REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de l'Investissement, du Développement et de la Coopération Internationale C GC NF 2 SEPT 2020 Monsieur Jesko Hentschel Directeur du Département Maghreb Les fonds retirés des comptes du prêt ainsi que les crédits budgétaires ont été utilisés conformément aux dispositions de l'accord y afférent, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins auxquelles ils étaient destinés ; >Les biens et services financés par le prêt ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'accord correspondant ; >Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet ; >Toutes les pièces de dépenses jointes aux demandes de retrait de fonds des comptes du Prêt sont régulières ; >Les états financiers du projet ont été préparés conformément aux directives de la BIRD en la matière et donnent une image fidèle de la situation financière du projet. i 4- Les opérations de vérification ont été effectuées conformément aux normes d'audit communément admises et ont porté notamment sur : > Les états financiers, documents et pièces comptables présentés à l'équipe d'audit par les gestionnaires du projet et qui se rapportent aux paiements effectués sur les comptes du Prêt, et à ceux imputés sur le budget tunisien. > Les relevés des comptes du prêt relatifs aux retraits des fonds. >Les mouvements des comptes spéciaux ouverts auprès de la BCT (la Banque Centrale de Tunisie), ainsi que les pièces justificatives y afférentes. >Les dossiers et documents relatifs aux contrats de marchés, conventions et bons de commandes engagés et signés durant la période auditée. 5- Au terme des opérations de vérification, les observations relevées ont été portées à la connaissance des gestionnaires du projet. Les éléments de réponses apportées par ces derniers ainsi que les répliques de l'équipe d'audit figurent en gras italique au sein du présent rapport définitif 2 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD N° 8590/TUN RAPPORT SUR l'EVALUATION DU SYSTEME DE CONTROLE INTERNE ET DES PROCEDURES D'EXECUTION DU PROJET Exercice 2019 Juillet 2020 3 I - Evaluation du système de contrôle interne: 6- La mission d'audit a procédé à l'évaluation du système de contrôle interne en vigueur et des procédures mises en place pour la gestion du projet afin de : > S'assurer de la fiabilité du dispositif de Contrôle Interne et déterminer par conséquent la nature et l'étendue des autres travaux d'audit nécessaires. > Relever les insuffisances significatives éventuelles de contrôle interne et proposer les mesures de correction nécessaires. 7- Les vérifications effectuées dans ce cadre ont porté notamment sur: > Les organes d'exécution du projet ; > Le circuit et les supports de l'information financière; > Le contrôle des engagements et des procédures de passation des marchés publics; > Le contrôle des paiements, > Les procédures de protection et de préservation des actifs et biens acquis dans le cadre du projet. Les procédures sus-indiquées sont celles édictées par la réglementation Tunisienne en matière de passation des marchés publics et de contrôle des dépenses publiques, d'une part, et par les directives de la BIRD et les termes de l'accord du prêt, d'autre part. Etant signalé que la priorité dans l'application revient aux textes particuliers précités. 1.1-Organisation administrative et comptable : 8- L'unité de gestion du projet PROMESSE (UGPO-PROMESSE) a été créée au niveau du Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique en vertu du décret gouvernemental N° 2016-1100 du 25 Août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'exécution du projet de la réforme de l'enseignement supérieur en vue de l'appui à l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. 9- Selon l'article 2 du décret ci- haut mentionné, cette structure est chargée A de veiller au respect des orientations générales du projet, en favorisant la complémentarité des actions et en entretenant des flux de communication entre les intervenants, les partenaires et les bénéficiaires, 4 > d'élaborer un plan annuel de mise en œuvre pour le projet et veiller à son respect ainsi qu'aux procédures en vigueur dans la réalisation des activités et des marchés y afférents, > de suivre l'avancement des sous projets et activités en coordination avec les responsables et chefs de file, organiser l'évaluation de la mise en œuvre et suivre l'exécution des mesures correctives, le cas échéant, et diffuser les données sur l'évolution des indicateurs du projet auprès des parties concernées, > d'assurer le suivi des décaissements ainsi que la réalisation des plans de passation des marchés et communiquer les résultats atteints dans ces domaines à la banque internationale pour la reconstruction et le développement, > de servir d'interface entre les partenaires techniques et financiers d'une part et les intervenants dans le projet d'autre part. 10- Cette structure est composée de : > un chef d'unité (Décret Gouvernemental N° 1270 du 21 Novembre 2016), > un directeur d'administration centrale chargé des affaires financières et des marchés (Décision du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 Août 2016), > un chef de service d'administration centrale chargé du suivi de l'exécution des marchés (Décision du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 Juillet 2017), r un directeur d'administration centrale chargé de la planification, du suivi, de la coordination et de l'assurance qualité (Décision du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 04 Juillet 2017), > un chef de service d'administration centrale chargé de la formation et de l'appui à lemployabilité (Décision du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 Juillet 2017), > un chef de service d'administration centrale chargé de la gouvernance et de l'assurance qualité (Décision du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 Juillet 2017). 11- Deux comités ont été créés au sein du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique pour l'appui du projet PROMESSE en vertu des décisions du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 30 Mars 2016 à savoir: r Un comité de pilotage du projet CoPil-PromESse ; 5 > Un comité de pilotage du PAQ CoPil-PAQ. 1.2- Le contrôle des engagements et des procédures de passation des marchés publics 12- La réglementation Tunisienne des marchés publics fixe le cadre juridique de contrôle des achats effectués par les services de l'Etat. Ce contrôle est effectué par les différentes instances instituées par la réglementation tunisienne, en l'occurrence les Commissions de contrôle des marchés compétentes et le Contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement pour les engagements opérés par les services administratifs. Les différentes commissions des marchés, (dont notamment la Haute Instance de la Commande Publique instituée auprès de la présidence du gouvernement) statuent selon le seuil de compétence sur la régularité des procédures et le choix des fournisseurs et ce outre les mécanismes de contrôle à priori et à postériori que peut exercer la BIRD tel que précisé dans l'accord de prêt. Ces contrôles permettent de s'assurer de la régularité des procédures de conclusion et d'exécution des marchés et des commandes effectués et de l'authenticité des pièces justificatives y afférentes. 1.3- Le contrôle des paiements 13- Les paiements effectués sur les ressources du budget Tunisien sont soumis aux contrôles exercés par les comptables publics relevant de par leurs fonctions du Ministère chargé des Finances. Ces derniers assurent un contrôle de conformité et de régularité des dépenses publiques. 14- Les dépenses imputées sur les fonds du prêt font l'objet, avant leurs ordonnancements, d'un contrôle d'ordre financier assuré par les services ordonnateurs responsables au ministère qui procèdent à la vérification de la conformité des engagements avec le projet et les termes de l'accord du prêt et de la régularité des demandes de paiement adressées à la BCT pour règlement. 15- De leur part, les services de la BCT sont tenus de s'assurer, avant de procéder au règlement des fournisseurs, que les demandes de paiement y afférentes émanant du service 6 gestionnaire sont accompagnées des pièces justificatives et comportent une signature dûment autorisée. 16- Par ailleurs, les pièces justificatives des dépenses précitées font l'objet de contrôle et de suivi par les services de la BIRD et ce à travers les demandes de réalimentation des comptes spéciaux adressées par la BCT. 17- Ainsi, l'intervention de ces différentes structures dans la gestion du projet et les contrôles exercés en application des règles des finances publiques ainsi que les systèmes informatiques utilisés dans ce cadre (ADEB , SIADE ...) permettent de s'assurer que les procédures administratives et comptables adoptées sont dans l'ensemble satisfaisantes et répondent aux principaux objectifs de contrôle interne. 1.4- Protection et préservation des actifs acquis dans le cadre du projet: 18. Le code Tunisien de la comptabilité publique exige la tenue d'une comptabilité matière, valeurs et titres qui a pour objet de décrire les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat. En vertu de cette réglementation, les comptabilités matières sont tenues par les chefs de services chargés de la conservation et de la gestion du matériel dans les différents départements ministériels. L'article 214 dudit code stipule qu'il est dressé au 31 décembre de chaque année, par les comptables publics, un inventaire général des biens et des valeurs dont la gestion leur est confiée. Cet inventaire est transcrit sur un registre spécial dit « Registre d'inventaire». Il- Observations et recommandations de la mission d'audit: 11-1 Suivi des observations soulevées à l'occasion de l'audit des comptes du projet relatifs à l'exercice 2018 (cf.annexe n°1): 19. Le Processus de sélection des projets (Notes conceptuelles NC et Propositions complètes PC) se base essentiellement sur des appréciations « personnelles » des évaluateurs (observation 19 du rapport d'audit 2018) : Dans leur réponse, les gestionnaires du Projet ont précisé des critères d'évaluation appliqués sont la pertinence, l'engagement du partenariat, méthodologie pour la préparation et la mise en œuvre et en particulier la qualité de l'approche méthodologique. 