ADT& CONSE1L PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H 8040 GN RAPPORT D'AUDIT DES COMPTES ANNUELS PERIODE ALLANT DU 1 ER JANVIER 2020 AU 31 JANVIER 2021 AVRIL 2021 AUDIT&CONSEIL PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H8040 GN RAPPORT D'AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE PERIODE CLOSE LE 31 JANVIER 2021 SOMMAIRE RAPPORT D'AUDIT DES COMPTES DE LA PERIODE CLOSE LE 31 JANVIER 2021.............. 3 MEMORANDUM SUR LE CONTROLE DES COMPTES .............................................................._ ANNEXES: Annexe 1 : Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels Annexe 2: Comptes annuels du PAGSEM (TER et bilan au 31 janvier 2021) Annexe 3: Etat certifié des Dépenses au 31 janvier 2021 Annexe 4 : Tableau d'évolution des soldes des comptes désignés Annexe 5 : Tableau d'évolution du solde du compte de contrepartie 2 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H8040 GN RAPPORT D'AUDIT SUR LES COMPTES ANNUELS Période close le 31 janvier 2021 3 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 AUDIT & CONSEIL MONSIEUR KOUYATE SORY COORDONNATEUR PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) CONAKRY N/Réf. : Joy/Sta/Adm/Abe/200-2021 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) RAPPORT D'AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE (PERIODE CLOSE LE 31 JANVIER 2021) Monsieur le Coordonnateur, 1. RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS • Opinion Nous avons effectué l'audit des comptes annuels présentés à l'annexe 2 ci-jointe du « Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier » (PAGSEM) pour la période close le 31 janvier 2021, objet de l'accord de don IDA H8040 GN, qui comprennent le tableau des ressources et des emplois ainsi que des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives. À notre avis, les comptes annuels du « Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier » (PAGSEM) au 31 janvier 2021 présentés à l'annexe 2 sont réguliers et sincères et présentent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle des activités exécutées par le Projet et de sa situation de trésorerie au cours de la période close le 31 janvier 2021 conformément aux principes comptables du SYSCOHADA et aux termes de l'accord de don dudit Projet. • Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit ISA telles que définies par l'IFAC et les directives de l'IDA. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des experts comptables de Côte d'Ivoire et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Société d'f Comptab[e à Responsabilité Limitée au cIpital de 10 000.000 E CFA RCCMC n° C-A1 B 20 -B-266840 - CC n° (i 84739 B -Centre des ImpôtsCM Djibi Joseph Yao K - A c Gérant, Expert comptable diplômé inscri i au I ableau de l'Oi de IolIcvtard Iaanrill l P t i , immeuble Sicogi Latrille B - 08 B P. 206 Abidjan 08 Côte d'Ivoire 'T .2 24 Mobile : (225) 07 20 41 14 - Fa : 225)i 2242 38 04 E-m1ai : mi moiheacComi / mwieac@ moih.co iheac il. licom AUDIT &CONSEIL Responsabilités du Coordonnateur relatives aux comptes annuels Les comptes annuels ont été établis et arrêtés par la Coordination du Projet. La Coordination est responsable de la préparation et de la présentation sincère et fidèle des comptes annuels conformément aux règles et méthodes comptables applicables aux Projets de développement et aux dispositions de l'IDA ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation de comptes annuels exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Il incombe à la Coordination de surveiller le processus d'élaboration de l'information comptable et financière du Projet. • Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l'audit des comptes annuels sont décrites de façon plus détaillée dans l'annexe 1 du présent rapport de l'Auditeur, Cette description fait partie intégrante de notre rapport. 2. OPINIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé à l'examen du respect des clauses contractuelles contenues dans l'accord de financement, conformément aux normes professionnelles de missions d'assurance applicables. Nos contrôles ont été effectués sur la base des termes de référence de la mission et au regard des informations produites par le PAGSEM. Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression des opinions ci-après 5 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 AUDIT &CONSEIL a. Opinion sur les états certifiés de dépenses À notre avis, en ce qui concerne les états certifiés de dépenses inclus dans les demandes de remboursement de fonds présentés à l'IDA (Association Internationale de Développement) sur la période close le 31 janvier 2021, dont la situation récapitulative est jointe à l'annexe 3, il existe des pièces justificatives suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour: - justifier les demandes de remboursement présentées à 'IDA ; - identifier les dépenses qui sont éligibles aux termes des dispositions de l'accord de don H8040 GN. b. Opinion sur les Comptes Désignés Les principales assurances issues de nos travaux d'examen des opérations et des modalités des deux comptes désignés (compte spécial et compte d'exécution du Projet), ouverts dans les livres de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Guinée (BICIGUI) sous les numéros respectifs 09842 103577 00 82 USD et 09842 103577 00 82 GNF utilisés dans le cadre de l'exécution des activités du PAGSEM pour la période close le 31 janvier 2021 se présentent comme suit : - L'utilisation des comptes désignés est conforme, dans tous ses aspects significatifs, aux termes de l'accord de don ainsi qu'aux directives de l'IDA ; - Les opérations des comptes désignés ont été bien suivies par un traitement comptable régulier et par l'établissement des états mensuels de rapprochement bancaires ; - Les opérations réalisées sur les comptes désignés sont soutenues par des pièces justificatives appropriées et concernent tous des paiements faits au titre des dépenses éligibles, conformément aux dispositions de l'accord de don. - Les états présentés à l'annexe 4 reflètent fidèlement la position financière des comptes désignés du PAGSEM à la date du 31 janvier 2021. Il est présenté aux pages 7 à 15 un mémorandum sur les contrôles que nous avons effectués dans le cadre de notre examen et nos principales conclusions. Abidjan, le 30 avril 2021 MOIHE AUDIT & CONSEIL YAO Koffi J seph O BP206AbidjanO-Côt4 TATY Hippolyte Landry Expert Comptable Diplôme EmM mo" M. Expert Comptable Diplômé Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Associé Gérant Associé 6 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H8040 GN MÉMORANDUM SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES Période close le 31 janvier 2021 7 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 AUDIT &CONSEIL PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H8040 GN COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2020 Nous avons présenté aux pages 3 à 6 notre rapport d'audit sur les comptes annuels du « Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier » (PAGSEM) pour la période close le 31 janvier 2021. Le présent mémorandum est destiné à fournir des informations complémentaires sur les rubriques des états financiers et sur les principaux travaux que nous avons effectués dans le cadre de notre examen. Il inclut aussi les principales conclusions issues de ces travaux. Notre approche d'audit a consisté à vérifier la réalité, l'exhaustivité et la sincérité des ressources déclarées par la Coordination du Projet puis les emplois correspondants. Des vérifications spécifiques de contrôle interne ont également été effectuées pour les procédures de gestion administrative, financière et comptable. Ces vérifications ont permis de couvrir notamment les immobilisations, le personnel, la trésorerie, les demandes de remboursement de fonds et les modalités de passation des marchés. A. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES OBJECTIFS DE LA MISSION 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM) est un projet de renforcement des capacités institutionnelles et des systèmes de gouvernance des principales institutions participant à la gestion du secteur minier de Guinée. L'objectif de développement du PAGSEM est donc de contribuer au renforcement des capacités et à l'amélioration des systèmes de gouvernance des Institutions impliquées dans la gestion du secteur minier en République de Guinée. Les objectifs spécifiques sont : i) appuyer, à court et à moyen terme, les initiatives de réformes, le renforcement des capacités pour améliorer l'efficacité et la responsabilisation des institutions impliquées dans la gestion du secteur minier ; ii) contribuer également à faciliter l'accès aux ressources afin de permettre la réalisation d'au moins une grande mine/projet d'infrastructure ; iii) appuyer aussi le développement d'un cadre pour la promotion du développement régional et local des zones minières et; iv) renforcer la demande de la bonne gouvernance. 