NOTE Cadre environnemental D’ORIENTATION À et social pour les L’INTENTION DES opérations de FPI EMPRUNTEURS NES no 9 : Intermédiaires financiers Les notes d’orientation à l’ intention des Emprunteurs énoncent les modalités d’application des Normes environne- mentales et sociales (NES), qui font partie du Cadre environnemental et social 2016 de la Banque mondiale. Elles aident à expliquer les dispositions des NES, mais n’ont pas valeur de politique de la Banque et n’ont pas un carac- tère obligatoire. Elles ne dispensent pas de la nécessité de faire montre de discernement au moment de prendre les décisions concernant les projets. En cas de divergence ou de contradiction entre les Notes d’orientation et les NES, les dispositions des NES font foi. Chaque paragraphe des Normes est mis en relief dans un encadré et suivi des orientations correspondantes. Première édition Publiée en juin 2018 ii Table des matières Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Objectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Obligations de l’Emprunteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 A. Système de gestion environnementale et sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Politique environnementale et sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Procédures environnementales et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Capacité et compétences institutionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Suivi et rapports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 B. Mobilisation des parties prenantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Références . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 iii Introduction 1.  La norme environnementale et sociale no 9 reconnaît qu’un marché de capitaux et des marchés financiers bien développés à l’échelle nationale ainsi que l’accès au financement sont importants pour le développement écono- mique, la croissance et la réduction de la pauvreté. La Banque est déterminée à soutenir le développement durable du secteur financier et à renforcer le rôle des marchés de capitaux et des marchés financiers au niveau des pays. 2.  Les intermédiaires financiers (IF) ont l’obligation d’assurer le suivi et la gestion des risques et effets environne- mentaux et sociaux de leur portefeuille et leurs sous-projets, et de surveiller le risque de portefeuille en fonction de la nature du financement intermédié. Le portefeuille de l’IF sera géré de différentes manières, compte tenu d’un certain nombre d’éléments parmi lesquels la capacité de l’IF et la nature et l’importance des financements à octroyer. 3.  Les IF ont l’obligation d’adopter et de maintenir, sous la forme d’un système de gestion environnementale et sociale (SGES), des systèmes, des procédures et des capacités d’évaluation, de gestion et de suivi des risques et effets environ- nementaux et sociaux des sous-projets, ainsi que de gérer le risque de portefeuille global d’une manière responsable. Objectifs • Définir la manière dont les IF vont évaluer et gérer les risques et effets environnementaux et sociaux associés aux sous-projets qu’ils financent. • Encourager de bonnes pratiques de gestion environnementale et sociale dans les sous-projets que les IF financent. • Promouvoir une bonne gestion de l’environnement et des ressources humaines dans le cadre de l’intermé- diation financière. Champ d’application 4.  La présente NES s’applique aux intermédiaires financiers (IF) qui reçoivent un appui financier de la Banque. Les IF englobent des prestataires publics et privés de services financiers, y compris des banques nationales et régio- nales de développement, qui acheminent des ressources financières vers une diversité d’activités économiques réalisées dans tous les secteurs de l’industrie1. L’intermédiation financière désigne également le fait pour des IF d’apporter des financements ou des garanties à d’autres IF. Aux fins de la présente NES, l’expression « sous-projet d’intermédiaire financier » désigne les projets financés par les IF avec l’appui de la Banque2. Lorsque le projet consiste, pour un IF, en une rétrocession de prêts à un autre IF, l’expression «  » désignera les sous-projet d’IF  sous-projets de chaque IF suivant. Note de bas de page no 1. Ces IF utilisent différents produits financiers, tels que le financement de projets, le financement des entre- prises, le financement de petites et moyennes entreprises, la microfinance, le financement du logement, le crédit-bail et le financement du commerce. La présente NES couvre tous les types de financement et de produits financiers fournis par les IF qui visent des activités commerciales productives. Note de bas de page no 2. Les « sous-projets d’IF » désignent les activités ou les projets financés par un IF. Lorsqu’un IF octroie un finan- cement ou des garanties à d’autres IF, les « sous-projets d’IF » désignent les activités ou les projets financés par ces IF avec le concours du premier IF. NO 4.1. L’aide prodiguée par la Banque mondiale aux intermédiaires financiers (IF) pour le financement de projets d’investissement peut prendre diverses formes, y compris : a) Des prêts, crédits ou dons que les IF peuvent appliquer à des prêts ou à des prises de participation pour des sous-projets parti- culiers, ou transférer à d’autres IF qui les utiliseront aux mêmes fins ; et b) Des garanties émises au profit des IF pour leur permettre de mobiliser des financements par emprunt aux fins de prêts, de garanties ou de prises de participation pour des sous-projets particuliers. Le champ d’application de la NES no 9 dépend des activités ou des engagements du projet couverts par le financement de projets d’investissement de la Banque mondiale. Une assistance technique peut par ailleurs être prodiguée aux IF par le biais de prêts, de crédits et de dons octroyés à titre de financement de projets d’investissement. NO 4.2. Les structures du projet qui appuient l’intermédiation financière peuvent inclure les types d’entités suivants : a) Ministères des Finances ; b) Banques centrales ; 1 c) Institutions financières publiques, lesquelles peuvent comprendre des agences, offices ou conseils ne relevant pas du droit des sociétés ; d) Institutions financières indépendantes établies en vertu du droit des sociétés (y compris les banques et les sociétés financières publiques ou privées) ; e) Fonds gérés par un gestionnaire de fonds, lesquels peuvent comprendre des fonds officiels ou des fonds prenant la forme d’un compte bancaire