7 En outre, ils ont ajouté que ces critères sont ceux appliqués par l'OCDE et l'Union Européenne pour l'évaluation des projets. L'équipe d'audit prend note des explications de l'UGP-PromnESse 20. L'équipe d'audit a constaté que le comité de pilotage COPIL-PAQ possède un large pouvoir discrétionnaire lors du traitement et de la prise des décisions (observation 20 du rapport d'audit 2018) : Dans leur réponse, les gestionnaires du Projet ont affirmé que toutes les recommandations de l'équipe d'audit ont été prises en considération en 2019.En outre, ils ont précisé que les membres du COPIL-PAQ sont des personnes hautement qualifiées, capables (le commenter et defaire des recommandations pour lefinancement. L'équipe d'audit prend note des éclaircissements avancés par l'UGP-PromESse. 21. L'Annexe 9 du manuel des procédures opérationnelles du PAQ (Version Janvier 2018), stipulant qu'un rapport d'exécution physique et financier annuel ainsi qu'un rapport physique et financier d'étape trimestriel sont dressés par le chef de Projet avec le concours des responsables d'actions et soumis au Secrétariat du PAQ et au comité de Pilotage 15 jours au plus tard avant la fin du trimestre ou de l'année considéré (Article 15). De même, les décaissements des montants de la 2ème et la 3ème tranches sont subordonnés à l'évaluation d'un rapport d'exécution d'étape détaillé, préparé et visé par le chef du projet au terme de la 1ère et la 2ème année à compter de la signature de la convention (Article 11) (Observation 21 du rapport d'audit (Exercice 2018)) : Les services concernés de l'UGP ont précisé dans leur réponse que la recommandation (le l'équipe d'audit sera retenue et il sera possible (le soumettre les rapports internédiairesfinanciers et physiques numériquement. L'équipe d'audit prend note de l'engagement des gestionnaires du projet. 22. L'équipe d'audit a constaté que la convention PAQ-Collabora n'a pas été signée par les différentes parties (Observation 24 du rapport d'audit (Exercice 2018)) 8 Les services concernés de l'UGP ont annexé à leur réponse une copie de la convention PAQ-COLLABORA conclue avec l'IRA Médenine avec les annexes dûment signées par toutes les parties intervenantes. 11-2 Les observations relevées au titre de l'Exercice 2019: 11-2-1- Observations relatives aux procédures d'engagement et de passation des marchés : 22. L'examen d'un échantillon de bons de commande, dossiers de consultation et contrats de marchés engagés sur le Prêt BIRD, a démontré que hormis quelques faiblesses détaillées aux paragraphes ci-après, les responsables de gestion du projet ont respecté la réglementation nationale en matière de passation des marchés publics ainsi que les directives de la BIRD concernant la procédure de l'octroi de la non objection. 23. Absence des conventions conclues avec des prestataires de services pour des engagements de même objet : L'équipe d'audit a constaté l'absence des conventions conclues avec des prestataires de services pour des engagements de même objet (organisation des ateliers de formations). En effet, les engagements effectués depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2019 se rattachent à l'organisation des ateliers de formation (Hébergement, Pause-café, Pause déjeuner,...) et sont conclus avec des fournisseurs différents. Dans sa réponse, l'Unité de Gestion du Projet « PromESsE » a précisé qu'elle est amenée à organiser des ateliers de formation et d'assistance technique dans différentes régions et ce, par souci de proximité avec les parties concernées (enseignants et administrateurs principalement).En application de la circulaire N° 18 du 21 juillet 2015 émanant de la Présidence du Gouvernement et incitant les structures publiques à l'utilisation des locaux publics pour l'organisation des évènements liés à l'exécution des services publics, elle a procédé comme suit : " En régions (Universités), elle a recouru aux services des Offices des Œuvres universitaires et, lorsque cela n'était pas possible (notamment en périodes de vacances universitaires), elle a procédé à des consultations et retenu les prestataires les moins offrants. • A Tunis, et suivant le même principe, elle a recouru aux services (le la Cité des Sciences (location (le salles et restauration)et préparé un projet (le contrat avec la Cité des Sciences de Tunis regroupant son besoin évènemnentiel annuel. Le projet de contrat de convention a été soumis à la Commission Départementale de Contrôle des 9 Marchés du Ministère le 05 mars 2019. La commission a donné un avis négatif à propos du projet de contrat le 18 mars 2019, estimant que l'application (le la circulaire N° 18 du 21 juillet 2015 ne justifie pas le recours au gré à gré et ce, conformément aux termes de l'article 49 du décret N° 1039 du 13 mars 2014 régissant les marchés publics L'équipe d'audit prend note des éclaircissements avancés par l'UGP et précise que la conclusion desdites conventions avec des prestataires de service permet de bénéficier des prix préférentiels, et de garantir ainsi le respect du planning (le réalisation (les différentes actions programmées. 24. Ecart de plus de 3 mois entre l'échéance prévisionnelle de la publication des appels de candidature par l'Agence Nationale de la Promotion de la Recherche scientifique ANPR et la date de signature du contrat entre el MES et l'ANPR : En effet, l'équipe d'audit a constaté un écart important entre l'échéance prévisionnelle de la publication des appels à candidatures par l'ANPR (juin 2019), selon les appels à propositions du PAQ MOBIDOC POST-DOC et PAQ MOBIDOC DOCTORANT (Session 2019), et la date de signature du contrat (octobre 2019) entre le MES et l'ANPR organisme chargé de l'exécution, la gestion et le suivi du PAQ-MOBIDOC, Cette situation affecte considérablement le calendrier d'exécution des projets financés. Dans leur réponse, les services de l'UGP-PromESse ont précisé que la signature de la convention conclue avec l'Agence Nationale (le Promotion (le la Recherche Scientifique (ANPR) concernant l'appui à l'exécution du PAQ-MOBIDOC, permettra au Ministère de déléguer à l'ANPR l'exécution, la gestion et le suivi des fonds compétitifs relatifs aux sous projets: «PAQ-MOBIDOC» pour le compte des structures administratives du Ministère qui ne disposent pas de l'autonomie administrative et financière pour gérer des fonds compétitifs. En outre, ils ont ajouté que puisque l'ANPR ne figurait pas parmi la liste des structures chargées (le l'exécution, la gestion et le suivi du projet "PromESsE", il a fallu apporter un amendement audit accord intégrant I'ANPR dans la liste sus-indiquée. Cet amendement a été approuvé par la Banque Mondiale le 24 septembre 2019. L'équipe d'audit prend note des explications (le l'UGP-PromESse et insiste sur l'importance du respect des délais prévus et ce afin de mener toutes les actions programmées dans le cadre di projet avant sa clôture. 10 25. L'appréciation « personnelle » des évaluateurs de sélection des projets PAQ- MOBIDOC : En effet, l'équipe d'audit a constaté que le processus de sélection des projets PAQ MOBIDOC se base essentiellement sur des appréciations « personnelles » des évaluateurs. En effet, selon les appels à propositions du PAQ MOBIDOC POST-DOC et PAQ MOBIDOC DOCTORANT (Session 2019), pour être retenu et bénéficier des financements PAQ MOBIDOC, l'appréciation des évaluateurs pour le choix du docteur se manifeste comme suit : - Excellence du cursus universitaire du docteur. - Qualité du parcours et de l'expérience professionnelle du docteur (Post-doc, stage de perfectionnement, convention de partenariat, activités contractuelles (MOBIDOC, enseignement, vacation, projet, contrat de travail,.),.) - Vision d'avenir, objectifs professionnels. L'appréciation de ces critères déterminants dans le choix des projets revêt un caractère subjectif qui peut différer d'un évaluateur à un autre. Dans leur réponse, les services de l'UGP ont précisé que l'évaluation des projets PA Q-MOBIDOC Post Doc (puisqu'il s'agit de docteurs et non de doctorants) est faite selon une grille d'évaluation comportant plusieurs critères. La grille est partie intégrante des Termes de référence (TdRs) publiés dans l'appel MOBIDOC-doctorant et MOBIDOC-Post- doctorants. Cette grille a été validée par le COPIL-MOBIDOC EMORI dans la session précédente et a eu la non-objection de la Banque Mondiale pour cette session. Chaque critère d'évaluation est subdivisé en plusieurs sous critères correspondant à chacun d'eux une note précise. Ils ont ajouté que les procédures d'évaluation du PA Q suivantes ont été appliquées: - la désignation des évaluateurs a été faite de manière que leurs compétences et expertises couvrent les champs traités par la PC; - tout conflit d'intérêt a été écarté lors de la répartition des propositions aux membres du PEE, notamment par la signature des chartes d'éthique et (le déontologie ; - chaque proposition a été évaluée par deux experts. Le score final, attribué à un projet, est la moyenne des scores accordés par les évaluateurs 11 - chaque proposition à évaluer est accompagnée d'une grille d'évaluation détaillée mise à disposition. En outre, ils ont précisé qu'un réexamen consensuel des dossiers a été adopté à chaque fois que la différence entre la note globale accordée est supérieure ou égale à 15% (procédure PA Q). L'équipe d'audit prend note des explications de l'UGP-PromESse et invite les responsables du projet à revoir les critères de sélection afin de garantir plus de transparence et d'égalité de chances entre les candidats et ce à travers le choix des critères plus objectifs et sur la base d'une notation dont le barème devra être préalablement communiqué lors de l'appel à candidature. 