lBANQUE MONDIAE COLLECTION DROIT, M BANQUE MONDIALE JUSTICE ET DÉVELOPPEMENT 25069 CADRES RÉGLEMENTAIRES DE LA SÉCURITÉ DES BARRAGES Êtude comparative Daniel D. Bradlow, Alessandro Palmieri et Salman M. A. Salman Droit, justice et développement Les ouvrages de la collection « Droit, justice et développement », publiés par le Bureau du Vice-président du Service juridique de la Banque mondiale, éclairent des aspects du droit et de la justice qui s'inscrivent dans le proces- sus de développement. Ils exposent les réformes juridiques et judiciaires ré- cemment mises en oeuvre qui présentent un intérêt pour les travaux de la Banque mondiale et proposent des analyses du droit national et internatio- nal. Ces ouvrages s'adressent aussi bien aux juristes qu'au grand public. Directeur de collection: Rudolf V. Van Puymbroeck Cadres réglementaires de la sécurité des barrages Étude comparative Daniel D. Bradlow Professeur de droit et Directeur Programme d'études juridiques internationales Washington College of Law American University Alessandro Palmieri Spécialiste principal des barrages Unité d'assurance de la qualité et de respect des normes Bureau du Vice-président, Développement écologiquement et socialement durable Banque mondiale Salman M. A. Salman Conseiller juridique principal Groupe du développement écologiquement et socialement durable et du droit international Bureau du Vice-président, Service juridique Banque mondiale BANQUE MONDIALE Washington, D.C. © 2004 Banque internationale pour la reconstruction et le développement/Banque mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433, États-Unis d'Amérique Téléphone: 202-473-1000 Site web: www.worldbank.org Courriel : feedback@aworldbank.org Tous droits réservés 1 2 3 4 06 05 04 03 Les constatations, interprétations et conclusions présentées dans ce document n'engagent que les auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles des Administrateurs de la Banque mondiale ou des gouvernements qu'ils représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l'exactitude des données figurant dans la présente publica- tion. Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information figurant sur les cartes du présent ouvrage n'impliquent de la part de la Banque mondiale aucun jugement quant au statut juridique d'un territoire quelconque et ne signifient nullement que la Banque mondiale reconnaît ou accepte ces frontières. Droits et autorisations Le contenu de cette publication fait l'objet d'un dépôt légal. 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ISBN 0-8213-5695-X Table des matières Avant-propos vii Résumé analytique ix Remerciements xi Sigles, acronymes et abréviations xiii INTRODUCTION 1 PREMIÈRE PARTIE: Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 5 Argentine 5 Inde 41 Australie 6 Irlande 45 Autriche 15 Lettonie 45 Brésil 17 Mexique 47 Canada 17 Norvège 48 Chine 23 Nouvelle-Zélande 51 Espagne 25 Portugal 54 États-Unis 28 République d'Afrique du Sud 56 Fédération de Russie 36 Roumanie 58 Finlande 37 Royaume-Uni 59 France 39 Suisse 61 DEUXIÈME PARTIE: Analyse comparative des cadres réglementaires de la sécurité des barrages 65 La forme juridique de la réglementation 66 Le dispositif institutionnel 66 Les pouvoirs de l'instance de réglementation 67 Le contenu du cadre réglementaire 70 v vi Table des matières TROISIÈME PARTIE: Éléments essentiels, éléments recommandés et évolution prévisible de la réglementation sur la sécurité des barrages 81 Les éléments essentiels d'un cadre réglementaire 82 Les éléments qu'il est recommandé d'inclure dans un cadre réglementaire 96 Évolution prévisible de la réglementation sur la sécurité des barrages 99 Le dispositif institutionnel 99 Le contenu du cadre réglementaire 100 CONCLUSION 103 ANNEXE 1: Banque mondiale: Politique opérationnelle 4.37 sur la sécurité des barrages 107 ANNEXE Il: Banque mondiale: Procédure 4.37 sur la sécurité des barrages 113 ANNEXE III: Banque mondiale: Procédure 4.37 sur la sécurité des barrages, Annexe A - Rapports sur la sécurité des barrages: contenu et calendrier 117 ANNEXE IV: République d'Afrique du Sud, Loi nationale sur l'eau de 1998, Chapitre 12 : Sécurité des barrages 121 ANNEXE V: Colombie-Britannique (Canada): Règlement relatif à la sécurité des barrages 139 ANNEXE VI: Association canadienne des barrages, Modèle de manuel d'exploitation, d'entretien et de surveillance 153 ANNEXE VII: Sélection de textes législatifs sur la sécurité des barrages et sources d'information complémentaires 171 Avant-propos Cet ouvrage, intitulé Cadres réglementaires de la sécurité des barrages, répond aux préoccupations de plus en plus vives que suscite la sécurité des barrages. Le nombre de barrages construits dans le monde entier est tel que la sécurité de leur exploitation revêt un intérêt social, économique et environnemental considérable. La rupture d'un barrage peut avoir des conséquences extrême- ment néfastes et, notamment, provoquer des pertes massives en vies humaines. La question de la sécurité de ces ouvrages se pose de manière par- ticulièrement aiguë dans les pays qui possèdent un grand parc de barrages. La Banque mondiale a, depuis longtemps, conscience de l'ampleur du pro- blème. En 1977, elle a publié la Directive du Manuel opérationnel (OMS) 3.80, intitulée Sécurité des barrages, dans laquelle elle indiquait claire- ment que toute rupture d'un barrage provoquée par un phénomène naturel ou un vice de conception pouvait avoir des conséquences catastrophiques et soulignait l'importance que revêtait la sécurité des ouvrages. Depuis, elle a révisé et publié cette directive à deux reprises afin de tenir compte de l'évo- lution des vues sur la question. La version actuelle de la politique de la Banque en la matière date d'octobre 2001 [Politique opérationnelle (PO) 4.37 et Procédure de la Banque (BP) 4.37] et couvre non plus seulement les bar- rages-réservoirs mais aussi les bassins de stockage de stériles, de boues résiduaires et de cendres. Le Rapport de la Commission mondiale des barrages, publié en novembre 2000, attire notamment l'attention sur la sécurité des barrages. Les normes définies par la Banque en matière de sécurité des barrages en applica- tion de sa politique opérationnelle et de sa procédure ne sont pas moins strictes que celles recommandées par la Commission mondiale. La politique opérationnelle PO 4.37 sur la sécurité des barrages est l'un des dix principes de sauvegarde de la Banque mondiale, selon lesquels les consé- vii viii Avant-propos quences environnementales potentielles et certains impacts sociaux poten- tiels des projets financés par la Banque doivent être définis et, dans la mesure du possible, évités, amoindris, atténués ou surveillés. Ces principes ont été formulés principalement pour éviter que les projets ne causent un préjudice. Or, on a pu constater que leur application et leur respect scrupuleux permet- tent d'accomplir bien davantage. Aujourd'hui, la Banque s'efforce de franchir un pas supplémentaire en mettant directement ses principes de sauvegarde au service des objectifs de développement. C'est dans ce contexte que la politique opérationnelle PO 4.37 recom- mande que, dans le cadre du dialogue engagé avec un pays en matière de politique, les services de la Banque discutent, le cas échéant, de toutes mesures utiles pour renforcer à l'échelon national les cadres institutionnel, législatif et réglementaire régissant les programmes de sécurité des barrages. Cet ouvrage vise à faciliter la réalisation de cet objectif prioritaire. En per- mettant de mieux comprendre les différents aspects de la sécurité des barrages, il incite à respecter les principes de sauvegarde de la Banque mon- diale et, ce faisant, favorise un développement durable, équitable et respectueux de l'environnement. La présente étude analyse le cadre régle- mentaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays, compare les différents systèmes et dégage leurs points communs. Enfin, et surtout, elle formule des recommandations sur les moyens de renforcer la sécurité des bar- rages et, donc, d'améliorer la qualité de la vie des populations du monde entier. Le Bureau du Vice-président, Service juridique et le Réseau du développe- ment écologiquement et socialement durable de la Banque mondiale se félicitent de la publication de cet ouvrage. Ils espèrent qu'il sera utile aussi bien aux décideurs, aux experts techniques qu'aux organisations de la société civile, en bref à tous ceux qui s'emploient à améliorer la sécurité des barrages. Ko-Yung Tung lan Johnson Vice-président et Vice-président Conseiller juridique Réseau du développement Bureau du Vice-président, écologiquement et Service juridique socialement durable Banque mondiale Banque mondiale Résumé analytique Cette étude compare les cadres réglementaires qui régissent la sécurité des barrages dans vingt-deux pays. Elle s'articule en trois parties. La première décrit le cadre réglementaire applicable à la sécurité des barrages dans cha- cun des pays considérés, qui ont été choisis en fonction des informations dont on disposait à ce sujet. La deuxième partie contient une analyse com- parative des cadres réglementaires, qui tente de mettre en évidence dans quelle mesure les démarches adoptées par chaque pays se ressemblent ou, au contraire, différent. La troisième partie formule des recommandations sur le contenu des cadres réglementaires qui régissent la sécurité des barrages. Elle dresse la liste des éléments qu'il est essentiel d'inclure dans tous les systèmes réglementaires, et de ceux qu'il serait souhaitable d'incorporer, puis elle défi- nit et examine un certain nombre de tendances qui se font jour en matière de sécurité des barrages. Cette partie peut, de ce fait, servir de guide pratique pour l'élaboration d'une structure réglementaire. Cette étude comprend sept annexes. L'annexe IV présente un texte de loi sur la sécurité des barrages, l'annexe V un règlement de sécurité d'un barrage et l'annexe VI un modèle de manuel d'exploitation, d'entretien et de sur- veillance. Les textes retenus ne sont que des exemples parmi d'autres, et leur inclusion dans cet ouvrage ne signifie aucunement que les auteurs souscri- vent à leur modèle. ix Remerciements Nous tenons à remercier John Pisaniello pour les commentaires très utiles qu'il a formulés au début de cette étude, et pour les renseignements qu'il nous a fournis sur la sécurité des barrages. Nous remercions également les collègues dont les noms suivent de nous avoir donné des informations et de nous avoir adressé des remarques précieuses sur une version préliminaire de cette étude: Javier Algorta, Peter Allen, G.V. Canali, Patrice Droz, Karen Gri- goryan, Kaare Hoeg, Barry Hurndall, John Irving, S. Karunaratne, K.S. Khandpur, Patrick Le Delliou, Xiaokai Li, Kataraina Maki, Len McDo- nald, Jennifer McKay, Ohn Myint, Siraj Perera, Nieves Rodriguez, Herman Roo, Gary Salmon, Robyn Stein, Arthur Walz et David Watson. Nous tenons à exprimer notre gratitude à tous nos collègues qui ont participé, personnel- lement ou par téléphone, à l'atelier qui s'est tenu au siège de la Banque mondiale, les 29 et 30 janvier 2002, au cours duquel nous avons débattu d'une version préliminaire de cette étude, et notamment à G.V. Canali, Patrice Droz, Kaare Hoeg, K.S. Khandpur, Patrick Le Delliou, Jennifer McKay, Gary Salmon, Robyn Stein, Arthur Walz et David Watson. Nous sommes reconnaissants à tous les membres des services de la Banque qui ont participé à l'organisation de cet atelier. Nous remercions également Christine Buch- mann et Wakio Seaforth de nous avoir aidés dans nos recherches. Enfin, nous tenons à remercier le Programme de partenariat Banque-Pays- Bas sur l'eau (Bank-Netherlands Water Partnership Program) de l'appui technique et financier qu'il a fourni pour la préparation de cette étude, ainsi que tous les collègues qui nous ont permis d'obtenir cet appui. xi Sigles, acronymes et abréviations ACB Association canadienne des barrages ANA Agence nationale de l'eau (Brésil) ANCOLD Australian National Committee on Large Dams (Commission nationale des grands barrages de l'Australie) ANEEL Agence de réglementation de l'énergie (Brésil) ASDSO Association of State Dam Safety Officials (Association des responsables de la sécurité des barrages des États de l'Union) (États-Unis) BP Procédure de la Banque CIGB Commission internationale des grands barrages DSC Dam Safety Committee (Commission chargée de la sécurité des barrages) DSO Dam Safety Organization (Organisation chargée de la sécurité des barrages) DWAF Department of Water Affairs and Fores try (Département de l'eau et des forêts) (Afrique du Sud) EDSC External Dam Safety Committee (Commission extérieure chargée de la sécurité des barrages) (Irlande) EP Équipe-projet ESB Electricity Supply Board (Irlande) FDSS Service fédéral chargé de la supervision des barrages (Autriche) FEMA Federal Emergency Management Agency (Agence fédérale de gestion des situations de crise) (États-Unis) FERC Federal Energy Regulatory Commission (Commission fédérale de réglementation de l'énergie) (États-Unis) xiii xiv Sigles, acronymes et abréviations FMAF Ministère fédéral de l'Agriculture et de la sylviculture (Autriche) IDA Association internationale de développement LDSSC Centre de contrôle de la sécurité des grands barrages (Chine) Manuel OMS Manuel d'exploitation, d'entretien et de surveillance NDSC National Dam Safety Committee (Commission nationale chargée de la sécurité des barrages) NDSPA National Dam Safety Program Act (loi sur le programme fédéral de sécurité des barrages) (États-Unis) NVE Direction nationale des ressources en eau et de l'énergie (Norvège) NZSOLD New Zealand Society of Large Dams (Société néo-zélandaise des grands barrages) OMS Directive du Manuel opérationnel ORSEP Organismo Regulador de Seguridad de Presas (Organisme de réglementation de la sécurité des barrages) (Argentine) PO Politique opérationnelle PREPA Puerto Rico Electric Power Authority (Porto Rico) RA Reservoirs Act (Loi sur les réservoirs) (Royaume-Uni) RMA Resource Management Act (Loi sur la gestion des ressources) (Nouvelle-Zélande) SERCON Chef des services de contrôle (France) TVA Tennessee Valley Authority (États-Unis) INTRODUCTION Cette étude est une évaluation comparative des cadres réglementaires qui régissent la sécurité des barrages dans vingt-deux pays.' Elle vise à fournir des renseignements aux décideurs et aux experts techniques des pays qui envisa- gent d'élaborer des cadres réglementaires relatifs à la sécurité des barrages, ou de modifier ceux qui existent déjà. Elle intéressera également deux autres catégories de lecteurs: premièrement les responsables politiques et les experts techniques qui souhaitent s'informer sur les stratégies adoptées aujourd'hui dans le monde en matière de sécurité des barrages, et deuxièmement toutes les personnes qui s'efforcent de décider s'il est souhaitable, pour leur pays, d'élaborer une structure réglementaire. D'après les estimations de la Commission internationale des grands bar- rages (CIGB), à la fin du siècle dernier, on comptait plus de 45 000 grands barrages2 dans le monde, dont plus de la moitié sont situés dans des pays en développement. Par ailleurs, un certain nombre de pays en développement poursuivent actuellement de grands programmes de construction. La ques- tion de la sécurité des barrages est donc d'actualité, et ce à plusieurs égards. Premièrement, il est manifestement essentiel que les propriétaires des bar- rages soient en mesure de garantir que leurs ouvrages sont sûrs et ne présentent pas de risques inacceptables pour les vies humaines, la santé, les 1. Cette étude porte sur les vingt-deux pays suivants: Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Chine, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Inde, Irlande, Lettonie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Portugal, République d'Afrique du Sud, Roumanie, Royaume-Uni et Suisse. 2. Voir le Registre mondial des barrages (1998), base de donnée informatisée de la Com- mission internationale des grands barrages (CIGB). Selon la définition de la CIGB, les grands barrages sont les barrages: i) d'une hauteur sur fondation supérieure à 15 mètres, ou ii) les barrages de 5 à 15 mètres de hauteur qui stockent plus de trois millions de mètres cubes d'eau. 1 2 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages biens ou l'environnement. Deuxièmement, la question de la sécurité influe directement sur la viabilité à long terme des projets de barrages et l'ampleur de leurs effets environnementaux et sociaux potentiels. Elle est donc un fac- teur important dont il faut tenir compte à tous les stades du cycle de vie des ouvrages. Troisièmement, la sécurité des barrages détermine l'aptitude des États à respecter leurs obligations internationales. Les pays qui n'accordent pas à la sécurité de leurs barrages l'attention qu'elle mérite courent le risque de manquer à leurs obligations en vertu des traités internationaux et des conventions internationales en vigueur, tels que ceux relatifs aux cours d'eau transfrontières et à l'environnement. Ils peuvent aussi se trouver dans l'inca- pacité d'honorer leurs obligations financières internationales et, par conséquent, de compromettre leur stratégie globale de développement. Si la sécurité des barrages est une question aussi importante, c'est parce que de nombreux pays possèdent un grand parc de barrages dont la rupture pourrait avoir de graves conséquences sociales, économiques et environne- mentales. Le problème de la sécurité des barrages existants est donc particulièrement préoccupant. C'est d'ailleurs souvent au niveau de ces bar- rages que le problème se pose de la manière la plus aiguë dans ces pays, que ce soit parce qu'ils ne construisent plus de nouveaux barrages ou parce que l'état de leurs barrages existants pose des problèmes de sécurité. Aux fins de cette étude, on entend par « barrage » un barrage-réservoir ser- vant à la production d'énergie hydroélectrique, à l'irrigation, à l'écrêtement des crues, comme source d'approvisionnement en eau ou encore à plusieurs usages3. De nombreuses constatations qui se dégagent de cette étude s'appli- quent également à d'autres ouvrages, tels que les bassins de stockage des stériles (déchets ou boues) des projets miniers et les bassins de stockage des cendres des centrales thermiques. Toutefois, dans certains pays, ces types de barrages font l'objet d'une réglementation distincte à laquelle cette étude ne s'est pas intéressée. Ses conclusions ne s'appliquent donc pas nécessairement à ces types de barrages. 3. Cette définition s'inspire de celle utilisée dans les Politiques opérationnelles et les Pro- cédures de la Banque relatives à la sécurité des barrages: (PO et BP 4.37, octobre 2001), dans le Manuel opérationnel de la Banque mondiale . Voir les annexes 1, Il et Ill à cette étude. Il convient cependant de noter que la PO 4.37 et la BP 4.37 s'appliquent aux bassins de stockage des stériles (déchets ou boues) et aux bassins de stockage des cendres, alors que cette étude se limite aux barrages-réservoirs. Introduction 3 Aux fins de cette étude, l'expression « sécurité des barrages » désigne les facteurs qui influent sur l'exploitation, dans des conditions de sécurité, de la structure des barrages et de leurs ouvrages attenants, ainsi que les risques qu'ils présentent de porter préjudice aux vies humaines, à la santé, aux biens et au milieu ambiant. Ceci signifie donc que la sécurité des barrages s'ap- plique également à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages, ainsi qu'aux plans d'urgence et aux moyens de limiter les effets négatifs des barrages exis- tants sur les vies humaines, la santé, les biens et l'environnement. Cette étude s'articule en trois parties. La première décrit le cadre réglemen- taire applicable à la sécurité des barrages dans vingt-deux pays. La deuxième contient une étude comparative de ces cadres. Enfin, la troisième formule des recommandations sur leur contenu, notamment les éléments essentiels à inclure dans toutes les structures réglementaires et ceux qu'il serait souhai- table d'y incorporer, puis décrit et analyse des tendances qui se font jour en matière de sécurité des barrages. PREMIÈRE PARTIE Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays La première partie de cette étude décrit et analyse le cadre réglementaire qui s'applique à la sécurité des barrages dans vingt-deux pays. Elle cite la loi, le décret ou le règlement qui traite de ce sujet, et examine les mesures institu- tionnelles destinées à mettre en oeuvre le cadre réglementaire ainsi que les procédures et les mécanismes visant à en assurer le respect. Argentine Le cadre réglementaire régissant la sécurité des barrages en Argentine consiste en un décret administratif portant création de l'Organismo Regulador de Segu- ridad de Presas (ORSEP), c'est-à-dire l'organisme de réglementation de la sécurité des barrages. L'ORSEP est une instance indépendante qui relève du secrétariat aux Ressources naturelles. Il remplace l'ORSEP Comahue, créé en 1993, ainsi que trois commissions transitoires chargées de la sécurité des barrages. L'ORSEP a pour fonction de superviser tous les aspects de la sécurité des barrages durant les phases de conception, de construction, d'entretien et d'exploitation des projets hydroélectriques du secteur privé. L'ORSEP est investi de pouvoirs de police en matière de sécurité des bar- rages. Ceci signifie qu'il est habilité à formuler des normes et des directives techniques en ce domaine, à compiler des statistiques sur les barrages, à apporter son concours aux organismes publics qui en font la demande et à collaborer avec d'autres instances chargées de la sécurité des barrages. Il a compétence pour faire appliquer les lois sur la sécurité des barrages et inter- venir dans les procédures judiciaires s'y rapportant. L'ORSEP délivre des certificats d'agrément des travaux qui relèvent de son ressort et évalue les prestations des titulaires de permis et de