public établi aux fins définies par le projet (sans personnel ou ressources opérationnelles). Cette catégorie n’inclut pas les fonds qui ne font pas partie de l’intermédiation financière — par exemple, les programmes de subventions de contrepartie. NO 4.3. Les IF peuvent offrir un éventail de produits et de services financiers, y compris des produits de crédit financés (prêts) ou non financés (garanties), d’autres produits financiers comme les produits de salles des marchés (par exemple, produits de couverture de risques, opérations de conversion) et des produits de banques d’affaires (par exemple, prises d’obligations, organisation d’émissions de titres de participation), des prises de participation ou la gestion de fonds. NO 4.4. Les projets peuvent faire appel à un ou plusieurs IF, et différents termes peuvent servir à décrire les diverses entités parti- cipant aux projets d’intermédiation financière. Par exemple, la Banque mondiale peut octroyer des fonds pour le financement de projets d’investissement à un ministère des Finances (l’emprunteur), qui délègue ensuite l’administration d’une ligne de crédit à un IF central (grossiste), lequel rétrocède les fonds aux IF participants (détaillants), qui les prêtent à leur tour à des petites et moyennes entreprises aux fins de l’exécution de projets ou d’activités (sous-projets d’IF). NO 4.5. Le « sous-projet d’IF » est l’activité ou le projet ultime financé par l’IF. Comme l’explique la note de bas de page no 2, si un IF octroie une aide financière à un autre IF (par exemple, sous forme de prêt ou de garantie), le sous-projet d’IF est l’activité ou le projet financé par l’IF participant. Par exemple, lorsque l’IF octroie un prêt à une institution financière rurale qui rétrocède ensuite les fonds (sous-prêt) à un agriculteur (sous-emprunteur) qui compte s’en servir pour développer ses opérations, l’exploitation agricole élargie représente le sous-projet. NO 4.6. Lorsqu’un projet financé par la Banque mondiale comprend une assistance technique à un IF, ce dernier doit se conformer aux exigences établies dans la NES no 1 selon les besoins et la nature des risques de cette assistance technique. 5.  Les dispositions de la présente NES s’appliquent à tous les IF qui bénéficient de l’appui de la Banque, soit direc- tement, soit en passant par l’Emprunteur ou par d’autres IF, ainsi qu’il suit : a) Lorsque l’appui de la Banque est fourni à l’IF pour financer des sous-projets d’IF clairement définis, les dis- positions de la présente NES s’appliqueront à chacun de ces sous-projets ; b) Lorsque le concours de la Banque à l’IF est d’une portée générale3, les dispositions de la présente NES s’appliqueront à l’ensemble du portefeuille en préparation de l’IF à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord juridique. Note de bas de page no 3. Un concours de « portée générale » est un concours qui ne peut pas être attribué à un sous-projet d’IF spéci- fique ou à des types de financement particuliers. NO 5.1. La portée et l’application de la NES no 9 sont déterminées par la manière dont l’IF ou les IF utilisent les concours apportés par la Banque mondiale. Comme indiqué au paragraphe 5, l’aide prodiguée par la Banque mondiale se divise en deux catégories : a) l’aide destinée à des sous-projets clairement définis ; et b) l’aide de portée générale : a) Aide destinée à une utilisation finale particulière des fonds rétrocédés ou à des sous-projets d’IF clairement définis. Lorsque les concours apportés par la Banque mondiale sont axés sur une utilisation finale bien définie (par exemple, une ligne de crédit pour la conduite d’activités commerciales particulières dans un secteur donné, ou pour le financement de sous-projets don- nés), les exigences énoncées dans la NES no 9 s’appliquent : i. aux éléments particuliers des opérations de l’IF qui génèrent et gèrent l’utilisation finale particulière ou les sous-projets définis. La NES no 9 ne s’applique pas aux autres opérations de l’IF. L’IF ne devrait élaborer et mettre en œuvre un SGES que pour cette partie de son portefeuille ; ii. aux sous-projets d’IF financés ou garantis directement par l’aide de la Banque mondiale. La NES no 9 ne s’applique pas de manière rétroactive aux sous-projets d’IF, mais elle s’appliquerait à tout refinancement de sous-projets appuyés par la Banque mondiale. b) Aide financière de portée générale sans utilisation finale particulière. Lorsque l’aide de la Banque mondiale ne vise pas une utili- sation finale particulière (par exemple, intermédiation financière générale, recapitalisation, ou prise de participation), les disposi- tions de la NES no 9 s’appliquent : i. à l’ensemble des opérations de l’IF, ce qui signifie que ce dernier devra élaborer et mettre en œuvre un SGES applicable à l’ensemble de ses opérations à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord juridique en vertu duquel l’aide financière de la Banque mondiale est octroyée ; ii. à l’ensemble du portefeuille dont est issu l’IF, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord juridique correspondant conclu entre la Banque mondiale et l’Emprunteur. La NES no 9 ne s’applique pas de manière rétroactive aux sous-projets d’IF, mais elle s’appliquerait à tout refinancement de sous-projets appuyés par la Banque mondiale. 2 6.  Lorsqu’un IF bénéficiaire de l’appui de la Banque octroie un financement ou des garanties à d’autres IF, il se conformera aux dispositions de la présente NES et obligera chaque IF suivant à satisfaire aux exigences de la pré- sente NES, tel que précisé au paragraphe 5 ci-dessus. NO 6.1. La manière dont chaque IF applique les dispositions de la NES no 9 dépendra de ses liens avec les sous-projets d’IF. Les IF devraient se conformer aux dispositions de la NES no 9 de manière uniforme pour tous les sous-projets auxquels les dispositions de cette NES s’appliquent. Lorsque le financement est octroyé à plus d’un IF, les dispositions de la NES no 9 sont intégrées dans chacun des accords contractuels conclus entre l’IF et les IF subséquents auxquels est consentie l’aide sous forme de prêts, de prises de par- ticipations ou de garanties. Obligations de l’Emprunteur 7.  