Aide-Mémoire Union des Comores Projet de Cogestion des Ressources Côtières pour une Subsistance Durable (CoReCSuD, P125301/TF098850 – JSDF) Premier Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud-Ouest de l’Océan Indien (SWIOFish1, P132123/P132029) Mission d’appui à la mise en œuvre du 12 au 28 janvier 2017 1. Une mission de la Banque mondiale d’appui à la mise en œuvre du Projet de Cogestion des Ressources Côtières pour une Subsistance Durable (CoReCSuD, P125301/TF098850) et du Premier Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud-Ouest de l’Océan Indien (SWIOFish1, P132123/P132029) s’est déroulée aux Comores du 12 au 28 janvier 2017. La mission avait pour objectif :  CoReCSuD : (i) de faire des visites de terrain dans les îles de Mohéli, Grande-Comore et Anjouan afin d’observer les résultats du Projet et démarrer l’évaluation ex-post ; (ii) de faire un point sur l’avancement du Projet et les projections pour 2017 ; et (iii) passer en revue la gestion fiduciaire du Projet ainsi que les aspects liés aux sauvegardes.  SWIOFish1 : (i) de faire un point sur les progrès effectués dans le cadre des différentes composantes du Projet ; (ii) d’appuyer la programmation des activités de l’année à venir ; et (iii) passer en revue la gestion fiduciaire du Projet ainsi que les aspects liés aux sauvegardes. 2. La mission était menée par M. Xavier Vincent (Spécialiste en Pêches, Chargé de Projet), et composée de M. Maminiaina Rasamoelina (Spécialiste en gestion des ressources naturelles), M. Sylvain Rambeloson (Spécialiste en passation des marchés), Mme Maharavo Ramarotahiantsoa (Spécialiste en Gestion financière), M. Paul-Jean Feno (Spécialiste en sauvegardes environnementales) et Mlle Mathilde Pellizzari (Analyste). La mission a bénéficié de l’appui de M. Antoissi Saïd Ali Saïd (Analyste). Cette mission a également bénéficié d’appui préalable à la Direction Générale des Ressources Halieutiques (DGRH) de M. Gertjan De Graaf (Consultant en statistiques halieutiques, FAO) du 11 au 18 novembre 2016, et de MM. Cédric Boisrobert (Consultant en pêche artisanale, FAO) et Jean-Luc Lejeune (Consultant en sécurité en mer et surveillance des pêches, FAO) du 21 novembre au 2 décembre 2016. 3. La mission exprime ses remerciements aux autorités comoriennes pour leur accueil et leur disponibilité durant toute la mission. La mission tient particulièrement à remercier la DGRH, les coordinations nationales des Projets CoReCSuD et SWIOFish1 et le Fonds d’Appui au Développement Communautaire (FADC). La liste des personnes rencontrées est annexée à cet aide-mémoire. 4. Les messages principaux de cet aide-mémoire sont les suivants :  CoReCSuD : Les équipes ont programmé les activités jusqu’à la date de clôture du Projet (30 avril 2017) et il sera important de suivre attentivement les finances du Projet afin d’éviter de dépasser le budget restant. La préparation des accords de cogestion est prioritaire et leur signature est attendue avant la fin du Projet. Les visites de terrain de la mission ont permis de 1 juger des résultats du Projet dans les sites pilotes. Les observations ont confirmé la structuration des organisations de pêcheurs et la mise en place de la gestion communautaire des infrastructures construites, mais le travail devra être poursuivi pour l’organisation des communautés dans un objectif de pérennisation.  SWIOFish1 : La mise en œuvre des activités se poursuit à un rythme soutenu. Il est important que la suite du Projet s’inspire du bilan du CoReCSuD et s’inscrive dans une vision stratégique afin de sélectionner les activités essentielles parmi le grand nombre d’activités prévues. De plus, le Gouvernement doit s’assurer de la pérennisation de son administration et des acquis des actions du Projet lorsque celui-ci s’achèvera. Ce processus prend du temps, donc il est urgent de prendre des dispositions à cet effet. Le dossier du « carton jaune » n’a pas avancé et reste une priorité afin d’éviter le « carton rouge ». I. Projet de Cogestion des Ressources Côtières pour une Subsistance Durable (CoReCSuD) a. Contexte 5. L’objectif de développement du Projet est de renforcer la capacité des parties-prenantes à préparer des plans de gestion communautaires des pêcheries prioritaires et augmenter l’accès aux infrastructures communautaires dans les sites pilotes. Le Projet vise à (i) renforcer les capacités de préparation des outils de gestion des pêches, et (ii) soutenir la construction d’infrastructures communautaires et renforcer les capacités de gestion des communautés. 6. Le projet a officiellement démarré en mai 2012. Cependant, après des retards liés à l’ouverture et à l’utilisation du compte désigné, les premières activités du Projet ont débuté en juin 2013. Suite à sa restructuration effectuée en mars 2016, la date de clôture du Projet a été prorogée au 30 avril 2017. b. Constatations de la mission FVisites de terrain 7. La mission a visité 6 villages cibles à Mohéli, 11 villages à Grande-Comore ainsi que 10 villages à Anjouan. Globalement, il a été constaté que : (i) la construction des infrastructures a répondu à de réels besoins, en réduisant la pénibilité des travaux, en facilitant la confrontation entre l’offre et la demande, comme dans le cas de marchés, et en participant à la construction de filières ; (ii) les organisations de pêcheurs, comités de pilotage et comités de gestion des infrastructures sont structurés et sont sensibilisés à la protection de l’environnement ; (iii) un travail de pérennisation est indispensable sur la base des leçons tirées par le Gouvernement. Mise en œuvre des activités 8. Les activités du Projet continuent à être mises en œuvre à un rythme soutenu en vue de leur achèvement avant la date de clôture. À trois mois de la fin du Projet, les taux de décaissement, d’engagement et d’exécution sont respectivement de 90,4%, 99,9% et 83,1% à la date de clôture de la mission. Pour la gestion financière de ces derniers mois, la DGRH et le FADC devront veiller attentivement à ne pas dépasser les budgets respectifs alloués, sans quoi les dépassements seront financés par le Gouvernement. La préparation des accords de cogestion a pris du retard, mais l’étude est 2 en cours et la DGRH concentre ses efforts sur leur élaboration. La signature de ces accords est programmée pour la fin du Projet. La reprise de certaines activités par le Projet SWIOFish1 est prévue pour assurer la pérennité des actions menées par CoReCSuD. Le progrès vers l’objectif de développement du Projet est jugé satisfaisant, l’atteinte des indicateurs de résultat devra cependant être vérifiée à la date de clôture. Le descriptif détaillé de l’avancement des activités est annexé à cet aide-mémoire (annexe 13). 9. Accords de cogestion. La préparation des accords de cogestion, qui permettront à la DGRH de mettre en œuvre les quatre plans de gestion locaux (PGL), préparés par le Projet, a pris du retard mais reste prioritaire étant donné que leur signature renseigne un des indicateurs clés du Projet. La DGRH concentre ses efforts sur ce thème et assurera un suivi attentif pour le bon déroulement de l’activité. Les travaux des consultants ont commencé. Etant donné la contrainte de mobilisation et temporelle, les consultants envisagent d’utiliser un système de rémunération ou défraiement pour motiver les communautés à s’investir. La Banque donne un accord de principe mais insiste sur le caractère exceptionnel de telles pratiques. Une proposition de budget sera transmise à la Banque avant le 22 février 2017. Par ailleurs, la DGRH a sollicité l’appui de M. Cédric Boisrobert (Consultant en pêche artisanale, FAO) pour une mission lors du début des travaux des consultants du 20 février au 16 mars 2016, pour assurer le bon démarrage de l’étude. La Banque donne d’ores et déjà un accord de principe. Les rapports intermédiaires des consultants seront envoyés à la Banque au plus tard le 31 mars 2017. Il est prévu que les accords de cogestion soient préparés et validés avant le 20 avril, et que les cérémonies de signatures aient lieu avant la clôture du Projet le 30 avril 2017. 10. Structuration des organisations de pêcheurs. La structuration des organisations de pêcheurs des villages pilotes a été réalisée. Les visites de terrain confirment l’officialisation des associations, dont les archives (statuts validés, règlement intérieur, récépissé de renouvellement de bureau) ont été présentées à quelques reprises. L’étude menée montre cependant de nombreuses carences chez les organisations existantes, qui ont également été observées lors de la mission : manque de capacité au sein du bureau, versement aléatoire des cotisations, absence de compte en banque, faible activité, absente systématique de budget prévisionnel. A la fin du Projet, un relais sera indispensable à la mise en place de méthodes de gestion communautaire durables. 11. Sécurité en mer. Les communautés cibles ont reçu des formations sur la sécurité en mer dispensées par l’Ecole Nationale des Pêches et de la Marine Marchande (ENPMM). L’effectivité de ces formations n’est pas complète puisque le matériel de sécurité associé est en cours de réception par la DGRH et n’a pas été distribué. En effet, le matériel livré n’est pas acceptable car d’occasion ; la DGRH a fait le nécessaire pour que le fournisseur fournisse le matériel en quantité et qualité suivant les exigences du contrat. La DGRH rendra compte de la réception et la distribution qui devront être concrétisées avant le 31 mars 2017. L’école formatrice pourra être rappelée dans le cadre du Projet SWIOFish1 afin de renforcer l’acquisition des connaissances par les communautés. Par ailleurs, le rapport sur l’accidentologie en mer a été préparé, manque seulement une carte en cours d’élaboration. Le rapport complet sera transmis à la Banque le 28 février 2017. 12. Micro-projets. Le FADC a informé la mission que 75 micro-projets, consolidés en 40 infrastructures, ont été réalisés, dont 67 réceptionnés et 8 en cours d’exécution dont la réception, au moins provisoire, est prévue avant la fin du Projet. Des reprises sont en cours pour pallier les malfaçons observées dans certaines constructions. Le FADC a partagé la difficulté d’inciter les entreprises à la rigueur et la finition des travaux étant donné le faible montant de retenue de garantie de 5%. De plus, les travaux de construction ou reprise n’étant pas de grande ampleur, ce sont des micro ou petites entreprises qui répondent à l’appel, faisant parfois preuve d’un manque de capacités. En parallèle, la fourniture de cales isothermes pour équiper les poissonneries est en cours et partiellement transmise au 3 Projet SWIOFish1. Au total, 31 communautés ont bénéficié des micro-projets. Des comités de gestion ont été créés dans chacune d’elles afin d’assurer le maintien et la gestion des ouvrages ; leur effectivité n’est pas encore généralisée, notamment dans les lieux où la réception est récente (infrastructure pas encore appropriée, pas de compte en banque, etc.). Il pourra s’avérer probant de repérer les villages les mieux organisés afin de créer des synergies avec d’autres qui auraient davantage de difficultés à le faire. Il a également été convenu que la DGRH s’assurerait que les éléments de communication autour de ces différentes infrastructures soient en place avant la fin du Projet : signalétique, cérémonies d’apposition de plaques inauguratrices, etc. 13. Appui complémentaire aux activités génératrices de revenu (AGR). Des activités génératrices de revenu ont été proposées dans certains villages cibles CoReCSuD selon leur situation actuelle, leurs ambitions et leur potentiel. Il s’agit désormais de transférer cette activité au Projet SWIOFish1 (voir section correspondante). 14. Accès au crédit. La DGRH a constaté que le délai d’ici la fin du Projet CoReCSuD ne permettrait pas de réaliser l’étude et la mise en œuvre de l’appui à l’accès au crédit. Un contrat a déjà été négocié avec un consultant ; l’activité est transférée au SWIOFish1. 15. Capitalisation sur l’expérience acquise. La mission rappelle que le bilan des cinq années de réalisation du Projet CoReCSuD est l’opportunité pour la DGRH et ses partenaires, soit le FADC et l’Ecole Nationale de Pêche et de la Marine Marchande (ENPMM), de capitaliser sur leur expérience et de renforcer leurs capacités internes. D’une part, le FADC devrait s’appuyer sur cette première expérience dans le domaine de la pêche pour standardiser les spécifications des infrastructures relatives. D’autre part, l’ENPMM devrait viser à établir un catalogue de ses prestations avec les coûts associés. L’amélioration de leurs prestations bénéficiera à de futures interventions. 16. Programmation des activités pour l’année en cours. La DGRH et la mission ont revu le Programme de travail et budget annuel (PTBA) ainsi que le Plan de passation de marchés proposés par la DGRH pour la fin du Projet. Ils ont été validés par la Banque. 17. Evaluation du Projet. Le recrutement du consultant chargé de l’évaluation interne du Projet est en cours et à la charge du Projet SWIOFish1. Sauvegardes environnementales 18. Evaluation de l’appropriation des instruments de sauvegardes. La gestion des aspects de sauvegarde environnementale et sociale du Projet CoReCSuD est évaluée globalement modérément satisfaisante. La mission a noté la prise en compte des dimensions environnementales et sociales pendant la préparation des sous-projets initiés dans le cadre du CoReCSuD avec les mesures d’atténuation cohérentes et suffisantes pour réduire les impacts de faible envergure et d’intensité moyenne générés. La mission a noté la disponibilité des checklists de vérification environnementale et sociale cohérents des sous-projets identifiés, la préparation des Plans de Gestion Environnementaux et Sociaux (PGES) des sous-projets identifiés pour financement. Toutefois, la mission a enregistré une baisse considérable de la supervision effectuée par le FADC dans : (i) les documentations des procès- verbaux communautaires de formulation et d’identification des sous projets ; (ii) la programmation et le suivi de la réalisation des clauses environnementales et sociales des contrats de réalisation des sous projets ; (iii) la conduites des séances de sensibilisation sur le VIH/SIDA aux travailleurs des chantiers et des riverains communautaires pendant les constructions. Les visites de terrain ont montré une appropriation des sous-projets identifiés de la part communautés des pêcheurs, sur des terrains de la communauté sans conflit social. 4 Gestion financière 19. La situation financière du Projet au 31 décembre 2016 est résumée ci-dessous. Le taux de change est indicatif et les montants en gras sont estimatifs. Le rapport du spécialiste est en annexe 9. 1 USD = 462,44 KMF DGRH FADC Budget total Mouvements sur compte crédit USD KMF USD KMF USD KMF A Montant total du financement 1 649 400,00 762 748 536,00 1 080 000,00 499 435 200,00 2 729 400,00 1 262 183 736,00 B Montant décaissé sur DRF 1 556 138,99 719 620 914,54 910 074,80 420 854 990,51 2 466 213,79 1 140 475 905,05 C = B/A Taux de décaissement 94,3% 94,3% 84,3% 84,3% 90,4% 90,4% Mouvements sur compte USD KMF USD KMF USD KMF désigné 1 Montant reçu sur compte désigné 1 556 138,99 719 620 914,54 910 074,80 420 854 990,51 2 466 213,79 1 140 475 905,05 2 Montant des dépenses engagées 1 358 474,22 628 212 819,00 999 735,96 462 317 899,00 2 358 210,19 1 090 530 718,00 3 Montant réellement payé 1 309 256,60 605 452 622,00 800 813,07 370 327 995,00 2 110 069,67 975 780 617,00 4 = 2-3 Reste à Payer sur engagement 49 217,62 22 760 197,00 198 922,90 91 989 904,00 248 140,52 114 750 101,00 7 = 2/A Taux d'exécution total 79,4% 79,4% 74,1% 74,1% 77,3% 77,3% 8 = 3/A Taux d'engagement total 82,4% 82,4% 92,6% 92,6% 86,4% 86,4% Passation des marchés (détails en annexe 7) 20. Prévisions et réalisation pour la période de janvier à décembre 2016. Sur les 20 activités prévues, 18 ont été réalisées et deux ont été transférées au SWIOFish1. Cela étant, aucune activité de passation de marchés ne sera programmée sur 2017. 21. Arrangements institutionnels et capacité de l’unité de gestion du Projet CoReCSuD. La mission a effectué une revue de la passation des marchés, qu’elle juge modérément satisfaisante. Au regard des progrès effectués dans la réalisation des activités du plan de passation des marchés, les résultats constatés permettent d’assurer une gestion plus acceptable des risques (voir annexe 7). c. Plan d’action 22. L’annexe 5 fait état des recommandations convenues lors de la dernière mission. Elles ont été majoritairement suivies, et les quelques points en suspens, tels que l‘étude sur la cogestion, seront accomplis avant la date de clôture du Projet CoReCSuD ou bien repris par SWIOFish1. 23. Le tableau suivant présente une liste des actions spécifiques à réaliser sur lesquelles l’équipe du Projet de la DGRH et l’équipe de la Banque mondiale se sont entendues durant cette mission. # Activités Échéance Responsable Transmission à la Banque d’une proposition de budget pour la 1 22 février 2017 DGRH mise en place des discussions sur la cogestion Transmission à la Banque du rapport sur l’accidentologie en 2 28 février 2017 DGRH mer 3 Distribution du matériel de sécurité en mer 31 mars 2017 DGRH Transmission à la Banque des rapports intermédiaires des 4 consultants sur la cogestion 31 mars 2017 DGRH 5 # Activités Échéance Responsable 5 Transmission à la Banque mondiale des mesures de 20 avril 2017 DGRH cogestion et d’accompagnement (accords de cogestion) 6 Mise en place des éléments de communication autour des 30 avril 2017 DGRH micro-projets 7 Réception des 8 micro-projets restants 30 avril 2017 DGRH 8 Signature des accords de cogestion 30 avril 2017 DGRH 9 Transmission à la Banque du rapport d’audit 2016 30 avril 2017 DGRH 6 II. Premier Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud- Ouest de l’Océan Indien (SWIOFish1) a. Contexte 24. Le Projet SWIOFish1 aux Comores a pour objectif d'améliorer l'effectivité de la gestion des pêcheries prioritaires au niveau régional, national et communautaire. Il vise à : (i) améliorer la gouvernance des pêches, en ciblant principalement les politiques, les stratégies, les cadres juridiques et institutionnels, et les actions du secteur public nécessaires pour améliorer la gestion et la performance des pêcheries prioritaires ainsi que la santé de l'environnement marin ; et (ii) de créer les conditions pour accroitre les bénéfices extraits des pêcheries, en augmentant la valeur ajoutée locale et diversifiant les moyens de subsistance des pêcheurs afin de réduire la pauvreté et la pression sur les stocks, en améliorant le climat des affaires, en promouvant la productivité du secteur privé et de l'investissement, et en soutenant les investissements publics essentiels à un secteur privé viable. 