Crowe Horwath Horwath Maroc Audit SARL AU CAPITAL DE 500.000 DH R.C :55095 J.F: 3333427 PATENTE 25740122 CNSS: 6414958 Tél..: 0537 77 46 71/70 Fax 037 774676 OFFICE NATIONAL DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE L'EAU POTABLE ONEE RAPPORT D'AUDIT DES FONDS ACCORDÉS PAR LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTITUTION ET LE DÉVELOPPEMENT (BIRD) ET LE FONDS DES TECHNOLOGIES PROPRES (FTP) Prêt BIRD n° IBIRD 85060 Prêt FTP n°TF 19266 Energie propre et efficacité énergétique EXERCICE CLOS DU 31/12/2017 VERSION DÉFINITIVE CsH-hAudit des fonds accordés à lONEE par la BIRD et la FTP Towe HorwatK N° 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 SOMMAIRE 1 O PINIO N DE L'AUDITEUR ................................................................................................................... 3 2 PRÉSENTATION ET OBJECTIFS DE LA MISSION.................................................................................... 5 2 .1 PRÉSENTATIO N ......... ........ ............ .. ......................... ................................ .. -- 2 .2 O BJECTIFS -......- .. ......... . .. -.- .. . -.... .................................................S.... . . 3 PRÉSENTATION DU PROOJEET................................................................................................................ 6 3.1 DESCRIPTION DU PROJETOT ................. ....................... -..............................6 3.2 FINANCEMENT DU PROJET - -- ........,......................... .... .-... - ......................J-T7 3.3 O PÉRATIONS DE L' EXERCICEXR. ................................................................... ....... ....... 8 4 PO INTS RELEVÉS ................................................................................................................................ 9 Audit Tax Advisory 2 Audit des fonds accordés à FONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath, N° 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 1 OPINION DE L'AUDITEUR Monsieur le Directeur Général de l'Office National de l'Electricité et de l'Eau potable RAPPORT DES AUDITEURS EXTERNES Conformément aux termes de la convention de financement n° 85060 (BIRD) et n° TF19266 (FTP) du 02/07/2015, nous avons procédé à l'audit des opérations de ressources et d'emplois intervenues dans le cadre des fonds accordés à l'ONEE par la BIRD et FTP au 31 décembre 2017. Notre examen a été effectué selon les normes internationales d'audit (ISA) relatives aux missions d'examen sur la base de procédures convenues. Nos travaux ont comporté le contrôle des procédures et la vérification par sondage des documents ainsi que les diverses investigations que nous avons jugées nécessaires en la circonstance et ce, dans le but de: 1. S'assurer que les ressources extérieures ont été employées en conformité avec les dispositions des accords de financement applicables ; 2. S'assurer que les fonds ont été obtenus conformément aux dispositions des accords de financement passés, sont justifiés et se rapportent au projet financé par la BIRD et le FTP; 3. Vérifier que les biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'accord de financement ; 4. Vérifier que les dossiers, comptes et écritures comptables nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives aux projets ; 5. S'assurer qu'en cas d'utilisation de comptes spéciaux, ceux-ci ont été tenus conformément aux dispositions de l'accord de financement applicable ; 6. S'assurer que les comptes du projet donnent une image fidèle de la situation financière du projet et tiennent compte des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos au 31/12/2017. Nos travaux n'ont pas consisté à valider les performances techniques du projet. Audit Tax Advisory 3 Audit des fonds accordés à PONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath., N' 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 Tous les documents justificatifs, tous les comptes et tous les enregistrements relatifs aux états des dépenses ont été mis à notre disposition. Les travaux effectués nous conduisent à confirmer que les investigations réalisées n'ont pas révélé d'anomalies significatives à l'exception du fait que le solde du prêt n°85060 ne nous a pas été confirmé par le bailleur de fonds. En conclusion, et sous réserve des points signalés ci-dessus, et sur la base des vérifications effectuées, nous certifions que la situation des emplois et des ressources en annexe 4 du projet susmentionné ainsi que le compte spécial y afférents sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des opérations de l'exercice écoulé. Rabat, le 31/05/2018 HORWATH MAROC AU-ç Adib BENBRAHIM Directeur Associé Audit Tax Advisory 4 Audit des fonds accordés à 'ONEE par la BIRD et la FTP TCrowe Horvwat N° 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 2 PRÉSENTATION ET OBJECTIFS DE LA MISSION 2.1 PRÉSENTATION Dans le cadre de la coopération financière internationale pour l'appui au développement, l'ONEE bénéficie depuis plusieurs années de dons et d'apports financiers des bailleurs de fonds étrangers. La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et le Fonds des technologies propres constituent les plus importants bailleurs de fonds de l'ONEE à travers le financement, sous forme de prêts ou de dons, des différents projets de développement de l'énergies propre et efficacité énergétique. Le présent rapport est relatif à l'audit annuel au titre de l'exercice 2017 portant sur la situation des déblocages complémentaires éventuels effectués dans le cadre des convenions n085060 et n°TF19266 avec le FTP relatives au financement du programme de développement des réseaux de transport et de distribution de 'électricité «Appui à l'ONEE ». 