République du Mali Banque mondiale PROJET D’ALIMENTATION EN EAU EN MILIEU URBAIN Mission d’appui à la mise en œuvre du projet Bamako, 24-28 juillet 2017 Aide-Mémoire A. INTRODUCTION ET REMERCIEMENTS 1. Une mission de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) a séjourné au Mali du 24 au 28 juillet 2017 pour appuyer la mise en œuvre du Projet d’Alimentation en Eau en Milieu Urbain (PEMU). L’objectif de la mission était de passer en revue l’avancement du projet à travers : (i) la mise en œuvre des différentes composantes, (ii) la performance de la passation des marchés et de la gestion financière, (iii) l’application des mesures de sauvegardes environnementales et sociales, (iv) la mise en œuvre de la réforme de l’hydraulique urbaine, et (v) l’évolution globale du projet vers l’atteinte de ses objectifs de développement. 2. La mission remercie Monsieur le Ministre de l’Énergie et de l’Eau, Malick Alhousseini, Monsieur Aly Diallo, Directeur Général par intérim de la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable (SOMAPEP-SA) et Monsieur Boubacar Kane, Directeur Général de la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable (SOMAGEP-SA) et tous leurs collaborateurs, pour leur accueil et leur disponibilité. 3. La mission, conduite par Monsieur Madio Fall (Spécialiste Senior Eau et Assainissement), chargé de projet, incluait Madame Véronique Verdeil (Spécialiste Eau et Assainissement), Messieurs Cheikh A. T. Sagna (Spécialiste Senior Développement Social), Emeran Serge Menang Evouna (Spécialiste Senior Environnement), Mahamadou B. Sissoko (Spécialiste Senior Passation de Marchés) et Mohammed Nanzoul (Spécialiste Senior Infrastructures) et Madame Aoua Touré Sow (Assistante de programme). 4. Le présent aide-mémoire reflète les constats et conclusions de la mission sur l’évolution et les performances du projet, la revue détaillée par composante et les recommandations et accords convenus pour la suite de la mise en œuvre du projet. Le plan d’actions agréé à la fin de la mission est présenté dans l’Annexe 1. Les autres annexes incluent : 2. Indicateurs de suivi du projet ; 3. Personnes rencontrées ; 4. Rapport de la mission de suivi de gestion financière. B. CONSTATS ET CONCLUSIONS SUR L’EVOLUTION DU PROJET 5. L’objectif de développement du projet est d’accroître l’accès à des services durables d’alimentation en eau en milieu urbain. Le crédit initial (80 M US$), mis en vigueur le 3 juin 2014, contribue au projet Kabala à Bamako. Le financement additionnel (50 MUS$), entré en vigueur le 16 mars 2017, étend les bénéfices du projet à six centres secondaires. La date de clôture est fixée au 31 décembre 2021. Points saillants sur l’exécution du projet 6. Délais de mise en œuvre. Le rythme d’exécution a marqué le pas depuis la précédente mission et la Coordination du projet doit prendre des mesures pour renforcer la gestion du projet. La mission a été informée que, suite à la confirmation de l’application du décret d’exonération des investissements du projet Kabala aux activités financées par l’IDA, en accord avec le Ministère des Finances et le Ministère de l’Eau, la majorité des activités ont pu être relancées. La plupart des marchés attribués, dont ceux des travaux des réseaux de PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 2 distribution, et les avenants nécessaires à l’achèvement des travaux de stockage et transfert ont pu être signés. Le programme social d’accès à l’eau doit désormais être engagé en bonne intelligence avec la SOMAGEP-SA. Après la mise en vigueur du financement additionnel en mars, il est urgent de lancer la passation des activités liées aux travaux dans les centres de l’intérieur. L’ensemble de ces activités doit se traduire pour une accélération des décaissements dont le niveau (28% sur le crédit initial) reste bas après trois années de mise en œuvre. 7. Accident mortel. La mission a été informée, à son arrivée, d’un accident de travail ayant entrainé la mort de deux ouvriers, survenu le 20 juillet 2017 sur un chantier financé par l’IDA (voir Section D, paragraphes 34-38). Rappelant l’extrême sensibilité de la Banque sur les questions de conformité des politiques et procédures socio- environnementales et de santé et sécurité au travail, l’équipe, en accord avec les Autorités de la Banque et les Autorités maliennes, a enjoint la Direction de la SOMAPEP-SA de prendre en urgence les dispositions sociales, administratives, techniques et contractuelles nécessaires pour éviter tout nouvel accident sur les chantiers et s’assurer du soutien aux familles des victimes. La Banque doit recevoir copie dans les plus brefs délais des différents rapports sur les circonstances du drame et la documentation relative aux contrats des victimes. La SOMAPEP-SA doit conduire un audit indépendant sur la conformité des plans de sécurité et santé au travail sur tous les chantiers du projet Kabala, qui informera un plan d’action pour renforcer le respect des sauvegardes sociales et environnementales du projet. 8. Progression vers les objectifs de développement. Les activités liées au crédit initial commencent à produire des résultats intermédiaires. Les travaux d’extension du réseau de distribution à Bamako vont démarrer à l’automne 2017. Toutefois, les populations bénéficiaires (indicateurs d’impact) ne pourront être alimentées en eau qu’après l’achèvement des travaux de la station de traitement de Kabala, prévu fin 2018 (voir Indicateurs à l’Annexe 2). C. AVANCEMENT DES COMPOSANTES DU PROJET Composante 1 : Stockage et transfert d’eau à Bamako 9. Les travaux prévus, en exécution depuis début 2015, sont pratiquement achevés, les tests sont en cours avant réception provisoire dans les trois prochains mois. a) Construction de deux réservoirs (2 x 10 000 m3) à Baco Djikoroni (Lot 4, CDE). Les travaux sont achevés à 98,5%, les caniveaux pluviaux autour des ouvrages seront finalisés après les tests d’étanchéité qui ont démarré le 22 juillet 2017. La mission a recommandé que la SOMAPEP-SA s’assure que la livraison d’eau par la SOMAGEP-SA pour effectuer les tests de remplissage suive la cadence prévue pour respecter les délais et ne pas pénaliser la bonne fin des travaux et la réception provisoire, prévue le 30 octobre 2017. b) Construction des canalisations de transfert des eaux traitées (Lot 