République Tunisienne Ministère du Développernent de Hn nvestissement et de la Coopération Internationale C1/DGCM/G.F Tunis, le MR TONY VERHEiJEN REPRESENTANT RESIDENT BUREAU BANQUE MONDIALE A TuNis OBJET Don du Fonds de Transition n° TF015956 pour le Financement du Projet d'Appui aux Réformes de Protection sociale. Pièces jointes : 01. J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le rapport d'audit pour l'année 2017 relatif au Projet d'Appui aux R.éformes de Protection Sociale, financé par le don du Fonds de Transition n° TF015956. En vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Monsieur le Représentant Résident, mes remerciements les plus distingués. Pr te Ministre dui DOQ Nment de l'Inlissemeni et de i c p tlot Ilntrqî Le Chef de C blnet Signé: Laria B N MI Ln' 98 AvenuMohNIid V - 1002 T unis Bel%dere - Tunisie 2 (+216) 71 798 522 ' (+216) 71 798 051 Fax : (4216) 71 799 06 e-mail :boc micngov.n République Tunisienne Ministre du Développement de l'Investissement et de la Coopération Inlternationale Tunis, le MR TONY VERHELIEN REPRESENTANT RESIDENT BUREAU BANQUE MONDIALE A TuNIs OBJET : Don du Fonds de Transition n° TF015956 pour le Financement du Projet d'Appui aux Réformes de Protection sociale. Pices jointes 01. J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le rapport d'audit pour l'année 2017 relatif au Projet d'Appui aux Réformes de Protection Sociale, financé par le don du Fonds de Transition i TF015956. En vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Monsicur le Représcntant Résident, mes reiercicients les plus distingués. Pt LeMistre du 'ivela POMOPI, de i'investisseme«t et doe paoe ffe lnte(nat olaa Le Chef de C binet Signé: Larnia BEN MIM 98 C22 U( 2 t6)7 9 0 02 UIIV IM\ kI\ -M I IJ bM C 2 16) 1'98 522 (-216) 7 1 79,, 0$!1 ra-, (- 2 1) "3- 1 7,)9 06') c'-majl b,3c,a ium go% Ifin REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES CONTROLE GENERAL DES FINANCES Rapport définitif d'audit des comptes du projet d'appui aux réformes de la protection sociale Don n°015956 Exercice 2017 Octobre 2018 PREAMBULE En vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances n° 28 du 30 Avril 2018, une équipe du Contrôle Général des Finances composée de: - Monsieur Abdelkhalek Turki, Contrôleur Général des Finances, - Monsieur Ramzi Hamdani, Contrôleur des Finances de 1ère classe, - Madame Rihab Sallemi, Contrôleur des Finances de 3è` classe. a été chargée de l'audit des comptes du projet "d'appui aux réfbrmes de la protection sociale ", relatifs à l'exercice 2017. Ce projet est financé en partie par le Don n° TF 015956 objet de l'accord de don conclu le 5 Novembre 2013 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale de Développement et de Reconstruction (BIRD) agissant en qualité d'organe d'appui à l'exécution du fonds de transition pour le Moyen-Orient et l'Afrique Du Nord. Cette mission, qui intervient en application des clauses de l'annexe 2 Section 2.B.2 de l'accord du don sus-indiqué, a concerné exclusivement les ressources du projet provenant dudit don et du budget tunisien et ce au titre de l'exercice 2017. Les objectifs de cette mission consistent à s'assurer que - Les fonds retirés du compte du don ont été utilisés conformément aux dispositions du protocole d'accord précité, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins auxquelles ils étaient destinés. Il en est de même des crédits budgétaires ouverts à ce titre et qui doivent être employés conformément aux dispositions de l'accord du Don et à la législation nationale en vigueur - Les biens et services financés par ces ressources ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'accord du Don; - Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet; I - Toutes les pièces de dépenses jointes aux demandes de retrait de fonds du compte du don sont régulières ; - Les états financiers du projet ont été préparés conformément aux directives de la BIRD en la matière et donnent une image fidèle de la situation financière du projet. Les opérations de vérification qui ont été effectuées conformément aux normes d'audit communément admises ont porté notamment sur : -Les états financiers, documents et pièces comptables présentés à la mission d'audit par l'Unité de Gestion du Projet (UGP) et se rapportant à l'exécution du projet durant l'exercice considéré. - Les mouvements du compte spécial du projet ouvert auprès de la BCT ainsi que les pièces justificatives y afférentes. - Les relevés des retraits de fonds du don n° TF O 15956 établis par la BIRD. Au ternie des opérations de vérification, les observations de la mission d'audit ont été communiquées aux gestionnaires du projet Les éléments de réponse transmis par ces derniers ont été pris en compte dans le présent rapport déjinitif 2 Projet d'appui aux réformes