76009 ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA BANQUE MONDIALE SUR L’ADOPTION D’UN MECANISME QUASI-AUTOMATIQUE DE FIXATION DE PRIX DU SECTEUR PETROLIER DOMESTIQUE NOTE DE SYNTHESE May 28, 2009 Réseau Lutte contre la Pauvreté et Gestion Economique 3 Département Pays AFCE1 Région Afrique Assistance technique Cofinancée par le Fonds Fiduciaire BPRP du Royaume de Belgique NOTE DE SYNTHESE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA BANQUE MONDIALE SUR L’ADOPTION D’UN MECANISME QUASI-AUTOMATIQUE DE FIXATION DE PRIX DU SECTEUR PETROLIER DOMESTIQUE TABLE DE MATIERES I. INTRODUCTION .............................................................................................................................................. 4 II. LE PROBLEME DES APPROVISIONNEMENTS DU BURUNDI EN PRODUITS PETROLIERS.............. 4 III. PRINCIPALES PROPOSITIONS DE L’EXPERT PETROLIER DE LA BANQUE MONDIALE SUR LE MECANISME DE FIXATION DES PRIX .................................................................................................................. 5 IV. GESTION RECENTE DE L’EVOLUTION DES PRIX MONDIAUX PAR LES AUTORITES BURUNDAISES 5 V. MESURES COMPLEMENTAIRES QUE LES AUTORITES BURUNDAISES ENVISAGENT DE PRENDRE POUR UN AJUSTEMENT QUASI-AUTOMATIQUE DES PRIX LOCAUX ET LA STABILISATION D’ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT ............................................................................................................................................... 6 VI. L’IMPACT SOCIAL DES FLUCTUATIONS DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS ........................... 7 Annexe 1: Recommandations dont le gouvernement pourrait s’inspirer dans la mise en œuvre du nouveau système ............................................................................................................................................ 8 Annexe 2: Droits de Douane et Taxes Assimilées et Prix à la Pompe Mai 2005–Novembre 2008 ....................... 9 Annexe 3: Comparaison de la structure de Prix de l’Essence Super, du Gasoil et du Pétrole entre le 10 octobre, 2008 et le 07 avril, 2009 ................................................................................................................ 10 Annexe 4: Fluctuations des prix des produits pétroliers – Un Exemple de simulation ........................................ 11 Annexe 5: Structure de prix de l’Essence Super, du Gasoil et du Pétrole importés via Eldoret et Dar -es-Salam au Dépôt Gitega – Octobre 2008 ................................................................................................... 13 2 ACRONYMES ET ABREVIATIONS BPRP Fonds Fiduciaire de Partenariat Belge pour la Réduction de la Pauvreté C&F Coût et Fret CIF/CAF Coûts, Assurance& Fret ESS. Essence FBu Franc Burundais FOB Free on Board (sur navire) FOT Free on Track (sur rail) GO Gasoil KERO Kérosène KPC Kenya Pipeline Company SEP Société d’Entreposage des Produits Pétroliers L’équipe qui a contribué à la préparation de la présente note es t composée de: Jean-Pascal N. Nganou (Chef d’équipe, AFTP3); Eric Bell (Lead Economist, AFTP3); Mourad Belguedj (Expert pétrolier/Consultant; COCPO); Eric Mabushi (Economiste Résident, AFTP3); Xavier De La Renaudière (Consultant, AFTP3); Eleodoro Mayorga-Alba (Coordinateur Pétrole et Gaz, COCPO); Janine Mans (JPA, AFTP3); et Aurore Simbananiye (Assistant de programme, AFMBI). 