PROJET DJIBOUTI NUMERIQUE (P174461) PROCEDURES DE GESTION DU PERSONNEL Août 2021 Sommaire 1 INTRODUCTION .................................................................................................................................4 Description du Projet ......................................................................................................................4 Objectif du PGP..............................................................................................................................5 2 IDENTIFICATION DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ASSOCIES AU PROJET ..............5 3 APERÇU DU CADRE LEGISLATIF RELATIF .................................................................................7 Conventions Internationales ...........................................................................................................7 Cadre légal national applicable au projet « Djibouti Numérique » ................................................8 Termes et conditions ....................................................................................................................18 4 EVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES POTENTIELS LIES A L’EMPLOI ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL .....................................................................................................................19 Santé et Sécurité au Travail (SST) ...............................................................................................19 Identification des risques professionnels liés au travail au sein du MCPT ..................................19 Mesures d’atténuation du PGP .....................................................................................................20 5 PLAN DE GESTION DU PERSONNEL ...........................................................................................24 Employés des fournisseurs principaux ......................................... 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Conditions de travail et d’emploi ................................................................................................25 6 MECANISME DE GESTION DES PLAINTES.................................................................................28 Description générale .....................................................................................................................28 Etapes du mécanisme de gestion des plaintes ..............................................................................29 ANNEXES ...................................................................................................................................................33 Annexe 1 : Législation Nationale Applicable ..............................................................................................33 Annexe 2: Références et Bonnes Pratiques Internationales .........................................................................43 Annexe 3 : Formulaire de Plainte .................................................................................................................45 Annexe 4 : Registre des plaintes ..................................................................................................................46 Annexe 5 : Synthèse trimestriel du traitement des plaintes ..........................................................................47 Annexe 6 : Clause E&S à inclure dans les dossiers de passation de marche ou entente directe prévus dans le cadre du projet ..............................................................................................................................................48 Tableau 1. Organisation de l’unité de gestion du projet Djibouti Numérique............................................... 6 Tableau 2. Nombre estimé et catégories de travailleurs associés au projet ................................................... 7 Tableau 4. Législation Nationale pertinente au projet et Applicabilité ......................................................... 9 Tableau 5. Analyse sommaire des gaps législation Djiboutienne et NES 2 ................................................ 11 Tableau 3. Risques et mesures d’atténuation identifiés par types de travailleurs ....................................... 20 Tableau 5. Etapes du traitement d’une plainte ............................................................................................ 30 2 LISTE DES ACRONYMES ANEFIP : Agence Nationale pour l’Emploi, la Formation et l’Insertion Professionnelle ANPH : Agence Nationale des Personnes avec un Handicap BM : Banque Mondiale CDC : Centres de Développement Communautaire CEIO : Cellule d‘Ecoute, d’Information et d’Orientation CERD : Centre d’Etudes et de Recherche de Djibouti CGES : Cadre de Gestion Environnemental et Social CLE : Centre de Leadership et de l'Entrepreneuriat CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale CTID : Centre de Technologie et d'Innovation pour le Développement DATUH : Direction de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat DEDD : Direction de l'Environnement et du Développement Durable DEPCI : Direction des Etudes, de la Planification et de la Coopération Internationale DGP : Direction de la Gestion de Projets DMPL : Direction du Médicament, de la Pharmacie et des Laboratoires DPS : Direction de la Promotion de la Santé DPSP : Direction des Programmes de Santé Prioritaires DRHF : Direction des Ressources Humaines et Financières DRS : Direction des Régions Sanitaires DSME : Direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant E&S : Environnemental & Social IBM : Mécanisme Interactif des Bénéficiaires INAP : Institut National de l’Administration Publique MAEPE-RH : Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques MCAW : Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et de biens Waqfs MCPT : Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications MENSUR : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche MET : Ministère de l’Équipement et des Transports MFF : Ministère de la Femme et de la Famille MGP : Mécanisme de Gestion des Plaintes MPME : Micro, Petites et Moyennes entreprises MS : Ministère de la Santé MUET : Ministère de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Tourisme NES : Normes Environnementales et Sociales ONG : Organisations Non Gouvernementales OSC : Organisations de la Société Civile OVD : Office de la Voirie de Djibouti PAMAP : Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique PEES : Plan d’Engagement Environnemental et Social PGT : Plan de Gestion des Travailleurs PIB : Produit Intérieur Brut PMPP : Plan de Mobilisation des Parties Prenantes SSI : Schéma Stratégique Intégré TIC : Technologies de l’Information et de la Communication UGP : Unité de Gestion du Projet 3 UNFD : Union Nationale des Femmes Djiboutienne 1 INTRODUCTION Description du Projet Djibouti a beaucoup à gagner en construisant une économie numérique dynamique, inclusive et sûre et en exploitant la puissance de la transformation numérique. La Vision 2035 reconnaît le rôle des TIC comme un "outil puissant pour accroître la production, la compétitivité et améliorer le bien-être". En effet, le développement du secteur des TIC et de l'économie numérique peut contribuer à la croissance économique par sa valeur ajoutée respective, tout en stimulant parallèlement la croissance d'autres secteurs, en favorisant la productivité et l'innovation dans les micros, petites et moyennes entreprises (MPME), et en stimulant à son tour la création d'emplois et la diversification économique. Ce serait une perspective particulièrement attrayante pour la jeunesse djiboutienne, une perspective attrayante pour les jeunes Djiboutiens, qui sont plus doués pour l'internet, et dont beaucoup sont actuellement incapables de trouver un emploi ou sont bloqués dans des emplois à bas salaire. En accélérant la transformation numérique et le saut numérique, la position de Djibouti en tant que centre commercial essentiel pourrait également être renforcée dans le contexte régional en évolution rapide. En effet, l'économie numérique pourrait catalyser un écosystème de plateformes de transport, de logistique et de distribution. De même, Djibouti pourrait tirer profit de son infrastructure TIC pour promouvoir les activités externalisables telles que les centres d'appel et l'externalisation des processus d'entreprise. Les avantages d'une économie numérique à Djibouti, basée sur un secteur des TIC bien développé, pourrait ainsi être multiple et transformationnel. Le Projet "Djibouti Numérique", vise à être transformationnel en qu'elle soutiendrait un changement profond et systémique dans le secteur des télécommunications/TIC, avec un potentiel de l'impact sur la croissance de l'économie numérique à Djibouti. Il vise à aider Djibouti à exploiter son potentiel numérique mobiliser les secteurs public et privé, en veillant à ce qu'un plus grand nombre de citoyens et d'entreprises aient accès à des services de qualité une connectivité internet abordable, que les services numériques locaux sont facilement accessibles en ligne pour stimuler la demande, et que l'économie numérique devient un moteur de croissance, d'innovation et de création d'emplois. Cette vision nécessitera des travaux de pose de câble de fibre optique, l'engagement à long terme afin de permettre les réformes nécessaires au niveau des politiques sectorielles et afin de stimuler la concurrence et l'investissement du secteur privé dans les TIC, la promotion de l'innovation et la formation d'une nouvelle génération de citoyens et de champions du numérique capable d'utiliser cette technologie. Le projet sera organisé autour des éléments suivants : ▪ La composante 1 (US$7M IDA et US$ 1M capital privé) - Écosystème numérique et connectivité qui est conçue pour aider Djibouti dans l’établissement et la consolidation des bases pour accélérer l'émergence d'une économie numérique dynamique, inclusive et sûre. Cette composante inclut des travaux de génie civil et de renforcement des capacités du MCPT. ▪ La composante 2 (US$2M) - Transformation numérique et compétences qui vise à développer les compétences numériques afin de permettre de tirer parti de l'évolution de la structure du marché des TIC pour promouvoir la transformation numérique et le développement des compétences ▪ La composante 3 (US$1M) qui concerne la gestion de projet 4 ▪ La composante 4 qui est la composante d’intervention d’urgence contingente. Objectif du PGP En conformité avec le Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale et en particulier la Norme Environnementale et Sociale (NES) n°2 sur l’emploi et les conditions de travail 1 , le Ministère de la Communication est tenu d'élaborer des procédures de gestion du personnel (PGP), qui fait l’objet de ce document. Le projet dispose, par ailleurs d’un Cadre de Gestion Environnemental et Social (CGES) et d’un Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP). Le but du PGP est de définir des procédures de gestion et protection des travailleurs associés à la mise en œuvre du projet qui se conforment aux exigences de la NES no 2 et à la législation nationale. Le PGP vise donc à identifier les différentes catégories de travailleurs associés au projet, les risques auxquels ceux-ci sont confrontés, et de proposer des mesures d’atténuation pertinentes. Le présent PGP est un document évolutif et dynamique et peut être mis à jour tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet. Le Plan de Gestion du Personnel associé au projet exécuté par le MCPT permettra, pour son environnement de travail et des activités concernées par les investissements inscrits dans ce cadre de : • Promouvoir la sécurité et la santé au travail. • Encourager le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances pour les travailleurs du projet. • Protéger les travailleurs du projet, notamment ceux qui sont vulnérables tels que les femmes, les personnes handicapées, les enfants (en âge de travailler, conformément à cette NES) et les travailleurs migrants, ainsi que les travailleurs contractuels, communautaires et les employés des fournisseurs principaux, le cas échéant. • Empêcher le recours à toute forme de travail forcé et au travail des enfants. • Soutenir les principes de liberté d’association et de conventions collectives des travailleurs du projet en accord avec le droit national. • Fournir aux travailleurs du projet les moyens d’évoquer les problèmes qui se posent sur leur lieu de travail 2 IDENTIFICATION DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ASSOCIES AU PROJET La NES n°2 sur les conditions du travail et de la main d’œuvre préconise d’identifier les différentes catégories de travailleurs intervenant, directement ou indirectement, sur le projet. Cette catégorisation est établie sur la base de la classification de la NES n°2. Catégories de Travailleurs : Conformément à la classification de la NES n°2 sur les conditions du travail et de la main d’œuvre, le projet s’appuiera sur différents types de travailleurs : 1 http://pubdocs.worldbank.org/en/936531525368193913/Environmental-Social-Framework- French2.pdf#page=45&zoom=80 5 Les Travailleurs Directs sont toutes les personnes employées directement par le Ministère de la Communication pour effectuer les tâches qui sont directement liées à la mise en œuvre du présent projet. Dans le cadre du projet, il s’agit de fonctionnaires, des membres de l’Unité de Gestion de Projet (comptant, pour le moment, 4 personnes désignés par une note ministérielle voir Tableau 1), ainsi que des personnes qui seront recrutés (par exemple point focal environnemental et social). Tableau 1. Organisation de l’unité de gestion du projet Djibouti Numérique Rôle, fonctions Chef de projet Responsable du Suivi et Evaluation Responsable de la passation de marché Responsable de la gestion financière Ce tableau permet d’avoir un aperçu du personnel mobilisé en unité de gestion pour le projet Djibouti Numérique. Les Travailleurs Contractuels sont toutes les personnes employées ou recrutées par des entités tierces pour effectuer les travaux ou comme prestataires de services liés aux fonctions essentielles du projet, à savoir les consultants, les cabinets de consultation et les employés pour les travaux de génie civil. Ce sont aussi les travailleurs recrutés pour les travaux de pose de câble de fibre optique, en phase de réalisation. Employés des Fournisseurs Principaux sont toutes les personnes employées ou recrutées par le fournisseur primaire, à savoir Djibouti Télécom (avant l’ouverture du marché) et les autres fournisseurs internationaux de câbles (ex. EC Cable, SEACOM). • Le personnel des entreprises et institutions associées à la gestion des déchets électroniques dans les localités des établissements bénéficiaires : ceux-ci incluent les agents publics en charge de la gestion des déchets et personnel d’entreprises privées de collecte associées. En l’absence d’une filière de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques à Djibouti, le prestataire doit prévoir une procédure simplifiée de gestion des DEEE à cet effet qui est spécifier dans le CGES. • Employés des prestataires de services : qui pourraient être recrutés par les établissements bénéficiaires pour l’exploitation des structures à implanter Les travailleurs communautaires : ceux-ci seront sollicités, sur une base volontaire, pour réaliser les activités de sensibilisation à base communautaire, pour atteindre les cibles facilement et les personnes vulnérables. Compte tenu des sites qui seront impliqués dans le projet ( centre communautaire, etc..) et compte tenu des Organisations de la Société Civile (OSC) et les Organisation Non Gouvernementales (ONG) tels que l’Union Nationale des Femmes Djiboutiennes (UNFD) ou l’Agence Nationale des Personnes avec un Handicap (ANPH), les travailleurs communautaires sont les pierres angulaires des actions de ces institutions. Les travailleurs migrants : Le Ministère de la Communication n’emploie pas des migrants dans ses 6 activités habituelles. Cependant, la mise en œuvre de certaines tâches peut nécessiter l’emploi des migrants. ➔ A ce stade du projet, le nombre exact des travailleurs et le nombre de personnes affectées par le projet n’ont pas été documentés. Ci-dessous une estimation du nombre de travailleurs. Tableau 2. Nombre estimé et catégories de travailleurs associés au projet Nombre approximatif de Statut (fonctionnaires, personnes conventionnés, Activités principales intervenant dans le consultants, autres) projet Travailleurs directs Mettre en œuvre les Fonctionnaires et activités du projet et Equipes UGP 5 à 10 personnes conventionnés leurs instruments (CGES, PGP, PMPP) 1 consultant Soutenir la mise en Consultants Environnement et Consultants œuvre les activités du Social projet Travailleurs contractuels Employés des Effectuer les travaux de 5 à 10 personnes Contractuels/journaliers entreprises de travaux génie civil Ouvriers sur les Effectuer les travaux de chantiers issus des 30 à 40 personnes Contractuels/journaliers génie civil. Ouvrier non communautés locales qualifié Fournisseurs principaux Employés des Installation des réseaux fournisseurs Djibouti 5 à 6 personnes Conventionné télécom Telecom/AfriFiber Travailleurs communautaires Membres des CDC, 4 à 5 personnes par Accompagnement et Bénévoles associations etc… site Sensibilisation 3 APERÇU DU CADRE LEGISLATIF RELATIF Conventions Internationales La République de Djibouti a ratifié 67 Conventions et 1 Protocole de l’Organisation Internationale du Travail dont la : - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé (1957) - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) 7 - Convention sur l’Age Minimum (n°138) (1973) ; - Convention sur les Pires Formes de Travail des Enfants (n°182) (1999) - Convention Concernant la Discrimination (emploi et profession) (n°111) (1958) - Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles (1969) - Convention Internationale sur l'Elimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale (1969) ; - Pacte International Relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) (1976) ; - Convention sur l'Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l'Egard des Femmes (1981) ; - Convention Internationale des Droits de l'Enfant (1990) ; - Convention Internationale sur la Protection des Droits des Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille (2003). Cadre légal national applicable au projet « Djibouti Numérique » La législation nationale applicable aux fonctionnaires - c'est-à-dire des agents de l’Etat recrutés pour une durée indéterminée - s’articule principalement autour des textes suivants : - Loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ; - Décret n°89-062/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires. Les droits et devoirs des agents contractuels relèvent quant à eux de la « Convention Collective applicable aux agents contractuels de l’Administration publique et aux Etablissements Publics de la République de Djibouti » du 26/12/2011. Le corpus législatif relatif aux droits des fonctionnaires et aux agents conventionnés de l’Etat ne prévoit pas de mesures de prévention des risques relatifs à la santé et sécurité au travail. Le Code du Travail (Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail) applicable aux relations professionnelles entre travailleurs et employeurs2. Sont exclues du champ d'application du présent Code les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre de l’administration publique et qui relèvent, à ce titre, du Statut Général de la Fonction Publique ainsi que ceux relatifs aux militaires, aux gendarmes, à la police et à la protection civile. Des conventions collectives peuvent par ailleurs être conclues à condition d’être plus favorables que les lois et règlements publics (article 254 du Code du Travail). Les principales dispositions du Code du Travail relatives à la NES n°2 sont reproduites à l’Annexe 1. Le Code a des mesures visant l’âge minimum (16 ans), interdisant le travail forcé, promouvant la non- discrimination et égalité des chances et la santé et Sécurité au Travail, soulignant les mesures pour la protection Sociale, accident du travail et maladie professionnelle, les salaires et retenues, le droit de Travail des Etrangers, ainsi que la durée du travail, Repos, Congés payés. La réglementation nationale en matière de textes de lois, décrets, arrêtés régissant la gestion de l’environnement est exposée dans le tableau ci-dessous. 2 https://www.presidence.dj/texte.php?ID=133&ID2=2006-01-28&ID3=Loi&ID4=3&ID5=2006-02-28&ID6=sp 8 Tableau 3. Législation Nationale pertinente au projet et Applicabilité Secteur Loi/Décret Contenu Description Applicabilité Le Code sera pertinent à toutes les activités impliquant l’emploi de Le Code du Travail, promulgué le 26 travailleurs. Pour les besoins de la gestion janvier 2006, réglemente toutes les des prestataires externes, des vérifications Loi 133/AN/05/5ème Code du Travail activités impliquant l’emploi de devront aussi être effectuées pour travailleurs et impose des s’assurer que ceux-ci respectent bien les obligations aux employés. dispositions du Code en matière de gestion de leurs employés. Loi n°133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006 portant Code du Travail stipule que l’âge Bien que la législation djiboutienne ait des minimum d’accès au Interdiction du travail des mineurs Travail mesures pour le travail de nuit, il n’y a marché du travail est fixé Code du Travail pour les activités liées à la aucune interdiction de travail des mineurs à 16 ans révolus. manipulation de pesticides pour le travail dangereux. Ratification des Conventions fondamentales OIT Loi n°48/AN/83 du 26 Interdiction à tous fonctionnaires en juin 1983 portant statut position d'activité d'exercer à titre général des professionnel une autre activité Les membres de l’UGP comptent des fonctionnaires lucrative de quelque nature que ce fonctionnaires, qui vont cumuler leurs soit. Il en va de même pour tout fonctions. Une clause incorporant cette Décret n°89-062/PRE officier public ou ministériel et cumulation, dans les contrats. relatif aux Statuts agents nommés à des emplois Particuliers des supérieurs par décision fonctionnaires gouvernementale 9 Secteur Loi/Décret Contenu Description Applicabilité Le présent décret a pour objet de Mesures préciser les mesures exceptionnelles Les entreprises et les sociétés qui exceptionnelles à appliquer durant la période de la Décret N° 2020- emploient plus de 11 salariés, sont tenues durant la pandémie du crise due au COVID 19 en vue 063/PR/MTRA d'appliquer les mesures transitoires coronavirus COVID d'éviter la suspension du contrat du indiquées dans ce décret. 19. travail dans une perspective de stabilité économique. -valider les décisions de prévention et de Mise en place d'un riposte proposées par les sous- cadre institutionnel de Le présent décret institue le cadre commissions techniques ; - Coordonner Décret 2020-066/PRE gestion de crise liée à institutionnel de gestion de la crise l'activité des sous-commissions Santé et la pandémie du liée à la pandémie du COVID-19. scientifique et opérationnel de gestion ; Sécurité COVID-19. - d'atténuer les craintes et éviter le risque de désinformation de la population. Conditions d’attribution de l'indemnité Le présent arrêté a pour objet de Le présent arrêté s'applique aux personnes compensatrice aux déterminer les conditions physiques et morales de droit privé Arrêté N° 2020- salariés et de d'attribution de l'indemnité impactées par les effets contraignants de 049/PR/MTRA l’allocation aux compensatrice pour les salariés et de la pandémie du Covid-19 et remplissant entreprises durant la l'allocation pour les entreprises certaines conditions. pandémie du coronavirus Covid- 19. 10 Djibouti Numérique Tableau 4. Analyse sommaire des gaps législation Djiboutienne et NES 2 - NES Banque Mondiale Cadre Législatif Djiboutien Observations NES 2 Emploi et ▪ Loi n°133/AN/05/5ème portant Code du Travail ; ▪ Il n’existe pas de mesures Conditions de Travail ▪ Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale proscrivant le harcèlement (C.N.S.S) ; sexuel en milieu de travail. ▪ Loi n°24/AN/14/7ème L portant mise en place d'un système d'Assurance Maladie ▪ Bien que la législation Universelle ; djiboutienne ait des mesures ▪ Législation nationale pour la fonction publique ; pour le travail de nuit, il n’y a ▪ Adoption de conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ci - aucune interdiction de travail dessous : des mineurs pour le travail ▪ Politique Nationale pour l’Emploi, adoptée en septembre 2014 dangereux. ▪ Code du Travail ▪ La loi ne mentionne pas des ▪ Conventions collectives mesures contre les rétributions ▪ Statut des fonctionnaires des employeurs. ▪ Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé ; ▪ Les mesures du Code du ▪ Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ; Travail restent génériques. La ▪ Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective ; mise en œuvre de la législation ▪ Convention sur l’Age Minimum (n°138) (1973) ; demeure parfois un problème. ▪ Convention sur les Pires Formes de Travail des Enfants (n°182) ; ▪ Convention Concernant la Discrimination (emploi et profession) (n°111) ; ▪ Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles ; ▪ Convention Internationale sur l'Elimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale (1969) ; ▪ Pacte International Relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) (1976) ; ▪ Convention sur l'Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l'Egard des Femmes (1981) ; ▪ Convention Internationale des Droits de l'Enfant (1990) ; ▪ Convention Internationale sur la Protection des Droits des Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille (2003) ; ▪ Loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires 11 Djibouti Numérique ▪ Décret n°89-062/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires ▪ Loi n°133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006 portant Code du Travail stipule que l’âge minimum d’accès au marché du travail est fixé à 16 ans révolus ▪ Ratification des Conventions fondamentales OIT Tableau 6. Analyse détaillées des gaps législation Djiboutienne et NES 2 Objet Exigences NES 2 (BM) Législations nationales Gap/manquement Mesure appliquée Conditions de travail et Procédures écrites Le Code du Travail fixe aussi les Pas de manquement Code du Travail gestion de la relation règles relatives aux conditions de observé employeur -travailleur travail notamment la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, à assurer un service médical, à garantir un salaire minimum et à réglementer les conditions de travail Conditions de travail Les travailleurs du projet auront Le Code du Travail attribue des congés Pas de manquement Code du Travail (horaire, heures droit à des périodes suffisantes payés, congés maladie et horaire et observé supplémentaires, congés de repos hebdomadaire, de conditions de licenciement (plus de congé annuel et de congé paye et médical) détails se trouvent en annexe 1). Par maladie, de congé maternité et de congé pour raison familiale, exemple, en ce qui concerne le congé en vertu du droit national et des maternité ; la Loi N° 51/AN/19/8ème L procédures de gestion de la portant modification partielle de main d’œuvre l'article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail a étendu le congé maternité à 26 semaines. 12 Djibouti Numérique Objet Exigences NES 2 (BM) Législations nationales Gap/manquement Mesure appliquée Non-discrimination et Les travailleurs du projet seront L'Article 3 du Code interdit la Pas de manquement Code du Travail égalité des chances employés selon le principe de discrimination raciale, ethnique, observé Recrutement par l’égalité des chances et du religieuse etc. et garantie que tous les concours ou appels d’offres publics. traitement équitable et il n’y citoyens ont des droits égaux au travail. aura aucune discrimination Violences basées sur le Loi N° 66/AN/719/8ème L portant Il n’existe pas de • Vérification de l’âge du genre protection, prévention et prise en mesures d’application personnel charge des femmes et enfants victimes de la Loi N° • Code de Conduite 66/AN/719/8ème L • Actions de de violence portant protection, sensibilisation prévention et prise en • Faire le lien avec la charge des femmes et Cellule d‘Ecoute, enfants victimes de d’Information et violence à ce jour d’Orientation (CEIO) de (politiques de l’UNFD, si possible formations spécifiques, aide juridique, suivi sanitaire et psychologique, centres d’accueil…) Travail forcé Le projet n’aura pas recours au L’Article 2 interdit le travail forcé ou Pas de manquement Code du Travail travail forcé, que l’on peut obligatoire. observé définir comme tout travail ou service exigé 13 Djibouti Numérique Objet Exigences NES 2 (BM) Législations nationales Gap/manquement Mesure appliquée Travail des enfants Age minimum de 14 ans ou plus Loi n°133/AN/05/5ème du 26 janvier Bien que la législation Application de la loi si exige par la législation 2006 portant Code du Travail stipule djiboutienne ait des Djiboutienne et nationale que l’âge minimum d’accès au marché mesures pour le travail interdiction de travail des du travail est fixé à 16 ans révolus. de nuit, il n’y a aucune mineurs pour le travail Ratification des Conventions interdiction de travail dangereux Interdiction du travail des fondamentales OIT des mineurs pour le enfants de moins de 18 ans – travail dangereux pour travail dangereux, interdiction de travail Mécanisme de gestion Mécanisme doit être disponible Article 159 du Code du Travail La loi ne mentionne pas Mise en place d’un de plaintes pour tous les types de contrat contient des dispositions qui des mesures contre les mécanisme de gestion des permettent aux travailleurs de résoudre rétributions des plaintes pour les des différends en cas de désaccord avec employeurs travailleurs du