8 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 AUDIT & CONSEIL Pour atteindre ces objectifs, le PAGSEM est mis en oeuvre à travers quatre composantes: - Composante 1 : Facilitation de l'accès aux ressources minérales : - Composante 2: Renforcement institutionnel pour la gestion des ressources minières; - Composante 3: Promotion du développement économique des zones minières et de la demande de bonne gouvernance ; - Composante 4 : Gestion du projet. Mis en vigueur le 19 avril 2013, le PAGSEM a été officiellement lancée à la même date. Le démarrage des activités a eu lieu le 1er avril 2015 avec la prise de service de l'Unité d'Exécution du Projet. Les données de base du PAGSEM se présentent comme suit: Date d'approbation du Projet 25/09/2012 Date d'entrée en vigueur du Don 19/04/2013 Coût total du Projet 20.25 millions USD (Don IDA de 20 millions USD et Contribution nationale de 0.25 million USD) Date de démarrage du Projet 19/04/2013 Date de clôture du Don 31/12/2018 Le projet est à la deuxième date de prorogation de délai de clôture. La date limite de clôture initialement prévue pour le 31 décembre 2019 a été prorogée au 30 novembre 2020. 2. OBJECTIF DE L'AUDIT DU PROJET L'objectif de l'audit financier et comptable est de permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice fiscal et s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement dudit Projet. Les comptes annuels, qui sont établis par la Coordination du PAGSEM sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. B. AUDIT DES RESSOURCES 1. OBJECTIFS Nos travaux de validation des ressources avaient pour but de - s'assurer de la sincérité des montants déclarés au titre des financements obtenus pour la période close le 31 janvier 2021 ; - s'assurer que tous les financements obtenus ont été domiciliés aux comptes bancaires appropriés ; - s'assurer de la régularité des demandes de remboursement de fonds de la période sous-revue. 9 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 AUDIT&CONSEIL 2. TRAVAUX RÉALISÉS Les principales diligences que nous avons mises en oeuvre ont consisté à - Rapprocher les informations financières concernant le Projet fournies par la Coordination, à celles obtenue par nos soins par consultation directe du site de la Banque Mondiale ; - reconstituer à partir des relevés bancaires et des avis de crédit des banques les montants des financements dont a bénéficié la Coordination au cours de la période sous-revue ; - vérifier en relation avec nos travaux de validation des emplois, la couverture effective des demandes de remboursement de fonds formulées auprès de la Banque Mondiale. 3. COMMENTAIRES DES AUDITEURS À l'issue de nos travaux, nous n'avons pas d'observation majeure à formuler au titre des ressources. Le PAGSEM n'a pas formulé de demande de retrait de fonds sur la période sous-revue. C. AUDIT DES EMPLOIS 1 . TRÉSORERIE 1.1. Objectifs Les principaux objectifs visés par nos travaux sur la trésorerie se présentent comme suit: - s'assurer que la situation de trésorerie du Projet est correctement reflétée aux comptes annuels de la période de treize mois close le 31 janvier 2021 ; - s'assurer que les opérations de trésorerie du Projet font l'objet d'un suivi satisfaisant; - s'assurer que les procédures de gestion des espèces en caisse présentent des mesures de contrôle interne suffisantes et fonctionnent de manière satisfaisante ; - s'assurer que les comptes bancaires n'ont enregistré que des transactions relatives aux activités du Projet. 1.2. Travaux effectués - Envoi de demandes de confirmation aux établissements bancaires abritant les ressources du Projet ; - Vérifier l'existence de rapprochements bancaires régulièrement établis et revus par un supérieur hiérarchique ; - Valider les états de rapprochements bancaires établis au 31 janvier 2021 - Vérifier le suivi des opérations en suspens sur les états de rapprochement bancaires; - Vérifier les modalités de fonctionnement des différents comptes bancaires ; - rapprocher chaque montant significatif aux relevés bancaires, aux dépenses individuellement testées au niveau des ECD (état certifié de dépenses). 10 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 AUDIT&CONSEIL 1.3. Commentaires des auditeurs A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie et d'irrégularité sur la trésorerie et son fonctionnement. 2. PERSONNEL 2.1. Objectifs Les objectifs visés par nos travaux sont de: - s'assurer de la sincérité des charges de personnel; - s'assurer de la conformité des salaires payés aux contrats de travail et aux documents de base du Projet ; - s'assurer de la mise en oeuvre d'appels à candidature pour le recrutement du personnel du Projet ; - s'assurer que le personnel bénéficiaire de rémunération travaille effectivement pour le compte du Projet ; - s'assurer du respect des obligations fiscales et sociales relatives aux charges du personnel. 2.2. Travaux effectués - Vérifier la mise en œuvre d'appels à candidature pour les nouveaux recrutements du personnel de la Coordination ; - Vérifier que les rémunérations brutes mensuelles versées au personnel sont conformes aux contrats de travail et aux budgets ; - Vérifier que les personnes bénéficiaires de rémunération font bien partie des personnes qui exercent leur activité de manière régulière pour le compte dudit Projet ; - Vérifier que les variations de rémunération, d'un mois à un autre, sont dûment justifiées et autorisées ; - Vérifier le paiement régulier des cotisations fiscales et sociales sur les salaires. 2.3. Commentaires des auditeurs Nous n'avons pas d'observations particulières à formuler au titre du Personnel. Les collaborateurs en fonction au sein de l'Unité de Coordination ont toujours le statut de consultants conformément aux contrats annuels renouvelables signés avec antérieurement avec le PAGSEM. Des honoraires mensuels leur sont donc toujours versés à l'exclusion de toute autre charge supportée par le PAGSEM (sociale ou fiscale). 11 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 AUDIT&CONSEIL 3. IMMOBILISATIONS 3.1. Objectifs Notre principal objectif de contrôle des immobilisations est de s'assurer que la Coordination du PAGSEM a un dispositif satisfaisant pour le suivi et le contrôle des immobilisations acquises dans le cadre de l'exécution des activités du Projet. 3.2. Travaux effectués - Vérifier la mise en concurrence des fournisseurs pour les acquisitions d'immobilisations; - Vérifier que les acquisitions d'immobilisations sont appuyées de justificatifs satisfaisants (factures, bon de livraison, bon de commande) ; - Procéder à des inspections physiques de certaines acquisitions réalisées sur la période sous- revue ; - Vérifier que les immobilisations acquises font l'objet d'un suivi satisfaisant (désignation et description de l'immobilisation, emplacement géographique, utilisateur, date de mise en service, etc.) ; - Vérifier que les immobilisations du projet disposent de références d'identification individuelle; - Vérifier les titres de propriété des véhicules utilisés par le projet. 3.3. Commentaires des auditeurs Nous n'avons pas d'observations majeures à formuler à l'issue de nos travaux sur les immobilisations du PAGSEM. Les différentes immobilisations du Projet ont fait l'objet d'un inventaire physique au 31 décembre 2020 qui n'appelle aucun commentaire particulier. 4. AUTRES DÉPENSES DU PROJET 4.1. Objectifs - S'assurer de la réalité et de la sincérité des charges de coordination; - S'assurer que les ressources du Projet sont utilisées exclusivement aux fins des activités du projet ; - S'assurer du respect des dispositions budgétaires et réglementaires (manuel des procédures, instructions de IDA et des ministères de tutelles, etc.) ; - S'assurer de l'existence de règles de bonne gestion dans la mise en oeuvre des dépenses du Projet. 