3 NOTE DE SYNTHESE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA BANQUE MONDIALE SUR L’ADOPTION D’UN MECANISME QUASI-AUTOMATIQUE DE FIXATION DE PRIX DU SECTEUR PETROLIER DOMESTIQUE I. INTRODUCTION 1. En mai 2008, les autorités Burundaises ont demandé à la Banque mondiale de les aider dans l’évaluation de la situation du secteur pétrolier et de la politique des prix pratiquée par le gouvernement. Trois missions au Burundi ont abouti à la rédaction d’un projet de rapport qui a été communiqué aux autorités burundaises. Celles-ci ont revu le projet de rapport et présenté leurs commentaires. Le projet de rapport et les commentaires des autorités burundaises ont fait l’objet de discussions complémentaires en Avril 2009 lors d’une mission économique de la Banque Mondiale. Le présent résumé intègre les commentaires des autorités burundaises et les résultats des discussions d’avril sur le mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers. Il analyse les problèmes d’approvisionnement du Burundi en produits pétroliers, explique les principales propositions de l’expert pétrolier de la Banque Mondiale sur le mécanisme de fixation des prix de ces produits, résume les vues des autorités burundaises sur leur gestion récente de l’évolution des prix internationaux et des prix locaux, décrit les mesures que les autorités Burundaises envisagent de prendre pour organiser l’ajustement quasi-automatique des prix locaux aux prix internationaux et stabiliser le marché local en stabilisant certains éléments du prix de revient. Il se termine par de brefs commentaires sur l’impact social du mouvement des prix des produits pétroliers, déjà partiellement pris en compte dans le mécanisme des prix actuellement en vigueur. II. LE PROBLEME DES APPROVISIONNEMENTS DU BURUNDI EN PRODUITS PETROLIERS 2. Le principal problème d’approvisionnement du Burundi réside dans la longueur et la complexité de la chaîne d’approvisionnement, le pays étant situé à plus de 1000 kilomètres des ports maritimes les plus proches. La distance a pour conséquences : (i) le coût élevé de l’importation, du stockage et de la distribution des produits ; et (ii) l’extrême vulnérabilité du pays aux chocs externes et aux faiblesses des infrastructures régionales, qui influencent les différents éléments du prix de revient. A l’opposé, la distance et, par conséquent, le temps qu’il faut pour acheminer les produits depuis les ports d’embarquement en Méditerranée et du Golfe Arabe jusqu’au Burundi signifient que le gouvernement dispose d’un délai relativement long (en moyenne 45 jours) pour ajuster les prix du marché local aux variations des prix internationaux, tels que confirmés au moment du chargement (prix FOT de référence). 3. L’évolution du marché international des produits pétroliers en 2008 a considérablement aggravé les problèmes structurels du Burundi. En effet, les prix mondiaux ont doublé de juillet 2007 à juillet 2008, atteignant alors $147/baril, avant de s’effondrer pendant les mois suivants, tombant à $36/baril à fin décembre, le prix le plus bas depuis 2005. Le mécanisme de fixation des prix des produits pétroliers utilisé par le Burundi n’a pas toujours favorisé la stabilisation du marché. Certes, ce mécanisme était basé sur un dialogue permanent entre le gouvernement et les opérateurs privés, autrefois dans le cadre d’une commission paritaire, aujourd’hui dans le cadre d’une Commission Permanente, regroupant des représentants des administrations concernées, du secteur privé et de la société civile. Mais il a souvent été difficile de parvenir à un consensus sur la gestion du marché et le niveau des prix. En outre, jusqu’à une date récente, la plupart des éléments du prix de revient (droits de 4 douane, taxe de transaction, marges de gros et de détail) étaient calculés « ad valorem ». De ce fait la structure des prix domestiques amplifiait l’impact des fluctuations du marché mondial : (i) au détriment des consommateurs en cas de hausse des prix