Public Disclosure Authorized République de Guinée Travail – Justice – Solidarité ******** MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET D’ASSAINISSEMENT ******* SOCIETE DES EAUX DE GUINEE (SEG) ----------- Public Disclosure Authorized PROJET URBAIN EAU DE GUINEE (PUEG) Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) actualisé – Version finale Mars 2020 i Sigles et abréviations ACGP Administration et Contrôle des Grands Projets AGR Activités génératrices de revenus AMO Assistance à Maitrise d’Ouvrage BGACE Bureau Guinéen d’Audit et de Conformité Environnementale BM Banque Mondiale (World Bank) BND Budget National de Développement COGEP Comité de Gestion des Plaintes CPR Cadre Politique de Réinstallation CR Commune Rurale CTAE Comité Technique d’Analyse Environnementale CU Commune Urbaine DAO Dossier d’appel d’offres DATU Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme DCE Direction Communale de l’Environnement DNEF Direction Nationale des Eaux et Forêts DNH Direction Nationale de l’Hydraulique (MHE) DQSEP Direction de la Qualité, Sécurité, Environnement et Patrimoine EB/ET Eau brute / Eau traitée EDG Electricité De Guinée EE Évaluation environnementale EIES Etude d’impact environnemental et Social FAO Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture GNF Franc Guinéen IC Ingénieur conseil IDA Association Internationale de Développement MATD Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation MEEF Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts MEF Ministère de l’Economie et des Finances MG Moyenne Guinée MHA Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement MO Maîtrise d’ouvrage MOv Maîtrise d’œuvre MPDL Ministère du Plan et du Développement Local MVAT Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire OSC Organisation de la Société Civile OMS Organisation Mondiale de la Santé ONG Organisation Non Gouvernementale OP Organisation Paysanne PANA Plan d’Action National d’Adaptation au changement climatique PAP Personne affectée par le projet PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale PME Petite et moyenne entreprise PNAE Plan National d’Action Environnemental PTBA Plan de Travail et Budget Annuel PUEG Projet Urbain Eau de Guinée RSES Responsable de Sauvegarde Environnementale et Sociale SEG Société des Eaux de Guinée SNAPE Service National d’Aménagement des Points d’Eau SFI Société Financière Internationale UCP Unité de Coordination de Projet ii Liste des tableaux Titre tableau Page Tableau n°1/ : les impacts positifs potentiels en phase de préparation et des travaux 23 Tableau n°2/ : Risques et impacts sociaux négatifs 23 Tableau n°3/ : Comparaison du droit guinéen et des exigences de la Banque mondiale 37 Tableau n°4/ : Matrice pour déterminer la nature des impacts 47 Tableau n°5/ : Matrice d’éligibilité des personnes affectées par le Projet 51 Tableau n°6/ : Calculs pour la compensation 54 Tableau n°7/ : quelques principes et mesures d’application 62 Tableau n°8/ : Synthèse mensuel du traitement des réclamations 67 Tableau n°9/ : Critères de performance de la réinstallation 76 Tableau n°10/ : Calendrier indicatif de mise en œuvre d’un PAR 77 Tableau n°11/ : Estimation du coût de mise en œuvre du CPR 79 iii TABLE DES MATIERES Titre Page Définition des termes utilisés dans ce rapport ………………………………………………….7 Résumé exécutif …………………………………………………………………………… 10 Executive summary ………………………………………………………………………. 13 1. Introduction …………………………………………………………………………. 16 1.1. Contexte du projet ……………………………………………………………………… 16 1.2. Objectif du CPR ……………………………………………………………………….. 17 1.3. Méthodologie de conduite du CPR …………………… ;………………………………. 17 2. Description du projet ………………………………………………………………………18 2.1. Objectif du Projet ………………………………………………………………………. 18 2.2. Description succincte des composantes du Projet ……………………………………….18 2.3. Arrangement institutionnel pour la mise en œuvre du Projet ……………………………20 3. Impacts socioéconomiques potentiels du projet …………………………….……………..22 3.1. Impacts socioéconomiques positifs potentiels ……………… ;;;;……………………….22 3.2. Risques et impacts socioéconomiques négatifs potentiels génériques ……… ;………… 23 4. Contexte légal et institutionnel des aspects d’acquisition de terres et de propriété foncière en guinée ……………………………………………………………………………………….. 24 4.1. Contexte légal …………………………………………………………………………………… 24 4.2. Contexte institutionnel relatif au foncier en Guinée …………………………………………31 4.3. Les attributions des Communes relatives au foncier ………………………………………33 5. Exigences de la banque mondiale en matière de réinstallation ……………………………33 5.1. Conformité et divergences entre les termes de la législation guinéenne et la politique opérationnelle OP 4.12 de la Banque mondiale ……………………………………………... 34 5.2. Engagements clés du PEAG ……………………………………………………………………40 6. Préparation, revue et approbation d’un plan d’action de réinstallation ……………………43 6.1. Agence d’exécution du PAR …………………………………………………………… 43 6.2. Procédure de triage et de revue ………………………………………………………… 43 6.3. Triage (screening) pour la réinstallation involontaire ………………………………….. 44 6.4. Liste de contrôle du triage ……………………………………………………………… 44 6.5. Etude de base et données socioéconomiques …………………………………………… 44 6.6. Consultation et participation du public …………………………………………………. 45 6.7. Préparation des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) des sous-projets ……………... 46 6.8. Revue des Plans d’Action de Réinstallation des sous-projets ………………………….. 46 7. Estimation des populations déplacées et catégories d’éligibilité …………………………. 46 7.1. Estimation des populations déplacées ………………………………………………….. 46 7.2 Acquisition de terres et catégories probables d’impact …………………………………. 47 7.3. Critères d’éligibilité pour définir les différentes catégories de personnes affectées par le projet ………………………………………………………………………………………… 48 8. Méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation …………… 53 8.1. Evaluation des terres ……………………………………………………………………. 53 8.2. Calculs pour le paiement des compensations et autres considérations …………………. 54 9. Modalités et méthodes de consultations publiques ………………………………………. 58 9.1. Consultation pendant la préparation et la mise en œuvre des PAR …………………….. 58 9.2. Consultation pendant la préparation CPR ………………………………………………. 59 10. Mesures d’aide particulière pour les femmes et les groupes vulnérables ……………….. 60 11. Mécanisme de gestion des plaintes et voies de recours …………………………………. 61 11.1. Objectif ……………………………………………………………………………….. 61 11.2 Principes généraux ……………………………………………………………………... 62 5 11.3. Types probables de plaintes et de litiges ……………………………………………… 62 11.4. Mécanisme de résolution des conflits et voies de recours …………………………….. 63 11.4.1. Mécanisme de gestion des plaintes proposé pour le PUEG ……………………………. 63 11.4.2. Système de règlement des Plaintes de la Banque mondiale ……………………………. 68 12. Arrangement institutionnel pour la mise en œuvre du PAR …………………………….. 68 12.1. Renforcement des capacités techniques et institutionnelles …………………………… 75 13. Dispositif de suivi et évaluation …………………………………………………………. 75 13.1. Critère de performance de la réinstallation ……………………………………………..76 13.2. Indicateurs de suivi-évaluation ……………………………………………………….. 76 14. Calendrier d’exécution …………………………………………………………………... 77 15. Budget et mécanisme de financement …………………………………………………… 78 ANNEXE 1 : Formulaire d’examen socio-économique pour la réinstallation ……………….. 81 ANNEXE 2 : Plan -type d’un plan d’action de réinstallation (PAR) …………………………… 85 ANNEXE 3 : Termes De Référence de l'étude …………………………………………………….. 90 ANNEXE 4 : Modèle fiches d’enquête et de recensement ……………………………………….. 98 ANNEXE 5 : Enquête des petits commerces informels et des marches ……………………….. 101 ANNEXE 6 : Fiche de compensation individuelle ……………………………………………….. 102 ANNEXE7 : Modèle de formulaire d’enregistrement des plaintes …………………………… 105 ANNEXE 8 : Accord des négociations d’indemnisation ……………………………………….. 108 ANNEXE 9 : Détail des Consultations publiques ……………………………………………….. 109 ANNEXE 10 : Bibliographie ……………………………………………………………….. 120 6 DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CE RAPPORT A moins que le contexte n’exige une définition différente, les termes suivants signifieront ce qui suit : 1. Le terme Projet associé désigne tout sous-projet ou activité directement liés au projet de la Banque mondiale 2. Le Recensement désigne l’enquête faite sur le terrain pour identifier et déterminer le nombre de personnes affectées par le projet (PAP), leurs biens et les impacts potentiels, enquête qui est conforme aux procédures, satisfait les autorités gouvernementales compétentes et est conforme aux politiques de sauvegarde de la Banque mondiale. Le terme couvre aussi les critères de qualification pour une compensation, une réinstallation et d’autres mesures qui résultent des consultations des communautés affectées et des leaders locaux. 3. La date de démarrage est la date à laquelle le recensement des Personnes affectées par le projet (PAP) dans les limites de la zone du projet a débuté. C’est la date à et après laquelle toute personne dont la terre est occupée pour être utilisée par le projet ne sera plus qualifiée pour recevoir une compensation. 4. Le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) est un instrument (ou document) de sauvegarde qui établit un mécanisme de détermination et d’évaluation des impacts environnementaux et sociaux potentiels futurs des activités financées par le projet dans le cadre du programme de construction du PUEG et autres activités associées avec ce projet quelle que soit l’agence de financement. Le CGES définit les mesures pour l’atténuation, le suivi et les mesures institutionnelles à prendre pendant la planification, la mise en place et le fonctionnement du projet en vue d’éliminer les impacts environnementaux et sociaux adverses, les contrecarrer ou les réduire pour les ramener à des niveaux acceptables. Cet instrument a été préparé en un document séparé qui sera utilisé en liaison avec ce Cadre politique de réinstallation (CPR). 5. La compensation signifie le paiement en nature, en espèces ou avec d’autres biens, donné en échange de la saisie d’une terre ou la perte d’autres biens y compris les biens immobiliers en partie ou en totalité. 6. La personne affectée par le projet (PAP) Comprend toute personne affectée de manière négative par le Projet. Il s’agit de personnes qui, du fait du projet, perdent des droits de propriété, d’usage ou d’autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes ou tout autre bien immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. 7. Le déplacement concerne le déplacement des personnes de leurs terres, maisons, fermes, etc. en raison des activités d'un projet. Le déplacement survient en cas de prise involontaire de terres entraînant : • Un relogement ou la perte d’un refuge ; • La perte de biens ou d'accès à des biens ; ou • La perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, si les personnes affectées doivent se déplacer à un autre endroit. Le déplacement peut également résulter d’une restriction involontaire ou d’accès aux parcs légalement constitués et aux aires protégées entraînant des impacts négatifs sur les moyens d’existence des PAP. 8. L’acquisition involontaire des terres signifie la prise de terre par le gouvernement ou autre agence gouvernementale pour réaliser un projet public contre le désir et avec compensation du propriétaire. Le propriétaire aura le droit de négocier le montant de la 7 compensation offerte. Cette définition couvre aussi une terre ou des biens dont le propriétaire jouit conformément à des droits coutumiers incontestés. 9. La terre désigne une terre agricole ou non agricole et toute structure s’y trouvant, temporaire ou permanente, et qui pourrait être requise pour le projet. 10. L'acquisition de terre est le processus par lequel une personne est obligée par une agence publique de céder tout ou partie de la terre qu’elle possède à la propriété et à la possession de cette agence, à des fins d’utilité publique moyennant financement. 11. L’indemnité de dérangement est une forme de compensation accordée aux personnes éligibles qui sont déplacées de leur logement, qu’elles soient propriétaires ou locataires, et qui ont besoin d’une indemnité pour faire face à la période de transition, payée par le projet. Les indemnités de dérangement peuvent être proportionnelles afin de refléter les différences de niveaux de revenus, et sont généralement déterminées selon un chronogramme arrêté au niveau national par l'agence d’exécution. 12. Le Plan de réinstallation et de compensation (PRC), aussi connu sous le nom de Plan d’Action de Réinstallation (PAR), ou Plan de Réinstallation ou plan succincte de réinstallation, est plan détaillé qui décrit et définit tout le processus de réinstallation d’une population à la suite d’un déplacement forcé. Il est basé sur les enquêtes sociales ; le plan technique détaille les mesures à entreprendre quant à la compensation, la réinstallation et la réhabilitation économique dans le cadre d’une opération d’expropriation. 13. Accès temporaire aux terres : terrains nécessaires aux activités du projet pour une courte durée (moins de six mois). Le propriétaire sera compensé pour l’utilisation de ses terrains à hauteur de leur valeur de remplacement. Cela inclura notamment une compensation pour le rétablissement des terres de cultures et des rendements des cultures après l’interruption temporaire. En cas de compensation en numéraire, l’échelonnement des paiements sera envisagé de sorte à s’assurer que la compensation soit utilisée pour le rétablissement des moyens de subsistance. Exemple : investigations géotechniques, bancs d’emprunts, zones tampons temporaires en lien avec la construction, etc. 14. Valeur de remplacement : valeur de marché des actifs augmentée des coûts de transaction (impôts, droits d’enregistrement, coût de transport associés à l’enregistrement d’un nouveau terrain et à la cession d’un terrain, de nouvelles habitations et d’entreprises) devant être remis à la personne affectée par le projet. 15. Expropriation foncière : processus par lequel les pouvoirs publics, généralement contre une compensation, exigent d’une personne, une famille ou une communauté, d’abandonner ses droits sur les terres qu’elle occupe ou utilise de toute autre manière. 16. Déclaration d’Utilité Publique (DUP) : processus par lequel l’Etat déclare son intention d’exproprier des terrains dans l’intérêt public. Cette procédure nécessite une enquête détaillée et un processus d’information et de consultation. 17. Le coût de remplacement désigne le remplacement des biens avec un montant suffisant, le coût de remplacement total des biens et frais de transaction afférents. En termes de terre, il peut entrer dans les catégories suivantes : 18. Coût de remplacement pour la terre agricole : la valeur d’une terre avant-projet ou avant déplacement, en prenant la valeur la plus élevée, de potentiel de production ou d’utilisation égale, située dans le voisinage de la terre affectée, plus les frais de : • Préparation de la terre à un niveau semblable à celui de la terre affectée, • Toutes taxes d’enregistrement, de transfert et autres redevances associées 19. Coûts de remplacement pour les maisons et autres structures : les coûts prévalent de remplacement des structures affectées d’une qualité semblable ou supérieure à celle de ces structures dans la zone. Ces coûts incluront : 8 a. Les matériaux de construction b. Le transport des matériaux de construction vers le site de la construction c. Toute main d’œuvre et redevances payées aux entrepreneurs, enfin d. Tous droits d’enregistrement 20. L’aide à la réinstallation désigne les mesures prises pour garantir que les personnes affectées par le projet qui pourraient avoir besoin d’être physiquement relogées reçoivent une aide sous forme d’allocation de déménagement, un logement résidentiel ou en location, selon ce qui est possible et selon les exigences, pour aider à la réinstallation lors du relogement. 21. Le Cadre de politique de réinstallation (CPR) a été préparé en tant qu’instrument qui sera utilisé pendant l’exécution du PUEG. Le CPR sera présenté en public dans les zones affectées pour déterminer la politique de réinstallation et de compensation, les arrangements organisationnels et pour fixer les critères qui seront appliqués pour répondre aux besoins des personnes qui pourraient être affectées par le projet. Les Plans d’Action de Réinstallation (PAR) du PUEG seront préparés de façon à être conformes aux dispositions de ce CPR. 22. Plan d’action de réinstallation, voir Plan de réinstallation et de compensation au paragraphe 12, plus haut. 23. Groupes vulnérables : personnes qui, de par leur sexe, appartenance ethnique, âge, handicap physique ou mental, désavantage économique ou statut social, sont susceptibles d’être plus durement affectées que d’autres par la réinstallation et dont la capacité à revendiquer ou tirer profit de l’aide à la réinstallation ou autres avantages en matière de développement peut être limitée. 