La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. DON No D654 - GN Accord de Projet (Projet de Riposte d’urgence et d’appui au Programme Nafa) entre L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT et L’AGENCE NATIONALE D’INCLUSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. ACCORD DE PROJET ACCORD entre l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (« l’Association ») et L’AGENCE NATIONALE D’INCLUSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (« Organisme de Mise en Œuvre du Projet ») (« Accord de Projet ») lié à l’Accord de Financement (« Accord de Financement ») conclu à la Date de Signature entre la RÉPUBLIQUE DE GUINÉE (« le Bénéficiaire ») et l’Association concernant le [Don n° _____]. L’Association et l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet conviennent de ce qui suit : ARTICLE I — CONDITIONS GÉNÉRALES ; DÉFINITIONS 1.01. Les Conditions Générales (telles que définies dans l’Avenant au présent Accord) s’appliquent au présent Accord, dont elles font partie intégrante. 1.02. Sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement, les termes de cet Accord portant une majuscule revêtent la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales ou dans l’Avenant au présent Accord ARTICLE II — LE PROJET 2.01. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet déclare qu’ il souscrit pleinement aux objectifs du Projet. À cette fin, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet procédera à la mise en œuvre du Projet conformément aux dispositions de l’Article V des Conditions Générales et de l’Avenant au présent Accord et fournira rapidement, au besoin, les fonds, les installations, les services et autres ressources nécessaires au Projet. ARTICLE III — EXPIRATION 3.01. Aux fins de la Section 10.05 (b) des Conditions Générales, les dispositions du présent Accord expireront vingt (20) ans après la Date de Signature. ARTICLE IV — REPRÉSENTANTS ; ADRESSES 4.01. Le Représentant de l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet est son directeur général. 4.02. Aux fins de la Section 11.01 des Conditions Générales : (a) l’adresse de l’Association est : La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. Association Internationale de Développement 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 États-Unis d’Amérique ; et (b) l’adresse électronique de l’Association est : Télex : Télécopie : [Courriel :] 248 423 (MCI) 1-202-477-6391 _____________ 4.03. Aux fins de la Section 11.01 des Conditions Générales : (a) l’adresse de l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet est : ____________ ____________ ____________; et (b) l’adresse électronique de l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet est : Telex: Facsimile: [Courriel :] ____________ ____________ ____________ CONVENU à la dernière des deux dates indiquées ci-dessous. AGENCE NATIONALE D’INCLUSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Par /s1/ Représentant habilité Nom : __________________________/n1/ Titre : __________________________/t1/ Date : __________________________/d1/ La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT par _____________________________________/s2/ Représentant habilité Nom : __________________________/n2/ Titre : __________________________/t2/ Date : __________________________/d2/ * L’Accord est signé dans sa version originale en anglais. La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. AVENANT 1 Mise en œuvre du Projet Section I. Dispositions de mise en œuvre A. Dispositions institutionnelles 1. Mise en Œuvre générale du Projet (a) L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet mettra en œuvre le Projet (y compris les aspects de passation des marchés et de gestion financière) conformément aux procédures et dispositions énoncées dans le Manuel d’Exécution du Projet. (b) Conformément à l’article 5.01 (a) de l’Accord de financement, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet recrutera un agent de gestion fiduciaire qui sera responsable de la gestion fiduciaire du Projet pour une période n’excédant pas douze (12) mois après la Date d’Entrée en vigueur. (c) Au plus tard deux (2) mois après la Date d’Entrée en vigueur, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet devra : (i) acquérir et mettre à jour un logiciel de comptabilité et (ii) élaborer et adopter un manuel de procédures de gestion financière. (d) Au plus tard cinq (5) mois après la Date d’Entrée en Vigueur, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet sélectionnera un auditeur externe, en fonction de termes de référence, d’un niveau de qualification et d’expérience satisfaisants pour l’Association. (e) Au plus tard six (6) mois après la Date d’Entrée en vigueur, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet devra : (i) élaborer et adopter un manuel et une charte d’audit et (ii) recruter un spécialiste en gestion financière, deux (2) comptables, un spécialiste en passation des marchés et un auditeur interne, en fonction de termes de référence, d’un niveau de qualification et d’expérience satisfaisants pour l’Association . B. Dispositions de mise en œuvre 1. Manuel d’ Exécution du Projet (a) Conformément à l’article 5.01 (b) de l’Accord de financement, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet élaborera, selon des termes de référence considérés acceptables par l’Association, et fournira à l’Association