SFG2936 V1 REPUBLIQUE DU BURUNDI Public Disclosure Authorized MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE PROJET D’AMENAGEMENT DURABLE DES ZONES CAFEICOLES CADRE FONCTIONNEL DE LA GESTION DURABLE DE LA RESERVE FORESTIERE DE BURURI ET DE L’ECOTOURISME Public Disclosure Authorized Janvier 2013 Projet d’Aménagement Durable des Zones Caféicoles au Burundi (P127258) Cadre Fonctionnel (CF) de la Gestion durable de la Reserve Naturelle Forestière de Bururi et de l’Ecotourisme I- Introduction 1. La Banque Mondiale aide le Gouvernement Burundais à élaborer un projet dit « Projet d’Aménagement Durable des Zones Caféicoles au Burundi (P127258) ». L’objectif de développement du projet est l'intégration du café d’ombre et d'autres pratiques d’aménagement durable de gestion des terres et des zones Caféicoles dans certaines régions du Burundi. Les composantes du projet qui doivent être financées sont : (i) Gestion durable du paysage ; (ii) Traiter les sources de pollution le long du paysage et (iii) Amélioration de la diversification des moyens de subsistance ; (iv) Connaissance et apprentissage. Dans la composante gestion durable du paysage, il y a la sous composante 1.4 Gestion durable des aires protégées. Une des activités phares de cette sous composante est la démarcation physique de la réserve de naturelle forestière de Bururi. 2. Les communautés riveraines dépendent des ressources du parc (prélèvement du bois mort et cueillette de produits forestiers non ligneux pour les pygmées Batwa). Mais les bénéfices que les populations tirent du parc à l’heure actuelle sont très réduits. L’un des impacts possibles de la démarcation de la réserve naturelle forestière du Bururi et la conservation de la biodiversité de cette réserve est la restriction de l’accès aux ressources naturelles des communautés vivant autour de cette aire protégée. Cette démarcation de la limite n’a aucun impact négatif sur la survie des populations riveraines d’autant plus que ça sera une démarcation qui ne vise qu’à faire montrer rien que les limites physiques de cette réserve et non fermer hermétiquement cette réserve. La démarcation telle qu’elle planifiée empêche tout simplement à certaines populations d’agrandir leurs propriétés au détriment de la réserve. Ceci va réduire davantage les bénéfices tirés par les populations riveraines dont la densité approximative est de plus de 200 habitants/km² sur les terres arables. La Réserve subit une forte pression anthropique. La pression foncière a conduit les individus à cultiver sur les collines, où les sols sont peu profonds, peu fertiles et facilement affectés par l'érosion. L’agriculture occupe plus de 90% de la population qui s’adonnent principalement à la production des cultures vivrières et de rente comme le café, et dans une moindre mesure aux cultures maraîchères et fruitières. En plus, une grande partie de la couverture forestière originelle a été défrichée en raison de l'extensification de l'agriculture, la surexploitation du bois d’œuvre, le bois et la collecte du bois de chauffe. Plusieurs espèces de mammifères sont menacées dans la région. 3. Néanmoins, la Réserve de Bururi contient encore des populations viables de nombreuses espèces végétales et animales qui sont endémiques au Rift Albertin Eco-région (qui s'étend vers le Rwanda, l'Ouganda extrême ouest et l'extrême nord-est de la République démocratique du Congo). Beaucoup de ces espèces sont menacées dans le monde, y compris la surexploitation des plantes médicinales telles que les espèces végétales Zanthoxyllum gilletiand plusieurs nouvelles pour la science; les espèces d'oiseaux endémiques mondialement menacées de la forêt Rift Albertine telles que les Kungwe Apalis Apalis argentea et plusieurs autres espèces d'oiseaux forestiers Albertine Rift ; la Grenouille longs doigts Cardioglossa cyaneospila de Bururi (re- découvert en 2011 après avoir craint été éteinte), et Myosorex bururiensis de la forêt de Bururi et autre espèces de mammifères menacées. 4. Plusieurs expériences antérieures ont montré qu’une restriction d’accès aux ress ources naturelles, même si elle est légale dans le cas d’une aire protégée préexistante, comporte de sérieux risques économiques, sociaux et environnementaux, lorsqu’elle est imposée au lieu d’être préalablement négociée et accompagnée par des mesures de compensation. Sans mesures appropriées bien planifiées et correctement mises en œuvre, une restriction involontaire d’accès aux ressources risque d’avoir des conséquences négatives sur les populations riveraines, d’accentuer la pauvreté, et à long terme de se répercuter au détriment de l’environnement que l’on cherche à protéger. Depuis un certain temps nous travaillons avec les populations riveraines pour les intégrer dans la protection et la gestion de cette forêt. En outre, certains d’usage tels que la collecte du bois mort pour la cuisson des aliments et les plantes médicinales ne sont pas du tout sanctionnée. Et le projet de conservation de cette réserve ne fera que bénir et renforcer cette collaboration qui a déjà commencé. 