5, SADE). Près de 99% du linéaire a été posé. L’avenant en cours sera étendu pour permettre à l’entreprise d’acheter, d’installer les débitmètres demandés par la SOMAPEP-SA et qui n’étaient pas prévus dans le marché de base et d’effectuer les essais selon un planning de mise à disposition d’eau agréé avec la SOMAGEP-SA. Suite à l’accident dans un regard du chantier, les 55 regards sur les 13 km de conduite seront systématiquement vérifiés. La réception provisoire est prévue le 15 novembre 2017. c) Contrôle et supervision des travaux (groupement ARTELIA-CIRA, en place depuis juillet 2014). La mission a été informée que l’avenant régularisant le contrat de l’ingénieur- conseil a été signé et enregistré. L’avenant intègre le contrôle des réservoirs additionnels et celui des travaux pour les réseaux de distribution. Informée que l’équipe de l’ingénieur- PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 3 conseil ne disposait pas d’un expert socio-environnementaliste à part entière, la mission a demandé à la SOMAPEP-SA de remédier en urgence à cette situation : un avenant sera soumis d’ici mi-août pour la mobilisation urgente par l’ingénieur-conseil de cet expert. 10. Construction d’une capacité de stockage additionnelle. Après la précédente mission, la SOMAPEP-SA a reçu la non-objection de l’IDA pour confier à CDE la réalisation de réservoirs additionnels, pour une capacité supplémentaire de stockage de 20 000 m3 sur le site de Baco Djikoroni prévue par le schéma directeur de Kabala. Financée par les économies réalisées sur les marchés de cette composante, cette entente directe va permettre d’importants gains de temps par rapport aux délais requis pour un nouvel appel d’offres, l’entreprise étant déjà sur place et disposant des plans d’exécution approuvés et cotations du lot 4. La SOMAPEP SA attend l’aval de la DGMP/DSP pour conclure le marché et commencer les travaux. 11. Travaux complémentaires. En accord avec l’IDA, sur la base des économies réalisées sur les marchés de la composante 1, la SOMAPEP-SA avait lancé en 2016 le recrutement d’un ingénieur-conseil pour les études techniques en vue d’éventuels travaux complémentaires de la phase 2 du projet Kabala. Le contrat conclu avec le bureau STUDI est prêt à démarrer. Toutefois, la mission a informé la SOMAPEP-SA que, suite à des instructions récentes du management de la Banque, l’IDA ne pouvait autoriser la réalisation des études que si le financement par l’IDA des travaux correspondants était assuré, afin de garantir l’entière mise en œuvre des sauvegardes sociales et environnementales et de sécurité pour ces travaux. La mission a demandé à la SOMAPEP-SA de lui soumettre, outre l’état du financement initial (montants engagés sur les composantes 1 et 2, estimations des activités restant à engager, solde), ses priorités d’utilisation du reliquat éventuel, pour des travaux Phase 2 ou des activités de renforcement institutionnel et communication (composante 3). La mission reviendra vers la SOMAPEP-SA après examen pour confirmer les options envisageables. 12. Avancement de la station de traitement d’eau potable de Kabala. Après la présentation de l’avancement du projet Kabala dans son ensemble, la mission a effectué la visite des ouvrages des lots 1 à 3 sur financements européens, incluant la prise d’eau sur le fleuve Niger, la station de traitement et les conduites de refoulement qui alimenteront les ouvrages financés par l’IDA. La livraison de la station est prévue en décembre 2018. La mise en eau des réservoirs et des réseaux de distribution ne pourra pas intervenir avant cette date. La mission invite la SOMAPEP-SA à explorer les options pour alimenter en eau les réservoirs et les maintenir remplis jusqu’à la mise en service de l’usine pour éviter leur dégradation prématurée. Composante 2 : Distribution d’eau à Bamako 13. Travaux des réseaux primaires, secondaires et tertiaires. Les cinq lots de travaux qui représentent près de 27 millions de dollars sont attribués depuis mars 2017, mais leur signature a été retardée par la discussion sur l’application du décret d’exonération fiscale de Kabala. A la date de la mission, deux contrats étaient signés et enregistrés (EDAK et ASI BF, réseaux tertiaires) ; trois contrats attendaient l’approbation du Conseil d’Administration de la SOMAPEP-SA, fixé au 2 août 2017 (DENYS, deux lots réseaux primaires et secondaires, SADE, 3ème lot réseaux tertiaires). En vue de lancer les travaux, prévus pour une durée de 15 mois, la mission a recommandé que la SOMAPEP-SA : a) Prenne les dispositions nécessaires, avec l’appui de la Cellule de Suivi des Projets de la Dette Publique le cas échéant, pour obtenir l’enregistrement de ces contrats auprès de la DGMP/DSP et des Impôts, et procéder au paiement des avances de démarrage ; b) Notifie aux entreprises que (i) leur installation sera conditionnée à la soumission et validation d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale du Chantier conformément aux DAO; et (ii) le démarrage des travaux sera conditionné à l’exécution du PAR -- la PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 4 mission a recommandé une vigilance particulière dans le suivi de l’élaboration du PAR qui concerne plus de 500 km de canalisations ; les consultations ont démarré dans les quartiers de Bamako depuis le 17 juillet, le rapport est attendu sous 45 jours. 14. Accord entre la SOMAPEP-SA et la SOMAGEP-SA pour la réalisation des branchements sociaux. Constatant les interprétations divergentes sur les dispositions envisagées précédemment pour la mise en œuvre du volet branchements sociaux sur financement IDA, la mission a encouragé les parties à trouver une solution acceptable pour accélérer ces activités, rappelant que la distribution d’eau aux populations constitue l’objectif prioritaire du projet tant pour l’IDA que pour les Autorités maliennes. Un procès-verbal de réunion, co-signé par les parties, en date du 25 juillet 2017, stipule les décisions suivantes : a) La SOMAPEP-SA va procéder à l’acquisition de 30 000 kits de branchements, compteurs d’eau et équipements de détection de fuite et les mettra à la disposition de la SOMAGEP- SA. Le DAO pour ces achats sera soumis à l’avis de l’IDA à la fin de la mission ; b) La SOMAPEP-SA va confier à la SOMAGEP-SA la réalisation des travaux de 30 000 branchements sociaux, via un contrat en entente directe, sur la base du prix moyen des marchés similaires passés sur appel d’offres dans le cadre du financement BAD ; c) Les branchements seront proposés aux clients intéressés pour la somme de 10 800 Francs CFA correspondant à l’avance sur consommation et aux frais de timbre et de dossier. 