SFG3097 Termes de Référence Pour l’Élaboration Cadre de Planification des Peuples Autochtones (CPPA) I. CONTEXTE Le projet d’Assistance Technique pour le Développement de l’Hydroélectricité sur la Sanaga a pour objectif d'améliorer la capacité institutionnelle du gouvernement du Cameroun pour le développement durable des ressources hydroélectriques sur la rivière Sanaga. Pour ce faire, le projet s’articulera autour de plusieurs composantes : - La composante 1 se propose de financer l'assistance technique nécessaire pour sélectionner et développer un grand site hydroélectrique sur la rivière Sanaga en utilisant un modèle de partenariat public-privé dont le partenaire privé sera recruté sur une base concurrentielle. - La composante 2 va contribuer au renforcement des capacités du gouvernement à s'acquitter de ses responsabilités au cours de la construction du projet hydroélectrique de Nachtigal, et notamment: (i) aider les entités gouvernementales à surveiller la construction du projet et la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental et Social; (ii) appuyer les entités gouvernementales afin qu'elles puissent identifier les raisons de retard (le cas échéant) ou le changement de conception (le cas échéant) et aider le GdC à négocier avec le concessionnaire pour aider à atténuer ces retards ou conséquences du changement de conception; et, (iii) assister la SONATREL pendant les essais en charge des groupes. - La composante 3 financera : (1) un certain nombre de travaux analytiques pour concevoir une stratégie à long terme d'atténuation des risques hydrologiques pour accompagner le développement durable du potentiel hydroélectrique du pays et protéger le GdC des risques climatiques et de la volatilité des coûts de production d'électricité ; et (2) la mise en place d’une réglementation pour la sécurité des barrages applicable à tous les bassins du Cameroun et qui sera conçue en utilisant les meilleures pratiques internationales et sera plus détaillée pour le Sanaga pour permettre son adoption immédiate. - La composante 4 financera une réflexion sur les différentes options possibles pour la mise en concession des actifs hydroélectriques récemment développés et financés par l’Etat. - La composante 5 financera un certain nombre d’activités de la feuille de route pour rendre la Commission de Bassin de la Sanaga (CBS) opérationnelle. - Enfin, la composante 6 financera des activités pour accompagner la bonne mise en œuvre du projet. Dans le cadre de la composante 1 du projet d’Assistance Technique pour le développement de l’hydroélectricité sur la Sanaga, qui vise à appuyer le Gouvernement du Cameroun dans le choix et le développement d’un nouveau site hydroélectrique sur la Sanaga. Dans le cadre de cette composante, plusieurs activités visant à adresser les aspects environnementaux et sociaux de cette composante vont être menées. Dans le cadre de la préparation du projet, le gouvernement de Cameroun a élaboré et soumis à la Banque mondiale les Termes de référence de ces différentes activités dont la liste est : 1. Etude d’optimisation du potentiel hydroélectrique de la Sanaga et appui au choix du site à développer ; 2. Etude d’Evaluation Stratégique Environnementale et Sociale pour le développement de l’hydroélectricité sur la Sanaga ; 3. Evaluation sociale le long de la SANAGA ; 4. Développement d’un Cadre de Politique de Réinstallation ; 5. Développement d’un cadre de politique pour les populations autochtones (CPPA) ; 6. Etude d’Impact Environnementale et Sociale pour le site retenu au terme de l’étude d’optimisation ; 7. Développement d’un Plan de Réponse d’Urgence et de Préparation (Emergency Response and Preparedeness Plan) ; 8. Recrutement d’un panel d’experts Environnemental et Social ; 9. Recrutement d’un panel Safety of Dams. Les présents Termes de Référence (TDR) portent sur l’élaboration d’un Cadre de Planification en faveur des Peuples Autochtones susceptibles d’être impactés par le Projet. Le Cameroun envisage de recruter un consultant individuel, ayant une connaissance de la réglementation nationale et/ou des pays de la sous-région et des directives de la Banque mondiale en matière de sauvegarde environnementale et sociale et avec expérience avec les peuples autochtones dans la zone du projet. Ce consultant sera financé dans le cadre de la composante 1 du Projet. II. L’OBJECTIF DE L’ETUDE Dans le cadre de la préparation et du développement d’un nouveau site hydroélectrique sur la Sanaga et tel que stipulé par les politiques de sauvegarde sociales et environnementales de la Banque Mondiale, le Gouvernement du Cameroun doit préparer un certain nombre de document, notamment un Cadre de Planification en faveur des Peuples Autochtones (CPPA)1 qui pourraient être concernées par l’exécution du projet. L’objectif du CPPA est