PAUSENS - Volet Nutrition géré par l’Unité Programme National de Audit des comptes arrêtés au Nutrition Communautaire (U-PNNC) 31 juillet 2017 Financement Additionnel – Crédit 5382 MG 2 Rapport de l’auditeur indépendant A Madame le Directeur National de l’Unité Programme National de Nutrition Communautaire (U-PNNC) 2.1 Opinion sur les états financiers arrêtés au 31 juillet 2017 Nous avons procédé à l’audit des états financiers du volet Nutrition du Projet d’Appui d’Urgence aux Services Essentiels de l’Éducation, Nutrition et santé (PAUSENS) se rapportant au Financement IDA- Financement additionnel Crédit N° 5382-MG pour la période arrêtée au 31 juillet 2017. Ces états financiers comprennent le Bilan, l’État des Emplois et Ressources, le Compte de Résultat, et l’Annexe. Leur responsabilité relève de la Direction de l’Unité Programme National de Nutrition Communautaire (U-PNNC) A notre avis, les états financiers joints au présent rapport présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs la situation financière du volet Nutrition financement additionnel du Projet PAUSENS au 31 juillet 2017, la position financière du Compte Désigné ainsi que les retraits de fonds pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2017, conformément aux normes comptables internationales, aux directives de la Banque Mondiale et aux principes et méthodes comptables énoncés en note 2 des commentaires de l’auditeur sur les états financiers. 2.2 Fondement de l’opinion Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d'audit et aux directives de la Banque Mondiale. Ces normes et directives requièrent de planifier et d’effectuer l’audit de manière à avoir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’erreur significative. Un audit implique la vérification des pièces justificatives, des montants et des informations fournies dans les états financiers. Il donne aussi lieu à l’évaluation des principes comptables appliqués par le Projet, des estimations importantes effectuées par ce dernier et de la présentation générale des états financiers. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour notre opinion. 2.3 Questions clés de l’audit Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la 10 / 104 PAUSENS - Volet Nutrition géré par l’Unité Programme National de Audit des comptes arrêtés au Nutrition Communautaire (U-PNNC) 31 juillet 2017 Financement Additionnel – Crédit 5382 MG période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Les questions clés de l’audit ont été discutées avec la Direction Nationale de l’U- PNNC, en charge de la gouvernance du Projet. 2.4 Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l’attention sur les points ci-après : la variation des comptes de tiers débiteurs et créditeurs du tableau de concordance présente un écart non significatif de 295 607,91 Ariary par rapport aux postes d’actif et de passif courants (hors trésorerie) du bilan Le rapprochement des charges du tableau de concordance avec les dépenses cumulées au passif du bilan fait ressortir un écart non significatif de 295 607,97 Ariary la persistance de comptes de tiers non soldés au 31/07/2017, date de clôture du projet : o des débiteurs divers au montant total de 93 185 221,30 Ariary, représentant notamment les avances sur missions non encore justifiées, des avances sur fonctionnement non encore justifiées par les ONG. Sauf pour les régions Androy et Itasy, une grande partie des débiteurs divers est apurée ultérieurement, à la fin de la période de grâce au 30/11/2017. o des dettes fournisseurs et comptes rattachés au montant de 137 705 014,11 Ariary, correspondent aux factures impayées dans le cadre des activités du Projet. La quasi-totalité des dettes fournisseurs est soldée ultérieurement, à la fin de la période de grâce au 30/11/2017 ; o des créditeurs divers au montant de 63.251.024,44 Ariary, correspondant aux reliquats des missions et fonctionnements des ONG. A l’exception des régions Atsimo Atsinanana, Itasy et Analamanga, les créditeurs divers sont apurés ultérieurement, à la fin de la période de grâce au 30/11/2017 ; l’absence de document formel sur le sort (éventuellement transfert) des immobilisations acquises dans le cadre du projet à la date de clôture. 11 / 104 PAUSENS - Volet Nutrition géré par l’Unité Programme National de Audit des comptes arrêtés au Nutrition Communautaire (U-PNNC) 31 juillet 2017 Financement Additionnel – Crédit 5382 MG 2.5 Autres informations La responsabilité des autres informations incombe à l’U-PNNC. Les autres informations se composent des informations contenues dans les Rapports de Suivi Financiers trimestriels (ou rapports financiers intermédiaires) et les rapports d’activités adressés aux Bailleurs ou aux Ministères de Tutelle ou à leur délégataire, mais ne comprennent pas les états financiers et notre rapport sur ces états. Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre obligation consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise lors de l’audit, ou encore si les autres informations semblent comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons pas d’observation majeure à formuler au regard des autres informations contenues dans les Rapports de Suivi Financier trimestriels (ou rapports financiers intermédiaires) et les rapports d’activités. 2.6 Responsabilités du Projet relatives aux états financiers L’U-PNNC est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers conformément aux directives de la Banque Mondiale et au référentiel comptable en vigueur à Madagascar, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Il incombe à l’U-PNNC de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 2.7 Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit 12 / 104 PAUSENS - Volet Nutrition géré par l’Unité Programme National de Audit des comptes arrêtés au Nutrition Communautaire (U-PNNC) 31 juillet 2017 Financement Additionnel – Crédit 5382 MG contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre : nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ; nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière ; nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et les événements sous- jacents d’une manière telle qu’ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise notamment l’étendue des travaux d’audit et du calendrier de réalisation prévus et les constatations importantes, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevée de notre audit. 13 / 104 PAUSENS - Volet Nutrition géré par l’Unité Programme National de Audit des comptes arrêtés au Nutrition Communautaire (U-PNNC) 31 juillet 2017 Financement Additionnel – Crédit 5382 MG 2.8 Opinion sur la conformité d’exécution du projet aux termes des accords, lois et règlementations locales applicables Au cours de notre audit des comptes du Projet d’appui d’Urgence aux Services Essentiels de l’Éducation, Nutrition et santé (PAUSENS) : Volet Nutrition pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2017, nous avons examiné le respect de l'exécution du Projet conformément aux termes de l’Accord de Crédit IDA 5382 MG, conclu entre le Gouvernement Malagasy et l’Association Internationale de Développement (IDA). Dans le cadre de notre vérification, nous avons examiné les clauses principales suivantes : le respect des conditions stipulées dans l’Accord de Crédit 5382-MG, le respect des conditions de décaissement de la Banque Mondiale, le respect des conditions de passation de marchés selon les instructions de la Banque Mondiale et selon les procédures applicables au Financement. A notre avis, nous n’avons pas d’observation à formuler sur le non-respect de la conformité d’exécution du Projet aux termes des clauses de l’Accord de Crédit 5382 MG d’une part, ainsi qu’aux termes des conditions de décaissement et de passation de marchés d’autre part. Les procédures de décaissement ont été appliquées conformément aux termes de l’Accord de crédit, et aux instructions de la Banque Mondiale. Le 24 janvier 2018 Cabinet MPANAZAVA 2AC – Associés Audit & Conseil Oliva RANDRIANONIMANDIMBY Benoît DELAHAYE Associée Président du Conseil d’Administration 14 / 104 3 Etats financiers arrêtés au 31 juillet 2017 15 / 104 3.1 Bilan FAPAUSENSCONSO - MADAGASCAR Bilan - Actif (1/2) Modèle : 1 Bilan - BILAN CONSO UPNNC FA PAUSENS 310717 - Etat exprimé en ARIARY Période du 01/01/2017 au 31/07/2017 Etat au 31/07/2017 Site : Tous Page 1/1 Exercice Exercice en cours Libellé Précédent Brut Amortissement Net Net LIAISON 405 742 987,30 405 742 987,30 380 490 245,94 Compte de liaison 20 068 000,00 20 068 000,00 4 936 418,64 Avance de fonds 385 674 987,30 385 674 987,30 375 553 827,30 Dépôts Initiaux ACTIFS NON COURANTS 18 154 627 583,25 18 154 627 583,25 14 197 588 712,74 Immobilisations Incorporelles 37 550 812,62 37 550 812,62 37 550 812,62 Immobilisations Corporelles 501 478 707,30 501 478 707,30 483 238 707,30 Immobilisations Encours REALISATIONS 17 615 598 063,33 17 615 598 063,33 13 676 799 192,82 ACTIS COURANTS 429 494 402,50 429 494 402,50 3 051 540 197,97 Stocks et encours 40 144 646,87 40 144 646,87 20 324 433,60 Créances et Emplois assimiles 93 396 521,30 93 396 521,30 371 845 244,25 Créances 211 300,00 211 300,00 16 600,00 Débiteurs