15. Par ailleurs, la mission a retenu le principe d’étendre les branchements sociaux à tous les quartiers de Bamako. 16. Communication sur le programme d’accès à l’eau. Notant l’imminence des travaux de distribution dans les quartiers et la volonté d’harmoniser le prix de vente des branchements sociaux du projet Kabala, la mission a appelé la SOMAPEP-SA à lancer des actions concrètes de communication auprès des riverains et populations bénéficiaires, pour expliquer les travaux en cours et ménager leurs attentes vis-à-vis de l’amélioration du service jusqu’à l’arrivée de l’eau de Kabala et pour susciter l’adhésion au programme de branchements sociaux. Cet effort doit être coordonné avec la SOMAGEP-SA sur les aspects clientèle. Composante 4 : Renforcement de l’AEP dans six centres secondaires 17. Démarrage de la composante. La mission, rappelant le retard pris dans la livraison des DAO pour les travaux de renforcement des systèmes d’approvisionnement en eau de six centres secondaires, attendus depuis l’approbation du financement additionnel en juin 2016, a insisté sur la nécessité de ne plus prendre de retard sur le calendrier fixé. a) AEP des cinq centres. Le DAO prévoyant deux lots de travaux (Kita et Nioro, et Sélingué, Bougouni et Markala) estimés à 37 millions USD, a reçu la non-objection de l’IDA en juin 2017. Le DAO doit être publié début aout pour attribution en novembre ; b) AEP de Gao. Suite à la décision des Autorités, l’option envisagée de confier la passation du marché aux Nations-Unies, compte tenu des risques du marché liés à la situation sécuritaire, a été écartée. Un appel d’offres national (estimé à 9 millions USD) sera lancé dans les semaines suivant la mission ; c) Contrôle et études environnementales et sociales. Les TDR pour les missions de contrôle respectives (cinq centres / Gao) et les études pour les instruments de sauvegarde seront soumis pour avis à l’issue de la mission. Il a été convenu que : (i) les EIES et les PAR seront réalisés dans la même prestation, avec des rapports spécifiques et par ville ; et (ii) étant donné la diversité des travaux et géographique, trois contrats seront conclus (Nioro- Kita ; Sélingué-Bougouni-Markala ; Gao). PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 5 Composante 3 : Gestion du projet, renforcement des capacités et appui institutionnel 18. Organisation interne de la SOMAPEP-SA. La mission a regretté certains dysfonctionnements internes qui ont affecté la gestion du projet depuis la dernière mission. Pour y remédier et accélérer la mise en œuvre des différentes composantes du projet Kabala, dont celle de l’IDA, il est important de clarifier les rôles et les responsabilités de la Coordination du projet et des différentes Directions de la SOMAPEP-SA, et des procédures doivent être mises en place pour améliorer la circulation de l’information, un suivi plus systématique des contrats et des échéances, et des processus de validation des dossiers et de prise de décision plus fluides. La mission a suggéré l’organisation d’une retraite de la SOMAPEP-SA pour développer un esprit d’équipe et une dynamique d’entreprise. Des propositions seront faites par l’équipe de la Banque en réponse à la demande du Ministre de l’Énergie et de l’Eau. 19. Renforcement des capacités et formations. La mission a recommandé que la SOMAPEP-SA utilise stratégiquement les capacités en ressources humaines que constituent l’assistance technique au projet Kabala financée par l’AFD et les nouveaux recrutements. La SOMAPEP-SA prévoit de mettre en place deux formations prévues au PTBA 2017 (gestion des contrats et coordination de projet) et, sur la base des informations que la SOMAGEP-SA doit lui transmettre, les missions prévues de benchmarking régional. La SOMAPEP-SA soumettra également un programme triennal de formation pour anticiper sur les besoins en formation, ciblant les thématiques et personnels prioritaires, qui seront évalués en fonction du reliquat disponible. 20. Communication. La communication est un élément critique de la réussite du projet Kabala. La mission a insisté sur l’intégration systématique des aspects de communication et sensibilisation du public à la programmation technique et à l’avancement des réalisations sur le terrain. Les activités prévues sur la composante IDA, dont la tenue d’ateliers, des rencontres avec les associations de consommateurs ou avec les riverains dans les mairies, doivent aussi être cohérentes avec le plan global de communication de Kabala. La mission a appris qu’une agence de communication est en cours de recrutement. Le Comité de Pilotage et les autres bailleurs doivent être informés des actions engagées. 21. Suivi-évaluation. La mission rappelle que des rapports d’avancement trimestriels sont prévus par les accords de financement ; ils comprennent une section sur la mise en œuvre des sauvegardes environnementales et sociales. Outre les rapports il convient de documenter le projet (films sur la situation avant-projet dans des quartiers dépourvus d’eau, supports visuels, brèves/notes thématiques, etc.) en vue des évaluations de mi-parcours et fin de projet, y compris via les actions de communication évoquées ci-dessus qui pourront informer les indicateurs du projet sur l’engagement citoyen La mission recommande par ailleurs que pour faciliter les discussions, la SOMAPEP-SA adresse avant l’arrivée des missions les documents supports qui y sont présentés, et transmette régulièrement pour information les documents du Comité de Pilotage. Enfin, elle encourage la Coordination du projet à intégrer au tableau de bord existant des indicateurs de suivi des processus (étapes et dates limites, statuts des requêtes, etc.). 22. Audit technique du projet. La SOMAPEP-SA doit engager le recrutement pour la réalisation de l’audit technique annuel du projet, qui est un indicateur de résultat. Les TDR de l’activité seront transmis pour avis en août en vue de lancer l’audit avant la fin de l’année. 