114181 REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE L’AGRICULTURE PROGRAMME D’ACTIONS COMMUNAUTAIRES, PHASE 3 Financement additionnel -------------------------------------------------------------------------------- Mise à jour des documents de sauvegardes environnementales et sociales Renseignements généraux 1. Le Programme d’Actions Communautaires (PAC) est conçu comme un « Prêt Programmatique Adaptable » devant être mis en œuvre sur une période de 12 ans, subdivisée en 3 phases de 4 années chacune. Les résultats obtenus lors des première et deuxième phases, ont amené l’État du Niger à négocier et obtenir auprès de la Banque mondiale le financement d’une troisième phase du programme, pour la période 2013-2017, afin d’accompagner le gouvernement dans ses efforts de renforcement de la gouvernance et de réalisation des investissements en milieu rural dans le cadre de l’initiative 3N. 2. Le PAC3 vise les objectifs suivants : (i) le renforcement des capacités de planification et de mise en œuvre du développement local du bénéficiaire, y compris ses capacités à apporter une réponse rapide et efficace en cas de Crise ou Situation d’Urgence Éligible ; et (ii) l’amélioration de l’accès des populations ciblées aux services socio-économiques. 3. Les activités du projet sont organisées en 4 composantes dont 2 composantes techniques (composantes A et B), 1 composante portant sur la Coordination, la Gestion et le Suivi-évaluation (Composante C) et une quatrième composante (composante D), dédiée à la gestion des situations d’urgence. Composante A : « Renforcement des Capacités » 4. La cinquième mission de supervision, effectuée du 12 au 23 décembre 2016 a jugé que la mise en œuvre de cette composante est satisfaisante. Le taux d’exécution est de 89 %, soit une augmentation de 11% par rapport à l’évaluation lors de la mission précédente. Au total 516 acteurs (acteurs communaux, représentants des services déconcentrés, acteurs des collectivités territoriales régionales) dont 474 hommes et 42 femmes ont été formés. Ces formations sont relatives à la gouvernance locale, la gestion durable des terres et des eaux et la formation des formateurs sur la mise en place des Comités de Gestion des Microprojets (COGES). 5. Le financement additionnel va soutenir le processus notamment en appuyant l’adoption des textes sur le transfert des compétences et des ressources de l’État aux Collectivités Territoriales et les textes relatifs à l’intercommunalité et à la coopération entre les collectivités territoriales ainsi que l’opérationnalisation d’un cadre de participation des populations à la conception et la gestion du développement local à savoir le Plan de Développement Régional (PDR) et le Plan de Développement Communal (PDC). Pendant la durée du fonds additionnel, le renforcement de la maîtrise d'ouvrage communale et la maitrise d'ouvrage déléguée constituera l'axe spécifique d'intervention pour Renforcer les capacités des Communes et des communautés. Le renforcement des capacités portera également sur l’encadrement technique de proximité permettant d’augmenter la productivité agro sylvo-pastorale et halieutique et l’organisation des producteurs notamment les jeunes et les femmes afin qu’ils s’investissent dans tous les maillons des chaînes de valeurs des 1 productions agro-sylvo- pastorales; Le renforcement des capacités techniques appuiera la réalisation d’une production agricole adaptée au contexte. Composante B : « Fonds d'Investissement Local» (FIL) 6. La cinquième mission de supervision, effectuée du 12 au 23 décembre 2016 a également jugé la mise en œuvre de la composante B très satisfaisante. Des 473 microprojets (MP) prévus au titre du PTBA 2016, 335 ont été effectivement financés soit un taux de réalisation physique de 71%. Ces MP se répartissent en 104 d’Infrastructures Sociaux Economiques (ISE), 125 d’Activités Génératrices de Revenus (AGR) et 106 de Gestion Durable des Terres et de l’Eaux (GDTE). Sur le plan financier, les 335 microprojets ont coûté 5.749.424.925 FCFA. 7. Au total, depuis le démarrage du projet, 802 MP ont été réalisés pour un coût global (toutes sources de financement confondues) de 11.130.675.444 FCFA soit un taux de réalisation de 71% du FIL. En prenant en compte les Demandes de Transfert de Fonds (DTF) qui sont en attente de décaissement à la Cellule Nationale de Coordination (CNC), dans les Cellules Régionales de Coordination (CRC) et dans les Communes (3,8 milliards de FCFA), le FIL total engagé est de 93% pour un montant total de 14.930.675.444 FCFA. 8. Dans le cadre des fonds additionnels les investissements porteront essentiellement sur les activités de consolidation des acquis des MP financés lors des phases précédentes du PAC ou sur de nouveaux microprojets déjà identifiés qui bénéficieront de manière prioritaire aux jeunes et aux femmes des ménages les plus pauvres vivant dans des zones géographiques défavorisées. Les activités à réaliser doivent permettre aux populations cibles de produire tout au long de l’année à travers des rotations de cultures ou des activités de transformation et commercialisation des produits et sous-produits agro-sylvo-pastoraux. Il s’agit des Microprojets d’élevage (environ 25% du FA) , des microprojets d’ Appui à la conservation, à la transformation et à la commercialisation des produits agro-sylvo-pastoraux (environ 21% du FA) et des microprojets de développement des activités de Gestion Durable des Terres et des Eaux (GDTE). Ces types d’investissement envisagés font déjà partie de la liste positive des microprojets éligibles au FIL du PAC3 Composante C : « Coordination, gestion, suivi-évaluation et communication du Projet ». 9. En ce qui concerne cette composante, la cinquième mission de supervision, effectuée du 12 au 23 décembre 2016 a jugé satisfaisante sa mise en œuvre. La mission a constaté que la coordination et la gestion du projet se déroulent bien. L’équipe du projet tourne à plein régime et effectue des missions fréquentes sur le terrain pour suivre la mise en œuvre des activités et appuyer et conseiller les Communes. Les résultats du projet sont perceptibles dans toutes les Communes visées. Certaines ont déjà consommé toutes leur Dotations Indicatives Financières (DIF) et font des requêtes pour de nouveaux financements. Les marchés ont été passés conformément aux plans de Passation des Marchés approuvés. L’organisation de la passation des marchés est conforme au Code des marchés publics et à l’accord de financement. Un nouveau spécialiste a été recruté et a pris service le 1er octobre 2016. Un manuel de procédures existe et est appliqué. Le classement des dossiers de passation des marchés est satisfaisant. Au passage de la mission, il n’a pas été signalé de dossiers en instance au niveau de la banque. L’essentiel des recommandations des précédentes missions ont été mises en œuvre de façon satisfaisante. Modifications proposées par le financement additionnel 10. Comme on le constate, le financement additionnel permettra (1) de prolonger de deux (2) ans la durée initiale du projet, décembre 2017 à décembre 2019 et amplifier les actions ayant donné de très bons résultants. Il n’y ni de changement dans les composantes, ni de changement structurel/institutionnel. En effet les composantes A, B, et C seront réapprovisionnées. 2 Mesures de sauvegarde environnementale et sociale 11. Le PAC3 est classé en catégorie B dans la classification environnementale et sociale de la Banque mondiale. Ceci indique que les impacts négatifs potentiels du programme sont spécifiques aux sites, ne sont pas irréversibles et pourront être aisément corrigés par des mesures d’atténuation adéquates. 12. L’utilisation des instruments de sauvegarde préparés en 2012 notamment (i) le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), (ii) le Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP), et (iii) le Plan de Gestion des Pestes et des Pesticides a permis d’assurer de façon satisfaisante la conformité sociale et environnementale du programme. 13. Depuis le démarrage du programme et suite aux actions de diffusion des outils d’évaluation environnementales et sociales, de renforcement de capacités des acteurs et d’appui conseil, la conformité sociale et environnementale est jugée satisfaisante et la cinquième mission effectuée du 12 au 23 décembre 2016 a noté avec satisfaction que la validation des fiches de screening par les représentants régionaux du Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d’Impact (BEEEI) continue d’être une condition de recevabilité des dossiers de microprojets, et que les mesures de sauvegarde environnementale et sociale des MP sont mises en œuvre. La mission relève également : (i) une nette amélioration de la qualité des documents fonciers et (ii) un net progrès dans l’appropriation des activités par les COGES. 14. Le projet de financement additionnel envisage des investissements pour mettre à l'échelle les bonnes pratiques et les succès enregistrés notamment la consolidation de l’agroforesterie des terres déjà récupérées, le renforcement et la consolidation des investissements agro sylvo pastoraux et halieutiques pour la promotion des jeunes et des femmes et la mise à l’échelle des AGR les plus performantes développées par les femmes. Ainsi il est retenu dans le cadre de ces fonds additionnels des activités de renforcement des capacités et des activités d’investissement. 15. Au titre du renforcement des capacités, composante A, les activités porteront sur l’encadrement technique de proximité permettant d’augmenter la productivité agro sylvo -pastorale et halieutique et l’organisation des producteurs notamment les jeunes et les femmes afin qu’ils s’investissent dans tous les maillons des chaînes de valeurs des productions agro-sylvo- pastorales. 16. Au titre des investissements, composante B, les allocations aux Communes seront déterminées sur la base des critères suivants : existence de potentialités ou d’investissements à consolider et étendre en vue d’accroitre les résultats, le nombre de bénéficiaires, les possibilités d’exploitation toute l’année et disponibilité d’acteurs capables d’intervenir sur toute la chaîne de valeurs des productions agro-sylvo-pastorales et halieutiques que les MP vont générer. 17. Les types d’investissements envisagés dans le cadre du FA font déjà partie de la liste positive des microprojets éligibles au FIL du PAC3. On ne s'attend pas à ce que ces types d’activités prévues dans e cadre de ce projet du financement additionnel induise des impacts environnementaux et sociaux négatifs importants. Les répercussions négatives, sociales et environnementales que peuvent générées les investissements dans le cadre du fonds additionnel resteraient temporaires et locales. L’application des instruments de sauvegarde approuvés dans le cadre du PAC3 permettrait de corriger ces impacts négatifs. 18. Ainsi, les mêmes instruments de sauvegardes environnementales et sociales du PAC 3 seront maintenus pour guider la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux des activités du Financement Additionnel, et ils seront republiés dans le pays et dans le site infoshop de la Banque Mondiale. 3 19. Comme dans le cadre du PAC 3, et conformément à la démarche environnementale établie, chaque dossier de microprojet du FA fera l’objet de screening environnemental et social. Et lorsqu’une étude environnementale et/ou sociale spécifique est requise, la dite étude sera préparée, approuvée et publiée avant le démarrage des travaux. Dans ce cadre l’analyse socio- environnementale ainsi que la clarification des questions foncières seront réadaptées au contexte de mise en valeur. Évaluation du risque global Explication 20. Le risque global du projet est jugé modéré (principalement en raison des capacités institutionnelles limitées et du manque d'expertise), notamment (i) l'absence d'un système adéquat de transfert des ressources humaines et financières aux gouvernements locaux et (ii) des synergies limitées entre les autorités locales et les services techniques déconcentrés pourraient également compromettre la réalisation des objectifs. Il s’agit d’une part de la situation de sécurité dans la région de Diffa qui pourrait poser des problèmes avec la mise en œuvre du projet et également une certaine insécurité sociale générale dans d'autres régions, qui pourrait menacer la réalisation des objectifs du projet; et d’autre part du manque de collaboration et de priorités entre les différents ministères sectoriels, départements, agences, autorités centrales et locales qui pourraient limiter l'impact des activités du projet. 21. Le financement additionnel proposé repose sur des besoins clairement identifiés et sur la base de l'expérience acquise par le projet-mère. Il y a aussi un large soutien de tous les intervenants clés aux interventions planifiées. Les risques environnementaux et sociaux sont considérés comme faibles. Des activités similaires sont déjà en cours de mise en œuvre dans le cadre du projet mère et leur impact négatif sur l'environnement est mineur, alors que sur le plan social, elles sont jugées positives. Capacité institutionnelle en matière de politiques de sauvegarde 22. Le projet dispose d’un spécialiste environnemental et social pour assurer la mise en œuvre des mesures de sauvegardes environnementales et sociales. Les microprojets sont exécutés avec succès conformément aux cadres de référence en matière de sauvegardes environnementales et sociales (CGES, PGPP, CPRP) du PAC3. En effet le screening qui est fait pour tous les microprojets a permis d’intégrer dans les dossiers de MP des mesures simples de protection (sécurité des personnes par des équipements de protection individuelle (EPI), boites à pharmacie, produits homologués et de l’environnement par des plantations, gestion des déchets) ainsi que la prévention des conflits (sécurisation foncière et accords sociaux). La même stratégie sera poursuivie dans le cadre du financement additionnel et l’équipe du projet recevra également des conseils des spécialistes de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque par le biais de missions de supervision. 4 REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité – Travail - Progrès MINISTERE DE L’AGRICULTURE PROGRAMME D’ACTIONS COMMUNAUTAIRES (PAC) PHASE III CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION DES POPULATIONS (CPRP) DU PAC3 Rapport final Décembre 2012 5 SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS ................................................................................................................... 9 LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES ................................................................................................. 10 RESUME EXECUTIF .............................................................................................................................. 11 Définition des termes utilisés .................................................................................................................... 16 I. INTRODUCTION ............................................................................................................................ 18 II. DESCRIPTION DES COMPOSANTES ET ACTIVITES DU PROJET ....................................... 20 II.1. Composantes du projet ................................................................................................................ 20 II.2. Catégories des microprojets financés par le PAC3 ...................................................................... 22 II.2.1. Les microprojets d’infrastructures collectives économiques et sociales : ............................... 23 II.2.2. Les activités génératrices de revenus ...................................................................................... 24 II.2.3. L’appui institutionnel :............................................................................................................ 24 II.3. Impacts potentiels des activités du projet .................................................................................... 24 II.4. Estimation du nombre de personnes affectées ............................................................................. 26 II.5. Catégories des personnes affectées ............................................................................................... 26 III. POLITIQUES ET OBJECTIFS REGISSANT LE PROCESSUS DES REINSTALLATIONS . 28 III.1. Principes applicables .................................................................................................................... 29 III.2. Minimisation des déplacements ................................................................................................... 29 III.3. Catégories et critères d’éligibilité ................................................................................................. 29 III.3.1. Date butoir ou date limite d’éligibilité ..................................................................................... 30 III.3.2. Critères d’éligibilité ................................................................................................................. 30 IV. Cadre juridique et institutionnel de la réinstallation ................................................................... 32 IV.1. Régime de la propriété des terres au Niger .................................................................................. 32 IV.2. Mécanisme légal d’expropriation ................................................................................................. 32 IV.2.1. Textes législatifs ....................................................................................................................... 33 IV.2.2. Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au Niger ........................................ 33 V. PRINCIPES ET PROCESSUS DE LA REINSTALLATION DES POPULATIONS .................... 35 V.1. Principes ....................................................................................................................................... 35 6 V.1.1. Règlements applicables ............................................................................................................ 35 V.1.1.1. Réglementation nationale ......................................................................................................... 35 V.1.1.2. La Politique OP 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire des personnes 35 V.1.1.2.1. Fondements de cette politique.............................................................................................. 35 V.1.1.2.2. Éligibilité à la compensation pour les terres ........................................................................ 36 V.1.1.2.3. Éligibilité à la compensation pour les autres biens que les terres ....................................... 36 V.1.1.2.4. Compensation ...................................................................................................................... 37 V.1.1.2.5. Calendrier de la réinstallation ............................................................................................. 37 V.1.1.3. Comparaison entre la Législation Nigérienne et les Directives de la Banque Mondiale ......... 37 V.1.1.3.1. Cadre juridique de référence ............................................................................................... 37 V.1.1.3.2. Conformité et divergences ................................................................................................... 37 V.1.2. Processus .................................................................................................................................. 43 V.1.2.1. Classification des microprojets en fonction des procédures réglementaires à mettre en œuvre 43 V.1.2.2. Vue générale des processus de préparation de la réinstallation .............................................. 43 V.1.2.3. Recensement des personnes et des biens affectés ..................................................................... 45 V.1.2.4. Plan d’Action de Réinstallation ............................................................................................... 45 V.2. La Préparation ............................................................................................................................. 45 V.3. Procédures d’approbation............................................................................................................ 47 VI. CRITERES D’ELIGIBILITE POUR DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES ............................................................................................................................................ 49 VII. METHODES D’EVALUATION DES BIENS ET DETERMINATION DES TAUX DE COMPENSATION ................................................................................................................................... 51 VII.1. Compensation des terres .......................................................................................................... 51 VII.2. Compensation de bâtiments et infrastructures ........................................................................ 52 VII.3. Compensation de cultures, jardins potagers et arbres fruitiers .............................................. 52 VII.4. Compensation pour les arbres non cultivés ............................................................................. 52 VII.5. Autres éléments à compenser ................................................................................................... 52 7 VIII. SYSTEME DE GESTION DES PLAINTES ............................................................................... 55 IX. MODALITES ET METHODES DE CONSULTATIONS DES PERSONNES AFFECTEES ... 58 IX.1. Consultation des personnes affectées et participation du public ................................................. 58 IX.2. Consultation dans le Cadre de Politique de Réinstallation .......................................................... 58 IX.3. Diffusion de l’information au public ............................................................................................ 58 X. RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CPRP ................................................... 60 X.1. Responsabilités régionales et locales ............................................................................................ 60 XI. Le suivi et évaluation .......................................................................................................................... 62 XI. BUDGET ET SOURCES DE FINANCEMENT .......................................................................... 64 ANNEXES................................................................................................................................................. 65 Annexe 1: dossier recensement .............................................................................................................. 66 Annexe 2 : Plan -type d’un par (plan d’action de réinstallation) ................................................................ 92 Annexe 3 : Fiche de plainte ................................................................................................................... 97 Annexe 4 : Fiche de réunion .................................................................................................................. 98 Annexe 5 : Textes de lois du Niger ....................................................................................................... 99 Annex 6 : Bibliographie ...................................................................................................................... 