E4241 v11 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ---------------- MINISTERE DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET ELECTRICITE -------------------------------- CELLULE DE GESTION DU PROJET INGA 3 (CGI 3) TERMES DE REFERENCE Panel d'experts environnementaux et sociaux de Inga 3 JUIN 2013 INTRODUCTION Les chutes d’Inga, sur le fleuve Congo, recèlent un potentiel hydroélectrique estimé à plus de 40 000 MW en puissance garantie. Cette puissance représente près de 40% du potentiel hydroélectrique total garanti de la République Démocratique du Congo(RDC), estimé à près de 100 000 MW. Dans la perspective de valorisation de ce potentiel énergétique en vue de faire face aux difficultés de disponibilité d’énergie dont il fait face d’une part, et de vendre son excédent énergétique d’autre part, le gouvernement de la RDC a initié un projet dénommé Inga 3. Ce projet encore appelé ‘’phase A’’ du grand Inga bénéficie notamment du soutien technique et financier de la Banque Mondiale (BM) et de la Banque Africaine de Développement (BAD). Il doit à termes (phase exploitation) fournir à la RDC une production supplémentaire de 4800 MW. Le projet Inga 3 est classé en catégorie « A » suivant la politique opérationnelle OP/PB 4.01(Evaluation Environnementale) de la banque mondiale. Autrement dit, outre la conduite d’une Etude d’Impact Environnementale et Sociale(EIES), le gouvernement de la RDC doit mettre en place un panel consultatif d’experts en environnement. Les présents Termes de Référence(TDR) sont élaborés en vue du recrutement du panel de spécialistes environnementaux et sociales qui aura pour tâche d’assister et de conseiller le gouvernement de la RDC sur tous les aspects liés à l’évaluation environnementale et sociale du projet Inga 3 et à la mise en œuvre des recommandations y relatives. I. CONTEXTE La République Démocratique du Congo (RDC), avec une superficie de 2.345.000 km2 et une population d'environ 70 millions d'habitants, est dotée d’abondantes ressources hydroélectriques estimées à plus de 100.000 MW disséminés à travers tout le territoire national, dont 40.000 MW sont concentrés à INGA dans la province du Bas-Congo. Malgré ce riche potentiel que possède le pays, seule une petite partie de la population a accès à l'énergie électrique (environ 10%). 2 Le site d'Inga est situé dans la province du Bas-Congo, territoire de Seke- Banza, sur le fleuve Congo, à 40 km en amont de la ville de Matadi dont il est relié par 49 km de route asphaltée. L'ensemble des aménagements Inga1, 2, et 3 se trouvent sur une emprise concessionnelle de 21.000 ha partagée par le fleuve Congo en deux parties: 15.900 ha sur la rive droite et 5.100 ha sur la rive gauche. L'aménagement hydroélectrique du site d'Inga a été subdivisé en plusieurs phases, en fonction de la demande en énergie électrique. Les deux premières phases Inga 1 et 2, mises en service respectivement en 1972 et 1982 et totalisant 1640 MW de puissance installée se trouvent aujourd'hui dépassées par les besoins de plus en plus croissants en énergie électrique. C’est dans l’optique de faire face à cette crise énergétique d’une part, et d’autre part, de valoriser le potentiel existant à travers la vente d’énergie à d’autres pays que le projet Inga 3 est initié. Au regard de la législation en vigueur et précisément de la loi cadre N°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, en son article 21 de la section 2, il est stipulé: "Tout projet de développement, d'infrastructure ou d'exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre susceptible d'avoir un impact sur l'environnement est assujetti à une étude d'impact environnemental et social préalable, assorti de son plan de gestion dument approuvé ‘’. II. DESCRIPTION DU PROJET II.1.Inga3-Basse Chute (Inga3-BC): Il représente la première étape d'un projet évolutif permettant de passer progressivement en plusieurs étapes successives d'accroissement des équipements de production à la réalisation du projet emblématique de l'aménagement complet du site d'Inga avec ses 40.000 MW. Cette approche permet à la RDC d'ajuster le développement de sa production électrique au fil du temps, en compatibilité avec l'évolution de sa demande énergétique et de celle de ses voisins, de ses capacités de financement et de l'avenir politique de la région voire du continent. Le projet Inga3-BC est conçu comme un projet au fil de l'eau, incluant:  une prise d'eau sur le fleuve à l'amont des rapides de Shongo;  un canal de transfert de 12 km;  un barrage-digue avec un déversoir en travers de la vallée de la Sikila; 3  un barrage en Béton Compacté au Rouleau (BCR) sur la Bundi permettant de maintenir le niveau