DOCUMENT D'INFORMATION SUR LE PROGRAMME (PID) ETAPE DE DECISION 1 mai, 2017 Rapport n° : 114789 Nom de l'Opération Prêt de Politique de Développement Environnement des Affaires et Entrepreneuriat Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Pays Tunisie Secteur Secteur de l'administration publique générale (20%); Administration centrale (10%); Commerce et compétitivité (30%); Banque et finances (30%); Autres (10%) ID Opération P158111 Instrument de Prêt Prêt de Politique de Développement Emprunteur(s) Gouvernement Tunisien Agence de Mise en Œuvre Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Date de Préparation du PID 1 mai, 2017 Date Approximative 2 mai, 2017 d'Achèvement Date Approximative 13 juin, 2017 d'Approbation Décision d'Examen TBD Principales questions de développement et justification de l'implication de la Banque 1. Cinq ans après la révolution de 2011, la Tunisie a fait d’important progrès pour faire avancer sa transition politique mais les dividendes économiques tangibles en termes de meilleures perspectives d'opportunités économiques et d'emplois générés par le secteur privé pour la population prennent plus de temps que prévu. Après la révolution de 2011, la Tunisie a connu une transition politique qui a conduit à l'adoption d'une nouvelle Constitution au début de 2014, suivie de la tenue d'élections présidentielles et législatives à la fin de 2014. Ces réalisations sont dues en grande partie au rôle de la société civile robuste du pays (reconnue par le Prix Nobel de la Paix). Les organisations de la société civile, y compris les groupes de jeunes, ont gagné plus de liberté d'expression et ont fait pression pour de plus grandes transparence et responsabilité du service public et moins de corruption. Cependant, les réalisations sur le front économique prennent plus de temps que prévu. En raison des retards dans la mise en œuvre de la réforme et des incidents liés à la sécurité, des troubles sociaux et de l'instabilité régionale (y compris en Libye voisine), la croissance économique n'a été que de 1,4 pour cent après la révolution (contre 4,4 pour cent pendant les cinq années précédant la révolution) ; le taux d'investissement brut s'est établi en moyenne à 22,5% du PIB (contre 24,6%) ; la croissance des exportations a été en moyenne de 2,2% par an (contre 5,1%) ; et le taux de chômage était en moyenne de 16,2% (contre 12,7%). 2. Cette faible performance économique risque de compromettre les acquis en matière de réduction de la pauvreté réalisée dans le passé ainsi que la promotion d'une plus grande 1 inclusion - en particulier pour la classe moyenne - et la jeune démocratie tunisienne. Si l'incidence de la pauvreté a été réduite de moitié entre 2000 et 2010 (de 32,5 à 15,5%), les disparités entre les régions et les groupes d'âge sont considérables, et la vulnérabilité des ménages demeure importante, surtout face à la faiblesse des résultats économiques après la révolution. Ces disparités persistent ou s'élargissent. L'inégalité entre les régions a augmenté avec une pauvreté de plus en plus concentrée dans quelques régions du pays. De même, les données suggèrent que de nombreux ménages (y compris ceux de la classe moyenne) restent légèrement au-dessus du seuil de pauvreté, ce qui les rend vulnérables aux chocs exogènes tels que la perte d'emploi ou la hausse des prix des biens essentiels. La croissance a été insuffisante pour générer suffisamment d'emplois pour absorber les nouveaux entrants sur le marché du travail. En conséquence, le taux de chômage est demeuré élevé (15,4% en 2015), surtout chez les femmes (22,6%), les jeunes diplômés universitaires (31%) et la population des régions intérieures loin des côtes (26,2% dans le Sud-Est, 23,1% dans le Sud-Ouest et 19% dans le Centre-Ouest contre 10,7% et 9,9% respectivement dans le Nord-Est et le Centre-Est.) Les tendances démographiques suggèrent que si le rythme de la croissance ne s'accélère pas sensiblement, le chômage s'aggravera au cours de la prochaine décennie. Plusieurs grandes manifestations au début de 2016 ont rappelé que la lutte contre le chômage, en particulier chez les jeunes et les régions intérieures où la révolution de 2011 a commencé, est essentielle à la stabilité sociale. 