de la protection sociale Don du fonds de transition pour le moyen-orient et l'afrique du nord N° TF 0 15956 RAPPORT SUR LE SYSTEME DE CONTROLE INTERNE ET LES PROCEDURES D'EXECUTION DU PROJET EXERCICE 2017 Octobre 2018 3 Dans le cadre de la mission d'audit des états financiers afférents à l'année 2017 du Projet d'appui aux réformes de la protection sociale (PARPS), nous avons procédé à l'étude et à l'évaluation du Système de Contrôle Interne en vigueur et des procédures mises en place pour la gestion de ce projet afin de : - S'assurer de la fiabilité du dispositif de Contrôle Interne et déterminer par conséquent la nature et l'étendue des autres travaux d'audit nécessaires. - Relever les insuffisances significatives éventuelles de contrôle interne. Lesvérifications effectuées dans ce cadre ont porté sur : - Les systèmes d'engagement et de paiement des dépenses, - Les procédures d'exécution et de règlement des marchés, - Les procédures de protection et de préservation des actifs et biens acquis dans le cadre du Projet. Les procédures sus-indiquées sont celles édictées par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 relative au code de la comptabilité publique ainsi que la réglementation en vigueur régissant les procédures de passation des marchés publics et de Contrôle des dépenses publiques d'une part, et par les directives de la BIRD, les termes de l'accord du don, d'autre part. Etant signalé que la priorité dans l'application revient aux textes particuliers précités. 1- Evaluation du système de contrôle interne 1- Le contrôle des engagements Ce contrôle est effectué par les différentes instances instituées par la réglementation tunisienne, en l'occurrence Les Connissions de contrôle des marchés compétentes et le Contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement pour les engagements opérés par les services administratifs. Ces contrôles permettent de s'assurer de la régularité des procédures de conclusion et d'exécution des marchés et des commandes effectuées et de l'authenticité des pièces justificatives y afférentes. 4 2- Le contrôle des paiements imputés sur le Budget Ce type de contrôle est exercé par les comptables publics relevant de par leurs fonctions du Ministère des Finances. Ces derniers assurent un contrôle (le conformité et de régularité préalablement au paiement des dépenses publiques. 3- Le contrôle des paiements imputés sur le don: Les dépenses imputées sur les fonds du don font l'objet, avant leur ordonnancement, d'un contrôle d'ordre financier assuré par la Direction Générale de l'audit et du suivi des grands projets relevant du Ministère des finances. En effet, celle- ci procède à la vérification de: - la conformité des engagements avec le projet et les termes de l'accord du don, - la régularité du contenu des demandes de paiement adressées à la BCT pour règlement. 4- Les procédures de passation des marchés publics La réglementation des marchés publics fixe le cadre juridique des achats effectués par les services de l'Etat. Les différentes commissions de contrôle des marchés, (dont la commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés publics instituée auprès de la présidence du gouvernement ) statuent selon le seuil de compétence sur la régularité des procédures et le choix des fournisseurs et ce, outre les mécanismes de contrôle à priori et à posteriori que peuvent exercer les bailleurs de fonds tels que précisés dans l'accord de don. L'intervention de ces différentes structures dans la gestion du projet et les contrôles exercés en application des règles des finances publiques ainsi que les systèmes informatiques utilisés dans ce cadre (A.D.E.B, S.LA.D.E ...) permettent de s'assurer que les procédures administratives et comptables adoptées sont dans l'ensemble satisfaisantes et répondent aux principaux objectifs de contrôle interne. Il- Les observations relevées Les vérifications effectuées dans le cadre de la mission ont porté sur les structures , les documents et les procédures de la gestion financière, d'engagement et de paiement durant l'exercice 2017. Elles ont permis de relever les observations suivantes 2-1 Observations relatives aux états financiers L'examen des états financiers présentés par l'unité de gestion du projet a permis de relever les erreurs et omissions suivantes : 2-1-1- Retard au niveau de la présentation des états financiers et au niveau de la communication des documents et des pièces justificatives relatives au projet: L'équipe d'audit a enregistré un retard important au niveau de la présentation - des états financiers à l'équipe d'audit qui n'a été faite qu'en date du 29/05/2018. - des pièces justificatives et des données comptables relatives aux engagements, ainsi qu'aux dépenses sur le budget du Ministère des Affaires Sociales s'inscrivant dans le cadre du projet. La difficulté de collecte des pièces justificatives des engagements et des paiements a engendré un retard au niveau des travaux d'audit faisant l'objet d'observations récurrentes signalées dans les rapports d'audit relatifs aux exercices précédents ; et n'a pas fait l'objet d'une quelconque résolution pour y remédier. Dans sa réponse, l'UGP a indiqué que ceci est dû au manque de coordination et de retour d'inojrmation de la part des services du MAS. L'équipe d'audit invite les responsables du projet à vérifier périodiquement la liste des engagements et des dépenses s'inscrivant dans le cadre dit projet pour préparer à temps les états financiers. 