SFG1845 RÉPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité MINISTERE DE L’AGRICULTURE MINISTERE DE LA SANTE ******************* World Bank Banque mondiale Direction Nationale du Génie Rurale PROJET D’URGENCE D’ACCESSIBILITE RURALE (PUAR) CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR) El hadj Kamba SYLLA, Expert Spécialiste en politique de Sauvegarde Environnementale et Sociale. Courriel : skamba1957@yahoo.fr 2 Décembre 2015 Liste des abréviations BGEEE Bureau Guinéen d’Etude et d’Evaluation Environnementale CFD Code Foncier et Domanial CFR Cadre Fonctionnel de Réinstallation CLR Comité Local de Réinstallation CNE Conseil Nationale de l’Environnement CNDD Conseil National du Développement Durable COSIE Centre d’Observation de Suivi et d’Information Environnementale CPP Cadre de Participation des Populations CPR Cadre de Politique de Réinstallation CPRP Cadre de Politique de Réinstallation des Populations CTAE Comité Technique d’Analyse Environnementale CR Commune Rurale CRE Conseil Régional de l’Environnement DNE Direction Nationale de l’Environnement DNEF Direction Nationale des Eaux et Forêts DNACV Direction Nationale de l’Assainissement et de Cadre de Vie DNGR Direction Nationale du Génie Rurale EIES Etude d’Impact Environnemental et Social PFE Point Focal Environnement OGUIB Office Guinéen du Bois OGUIPAR Office Guinéen des Parcs et Réserves PO Politique Opérationnelle PACV Programme d'Appui aux Collectivités Villageoises PAP Personnes Affectées par un Projet PAR Plan d'Action de Réinstallation PUAR Projet d’Urgence d’Accessibilité Rurale PSR Plan Succinct de Réinstallation PTF Partenaire Technique et Financier SPGR Service Préfectoral du Génie Rurale 3 SOMMAIRE RESUME ........................................................................................................................................................ 4 I. INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 7 Mise en contexte du CPRP ................................................................................ 7 Objectif du CPRP. ........................................................................................................................... 7 II. DESCRIPTION DU PUAR ....................................................................................................................... 9 2.1. Objectifs du PUAR ............................. Error! Bookmark not defined. 2.2. Composantes du PUAR ........................ Error! Bookmark not defined. III. LES IMPACTS POTENTIELS DU PUAR ............................................................................................ 11 IV. CADRE POLITIQUE LEGAL ET INSTITUTIONNEL............................................................................... 15 4.1 Cadre politique ...................................................................................... 15 4.2 Cadre juridique national........................................................................ 16 4.2.1 Mécanisme légal d’expropriation ........................................................... 18 4.2.2 Conformité et divergences entre les termes de la législation guinéenne et la politiques opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale .......................................... 21 V. DESCRIPTION DU CONTENU DU PLAN DE REINSTALLATION ET PROCEDURES D’APPROBATION ...................................................................................................................................... 24 5.1 Cadre institutionnel ............................................................................... 24 5.2. Cadre de politique de réinstallation (CPR) ............................................... 25 53. Preparation-Revue- Approbation des PAR ............................................... 26 5.4 Catégorie de personnes affectées............................................................. 27 5.5. Méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation 5.6 Méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation ................................................................................................... 27 5.7 Critère d’éligibilité .................................................................................... 30 5.8 Compensation des terres ............................................................................ 30 5.8.1 Éligibilité……………………………………………………… 28 5.8.2 Barème de remplacement et de compensation des terres .............................. 31 5.9 Compensation des cultures ........................................................................ 32 5.9.1 Éligibilité ....................................................................................................... 32 5.9.2 Barème de compensation ............................................................................... 32 5.10 Compensation pour les sites sacrés …………………………………… 30 5.11 Compensation pour les pertes de revenus ............................................... 34 5.12 Paiement des compensations ……………………………………….. 32 5.13 Paiement des compensations ................................................................... 34 5.14 Enregistrement et gestion des cas de litiges/plaintes ............................... 35 5.15 Arrangement institutionnel pour la mise en œuvre du PAR.................... 39 VI. MÉCANISMES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DES BÉNÉFICIAIRES DANS LA PLANIFICATION, L'EXÉCUTION ET LE SUIVI ………………………. 41 6.1. Information aux collectivites locales ………………………………… 41 6.2. Diffusion de l’information……………………………………………… 42 VII. Suivi et évaluation de la mise en œuvre de la réinstallation………... 41 7.1. Suivi des activités de réinstallation ......................................................... 43 7.2. Evaluation des effets et impacts ............................................................. 44 7.3 Critère de performance de la réinstallation ............................................... 44 7.4 Indicateurs de suivi-évaluation .................................................................. 44 7.5 Budget et mécanisme de financement…………………………… 45 ANNEXE 1 : Fiche d’analyse des projets en cas de réinstallations involontaires... 47 ANNEXE 2 : Fiche de plainte……………………………………………………… 48 ANNEXE 3 : Accord des négociations d’indemnisation ………………………….. 49 BIBLIOGRAPHIE …………………………………………………………………………………………50 4 Résumé Le Projet d’Urgence d’Accessibilité Rurale vise à améliorer l’accessibilité des populations victime de l’épidémie hémorragique à fièvre Ebola dans la zone frontalière des trois pays (Guinée, Sierra Léone, Libéria), par l’aménagement des pistes de desserte, la construction des ponts et dalots et le traitement les points noirs sur les pistes rurales existantes. Il bénéficiera de l’appui financier de la Banque mondiale à travers un don. Le Ministère de la Santé est bénéficiaire des retombées de ce projet à travers la Cellule Nationale de lutte contre Ebola. Sa maîtrise d’œuvre sera assurée par le Ministère de l’Agriculture à travers la Direction Nationale du Génie Rurale. Mais, la mise en œuvre des activités de ce projet peut occasionner ou pas des impacts négatifs significatifs allant jusqu’à la perte de terre ou la perte d’accès à des ressources productrices. Ce document est un Cadre de politique de Réinstallation des populations (CPR), préparé dans le cadre de gestion du processus de réduction des impacts sociaux potentiellement négatifs résultants de la mise en œuvre des activités du Projet. A travers ce document, le PUAR s'engage formellement à respecter, conformément aux exigences de la réglementation guinéenne et celle de la Banque mondiale, les principes de réinstallation, les procédures opérationnelles d’octroi des titres, les critères d’éligibilité des personnes ou groupes de personnes affectées, ainsi que les mécanismes de consultation publique applicables. Le CPR guidera également l’élaboration de Plans d’Action de Réinstallation (PAR) qui seront éventuellement requis pour certains sous-projets identifiés dans le cadre du Projet. Par conséquent, les acteurs associés à la mise en œuvre du Projet doivent avoir à leur disposition un outil permettant de mettre en place les compensations justes pour les personnes concernées par les expropriations ou par les cessations d’activités. Cet outil devra être utilisé au cours de la réalisation des activités du PUAR qui impliquent (a) une réinstallation ou perte d’habitation, (b) une perte d’actifs ou l’impossibilité d’en bénéficier, ou (c) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que ces personnes soient obligées ou non de changer de lieu. Les principes directeurs fondant le présent Cadre de Politique de Réinstallation sont : o La réinstallation involontaire et l’acquisition de terres doivent être évitées, dans la mesure du possible, ou minimisées autant que possible, en étudiant toutes les alternatives viables dans la conception des sous-projets; o Dans les cas où l’acquisition de propriétés ou de moyens de subsistance ne peut être évitée, les personnes affectées doivent être assurées d’une amélioration de leurs moyens d’existence, ou du moins de leur rétablissement, en termes réels, à leur niveau d’avant la réinstallation ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles; o Dans ce cas, une attention particulière sera portée aux besoins des groupes vulnérables parmi les personnes affectées, le gouvernement guinéen 5 reconnaissant que certaines conditions économiques, sociales, environnementales et naturelles peuvent accroître la vulnérabilité des personnes et des ménages; o Les personnes affectées doivent être consultées et avoir l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation; o Des activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et exécutées en tant que programmes de développement durable, fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices; o Les droits humains des personnes affectées par le Projet doivent être pleinement respectés et le processus de compensation et de réinstallation doit être équitable et transparent. o Des dispositions doivent être envisagées pour assurer à ce que la mise en œuvre soit réalisée grâce à un Plan de réinstallation (PAR) ou un plan succinct de réinstallation (PSR). Toutes les activités et tous les sous-projets mis en œuvre dans le cadre du PUAR seront assujettis à ces principes directeurs. Les impacts potentiels (positifs et négatifs) de la mise en œuvre du Projet ont été identifiés en fonction des activités par composantes. L'analyse de ces impacts sur l’environnement et le tissu social est réalisée en fonction des différentes phases de mise en œuvre des activités à savoir, la préparation des sites, la construction des infrastructures et enfin leur exploitation / utilisation. Afin de simplifier la définition des types de compensation à prévoir, quatre (4) catégories de Personnes affectées par le projet (PAP) ont été définies : a) les PAP subissant la perte de leur habitation; b) les PAP subissant la perte de terres agricoles et arboricoles; c) les PAP subissant la perte de bâtiments commerciaux, agricoles ou utilitaires; d) les PAP devant déplacer leurs étals ou kiosques ambulants. Il faut ajouter à ceux-ci (i) les pertes temporaires de revenues dues à l’impossibilité temporaire de mener des activités créatrices et de revenues ; (ii) impossibilité d’accès à des biens culturels et /ou cultuels La mise en œuvre d’un (ou des) Plan(s) de réinstallation (PR) exigera la mise en place d’une organisation appelée à assumer la gestion opérationnelle du processus. Cette organisation sera composée de deux entités : un Comité de pilotage et une Unité de gestion et d’exécution. Ces deux entités veilleront à la bonne gestion et coordination de l’exécution du PR, pour chaque sous-projet concerné. Elles regrouperont toutes les parties prenantes à la mise en œuvre des opérations découlant du présent CPR. Le CPR présente les méthodes à utiliser pour l’évaluation des pertes selon leur nature, ainsi que le détail des compensations à appliquer en fonction des catégories de Personne Affectée par le Projet (PAP), du type de perte et des 6 éléments affectés. Il décrit le processus de participation publique, les procédures à appliquer en cas de litige ainsi que les procédures organisationnelles pour la délivrance des droits, l’organisation institutionnelle et les mécanismes de financement liés aux plans de réinstallation, en plus de spécifier les mesures de suivi et d’évaluation à appliquer. Budget et mécanisme de financement L'estimation du coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminée au moment de l’élaboration des Plans d’Action de Réinstallation (PAR), ou plan succincts de réinstallation (PSR). Cette estimation inclura aussi bien les coûts de réalisation des actions de réinstallation que le coût de fonctionnement du comité de mise en œuvre des PAR ou PSR. Quant à l’élaboration d’éventuel PAR ou PSR, le coût de consultation pour ce document peut être estimé à 10 000 USD à cela, il faut ajouter le coût de l’organisation d’un atelier de restitution du rapport aux bénéficiaires. L’élaboration du budget sera faite de manière participative. Les études socio-économiques détermineront les coûts globaux de la réinstallation et des compensations à travers l’élaboration des PAR/PSR. Un budget de 100 000 USD doit être prévu pour assurer pendant la durée du projet, la mise en œuvre des éventuels PAR/PSR, les paiements des déplacements et des indemnisations, le renforcement de capacité des acteurs clés et l’appui des PAP défavorisé en cas de recours. Le budget de la réinstallation devra être supporté par le Ministère de l’Agriculture à travers la DNGR (aussi bien les compensations que l‘assistance aux personnes affectées), car selon le texte sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités d’expropriation sont supportées par la partie ayant sollicité l’expropriation. La Banque mondiale financera le renforcement des capacités, le suivi/évaluation et l’assistance à la réinstallation y compris les mesures d’assistance à destination des groupes vulnérables et les mesures de viabilisation sociale et environnementale des nouveaux sites de recasement. 