12 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 dbV AUDIT & CONSEIL 4.2. Travaux effectués - Vérifier la conformité des dépenses engagées aux activités et lignes budgétaires prévues dans les documents de base du Projet ; - Vérifier la mise en oeuvre d'appels à concurrence pour le choix des différents fournisseurs et différents prestataires du Projet ; - Vérifier, à partir des justificatifs, l'objet et les modalités des dépenses, en vue de s'assurer qu'elles concernent effectivement des activités du Projet ; - Vérifier le respect des dispositions des manuels de procédures et des instructions du Bailleur dans la mise en oeuvre des dépenses du Projet ; - Vérifier l'éligibilité des dépenses engagées par la Coordination; - Vérifier que la non objection de la Banque Mondiale a été effectivement requise et obtenue pour les dépenses qui tombent sous ce couvert. 4.3. Commentaires des auditeurs Sur la base des tests effectués sur un échantillon de 75% des dépenses, nous n'avons pas d'observation significative à relever sur les dépenses de la période close le 31 janvier 2021 et les pièces justificatives afférentes à l'exception du fait que nous avons noté que dépenses payées au delà de la période de grâce pour la clôture du PAGSEM : - Le renouvellement de l'assurance santé du personnel pour la période allant du 20 septembre 2020 au 19 septembre 2021 ; - Le renouvellement de la police d'assurance des véhicules pour la période allant du 09 octobre au 08 octobre 2021. 5. REVUE DE LA PASSATION DES MARCHÉS 5.1. Objectifs Conformément aux termes de référence de notre mission, nous avons procédé à l'examen des marchés initiés et conclus par la Coordination sur la période close le 31 décembre 2021. L'objectif principal visé par la revue de la passation des marchés est d'apprécier la conformité entre les procédures de passation des marchés et les modalités de gestion des contrats appliquées et les dispositions légales et réglementaires. 5.2. Travaux effectués Sur la base du Plan de Passation des Marchés (PPM) du Projet régulièrement mis à jour à travers la plateforme de suivi en ligne de l'IDA STEP (Systematic Tracking of Exchanges in Procurement) et d'une matrice de suivi des marchés conclus par le Projet, nous avons revu les procédures mises en œuvre pour toutes les catégories de marchés, selon les étapes suivantes 13 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 dbia AUDIT & CONSEIL - La planification des marchés ; - L'appel à la concurrence, l'établissement de la liste de fournisseurs - L'ouverture des plis, l'évaluation des offres et l'attribution des marchés et contrats; - L'information aux candidats des résultats des consultations et les publications des avis d'attribution; - L'établissement des marchés et contrats; - L'exécution physique et financière des marchés; - L'archivage des documents de passation des marchés. Afin de nous assurer de l'inexistence de marchés conclus en marge de ceux prévus au PPM, nous avons, en relation avec les travaux de validation des dépenses effectués au niveau financier et comptable, vérifié l'objet et la nature des principaux paiements effectués au cours de la période. 5.3. Commentaires des auditeurs Nos observations et commentaires se présentent comme suit: e Revue de la procédure de passation des marchés et Performance o Plan de la Passation des Marchés (PPM) Nos travaux ont été conduits sur la base du PPM régulièrement mis à jour et ayant reçu les ANO de la Banque. Nous n'avons pas relevé d'irrégularités et d'anomalies dans le processus de validation, de communication et de mise en œuvre du plan de passation de marchés relatif à la période close le 31 janvier 2021. o Publications des avis d'appel à concurrence Pour tous les marchés audités, les publications légales exigées ont été faites conformément aux textes en vigueur. Nous avons constaté avec satisfaction qu'au titre des marchés de sélection de consultants audités par nos soins et des marchés passés par voie d'appel d'offres, que des publications ont été faites dans les trois (3) journaux d'audience nationale. Cela a donc favorisé la concurrence et la transparence. o Attributions et négociation de contrat Nous n'avons pas relevé d'irrégularité dans le processus d'attribution des marchés. Les contrats ont été attribués aux offres et propositions conformément aux dispositions applicables aux différents types de marchés. 14 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 AUDIT&CONSEIL o Publication et communication des avis d'attribution Les publications des attributions de résultats ont été régulièrement effectuées ainsi que les résultats des procédures de cotation et de sélection de consultants individuels à l'exception de la transmission à l'autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) des décisions d'attribution de marchés. o Respect des délais contractuels Au terme de nos travaux, nous n'avons pas relevé de cas significatifs de non-respect des délais contractuels. * * * 15 Rapport d'audit financier et comptable - Exercice clos le 31 janvier 2021 PAGSEM Avril 2021 I__ANNEXES PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER(PAGSEM) FINANCEMENT : DON IDA H 8040 GN COMPTES ANNUELS Période close le 31 janvier 2021 SOMMAIRE DES ANNEXES • Annexe 1 : Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels • Annexe 2: Comptes annuels du PAGSEM au 31 janvier 2021 " Annexe 3: État certifié des Dépenses • Annexe 4 : Tableau d'évolution des soldes des comptes désignés • Annexe 5 Tableau d'évolution du solde du compte de contrepartie Annexe 1 Responsabilités de l'Auditeur relatives à l'audit des comptes annuels ANNEXE 1 RESPONSABILITÉS DE L'AUDITEUR RELATIVES À L'AUDIT DES COMPTES ANNUELS Cette annexe fait partie intégrante de notre rapport d'audit financier et comptable. Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement • aux exigences des Normes Internationales d'Audit (ISA) et; • aux directives applicables aux financements de I'IDA et à l'accord de financement. De manière plus détaillée, - nous nous conformons aux règles d'éthique relatives à l'audit des comptes annuels édictées par le Code d'éthique et de déontologie ainsi que les règles d'indépendance qui encadrent la profession ; - nous faisons preuve d'esprit critique qui implique d'être attentifs aux éléments probants qui contredisent d'autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu'éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en œuvre des procédures d'audit en supplément de celles requises par les Normes ISA; - nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l'audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d'audit, la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit à mettre en oeuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l'auditeur, l'évaluation des jugements de la direction portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis, par exemple l'appréciation du caractère raisonnable des évaluations faites par la direction lors de l'établissement des comptes annuels ; - nous préparons tout au long de l'audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d'audit et des éléments démontrant que l'audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables ; - nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu'elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l'information fournie dans les comptes annuels, mettons en oeuvre des procédures d'audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d'autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les comptes annuels, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l'audit ; nous fournissons également à la Coordination une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes. Parmi les points communiqués à la Coordination, nous déterminons quels ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période considérée : ce sont les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en empêchent la communication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer un point dans notre rapport parce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages qu'elle aurait au regard de l'intérêt public ; nous prenons connaissance du contrôle interne de la société afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons à la direction, le cas échéant, à la Banque Mondiale ; nous évaluons l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et l'incidence sur les comptes annuels des anomalies non corrigées, s'il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié de la direction, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ; nous obtenons des déclarations écrites de l'Unité de Coordination confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l'établissement