9 RESUME EXECUTIF Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu en juin 2017, un Don de l’Association Internationale pour le développement (IDA) d’un montant de 30 millions $ US, avec la mise en vigueur intervenue en janvier 2018, pour financer le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG), en vue d’augmenter l'accès de la population à des services d’eau améliorés dans la zone du Grand Conakry et à renforcer l'efficacité opérationnelle de la Société des Eaux de Guinée (SEG). Dans sa conception, deux (02) instruments de sauvegarde pour la gestion des activités environnementales et sociales du projet, à savoir : le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et le Cadre Politique de Réinstallation (CPR), ont été préparés et validé au mois d’avril 2017. Au cours des premières années de son exécution et plus particulièrement à la suite des études réalisées dans le cadre du PUEG, notamment l’étude sur le Schéma Directeur d’Approvisionnement en Eau Potable (SDAEP) du Grand Conakry – horizon 2040 et l’Étude Préliminaire (EP) du volet « Renforcement des capacités de production de l’eau potable pour la ville de Conakry », dans sa Composante 1 « Eau potable en milieu urbain », il a été finalement retenu par les deux parties, gouvernement Guinéen et Banque mondiale, sur la base des conclusions de ces études, de procéder à la restructuration dudit projet, motivée par : - L’insuffisance du financement disponible pour mettre en œuvre la solution optimale d’augmentation de la production d’eau de Conakry ; - La nécessité d’orienter le financement disponible vers des actions efficaces, permettant de réduire notablement les pertes d’eau sur le réseau existant de distribution d’eau de Conakry et d’améliorer la gestion technique, commerciale et financière de la SEG, puis renforcer la capacité des institutions sectorielles chargées de la mise en œuvre de ce projet ; et - La volonté de clôturer le projet dans un délai raisonnable et d’améliorer sa notation. A cet effet, il est prévu que cette restructuration porte entre autres, sur l’annulation des travaux initialement prévus sur le volet production d’eau de la composante 1 du projet, qui seront remplacés par d’autres investissements susceptibles de générer des nouveaux impacts qu’il faudra savoir maîtriser. Suivant les directives de la Banque Mondiale, les deux principaux instruments de sauvegarde susmentionnés sont appelés alors à être mis à jour pour prendre en compte les changements opérés dans la restructuration du PUEG. C’est dans ce cadre que ce CPR est élaboré afin d’ajuster les risques et impacts environnementaux et sociaux initialement identifiés et par conséquence, les mesures et actions de réinstallation et de compensation des personnes, biens, ressources et services impactés par les travaux envisagés. Le présent Cadre Politique de Réinstallation (CPR) du PUEG restructuré, vise à atténuer les impacts socioéconomiques négatifs résultant de la mise en œuvre des activités du Projet. C’est un document par le biais duquel le Projet s'engage formellement et scrupuleusement à respecter, conformément aux exigences de la réglementation guinéenne et celle de ses partenaires techniques et financiers, notamment la Banque mondiale, les principes de réinstallation, les procédures opérationnelles d’octroi des titres, les critères d’éligibilité des personnes ou groupes de personnes affectées, ainsi que les mécanismes de consultation publique applicables. 10 Sur le plan légal les droits guinéens relatifs à la terre et aux ressources naturelles sont encadrés par les principaux textes suivants : la Constitution, le Code civil, le Code pastoral, le Code de l’Urbanisme, le Code des collectivités en République de Guinée, le Code des investissements, le Code de l’environnement et le Code foncier et domanial. Le CPR guidera également l’élaboration de Plans d’Action de Réinstallation (PAR) qui seront requis pour certains sous-projets identifiés dans le cadre du PUEG. Par conséquent, les acteurs associés à la mise en œuvre du Projet doivent avoir à leur disposition un outil permettant de mettre en place les compensations justes pour les personnes concernées et affectés par le projet, à travers des expropriations ou cessations d’activités (restrictions d’accès aux ressources, pertes économiques). Cet outil devra être utilisé au cours de la réalisation des activités du PUEG qui impliquent : (a) une réinstallation ou perte d’habitation, (b) une perte d’actifs ou l’impossibilité d’en bénéficier, ou (c) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que ces personnes soient obligées ou non de changer de lieu. Les principes directeurs fondant le présent Cadre de Politique de Réinstallation sont : ▪ La réinstallation involontaire et l’acquisition de terres doivent être évitées, dans la mesure du possible, ou minimisées autant que possible, en étudiant toutes les alternatives possibles et viables dans la conception des microprojets ; ▪ Dans les cas où l’acquisition de propriétés ou de moyens de subsistance ne peut être évitée, les personnes affectées doivent être assurées d’une amélioration de leurs moyens d’existence, ou du moins de leur rétablissement, en termes réels, à leur niveau d’avant la réinstallation ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles ; Il est également indispensable de les informer de toutes les alternatives possibles et qui leur sont profitables ; ▪ Dans ce cas, une attention particulière sera portée aux besoins des groupes vulnérables parmi les personnes affectées, le gouvernement guinéen reconnaissant que certaines conditions économiques, sociales, environnementales et naturelles peuvent accroître la vulnérabilité des personnes et des ménages ; ▪ Les personnes affectées doivent être consultées et avoir l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation ; - mais également de prendre en compte leur suggestion et informer et impliquer pleinement les populations hôtes pour mieux réussir le projet de réinstallation ; ▪ Des activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et exécutées en tant que programmes de développement durable, fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices ; ▪ Les droits humains des personnes affectées par le projet doivent être pleinement respectés et le processus de compensation et de réinstallation doit être équitable et transparent. Pour ce faire la communication se fera dans la langue bien comprise/parlée par les populations affectées. ▪ Des dispositions doivent être envisagées pour assurer à ce que la mise en œuvre soit réalisée grâce à un Plan d’action de réinstallation (PAR). 11 Toutes les activités et tous les sous-projets mis en œuvre dans le cadre du PEUG seront assujettis à ces principes directeurs de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale. Le présent CPR présente une grille d’examen préalable des projets qui définit la nécessité de déclencher ou non son application et la préparation d’un PAR. Il présente également les méthodes à utiliser pour l’évaluation des pertes selon leur nature, ainsi que le détail des compensations à appliquer en fonction des catégories de Personne Affectée par le Projet (PAP), du type de perte et des éléments affectés. Il décrit le processus de participation publique, les procédures à appliquer en cas de litige ainsi que les procédures organisationnelles pour la délivrance des droits, l’organisation institutionnelle et les mécanismes de financement liés aux plans de réinstallation, en plus de spécifier les mesures de suivi et d’évaluation à appliquer. Budget et mécanisme de financement L'estimation du coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminée au moment de l’élaboration des PAR. Pendant cette période, il est suggéré à l’Unité de Coordination du Projet (UCP) de recruter un Sociologue afin de mener des études socio- économiques pour déterminer le nombre des personnes touchées par les actions du programme. Cette estimation inclura aussi bien les coûts de réalisation des actions de réinstallation que le coût de fonctionnement du comité de mise en œuvre des PAR. L’élaboration du budget sera faite de manière participative. Le budget de la réinstallation devra être supporté par la Société des Eaux de Guinée (SEG) aussi bien les compensations que l’assistance aux personnes affectées, car selon le texte sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités d’expropriation sont supportées par la partie ayant sollicité l’expropriation. Le tableau ci-dessous, donne le coût estimatif de mise en œuvre du CPR. Ce coût sera pris en compte dans le budget total du Projet. Taux appliqué : 1 USD = 9500 GNF Coût Coût Source de Activités (USD) (x 000 GNF) financement Provision pour l’élaboration des PAR (élaboration, 200 000 1 900 000 PUEG validation et diffusion Provision Compensations/indemnisations éventuelles des PM PM BND PAP Campagnes d’information/sensibilisation – 50 000 475 000 PUEG communication Renforcement des capacités des acteurs locaux sur les 15 000 142 500 PUEG politiques de la BM et la gestion de la mise en œuvre des PAR Provision pour la mise en place et l’appui au 25 000 237 500 PUEG fonctionnement des Comités locaux de gestion des griefs et commissions locales de réinstallation et d’indemnisation Suivi du processus de mise en œuvre du CPR et des PAR PM PM PUEG Evaluation (à mi-parcours et fin du projet) 30 000 285 000 PUEG TOTAL 320 000 3 040 000 PUEG 12 EXECUTIVE SUMMARY The Government of the Republic of Guinea obtained in June 2017, a Donation from the International Association for Development (IDA) in the amount of US $ 30 million, with the implementation which took place in January 2018, to finance the Project Urban Water of Guinea (PUEG), with a view to increasing the population's access to improved water services in the Greater Conakry area and to strengthening the operational efficiency of the Guinea Water Company (SEG). In its design, two (02) safeguard instruments for the management of environmental and social activities of the project, namely: the Environmental and Social Management Framework (CGES) and the Resettlement Policy Framework (CPR), were prepared and validated in April 2017 During the first years of its execution and more particularly following the studies carried out within the framework of the PUEG, in particular the study on the Master Plan of Drinking Water Supply (SDAEP) of Grand Conakry - horizon 2040 and the Study Preliminary (EP) of the component "Strengthening of drinking water production capacities for the city of Conakry", in its Component 1 "Drinking water in an urban environment", it was finally retained by the two parties, Guinean government and World Bank, on the basis of the conclusions of these studies, to proceed with the restructuring of said project, because of : - The insufficient funding available to implement the optimal solution for increasing water production in Conakry; - The need to direct the available funding towards effective actions, making it possible to significantly reduce water losses on the existing Conakry water distribution network and to improve the technical, commercial and financial management of SEG, then strengthen the capacity of the sectoral institutions responsible for implementing this project; and - The desire to close the project within a reasonable time and improve its rating. To this end, it is expected that this restructuring will include, among other things, the cancellation of the work initially planned on the water production component of component 1 of the project, which will be replaced by other investments likely to generate new impacts that one will have to know how to master. Following the directives of the World Bank, the two main safeguard instruments mentioned above had to be updated to take into account the changes made in the restructuring of the PUEG. It is in this context that this CPR is developed in order to adjust the environmental and social risks and impacts initially identified and, consequently, the measures and actions for resettlement and compensation for the people, goods, resources and services likely to be impacted by the planned works. The present Resettlement Policy Framework (CPR) of the restructured PUEG aims to mitigate the negative socio-economic impacts resulting from the implementation of Project activities. It is a document which the Project formally and scrupulously undertakes to comply with , in accordance with the requirements of Guinean regulations and those of its technical and financial partners, in particular the World Bank, the principles of resettlement, the operational procedures of involuntary land acquisition, the eligibility criteria of the persons or groups of persons affected, as well as the application of public participation and consultation mechanisms. 13 Guinean laws relating to land and natural resources are contained in the following main texts: the Constitution, the Civil Code, the Pastoral Code, the Code of Town Planning, the Code of local authorities in the Republic of Guinea, the Investment Code, the Environment Code and the Land and State Code. The CPR will also guide the development of Resettlement Action Plans (PARs) that will be required for certain sub-projects identified under the PUEG. Consequently, the actors associated with the implementation of the Project must have at their disposal a tool to determine fair compensation for the persons affected by the project in terms of expropriation or cessation of activities (restrictions on 'access to resources, economic losses). This tool should be used during the implementation of PUEG activities which involve: (a) relocation or loss of housing, (b) loss of assets or inability to benefit from them, or (c) loss of sources of income or livelihood, whether or not these people are forced to change location. The guiding principles on which this Resettlement Policy Framework is based are: ▪ Involuntary resettlement and the acquisition of land should be avoided, as far as possible, or minimized as much as possible, by studying all possible and viable alternatives in the design of microprojects; ▪ In cases where the acquisition of property or means of subsistence cannot be avoided, those affected must be assured of an improvement in their livelihoods, or at least of their recovery, in real terms, at their pre-resettlement or pre-implementation level, whichever is more beneficial to them; It is also essential to inform them of all possible alternatives which are profitable for them; ▪ In this case, particular attention will be paid to the needs of vulnerable groups among those affected, the Guinean government recognizing that certain economic, social, environmental and natural conditions can increase the vulnerability of individuals and households; ▪ Affected people must be consulted and have the opportunity to participate in all pivotal stages of the process of developing and implementing involuntary resettlement and compensation activities; - but also to take into account their suggestion and to fully inform and involve the host populations in order to better succeed in the resettlement project; ▪ Involuntary resettlement and compensation activities must be designed and implemented as sustainable development programs, providing sufficient investment resources so that those affected by the project have the opportunity to share the benefits; ▪ The human rights of those affected by the project must be fully respected and the compensation and resettlement process must be fair and transparent. To do this, communication will be in the language well understood / spoken by the affected populations. ▪ Arrangements should be made to ensure that implementation is accomplished through a Resettlement Action Plan (RAP). All activities implemented within the framework of PUEG will be subject to these guiding principles of the World Bank's Operational Policy 4.12. This RPF presents a screening grid for projects which defines the need to trigger or not its application and the preparation of a RAP. It also presents the methods to be used for the evaluation of losses according to their nature, as well as the details of the compensations to be applied according to the categories of Person Affected by the Project (PAP), the type of loss and the assets affected. It describes the public consultation and participation process, the procedures to be applied in the event of grievances as well as the organizational procedures for 14 addressing these grievances, the institutional organization and the financing mechanisms linked to resettlement plans, the monitoring and evaluation system to be applied. Budget and financial mechanism The estimate of the overall cost of resettlement and compensation will be determined when the RAPs are developed. During this period, it is suggested that the Project Coordination Unit (PCU) recruit a Sociologist to conduct socio-economic studies to determine the number of people affected by the actions of the program. This estimate will include both the costs of carrying out the resettlement actions and the operating cost of the RAP implementation committee. The budget will be drawn up in a participatory manner. The resettlement budget will have to be supported by the Guinea Water Company (SEG), both compensation and assistance to affected people, because according to the text on expropriation for public utility, expropriation compensation are supported by the party requesting the expropriation. The table below gives the estimated cost of implementing the RPF. This cost will be taken into account in the total budget of the Project. Applied rate: 1 USD = 9500 GNF Cost Source of Activities Cost (x 000 GNF) funding (USD) Provision for the development of RAPs (development, 200 000 1 900 000 PUEG validation and dissemination Provision Compensation / possible compensation for PM PM BND Persons Affected by the Project (PAP) Information / awareness campaigns - communication 50 000 475 000 PUEG Capacity building of local actors on WB policies and 15 000 142 500 PUEG management of RAP implementation Provision for the establishment and operational 25 000 237 500 PUEG support of local grievance management committees and local resettlement and compensation commissions Monitoring of the CPR and RAP implementation PM PM PUEG process Evaluation (mid-term and end of the project) of 30 000 285 000 PUEG implementation of the CPR and the PARs TOTAL 320 000 3 040 000 PUEG 15 1. INTRODUCTION 1.1. Contexte d’actualisation du CPR La Guinée occupe la presque totalité des bassins supérieurs des fleuves (Niger, Sénégal, Gambie etc.) qui drainent de nombreux pays de l’Afrique de l’Ouest. Ce qui vaut à la Guinée l’appellation de « château d’eau » de l’Afrique de l’Ouest. Cependant, la production d’eau potable est insuffisante pour couvrir les besoins des populations urbaines et rurales du pays. Dans certaines régions, on constate une forte concentration en fer et la salinité de l’eau. Le Code de l’eau (1994) est la principale loi qui encadre l’administration des ressources et la gestion de l’eau. Le Code des Collectivités Locales (2007) établit clairement le transfert des compétences aux Communes dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement. La Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP) sert de cadre commun d'intervention à tous les partenaires. Le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA) définit et assure la mise en œuvre de la politique sectorielle de l’eau potable, il est le maître d’ouvrage du PUEG et la Société des Eaux de Guinée (SEG) assure la maîtrise d’ouvrage déléguée. Le Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts (MEEF) à travers le Bureau Guinéen d’Audit et de Conformité Environnementale (BGACE), veille sur la conformité des évaluations environnementales et sociales et assure le suivi de la mise en œuvre des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) issues de ces évaluations. Le Ministère de la Santé et d’Hygiène Publique (MSHP), le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) ainsi que celui en charge de la Ville et de l’Aménagement du territoire, sont également impliqués dans le sous-secteur de l’eau et de l’assainissement. Les collectivités (communes urbaines et rurales) exercent la maîtrise d’ouvrage des opérations d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, dans la mise en œuvre des programmes de développement local décentralisé. La société civile et le secteur privé (ONG, bureau d’étude, opérateurs) interviennent pour les études, la réalisation des travaux, la gestion et le suivi du service de l’eau. Les principales institutions chargées de la production et de la gestion du service de l’eau et de l’assainissement sont : en milieux rural, le Service National d’Aménagement des Points d’Eau (SNAPE) et en milieu urbain, la Société des Eaux de Guinée (SEG). Par ailleurs, le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu en juin 2017, un Don de l’Association Internationale pour le développement (IDA) d’un montant de 30 millions $ US, avec la mise en vigueur intervenue en janvier 2018, pour financer le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG), en vue d’augmenter l'accès de la population à des services d’eau améliorés dans la zone du Grand Conakry et à renforcer l'efficacité opérationnelle de la Société des Eaux de Guinée (SEG). Dans sa conception, deux (02) instruments de sauvegarde pour la gestion des activités environnementales et sociales du projet, à savoir : le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et le Cadre Politique de Réinstallation (CPR), ont été préparés et validé au mois d’avril 2017. 