internationaux ; et (ii) au détriment des opérateurs et du fisc, en cas d’effondrement de ces prix. Cette situation a été à l’origine d’une crise majeure en novembre-décembre 2008. En effet, plusieurs importateurs et distributeurs privés ont suspendu leurs approvisionnements, estimant que la réduction des prix – donc de leurs marges – ne leur permettait plus de rentabiliser leurs opérations. III. PRINCIPALES PROPOSITIONS DE L’EXPERT PETROLIER DE LA BANQUE MONDIALE SUR LE MECANISME DE FIXATION DES PRIX 4. L’expert pétrolier de la Banque Mondiale a revu la structure et la politique des produits pétroliers et a fait un certain nombre de recommandations qui portent principalement sur les points suivants : (a) Automaticité de l’ajustement des prix à la pompe dès que les variations des prix mondiaux atteignent ou dépassent + ou - 5% du prix FOT. (b) Transformation de la plupart des éléments des prix de revient domestiques en valeurs absolues, en vue de modérer l’impact des fluctuations du marché mondial sur les prix à la pompe. (c) Cette transformation devrait toucher à la fois les marges des opérateurs et les droits de douane. La conversion des droits et taxes en droits spécifiques aurait en outre l’avantage de faciliter la prévision des recettes publiques et surtout de protéger les recettes pétrolières contre l’effondrement des prix internationaux. 5. Le rapport de l’expert de la Banque Mondiale comportait en outre des recommandations plus précises sur la structure de certaines composantes des prix des produits pétroliers (Fonds Routier, coûts de transports locaux, niveau des marges, etc.), qui figurent dans l’Annexe 1. En outre, il évoquait plusieurs autres problèmes structurels (concurrence, entreposage, normes de qualité et de sécurité) qui n’ont pas pu être examinés de façon détaillée pendant les missions, mais pourront faire l’objet de travaux complémentaires ultérieurs, si tel est le souhait du gouvernement Burundais. IV. GESTION RECENTE DE L’EVOLUTION DES PRIX MONDIAUX PAR LES AUTORITES BURUNDAISES 6. A l’occasion d’entretiens avec une mission économique de la Banque Mondiale en avril 2009 à Bujumbura, les autorités Burundaises ont expliqué comment elles gèrent actuellement l’évolution des prix mondiaux et l’ajustement des prix locaux. Elles ont d’abord rappelé l’importance qu’elles attachent à des consultations quasi permanentes entre les ministères concernés, les représentants des opérateurs privés et la société civile. Tel est l’objet de la Commission Permanente créée en 2008. Même si les débats de la Commission ne produisent pas toujours des accords sur tous les points, ils organisent un échange d’information et permettent à chacun des participants de mieux comprendre les objectifs des uns et des autres ainsi que les contraintes dans lesquelles ils opèrent. 7. En outre, les fluctuations constantes des prix mondiaux en 2008 et l’interruption des approvisionnements en novembre/décembre ont incité le gouvernement et la Commission Permanente à réviser le mode de calcul des prix des produits pétroliers de la façon suivante : 5 (a) Tout d’abord, le gouvernement et la Commission ont décidé d’examiner tous les mois, les variations des prix internationaux et de réviser les prix à la pompe en fonction de l’évolution du marché mondial (que les variations des prix internationaux soient faibles ou fortes). C’est ainsi que de juillet à novembre 2008, les prix à la pompe ont été modifiés au moins quatre fois. Cette pratique a continué en 2009 et le dernier des ajustements des prix à la pompe date du 7 avril 2009. L’Annexe II compare la structure des prix à la pompe en octobre 2008 (quand la chute des prix mondiaux était encore modérée), avec