des comptes annuels ainsi qu'à l'exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d'autres éléments probants relatifs aux comptes annuels ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d'autres normes ISA ; nous avons l'obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. * * * 2 Annexe 2 Comptes annuels du PAGSEM au 31 janvier 2021 République de Guinée Travai I-Justice-Solidarité MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) PAGSEM UN[TEI D'EXECUTION DU PROJET Immeuble SALL. 4ème étage, Quartier Koulewondy -- Commune de Kalourn BP: 2413 Conakry - République dc Guinée Tél :00224 623 49 33 50/621 63 94 67. Email: info,pagsen.org /oussoubasory@gnail.com ET ATS FINANCIERS DU PROJET POUR L'EXERCICE CLOS AU 31 JANVIER 2021 Réalisés conformément aux Normes Comptables OHADA. Février 2021 1. PRESENTATION DU PROJET Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu de l'Association Internationale pour le Développement (IDA), un don pour le financement du Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM) afin de renlorcer les capacités institutionnelles et les systèmes de gouvernance des principales institutions impliquées dans la gestion du secteur minier en Guinée. Il a été institué par Arrêté N° 2372/N4MG/SGG du 7juin 2013 portant création et organisation du PAGSEM. 1.1. OBJECTIFS L'objectif de développement du PAGSEM est donc de contribuer au renforcement des capacités et à l'amélioration des systèmes de gouvernance des Institutions impliquées dans la gestion du secteur minier en République de Guinée. Les objectifs spécifiques sont : i) appuyer, à court et à moyen terme, les initiatives de réformes, le renforcement des capacités pour améliorer l'efficacité et la responsabilisation des institutions impliquées dans la gestion du secteur minier ii) contribuer également à faciliter l'accès aux ressources afin de permettre la réalisation d'au moins une grande mine/projet d'infrastructure; iii) appuyer aussi le développement d'un cadre pour la promotion du développement régional et local des zones minières et; iv) renforcer la demande de la bonne gouvernance. 1.2.COMPOSANTES DU PROJET Le PAGSEM est mis en ceuvre à travers la réalisation de quatre composantes i) Facilitation de l'accès aux ressources minérales : ii) Renforcement institutionnel pour la gestion des ressources mnières,; iii) Promotion du développement économique des zones minières et de la demande de bonne gouvernance et; iv) Gestion du projet. 1.3.CADRE INSTITUTIONNEL DU PAGSEM Les organes de mise en œuvre du PAGSEM sont Le Comité de pilotage Le Comité de Suivi et L'Unité d'Exécution du Projet (UEP). L'UEP est composée de Un Coordonnateur Un Responsable Administratif et Financier (RAF) Une Spécialiste en Passation de Marchés (SPM) Un Spécialiste en Suivi Evaluation (SSE) Un comptable Un spécialiste en Sauvegarde environnementale et sociale Une Assistante Administrative Deux Chauffeurs et Un Coursier La mise en ouvre du projet est assurée par cette Unité de Coordination qui assume la responsabilité de la gestion administrative et financière, de la passation des marchés, le suivi- évaluation, la gestion des impacts environnementaux et sociaux du projet. 1 Nom de l'agence d'exécution du projet : Unité d' Exécution du Projet (UEP) Les Comptes Bancaires du Projet Compte spécial (en USD) IC BANK : 004256-06 (clôturé) Compte d'exécution du projet C BANK (en GNF) : 004282-01 (clôturé) Compte spécial (en USD) BICIGUI : 09842 103577 00 82 (fonctionnel) Compte d'exécution du projet (en GNF) BICIGUI : 09842 103577 00 82 (fonctionnel) Compte de contrepartie (GNF) : 2011000207 (fonctionnel) Nom et adresse des Vérificateurs indépendants : MOIHE AUDIT ET CONSEIL Membres de l'Unité de Coordination du Projet: Monsieur Sory KOUYATE : Coordonnateur depuis le 1er juillet 2017 Madame SOUMAH Koulako CAMARA : Spécialiste Passation de Marchés 01/02/2013 au 31/08,/2020 Monsieur Alpha Madiou BARRY Responsable Administratif et Financier (depuis octobre 2016) Monsieur Mohanied FOFANA : Comptable du ler mars 2013 à date. Monsieur Thierno Abdoul DIALLO : Spécialiste en Suivi Evaluation 01/09/2013 à nos jours Monsieur Ibrahima DIALLO : Spécialiste en Sauvegarde environnementale et Sociale 01/08 au 31/12/2018 Monsieur Alpha Amadou Saikou DIALLO Spécialiste en Sauvegarde environnementale et Sociale : 28/09/2019 Monsieur Paul Il LOUA : Spécialiste Passation de Marchés par intérim depuis le 05 mai 2020 Madame Madeleine SYLLA : Assistante de Direction : 18 juillet 2013 à nos jours Monsieur Soriba SOUMAIH : Chauffeur de pool 16/07/2013 à nos jours Monsieur Aboubacar Denba SOUMA H : Chauffeur 14r septembre 2015 à nos jours Monsieur Aboubacar SYLLA : Coursier 1.4.,ZONES D'INTERVENTION I,c Projet a une couverture presque nationale et intervient plus spécifiquement dans les zones minières. 1.5.CADRE GENERAL DES OPERATIONS: Coût et financement du projet Le projet est financé sous la forme d'un don d'assistance technique alloué par l'Association Internationale pour le Développement (IDA), pour un montant de 13,3 millions de DTS soit 20 millions de dollars USD, en faveur de la République de Guinée. Il est prévu qu'il soit exécuté sur une période de six ans s'étalant du 28 septembre 2012 au 31 décembre 2018. Le projet est entré en vigueur le 19 Avril 2013. Par ailleurs, la Banque Mondiale a accepté la prorogation de la date de clôture du PAGSEM, initialement prévue le 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019, soit une année supplémentaire. Ce délai a permis de finaliser toutes les activités structurantes et préparer le nouveau Projet afin d'éviter une interruption de l'appui de la Banque. Au 31 décembre 2019, les indicateurs financiers et de suivi évaluation du Projet étaient atteints avec 100% de taux de décaissement, 97% d'indicateur de développement et 100% d'indicateur intermédiaire. Aussi, par courrier n°0858/MPDE/SG/CAB/DNIP, le Gouvernement Guinéen à travers le Ministére du Plan et du Développement Economique a demandé à la Banque Mondiale d'autoriser une nouvelle prorogation de la date limite de clôture du Projet initialement prévue le 31 décembre 2019 au 30 novembre 2020. Cette prorogation devrait permettre, l'utilisation du reliquat des ressources disponibles en faveur du financement de la préparation du nouveau Projet. 2 Le tableau ci-après résume les coûts des actions prévues par composante. Tableau I : Coût du Projet (Montant en millions d'USD) Coûts du projet Don de l'IDA {Pourcetage Composantes (millions de (millions de de dollars) dollars) financement 1 - Facilitation de l'accès aux ressources 6,0 6,0 100 % minérales 2 - Renforcement institutionnel de la 9,5 9,5 100 % gestion des ressources minières 3 - Promotion du développement 2,5 2,5 100 ?/ économique des zones minières et de la demande de bonne gouvernance 4 - Gestion du projet 2,0 2,0 100 Coût de base total 20,0 20.0 100 %/ LEtat guinéen apportera une contrepartie d'un montant de 250 000 USD conformément à la Section 4.03 des Conditions Générales de l'accord de financement. 3 Il. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS Conformément aux règles et procédures applicables à la gestion et au suivi financier des projets de développement, et d'après les clauses de l'accord de financement, le Projet d'Appui à la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM) a lobligation de présenter à la fin de chaque exercice, les états financiers en vue d'informer les différentes parties prenantes. 