Ministério da Economia e Emprego PROJET DE RECUPERATION ET REFORME DU SECTEUR D'ELECTRICITE RAPPORT DE L'AUDIT DE LEXERCICE 2016 AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. PRAIA - JUIN DE 2017  TABLE DE MATIERES 1. Rapport de l'auditeur indépendant 2. Rapport détaillé de l'audit financier 3.1. Annexe I-États financiers et notes aux états financiers 3.2. Annexe 11.1-État des dépenses payées à travers le compte spécial 3.3. Annexe II.2-État des demandes de remboursements de fonds au compte spécial 3.4. Annexe II.3-État de rapprochement du compte spécial 3.5. Annexe 11.4 - Liste actualisée de l'actif fixe tangible et de l'actif intangible 3.6. Annexe II5 - Etat de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du projet 3.5. Annexe III - Photos documentant des réalisations physiques du projet dans l'exercice RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT Messieurs Ministère de l'Economie et de l'Emploi (MEE) Coordination de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux (UGPE) Opinion 1. Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet de Récupération et Réforme du Secteur d'Electricité («Projet»), relatifs à l'accord de crédit nO 8115-CV, signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, le 3 Février 2012, représentés par le bilan au 31 Décembre 2016 et l'état des sources et applications de fonds pour l'exercice clos à cette date, et notes aux états financiers, qui comprend un résumé des principales méthodes comptables, lesquels sont présentés à l'Annexe I de ce rapport. 2. À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet au 31 Décembre 2016, ainsi que des sources et applications de fonds pour l'exercice clos à cette date, conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport Financier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet. Fondement de l'opinion 3. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Cap-Vert, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Autres matières 4. Les états financiers du Projet relatifs à l'exercice clos le 31 Décembre 2015 ont été audités par un autre auditeur, lequel a exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers le 30 Mai 2016. Autres informations du Projet et rapport de l'auditeur sur ces informations 5. Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable pour faire accompagner les états financiers d'autres informations, telles que l'état des dépenses payées à travers le compte spécial, l'état des demandes de remboursement de fonds au compte spécial, l'état de rapprochement du compte spécial, la liste actualisée de l'actif fixe tangible et de l'actif intangible et l'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, lesquels sont présentés à l'Annexe Il de ce rapport. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-ida@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration n° 295-OPACC-Registration n° 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: ww.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 6. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité est d'examiner ces autres informations et, ce faisant, vérifier si ces autres informations sont matériellement incompatibles avec les états financiers ou nos connaissances acquises dans l'audit ou apparaissent contenir des erreurs matérielles. Nous devons émettre des opinions distinctes sur chacun de ces informations, sur la base du travail d'audit accompli. 7. À notre avis: 7.1. L'état des dépenses payées à travers le compte spécial reflète la totalité des dépenses payées directement par le Projet, dans l'exercice 2016, et justifiées par des états certifiés de dépenses, totalisant 587.727,00 Euros. Les dépenses sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur totalité, à des dépenses éligibles pour financement à travers l'accord de crédit signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et la Banque Internationale pour la Reconstruction et Développement (voir Annexe 11.1). 7.2. L'état des demandes de remboursement de fonds au compte spécial comprend toutes les demandes de remboursements de fonds adressées par le Projet à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, dans l'exercice 2016, totalisant 1.026.605,91 Euros. Cependant, dans un des déboursements effectués par la Banque il y a eu la récupération partielle du montant de 86.796,00 Euros, relatif à l'avance initiale. Les dépenses incluses dans les états certifiés de dépenses, qui soutiennent chaque demande de déboursement de fonds, sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur intégralité, à des dépenses éligibles à financer par l'accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et la Banque Internationale pour la Reconstruction et Développement (voir Annexe 11.2). 