25. Le Projet SWIOFish1 couvre aussi le Mozambique et la Tanzanie, et comporte un programme d’activités régionales mis en œuvre par la Commission de l’Océan Indien au profit de la Commission des Pêches du Sud-Ouest de l’Océan Indien (CPSOOI) et ses Etats membres. Les Accords de financement du Projet relatifs aux Comores ont été signés le 9 avril 2015 et sont entrés en vigueur le 28 octobre 2015. b. Constatations de la mission Mise en œuvre des activités 26. La mise en œuvre des activités se poursuit à un rythme soutenu. Le taux de décaissement est de 18,7%, les taux d’engagement et d’exécution atteignent respectivement 24,4% et 23,6% à la date de clôture de la mission. La DGRH devra s’assurer de sélectionner les activités essentielles et de se donner les moyens de les réaliser. La mise en œuvre du Projet doit suivre une vision stratégique qui doit bénéficier des résultats du Projet finissant CoReCSuD. Le Gouvernement comorien bénéficie actuellement, grâce au Projet, d’un nombre grandissant de consultants longue durée affectés dans l’administration ; il faudra veiller à ce que cela ne soit pas contraire à l’objectif de pérennisation de l’administration. La mise en œuvre des activités est jugée satisfaisante. 27. Carton jaune. La gestion du « carton jaune » donné à l’Union des Comores par la Commission Européenne (CE), pour manque de coopération dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), n’a pas progressé. Un nouveau courrier de la CE d’octobre 2016 signale l’absence d’action des autorités comoriennes sur des signalements de navires de pêche comoriens transbordant illégalement en Afrique de l’Ouest par rapport à la règlementation nationale. Aucun progrès majeur n’a été constaté avant la mission dans l’échange d’informations et les actions concertées ou procédures recommandées par les assistants techniques dans la gestion de la flotte offshore entre les deux entités. La mission recommande que les courriers de la DG Mare fassent l’objet de réponse circonstanciée quand les éléments de réponse existent avec l’appui des assistants techniques recrutés. Une fiche stratégique spécifique est en annexe 2. La mission a rappelé qu’un carton rouge empêcherait le Projet d’atteindre les objectifs relatifs à l’exportation inclus dans la composante 3, et pourrait remettre en question l’appui de la Banque. Un descriptif des actions prévues pour la gestion de ce dossier et leur coût associé sera transmis à la Banque avant le 22 février 2017. 28. Cogestion. L’élaboration de plans de gestion locaux (PGL) se fera sur la base des leçons tirées par la DGRH grâce au Projet CoReCSuD. La mission incite fortement la DGRH à poursuivre le travail entamé auprès des communautés pour atteindre l’objectif de gestion durable des ressources. En 7 particulier, la réalisation des PGL ne va pas sans stratégie de mise en œuvre associée, notamment à travers les activités génératrices de revenus, pour accompagner les acteurs impactés et assurer l’adhésion des parties prenantes (voir point suivant). En parallèle, une étude sur la mise en place d’un système de surveillance participative, qui doit être synchronisée avec les travaux sur la cogestion, va démarrer prochainement. Le rapport initial et le guide pratique prévu dans l’étude seront envoyés à la Banque au plus tard le 15 mars 2017. De plus, la mission et la DGRH se sont entendus sur la pertinence d’un appui supplémentaire, dans le domaine halieutique, pour la préparation des études techniques pour définir des mesures de gestion. La DGRH enverra un Projet de TDR à l’équipe de la Banque au plus tard le 1er mai 2017. 29. Appui complémentaire aux activités génératrices de revenu (AGR). Suite à la proposition faite dans le cadre du Projet CoReCSuD, la DGRH devra définir les villages qui seront appuyés et élaborer une stratégie sur le court et le long terme, basée sur : (i) l’inscription de ces AGR dans les PGL et Plans de développement local (PDL) qui seront mis à jour s’ils existent et élaborés sinon, via une approche participative s’appuyant sur l’expérience et les acquis du FADC ; (ii) l’identification de partenaires éventuels pour assurer la bonne réalisation des formations et autres appuis durant la mise en œuvre du Projet. Un plan relatif sera transmis à la Banque au plus tard le 31 mai 2017. 30. Infrastructures communautaires. La collaboration avec le FADC dans le cadre de CoReCSuD n’est pas apparue complètement satisfaisante pour la DGRH. En effet, la DGRH se sentait insuffisamment associée et visible dans les processus mis en œuvre par le FADC relatifs aux appuis communautaires. Cependant, la DGRH considère que les compétences du FADC lui sont complémentaires et que son expertise dans le domaine de l’animation de la planification stratégique participative et mise en place d’infrastructures communautaires est indiscutable. En ce sens, la collaboration est vouée à être poursuivie sous réserve d’une redéfinition de ses termes. 31. Suivi, contrôle et surveillance (SCS). Une mission de patrouille nationale a été effectuée, ainsi que des patrouilles régionales, et aérienne dans le cadre du Projet SMARTFish et du Plan Régional de Surveillance des Pêches (PRSP) dans ou incluant une partie de la Zone Technique Temporaire (partie non disputée de la Zone Economique Exclusive) de l’Union des Comores. La mission a été informée qu’un navire illégal avait été identifié grâce au système régional de suivi des navires (VMS) . Le navire concerné a été sanctionné et une amende de 100 000 USD a été versée. Le CNCSP a insisté sur le rôle crucial de l’outil régional, permettant le transfert efficace d’informations entre Etats. La mission se satisfait des actions menées et des premiers résultats obtenus, et encourage leur poursuite. Par ailleurs, le Projet de plan national de surveillance pour l’année 2017 a été revu et validé techniquement par la mission et le CNCSP avec une priorité particulière apportée aux missions et aux outils de surveillance de la pêche artisanale. La mission recommande que ce plan soit signé par le ministre en charge de la pêche afin d’officialiser son contenu. Ce plan s’appuie pour sa réalisation concrète sur différentes actions en cours de validation pour le 1er trimestre 2017 (frais de mission, accord de coopération, équipements, étude sur la surveillance participative etc.). Compte tenu de la situation, la DGRH a souhaité le renouvellement de l’assistance technique en SCS auprès du CNCSP pour 2017. La mission a validé cette proposition mais recommande fortement que l’appui en gestion administrative et comptable soit également maintenu ou tout au moins mis en réserve en raison de la mise en œuvre pour 2017 des nouvelles procédures administratives et des premières missions de terrain des agents du CNCSP. Un plan d’action spécifique à la sécurité en mer et au suivi, contrôle et surveillance est annexé à cet aide-mémoire. 32. Pérennisation financière du CNCSP. Un plan de pérennisation a été présenté mais ne correspond pas aux attentes de la Banque mondiale. Seuls deux postes de fonctionnaires sont financés par l’Etat, et le Projet SWIOFish1 financerait le reste du personnel. Le CNCSP reçoit une faible subvention du 8 Gouvernement dans le cadre des accords de pêches, et surtout un budget du Projet SMARTFish – PRSP pour surveiller la ZEE comorienne. La poursuite de cette situation mettra en péril les Projets du CNCSP. Le Gouvernement doit apporter rapidement une réponse quant à son engagement et son implication dans les activités de contrôle et surveillance. 33. Sécurité en mer. Un arrêté ministériel doit être signé au niveau de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes (ANAM) pour officialiser la nouvelle règlementation quant à l’homologation sécurité des embarcations non pontées de moins de 9m, pour lequel la DGRH a fourni les éléments nécessaires. La mission recommande vivement que les autorités comoriennes décident d’une stratégie d’appui à apporter à cette nouvelle règlementation et valide son extension à d’autres segments de la flotte de pêche nationale et à d’autres aspects relatifs à la sécurité maritime et au sauvetage au profit de l’ANAM afin de les intégrer dans le Projet SWIOFish1. Il a été convenu que cette stratégie soit définie au cours du 1er trimestre 2017. Par ailleurs, pour la mise en place d’un système d’immatriculation pour les embarcations de moins de 9 mètres, la proposition technique et financière de la firme initialement retenue a été jugée insuffisante et la passation des marchés pour cette activité a été déclarée infructueuse. La manifestation d’intérêt sera relancée. Cette activité étant jugée prioritaire compte tenu de ces liens avec l’activité homologation sécurité des embarcations, la mission a recommandé à la DGRH de sélectionner une firme qui apportera une très bonne proposition technique et une proposition financière acceptable. Il a été convenu que la note méthodologique du consultant serait envoyée à l’équipe de la Banque au plus tard le 15 avril 2017. La mission a également rappelé la nécessité de prendre en compte pour 2017 le financement des procédures d’immatriculation. Plus généralement, il a été convenu que la DGRH et l’ANAM définissent leurs rôles respectifs et les points de synergies sur le thème de la sécurité en mer, et rendent compte de leur discussion avant le 15 avril 2017. 34. Appui juridique. La DGRH est en contrat avec un consultant international, d’une part pour la mise en conformité du Code des Pêches et des textes d’application avec la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, et d’autre part pour l’appui au traitement de l’affaire du « carton jaune ». La DGRH doit entrer au plus vite en contact avec le consultant de manière à voir sa disponibilité, l’informer sur sa mission, planifier le travail d’ici avril 2017. Une fiche d’activités sera transmise à la Banque mondiale avant le 22 février 2017. 35. Statistiques. La mission de l’expert FAO en statistiques en novembre 2016 a donné lieu aux réalisations suivantes : (i) une nouvelle base de données des pêches artisanales a été créée et est complètement opérationnelle, permettant d’importer les données issues des smartphones. Des analyses sont en cours pour décider de l’utilisation de l’ancienne et/ou de la nouvelle base, au plus tard le 15 juin 2017 ; (ii) le pilote sur la collecte de données sur les poulpes a été affiné. La possibilité de faire la collecte directement via les associations villageoises, dans l’objectif d’établir la gestion au niveau communautaire, doit être analysée. Le pilote devra être finalisé en juin 2017 ; (iii) les recensements de la population et agricole ont été discutés avec la Direction nationale des statistiques et la Direction nationale de la stratégie agricole, et un module sur la pêche sera inclus dans chaque recensement ; (iv) une application mobile pour les statistiques relatives à la sécurité en mer a été développée et une proposition de test est attendue de la part du CNCSP avant le 28 février 2017 ; (v) un nouveau Projet pilote sur la collecte de données pour l’estimation de la contribution des pêches au PIB des Comores a été introduit. Le pilote sera réalisé en Grande-Comore seulement. Le formulaire sera finalisé avant le 28 février 2017 et le test pourra être lancé avant le 15 avril 2017. 36. Autorité sanitaire. La mission recommande que les activités de l’Office National de Contrôle et Qualité (ONCQ) soient inscrites dans une unique stratégie, malgré la diversité des financements qu’il reçoit, pour donner lieu au déploiement cohérent des moyens et des actions. Un plan stratégique sera transmis à la Banque mondiale avant le 15 mars 2017. 9 37. Evaluation CoReCSuD. Le rapport final d’évaluation du Projet CoReCSuD par un consultant sera transmis à la Banque avant le 15 avril 2017 pour appuyer l’évaluation de la Banque. 38. Programmation annuelle. La DGRH et la mission ont revu le PTBA pour l’année 2017. Des ajustements ont été réalisés. Un PTBA ajusté a été transmis à la non-objection de la Banque. Le Plan de passation de marché (PPM) pour l’année 2017 sera finalisé après non-objection au PPM et transmis à la Banque pour non-objection. 39. Systématisation des méthodes de communication. Une standardisation des échanges par mél a été agréée pour la fluidification et le suivi des transferts d’informations : sujet clair et renseigné par le code Projet, le pays et un code unique ; mention du montant considéré et références aux PTBA et PPM ; suivi d’un seul fil de discussion. 40. Restructuration. La mission et la DGRH ont agréé la préparation d’une restructuration pour la prochaine mission visant à séparer les financements de l’IDA et ceux du FEM. A cette occasion pourront être intégrés les activités génératrices de revenus en dehors du secteur pêche et un partenariat avec la FAO. Dans l’optique de cette restructuration, la DGRH devra présenter un Plan de Travail et Budget (PTB) prenant en compte la séparation des sources de financement pour les années restantes. Ce PTB sera transmis à la Banque avant le 15 juin 2017. 41. Plan de formations. Il a été constaté que : (i) la liste des formations planifiées est longue et les liens avec l’atteinte des résultats du Projet ne sont pas toujours évidents ; (ii) des besoins cruciaux de la DGRH ne sont pas pris en compte dans le plan de formation actuel, notamment, les formations pour la relève du personnel, mais cela requiert un engagement du Gouvernement à recruter du personnel en tant que fonctionnaire pour assurer la pérennisation. De la longue liste de formations présentée, il a été convenu que : (i) les formations doivent avoir un lien avec les résultats à atteindre du Projet ; (ii) la priorité est à donner à des formations au niveau local et régional dans le cadre du meilleur rapport coût- efficacité ; et (iii) pour les aspects fiduciaires à celles directement liées aux procédures de la Banque. Le plan de formation mis à jour sera transmis à la Banque au plus tard le 22 février 2017. 42. Futurs Projets. La Banque et la DGRH envisagent la possibilité de poursuivre leurs travaux communs à travers notamment deux sources de financement : (i) le PHRD pour l’électrification rurale basée sur des énergies renouvelables ; (ii) un appui dans le domaine des statistiques au niveau régional (Fonds fiduciaire TFSCB). Cependant, l’établissement de partenariats durables, comme notifié dans la section CoReCSuD, est une condition sine qua non à l’engagement dans de nouveaux Projets. Pour cela (i) une redéfinition de la collaboration de la DGRH avec le FADC est nécessaire, i.e. sous forme d’accord subsidiaire ou de contractualisation ; (ii) la collaboration avec la FAO pourra être renforcée à travers la COI. Sauvegardes environnementales (détails en annexe 8) 43. Arrangement institutionnel en matière environnemental et social. L’Unité de Gestion du Projet est composée d’un Responsable Environnemental et Social (RES) opérationnel à plein temps. Il a été noté une bonne compréhension des enjeux environnementaux et sociaux du Projet avec une maîtrise parfaite des documents de sauvegarde du Projet (Cadre de Gestion Environnemental et Social et Cadre Fonctionnel). Il a été convenu que les analyses et des études environnementales et sociales par le RES se feront en parallèle des études techniques menées par les Bureaux d’Études. Le RES doit tenir la base de données environnementale et sociale du Projet. Elle doit contenir les procès-verbaux des consultations publiques à la formulation des sous-projets, les activités sur le VIH/SIDA menées par les entreprises, la gestion et traitement des plaintes et la participation de la femme et des ménages 10 vulnérables aux activités du Projet. La mission recommande : (i) d’assurer que les avant-projets détaillés (APD) et les dossiers d’appel d’offres (DAO) des entreprises prennent en compte les clauses environnementales et sociales ainsi que le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) des sous-projets avec la variante de construction et d’emplacement pour financement du SWIOFish1 permettant une exploitation durable à moindre risque ; (ii) la tenue à jour des rapports de suivi périodique (installation de chantier/milieu des travaux/réception provisoire) de mise en œuvre des mesures d’atténuation et du PGES par les entreprises afin d’assurer l’exécution des mesures et surtout d’apprécier leur efficacité pour réduire les impacts rencontrés. Gestion financière 44. La Banque entrera en contact avec le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) pour solliciter la seconde partie du financement avant le 28 février 2017. Par ailleurs, la Banque sollicitera également la réaffectation du reliquat de l’avance de préparation. 45. Revue financière. La situation financière du Projet au 31 décembre 2016 est résumée ci-dessous. Le taux de change est indicatif et les montants en gras sont estimatifs. Le rapport du spécialiste de la Banque est en annexe 10. 1 USD = 462,44 KMF IDA (Q866 + D011) FEM Budget total Mouvements sur compte crédit USD KMF USD KMF USD KMF A Montant total du financement 8 526 420,00 3 942 957 664,80 3 500 000,00 1 618 540 000,00 12 026 420,00 5 561 497 664,80 B Montant décaissé sur DRF 1 820 230,05 841 747 184,32 423 214,29 195 711 216,27 2 243 444,34 1 037 458 400,59 C = B/A Taux de décaissement 21,3% 21,3% 12,1% 12,1% 18,7% 18,7% Mouvements sur compte USD KMF USD KMF USD KMF désigné 1 Montant reçu sur compte désigné 1 820 230,05 841 747 184,32 423 214,29 195 711 216,27 2 243 444,34 1 037 458 400,59 2 Montant des dépenses engagées 2 454 853,94 1 135 222 658,00 477 775,12 220 942 328,00 2 932 629,07 1 356 164 986,00 3 Montant réellement payé 2 389 513,42 1 105 006 587,00 445 371,65 205 957 664,00 2 834 885,07 1 310 964 251,00 4 = 2-3 Reste à Payer sur engagement 65 340,52 30 216 071,00 32 403,48 14 984 664,00 97 744,00 45 200 735,00 7 = 2/A Taux d'exécution total 28,0% 28,0% 12,7% 12,7% 23,6% 23,6% 8 = 3/A Taux d'engagement total 28,8% 28,8% 13,7% 13,7% 24,4% 24,4% Passation des marchés (détails en annexe 9) 46. Prévisions et réalisation pour la période de janvier à décembre 2016. Il est demandé à la Banque de valider, avant le 22 février 2017, les changements du PPM 2016 afin de satisfaire les recommandations de l’audit financier. 47. Arrangement institutionnel et capacité de l’unité de gestion du Projet. La mission a constaté que les recommandations de la dernière mission ont été mises en œuvre. La mission a effectué une revue de la passation des marchés, qu’elle juge modérément satisfaisante. Les résultats constatés permettent d’assurer une gestion plus acceptable des risques. 