de l'eau entre 145 et 170 mètres;  une usine en pied de barrage restituant l'eau à l'aval des rapides de Kanza par l'intermédiaire d'un canal de restitution de 0,9 km. L'ensemble des aménagements d'Inga3-BC, incluant les limites de la retenue créée de 18 km2 à sa côte maximum de 170 m. II.2. Phases suivantes: Bien que non inclues dans le projet qui sera préparé par la présente opération, il est important de garder à l’esprit les implications des phases subséquentes de mobilisation de la capacité de génération électrique du fleuve Congo au niveau du site d’Inga. Les phases subséquentes présentement considérées sont décrites en détail dans l’étude d’impact environnemental et social préliminaire commissionnée en 2012 par la SNEL sur financement BAD. La dernière phase devant clôturer la série d’investissement au niveau du site d’Inga et qui impliquera la mise en place d’un barrage en travers du lit principale du fleuve ne sera pas effective avant la fin de la décennie 2020. Il est important de noter toutefois que dans une très large mesure la phase Inga 3 est viable sans présupposer la réalisation des phases subséquentes. Toutefois l’étude d’impact considérée ici devra permettre d’anticiper un certain nombre d’impacts qui pourraient être potentiellement causés par la réalisation des phases ultérieures, ceci afin de permettre la prise de décision quant à l’initiation de ces phases (qui de toute façon feront également l’objet d’évaluation environnementale et sociale détaillée) Par ailleurs, les études de faisabilité de ces infrastructures seront en partie financées par le Groupe de la Banque mondiale. En conséquence, ces études devront être conformes aux politiques et procédures de sauvegarde environnementale et sociale de cette Institution. III. OBJECTIF DE DEVELOPPEMENT DU PROJET Le projet d’assistance technique au développement du barrage Inga 3 a pour objectif, à travers des appuis coordonnés des partenaires financiers de la RDC, d’aider le Gouvernement et en particulier le Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité à concevoir le projet de barrage Inga 3 dans une logique de partenariat public privé et financer certaines études de préparation de ce projet comme une première phase du projet de Grand 4 Inga. L’appui de la BM concernerait également le développement de projets hydroélectriques de taille moyenne ainsi que de projets d’électrification décentralisée (villages modernes) sur l’ensemble du territoire. IV. OBJECTIF DE LA MISE EN PLACE DU PANEL L’objectif du panel d’experts environnementaux et sociaux consiste à prodiguer des conseils, à éclairer et à orienter le gouvernement de la RDC tout au long de la réalisation de l’évaluation environnementale et sociale ainsi qu’au cours de la mise en œuvre des recommandations et des conclusions y relatives. V. MISSIONS DES EXPERTS DU PANEL Le panel d’experts environnementaux et sociaux aura les missions suivantes :  Conseiller la Cellule de Gestion d’Inga 3 « CGI3 » tant pendant la période des évaluations environnementales et sociales qu’au cours des travaux pour que les exigences environnementales et sociales du Gouvernement Congolais, de la Banque Mondiale et des autres bailleurs de fonds soient respectées ;  Travailler en étroite collaboration avec le Panel sur la sécurité des barrages afin que les avis et recommandations donnés au Maître d'Ouvrage par les deux équipes d’experts soient cohérents avec les impératifs techniques, environnementaux, sociaux et économiques ;  Conseiller la CGI 3 sur les principales questions abordées dans l’Évaluation Environnementale et Sociale ;  Aider la CGI 3 à s’assurer que les recommandations et les conclusions de l’Évaluation Environnementale et Sociale sont bien prises en compte dans les documents portant faisabilité techniques et financières du projet ;  Assister la CGI 3 dans le processus de mise en œuvre des recommandations de l’Évaluation Environnementale et Sociale ;  Orienter la CGI3 sur les moyens et les méthodes de renforcement des capacités en matière de gestion de l’environnement ;  Apporter un avis d'expert sur l'évaluation de la mise en œuvre du projet par rapport aux meilleurs standards internationaux ;[le mandat de ce panel s’étendra dans un premier temps uniquement durant la période de mise en œuvre du projet 5 d’assistance technique Inga 3]  Identifier les études complémentaires éventuelles nécessaires à conduire selon les normes internationales en la matière;  Aider la CGI3 à prendre adéquatement en charge les impacts environnementaux et socioéconomiques des travaux de construction du barrage, des infrastructures connexes (lignes de transmission) et des villages à relocaliser ;  Evaluer le