7.3. L'état de rapprochement du compte spécial est correctement élaboré et correspond aux mouvements effectués dans ce compte, jusqu'au 31 Décembre 2016, y compris l'avance initiale de fonds et le montant déjà récupéré de l'avance initiale, les versements divers sur le compte, qui ont été fait par le bailleur de fonds, et les retraits divers du compte, pour la réalisation de dépenses du Projet. Le compte spécial est bien géré et contrôlé et objet de rapprochement mensuel, est utilisé uniquement pour payer des dépenses éligibles à financer par l'accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, et le solde du compte, du montant de 789.135,58 Euros, reflète la situation de trésorerie du Projet (voir Annexe 11.3). 7.4. La liste actualisée de l'actif fixe tangible, totalisant 3.939.630.693 CVE, équivalent à 35.728.750,67 Euros, et de l'actif intangible, totalisant 203.514.743 CVE, équivalent à 1.845.687,60 Euros, comprennent toutes acquisitions d'œuvres, de biens et de services de consultation, qui représentent les investissements réalisés par le Projet jusqu'au 31 Décembre 2016 (voir Annexe 11.4). 7.5. L'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, dans l'exercice 2016, reflète toutes les demandes de remboursement de fonds au compte spécial et de paiements directs, envoyés par le Projet à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, et les montants qui ont été effectivement déboursés par la Banque, sans aucune différences, à l'exception du montant de 659,82 Euros, qui a été déboursé pour moins, relatif au demande de déboursement no 001/UGPE/PRRSE/2012 (voir Annexe 11.5). Head Office: P.O, Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-ida@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration n° 295-OPACC-Registration n0 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www,auditec.cv ¼* AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados Responsabilités pour les états financiers 8. Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable de la préparation des états financiers conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport Financier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. 9. Lors de la préparation des états financiers, c'est au Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux qu'il incombe d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre ses opérations, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité des opérations et d'appliquer le principe comptable de continuité des opérations, sauf si le Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux a l'intention de cesser les opérations du Projet ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle. 10. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Projet. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers 11. Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 12. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : 12.1. Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. 12.2. Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet. 12.3. Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux, de même que des informations y afférentes fournies par ce dernier. Head Office: P,O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-Ida@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration n° 295-OPACC-Registraton n0 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 12.4 Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par le Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux du principe comptable de continuité des opérations et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre les opérations. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser les opérations. 12.5. Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle. 13. Nous communiquons au Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux, notamment, l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Praia, le 2 Juin de 2017 AUDITEC - Sociedade de Auditores Certificados, Lda. Représentée piar M. Joâo Marcos Alves ndes Auditeur Agréé-Carte élle no 4 Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-ida@cvtelecom,cv Registration: CRC of Praia-Registration n° 295-OPACC-Registration n° 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: w .auditec.cv RAPPORT DETAILLE DE L'AUDIT FINANCIER AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados RAPPORT DETAILLE DE L'AUDIT FINANCIER Messieurs Ministère de l'Economie et de l'Emploi (MEE) Coordination de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux (UGPE) I-INTRODUCTION En exécution du contrat de services célébré avec l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux, nous avons l'honneur de vous présenter le Rapport de l'Audit que nous avons effectué sur les états financiers du Projet de Récupération et Réforme du Secteur d'Electricité («Projet»), pour l'exercice 2016, conformément aux dispositions de l'accord de crédit n0 8115-CV, signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert (GCV) et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (IBRD). 