projet. l’employeur. Tout litige entre travailleur et employés pourra être soumis à l’arbitrage de l’Inspection du Travail Santé et Sécurité au Existence de procédures La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 Les mesures du Code Le PGP proposera des Travail détaillées pour le projet janvier 2006 donne des indications en du Travail restent mesures SST spécifiques génériques (cf annexe au projet (voir section 5 Exigences de protection de matière de santé et de sécurité de 1) suivante) travailleurs, travail. Elle fixe les règles relatives à la Suivi de procédures de sécurité protection de la santé et la sécurité des La mise en œuvre de la au travail travailleurs à assurer un service législation demeure un médical, garantir, un salaire minium à problème règlementer les conditions de travail. Aucune mesure SST L’Article 122 stipule que tout dans le corpus législatif employeur est tenu d’organiser une relatif aux droits et information pratique et appropriée en devoirs des matière d’hygiène et de sécurité au fonctionnaires et des 14 Djibouti Numérique Objet Exigences NES 2 (BM) Législations nationales Gap/manquement Mesure appliquée bénéfice des salariés agents conventionnés de l’Etat Article 135 du Code de l’employeur est tenu de déclarer simultanément à l’Inspection du Travail et à l’Organisme de Protection Sociale en cas d’accident Selon la loi n°24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle, les fonctionnaires, les travailleurs salariés relevant du Code du Travail et les travailleurs indépendants bénéficient de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Risque de Protocoles et mesures nationales Pas de manquement - Le port du masque est contamination à la pour la gestion de la COVID observé obligatoire dans tous les covid-19 espaces public ou privé ➢ Le Décret N° 2020-066/PRE a dans lequel la institué le 26/03/2020 le cadre distanciation sociale ne institutionnel de gestion de peut être observée, crise liée à la pandémie de - Les employeurs sont COVID-19 chargés de fournir et exiger le port du masque ➢ Le Décret N° 2020- sur le lieu de travail de la 080/PR/PM portant levée part de leurs employés. partielle des mesures - Un dispositif de lavage de mains doit être installé exceptionnelles de prévention dans tout établissement contre la propagation du 15 Djibouti Numérique Objet Exigences NES 2 (BM) Législations nationales Gap/manquement Mesure appliquée COVID-19 (cf annexe 4) public et privé accueillant du public. ➢ La Directive Nationale de - Il doit également être Prise en Charge COVID 19 ; procédé dans ces ➢ Le « Plan Opérationnel pour la établissements à l'organisation d'une préparation et la Riposte au séparation des espaces nouveau coronavirus (2019- d'entrée et de sortie ainsi nCov) à Djibouti (version de qu'à la désinfection février 2020) ; régulière des locaux accueillant le public. ➢ Le « Plan d’Actions pour la - Afin de limiter les Prévention et la Réponse à la risques de propagation du Maladie à COVID-19 » COVID-19, les (version du 18 mars 2020 rassemblements de plus de 10 personnes sont ➢ Les « Procédures de proscrits. prévention et de contrôle de - Dans la mesure du l’infection COVID19 » (Mars possible, l'administration 2020). générale devra aménager les shifts de façon à ce ➢ Décret N° 2020-080/PR/PM que le télétravail soit portant levée partielle des privilégié mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 16 Djibouti Numérique Objet Exigences NES 2 (BM) Législations nationales Gap/manquement Mesure appliquée Droit d’association Respect du droit des travailleurs Article 212 : Les salariés ou les Pas de manquement Code du Travail à se constituer en association, à employeurs, sans distinction d’aucune observé adhérer à une organisation de sorte, ont droit de constituer librement leur choix et à négocier des syndicats de leur choix dans des collectivement sans ingérence secteurs d’activité et des secteurs géographiques qu’ils déterminent. Article 4 du Code l’interdiction à tout employeur d’user de moyens de pression à l'encontre d’un travailleur ou à l’encontre ou en faveur d'une organisation syndicale de salariés, quel que soit, ou d’un de ses membres. 17 Djibouti Numérique D’une manière générale, il y a une grande convergence de vues et similarité entre le système de gestion environnementale et sociale de Djibouti et celui de la Banque mondiale. Cependant, l’analyse du système montre aussi quelques divergences, par rapport au harcèlement sexuel en milieu de travail, a l’interdiction de travail des mineurs pour le travail dangereux et les mesures contre les rétributions des employeurs. Des lacunes et des dysfonctionnements concernent la faiblesse des ressources humaines et des moyens de travail des institutions concernées. Termes et conditions Comme stipuler plus haut dans le document, les termes et conditions institués par les lois et règlements en vigueur incluent les principes d’équité et d’égalité dans l’accès au travail. Le travail forcé est interdit et toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, etc. est interdite. La loi est explicite sur le système de rémunération, les heures de travail et les droits du travailleur (y compris les promotions, les congés payés, les congés de maladie, …), la liberté d’adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. • Le salaire, les heures de travail et autres dispositions spécifiques applicables sont consignés au niveau du contrat du travail, • La rémunération au sein du MCPT est régie par le statut de fonctionnaires. Le contrat du travail prévoit : o La rémunération, o La révision de la rémunération, o Les conditions des congés, o Les conditions de résiliation. Comme indiqué plus haut dans le tableau 5, quatre textes réglementent les conditions de travail à Djibouti : ▪ Politique Nationale pour l’Emploi, adoptée en septembre 2014 ▪ Code du Travail ▪ Conventions collectives ▪ Statut des fonctionnaires Le temps de travail officiel dans le secteur public djiboutien est de 42 heures par semaine. Les horaires de travail de l’administration ont été modifiés récemment comme suite : de 8h00 à 13h00 dans la première partie de la journée et de 14h00 à 17h00 dans la seconde partie, en raison de cinq jours par semaine (vendredi et samedi étant les jours de repos). Le secteur privé continue à appliquer les anciens horaires officiels avec seulement vendredi pour repos. La législation djiboutienne prévoit au moins 20 jours de congés payés par an à tout travailleur. Elle ne mentionne ni le revenu minimum ni les conventions collectives. La Loi fait également abstraction du traitement équitable au travail, notamment la protection contre la discrimination au travail ou le droit à un salaire égal à travail égal. Cependant, elle interdit le travail des enfants de moins de 16 ans. C’est le Ministère du travail chargé de la réforme de l’Administration qui est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du Travail, de l’emploi, de l’insertion professionnelle, des relations sociales, de la gestion des agents de l’Etat et de la protection sociale. Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, aux conventions collectives et aux droits des salariés. Il a également autorité sur l’Observatoire de l’Emploi. 18 Djibouti Numérique De plus, en 2012, le gouvernement djiboutien a déployé un système d’Assurance Maladie Universelle (AMU) qui offre à tous les Djiboutiens la gratuité des services médicaux. Également, au niveau infrastructures, équipements et personnels, la République de Djibouti a entrepris un effort louable pour améliorer l’accès aux soins à toute la population. Tous les médecins spécialistes se situent dans la capitale qui, à elle seule, dispose de plus de 79% du personnel ainsi que la quasi-totalité des infrastructures sanitaires du pays d’où de sérieux problèmes d’accès des populations rurales pauvres à des services en quantité et en qualité suffisantes. Enfin, le soin de santé demeure inaccessible aux habitants des nombreuses localités rurales enclavées, dépourvues des pistes praticables. 4 EVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES POTENTIELS LIES A L’EMPLOI ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL Santé et Sécurité au Travail (SST) Cette section décrit les risques potentiels et les mesures pour y faire face. Le risque de la main-d’œuvre peut être lié aux accidents de travail, aux maladies professionnelles, aux travaux forcés, à l’exploitation des enfants ou aux violences basées sur le genre). Identification des risques professionnels liés au travail au sein du MCPT Depuis le 18 mars 2019, pour donner suite à la pandémie de COVID 19 rencontré à Djibouti à l’instar des autres pays, des dispositions nationales ont été mises en place pour lutter au mieux contre les risques qui y sont afférents. Les dispositions mises en place au travers des documents suivants : - La « Directive Nationale de Prise en charge COVID-19 » (version du 18 mars 2020) ; - Le « Plan d’Actions pour la Prévention et la Réponse à la Maladie à COVID-19 » (version du 18 mars 2020) - Le « Plan Multisectoriel de communication relatif à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) » (version Mars 2020) - Le « Plan Opérationnel pour la préparation et la Riposte au nouveau coronavirus (2019- nCov) à Djibouti (version de février 2020) - Les « Procédures de prévention et de contrôle de l’infection COVID19 » (Mars 2020) - Les « Procédures de gestion de décès de la COVID19 » (version Mars 2020) L’Annexe 1 reprend les principales dispositions SST de ces documents. Elle est suivie en annexe 2 des recommandations de l’OMS en termes d’EPI. Depuis le 17/05/2020, un déconfinement progressif a été organisé à Djibouti. Conformément au « Décret N° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation de la COVID-19 » : - Le port du masque est obligatoire dans tous les espaces public ou privé dans lequel la distanciation sociale ne peut être observée, - Les employeurs sont chargés de fournir et exiger le port du masque sur le lieu de travail de la part de leurs employés. - Un dispositif de lavage de mains doit être installé dans tout établissement public et privé accueillant du public. - Il doit également être procédé dans ces établissements à l'organisation d'une séparation des espaces d'entrée et de sortie ainsi qu'à la désinfection régulière des locaux accueillant le public. 19 Djibouti Numérique - Afin de limiter les risques de propagation de la COVID-19, les rassemblements de plus de 10 personnes sont proscrits. - Dans la mesure du possible, l'administration générale devra aménager les shifts de façon à ce que le télétravail soit privilégié. - Les risques liés aux nouvelles interfaces homme-machine, notamment en ce qui concerne l'ergonomie et la charge cognitive - Les risques liés au cyber sécurité en raison de l'augmentation de l'interconnexion des équipements et des personnes. Mesures d’atténuation du PGP En grande partie, le projet va suivre les mesures d’atténuation existantes dans les lois, protocoles, directives et plans nationaux. Pour ce qui est des risques relatifs à la santé et sécurité au travail, les mesures de ce PGP s’appliqueront à toutes les catégories de travailleurs (fonctionnaires compris). En effet et avec l’objectif de se conformer aux standards internationaux ainsi qu’au CGES, le PGP propose également des mesures d’atténuation complémentaires. L’analyse des manquements, mesures d’atténuation existantes et mesures d’atténuation complémentaires proposées sont présentées dans le tableau ci-dessous. Pour résumer, ces mesures complémentaires sont les suivantes • Introduction de clauses environnementales et Sociales dans les procédures de gestion du personnel des entreprises qui incluent un Code de Conduite pour les travailleurs interdisant le harcèlement sexuel (Annexe 6), • Interdiction de recruter des travailleurs de moins de 18 ans pour les travaux dangereux (annexe 6), • Dissémination et mise en œuvre du mécanisme de gestion des plaintes • Formations et sensibilisations sur les protocoles et directives nationaux et mesures complémentaires, • Mise en œuvre du protocole relatif à la prévention et à la protection des violences en milieu scolaire (annexe 2), • Consignes pour personnel de santé à haut risque de complications pour la COVID-19 • Dans le cas des VBG : - un code de conduite doit être signé même par l’UGP - inclure une clause dans documents de passations et les contrats (même ceux des sous- contractants), - mettre en place les aménagements dans les bureaux et les chantiers séparés et facilement accessibles pour les femmes, - et enfin publier le code de conduite dans le chantier et l’inclure comme sujet dans les séances de formation. Tableau 7. Risques et mesures d’atténuation identifiés par types de travailleurs Types de Types de risques Directives, plans Mesures travailleurs /impact potentiels et protocoles d’atténuation applicables existants permettant de gérer les risques identifies RISQUES SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Travailleurs Fonctionnaires et Risque SST Application du directs consultants du génériques (risques Décret N° 2020- Actions de UGP et du MCPT physiques, risques 080/PR/PM portant sensibilisation aux d’électrocution et levée partielle des 20 Djibouti Numérique Types de Types de risques Directives, plans Mesures travailleurs /impact potentiels et protocoles d’atténuation applicables existants permettant de gérer les risques identifies d’explosion, mesures consignes du Décret incendies, exceptionnelles de Présidentiel inondations, séismes prévention contre la etc) et risques de propagation du Application du contamination COVID-19. Ce Décret N° 2020- COVID en milieu du décret comprend la 080/PR/PM travail mise à disposition Consignes pour de stations de personnel de santé à lavage de mains, le haut risque de port du masque complications pour obligation, la COVID-19 désinfection des espaces communs et séparation d’entrées et sorties. Travailleurs Personnel de/s Risques de Application du • L’Entrepreneur Contractuels l’entreprise/s contamination Décret N° 2020- devra mettre en recrutée/s pour les COVID 080/PR/PM portant place les travaux Risques génériques levée partielle des mesures de SST mesures prévention exceptionnelles de précisées à prévention contre la l’Article 7 du Décret N° 2020- propagation du 080/PR/PM. COVID-19. Ce • Les procédures décret comprend à de gestion des l’Article 7 travailleurs pour l’exigence de les Entreprises et mettre à disposition le Plan de des stations de Gestion lavage de mains, Environnemental distribuer et faire et Social porter les masques (comprenant les et les gants à ses clauses SST – cf travailleurs, annexes 6) désinfecter seront incluses dans le contrat. régulièrement les • Actions de lieux et outils de formation et de travail. sensibilisation relatives aux Application des risques SST procédures de gestion des travailleurs pour les Entreprises Application des Plans de Gestion Environnementaux et Sociaux 21 Djibouti Numérique Types de Types de risques Directives, plans