16 Au cours des premières années de son exécution et plus particulièrement à la suite des études réalisées dans le cadre du PUEG, notamment l’étude sur le Schéma Directeur d’Approvisionnement en Eau Potable (SDAEP) du Grand Conakry – horizon 2040 et l’Étude Préliminaire (EP) du volet « Renforcement des capacités de production de l’eau potable pour la ville de Conakry », dans sa Composante 1 « Eau potable en milieu urbain », il a été finalement retenu par les deux parties, gouvernement Guinéen et Banque mondiale, sur la base des conclusions de ces études, de procéder à la restructuration dudit projet, motivée par : - L’insuffisance du financement disponible pour mettre en œuvre la solution optimale d’augmentation de la production d’eau de Conakry ; - La nécessité d’orienter le financement disponible vers des actions efficaces, permettant de réduire notablement les pertes d’eau sur le réseau existant de distribution d’eau de Conakry et d’améliorer la gestion technique, commerciale et financière de la SEG, puis renforcer la capacité des institutions sectorielles chargées de la mise en œuvre de ce projet ; et - La volonté de clôturer le projet dans un délai raisonnable et d’améliorer sa notation. A cet effet, il est prévu que cette restructuration porte entre autres, sur l’annulation des travaux initialement prévus sur le volet production d’eau de la composante 1 du projet, qui seront remplacés par d’autres investissements susceptibles de générer des nouveaux impacts qu’il faudra savoir maîtriser. Suivant les directives de la Banque Mondiale, les deux principaux instruments de sauvegarde susmentionnés sont appelés alors à être mis à jour pour prendre en compte les changements opérés dans la restructuration du PUEG. C’est dans ce cadre que ce CPR est élaboré afin d’ajuster les risques et impacts sociaux initialement identifiés et par conséquence, les mesures et actions de réinstallation et de compensation des personnes, biens, ressources et services impactés par les travaux envisagés. Le présent CPR est établi donc dans le contexte du PUEG restructuré. 1.2. Objectif du CPR Le cadre politique de réinstallation des populations décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l’acquisition des terres pour la mise en place d’infrastructures d’utilité publique. Le CPR clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre du Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG). Il prend en compte les exigences de la Politique de sauvegarde de la Banque mondiale contenue dans la PO 4.12 - déplacement involontaire. Le CPR inclut aussi l’analyse des conséquences économiques et sociales qui résultent de la mise en œuvre des activités des composantes du PUEG (notamment la composante1) pouvant entraîner le retrait ou la restriction d’accès à des terres, ainsi que la perte des biens, ressources et services, aux populations, surtout les plus vulnérables. 1.3. Méthodologie de conduite du CPR Pour mieux répondre à ces objectifs, la recherche a privilégié une approche fondée sur l’analyse des textes législatifs et réglementaires régissant la gestion foncière, les politiques environnementales et les politiques de recasement en Guinée, dans une approche comparative avec les politiques opérationnelles de la Banque mondiale. Ainsi, des politiques opérationnelles 17 de la Banque mondiale notamment la PO/PB 4.12 et le Manuel d’élaboration de plans d’action de réinstallation de la SFI (filiale de la BM) ont été examinées. De façon spécifique et tenant compte du caractère de mise à jour du CPR de base, la méthodologie s’est beaucoup appuyée sur la relecture de ce document, de la revue des différentes notes sur la restructuration du projet et les visites des nouveaux sites et ouvrages prévus, au cours desquelles des acteurs locaux et quelques bénéficiaires ont été consultés. Les résultats des consultations publiques réalisées dans le cadre de l’élaboration du PAR volet distribution d’eau potable du PUEG, ont été également exploités pour compléter celles réalisées sur le terrain. 2. DESCRIPTION DU PROJET Le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG) est une nouvelle opération marquant le réengagement du Groupe de la Banque mondiale dans le secteur de l'eau et de l'assainissement en milieu urbain. 2.1. Objectif du Projet L’objectif de développement du projet est d’améliorer l’accès à des services d’eau améliorés dans la région métropolitaine Conakry, améliorer l’efficacité opérationnelle du service d’eau en milieu urbain et renforcer la capacité des institutions sectorielles Le projet proposé se concentrera sur la région de Conakry et impactera environ 730.000 personnes bénéficiaires. Pour atteindre l'objectif ci-dessus, la mise en œuvre du projet est articulée autour de trois composantes: (i) une composante hydraulique urbaine qui soutiendra un programme d'investissement intérimaire pour répondre rapidement aux pénuries d'eau dans la capitale : 1) en renforçant la production d’eau potable à travers la réhabilitation des captages de KAKOULIMA, 2) en améliorant la distribution d’eau potable par le renforcement et la réhabilitation des réseaux de distribution d’eau vétustes et 3) en appuyant la réduction des eaux non facturées à travers l’appui au projet de réduction des pertes techniques et commerciales de la SEG (PACT); (ii) une composante assainissement urbain qui contribuera à l'élaboration d'une stratégie d'assainissement pour le Grand Conakry ; et (iii) une composante institutionnelle qui servira, d’une part à soutenir le MHA pour conduire la réforme du secteur de l’hydraulique urbaine, et d’autre part, à renforcer les capacités de l’UGP pour la gestion du projet et de la SEG pour la mise en œuvre des activités de la composante 1. 2.2. Description succincte des composantes du Projet De manière spécifique, le projet proposé comportera donc trois composantes qui sont résumées ci-après : Composante 1 : Hydraulique urbaine (22,2 millions $ US) Cette composante vise à renforcer la production et à améliorer la distribution d’eau potable pour la ville de Conakry. La composante 1 sera réalisée à travers trois (3) sous-composantes : ❖ Sous-composante « Production Eau potable » (6.9 millions $ US) Cette sous-composante porte essentiellement sur la « Réhabilitation des captages de 18 KAKOULIMA », qui inclut : • L’Aménagement des ouvrages de prise d’eau au niveau des captages ; • Le Renouvellement de la conduite DN 300 de transport d’eau brute du captage de KITEMA au PK43 (9km) ; • Le Renouvellement du tronçon de la conduite d’eau traitée en fonte grise entre PK43 et Dabompa Forêt ; • Etudes et supervision des travaux. ❖ Sous-composante « Distribution Eau potable » (11,2 millions $ US) Cette sous-composante permettra d’améliorer la distribution d’eau potable pour la ville de Conakry, à travers la réalisation des activités suivantes : • Construction de 18 km de conduites pour restructurer les réseaux pirates autour de la conduite d’adduction DN700 et renouvellement de 8 km de conduites obsolètes en fonte grise et amiante-ciment dans les communes de Matam et Kaloum ; • Report de 5.000 branchements sur les nouvelles conduites et la réalisation de 20 bornes- fontaines ; • Fourniture à la SEG d’outils de gestion de son patrimoine (SIG, cartographie, etc.) ; et • Mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale et du plan d'action de réinstallation. Le budget alloué à la supervision des travaux sera également augmenté pour tenir compte des activités supplémentaires. ❖ Sous-composante « Reduction de l’Eau Non Facturée (ENF) » (6 millions $ US) Cette sous-composante consistera principalement à appuyer le projet de réduction des pertes techniques et commerciales de la SEG (PACT). Ce projet a été lancé et soutenu par l'AFD dans 3 des 9 agences commerciales de Conakry. La restructuration du projet est une opportunité d’étendre le PACT à 3 autres agences, en achetant des équipements et du matériel d’entretien du réseau, dont 12.500 compteurs pour les branchements non équipés et les zones hydrauliques, un logiciel de gestion clientèle et le recrutement d’une assistance technique pour superviser les travaux. Composante 2 - Assainissement urbain (1 million $ US) Cette composante vise à soutenir le Gouvernement à mener des études stratégiques dans la définition d'une nouvelle stratégie d'assainissement urbain pour le pays à appliquer au Grand- Conakry, notamment l’établissement des schémas directeurs pour le développement de l’assainissement pluvial, de l’assainissement des eaux usées et la gestion des boues de vidange. Elle financera également des activités de renforcement des capacités et d’équipement de la DATU (Direction de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, des voiries et des infrastructures), l’agence responsable de l’assainissement urbain. L’accent sera mis à cet effet, sur les mesures visant à améliorer la maintenance de l’infrastructure existante à Conakry et à renforcer les capacités du personnel de l’agence et de l’exploitant par la formation et en appuyant notamment des visites de « benchmarking » dans des sociétés d’assainissement de la sous-région. Composante 3 - Appui institutionnel et gestion de projet (4,9 millions $ US) Cette composante institutionnelle vise à soutenir le Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique à conduire la réforme du secteur de l'hydraulique urbaine et à appuyer l'Unité de mise en œuvre du projet dans la coordination des différentes activités ci-dessous : ▪ Appui à la Direction Nationale de l’Hydraulique (DNH) pour la modélisation de la nappe 19 souterraine de la péninsule de Conakry et le développement d'une base de données des utilisateurs de la ressource en eau et des niveaux de prélèvement ; ▪ Appui à la réforme du secteur de l'hydraulique en milieu urbain (avec 4 études stratégiques) : o Elaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement en eau potable du Grand- Conakry à l’horizon 2040, o Développement d'un modèle financier pour la SEG, o Réalisation d'une étude tarifaire pour le secteur de l'eau urbaine, o Mise à jour du cadre juridique et de la lettre de politique sectorielle du secteur de l'eau urbaine. ▪ Appui à la coordination du projet et au renforcement des capacités de l’UGP et de la SEG à mettre en œuvre les activités du projet. 2.3. Arrangement institutionnel pour la mise en œuvre du Projet La maîtrise d’ouvrage du PUEG est assurée par le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, au sein duquel est institué une Unité de Gestion du Projet (UGP) qui est chargée de la Coordination de l’ensemble des activités du Projet. La Société des Eaux de Guinée assure la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise en œuvre de la Composante 1 du projet. La maîtrise d’œuvre publique est assurée par l’Administration des Grands Projets et des Marchés Publics (ACGPMP). Les prestataires privés (Bureaux d’études Ingénieurs conseils etc…), choisis sur la base de consultations, assureront la maîtrise d’œuvre déléguée. Le PUEG dispose au niveau national d’un Comité Technique de Pilotage (CTP) du Projet, qui est mis en place par Arrêté A/2020/304/MHA/CAB/SGG 30 janvier 2020, du MHA et placé sous tutelle du Ministre en charge de ce Département ministériel. Ce Comité sera responsable du pilotage et de la supervision générale des activités du Projet. A cet effet, il est chargé : ❖ L’orientation générale du Projet; ❖ Vérifier les résultats; ❖ S’assurer de la coordination du projet avec l’ensemble des programmes d’amélioration des services hydrauliques et d’assainissement du projet; ❖ D’examiner et approuver les Plans de travail et budgets annuels (PTBA) du projet; ❖ De veiller à ce que les attentes des principaux bénéficiaires soient satisfaites. Il est composé du Secrétaire Général du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, qui assure la présidence et les autres membres : le Directeur National de l’Hydraulique du MHA; le Conseiller juridique du MHA; le Conseiller chargé des questions d’Eau du MHA; le Conseiller chargé des investissements publics du MEF; le Directeur National des investissements publics du MPDL; le Directeur chargé des questions de l’Energie, de l’Environnement et de l’Hydraulique à l’ACGP; le Directeur National de la DATU du MVAT; le Directeur Général de la SEG; le Responsable chargé des Marchés Publics et la Délégation des Services publics du MHA; le Coordonnateur du Projet Urbain Eau de Guinée. L’Unité de Coordination du Projet (UCP) est l’Agence d’exécution du projet sous tutelle du MHA et instituée au sein du même Ministère. Ses fonctions principales seront : ➢ La coordination de la mise en œuvre des composantes du projet et la gestion des PTBA ; ➢ L’exécution des plans annuels de passation des marchés ; ➢ L’appui technique et administratif aux prestataires privés du Projet ➢ Les renforcements de capacités des acteurs et la diffusion de l’information sur le projet ; ➢ Le suivi et évaluation de l’exécution du programme de travail et de son impact ; 20 ➢ Le financement des actions de réalisation et l’appui à la réalisation des compensations ; ➢ La préparation et la supervision de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale et des plans d’action de réinstallation ; ➢ L’appui à l’harmonisation des interventions des structures partenaires de mise en œuvre des composantes. La Société des Eaux de Guinée (SEG) est une Société Anonyme à participation publique, régie par les lois et règlements en vigueur en République de Guinée, qui a été créée en décembre 2001 suite aux réformes institutionnelles intervenues dans le secteur urbain de l’eau potable. Elle est également régie par un Contrat-Plan qui fixe les obligations réciproques entre l’État et la Société, en vue d’atteindre les objectifs d’amélioration de l’accès à l’Eau Potable. Son siège social est à Almamya, Commune de Kaloum, Conakry. La SEG a pour mission: • La production, le transport et la distribution de l’eau potable dans tous les centres urbains du pays • L’exploitation, l’entretien, la réhabilitation, le renouvellement et le développement des installations de l’hydraulique urbaine en vue d’assurer la fourniture de l’eau potable; • L’identification des besoins et la recherche de financements; • Les études et travaux neufs; • La gestion des abonnés (Abonnement, Facturation, Recouvrement); • La gestion du patrimoine et de tous les droits et obligations qui en découlent. La SEG assure la Maîtrise d’Ouvrage Délégué de la Composante 1 du PEAG. A ce titre, elle est chargée de la mise en œuvre de cette composante 1 du Projet « Hydraulique Urbaine », qui représente à elle seule, environ 80% du coût total du Projet, avec une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui est recruté et placée en son sein. En plus de Conakry, les services de la SEG sont répartis actuellement sur 27 Villes du pays (voir carte ci-dessous). La SEG Comprend deux zones régionales à Conakry : ➢ La Zone Nord avec des agences de Dixinn, Ratoma et Wanindara ➢ La Zone Sud qui comprend les agences de kaloum, Matam, Matoto et Kountia. Quatre (4) Directions Régionales de l’intérieur du pays, qui correspondent aux quatre Régions Naturelles (Kindia, Labé, Kankan et N’Zérékoré) et les 23 Centres de l’intérieur dans 23 Préfectures. Figure 1 : Villes desservies par la SEG Source : SEG Guinée 2016 - Carte réalisée par Net Sen Group 21 La Direction Nationale de l'Hydraulique (DNH) en tant que structure nationale au sein du MHA, est chargée entre autres de la coordination des actions visant à l'adoption d'une politique nationale de l'eau, de l'administration des droits de l'eau et des tâches nécessaires à la gestion rationnelle des ressources en eau qui ne figurent pas dans les attributions d'autres services techniques ministériels. Cette Direction bénéficiera d’un appui du PUEG pour la modélisation de la nappe souterraine de la péninsule de Conakry et le développement d'une base de données des utilisateurs de la ressource en eau et des niveaux de prélèvement. La Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (DATU). Cette Direction est chargée sous la tutelle du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire, d’appliquer la politique du Gouvernement en matière d’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme. Elle est composée de quatre Divisions : 1. La Division des études et de la planification du schéma national d’aménagement du territoire. 2. La Division chargée de la délivrance des différents titres de propriété et de la surveillance des occupations des sols ; 3. La Division chargée de l’assainissement ; 4. La dernière Division chargée des voiries et réseaux divers. La DATU est chargée de la mise en œuvre de la composante 2 du Projet « Assainissement Urbain ». Pour cela, elle appuiera le Projet dans la réalisation non seulement des études stratégiques, mais aussi, dans la définition d'une nouvelle stratégie d'assainissement urbain à appliquer au Grand-Conakry, y compris des schémas directeurs pour le développement de l’assainissement pluvial, de l’assainissement des eaux usées et la gestion des boues de vidange. 3. IMPACTS SOCIO-ECONOMIQUES POTENTIELS DU PROJET Les impacts sont présentés ici de façon générique en rapport avec les investissements prévus par la composante 1 du projet. Les études d’impact environnemental et social (EIES) et les Plans d’Action de Réinstallation, qui seront réalisées dans la mise en œuvre du projet, vont déterminer de façon précise les risques et impacts socioéconomiques potentiels de chaque sous- projet identifié, tenant compte des sites et types d’ouvrages/équipements à réaliser, en particulier les ouvrages de transport d’eau brute/eau traitée et de régulation des réseaux d’eaux non facturées. 