75069 PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE République Démocratique du Congo Ministère des Finances Comité Technique de suivi et évaluation des réformes « CTR » Amélioration de la Gouvernance Economique Matrice des actions à mener suivie conjointement par la Banque mondiale et le CTR Objectifs :  Rétablir la confiance et la transparence dans la gestion des ressources naturelles;  Améliorer le climat des affaires ;  Améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources issues du secteur extractif ;  Améliorer la transparence, l'efficacité et l'économie dans les procédures d'exécution de la dépense publique. « Evaluation par les équipes de la Banque mondiale, au 19 janvier 2013 » N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS I. L’exploitation des ressources naturelles est faite de manière à tirer le maximum de bénéfices pour l’Etat I.1. Renforcer la responsabilisation et la transparence dans la gestion des contrats de concession dans les mines, la foresterie et le pétrole A. Secteur minier * Publication des droits et contrats miniers 1 Rendre publics tous les contrats entre les entreprises Continue Mines En cours. Conformément au Décret n° 011/26 du 20 mai 2011 minières publiques et les partenaires privés dans les qui consacre l’obligation de publier tous les contrats signés dans 60 jours suivant leur approbation, conformément aux le secteur extractif, les contrats de partenariat signés dans le lois et règlementations en vigueur secteur minier, sont publiés sur le site web du Ministère des Mines (www.mines-rdc.cd) et/ou sur celui de la Gécamines (www.gecamines.cd). A date du 19 janvier 2013, 134 sur 135 contrats1 ont été publiés sur le site du Gouvernement (www.mines-rdc.cd). 2 Mener à bien une revue des lois et règlements existants et procéder aux modifications correspondantes en vue de formaliser cette obligation de publication : a) Revue des lois et règlements existants Mines (CTCPM, Réalisée. Le ministère des mines a procédé à la relecture des PROMINES) règlements existants. Aucune disposition ne consacre la publication des contrats. b) Préparation d’un projet de Décret consacrant 31 mars 2011 Mines Réalisée. Le projet de Décret a été élaboré par la CTCPM, la publication de tous les contrats de Hydrocarbures discuté avec les Ministères des Hydrocarbures et de partenariat dans les secteurs des mines, Environnement l’Environnement. La Banque mondiale a fourni ses hydrocarbures et forestier. commentaires. c) Soumission du projet de décret consacrant la 31 mars 2011 Mines Réalisée. Le projet de Décret portant obligation de publier tout publication à la Commission des lois du Hydrocarbures contrat ayant pour objet les ressources naturelles, et intégrant les Gouvernement pour examen et adoption Environnement commentaires de la Banque mondiale, a été transmis à la Commission des lois pour analyse préalable, par lettre du Ministre des Mines n° CAB.MIN/MINES/01/ 0331/2011 du 05 avril 2011. 1 Concernant le 155ème contrat qui est relatif au Contrat COMIDE, le Gouvernement a publié le procès-verbal relatif à l’Agrément de la cession totale des parts sociales de la GECAMINES SARL à la société STRAKER INTERNATIONAL CORP. CTR - Page 2 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS d) Adoption du projet de décret par le Conseil 30 avril 2011 Primature Réalisée . Le projet de Décret consacrant la publication des des Ministres et signature du décret contrats a été adopté en Conseil des Ministres du 20 mai 2011 et consacrant la publication des contrats après signé par le Premier Ministre (Décret n° 011/26 du 20 mai 2011), son adoption en Conseil des Ministres et est publié au Journal Officiel n° 12 du 15 juin 2011. 3 Mener une évaluation satisfaisante du projet de 31mai 2011 Mines (CTCPM, En cours. Le projet de contrat type intégrant les commentaires contrat type, dans le secteur des mines, avant son PROMINES) de la Banque mondiale a été finalisé au niveau de la CTCPM adoption par le Gouvernement. sous forme de Décret pour le secteur des mines. A ce jour, le Primature contrat type n’est pas encore adopté par le Gouvernement. 4 Enregistrer dans le système cadastral tous les droits CAMI Réalisée. Les droits miniers attribués sont affichés dans le miniers accordés et les mettre à jour système cadastral et sont publiés sur le site Web du CAMI systématiquement avec un accès facile pour le public (www.cami.cd). à travers le site web : a) Publier la carte des retombes minières et la 17décembre 2010 Mines (CAMI, Réalisée. La carte des retombes minières et la liste de permis liste de permis sur le site web du Ministère CTCPM) sont disponibles sur le site web de la CTCPM (Ministère des des Mines Mines) : www.miningcongo.cd. b) Mettre en place une interface Internet 30 avril 2011 Mines (CAMI) Réalisée. L’interface internet fonctionnelle est déjà fonctionnelle sur le site du CAMI opérationnelle à partir du site du CAMI. Les matériels et serveurs ont été livrés et installés dans le cadre du PROMINES. 