6 2-1-2- Défaut de comptabilisation d'un engagement au niveau des états financiers de l'exercice 2017 La mission d'audit a constaté le défaut de comptabilisation au niveau des états financiers présentés par les gestioiaires du projet, d'un engagement sur le Budget contracté au cours de l'exercice 2017 relatif à l'exploitation du réseau étendu déjà existant du Ministère des Affaires Sociales sur IP/MPLS d'un montant de 157.970,730DT. Aussitôt détectée, l'anomalie a été communiquée à l'UGP qui a procédé à la correction des états financiers en conséquence. Dans leur réponse, les gestionnaires du projet ont indiqué que ceci est dû au n an que de coordination et de retour d'information de la part des services du MAS. L'équipe d'audit invite les gestionnaires du projet à comptabiliser d'une façon exhaustive les dépenses réellement engagées au cours de l'exercice à la fois sur le budget et sur le don. 2-2- Observations relatives aux procédures d'engagement 2-2-1- Remarques relatives à l'appel d'offres n°3/2017 ayant pour objet la location de 125 voitures avec chauffeurs et 4 voitures sans chauffeurs au profit du Ministère des Affaires Sociales pour la conduite des enquêtes sociales sur terrain a- Estimation biaisée du coût du lot n1 : L'équipe d'audit a remarqué que l'UGP n'a pas adopté des critères précis lors de détermination de l'estimation de l'administration pour le lot n°1 relatif à l'appel d'offre n°3/2017. En effet, l'écart entre le dossier C (403.453,194 DT) et l'offre retenue (293.239,078 DT) proposée par le soumissionnaire « Avantgarde Rent a car » s'élève à 39%. Dans leur réponse, les gestionnaires du projet ont précisé quecet écart est dû au délai important séparant la date d'établissement de l'estimation de l'administration et la réception des offres. L'équipe d'audit prend note de la réponse avancée par les gestionnaires du projet et rappelle qu 'il y a lieu de procéder dans tous les cas aux estimations nécessaires des achats et d'a etualiser les coûts avant d'entamer les procédures d'acquisition. 7 b- La notification et la signature des contrats après expiration du délai de validité des offres : L'équipe d'audit a constaté la signature des contrats conclus avec les fournisseurs « Afrah Car » et « Avantgarde Rent a Car » après la date limite de validité des offres comme le montre [e tableau suivant Date limite de la Date Ecart en nombre i N° lot Fournisseur retenu validité des offres de signature de jours après prorogation du contrat (2)-(l) (1) (2) I AvantGarde Rent a Car 13/11/2017 07/12/2017 24 2et4 Afrah Car 13/11/2017 22/11/2017 9 Cette pratique est contraire aux dispositions des articles 8 et 36 du décret n0 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et aux directives de la Banque Mondiale qui stipulent que la Banque Mondiale « ne finance pas les dépenses au titre d'un marché attribué à un autre soumissionnaire autre que celui pour lequel la banque a émis un non-object et ceci à cause des pratiques dilatoires ou d'autres actions de l'emprunteur entrainant l'expiration de la durée de validité de l'offre retenue ». Etant précisé qu'un retard au niveau de la notification du marché (opérée le 17/11/20 17) par rapport au délai de validité des offres après prorogation a été enregistré et ce contrairement à l'article 14 du CCAP qui indique qu' « avant l'expiration de la durée de validité des offres, le ministère des finances notifiera au soumissionnaire retenu, par écrit, que son offre a été acceptée ». L 'équipe d'audit signale qu'aucune réponse sur cette observation n'a été fournie par L'UGP et invite les gestionnaires du projet à respecter le délai de validité des offres ; de notification et de signature des engagements. 