7 I. INTRODUCTION 1.1. Mise en contexte du CPRP Le «Projet d’Urgence d’Accessibilité Rural (PUAR) » est une des réponses à la crise sanitaire due à la maladie à virus Ebola dans trois pays de l’Afrique de l’Ouest (Guinée, Libéria et Sierra Léone). C’est un don de la Banque mondiale à la République de Guinée pour l’appuyer dans ses efforts de lutte contre cette pandémie qui s’est propagée dans ces pays depuis 2014. Le projet est conçu pour surmonter non seulement les difficultés liées à l’accès aux centres de traitement d’Ebola, mais aussi, faciliter l’accès des centres mobiles de traitement aux populations touchées dans la zone frontalière entre les trois pays. Le Ministère de la Santé sera le bénéficiaire de ce projet à travers la Coordination Nationale de lute contre Ebola. Pour sa mise en œuvre respectueuse des principes de développement sociaux environnementaux durables, deux documents cadre régissant la gestion de l’environnement, sont élaborés concomitamment par la Direction Nationale du Génie Rurale (Maître d’œuvre) avec l’appui d’un Consultant : Il s’agit du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) objet du présent rapport. Ces documents sont conformes aux normes des politiques de la Guinée sur l’environnement et les politiques de sauvegarde environnementale et sociale du groupe de la Banque mondiale. Par conséquent, les acteurs associés à la mise en œuvre du projet doivent avoir à leur disposition un outil pour mettre en place les compensations justes pour les personnes concernées par les expropriations ou par les cessations d’activités. Cet outil devra être utilisé au cours de la réalisation des activités du PUAR qui impliquent (a) une réinstallation ou perte d’habitation, (b) une perte d’actifs ou l’impossibilité d’en bénéficier, ou (c) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que ces personnes soient obligées ou non de changer de lieu. Ce document constitue le cadre de politique de réinstallation des populations dans le cadre du PUAR. Il explicite les différentes étapes d’une réinstallation involontaire. Il fournit un guide des mesures à adopter par tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du projet et indique les procédures et les règles d’équité à respecter. 1.2. Objectif du CPR. Le CPRP vise à mettre en avant, les principes et procédures à suivre pour compenser les personnes qui pourraient être négativement affectées par le Projet de manière à s’assurer qu’elles améliorent, ou au moins retrouvent leur niveau de vie, leurs revenus et/ou le niveau de leur capacité de production d’avant- projet. 8 Pour mieux répondre à cet objectif, la recherche a privilégié une approche fondée sur l’analyse des textes législatifs et réglementaires régissant la gestion foncière, les politiques environnementales et les politiques de recasement en Guinée dans une approche comparative avec les politiques de la Banque mondiale. Aussi, les contours des dispositions relatives à l’indemnisation des populations impactées, basées sur une valeur de remplacement axée sur la compensation, au cas où l’acquisition de biens alternatifs s’avérait nécessaire ont été défini. Ce rapport comprend : 1. Deux premiers chapitres qui présentent respectivement le contexte et la description du Projet dans ces différentes composantes. 2. Un troisième chapitre consacré à la description des impacts potentiels du Projet par composante et par type d’activités. 3. Une présentation du cadre politique légal et institutionnel incluant la politique opérationnelle de la Banque mondiale, en mettant l’accent sur les aspects fonciers et procédures d’expropriation est faite dans le chapitre 4. 4. Les chapitres 5 et 6 donnent respectivement, un aperçu sur le cadre politique de réinstallation et le cadre fonctionnel de réinstallation et une description du système de suivi évaluation. 9 II. DESCRIPTION DU PUAR Le Projet d’Urgence d’Accessibilité Rural (PUAR) est un don de la Banque mondiale à la République de Guinée pour l’appuyer dans ses efforts de lutte contre la fièvre hémorragique à fièvre Ébola qui s’est propagée dans trois (3) pays de l’Afrique de l’Ouest depuis 2014. Il s’agit de la Guinée, le Libéria et la Sierra Léone. Le projet est conçu pour surmonter non seulement les difficultés liées à l’accès aux centres de traitement d’Ebola, mais aussi, faciliter l’accès des centres mobiles de traitement aux populations touchées dans la zone frontalière entre les trois pays. En effet, il a été constaté que les populations dans cette zone ont des difficultés pour accéder aux centres de traitement d’Ebola, et les centres mobiles de traitement ont aussi des difficultés pour atteindre ces populations situées près des frontières. 2.1. Objectif du projet L’objectif de ce projet est d’améliorer l’accessibilité dans la zone cible en aménageant les principales infrastructures comme les ponts et dalots, le traitement des points noirs sur les pistes rurales. Le projet serait un don d’un montant ne dépassant pas 3 millions USD. La DNGR (Direction Nationale du Génie Rural) est le maître d’œuvre. Le projet se focalisera sur les ouvrages particulièrement les ponts et ne ferait qu’un nombre limité de terrassement et de traitement de points noirs (couche de fondation, couche de base, couche de roulement). Cette approche a été décidée étant donné que les ouvrages et les ponts sont plus pérennes car nécessitent un entretien moins fréquent que les terrassements. Néanmoins, le projet réaliserait un nombre limité de terrassement étant donné que les travaux devraient être réalisés le plus rapidement possible. Une approche pilote innovante serait adopté en utilisant des « timber road » pour les points noirs localisés et des « ponts Bailey ». Les ponts Bailey sont des ponts métalliques démontables qui peuvent être mis en place rapidement après la construction des appuis (culée, piles). Les « timber road » sont des routes en bois démontables qui peuvent être mises en place rapidement en utilisant les mains d’œuvre locales. La maîtrise d’œuvre du PUAR sera assurée par le Ministère en charge de l’Agriculture à travers la Direction Nationale du Génie Rurale. Le projet sera supervisé par le Ministère de l’Agriculture et le Ministère de la Santé. Ce Département sera représenté par la Coordination Nationale de lutte contre Ebola. 2.2. Composantes du projet: Il sera exécuté sur une durée de 2 ans avec deux composantes: Composante 1: Travaux d’amélioration des pistes rurales. Cette composante va financer les travaux et éventuellement les fournitures pour les ponts, les petits 10 ouvrages, les traitements des points critiques, et tous les services de consultant associés (contrôle et surveillance, éventuelles études complémentaires et frais de laboratoire). Le contrôle et la surveillance des travaux seront réalisés par des consultants individuels. Composante 2: Gestion et suivi-évaluation du projet. L’objectif de cette composante est d’assurer la gestion administrative, financière du projet et son suivi-évaluation y compris le suivi environnemental. La zone du Projet couvre deux (02) préfectures (Macenta et Gueckédou) de la Guinée Forestière située dans la partie Sud du pays, limitée par la Côte d'Ivoire, le Liberia et la Sierra Leone. La Guinée Forestière ou la dorsale guinéenne est essentiellement composée de massifs élevés aux versants abrupts, de bas plateaux et plaines ainsi que de basfonds et vallées inondés. Une forêt secondaire dans les zones montagneuses accidentées, des régions enclavées, des ilots de forêts sacrées et des secteurs protégés de forêts. La zone dispose d’un climat de type sub-Equatonal à la fois chaud et humide. Les hauteurs annuelles des pluies se situent à 2500 mm avec un maximum au mois d'Aout et un minimum au mois de Novembre. Les températures observées sont élevées et assez constantes avec un minimum de 22°7 et un maximum de 26°8. Du point de vu des ressources en eau les cours d'eau appartiennent au bassin de la Makona qui forme la frontière Sud avec la Sierra Leone et le Liberia. Elle est composée d'un réseau routier reparti conformément à la classification du réseau routier guinéen (route nationale, route préfectorale et pistes rurales). La population bénéficiaire de ce projet est de 590 105 habitants1 dont la moitié est constituée de femmes. Le temps de parcours sur les pistes va diminuer au moins de moitié à la fin du projet. Il est prévu d’installer un total de 115 mètres linéaires de ponts, d’améliorer 52.5 km de pistes, et de construire ou de réhabiliter 77 petits ouvrages. 1 Ministère du Plan dernier recensement général de la population et de l’habitation (RGPH) de 2014 11 III. LES IMPACTS POTENTIELS DU PUAR Compte tenu des activités des différentes composantes du PUAR il n’est pas prévu de procéder à des déplacements physiques de personnes. Aussi, le projet n’envisage pas de transaction foncière, ni d’expropriation à priori, car le projet évitera autant que possible de porter préjudice à des tiers, notamment la perte des terres ou d’autres biens collectifs ou communautaires. Cependant, le non règlement préalable de la situation foncière, ou la nécessité de déloger des occupants des lieux; peuvent subvenir pendant la phase d’installation des chantiers, tout comme la construction des infrastructures, peut entrainer souvent des défrichements, ou générer de la poussière, le bruit et d’autres impacts qui en résultent. Egalement, pendant cette phase, il peut y avoir une arrivée de main-d’œuvre et d’ouvriers temporaires, dont les exigences et le comportement risquent d’être incompatibles avec ceux de la population locale. Ces changements, entre autres, sont susceptibles de créer un climat de rancœur, d’affecter la cohésion de la communauté et de détériorer les valeurs culturelles ou les institutions traditionnelles. Les avantages d’un CPR pour ce projet sont entre autres : • Impact réduit sur des communautés ou individus ; • Identification précoce et même évitement de certains impacts – un CPR bien préparé montre que des impacts sociaux sont pris au sérieux et aide à obtenir l’approbation par la Banque ; • Coûts réduits – le traitement précoce des impacts sociaux et des mesures d’atténuation permet d’éviter des erreurs de coûts et des actions correctives imposées à une phase ultérieure par des organismes de réglementation ; • Meilleures relations avec la communauté et les parties prenantes – l’expérience a montré que le CPR aide à vaincre la peur et les préoccupations et à établir une base de con�ance et de coopération nécessaire entre l’équipe de projet et les communautés bénéficiaires). Ainsi, les impacts potentiels (positifs et négatifs) de la mise en œuvre du PUAR ont été identifiés en fonction des activités par composante du projet. Les impacts potentiels associés aux sous projets programmés sont présentés dans le tableau suivant. 