celle d’avril 2009 (quand les prix mondiaux étaient beaucoup plus bas). Dans un souci de transparence, la décision du Ministre – qui est publiée – indique non seulement les nouveaux prix à la pompe, mais également leur structure et tous les principaux éléments du prix de revient. (b) Un deuxième changement important est le mode de calcul des marges. Alors que les marges des opérateurs étaient autrefois calculées ad valorem, elles ont été stabilisées au niveau de 71,67 FBu/litre pour les marges de gros et 48,67 FBu/litre pour les marges de détail (pour l’essence super). Cette stabilisation des marges ne fait l’objet d’aucune directive ou règlement, mais les autorités burundaises n’envisagent pas de la remettre en cause et sont prêtes à consacrer ce principe dans un document officiel. (c) Un troisième changement envisagé par les autorités burundaises serait la stabilisation de la fiscalité par la transformation des droits de douane et de la taxe de transaction en droits spécifiques. Le Ministère des Finances et celui du Commerce sont l’un et l’autre favorables à cette mesure. Comme la fixation des droits et taxes est de la compétence du législateur, un projet de loi a été préparé par le Ministère des Finances pour consacrer le principe de cette conversion. Quand la loi sera adoptée par le Parlement, il appartiendra au Ministère des Finances de fixer – vraisemblablement par décret – le montant de ces droits spécifiques. Deux considérations domineront cette décision : (i) éviter des changements majeurs qui affecteraient substantiellement les prix domestiques ; et (ii) fixer le montant des droits et taxes à un niveau permettant de réaliser un volume de recettes pétrolières proche des prévisions faites lors de la préparation du budget 2009. V. MESURES COMPLEMENTAIRES QUE LES AUTORITES BURUNDAISES ENVISAGENT DE PRENDRE POUR UN AJUSTEMENT QUASI-AUTOMATIQUE DES PRIX LOCAUX ET LA STABILISATION D’ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT 8. A la suite de leurs discussions avec la mission économique de la Banque Mondiale, les autorités Burundaises envisagent de prendre les mesures complémentaires suivantes : (a) Une Ordonnance de la Ministre du Commerce consacrera officiellement : (i) le principe de la révision mensuelle (quasi-automatique) des prix à la pompe en fonction des variations des prix mondiaux ; et (ii) la stabilisation des marges qui seront fixées à un niveau approprié (sous réserve de revues annuelles en fonction de l’évolution des prix de revient des opérateurs). (b) Le Gouvernement approuvera et soumettra au Parlement, un projet de loi transformant les droits de douane et la taxe sur la transaction en droits spécifiques. 9. Les autorités Burundaises et la Banque Mondiale se sont en outre mises d’accord sur les points suivants: 6 (a) Le gouvernement et la Banque mondiale poursuivront leurs discussions sur la performance du secteur pétrolier et le mécanisme des prix et sur d’autres problèmes de gestion du secteur, qui n’ont pas encore été étudiés de façon suffisamment détaillée. (b) La Banque Mondiale étudiera la possibilité d’aider le gouvernement à suivre l’évolution des prix mondiaux pour renforcer sa position dans ses discussions avec les opérateurs. (c) Le gouvernement n’exclut pas la possibilité qu’à terme, le mécanisme des prix utilisé devienne totalement automatique, basé sur des critères objectifs prédéterminés et excluant toute interférence politique. (d) Néanmoins, les autorités Burundaises n’excluent pas la possibilité – en cas de force majeure – de revoir le mécanisme et la structure des prix des produits pétroliers. VI. L’IMPACT SOCIAL DES FLUCTUATIONS DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS 10. Dans ses commentaires sur le rapport de fond de l’expert pétrolier de la Banque mondiale, le gouvernement critiquait l’absence de recommandations sur des mécanismes permettant de protéger les populations vulnérables contre les fluctuations des prix du pétrole. La Banque mondiale comprend le désir du gouvernement de mettre en place un tel mécanisme, mais note les points suivants : (a) Les ménages pauvres ne sont pas ceux qui sont les plus affectés par la hausse des prix des produits pétroliers. (b) Les ménages pauvres ne sont pas ceux qui sont les plus affectés par la hausse des prix des produits pétroliers. (c) Le gouvernement – en sous-taxant le diesel et le pétrole – a déjà aménagé la structure des prix en faveur des ménages aux revenus modestes ; en effet, le prix du diesel influence considérablement le coût et les tarifs des transports intérieurs, et le kérosène est un produit de consommation courante pour les ménages pauvres. Notons en outre que pour le kérosène les marges de gros et de détails sont plus faibles que sur les autres produits pétroliers. (d) Il sera très difficile de mettre sur pied et d’administrer de façon économique et efficace, un système de subventions plus pointu pour les foyers les plus pauvres. (e) Un rapport préparé par une mission du FMI suggérait plutôt des programmes globaux de lutte contre la pauvreté. Les stratégies du gouvernement et les programmes de la Banque, qui sont dominés par la lutte contre la pauvreté, répondent en grande partie à cette attente. (f) Néanmoins la Banque est prête à réfléchir davantage à ce problème dans le cadre des concertations ultérieures prévues avec le gouvernement sur les problèmes du secteur pétrolier. 7 Annexe 1: Recommandations dont le gouvernement pourrait s’inspirer dans la mise en œuvre du nouveau système 1. Eliminer la « Taxe de service» pour non utilisation. 2. La contribution au Fonds National Routier devrait passer de 60 à 80 FBu/litre. Elle serait intégrée en une seule ligne de Droits et Taxes Douaniers, tout comme la contribution au Stock Stratégique et droits administratifs y afférents, qui seront applicables à tous les opérateurs. 3. Les frais de Stock du Gouvernement semblent trop bas ; ils devraient augmenter et être intégrés à la nouvelle ligne de frais de Stockage et manutention et seraient applicables à tous les centres de stockage, existants ou en construction. 4. Etablir officiellement et publier les nouvelles marges des importateurs et des distributeurs, telles qu’énoncées dans l’Ordonnance Ministérielle 750/541 du 11 Mai 2009. 5. Consolider tous les coût relatifs aux opérations de déchargement et de stockage ou de transfert à la SEP et à Gitega en un seul élément tel que « frais SEP » ou « Frais Gitega », comme cela est prévu dans l’Ordonnance Ministérielle régulant les activités de stockage dans le pays. 6. Les frais de transports locaux et à l’intérieur du pays devraient être ajustés à la hausse pour refléter le coût de transport réel, par kilomètre parcouru, en zone urbaine et à l’intérieur du pays. 7. La marge des importateurs devrait être fixée à 80 FBu/litre pout tous produits. 8. La marge des distributeurs devrait être fixée à 48 FBu/litre. 9. Des simulations sur les bimestres ou trimestres passés devraient être faites rapidement pour tester le bon fonctionnement de la nouvelle formule d’ajustement des prix et pour établir le prix de référence du nouveau mécanisme. Un exemple de simulation est présenté dans l’Annexe 4 ci-dessous. 10. Réunir officiellement la « Commission Indépendante » chargée du suivi mensuel des changements de prix et de la surveillance du marché des produits pétroliers sur le marché international et diffuser largement les comptes-rendus de ses réunions dans la presse locale et sur les médias électroniques disponibles. 