23. Enquêtes de satisfaction. Prévus par le Contrat de Performance, la mesure et le suivi des plaintes et plus largement de la satisfaction de la clientèle de la SOMAGEP-SA sont un outil de suivi de la performance du projet Kabala et de l’opérateur de service. A ce titre, le financement IDA prévoit la réalisation de la première enquête de satisfaction clientèle pour établir une situation de référence sur la qualité de service et les attentes des clients. L’IDA a transmis des commentaires sur les TDR pendant la mission et invite la SOMAPEP-SA à PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 6 recruter un consultant, en coordination avec la SOMAGEP-SA, pour démarrer les enquêtes avant la fin de l’année. Réforme du secteur de l’hydraulique urbaine et équilibre financier 24. Financement du secteur. La mission a rappelé que pour consolider la réforme, les Autorités doivent se prononcer sur le financement du secteur dans la période intense de mise en œuvre du projet Kabala et autres investissements, qui génèrent une pression croissante du service de la dette pour la SOMAPEP-SA, et pour la SOMAGEP-SA, l’augmentation programmée des dépenses d’exploitation. Le modèle financier, financé et administré par la CREE depuis 2015, est un outil d’aide à la décision pour définir les conditions d’équilibre du secteur (subventions de l’Etat et/ou augmentations tarifaires), et en conséquence un outil de dialogue entre le Régulateur, les deux sociétés publiques, les Autorités et les bailleurs. La décision du Gouvernement, en permettant de formaliser la fixation annuelle des prix patrimoine et fermier, sera un gage de meilleure visibilité financière et de stabilité du secteur. Le Ministre de l’Energie et de l’Eau a confirmé à la mission qu’une communication relative à la pérennisation de l’équilibre financier du secteur, est inscrite à l’ordre du jour du Conseil des Ministres au mois d’août 2017. 25. Appui à la régulation. La mission a été informée que les changements de personnels de la CREE ont différé les activités d’appui à la régulation du secteur prévues par le projet ; l’appropriation du modèle financier par la SOMAPEP-SA et la SOMAGEP-SA reste insuffisante. Il a été convenu que les animateurs du groupe de travail piloté par la CREE proposent un calendrier de rencontres et formations pour renforcer les capacités d’utilisation du modèle. En outre, la mission a recommandé que le rapport final de l’étude sur les plans d’affaires et les prévisions financières des deux sociétés soit partagé et discuté entre les parties et transmis pour information des partenaires techniques et financiers. 26. Audit des contrats et des performances du secteur. L’évaluation de la mise en œuvre et des impacts de la réforme est très attendue, plus de quatre ans après sa mise en œuvre. A la date de la mission, l’enregistrement du contrat aux Impôts était imminent. La prestation, qui inclut un audit technique des Contrats, doit durer 6 mois. La mission a recommandé que l’atelier de lecture des Contrats, envisagé en 2017, se tienne à l’issue de cette étude pour que la discussion sur les contrats bénéficie de ses conclusions et recommandations. Il est important d’informer le Comité de Pilotage et les partenaires de l’avancement de l’étude. 27. Equilibre financier. Fin 2015, des arriérés très importants avaient sérieusement affecté la trésorerie de la SOMAGEP-SA. Selon cette dernière, les factures d’eau de l’Administration sont désormais payées dans des délais raisonnables. Toutefois, la trésorerie de la SOMAGEP- SA reste fragile du fait de fortes obligations fiscales et de ses charges. La mission a demandé la transmission des situations de trésorerie des deux sociétés en complément des informations financières sur le crédit IDA, et recommande un suivi particulier des paiements de l’Administration, facteur critique de l’équilibre financier du secteur. D. GESTION FIDUCIAIRE ET SAUVEGARDES Passation des marchés 28. Performance. La performance de la passation des marchés est jugée modérément satisfaisante car malgré certaines lacunes et retards constatés dans le processus de mise en œuvre des décisions de passation et d’exécution de marchés, la réalisation des objectifs majeurs du projet n’est pas mise en péril à ce stade du projet. Toutefois, le niveau de risque reste PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 7 substantiel au regard du contexte de mise en œuvre et du volume de marchés à passer et à suivre, sur les financements de l’IDA mais également des autres bailleurs du projet Kabala. 29. Plan de passation des marchés (PPM). La Coordination du projet a soumis un PPM actualisé qui a reçu la non-objection à l’issue de la mission. Le PPM et toutes les nouvelles activités sont désormais traités sur la plateforme STEP. La mission invite la Coordination à s’approprier les fonctionnalités de ce nouvel outil qui permet le suivi systématique et l’archivage de toutes les activités de passation des marchés quel que soit leur seuil de revue. 30. Coordination interne et relation avec les agences liées à la passation des marchés. La mission insiste sur la nécessité d’une coordination accrue entre les équipes de SOMAPEP pour la préparation technique des dossiers puis l’exécution des marchés dans les délais prévus et le suivi des contrats. Elle a noté que le fonctionnement des commissions d’évaluation doit absolument être amélioré, à la fois sur la qualité des rapports et sur les délais qui sont trop souvent non-conformes aux standards. SOMAPEP pourrait évaluer les besoins en formations ad hoc pour les participants aux commissions. La mission a souligné l’appui efficace apporté par la Cellule de suivi des projets de la Dette Publique dans les démarches auprès des institutions publiques impliquées (DGMP, Direction des Impôts) pour débloquer des situations. Il importe que SOMAPEP documente précisément toutes ces démarches. Gestion financière 31. Performance. La performance financière est jugée satisfaisante compte tenu d’un dispositif permettant une gestion efficace du projet : les rapports de suivi financier sont élaborés dans les délais requis et de qualité acceptable et le comité de pilotage du projet se tient régulièrement. La majeure partie des dépenses du projet sont effectuées en paiements directs, ce qui permet de confirmer que le risque de gestion financière demeure modéré. 