concessions. Il finance ses travaux grâce aux droits et aux redevances mensuelles versés par les entités qu'il réglemente. S 6 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages Les contrats conclus avec les détenteurs de permis imposent à ces derniers des obligations en matière de sécurité, notamment l'élaboration et la tenue à jour de plans d'évaluation environnementale, le contrôle et l'évaluation régulières du fonctionnement des barrages et des visites périodiques par des consultants indépendants. En outre, les propriétaires des barrages doivent tenir à jour un plan d'urgence, soumis à l'approbation de l'ORSEP, et en conserver un exemplaire. L'instance souveraine de l'ORSEP est le Conseil technique, composé des chefs des quatre bureaux régionaux de l'Organisme et d'un président. C'est le Président argentin qui a nommé les premiers membres de ce Conseil qui, à l'avenir, devraient toutefois être élus. Quatre bureaux régionaux dépendent de ce Conseil. Chacun d'entre eux assume des fonctions techniques et insti- tutionnelles indépendantes, et est administré par un directeur régional. Lorsqu'un bureau régional couvre plusieurs provinces, chacune de ces pro- vinces est dotée d'un directeur provincial. L'ORSEP est tenu de soumettre au gouvernement un rapport annuel sur l'état structurel et opérationnel des trente-deux barrages privatisés du pays. Il est important de noter que l'Argentine compte également soixante-dix barrages qui ne relèvent pas du secteur privé. Ces barrages appartiennent aux provinces et ne sont assujettis à aucune structure de réglementation de la sécurité des barrages, tant au niveau national qu'au niveau fédéral. Australie En Australie, la sécurité des barrages est l'affaire des États, ce qui signifie que c'est au niveau des États que se situe la réglementation applicable. À ce jour, trois États (Nouvelle-Galles du Sud, Queensland et Victoria) ont adopté une réglementation en matière de sécurité des barrages. Les informations présen- tées dans cette section sur l'Australie sont tirées des textes de loi de ces trois États et des recommandations sur la gestion de la sécurité des barrages (Gui- delines on Dam Safety Management) formulées en 1994 par la Commission nationale des grands barrages de l'Australie (Australian National Committee on Large Dams, ou ANCOLD). Nouvelle-Galles du Sud La loi sur la sécurité des barrages (Dams Safety Act) de l'État de Nouvelle- Galles du Sud a porté création d'une Commission chargée de la sécurité des Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 7 barrages (Dams Safety Committee, ou DSC) qui est placée sous la direction et sous le contrôle du ministre chargé de faire appliquer la loi. La Commission se compose de huit membres à temps partiel, dont sept ont une expérience de l'ingénierie des barrages. En application de l'article 8 de la loi, les candi- dats sont choisis à l'issue du processus suivant: quatre candidats sont présentés par des organismes officiels travaillant dans le domaine de l'eau et ,de l'électricité, un candidat est recommandé par le ministre chargé de faire appliquer la loi sur les travaux publics (Public Works Act), un autre par le ministre chargé de faire appliquer la loi sur les mines (Mining Act), et enfin deux personnes sont nominées par l'Institut australien des ingénieurs (Aus- tralian Institution of Engineers). C'est le ministre qui nomme le président de la Commission chargée de la sécurité des barrages. Cette commission a pour fonction d'assurer la surveillance des barrages répertoriés afin de veiller à leur sécurité, d'enquêter sur l'emplacement, la conception, la construction, la reconstruction, l'agrandissement, la modifi- cation, l'exploitation et l'entretien de ces barrages, d'obtenir et de consigner des informations sur les questions de sécurité, de formuler des mesures garan- tissant la sécurité, de remettre des rapports au ministre sur la sécurité des barrages répertoriés, et enfin de faire des recommandations sur les barrages à ajouter à la liste des barrages répertoriés. Il est à noter qu'il s'agit des barrages dont la liste figure en annexe 1 de la loi sur la sécurité des barrages. Cette annexe énumère le nom et l'emplacement de tous les barrages répertoriés, mais ne définit pas les critères permettant de déterminer si un barrage doit ou non figurer sur la liste. La DSC est également chargée de la régulation des activités minières sous les barrages et leurs retenues ou à proximité, afin de garantir qu'elles ne com- promettent pas la sécurité des barrages et des retenues. Conformément aux dispositions de la loi sur les mines, la DSC s'acquitte de sa mission en infor- mant le ministre chargé de l'application de la loi sur les mines sur les conditions qu'il convient d'assortir aux baux autorisant des activités minières sous les barrages et les retenues et dans leurs abords. La DSC est habilitée à exiger des propriétaires des barrages répertoriés, sur notification écrite, qu'ils fassent des observations, prennent des mesures et tiennent un registre sur l'exploitation et l'entretien des barrages répertoriés et leur environnement, et qu'ils lui communiquent ces informations et ce registre. La DSC est autorisée à entreprendre ces activités si le propriétaire ne 8 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages le fait pas, puis à recouvrer ses frais auprès de ce dernier. Elle peut également faire inspecter les barrages répertoriés. L'inspecteur est autorisé à pénétrer sur les terrains sur lesquels sont implantés les barrages après avoir donné à leur propriétaire un préavis raisonnable. Les propriétaires sont indemnisés pour tout dommage causé au cours de l'inspection. Si la DSC juge qu'un barrage répertorié est dangereux ou risque de le devenir, elle peut, sur notification écrite, exiger de son propriétaire qu'il prenne des mesures précises, ou au contraire qu'il s'abstienne de prendre des mesures, de façon à garantir la sécu- rité du barrage. Outre ces inspections prescrites par la DSC, le ministre peut ordonner à la DSC de mener une enquête sur toute question relative à la sécu- rité d'un barrage répertorié. Au cours de cette enquête, la Commission, une sous-commission ou toute personne chargée de mener l'enquête peut deman- der les informations, les preuves et les documents qu'elle souhaite et ordonner à des individus de collaborer à l'enquête et de fournir des renseignements. La loi sur la sécurité des barrages contient également des dispositions sur les mesures à prendre en cas d'urgence. Elle stipule qu'en cas de rupture, ou si le ministre estime qu'un barrage répertorié présente un risque de rupture, le ministre, en suivant ou non une recommandation de la DSC, peut procla- mer un état d'urgence à l'égard du barrage. La DSC peut alors, avec l'autorisation du ministre, prendre le contrôle du barrage, relâcher de l'eau, réaliser des travaux ou démolir le barrage, puis recouvrer les frais de ces opé- rations auprès du propriétaire. En vertu des articles 25 et 28, la DSC est habilitée à nommer d'autres administrations publiques ou des membres des services de la DSC pour agir en qualité de mandataires et à réaliser des tra- vaux de sécurité sur les barrages répertoriés. Elle peut également conclure des accords avec des ministères d'autres États ou du Commonwealth, des univer- sités, des individus ou des organismes, afin qu'ils procèdent à des enquêtes, des études ou des recherches sur les questions de sécurité des barrages. Toute violation de la loi est susceptible d'être jugée par un tribunal local, qui peut infliger une sanction. D'autres textes législatifs s'appliquent, dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud, aux barrages qui appartiennent aux collectivités locales. Les dispositions pertinentes figurent dans la loi sur les collectivités locales (Local Government Act), et ont été adoptées en 1974. Elles sont aujourd'hui appliquées par le Département de la conservation des sols et des ressources en eau de l'État (New South Wales Department of Land and Water Conservation), qui agit pour le compte du ministre de tutelle. Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 9 Queensland Dans l'État du Queensland, la loi de 1989 sur les ressources en eau (Water Resources Act) a été remplacée en 2000 par la loi sur l'eau (Water Act). Tous les barrages dits assujettis relèvent de la loi sur l'eau, et le Directeur du Départe- ment des ressources naturelles et des mines (Department of Natural Resources and Mines) de l'État est responsable de la sécurité de ces barrages. En vertu des dispositions de la loi sur l'eau relatives à la sécurité des barrages, un barrage est dit assujetti si une évaluation acceptée des conséquences d'une rupture fait apparaître que sa rupture met en danger des groupes de population. La partie 6 (articles 480 à 500) de la loi sur l'eau oblige toute personne se proposant de construire un barrage dont la taille est supérieure ou égale aux normes spécifiées à réaliser une évaluation des conséquences d'une rupture. Les normes en question sont les suivantes: le barrage doit avoir une hauteur supérieure à 8 mètres et une retenue d'une capacité supérieure à 500 000 litres, ou avoir une hauteur supérieure à 8 mètres, une retenue d'une capacité d'au moins 250 000 litres et un bassin versant inférieur à trois fois sa surface maximale au niveau normal de retenue. Si la hauteur et le volume d'un barrage sont inférieurs à ces valeurs limites et si le Directeur estime rai- sonnablement que ce barrage doit être assujetti à la loi, le Directeur est autorisé à ordonner au propriétaire d'évaluer les conséquences d'une rupture. L'évaluation des conséquences de la rupture d'un barrage consiste à faire évaluer et certifier sa sécurité par un ingénieur agréé, conformément aux recommandations formulées par le Directeur, afin de déterminer quelle serait la population exposée en cas de rupture. Les ouvrages qui exposent moins de deux personnes ne sont classés dans aucune catégorie. Ceux qui exposent de deux à cent personnes sont classés dans la catégorie 1 et ceux qui exposent plus de cent personnes sont classés dans la catégorie 24. Les évaluations sont soumises au Directeur qui peut les accepter, les refuser ou demander qu'elles soient réexaminées. Les barrages de catégorie 1 et ceux qui ne sont pas assu- jettis à la loi doivent être évalués tous les cinq ans. 4. D'après les estimations de Peter Allen, Directeur du bureau de la sécurité des bar- rages (approvisionnement en eau) [Dam Safety (Water Supply) Officel du Département des ressources naturelles et des mines du Queensland, ce nouveau système de classification ramènera le nombre de barrages assujettis de l'État de mille cinq cents à trois cents. Il est cependant d'avis que ce système permettra de mieux gérer le parc de barrages de l'État. Voir Peter Allen, A New Regulatory Framework for Dams in Queensland (communication pré- parée pour la Conférence sur les barrages de la NZSOLD et de l'ANCOLD qui s'est tenue en 2001). Un exemplaire de ce document est disponible auprès des auteurs. 1o Cadres réglementaires de la sécurité des barrages Ce sont les propriétaires des barrages qui supportent les frais de prépara- tion et de certification de l'évaluation des conséquences d'une rupture. Toutefois, si le Directeur demande qu'une évaluation soit réalisée, et que cette évaluation révèle que le barrage en question ne fait courir de risque à aucun membre de la population, le Département des ressources naturelles et des mines paie les frais raisonnablement entraînés par l'évaluation en ques- tion. Si l'évaluation révèle que l'ouvrage expose plus de deux personnes à des risques, les frais de l'évaluation sont à la charge du propriétaire. Le Directeur est habilité à imposer des normes de sécurité aux barrages assujettis à la loi. Ces normes visent à contrôler la conception, la construc- tion, la modification, la réparation, l'entretien, l'exploitation, l'abandon et la démolition de tous les barrages assujettis. Elles impliquent aussi générale- ment la préparation d'un plan de préparation aux situations d'urgence que pourrait engendrer toute une gamme de défaillances potentielles. L'octroi d'un permis d'exploitation est alors subordonné au respect de ces normes. Si le Directeur estime raisonnablement que cela est nécessaire pour assu- rer la sécurité d'un barrage, il peut revoir les règles de sécurité et les modifier en fonction des résultats d'évaluations ultérieures des conséquences d'une rupture. Cela pourrait se produire si une nouvelle méthode était adoptée pour estimer le niveau maximal de précipitations probables, par exemple. Le Directeur est habilité, sur demande écrite, à ordonner aux propriétaires de barrages de prendre des mesures d'urgence afin de prévenir une rupture ou d'en amoindrir les conséquences. Ces demandes s'appliquent également au terrain, et ont force d'obligation pour ses propriétaires actuels et futurs. Si les propriétaires n'obtempèrent pas, le Directeur est autorisé à faire réaliser les travaux nécessaires et à leur en demander le remboursement. Le Directeur peut également demander aux propriétaires qu'ils lui communiquent des renseignements, des plans, des rapports d'inspection et d'autres documents relatifs aux barrages. Le Directeur peut, selon les besoins, exiger que la préparation des études, des plans et des cahiers des charges de la phase initiale de construction, ou ultérieurement les opérations de modification, de réparation, d'entretien, d'exploitation, de démolition ou d'abandon des barrages soient réalisées sous le contrôle et la direction d'une personne compétente possédant une expé- rience de la conception et de la construction des barrages. Les qualifications de cette personne doivent être agréées par le Directeur. En vertu de la loi sur Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays l'eau, les critères de choix de la personne compétente proviennent de la loi cle 1988 sur les ingénieurs (Professional Engineers Act). Conformément à l'article 496.1 de la loi sur l'eau, les propriétaires de bar- rages doivent préparer, s'il y a lieu5, un manuel d'atténuation des effets des crues et le soumettre pour approbation au Directeur, qui peut solliciter l'avis clu conseil consultatif avant d'approuver le manuel. Ladite approbation a une validité maximale de cinq ans, après quoi les propriétaires doivent réviser le manuel et le soumettre de nouveau à l'approbation du Directeur. En application de l'article 500, l'État et le Directeur ne sont pas respon- sables des conséquences d'une rupture survenant dans un barrage dont le Directeur a approuvé la construction, l'exploitation, l'entretien, la modifica- tion, la réparation ou l'abandon. En d'autres termes, les propriétaires demeurent toujours responsables de la sécurité de leurs barrages. 'Victoria Dans l'État du Victoria, la loi de 1989 sur l'eau (WaterAct) est la principale ]oi régissant la sécurité des barrages6. En application des principes qu'elle définit en matière de sécurité, les propriétaires sont tenus responsables des «dommages provoqués par leur barrage et les barrages susceptibles de présen- ter un danger doivent être conçus, construits, exploités et entretenus dans le respect des normes appropriées et des meilleures pratiques en matière de sécurité. En vertu des articles 16 et 18 de la loi sur l'eau, les propriétaires de bar- rages sont responsables de tout dommage provoqué par l'écoulement des eaux des barrages. L'article 67 dispose que la délivrance des licences obliga- toires pour construire, modifier, exploiter, démolir ou abandonner des ouvrages sur une voie d'eau peut être assujettie à une série de conditions, notamment des règles de sécurité. Ces conditions figurent à l'article 71 de la loi sur l'eau. Elles peuvent porter sur les normes de construction, l'exploita- 5. Cela n'est le cas que pour les grands barrages qui ont une capacité importante de réguler les eaux de crue. 6. Il existe deux autres lois, qui régissent les bassins de stockage des stériles et autres bassins liés à des projets dans les secteurs de l'industrie minière et de l'industrie extrac- tive. Il s'agit de la loi de 1990 sur la mise en valeur des ressources minérales (Mineral Resources DevelopmentAct) et de la loi de 1995 sur la mise en valeur de l'industrie extrac- tive (Extractive Industries Development Act). 12 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages tion et l'entretien futurs et les qualifications des personnes qui réalisent les travaux. L'article 78 autorise le ministre à donner des directives imposant aux propriétaires de barrages situés sur des voies d'eau à réaliser les travaux d'une façon particulière ou à modifier les ouvrages. La loi sur l'eau octroie également au ministre de tutelle le droit d'interve- nir et de donner des directives en matière d'inspection et de sécurité. Aux termes de l'article 80, le ministre peut contraindre les propriétaires de bar- rages à réaliser certains travaux d'amélioration ou à prendre des mesures propres à assurer la sécurité. Si un propriétaire n'applique pas les directives du ministre, ce dernier est habilité, aux termes de l'article 81, à faire réaliser les travaux et à recouvrer les frais engagés. La loi sur l'eau prévoit des sanc- tions à l'encontre de quiconque ne se conforme pas à ces dispositions. La loi sur l'eau fait obligation aux propriétaires de grands barrages de faire certifier leurs études, leurs plans de surveillance et leurs plans d'organisation des secours d'urgence par un ingénieur qualifié et de les soumettre aux orga- nismes chargés de la délivrance des licences. Les licences d'exploitation de ces barrages, pour lesquelles les opérateurs privés doivent acquitter un droit, sont généralement accordées pour une période de cinq ans. Un ingénieur qualifié analyse le programme de surveillance des barrages durant le proces- sus de renouvellement de la licence. En outre, la loi sur l'eau oblige les propriétaires de barrages à remettre à l'organisme de coordination des secours un exemplaire de leur plan d'organisation des secours. Il est à noter qu'outre le permis délivré en application de la loi sur l'eau, la loi sur la planification de l'État du Victoria stipule que les propriétaires potentiels de barrages doivent obtenir un permis de planification auprès d'une administration locale avant de construire un barrage. Le Département des ressources naturelles et de l'environnement (Depart- ment of Naturai Resources and Environment), qui ne s'intéresse pas exclusivement aux questions de sécurité des barrages, applique les pouvoirs conférés au ministre par la loi sur l'eau. Ce département tient à jour une vaste base de données, qui couvre pratiquement tous les barrages assujettis à la loi et les grands barrages de l'État. Recommandations de l'ANCOLD en matière de sécurité des barrages La Commission nationale des grands barrages de l'Australie (Australian Natio- nal Committee on Large Dams, ou ANCOLD) a publié en 1994 des Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 13 recommandations sur la gestion de la sécurité des barrages. Ces recommanda- tions ne concernent pas les digues de stériles et s'appliquent uniquement aux barrages assujettis à la loi sur l'eau qui sont, selon la définition de l'ANCOLD, ]es barrages d'une hauteur égale ou supérieure à 10 mètres ayant une capacité de retenue d'au moins 20 000 mètres cubes, ou les barrages de plus de 5 mètres de hauteur ayant une capacité de retenue d'au moins 50 000 mètres cubes. Elles sont utiles dans la mesure où elles formulent les principes généraux qui doivent former la base des programmes de sécurité. Selon l'ANCOLD, un pro- gramme de sécurité des barrages doit comporter plusieurs éléments fondamentaux. Premièrement, il doit définir clairement les responsabilités des propriétaires des barrages, de l'État et du personnel des barrages. Deuxième- ment, il doit permettre non seulement d'informer la population sur les barrages et de lui faire prendre conscience des problèmes de sécurité, mais aussi d'organiser des discussions entre les parties concernées et les membres de la population sur les questions de sécurité qui les préoccupent. Troisième- ment, il doit garantir que les parties concernées possèdent les compétences requises. Quatrièmement, il doit désigner la personne chargée de conserver les informations sur les barrages pour qu'elles puissent être consultées par le public et utilisées ultérieurement dans le cadre d'enquêtes, de contrôles et d'études. Cinquièmement, il doit incorporer un programme de formation du personnel des barrages couvrant la procédure à suivre dans les situations d'ur- gence. Sixièmement, il doit inclure un plan de gestion de la qualité couvrant tous les aspects de la conception, de la construction et de l'exploitation des barrages. Enfin, il doit prévoir un examen périodique et, si nécessaire, une révision des politiques et des procédures régissant la sécurité des barrages. D'après les recommandations de l'ANCOLD, le rôle de l'État doit consister à promulguer des lois qui définissent à qui incombent le pouvoir de régle- mentation et la responsabilité de vérifier que les propriétaires des barrages prennent les mesures de sécurité qui s'imposent. Ces lois doivent inclure les critères de classification des barrages. L'organisme de réglementation doit être habilité à vérifier que les barrages sont conçus et exploités dans le respect des normes reconnues en vigueur en matière d'exploitation, d'entretien et de sur- veillance. L'ANCOLD préconise également que les autorités consignent dans un registre des informations sur la taille, le type, l'objet, le lieu, la catégorie de risque, le projeteur, le propriétaire et l'année d'achèvement des ouvrages. Enfin, l'ANCOLD affirme que bien que la responsabilité principale de la sécu- 14 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages rité des barrages incombe à leur propriétaire, il est nécessaire de superviser et de vérifier la sécurité des barrages afin de garantir qu'elle est effectivement assurée en permanence. Selon l'ANCOLD, les propriétaires sont responsables au premier chef de la sécurité des barrages, ce qui les astreint à certain nombre d'obligations. Pre- mièrement, les propriétaires doivent consacrer des moyens suffisants pour satisfaire aux exigences du programme de sécurité. Deuxièmement, ils doi- vent veiller à ce que les barrages soient exploités et entretenus dans de bonnes conditions de sécurité. Troisièmement, ils doivent savoir dans quelle catégorie de risques leurs barrages sont classés et vérifier leur classification à intervalles réguliers. Quatrièmement, ils doivent mettre en oeuvre un pro- gramme approprié de surveillance. Cinquièmement, ils doivent avoir des plans d'urgence, qui fournissent des renseignements sur les systèmes d'alerte et des cartes des inondations. Ces plans doivent être communiqués aux auto- rités compétentes chargées des situations d'urgence et testés une fois par an par le personnel des barrages. Un exercice d'alerte est organisé au moins une fois tous les cinq ans en coordination avec les représentants des autorités intéressées au niveau local et à celui de l'État. En outre, les plans doivent être imprimés et distribués à toutes les parties en cause au minimum tous les cinq ans. Sixièmement, le personnel recruté pour travailler sur les barrages et les inspecter, à toutes les étapes de leur cycle de vie, doit posséder les qualifica- tions et l'expérience nécessaires. Septièmement, les propriétaires doivent faire en sorte que les autorités chargées de la réglementation et les autres par- ties concernées aient accès aux documents suivants: la procédure d'urgence des barrages, les procédures opérationnelles, les manuels d'exploitation et d'entretien, les rapports d'inspection et d'évaluation, les dessins d'exécution des ouvrages, les recueils de données, les rapports de conception, les rapports de construction et les revues de sécurité. En d'autres termes, il faut que les autorités possèdent suffisamment d'informations sur les barrages pour ne pas avoir à mener une enquête complémentaire en cas de problème technique. Ces informations sont conservées dans des archives permanentes. D'autre part, 1'ANCOLD recommande d'associer à la sécurité des barrages, outre les propriétaires, les populations exposées et tous ceux qui s'intéressent à la préservation de l'infrastructure communautaire et de l'environnement. Elle conseille donc de consulter la population en cas de modification appor- tée à la structure ou à l'exploitation des barrages. Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 15 L'ANCOLD formule un certain nombre de suggestions sur le contenu des programmes de sécurité des barrages. Premièrement, l'ampleur des pro- grammes doit être fonction de la taille des barrages et de leur capacité de retenue, de leur catégorie de risque, du niveau de risque et de la valeur que représentent les barrages pour leur propriétaire. Deuxièmement, la sur- veillance des barrages doit être fondée sur des visites, des auscultations, la collecte de données sur la performance des barrages et l'évaluation et l'inter- prétation des données observées et des rapports de surveillance. En outre, les programmes de surveillance doivent faire l'objet d'un examen indépendant. Les évaluations de la sécurité d'un barrage doivent être réalisées, dans la mesure du possible, par un ingénieur spécialiste des barrages qui possède une bonne connaissance de l'histoire détaillée du barrage en question et de son fonctionnement jusqu'au moment de l'évaluation. Autriche En Autriche, c'est la loi fédérale sur l'eau qui régit la sécurité des barrages7. En vertu de cette loi, les barrages d'une hauteur supérieure à 30 mètres ou dont la capacité de retenue dépasse 500 000 mètres cubes, les barrages sur le Danube et ceux qui ont des effets significatifs sur les eaux d'autres pays relè- vent de la compétence du Conseil supérieur de l'eau, qui opère dans le cadre du ministère fédéral de l'Agriculture et de la sylviculture (FMAF). Les autres barrages sont soumis aux règlements des administrations des provinces ou des districts, selon le cas. Le FMAF a un Service fédéral chargé de la supervi- sion des barrages (FDSS) qui examine les rapports annuels de sécurité remis par les propriétaires et inspecte les ouvrages qui relèvent de la compétence du ministère. Le FDSS est secondé par la Commission autrichienne des bar- rages qui lui fournit des informations générales et rend des avis, entre autres, sur la sécurité des projets de barrages. La responsabilité principale de la sécurité des barrages incombe à leurs propriétaires. Dans le cas des barrages qui relèvent de la compétence du FMAF, les propriétaires nomment des ingénieurs en génie civil qualifiés habi- lités à superviser les questions de sécurité. 7. Les informations de cette section sont tirées de la publication intitulée Dam Legisla- hon, publiée par le Club européen de la CIGB en février 2001. 16 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages Les barrages doivent respecter les règles de l'art en vigueur. Pour être approuvé, un projet de barrage doit faire l'objet d'une enquête publique et, dans le cas des barrages relevant du FMAF, avoir l'accord de la Commission autrichienne des barrages. Étant donné que les barrages doivent être conformes aux règles de l'art en vigueur, la loi applicable ne contient que très peu de normes techniques. Le Conseil de l'eau, au niveau administratif approprié, supervise la construction des barrages. Avant d'autoriser la mise en eau d'un barrage, il procède à un examen technique préliminaire. Après un certain délai, lorsqu'il dispose de suffisamment de données pour prendre une décision éclairée, le Conseil procède ensuite à un examen définitif au terme duquel il peut déli- vrer un acte de réception finale, qui permet d'exploiter normalement le barrage. Les règles de fonctionnement des barrages sont définies dans les actes de réception préliminaire et finale. L'auscultation et la surveillance donnent lieu à des inspections visuelles périodiques, des mesures régulières et la collecte de données, ainsi qu'à des inspections annuelles par les ingénieurs chargés de la sécurité des barrages. Tous les dix ans, les retenues sont vidées pour per- mettre une inspection complète. Dans le cas des barrages relevant du FMAF, c'est le service chargé de la supervision des barrages qui procède à l'évalua- tion globale de la sécurité. La loi exige que toutes les inspections soient réalisées par des spécialistes capables de porter une appréciation technique fiable. Les inspecteurs doivent être indépendants des propriétaires des barrages. Après chaque inspection annuelle, les ingénieurs chargés de la sécurité nommés par les propriétaires doivent faire rapport aux autorités sur les barrages qui relèvent de la compé- tence du FMAE Ces barrages doivent faire l'objet d'une enquête annuelle par le responsable de la supervision du barrage, pour le compte du gouverneur provincial concerné, en sus de l'inspection décennale décrite plus haut. Les informations pertinentes sur la conception, la construction et l'exploi- tation des barrages doivent être recueillies systématiquement. L'ingénieur chargé de la sécurité des barrages doit être informé de tout événement excep- tionnel. Des procédures d'urgence à suivre en cas de rupture ont été établies pour la plupart des grands barrages. Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 17 Brésil Malgré plusieurs tentatives d'élaboration d'une législation sur la sécurité des barrages, le Brésil ne possède aujourd'hui aucune loi en la matière, ni au niveau fédéral ni au niveau des États8. En 1999, l'antenne de Sâo Paolo de la Commission brésilienne des barrages a néanmoins publié un Guide des prin- cipes essentiels de sécurité des barrages, qui s'inspire des directives relatives à la sécurité des barrages (Dam Safety Guidelines) publiées par l'Association canadienne des barrages. Ces directives servent aujourd'hui de référence générale aux ingénieurs et aux propriétaires de barrages situés au Brésil. Certains efforts récents pourraient toutefois se solder par la publication d'une loi sur la sécurité des barrages au Brésil. L'Agence de réglementation de l'énergie (ANEEL) a demandé à toutes les entreprises, publiques ou privées, assurant des services d'utilité publique, de fournir des informations fonda- mentales à jour sur l'état et le fonctionnement des barrages reliés à des usines hydroélectriques. En outre, la nouvelle Agence nationale de l'eau (ANA) a demandé à la Commission brésilienne des barrages de collaborer avec elle à un projet qui devrait aboutir à la rédaction d'une loi nationale sur la sécurité des barrages. Canada Au Canada, la responsabilité de la gestion des ressources en eau incombe aux provinces. En l'absence de législation provinciale visant expressément la sécurité des barrages, les Directives relatives à la sécurité des barrages (Dam Safety Guidelines) publiées en janvier 1999 par l'Association canadienne des barrages (ACB) sont considérées indiquer les meilleures pratiques. Ces direc- tives disposent qu'il faut clairement déterminer à qui incombe la responsabilité des différents aspects de la sécurité des barrages et établir les pièces documentaires nécessaires pour les délégations de pouvoir. Ce sont, en principe, les propriétaires des barrages qui sont chargés des questions de sécurité, et donc de prendre des dispositions pour que les revues de sécurité et tous les travaux d'amélioration de la sécurité soient réalisés par des per- sonnes qualifiées connaissant bien la question. Les revues doivent être 8. Les informations de cette section ont été transmises aux auteurs par G.V. Canali. 18 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages réalisées sous la direction d'un ingénieur professionnel compétent en matière de conception, de construction, d'évaluation de la performance et d'exploi- tation des barrages, qui présente les résultats de ses examens dans un rapport. Les propriétaires des barrages sont également tenus de préparer un plan d'urgence. L'ACB recommande que les propriétaires informent le public sur les problèmes de sécurité et l'associent à la recherche de solutions. L'ACB recommande que les revues de sécurité définissent des normes de référence auxquelles il sera possible de comparer les observations sur la per- formance réelle des barrages pour s'assurer de leur conformité aux principes internes, aux directives de l'ACB et aux meilleures pratiques. L'ACB préconise de clairement définir les responsabilités des organismes de réglementation. Ces derniers peuvent notamment avoir les fonctions sui- vantes: tenir un inventaire des barrages, demander aux propriétaires de fournir périodiquement des rapports de sécurité, adopter des normes substan- tielles en matière de sécurité, imposer des mesures correctives en suivant les recommandations de l'ingénieur qui réalise la revue de sécurité, fixer le calendrier des revues de sécurité et inspecter les barrages. Les organismes de réglementation devraient également être habilités à accepter ou à refuser les rapports de sécurité en soumettant à cet effet une opinion écrite et motivée. D'après l'ACB, les barrages doivent être classés en fonction des consé- quences de leur rupture, de leurs caractéristiques physiques et de la probabilité perçue d'une rupture. Cette classification doit permettre de déter- miner le niveau de surveillance nécessaire. L'ACB aborde également la question des revues de sécurité des barrages. Elle recommande que ces revues portent sur la conception, l'exploitation, l'entretien, la surveillance et les procédures d'urgence et servent à détermi- ner si les barrages sont sûrs à tous les égards. S'ils ne le sont pas, la revue doit viser à déterminer les travaux d'amélioration nécessaires. Il importe que la première inspection ait lieu avant la première mise en eau, pour qu'il soit possible d'établir des données de référence. Elle doit être suivie d'inspections périodiques (hebdomadaires ou mensuelles) réalisées par le personnel des barrages, et d'inspections intermédiaires (annuelles ou semestrielles) par des représentants compétents des propriétaires. Ces inspections doivent aussi être complétées par des revues de sécurité plus détaillées. La première de ces revues doit être effectuée dans les trois ans suivant la mise en eau. Elle donne lieu à l'inspection des ouvrages des barrages, à l'évaluation de leur fonction- Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 19 nement et à un examen des dossiers de la conception initiale et de la construction pour s'assurer du respect des normes en vigueur. Un ingénieur compétent n'ayant participé ni à la conception, ni à la construction des bar- rages, et qui n'a pas été associé aux inspections normales, réalise cette revue. Le degré de détail de cette dernière doit être fonction de l'importance, de la prudence de la conception et de la complexité du barrage, ainsi que des conséquences que pourrait avoir sa rupture. Les revues de sécurité suivantes doivent avoir lieu tous les cinq à dix ans, selon l'ampleur des conséquences d'une rupture. Elles doivent faire interve- nir des visites des sites, une revue de la conception et de la construction des barrages pour s'assurer qu'ils respectent les normes en vigueur, une revue des procédures de fonctionnement et d'entretien, des essais de contrôle des ins- truments de collecte de données, la surveillance et la supervision des mesures de préparation aux situations d'urgence et vérifier que les recommandations des revues précédentes ont été suivies. À l'issue de chaque revue, l'ingénieur responsable rédige un rapport qui couvre tous les aspects de la revue et décrit les mesures qui pourraient devoir être prises afin d'assurer la sécurité de l'ex- ploitation du barrage examiné, ainsi que son entretien et sa surveillance. Les directives proposent également que chaque barrage possède un manuel d'exploitation, d'entretien et de surveillance décrivant les procédures à suivre en ces domaines9. Ce manuel doit contenir les informations néces- saires pour que les barrages fonctionnent dans de bonnes conditions de sécurité et définir la chaîne des responsabilités opérationnelles. Il devrait être révisé une fois par an, et faire état des dispositions à prendre pour assurer la conservation des dossiers pertinents sur l'exploitation et les conditions de fonctionnement. Enfin, un plan d'urgence, indiquant la procédure d'alerte, doit être pré- paré pour chaque barrage. Ce plan, qui doit être consigné par écrit, définit la procédure que les exploitants doivent suivre en cas d'urgence. D'ordinaire, ce sont les autorités provinciales ou locales qui sont chargées d'alerter les rési- dents en cas de danger, sur la base des informations fournies par les propriétaires ou les exploitants des barrages. Les propriétaires doivent veiller à assurer la liaison entre les activités de surveillance des barrages et le lance- 9. Un exemple de manuel figure en annexe VI à la présente étude. 20 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages ment de la procédure d'intervention en cas d'urgence. Les propriétaires et les exploitants peuvent notamment alerter directement les populations situées en aval. Il importe de noter que l'absence de réglementation prescrite par les pouvoirs publics ou une instance réglementaire n'exonère pas les proprié- taires de leurs responsabilités en matière de sécurité et de préparatifs d'urgence. Le niveau de détail de la procédure d'urgence doit être fonction de l'ampleur des conséquences potentielles des situations d'urgence. Les plans d'alerte doivent être testés périodiquement. Les provinces d'Alberta, de la Colombie-Britannique, d'Ontario et du Qué- bec sont les seules au Canada qui soient dotées d'une législation visant expressément la sécurité des barrages. Alberta Dans la province d'Alberta, la sécurité des barrages est régie par: le règlement de 1978 relatif à la sécurité des barrages et des canaux (Dam and Canal Safety Regulation), tel que modifié en 1998, les directives de 1975 relatives à la sécu- rité des barrages (Dam Safety Guidelines) et les directives relatives à la sécurité des barrages (Dams Safety Guidelines) publiées en 1995 par l'ACB. L'Agence de protection de l'environnement de l'Alberta (Alberta Environmental Protection Agency) a un service chargé de réglementer la sécurité des barrages. Ce service examine les demandes de permis de construction de nouveaux ouvrages, et dresse et tient à jour l'inventaire des barrages. Son directeur peut exiger des propriétaires de barrages qu'ils préparent des plans pour les situations d'ur- gence et des manuels d'exploitation, d'entretien et de surveillance. Le service chargé de la sécurité des barrages réalise des inspections de vérification en présence des propriétaires et des experts-conseils concernés. Le directeur peut demander que les propriétaires fassent réaliser par un ingénieur profession- nel indépendant des revues de sécurité périodiques. À intervalles réguliers, les propriétaires procèdent eux-mêmes à des visites et recueillent des don- nées. Dans le cas des grands barrages, et de ceux dont l'importance le justifie, le service chargé de la sécurité des barrages, les propriétaires et les experts- conseils rédigent un rapport indépendant détaillé sur la sécurité. Dans le cas des barrages dont l'État est propriétaire, la revue quinquennale est réalisée par un expert-conseil externe. Le règlement relatif à la sécurité des barrages et des canaux contient des dispositions concernant les personnes que les pro- Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 21 priétaires doivent avertir et les mesures qui doivent être prises au cas où sur- viendrait une situation dangereuse. Colombie-Britannique En février 2000, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié un règlement relatif à la sécurité des barrages (Dam Safety Regulations)'0. Ce règle- ment s'applique à tous les barrages de plus d'un mètre de hauteur dont la retenue a une capacité supérieure à un million de mètres cubes, aux barrages de plus de 2,5 mètres de hauteur dont la retenue a une capacité de plus de 30 000 mètres cubes et aux barrages de plus de 7,5 mètres de hauteur. Il contient aussi des dispositions applicables aux barrages à faible contenance. Les propriétaires de barrages classés à haut risque ou à très haut risque doi- vent préparer un plan d'urgence et un manuel d'exploitation, d'entretien et de surveillance et les soumettre au responsable de la sécurité. Les proprié- taires de barrages à faible risque remettent uniquement un manuel d'exploitation, d'entretien et de surveillance. Les propriétaires sont chargés de procéder à des inspections périodiques et d'installer l'équipement requis. La fréquence des inspections, qui vont d'une surveillance hebdomadaire des sites à une revue des plans d'exploitation, d'entretien et de surveillance tous les sept à dix ans, varie en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les barrages. Les propriétaires consignent les résultats de ces inspections et les soumettent au responsable de la sécu- rité, accompagnés de la documentation relative à la conception, la construction ou la modification des barrages. Le responsable de la sécurité des barrages peut demander les informations nécessaires pour évaluer l'état ou le potentiel de risque d'un barrage. Ce sont des ingénieurs professionnels qui doivent réaliser toutes les revues de sécurité. Le règlement ne précise pas s'ils doivent également procéder aux autres inspections, mais il désigne les personnes que les propriétaires doivent contacter en cas de situation dangereuse et les mesures que ceux-ci doivent prendre. 10. Regulations B. C. 44/00 (11 février 2000). Ce règlement figure en annexe V à la pré- sente étude. 22 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages Ontario Dans la province d'Ontario, la sécurité des barrages est régie par la loi sur l'aménagement des lacs et des rivières (Lakes and Rivers Itnprovement Act) et les recommandations définies par cette loi. En 1977, le ministère des Richesses naturelles, chargé de son application, a publié les directives de cette loi (Lakes and Rivers Improvement Act Guidelines), qui s'appliquent aux barrages de l'On- tario. Ces directives traitent de la construction des barrages, ainsi que de questions d'exploitation et de sécurité. En janvier 2000, le service compétent du ministère a créé un groupe de travail chargé de l'aider à élaborer des recom- mandations en matière de sécurité des barrages. En août 2000, ce groupe a publié un rapport comprenant un certain nombre de conclusions"1. Première- ment, la même norme de sécurité publique doit s'appliquer à tous les barrages. Les propriétaires de barrages qui ne sont pas en mesure de respecter cette norme doivent avoir la possibilité de préparer des plans de gestion des risques agréés par les autorités, expliquant de quelle façon ils gèreront les risques accrus que présentent les barrages. Deuxièmement, la même série de normes doit s'appliquer aux nouveaux barrages et aux barrages existants. Les proprié- taires des barrages existants qui ne sont pas en mesure de respecter ces normes doivent élaborer des plans de gestion des risques expliquant de quelle façon ils gèreront les risques accrus. Troisièmement, la catégorie de risque dans laquelle rentre un barrage doit être déterminée sur la base, notamment, de cri- tères environnementaux. Quatrièmement, les plans de gestion des risques des barrages qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité doivent être exa- minés par un organisme indépendant. Un tel examen n'a lieu dans le cas des ouvrages qui respectent les normes de sécurité que si l'autorité de réglementa- tion l'exige. Cinquièmement, le débit de la crue de projet doit être calculé par une méthode simple qui est fonction de la catégorie de risque à laquelle appar- tiennent les barrages, ainsi que de leur hauteur et de la capacité de leur retenue. Sixièmement, les barrages qui ne respectent pas les normes de sécu- rité en vigueur devraient être assujettis à des contrôles des pouvoirs publics, tandis que ceux qui les respectent ne devraient faire l'objet que d'une vérifica- tion sélective. 