Mesures travailleurs /impact potentiels et protocoles d’atténuation applicables existants permettant de gérer les risques identifies Travailleurs Relais Risques de • Application du • Les EPIs communautaires communautaires contamination Décret N° (masques) seront COVID 2020- fournis pour se 080/PR/PM conformer aux portant levée exigences du partielle des Décret seront mesures fournis par le exceptionnelles projet au besoin de prévention • Des actions de contre la sensibilisation propagation du aux consignes du COVID-19. Ce Décret seront décret effectuées comprend la mise à disposition de station de lavage de mains, le port du masque obligatoire, désinfection des espaces communs et séparation d’entrées et sorties (Annexe 7). • Les tests de dépistage, mesures d’isolation des cas suspects et la prise en charge du traitement sont couverts par l’Assurance Maladie Universelle. Personnel des Personnel des Risques de • Pour les • Les contrats fournisseurs fournisseurs contamination fournisseurs avec les principaux principaux COVID nationaux, une fournisseurs référence au du nationaux Risque SST Décret N° devront inclure génériques (risques une référence au 2020- physiques, risques Décret N° 2020- 080/PR/PM et d’électrocution et 080/PR/PM et d’explosion, mesures de mesures de incendies, emploi de prévention de prévention (Mise substances chimiques, propagation du en place de risques associés à la virus de la stations de circulation routière, COVID sera lavage de main, 22 Djibouti Numérique Types de Types de risques Directives, plans Mesures travailleurs /impact potentiels et protocoles d’atténuation applicables existants permettant de gérer les risques identifies de matières toxiques, incluse dans port du masque utilisation les contrats obligatoire) et d’équipements lourds, proposer des exposition au bruit et procédures en à la poussière, chute place en cas de d’objets) cas suspects • Les procédures de gestion des travailleurs pour les Entreprises (comprenant les clauses SST – cf annexe 6) seront incluses dans le contrat. • Le contrat stipulera que les travaux dangereux (cf annexe 6) CONDITIONS DE TRAVAIL ET PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE Travailleurs Fonctionnaires de Exigence y relatives Législation relative • Dissémination et directs l’UGP de la NES 2 ne au droit des mise en œuvre s’appliquent pas3 fonctionnaires du mécanisme de gestion des plaintes Travailleurs Consultants • Conditions de • Code du Travail • Application de directs travail/interdiction • Conventions l’Annexe 6 – du droit associatif collectives conditions • Harcèlement générales sexuel applicables • Violence basée • Contrats de sur le genre travail • Dissémination et mise en œuvre du mécanisme de gestion des plaintes Travailleurs Personnel de/s • Risque travaux • Code du Travail • Vérification de Contractuels l’entreprise/s dangereux des • Conventions l’âge des recrutée/s pour les moins de 18 ans collectives travailleurs travaux • Risque travail • Vérification de forcé la carte Travailleurs • Risque de d’identité des journaliers/ouvriers harcèlements travailleurs non qualifiés sexuel au travail (pour éviter • Risque d’accident travail forcé) de travail • Application de l’annexe 6 dans documents d’appel d’offre L’âge minimum dans la fonction publique est de facto 18 ans étant donné le niveau d’étude. 3 23 Djibouti Numérique Types de Types de risques Directives, plans Mesures travailleurs /impact potentiels et protocoles d’atténuation applicables existants permettant de gérer les risques identifies et de contrat (clauses E&S / PGES) • Suivi de la conformité du contrat • Actions de sensibilisation • Insérer une clause dans le contrat avec l’entreprise, pour la prise en charge des accidents de travail Travailleurs Relais • Risque de travaux • Vérification de communautaires communautaires dangereux des l’âge du moins de 18 ans personnel et des • Harcèlement types de tâches sexuel effectuées • Violence basée • Code de sur le genre Conduite • Actions de sensibilisation • Dissémination et mise en œuvre du mécanisme de gestion des plaintes Fournisseurs Personnel de • Risque de travaux • Aucun • Interdiction Djibouti Telecom dangereux pour d’employer des les moins de 18 enfants de moins ans de 18 ans pour des travaux dangereux stipulée dans le contrat 5 PLAN DE GESTION DU PERSONNEL En grande partie, le projet va suivre les mesures d’atténuation existantes dans les lois, protocoles, directives et plans nationaux. Le/la consultant(e) sauvegarde environnementale/sociale de l’UGP s’assurera que les contrats des travailleurs, en plus que les conditions de travail pour les travailleurs communautaires, sont conformes aux présentes procédures de gestion de la main-d’œuvre. Tous les contrats seront revus afin d’être certain qu’ils intègrent l´information du mécanisme de gestion des plaintes des travailleurs (MGPT). Ci-dessous un plan de gestion en fonction de chaque catégorie de travailleurs : 24 Djibouti Numérique Travailleurs directs : Les travailleurs directs fonctionnaires et contractuels font l’objet d’un contrat soumis à la législation nationale de la fonction publique. Seules s’appliqueront les mesures relatives à la santé et sécurité au travail. Les consultants sont soumis à un contrat de droit privé. Tous types de risques s’appliquent. Les travailleurs contractuels : Le personnel des entreprises recrutées pour les travaux de génie civil devra se conformer à la législation nationale dont le Code du Travail et le Décret N° 2020-080/PR/PM et particulièrement à son Article 2,3,7, ainsi qu’aux exigences environnementales et sociales précisées dans l’Annexe 6, qui sera jointe aux documents de passation de marché. S’agissant de sous-traitance, l’UGP exigera de ces tiers qu’ils incluent des dispositions équivalentes et des mécanismes de recours en cas de non-conformité dans leurs accords contractuels avec les sous-traitants. Ces exigences incluent des mesures pour minimiser la propagation et l’impact de la COVID-19, y compris la mise à disposition d’EPI, de station de lavage et d’un protocole de détection, d’isolation et de référence pour les travailleurs suspectés ou confirmés d’être atteints de la COVID-19. L’annexe 6 prévoit également des mesures pour minimiser les impacts génériques associés aux travaux de génie civil et la mise en place d’un mécanisme de gestion des plaintes, le harcèlement sexuel et l’abus et l’exploitation sexuelle, l’âge minimum et l’interdiction du travail forcé et l’exigence d’avoir un responsable santé, sécurité et environnement dans l’équipe de l’entreprise. L’UGP demandera aux entreprises de soumettre le Plan de Gestion Environnemental et Social pour chaque site de travaux, le protocole de prévention, de détection et de réponse aux cas suspectés et confirmés de COVID 19, le nom du responsable Santé, Sécurité et Environnement, et la liste de leur personnel et les copies de leurs cartes d’identité pour vérifier l’âge minimum et la légalité d’emploi. Les fournisseurs : Les fournisseurs de biens et prestataires de services seront sélectionnés selon les procédures d’appel à concurrence précisées dans le plan de passation des marchés du projet. Les prestations seront régies par le code du travail Djiboutien et le code des impôts, et seront exécutées dans le respect des NES de la Banque mondiale. Le projet intègrera des exigences spécifiques sur le travail des enfants / travail forcé et les questions de sante sécurité au travail dans tous les dossiers d’appels d’offres et contrats avec les fournisseurs principaux. Si le travail des enfants / travail forcé et / ou de graves incidents de sécurité sont identifiés en relation avec les travailleurs des fournisseurs principaux. Le projet exigera de ces fournisseurs qu'ils entreprennent des mesures correctrices pour y remédier. Ces mesures correctrices feront l'objet d'un suivi périodique afin de vérifier leur efficacité. Lorsque celles- ci s'avèrent inefficaces, le projet changera de fournisseur principal. Les travailleurs communautaires : travaillent au long de la journée pour des activités de sensibilisation sur les terrains. L’UGP appliquera les exigences relatives à la santé et sécurité du Décret N° 2020-080/PR/PM y compris la mise à disposition des EPIs pour les travailleurs communautaires. L’UGP sensibilisera les travailleurs communautaires aux symptômes et situations à risque d’exposition au virus de la COVID-19 et la conduite à tenir en cas de suspicions d’exposition ou de symptômes. L’UGP facilitera à tous les travailleurs communautaires l’accès aux tests de dépistage de la COVID-19 et l’accès à l’isolement et aux soins en cas de confirmation de la maladie. Par ailleurs, les volontaires signeront un Code de Conduite proscrivant le harcèlement sexuel et les pratiques d’abus et d’exploitation sexuelle en milieu de travail, et pourront bénéficier des formations et actions de sensibilisation sur les bonnes pratiques. Les travailleurs communautaires seront soumis aux exigences spécifiques sur le travail des moins de 18 ans et donc à la vérification de l’âge du personnel. Comme précise le mécanisme de gestion des plaintes ci-dessous, les travailleurs auront accès au mécanisme de gestion des plaintes du projet à travers les principaux canaux (courriel, courrier etc..) ou directement à l´UGP du MCTP. Dans tous les cas, les plaintes seront acheminées à l’UGP et au MCTP pour les suites nécessaires. Les plaintes qui sont liées aux conditions de travail ou aux salaires et qui sont gérées à la satisfaction du (de la) plaignant(e), doivent être communiquées formellement à l’UGP pour suivi et évaluation. Conditions de travail et d’emploi 25 Djibouti Numérique Une documentation et des informations claires et faciles à comprendre seront communiquées aux travailleurs du projet sur leurs conditions d’emploi (spécifiés plu-haut, section 3.3). Ces informations et documents décriront les droits des travailleurs au regard de la législation nationale du travail (y compris des conventions collectives applicables), notamment leurs droits en matière de temps de travail, de salaire, d’heures supplémentaires, de rémunération et d’avantages sociaux ainsi que tout autre droit mentionné dans la présente NES. Cette documentation et ces informations seront mises à disposition au début de la relation de travail et en cas de modification importante des conditions d’emploi. Non-discrimination et égalité des chances Les décisions en matière de recrutement ou de traitement des travailleurs du projet ne seront pas prises sur la base de caractéristiques personnelles sans rapport avec les besoins inhérents au poste concerné. Les travailleurs du projet seront employés selon le principe de l’égalité des chances et du traitement équitable. Il n’y aura aucune discrimination dans le cadre d’un aspect quelconque de la relation de travail, que ce soit le recrutement et l’embauche, la rémunération (notamment les salaires et les avantages sociaux), les conditions de travail et les modalités d’emploi, l’accès à la formation, les missions du poste, la promotion, le licenciement ou le départ à la retraite, ou encore les mesures disciplinaires. En cas de divergences entre le droit national et les dispositions de ce paragraphe, dans la mesure du possible, le projet mènera ses activités d’une manière conforme aux dispositions du présent paragraphe. Organisations de travailleurs Le rôle des organisations de travailleurs constituées légalement et des représentants légitimes des travailleurs sera respecté, et des informations nécessaires à des négociations constructives leur seront fournies en temps opportun. Lorsque le droit national restreint le champ d’action des organisations de travailleurs, le projet n’empêchera pas les travailleurs du projet de mettre au point des mécanismes parallèles pour exprimer leurs griefs et protéger leurs droits en matière de conditions de travail et d’emploi. L’Emprunteur ne doit pas chercher à influencer ou contrôler ces autres mécanismes. L’Emprunteur n’exercera aucune discrimination et ne prendra aucune mesure en représailles contre les travailleurs du projet qui participent ou souhaitent participer à ces organisations et aux négociations collectives ou à d’autres mécanismes. Exploitation et abus sexuels et Harcèlement sexuel ▪ Violence basée sur le genre (VBG) : Expression générique qui désigne tout acte préjudiciable perpétré contre le gré d’une personne et fondé sur les différences que la société établit entre les hommes et les femmes (genre). Elle englobe les actes qui provoquent un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, la menace de tels actes, la contrainte, et d’autres formes de privation de liberté. Ces actes peuvent se produire dans la sphère publique ou privée (IASC 2015). Les femmes et les filles sont touchées de façon disproportionnée par la violence sexiste à travers le monde. ▪ Exploitation et abus sexuels : Tout abus ou tentative d’abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s’y limiter, le fait de profiter financièrement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne. Les abus sexuels s’entendent de « l’intrusion physique effective ou la menace d’intrusion physique de nature sexuelle, par la force, sous la contrainte ou dans des conditions inégalitaires. » Femmes, filles, garçons et hommes peuvent être confrontés à l’exploitation et aux abus sexuels. Dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale, des bénéficiaires du projet ou des membres des populations touchées par le projet peuvent être confrontés à l’exploitation et aux abus sexuels. ▪ Harcèlement sexuel : Il comprend les avances sexuelles importunes, les demandes de faveurs sexuelles, et d’autres comportements physiques ou verbaux de nature sexuelle. Le harcèlement 26 Djibouti Numérique sexuel diffère de l’exploitation et des sévices sexuels par le fait qu’il se produit entre les membres du personnel travaillant sur le projet, et non entre les membres du personnel et les bénéficiaires du projet ou les populations. Il est important de faire la distinction entre exploitation et sévices sexuels d’une part et harcèlement sexuel d’autre part, afin que les politiques des organismes d’exécution et la formation de leur personnel puissent prévoir des instructions spécifiques sur les procédures de signalement de chaque acte. Femmes et hommes peuvent être confrontés au harcèlement sexuel. Pour mettre en place un système d’atténuation des risques de VBG/EAS/HS, il convient d’exiger que les dispositions suivantes soient respectées : ▪ Les procédures de gestion de la main-d’œuvre décriront les mesures visant à prévenir et combattre le harcèlement, l’intimidation et/ou l’exploitation en milieu professionnel. ▪ Tous les employés de l’UGP, des institutions partenaires et des entrepreneurs (y compris les sous- traitants), les consultants chargés de la supervision et les autres consultants qui ont une empreinte dans la zone du projet doivent signer un code de conduite qui prévoit des sanctions pour le personnel (y compris les contractuels et