48. Problèmes rencontrés et recommandations. Compte tenu du retard dans la mise en œuvre du plan de passation de marchés, la mission recommande de revoir encore une fois le circuit d’élaboration des termes de référence (TDR), des spécifications techniques et de l’élaboration des avant-Projets sommaires (APS) et APD pour les constructions. 11 49. Recommandations particulières. En concertation avec la DGRH, la mission a émis les recommandations suivantes : (i) Contrat d’affrètement du patrouilleur malgache ATSANTSA : la mission a effectué la revue du Projet de contrat et l’a commenté en détail. En particulier, la DGRH doit prendre en compte les recommandations suivantes : (a) mettre en évidence le caractère civil de la mission ; (b) considérer l’activité comme faisant partie des activités suivant les procédures de passation de marchés ; (c) introduire un paragraphe sur les estimations et faire ressortir le montant total du contrat ; et (d) soumettre le Projet de contrat à la Banque en tenant compte des recommandations avant le 22 février 2017 ; (ii) Contrat de fourniture de logiciel de gestion TOMPRO avec SS Consulting : rappeler au consultant les termes des TDR pour qu’il s’attache à fournir les services (licence multi-projets, multi- sites) sans changement des conditions financières ; (iii) Etude sur l’immatriculation des navires de moins de 9m : compte tenu du fait qu’à l’analyse des propositions du consultant, la mission ne semble pas être bien comprise et les propositions correspondantes venant du consultant ne sont pas adéquates, et l’expérience générale du consultant est limitée du point de vue géographique, la passation de marchés pour cette activité a été déclarée non fructueuse et une correspondance en ce sens a été envoyée au consultant pour déclarer l’annulation de la consultation ; et (iv) renouvellement des contrats du personnel recruté sur des périodes annuelles : compte tenu du caractère périodique de ces petits contrats, la mission recommande de grouper la demande sous forme de tableau chaque année et la DGRH est autorisée à les renouveler, si elle le juge nécessaire, sans non objection particulière et sous réserve que le budget afférent ait été dûment approuvé par la Banque. c. Plan d’action 50. L’annexe 6 fait état des recommandations convenues lors de la dernière mission, qui ont été suivies. 51. Le tableau suivant présente une liste des actions spécifiques à réaliser sur lesquelles la DGRH et l’équipe de la Banque se sont entendues durant cette mission. # Activités Échéance Responsable Transmission à la Banque mondiale du PTBA 1 Réalisé DGRH 2017 pour validation Sollicitation du financement restant à libérer au 2 Réalisé BM FEM Transmission à la Banque mondiale du plan 3 d'action et du budget associé pour le traitement de 22 février 2017 DGRH l'affaire "carton jaune" Transmission à la Banque mondiale d'une fiche 4 22 février 2017 DGRH d’activité concernant l'appui juridique fourni Soumission à la Banque mondiale le contrat 5 22 février 2017 DGRH révisé pour l'affrètement de l'ATSANTSA 6 Validation du PPM 2016 22 février 2017 BM 7 Sollicitation de la réallocation du PPA 28 février 2017 BM Transmission à la Banque mondiale d'une 8 proposition de test de l'application mobile sur la 28 février 2017 CNCSP sécurité en mer Transmission à la Banque mondiale le plan de 9 formation actualisé incluant la stratégie de 15 mars 2017 DGRH renouvellement des cadres de la DGRH 12 # Activités Échéance Responsable Transmission à la Banque mondiale d'un plan 10 15 mars 2017 DGRH stratégique pour l'ONCQ Transmission à la Banque du rapport initial et du 11 guide pratique prévus dans l’étude sur la 15 mars 2017 DGRH surveillance participative Proposition d'une stratégie pour l'application des 12 nouvelles règlementations relatives à la sécurité 31 mars 2017 DGRH en mer Coordination/ 13 Révision de la nomenclature du budget 31 mars 2017 Service Financier Coordination/ 14 Définition de l’organisation UGI UGN 31 mars 2017 Service Financier Transmission à la Banque mondiale de la note méthodologique du consultant pour 15 15 avril 2017 DGRH l'immatriculation des embarcations de moins de 9m Lancement de l’enquête pilote sur la contribution 16 15 avril 2017 DGRH des pêches au PIB Transmission à la Banque mondiale du rapport 17 15 avril 2017 DGRH d'évaluation de CoReCSuD Coordination/ Soumission du rapport d’audit externe de 18 30 avril 2017 Service l’exercice 2016 Financier Transmission à la Banque mondiale d'une 19 proposition de TDR pour l'assistance technique 5 mai 2017 DGRH dans le domaine de l'halieutique Transmission à la Banque mondiale d'un plan 20 31 mai 2017 DGRH stratégique pour le développement des AGR 21 Traitement des résultats du pilote sur les poulpes 15 juin 2017 DGRH Décider de l'utilisation des bases de données des 22 15 juin 2017 DGRH pêches artisanales Soumission à la Banque mondiale d'un PTB 23 prenant en compte les objectifs de la 15 juin 2017 DGRH restructuration Coordination/ 24 Recrutement de l’auditeur interne 30 juin 2017 Service Financier 25 Préparation de la prochaine mission juillet 2017 DGRH/BM III. Perspectives de collaboration future Les visites effectuées par la mission auprès de la vice-présidence en charge du Ministère de l’agriculture, de la pêche, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ont permis d’avoir les perspectives des hauts responsables de la vice-présidence. Il en ressortait de ces visites : - Pour le secteur de la pêche : (i) la nécessité de pérenniser et de mettre à l’échelle les acquis du Projet CoReCSuD ; (ii) l’importance de créer de la valeur ajoutée afin que les interventions des 13 Projets aient des retombées économiques palpables pour les bénéficiaires (par exemple, en plus de la mise en place d’unités de stockage, mettre aussi en place des unités de transformation afin de minimiser les pertes, etc.). - dans un cadre plus large : (i) la nécessité d’un appui institutionnel à la vice-présidence, notamment : (a) en matière de communication, (b) sur la gestion de base de données et de gestion de connaissances (afin d’éviter de réinventer des solutions continuellement), (c) en matière de réhabilitation d’infrastructures; et (d) de renforcement de capacité des équipes au sein de la VP en préparation de la relève au niveau des institutions clés rattachées à la Vice-présidence. Par ailleurs, le Gouvernement souhaiterait aussi ne pas se limiter à la pêche, mais étendre les interventions des Projets à venir dans d’autres secteurs-clés pour le développement du pays, dont le secteur agricole et l’environnement en particulier dans le cadre des activités alternatives permettant d’ajuster l’effort de pêche à la capacité de la ressource, l’énergie renouvelable, et les aspects liés au changement climatique. - Le Gouvernement, via son point focal est prêt à mobiliser des ressources du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) et du Fonds Vert pour le Climat (FVC pou GCF - Green Climate Fund) à travers la Banque mondiale et en complémentarité de ses appuis futurs. Dans l’ensemble, la vision des hauts responsables de la Vice-présidence est alignée avec celle de la Banque. Par ailleurs, le Gouvernement a affiché sa volonté à engager ses fonds propres pour d’éventuelles collaborations futures pour le développement. Ces éléments constituent des ingrédients favorables pour un éventuel appui futur de la Banque au Gouvernement de l’Union des Comores, et ceci, à moyen/long terme dans le cadre de l’approche programme. Il a été convenu, à l’issue des visites de la mission à la vice-présidence que les prochaines étapes consisteront : - Au partage par la Banque d’une note succincte de concept, mentionnant les grands axes potentiels de collaboration ; - A la préparation d’une lettre d’endossement de la part du Gouvernement pour les fonds FEM et FVC ; - A la communication par le Gouvernement à la Banque d’une fiche d’activité relative à l’appui en matière de communication. IV. Publication 52. Dans le cadre de la politique en matière d'accès à l'information, en vigueur depuis le 1er juillet 2010, l’Aide-mémoire peut être rendu public si le Gouvernement et la Banque mondiale en conviennent. Le Gouvernement et la Banque mondiale confirment leur compréhension et leur accord à rendre public le contenu de cet Aide-mémoire. 14 ANNEXE 1 : Restitution des experts FAO en Suivi, Contrôle et Surveillance des Pêches (SCS) et Sécurité en Mer, et en cogestion des pêcheries et professionnalisation des acteurs de la pêche UNION des COMORES : Projets CoReCSuD et SWIOFish1 Mission technique des consultants : 21/11/2016 au 02/12/2016 Jean-Luc Lejeune, Suivi, Contrôle et Surveillance des Pêches (SCS) et Sécurité en Mer Cédric Boisrobert, cogestion des pêcheries et professionnalisation des acteurs de la pêche 1. Objectifs de la mission :  Faire l’état des lieux de la mise en œuvre technique des activités des 2 Projets, particulièrement sur les aspects reliés au suivi, contrôle et surveillance, sécurité en mer, cogestion, et développement des filières de pêche artisanale.  Organisation d’une réunion plénière sur la sécurité en mer.  Visiter quelques villages bénéficiaires des différentes actions du Projet (à Anjouan).  Appuyer la préparation et la mise en œuvre des activités spécifiques et définir avec la DGRH les prochaines étapes.  Valider les règles de préparation et de gestion administrative et comptable des différentes activités du Centre de Surveillance des Pêches.  Appuyer la DGRH dans la budgétisation des activités ci-dessus mentionnées pour 2017.  Rencontrer les partenaires institutionnels et techniques pour assurer cohérence et explorer synergies des divers efforts engagés.  Identifier avec la DGRH des opportunités de partenariats/coopération pour le développement des chantiers SCS- Sécurité en Mer/Pêche Artisanale-Cogestion. 2. Principales constatations et recommandations de la mission technique : a) Développement d’un système de cogestion durable des pêcheries comoriennes :  Importance des activités de « terrain » et retards constatés sur certaines études prévues (notamment le service de consultant cogestion qui est un chantier important). Inquiétudes car le temps nécessaire est très court (le rapport final du consultant international doit être livré au plus tard le 15 avril 2017) et le nombre d’accords de cogestion requis exigeant. La firme nationale en appui n’a pas encore été recrutée mais le sera avant la fin de ce mois-ci, et son rapport initial doit être livré avant le 31/12/2016.  Etudes clé (animateurs, structuration des OP) sous financement CoReCSuD ont été complétées et ont donné des résultats intéressants et directives pour la mise en œuvre. La bonne transition CoReCSuD>SWIOFish1 est capitale, notamment sur le déploiement des animateurs sur le terrain pour couvrir les sites d’intervention du programme DGRH, particulièrement là où les premiers accords de cogestion seront préparés. Etant donné que les fonds du CoReCSuD sont presque épuisés et ne pourra donc pas financer le renouvellement des animateurs actuels, il conviendra d’assurer leur présence (possiblement sous contrat SWIOFish1) jusqu’au recrutement des nouveaux animateurs (nouveaux TDR découlant de la nouvelle stratégie de déploiement).  Les visites de terrain ont montré que la plupart des communautés de pêcheurs sont en attente des actions des Projets et prêtes à les accompagner. Cependant, les pêcheurs sont très peu organisés et doivent comprendre que leurs efforts individuels et collectifs et leur organisation sous forme d’associations et de coopératives est nécessaire aux appuis des Projets, pour co-gérer les ressources halieutiques et développer leurs activités économiques. 15  Manque d’informations de base (données sur les acteurs, activités de pêche, captures, etc.). Important de bien caractériser les villages avant tout investissement, afin de bien identifier les acteurs pour calibrer les actions et par la suite adéquatement mesurer les performances et résultats.  Approche « complète » ou « intégrée » afin de pérenniser les efforts. Les actions de gestion de la ressource (immersion de pots…) doivent s’insérer dans un ensemble d’actions complémentaires : collecte de données de captures, collecte de données socio-économiques, officialisation des mesures de gestion comme fermetures sous forme d’accords, surveillance participative, activités alternatives, animateurs communautaires, structuration et renforcement des organisations de pêcheurs, accès micro-crédits, analyses supplémentaires (pour mesures techniques, environnement, marché…) pour certaines filières (langoustes et algues)….  Important de créer des ponts entre les études et assistances techniques des consultants (cogestion et IEC, cogestion et assistance juridique, cogestion et SP, etc.). Utiliser de manière efficace les études et assistances techniques et penser à la mise en œuvre et aux liens avec les autres actions reliées (présentes et futures).  Les AGR et activités de développement des filières pêche (valorisation, DCP, récifs artificiels, cultures d’algues, promotion des casiers pour exploiter les langoustes), doivent découler d’une planification stratégique et concertées avec tous les acteurs concernés (dans le cadre du PGL ou d’accords de cogestion).  Infrastructures importantes : il est recommandé que le Projet continue à développer des infrastructures de pêche, mais qui répondent davantage aux besoins des acteurs locaux et aux conditions techniques adéquates (emplacement stratégique, conception technique…). Il a été discuté que le Projet pourrait appuyer la construction d’infrastructures de pêche (débarque, vente, conservation) et autres (salle de réunion pour l’association de pêcheurs, etc.).  Opportunité de collaborer avec d’autres partenaires techniques sur le terrain (DAHAR I-BV, PFCC, chambre d’agriculture et pêche, fédération des pêcheurs…), afin de partager expériences et créer des synergies entre les actions de chacun. Travaux similaires ou complémentaires : collecte de données du poulpe appuyée par BV à Anjouan (tablette), sécurité en mer avec le programme franco-comorien de codéveloppement, conditions d’accès aux RH, valorisation des ressources, vente…  Actions communautaires déjà existantes : opportunité de consolider avec la cogestion (ex. réglementation inter- villageoise, gestion DCP, conditions d’accès). Il convient de privilégier ces actions dans la mise en place des premiers accords de cogestion (Corecsud).  Ciblage : opportunité d’intervenir dans des villages à plus forte production pour s’attaquer à des problèmes plus conséquents de sécurité en mer, de valorisation des ressources… (comme à Ouani à Anjouan). b) Conditions d’accès aux ressources halieutiques :  Etude et appui technique sur la mise en place d’un système d’immatriculation des navires de pêche de moins de 9m. Finaliser la sélection du consultant et au regard de l’importance de ce travail, s’assurer d’avoir une très bonne proposition technique avec offre financière acceptable.  Fin 2017 : prévoir une étude sur la mise en place de conditions d’accès aux Ressourc es Halieutiques (cartes de pêcheurs, permis de pêche, enregistrement des engins, licences…) pour réguler l’accès et la pression sur les ressources. Cette étude devrait concerner également les pêcheurs à pied. c) Observations particulières sur le SCS et la sécurité : i. Contexte de la mission :  Aucune avancée dans le contexte de la gestion du « carton jaune » du Côté Comorien. Un nouveau courrier de l’UE d’octobre 2016 signale une non action des autorités comoriennes sur des signalements de navires de pêche comoriens transbordant illégalement en Afrique de l’Ouest par rapport à la règlementation nationale.  Le concept de l’action de l’Etat en mer est en gestation dans le cadre d’un Projet de l’UE. 16  Lettre du vice-président des transports à la Banque en juillet 2016 pour demander un appui du Projet pour les aspects liés à la sécurité maritime qui inclut les pêcheurs comoriens.  les agents contractuels du CNCSP soit 11 personnes sur 17 qui ne sont pas recrutés par le Projet Swiofish1 ne sont pas payés depuis 5 mois par les autorités comoriennes. Les conséquences sur l’exécution du Projet dans ce contexte particulier sont à prendre en considération (pérennisation) car beaucoup d’actions sont concrètement exécutés par le CNCSP. ii. Points spécifiques sur l’exécution de la mission :  Il n’y a pas eu de sessions de travail spécifique sur l’évaluation précise des budgets à insérer dans le PTBA mais les principaux éléments d’évaluation de ces budgets dans le cadre du SCS et de la sécurité ont été discutés et validés durant la mission.  L’activité relative à l’homologation des embarcations non pontées de pêche < 9 m qui est en voie de finalisation doit impérativement se traduire par la signature d’un arrêté ministériel au niveau de l’ANAM.  Pour des raisons de disponibilité des administrations partenaires (atelier sur l’action de l’Etat en mer de 3 jours) en matière de sécurité il n’a pas été possible d’organiser de réunion plénière sur la présentation des différentes actions proposées en matière de sécurité par le Projet afin de valider la stratégie et assurer sa complémentarité par rapport aux objectifs nationaux. Néanmoins des réunions individuelles ont pu être organisées à l’école de pêche et avec l’ANAM.  Le problème de paiement des honoraires des consultants individuels en raison des procédures internes de la banque centrale comorienne a été abordé. iii. Prérequis La décision de principe du ministère en charge de la pêche de soutenir sur le budget de Swiofish1 l’action de l’ANAM sur : la réglementation sécurité des embarcations et navires de pêche locaux, la formation des inspecteurs sécurité, la restructuration des services techniques du transport maritime et la mise en place d’un dispositif de sauvetage maritime (SAR) est nécessaire au stade actuel. Cela est un prérequis avant la poursuite des nombreuses actions prévues dans ce volet et qui sortent des actions liées directement à la pêche artisanale. d) Travaux effectués, objectifs et recommandations sur les actions SCS et Sécurité en mer : I. CoReCSuD  Mise en œuvre concrète des conditions de mise à disposition des kits sécurité revues durant la mission (acquisition sacs ; durée ; imprimés etc.) A voir avec l’appui de l’AT sécurité.  Finalisation de la constitution du Kit sécurité et distribution (fournitures des gilets de sauvetage de remplacement) A voir avec l’appui de l’AT sécurité. II. SWIOFISH 1. Gestion Travaux effectués et observations :  Revue de la nomenclature du PTBA global et 2017 pour la partie SCS et SAR + conditions d’accès (immatriculation – licences ; autorisations de pêche ; cartes pêcheurs)  Revue des besoins en Assistance technique pour le CNCSP et la DGRH (pas de renouvellement pour l’appui aux systèmes d’informations) – examen de la pertinence de mettre en place des contrats cadre similaire à celui du juriste.  