8 c-Acceptation d'une caution provisoire portant deux dates de début de validité différentes : Selon le texte de la caution provisoireprésentée le 08/11/2017 par le fournisseur « Avantgarde Rent a Car », la validité de la caution s'achève au 11/08/2017 (soit 30 jours à compter du lendemain de la date limite de réception des offres fixée au 11/07/2017)(annexe n°l). Cependant la dernière ligne de ladite caution indique que cette validité est à compter du 08/11/2017. L'équipe d'audit signale que la caution en question porte deux dates différentes, et invite 'UGP à décliner toute caution provisoire portant une date de caducité. d-Connencement de l'exécution avant les signatures des contrats L'équipe d'audit a constaté que l'UGP a donné l'ordre de service (à travers un BC) aux fournisseurs « Avantgarde Rent aCar » et « Afrah Car » pour commencer la livraison des voitures avec leurs chauffeurs avant la signature du contrat et ce comme le montre le tableau suivant: Date Date Date réception Date de Ecart en Fournisseur de lu des voitures signature nombre (le N° lot retenu notification BC selon les PVs du contrat jours (2)-(1) 1 (1) (2) 1 AvantGarde Rent 17/11/2017 17/11/2017 17/11/2017 07/12/2017 20 a Car 2 et 4 Afrah Car 17/11/2017 17/11:2017 20/11/2017 22/11/2017 2 Dans leur réponse, les gestionnaires du projet ont indiqué que ceci est dû au besoin d'urgence pour le comnencement de la réalisation des enquêtes par les services du MAS. L'équipe d'audit prend note de la réponse de l'UGP et l'invite à exiger la signature des contrats par les fournisseurs avant tout coi iencem ent de l'exécution du marché. 9 e-Au niveau de l'établissement des procés-verbaux de réception provisoire - Retard au niveau de l'établissement du PV de réception provisoire relatif au lot n0 2.: L'équipe d'audit a constaté un retard important dépassant 2 mois au niveau de l'établissement du procès-verbal de réception provisoire par rapport à la date de réception des voitures et ce comme le montre le tableau suivant Date N Fournisseur Période d'établissement du IV (le récetion d e Retard en nombre lot de location de réception provisoire voitures (2) de jours 3=(1)-(2) Afrah Car Du 20l 12017 2 au 22'03/2018 22Û01/2018201207 -6 Dans leur réponse, les gestionnaires du projet ont indiqué que ce PV est censé récapituler toutes les réceptions réalisées dans plusieurs gouvernorats, ce qui a engendré ce retard. L'équipe d'audit prend note de la réponse avancée par l'UGP et rappelle la nécessité d'établir un PV de réception dès la réception de la commande. - Défaut de mention de la date au niveau des PV de réception provisoire relatifs au lot n°1: L'équipe d'audit a constaté le défaut de mention de la date de réception provisoire au niveau des PVsde réception des voitures faisant l'objet du lot n°[ du marché n°3/2017 conclu avec le fournisseur « Avantgarde Rent a Car » et ce comme le montre le tableau suivant: N° PV de réception provisoire Période de location (selon PVs) Du 17,11/20 17 au 17/12 20 17 2 Du l7:12/20 17 au 16/01l2018 3 Du 16:01/2018 au 15/02/2018 4 Du 15/02/2018 au 17/03/2018 10 Dans sa réponse, l'UGP a précisé que ce défaut est imputé aux services du MAS. L'équipe d'audit indique que la mention de la datt au niveau du procès-verbal permet de protéger les droits de l'administration au niveau du calcul des délais et des pénalités éventuelles et que le respect de cette procédure doit être scrupuleusement appliqué. f-Non respect des dispositions du CCTP relatives aux exigences techniques demandées pour les permis de conduire des chauffeurs : Après l'examen des contrats de travail conclus avec les chauffeurs des voitures louées présentés par les fournisseurs « Afrah Car » et « Avantgarde Rent a Car » dans le cadre de l'appel d'offres n°3/2017, l'équipe d'audit a remarqué que les responsables régionaux du MAS ont accepté des chauffeurs dont les permis de conduire sont obtenus depuis moins de 3 ans et ce en contradiction avec les dispositions de l'article 2 du CCTP com-nie le montre le tableau suivant Date permis Non et prénom f p Date réception des voitures Fournisseur de conduire Gouvernorat du chauffeur avec les chauffeurs (2) (1) F tirich kheiri 10,10:2015 sfax 20:11/20 17 Afrah Car Slii el Balloumi 10.04.2015 | izerte 20.1/2017 -C Marouan Louati 20/02/2015 Siliana 20'11/2017 Avantgr Khaled Dhibi 18,05/2015 Ben Arous 17. 11/2017 Rami Agili 15,12/2016 Tuis 17, U/2017 Dans leur réponse, les gestionnaires du projet ont indiqué que ce déftuit est imputé aux services du MAS. L 'équipe d'audit invite les gestionnaires dit Projet à respecter les dispositions du CCTP. g-Utilisation des voitures qui n'appartiennent pas au fournisseur « Avantgarde Rent a Car » et à son sous-traitant « Green International Rent a car » L'examen des cartes grises des voitures louées a permis de constater que les fournisseurs « Avantgarde Rent a Car » et «Green International Rent a car» ont livré des voitures ne leur appartenant pas sans l'autorisation préalable du Ministère des finances requise dans ce cas en vertu de l'article 7 du contrat conclu avec le fournisseur « Avantgarde Rent a Car » qui stipule que le fournisseur « peut confier 11 l'exécution d'une partie à un ou plusieurs sous-traitants