de permettre (tel que le prévoit la politique de sauvegarde en la matière) un processus de développement qui respecte pleinement la dignité, les droits de la personne, les systèmes économiques et les cultures des populations autochtones. Il explique aussi le processus d’une « consultation avec des communautés de populations autochtones affectées, libre et fondée sur la communication des informations requises, et notamment au stade de la préparation du projet, afin de prendre pleinement connaissance de leurs points de vues et de s’assurer qu’elles adhèrent massivement au projet ». De tels projets financés par la Banque prévoient des mesures destinées : a) à éviter des répercussions négatives potentielles sur les communautés de population autochtone ; ou b) si cela n’est pas possible, à atténuer, minimiser ou compenser ces répercussions. Les projets financés par la Banque sont aussi conçus de manière à assurer que les populations autochtones en retirent des avantages socioéconomiques culturellement adaptés qui profitent à la population féminine comme à la population masculine et à toutes les générations. Le CPPA fera une analyse des alternatives au projet, susceptibles d’avoir des répercussions importantes. Le type, la portée et le niveau de détail de l’analyse conduite dans le cadre de cette évaluation sociale seront fonction de la nature et de l’ampleur des répercussions positives ou négatives du projet proposé sur les populations autochtones ». Le consultant devra préparer un Cadre de Planification en faveur des Peuples Autochtones (CPPA) pour guider le projet dans la minimisation de l’impact du projet sur le plan économique et socioculturel de ces peuples. Il s’agira de créer un cadre permettant de guider le projet dans la prise en compte de la dignité, des droits de la personne, de l’économie et de la culture des populations autochtones et de s’assurer en 1 Indigenous Peoples Planning Framework (IPPF) même temps que celles-ci en retirent des avantages socio-économiques, culturellement adaptés. Ce rapport fournira un cadre sur la manière dont ces objectifs peuvent être atteints et il prévoit des mesures destinées: a) à éviter les incidences susceptibles d'être préjudiciables aux populations autochtones concernées; ou b) au cas où cela ne serait pas possible, à atténuer, minimiser ou compenser de telles incidences. Le CPPA fournira également des conseils sur la façon de veiller à ce que les avantages du projet pour lequel les communautés autochtones pourraient être admissibles sont fournis d'une manière culturellement appropriée et pertinente. La Banque mondiale n’accepte le financement d'un projet que lorsque ce projet obtient un large soutien de la part des populations autochtones à l’issue d’un processus préalable de consultation libre et informée. Le Consultant réalisera le CPPA, en concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés par le projet au niveau de la République du Cameroun (Ministère de l’Eau et de l’Energie, Ministère en charge de l’Environnement, Collectivités locales, Organisations et Associations locales, ONG et tous autres services et projets impliqués dans les questions d’ impact social) et les communautés autochtones dans le zone du projet. L’étude sera conduite de façon participative sur la base de consultation systématique des différents partenaires, afin de favoriser une compréhension commune des problématiques sociales liées à l’implantation d’équipements de production et de transport d’énergie. III. TACHES DU CONSULTANT Elaboration du CPPA2 Les tâches proposées au Consultant pour l’élaboration du CPPA seront notamment les suivantes : Tâche 1 : Evaluation social et diagnostic des populations autochtones dans les zones du Projet. L'objectif de l’étude est d’identifier de manière aussi précise que possible les effectifs et la localisation des Populations autochtones dans les zones du projet et leur condition(s) de vie. Par localisation on entend à la fois les présences permanentes et sédentaires, que les passages des groupes de Populations Autochtones dans l’aire d’influence du projet, s’ils ont trait à des formes d’utilisation économique, sociale ou culturelle des espaces traversés. L’inventaire pourra s’appuyer sur les statistiques des localités et les témoignages des administrateurs et ONG, mais aussi et surtout sur des entretiens avec les représentants des groupes concernés. Les détails et cadre pour l'évaluation sociale sont à la page 5 du PO 4.10. Tâche 2 : Etablir le cadre qui permettra d’assurer une consultation des communautés autochtones, préalable, libre et fondée sur la communication des informations requises, à chaque étape de la préparation et de l’exécution du projet ; Tâche 3 : Etablir les dispositifs institutionnels et processus (y compris le renforcement des capacités en cas de