E4241 v12 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET ELECTRICITE CELLULE DE GESTION DU PROJET INGA 3 (CGI 3) TERMES DE REFERENCE Plan d'Action de Réinstallation (PAR) de la ligne de transmission SAAP 2 MAI 2013 3 I. INTRODUCTION En perspective de l'aménagement des sites hydroélectriques prioritaires de la République Démocratique du Congo, la Banque Mondiale (BM) et la Banque Africaine de Développement (BAD) envisagent de financer les études préalables. A cet effet, la Cellule de Gestion de Inga 3 (CGI3) a été chargée d'élaborer les Termes de Référence relatifs à ces études. Du fait de l'absence dans ladite Cellule, des spécialistes en mesures de sauvegarde environnementale et sociale, l'Unité de Gestion Environnementale et Sociale de la SNEL (UGES) a été chargée de préparer ces termes de référence. Les présents termes de référence sont établis en vue du recrutement du Consultant chargé de la réalisation du "Plan d'Action de Réinstallation (PAR)" des ouvrages communs de Inga 3. II. CONTEXTE La République Démocratique du Congo (RDC), avec une superficie de 2.345.000 km2 et une population d'environ 70 millions d'habitants, est dotée d’abondantes ressources hydroélectriques estimées à plus de 100.000 MW disséminés à travers tout le territoire national, dont 42.000 MW sont concentrés à INGA dans la province du Bas-Congo. Malgré ce riche potentiel que possède le pays, seule une petite partie de la population a accès à l'énergie électrique (environ 10%). Le site d'Inga est situé dans la province du Bas-Congo, territoire de Seke-Banza, sur le fleuve Congo, à 40 km en amont de la ville de Matadi dont il est relié par 49 km de route asphaltée. L'ensemble des aménagements Inga1, 2, et 3 se trouvent sur une emprise concessionnelle de 21.000 ha partagée par le fleuve Congo en deux parties: 15.900 ha sur la rive droite et 5.100 ha sur la rive gauche. L'aménagement hydroélectrique du site d'Inga a été subdivisé en plusieurs phases, en fonction de la demande en énergie électrique. Les deux premières phases Inga 1 et 2, mise en service respectivement en 1972 et 1982 et totalisant 1640 MW de puissance installée se trouvent aujourd'hui dépassées par les besoins toujours plus croissants en énergie électrique. D'où la nécessité de la mise en œuvre des travaux d'aménagements d'Inga3 prévus en plusieurs étapes, allant d'Inga 3-Basses eaux (Inga3-BE) à Inga 3 Hautes eaux (Inga3-HE). Au regard de la législation en vigueur et précisément de la loi N°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, en son article 21 de la section 2, il est stipulé: "Tout projet de développement, d'infrastructure ou d'exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre susceptible d'avoir un impact sur l'environnement est assujetti à une étude d'impact environnemental et social préalable, assorti de son plan de gestion dument approuvé. 4 III. DESCRIPTION DU PROJET La ligne de transport retenue pour la faisabilité sera à courant continu pour limiter les pertes de charge et le nombre de conducteur et reliera la centrale hydroélectrique d’Inga 3 à WITKOP qui est le poste de livraison en Afrique du Sud en passant par la Zambie et le Zimbabwe soit une longueur de 3.367km dont 1725km sont en RDC. La tension utilisée figure parmi les plus fortes mises en œuvre à ce jour ; plus ou moins 800kV pour le transit de 3500MW. La ligne sera bipolaire c’est-à-dire qu’elle regroupera deux conducteurs sur le même pylône. La largeur de l’emprise sera de 100m soit 50m de part et d’autre de l’axe de la ligne. La hauteur nominale des conducteurs est de 36,5m du bol et 53,7m pour les 2 câbles de gardes. Afin de minimiser les impacts environnementaux et sociaux de la ligne et des voies d'accès, et pour des critères de facilité de construction et de maintenance, la quasi-totalité du tronçon de la ligne située en RDC (d'Inga à la frontière zambienne), longe la ligne existante Inga-Shaba, en restant dans un corridor de 5 km de large à partir de celle-ci. Cela permet en effet de suivre la bande fortement anthropisée qui longe la route nationale n°1, et de rester dans un secteur à dominante savanicole. III. 1 Objectif de Développent du Projet Le projet d’assistance technique au développement du barrage Inga 3 a pour objectif, à travers des appuis coordonnés des partenaires financiers de la RDC, d’aider le Gouvernement et en particulier le Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité à concevoir le projet de barrage Inga 3 dans une logique de partenariat public privé et financer certaines études de préparation de ce projet comme une première phase du projet de Grand Inga. L’appui de la BM concernerait également le développement de projets hydroélectriques de taille moyenne ainsi que de projets d’électrification décentralisée (villages modernes) sur