11. S’abonner de façon durable à la publication de «Platt’s Oilgram Price Services» afin de suivre en continu et à la source les mouvements du marché international des prix pétrolier et autres paramètres entrant dans la formule actuelle des prix. 12. Informer le public et les opérateurs qu’il y aura une revue annuelle de la performance de la formule des prix actuelle ainsi que de ses paramètres, afin de décider de tout ajustement complémentaire que la situation du marché pourrait requérir, tel qu’énoncé dans l’article 3 de l’Ordonnance Ministérielle 750/541 du 11 Mai 2009, adoptée par le Conseil des Ministres. 8 Annexe 2: Droits de Douane et Taxes Assimilées et Prix à la Pompe Mai 2005–Novembre 2008 ESSENCE GASOIL PETROLE STRUCTURE DATE DD PRIX POMPE DD PRIX POMPE DD PRIX POMPE Ordonnance Ministerielle n°750/442 12 mai 2005 287.48 1100.00 322.90 1150.00 287.69 1100.00 Ordonnance Ministerielle n°750/0007 4 janv. 2006 381.48 1200.00 413.70 1250.00 381.69 1250.00 Ordonnance Ministerielle n°750/428 12 mai 2006 195.24 1200.00 234.05 1250.00 385.88 1250.00 OrdonnanceMinisterielle n°750/547 1 juin 2006 374.55 1300.00 394.55 1320.00 377.30 1320.00 Ordonnance Ministerielle n°750/1142 24 nov. 2006 394.01 1250.00 394.01 1250.00 413.40 1250.00 Ordonnance Ministerielle n°750/358 11 avr. 2007 400.08 1250.00 400.08 1250.00 351.74 1200.00 Ordonnance Ministerielle n°750/420 29 avr. 2007 401.40 1300.00 401.40 1300.00 316.33 1300.00 Ordonnance Ministerielle n°750/599 15 juin 2007 335.18 1400.00 365.47 1400.00 285.47 1300.00 Ordonnance Ministerielle n°750/708 9 juil. 2007 335.18 1400.00 365.27 1400.00 286.47 1300.00 Ordonnance Ministerielle n°750/10141 11 déc. 2007 404.80 1600.00 401.31 1600.00 347.23 1580.00 Ordonnance Ministeriellen°750/362 2 avr. 2008 507.50 1860.00 420.00 1820.00 383.90 1730.00 Ordonnance Ministeriellen°750/722 10 juil. 2008 599.70 2030.00 125.97 1950.00 160.13 1920.00 Ordonnance Ministerielle n°750/876 25 août 2008 603.39 1990.00 172.30 1770.00 170.34 1740.00 Ordonnance Ministerielle n°750/1055 10 oct. 2008 602.50 1930.00 165.55 1640.00 169.18 1600.00 Ordonnance Ministerielle n°750/1165 6 nov. 2008 606.04 1700.00 297.33 1500.00 191.03 1400.00 9 Annexe 3: Comparaison de la structure de Prix de l’Essence Super, du Gasoil et du Pétrole entre le 10 octobre, 2008 et le 07 avril, 2009 Au 10 octobre 2008 Au 7 avril 2009 Eléments de la structure Essence super Gasoil Pétrole Essence Gasoil Pétrole super FOT ($/L) 0,80011 0,91111 0,88061 0,485 0,475 0,482 Transport ($/L) 0,160 0,170 0,170 0,160 0,170 0,170 C&F ($/L) 0,96011 1,08111 1,05081 0,645 0,645 0,652 Taux de change (FBu/$EU) 1.206,2520 1.206,252 1.206,252 1.244,433 1.244,43 1.244,43 0 0 3 3 Coût & Transport (F.Bu) 1.158,13 1.304,09 1.267,54 802,66 802,66 811,37 Assurance 5,79 6,52 6,34 4,01 4,01 4,06 CIF Bujumbura 1.163,93 1.310,61 1.273,88 806,67 806,67 815,43 Déchargement SEP 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 Frais SEP 8,00 8,00 8,00 8,00 8,00 8,00 Coulage transport 3,47 3,91 3,80 2,41 2,41 2,43 Frais bancaires 22,28 25,09 24,39 15,44 15,44 15,61 Droits de douane (20/12/12%) 238,82 35,67 159,00 161,33 96,80 97,85 Redevance Administrative 4,03 4,03 4,08 Prix de revient 1.438,50 1.385,28 1.471,07 999,89 935,36 945,40 Coulage dépôt 7,10 6,93 7,36 5,00 4,68 4,73 Taxe de transaction 270,88 0,30 1,13 164,56 153,59 155,26 Fonds Routier National 60,00 60,00 80,00 80,00 Fonds Stock Stratégique 32,88 39,58 9,05 130,00 208,46 3,22 Frais Stock Gouvernement 0,21 0,21 0,21 0,21 0,21 0,21 Marge de gros 71,67 70,10 66,00 71,67 70,10 66,00 Prix de gros 1.881,33 