5. Depuis près d’une décennie, le gouvernement du Burundi a entamé un vaste chantier de réformes institutionnelles et structurelles en faveur de la gestion durable de ses ressources naturelles et du développement communautaire. Dans cette optique, le gouvernement propose une approche de conservation de la nature qui soit plus orientée vers le développement local et la lutte contre la pauvreté. Il a inscrit plusieurs actions pour le partage équitable des responsabilités et bénéfices dans la gestion de la biodiversité notamment (i) promouvoir l’émergence et le fonctionnement d’associations, d’ONGs, etc. pour la préservation de la biodiversité ; (ii) intégrer la population locale dans la gestion des aires protégées par la mise en place des programmes et projets d’activités alternatives notamment la promotion du petit élevage et de la pisciculture (exemple : création d’associations des Batwa enfin de réduire la pression de leurs activités traditionnelles de poterie, de chasse, de cueillette, etc . sur la biodiversité) ;(iii) responsabiliser la population dans la surveillance pour le respect des méthodes d’utilisation rationnelle des ressources biologiques définies (plantes médicinales, argiles, produits ligneux des boisements, etc.). L’élément humain occupe donc une place centrale et qui privilégie la gestion participative des aires protégées et le développement local dans les zones périphériques. Une loi portant sur le mode de gouvernance des catégories d’aires protégées futures et actuelles au Burundi a été promulguée en 2008. Cette loi consacre la cogestion des aires protégées et le droit d’usage des populations sur certaines ressources naturelles car on s’est rendu compte que seules les mesures policières ne peuvent pas arriver à la protection effective des aires protégées. 6. C’est notamment en tenant compte de ces risques que l’INECN a entrepris de moderniser sa Stratégie Nationale de Conservation et ses programmes de terrain. Dans le cadre de ce projet de la Gestion durable de la Reserve Naturelle Forestière de Bururi et de l’Ecotourisme, l’INECN adoptera une Lettre de Politique précisant les principes fondamentaux notamment sur le plan social qui s’appliqueront désormais à toute action de conservation au Burundi. Instaurer un cadre de collaboration formel entre les différentes parties prenantes influant au niveau des AP à l’échelle nationale et locale (différents ministères, associations, ONG, administrations locales et communautés riveraines). S’agissant des restrictions d’accès aux ressources, la loi forestière dans les articles 77 et 162 stipulent respectivement que : (i) Il est interdit, sauf, autorisation spéciale du Ministre ayant les forêts dans ses attributions, de procéder à quelque défrichement que ce soit à l’intérieur des forêts et boisements du domaine de l’Etat. (ii) Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de l’état boisé. Le code forestier vient d’être modifié. Et puis manière dont les aires protégées et mieux encore la manière dont la diversité biologique est gérée au Burundi a beaucoup évolué. Le Burundi est en train de préparer son 5è rapport sur la biodiversité dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB). Une large concertation a été faite horizontalement et verticalement : toutes les couches de la population ont été consultées de même que tous les ministères car la question de la gestion de la biodiversité engage une synergie de tout le monde. Cette logique s’applique également à la gestion des aires protégées en l’occurrence la réserve naturelle de Bururi. 7. Cette nouvelle approche de l’INECN rime avec les bonnes pratiques internationales, notamment la Politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale. Pour les projets impliquant une restriction d’accès aux ressources, notamment dans le cas des aires protégées, la PO4.12 requiert que l’Emprunteur (en l’occurrence le Gouvernement du Burundi en tant que bénéficiaire du don GEF) élabore un Cadre Fonctionnel. Dans ce cas, lors de la mise en œuvre du projet et avant que la restriction d’accès n’entre en vigueur, l’Emprunteur prépare un plan d’action décrivant les mesures particulières à prendre pour aider les personnes affectées. Le plan d’aménagement qui sera élaboré dans le cadre de l’exécution de ce projet va répondre à cette question d’accès aux ressources naturelles et partage équitable. 