11-2-2 Observations relatives aux paiements L'examen des paiements effectués en 2019 n'a pas révélé d'observations particulières à l'exception : 26. Retard important au niveau du paiement de la demande de retrait n°190 relative à la rémunération du consultant Mohamed Farhat AIDI : En effet, L'équipe d'audit a constaté un écart important séparant la date d'envoi de la demande de retrait n°'190 par les gestionnaires du projet aux services de la BCT (le 26/07/2019) et celle du paiement du consultant pour la partie financée par le bailleur de fonds (le 25/09/2019). Dans leur réponse, les gestionnaires du Projet ont précisé dans leur réponse, que cette situation est due au retard pris par le consultant pour l'envoi de sa bonne identité bancaire. L'équipe d'audit prend note des éclaircissements des gestionnaires du Projet. Tunis, le 27 Juillet 2020 Les Contrôleurs des Finances BESMA HAMMAMI MARWEN BEN ALI 12 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET EXERCICE 2019 Juillet 2020 13 OPINION DES AUDITEURS En vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances N°15/2020 en date du 23/03/2020, nous avons procédé à l'audit des états financiers (ci-joint) afférents à l'exercice 2019 du Projet de Modernisation de l'Enseignement Supérieur en soutien de l'Employabilité « PromESsE», outre le budget de l'Etat, par le prêt N° 8590-TN contractés auprès de la BIRD. La responsabilité de l'établissement des états financiers incombe aux gestionnaires du projet, il nous appartient d'émettre sur la base de notre audit un avis sur ces états financiers. Nous avons réalisé notre mission conformément aux Normes internationales d'audit (ISA) et aux Directives de la BIRD relatives à la révision des comptes des projets. Ces normes et Directives imposent de programmer et d'effectuer l'audit de manière à avoir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'erreurs significatives. Nos vérifications ont porté sur toutes les pièces justificatives des montants et des informations fournis par les états financiers. En conséquence, nous certifions: / Que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière du projet pour l'exercice 2019 et que les fonds du prêt et du budget tunisien ont été utilisés pour les besoins du projet conformément à l'accord de financement et à la réglementation en vigueur Que les retraits du prêt effectués, sur la base des relevés des dépenses et s'élevant au cours de l'exercice 2019 à 7.350.429,90 Euros, entrent dans le cadre du projet et sont éligibles au financement du prêt susmentionné. Ces retraits ont servi au financement des dépenses des composantes 1 et 3. TUNIS, Le 27 JUILLET 2020 LES CONTROLEURS DES FINANCES BESMA HAMMAMI MARWEN BEN ALI 14 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN ETATS FINANCIERS Exercice 2019 15 Projet de Modernisation de l'Enseignement Supérieur en soutien à l'employabilité (PromESse) PRÊT BIRD N08590/TUN TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROJET AU 31 Décembre 2019 En Dinars Tunisiens Réelles en DT Notes Prévisionnelles R (en MDT) (*) Au 31/12/2018 En 2019 Au 31/12/2019 Contributions du 4 142,100 4.794.666,149 23.400.754,985 28.195.421,134 prêt Contributions du 5 1,305 350.213,900 954.777,730 1.304.991,630 Budget Tunisien (a) Ftldes 61341 <.0.1,6 s143.405 5.144.880,049 24.355.53.715 14 2,764 Emplois 1. Fonds 7 4.556.147,000 23.672.119,299 28.228.266,299 compétitifs (PAQ) 2. Financement basé sur la 8 0,000 0,000 0,000 performance (FbP) 3. Biens, Ser-vices autres que consultants, 9 194.011,424 683.413,416 877.424,840 Services de consultants __ __ ___ 4. Commission d'ouverture du prêt 10 394.721,625 0,000 394.721,625 Toial dCs eniplois I1305 .4.St.49 24.35.5.532,7 15 29.500.412,764 (*) le =2,03DT (Taux de change de Janvier 2016) (**) Le montant de la commission soit 160.750 Euros a été directement déduit du montant du prêt, la contre- valeur en DT a été calculée sur la base du Taux de change du 30 Novembre 2016, date réelle de l'opération, soit I e= 2,4555 DT (Annexe N°2) (a) Suite à l'avenant n°l (voir annexe n°3), la participation tunisienne pour le financement du projet est à concurrence de 1.304.991,630 DT. 16 TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROJET AU 31 Décembre 2019 En Euros ¯¯ Ressources Notes Réelles Prévis ionnielles Au 31/12/2018 En 2019 Au 31/12/2019 * Solde initial au début de l'exercice - Compte Spécial 3.903.148,64 -Caisse -Régie d'avances _____ Total du solde initial 4 3.903.148,64 * Alimentation du compte spécial par 4 5.340.815,47 7.350.429,90 12.691.245,37 le compte principal _ __ _ _ ____ * Ressources provenant du compte principal du prêt pour le paiement 4 160.750,00 0,00 160.750,00 direct des fournisseurs. Total des ressources 4 5.501.565,47 11.253.578,54 12.851.995,37 EmpLois 1. Fonds compétitifs (PAQ) 7 44.900.000,00* 1.374.761,01 7.053.609,47 8.428.370,48 2. Financement basé sur la 8 12.500.000,00* 0,00 0,00 0,00 performance (FbP) 3. Biens, Services autres que 9 7.639.250,00* 62.905,82 214.472,31 277.378,13 consultants, Services de consultants 4. Commission d'ouverture du prêt 10 160.750,00* 160.750,00 0,00 160.750,00 (*)__ - .-._ - _ _ - -- -. ._- _ _ _ __ _ 7 .68 . _7 _ ____ Total des emplois 64.300.000,00 1.598.416,83; 7.268.081,78 8.866.498,61 * Solde à la fin de l'exercice - Compte Spécial 3.903.148,64 3.985.496,76 3.985.496,76 -Caisse 0,00 0,00 0,00 -Régie d'avances 0,00 0,00 0,00 Total du solde à la fin de l'exercice 3.903.148,64 3.985.496,76 3.985.496,76 Total des emplois et du solde de fin 5.501.565,47 11.253.578,54 12.851.995,37 d'exercice *Les montants prévisionnels des différentes composantes du Projet ont été rectifiés selon l'avenant n1 de l'accord du Prêt (annexe n°3) 17 SITUATION FINANCIERE GLOBALE DU PROJET AU 31 Décembre 2019 En Dinars Tunisiens Note Au 31/12/2018 Exercice 2019 Au 31/12/2019 Total des engagements (1) 8.882.985,948 39.338.036 ,775 48.221.022,723 (a) (b) Paiement sur le budget 350.213,900 954.777,730 1.304.991,630 Paiement sur le prêt il 4.794.666,149 23.400.754,985 28.195.421,134 Total des paiements (2) 5.144.880,049 24.355.532,715 29.500.412,764 (c) 2/1 en % 57,92 % - 61,18% (a) Les engagements au 31/12/2018 ont été rectifiés, et ce pour tenir compte des engagements des contrats de services des évaluateurs approuvés en 2018 d'un montant total de 123.500 DT (Annexe N° 4). (b) cf Etat des engagements sur le projet au titre de l'exercice 2019 (Annexe N0 4). (c) cf Etat des paiements sur le projet au titre de l'exercice 2019 (Annexe N0 4). 18 ETAT RECAPITULATIF DES RETRAITS DE FONDS SUR LA BASE DE RELEVES DES DEPENSES EXERCICE 2019 EURO Demande d'appel de fonds Récapitulation des relevés de dépenses par catégorie N° Montant de la Date de Montant versé Catégorie Montant demande versement au au compte compte spécial spécial 5 101.755,38 22/01/2019 101.755,38 1 | 82.455,30 3 19.300,08 Sous-total I 101.755,38 6 842.172,49 21/03/2019 | 842.172,49 1 830.680,46 3 11.492,03 Sous total 2 842.172,49 ||9 1 1.258.786,51 1.264.943,86 13/05/2019 1.264.943,86 3 6.157,35 Sous-total 3 1.264.943,86 8 14.126,01 20/06/2019 14.126,01 3 9.303,93 ____________3 [ 4.822,08 Sous-total 4 14.126,01 1 _______I 125.343,63 9 170.832,86 12/11/2019 170.832,86 3 [ 45.489,23 Sous total 5 170.832,86 i 8.454,46 10 3.351.124,27 12/11/2019 3.351.124,27 3 3.342.669,81 Sous total 6 | 3.351.124,27 il 1.605.475,03 17/12/2019 1.605.475,03 3 118.649.,90 Sous total 7 [ 1.605.475,03 Total 7.350.429,90 7.350.429,90 7.350.429,90 Total par Catégorie 1 : Fonds compétitifs (PAQ) 3.801.849,42 catégorie Catégorie 3 : Biens, services autres que consultants, Services de 3.548.580,48 consultants 19 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN NOTES AUX ETATS FINANCIERS Exercice 2019 20 Note N°l : Présentation du projet 1.1- Objectifs et composantes du projet: Le Projet de Modernisation de l'Enseignement Supérieur en soutien à l'Employabilité (PromESsE) a pour objectifs d'améliorer l'employabilité des diplômés du supérieur et de renforcer la gestion de l'enseignement supérieur. En vue d'atteindre ces objectifs, le projet comprend les composantes suivantes Composante 1 : Améliorer l'employabilité des diplômés du supérieur Cette composante vise à améliorer l'employabilité des futurs diplômés en soutenant les mesures concernant l'offre afin de mieux aligner les qualifications et compétences des diplômés sur les besoins du marché de travail. Elle est composée de 2 sous composantes : Sous composante 1.1 : Fonds compétitif pour les mesures incitatives visant à améliorer l'employabilité des diplômés. Sous composante 1.2 : Mesures de soutien à l'employabilité. Composante 2 : Renforcer la gestion de l'enseignement supérieur Cette composante combinera un ensemble d'incitations sous forme d'allocations subsidiaires de type "PAQ" et de mesures systématiques visant à renforcer la gestion de l'enseignement supérieur. Elle est composée de 3 sous composantes : Sous composante 2.1 Fonds compétitifs visant à améliorer la gestion et la gouvernance. Sous composante 2.2 Mesures d'appui à l'amélioration de la gestion et de la gouvernance. Sous composante 2.3 Appui à la gestion des projets. 1.2- Coût et financement : D'après le Rapport d'évaluation, le coût du projet a été estimé sur la base des prix en vigueur au mois de Décembre 2015 à 75,00 millions d'Euros, soit l'équivalent de 152,250 millions de Dinars' (Taux de change au mois de Janvier 2016 : 1 €=2,03DT). Selon l'accord de financement, le projet sera financé à hauteur de 6% par le Gouvernement Tunisien, et 94% par la BIRD soit l'équivalent de près de 142,100 millions de DT, objet de l'accord de prêt N°8590/TUN d'un montant de 64,3 millions d'Euros. Voir document d'évaluation du projet (p16), Tableau des coûts (répartition par composante, sous composante). 21 Date de signature de l'accord de prêt Le 03 Mars 2016 ; Date d'approbation de l'accord de prêt Loi N°2016-54 du 26 Juillet 2016 Date de ratification de l'accord de prêt :Décret N°2016-88 du 27 Juillet 2016 Date d'entrée en vigueur du prêt Le 30 Novembre 2016; Date de clôture du projet . Le 31 Décembre 2021 Organes d'exécution : Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Un avenant n°1 a été conclu le 24 septembre 2019 modifiant les montants affectés pour chaque catégorie de dépenses à financer sur les ressources du Prêt et le taux de financement de la catégorie 1 (voir annexe n°3), et ce comme le montre le tableau suivant: Accord du Prêt Avenant n°1 Montant % de financement Montant affecté % de financement Catégorie affècté (TTC) (en Euros) (TTC) (en Euros) 1. Fonds 39.900.000,00 90% 44.900.000 100% compétitifs (PAQ) 2. Financement basé sur la performance (FbP) 12.000.000,00 100% 12.500.000,00 100% (contrats de perfermance) 3. Biens, services autres que consultants, 12.239.250,00 100% 7.639.250,00 100% services de consultants Selon la section Selon la section 2.03 de l'accord de 2.03 de l'accord de prêt, une prêt, une commission commission d'ouverture égale à d'ouverture égale à 4. Commission 160.750,00 0,25% du montant 160.750,00 0,25% du montant d'ouverture du prêt du pret est due par du pret est due par l'emprunteur. Elle l'emprunteur. Elle peut être payée sur peut être payée sur les fonds du prêt les fonds du prêt (Section IV A.2 de (Section IV A.2 de l'accord de prêt) l'accord de prêt) TOTAL 64.300.000,00 64.300.000,00 22 Note N12 : Avancement de l'exécution physique du projet : L'avancement global du projet est estimé selon les services gestionnaires à 60% (Annexe N°5).Il est à noter qu'aucun engagement n'a été enregistré pour la catégorie 2 du projet (Financement basé sur la performance (FbP) (contrats de perfermance)). Note N°3 : Système comptable adopté pour les opérations inhérentes au projet: 3.1- La comptabilité suivie pour le projet est une comptabilité de caisse, reflétant les encaissements et les décaissements qui ont été effectués au cours de l'exercice considéré, et qui sont pris en considération lors de l'établissement des états financiers. 