3.1. Impacts socioéconomiques positifs potentiels De manière globale, des impacts positifs générés par le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG) se situent au niveau du cadre de vie des populations. Les principaux impacts environnementaux et sociaux positifs attendus de la mise en œuvre de la Composante 1 du projet sont : • L’alimentation en eau potable de la population de Conakry ; • L’augmentation du taux de desserte en eau des quartiers bénéficiaires ; • La lutte contre les maladies d’origine hydrique ; • La baisse de la corvée d’eau ; • La réduction des pertes d’eau de la SEG. Le tableau ci-après présente ces impacts positifs potentiels pour chaque phase, de préparation/travaux et d’exploitation. 22 Tableau n°1/ : les impacts positifs potentiels en phase de préparation et des travaux Impacts positifs Importance En phase préparatoire et des travaux Création d’emploi par la réalisation des divers travaux du projet Moyenne Augmentation de revenus des entreprises intervenants dans la mise en Moyenne œuvre des travaux Renforcement des capacités des acteurs de la mise en œuvre du projet Moyenne Développement des activités économiques temporaires dans les Mineure quartiers concernés (restaurants, bars à café, petit commerce de produits manufacturés, location maison, etc.) En phase d’exploitation Amélioration de la santé des populations bénéficiaires Majeure Réduction de la corvée d’eau des femmes et des enfants Majeure Amélioration de la productivité des femmes Moyenne Création et renforcement des petites activités économiques Mineure d’exploitation d’eau de consommation Amélioration du cadre de vie dans les quartiers bénéficiaires Moyenne Amélioration du taux de recouvrement de la SEG Moyenne 3.2. Risques et impacts socioéconomiques négatifs potentiels génériques Pour chaque phase des travaux de mise en œuvre de la Composante 1 du projet, les risques et impacts sociaux négatifs analysés et identifiés sont présentés dans les tableaux ci-après. Tableau n°2/ : Risques et impacts sociaux négatifs Activités sources d’impacts Description de l’impact Importance En phase préparatoire et des travaux Libération des emprises pour les Déplacement involontaire des occupants et perte de Majeure travaux d’aménagement des leurs biens (commerces, habitations, kiosques, captages et de pose des conduites ateliers artisanaux, etc…), ressources (notamment d’EB/ET des plantations et cultures en zone péri-urbaine) et services ; Restriction d’accès à la terre et aux sources de revenus. Travaux de décapage des terres Perturbation du cadre de vie due à la pollution de Mineure pour les pistes de desserte et l’air par les émissions de gaz et particules de d’accès aux sites, transport de poussières, et à la nuisance sonore des riverains. matériaux, circulation des engins et camions de chantiers et travaux de terrassement et de fouilles Ouverture des tranchées pour la Risques sanitaire et sécuritaire pour le personnel Moyenne pose des conduites par la manutention des matériaux de construction et des engins. Risques sanitaires liés aux accidents involontaires sur les anciennes conduites existantes en amiante- ciment (source de maladie cancéreuse) Perturbation de la mobilité urbaine et difficulté Moyenne d’accès aux domiciles ; Restriction d’accès à des terres y compris les aires de jeux Destruction de la végétation naturelle, les espaces Mineure 23 verts, les plantations et les cultures maraîchères, au niveau des emprises des conduites, sites d’emprunt et pistes d’accès à ces zones Risque d’endommagement et/ou de déplacement Moyenne de réseaux souterrains d’autres concessionnaires (télécommunication, eaux potable, électricité, etc.). Découvertes fortuites de patrimoine culturel enfoui Mineure et perturbation des lieux de cultes et sites historiques et archéologiques Travaux de pose de conduites et de Perturbation des accès des domiciles et activités Moyenne construction d’ouvrages connexes économiques à proximité des emprises concernées (regards, ventouses, bornes par les travaux. fontaines) Perturbation de la circulation routière et risque Moyenne d’accident sur les tranchées destinées à la pose des conduites Présence de la main d’œuvre Risque de propagation des maladies transmissibles, Mineure étrangère et population riveraine ; notamment les MST et VIH/Sida et du paludisme Recrutement de la main d’œuvre Risques de conflits sociaux dus à la non utilisation Moyenne de la main d’œuvre locale Risque d’utilisation d’enfants mineurs comme Mineure main d’œuvre dans les travaux Risque de violence basée sur le genre Mineure Tous les travaux Dégradation du cadre de vie Mineure En phase d’exploitation Exploitation des ouvrages et Risques de maladies hydriques (paludisme, Mineure équipements par la SEG et les diarrhée infantiles, paratyphoïde et bilharziose usagers notamment) dus au déversement des eaux usées, formation de boues et absence de collecte des eaux usées d’origines diverses sortant du système d’AEP (rupture et/ou fuite de tuyauterie). 4. CONTEXTE LEGAL ET INSTITUTIONNEL DES ASPECTS D’ACQUISITION DE TERRES ET DE PROPRIETE FONCIERE EN GUINEE 4.1. Contexte légal Sur le plan légal les droits relatifs à la terre et aux ressources naturelles sont encadrés par les dix textes suivants. La constitution du 19 avril 2010 Selon l’article 13 de la Constitution, « le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié si ce n'est dans l'intérêt légalement constaté de tous et sous réserve d'une juste et préalable indemnité. » Le code Civil du 16 janvier 1996 Le Code civil du 16 janvier 1996 détermine les principes généraux de la transmission des droits et d’utilisation de la propriété en général. Son article 534 affirme : « On ne peut donc 24 contraindre une personne à céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité. » Loi L/95/51/CTRN du 29 août 1995 portant Code pastoral Cette loi est un ensemble de textes régissant « la pratique de l’élevage traditionnel en République de Guinée. En particulier, il pose les principes juridiques relatifs à l’organisation de l’exploitation des ressources naturelles à des fins d’élevage, à la garantie des droits d’usage pastoraux » (article 1). En son article 28, le Code pastoral affirme que des terres du domaine privé de l’État peuvent être concédées à des personnes physiques ou morales pour promouvoir l’investissement dans l’élevage. Cette concession provisoire au début, peut faire l’objet de cession définitive. Quant aux pistes à bétail, les voies d’accès à l’eau, les pistes de transhumance et aménagements assimilés, elles sont classées comme biens du domaine public de l’État et des collectivités territoriales sur lesquels des droits d’usage pastoraux peuvent être obtenus. Le Code pastoral définit ces droits d’usage pastoraux comme « l’ensemble des droits d’utilisation des ressources naturelles à des fins pastorales, traditionnellement reconnus aux éleveurs d’une localité, tels que le droit de parcours et le droit de vaine pâture » (Art. 75). Ce sont des droits réels particuliers reconnus et protégés par la Loi. Ces droits ne peuvent être restreints que quand l’intérêt général l’exige (Art.77). Même dans ce cas, le Code pastoral prévoit des compensations en nature (disposition de ressources alternatives, la réalisation à son profit d’aménagement compensatoire ou toute mesure d’accompagnement appropriée). Pour sécuriser l’accès aux ressources pastorales, le Code pastoral ne prévoit pas de restrictions à l’exercice des droits de parcours en cas d’aménagement, que lorsque leur maintien est incompatible avec le projet (Art.20). Par souci de sécurisation, le code pastoral exige que les services centraux chargés de l’élevage soient tenus informés de toute action susceptible de porter une atteinte sensible à la disponibilité du fourrage et en eau pour le bétail. Il exige que les services d’élevage puissent veiller au niveau des services de l’aménagement du territoire et des questions foncières, à la prise en compte des préoccupations spécifiques du pastoralisme (Art 83). Loi L/98/017/98 portant Code de l’Urbanisme La loi du 30 juillet 1998 portant Code de l’urbanisme définit les instances, les documents, les permis et le dispositif de sanctions relatif à l’urbanisme et à la construction. Il définit en particulier les documents d’urbanisme que sont le Schéma National d’Aménagement d u Territoire (SNAT) décliné au niveau régional (SNAT, art. L121-9 à L121-13) ainsi que le Schéma Directeur d’Urbanisme (SDU) décliné en plans d’aménagement et plans de lotissement (art. R122 et R123). A propos du foncier, le code de l’urbanisme et de la construction réglemente l’action de lotissement (R341-1 à R343-17), le droit de préemption et son exercice (art. L311-1 à L313-5) ainsi que l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. L321-1 à L326-4). 25 Loi du 26 mars 2006 portant Code des collectivités en République de Guinée Le Code des collectivités locales vise à rendre effective une volonté de décentralisation et de transfert de compétences aux collectivités locales. Le Code distingue (article 2) : Les « Communes Urbaines (CU) », dotées chacune d’un Maire et d’un conseil élus dit « conseil de la collectivité locale », divisé en quartier ; Les « Communautés Rurales de Développement (CRD) 1»2, dotées chacune d’un Président de la communauté et d’un conseil élu dit « conseil de la collectivité locale », divisé en districts. Ces collectivités locales, qui regroupent un minimum de 5.000 habitants (Art. 83) ont notamment pour mission de « gérer les biens collectifs au nom de leur citoyen et à leur bénéfice équitable ». Ainsi, la collectivité locale dispose de compétences propres notamment pour ce qui concerne (Art. 29) : ➢ La gestion de son domaine public et privé ; ➢ La construction et l’entretien des routes communautaires ; ➢ La classification par zonage du territoire de la collectivité ; ➢ L’acquisition, la préemption et l’expropriation pour cause d’utilité publique ; ➢ L’administration des terrains nus et sans propriétaire connu. Ordonnance n°001/PRG/87 du 3 janvier 1987 portant Code des investissements Le Code des investissements définit le cadre et les conditions dans lesquels s’opèrent les investissements en Guinée, les garanties dont bénéficient les investisseurs, ainsi que les encouragements accordés à ceux qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs prioritaires de développement économique et social. Le Code : Protège les investissements de l’expropriation (Art. 5) ; Définit des activités prioritaires qui se déroulent en milieu rural (Art. 8) : o Entreprises de production agricole, et notamment de cultures vivrières et d’aménagement rural ; o Cultures industrielles comportant un stade de transformation et de conditionnement des produits ; o Entreprises d’élevage comportant des installations en vue de la protection sanitaire du bétail ; o Entreprises de pêche comportant des installations de transformation et de conservation. Détermine quatre zones économiques d’investissement prioritaire. Ordonnance 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l’environnement Le Code de l’environnement établit les principes de préservation de l’environnement et d’amélioration du cadre de vie en république de Guinée. Ce Code sert de référence aux autres 2Elles ont été rebaptisées « Communes Rurales (CR)» par la constitution de 2010. Le Président de la communauté prend la dénomination de « Maire de la Commune Rurale » 26 textes relatifs au foncier et aux ressources. Il institue en particulier des instruments et des mécanismes de protection de l’environnement : cadres de concertation, d’orientation et de suivi ; études et notices d’impact environnemental ; mesures spécifiques relatives au contrôle et à l’atténuation de la pollution. Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 mars 1992, portant Code foncier et domanial La législation foncière en Guinée a été longtemps dominée par un régime s’appuyant sur la propriété étatique des terres. Toutefois, des progrès considérables ont été faits après l’entrée en vigueur du code foncier et domanial (Loi 0/92/019 du 30 mars 1992) grâce à l’élaboration de législations foncières axées sur la reconnaissance et la protection de la propriété privée. Cette loi remplace la législation en vigueur depuis la Première République qui conférait à l’Etat le monopole sur toutes les terres du pays, avec un système de concessions qui attribuait des droits d’usage aux individus. Le code foncier et domanial a le champ d’application le plus large en termes de gestion foncière et a été promulgué par l’Etat pour articuler les politiques de développement du Gouvernement guinéen autour de la doctrine de la libéralisation économique. Il rappelle que le droit de propriété privée prime conformément au principe général mis en avant par la constitution de 2010. 1) Portée et applicabilité L’administration des terrains publics et privés dans les zones urbaines et rurales s’appuie désormais sur les dispositions du code foncier et domanial. Ce code foncier et domanial détermine les règles d’appropriation des terres par des personnes privées ainsi que les terrains appartenant à l’Etat et aux autres organes publics. Il précise également les modalités de protection de ces droits en définissant la procédure d’immatriculation des terrains et des titres fonciers. Il compte 238 articles regroupés sous les 6 rubriques suivantes : • Droit de propriété ; • Etablissement de la qualité de propriétaire ; • Atteintes au droit de propriété ; • Caractéristiques du droit de propriété des personnes publiques ; • Publicité foncière ; et • Dispositions transitoires et diverses. Bien que le code foncier et domanial contienne de nombreuses innovations visant à encourager la gestion durable des terres, il ne définit pas de manière adaptée comment la propriété coutumière sera considérée par ce nouveau régime de gestion foncière. 2) Synthèse des principales dispositions Le code foncier et domanial a mis un accent particulier sur la propriété immatriculée, avec de nombreuses dispositions relatives aux processus et procédures d’établissement et d’enregistrement des titres, baux, hypothèques et autres droits réels. La loi autorise l’Etat ainsi que toute entreprise ou autre personne morale à détenir un droit de propriété (article 1). La propriété au sens de cette loi est définie comme la libre utilisation et disposition d’une ressource, sous réserve uniquement des limitations spécifiques liées à l’intérêt général (article 2). Cependant, pour être normalement considéré comme une propriété, ledit terrain doit être inscrit au plan foncier tenu par la Commune compétente, selon les cas. Le 27 terrain doit également être immatriculé sur le livre foncier (article 3). Ceci confère des droits sur les terres au titulaire d’un titre (article 10). Cependant, selon l’article 39 du code foncier et domanial qui expose les dispositions relatives aux droits fonciers coutumiers, un occupant paisible d’un terrain peut également être légalement considéré comme son propriétaire, sans avoir un titre immatriculé. Deux types de procédures d’immatriculation sont envisagés et définis aux termes de cette loi : - Le plan foncier, simple document administratif qui ne constitue pas en lui-même un titre de propriété, conservé au niveau de la Commune Urbaine ou de la Communauté Rurale; et - Le livre foncier, tenu par le Service de la Conservation foncière et permettant l’émission d’un titre de pleine propriété. Dans les zones rurales, peu de progrès sont à signaler dans la mise en œuvre de ces procédures d’immatriculation malgré certaines tentatives (comme l’Opération Pilote du Plan Foncier Rural (OPPFR) lancée en 1991-92 avec un financement de la Banque mondiale) pour cartographier et immatriculer les terrains, y compris ceux dont la propriété est coutumière, qui ont bien fonctionné au début mais qui n’ont pas été poursuivies compte tenu du manque de moyens financiers et des conflits de compétences entre le Ministère en charge des domaines et celui en charge de l’Agriculture. 3) Dispositions relatives aux commissions foncières L’Article 49 du CFD dispose : Il est créé, auprès de chaque préfecture et de chaque commune de la ville de Conakry, une commission foncière chargée : • de constater, s'il y a lieu, l'effectivité de la mise en valeur des terrains, • de tenter de concilier les parties ou de donner son avis sur le montant des indemnités en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que sur le prix d'acquisition des immeubles qui font l'objet d'une procédure de préemption, • de donner son avis sur les opérations immobilières et sur toute question relative à l'orientation de la politique foncière de la collectivité territoriale. Cette commission foncière est composée de sept membres : a) quatre membres nommés par le ministre chargé de l'Urbanisme, le ministre chargé de l'Agriculture, le ministre chargé de l'Intérieur et le ministre chargé des Mines. b) trois membres désignés par le préfet ou par le gouverneur de la ville de Conakry, pour les communes de Conakry, parmi les personnalités locales reconnues pour leur compétence et leur expérience. La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministère chargé de l'Urbanisme. L’Article 51du code foncier domanial stipule que la commission foncière peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des renseignements sur la situation foncière de l'immeuble concerné ; elle peut se faire assister par les experts du ministère chargé de l'Habitat et du ministère chargé de l'Agriculture. L’Article 53 du même code ajoute qu’à la demande des autorités administratives, la commission rend des avis sur toutes les questions relatives à la politique foncière de la collectivité territoriale auprès de laquelle elle est instituée. 