8. Le code forestier du Burundi repose sur des principes édictés par trois grandes conventions des Nations Unies exigées par la conférence de Rio de Janéiro tenue en 1992 à savoir la convention cadre sur la biodiversité, la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la convention cadre sur la lutte contre la désertification. En plus, en révisant ce code, on devait arriver à une harmonisation au niveau des Etats de la COMIFAC (Commission des Forêts denses d’Afrique Centrale) pour que la loi régissant les forêts dans ces Etats soit identique. Une autre nouveauté du code forestier révisé est qu’il introduit une participation de tous les acteurs à savoir l’Administration et la population. Selon la COMIFAC, une fois que le comité de gestion d’un boisement décide de l’abattre, les revenus générés seront partagés entre la communauté et la commune à raison successivement de 60% et 40%. 9. Le présent document constitue le Cadre Fonctionnel (CF) du projet de la Gestion durable de la Reserve Naturelle Forestière de Bururi et de l’Ecotourisme. En conformité avec la PO4.12 (para 17 et 3b), il traite les questions relatives aux restrictions d’accès aux ressources (‘déplacement économique’) alors que les questions de déplacement physique de population, sont traitées dans le document intitulé Cadre de Politique de Réinstallation (CPR). Le projet ne va pas entrainer les déplacements, mais va plutôt promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles. La Loi portant Code de l’Environnement du Burundi stipule en son article 4 que la conservation de l'environnement, le maintien ou la restauration des ressources naturelles, la prévention et la limitation des activités et phénomènes susceptibles de dégrader l'environnement et d'entraîner des atteintes à la santé des personnes et aux équilibres écologiques, la réparation ou la compensation des dégradations qu'aura subies l'environnement sont d'intérêt général. De même, l’article 5 de cette loi stipule : « En vue de la protection de l'environnement, l'Etat, les collectivités locales, les organismes publics et parapublics ainsi que les opérateurs privés sont, en vertu des responsabilités qui leur sont distributivement confiées par la réglementation en vigueur, tenus notamment :  d'utiliser rationnellement les ressources naturelles en veillant à leur efficacité économique conformément aux exigences de la conservation et de l'amélioration de la qualité de l'environnement, en assurant les conditions de régénération et de développement des ressources naturelles, notamment dans le secteur forestier;  d'aménager le territoire et notamment les localités urbaines et rurales, en prenant toutes les mesures nécessaires à la protection de l'environnement;  de prendre des mesures nécessaires pour la prévention ou la limitation des phénomènes susceptibles de porter atteinte à l'environnement;  d'adopter les mesures appropriées aux fins d'informer et d'éduquer les citoyens en vue de leur participation active à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement burundais;  d'intégrer dans leurs projets la protection de l'environnement et la mise en place de programmes permettant d'assurer une meilleure connaissance de l'environnement du Burundi;  de promouvoir les actions de coopération internationale à caractère technique, économique et scientifique dans le domaine de la protection de l'environnement. II-Description du projet. 10. En ce qui a trait à la zone forestière de Bururi, le projet a un double objectif (i) gérer de manière durable de la réserve naturelle forestière de Bururi et (ii) améliorer les moyens d’existence durable des populations riveraines à travers la promotion de l’écotourisme. Le projet sera mis en œuvre dans la province de Bururi. Il bénéficiera à plusieurs catégories d’acteurs dont : les populations riveraines à la Reserve de Bururi, les ONGs locales, la commune de Bururi et les administrations locales. 