32. Recommandations principales. La SOMAPEP-SA est invitée à prendre les dispositions idoines pour améliorer le taux d’exécution budgétaire du PTBA et booster les décaissements. La mission recommande en particulier de demander les avances initiales prévues sur le crédit IDA58800 et le don IDA D1270. Pour plus de détails, se référer au Rapport de la mission de suivi de gestion financière (juillet 2017) à l’Annexe 4. Mise en œuvre des politiques de sauvegarde environnementale et sociale 33. Performance. La performance de la mise en œuvre des politiques de sauvegarde environnementale et sociale est jugée modérément insatisfaisante. Malgré les efforts réalisés pour mieux intégrer les aspects environnementaux et sociaux dans l’exécution du projet, le retard dans la constitution de l’équipe socio-environnementale de la SOMAPEP-SA et la mort accidentelle de deux ouvriers sur un site du projet le 20 juillet 2017 portent préjudice à la qualité de la performance environnementale et sociale du projet. Cette notation sera reconsidérée en fonction de la mise en œuvre des actions préconisées à la suite de l’accident, indiquées ci-après. Accident mortel sur un chantier financé par le projet 34. Contexte : Un accident de travail ayant entrainé la mort de deux ouvriers est survenu le 20 juillet 2017 à proximité du marché de Niamakoro, Commune VI dans le cadre du chantier de construction de la canalisation de transfert (composante 1) dont l’entreprise SADE est le maître d’œuvre et le groupement ARTELIA-CIRA l’ingénieur-conseil. Les victimes, un Sénégalais employé de SADE et un Malien employé d’un sous-traitant de SADE, procédaient alors à des relevés dans l’un des regards de la conduite, en vue de l’achèvement des travaux. PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 8 Les circonstances exactes de l’accident et la cause des décès font l’objet d’une enquête officielle, dont les conclusions ne sont pas encore connues. 35. Réaction officielle de la Banque mondiale. La mission a été informée de l’accident par la Coordination du projet le 24 juillet au matin, quatre jours après les faits, pendant la réunion de démarrage de la mission. La Direction de la SOMAPEP-SA a officiellement notifié l’accident au Chargé de Projet par email ce même jour, qui a immédiatement alerté la Directrice des Opérations du Mali et les Autorités de la Banque à Washington. La Directrice des Opérations s’est entretenue le 25 juillet par téléphone avec le Ministre des Finances, Gouverneur de la Banque mondiale pour le Mali, et avec le Ministre de l’Energie et de l’Eau, que la mission a en outre rencontré le 26 juillet. La Directrice des Opérations a présenté les condoléances de la Banque aux familles et assuré les Autorités maliennes de son soutien, tout en soulignant la gravité de ce type d’accident dans le cadre des projets financés par la Banque mondiale. Elle a sollicité l’implication directe des Autorités maliennes pour diligenter l’enquête de police et la production des rapports y-relatifs. 36. Actions conduites par la mission. Sitôt informée, la mission a rappelé avec vigueur l’importance pour la Banque des sauvegardes environnementales et sociales pour la sécurité des ouvriers et le bien-être des bénéficiaires, justifiant que le Chargé de Projet soit tenu informé le jour même quand un incident, surtout un accident mortel survient sur un chantier. Le programme a été aménagé pour conduire les diligences nécessaires. Le 25 juillet, après une descente sur les lieux de l’accident, la mission a tenu une réunion sur la base-vie du chantier avec les représentants de l’entreprise, de l’ingénieur-conseil et de la SOMAPEP-SA comme maître d’ouvrage, pour connaître les actions menées vis-à-vis des victimes, de leurs familles et des autorités, les dispositions immédiates prises pour sensibiliser le personnel et éviter un autre accident et celles envisagées pour renforcer la sécurité au travail. Le 26 juillet, la mission a été reçue en audience par le Ministre de l’Energie et de l’Eau pour faire un point sur l’avancement du projet et évoquer l’accident. Elle a rappelé les procédures de la Banque en pareilles situations et sollicité son appui pour le suivi de l’enquête et la mise en place des mesures pour répondre aux exigences de la Banque. 37. Documentation. La mission a travaillé avec la Coordination du projet et sa cellule environnementale et sociale pour initier les actions prioritaires et développer un plan d’action. Rappelant qu’il était impératif de documenter systématiquement tout incident, la mission a demandé à recevoir dans les plus brefs délais les rapports d’accident de l’entreprise et de l’ingénieur-conseil ; les procédures sociales et environnementales et plans de sécurité et santé des travailleurs en vigueur sur le chantier et tout document permettant d’apprécier leur mise en œuvre ; les contrats de travail et polices d’assurance des victimes et les mesures de compensations au profit de leurs familles. 38. Prochaines étapes. Les actions urgentes et recommandations suivantes ont été agréées : (a) La SOMAPEP-SA soumettra un rapport circonstancié de l’accident consolidant les rapports des parties prenantes et la documentation complémentaire demandée avant le 15 août 2017, ainsi que les rapports de l’enquête officiel dès qu’ils seront disponibles ; (b) La SOMAPEP-SA recrutera d’ici le 31 août un consultant pour conduire un audit socio- environnemental indépendant du projet sur la conformité des procédures et les dispositifs de sécurité et de santé au travail sur tous les chantiers du projet Kabala ; le rapport d’audit à soumettre fin septembre 2017 devra établir des recommandations et alimenter un plan d’action à mettre en œuvre par les différentes parties prenantes jusqu’à la fin du projet ; (c) La SOMAPEP-SA veillera, en liaison avec l’ingénieur-conseil, à la mise en place immédiate de mesures de prévention sur le chantier SADE : (i) briefings de sécurité systématiques chaque matin avant le départ et port systématique des équipements de protection individuelle par tous les personnels en chantier ; (ii) organiser une journée de formation pour PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 9 tous les personnels sur les dispositions de sécurité et santé au travail en vigueur (iii) déclencher un avenant