3. La réponse du Gouvernement aux enjeux sociaux et liés à l'emploi en augmentant les recrutements et les salaires dans le secteur public a contribué au maintien de la paix sociale. Mais cela a également contribué à affaiblir sensiblement la situation budgétaire de la Tunisie. Le nombre de fonctionnaires (Gouvernement central) a augmenté d'environ 40 pour cent depuis 2010, atteignant 650.175 en 2016 (16 pour cent de la population active du pays). En outre, environ 180.000 employés travaillent dans les entreprises publiques et 20.870 employés dans les administrations locales. À la fin de 2015, le Gouvernement a accepté un calendrier général d'augmentation des salaires avec le syndicat des travailleurs. En conséquence, la masse salariale publique est passée de 10,7% en 2010 à 14,5% du PIB en 2016 et représente plus de 60% des recettes fiscales. Cette tendance regrettable a contribué à affaiblir le cadre macroéconomique de la Tunisie. Le double déficit en 2015 était élevé, à 5,7% et 8,9% du PIB pour le compte budgétaire et le compte courant, respectivement. La dette publique a nettement progressé après la révolution (passant de 40% du PIB en 2010 à 63% en fin 2016), même si elle reste raisonnable selon les normes internationales1. Dans le moyen-terme, la création d'emplois nécessitera un cadre macroéconomique robuste, un secteur privé dynamique et un environnement des affaires propice. L'amélioration de l'environnement des affaires, la promotion de la concurrence et l'ouverture de plus d'espace pour le secteur privé restent des défis majeurs pour la Tunisie et sont essentiels pour déclencher une croissance et une création d'emplois plus rapides et plus inclusives générées par le secteur privé. 1 Ratio dette / PIB dans un échantillon de pays de la région MENA (2016): Maroc (64% du PIB), Jordanie (87% du PIB), Égypte (86% du PIB). 2 5. L'accélération de la création d'emplois et la promotion de l'inclusion et de la prospérité partagée en Tunisie nécessitent également un soutien à l'entrepreneuriat et l'approfondissement de l'accès au financement. Le secteur privé existant n'a pas été en mesure de créer suffisamment d'emplois, situation qui s'est accentuée après la révolution par la dégradation de la situation économique. Le segment privilégié du secteur privé plus établi et les syndicats des travailleurs se sont également opposés aux réformes visant à améliorer la concurrence, à réduire les rentes et les privilèges, et à ouvrir l'économie aux dépens d’une création d’emplois plus rapide. De ce fait, très peu de nouvelles entreprises entrent sur le marché chaque année, ce qui complique le défi de créer de bons emplois, et la grande majorité d'entre elles entrent en tant que petites entreprises et restent petites ou quittent le marché dans un délai de trois à cinq ans (voir Examen de la Politique de Développement de la Tunisie 2014 et le rapport régional sur les Emplois et Privilèges 20152). Répondre à ces défis à travers un soutien financier et non financier approprié à la promotion de l'entrepreneuriat contribuera à améliorer la croissance et la création d'emplois générées par le secteur privé. L'amélioration de l'accès au financement pour les PME, l'élargissement de l'accès au financement du logement, la réduction des coûts des transactions financières grâce à des systèmes de paiement plus inclusifs, le partage de l'information via les bureaux de crédit, favoriseront la croissance du secteur privé et la création d'emplois. En outre, le GBM est en train de compléter ce soutien aux réformes politiques avec des actions concrètes et sur le terrain pour stimuler l'entrepreneuriat et relier les populations pauvres et vulnérables aux opportunités économiques, en particulier pour les femmes et dans les régions de l’intérieur (par exemple, les récents "hackathon" pour la promotion économique des femmes, voir encadré 3, des activités de développement des chaînes de valeur dans quatre projets d'investissement et un projet d'inclusion économique visant les femmes et les jeunes pauvres et vulnérables dans les zones en retard de développement). 