11. En ce qui a trait à la zone forestière de Bururi, le projet s’articule en deux sous composantes. (i) la Gestion durable de la réserve naturelle forestière de Bururi dont les principales activités sont : l’amélioration de la démarcation physique de la Réserve, réhabilitation du siège de la Réserve ; la réinstallation des postes d’observation (miradors) et de surveillance (postes de patrouilles) ; la formation du personnel de la Réserve, l’équipement des gardes, élaboration du plan d’aménagement avec zonage (création d’une zone intégrale de protection), l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines, l’éducation environnementale, le suivi écologique et socioéconomique et l’application de la loi ; et (ii) la promotion de l’écotourisme incluant l’habituation des chimpanzés de la Reserve Forestière de Bururi. Elle permettra d’établir le lien entre la conservation de la biodiversité et la lutte contre la pauvreté. Elle s’articule autour de l’amélioration de la connaissance de la RNFB par le public à travers la publicité/promotion ; l’augmentation des espèces fauniques clés telles que les chimpanzés ; l’amélioration et diversification de la qualité des produits/offres touristiques principalement des infrastructures touristiques ; la participation des communautés locales à l’écotourisme et le renforcement de la concertation et le partenariat entre les différents acteurs. La description détaillée des activités de ces deux sous composantes est contenue dans un autre document « Description des activités, plan d’action, budget et institutions responsables ». III- Description des activités risquant d’impliquer des restrictions nouvelles concernant l’utilisation des ressources naturelles 11. Les deux sous-composantes décrites ci-dessus du projet n’ont aucun effet sur le déplacement des communautés au sens de l’OP 4.12. Elles ont pour objectifs à la fois de protéger la biodiversité tout en impulsant un développement communautaire s’appuyant sur le développement l’écotourisme comme vecteur de développement. Les différentes actions préconisées s’inscrivent dans le plan d’aménagement et zonage de la Reserve de Bururi qui sera réalisé selon l’approche participative et intégrée qui garantit l’adhésion de la population et son implication dans la dynamique du développement durable de la région. 12. Dans la protection de la Réserve l’activité de démarcation physique va renforcer l’intégrité physique de cette réserve. Ses ressources naturelles seront gérées rationnellement pour garantir leur pérennité. Cette gestion durable sera consacrée par un plan d’aménagement de cette forêt qui est l’émanation de toutes les parties prenantes. Il est donc important de trouver un mécanisme devant garantir l’implication des communautés riveraines à l’utilisation durable de certaines ressources naturelles et améliorer leurs moyens d’existence. En plus d’identifier de façon participative les activités génératrices porteuses d’impact immédiat sur la vie des communautés, il sera question de mettre en place des mécanismes de communication sociale en termes de sensibilisation, éducation environnementale et formation. IV- Détermination des Critères d’éligibilité des personnes affectées 13. Le Projet ne causera aucun déplacement physique des populations mais des règles seront mises sur pied pour éviter notamment l’érosion ou la perte de la biodiversité par le renforcement de la surveillance. L’élaboration du plan d’aménagement de la Reserve qui est prévue dans la mise en œuvre de la sous-composante protection de la Reserve, permettra d’inclure des mesures d’implication spécifiques pour ces communautés riveraines qui sont donc les seules éligibles dans le cadre du projet. 14. Conformément à la PO 4.12, les membres de ces communautés peuvent être éligibles même s’ils n’ont pas de droit formel ou de titres fonciers reconnus. Cependant lors de l’élaboration du Plan d’Aménagement et de Gestion de la Reserve et qui se fera pendant la mise en œuvre du Projet, les membres de ces communautés seront consultés suivant l’approche participative intégrée et bénéficieront des effets induits par l’écotourisme et l’exploitation des blocs de boisements exotiques installés sur le versant est de la réserve. L’intérêt que portent ces communautés au projet a été confirmé lors des réunions de consultation organisées en septembre 2012 par l’Expert de la BM avec l’ensemble des membres représentants les organisations locales (Voir Annexes liste des personnes ayant participé aux différentes réunions de concertation (2.1) administratifs locaux, (2.2) communautés locales, (2.3) personnel de la Direction Générale de l’INECN). 15. En synthèse, les critères d’éligibilité des personnes et groupes affectés par les activités du projet et pour bénéficier des mesures d’atténuation ou de compensation se réduisent essentiellement à leur localisation géographique par rapport à la Reserve Forestière Naturelle de Bururi. Il s’agit d’environ 3000 ménages (~ 23 000 personnes), réparties dans huit collines qui exercent des pressions sur les ressources naturelles de la Reserve. Il s’agit en l’occurrence dans le cas de la Reserve de Bururi des (i) agriculteurs, (ii) des exploitants de bois d’œuvre et du bois de chauffage, (v) des exploitants des Produits Forestiers Non Ligneux (PNFL), (vi) de tradi praticiens (vii) des éleveurs, (ix) des femmes qui y extraient des produits