3.2- Les états financiers du projet sont établis sous forme de tableaux «Ressources-Emplois» 3.2.1-Le tableau des ressources et des emplois TRE du projet en DT, fait apparaître : • Les montants en DT des ressources mobilisées pour le projet financés sur les ressources du prêt et du budget. • Les montants en DT des emplois, c'est-à-dire l'utilisation de ces ressources en dépenses, détaillés par catégorie de dépenses (1- Fonds compétitifs (PAQ), 2- Financement basé sur la performance (FbP), 3- Biens, services autres que consultants, services de consultants, 4- Commission d'ouverture du prêt) imputés en totalité sur le prêt. 3.2.2-Le TRE du prêt BIRD N°8590/TN en Euros fait apparaître: • Pour les ressources : - La totalité des ressources du prêt, depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2019. - L'alimentation du compte spécial par le compte principal du prêt, depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2019. * Pour les emplois : - Les montants des emplois depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2019, c'est-à-dire, l'utilisation de ces ressources en dépenses, détaillés par catégorie de dépenses. - La différence entre le total cumulé au 31/12/2019 des fonds du prêt retirés du compte principal (12.851.995,37 Euros), et le total cumulé des emplois à la même date (8.866.498,61 Euros) correspond au reliquat des fonds du prêt retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés à cette date (3.985.496,76 Euros). 23 3.2.3- Le tableau intitulé « situation financière globale du projet en DT » comportant : - Les montants des engagements effectués (conventions, contrats avec des consultants et bons de commande signés) dans le cadre du projet (48.221.022,723 DT) depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2019. - Les montants des paiements effectués (29.500.412,764 DT), ventilés par paiements sur les fonds du prêt, et paiements sur le budget tunisien depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2019. 3.3- Le tableau des ressources provenant du prêt et du budget, et des emplois du projet en DT, ne comporte pas le solde au début et à la fin de l'exercice considéré (solde de trésorerie), en raison de : - L'absence de solde pour les ressources et les emplois de la contribution tunisienne (budget tunisien), (absence de compte bancaire ou postal spécifique pour cette contribution). - La variation du taux de change : DT par rapport à l'Euros, et sa répercussion sur la contre-valeur en DT du solde des fonds du prêt retirés du compte principal et non encore utilisés. 3.4- Les emplois effectués dans le cadre du projet et portés dans les états financiers y afférents ont été ventilés par catégorie de dépenses (selon les catégories de dépenses mentionnées dans l'accord de prêt). Note N0 4 4.1- Compte tenu du solde initial, de l'alimentation du compte spécial du prêt et des ressources provenant du compte principal pour les paiements directs des fournisseurs, l'ensemble des ressources du prêt de l'exercice 2019 s'élève à 11.253.578,54 Euros, dont 7.268.081,78 Euros ont été mobilisé au cours de l'exercice 2019. 4.2- Ces ressources représentent 11,30% du montant global du prêt (64.300.000,00 Euros) et ont été mobilisées en totalité sur le compte spécial. 4.3- Ces ressources ont contribué au financement des activités suivantes Exercice 2019 Catégorie de dépenses et actions réalisées Montant Montant en Euros en DT 1. Fond compétitifs (PAQ) 7.053.609,47 22.717.341,569 2. Financement basé sur la performance (lb 0,00 | 0,000 3. Biens, Services autres que Consultants, Services de 214.472,31 683.413,416 Consultants 4. Commission d'ouverture du pröt 0,00 0,000 Total 7.268.081,78 23.400.754,985 24 A la fin de l'exercice 2019, le solde des fonds retirés du compte principal du prêt et non encore utilisés s'élève à 3.985.496,76 Euros. 4.4- Le total des tirages effectués, depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2019, sur le compte principal du prêt s'est élevé à 12.851.995,37 Euros. Ces tirages ont concerné les opérations suivantes : * Alimentation du compte spécial : 12.691.245,37 Euros * Paiement directs (commission d'ouverture) 160.750.00 Euros TOTAL 12.851.995,37 Euros 4.5- La situation du compte principal du prêt N0 8590/TUN dégage au 31/12/2019 un solde créditeur de 51.448.004,63 Euros (Annexe N°6). Cette situation est retracée dans le tableau ci-après : Nature des mouvements Emplois (en Euro) Ressources (en Euro) Solde au 31/12/2018 58.798.434,53 Décaissement au cours de 2019 7.350.429,90 - Alimentation compte spécial Dem Appel de fond N0 5 du 22/01/2019 101.755,38 Dem Appel de fond N° 6 du 21/03/2019 842.172,49 Dem Appel de fond N0 7 du 13/05/2019 1.264.943,86 Dem Appel de fond N 8 du 20/06/2019 14.126,01 Dem Appel de fond N° 9 du 12/11/2019 170.832,86 Dem Appel de fond N° 10 du 12/11/2019 3.351.124,27 Dem Appel de fond N0 l1 du 17/12/2019 1.605.475,03 Solde créditeur au 31/12/2019 51.448.004,63 Total des mouvements 58.798.434,53 58.798.434,53 4.6- La différence entre le montant des fonds retirés au 31/12/2019 du compte principal du prêt (12.851.995,37 Euros) et le total cumulé à la même date des ressources mobilisées sur le prêt (8.866.498,61 Euros), s'élevant à 3.985.496,76 Euros, correspond au solde du compte spécial du prêt (Relevé du compte spécial, Annexe N°7). 25 Note N° 5 4.7- Les ressources mobilisées sur le budget tunisien au cours de l'exercice 2019 s'élèvent à 954.777,730 DT soit environ 73,16 % du total de la contribution du budget prévue pour le financement du projet (1,304 MDT soit l'équivalent de 0,643 Millions d'Euros2) et ont contribué au financement de la participation tunisienne pour les fonds compétitifs (catégorie 1: PAQ). 5.1- Suite à l'avenant n°1 du contrat du Prêt (annexe n03) , la participation tunisienne pour le financement du projet est à concurrence de 1.304.991,630 DT. Note N° 6 6.1- Les ressources mobilisées pour le projet au cours de l'exercice 2019 (aussi bien sur les fonds du prêt que sur le budget Tunisien) s'élève à 24.355.532,715 DT. Elles sont ventilées comme suit : Catégorie de dépenses et actions réalisées Montant en DT 1. Fonds compétitifs (PAQ) 23.672.119,299 2. Financemnent basé sur la performnance (FbP) 0,000 3. Biens, services autres que consultants, services de consultants 683.413,416 4. Commission d'ouverture du prêt (*) 0,000 Total 24.355.532,715 6.2- Les ressources cumulées mobilisées pour le projet au 31/12/2019 (aussi bien sur les fonds du prêt que sur le budget Tunisien) s'élève à 29.500.412,764 DT. Elles sont ventilées comme suit Catégorie de dépenses et actions réalisées Montant en DT 1. Fonds compétitifs (PAQ) 28.228.266,299 2. Financement basé sur la performance (FbP)0,000 3.Biens, services autres que consultants, services de consultants 877.424,840 4. Commission d'ouverture du prêt (*) 394.721,625 Total 29.500.412,764 2Taux de change appliqué: 1 E = 2,03 DT (Janvier 2016) 26 NB : (*) imputées en totalité sur le compte principal du prêt 6.4- Ces ressources représentent 61,18 % des engagements globaux arrêtés à la même date (48.221.022,723 DT), et 20,57 % du coût total prévisionnel du projet estimé à 143,405 MD. Elles se répartissent par source et mode de financement comme suit - Paiements sur budget 1.304.991,630 DT - Paiements sur compte spécial 27.800.699,509 DT ,soit l'équiv.de :8.705.748,61 €. - Paiements sur compte principal 394.721,625 DT ,soit l'équiv.de: 160.750,00E. TOTAL : 29.500.412,764 DT NOTE N° 7 7.1- Les dépenses effectuées au titre de la catégorie 1. Fonds compétitifs (PAQ) au cours de l'exercice 2019 totalisent 23.672.119,299 DT soit 97,19 % du total des dépenses de l'exercice considéré (24.355.532,715 DT). Ces dépenses sont détaillées par source de financement comme suit -Sur les fonds du prêt 22.717.341,569 DT Soit l'équivalent de 7.053.609,47 E -Sur les fonds du budget tunisien 954.777,730 DT 23.672.119,299 DT 7.2- Les dépenses effectuées au titre de cette catégorie depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2019 totalisent 28.228.266,299 DT soit 95,69 % du total des dépenses à la même date (29.500.412,764 DT). NOTE N° 8 Aucune dépense n'a été effectuée depuis le démarrage du projet jusqu'au 31/12/2019 au titre de la catégorie 2. Financement basé sur la performance (FbP). Note N° 9 9.1- Les dépenses effectuées au titre de la catégorie 3 (Biens, services autres que consultants, services de consultants) ont été effectuées exclusivement sur les fonds du prêt. Elles s'élèvent au cours de l'exercice 2019 à 683.413,416 DT (l'équivalent de 214.472,31 Euros) soit 2,81 % du total des dépenses de l'exercice considéré (24.355.532,715 DT). 27 9-2 Depuis le démarrage du projet et jusqu'au 31/12/2019, elles totalisent 877.424,840 DT (l'équivalent de 277.378,13 Euros) soit 2,97% du total des dépenses effectuées au 31/12/2019 ( 29.500.412,764 DT). Note N° 10 10.1- Conformément aux dispositions de la section 2.04 de l'accord du prêt, l'Etat Tunisien doit verser à la BIRD une commission d'ouverture (catégorie 4 : Commission d'ouverture) égale à 0,25% du montant du prêt. Le montant correspondant soit 160.750,00 Euros (l'équivalent 394.721,625 DT) a été réglé sur le compte principal du prêt et représente 1,34 % du total des dépenses cumulées au 31/12/2019 (29.500.412,764 DT). Note N° Il 11.1- Les engagements effectués au titre du projet au cours de l'exercice 2019 (compte tenu des dégagements opérés pendant le même exercice) s'élèvent à 39.338.036,775 DT (Annexe N°4). 