besoin) présidant à l’examen préalable des activités financées par le projet, à l’évaluation de leurs répercussions sur les populations autochtones (screening), les critères pour la préparation des plans d’actions en faveur des populations autochtones (PAPA) et à la gestion des plaintes éventuelles; Tâche 4 : Etablir les modalités de suivi et d’établissement des rapports, notamment les mécanismes et les normes de référence adaptés au projet et la source des ressources pour la mise en œuvre du CPPA; Tâche 5 : Etablir les modalités de divulgation pour les PAPA(s) qui soit préparé sous le CPPA. 2 Voir PO 4.10 (juillet 2005) pour plus détails. Sans être exhaustif, le CPPA devrait au moins comprendre les points ci-après : - Liste des Acronymes - Sommaire - Résumé en français et en anglais avec un résumé des principales activités à mettre en œuvre, leur coût (si disponible) et de responsabilité dans l'agence d'exécution. - Brève description du projet (du PAD) - Justification du Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones - Objectifs et Méthodologie - Informations de base sur les populations autochtones en République du Cameroun - Cadre institutionnel et légal de coordination et d’évaluation des droits des Populations Autochtones en République du Cameroun pertinents pour le projet (accès à l’électricité et autres formes d’énergie, titre foncière, programs spéciale fourni aux populations du gouvernement etc.) - Evaluation des impacts du projet sur les populations autochtones et mesures d’atténuation. - Critères pour la préparation d’un Plan d’action en faveur des populations autochtones (PAPA) - Cadre pour le PAPA selon les exigences dans le annexe B du PO 4.10. - Planification de la mise en œuvre du CPPA, du suivi et évaluation - Budget estimatif du CPPA - Annexes  TDR  Personnes rencontrées  Bibliographie consultée IV. RAPPORTS ET CALENDRIER La langue de travail sera le Français. Les livrables devront être préparés en Français. La prestation durera au plus 4 semaines à compter de la date de démarrage des prestations. Les livrables seront définis ci- après : - Une version provisoire du CPPA avec les annexes sera fournie en version électronique pour revue quatre (4) semaines après le démarrage de la mission. Cette première validation pourra si nécessaire se faire au cours d’un atelier de validation où seront conviées toutes les parties prenantes du projet, notamment les acteurs locaux avant la transmission par le représentant de la République du cameroun pour le projet à la Banque mondiale pour commentaires. Le Consultant aura après cela une (1) semaine pour réintégrer les commentaires et suggestions formulées par les différentes parties (République du Cameroun et Banque Mondiale). - La version finale du CPPA devra être disponible au cours de la 5ème semaine en version électronique après une prise en compte effective des observations du projet. La version finale validée qui comportera un sommaire exécutif en Anglais fera l’objet d’une publication nationale et sur InfoShop (plus sur le site Intranet) de la Banque Mondiale à Washington, DC. V. INTERFACE Le Consultant sera en contact avec l’Unité d’Exécution du Projet ainsi qu’avec les administrations impliquées, en particulier le Ministère de l’Eau et de l’Energie et le Ministère des Affaires Sociales, lesquels mettront à la disposition du Consultant les documents utiles et apporteront leur concours pour lui assurer les contacts nécessaires auprès des divers acteurs concernés par la réalisation de l’étude. VI. PROFIL DU CONSULTANT L’étude sera effectuée par un Expert individuel ayant des compétences en étude d’impact environnemental et en sciences sociales. Le Consultant devra avoir réalisé une étude similaire dans le cadre d’autres projets et disposer d’une expérience de trois (3) ans dans la préparation de documents d’évaluation d’impact environnemental et social avec une approche de consultation et de participation des divers acteurs et des populations concernés. Par ailleurs, il devra posséder une bonne maîtrise des exigences opérationnelles et procédurales de la Banque Mondiale en matière d’études environnementales et sociales. Pour mener à bien son mandat, le Consultant devra être assisté dans la collecte de données par un Expert local (ingénieur social) ayant une maîtrise de l’encadrement des communautés de base. Le premier choix de cet expert devra être porté sur celui ayant déjà travaillé dans le cadre de missions similaires. VII. DOCUMENTS A CONSULTER Sans être exhaustif, les documents ci-après devraient être consultés par le Consultant pour la réalisation de l’étude :  Les directives de la Banque Mondiale en matière de Sauvegardes Environnementales et Sociales ;  Les documents relatifs au projet;  Les documents d’autres projets pouvant avoir une relation avec la présente étude .