2.2 OBJECTIFS L'objectif de la présente mission est d'émettre un avis professionnel sur les rapports financiers établis par l'ONEE pour rendre compte de la situation et de l'emploi des fonds de disposition alimentés par les ressources des prêts et apports financiers accordés par la BIRD et le FTP. Notre mission a été effectuée conformément aux règles généralement admises dans le respect des normes internationales d'audit relatives aux procédures convenues. Cet examen à couvert les opérations ayant affecté les fonds de disposition pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017. La présente mission vise à: - S'assurer que les ressources extérieures ont été employées en conformité avec les dispositions des accords de financement applicables ; - S'assurer que les fonds ont été obtenus conformément aux dispositions des accords de financement passés, sont justifiés et se rapportent au projet financé par la BIRD et le FTP; - Vérifier que les biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'accord de financement; - Vérifier que les dossiers, comptes et écritures comptables nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives aux projets ; - S'assurer qu'en cas d'utilisation de comptes spéciaux, ceux-ci ont été tenus conformément aux dispositions de l'accord de financement applicable ; - S'assurer que les comptes du projet donnent une image fidèle de la situation financière du projet et tiennent compte des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2017. Audit Tax Advisory 5 Audit des fonds accordés à FONEE par la BIRD et la FTP < Crowe Horwath.. N° 85060 et N* TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 3 PRÉSENTATION DU PROJET 3.1 DESCRIPTION DU PROJET L'objectif du Projet est d'améliorer la capacité de l'Emprunteur à fournir et distribuer de l'électricité propre et à répondre plus efficacement à la demande de clients ciblés dans la Zone du Projet. Le Projet comprend les parties suivantes : Partie 1 : Appui au Programme Solaire Photovoltaïque de l'Emprunteur 1. Première phase du Programme Solaire Photovoltaïque de l'Emprunteur (le « Projet Noor-Tafilalt ») dans la Zone du Projet (a) Conception et construction d'une centrale solaire photovoltaïque de 25 MW près de chacune des villes d'Erfoud, Zagoura et Missour, par un contrat IAC et EM pour concevoir, construire, exploiter et entretenir les trois centrales. (b) Construction des lignes d'évacuation de 'électricité produite pour chacune des trois centrales solaires PV. (c) Construction des routes d'accès pour chacune des trois centrales solaires PV. 2. Instauration de conditions favorables à la participation du secteur privé à la production photovoltaïque distribuée : (a) Réalisation d'une étude de référence sur la participation du secteur privé au marché du solaire photovoltaïque. (b) Renforcement des capacités techniques de certains membres du personnel de l'Emprunteur à l'égard du développement du solaire photovoltaïque et la mise en place de partenariats avec le secteur privé dans ce domaine, par le biais de la fourniture de services de conseil technique et de formation, et l'organisation de voyages d'études internationaux. Partie 2 : Planification et Dispatching des Énergies renouvelables 1. Centre de dispatching des énergies renouvelables dans la Zone du Projet Création d'un centre de dispatching des énergies renouvelables, incluant la fourniture et l'installation de logiciels et d'équipement, hébergé dans le centre national de dispatching de l'Emprunteur déjà en place à Casablanca, afin d'assurer le dispatching optimal et la protection du réseau électrique national. 2. Accroître la capacité de l'Emprunteur à l'égard de la planification énergétique à long terme intégrant l'efficacité énergétique et l'amélioration technologique Appui au Service de planification de l'Emprunteur par l'achat d'outils de prévision de la demande de pointe et par des prestations de services de conseil technique et de services de formation. Audit Tax Advisory 6 Audit des fonds accordés à rONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath,. N° 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/1212017 Partie 3 : Gestion de la Demande par les entreprises productrices d'électricité et Programme de Protection de Revenus 1. Programme « Compteurs intelligents » dans la Zone du Projet (a) Acquisition de 63.600 compteurs bi-horaires pour les clients de basse tension, et de 21.600 compteurs intelligents pour les clients de très haute, haute et moyenne tension, et équipement connexe de contrôle des compteurs. (b) Installation des compteurs bi-horaires et des compteurs intelligents. 