11. Ontario Dam Safety Guidelines Task Force, ministère des Richesses naturelles de l'On- tario, Summary Report (23 août 2000) . Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 23 Québec Au Québec, le parlement a adopté la Loi sur la sécurité des barrages le 23 mai 2000. Celle-ci s'applique aux barrages « à forte contenance », c'est-à- dire aux barrages d'une hauteur d'un mètre ou plus dont la capacité de retenue est supérieure à un million de mètres cubes, aux barrages d'une hau- teur de 2,5 mètres ou plus dont la capacité de retenue est supérieure à 30 000 mètres cubes ou aux barrages d'une hauteur de 7,5 mètres ou plus. Elle contient également des dispositions applicables aux barrages à faible contenance. Toute construction, modification ou démolition d'un barrage à forte contenance doit être approuvée par le ministre de l'Environnement. L'approbation du ministre s'appuie sur une requête préparée par un ingé- nieur, dans laquelle doivent figurer les plans du barrage. L'ingénieur doit attester que les plans respectent les normes de sécurité gouvernementales. Le ministre classe les barrages à forte contenance en fonction des risques qu'ils présentent pour les personnes et les biens. Tous les barrages à forte conte- nance doivent subir une inspection de sécurité réalisée par un ingénieur à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans. Les rapports sur les revues de sécurité sont transmis au ministre. Si les propriétaires ne procèdent pas à ces revues, le ministre peut les faire réaliser à leurs frais. Les informations prove- nant des rapports de sécurité doivent être consignées dans un registre, que les propriétaires tiennent à la disposition du ministre pour examen. Le ministre est habilité à réclamer des frais de dossier aux personnes demandant un permis de construire ou de modifier un barrage, ainsi que des droits annuels aux propriétaires de barrages. Les droits annuels doivent couvrir les frais d'application de la loi et de la réglementation. En cas d'infraction aux dispositions de ce règlement, le ministre peut infliger une amende maximale de 500 000 dollars canadiens. Chine La Chine a plusieurs lois et règlements relatifs à la sécurité des barrages12. Il semble que la loi du 29 août 1997 sur le contrôle des inondations fasse retomber sur toutes les unités et tous les individus la responsabilité de la pré- 12. Cette section repose sur des informations de seconde main: Gong Zhenghua et al, Chinese Dam Safety: Philosophy and Practice in International Water Power and Dam Construc- tion 14-17 (décembre 1999). 24 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages vention des inondations. La loi du 21 janvier 1988 sur l'eau prévoit des ins- pections et des règlements administratifs sur les questions de l'eau. Le 2 juillet 1991, le Conseil d'État a publié le règlement sur la sécurité des bar- rages-réservoirs et le règlement sur la lutte contre les inondations. Le ministère des Ressources en eau a fait paraître le règlement sur l'homologa- tion de la sécurité des barrages-réservoirs le 20 mars 1995. En janvier 1997, le ministère de l'Électricité a promulgué un règlement sur la gestion de la sécu- rité des barrages hydroélectriques et en août 1988, le ministère de l'Énergie a publié des règles détaillées régissant les inspections de sécurité des barrages hydroélectriques'3. Selon Gong Zhenghua et al, on distingue en Chine deux catégories de bar- rages: ceux utilisés comme source d'approvisionnement en eau, qui relèvent du ministère des Ressources en eau, et ceux servant à la production d'éner- gie, qui relèvent de la Compagnie nationale d'électricité. Autrefois, les ouvrages des deux catégories relevaient du ministère des Ressources en eau et de l'électricité. Dans les provinces, les bureaux de l'électricité sont chargés de la gestion des barrages reliés à des centrales hydroélectriques, tandis que les centrales électriques sont responsables de l'exploitation des barrages. La ges- tion de la sécurité des barrages est donc assurée à trois niveaux: les ministères, les provinces et les centrales électriques. Par ailleurs, deux commissions sont chargées de la sécurité des barrages le Centre de contrôle de la sécurité des grands barrages (LDSSC), créé en 1985 par la Compagnie nationale d'électricité et le Centre de gestion de la sécurité des barrages, créé par le ministère des Ressources en eau. Le LDSSC a réalisé deux séries d'inspections générales des barrages construits avant 1980, à la suite desquelles des mesures correctives ont été prises. En 1997, des directives en vue de l'établissement d'un registre des usines hydroélectriques sont 13. Parmi les autres lois et règlements applicables, on peut citer le règlement sur l'ins- cription des barrages-réservoirs (ministère des Ressources naturelles, 28 décembre 1995, révisé le 26 décembre 1997), les directives générales sur la répartition des réservoirs à buts multiples (ministère des Ressources en eau, 1e,r décembre 1993), les spécifications sur le soin et l'entretien des barrages en remblai (SL210-98, 23 décembre 1998), le règlement sur la collecte de données en vue de la surveillance de la sécurité des barrages en remblai (SL169-96, 1e' janvier 1997) et les critères techniques de surveillance de la sécurité des bar- rages en remblai (SL 60-94, 27 août 1994). Ces lois et ces règlements ne sont disponibles qu'en chinois. Ces informations ont été communiquées par Xiaokai Li à partir du bureau de la Banque mondiale à Beijing. Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 25 parues, sur ma base desquelles le LDSSC a classé cent dix barrages environ, dont cent dans la catégorie A. En 1992, le ministère de l'Énergie a publié le Programme de modification du contrôle de la sécurité des usines hydroélec- triques. Les différents efforts de réglementation de la sécurité des barrages ont permis de définir des critères de référence applicables aux techniques d'aus- cultation des barrages en béton et des barrages en remblai et de faire adopter des normes nationales sur les instruments d'auscultation et les types d'ins- truments d'auscultation à utiliser pour les barrages en béton et en remblai. La responsabilité de la sécurité des barrages incombe principalement à leurs propriétaires. L'État exerce une fonction de supervision, qu'il a confiée en 1999 au LDSSC pour les usines hydroélectriques. Le LDSSC s'acquitte de cette fonction en fournissant des conseils sur la gestion de la sécurité des bar- rages aux responsables des usines hydroélectriques et en supervisant l'ensemble des barrages qui relèvent de sa compétence. Espagne Parmi les principaux textes législatifs qui traitent de la sécurité des barrages en Espagne, on peut citer le règlement technique de 1996 relatif à la sécurité des retenues et des barrages, l'ordonnance du 31 mars 1967 du ministère des Travaux publics approuvant les instructions relatives à la conception, la construction et l'exploitation des grands barrages14 et la directive générale de 1994 sur la planification de la protection civile contre le risque d'inondation. En outre, la Commission sur les normes applicables aux grands barrages est chargée d'élaborer les règlements techniques en matière de sécurité des bar- rages au niveau national. Le règlement technique sur la sécurité des barrages s'applique à tous les grands barrages publics et à tous les barrages privés construits après 1996, y compris les bassins de stockage des résidus industriels. Son article 3 classe les barrages en fonction de leur taille, de leur risque potentiel (danger) et du type de construction. Il définit les barrages de plus de 15 mètres de hauteur et les 14. Il semble qu'elle ait été complétée en l'an 2000 par un nouveau règlement intitulé Normes de sécurité des barrages et des retenues qui s'applique aux barrages qui relèvent des ministères des Travaux publics, des Transports et de l'Environnement. Il importe de noter que le règlement datant de 1967 s'applique toujours aux barrages de plus de 15 mètres de hauteur, ou à ceux de plus de 10 mètres de hauteur dont la retenue a un volume supérieur à 100 000 mètres cubes. Voir Dam Legisiation, supra n.7. 26 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages barrages de 10 à 15 mètres de hauteur dont la longueur en crête est supé- rieure à 500 mètres, la retenue a une capacité supérieure à un million de mètres cubes ou le débit est supérieur à 200 mètres par seconde comme étant des grands barrages régis par le cadre réglementaire. Les barrages de plus petite taille qui possèdent des caractéristiques particulières peuvent être assu- jettis aux mêmes règles. Le système de classement des risques distingue les barrages de catégorie A, qui peuvent provoquer des graves dommages aux biens et à l'environnement et des pertes en vies humaines, les barrages de catégorie B, qui peuvent provoquer des dommages importants aux biens et à l'environnement et des pertes en vies humaines et les barrages de catégorie C, qui peuvent provoquer des dommages limités aux biens et à l'environnement et peu de pertes en vies humaines. Le règlement technique sur la sécurité des barrages couvre également toutes les phases des projets de barrages. L'article 7 dispose que le processus d'autorisation des nouveaux barrages dont la rupture peut avoir des consé- quences sur les personnes, les biens ou l'environnement exige l'approbation de leur plan de sécurité. En outre, les projets doivent comporter un plan d'in- tervention qui traite des conséquences néfastes d'une rupture sur le plan social et environnemental et prévoit des systèmes d'information et d'alerte. Dans le cas des barrages situés dans des bassins interrégionaux15, un rapport préliminaire doit être soumis par la Commission nationale de protection civile, puis le plan d'intervention doit être approuvé par la Direction géné- rale des ouvrages hydrauliques, qui est une division administrative du ministère de l'Environnement. Les propriétaires de ces barrages doivent tra- vailler en coordination avec la Direction générale de la protection civile, au sein du ministère de l'Intérieur. La demande de permis doit apporter des solu- tions techniques à tous les problèmes de sécurité et justifier les solutions proposées. La réglementation dispose que les propriétaires assument la responsabilité principale de la sécurité des barrages. Elle définit cependant les normes que les propriétaires doivent adopter lorsqu'ils élaborent les programmes de sécu- rité et tiennent compte des risques sociaux et environnementaux potentiels que font courir les barrages. 15. Les bassins interrégionaux sont, en Espagne, les réservoirs d'eau situés sur le terri- toire de plus d'une communauté autonome. Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 27 L'article 5 du règlement technique définit les responsabilités des proprié- taires de barrages à tous les stades du cycle de vie des ouvrages. Durant les phases de conception et de construction, les propriétaires doivent réaliser des inspections et surveiller les travaux afin de veiller à ce que les normes de sécu- rité soient respectées. Durant l'exploitation, ils procèdent à des inspections périodiques, communiquent des informations aux instances réglementaires et leur font part de tout événement exceptionnel ou anormal, et prennent les mesures requises pour examiner et résoudre les problèmes. L'article 34 stipule que les plans de sécurité des barrages classés à haut risque (catégories A et B) doivent être testés régulièrement. Le règlement technique contient également des normes techniques que les barrages doivent respecter. L'article 33 dispose qu'indépendamment des inspections réalisées par les propriétaires, il est obligatoire de procéder à une inspection après des événe- ments exceptionnels tels que des séismes ou des déversements importants. Si les propriétaires ne procèdent pas à ces inspections, l'administration peut le faire à sa place. Celle-ci est également habilitée, aux termes de l'article 33, à demander à tout moment aux propriétaires de lui remettre un rapport sur la sécurité de leur barrage, qui s'ajoute aux rapports périodiques qu'ils lui sou- mettent. En application de l'article 5.5, les propriétaires doivent conserver la docu- mentation technique des barrages, qui contient les informations sur la classification des barrages, les études réalisées, les résultats des essais et des ana- lyses et les modifications de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages par rapport au projet. L'article 25 dispose que les propriétaires ou les exploitants sont tenus de constituer une équipe technique du projet qui possède les com- pétences requises pour élaborer et mettre en oeuvre le plan de sécurité. Cette équipe, qui est également chargée de préparer la documentation technique des barrages, doit être opérationnelle durant toutes les phases du projet. Les propriétaires des barrages sont tenus de respecter toutes les règles de sécurité et d'ausculter et d'inspecter les ouvrages. En vertu de l'article 30 du règlement technique sur la sécurité des barrages, les propriétaires définissent des normes d'exploitation, qui doivent contenir des dispositions en matière de sécurité. Ces normes sont conservées avec la documentation technique. Aux termes de l'article 33, elles comprennent un plan d'inspection et d'auscultation du barrage, un calendrier des inspections, la définition des données à recueillir et une description des méthodes de collecte et de traitement des données. Les 28 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages directeurs des barrages doivent préparer un rapport annuel sur les résultats des inspections, décrire en détail les problèmes constatés et proposer des mesures correctives. Ce rapport est conservé avec le reste de la documentation tech- nique. Dans le cas des barrages qui présentent les risques les plus élevés (catégorie A), un exemplaire du rapport doit être communiqué à l'administra- tion, qui peut alors formuler des commentaires et des recommandations. L'administration qui délivre les permis est chargée de veiller à ce que les barrages soient utilisés aux fins prévues. Elle est habilitée à vérifier le respect des règles de sécurité, à procéder à des inspections et à imposer des modifica- tions aux études et aux plans de sécurité. Les instances réglementaires sont tenues de dresser un inventaire des barrages. États-Unis La sécurité des barrages est régie par des lois au niveau fédéral et au niveau des États. Pour la clarté de l'exposé, elles seront décrites séparément. Législation fédérale Au niveau fédéral, le texte fondamental est la loi sur le programme fédéral de sécurité des barrages (National Dam Safety Program Act, ou NDSPA), adoptée en 1972, révisée en 1984 et intégrée à la loi de 1996 sur la mise en valeur des ressources en eau [Water Resources Development Act, PL104-303, 12 octobre 1996] sous la section 215. Cette loi porte création de la Commis- sion nationale de contrôle de la sécurité des barrages (National Dam Safety Review Board). Elle instaure également une Commission interinstitutions sur la sécurité des barrages, qui comprend des représentants des ministères de l'Agriculture, de la Défense, de l'Énergie, de l'Intérieur et du Travail, de l'Agence fédérale de gestion des situations de crise (Federal Emergency Mana- gement Agency, ou FEMA), qui dirige la Commission, de la Commission fédérale de réglementation de l'énergie (Federal Energy Regulatory Commission, ou FERC), de la Commission de réglementation de l'énergie nucléaire (Nuclear Regulatory Commission), de l'Agence de la vallée du Tennessee (Ten- nessee Valley Authority, ou TVA) et de la section américaine de la Commission de la frontière internationale. La Commission interinstitutions est chargée d'encourager la création et la mise en oeuvre, au niveau fédéral et des États, de programmes, de politiques et de recommandations appropriés en matière de sécurité en coordonnant l'échange de renseignements, d'une part, entre Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 29 les organismes fédéraux et des États chargés de la sécurité des barrages et, d'autre part, entre les organismes fédéraux au sujet de l'application des recommandations fédérales relatives à la sécurité des barrages (Federal Guide- lines for Dam Safety) publiées par la FEMA. La loi sur la mise en valeur des ressources en eau autorise le ministre de l'Armée, par l'intermédiaire de son ingénieur en chef, à dresser un inventaire des barrages des États-Unis. En outre, elle fait obligation à la FEMA de créer, mettre en oeuvre et gérer un programme de sécurité des barrages coordonné au niveau national. À ces fins, il convient de noter que la loi définit un bar- rage comme étant tout obstacle capable de retenir de l'eau, de l'eau résiduaire ou toute matière liquide, d'une hauteur supérieure à 25 pieds (7,60 mètres environ) ou d'une capacité de retenue au niveau maximal d'au moins 50 acre-pieds (62 000 mètres cubes environ). Ce programme vise à garantir que les barrages nouveaux et existants sont maintenus dans de bonnes conditions de sécurité grâce à l'élaboration de pro- grammes et de procédures techniquement et économiquement applicables, à encourager la mise en place de programmes de sécurité des barrages au niveau des États, à sensibiliser le public afin qu'il soutienne davantage les pro- grammes de sécurité des États et à définir des mécanismes d'assistance technique en matière de sécurité en faveur des barrages qui ne relèvent pas des autorités fédérales. Ce programme doit posséder un volet fédéral et un volet non fédéral. Le premier englobe toutes les activités menées par les agences fédérales en vue d'appliquer les recommandations fédérales relatives à la sécu- rité des barrages. Le volet non fédéral recouvre les activités des États, des collectivités locales et du secteur privé en vue de construire, réglementer, exploiter et entretenir les barrages dans de bonnes conditions de sécurité. Il comprend également toutes les activités menées au niveau fédéral en vue d'en- courager les États à mettre en oeuvre des programmes de sécurité des barrages. La loi sur la mise en valeur des ressources en eau prescrit à la FEMA d'éla- borer un plan d'exécution qui fixe des objectifs annuels (jusqu'à l'exercice 2002) afin de faire apparaître les améliorations apportées à la sécu- rité et de fournir l'assistance voulue. La loi définit les conditions que les États doivent remplir pour que leurs programmes de sécurité des barrages puissent bénéficier d'une assistance. Les responsables des programmes des États doi- vent être habilités à étudier et approuver les plans de construction et de modification des barrages et à procéder à des inspections au minimum tous 30 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages les cinq ans. Des ingénieurs professionnels qualifiés et expérimentés inspec- tent les ouvrages. Les propriétaires de nouveaux barrages doivent obtenir une autorisation de l'État avant de les mettre en service. La loi prescrit également que: les responsables des programmes des États sont autorisés à contraindre les propriétaires à effectuer des réparations et à prendre des mesures correc- tives si ceux-ci ne respectent pas la loi ; un dispositif d'urgence doit avoir été mis en place pour faire face aux situations où une rupture est imminente ou est déjà survenue ; et les États allouent des crédits budgétaires à la sécurité des barrages. Enfin, la FEMA doit approuver le programme des États. Elle les réexamine périodiquement et peut revenir sur ses approbations. Tous les deux ans, le Directeur de la FEMA remet au Congrès un rapport sur la sécu- rité des barrages. La loi fédérale fait obligation au ministre de l'Armée de faire inspecter tous les barrages du pays, à l'exception de ceux qui relèvent du Bureau de la ges- tion hydrologique (Bureau of Reclamation), de la Tennessee Valley Authority ou de la Commission de la frontière internationale, de ceux dont la construc- tion a été autorisée en application de la loi fédérale sur l'énergie et de ceux qui ne sont pas réputés présenter de danger pour les personnes et les biens. Le ministre communique aux États les résultats de ces inspections. Il importe de noter que la sécurité des barrages situés sur les réserves indiennes fait l'objet d'une législation particulière. Ces ouvrages relèvent du Bureau des affaires indiennes (Bureau of Indian Affairs) du ministère de l'Inté- rieur (Department of the Interior). Lois des États Chaque État possède ses propres lois relatives à la sécurité des barrages. Elles sont récapitulées dans un ouvrage publié en 2000 par l'Association des res- ponsables de la sécurité des barrages des États de l'Union (Association of State Dam Safety Officials, ou ASDSO), intitulé Synthèse des lois et règlements des États sur la sécurité des barrages (Summary of State Laws and Regulations on Dam Safety). Étant donné que les lois de nombreux États possèdent beaucoup de points communs, nous n'entreprendrons pas de les résumer toutes. Nous nous contenterons plutôt d'en examiner brièvement quelques-unes afin de dégager certaines particularités. La structure fondamentale des cadres réglementaires des États s'articule autour des éléments suivants: Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 31 * un organisme de réglementation au niveau de l'État, le plus souvent l'or- ganisme chargé des ressources hydriques ou naturelles, est compétent en matière de barrages, et en particulier de leur sécurité. Quiconque envi- sage de construire et d'exploiter un barrage est tenu d'obtenir une autorisation auprès de cette agence avant de commencer la construction; * le cadre réglementaire de l'État institue un système de classification des barrages, en fonction de l'un ou de plusieurs des facteurs suivants: le risque de danger que présente le barrage, sa taille ou son état. La plu- part des États classent les barrages en trois catégories. Ce système