12 Tableau 1/ Impacts potentiels associés aux sous projets du PUAR Catégorie Impacts potentiels Sous catégories Activités Impacts négatifs Impacts positifs Choix d’implantation sur site d’intérêt écologique (zone boisée, bordure de vallée ou de zone humide,  Choix des sites/implantation Non règlement préalable de la situation foncière, nécessité de déloger des Réduction des occupants des lieux; distances et du temps d’accès Défrichements, tracées - susceptibles de perturber Amélioration du l’écosystème confort et niveau de vie de la population Production de déchets divers non recyclés et Création d’eaux usées d’emplois Piste - Terrassement Risque de destruction d’un site archéologique - Traitement de points noirs Risque de déguerpissement (couche de de certaines personnes Accès facilité en fondation, couche  Construction toute saison de base, couche de Réduction des superficies agricoles roulement). Production de poussières et bruits Réduction des Perturbation de la temps de trajet circulation Création des sites d’emprunt Risque d’atteinte au droit de propriété coutumier Mauvais entretien des  Entretien pistes 13 Catégorie Impacts potentiels Sous catégories Activités Impacts négatifs Impacts positifs Accroissement du trafic et des nuisances (bruit, poussières…)  Exploitation Accidents de circulation La dégradation des sols par l’érosion Déboisement et prélèvement de bois d’œuvre Ouvrages  Construction ponts,  et autres ouvrages Mauvais entretien de de franchissement l’ouvrage Mauvais assainissement des lieux Mauvais dimensionnement des ouvrages L'analyse des impacts du PUAR sur l’environnement et le tissu social est réalisée en fonction des différentes phases de mise en œuvre des activités à savoir le choix des sites/implantation, la construction des infrastructures et enfin leur exploitation / utilisation. Les impacts sociaux environnementaux potentiels des sous projets du PUAR sont résumés dans le tableau ci-dessous : 14 Tableau n°2/ Impacts par type de sous projet Types de sous Phase Impacts négatifs potentiels Mesures projets sociales � Non règlement préalable de la Compensation/reloc situation foncière alisation � Nécessité de déloger des occupants des lieux Relocalisation � Choix initial de site Choix des inapproprié (risque sites/implantation environnemental et/ou Indemnisation sécuritaire pour les futurs utilisateurs), � Production de déchets divers non recyclés � Des gènes (poussière, bruit, Pistes, ponts et odeurs…) � Pollution des eaux et/ou des ouvrages sols � Défrichement et � prélèvement de bois d’œuvre Construction � Risques sociaux et sanitaires � Risques sécuritaires Accidents Indemnisation du travail � Réduction des superficies agricoles Relocalisation économique � Manque ou insuffisance d’entretien de l’infrastructure Exploitation � Mauvaise gestion des déchets 15 IV. CADRE POLITIQUE LEGAL ET INSTITUTIONNEL 4.1.Cadre politique 4.1.1. Politique Nationale environnementale et sociale La Déclaration de Politique Foncière en Milieu Rural (DPFMR) mérite également d’être citée ici, compte tenu de son importance pour le développement rural. Elle a été adoptée en 2001. Cette nouvelle politique critique ouvertement la législation foncière actuelle et se démarque, à maints égards, des politiques en vigueur. La nouvelle politique foncière rurale reconnaît explicitement les droits coutumiers de propriété et tente de protéger les droits des groupes vulnérables ou socialement marginalisés, tout en favorisant l’investissement productif. En fait, la nouvelle politique préconise, en matière d’enregistrement des droits de propriété, une approche qui commence par un inventaire des droits existants, formels ou informels. La nouvelle politique décrit un plan d’action qui, entre autres choses, révise des articles spécifiques du Code Foncier Domanial, et prend en compte les insuffisances institutionnelles actuelles. 4.1.2. La politique opérationnelle 4.12 Les activités prévues dans le cadre du PUAR seront financées par la Banque Mondiale). En conséquence elles seront soumises aux Politiques de Sauvegarde environnementale et sociale de celles-ci. Les Politiques de Sauvegarde concernent à la fois la gestion de l’environnement et les considérations sociales. La politique opérationnelle 4.12 est la plus pertinente dans le cadre de cette étude. Cette politique couvre les conséquences économiques et sociales provoquées par  le retrait involontaire de terres provoquant : (i) une relocalisation ou une perte d’habitat ; (ii) une perte de biens ou d’accès à ces biens ; ou (iii) une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site ; ou  la restriction involontaire de l’accès à des ressources définis comme tels juridiquement, et à des aires protégées entraînant des conséquences négatives sur les moyens d’existence des personnes déplacées. Lorsqu’il s’agit de limiter l’accès aux ressources, à cause d’une aire protégée ou d’un parc légalement désigné, la limitation d’accès peut provoquer des impacts négatifs sur les revenus et les modes de vie des personnes qui y sont contraintes. 16 Pour le PUAR, aucune activité de création d’aires protégées n’est prévue. Donc les restrictions d’accès ne seront pas observées. Les principes de l’OP 4.12 en matière de réinstallation involontaire des populations sont les suivants : 1. Évaluer toutes les alternatives viables de concept de projet de façon à éviter, si possible, ou du moins à minimiser la réinstallation forcée. Par exemple, pour l’élargissement d’une route, au lieu de l’élargir de façon égale de chaque côté de la route existante, il peut être avantageux de l’élargir davantage d’un des deux côtés. 2. Utiliser les recensements et les études socioéconomiques de la population affectée pour identifier, évaluer et prendre en compte les impacts économiques et sociaux causés par le déplacement. 3. Impliquer les populations affectées dans le processus de prise de décision. 4. Informer les personnes déplacées de leurs droits, les consulter sur les options et leur offrir des alternatives de réinstallation techniquement et économiquement réalisables ainsi que l’assistance nécessaire (indemnisation de la totalité des coûts de réinstallation, assistance en cours de la réinstallation, des logements équivalents, des sites agricoles à potentiel de production équivalent, facilités de crédit, mise à disposition d’infrastructures sociales). 5. Accorder une préférence aux stratégies de réinstallation fondées sur la terre pour les personnes déplacées vivant de l’agriculture. 6. Pour les personnes ne jouissant d’aucuns droits fonciers ou ne pouvant se prévaloir desdits droits dans le cadre des lois nationales, apporter une assistance à la réinstallation en lieu et place de l’indemnisation pour leur permettre d’améliorer ou au moins rétablir leurs moyens d’existence. 4.2. Cadre juridique national 4.2.1 Textes réglementaires régissant l’expropriation et régime de propriété des terres en Guinée Les dispositions légales réglementaires en matière de réinstallation en République de Guinée concernant les aspects fonciers, l’expropriation et la compensation sont les suivantes : o La Loi Fondamentale 2011 ; o Le Code Foncier et Domanial, Mars 1992; o Le Code civil o Le code minier o Le Code des collectivités o Le code de l’eau o Le code de la pêche 17  Loi fondamentale 2011 En cohérence avec l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits Humains adoptée et proclamée par la résolution 217 A (III) de l’Assemblée Générale des Nations Unies en Décembre 1948, l’Article 13 de la Loi Fondamentale de la République de Guinée mentionne que « Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous, et sous réserve d’une juste et préalable indemnité ». Ce droit est également confirmé par le Code Civil (Article 534). Cet article rétablit et reconnaît le droit de propriété privée en Guinée, en rompant avec l’époque 1958-1984 au cours de laquelle la terre était nationalisée.  Code minier Adopté en septembre 2011, le Nouveau Code Minier a remplacé celui de Juin 1995. Il prévoit notamment les dispositions suivantes : Article 123 - Droits des propriétaires : Le droit minier n’éteint pas le droit de propriété. Aucun droit de recherche ou d’exploitation ne vaut sans le consentement du propriétaire foncier, de ses ayants droit, en ce qui concerne les activités impliquant la surface ou ayant un effet sur celle-ci. Les droits des propriétaires, usufruitiers et occupants du sol ainsi que ceux de leurs ayants droit ne sont pas affectés par la délivrance des titres miniers.  Code Domanial et Foncier L'ordonnance n° 92/019 du 30 mars 1992 portant code foncier et domanial et le code civil constituent la base légale de l'administration des terres tant privées que publiques (au sens large) en République de Guinée. Les différents acteurs fonciers reconnus par ce dispositif légal sont les suivants : Personnes publiques : Selon le Code Foncier et Domanial (CFD), la propriété foncière des personnes publiques concerne les biens fonciers et immobiliers de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics relèvent soit de leur domaine public soit de leur domaine privé. Personnes privées : la Loi considère comme propriétaires et par conséquent protégés par les lois et les juridictions compétentes : - les personnes titulaires d'un titre foncier; - les occupants titulaires de livret foncier, de permis d'habiter ou d'autorisation d'occuper, en vigueur sous le régime de l'ancienne loi foncière; - les occupants justifiant d'une occupation paisible personnelle et continue de bonne foi. Le Code Foncier et Domanial (CFD) stipule que les détenteurs « coutumiers » pourraient être considérés comme « occupants de fait » et en conséquence pourraient effectivement invoquer à leur profit la condition de l'occupation 18 prolongée de terres, à condition de faire validation par une enquête publique, d’une possession utile (mise en valeur selon les usages locaux). Ce dispositif a été renforcé par le décret D/2001/037/PRG/SGG portant adoption de la politique foncière en milieu rural et qui est venu concilier le dispositif légal et les pratiques coutumières positives, permettre de faciliter l'acceptabilité de la législation foncière et renforcer son impact sur la société rurale, en lui apportant un instrument décisif pour son développement. Le CFD prévoit de manière précise les cas de restriction au droit de propriété. Il s’agit de : - l’expropriation pour cause d'utilité publique; - réglementations du droit de propriété dans un but d'urbanisation ou d'aménagement rural; - l’institution de servitudes d'intérêt public. 4.2.2. Mécanisme légal d’expropriation Le régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère moyennant une juste et préalable indemnité, par accord amiable et à défaut, par décision de justice. La procédure d'expropriation se déroule en trois phases : (i) administrative (enquête ; déclaration d'utilité publique ; acte de cessibilité ; notification; identification des locataires et détenteurs de droits réels ...) ; (ii) amiable et (iii) judiciaire éventuellement. L’expropriation ne peut être prononcée que lorsque l’utilité publique a été déclarée après enquête publique, soit par décret, soit expressément, dans l’acte déclaratif d’utilité publique qui autorise les travaux d’intérêt public projetés, tels que notamment : la construction de routes et du pipeline, les opérations d’aménagement, d’urbanisme, d’aménagement de forces hydrauliques, de distribution d’énergie, les travaux de construction d’édifices publics et les travaux de protection de l’environnement. Les propriétés concernées sont désignées par le décret ou l’acte déclaratif d’utilité publique. Le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée est toujours indiqué et il ne peut être supérieur à trois ans. La législation foncière et domaniale guinéenne n’est pas défavorable aux populations déplacées, même pour celles qui ne possèdent pas de titres fonciers. Cette législation est en phase avec les directives de la Banque Mondiale (OP4.12) qui disposent « qu’en cas de réinstallation ou de déplacement prévu par l’État, toute personne recensée au cours de l’étude sociale approfondie, détentrice ou pas d’un titre de propriété sera indemnisée. » Il faut aussi signaler la volonté des autorités guinéennes de prendre en compte les pratiques et les tenures foncières locales par la conciliation du dispositif légal 19 et des pratiques coutumières positives afin de faciliter l’acceptabilité de la législation foncière et de renforcer son impact sur la société rurale, en lui apportant un instrument