pour la mobilisation d’un responsable socio-environnemental d’ici le 15 août 2017. Renforcement des capacités techniques et institutionnelles en matière de sauvegardes 39. Recrutement des experts pour la cellule environnementale et sociale de la SOMAPEP-SA. La mission a noté que l’expert socio-environnemental senior a pris service et est opérationnel, mais que le recrutement des deux experts juniors était en cours et prévoyait l’entrée en fonction des experts fin septembre 2017 sur un chantier. La mission est d’avis que compte tenu de l’accident mortel survenu le 20 juillet, il convient d’accélérer ce processus pour que ces experts soient mobilisés plutôt d’ici la fin du mois d’août 2017. Au regard des événements, la mission insiste pour que cette équipe soit affectée en priori au suivi rapproché des chantiers, avec fréquentes visites sur le terrain pour attester du niveau de conformité des entreprises avec les clauses de leurs Plans de Gestion Environnementale et Sociale de Chantier (PGESC) et les documents de projet. L’implication du spécialiste de communication de la SOMAPEP-SA dans ces visites permettrait de renforcer l’accompagnement du projet. 40. Présence systématique d’expert(s) socio-environnementaliste(s) chez les contractants. Informée que certaines missions de contrôle n’étaient pas pourvues d’un expert socio-environnementaliste ou que les entreprises démobilisaient le leur en fin de chantier, la mission a instruit la SOMAPEP-SA de faire respecter les engagements contractuels et s’assurer que les missions de contrôle disposent systématiquement de cette expertise sur les chantiers en continu. L’absence d’un expert socio-environnementaliste au sein d’une mission de contrôle sera immédiatement considérée comme une non-conformité majeure. 41. Soumission et validation des Plans de Gestion Environnementale et Sociale des Chantiers (PGESC). Toute entreprise attributaire d’un marché de travaux doit préparer un PGESC : conformément au DAO, le PGESC détaille tous les engagements environnementaux et sociaux et du dispositif de sécurité et de santé des travailleurs de l’entreprise pendant la durée du contrat, y compris les modalités d’installation. La mission rappelle donc que l’entreprise doit soumettre son PGESC au moins 30 jours avant la date prévue d’installation. Les PGESC devront être amplement disponibles pour consultation sur les bases des chantiers. Sensibilisation des Maires des communes sur les branchements sociaux et bornes-fontaines 42. Consultations avec les parties prenantes. La mission a rencontré plusieurs Maires d’arrondissement de Bamako pour s’assurer qu’ils sont impliqués dans la mise en œuvre du projet et l’extension de la distribution et de l’accès aux branchements sociaux et bornes- fontaines. Pour soutenir l’engagement des Maires et la bonne adéquation entre les services fournis par la SOMAGEP-SA et les attentes prioritaires des citoyens, il a été convenu de renforcer les consultations avec les élus locaux et les populations riveraines sur les impacts négatifs potentiels pendant les travaux. Des associations ou ONG locales pourraient être recrutées pour accompagner le projet dans la sensibilisation des communautés. Les jeunes et les femmes pourraient bénéficier d’actions ciblées (création d’emplois temporaires et/ou permanents, dans la plomberie ou la gestion des fontaines par exemple) favorisant l’engagement citoyen. 43. Gestion des Plaintes/Griefs. Les Maires ont indiqué que des mécanismes de gestion des plaintes et griefs sont déjà opérationnels dans chaque commune. La mission réitère la recommandation que le projet contribue de façon tangible, dès maintenant et en continu, à renforcer ces mécanismes – des cahiers d’engagement citoyen dans les mairies ont ainsi été évoqués – pour impliquer directement les populations, mais aussi pour s’assurer que toutes les plaintes et griefs éventuels sont connus et traités à temps, documentés et archivés. PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 10 E. ACTIONS À METTRE EN OEUVRE ET PROCHAINES ETAPES 44. La mission et la partie malienne ont convenu d’un ensemble de mesures objet du plan d’actions figurant à l’annexe 1 du présent aide-mémoire. Ce plan fera l’objet d’un suivi régulier d’ici à la prochaine mission d’appui. 45. Dans le cadre de la Politique de la Banque mondiale en matière d'Accès à l'Information, en vigueur depuis le 1er juillet 2010, les autorités ont confirmé que l’Aide-Mémoire de la présente mission pourra être divulgué publiquement. Pour la SOMAPEP-SA Pour la Banque Mondiale Aly Diallo, Madio Fall, Directeur Général p.i. Chargé de projet République du Mali Banque mondiale Annexe 1 – Plan d’action établi à l’issue de la Mission K = Kabala « Soumettre » signifie soumettre à la Banque mondiale pour avis/non-objection K2 = Kabala phase 2 Tous les délais s’entendent « au plus tard … ». FA = Financement additionnel P = Projet # Activités Délais Situation au 28 juillet 2017 Composante 1 : Stockage et transfert d’eau Contrat Ingénieur-Conseil (Artelia – Cira) : renforcer l’équipe par un 1 K 30/09/2017 expert Socio-Environnementaliste Remplissage des réservoirs pour Lot 4 – Travaux 2 réservoirs : prendre des dispositions nécessaires 2 K 31/10/2017 les essais d’étanchéité commencé pour réceptionner les travaux à la date du 31/10/2017 le 21 juillet 2017 Lot 5 – Travaux canalisations transfert : signer l’avenant intégrant le 3 K 10/08/2017 délai et l’achat des débitmètres avant le 15/08/2017 Recruter un expert pour l’audit socio-environnemental du projet par 4 K 31/08/2017 Urgent entente directe de l’accident survenu sur le lot 5 (SADE) Obtenir l’accord de la DGMP pour signer le marché par entente 5 K2 directe avec CDE pour les travaux de construction des réservoirs 15/09/2017 d’une capacité additionnelle de 20 000 m3. Composante 2 : Distribution d’eau CA prévu le 2 août 2017 pour Lancer les travaux de 3 marchés des réseaux tertiaires et le 2 marchés l’approbation d’1 marché réseau 6 K 31/10/2017 des réseaux primaires et secondaires tertiaire et de 2 marchés des réseaux primaires et secondaires Lancer le DAO pour l’achat de fournitures pour les branchements 7 K 31/08/2017 (kits, compteurs et matériels de détection des fuites) PV signé lors de la mission sur Signer un marché par entente directe avec la SOMAGEP SA pour 8 K 