1.562,40 1.554,81 1.451,33 1.452,40 1.174,81 Transport Gitega- 30,00 Bujumbura Marge détail 48,67 47,60 45,19 48,67 47,60 45,19 Prix à la pompe 1.930,00 1.640,00 1.600,00 1.500,00 1.500,00 1.220,00 Note: Le tableau ci-dessus montre comment les prix domestiques de produits pétroliers ont été ajustés entre octobre 2008 et Avril 2009 pour refléter en temps réel les mouvements des prix internationaux. Il montre également : (i) une réduction des droits de douane et taxes assimilées sur le gasoil (Diesel) et le kérosène (pétrole); (ii) une augmentation de la contribution du Fonds de Stock Stratégique pour compenser une diminution initiale des droits de douane et taxes ad valorem ; et (iii) la stabilisation des marges de détaillants et des importateurs entre les deux dates. 10 Annexe 4: Fluctuations des prix des produits pétroliers – Un Exemple de simulation 1. A titre d’exemple, une simulation de tels changements pour les trois produits est jointe ci-dessous. Aux fins de « lisser » les variations trop importantes sur un mois, cet exercice sera refait lorsque toutes les cotations de Platts de Décembre 2008 seront disponibles en début Janvier, afin de faire une recommandation applicable en début 2009 au Gouvernement. Détails de la méthodologie adoptée pour analyser la structure des prix : 2. Depuis la mission d’évaluation de Juillet 2008, il y a eu une dizaine de réunions qui se sont tenues soit directement soit indirectement aux bureaux de la Banque à Bujumbura, soit par Vidéoconférence avec l’expert de la Banque et ses collègues, à partir de Washington. Cette « formation » pourrait être complétée par une visite de travail de quatre jours auprès de leurs homologues en Tanzanie et au Rwanda, afin de s’informer sur place des progrès accomplis par ces deux pays, qui ont totalement libéralisé leur marché pétrolier intérieur et qui sont soit alimentés par la même chaine d’importation, soit sont aussi enclavés que le Burundi. 3. Il faut également signaler que lors de la réunion de la Vidéoconférence du 31 Octobre 2008, il avait était décidé d’inviter le Directeur Général de la SEP pour élucider les différentiels entre les charges de stockage et de transfert que paient les importateurs à la SEP et le niveau que leur reconnait l’Etat à l’intérieur de la structure des prix. Deux représentants du Parc Pétrolier de Gitega qui est un point d’entrée de cargaisons arrivant de Tanzanie, et qui ont participé à cette réunion, représentaient légalement la Société Interpetrol, qui est recensée comme société importatrice et comme distributrice. Il faut signaler que le cumul de trois fonctions, import, entreposage et distribution est incompatible avec l’esprit et la lettre de la Loi, tels que stipulés dans le Décret 100/110 du 25 Juin 2008. Il est donc utile de revenir sur la nécessité de traiter le maillon du stockage dans la chaine d’approvisionnement, comme élément central et vital à la sécurité des approvisionnements. D’où la nécessité de séparer cette fonction de celles de l’importation en amont et de la distribution en aval, qui créent des situations de conflit d’intérêts et de monopole de fait, toutes deux contraires à la loi. 4. Cet effort participatif au sein de la commission a permis de dissiper quelque peu la méfiance qui existait entre les opérateurs économiques et l‘administration. Elle considérait, à tors ou à raison que les importateurs et distributeurs « gonflaient » quelque peu leurs chiffres, et faute d’accès à l’information économique dont ces derniers disposaient pour leurs activités, elle aurait gardé une marge de sécurité sur les chiffres qui lui étaient avancés. Les opérateurs se sentant aussi, à tors ou à raison, lésés par les réserves