118 Annexe 7 : Résultats des consultations publiques .................................................................................. 119 8 SIGLES ET ABREVIATIONS BEEEI : Bureau d’Évaluation Environnementale et des Études d’Impact CCN/PAC : Cellule de Coordination Nationale du Programme d’Actions Communautaires CCR : Cellule de Coordination Régionale COFO Commissions Foncières COFOB : Commissions Foncières de Base COFOCOM Commissions Foncières Communales CPRP : Cadre de Politique de Recasement des Populations DMP : Dossier de Microprojet DRE : Direction Départementale de l’Environnement ECUP : Expropriation pour cause d’Utilité publique FIL : Fonds d’Investissement Local ONG : Organisation Non Gouvernementale OP/BP : Politique Opérationnelle et Bonne Pratique PAC : Programme d’Actions Communautaires PDC : Plan de Développement Communal PDL : Plan de Développement Local PGES : Plan de Gestion Environnementale et Sociale PIB : Produit Intérieur Brut PAR : Plan d’Action pour la Réinstallation PAP : Personne Affectée par le Projet PR : Plan d’action de Réinstallation ou Plan de Recasement PST : Programme Sectoriel des Transports PO 4.12 : Politique Opérationnelle 4.12 SP : Secrétariat Permanent 9 LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES Tableau n°1 : Impacts sociaux négatifs potentiels du projet …………….….…………… ..17 Tableau 2 : Calendrier de réinstallation……………………………………………………….29 Tableau 3: Comparaison entre la législation nationale et la politique de la Banque en matière de réinstallation ……………………………………………………….……………......31 Tableau 4: Eligibilité aux droits à la compensation……………………………………………42 Tableau 5: Matrice des droits de compensation en cas d’expropriation……………………45 Tableau 6 : Coûts globaux en cas de réinstallation à budgétiser pour que la banque prenne en compte le renforcement des capacités et le recasement par l’état de telle sorte………………………………………………………………………………………………...56 Tableau 7 : Budget nominal de la réinstallation (coût de construction)……………………..56 Figure1 : Sans acquisition de terrains privés, donc sans expropriation…………..………..36 Figure 2 : Avec acquisition de terrains privés, donc avec expropriation…….……..………37 10 RESUME EXECUTIF La nouvelle phase du PAC s’inscrit dans « une grande continuité » par rapport à la dynamique de développement décentralisé initiée par les phases précédentes du PAC en vue de la consolider et l’élargir géographiquement, tout en tenant compte des changements intervenus au niveau de l’environnement politique, institutionnel, social et économique du pays. Par le biais de ses trois composantes et leurs sous-composantes respectives, le programme proposé vise essentiellement à (i) consolider les collectivités territoriales communales dans leur maîtrise d’ouvrage du développement local (par le biais d’initiatives transversales visant à améliorer la gouvernance et renforcer les capacités de tous les acteurs locaux), (ii) promouvoir l’adoption et l’utilisation de pratiques et technologies de gestion durable des ressources naturelles et les combiner avec des mesures générales de création d’emplois et d’amélioration des modes et moyens de vie locaux et (iii) accélérer le processus d’appropriation du programme de la part des institutions nationales dans une perspective de pérennité. Les bénéficiaires du programmeseront les265 Communes du Niger (à savoir les 164 Communes qui ont déjà bénéficié des activités des phases précédentes du PAC 1 et les 91 Communes restantes) ainsi qu’aux 8 Conseils régionaux issus des élections de décembre 2011. Le PAC3 est un programme d’envergure nationale et concerne les activités de plusieurs secteurs : la santé, l’éducation, socioculturel, socioéconomique, l’hydraulique, l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’environnement. Comme tous les autres projets financés par la Banque mondiale, le PAC3 doit répondre aux exigences des dix Politiques de Sauvegarde aussi bien qu’à la politique d’accès à l’informationqui nécessite que tous les documents de sauvegarde soient diffusés dans le pays et au niveau de Infoshop de la Banque avant approbation. Pour éviter de financer des des microprojets ayant des impacts environnementaux et sociaux négatifs, l’application des Politiques de Sauvegarde s’impose, car même dans les cas ou les microprojets individuels n’ont pas ou presque pas d’impacts adverses, ils peuvent néanmoins collectivement avoir des impacts cumulatifs importants. La préparation de ce cadre qui définit les principes de réinstallation involontaire et de compensation, ainsi que les arrangements organisationnels à mettre en œuvre et les critères de conception qui devront être appliqués lorsque des personnes ou des familles risquent de subir une perte de ressources ou du patrimoine du fait des activités du projet est donc une condition fixée par la politique de sauvegarde OP 4.12 de la Banque Mondiale. Il se fait, en plus, que cette exigence concorde avec les dispositions législatives et réglementaires nigériennes en matière d’expropriation, de réinstallation et de compensation de perte de ressources, notamment la Constitution du 25 novembre 2010 qui dispose que «toute personne a droit à la propriété et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique sous réserve d’une juste et préalable indemnité », la Loi n°61-37 du 24 Novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, laLoi n°61 -37 du 24 Novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire. Cette loi stipule la preuve de la cause d’utilité publique et le paiement d’une juste et préalable indemnité si cela s’avère nécessaire et enfin la Loi n°61-30 du 19 juillet 1961 fixant procédure de confirmation et d’expropriation des droits fonciers coutumiers. Dans la plupart des cas, la procédure de réinstallation forcée est déclenchée parce que l’activité du projet nécessite l’acquisition de terres. Ces personnes peuvent être affectées parce qu’elles cultivent ces terres, elles peuvent posséder des bâtiments sur ces terres, elles peuvent utiliser ces terres pour abreuver et nourrir des animaux ou de toute autre manière qui ne serait plus possible pendant et après la mise en œuvre du projet. A la suite de cela les personnes sont donc compensées dans la 1 57 Communes ont été couvertes au cours de la première phase et 107 Communes au cours de la deuxième phase. 11 plupart des cas pour leurs pertes, soit en nature, soit en argent liquide, la première option étant la meilleure. Le Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire est un cadre d’objectifs, de dispositifs institutionnels et procédures communs qui régiront les activités de réinstallation dans le respect des principes suivants : - La Réinstallation Involontaire devra être évitée là où c’est possible ou minimisée en explorant toutes les conceptions alternatives viables du projet. - Lorsqu’il est impossible d’éviter une réinstallation et une acquisition de terres, les activités de réinstallation devront être pensées et mises en œuvre en tant que programme de développement durable, procurant des ressources d’investissements suffisantes pour permettre aux personnes affectées par le projet d’avoir leur part des bénéfices apportés par le projet. Les personnes affectées devront être consultées en bonne et due forme et se voir donner l’opportunité de participer à la planification et à l’exécution des programmes de réinstallation. - Les personnes affectées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ou du moins dans leur tentative de rétablissement de ceux-ci, en termes réels à leurs niveaux antérieurs au déplacement et au démarrage de l’exécution du projet, selon celui qui est le plus élevé. - La politique de réinstallation s’applique à toutes les composantes du projet, qu’elles soient ou non directement financées, en totalité ou en partie par la Banque Mondiale. - La réglementation s’applique à toutes les personnes déplacées, particulièrement ceux qui vivent en deçà du seuil de pauvreté, les personnes sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants ou les autres personnes déplacées qui ne seraient pas protégées par les lois de compensation foncière du Niger Pour les microprojets qui impliquent l’acquisition des terres, il est requis qu’un plan de réinstallation soit élaboré, conformément à la PO 4.12 (para 25) et la législation nationale. Il reste entendu que l’acquisition des terres et de biens associés ne peut intervenir qu’après que la compensation ait été payée et, le cas échéant, que des sites de réinstallation forcée, de nouvelles maisons, des infrastructures, des services publics et des indemnités de déménagement aient été fournis aux personnes déplacées. L’intention de la réglementation est de s’assurer que les personnes déplacées perçoivent celles-ci comme équitable et le processus de compensation comme transparent. De plus, lorsqu’il y a relogement ou perte d’abri, la politique exige que les mesures visant à aider les personnes déplacées soient exécutées conformément aux plans d’action de réinstallation et de compensation. Les plans de réinstallation et la compensation des microprojets seront donc préparés dans le respect de ce cadre réglementaire et seront soumis à la Banque Mondiale pour approbation avant les investissements. Il importe également de neutraliser, dans la mesure du possible, toutes les pressions socio- économiques dans les communautés qui seraient probablement exercées par la réinstallation involontaire, en encourageant les personnes affectées par les activités du projet d’y participer. C’est pourquoi les communautés affectées devront être consultées et être intégrées au processus de planification. Ce cadre présente une analyse comparative du dispositif législatif et réglementaire nigérien et des procédures de l’OP 4.12 de la Banque Mondiale en matière de réinstallation. Il définit les procédures à suivre en matière de reconnaissance préalable des droit s d’expropriation et 12 d’indemnisation. Il précise le mécanisme de recours amiable et judiciaire. Il identifie le dispositif institutionnel et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des procédures d’expropriation et de recours. Il donne une prévision budgétaire correspondant à sa mise en œuvre. Les interventions du PAC3 ne vont pas à priori créer des déplacements massifs de populations, cependant et conformément à la politique de la Banque Mondiale OP 4.12 requiert un Plan de Réinstallation Involontaire pour tout microprojet qui, de manière involontaire, fait que des personnes sont écartées de leur terre ainsi que de leurs ressources productives. Un P.R. est donc un plan d’action détaillé, visant à gérer un groupe donné de personnes qui, par exemple vont perdre leur terre à cause de la réalisation d’un microprojet, celles dont les maisons seront affectées ou encore celles qui seront expulsées du terrain sur lequel elles vivent ou font tourner leur entreprise. Le CPRP décline ainsi les étapes de préparation et les procédures d’approbation dans ce cas. Il définit clairement la catégorisation des personnes affectées par un microprojet (PAP) et ayant droit à une compensation fonction du droit d’occupation, de la nature et de la sévérité de l’expropriation. Le CPRP a fait la revue des méthodes d’évaluation des biens et de détermination des taux de compensation ainsi que des mécanismes de redressement de grief en matière de réinstallation (gestion des plaintes). Les modalités et méthodes de consultations des personnes affectées ont été définies. Enfin un budget indicatif a été établi pour permettre de prendre en compte le coût des renforcements de capacité et de la supervision des activités et est estimé à soixante dix millions (70.000.000). Cependant des provisions doivent être faites dans le budget de l’Etat en cas de réinstallation des populations. . Activités Coûts estimatifs globaux Source de financement Recasement des populations A déterminer Contre partie de l’Etat affectées Renforcements des capacities, 50.000.000 Projet PAC3 IEC Supervision des activités 20.000.000 Projet PAC3 Total 70.000.000 13 EXECUTIVE SUMMARY The new phase of the Community Actions Program (CAP3) takes place within the context of the decentralization process initiated during the previous phases, in order to strengthen and extend it geographically, while taking into account on-going political, institutional, social and economical changes. Through its three components and their sub-components, the proposed program aims at: (i) Strengthening the leadership of local governments in local development (through cross-cutting initiatives intended to improve governance and build the capacities of all local stakeholders; (ii) Promoting the adoption and use of sustainable natural resource management practices and techniques and combining them with general measures that would create jobs improve local livelihoods; (iii) Speeding up a long-term process of national ownership by national institutions. The project will cover the 255 Communes of Niger (this includes the 164 Communes that have already benefitted from previous phases of CAP, and the remaining 91 Communes) and the 7 Regional Councils and 4 Urban Councils put in place in the aftermath of the elections of December 2011. CAP3 will have a national coverage and will be multi-sectoral, as its initiatives will concern health, education, socio-cultural and economic development, water, agriculture, livestock, fisheries and environment. Like all World Bank-funded projects, CAP3 will meet all requirements of the ten Safeguard policies as well as the information access policy. To prevent the funding of micro-projects with negative environmental and social impacts, the adoption of safeguard policies is crucial, because, even if individual projects might not have a negative effect, they could have adverse cumulative impacts Safeguard policies will also concern involuntary resettlement as defined in the OP 4.12 of the World Bank (when persons or households, because of project activities, might be deprived of resources or assets). Moreover, these requirements comply with Niger’s legal and regulatory frameworks concernin g expropriation, resettlement and compensation of loss of resources, notably the Constitution of November 25, 2010 stipulating that “Everyone has the rights to own property and no one can be deprived of his possessions except in the public interest and provided prior compensation�. The law N°61-37 of November 24, 1961 regulates land expropriation for public utility and temporary occupation. It also regulates the evidence of public utility and compensation modalities. Finally, the law N°61-30 of July 19, 1961 defines regulations concerning traditional land use rights. In most cases, Forced Resettlement policiesconstitute a common framework of objectives, institutional principles and procedures that are set up to support resettlement activities in compliance with the following principles: • Forced resettlement shall be avoided or, at least, minimized, and alternatives will be sought. • Sustainable development initiatives will be designed and implemented when forced resettlement will be necessary. Local stakeholders will be included in decision-making processes. • Adequate support will be provided to local population to improve their livelihoods • These principles will be applied to all the components of the project, as long as they are partially or totally funded by the Bank. 14 There will be no acquisition of land or associated assets without prior payment of compensation. Otherwise, displaced people will be provided with new houses, infrastructures, public services and moving expenses. The aim of this regulation is that displaced people perceive this to be equitable and that the compensation process is transparent. The policy requires that the measures to assist the displaced people are implemented according to the resettlement and compensation plan of action. This is why the affected populations must be consulted and implicated in the planning process. For projects implying land acquisition, in compliance with OP 4.12 and national legislation, a resettlement plan will be formulated. This regulatory framework of forced resettlement will include the following elements: • Definition of concepts • Executive summary (English and French versions) • General description of CAP3 components and activities • Potential impact on people and assets • Critical analysis of resettlement (principles and objectives) • Description of the legal and institutional framework and comparative review of national legislation and OP 4.12 • Eligibility criteria • Proposed institutional arrangements concerning CPRP • A description of the types of losses • Etc. 15 Définition des termes utilisés Les termes et expressions utilisés dans le rapport sont définis ainsi qu’il suit :  Acquisition involontaire des terres :signifie la prise de terrain par le Gouvernement ou une agence gouvernementale pour réaliser un projet d’intérêt public contre le désir mais avec compensation du propriétaire. Le propriétaire aura le droit de négocier le montant de la compensation offerte. Cette définition couvre aussi les terres et les biens dont le propriétaire jouit conformément à des droits coutumiers incontestés.  Assistance à la réinstallation : appui fourni aux personnes dont un projet entraîne le déplacement physique. Cela peut englober le transport, l’alimentation, le logement e t les services sociaux fournis aux personnes touchées dans le cadre de leur relocalisation. Cet appui peut aussi inclure les montants alloués aux personnes touchées à titre de dédommagement pour le désagrément causé par leur réinstallation et pour couvrir les frais afférents à leur relocalisation (frais de déménagement, journées de travail perdues, etc.).  Ayant droit ou bénéficiaire :désigne toute personne affectée par un projet, et qui, de ce fait a droit à une compensation. Cela n’est pas limité aux personnes, qui du fait du projet, doivent physiquement être déplacées, mais inclut aussi les personnes qui perdent certaines de leurs possessions ou l’accès à certaines ressources qu’ils utilisaient auparavant.  Cadre de politique de réinstallation des populations (CPRP) : instrument de réinstallation involontaire déterminant les principes devant guider une opération de réinstallation. Le CPRP sera présenté en public dans les zones affectées pour déterminer la politique de réinstallation et de compensation, les arrangements organisationnels et pour fixer les critères qui seront appliqués pour répondre aux besoins des personnes qui pourraient être affectées par le projet. Les plans d’action de réinstallation (PAR) seront préparés de façon à être conformes aux dispositions de ce CPRP.  Compensation : signifie le paiement en nature, en espèces ou avec d’autres biens, donné en échange de la saisie d’une terre ou la perte d’autres biens y compris les biens immobiliers en partie ou en totalité.  Coût de remplacement : désigne le remplacement des biens avec un montant intégrant le coût de remplacement total des biens et frais de transaction afférents.  Date butoir : indique la date d'achèvement du recensement et de l'inventaire des biens affectés par les activités du projet. Les personnes occupant la zone du projet après la date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation ni demander une assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles (tels que les bâtiments, les cultures, les arbres fruitiers ou forestiers) mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés.  Déplacement : concerne le déplacement des personnes de leurs terres, maisons, fermes, etc. en raison des activités d'un projet. Le déplacement survient en cas de prise involontaire de terres entraînant: • Un relogement ou la perte d’un refuge; • La perte de biens ou d'accès à des biens; ou • La perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, si les personnes affectées doivent se déplacer à un autre endroit. Le déplacement peut également résulter 16 d’une restriction involontaire ou d’accès aux parcs légalement constitués et aux aires protégées entraînant des impacts négatifs sur les moyens d’existence des PAP.  Déplacement économique : perte de flux de revenus ou de moyens de subsistance résultant d’une acquisition de terrain ou perte d’accès aux ressources (sols, eau ou forêts) résultant de la construction ou de l’exploitation d’un projet ou de ses installations connexes.  Déplacement physique : perte de logement et de biens résultant de l’acquisition de terres occasionnée par un projet qui nécessite que la ou les personnes affectées déménagent ailleurs.  Evaluation des impenses : c’est l’évaluation, en terme monétaire, des biens immeubles affectés par le projet.  Personne Affectée par le Projet (PAP) : toute personne affectée de manière négative par le projet. Cela inclut la perte totale ou partielle, de façon temporaire ou permanente, de biens, de moyens de production, d’occupations, des ressources utilisées, ou l’accès à de telles ressources.  Plan de Réinstallation et de Compensation- aussi connu sous le nom de Plan d’action de réinstallation (PAR), ou Plan de réinstallation, est un instrument (ou document) de réinstallation qui sera préparé lorsque les sites des sous-projets auront été identifiés. Dans ces cas, l’acquisition des terres mène à un déplacement des personnes et/ou à la perte d’un abri, et/ou à la perte de moyens d’existence, et/ou encore à la perte ou l’empêchement ou la restriction de l’accès à des ressources économiques. Les PAR sont préparés par la partie qui affecte les gens et leurs moyens d’existence. Les PAR contiennent des instruments spécifiques avec l’obligation juridique de réinstaller et de compenser la partie affectée avant que les activités du projet n’aient des effets adverses.  Sous-Projet : ensemble d’activités au sein d’une composante du projet dont la réalisation correspond à la livraison d’un produit spécifique (exemple : construction d’une école).  Terre : désigne une terre agricole ou non agricole et toute structure s’y trouvant, temporaire ou permanente, et qui pourrait être requise pour le projet. 