sous-contractuels) qui est responsable de SEA /SH ; ▪ Un véritable plan d’action contre les VBG/EAS/HS doit être mis en place pour que les travailleurs comprennent la politique suivie et les attentes en matière de comportement ainsi que le mécanisme de responsabilisation et de notification. Ce plan d’action devrait inclure des programmes de formation ainsi que de communication afin d’informer la communauté touchée par le projet du code de conduite que le personnel associé au projet vient de signer ; ▪ De même, le plan d’action devrait définir des protocoles de responsabilisation et d’intervention qui énoncent les procédures à suivre pour amener les gens à répondre de leurs actes et pour sanctionner les membres du personnel ayant enfreint la politique en matière de VBG/EAS/HS. ▪ Le mécanisme de gestion des plaintes décrit ci-dessous sera établit et comprendra des voies de renvoi spéciales pour les plaintes et les griefs de violence sexiste, y compris les griefs sur le harcèlement sexuel et l'exploitation et les abus sexuels. Les informations sur l'existence du mécanisme de réclamation contre la violence basée sur le genre seront communiquées au travers de leur contrat, mais aussi lors des formations des travailleurs contractuels, via des affiches dans les lieux de travail et de construction. Travail des enfants et âge minimum Un enfant n’ayant pas atteint l’âge minimum prescrit conformément aux dispositions du présent paragraphe ne sera pas employé ou engagé sur le projet. Les procédures de gestion de la main-d’œuvre fixeront à 18 ans révolus l’âge minimum d’admission à l’emploi et au recrutement dans le cadre du projet, conformément à la législation nationale et NES n°2 pour les travaux dangereux. Le MCPT inclura une clause interdisant le travail des mineurs dans le contrat des entrepreneurs et se réservera le droit de vérifier les cartes d’identité des travailleurs contractuels. Travail forcé Le projet n’aura pas recours au travail forcé, que l’on peut définir comme tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Cette interdiction s’applique à toute sorte de travail forcé ou obligatoire, tel que le travail sous contrat, la servitude pour dettes ou des types d’emploi analogues. Aucune victime de trafic humain ne sera employée sur le projet. ➔ Le MCPT fera des efforts raisonnables pour s’assurer que les tiers qui engagent des travailleurs contractuels sont des entités légalement constituées et fiables et ont mis au point des procédures 27 Djibouti Numérique de gestion de la main-d’œuvre et qui leur permettront d’exercer leurs activités en conformité avec les dispositions de NES N°2. ➔ Le MCPT assurera la gestion et le suivi de la performance de ces tiers en relation avec les exigences de la NES N°2. En outre, le MCPT intégrera lesdites exigences dans les dispositions contractuelles avec ces tiers, ainsi que des mécanismes de recours appropriés en cas de non- conformité. S’agissant de sous-traitance, le MCTP exigera de ces tiers qu’ils incluent des dispositions équivalentes et des mécanismes de recours en cas de non-conformité dans leurs accords contractuels avec les sous-traitants. 6 MECANISME DE GESTION DES PLAINTES Description générale Actuellement, l’agence d’exécution n’a pas un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs qui répond aux exigences de la NES no 2. La mise en place d'un système de gestion des plaintes et griefs constitue un élément central de la gouvernance des projets. Il s'agit d'une exigence contenue dans la Normes Environnementale et Sociale 10 de la Banque Mondiale. La procédure du mécanisme de règlement des plaintes vise à établir la confiance et un rapport positif entre le Projet et les parties prenantes Le mécanisme de règlement des plaintes est un système transparent, réactif et efficace pour recevoir, répondre et chercher à résoudre les préoccupations des travailleurs de manière systématique. La procédure du mécanisme de règlement des plaintes vise à établir la confiance et un rapport positif entre le MCPT et les parties prenantes. Plusieurs types de mécontentements peuvent apparaître de la part de la population, riveraines ou bénéficiaire des travaux du Projet Djibouti Numérique, liés aux différents impacts décrits dans l’EIES mais aussi au sein des travailleurs des entreprises contractées par le MCTP pour les travaux, les travailleurs communautaires pour les activités de mobilisation et de sensibilisation, c’est pourquoi il est nécessaire de proposer un mécanisme de gestion des plaintes. Mécanisme de Gestion des plaintes des travailleurs contractuels En ce qui concerne les travailleurs contractuels, les entreprises mettront en place un mécanisme de gestion des plaintes. Ce mécanisme doit être efficace, accessible, prévisible, équitable, transparent, compatibles avec les droits humains, basé sur l’engagement et le dialogue, et permettre à toutes les parties concernées, y compris le promoteur du Projet, de tirer des enseignements. Les travailleurs pourront déposer leurs plaintes de façon anonyme et l’UGP devra respecter la confidentialité des plaignants. Par ailleurs, le MCPT devra s’assurer que chaque entreprise mette en place un système de gestion des plaintes au niveau de chaque site de chantier des travaux du projet. Le dépôt des plaintes pourra se faire via une boite à plainte mis en place par les entreprises, pour les travailleurs contractuels qui auront accès au formulaire de plainte / ou faire la plainte par téléphone pour les travailleurs analphabètes Les entreprises vont transférer les plaintes auprès de l’UGP du MCPT pour centraliser les formulaires des plaintes externes afin de donner un identifiant. Chaque plainte reçue sera archivée pour soumission à la hiérarchie avec d’éventuelles correctives. Cette exigence sera intégrée au dossier de passation de marche, dont les clauses environnementales et sociales sont présentées à l’Annexe 6 La priorité sera accordée à la négociation et à la conciliation à l’amiable. Les travailleurs seront informés, 28 Djibouti Numérique au travers de leur contrat, mais aussi lors des formations des travailleurs contractuels, via des affiches dans les lieux de travails et de construction de la procédure à suivre pour exprimer leur mécontentement et présenter leurs plaintes. Le registre des plaintes sera accessible auprès de l´UGP et du MCTP, et sera actualisé mensuellement. Mécanisme de Gestion des plaintes pour les autres types de travailleurs Pour tous les autres travailleurs à l’exception des travailleurs contractuels, le dépôt des plaintes pourra se faire ainsi : - Pour les fonctionnaires qui représentent les travailleurs directs, le règlement des litiges se fait déjà auprès de la Direction Administrative et Financière. Ce système sera utilisé en tant que mécanisme de gestion de plainte des fonctionnaires. o Par Téléphone : (+253)21 35 39 28 o Ou par Email : contact@communication.gouv.dj - Et enfin, les travailleurs communautaires utiliseront le mécanisme de gestion de plainte du projet énoncé dans le plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP). Si les négociations s’avèrent difficiles, l’UGP et le MCPT se chargeront, en coordination, de conduire les négociations à travers son mécanisme élargi de gestion des plaintes présentées dans le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) du projet Djibouti Numérique En dehors de ces mécanismes internes, les travailleurs pourront avoir recours aux mécanismes étatiques de règlement de litige (autorités administratives et judiciaires). Dans ce dernier cas, le projet doit leur garantir un accompagnement, en fournissant des conseils et en prenant en charge les frais de procédure. Le mécanisme de gestion des plaintes comprendra des voies de renvoi spéciales pour les plaintes et les griefs de violence sexiste, y compris les griefs sur le harcèlement sexuel et l'exploitation et les abus sexuels. Les informations sur l'existence du mécanisme de réclamation contre la violence basée sur le genre seront communiquées comme indiqué plus haut au travers de leur contrat, mais aussi lors des formations des travailleurs contractuels, via des affiches dans les lieux de travails et de construction. Dans tous les cas, les plaintes seront acheminées à l’UGP et au MCTP pour les suites nécessaires. Les plaintes qui sont liées aux conditions de travail ou aux salaires et qui sont gérées à la satisfaction du (de la) plaignant(e), doivent être communiquées formellement à l’UGP pour suivi et évaluation. Etapes du mécanisme de gestion des plaintes Les plaintes reçues au MCTP seront communiquées régulièrement à l’UGP qui est l’entité responsable de s’assurer que les plaintes, verbale ou écrite, sont bien reçues, documentées et traitées. L’UGP sera chargé de la surveillance et du suivi des résolutions trouvées entre le contractant et le(la) plaignant(e) afin de s’assurer de leur conformité avec les exigences du présent mécanisme. Pour les plaintes qui n’auraient pas trouvé de solutions à l’amiable l’UGP sera chargé de reconduire les investigations et le traitement. Les plaintes seront traitées promptement selon un processus compréhensible et transparent, approprié sur le plan culturel, gratuit et sans représailles. 29 Djibouti Numérique Tableau 8. Etapes du traitement d’une plainte Etape Intitulé Détails de procédure Les canaux de réception des plaintes sont diversifiés et adaptés au contexte socioculturel de mise en œuvre du projet. Les plaintes seront formulées verbalement ou par écrit. Toute plainte, qu’elle soit verbale ou écrite est enr egistrée immédiatement dans un registre disponible au niveau du comité national de gestion des plaintes ou de ses structures Réception et intermédiaires (annexes 1 et 2). Le plaignant reçoit un accusé de réception dans un délai de 48 h après le dépôt de 1 enregistrement des sa plainte. Les canaux de transmission des plaintes sont les boîtes à plaintes, le téléphone, la saisine par un plaintes intermédiaire (parent, proche, autorités locales, association de défense des droits humains, etc.). Le plaignant est notifié de son droit de déposer une plainte anonyme. Un registre de doléances sera tenu par l’UGP (annexe 2). Un tri est opéré pour distinguer les plaintes sensibles, non sensibles ou celles non fondées et une procédure d’analyse adaptée à chaque type est adoptée. Les plaintes non sensibles seront traitées aussi bien par les instances intermédiaires que par l’instance nationale. Quant aux plaintes sensibles telles que les cas violences basées sur le genre, d’exclusion volontaire ou d’omission de personnes ou de groupes vulnérables (minorités ethniques ou de mode de vie spécifique, veuve, orphelins majeurs, personnes ou groupes vivant avec les déficiences, réfugiés, 2 Analyse des plaintes déplacés internes, etc.), elles seront gérées au niveau national conformément aux dispositions spécifiques adaptées au contexte de la plainte et avec respect de confidentialité. Les plaintes sensibles, après enregistrement au niveau local, sont donc immédiatement transmises au niveau national qui assure les investigations nécessaires au besoin pour le traitement des plaintes. Dans tous les cas de figure, l’issue du traitement/résolution de la plainte est adressée directement au plaignant. A cette étape seront collectées les informations et données de preuves concourant à établir la justesse et l’objectivité de la plainte et à retenir les solutions en réponse aux interrogations ou réclamations du plaignant. Le traitement des Investigation sur la plaintes sensibles peut nécessiter le recours à des compétences spécifiques qui peuvent ne pas être directement 3 vérification du bien- disponibles au sein des organes du MGP. Dans ce cas, les compétences des instances plus spécialisées sont fondé de la plainte sollicitées. Sur la base des résultats des investigations, une réponse est adressée au plaignant. Cette réponse met en évidence la véracité des faits décriés ou au contraire, le rejet de la plainte. Il est notifié à l’intéressé par écrit, qu’une suite 4 Propositions de réponse favorable ne peut être donnée à sa requête que si les faits relatés dans la requête sont fondés et justifiés après les résultats des investigations. 30 Djibouti Numérique Etape Intitulé Détails de procédure Révision des réponses en Les mesures retenues par les organes du MGP peuvent ne pas obtenir l’adhésion du plaignant. Dans ce cas, il lui est 5 cas de non-résolution en donné la possibilité de solliciter une révision de la résolution du comité de gestion des plaintes saisi. première instance La mise en œuvre des mesures préconisées par la résolution du comité de gestion des plaintes ne peut intervenir sans un accord préalable des deux parties. La procédure de mise en œuvre de (des) l’action/actions correctrice(s) sera après l’accusé de réception par le plaignant, de la lettre lui notifiant les solutions retenues et en retour à la suite à Mise en œuvre des 6 l’accord du plaignant consigné dans un Procès-Verbal (PV) de consentement. L’organe de gestion des plaintes mesures correctrices mettra en place tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des résolutions consenties et jouera sa partition en vue du respect du planning retenu. La procédure sera clôturée par les instances de l’organe de gestion des plaintes si la médiation est satisfaisante pour les différentes parties, en l’occurrence le plaignant, et l’entente prouvée par un PV signé des deux parties Le Clôture ou extinction de 7 processus d’élaboration et la mise en place d’un MGP opérationnel dans le contexte du projet fournira des délais de la plainte résolution qui tiennent compte des avis et préoccupations de toutes les parties prenantes Toutes les plaintes reçues dans le cadre du MGP du projet seront enregistrées dans un registre de traitement après la date de mise en œuvre de la résolution. Cette opération permettra de documenter tout le processus de gestion des 8 Rapportage plaintes et de tirer les leçons nécessaires à travers une base de données simple et adaptée conçue à cet effet (annexe 3 contient un exemple pour le reportage des plaintes). Le projet mettra en place un système d’archivage physique et électronique pour le classement des plaintes. Toutes les pièces justificatives des réunions qui auront été nécessaires pour aboutir à la résolution seront consignées dans 9 Archivage le dossier de la plainte. Le système d’archivage donnera accès aux informations sur : i) les plaintes reçues ii) les solutions trouvées et iii) les plaintes non résolues nécessitant d’autres interventions. 