6. Dans le cadre de la préparation de cette opération, la Banque a tiré et continuera à tirer les enseignements des précédents DPF financés au cours de la période de transition 2011-2015. Pendant la période de transition, la progression des réformes a été inégale et, dans certains cas, inférieure aux prévisions. Les retards dans les réformes économiques ont été en partie causés par l'environnement politique nouveau et généralement fragile du pays et l'accent mis sur l'avancement de la transition politique par la rédaction de la Constitution, la réorganisation des lois électorales, la réorganisation du Gouvernement et du système judiciaire et les lois relatives à la lutte contre le terrorisme. En outre, la plupart des réformes ont été adoptées dans un "vide politique" pendant une période de courts cycles politiques. En ce sens, le niveau global d'ambition, la faisabilité politique et la capacité institutionnelle n'ont pas été systématiquement pris en compte dans la conception des programmes. De plus, la révolution a introduit dans l'arène publique de nouvelles voix, le principe des consultations des parties prenantes et le consensus autour des réformes. Parallèlement, certaines réformes de longue date visant à ouvrir l'économie et à éliminer les rentes et la mainmise de l'élite ont fait l'objet d'une forte opposition de la part des groupes d'intérêts acquis, ce qui a entraîné une dilution et des retards des réformes. Trouver des moyens de soutenir les coalitions pro-réformes au sein de l'administration et parmi les parties prenantes non-gouvernementales est essentiel pour mettre en œuvre des réformes en temps opportun ainsi que pour appuyer le nouveau contrat social. Dans 2 Banque Mondiale (2014) : "Examen de la Politique de Développement en Tunisie : La Révolution Inachevée" et le Rapport Régional MENA de la Banque Mondiale : "Emplois ou privilèges - Libérer le Potentiel d'Emploi du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord" 3 certains cas, les réformes ont été entravées par une communication limitée sur les objectifs de réforme et le manque de coordination entre les potentiels gagnants des réformes. 7. Le contexte national s'est généralement amélioré depuis la précédente série de Prêt de Politique de Développement (Development Policy Loan, DPL) et le nouveau Gouvernement a renouvelé l'élan des réformes et les efforts visant à améliorer la confiance des investisseurs et des citoyens. Les cycles politiques courts et l’absence d’une vision à moyen-terme des politiques publiques sont maintenant remplacés par un Gouvernement avec une vision et une "note d'orientation" déjà élaborée, ainsi que le Plan de Développement Quinquennal approuvé le 12 avril 2017 et qui reflète un programme de réforme global qui ancre les réformes appuyées par la nouvelle série de DPF. Depuis le début de l'année 2015, des progrès ont été réalisés, notamment en ce qui concerne les réformes statutaires critiques pour l'investissement privé (par exemple, la loi sur la concurrence, la loi sur les faillites, la loi bancaire, la loi sur les PPP et plus récemment la loi sur les investissements, etc.). Le Gouvernement a également organisé avec succès une conférence international de l'investissement à la fin de novembre 2016 qui a fourni une plate-forme pour présenter les progrès depuis les élections Présidentielles, appeler à un soutien renouvelé de la communauté internationale à la jeune démocratie tunisienne, mettre en exergue les améliorations en matière de sécurité et le potentiel du pays pour attirer les investissements (en termes de localisation, de capital humain et physique) et les efforts actuels et futurs pour renforcer l'environnement des affaires. Pour avancer, il faudrait accorder plus d'attention à l'accélération des réformes et leur mise en œuvre. Cela implique de veiller à ce que les réformes statutaires aient des effets mesurables sur le climat des investissements, à la fois dans l'ensemble de l'économie et que dans les secteurs clés. 8. La conception de ce DPL est également mieux adaptée au contexte du pays et traite explicitement des risques politiques et institutionnels. En particulier, le filtre de l'économie politique, piloté pour cette opération, est systématiquement appliqué dans les domaines de réforme couverts par la série DPF. L'objectif du filtre de l'économie politique est d'aider la Banque à mieux comprendre les risques et les conditions pour réussir l'adoption et la mise en œuvre des réformes et identifier les mesures d'atténuation éventuelles. Le calendrier de la série DPF sera également déterminant pour son succès : compte tenu des risques politiques et du caractère litigieux des réformes, les homologues gouvernementaux sont en train de mener les consultations nécessaires, engager un dialogue solide fondé sur la confiance, renforcer les coalitions pour la réforme et veiller à ce que la capacité soit mise en place pour mettre en œ uvre les changements. 