après autorisation préalable écrite du Ministère des Finances » et que « le changement de sous-traitant doit être préalablement agréé par écrit par le Ministère des Finances ».. Ces cas sont résumés dans le tableau suivant : Propriétaire Agence Voiture Immatriculation de a voiture Gouvernorat de location Chevrolet Aveo 1686 TU 198 CTL Rent a car Tunis Avantgarde Nabeul Green International Renault 7518 TU 181 STE CLICAR Rent a Car Nabeul Green International Peugeot 301 4067 TU 171 Tunisian Green Tour Rent a Car Dans sa réponse l'UGP précise que ce défaut est imputé aux services du MAS. L'équipe d'audit réitère sa recomnnandation relative au respect des dispositions contractuelles. h-Défaut de réalisation des enquêtes programmées au gouvernorat de Bizerte pour la période allant du 20/11/2017 au 05/01/2018 L'équipe d'audit a constaté qu'en dépit de la mise à leur disposition des moyens nécessaires, dont notamment les voitures fournies de la part de « Afrah Rent a Car », les services régionaux du MAS n'ont réalisé aucune enquête au gouvernorat de Bizerte durant la période allant du 20/11/2017 au 05/01/2018 (soit 46 jours) La prestation du fournisseur a été payée pour un montant égal à 12.937,470 DT. Dans leur réponse, les gestionnaires du projet ont indiqué que cette remarque est reliée au planning et à l'organisation des enquêtes opérée par les services régionaux du MAS à Bizerte. L'équipe d'audit invite les gestionnaires du projet à accorder plus d'attention à la phase de préparation et d'organisation des actions au niveau de chaque gouvernorat, en signalant que l'article 16 du contrat conclu avec le Junisseur permet à l'administration de suspendre l'exécution en cas defrce majeure. 12 2-2-2- Remarques relatives à la consultation n1I/2017 ayant pour objet l'acquisition de fournitures informatiques : a- Retard de livraison des toners pour imprimantes Xerox de la part du fournisseur « GES » L'équipe d'audit a remarqué un retard de livraison d'une quantité de 276 toners parmi les 376 commandés au fournisseur « GES » par rapport au délai d'exécution mentionné au niveau du contrat (20 jours à compter de la date de réception du BC) et ce comme le montre le tableau suivant Objet Date de l'unique catégorie de dépenses du projet " Services de consulting, Formation, biens et équipement et coûts opérationnels additionnels ", qui s'élèvent à 2.778.945,805 DT , représentent 59,97 % du total des dépenses à la fin de l'exercice considéré et ont été financées à raison de 808.991,179 DT sur le budget Tunisien et 1.969.954,626 DT, (soit l'équivalent de 930.815,52 USD) sur le don. Note 8 : 8-1 Les dépenses effectuées au cours de l'exercice 2017 au titre de la composante 2 (Appui à la réforme de l'intégration du système de protection sociale) de l'unique catégorie de dépenses du projet " Services de consulting, Formation, biens et équipement et coûts opérationnels additionnels ", qui s'élèvent à 1.421.799,920 DT (soit l'équivalent de 619.530,91 USD) représentent 59,53 % du total des dépenses de l'exercice considéré et ont été financées en totalité sur le don. 39 8-2 Les dépenses cumulées effectuées au 31/12/2017 au titre de la composante 2 (Appui à la réforme de l'intégration du système de protection sociale) de l'unique catégorie de dépenses du projet " Services de consulting, Fonnation, biens et équipement et coûts opérationnels additionnels ", qui s'élèvent à 1.745.846,114 DT (soit l'équivalent de 805.769,12 USD) représentent 38 % du total des dépenses à la fin de l'exercice considéré et ont été financées en totalité sur le don. Note 9: 9-1 Les dépenses effectuées au cours de l'exercice 2017 au titre de la composante 3 (Communication, Gestion et suivi du projet) de l'unique catégorie de dépenses (lu projet " Ser-vices de consulting, Formation, biens et équipement et coûts opérationnels additionnels ", qui s'élèvent à 47.841,092 DT (soit l'équivalent de 19.614,73 USD)représentent 2 % du total des dépenses de l'exercice considéré ont été financées en totalité sur le don. 9-2 Les dépenses cumulées effectuées au 31/12/2017 au titre de la composante 3 (Communication, Gestion et suivi du projet) de l'unique catégorie de dépenses du projet " Services de consulting, Formation, biens et équipement et coûts opérationnels additionnels ", qui s'élèvent à 108.959,033 DT (soit l'équivalent de 49.616,58 USD) représentent 2% du total des dépenses à la fin de l'exercice considéré et ont été financées totalementsur le don. Note 10 : 10-1 Les engagements effectués au titre du projet au cours de l'exercice 2017 et compte non tenu du montant de dégagements (23.163,557 DT) s'élèvent à 1.765.614,845 DT détaillés conne suit: 40 Engagements Montant en DT Séjour de deux cadres à Washington du 17 au 25 Juillet 17.900,000 Acquisition de 5714 litres d'essence au