2-BREVE DESCRIPTION DU PROJET ET DE L'ACCORD DE PRET SIGNE ENTRE LE GCV ET L'IBRD 1. Le Projet a pour but l'accroissement de la production d'électricité dans les îles de S. Vicente et S. Tiago et l'appui à Eletra dans la réduction des pertes du réseau de distribution d'électricité en S. Tiago. Le Projet est financé à travers un prêt de l'IBRD, du montant de 40.200.000 Euros. 2F Le montant du crédit accordé par l'IBRD sera affecté aux investissements prioritaires en électricité et en eau, à l'appui à Eletra dans la réduction des pertes du réseau de distribution d'électricité, et dans sa restructuration et gouvernance sectorielle, et aussi dans l'implémentation du Projet, communication, contrôle et évaluation. 3. Le GCV a assumé avec le bailleur de fonds la création des conditions institutionnelles pour l'implémentation du Projet, nommément dans l'établissement d'une Unité d'Implémentation du Projet, dans la signature d'un accord subsidiaire avec Eletra, dans l'élaboration d'un Manuel d'Implémentation du Projet, ce qui ne peut être modifié sans l'accord préalable du bailleur de fonds, et dans l'élaboration de plans et budgets annuels. D'un autre côté, il y a eu un compromis d'élaborer des rapports d'avance semestriels, d'implémenter un système de gestion financière, et d'élaborer des rapports financiers trimestriels, et de présenter des rapports d'audit annuels, et aussi bien d'accomplir les règles de passation des marchés du bailleur de fonds, etc. 4. L'implémentation du Projet a été placée sous la responsabilité de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux du Ministère de l'Economie et de l'Emploi. 3-ETATS FINANCIERS AUDITES ET D'AUTRES INFORMATIONS DU PROJET 1. Nous présentons dans l'Annexe I les états financiers du Projet, pour l'exercice 2016, représentés par le bilan, l'état des sources et applications de fonds et les notes aux états financiers, lesquels ont été préparés par le Projet et ont fait l'objet de notre audit. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-Ida@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration n° 295-OPACC-Registration n° 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditeccv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 2. Ensuite, nous présentons à l'Annexe II l'état des dépenses payées à travers le compte spécial, l'état des demandes de remboursement de fonds au compte spécial, l'état de rapprochement du compte spécial, la liste actualisée de l'actif fixe tangible et de l'actif intangible et l'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, lesquels ont été examinés dans le cadre de l'audit des états financiers du Projet. 4-EXAMEN EFFECTUE PAR LES AUDITEURS Dans le cadre de notre mission d'audit des états financiers du Projet, nous avons effectué les procédures et les tests suivants: 1. Appréciation de la pertinence et cohérence des politiques comptables adoptées par le Projet, lesquelles sont consignées dans les notes aux états financiers. 2. Vérification de la conformité des états financiers du Projet avec les règles du Système de Normalisation Comptable et Rapports Financiers du Cap-Vert, adapté aux besoins de présentation de comptes du Projet. 3. Vérification de la conformité des états financiers du Projet avec les enregistrements comptables qui les supportent. 4. Analyse du système de contrôle interne et comptable du Projet, principalement: des procédures de gestion du personnel, en incluant les déplacements en service du Projet; gestion de caisse et comptes bancaires; gestion des acquisitions et des paiements de travaux, biens, services et consultants; gestion de l'actif fixe tangible et de l'actif intangible, en incluant l'utilisation des voitures du Projet, etc., ayant effectué des tests de conformité appropriés. 5. Confirmation directe auprès des tiers (e.g. le bailleur de fonds, la banque et d'autres débiteurs et créanciers) et/ou à travers des relevés émis par eux et/ou de l'analyse des mouvements des relevés de la comptabilité du Projet, des fonds versés au Projet et/ou des paiements directs effectués, des soldes de comptes et d'autres informations pertinentes. 6. Analyse des documents comptables qui supportent les dépenses réalisées dans l'exercice, pour s'assurer: de l'utilisation du prêt de la IBRD et de la contrepartie nationale seulement aux fins établies et en respectant les règles d'efficience et d'économie; de l'observance des procédures définies pour l'acquisition de travaux, biens et services et engagements de consultants; de l'existence de justificatifs valables, originaux et authentiques pour les dépenses payées; du respect des dispositions légales pertinentes; et du registre comptable exact et exhaustif des transactions. 7. Tests de validation pour le contrôle des divers postes des états financiers. 