99 4 Contributions reçues et paiements directs 553 414 490,21 350 109 973,74 Autres ressources 230 601 992,289 55 887 016,25 Amortissement 0,00 0,00 TOTAL 784 016 483,10 406 109 973,99 4.1.5 PASSIF CIRCULANT Note 5 : Dettes à court terme : Le solde de cette rubrique s’est élevé au 31/12/2021 à 33 679 256,78MRU Contre 13 484 608,00 MRU au 31/12/2020. Désignation 2021 2020 Note Dettes à court terme 33 679 265,78 34 646 646,17 5 Dettes fournisseurs 118 942,00 25 647,00 Autres dettes d’exploitation 739 573,58 9 445 016,17 Créditeurs divers 32 820 741,20 25 175 983,00 TOTAL 33 679 256,78 34 646 646,17 L’analyse des comptes au 31/12/2021 donne le résultat suivant : 5.1 Dettes fournisseurs : 1. Retenue de garantie salle d'archive DAF/RESEAU TD pour un montant de 25 647,00 MRU. 2. Fournisseurs avances et acomptes versées sur commandes d’exploitation DRF n° 08 suivant la Convention MS/UNICEF 93 295,00 MRU. 5.1 Autres dettes d’exploitation : 1. 1. Impôts recouvrables sur les tiers pour un montant de 730 473,,58 MRU. Relative aux Impôts recouvrables sur les tiers (IMF & ITS & RCF & IRF). 2. Sécurité sociale (CNSS) pour un montant de 9100,23MRU. 5.3 Créditeurs divers : 1. Charge à Payé (Prime de performance T4/2021 - décaisser en 2022) pour un montant de 32 820 741,20 MRU. Le détail des comptes Dettes à court terme est présenté en annexe (2) EXACO & AMIC 31 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 NOTATION DU COMPTE DE FONCTIONNEMENT 4.1.6 ES CHARGES DE L’EXECRCICE Les comptes de fonctionnement de l’exercice, hors dotation aux amortissements, totalisant MRU 286 860 910,19 contre MRU 191 764 160,08 en 2020 et s’analysent comme suit : Note 7 : Achats et Variation des stocks : Le poste achats et consommations s’élève au 31/12/2021 à 19 604 048,21 MRU contre 21 564 791,25 MRU au 31/12/2020, soit une augmentation globale de 9.9% par rapport à l’exercice précédent, et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation % Note Achats et Variations de Stocks 19 604 048,21 21 564 791,25 -1 960 743,04 (-8.9%) 7 Matières et fournitures -2 017 230,00 0,00 2 017 230,00 consommables Fournitures non stockables 1 373, 30 399 049,30 397 676,00 (eau-énergie) Ordures mén Coûts opérationnels de la 328 623,00 3 865 889,00 3 537 266,00 vérification quantité HEG Coûts opérationnels de la -359 220,00 2 693 635,00 3 052 855,00 vérification quantité GUI Reliquat Couts opérationnels 0,00 201 300,00 -201 300,00 ERV non consommé Couts opérationnels de la 6 836 311,00 1 998 000,00 -4 838 311,00 vérification quantité HEC Coûts opérationnels de l'évaluation de la qualité DRAS 0,00 2 426 686,00 -2 426 686,00 HEG Coûts opérationnels de l'évaluation de la qualité 0,00 1 146 194,00 -1 146 194,00 DRASS/GUI Cout opérationnels de 0,00 316 000,00 -316 000,00 l'évaluation de la qualité HEC Carburant pour Véhicules 1 797 910,21 906 592,00 891 318,21 Collation Atelier et séminaire 1 889 925,70 1 350 180,00 539 745,70 Fournitures de bureau et 226 918,00 1 514 344,00 -1 287 426,00 administratives Autres matières et 24 000,00 377 065,25 353 065,25 fournitures Impression des documents 408 760,00 3 323 403,00 -2 914 643,00 du projet Impression outils (registres, 1 461 650,00 0,00 1 461 650,00 cartes fiches et guides) COVID TOTAL 19 604 048,21 21 564 791,25 -1 960 743,04 (-9.9%) Note 8 : Achat de sous-traitance : Le solde du poste au 31/12/2021 se chiffre à 0,00 MRU contre 65 000,00 MRU au 31/12/2020, soit une augmentation globale de -100% par rapport à l’exercice précédent, et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation % Note Achat de sous-traitance 0,00 65 000,00 -65 000,00 (-100%) 8 Insertion DAO 0,00 65 000,00 -65 000,00 - TOTAL 0,00 65 000,00 -65 000,00 (-100%) Note 9 : Charges externes liées à l’investissement : Le solde du poste au 31/12/2021 se chiffre à 4 671 436,00 MRU contre 11 981 219,00 MRU au 31/12/2019, soit une augmentation globale de 129% par rapport à l’exercice précédent, et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation % Note EXACO & AMIC 32 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Charges externes liées à l'invest. 