11.1- RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES COMPTABLES Les principes comptables que nous énonçons ci-après ont guidé nos travaux de clôture des comptes et d'élaboration des états financiers. Ils représentent l'approche méthodologique utilisée pour évaluer,. quantifier et aiffecter à des comptes. l'ensemble des transactions et flux financiers et physiques générés par la mise en œuvre du Projet. Les principes comptables généralement admis tels qu'ils ressortent de l'OHADA stipulent les conditions juridiques et règles de tenue de la comptabilité et de préparation des états financiers du PAGSEM. Il s'agit notamment de Principe de prudence Principe de régularité ou transparence Principe de sincérité Principe de permanence des méthodes Principe d'évaluation au coût historique Principe d'indépendance d'exercice v Principe d'intangibilité du bilan d'ouverture Principe d'importance significative Principe de prééminence de la réalité sur l'apparence Principe de continuité d'exploitation 11.2- LES METHODES D'EVALUATION Les méthodes d'évaluation applicable dans l'élaboration des états financiers ci- dessous présentées sont en conformité avec le droit comptable O1IADA: v les transactions sont comptabilisées à leurs coûts historiques tels qu'indiqués par les factures des fournisseurs; Les amortissements ne sont pas pratiqués sur les immobilisations acquises car dans le cadre de la mise en œuvre du projet, ils ne présentent ni un intérêt économique, ni un intérêt financier, ni un intérêt comptable, ni tut intérêt fiscal ; Sur instruction de l'auditeur, les charges constatées d'avance et les charges à payer n'ont pas été comptabilisées pour la même raison que celle relative aux amortissements. Les matières et fournitures ont un seuil de signification négligeable étant donné que les stocks ne sont pas constitués et que les approvisionnements sont suivis par leur consommation directe ; L'évaluation du volumc des transactions financières est attesté par les différents relevés bancaires et les états de rapprochement régulièrement élaborés; Les fILIx physiques sont attestés par létat d'inventaire physique et les factures des biens et équipements durables ; v Les charges immobilisées enregistrées dans le compte 208 antérieurement à la révision du SYSCOHADA ont été virées dans les comptes 21 eux-mêmes subdivisés par composantes du Projet 4 ff.3- LE SYSTEME COMPTABLE La comptabilité du PAGSEM est tenue conformément aux normes et principes comptables du SYSCOHADA, réserve faite de certaines modifications ci-dessus (les amortissements). Les Etats financiers ont été préparés sur la base d'une comptabilité d'engagement pour prendre r compte les effets des transactions dès qu'elles se produisent et non pas lorsqu'intervieni la liquidation. De plus., ces transactions sont enregistrées dans les livres comptables et dans les Eats flinanciers de l'exercice auquel elles se rapportent. Les pièces comptables sont archivées par Demande de Retrait de Fonds (DRF) c'est-à-dire suivant ordre de décaissement à la Banque. 11.4- LES ETATS COMPTABLES Les Etats financiers sont présentés sur une base comparative et comprennent I,e bilan et l'état annexé, Les états certifiés de dépenses, L,e tableau des emplois et ressources, L'état d'exécution budgétaire, Le suivi de l'utilisation du Don, Les annexes et d'autres notes fournissant les détails et explications des principaux postes des états financiers. En plus de cela, le Projet établit chaque trimestre un rapport de suivi financier qui récapitule les activités qui ont été menées durant le trimestre ; ce rapport contient aussi le tableau des ressources et des emplois du trimestre, ainsi que les derniers rapprochements bancaires. La comptabilité du Projet est tenue cn Francs guinéens. Ainsi les opérations libellées en devises sont converties au cours du jour de leur réalisation avant leur comptabilisation. Le Projet est doté d'un système comptable informatisé. Le progiciel utilisé dénommé TOMPRO est calqué sur le système comptable centralisateur avec la tenue de journaux auxiliaires. Il permet également un suivi budgétaire, analytique et la tenue d'une comptabilité matière. Le plan comptable en vigueur est inspiré du plan de comptes du SYSCOHADA auquel sont associés des plans analytique et budgétaire permettant la ventilation des dépenses par composante et par catégorie financière, réserve faite de certaines modifications ci-dessus définies. L'exercice comptable s'étend du 1" janvier au 31 décembre. Exceptionnellement pour tenir compte des opérations de clôture du Projet, l"exercice comptable couvre 13 mois c'est-à-dire du 1Vjanvier 2020 au 31 janvier 2021. 5 L ETABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE Projet Appui Gouvernance Secteur Minier - PAGSEM - Guinée DON IDA N° H 8040-GN Tableau des Ressources et des Emplois au 31 jamier 2021 Période de 13 mois close le 31 janvier 2021 Etat exprira en Francs guinéens ~ ~ Lumuu au~ Lumu au CNte 31ml/li22 31/12/0 Exercice 2020 DOTATIONS 3 DOT ATION IDA (DRI IPAYEES) 3.1 157 118 620 277 148 789 810 597 8 328 809 680 AVANCE IN7 TIALE IDA 3.2 0 8 328 809 680 -8 328 809 680 DOTATION ETAT 3>3 3 485 440 564 3 191 440 564 294 000 000 TOTAL DOTATIONS 160 604 060 841 160 310 060 841 294 000 000 DETTES 4 DETES FOURNISSEURS 4.1 45 817 264 160 413 112 -114 595 848 ETAT FONDS DE DOTA TION O 294 000 000 -294 000 000 IDA DRF A ETABLIR 0 2 978 864 310 -2 978 861 310 OPERATIONS DE PRREINANCEMENTS 4.2 294 000 000 543 900 000 -249 900 000 ECART DE CONVERSION PASSIF 4.3 2 427 293 500 2426 793 FOURNISSEURS RETENUE DE GARANTIE 1 0 0 TOTAL DETTES* 342 244 557 3 977 177 922 -3 634 933 365 TOTA. LGENERALRESSOURCS 160 94 30539 164 287 238 763 -3 340 933 365 Cumul au Cumul au iFNMPLOIS Note Exeçrcice 2020 IMMOBIISATIONS 5 LOGICIELS 5.1 1 120 313 726 1 120 313 726 0 IMNMOBILlSATION CORPORELLE 5.2 15 994 106 282 15 059 661 442 934 444 840 IMMOBILISATION FINANCERE 5.3 13 800 000 13 800000 0 -TOTAL INVESTISSEMENT ** 17 128 220 008 16 193 775 168 934 444 840 FONCTIONNEMENT 6 ACHAT CONSOMMES 6.1 6 253 564 761 5 463 819 312 789745449 TRANSPORTS CONSOMMES 6.2 101 665 433 101 665 433 0 SERVICE EXTER [EU R A 6,3 17 688 359 517 16 694 340 774 994 018 743 SERVICE EXTERIEUR 13 64 116 603 602 521 111 5-16 476 157 5 057 126 364 IMPOTS ET TAXES 6.5 249 656 115 234 716 043 14 940 072 AUTRES CHARGES 6.6 1 218 901 050 1 207 201 050 11 700 000 CHARGES FINANCIERES 6.7 10247217 10247217 0 VALEURS COMPI ABLES DFS CESSIONS D'IMMO 6.8 135 988 000 135 988 000 0 *TOTAL FONCTIONNEMENT * 142 261 984 614 135 394 453 986 6867530 628 CREANCES 7 0 DRF EMISES 0 2 978 864 31O -2 978 864 310 CREANCES FISCALES 7.1 33 445 342 33 445 342 0 ETAT AVANCE A REMBOURSER 7.2 294 000 000 543 900 000 -249 900 000 DEBITEURS DIVERS 7.3 0 70 190 010 -70 190 010 ECART DE CONVERSION ACTIF 0 122 981 084 -122 981 084 FOURNISSEURS AVANCES ET ACOMPTES 7.4 304 880 000 554 780 000 -249 900 000 TOTAL CREANCES 632 325 342 4 304 160 746 -3 671 835 404 TRESORERIE 8 0 BANQUES 8.1 923 616 431 8392753863 -7 469 137 429 CAISSES 8.2 159 000 2 095 000 -1 936 000 -TOTAL TRESORERIE* 923775434 8394848863 -7471073 429 TOTAL G ENERAL EMPLOIS 1160 946 305 398 164 287 238 763 -3 3i0933 365 A,es notes capres junt pardees mntégranc> dtie cats finaneîers ALPZIA MADJOU BARRY SORY KOUYATE RESPONSABLE ADMIN & FINANCIER COD ONNATEUR 6 BILAN RE'UBLIQUE DE GUINEL MINISTERE DES MINES ET DE LA GFOLOGW Projet Appui Gouvemance Secteur Minier - PAGSEM - Guinée DON IDA N° H 8040-GN Bilan au 31 janvier 2021 Période de 13 mois close le 31 janvier 2021 tat exprinm en Francs ginéens Libellé Notes Elxercice en Exercice Variation cours 2020 Précédent 2019 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 143 382 298 340 136 514 767 712 6 867 530 628 Etudes, Formations, Missiors, Audit et Fonctionnement 6 142 261 984 614 135 394 453 986 6 867 531 628 Logiciels 5'1 1120313 726 1120313726 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 52 15 994 106 282 15 059 661442 934 444 840 Instalations et Agencements 5.2.1 1 774 506 678 1 767 610 838 6 895 840 Matériel et Mobilier de burea u 5.2.2 8 072792 685 7 181 543 685 891 249 000 Matériel de transport 5,2,3 4 927109 000 4 910 609 000 16500 000 Autres matériels 5,2.4 1 219 697 919 1 199 897 919 19 800 000 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 13 800 000 13 800 000 f) Dépôts et Cautionnement 13800000 13800000 0 * TOTAL ACTIF IMMOBILISE * 159 390 204 622 151 588 229 154 7 801 975 468 ACTIF CIRCULANT CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 7 632325342 4304160746 -3 671835 404 Créances IDA 0 2 978 864 310 -2 978 864 310 Créances Etat 7.1/7,2 327445342 577345342 -249900000 Débiteurs divers 73 0 70 190 010 -70 190 010 Compte de régularisation actif 0 122 981 084 -122 981 084 Fournisseurs Avances Versées 7.4 304 880 000 554 780 000 -249900000 COMPTES DE TRESORERIE 8 923 775 434 8 394 848 863 -7 471 073 429 Banques 8.1 923616434 8392753863 -7 469 137 429 Caisses 8.2 159 000 2 095000 - 936 000 ... TOTAL ACTIF CIRCULANT 1556 100 776 12 699 009 609 -1 142 908 833 TOTAL ACTIF 160 946 305 398 164 287 238 763 -3 340 933 365 13IlAN PASSI,1F Libellé Nutes Exercice en Exercice cours 2020 Précédent 2019 FINANCEMENTS SUBVENTIONS 160 604 060 841 160 310 060 841 294 000 000 Dotation IDA(DRF payées) 3.1 157 118620277 148 789 810 597 s 328 8096¯80 Avance Initiale IDA 32 0 8328 809 680 -8 328 809 680 Dotation rtat 3.3 3485440 564 3 191 440 564 294 000 000 TOTAL FINANCEMENTS 160 604 060 841 160 310 060 841 294 000 000 PASSIF CIRCULANT DETTES ET RESSOURCES ASSIMILEES 4 342 244 557 3 977 177 922 -3 634 933 365 Dettes Fournisseurs 4.1 45 817 264 160 413 112 -114595848 Etat Fonds de Dotation 0 294 000 000 -294 000 000 IDA DRF à Recevoir 0 2978864310 -2978864 310 IDA Préfinancement Etat 4.2 294 000 000 543 900000 -249 900000 Compte de Régula ristion Passif 43 2427293 500 2 426793 ** TOTAL P,A SSIF C IRCUL ANT " 342 244 557 3977 177 922 -3 63 933 36 TOTAL PA 1S 160 946 305 398 164 2F> .23 763 -3 340 933 365j ien notes ei apresfant parties in tégrante s des étatst flenanciers. ALPHA MADIOU BARRY SORY KOUYATE RESPONSABLE ADMIN & FINANCIER COORDO 7 NOTES D'INFORMATION AUX ETATS FINANCIERS POUR L'EXERCICE CLOS AU 31 JANVIER 2021 L'objectif des notes est de fournir plus de détails sur les informations financières contenues dans les Etats. Les principes retenus pour l7évaluation et la présentation des principales rubriques de ces tableaux sont résumés ci-après: 1.1 RESSOURCES Les ressources inscrites dans le Tableau des Ressources et Emplois sont constituées (les fonds résiduels du Don H8040-UN et du Budget National de Développement (BND) au 31/12/2019. Aucune demande de retrait de fonds n'a été élaborée en 2020. 