17 I. INTRODUCTION Le Programme d’Actions Communautaires (PAC) est conçu comme un « Prêt Programmatique Adaptable2 » devant être mis en œuvre sur une période de 12 ans subdivisée en 3 phases de 4 années chacune. La première phase, entrée en vigueur le 11 décembre 2003 a duré 4 ans (2003-2007) et la deuxième phase, était entrée en vigueur le 24 décembre 2008 pour une durée de quatreans également (2009- 2013). Au cours de la deuxième phase, la zone d’intervention couvre 164 communes sur les 266 que compte le pays. Au vu des résultats positifs enregistrés par le PAC 2, le Gouvernement et la Banque Mondiale ont convenu de préparer et mettre en œuvre la troisième phase. En effet, le bilan établi en mai 2012 montre qu’en plus des actions de renforcement de capacité, les ressources financières ont permis l’exécution de plus de mille cinq cent (1500) microprojets. Le PAC 3, permettra de consolider les acquis de la première et la deuxième phase en matière de gouvernance, le développement local et de gestion des ressources naturelles. Le PAC3 visera aussi le renforcement des capacités de planification, de mise en œuvre du développement local, l’amélioration de l’accès des populations ciblées aux infrastructures et services sociaux et économiques de base. Ainsi, le projet aura des effets positifs majeurs sur les conditions de vie des populations bénéficiaires, toutefois la mise en œuvre de certains sous-projets d’infrastructures communautaires (centres de santé, centres nutritionnels pour les enfants, maternités, écoles primaires, marchés villageois, abattoirs, parcs de vaccination, petites pistes rurales etc.) sont susceptibles d’engendrer une acquisition de terre et provoquer des impacts socioéconomiques négatifs sur les populations. Le programme pourrait intervenir dans la consolidation des aires protégées et entrainer une restriction d’accès des populations aux ressources du terroir. En conséquence de tout cela, le PAC3 va déclencher l’application des directives opérationnelles de protection environnementale et sociale de la Banque mondiale, en l’occurrence la PO 4.12 relative au déplacement involontaire des populations. Cette politique est déclenchée dans tous les cas de déplacement physique ou économique potentiel, résultant de l’acquisition de terres ou la restriction d’accès à des ressources par le projet, quel que soit par a illeurs le nombre total de personnes touchées et l’importance ou la gravité de l’impact attendu. C’est pour éviter, sinon réduire, les conséquences négatives d’une éventuelle réinstallation ou restriction d’accès à des ressources que ces Cadres de Politique de Réinstallation des Populations et Cadre Procédural sont élaborés dans le cadre de la préparation du PAC3, conformément à la législation nigérienne et la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque. La PO 4.12 relative à la réinstallation involontaire (OP 4.12) s’applique dans tous les cas d’acquisition de terrains et de restriction d’accès aux ressources naturelles, imposée aux populations suite à la mise en œuvre d’un micro projet. Le cadre de politique de réinstallation est requis lorsque les microprojets à développer ne peuvent être identifiés de façon précise avant l’évaluation du projet. L'objectif de ce cadre politique est d’identifier et d’énoncer les principes et procédures à suivre afin d’indemniser les personnes susceptibles d’être négativement affectées par le projet pour s'assurer qu'elles auront reçu de l’aide pour améliorer, ou du moins rétablir leur niveau de vie, les niveaux de leurs revenus et/ou les capacités de production correspondant aux niveaux d’avant projet. Un cadre procédural est également élaboré dans un document séparé. Il décrit le processus par lequel les 18 membres des communautés potentiellement affectées par le projet participent à la définition, l’exécution et le suivi des activités envisagées par le projet et détermine les mesures d’atténuation nécessaires à l’amélioration de leurs conditions de vie. La démarche méthodologique adoptée pour cette étude comprendra les phases suivantes :  La revue documentaire qui consiste à recueillir et analyser les différents documents disponibles sur les différentes phases du PAC, la gestion des ressources naturelles au Niger et l’évolution du processus de décentralisation. La revue documentaire portera également sur l’ analyse des textes législatifs et réglementaires régissant le foncier au Niger, les politiques et pratiques de recasement en cas de réinstallation et leur mise en perspective avec les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale.  Les rencontres et entretiens avec les structures impliquées dans la gestion du programme, tant à Niamey qu’à l’intérieur du pays ;  Les visites de sites pour mieux comprendre les réalités et consulter les parties prenantes sur le terrain ;  L’atelier de validation des cadres de références en matière de gestion environnementale et sociale au cours duquel ont pris part les représentants des acteurs institutionnels, les représentants des bénéficiaires et des ONG. Le rapport comportera les parties suivantes :  Définition des termes utilisés ;  Résumé exécutif (français et anglais) ;  Une description des composantes et activités du PAC3 ;  Les impacts potentiels sur les personnes et les biens ;  Une description et analyse des principes, objectifs du processus de réinstallation ;  Une description du Cadre légal et institutionnel de la réinstallation ; revue de la législation nationale et comparaison avec la PO 4.12 ;  Une revue des principes de l'acquisition des biens immobiliers et des types d'impacts probables en cas de déplacement ;  Les critères d’éligibilité ;  Une proposition des arrangements institutionnels pour la mise en œuvre du CPRP ;  Une description des types de pertes ;  Une proposition de méthode de valorisation des biens qui seront éligibles pour la compensation ;  Une description des procédures de recours pour les cas de litiges/plaintes qui pourraient subvenir suite au traitement ;  L’identification des groupes vulnérables et mesures d’assistance ;  Une proposition d'un mécanisme de consultation des personnes déplacées permettant d'assurer leur participation à la planification des activités, au suivi et à l’évaluation;  Une proposition d’un cadre de suivi des résultats ;  Une proposition de budget et des sources de financement ;  Une conclusion.  Les annexes. 19 II. DESCRIPTION DES COMPOSANTES ET ACTIVITES DU PROJET Le PAC3 sera en ligne avec les principales politiques de développement du Niger, notamment le PDES, l’Initiative 3N (Les Nigériens Nourrissent les Nigériens), la Politique Nationale de Protection Sociale, la Politique sur le Genre et s’inscrit dans le cadre de la Stratégie d’Assistance de la Banque au Niger. Le programme s’appuiera également sur les objectifs de la nouvelle Stratégie pour l’Afrique de la Banque mondiale, particulièrement les axes stratégiques qui mettent l’accent sur le renforcement de la participation active des populations par l’utilisation d’instruments de reddition sociale des comptes pour rendre possible une gouvernance axée sur le citoyen. Le PAC3 sera mis en œuvre en synergie avec les principaux programmes de développement actuellement en cours et sera intégré aux projets actuellement financés par la Banque, tout en consolidant les acquis des phases précédentes du PAC. Il comprendra les trois principales composantes suivantes: II.1. Composantes du projet COMPOSANTE A: Renforcement des capacités. Elle vise à appuyer des initiatives visant à renforcer les capacités des Communes participantes et améliorer la gouvernance locale ( US$9 millions) Sous-composante A.1: Renforcer les capacités des Communes et des communautés. Un ensemble complet d’initiatives viseront à créer et/ou consolider la gouvernance des institutions locales dans les quatre domaines suivants: (i) Participation de toutes les parties prenantes locales dans la planification et la mise en œuvre du développement local (dans le contexte des PDC); (ii) Redevabilité sociale permettant, d’une part, aux autorités communales de rendre compte de leurs activités aux citoyens et, d’autre part, aux citoyens de mieux participer aux processus décisionnels ; (iii) Equité entre catégories sociales au sein des communautés, en générale, et équité entre genres (parité entre les sexes), en particulier; et (iv) Modernisation et efficacité des services publics au niveau des Communes et des administrations déconcentrées. Par ailleurs, au niveau des organisations communautaires de base, des activités spécifiques viseront, entre autres, à: (i) permettre une plus grande prise de conscience des objectifs du projet et de ses approches participatives; (ii) contribuer aux efforts de renforcement des capacités pour une mise en œuvre efficace et durable des activités, et (iii) impulser un changement au niveau des attitudes et l’adoption de pratiques communautaires agricoles et environnementales durables. Sous-composante A.2: Promouvoir l’intercommunalité.Les principales activités de cette sous- composante du programme proposé incluront, entre autres, les aspects suivants: (i) Tenue de consultations nationales et locales au sujet des aspects juridiques, administratifs et financiers de l’intercommunalité ; (ii) Préparation – en collaboration avec les services régionaux concernés - d’un Guide de l’intercommunalité pour le PAC3. Sous-composante A.3: Renforcement des capacités des Collectivités régionales. Cela concerne, en collaboration à la fois avec le Haut Commissariat pour la Modernisation de l’Etat (HCME) et l’Association des Régions du Niger (ARENI), les initiatives suivantes: (i) Conduire une étude diagnostique de toutes les Régions et leurs organes pour évaluer leurs capacités institutionnelles techniques, administratives et financières pour assurer leurs compétences en matière de développement local; (ii) Organiser un atelier national pour présenter les résultats et les recommandation de l’étude diagnostique (avec la participation des représentants des différentes Régions, des principaux ministères sectoriels et des institutions nationales, comme aussi des partenaires au développement); (iii) Contribuer à la définition d’un canevas de schéma directeur du développement des régions, harmonisé à la fois avec le PDES et les PDC; et (iv) Apporter un appui institutionnel au renforcement des capacités institutionnelles de Collectivités régionales sélectionnées. Toutes ces initiatives seront définies, appuyées et mises en œuvre en collaboration étroite avec les autres partenaires au développement du Niger. 20 Sous-composante A.4: Renforcer les capacités des départements techniques sectoriels.Des activités spécifiques concerneront les besoins en matière de renforcement des capacités des services techniques déconcentrés et des institutions ayant la charge d’apporter une assistance techniques aux Communes dans le domaine de la planification et le suivi du développement local. COMPOSANTE B: Fonds d’Investissement Local.Appuyer les Communes à réaliser des investissements, par le biais d’un dispositif financier approprié, en matière de gestion durable des terres, de création / entretien d’infrastructures socio-économiques de base et de création d’activités génératrices de revenus (US$22 millions). Le PAC3 contribuera, par le biais du Fonds d’investissement Local (FIL), à opérer des investissements en microprojets identifiés et planifiés par les bénéficiaires eux-mêmes, sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités locales (en fonction d’un système qui a montré toute son efficacité au cours des deux phases précédentes et qui comporte aussi des indications concernant les contributions des bénéficiaires selon la nature des différents microprojets). Les microprojets seront mis en œuvre en fonction d’une approche basée sur les résultats, par le biais d’un partenariat liant les institutions centrales de l’Etat, les collectivités territoriales et d’autres projets/programmes. Au début du programme, en synergie avec d’autres partenaires au développement, une petite portion du FIL du PAC3 (fonds uniquement affectés aux investissements concernant les infrastructures socio-économiques des Communes) sera allouée aux Communes par le canal de l’ANFICT, pourvu que les conditions concernant l’utilisation des fonds aient été préalablement définies d’une manière transparente. La revue à mi-parcours du programme permettra d’évaluer le progrès et la capacité effective de l’ANFICT à jouer un rôle plus important dans la gestion des fonds, et une déci sion sera prise (ensemble avec les autres partenaires) par rapport à la possibilité de véhiculer tous les fonds IDA par le biais de ce mécanisme. Les investissements du programme comporteront deux ‘guichets’: (i) un premier guichet, d’environ 95% du montant total du FIL, pour des investissements identifiés par les Communes individuelles (d’après les procédures déjà adoptées par les phases précédents); et (ii) un deuxième guichet, mobilisant environ 5% du FIL, pour des initiatives expérimentales conçues et mises en œuvre par deux ou plusieurs Collectivités communales (d’après les procédures de l’intercommunalité). Sous-composante B.1. Investissements ciblées des Plans de Développement des Communes (PDC: Un appui direct sera fourni à la mise en œuvre des PDC et des PIA des Communes individuelles. Comme pour les phases précédentes, les allocations aux Communes seront faites sur la base des critères suivants : démographie, ampleur de la dégradation environnementale et densité des effectifs animaux (avec un paramètre additionnel relatif au changement et la variabilité du climat). Pour éviter toute dispersion et avoir un impact maximal, comme aussi pour souligner la synergie avec d’autres programmes, les investissements communaux mettront l’accent sur les domaines suivants, à savoir: Les pratiques durables et améliorées de gestion de la terre et de l’eau (environ 35% du FIL) contribueront, dans l’esprit des principes stratégiques du PDES (Axe 3) et de l’Initiative ‘3 N (Axe 1), à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité et l’entretien des biens et des services des écosystèmes, par tout un ensemble de pratiques et de techniques. La diversification d’activités génératrices de revenus (AGR) (environ 35% du FIL) permettra d’améliorer le bien-être des personnes et des ménages par la croissance et la stabilité des revenus, et réduire leur vulnérabilité face aux chocs de toute nature. La diversification constitue un élément central dans plusieurs zones rurales du Niger, pouvant contribuer à réduire la pression sur les ressources naturelles. Les activités bénéficieront de manière prioritaire les jeunes et les femmes de 21 ménages les plus pauvres vivant dans des zones géographiques défavorisées (voir l’Axe 4 du PDES concernant la promotion du développement social).3 La création et l’entretien d’infrastructures socio-économiques collectives (environ 3% du FIL) dans des zones géographiques particulièrement défavorisées et relativement marginales. Sous-composante B.2: Investissements d’Initiatives de Développement intercommunales (IDI). Cette sous-composante appuiera la mise en œuvre d’un ensemble d’initiatives qui seront planifiées et réalisées par le bais de procédures et de mécanismes intercommunaux pilotes (microprojets intercommunaux), destinés à favoriser la collaboration volontaire entre plusieurs collectivités communales (les Communes participantes bénéficiant de mesures incitatrices financières additionnelles). Les initiatives intercommunales concerneraient deux domaines spécifiques : (i) la gestion durables de ressources naturelles intercommunales, et (ii) La fourniture de services sociaux intercommunaux (voir Encadré 1). L’intercommunalité sera essentiellement considérée comme une manière de gérer rationnellement le développement local, d’utiliser d’une manière optimale des ressources humaines et financières, et de renforcer la gouvernance locale. COMPOSANTE C: Coordination, gestion, suivi-évaluation et communication. Coordonner toutes les activités du programme, y compris la gestion et le partage des connaissances et le système de suivi et évaluation (US$3.4 millions) Sous composante C.1: Planification et suivi et évaluation du programme. Le nouveau programme utilisera le même système de S&E mis en place dans le cadre du PAC2, tout en ajoutant des instruments et des indicateurs appropriés pour certains aspects nouveaux. Cependant, pour accélérer le processus d’appropriation national, un partenariat formel sera établi avec la Direction Générale pour l’Evaluation de la Performance du Développement (DGEPD), du Ministère des Finances, pour qu’elle puisse prendre la relève des principales activités de S&E avant la fin du programme. Sous composante C.2: Communication; Gestion et partage des connaissances. Une stratégie de communication et un Plan d’Action seront formulés afin de capitaliser toutes les informations essentielles concernant l’approche et les achèvements du programme dans son ensemble auprès des principales institutions nationales, départements ministériels, collectivités territoriales, partenaires bilatéraux et multilatéraux, et organisations non-gouvernementales nationales et internationales. Sous composante C.3: Gestion. Les activités de cette composante concerneront la gestion du personnel et de l’équipement, la gestion financière, la passation des marchés et l’organisation du travail, y compris par rapport à la tenue de missions de supervisions conjointes. II.2. Catégories des microprojets financés par le PAC3 Le PAC3 à travers sa composante B, dédiée au Fonds d’Investissement Local, soutiendra les communes dans le financement d’infrastructures communautaires (centres de santé, centres nutritionnels pour les enfants, maternités, écoles primaires, marchés villageois, abattoirs, parcs de vaccination, petites pistes rurales, systèmes d’adduction d’eau, petites infrastructures hydrauliques, banques céréalières, magasins de stockage d’intrants agricoles et produits vétérinaires etc.). La réalisation de ces infrastructures communautaires est susceptible de provoquer les impacts négatifs potentiels suivants: (i) impacts sur les terres (acquisition permanente de terre requise par les installations, occupation temporaire limitée pendant la phase travaux) ; (ii) impact sur les cultures (destruction des récoltes sur des terres cultivées) ; (iii) impacts sur les bâtiments et autres structures 3 Cela concerne, entre autres, les infrastructures communautaires suivantes: centres de santé, centres nutritionnelles pour les enfants, maternités, écoles primaires, marchés villageois, abattoirs, parcs de vaccination, petites pistes rurales, systèmes d’adduction d’eau, petites infrastructures hydrauliques, banques céréalières, magasins de stockage d’intrants agricoles et produits vétérinaires. 22 (perte d’habitat ou de bâtiment) ; (iv) impacts les revenus et les moyens d’existence (lieu de vente, restriction d’accès…). Comme indiqué ci-dessus la composante 2 permettra le financement à travers le Fonds d’Investissement Local (FIL) dans les trois (3) domaines suivants : II.2.1. Les microprojets d’infrastructures collectives économiques et sociales : - Santé : o Construction d’infrastructures : centre de santé intégré (CSI), case de santé ; o Equipements : équipements d’hospitalisation, de soins de laboratoire, d’évacuation, etc. ; o Dépôts de médicaments et pharmacies villageoises ; o Mise en place d’équipes d’auto encadrement sanitaire : secouristes et matrones - Education : o Construction d’infrastructures : école, classes, clôtures d’école, centre d’alphabétisation, centre de formation des jeunes ; o Equipement : tables, bancs, didactiques, etc. - Eau et assainissement : o Puits ; o Forages ; o Evacuation des eaux usées ; o Latrines ; o Lotissement, aménagements urbains et dossiers ruraux. - Développement Rural : o Agriculture : CES/DRS, Forages et Puits maraîchers, Arboriculture fruitière, Transformation de produits agricoles, Banques d’intrants agricoles, machinisme agricole ; o Elevage : Embouche bovine et ovine, élevage de production et laitier, Aviculture, Apiculture, Santé animal, Abattoirs, la conservation et la transformation des produits des productions animales, Aménagement couloirs de passage et parc et couloir de vaccination et aires de pâturage ; o Pêche et pisciculture : aménagement et empoissonnement des mares, étangs de pisciculture conservation et commercialisation du poisson ; o Faune sauvage : restauration des terres dégradées, aménagement touristique et cynégétique ; o Foresterie communautaire : Production bois, d’œuvre, de service et de chauffe, production-commercialisation de la gomme arabique, Agro-foresterie, aménagement des espaces forestiers, valorisation des produits et sous produits forestiers, lutte contre les feux de brousse. - Sport et culture : o Foyers de jeunes et ou féminins ; o Bibliothèque ; o Aménagement de terrains de sport et équipement ; o Production artistique et culturelle ; o Musée et arboretum. - Artisanat : o atelier de fabrication et de réparation d’entretien de matériel d’appui à la production ; 23 o promotion de la production et de la commercialisation des produits artisanaux. - Transport et Communication : o construction et réhabilitation des pistes rurales; o téléphonie rurale ; o radio communautaire rurale ; - Energie : o électrification rurale/solaire/éolienne/thermique/biomasse. - Genre (femme) : moulin à grain, construction, réhabilitation, modernisation et équipement d’ateliers divers (couture, tissage, peinture). II.2.2. Les activités génératrices de revenus o Création, organisation et développement des marchés ruraux ; o magasin de stockage ; o Banques céréalières ; o Boutiques villageoises ; o système d’information de marché ; o Epargne-crédit : la mise en place de lignes de crédits pour le financement des micros projets privés. II.2.3. L’appui institutionnel : o Renforcement des capacités locales ; o Appui à la création et au renforcement des caisses d’épargne et de crédit : organisation, formation et équipement ; o Genre (femme) : planning familial, enseignement ménagés, puériculture. II.3. Impacts potentiels des activités du projet Les activités devant être entreprises par le programme permettront aux communes d’assurer de meilleures services aux populations, tout en gérant de façon transparente et efficace les ressources des collectivités. Dans ses efforts d’amélioration des conditions de vie des bénéficiaires et leurs collectivités, le programme visera à promouvoir la participation des bénéficiaires et assurer la représentation des groupes marginalisés, notamment les femmes dans la prise de décision et en particulier à répondre aux besoins prioritaires des jeunes dans les zones marginalisées et défavorisées. Au total, c’est près de 650 000 ménages, dont des petits producteurs ruraux, des ménages chroniquement pauvres des zones marginalisées qui vont bénéficier du PAC3. Bien que les impacts positifs du projet soient très importants, la réalisation des infrastructures économiques et sociales pourrait engendrer des acquisitions de terres avec les conséquences économiques et sociales négatives : (i) une délocalisation ou une perte d’habitat ; (ii) une perte de biens ou d’accès à ces biens ; (iii) une perte de source de revenus ou de moyens d’existence. Ces impacts socioéconomiques négatifs doivent être évités sinon atténués afin de maximiser les bénéfices du programme. 24 Tableau n°1 : Impacts sociaux négatifs potentiels du projet Composantes Sous-Projets Impacts sociaux négatifs  Acquisition de terrains ; Composante B :  Construction de centres de  Déplacement de populations pour perte santé ; d’habitat, de terre ou perte de revenus provenant des activités économiques ;  Construction d’écoles;  Perte de source de revenus ou de moyens de subsistance (activités commerciales, Infrastructures  Construction de marchés ; artisanales etc.) ; communautaires  Perte de droits pour les exploitants ;  Construction d’abattoirs ;  Perte de structure et d’infrastructure (puits, Financées sur le ateliers, garages, boutiques etc.) fonds  Construction de magasin de  Perte d’une partie ou la totalité d’un terrain. d’investissement stockage. local  Réalisation de pistes rurales  Perte d’une partie ou la totalité d’un terrain  Perte de source de revenus ou de moyens de subsistance (activités agricoles, artisanales etc.) ;  Perte de droits pour les exploitants ;  Perte de structure et d’infrastructure (puits, greniers etc.)  Marchés villageois  Acquisition de terrains ;  Déplacement de populations pour perte d’habitat, de terre ou perte de revenus provenant des activités économiques ;  Perte de source de revenus ou de moyens de subsistance ;  Perte de structure et d’infrastructure ;  Perte d’une partie ou la totalité d’un terrain.  Gestion durable des terres  Acquisition de terrains ;  Déplacement de populations pour perte d’habitat, de terre ou perte de revenus provenant des activités économiques ;  Perte de source de revenus ou de moyens de subsistance ;  Perte de structure et d’infrastructure ;  Perte d’une partie ou la totalité d’un terrain. 