9. Le DPL proposé est informé par l’analyse des défis et des opportunités identifiés dans le Diagnostic Systématique du Pays (DSP). Le DSP a identifié trois grands défis de développement pour la Tunisie : (a) stabilité macroéconomique : l'environnement macroéconomique et fiscal présente de grandes vulnérabilités qui, si elles ne sont pas prises en compte par des réformes structurelles profondes, empêcheront le pays de réaliser son plein potentiel de croissance ; (b) la cohésion et la sécurité : le rétablissement de la sécurité et de la cohésion sociale sont des conditions préalables pour placer la Tunisie sur une nouvelle trajectoire de croissance. Atteindre la stabilité et la cohésion sociale à long terme nécessite des mesures continues pour lutter contre l'exclusion économique et sociale de larges segments de la société tunisienne ; et (c) l'amélioration de la gouvernance : cinq ans après la révolution, il est encore nécessaire d'accroître la responsabilité, d'améliorer la prestation des services et de créer des 4 moyens plus efficaces pour les citoyens de participer à la conception et à la mise en œuvre des politiques. Le DSP a également identifié deux principaux vecteurs pour éradiquer la pauvreté et stimuler la prospérité partagée : (a) la promotion de la création d'emplois générés par le secteur privé, en simplifiant la réglementation, en offrant des chances égales, en améliorant l'accès au crédit, et en améliorant l'efficacité du système bancaire ; et (b) une plus grande égalité en matière d'opportunités et une résilience accrue, à travers des politiques transparentes qui réduisent l'inadéquation des compétences, renforcent le système de protection sociale, luttent contre les inégalités spatiales, et ciblent les défaillances institutionnelles qui génèrent l'inégalité des chances. 10. Les réformes appuyées par ce DPL proposé sont également alignées sur le Cadre de Partenariat Pays de la Tunisie (CPP) et de la stratégie régionale MENA de la Banque mondiale. Le DPF proposé vise à aider la Tunisie à relever les défis de la promotion d'une croissance tirée par le secteur privé plus forte et plus inclusive, conduisant à une création d'emplois et une reprise économique plus rapide à moyen terme. Le DPF proposé se concentre sur deux domaines clés : (1) améliorer l'environnement des affaires; et (2) soutenir l'entrepreneuriat et approfondir l'accès au financement. L'accent est spécialement mis sur l'achèvement et la mise en œuvre du programme de réformes qui a été lancé pendant la période de transition et a engagé de nouveaux axes de réforme qui sont essentiels pour atteindre les objectifs économiques et sociaux du nouveau Gouvernement tels que le renforcement de l’appui à l’entrepreneuriat. Ce DPF est compatible avec les objectifs de la Stratégie MENA du Groupe de BM et du CPP de la Tunisie visant à s'attaquer aux causes sous-jacentes et de remédier aux conséquences des tensions sociales. Plus précisément, l'opération proposée contribuerait au pilier Renouveler le contrat social, étant donné que les mesures politiques appuyées renforceront l'environnement des affaires et le cadre de la concurrence, amélioreront les services financiers et commerciaux aux entrepreneurs et favoriseront un meilleur accès au financement. Suite aux élections présidentielles et législatives de 2014, le Président Essebsi a nommé un Président du Gouvernement, qui a dirigé la préparation d'une note conceptuelle pour le plan de développement de 2016-2020, la "Note d'Orientation Stratégique". La Note a souligné la vision de la Tunisie en matière de développement et l'orientation stratégique pour les cinq prochaines années. Son principal postulat est que la Tunisie maintiendra ses partenariats solides avec la communauté internationale ; et (a) comptera sur le secteur privé pour mener la croissance économique et la création d'emplois ; et en même temps (b) promouvra une société civile dynamique. Les ministères techniques sont en train de préparer le plan quinquennal détaillé fondé sur cette vision. Le MDCI a promis de partager le projet du plan quinquennal aussitôt que possible (attendu dans un délai d'une à deux semaines après la réunion d'examen du PCN). Le plan quinquennal détaillera des projets spécifiques, dont le financement sera demandé lors d'une conférence internationale des donateurs en 2016. 