domestiques (bois de cuisson, eau de boisson, etc.), (x) des Batwa qui exploitent les carrières et la paille, (xi) des scieurs qui exploitent le bois d’œuvre, les services de la Regideso et de la Régie communale de l’eau qui gèrent les sources de captage d’eau potable. En somme, si une activité dans le cadre de ce projet restreigne les capacités productives ou source de revenus, ce groupe de personne sera considéré dans ce cadre fonctionnel. Seront exclues des mesures d’atténuation individuelles toutes les personnes qui ne respectent pas la législation en vigueur sur l’exploitation des ressources naturelles dans la Reserve et qui utilisent des pratiques illicites. Ces critères d’éligibilité seront repris lors de l’élaboration du plan de gestion en concertation avec les populations. V- Mesures d’assistance des personnes affectées 16. L’objectif fondamental de ce cadre fonctionnel est de s'assurer que les populations touchées par les restrictions à l'utilisation des ressources naturelles définissent et entreprennent des activités qui au moins rétablissent leurs niveaux de revenus qu'ils auraient bénéficiés s'il n’y avait eu aucune restriction. 17. Cet objectif assure que l'ampleur des mesures de compensation est proportionnelle à l'ampleur de la perte de l'accès aux ressources en raison de restrictions. Cela garantit également que ceux qui sont touchés le plus durement sont assistés d'une plus grande mesure que ceux qui encourent des pertes moindres. En outre, ce cadre fonctionnel défend qu'aucune restriction à l'utilisation des ressources ne peut être mise en œuvre dans la zone du projet jusqu'à ce que des mesures compensatoires ont été définies et acceptées et sont également mises en œuvre pour la population touchée. Les nouvelles restrictions concernent la limitation d’accès dans le temps et dans l’espace aux ressources naturelles telles que les plantes médicinales, le bois de chauffe et autres services environnementaux. En ce sens que la réserve va bénéficier d’un micro zonage, et la zone de conservation intégrale sera strictement interdite à toutes activités anthropiques. Un autre type de restriction sera relative à la gestion des arbres qui serviront de démarcation, qui exigeront une réglementation locale, dont certaines personnes auront accès et d’autre pas. 18. Les mesures considérées dans l’effort d’amélioration des moyens d’existence et ou le maintien de leur standard de vie des communautés affectées de la Reserve Forestière Naturelle de Bururi sont identifiées pour répondre aux principales considérations de l’OP 4.12. Au niveau du Plan d’Aménagement et zonage de la Reserve, il proposera une refonte des approches d’aménagement et du mécanisme de gestion durable de la Reserve en utilisant l’approche participative. 19. Au niveau de la promotion des moyens d’existence durable qui seront mis en œuvre par les communautés locales dans les zones du projet, ceux-ci devront refléter leurs besoins prioritaires dans tous les secteurs. L’identification de besoins prioritaires obéira à un processus participatif qui comprend les Ministères concernés, les ONGs locales et les membres des communautés incluant aussi les femmes et les jeunes, ainsi que les Batwa. Au cours des consultations menées pour la préparation du présent cadre fonctionnel, les membres des communautés riveraines de la Reserve de Bururi ont exprimé leurs attentes vis à vis de leur participation à la protection de Reserve ainsi que les mesures qui devront être prises comme compensation à la restriction d’accès aux ressources naturelles dans la Reserve. Ces attentes sont principalement liées aux activités génératrices de revenu (élevage, agriculture, production des plants, production du fourrage..) en faveur des populations locales pour éviter que ces dernières continuent à exercer des pressions sur les ressources de la réserve, la promotion de l’artisanat, la facilitation d’accès au crédit. Toutes ces attentes feront parties intégrante du Plan d’aménagement et du zonage qui sera élaboré et validé dans le cadre de ce projet VI- Gestion des conflits 20. Différents types de conflits inhérents à la gestion des ressources naturelles existent. La situation de post conflit du Burundi permettra de mettre en place des mécanismes de gestion et résolution pacifique de ces conflits liés à la gestion des ressources naturelles. Le projet va mettre en place les principes suivants pour éviter toute situation de conflit, il s’agit en particulier :  de développer une approche novatrice basée sur la consultation des populations locales pour élaborer les plans de gestion et d’aménagement des parcs et leur adhésion pour sa mise en œuvre.  