4 540 603,00 1 981 219,00 2 559 384,00 (129%) 9 Locations mobilières et immobilières, 2 667 422,00 3 622 422,00 955 000,00 charges de copropriété Maintenance infrastructure et -333 002,00 0,00 333 002,00 équipement non Médicaux Entretien et Réparation des véhicules 428 800,00 540 252,00 -111 452,00 Maintenance des locaux de l'UT-FBR 473 608,00 76 666,00 442 775,00 Assurance transport 15 773,00 17 899,00 -2 126,00 Traduction Doc projet 0,00 58 400,00 -58 400,00 TOTAL 4 540 603,00 1 981 219,00 2 559 384,00 (129%) Note 10 : Charges externes liées à l’activité : Le solde du poste au 31/12/2021 se chiffre à 250 052 181,27 MRU contre 164 408 465,63 MRU au 31/12/2020, soit une augmentation de -52% par rapport à l’exercice précédent, et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation % Note Charge externes liées à l'activité 250 052 181,27 164 408 465,63 85 643 715,64 (-52%) 10 Frais de publication DAO 80 000,00 10 000,00 70 000,00 Autres frais de transports 0,00 69 912,00 -69 912,00 Voyages et déplacements locale 0,00 25 900,00 -25 900,00 Voyages d'études 248 059,00 0,00 248 059,00 Missions 9 050 361,23 13 597 709,00 -4 547 347,77 Missions - Réunions 563 708,00 0,00 563 708,00 Mission- formation locale 8 615 094,00 913 000,00 7 702 094,00 Missions - Formation à l'étranger 2 048 404,00 0,00 2 048 404,00 Missions -Ateliers 5 279 176,00 0,00 5 279 176,00 Frais internet & Wifi 177 195,00 409 948,00 -232 753,00 Prime de performance DAF 1 935 000,00 2 214 465,00 -279 465,00 Prime de performance SG 1 151 950,00 1 223 974,00 -72 024,00 Unité Technique FBR (UT-FBR) 4 320 000,00 4 320 000,00 0,00 Comité Technique FBR 247 941,00 181 488,00 66 453,00 Primes de performance ENV 600 000,00 750 000,00 -50 000,00 Prime de performance FOSA HEG 32 957 189,00 42 624 094,00 -9 666 905,00 Primes de performance FOFA 9 921 083,00 52 152 446,00 42 231 363,00 GUIDIMAGHA Primes de performance des 8 076 788,00 13 394 984,00 5 318 196,00 Circonscriptions Sanitaires Primes de Performance des DRAS 5 519 825,00 2 711 834,00 2 807 991,00 Primes de performance Equipe 4 863 803,00 10 767 292,00 5 903 489,00 Régionale de Vérification Primes de performance des 326 235,00 1 405 320,00 1 079 085,00 Conseils Régionaux Prime de performance de la DMH 2 225 979,00 2 158 800,00 67 179,00 Primes de rendement des COSA 4 549 779,00 2 482 867,00 2 066 912,00 région du HEG Primes de rendement des COSA 3 552 030,00 2 654 946,00 897 084,00 région du GUI Primes de performance FOSA - 65 199 935,00 16 270 647,00 48 929 288,00 HEC Primes de rendement des COSA 5 693 601,8 7 376 716,80 1 683 115,00 région du HEC Appuyer UT-FBR/Niveau centrale 0,00 1 292 625,63 -1 292 625,63 PCF 8 429 185,00 0,00 8 429 185,00 Honoraires (Comptable) 190 000,00 0,00 190 000,00 Honoraires SPM 495 600,00 0,00 495 600,00 Secrétaires 0,00 576 000,00 -576 000,00 Chauffeurs 0,00 864 000,00 -864 000,00 Gardiens 0,00 570 000,00 -570 000,00 EXACO & AMIC 33 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 Agent d'entretien 0,00 114 000,00 -114 000,00 Staticien 90 000,00 400 500,00 -310 500,00 Informaticien 439 200,00 640 125,00 -200 925,00 Sauvegarde 607 285,00 702 750,00 -95 465,00 Responsable Comptable et 288 600,00 604 500,00 315 900,00 Financier Auditeur Interne 705 810,00 840 000,00 -134 190,00 Honoraires - Audit externe 105 000,00 105 000,00 0,00 Consultants internationaux sous 4 909 187,14 0,00 4 909 187,14 contra Assistant Comptable 0,00 144 000,00 -144 000,00 Mission de contre vérification -3 740 213,61 0,00 3 740 213,61 AEDES BAC SANTE Accompag.Ministr.Sant.meter.oeuvr.p -3 640 866,70 0,00 3 640 866,70 ilote FBP KIT Consultant 0,00 491 945,00 -491 945,00 Consultant Ibrahima FAAL 0,00 1 060 128,82 -1 060 128,82 Frais Bancaires BCM FI 1 994,04 24 070,04 -22 076,00 Frais Bancaires BCM FA 6 593,34 0,00 6 593,34 