détermine la périodicité des inspections, les barrages présentant le plus de risques faisant l'objet d'inspections plus fréquentes et plus appro- fondies. La fréquence des inspections varie, celles-ci étant le plus souvent réalisées à des intervalles de un à dix ans; * la responsabilité de la sécurité des barrages incombe principalement à leur propriétaire. Ceux-ci doivent donc procéder à des inspections de sécurité et surveiller leur fonctionnement. De nombreux États exigent que les inspections, la conception, la construction et l'exploitation des barrages soient réalisées sous la supervision d'une personne possédant les qualifications voulues. Les propriétaires doivent normalement rendre compte des inspections à l'autorité de tutelle compétente; * l'organisme de réglementation est habilité à faire appliquer les règles de sécurité et à procéder lui-même à des inspections. Le plus souvent, il est autorisé à contraindre les propriétaires de barrages à prendre des mesures correctives ou à les prendre lui-même et à se faire rembourser ses frais par les propriétaires. En application de ses pouvoirs de police, l'organisme de réglementation peut généralement infliger des amendes aux propriétaires de barrages, qui peuvent aller de quelques centaines de dollars à plusieurs milliers de dollars par jour. En outre, dans cer- tains cas, il peut faire incarcérer les propriétaires contrevenants; * dans de nombreux États, les pouvoirs publics sont exonérés de toute responsabilité pour les dommages causés par la rupture des barrages qui relèvent de leur compétence ou pour lesquels ils ont délivré des autorisations. Les aspects suivants des cadres réglementaires de certains États méritent d'être signalés: 32 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages * dans l'Arizona, la responsabilité de l'État est limitée pour les dom- mages causés par l'inspection d'un barrage par l'État. L'Arizona a créé un fonds de réparation des barrages, financé par des crédits de l'État et les redevances payées par les propriétaires; * le droit applicable de Californie définit des critères de conception et de construction des barrages. L'État procède à des inspections annuelles de certains barrages à ses frais, mais perçoit un droit sur les demandes de nouveaux barrages et les demandes d'agrandissement de barrages existants. Les propriétaires doivent en outre payer une redevance annuelle. L'État a créé une commission de contrôle dont le nombre de membres est restreint. Il existe aussi une commission de contrôle indé- pendante, dont relèvent les barrages appartenant à l'État; * dans l'Idaho, l'État inspecte les barrages à ses frais tous les deux ans. Les propriétaires doivent conserver des données, qu'ils communiquent à l'État, mais ne sont pas tenus de procéder eux-mêmes aux inspec- tions. L'État est exonéré de toute responsabilité pour les dommages causés par la rupture des barrages. Les propriétaires sont responsables de toute obligation découlant de la propriété et de l'exploitation des barrages; * l'Iowa conditionne la délivrance des permis de construire et d'exploi- ter les barrages au dépôt d'une caution de bonne exécution; * le Kentucky exige que les demandes de permis soient rédigées par un ingénieur professionnel agréé, qui doit y apposer son sceau et sa signa- ture. C'est l'État qui inspecte les barrages, les propriétaires n'étant tenus de le faire que dans le cas d'aménagements; * dans le Maine, le Département de la défense, des anciens combattants et de la gestion des situations de crise (Department of Defense, Veterans, and Emergency Management) est responsable de la sécurité des barrages, mais c'est en réalité l'Agence de gestion des situations de crise de l'État (Maine Emergency Management Agency) qui exerce ce pouvoir. Elle ins- pecte les barrages tous les six ans afin d'évaluer le risque potentiel qu'ils présentent. Elle peut également procéder à des inspections de sécurité, prendre le contrôle des barrages en cas d'urgence, fixer des normes réglementaires de sécurité, nommer des inspecteurs de sécurité et donner suite aux demandes d'inspection déposées par des tiers. Elle est aussi chargée de s'assurer que les barrages sont exploités par des per- Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 33 sonnes compétentes et de délivrer les permis de construction et de modification des barrages. On notera que c'est le Département de pro- tection de l'environnement du Maine (Department of Environmental Protection) qui est compétent en matière d'eau et de navigation; * dans le Michigan, une section de la loi sur les ressources naturelles et la protection de l'environnement (Natural Resources and Environmental Protection Act) est consacrée à la sécurité des barrages. La sécurité des barrages relève du Département des ressources naturelles (Department of Natural Resources), qui réglemente tous les aspects de la construction et de la modification des barrages et est chargé des inspections, de la protection des ressources naturelles et de l'administration publique. Il est autorisé à imposer des mesures correctives et à infliger des sanctions en cas de non-conformité, et à faire le nécessaire pour protéger la sécu- rité publique. Les propriétaires ne peuvent pas commencer la construction d'un barrage avant d'avoir obtenu des permis du Dépar- tement des ressources naturelles, moyennant un droit dont le barème est fixé par la loi. Ils peuvent être tenus de déposer une caution de bonne exécution afin de garantir l'achèvement de leur projet. Les plans des barrages doivent être préparés par un ingénieur professionnel agréé. Les propriétaires soumettent au Département des ressources naturelles, tous les trois à cinq ans selon les risques que présentent les barrages, des rapports d'inspection préparés par un ingénieur profes- sionnel agréé. Il s'ensuit que, chaque année, un cinquième des barrages à faible risque et un tiers des barrages à haut risque soumettent un rap- port. Les propriétaires de barrages à haut risque et de barrages qui présentent des risques substantiels doivent préparer des plans d'ur- gence qu'ils soumettent au Département des ressources naturelles et au coordonnateur local des services d'urgence; * le Conseil de sécurité des barrages et des réservoirs (Dam and Reservoir Safety Council) de l'État du Missouri est compétent en matière de sécu- rité des barrages. Ce conseil est habilité à assurer une protection adéquate de la sécurité du public, des vies humaines et des biens, à éla- borer des directives, des règles, des règlements, des normes et des recommandations et à délivrer des permis. Le Département des res- sources naturelles (Department of Natural Resources) est autorisé à faire appliquer les directives, les règles et les règlements du Conseil. En 34 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages outre, l'ingénieur en chef du Conseil est chargé de faire appliquer les lois au nom du Conseil, et notamment à procéder à des inspections. Les propriétaires de barrages doivent obtenir trois permis, le premier pour l'enregistrement des ouvrages, le deuxième pour la construction et le troisième pour la sécurité. Les permis d'enregistrement et de sécu- rité des barrages ne sont délivrés ou renouvelés, au bout de cinq ans, qu'après une inspection par un ingénieur professionnel expérimenté; * dans le Montana, l'État procède à des inspections uniquement durant la phase de construction des barrages. L'État est chargé de prendre des décisions en cas de réclamation et de classer les barrages en fonction des risques qu'ils présentent. La loi oblige les propriétaires à confier à un ingénieur du secteur privé l'inspection des barrages à leurs frais au moins une fois tous les cinq ans, mais c'est l'État qui fixe la périodicité des inspections. Les propriétaires ne sont pas responsables des dom- mages provoqués par des ruptures résultant de crues dépassant le niveau de la crue centennale si rien ne permet de conclure qu'une faute a été commise; * l'État du New Hampshire impose à tous les propriétaires de barrages le paiement d'un droit annuel d'enregistrement; * l'Ohio réclame aux propriétaires de barrages le paiement d'un droit annuel, fixé en fonction de la catégorie et de la taille des barrages. Chaque barrage doit posséder un manuel d'inspection qui contient un programme d'inspections périodiques, que les propriétaires font réali- ser par des ingénieurs professionnels agréés; * la Pennsylvanie perçoit un droit sur les demandes de permis. L'État demande aux propriétaires d'informer les autorités de l'État et les auto- rités locales responsables des populations à l'aval d'un barrage de toute situation qui met en péril la sécurité du barrage, et de prendre des mesures correctives; * à Porto Rico, la sécurité des barrages relève de la Division chargée de la sécurité des barrages (Dam Safety Unit) de la compagnie d'électricité Puerto Rico Electric Power Authority (PREPA). Cette division est dirigée par une commission composée de sept membres: le directeur exécutif de la Puerto Rico Electric Power Authority, le secrétaire du Département des ressources naturelles et environnementales (Department of Natural and Environmental Resources), le président de la Commission de planifi- Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 35 cation (Puerto Rico Planning Board), le responsable de l'exploitation de la compagnie des eaux Puerto Rico Water Company et trois personnes appartenant au secteur public, nommées par le gouverneur; l'Utah exige que les barrages qui présentent des risques substantiels subissent des inspections détaillées durant leur construction, et par la suite tous les cinq ans. Les inspections sont réalisées conjointement par les propriétaires et l'État. Ce dernier définit des normes minimales d'entretien et d'exploitation. Il lève l'immunité de tous ses employés à l'exception de ceux qui interviennent lorsqu'une situation d'urgence survient dans un barrage; * en Virginie-Occidentale, la loi sur la sécurité et le contrôle des barrages (Dam Control and Safety Act) définit en détail les conditions à remplir pour obtenir un permis. Il s'agit notamment d'obligations en matière d'études, d'évaluation géotechnique et de stabilité, de considérations particulières pour les ouvrages-poids et les appareils d'auscultation, de paramètres à prendre en compte dans l'aménagement et la construc- tion du site et de règles d'exploitation et d'entretien des ouvrages. En application de cette loi, l'État réalise des inspections durant la phase de construction aux frais des propriétaires. Ceux-ci doivent également faire réaliser des inspections par un ingénieur agréé à intervalles régu- liers qui varient en fonction de l'âge des barrages et de la catégorie de risque à laquelle ils appartiennent. Les propriétaires soumettent les rapports d'inspection à l'État; * dans l'État de Washington, les barrages sont du ressort du Département de l'écologie (Department of Ecology), qui procède aux inspections. Cette administration a publié un recueil de recommandations sur la sécurité des barrages en sept tomes. Tous les six ans au minimum, les barrages qui présentent des risques élevés et substantiels sont inspectés par l'État. À ces inspections s'ajoutent les inspections périodiques réa- lisées par les propriétaires. L'État demande aux propriétaires le remboursement des frais réellement engagés pour effectuer les inspec- tions. Enfin, il perçoit un droit au titre de la délivrance des permis, dont le montant peut atteindre 20 000 dollars; * dans le Wisconsin, les propriétaires de barrages qui sollicitent un per- mis de construction ou de modification déposent une caution de bonne exécution égale au coût estimé de la remise des barrages dans 36 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages un état ne présentant plus de danger. En outre, les propriétaires doi- vent fournir les preuves de leur capacité financière à exploiter les barrages dans de bonnes conditions et à les maintenir en bon état. L'É- tat perçoit un droit sur les demandes de permis. Fédération de Russie La loi applicable dans la Fédération de Russie en matière de sécurité des bar- rages est la loi fédérale 21.07.97, N117- OC, que la Douma a adoptée le 23 juin 1997. Cette loi porte sur la sécurité des ouvrages hydrauliques publics. En application de ses articles 5 et 6, le gouvernement de la Fédéra- tion de Russie désigne un organe de l'exécutif fédéral comme responsable de la sécurité de tous les ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux qui appar- tiennent aux municipalités. En vertu de l'article 7, le gouvernement de la Fédération de Russie doit tenir un registre des ouvrages hydrauliques. L'article 8 de la loi définit les conditions de sécurité des ouvrages hydrau- liques. Il fait obligation aux autorités de fixer des niveaux acceptables de risque de rupture des barrages, de prendre les mesures qui garantissent la sécurité des ouvrages hydrauliques, notamment en définissant les critères de sécurité à appliquer et l'équipement technique à employer pour contrôler la sécurité, de mettre en place des systèmes locaux d'alerte en cas d'urgence et de financer des travaux relatifs à la construction, l'exploitation et la mise hors service des ouvrages hydrauliques. En application de l'article 10, les pro- priétaires ou les organismes qui exploitent des ouvrages hydrauliques doivent déposer une attestation de sécurité auprès des autorités compétentes. Cette attestation doit contenir des informations sur la conformité des ouvrages hydrauliques avec les normes de sécurité applicables, et doit être soumise quatre mois avant l'entrée en service des barrages, puis de nouveau tous les cinq ans. En vertu de l'article 16, les personnes physiques et morales peuvent pré- tendre à une indemnité en cas de préjudice provoqué par une infraction à la législation sur la sécurité des barrages. En outre, l'article 17 dispose que les propriétaires ou les organismes exploitants concernés sont tenus pour res- ponsables des dommages causés par une rupture des ouvrages hydrauliques. L'article 18 stipule cependant que l'État peut être tenu responsable de cer- tains dommages si le montant des dommages réels dépasse le montant fixé pour les réparations civiles aux termes de l'article 17. Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 37 Finlande En Finlande, la sécurité des barrages est soumise à un certain nombre de lois, et notamment: la loi de 1984 sur la sécurité des barrages, le décret 27.7.1984/574 sur la sécurité des barrages, le code des bonnes pra- tiques relatives à la sécurité des barrages de 1985, dont la dernière révision date de 1997, et la loi 19.5.1961/1264 sur l'eau. Les Centres environnemen- taux régionaux sont chargés de s'assurer du respect de la loi sur la sécurité des barrages, sous la direction du ministère de l'Agriculture et de la sylviculture. Les services de sauvetage relèvent du ministère de l'Intérieur. Le cadre réglementaire finlandais s'applique à tous les barrages d'une hau- teur égale ou supérieure à 3 mètres. En vertu de l'article 2, la loi sur la sécurité des barrages s'applique également aux barrages d'une hauteur inférieure à 3 mètres, si le volume de la substance dans le bassin retenu par le barrage est tel, ou si le type de substance que contient le bassin est tel, qu'en cas d'acci- dent, il représente un danger manifeste pour les vies humaines ou la santé, ou un grave danger manifeste pour l'environnement ou les biens. Tous les barrages qui relèvent de la loi sur la sécurité des barrages sont classés en fonc- tion de leur taille et de l'évaluation du risque qu'ils présentent. Leur classement est établi lorsqu'ils sont en projet, puis vérifié au stade de la récep- tion et correspond à l'une des catégories suivantes: P (dangereux), N (risque faible), O (risque mineur) et T (barrages provisoires). La loi sur la sécurité des barrages ne s'applique pas aux barrages qui relèvent de la loi sur les mines, mais les règles de sécurité prévues par les deux lois sont analogues. Les digues de stériles miniers sont contrôlées par le Centre des techniques de sécurité du ministère du Commerce et de l'industrie, qui applique le code des bonnes pratiques relatives à la sécurité des barrages . Avant de pouvoir classer un barrage dans la catégorie P, il faut évaluer les risques qu'il présente. Les Centres environnementaux régionaux peuvent demander qu'une telle évaluation soit réalisée pour d'autres barrages. Celle- ci porte essentiellement sur les moyens d'organisation des secours et les mesures à prendre pour prévenir ou maîtriser les accidents. Ses résultats doi- vent être consignés dans un rapport remis au Centre environnemental régional, au gouvernement provincial et aux centres régionaux et munici- paux chargés des incendies. Le Centre environnemental régional classe les barrages en fonction des conclusions de ce rapport, après avoir consulté l'Ins- titut de l'environnement finlandais. 38 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages La loi sur la sécurité des barrages accorde une large place à la prévention des accidents et à la réduction réelle des risques en cas d'accident. L'évalua- tion de la sécurité des barrages repose sur des auscultations et des inspections et, si nécessaire, des enquêtes réalisées par les propriétaires. Si un Centre envi- ronnemental régional juge que la personne chargée d'évaluer la sécurité d'un barrage ne possède pas les compétences ou l'expérience nécessaires, il peut exiger que le propriétaire procède à une nouvelle inspection. En application de la loi sur la sécurité des barrages, les propriétaires des barrages appartenant à la catégorie P doivent mettre en place un programme de contrôle de la sécurité de leur barrage qui doit avoir être approuvé par le Centre environnemental régional compétent. Celui-ci ne peut toutefois don- ner son approbation qu'après avoir reçu un avis autorisé à l'Institut de l'environnement finlandais. Le programme de contrôle peut comprendre à la fois des auscultations et des inspections. Les propriétaires doivent tenir à jour des documents relatifs à la sécurité de leur barrage dans un dossier spé- cial tenu dans un lieu facile d'accès. La composition de ce dossier est précisée à l'article 5 de la loi sur la sécurité des barrages et à l'article 2 du décret sur la sécurité des barrages. Le code des bonnes pratiques relatives à la sécurité des barrages précise que les propriétaires doivent conserver les documents qui, de l'avis d'une personne compétente, sont essentiels pour réaliser une éva- luation préliminaire de la sécurité. Ces documents doivent renfermer toutes les informations recueillies lors des visites et des auscultations annuelles pres- crites par le programme de contrôle de la sécurité. Les rapports d'inspection doivent être remis en trois exemplaires au Centre environnemental régional et, dans le cas des barrages classés dans la catégorie P, au gouvernement pro- vincial. Les propriétaires sont également dans l'obligation de s'informer des règles de sécurité en vigueur; ils peuvent, pour ce faire, consulter l'Institut de l'environnement finlandais et leur Centre environnemental régional. Ce dernier informe les propriétaires des barrages de tout changement qui les concerne dans la loi et la réglementation. Les plans de sécurité des barrages doivent être rédigés par une personne possédant les mêmes compétences que le concepteur de l'ouvrage. Ils peu- vent comporter des consignes pour l'auscultation et les inspections périodiques et doivent être approuvés par le Centre environnemental régio- nal. Des inspections annuelles doivent être effectuées, et les rapports correspondants conservés dans le dossier consacré à la sécurité. Une inspec- Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 39 tion plus approfondie doit par ailleurs être réalisées au minimum tous les ,.inq ans. Les autorités compétentes (à savoir le Centre environnemental régional et le gouvernement provincial) doivent être informées de cette ins- pection et peuvent, si elles le souhaitent, y participer. La loi sur l'eau stipule, dans son article 21, que l'autorité de surveillance est tenue de prendre des mesures garantissant la sécurité des barrages, et qu'elle est autorisée à inspecter les ouvrages et à mener des enquêtes. Elle peut demander le concours de la Commission des eaux et recouvrer les frais de l'État. La loi sur l'eau s'applique également en cas de non-respect des règles de sécurité. Elle dispose que, si un barrage fait courir un danger immé- diat à la sécurité publique, les gouvernements provinciaux, les autorités policières et les centres environnementaux régionaux sont habilités à prendre les mesures nécessaires pour écarter le danger. Les calculs de barrages, qui couvrent obligatoirement les appareils d'aus- cultation, doivent être réalisés sous la direction d'une personne possédant les compétences et l'expérience requises. Le Centre environnemental régional est habilité à vérifier que c'est bien le cas. C'est la Commission des eaux qui prend la décision finale d'approuver les calculs, mais le Centre environne- mental régional doit être informé de la construction des barrages dans un délai suffisant pour lui permettre d'étudier les documents d'études avant le démarrage de la construction. De même, toute modification d'un barrage doit prendre en considération les questions de sécurité. Si les changements envisagés ont un impact sur la sécurité, ils doivent être vérifiés par le Centre environnemental régional qui aura été notifié par écrit. Les vérifications don- nent lieu à l'étude des plans du barrage, à un programme de contrôle et à une visite sur place, à laquelle le Centre environnemental peut participer. Le gou- vernement provincial, les services de protection contre les incendies et ]'Institut de l'environnement finlandais peuvent également prendre part aux visites des barrages classés dans la catégorie P. Ce sont les propriétaires qui organisent ces visites. France La législation française en vigueur en matière de barrages date du début des années 