l’ensemble du territoire. IV. EXIGENCES Le PAR sera structuré de manière à rencontrer:  les exigences du Gouvernement de la RDC en matière d’environnement, y compris les conventions internationales en matière environnementale et sociale ratifiées par le pays et ;  les politiques de sauvegarde et les directives de la Banque Mondiale sur la Réinstallation Involontaire, OP/BP 4.12. V. OBJECTIF DE L'ETUDE Préparer un Plan d'Action de Réinstallation (PAR), afin de minimiser les potentiels impacts négatifs dans le processus du montage de pilonnes et de la mise en œuvre de la ligne de transmission. Le PAR doit analyser, définir et établir les mesures d’atténuations, y compris leurs couts. De façon particulier, le PAR doit :  assurer que toutes les personnes affectées soient consultées et aient l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre de la réinstallation involontaire et de compensation ; 5  assurer que les indemnisations et compensations soient déterminées en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée ;  assurer que les personnes affectées soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins pour les rétablir en termes réels à leur niveau d’avant le déplacement selon le cas le plus avantageux pour elles ;  assurer que les activités de réinstallation et de compensation soient conçues et exécutées en tant que programmes de développement durables, fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices. VI. ETENDUE DE LA MISSION DU CONSULTANT Le Consultant effectuera les tâches suivantes: (a) proposer un plan de travail qui sera validé par l'équipe d’exécution du projet ; (b) conduire une étude socioéconomique du site d’un impact du projet ; (c) conduire un recensement, et identification physique des personnes (avec carte d’identités, prise de photo de chaque individu) et recueil des éventuels droits de propriété (titre fonciers, arrêté communal, etc.…), et de l'éventuelle population hôte; (d) conduire des enquêtes des ménages de personnes affectées (activités économiques principales, description de l'habitat actuel, éventuels groupes vulnérables); (e) conduire une évaluation des investissements/propriétés (maisons, écoles, commerces, cultures, terres, ressources culturels etc.…) affectés par le projet ; (f) effectuer une évaluation d’indemnités des ayant droits, conformément aux lois de la RDC et aux politiques de la Banque Mondiale ; (g) identifier, pour des groupes de communautés/villages affectés, trois sites potentiels, de recasement et évaluation du coût d’acquisition et d’aménagement éventuel pour le recasement des personnes éligibles au recasement conformément à la loi ; (la politique de la Banque demande 3 sites potentiel, pour le donner le choix aux ayant droits) ; (h) consulter les personnes à déplacer et à compenser pour qu’elles aient l'opportunité de participer à la planification et la mise en œuvre des programmes de réinstallation, en portant une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables parmi ces personnes déplacées ; (i) consulter un échantillon de parties prenantes (société civil et administration) au niveau local, provincial et national, et présenter les résultats de consultations ; (j) évaluer avec précision le coût global de réinstallation et de la compensation des personnes touchées par le projet Inga3; Le consultant devra rédiger des procès-verbaux relatifs aux différentes sessions de réunions tenues avec les noms des participants, les photos de séances, de préférence digitales. Il est aussi attendu du consultant d’établir comme date butoir, la date ou commence le recensement. Cette date doit être communiquée aux populations et autorités locales dans le corridor d’impact du projet. Toute personne qui s’installera dans le corridor d’impact du projet après la date butoir, ne sera pas considérée comme ayant droit. 6 VI. CONTENU DU PAR Le PAR devrait au moins contenir les éléments suivants: (a) un tableau sommaire, qui présente les données de base du PAR ; (b) résumé sommaire, en français, anglais, en lingala et kikongo : comprenant un exposé des objectifs, le cadre juridique et les principales recommandations ; (c) description du projet, comprenant une description générale et l’identification de différentes zones du projet Inga3 ; (d) le cadre institutionnel et juridique; (e) impacts potentiels du projet, comprenant l’identification de: o composantes du projet ou activités qui ont conduit à la relocalisation o la zone d’impact de telles activités o alternatives considérées pour éviter ou minimiser la relocalisation ; o mécanismes mis en place pour minimiser la réinstallation, dans la mesure du possible, durant la mise en œuvre du projet (f) objectifs principaux du programme de réinstallation ; (g) résultats de l’enquête socio-économique : les conclusions