11. Suite aux élections présidentielles et parlementaires de 2014, le Gouvernement a élaboré une note conceptuelle pour le plan quinquennal de développement 2016-2020, la «Note d'Orientation Stratégique», suivie du le plan quinquennal de développement qui a été approuvé par le Parlement le 12 avril 2017. Les deux documents décrivent la vision en matière de développement et l'orientation stratégique de la Tunisie pour les cinq prochaines années, affirmant clairement que la Tunisie maintiendra ses solides partenariats avec la 5 communauté internationale, s'appuiera sur le secteur privé pour mener la croissance économique et la création d'emplois, tout en favorisant une société civile dynamique. 12. Les deux documents susmentionnés présentent un nouveau modèle de développement qui vise à atteindre "l'efficacité économique basée sur l'innovation et le partenariat, l'inclusion sociale et le développement durable". La réalisation de ces objectifs nécessite l'amélioration de l'environnement des affaires et des progrès dans la mise en œuvre des réformes majeures, y compris la modernisation de l'administration, la révision du système de passation de marchés publics, la promulgation d'un nouveau Code des Investissements, l'amélioration de l'équité du régime fiscal, et la mise en œuvre de politiques visant à renforcer les partenariats public-privé. Le plan quinquennal met l'accent sur trois axes de réforme économique :  Axe 1 - Une meilleure gouvernance économique - met l'accent sur : (a) lutter contre la corruption, renforcer l'autonomie régionale, faciliter l'accès à l'information et protéger les droits individuels; (b) améliorer la gouvernance des entreprises publiques: mettre l'accent sur la transparence et la responsabilité et assurer la viabilité financière; et (c) réformer l'administration: investir dans un Gouvernement numérique ouvert, efficace et rapide, et améliorer la qualité de la prestation des services aux citoyens et aux entreprises.  Axe 2 - Climat des affaires et promotion de l'investissement privé - se concentre sur: (a) rétablir la confiance en renforçant l'état de droit, en améliorant la concurrence et en introduisant une gestion budgétaire par objectifs; (b) moderniser les secteurs productifs, en mettant l'accent sur l'ajout et l'intégration d'une grande valeur dans les chaînes de valeur globales; (c) améliorer la compétitivité, libéraliser les activités économiques, moderniser l'infrastructure logistique, se concentrer sur la R & D, améliorer l'infrastructure de qualité et de certification; (d) l'intégration dans les marchés mondiaux par le biais de programmes de développement des exportations, le soutien de l'ALECA, le renforcement de la diplomatie économique; (e) promulguer le nouveau code d'investissement et encourager les IED; (f) promouvoir de grands projets d'intérêt national; et (g) supprimer les obstacles liés à l'allocation des terres et des biens.  Axe 3 - Financement de l'économie - met l'accent sur : (a) réforme fiscale / des droits de douane: Réduire le fardeau fiscal pour les entreprises et les individus, lutter contre l'évasion fiscale, intégrer l'économie informelle et moderniser l'administration fiscale et douanière; (b) réforme bancaire: adoption d'une nouvelle loi bancaire, modernisation de la gouvernance des banques publiques, amélioration des mécanismes de financement des PME; et (c) réforme des marchés financiers: l'augmentation de la capitalisation boursière, soutien à l'épargne à long terme, l'essor du marché secondaire des produits financiers et l'examen de la législation régissant les marchés financiers. 13. La dynamique des réformes s'est généralement accélérée et l'accent a été mis sur la mise en œuvre. Depuis l'automne 2015, le Parlement a approuvé plusieurs législations, y compris la loi sur l'accès à l'information, la loi de la concurrence, la loi sur les PPP, la loi régissant la Banque Centrale, la loi sur les procédures collectives, la loi bancaire et, plus récemment, le code de l'investissement. Le défi est maintenant de mettre en œuvre ces réformes au profit de la population. 6 14. La société civile continue de jouer un rôle important dans la période post-transition. Début juin 2016, le Président Béji Caïd Essebsi a demandé la création d'un Gouvernement d'unité nationale qui réunirait les politiciens, les employeurs et le syndicat des travailleurs le plus important. L'objectif principal du Gouvernement d'unité nationale qui comprend le principal syndicat (Union Générale Tunisienne du Travail, UGTT) et la principale confédération des entreprises (Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, UTICA) est de résoudre les crises économiques et sociales auxquelles est actuellement confrontée la Tunisie. L'UGTT et l'UTICA faisaient partie