60. Elle a été amendée à la suite de l'accident d'un barrage survenu en 1959, puis elle a été modifiée avec la loi du 22 juillet 1987 sur la préven- tion des risques majeurs. D'autre part, la loi sur l'eau, qui a une portée 40 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages générale, a été adoptée le 3 janvier 1992. Enfin, la circulaire n0 70/15 du 14 août 1983, publiée par le ministère du Développement industriel et scien- tifique, le ministère de l'Agriculture et le ministère de l'Équipement et du logement traite de l'« inspection et (la) surveillance des barrages intéressant la sécurité publique ». Bien que d'autres décrets et circulaires fassent sans doute référence aux barrages, il semble que cette circulaire soit le texte qui se rapporte le plus à leur sécurité. On peut citer également la circulaire du 13 juillet 1999, publiée conjointement par la Direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'Intérieur, la Direction du gaz, de l'électricité et du charbon du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, le Secrétariat d'État à l'industrie et la Direction de l'eau du ministère de l'Amé- nagement du territoire et de l'environnement. Il existe une autre circulaire applicable, publiée le 23 mai 1997 par le Secrétariat d'État à l'industrie auprès du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, qui définit des règles complémentaires relatives aux barrages hydroélectriques de moyenne importance. Enfin, le décret du 13 juin 1966 a institué le Comité technique permanent des barrages, qui assure la supervision de tous les projets de bar- rages de plus de 20 mètres de hauteur. La circulaire 70/15 stipule que le chef du Service du contrôle participe à la réglementation de la sécurité des barrages. Ce service doit dresser un inven- taire des barrages qui peuvent affecter la sécurité publique. Pour chacun des barrages inventoriés, ce service tient à jour un dossier contenant tous les documents pertinents, la description des travaux effectués, les rapports d'aus- cultation et les comptes rendus de visites. En outre, les propriétaires ou les exploitants doivent tenir à jour un dossier regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages. Cette circulaire contient des consignes générales de surveillance qui peu- vent être adaptées à chaque cas d'espèce. Elle dispose que les propriétaires et les exploitants sont responsables de l'entretien des barrages et de tout accident éventuel. Elle prescrit que la première visite doit survenir durant la première mise en eau des barrages. Plusieurs méthodes d'auscultation peuvent être employées durant cette visite. La personne chargée de la construction de l'ou- vrage est également chargée de l'exécution et de la surveillance de la première mise en eau mais le Service du contrôle doit approuver les dispositions prévues à cet effet. La fréquence de la surveillance à assurer durant la mise en eau est fixée en fonction de la hauteur du plan d'eau. Les propriétaires des barrages Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deuLx pays 41 (loivent remettre au Service du contrôle, dans les six mois suivant la première mise en eau, un rapport sur cette opération. Après la mise en eau, la surveillance des barrages est assurée par des exa- mens visuels périodiques et des mesures effectuées par une personne qualifiée. La périodicité des visites et des mesures varie selon l'importance de l'ouvrage, et leur fréquence augmente en cas d'anomalie. Les visites doivent être effectuées au moins une fois toutes les deux semaines, les mesures simples au moins une fois par mois et les mesures complexes au moins une fois par an. Les résultats de ces mesures doivent être interprétés par un ingé- nieur spécialisé. Un rapport sur la surveillance et l'auscultation des barrages doit être remis au Service du contrôle dont les agents examinent eux-mêmes les barrages au moins une fois par an. Le Service du contrôle exige un rapport plus détaillé tous les deux ans et ses agents procèdent à une visite décennale plus approfondie, en principe après une vidange complète de la retenue. En application du décret 92-997 du 15 septembre 1992 « relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques », les barrages d'une hauteur d'au moins 20 mètres au-dessus du sol qui compor- tent un réservoir d'une capacité supérieure à quinze millions de mètres cubes doivent établir un plan particulier d'intervention. La circulaire de 1999 vise à définir des zones de sécurité situées à proxi- mité et à l'aval des barrages et des autres aménagements hydrauliques. À cette fin, elle met en place un système de concessions qui régit ces aménagements. Elle porte création d'un groupe de travail interservices chargé d'évaluer la mise en oeuvre des mesures en vue d'atteindre cet objectif et prévoit la c onsultation des acteurs locaux. Aux termes de cette circulaire, tout exploi- tant de barrage peut être amené à signer des conventions avec d'autres asagers ou avec des collectivités territoriales précisant les modalités d'infor- mation et les dispositifs d'alerte en cas de problème. Une annexe à cette circulaire stipule que les exploitants doivent se conformer aux règlements relatifs à la protection contre les inondations et les interventions dans l'ex- ploitation du barrage afin d'éviter de provoquer des dommages et de menacer la santé publique. Inde Les informations sur l'Inde sont tirées de l'avant-projet de loi sur la sécurité des barrages (Dam Safety Act) de 2000, qui constitue un exemple intéressant 42 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages de législation dans ce domaine16. Cet avant-projet n'est pas encore passé, et ses dispositions ne s'appliquent donc ni au niveau fédéral, ni au niveau des États. D'autre part, en juin 1987, l'Organisation chargée de la sécurité des bar- rages (Dam Safety Organization, ou DSO) de la Commission centrale de l'eau (Central Water Commission) a publié des directives applicables aux inspections de sécurité des barrages (Guidelines for Safety Inspection of Dams), qui doivent être adoptées par les États du pays 7. La loi sur la sécurité des barrages exige l'inspection de tous les grands bar- rages. Elle définit les grands barrages comme étant tout obstacle artificiel capable de retenir ou de détourner de l'eau, de plus de 15 mètres de hauteur, ou entre 10 et 15 mètres de hauteur qui vérifie au moins l'une des conditions suivantes: la longueur en crête est supérieure à 500 mètres, la retenue a une capacité supérieure à un million de mètres cubes, le débit maximal est supé- rieur à 2 000 mètres cubes par seconde ou le barrage connaît des problèmes de fondation particuliers. La loi sur la sécurité des barrages dispose que chaque État ou chaque orga- nisme responsable de barrages doit créer une Organisation chargée de la sécurité des barrages (Dam Safety Organisation, ou DSO), dirigée par une per- sonne ayant au moins le rang d'ingénieur surintendant. La DSO doit avoir compétence sur les barrages de l'État ou de l'organisme. Les propriétaires de barrages doivent remettre tous les rapports techniques à la DSO. La DSO relève de l'institution technique la plus élevée de l'État en matière d'irriga- tion ou de ressources en eau. Elle dépose à cette institution des rapports sur toutes les inspections, et travaille en liaison avec la DSO de la Commission centrale de l'eau, qui donne des conseils de sécurité. D'autre part, les proprié- taires remettent toute leur documentation technique à la DSO dont ils dépendent. Celle-ci est habilitée à faire procéder à des enquêtes, qui doivent être réalisées par une personne ayant au minimum le rang d'ingénieur en chef. Le calendrier de ces inspections est fixé par la loi sur la sécurité des bar- rages. Elles doivent essentiellement survenir avant et après chaque mousson, ainsi qu'à d'autres époques. En outre, au moins tous les dix ans, la DSO éva- 16. Le fait que les auteurs citent et analysent ce texte ne signifie aucunement qu'ils se prononcent en sa faveur. 17. Pour une étude générale de ces directives, voir Banque mondiale, Staff Appraisal Report for the Dam Safety Project (rapport n° 9391 - IN, 19 avril 1991). Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 43 lue tous les grands barrages existants, ou charge un groupe d'ingénieurs indé- pendants de le faire. La DSO a également pour tâche de veiller à ce que les autorités responsables des projets prennent toute mesure corrective qui s'im- pose à la suite de ces inspections périodiques. La DSO a également d'autres fonctions. Elle prodigue des conseils aux E.tats et aux organismes sur les règlements de sécurité et s'assure que les res- ponsables des projets prennent les mesures correctives nécessaires recommandées à l'issue des visites périodiques. Elle remet un rapport annuel sur la sécurité des barrages aux autorités de l'État ou à la direction de l'orga- nisme, ainsi qu'à la Commission centrale de l'eau. Elle fournit à la DSO qui dlépend de la Commission centrale de l'eau des informations sur l'état des barrages et répond à ses demandes de renseignements. La DSO qui dépend (le la Commission centrale de l'eau remet un rapport annuel de synthèse sur la sécurité des barrages au ministère des Ressources en eau. Enfin, la loi sur la sécurité des barrages fait obligation aux propriétaires de barrages de remettre leur documentation technique à la DSO. Conformément aux directives applicables aux inspections de sécurité des barrages18, la responsabilité principale de la sécurité de ces ouvrages incombe à leur propriétaire. La sécurité des barrages ne fait pas partie des facteurs pris en compte dans le cadre de la procédure d'approbation des barrages qui s'ap- plique actuellement aux projets financés au niveau local'9. Dans le cas des barrages ou des programmes de sécurité financés au niveau international, les bailleurs de fonds internationaux exigent généralement des assurances en matière de sécurité, comme cela a été le cas du projet de sécurité des barrages en Inde financé par la Banque mondiale en 199120. L'objectif de ce projet était d'améliorer la sécurité de barrages dans certains États de l'Inde grâce à des travaux correctifs, à la mise en place d'installations de sécurité de base et au renforcement de la DSO dépendant de la Commission centrale de l'eau et de la Commission chargée de la sécurité des barrages (Dam Safety Commit- 18. Voir supra note 15. 19. Il convient d'ajouter que la sécurité peut être l'un des facteurs pris en compte dans la délivrance des permis de nouveaux barrages. 20. Voir l'Accord de prêt entre l'Inde et la Banque internationale pour la reconstruc- tion et le développement (prêt no 3325 IN) et l'Accord de crédit de développement entre l'Inde et l'Association internationale de développement (crédit nO 2100 IN), tous deux datés du 10 janvier 1991, portant sur un projet de sécurité des barrages. Voir également le rapport d'évaluation de ce projet par les services de la Banque, supra note 17. 44 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages tee). Le projet exigeait notamment que chaque État concerné constitue un groupe d'experts chargé de la sécurité des barrages, qui resterait opération- nel pendant toute la durée de l'exécution du projet et dont la composition, les fonctions et le mandat devaient être jugés satisfaisants par la Banque mondiale21. En outre, il existe des normes (Indian Standards) et un code des bonnes pra- tiques (Code of Practice) qui s'appliquent à tous les ouvrages hydrauliques, y compris les barrages, et traitent des questions de sécurité. Ils recommandent qu'un groupe d'experts constitué à cet effet contrôle une fois par an la sécu- rité de tous les grands barrages et définissent une procédure en vertu de laquelle tous les barrages subissent un examen préalable, et ceux qui connais- sent de graves problèmes un examen complémentaire. Il convient de noter que les organismes chargés de l'exploitation des barrages possèdent sans doute leurs propres consignes de sécurité, mais qu'il est difficile de les obtenir22. Il faut souligner que la Commission centrale de l'eau encourage actuelle- ment les autorités des États à procéder à des analyses des ruptures de barrages et à préparer des plans de prévention des risques d'inondation, des plans d'urgence et des mesures visant à remédier aux lacunes sur le plan de la sécu- rité. L'Inde a, en outre, une Commission nationale chargée de la sécurité des barrages (NDSC), qui est dotée de pouvoirs consultatifs et réglementaires. Par son intermédiaire, les spécialistes, les autorités des États et les organismes propriétaires de grands barrages ou d'un nombre important de barrages peu- vent échanger des informations. La NDSC est dirigée par le président de la Commission centrale de l'eau et compte douze membres venus d'administra- tions des États et d'organismes propriétaires de grands barrages ou d'un grand nombre de barrages. L'ingénieur en chef de la Commission centrale de l'eau est également membre et secrétaire de la NDSC. La NDSC se réunit deux fois par an pour procéder à des échanges de vues et pour vérifier que les proprié- taires de barrages respectent les directives de la commission. 21. Voir l'Accord de projet entre l'Association internationale de développement, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'État du Madhya Pra- desh, l'État de l'Orissa, l'État du Rajasthan et l'État du Tamil Nadu, daté du 10 juin 1991, relatif au projet de sécurité des barrages. 22. L'administration centrale a publié des directives sur la sécurité des barrages, qui sont actuellement appliquées dans certains États. Le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans vingt-deux pays 45 Irlande D'après l'étude que la Banque mondiale a réalisée en 1994 sur la surveillance des barrages,23 en Irlande, l'ingénieur en chef est chargé de l'application des règlements sur l'eau relatifs à l'exploitation des barrages dans des conditions compte généralement des nent généralement la destruction totale ou cées, de paysages uniques ou de sites importants zones d'habitation, de grandes zones d'activi- partielle de grandes zones résidentielles, de sur le plan culturel. La faisabilité et/ou la possibili- tés commerciales et industrielles, de grands zones d'activités commerciales, d'axes rou- té d'une restauration et/ou d'une réparation est axes routiers, des voies ferrées et des sites ré- tiers, de voies ferrées, de lignes électriques, faible. créatifs très fréquentés. Le nombre de vic- de conduites de transport et d'autres installa- times est susceptible de dépasser la centaine. tions de services collectifs. Les coûts directs et indirects (interruption de service) estimés sont susceptibles de dépasser les 100 millions de dollars. Risque de nombreuses pertes humaines par- Importantes pertes économiques affectant les Destruction ou détérioration importante d'habitats HAUT RISQUE mi la population résidente, au travail, en tran- infrastructures, les installations publiques et halieutiques d'importance nationale ou provinciale sit et/ou en villégiature. La zone d'inondation commerciales situées à l'intérieur et en dehors (notamment de la qualité de l'eau>, d'habitats comprend généralement des axes routiers et de la zone d'inondation. Comprennent généra- d'espèces sauvages, d'espèces rares et/ou mena- des voies ferrées, des zones d'activités com- lement la destruction totale ou partielle de cées, de paysages uniques ou de sites importants merciales et industrielles, des sites récréatifs zones d'activités commerciales, d'axes rou- sur le plan culturel. La faisabilité et/ou la possibili- très fréquentés et des habitations dispersées. tiers, de voies ferrées, de lignes électriques, té d'une restauration et/ou d'une réparation est Le nombre de victimes est estimé à moins de de conduites de transport et d'autres installa- élevée. 100 personnes. tions de services collectifs. Risque de destruc- tion totale ou partielle des habitations disper- sées. Les coûts directs et indirects (interruption de servicel estimés sont suscep- tibles de dépasser le million de dollars. lSuite sur la page suivante.) '0 en Annexe 1 (suite) Tableau de classification des barrages en fonction des dommages potentiels à l'aval Catégorie de barrage Pertes humaines Pertes économiques et sociales Pertes environnementales et culturelles Barrage à Faible risque de nombreuses pertes humaines Faibles pertes économiques affectant un petit Destruction ou détérioration importante d'habitats FAIBLE RISQUE La zone d'inondation est habituellement peu nombre d'infrastructures et d'activités pu- halieutiques d'importance régionale (notamment aménagée et ne compte que de petites bliques et commerciales. Les coûts directs et de la qualité de l'eau), d'habitats d'espèces sau- routes, des fermes temporairement inhabitées indirects (interruption de service) sont suscep- vages, d'espèces rares et menacées, de paysages ou non résidentielles et est le site d'activités tibles de dépasser 100 000 dollars. uniques ou de sites importants sur le plan cultu- rurales. En cas d'aménagement plus impor- rel. La faisabilité et/ou la possibilité d'une restau- tant, un élément fiable d'alerte naturelle doit ration et/ou d'une réparation est élevée. Com- exister. prend des situations où l'état de l'environnement serait rétabli avec le temps, sans intervention. Barrage à Risque minimal de pertes humaines. La zone Pertes économiques minimales, limitées gé- Pas de pertes importantes ou de détérioration TRÈS FAIBLE d'inondation n'est en général pas aménagée. néralement aux biens des propriétaires sans d'habitats halieutiques, d'habitats d'espèces sau- RISQUE excéder 100 000 dollars. Pratiquement aucu- vages, d'espèces rares ou menacées, de pay- ne perspective d'aménagement futur dans un sages uniques ou de sites importants sur le plan avenir prévisible. culturel. Annexe 2 (Section 5 a) et 7.1)) Périodicité minimale des inspections et revues de sécurité imposées pour les barrages. Barrage à Barrage à Barrage à Barrage à très faible Opération très haut risque haut risque faible risque risque Surveillance du site0 Hebdomadaire Hebdomadaire Mensuelle Trimestrielle Inspection Bisannuelle Bisannuelle ou Annuelle Annuelle formelleb annuelle Auscultation Selon les Selon les Selon les Sans objet instructions du instructions du instructions du manuel d'EES* manuel d'EES* manuel d'EES* Essai de Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle fonctionnement des installations et des vannes d'évacuation et autres éléments mécaniques Plan d'urgence Mise à jour du Mise à jour du Mise à jour du Sans objet répertoire de répertoire de répertoire de communication communication communication deux fois par an deux fois par an une fois par an Plan d'exploitation, À réviser tous À réviser tous À réviser tous À réviser tous d'entretien et les 7 à 10 ans les 10 ans les 10 ans les 10 ans de surveillance Revue de sécurité Tous les Tous les d du barragec 7 à 10 ansd 7 à 10 ansd * Manuel d'exploitation, d'entretien et de surveillance a. La surveillance du site peut consister à effectuer des inspections visuelles es/ou à contrôler les systèmes d'acqui- sition de données automatisés. La fréquence des inspections visuelles peut être réduite à certaines saisons. b. Les inspections formelles sont des visites plus approfondies réalisées par le représentant du propriétaire chargé de contrôler la sécurité du barrage. c. La revue de sécurité du barrage nécessite de collecter toutes les données disponibles sur le barrage, les inspections sur le terrain, les investigations détaillées et éventuellement les essais de laboratoire. On contrôle ensuite la stabilité structurelle et la sécurité de fonctionnement du barrage, en commençant par réévaluer les caractéristiques et les hypo- thèses de base. Le niveau de détail demandé dans une revue de sécunté d'un barrage doit être à la mesure de l'impor- tance et de la complexité du barrage, ainsi que du niveau des dommages potentiels en cas de rupture d. Le propriétaire d'un barrage est tenu d'examiner chaque année l'état d'aménagement à l'aval de son barrage et, si le niveau de dommages potentiels en cas de rupture a augmenté, d'en aviser un responsable de la sécurité des bar- rages. Le tableau de classification des barrages en fonction des dommages potentiels à l'aval est présenté à l'an- nexe 1 151 - ANNEXE VI Association canadienne des barrages, Modèle de manuel d'exploitation, d'entretien et de surveillance NOTE: le modèle de manuel exposé dans cette annexe n'est qu'un exemple parmi d'autres de ce que peut contenir un manuel d'exploitation, d'entretien et de surveillance. Le fait qu'il soit présenté ici ne signifie aucunement que les auteurs le préfèrent à d'autres modèles. MESURES DE SÉCURITÉ NON STRUCTURELLES PLANS DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX BARRAGES Basés sur le document « Dam Safety Guidelines » (directives relatives à la sécurité des barrages) publié par l'Association canadienne des barrages - jan- vier 1999 PLAN D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN * Généralités * Exploitation * Règles d'exploitation de la retenue * Système de prévision des crues (le cas échéant) * Procédures d'exploitation en période de crue * Procédures d'exploitation en cas d'urgence * Entretien * Historique * Indicateurs de performance * Mesures préventives * Plan d'équipement en appareils d'auscultation (voir détail) * Surveillance * Normes * Inspections périodiques * Inspections spéciales 153 154 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages * Essais * Plan d'urgence (voir détail) PLAN D'URGENCE * Responsabilités * Identification, évaluation et classification des situations d'urgence * Actions préventives * Procédures de notification * Organigramme des notifications * Tables et cartes des zones d'inondation * Test et mise à jour du plan d'urgence * Préparation du personnel PLAN D'ÉQUIPEMENT EN APPAREILS D'AUSCULTATION * Description et emplacement des appareils et des dispositifs d'ausculta- tion * Données de référence initiales, limites de conception, étalonnage, plages de fonctionnement * Niveaux d'alerte * Mode et méthodologie de mesure * Enregistrement et stockage des données * Interprétation des données MANUEL D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN B.1. Généralités L'exploitation, l'entretien et la surveillance du barrage doivent être assurés de manière à garantir un niveau acceptable de sécurité. Un manuel doit être rédigé pour donner des informations sur l'exploitation, l'entretien et la surveillance du barrage. Il doit être appliqué, suivi et mis à jour à des intervalles de temps appropriés. Le manuel doit contenir les infor- mations nécessaires et suffisantes pour permettre aux opérateurs de faire fonctionner le barrage sans risque, de le maintenir en bon état et de contrô- ler son comportement suffisamment bien pour détecter les premiers signes de faiblesse. Annexe VI 155 Le manuel doit comprendre une description générale du barrage indiquant notamment son type, ses dimensions, sa classification en termes de dom- mages potentiels, son âge, sa localisation et son accès. Les opérations d'exploitation, d'entretien et de surveillance doivent être ef- fectuées par des personnes qualifiées. Le manuel doit décrire la chaîne des responsabilités opérationnelles et la pré- paration à assurer au personnel aux différents niveaux. Le manuel d'exploitation et d'entretien doit être révisé au moins une fois par an pour vérifier que toutes les listes relatives aux employés et aux organismes sont à jour. Le manuel doit définir les attributions et les qualifications des opérateurs en ce qui concerne la sécurité des barrages, en donnant la liste des domaines d'intervention appropriés. Une description détaillée des programmes de for- mation pourra être incluse. Un journal doit être tenu en permanence, contenant les informations et don- nées adaptées au type de barrage, telles que * les conditions météorologiques, * les changements par rapport à l'exploitation normale, les événements, situations ou activités de la population inhabituelles, * les opérations d'entretien inhabituelles, * les instructions données, * les alertes ou annonces diffusées, * les inspections réalisées. Le journal ne doit pas donner le détail des activités entrant dans le cadre de l'exploitation normale, ni les données consignées ailleurs de façon systéma- tique. La consignation de ces données d'exploitation doit faire l'objet d'ins- tructions appropriées, renvoyant aux plans et aux manuels techniques d'ex- ploitation et d'entretien. 