décisif pour son développement. Le programme de déplacement et de réinstallation doit prendre en compte les intérêts légitimes des populations déplacées ne disposant pas de titre foncier. Dès la déclaration du décret ou de l’acte déclaratif d’utilité publique, les services du Domaine dressent une liste des parcelles ou des droits réels à exproprier, si cette liste ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique. Mais la loi ne protège que : - les personnes physiques et morales titulaires d’un titre foncier; - les occupants titulaires de livre foncier, de permis d’habiter ou d’autorisation de d’occuper etc.; - les occupants justifiant d’une occupation paisible personnelle et continue de bonne foi et à titre de propriétaire. S’il y a lieu, la preuve de la bonne foi est apportée par tous les moyens, et notamment par le paiement des taxes foncières afférentes au dit immeuble, par la mise en valeur de l’immeuble conformément aux usages locaux ou par enquête publique et contradictoire. Pour ce dernier point qui concerne la majorité des détenteurs traditionnels, il s’agit de la reconnaissance du droit de propriété par prescription acquisitive, ou usucapion, qui constitue aux termes de l’article 778 du Code Civil « un moyen d’acquérir par possession durant un certain temps, la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, etc. » Une fois que la Déclaration d’Utilité Publique est prise, le processus d’expropriation doit être achevé en moins de trois ans. Entre la notification de l’expropriation aux propriétaires et la notification de l’indemnisation proposée, il doit s’écouler moins de 5 mois. En cas d’expropriation, le droit de recours devant les tribunaux est garanti par la loi. L’article 39 mentionné apparaît garantir les droits des occupants de bonne foi (c’est-à-dire les propriétaires coutumiers) à percevoir une indemnisation pour les mises en valeur dans le cas d’une expropriation. La figure ci-dessous résume les principales étapes du processus de l’expropriation. 20 Fig.1 : les principales étapes du processus de l’expropriation. Déclaration d’Utilité Publique (soumis à enquête publique) Établissement de la liste des parcelles et biens à acquérir (enquête parcellaire puis arrêté de cessibilité) et notification aux ayants-droit Négociation des compensations avec chaque propriétaire (Commission) Accord Non Amiable Ou i Le cas est transmis au tribunal Paiement Expertise Prise de possession Le Tribunal détermine la compensation Le Tribunal sanctionne a posteriori les nouveaux droits Non Ou Enregistrement des Recours i nouveaux droits Paiement Consignation au Trésor de la compensation déterminée en 1ère instance Prise de possession Prise de possession Enregistrement des Arrêt du Tribunal Enregistrement des Paiement nouveaux droits sur le recours nouveaux droits 21 4.2.3 Conformité et divergences entre les termes de la législation guinéenne et la politiques opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale La législation guinéenne est particulièrement favorable aux communautés rurales dans le cadre des expropriations, car elle prend en compte les personnes ne disposant pas de titre foncier. Elle reconnait également le droit coutumier. Toutefois, les textes prévoient seulement des mesures d’indemnisation des personnes affectées plutôt que des mesures globales de réinstallation dans la perspective d’assurer un bien-être et une plus grande qualité de vie aux personnes déplacées. Aussi, contrairement à la politique OP 4.12, les textes ne définissent pas clairement les modalités d’implication des personnes affectées dans le choix des options de compensation, la prise en compte des personnes vulnérables et le suivi des personnes déplacées. La politique opérationnelle 4.12 encourage la participation de la communauté à la planification et à l’exécution de la réinstallation. Elle prévoit une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre de survivre pendant une période de transition dans le site d’accueil. La législation guinéenne ne prévoit aucune disposition pour l’intégration des personnes déplacées dans les communautés d’accueil. La PO 4.12 prévoit des consultations aussi bien dans les communautés de départ que les communautés d’accueil afin de minimiser les effets négatifs de la réinstallation. Le suivi et l’évaluation des impacts de la réinstallation sont pris en compte par la politique OP 4.12. Dans le cadre du PUAR, c’est les standards internationaux qui seront les plus pertinents, notamment la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale, en matière de réinstallation involontaire. Le tableau suivant présente une comparaison entre la législation guinéenne et les exigences de la politique opérationnelle 4.12. Cadre de Politique de Réinstallation Page 21 22 Tableau 2/ : comparaison législation guinéenne et exigences PO 4.12 Catégorie de Législation guinéenne Exigence PO 4.12 Observations Propositions par PAP et type rapport aux de biens différences affectés  L’indemnisation en  Compensation  Divergence entre les  Appliquer les espèce en nature (terre deux politiques pour dispositions de la Propriétaire  Pas d’assistance contre terre) l’OP 4.12, la Banque en tant de titre spécifique après  Indemnisation à compensation c’est terre que standard foncier déplacement et la valeur intégrale contre terre. Alors que international réinstallation de remplacement pour la loi guinéenne  Possibilité de c’est l’indemnisation en demander espèce. Cette législation l’expropriation de ne prévoit aucune la parcelle entière assistance spécifique en cas de perte d’une partie  Compensation des  Compensation personnes ayant sur les mêmes  La politique de la des droits de hache bases des Banque mondiale et la tout comme les personnes législation guinéenne se Propriétaire détenteurs de titre possédant des rejoignent en matière de coutumier foncier (article 39 droits formels ou compensation (qu’il du code foncier) coutumiers s’agisse de droit formel ou informel, même base de compensation  Compensation des  Non éligible à la  Divergence entre les  Appliquer les usagers (article 59 compensation deux politiques pour les dispositions de la du code foncier) pour la terre mais usagers non Banque assistance pour le propriétaires des terres. Locataires rétablissement du La BM demande de de terre revenu et des donner une assistance à moyens de ces usagers pour le subsistance rétablissement du revenu et des moyens de subsistance, mais pas de compensation.  Non prise en  Prise en compte  Divergences ;  la Appliquer les compte et mise en place législation guinéenne dispositions de Personnes d’une stratégie ne prévoit aucune l’OP 4.12 vulnérables pour leur assurer disposition pour les des activités personnes vulnérables génératrices de revenu Cadre de Politique de Réinstallation Page 22 23  Compensation  Compensation à la  Identique en espèce sur valeur intégrale de la base de taux remplacement fixé par le avec prise en gouvernement compte de la Culture période de transition pour les cultures pérennes entre la plantation et la production effective  Non prise en  Offre  Divergence  Appliquer les compte d’opportunités entre les deux dispositions de la Revenus similaires et politiques en Banque restaurer les matière de revenus rétablissement du revenu Cadre de Politique de Réinstallation Page 23 24 V. DESCRIPTION DU CONTENU DU PLAN DE REINSTALLATION ET PROCEDURES D’APPROBATION 5.1 Cadre institutionnel Le Ministère de l’Environnement des Eaux et Forêts a pour mission, la conception, l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de la sauvegarde de l’environnement, de la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l’amélioration de la qualité de la vie. Le Ministère de l’Environnement et des Eaux et Forêts est composé de trois Directions Nationales :  la Direction Nationale de l’Environnement (DNE) ;  la Direction Nationale des Eaux et Forêts (DNEF);  la Direction Nationale de l’Assainissement et du Cadre de Vie (DNACV); Les services personnalisés du ministère sont L’Office Guinéen des Parcs et Réserves (OGUIPAR), le Centre d’Observation, de Suivi et d’Information Environnementale (COSIE), l’Office Guinéen du Bois (OGUIB), le Bureau Guinéen des Etudes et Evaluations Environnementales (BGEEE). Ce dernier est chargé de l’application de la procédure des EIES. Services déconcentrés Ils se situent à trois niveaux : - Au niveau régional, la mission de l’administration de l’environnement y est exercée par l’Inspection Régionale de l’Environnement. C’est par ce biais que l’administration régionale peut entreprendre des activités liées à la conservation de l’environnement - Au niveau préfectoral, les missions des services sont exercées au niveau de la Direction Préfectorale de l’Environnement; - Au niveau sous-préfectoral, le suivi de l’environnement est exercé par le Service du cantonnement forestier. Organes Consultatifs Compte tenu du fait que la plupart des départements ministériels disposent au niveau central de services ayant des responsabilités plus ou moins étendues en matière d’environnement, il est apparu nécessaire et même indispensable de créer des organes interinstitutionnels consultatifs pour aider le Ministre de l’Environnement à harmoniser les politiques et les activités environnementales des administrations intéressées. Ainsi le Conseil National de l’Environnement (CNE) et les Conseils régionaux de l’Environnement (CRE) ont été créés par décret N°93/149/PRG/SGG du 20 août 1993 et le décret D/17/241/PRG du 16 octobre 1997. Cadre de Politique de Réinstallation Page 24 25 A ces organes, il faut ajouter la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD) et le Comité Technique d’Analyse Environnementale (CTAE) constitué de représentants des départements ministériels et des organisations de la société civile. Ce comité est chargé de l’examen des études d’impact environnemental et social avant son approbation par le Ministre en charge de l’Environnement. 5.2. Cadre de politique de réinstallation (CPR) Ce CPR présente les principes généraux qui guident toutes les opérations de réinstallation dans le cadre du projet. Si une composante du PUAR exige une ou des opérations de réinstallation, un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) devra être développé suivant les principales étapes ci-dessous : o information des collectivités territoriales décentralisées; o définition des microprojets et détermination de la possibilité de réinstallation ou de restriction d’accès à certaines ressources ; o recensement des personnes affectées par catégorie socioprofessionnelle o réalisation de l’enquête socio-économique o définition du PAR, si nécessaire; o approbation du Plan d’Action de Relocalisation par la DNGR et par la Banque Mondiale. Selon l'amplitude des impacts (voir figure 2 : processus de préparation des réinstallations), la PO 4.12 fournit deux instruments de réinstallation de différente amplitude de planification : 1. Plan d'Action de Réinstallation (PAR) pour les cas les plus sérieux, 2. Plan Succinct de Réinstallation (PSR) pour les cas impliquant des impacts moindres. Les cas de figures ci- après peuvent se présenter : - Entre 50 et 200 personnes affectées : le projet prépare un PSR, - Plus de 200 personnes affectées : le projet prépare un PAR. Le cadre peut être adapté au cas par cas en fonction de l'importance réelle des impacts et des conditions particulières des différentes composantes du projet : - si les impacts sont minimes (sans déplacement physique ni économique) même si le nombre de personnes affectées dépasse 200, un PSR pourra être acceptable, - avec un nombre de PAP inférieur à 200, des impacts particulièrement forts (par exemple déplacement physique de groupe vulnérable ou restriction d’accès) pourront nécessiter un processus renforcé de planification et de revue de la documentation, comprenant la préparation d'un PAR complet, sa revue par la Banque mondiale, son approbation par le Ministre en charge de l’Environnement et sa publication. Le schéma ci-dessous illustre le processus de préparation et d’approbation du plan d’action de réinstallation. Cadre de Politique de Réinstallation Page 25 26 5.3. Préparation-Revue- Approbation des PAR Figure 2 : Schéma du processus de préparation et d’approbation du PAR Conception du PUAR Reconnaissance préliminaire sur site des questions de déplacement Personnes et biens affectées Nombre de personnes affectées Plus de 200 Entre 0-200 Définition et publication de Définition et publication de la date limite