du quatuor qui a assuré la transition démocratique de la Tunisie, ce qui leur a valu un prix Nobel. Ils ont également joué un rôle important dans la conception d'un "nouveau Contrat Social" signé en janvier 2013, une forme de plan d'action consensuel pour ouvrir la voie à des réformes clés dans les secteurs sociaux (réforme de la sécurité sociale, réforme des subventions, réforme de la formation professionnelle, etc.). En juillet 2016, ces parties prenantes, associées aux principaux partis politiques, ont signé l' "Accord de Carthage" qui définit la feuille de route que le Gouvernement d'unité nationale devrait suivre pour résoudre les crises économiques et sociales de la Tunisie. La feuille de route est alignée sur le Plan Quinquennal de Développement, en mettant fortement l'accent sur la lutte contre le terrorisme, la viabilité budgétaire, le développement régional, la nécessité d'accélérer la croissance et l'emploi et d'améliorer la gouvernance, ainsi que la performance de la fonction publique et des institutions gouvernementales. Le nouveau Gouvernement se caractérise par un leadership plus jeune et une plus grande participation de la société civile en tant que décideurs responsables pour assurer l'application des réformes en cours d'élaboration. Objectif(s) Proposé(s) 15. Le DPF proposé constitue une opération distincte d'une seule tranche visant à soutenir le développement du secteur privé, l'entrepreneuriat et l'accès au financement en Tunisie dans sa période post-transition. L'opération proposée est conçue pour appuyer les domaines clés de réforme dans le Plan Quinquennal du Gouvernement pour 2016-2020 et les efforts du Gouvernement pour compléter les réformes économiques engagées au cours de la transition politique, dont la mise en œuvre est essentielle pour atteindre les objectifs économiques énoncés dans Le Plan de Développement Quinquennal. L'opération est fortement liée aux Axes 2 et 3 des majeures réformes économiques du plan quinquennal, en plaçant le secteur privé au cœur de l'agenda de croissance et de création d'emplois et en créant des conditions de concurrence équitables. L'opération contribue également aux objectifs de l'Axe 1 en termes d'amélioration de la gouvernance, de transparence et de soutien à la numérisation pour améliorer l'efficacité administrative et la prestation des services. Description Préliminaire 16. Le DPF est organisé autour de deux principaux piliers: (1) améliorer l'environnement des affaires ; et (2) soutenir l'entrepreneuriat et approfondir l'accès au financement. Les réformes appuyées dans cette opération sont le fruit d’un intense dialogue approfondi entre le Gouvernement et la BM et ont bénéfices d'un appui technique continu pour s'assurer qu'elles respectent les normes de qualité et produisent les résultats escomptés en matière de développement en termes d'opportunités économiques et sociales. 7 17. Un filtre de l'économie politique est mis à l'essai dans le cadre de cette opération afin de s'assurer que les mesures de réforme s'appuient non seulement sur des connaissances techniques solides, mais aussi sur une bonne compréhension des éventuels goulets d'étranglement institutionnels et politiques ainsi que des capacités et des possibilités locales. Le filtre de l'économie politique vise à contribuer à l'amélioration de l'adhésion politique et à la réussite des réformes grâce à une revue systématique des risques politiques et institutionnels et de la viabilité de chacune des actions préalables lors de la préparation de l'opération. L'examen permet d'identifier les moyens de répondre à l'opposition potentielle aux réformes. Un engagement plus approfondi sur les domaines clés peut être développé dans le cadre du prochain DPF en fonction des besoins des nouveaux clients et de certaines des prochaines étapes de réforme décrites ci-dessous pour chacune des actions préalables. Impacts sur la Pauvreté et Sociaux 18. Les politiques soutenues par cette opération ne devraient pas présenter des incidences négatives sur la pauvreté et sociales ; des impacts positifs sont prévus grâce à l'amélioration de la croissance, de l'investissement et de la création d'emplois. Le climat d'investissement et les mesures de concurrence devraient générer des avantages directs en termes de bien-être des consommateurs, d'amélioration de la compétitivité des entreprises tunisiennes et d'une plus grande attractivité pour les investisseurs. L'effet d'une meilleure concurrence sur la création nette d'emplois pourrait être négatif à très court terme, car les entreprises les moins concurrentielles suppriment des emplois, mais des emplois supplémentaires créés par de nouveaux entrants et des entreprises plus productives pourraient dominer cet effet, surtout à moyen terme. 