30/11/2017 modalités de travail avec la les travaux de 30 000 branchements sociaux SOMAGEP-SA PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 12 # Activités Délais Situation au 28 juillet 2017 Composante 4 : AEP des centres secondaires (financement additionnel) Finaliser le recrutement des entreprises pour les travaux AEP dans 9 FA 15/12/2017 les 5 centres et pour les travaux de Gao Finaliser le recrutement d’une mission pour le contrôle et la 10 FA 30/11/2017 surveillance des travaux AEP 6 centres (2 contrats) Finaliser le recrutement des consultants pour les EIES et les PAR des 11 FA 30/10/2017 travaux AEP 6 centres (3 contrats) Composante 3 : Aspects transversaux. Appui institutionnel, renforcement des capacités, appui à la réforme, suivi environnemental et social 12 P Recruter un auditeur technique pour le projet 30/11/2017 Opérationnaliser le plan de formation et des missions de benchmark 13 P 30/11/2017 de l’année 2017 14 P Soumettre un plan de formation pour les 3 prochaines années 30/11/2017 15 P Organiser une retraite de la SOMAPEP SA 20/10/2017 16 P Recruter un consultant pour les enquêtes de satisfaction clientèle 31/10/2017 Prise de service des 2 experts juniors (social et environnemental) 17 P 01/10/2017 pour appuyer la cellule environnementale et sociale Enregistrer et archiver les consultations publiques organisées (PAR 18 P Systématique et EIES) et documenter toutes les activités de sauvegarde Préparer les PGES pour chaque site de travaux et soumettre les Avant et 19 P rapports de mise en œuvre à la BM pendant travaux Mise en place des cahiers d’engagement citoyen au niveau des 20 P 31/10/2017 communes Partager les EIES et évaluations sociales/PAR pour les 21 K En continu investissements des autres PTFs de Kabala République du Mali Banque mondiale Annexe 2 - Indicateurs de suivi du projet Objectif de développement du projet : L’objectif du projet est d’accroître l’accès à des services durables d’alimentation en eau en milieu urbain. Valeur Valeur Objectif fin Core N° Unité de actuelle Définition de l’indicateur de projet déc. mesure juillet 2017 référence 2021 (%/objectif) Indicateurs de suivi des résultats pour l’atteinte des objectifs du projet Nombre de personnes bénéficiant 1 d’un accès à l’eau potable grâce au X Nombre 0 0 710 000 projet Nombre de personnes bénéficiant 2 d’un service amélioré d’eau potable Nombre 0 0 256 000 grâce au projet Nombre de personnes directement 3 bénéficiaires du projet, dont les X Nombre 0 0 966 000 femmes et les filles Équilibre financier du sous-secteur de 4 Oui/Non Oui NON Oui l’hydraulique urbaine Indicateurs de résultats intermédiaires Composante 1 : Stockage et transfert d’eau 20 000 5 Capacité de stockage construite m3 0 22 000 (91%) 13,84 6 Conduites de transfert réalisées km 0 13 (106%) Composante 2 : Distribution d’eau Bornes-fontaines publiques 7 construites ou réhabilitées par le X Nombre 0 0 700 projet Nouveaux branchements 8 X Nombre 0 0 50 000 domiciliaires réalisés grâce au projet 9 Réseau de distribution réalisé km 0 0 957 10 Capacité de production additionnelle m3/j 0 0 7 500 Composante 3 : Appui institutionnel et renforcement des capacités Engagement citoyen – Taux de 11 X % N.A. 80 92 résolution des plaintes par l’opérateur Engagement citoyen – Taux de bénéficiaires qui connaissent au 12 % 0 0 75 moins 2 de leurs responsabilités vis-à- vis du service de l’eau PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 14 Valeur Valeur Objectif fin Core N° Unité de actuelle Définition de l’indicateur de projet déc. mesure juillet 2017 référence 2021 (%/objectif) 13 Réalisation des audits techniques Oui/Non NA 0 Oui Évaluation de la réforme et audit des 14 Oui/Non NA Non Oui contrats du secteur République du Mali Banque mondiale Annexe 3 – Liste des personnes rencontrées Société/Organisme Prénom/Nom Fonction Malick Ministre de l’Energie et de l’Eau Alhousseini Ministère de l’Énergie et de l’Eau (MEE) Drissa Samake Conseiller Technique Chef Section AEP, Direction Nationale de l’Hydraulique Kissima Sylla (DNH) Ministère de l’Économie et Sous-directeur des Opérations, Direction Générale de la Fadéby Doumbia des Finances (MEF) Dette Publique Commission de Régulation Fousseynou Bah Economiste financier de l’Énergie et de l’Eau (CREE) Alima Analyste financière Aly Diallo Directeur Général par interim, DGA Mamadou Sangaré Coordonnateur de la Cellule d’Exécution du Projet Kabala Directeur de la Planification et des Investissements ; Bakary Coulibaly Responsable suivi environnemental et social du projet Directeur Financier et Comptable ; Responsable Alpha Diakité Administratif et Financier du projet Spécialiste de Passation des Marchés, DAMG ; Spécialiste Emmanuel Diarra de Passation des Marchés du projet Abdramane I. Contrôleur Général et Audit Interne ; Auditeur Interne du Diarra projet SOMAPEP-SA Chef de Département Comptabilité Générale et Analytique ; Sékou Traoré Comptable du projet Mamadou Chef de Département Etudes, Planification et Suivi- Toumani Sissoko Evaluation ; Responsable Suivi-Evaluation du projet Mahamadou Chef de Département Suivi des Travaux ; Responsable Suivi Seyba Coulibaly des travaux du projet Ambroise Urbain Expert senior, Cellule de suivi environnemental et social Foutou Ingénieur Suivi des Travaux, Département Suivi des Sidi Yaya Diallo Travaux Lassine Diarra Conseiller à la Communication Mamadou Cissé Directeur des Etudes et des Travaux Ibrahima Guindo Chef de Département Travaux SOMAGEP-SA Paul Bayo Chef de Service Planification Gna Daou Directeur Financier et Comptable Karim Arougaya Directeur Commercial Maïga PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 16 Annexe 4 – Rapport de mission de suivi des aspects de gestion financière Date de mise en vigueur : 03 Juin 2014 Date de clôture : 31 Décembre 2021 Période restante avant la 4 ans et 6 mois clôture du projet IDA 53170 –28,48 % Montant décaissé : IDA crédit 58800---0% / IDA don D1270---0% Montant annulé : NA Période couverte par la revue : Janvier – 30 juin 2017 ISR Rating Antérieur : Substantiel ISR Rating Actuel : Substantiel Evaluation Antérieure du Evaluation Actuelle du Risque Modéré Modéré Risque de Gestion Financière : de Gestion Financière : Introduction La présente revue des 14 et 17 juillet 2017, qui est la quatrième pour le projet depuis sa