Les IF mettront en place et maintiendront un SGES afin d’identifier, d’évaluer, de gérer et de suivre en per- manence les risques et effets environnementaux et sociaux de leurs sous-projets. Le SGES sera proportionné à la nature et l’importance des risques et effets environnementaux et sociaux des sous-projets d’IF, aux types de financement et au profil de risque global agrégé au niveau du portefeuille4. Lorsque l’IF peut démontrer qu’il dis- pose d’un SGES, il communiquera à la Banque des documents appropriés attestant de l’existence d’un tel SGES, et indiquant quels éléments (le cas échéant) doivent être renforcés ou modifiés pour répondre aux exigences de la présente NES5. Note de bas de page no 4. Aux fins de déterminer si le SGES est satisfaisant, le portefeuille d’IF couvre le portefeuille des sous-projets en cours de réalisation et/ou proposés par un IF auxquels s’applique la présente NES, tel que décrit au paragraphe 5. Note de bas de page no 5. Lorsque la Banque apporte son appui à un projet faisant intervenir des intermédiaires financiers (IF), et que d’autres agences de financement multilatérales ou bilatérales, y compris l’IFC et la MIGA, doivent octroyer ou ont déjà octroyé un finan- cement aux mêmes intermédiaires financiers, la Banque peut décider de se conformer aux prescriptions de ces autres agences pour l’évaluation et la gestion des risques et effets environnementaux et sociaux du projet, y compris les dispositions institutionnelles préa- lablement établies par les intermédiaires financiers concernés, à condition que ces prescriptions permettent au projet d’atteindre des objectifs qui cadrent sensiblement avec la présente NES et les autres, le cas échéant. À la suite d’un examen par la Banque, un IF peut être tenu d’apporter à son SGES les améliorations jugées nécessaires par la Banque. NO 7.1. Bien que les IF aient des impacts environnementaux et sociaux directs qui leur sont propres — par exemple, consommation d’énergie —, leur exposition aux risques environnementaux et sociaux découle avant tout indirectement de leurs prêts ou investis- sements — c’est-à-dire de leur portefeuille et des activités des utilisateurs finaux. Les différents types de risques environnementaux et sociaux sont énumérés dans la NES no 1 et incluent les impacts sur l’environnement naturel (par exemple, l’air, l’eau, le sol, la biodiversité) et sur les humains (par exemple, employés, utilisateurs finaux, collectivités). Les risques et les effets environnementaux et sociaux associés aux activités financières d’un IF dépendent de facteurs tels que les circonstances environnementales et sociales particulières entourant les opérations d’un utilisateur final de l’IF, le secteur et le contexte géographique. Toute défaillance dans la gestion des enjeux environnementaux et sociaux peut conduire à un éventail de conséquences financières et juridiques et d’effets sur la réputation. Par exemple, un utilisateur final aux prises avec des coûts et des passifs environnementaux peut se trouver inca- pable de rembourser un prêt, ou l’IF peut être exposé à des atteintes à sa réputation en raison de son association avec les impacts environnementaux et sociaux de ses clients. NO 7.2. L’IF chargé d’élaborer et de maintenir le SGES est celui qui est directement responsable du choix et du financement des sous-projets d’IF. Il doit veiller à ce que les risques et effets environnementaux et sociaux des sous-projets qu’il finance ou garantit puissent être correctement identifiés, évalués, gérés et suivis, et faire l’objet de rapports appropriés. Le processus d’évaluation environnementale et sociale devrait promouvoir a) la prise de décisions éclairées sur l’acceptabilité, pour l’IF, des risques liés à un portefeuille et au financement ou à l’octroi d’une garantie pour un projet ; b) l’atténuation des risques environnementaux et sociaux liés à un portefeuille et des impacts des sous-projets ; et c) la matérialisation des avantages environnementaux et sociaux potentiels liés à l’exécution des sous-projets. NO 7.3. Le SGES comprend des procédures d’examen sélectif et de catégorisation des sous-projets proposés qui sont fondées sur les risques et effets environnementaux et sociaux desdits sous-projets, des procédures d’évaluation environnementale et sociale et des procédures de suivi des performances environnementales et sociales des sous-projets conformes à la présente NES et à d’autres NES et aux lois nationales ou internationales applicables, l’option la plus rigoureuse étant retenue. Un SGES existant pourrait devoir être renforcé pour répondre aux exigences de la NES no 9, auquel cas il est recommandé que l’IF élabore à cette fin un plan d’action assorti de délais précis. NO 7.4. Le SGES devrait convenir aux besoins de l’IF et au type de prêts ou d’investissements financés par celui-ci, et devrait pouvoir faire face au niveau le plus élevé de risques environnementaux et sociaux anticipés pour les sous-projets ou les portefeuilles de l’IF. Le SGES est examiné et renforcé au besoin par l’IF responsable avant l’octroi d’une aide pour un nouveau sous-projet comportant des niveaux plus élevés de risques et d’impacts environnementaux et sociaux. NO 7.5. Lorsque l’Emprunteur rétrocède des fonds octroyés par la Banque mondiale, les accords contractuels conclus entre les par- ties à cette rétrocession comprennent les exigences de la NES no 9, y compris l’obligation pour l’IF responsable d’établir un SGES et de respecter les dispositions de la NES no 2. 3 8.  Le SGES de l’IF comprendra les éléments suivants : i) une politique environnementale et sociale ; ii) des procé- dures clairement définies d’identification, d’évaluation et de gestion des risques et effets environnementaux et sociaux des sous-projets ; iii) une description des capacités et compétences institutionnelles ; iv) des mécanismes de suivi et d’examen des risques environnementaux et sociaux des sous-projets et du portefeuille ; et v) un méca- nisme pour la communication externe. NO 8.1. Le SGES de l’intermédiaire financier devrait être proportionné aux risques et effets environnementaux et sociaux de son portefeuille et des activités commerciales prévues, être déterminé par une stratégie globale et par des engagements stratégiques, et être doté d’un cadre de gouvernance clair. Les paragraphes 14 à 25 ci-dessous fournissent d’autres orientations sur les systèmes de gestion environnementale et sociale. 9.  Lorsque les sous-projets proposés sont susceptibles d’avoir des risques ou des effets environnementaux ou sociaux mineurs ou nuls, l’IF appliquera le droit national6. Note de bas de page no 6. Une telle décision reposera sur une évaluation des risques des sous-projets potentiels que l’IF propose de financer, et des capacités de l’IF. Peuvent être concernés certains produits financiers de détail tels que les prêts à la consommation ou les cartes de crédit. NO 9.1. Voir le paragraphe 17 de la NES no 9, qui exige de l’IF qu’il élabore un système de classification des risques des sous-pro- jets dans le cadre du SGES. Dans le cadre du processus d’évaluation environnementale et sociale, l’IF examinera la conformité des sous-projets à la législation nationale applicable. 