28 4) Dispositions relatives aux droits fonciers coutumiers Bien que l’accent du code foncier et domanial soit principalement mis sur la propriété immatriculée/officielle et qu’il ne reconnaisse pas les “droits coutumiers”, il existe des dispositions à l’article 39 de ce code qui fournissent des directives/recommandations concernant la reconnaissance de droits traditionnels et coutumiers. Par exemple, la définition des “propriétaires” au sens du code foncier et domanial inclut « les occupants, personnes physiques ou morales, justifiant d’une occupation paisible, personnelle, continue et de bonne foi d’un immeuble et à titre de propriétaire. S’il y a lieu, la preuve de la bonne foi est apportée par tous moyens, et notamment par le paiement des taxes foncières afférentes audit immeuble, par la mise en valeur de l’immeuble conformément aux usages locaux ou par une enquête publique et contradictoire ». Selon cet article, un fermier détenant ou occupant sans interruption un terrain pendant 30 ans ou plus, peut être considéré comme un occupant de bonne foi qui a mis ses terres en valeur conformément aux coutumes locales. Le code foncier et domanial permet à cet individu d’immatriculer des droits fonciers formels sur ces terres, sous réserve qu’il y ait maintenu un niveau d’investissement et qu’il n’existe aucune revendication contradictoire sur lesdites terres, après une enquête publique. 5) Des atteintes au droit de propriété nécessitées par l’intérêt général Le code foncier domanial en son article 54 dispose que: Il ne peut être porté atteinte au droit de propriété que lorsque l'intérêt général l'exige. Cette atteinte peut constituer en une expropriation pour cause d'utilité publique, à une réglementation du droit de propriété dans un but d'urbanisme, d'aménagement rural, de recherche ou d'exploitation minière, de sauvegarde de l'environnement et en l'édiction de servitudes d'utilité publique. 6) Expropriation pour cause d’utilité publique L’article 55 du code foncier dispose que : L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers pour cause d'utilité publique au sens de l'article 534 du code Civil, s'opère, à défaut d'accord amiable, par décision de Justice et moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité. A l’article 56, il est précisé que l'expropriation ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité publique a été déclarée dans les formes prescrites ci-après. A défaut d'accord amiable, le transfert de propriété et la fixation du montant de l'indemnité qui le conditionne relèvent de la compétence du juge. La phase administrative de l’expropriation est traitée par l’article 57 qui dispose que l'utilité publique est déclarée après enquête publique soit par décret, soit expressément, dans l'acte déclaratif d'utilité publique qui autorise les travaux d'intérêt public projetés, tels que notamment, construction de routes, de chemins de fer, opérations d'aménagement et d'urbanisme, aménagement de forces hydrauliques et de distribution d'énergie, travaux de protection de l'environnement. Le décret ou l'acte déclaratif d'utilité publique désigne les propriétés atteintes. Il précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut être supérieur à trois ans. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement 29 et d'urbanisme. Ainsi, dès la déclaration du décret ou de l'acte déclaratif de l'utilité publique (article 58), le ministre chargé du Domaine détermine, par arrêté, la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. Cet arrêté constitue l'acte de cessibilité. Le décret déclaratif d'utilité publique ou l'acte de cessibilité doivent être précédés d'une enquête parcellaire (Article 59). Ils sont notifiés sans délai par l'autorité administrative compétente aux propriétaires intéressés ainsi qu'aux occupants et usagers notoires. Le décret ou l'arrêté est publié au Journal Officiel de la République de Guinée. L’article 60 précise que dans le délai de deux mois à compter des notifications visées à l'article précédent, les propriétaires des immeubles faisant l'objet de la procédure d'expropriation doivent transmettre à l'autorité administrative compétente les noms des locataires ainsi que les noms de tous les détenteurs de droits réels sur les immeubles en question. A défaut de communication de ces informations, le propriétaire est seul responsable du paiement des éventuelles indemnités d'expropriation dues à ces derniers. A peine de déchéance de leurs droits, tous les autres intéressés sont tenus de se faire connaître dans le même délai. L’article 61 du code stipule également qu’à partir de l'inscription de l'arrêté de cessibilité au plan foncier et au livre foncier, lorsqu'il existe, aucune modification de nature à augmenter leur valeur ne peut être apportée aux immeubles visés par le dit arrêté. Le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers est opéré soit par voie d'accord amiable soit par ordonnance du juge compétent (Article 63). L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité. Elle éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles expropriés. Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et lorsqu'une décision de Justice donne acte des cessions amiables antérieures. Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés sont reportés sur les indemnités, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent (Article 64). S’agissant des tentatives de cession amiable, l’article 66 du CFD précise que passé le délai de deux mois fixé par l'article 60 et au plus tard avant l'expiration d'un nouveau délai de trois mois, l'expropriant notifie aux intéressés le montant de l'indemnité proposée, les invite à faire connaître le montant de l'indemnité demandée et à comparaître devant la commission foncière pour s'entendre à l'amiable sur le montant de l'indemnité. La commission foncière constate ou recherche à réaliser l'accord des parties sur le montant des indemnités (article 67). Un procès- verbal de cet accord est dressé et signé par le président et chacun des membres de la commission ainsi que par les parties. Les dispositions relatives à l'indemnité d'expropriation sont traitées dans l’article 69 qui dispose que : Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Elles sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation et en tenant compte de leur valeur à cette date et, éventuellement, de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie de l'immeuble non expropriée, de l'exécution de l'ouvrage projeté. L'expertise doit être ordonnée si elle est demandée par une des parties. Elle doit être conduite par trois experts agréés, désignés par le tribunal (article 70). 30 Le propriétaire d'immeuble frappé en partie d'expropriation peut exiger de l'autorité publique l'acquisition totale par une demande adressée au président du tribunal ayant prononcé l'ordonnance d'expropriation et notifiée à la personne publique concernée (article 71). L’article 72 précise que dès la signature du procès-verbal entre la commission foncière et l'exproprié ou dès le jugement fixant l'indemnité d'expropriation, l'indemnité doit être versée à l'intéressé. Si l'indemnité n'est pas acquittée ou consignée dans les six mois à compter du procès- verbal ou du jugement, un intérêt, au taux préférentiel de refinancement de la Banque Centrale, court de plein droit, sous réserve de la possibilité pour l'exproprié de demander qu'il soit de nouveau statué sur l'indemnité. Le Code forestier de 1999 Le Code forestier établit l’ensemble du dispositif de gestion des espaces forestiers de Guinée (définition des espaces, institutions, domaine forestier, procédure de classement, cadastre forestier, gestion, police forestière). Il détermine en particulier le domaine forestier comme étant constitué des forêts classées au bénéfice de l’État, de celles des collectivités territoriales, des privés et des espaces forestiers non classés. Il détermine également les droits d’usages autorisés dans les espaces forestiers comme étant « des droits coutumiers que les populations vivant traditionnellement à l'intérieur ou à proximité du domaine forestier peuvent exercer en vue de satisfaire leurs besoins en produits forestiers ». (Art. 94). Ces droits d'usage sont destinés à la satisfaction des besoins familiaux et domestiques. Par conséquent ils ne sont pas cessibles et ne peuvent faire l’objet de transactions commerciales portant sur les produits ligneux récoltés (Art. 95 à 98). Ceux-ci sont autorisés dans l’ensemble des espaces forestiers à des fins de subsistance des communautés riveraines. Ils sont cependant suspendus dans les aires protégées, les parcs et dans certaines forêts classées en fonction de l’état du peuplement arboricole. Le Code minier du 9 septembre 2011, complété par la loi du 8 avril 2013. En ses articles 123 et 127, le Code minier du 9 septembre 2011 affirme : « Le droit minier n’éteint pas le droit de propriété (…) Les droits des propriétaires, usufruitiers et occupants du sol ainsi que ceux de leurs ayants droit ne sont pas affectés par la délivrance des titres miniers » (art. 123) ; Une garantie de jouissance paisible sur le périmètre d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière puisque tout tiers qui souhaite s’y installer doit obtenir une autorisation préalable ministérielle à défaut de laquelle tout dommage causé par l’activité minière aux immeubles et installations non autorisés ne donneront pas lieu à réparation (article 127). 4.2. Contexte institutionnel relatif au foncier en Guinée Les institutions et structures ayant compétence de gestion foncière sont les suivantes : 31 Le bureau de la conservation foncière de Conakry et ses antennes dans les chefs lieu des quatre régions naturelles de la Guinée (Kindia, Labé, Kankan et N’Zérékoré). L’immatriculation étant la finalité de la procédure d’enregistrement des droits fonciers, le bureau de la conservation est en charge de : ✓ La suite à donner aux démarches de formalités de publicités sur les livres fonciers ; ✓ L’inscription à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles et devant être publiés ; ✓ La conservation des actes et plans relatifs aux immeubles et de la communication au public des renseignements contenus en leurs archives et relatifs aux propriétés. » (Code foncier et domanial, art. 127). Le service national du foncier rural Au niveau central une seule institution est spécifiquement en charge du foncier rural. Il s’agit du Service National du Foncier Rural placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture. Il est en charge de collaborer avec le Ministère de la Ville et de l’ Aménagement du Territoire (MVAT) et les autres ministères pour gérer les aspects spécifiques du foncier rural. Les commissions foncières préfectorales et communales Dans chaque préfecture et/ou Commune, l’ordonnance du 30 mars 1992 portant Code foncier et domanial crée les commissions foncières. Selon les articles 49 et 53, de ce code, ces commissions détiennent les compétences générales de constater l’effectivité de la mise en valeur des terrains et de donner leur avis sur les opérations immobilières et sur toute question relative à l’orientation de la politique foncière de la collectivité territoriale. En particulier elles sont chargées de : ✓ Constater la mise en valeur en milieu rural qui consiste en constructions, ouvrages, travaux d’irrigation et de drainage, plantation d’arbres ou de culture de plantes ; ✓ Concilier les parties ou de donner leur avis sur le montant des indemnités dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que le prix d’acquisition des immeubles qui font l’objet d’une procédure de préemption. Selon l’article 50 du Code Foncier Domanial, les commissions foncières sont composées de quatre membres nommés par les ministres en charge de l’urbanisme, de l’agriculture, de l’intérieur, des mines, ainsi que de trois membres désignés par le Préfet ou le Maire (pour les cas de Conakry). La présidence étant assurée par le représentant du ministère en charge de l’urbanisme. Les commissions foncières des Communes Rurales L’Arrêté conjoint n°2010/2003 portant institution, attribution et composition de la commission foncière des communes rurales, crée les commissions foncières à l’échelle des communes. Elles ont les mêmes compétences que les commissions créées par le Code foncier et domanial. Elles sont composées de sept membres issus des élus locaux, des représentants des producteurs, des femmes et des jeunes, qui sont appuyés par les services techniques des domaines, de l’agriculture et de la décentralisation. 32 4.3. Les attributions des Communes relatives au foncier La loi du 26 mars 2006 portant Code des collectivités précise que les collectivités ont la responsabilité de gérer le domaine et les biens de la collectivité et d’administrer des terrains nus et sans propriétaire connu sis sur le territoire de la collectivité (Art. 29). Le domaine de la collectivité est constitué de tous les biens sis sur le territoire de la collectivité qui ne sont la propriété de personne en particulier mais dont l’usage appartient à tous, à l’exception de ceux faisant partie du domaine public de l’État (Art. 38). Sont par ailleurs considérés comme biens de la collectivité locale, les biens cédés par l’État et ceux obtenus « par voie d’acquisition, d’expropriation, de don ou de legs et qui n’ont pas fait l’objet d’aliénation » (Art. 36). La collectivité locale est seule habilitée à décider de l’occupation et de l’exploitation de son domaine privé ou public (Art. 203). Les dispositions essentielles relatives à la gestion du foncier rural sont celles des articles 222 à 279 relatifs à la « gestion de l’occupation des sols et de l’aménagement du territoire des collectivités locales ». Il en ressort principalement que : ✓ La collectivité locale est membre de plein droit de la commission foncière ou domaniale préfectorale auprès de laquelle elle envoie un représentant élu par le conseil de la collectivité locale (Art.224) ; ✓ La collectivité locale assume la responsabilité de faire établir, ou d’établir tout document, plan d’urbanisme et de zonage propre au développement « harmonieux et durable » de la collectivité (Art. 225) ; ✓ Le détail d’un certain nombre de documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan d’occupation des sols, plan d’aménagement détaillé) et de leur contenu/fonction respectif est prévu ; ✓ La possibilité, pour la collectivité locale et après décision en ce sens du Conseil de la collectivité, en l’absence de tout document de ce type d’établir « à ses frais, par ses propres services, ou par un bureau d’études, un plan de zonage et d’aménagement » (Art. 246). Dans ce cas, le projet de plan doit être transmis à l’autorité préfectorale et publié dans chaque quartier/district au moins un mois avant la délibération du conseil de la collectivité ; la publication devant préciser « les mécanismes par lesquels les citoyens peuvent transmettre au conseil leur avis sur le projet de plan » (Art. 247) ; ✓ L’existence d’un droit de préemption pour toute aliénation d’immeuble (Art. 254). 5. EXIGENCES DE LA BANQUE MONDIALE EN MATIERE DE REINSTALLATION La politique OP 4.12 de sauvegarde de la Banque mondiale s’applique à toutes les composantes du projet, à toutes les activités associées et à toutes les personnes économiquement et/ou physiquement affectées, quel que soit leur nombre, la gravité de l’impact et le statut juridique de leur terre. L’OP 4.12 exige aussi de porter une attention particulière aux besoins de groupes de personnes vulnérables en particulier celles qui sont en dessous du seuil de pauvreté, les personnes sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants, les groupes indigènes et les minorités ethniques, les orphelins et autres personnes désavantagées. La politique de la Banque mondiale exige qu’un plan de réinstallation soit préparé et approuvé par la Banque avant d’exécuter la réinstallation. La Banque exige aussi que les compensations et toute autre assistance aux personnes affectées par le projet, pour restaurer les moyens 33 d’existence lorsque ceux-ci sont affectés de façon appréciable, soient faites avant le déplacement des personnes. En particulier, la politique exige que l’entrée en possession de la terre pour les activités du projet ne se fasse qu’après que la compensation ait été payée. Les sites de réinstallation, les nouvelles maisons et l’infrastructure afférente, les services publics et les allocations de déménagement doivent être fournis aux personnes affectées conformément aux dispositions du PAR. Les principes de l’OP 4.12 en matière de réinstallation involontaire des populations sont les suivants : 1. Évaluer toutes les alternatives viables de concept de projet de façon à éviter, si possible, ou du moins à minimiser la réinstallation forcée. Par exemple, pour l’élargissement d’une route, au lieu de l’élargir de façon égale de chaque côté de la route existante, il peut être avantageux de l’élargir davantage d’un des deux côtés. 2. Utiliser les recensements et les études socioéconomiques de la population affectée pour identifier, évaluer et prendre en compte les impacts économiques et sociaux causés par le déplacement. 3. Impliquer les populations affectées dans le processus de prise de décision. 4. Informer les personnes déplacées de leurs droits, les consulter sur les options et leur offrir des alternatives de réinstallation techniquement et économiquement réalisables ainsi que l’assistance nécessaire (indemnisation de la totalité des coûts de réinstallation, assistance en cours de la réinstallation, des logements équivalents, des sites agricoles à potentiel de production équivalent, facilités de crédit, mise à disposition d’infrastructures sociales). 5. Accorder une préférence aux stratégies de réinstallation fondées sur la terre pour les personnes déplacées vivant de l’agriculture. 6. Pour les personnes ne jouissant d’aucuns droits fonciers ou ne pouvant se prévaloir desdits droits dans le cadre des lois nationales, apporter une assistance à la réinstallation en lieu et place de l’indemnisation pour leur permettre d’améliorer ou au moins rétablir leurs moyens d’existence. 5.1. Conformité et divergences entre les termes de la législation guinéenne et la politique opérationnelle OP 4.12 de la Banque mondiale. La législation guinéenne est favorable aux communautés rurales dans le cadre des expropriations, car elle prend en compte les personnes ne disposant pas de titre foncier. Elle reconnait également le droit coutumier. Toutefois, les textes prévoient seulement des mesures d’indemnisation des personnes affectées plutôt que des mesures globales de réinstallation dans la perspective d’assurer un bien-être et une plus grande qualité de vie aux personnes déplacées. Aussi, contrairement à la politique opérationnelle 4.12, les textes ne définissent pas clairement les modalités d’implication des personnes affectées dans le choix des options de compensation, la prise en compte des personnes vulnérables et le suivi des personnes déplacées. La politique opérationnelle 4.12 encourage la participation de la communauté à la planification et à l’exécution de la réinstallation. Elle prévoit une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre de survivre pendant une période de transition dans le site d’accueil. La législation guinéenne ne prévoit aucune disposition pour l’intégration des personnes déplacées dans les communautés d’accueil. La PO 4.12 prévoit des consultations aussi bien dans les communautés de départ que les communautés d’accueil afin de minimiser les effets négatifs de la réinstallation. Le suivi et l’évaluation des impacts de la réinstallation sont pris en compte par la politique opérationnelle 4.12. 