d'éligibilité la date limite d'éligibilité Information initiale aux Information initiale aux personnes affectées personnes affectées Recensement des personnes Recensement des personnes et biens affectés et biens affectés Préparation d'un plan Préparation d'un Plan d'action de réinstallation Succinct de Réinstallation Consultation avec les Consultation avec les personnes affectées sur le personnes affectées sur le PAR PSR Soumission du PAR au Soumission du PSR au Partenaire Technique et PTF Financier Cadre de (PTF) Politique de Réinstallation Page 26 Mise en œuvre du PAR Suivi et Mise en œuvre du PSR évaluation 27 5.4 Catégorie de personnes affectées La mise en œuvre des sous-projets du PUAR pourrait concerner les catégories de personnes affectées ci-après : Individu affecté : personne ayant subi, du fait de la mise en œuvre d’un microprojet, la perte de biens, de terres ou de propriété et/ou de restriction d'accès à des ressources naturelles ou économiques. Dans les zones d’intervention du PUAR, il pourrait s’agir des grands planteurs, des guérisseurs traditionnels, des pêcheurs, des mareyeuses, des femmes pratiquant le maraichage et des éleveurs. Ménage affecté : Un ménage dont un ou plusieurs de ses membres subissent un préjudice causé par la mise en œuvre d’un microprojet du PUAR (perte de propriété, de terres ou perte d'accès à des ressources naturelles ou à des sources de revenus, ou tout autre préjudice). Ce préjudice peut concerner dans la zone d’intervention du PUAR essentiellement des ménages d’agriculteurs, de pêcheurs et d’éleveurs. Les chefs et les bras valides affectés peuvent influencer grandement la vulnérabilité d’un ménage. Ménages vulnérables : Les ménages vulnérables sont ceux qui risquent de devenir plus vulnérable suite au processus de réinstallation. Il s'agit de ménages ayant des besoins en mesures de compensation et en mesures additionnelles d’atténuation qui se trouvent supérieurs aux autres ménages. Ces ménages vulnérables comprennent principalement dans la zone du PUAR: i. les femmes veuves chef de ménage et de faibles moyens, ii. les personnes âgées chef de ménage, iii. les handicapés : ceux qui éprouvent des difficultés, à cause d’handicap physique ou visuel, d’exercer normalement leur activités économiques. iv. Les ménages mono parentaux avec beaucoup d’orphelins en charge. 5.5. Méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation Le PUAR adoptera les principes suivants en cas de réinstallation des populations liée à la mise en œuvre de sous-projets : 5.5.1. Principes et taux du plan de réinstallation Les milieux récepteurs sont régis par le droit foncier moderne et/ou le droit coutumier. Les personnes qui seront affectées par le Projet (PAP) sont les propriétaires et les exploitants des terrains situés dans l’emprise de la piste d’accès aux infrastructures à réhabiliter. Parmi eux, on distingue :  Les personnes dont les habitations sont situées sur l’emprise menant aux sites d’intervention du PUAR. Ces personnes devront être réinstallées. Que ce soit en cas d’un PAR ou d’un PSR, les maisons et cases seront indemnisées au prix des matériaux Cadre de Politique de Réinstallation Page 27 28 de construction et de la main d’œuvre. Une indemnité et toute l’assistance conseils nécessaire leur seront données afin de retrouver un terrain pour se réinstaller ;  Les propriétaires et/ou exploitants des terres agricoles situées dans l’emprise des secteurs d’intervention du Projet. Le Gouvernement guinéen devra indemniser les arbres fruitiers au prix du marché. Cette indemnisation peut être individuelle ou collective (droit coutumier) ;  Les personnes dont les cultures vivrières sont situées dans l’environnement des sites récepteurs, ne seront pas dédommagées du fait que ces cultures vivrières seront normalement récoltées avant le début desdits travaux. Pour les collectivités qui ont leurs habitations situées dans l’emprise de la piste d’accès et dans l’environnement immédiat des sites récepteurs du Projet et qui seront donc concernées par une réinstallation physique :  le PUAR paiera en cas d’un PAR ou d’un PSR à chaque propriétaire de maisons ou cases implantées dans le corridor une somme qui lui permettra de se réinstaller décemment en dehors de l’environnement des sites du Projet et ou du corridor ;  les valeurs de ces habitations et infrastructures connexes (latrines, cases et maisons) seront été estimées en tenant compte du prix des matériaux et de la main d'œuvre nécessaire ; il s’agit d’un coût de remplacement, calculé par les comités de recensement et des consultations publiques en fonction du nombre et de la nature des habitations. Une procédure de mise en application du PAR ou du PSR sera appliquée, et chacun aura la possibilité de se faire entendre en cas de désaccord. 5.6. Démarche d’estimation des pertes et de leur indemnisation Des enquêtes de terrain (enquêtes auprès des districts et collectivités concernés) seront réalisées par des équipes multidisciplinaires avant le démarrage des activités du Projet. Dans ce cadre, les habitations et plantations affectées seront photographiées et les collectivités/personnes recensées ; les propriétaires seront répertoriés. 5.6.1 Méthodologie d’évaluation du coût de remplacement des habitations A partir du recensement des habitations, le Comité de recensement estimera les coûts de remplacement, incluant matériaux de construction et main d’œuvre, pour chaque habitation qui se trouvera sous l’emprise. Dans chaque cas, le coût d’acquisition d’un nouveau terrain sera intégré. Habituellement, plusieurs types d’habitations sont recensés avec la typologie suivante : voir tableau ci-dessous. Cadre de Politique de Réinstallation Page 28 29 Tableau 3/ : Typologie de quelques habitations recensées généralement Types d’habitation Coût d’un m² (GNF) Maison en Banco + tôle (Bon) A déterminer Maison en Brique + Tôle (Bon) A déterminer Maison en Banco + Tôle (Vétuste) A déterminer Maison en Brique +Tôle (Vétuste) A déterminer Maison en Banco + paille et autres à préciser A déterminer Le coût de remplacement des habitations sera calculé en tenant compte des éléments suivants: a) La valeur de la terre qu’occupe la concession sera calculée en fonction de la superficie de ladite concession et du prix de la terre tel qu’il sera déterminé lors des enquêtes socio-économiques ; b) La valeur de remplacement de l’habitation sera estimée par la commission technique de recensement et des consultations publiques en fonction de plusieurs critères (prix des matériaux de construction et de la main d’œuvre, configuration, nature, état, superficie et type des bâtiments). En outre, quelques infrastructures connexes seront recensées avec diverses typologies ;c) Le coût de remplacement des infrastructures connexes sera calculé en tenant compte des éléments suivants : o la valeur de la terre qu’occupent ces infrastructures sera déterminée lors des enquêtes socio-économiques ; o la valeur de remplacement de ces infrastructures sera estimée par le comité technique en fonction de plusieurs critères (prix des matériaux de construction et de la main d’œuvre, configuration, nature, état, nombre d’unité). En milieu rural en général la grande majorité des PAP tirent leur subsistance de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Quand les impacts du projet sur les terres compromettent la viabilité des moyens de subsistance à long termes des PAP, elles se verront proposer une option foncière de réhabilitation des moyens de subsistance, notamment l’octroi de terres agricoles à potentiel equivalent; o Le PUAR aidera les personnes affectées à rétablir leurs moyens de subsistance et s’engage à offrir une assistance temporaire s’il s’avère que les moyens de subsistance actuels sont en deçà du niveau initial. o En termes de diffusion publique de l'information, en conformité avec l’OP 4.12, le présent CPRP, les PAR et les PSR seront mis à la disposition des personnes affectées et des ONG locales, dans un lieu accessible, sous une forme et dans une langue qui leur soient compréhensibles. o Dans le cadre du PUAR, la diffusion des informations au public passera aussi par les médias tels que les journaux, la presse, les communiqués radio diffusés en langues nationales pour aller vers les autorités administratives et traditionnelles qui à leur tour Cadre de Politique de Réinstallation Page 29 30 informeront les collectivités locales des deux Préfectures concernées avec les moyens traditionnels dont ils font usage. o La diffusion des informations doit se faire en direction de l’ensemble des acteurs : autorités administratives ; chefferies traditionnelles locale ; communautés de base (association/ONG, groupements des femmes, autorités religieuses, etc. 5.7. Critère d’éligibilité Les personnes éligibles sont toutes les personnes susceptibles de perdre des biens et/ou des revenus suite à la réinstallation, y compris les personnes perdant l’intégralité ou une partie de leurs terres agricoles et cultures. Les personnes éligibles pour la compensation incluent aussi bien les propriétaires de terres agricoles que les locataires. Il faut aussi mentionner les propriétaires d’arbres fruitiers et de plantations. Conformément à l’OP 4.12, pour chacun des composantes du projet au sein du PUAR qui comporteront des actions de réinstallation, de restriction d’accès ou de compensation significatives, une date-limite devra être déterminée, sur la base du calendrier d'exécution probable des différentes composantes du projet. La date limite est celle de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation, à laquelle les ménages et les biens observés dans les zones concernées à déplacer sont éligibles à compensation, après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les zones ne seront pas éligibles. 5.8 Compensation des terres 5.8.1 Éligibilité La mise en œuvre du PUAR entrainera la perte et ou la restriction d’accès à des terres agricoles et de zones de pâturage. Les PAP suivantes sont éligibles à la compensation des terres : - Les titulaires d'un titre foncier de pleine propriété, - Les titulaires de concession rurale, - Les propriétaires fonciers reconnus coutumièrement, y compris quand il s'agit de communautés, clans ou familles élargies. Évaluation des biens affectés Les principaux biens qui seront affectés par la mise en œuvre du PUAR sont consignés dans le tableau 3 ci-dessus. Selon les dispositions de I'OP 4.12, la méthode d'évaluation est celle du coût de remplacement à neuf c'est à dire la méthode d'évaluation des actifs qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction, l'amortissement Cadre de Politique de Réinstallation Page 30 31 n'étant pas pris en compte. Selon la législation en vigueur en Guinée, cette évaluation est faite à la valeur acquise qui prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré. La valeur acquise d'un bien est donc comparable à la notion de coût de remplacement préconisée par l’OP 4.12. 