1.2 EMPLOIS Les emplois inscrits dans le Tableau des Ressources et Emplois sont constitués des dépenses effectives dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet. Ce sont les charges liées à l'exécution des activités et à la gestion administrative du Projet 1.3 IMMOBILISATIONS Les Etats financiers sont établis sur la base des coûts totaux d'acquisition des biens corporels ou incorporels. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût complet comprenant - le prix d'achat définitif; - les charges accessoires rattachables directement à l'opération d'achat; - les charges d'installation qui sont nécessaires pour mettre le bien en état d'utilisation Exceptionnellement et pour tenir compte de la spécificité du Projet. les amortissements seront tenus de manière extra comptable. Aucune écriture comptable ne sera donc passée en matière d'amortissements des immobilisations. 1.4 COMPTES DE DISPONIBILITÉS Les liquidités en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en francs guinéens au cours du jour de l'opération ressortant du fixing de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). A la clôture de l'exercice, les avoirs ci monnaies étrangères sont convertis au dernier cours de change ressortant du fixing de la BCRG (l GNF = 10 060,1651 $ US). Les conversions monétaires sont effectuées au taux de change historique lors des transferts du Compte Spécial vers le compte d'exécution du projet. Pour les dépenses intégrant une série de retraits du Compte Désigné en USD vers le compte en monnaie locale (GNF), la conversion est effectuée suivant la méthode FIFO, (premier arrivé, premier sorti). Les dépenses réalisées à partir du compte en monnaie locale seront à nouveau converties en USD suivant le même taux de change que celui utilisé lors du transfert du Compte Désigné vers le compte local. Les soldes de trésorerie disponibles en monnaies étrangères sont 8 enregistrés au taux cn vigueur à la clôture de l'exercice. Les écarts de conversion positifs/négatifs sont inclus dans l'analyse des activités du Compte Désigné et sont enregistrés en tant que tel. 2. EXECUTION DU BI)GET Le budget est établi suivant les mêmes bases comptables., la même classification et pour le méme exercice comptable que celui auquel les états financiers se rapportent. Au 31.01.21 l'état d'exécution budgétaire du Projet se présente comme suit: Libellé Réalisations Budget (b) Disponible Exec (%) (a) ('c) (b) - (a) (a)/(b) Facilitation Accès Ressources Renf Instit. Gestion Secteur Minier 193 254 611 169 830 840 -23 423 771 113,79 Promotion Dvt Eco. zones minières Gestion du projet 7592 720 857 7 329 843 520 -262 877 337 103,59 Total 7785 975 468 7 499 674 360 -286 301 108 103,82 l e taux d'exécution budgétaire du PTBA à fin janvier 2021 est de 103,82% contre 74,46% au 31 décembre 20,19, soit une augmentation de 29,36%. 3. SITUATION DES RESSOURCES Les ressources mises à la disposition du Projet depuis son démarrage s'analysent comme suit au 31janvier 2021. Cumul au 31.12.19 Tirages au Cumul au Ressources (GNF) 31.01.21 (GNF) 31.01.21 (GNI) Dotation IDA 3.1 148 789 810 597 8 328 809 680 157 118 620 277 Avance Initiale IDA 3.2 8 328 809 680 - 8 328 809 680 - Dotation Etat 3.3 3 191440 564 294 000 000 3485440 564 TOTAL DOTATIONS 160 310 060 841 294 000 000 160 604 060 841 3.1 DOTATIONS IDA Cette rubrique est composée de l'ensemble des demandes de retrait de fonds (DRF) encaissées au depuis le début du Projet jusqu'au 31 décembre 2019. Aucune DRF n'a été soumise au Bailleur pendant la période sous revue. L'avance initiale n'ayant pas été recouvrée, elle a servi de fonds de préparation du nouveau Projet. I e cumul des dotations au 31 janvier 2021 se présente comme suit Dotation au Mouvements au Cumul DRF payées Libellé 31.12.19 (GNF) 31.01.21 (GNF) au 31.01.21 (GNF) Cumul DR au 31 12 2019 148 789 810 597 148 789 810 597 Avance initiale 8 328 809 680 8 328 809 680 TOTAL 148 789 810 597 8328809680 157 118 620 277 3.2- IDA AVANCE INITIALE I avance initiale au compte désigné du Projet est reconstituée comme suit: 9 Libellé Montant DRF USD Taux Equivalent en GNF DRF PPF 500 000,00 6 985,4318 3 492 715 900 DRF 001/Don H 8040 GN 700 000,00 6 908,7054 4 836 093 780 Total 1 200 000,00 8 328 809 680 Cette avance qui était enregistré dans le compte de tiers (458100 avance initiale) a été reclassée en dotation IDA (102100) pour permettre d'établir le parallélisme des comptes. 3.3. DOTATION ETAT L'Etat n'a pas fait d'apport au cours de J'exercice 2020. Il a cependant remboursé la dette qu'il devait à l'IDA dans le cadre du préfinancement du loyer de 2017 pour un montant de 294 000 000 G N F. Par ailleurs le cumul des apports de l'Etat depuis le début du Projet jusqu'au 31/01/2021 se présente ainsi qui suit : Dotation au Mouvement Cumul dotations Libellé 31.12.19 2020 au 31.01.21 Cumul dotations au 31 12 2019 3 191 440 564 3 191 440 564 Remboursement préfinancement IDA 294 000 000 294 000 000 Total 3191440564 294000000 3485440564 Les mouvements enregistrés sur le compte pendant la période sont détaillés dans le tableau ci- dessous: ate |Libellé Débit Crédit A Nouveau au 1,0112020 153 694 0501 24/01/2020 CHUE 69003997/FACT A1 9002954/REDEVANCE CLE INTERNET CELLCOM/POINTS FOCAUX DEC 2019 1 079 909 31/01/2020 CHOUE 69003999/REUNION UE COMITE DE SUMVI DU 31 JANVIER 2020 3358000 0,/02/2020 CHOUE 69004000/15 EME COMITE DE PILOTAGE DU PAGSEM 11 400 000 17/0212020 CHQUE 69004005/FACT A20000131/REDEVANCE CONNEXION CLE INTERNET/JANVIER 2020 1 07099 25/02/2020 CHQUE 69004006/APPROVISIONNEMENT CAISSE MENUES DEPENSES BND 2 867 000 11/03/2020 CHOUE69004007/FA CT A20000356/REDEVANCE CLE INTERNET CELLCOM/FEVRIER 2020/POINTS FOCAUX 1 080000 13/0312020 CHQUE 69004008/PRIMES COMMISSION/MEMBRES RECRUTEMENT CONSULTANTS ETUDE GENRE 3100000 08/04/2020 CHQUE 69004009/FACT A20000586/RE DEVANCE CLE INTRNET CELLCOM/MARS2020 1 180 000 23/04/2020 CHQUE 69004011/BC 019. 20/Carburant points focatix/JANVIER A MARS 2020 51 300000 14/05/2020 CHQUE 69004013/Appro Caisse BND 2807 000 15/05/2020 CHQUE 69004012/FACT A20000821/CONNEXION CLE INTERNET POINTS FOCAUXAVRIL 2020 1 079 99 05/06/2020 CHQUE 69004014/FACT A20001043CONNE)ÇON CLE INTERNET CELLCOM/MAI 2020/POINTS FOCAUX 1 099 999 07/07/2020 CHQUE 69004016/FACT A20001258/CONNEXQON CLE INTERNET CELLCOM/JUIN 2020 079 999 23/07/2020 CHOUE 69004017/FACT PM20/233253/CARBURANT POINTS FOCAUX AVRIL ET MAI 2020 34 200 000 10/08/2020 CHQUE 69004018/PRIMES DES MEMBRES DE COMMISSION/MANUEL ET TOMPRO 7 $4000000 10/0q/2020 FACT A20001470/REDEVANCE CLE INTERNET CELLCOM JUILLET 2020 1079999 15/09/2020 CHQUE 69004020/FACT A20001683/CONNEX»ON CLE INTE RNET CELLCOM/POINTS FOCAUX AOUT 2020 1 899 999 14/10/2020 CHQUE 69004021/FACT A20001895/96/REDEVANCE CLE NTERNETCELCOM/SEPTEMBRE 2020 2 180000 18/11/2020 Chq69004022Prmes Commission "Iuation offres/Recrutement consultants(comptable, analyste,auditeur) 7 700 000 08/12/2020 CHQUE69004025/FACT A20002323/2324/2133/2134/REDEVANCE CLE INTERNET CELLCOM/OCT-NOV2020 4 320 000 Total 153694 0% 137891993 Solde ou 31112J2020150257____ 10 4. DETTES Cette rubrique représente les dettes du Projet envers les tiers. Solde au Solde au Rubrique Note 31.01.21 31.12.19 Variance Dettes Fournisseurs 4.1 45817264 160413112 - 114595848 Etat Fonds de dotation 294 000 000 - 294 000 000 IDA DRF à Etablir 2978864310 - 2978864310 Opérations de préfinancement 4.2 294 000 000 