31 Djibouti Numérique 32 Djibouti Numérique ANNEXES Annexe 1 : Législation Nationale Applicable Si dessous est la description des provisions dans le Code du Travail qui s’applique à tous les travailleurs relevant du secteur privé, Travail forcé Article 2 : Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. Le terme "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la contrainte physique et/ou morale et pour lequel l’individu ne s’est donné de plein droit. Toutefois, le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprendra pas : a) tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d'un caractère purement militaire ; b) tout travail ou service d’intérêt général tel que défini par les lois sur les obligations civiques ; c) tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées ; d) tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c'est-à-dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la population ; e) les menus travaux de village, c'est-à-dire les travaux exécutés dans l'intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population elle- même ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien-fondé de ces travaux. Non-discrimination et égalité des chances Article 3 : application du principe de non-discrimination : Sous réserve des dispositions expresses du présent Code, ou de tout texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes, les enfants et les jeunes, ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en compte le sexe, l'âge, la race, la couleur, l'origine sociale, la nationalité ou l'ascendance nationale, l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat, l'activité syndicale ou les opinions, notamment religieuses et politiques du travailleur pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la rémunération et autres conditions de travail, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. Article 137 : A travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession, dans les conditions prévues au présent Code. Article 114 : interdiction de licenciement en cas de grossesse. En dehors du cas de faute lourde non liée à la grossesse et du cas d’impossibilité dans lequel il se trouve de maintenir le contrat, aucun employeur ne peut licencier une femme en état de grossesse apparente ou médicalement constatée. Article 117 : Les personnes handicapées ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination en matière d’emploi. Droit d’association ou d’organisation des travailleurs 33 Djibouti Numérique Article 4 : Il est interdit à tout employeur d’user de moyens de pression à l'encontre d’un travailleur ou à l’encontre ou en faveur d'une organisation syndicale de salariés quelle qu'elle soit, ou d’un de ses membres. Article 212 : Les salariés ou les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont droit de constituer librement des syndicats de leur choix dans des secteurs d’activité et des secteurs géographiques qu’ils déterminent. Ils ont le droit d’y adhérer et de se retirer librement, de même que les anciens travailleurs et les anciens employeurs ayant exercé leur activité pendant un an au moins. Âge Minimum Article 5 : L’âge minimum d’accès au marché du travail est fixé à 16 ans révolus Article 94 : Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par décrets pris après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Article 95 : Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit se situent dans la période comprise entre 22 heures et 05 heures. Toutefois les heures de commencement et de fin de nuit peuvent varier selon les saisons. Article 96 : Le repos des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans doit avoir une durée minimale de douze heures consécutives, comprenant la période de nuit. Article 109 : Les jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans ont les mêmes droits que les travailleurs de leur catégorie professionnelle. Les jeunes travailleurs ne peuvent en aucun cas subir des abattements de salaires ou déclassements professionnels en raison de leur âge. Article 110 : Le travail des jeunes est formellement interdit dans les secteurs d’activité suivants : a) emplois domestiques, b) Hôtellerie, bars et débits de boissons, à l’exception des emplois strictement liés à la seule restauration. Durée du travail, Repos, Congés payés Article 84 : -Dans les établissements soumis au présent Code, à l’exception des établissements agricoles, la durée légale du travail des salariés, quels que soient leur sexe et leur mode de rémunération, est fixé à quarante-huit heures par semaine. Cette durée peut être dépassée par application des règles relatives aux équivalences, aux heures supplémentaires, à la récupération des heures de travail perdues et à la modulation éventuellement prévue par les Conventions Collectives. Des décrets pris après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle fixent les modalités de la répartition de la durée du travail sur les différents jours de la semaine ainsi que l’amplitude maximale journalière du travail. Article 86 : Gestion des heures supplémentaires. L'employeur peut, par sa seule décision, sous réserve des procédures d'affichage et de communication à l’Inspecteur du Travail, imposer aux salariés l'accomplissement d’heures supplémentaires dans une limite qui ne peut excéder cinq heures par semaine et par salarié. Pour les salariés employés à durée déterminée une partie de l’année seulement, ce nombre est réduit proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise. En cas de remplacement d'un salarié en cours d'année, ce nombre s'entend pour un même poste. Au-delà 1'accomplissement d'heures supplémentaires est subordonné à l'autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail. Article 87 : Limitation des heures supplémentaires. Sauf dérogations fixées par arrêté du Ministre chargé du travail pris après avis du Conseil National du Travail, de l’Emplo i et de la Formation Professionnelle et relatifs soit aux travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents menaçant le personnel, le matériel, les installations, les bâtiments de l'entreprise, ou en réparer les conséquences, soit aux travaux préparatoires ou 34 Djibouti Numérique complémentaires, l'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée effective du travail à plus de soixante heures par semaine, ni plus de douze heures par jour. Article 88 : Rémunération des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré fixé par voie de convention ou d’accord collectif. Article 89 : Récupération. Les règles relatives à la récupération sont fixées par arrêté pris sur proposition du Ministre chargé du travail pris après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ou par les Conventions Collectives. Ces règles déterminent les cas et les conditions dans lesquels les interruptions collectives de travail entraînant une réduction de la durée hebdomadaire du travail en deçà de quarante heures peuvent donner lieu à une augmentation ultérieure de la durée du travail afin de compenser ces pertes d’activités subies en deçà de quarante heures. Les heures ainsi récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Toutefois, elles ne peuvent justifier un dépassement des durées maximales fixées à l’article 92 du présent Code. Article 90 : Modulations. Les règles relatives à la modulation sont fixées par voie de conventions ou d’accords collectifs. Les conventions collectives ne peuvent pas imposer la pratique de la modulation dans les entreprises qu’elles régissent mais seulement en offrir la possibilité aux employeurs. En tout état de cause, les modalités pratiques de la modulation seront fixées dans les conventions et accords collectifs de travail. Article 91 : Durée du travail. Les conventions et accords relatifs à la modulation doivent indiquer le calendrier annuel précis de la durée du travail. Article 97 : Repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives. Il a lieu en principe le vendredi. Article 99 : Congés payés. Sauf dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs ou du contrat individuel de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de deux jours et demi ouvrables de congé par mois de service effectif. On entend par jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des éventuels jours fériés. Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne sont pas déduites les absences pour accidents du travail ou maladie professionnelle, ni les périodes de repos de femmes en couches prévues à l’article 113 du présent Code. Article 100 : Permissions exceptionnelles. Dans la limite annuelle de onze jours, ne peuvent être déduites de la durée du congé les permissions exceptionnelles qui auront été accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son foyer. Il s’agit : a) 3 jours pour le mariage du travailleur ; b) 1 jour pour le mariage d’un enfant ; c) 3 jours pour le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère ; d) 1 jour pour le décès du frère ou de la sœur ; e) 1 jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère ; f) 3 jours pour la naissance d’un enfant au titre du congé parental. Les permissions ci-dessus n'entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs. Congé de maternité En ce qui concerne le congé maternité ; la Loi N° 51/AN/19/8ème L portant modification partielle de l'article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail a étendu le congé maternité à 26 semaines. Article 113 : Congé de maternité. Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité de vingt-six semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-neuf semaines après la date de l'accouchement. 35 Djibouti Numérique Droit de Travail des Etrangers Article 24 : Nécessité d’un contrat de travail. Tout étranger peut exercer une activité salariée en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée, sous réserve des dispositions ci-après. Article 25 : Nécessité d’un visa de travail. Le contrat de travail pour étranger est obligatoirement constaté par écrit. Il fait l’objet d’un visa délivré par le Ministre chargé du Travail. Article 26 : Nécessité d’une autorisation de travail. Le visa du contrat du travailleur étranger entraîne la délivrance d’une autorisation de travail délivrée par le Ministre chargé du Travail. Nul travailleur étranger ne peut bénéficier d’un visa de séjour "pour travail" s’il n’a pas préalablement obtenu ladite autorisation de travail. Salaires et retenues Article 136 : Définition et calcul du salaire. Au sens du présent Code, le terme "salaire" désigne, quels qu’en soient la dénomination et le mode de calcul, le traitement de base et tous autres avantages, payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Le salaire fixé au contrat de travail résulte des accords d’entreprise, des conventions collectives ou le cas échéant d’un accord entre les parties du contrat. Article 141 : Prélèvements obligatoires." Les prélèvements obligatoires, les remboursements et les consignations qui peuvent être prévus par les lois, les conventions ou accords collectifs qui peuvent faire l'objet de retenues sur salaire". Protection Sociale, accident du travail et maladie professionnelle Selon la loi n°24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle, les fonctionnaires, les travailleurs salariés relevant du Code du Travail et les travailleurs indépendants bénéficient de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). L’assuré peut faire bénéficier l’AMO à son conjoint, à ses enfants qui ont moins de 18 ans, à ses enfants portant un handicap. L’AMO donne droit à l’accès à divers soins gratuitement et sans distinction : vaccins, consultations des enfants de moins de 5 ans, consultation pré ou post-natale, prise en charge de la tuberculose, du paludisme, des épidémies, des prestations des soins de base, d’examen de radiologie, la délivrance de médicaments essentiels, d’hospitalisation avec ou sans interventions chirurgicales, etc. Les frais relatifs aux soins des bénéficiaires de l’AMO sont pris en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) selon deux modes : - soit directement aux prestataires des soins sur la base d’un système déclaratif prévu par une convention signée entre l’organisme gestionnaire (CNSS) et l’organisme prestataire de soins, - soit en procédant au remboursement des frais aux bénéficiaires en cas de prépaiement par les bénéficiaires de l’AMO. Le taux de cotisation est fixé à 7 % et est réparti comme suit : - 2 % de retenue appliquée sur les rémunérations brutes des assurés (fonctionnaires et travailleurs salariés relevant du code du travail) ; 36 Djibouti Numérique - 5 % de retenue sur les rémunérations brutes des assurés mais à la charge des employeurs. Le Code du Travail stipule par ailleurs que : Article 42 : Détermination de l’ancienneté. Ne sont pas considérées comme temps de service pour la détermination de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, les périodes de suspension visées aux alinéas 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 15 de l'article 41. Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié ne perçoit pas de rémunération de l'employeur, sauf ce qui est prévu ci-après à l'article 43 et le cas visé à l'article 41 alinéa 11. En cas de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, accident du travail ou maternité, le paiement des indemnités journalières est effectué par l'Organisme de Protection Sociale, selon la réglementation en vigueur. Article 43 : Arrêt maladie. Le travailleur dont la maladie a été dûment constatée par un docteur en médecine agréé, ainsi qu'il est prévu à l’alinéa 12 de l'article 41, conserve son salaire pendant les périodes suivantes selon son ancienneté : 1) s'il a moins de douze mois consécutifs de service: la moitié du traitement pendant la durée du préavis prévu à l'article 56, 2) s'il a plus de douze mois et moins de cinq ans consécutifs de service : la moitié du traitement pendant trois mois, 3) s’il a plus de cinq ans d’ancienneté : la moitié du salaire pendant neuf mois. Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un travailleur au cours d’une même année, la durée des périodes d’indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus. Selon les dispositions du code de travail national : ➢ Les Contrats à durée déterminée : Tout contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder, en cas de renouvellement répétitif la durée totale de 12 mois renouvelable une fois. Tout contrat stipulant une durée déterminée supérieure à un mois ou nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle doit être, après visite médicale d’aptitude de celui-ci, constaté par écrit. Article 12 : Sont considérées comme relevant du champ d’application du contrat à durée déterminée : 1- les travailleurs à titre saisonnier ou temporaire ; 2- les travailleurs engagés pour une tâche déterminée dont l’exécution n’excède pas six mois ; 3- les travailleurs à titre occasionnel ; 4- les travailleurs engagés à l’heure ou à la journée ; 5- les travailleurs pour la durée d’un chantier ou d’une mission ; 6- Les travailleurs remplaçants des salariés absents pour une période temporaire par suite de maladie, la maternité ou la formation ; 7- Les travailleurs recrutés à la faveur d’une augmentation passagère du volume de l’activité de l’entreprise Article 13 : Des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et ce dans le dessein de promouvoir une politique d’embauche en faveur de personnes sans emploi. ➢ Les Contrats à durée indéterminées : 37 Djibouti Numérique Le contrat de travail à durée indéterminé peut être écrit ou verbal. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu pour un travail à temps plein ou pour un travail à temps partiel. Article 23 : Dans le cas où un travailleur sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel effectue des heures supplémentaires au cours d’une semaine ou d’un mois, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat. Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, nécessite l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle, il doit être obligatoirement constaté par écrit. Santé et Sécurité au Travail Là encore le Code du Travail s’applique pour l’ensemble des travailleurs à l’exception des fonctionnaires, militaires, gendarmes ainsi qu’aux membres de la police et à la protection civile. Article 121 : Responsabilités de l’employeur. Pour protéger la vie et la santé des salariés, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il est tenu notamment d’aménager les installations et régler la marche du travail de manière à préserver le mieux possible les salariés des accidents et maladies. En particulier, les locaux doivent être tenus dans un état de propreté permanent. Les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins, mécaniques ou manuels, doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité et de propreté. Les moteurs et machines tournantes doivent comporter les protections nécessaires à préserver l’intégrité physique des travailleurs. Article 122 : Mise à disposition aux travailleurs de l’information sur la santé et sécurité au travail. Tout employeur est tenu d’organiser une information pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique et de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée de plus de six mois. Cette information doit être actualisée au profit de l’ensemble du personnel en cas de changement de la législation ou de la réglementation. Article 123 : Alcool, drogue et usage du khat. Il est interdit à toute personne d’introduire ou de distribuer, de laisser introduire ou de laisser distribuer, dans les établissements ou entreprises, des boissons alcoolisées, du khat ou toute autre drogue. Article 124 : Responsabilités des employés. L’employeur ou son représentant doit organiser le contrôle permanent du respect des règles d’hygiène et de sécurité. Les salariés, de leur côté, doivent utiliser correctement les dispositifs de salubrité et de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l’employeur. Tout salarié qui, pendant l’exécution de son travail ou au moment d’exécuter son travail, a des motifs objectifs et sérieux de penser que la poursuite de l’exécution ou son démarrage présente un risque grave et imminent soit pour sa personne et/ou pour les autres personnes, ou encore soit pour l’entreprise a le droit et le devoir d’arrêter le travail ou de s’abstenir de le commencer. Il saisit immédiatement : * le chef d’entreprise ou d’établissement ou son préposé pour les mesures à prendre en vue d’éliminer le risque ; * les délégués du personnel, s’il en existe, et l’Inspecteur du Travail pour les informer. Le salarié à l’origine de l’acte prévu à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet de mesure disciplinaire sauf s’il y a abus. Dans ce cas, l’employeur doit, préalablement à toute sanction, saisir l’Inspecteur du Travail de la preuve de l’abus. Il en informe également les délégués du personnel s’il en existe. L’Inspecteur du Travail doit, dans les trois jours ouvrables de la saisine, se prononcer sur la preuve produite avant que n’intervienne la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur. 38 Djibouti Numérique Article 133 : Visite médicales obligatoires. Sans préjudice des dispositions spéciales prises dans le cadre de l’hygiène et de la prévention de certaines maladies professionnelles ou dans celui de la protection de certaines catégories de travailleurs, tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical au plus tard les huit jours qui suivent son embauche. La prise effective du travail est toutefois subordonnée aux résultats de la visite médicale. La visite systématique annuelle pour l’ensemble des travailleurs, toutes catégories confondues, est obligatoire. Ces visites sont réalisées par le service médical de l’Organisme de Protection Sociale. Article 134 : L’employeur doit disposer des moyens permettant d’assurer les soins de premiers secours. Il doit faire évacuer, sur la formation médicale la plus proche, les blessés et les malades transportables non susceptibles d’être traités par les moyens dont il dispose. S’il est dépourvu dans l’immédiat des moyens appropriés nécessaires à cet effet, il en avise d’urgence le chef de l’unité administrative la plus proche qui fait procéder à l’évacuation par les moyens à sa disposition. Tous les frais occasionnés de ce fait à l’administration doivent être remboursés par l’employeur sur les bases des tarifs officiels en vigueur dans ce domaine. Article 135 : Obligation de notification en cas d’incident et accident. L’employeur est tenu de déclarer simultanément à l’Inspection du Travail et à l’Organisme de Protection Sociale, dans un délai de quarante-huit heures, tout accident du travail ou toute maladie professionnelle constatée dans l’entreprise ou l’établissement. La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses ayants-droits jusqu'à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l’accident. Pour les fonctionnaires, seules s’appliquent les dispositions SST. Les deux textes cités précédemment ne prennent pas de dispositions spécifiques relatives à la Santé et Sécurité des Fonctionnaires. 39 Djibouti Numérique Droit du travail Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail ; général https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/--- ilo_aids/documents/legaldocument/wcms_126983.pdf. Loi N° 221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ; https://www.presidence.dj/texte.php?ID=221&ID2=2018-06- 25&ID3=Loi&ID4=12&ID5=2018-06-28&ID6=n Décret no 83-099/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions d'exercice du droit syndical et du droit de grève, Loi N° 51/AN/19/8ème L portant modification partielle de l'article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail. https://www.presidence.dj/texte.php?ID=51&ID2=2019-07- 04&ID3=Loi&ID4=13&ID5=2019-07-15&ID6=n - Loi N° 51/AN/19/8ème L portant modification partielle de l'article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail https://www.presidence.dj/texte.php?ID=51&ID2=2019-07- 04&ID3=Loi&ID4=13&ID5=2019-07-15&ID6=n Conditions de travail Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ; des fonctionnaires https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/28/76105/F816284731/DJI- 28.pdf Décret n°89-062/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires. https://www.presidence.dj/PresidenceOld/Textes89/decr062pr89.htm - Décret n° 2016-352/PR/MTRA du 28 décembre 2016 fixant les nouveaux horaires de travail. https://www.presidence.dj/texte.php?ID=2016-352&ID2=2016-12- 28&ID3=D%E9cret&ID4=24&ID5=2016-12-31&ID6=n 40 Djibouti Numérique Conditions de travail Loi n°46/AN/04/5ème L Portant Statut et Organisation de la Direction de la Police des forces armées Nationale https://www.presidence.dj/texte.php?ID=46&ID2=2004-03- 27&ID3=Loi&ID4=1&ID5=2004-03-31&ID6=sp . Décret N° 2011-0206/PR/MI portant statut particulier des médecins et pharmaciens de la Police nationale https://www.presidence.dj/texte.php?ID=2011-0206&ID2=2011-10- 31&ID3=D%E9cret&ID4=20&ID5=2011-10-31&ID6=n Décret n°89-043/DEF du 31/05/88 portant statut général des militaires ; Décret n°98-0080/PR/DEF du 13/07/98 portant organisation de la Gendarmerie National. Loi et décret relatifs Loi N° 159/AN/16/7ème L portant statut des réfugiés en République de Djibouti. aux migrants, réfugiés et https://www.presidence.dj/texte.php?ID=159&ID2=2017-01- demandeurs d’asile 05&ID3=Loi&ID4=1&ID5=2017-01-15&ID6=n Décret N° 2017-410/PR/MI fixant les modalités d'exercice des droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d'asile en République de Djibouti. https://www.presidence.dj/texte.php?ID=2017-410&ID2=2017-12- 07&ID3=D%E9cret&ID4=23&ID5=2017-12-14&ID6=n Loi N° 133/AN/16/7ème L portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants. https://www.presidence.dj/texte.php?ID=133&ID2=2016-03- 24&ID3=Loi&ID4=6&ID5=2016-03-31&ID6=n 41 Djibouti Numérique Travail des Loi n°133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006 portant Code du Travail stipule que l’âge minimum d’accès au marché du travail est fixé à 16 ans révolus enfants https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/--- ilo_aids/documents/legaldocument/wcms_126983.pdf Interdiction du travail des enfants de moins de 18 ans – pour travail dangereux, interdiction de travail ➔ Ratification des Conventions fondamentales OIT 42 Djibouti Numérique Annexe 2: Références et Bonnes Pratiques Internationales - Note Technique préliminaire sur les risques de la propagation de la COVID-19 dans le cadre de travaux de génie civil (7 avril, 2020) - Directives environnementales, sanitaires et de sécuritaires (ESS) générales de la Banque mondiale https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/d4260b19-30f2-466d-9c7e- 86ac0ece7e89/010_General%2BGuidelines.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=ROOTWORKS PACE-d4260b19-30f2-466d-9c7e-86ac0ece7e89-jkD2Am7 - Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires pour les établissements de santé de la Banque mondiale : https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/620defa6-93ed-4425-a149- e16d9cf807c7/013_Health%2BCare%2BFacilities.pdf?MOD=AJPERES&CVID=jkD2B4E&Co ntentCache=NONE&CACHE=NONE - les directives provisoires sur la prévention et le contrôle des infections pendant les soins de santé en cas de suspicion d'infection par un nouveau coronavirus de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) https://www.who.int/publications-detail/infection-prevention-and-control-during-health-care- when-novel-coronavirus-(ncov)-infection-is-suspected-20200125 ; - Coronavirus disease (COVID-19) outbreak: rights, roles, and responsibilities of health workers, including key considerations for occupational safety and health https://www.who.int/publications-detail/coronavirus-disease-(COVID-19)-outbreak-rights-roles- and-responsibilities-of-health-workers-including-key-considerations-for-occupational-safety- and-health - l'eau, l'assainissement, l'hygiène et la gestion des déchets pour COVID-19 : directives provisoires publiées sous forme d’un dossier technique en Mars 2020 ; https://www.who.int/publications- detail/water-sanitation-hygiene-and-waste-management-for-COVID-19 - la prévention et le contrôle des infections dans les établissements de santé https://www.who.int/infection-prevention/tools/core-components/facility-manual.pdf - Infection prevention and control for the safe management of a dead body in the context of COVID- 19: https://apps.who.int/iris/handle/10665/331538 - l’amélioration de la prévention et le contrôle des infections dans l'établissement de santé : manuel pratique provisoire : https://www.who.int/infection-prevention/tools/core-components/facility-manual.pdf - Les directives provisoires de l'OMS sur l'utilisation rationnelle des EPI pour la maladie à coronavirus 2019 : https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/331215/WHO-2019-nCov-IPCPPE_use-2020.1- eng.pdf 43 Djibouti Numérique - les bonnes pratiques de la gestion des déchets des activités de soin : https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/85349/9789241548564_eng.pdf?sequence=1 - Laboratory biosafety guidance related to coronavirus disease https://www.who.int/publications-detail/laboratory-biosafety-guidance-related-to-coronavirus- disease-(COVID-19) - Laboratory testing for coronavirus disease (COVID-19) in suspected human cases https://apps.who.int/iris/handle/10665/331329?locale-attribute=fr& - Centre de traitement des infections respiratoires aiguës sévères : manuel pratique pour la mise en place et la gestion d’un centre de traitement des IRAS et d’une unité de dépistage des IRAS dans les établissements de soins https://apps.who.int/iris/handle/10665/331756 - Note de bonnes pratiques – Cadre environnemental et social pour les opérations de FPI- « Lutter contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil » https://pubdocs.worldbank.org/en/215761593706525660/ESF-GPN-SEASH-in-major-civil- works-French.pdf 44 Djibouti Numérique Annexe 3 : Formulaire de Plainte Date : …………………………………………………………………………………………… Nom du réclamant :..…………………………………………………………………………… Contact (adresse/tel) : .….……………………………………………………………………… Type de projet et emplacement : ….…………………………………………………………… Détails sur la plainte : …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ………………………… [Le cas échéant, les photos, documents, ou autres justificatifs sont à inclure en pièce jointe] 45 Djibouti Numérique Annexe 4 : Registre des plaintes Informations sur la plainte Suivi du traitement de la plainte No. de Nom et Date de Description Type de Source de Transmission Date de Accusé de Plainte Retour plainte contact du dépôt de la de la plainte projet et financement au service traitement réception résolue d’information réclamant plainte emplacement concerné prévue de la (oui / non) au réclamant (oui/non, plainte au et date sur le indiquant le réclamant traitement de service et la (oui/non) la plainte personne (oui/non) et contact) date 46 Djibouti Numérique Annexe 5 : Synthèse trimestriel du traitement des plaintes Nombre de plaintes enregistrées au cours de la période : Résumé synthétique du type de plaintes : Nombre de plaintes traitées dans un délai de xx jours (explications) : Nombre de plaintes non-traitées dans un délai xx jours (explications) : 47 Djibouti Numérique Annexe 6 : Clause E&S à inclure dans les dossiers de passation de marche ou entente directe prévus dans le cadre du projet Génériques Tous les permis requis par la loi ont été obtenus pour la construction et/ou la remise en état. L'entrepreneur convient officiellement que tous les travaux seront exécutés d'une manière sûre et disciplinée conçue pour réduire au minimum les impacts sur les résidents et l'environnement avoisinants. Préparation de Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) : L’Entrepreneur préparera et mettra en œuvre un PGES Journal de chantier : L’Entrepreneur doit tenir à jour un journal de chantier, dans lequel seront consignés les réclamations, les manquements ou incidents ayant un impact significatif sur l’environnement ou à un incident avec la population. Le journal de chantier est unique pour le chantier et les notes doivent être écrites à l’encre. L’Entrepreneur doit informer le public en général, et les populations riveraines en particulier, de l’existence de ce journal, avec indication du lieu où il peut être consulté. Préparation et soumission d’un protocole de prévention et de gestion de la COVID -19 : L’Entrepreneur