8. Vérification de la réception des travaux et biens d'équipement ou de la confirmation des services acquis et des rapports des consultants engagés par le Projet, dûment confirmé ou approuvé par le bénéficiaire direct, et avec l'approbation finale du Projet, ainsi que l'inspection physique d'un échantillon des oeuvres réalisées ou en cours et des équipements installés, dans le cadre des activités du Projet. Head Office: P,O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 261518719912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-ida@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration n0 295-OPACC-Registration nO 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 9. Vérification de la contrepartie nationale du GCV, dans les catégories de dépenses qui requièrent cette contrepartie, y compris l'analyse des documents justificatifs et l'enregistrement comptable correcte et complète des paiements effectués par le Trésor public. 10. Vérification de l'accomplissement de l'obligation de rapport périodique concernant l'avancement du projet et l'exécution financière respective, etc. 11. Vérification si d'autres informations du Projet, nommément l'état des dépenses payées à travers le compte spécial, l'état des demandes de remboursement de fonds au compte spécial, l'état de rapprochement du compte spécial, la liste actualisée de l'actif fixe tangible et de l'actif intangible et l'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, sont matériellement compatibles avec les états financiers ou nos connaissances acquises dans l'audit, ou qu'elles ne contiennent pas des erreurs matérielles. 12. Appréciation de la performance globale du Projet. 13. Enfin, et comme établi dans les Normes Internationales d'Audit, nous avons demandé au Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux la déclaration de responsabilité inhérent à la préparation des états financiers. 5-PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L'AUDIT Après l'audit que nous avons effectué, nos conclusions sont les suivantes: 1. Nous n'avons rien constaté d'important qui puisse mettre en cause les états financiers du Projet comme présentés dans l'Annexe I, parce que tous les ajustements et corrections formelles proposés para les auditeurs durant l'audit ont été faites. 2. En général, les soldes des comptes sont réconciliés, les dépenses sont raisonnablement bien documentées et s'encadrent dans le but du Projet et, sur l'essentiel, les clauses de l'accord de prêt signé avec l'IBRD, et bien aussi les dispositions légales en vigueur, liées à la reddition de comptes du Projet, ont été respectées. 3. Les engagements et responsabilités du Projet sont reflétés équitablement dans le bilan. 4. En ce qui concerne les acquisitions effectuées dans l'exercice, ont été généralement respectées les règles de passation des marchés établies dans les directives du bailleur de fonds. Pour les biens achetés, nous avons trouvé, en général, des documents confirmant la réception de ces biens. En ce qui concerne les services de consultants, nous avons constaté l'existence de rapports approuvés et/ou confirmations que les services rendus ont été raisonnablement acceptables, en tenant compte de l'accord avec chaque consultant. 5. Les rapports intermédiaires ont été préparés et sont raisonnablement bien présenté, en tenant compte de la situation actuelle en ce qui concerne la satisfaction des conditions de financement; les activités du Projet; les acquisitions de travaux, biens et services effectués; le résumé des contrats; et les rapports de la performance financière à ce jour, etc. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-Ida@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration n0 295-OPACC-Registration n° 4-DCI-Tax Payer Nurnber 200133373 Website: wwwauditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 6. En ce qui concerne la contrepartie nationale du GCV, celle-ci a coulait comme prévue, pour le paiement des dépenses qui doivent être engagées avec cette contrepartie nationale, et les paiements ont été faits directement par le Trésor public, 7. Le compte spécial a été bien géré et contrôlé et objet de rapprochement périodique, est utilisé uniquement pour des transactions relatives au Projet et éligibles à financer et, d'un autre côté, l'état des dépenses payées à travers le compte spécial, l'état des demandes de remboursement de fonds au compte spécial, et l'état de rapprochement du compte spécial comprennent seulement des mouvements relatifs aux fonds versés sur le compte spécial, par le bailleur de fonds, et les retraits effectués du compte spécial, par le Projet. 8. La liste actualisée de l'actif fixe tangible et de l'actif intangible inclut la totalité des investissements du Projet, dans les travaux, biens et services de consultants. 