25 Au cours de la mise en œuvre du programme, les options alternatives seront étudiées afin de limiter autant que possible les acquisitions de terrain et les déplacements économiques. II.4. Estimation du nombre de personnes affectées L’estimation du nombre de personnes affectées n’est pas réalisable au stade actuel de l’évolution du programme. Toutefois, lors de la mise en œuvre des activités des acquisitions de terres pourraient s’avérer nécessaires et en ce moment des Plans d’Actions de Réinstallation (PAR) seront élaborés conformément aux principes et procédures définis par le présent CPRP. Des études socio-économiques qui préciseraient le nombre et la qualité des personnes affectées pourraient être menées dans le cadre de l’élaboration d’éventuels PAR. II.5. Catégories des personnes affectées L’acquisition de terres pour les besoins du projet pourrait affecter négativement différentes catégories de personnes. Ce sont : les individus, les ménages et certains groupes vulnérables. a) L’individu affecté : C’est une personne qui risque de perdre des biens, la terre, des investissements, un accès à des ressources naturelles ou économiques du fait de la mise en œuvre des activités du projet. En effet, la réalisation ou la réhabilitation des ouvrages de drainage, la construction de stations de pompage peuvent engendrer des impacts négatifs sur certains individus. Ceci pourrait être un propriétaire de maison, de boutique, d’atelier, un opérateur économique, un artisan, un revendeur ou un agriculteur qui pratique le maraîchage, l’arboriculture, ou toute autre activité agricole sur des zones d’emprise. b) Le ménage affecté : Le ménage s’entend l’ensemble des personnes vivant sous le même toit avec le même centre de décision. Un dommage causé à un membre de famille par le projet peut porter préjudice à tout le ménage. Ce dommage peut concerner : • Un membre du ménage (homme, femme, enfant, autres dépendants, etc.) ; • Des personnes rendues vulnérables par l’âge ou la maladie et qui ne peuvent exercer aucune activité économique ; D’autres personnes vulnérables qui ne peuvent prendre part, pour des raisons physiques ou culturelles, à la production. Un ménage peut également être contraint d’abandonner sa terre ou son habitat à cause des activités du projet ou éprouver des difficultés à subvenir aux besoins du ménage en raison de contraintes économiques générées son avènement. Un agriculteur qui subvient aux besoins économiques de sa famille ou l’artisan qui tire sa subsistance et celle de sa famille de la pratique d’une activité professionnelle, pourrait être privé de cette opportunité, s’il venait à subir négativement l’impact du programme. Ménages ou personnes vulnérables : ce sont ceux dont la vulnérabilité ou l’exposition aux chocs risque de s’accroître du fait du processus de réinstallation. Il s'agit de ménages ou de personnes nécessitant de bénéficier des mesures de compensation ou de mesures additionnelles d’atténuation. Ces groupes vulnérables comprennent principalement : 26 • Les femmes ; leur vulnérabilité serait associée à des caractéristiques physiques ou à des besoins spécifiques (exemple- femmes enceintes ou allaitantes, chef de ménage) ; les besoins spécifiques de ces femmes seront considérés dans le cadre des plans de réinstallation que le Programme aurait à développer ; • Les personnes âgées ; ce qui aggraverait le plus la situation économique et sociale des personnes âgées, c’est leur séparation avec les personnes ou ménages dont elles dépendent. La réinstallation involontaire doit veiller à éviter cette situation ; • Les personnes avec handicap ; Il s’agit de personnes, qui en raison d’un handicap quelconque sont dépendantes d’autres personnes ou ménages pour leur subsistance. 27 III. POLITIQUES ET OBJECTIFS REGISSANT LE PROCESSUS DES REINSTALLATIONS Les principes et les mesures de réinstallation dans le cadre de cette politique devront s'appliquer à tous les microprojets mis en œuvre dans le cadre du PAC3, indépendamment du fait que l’ampleur ou la complexité des questions de la réinstallation des populations requièrent ou non l’élaboration d'un plan d'action y relatif (PAR). Un cadre de politique en matière de réinstallation, tel que défini par la Politique Opérationnelle 4.12 est élaboré lorsqu’il s’avère peu probable que les impacts puissent être identifiés avant l'évaluation du microprojet. C'est habituellement le cas des programmes de développement à base communautaire, dans lesquels les microprojets n'ont pas été identifiés aux premières étapes de l’élaboration du projet. Le but de la politique de réinstallation est « d’améliorer ou, au moins, rétablir les revenus et les niveaux de vie des personnes affectées par le projet. » La politique en matière de réinstallation devra s'appliquer à toutes les personnes déplacées, que ce soit par déplacement physique ou perte des moyens d’existence, indépendamment du nombre total touché, de la gravité de l'impact et du fait que ces personnes avaient ou non un titre foncier. Ainsi, la réinstallation devrait prêter une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables parmi les personnes déplacées, particulièrement ceux vivant en dessous du seuil de pauvreté, les sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants, les groupes indigènes et les minorités ethniques ou d'autres personnes déplacées qui peuvent n’être pas suffisamment protégées par la législation du Niger en matière de compensation foncière. Dans la mesure où les investissements au niveau des villages et/ou des communes sont généralement des investissements relativement de petite taille, le nombre de personnes qui seront négativement affectées par l’acquisition des terres est susceptible d'être minime. En conséquence, les exigences en matière de planification et de reportage sont exprimées aussi simplement que possible. Le problème de la réinstallation de populations est complexe dans la mesure où il faut remplacer les sources de revenus que représentent les terres agricoles, les forêts, les pâturages, les magasins et les sources de production, en général, par les mêmes ressources ou par d’autres biens de production équivalents pour permettre à ces populations de reconstruire leur existence et leur productivité économique. C’est le Programme Opérationnel 4.12 qui traite de la façon dont il faut procéder si un projet financé par la Banque comporte la réinstallation de populations. La politique de la Banque veut que la réinstallation de populations soit une option qu’on doit essayer d’éviter ou sinon atténuer ses effets autant que possible. Si l’on ne peut y échapper et que cette mesure se justifie pleinement, la Banque exige la formulation et le financement d’un plan de réinstallation qui permet aux populations déplacées d’améliorer ou, tout au moins, de retrouver le niveau de vie qu’elles avaient avant le projet. L’évaluation des impacts sur l’environnement d’un projet de réinstallation devra d’abord estimer la capacité de la zone d’accueil à supporter un supplément de population aux termes des conditions prévues par le projet ; elle devra ensuite déterminer les risques qu’un tel projet entraîne pour l’environnement et que représentent, par exemple, la pression accrue exercée sur les ressources naturelles, les constructions et installations nécessaires, etc. Enfin, elle devra formuler un plan de gestion de l’environnement qui permette d’atténuer ces impacts, de protéger le milieu naturel et social ainsi que les habitations. 28 III.1. Principes applicables Le processus de réinstallation doit obéir à des règles de transparence et d’équité pour assurer aux personnes affectées de conditions satisfaisantes de déplacement. Les règles applicables en la matière sont les suivantes :  Eviter autant que possible les déplacements, sinon, transférer le moins de personnes possibles ;  Fournir une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre d’améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie, ou au minimum de les reconstituer ;  Traiter la question de la réinstallation comme une composante opérationnelle du PAC3 (établissement d’un cadre de suivi spécifique;  Fournir aux personnes touchées des opportunités de participation et de choix parmi les options réalisables ;  Payer les compensations relatives aux actifs affectés à leur valeur de remplacement 4 ;  Constituer une base de données de référence. III.2. Minimisation des déplacements Conformément à la politique PO 4.12 de la Banque mondiale, le PAC3 essaiera de minimiser les déplacements par l'application des principes suivants:  Dans la mesure où cela est techniquement possible, les infrastructures du projet seront localisées sur des espaces publics ou des emprises existantes et libres.  Lorsque des bâtiments habités sont susceptibles d'être affectés par une activité, les équipes de conception devront revoir la conception de ce dernier pour éviter, dans la mesure du possible, les impacts sur des bâtiments habités, les déplacements et la réinstallation qu'ils entraîneraient ;  Lorsque l'impact sur les terres d'un ménage est tel que les moyens d'existence de ce ménage sont remis en cause, et même s'il n'est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception de l’activité/projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible;  Le coût de l'acquisition ou compensation des terrains, du déplacement éventuel des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l'estimation du coût des projets, pour en permettre l'évaluation complète. Dans ces cas de figure, en sus des mesures de minimisation des impacts mentionnées ci-dessus, des mesures additionnelles d'atténuation relatives aux appuis et assistance seront également nécessaires. III.3. Catégories et critères d’éligibilité Les trois catégories suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation du projet: a) Les détenteurs d'un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus); b) Les personnes qui n'ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres ou autres, sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation; c) Les personnes qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les terres qu'elles occupent. 4 Il s’agira de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction 29 Les personnes relevant des alinéas (a) et (b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu'elles perdent. Les personnes relevant de l’alinéa (c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu'elles occupent, et toute autre aide permettant d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent CPRP, à la condition qu'elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite définie. Cependant, les personnes qui viendraient à occuper les zones à déplacer après la date limite telle que définie et convenue ne sont pas éligibles à compensation ou à d'autres formes d'assistance. III.3.1. Date butoir ou date limite d’éligibilité La date butoir ou date limite d’éligibilité est la date au-delà de laquelle les attributions de droits ne sont plus acceptées. Toutes les personnes affectées par les activités du projet doivent bénéficier d’une indemnisation qui sera calculée à partir d’une date butoir. Selon la PO 4.12, une date limite d’attribution de droits sera déterminée, sur la base du calendrier d'exécution probable de la composante. La date limite est la date:  de démarrage et finition des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation ;  après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles. Selon le décret n°2009-24/PRN/MU/H, la date limite d’éligibilité correspond à la fin de la période de recensement des populations et leurs propriétés. Elle est fixée par un acte réglementaire de l’autorité expropriante. Il est nécessaire de préciser que toutes les améliorations apportées après le procès-verbal de la Commission de recensement des impenses et après l’ouverture de l’enquête d’utilité publique ne peuvent donner lieu à une indemnisation si elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Le but est d’éviter le changement de la valeur du bien après l’annonce de l’opération relative à la construction ou à la réhabilitation des ouvrages. En effet, l’annonce de l’exécution de tout projet peut susciter des comportements opportunistes et provoquer une hausse du prix du foncier qu’il serait inéquitable de faire supporter entièrement par le projet. III.3.2. Critères d’éligibilité De façon générale, c'est la nécessité d'une acquisition de terrain occupée ou exploitée par des personnes pour diverses raisons, par un sous projet, qui déclenche la politique de réinstallation involontaire. De ce fait, les personnes affectées par la réinstallation reçoivent soit une compensation pour les pertes subies soit une assistance nécessaire pour leur réinstallation. Les pertes éligibles à une compensation sont déclinées comme suit : (i) Perte de terrain.  Perte complète : la parcelle doit être remplacée par une parcelle similaire quand l’expropriation est complète. Le mode de paiement en liquide est permis quand le propriétaire l’accepte de manière volontaire. Pour les paiements en espèce l’indemnité est calculée en référence aux montants fixés par l’ordonnance n° 99-50 du 22 novembre 1999, fixant les tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales de la République du Niger, majorés d’au moins 50% selon la classification des zones (article 20 du décret n° 2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009.  Perte partielle. Cette perte partielle peut concerner soit: o une petite partie donnant l'opportunité de faire des réaménagements dans la partie restante ; o soit une grande partie. Dans ce cas, le reste de la parcelle n'offre aucune 30 possibilité de réaménagement. Ce cas est traité comme une perte complète. (ii) Perte de structures et d'infrastructures.  Perte complète. Il s'agit de la destruction complète de structure et d'infrastructure telles que puits, clôtures, maison d’habitation, etc. L’indemnisation est basée sur la valeur de remplacement au neuf ;  Perte partielle. la partie perdue est valorisée au prix de remplacement neuf pour que le PAP puisse le remplacer. Quand l’expropriation prend une partie aussi grande que le reste de la structure ou de l’infrastructure que le reste du bâtiment n’est plus utilisable, l’acquisition est traitée comme une perte complète. (iii) Perte de revenus  Entreprise : droit de réinstallation dans une nouvelle parcelle, avec remboursement des pertes économiques et des salaires pendant la période de réinstallation ;  Commerçant/boutiquier : coût de transfert d’inventaire, plus, s’il y en a, remboursement des salaires des employés pendant le transfert, et restitution du profit perdu pendant le transfert ;  Vendeur (étal, par terre) : réinstallation temporaire sans perte de vente, droit de retourner au même local. (iv) Perte de droits o Locataire : assistance à identifier, et à réinstaller dans, une nouvelle résidence pour une famille ou nouveau local pour une entreprise de n’importe quel type ; o Autre : à déterminer selon le cas spécifique. La sévérité de l’impact détermine l’indemnisation et l’assistance fournie au ménage ou à l’entreprise.  Si on perd une partie d’une parcelle ou même toute une parcelle qui n’a pas de structures, l’indemnisation se limite à la valeur de la superficie acquise ;  Si on perd une partie d’une parcelle occupée, mais les occupants peuvent y retourner une fois que les structures sont restructurées, l’indemnisation couvre alors la valeur de la parcelle perdue, la valeur des structures perdues et tout le coût de réaménagement de la parcelle ;  Si on perd toute la parcelle et qu’il n’y a pas de réaménagements des structures, l’indemnisation couvre la valeur de la parcelle et celle des bâtiments, en plus des coûts d’acquisition légale d’une nouvelle parcelle et les coûts du déménagement. Les activités susceptibles d’engendrer une réinstallation dans le cadre du PAC3 sont des constructions portant sur les infrastructures communautaires suivantes : salles de classe, centres de santé, centres nutritionnels pour les enfants, maternités, marchés villageois, abattoirs, parcs de vaccination, petites pistes rurales, bornes fontaines etc. Toutefois, ces interventions ne vont pas engendrer une réinstallation générale ou zonale, mais plutôt des réinstallations limitées et temporaires décrites ci-après.  Réinstallation limitée : La construction de nouveaux bâtiments sur une parcelle délimitée, affecte très peu de résidences et d’entreprises, et ceux qui ont droit à la réinstallation.  Réinstallation temporaire : La réhabilitation d’un marché affecte les revenus de beaucoup de personnes, mais pendant une période limitée, après laquelle les vendeurs peuvent reprendre leurs places. 31 IV. Cadre juridique et institutionnel de la réinstallation IV.1. Régime de la propriété des terres au Niger Laconstitution de la 7ème république du 25 novembre 2010 stipulant en son art.28 que : Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, sous réserve d’une juste et préalable indemnisation, toutefois la loi n°61 -37 sur l’ECUP, ne donne pas la définition d’une juste et préalable indemnité. La terre et les ressources naturelles appartiennent à l’Etat, aux collectivités locales et aux particuliers. Les différentes formes de propriété relèvent de la cohabitation entre le droit moderne écrit et le droit coutumier. Le Code Rural stipule que les ressources naturelles rurales font partie du patrimoine commun de la Nation et à ce titre, tous les nigériens ont une égale vocation à y accéder sans discrimination de sexe ou d'origine sociale (article 4).Les droits sur les ressources naturelles bénéficient d'une égale protection, qu'ils résultent de la coutume ou du droit écrit (article 5). La propriété coutumière confère à son titulaire la propriété pleine et effective de la terre. La propriété coutumière (article 9) résulte de (i) l'acquisition de la propriété foncière rurale par succession et confirmée par la mémoire collective; (ii) l'attribution à titre définitif de la terre à une personne par l'autorité coutumière compétente; et (iii) tout autre mode d'acquisition prévu par les coutumes des terroirs. La propriété selon le droit écrit (article 10) résulte de l'acquisition à titre privé d'une propriété foncière rurale par l'un des actes ci-après: (i) l’immatriculation au livre foncier ; (ii) l’acte authentique; (iii) l'attestation d'enregistrement au dossier rural; (iv) l'acte sous seing privé. C’est dans le respect des procédures prévues par la loi notamment celle portant sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qu’un propriétaire ne pourrait être privé de son droit (article 15). Le domaine de l’Etat se subdivise en domaine public et domaine privé. Le domaine des collectivités territoriales résulte de concessions du domaine de l’Etat (public ou privé) en vertu du p rincipe de la décentralisation; les collectivités territoriales bénéficient du transfert de compétences dans les domaines suivants: le domaine foncier des collectivités, le domaine économique, la planification, l'aménagement du territoire et l'urbanisme, l'environnement et la gestion des ressources naturelles, l'élevage, l'agriculture, la pêche, etc. (article 12 de la loi 2002-13 du 11 juin 2002). Le domaine de la propriété privée (personnes morales et physiques) résulte du droit moderne (titres fonciers de la Direction des Affaires Domaniales et du Cadastre ou du Code rural, actes de transactions foncières des Commissions Foncières (COFO), actes sous seing privé) et de la coutume (accession coutumière). Les commissions foncières ont pour mission: la sensibilisation des populations sur les dispositions applicables en matière de gestion des ressources naturelles, la matérialisation des espaces communautaires, le diagnostic approfondi des ressources naturelles, l’appréciation de la mise en valeur des terres, la délivrance de titres fonciers, etc. Le dispositif institutionnel est renforcé par des Secrétariats Permanents Régionaux (SPR) qui auront pour mission l’élaboration des Schémas d'Aménagement Foncier en tant qu’outil de gestion des ressources naturelles et de sécurisation des opérateurs ruraux et des espaces communautaires. IV.2. Mécanisme légal d’expropriation 32 IV.2.1. Textes législatifs La législation détermine la procédure d’expropriation à travers les dispositions suivantes :  Loi n°61-30 du 19 juillet 1961 fixant procédure de confirmation et d’expropriation des droits fonciers coutumiers ;  Loi n°61-37 du 24 Novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire stipule la preuve de la cause d’utilité publique et le paiement d’une juste et préalable indemnité ; la déclaration d’utilité est assujettie à l’inscription au budget de l’Etat des crédits prévisionnels pour le paiement des indemnités d’expropriation ou au budget de la collectivité territoriale ou au financement des travaux du promoteur privé. La loi ne précise pas les modalités de déplacement ou de réinstallation ;  Loi n°2008-03 du 30 avril ;  Ordonnance n°99-50 du 22 novembre 1999 portant fixation des tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales  Décret n°97-304/PRN/ME/I du 8 août 1997 portant création, attributions et organisation des organes consultatifs de l’habitat en matière d’urbanisme et d’habitat ; La procédure d’expropriation est suivie par la Commission Foncière ou la Commission Locale d’Urbanisme et d’Habitat (C.L.U.H), ou toute autre commission reconnue compétente. En milieu urbain, la procédure d’expropriation est suivie par la Commission Locale d’Urbanisme et d’Habitat (C.L.U.H) dont l’avis est requis pour les projets de lotissement, de réhabilitation et de rénovation. IV.2.2. Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au Niger Les étapes de la procédure l’expropriation pour cause d’utilité publique sont les suivantes : - Déclaration d’utilité publique, - Enquête préliminaire pour l’identification des lieux, - Recensement des propriétaires, - Délimitation et estimation des propriétés, en collaboration avec les propriétaires, - Compte-rendu de l’enquête aux Autorités locales, - Réunions Autorités locales, propriétaires fonciers et Commissions compétentes en vue d’explication des raisons de l’expropriation (utilité publique). La loi n°61-37 sur l’ECUP ne donne pas la définition de ce qu’est une juste indemnité. L’indemnisation n’est pas une règle générale en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; elle est ignorée dans le cas de construction d’édifices publics et de constitution de réserves foncières Dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique la procédure requiert : une étude de faisabilité concluante, une étude socio économique, un recensement des terres et une étude d’attribution de parcellaire. En l’absence de toute consultation publique dans la procédure, l’opposition des expropriés peut pousser à reconsidérer la compensation. Quand les compensations sont admises, elles sont en nature et se limitent aux terres perdues. L’indemnité ne comprend que le dommage actuel et certain causé directement par l’expropriation ; elle ne couvre pas le dommage indirect, éventuel ou incertain. 