niveau d’opérationnalité des structures institutionnelles mises en place pour le suivi de la mise en œuvre du PGES ;  Vérifier que les actions de développement, d'indemnisation et de réinstallation des populations ainsi que les pratiques des entreprises sur le chantier respectent la législation nationale, les directives et politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale, des autres bailleurs de fonds et les principes de la norme ISO 14001 ;  Donner à la CGI3 un avis d'expert sur l'organisation de l'ensemble des acteurs et des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du PGES barrage ;  Aider la CGI à mettre en place un mécanisme efficace de suivi de la mise en œuvre des actions de compensation et évaluer la pertinence des méthodes utilisées et la qualité des résultats obtenus et proposer si requis les correctifs nécessaires;  Identifier et anticiper les difficultés de mise en œuvre et proposer des solutions afin d'aider à respecter les délais et d’obtenir les résultats escomptés ;  assister la CGI3 sur le déroulement du processus d'indemnisation et de déplacement des personnes affectées par le projet (PAPs) ;  Faire des recommandations pour la prise en compte des besoins des populations indemnisées et déplacées ainsi que pour la gestion des plaintes ;  Donner à la CGI3 un avis d'expert sur la documentation environnementale et sociale ainsi que sur la documentation relative à l'hygiène et la sécurité, fournies par les entreprises chargées des travaux du barrage et autres infrastructures connexes ;  Donner à la CGI3 un avis d’expert sur les impacts environnementaux et sociaux des phases subséquentes du projet afin de faciliter la prise de décision sur la poursuite de ces phases ; 6  Effectuer la revue des mesures préconisées en faveur de la biodiversité et du processus de sédimentation à l’embouchure du fleuve ;  Evaluer la mise en œuvre des mesures relatives au développement social, aux déboisements, à la réalisation des ouvrages annexes ;  Donner un avis sur l'organisation adoptée, les moyens mobilisés et la mise en œuvre opérationnelle par les entreprises des mesures du PGES et du plan hygiène et sécurité ;  Faire des recommandations pour le suivi et la gestion des non- conformités par les entreprises, l'ingénieur Maître d'œuvre et le Maître d'ouvrage ;  Participer aux réunions de la CGI3 avec les bailleurs de fonds ;  Interagir avec les organisations de la société civile lors des différentes missions ;  Produire des rapports de mission. VI. ETENDUE DE LA MISSION DU PANEL L'intervention du Panel portera principalement sur:  le contrôle de la qualité de l'EIES;  l'appui à la préparation du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et du Plan d'Action de Réinstallation (PAR);  l'expertise conseil;  la vérification des consultations publiques. Le contrôle de la qualité de l'EIES: Le Panel devra s'assurer que l'EIES du projet est conduite selon les bonnes pratiques internationales, entre autres telles qu'indiquées par les politiques opérationnelles de la Banque Mondiale (notamment OP/PB 4.01), et la procédure sur les évaluations environnementales et en prenant en considération les stratégies de la commission mondiale des barrages. Examen du PGES et du PAR: Le Panel apportera son appui pour l'examen des propositions de mesures de suppression, de réduction ou de compensation des impacts négatifs et de 7 bonification des impacts positifs proposées par les consultants commis à la préparation de l'EIES et du PAR. Les conseils du Panel se focaliseront notamment mais ne se limiteront pas aux domaines suivants: gestion financière des compensations aux personnes situées dans la zone du projet Inga3 (ouvrages communs et infrastructures connexes); gestion des impacts induits; vérification des mesures d'atténuation des impacts du projet Inga3 et ses infrastructures; toute tâche de contrôle technique. Services d'expert conseil: Le Panel pourra faire appel à des services d'expertise pour obtenir des conseils et avis sur des domaines précis, que ce soit au-delà des compétences de ceux de chacun de ses membres ou lorsque le Panel jugera qu'il est nécessaire d'avoir recours à d'autres points de vue au regard de son rôle de conseiller. Le Panel pourra dans ce cas visiter les centres d'information compétents ou consulter l'expertise spécifique appropriée. Participation aux consultations publiques: Le Panel pourra juger nécessaire d'assister aux réunions consultatives lorsqu'il aura recommandé le recueil de nouveaux renseignements sur un sujet en particulier ou lorsque l'intervention du public à l'une des activités prévues dans le cadre des mesures d'atténuation sera justifiée. Le Panel pourra aussi