5.7.2 Barème de remplacement et de compensation des terres  Barème de remplacement Les terres affectées par l'exécution du PUAR, cultivables ou incultes, seront remplacées par des terres de même type ou compensées en espèces au prix du marché. Toutefois, le Gouvernement guinéen peut se référer aux textes et lois relatifs à l’expropriation afin d’en procéder autrement Selon l’exigence de l’OP 4.12, les terres sont indemnisées à leur valeur intégrale de remplacement ; leur valeur intégrale de remplacement est en principe le prix du marché pour des terres similaires plus les coûts de transaction (frais et taxes de mutation). Pour mieux appréhender l’équivalence de potentiel, le remplacement doit se baser sur le rapport de productivité caractérisant les systèmes de culture dans la zone : culture pluviale, culture en irrigué, culture en décrue. Cependant, il reste à souligner que si la perte de terrain sur l’exploitation engendre la dégradation irréversible de sa viabilité en privant l’exploitant par exemple à l’accès aux ressources ou à des infrastructures de base, le choix du terrain de remplacement doit répondre à l’impératif de pallier cet effet négatif et permettre en définitif le rétablissement de la viabilité de l’activité économique de l’exploitant et de l’exploitation. Barème de compensation monétaire Toutes les terres perdues par des propriétaires légaux ou coutumiers seront compensées soit en espèces au prix du marché ou en nature en remplaçant la parcelle perdue par une parcelle de taille équivalente sur le site d'accueil. En Guinée, il n’existe pas de textes réglementaires portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l'Etat à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d'habitation ou autres. Cependant, les articles 54 à 75 du Code Foncier sont consacrés à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’expropriation s’opère moyennant une juste et préalable indemnité, par accord amiable et à défaut, par décision de justice. Compensation des terres L’OP 4.12 privilégie la compensation des terres affectées, notamment en nature par des terres de potentiel équivalent : même superficie, un potentiel de productivité agricole identique à celui des terrains perdus. Autant que cela est possible, les terrains de remplacement seront situés dans la même commune et bénéficieront des travaux de viabilisation pour faciliter l’accès aux réinstallés. Sinon, compléter par une surface plus grande ou son coût pour Cadre de Politique de Réinstallation Page 31 32 compenser la différence de valeur des deux (02) sites à surface égale. En effet, l’indemnisation des terres vise à fournir au paysan dont la terre est acquise et utilisée pour les fins du projet, une compensation pour le terrain, en tenant compte des taux du marché pour la terre, le travail investi, et la perte de cultures. Pour cette raison, et pour une question de transparence, la « terre » est définie comme: (i) une zone de culture ; (ii) une zone en préparation pour la culture, ou (iii) une zone cultivée pendant la dernière campagne agricole; (iv) une zone inutilisée. La compensation par rapport à la terre couvrira en plus de la terre elle-même, le prix calculé sur le marché de la main-d’œuvre investie, et le prix du marché de la culture perdue. La situation des éleveurs sédentaires, transhumants ou nomades utilisant éventuellement ces zones sera examinée au cas par cas pour que des mesures d’atténuation non monétaires appropriées soient identifiées, en concertation avec les autorités locales et les groupes concernés. 5.9 Compensation des cultures 5.9.1 Éligibilité Au moment de la mise en œuvre des sous-projets du PUAR, Les cultures présentes dans les zones du projet seront éligibles à compensation. Les indemnisations seront payées aux exploitants concernés qu’il soit propriétaire de la terre ou non. Toutefois, les cas de location doivent être examiné attentivement au moment de l’élaboration des PAR de manière à compenser justement les ayants droit. Toutes les cultures pérennes plantées après la date limite ne seront pas éligibles à compensation. Aussi, les cultures annuelles qui peuvent être récoltées avant la mise en œuvre des activités ne seront pas indemnisées. 5.9.2 Barème de compensation Barème pour la compensation monétaire des Cultures Toute soustraction de plantations, d'arbres fruitiers du droit d’usage du propriétaire donnent lieu à une indemnisation. S'agissant des cultures pluriannuelles, ce sont les premières années de production, les années de croisière et la période de déclin qui sont considérées. L'indemnité est calculée par pied ou par unité de superficie suivant le cas. Les taux de compensation devront être calculés conformément au principe de la valeur intégrale de remplacement, sur les bases suivantes : - C : montant de la compensation Cadre de Politique de Réinstallation Page 32 33 - V: Valeur moyenne de commercialisation du produit d'un arbre ; - D: Durée d'installation moyenne de l'arbre un niveau de production adulte en années ; - CP: Coût de plantation (plant, travail du sol, fertilisation initiale) ; - CL: Coût du travail nécessaire à la plantation et à l'entretien pendant la durée d'installation de la plantation. Les cultures vivrières (maïs. ignames, etc.) : le coût est ajusté aux taux courants du jour, et représente le coût pendant une récolte (prix du marché). Les jardins potagers : La perte de production d'un jardin potager destiné à la consommation quotidienne d'une famille déplacée est calculée sur la base de la quantité moyenne que les habitants d'une ville dépensent pour l'achat de ces produits pendant une année, multipliée par le nombre de personnes dans la famille affectée. Le coût est ajusté aux taux courants du jour, et représente le coût pendant une année au maximum. Les coûts de remplacement seront calculés sur la base du montant moyen qu'un habitant ordinaire du village dépense en achetant ces articles par an et par adulte sur le marché local. Arbres fruitiers productifs : La valeur de l'exploitation croit lorsque la capacité productive des plantes est élevée. En revanche, la valeur des plantations est dépréciée lorsque les plants sont en début de fructification. La compensation est évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes. Le coût de remplacement intègre les coûts d'aménagement, de plantation et d'entretien, jusqu'à la maturité des plants. Le taux de compensation devra être calculé sur les bases suivantes : Arbres fruitiers non encore productifs : le dédommagement suivant est pratiqué pour les arbres fruitiers. Les taux de compensation devront être calculés sur les bases suivantes : Compensation de cultures, jardins potagers et arbres fruitiers Cultures : Le prix de compensation des produits des cultures est basé sur le prix au kilo sur le marché dans la localité et le rendement à l’hectare par produit sont définis par une commission composée d’un représentant du service déconcentré de l’agriculture, du commerce, d’un représentant de la Commune et du représentant de la communauté. Les cultures ne sont payées que dans le cas ou l’expropriation s’est fait pendant la saison productive agricole. Normalement, les autorités doivent informer les utilisateurs de ne pas semer leurs champs et cultiver les parcelles déjà données en compensation. La compensation des cultures doit prendre en compte non seulement les récoltes de l'année en cours mais aussi celles de la période de transition (les besoins en produits des champs entre la date de recasement et celle de la prochaine récolte). Pour l'amélioration ou le maintien du niveau de vie, la compensation tiendra compte des besoins en vivres des personnes affectées Cadre de Politique de Réinstallation Page 33 34 (300 kg de céréales par personne et par an selon les normes de la FAO). Cette dernière mesure sera appliquée aux groupes vulnérables. Arbres fruitiers : La compensation sera évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes. Le coût de remplacement intégrera les coûts d'aménagement, de plantation et d'entretien, jusqu'à la maturité des plants. 5.10 Compensation pour les sites sacrés Les sites sacrés sont, entre autres, les forêts sacrées, les têtes de source, les grottes, les tombes et les cimetières. Ce sont aussi d'autres sites, endroits ou entités qui sont reconnus par les lois locales (y compris coutumières), la pratique, la tradition, et la culture comme étant sacrées. Le PUAR évitera d’affecter les sites sacrés dans la mise en œuvre des sous-projets 5.11. Compensation pour les pertes de revenus 5.11.1 Rétablissement des moyens de subsistance et de revenu La législation guinéenne ne prend pas en compte le rétablissement des moyens de subsistance et de revenus (cf tableau 2). Mais, l’un des principes fondamentaux de la politique de la Banque mondiale sur la réinstallation involontaire est que les personnes affectées par la perte de terre doivent être, après le déplacement, «si possible mieux économiquement» qu'avant le déplacement. Si l'impact sur les terres est tel que les personnes sont affectées dans leurs moyens d'existence, la préférence doit être donnée à des solutions où la terre perdue est remplacée par un autre terrain plutôt que par une compensation monétaire. La politique de la Banque concerne également les personnes «économiquement déplacées», c'est-à-dire qui ne perdent pas forcément un terrain dont ils sont propriétaires, mais perdent leur moyen de subsistance. Les mesures de restauration du niveau de vie doivent être précisées dans les PAR et les PSR. Elles peuvent comprendre, à titre indicatif, les mesures suivantes :  L’inclusion systématique des personnes affectées dans les bénéficiaires des activités du PUAR ;  La mise en œuvre de mesures de développement agricole (cultures, bétail, etc.) ;  Le soutien à la micro finance (épargne et crédit), et autres mesures de développement des petites activités commerciales et artisanales ;  La formation et le développement des capacités ;  La considération des mesures additionnelles d’atténuation à l’échelle inter villages ou inter communautés, au vu de l’effet cumulatif de l’importance des projets qui pourraient être significatifs sur les populations. 5.12 Paiement des compensations Cadre de Politique de Réinstallation Page 34 35 Toutes les personnes affectées par la réalisation des sous-projets du PUAR ont droit à la compensation. Tous les utilisateurs de terres affectées (y compris les occupants ou utilisateurs non autorisés, les travailleurs ou personnes affectés par la perte de l'accès aux ressources) seront pris en compte dans l'enquête sur les parties affectées. Au moment de réaliser le recensement-inventaire final des PAP et de leurs biens affectés, la date limite d'éligibilité doit être largement diffusée aux PAP afin qu’il soit clair que les utilisations ou nouvelles structures au-delà de cette date ne seraient pas compensées. Les biens collectifs touchés par la mise en œuvre des sous-projets du PUAR, devront être compensés à la communauté. La compensation des individus et des ménages sera soit effectuée en argent liquide, soit en nature, ou soit par une assistance. La compensation en nature sera privilégiée tout en restant ouvert à la négociation pour d’autres types de compensation. Tableau 4 : Forme de compensations FORMES DE COMPENSATION La compensation sera calculée et payée dans Paiements en espèce la monnaie locale. Les taux seront ajustés pour l'inflation. La compensation peut inclure des éléments tels que terre, maisons, autres Compensation en nature bâtiments, matériaux de construction, semences, intrants et crédits financiers pour des équipements. Assistance L'assistance peut inclure des allocations de déménagement, transport et emploi. . 5.13 Enregistrement et gestion des cas de litiges/plaintes Au cas où des réinstallations sont nécessaires pour la mise en œuvre des sous-projets du PUAR, plusieurs types de conflits peuvent surgir :  erreurs dans l'identification des PAP et l'évaluation des biens ;  désaccord sur des limites de parcelles ;  conflit sur la propriété d'un bien ;  désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien ;  successions, divorces, et autres problèmes familiaux ;  désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation; type d'habitat proposé ; caractéristiques de la parcelle de réinstallation, etc.) ; Cadre de Politique de Réinstallation Page 35 36  conflit sur la propriété d'une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation). Le PUAR privilégiera un mécanisme de dialogue et de négociation dans le processus de réinstallation. Le code foncier et domanial a institué les commissions foncières qui sont notamment chargées de concilier les parties en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique et de constater ou rechercher à réaliser l'accord des parties sur le montant des indemnités. En cas de désaccord, les parties ont recours au tribunal qui fixe l'indemnité d'expropriation. Le montant des indemnités doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. La méthode d'évaluation tient compte de la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation, de leur valeur à cette date. A la demande d'une des parties, une expertise conduite par trois Experts agréés, désignés par le tribunal, est ordonnée. Une fois le procès-verbal signé entre la commission foncière et l'exproprié ou dès le jugement fixant l'indemnité d'expropriation, l'indemnité doit être versée à l'intéressé. En cas de non- paiement dans les six mois à compter de la signature du procès-verbal ou du jugement, un intérêt, au taux préférentiel de refinancement de la Banque Centrale, court de plein droit, sous réserve de la possibilité pour l'exproprié de demander qu'il soit de nouveau statué sur l'indemnité. Le schéma ci-dessous illustre la procédure de gestion des plaintes qui sera adoptée par le PUAR. 5.14. Redressement des torts. Les individus affectés seront informés de la procédure pour exprimer leur désaccord et demander réparation le plutôt possible et bien avant la mise en marche des relèves. La procédure de redressement des torts