543 900 000 - 249 900 000 Compte de régularisations 4.3 2 427 293 500 2 426 793 Total 342 244 557 3 977 177 922 - 3 634 933 365 4.1. DETTES FOURNISSEURS Cette rubrique représente les soldes des factures fournisseurs non payées au 31 janvier 202 1. Les dettes fournisseurs comprennent les diverses sommes dues par le projet au titre des fournitures ou services reçus et pour lesquelles les factures sont en attente de paiement. Elles sont comptabilisées dès leur naissance indépendamment de leur date de paiement. Le détail se trouve dans les tableaux ci-après : Solde au Solde au Fournisseurs 31.12.19 Factures 2020 Paiements 2020 31.01.21 2HK Equipement Services 74 735 000 74 735 000 - Aboubacar DIA 25 310 849 29 830 260 55 141 109 - Areeba Guinéie 12 615 000 12 615 000 BIA-GUINEE 21011 469 14440136 15620136 19831 469 Cellcom Guinée 2 160 001 22 659 989 24 819 988 2 Equipenents et Techniques Informatiques 13370225 13 370 225 Groupe SCF 568 568 SKYVISION GUINEE SA 11 210 000 123 310 000 134 520 000 - Total 160 413 112 190 240 385 304 836 233 45 817 264 4.2. OPERATIONS DE PREFINANCEMENT Ce sont des dépenses préfinancées par PAssociation Internationale pour le Développement (IDA) et remboursables par l'Etat. Pendant la période sous revue l'Etat a remboursé au titre du loyer 2016-2017 un montant de GNF 249 900 000. Le solde du compte au 31 janvier 2021 est donc de iNF 294 000 000, 4.3. COMPTE DE REGULARISATION PASSIF La réévaluation du compte désigné en USD a donné un écart de GNF 2 426 793 au 31 /0 1/2021 détaillé dans le tableau ci-dessous : Libellé Montant Solde BICIGUI au 31/01/2021(USD) 70 658,88 Taux au 31/01/2021 10 060,17 Montant réévalué (GNF) 710 839 999 Solde progressif Comptable 708 413 206 Ecart de conversion passif 2 426 793 5. IMMOBILISATIONS Les immobilisations représentent des acquisitions de biens utiles au bon fonctionnement du Projet. Il s'agit principalement des biens incorporels logiciels et frais de développement (Etudes, il Formations, Missions, Audit et Fonctionnement), et des biens corporels (matériels et mobiliers). Le détail de cette rubrique s'analyse comme suit au 31 janvier 2021 5.1. LOGICIELS Au cours de l'exercice sous revue cette rubrique n'a pas connu de variation. Le solde au 31 janvier 2021 s'élève à 1 120 313 726 GNF. Les frais de développement sont traités sous une autre rubrique et s'élèvent pour l'année à 6 867 530 628 GNF. 5.2- IMMOBILISATIONS CORPORELLES L.es acquisitions de 2020 concernent la préparation du nouveau Projet et l'appui apporté aux différents ministères dans l'équipement de leurs directions. Elles portent essentiellement sur le matériel informatique et bureautique, le mobilier de bureau, le matériel roulant et le Groupe électrogène. Le détail se trouve dans le tableau ci-après: Cumul au Acquisitions Cumul au Libellé 31.12.19 2020 Mis au rebu 31.01.21 Construction et Pose de Bornes s_godésiques 185 104 308 185 104 308 Instalhitions générales 52.1 1582 506 330 6893840 1 589 402 370 Matériel de bureau 52.2 460151 237 3000000 463 151 237 Ma tériel Infonna tique 52.3 5 242 040 648 610 100 000 5 852 140 648 Matériel bureautique 5.2.4 0 241 000 000 241 000 000 Mobilier de bureau 5.2.5 1 479 351 800 37 149 000 1 516 300 800 Ma tériel automobile 3 748,586 000 3 748 586 000 Motos 3.2,6 1 162 023 000 16 300000 1 178 523 000 Materiel audio visuel 52.7 20 080 500 10000000 30 080 500 Groupe Fhectrogène 5.2.8 110174 836 9 800 000 119 974 836 Divers Matériels et Mobiiers 1069 642 583 O 1 069 642 53 5.2.1- INSTALLATIONS GENERALES Cette rubrique est composée de la retenue de garantie relative à l'aménagement du laboratoire national de l'Environnement pour 6 895 840 GNF. 5.2.2- MATERIEL DE BUREAU C'est le climatiseur acquis en faveur de PUEP pour un montant de 3 000 000 GNF. 5.2.3. MATERIEL INFORMATIQUE Il s'agit de matériel informatique composé d'ordinateurs Fixes et accessoires, d'ordinateurs portables et d'imprimantes acquis dans le cadre de la préparation du nouveau Projet, de l'appui au Ministère des Mines et de la Géologic, du Ministère du Plan et du Guichet Unique du permis de construire et du foncier. Ci-après le détail Libellé Montant Un Ordinateur Fixe DELL optiplex/7070/Core i7/Guichet unique 12 000 000 17 Ordinateurs Portables HIP Pavillion 16 Go de RAM/1 To DD/UEP 239 700 000 Quatre Ordinateurs Portables HP Pavillion 8 Go de RAM/1 To DD/Guichet Unique 44 800 000 Deux Ordinateurs Portables I Pavillion 8 Go de RAM/1 To DD/MPDE 22400 000 Vingt Six(26) Ordinateurs Portables HP Pavillion 8 Go de RAM/1 To DD/MMG 291 200 000 Total 610 100 000 12 5.2.4- MATERIEL BUREAUTIQUE Sous cette rubrique, figurent les imprimantes laser et multifonction et les photocopieurs. Le montant des acquisitions de l'année s'élève à 241 000 000 GNF détaillé comme suit : Libellé Montant DEUX IMPRIMANTES MULTIFONCTIONS HPllI OFFICEJET PRO 7720/MPDE 9400000 VINGT SIX IMPRIMANTES MULTIFONCTIONS H1P OFFICEJET PRO 7720/MMG 122 200 000 DIX SEPT IMPRIMANTES MULTIFONCTIONS fil OFFICEJET PRO 7720/UEP 79 900 000 UNE IMPRIMANTE LASER, UN COPIEUR CANON ET TROIS ONDULEURS/GUICHET UNIQUE 29 50000 Total 241l 000 000 5.2.5. MOBILIER DE BUJREAU En 2020, le Projet a acquis en faveur Guichet Unique du permis de construire et du foncier un lot de mobilier de bureau composé de Bureau de travail, fauteuils haut dossier, d'armoires et de fauteuils visiteurs évalué à GNF 37 149 000. 5.2.6- MOTOS Pour faciliter la mobilité du coursier du Guichet Unique du permis die construire et du foncier, une (0 1) motocyclette a été acquise en sa faveur pour une valeur de GNF 16 500 000. 5.2.7. IATERIEL AUDIO VISUEL Composé de deux vidéo projecteurs dont un pour t'UEP et l'autre pour le guichet unique pour un montant total de GNF 10 000 000 5.2.8. GROUPE ELECTROGENE Dans le cadre de l'appui au Guichet Unique un groupe électrogène a été pour une valeur (le GNF 9 800 000 5.3 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Cette rubrique n'a pas connu de variation en 2020. 6. FONCTIONNEMENT: Cette rubrique enregistre les charges par nature de l'exercice 2020. Le cumul au 31 décembre 2020 ainsi que les mouvements de la période se présente comme suit: Cumul au Mouvements Cumul au Libellé Notes 31.12.19 2020 31.01.21 Achats et variation de stocks 6.1 5463 819 312 789 745 449 6 253 564 761 Transports 6.2 101 665 433 101 665 433 Services extérieurs A 6.3 16 694 340 774 994 018 743 17 688 359 517 Services extérieurs B 6.4 111 546 476 157 5 057 126 364 116 603 602 521 Impôts et taxes 6.5 234 716 043 14 940 072 249 656 115 Autres charges 6.6 1 207 201 050 11 700 000 1 218 901 050 Frais fin et charges assirnilés 6.7 10 247 217 10 247 217 Valeurs Comptables des cessions d'immo 6.8 135 988 000 135 988 000 Total 135 394 453 986 6867 530 628 142 261 984 614 Les charges par nature sont considérées d'une part comme des investissements (études, formations, voyages d'étude, honoraires pour consultants....) et d'autre part comme des couts 13 opérationnels (assurance, carburant. fournitures de bureau etc...). Leur ventilation par composante est présentée dans les tableaux ci-dessous 6.1. Achat et variation de stocks Libellé Solde au Mouvements Cumul au 31.12.2019 2020 31.12.20 Facilitation Accès Ressources 19 770 000 19 770 000 Renf Instit. Gestion Secteur Minier 2 891 099 326 85 500 000 2 976 599 326 Promotion Dvt Eco. zones min ières 4 011 200 4 011 200 Gestion du projet 2 408 577 786 704 245 449 3 112 823 235 PPF 140 361 000 140 361 000 Total général 5 463 819 312 789 745449 6 253564761 6.2. Transports consommés Solde au Mouvements Cumul au Libellé 31.12.2019 2020 31.01.21 Facilitation Accès Ressources 26 901 038 26 901 038 Renf Instit. Gestion Secteur Minier 9 714 139 9 714 139 Promotion Dvt Eco. zones minières 9 399 180 9 399 180 Gestion du projet 12847326 12847326 PPF 42803750 42803750 Total général 101 665433 0 101665433 6.3. Services extérieures A Solde au Mouvements Cumul au 31.12.2019 2020 31.01.21 Facilitation Accès Ressources 761 065 740 761 065 740 Renf Instit. Gestion Secteur Minier 8 565 577 193 7 580 000 8 573 157 193 Promotion Dvt Eco. zones minières 1 217 778 448 1 217 778 448 Gestion du projet 5 511 823 259 986 438 743 6 498 262 002 PPF 638 096 134 638 096 134 Total général 16 694 340 774 994 018743 17 688 359 517 6.4. Services extérieures B 14 Solde au Mouvements Cumul au Lbellé 31.12.2019 2020 31.01.21 Facilitation Accès Ressources 31 809 582 365 31 809 582 365 Renf Instit. Gestion Secteur Minier 52 598 059 138 93 278 771 52 691 337 909 Promotion Dvt Eco. zones minières 10 832 502 815 10 832 