5 Assurer la traçabilité des paiements des droits Finances superficiaires afin de permettre au CAMI d’appliquer le règlement minier : a) Adresser une demande d’ouverture d’un 31décembre 2010 Mines (CAMI) Réalisée. Par lettre n°REF/CAMI/DG/02862/2010 du 31 sous-compte de recettes DGRAD décembre 2010, le Directeur Général du CAMI a demandé au Ministre des Finances de procéder à l’ouverture d’un sous- compte des recettes des Droits Superficiaires annuels par carré pour assurer la traçabilité de paiement. b) Ouvrir un sous-compte de transit DGRAD 31 janvier 2011 Finances Réalisée. Sur instruction du Ministre des Finances, la DGRAD a dans une banque privée ouvert le 13 janvier 2011 auprès de la Rawbank/Agence de Kinshasa, le compte transitoire n° 05101-0200099736-17 USD pour recueillir et consolider tous les paiements de droits superficiaires avant leur nivellement au compte général du Trésor. 6 Doter régulièrement le CAMI et les autres entités du Continue Finances Réalisée (à date du 20 novembre 2012). Par lettre n°0231 Ministère des mines de moyens financiers suffisants CAB/MIN/FINANCES/CTR/MUL/NGA/2011 du 18 janvier pour leur fonctionnement Budget 2011, le Ministre des Finances s’est engagé à mettre régulièrement à la disposition de CAMI des moyens financiers pour son fonctionnement. A ce jour, le CAMI reçoit CTR - Page 3 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS régulièrement les dotations mensuelles prévues et n’accuse pas d’arriérés. 7 Etendre les services de CAMI dans les provinces A convenir Mines(CAMI) En cours. Le Plan de Passation des Marchés (PPM), calé au Plan d’Action pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 mars 2013, du projet PROMINES prévoit le déploiement du CAMI dans d’autres provinces. * Accès concurrentiel et transparent aux ressources minérales 8 Mettre en œuvre les procédures d'appels d'offres pour les concessions du domaine public : a) Elaborer le manuel des procédures 31 janvier 2011 Mines (CTCPM, Réalisée. Le projet de manuel a été finalisé au niveau du CAMI et CRGM) Ministère des Mines et a pris en compte les commentaires de la Banque mondiale. Il reprend la procédure telle que reprise dans le code minier. b) Elaborer un modèle d’arrêté ministériel 31 janvier 2011 Mines (CTCPM, Réalisée. Le modèle d’arrêté avait déjà été élaboré et est permettant de retirer les périmètres miniers CAMI et CRGM) disponible. mis sous la responsabilité du Centre de Recherches Géologiques et Minières (CRGM) pour leur transfert dans le domaine public de l’Etat, en vue d’organiser les appels d’offres. 9 Initier les appels d’offres pilotes en commençant avec les concessions éligibles et prioritaires : a) Identifier et sélectionner une concession 31 mars 2011 Mines (CAMI et Réalisée. Le CRGM a procédé à l’identification et à la sélection minière pilote, par filière de production, sur la CTCPM, CRGM) des concessions pilotes par filière de production. Cinq blocs ont base de dossier technique transmis au été identifiés par Arrêté du Ministre des Mines et réservés pour Ministère des Mines. appel d’offre. b) Rédiger un cahier des charges et lancer un 31 mai 2011 Mines (CAMI et Non réalisée. Le cahier des charges sera rédigé à l’issue de appel d’offre pilote CTCPM) l’évaluation de blocs identifiés par un Consultant qui sera recruté sur financement du projet Promines. Le processus de recrutement du consultant doit être accéléré. c) Evaluer les offres et attribuer les carrés 30 sept 2011 Mines (CAMI et Non réalisée. Cette étape se fera après que le consultant est miniers CTCPM) recruté. Le Gouvernement devra accélérer le processus de recrutement du consultant. B. Secteur Forestier 10 Finalisation du processus de la revue légale des anciens titres forestiers : CTR - Page 4 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS a) Publier les revendications et les décisions y 31 mars 2011 Environnement Réalisée : Les revendications et les décisions afférentes aux afférentes au recours introduit par les recours introduits par les détenteurs des titres ont été affichées détenteurs des titres qui n’ont pas été jugés dans le site du Ministère de l’Environnement éligibles à la conversion par la commission (www.mecnt.gouv.cd). interministérielle ad hoc. b) Publier le calendrier des négociations des 30 avril 2011 Environnement En cours. Un calendrier avait été publié sur la base de laquelle cahiers de charge relatifs aux obligations le Gouvernement a réalisé les progrès suivants : environnementales et sociales qui seront  A fin septembre 2012 : 15 concessions forestières ont été annexés aux contrats de concessions signées ; forestières.  A fin octobre 2012 : 48 des 80 contrats ont été signés ; et 24 de ces 48 sont publiés dans le site du ministère de l’environnement (www.mecnt.gouv.cd).  A fin 2012 : 48 contrats ont signé les clauses sociales, 24 ont été publiés, 12 en instance de publication et 12 sont en cours d'examen. 