un Manuel d’Exécution du Projet contenant les dispositions et procédures concernant : La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. (i) La coordination institutionnelle et la mise en œuvre quotidienne du Projet ; (ii) La budgétisation, les décaissements et la gestion financière du Projet ; (iii) La passation de marchés ; (iv) Mes modalités des Transferts Monétaires d’Urgence, y compris le ciblage, le recensement et l’identification des Bénéficiaires des Transferts Monétaires d’Urgence, les procédures de transferts monétaires, la comptabilité, la documentation et la gestion de l’information, les critères de sélection et les termes de référence des prestataires de services de paiement  ; (v) Le suivi, l’évaluation, l’élaboration des rapports et la communication ; (vi) Le suivi des mesures de sauvegarde et d’atténuation ; (vii) Toute autre disposition et procédure nécessaire au Projet (« Manuel d’Exécution du Projet » ou « MEP ») (b) En cas de divergence entre les dispositions du Manuel d’Exécution du Projet et celles du présent Accord, les dispositions du présent Accord prévaudront. (c) À moins que l’Association n’en décide autrement par écrit, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet ne pourra pas modifier, abroger ou renoncer à l’une quelconque des dispositions du Manuel d’Exécution du Projet. 2. Transferts Monétaires 2.1 Transferts Monétaires d’Urgence 1. Aux fins de la mise en œuvre de la Composante 1.1 du Projet, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet versera des Transferts Monétaires d’Urgence aux Bénéficiaires de Transferts Monétaires d’Urgence conformément aux critères d’admissibilité et procédures considérés acceptables par l’Association comme détaillés plus avant dans le MEP. 2. Chaque Transfert Monétaire d’Urgence devra être d’un montant considéré acceptable par l’Association et le Bénéficiaire devra s’assurer que le montant du Transfert Monétaire d’Urgence est payé au Bénéficiaire de Transfert Monétaire d’Urgence visé. La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. 3. Au plus tard un (1) mois après la Date d ’Entrée en vigueur, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet conclura et mettra ensuite en œuvre jusqu’à son expiration conformément à ses termes, un accord de paiement, dont la forme et le contenu auront été considérés satisfaisants par l’Association et conforme aux critères et procédures énoncés dans le MEP, avec un Prestataire de Services de Paiement de Transferts Monétaires d’Urgence ou des Prestataires de Services de Paiement de Transferts Monétaires d’Urgence selon le cas (« Accord de Paiement de Transferts Monétaires d’Urgence). 4. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet s’assurera que l’Accord de Paiement de chaque Transfert Monétaire d’Urgence est : (a) Soumis à l’Association pour examen et approbation avant sa signature entre l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet et le Prestataire de Services de Paiement de Transferts Monétaires d’Urgence ; (b) Signé et entré en vigueur avant que tout fonds du Financement ne soit transféré au Prestataire de Services de Paiement de Transferts Monétaires d’Urgence ; et ; (c) Exécuté avec la diligence et l’efficacité requises et conformément à de solides normes et pratiques techniques, financières et de gestion considérées acceptables par l’Association, conformément aux dispositions des Directives de Lutte contre la Corruption applicables aux destinataires des fonds du Financement autres que le Bénéficiaire. 2.2 Transferts Monétaires Non Conditionnels 1. Aux fins de la mise en œuvre de la Composante 2 (a) du Projet, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet élaborera, selon des termes de référence considérés acceptables par l’Association, et fournira à l’Association un manuel sur les transferts monétaires non conditionnels qui exposera les modalités des Transferts Monétaires Non Conditionnels, y compris le ciblage, le recensement et l’identification des Bénéficiaires de Transferts Monétaires Non Conditionnels, les procédures, la comptabilité, la documentation et la gestion des informations, les critères de sélection et les termes de référence des Prestataires de Services de Paiement (« Manuel de Transferts Monétaires Non Conditionnels). 2. Chaque Transfert Monétaire Non Conditionnel sera d’un montant considéré acceptable par l’Association et l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet devra s’assurer que le montant du Transfert Monétaire Non Conditionnel est versé au Bénéficiaire du Transfert Monétaire Non Conditionnel visé. 3. Au plus tard six (6) mois après la Date d ’Entrée en vigueur, l’Organisme de Mise en Œuvre conclura et mettra ensuite en œuvre, jusqu’à son expiration La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. conformément à ses termes, un accord de paiement de transferts monétaires non conditionnels à la forme et à la teneur satisfaisantes pour l’Association et conforme aux critères et procédures énoncés dans le Manuel de Transferts Monétaires Non Conditionnels avec un Prestataire de Services de Paiement de Transferts Monétaires Non Conditionnels ou des Prestataires de Services de Paiement de Transferts Monétaires Non Conditionnels selon le cas (« Accord de Paiement de Transferts Monétaires Non Conditionnels »). 4. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet s’assurera que l’Accord de Paiement de chaque Transfert Monétaire Non Conditionnel est : (d) Soumis à l’Association pour examen et approbation avant sa signature entre l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet et le Prestataire de Services de Paiement de Transferts Monétaires Non Conditionnels ; (e) Signé et entré en vigueur avant que tout fonds du Financement ne soit transféré au Prestataire de Services de Paiement de Transferts Monétaires Non Conditionnels ; et ; (f) Exécuté avec la diligence et l’efficacité requises et conformément à de solides normes et pratiques techniques, financières et de gestion considérées acceptables par l’Association, conformément aux dispositions des Directives de Lutte contre la Corruption applicables aux destinataires des fonds du Financement autres que le Bénéficiaire. 2. Plans de Travail et Budgets Annuels 1. Aux fins de mise en œuvre du Projet, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet procédera (a) au plus tard le 30 novembre de chaque année de mise en œuvre du Projet, à l’élaboration et à la transmission à l’Association d’un plan de travail et budget annuels (« Plan de Travail et Budget Annuels ») qui décriront toutes les activités proposées à inclure au Projet et proposera un plan de financement applicable aux dépenses requises pour lesdites activités pendant l’année civile suivante, y compris les dépenses à financer par l ’Association conformément à l’Accord de Financement et par le Bénéficiaire au titre de chaque Partie du Projet (pour chacune de ces dépenses, avec la source des fonds et son pourcentage du financement correspondant) ainsi qu’une prévision de trésorerie et de décaissement ; et (b) s’assurera que le Projet est mis en œuvre conformément aux dits Plan de Travail et Budget Annuels approuvés (à condition toutefois, qu’en cas de divergence entre le Plan de Travail et Budget Annuel et les dispositions du présent Accord, les dispositions du présent Accord prévalent). 2. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet ne devra pas apporter ou permettre que La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. soient apportées des modifications aux Plan de Travail et Budget Annuels approuvés sans l’approbation écrite préalable de l’Association. C. Normes environnementales et sociales 1. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet s’assurera que le Projet est mis en œuvre conformément aux Normes Environnementales et Sociales, de façon considérée acceptable par l’Association. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet s’assurera que le Projet est mis en œuvre conformément aux dispositions du Plan d’Engagement Environnemental et Social (« PEES »), ceci de manière considérée acceptable par l’Association. À cette fin, l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet s’assurera que : (a) Les mesures et actions énoncées dans le PEES sont mises en œuvre avec diligence et efficacité, telles que prévues dans le PEES ; (b) Des fonds suffisants sont disponibles pour la couverture des coûts de mise en œuvre du PEES ; (c) Les politiques et procédures sont maintenues et du personnel qualifié et expérimenté en nombre suffisant est recruté pour la mise en œuvre du PEES, ceci tel que prévu dans le PEES ; (d) Le PEES, ou l’une quelconque de ses dispositions, n’est ni modifié, abrogé, suspendu, ou supprimé sauf accord contraire écrit de l’Association, comme énoncé dans le PEES, et s’assurera que le PEES révisé est divulgué rapidement par la suite. 3. En cas de divergence entre le PEES et les dispositions du présent Accord, les dispositions du présent Accord prévaudront. 4. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet s’assurera que : (a) Toutes les mesures nécessaires sont prises pour collecter, compiler et transmettre à l’Association par le biais de rapports réguliers, à la fréquence indiquée dans le PEES, et rapidement dans un ou plusieurs rapports distincts si l’Association le demande, des informations sur la situation en matière de respect du PEES et des instruments environnementaux et sociaux qui y sont mentionnés, lesdits rapports sous une forme et un contenu considérés acceptables par l’Association et énonçant inter alia : (i) la situation de mise en œuvre du PEES, (ii) les conditions, le cas La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. échéant, qui interfèrent ou menacent d’interférer avec la mise en œuvre du PEES et (iii) les mesures correctives et préventives prises ou devant être prises pour remédier à ces conditions ; (b) L’Association est rapidement informée de tout incident ou accident liés au Projet ou ayant un impact sur le Projet qui a ou est susceptible d’avoir un effet néfaste significatif sur l ’environnement, les communautés affectées, le public ou les travailleurs, conformément au PEES, aux instruments environnementaux et sociaux qui y sont cités et aux Normes Environnementales et Sociales. 5. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet établira, diffusera, tiendra à jour et exploitera un mécanisme de règlement des plaintes accessible, afin de recevoir et faciliter le règlement des préoccupations et des plaintes des personnes affectées par le Projet et de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour résoudre ou faciliter la résolution de ces préoccupations et griefs, ceci d’une manière considérée acceptable par l’Association. 6. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet s’assurera que tous les documents d’appel d’offres et les contrats de travaux de génie civil effectués dans le cadre du Projet incluent l’obligation des entrepreneurs, des sous-traitants et des entités de supervision selon le cas à : (a) se conformer aux aspects pertinents du PEES et aux instruments environnementaux et sociaux qui y sont mentionnés et (b) adopter et appliquer des codes de conduite qui devraient être communiqués et signés par tous les travailleurs, détaillant les mesures à prendre pour lutter contre les risques environnementaux, sociaux, sanitaires et sécuritaires, ainsi que les risques d’exploitation et d’abus sexuels, de harcèlement sexuel et de violence contre les enfants, le tout applicable auxdits travaux publics commandés ou exécutés conformément auxdits contrats. D. Dispositions de réponse urgente éventuelle au titre de la Composante 5 du Projet 1. Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la Composante 5 du Projet (« Composante CERC ») l’Organisme de Mise en Œuvre du Projet prendra les mesures suivantes : (a) Élaborer et fournir à l’Association, pour examen et approbation, un Manuel d’Exécution CERC qui énonce les modalités détaillées de mise en œuvre de la Composante CERC, y compris (i) la désignation, les termes de référence et les ressources à allouer à l’entité chargée de coordonner et de mettre en œuvre la Composante CERC (« l’Autorité de Coordination »), (ii) les activités spécifiques qui peuvent être incluses à la Composante CERC, les Dépenses Admissibles requises à cet effet (« Dépenses d’Urgence ») et toutes les procédures pour une telle inclusion, La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. (iii) les dispositions de gestion financière de la Composante CERC, (iv) les méthodes de passation de marchés et procédures d’approvisionnement pour les Dépenses d’Urgence à financer au titre de la Composante CERC, (v) la documentation requise pour le retrait des Dépenses d’Urgence, (vi) les cadres de gestion des sauvegardes environnementales et sociales applicables à la Composante CERC, en conformité avec les politiques de l’Association en la matière, et (vii) tout autre dispositif nécessaire à l’assurance d’une bonne coordination et mise en œuvre de la Composante CERC ; (b) Fournira à l’Association une occasion raisonnable d’examiner ledit Manuel d’Exécution ; (c) Adoptera rapidement ledit Manuel d’Exécution de la Composante CERC tel qu’ approuvé par l’Association ; (d) S’assurera que la Composante CERC est exécutée conformément au Manuel d’Exécution CERC, étant entendu toutefois qu’en cas de divergence entre les dispositions du Manuel d’Exécution CERC et le présent Accord, les dispositions du présent Accord prévaudront ; (e) Ne modifiera, ne suspendra, n’invalidera, n’abrogera ou ne renoncera pas à l’une quelconque des dispositions du Manuel d’Exécution CERC sans l’approbation préalable de l’Association. 2. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet devra, tout au long de la mise en œuvre de la Composante CERC, maintenir en place l’Autorité de Coordination avec un personnel et des ressources adéquats et considérés satisfaisants par l’Association. 3. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet n’entreprendra aucune activité au titre de la Composante CERC (et aucune activité ne devra être incluse à la Composante CERC) à moins que et jusqu’à ce que les conditions suivantes applicables auxdites activités n’aient été remplies : (a) Le Bénéficiaire a déterminé qu’une Crise ou une Urgence Admissible s’est produite, a fourni à l’Association une demande pour inclure lesdites activités à la Composante CERC afin de répondre à ladite Crise ou Urgence Admissible et l’Association a convenu de cette intention, accepté ladite demande et en a informé le Bénéficiaire ; (b) Le Bénéficiaire a préparé et divulgué tous les instruments et Normes Environnementales et Sociales requis pour lesdites activités, conformément au Manuel d’Exécution CERC, l’Association a approuvé tous ces instruments et le Bénéficiaire a mis en œuvre toutes les mesures qui doivent être prises en vertu desdits instruments. La traduction française est non officielle et seule la version originale en anglais de l’Accord de projet fait foi. The French translation of the Project Agreement is not official and in case of any discrepancy, the original English version shall prevail. Section II. Suivi, élaboration de rapports et évaluation du Projet A. Rapports du Projet 1. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet assurera le suivi et l’évaluation de l’avancement du Projet et élaborera des Rapports de Projet conformément aux dispositions de la Section 5.08 (b) des Conditions Générales et sur la base des indicateurs considérés acceptables par l’Association. Chacun desdits rapports de Projet couvrira la période d’[un semestre civil] et sera remis au Bénéficiaire au plus tard [quarante-cinq (45)] jours après la fin de la période couverte par ledit Rapport pour incorporation et transmission par le Bénéficiaire à l’Association du Rapport de Projet général. 2. L’Organisme de Mise en Œuvre du Projet transmettra au Bénéficiaire au plus tard un (1) mois après qu’une demande ait été introduite par le Bénéficiaire ou l’Association, pour introduction au rapport auquel il est fait référence à la Section 5.08 (c) des Conditions Générales, toute information que le Bénéficiaire ou l’Association pourra raisonnablement demander aux fins de ladite Section.