La communication et mise en confiance permanente entre le gestionnaire de la réserve et les communautés riveraine  Les aménagements prévus par le Projet ne seront pas réalisés dans les espaces de conflits structurels  Renforcement des capacités des populations locales et du secteur privé dans la résolution des conflits, et la médiation avec les autorités locales afin de s'approprier les objectifs et les bénéfices induits du projet  Mettre en place un cadre de dialogue multi acteurs et assurer son fonctionnement 21. Ainsi, sur la base de ces principes, le processus de règlement des éventuels conflits sera défini et mis en œuvre sous la forme d’une structure de médiation, composée des représentants de l’administration territoriale, de représentants des ministères concernés, des ONG et des populations concernées. La méthode de consultation utilisée est basée sur les trois points suivants : l’information des populations concernées, l’évaluation des impacts du projet, les mesures d’atténuation proposées. VII- Procédures administratives et légales 22. Le Burundi a souscrit et ratifié plusieurs conventions et textes fondamentaux internationaux sur l’environnement. Mais les efforts fournis, par rapport au cadre légal et réglementaire régissant l’environnement biophysique semble, à ce stade, incomplet dans le sens où il ne reflète pas la réalité sur toute la couverture juridique et surtout en matière des mesures d’application des textes de lois déjà promulgués. Cadre institutionnel  Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de l’Environnement dont l’une des principales missions confiées à ce Ministère est la sauvegarde des ressources naturelles et de l’environnement par la planification, la coordination, l’exécution et le suivi des programmes relatifs à l’Environnement.  Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement exerce sa tutelle sur l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature suivant le décret n° 100/188 du 5 octobre 1989 portant organisation de cet Institut. Les missions de cet institut sont d’assurer la sauvegarde de l’Environnement, la conservation de la nature : gestion des forêts naturelles et des aires protégées.  Les boisements artificiels, l’agroforesterie sont gérés par le Département des Forêts qui est attaché à la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement : (Annexe 2).  L’article 10 du décret n° 100/086 du 9 octobre 1998 portant organisation du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement précise que le Département des Forêts a pour mission principale de : Coordonner l’exécution de la politique du gouvernement en matière de développement et de gestion des ressources forestières et d’aménager et gérer rationnellement le patrimoine forestier. Le cadre légal  Code forestier du 25 mars 1985. Sur le plan technique ce code est suffisamment bien élaboré, toutefois il accuse des difficultés au niveau de son application. La situation actuelle ne permet pas son application notamment à cause du manque ou de l’insuffisance de superficies cultivables suite à la démographie sans cesse croissante. Ce code a été révisé.  Décret-loi n° 1/06 du 03 mars 1980 portant création des parcs nationaux et réserves naturelles ;  Décret n° 100/188 du 5 octobre 1989 portant dénomination de l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature (INECN). Suivi-évaluation Participatif (SEP) 23. L’INECN à travers le Service de la conservation de la Reserve sera chargée du suivi et de l’évaluation (S&E) du Projet. Entre 2008 et 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative LLS de l’UICN les capacités du personnel du Service de la conservation de la Reserve ont été renforcées sur les outils de suivi-évaluation participatif basé sur la Théorie du Changement (TdC). La Théorie du changement est un ensemble cohérent d’idées qui décrit : le changement, la manière dont un processus de changement apparait, la cause, les étapes pour atteindre les résultats/effets attendus, les différents acteurs, les personnes dont les intérêts sont en jeu, les résultats/effets d’un processus de changement (UICN, 2008). Il s’agit d’une feuille de route dans le processus de changement qui commence par un procédé participatif avec les communautés, le gouvernement, les ONG, et les autres partenaires du projet. La TdC permettra de perfectionner et de réviser les interventions, les opinions stratégiques en supposant qu’une analyse stratégique a été précédemment menée. Les leçons apprises de la mise en œuvre de la TdC en lien avec la planification stratégique, la planification opérationnelle (plan de travail) et la mise en œuvre/suivi-évaluation sont documenté (Endamana et Furman, 2010). Des indicateurs de résultats et de changements ont été identifiés et leur suivi est opérationnel. 