9. L'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet est cohérent avec les demandes de remboursement de fonds au compte spécial et de paiements directs, envoyées par le Projet au bailleur de fonds, et les différences constatées sont dûment expliquées, à l'exception du montant de 659,82 Euros, qui a été déboursé pour moins, relatif au demande de déboursement no 001/UGPE/PRRSE/2012. 10. La performance globale du Projet est hautement positive, alors que les composantes principales ont été déjà achevées ou sont en train de finalisation et l'exécution financière a déjà atteint les 97 pour cent. 11. Se rapportant aux procédures administratives, comptables et financières et les mesures de contrôle interne adoptées par le Projet, les auditeurs n'ont pas trouvé d'anomalies significatives. Néanmoins, des aspects ponctuels qui peuvent mériter des commentaires et recommandations des auditeurs, en vue l'amélioration ou dépassement d'éventuels disfonctionnements, seront mentionnés dans le rapport des auditeurs sur les procédures et le contrôle interne. 6-RAPPORT DES AUDITEURS RELATIF AUX ETATS FINANCIERS ET D'AUTRES INFORMATIONS 1. Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet de Récupération et Réforme du Secteur d'Electricité («Projet»), relatifs à l'accord de crédit n0 8115-CV, signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, le 3 Février 2012, représentés par le bilan au 31 Décembre 2016 et l'état des sources et applications de fonds pour l'exercice clos à cette date, et notes aux états financiers, qui comprend un résumé des principales méthodes comptables, lesquels sont présentés à l'Annexe I de ce rapport, 2. À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet au 31 Décembre 2016, ainsi que des sources et applications de fonds pour l'exercice clos à cette date, conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport Financier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom ov Registration: CRC of Praia-Registration n° 295-OPACC-Registration n° 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilîstas Certificados 3. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Cap-Vert, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. 4. Les états financiers du Projet relatifs à l'exercice clos le 31 Décembre 2015 ont été audités par un autre auditeur, lequel a exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers le 30 Mai 2016. 5. Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable pour faire accompagner les états financiers d'autres informations, telles que l'état des dépenses payées à travers le compte spécial, l'état des demandes de remboursement de fonds au compte spécial, l'état de rapprochement du compte spécial, la liste actualisée de l'actif fixe tangible et de l'actif intangible et l'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, lesquels sont présentés à l'Annexe II de ce rapport. 6. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité est d'examiner ces autres informations et, ce faisant, vérifier si ces autres informations sont matériellement incompatibles avec les états financiers ou nos connaissances acquises dans l'audit ou apparaissent contenir des erreurs matérielles. Nous devons émettre des opinions distinctes sur chacun de ces informations, sur la base du travail d'audit accompli, 7. À notre avis: 7.1. L'état des dépenses payées à travers le compte spécial reflète la totalité des dépenses payées directement par le Projet, dans l'exercice 2016, et justifiées par des états certifiés de dépenses, totalisant 587.727,00 Euros. Les dépenses sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur totalité, à des dépenses éligibles pour financement à travers l'accord de crédit signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et la Banque Internationale pour la Reconstruction et Développement (voir Annexe II.1), 7.2. L'état des demandes de remboursement de fonds au compte spécial comprend toutes les demandes de remboursements de fonds adressées par le Projet à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, dans l'exercice 2016, totalisant 1.026.605,91 Euros. Cependant, dans un des déboursements effectués par la Banque il y a eu la récupération partielle du montant de 86.796,00 Euros, relatif à l'avance initiale. Les dépenses incluses dans les états certifiés de dépenses, qui soutiennent chaque demande de déboursement de fonds, sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur intégralité, à des dépenses éligibles à financer par l'accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et la Banque Internationale pour la Reconstruction et Développement (voir Annexe 112). Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-Ida@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration n0 295-OPACC-Registration n0 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: wwwauditec,cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 7.3. L'état de rapprochement du compte spécial est correctement élaboré et correspond aux mouvements effectués dans ce compte, jusqu'au 31 Décembre 2016, y compris l'avance initiale de fonds et le montant déjà récupéré de l'avance initiale, les versements divers sur le compte, qui ont été fait par le bailleur de fonds, et les retraits divers du compte, pour la réalisation de dépenses du Projet. Le compte spécial est bien géré et contrôlé et objet de rapprochement mensuel, est utilisé uniquement pour payer des dépenses éligibles à financer par l'accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, et le solde du compte, du montant de 789135,58 Euros, reflète la situation de trésorerie du Projet (voir Annexe 1L3). 7.4. La liste actualisée de l'actif fixe tangible, totalisant 3.939.630.693 CVE, équivalent à 35.728.750,67 Euros, et de l'actif intangible, totalisant 203.514.743 CVE, équivalent à 1.845.687,60 Euros, comprennent toutes acquisitions d'œuvres, de biens et de services de consultation, qui représentent les investissements réalisés par le Projet jusqu'au 31 Décembre 2016 (voir Annexe 11.4). 7.5. L'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, dans l'exercice 2016, reflète toutes les demandes de remboursement de fonds au compte spécial et de paiements directs, envoyés par le Projet à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, et les montants qui ont été effectivement déboursés par la Banque, sans aucune différences, à l'exception du montant de 659,82 Euros, qui a été déboursé pour moins, relatif au demande de déboursement no 001/UGPE/PRRSE/2012 (voir Annexe II.5). 8. Le Coordonnateur de l'unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable de la préparation des états financiers conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport Financier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. 9. Lors de la préparation des états financiers, c'est au Coordonnateur de l'unité de Gestion de Projets Spéciaux qu'il incombe d'évaluer la capacité du Projet à poursuivre ses opérations, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité des opérations et d'appliquer le principe comptable de continuité des opérations, sauf si le Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux a l'intention de cesser les opérations du Projet ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle. 10. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Projet. 11. Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-Ida@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration n0 295-OPACC-Registration n0 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 12. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : 12.1. Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. 12.2. Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet. 12.3. Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux, de même que des informations y afférentes fournies par ce dernier. 12.4 Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par le Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux du principe comptable de continuité des opérations et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre les opérations. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser les opérations. 12.5. Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle. 13. Nous communiquons au Coordonnateur de l'Unité de Gestion de Projets Spéciaux, notamment, l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. 7-REMARQUE FINALE Nous nous mettons à votre disposition pour tout éclaircissement dont vous pourriez avoir besoin après la lecture de ce rapport d'audit. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-Ida@cvtelecom. cv Registration: CRC of Praia-Registration n° 295-OPACC-Registration n° 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.çv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados Entretemps, nous profitons de l'occasion pour vous présenter nos meilleures compliments et gratitudes et bien aussi à tous les collaborateurs du Projet. Praia, le 2 Juin de 2017 AUDITEC - Sociedade de Auditores Certificados, Lda. eOt Représentée par M. Joào Marcos Alves Me' Auditeur Agréé-Carte Profes 4 Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-ida@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration n° 295-OPACC-Registration n° 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: vw.auditec.cv ANNEXES ANNEXE I ÉTATS FINANCIERS ET NOTES AUX ETATS FINANCIERS } Ministeioda Economia I pg UNIDADE DE GESTAO DE PROJECTOS ESPECIAIS PROJECTO DE RECUPERAQAO E REFORMA DO SECTOR ELECTRICO (PRRSE02) PROJECT'S FINANCIAL STATEMENTS FOR THE YEAR ENDED 31 DECEMBER 2016 BALANCE SHEET (ASSETS) (AMOUNTS EXPRESSED IN CABO VERDE ESCUDOS - CVE) Descriptions Notes Current Year (2016) Previous Year (20151 Gross Depreciation Not Net NON