UNION DES COMORES ssssssssssssssssssssssssssssss MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ssssssssssssssssssssssssssssss PROJET D’APPUI A LA BONNE GOUVERNANCE ECONOMIQUE (ABGE), DONS IDA N° H 646 KM ET H 887 KM sssssssssssssssssssssssssssss LOGEMENT N° 27 ZE – RUELLE AUBERGE PALACE COUR CONSTITUTIONNELLE -MORONI- COULEE , BP N° 6988 Tél. 773 99 00 / E mail : abge.procure@gmail.com AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PROJET ABGE (Clôture des Dons H 887 KM IDA et H 646 KM) Exercice clos le 31 décembre 2016 Rapport d’Opinion (Version Finale) Avril 2017 03 BP 493 Cotonou Tél : 21 32 85 08 République du Bénin Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM SOMMAIRE 1. PRESENTATION DU PROJET D’APPUI A LA BONNE GOURVERNANCE ECONOMIQUE (ABGE).......................................................................................................... 3 1.1. Description et objectifs du projet ....................................................................................... 3 1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet .................................................................... 3 1.3 Financement du projet........................................................................................................ 5 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES D’ELABORATION DES ETATS FINANCIERS 2016 .................................................................................................................. 7 3. RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU DON H 646 KM ........................ 10 3.1 Lettre d’opinion sur les états financiers du projet ABGE à la clôture du don IDA H 646 KM au 31 décembre 2016.................................................................................................................. 11 3.2 Etats financiers de clôture du don IDA H 646 KM au 31 décembre 2016 .............................. 13 3.3. Commentaires relatifs au bilan du don IDA H 646 KM au 31 décembre 2016...................... 16 3.4 Commentaires relatifs au tableau des ressources et emplois du don IDA H 646 KM au 31 décembre 2016 ...................................................................................................................... 17 3.5. Relevé des dépenses du don IDA H 646 KM ...................................................................... 18 3.6 Justificatif du compte désigné du don IDA H 646 KM au 31/12/2016 .................................. 20 4. RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU DON H 887 KM ........................ 22 4.1 Lettre d’opinion sur les états financiers du projet ABGE du don IDA H 887 KM AU 31 décembre 2016 ...................................................................................................................... 23 4.2 Etats financiers du don IDA H 887 KM au 31 décembre 2016 .............................................. 25 4.3 Commentaires relatifs au bilan du don IDA H 887 KM au 31 décembre 2016....................... 31 4.4 Commentaires relatifs au tableau des ressources et emplois du don IDA H 887 KM au 31 décembre 2016 ...................................................................................................................... 35 4.5 Relevé des dépenses du don IDA H 887 KM ....................................................................... 36 4.6. Justificatif du compte désigné du don IDA H 887 KM au 31/12/2016 ................................. 38 ANNEXES ............................................................................................................................... 40 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 2 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 1. PRESENTATION DU PROJET D’APPUI A LA BONNE GOURVERNANCE ECONOMIQUE (ABGE) 1.1. Description et objectifs du projet Le projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) a été conçu pour tenir compte des modestes ressources disponibles de l'IDA, de la très faible capacité nationale d’exécution et de l'absence d’un « track-record » dans la mise en œuvre des réformes. L’objectif général de développement du projet est d’assister l’Union des Comores à accroître la qualité et l'efficacité de son système de gestion des finances publiques en vue de contribuer à l’utilisation efficiente et transparente des ressources publiques, en appuyant, de concert avec les autres partenaires techniques et financiers la stratégie nationale de réforme des finances publiques et de l’administration. De façon spécifique, le projet ABGE vise à : - soutenir les programmes de réforme de la gestion des finances publiques et de la fonction publique ; - renforcer les capacités pour la mise en œuvre de ces réformes. Les bénéficiaires directs sont les institutions chargées de la gestion des ressources publiques, et de l'administration. Elles sont principalement limitées aux services du budget et du Trésor de l'Union et des îles, à la Cellule des Réformes Economiques et Financières, la Haute Autorité de la Fonction Publique, le Ministère de la Fonction publique et les Directions Administratives et Financières au sein de chaque structure publique administrative. Afin d’atteindre cet objectif, le projet ABGE est mis en œuvre à travers quatre composantes/parties portant respectivement sur : 1) Composante A : Rationnaliser les cadres et processus de la gestion des finances publiques ; 2) Composante B : Réforme de la fonction publique ; 3) Composante C : Facilité axée sur demande (composante non affectée) ; 4) Composante D : Gestion du projet. 1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet 1.2.1. Le Comité de Pilotage du Projet Le Comité de Pilotage du Projet est l’organe de suivi du Projet ABGE. C’est une structure d’orientation, de validation et de contrôle des activités du Projet. Le Comité de Pilotage du Projet a pour attribution l’approbation des plans de travail annuels, les budgets et les plans de passation de marchés, y compris les activités ou programmes proposés dans le cadre de la facilité non affectée, et l’évaluation des progrès et des résultats réalisés. Le Comité de Pilotage est composé de : - Président : Secrétaire Général du Ministère des Finances ; - Membres : Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 3 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM  Secrétaire Exécutif de la Haute Autorité de la Fonction Publique ;  Chef de bureau au Commissariat aux Finances de l’île de Ngazidja ;  Chef de bureau au Commissariat aux Finances de l’île d’Anjouan ;  Chef de bureau au Commissariat aux Finances de l’île de MWALI ;  Secrétaire Permanent de la CREF ;  Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique ;  Directeur Général du Budget ;  Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor.  