2. Approfondissement et identification des possibilités supplémentaires de programmes de maîtrise de l'énergie et de gestion de la demande mis en ouvre par les entreprises productrices d'électricité Réalisation d'une étude de la demande énergétique permettant d'identifier les options, de définir les priorités et d'établir un plan d'action pour une sélection de programmes d'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande à mettre en oeuvre par l'Emprunteur. Composante 4 : Assistance technique Le renforcement des capacités techniques de certains membres du personnel de l'Emprunteur par la fourniture de services de formation et de conseil technique dans les domaines suivants : i) meilleures pratiques d'Operateurs du système électrique à l'égard de la gestion de grandes proportions d'énergies renouvelables dans le marché de gros et au niveau de la distribution ; ii) nouvelles évolutions technologiques en matière de capacités de contrôle et de performance des technologies liées aux énergies renouvelables et aux normes d'interconnexion ; iii) préparation des dossiers types d'appel d'offres et des documents contractuels portant sur les aspects techniques, juridiques et relatifs à la passation des marchés dans le domaine des énergies renouvelables ; (iv) meilleures pratiques en matière de développement, exploitation et entretien de projets photovoltaïques, éoliens et autres projets basés sur les énergies renouvelables ; v) nouvelles pratiques de régulation de la participation du secteur privé aux énergies renouvelables ; et vi) évolution technologique et meilleures pratiques en matière de compteurs et de réseaux intelligents. 3.2 Financement du projet La BIRD a octroyé un prêt d'un montant de 125 millions De Dollars à l'ONEE en date du 02/07/2015 dans le cadre de la convention n° 8506-MA et le FTP a octroyé un prêt d'un montant de 23,95 millions De Dollars à ONEE en date du 02/07/2015 dans le cadre de la convention n° TF 019266. Les modalités de fonctionnement de l'accord de prêt n° 85060 sont détaillées dans l'annexe 1. Les modalités de fonctionnement de l'accord de prêt n" TF 19266 sont détaillées dans l'annexe 2. Audit Tax Advisory 7 MM I.Audit des fonds accordés à l'ONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath- N° 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 3.3 Opérations de l'exercice Au cours de l'exercice 2017, la situation des mouvements BIRD enregistrés relative au projet de financement se présente comme suit: Libellé Montant en KMAD Compte spécial au 01/0112017 19999 835 Déblocages 316 483 684 Dépenses 100 425 746 Compte spécial au 31112/2017 236 057 773 La situation comptable de l'emprunt se présente comme-suit en KMAD: Etablissement Sle Déblocages Remboursements Solde fin BIRD - Prêt n°85060 23056 316484 0 339 540 FTP - Prêt n°TF 19266 0 0 0 0 Total Solde fin 23 056 316 484 0 339 540 Au cours de l'exercice 2017, trois marchés ont été signés dans le cadre des conventions précitée. N° d'engag. Objet du marché Fournisseur Montant La conception, l'équipement, la construction, l'installation, l'exploitation 84 851 764,59 USD SP 95477 P4 et la maintenance de trois centrales solaires COVEC 242 723 439,97 photovoltaiques d'une puissance unitaire de MAD 40 MWc, EVACUATION DES PARCS LUMAFRIC SR 95430 P2 PHOTOVOLTAlQUES : LMarc 8 083 640,00 MAD - Lot 1 : ERFOUD & MISSOUR (Maroc) EVACUATION DES PARCS IMADRELEC SR 96467P2 PHOTOVOLTAIQUES :MarEc 13 151 999,25 MAD - Lot 2: ZAGORA Audit Tax Advisory 8 Audit des fonds accordés à l'ONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath- N° 85060 et N* TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 ANNEXE 2 Descriptif des modalités de fonctionnement de la convention n°TF 19266 Section . Dispositions Institutionnelles et Autres A Dispositions Institutionnelles. 3. La Division Financements de la Branche Électricité est responsable de la coordination générale de la mise en œuvre du Projet. La Division Financements de la Branche Électricité travaille en étroite coordination avec les autres structures de l'Emprunteur participant à la mise en œuvre du Projet, conformément aux dispositions du Manuel de Procédures du Projet. L'Emprunteur s'assure de maintenir, pendant toute la durée de la mise en oeuvre du Projet à la Division Financements de la Branche Électricité et dans toutes les autres Divisions de l'Emprunteur impliquées dans la mise en oeuvre du Projet, des directeurs qualifiés, un personnel compétent et des ressources adéquates. 4. L'Emprunteur exécute le Projet conformément au Manuel de Procédures du Projet. L'Emprunteur ne modifie, ni ne suspend, abroge, annule ou ne déroge à l'une quelconque des dispositions du Manuel des Procédures du Projet sans avoir obtenu l'approbation préalable par écrit de la Banque. B. Lutte contre la Corruption L'Emprunteur veille à ce que le Projet soit exécuté conformément aux dispositions des Directives pour la Lutte contre la Corruption. C. Sauvegardes. 