11.2-Ces engagements représentent 81,58 % du total des engagements effectués au 31/12/2019 (48.221.022,723 DT) et 27,43 % du coût global prévisionnel du projet (143,405 MDT. 11.3- Les engagements et les paiements au 31/12/2019 sont détaillés dans le tableau suivant: Total des Total des paiements Montant engagements au au (2)/(1) Catégorie alloué 31/12/2019 31/12/2019 en % (en MDT) (En DT) (En DT) (1) (2) 1. Fonds compétitifs (PAQ) 46.764.570,755 28.228.266,299 60,36 % 2. Financement basé sur la 0,000 0,000 performance (FbP) 3. Biens, services autres que consultants, services de 1.061.730,343 877.424,840 82,64 % consultants 4.Commission d'ouverture du 394.721,625 394.721,625 100 % Prêt (*) 1 TOTAL 152,250 1 48.221.022,723 29.500.412,764 61,18 % 28 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN RAPPORT SUR LE COMPTE SPECIAL DU PRET BIRD Exercice 2019 Juillet 2020 29 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL DU PRET BIRD En exécution de la mission d'audit qui nous a été confiée, nous avons procédé à l'examen du compte spécial N°4024-596-978 du prêt BIRD relatif au Projet de Modernisation de l'Enseignement Supérieur en soutien de l'Employabilité « PromESsE» financé par le Prêt N°8590/TUN pour l'exercice 2019. Nos travaux d'audit ont été menés par référence aux normes internationales d'audit (ISA) et ont comporté tous les contrôles et vérific9ttions jugés nécessaires et concernant notamment : " Les réalimentations du compte spécial par le BIRD " Les paiements effectués sur le compte spécial. " Le solde de fin de période (Relevé du compte spécial du prêt). L'équipe d'audit précise que sept tirages dq fonds ont été effectués sur le compte principal du prêt au cours de l'exercice 2019 pour alimenter le compte spécial, et ce pour un montant total de 7.350.429,90 Euros. Sur la base de nos contrôles, des situations et informations communiquées par les gestionnaires, nous certifions que le compte spécial n° 4024-596-978 relatif au Prêt a été géré et utilisé durant la période considérée en conformité avec les termes de l'accord du prêt et les directives du BIRD, et que son solde s'élevant au 31/12/2019 à 3.985.496,76 Euros (Annexe N°7) est conforme aux états financiers et documents tenus par les services ordonnateurs et comptables chargés de l'exécution du projet. TUNIS, LE 27 JUILLET 2020 LES CONTROLEURS DES FINANCES BESMA HAMMAMI MARWEN BEN ALI 30 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD N0 8590/TUN SITUATION DU COMPTE SPECIAL DU PRET BIRD Au 31 Décembre 2019 31 PROJET DE MODERNISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN SOUTIEN DE L'EMPLOYABILITE « PromESsE» PRET BIRD N° 8590/TUN Situation du compte spécial du prêt BIRD au 31 décembre 2019 (En Euros) EMPLOIS RESSOURCES NATURE NATURE MONTANT MONTANT DU MOUVEMENT DU MOUVEMENT Solde initial 3.903.148 ,64 01/01/2019 Alimentation opérée au cours de 7.350.429,90 l'exercice 2019: Dem Appel de fond N° 5 du 22/01/2019 101.755,38 Dem Appel de fond N° 6 du 21/03/2019 842.172,49 Dem Appel de fond N° 7 du 13/05/2019 1.264.943,86 Dem Appel de fond N0 8 du 20/06/2019 14.126,01 Dem Appel de fond N0 9 du 12/11/2019 170.832,86 Dem Appel de fond N° 10 du 12/11/2019 3.351.124,27 Dem Appel de fond N° 11 du 17/12/2019 1.605.475,03 Décaissernents effectués au cours de l'exercice 2019 7.268.081,78 (1) Solde au 31/12/2019 3.985.496,76 TOTAL DES 11.253.578,54 11.253.578,54 MOUVEMENTS (1) Solde conforme à celui figurant sur le relevé du compte spécial du projet établi par la BCT (Annexe N°7) 32 SITUATION DES REMBOURSEMENTS DU PRET BIRD PAR L'ETAT TUNISIEN AU 31/12/2019 Le PromESsE est financé, outre le budget de l'Etat Tunisien, par le prêt BIRD N°8590/TUN objet d'un accord de financement conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD). L'Etat Tunisien a commencé le paiement des intérêts à partir du 01/05/2017. Le remboursement du principal du prêt n'est pas encore exigible. Selon les informations fournies par les services concernés du Ministère des Finances, le total cumulé des remboursements effectués par l'Etat Tunisien au titre du prêt en question s'élève au 31/12/2019 à 630.379,69 Euros (l'équivalent de 1.883.801,398 DT), détaillé comme suit: En EURO Echéance Capital j Intérêts Commission Total Total au 31/12/2018 0,00 51.195,27 383.620,42 434.815,69 01/05/2019 0,00 21.027,69 72.602,63 93.630,32 01/11/2019 0,00 30.760,83 71.172,85 101.933,68 Total en 2019 0,00 51.788,52 143.775,48 195.564,00 Total au 31/12/2019 0,00 102.983,79 527.395,90 630.379,69 33 ,� Q, � '� � b � r b �, b�, � о � � ro о r г"'о, ,тj й � г�о. � � .� �т1 � 1�т1 � '"о ,�.�' � .° � ,�' � � � � � � � b � �. � � � о о � � � гл' Я � cD� v, "�7 .- /О о � �j "б �. п со. � � � � � � � о' � ГD ГЛ О � � `� я � � �� � �', :`-°* � � О � `� � CD °� С � � � с'�о, г�о о `,б о • � й и � и � �, ... � ,� с� � ,�, � cv � � � �д � й и г� р_. � С• `�' � � � � � 'С3 �-h� а � ''�' � 'т1 а у .о-� �О � � � О � Q' �_ � р' Q и Я � b � � `�е � • � ��р. а р � � V' �' �' � ГD � г�. "' о ;у Я. `�' `.� и 'а � и G� � г.D, С'�"�D � о О г"' С"� � �, � ° г0- �у ,.П� G � '-г (D ^ �, и �, и а+ UQ и cD. � � гк � �. А� 'Tj �-t р� pj и "� ГD гD � �ii � ср г-г г-г г�г � r� v' С "ь� G1. '"* ГD ffl п"S' � N� N �, � (�j Q' С•-i�D" р• �'�'i �1 О й г��-г� � � �' � � � г� • ь+� и R . �р и А- � Г9 � � л и � � � � а � . � О � � и �, � н � О � �'�� � О о � � N G�. "б ,.�'.* и и cD n и р С � �` �, � р � R- � �' "t7 (�oD, д ,.б т � �' � й С � � n О � ry. � �V � �" � ,* ГD �р � � О а "'д\ г-! г0 О � � "t "б N � ... ГD � � � О � � С� � а .� � О б � � � � � �• fиaD с�`n N с�`'0. с�о' с0 � с� �� � а, и `'•�. p�i �' р � � � �р �, "У c�D � 'l� �' �' 2У сцо' D р' д � �. "г� '_' и � р. р, �, fD п � � `� � � к � �� и W О � с? cD (D G ,'� О � �' � о ` � �, и_ � А� Q, � � � �р и •-� ГD и f-„� (Q � � г'`�'' ^`�' G � й �' �' �' cD N �; '�б � 'r" � у �b "^ L' � А� � и �р' ГD� Г�D и (D � О О � �.�+. ь� Г-г г-г Г-г �1. � о г� Г, � Я � � с г� а �7 � � ц н � � ц (��р: � �р с7 � w � и � G� "�/ А� �b а � �р � о ,..� п г•г А� г•г с� �-. �л' й � (D Р� �+• �-` я. � � '� � ` й � � � о а � � � а .✓ � .1� �' � и � со '� ° � го ги �- а. си ги �и � � �' � � С�р, р "' � v' � �р `к �s G1. и "LS .б "►�. � F, о �. 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N Р� и rt Я � Я � � � Я Я � и � � � о �. c�i "б С. � � 'г1 � � ср b Я' 'о А � � ° � � � �' � � � о � �. и о b � о� � С� '� � � G ,� и i f,�j � � Я b �- и г�л г��п л � ги• ° а � '� � � '� с��о• � �о � �' Я г� f0 �, � С � � � '� � о. � � о � о д со� о � гл � ° Я л�,� а. ,- � � � � -А b � и � --F� ¢ J* й� й � г�п г�л � c�D гл С� Я г�л n7 � гл г. - :� >^�� '�� � :^'� �^�.. г°,. �� � �. °� �,°; !;� "b , ' �� ^ � »° 1��. ;,.�; `' ., w � ,� ^ ��', С,; -r:i т.. «; � "`,: �рΡ � . i.. � � � -... r` � � м Ч . �°q'iуΡ, 'Nм' Гм l.+ !v.` � � �,• Ч ' iЯ ' 'UJ �п � ч � е, V; е� (•'� 'п-�; " I� �. .�ц• � .п � `�'" - � ^� � �г �by ^.t,.. • . � � �W � д:в ! W,. � _ _ "°, ._.. м; Уу _ �^..' w ^м ' � � � д Г' v,�� � ""'_ � "`° а'.^ " '`t- `'� '°�. � � ✓�� Р Г f-_ � �� V t�, у г�., м. - �. `V � 'л�'� •� �' ..�"', � ы A,i �` r �ь ^у, н _ "�. а�" ы^ч -��. .` '-'.,• �, ^�.. � � L � -..., '� � . � '��.� � �� � � n 'ti ^ ^_ >,' � �- n. му. - . ,р"`v г :. -+.. �' ^� ~`_"! 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M- LL4 F, [.ý ES l- A L5 -U Ci E- 2 LKi'R E cJERL:1K i3 GE p 'Y'Er, I p, o rý*ý, 'U Li R, 0 K KI E [ ý;-C R..V E G E I l ý)-E l*.1C1 K, C, L J _ýF`__ Nl',"E 5 jUE C, 0 J ~5. E- E K' J F R A l', Cl- S L,' I -q SE, E KT 4 7 E4 DI K;-" P K CY.'k'ElTI El-, K Vý4, D 7, 4 19 -. A " ED DIRK-kM DES E U i Cl C. E U R. 0 E L; R 4 DlK`AR LIBY'Er',., LYD i el 0 11 -JUGUTY,' I,,4A L..,RJ-TAJ-4" Elv C, I f NA P, D E E, R EJ, 1-1,ý B c) G, " 6 F ' A' L C U.A' T A , F: R' j, C' 2 E,!ý The World Bank 1818 H Street N.W. (202) 473-1000 INTERNATIONAL BANK FOR RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT Washington, D.C. 20433 Cable Address: INTBAFRAD INTERNATIONAL DEVELOPMENT ASSOCIATION U.S.A. Cable Address: INDEVAS September 24, 2019 H.E. Zied Laadhari Ministre du D6veloppement, de l'Investissement et la Coop6ration internationale Minist&re du D6veloppement, de l'Investissement et la Coop6ration internationale Tunis, Tunisie Excellency: Re: Republic of Tunisia - Tertiary Education for Employability Project IBRD Loan 8590-TN Second Amendment to the Loan Agreement I refer to the Loan Agreement between the International Bank for Reconstruction and Development (the "Bank") and the Republic of Tunisia (the "Borrower") for the above-referenced Project, dated March 3, 2016 as amended (the "Agreement"). Please note that the capitalized terms used in this letter ("Amendment Letter") and not defined herein have the meanings ascribed to them in the Agreement. Pursuant to your letter of April 24, 2019, requesting the Bank for specific changes to the Agreement, I am pleased to inform you that the Bank has agreed with your request and proposes to amend the Agreement in respect of the provisions below: I. The following new Paragraph 6 is added to Section L.A. of Schedule 2: "6. Without limitation to the provision set forth in Section I.A. I above, to facilitate the canying out of Pails 1.1, and 2.1 of the Project (Competitive Grants), the Borrower, through the MESRS, shall: (a) enter into an agreement (Contrat spdcifique de gestion du PAQ MOBIDOC or Implementation Agreement) with the ANPR under terms and conditions acceptable to the Bank, which shall include the following: (a) the Borrower's obligation to make available the funds necessary for the implementation of Parts 1.1 and 2.1 of the Project ; and (b) the obligation of the ANPRto comply with the pertinent provisions of this Schedule, including the Anti-corruption Guidelines and the relevant provisions of the PAQ Manual; and (b) exercise its rights and cary out its obligations under the Implementation Manual in such manner as to protect the interests of the Borrower and the Bank and to accomplish the purposes of the Loan. In case of any conflict between the terms of the Implementation Agreement and those of this Agreement, the terms and conditions of this Agreement shall prevail." 