Revue du contrat de l’Assistance technique en sécurité. Suivant la décision du ministère en charge de la pêche sur l’appui à l’ANAM et les propositions de celle-ci, les TDR devront être ajustés.  Validation des tableaux des frais de mission de surveillance  Examen et validation des conditions affrètements des différents moyens de surveillance (Atsantsa, école de pêche ; parc de Mohéli) 2. Action SCS Travaux effectués durant la mission et observations : 17  Revue du plan national annuel de surveillance pour 2017 => calculer le budget pour 2017 avec priorité pour la surveillance de la pêche artisanale  Point sur TDR surveillance participative : A coordonner avec l’étude sur la Cogestion en imposant un recouvrement des 2 consultants sur la même période  Gestion du carton jaune : Réunion avec ANAM (voir fiche technique particulière)  Préparation concrète des actions prioritaires de surveillance pour 2017 notamment pour la zone du Parc national de Mohéli (devis aménagement vedettes du parc – liste équipement PNM et GC Mohéli.  Analyse de la proposition technique et financière du consultant immatriculation. Appui à la rédaction de la lettre de demande de clarification technique et financière.  Coordination de la présence du consultant immatriculation avec l’AT sécurité pour faire le lien entre immatriculation et homologation.  Prévoir pour 2017 le financement des procédures d’immatriculation.  Préparer l’acquisition du matériel de surveillance et de sécurité pour les inspecteurs du CNCSP et certaines administrations partenaires y compris aménagement des moyens nautiques. (visa des AT sécurité et SCS)  Acquisition du système de suivi en mer des embarcations de surveillance  Préparation d’une étude technique pour servir de base à la rédaction des mesures techniques nationale (maillage, taille minima etc.) destinées à être insérées dans une réglementation nationale. 3. Action SAR – SECU Travaux effectués durant la mission et observations :  Revue de la formation des pêcheurs référents (durée portée à 9 jours / adaptation des modules)  Préparation de la formation des pêcheurs référents (liste des pêcheurs, nombre de sessions, préparation)  Préparation d’une formation spécifique en SAR – SECU des animateurs/ Inspecteurs CNCSP.  Pour mémoire : fin de l’action sur homologation embarcation >9M (réglementation, formation des inspecteurs et équipement)  Stratégie pour définition du type d’appui à l’acquisition du matériel de sécurité qui sera obligatoire suite à la règlementation / Sensibilisation.  Mise en place du test pilote des balises de signalement de détresse pour la pêche artisanale.  Préparation des TDR pour une étude spécifique sur la diffusion des bulletins de météo et messages d’alertes au bénéfice de la pêche artisanale.  Identification précise des besoins d’appui de l’ANAM en dehors de l’homologation des embarcations de pêche non pontées. : Ex plan SAR  Examen des informations à collecter sur le matériel de sécurité lors des enquêtes (Tablette) 18 Plan d’action : Statut ; nouvelle # Action Échéance Responsabilité échéance Transmission liste navires de pêche concernés à R mais non 1 06/12/2016 CNCSP l’ANAM satisfaisant ; 31/01/17 Envoi à la BM des TDR pour les animateurs durant 2 la période de transition pour la période jan-avril 10/12/2016 R UGP SWIOFish1 2017. Transmission aux consultants de la BM de la lettre 3 de demande de revue de la proposition financière 10/12/2016 NR (négociations EC) UGP et technique pour l’immatriculation 4 Envoi à la BM des tableaux des frais de missions 15/12/2016 R UGP/CNCSP Transmission à l’AT du modèle complémentaire de 5 15/12/2016 EC ; 28/02/17 CNSP / ANAM balises pour le test pilote => AT sécurité Envoi à la BM pour validation de la nouvelle 6 nomenclature PTBA global (consultants BM 20/12/2016 R DGRH 6/10/12) Récupération des contacts des armateurs 7 24/12/2016 NR ; 28/02/17 CNCSP/DGRH concernés (adresses) Transmission à l’UGP des devis de réparation et de 8 matériel des administrations partenaires 29/12/2016 EC CNSP/ PNM (validation AT SCS et sécurité) Suivi du dossier d’affrètement de l’Atsantsa avec 9 WB Sylvain (urgent) pour conditions de signature 30/12/2016 EC ; 31/01/17 UGP du contrat d’affrètement 10 Projet Lettre réponse à AT Juridique 30/12/2016 R DGRH-JURISTE Envoi à la BM du rapport initial du consultant 11 31/12/2016 R UGP CORECSUD national cogestion Proposition technique et financière du consultant R en cours de 12 (CI) pour le développement d’un système de 31/12/2016 UGP SWIOFish1 validation Surveillance participative (SP) Envoi à la BM du Projet PTBA 2017 avec nouvelle 13 nomenclature (transmission à consultants BM 31/12/2016 R UGP 20/12/2016) Envoi à la BM des TDR des Animateurs 14 Communautaires dans le cadre de la nouvelle 31/12/2016 R ; NO 31/01/2017 UGP SWIOFish1 stratégie de déploiement Envoi à la BM des TDR de l’AT en SCS 15 31/12/2016 R UGP CNCSP (transmission consultant BM 06/12/16) Suivi du dossier INN Carton Jaune (Urgent) suite à la lettre de la DG Mare d’octobre 2016 NR ; lettre préparée 16 préparation d’une lettre de réponse à transmettre à 31/12/2016 non soumise mais Juriste /CNSP l’AT Juriste suivant résultat de l’enquête interne du transmise au cabinet CNCSP et du service juridique NR ; 31/01/17 (de Transmission à la BM de la décision de principe du bonnes perspectives ministère en charge de la pêche de soutenir l’action de collaboration entre de l’ANAM (embarcations de pêche et 17 15/01/2017 l’ANAM et la DGRH DGA de la DGRH restructuration des services techniques du transport s’affichent pour le maritime et actions sauvetage maritime. Prérequis traitement du carton urgent pour de nombreuses opérations) jaune) Transmission à la BM des TDR pour l’AT sécurité suivant décision du ministère (transmission 18 15/01/2017 EC ; 28/02/17 UGP CNSP consultant BM 15/12/16). TDR simple et TDR contrat cadre (comme juriste 19 Statut ; nouvelle # Action Échéance Responsabilité échéance Signature du contrat d’affrètement avec CSP 19 15/01/2017 NR ; 25/02/17 CNSP Madagascar (urgent) Préparation de la liste du matériel d’inspection et 20 de sécurité pour les équipes des inspecteurs du 15/01/2017 R CNSP CNCSP Envoi à la Banque des résultats des tests techniques 21 30/01/2017 EC ; 20/02/2017 DGRH pour l’immersion des pots à poulpe (3 sites). Sur la base des résultats de l’étude structuration des OP, la DGRH prépare un plan d’action pour le 22 31/01/2017 NR ; 01/03/2017 DGRH renforcement des associations de pêcheurs qui seront impliquées dans la cogestion 23 Envoi du rapport intermédiaire SIG 31/01/2017 UGP SWIOFish1 Rédaction des TDR de l’AT en gestion comptable Le CNCSP est en (transmission consultant BM 15/01/17) train d’expérimenter 24 15/02/2017 UGP CNCSP (Suggestion d’élaboration d’un TDR d’un cabinet les outils élaborés par d’AT en gestion Comptable) le consultant. Rapport initial (méthodologie et compréhension de 25 la mission) du consultant appui technique pour 15/03/2017 UGP SWIOFish1 l’accès aux crédits par les pêcheurs Signature du réajustement du calendrier de l’expert juridique pour une prolongation au 31/12/17. Mise 26 15/03/2017 UGP/SWIOFish1 en place d’une feuille de temps mensuelle pour le suivi des jours Envoi à la BM du rapport intermédiaire du 27 consultant international cogestion (incl. Projet 31/03/2017 UGP CORECSUD accords et AGR au besoin) Envoi à la BM du rapport intermédiaire du 28 31/03/2017 UGP CORECSUD consultant national cogestion Envoi à la BM du rapport final du consultant (CI) 29 31/03/2017 UGP SWIOFish1 pour le développement d’un système de SP Envoi à la BM du rapport initial (+ guide) du 30 consultant (CI) pour le développement d’un 15/04/2017 UGP SWIOFish1 système de SP Envoi à la BM de la note méthodologique du 31 consultant pour la mise en place d’un système 15/04/2017 UGP SWIOFish1 d’immatriculation Envoi à la BM du rapport final du consultant 32 20/04/2017 UGP CORECSUD national cogestion Envoi à la BM du rapport final du consultant 33 20/04/2017 UGP CORECSUD international cogestion TDR étude halieutique sur les filières prioritaires 34 30/04/2017 UGP SWIOFish1 pour définir des mesures de gestion. Envoi à la BM de la note méthodologique du DGRH UGP 35 consultant pour l’évaluation finale du Projet 30/04/2017 SWIOFish1 CORECSUD. Envoi d’un Projet de TDR sur un appui technique DGRH 36 gestion des pêcheries pour accompagner la 01/05/2017 UGP/SWIOFish1 cogestion et activités connexes SECURITE SAR Contenu des pages sur le matériel de sécurité via 37 tablette => transmission à l’informaticien 10/12/2016 R CNCSP statistique et Consultant BM 20 Statut ; nouvelle # Action Échéance Responsabilité échéance Liaison avec l’AT sécurité pour la définition des 38 caractéristiques des sacs et norme gilets pour les 15/12/2016 R UGP/CoReCSuD kits sécurité de CoReCSuD. Nouveau programme de formation des pêcheurs 39 31/12/2016 R ENP référents Transmission à la BM des TDR pour plan SAR 40 National (si Accord du ministère et demande 31/12/2016 UGP /ANAM spécifique de l’ANAM urgent) Documentation kits sécurité à prévoir (document 41 15/01/2017 R UGP CoReCSuD de cessions, suivi, procédures SOP) Informaticien Création de la base de données correspondant aux 42 15/02/2017 CNCSP et informations statistiques sur le matériel de sécurité Statistique DGRH 43 Acquisition des tablettes pour matériel de sécurité 15/02/2017 UGP Identification du nombre de pêcheurs référents à UGP/ENP 44 former et établissement d’un programme annuel 01/03/2017 /Coordonnateurs des sessions pour chaque île insulaires Préparation programme de formation des 45 01/03/2017 UGP/ENP/CNSCP animateurs Rédaction de la stratégie d’acquisition et d’appui à la mise à disposition des matériels de sécurité obligatoires. en prenant compte des expériences 46 01/03/2017 UGP/DGRH acquises au niveau du CORECSUD sur la stratégie de distribution et d’acquisition du matériel de sécurité. Mise en place du test pilote pour les balises (se 47 01/03/2017 CNSP / ANAM rapprocher de la National Fishing Company) Envoi à la BM des TDR pour l’étude sur la 48 15/04/2017 UGP CNSP /ANAM diffusion des prévisions météo aux pêcheurs Stratégie pour recueil des informations sur les CNCSP/Ecole de 49 accidents de mer à la pêche artisanale (contenu, 15/04/2017 pêche /ANAM méthodologie, support, documents etc…) /GC/UGI 50 Distribution des kits pour mémoire NR ; 31/03/17 DGRH 21 TABLEAU DE SYNTHESE DES ACTIVITES SCS ET SECURITE POUR 2017 Activité 2017 Actions SWIOFish1 Observations planifiées ou à planifier Conditions accès ressources 1. Immatriculation pêche  Etude + appui à la mise en Négociation en cours sur artisanale œuvre proposition technique et financière  Achats équipement + A prévoir pour la mise en aménagement œuvre concrète Contenu connu après atelier  Recrutement personnel A prévoir si nécessaire contractuel temporaire (si selon la phase transitoire nécessaire)  Action de sensibilisation A prévoir sur pêcheurs 2. Autres conditions accès :  Etude initiale TDR à préparer Autorisations de pêche artisanale, cartes pêcheurs etc. Règlementation Gestion des ressources  Etude technico scientifique TDR à préparer prioritaires pour élaboration de proposition de mesures techniques pour gestion des ressources au niveau national Modification loi pêche  Assistance technique réajustement du calendrier /exposé des motifs juridique Rédaction textes mesures  Assistance technique Inclus dans TDR AT Juridique techniques réglementation juridique nationale Suivi carton jaune INN  Assistance technique Inclus dans TDR AT Juridique (pour mémoire) juridique Appui CNCSP Appui opérationnel  Assistance technique volet TDR pour nouveau contrat à opérationnel effectuer Appui gestion  Assistance technique Volet Option 1 expert BM : TDR Gestion pour nouveau contrat à effectuer Option 2 UGP : identification d’une expertise locale pour la mise en œuvre et le suivi des outils de gestion déjà élaborés) SCS 22 Patrouilles  Missions de surveillance - Plan national de surveillance 2017 à valider par la DGRH et à signer par une haute autorité. - Signature du protocole de coopération avec le Parc National Mohéli déjà élaboré (CNCSP/PNM) - protocole de coopération avec l’école de pêche à rédiger et signer (CNCSP/ENPMM) (A élaborer) - Contrat affrètement Atsantsa (CNCSP/CSP Madagascar) - Signature protocole ANAM/CNCSP (Elaboré) - Signature protocole Garde- côtes/CNCSP (Elaboré) Equipement  Acquisition d’équipement - Liste Equipement matériel de et Mise à niveau des surveillance inspecteurs moyens de surveillance - Uniforme et vêtement inspection - Liste équipement vedette parc de Mohéli - Aménagement vedette parc de Mohéli. - Acquisition balise de suivi pour équipe de surveillance Abonnement /  Mise à niveau des moyens - Téléphone de flotte pour de suivi mission Communication - Abonnement AIS marine traffic - Suivi carton jaune INN  Assistance technique volet Inclus dans TDR AT opérationnel SCS Sécurité 1. Homologation des  Assistance technique (suite) TDR nouveau contrat AT embarcations non pontées Etude fin règlementation sécurité (annexes techniques)  Formation contrôleurs Formation 3eme module sécurité  Equipement contrôleur Liste matériel sécurité / enregistrement  Sensibilisation pêcheurs - Liste matériel et support - Mission de terrain 2. Homologation navires de  Etude Assistance technique TDR nouveau contrat AT pêches pontées jusqu’ à 18 sécurité réglementation. sécurité supplémentaire mètres (sous réserves accord Swiofish1 et BM)  Formation contrôleurs Identification nombre de sécurité contrôleurs  Equipements contrôleur Liste à fournir sécurité 3. Restructuration Direction  Etude assistance technique TDR nouveau contrat AT des transports maritimes sécurité sécurité supplémentaire (sous réserves accord Swiofish1 et BM) 23 4. Rédaction du plan SAR  Etude assistance technique TDR consultance internationale National OMI (sous sécurité réserves accord Swiofish1 et BM) 5. Sessions formation  Formation pêcheurs - Mission d’identification des pêcheurs référents référents pêcheurs - Planification des sessions pour 2017 6. Appui acquisition matériel  Equipements Nombre, taux et type de sécurité pêcheurs d’équipements à subventionner (suivant stratégie nationale)  Appui aux Coopératives Identification des actions pour circuit de distribution dans le cadre d’activités - Mise en œuvre centrale génératrices de revenu d’achats (pour mémoire) - Formation - Etude préalable 7. Test Pilotes Balise  Equipement Acquisition des balises et embarcation artisanale logiciels (durée 1 an)  Abonnement Souscription à abonnement pour certains types blaises 8. Diffusion météorologie  Etude Rédaction TDR pêcheurs artisans  Equipement Equipement de diffusion  Abonnement Cout diffusion et bulletin météorologique spécifique 9. Statistique sécurité /  Equipement Acquisition tablettes pour saisie Sauvetage des données 10. Animateurs formation en  Formation Programme de formation pour sécurité et SAR sécurité et SAR 24 ANNEXE 2 : Fiche de stratégie pour la gestion du « carton jaune » Jean Luc LEJEUNE Expert SCS – Sécurité de la Navigation – Sauvetage (SAR) Banque Mondiale Projet de Cogestion des Ressources Côtières pour une Subsistance Durable (CoReCSuD, P125301/TF098850 – JSDF) Premier Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud-Ouest de l’Océan Indien (SWIOFish1, P132123/P132029) Suivi de la Mission d’appui de Novembre- Décembre 2016 Fiche de stratégie pour la gestion du « carton jaune » adressé par la Commission Européenne à l’Union des Comores dans le cadre de la lutte contre la pêche INN I. Introduction 1. L’objectif de cette fiche technique est de compléter le document de restitution et plus particulièrement le plan d’action (point 3), le tableau de synthèse des activités (point 4) rédigé à l’issue de la mission d’appui effectuée du 21 novembre au 2 décembre 2016 par les experts de la Banque Mondiale et qui a vocation à être intégré dans l’aide-mémoire de janvier 2017 ainsi que la partie du Projet d’aide-mémoire consacré à la gestion du « carton jaune » rédigé par l’expert . Cette fiche porte sur la stratégie de gestion de ce carton jaune suite notamment à la mission de la commission européenne (DG MARE) qui s’est rendu à Moroni du 23 au 26 aout 2016 et du courrier du 27 octobre 2016 de la DG MARE relatif à des informations faisant état de l’implication de navires comoriens dans des activités de transbordements en mer. 2. Cette fiche complète également la note d’appui relative à la gestion du registre du 19 septembre 2015 ainsi que la précédente fiche de stratégie en date du 29 juin 2016 relative à la gestion du carton jaune et qui avait pour objet d’identifier les actions opérationnelles à mettre en œuvre par les autorités comoriennes et plus particulièrement la DGRH et le CNCSP. 3. Cette fiche fait également la synthèse des réunions de travail effectuées notamment avec les cadres de la DGRH, du CNCSP et de l’ANAM lors de la mission d’appui de novembre /décembre 2016 II. ANALYSE DE LA PRESENTE SITUATION D’une manière générale aucun progrès sensible et visible n’a été constaté dans les différentes procédures ou actions à mettre en œuvre. Celles-ci ont été identifiées lors des précédentes missions d’évaluation de la Banque Mondiale ou lors des appuis des assistants techniques en SCS (Vincent Esclapez) et dans le domaine juridique (Philippe Cacaud). Ceci est d’autant plus dommage que des actions positives ont cependant été prises comme le refus d’immatriculer de nouveaux navires de pêche « offshore » par l’ANAM. Les points suivants ont notamment été constatés durant la mission. . 1. La Commission mixte (ministère en charge de la pêche /ministère des transports) relative à l’immatriculation des navires de pêche ne s’est à priori jamais réuni alors que des demandes de nouvelles immatriculations de navires de pêche sous le registre comorien ont été soumis à l’ANAM au cours du second semestre 2016. L’ examen de ces demandes par la Commission mixte, sanctionné par un compte rendu et une décision officielle aurait permis ainsi de montrer d’une part la volonté de cesser toute nouvelle immatriculation de navires ne répondant pas 25 notamment aux critères d’activités limitées (zone CTOI) et d’autre part la mise en œuvre de procédures transparentes inter administration. 2. La liste officielle des navires de pêche comoriens transmises par l’ANAM à la DGRH en décembre 2016 n’est malheureusement pas exploitable en l’ état (pas de date de validité de cette liste , erreurs de frappe dans les noms et numéros, rajouts manuscrits de nom , coexistence de 2 fichiers différents sans consolidation des navires inscrits, liste incomplète au regard d’autres informations) Ce document dans sa configuration actuelle ne peut donc être utilisé par le CNCSP et La DGRH comme outil de travail sur permettant de prendre des mesures de contrôle. 