10.  L’IF examinera et révisera son SGES de temps à autre, d’une manière jugée acceptable par la Banque, y compris lorsque le profil de risque environnemental et social de son portefeuille évoluera de façon substantielle. NO 10.1. Le SGES devrait être actualisé ou enrichi par l’IF responsable lorsque le profil de risque environnemental et social de ses activités de portée générale ou de son portefeuille de sous-projets évolue de façon substantielle. Les changements apportés au SGES peuvent comprendre la mise à jour des procédures, la formation du personnel à des sujets particuliers, ou l’ajout d’agents ayant les compétences requises. Les changements importants proposés pour le SGES doivent être approuvés par la Banque mondiale avant d’être mis en œuvre. Un résumé de ces changements peut être inclus dans les rapports présentés à la Banque mondiale, conformé- ment aux dispositions du paragraphe 23 de la NES no 9. 11.  L’IF se conformera à toute clause d’exclusion contenue dans l’accord juridique et appliquera le droit natio- nal en vigueur à tous ses sous-projets. De plus, l’IF appliquera les dispositions pertinentes des NES à tous ses sous-projets qui prévoient une réinstallation (à moins que les risques ou les effets associés soient minimes) et présentent des risques ou des effets néfastes sur les Peuples autochtones ou des risques ou des effets importants sur l’environnement, la santé et la sécurité des populations, l’emploi et les conditions de travail, la biodiversité ou le patrimoine culturel. 12.  Un IF peut être tenu d’adopter et de mettre en œuvre des mesures environnementales et sociales complémen- taires ou parallèles, en fonction de sa nature, de ses activités, de son secteur d’activité ou du pays dans lequel il opère, ainsi que des risques et effets environnementaux et sociaux que pourraient générer ses sous-projets potentiels7. Note de bas de page no 7. Celles-ci seront intégrées dans le SGES, les procédures environnementales et sociales et/ou à l’accord juridique. NO 11.1. L’IF responsable intègre les dispositions du paragraphe 11 dans le SGES afin de pouvoir veiller à l’application des dispositions pertinentes des NES à tous ses sous-projets. Parmi les exemples d’exclusions (c’est-à-dire, les sous-projets qui sont jugés inadmis- sibles au financement de l’IF), on peut mentionner les sous-projets ou les activités de portée générale qui posent un risque élevé ou qui ont des impacts environnementaux ou sociaux négatifs importants, ou les activités commerciales qui exigent l’expropriation de terres, la réinstallation involontaire, des pertes d’actifs ou des dommages à des actifs. NO 11.2. Lorsque le concours de la Banque mondiale à l’IF est d’une portée générale, tel qu’énoncé au paragraphe 5 b) de la présente NES, les clauses d’exclusion présentes dans l’accord juridique s’appliquent à l’ensemble du portefeuille de l’IF. Lorsque le concours de la Banque mondiale vise des sous-projets clairement définis, les exclusions ne s’appliquent qu’à ces sous-projets. NO 11.3. Lorsque les risques et les effets évoqués au paragraphe 11 sont définis, l’IF responsable veille a) à ce que le SGES prévoit des procédures pour faire face à ces risques et à ces effets, et b) à ce que les dispositions contractuelles conclues pour chacun de ses sous-projets assurent l’application de ces procédures. NO 11.4. On entend par « risques et effets environnementaux et sociaux importants » a) tout incident, accident ou fait relatif au sous-projet qui a une incidence importante sur le plan social ou sur le plan du travail, de la santé, de la sécurité ou de l’environnement, 4 y compris, sans s’y limiter, les explosions, les déversements, tout accident de travail entraînant la mort ou des blessures graves ou multiples, la pollution matérielle, tout conflit de travail violent ou tout différend survenant entre l’IF, le sous-projet d’IF ou les forces de sécurité (chargées de protéger le sous-projet) et les collectivités locales ; ou b) tout autre événement ou fait ayant ou pouvant vraisemblablement avoir des effets matériels néfastes sur la mise en œuvre ou l’exploitation du sous-projet conformément aux NES et aux Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires (ESS). 13.  L’IF fournira un cadre de travail sûr et sain. Par conséquent, les aspects pertinents de la NES no 2 s’appliqueront à l’IF lui-même. L’IF mettra en place et maintiendra des procédures appropriées de gestion de la main-d’œuvre, y compris des procédures relatives aux conditions de travail et d’emploi, aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances, aux mécanismes de gestion des plaintes et à la santé et la sécurité au travail. L’IF fournira des documents appropriés attestant de l’existence de telles procédures. NO 13.1. Application de la NES no 2 aux IF. La NES no 2 concerne la main-d’œuvre et les conditions de travail. Ses dispositions devraient s’appliquer aux travailleurs du projet, tels que définis dans la NES no 2, en proportion avec le niveau de risques, et devraient être conformes au droit national. NO 13.2. Compte tenu des dispositions de la NES no 2, l’IF devrait prendre les mesures suivantes : a) Adoption et mise en œuvre de politiques et procédures ayant trait aux ressources humaines ; b) Définition des droits des travailleurs au regard de la législation nationale du travail (y compris des conventions collectives applicables) et des conditions de travail et d’emploi, communication de ces droits et conditions à l’ensemble des employés, et diffusion en temps utile des changements importants apportés à ces droits et conditions ; c) Promotion d’un traitement équitable, de la non-discrimination et de l’égalité des chances pour tous les travailleurs ; d) Mise en place et administration d’un processus d’examen des plaintes pour prendre connaissance des préoccupations et des suggestions des employés ; e) Maintien d’un cadre de travail sûr grâce à la mise en œuvre de programmes et de mesures de santé et sécurité au travail. NO 13.3. Les politiques et procédures suivies par l’IF en matière de ressources humaines devraient être adaptées à l’ampleur de ses opérations et à