11 Prendre un décret pour confirmer que l'attribution 30 avril 2011 Environnement et Réalisée. Le Décret a été adopté en Conseil des Ministres du discrétionnaire selon la procédure de gré à gré ne Primature vendredi 20 mai 2011 et signé par le Premier Ministre (Décret serait utilisée que pour les concessions orientées vers n°011/25 du 20 mai 2011). Ce Décret remplace le Décret les services de conservation et environnementaux n°08/09 du 8 avril 2008 portant sur l’attribution des concessions forestières. 12 Préparer un rapport sur l'état des lieux des licences et 31 janvier 2011 Environnement Réalisée. Le rapport sur l’état des lieux sur les licences et permis permis existants dans le secteur forestier pour l’année 2011 est disponible sur le site web du Ministère de l’Environnement (www.mecnt.cd). Le rapport pour l’année 2012 sera encore rendu disponible en 2013. Permis artisanaux: L’Arrêté n°35 stipule que les permis artisanaux sont attribués par le gouvernement provincial (et non le Ministère de l’Environnement) pour enregistrer les artisans locaux et non étrangers ni même les compagnies forestières. En 2011, le Ministère a attribué 54 permis artisanaux aux étrangers et compagnies forestières, permettant à ces derniers d’échapper aux exigences de mettre en place des infrastructures sociales et locales qui sont exigées dans les concessions forestières. Le nouveau Ministre de l’Environnement a déjà annulé 8 de ces contrats. Le processus d'identification et d'annulation des permis artisanaux frauduleux se poursuit. CTR - Page 5 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS 13 Rendre publique et mettre à jour la liste des détenteurs 31-mars-11 Environnement En cours . La liste des détenteurs de droits forestiers pour l’année des droits forestiers. 2011 a été préparée, mise à jour et publiée dans le site du Ministère de l’Environnement (www.mecnt.cd). Cependant, la liste des détenteurs de droits forestiers pour l’année 2012 n’est pas encore publiée. 14 Actualiser la liste des détenteurs de droits forestiers Continue Finances En cours. Les recettes fiscales issues du secteur forestier qui sont à jour pour les paiements d'impôts et (DGRAD, DGI) continuent d’être publiées dans le site du Ministère des finances informer l'administration des forêts sur les autres cas, Sur une base Environnement (www.minfinrdc.cd). La dernière publication concerne les à des fins répressives. trimestrielle recettes du troisième trimestre de 2012. C. Secteur pétrolier * Définition et dissémination de la politique sectorielle 15 a) Actualiser la lettre de politique du secteur 31 mars 2011 Ministre des Réalisée. La lettre de politique du secteur pétrolier pour la pétrolier Hydrocarbures période 2011-2013 a été élaborée et adoptée en Conseil des Ministres au mois de mars 2010. Elle a fait l’objet d’actualisation suivant les orientations données par le Président de la République ainsi que les observations formulées au niveau du Parlement, notamment sur l’octroi de permis d’exploitation et sur l’exploration en privilégiant l’évaluation des réserves au lieu de la taxation forfaitaire. b) Adopter de la lettre de stratégies en Conseil A déterminer Partiellement réalisée. Par lettre N/Réf : M-HYD/CMK/ des Ministres et vulgarisation 554/CAB/MIN/11 du 26 juillet 2011, le Ministre des Hydrocarbures a transmis au Gouvernement pour examen le projet de lettre de politique du secteur pétrolier actualisé, pour la période 2011-2013. Celle-ci a été adoptée en Conseil des ministres du vendredi 13 septembre 2011. Elle n’est pas encore vulgarisée, en attendant l’adoption de la loi sur les hydrocarbures. * Publication du cadre légal et règlementaire des conventions pétrolières existantes et futures 16 Mise en place du site web du Ministère des Hydrocarbures à travers : a) Définition des besoins (y compris la 31 mars2011 SG Réalisée. Les besoins ont été définis et le contrat de prestation formation), préparation des termes de Hydrocarbures pour la mise en place du site web a été exécuté. référence, lancement de l’appel d’offre et signature du contrat de prestation de services b) Réalisation du site et formation 30 juin 2011 SG Réalisée. Le site web du Ministère des Hydrocarbures qui a été Hydrocarbures réalisé et présenté au public le mardi 15 janvier 2013 (www.hydrocarbures.gouv.cd). La Banque est disponible pour CTR - Page 6 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS allouer des ressources additionnelles à travers le projet Promines afin de couvrir les besoins de formation. 