502 815 Gestion du projet 15 494 754 887 4 963 847 593 20 458 602 480 PPF 811 576 952 811 576 952 Tota l généril 111 546 476 157 5 0-7 126 364 116 6W4 602 521 6.5. Impôts et taxes Libellé Solde au Mouvements Cumul au 31.12.2019 2020 31.01.21 Facilitation Accès Ressources 350 000 350 000 Renf Instit. Gestion Secteur Minier 207 717 643 0 207 717 643 Promotion Dvt Eco. zones minières 16 785 032 16 785 032 Gestion du projet 9863368 14940072 24803 440 Total général 234716043 14940072 249 656115 6.6. Autres charges Solde au Mouvements Cumul au 31.12.2019 2020 31.01.21 Facilitation Accès Ressources 30 000 000 30 000 000 Renf Instit. Gestion Secteur Minier 215 162 000 215 162 000 Promotion Dvt Eco. zones minières 437 539 050 437 539 050 Gestion du projet 524 500 000 il 000 000 535 500 000 Total général 1 207 201050 1100000)0 1 218 201 050 6.7. Frais financiers et charges assimilés Libellé Solde au Mouvements Cumul au 31.12.2019 2020 31.01.21 Gestion du projet 10 247 217 10 247 217 Total général 102472171 10 247 217 6.8. Valeurs Comptables des Cessions d'immobilisations Libellé Solde au Mouvements Cumul au 31.12.2019 2020 31.01.21 Gestion du projet 129 088 000 129 088 000 PPF 6 900 000 6 900 000 Total ge néral 135 988 00() 135 98 0(0 15 7. CREANCES La situation des créances au 31 'janvier 2021 s'analyse comme suit Créance au Créances Variations au Libellé Notes 31.12.19 31.01.21 31.01.21 DRF émises 2978864310 0 -2 978 864 310 Créances fiscales 7.1 33 445 342 33 445 342 0 Etat avance à rembourser 7.2 543 900 000 294 000 000 -249 900 000 Débiteurs divers 7.3 70 190 010 0 -70 190 010 Ecart de Conversion actif 122 981 084 0 -122 981 084 Fournisseurs avances et acomptes 7.4 554 780 000 304 880 000 -249 900 000 Total 41 304 160 746 632325342 -3 671835 404 7.1. CREANCES FISCALES Ce sont les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) dues par le projet aux différents prestataires présentés dans le tableau ci-après Libellé Montant TVA sur achat GE/BIA GUINEE 19 831 470 TVA sur installation réseau infornatique et téléphonique/ETI 13370225 CTSS/Fact 49603 Entretien contractuel Véhicule Coordonnateur 243 648 Total 33 445 343 7.2. ETAT DEPENSES A REMBOURSER Cette rubrique représente des dépenses (loyer) préfinancées par PIDA et qui sont dues par 1 Ltat au 3 1.01.2021. L'Etat a remboursé à travers le Ministère des Mines et de la Géologie au titre du loyer 2016-2017 un montant de GNF 249 900 000. Le solde non remboursé s'élève à UNI 294 000 000 7.3. DEBITEURS DIVERS Cette rubrique représente le solde des avances non justifiées. Au 31 01 2021 toutes les avances avaient été justifiées. 7.4. FOURNISSEURS AVANCE/ACOMPTl'E Cette rubrique enregistre les éléments ci-après : Le solde du virement effectué par l'Etat au compte de la société Total dans le cadre de la prise en charge des frais de carburant des points focaux pour GNF 10 880 000. L'avance sur loyer 2017-2018 pour GNF 294 000 000 Le détail au 31 01 2021 se présente comme suit : Libellé Montant Créance Total 10 880 000 Avance/Acompte loyer 2017-2018 294 000 000 Total fournisseurs avance/acompte 304 880 000 8. DISPONIBILITE Au 31 janvier 2021, le PAGSEM dispose de trois (03) comptes bancaires dont un (01) compte spécial en dollars américains, un (01) compte d'exécution en GNF et un compte de contrepartie. Les comptes sont domiciliés auprès des banques c-après 16 Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Guinée (BICIGUI): USD et GN F ' Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG): Compte de contrepartie en GNF Le montant total des disponibilités s'élève à GNF 923 775 434 à la date de clôture. Soit > 710 839 999 GNF sur le Compte Spécial USD > 196 974 378 GNF sur le Compte d'exécution du Projet, > 15 802 057 GNF sur le Compte de Contrepartie, 1 115 000 GNF dans la caisse IDA et > 44 000 dans la Caisse Etat. Les comptes de trésorerie du projet présentent des soldes qui s'analysent comme suit: 8.1. BANQUES Le solde en Banque se décompose comme suit au 31/12/2020 Libellé Montant BICIGUI USD 710 839 999 BICIGUI GNF 196 974 378 Compte de Contrepartie Etat 15 802 057 Caisse du Projet 115 000 Caisse Etat 44 000 Total 923 775 434 8.2. CAISSES Les soldes de caisse sont présentés dans le tableau ci-après: Libellé Montant Caisse du Projet 115 000 Caisse Etat 44000 Total 159 000 L'état de rapprochement bancaire des comptes bancaires se présente cornme suit BICIGUI BICIGUI BCRG USD GNF GNF Soldes débiteurs (créditeurs) dans les livres du PA GSFM 70 658,88 198 420 976 15 802 05? Elénents en rapprochement Frais d'enregistrernent con ra t FAAG Prestations/Table ronde 3 632 500 Chèque 2895073/Fact 002/Retenue de garantie ACIER 6 895 840 Différence de change Total éléments en rapprochement - 10 528 340 - Soldes débiteurs (créditeurs) dans les livres à a .Banque 70 658,88 208 949 316 15 802 057 Le Responsable Administratif et Financier Le Coordonnateur Alpha Madiou BARRY Sory KOJYATE 17 Annexe 3 État certifié des dépenses � -��. °о � � г.°о � S � ° `�S n � .�°rn о °о ° °�з, О' д� G' 4�� т т3���. рΡ .i:fi пэ:� и� цi *А ��" h. г+з� �'' ° 'rы L�. кr и е-� �уΡ �i QO 1i'] W h еМ �Л О � � С [..� � С`а С.�О G�'� СЛ Ci .l.•-+�г h б� !Т . rц1.* 6 .. �+D . �� . � п� � � [`и� п �d�S д L. � N � у � G CJ М, ��. о N рΡ О- о � СЛ �q рΡ Со"5 О 'ь' Сь Cs G� �Д, О О � СЭ h�. � 61 �� С � tJ Л с�С . [��, из ��. cрΡi и'� c+i гл ���. `�у" г� � �. [А Q. � О С�. � п � С ОС tT, � Сьэ �tд l�. tT 0'� И О v,h О С� �D � с� ьti цз '� Н . Т"� � .N�. .�� N м 'tf`� R г-� _ Х�и _ r/-�-г � .Г-д t1 � L=.3 tгi С7 � .sy с.'�� � $ О � д j � 7 � � � "а w, о ¢ � U �.-� и U t? U (.7 U Z р�., � у � ""�� � � w � � � + �-"�г, н � � О � ° � � � w о а О г� � д � � W � w ��..� � д � � � � 7 � � 7 й � й 1'; � 2 � � �_ ^� � w � �'' � @ � й .� w � ,'1t,,,,, `Л � й д `L �,� � w а � и G � � р о q о fl U � � .� � уΡ� � ь�+ � [,} С=+ � с�е W� r`�%� U� � и ..t , � t.J �. Fч ь..� � � � ° U й �, w � � � "С{ г � а сл U � н � д � G � � � � N � � � д ,� � а гГ/� о :� W с� � ``�� � �-�-" � ш ы�7 i3к н ,¢�i �У" ;� !''�"' ss-t •'н� �1 � i1г r w ` р а � ° � ,� ,� � д � �- w о � � �' �_гб и т1 а 7 � G � й � р � � � и � � о � W� w � �1 f� � о Н V `� "" � � � `� W v v .°; '� � � � w � Z'' w �'` � w � �� в �,.�� W v � Е.., �; v' ��-' Z � и -�-� � _ � .� А р й �,? r.�, �' ��,} �,U' о �} � �' � и и v � �] W � W � � � � С � � �у О V � � � � Гs7 �" .� С-1 . � с � ��w'-, G� W � i.т7 :ь 'й д.� У � � � о � � G � гг � -а � `�аг � � W � ` � � � � и� � � � �; w r�i а ? о �,;,� С! W V5 " �j ""1 '� '' {г7 �+ r �' � � (,,.� �" `i7 о и V� � � '� ~ � � � W � � ,�н w � � С� С] `� .� г_ 'д' � � � � О � •�a�i � сс �' b�п W � s�s L� � г + Н v � а CJ J п_'. U \ v с�.з �� 4,' Q ��� о ['j L1 �..� цн Гд'� W � ,� F+ � . � �. �,; о _ '�+ б Ш s��. t.�7 U Д7 р � ,s��» .� � :Г W :i:Э W� � Н ►" ' й у " `L :'' � � � � а ; � '" �-` �., и�. О и � ` W � � ,�7 � �"} � � � � <; � у �'�" � W а � О W О W Е-•� Е-� F Н `." '� � �ч и гЛ Е'-' � � �? G � �Н tЛ Х] J � � � �`i '� Q � � � � � � � � � � � р � � � � � � � � w � � � � �i� �i �-° � о � ° � о о в О �.,�� ,ц •v о а= 5 ��,. сга F-� cs `� r�'' о U U V U с� Q v � С? °° С7 � м��j' � �1 �b' w т° w � � w � � и�.. � � р � у �� � � `� а � � � � � с� �а,�, ©� п5 .ь,, b '� о Сс1 р � �" � � � � � �. � � д' � W �'"' � са „ G � sa w �?; � � �� � ��. � � ~С � rJ �. w � .L �и � � й � � � Q � �4 Z �� r ,`�� � в Z � � и '" ��� � �G ¢`�' ¢ ш о у � О о о о р � О � и w t� и. � w w а. rт, С.� � U о �' � �� U w� о�� О� О� О .О О о о О�� О С7 �С? б 'J" --i N сц N� N с'д �,уΡ N N� N N п1 Сд гд � N N О о С7 О О р О д О С Q 4 о�. '� Г C�f CV� N N Гд fд1 f+i {Ч � С'кF N С�, Сд N� N Сц N � й й �`' � с у ^� �-. �. --� �... � � о Сэ о о �Ci с .-: н �} � `�! � � �`I о н `- �с-.- � �. � �. •.. -� �. �. -�. .. �.. � --� �. г� hi с-r с� н �� cv� С о о � г.�• с""Ч N N �i и7 � � о о о N о о � w ° с°v г i i"""`t С`1 N� � N tV � toV N N� �1 i' N N ('�i�. О О \ � �.. \�., � � \ '�.. \ \ J \ \ \ \ ^�+. О О О О б Q�. � � М Q rN•y мN.,, N N� е--+ \ \ \� О. \ i i �ь-� � '^' r\-t �.,` рΡ�"� с�� N� с*3 � М МрΡ `� т-�O-+ N ` W N � д О О. С7 `-' О О О � С7 � О Q д'. О С � i%" :�. ✓ ь%' J � э'�' �' ✓ ✓ гr' у �•i .�,у, . z о в о о о о о о о а о о о д о Annexe 4 Tableau d'évolution des soldes des comptes désignés ANNEXE 4 PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) Financement : Association Internationale de Developpement (Accord de Don H 8040 GN) Exercice clos le 31 janvier 2021 Tableau d'évolutioi dm stolde du e»rnpie désigné BICIGIT USD Tableau d'évolution du compte désigné 09842 103577 00 82 Montants Désignation