Divers 93 185 221,30 93 185 221,30 367 652 220,42 Autres créances et actifs 4 176 423,83 assimiles Trésorerie et équivalents de 295 953 234,33 295 953 234,33 2 659 370 520,12 trésorerie Banque 295 950 414,33 295 950 414,33 2 659 370 520,12 Virement Interne CAISSE 2 820,00 2 820,00 TOTAL GENERAL 18 989 864 973,05 18 989 864 973,05 17 629 619 156,65 16 / 104 FAPAUSENSCONSO - MADAGASCAR Bilan - Passif (2/2) Modèle : 1 Bilan - BILAN CONSO UPNNC FA PAUSENS 310717 - Etat exprimé en ARIARY Période du 01/01/2017 au 31/07/2017 Etat au 31/07/2017 Site : Tous Page 1/1 Libellé Exercice en cours Exercice Précédent LIAISON 405 742 987,30 380 490 245,94 Compte de liaison 20 068 000,00 4 936 418,64 Avance des fonds 385 674 987,30 375 553 827,30 Dépôt Initial PASSIFS NON COURANTS 18 363 293 847,20 16 825 476 185,39 Fonds reçus 27 866 859 633,76 22 764 576 362,80 Dotations IDA 27 865 859 633,76 22 764 576 362,80 Autres dotations 1 000 000,00 Dépenses cumulées -9 503 565 786,56 -5 939 100 177,41 Report à nouveau -5 939 100 177,41 -1 070 181 019,14 Résultat de l`exercice encours -3 564 465 609,15 -4 868 919 158,27 PASSIFS COURANTS 220 828 138,55 423 652 725,32 Fournisseurs et comptes rattaches 137 705 014,11 321 990 342,56 Personnels et comptes rattaches Dettes fiscales et sociales 19 872 100,00 22 117 520,00 Créditeurs divers 63 251 024,44 79 544 862,76 Charges à payer Compte de trésorerie TOTAL GENERAL 18 989 864 973,05 17 629 619 156,65 17 / 104 3.2 Compte de résultat FAPAUSENSCONSO - MADAGASCAR Compte de Résultats (1/2) Modèle : 1 Compte de résultats - COMPTE DE RESULTAT 31072017 - Etat exprimé en ARIARY Période du 01/01/2017 au 31/07/2017 Etat au 31/07/2017 Site : Tous Page 1/2 Libellé Exercice en cours Exercice Précédent ACHATS CONSOMMES 172 585 171,49 141 741 350,95 Autres approvisionnements 112 861 931,38 87 159 786,01 Variations de stocks -18 630 613,27 -12 892 207,06 Achats non stockes de matières et fournitures 78 353 853,38 67 473 772,00 SERVICES EXTERIEURS 379 338 166,38 439 996 779,83 Locations 162 140 000,00 166 499 024,14 Entretien, réparations et maintenance 212 607 336,88 256 995 948,56 Primes d`assurances 1 191 709,50 6 831 727,13 Documentation et divers 3 399 120,00 9 670 080,00 AUTRES SREVICES EXTERIEURS 2 921 130 826,00 4 265 689 881,19 Réalisations 1 604 490 899,00 2 059 897 561,19 Médicaments Encadrement, consultant et audit 1 207 608 399,00 1 829 055 411,19 Charges de fonctionnement des ONG 48 000,00 Formation 396 882 500,00 230 794 150,00 Autres services extérieurs 1 316 639 927,00 2 205 792 320,00 Personnel extérieur au Projet 1 000 000,00 Rémunération d`intermédiaire et honoraire 2 785 000,00 4 581 781,20 Publicité, publication, relations publiques 90 737 066,08 239 112 546,00 Transport de biens et collectif du personnel 60 401 240,00 107 721 740,00 Déplacements, missions et réceptions 1 062 096 062,94 1 622 269 178,78 Frais postaux et télécommunications 86 854 901,91 213 103 647,11 Services bancaires et assimiles 12 765 656,07 19 003 426,91 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 99 259,00 Impôts et taxes 99 259,00 CHARGES DE PERSONNEL Rémunération du personnel AUTRES CHARGES DES ACTIVITES ORDINAIRES 219,60 4 236 640,00 Autres charges 219,60 4 236 640,00 CHARGES FINANCIERES 104 112 866,18 47 346 323,74 Charges financières 104 112 866,18 47 346 323,74 TOTAL GENERAL 3 577 266 508,65 4 899 010 975,71 18 / 104 FAPAUSENSCONSO - MADAGASCAR Compte de Résultats (2/2) Modèle : 1 Compte de résultats - COMPTE DE RESULTAT 31072017 - Etat exprimé en ARIARY Période du 01/01/2017 au 31/07/2017 Etat au 31/07/2017 Site : Tous Page 1/1 Libellé Exercice en cours Exercice Précédent VENTE ET PRESTATION Vente AUTRES PRODUITS OPERATIONNELS 1 662,02 Autres produits 1 662,02 PRODUITS FINANCIERS 12 799 237,48 30 091 817,44 Produits financiers 12 799 237,48 30 091 817,44 *****RESULTAT (DEFICIT)***** 3 564 465 609,15 4 868 919 158,27 TOTAL GENERAL 3 577 266 508,65 4 899 010 975,71 19 / 104 3.3 Etat des ressources et emplois U PNNC SEECALINE DIRECTION NATIONALE FA PAUSENS 5382 MG TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS PERIODE 01 JANVIER AU 31 JUILLET 2017 DESIGNATION MONTANT SOURCES DE FONDS 28 437 649 156,32 Contributions 27 866 859 633,76 Liaison Dépôt initial ORN Différence de conversion 570 789 522,56 Financement Total 28 437 649 156,32 EMPLOIS 28 141 695 921,99 - OFFRE DE PAQUET DE SERVICE DE NUTRITION COMMUNAUTAIRE DE BASE 22 256 519 244,17 - RENFORCEMENT DU SYSTEME DE SUIVI ET EVAL ET GEST° DE PROJET 5 885 176 677,82 Solde disponible moins les dépenses 295 953 234,33 TRESORERIE 295 953 234,33 20 / 104