profit du MAS 8.535,951 Acquisition dc 194,120 litres d'essence au profit du NIAS 289.989,268 Frais d'organisation des sessions de formation 15.118,529 Acquisition des fournitures de bureau et de consommables informatiques 130.867,000 Location de 129 voitures avec chauffeurs et 4 voitures sans chauffeurs 1085.176,804 Un contrat avec un consultant/expert en communication 25.000,000 Publications dans des journaux 35.056,563 TOTAL engagements sur le DON 1.607.644,115 Exploitation du réseau étendu déjà existant du NIAS sur P/MPLS 157.970.730 TOTAL engagements sur le Budget 157.970,730 TOTAL engagements 1.765.614,845 10-2 Les engagements cumulés se sont élevés au 31 décembre 2017 à 6.910.929,697 DT, soit 73,48% du coût global prévisionnel du projet (9,405 MDT). 10-3 L'emploi des ressources du projet en ternes d'engagements et de paiements au 31 décembre 2017 est détaillé selon leur provenance dans le tableau ci-après Catégorie (Services de Total Total consulting, Formation, biens Montant alloué des engagements des paiements (2)/(1) et équipement et coûts (en DT) au 31/12/2017 au 31/12/2017 en% opérationnels additionnels ) (en DT) (1) (en DT) (2) Don 7.755.000,000 5.438.359,852 3.824.759,773 70,33 Budget tunisien 1.650.000,000 1.472.569,845 808991,179 54,94, TOTAL 9.405.000,000 6.910.929,697 4.633.750,952 67,05. 41 Projet d'appui aux réformes de la protection sociale Don du fonds de transition pour le moyen-orient et l'afrique du nord N° TF 015956 RAPPORT SUR LE COMPTE SPECIAL EXERCICE 2017 Octobre 2018 42 OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL En exécution de la mission d'audit qui nous a été confiée, nous avons procédé à l'examen du compte spécial du projet d'appui aux réformes de la protection sociale, pour l'exercice 2017. Nos travaux d'audit ont été menés par référence aux normes d'audit généralement admises et ont comporté tous les contrôles et vérifications jugés nécessaires concernant notamment a Les réalimentations du compte spécial par la BIRD * L'alimentation du fonds de concours effectuée sur le compte spécial. * Les soldes de fin de période du compte spécial et du fonds de concours n°8 (Cf situation aux annexes n°4 et n°8 ) Sur la base de nos contrôles et des situations et informations communiquées par les gestionnaires, nous certifions que le compte spécial du projet a été géré et utilisé durant la période considérée en conformité avec la convention régissant le don et les directives de la BIRD et que le solde du compte en question s'élevant au 31/12/2017 à 219.444,90 USD (Cf. annexe n04) est conforme aux états financiers et documents tenus par les services ordonnateurs et comptables chargés de l'exécution du projet. Tunis le 05/10/2018 L'équipe d'audit Abdelkha ek urki Ramzi HAMDANI Rihab SALLEMI 43 Liste des annexes Nr Libellé de l'annexe 1 Caution provisoire du fournisseur « Avantgarde Renta Car » après prorogation du délai. 2 Liste des paiements de la TVA lors des achats effectués par 'UGP durant l'exercice 2017. 3 Facture du fournisseur « Hotel Ram Sam ». 4 Solde du compte spécial au 31/12/2017 5 Situation détaillée des engagements et des paiements 20 17 6 Avenant à la convention du don 7 Relevé du compte principal au 31/12/2017 7 bis Correspondance de la Banque Mondiale concernant la date de clôture du Don 8 Bordereau de suivi du fonds de concours n°8 44 CtTION PROVISOIRE k E SAM agissant en qualité de < :remr e até1 d-e Adjo ENrecet --ME N ROMDHANE DALEND gs e dic z nau D,ire,: C L Point le ".ente ENNASR Cue LA BANQL DABIT -.é a La e n Ep å de an- ,. a grée par le Ministre Cesi-:nace e nL-å- d La~- du décrer n~ 204-10; du 13 Mar- t~pclar egem~~.1ds dUi pe-es UC : 3 d- - a - - -. am réie ma nds d. q'uM- ce3 2DgrLemenI np - constitue entre les mains du i résoner --aas n wc-e -eTa r T date du u i d99Q r u- . - - _1-}- ars)ré~n par l½niee 1 du décrer sC er u-e cec aLdnnnem.n P D;L.écare -e -dåciarcrs ,cus ,-~ - ~~idied S .-..mc personn!! eit -oiar d Soctr a 4 TG4RDE.- . "- a Cnredorra app bS el manr, ZUn;A ---~д-1п1а [ i-гг.5,,ию ]L7г5,tпмг Эsi7 sгн+ 3 Эq2.нь яzгs 5ги+ s игнг,,н1 Т-ыzвь [� LE.2 ��ягi fiu, Bra4am Спn.К;гмп cd,fagcmiпяgtx CRES 1[к11Э-2i11а 13.7Г5,1М1f1 11-7G5,Пitt1 3527,5[Ч! 2-1d2,R! К?]д,9[Ю c,i][N1,i%1 7Jд2,Rб 11 ИгIП[пl�Еб Sгнп мтрлуигНг i-7: Ар[нгi k i'amElfлmtfм гk 1н rnпп�углпгс Jc� 1rFпlГгfлFrсе Jen [гтgг��птга J'ва>i�lапгс, stsr rkhlдRcer Jп ��тlfтс J'iю[огтх1lап M1ппi1F 3; А!•ци1 д 1n miu гп рlаге д'иг[ alstlпгг д'iпfernraгlпа pour 1о 1дтг4гs nEгrniгeuec= гг i rereou ]ir:гh� (51УNК].} �егмдгдд! чгн мпnх[нлпгг гппгпЕiЛЕе cEes 1>fnEПгiairra е1 ипг ргигFдпп 1г.жрапп1е г! rfgгюereиae {reeuri4 des Лаппfеэ, anлhaer д дFггягоп). [ г! [ �и;гtгч�ЕV11Ю{Гдfl�lА1 Аыisгалсипю3пгьед'пицгауигkг 1,TAS 231и7-2П]д 199T17,1Nin -1C1i1R,151 187]lR.Кд9 R5M1.1R157 s[,УС7,ПП 778RК,7tH 5Ч4'i1i•!s 111,?