mise en vigueur a eu pour objectif de s’assurer que le dispositif de gestion financière (y compris le système de contrôle interne) est en place et fonctionne de façon satisfaisante. Appréciation de la gestion financière La revue révèle que le dispositif minimal de gestion financière est toujours en place pour permettre une gestion efficace du projet. En effet, la mission a noté des points positifs tels que (i) l’effectivité et le fonctionnement du comité de pilotage, (ii) le logiciel de gestion comptable TOMPRO est utilisé correctement, (iii) le projet dispose d’un manuel de procédures révisé en mai 2016, (iv) la fonction d’audit interne est en place et contribue à la maitrise des risques du projet ; et (v) Les rapports d’auditeur externe ont été produits et mis à la disposition de la Banque dans les délais requis. Cependant, la revue a identifié des points d’amélioration auxquels le projet a été invité a prêt er attention : (i) le fonctionnement effectif du compte d’intérêt, (iii) la validation des nouveaux signataires dans Client Connection, et (iv) la vulgarisation du manuel de procédures. Evaluation de la performance de la gestion financière À l’issue de la présente revue, la performance de la gestion financière et comptable du projet est satisfaisante pour les raisons évoquées ci-dessus. Evaluation du risque de gestion financière Le risque de gestion financière est estimé modéré compte tenu du fait que le dispositif de gestion financière est en place et que la majeure partie des dépenses du projet sont effectuées en paiements directs ; ce qui limite le niveau de risque en gestion financière. REVUE DE LA GESTION FINANCIERE 1- Comité de pilotage Le projet dispose d’un comité de pilotage placé sous la présidence du Ministère en charge de l’eau. Lors des missions antérieures, ce comité n’était pas effectif. Mais il faut noter que des efforts ont PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 17 été faits et du mois d’août 2016 à juin 2017, le comité de pilotage a tenu 5 sessions. La mission a consulté les rapports du comité et le contenu est jugé satisfaisant. La mission prend note de cette performance et encourage le comité de pilotage à maintenir le cap. 2- Budget Le projet dispose d’un PTBA 2017 approuvé par l’IDA d’un montant de 27.151.493.393 FCFA. Il a été exécuté, au 30 juin 2017, à hauteur de 2,486,094,738 FCFA, soit un taux d’exécution de 9,1%. La mission constate que ce taux est faible et recommande la prise des dispositions idoines surtout au niveau des marchés en instance afin de booster les décaissements et avoir un taux moyen minimal de 80% au 31/12/2017. 3- Comptabilité La comptabilité est à jour au 30 juin 2017. L’équipe comptable est constituée d’un RAF et d’un comptable en poste à la date de la mission. La comptabilité est tenue sur le logiciel de gestion Tompro. La mission a pris note de la désignation des nouveaux signataires des DRFs et demande à la coordination du projet d’accélérer le processus d’activation en cours. 4- Contrôle interne Manuel des procédures Le manuel des procédures a été élaboré et révisé en mai 2016. Il centralise les dispositions du système de contrôle interne. La mission invite le projet à organiser une séance de formation en interne afin de vulgariser le nouveau manuel adopté. Etat de rapprochement bancaire Deux signatures conjointes sont prévues sur le compte désigné du projet. Ces signatures sont celles du DG ou du DGA et du Coordonnateur ou du RAF. Les états de rapprochements sont élaborés par le comptable et co-signés par le RAF et le DGA. La revue des états de rapprochement n’a pas révélé des irrégularités particulières. Recettes des ventes des dossiers d’appel d’offres et compte d’intérêt Le projet dispose d’un Compte Désigné ouvert dans une banque commerciale et rémunéré. Le compte d’intérêt ouvert à la BDM présente un solde de 6,447,940 FCFA issu des recettes de vente de DAO. La mission recommande que les intérêts générés par le compte d’in térêt soient réellement reversés sur le compte et que le Directeur Financier en personne se rapproche de la BDM afin de débloquer la situation relative au reversement des intérêts. 5- Audit interne Une fonction d’audit interne existe au sein de la SOMAPEP. Elle est assurée par le Contrôleur général et auditeur interne de la SOMAPEP. PEMU - AM - 24-28 juillet 2017 18 6- Reporting Les rapports de suivi financier sont soumis régulièrement par le projet. Les rapports produits sont de qualité acceptable. 7- Flux des fonds Le taux de décaissement théorique à la date du 13 juillet 2017 est de 28,48% contre 21,68% en août 2016. (Extrait client Connection du 13/07/2017). Avec un accroissement de 7% en 11 mois, ce taux reste faible. Au niveau des financements additionnels, le taux de décaissement est de 0%. La mission recommande la demande des avances initiales sur les financements additionnels (IDA58800 et IDA D1270) 8- Audit externe Le projet a soumis un rapport d’audit des comptes 2016. L’opinion formulée par l’auditeur indépendant sur les états financiers du projet au 31 décembre 2016 est une certification avec réserve. En effet, l’auditeur émet une réserve relative à la comptabilisation des paiements directs effectués par l’AFD et la non réception d’une réponse à la lettre de confirmation adressée à l’AFD. 9- Revue des transactions La revue des transactions a porté sur un échantillon représentant 50 % des dépenses effectuées par le projet au premier semestre 2017. La mission n’a relevé aucune anomalie majeure, mais recommande que les copies des contrats avec la date de réception des rapports soient jointes à la liasse de paiement. 10- Plan d’action a- Plan d’action issu de la présente revue Actions Responsable Délais 1- Améliorer le taux de décaissement par la finalisation des DG / COORD 30/09/2017 contrats en cours 2- Rendre effectif le paiement des intérêts sur le compte désigné COORD 31/08/2017 par la BDM. /DAF 3- Rendre effectif la signature des nouveaux responsables dans COORD/DAF 31/08/2017 client Connection 4- Journée de formation sur le manuel de procédures Coord / RAF 30/09/2017 b- Suivi du plan d’action précédent Actions Responsable Suivi 1- Ouvrir un compte d’intérêt et rendre effectif le paiement des DG Partiellement intérêts 2- Mettre en œuvre les recommandations de l’audit des comptes DG Réalisée 2015