156 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages B.2. Exploitation B.2.1. Procédures d'exploitatlon en période de crue Pendant la saison des crues, il importe de maintenir en état de fonctionne- ment un nombre ou une capacité suffisante de vannes et d'installations né- cessaires pour évacuer les débits de crue jusqu'au débit de projet. Des procé- dures d'exploitation régulée doivent être établies. Toute restriction relative au fonctionnement des vannes doit être documen- tée. La retenue d'eau doit être exploitée de telle sorte que le débit de projet puis- se être évacué sans risque. Les restrictions de fonctionnement de la retenue, par exemple en matière d'abaissement du plan d'eau, doivent être documen- tées. Des descriptions de toutes les différentes parties du barrage affectant les im- pératifs ci-dessus doivent être fournies et les notices des fabricants doivent être disponibles aux endroits où elles peuvent être utiles. Des instructions d'exploitation précises pour les cas d'exploitation normale mais aussi de forte crue doivent être fournies aux opérateurs des barrages qui, bien que qualifiés, ne connaissent pas nécessairement les particularités de l'installation ou du projet. Les conditions d'exploitation normales doivent être précisées, à savoir, entre autres, les débits entrants et sortants, les niveaux normaux, les volumes em- magasinés, les courbes d'étalonnage en entrée et en sortie des évacuateurs, les paramètres de fonctionnement pour les déversements, les puissances four- nies et les restrictions environnementales. Les urgences potentielles doivent être identifiées et énumérées, avec les contraintes et les paramètres d'exploi- tation recommandés correspondants. Les instructions doivent détailler les capacités d'écoulement des ouvrages et les niveaux d'eau correspondants, énumérer les zones de danger potentiel et les débits à partir desquels elles sont affectées, et donner des précisions sur les systèmes d'alerte ainsi que sur les systèmes d'alimentation primaires et de secours. Annexe VI 157 B.2.2. Procédures d'exploitation en cas d'urgence Des procédures doivent être établies pour assurer le contrôle et l'évacuation de la retenue d'eau en cas de brèche apparaissant ou anticipée, et permettre un abaissement d'urgence de la retenue. Le manuel doit contenir des procédures et des considérations générales, par exemple toute instruction particulière concernant le fonctionnement des évacuateurs ou l'abaissement de la retenue en vue de limiter l'effet des situa- tions d'urgence. Doivent notamment y être mentionnés les éventuelles limi- tations concernant la surcharge ou l'abaissement de la retenue, les répercus- sions d'une hausse des débits en aval, une liste des zones susceptibles de s'éroder sur les rives du cours d'eau, et les talus de la retenue à surveiller. Pen- dant une situation d'urgence, il importe de suivre les procédures décrites dans le plan d'urgence, présenté à la section C. Le manuel doit donner des instructions pour évacuer la retenue d'eau en cas d'endommagement du barrage, avec notamment les précautions à prendre pour éviter de causer des dégâts aux installations, et toute restriction relative à la vitesse d'abaissement de la retenue. B.2.3 Traitement des glaces et des débris Lorsque les retenues peuvent contenir d'importantes quantités de glaces ou de débris, des procédures doivent être établies pour les évacuer en toute sé- curité. Le manuel d'exploitation et d'entretien doit fournir les caractéristiques, les fonctions et les conditions de fonctionnement de toute drome ou estacade à glaces, notamment l'élimination des débris flottants et les éventuelles restric- tions relatives à la prise de glace sur les ouvrages ou les vannes. Il doit décrire également le fonctionnement de tout système de bullage destiné à empêcher la formation de glace, et/ou de toute lance à vapeur. B.2.4 Prévision des crues S'il existe une source d'informations donnant des prévisions de crues, elle doit être identifiée. Le manuel doit indiquer les sources autorisées de prévision des crues, ainsi que la liste des autres sources disponibles de prévision des crues. Le débit de 158 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages projet, la base de son estimation et la capacité des installations doivent être précisés. B.3. Entretien Il convient d'établir et de faire appliquer des principes, des procédures, des dossiers et des responsabilités en matière d'entretien afin de garantir que le barrage, ainsi que les ouvrages et équipements nécessaires à l'évacuation des crues, sont maintenus en parfait état de marche. Les équipements doivent être inspectés et testés à intervalles réguliers pour garantir un fonctionnement fiable et sans risque. Une description des principes, procédures, dossiers et responsabilités définis pour l'entretien des barrages, des ouvrages annexes et des équipements asso- ciés (notamment les appareils d'auscultation) essentiels à la sécurité du bar- rage doit être disponible. Il convient également de préciser les règles d'entretien applicables à tous les ouvrages divers tels que conduites et berceaux de bois. Tous les manuels d'entretien des fabricants et des concepteurs doivent être disponibles. Tout changement intervenant dans les conditions de fonctionnement de l'installation doit être évalué et faire l'objet de mesures appropriées, tant sur le plan des revues de conception que des modifications de construction et/ou des réparations à prévoir. Les appareils d'auscultation nécessaires pour vérifier le bon fonctionnement du barrage, ainsi que tous les systèmes de transmission et d'acquisition de données, doivent être maintenus en bon état de marche. On trouvera ci-dessous quelques considérations générales sur l'entretien de différents types d'ouvrages et d'équipements. Structures en béton Les sous-pressions et les infiltrations d'eau sont les principales causes poten- tielles d'instabilité, à charge normale, d'un ouvrage ou élément d'ouvrage, et elles sont aussi la première cause de dégradation par l'action du gel. Par Annexe VI 159 ailleurs, les effets du gel/dégel sur le plan d'eau et l'alcali-réaction peuvent avoir de graves répercussions sur la sécurité des ouvrages. Les programmes d'entretien annuels ou à long terme des ouvrages en béton doivent inclure, sans s'y limiter, le nettoyage régulier des drains et des sys- tèmes de drainage, l'entretien des systèmes d'étanchéité, du matériel de pom- page, du matériel de surveillance et des appareils d'auscultation nécessaires pour assurer la sécurité des ouvrages. Structures eti acier Les règles d'entretien applicables aux éléments structurels en acier apparte- nant à des vannes, batardeaux, guides, structures de levage, monorails, conduites, etc., peuvent concerner les pièces suivantes: boulons d'aligne- ment, d'ancrage, assemblages boulonnés, rivetés et soudés, revêtements de protection, éléments de soutien, coulis de soutien. Barrages en terre Les ouvrages en terre nécessitent des travaux d'entretien destinés essentielle- ment à contrôler les infiltrations et l'érosion, afin de prévenir la détériora- tion des structures et le développement de chemins d'infiltration. Les programmes d'entretien annuels ou à long terme des ouvrages en terre peuvent comprendre l'entretien régulier des appareils d'auscultation, l'entre- tien et la réparation des enrochements et de la crête, l'élimination de la vé- gétation et des animaux fouisseurs, la stabilisation des talus, l'entretien du système de drainage et l'élimination des débris à l'amont, afin d'assurer la sé- curité de la structure. Équipement Les règles d'entretien peuvent s'appliquer à tous les éléments mécaniques et électriques essentiels à la sécurité du barrage, et notamment aux vannes d'évacuation et de conduite, aux palans, aux systèmes de chauffage des vannes et des guides, aux installations de levage des batardeaux, aux sys- tèmes de bullage, à certains appareils d'auscultation, aux voyants de fonc- tionnement et d'alerte, et aux pompes. IJn programme d'entretien préventif doit être élaboré en fonction de la clas- sification du barrage, des normes de l'industrie, des recommandations des fa- bricants et des antécédents de fonctionnement des pièces individuelles. 160 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages Le programme doit renvoyer aux manuels d'exploitation et d'entretien des fabricants et des concepteurs (avec des informations complémentaires si né- cessaire) pour les impératifs d'entretien, les pièces de rechange et les essais périodiques destinés à vérifier le bon fonctionnement des équipements. Équipements de communication et de commande Le personnel d'exploitation doit avoir une description de tous les équipe- ments de communication et de commande, avec un diagramme de l'ensemble du système. Ces équipements doivent fonctionner en perma- nence et leur intégrité doit être contrôlée. La documentation doit indiquer toutes les pratiques suivies en matière d'essais et d'entretien. B.4. Surveillance B.4.1. Normes Des normes doivent être établies pour les opérations d'inspection, de sur- veillance des structures de rétention d'eau et d'essai des installations d'éva- cuation. Des normes ou des directives doivent être fournies pour établir les types d'inspection à réaliser, l'objet de chacune d'elles, la fréquence des inspec- tions, le type d'éléments à inspecter, la documentation requise, les qualifica- tions et la formation des inspecteurs et les procédures à suivre pour corriger les faiblesses identifiées. B.4.2. Inspections périodiques Il est impératif de procéder à des inspections périodiques afin de contrôler l'état des éléments constitutifs des ouvrages de rétention d'eau. Toute faiblesse potentielle mise en évidence à l'occasion d'une inspection pé- riodique doit faire l'objet d'investigations appropriées. Les instructions et procédures concernant le barrage doivent comporter les informations suivantes: * des listes de contrôle pour les inspections courantes, intermédiaires et complètes de toutes les structures et équipements; * la périodicité, les personnes concernées et les conditions à respecter pour les relevés de données et la communication des résultats; Annexe VI 161 * une description des inspections complémentaires pouvant être néces- saires, notamment les inspections sous-marines et celles requises pendant la première mise en eau de la retenue; * les études d'alignement et de déformation requises et leur périodicité. Le programme d'inspections, notamment la fréquence des visites, doit être élaboré en fonction de la classification du barrage, des normes de l'industrie, des recommandations des fabricants, des antécédents de fonctionnement et de l'état des structures et équipements individuels. En règle générale, les inspections « courantes » doivent être réalisées par le personnel d'exploitation, dans le cadre de sa mission d'entretien. Ces inspec- tions doivent être menées toutes les semaines ou tous les mois, selon l'élé- ment à inspecter. En cas de baisse d'activité saisonnière, les visites peuvent être espacées. Les inspections « intermédiaires », plus formelles, sont habi- tuellement effectuées une ou deux fois par an, par le représentant du proprié- taire chargé de surveiller la sécurité. Les inspections complètes (revue de sé- curité du barrage) doivent être conduites par un expert indépendant ou un groupe d'experts à intervalles de temps réguliers.' La revue doit porter égale- ment sur le programme d'exploitation et d'entretien et le plan d'urgence en vue de définir les éventuelles modifications à y apporter. Il importe de mettre en place des procédures établissant, notamment, les res- ponsabilités de chacun pour évaluer les données (obtenues par des inspec- tions visuelles, des mesures d'auscultation et des revues de conception exa- minant l'état de fonctionnement actuel, comme la capacité des évacuateurs, la revanche, l'abaissement de la retenue, les niveaux d'eau maximum) afin de vérifier la sécurité des structures et de leur fonctionnement, et d'identifier les zones nécessitant de plus amples investigations. Ces procédures doivent comporter un « code d'action » garantissant que les mesures appropriées se- ront prises, en fonction de la gravité de la faiblesse observée. 1. La fréquence des revues dépend de la classification du barrage en termes de dom- mages potentiels à l'aval: Barrage classé: à très haut risque à haut risque à faible risque Revue tous les: 5 ans 7 ans 10 ans 162 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages B.4.3. Inspections spéciales Une inspection spéciale doit être réalisée à la suite de tout événement poten- tiellement dommageable. Des instructions et des procédures doivent décrire les inspections spéciales et les autres mesures de surveillance et procédures requises après une crue, une tempête, un séisme ou toute observation inhabituelle telle que fissure, tasse- ment, aven et affaissement d'un talus. La charge d'entreprendre ces inspections spéciales doit être élargie à tout le personnel du site et à l'ingénieur chargé de la sécurité du barrage, de telle sorte qu'une inspection soit réalisée le plus rapidement possible après tout événement potentiellement domma- geable. Les documents et rapports requis doivent être précisés dans les listes de contrôle et les procédures d'inspection. Ils seront soumis à l'ingénieur chargé de la sécurité du barrage après la survenance des événements susmentionnés. B.4.4. Appareils d'auscultation Les appareils d'auscultation doivent être contrôlés, évalués et entretenus afin de pouvoir participer à la sécurité du fonctionnement du barrage. La description de chaque appareil doit comprendre ses données de référence initiales, ses limites de conception, ses dates d'étalonnage et la fréquence d'étalonnage requise, les plages de fonctionnement normal, les niveaux d'alerte auxquels il devient nécessaire de procéder à une analyse détaillée des mesures. Il convient de désigner les personnes chargées de relever les me- sures, de modifier les données de référence des appareils, de les étalonner et d'interpréter les résultats. Le mode et la méthodologie de lecture (automatisée ou manuelle) doivent être précisés. En cas de mesure automatisée, une description du système com- prenant les numéros de téléphone des modems doit être fournie. En cas de mesure manuelle, des directives écrites doivent être fournies sur la méthodo- logie d'utilisation, l'entretien, l'étalonnage et l'entreposage des équipements de mesure des appareils d'auscultation. L'emplacement et les caractéristiques exactes des installations d'auscultation doivent être indiqués, avec des vues en plan et des écorchés. Annexe VI 163 La documentation relative aux appareils d'auscultation peut faire l'objet d'un rapport séparé, auquel le manuel d'exploitation et d'entretien renverra. B.4.5. Essais Tous les équipements en fonctionnement et les installations nécessaires pour supporter une crue extraordinaire doivent être inspectés et testés chaque an- née pour garantir qu'ils fonctionneront comme prévu pendant une crue ex- traordinaire. Les équipements de commande des débits d'eau doivent subir chaque année un test de la pression d'équilibre avant la saison des crues. Les vannes d'éva- cuation doivent être soumises à des essais de fonctionnement annuels pour vérifier leur bon fonctionnement. La fréquence et le niveau des inspections et des essais doivent être compatibles avec la classification du barrage en fonction de l'importance des dommages potentiels. Toutes les procédures d'essai doivent être spécifiées dans le manuel d'exploi- tation et d'entretien et inscrites sur les listes de contrôle. Des instructions et des procédures doivent décrire les essais de fonctionnement et d'intégrité de tous les composants mécaniques et électriques des équipements de comman- de des débits d'eau afin de garantir qu'ils fonctionnent parfaitement. PLAN D'URGENCE C.1. Généralités Il importe d'identifier et d'évaluer les urgences potentielles sur le site d'un barrage en tenant compte des conséquences d'une rupture, afin de pouvoir prendre les mesures préventives ou correctives qui conviennent. lUn plan d'urgence doit être élaboré, testé, diffusé et tenu à jour pour tout barrage dont la rupture pourrait entraîner des pertes humaines, ainsi que pour tout barrage pour lequel une alerte anticipée réduirait les dommages à l'amont et à l'aval. liJn processus de notification sera engagé comme prescrit dans le plan d'ur- gence dès la découverte d'une situation dangereuse pouvant créer une brèche dans le barrage, ou la découverte sur le barrage d'une brèche en formation ou potentielle. 164 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages Le propriétaire2 ou l'exploitant du barrage doit évaluer si des alertes avertis- sant d'une brèche dans le barrage doivent être diffusées directement aux ha- bitants des zones situées à l'aval immédiat d'un barrage, compte tenu du faible laps de temps s'écoulant avant l'arrivée prévue d'une onde de submer- sion. Lorsque des mesures préventives sont possibles, elles doivent être prises, le cas échéant, pour prévenir la rupture ou limiter les dommages lorsque la rup- ture ne peut être évitée. Un plan d'urgence est un programme d'action formalisé décrivant les procé- dures que le personnel d'exploitation du barrage doit suivre en cas d'urgence sur un barrage. Il peut s'agir par exemple d'une défaillance d'un équipement essentiel tel qu'une vanne d'évacuateur de crue, d'un affaissement de talus susceptible de causer une rupture du barrage, ou d'une rupture complète du barrage causée par un déversement, un séisme ou un renard. Un plan d'urgence permet aux municipalités, à la police locale, aux orga- nismes régionaux, aux compagnies de téléphone et de transport et aux autres parties affectées en cas d'inondation causée par la rupture d'un barrage, de s'organiser, et les administrations locales et régionales peuvent ainsi coordon- ner leurs actions. Un plan d'urgence efficace, complet et correctement testé peut sauver des vies et limiter les dommages matériels occasionnés. C.1.2. Élaboration d'un plan d'urgence Un plan d'urgence doit décrire les mesures à prendre par le propriétaire et l'exploitant du barrage en cas d'urgence. Il doit désigner une personne res- ponsable et un remplaçant pour chaque opération prévue. Les informations fournies par les autres organismes et parties affectées seront intégrées au plan d'urgence comme il convient. Les personnes chargées d'une mission dans le cadre du plan d'urgence doi- vent recevoir un exemplaire du document, ou un résumé des informations les concernant. 