l’importance de sa main-d’œuvre, et devraient être tenues à jour. Elles devraient décrire l’approche de gestion du personnel préconisée, et être conformes aux exigences de la NES no 2 et au droit national. Elles devraient enfin être clairement communiquées à l’ensemble des employés. NO 13.4. Comme le précise la NES no 2, on entend par « conditions de travail » les conditions qui règnent sur les lieux de travail, l’organisation du travail et des activités, et la santé, la sécurité et le traitement des employés. Ce concept englobe l’environnement physique, les mesures de protection de la santé et de la sécurité, et l’accès aux installations sanitaires. NO 13.5. L’Emprunteur devrait veiller à ce que l’IF mette en place des mécanismes de recours pour permettre aux employés de faire part rapidement de leurs préoccupations à leurs employeurs, et pour permettre à ces derniers de comprendre les besoins de leurs employés et de répondre à leurs préoccupations. Ces préoccupations peuvent être liées au traitement réservé aux employés ou aux mesures que l’employeur envisage de prendre. Des renseignements supplémentaires sur les mécanismes de gestion des plaintes sont fournis dans les NES nos 2 et 10. NO 13.6. Santé et sécurité au travail (SST). Les dispositions en matière de SST visent à protéger la santé et la sécurité des employés. Elles font l’objet de politiques et de systèmes conçus pour gérer les enjeux de santé et de sécurité sur les lieux de travail — par exemple, évaluation des risques, formation, fourniture d’équipements de protection appropriés, méthodes de travail sécurisées, documentation, et procédures de prévention et d’intervention d’urgence. Les NES nos 2 et 4 et leurs notes d’orientation respectives ainsi que les directives ESS énoncées dans la section « Références » de la présente note fournissent des détails sur la SST. A. Système de gestion environnementale et sociale Politique environnementale et sociale 14.  La politique environnementale et sociale de l’IF sera approuvée par sa haute direction et décrira les enga- gements, les objectifs et les indicateurs définis par l’IF en matière de gestion des risques environnementaux et sociaux. Elle énoncera clairement les dispositions applicables aux sous-projets de l’IF, notamment les suivantes : a) Tous les sous-projets de l’IF seront préparés et mis en œuvre conformément aux lois et réglementations en vigueur aux niveaux national et local qui sont pertinentes en matière environnementale et sociale ; b) Tous les sous-projets de l’IF seront sélectionnés en tenant compte des clauses d’exclusion contenues dans l’accord juridique8 ; 5 c) Tous les sous-projets de l’IF seront examinés en vue de déterminer s’ils présentent des risques et/ou des effets environnementaux et sociaux ; d) Tous les sous-projets d’IF qui prévoient une réinstallation (à moins que les risques ou les effets associés soient minimes), des risques ou des effets néfastes sur les Peuples autochtones ou des risques ou des effets importants sur l’environnement, la santé et la sécurité des populations, l’emploi et les conditions de travail, la biodiversité ou le patrimoine culturel appliqueront les dispositions pertinentes des NES9. Note de bas de page no 8. Celles-ci seront énoncées dans l’accord juridique entre l’IF et l’entité qui lui octroie le financement, et corres- pondront aux clauses d’exclusion présentes dans l’accord juridique en vertu duquel la Banque apporte son soutien. Note de bas de page no 9. Les dispositions pertinentes des NES seront appliquées à ces projets, indépendamment de la catégorie à laquelle ils correspondent dans le système de classification des risques de l’IF visé au paragraphe 17. NO 14.1. Tel qu’indiqué aux paragraphes 7 et 8 de la NES no 9, l’IF mettra en place et en œuvre un SGES. Ce système contient tous les éléments qui permettent à l’IF de gérer les risques et effets environnementaux et sociaux de ses opérations et des sous-projets qu’elle finance, c’est-à-dire : a) Politique environnementale et sociale ; b) Procédures d’évaluation et de suivi des sous-projets ; c) Capacités et compétences institutionnelles de l’IF ; d) Mobilisation des parties prenantes ; et e) Suivi et établissement de rapports. NO 14.2. La politique environnementale et sociale énonce d’une manière générale les objectifs et principes qui guident l’action de l’IF dans ses efforts de réalisation d’une solide performance environnementale et sociale. Une politique efficace est une politique activement soutenue par la haute direction d’une organisation et communiquée à tous ses employés. La politique devrait énoncer les intentions de l’IF en ce qui a trait à la gestion des risques environnementaux et sociaux, ainsi que ses objectifs précis en matière de performance environnementale et sociale. Les sous-projets d’IF sont préparés et mis en œuvre en tenant compte des bonnes pratiques internationales en vigueur dans le secteur d’activité concerné (BPISA), et tout particulièrement des directives ESS. Procédures environnementales et sociales 15. L’IF mettra en place et maintiendra des procédures environnementales et sociales clairement définies qui se conforment à sa politique environnementale et sociale. Ces procédures seront proportionnées à la nature de l’IF et au niveau des risques et effets environnementaux et sociaux potentiellement associés aux sous-projets de celui-ci10. Note de bas de page no 10. Lorsque l’IF dispose déjà de procédures environnementales et sociales appropriées, il transmettra à la Banque les documents attestant de l’existence de ces procédures, et à la suite de l’examen de la Banque, apportera à celles-ci les améliorations jugées nécessaires par la Banque. NO 15.1. Les procédures environnementales et sociales du SGES comportent des instructions écrites qui expliquent aux respon- sables et au personnel de l’IF la manière de mettre en œuvre la politique environnementale et sociale de l’IF. Elles devraient inclure des mécanismes d’évaluation des risques et de suivi, et être proportionnées au niveau des risques des sous-projets. Lorsque l’IF ne finance que des sous-projets susceptibles d’avoir des risques ou des effets mineurs ou nuls, des procédures simplifiées conformes au droit national (voir paragraphe 9 de la NES no 9) décriront comment ces sous-projets seront examinés en vue de déterminer s’ils présentent des risques et/ou des effets environnementaux et sociaux, et la manière dont le niveau de risque sera contrôlé. Les IF qui financent des sous-projets présentant des risques plus élevés (risque élevé ou important) devront adopter des procédures plus détaillées. 