Secrétaire Permanant de l’ARMP Le Comité de Pilotage du Projet se réunit deux fois l’année en sessions ordinaires et sur une base ad hoc au cours de missions de supervision majeures ou en cas de besoin. 1.2.2. La Cellule de Coordination du Projet La Cellule de Coordination du Projet est responsable de la gestion quotidienne et de l’exécution de l’ensemble du projet comprenant les activités de coordination générale de mise en œuvre du projet, de passation de marchés, de gestion financière du projet de communication et de partage d’informations ainsi que la coordination avec les institutions et les agences participant au projet . La Cellule de Coordination du Projet a également la responsabilité d’assurer le suivi, et de rendre compte au Comité de Pilotage du Projet de l’état d’avancement des activités. Elle est composée de : - un Coordonnateur du Projet ; - un Responsable de la Passation des marchés ; - un Responsable Administratif et Financier ; - un Responsable de suivi évaluation ; - un Responsable de la composante finance publique ; - un Responsable de la composante fonction publique ; - un Responsable chargé de la communication ; - une Comptable et une aide comptable - une secrétaire standardiste - du personnel d’appui. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 4 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 1.3 Financement du projet Le projet est financé par deux accords de don, H 646 KM qui est le financement initial du projet et le don H 887 KM qui est un financement additionnel à compter de l’exercice 2014. A la conclusion de l’accord de financement, le montant total du Don IDA H 646 KM se présente comme ci-après par catégories financières : IDA Catégories de dépenses Montant en Pourcentage de dépenses financées DTS Cat 1 : Fournitures 70 000 Cat 2 : Services de consultants 700 000 100% des dépenses encourrues Cat 3 : Coût de fonctionnement 210 000 (Taxes comprises) Cat 4 : Remboursement du PPF 220 000 TOTAL 1 200 000 Suite aux dépassements budgétaires constatés sur la catégorie 3 au cours de l’exercice 2013 et signalés dans notre rapport d’audit dudit exercice, l’IDA a autorisé le 27 février 2015 la réallocation du Don H 646 KM comme suit : IDA (montants en DTS) Catégories de dépenses Pourcentage de dépenses allocation initiale Allocation finale financées Cat 1 : Fournitures 70 000 70 000 Cat 2 : Services de consultants 700 000 664 000 100% des dépenses encourrues (Taxes Cat 3 : Coût de fonctionnement 210 000 290 000 comprises) Cat 4 : Remboursement du PPF 220 000 176 000 TOTAL 1 200 000 1 200 000 Le montant du Don IDA H 887 KM se présente comme ci-après par catégories financières : IDA Catégories de dépenses Montant en Pourcentage de dépenses financées DTS Cat 1 : Services de consultants 2 100 000 100% des dépenses encourrues Cat 3 : Coût de fonctionnement 200 000 (Taxes comprises) TOTAL 2 300 000 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 5 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM Toutes les opérations sur le Don IDA H646 KM ont été clôturées au plus tard le 31 décembre 2016. Par contre, les opérations de clôture du Don IDA H 887 KM ont été achevées au plus tard le 31 mars 2017 à l’exception du paiement des honoraires du cabinet d’audit des états financiers qui interviendra après l’avis de non objection de l’IDA sur le rapport final d’audit. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 6 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES D’ELABORATION DES ETATS FINANCIERS 2016 ET DES OPERATIONS DE CLÔTURE DU PROJET Les états financiers du Projet ABGE au 31 décembre 2016 rendent compte de l’exécution des opérations de gestion sur la période s’étendant du 1erjanvier au 31 décembre 2016 et comprennent essentiellement : - le bilan (situation patrimoniale), - le tableau Ressources-Emplois, - le Relevé des dépenses (états récapitulatif des Demandes de Relevés de Dépenses) pour la période ; - l’état de justification du Compte Désigné, - et l’annexe fournissant les notes sur les principales méthodes comptables et les détails explicatifs des postes des états financiers. Les états financiers ont été préparés suivant les principes du référentiel comptable national qui fixent les conditions juridiques et règles de tenue de la comptabilité et de présentation des états financiers. Toutefois, la spécificité de la gestion des projets conduit à prendre en compte les particularités ci-après : Amortissements et provisions Les amortissements et les provisions ne sont pas tenus et pratiqués sur les biens acquis par le projet. Ainsi aucune ecriture n’est donc comptabilisée en matiere d’amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, de provisions pour stocks, créances douteuses, risques et charges et pertes de change. Immobilisation des charges Le Projet ABGE étant à but non lucratif, il ne vise pas la rentabilité des ressources financières mobilisées. Le projet est doté de ressources qu’il utilise soit en investi ssement, soit en fonctionnement. Les ressources sont comptabilisées comme des fonds de dotation reçus dans la rubrique «Capitaux propres » au poste “Financements” du bilan ; les comptes de gestion sont constitués principalement par les comptes de charges. A la clôture de l’exercice, les charges sont immobilisées dans le compte « Charges immobilisées » en contrepartie du compte « Transfert de charges » pour obtenir un résultat comptable nul. Il faut souligner que toutes les dépenses de l’exercice 2016 ainsi que les dépenses de clôture ont été intégralement engagées et comptabilisées sur l’exercice 2016. Seuls les règlements des dettes non soldées au 31 décembre 2016 sont intervenus avant le 31 mars 2017 à l’exception des honoraires d’audit du projet qui seront payés après l’avis de non objection de l’IDA sur le rapport final d’audit. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 7 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM (i) Monnaie de tenue de la comptabilité et méthodes d’évaluation La comptabilité du Projet est tenue en Francs Comoriens KMF et la méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique. (ii) Comptes du Bilan - Charges immobilisées Le Projet n’ayant pas d’activité lucrative, les états financiers ne font pas apparaître de résultat. A la clôture de l’exercice, les différentes dépenses inscrites dans les comptes de charges par nature au cours de l’exercice sont virées au bilan dans un compte « Charges immobilisées ». - Immobilisations incorporelles, corporelles et financières Les équipements et les investissements réalisés par le Projet dans le cadre de son fonctionnement sont inscrits en comptabilité dans les comptes d’immobilisations correspondant (incorporelles et corporelles) pour leur coût d'acquisition. Les immobilisations financières enregistrent les différents dépôts et cautionnements versés par le projet. - Stocks Les stocks existant en fin d’exercice sont évalués selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. - Autres créances A la clôture de l’exercice, les différentes créances et autres emplois assimilés sont évalués et inscrites dans les comptes. - Trésorerie Actif Elle correspond aux disponibilités du Projet en banque et en caisse. Deux comptes bancaires ont été ouverts pour recevoir les fonds des deux Dons qui financent le projet. Il s’agit de :  Compte Désigné IDA en KMF intitulé « Projet ABGE », ouvert à EXIMBANK Comores, Agence Moroni Place de France ; sous le numéro 0002552105. Ce compte reçoit les fonds du Don initial (H 646 KM). A la clôture du projet et de ce don et des opérations au 31 décembre 2016, ce compte désigné ouvert à EXIMBANK a été clôturé le 31 décembre 2016.  Compte Désigné IDA en KMF intitulé «ABGE», ouvert à la Banque de Développement des Comores (BDC) , Agence Moroni; sous le numéro 51026. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 8 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM Ce deuxième compte reçoit les fonds du Don additionnel (H 887 KM). Après la clôture du projet au 31 décembre 2016, ce compte a été utilisé au cours de la période du 1er janvier au 31 mars 2017 pour payer les dettes qui n’avaient pas pu être soldées à la date du 31 décembre 2016. Ce compte a été clôturé le 31 mars 2017.  Un compte séquestre n° 62104 a été ouvert à la BDC pour recevoir le montant des honoraires d’audit des comptes dont le décaissement interviendra à la livraison du rapport final. - Capitaux propres Les ressources obtenues au titre du PPF et des Dons IDA pour financer les activités du Projet y sont comptabilisées. Ils enregistrent dans la rubrique « autres ressources », les produits divers gérés par la mise en œuvre du projet. - Passif circulant Il comprend les diverses sommes dues par le Projet au titre des fournitures, travaux ou services reçus et autres dettes, et pour lesquelles les factures sont en attente de paiement à la clôture de l’exercice. A la date de fin des opérations de clôture au 31 mars 2017, seuls les honoraires d’audit n’ont pas été réglés ; leur règlement interviendra après l’avis de non objection de l’IDA sur le rapport final d’audit. - Opérations de cloture du projet Le projet ABGE a été clôturé le 31 décembre 2016. En conséquence, les opérations de clôture du Don initial IDA H646 KM ont été achevées le 31 décembre 2016. Cependant, les opérations de clôture du Don additionnel IDA H 887 KM ont été achevées le 31 mars 2017 à l’exception du paiement des honoraires d’audit d es comptes qui ont été logés sur un compte séquestre et qui sera soldé à la livraison du rapport final d’audit et suite à l’obtention de l’avis de non objection de l’IDA sur ledit rapport. L’ensemble des immobilisations a fait l’objet d’un inventaire physique au 31 décembre 2016. Les immobilisations qui sont hors d’usage ont été mises au rebut. Celles en bon état, ont été réparties entre le Projet RCIP et le Ministère des Finances et du Budget. Les comptes bancaires ouverts au nom du projet ABGE ont été clôturés à l’exception du compte séquestre ouvert en mars 2017. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 9 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE)– Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 3. RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS DE CLOTURE AU 31 DECEMBRE DU DON H 646 KM Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 10  Expertise Comptable  Conseils juridique, fiscal et en gestion  Commissariat aux comptes  Audit, formation et ingénierie financière A Monsieur le Directeur de l’Unité de Gestion du Projet ABGE Logement n° 27ZE BP N° 6988 Moroni Coulée 3.1 Lettre d’opinion sur les états financiers du projet ABGE à la clôture du don IDA H 646 KM au 31 décembre 2016 Monsieur le Directeur, Nous avons procédé à l’audit des états financiers du Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) pour l’exercice allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, financé par le Don IDA N°H 646 KM. Ces états financiers qui sont également les états financiers de clôture du don IDA H 646 KM comprennent le Bilan, le Tableau des Ressources-Emplois ainsi que les notes contenant les principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives. Le Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) est responsable de la présentation sincère de ces états financiers. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nos diligences ont été effectuées en accord avec les normes d’audit internationales généralement admises sur la base de sondage et d’autres procédés de vérification que nous avons jugés nécessaires et appropriés en la circonstance, notamment les normes de révision de l’International Accounting Standards Board (IASB). Ces normes prévoient que notre audit soit planifié et exécuté de manière à obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consis te à examiner par sondages les éléments probants justifiant les données contenues dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et apprécier leur présentation d’ensemble. ExCCA – Sarl au capital social de FCFA 2 Millions – RCCM : RB/COT/ 7B951 – IFU : 3200800302810 - N° OECCA Bénin : 023 - SE Siège social : Carré 00283 M Jéricho 2 – Rue 1357, AV Tovalou Quenum, AV. 6.044 - 03 BP 493 Cotonou - Tél : 21 32 85 08 E-mail : exccabenin@yahoo.fr - Compte bancaire : 007555.03.01.24 - BRS Bénin - République du Bénin Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE)– Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM Il a aussi consisté à mettre un accent particulier sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - le Compte Désigné a fonctionné conformément aux dispositions de l’Accord de don et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les paiements de dépenses effectuées sur le Compte Désigné et pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés et soumis à l’IDA sont soutenus par des pièces justificatives probantes. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci - après. - Le bilan et le tableau des emplois et ressources de clôture du Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) financé par le Don IDA N°H 646 KM présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet pour son exercice d’exécution qui s’achève le 31 décembre 2016 ; - les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément à l’Accord de financement du projet ABGE et les dépenses qui y ont été mentionnées, ont été entièrement engagées dans l’objectif du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - le Compte Désigné n’a pas financé d’opérations ou de dépenses inéligibles et l’état de justification est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2016. Cotonou, le 28 avril 2017 Pour ExCCA, Jean-HOUNSOULIN Expert - Comptable Diplômé Associé Gérant Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 3.2 Etats financiers de clôture du don IDA H 646 KM au 31 décembre 2016 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 13 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 3.2.1 Bilan au 31 décembre 2016 du Don H 646 KM (valeurs exprimées en KMF) ACTIF Notes 31/12/2016 31/12/2015 Variations ACTIFS IMMOBILISES Charges immobilisées du PPF 112 019 543 112 019 543 0 Charges immobilisées du Don 1 545 897 258 519 387 618 26 509 640 Immobilisations incorporelles 9 135 868 9 135 868 0 Immobilisations corporelles 10 763 783 10 763 783 0 677 816 452 651 306 812 26 509 640 TRESORERIE ACTIF Banques 2 1 26 509 641 -26 509 640 Caisse 0 0 0 1 26 509 641 -26 509 640 TOTAL ACTIF 677 816 453 677 816 453 0 PASSIF Notes 31/12/2016 31/12/2015 Variations CAPITAUX PROPRES Fonds IDA, Financement PPF 112 019 543 112 019 543 0 Fonds IDA, Financement Projet 3 565 796 910 565 796 910 0 677 816 453 677 816 453 0 TOTAL PASSIF 677 816 453 677 816 453 0 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 14 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 3.2.2 Tableau des ressources et emplois cumulés du don H 646 KM AU 31 décembre 2016 (valeurs exprimées en KMF) Cumul au Cumuls au RESSOURCES Notes Exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 Trésorerie initiale Banque, Compte désigné IDA 26 509 641 Caisse 0 Total trésorerie initiale 26 509 641 Financements IDA Financement IDA, PPF DRF 112 019 543 0 112 019 543 remmboursées 4 565 796 910 0 565 796 910 677 816 453 0 677 816 453 TOTAL DES RESSOURCES 677 816 453 26 509 641 677 816 453 Cumul au Cumuls au EMPLOIS Notes Exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 Dépenses par catégorie 5 Cat 1 : Fournitues 26 830 601 12 276 000 39 106 601 Cat 2 : Services de Consultants 367 819 309 13 053 018 380 872 327 Cat 3 : Frais de fonctionnement 144 637 359 1 180 622 145 817 981 Cat 4 : PPF 112 019 543 112 019 543 651 306 812 26 509 640 677 816 452 Trésorerie à la clôture 6 Banque, Compte Désigné IDA 26 509 641 1 1 Caisse 0 0 0 Total Trésorerie clôture 26 509 641 1 1 TOTAL DES EMPLOIS 677 816 453 26 509 641 677 816 453 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 15 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 3.3. Commentaires relatifs au bilan du don IDA H 646 KM au 31 décembre 2016 Note 1 : Charges immobilisées du Don Les montants inscrits sous la rubrique « Charges immobilisées» correspondent aux dépenses qui résultent de la mise en œuvre des activités du Projet. Le détail de ce poste se présente comme suit : Cumul au Mouvement au Cumul au Eléments 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2016 Matières et fournitures consommées 17 075 675 0 17 075 675 Charges locatives, entretiens assurances et divers 33 750 947 155 022 33 905 969 Téléphones et autres services consommés 53 343 957 0 53 343 957 Charges de Personnel 61 891 104 0 61 891 104 Honoraires de consultants et d'assitance techniques 295 139 268 13 053 018 308 192 286 payés Formations, ateliers et séminaires 58 186 667 13 301 600 71 488 267 Total 519 387 618 26 509 640 545 897 258 Note 2: Banque Compte Désigné IDA Le solde comptable de ce poste au 31 décembre 2016 est nul et correspond au solde du Compte Désigné IDA à la clôture de l’exercice. Le rapprochement de ce solde à celui du relevé du compte Désigné IDA ne présente pas d’écart. Note 3: Fonds IDA, Financement du Projet Ce poste enregistre les ressources reçues de l’IDA (avance initiale et remboursements de DRF au Compte Désigné) dans le cadre de l’exécution des activités du Projet. Le détail de ce poste au 31 décembre 2016 se présente comme ci-après : Cumul au Mouvements Cumul au Libellés 31/12/2015 2016 31/12/2016 Avance initiale 80 000 000 0 80 000 000 DRF remboursées 485 796 910 0 485 796 910 Total des fonds reçus 565 796 910 0 565 796 910 Aucun montant n’a été obtenu de l’IDA au titre de l’exercice 2016. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 16 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 3.4 Commentaires relatifs au tableau des ressources et emplois du don IDA H 646 KM au 31 décembre 2016 Note 4 : Financement IDA, DRF remboursées Le détail des ressources reçues de l’IDA au cours de l’exercice 2016 et enregistré au poste « Financement IDA, DRF remboursées » se présente ci-dessous. Montant remboursé par Montant des DRF IDA sur chaque DRF N° Demande demandées en Ecart demandée en remboursement remboursement 44CS 4 000 0 4 000 45CS 4 000 0 4 000 46CS 2 164 000 0 2 164 000 47CS 10 829 768 0 10 829 768 48CS 6 781 250 0 6 781 250 DRF à établir 6 726 622 0 6 726 622 TOTAL 26 509 640 0 26 509 640 Les montant remboursé sur les DRF demandées en remboursement au titre de l’année 2016 est de 0 KMF. Note5 : Dépenses par catégorie Le détail du poste par catégories financières de l’Accord de financement IDA H 646 KM se présente dans le tableau ci-dessous. Cumul au Mouvement Cumuls au Dépenses par catégorie 31/12/2015 Exercice 2016 31/12/2016 Cat 1 : Fournitues 26 830 601 12 276 000 39 106 601 Cat 2 : Services de Consultants 367 819 309 13 053 018 380 872 327 Cat 3 : Frais de fonctionnement 144 637 359 1 180 622 145 817 981 Cat 4 : PPF 112 019 543 0 112 019 543 Total 651 306 812 26 509 640 677 816 452 Note 6 : Trésorerie à la clôture Le solde du poste est nul et correspond au solde du relevé bancaire et est justifié par l’état de rapprochement bancaire du compte au 31 décembre 2016. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 17 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 3.5. Relevé des dépenses du don IDA H 646 KM (Période s’étendant du 01/01/2016 au 31/12/2016) Les tableaux ci-dessous résument les relevés de dépenses de la période avec le détail des catégories financées en KMF. CATEGORIES DE DEPENSES N° Type Cat 2 : TOTAL Cat 1 : Cat 3 : Frais de Services de PPF Fournitues fonctionnement Consultants Cumul au 31/12/2015 26 830 601 367 819 309 144 637 359 112 019 543 651 306 812 44CS DRF 4 000 4 000 45CS DRF 4 000 4 000 46CS DRF 2 160 000 4 000 2 164 000 47CS DRF 8 976 000 1 734 768 119 000 10 829 768 48CS DRF 3 300 000 3 469 250 12 000 6 781 250 DRF à établir 0 5 689 000 1 037 622 6 726 622 TOTAL exercice 2016 12 276 000 13 053 018 1 180 622 0 26 509 640 Cumul au 31/12/2016 39 106 601 380 872 327 145 817 981 112 019 543 677 816 452 L’analyse des dépenses de l’exercice par rapport aux prévisions se présente comme suit : Prévisions Réalisations Poucentage de Composantes et activités Ecarts 2016 2016 réalisation composantes 1) rationaliser les cadres et processus institutionnels clarifier le cadre juridique et institutionnel 0 12 276 000 12 276 000 #DIV/0! des finances Renforcer le processus budgétaire 0 0 0 0,00% Soutenir l'informatisation progressive des 0 0 0 0,00% finances Total composante 1 0 12 276 000 12 276 000 #DIV/0! composante 2) soutenir la réforme de la fonction publique Finalisation des travaux de recensement des 12 600 000 13 053 018 453 018 103,60% agents de l'Etat Total composante 2 12 600 000 13 053 018 453 018 103,60% Composante 3) Atelier stratégiques et activités non identifiées atelier stratégique 0 0 0 0,00% autres 0 0 0 Total composante 3 0 0 0 0,00% Composante 4) Gestion du projet gestion et suivi évaluation 47 200 1 180 622 1 133 422 2501,32% Total composante 4 47 200 1 180 622 1 133 422 2501,32% Total budget 12 647 200 26 509 640 13 862 440 209,61% Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 18 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM De l’analyse de ce tableau, il ressort que les composantes 1 et 2 ont connu de forts taux de réalisation dépassant les prévisions soit respectivement de 160,83% et 103,77%. Ainsi ,le taux d’exécution global des prévisions d’activités s’établi à 209 % pour l’exercice 2016. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 19 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 3.6 Justificatif du compte désigné du don IDA H 646 KM au 31/12/2016 3.6.1. Etat de justification du Compte Désigné Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné IDA, ouvert à EXIMBANK Comores, Agence Moroni Place de France ; sous le numéro 0002552105 et tenu en KMF. Montants Rubriques Notes (en KMF) Solde à l'ouverture 26 509 641 Encaissements Virements reçus 1 0 Total des fonds disponibles 26 509 641 Décaissements par catégories 2 Cat 1 : Fournitues 12 276 000 Cat 2 : Services de Consultants 13 053 018 Cat 3 : Frais de fonctionnement 1 180 622 Total des décaissements 26 509 640 Solde du Compte Désigné 3 1 Solde du relevé bancaire au 31/12/2016 0 Solde caisse au 31/12/2016 0 Total 0 Ecart 1 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 20 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 3.6.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné Note 1 : Virements reçus En 2016, le Projet ABGE n’ a reçu aucun virement de l’IDA au titre de Don IDA H646 KM Note 2 : Décaissements par catégories Le montant du poste correspond aux dépenses encourues dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet présentées par catégories financières de l’Accord de financement. Ces dépenses sont détaillées comme suit : CATEGORIES DE DEPENSES N° Type Cat 2 : TOTAL Cat 1 : Cat 3 : Frais de Services de PPF Fournitues fonctionnement Consultants Cumul au 31/12/2015 26 830 601 367 819 309 144 637 359 112 019 543 651 306 812 44CS DRF 4 000 4 000 45CS DRF 4 000 4 000 46CS DRF 2 160 000 4 000 2 164 000 47CS DRF 8 976 000 1 734 768 119 000 10 829 768 48CS DRF 3 300 000 3 469 250 12 000 6 781 250 DRF à établir 0 5 689 000 1 037 622 6 726 622 TOTAL exercice 2016 12 276 000 13 053 018 1 180 622 0 26 509 640 Note 3 : Solde du Compte Désigné La trésorerie disponible à la banque à la clôture de l’exercice 2016 est nulle. Ce solde est justifié par le relevé de compte en date du 31 décembre 2016 obtenu d’EXIMBANK Comores. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 21 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 4. RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU DON H 887 KM AU 31 DECEMBRE 2016 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 22  Expertise Comptable  Conseils juridique, fiscal et en gestion  Commissariat aux comptes  Audit, formation et ingénierie financière A Monsieur le Directeur de l’Unité de Gestion du Projet ABGE Logement n° 27ZE BP N° 6988 Moroni Coulée 4.1 Lettre d’opinion sur les états financiers du projet ABGE du don IDA H 887 KM AU 31 décembre 2016 Monsieur le Directeur, Nous avons procédé à l’audit des états financiers de clôture du Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) pour l’exercice allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, financé par le Don IDA N° H 887 KM. Ces états financiers qui sont également les états financiers de clôture du Don IDA N° H 887 KM comprennent le Bilan, le Tableau des Ressources-Emplois ainsi que les notes contenant les principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives. Le Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) est responsable de la présentation sincère de ces états financiers. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nos diligences ont été effectuées en accord avec les normes d’audit internationales généralement admises sur la base de sondage et d’autres procédés d e vérification que nous avons jugés nécessaires et appropriés en la circonstance, notamment les normes de révision de l’International Accounting Standards Board (IASB). Ces normes prévoient que notre audit soit planifié et exécuté de manière à obtenir l’as surance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner par sondages les éléments probants justifiant les données contenues dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et apprécier leur présentation d’ensemble. ExCCA – Sarl au capital social de FCFA 2 Millions – RCCM : RB/COT/ 7B951 – IFU : 3200800302810 - N° OECCA Bénin : 023 - SE Siège social : Carré 00283 M Jéricho 2 – Rue 1357, AV Tovalou Quenum, AV. 6.044 - 03 BP 493 Cotonou - Tél : 21 32 85 08 E-mail : exccabenin@yahoo.fr - Compte bancaire : 007555.03.01.24 - BRS Bénin - République du Bénin Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE)– Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM Il a aussi consisté à mettre un accent particulier sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - le Compte Désigné a fonctionné conformément aux dispositions de l’Accord de don et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les paiements de dépenses effectuées sur le Compte Désigné et pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés et soumis à l’IDA sont soutenus par des pièces justificatives probantes. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opi nion exprimée ci- après. - Le bilan et le tableau des emplois et ressources de clôture du Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) financé par le Dons IDA N°H 887 KM présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet pour son exercice d’exécution qui s’achève le 31 décembre 2016 ; - les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément à l’Accord de financement du projet ABGE et les dépenses qui y ont été mentionnées, ont été entièrement engagées dans l’objectif du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - le Compte Désigné n’a pas financé d’opérations ou de dépenses inéligibles et l’état de justification est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2016. Cotonou, le 28 avril 2017 Pour ExCCA, Jean-HOUNSOULIN Expert - Comptable Diplômé Associé Gérant Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 24 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 4.2 Etats financiers de clôture du don IDA H 887 KM au 31 décembre 2016 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 25 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 4.2.1 Bilan au 31 décembre 2016 du don H 887 KM (valeurs exprimées en KMF) ACTIF Notes 31/12/2016 31/12/2015 Variations ACTIFS IMMOBILISES Charges immobilisées du Don H 887 KM 1 1 208 733 849 573 807 053 634 926 796 Immobilisations incorporelles 2 9 419 804 0 9 419 804 Immobilisations corporelles 3 165 094 220 31 277 775 133 816 445 1 383 247 873 605 084 828 778 163 045 TRESORERIE ACTIF Banques 4 51 472 381 98 373 460 -46 901 079 Caisse 0 0 0 51 472 381 98 373 460 -46 901 079 TOTAL ACTIF 1 434 720 254 703 458 288 731 261 966 PASSIF Notes 31/12/2016 31/12/2015 Variations CAPITAUX PROPRES IDA, avance initiale 5 51 405 964 145 000 000 -93 594 036 Fonds IDA, DRF Remboursées 5 1 246 167 432 558 458 288 687 709 144 Fonds IDA, DPD Remboursées 5 99 387 832 0 99 387 832 Fournisseurs 6 37 759 026 0 37 759 026 TOTAL PASSIF 1 434 720 254 703 458 288 731 261 966 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 26 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 4.2.2 Tableau des ressources et emplois cumulés du don IDA H 887 KM au 31 décembre 2016 (valeurs exprimées en KMF) Cumuls au Cumuls au RESSOURCES Notes Exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 Trésorerie initiale Banque, compte désigné 98 373 460 Caisse 0 Totale trésorerie initiale 98 373 460 Financements IDA Financement IDA, Avance Initiale 145 000 000 -93 594 036 51 405 964 Financement IDA, DRF remmboursées 7 558 458 288 687 709 144 1 246 167 432 Financement IDA, DPD remmboursées 7 0 99 387 832 99 387 832 Autres ressources 89 298 0 89 298 Fournisseurs 6 0 37 759 026 37 759 026 703 547 586 731 261 966 1 434 809 552 TOTAL DES RESSOURCES 703 547 586 829 635 426 1 434 809 552 Cumuls au Cumuls au EMPLOIS Notes Exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 Dépenses par catégorie 8 Cat 1 : Biens, travaux, services de consultant, 570 898 748 731 364 877 1 302 263 625 formation Cat 2 : Frais de fonctionnement 34 275 378 46 798 168 81 073 546 605 174 126 778 163 045 1 383 337 171 Trésorerie à la clôture 9 Banque, Compte Désigné IDA 98 373 460 51 472 381 51 472 381 Caisse 0 0 0 Total Trésorerie clôture 98 373 460 51 472 381 51 472 381 TOTAL DES EMPLOIS 703 547 586 829 635 426 1 434 809 552 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 27 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 4.2.1 Bilan de clôture au 30 avril 2017 du don H 887 KM (valeurs exprimées en KMF) ACTIF Notes 30/04/2017 31/12/2016 Variations ACTIFS IMMOBILISES Charges immobilisées du Don H 887 KM 1 1 208 733 849 1 208 733 849 0 Immobilisations incorporelles 2 9 419 804 9 419 804 0 Immobilisations corporelles 3 165 094 220 165 094 220 0 1 383 247 873 1 383 247 873 0 TRESORERIE ACTIF Banques 4 12 382 336 51 472 381 -39 090 045 Caisse 0 0 0 12 382 336 51 472 381 -39 090 045 TOTAL ACTIF 1 395 630 209 1 434 720 254 -39 090 045 PASSIF Notes 30/04/2017 31/12/2016 Variations CAPITAUX PROPRES IDA, avance initiale 5 37 692 609 51 405 964 -13 713 355 Fonds IDA, DRF Remboursées 5 1 246 167 432 1 246 167 432 0 Fonds IDA, DPD Remboursées 5 99 387 832 99 387 832 0 Fournisseurs 6 12 382 336 37 759 026 -25 376 690 TOTAL PASSIF 1 395 630 209 1 434 720 254 -39 090 045 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 28 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 4.2.2 Tableau des ressources et emplois cumulés du don IDA H 887 KM au 31 décembre 2016 (valeurs exprimées en KMF) Mouvement du Cumuls au Cumuls au RESSOURCES Notes 01/01 au 30/04 31/12/2016 31/12/2016 2017 Trésorerie initiale Banque, compte désigné 51 472 381 Caisse 0 Totale trésorerie initiale 51 472 381 Financements IDA Financement IDA, Avance Initiale 51 405 964 -13 713 355 37 692 609 Financement IDA, DRF remmboursées 7 1 246 167 432 0 1 246 167 432 Financement IDA, DPD remmboursées 7 99 387 832 0 99 387 832 Autres ressources 89 298 0 89 298 Fournisseurs 6 37 759 026 -25 376 690 12 382 336 1 434 809 552 -39 090 045 1 395 719 507 TOTAL DES RESSOURCES 1 434 809 552 12 382 336 1 395 719 507 Mouvement du Cumuls au Cumuls au EMPLOIS Notes 01/01 au 30/04 31/12/2015 31/12/2016 2017 Dépenses par catégorie 8 Cat 1 : Biens, travaux, services de consultant, 1 302 263 625 0 1 302 263 625 formation Cat 2 : Frais de fonctionnement 81 073 546 0 81 073 546 1 383 337 171 0 1 383 337 171 Trésorerie à la clôture 4 Banque, Compte Désigné IDA 51 472 381 12 382 336 12 382 336 Caisse 0 0 0 Total Trésorerie clôture 51 472 381 12 382 336 12 382 336 TOTAL DES EMPLOIS 1 434 809 552 12 382 336 1 395 719 507 Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 29 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 30 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 4.3 Commentaires relatifs au bilan du don IDA H 887 KM au 31 décembre 2016 Note 1 : Charges immobilisées du Don Les montants inscrits sous la rubrique « Charges immobilisées» correspondent aux dépenses qui résultent de la mise en œuvre des activités du Projet. Le détail de ce poste se présente comme suit : Cumul au Cumul au Mouvement Eléments 31/12/2015 31/12/2016 de 2016 Matières et fournitures consommées 9 030 824 11 339 357 2 308 533 Entretiens, réparation, maintenance, assurances et 4 333 745 57 612 245 53 278 500 divers Téléphones déplcement, missions, et autres 172 158 131 228 795 629 56 637 498 services consommés Charges de Personnel 68 187 311 109 264 911 41 077 600 Honoraire assistante technique, audit, études 269 399 841 751 024 506 481 624 665 Formation ateliers, seminaires 44 327 201 44 327 201 0 Equipement pour activités 6 370 000 6 370 000 0 Total 573 807 053 1 208 733 849 634 926 796 Les dépenses d’entretiens et de divers concernent en grande partie les dépenses de reproduction et de reliure de documents pour 13 201 950 KMF et des dépenses d’organisations de divers ateliers pour 28 856 900 KMF. Les autres services consommés concernent en grande partie les frais de télécommunications pour 10 220 945 KMF, les perdiems pour séminaires et missions pour 18 419 275 KMF et les frais de voyages dans le cadre des missions et séminaires pour 11 437 726 KMF. Les charges de personnel sont relatives aux rémunérations versées au personnel du projet au cours de l’exercice. L’augmentation des honoraires s’explique par le paiement à des dépenses : - d’informatisation de la gestion budgétaire du ministère des finances pour un montant de 306 786 927 KMF ; - d’accompagnement de l’administration dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme de la fonction publique pour un montant de 101 859 954 KMF ; - accompagner l’administration dans la réalisation de l’évaluation du PEFA (Public expendue Financia) pour un montant de 22 507525 KMF. Note 2 : Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles de 9 419 804 KMF concernent l’acquisition des logiciels web dev et win dev au profit du Ministère des Finances dans le cadre de la gestion du dater center. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 31 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM Note 3 : Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles représentent les équipements acquis dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Elles concernent les immobilisations acquises qui sont utilisées au niveau du projet et celles qui ont été offertes au tiers dans le cadre des activités du projet. Elles sont présentées comme suit : Cumul au Cumul au Mouvement Eléments 31/12/2015 31/12/2016 de 2016 Réhabilitation bureau 14 899 920 26 569 470 11 669 550 Matériels de bureau et matériels informatiques 15 711 855 131 879 500 116 167 645 Mobiliers de bureau 666 000 6 645 250 5 979 250 Total 31 277 775 165 094 220 133 816 445 Les dépenses de réhabilitation concernent essentiellement : - la réhabilitation de la Direction générale de la Comptabilité Publique pour 7 112 300 KMF ; - la rénovation de l’ancien bureau de l’ABGE pour 2 998 000 KMF afin de le mettre dans son état initial conformément aux dispositions du contrat de bail. L’accroissement des matériels concernent principalement : - l’acquisition et l’installation de panneaux solaires pour le data center du Trésor Public pour 49 715 490 KMF ; - l’acquisition de matériels et d’équipements informatiques au profit du Centre Informatique du Ministère des Finances pour un montant de 31 306 479 KMF ; - l’acquisition et l’installation de matériel de vidéo conférence au profit du Ministère des Finances de l’Union et au profit des Commissariats aux Finances de la Grande Comore, de l’Ile d’Anjouan et de l’Iles de Moheli pour un montant de 33 482 676 KMF. L’augmentation des mobiliers de bureau concerne l’achat de mobilier de bureau du personnel du projet et au profit de divers bénéficiaires. A la clôture des activités du projet, un inventaire des immobilisations a été réalisé tant au niveau du projet que des bénéficiaires. Cet inventaire a révélé que certaines immobilisations ont disparues ou ont été volées et concernent : - un ordinateur PC HP acheté en 2014 et affecté à la Direction de la FOP qui a disparu ; - un onduleur acheté en 2014 et affecté à la Direction de la FOP qui a disparu ; - un ordinateur portable HP acheté en 2015 et affecté à la DNCMP qui a été volé. Ces immobilisations acquises dans le cadre du fonctionnement du projet ABGE ont été réparties et affectées au Ministère des Finances et au projet RCIP 4. Les autres immobilisations qui sont hors d’usage ont été mises au rebut. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 32 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM Note 4: Banque Compte Désigné IDA Le solde de ce poste est de 51 472 381 KMF et il correspond au solde du Compte Désigné IDA à la clôture de l’exercice. Le rapprochement de ce solde à celui du relevé du compte Désigné IDA ne présente pas d’écart. Cependant, le solde de ce compte a été utilisé au cours des opérations de clôture comme suit : - un montant de 12 382 336 KMF a été logé dans un compte séquestre afin de payer les honoraires du cabinet ExCCA d’audit des comptes pour 12 220 479 KMF et les frais de transferts de 161 857 KMF desdits honoraires ; - un montant de 5 903 613 KMF pour régler les honoraires de Ben Gassouma Mourad ; - un montant de 19 473 077 KMF pour régler les dettes de divers fournisseurs locaux ; - un montant de 13 713 355 KMF a été transféré à l’IDA en remboursement du reliquat restant sur les fonds du projet. Ben Gassouma Mourad : Rapport Final du Projet Note 5: Fonds IDA, Financement du Projet Ce poste enregistre les ressources reçues de l’IDA (avance initiale et remboursements de DRF au Compte Désigné) dans le cadre de l’exécution des activités du Projet. Le détail de ce poste au 31 décembre 2016 se présente comme ci-après : Cumul au Cumul au Eléments Variations 31/12/2015 31/12/2016 Avance initiale 145 000 000 51 405 964 -93 594 036 DRF, remboursées 558 458 288 1 246 167 432 687 709 144 DPD, remboursées 0 99 387 832 99 387 832 Total 703 458 288 1 396 961 228 693 502 940 La diminution de l’avance initiale correspond au montant qui a été récupéré par l’IDA. Pendant la période de clôture du projet, un montant de 13 713 355 KMF a été transféré à l’IDA en remboursement du reliquat restant sur les fonds du projet. Ce montant sera imputé sur l’avance initiale dont le solde final est de 37 692 609 KMF. Note 6: Fournisseurs Le solde de ce poste est de 37 759 026 KMF et concerne les dettes envers les fournisseurs étrangers pour 18 124 092 KMF et les fournisseurs locaux pour 19 634 934 KMF. Dans le cadre des opérations de clôture du projet ABGE et du don IDA H 887 KM après le 31 décembre 2016, les dettes ci-dessus des fournisseurs ont été soldées entre le 1er janvier et le 30 avril 2017 à concurrence de : - 19 473 077 KMF a été payé aux fournisseurs nationaux sur le compte désigné et le solde soit 161 857 KMF sera payé à partir du compte séquestre ouvert à la BDC ; - 5 903 613 KMF a été payé aux fournisseurs étrangers sur le compté désigné et le solde soit 12 220 479 KMF sera réglé à partir du compte séquestre ouvert à la BDC. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 33 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM Le solde du compte fournisseur au 30 avril 2016 concerne essentiellement le montant à payer viré sur le compte séquestre soit 12 220 479 KMF d’honoraires et 161 857 KMF de frais de transfert. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 34 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 4.4 Commentaires relatifs au tableau des ressources et emplois du don IDA H 887 KM au 31 décembre 2016 Note 7 : Financement IDA, DRF remboursées Le détail des ressources reçues de l’IDA au cours de l’exercice 2016 et enregistré au poste « Financement IDA, DRF remboursées » se présente ci-dessous. Ecarts (Montant non Montant Récupération N° Montant demandé encaissé) Payés au tiers encaissé sur le de l'avance Observation Demande en remboursement compte désigné initiale Frais Dépenses bancaire Cumul au 605 174 126 0 558 458 287 0 46 709 191 6 648 31/12/2015 19 CS 0 0 11 609 066 0 -11 609 802 736 DFR de 2015 20 CS 0 0 21 098 652 0 -21 099 389 737 DFR de 2015 19 Bis et 20 0 0 13 999 262 0 -14 000 000 738 Bis DFR de 2015 21 CS 40 981 086 0 40 980 348 0 0 738 Frais bancaires 22 CS 67 397 800 0 67 397 063 0 0 737 Frais bancaires 23 CS 42 668 270 0 42 667 532 0 0 738 Frais bancaires 24 CS 31 012 366 0 31 011 630 0 0 736 Frais bancaires 25 CS 24 166 465 24 165 726 0 0 739 Frais bancaires 26 CS 25 267 369 25 266 632 0 0 737 Frais bancaires 27 CS 51 775 580 51 774 843 0 0 737 Frais bancaires 28 CS 44 095 645 44 094 907 0 0 738 Frais bancaires 29 CS 99 880 526 99 879 789 0 0 737 Frais bancaires 30 CS 34 913 845 34 913 106 0 0 739 Frais bancaires 31 CS 6 464 885 4 524 682 1 939 465 0 738 Frais bancaires 32 CS 4 580 601 3 205 682 1 374 180 0 739 Frais bancaires 33 CS 5 995 101 4 195 831 1 798 530 0 740 Frais bancaires 34 CS 18 577 808 13 003 726 5 573 342 0 740 Frais bancaires 35 CS 4 538 050 3 175 898 1 361 415 0 737 Frais bancaires 36 CS 13 326 690 9 327 945 3 998 007 0 738 Frais bancaires 37 CS 15 937 123 11 155 246 4 781 137 0 740 Frais bancaires 38 CS 10 431 924 7 301 608 3 129 577 0 739 Frais bancaires 39 CS 41 952 386 29 365 934 12 585 716 0 736 Frais bancaires 40 CS 57 052 667 0 57 052 667 0 0 01 DPD 99 387 832 99 387 832 0 0 0 0 Total 2016 740 404 019 99 387 832 594 115 108 93 594 036 -46 709 191 16 234 TOTAL 1 152 573 395 93 594 036 1 345 578 145 99 387 832 0 22 882 1 246 167 431 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 35 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM L’écart de 22 881 KMF observé au niveau des DRF remboursées correspond au montant des frais bancaires prélevés dans le circuit d’encaissement des DRF. Note 8 : Dépenses par catégorie Le détail du poste par catégories financières de l’Accord de financement IDA H 887 KM se présente dans le tableau ci-dessous. Cumuls au Mouvement Cumuls au Dépenses par catégorie 31/12/2015 Exercice 2016 31/12/2016 Cat 1 : Biens, travaux services de consultant 570 898 748 731 364 877 1 302 263 625 et formation Cat 2 : Coûts opérationnels 34 275 378 46 798 168 81 073 546 Total 605 174 126 778 163 045 1 383 337 171 Le détail de poste est au pont 4.5 ci-dessous. 4.5 Relevé des dépenses du don IDA H 887 KM (Période s’étendant du 01/01/2016 au 31/12/2016) Les tableaux ci-dessous résument les relevés de dépenses de la période avec le détail des catégories financées en KMF. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 36 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM CATEGORIES DE DEPENSES Cat 1 :Biens Cat 2 : coûts N° Type travaux, services de opérationnels Total par DRF consultants et formations Cumul au 570 693 748 34 480 378 605 174 126 31/12/2015 21 CS DRF 40 078 240 902 846 40 981 086 22 CS DRF 66 348 173 1 049 627 67 397 800 23 CS DRF 41 800 168 868 102 42 668 270 24 CS DRF 30 982 866 29 500 31 012 366 25 CS DRF 23 305 421 861 044 24 166 465 26 CS DRF 24 715 175 552 194 25 267 369 27 CS DRF 51 335 306 440 274 51 775 580 28 CS DRF 43 206 062 889 583 44 095 645 29 CS DRF 99 409 485 471 041 99 880 526 30 CS DRF 34 764 062 149 783 34 913 845 31 CS DRF 5 535 000 929 885 6 464 885 32 CS DRF 4 567 191 13 410 4 580 601 33 CS DRF 2 959 788 3 035 313 5 995 101 34 CS DRF 15 438 395 3 139 413 18 577 808 35 CS DRF 2 773 500 1 764 550 4 538 050 36 CS DRF 9 538 699 3 787 991 13 326 690 37 CS DRF 13 319 123 2 618 000 15 937 123 38 CS DRF 6 546 300 3 885 624 10 431 924 39 CS DRF 37 533 053 4 419 333 41 952 386 40 CS DRF 53 717 367 3 335 300 57 052 667 41 CS DRF 21 514 979 1 757 301 23 272 280 42 CS DRF 0 14 486 746 14 486 746 01 DPD DPD 99 387 832 0 99 387 832 Total par catégorie de 2016 728 776 185 49 386 860 778 163 045 Cumul au 31/12/2016 1 299 469 933 83 867 238 1 383 337 171 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 37 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM 4.6. Justificatif du compte désigné du don IDA H 887 KM au 31/12/2016 4.6.1. Etat de justification du Compte Désigné Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné IDA, ouvert à la Banque de Développement des Comores (BDC), Agence Moroni sous le numéro 51026 et tenu en KMF. Montants Rubriques Notes (en KMF) Solde à l'ouverture 98 373 460 Encaissements Remboursements de DRF reçus 1 594 115 108 DPD payée 1 99 387 832 Total encaissements 693 502 940 Total des encaissements 791 876 400 Décaissements par catégories 2 Cat 1 :Biens travaux, services de consultants et formations 707 261 206 Cat 2 : Coûts opérationnels 33 142 813 Total des décaissements 740 404 019 Solde du Compte Désigné 3 51 472 381 Solde du relevé bancaire au 31/12/2016 51 472 381 Solde caisse au 31/12/2016 0 Total 51 472 381 Ecart 0 4.6.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné Note 1 : Virements reçus Le montant de 594 115 108 KMF correspond aux financements reçus de la Banque Mondiale au cours de l’exercice 2016 au titre du Don IDA H 887 KM sur le Compte Désigné ouvert à la Banque de Développement des Comores. Il est détaillé au niveau de la note 6. Le montant de 99 387 832 KMF correspond à une DPD qui a été payée au cours de l’exercice. Note 2 : Décaissements par catégories Le montant du poste de 740 404 019 KMF correspond aux dépenses encourues au cours de l’exercice 2016 qui ont été payées dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet et présentées par catégories financières de l’Accord de financement H 887 KM. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 38 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM Note 3 : Solde du Compte Désigné Le solde de ce poste est de 51 472 381 KMF et il correspond au solde du Compte Désigné IDA à la clôture de l’exercice. Le rapprochement de ce solde à celui du relevé du compte Désigné IDA ne présente pas d’écart. Cependant, le solde de ce compte a été utilisé au cours des opérations de clôture comme suit : - un montant de 12 382 336 KMF a été logé dans un compte séquestre afin de payer les honoraires du cabinet ExCCA d’audit des comptes pour 12 220 479 KMF et les frais de transferts de 161 857 KMF desdits honoraires ; - un montant de 5 903 613 KMF pour régler les honoraires de Ben Gassouma Mourad ; - un montant de 19 473 077 KMF pour régler les dettes de divers fournisseurs locaux ; - un montant de 13 713 355 KMF a été transféré à l’IDA en remboursement du reliquat restant sur les fonds du projet. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 39 Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) – Comores Don IDA N°H 646 KM et H 887 KM ANNEXES Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2016 40