2. Section I.C.1 of Schedule 2 is amended and replaced in its entirety to read as follows: "1. For the implementation of Parts 1.1 and 2.1 of the Project, the Borrower shall cause ANPR to extend grants (each a "Competitive Sub-grant") to a Beneficiary if the Borrower (acting through the PAQ Committee) is satisfied that the Sub-project and the award process of the Competitive Sub-grant meet the eligibility criteria specified below, the terms, conditions and preparation and award procedures specified in below and the provisions set forth in the PAQ Manual, which shall include, iter alia, the following:" 3. Section I.C.5 of Schedule 2 is amended and replaced in its entirety to read as follows: "5. The Borrower shall and, for purposes of providing Competitive Sub-grants under Parts 1.1 and 2.1 of Project, shall cause ANPR to, make each Sub-grant under a Sub-grant Agreement with the respective Beneficiary on terms and conditions approved by the Bank, which shall include the following: (a) The Sub-grant shall be in form of a grant. (b) The Borrower shall, and shall cause ANPR, to obtain rights adequate to protect its interests and those of the Bank, including the right to: (i) suspend or terminate the right of the Beneficiary to use the proceeds of the Sub-grant, or obtain a refund of all or any part of the amount of the Sub-grant then withdrawn, upon the Beneficiary's failure to perform any of its obligations under the Sub-grant Agreement; and (ii) require each Beneficiary to: (A) carry out its Sub-project with due diligence and efficiency and in accordance with sound technical, economic, financial, managerial, environmental and social standards and practices satisfactory to the Bank, including in accordance with the provisions of, as applicable, the Project OPMs, the Performance Agreement Guidelines and the Anti- Corruption Guidelines applicable to recipients of loan proceeds other than the Borrower; (B) provide, promptly as needed, the resources required for the purpose; (C) procure the goods, works and services to be financed out of the Sub-grant in accordance with the provisions of this Agreement; (D) maintain policies and procedures adequate to enable it to monitor and evaluate in accordance with indicators acceptable to the Bank, the progress of the Sub-project and the achievement of its objectives; (E) (1) maintain a financial management system and prepare financial statements in accordance with consistently applied accounting standards acceptable to the Bank, both in a manner adequate to reflect the operations, resources and expenditures related to the Sub-project; and (2) at the Bank's, the Borrower's, or, as applicable, ANPR's request, have such financial statements audited by independent auditors acceptable to the Bank, in accordance with consistently applied auditing standards acceptable to the Bank, and promptly furnish the statements as so audited to the Borrower and the Bank; (F) enable the Borrower and the Bank to inspect the Sub-project, its operation and any relevant records and documents; and (G) prepare and furnish to the Borrower and the Bank and, as applicable, to ANPR, all such information as the Borrower or the Bank or, as applicable, ANPR, shall reasonably request relating to the foregoing." 4. Section I.C.6 of Schedule 2 is amended and replaced in its entirety to read as follows "6. The Borrower shall, and, as applicable, shall cause ANPR to, exercise its rights under each Sub-grant Agreement in such manner as to protect the interests of the Borrower and the Bank and to accomplish the purposes of the Loan. Except as the Bank shall otherwise agree, the Borrower kryvytte /ftL*I ( 1/i) shall, and shall cause ANPR to, not assign, amend, abrogate or waive any Sub-grant Agreement or any of its provisions." 5. The table in Section IV.A of Schedule 2 to the Agreement is amended and replaced in its entirety as set out below. Category Amount of the Loan Percentage of Expenditures to Allocated be financed (expressed in EURO) (inclusive of Taxes) () Competitive Sub-grants for 44,900,000 100% Sub-projects under Parts 1.1 and 2.1 of the Project (2) Performance Sub-grants for 12,500,000 100% Sub-projects under Part 2.2 (ii) of the Project (3) Goods, works, non- 7,639,250 100% consulting services and consultants' services for the Project P (4) Front-end Fee 160,750 Amount payable pursuant to Section 2.03 of this Agreement in accordance with Section 2.07 (b) of the General Conditions TOTAL AMOUNT 64,300,000 6. The following definitions are added to the Appendix and the existing definitions are consequently renumbered to keep the alphabetical order: ""ANPR" or "Agence Nationale de Promotion de la Recherche" means the national agency with administrative and financial autonomy in charge of promoting research under the guardianship of the Borrower's Ministry of Higher Education and Scientific Research, created pursuant to Law No. 2008-40, dated August 4, 2008." "Contrat spiciique de geslion du PAQ MOBIDOC" or "Implementation Agreement" means the agreement between the Borrower, through MESRS, and the ANPR for the provision of Competitive Grants under Parts 1.1 and 2.1 of the Project." All the terms and conditions of the Agreement that have not been amended hereby shall remain unchanged and in full force and effect. Please confirm your agreement with the foregoing amendment, on behalf of the Recipient, by signing, dating and returning to the Bank the enclosed copy of this Amendment Letter. The provisions of this Amendment Letter shall become effective on the date on which the Bank notifies in writing the Borrower, upon receipt by the Bank of evidence, satisfactory to the Bank, that the Implementation Agreement referred to in the new Paragraph 6 of Section L.A of Schedule 2 to the Agreement has been executed in form and substance satisfactory to the Bank. Sincerely, .sko l e atwchel Country Dircoor J6 i lagirch and Malta Middle East and Nonih Africa Region CONFIRMED AND AGREED: REPUBLIC OF TUNISIA By: Name: _Minit I V nt i un Title: ti 4 ooporl 4r1 Date: � ..... ... - --- - �._ _. д _ '� ffi "о ag g &� �' а� а� r.4 а п _�s� ^� � �� �ц� �� д� �+� � � �$ g о у° $ $ : � ..r' �� �б �_� S8 Е _F.,?� Е �Б $ �� 8 S$ 8 �$ £ $ � ,�& �о R8 о8 �о 8 8 k � -�7 N £а $ё йл �а �� с�� � g� �^�ед �а 8д �4 �а � а с$о 8а So 8о о 8о � � W �:� �'° й: д G'° ь°_� tl° �" 6., �а а° а о° �° а° г� °�- � � д . ��� Q-5�tl�nmи�tlg �� s �с рΡs/е�����-gg�� .з�G= з-g�' tryгпi��' ��9ё SB �ц�'� °• ... �. �. 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Introduction 1.1 Objectifs et composantes du projet 1.2 Coût et Financement 1.3 Restructuration du projet 1.4 Avancement physique du Projet 1.5 Système comptable adopté pour les opérations relatives au projet ANNEXES. ANNEXE 1. Avenant N° 01 à l'accord de prêt (signé le 24 septembre 2020) ANNEXE 2. Cadre des résultats (février 2020) ANNEXE 3. Convention MESRS-ANPR introduisant l'ANPR comme agence d'exécution de "PromESsE" ANNEXE 4. Rapport sur la situation financière du projet 2 Srae~ 5s( 3/A/j . INTRODUCTION 1.1- Objectifs et composantes du projet Objectif du Projet/Programme : Améliorer l'empioyabilité des diplômés du supérieur et renforcer la gestion de i'enseignement supérieur. Composante 1 : Améliorer l'employabilité des diplômés, par un ensemble de fonds compétitifs ouverts aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et par une série de mesures systémiques et transversales (ex. plateforme d'informations, orientation professionnelle, soutien psychologique, programmes doctoraux). Composante 2 : Renforcer la gestion de l'enseignement supérieur, par le biais des réformes dans la gouvernance, le financement et l'assurance qualité. Coût prévu 1.2- Coût et Financement: Montant du prêt 64,3 millions d'Euros Date de Signature de l'Accord de Prêt mars 2016 Date d'approbation de l'accord de prêt 26 juillet 2016 (Loi n° 2016-54 du 26 juillet 2016) Date de ratification de l'accord de prêt 27 juillet 2016 (Décret n 2016-88 du 27 juillet 01 6) Date d'entrée en vigueur 30 novembre 2016 Date derevue à mi-parcours Mai-Juin 2019¯ Date de clôture du prêt 31 décembre 2021 Date de première restructuration 24 Septembre 2019 Deuxième restructuration En cours (requête envoyée en décembre 2019) Agence d'Exécution Coordonnateur Responsable du Projet à National la Banque mondiale Ministère de l'Enseignement Supérieur Mme Najia BOUDEN M. Michael DRABBLE et de la Recherche Scientifique ROMDHANE (MESRS) à travers son Unité de Gestion par Objectifs (UGP-PromEssE), Cabinet 1.3- Restructuration du Projet. 1.3-1. Signature d'un premier avenant à l'accord de prêt: a) Compte tenu des retards constatés au niveau du paiement des montants liés à la contrepartie du Trésor Tunisien pour le financement des dépenses relatives à la première tranche des conventions 3 déjà signées (dépassant pour certaines conventions les 7 mois) et ce, en raison de la non disponibilité des crédits nécessaires. Afin de ne pas entraver la mise en oeuvre des projets PAQ lauréats et du Projet de manière générale et de manière à éviter toutes difficultés supplémentaires de paiement sur les fonds du Trésor Public, le Ministère a formulé une requête auprès de la Banque mondiale pour que celle-ci autorise le financement à 100% de la catégorie 1 relative aux PAQs. La modification demandée a été motivée par la disponibilité de fonds supplémentaires sur le compte du prêt en raison de la dévalorisation du Dinar Tunisien depuis la signature de l'Accord de prêt. b) Le MOBIDOC est un dispositif de mobilité (MOBI) pour les doctorants et post-doctorants (DOC) initié par l'Union Européenne et dont la gestion a été confiée à l'ANPR ; il s'agit d'allocations ayant vocation à soutenir la réalisation de travaux de recherche appliquée dans le milieu socio- économique selon deux modèles. Les allocations sont payables comme suit : 80% par l'ANPR et 20% par l'Organisme Bénéficiaire. Le PAQ-MOBIDOC vient renforcer ce premier programme et sa gestion a été confiée à l'Agence Nationale de Promotion de la Recherche "ANPR" suite une évaluation réalisée par la Banque relative à la capacité d'exécution de 'ANPR. Une requête a été formulée à la Banque mondiale introduisant l'ANPR comme agence d'exécution du projet "PromESsE". Ces deux modifications on fait l'objet d'un avenant N° 01 à l'accord de prêt. Celui-ci a été approuvé par la Banque Mondiale le 24 septembre 2019 (Copie de l'avenant signé en Annexe 1). 