16.  Les procédures environnementales et sociales de l’IF comprendront des mesures visant à : a) sélectionner tous les sous-projets d’IF en tenant compte de toute clause d’exclusion contenue dans l’accord juridique ; b) trier, examiner et classer les sous-projets d’IF en fonction des risques et effets environnementaux et sociaux qu’ils pourraient présenter ; c) exiger que tous les sous-projets d’IF soient évalués, élaborés et mis en œuvre conformément au droit national et, en outre, appliquer les dispositions pertinentes des NES lorsqu’un sous-projet d’IF prévoit une réinstal- lation (à moins que les risques ou les effets associés soient minimes) et présente des risques ou des effets néfastes sur les Peuples autochtones ou des risques ou des effets importants sur l’environnement, la santé et la sécurité des populations, l’emploi et les conditions de travail, la biodiversité ou le patrimoine culturel11 ; 6 d) veiller à ce que toutes les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’alinéa c) ci-dessus soient énoncées dans l’accord juridique entre l’IF et le sous-emprunteur ; e) assurer le suivi et la mise à jour régulière des données environnementales et sociales concernant les sous-projets d’IF ; f ) appliquer les dispositions pertinentes des NES12 et en rendre compte d’une manière appropriée lorsque le profil de risque d’un sous-projet d’IF augmente de manière substantielle ; et g) assurer le suivi des risques environnementaux et sociaux du portefeuille de l’IF. Note de bas de page no 11. Les procédures environnementales et sociales exigeront de ces sous-projets d’IF qu’ils procèdent à la mobilisation des parties prenantes conformément aux dispositions de la NES no 10 et d’une manière proportionnée aux risques et effets qu’ils présentent. Note de bas de page no 12. Les «  dispositions pertinentes des NES » porteront sur les raisons pour lesquelles le profil de risque du sous-projet d’IF est passé à un niveau supérieur. NO 16.1. L’IF examinera de manière sélective tous ses sous-projets en tenant compte de toute clause d’exclusion contenue dans l’accord juridique, et procédera au tri, à l’examen et au classement des sous-projets en fonction des risques et effets environnemen- taux et sociaux qu’ils pourraient présenter. En cas d’évolution sensible du profil de risque d’un sous-projet — par exemple, en raison d’une réinstallation imprévue ou d’un incident —, le risque accru sera rapidement évalué et corrigé conformément aux dispositions pertinentes des NES. Si les procédures environnementales et sociales de l’IF ne sont pas suffisantes pour faire face à la situation, l’Emprunteur devra veiller à ce que l’IF modifie ses procédures en conséquence. 17.  Dans le cadre de ses procédures environnementales et sociales, l’IF élaborera et adoptera un système de clas- sification des sous-projets dans des catégories de risques clairement définies13. Ce système de classification tien- dra compte : i) de la nature et de l’importance des risques et effets environnementaux et sociaux des sous-projets ; ii) du secteur d’activité et de l’espace géographique concernés ; et iii) du type de financement. La classification des risques servira à déterminer la portée et la nature des vérifications préalables en matière environnementale et sociale que devra réaliser l’IF, ainsi que le mode de gestion des risques associés à ses sous-projets. Elle permettra en outre de consolider et d’analyser systématiquement les risques au niveau du portefeuille. Note de bas de page no 13. Un système de classification type utilisé par les IF peut comprendre trois ou quatre catégories de risque, qui correspondent à un risque élevé, substantiel, modéré ou faible. Les bonnes pratiques internationales appliquées dans certains domaines laissent supposer que quatre catégories de risques permettent une évaluation et une gestion plus complètes des risques environnemen- taux et sociaux par les IF. NO 17.1. Un système de classification des risques environnementaux et sociaux permet à l’IF de contrôler et d’évaluer son degré global d’exposition à ces risques à l’échelle du portefeuille entier. En concertation avec la Banque mondiale, l’IF peut établir des seuils internes d’exposition aux risques de l’ensemble de son portefeuille en tenant compte de la catégorie de risque environnemental et social ou du degré d’exposition au secteur d’activité ou au type de transaction en fonction de la catégorie de risque environnemental et social. Il peut ainsi mieux gérer et suivre l’évolution du profil de risques de son portefeuille ainsi que les impacts environnementaux et sociaux associés de ses sous-projets. Cette information peut aussi lui servir à préparer des rapports à l’intention de la haute direc- tion, des parties prenantes et de la Banque mondiale sur l’impact environnemental et social au niveau global. 18.  Dans le cadre de son système de classification des risques environnementaux et sociaux, l’IF classera tout sous-projet qui prévoit une réinstallation (à moins que les risques ou les effets associés soient minimes), des risques ou des effets néfastes sur les Peuples autochtones ou des risques ou des effets importants sur l’environ- nement, la santé et la sécurité des populations, l’emploi et les conditions de travail, la biodiversité ou le patri- moine culturel, sous la catégorie des projets à risque élevé ou substantiel. Capacité et compétences institutionnelles 19.  L’IF développera et maintiendra des capacités et compétences institutionnelles et définira clairement les rôles et responsabilités pour la mise en œuvre du SGES. Il désignera un représentant de sa haute direction qui aura la responsabilité globale d’assurer la performance environnementale et sociale de ses sous-projets, y compris la mise en œuvre des dispositions de la présente NES et de la NES no 2, ainsi que la mise à disposition des ressources nécessaires. Ce représentant : a) désignera un membre du personnel qui sera chargé de la mise en œuvre quotidienne des dispositions du SGES en matière environnementale et sociale, y compris les procédures environnementales et sociales ; b) veillera à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour la gestion des questions environnementales et sociales et les formations à dispenser à cet égard ; et c) veillera à ce que des experts compétents, internes ou externes, soient mis à disposition pour effectuer les vérifications préalables et gérer les risques et effets environnementaux et sociaux des sous-projets d’IF, notamment en fournissant un appui à la mise en œuvre selon les besoins. 