3. La précédente fiche stratégie de juin 2016 listait la liste des propositions d’actions à prendre afin d’assurer à minima le suivi des navires de pêche « offshore » et atténuer le sentiment d’absence de contrôle de cette flotte par le CNCSP. Ces propositions d’actions n’ont pas été mises en œuvre vraisemblablement en l’absence de validation officielle de cette stratégie et d’instructions par le ministère et l’absence de relations opérationnelles avec l’ANAM. L’absence d’actions et de traçabilité de celles-ci est un handicap lourd lors des investigations futures de la DG MARE dans l’appréciation du comportement de l’Union des Comores face à ce carton jaune. 4. Le temps de réponse assez long ou l’absence de réponse de l’administration comorienne aux courriers de la DG MARE relatifs à des situations du « carton jaune » peut également être considéré comme un handicap dans les relations futures entre la DG MARE et les autorités comoriennes. 5. L’activité des navires de commerce battant pavillon comorien et transportant des produits halieutiques (freezer) doit être géré d’une manière différente que celles des navires de pêche D’une manière globale, l’Union des Comores se trouve dans une situation inconfortable dans le cadre de la lutte contre la pêche INN pour 2 raisons principales : i. Par rapport à sa nouvelle réglementation interdisant la pêche hors zone CTOI (décret 15- 050/PR du 15 avril 2015 section III) cette flotte offshore des navires de pêche fréquente la plupart du temps des eaux situées en dehors de la CTOI et ne peut se redéployer dans les eaux CTOI en raison de ses caractéristiques techniques. (chalutier demersaux et pélagiques). Cette flotte a donc actuellement une activité illégale au regard du droit actuel comorien et n’a pas de solutions de sortie. ii. L’union des Comores n’assure aucune de ses prérogatives en tant qu’Etat de pavillon sur cette flotte nationale offshore (VMS, préavis, autorisation de pêche, suivi des captures, messages in /out etc.) alors qu’elle dispose des moyens de le faire. Le CNCSP a désormais les outils et la compétence pour le faire. Cette situation est d’autant plus paradoxale que cette flotte de pêche « offshore » exerce vraisemblablement sauf exception une activité autorisée dans les eaux des Etats côtiers concernés (licences de pêche et autorisation de transbordement données par les Etats côtiers à ces navires) III. Stratégie à court terme de la gestion du carton jaune Les actions suivantes sont proposées afin de pouvoir répondre aux interrogations de la DG MARE mais aussi de tout organisme ou institutions investit dans la lutte contre la pêche INN. 1. Etablissement consolidé de la liste des navires de pêche et des navires de commerce de type freezer battant pavillon comorien. Cette action nécessite bien évidemment la collaboration de l’ANAM mais aussi l’accès pour le CNCSP à l’ensemble des informations nécessaire pour assurer le suivi de cette flotte en matière de surveillance des pêches. 2. Activation de la commission mixte sur l’immatriculation afin :  De définir la stratégie d’immatriculation,  De régulariser la situation des demandes d’immatriculation des navires de pêche depuis le 2eme semestre 2016 26  De valider la liste officielle des navires de pêche (voir point 1 précédent)  D’examiner toute nouvelle demande d’immatriculation 3. Suivi des navires Comoriens pêchant en zone CTOI Mettre en œuvre les mesures opérationnelles mentionnées au point 2 de la fiche stratégie INN de juin 2016. 4. Définition de la stratégie à suivre pour gérer la situation des navires de pêche ayant actuellement une activité hors CTOI Cette action nécessite une ou plusieurs réunions de travail avec l’ensemble des parties prenantes des différentes administrations avec si nécessaire l’appui technique des assistants et experts du Projet Swiofish 1 afin de valider les différentes options (format atelier ?) et donner les instructions correspondantes aux services concernés sur le plan opérationnel. - Maintien de la situation actuelle (dérogation) avec mise en place d’un contrôle stricte du suivi de ces navires avant modification du décret - Mise en place d’une période transitoire pour ces navires avec mise en place d’un contrôle stricte du suivi de ces navires avant changement du lieu d’activité ou changement de pavillon. - Application stricte du décret avec actions décrites au point 3 de la fiche stratégie INN de juin 2016 (injonction, sanctions, retrait de pavillon) 5. Amélioration des capacités de contrôle et de suivi du CNCSP Mise en œuvre des actions décrites au point 5 de la fiche stratégie INN de juin 2016 avec l’appui de l’assistance technique. IV. Action spécifique relative au courrier de la DG Mare du 27/10/2016 a. Présentation Le courrier du 27 octobre 2016 de la DG MARE est relatif à des informations faisant état de l’implication de navires comoriens dans des activités de transbordements en mer dans les eaux de la Guinée Bissau. Ce courrier est appuyé par un tableau listant 21 opérations de transbordement en zone de Guinée Bissau (20) et Sénégal (1) et impliquant des navires comoriens (chalutiers et reefers) du 30 avril 2016 au 25 juin 2016. Le courrier de la DG MARE laisse entendre que même si ces activités sont légales au regard du droit des Etats côtiers concernés, ces activités sont illégales au regard de l’interdiction de transbordement en mer prévu par les textes comoriens pour les navires comoriens. b. Analyse i. L’analyse du tableau montre de toute évidence que ces activités de transbordement ont été autorisés par les Etats côtiers (indication précise des quantités transbordées, pas d’indications de procès-verbaux d’infractions, positionnement des lieux de transbordement régulier et à proximité des côtes (et non au large loin des capacités de détection de l’Etat côtier) ii. Pour les Navires de pêche, l’activité hors des eaux de la CTOI est effectivement une activité illégale au regard des dispositions du décret. iii. Cependant la notion d’activité illégale de transbordement est moins justifiée sur le plan légal. En effet, le décret 15-050/PR du 15 avril 2015 dans son article 60 précise l’interdiction de transbordement en mer mais uniquement pour les navires de pêche locaux. La loi dans son article 4 donne la définition des navires locaux : - Navires utilisés par un ou plusieurs citoyens des Comores ou entreprises publiques ; 27 - utilisés par une compagnie, une société ou autres groupements de personnes établies sous les lois Comorienne ; Sur ces 2 points il est nécessaire de vérifier si ces compagnies qui exploitent ces navires sont effectivement des sociétés comoriennes avec un siège aux Comores. c. Actions à prendre i. Faire vérifier avec l’ANAM et le ministère des finances si ces navires sont bien exploités par des sociétés comoriennes ii. Faire un projet de réponse à la DG MARE en fonction de l’analyse des documents, de l’application des textes règlementaires et législatifs et du résultat des recherches et en faisant référence à la stratégie (partie III de ce document) iii. Transmettre pour avis et examen ce projet à l’assistant technique juridique 28 ANNEXE 3 : Fiche de stratégie pour le Suivi Contrôle et surveillance Jean Luc LEJEUNE Expert SCS – Sécurité de la Navigation – Sauvetage (SAR) Banque Mondiale Projet de Cogestion des Ressources Côtières pour une Subsistance Durable (CoReCSuD, P125301/TF098850 – JSDF) Premier Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud-Ouest de l’Océan Indien (SWIOFish1, P132123/P132029) Suivi de la Mission d’appui de Novembre- Décembre 2016 Fiche de stratégie pour le Suivi Contrôle et surveillance V. Introduction 4. L’objectif de cette fiche technique est de compléter le document de restitution et plus particulièrement le plan d’action (point 3) ainsi que le tableau de synthèse des activités (point 4) rédigé à l’issue de la mission d’appui effectuée du 21 novembre au 2 décembre 2016 par les experts de la Banque et qui a vocation à être intégré dans l’aide-mémoire de janvier 2017. Cette fiche porte plus particulièrement sur le Suivi Contrôle Surveillance. 5. Cette fiche a pour objet d’appuyer les autorités comoriennes et plus particulièrement la DGRH et le CNCSP dans la mise en œuvre, la présentation, les enjeux et l’articulation des différentes activités et actions programmées dans le projet SWIOFish 1 notamment pour le 1er semestre 2017 dans la perspective d’une stratégie cohérente en matière de lutte contre la pêche INN. 6. Une fiche particulière est prévue pour la gestion du « carton jaune » transmis par l’Union Européenne à l’Union des Comores dans le cadre de la gestion de la flotte de pêche dite « offshore » 7. Cette fiche fait également la synthèse des réunions de travail effectuées notamment avec les cadres de la DGRH et du CNCSP lors de la mission d’appui de novembre /décembre 2016 VI. Stratégie des activités et actions SCS La stratégie en matière de Suivi Contrôle et Surveillance des pêches pour 2017 est orientée autour de 3 axes principaux à partir desquelles vont se greffer les différentes activités et actions. Pour mémoire l’année 2016 a eu pour objectif de préparer la stratégie de surveillance et de consolider le fonctionnement opérationnel et administratif du CNCSP avant de mettre en œuvre concrètement les actions de surveillance. Les 4 axes principaux de travail pour 2017 sont :  La mise en œuvre d’une politique de surveillance  La mise en œuvre des conditions d’accès à la ressource  La mise en place de mesures techniques relatives à la gestion des ressources prioritaires 1. Mise en œuvre d’une politique de surveillance des activités de pêche  La stratégie de surveillance s’est concrétisée par la rédaction d’un projet de plan national annuel de surveillance dont la composante principale est orientée vers la surveillance de la pêche artisanale et semi-industrielle (lorsque celle-ci sera opérationnelle). L’objectif est de 29 préparer notamment le CNCSP à la surveillance des différentes règlementations qui seront mises en œuvre dans le cadre des différents accords de cogestion. Au stade actuel, il est nécessaire que ce plan soit signé par les plus hautes autorités du ministère en charge de la pêche afin de lui donner une efficacité accrue, une légitimité et mettre en place les bases d’une pérennisation. Ce plan est basé sur une analyse des risques et détaille notamment les efforts de surveillance et permet ainsi d’en évaluer le cout.  Cette stratégie nationale de surveillance nécessite des décisions et des actions complémentaires qui sont prévues spécifiquement dans certaines activités de SWIOFish 1. L’objectif final est de mettre en place un dispositif pérenne tant sur le plan opérationnel que budgétaire et adapté au contexte comorien en dehors du contexte des projets. - Validation des règles de gestion comptable des missions avec la BM - Signature et/ou mise à jour des protocoles de coopération avec les administrations nationales pour la réalisation des missions de surveillance. - Signature du contrat d’affrètement du patrouilleur Atsantsa pour la réalisation de patrouille hauturière nationale dans la ZEE dans le contexte particulier du PRSP. - L’acquisition d’équipements et de matériels de surveillance, de sécurité et de suivi pour les inspecteurs du CNCSP - La mise à niveau de certains moyens nautiques de surveillance  Cette stratégie de surveillance doit également s’appuyer sur la mise en place de la Surveillance Participative notamment dans le contexte de la cogestion. Une étude spécifique est en phase de préparation (négociation avec le consultant) pour en définir les contours juridiques, opérationnels et budgétaires. La mise en œuvre concrète de la surveillance participative nécessitera des couts en investissement et en fonctionnement qu’il s’agit de prendre en compte dans la préparation des budgets et notamment celui du PTBA. 2. La mise en œuvre des conditions d’accès à la ressource pour la pêche artisanale. Au niveau de l’Union des Comores, le premier axe des conditions d’accès à la ressource qui a été identifié en priorité, est celui de l’immatriculation des embarcations artisanales. Mais il est nécessaire d’anticiper également sur les autres axes (autorisations de pêche, cartes pêcheurs etc…) afin de faciliter la gestion des ressources compte tenu des différents projets en matière de développement de la pêche artisanale motorisée et de mise en place d’Aires Maritimes Protégées.  L’immatriculation des embarcations artisanales : Les négociations sont en cours sur la proposition technique et financière de la société qui a été retenue pour l’étude sur l’immatriculation et l’appui à la mise en œuvre. Cette action relative à l’immatriculation est à la fois prioritaire et urgente compte tenu de ses implications notamment dans le cadre de la sécurité (homologation et enregistrement de certains équipements). Si les négociations échouent, il faut rapidement relancer le processus d’appel d’offres.  Cette action relative à l’immatriculation comporte également des couts complémentaires qu’il s’agit de prendre en compte dans le PTBA à savoir et dont le contenu sera connu au cours de l’étude. : - Les achats d’équipement et les aménagements immobiliers nécessaires pour les procédures d’immatriculation. - Le recrutement de personnel contractuel temporaire durant la phase transitoire. - Les actions de sensibilisation vis-à-vis des pêcheurs et constructeurs  L’immatriculation ne concerne dans un premier temps que les embarcations motorisées. L’objectif à terme est de l’étendre si nécessaire à l’ensemble de la flotte artisanale  Cette action relative à l’immatriculation doit étroitement se coordonner avec l’action relative à l’homologation de ce même segment de flotte artisanale qui est en cours de finalisation règlementaire  En complément de l’immatriculation des embarcations, il est souhaitable qu’une étude soit effectuée sur les conditions de mise en œuvre des autres outils relatifs à l’accès à la ressource 30 notamment pour la pêche artisanale à savoir les autorisations de pêche, les cartes pêcheurs dans le contexte notamment de la cogestion. 3. Préparation à la mise en place de mesures techniques relatives à la gestion des ressources prioritaires Actuellement la règlementation à portée nationale relative aux mesures techniques qui encadrent les pêcheries prioritaires (caractéristiques minima des engins, taille minima, périodes et zones d’interdiction etc.) au niveau artisanal est quasiment inexistante ou inapplicable compte tenu de sa rédaction par les agents en charge de la surveillance. Les recommandations de la CTOI encadrent les activités de pêche pour les thonidés et les prises accessoires associées pour les pêcheries industrielles et semi industrielles et même artisanales qui fréquentent la ZEE comorienne. Pour les autres pêcheries et notamment celles ciblant les démersaux, petits pélagiques, crustacés, céphalopodes etc., cet encadrement n’existe pas ou de manière très limitée. A titre de précaution, il est proposé de faire réaliser pour 2017 une étude technico scientifique qui servirait de base à l’élaboration de mesures techniques et de gestion pour certaines pêcheries prioritaires .Cette règlementation de base à portée nationale devrait ou pourrait être complétée par des mesures spécifiques issues de la cogestion ou de la réglementation propre des AMP. La rédaction juridique des textes pourrait être effectuée par le service juridique de la DGRH et du CNCSP appuyé par l’assistance technique juridique. (Philippe Cacaud) VII. Gestion des activités et actions SCS Afin d’appuyer la DGRH et le CNCSP dans la mise en œuvre de ces différentes actions, les autorités comoriennes disposent de 3 leviers techniques : 1. L’assistance technique SCS qu’il a été décidé de reconduire pour 2017 pour la même durée mais avec une programmation différente (4 missions au lieu de 3) afin d’avoir une présence au moins une fois par trimestre. L’objectif de cette année est que le CNCSP prenne de plus en plus d’autonomie par rapport à l’assistance technique. L’assistance technique doit être plus concentrée sur une supervision des activités courantes et un appui technique à la réalisation de certaines actions du projet. Le CNCSP doit avoir l’initiative sur la programmation des missions de l’Assistance Technique afin d’optimiser cet appui selon les besoins. Par ailleurs il est souhaitable que l’appui en matière de gestion administrative et comptable du CNCSP soit programmée en cas de besoin constaté car c’est un élément clé de la pérennisation du Centre de surveillance. 2. Le CNCSP dispose également de l’appui de l’assistant technique juridique. Dans le domaine de la gestion du carton jaune, il y a un sous-emploi manifeste de l’appui que doit apporter cet expert et qui se traduit par l’absence d’échanges avec le CNCSP sur la conduite à tenir devant telles ou telles situations, la stratégie à mettre en œuvre et la rédaction de tel ou tel document permettant de valider les actions du CNCSP et de la Direction des pêches dans la gestion du carton jaune de la Commission européenne. 3. L’UGP en liaison avec le CNCSP et la DGRH doivent dans la mesure du possible programmer les différentes missions des assistants techniques et des Consultants sélectionnés pour les études et/ ou les actions des différentes activités de telle manière que ceux-ci puissent travailler ensemble quand cela s’avère nécessaire afin d’optimiser leurs travaux, d’avoir une cohérence entre eux et éviter les incohérences. En tout état de cause, les consultants et assistants doivent être mis en relations. Exemple : - Consultant Etude sur l’immatriculation et mise en œuvre avec Assistant technique « sécurité » sur l’homologation. 31 - Consultant sur la surveillance participative / consultant sur la cogestion / Assistant technique SCS. - Assistant technique juridique / Assistant technique SCS pour la gestion du carton jaune. 32 ANNEXE 4 : Fiche de stratégie pour la sécurité de la pêche artisanale et le sauvetage Jean Luc LEJEUNE Expert SCS – Sécurité de la Navigation – Sauvetage (SAR) Banque Mondiale Projet de Cogestion des Ressources Côtières pour une Subsistance Durable (CoReCSuD, P125301/TF098850 – JSDF) Premier Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud-Ouest de l’Océan Indien (SWIOFish1, P132123/P132029) Suivi de la Mission d’appui de Novembre- Décembre 2016 Fiche de stratégie pour la sécurité de la pêche artisanale et le sauvetage VIII. Introduction 8. L’objectif de cette fiche technique est de compléter le document de restitution et plus particulièrement le plan d’action (point 3) ainsi que le tableau de synthèse des activités (point 4) rédigé à l’issue de la mission d’appui effectuée du 21 novembre au 2 décembre 2016 par les experts de la Banque et qui a vocation à être intégré dans l’aide-mémoire de janvier 2017 . Cette fiche porte sur la sécurité de la pêche artisanale et plus particulièrement le segment des embarcations motorisées non pontées (< 9 mètres) et la mise en place de mesures relatives au sauvetage de ces embarcations. 