préparera, soumettra au Maitre d’Ouvrage et mettra en œuvre un protocole de prévention et de gestion de la COVID-19. Celui-ci sera conforme aux exigences du Décret Présidentiel et plus précisément à l’Article 7. Ce plan décrira les mesures relatives à la distribution et surveillance du port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) en particulier les masques et les gants pour les travailleurs, les mesures de distanciation sociale, la mise à disposition de station de lavage des mains ou gels désinfectant pour le personnel, la gestion des aires communes (cafeteria, toilettes). Par ailleurs, le protocole décrira les actions à réaliser en cas de cas suspects et confirmés, les dispositions pour l’isolation temporaires des cas suspects/confirmés jusqu’au transfert au services de santé de dépistage et de traitement. Le protocole décrira les modalités de notification des familles des travailleurs et le Maitre d’Ouvrage en cas de cas suspects et confirmés. Enfin, l’Entrepreneur devra s’engager à sensibiliser son personnel sur les mesures de prévention et la conduite à tenir en cas d’exposition au virus ou suspection a la COVID-19. Responsable Santé, Sécurité et Environnement : L’Entrepreneur inclura dans l’équipe un responsable santé, sécurité et Environnement. Notification en cas d’accident et d’incident grave (hospitalisation, décès, conflit social important, accident environnemental important) : L’Entrepreneur devra notifier le Maitre d’Ouvrage dans les 24 heures en cas d’accident et d’incident grave. Personnel et Matériel : L’Entrepreneur emploiera le Personnel clé et utilisera le Matériel identifié dans son Offre, pour exécuter les Tavaux, ou d’autres personnels ou Matériels approuvés par le Directeur de Projet. Le Directeur de Projet approuvera le remplacement des Personnels Clés ou du Matériel proposés à condition que les remplacements aient des compétences et des qualifications ou des caractéristiques substantiellement égales ou supérieures à celles des autres personnels ou matériels figurant dans l’Offre. Le Directeur de Projet peut exiger de l’Entrepreneur qu’il retire (ou fasse retirer) toute personne employée sur le Site ou sur les travaux, y compris le personnel clé (le cas échéant),qui: a) persiste dans l’inconduite ou le manque de diligence; 48 Djibouti Numérique b) s’acquitte de ses fonctions de manière incompétente ou négligente; c) ne se conforme pas aux dispositions du Marché; d) persiste dans une conduite préjudiciable à la sécurité, à l’hygiène ou à la protection de l’environnement; e) se livre au harcèlement Sexuel, l’Exploitation Sexuelle, les Abus Sexuels ou à toutes formes d’activités sexuels, sauf en cas de mariage préexistant ; f) est reconnu, sur la base de preuves raisonnables, comme s’étant livré à des actes de Fraude et la Corruption au cours de l’exécution des travaux; où g) a été recruté parmi le personnel du Maître d’Ouvrage ; Le cas échéant, l’Entrepreneur doit alors nommer rapidement (ou fair e nommer) un remplaçant approprié avec des compétences et une expérience équivalente. 8.3 Main d’Œuvre 8.3.1Engagement du personnel et de la main d’œuvre. L’Entrepreneur doit fournir et employer sur le Site pour l’exécution des travaux une main-d’œuvre qualifiée, semi-qualifiée et non qualifiée nécessaire à l’exécution du Marché dans les conditions de qualité et de délai prévues. L’Entrepreneur est encouragé, dans la mesure du possible et raisonnable, à employer du personnel et de la main d’œuvre disposant des qualifications et de l’expérience appropriées provenant du pays du Maître d’Ouvrage. 8.3.2 Lois du travail. L’Entrepreneur doit se conformer à toutes les lois pertinentes du travail applicables au personnel de l’Entrepreneur, y compris les lois relatives à leur emploi, à leur santé, à leur sécurité, à leur bien-être, à l’immigration et à l’émigration, et leur permettre tous leurs droits légaux. 8.3.3 Installations pour le personnel et la main d’œuvre. Sauf indication contraire dans le Marché, l’Entrepreneur doit fournir et entretenir toutes les installations d’hébergement et de bien -être nécessaires au personnel de l’Entrepreneur. 8.3.4 Approvisionnement en denrées alimentaires. L’Entrepreneur doit prendre des dispositions pour fournir au personnel de l’Entrepreneur un approvisionnement suffisant en aliments appropriés, à des prix raisonnables, comme précisé, le cas échéant, dans le Marché, aux fins ou dans le cadre du Marché. 8.3.5 Fourniture d’eau. L’Entrepreneur doit, compte tenu des conditions locales, fournir sur le site un approvisionnement adéquat en eau potable et autre pour l’utilisation du personnel de l’Entrepreneur. 8.3.6 Travail forcé. L’Entrepreneur, y compris ses sous-traitants, ne doit pas employer ou utiliser le travail forcé. Le travail forcé consiste en tout travail ou service, non effectué volontairement, qui est exigé d’une personne sous la menace de la force ou de la menace, et comprend tout type de travail involontaire ou obligatoire, tels que le travail asservi, le travail forcé ou des arrangements similaires de contrat de travail. Aucune personne ayant fait l’objet d’un trafic ne doit être employée ou engagée. La traite des personnes est définie comme le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes par le moyen de la menace ou du recours à la force ou à d’autres formes de coercition, d’enlèvement, de fraude, de tromperie, d’abus de pouvoir ou de position de vulnérabilité, ou de donner ou recevoir des paiements ou des avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant le contrôle sur une autre personne, aux fins de l’exploitation. 8.3.7 Travail des enfants. L’Entrepreneur, y compris ses sous-traitants, ne doit pas employer ou engager un travailler de moins de 18 ans. 49 Djibouti Numérique 8.3.8 Dossiers d’emploi des travailleurs. L’Entrepreneur doit tenir des registres complets et exacts de l’emploi de la main d’œuvre sur le Site. 8.3.9 Non-discrimination et égalité des chances. L’Entrepreneur ne doit pas prendre de décisions relatives à l’em ploi ou au traitement du personnel de l’Entrepreneur sur la base de caractéristiques personnelles sans rapport avec les exigences inhérentes du travail à réaliser. L’Entrepreneur doit fonder l’emploi du personnel de l’Entrepreneur sur le principe de l’égal ité des chances et du traitement équitable, et ne doit pas faire de discrimination à l’égard d’aucun aspect de la relation d’emploi. 8.3.10 Mécanisme de grief du personnel de l’Entrepreneur. L’Entrepreneur doit disposer d’un mécanisme de règlement des griefs pour le personnel de l’Entrepreneur. 8.3.11 Sensibilisation du personnel de l’Entrepreneur. L’Entrepreneur doit sensibiliser le personnel de l’Entrepreneur aux aspects environnementaux et sociaux applicables dans le cadre du Marché, y compris l’hygiène, la sécurité et l’interdiction de l’Exploitation et Abus Sexuels (EAS) et Harcèlement Sexuel (HS). 8.3.12Mesures générales de santé et sécurité occupationnelle :Les EPI des travailleurs seront conformes aux bonnes pratiques internationales (toujours des casques de protection, des masques et des lunettes de sécurité, des harnais et des bottes de sécurité) ; Une signalisation appropriée des sites informera les travailleurs des principales règles et réglementations à suivre. Les travailleurs seront formes aux mesures de santé et sécurité au travail avant le commencement des travaux 8.3.13 Mesures transversales de prévention de la COVID-19 L’entrepreneur doit respecter et mettre en place des mesures sanitaires contre la propagation de la COVID-19 en milieu de travail4spécifiques aux Entreprises de construction (i.e. installer un dispositif de lavage des mains à l'entrée du chantier; Fournir et faire porter à leurs employés le matériel de protection nécessaire tels que gants et masques; Procéder à la désinfection régulière des outils et des locaux ; le Laboratoire Central du Bâtiment et des Constructions doit constituer une équipe chargée de contrôler le respect des mesures conditionnant la reprise de l'activité sur les chantiers publics et privés). Par ailleurs, l’Entrepreneur doit proposer un protocole en case de cas suspects parmi ses employés, qui comprend l’isolation du travailleur suspect, un test de dépistage et la notification de la famille et du maitre d’ouvrage sera immédiatement notifié de cas suspect et confirmé. 8.3.14 Mesures transversales de diagnostic et traitement de la COVID-19 : Les tests de dépistage et la prise en charge du traitement seront couverts par l’entreprise. 8.3.15Formations des travailleurs : L’entrepreneur s’engage à former les travailleurs sur le droit et leurs conditions de travail, les mesures relatives à la santé et sécurité des travailleurs – y compris les mesures COVID, le Code de Conduite proscrivant le harcèlement sexuel et l’abus et l’exploitation sexuelle et l’existence et le fonctionnement du mécanisme de gestion des plaintes. 8.3.16 Accidents et incidents de travail : L’Entreprise devra mettre en place un protocole en cas d’accide nt et incident de travail. Tout traitement associé à un accident lié au travail ou maladie occupationnelle sera pris en charge par l’Entreprise. 8.3.17 Mise en place d’un système de gestion des plaintes pour les travailleurs : L’entrepreneur mettra en place un système de gestion des plaintes. L’entrepreneur s’engage à ne pas exercer des représailles à tout employé qui soumet une plainte. Sanction : Toute dérogation ou non-conformité aux exigences environnementales et sociale décrites ci-dessous 4 Celles-ci peuvent être les mesures prescrites par le Décret Présidentiel N° 2020-080/PR/PM, en particulier celles relatives à l’Article 7 50 Djibouti Numérique sont passibles de sanction, y compris la suspension des paiements. 16 Hygiène, Sécurité et Protection de l’Environnement 16.1 L’Entrepreneur sera responsable de la sécurité de toutes les activités sur le Site, et pour prendre soin de l’hygiène et de la sécurité de toutes les personnes autorisées à être sur le Site des Travaux ou tout autre endroit où les Travaux sont exécutés. 16.2 L’Entrepreneur doit appliquer toutes les règles et les lois relatives à l’hygiène et la sécurité. 16.3 Protection de l’environnement • L’Entrepreneur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour : protéger l’environnement (à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du Site); et • Limiter les dommages et les nuisances aux personnes et aux biens résultant de la pollution, du bruit et d’autres résultats des opérations et/ou activités de l’Entrepreneur. • En cas de dommages à l’environnement, aux biens et/ou de nuisances pour les person nes, sur ou en dehors du Site à la suite des opérations de l’Entrepreneur, l’Entrepreneur doit convenir avec le Directeur de Projet des mesures et des délais appropriés pour remédier, dans la mesure du possible, à l’environnement endommagé pour la remise en son état antérieur. L’Entrepreneur doit mettre en œuvre ces mesures à ses frais et à la satisfaction du Directeur de Projet. • Pendant les travaux de démolition intérieure, des goulottes de débris doivent être utilisées au-dessus du premier étage. • Les débris de démolition doivent être conservés dans une zone contrôlée et aspergés d'un brouillard d'eau pour réduire la poussière de débris. • Au cours du forage pneumatique ou de la destruction des murs, la poussière doit être supprimée par pulvérisation d'eau et/ou par l'installation d'écrans anti-poussière sur le site. • L'environnement environnant (trottoirs, routes) doit être exempt de débris afin de réduire au minimum la poussière. • Il n'y aura pas de brûlage à ciel ouvert de matériaux de construction/déchets sur le site. • Il n'y aura pas de marche au ralenti excessive des véhicules de construction sur les chantiers Tous fossiles, pièces de monnaie, objets de valeur ou d’antiquité, structures, groupes de structures et autres vestiges ou objets d’intérêt géologique, archéologique, paléontologique, historique, architectural ou religieux ou d’une valeur significative, découverts sur le Site, doivent être placés sous la garde du Maître d’Ouvrage. L’Entrepreneur donnera accès au Site au Directeur de Projet et à toute personne autorisée par celui-ci, ainsi qu’à tout lieu où sont effectués ou seront effectués des Travaux dans le cadre du Marché. Gestion des déchets : • Les voies et les sites de collecte et d'élimination des déchets seront identifiés pour tous les principaux types de déchets attendus des activités de démolition et de construction. • Les déchets minéraux de construction et de démolition seront séparés des déchets généraux, organiques, liquides et chimiques par tri sur place et stockés dans des conteneurs appropriés. • Les déchets de construction seront collectés et éliminés de manière appropriée par des collecteurs agréés. • Les registres de l'élimination des déchets (type, quantité, transport, site d'élimination finale)seront conservés comme preuve d'une gestion appropriée telle qu'elle a été conçue. 51 Djibouti Numérique • Dans la mesure du possible, l'entrepreneur réutilisera et recyclera les matériaux appropriés et viables (à l'exception de l'amiante) Santé et Sécurité des Communautés • Le public a été informé des œuvres par une notification appropriée dans les médias et/ou sur des sites accessibles au public (y compris le site des œuvres). • Le bruit de construction sera limité à des périodes restreintes convenues dans le permis. • Pendant le fonctionnement, les couvercles des générateurs, compresseurs d'air et autres équipements mécaniques motorisés doivent être fermés et les équipements doivent être placés aussi loin que possible des zones résidentielles • L’entrepreneur s'assurera que le chantier de construction est co rrectement sécurisé et que le trafic lié à la construction est réglementé. Ceci inclut mais n'est pas limité à - Signalisation, panneaux d'avertissement, barrières et déviations de trafic : le site sera clairement visible et le public sera averti de tous les dangers potentiels. - Système de gestion de la circulation et formation du personnel, en particulier pour l'accès au site et la circulation intense à proximité du site. Mise en place de passages et de passages sûrs pour les piétons là où le trafic de construction interfère. - Ajustement des heures de travail en fonction de la circulation locale, par exemple en évitant les principales activités de transport aux heures de pointe ou aux heures de déplacement du bétail. - Gestion active de la circulation par un personnel formé et visible sur le site, si nécessaire pour assurer un passage sûr et pratique pour le public. - L’Entrepreneur doit constamment assurer l’accès aux propriétés riveraines et assurer la jouissance des entrées charretières et piétonnes, des vitrines d’exposition, par des ponts provisoires ou passerelles munis de garde-corps, placés au-dessus des tranchées ou autres obstacles créés par les travaux - Assurer un accès sûr et continu aux bureaux, aux magasins et aux résidences pendant les activités de rénovation, si les bâtiments restent ouverts au public. 52