33 Des pratiques ad hoc (informelles, cas par cas) d’indemnisation se sont développées en l’absence de modalités officielles de déplacement ou de réinstallation. Les collectivités territoriales appliquent les formalités suivantes : - enquête préliminaire pour identification des lieux ; - recensement des propriétaires ; - délimitation des propriétés ; - compte-rendu de l’enquête aux autorités locales ; - réunions avec les autorités locales et les propriétaires fonciers en vue d’une entente sur les possibilités de déguerpissement et de dédommagement ; - recours à une équipe de morcellement des terrains en parcelles et de lotissement. Le dédommagement est accordé au prorata de la superficie expropriée quand il s’agit de lotissement. Tout déplacement éventuel est compensé en superficie de terre supérieure ou égale sur le nouveau site de recasement. Le dédommagement peut revêtir une forme monétaire (Ordonnance n°99-50) ; le prix d’achat ne reflète pas le prix du marché ; la loi établit le coût du mètre carré de terre en ville et selon les régions. L’indemnisation est calculée en fonction de la valeur des biens au jour du procès verbal d’accord amiable de l’ordonnance d’expropriation, de la plus-value ou de la moins-value de la partie de la propriété non expropriée et de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives (réglementation fiscale ou foncière). 34 V. PRINCIPES ET PROCESSUS DE LA REINSTALLATION DES POPULATIONS V.1. Principes V.1.1. Règlements applicables V.1.1.1. Réglementation nationale Les impacts potentiels négatifs du projet sur les terres, les biens et les personnes seront traités conformément:  à la Constitution de la République du Niger :  au Code rural et aux lois n°61-30 du 19 juillet 1961 fixant procédure de confirmation et d’expropriation des droits fonciers coutumiers ; et n°61-37 du 24 Novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire ;  à l’Ordonnance N°99-50 du 22 Novembre 1999 portant fixation des tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales. V.1.1.2. La Politique OP 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire des personnes V.1.1.2.1. Fondements de cette politique Le problème de la réinstallation de populations est complexe dans la mesure où il faut remplacer les sources de revenus que représentent les terres agricoles, les forêts, les pâturages, les magasins et les sources de production, en général, par les mêmes ressources ou par d’autres biens de production équivalents pour permettre à ces populations de reconstruire leur existence et leur productivité économique. C’est la Directive O.P 4.12 qui traite de la façon dont il faut procéder si un projet financé par la Banque comporte la réinstallation de populations. La politique de la Banque veut que la réinstallation des populations soit une mesure qu’on doit essayer autant que possible d’éviter ou de restreindre le plus possible. Si l’on ne peut y échapper et que cette mesure se justifie pleinement, la Banque exige la formulation et le financement d’un plan de réinstallation qui permettent aux populations déplacées d’améliorer ou, tout au moins, de retrouver le niveau de vie qu’elles avaient avant le projet. L’évaluation des impacts sur l’environnement d’un projet de réinstallation devra d’abord estimer la capacité de la région d’accueil à supporter un supplément de population aux termes des conditions prévues par le projet. Elle devra ensuite déterminer les risques qu’un tel projet entraîne pour l’environnement et que représentent, par exemple, la pression accrue exercée sur les ressources naturelles, les constructions et installations nécessaires, etc… Enfin, elle devra formuler un plan de gestion de l’environnement qui permette d’atténuer ces impacts, de protéger le milieu naturel et social ainsi que les constructions humaines. La réinstallation des personnes sera conduite également conformément à la politique de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire de populations (O.P.4 .12). Si des différences ou des conflits apparaissent entre la réglementation nationale et la politique de la Banque Mondiale, 35 c’est cette dernière qui sera appliquée. Le plan de réinstallation doit être élaboré dès que le nombre des personnes affectées atteint 200. Ainsi et conformément à la politique O.P.4.12 de la Banque Mondiale et le code rural de la République Niger, le PAC3 fera tout pour éviter autant que possible les déplacements en appliquant le principe est le suivant : Si des bâtiments étaient susceptibles d’être affectés par des travaux quelconques d’un microprojet, la coordination devra voir comment conduire ces travaux de façon à éviter, dans la mesure du possible les impacts potentiels sur ces bâtiments ainsi que les déplacements et la réinstallation qu’ils pourraient entraîner ; La date butoir ou date limite d’éligibilité est la date au-delà de laquelle les attributions de droits ne sont plus acceptées. Selon le décret n°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009 (article 18) la date limite est fixée par un acte réglementaire de l’autorité expropriante.Une date limite doit être déterminée sur base du calendrier d’exécution du projet. Cette date est celle : - de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation, - à laquelle les ménages et les biens observés dans les emprises à déplacer sont éligibles à compensation, - après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles. V.1.1.2.2. Éligibilité à la compensation pour les terres Conformément à l’O.P 4.12, trois catégories sont éligibles pour la politique de réinstallation des populations : a) Les personnes détenteurs d’un droit formel sur les terres ; b) Les personnes qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des droits coutumiers sur ces terres ; c) Les personnes qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. Selon l’O.P.4.12, les personnes citées aux alinéas a) et b) doivent recevoir une compensation pour les terres qu’elles perdent. Selon le code foncier du rural du Niger, l’administration accorde à ces personnes une indemnité pécuniaire correspondant aux pertes subies et autre manque à gagner en termes de récoltes et autres plantations et en plus un autre terrain leur est attribué. Quant aux personnes citées à l’alinéa c), la loi nigérienne est muette à ce sujet alors que selon l’O.P.4 .12 ces personnes reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée par l’Emprunteur et acceptable par la Banque. Les personnes occupant ces zones après la date limite n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation. Bref, dans le cadre de la politique O.P.4.12 cette dernière catégorie de personnes est éligible non à une indemnisation pour les terres qu’elle occupe mais à une assistance à la réinstallation sauf les personnes qui viennent occuper les zones du projet après la date limite. V.1.1.2.3. Éligibilité à la compensation pour les autres biens que les terres Toutes les personnes faisant partie des trois catégories ci haut citées c'est-à-dire les occupants présents à la date limite reçoivent une compensation pour la perte des biens autres que la terre à savoir les bâtiments et les cultures. 36 V.1.1.2.4. Compensation Selon l’O.P.4.12 les principes de compensation sont les suivants : - La compensation doit être réglée avant le déplacement ou l’occupation des terres. - La compensation doit être payée à la valeur intégrale de remplacement. La valeur intégrale de remplacement comprend le coût intégral des matériaux et de la main d’œuvre nécessaires pour reconstruire un bâtiment de surface et de standing similaires. En d’autres termes, la personne affectée doit être capable de faire reconstruire son bâtiment sur un autre site en utilisant la compensation payée pour l’ancien bâtiment. - V.1.1.2.5. Calendrier de la réinstallation Un calendrier de réinstallation devra être prévu indiquant les activités à conduire, leurs dates et budget, en y insérant les commentaires pertinents. Il devra inclure toute activité complémentaire visant à estimer si les personnes expulsées ont été ou non en mesure de rétablir leurs moyens de d’existence/conditions de vie. Ce calendrier devra être conçu de manière à correspondre à l’agenda de conception et de réalisation des travaux de génie civil et devra être présenté selon le modèle fourni ci-après. Tableau 2 : Calendrier de réinstallation Activités Dates Budget Commentaires Planification du recensement et des enquêtes Information des personnes affectées Conduite du recensement et de l’enquête socio- économique Analyse des données et identification des impacts Définition des mesures d’aide Réinstallation/aide Visite de suivi par l’organisme responsable V.1.1.3. Comparaison entre la Législation Nigérienne et les Directives de la Banque Mondiale V.1.1.3.1. Cadre juridique de référence Lorsqu’au Niger un projet de développement nécessite le déplacement de personnes, on se réfère comme dit plus haut aux dispositions de la Constitution de 1999 et la Loi n°61-37 du 24 Novembre 1961 concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique. V.1.1.3.2. Conformité et divergences Les usages en vigueur au Niger en matière de déplacement involontaire des personnes sont conformes aux principes de la Banque si l’on considère du moins les aspects suivants : 37 d) Les expropriations et plus encore les déplacements sont évités autant que possible et doivent être exceptionnelles selon la loi ; e) En cas d’expropriation, la loi stipule que l’indemnité d’expropriation doit, quelle qu’en soit la forme, compenser le préjudice subi par l’exproprié et que celle-ci doit être perçue avant l’expropriation ( f) L’indemnité d’expropriation peut avoir la forme d’une compensation pécuniaire ou prendre la forme d’un échange de terrain assorti d’une indemnité destinée à couvrir les frais de réinstallation ; g) L’exproprié peut saisir le tribunal compétent en cas de désaccord sur les modalités de la compensation. Concernant les divergences on peut noter les points suivants : (i) Les occupants informels ne sont pas reconnus pour l’indemnisation par la loi nigérienne; (ii) La loi nigérienne ne prévoit pas de dispositions particulières pour les groupes vulnérables. La conformité et les divergences entre la procédure nationale et celle de la Banque sont résumées dans le tableau ci-après. Il y a lieu de signaler qu’en cas de différence entre la PO 4.12 et la législation nationale du Niger, c’est la PO 4.12 prévaudra. 38 Tableau 3: Comparaison entre la législation nationale et la politique de la Banque en matière de réinstallation Thèmes LN PO 4.12 Recommandations Principe de la Au terme de la loi 2008-37 du 10 La PO 4.12 s’applique à toutes les La législation nationale est conforme à réinstallation juillet 2008, modifiant et complétant composantes du projet entraînant l’OP 4.12, toutefois, l’Etat doit veiller la loi 61-37 réglementant une réinstallation. Il est nécessaire à ce que les ressources prévues dans le l’expropriation pour cause d’utilité d’éviter autant que possible la cadre d’une opération de réinstallation publique, il prévu à l’article premier réinstallation des populations, mais soient disponibles au moment que : lorsque l’expropriation entraîne si cela n’est pas possible dans le opportun un déplacement des populations, cadre du projet, il conviendrait l’expropriant est tenu de mettre en prévoir des mesures de réinstallation place un plan de réinstallation des appropriées pour les personnes populations affectées par l’opération. affectées. Thèmes LN PO 4.12 Recommandations Calcul de la Pour le bâti, et les cultures, la Pour le bâti : coût des matériaux et Actualiser ces barèmes d’une compensation des commission d’expropriation établit la de la main d’œuvre sur le marché manière régulière actifs affectés valeur après expertise en tenant local ; compte des barèmes officiels. - Pour le bâti, tenir compte de la Pour les cultures : basé sur l’âge, valeur de remplacement et de la main Pour les terres, la loi établit le coût l’espèce, le prix en haute saison d’œuvre nécessaire ; du mètre carré de terre en ville et selon les régions (Ordonnance n°99- Pour les terres : valeur du marché, - Pour les terres, baser la 50 du 22 novembre 1999, fixant les frais divers/enregistrements, compensation sur la valeur du marché tarifs d’aliénation et d’occupation capacité de production, réel, et non pas la valeur des cessions des terres domaniales) emplacement, investissements, et du service des Domaines autres avantages similaires au 39 terrain acquis pour le projet Thèmes LN PO 4.12 Recommandations Calcul de la Pour le bâti, et les cultures, la Pour le bâti : coût des matériaux et Actualiser ces barèmes d’une compensation des commission d’expropriation établit la de la main d’œuvre sur le marché manière régulière actifs affectés valeur après expertise en tenant local ; compte des barèmes officiels. - Pour le bâti, tenir compte de la Pour les cultures : basé sur l’âge, valeur de remplacement et de la main Pour les terres, la loi établit le coût l’espèce, le prix en haute saison d’œuvre nécessaire ; du mètre carré de terre en ville et selon les régions (Ordonnance n°99- Pour les terres : valeur du marché, - Pour les terres, baser la 50 du 22 novembre 1999, fixant les frais divers/enregistrements, compensation sur la valeur du marché tarifs d’aliénation et d’occupation capacité de production, réel, et non pas la valeur des cessions des terres domaniales) emplacement, investissements, et du service des Domaines autres avantages similaires au terrain acquis pour le projet Thèmes LN PO 4.12 Recommandations Indemnisation Pour les pertes de parcelles, Proposer des terres de substitution Application de la PO 4.12 l’indemnisation est basée autant que de même valeur possible sur la compensation en nature. Pour le milieu urbain prendre la 40 Pour les bâtiments et sur demande, le valeur marchande d’un terrain de paiement en numéraire sera de 80% même taille et utilisé de manière du coût de reconstitution estimé. identique, situé dans le voisinage des terrains concernés, en plus des Pour les terrains : les tarifs frais d’enregistrement et de cession d’aliénation sont majorés de 50% Thèmes LN PO 4.12 Recommandations Eligibilité Toute personne affectée reconnue - Détenteurs de droits formels sur Pas de différence fondamentale propriétaire suivant la législation en les terres y compris les droits vigueur coutumiers; - Les personnes n’ayant pas de - Non détenteurs de titres droits sur les terres qu’elles formels au moment du occupent peuvent être recensement, mais compensées pour les pertes disposent de titres de revenus, de moyens de provisoires en instance de subsistance régularisation; (décret n°2009-224 du 12 août 2009) - Pas de titres formels, ni titre provisoire sur la terre occupée (assistance à la réinstallation) 41 Thèmes LN PO 4.12 Recommandations Assistance à la En cas d’assistance, les mesures Les personnes affectées par le Assurer dans tous les cas de figure réinstallation d’accompagnement et de soutien Projet doivent bénéficier en plus de une assistance aux personnes économique peuvent notamment l’indemnité de déménagement déplacées inclure des allocations de d’une assistance pendant la dédommagement, le transport, Réinstallation et d’un suivi après la l’assistance technique, la formation Réinstallation ou du crédit pour les activités génératrices de revenus (article 13 de la loi 61-37 Thèmes LN PO 4.12 Recommandations Alternatives de La législation nationale ne prévoit Si les personnes déplacées Application de la Po 4.12 compensation pas, en dehors des indemnisations choisissent une autre option que et/ou attributions de nouvelles terres, l’attribution de terres, il faudra l’octroi d’emploi ou de travail à titre proposer des options non foncières d’alternatives de compensation fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèce pour la terre perdue (PO 4.12 par. 11) 42 V.1.2. Processus V.1.2.1. Classification des microprojets en fonction des procédures réglementaires à mettre en œuvre La politique O.P.4.12 de la Banque, notamment en son annexe relative aux « Instruments de Réinstallation », stipule que si un cadre de politique de réinstallation est préparé pour un projet, les Plans d'Action de Réinstallation seront établis lorsque nécessaire. V.1.2.2. Vue générale des processus de préparation de la réinstallation Les figures 1 et 2 ci-dessous indiquent le processus de préparation et de planification des actions de réinstallation : 43 Figure 2 : Avec acquisition de terrains privés, donc avec expropriation 44 V.1.2.3. Recensement des personnes et des biens affectés Conformément à la politique O.P.4.12 un recensement des personnes et des biens devant être affectés par un sous projet doit être réalisé. Ce recensement doit aboutir à donner des informations détaillées sur : - les parcelles pour lesquelles les personnes possèdent un titre de propriété ; - les parcelles relevant du droit coutumier ; - les occupants de toute nature, qu’ils soient propriétaires ou non et y compris ceux considérés comme illégaux ou informels ; - les immeubles et autres biens de toute nature (bâtiments, arbres, cultures, ouvrages d’assainissement ou d’irrigation, tombes, etc…y compris ceux appartenant à des occupants informels. - Le recensement doit fournir également des données socio-économiques par le biais d’une enquête socio-économique afin notamment de déterminer : - la composition détaillée des ménages affectés; - les bases de revenus ou de subsistance des ménages ; - la vulnérabilité éventuelle vis-à-vis du processus de déplacement ; - les souhaits sur la compensation et la réinstallation. Un cadre de recensement est proposé en annexe et comporte les éléments suivants : - Dossier ménage affecté ; - Enquête ménage affecté ; - Fiche parcelle ; - Fiche bâtiment. V.1.2.4. Plan d’Action de Réinstallation La politique O.P.4.12 de la Banque, notamment en son annexe relative aux « Instruments de Réinstallation », stipule que si un cadre de politique de réinstallation est préparé pour un projet, les Plans d'Action de Réinstallation seront établis lorsque nécessaire. Un Plan d’Action de Réinstallation type est présenté en annexe du rapport. Ce dernier pourra servir à la préparation des Termes de Référence pour l’élaboration par la suite des Plans d’Action de Réinstallation relatifs aux microprojets qui devront être soumis à la Banque Mondiale pour approbation et publication selon les règles de divulgation de l’information de la Banque Mondiale. PREPARATION, REVUE, APPROBATION DU PAR La politique de la Banque Mondiale OP 4.12 requiert un Plan de Réinstallation Involontaire pour tout microprojet qui, de manière involontaire, fait que des personnes sont écartées de leur terre ainsi que de leurs ressources productives. Un P.R. est donc un plan d’action détaillé, visant à gérer un groupe donné de personnes qui, par exemple vont perdre leur terre à cause de la construction d’une route, d’un barrage, celles dont les maisons seront affectées par la délimitation de la chaussée, l’exploitation de carrière, l’installation d’une base vie. ou encore celles qui seront expul sées du terrain sur lequel elles vivent ou font tourner leur entreprise.. V.2. La Préparation 45 La première étape dans la procédure de préparation des Plans de Réinstallation et de Compensation est la procédure de triage pour identifier les terres et les zones qui seront affectées. Les Plans de Réinstallation et de Compensation incluront une analyse des sites alternatifs qui sera faite durant le processus de triage. Le triage des sous-projets est fait également dans le but d’identifier les types et la nature des impacts liés aux activités proposées dans le cadre du projet et de fournir des mesures adéquates pour atténuer ces impacts. Par contre, il sera difficile d’ignorer, à cette étape, les bénéficiaires à la base à qui on devra donner la possibilité d’exprimer leurs choix et préoccupations en rapport avec les problèmes de réinstallation. Il s’agira notamment de tenir compte de leurs avis sur toutes les opérations allant du choix des sites à l’appui à la construction des logements, l’assistance dans la relance des activités agricoles, la mise en place des différentes infrastructures et facilités collectives comme les écoles, les centres de santé, l’aménagement des sources d’eau, les routes, les marchés, etc. Ainsi donc, pour traiter de toutes ces questions dans le cadre de cette politique : a) Le plan de réinstallation doit inclure des mesures pour assurer que les personnes déplacées : (i) Soient informées de leurs options et droits concernant les compensations et la réinstallation. (ii) Soient consultées sur les choix entre les alternatives de réinstallation et de compensation techniquement et économiquement réalisables. (iii) Reçoivent une compensation rapide et affective, égale au coût total de remplacement pour la perte de biens et la perte d’accès qui seraient attribuables au projet. b) Si une relocalisation physique figure au nombre des impacts, le P.R inclut les mesures garantissant que les personnes déplacées sont : (i) pourvues d’une aide (telle que des indemnités de déplacements) pendant leur réinstallation, (ii) pourvues de logements ou de terrains à bâtir, ou, selon les exigences posées, de terrains agricoles présentant une combinaison de potentiel productif, d’avantage géographique et d’autres facteurs au moins équivalentes aux avantages du site antérieur. (iii) Lorsque cela s’avère nécessaire pour que les objectifs de la politique soient atteints, le Plan de Réinstallation inclut également des mesures garantissant que les personnes déplacées : (iv) reçoivent une aide après le déplacement, pour une période transitoire d’une durée fondée sur une estimation raisonnable du temps probable nécessaire au rétablissement de leurs moyens d’existence et de leurs revenus. (v) sont pourvues d’une aide au développement qui s’ajoute aux mesures de compensation décrites plus haut (au paragraphe a) (iii), tels que la viabilisation des terrains, des mécanismes de crédit, la formation ou des créations d’emplois). Avant la mise en œuvre du sous projet deux documents devront être préparés, il s’agit de : a) une étude socio-économique qui détermine entre autres les impacts. b) Un plan de réinstallation. L’objectif de l’étude socio-économique est de collecter des informations de base sur les domaines d’activité du projet, permettant une évaluation sociale des populations ou des communautés potentiellement affectées. Dans le cadre de cette étude, un recensement détaillé serait engagé pour identifier les personnes potentiellement affectées aux niveaux de l’individu et du ménage, les groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées, femmes chefs de famille, etc.) L’évaluation sociale se focaliserait sur l’identification des bénéficiaires (données démographiques) le processus de participation, l’identification des personnes affectées et l’impact sur leurs propriétés et leurs systèmes de production l’analyse institutionnelle et le système de suivi et d’évaluation. Des 46 calculs détaillés d’économie ménagère et l’identification de tous les impacts seront nécessaires pour l’évaluation sociale et seront déterminants dans l’éventuel processus de compensation. Les composantes du plan de réinstallation forcée/compensation du sous projet seront : - Description du sous projet - Impacts potentiels - Objectifs du sous projet - Conclusions significatives de l’étude socio-économique - Cadre juridique - Cadre institutionnel - Eligibilité - Evaluation et compensation des pertes - Mesures de réinstallation - Sélection du site, préparation du site, et réinstallation - Hébergement, infrastructures et services sociaux - Protection et gestion environnementale - Participation de la communauté - Intégration aux populations hôtes - Procédures concernant les plaintes - Responsabilités organisationnelles - Calendrier de mise en place - Coûts et budgets - Suivi et évaluation V.3. Procédures d’approbation Le processus d’approbation et de classification doit respecter certains cri tères déjà établis et les mesures d’atténuation qui seront proposées vis à vis des questions environnementales et sociales devront être en accord avec toutes les réglementations environnementales du Gouvernement du Niger et de la politique de la Banque Mondiale. La CNC reste l'organe principal d'approbation des Plans. Cependant elle doit recueillir l'avis de ses services déconcentrés qui doivent travailler en étroite collaboration avec un comité regroupant les structures étatiques (direction des travaux publics, de l'action sociale, les communes, les autorités coutumières Certaines activités ne sont pas financées par le projet, notamment celles déclenchant les mesures de sauvegarde de la Banque Mondiale telles que celles concernant les territoires contestés, la propriété culturelle et les habitats naturels. Chaque sous projet proposé sera donc évalué et classifié selon son impact environnemental et social. Le processus d’approbation devrait prendre la forme suivante : - Identification et évaluation des impacts potentiels pour chaque sous projet proposé dans la procédure de réinstallation. Le déclenchement de la procédure de réinstallation forcée est un des critères selon lesquels un sous projet pourrait être rejeté. Alternativement, le déclenchement de la procédure de réinstallation nécessitera une détermination préliminaire pour savoir si le sous projet doit être proposé ou non, en se basant sur une évaluation de l’intensité des impacts négatifs et des mesures d’atténuation qui devront être développées et mises en place. - Détermination du besoin d’acquérir des terres et, le cas échéant, obtenir un droit légal à la terre. Ceci est une condition préalable à l’approbation. - Utilisation de l’étude socio-économique pour identifier les personnes affectées au niveau du ménage et les groupes vulnérables dans la (es) zone (s) d’impact. - Utilisation des évaluations environnementales pour s’assurer que les terres requises ne sont pas : 47 (i) dans les territoires contestés (ii) sur une propriété culturelle (iii) d’un effet négatif sur les personnes indigènes (iv) dans un habitat naturel. Ceci est une condition préliminaire à l’approbation. 