9. Cette fiche a pour objet d’appuyer les autorités comoriennes et plus particulièrement la DGRH, le CNCSP et l’ANAM dans la mise en œuvre, la présentation, les enjeux et l’arti culation des différentes activités et actions programmées dans le projet SWIOFish 1 notamment pour le 1er semestre 2017 dans la perspective d’une stratégie cohérente en matière de sécurité de la pêche artisanale. 10. Cette fiche fait également la synthèse des réunions de travail effectuées notamment avec les cadres de la DGRH, du CNCSP et de l’ANAM lors de la mission d’appui de novembre /décembre 2016 11. L’objectif de cette fiche est également d’assurer la transition entre certaines actions de CoReCSuD et leur poursuite dans le cadre de SWIOFish1. IX. Stratégie globale Certaines actions et activités relatives à la sécurité qui ont été initiées en 2016 ne relèvent pas directement du ministère en charge de la pêche même si elles concernent les embarcations de pêche artisanale. L’ANAM, qui a en charge ce volet sécurité a été ainsi le bénéficiaire direct en tant qu’administration de l’appui de CoReCSuD et de SWIOFish1. 6. La stratégie actuelle qui concerne notamment les embarcations non pontées motorisées doit se poursuivre afin de finaliser notamment les actions entreprises. Cette stratégie est basée également sur la reconnaissance de l’ANAM comme administration leader en matière de sécurité et la mise à disposition des moyens du CNCSP (humain et matériel) pour l’appui à la réalisation de certaines actions (Inspecteur sécurité niveau 1, etc.) durant les phases transitoires. Cette coopération entre le CNCSP/DGRH et l’ANAM devrait faire l’objet d’un protocole officiel afin de fixer les engagements et responsabilités des différentes parties en matière de sécurité et de sauvetage à signer au cours de l’année 2017. 7. La Direction des Transports et l’ANAM ont explicitement demandé que l’appui de SWIOFish1 porte non seulement sur la sécurité des embarcations non pontées mais également aussi :  sur les navires de pêche pontées ce qui correspond globalement à la flotte de pêche nationale locale que la société nationale de pêche compte mettre en exploitation et qui sont actuellement soient en construction localement (Ligneurs pontés motorisés in board de10 mètres) soient transférés à Moroni (Palangriers thoniers de 18 mètres) 33  Sur la réorganisation technique de la direction des transports maritimes afin de s’adapter à ses missions  Sur la mise en place d’une organisation du sauvetage au bénéfice notamment des pêcheurs (plan national SAR) Sur ces demandes, il apparait nécessaire que la Direction des transports /ANAM propose concrètement un plan détaillé des différentes actions que le projet SWIOFish serait susceptible de soutenir à des fins de validation à la fois par le ministère en charge de la pêche et par la Banque. X. Stratégie des activités et actions du volet Sécurité et Sauvetage de la pêche artisanale 6. Nature et identification des actions La stratégie en matière de Sécurité à la pêche artisanale pour 2017 est orientée autour de 4 axes principaux à partir desquelles vont se greffer les différentes activités et actions. Pour mémoire les actions de l’année 2016 ont permis d’assurer la formation des formateurs en matière de sécurité, de réaliser 3 premières sessions de formation pour des pêcheurs référents, d’acquérir des kits de sécurité à des fins de démonstration pour des pêcheurs, de préparer une réglementation pour l’homologation des embarcations non pontées < 9 mètres et la certification des chantiers de construction, de former les inspecteurs (ANAM et CNCSP)pour l’application de cette réglementation, de recenser les évènements de mer des 5 dernières années à la pêche artisanale . Au stade actuel il est nécessaire de conforter et/ ou de finaliser les actions initiées dans le cadre de CoReCSuD car la plupart ne sont pas encore terminées. a. Homologation des embarcations cibles (non pontée et motorisée) et certifications des chantiers. Le consultant a terminé son travail relatif à la réglementation et à la formation des inspecteurs. Néanmoins il est nécessaire que le travail de présentation des annexes techniques soit présenté à l’ANAM pour discussion et validation. Après officialisation par arrêté du ministre des transports des nouvelles dispositions applicables à la pêche artisanale les actions suivantes sont à prendre en compte : - Appui à la mise en œuvre de la nouvelle règlementation avec formation sur le terrain des inspecteurs - Financement des équipements des inspecteurs et du matériel d’enregistrement - Financement des missions relatives à l’homologation - Action de sensibilisation auprès des pêcheurs. b. Formation des pêcheurs référents. Cette activité à vocation à être poursuivie compte tenu des échos positifs auprès des bénéficiaires et de ses implications par rapport à d’autres activités .Au stade actuel 2 objectifs : identifier les pêcheurs bénéficiaires et planifier les sessions pour 2017 en sachant que le programme a été renforcé sur certains modules suite à l’analyse de l’évaluation des sessions de 2016. A cette action peut être rattachée la formation des nouveaux animateurs en matière de sécurité, de sauvetage et recueil des informations statistiques sécurité. c. Matériel de sécurité pour les pêcheurs Plusieurs axes sont à prévoir pour cette action particulière : - Finaliser et améliorer la mise à disposition des Kits sécurité (action CoReCSuD) - Organiser les tests pilotes de certains types d’équipements qui seront intégrés dans la réglementation sécurité (balise de signalement de détresse) en analysant non seulement les avantages et inconvénients de tel type d’équipement mais aussi en identifiant les prérequis en matière d’organisation opérationnelle à mettre en œuvre au niveau des administrations. - L’appui à l’acquisition des matériels de sécurité des pêcheurs suite à la mise en place de la réglementation sécurité (Subventions / appui aux coopératives) selon la stratégie qui sera mise en place. - Accès gratuit à la diffusion automatique des bulletins météorologiques pour les pêcheurs d. Etablissement de statistiques « sécurité ». L’objectif est double et couvre aussi bien les aspects matériels de sécurité que les évènements de mer : 34 - Disposer de données fiables permettant d’affiner la réglementation sécurité en fonction de la réalité. - Disposer de données fiables permettant d’évaluer les effets des actions engagés en matière de respect de la réglementation sécurité et de survenance des accidents. La réalisation de cet objectif nécessite d’organiser le recueil des différentes données et la conception de bases de données permettant d’en assurer l’analyse. L’acquisition de tablettes pour la saisie des informations et la transmission automatique de ces données font partie du dispositif à mettre en œuvre ainsi que le suivi d’un échantillonnage représentatif des embarcations de pêche afin d’identifier les zones réelles de pêche. 7. Stratégies à mettre en œuvre Appui au sauvetage En complément des actions dont la synthèse est décrite au point 1 précédent, 4 stratégies doivent être obligatoirement définies au niveau des autorités comoriennes. Le contenu de ces stratégies aura des incidences budgétaires et opérationnelles importantes au niveau des activités de SWIOFish1 a. Définir les conditions d’application et de mise en œuvre de la nouvelle réglementation sécurité vis-à-vis des pêcheurs et armateurs concernés. (Date d’application, calendrier, incitations, sanctions etc. …) b. Définir les conditions de l’appui financier à l’acquisition du matériel de sécurité aux pêcheurs et armateurs (identification des équipements, taux de subvention, conditions etc. …) et/ou l’appui aux coopératives ou à tout autre circuit d’approvisionnement afin d’assurer la mise à disposition de ces matériels de sécurité. c. Une partie des activités en matière de sécurité repose sur l’implication des pêcheurs référents en matière de sécurité qui avec l’appui des animateurs peuvent servir de courroies de transmission à de nombreuses actions et améliorer les résultats de celles-ci. La mobilisation de cet investissement personnel passe par un système d’incitations à identifier et à mettre en œuvre dans le cadre d’une stratégie. d. La partie sauvetage est importante à traiter car la mise en place d’équipements de sécurité et de signalement de détresse va nécessiter au niveau de ou des administrations concernées de mettre en place un dispositif permanent permettant : - de recevoir, analyser et traiter les alertes de manière permanente (personnels, locaux, équipements) - D’envoyer des secours ou de mobiliser des moyens pour récupérer les personnes en danger Une stratégie doit donc être étudiée afin de définir les contours de l’intervention de SWIOFish1 dans ce domaine particulier du SAR (financement d’équipements, appui au fonctionnement d’un centre de sauvetage, financement d’opérations de sauvetage, formation etc. …) en sachant que la plupart des interventions en matière de sauvetage en mer concerne des embarcations de pêche. XI. Gestion des activités et actions Sécurité et sauvetage Afin d’appuyer la DGRH, le CNCSP et l’ANAM dans la mise en œuvre de ces différentes actions, les autorités comoriennes disposent de 3 leviers techniques : 4. L’assistance technique en sécurité qu’il convient de reconduire pour 2017 mais dont le domaine d’actions va varier énormément suivant les objectifs qui lui seront assignés. 3 niveaux d’intervention peuvent être identifiés : - Niveau 1 : finaliser la réglementation sur les embarcations non pontées, appuyer à la mise en œuvre concrète des procédures d'homologation et de certification et suivi de certains dossiers sécurité en cours (test pilote, matériel de sécurité etc. ....) C'est le niveau minimum pour cette année 2017 afin d'assurer la suite de ce qui été fait en 2016. - Niveau 2 : sur demande spécifique de l’ANAM, appui à la mise en œuvre de la réglementation pour les navires de pêche nationaux (> embarcations pontées > 9 mètres) et formation des inspecteurs de l’ANAM sur cette réglementation. 35 - Niveau 3 : sur demande spécifique de l’ANAM (directeur des transports), appui à la réorganisation administrative des services de la sécurité de la navigation. Pour chacun de ces niveaux, des TDR bien précis doivent être établis avec une fiche technique pour chaque mission. 5. Le CNCSP dispose également de l’appui de l’assistant technique SCS qui dispose de compétences en matière de sauvetage et de sécurité. Les TDR pour 2017 ont déjà prévu son implication dans des actions en matière de sauvetage et de sécurité. Pour chaque mission et pour les périodes intermissions des fiches techniques devront être établies afin de bien identifier ses objectifs dans ce domaine. 6. L’UGP en liaison avec le CNCSP, la DGRH et l’ANAM doivent dans la mesure du possible programmer les différentes missions des assistants techniques et des Consultants sélectionnés pour les études et/ ou les actions des différentes activités de telle manière que ceux-ci puissent travailler ensemble quand cela s’avère nécessaire afin d’optimiser leurs travaux, d’avoir une cohérence entre eux et éviter les incohérences. En tout état de cause, les consultants et assistants doivent être mis en relations. Il est tout à fait envisageable de confier aux 2 assistants techniques le suivi d’une action spécifique afin de multiplier les compétences et l’appui. 36 ANNEXE 5 : Etat des recommandations de la dernière mission CoReCSuD Echéanc # Activités Statut Observations e Transmission à la Banque mondiale Réalisé R 1 des TDR relatifs à la préparation des accords de cogestion Transmission à la Banque mondiale Réalisé R des nouveaux TDR relatifs à 2 l’assistance technique pour l’accès au crédit 31 juillet R Après la réunion du comité de Transmission à la Banque mondiale 3 2016 pilotage d'août, il n'a pas été jugé du PTBA et PPM 2016-2017 nécessaire de faire un autre PPM. Validation du protocole définissant 31 aout R Protocole amélioré la stratégie de mise à disposition et 2016 4 de suivi de l’utilisation du matériel de sécurité en mer Transmission à la Banque mondiale 31 aout R 5 du rapport méthodologique (accords 2016 de cogestion) Transmission à la Banque mondiale 31 aout R de l’étude animateurs 2016 6 communautaires finalisée et validée et d’une note sur la stratégie de leur déploiement pour le SWIOFish1 Transmission à la Banque mondiale 31 août R Rapport en cours de validation 7 du rapport final (structuration des 2016 organisations de pêcheurs) 15 NR Le processus de sélection des septembr consultants a été réalisé jusqu'à la Début du contrat d’assistance 8 e 2016 phase de signature de contrat. Le technique pour l’accès au crédit marché est passé sous SWIOFish1. Transmission à la Banque mondiale 30 R 9 de la proposition relative à un appui septembr aux activités génératrices de revenu e 2016 Mise en place des éléments de 30 EC Maquette réalisée, consultation 1 communication autour des micro- novembre des fournisseurs en cours pour 0 projets 2016 impression et fixation Transmission à la Banque mondiale 30 EC Etude en phase de démarrage. Le 1 des mesures de cogestion et novembre consultant international et le 1 d’accompagnement (accord de 2016 consultant national ont signé leurs cogestion) contrats. Transmission à la Banque mondiale 30 R Nombre évalué à 25. 1 du nombre d’infrastructures novembre 2 satisfaisant aux critères de gestion 2016 1 Prochaine mission d’appui à la mise Janvier 3 en œuvre 2017 1 Réception des 8 nouveaux micro- 31 janvier 4 projets 2017 1 28 février Signature des accords de cogestion 5 2017 37 R : réalisé ; EC : en cours ; NR : non réalisé. ANNEXE 6 : Etat des recommandations de la dernière mission SWIOFish1 # Activités Échéance Statut Commentaires Transmission à la Banque 31 juillet R Consultant notifié en attente des 1 mondiale des TDR relatifs à la 2016 propositions techniques et surveillance participative financières. Confirmation de la possibilité 31 juillet R Confirmé. Deux DRF signées sous de soumettre des DRF 2016 client connection depuis la 2 électroniques recommandation. pour le financement FEM Transmission à la Banque 31 juillet R -Soumis à la Banque 24/09/2016. 3 mondiale du tableau des 2016 - Organigramme réactualisé formations finalisé, transmis à la Banque Transmission à la Banque 15 Août R -TDR fusionnés, mondiale des TDR relatifs aux 2016 -Consultant recruté, avant Projets -Etude Avant Projet Sommaire 4 pour l’extension des bureaux validé DGRH Transmission à la Banque 30 R Document élaboré et disponible mondiale d’un plan de Septembre 5 pérennisation du 2016 CNCSP Transmission à la Banque 30 R - Consultant recruté, mondiale des TDR relatifs à Septembre 17/01/2017 : Démarrage de la 6 l’assistance 2016 mission technique à l’ONCQCPH Achat des téléphones mobiles 30 R -Téléphones livrés, 7 permettant la collecte de Septembre -échantillonneurs formés et données halieutiques 2016 opérationnels Transmission à la Banque 31 octobre R Une note élaborée et soumise à la mondiale de la procédure 2016 banque le 27/09/2016 pour relative à la collaboration commentaires 8 DGRH/FADC pour la construction d’infrastructures communautaires Transmission à la Banque 31 octobre R -Envoyé à la banque le 1/11/2016 mondiale d’une proposition de 2016 9 développement d’opportunités de filières aquacoles ou halieutiques Transmission à la Banque 30 R Soumis à la Banque le 11/01/2017 10 mondiale du PTBA 2017 novembre –le CNP s’est réuni tardivement 2016 Modification de la base de 31 R Base données opérationnelle données existante ou utilisation décembre 11 du 2016 système ARTFISH Fin de la phase de test de la 31 EC - Echantillonneurs recrutés, 12 collecte de données sur la décembre formés sur l’utilisation téléphones pêche du poulpe 2016 Smartphones et sont opérationnels 38 ANNEXE 7 : Passation des marchés CoReCSuD et SWIOFish1 1. CoReCSuD Prévisions et réalisation pour la période de janvier à décembre 2016. Dans le cadre de l’exécution du Projet CoReCSuD, le plan de passation des marchés de l’année 2016 a été soumis le 07 avril 2016 et a eu l’avis de non objection le 20 mai 2016. Ce plan a été révisé au mois de juillet 2016 et n’a pas encore eu l’avis de non objection de la Banque. Cependant, comme cela concerne des retraits d’activités, cela n’a pas d’impact sur les activités en cours. Ce plan de passation de marchés prévoyait 20 activités dont 15 pour les services de consultants, et 05 marchés de travaux. Le montant total estimé pour cette période s’élève 128 155 229KMF pour les services de consultant, et 11 650 000 KMF pour les travaux. Le montant des coûts opérationnels s’élève à 28 413 025 KMF. Il a été constaté la réalisation de 18 activités et pour ce qui reste (2 activités de services de consultant) il a été décidé de les basculer sur SWIOFish1. Cela étant, aucune activité de passation de marchés ne sera programmée sur 2017. Suivi des recommandations de la précédente mission de supervision. En général, les recommandations ont été suivies et la mission a constaté que les paiements sont maintenant justifiés suivant les dispositions contractuelles. En effet l’UGP a pris acte sur les contrats à rémunération forfaitaire, de mettre des frais divers au lieu des frais remboursables. Ces frais divers ne nécessitent pas de justificatifs pour ce type de contrat. En cas de paiement, le service financier consulte le service de la passation de marchés avant d’effectuer les paiements. Revue a posteriori de la passation de marchés. La mission a effectué une revue a posteriori de la passation des marchés au niveau de la DGRH. La revue a concerné 3 contrats d’un montant estimatifs de 48 899 USD (3 services de consultant). Par ailleurs, une inspection a été effectuée sur les rapports des contrats relatifs à l'étude des potentialités de l'aquaculture en milieu naturel, à l’Analyse du système d'animateurs et à l’Organisation et structuration des Coopératives de Pêcheurs. Suite à la revue, la mission a conclu qu’il n’y pas eu de divergences majeures par rapport aux procédures et n’a pas émis de recommandations. Cependant, les responsables du Projet sont invités à collationner toutes les recommandations émises antérieurement sur la passation de marchés pour préparer la contribution au rapport de fin de Projet. 