2. Selon la définition donnée dans le présent document, le terme « propriétaire » désigne la personne ou l'organisme responsable de la sécurité du barrage. Annexe VI 165 Les différentes étapes de rédaction d'un plan d'urgence sont les suivantes: 1. identification des situations ou des événements nécessitant le déclen- chement d'une intervention, et description des mesures à prendre avec désignation des personnes responsables; 2. identification de toutes les administrations, organismes et individus qui seront impliqués dans la mise en oeuvre du plan d'urgence; 3. identification des systèmes de communication principaux et auxi- liaires, tant internes (entre les employés du barrage) qu'externes (entre le personnel du barrage et les organismes extérieurs); 4. identification de toutes les personnes et tous les organismes impliqués dans le processus de notification, et établissement d'un organigramme de notification montrant qui doit être averti, dans quel ordre, et quelles autres mesures doivent être prises par les organismes en aval. Chaque administration régionale et locale concernée peut avoir son propre plan d'urgence général. Ce dernier doit normalement être modifié pour intégrer les mesures à prendre en cas d'inondation consé- cutive à une rupture du barrage; 5. rédaction d'un projet de plan d'urgence; 6. organisation de réunions de coordination avec toutes les parties incluses dans la liste de notification, pour examen et avis sur le projet de plan d'urgence; 7. modification éventuelle du projet, obtention de toutes les autorisa- tions réglementaires nécessaires le cas échéant, finalisation et diffusion du plan d'urgence. C.3. Contenu d'un plan d'urgence Le plan d'urgence doit comprendre les procédures et informations suivantes: * identification et évaluation des situations d'urgence, * mesures préventives (le cas échéant), * procédure de notification, * organigramme de notification, * systèmes de communications, * accès au site, * mesures adaptées à une situation d'obscurité, * mesures adaptées à des conditions climatiques défavorables, 166 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages * sources d'équipement, * stockage de fournitures et de matériaux, * sources d'énergie utilisables en cas d'urgence, * cartes des zones d'inondation, * systèmes d'alerte (le cas échéant). Identification et évaluation des situations d'urgence Lorsqu'une urgence potentielle est détectée suffisamment à l'avance, il est possible de l'évaluer et de prendre les mesures préventives ou correctives qui s'imposent. Le plan d'urgence doit contenir des procédures claires d'inter- vention dès qu'une urgence potentielle est identifiée. Pour qu'une alerte puisse être transmise, il faut qu'une personne désignée prenne les mesures nécessaires et décide si et, le cas échéant, quand il faut donner l'alerte et dé- clencher le plan d'urgence. Le plan d'urgence doit donner des instructions claires sur les circonstances dans lesquelles une urgence est déclarée. Le plan d'urgence doit comprendre une analyse des procédures permettant d'identifier, évaluer et classer les situations d'urgence existantes ou poten- tielles avec la rapidité et la fiabilité voulues. Les principales composantes de ces procédures sont: * une liste des circonstances ou événements pouvant conduire à une situation d'urgence ou révéler une situation d'urgente existante ou potentielle. Cette liste doit comprendre les risques d'inondation dus à une brèche ou à une autre faiblesse structurelle, ou les crues impor- tantes sans brèche. Une brèche peut avoir pour origine un renard, une crue, un séisme, un sabotage, ou des vagues provoquées par un effon- drement de terrain; * une brève description des moyens utilisés pour repérer les urgences potentielles, notamment le système de collecte de données et d'infor- mations, les modalités d'auscultation, la surveillance, les procédures d'inspection et les autres dispositions prises pour détecter les premiers signes d'une urgence existante ou potentielle; * les procédures, aides, instructions et dispositions prévues pour inter- préter les informations et les données afin d'évaluer la gravité et l'échelle d'une urgence existante ou potentielle; * la désignation de la personne chargée d'identifier et d'évaluer l'ur- gence. Il doit s'agir normalement du propriétaire ou de son Annexe VI 167 représentant ; néanmoins, si le propriétaire n'a pas les compétences techniques adéquates, cette charge peut être attribuée à une autre per- sonne. Des remplaçants doivent être désignés afin de garantir que cette mission sera assurée en permanence. Actions préventives Si des dispositions prévoyant des actions préventives existent, elles doivent être clairement détaillées dans le plan d'urgence. Elles peuvent comprendre des listes des machines, équipements et matériels ainsi que des personnes aux- quels l'exploitant du barrage avoir immédiatement recours en cas d'urgence. Procédures de notification Les procédures de notification doivent être claires et faciles à suivre. Le plan d'urgence doit contenir une liste de toutes les personnes devant être averties lorsqu'une situation d'urgence est déclarée. Organigramme de notification Un organigramme de notification est un diagramme montrant l'ordre dans lequel les personnes doivent être averties de la survenance d'une situation d'urgence. C'est une représentation graphique de la procédure de notifica- tion. Le plan d'urgence doit contenir un organigramme de notification résu- mant clairement la procédure de notification pour chaque situation d'urgen- ce envisagée. ,Systèmes de communications Les systèmes de communications internes et externes intervenant dans le 1plan d'urgence doivent être décrits en détails. Accès au site La description des accès doit indiquer les routes principales et secondaires et les moyens utilisables pour atteindre le site en diverses circonstances (à pied, en bateau, en hélicoptère, en motoneige, etc.). Mesures adaptées à une situation d'obscurité Le plan d'urgence doit prévoir les mesures à prendre en cas d'urgence réelle ou potentielle survenant dans l'obscurité, notamment suite à une panne d'électricité. 168 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages Mesures adaptées à des conditions météorologiques défavorables Le plan d'urgence doit prévoir les mesures à prendre en cas de conditions mé- téorologiques défavorables, notamment en cas de conditions de températu- re, d'enneigement ou de vent extrêmes. Sources d'équipement Le plan d'urgence doit indiquer l'emplacement et la disponibilité des équipe- ments et des sous-traitants pouvant être mobilisés en cas d'urgence. Stockage de fournitures et de matériaux Le plan d'urgence doit prévoir l'emplacement et la disponibilité des matériels et équipements stockés utilisables en cas d'urgence. Sources d'électricité utilisables en cas d'urgence Le plan d'urgence doit préciser en détail l'emplacement et le mode de fonc- tionnement des sources d'électricité utilisables en cas d'urgence. Cartes des zones d'inondation Les autorités locales ont besoin de disposer de cartes des zones d'inondation pour élaborer un plan d'évacuation approprié. Systèmes d'alerte Des systèmes d'alerte sont parfois utilisés pour prévenir les résidents, les ter- rains de camping et les parcs situés aux abords du barrage. Le plan d'urgence doit en donner une description complète. Annexes Le plan d'urgence peut être complété par des annexes présentant d'autres in- formations, par exemple des plans généraux du site, des schémas montrant l'emplacement des points de rupture potentiels retenus dans l'étude sur les risques d'inondation, des tables présentant l'évolution de l'inondation dans le temps en différents points de la zone submergée. C.4. Test et mise à jour du plan d'urgence Le plan d'urgence doit être diffusé à toutes les personnes concernées, et tous les exemplaires enregistrés du plan doivent être mis à jour. Le plan d'urgence doit être testé. Annexe VI 169 Toute mise à jour ou modification du plan d'urgence est transmise à toutes les personnes en possédant un exemplaire (telles qu'énumérées dans le plan d'urgence) et les destinataires en accusent réception. Les noms et numéros de téléphone des personnes à contacter doivent être tenus à jour régulière- ment, au moins une fois par an. À des fins de commodité, le plan d'urgence peut être rangé dans un classeur à feuilles mobiles, pour qu'il soit facile de re- tirer les pages périmées et de les remplacer par les informations à jour et dis- poser ainsi d'un plan complet, actualisé et exploitable. Une liste des per- sonnes détenant un exemplaire du plan d'urgence doit être incluse dans ce dernier. Le plan d'urgence doit être testé afin de vérifier que le document est correc- tement rédigé et que les parties impliquées sont bien préparées. L'opération peut aller de l'exercice théorique limité jusqu'à la simulation d'une situation ,d'urgence en vraie grandeur avec plusieurs ruptures. C.5. Préparation du personnel Les employés du barrage concernés par le plan d'urgence doivent recevoir ane préparation appropriée afin de garantir qu'ils connaissent parfaitement tous les éléments de ce plan, les équipements disponibles, et leurs missions et responsabilités. Des membres du personnel ayant les qualifications techniques adéquates doi- vent être formés à détecter et évaluer les problèmes et prendre les mesures correctives qui conviennent (ayant ou non un caractère d'urgence). Cette for- mation est essentielle à une évaluation correcte les situations à tous les ni- veaux de responsabilité, généralement à partir d'observations sur le terrain. L e nombre de personnes formées doit être suffisant pour assurer une sur- veillance permanente. C.6. Étude des risques d'inondation lJne étude des risques d'inondation doit être réalisée à partir d'hypothèses indiquant toutes les zones susceptibles d'être inondées avec la combinaison de circonstances la plus défavorable possible. Différents scénarios de rupture de barrage sont normalement étudiés, avec notamment des délais de rupture très courts, des tailles de brèche impor- 170 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages tantes et des antécédents défavorables. La zone de submersion potentielle doit être définie et les circonstances suivantes envisagées: * rupture par temps de crue approchant la crue de projet; * rupture par beau temps: - à niveau normal de retenue (renard, séisme), - en hiver (embâcle de glaces); * rupture provenant de la rupture d'une structure en amont. Des cartes montrant les zones d'inondation maximale doivent être préparées. Des cartes des zones d'inondation doivent également être établies pour le bord de la retenue et les zones affectées par les remous à l'aval de la retenue. Deux cas doivent être analysés: * une crue extraordinaire dépassant la capacité d'évacuation; * la diminution de la capacité d'évacuation pendant une crue impor- tante (due par exemple à une obstruction par des débris, à un dysfonctionnement ou un blocage des vannes). ANNEXE VII Sélection de textes législatifs sur la sécurité des barrages et sources d'information complémentaires SÉLECTION DE TEXTES LÉGISLATIFS Afrique du Sud * Règlement n° 10366 du 25 juillet 1986 publié dans le Government Ga- zette Vol. 253 * Loi fédérale n°36 de 1998 sur l'eau (National WaterAct) Argentine * Décret n° 239/99 du 17 mars 1999 Australie Nouvelle-Galles du Sud: * Loi de 1978 sur la sécurité des barrages (Dams SafetyAct) Victoria: * Loi sur l'eau de 2000 (WaterAct) Queensland: * Loi de 1989 sur les ressources en eau ( Water Resources Act) * Loi sur l'eau de 2000 (WaterAct). Canada AIberta: Règlement de 1978 relatif à la sécurité des barrages et des canaux, révisé en 1998 (Dam and Canal Safety Regulation) Directives relatives à la sécurité des barrages (Dam Safety Guidelines, 1975) Directives relatives à la sécurité des barrages (Dam Safety Guidelines) pu- bliées par l'Association canadienne des barrages (1995) 171 172 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages Colombie-Britannique: * Règlement du 11 février 2000 relatif à la sécurité des barrages (Dam Sa- fety Regulations, B.C. Reg 44/00, publié par le gouvernement de la Co- lombie-Britannique en février 2000). Ontario: * Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières (Lakes and Rivers Impro- vementAct, publiée par le ministère des Richesses naturelles en 1977) Québec: * Loi sur la sécurité des barrages (adoptée par le parlement du Québec le 23 mai 2000). Espagne * Règlement technique de 1996 relatif à la sécurité des retenues et des barrages (Reglamento Tecnico Sobre Seguridad de Presas y Embalses) * Ordonnance du 31 mars 1967 du ministère des Travaux publics ap- prouvant les instructions relatives à la conception, la construction et l'exploitation des grands barrages * Directive générale de 1994 sur la planification de la protection civile contre le risque d'inondation (Directriz Basico de Planificacién de Protec- cién Civil Ante el Riesgo de Inundaciones) États-Unis * Loi sur le programme fédéral de sécurité des barrages (National Dam Sa- fety Program Act, adopté en 1972, révisé en 1984 et intégré au Water Re- sources Development Act of 1996 sous la section 215, PL104-303, 12 oc- tobre 1996 (NDSPA)) * Synthèse des lois et règlements des États sur la sécurité des barrages (Summary of State Laws and Regulations on Dam Safety), ASDSO (2000) 1. Arizona - Arizona Revised Statutes, titre 45 : Waters, chap. 6: Dams and Reservoirs, art. 1: Supervision of Dams, Reservoirs and Projects (ARS 45:1201-1223) ; Arizona Rules and Regulations Pertaining to the Super- vision of Dams, chapitre 15 (R12-15-151 et 152-15-1201 à 1226) - adopté en 1978 et substantiellement révisé en 2000. 2. Californie - California Water Code, division 3, sec. 6000-6501 (modi- fié en dernier lieu en 1995) ; California Administrative Code, titre 23, ch. 2, art. 1-301 à 5-333 (adopté en 1996). Annexe VII 173 3. Idaho - Idaho Safety of Dams Rules and Regulations (modifié en juillet 1998), mettant en application les dispositions des Safety of Dams Sta- tutes, titre 42 ch. 17 Idaho Code (modifié) 4. Iowa - ch. 455B, division 111 (Water Quality), pt. (Water Allocation and Use), adopté en premier lieu en 1949 et modifié en dernier lieu en 1986; ch. 70-75 Iowa Administrative Code, titre V, Flood Plain Deve- lopment (1975), modifié en 1994. 5. Kentucky - Kentucky Revised Statutes, ch. 151, Geology and Water Resources (1996), modifié en 1990 ; Kentucky Administrative Code, ch. 4, titre 401, Water Resources. 6. Maine - Maine Revised Statutes, titre 37-B, Defense, Veterans and Emer- gency Management, sec. 1051-1070, ch. 21, Dams and Reservoirs et ch. 22, Dam Inspection (1983 et révisé en 1989 pour inclure des disposi- tions de sécurité distinctes de celles du titre 38 art. 3-A, Dam Registration and Abandonment, sec. 815-843) ; titre 37-B révisé en 1997 avec insertion des sections 1065(5), Correction of Unsafe Condi- tions et 1080, Establishment of Commission) ; en 1999 mise à jour de la section 1065 et ajout de la section 1071, Notice of Transfer of Ownership; Regulations, ch. 3, Design and Construction Standards for New or Reconstructed Dams (1990) - textes actuellement en cours de révision. - Maine Dam Registration, Abandonment, and Water Level Act of 1983, titre 38, General Provisions Relating to Rivers and Streams, ch. 5, sous-chapitre 1, Mills and Dams, art. 611-933 (adopté en 1983 pour inclure des dispositions sur la sécurité, modifié en 1987 et changé en 1989 pour séparer les dispositions sur la sécurité) 7. Michigan - Natural Resources and Environmental Protection Act, pt. 315, Dam Safety (1994 PA 451 modifié) ; projet de règlement pro- mulgué. 8. Missouri - Revised Statutes of Missouri (RSMo.), sec. 236.400 - 236.500 (adopté en 1989, modifié en dernier lieu en 1993); Code of State Regulations, 1OCSR 22-1.010 à 10 CSR 22-4.020. 9. Montana - Dam Safety Act, ch. 15 (85-15-101 à 504), modifié en der- nier lieu en 1993 ; ministère des Ressources naturelles et de la Protection de l'environnement, Titre 36, ch. 25: Safety of Dams (1988). 174 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages 10. New Hampshire - RSA, Chapitre 482 (1937), modifié en dernier lieu en 1998; New Hampshire-Code of Administrative Rules, ch. ENV-WR 100-800 (ministère des Services environnementaux du NH, division de l'Eau), entré en vigueur en 1980 et 1981, modifié en dernier lieu en 1997. 11. Ohio - Ohio Revised Code (ORC), titre XV (adopté en 1963, modifié en dernier lieu en 1990) ; règlement administratif adopté par la divi- sion de l'Eau du ministère des Ressources naturelles (adopté en 1972, révisé en 1981 et 1999). 12. Pennsylvanie - Dam Safety Encroachments Act (DSE Act), adopté en 1979, modifié en dernier lieu en 1985 ; titre 25: Rules and Regula- tions, pt. 1: Department of Environmental Resources, sous-partie C, Protection of Natural Resources, article Il: Water Resources, ch. 105: Dam Safety and Waterway Management (the Rules), adopté en 1980; règlement complété par des déclarations de principe ultérieures inté- grées au ch. 105 ; révision complète adoptée en 1991, nouvelles révisions prévues en 2000 ou 2001. 13. Porto Rico - Loi de Porto Rico n°133 du 15 juillet 1986; le règlement administratif du Programme sur la sécurité des barrages peut être obtenu auprès de la Dam Safety Unit de la Puerto Rico Electric Power Authority (PREPA). 14. Utah - Utah Code, sec. 73-5a-101 à 702 (adopté en 1990 et modifié en 1993); le State of Utah Statutes and Administrative Rules for Dam Safety (1996) contient à la fois des lois et des règlements administra- tifs. 15. Virginie occidentale - West Virginia Dam Control & Safety Act (1973), Code of West Virginia, ch. 22-14, modifié en dernier lieu en 1992; Dam Control Regulations, titre 47, série 34 dans le cadre du règlement de la division de la Protection de l'environnement (1982) 16. Washington - Revised Code of Washington, ch. 90.03, 43.21A et 86.16 (1994); Washington Administrative Code, ch. 173-175 (1992) ; Dam Safety Gu idelines (ministère de l'Écologie) 17. Wisconsin - Regulation of Dams and Bridges Affecting Navigable Waters (1971), modifié en dernier lieu en 1984, Wisconsin Statutes, ch. 31; Dam Design and Construction Standards, Wisconsin Administrative Code, ch. NR 333 (adopté en 1985, modifié en dernier lieu en 1987) Annexe VII 175 Fédération de Russie * Loi fédérale 21.07.97, N117- OC (adoptée par la Douma le 23 juin 1997). Finlande * Loi sur la sécurité des barrages (1.6.1984/413) * Décret sur la sécurité des barrages (27.7.1984/574) * Loi sur l'eau (19.5.1961/264) * Code de bonnes pratiques sur la sécurité des barrages (1985, révisé en dernier lieu en 1997) France * Loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs * Loi du 3 janvier 1992 sur l'eau * Circulaire n°70/15 du 14 août 1970 relative à l'inspection et la sur- veillance des barrages intéressant la sécurité publique * Circulaire du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages * Décret du 13 juin 1966 portant création du Comité technique perma- nent des barrages * Décret no 92/997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques Inde * Avant-projet de loi sur la sécurité des barrages (2000) Lettonie * Loi sur la sécurité des barrages hydro-électriques (décembre 2000) Mexique * Loi fédérale sur l'eau Nouvelle-Zélande * Loi de 1991 sur la gestion des ressources naturelles, modifiée (Resource Management Act) * Loi de 1991 sur la construction (Building Act) 176 Cadres réglementaires de la sécurité des barrages * Directives relatives à l'autorisation des opérations ayant un effet po- tentiel sur l'environnement, en rapport avec les barrages et les activi- tés associées (Guidelines for Resource Consents for Dams and Associated Activities). Norvège * Loi du ler janvier 2001 sur les ressources en eau * Règlement du 11 décembre 2000 relatif à la classification des ouvrages établis sur des cours d'eau * Règlement du 15 décembre 2000 relatif à la sécurité et à la supervision des ouvrages établis sur des cours d'eau * Règlement du Il décembre 2000 relatif aux qualifications des per- sonnes entreprenant la planification, la construction et l'exploitation d'ouvrages établis sur des cours d'eau Portugal * Décret-loi de 1990 * Code national de bonnes pratiques en matière d'observation et d'ins- pection des barrages * Normes d'auscultation et de surveillance des barrages Royaume-Uni * Loi de 1975 sur les retenues (Reservoirs Act, entrée en vigueur le 1er dé- cembre 1991) Suisse * Loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux, modifiée * Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la sécurité des ouvrages d'accu- mulation (entrée en vigueur le 1er janvier 1999) 177 Sources d'information complémentaires (non mentionnées dans les annexes ou les notes de bas de page) Guidelines on Dam Safety Management, ANCOLD (Australian National Com- mittee on Large Dams), 1994. Dam Safety Guidelines, Association canadienne des barrages, janvier 1999. Pisaniello, John D. / McKay, Jennifer, M., Models of "appropriate" practice in private dam safety assurance 1 Water Policy 525-530 (1998). Cadres réglementaires de la sécurité des barrages a été conçu pour répondre aux préoccupations de plus en plus vives que suscite la sécurité des barrages. Le nombre de barrages construits dans le monde entier est tel que la sécurité de leur exploitation revêt un intérêt social, économique et environnemental considérable. La rupture d'un barrage peut avoir des conséquences extrême- ment néfastes et, notamment, provoquer des pertes massives en vies humaines. La question de la sécurité de ces ouvrages se pose de manière particulièrement aiguë dans les pays qui possèdent un grand parc de barrages. Cet ouvrage analyse le cadre réglementaire de la sécurité des barrages dans 22 pays, compare les différents systèmes et dégage leurs points communs. Enfin, et surtout, il identifie les éléments qu'il est essentiel d'inclure dans tous les systèmes réglementaires, ceux qu'il serait souhaitable d'incorporer, puis un certain nombre de tendances qui se font jour en matière de sécurité des barrages. Les auteurs sont d'éminents spécialistes en leurs domaines. Daniel Bradlow est professeur de droit et directeur du programme d'études juridiques inter- nationales du Washington College of Law, American University et a travaillé en qualité de consultant pour la Commission mondiale des barrages. Alessandro Palmieri est le spécialiste principal des barrages de l'Unité d'assurance de la qualité et de respect des normes, Vice-présidence Développement écologiquement et socialement durable, de la Banque mondiale. Salman M. A. Salman est Conseiller juridique principal pour le Groupe du développement écologiquement et socialement durable et du droit international, Vice-présidence, Service juridique, de la Banque mondiale et est l'auteur de nombreuses publications concernant le droit des eaux. Edward Pi. jtuf'k N8C ç3-3Y \N SNGToN DDC S 9 7808213569511 5 6 9 5 BANQUE MONDIALE 0-8213-5695-X ;j