CURRENT ASSETS TANGIBLE FIXED ASSETS 3,939.630.693 - 3.939.630.693 2.838.442.515 MACHINERY & EQUIPMENT 784.917: 784,917 589.771 AUTO'S AND TRUCKS - OFFICE EQUIPMENTS 1.390.830 - 1.390.830 301.926 ELECTRIC INFRASTRUCTURES 3.937.324-262 - 3.937.324.262 2.837.420.134 OTHER TANGIBLE FIXED ASSETS 130.684 - 130.684 130.684 INTANGIBLE ASSETS 203.514.743 - 203.514.743 185.826.223 SOFTWARE - - - CONSULTING 203.514.743 - 203.514.743 185.826.223 TANGIBLE FIXED ASSETS IN PROGRESS - - 1.003.204.865 PALMAREJO ELECTRIC STATION - - 1.003.204.865 t TOTAL NON CURRENT ASSETS 4.143.145.436 - 4.143.145.436 4.027473.603 CURRENT ASSETS ADVANCE PAYMENTS TO SUPPLIERS - INCOME TAX - - 10.884 ACCOUNTS RECEIVABLE - FINANCING LOANS TO RECEIVE 451.473.168 - 451,473.168 656.157.543 STATE OF CABO VERDE 282.162.589 - 282.162589 315.529.341 WORLD BANK AGREEMENT IBRD 8115 169.310.579 - 169.310-579 340.628.202 OTHER ACCOUNTS RECEIVABLE 18.012.783 - 18012.783 20.106 OTHER ACCOUNTS RECEIVABLE 18.012.783 - 18.012.783 20.106 BANKS AND CASH 87.041.899 - 87.041899 48.219-474 PREPAYMENTS 5.814 - 5.814 5.060 ** TOTAL CURRENT ASSETS %* 556.533.664 - 556.533.664 704.413.067 TOTAL ASSETS 4.699.679.100 - 4.699.679.1001 4.731.886.6701 Prepared by" - Remwed by; Appo by Sandra Semedo Tavares JAse raf mes / Accountant / / FnanceOfficer / / ta 1 Ministério da Economia e Emprego UNIDADE DE GESTAO DE PROJECTOS ESPECIAIS PROJECTO DE RECUPERAQÅO E REFORMA DO SECTOR ELECTRICO (PRRSE02) PROJECT'S FINANCIAL STATEMENTS FOR THE YEAR ENDED 31 DECEMBER 2016 BALANCE SHEET (LIABILFTIES) (AMOUNTS EXPRESSED IN CABO VERDE ESCUDOS - CVE) Descriptions I Notes Currenl Year (2016) Prev-ous year (2015) EQUITY SUBSCRIBED CAPITAL 451.473.168 656.157.543 STATE OF CABO VERDE 282.162.589 315.529.341 WORLD BANK AGREEMENT IBRD 8115 169.310.579 340.628.202 PAID CAPITAL 4.395.224.908 4.190.540.532 STATE OF CABO VERDE 131.882.486 98.515,734 WORLD BANK AGREEMENT IBRD 8115 4.263.342.422 4.092.024.798 RETAINED EARNINGS (114.769.501) (81.523.296) NET PROFITI(LOSS) (32.282.606) (33.441.003) * TOTAL EQUITY * 4.699.645.969 4.731.733.776 LIABiLITIES NON CURRENT LIABILITIES CURRENT LIABILITIES 33.131 152.894 SUPPLIERS 4.948 1471015 STATE AND OTHER PUBLIC ENTITIES 24.418 OT HER ACCOUNTS PAYABLE 3.765 5.879 TOTAL LABILITIES*** 33.131 152.894 TOTAL LIABILITIES AND EQUITY 4.699.679.100 4.731.886.670 Prpared by Reviewed by: Såndr< Semedo Tavaras José Nu 1"rl es Arc,Intantt /Fia Officr/ / Ministério da Economia ~eEmiprego FINANCIAL STATEMENTS OF PROJECTO DE REFORMA E RECUPERAQÅO DO SECTOR ELECTRICO (PRRSE02) Summary of Applications and Sources of Funds for the year ended 31 December 2010 (AMOUNTS EXPRESSED IN CABO VERDE ESCUDOS - CVE) SOURCES OF FUNDS Notes Previous Year Current Year Accomulated _____ _____________ ______________ afflount Direct payrænts 3.808.441.911 67.689.484 3.876.131.395 Statement of Expenditures (SOE) - Reimbursed 173.245,132 113.198.701 286.443.833 Statement of Exenditures (SOE) - To ask for reimbursement 62.142.637 (48.463.656) 13.679.081 TOTAL FINANCIAMENTO 4.043.829.680 132424.629 4.176.254.309 State of Cabo Verda 98.515.734 33.366.752 131.882.486 TOTAL SOURCES OF FUNDS 4.142.345.414 165.791.381 4.308.136.795 APPUCATION OF FUNDS Actual Budget Variation Previous Year Current Year Accumulated Current Year Accumulated Current Year Accumulted - _amount amount _emnunt EXtension of Palmarejo Power Pl3nt 2.113.483.548 - 2.113.483.548 - 2.097.598.996 - (15.886.552) Extension of Lazarelo Power Plant 1.727.147.957 98.703.623 i.823,851.580 61.840.361 1.628.417.128 (34.863.262) (1956434452) Viabiity study (Component 1 PPF) 4.506.651 - 4.506.651 - - (4.506.651) Eletric power traffic measurement - - - 30.433.140 -30A33.1 Reducing losses in electric power distribution 22.208.895 22.206.895 255.708.725 297.829.955 233.499.830 275.621,060 Implementation of an Automatic Metering System - 2.009.930 2.009.930 12.459.945 (2.009.930) 10.450.016 Support to the reform of the Power Sector and Electra reestructuring 54.467717 - 54.467.717 11.048.553 33.178.739 11.048.553 (21.2B8.979) Contract Performance Monitring 24.022.016 6.550.954 30.572.970 6.548.749 16.803.394 (2.205) (13.769.576) UGPE capacity inerease 123.418.073 34.430.476 157.848.549 40.246.725 122.504.415 5.816.249 (35.344.134) Supervision af cononents 1 and 2 95.299452 M3g7.503 99.186.955 29.614.422 69 327.905 25 726 919 (29.859.050) TOTAL: 4.142.345.414 .5 3 4.308.136.795 405.007.535 4,308.551.617, 2321 414.821 earedby Revewel by rved y . . . . . . . . . .... . . . . . . . and..ra Seme-Tvr a qoséAnd a . / Accountant( i Énance odwÉprir Ministeio da Economia i Ernprego UNIDADE DE GESTAO DE PROJETOS ESPECIAIS PROJECTO DE RECUPERAQAO E REFORMA DO SECTOR ELECTRICO-LOAN No. 8115-CV NOTES TO THE BALANCE SHEET AND STATEMENT OF SOURCES AND APPLICATION OF FUNDS FOR THE YEAR ENDED 31 DECEMBER 2016 (Amounts stated in