2. SWIOFish1 Prévisions et réalisation pour la période de janvier à décembre 2016. Dans le cadre de l’exécution du Projet SWIOFish1, le plan de passation des marchés de l’année commençant le 1er janvier 2016 a été soumis 15 avril 2016 et approuvé le 20 avril 2016. Il a été révisé le 02 septembre 2016 pour prise en compte des recommandations de la mission de juillet 2016. Il est demandé à la Banque de valider les changements afin de satisfaire les recommandations de l’audit financier avant le 15 février 2017. Ces plans de passation de marchés prévoyaient 38 activités pour les services de consultant, 12 pour les marchés de fournitures et 4 pour les marchés des travaux. Le montant total estimé pour cette période s’élève à 387 930 548 KMF soit 881 660 USD pour les services de consultant, 119 401 960 KMF soit 271 368,09 USD pour les fournitures et équipements et 67 565890 KMF, soit 153 331,57 USD pour les travaux. En termes de réalisation, il a été constaté, pour les services de consultant, 84,61% des activités pour un montant de 234 396 892 KMF soit 532 420,21 USD. Le taux de réalisation pour les marchés de fournitures est de 75% pour un montant de 122 734 533 KMF soit 278 942,12 USD pour 9 marchés (6 ont été regroupés) et 6,34% Pour un montant de 4 278 320 KMF soit 9 725,73 USD réalisé pour les travaux. Revue a posteriori de la passation de marchés. La mission a effectué une revue a postériori de la passation des marchés au niveau de la DGRH. La revue a concerné 5 contrats d’un montant estimatif de 97 161 USD. Suite à la revue, la mission a constaté que certains consultants individuels n’arrivent pas à se conformer aux termes du contrat et principalement sur les délais des livrables. A cet effet la mission recommande au client de dresser un PV et le conserver dans les archives. 39 ANNEXE 8 : Sauvegardes environnementales CoReCSuD et SWIOFish1 Etat d’avancement des plans d’actions de la dernière mission. La mission a constaté que les principales recommandations de la dernière mission ont été réalisées d’une manière satisfaisante. En effet, la mission a noté que : (i) le manuel de gestion environnemental du FADC révisé est opérationnel et cohérent avec les besoins des analyses environnementales des sous-projets du Projet CoReCSuD ; (ii) les sous-projets formulés disposent d’une fiche de filtration et d’un plan de gestion environnemental et social jugé acceptable pour réduire les impacts identifiés ; (iii) la procédure de validation des sous- projets retenus pour le financement de CoReCSuD est disponible ; avec un comité de pilotage opérationnel et des sous-projets identifiés à partir d’un Plan de Développement Local (PDL) formulé via des processus de consultations et participations du public solides et transparents. Cependant, la mission a constaté une faiblesse dans la documentation et archivage des procès-verbaux des consultations des communautés. 40 ANNEXE 9 : Gestion Financière CoReCSuD P125301 – CORECSUD Coastal Resources Co-management for Sustainable Livelihood Contribution à l’Aide-Mémoire – Gestion Financière Mission de supervision du 16 au 27 janvier 2017 Conclusion Suite à la mission, il ressort que sous réserve de la mise en œuvre des recommandations ci - dessous, les arrangements financiers en place sont adéquats. Le niveau de risque est modéré et la performance en gestion financière est moyennement satisfaisante. Les principaux constats et recommandations de la mission 1. Infrastructures Le constat de visu des constructions dans le cadre du Projet conduit à différentes observations : (i) les travaux après réception provisoire montrent de multiples malfaçons ; (ii) certains travaux sont inachevés ce qui peuvent conduire à des coûts additionnels vu le faible montant des retenues de garantie ; Afin de limiter les risques de coûts additionnels et le risque de non achèvement des travaux dans les délais, la Banque recommande au Projet de :  prendre les mesures nécessaires afin que les constructions soient achevées et opérationnelles pour la communauté avant la fin du Projet ;  renforcer le suivi des réalisations pour assurer la conformité des prestations dans le futur ;  renforcer la formation de la communauté dans la gestion des infrastructures pour assurer leur pérennisation. 2. Budget et suivi La revue a noté des faiblesses en matière de budget et de suivi au niveau de la DGRH : (i) des écarts importants sont notés au niveau de certaines dépenses dues à des sous estimations de coûts ; (iii) le ratio de fonctionnement s’élève à 41% cumulé au 31 décembre 2016, ceci connote la non maîtrise de la gestion. Ce ratio élevé est en partie lié à des dépenses relatives à la réalisation d’activités ne relevant pas de la gestion du Projet, enregistrées à tort sous cette composante. La Banque recommande ainsi au Projet (i) d’analyser les dépenses enregistrées sous cette composante et de faire les ajustements nécessaires, afin que le ratio de fonctionnement reflète fidèlement les coûts affectés dans la gestion du Projet, (ii) de faire un suivi régulier au moins mensuellement et de documenter davantage et systématiquement les écarts significatifs entre les réalisations et les estimations, (iii) de veiller à ce que le ratio de fonctionnement soit maintenu à un niveau acceptable. 3. Clôture du Projet A 3 mois de la fin du Projet, la mission rappelle la nécessité de respecter les diligences de clôture :  la production des justificatifs et documentations requises ; ainsi que le transfert des fonds non utilisés pour permettre la clôture régulière du compte désigné ;  la gestion des derniers contrats en vigueur par rapport aux paiements, aux retenues de garantie, aux garanties de bonne exécution ;  la gestion des contrats du personnel requis pour la clôture;  la dévolution des biens et archives du Projet après la clôture du Projet. 41 4. Audit La mission rappelle que les rapports d’audit externe doivent être transmis à la Banque au plus tard le 30 avril 2017 et invite le Projet à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Plan d’actions Actions correctives Responsable Date limite ou Fréquence Achèvement et mise en FADC 30 avril 2016 conformité des infrastructures Revue des dépenses Coordination Immédiat enregistrées pour la composante RAF 4 Conversion des FADC/DGRH 30 avril 2016 garanties en garanties bancaires Inventaire exhaustif des FADC/DGRH 30 avril 2016 actifs du Projet en vue de leur dévolution 42 ANNEXE 10 : Gestion Financière SWIOFish1 P132123/P132029 First South West Indian Ocean Fisheries Governance and Shared Growth Project Comores - SWIOFish1 Contribution à l’Aide-Mémoire – Gestion Financière Mission de supervision du 16 au 27 janvier 2017 Conclusion Suite à la mission, il ressort que sous réserve de la mise en œuvre des recommandations ci - dessous, les arrangements financiers en place sont adéquats. Le niveau de risque est modéré et la performance en gestion financière est moyennement satisfaisante. Les principaux constats et recommandations de la mission 1. Décaissement Dépréciation du DTS vis-à-vis de l’USD : La mission note qu’à cause de la dépréciation des Droits de Tirage Spéciaux (DTS) vis-à-vis le Dollar US, au cours des mois récents, il y a eu des pertes de change significatives pour tous les financements IDA qui sont libellés en DTS. Par conséquent, il y a eu des diminutions importantes (en dollars) des fonds non-décaissés pour tous les financements IDA. Pour le financement du Crédit IDA, le montant global des pertes de change s’élève à 940 442USD soit 10% du montant signé en date du 27 janvier 2017. L’agence d’exécution devrait suivre de près, par voie de ClientConnection, l’impact de la dépréciation afin de s’assurer que les dépenses et les engagements prévus ne dépassent pas les fonds non-décaissés. Il convient d’attribuer au Responsable administratif et financier ainsi qu’au Comptable de l’accès nécessaire à ClientConnection pour permettre ce suivi. 2. Budget et suivi La revue a noté des faiblesses en matière de budgétisation : (i) le niveau de détails utilisé dans le budget ne répond pas à la visibilité requise pour le suivi rapproché des activités ; (ii) des écarts importants sont notés au niveau de certaines dépenses dues à des sous estimations de coûts ; (iii) un ratio de fonctionnement important est relevé connotant la non maitrise de la gestion. La Banque recommande ainsi au Projet de revoir la structure du budget pour permettre un pilotage efficace des activités du Projet et pour permettre le suivi, faire un suivi régulier au moins mensuellement et de documenter davantage et systématiquement les écarts significatifs entre les réalisations et les estimations. 3. Organisation du service financier La revue a noté que la répartition des tâches entre les divers responsables du service financier n’est pas suffisamment clarifiée aboutissant notamment à des retards dans la fourniture des informations financières. Durant la mission, les termes de références de chaque responsable ont été revus pour redéfinir et clarifier les attributions de chacun. Il revient au Projet de formaliser les amendements sur ces termes de référence et de les mettre en application. Il est à noter que le RSF réctifié au titre du 3ème trimestre 2016 n’a pas encore été transmis à la Banque depuis novembre 2016. Ceci constitue une non-conformité par rapport aux arrangements financiers convenus. Nous urgeons alors le service financier à faire les rectifications nécessaires et transmettre le rapport à la Banque au plus tard le 31 janvier 2016. La revue a constaté que certaines tâches pouvant être traitées dans les unités de gestion insulaires sont concentrées au niveau central aboutissant à une certaine surcharge à ce niveau. Cette situation est actuellement à l’origine de la non disponibilité des informations financières consolidées fiables. La 43 Banque recommande ainsi de revoir l’organisation entre le service au niveau central et les services insulaires en redéfinissant (i) les attributions des secrétaires insulaires, (ii) des procédures de traitement et de remontée des informations au niveau central pour la consolidation, (iii) des contrôles à effectuer par le responsable au niveau central pour assurer la fiabilité et la célérité des informations, (iv) des appuis nécessaires aux secrétaires comptables dans ces changements. 4. Audit Les documents du Projet prévoient une fonction d’audit interne pour le Projet. Ceci a été rappelé lors des précédentes missions mais le recrutement n’est pas encore effectif. La mission réitère la nécessité du recrutement au vu du lancement des activités. La mission rappelle que les rapports d’audit externe doivent être transmis à la Banque au plus tard le 30 avril 2016 et invite le Projet à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Plan d’action Actions correctives Responsable Date limite ou fréquence Suivi de la dépréciation du DTS RAF Mensuel vis-à-vis de l’USD Rectification du RSF du 3ème RAF 31 janvier 2017 trimestre 2016 Revue de la budgétisation et du suivi Révision de la composante 4 Coordination Immédiat figurant dans le budget de 2017 Service Financier Revoir la nomenclature du budget Coordination 31 mars 2017 Service financier Suivi budgétaire systématique et Coordination Mensuel explication des variations à documenter Service financier dans le rapport de suivi financier mensuel Définition de l’organisation UGI Coordination 31 mars 2017 UGN Service financier Recrutement de l’auditeur interne Coordination 30 juin 2017 Service financier Soumission du rapport d’audit Coordination 30 avril 2017 externe de l’exercice 2016 Service financier 44 ANNEXE 11 : Cadre de résultat du Projet CoReCSuD Indicateurs de résultat au niveau Valeurs cumulées [valeurs cibles] Unité de Référenc Source et Respon Clé de l’objectif de développement du Fréquence Description mesure e A1 A2 A3 A4 A5 A6 méthodologie sabilité Projet Indicateur 1 : Nombre 0 0 0 0 0 0 [15] Semestriel Rapports de Projet / DGRH Accords de cogestion signés entre [0] [0] [0] [0] [15] Accords de l’autorité compétente et les cogestion associations de pêcheurs Indicateur 2 : Nombre 0 0 0 0 9 25 [30] Semestriel Rapports de Projet FADC/ Critères: comité de gestion en Infrastructures communautaires [0] [0] [0] [12] [30] DGRH place, se réunissant régulièrement et construites gérées par les collectant les frais d’utilisation (s’il communautés selon des critères y a lieu) définis et soutenues par le Projet Indicateur 3 : Nombre 0 0 1 593 4 334 9 627 14 334 [3000] Semestriel Rapports de Projet DGRH Les bénéficiaires directs sont entre Bénéficiaires directs du Projet X (%) [0] (32%) (34%) (23%) (32%) autres les pêcheurs, les vendeurs, [700] [1500] [2300] [3000] les femmes transformatrices, les élèves, le comité des parents d'élèves. Le projet ne dispose pas des outils de mesure permettant de connaître le nombre exact de bénéficiaires. Toutefois, on considère les personnes sensibilisées et formées comme étant bénéficiaires directs. RÉSULTATS INTERMÉDIAIRES Indicateurs de résultats intermédiaires (Composante 1) : Renforcement de capacités en préparation des outils des gestions des pêches 1.1. Villages pilotes ayant adopté Nombre 0 0 0 25 25 25 [15] Annuel Rapports de Projet / DGRH un plan de gestion [0] [0] [0] [8] [15] Plans de gestion 1.2. Pêcheurs formés ou sensibilisés Nombre 0 0 1 593 4 334 9 627 14 334 [4500] Annuel Rapports de Projet DGRH On considère la totalité des acteurs [0] [0] [1600] [4344] [4500] de la filière plutôt que pêcheurs Indicateurs de résultats intermédiaires (Composante 2) : Construction d’infrastructures communautaires et renforcement des capacités de gestion 2.1. Infrastructures villageoises Nombre 0 0 28 67 75 75 [50] Annuel PV de CoPil FADC/ On considère le nombre de micro- inclues dans les PDL dont le [0] [12] [30] [50] [50] DGRH projets plutôt que d’infrastructures. financement est validé 2.2 Infrastructures communautaires Nombre 0 0 0 28 67 73 [50] Annuel Évaluations sur site DGRH construites par le Projet [0] [0] [12] [30] [50] 45 ANNEXE 12 : Cadre de résultat du Projet SWIOFish1 Comores Cible Cible Cible Cible Cible Cible Activité Indicateur A1 A2 A3 A4 A5 A6 Objectif de développement du Projet / Objectif pour l’environnement mondial (ODP/OEM): Améliorer l'effectivité de la gestion des pêcheries prioritaires au niveau régional, national et communautaire. Nombre de plans nationaux de gestion des Plan de gestion démersaux (Approche Plan 0 0 0 1 1 1 pêcheries prioritaires mis en œuvre contenant des écosystémique des pêches) mesures visant à contrôler l'activité de pêche (1) Réalisé 0 0 Unités de gestion communautaire Nombre d'unités de gestion communautaire atteignant au moins deux des objectifs atteignant au moins deux des objectifs de Plan 0 0 1 2 4 6 de performance (2) performance (2) Réalisé 0 0 Plan 0 1500 3000 5500 8000 10000 Bénéficiaires directs (dont proportion Nombre de bénéficiaires directs de femmes) Réalisé 242 1742 dont proportion de femmes 12% 15% Composante 2: Amélioration de la gouvernance des pêcheries prioritaires 2.1. Systèmes d’information sur les Tableau de bord mise en place et rendu public, pêches (SIP) / tableaux de bords avec des données régulièrement mise à jour Plan N N N O O O opérationnels Réalisé N N 2.2. Au moins un instrument politique Adoption des arrêtés d'application du code de ou légal relative à la gestion des pêche Plan N N N O O O pêches préparé ou mis à jour dans chacun des pays Réalisé N N 46 2.3. Contrôle de l’activité de pêche Taux des navires inspectés, en pourcentage de la flotte motorisée Plan 2% 2% 4% 6% 8% 10% Réalisé 4,80% 10% Composante 3: Accroissement des bénéfices économiques tirés des pêcheries prioritaires 3.1. Formation des membres de Nombre d’opérateurs de filières bénéficiant de Plan 0 50 125 250 400 600 communautés cibles qui participant à formation en développement des affaires et des des améliorations de filières à travers chaines de valeur des activités du Projet Réalisé 0 0 3.2. Infrastructures de pêche Plan 2 0 4 0 8 Nombre d’infrastructures de pêche opérationnelles opérationnelles Réalisé 0 0 3.3. Au moins une chaine de valeur Plan N N N N O O relative à une pêcherie prioritaire Exportation des poissons depuis les Comores améliorée par pays Réalisé N N Composante 4: Gestion et coordination du projet 4.1 Elaboration des rapports semi- Nombre de rapports semi-annuels de progrès du annuels de progrès du Projet soumis Projet soumis Plan 8 16 24 32 40 48 Réalisé 6 16 47 ANNEXE 13 : Avancement des activités CoReCSuD (R : réalisé, EC : en cours, NR : non réalisé) Statut Taux de Activités Résultats Attendus Cat. R, EC, réalisation Observations/contraintes NR 2016 Composante 1 : Renforcement de capacités en préparation des outils des gestions des pêches. 