1 L'Emprunteur: i) exécute le Projet conformément au CGES, au CPR, aux EIES, aux PGE et aux PAR, et ne modifie, ni ne suspend, abroge, annule ou ne déroge à l'une quelconque des dispositions du CGES, des PGE, du CPR et des PAR, sans avoir obtenu l'autorisation préalable par écrit de la Banque Mondiale et sous réserve du respect des exigences de consultation et de divulgation auprès du public applicables de la Banque ; et ii) veille à ce que toute information pertinente concernant l'application des dispositions du CGES, des PGE, du CPR et des PAR soit dûment incluse dans les Rapports de Projet visés à la Section ll.A de la présente Annexe, y compris les détails : a) des mesures prises en application du CGES, du CPR, des EIES, des PGE et des PAR ; b) des situations, le cas échéant, qui font obstacle ou menacent de faire obstacle à la bonne application des prescriptions du CGES, du CPR, des EIES, des PGE et des PAR ; et c) les mesures correctives prises ou devant être prises pour remédier auxdites situations. 2. L'Emprunteur veille à ce que toutes les mesures recensées et décrites dans le CGES, les EIES, les PGE, les PAR et le CPR soient prises dans les meilleurs délais. 3. L'Emprunteur : a) procède à une consultation publique spécifique dont le fond et la forme sont jugés satisfaisants par la Banque avant de lancer des travaux de génie civil pour toute activité menée dans le cadre du projet et lorsque cela est requis par le CGES et les PGE ; et b) veille à ce que l'agencement, la construction et la gestion de la ligne d'évacuation de l'électricité concernée soient conformes aux dispositions du CGES et ensuite mène le PGE applicable. Audit Tax Advisory 15 Ci,We Horv thAudit des fonds accordés à I'ONEE par la SIRD et la FTP rowe Horwat N° 85060 et N* TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 4. Avant de lancer des travaux de génie civil pour toute activité du Projet nécessitant une réinstallation involontaire ou l'acquisition involontaire de terrains, l'Emprunteur prépare et met en oeuvre un PAR ou des PAR appropriés, le cas échéant, pour indemnisation ou pour réinstallation, conformément au CPR, ledit PAR ou lesdits PAR dont le fond et la forme sont jugés satisfaisants par la Banque. 5. En cas de divergence entre toute disposition du CGES, du CPR, des EIES, des PGE et des PAR et toute disposition du présent Accord, les dispositions du présent Accord prévalent. Section Il. Suivi, Préparation de Rapports et Évaluation du Projet A. Rapports de Projet; Rapport d'Achèvement L'Emprunteur suit et évalue l'état d'avancement du Projet et prépare des Rapports de Projet conformément aux dispositions de la Section 2.06 des Conditions Standard et sur la base d'indicateurs convenus avec la Banque Mondiale. Chaque Rapport de Projet couvre la période correspondant à un semestre de l'année civile et est communiqué à la Banque Mondiale au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de la période couverte par ledit rapport. B. Gestion Financière; Rapports Financiers; Audits 1. L'Emprunteur veille à ce qu'un système de gestion financière soit maintenu en place conformément aux dispositions de la Section 2.07 des Conditions Standard. 2. L'Emprunteur prend les dispositions nécessaires pour que des rapports financiers intérimaires non audités du Projet couvrant un semestre calendaire, dont la forme et le fonds sont jugés satisfaisants par la Banque Mondiale, soient préparés et communiqués à la Banque Mondiale au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque semestre calendaire. 3. L'Emprunteur fait vérifier ses États Financiers relatifs au Projet conformément aux dispositions de la Section 2.07 (b) des Conditions Standard. Chaque audit des états financiers couvrira la période d'un exercice fiscal de l'Emprunteur. Les États Financiers audités pour chacune desdites périodes sont communiqués à la Banque au plus tard six mois après la fin de chacune desdites périodes. Section Ill. Passation des marchés et des contrats A. Généralités 1. Fournitures, Travaux et Services Autres que des Services de Consultants. Tous les marchés de fournitures, de travaux et de services autres que des services de consultants nécessaires pour le Projet et devant être financés au moyen des fonds du Prêt sont passés conformément aux dispositions visées ou stipulées à la Section I des Directives pour la Passation des Marchés et aux dispositions de la présente Section. 2. Définitions. Les termes en majuscule employés dans les paragraphes ci-après de la présente Section pour décrire des méthodes particulières de passation ou d'évaluation de marchés ou contrats particuliers par la Banque se rapportent aux méthodes correspondantes décrites dans les Sections Il et Il1 des Directives pour la Passation des Marchés. Audit Tax Advisory 16 Audit des fonds accordés à 'ONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath,, N 85060 et N' TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 B. Procédures Particulières de Passation des Marchés de Fournitures, de Travaux et de Services Autres que des Services de Consultants 1 Appel d'Offres International. À moins qu'il n'en soit disposé autrement au paragraphe 2 ci-après, les marchés de fournitures et de travaux et les contrats de services autres que les services de consultants sont attribués par voie d'Appel d'Offres International. 