у7,(+5 18 3лгу�1 5iFh1�L AVLЛ'лNТ �го:гиli�пl лсгiсьяеrстлдгп�il5пп•r,�усргг д':csпfaiэieil�,:LtЧrrsc trrphYtilFT:1lE. 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Па[е 7д11 ?д15 2П16 2П17 "Го1а] рУ 11аге IцЭд 2П]S ?П1Б ?дj7 ! rrr s и'r s nr s пт s srrr 1г по -- .�ыы.,�г,м.•�,•г�..•.,., - Е `-'- ! г � Е , ги-.г.т.J:�iы•.т .й-д,:.ч,г.ю гn..�г.гг.г,..п.,�г.•г.ь 7..r.r,r..•г.,,г, rr7 � 1 r..гм!аг7 I чтгах, � •,мгет Чsчхсаго I гzп�'ь7г7 I � !^ t ; ' ггыц.-н• ; гsлгц rл ...су.�.;�.пг г>.�г.1г..г'.-э, ыvгг�nг7•г orr n..'.�„ 1 ь i I JI Э I I-- - � •ь .�г�•.. ы.•г: w. ,.� I � I Э i I i { -- -- е'у...,.,,�.л'г�л,.�,.д..г-'r�г.и.г г.,,г...г7н4.ъи.,ад:г5,�•:rc..r..�.. ги f � � г.ч-г,г2агд � i -ы-т1р 7пт±и i .5г•:Пг+ ---1!rп•.и7п � i I I vr�Vss г+s,sг rv � ._ �гьп.,~ глг..п,..лд Ггwгг7:Ч7м'ггг•гь г.��тг.', ,п � -�- I --- ,'--- г - - � I I � { � €.,�ь.•.н.г.,�...г..гй�н,.�г�г. :г.•.г••гг�'.�ггы.,'пье��ггvгп:+ I ' ' гагмхыг 1 ' :тьv:п - ••мv_:, й эпr_•пг� 1 псгr_sгv 1 I � • _г'гвs ' r.r,r . , fr._.. .•�г.г�гнг�.н п.игь•ин:•гг�ь.�г..�аг J i - - � ! - ' I I - - - 1;.v.,,r '�-..,:.г•. д5..г'. г...,� .г. г,.�r. дх,�..�г...п..ч,r_ r,д:имг,�,�. � � j -- ? � + rJ',jгг.�н'f�г.г.,�.J,г Кгryиг.l,.г'1f1,r4111?llfi-H'г,1•гг.г 1J.1rc�.!г11• ; I i ?1.f11l.1 ,'.й',fг11У 1 %":nj1 I 77r7:?7г7 , �I I � •� r1V.41• • 1J1d' " .." г„д.г'гг,��м`г'�.гм,гы• э�,•,., � � { -- I - - - � - � I - -- -i � � ' � 1 и.г�,:..,,�,гпм.г,-.+, г,.: Gа•. l.ыг. гггн...ь,ы., ,..г, э нэ�i�.�„ыг,, i .г'г. •г.� ..гпас �г :.г,•г.г.., �Р.г-'пл.•г•ггг,��пг•:цvтп.г . 1�г�стрг• I � i гБгАtг � глгFът I �1.n1i 1:п.':т:n1v f i I � I гцги: I ь.�гь ' , .v�1.1�ыАдвг: 1kи,fви,гнli ы �ГI.м•гп•hг 1 1 � .. � ,. , г,г,г . lг., �.гцы...r-., г,a r.r.r�. ... 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'7 5 te Of Dc- v,ýl cP,-llei It, L-r, t and In ýz mýatýuilal C 1. on Rep u b li c of Tiin !sia: 5 o 6a l Protec tion Re fa rm,;, S u p p o rt P rGj cci (Grant No. TF015956) -ýinendrnent to the Grant A-Omment datlýd - ]ý - - - ýted PrC.jC,:, he, R ep,,ýb 12 c o uzui. i a p c en t li --ReeJ iýie Fýt>,ý,lný>,.ýtc' ior ýýnd De-, -i eni an d itie on21 De,. el uri",.cm bc)-li 5 u DPýo n ý-ýL ,- ei c k:" f Lý c i ti,ý n l an i i he, r I Li Bari i Is reQuestiný, zorTie -le, c - . il 11) he Pi ihý.: c-ý:ýrtaliztLd i:!r[r,ý 1,,ýed in in ih-ý ýk r. U, a, i ' he Vv,ýrl d E3aiiký aL:ccd,-ý w N k, ýir and -k.ncndmcn;- i t; Linend w fo-JO\k ýLe d u i w i c T , h c , irce i -, I I ; cc i 1) c ý.'F t on d c i tý -,eý d i ý-i i is z,,i i re i an d Te-, I a ced PTu"-ýd(ýd in rh.e thi,,, i a.-nen j i,' r-c,] d 3,ý ' CL o TIr ý ý'1 c,, Tý ýL, iýd ý i iL ue i ý ý-n 3 , n, d& ré i i i i!, i, '") eýý r 3 [ ý ý C, r, i ý-1 on 8 c e c. i A pý) e i ý d: >ý e. i zrcý ý:Tý t. 1! ýr, c n c 2ýý 4,-1 Pi n l" i - dýý;Ltý,ýýd ill i q i 2re addtýd lp 11ýý ;rperctti:Tå means tne :-unciw .ivn LJ capac!t as¿e ata qcnt7,n ihc \S Ci the siuF1 nsLd rL d uch a pensolns and the MUSJ s a assis:ar-e programs. Seai A>sisiane mIurs non-con:rbutor\ progräms zargeed te - poor or w±ne-abl- and financed by the Recip-en. ci Prwlzci:n m .Ls uth non-cnr:butury and eon:ibutor prur:- nicrrperabL:i be:v.cren >.uG iIi9rdInec ru:und d sI a.ssistance prorus :nrough: mi enaabiishir.z uique sort] identirAcr. uderuiir:g evert indivdual under the social inurwunc runos and MQ)$4A sodu aMin pre;råms: (iv mlrlenerÅinr intcroprrrHlRi; of imrormnion s; tienu ..rOss sociar insurante n& usaO 2cxu assistun:e prograns:; ad Liv ernh:ncir ar NheIMS for:nar.geir.g "uua. uin rne rU:r,de. -kä (rtmmuriW>n Pr1nes Manaem snd Mlonin: nhar.c..: skch,.ders C'rmUfnic&Zn and ciu,n engagemnenltr.:'gh . ['Pausi Ž : -opperi :uws amurhiI an.-it -r.o.n >ulholder- c: t1e Sur::: s,e 'sssanent and Pz- E- i ser e _grupe . re iomnp]em.ente s:' fu S,Den cn i1'e;a redt.s prtceduret :iŽjhufanitm: - 1 ¯st -c.r r n d . . t i i ' he Pil hr ta rriplmrnta:sun F. s'., -cd es e n. an audi: k r uh [Pchre: _ivi i umsia ivion portereume rage i sur i World Bank Client Connection Accue > Mon portefeuille Bienvenue Kais Rziga Mon portefeuille Sélectionner Pays OK Projet Ou Bailleur de fonds ¯ Et Prét iK Résuftats i - I de 1i Page I j Affichage par groupes de '10 50 100 Ensemble des résu[tats Tunisia (Cliquez sur Télécharger pour plus d'informations) Emprunteur Bailleur de fonds Catégorle de prét -----A-- -------ALL ------- -----ALL-- Secteur Statut ----ALL ------- Open OK Annuler Projet Montant Encours des . Date Solde non décaissernents (EqiE V dentrée en elature 4 décaissé non pr (Euev vigueur t(Équiv. USD) rembourses USD) (Équi. USD) Total 4,700,000.00 2,667,007.03 0.00 P144674: DTF: Tunisia Social Protection Reforms Support Project TF 15956 4,700,000.00 05-Nov-2013 31-May-2019 2,667,007.03 Données au 09-Jan-2018 09:38 EST. Clause de non-responsabilitå Veuilez noter qu'en cas de