de l’étude socio-économique à mener avec l’implication des personnes potentiellement déplaçables ; (h) résultats de consultations menées au sein des personnes affectées et parties prenantes (société civil et administration) au niveau local, provincial et national, et présenter les résultats de consultations ; aussi, les arrangements institutionnalisés par lesquels les personnes déplacées peuvent communiquer leurs préoccupations aux responsables du projet à travers la planification et la mise en œuvre et mesures pour assurer que les groupes vulnérables et les peuples autochtones sont représentés de manière adéquate ; (i) évaluation et calcules d’indemnités des ayant droits, conformément aux lois de la RDC et aux politiques de la Banque Mondiale et une matrice d’indemnisation, y compris la fourniture de logements, les infrastructures et les services sociaux, le cas échéant, ainsi que la protection et la gestion environnementale; (j) mesures visant à atténuer l'impact de la réinstallation sur les communautés d'accueil, le cas échéant ; (k) matrice d’indemnisation/compensation ; (l) modalités de résolution des litiges et gestion de conflits; (m) le plan organisationnel pour la mise en œuvre du PAR (qui fait quoi et quand); (n) mechanism de suivi-évaluation; (o) budget; (p) diffusion et publication du PAR. VII. RESULTAT ATTENDU Un PAR bien préparé et à temps. VIII. DUREE DE LA MISSION DU CONSULTANT La mission du Consultant s'étale sur une période de 120 jours, à partir de la date de mise en vigueur du contrat. IX. QUALIFICATION DES PRESTATAIRES des SERVICES Le consultant devra être un bureau d'étude dotée d’une expérience avérée dans les prestations analogues à la mission. 7 Toutefois, les compétences minimales suivantes sont requises dans l’équipe :  un chef de mission, Il devra avoir un diplôme BAC+5; de formation socio-économiste, sociologue, anthropologue ou statisticien démographe. Il devra impérativement avoir dirigé au moins trois (3) missions d’élaboration des PAR dans un environnement comparable à celui d’Inga et au moins 7-10 ans d’expériences professionnelles confirmées dans la conception, l’organisation et le suivi d’enquêtes socio- économique ;  deux (2) sociologue/anthropologue (un international et un national) de niveau Bac + 5 et ayant une expérience d’au moins trois (03) ans en collecte des données socioéconomiques et justifiant d’une bonne expérience en programme de réinstallation ;  deux (2) ingénieurs Agronome (un international et un national) de niveau Bac + 5 et ayant une expérience d’au moins trois (03) ans et justifiant d’une bonne expérience dans les études d’impact environnemental et social ;  un Expert Juriste de niveau Bac + 5 et ayant une expérience générale de dix (5) ans et justifiant d’une bonne expérience dans les études d’impact environnemental et du droit foncier ;  un (1) cartographe ;  douze (12) enquêteurs de terrain. Chef de mission : 12 semaines Sociologues/anthropologues : 16 semaines Ingénieur Agronome : 16 semaines Expert en cadre légal : 8 semaines Cartographes : 8 semaines Par ailleurs, le Consultant travaillera en étroite collaboration avec les services compétents de la SNEL, du ministère de ressources hydraulique et électricité et du ministère de l’environnement. X SOUMISSION DES RAPPORTS ET DELAIS D’EXECUTION a) Dépôt du rapport de lancement + documents annexes trois (03) semaines ; b) Approbation une (01) semaine; c) Dépôt du rapport provisoire + documents annexes douze (12) semaines ; d) Approbation une (01) semaine; e) Dépôt du rapport finale + documents annexes seize (16) semaines. La version provisoire du rapport sera soumis à la Cellule de Gestion de Inga3 et à la Banque Mondiale pour commentaires et, éventuellement pour approbation. La version définitive du rapport, qui aura pris en compte les commentaires, sera envoyée par le Consultant à la CGI3 en dix (10) copies version papier et trois (3) copies électronique (logiciel word et PDF) pour publication (dans le pays et dans l'Infoshop de la Banque Mondiale). Le consultant tiendra compte des observations du Maître d’Ouvrage pour l’établissement des documents définitifs. 8 XI PROPRIETES DES DOCUMENTS ET PRODUITS Tous les rapports, études ou autres produits sous forme de graphiques, logiciels ou autres, que le contractuel prépare pour le compte du client au titre du présent contrat deviennent et demeurent la propriété du client. Le contractuel peut conserver un exemplaire desdits documents ou logiciels. Pendant la durée du présent Contrat et les cinq (05) années suivant son expiration, le Contractuel ne divulguera aucune information exclusive ou confidentielle concernant les Services, le présent Contrat, les affaires ou les activités du Client sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de celui-ci.