24. Il sera mis en place un système de suivi évaluation participatif avec la collaboration de tous les acteurs impliqués directement et indirectement dans la gestion de la Reserve. Les communautés locales qui sont bénéficiaires des activités de lutte contre la pauvreté seront au centre du processus de planification des activités, de mise en œuvre et de suivi des résultats. 25. Un système informatisé de S&E sera mis en place dès la première année du Projet. Le bureau d’étude sélectionné sera chargé du développement du système, de la saisie des données des premiers mois, de la formation du personnel, et de l’assistance techniqu e au cours de la période initiale. Ce système inclura le suivi de la mise en œuvre du cadre fonctionnel et en particulier les mesures d’atténuation prévu par le projet. Le système de S&E facilitera l’exécution de diverses activités du Projet et leur coordination au niveau local, régional, et national afin d’assurer une meilleure gestion et l’atteinte des objectifs désirés. 26. La plupart des données nécessaires pour le S&E du cadre fonctionnel proviendront des rapports issus de la mise en œuvre des activités génératrices de revenus qui devraient contenir leurs propres indicateurs de résultats et d’impacts requis pour suivre et évaluer la mise en œuvre des différentes mesures décrites dans ce cadre fonctionnel. Ces indicateurs seront incorporés dans le système S&E et actualisés par les ONGs locales et d’autres acteurs locaux, en fonction de leur nature. Les dispositions précises pour la collecte des données seront mise en place au départ du projet par les parties prenantes. La situation de référence sera établie avec le concours des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du projet. Cette situation de référence est contenue dans le plan de suivi- évaluation. Pour évaluer certains des indicateurs d’impact (par exemple: impact sur les revenus familiaux et les niveaux de vie sur les familles riveraines à la Reserve, des enquêtes de terrain seront réalisées à intervalles fixes (par exemple : à mi-parcours et à la fin du projet). Le renforcement institutionnel sur mesure sera donné à tous les participants au système de S&E, y compris l’équipement/matériels nécessaire et les formations spécialisées en matière de S&E. Conclusion et recommendations 27. La gestion durable des ressources naturelles de la Reserve de Bururi nécessite l’implication des populations riveraines. Le présent cadre fonctionnel décrit les procédures à mettre en œuvre pour l’implication des populations au projet de protection de la réserve de Bururi et la promotion de l’écotourisme. Il est fondé sur le rôle central accordé aux communautés de base et aux élus locaux dans la gestion (participative) des ressources naturelles et minimiser les impacts négatifs qui pèsent sur la réserve. Il repose sur une approche consensuelle où les communautés locales, à travers leurs représentants et l'arbitrage d'ONG locales, joueront un rôle central dans la mise en œuvre des différentes activités découlant des composantes du projet 28. La réussite du projet et la durabilité des réserves biologiques reposent exclusivement sur le niveau d’appropriation et d’internalisation des objectifs du projet dans la vie socio-économique et culturelle des populations concernées. Au-delà de leur responsabilité maximale dans la gestion quotidienne et responsable des aires protégées, les acteurs communautaires et les populations riveraines doivent participer de manière effective à la prise de décision pendant la phase de mise en œuvre du projet. Références Dominique Endamana and Ricardo Furman (2010) : Leçons Apprises de la Pratique de Planification, Suivi et Evaluation Participatifs du LLS en Afrique : Cas du Burkina Faso, Grands Lacs, Mali, Mozambique, TNS et Ouganda. UICN-PACO Décret n° 100/086 du 9 octobre 1998 portant organisation du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement Code forestier du 25 mars 1985 Décret-loi n° 1/06 du 03 mars 1980 portant création des parcs nationaux et réserves naturelles ; Décret n° 100/188 du 5 octobre 1989 portant dénomination de l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature (INECN). Action Ceinture Verte pour l’Environnement (ACVE), 2012. PROJET DE LOI PORTANT CODE FORESTIER REVISE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI UICN PACO 2009. Plan de Suivi Evaluation Participatif LLS Grands Lacs/Burundi INECN 2010 : Etude sur les mesures incitatives pour le maintien de l’intégrité des aires protégées au Burundi INECN 2008. Mode de gouvernance des catégories d’aires protégées futures et actuelles au Burundi