divergence entre les traductions et la version anglaise, la version anglaise prévau. oi i i mo - tzat recapituatii mensuel des decaissements r rage i sur i World Bank Client Connection Accueil > Mon portefeuille > TF 15956 > Décaissements > État récapitulatif mensuel des décaissements Prêt: TF 15966 (TF) Statut: Disbursing Pays: Tunisia Projet: P144674 -DTF: Tunisia Social Protection Reforms Support Project Irna Aperçu du prêt Décaissements Formulaires électroniques Demandes | Contrats j Comptes désignés/UN | Récapitulatif des Catégories | État récapitulatif mensuel des décaissements État récapitulatif mensuel des décaissements Monnaie d'engagement du prêt : USD Passer au mois --Sélectionner-- Année -Sélectionner-- OK Année Miis Décaissé / annulé Balances à la fin du mois durant le mais Non diécaiss- Engagements Fonds disponibles 2017 December 0.00 2,667,007.03 0.00 2,667,007.03 November 0.00 2,667,007.03 0.00 2,667,007.03 October 0.00 2,667,007.03 0.00 2,667,007.03 September 0.00 2,667,007.03 0.00 2,667,007.03 August 29,721.12 2,667,007.03 0.00 2,667,007.03 JU!v 0.00 2,696,728.15 0.00 2,696,728.15 3une 000 2,696,728.15 0.00 2,696,728.15 -M_ 0.00 2,696,728.15 0.00 2,696,728.15 0.00 2,696,728.15 0.00 2,696,728.15 Marc1 0.00 2,696,728.15 0.00 2,696,728.15 Februarv 756,591.47 2,696,728,15 0.00 2,696,728.15 January 204,089.86 3,453,319.62 0.00 3,453,319.62 Données au 12-Jan-2018 05:02 EST . Clause de non-responsabilité: Veuillez noter qu'en cas de divergence entre les traductions et la version anglaise, la version anglaise prévaut. 12 7t¼ 12:- rlCWtU . . vi CL j The World Bank -H 11 [Teet N,w~P-$..~ iThEN WT 10N O BN CR RE f,ON STRUCT"O AND DS VELOPMENT YVslg,DC 03 aIAddý MF lNTERNA T"ÅAI DEVELOPMENT AS SOCIA T]0N UCable Addrc_: INDEVAS H.E£Mr Zied Ladhari. Ministc:r of Development, Investment; and Intermånortäl Cooperation Ministry of Development, Investment, and Iåternational Cooperation Tunis, Republic of Tuntisia (Transmission by fax: 216- 71- 799 069) Republic of Tunisia: Social Protetion Reforms Support Project (Transition Fud Crant No. TF015956/P144674) Etension of Clusing Date Exellency: We refer to the Grant Agreent dated November 5, 2013 ("Ageemen" 3'or the abovementioned Project between the Republic of'Tunisia ("Recipient") and die internatn3l Bank' for Reconstntion and Development and the Intemational DcvCepment Association ("Woid Bank). both acting as an Implementation Support Agency of the Transition Fund (together "Wofld Bank"). Purnuant to your let dated November .6, 2017, requesting the Wodd Bank to rl nd the Clo5ing Date of the above-refelecd Gran IFO!956 frtm Decmber31. 2017 to May 31, 2019; I am pleased to inform you thåt tbc World Baik xccdes to your reuest.t Accordingly, the WJorid Bank hag eýtablished May 31, 2019 as thec later date ;or the purposes of Section IV.B.2 of Schedule 2 to the amended and restated Grant Agreement. fik Sincerely, INTEKNATIONAL BANK FOR RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT INTERNATIONAL DEVELOPMENT ASSOCIATION (Both acting as an Inplementation Support Agency for the Transition Pund) Manc rançoise Marie-Nelly 1k Country Director for the Maghreb and Malta Middl East and North Afica Region Copy to: Mr. Omar Bougara, Executive Director, the World Bank Group (Fax- ÷1 202-477-9052) �УТЪ�6Q �' 11 � � � - _; _. � - а. �� �s�1,jS,ra ��.,.у.,.3� а.,у..�,53-��1 ' ^ �..t�l '�..а_yfii.ы 4;IL...aif "aJ1 jy � _- , ��f ��t.�.�.5 a�t�.� �,�.�. -. i2: �� :��~;� зП�оз�го� в � ; �.��,и� t,F,�.,a �c+g�3i �.;S�.л3i S_}ss.i1 �.лаi1 А:а� c..,Lw� �.u;�i1 �j4�r.�S1 д.�л,_}�14 д,-y1�Yf i S��J.9�1 ,JS.�.�.±1 дsiLд31 4w:Sl П[)П ПП ПППП � ПП ППО 0�3 � ПП I 4 ПСiП � '13 2 П 17 °-�.э��: R � �...i�r��: С С � : Q��sYti " �G: t1,g й�Lа:а�1 �La�SI d.a,.ghs�a ���1.�л1 �� �.9.у�'л c�L.�a, : �t..x,11 . . _ � [ ���,�дi � �,,.�� �,i.ч:.,:�: � � - ----- --- - � �,-::;,.;у� �.�ti,� j .�.:�ь ���t�:,Gf `�� �.�l.�1�, :��'1 �f�l� ��.�.,�1i �U�l� �:.ik �� ��.3� ��.�fь а�1.�1ь ai..st �� ' 1 I 658 8��,П[7Q' 647 535,D�D� ~r �,э� �>>�r -- - - - osLи у11.s г�_.5� � � � - - - i �д"sуг� �+.з� �. б58 84П,{�4б {2}. 647 535,�00 - � �_ �у�,.�:�цt �� � � ' 'I �1.С3 t�4 L.J `�tыцi• } г i � 6�3 796,999 {3} б1б 68�4,999 -�3 �63,55Т о,у?�ь ��'•� {�} л� о4з,ао� зо в5о,оо�, ь�� �,ь�:.�� а��гь �,tst..�ц3 У ------- - - - _-- _ _.__ -- - - -- ��:,�tд.�.т .�.�.:, r_э {�� � 888,00 з��sъ �� � -- -- _ __.- �_ �" �;:�� ��� I г I -- ---- 45 {)ДЗ,б0'! - - - - - -•--- -- -ak��tд3l �3I ��iy.o L�t� � �w3L-0IЭ 0..�,�1 а�1у. - - - --а� а�з;оо� -__._-- --- -- - --_ �, �i �,�.� �.ч� i � ----- 'Е 1 ЗD5,04D ^ € 4 � З -2 j .. � �.�. --- а,,.цr.'а � ���.зд � ���i--% F м-'� .�1 �� ,� f, r•r� а`- `; ry � _ �'-�---- Г ' " -„- ;✓`�'" ' � '� ��! _�=. - 1 �'' `�� 1 � � ,°� ' д'` � хJ� . ы��..�`� ` `'.л�.".,'� . ..'..G�r.'ri ��:�:! � '•�,: :..:.�'