2. Autres Procédures de Passation des Marchés de Fournitures, de Travaux et de Services Autres que des Services de Consultants. Le tableau ci-après précise les procédures de passation de marchés, autres que l'Appel d'Offres International, qui peuvent être employées pour les fournitures, les travaux et les services autres que des services de consultants. Le Plan de Passation des Marchés spécifie les circonstances dans le cadre desquelles lesdites procédures peuvent être utilisées : (b) Appel d'offres national, sous réserve des dispositions additionnelles suivantes: i) les dossiers d'appel d'offres énoncent explicitement la méthode d'évaluation des offres, les critères d'adjudication et les critères de qualification des soumissionnaires; ii) les enveloppes contenant les propositions techniques, administratives et financières sont ouvertes dès le début de la séance d'ouverture des offres, et les montants des offres sont lus à haute voix ; iii) l'évaluation des offres se fait sur la base du montant des offres et de tout autre critère défini sur une base exclusive (évaluation purement positive/négative) ou en termes monétaires, et indiqué dans le dossier d'appel d'offres ; iv) les contrats sont adjugés au soumissionnaire qualifié le moins-disant qui a présenté une offre jugée conforme pour l'essentiel, ainsi que stipulé dans le document d'appel d'offres ; et v) des dossiers types d'appel d'offres et des rapports standard d'évaluation des offres jugés acceptables par la Banque Mondiale sont utilisés. b) Consultation des fournisseurs; et c) Entente Directe. C. Examen par la Banque Mondiale des Décisions Concernant la Passation des Marchés Le Plan de Passation des Marchés et Contrats spécifie les marchés et contrats devant être soumis à l'Examen Préalable de la Banque Mondiale. Tous les autres marchés et contrats sont soumis à l'Examen a posteriori de la Banque Mondiale. Audit Tax Advisory 17 Audit des fonds accordés à FONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath,. N° 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 Section IV. Retraits des Fonds du Prêt A. Généralités 1. L'Emprunteur peut retirer les fonds du Prêt conformément aux dispositions de l'Article 111 des Conditions Standard, aux dispositions de la présente Section et à toutes instructions supplémentaires que la Banque Mondiale peut spécifier par voie de notification à l'Emprunteur (y compris les « Directives pour les décaissements applicables aux projets de la Banque Mondiale », datées de mai 2006, et les modifications susceptibles de leur être apportées par la Banque, telles qu'elles s'appliquent au présent Accord en vertu desdites instructions), pour financer les Dépenses Éligibles ainsi que stipulé dans le tableau du paragraphe 2 ci-dessous. 2. Le tableau ci-dessous indique les catégories de Dépenses Éligibles qui peuvent être financées sur les fonds du Prêt (« Catégorie »), les montants du Prêt affectés à chaque catégorie, et le pourcentage des dépenses à financer au titre des Dépenses Éligibles dans chaque Catégorie. Catégorie Montant du Prêt Pourcentage de alloué (exprimé en dépenses à financer USD) (Hors taxes) (1) Fournitures, travaux, services autres 23.950.000 100% que des services de consultants au titre de la Partie 1.1 (a) du Projet MONTANT TOTAL 23.950.000 B. Conditions de Retrait ; Période de Retrait 1. Nonobstant les dispositions de la Partie A de la présente Section, aucune somme ne peut être retirée: a) pour régler des dépenses effectuées avant la date du présent Accord, à l'exception des retraits d'un montant global ne pouvant excéder 4, 790,000_ Dollars qui peuvent être effectués pour régler des dépenses intervenues avant cette date, mais au plus tôt le ou après le 1er avril 2015, pour des Dépenses Éligibles ; ou b) pour tout paiement d'Impôts perçus par ou sur le territoire du Pays Membre. 2. La Date de Clôture est le 30 novembre 2020. Calendrier d'Amortissement Date d'Exigibilité Montant en principal du Prêt remboursable (en pourcentage) Au 1er mai et 1er novembre de chaque année à partir du 1er mai 2025, jusqu'au 1er 1 % novembre 2034 inclus à partir du 1er mai 2035, jusqu'au 1er 2 % novembre 2054 inclus Audit Tax Advisory 18 Audit des fonds accordés à l'ONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath N 85060 et N* TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 Annexe 3: Situation des règlements effectués par l'ONEE en 2017 01/ONEE/COVEC (Avance) MAD 20 555 526,61 17/10/2017 SP 95477 P4 COVEC 02/ONEE/COVEC (Avance USD 8 368 529,13 18/10/2017 03/ONEE/COVEC (Avance) USD 116 647,33 18/10/2017 Audit Tax Advisory 19 Audit des fonds accordés à FONEE par la BIRD et la FTP owe Horwath N° 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/1212017 Annexe 4: La situation des Emplois et des Ressources Tableau des ressources Réelles en MAD Ressources uu u3/221 2017 Cumul au 31/122017 Déblocages BIRD 20 000 000,00 316 483 684,08 336 483 684,08 20 s 000 0, 36380 34 8 Tableau des emplois EmploisCumul au Réelles en MAD Epos31/12/2016 2017 îCuümul'au--31112/12017 Appui au Programme Solaire Photovoltaïque de l'Emprunteur