17 Publication du cadre légal et règlementaire ainsi que les conventions pétrolières et la carte des blocs: a) Publier les lois et règlements existants sur le 30 juin 2011 Hydrocarbures Réalisée. Comme le Ministère des Hydrocarbures ne disposait site web du Ministère des Hydrocarbures. pas d’un site Web, en attendant, toutes les Conventions et Contrats de partage de production ont été publiés sur le site web du Ministère des Mines (www.mines-rdc.cd). Aussi, l’avenant relatif à la cession des parts à TOTAL et SEMLIKI par SACOIL approuvé par l’ordonnance n°11/110 du 27 décembre 2011, est affiché sur le site du Ministère des Mines. b) Publier la nouvelle loi des hydrocarbures sur Après Hydrocarbures Non réalisée. Le Ministère des Hydrocarbures a organisé du 26 le site web du Ministère des Hydrocarbures promulgation au 28 septembre 2012, un atelier restreint sur la relecture du projet de code des Hydrocarbures. Cet atelier a permis d’amender certains points, notamment le type de contrat qui devra régir les activités dans ce secteur. Le projet de code a été soumis à l’Assemblée Nationale et examiné par le Commission Environnement, Ressources naturelles et Tourisme de l’Assemblée. Son examen en plénière est prévu au cours de la session de mars 2013. c) Rendre public, dans les 60 jours qui suivent 30 juin 2011 Hydrocarbures Réalisée. Les conventions et permis d’exploration et leur approbation, toutes les conventions d’exploitation ont été publiés sur le site du Ministère des Mines pétrolières ainsi que les permis (www.mines-rdc.cd) en attendant la mise en place du site web du d’exploration ou d’exploitation. De même, Ministre des Hydrocarbures. A ce jour, 28 contrats pétroliers publier toutes les conventions pétrolières représentant 100% des contrats pétroliers existants ont été existantes publiés. d) Vulgariser la loi sur les hydrocarbures Après Hydrocarbures Non réalisée. La loi sera vulgarisée après sa promulgation. promulgation e) Publier sur le site du Ministère des 30 juin 2011 Hydrocarbures En cours. Tous les contrats signés dans le secteur pétroliers sont Hydrocarbures la carte des blocs octroyés, publiés sur le site web du Ministère des Mines (www.mines- rendus et ouverts, y compris les détenteurs rdc.cd), y compris les Contrats de Partage de Production (CPP) des droits d’exploration et d’exploitation ainsi la carte des blocs (octroyés et non octroyés) et toutes les autres que la date d’échéance de ces droits. informations y afférentes. 18 Clarification du cadre règlementaire : Adopter les conventions pétrolières types 60 jours après SG des En cours. Le projet de contrat type fera l’objet des échanges promulgation de Hydrocarbures entre la Banque mondiale et le Ministère des Hydrocarbures en la loi attendant sa finalisation après la publication de la loi sur les CTR - Page 7 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS hydrocarbures. * Octroi des droits d’exploration et d’exploitation pétrolière selon le principe de la concurrence et conformément aux bonnes pratiques internationales 19 a) Préparer et approuver par arrêté du Ministre 30 juin. 2011 SG et directeurs Non réalisée. La prise de l’Arrêté est subordonnée à la des Hydrocarbures les manuels d’appel des services. publication de la loi sur les hydrocarbures. En attendant, un d’offres et de gré à gré. Arrêté ministériel organisant l’appel d’offres sur quelques blocs déjà délimités est en cours d’élaboration. b) Evaluer les bassins pétroliers nationaux, et A partir du 31 Hydrocarbures En cours. Le bureau d’études Fugro a été recruté pour mener classer les zones sur la base de leur maturité décembre 2010 (SG et autres l’étude sur les bassins pétroliers. Cette étude est présentement en services) train d’être menée. Une équipe de fonctionnaires du Ministère des Hydrocarbures a été désignée et se rendra dans les prochains jours en Afrique du Sud, sous financement de Fugro pour un renforcement des capacités. * Amélioration de l’administration du secteur pétrolier et mise en œuvre des réformes 20 a) Finaliser le cadre organique du Ministère des 30 juin 11 Hydrocarbures Non réalisée. Le cadre organique a été finalisé au niveau du Hydrocarbures Secrétariat Général aux Hydrocarbures. Il reste à être discuté et harmonisé avec le Ministère de la Fonction Publique avant sa finalisation. b) Déterminer les besoins et le plan de 31 mars 11 Hydrocarbures Réalisée. Le programme de formation a été initié au deuxième formation ainsi que les moyens de semestre 2010 avec la participation d’au moins 50 agents. Le financement programme de formation pour l’année 2011 a démarré en février 2011. La formation est assurée par l’Institut Français de Pétrole (IFP). Au regard de l’ampleur de la tâche à accomplir, un financement complémentaire est requis. * Protection de l’environnement 21 Définir la procédure relative à la déclaration des zones 30 juin 2011 Hydrocarbures, En cours. La loi sur la protection de l’environnement a été protégées et des zones restreintes ainsi que leurs Mines et adoptée en juillet 2011 (loi n° 11/009 du 9 juillet 2011). classements et déclassement par rapport à Environnement Cependant, la loi pétrolière n’est pas encore discutée à l’exploration et à l’exploitation pétrolière. l’Assemblée Nationale. De façon générale, les différentes parties prenantes (notamment les Ministères de l’Environnement et des Hydrocarbures) doivent collaborer ensemble afin de s’assurer que : (i) les principes de classement et de déclassement des zones aussi bien que les responsabilités institutionnelles y afférentes sont définis et reflétés dans le cadre juridique et réglementaire de l’environnement ; (ii) la cohérence entre le cadre juridique et réglementaire des hydrocarbures et celui de l’environnement est établie. CTR - Page 8 