34 Dans le cadre du PUEG, c’est la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale, en matière de réinstallation involontaire qui sera la plus pertinente, en tant que standard international. Le tableau suivant présente une comparaison entre la législation guinéenne et les exigences de la politique opérationnelle 4.12. 35 Tableau n°3/ : Comparaison du droit guinéen et des exigences de la Banque mondiale Catégorie de PAP et Législation guinéenne Exigence PO 4.12 Observations Propositions par rapport aux type de biens affectés différences Impacts sur les terrains L’indemnisation en espèce. Compensation en nature Divergence entre les deux ou actifs immatriculés (terre contre terre) politiques pour la PO 4.12, la (inclut tous les types de Pas d’assistance spécifique après compensation c’est terre contre Appliquer les dispositions de la Banque terrains sous propriété déplacement et réinstallation. Indemnisation à la valeur terre. Alors que pour la loi en tant que standard international privée avec des titres Possibilité de demander intégrale de remplacement guinéenne c’est établis dans les zones l’expropriation de la parcelle entière l’indemnisation en espèce. rurales et urbaines) en cas de perte d’une partie Cette législation ne prévoit aucune assistance spécifique Compensation des personnes ayant Compensation sur les La politique de la Banque Le projet reconnaitra les propriétaires des droits de « hache » tout comme mêmes bases des mondiale et la législation légalement reconnus ainsi que les droits les détenteurs de titre foncier (article personnes possédant des guinéenne se rejoignent en des usagers informels et coutumiers de Propriétaire coutumier 39 du code foncier) droits formels ou matière de compensation (qu’il terres. Ces deux catégories recevront une coutumiers s’agisse de droit formel ou compensation à la valeur de informel, même base de remplacement avec une préférence pour compensation la compensation par échange de terrains proportionné avec les droits existants, s’accompagnant toutefois de dispositions relatives à la sécurité d’occupation. Les constructions font partie des Propriétaires de biens immeubles éligibles à une Droit à une compensation Faute de détaille dans la Déterminer si la compensation en “bâtiments compensation en cas en nature ou en espèces au législation guinéenne, le espèces ordonnée par la loi repose sur le permanents” d’expropriation ou d’occupation. coût total de principe d’équité est toujours ‘coût de remplacement’ entier Aucune recommandation détaillée remplacement, y compris mis en avant dans le processus conformément aux normes OP, et sinon, autre que celle du principe « le coût du travail et les de compensation suivre l’OP 4.12 d’équité ». Les actifs qui ne sont pas dépenses de relogement, perdus mais qui ne peuvent plus être avant le déplacement utilisés sont éligibles à une compensation 37 Les bâtiments font partie des biens immeubles qui peuvent prétendre à en espèces au coût total de Faute de détaille dans la Coût de remplacement’ entier de “bâtiments non une compensation en cas remplacement, y compris législation guinéenne, le conformément aux normes de l’OP 4.12 permanents” d’expropriation ou d’occupation. la main d’œuvre et les principe d’équité est toujours Aucune directive détaillée autre que dépenses de relogement, mis en avant dans le processus le principe général d’équité. Les avant le déplacement de compensation actifs qui ne sont pas perdus mais ne peuvent plus être utilisés sont éligibles à une compensation. L’article 39 du code foncier et Ne sont pas éligibles à une Divergence entre les deux Ces locataires seront identifiés dans le domanial peut être interprété comme compensation foncière, politiques pour les usagers non cadre des enquêtes du PAR. La perte de Locataires de terre attribuant aux des droits de mais sont éligibles à une propriétaires des terres. La BM moyens de subsistance et de revenus de compensation. compensation pour perte demande de donner une ces usagers sera compensée. Ils seront de structures et de moyens assistance à ces usagers pour le intégrés aux programmes de de subsistance. Les rétablissement du revenu et des rétablissement des moyens de revenus doivent être moyens de subsistance, mais subsistance, conformément aux rétablis pour autant que la pas de compensation. dispositions de la Banque perte de terres entraîne une perte de revenus. Le Projet reconnaît que les groupes vulnérables, y compris les femmes, ont Personnes vulnérables La législation guinéenne n’a rien Prise en compte et mise en Divergences ; la législation des besoins spéciaux et nécessitent des envisagé pour les personnes place d’une stratégie pour guinéenne ne prévoit aucune mesures visant à s’assurer qu’ils ne sont vulnérables leur assurer des activités disposition pour les personnes pas davantage marginalisés. génératrices de revenu vulnérables Des avantages du Projet en termes d’emploi et de rétablissement des moyens de subsistance seront apportés en priorité aux groupes vulnérables. Le droit d’usage des femmes sur les ressources telles que les jardins potagers et autres seront enregistrés et compensé. 38 Compensation en espèce sur la base Compensation à la valeur La disparition de récoltes et d’arbres fera de taux fixé par le gouvernement intégrale de remplacement l’objet d’une compensation à leur coût de Culture (Ministère de l’Agriculture en avec prise en compte de la Identique remplacement. 2008). Ce taux intègre l’ensemble période de transition pour Le régime de compensation prendra des coûts permettant de compenser les cultures pérennes entre également en compte les améliorations les pertes subies la plantation et la apportées aux terrains et le cycle production effective rotationnel des cultures/durée de production des arbres. Aucune disposition spécifique La consultation publique Les dispositions des Lois Les informations relatives au projet et les associée à la réinstallation et la et le consentement libre, guinéennes sont insuffisantes documents de sauvegarde seront diffusés. compensation mais il y a des préalable et éclairé en matière de consultation La participation du public sera Consultation exigences de consultation en lien constituent des exigences même si dans la pratique les encouragée tout au long de la durée de vie avec les études d’impact essentielles. La consultations publiques se du Projet. environnemental et social (EIES). consultation doit réalisent pendant les enquêtes Les communautés affectées, y compris intervenir tout au long de publiques du Bureau Guinéen les communautés d’accueil, seront la mise en œuvre des des Etudes et Evaluations consultées dans le cadre du processus de activités de réinstallation Environnementales (BGEEE) prise de décisions en lien avec la et de suivi. réinstallation et le rétablissement des moyens de subsistance. Suivi et évaluation Pas de disposition Les activités de suivi et Divergence entre les deux Le Projet s’engage à mettre en place un d’évaluation devraient politiques en matière de de programme de suivi et évaluation du avoir lieu pendant et après suivi et évaluation processus de réinstallation pendant le les activités de PAR et après les activités de réinstallation. réinstallation. Offre d’opportunités Divergence entre les deux Le Projet compensera la perte de moyens Revenus Non prise en compte similaires et restaurer les politiques en matière de de subsistance et apportera une aide pour revenus rétablissement du revenu le rétablissement des moyens de subsistance. 39 5.2. Engagements clés du PUEG Les principes/engagements clés du Projet sont les suivants : ❖ Sécurité d’occupation : la sécurité d’occupation sera garantie, selon les cas, par des dispositions légales aussi bien que par des moyens coutumiers. Les dirigeants formels et informels au sein de la communauté seront consultés pour approuver et garantir la pérennité de cette sécurité d’occupation. ❖ Conformité : veiller à la conformité avec la législation guinéenne ainsi qu’avec les normes de de la Banque mondiale (y compris en matière de lutte contre la corruption). ❖ Minimisation des impacts négatifs : les impacts négatifs du Projet seront évités ou minimisés dans la mesure du possible. ❖ Minimisation des déplacements : dans la mesure du possible, éviter ou au moins minimiser les déplacements physiques et économiques en explorant des conceptions et des lieux du Projet alternatifs. ❖ Prise en compte des déplacements physiques et économiques : les impacts résultant des acquisitions temporaires ou permanentes sur les actifs et moyens de subsistance seront atténués et les déplacements physiques et économiques (rupture de l’accès aux moyens de subsistance) seront pris en considération. ❖ Compensation à la valeur de remplacement : le Projet proposera des compensations pour les impacts physiques et économiques des acquisitions foncières à la valeur de remplacement intégral (c'est-à-dire la valeur marchande des actifs plus les coûts de transaction). ❖ Coût d’opportunité : la compensation sera déterminée en tenant compte, dans la mesure du possible, du coût d’opportunité du terrain et/ou de l’actif affecté. ❖ Rétablissement des moyens de subsistance : les moyens de subsistance affectés seront au minimum rétablis, ou de préférence améliorés et les conditions de vie des ménages affectés seront améliorées. Un solide mécanisme de suivi permettra le contrôle régulier du rétablissement des moyens de subsistance et la maximisation du rétablissement des moyens de subsistance grâce à une concertation permanente et cohérente. ❖ Reconnaissance des droits coutumiers : le Projet reconnaîtra la propriété foncière coutumière, conformément aux différents niveaux de droits fonciers identifiés dans le système local de régime foncier et mettra au point des plans d’indemnisation et de compensation culturellement adaptés et durables. ❖ Consultation et publicité : le Projet sera transparent et diffusera les informations relatives au Projet et aux droits et la participation du public sera encouragée tout au long de la durée de vie du Projet. Les phases de consultation débuteront de manière anticipée pour informer les communautés potentiellement affectées et aborder avec elles le processus d’enquêtes et d’évaluations associé au PAR, les impliquer dans le processus de prise de décisions pour connaître leur avis sur les plans de réinstallation et les mesures d’atténuation proposées ; les consultations se poursuivront au cours des activités de réinstallation. Le PUEG s’engagera dans une consultation libre et éclairée, en temps utile, et promouvra une participation informée. ❖ Procédure de traitement des plaintes : un mécanisme de traitement des plaintes accessible et efficace sera mis au point au niveau du Projet pour garantir un règlement rapide des plaintes/litiges. La représentation de la communauté sera assurée au sein de ce mécanisme de traitement des plaintes. ❖ Minimisation des impacts sur les actifs communautaires et les sites de patrimoine culturel : le Projet évitera dans la mesure du possible les impacts sur les sites culturels et de patrimoine ainsi que sur les actifs communautaires. 41 ❖ Groupes vulnérables : le Projet reconnaîtra que les groupes vulnérables, y compris les femmes et les jeunes, ont des besoins spéciaux et nécessitent des mesures visant à s’assurer qu’ils ne sont pas davantage marginalisés et qu’ils sont compensés de manière appropriée. ❖ Droits du conjoint : le Projet laissera le processus coutumier déterminer les droits du conjoint dans la mesure où certains chefs de ménages pourraient avoir plusieurs femmes tout en s'efforçant de respecter les droits des femmes et des jeunes. Le fait que les femmes conservent les droits du lignage de leur lieu de naissance est également pris en compte. Les titres associés au terrain et à la maison seront au nom du chef de ménage. Si une femme est reconnue comme chef de ménage ou propriétaire de la maison ou du terrain, le titre sera à son nom, toutefois, une compensation en numéraire pour la perte de récoltes et de revenus sera directement versée à la personne qui utilise ledit terrain. Ainsi, dans le cas des périmètres maraichers, des plantations que les femmes utilisent et exploitent spécifiquement, ces femmes pourront prétendre à une compensation pour la perte de moyens de subsistance qui en sont issus. Le Projet s’engage à ce que : • La compensation soit reçue par la personne ou la famille légitime et éligible dans le cadre d’un processus convenu avec les aînés du village et la famille concernée. • Les PAP et/ou FAP se verront proposer des options de compensation monétaire et non monétaire (en nature). • Des logements et terres agricoles de remplacement seront proposés aux PAP, de préférence aussi près que possible de leur lieu d’origine de préférence ayant les mêmes qualités que les terres expropriées. Si cela s’avère impossible, des lieux alternatifs seront déterminés avec les ménages impactés et choisis avec leur accord. • Le Projet ne déplacera aucune personne ou famille de la communauté d’accueil, que ce soit physiquement ou économiquement, pour offrir un terrain agricole de remplacement ou des maisons de remplacement. • Les PAP seront aidées pour rétablir leurs moyens de subsistance affectés. La fourniture d’une assistance provisoire, de subventions de réhabilitation et la mise en place d’un programme d’aide au rétablissement des moyens de subsistance seront envisagées pour rétablir au-moins les moyens de subsistance aux niveaux antérieurs au Projet et de préférence améliorés. • La mise en œuvre d’un PAR et ses résultats feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans le cadre d’un processus transparent impliquant des parties prenantes ; tout comme d’un audit social de sa mise en œuvre comme bilan d'achèvement dudit projet. • L’impact sur les communautés d’accueil et les villages voisins sera minimisé dans la mesure du possible et où cela est possible, ceux-ci tireront profit du processus de réinstallation. • La perte de ressources communautaires fera l’objet d’une compensation au niveau de la communauté et des programmes seront mis sur pied pour atténuer les impacts et optimiser la valeur et la qualité des ressources restantes. • Les impacts négatifs sur les voies d’accès, les Ressources Communes et autres sensibilités communautaires seront minimisés dans la mesure du possible. Lorsqu’ils sont inévitables, le Projet fournira des solutions alternatives pour ces pertes et rétablira et/ou renforcera les ressources communautaires. 42 6. PRÉPARATION, REVUE ET APPROBATION D’UN PLAN D’ACTION DE RÉINSTALLATION Comme on l’a vu plus haut, la politique de la Banque mondiale OP 4.12 relative à la réinstallation involontaire entre en action parce que le PUEG financera des investissements productifs qui pourraient nécessiter des déplacements involontaires des personnes (physiques et/ou économiques), la restriction d’accès à des terres ou à d’autres sources de revenus. Comme à ce stade du projet les sites d’interventions ne sont pas encore exactement localisés, la préparation et la publication de ce CPR par le gouvernement guinéen sont une condition pour l’évaluation de ce Projet. Cependant, au cours de l’exécution du projet, ces zones seront identifiées par une procédure qui sera décrite plus loin. Après cette identification, la terre sera acquise et certaines populations seront affectées. A ce stade l’OP 4.12 exige la préparation de PAR qui doit être conforme à ce CPR. Pour traiter des impacts dans le cadre de cette politique, le plan de réinstallation et de compensation doit inclure des mesures pour assurer que les personnes déplacées : a. Soient informées de leurs options et droits concernant les compensations et la réinstallation. b. Soient consultées sur les choix entre des alternatives de réinstallation et de compensation techniquement et économiquement réalisables. c. Reçoivent une compensation rapide et effective, égale au coût total de remplacement pour la perte de biens et la perte d’accès qui seraient attribuables au projet. 6.1. Agence d’exécution du PAR La Société des Eaux de Guinée (SEG), maitre d’ouvrage délégué de la Composante 1 du PUEG, sera chargée, sous la coordination de l’UCP à travers ses Responsables des sauvegardes environnementales et sociales (RSPS), de veiller à ce que le triage (screening) des sous-projets proposés soit exécuté et que les mécanismes d’atténuation de leur impact soient en place. Ces responsables se chargeront de coordonner à la fois, la mise en œuvre de ce CPR et du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) ainsi que les Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) du Projet. Le Responsable des sauvegardes sociales (RSS) du projet sera chargé entre autres, de suivre l’application du CPR et par la suite, des PAR et veiller à ce que les PAR respectent scrupuleusement les prescriptions dudit CPR. Il assume les responsabilités fixées dans le CPR et les PAR. 6.2. Procédure de triage et de revue La première étape dans la procédure de préparation des plans individuels de réinstallation et de compensation est la procédure de triage pour identifier les terres et les zones qui seront affectées. Le plan de réinstallation et de compensation inclura une analyse de sites alternatifs qui sera faite durant le processus de triage. La présente section présente une procédure « harmonisée », étape par étape, que doit suivre le PUEG pour déterminer dans quelle mesure le sous-projet nécessitera des déplacements physiques ou pertes économiques et si un plan d’action de réinstallation (PAR) est nécessaire et dans ce cas, comment il sera préparé et exécuté. 43 La section 6.3 ci-dessous décrit la procédure de triage alors que les sections suivantes décrivent le détail des actions exigées pour préparer les PAR. Cette procédure de triage garantit que les sous-projets présentés au PUEG pour recevoir un financement soient conformes aux exigences de l’OP 4.12 et à la législation guinéenne. 