Première phase du Programme Solaire Photovoltaïque de l'Emprunteur (le « Projet Noor-Tafilait ») dans la Zone du Projet Conception et construction d'une centrale solaire photovoltaïque 100 425 745,86 100 425 745,86 de 25 MW près de chacune des villes d'Erfoud, Zagoura et Missourt. Construction des lignes d'évacuation de l'électricité produite par les centrales solaires PV Construction des routes d'accès des trois centrales solaires PV. privé à la production photovoltaïque distribuée Réalisation d'une étude de référence sur la participation du secteur privé au marché du solaire photovoltaïque. Assistance technique et formation des membres du personnel de l'Emprunteur dans le domaine du solaire photovoltaïque et la mise [ en place de partenariats avec le secteur privé Centre de dispatching des énergies renouvelables dans la Zone du Projet Création d'un centre de dispatching des énergies renouvelables, incluant la fourniture et l'installation de logiciels et d'équipement Amélioration des capacités technique de l'Emprunteur à l'égard de la planification énergétique Assistance technique, formation et achat d'outils de prévision de la demande - -------------.- -- lit W- M9M 1.j- j j et Programme de Protection de Revenus Programme « Compteurs intelligents » dans la Zone du Projet Acquisition des compteurs bi-horaires pour les clients de basse tension, et des compteurs intelligents très haute, haute et moyenne - tension, et équipement connexe de contrôle des compteurs. Installation des compteurs bi-horaires et des compteurs intelligents. - - Gestion de la demande mis en oeuvre par les entreprises productrices d'électricité Réalisation d'une étude de la demande énergétique - Commission_de_tenue_de_compte_ 165,00 165,00 Cumul au Réelles en MAD Tresorerie 31/12/2016 MVT 2017 Solde au 31/12/2017 Trésorerie fin d'exercice 19 999 835,00 216 057 938,221 236 057 773,22 Total trésorerie Finale 19 999 835,00 216 057 938,22 236 057 773,22 Audit Tax Advisory 20 Audit des fonds accordés à 'ONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath,. N° 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 4 POINTS RELEVÉS - À la date de notre intervention, le solde du prêt n085060 ne nous a pas été confirmé par le bailleur de fonds. Audit Tax Advisory 9 Audit des fonds accordés à lONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath, N°85060 et N* TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 Annexel Descriptif des modalités de fonctionnement de la convention n085060 Section I. Modalités d'exécution A. Dispositions Institutionnelles. 1. La Division Financements de la Branche Électricité est responsable de la coordination générale de la mise en œuvre du Projet. La Division Financements de la Branche Électricité travaille en étroite coordination avec les autres structures de l'Emprunteur participant à la mise en œuvre du Projet, conformément aux dispositions du Manuel de Procédures du Projet. L'Emprunteur s'assure de maintenir, pendant toute la durée de la mise en oeuvre du Projet à la Division Financements de la Branche Électricité et dans toutes les autres Divisions de l'Emprunteur impliquées dans la mise en œuvre du Projet, des directeurs qualifiés, un personnel compétent et des ressources adéquates. 2. L'Emprunteur exécute le Projet conformément au Manuel de Procédures du Projet. L'Emprunteur ne modifie, ni ne suspend, abroge, annule ou ne déroge à l'une quelconque des dispositions du Manuel des Procédures du Projet sans avoir obtenu l'approbation préalable par écrit de la Banque. B. Lutte contre la Corruption L'Emprunteur veille à ce que le Projet soit exécuté conformément aux dispositions des Directives pour la Lutte contre la Corruption. C. Sauvegardes. 1. L'Emprunteur: i) exécute le Projet conformément au CGES, au CPR, aux EIES, aux PGE et aux PAR, et ne modifie, ni ne suspend, abroge, annule ou ne déroge à l'une quelconque des dispositions du CGES, des PGE, du CPR et des PAR, sans avoir obtenu l'autorisation préalable par écrit de la Banque Mondiale et sous réserve du respect des exigences de consultation et de divulgation auprès du public applicables de la Banque ; et ii) veille à ce que toute information pertinente concernant l'application des dispositions du CGES, des PGE, du CPR et des PAR soit dûment incluse dans les Rapports de Projet visés à la Section IL.A de la présente Annexe, y compris les détails : a) des mesures prises en application du CGES, du CPR, des EIES, des PGE et des PAR ; b) des situations, le cas échéant, qui font obstacle ou menacent de faire obstacle à la bonne application des prescriptions du CGES, du CPR, des EIES, des PGE et des PAR ; et c) les mesures correctives prises ou devant être prises pour remédier auxdites situations. 2. L'Emprunteur veille à ce que toutes les mesures recensées et décrites dans le CGES, les EES, les PGE, les PAR et le CPR soient prises dans les meilleurs délais. 