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS D. Thèmes transversaux I.2. Assurer la transparence et traçabilité de toutes les ressources générées par l’attribution des concessions minières, forestières et pétrolières, de pe rmis et autres titres 22 Adopter les rapports de l’ITIE vérifiant les montants 12 juin 2011 Plan, Mines et Réalisée. Les rapports ITIE 2008-2009 ont été finalisés en retard perçus et versés au Trésor public en 2008 et 2009, et Hydrocarbures et adoptés par le Comité Exécutif de l’ITIE-RDC le 26 janvier un plan d'action pour résoudre les disparités 2012. Ces rapports ont été disséminés au cours d’un atelier organisé le 31 mai 2012, en vue de permettre aux différents acteurs concernés (Régies, Parlement, Société civile et Gouvernement) de se saisir des résultats. A ce jour, le Comité ITIE est en train de collecter les données pour l’élaboration du rapport 2010. Ce rapport est attendu au Conseil d’administration de l’ITIE au plus tard le 1er mars 2013 pour se prononcer sur la conformité de la RDC à ce processus. 23 Adopter une procédure qui permet de suivre Continue SG des Réalisée. Sous la Coordination du Comité Technique de régulièrement l’enregistrement de toutes les Ministères des Réformes (CTR), les experts des Régies financières, de ressources dans les comptes du Trésor, 10 jours après Hydrocarbures, ministères sectoriels et de la Banque mondiale ont convenu d’un la clôture de chaque mois. Mines, format cadre de présentation et de suivi de recettes. L’instruction Environnement, permanente n°1228 CAB/MIN/FINANCES/CTR/MUL/KAN/ DGRAD, DGI, 2011 sur le suivi des recettes des secteurs des ressources DGDA et CTR naturelles a été signée par le Ministre des Finances le 19 mars 2011, qui consacre la publication de recettes suivant le format convenu. 24 Rendre publics sur une base trimestrielle sur le site du A partir du 1er Finances (DGI et Réalisée. Les données sont publiées sur une base régulière. A ce Ministère des Finances : (i) les recettes provenant des janvier 2011 DGRAD), jour, toutes les recettes trimestrielles de 2011 et les recettes des ventes des biens du secteur des ressources naturelles ; trois premiers trimestres de 2012 sont publiés sur les sites du (ii) les primes (Pas-de-porte), les dividendes et les Ministères Gouvernement (www.minfinrdc.com). Les recettes du quatrième redevances perçues. sectoriels trimestre de 2012 sont déjà disponibles et devraient être publiées très prochainement. I.3. Veiller à ce que la cession des actifs des entreprises publiques et la gestion des titres miniers soient faites en conformité avec les meilleures pratiques internationales 25 a) Appliquer les dispositions de la loi n° 08/008 31 mars 2011 Portefeuille, Réalisée. Les dispositions légales existent. Elles sont renforcées du 07/07/2008 relative aux désengagements COPIREP par la circulaire n°006/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 et n° de l’Etat des Entreprises du Portefeuille, en Mines 001/MINPF/FK/JML/2011 du 06 mai 2011 relative au respect l’occurrence celles relatives aux autorisations Finances des modalités et procédures de désengagement de l’Etat par les du Ministre du Portefeuille pour le recours entreprises du portefeuille adressées aux Présidents des Conseils aux appels d’offres concurrentielles. d’administration et des Administrateurs Directeurs Généraux des entreprises du portefeuille de l’Etat. CTR - Page 9 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS b) Mettre en place des principes directeurs pour 30 juin 2011 Finances Réalisée . Une réunion de concertation tenue au mois de juin la gestion des titres miniers détenus par les Mines 2011 a permis de constater que les lois actuelles comportent des entreprises minières publiques, les modalités Portefeuille dispositions relatives (i) à la gestion des titres miniers détenus de transfert à des partenaires privés ou par les entreprises minières publiques, (ii) aux modalités de publics, et la gestion des produits issus de ces transfert à des partenaires publics ou privés et (iii) à la gestion de transferts. produits issus de ces transferts. Ces dispositions ont été renforcées par la circulaire interministérielle du 06 mai 2011. 1.4. Mécanisme de transparence et de redevabilité 26 Formaliser une plateforme de suivi et dialogue 30 juin 2011 Mines (CTCPM En cours. L’esquisse de la plateforme, préparée au niveau de la participatifs, à l’instar de l’ITIE comprenant toutes les et PROMINES) CTCPM, a été finalisée par une commission impliquant toutes parties prenantes (Gouvernement, société civile, les parties prenantes. Des séances d’harmonisation se sont tenues entreprises publiques et privées), concernant la au courant du mois d’août 2012 sur le projet de Décret portant politique minière et sa mise en œuvre, ainsi que la création de la plate-forme de suivi et de dialogue. La prochaine gestion du secteur de ressources naturelles étape est de soumettre ce projet de Décret à la Commission Interministérielle de l’Economie, des Finances et de Reconstruction (ECOFIRE). 