1.3-2. Nouvelle restructuration : Dès octobre 2019, le MESRS et la Banque mondiale ont travaillé en tandem en vue d'une nouvelle restructuration ; les objectifs de cette initiative sont comme suit : Modifier la formulation de l'objectif de développement du projet (« ODP ») pour indiquer que « Les objectifs de développement du projet sont d'améliorer les compétences en employabilité des étudiants de l'enseignement supérieur et renforcer la gestion de l'enseignement supérieur ». Ce changement vise à préciser que la cible principale de l'amélioration en compétences d'employobilité sont les étudiants de l'enseignement supérieur et non pas ses diplômés. • Modifier le cadre des résultats du projet afin de valoriser les résultats déjà palpables du projet au niveau de chacune des deux composantes du Projet et de mesurer plus fidèlement leur progression. Dans ce cadre, trois (03) indicateurs intermédiaires ont été rajoutés, deux (02) éliminés et un indicateur existant a été modifié. * Proroger la date de clôture du Projet au 31 décembre 2022 afin de garantir l'utilisation de tous les financements et permettre l'exécution complète des projets PAQ qui seront approuvés au début 2020 (essentiellement le PAQ DGSE) et dont la période d'exécution -de deux ans- dépassera la date de clôture actuelle du Projet fixée au 31 décembre 2021. Un nouveau cadre de résultat a donc été élaboré et validé en collaboration avec le Bureau des Etudes, de la Programmation et de la Planification (BEPP) du Ministère. De manière à renseigner les valeurs de base des indicateurs nouveaux ou modifiés, des enquêtes spécifiques pour mesurer la satisfaction des bénéficiaires des projets PAQ (notamment les volets 4C et Price collabora, PAES et PFE) ont été préparées et lancées auprès de 5000 premiers bénéficiaires des PAQs . Les résultats parus en février 2020 ont mis en évidence l'atteinte de la majorité des indicateurs des objectifs de développement du projet ainsi que les indicateurs intermédiaires. La version définitive du nouveau cadre de résultats ainsi que les valeurs mesurées (février 2020) est donnée en annexe 2. 4 Une nouvelle requête de restructuraion suril b ase de ce qui préccde a étéformue àa (' Banque mondiale en décembre 2019, 1.4- Avancement physique des composantes du Projet Au 31 décembre 2019, l'état d'avancement des composantes se présente comme suit Composante 1. Composante 1.1. Mesures incitatives. La première année de mise en oeuvre (2017) du Projet a été marquée par le démarrage des fonds compétitifs d'innovation (PAQ-PromESsE, https;//wy cebook.om/PAOPromESsE)) avec le lancement des volets prioritaires qui appuient directement l'amélioration de 'employabilité. Il s'agit des quatre (04) volets du PAQ qui soutiennent les activités des centres de carrière et de certification des compétences (PAQ 4C & PAQ-PRICE, wwv 4.tn) ainsi que la valorisation des résultats de la recherche appliquée au sein des technopoles (PAQ-PARI-Tek, dpj/coilbkrg_dgv n) et des institutions universitaires (PAQ VRR Junior, hi-p://postpfeAgvrto) 54 pt ojet s oni ét6|inancés e cdi e pour une emieeoppc udgétire d 5m ns denars La deuxième année de mise en œuvre (2018) a été marquée par la relance des 04 précédents volets du PAQ et le lancement de deux (02) nouveaux volets : pour la co-construction de parcours avec et pour les besoins des professionnels (PAQ-Co construction) et, pour le soutien à la création de spin off et start Up au sein des institutions d'enseignement et de recherche (PAQ-Pré amorçage et Essaimage scientifique, PAES, www.a.-nir.tn ). La troisième année de mise en oeuvre (2019) s'est illustrée par la relance des 06 volets engagés précédemment ainsi que le lancement pour la première fois du PAQ-Mobidoc. (Calendrier de mise en œuvre en Tableau 1). Le MOBIDOC est un dispositif de mobilité (MOBI) pour les doctorants et post- doctorants (DOC) afin de réaliser des travaux de recherche appliquée dans le milieu socio-économique selon deux modèles et contre une rémunération payable comme suit : 80% par l'ANPR (PAQ) et 20% par l'Organisme Bénéficiaire. La gestion de ce dernier volet a été confiée à l'Agence Nationale de Promotion de la Recherche "ANPR" suite à la signature d'un avenant à l'accord de prêt le 24 septembre 2019 et l'établissement d'une convention MESRS-ANPR introduisant l'ANPR comme agence d'exécution du projet "PromESsE" (Annexe 3). La première tranche de financement du PAQ-Mobidoc a été versée le 15 novembre 2019 et l'évaluation des candidatures -selon les procédures du PAQ- PromESsE-est en cours. Par conséquent, au terme de 3 années d'exécution, un total de 225 Proiets sont financés par le PAQ, dont 186 proiets relevant de la composante 1. L'ensemble de ces projets (PAQ composantes 1 & 2) 5 A r f- e 5 ( ý P| ) bénéficient à 121 institutions d'enseignement et de recherche comme suit (Voir évolution en Figures 1&2)- a 91 établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont 24 ISETs • 13 universités & DGET a 12 Centres de recherche a 03 Offices des Cuvres Universitaires et, a ANPR (Agence d'exécution pour le PAQ-MOBIDOC), Enfin, 03 volets ont été de nouveau lancés en septembre 2019 : PAQ- Collabora, PAQ-Post PFE/MFE et PAQ-Co Construction et des assistances techniques ont été organisés pour aider les soumissionnaires à préparer des propositions de qualité. La remise des propositions complètes est prévue pour le mois de février 2020. Tableau 1. Composante 1. Liste des appels lancés en 2019 et calendrier de mise en œuvre pour le financement. Calendrier/Date Jalons Co- 4Cs Collabora & Mobidoc Construction PAES & PRICE PostPFE/MFE 1. Appels à propositions T1 2019 12 Avril 16 Mai 2019 16 Sept. 2019 03 Juin 2019 2019 2. Assistance technique T2 et juillet Juin & Juillet Juillet & 29 Oct. & en montage de projet 2019 2019 Aout 2019 llNov.2019 3. Soumission des 16& 29 29 Juillet 12 Sept. 07Janv. 2020 Septembre propositions complètes Juillet 2019 2019 2019 2019 4. Évaluation à huis clos 7 au16 Aout 7 au 25 Aout 16 Oct.-15 A partir du En cours 2019 2019 Nov.2019 20 fév. 2020 5. CoPil-PAQ 21 Aout 2019 25 Sept. 21 Nov. 2019 Mars 2020 Mars 2020 2019 6. Conseil des 23 Aout 2019 20 Déc.2019 Mars 2020 Mars 2020 Universités (CdU) 7. Contractualisation Oct. 2019 Janvier-Février 2020 Mars 2020 Mars 2020 (Session Principale) 8. Évaluation à huis clos 16 Oct. au 04 Février-Mars 2020 Mai- Juin 2020 NA (Session complémentaire) Nov. 2019 (en cours) 9. CoPil-PAQ 21 Nov. 2019 Mars 2020 Juin 2020 NA (Session complémentaire) 10. CdU 20 Déc. 2019 Mars 2020 Juin 2020 NA (Session complémentaire) 6 Ave~ SÇI 4/À') Tableau 2. Liste des conventions et décisions signées. Les volets relevant de la Composante 1 sont en surbrillance foune. Financement accordés (Décisions ministérielles pour Total Général VOLETS du PAQ Conventions/ DécisionsSignées le financement signées Décembre 2019) 2019) Total2018 Total2019 Total 4C il 30 41 17 58 Co-construction-(Phase Préparatoire) 5 5 5 Co-construction 9 9 3 14 Collabora 9 8 17 17 CR2S 4 4 2 6 CR25 (Avance) 9 9 9 DGSU (Avance) 13 13 13 DGSU 8 8 MobiDoc/PostDoc 2 2 2 PAES 7 7 7 14 Post PFE/MFE 4 2 6 6 Price Etablissement 17 20 37 23 60 Price Université 9 1 10 10 PROOUES 3 3 3 Total général 50 113 163 60 225 Figure 1. Évolution du nombre de projets PAQ déclarés lauréats (selon les volets) depuis le démarrage du Projet. Evolution des PAQs par année 202 - 20f9 __ JJ 26 20.13 31 5 2017 3 0 >0 40 60 80 100 320 140 E: - 4 Co-consti uction Collabora CR2S DU MOBiDOC a PAE5 S PFEC2 5. Po N iW F z POSTDOC M Pré Co construction a Pré CR2S Pr S iU Price Etablissernent Price Université PROOUIES 7 Ahv \.dýe 5 ý(M) Figure 2. Évolution des engagements relatifs aux projetsPAQ déclarés lauréats (selon les volets) depuis le démarrage du Projet. Evolution des engagements en MDT par année 2020 2019 2018 2017 0 10000 20000 30000 40000 50000 60000 70000 80000 u4C a Co-construction Collabora CR2S SIDGSU E MOBIDOC z PAES m PFEC2 L Post PFE/M FE - POSTDOC s Pré Co- construction z Pré CR25 a Pré -DGSU Price Etablissement e Price Université PROOUES Composante 1.2. Mesures systémiques en soutien à 'employabilité. 4- Renforcement des capacités des Commissions sectorielles et Comités pédagogiques: Le MESRS a poursuit sa politique de renforcement et de soutien des Commissions Sectorielles chargées de l'habilitation et de la réhabilitation des licences et mastères (système LMD). A ce titre, une journée d'études sur la révision comptable a été soutenue par PromESsE avec la participation de 60 représentants des commissions sectoriels et du milieu économique. - Stratégie nationale du réseau des Instituts Supérieurs des Etudes Technologiques et des écoles d'ingénieurs : La stratégie du réseau des Instituts Supérieurs des Etudes Technologiques et des écoles d'ingénieurs a été menée lors de deux ateliers organisés aux mois de juillet et de septembre 2019 avec la participation de 100 représentants de ces institutions. - Organisation des journées nationales de la valorisation de la recherche (Octobre 2019): ces manifestations ont mobilisé environ 600 participants représentatifs de toutes les universités, Centres de recherche et milieu socio-économiques. Composante 2. Cette composante soutien, à travers des mesures incitatives (via le mécanisme du PAQ) et des mesures systémiques : (i) la mise en oeuvre intégrale d'un système d'AQ interne et externe, (ii) le renforcement de l'autonomie institutionnelle (Universités, EESRS, Centres de Recherche) et, (iii) le développement d'un projet pilote de financement basé sur la performance (FbP). Composante 2.1. Mesures incitatives en soutien au renforcement des capacités. L'année 2019 a connu le lancement de 04 volets supplémentaires du fonds compétitif d'Innovation (PAQ) pour inciter les institutions universitaires (Universités, Établissement d'Enseignement et de Recherche, Centres de Recherche, Offices des Œuvres Universitaires) à améliorer la capacité de gestion institutionnelle 8 p- l s (: lMA) et à instaurer durablement l'autonomie, la redevabilité et la performance (Cf. Paysage complet des différents volets du PAQ, Décembre 2019, Figure 3). Un financement basé sur la Performance des institutions (Universités, Établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche, Centres de recherche et Offices des Ruvres Universitaires) vient compléter ce mécanisme ; il s'agit de délivrer des fonds supplémentaires sous la condition de l'atteinte de valeurs cibles d'indicateurs préalablement négociées avec le MESRS. ' Le PAQ-DGSU pour soutenir la gestion stratégique des universités a été lancé en décembre 2018. Il a pour vocation de financer les actions prioritaires (pour les deux prochaines années) inscrites dans les plans d'action stratégiques des universités (POS). Une avance budgétaire (Fonds d'amorçage) a été accordée en avril 2019 aux universités (après évaluation de leurs notes conceptuelles) pour une meilleure préparation de leurs propositions. Les propositions complètes ont été soumises le 23 septembre 2019 et la décision de financement déclarée le 20 décembre 2019. 