3. L'Emprunteur: a) procède à une consultation publique spécifique dont le fond et la forme sont jugés satisfaisants par la Banque avant de lancer des travaux de génie civil pour toute activité menée dans le cadre du projet et lorsque cela est requis par le CGES et les PGE; et b) veille à ce que l'agencement, la construction et la gestion de la ligne d'évacuation de l'électricité concernée soient conformes aux dispositions du CGES et ensuite mène le PGE applicable. Audit Tax Advisory 10 i I rOAudit des fonds accordés à FONEE par la BIRD et la FTP rowe HorWat , N° 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 3. Avant de lancer des travaux de génie civil pour toute activité du Projet nécessitant une réinstallation involontaire ou l'acquisition involontaire de terrains, l'Emprunteur prépare et met en œuvre un PAR ou des PAR appropriés, le cas échéant, pour indemnisation ou pour réinstallation, conformément au CPR, ledit PAR ou lesdits PAR dont le fond et la forme sont jugés satisfaisants par la Banque. 5. En cas de divergence entre toute disposition du CGES, du CPR, des EIES, des PGE et des PAR et toute disposition du présent Accord, les dispositions du présent Accord prévalent. Section Il. Suivi, Préparation de Rapports et Évaluation du Projet A. Rapports de Projet L'Emprunteur suit et évalue l'état d'avancement du Projet et prépare Des Rapports de Projet conformément aux dispositions de la Section 5.08 des Conditions Générales et sur la base des indicateurs jugés acceptables par la Banque. Chaque Rapport de Projet couvre la période correspondant à un semestre de l'année civile et est communiqué à la Banque au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de la période couverte par ledit rapport. B. Gestion Financière, Rapports Financiers et Audits 1. L'Emprunteur maintien ou fait en sorte que soit maintenu un système de gestion financière conforme aux dispositions de la Section 5.09 des Conditions Générales. 2. L'Emprunteur prépare et communique à la Banque, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque semestre de l'année civile, des rapports financiers intérimaires non audités pour le Projet couvrant ledit semestre, dont la forme et le fond sont jugés satisfaisants par la Banque. 3. L'Emprunteur fait auditer ses États Financiers conformément aux dispositions de la Section 5.09 (b) des Conditions Générales. Chaque audit des États Financiers se rapporte à la période couvrant un exercice fiscal de l'Emprunteur. Les États Financiers audités pour chacune desdites périodes sont communiqués à la Banque au plus tard six mois après la fin de ladite période. Audit Tax Advisory 11 Audit des fonds accordés à 'ONEE par la BIRD et la FTP owe Horwat N 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 Section Il1. Passation des marchés et contrats A. Généralités 1. Fournitures, Travaux et Services Autres que des Services de Consultants. Tous les marchés de fournitures, de travaux et de services autres que des services de consultants nécessaires pour le Projet et devant être financés au moyen des fonds du Prêt sont passés conformément aux dispositions visées ou stipulées à la Section I des Directives pour la Passation des Marchés et aux dispositions de la présente Section. 2. Services de Consultants. Tous les contrats de services de consultants nécessaires au Projet et devant être financés au moyen des fonds du Prêt sont passés conformément aux dispositions énoncées ou visées aux Sections I et IV des Directives pour l'Emploi de Consultants, ainsi qu'aux dispositions de la présente Section. 3. Définitions. Les termes en majuscule employés dans les paragraphes ci-après de la présente Section pour décrire des méthodes particulières de passation ou d'évaluation de marchés ou contrats particuliers par la Banque se rapportent aux méthodes correspondantes décrites dans les Sections Il et fil des Directives pour la Passation des Marchés ou dans les Sections 11, ill, IV et V des Directives pour l'Emploi de Consultants, selon le cas. B. Procédures Particulières de Passation des Marchés de Fournitures, de Travaux et de Services Autres que des Services de Consultants 1 . Appel d'Offres International. À moins qu'il n'en soit disposé autrement au paragraphe 2 ci-après, les marchés de fournitures et de travaux et les contrats de services autres que les services de consultants sont attribués par voie d'Appel d'Offres International. 2. Autres Procédures de Passation des Marchés de Fournitures, de Travaux et de Services Autres que des Services de Consultants. Les procédures indiquées ci-après, autres que l'Appel d'Offres International, peuvent être employées pour la passation de marchés de fournitures, de travaux et de services autres que des services de consultants pour les contrats spécifiés dans le Plan de Passation des Marchés : (a) Appel d'offres national, sous réserve des dispositions additionnelles suivantes: i) les dossiers d'appel d'offres énoncent explicitement la méthode d'évaluation des offres, les critères d'adjudication et les critères de qualification des soumissionnaires ; il) les enveloppes contenant les propositions techniques, administratives et financières sont ouvertes dès le début de la séance d'ouverture des offres, et les montants des offres sont lus é haute voix ; iii) l'évaluation des offres se fait sur la base du montant des offres et de tout autre critère défini sur une base exclusive (évaluation purement positive/négative) ou en termes monétaires, et indiqué dans le dossier d'appel d'offres; Audit Tax Advisory 12 Audit des fonds accordés à FONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath- N° 85060 et N* TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 iv) les contrats sont adjugés au soumissionnaire qualifié le moins-disant qui a présenté une offre jugée conforme pour l'essentiel, ainsi que stipulé dans le document d'appel d'offres ; et v) des dossiers types d'appel d'offres et des rapports standard d'évaluation des offres jugés acceptables par la Banque Mondiale sont utilisés. b) Consultation des fournisseurs ; et c) Entente Directe. C. Procédures Particulières de Passation des Contrats de Services de Consultants 1. Sélection Fondée sur la Qualité Technique et sur le Coût. À moins qu'il n'en soit disposé autrement au paragraphe 2 ci-après, les contrats de services de consultants sont attribués conformément aux dispositions applicables à la Sélection de Consultants Fondée sur la Qualité Technique et sur le Coût. 2. Autres Procédures de Passation des Contrats de Services de Consultants. Les procédures indiquées ci-après, autres que la Sélection Fondée sur la Qualité Technique et sur le Coût, peuvent être employées pour la passation des contrats de services de consultants spécifiés dans le Plan de Passation des Marchés et Contrats: a) Sélection dans le Cadre d'un Budget Déterminé ; b) Sélection au Moindre Coût ; c) Sélection Fondée sur les Qualifications des Consultants ; d) Sélection par Entente Directe de cabinets de consultants ; e) Procédures décrites aux paragraphes 5.2 et 5.3 des Directives pour l'Emploi des Consultants relatives à la Sélection de Consultants Individuels ; et f) Sélection par Entente Directe de Consultants Individuels. D. Examen par la Banque des Décisions Portant sur la Passation des Marchés Le Plan de Passation des Marchés et Contrats stipule les marchés et contrats devant être soumis à l'Examen Préalable de la Banque. Tous les autres marchés et contrats sont soumis à un Examen à Posteriori de la Banque. Section IV. Retraits des Fonds du Prêt A. Généralités 1. L'Emprunteur peut retirer les fonds du Prêt conformément aux dispositions de l'Article Il des Conditions générales, la présente Section, et aux instructions complémentaires, telles que spécifiées par la Banque par voie de notification à l'Emprunteur (incluant les « Directives pour les décaissements applicables aux projets de la Banque mondiale » en date de mai 2006, telles que révisées périodiquement par la Banque et selon leur application au présent Accord conformément auxdites instructions), pour financer les Dépenses Éligibles telles que stipulées au tableau au paragraphe 2 ci-dessous. 2. Le tableau ci-dessous indique les catégories de Dépenses Éligibles qui peuvent être financées sur les fonds du Prêt (« Catégorie »), les montants du Prêt affectés à chaque catégorie, et le pourcentage des dépenses à financer au titre des Dépenses Éligibles dans chaque Catégorie. Audit Tax Advisory 13 Audit des fonds accordés à l'ONEE par la BIRD et la FTP Crowe Horwath N° 85060 et N° TF19266 Exercice clos du 31/12/2017 Catégorie Montant du Prêt Pourcentage de dépenses à Alloué financer (exprimé en USD) (Hors taxes) (1) Fournitures, travaux, 105,300,000 100 % services autres que des services de consultants et services de consultants au titre de la Partie 1.1 (a) du Projet (2) Fournitures, travaux, 19,387,500 100 % services autres que les services de consultants, services de consultants et Formation au titre de la Partie 1.1(b), 1.2, 2, 3.1 (a), 3.2 et 4 du Projet. (3) Commission d'ouverture 312,500 Montant payable conformément à la Section 2.03 du présent Accord et à la Section 2.07 (a) des Conditions Générales (4) Cap du Taux d'Intérêt ou 0 Montant dû en application de prime du Collar du Taux la Section 2.08 (c) du présent d'Intérêt Accord MONTANT TOTAL 125.000.000 Aux fins du tableau ci-dessus, le terme « Formation » désigne les coûts relatifs suivants : (i) les dépenses raisonnables pour les déplacements internationaux, les frais de logement et restauration et les indemnités journalières des formateurs, des participants aux formations et des facilitateurs de formation non-consultants associés aux activités de formation fournies en vertu du Projet ; (ii) les frais de cours ; (iii) les frais de location des locaux d'enseignement ; (iv) les dépenses de préparation, acquisition, reproduction et distribution du matériel de formation ; et (v) la participation à des ateliers et des conférences internationaux. B. Conditions de Décaissement ; Période de Décaissement 1. Nonobstant les dispositions de la Partie A de la présente Section, aucun montant ne peut être retiré pour des paiements effectués avant la date du présent Accord, à l'exception des retraits d'un montant global ne pouvant excéder 25,000,000 Dollars qui peuvent être effectués pour régler des dépenses intervenues avant cette date, mais au plus tôt le ou après le 1er avril 2015 pour des Dépenses Éligibles au titre des Catégories (1) et (2). 2. La Date de Clôture est le 30 novembre 2020. Audit Tax Advisory 14