6.3. Triage (screening) pour la réinstallation involontaire Le triage des sous-projets est fait dans le but d’identifier les types et la nature des impacts liés aux activités proposées dans le cadre du PUEG et de fournir des mesures adéquates pour s’occuper de ces impacts. Le triage pour les questions de réinstallation fera partie du triage environnemental et social, tel que détaillé à l’annexe 1. Les mesures permettant de faire face aux problèmes de réinstallation devront assurer que les PAP: (i) sont informées de leurs options et de leurs droits par rapport à la réinstallation; (ii) sont prises en compte dans le processus de concertation et ont l'occasion de participer à la sélection des solutions de rechange techniquement et économiquement faisables; et (iii) reçoivent une compensation efficace au coût de remplacement intégral pour les pertes de biens et d'accès aux ressources attribuables au(x) sous-projet(s). 6.4. Liste de contrôle du triage La liste de contrôle du triage se trouve dans l’annexe 2 et utilise le même format que pour l’exécution du CGES. Ceci afin d’assurer que la procédure de triage soit simple et concise. La liste des sous-projets qui auraient des problèmes de réinstallation. Cette liste suivrait alors une procédure étendue de sensibilisation et de consultation des communautés qui pourraient être affectées. Ainsi, l’aboutissement de cette procédure serait documenté par sous-projet. Les résultats du triage et l’aboutissement de la procédure de consultation pour chaque sous - projet sera examiné par le RSPS, en relation avec le Bureau Guinéen d’Audit et de Conformité Environnementale (BGACE) ainsi que les membres de la Commission Communale de Réinstallation pour confirmer, approuver ou ne pas approuver, référer pour consultation ultérieure et/ou prendre une décision finale sur chaque site ou sous-projet proposé. En outre, suivre la procédure de triage de cette manière permet de lui conférer l’intégrité et la transparence dont elle a besoin pour gagner l’adhésion et la confiance de toutes les parties prenantes. Après l’approbation des sous-projets en appliquant cette procédure de consultation, les sites choisis seront l’objet d’une étude et de la préparation d’un document comme suit : 1. Une étude socioéconomique qui comprendra une détermination des impacts 2. La préparation de plan d’action de réinstallation (PAR). 6.5. Etude de base et données socioéconomiques Un aspect important dans l’élaboration d’un PAR consiste à rassembler des données de base dans les zones visées par le Projet pour évaluer les populations ou communautés qui pourraient être affectées. Les Personnes affectées par le Projet (PAP) peuvent se classer en trois groupes : • Celles qui ont des droits légaux officiels à la terre qu’elles occupent ; 44 • Celles qui n’ont pas de droits légaux officiels à la terre qu’elles occupent, mais ont une revendication sur une terre qui est reconnue ou reconnaissable dans le cadre des lois nationales, locales ou traditionnelles y compris les mesures préconisées par la politique foncière ; enfin, • Celles qui n’ont pas de droit légal ou revendiqué reconnu à la terre qu’ils occupent. En résumé, le recensement renforce l’information qui (i) fournit des renseignements initiaux sur l’envergure des impacts ; (ii) donne une indication des recherches socioéconomiques encore nécessaires pour quantifier les pertes à compenser et, en cas de besoin, planifier les interventions de développement appropriées et (iii) définit des indicateurs qui peuvent être mesurés à une date ultérieure pendant le suivi et l’évaluation. 6.6. Consultation et participation du public Les projets qui concernent les communautés doivent leur réussite à la participation et à l’engagement de celles-ci, depuis la phase de planification jusqu’à l’exécution. C’est pourquoi les consultations du public par l’évaluation participative seront obligatoires pour tous les sous- projets qui nécessitent une acquisition de terres, une compensation et une réinstallation pour poursuivre les activités du PUEG. Pendant le triage, on veillera à ce qu’il y ait une consultation et un engagement suffisants de la part des communautés locales et des personnes affectées. De manière plus spécifique, les personnes affectées doivent être informées des intentions d’utiliser les sites repérés pour les activités, (bien que la plupart de ces sites sont du domaine public) et les installations des structures du Projet. Ces personnes affectées doivent être mises au courant de : 1. Leurs options et droits concernant la réinstallation et les compensations ; 2. Les options spécifiques techniquement et économiquement réalisables pour les sites de réinstallation ; 3. Les procédures et les dates proposées pour la réinstallation et la compensation ; 4. Les taux effectifs de compensation au coût intégral de remplacement pour la perte des biens et des services ; 5. Les mesures et les coûts proposés pour maintenir ou améliorer leur niveau de vie. Les consultations publiques au stade du triage auront pour objet de : ➢ Diffuser les concepts des activités des projets proposées afin de susciter l’intérêt des communautés ; ➢ Promouvoir un sens de propriété envers le projet et les activités de réinstallation ; ➢ Inciter la participation et la contribution au choix des sites des projets ; ➢ Déterminer l’acceptation des communautés de contribuer en nature à l’exécution du projet ➢ Déterminer l’acceptation des communautés de contribuer à l’entretien à long terme des installations du projet. Pendant les consultations du public, il faudra négocier les compensations et régler les conflits. Le règlement des plaintes est un élément de la plus haute importance pour assurer la réussite de l’exécution des Plans d’Action de Réinstallation. 45 Par ailleurs, chaque fois que cela est possible et faisable, les avis et commentaires des parties prenantes seront intégrés dans la conception et la mise en œuvre du projet et une consultation de suivi sera conduite avec les parties prenantes consultées pour rendre compte de la façon dont leurs avis et commentaires ont été incorporés dans la conception et la mise en œuvre du projet. Consultations publiques en période de pandémie du COVID-19 : la mise en œuvre du CPR et la préparation et la mise en œuvre des PAR peuvent avoir lieu pendant la pandémie COVID 19. Étant donné que ces activités comprennent une vaste consultation publique avec les PAP et d'autres parties prenantes, il sera nécessaire, comme indiqué dans la note technique de la Banque mondiale (1), de respecter pleinement les restrictions en place en Guinée et les directives de l'OMS (2) pour empêcher la propagation de la maladie. Au moment de la mise en œuvre, le Coordinateur du L’UCP, en consultation avec le TTL, examinera la situation en tenant compte des restrictions nationales et élaborera des approches de communication qui n'exposent pas les parties prenantes à la maladie. Il s'agira d'éviter les grands rassemblements, y compris les audiences publiques, les ateliers et les réunions communautaires, et de minimiser l'interaction directe entre les agences du projet et les bénéficiaires / personnes affectées ; et diversifier les moyens de communication et s'appuyer davantage sur les réseaux sociaux et les canaux en ligne lorsque cela est possible. Lorsque les parties prenantes n'ont pas accès aux canaux en ligne ou ne les utilisent pas fréquemment, les canaux de communication traditionnels (télévision, journaux, radio, lignes téléphoniques dédiées, annonces publiques et courrier) doivent être activement utilisés. 6.7. Préparation des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) des sous-projets Les PAR seront préparés sous l’encadrement de l’équipe de gestion du Projet, de préférence avec l’appui des services techniques communaux et de consultants (Cabinets ou individuels), pour des sous-projets pour lesquels des nécessités d’acquisition de terre et/ou une réinstallation/compensation, ont été déterminées. Ainsi, lorsqu’un PAR est nécessaire, le Projet présentera au comité de réinstallation, des études complètes du sous-projet concerné pour évaluation avant de le soumettre à la Banque. Les éléments de base d’un PAR, tels que présentés dans l’OP 4.12 sont les suivants : • Identification des impacts et des personnes affectées par le projet • Données socio-économiques initiales et recensement • Cadre juridique de l’acquisition des terres et des compensations • Description de l’aide à la réinstallation et des activités de restauration des moyens d’existence • Budget détaillé • Calendrier d’exécution • Description des responsabilités organisationnelles • Cadre de consultation et de participation du public ainsi que la planification du développement • Description des dispositions pour régler les plaintes et enfin, • Cadre pour le suivi, l’évaluation et les rapports. 6.8. Revue des Plans d’Action de Réinstallation des sous-projets La liste finale des sites approuvés par les conseils des administrations locales, la procédure de choix des sites et les PAR, sont tous sujets à revue et approbation finale par la Banque mondiale pour vérifier qu’ils sont conformes aux directives de sauvegarde de la Banque mondiale. La Banque peut, à sa seule discrétion, déléguer aux administrations locales et par l’entremise du gouvernement, la responsabilité de veiller au respect des dispositions de ce CPR après qu’elle 46 aura constaté, à sa satisfaction, qu’un mécanisme de suivi efficace de cette procédure est en place. Un renforcement des capacités sera accompli aux niveaux des conseils des administrations locales, de l’équipe de gestion et des communautés, par les moyens de sessions de formation et d’assistance technique pour garantir que toutes les parties prenantes concernées assument leurs responsabilités de façon efficace. 7. ESTIMATION DES POPULATIONS DÉPLACÉES ET CATÉGORIES D’ÉLIGIBILITÉ 7.1. Estimation des populations affectées A ce stade du Projet, il est difficile d’estimer le nombre des populations qui seraient affectées par le Projet, à cause du fait que tous les sites des différents sous-projets ne sont pas encore déterminés avec exactitude. Il faut alors attendre que les PAR nécessaires soient préparés pour savoir le nombre des personnes affectées. 7.2 Acquisition de terres et catégories probables d’impacts On ne s’attend pas à ce que la plupart des investissements du Projet aient, individuellement, des impacts majeurs sur les populations, la terre, les biens et services, la propriété et restriction d’accès des personnes aux ressources naturelles. Cependant, certains sous-projets comme l’aménagement des sites de prise d’eau (les captages), la construction des bornes fontaines et la pose des tuyauteries le long des axes principaux des quartiers et districts de Coyah et Conakry, pourraient nécessiter l’acquisition de terres, des compensations et une réinstallation. La gravité de l’impact détermine les mesures à prendre pour la réinstallation. Par exemple, pour la pose des tuyaux d’eau et des bornes fontaines ou la construction de structures, l’impact serait linéaire, alors que pour l’installation d’un château, une partie délimitée de la terre serait affectée. La matrice d’éligibilité présentée ci-dessous est conçue de façon à aider à déterminer la gravité des impacts. Tableau n°4/ : Matrice pour déterminer la nature des impacts Activités Nature de l’impact Dispositions pour la réinstallation L’aménagement des prises Petites parcelles et Remplacer la terre et/ou payer une d’eau brute au niveau des habita de biodiversité compensation captages de Kakoulima appartenant au domaine public Réhabilitation du réseau de Petites parcelles Remplacer la terre et/ou payer une distribution en remplaçant les appartenant au domaine compensation anciennes canalisations vétustes public (amiante-ciment et fonte grise) Construction d’une nouvelle Impact linéaire limité, Remplacer la terre et/ou payer une ligne de traitement le long des routes compensation/assistance financière, existantes pour autres biens touchés La pose de conduites parallèles Impact linéaire limité, à la conduite d’adduction d’eau le long des routes Remplacer la terre et/ou payer une traitée DN 700 et reprise des existantes compensation/assistance financière piquages et des branchements 47 Le remplacement de conduites Impact linéaire limité, Remplacer la terre et/ou payer une en amiante-ciment dans la ville le long des routes compensation/assistance financière de Conakry existantes La réhabilitation des réseaux de Impact linéaire limité, Remplacer la terre et payer une distribution d’eau des quartiers le long des routes compensation/assistance de Bonfi, Madina, Almamya, existantes dans les financière pour perte temporaire ou Manquepas etc… quartiers permanente de revenus. Construction de routes de Impact linéaire limité Remplacer la terre et/ou payer une desserte ou d’accès aux sites des compensation travaux, zone d’emprunt/carrière ou base-vie Pour la pose des conduites d’eau traitée et d’eau brute diverses installations encombrent les tracés. Ces installations sont constituées de petites et moyennes activités commerciales et artisanales : ce sont pour la plupart des garages mécaniques, des ateliers de menuiserie et tapisserie, des lavages auto, des ateliers de vulcanisateurs, des ateliers de réparation de cycles, des points de vente de journaux et de marchandises diverses, des kiosques à café, des restaurants et maquis. Ces activités commerciales et artisanales occupent des bâtis précaires constitués de baraques ou hangars en bois couverts de vieilles tôles. On rencontre également des activités qui sont installées dans des magasins en dur. Quelques-unes d’entre elles sont aussi exercées en plein air sur des espaces aménagés en béton (les lavages auto) ou sous des parasols (vente de petits articles). 7.3. Critères d’éligibilité pour définir les différentes catégories de personnes affectées par le projet. Les personnes qui pourraient être déplacées peuvent se classer en quatre groupes : 1. Individu affecté : personne ayant subi, du fait de la mise en œuvre d’un sous-projet, la perte de biens, de terres ou de propriété et/ou de restriction d'accès à des ressources naturelles ou économiques. Dans les zones d’intervention du PUEG, il pourrait s’agir des commerçants, des petites entreprises, des femmes pratiquant le maraichage, etc…. 2. Ménage affecté : un ménage dont un ou plusieurs de ses membres subissent un préjudice causé par la mise en œuvre d’une activité du Projet (perte de propriété, de terres ou perte d'accès à des ressources naturelles ou à des sources de revenus, ou tout autre préjudice). Ce préjudice peut concerner dans la zone d’intervention du PUEG essentiellement des ménages d’agriculteurs, de commerçant et du petit métier de subsistance. 3. Groupes vulnérables : qui pourraient être membres des ménages impactés sont ceux qui risquent de devenir plus fragile suite au processus de réinstallation. Il s'agit des personnes ayant des besoins en mesures de compensation et en mesures additionnelles d’atténuation supérieurs aux autres ménages. Ces groupes vulnérables comprennent principalement dans la zone du PUEG : i. les femmes veuves chef de ménage et de faibles moyens, ii. les personnes âgées qui soient chef de ménage ou non et le jeune orphelin chef de ménage, iii. les handicapés : ceux qui éprouvent des difficultés, à cause d’handicap physique ou visuel, d’exercer normalement leur activités économiques. iv. les ménages monoparentaux avec beaucoup d’orphelins en charge. 4. Communauté locale affectée : Une communauté est affectée si les activités du Projet touchent ses relations ou sa cohésion socioéconomique et/ou socioculturelle. Par exemple, 48 les activités du projet pourraient mener à une amélioration du bien-être socioéconomique telle qu’elle pourrait donner naissance à une conscience de classe allant de pair avec une érosion culturelle. 1) Critères de l’éligibilité à une compensation La PO 4.12 de la Banque suggère les trois critères suivants pour déterminer l’éligibilité : a) Ceux qui ont des droits légaux formels sur la terre (droits coutumiers et traditionnels y compris). b) Ceux qui n'ont pas de droits légaux formels sur la terre au moment du recensement mais ont une prétention à ces terres ou biens à condition que de telles prétentions soient reconnues à travers une procédure identifiée dans le plan de réinstallation. c) Ceux qui n'ont aucun droit légal ou prétention reconnaissable sur la terre qu’ils occupent. Pour la PO 4.12, toutes les personnes affectées, quel que soit leur statut - qu’ils aient des titres officiels ou des droits légaux ou non- sont éligibles pour une certaine forme d’assistance si elles occupaient la terre avant la date limite du recensement. La date limite d’éligibilité désigne la date à laquelle le recensement des personnes et des biens dans la zone a été réalisé. Après cette date, aucun nouveau cas de personne affectée ne sera pris en considération. 2) Eligibilité pour une compensation communautaire Les communautés locales (villages, districts, villes, communes, etc.) qui perdent de façon permanente des terres et/ou l’accès à des biens de droit coutumier seront éligibles pour recevoir une compensation. La matrice ci-dessous décrit les critères d’admissibilité au plan de compensation et de réinstallation en République de Guinée. 