Cabo Verde Escudos - CVE or Euros - EUR) 1. INTRODUCTORY NOTE The Government of Cabo Verde has under implementation the project to reform and recover the energy sector in Cabo Verde ("Projecto de Recuperaoto e Reforma do Sector E16ctrico) ("The Project'). The Project is financed by the International Bank for Reconstruction and Development ("BRD") and the Government of Cabo Verde. The loan amount agreed with IBRD ("Loan NO. 8115 - CV" or "Loan") for the Project is 40,200,000 Euros. Additionally, the amount to be funded by the Government of Cabo Verde is in the amount of 3,755,000 Euros. The objectives of the Project are to increase electricity in the islands of SAo Vicente and Santiago and to assist Electra to reduce electricity losses in the island of Santiago. The Project consists of the following parts: Part A: Priority investments in electricity and water i) Extension of Palmarejo power plant in Praia (Island of Santiago), including the installation of two 10MW heavy fuel oil fired units of electricity generation; ii) Extension of Lazareto power plant in Mindelo (Island of S5o Vicente), including the installation of one 5,5MW heavy fuel oil fired unit of electricity generation; iii) Provision of additional water storage capacity in Palmarejo, including the construction and installation of two water storage tanks and related interconnecting pipes at Palmarejo power plant, Part B: Support for Electra's loss reduction Plan i) Improvement of Electra's ability to measure energy balances at different levels of the electricity transmission and distribution chain, including the provision of metering equipment; ii) Provision of support for reducing electricity distribution losses by preventing meter and metering installations tampering, including the provision and installation of metering technology; iii) Provision of support to insure proper management and optimization of the remote metering capabilities installed in the existing system, through the design and implementation of an automatic metering management system. Part C: Support for Electra's reform and Sector Governance i) Provision of support for the electricity sector's reform and reorganization of Electra, including the provision of technical assistance to complete the design and implement key reform steps in the electricity and water sectors; ii) Provision of support for monitoring the Performance Management Contract, including the provision of technical assistance. Part D: Project Implementation, Communication and Monitoring and Evaluation i) Provision of support to the Project Implementation Unit for effective implementation and supervision of the Project, including the provision of technical assistance, training, audits and design and carrying out a communication campaign to disseminate Electra's reform; ii) Provision of support to Electra for effective supervision of Parts A and B of the Project, including the provision of technical assistance. 2. BASIS OF PRESENTATION AND MAIN ACCOUNTING POLICIES The Balance Sheet of the Project for the year ended December 31, 2016, was prepared based on the accounting records of the Project, maintained in accordance with the system of accounting and financial reporting standards in force in Cabo Verde and / or standards apply specifically to the project, and based on a commitment basis, the permanence of methods and historical cost. The main accounting procedures used in preparing the financial statements of the Project are as follows: i) The amount of the Loan provided by IBRD (40,200,000 EUR) and the funds to be provided by the Government of Cabo Verde (3,755,000 EUR) were recorded by debit of caption "Accounts Receivable - World Bank Agreement IBRD 8115 - CV" and "Accounts Receivable - State of Cabo Verde" in the asset side of the balance sheet, and by credit of the caption "Subscribed Capital" in the equity. The detail by category of the expenses financed by the Loan is as follows: IBRO Loan 8115 - CV IBRO Loan 8115 - CV Expenditure (EJR) (CVE) Goods 4,200,000 463,113,000 Works and non-consulting services 31,950,000 3,522,966,750 Consultant's services and training 2,200,000 242,583,000 Refund of Preparation Advance 400,000 44,106,000 Unnalocated 1,450,000 159,884,250 Total 40,200,000 4,432,653,000 ii) The initial deposit made by the World Bank in the Special Account (now Designated Account) in the amount of 956,859 EUR was recorded by debit of the caption "Banks and Cash - Cash" and credit of the caption "Accounts Receivable - World Bank Agreement IBRD 8115 - CV". Simultaneously, in equity the same amount is transferred from the caption "Subscribed Capital" to the caption "Paid Capital". The reimbursement requests made by the Project implementation Unit regarding expenditures paid through the Designated Account, when paid by the World Bank, have the same accounting treatment.