formuler des conseils en matière de procédures de consultation publique. Les conclusions des travaux du Panel n'ont aucun caractère contraignant ou exécutoire pour le gouvernement de la RDC. Cependant, afin de garantir son indépendance et pour des raisons de transparence, le contenu des rapports du Panel ne pourront être modifiés et seront publiés. VII. RESULTATS ATTENDUS  le suivi de l’évaluation environnementale et sociale est réalisée ;  le suivi environnemental et social de la mise en œuvre du PGES est effectif ;  toutes les informations environnementales relatives au PGES du barrage sont fournies ; 8  les PGES des entreprises sont conformes au PGES de l’EIES et des clauses environnementales et sociales contenues dans les Dossiers d’Appel d’Offres(DAO) ;  Le dispositif organisationnel, les méthodes et les moyens mobilisés par les entreprises intègrent les dimensions environnementale et sociale;  De conseils avisés sont prodigués à la CGI3 dans le cadre de ses missions ;  l’effectivité du processus de consultation et d’implication de toutes parties prenantes au projet est examinée ;  la consolidation des rapports du Panel est assurée. VIII. DUREE DE LA MISSION DU PANEL La durée de la mission du Panel sera cinq (05) ans. La première phase de son intervention commencera avec le recrutement du (des) consultant(s) en charge des évaluations environnementales et sociales jusqu'à la finalisation et l’approbation des rapports finaux. Eventuellement le mandat de ce panel pourra être étendu à la phase de construction du barrage et de la centrale afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des PGES et des PAR découlant des dites évaluations. Le Panel produira des rapports semestriels suivant éventuellement et tant que nécessaire des missions sur le terrains ou la remise des rapports intérimaires de faisabilité ou des rapports intérimaires d’évaluations environnementales et sociales à la fois concernant les infrastructures sur le site d’Inga et les petites et moyennes centrales que le projet d’assistance technique se propose d’étudier. IX. PROFILS DES EXPERTS DU PANEL Le panel sera composé de spécialistes de l’environnement et des questions sociales ayant déjà conduits des travaux similaires. Ils devront être de renommée internationale et non ressortissants de la RDC. Les experts devront par ailleurs, jouir d’une totale indépendance dans les avis qu’ils auront à émettre et faire preuve de probité intellectuelle. Le Panel sera composé de trois (03) experts avec les profils suivants:  un chef de mission, Expert environnementaliste, de niveau (PhD ou BAC+5), justifiant des compétences en Evaluation environnementale et gestion de l’environnement. L’expert devra également posséder une bonne maîtrise des exigences 9 opérationnelles et procédurales de la Banque mondiale en matière d’études environnementales et sociales. En outre, il devra avoir participé au moins à deux (02) panels sur les aspects environnementaux et sociaux et disposer d’une bonne connaissance des risques environnementaux et sociaux liés aux projets hydroélectriques Il devra justifier d’une expérience pertinente d’au moins dix (10) années dans le domaine de l’environnement et avoir des qualités managériales et un esprit critique.  un expert en Sciences de la vie et de la terre de niveau Bac+5 avec de solides connaissances en biodiversité (ressources halieutiques, faunistiques et forestières). Il doit avoir une expérience d’au moins sept(07) ans dans l’inventaire, la caractérisation et l’identification des ressources halieutiques, faunistiques et forestières et une capacité d’anticipation des menaces auxquelles les ouvrages exposent ces différentes ressources et le milieu naturel. Il aura une large expérience des études d’impact liées aux barrages à vocation hydroélectrique ;  Un Expert en Sciences sociales ou humaines (sociologie, anthropologie, etc.) de niveau Bac+5 justifiant d’une expérience pertinentes en lien avec les missions du panel. Il devra avoir mené des évaluations sociales, supervisé la mise en ouvre des instruments de réinstallation (PAR, PSR, etc.). et s’y connaître en projets de développement rural, de manière à contribuer efficacement à la définition des actions de développement local et régional, qui pourraient être développées en compensation des impacts de la construction du barrage sur les communautés rurales. Par ailleurs, l’expert devra être capable d’anticiper toutes les questions sociales liées à la réalisation d’un aménagement de grande envergure et de vérifier la pertinence des mesures correctives proposées.une connaissance des populations en RDC et notamment celles de la zone d’exécution du projet sera un atout. 10