de l’administration sur la véracité des chiffres et coûts qu’ils avançaient, saisissaient continuellement l’administration par écrit pour dénoncer son approche et son refus de tenir compte de leurs coûts réels, reflétant selon eux la réalité du marché auquel ils étaient confrontés. Ceci a effectivement contribué à pérenniser un cadre conflictuel quasi permanent entre l’Etat et les opérateurs, qui n’a commencé à s’estomper que par le biais de la participation de tous les acteurs aux travaux de la commission, où les informations et documents de travail étaient mis à la disposition de tous, devenant ainsi facilement vérifiables et acceptables. 5. Ceci fût surtout le cas pour les coûts d’acquisition des produits sur le marché international de référence, publiées par l’organisme reconnu qu’est la publication de Platts Oilgram et des taux de fret y afférents. Ces «cotations » reflètent quotidiennement les transactions typiques sur tous les marchés du 11 monde, ont été traditionnellement fournies par les importateurs aux autres membres de la Commission qui n’y avaient pas accès. Les importateurs qui y sont abonnés les utilisent pour passer leurs commandes sur le marché International, mais elles restent difficile d’accès à quiconque n’y est pas abonné. Etant par définition exogènes à l’acheminement des produits dans le pays, elles ont donné lieu dans le passé à cette méfiance justifiée de l’administration qui ne pouvait en vérifier la teneur et l’équité, d’autant plus que ces chiffres changent quotidiennement, surtout en période de forte volatilité. Ceci à conduit à des négociations interminables sur ces paramètres qui sont pourtant facilement vérifiables, et c’est ce qui a été fait par la Banque mondiale par des vérifications ciblées et qui ont été partagées avec les membres de la commission par le processus didactique et participatif qui a marqué toute ses réunions. 6. Cet effort qui a porté ses fruits pendant les mois de hausse des prix sur le marché international sans pénurie mais cette stabilité s’est effondrée lors de l’ajustement de prix du 6 Novembre 2008, qui a entrainé la crise qui a duré jusqu’au 10 Décembre 2008. Structure proposée COUTS ESTIMES DES PRODUITS PETROLIERS RENDUS A BUJUMBURA- Octobre 2008 Platt's: MOYENNE DES COTATIONSOCTOBRE + NOVEMBRE TAUX DE CONVERSION 0.736 0.859 0.786 ESSENCES AGO KERO DESCRIPTION UNITE PRIX PRIX PRIX MOYENNE FOB Platt's USD/TM 526.09 535.11 627.04 Plus Frêt et Primes USD/MT 22.52 60.52 36.94 Plus Assurance (0,1 % C& F) USD/TM 0.55 0.60 0.66 Sous-Total COUT RENDU CIF DAR (A+B+C) USD/TM 549.16 596.23 664.64 AUTRES FRAIS PAYABLES AUX AUTHORITES LOCALES FRAIS DE MISE A QUAI: 1,06 % du CIF + 20 % TVA USD/TM 6.99 7.58 8.45 FRAIS d'INSPECTION 1,2 % of FOB USD/TM 6.59 7.15 7.98 FRAIS SUMATRA USD 0,25 par TM USD/TM 0.25 1.25 2.25 FRAIS DE TRANSFER 0,20 % O of C&F USD/TM 1.10 1.19 1.33 FRAIS DEMANDE DE TRANSFER ET D'ANALYSE* USD/TM 0.37 0.37 0.37 FRAIS TIPER 0,15 USD/TM USD/TM 0.15 0.15 0.15 Pertes Transit(0,5 % GO, KERO & 1 % ESS.)CIF USD/TM 5.49 5.96 6.65 SURRESTARIES (Estimées) USD/TM 5.00 6.00 7.00 FRAIS FINANCIERS(1,5 % CIF) USD/TM 8.24 8.94 9.97 Sous-Total COUTS LOCAUX USD/TM 34.17 38.61 44.15 Sous-Total Est.COUT RENDU - Dar Es Salaam (CIF + CL) USD/TM 583.33 634.83 708.79 Sous-Total Est. COUTS RENDUS - Dar Es Salaam / M3 429.33 545.32 557.11 FRAIS KPC + PERTES 45.00 45.00 45.00 MARGE de GROS 40.00 40.00 40.00 PRIX DE VENTE 514.33 630.32 642.11 Transport Eldoret / Kisumu A Buja/Gitega 160.00 170.00 170.00 COUT RENDU (CIF) Bujumbura 674.33 800.32 812.11 12 Annexe 5: Structure de prix de l’Essence Super, du Gasoil et du Pétrole importés via Eldoret et Dar-es-Salam au Dépôt Gitega – Octobre 2008 13