1.1 Analyse des capacités des zones côtières et de la durabilité des pratiques actuelles Etude sur les potentialités de l’aquaculture en Les sites potentiels pour les pratiques aquacoles S R 100% Etude réalisée et rapport final disponible milieu naturel sont connus, les espèces candidates connues Les pots sont mis à l'eau depuis le mois d'octobre, Immersion de pots à poulpe pour la 1500 pots pour le repeuplement des poulpes sont op R 100% les premiers suivis de la colonisation ont été prévus conservation de l'espèce (suite 3 sites) mis en place dans le milieu côtier de 3 villages en janvier La phase d'essai prévue dans les 3 îles a été Prototype et pêche exploratoire des langoustes La pêche de langouste à la nasse est sensibilisée op R 100% achevée, la météo n'a pas permis une bonne par la nasse (pour Grande-Comore et Mohéli) expérience sur la grande-comore Formation sur les techniques de pêche autour les communautés ayant des DCPs côtiers sont S R 100% Rapport disponible des DCPs formées sur les techniques de pêche autour Deux associations de séchage et fumage sont Certaines associations de séchage, sont appuyées et retenues pour bénéficier l'appui du Projet en Appui aux structures de séchage existant op EC 5% sont encouragés à sécher équipement facilitant la transformation des produits. Foire de dégustation et d'exposition de produits Les vendeurs et les producteurs des poissons séchés Les préparatifs de la foire sont en cours à la op NR 5% de la mer se sont rencontrés à travers la foire DGRH. 1.2 Préparation des plans de cogestion des pêches et des zones côtières Acquisition d’équipements pour la préparation Les quatre directions de pêche sont équipées de Le matériel est livré mais pas encore distribué aux op R 100% directions concernées des plans matériel de plongée pour l'observation du milieu Mission comorienne reçu au Mozambique et la Les deux pays se sont échangés d'expériences de mission Mozambicaine accueillie aux Comores en Echange d’expériences au niveau régional op R 100% pêche artisanale 2016. Une mission d'échange a été initiée par le Projet SWIOFish1 sur les aspects sécurité en mer Formalisation de la cogestion et adoption par les Le système de cogestion est formalisé et adopté par S EC 10% Contrat sous signature communautés les communautés Après négociation des accords de cogestion, les Cérémonies de signature des accords de communautés ont signé avec les autorités locales op NR 0% Cela dépend de l'activité précédente cogestion les accords conclus 48 1.3 Institutionnalisation de la cogestion Organisation et structuration des associations de Les coopératives des pêcheurs des villages pilotes S R 100% Etude finalisée et rapport disponible Pêcheurs sont structurées et bien organisées Atelier de sensibilisation et de formation des Après structuration, les organisations villageoises Activité intégrée directement dans la mission du op R 100% coopératives de pêcheurs sont sensibilisées sur les nouvelles structures consultant ci-dessus L'appui juridique est assuré par le juriste pour Appui juridique de la DGRH à la structuration Le consultant individuel est appuyé juridiquement op R 40% certaines étapes de la mission du consultant Atelier de sensibilisation des textes Les textes réglementaires sont sensibilisés aux Des textes sur les mesures SPS ont été sensibilisés op R 100% réglementaires partenaires clés au niveau national 1.4 Promotion de la sécurité en mer Cogestion & expertise en sécurité (élaboration Un document résumant la situation des accidents en Rapport final disponible sur l'accidentologie mais op R 95% d'un document l'accidentologie en mer) mer a été élaboré manque des zones d'accidents à montrer sur carte Acquisition d’équipements de sécurité Le matériel acquis mais la distribution du matériel personnelle (Gilets de sauvetage + soufflets, CD Le matériel de sécurité en mer est acquis pour op R 100% est retardée pour remplacement de matériel et (miroir), GPS marin, Fumigène (signal), distribution aux pêcheurs complément d'un autre. imperméable (Ciré) ,… La formation a été tenue au niveau national et 45 Atelier de sensibilisation et formation des Les communautés côtières sont sensibilisées et F R 100% référents pêcheurs et 15 autres personnes y compris communautés sur la sécurité en mer formées sur la sécurité en mer les animateurs ont été formées La mise en œuvre de l'homologation a commencé Etude sur l'homologation des embarcations de Le processus d'homologation est fait et par un audit restitué et discuté par les acteurs. Deux S R 100% moins de 24 tonneaux l'administration l'a endossé formations des inspecteurs ont eu lieu en partenariat avec l'ENP et SOPEA Composante 2 : Construction d’infrastructures communautaires et renforcement des capacités de gestion 2.1 Promotion de l’exploitation durable des ressources La coordination du Projet CoReCSuD a relancé le Animation des villages par le recrutement des système d'animateurs à partir du 01 aout jusu'au31 animateurs 10 animateurs en poste jusqu'au 31 décembre 2016 S R 100% décembre. Le Projet retient encore les animateurs jusqu'à la fin du Projet Le système d'animateurs est révisé, évalué, et sa Analyse du système d'animateurs S R 100% Rapport disponible performances connue Equipement pour la sensibilisation aux villages Des équipements pour la sensibilisation par les (caméscope, groupe électrogène, op R 100% points focaux sont acquis vidéoprojecteur, mini sono, etc. 49 Les communautés sont sensibilisé et formées sur La sensibilisation a été réalisée sur les villages Atelier de Sensibilisation et de formation des les dispositifs du Plan de Gestion Environnemental R 66% concernés au niveau de Ngazidja et Anjouan, il communautés sur le PGES et Sociale reste à faire la sensibilisation au niveau de Mohéli. Les bonnes pratiques environnementales et La sensibilisation a été réalisée sur les villages Sensibilisation sur les bonnes pratiques d'hygiène du littoral sont maitrisées par les op R 66% concernés au niveau de Ngazidja et Anjouan, il environnementales et l'hygiène du littoral communautés côtières reste à faire la sensibilisation au niveau de Mohéli. 2.2. Renforcement des capacités de gestion de Projets d’investissement et promotion de l’accès à la finance Le consultant est mobilisé et le contrat est en fin de Assistance technique accès au crédit Les communautés côtières sont assistées sur l'accès S EC 5% négociation pour passer à la signature en début (Consultant international) au crédit novembre. Des offres reçues suites à l'appel à manifestation, Assistance technique accès au crédit Les communautés côtières sont assistées sur l'accès S EC 2% en cours de sélection pour suppléer le consultant (Consultant national) au crédit international 2.3. Appui au développement des communautés de pêche Etudes préalables sur les micro-projets de développement communautaire au niveau des sites PTBA 2015 Etudes, contrôle, supervision et Réception des travaux de Mirandrou, Ifoundihé Chamboini, La mission de contrôle et supervision est exécutée ; Foumboudzivouni, Séléani Hamahamet, le manuel d'exploitation, d'entretien des ouvrages Les rapports de fin de chantiers et rapport de fin de Ouellah Hamahamet et Nioumamilima sont élaborés mission sont élaborés S Mboinkou à NGAZIDJA les responsables de l'exploitation sur la gestion, R 100 % - Phase « contrôle, supervision et maintenance et entretien des ouvrages sont assistés pour la mise en place du CG Réception des travaux » Etudes, contrôle, supervision et Réception des travaux à Hajoho, Mahalé, Mromhouli, Sadampoini et Maraharé à NDZOUANI - Phase « contrôle, supervision et les responsables de l'exploitation sur la gestion, la formation des responsables a été dispensée. Réception des travaux » à Hajoho, maintenance et entretien des ouvrages sont assistés EC 97% Mahalé, Mromhouli , Sadampoini et pour la mise en place du CG Maraharé à NDZOUANI Etudes, contrôle, supervision et Réception des La mission de contrôle et supervision est exécutée ; travaux à Bandarsalama, Hoani, Ndrodroni et le manuel d'exploitation, d'entretien des ouvrages S EC Hagnamoida à MWALI sont élaborés. 50 - Phase contrôle supervision et les responsables de l'exploitation sur la gestion, Réception des travaux maintenance et entretien des ouvrages sont assistés pour la mise en place du CG Etudes, contrôle, supervision et Réception des La mission contrôle, supervision des travaux est travaux à Bandarsalama, Hoani, Ndrodroni et S R 100 % démarrée et exécutée Hagnamoida à MWALI _ des microprojets sont supervisés, contrôlés et réceptionnés reprise de la de contrôle, de supervision et -des manuels d’entretien sont élaborés S R 100 % Réception des travaux - la communauté est assistée pour la mise en place du CG PTBA 2016 L’avant-projet sommaire (APS) et s d’avant-projet Etudes, contrôle, supervision et Réception des détaillé (APD) et des dossiers d’Appels d’offre R 100 % le DAO est lancé travaux de Hantsidzi à Ngazidja (DAO) sont élaborés L’avant-projet sommaire (APS) et s d’avant-projet Etudes, contrôle, supervision et Réception des détaillé (APD) et des dossiers d’Appels d’offre R 100 % travaux de Milembeni et Kavani à Anjouan le DAO est lancé (DAO) sont élaborés L’avant-projet sommaire (APS) et s d’avant-projet Etudes, contrôle, supervision et Réception des détaillé (APD) et des dossiers d’Appels d’offre R 100 % travaux à Hoani le DAO est lancé (DAO) sont élaborés Développement des microprojets pour les communautés de pêcheurs EXECUTION DES TRAVAUX à NGAZIDJA (PTBA 2015) Midrandou Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 100% les travaux ont été réceptionnés en mai 2016 Foumboudzivouni Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 100% La réception provisoire a eu lieu en avril 2016 Foumboudzivouni Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 100% La réception provisoire a eu lieu en avril 2016 Ouellah Hamahamet Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 100% les travaux ont été réceptionnés en mai 2016 Seleani hamahamet Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 100% les travaux ont été réceptionnés en mai 2016 Les travaux sont réceptionnés au mois de Nioumamilima Boinkou Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 100% septembre Les travaux sont réalisés à l’exception de la cale Les travaux sont exécutés et réceptionnés isotherme de la poissonnerie à cause de la carence Mtsamdou Oichili T R 97% des matériaux spécifiques la réception provisoire a eu lieu le 11 juin 2016. EXECUTION DES TRAVAUX à NDZOUANI (PTBA 2015) Hajoho Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 100 % les travaux ont été réceptionnés en mai 2016 Mahale Les travaux sont exécutés et réceptionnés R 100% les travaux ont été réceptionnés en mai 2016. 51 Suite à la résiliation du contrat avec l’entreprise Mromhouli Les travaux sont exécutés et réceptionnés T EC 80 % FAHAR Construction, l’entreprise EMNA a été recruté pour achever les travaux en novembre Suite à la résiliation du contrat avec l’entreprise Les travaux sont exécutés et réceptionnés Marahare T EC 80% FAHAR Construction, l’entreprise EMNA a été recrutée pour achever les travaux en novembre Sadapoini Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 100% Les travaux sont réceptionnés en juin 2016. EXECUTION DES TRAVAUX à MWALI (PTBA 2015) Ouallah 1 Les travaux sont achevés, ils ont été réceptionnés terminer les travaux suite à la résiliation du Les travaux sont exécutés et réceptionnés R 100% en juin 2016 contrat initiale Les travaux sont achevés et réceptionnée en mai Bandarsalama Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 100% 2016 Hoani Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 100 % Les travaux sont achevés et réceptionnée Hagnamoida Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 95% Les travaux sont achevés et réceptionnée Ndrondroni Les travaux sont exécutés et réceptionnés T R 85% Les travaux sont achevés et réceptionnée EXECUTION DES TRAVAUX (PTBA 2016) L’appel d’offre est lancé, et le contrat est signé et A la date d’élaboration du rapport, les travaux sont Hantsidzi à NGAZIDJA T R les travaux démarré démarrés L’appel d’offre est lancé, et le contrat est signé et A la date d’élaboration du rapport, les travaux sont Hoani à MWALI T R les travaux démarré démarrés L’appel d’offre est lancé, et le contrat est signé et Les contrats sont signé et les sous projets sont en Milembeni et Kavani à ANJOUAN T R les travaux démarré instance de démarrage Composante 3 : Gestion de Projet, suivi et évaluation et communication 3.1. Gestion du Projet Réalisation d’un audit des comptes par un Les comptes de gestion du Projet sont audités pour La mission d'audit sera reçue en début d'année S NR 0% cabinet indépendant l'exercice clos au 31 décembre 2016 2017 Activité traités sous CoReCSuD depuis la période Les véhicules de la DGRH sont entretenus pour les Déplacement et entretien du véhicule op EC 30% de chevauchement des deux Projets, mais déplacements du Projet actuellement passée sous financement SWIOFish1 Frais de fonctionnement de l'UGP et autre L'UGP a les moyens pour fonctionner op EC 30% dépenses administratives 3.2 Gestion Suivi et évaluation des performances du Projet Suivi et Evaluation des performances du Projet Les activités, le personnel du Projet sont suivis et L'ONG a soumis le rapport du premier et deuxième S EC 20% et du personnel évalués pour chaque trimestre trimestre de l'année en cours 52 Evaluation finale du Projet par un consultant Le Projet est évalué pour les 3 mois de l'année 2017 Cette activité sera passée sous le financement S NR extérieur et l'évaluation finale SWIOFish 1 à la fin du Projet 3.3. Communication Les activités du Projet sont communiquées Communication des activités de l’Unité de Les activités du Projet sont régulièrement S EC 45% régulièrement à la presse nationale et aux différents Gestion communiquées médias 53 ANNEXE 14 : Programme de la mission 54 Programme pour la mission d'appui à la mise en œuvre CoReCSuD et SWIOFish1 Comores, 12/01/2017 - 27/01/2017 Date Horaire Activité Lieu Personnes présentes DGRH,UGI, Mathilde jeudi 12 janvier 2017 Journée Visites de terrain Mohéli Pellizzari (MP),FADC vendredi 13 janvier 2017 Journée Visites de terrain Mohéli DGRH, UGI, MP,FADC 9:30 - 10:30 Visite de courtoisie au Commissriat à la Production Mohéli DGRH, UGI, MP samedi 14 janvier 2017 Journée Visites de terrain Mohéli DGRH, UGI, MP,FADC dimanche 15 janvier 2017 Retour de MP à Moroni DGRH,MP Journée Visites de terrain GC DGRH,UGI, MP, FADC lundi 16 janvier 2017 Arrivée de Maharavo (MRH) et Paul-Jean (PJF) à Moroni Départ de MRH et PGF vers Mohéli DGRH, MRH, PJF, UGI, mardi 17 janvier 2017 Journée Visites de terrain Mohéli FADC Journée Visites de terrain GC DGRH, UGI, MP,FADC DGRH, MRH, PJF, UGI, Journée Visites de terrain Mohéli FADC mercredi 18 janvier 2017 8:30 - 9:30 Visite de courtoisie au Commissariat à la Production GC DGRH, UGI, MP Journée Visites de terrain GC DGRH, UGI, MP,FADC Arrivée de Xavier Vincent (XV) à Moroni 09:00 - 11:00 Présentation des avancées CoReCSuD DGRH DGRH, BM, UGI, FADC 11:00 - 11:30 Présentation gestion financière CoReCSuD DGRH DGRH, BM, UGI, FADC 11:30 - 12:00 Présentation du plan de passation de marché CoReCSuD DGRH DGRH, BM, UGI, FADC jeudi 19 janvier 2017 14:00 - 15:30 Présentation du cadre de résultats CoReCSuD DGRH DGRH, BM, UGI 15:30 - 16:30 Discussion sur la collaboration avec le FADC DGRH DGRH, BM, UGI Retour MHR et PJF à Moroni Départ de XV, MP, PJF, MRH pour Anjouan vendredi 20 janvier 2017 10:00 - 11:00 Visite de courtoisie au Commissariat à la Production Anjouan DGRH, BM, UGI Après-midi Visites de terrain Anjouan DGRH, BM, FADC, UGI samedi 21 janvier 2017 Journée Visites de terrain Anjouan DGRH, BM, FADC, UGI dimanche 22 janvier 2017 Journée Visites de terrain Anjouan DGRH, BM, FADC, UGI Retour de XV, MP à Moroni ; arrivée de Maminiaina et Sylvain Rambeloson (SR) à Moroni lundi 23 janvier 2017 15:00 - 17:00 Compte-rendu des visites de terrain DGRH DGRH, BM Retour de PJF, MRH et DGRH à Moroni 11:30 - 13:00 Présentation passation de marché SWIOFish1 mardi 24 janvier 2017 13:00 - 13:30 Présentation gestion financière SWIOFish1 DGRH DGRH, BM, UGI 13:30 - 16:00 Présentation des avancées SWIOFish1 8:00 - 9:00 Réunion avec la Comorian National Fishing Company DGRH DGRH, XV 8:00 - 9:00 Revue du PTBA CoReCSuD 9:00 - 10:00 Présentation du cadre de résultat SWIOFish1 mercredi 25 janvier 2017 10:00 - 13:00 Présentation des avancées SWIOFish1 (suite) DGRH DGRH, BM, UGI 13:00 - 13:30 Plan de pérennisation CNCSP 15:00 - 18:30 Revue du PTBA SWIOFish1 : Proposition d’un plan d’AGRs CoReCSuD/SWIOFish1 10:30 - 12:00 Plan de formation et points divers DGRH DGRH, BM, UGI 12:00 - 14:00 Présentation gestion financière SWIOFish1 (suite) jeudi 26 janvier 2017 17:30 - 18:30 Rendez-vous avec le SG Ministère des Finances XV 18:30 - 19:30 Rendez-vous avec l'ANAM XV Après-midi Aide mémoire BM BM 09:00 - 10:00 Visite de courtoisie au VP en charge des Pêches VP DGRH, XV vendredi 27 janvier 2017 13:00 - 16:00 Discussion sur l'aide-mémoire et finalisation du travail DGRH DGRH,BM, UGI, FADC samedi 28 janvier 2017 09:00 - 10:00 Rendez-vous avec le point focal du GCC VP DGRH, XV 55 ANNEXE 15 : Liste des personnes rencontrées Nom Institution Fonction Moustadroine Abdou Vice-Présidence Vice-Président en charge de la pêche M'sa Mladjao Secrétaire Général Ministère des finances et du budget Youssouf Hamadi Secrétaire Général Vice-Présidence en charge de la pêche Chamouine Soidri DGRH Directeur Général RH Youssouf Ali Mohamed DGRH DG adjoint / Coordinateur SWIOFish1 Mohamed Toihir Ibrahim DGRH/CoReCSuD Coordinateur CoReCSuD Mhoumadi Soihibou DGRH/ CoReCSuD Assistant Coordinateur CoReCSuD Houdhoir Soilihi DGRH/ SWIOFish1 Assistant coordinateur SWIOFish1 Responsable suivi évaluation SWIOFish1 Haniati Kambi DGRH / SWIOFish1 CoReCSuD Responsable sauvegardes environnementales Sitti Mmadi DGRH / SWIOFish1 et sociales Hassani Abdillah DGRH / SWIOFish1 RAF Bahidjat Abdallah DGRH / SWIOFish1 Assistante passation marché Said Ali Said Nassur DGRH / CoReCSud Assistant Comptable Darday Youssouf DGRH / SWIOFish1 Poordinateur insulaire Grande-Comore Oirdi Zahir Aboubacar DGRH / SWIOFish1 Coordinateur insulaire Anjouan Saïd Abdoulbak DGRH / SWIOFish1 Coordinateur insulaire Mohéli Attoumane Bacar Mohamed Elamine ENPMM Formateur Youssouf Omar Houmadi ENPMM Directeur Houssoimidine Bacar ENPMM Doulfat Dhilkamal FADC Directrice Abdoul-Latuf Abdallah FADC Directeur Mohéli FADC Secrétaire FADC Mohéli Ombadi Ousseni FADC DAF Kamardine Boinali Direction Pêche Directeur pêche Mohéli Affane Nounou Amil Direction Pêche Directeur pêche Anjouan Mahamoud Saifillah Direction Pêche Directeur pêche Grande-Comore Nassuri Toibibou Commissariat Anjouan SG Mahamoud Attoumane Commissariat Anjouan Journal/communication Bouchourane Houssidine Président S.P.A Pêcheur Angeline Mohamed Commissariat Anjouan Conseiller Technique Andjilou-Eddine Contrôleur de S.P.A Pêcheur Houmadi Maanf Dhoihari S/Comptable SWIOFISH Directrice de production Ressources Sitti Fatuma Direction Ressources Humaines Humaines Amboudi Nassuhi Commissariat Mohéli Commissaire Abdou Malida Commissariat Mohéli SG Said Omar Said Hassane Commissariat Grande-Comore Commissaire 56 Nom Institution Fonction Agence Nationale des Affaires Maritimes Saïd Salim Directeur Général (ANAM) Abdoulhad ANAM Mouhoussoune Office de la Marine, responsible de la Oumouri Bakri ANAM réglementation Comoros National Fishing Company / Qatar Jean-Vincent Chantreau Chief Executive Officer Development Fund Mohamed Ali Mohamed CNCSP Chef des opérations Mohamed Abdoulwahabe CNCSP Inspecteur Nassabia Said DGRH / SWIOFish1 A A financier Rahamia Ahamada DGRH / SWIOFish1 Stagiaire Ibraffi Moussa CNCSP Inspecteur Anfifa Hassani SWIOFish1/CoReCSuD RPM Ali Mzé Said DGRH / SWIOFish1 Informaticien Abdillah Hassan SWIOFish1/CoReCSuD RAF Roukia Nassur CNCSP RAF Salim Chanfi CNCSP Controleur de péche Moussa Msaidie CNCSP Observateur de péche Said Boina CNCSP Responsable controleur Ismail Mahamoudou CNCSP Inspecteur pêche Kamal Mohamed CNCSP Informaticien Ibrahim Ahamada CNCSP Inspecteur Mifidhoihou Haladi DGRH / SWIOFish1 statistique Ahmed Said Soilih DGRH Responsable statistique Maaloum Abdou DGRH / SWIOFish1 Responsable base de données Nashim Mohamed DGRH / SWIOFish1 statistique Houssnati Idrisse CNCSP Mahamoudou Abidina DGRH Juriste NIDALI ALI M'ssa ONCQCPH inpecteur sanitaire Sahnoune Mohamed ONCQCPH inspectrice sanitaire Abdou Abdouchakour Mohamed DGRH R Recherche Ismael Mohamed Adam ONCQCPH inspecteur sanitaire Mzemmadi Tourouki CNCSP observateur de péche Nassima Mmadi Issa CNCSP Assistante chef des operation 57