48 VI. CRITERES D’ELIGIBILITE POUR DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES Selon la législation nationale, toute personne détentrice d’un titre de propriété, toute personne exerçant un droit de propriété en vertu de la coutume, toute personne exploitant une activité attachée à la terre objet de l’expropriation a droit à une indemnisation si elle ne peut plus jouir de ses biens ou des fruits de ces biens à titre temporaire ou de manière définitive en raison d’une expropriation pour cause d’utilité publique. La catégorisation des personnes affectées par un projet (PAP) ayant droit à une compensation est en fonction du droit d’occupation, de la nature et de la sévérité de l’expropriation. Les catégories de personnes affectées par un projet peuvent être définies dans les cas suivants : Cette catégorisation facilite la planification des opérations de réinstallation parce que chaque catégorie est associée par des critères d’éligibilité distincts. Tableau 4: Eligibilité aux droits à la compensation Réinstallation Réinstallation Réinstallation Limitée Générale Temporaire Perte de terrain Perte complète Remplacer le terrain Remplacer le terrain dans le cadre d’une restructuration de quartier Perte partielle Payer la partie acquise Payer la partie acquise si le reste est si le reste est utilisable ; si non, utilisable ; si non, traiter comme perte traiter comme perte complète complète Perte de structures Perte complète Payer ou remplacer la Payer ou remplacer la structure structure Perte partielle Payer la partie perdue Payer la partie perdue si le reste de la si le reste de la structure est structure est utilisable ; si non, utilisable ; si non, traiter comme perte traiter comme perte complète complète 49 Perte de droits Locataire Assistance à Assistance à Assistance à identifier, et à identifier, et à identifier, et à réinstaller dans, une réinstaller dans, une réinstaller dans, une nouvelle résidence nouvelle résidence nouvelle résidence pour une famille ou pour une famille ou pour une famille ou nouveau local pour nouveau local pour nouveau local pour une entreprise de une entreprise de une entreprise de n’importe quel type n’importe quel type n’importe quel type Perte de revenu Entreprise Droit à réinstallation Droit à réinstallation Droit à réinstallation dans une nouvelle dans une nouvelle dans une nouvelle parcelle, avec parcelle, avec parcelle, avec remboursement des remboursement des remboursement des pertes économique et pertes économique et pertes économique et des salaires pendant la des salaires pendant la des salaires pendant la période de relocation période de relocation période de relocation Boutique Coût de transfert Coût de transfert Coût de transfert d’inventaire, plus d’inventaire, plus d’inventaire, plus restitution du profit restitution du profit restitution du profit perdu pendant le perdu pendant le perdu pendant le transfert et, s’il y en a transfert et, s’il y en a transfert et, s’il y en a des employées, des employées, des employées, remboursement des remboursement des remboursement des salaires pendant le salaires pendant le salaires pendant le transfert transfert transfert Vendeur Relocalisation Relocalisation Relocalisation temporaire sans perte temporaire sans perte temporaire sans perte (table, étal, par de vente, droit à de vente, droit à de vente, droit à terre) retourner au même retourner au même retourner au même local. local. local. A déterminer dans le A déterminer dans le A déterminer dans le Autre perte cas spécifique cas spécifique cas spécifique 50 VII. METHODES D’EVALUATION DES BIENS ET DETERMINATION DES TAUX DE COMPENSATION La législation nigérienne prévoit que la valeur de chaque bien est estimée par les structures ministérielles en charge du domaine. Il s’agit de: o des Domaines qui fixent les valeurs des terres, o de l’Urbanisme qui fixe les valeurs des bâtiments et infrastructures ; o de l’Agriculture qui détermine les valeurs des cultures et des arbres fruitiers cultivés et o des Eaux et Forets qui déterminent les valeurs des espèces forestières. Cependant il arrive que les barèmes fixés par les différentes directions de l’Etat soient souvent dépassés et les autorités locales doivent utiliser des méthodes d’évaluation complémentaires. En fait, les bases méthodologiques de calcul des indemnités et de détermination des coûts d’expropriation doivent être actualisées périodiquement. Le tarif d’indemnisation peut être obtenu par l’application de la formule suivante : T = 0,8 x RE x S x P où T = Tarif d’indemnisation en CFA RE = Rendement espéré exprimé en tonne/hectare ; S = Superficie du champ ; P = Prix moyen par kg au cours des 6 derniers mois du produit vivrier, référence faite aux publications du Système d’information sur les marchés (SIMA) Pour les cultures pérennes, la formule est établie comme suit : T = I + 0,8 x RE x S x P x N où T = Tarif d’indemnisation en CFA; I = Coût d’investissement moyen ; RE = Rendement espéré exprimé en tonnes/hectare ; S = Superficie du champ ; P = Prix moyen par kg au cours des 6 derniers mois référence faite aux publications Système d’information sur les marchés (SIMA) N = Nombre moyen d’années entre le moment de la plantation de la culture et celui de son entrée en production. VII.1. Compensation des terres Une compensation en nature est toujours préconisée quand l’Etat et les collectivités locales doivent exproprier des terres. L’Etat comme propriétaire ne peut pas indemniser en liquide la perte de terre par une personne qui n’avait que le droit d’utilisation. Tout de même, la révocation des droits d’utilisation par l’Etat (soit bail, soit location, soit occupation irrégulière) peut et doit être compensée par la provision d’une ou de plusieurs parcelles similaires aux utilisateurs. La législation nigérienne fixe les barèmes suivant le mètre carré selon la ville. Mais les barèmes officiels sont tout à fait dépassés. La valeur des terrains sur le marché local doit être considérée, ce qui supplée aux déficiences des barèmes officiels. Le prix de compensation est basé sur la valeur du marché du terrain au m2 dans la localité définie par une commission composée du service des domaines, du représentant de la société et d’un représentant de la commune. Un procès -verbal formalisera la valeur. 51 VII.2. Compensation de bâtiments et infrastructures L'évaluation des indemnités de compensation des bâtiments et infrastructures sera effectuée par la commission nationale des impenses sur la base des coûts de remplacement des immeubles et infrastructures qui seront affectés par le projet. La compensation comprendra les bâtiments et les infrastructures comme les immeubles, les maisons, les cases, les latrines, les clôtures, les poulaillers, les greniers etc. Dans les compensations en nature, les infrastructures perdues seront reconstruites sur des terres de remplacement acquises. Les nouvelles structures doivent avoir la même superficie et être de la même qualité. Dans les compensations en espèces, l'évaluation sera basée sur le barème des prix des constructions de la Direction de la Construction; les barèmes sont renouvelés chaque année. Donc, les prix du marché déterminent les valeurs. Le calcul des indemnités prendra également en compte le coût du transport et la livraison des matériaux au site de remplacement, et le coût de la main d'œuvre requise pour la construction de nouveaux bâtiments. VII.3. Compensation de cultures, jardins potagers et arbres fruitiers Cultures.Le prix de compensation des produits des cultures est basé sur le prix au kilo sur le marché dans la localité et le rendement à l’hectare par produit sont définis par une commission composée d’un représentant du service déconcentré de l’agriculture, du commerce, d’un représentant de la commune et du représentant de la communauté. Les cultures ne sont payées que dans le cas ou l’expropriation s’est fait pendant la saison productive agricole. Normalement, les autorités doivent informer les utilisateurs de ne pas semer leurs champs et cultiver les parcelles déjà données en compensation. Jardins potagers. La perte de production d'un jardin potager destiné à la consommation quotidienne d'une famille déplacée est calculée sur la base de la quantité moyenne que les habitants d'une ville dépensent pour l'achat de ces produits pendant une année, multiplié par le nombre de personnes dans la famille affectée. Le coût devrait être ajusté aux taux courants du jour, et doit représenter le coût pendant une année au maximum. Un terrain apte à la culture potager doit être assigne préalablement. Arbres fruitiers.La compensation sera évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes. Le coût de remplacement intégrera les coûts d'aménagement, de plantation et d'entretien, jusqu'à la maturité des plants. VII.4. Compensation pour les arbres non cultivés Exploitation forestière (bois d'œuvre et de service, combustibles ligneux et non ligneux) . Les arbres productifs sont généralement exploités comme bois d'œuvre, bois de service, ou combustibles. La compensation sera indexée au montant des taxes et des redevances des produits forestiers, estimée par le Ministère de l’Environnement. VII.5. Autres éléments à compenser Les pertes de revenus font partie des autres éléments objet de compensation. En cas de perte de revenus suite au déplacement d'un ménage ou d'une entreprise dans le cadre du projet, la compensation sera évaluée sur la base du revenu antérieur et devra également couvrir la période de transition. Les revenus annuels et les salaires du personnel sont définis par enquête et signé par les PAP. Les valeurs de compensation comprennent trois mois de revenus et le paiement de trois mois de salaire. 52 Tableau 5: Matrice des droits de compensation en cas d’expropriation Impact Eligibilité Compensation Compensation en espèces à la valeur intégrale de remplacement de la parcelle, Perte de propriété Propriétaire de document officiel en tenant compte de la valeur marchande des terres. Evaluation de la valeur de privée (titre foncier) remplacement à faire dans le cadre de la préparation des Plans d’Actions de réinstallation (PARs) Evaluation de la valeur de remplacement à faire dans le cadre de la préparation des PARs Perte de propriété Propriétaire reconnu coutumière coutumièrement TERRE Fourniture d’une parcelle de remplacement de potentiel équivalent à celui de la parcelle perdue Fourniture d’un terrain de réinstallation de potentiel équivalent avec assurance Perte de terrain Occupant informel enregistré de sécurité foncière sous une forme à déterminer dans les PARs occupé avant la date limite lors des informellement opérations de recensement Pas de compensation en espèces pour le fonds. Possibilité d’une compensation en espèces pour les mises en valeur. Fourniture d’un terrain de réinstallation de potentiel équivalent Perte de terrain Locataire loué Pas de compensation en espèces pour le fonds Cultures Cultivateur propriétaire de la ES C U U R Indemnisation de la perte de récolte à la valeur du marché local L T annuelles culture 53 Impact Eligibilité Compensation Indemnisation de la plantation à sa valeur intégrale de remplacement, Cultures pérennes Cultivateur propriétaire de la comprenant le coût de réinstallation sur un nouveau site, et le revenu perdu et fruitières culture pendant la période comprise entre la destruction et le début de la production Indemnisation forfaitaire à la valeur intégrale de remplacement sur la base d’une catégorisation des bâtiments précaires à établir par les PARs Structures Reconstruction exceptionnelle par le Projet pour les personnes vulnérables Propriétaire de la structure BÂTIMENTS précaires Opportunité de reconstruction évolutive sur fonds propres sur des parcelles de réinstallation aménagées sommairement (concept « TP » Temporaire – Permanent) quand la sécurité foncière est garantie sur des parcelles de réinstallation Indemnisation sur la base d’une évaluation au cas par cas de la valeur intégrale Structures de remplacement du bâtiment Propriétaire de la structure permanentes Reconstruction par le Projet d’un bâtiment équivalent Indemnisation forfaitaire du coût de reconstruction, du coût de déménagement et Petites activités ACTIVITES Exploitant de l’activité de la perte de revenu pendant la période de réinstallation, à évaluer sur la base informelles d’une catégorisation des petites activités à établir par les PARs A examiner au cas par cas, Moyennes et Indemnisation du coût de reconstruction, du coût de déménagement et de la répartition à envisager entre grandes activités perte de revenu pendant la période de réinstallation, à évaluer au cas par cas propriétaire et exploitant Résident sur place, quel que soit Déménagement Indemnité forfaitaire de déménagement par ménage le statut d’occupation AUTRES Locataire Locataire résident Obligation de donner un préavis à ses locataires Récupération des Droit à récupérer les matériaux même si le bâtiment fait l’objet d’une Propriétaire des bâtiments matériaux indemnisation 54 VIII. SYSTEME DE GESTION DES PLAINTES En matière de règlement de contentieux foncier, la PO 4.12 de la Banque Mondiale est en parfaite adéquation avec les dispositions de l’ordonnance N°93 -015 du 2 Mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code rural qui a institué une étape préalable de tentative de conciliation avant toute action contentieuse et l’article 9 (nouveau) de la loi 61 -37 du 24 Novembre 1961 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée et complétée par la loi n° 2008 -37 du 10 juillet 2008 et l’ordonnance No93-028 portant Statut de la chefferie traditionnelle du Niger, le chef traditionnel dispose du pouvoir de conciliation des parties en matière coutumière, civile et commerciale afin de sauvegarder l’harmonie et la cohésion sociale (articles 14 - 15). Aux termes des articles 149 de l’ordonnance N°93-015 du 2 Mars 1993 qui stipule : « Toutefois, la procédure judiciaire doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation des conflits par les autorités coutumières».A l’inverse, le recours aux tribunaux prévu par la loi nigérienne nécessite souvent des délais longs avant qu’une affaire ne soit traitée, peut entraîner des frais importants pour le plaignant, et nécessite un mécanisme complexe, avec experts et juristes, qui souvent peut échapper au plaignant et finalement se retourner contre lui. Enfin, les tribunaux ne sont pas censés connaître de litiges portant sur des propriétés non titrées, qui dans le cas vont vraisemblablement constituer la majorité des cas. La tentative de conciliation en matière de conflits fonciers ruraux est assurée par les instances locales habituellement chargées de la gestion des conflits fonciers. Toute procédure de conciliation doit faire l’objet d’un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation. En cas de conciliation, le procès- verbal de conciliation doit être soumis à homologation du président du tribunal de grande instance territorialement compétent. En cas de non conciliation, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent, en joignant à l’acte de saisine le procès-verbal de non conciliation. Les procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation sont enregistrés dans les registres des conciliations foncières rurales tenus par les communes rurales. Une copie du procès-verbal est délivrée à chacune des parties. Les copies des procès verbaux de conciliation ou de non conciliation sont soumises au droit de timbre Mécanisme et dispositif de gestion des plaintes Pour permettre aux PAP désireuses de formuler leurs éventuelles plaintes, il faut qu’elles« sachent à quelle porte frapper ». La question se règlera en accordant la priorité à la négociation/conciliation. Le système de réparation des préjudices peut prendre plusieurs étapes, à savoir : une procédure informelle, le système administratif et la voie judicaire. Pour des raisons d’efficacité, c’est toujours souhaitable de résoudre tout problème au niveau le plus local et à l’amiable. Le fait de s’appuyer sur les systèmes locaux de résolution de conflits donne des solutions durables et efficientes et évite de rendre les conflits tellement structurés qu’il faille faire appel à la voie judiciaire. La procédure de recours sera simple et s’effectuera autant que possible au niveau local pour que les PAP puissent y accéder facilement .Toutes les plaintes relatives à la non-exécution de contrats, aux montants de compensation, ou des cas extrêmes comme la saisie de biens sans compensation seront adressées à une structure locale de proximité. Tous les efforts seront faits pour régler les plaintes à l’amiable. Niveau 1: Procédure informelle Les litiges peuvent résulter d’incompréhensions des politiques de réinstallation du projet, mais peuvent souvent être résolus par l’arbitrage, en utilisant des règles de médiation issues de la tradition. Ainsi, de nombreux litiges peuvent être résolus : - Par des explications supplémentaires (exemple: expliquer en détail comment le projet a calculé l’indemnité du plaignant et lui montrer que les mêmes règles s’appliquent à tous) ; - Par l’arbitrage, en faisant appel à des anciens ou à des personnes respectées dans la communauté tout en lui étant extérieure. 55 Niveau 2 : La Commission de conciliation Si l’arbitrage de niveau 1 échoue, le conflit est transféré devant une Commission de conciliation prévue par l’article 9 (nouveau de la loi 61 -37 du 24 Novembre 1961 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée et complétée parla loi n° 2008 -37 du 10 juillet 2008. La commission est composée comme suit : - Un (1) responsable du service des Domaines ; - Le maire ou les maires ou leurs représentants lorsque le terrain en cause est situé dans une ou plusieurs communes ; - Un (1) ou deux(2) Députés de la région désignés par le Président de la Cour d’Appel ; - Un (1) magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le Président de la Cour d’Appel ; - Un (1) responsable du service de l’Urbanisme ; - Un (1) responsable du Service de l’Habitat ; - Le chef de Canton ou de groupement ou leurs représentants ; - Un (1) représentant de la commission Foncière La Commission de conciliation peut faire appel à toute personne dont elle juge nécessaire. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Gouverneur de la région concernée sur proposition des structures concernées. L’établissement de cette commission permet de formaliser les mécanismes de conciliation qui existent actuellement et qui reposent sur la chefferie traditionnelle. En effet, comme le stipule l’ordonnance No 93-028 portant Statut de la chefferie traditionnelle du Niger, le chef traditionnel dispose du pouvoir de conciliation des parties en matière coutumière, civile et commerciale afin de sauvegarder l’harmonie et la cohésion Sociale (articles 14-15). Ainsi, le comité sera préside par le ou les chefs de canton concernés par une question en litige, et réunira des représentants des différents groupes d’intérêt afin d’assurer la prise en compte du point de vue de toutes les parties impliquées. En cas de conflit dans le domaine foncier, les Commissions foncières sont sollicitées par le comité de conciliation. L’influence des autorités coutumières reste fondamentalement prédominante dans le système institutionnel mis en place par le Code Rural. Niveau 3: Recours aux instances de juridiction  En cas d’échec de la procédure de conciliation à l’amiable, il sera fait recours à la justice.  La procédure du recours aux instances de juridiction est prévu au chapitre 3 article 12 et 13 de la loi n° 2008 -37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n°61-37 du 24 novembre1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et son décret d’application n°2009- 224/PRN/MU/H du 12 août 2009.  