19. Une meilleure allocation (fonds propres) et une plus grande efficacité de l'investissement public auront un impact positif sur la réduction de la pauvreté et des inégalités. Le respect des politiques de sauvegarde sociales sera pris en compte lors de l'évaluation préliminaire et de la sélection des projets publics et sera évalué et surveillé pendant la mise en œuvre des projets afin de minimiser les impacts négatifs potentiels. 20. Une meilleure disponibilité du financement pour l'entrepreneuriat améliorera la création d'emplois grâce à la création de nouvelles entreprises et à la survie et à la croissance des jeunes entreprises existantes. La création d'un bureau de crédit privé améliorera l'évaluation des risques des prêteurs et devrait contribuer à réduire les effets négatifs éventuels liés au risque de surendettement des ménages et des particuliers. Pour plus de détails, voir l'annexe 5. Aspects Environnementaux 21. Au cours des dernières années, la Tunisie a confirmé un engagement constant, de haut niveau et à long terme pour la protection de l'environnement. La Constitution Tunisienne aborde explicitement la nécessité de sauvegarder un environnement sain et de lutter contre le changement climatique. La Note d'Orientation Stratégique du Gouvernement qui décrit la vision de développement de la Tunisie pour les cinq prochaines années se compose de cinq piliers dont le cinquième est consacré à la promotion de la croissance verte pour un développement durable. Le Plan de Développement Quinquennal 2016-2020 aborde plusieurs défis essentiels, dont la mise en œuvre d'aspects clés du développement durable, pour assurer un 8 développement territorial équilibré et intégrer toutes les régions, tout en respectant l'environnement. La mise en œuvre du plan d'action dépend de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, d'une meilleure protection de l'environnement et d'un meilleur contrôle de la consommation d'énergie. 22. La mise en œuvre des mesures politiques appuyées par la DPF proposée n'aura probablement pas d'impact significatif sur l'environnement, les forêts et les ressources naturelles. Toutefois, si les réformes appuyées par le DPF entraînent des impacts négatifs sur l'environnement, la Tunisie dispose de cadres institutionnels, juridiques et réglementaires solides et bien définis concernant la gestion des impacts sociaux et environnementaux des investissements. Selon le système national d'Evaluation de l'Impact sur l'Environnement (EIE), toutes les activités susceptibles d'avoir un effet significatif sur l'environnement font l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement qui doit avoir lieu avant les activités d'octroi des autorisations et d'investissement. L'EIE est obligatoire pour tout projet industriel, commercial ou agricole, susceptible de générer des impacts environnementaux significatifs. 23. Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) joue un rôle clé dans la définition et la mise en œuvre des politiques et stratégies environnementales. Il propose la politique environnementale, assure la coordination et le suivi des actions menées par l'Etat et les collectivités locales pour la protection de la nature et de l'environnement, la lutte contre la pollution et les nuisances et l'amélioration de la qualité de vie. Il publie un rapport annuel sur l'état de l'environnement, et des plans d'action sont mis en œuvre pour répondre à divers problèmes environnementaux (eau, déchets solides, biodiversité, ressources naturelles, urbanisme, etc.). Financement provisoire Source : 500 millions de dollars Emprunteur/Destinataire : République Tunisienne BIRD Autres (spécifier) Total 500 Point de Contact Banque Mondiale Contact : Abdoulaye Sy Titre : Économiste Sénior Tél. : +216-3137-3010 Email : asy2@worldbank.org Emprunteur Contact : Mme Kalthoum Hamzaoui Titre : Directeur de la Coopération Internationale, Ministère du Développement Tél. : +216 71798522 9 Email : k.hamzaoui@mdci.gov.tn Pour plus d'informations, contacter : The InfoShop Banque Mondiale 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 Téléphone : (202) 458-4500 Fax. : (202) 522-1500 Web: http://www.worldbank.org/infoshop 10