27 Evaluer régulièrement les actions décrites ci-dessus, Sur une base Mines (CTCPM En cours. Les évaluations se font conjointement avec la publier les résultats et mettre en œuvre les annuelle en et PROMINES) Banque mondiale de manière régulière y compris pendant les recommandations en vue de faciliter le suivi et le commençant en missions de supervision du projet Promines et les missions de reporting concernant la publication des contrats et le 2012 revue du programme avec le FMI. recours aux appels d’offres II. L’Immunité des contrats et l’amélioration du climat des affaires 2.1. Renforcement de la sécurité juridique et système d’arbitrage plus efficace 28 Adhésion à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions arbitrales internationales : a) Confirmer par le Gouvernement l’intention 15 janvier 2011 Justice Réalisée. Le Gouvernement a, par lettre d’intention d'adhérer à la Convention de New York complémentaire du 21 janvier 2011 adressée au Directeur Général du FMI, manifesté son souhait de prendre des mesures nécessaires pour son adhésion à la Convention de New York de 1958. Cet engagement a été renforcé par la lettre du Premier Ministre référencée GC/PM/152/2011 du 18 mars 2011 adressée au Président du Groupe de la Banque mondiale. b) Elaborer les documents juridiques pour 28 février 2011 Justice Réalisée. Les documents en rapport avec l’adhésion de la RDC à l'adhésion à cette convention la Convention de New York de 1958 ont été élaborés et transmis au Premier Ministre par le Ministre de la Justice. CTR - Page 10 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS c) Faire examiner ces documents juridiques par 31 mars 2011 Justice Réalisée . Le Ministère de la Justice a transmis à la Commission la Commission Gouvernementale des Lois des lois du Gouvernement les documents en rapport avec l’adhésion à la Convention de New York de 1958 pour analyse avant leur adoption en Conseil des Ministres. d) Adopter en Conseil des Ministres les 07 avril2011 Justice Réalisée. Le projet de lois relatif à l’adhésion de la RDC à la documents juridiques relatifs à l’adhésion à la Convention de New York sur l’arbitrage international a été Convention de New York. adopté en Conseil des Ministres du vendredi 20 mai 2011. e) Soumettre les documents juridiques relatifs à 15 avril 2011 Justice Réalisée. Les documents juridiques adoptés en Conseil des l’adhésion à la Convention de New York au Ministres du vendredi 20 mai 2011 ont été transmis au Parlement pour adoption. Parlement. Par ailleurs, à la demande du Parlement, un séminaire d’information sur l’immunité des contrats et l’amélioration du climat des affaires en rapport avec la Convention de New York, financé par CENACOM (le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation), a été organisé avec en décembre 2012 pour renforcer les capacités en la matière. Plusieurs les Parlementaires Congolais ont participé à ce séminaire. La Convention de New York est prévue d’être adoptée au cours de la session de mars 2013. f) Mettre en œuvre un programme de mise à Juil.-sept 2011 Justice En cours. Une formation des magistrats et auxiliaires de la niveau des capacités des juges et autres Justice a été assurée au mois de février 2011 par l’Ecole professions juridiques et techniques concernés Supérieure de la Magistrature du Bénin. Une deuxième par l’arbitrage, en parallèle avec la mise en formation destinée aux formateurs des magistrats et auxiliaires œuvre de la loi Uniforme sur l’Arbitrage de de la Justice a eu lieu au Benin, au mois de décembre 2011. l’OHADA. Deux autres formations des magistrats et auxiliaires de justice ont été assurées en janvier et avril 2012 à Kinshasa et au Benin respectivement. g) Dépôt des documents juridiques à la section 30 jours après Justice Non Réalisée. En attente de l’adoption par le Parlement de la loi des Nations Unies pour les traités l’adoption de la sur la Convention de New York. internationaux loi par le Parlement III. L’utilisation transparente et efficace des ressources publiques affectées : concurrence et publication d’informations 3.1. Les institutions de passation des marchés totalement installées et fonctionnelles 29 Rendre fonctionnelles l’ARMP et la DGCMP 26 Mars 2011 Présidence, Réalisée. Le Directeur Général de l’ARMP et son adjoint ont été conformément aux textes en vigueur en procédant Primature, nommés par Ordonnance n° 11/24 du 24 mars 2011. Le aux nominations du représentant du secteur privé, du ARMP, Ministère représentant du secteur privé au Conseil d’administration et le DG de l’ARMP et du DG de la DGCMP ainsi que le Budget Directeur Général de la DGCMP ont été nommés le 2 avril 2011. personnel opérationnel CTR - Page 11 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS 30 Mettre en place le Comité de Règlement des 02 Avril 2011 Primature et Réalisée. Les membres du Comité de Règlements des Différends Différends de l’ARMP par la désignation sur une base ARMP (CRD) ont été nommés et installés par Décret n°12/027 du 25 paritaire des membres représentant chacune des juillet 2012. institutions (état, secteur privé et société civile) et procéder à l’installation effective 31 Mettre en place le budget de fonctionnement de 02 Avril 2011 Min Budget Réalisée. Les frais de fonctionnement de l’ARMP et de la l’ARMP pour l’année 2011 (ARMP) DGCMP sont couverts à travers le budget de l’Etat. Cependant les audits de gestion, diligentés par le Ministère des finances ont révélé des irrégularités dans la gestion financière et l’existence du personnel pléthorique, et les recommandations sont mises en œuvre par l’ARMP. Cependant, les deux principales institutions chargées de la régulation et du contrôle (ARMP et DGCMP) n’ont pas fonctionné dans les meilleures conditions au cours des derniers mois du fait que le personnel de l’ARMP n’a pas été payé depuis 8 mois, et la DGCMP n’a plus de locaux depuis 3 mois. La situation s’est améliorée récemment du fait que le paiement des arriérés des salaires (au niveau de l’ARMP) a été ordonnancé par le Ministère des finances. En ce qui concerne la DGCMP, ses agents sont maintenant logés dans le bâtiment qui abrite le Cabinet du Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget. 32 Mener la réflexion sur un mécanisme de financement 30 Juin 2011 Primature En cours. Le Conseil d’Administration de l’ARMP a examiné et pérenne de l’ARMP y compris les couts des audits Min Budget validé le projet de Décret portant fixation du taux de la taxe annuels de la passation et de la gestion des marchés (ARMP) parafiscale sur les marchés publics et les délégations de services publics et délégations de services publics, mécanisme publics à soumettre à la signature du Premier Ministre. Ce projet devant assurer l’indépendance et l’efficacité de de Décret a été transmis à la Primature pour examen et l’institution. approbation. Cependant, le Gouvernement entend assainir d’abord la situation de l’ARMP, au regard de résultats de l’audit qui y a été mené. 33 Mettre en place les CGMP des ministères pilotes et 31 Mars 2011 Min. Concernés Réalisée. Toutes les cellules (dix) ont été mises en place nommer leurs animateurs conformément à la circulaire du Ministre du Budget, signée en date du 12 février 2011. Il s’agit de : (i) cellule du Ministère de l’Intérieur et Sécurité ; (ii) Cellule du Ministère de la Santé ; (iii) Cellule du Ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction ; (iv) Cellule du Ministère de l’Agriculture ; (v) Cellule du Ministère de l’Energie ; (vi) Cellule du Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel ; (vii) Cellule du Ministère de l’Environnement, Conservation de la CTR - Page 12 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS Nature et Tourisme ; (viii) Cellule du Ministère du Budget ; (ix) Cellule du Ministère de l’Assemblée Nationale et (x) Cellule de la Cour Suprême de Justice. 34 Mettre en place les CGMP et nommer les animateurs 30 Avril 2011 Min. concernés Partiellement réalisée. La quasi-totalité des ministères ont créé pour : leurs cellules (Finances, Fonction Publiques, Culture et Arts, a) les autres ministères Intérieur, Santé, Travaux Publics, Agriculture et Développement Rural, Ressources Hydrauliques, EPSP, Environnement, Budget, Assemblée Nationale et Cours suprême). Les efforts sont en cours pour compléter la mise en place des cellules dans les ministères restants. b) les Etablissements Publics 30 avril 2011 Min. concernés Partiellement réalisée. Les établissements publics, services publics et offices ci-dessous sont déjà dotés des cellules : OGEFREM, ISTA, Délégation Générale à la Francophonie, RENATELSAT, Commissariat Général à l’Energie Atomique, Fonds de Promotion à l’Education Nationale, RVF, INPP. c) les sociétés à participation majoritaire de 30 avril 2011 Min. concernés Partiellement réalisée. Le CFUF (Chemin de Fer des Bas Uele l’Etat Fleuve) dispose d’une cellule de passation des marchés en application des dispositions de la nouvelle loi. 35 Organisation et tenue par la Primature de l’atelier 30 Avril 2011 Primature Réalisée. L’atelier de lancement de la campagne de vulgarisation annonçant la mise en place d’une nouvelle législation de la nouvelle législation des marchés publics a eu lieu à des marchés publics et son application effective au Kinshasa, le mardi 03 mai 2011, sous le patronage du Premier plan national et provincial Ministre. Depuis cette date, plusieurs compagnes de sensibilisation ont été organisées et continuent d’être organisées dans l’ensemble des 11 provinces du pays. 3.2. Le nouveau dispositif de la passation des marchés publics et des délégations de services publics est fonctionnel au niveau provincial en y installant totalement et en rendant opérationnelles toutes les institutions de passations de marchés après avoir pris les Edits provinciaux 36 Adoption par les provinces pilotes des édits 30 Avril 2011 Provinces. En cours. Un modèle type d’édit avait été transmis à chaque provinciaux et nomination et installation du personnel Concernées province en vue de faciliter l’adoption au niveau des Assemblées clé chargé de l’animation des institutions de passation provinciales. A ce jour, seules les Provinces du Sud et Nord- de marchés Kivu, la Province-Orientale ainsi que celle du Katanga disposent des édits promulgués. 