Chaque personne affectée qui estime être lésée par une action du programme peut y faire appel, conformément aux procédures en vigueur (l’article 11, alinéa 7 de la loi n° 2008 -37 du 10 juillet 2008 stipule : «qu’en cas de désaccord, le litige est porté par la commission devant le juge des expropriations »). Ces derniers désignés par le Président de la Cour d’Appel parmi les magistrats du siège du Tribunal de Grande Instance de la situation de l’immeuble. En cas d’insuffisance ils peuvent être désignés parmi les magistrats du ressort du tribunal. Au niveau du tribunal de grande instance, le juge en charge des expropriations, procède en premier lieu à la conciliation des parties sur le montant de l’indemnité. En cas d’accord entre les parties, l’ordonnance qui prononce l’expropriation en donne acte moyennant le payement du montant de l’indemnité. Aussi en cas de désaccord la loi mentionne que le juge des expropriations fixe la somme et les modalités de consignations de l’indemnité et désigne un expert qui sera chargé de proposer le montant de l’indemnité définitive. Cet expert est tenu d’exécuter sa prestation selon les règles de l’art et dans les délais fixés par le juge des expropriations. En cas de défaillance, hors cas de force majeure, il reste redevable des frais d’expertises reçus. Assistance juridique Afin de permettre aux populations affectées d’être pleinement informées sur les procédures, une assistance juridique s’avère nécessaire. Cette assistance peut être assurée par des ONG de défense de droit de l’homme comme l’Association Nigérienne de Défense des Droits l’Homme(ANDDH), le Réseau des Organisations de Développement et d'Associations. Il s’agit d’éclairer les populations affectées sur leurs droits afin de les mettre plus en confiance dans la procédure d’expropriation. Toutefois, l’instance spécialisée, ne sera saisie que lorsque les niveaux 1 et 2 de la conciliation amiable n'auront pas permis d'aboutir au règlement du différent acceptable par les parties. Un exemple de fiche de plainte est placé en annexe IV de ce rapport. IX. MODALITES ET METHODES DE CONSULTATIONS DES PERSONNES AFFECTEES IX.1. Consultation des personnes affectées et participation du public Le PAC III va poursuivre et renforcer la stratégie mise en place pour renforcer la participation des populations, des ONG et des associations au processus de consultation des personnes qui seraient affectées par d’éventuelles opérations de réinstallation. A cet effet, les acteurs de la société civile (cf. liste en annexe) avaient largement participé à la réunion de Konni qui a permis de valider les documents de sauvegarde du PAC, dont le CPRP. Ce processus de consultation sera poursuivi tout au long de la mise en œuvre du programme par des campagnes d'information et de sensibilisation, particulièrement au niveau des sites potentiels de réinstallation. IX.2. Consultation dans le Cadre de Politique de Réinstallation L’information et la consultation sur le processus de préparation du présent CPRP sont organisées comme suit:  rencontres institutionnelles avec les acteurs susceptibles d’être concernés par une éventuelle réinstallation (communes, chefferie traditionnelle, acteurs de la société civile etc.) ;  rencontres de personnes ressources sur le processus de réinstallation ;  visites de sites d’intervention potentielle d’intervention. Etant donné que la nature des activités à mener et les sites d’intervention ne sont pas encore définitivement précisés, nous nous sommes limités au cours des rencontres à présenter le cadre général d’une éventuelle réinstallation et recueillir les préoccupations, suggestions et recommandations des acteurs, potentiellement impliqués dans le processus. De façon générale, il faudra pendant le triage, veiller à ce qu’il y ait une consultation et un engagement suffisants de la part des communautés locales et des personnes affectées. De manière plus spécifique, les personnes affectées doivent être informées des intentions d’utilise r les sites repérés pour les activités du projet. Les personnes affectées doivent être mises au courant de: 1. Leurs options et droits concernant la réinstallation et les compensations ; 2. Les options spécifiques techniquement et économiquement réalisables pour les sites de réinstallation ; 3. Les procédures et les dates proposées pour la réinstallation et la compensation ; 4. Les taux effectifs de compensation au coût intégral de remplacement pour la perte des biens et des services ; 5. Les mesures et les coûts proposés pour maintenir ou améliorer leur niveau de vie ; Les consultations publiques au stade du triage auront pour objet de :  Diffuser les concepts des activités proposées afin de susciter l’intérêt au sein de communauté ;  Promouvoir un sens de propriété envers le projet et les activités de réinstallation ;  Inviter la contribution et la participation au choix des sites des projets ;  Déterminer l’acceptation des communautés de contribuer en nature à l’exécution du projet ;  Déterminer l’acceptation des communautés de contribuer à l’entretien à long terme des installations du projet. IX.3. Diffusion de l’information au public En termes de diffusion publique de l'information, en conformité avec la PO 4.12, le présent CPRP, les PAR qui seraient élaborés seront mis à la disposition des personnes affectées et des ONG locales, dans un lieu accessible, sous une forme et dans une langue qui leur soient compréhensibles. Dans le cadre du PAC III, la diffusion des informations au public passera aussi par les médias tels que les journaux, la presse, les communiqués radio diffusés en langues nationales pour aller vers les autorités administratives et coutumières qui, à leur tour informeront les populations par les moyens disponibles. En outre, la diffusion des informations doit se faire en direction de l’ensemble des acteurs : autorités administratives et municipales; communautés de base (association/ONG, groupements des femmes, autorités religieuses, etc.). X. RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CPRP La responsabilité première revient à la CNC à travers les CRC. A ce titre elle doit travailler en étroite collaboration avec le Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d’Impact (BEEEI) doit veiller à ce que le triage des microprojets et les mécanismes d’atténuation de leurs impacts dont la Réinstallation Involontaire tout au long du processus de préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation des activités soient exécutés. En ce sens, les responsabilités d’ensemble de conception, de préparation et de revue des documents de planification, au moins en phase initiale, et de mise en œuvre des actions de réinstallation relèvent de la responsabilité de l’Agence d’exécution. En pratique, cela inclut les tâches et responsabilités suivantes : - finaliser la prédéfinition des microprojets; - assurer que l’exigence de minimisation du déplacement et de réinstallation est prise en compte dans la conception des sous-projets; - évaluer les impacts de chaque sous-projet en termes de déplacement et pré-identifier les quartiers et sous-projets qui doivent faire l’objet des PARs ou de PSRs; - faire en sorte que les procédures d’expropriation soient lancées là où cela est nécessaire (préparation des plans d’expropriation, et prise par les autorités compétentes des décisions d’expropriation); - sélectionner et recruter les consultants en charge de la préparation des PARs et PSRs, - assurer le respect des termes de références, des délais et de la qualité par ces consultants grâce à une revue de documents, permettant notamment de vérifier le respect des dispositions du présent CPR; - préparer les appels d’offres et passer les marchés pour les travaux nécessaires à la réinstallation (terrassement et aménagement des aires de recasement, voiries et réseaux divers, construction des bâtiments éventuellement); - veiller à ce que la consultation et l’information puisse avoir lieu facilement, en liaison avec les régionaux et partenaires locaux tels que les autorités régionales et les autorités locales, les représentants des populations et éventuellement des ONGs et les organisations communautaires; - sélectionner, recruter et superviser les ONGs chargées des actions en direction des personnes vulnérables s’il y en a; - Superviser la mise en œuvre des actions de suivi et d’évaluation. X.1. Responsabilités régionales et locales Il sera crée un comité régional de suivi présidé par le Secrétaire général du Gouvernorat de la région. Ce comité assumera les responsabilités suivantes : - Participation au suivi des activités des consultants en charge de l’élaboration des PARs et PSRs, notamment pour ce qui concerne les recensements sur terrain ; - Participation aux activités de consultation en direction des populations affectées ; - Participation au suivi de l’évaluation ; - Encadrement des personnes concernées lors des paiements des compensations en espèce. En effet, à défaut de payer elles-mêmes les fonds des compensations, les administrations locales s’assurent que tous les bénéficiaires ont reçu l’information relative aux lieux et dates où les paiements seront effectués. Ces mêmes autorités encadrent les populations concernées à partir de leurs communes, les accompagnent et participent à la vérification des identités des ayants droits ; - Etablissement d’une cellule de recasement au niveau communal: l’allocation d’un nouveau terrain au Niger, en milieu rural, est faite par l’administration communale ou le Gouverneur de région suivant la taille des terrains. De plus, la liste des personnes pouvant bénéficier des compensations en espèces et le montant de leur indemnisation sont établis par le rapport d’enquête qui est un des documents requis par le code foncier dans la procédure d’expropriation. Or, si la rédaction de ce rapport est conduite par le service qui a requis l’expropriation pour cause d’utilité publique, cela doit être fait avec la collaboration de l’administration locale. XI. Le suivi et évaluation Un plan de suivi sera nécessaire pour pouvoir évaluer si les buts des plans de réinstallation et de compensation ont été atteints. Le plan de suivi indiquera les paramètres du suivi, placera des points de repère et désignera les personnes ou les institutions qui seront chargées d’accomplir les activités de suivi. Les arrangements pour le suivi et l’évaluation des activités de la réinstallation et des compensations s’inséreront dans le programme global de suivi de l’ensemble du projet. L’ADM mettra en place un système de suivi qui permettra de :  Alerter les parties prenantes au projet de la nécessité d’acquérir des terres et des procédures d’acquisition nécessaires aux activités du projet et le besoin d’incorporer l’acquisition des terres, la réinstallation, la perte de biens et l’impact sur les moyens d’existence dans les spécifications techniques et les budgets lors de la planification ;  Fournir une information actualisée sur la procédure d’évaluation et de négociation  Maintenir à jour les registres de toutes les plaintes auxquelles une solution devra être trouvée ;  Documenter l’exécution de toutes les obligations de réinstallation du projet (à savoir le paiement des montants convenus, la construction de nouvelles structures, etc.) pour toutes les pertes temporaires ou définitives, ainsi que tout dommage supplémentaire de construction non prévue ;  Maintenir la base de données à jour sur les changements sur le terrain pendant l’exécution des activités de réinstallation et de compensation. Des évaluations périodiques seront faites afin de déterminer si les PAP ont été entièrement payées avant l’exécution des activités du sous- projet, et si elles jouissent d’un niveau de vie égal ou supérieur à celui qu’elles avaient auparavant. Il sera également entrepris une évaluation finale qui permettra de déterminer si :  Les personnes affectées ont été entièrement payées et avant l’exécution du microprojet ;  L’impact sur les personnes affectées par le microprojet est tel qu’elles ont maintenant un niveau de vie égal ou supérieur à leur niveau de vie antérieur, ou si elles se sont appauvries. Indicateurs de performance Pour suivre les microprojets et mesurer les résultats, il conviendrait de mettre en place un cadre de mesure des résultats. Ce cadre est ainsi présenté : Tableau n°6 : Cadre de mesure des résultats Résultats Indicateurs Sources de Méthodes de Fréquence Responsable de données collecte des de collecte la collecte données Impact Revenu Rapport Enquête Annuelle Bureau annuel des d’évaluation auprès des d’enquête Amélioration du familles de la PAP indépendant niveau de vie réinstallation des PAP Produits Existence Rapport Suivi de Semestrielle ONG/Prestataire d’une base de d’activités routine Une base de données du Projet données opérationnelle opérationnelle est disponible Activités Taux Rapport du Recensement Au démarrage Prestataire de d’exécution Groupe et évaluation des service Evaluer les des activités Opérationnel opérations de impenses réinstallation Le cadre de mesure des résultats sera élaboré selon une approche participative, au cours d’un atelier qui regroupera l’ensemble des acteurs concernés par la réinstallation. L’atelier permettra de valider les indicateurs essentiels qui feront l’objet du suivi et précisera les ressources nécessaires à la réalisation des activités de suivi et d’évaluation. Cette stratégie permettra, d’une part, de rationaliser le processus de suivi, en évitant de collecter des données abondantes et souvent inutilisables et d’autre part, favorisera la construction d’un consensus par l’ensemble des acteurs sur la mise en œuvre les a ctivités de suivi et d’évaluation de la réinstallation. A titre indicatif, les indicateurs de produits ci-dessous pourraient être utilisés pour suivre et évaluer la mise en œuvre des plans de réinstallation involontaire. Tableau n°7 : Indicateurs de S&E Indicateurs de produits habituellement utilisés en réinstallation  Nombre de PAR exécutés dans les délais  Nombre de PAP ayant reçu les compensations à temps  Superficie de terrains achetée  Nombre d’arbres fruitiers abattus  Nombre de pieds remplacés  Superficie de terres agricoles détruites  Superficie compensée  Superficie de cultures vivrières détruites  Superficie compensée  Nombre de cantines, de garages ou commerces déplacés et réinstallés  Nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du Projet ;  Nombre de PAP sensibilisées;  Nombre personnes affectées, compensés et réinstallés par le Projet ;  Nombre de PAP ayant participé au processus (préparation des PAR, évaluation, indemnisation, réinstallation, etc.)  Nombre de conflits et de griefs légitimes résolus. XI. BUDGET ET SOURCES DE FINANCEMENT Le Gouvernement doit veiller à l'application des mesures d'atténuations qui sont des préalables aux investissements. A ce titre il assume totalement les responsabilités financière et fiduciaire. En général les dépenses d’indemnisation et de réinstallation sont inscrites au budget extraordinaire et d’investissement. Une fois que la loi des finances est votée, il est loisible aux administrations locales de faire valoir les listes des bénéficiaires figurant dans les rapports d’enquêtes auprès du Ministère ayant hérité de ce budget (en général le Ministère de l’Agriculture). Ce dernier utilise les procédures habituelles de gestion pour obtenir les visas nécessaires des services centraux du Ministère des Finances. Dès que l’Ordonnateur Trésorier National autorise le payement, il indique le code comptable sur lequel le décaissement sera imputé. En général les payements sont exécutés par les comptables publics régionaux ou les guichets des services postaux décentralisés. L’annonce à la radio est répétée plusieurs jours à l’avance pour convoquer les personnes concernées aux lieux prévus pour les paiements. Les payements doivent avoir lieu avant l’expropriation. Cependant en raison du niveau actuel de la situation des personnes affectées, le budget des actions de réinstallation ne peut être présenté avec précision. Le budget approximatif sera déterminé grâce à des études plus approfondies et après décision sur les alternatives retenues. Ce budget est basé sur les obligations de la directive OP 412 de la Banque Mondiale qui requiert que les conditions de vie de la population ne soient pas affectées négativement par le déplacement occasionné par les projets de réhabilitation. Tableau 8 : Coûts globaux en cas de réinstallation à budgétiser pour que la banque prenne en compte le renforcement des capacités et le recasement par l’état de telle sorte à Activités Coûts estimatifs globaux Source de financement Recasement des populations A déterminer Contre partie de l’Etat affectées Renforcements des capacities, 50.000.000 Projet PAC3 IEC Supervision des activités 20.000.000 Projet PAC3 Total 70.000.000 Le coût estimatif par rapport au recasement des populations inclus toutes les catégories de pertes (partielle, totale) En ce qui concerne le recasement éventuel des populations, des études plus approfondies détermineront le coût indicatif du budget nominal selon les zones. ANNEXES Annexe 1: dossier recensement - Dossier Ménage Affecté - Enquête Ménage Affecté - Fiche Parcelle - Fiche Bâtiment DOSSIER MENAGE AFFECTE N° DE RECENSEMENT Région DATE Département DOSSIER CONTROLE PAR COMMUNE NOM DU CHEF DE MENAGE Village BORDEREAU DES PIECES Type Numéro Date établissement Enquête ménage Fiche parcelle Fiche parcelle Fiche parcelle Fiche parcelle Fiche bâtiment Fiche bâtiment Fiche bâtiment Fiche bâtiment ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE SECTION 0 _COMPOSITION DU MENAGE Tableau à remplir selon les indications du chef de ménage. # Relation au Nom Prénom Sexe Age N° Pièce Réside sur Vu sur chef de (selon place place ménage orthographe pièce d’identité) 1 Chef de ménage 2 3 4 5 6 7 ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE SECTION 1_ CHEF DE MENAGE Nom du chef de ménage : (nom, prénom, selon pièce d’identité- Attention orthographe et ordre du nom et prénom) Numéro photo : Date de naissance : Sexe : M/F Pièce d’identité : Situation matrimoniale (entourer bonne réponse) : marié (nombre d’épouses) célibataire divorcé veuf lieu de naissance : Niveau d’alphabétisation : 1 2 3 4 Sait lire et écrire Sait lire et écrire Sait lire et écrire Analphabète couramment en couramment en ??? couramment en langue français nationale (entourer bonne réponse) Niveau d’étude : 1 2 3 4 5 6 Aucun Primaire non Primaire Secondaire Secondaire Supérieur achevé achevé non achevé achevé ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE SECTION 2 _ACIVITES ECONOMIQUES DES MEMBRES DU MENAGE Indiquer dans chaque case le type d’activité exercé # Relation chef Nom/Prénom Activité principale Seconde activité Troisième activité de ménage 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE SECTION 3 _REVENUS DU MENAGE DESCRIPTION GENERALE DES FLUX ECONOMIQUES DU MENAGE MONETAIRE N MENAGE OUT IN NON MONETAIRE ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE SECTION 3 _REVENUS DU MENAGE (2) REVENUS MONETAIRES Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus monétaires générés durant l’année, en Francs CFA pour l’ensemble de l’année. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires générés en Francs CFA par an sur au moins 3 à 4 ans pour chacune des activités de chacun des membres du ménage. Fournir les calculs annexes sur un feuillet séparé à agrafer au questionnaire si nécessaire. # Relation chef Nom/Prénom Activité principale Seconde activité Troisième activité de ménage 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Qualifier les revenus monétaires de l’année par rapport à une année moyenne : Meilleurs/moyens/pires (entourer la bonne réponse) ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE SECTION 3 _REVENUS DU MENAGE (3) REVENUS NON MONETAIRES Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus non monétaires (produits agricoles autoconsommés, résultats d’échanges ou trocs, etc.) générés durant l’année Indiquer dans chaque case les revenus monétaires générés (en Francs CFA, par an) pour chacune des activités de chacun des membres du ménage. # Relation chef Nom/Prénom Activité principale Seconde activité Troisième activité de ménage 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Qualifier les revenus monétaires de l’année par rapport à une année moyenne : Meilleurs/moyens/pires (entourer la bonne réponse) ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE SECTION 3 _REVENUS DU MENAGE (4) REVENUS NON MONETAIRES (SUITE) Fournir au verso de la présente page la valorisation monétaire en Francs CFA des revenus non monétaires, à faire avec la personne soumise à enquête. DEPENSES DU MENAGE Fournir la liste des dépenses du ménage de l’année en cours, et sur au moins deux ans, sur la base de la classification suivante : - santé et soins : - logements (réparations et autres) : - scolarité des enfants : o frais de scolarité : o frais de logement : o fournitures scolaires : - eau potable : - transport : - intrants agricoles : - médicaments pour les animaux : - autres : o o ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE SECTION 4 _BIENS DU MENAGE TERRE Identifier toutes les parcelles occupées et/ou utilisées par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous puis visiter les parcelles et remplir une FICHE PARCELLE pour chaque parcelle Attention a la cohérence des numéros de parcelles entre la fiche ménage et les fiches parcelles potentiellement affectée: Potentiellement Localisation (nom et Régime affectée Surface (m²) Usage (*) coordonnées) d'occupation(**) (Oui/Non) # 1 2 3 4 5 6 7 8 (*) 1 2 3 4 5 6 7 champ brousse ou autre - à Jardin bas-fond extérieur Pâture jachère Habitation préciser (**) 1 2 3 4 5 6 Propriété propriété location Métayage occupation sans autre- à titrée non titrée (paiement loyer (paiement autorisation préciser (tradition en espèces) loyer en nel) nature) Préciser les nom et prénom du propriétaire dans le cas de location ou métayage : ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE BATIMENTS Identifier tous les bâtiments occupés et/ou utilisés par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous puis visiter les bâtiments et remplir une FICHE BATIMENT pour chaque bâtiment potentiellement affecté: Potentiellement Nature et Régime Localisation (nom) affecté Surf totale usage(*) d'occupation(**) (Oui/Non) # 1 2 3 4 5 6 7 8 (*) 1 2 3 4 5 Annexe Bâtiment pour Bâtiment à usage autre - à Habitation habitation activité agricole ou élevage préciser (préciser nature) (** ) 1 2 3 4 5 Location à titre Location à titre occupation sans Propriété autre- à préciser onéreux gratuit autorisation ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE CHEPTEL Liste des animaux du ménage : Nombr Mode de Nature Propriétaire Finalité élevage (**) e conduite(*) Bovins Petits ruminants (ovins) Asins et Camelins Volaille Autres ( 1 2 3 4 5 (*) 1 2 3 4 5 * Sédentaire Sédentaire extensif Transhumant Nomade Autre- à * Vi L Œ Ep Au intensif préciser ) an a uf arg tre de it s ne - à pré cis AUTRES BIENS DU MENAGE er Véhicules, appareils (TV, radio, réfrigérateur, etc.) SECTION 5 _SANTE/VULNERABILITE Personnes handicapées ou chroniquement malades et informations sur leur handicap/maladie : Très jeunes enfants (moins de 2 ans) dans le ménage et information sur leur santé : Personnes de plus de 65 ans dans le ménage et informations sur leur etat physique : Décès dans le ménage dans la dernière année et cause : SECTION 6 _DIVERS Avez vous un compte bancaire et ou épargne : Oui/Non Si oui, où : ENQUETE MENAGE N° DE RECENSEMENT LOCALITE DATE NOM DU CHEF DE MENAGE Participez vous à des activités communautaires telles que coopératives, associations de jeunes ou de femmes, autres : SECTION 7 _PROJETS DANS LA PERSPECTIVE DU REINSTALLATION Dans l’hypothèse où le projet nécessiterait votre déplacement et votre réinst allation, quels sont vos souhaits sur les points suivants (poser les questions sous forme ouverte, ne suggérer les réponses que si la personne reste sans réponse) : - Lieu d’installation : à *** (lieu actuel d’habitation) Ailleurs - Si ailleurs, où : - Activité après réinstallation : - Conditions de réinstallation : o Maison d’installation : préférez-vous Reconstruire votre maison d’habitation la reconstruction par le projet vous même o Terrains : conditions prioritaires que doivent remplir les terrains de réinstallation :     o Assistance complémentaire (formation, assistance en nature, autre) :     FICHE PARCELLE N° PARCELLE REGION DATE DEPARTEMENT CONTROLEE PAR COMMUNE NOM DU CHEF DE MENAGE VILLAGE Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS Reporter les dimensions caractéristiques en mètres – indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points caractéristiques (grands arbres, etc.) : Photo référence : Section 2- Informations sur les propriétaires et Utilisateurs Nom Prénom Adresse N° Recensement Propriétaire - ______-______ Utilisateur - ______-______ Régime d’occupation : 1 2 3 4 5 6 Propriété titrée Propriété non titrée Location Métayage Occupation sans Autre – à préciser autorisation FICHE PARCELLE N° PARCELLE REGION DATE DEPARTEMENT CONTROLEE PAR COMMUNE NOM DU CHEF DE MENAGE VILLAGE Section 3- Destination et utilisation Destination 1 2 3 4 5 6 7 brousse ou autre - à jardin bas-fond champ extérieur pâture jachère Habitation préciser Utilisation effective 1 2 3 4 5 6 7 brousse ou autre - à jardin bas-fond champ extérieur pâture jachère Habitation préciser Section 4- Biens Immeubles sur la Parcelle Bâtiment : Fiche bâtiment n° : _______-_______-_______ Bâtiment : Fiche bâtiment n° : _______-_______-_______ Bâtiment : Fiche bâtiment n° : _______-_______-_______ Bâtiment : Fiche bâtiment