sera simple, administrée autant que possible au niveau local pour en faciliter l'accès, être flexible et ouverte à diverses formes de preuves, tenant en compte que beaucoup des personnes ne savent ni lire ni écrire et nécessitent une résolution rapide, juste et équitable. Tous les torts concernant le non-respect de contrats, niveaux de compensation, ou prise de biens sans compensation pourront être adressés aux différents échelons de l'administration ou à défaut, aux cours et tribunaux de leur localité. La Commission chargée de la réinstallation involontaire mettra tous les moyens en œuvre (numéro de téléphone de ces membres, communication du numéro de téléphone du Directeur Préfectoral de l’Environnement de la Préfecture concernée, numéro de téléphone du Point Focal Environnemental et social de la DNGR, cahiers de doléances déposés à des endroits d'accès libres et relevés hebdomadairement,…) pour recueillir ses plaintes, les enregistrer et proposer une solution équitable qui devra élaborer après consultation de l'ensemble des parties prenantes. . Cadre de Politique de Réinstallation Page 36 37 Les procédures de plainte donneront donc aux personnes jusqu'à trois mois suivant la remise des biens considérés pour présenter leur plainte. Tous les efforts doivent être entrepris pour tenter de régler les différends. Une fois que l'ensemble des protagonistes ainsi que l'administration nationale et locale se sont mises d'accord sur les changements nécessaires et appropriés, une description écrite des procédés modifiés sera rédigée. L'administration locale et les notables locaux seront chargés d'en informer la population. Cependant, avant de faire recours au système administratif, il est possible et souhaitable pour les autorités locales d’entendre le(s) plaignant(s), de compléter les fiches d’enregistrement des plaints et probablement de trouver une issue heureuse au conflit. Par la suite, le projet peut intervenir de manière informelle, pour résoudre les conflits. Les responsables du projet ont besoin d’être informés de toutes les plaintes (un système de reportage est alors nécessaire) et d’être préparés pour intervenir dans des cas particuliers. Cadre de Politique de Réinstallation Page 37 38 Fig.3 : Procédure de gestion des plaintes Enregistrement par PUAR de la plainte ou litige Traitement de la plainte ou litige Fermeture de la plainte ou litige Plaignant No Oui satisfait de n l’issue Recours au comité de médiation Fermeture Traitement de la plainte définitive par le comité de médiation Réponse du comité de médiation Recours à la justice No Plaignant par l’une ou l’autre n satisfait partie l’issue Oui D’où vient ce comité de médiation et qui en sont membres ? Fermeture définitive Cadre de Politique de Réinstallation Page 38 39 5.1.5 Arrangement institutionnel pour la mise en œuvre du PAR En cas de mise en œuvre de processus de compensation et de réinstallation dans le cadre du Projet, une organisation et des responsabilités doivent être définie pour une gestion efficace de ce processus. Cette organisation pourrait comprendre : - Point Focal Environnement (PFE) existant à la DNGR ; - Comité de réinstallation à mettre en place dans chaque village ou localité abritant les personnes affectées ; - Commission inter ministérielle de réinstallation à mettre en place. Le PFE doit assurer la coordination de la gestion environnementale et sociale du Projet. Cet Expert doit collaborer avec les services nationaux de l’Environnement (le Bureau Guinéen d’Etude et d’Evaluation Environnementale notamment) et services déconcentrés pour la mise en œuvre de toutes les mesures environnementales du PUAR. Il sera responsable de la gestion conjointe du cadre de gestion environnementale et sociale et le plan de compensation et de réinstallation. Son rôle et ses fonctions principales consisteront à veiller à l ’intégration des préoccupations environnementales et sociales dans le PUAR. Il pourra être appuyé par le représentant régional de la DNGR concerné et les Services Préfectoraux du Génie Rurale de Gueckédou et de Macenta. Ensemble ils devront effectuer la mobilisation des autres parties prenantes, pour la coordination et le suivi de la mise en œuvre des PAR/PSR des sous-projets en concertation avec la commission interministérielle de réinstallation installé à cet effet. Le comité de réinstallation dans chaque Préfecture assurera les liaisons entre les communautés, le PUAR et les autorités locales. Ce comité participera à toutes les études socio-économiques et les communications avec les communautés concernées. Il aura pour principales fonctions de :  Défendre les intérêts des personnes affectées de la CR ;  Surveiller et évaluer le processus de compensation ;  Communiquer aux autres populations les activités relatives à la réinstallation et aux compensations ;  Recueillir les préoccupations des communautés et les transmettre au PUAR ;  Participer à l’organisation et à la logistique de la réinstallation ;  Faire des suggestions pour réussir le processus de réinstallation. Ce comité peut être composé par les représentants des élus locaux et des services techniques déconcentrés (service cantonnement forestier, élevage, agriculture etc..). Ce comité doit bénéficier d’un renforcement de capacité pour sa participation active aux activités de réinstallation. Un budget devrait être réservé pour assurer le renforcement des capacités de ces comités. Le PAR déterminera le montant de ce budget. Cadre de Politique de Réinstallation Page 39 40 La commission inter ministérielle de réinstallation sera essentiellement chargée de veiller à l’application des lois guinéennes et la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale en matière de réinstallation. Plus spécifiquement la commission aura pour tâche de :  Mettre en place les comités de réinstallation dans chaque Préfecture concernée  Concevoir des outils pour inventorier les biens et recenser les PAP  Définir les taux de compensation  Définir et participer aux mécanismes de règlement des conflits  Effectuer le suivi évaluation des activités de réinstallation et tenir informer la partie prenante gouvernementale. Cette commission sera composée de Direction technique relevant des Ministères de l’Environnement, de l’Agriculture, de la Santé de l’Elevage, de l’Habitat et de la Décentralisation incluant le PUAR. Les membres de la Commission devraient bénéficier d’activités de renforcement de capacité en conduite des activités de réinstallation. Un budget sera nécessaire pour assurer les activités de renforcement de capacités. Cadre de Politique de Réinstallation Page 40 41 VI. MÉCANISMES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DES BÉNÉFICIAIRES DANS LA PLANIFICATION, L'EXÉCUTION ET LE SUIVI L’Evaluation avec la participation des béné�ciaires est une étude systématique des perceptions d’un panel de béné�ciaires et d’autres parties prenantes a�n de garantir que leurs préoccupations sont entendues et incorporées dans la formulation du projet et de la politique. Les objectifs sont : (a) entreprendre une écoute systématique qui « donne la parole » aux pauvres et autres béné� ciaires difficiles à joindre, en mettant en évidence les contraintes concernant la participation de béné�ciaires et (b) obtenir des réactions sur les interventions. La consultation publique et la participation sont essentielles parce qu'elles apportent aux personnes potentiellement déplacées l'opportunité de participer à la fois à la conception et à la mise en pratique du projet et des sous-projets. De plus, ce sont les communautés locales qui doivent revendiquer la propriété de ces projets pour qu'ils soient un succès, et la richesse de leurs connaissances des conditions locales est un atout inestimable pour les projets. En reconnaissance de ceci, une attention particulière sera portée à la consultation publique des individus/ménages potentiellement affectés lorsqu'une réinstallation forcée est considérée. La consultation publique aura lieu au moment des premières études concernant le sous-projet au niveau des communautés locales, assistées par des ONG locales, des dirigeants, des notables et des fournisseurs de services. La stratégie de participation évoluera autour de la provision d'une opportunité complète d'implication. Ce processus ne sera pas isolé, grâce à la nature même du projet, qui assure par sa mise en œuvre et sa conception une participation publique continue et une implication au niveau local. De façon stratégique, la consultation publique sera une activité en cours tout au long du cycle complet du projet. Par exemple, la consultation publique aura lieu pendant la préparation (i) de l'étude socio-économique, (ii) du plan de réinstallation forcée, (iii) de l'évaluation de l'impact environnemental, et (iv) se poursuivra jusqu'à la rédaction et la lecture du contrat de compensation. La participation et la consultation publique prendront la forme de réunions, de programmes radio, de demandes de propositions/commentaires écrits, de remplissage de questionnaires/formulaires, de conférences publiques et d'explications des idées et besoins du sous-projet, rendant des documents disponibles aux niveaux provincial, communal, zonal et du secteur, dans des endroits adaptés comme les résidences officielles/bureaux des dirigeants/anciens locaux. Ces mesures prendront en compte le niveau d'alphabétisation très bas qui prévaut dans ces communautés, en laissant suffisamment de temps pour réagir aux informations qui leur sont destinées. Le contrôle de ce processus sera effectué par les structures communautaires et les structures du projet sous la supervision de la Commission chargée de la réinstallation involontaire et de l’expert Socio-Économiste qui sera recruté par la DNGR dans le cadre des plans de réinstallation involontaire individuels, le suivi global et les mécanismes d'évaluation du projet. 6.1. Information aux collectivites locales Cadre de Politique de Réinstallation Page 41 42 Toutes les Collectivités qui bénéficieront des sous-projets sont informées par la DNGR de la nécessité de définir un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) dans le cas où il y aura des opérations d’expropriations et/ou de déplacements pour les activités retenues. A cet effet, la DNGR s’engage à contractualiser avec un sociologue chargé de la dissémination de l’information et du transfert des savoirs en direction des collectivités locales en ce qui concerne tous les aspects de la réinstallation. Cet spécialiste aura aussi en charge, la vérification de l’échelle de réinstallation dans chaque sous-projet concerné, la définition du Plan d’Action de Réinstallation par chaque Commune Rurale concernée, le suivi et l’évaluation. La DNGR communiquera le CPR à toutes les collectivités locales impliquées dans la réinstallation pour une bonne connaissance des principes qui régissent cette opération. A cet effet, des sessions d’information, de formation de base et de renforcement des capacités seront animées sur les exigences d’un PAR et ses différentes étapes. Ces sessions de renforcement auront pour thèmes principaux: la réinstallation, le droit de l’expropriation ainsi que ses différentes phases, la prise en charge des personnes vulnérables, etc. 6.2. Diffusion de l’information. Tous les PAR préparés pour des sous-projets du PUAR seront soumis à la Banque mondiale pour amendement, approbation et publication dans l’infoshop avant la mise en œuvre des projets concernés. Les documents seront rendus disponibles dans toutes les Institutions nationales concernées par le projet et dans les localités où le projet s’exécute dans des places publiques et d’autres lieux accessibles à tous. Aux niveaux des communes Rurales, les PAR seront traduits dans les langues locales. Cadre de Politique de Réinstallation Page 42 43 VII. SUIVI ET EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REINSTALLATION Un mécanisme de suivi-évaluation sera mis en place dans le cadre des PAR et PSR du PUAR. 7.1. Suivi interne des activités de réinstallation Le suivi des mesures de réinstallation prévu sera assuré conjointement par le PFE de la DNGR, les Services Préfectoraux du Génie Rurale concernés, les autres Services Techniques Déconcentrés concernés, notamment, le Cantonnement Forestier et la Direction Préfectorale de l’Environnement. Les services cités ci haut, feront des rapports périodiques de suivi au PFE pour des fins d’analyse et répercutions des informations à la Banque mondiale et à la partie prenante gouvernementale. Les activités de suivi comprendront le suivi physique et le suivi financier de la mise en œuvre des diverses actions en renseignant les indicateurs de suivi retenus. 