37 Adoption par les autres provinces des édits 31 Mai 2011 Provinces. En cours. Le Kasaï-Oriental a créé la Direction provinciale de provinciaux et nomination et installation du personnel Concernées contrôle des marchés publics et les cellules de gestion des projets clé chargé de l’animation des institutions de passation et des marchés publics au Gouvernorat et au sein des ministères de marchés provinciaux. Il reste six provinces qui n’ont pas encore adopté des édits sur les marchés publics. CTR - Page 13 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS 3.3. Appui à la mise en œuvre du nouveau dispositif de passation des marchés 38 Utiliser l’expertise individuelle mise en place pour 16 Avril 2011 ARMP Réalisée. L’ARMP a approuvé le plan de formation proposé par finaliser le plan de formation à l’échelle centrale et le cabinet ISADE. Le dit plan est en cours d’exécution. proposer une ébauche de plan de formation à l’échelle provinciale 39 Signer le contrat avec le cabinet d’assistance 30 Avril 2011 Primature/ Réalisée. Le contrat d’assistance technique a été signé avec le technique aux nouvelles institutions de la passation ARMP cabinet ISADE le 26 août 2011 pour une durée de trois ans, et le des marchés et faire démarrer les activités y compris consultant a démarré ses prestations le 03 octobre 2011. A ce celles de formation jour, plus de 1500 agents du Gouvernement et autres institutions publiques (y compris la Présidence, l’Assemblée Nationale, la Cour Suprême), du secteur privé, la société civile et les organisations professionnelles (comme l’Ordre des magistrats, des architectes, etc.) ont déjà bénéficié de cette formation 3.4 Renforcer la transparence dans toutes les procédures de passation et de gestion des marchés publics 40 Approbation par la DGCMP des plans de passation 30 avril 2011 DGCMP Réalisée. Tous les plans de passation des marchés élaborés par des marchés élaborés par les CGMP des ministères les CGPMP ont été soumis à l’approbation de la DGCMP et pilotes et publication par toute voie appropriée publié sur le site de l’ARMP (www.armp-rdc.com). 41 Publication par toute voie appropriée de toutes les 30 juin 2011 ARMP Réalisée. Les informations ainsi que les décisions sont affichées décisions de passation des marchés y compris les sur le site de l’ARMP (www.armp-rdc.com). réclamations et recours des soumissionnaires 42 Installer le site web dédié aux marchés publics et le 30 juin 2011 ARMP En cours. Le site Web de l’ARMP est opérationnel depuis rendre entièrement opérationnel tout en envisageant PRCG févier 2012. Les démarches pour l’interconnexion avec DG sa connexion à DGmarket Market sont en cours. L’ARMP a adressé, à cet effet, une correspondance à DG Market pour définir les modalités pratiques à prendre avant l’interconnexion. 3.5. Contrôle de qualité : Evaluation de la fonctionnalité et du fonctionnement des nouvelles institutions aussi bien au niveau central que provincial et vérification du degré de respect par tous les acteurs des règles édictées par la loi et ses textes d’application (a u moins 80% de tous les marchés au-dessus d’USD 500 000 attribués sur base concurrentielle) 43 Faire un état des lieux de la mise en œuvre du Code 31 octobre 2011 ARMP Réalisée. L’état des lieux a été réalisé et le rapport d’évaluation a des marchés publics y compris l’analyse des plans de été transmis à la Primature au mois de septembre 2011. Il porte passation des marchés et soumettre le rapport sur le fonctionnement des institutions et les procédures d’exécution des marchés conformément à la nouvelle loi sur les marchés publics. 44 Soumettre le rapport sur la mise en œuvre du Code 30 Juin 2012 ARMP En cours. L’ARMP a produit un rapport intérimaire faisant état des marchés publics aux niveaux central et provincial des marchés passés par les institutions publiques et ministères, montrant qu'au moins 75% de tous les marchés au- les entreprises du portefeuille et les agences d’exécution des dessus d’USD 500 000 pour les services centraux et projets financés sur ressources intérieures et extérieures pour la CTR - Page 14 sur 15 N° ACTIONS A MENER ECHEANCES INTERVENANTS OBSERVATIONS USD 200 000 pour les provinces ont été passés sur période allant d’octobre 2010 à décembre 2011, au niveau du une base compétitive et qu’au moins 50% des Gouvernement central. Sur un total de 784 marchés marchés concernés ont respecté les règles correspondant à un montant de USD 1125 millions, USD 792.8 millions (soit 70% du montant total) ont été dépensés pour les marchés passés suivant la procédure d’appels d’offres. Le montant des marchés passés suivant la procédure de gré à gré, est estimé à USD 332.2 millions (soit 30% du montant total des marchés enquêtés). L’audit des marchés susmentionnés est en cours par un cabinet indépendant en vue de s’assurer de la conformité des procédures par rapport à la loi. CTR - Page 15 sur 15