n° : _______-_______-_______ Autres structures (puits, abris temporaires, latrines, douches, cuisine, hangars, clôture, tombeaux, autres) : Nature Dimensions Etat Observations 1 2 3 4 5 6 7 8 FICHE PARCELLE N° PARCELLE REGION DATE DEPARTEMENT CONTROLEE PAR COMMUNE NOM DU CHEF DE MENAGE VILLAGE Section 5- Cultures Pérennes Remplir le tableau ci dessous en comptant tous les arbres d’un type donné, un « type » étant défini comme par exemple « Jeune manguier en bon état ». Remplir, par exemple, une ligne pour tous les « Jeune manguier en bon état » et une autre pour tous les « Manguier adultes en bon état ». Inclure les arbres forestiers non cultivés se trouvant sur la parcelle. N° Espèce (nom français ou nom Adulte/Jeune/ Etat Comptage Propriétaire local) Plant (Bon/Moyen/ (nom/prénom) Médiocre) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 FICHE PARCELLE N° PARCELLE REGION DATE DEPARTEMENT CONTROLEE PAR COMMUNE NOM DU CHEF DE MENAGE VILLAGE Section 6 – Cultures Annuelles Remplir les tableaux ci dessous pour les cultures effectivement observées sur la parcelle. Ne pas inclure les cultures éventuellement pratiquées à d’autres saisons que celle d’observation si elles ne sont pas effectivement observées lors du comptage. Espèce (nom français ou nom Stade et état de la Surface Propriétaire N° local) culture (nom/prénom/référence ménage) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Si la parcelle n’est pas cultivée au moment de la visite, interroger l’usager ou le propriétaire sur son utilisation habituelle : Si la parcelle est en jachère, depuis quand ? FICHE BATIMENT N° PARCELLE REGION DATE DEPARTEMENT CONTROLEE PAR COMMUNE NOM DU CHEF DE MENAGE VILLAGE Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS Reporter les dimensions caractéristiques en mètres : Photo référence : Section 2- Informations sur les propriétaires et occupants Nom Prénom Adresse N° Recensement Propriétaire - ______-______ Occupant - ______-______ Occupant - ______-______ Occupant - ______-______ Occupant - ______-______ Occupant - ______-______ Régime d’occupation : 1 2 3 4 5 Pleine propriété Location a titre Location titre Occupation sans Autre – à onéreux gratuit autorisation préciser Le propriétaire a t’il construit le bâtiment lui-même ? OUI / NON FICHE BATIMENT N° PARCELLE REGION DATE DEPARTEMENT CONTROLEE PAR COMMUNE NOM DU CHEF DE MENAGE VILLAGE Section 3- Destination et utilisation Destination initiale du bâtiment : 1 2 3 4 5 Annexe Bâtiment pour Bâtiment à usage Habitation habitation autre - à préciser activité agricole ou élevage (préciser nature) Utilisation effective du bâtiment : 1 2 3 4 5 Annexe Bâtiment pour Bâtiment à usage Habitation habitation autre - à préciser activité agricole ou élevage (préciser nature) Section 4- Pour bâtiments d’habitation seulement Identité de l’ensemble des personnes habitant dans le bâtiment : Relation chef de Nom – prénom Sexe Age Vu sur place # ménage (*) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 2 3 4 5 Epoux/épouse Enfant Autre parent Locataire Autre (à préciser dans le tableau) FICHE BATIMENT N° PARCELLE REGION DATE DEPARTEMENT CONTROLEE PAR COMMUNE NOM DU CHEF DE MENAGE VILLAGE Section 5- Description et Etat Etat général 1 2 3 4 5 Neuf ou quasi neuf Bon Utilisation mais Non utilisable En ruine médiocre mais réparable Observations éventuelles sur l’état général : Standing général 1 2 3 4 Habitat moderne de standing Habitat moderne sans standing Habitat rural traditionnel Autre à préciser Observations sur le standing général : Dimensions : - nombre total de briques dans le bâtiment : - nombre de feuilles de tôle : Etat en détail : Matériaux Etat Observations Sol Murs Toiture Ouverture (portes et fenêtres) Observations éventuelles sur l’état des différentes parties du bâtiment : Typologies matériaux à utiliser : Sol : terre battue/Ciment/Carrelage/Pas encore Murs : Torchis/Briques de terre/Briques de terre enduit ciment/Briques de ciment/ Briques de ciment enduit ciment/Autre Toit : Paille/Tôle/Tôles et plafonds/Pas de toit Etat : noter de 1 (très bon) à 4 (très mauvais) dans le tableau ci-dessus Annexe 2 : Plan -type d’un par (plan d’action de réinstallation) a) Description du projet La description générale du projet et l’identification de la zone d’implantation du projet. b) Impacts potentiels.Identification : - de la composante ou des activités du projet qui sont à l’origine de la réinstallation ; - de la zone d’impact de la composante ou des activités ; - des mécanismes mis en place pour minimiser la réinstallation, autant que faire se peut, pendant la mise en œuvre du projet. c) Objectifs Définir les objectifs principaux du programme de réinstallation. d) Etudes socio-économiques Ces études comprennent : i) une enquête destinée : - à recenser les occupants actuels de la zone affectée pour établir une base pour la conception du programme de réinstallation et pour éviter que d’autres personnes non concernées ne revendiquent ultérieurement la compensation due au déplacement involontaire ; - à définir les caractéristiques générales des ménages à déplacer, y compris une description des systèmes de production, du travail et de l’organisation des ménages, l’information de base sur les besoins d’existence comprenant les niveaux de production et les revenus issus des activités économiques formelles et informelles ainsi que le niveau de vie en général y compris la situation sanitaire de la population à déplacer ; - à faire l’inventaire des biens des ménages déplacés, à évaluer l’importance de la perte prévue - totale ou partielle – de l’individu ou du groupe et l’ampleur du déplacement, physique ou économique ; - à collecter l’information sur les groupes ou les personnes vulnérables pour qui des dispositions spéciales peuvent être prises ; - à prévoir des dispositions pour mettre à jour l’information sur les besoins d’existence et les normes de vie des personnes déplacées de sorte que la dernière information soit disponible au moment de leur déplacement. ii) d’autres études décrivant : - le statut de la terre et les systèmes de transfert y compris l’inventaire des ressources naturelles communautaires dont les populations tirent leurs subsistances, les propriétés non enregistrées basées sur les systèmes d’usufruitier (comprenant les zones de pêche, les zones de pâturages, les forêts) et régis par les systèmes traditionnels d’attribution de terre, et toutes questions relatives aux différents statuts fonciers dans la zone du projet ; - les systèmes d’interaction sociale dans les communautés affectée, y compris les réseaux sociaux et les systèmes de soutien social ainsi que les conséquences qu’ils auront à subir du projet ; - les infrastructures publiques et services sociaux qui seront affectés ; - les caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, y compris une description des établissements formels et informels (par exemple, organisations communautaires, groupes rituels, ONGs pouvant être consultées, concevoir et mettre en œuvre les activités de réinstallation. e) cadre juridique L’analyse du cadre légal doit couvrir les aspects suivants : i) le champ d’application du droit d’expropriation et la nature de l’indemnisation qui lui est associée, à la fois en termes de méthode d’estimation et de calendrier de paiement ; ii) les procédures juridiques et administratives applicables, y compris la description des recours disponibles pouvant être mis en œuvre par les personnes déplacées dans une procédure judiciaire ainsi que les délais normaux pour de telles procédures ; tout mécanisme alternatif de règlement des différends existant qui pourrait être utilisé pour résoudre les problèmes de réinstallation dans le cadre du projet ; iii) la législation pertinente (y compris les droits coutumier et traditionnel) régissant le régime foncier, l’estimation des actifs et des pertes, celle de la compensation et les droits d’usage des ressources naturelles ; le droit coutumier sur les personnes relatif au déplacement ; ainsi que les lois sur l’environnement et la législation sur le bien-être social ; iv) les lois et règlements applicables aux organismes responsables de la mise en oeuvre des activités de réinstallation ; v) les différences ou divergences, s’il en est, entre la politique de la Banque en matière de réinstallation, les lois régissant l’expropriation et la réinstallation, de même que les mécanismes permettant de résoudre les conséquences de telles différences ou divergences ; vi) toute disposition légale nécessaire à assurer la mise en oeuvre effective des activités de réinstallation dans le cadre du projet, y compris, si c’est approprié, un mécanisme d’enregistrement des doléances sur les droits fonciers – incluant les doléances dérivant du droit coutumier et de l’usage traditionnel. f) Cadre institutionnel L’analyse du cadre institutionnel doit couvrir les aspects suivants : i) l’identification des organismes responsables des activités de réinstallation et des ONGs qui peuvent jouer un rôle dans la mise en œuvre du projet ; ii) une évaluation des capacités institutionnelles de tels organismes et ONGs ; et iii) toutes les dispositions proposées pour améliorer les capacités institutionnelles des organismes et ONGs responsables de la mise en œuvre de la réinstallation. g) Eligibilité Il s’agit d’un recensement de la population déplacée et critères permettant de déterminer l’éligibilité à une compensation et toute autre forme d’aide à la réinstallation, y compris les dates appropriées d’interruption de l’aide. h) Estimation des pertes et de leur indemnisation Il s’agit de la méthodologie d’évaluation des pertes à utiliser pour déterminer le coût de remplacement de celles-ci ; ainsi qu’une description des types et niveaux proposés de compensation proposés dans le cadre du droit local, de même que toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour parvenir au coût de remplacement des éléments d’actif perdus. i) Mesures de réinstallation Description des programmes d’indemnisation et autres mesures de réinstallation qui permettront à chaque catégorie des personnes déplacées éligibles d’atteindre les objectifs de la politique de réinstallation. En plus d’une faisabilité technique et économique, les programmes de réinstallation devront être compatibles avec les priorités culturelles des populations déplacées, et préparés en consultation avec celles-ci. j) Sélection, préparation du site, et relocalisation - Prendreles dispositionsinstitutionnelles et techniques nécessaires pour identifier et préparer les terrains – ruraux ou urbains – de réinstallation dont la combinaison du potentiel productif, des avantages d’emplacement et d’autres facteurs, est au moins comparable aux avantages des anciens terrains, avec une estimation du temps nécessaire pour acquérir et transférer la terre et les ressources y afférentes - Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les spéculations sur la terre ou l’afflux des personnes non éligibles aux terrains choisis - Prévoir les procédures pour la réinstallation physique ainsi que le calendrier pour la préparation des terrains - Voir les dispositions légales pour régulariser l’enregistrement et l’octroi des titres de propriété aux personnes réinstallées k) Logement, infrastructures et services sociaux - Etablir des plans pour fournir aux personnes réinstallées ou pour financer l’acquisition de logement, d’infrastructures (par exemple l’approvisionnement en eau, routes d’accès), et les services sociaux (par exemple, écoles, services de santé) - Etablir des plans pour assurer des services comparables à ceux de la population d’accueil et si nécessaire assurer l’ingénierie et conceptions architecturales pour les équipements l) Protection et gestion de l’environnement - Une description des limites de la zone de réinstallation - Evaluation des impacts environnementaux liés à la réinstallation proposée et les mesures pour atténuer et contrôler ces impacts (coordonnée avec l’évaluation environnementale de l’investissement principal exigeant la réinstallation) m) Participation de la Communauté Il s’agit de la participation des personnes réinstallées et des communautés hôtes qui exige de : - Faire une description de la stratégie pour la consultation et la participation des personnes réinstallées et des communautés hôtes dans la conception et la mise en œuvre des activités de réinstallation - Faire un sommaire des opinions exprimées et montrer comment les points de vue ont été pris en considération lors de la préparation du plan de réinstallation - Examiner les autres possibilités de réinstallation présentées et les choix faits par les personnes déplacées concernant des options qui leur seront disponibles, y compris des choix sur les formes de compensation et aide à la réinstallation pour les ménages ou pour des parties des communautés préexistantes ou pour des groupes de parenté, afin de maintenir le modèle existant d’organisation du groupe et de sauvegarder la propriété culturelle (par exemple endroits du culte, lieux de pèlerinage, cimetières, etc.) - Prévoir les dispositions institutionnalisées par lesquelles les personnes déplacées peuvent communiquer leurs soucis aux autorités du projet durant toute la période de la planification et de la mise en place, et les mesures pour s’assurer que des groupes vulnérables tels que les peuples indigènes, les minorités ethniques, les sans terre, et les femmes ont été convenablement représentés n) Intégration avec des populations hôtes Il s’agit des mesures d’atténuer l’impact de réinstallation sur toutes les communautés hôtes, incluant : - Des consultations avec les communautés hôtes et des autorités locales - Des arrangements pour le règlement rapide de tout payement aux Populations hôtes pour l’acquisition des terres ou autres biens fournis aux Populations réinstallées - Toutes les mesures nécessaires pour augmenter les services (par exemple, dans le domaine de l’éducation, eau, santé, et services de production) dans les communautés hôtes pour les rendre au moins comparables aux services disponibles aux personnes réinstallées l) Procédures de recours - Procédures raisonnables et accessibles aux tierces personnes pour le règlement des conflits résultant de la réinstallation, de tels mécanismes de recours devraient tenir compte des possibilités de recours judiciaire de la communauté et des mécanismes traditionnels de contestation de règlement o) Responsabilités d’organisation - Le cadre d’organisation pour mettre en application la réinstallation, y compris l’identification des agences responsables de la mise en œuvre des mesures de réinstallation et des prestations - Les arrangements pour assurer la coordination appropriée entre les agences et les juridictions qui sont impliquées dans l’exécution, et toutes les mesures (assistance technique y compris) nécessaires pour renforcer la capacité de l’organisme d’exécution pour concevoir et effectuer des activités de réinstallation - Les dispositions pour le transfert si nécessaire, des agences d’exécution aux autorités locales ou aux personnes réinstallées elles-mêmes la responsabilité de gérer des équipements et des services fournis pendant le projet et de transférer toutes autres responsabilités p) Programme d’exécution - Un programme d’exécution couvrant toutes les activités de réinstallation , de la préparation à l’exécution, y compris les dates prévues pour l’accomplissement des avantages prévus pour les personnes réinstallées et les populations hôtes et pour terminer les diverses formes d’aide q) Coûts et budget - Des tableaux montrant des estimations des coûts de toutes les activités de réinstallation y compris les prévisions dues à l’inflation, à la croissance démographique et d’autres imprévus, les calendriers pour les dépenses,les sources de financement, etc. r) Suivi et évaluation Des dispositions pour le suivi de la mise en œuvre des activités de réinstallation par l’agence d’exécution, appuyée par des auditeurs indépendants, afin de fournir l’information complète et objective, les indicateurs de suivi de la performance pour mesurer les forces et faiblesses, et les résultats des activités de réinstallation, l’évaluation de l’impact de la réinstallation après une période raisonnable après que toutes les activités de réinstallation et celles relatives au projet soient terminées Annexe 3 : Fiche de plainte Date : Etabli par : Plaignant Nom, prénom : Localité de résidence : N° ménage : Motif de plainte (description détaillée de la version présentée par le plaignant) : Suivi de la plainte (description détaillée de la version présentée par le plaignant) : Etabli par : Date : Annexe 4 : Fiche de réunion Date : Lieu : Participants Projet : - - - Autres participants : (nom, prénom, fonction) : Nombre total : - - - - - - Objectif réunion et ordre du jour : Points et questions evoques par le Projet : Points et questions soulevees par les participants : Actions à prevoir à la réunion : Etabli par : Date : Annexe 5 : Textes de lois du Niger  Loi n°61-30 du 19 juillet 1961 fixant procédure de confirmation et d’expropriation des droits fonciers coutumiers ;  Loi n°61-37 du 24 Novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire  Ordonnance n°99-50 du 22 novembre 1999 portant fixation des tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales  Décret n°97-304/PRN/ME/I du 8 août 1997 portant création, attributions et organisation des organes consultatifs de l’habitat en matière d’urbanisme et d’habitat. Annex 6 : Bibliographie 1. Banque Mondiale, Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale, Mai 2004. 2. République du Niger Loi n°61-30 du 19 juillet 1961 fixant procédure de confirmation et d’expropriation des droits fonciers coutumiers ; 3. République du Niger Loi n°61-37 du 24 Novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire 4. République du Niger Ordonnance n°99-50 du 22 novembre 1999 portant fixation des tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales 5. République du Niger Décret n°97-304/PRN/ME/I du 8 août 1997 portant création, attributions et organisation des organes consultatifs de l’habitat en matière d’urbanisme et d’habitat. 6. Projet de Développement des Infrastructures Locales :Cadre de Politique de Réinstallation des Populations Juillet 2007 Annexe 7 : Résultats des consultations publiques Synthèse des résultats de l’atelier de consultation publique sur les documents de référence en matière de gestion environnementale et sociale du PAC3 Birni Konni, les 7 et 8 décembre 2012 Le processus de consultation publique, initié depuis la phase d’identification du PAC3, a été poursuivi durant la préparation du CGES, du CPRP et du Cadre de procédures. Les autorités nationales, régionales, communales, des représentants d’organisations paysannes, et des ONGs ont été rencontrés et leurs points de vue ont été pris en compte. En outre les 6 et 7 décembre 2012 un atelier de consultations publiques a été organisé à Konni (département de Konni, Région de Tahoua au centre du Niger) dans le cadre de l’élaboration du CGES, du CPRP et du Cadre de procédures. On pris part à cette rencontre les représentants des collectivités locales, des associations paysannes, des Chefs traditionnels, des représentants de l’administration nationale (voir liste des participants). L’objectif de l’atelier était de :  Présenter les buts et objectifs du CGES, du CPRP et du Cadre de Procédures ;  Présenter les Impacts potentiels et les dispositions à prendre durant la mise en œuvre du projet pour éviter ou atténuer les impacts ;  Recueillir et analyser les préoccupations et les avis des participants;  Analyser les résultats de la participation publique, afin de les intégrer dans les différents rapports. Suite aux présentations des différents documents par le spécialiste des questions environnementales et sociales du PAC2, la parole a été donnée aux participants pour recueillir leurs points de vue sur le projet et les dispositions retenues dans le cadre des documents de sauvegarde environnementale et sociale. Globalement les résultats ont été positifs, dans la mesure où les participants ont salué à l’unanimité les actions prévues dans le cadre du PAC3. En ce qui concerne le CGES, les principales préoccupations des participants se résument notamment à:  Le dispositif institutionnel de mise en œuvre : les participants ont insisté sur les capacités effectives de mise en œuvre et de suivi surtout au niveau communal et départemental où il y a une insuffisance notoire des cadres tant en quantité qu’en qualité. Le projet contribuera par le renforcement capacitaire des acteurs à la base ;  Les participants ont émis de nombreuses préoccupations relatives aux contributions des bénéficiaires et à la répartition des investissements en fonction de la vulnérabilité.  De nombreuses interrogations ont également porté sur les questions foncières et les éventuelles pertes de terres. Le projet a précisé qu’en cas d’expropriation, les personnes affectées seront compensées de façon juste et équitable conformément aux dispositions du CPRP ;  De nombreuses préoccupations ont été exprimées, elles sont relatives au mécanisme de suivi et de gestion des investissements ainsi que la répartition des bénéfices ; Aussi les participants ont émis les attentes suivantes :  L’accès aux équipements collectifs de base (infrastructures hydrauliques, infrastructures sanitaires (cases de santé, centres de santé intégré, etc.), infrastructures scolaires (salles de classe, centre d’alphabétisation pour jeunes et adultes, centre de formation des jeunes, etc.)) ;  La compensation juste et équitable des biens perdus et amélioration des conditions de vie ;  L’appui au renforcement des capacités des acteurs à travers la formation et la sensibilisation ;  L’appui au renforcement des capacités des ressources humaines locales (ad ultes hommes et femmes) à travers l’alphabétisation fonctionnelle ;  L’accès au crédit et aux activités génératrices de revenus (AGR) ; Par rapport sur le CPRP, des questions d’éclaircissements et des observations ont été posées par les participants. Les principales préoccupations émises par l’assistance sont relatives à la question de la perte des terres et la gestion des sites aménagés. La question relative à la prise en charge des frais d’indemnisation en cas d’expropriation de biens a été également au centre des débats. Enfin les participants ont beaucoup insisté sur la question procédurale, la démarche, la valeur juridique et l’authenticité des documents à fournir pour l’inscription du foncier au dossier rural. Des réponses satisfaisantes ont été apportées par le présentateur appuyé par les responsables du code rural. Enfin en ce qui concerne le Cadre de procédures, les préoccupations des participants sont relatives à transparence dans la procédure et l’équité dans l’évaluation des biens et la compensation. Des réponses satisfaisantes ont été apportées par le présentateur et le coordonnateur de l’équipe de préparation du PAC3. Ce processus de consultation sera poursuivi tout au long de la mise en œuvre du projet avec des campagnes d'information et de sensibilisation, particulièrement au niveau des sites d’intervention du projet. L’atelier a pris fin sur une note de satisfaction des participants et des recommandations ont été faites à l’endroit des autorités afin de mettre en place les ressources h umaines et les moyens et équipements adéquat pour une meilleure intégration du projet. Pour une large communication des résultats de cet atelier la radio nationale a assuré une couverture de tous évènements. Un film a été produit et la télévision nationale a couvert les cérémonies d’ouverture et de clôture. LISTE DE PRESENCE (Document PDF joint)