Frais de tenue de compte – BCI FI 7 549,78 51 508,83 -43 959,05 Frais sur transfère- BCI FI 2 292,14 0,00 2 292,14 Frais de tenue de compte - BCI FA 22 453,21 0,00 22 453,21 Frais sur le transfère - BCI FA 6 347,64 0,00 6 347,64 Frais Bancaires BCM MRU 10 799,95 0,00 10 799,95 TOTAL 250 052 181,27 164 408 465,63 85 643 715,64 (-52%) Note 11 : Charges personnel : Le solde de cette rubrique au 31/12/2021 s’élève à 4 555 786,88 MRU, contre 0,00 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation Note Charges personnel 4 555 786,88 0,00 4 555 786,88 11 Salaires, appointements 4 555 786,88 0,00 4 555 786,88 TOTAL 4 555 786,88 0,00 4 555 786,88 Note 12 : Perte de change : Le solde de cette rubrique au 31/12/2021 s’élève à 0,00 MRU, contre 107 998,05 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Note Perte de change 0,00 107 998,05 12 Perte de change 0,00 107 998,05 TOTAL 0,00 107 998,05 Note 13 : Dotations aux amortissements : Le solde de cette rubrique s’élève à 8 108 290,83 MRU au 31/12/2021 contre 3 636 686,15 MRU au 31/12/2020. Total des charges de l’exercice : 286 860 910,19 MRU EXACO & AMIC 34 RAPPORT D’AUDIT INAYA - Exercice 2021 4.1.7 LES PRODUITS DE L’EXERCICE 4.1.7.1 SUBVENTION D’EXPLOITATION : 4.1.7.1.1 Subvention d’exploitation IDA : Le solde de cette rubrique au 31/12/2021 s’élève à 232 366 279,20 MRU, contre 134 782 061,13 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation % Subvention d’exploitation IDA 232 366 279,20 134 782 061,13 97 584 218,07 (72,4%) Subvention d’exploitation IDA 232 366 279,20 134 782 061,13 97 584 218,07 TOTAL 232 366 279,20 134 782 061,13 97 584 218,07 (72,4%) 4.1.7.1.2 Subvention d’exploitation RIM : Le solde de cette rubrique au 31/12/2021 s’élève à 7 412 341,85 MRU, contre 4 340 480,05 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation % Subvention d’exploitation RIM 7 412 341,85 4 340 480,05 3 071 861,8 (70,7%) Subvention d’exploitation RIM 7 412 341,85 4 340 480,05 3 071 861,8 TOTAL 7 412 341,85 4 340 480,05 3 071 861,8 (70,7%) 4.1.7.1.3 Subvention à recevoir : Le solde de cette rubrique au 31/12/2021 s’élève à 29 095 649,71 MRU, contre 22 407 807,46 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation % Subvention à recevoir 29 095 649,71 22 407 807,46 6 687 842,22 (29,8%) Subvention à recevoir 29 095 649,71 22 407 807,46 6 687 842,22 TOTAL 29 095 649,71 22 407 807,46 6 687 842,22 (29,8%) 4.1.7.1.4 Subvention charges à régulariser : Le solde de cette rubrique au 31/12/2021 s’élève à 8 842 055,34 MRU, contre 24 873 714,10 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation % Subvention charges à régulariser 8 842 055,34 24 873 714,10 -16 031 658,76 (-64,45%) Subvention charges à régulariser 8 842 055,34 24 873 714,10 -16 031 658,76 TOTAL 8 842 055,34 24 873 714,10 -16 031 658,76 (-64,45%) 4.1.7.1.5 Quote part virée au résultat : Le solde de cette rubrique au 31/12/2021 s’élève à 8 108 290,83 MRU, contre 3 626 935,81 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation % Quote part virée au résultat 8 108 290,83 3 626 935,81 4 481 355,02 (123%) Quote part virée au résultat 8 108 290,83 3 626 935,81 4 481 355,02 TOTAL 8 108 290,83 3 626 935,81 4 481 355,02 (123%) 4.1.7.2 PENALITE DE RETARD : Le solde de cette rubrique au 31/12/2021 s’élève à 0,00 MRU, contre 156 002,00 MRU au 31/12/2020 et se détaille comme suit : Désignation 2021 2020 Variation Pénalité de retard 0,00 156 002,00 -156 002,00 Pénalité de retard 0,00 156 002,00 -156 002,00 TOTAL 0,00 156 002,00 -156 002,00 4.1.7.3 GAIN DE CHANGE : Le solde de ce poste s’élevé à 1 036 293,26 MRU au 31/12/2021. La réévaluation au cours BCM du 31/12/2021 du solde des Comptes désigné INAYA Financement Initial et Additionnel en USD a permis de ressortir un gain de change en MRU de 1 036 293,26 MRU. - Tableau des cours de change Banque Centrale de Mauritanie (BCM) USD/MRU au 31/12/2021 Annexe (3) Total des produits de l’exercice : 286 860 910,19 MRU EXACO & AMIC 35