08 projets ont été retenus pour financement lors de la session principale et 05 autres ont été invités à apporter des améliorations et des compléments. La signature des conventions de financement devrait aboutir avant la fin du mois de février 2020 pour un budget prévisionnel de 30 millions de DT. Les 05 autres propositions complètes améliorées devraient être de nouveau évaluées ; la proclamation des résultats et la contractualisation devraient démarrer en fin du mois février 2020. Le PAQ- Centres de recherche et structures de soutien (PAQ-CR2S) vise le renforcement de l'autonomie des centres de recherche et la performance des structures de soutien (DG du MESRS et ANPR) ; il soutiendra en particulier la mise en place de systèmes de management de la Qualité (SMQ) et de l'innovation conformément aux standards internationaux. Des ateliers d'information, de consultation et d'assistance technique ont été organisés entre juillet et décembre 2018', Le premier appel à propositions a été lancé le 14 février 2019 et une avance budgétaire (Fonds d'amorçage) a été versée aux 09 centres de recherche soumissionnaires de notes conceptuelles, en avril 2019, suite à l'évaluation positive de celles-ci. Au 31 décembre 2019, 04 conventions de financement ont été signées et une première tranche leur a été versée. Deux (02) autres propositions ont été déclarées lauréates lors de la session complémentaire (Conseil des Universités du 20 décembre 2019), ce qui élève à 06 le nombre de Centres de Recherche récipiendaires d'allocations du PAQ-CR2S. Un deuxième appel à proposition du CR25 (Tour 2) a été lancé en octobre 2019. - Le PAQ-Soutien aux Offices des Œuvres Universitaires (PAQ-OOUes) a pour objectif la modernisation de la gestion des services rendus aux étudiants, l'amélioration des conditions de vie (foyer & restauration) et le soutien des activités estudiantines (scientifiques, culturelles et sportives) et de bien être psychique et sanitaire. Les 3 Offices des Œuvres Universitaires (Nord, Centre et Sud) ont bénéficié d'une importante assistance technique leurs permettant de soumettre des projets d'une grande qualité. Les conventions de financement ont été signés avec les 3 offices au mois de septembre 2019 et la première tranche de financement a été versée en mois d'octobre 2019. Le PAQ-DGSE a pour objectif le développement d'une gestion stratégique des établissements d'enseignements supérieurs publics, en adéquation avec les orientations de la réforme et le Plan d'Orientation Stratégique (POS) des Universités/DGET dont ils relèvent. L'appel à propositions de projets a été lancé en octobre 2019 et au 03 janvier 2020, quelques 151 notes conceptuelles ont été déposées dans les délais et leurs porteurs bénéficient actuellement d'une assistance techn ique 9 pour le développement de leurs propositions complètes de projets. Il s'agit d'un record jusqu'à présent inégalé en termes de participation institutionnelle à un appel du PAQ, qui a atteint 75% des établissements éligibles et traduit l'appropriation et la demande. La date de remise des projets est fixée au 25 février 2020 et la signature des premières conventions prévue pour le mois de juin 2020 (eu égard le nombre important de soumissions). Por conséquent, et si on prend en considération les avances budgétaires (Fonds d'amorçage), le nombre de projetsfinancés par le PAQ au titre de cette Composante 2 s'élève à 39. Figure 3. Paysage des Fonds compétitifs d'Innovation pour les deux composantes de PromESsE. Œ uv r e s Unive rsi tair es Centres de Recherche . & Structures de Soutien Employablité Universités & EESR 4COLLABORA (Orientations Stratégiques) • PAQ-CR2S: Centres de Recherche et Structures de Soutien (pour le management de la Qualité et de l'innovation); • PAQ-Co Construction : de parcours de formation avec et pour les professionnels. • PAQ-PAES: Pré amorçage et Essaimage Scientifiques (soutien aux Start -Up etSpin-Off); • PAQ-DGSU: Développement de la gestion Stratégique des Universités (Accompagnement de l'autonomie des Universités) • PAQ-DGSE: Développement de la gestion stratégique des Établissements d'enseignement Supérieur (Renforcement de la capacité de gestion en adéquation avec les Universités -PAQ DGSU-) • PAQ-4Cs : Centres de Carrières et de Certification des Compétences (pour la gestion des Centres 4Cs et le renforcement des capacités des Centres) • PAQ-PRICE: Certification des compétences pour l'Emploi (en appui auxformations et certifications des compétences avec les deux composantes : Universités et Établissements d'enseignement supérieur)). Composante 2.2. Mesures systémiques en soutien à la modernisation de la gestion et de l'autonomie. o L'UGP-PromESsE a soutenu -grâce à un appui de la Banque mondiale- les universités et le réseau des ISETs dans la préparation de leurs plans d'Orientation Stratégique (POS). Le processus a démarré en février 2019 et s'est poursuivi jusqu'au 23 décembre 2019 ; à cette date toutes les universités (sauf l'Université Ezzitouna) et le réseau des ISETs ont 10 ,vmen 5 (lM) livré au MESRS -après la validation par leurs Conseils Scientifiques respectifs- leurs Plans d'Orientation Stratégique (POS) au terme d'une démarche participative et en application des résolutions phares de la Réforme. Chaque POS a intégré un système de suivi, d'évaluation et d'information autour de la mise en oeuvre des activités qui y sont inscrites. Les POS et les Plans d'Actions Stratégiques (PAS, financés par le PAQ-DGSU) correspondants sont autant d'acquis pour le projet stratégique de Gestion Budgétaire par Objectifs (GBO) porté par le Ministère des Finances. o Dans le cadre de la promotion d'une Recherche-Innovation au service du développement et de la compétitivité, le Projet continue de soutenir le développement de la bonne gouvernance du Système de Recherche Innovation. Le MESRS (DGRS) a actualisé les deux appels à candidature pour le recrutement d'une expertise spécialisée (déclarés infructueux en 2018) en vue de +- préparer les bases institutionnelles, organisationnelles et règlementaires d'une Haute Instance pour la Recherche-Innovation et ; - concevoir et accompagner un processus de labellisation des acteurs de la recherche (Laboratoires et unités de recherche). 1.5- Système comptable adopté pour les opérations relatives au projet: La comptabilité des dépenses payées est tenue au niveau des services administratifs du ministère conformément aux règles de la comptabilité publique. Les décaissements opérés sur le prêt sont retracés au niveau du Système Informatique de Suivi de la Dette Extérieure (SIADE). Les états financiers du projet sont établis, conformément aux dispositions de l'accord de prêt, selon le modèle défini dans le Manuel de procédures Opérationnelle, tels que approuvé par la Banque Mondiale. Une convention est en cours d'élaboration avec le Centre National de l'Informatique pour l'utilisation du système de gestion des grands projets "INJAZ" pour la gestion du projet "PromESsE". Une formation à l'utilisation du système a été assurée par le CNI, et des assistances aux équipes du projet est prévue dans les prochains mois. La situationfinancière du projet figure en Annexe 4 de ce rapport. Sur la_base de ceauî orécèdle taux d'avancement phvsig..;: 2019- est estîmé à 60%. Pour l'UGP-PromEssE, Pr. Najila Bouden Romdhane 11 3 1-Dec-2019 fl World Bank Monthly Disbursement Summary - December 2019 Country: Tunisa Project: P 151059 Tunisia Tertiary Education for Employability Project Summary Loan: IfRD 83900-01 TN Theundisbursed balance on 01-Dec-2019: 53,053,479 66 The total posted in the month of December 2019: 1,605,475.03 Theundisbursed balance on 31-Dec-2019: 51,448,004.63 Loan status on December 31, 2019: Commit Cry Total Cancelled Net Disbursed Undisbursed Committed Available EUR 64,300,000.00 0.00 64,300,000.00 12,851,995 37 51,448,004 63 0.00 51,448,004 63 Total Disbursed as Percentage of Net Allocated Amount 19 99% Payment / Cancellation Details Paid Paid/Cancelled Paid Borr Ref/ NApplication Amount Amount Cost Amount Transaction TN Categ Payee Name Value Date DA/SC Currency in Appi Ccy in Commt Ccy Ccy in Cost Cry 11 /BCT 0012 MEISTERE DU 17-Dec-2019 DA-A EUR 1,605,475 03 1,605,475 03 EUR 1,605,475.03 DEVELOPPENIENT INVESTIS Adjustment 0013 16-Dec-2019 EUR 0.00 0.00 EUR 0.00 Total 1,605,475 03 Expenditure Details Documented Borr Ref / WB Application Documented Amnount Amount Transaction TN Categ DA/SC Currency in Appi Cry itn Commt Ccy I 1/BCT 0012 1 DA-A EUR 1,486,825.13 1,486,825.13 I l/BCT 0012 3 DA-A EUR 118,64990 118,64990 Adjustment 0013 1 EUR 3,334,215.35 3,334,215 35 Adjustment 0013 3 EUR 3,334,215 35- 3,334,215 35- Total 1,605,475 03 Monthend Status of Categories Documented/ 1ndocnipcned Categories Description Net Disbursed Undisbursued Committed Available 1 Competitive Sub-Grants 44,000,000 00 8,428,370 48 35,5371,629.52 000 35,571,629.52 PailsLI. 1&1.2 2 Pefoninance SubGrants Part 12,500,000 00 000 12,500,000 00 0.00 12,500,000 00 2.2 (ii) 3 GD; WRK; NCS; CS 7,639,250 00 262,874.89 7,376,375.11 000 7,376,375 11 DA-A DA-A fBRD 85900 0 00 4,000,000 00 4,000,000 00- 0 00 4,000,000 00- FEF Front End Fee. 160,75000 160,750.00 0.00 000 000 Total 64,300,000.00 12,851,995.37 51,448,004.63 000 51,448,004.63 Notes - On December 31, 2019, EUR 1.0= USD 1.12280000 Abbreviations Used --j［「 : :. -: : L 』｀1－』． J &: ; g: 昌 9 8 무 鷲 。 쵸 ㅁ ㅇ ㅂ ㅂ 섯속’ m 겹존 - m ㅇ 쁘 { l : . 톡”프 · 日 祇 α「 니 . U】 m . 짐： . - 걍길＝ { . · · ，。「 . P . 心 요 「 룔 뭏 튼 ！토： ] [ 璧 ，竇· & 蘆 汁 」－[. 蔞 雩 I 굼 - 썅， ( ，』 & ㅇ ㅇ ^ & r & · & & · · & 브 경 _ 硼경 :-．냥； g 汗 ．塔－1 통 貫 畦 녹 昌 重 Z 큅 山 익O 二 芬 면 왈 & 추‘ .0 0