7 NO 19.1. Les capacités et compétences institutionnelles sont indispensables à la mise en œuvre d’un système efficace de gestion des risques. Elles varieront en fonction du profil de risque environnemental et social des sous-projets d’IF et du portefeuille pertinent. L’IF peut avoir recours à son personnel interne justifiant des qualifications adéquates, ou retenir les services d’experts de l’extérieur pour établir son SGES et procéder à l’évaluation des sous-projets. NO 19.2. Un représentant de la haute direction de l’IF sera globalement responsable de la gestion des risques pour l’environnement, la santé et la sécurité et des risques sociaux, ainsi que de la mise en œuvre des dispositions du SGES. Il devrait avoir pour mandat a) de désigner un membre qualifié du personnel qui sera chargé de la mise en œuvre quotidienne des dispositions du SGES ; b) de définir les besoins en matière de formation au traitement des enjeux environnementaux et sociaux ; c) de veiller à ce que des res- sources et des capacités suffisantes soient disponibles pour la mise en œuvre du SGES ; d) de veiller à ce que des experts compétents, internes ou externes, soient mis à disposition pour procéder aux évaluations et pour veiller à la gestion et au suivi des IF et des sous-projets qui sont susceptibles d’avoir des effets négatifs ou de poser des problèmes environnementaux et sociaux importants. 20.  L’IF veillera à ce que les dispositions de la présente NES et de la NES no 2 soient clairement communiquées à tout son personnel compétent14, et que celui-ci possède les connaissances et les capacités15 nécessaires à la gestion des risques environnementaux et sociaux, conformément à son SGES. Note de bas de page no 14. Il peut s’agir du personnel chargé des investissements, des questions juridiques et du crédit, des agents de sécurité, etc. Note de bas de page no 15. Y compris en leur offrant une formation appropriée. NO 20.1. Les informations devraient être transmises en temps utile et sous une forme appropriée. Les IF devraient tenir un dossier des communications passées, et mettre à jour périodiquement les informations transmises aux membres de leur personnel. Suivi et rapports 21. L’IF assurera le suivi des performances de ses sous-projets en matière environnementale et sociale, d’une manière proportionnée aux risques et aux effets potentiels de ces sous-projets, et transmettra des rapports d’acti- vité réguliers à sa haute direction. Ce suivi consistera en outre en l’examen périodique de l’efficacité du SGES de l’IF. NO 21.1. Dans le cadre de son SGES, l’IF responsable élabore une procédure pour décrire en détail par écrit le suivi de la performance des projets et l’établissement de rapports à ce sujet. L’effort de suivi est proportionné à l’ampleur des risques et effets environnemen- taux et sociaux des sous-projets d’IF. Le suivi et l’établissement de rapports sont réalisés régulièrement. NO 21.2. La méthode de suivi des sous-projets d’IF et d’établissement de rapports ainsi que leur fréquence dépendent des niveaux de risque et des performances de ces sous-projets. Les résultats du suivi et les mesures correctives définies devraient être décrits. L’IF responsable collabore avec les sous-projets d’IF pour veiller à la mise en œuvre des mesures correctives. NO 21.3. Le SGES est examiné périodiquement par l’IF responsable qui en évalue l’efficacité et détermine si des changements sont requis. Cet examen est censé évaluer la mise en œuvre par l’IF de sa propre politique environnementale et sociale, visée au para- graphe 14, et établir dans quelle mesure les procédures environnementales et sociales ont été appliquées dans le cadre de l’exécu- tion des sous-projets d’IF. 22.  L’IF notifiera sans délai à la Banque tous les accidents ou incidents majeurs en lien avec ses sous-projets. En cas d’évolution sensible du profil de risque d’un sous-projet, l’IF en avisera la Banque et appliquera les dispo- sitions pertinentes des NES d’une manière convenue avec la Banque, conformément au SGES. L’IF assurera le suivi des mesures et des actions convenues et en rendra compte à la Banque, le cas échéant. NO 22.1. Tous les IF sont tenus de notifier sans délai à la Banque mondiale tout accident ou incident majeur en lien avec ses sous-pro- jets. Cette notification peut être faite directement par l’IF responsable, ou par l’intermédiaire de l’Emprunteur. Les IF doivent en particulier notifier à la Banque mondiale tout impact négatif susceptible de causer un tort irrémédiable — comme l’exposition à des substances chimiques dangereuses ou à des polluants qui pourraient avoir des conséquences néfastes irréversibles sur la santé humaine, ou une dégradation importante de l’environnement. NO 22.2. Lorsque des changements obligent l’IF à reclasser le sous-projet à un niveau plus élevé de risque ou d’impact, la Banque mondiale doit en être avisée rapidement. La Banque mondiale et l’IF responsable conviendront des mesures correctives à mettre en œuvre par le sous-projet. 23.  L’IF transmettra à la Banque des rapports annuels sur la mise en œuvre de son SGES, y compris de ses procé- dures environnementales et sociales, des dispositions de la présente NES et de la NES no 2, ainsi que sur la per- formance environnementale et sociale de son portefeuille de sous-projets. Ce rapport annuel décrira en détail la 8 façon dont les exigences de la présente NES sont satisfaites, la nature des sous-projets d’IF financés par le projet et le risque global du portefeuille, par secteur d’activité. NO 23.1. Selon le niveau de risque que présente un sous-projet, il pourrait s’avérer nécessaire de préparer plus d’un rapport par an. B. Mobilisation des parties prenantes 24.  