7.2. Suivi externe ou évaluation des effets et impacts Le suivi est interne, et l'évaluation externe. Les documents de référence pour servir à l'évaluation sont les suivants : Le cadre de politique de réinstallation ; Les textes nationaux relatifs au foncier et à la procédure de maîtrise des terres par l'Etat ; Les politiques de la Banque mondiale (OP 4.12) ; Les PAR et en cas de nécessité, les PSR qui seront préparés dans le cadre de la mise en œuvre du projet ; Les rapports de suivi. Cette évaluation concernera les impacts à court (extrant), moyen (effet) et à long terme (impact). Ainsi, à court terme l’évaluation portera sur les résultats d’exécution des activités pr évues dans les PAR ou PSR. Pour les effets directs qui sont les résultats immédiats de la réinstallation, les aspects ci-après peuvent être considérés: - satisfaction des besoins d’indemnisation des populations affectées, - le nombre des personnes indemnisées - l’accès des groupes vulnérables aux mesures d’indemnisation et d’assistance. - L'évaluation utilisera les documents et données issus du suivi interne, et en supplément, les évaluateurs procéderont à leurs propres analyses de terrain par enquêtes auprès des intervenants et des personnes affectées par le Projet. L'évaluation des actions de réinstallation est menée par des auditeurs compétents choisis sur la base de critères objectifs. Cette évaluation est entreprise en trois (3) temps: (i) immédiatement après l'achèvement des opérations de réinstallation; (ii) à mi-parcours du Projet et (iii) à la fin du Projet. Cadre de Politique de Réinstallation Page 43 44 7.3 Critère de performance de la réinstallation En cas de réinstallation lors de la mise en œuvre des sous-projets, les critères de performance ci-après seront considérés : Tableau 5 : Critère de performance de la réinstallation CRITERES DEFINITIONS Efficacité Appréciation des écarts entre les prévisions et les réalisations Efficience Comparaison des résultats par rapport aux moyens ou, en d'autres termes, analyse coûts / profits Impact Appréciation des effets d'une action de réinstallation sur l'environnement au sens large (impact économique, technique, social, culturel, écologique, etc.) Viabilité Appréciation de la capacité des actions à se poursuivre ou encore leurs chances de survie lorsque les appuis extérieurs auront cessé Stratégie d'intervention Efficience de la stratégie suivie Participation Satisfaction des bénéficiaires 74 Indicateurs de suivi-évaluation Les indicateurs de suivi-évaluation comprendront les indicateurs de réalisation et les indicateurs d’impact. Les indicateurs de réalisations : Les indicateurs de réalisation sont établis par action de réinstallation et se traduisent par les paramètres suivants : - Nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du Projet, - Nombre de ménages et de personnes physiquement déplacés par les activités du Projet, - Nombre de ménages compensés par le Projet, - Nombre de ménages et de personnes réinstallés par le Projet, - Montant total des compensations payées Les indicateurs d’impacts liés aux objectifs spécifiques des actions de réinstallation: Ces indicateurs peuvent concernés les aspects suivants : - Conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de politique de réinstallation, et les PAR et PSR, - Conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la politique OP 4.12 de la Banque mondiale, - Rapidité du processus suivi pour les indemnisations, le déplacement, la réinstallation, Cadre de Politique de Réinstallation Page 44 45 - Satisfaction des PAP quant aux indemnisations et des mesures de réinstallation reçus par rapport aux pertes subies, - Viabilité de la réhabilitation économique et socio-économique - Viabilisation des sites - Indemnisation des groupes vulnérables ; - Nombre de plaintes enregistrées et temps moyen de leur traitement 7.5 Budget et mécanisme de financement L'estimation du coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminée au moment de l’élaboration des PAR ou PSR. Cette estimation inclura aussi bien les co ûts de réalisation des actions de réinstallation que le coût de fonctionnement du comité de mise en œuvre des PAR ou PSR. L’élaboration du budget sera faite de manière participative. La principale source de financement des coûts de mise en œuvre des PAR ou PSR sera le gouvernement de la République de Guinée. Les études socioéconomiques détermineront les coûts globaux de la réinstallation et des compensations à travers l’élaboration des PAR/PSR. Un budget de 50 000$ devrait être réservé pour l’élaboration éventuelle des PAR/PSR et le renforcement des capacités des acteurs clés. Cadre de Politique de Réinstallation Page 45 46 ANNEXES Cadre de Politique de Réinstallation Page 46 47 Annexe 1 : Fiche d’analyse des projets en cas de réinstallations involontaires Date : ……………………………...………...………...………...............................…........... Nom du sous-projet : ………………...………...………...………..............................…......... CR de : ……………………………...………...District de……............................…............... Préfecture de : ……………………………………………………………………………… Région Administrative de : ………………………...………...………...………............................…............... Type de sous projet : …………...………...………...………...............................…............... Localisation du sous projet : ...………...………...………............................…................ Dimensions : ................m x...............m ....................... Superficie.................................. m2 Propriétaire(s) du (des) terrain(s) : ...................................................................................  Nombre total des PAP  Nombre de résidences Pour chaque résidence :  Nombre de familles :................................................................. Total : .........................  Nombre de personnes : ............................................................... Total : ......................  Nombre d’entreprises Pour chaque entreprise :  Nombre d’employées salaries : ......................................................................................  Salaire de c/u par semaine ..............................................................................................  Revenue net de l’entreprise /semaine : ...........................................................................  Nombre de vendeurs : ........................................................................................................ Sites de relocalisation à identifier (nombre) : ....................................................................... Sites de relocalisation déjà identifie (nombre et ou) : ............................................................ Considérations environnementales : ................................................................................. Commentaires : ................................................................................................................. ................................................................................................................. ................................................................................................................. ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... Résolution ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ....A ………………………, le……………….. __________________________________________________________________________ (Signature du représentant de la CR) Signature de la personne qui a fait les analyses Cadre de Politique de Réinstallation Page 47 48 Annexe 2 : Fiche de plainte Date : ................................................................................................................................... Section communale, localité ou habitation : .................................................................... Dossier n° : .......................................................................................................................... Plainte Nom du plaignant : ........................................................................................................... Adresse : ............................................................................................................................. Section communale, localité ou habitation : ..................................................................... Nature du bien affectée : ................................................................................................... Description de la plainte : ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ............................... A ………………………, le ……………….. ________________________________ Signature du plaignant OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE : ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ............................... A ………………………, le……………….. ________________________________ (Signature du représentant de CR OBSERVATIONS DU PUAR : ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... ............................... A ………………………, le……………….. ________________________________ (Signature du représentant du projet Cadre de Politique de Réinstallation Page 48 49 ANNEXE 3 : Accord des négociations d’indemnisation Processus de validation de la compensation PV du comité de compensation sur : Les terrains : date du ......................................................................................................... Les constructions : date du ................................................................................................ Les cultures : date du ........................................................................................................ Les loyers : date du ............................................................................................................... Autres indemnités : date du .............................................................................................. Autres formes d’assistance : date du ................................................................................ Le PAP a assisté à la réunion d’information publique du : ................................................ Le PAP a assisté à la réunion de concertation publique du : ....................................... Le PAP a reçu la visite de la CR de : ........................................................................................ A ………………………………..…. le ……………………….. Signatures : __________________________________________________________________________ _______________ (Signature PAP ou représentant) (Signature représentant de la CR) Autre Cadre de Politique de Réinstallation Page 49 50 Annexe 4 : Zone du projet Cadre de Politique de Réinstallation Page 50 51 Cadre de Politique de Réinstallation Page 51 52 Cadre de Politique de Réinstallation Page 52 53 Cadre de Politique de Réinstallation Page 53 54 BIBLIOGRAPHIE Direction Nationale du Génie Rurale, décembre 2015, document de projet : Projet d’Urgence d’Accessibilité Rurale Banque Mondiale : OP.4.12. Manuel Opérationnel de la Banque Mondiale. Annexe A : instruments de réinstallation involontaire. Décembre 2001. 9 pages. Code foncier – ordonnance 0/92/019 du 30 mars 1992 portant code foncier et domanial. Code minier : la loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995 portant “code minier� de la République de Guinée. Day J., Dudley N., Hockings M., Holmes G., Laffoley D., Stolton S. & S. Wells, (2012). 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Politique agricole : la politique nationale de développement agricole : Vision 2015 Politique de gestion des pâturages : la loi L/95/51/CTRN du 29 août 1995, portant code pastoral Politique foncière en milieu rural : déclaration de la politique foncière du milieu rural, 2001 Projet de Gestion intégrée des ressources naturelle (PGIRN) : Cadre Fonctionnel de Réinstallation : processus de réduction des impacts sociaux négatifs de la limitation d’accès aux domaines classés et aux zones tampons, novembre 2005. Programme d’Appui aux Collectivités Villageoises (PACV) : Cadre de Politique de Réinstallation des Populations, février 2015. Cadre de Politique de Réinstallation Page 54 55 Protection de l’environnement : le code de la protection et de la mise en valeur de l’environnement ; ordonnances n° 045/PRG/87 et 022/PRG/89. Cadre de Politique de Réinstallation Page 55