L’IF exigera du sous-projet d’IF qu’il procède à la mobilisation des parties prenantes d’une manière propor- tionnée aux risques et aux effets néfastes que celui-là présente, et qui tient compte de la nature du sous-projet que l’IF financera. Les dispositions pertinentes de la NES no 10 seront reprises dans les procédures environnemen- tales et sociales de l’IF. Dans certaines circonstances, en fonction des risques et effets du projet et de la nature des sous-projets que l’IF financera, la Banque peut exiger de l’IF qu’il engage des consultations avec les parties prenantes. NO 24.1. La NES no 10 prescrit des dispositions spécifiques relatives à la mobilisation des parties prenantes, y compris la diffusion d’informations sur les sous-projets d’IF pour permettre aux parties prenantes d’en comprendre les risques et les effets potentiels. Ces informations sont diffusées dans les langues locales pertinentes et d’une manière adaptée à la culture locale, accessibles le plus tôt possible et avant l’approbation du sous-projet d’IF. Par exemple, si l’IF finance un sous-projet présentant un risque plus élevé, la Banque peut exiger qu’il engage des consultations directes avec les collectivités touchées. La NES no 10 et la note d’orientation qui l’accompagne présentent de plus amples informations sur la mobilisation des parties prenantes. 25.  L’IF mettra en place des procédures pour les communications externes sur les questions environnementales et sociales, qui seront proportionnées aux risques et effets de ses sous-projets, et au profil de risque de son portefeuille. Il répondra aux demandes d’information et aux préoccupations du public dans les meilleurs délais. NO 25.1. L’IF responsable veille à ce que les mécanismes de communication externe soient connus des parties prenantes et acces- sibles. Les procédures pour les communications externes sur les questions environnementales et sociales sont conçues pour prendre acte des demandes d’information ou des préoccupations, les étudier et y répondre en temps utile. Il s’agit en particulier de publier les coordonnées des parties prenantes et de les rendre facilement accessibles (par exemple, numéro de téléphone, site web, adresse électronique). Si une préoccupation n’est pas jugée pertinente, l’IF responsable doit noter les raisons qui justifient cette opinion. 26.  L’IF publiera sur son site web, lorsqu’un tel site web existe, et autorisera par écrit la Banque à publier sur le site web de la Banque, un résumé de chacun des éléments contenus dans son SGES. 27.  L’IF exigera de ses sous-emprunteurs qu’ils publient tous les documents16 relatifs aux sous-projets d’IF qui sont exigés : a) en application des dispositions des NES ; b) pour tous les sous-projets de l’IF classés comme présentant un risque élevé conformément au système de classification de l’IF ; et c) tout rapport de suivi environnemental et social relatif aux points a) ou b). Note de bas de page no 16. Par exemple, les rapports d’évaluation environnementale et sociale, les Plans d’action de réinstallation et les Plans pour les Peuples autochtones. NO 27.1. Dans le cadre du processus de mobilisation des parties prenantes, l’IF responsable veille, par l’intermédiaire du sous-em- prunteur, à donner aux parties prenantes un accès aux informations suivantes sur le projet : • L’objet, la nature et l’envergure du projet ; • La durée des activités du projet proposé ; • Les risques et effets potentiels du projet sur les collectivités locales, et les mesures proposées pour les atténuer, en mettant en exergue les risques et effets susceptibles d’affecter de manière disproportionnée les groupes vulnérables et défavorisés, et en décrivant les mesures différenciées prises pour les éviter et les minimiser ; • Les rapports de suivi environnemental et social ; • Le processus envisagé pour mobiliser les parties prenantes, en soulignant les modalités éventuelles de participation de celles-ci ; • Les dates et lieux des réunions de consultation publiques envisagées, ainsi que le processus qui sera adopté pour les notifica- tions et les comptes rendus de ces réunions ; • Le processus et les voies de dépôt et de règlement des plaintes. NO 27.2. Les informations seront diffusées dans les langues locales pertinentes et d’une manière adaptée à la culture locale et acces- sible, avant l’approbation du sous-projet d’IF. 9 Références Il existe de nombreuses ressources qu’un Emprunteur peut utiliser pour la mise en œuvre du Cadre environnemental et social (CES), dont certaines sont indiquées ci-dessous à titre de référence. À noter cependant que les ressources énumérées ici ne représentent pas nécessairement le point de vue de la Banque mondiale. Groupe de la Banque mondiale International Finance Corporation 2012. Interpretation Note on Financial Intermediaries. International Finance Corporation, Washington DC. https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/38d1a68049ddf966af3cbfda80c2ddf3/FI+Interpretation+Note+November+ 2018.pdf?MOD=AJPERES Références supplémentaires European Bank for Reconstruction and Development Environmental and Social Risk Management for Financial Intermediaries (E-Toolkit). https://www.ebrd.com/who-we-are/our-values/environmental-emanual-toolkit.html ———. Environmental and Social Risk Categorisation List. https://www.ebrd.com/downloads/about/sustainability/ebrd-risk-english.pdf ———. E&S Risk Management Procedures. https://www.ebrd.com/who-we-are/our-values/environmental-emanual-risk.html ———. Guidance for FIs on how to meet the requirements of PR2. http://www.ebrd.com/downloads/about/sustainability/14- implement-pr2.pdf ———. Guidance for FIs on how to meet the requirements of PR4. https://www.ebrd.com/cs/Satellite?c=Content&cid=1395247846 570&pagename=EBRD%2FContent%2FDownloadDocument ———. Principles of Employee Grievance Mechanisms for FIs. https://www.ebrd.com/cs/Satellite?c=Content&cid=1395247846649& pagename=EBRD%2FContent%2FDownloadDocument ———. Guidance—Introduction to E&S Risks. https://www.ebrd.com/cs/Satellite?c=Content&cid=1395249950977&pagename=EB RD%2FContent%2FDownloadDocument ———. Environmental and Social Management Systems (ESMS) in FIs (PR9). https://www.ebrd.com/cs/Satellite?c=Content&cid=139 5247833193&pagename=EBRD%2FContent%2FDownloadDocument ———. Guidance--Site Visit and Checklist for FIs. https://www.ebrd.com/cs/Satellite?c=Content&cid=1395247832925&pagename= EBRD%2FContent%2FDownloadDocument ———. Guidance--Category A Projects for FIs. https://www.ebrd.com/cs/Satellite?c=Content&cid=1395247833140&pagename=EB RD%2FContent%2FDownloadDocument ———. Guidance--ESIAs for FIs. https://www.ebrd.com/cs/Satellite?c=Content&cid=1395247833031&pagename=EBRD%2FContent %2FDownloadDocument ———. Guidance—Regulatory Compliance Checking. https://www.ebrd.com/cs/Satellite?c=Content&cid=1395247833249&pagena me=EBRD%2FContent%2FDownloadDocument ———. Guidance—Using Environmental or Social Experts. https://www.ebrd.com/cs/Satellite?c=Content&cid=1395247833087& pagename=EBRD%2FContent%2FDownloadDocument ———. Guidance—FI E&S Reporting to EBRD. https://www.ebrd.com/cs/Satellite?c=Content&cid=1395247832978&pagename=EB RD%2FContent%2FDownloadDocument 10