49 Tableau n°5/ : Matrice d’éligibilité des personnes affectées par le Projet BIENS DETAIL BIENS ENTITE ADMISSIBLE CONDITION TYPE DE COMPENSATION AFFEC-TES AFFECTES D’ADMISSIBILITE Propriété Communauté représentée par le Consensus sur les limites des terres Compensation communautaire discutée avec le Terres-agricoles communautaire chef du village, le chef de la villageoises avec les villages conseil des sages et la communauté. coutumière (lignée des lignée des fondateurs ou du voisins fondateurs du village) conseil des sages. Droit d’usage familial ou Individu en général le chef de Consensus entre les membres de la Terre de remplacement ayant une superficie et un individuel famille (les femmes et les lignée sur le fait que l’individu ou potentiel semblable terre de remplacement de jeunes éventuellement) le chef de famille détient les droits superficie inférieure mais de potentiel supérieur d’usage sur le terrain affecté compensation en espèce pour tout aménagement qui s’y trouve égal à la valeur de remplacement (matériel, travail pour les améliorations apportées) assistance au rétablissement des moyens de subsistance s’ y trouvent) naturelles ressources compris ou brousse (y Terres- jachère Propriété Communauté représentée par le Consensus sur les limites des terres Compensation communautaire discutée avec le communautaire chef du village, le chef de la villageoises avec les villages conseil des sages et la communauté. coutumière (lignée des lignée des fondateurs ou du voisins fondateurs du village) conseil des sages qui les Propriété Communauté représentée par le Consensus sur les limites des terres Compensation communautaire discutée avec le communautaire chef du village, le chef de la villageoises avec les villages conseil des sages et la communauté. coutumière (lignée des lignée des fondateurs ou du voisins (les terrains affectés se Terres-pâturages fondateurs du village) conseil des sages trouvent à l’intérieur Droit de pâturage des Les éleveurs qui ont le droit Consensus de la communauté Terres de pâturage de remplacement ayant la même groupes d’éleveurs d’usage concernant le droit de pâturage des superficie et le même potentiel, attribuées suivant les éleveurs qui y font paître leurs mécanismes traditionnels d’allocation des terres animaux communautaires et aider à l’intensification de l’élevage si suffisamment de terres ne peuvent être attribuées ou si les caractéristiques des terres sont différentes Droit de propriété Le gouvernement guinéen Documentation détenue par le Remplacement à négocier entre PUAR et le service officiel service des eaux et forêts des eaux et forêts 51 Terres-forêt Droit des propriétaires Communauté représentée par le Consensus sur les limites des terres coutumiers chef du village, le chef de la villageoises avec les villages Compensation communautaire discutée avec le lignée des fondateurs ou du voisins (les terrains affectés se conseil des sages et la communauté. conseil des sages trouvent à l’intérieur Cultures Droit de propriété Individu (femmes et jeunes La communauté ou pérennes compris) ou chef de ménage l’administration confirment que la Compensation en espèce égale à la valeur privées personne est effectivement la marchande propriétaire de la plantation Propriété Communauté représentée par le Consensus sur les limites des terres nautaire commu pérenne Culture communautaire chef du village, le chef de la villageoises avec les villages Compensation communautaire discutée avec le coutumière (lignée des lignée des fondateurs ou du voisins (les terrains affectés se conseil des sages et la communauté. fondateurs du village) conseil des sages trouvent à l’intérieur Droit de propriété Individu (femmes et jeunes La communauté ou annuelle Culture compris) ou chef de ménage l’administration confirment que la Compensation en espèce égale à la valeur personne est effectivement la marchande propriétaire Biens fixes autres que la Individu (femmes et jeunes La communauté ou Remplacement à négocier avec le propriétaire, s biens d’ autre Perte terre ou les bâtiments : compris) ou chef de ménage l’administration confirment que la d’une valeur au moins égale à celle de l’existant ex : clôtures des cultures personne est effectivement la propriétaire Le prix des matériaux de construction intégré, outre le résidentiels Perte de bâtiments prix des matériaux, celui du transport vers le site de recasement, l’estimation du coût de construction du Individu (femmes et jeunes La communauté ou nouveau bâtiment, y compris la main d’œuvre. Si le terrain restant est insuffisant pour reconstruire, le Propriétaire compris) ou chef de ménage l’administration confirment que la terrain entier et la structure peuvent être cédés au projet personne est effectivement la en remplacement de terres équivalentes propriétaire Le propriétaire reçoit une allocation de perturbation et une allocation de délocalisation Bâtiments et structures Individu (femmes et jeunes La communauté ou La perte de revenus sera calculée sur la base des prises d’ entre Perte hébergeant les activités compris) ou chef de ménage l’administration confirment que la livres de compte ou s’il n’en existe pas, sur la base génératrices de revenus personne est effectivement la des revenus des entreprises de taille et d’activités propriétaire similaires de la zone 52 3) Méthode pour déterminer les dates limites Lorsque le conseil local concerné approuve le sous-projet, les équipes de planification ou les équipes de gestion de district/quartier se réuniront pour examiner et se mettre d’accord sur un programme d’exécution. Ils choisiront aussi des dates limites provisoires. Ces dates seront communiquées aux communautés par le moyen de leurs représentants respectifs au conseil du village ou au conseil du district/quartier. La date limite d’éligibilité désigne la date à laquelle l’évaluation des personnes et des biens dans la zone a été faite, c’est-à-dire le moment où l’aire du projet aura été identifiée et que l’étude socioéconomique sera accomplie. La date butoir pour l’enquête de recensement sera la date d’achèvement du recensement dans un quartier ou une zone. Ainsi, chaque sous-composante du Projet qui nécessite l’acquisition de terrain aura une date butoir spécifique sur la base de laquelle les indemnisations seront proposées. Les occupants opportunistes arrivant après la date butoir ne seront pas éligibles à une compensation. Lorsque les PAP ne sont pas, pour une raison ou une autre, dénombrés lors du recensement, ou en cas d'éligibilité contestée, les PAP devront fournir la preuve de leur présence dans la zone du projet pendant la période de recensement afin de pouvoir prétendre à une compensation. La preuve peut comprendre des titres fonciers enregistrés, des certificats d'occupation, une preuve de propriété coutumière, des accords de location, des reçus de loyer ou des permis de développement. Lorsque les PAP n'ont rien de ce qui précède, les témoignages des voisins, les membres du conseil rural seront autorisés. Des copies de ces listes de personnes affectées seront mises à disposition dans les bureaux des communes concernée avec des informations détaillées sur le processus de traitement des plaintes pour traiter de telles situations. En fonction des préférences locales, d’autres médias populaires pourront être utilisés de sorte à garantir la diffusion le plus large possible de ces informations dans les zones ciblées (annonces à la radio, avis dans d’importants journaux en langue locale, etc.) ainsi que des affichages dans les zones où les dates butoirs ont été établies. 8. METHODES D’EVALUATION DES BIENS ET DETERMINATION DES TAUX DE COMPENSATION 8.1. Evaluation des terres Bien que les lieux exacts d’implantation des sous-projets ne soient pas encore identifiés, on peut conclure que les investissements du PUEG couvriront plusieurs types de terres, segments urbains, péri-urbains et ruraux. Pour tous ces segments, la terre et les biens seront évalués et compensés conformément aux directives suivantes et comme il convient à chaque segment : • Le PUEG compensera les biens et les investissements (le travail, les cultures, les bâtiments et autres améliorations) conformément aux dispositions de la PO 4.12 ; • Conformément à cette politique, l’éligibilité à une compensation ne sera pas accordée à des nouvelles personnes qui ont commencé d’occuper ou d’utiliser les sites du projet après la date limite. • Les valeurs de la compensation seront basées sur les coûts de remplacement à la date à laquelle le remplacement sera effectué, ou à la date d’identification du projet, en prenant le montant le plus élevé. 53 • Les prix du marché pour les cultures de rapport seront fixés selon les valeurs déterminées par le Ministère de l’Agriculture • Les PAP qui perdent leur terre allouée par le village dans le cadre des droits coutumiers à la propriété recevront une parcelle équivalente. Cependant, comme la politique opérationnelle 4.12 sur la réinstallation ne fait aucune différence entre le droit statutaire et le droit coutumier, un propriétaire terrien coutumier ou l’utilisateur d’une terre appartenant à l’Etat, sera compensé pour la terre, les biens et les investissements au coût de remplacement y compris la perte d’accès. 8.2. Calculs pour le paiement des compensations et autres considérations La compensation des individus et des ménages se fera en nature et/ou en espèces (voir tableau ci-dessous). Bien que le type de compensation soit laissé au choix de la personne, la compensation en nature sera préférable si le montant de la compensation dépasse 20 pour cent de la perte totale des biens. Tableau n°6/ : Calculs pour la compensation Paiement en espèce La compensation sera calculée et payée dans la monnaie nationale. Les taux seront ajustés en fonction de l’inflation. La compensation peut inclure des éléments tels que la terre, Compensation en nature les maisons, d’autres constructions, les matériaux de construction, les jeunes plants, les intrants agricoles et les crédits pour l’équipement. L’assistance peut contenir une prime de déménagement, de Assistance transport et de main d’œuvre, des redevances payées pour des titres et autres dépenses afférentes. Les paiements en espèces posent aussi des questions concernant l’inflation et la sécurité. Ces paiements doivent prévoir des ajustements pour l’inflation. Quant à la sécurité des personnes recevant des compensations en espèces, l’administration locale en sera responsable. C’est pourquoi une compensation en nature sera préférée. Pour le paiement d’une compensation en nature, la décision concernant la date et le nouveau lieu sera prise et acceptée par chaque bénéficiaire, en consultant les autorités de l’administration locale. 1) Compensation pour la terre agricole La compensation pour la terre est destinée à compenser la perte d’une culture et du travail investi pour préparer la terre et les travaux de labour. Le terme « terre » désigne une aire ou un domaine préparé pour être cultivé ou qui a été cultivé l’année passée. Cette définition reconnaît le fait que le plus grand investissement qu’un agriculteur fait pour produire une culture est son travail. Il en résultera que la compensation relative à la terre couvrira les taux pour le travail investi, ainsi que le coût de remplacement de la culture perdue. L’un des principes fondamentaux de la politique en matière de réinstallation involontaire est que, lorsque c’est possible et que les personnes affectées le souhaitent, des options de réinstallation sur des terres doivent être proposées aux personnes déplacées qui dépendent de l’exploitation des terres pour leurs moyens d’existence (agriculteurs, éleveurs, etc.). Ces options pourront inclure la réinstallation proprement dite sur des terres ou l’accès à des terres acquises ou achetées aux fins de réinstallation. Cette formule d’indemnisation « terre contre terre » doit se faire selon les principes suivants : 54 ➢ Les nouvelles terres doivent avoir un potentiel de production équivalent ou supérieur à celles que les populations concernées seront amenées à quitter. ➢ Elles doivent être situées à proximité raisonnable de ces terres. ➢ L’octroi de ces nouvelles terres doit être libre de tous « frais de transaction » (droits d’enregistrement et de mutation, impôts coutumiers, etc.). ➢ Les nouvelles terres doivent être apprêtées (déblayées, nivelées et rendues accessibles) de manière à permettre des niveaux de production analogues à ceux des terres d’origine des personnes déplacées (il est préférable de payer les personnes en question dans le cadre du projet pour effectuer ce travail). Dans les cas où les terres arables dont on dispose aux fins d’indemnisation sont fondamentalement différentes des terres d’origine, le projet devra fournir un appui technique et des intrants appropriés aux exploitants pour les porter au niveau de production optimal. Lorsqu’il n’y a pas de terres arables disponibles, le projet devrait fournir aux personnes concernées un appui (sous forme, par exemple, de formation, de subventions ou de crédits à la création d’entreprises) pour faciliter leur ajustement à des activités non agricoles dans le cadre de l’aide à leur réinstallation. Le même principe vaut pour les personnes qui dépendent principalement de l’élevage pour leur subsistance mais pour lesquelles on ne dispose pas de pâturages ou de terrains de parcours appropriés. 2) Mesure de la terre L’unité de mesure pour la terre sera celle qui est utilisée et comprise par les personnes affectées. C’est pourquoi, s’il existe une unité traditionnelle de mesure dans les zones rurales, on utilisera cette unité. S’il n’existe pas d’unité traditionnelle de mesure, on recommande de mesurer en mètre carré (m²) ou toute autre unité de mesure internationalement acceptée. Dans ces cas, l’unité qui sera utilisée sera expliquée aux agriculteurs ou utilisateurs affectés. 3) Compensation des cultures Eligibilité Au moment de la mise en œuvre des sous-projets du PUEG, les cultures affectées seront éligibles à compensation. Les indemnisations seront payées aux exploitants concernés qu’ils soient propriétaires ou non des terres agricoles. Les cultures annuelles pouvant être récoltées avant la réalisation des activités des microprojets ne seront pas indemnisées. Barème de compensation Toute destruction d'arbres fruitiers et tout dommage causé aux cultures vivrières, maraîchères, industrielles ou fourragères donnent lieu à une indemnisation. Pour les cultures annuelles (vivrières, maraichères) l'indemnisation tient compte du prix d'achat au producteur et de la densité des cultures. S'agissant des cultures pluriannuelles, ce sont les premières années de production, les années de croisière et la période de déclin qui sont considérées. L'indemnité est calculée par pied ou par unité de superficie suivant le cas. 55 Pour les arbres fruitiers, la compensation sera évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes. Le coût de remplacement intègre les coûts d’aménagement, de plantation et d’entretien, jusqu’à la maturité des plants. Les taux de compensation pour les cultures pluriannuelles et les arbres fruitiers seront calculés conformément au principe de la valeur intégrale de remplacement selon la formule suivante : C = V ∗ D + CP+ CL, où o C : montant de la compensation o V : Valeur moyenne de commercialisation du produit d'un arbre ; o D : Durée d'installation moyenne de l'arbre un niveau de production adulte en année ; o CP : Coût de plantation (plant, travail du sol, fertilisation initiale) ; o CL : Coût du travail nécessaire à la plantation et à l'entretien pendant la durée d'installation de la plantation. Pour les arbres fruitiers non encore productifs le taux de compensation sera : C = CP + CL Pour les cultures vivrières (maïs, riz, manioc, patate, ...), le prix de compensation des produits des cultures sera basé sur le prix au kilogramme sur le marché dans la localité et le rendement à l’hectare. Les cultures ne sont payées que dans le cas où l’expropriation s’est fait pendant la saison de production agricole. Le Projet prendra en compte dans la compensation des cultures non seulement les récoltes de l'année en cours mais aussi celles de la période de transition. Une aide alimentaire sera fournie aux personnes vulnérables sur la base de 300 kg de céréales par personne et par an selon les normes de la FAO (rapport FAO 2013). La perte de production d'un jardin potager destiné à la consommation quotidienne d'une famille déplacée sera calculée en fonction de la moyenne annuelle des besoins et du nombre de personnes dans le ménage affecté et ce, en tenant compte du prix du marché. 4) Compensation pour les bâtiments et les structures La compensation pour les bâtiments et les structures sera payée en remplaçant les huttes, les maisons, les bâtiments commerciaux, les latrines, les clôtures et les autres structures affectées. Toute maison perdue sera reconstruite sur la terre de remplacement acquise. Cependant, la compensation en espèces sera mise à la disposition en tant qu’option préférée pour des structures telles que des bâtiments perdus mais qui étaient en supplément, et ne faisaient pas partie de la maison principale ou d’une maison habitée. Les coûts de remplacement applicables aux matériaux de construction et le prix de la main d’œuvre nécessaire pour construire la structure de remplacement seront utilisés pour calculer la valeur. Ou encore, la compensation sera payée en nature pour les coûts de remplacement sans dépréciation de la structure concernée. Le projet enquêtera et tiendra continuellement à jour les prix des matériaux de construction et consultera le Ministère en charge de l’habitat et de la construction. 56 La compensation sera faite pour des structures qui sont abandonnées par suite de la réinstallation ou du relogement d’une personne ou d’un ménage, ou des structures qui sont directement endommagées par les activités de construction. Les valeurs de remplacement seront basées sur : (i) les plans de la maison individuelle et de toutes les structures et services d’appui afférents ; (ii) le coût moyen de remplacement des différents types de bâtiments et structures du ménage en se basant sur l’information sur la quantité et le type de matériaux utilisés pour la construction (par ex. briques, chevrons, gerbes de paille, portes, etc.) ; (iii) les prix de ces matériaux recueillis sur différents marchés locaux et tels que donnés par le Ministère en charge de l’habitat et de la construction ; iv) le coût du transport et de la livraison de ces matériaux au site, qu’il s’agisse d’une terre acquise ou de remplacement ou d’un bâtiment ; (v) des estimations pour la construction de nouveaux bâtiments y compris la main d’œuvre requise. 5) Rétablissement des moyens d’existence Selon la PO 4.12, dans les cas où la réinstallation affecte les capacités rémunératrices des familles déplacées, une simple indemnisation ne garantira pas le rétablissement ou l’amélioration de leurs niveaux de vie. Comme on l’a mentionné en introduction, la Banque encourage les promoteurs des projets à aborder les réinstallations comme des initiatives de développement durable, c’est-à-dire des initiatives aboutissant à un meilleur niveau de vie pour les personnes affectées par le projet. L’approche suivante est recommandée pour la conception des mesures de réadaptation dans l’optique d’une amélioration durable des moyens d’existence. Moyens d’existence reposant sur l’exploitation des terres — Les sites de réinstallation pourront nécessiter un accès fiable à des pâturages, à des forêts et à des ressources en eau ; un effort de préparation matérielle des terrains agricoles (déblayage, nivellement, création de routes d’accès, stabilisation des sols) ; des clôtures pour les pâturages ou les terres cultiv ées ; des intrants agricoles (semences, jeunes plants, engrais, moyens d’irrigation) ; des services de soins vétérinaires ; des mécanismes de microcrédit (banques de riz, banques du bétail, prêts au comptant) ; ainsi que l’accès aux marchés, des formations aux techniques d'irrigation, de protection à l'utilisation des matériaux et / ou produits Moyens d’existence reposant sur les salaires — Au sein de la communauté concernée, les salariés pourront profiter de services de formation et de placement, de dispositions insérées dans les contrats conclus avec les sous-traitants du projet pour l’emploi de travailleurs locaux qualifiés, d’une assurance chômage, et de micro-crédits pour le financement d’entreprises nouvelles. Les promoteurs doivent prévoir une période préalable suffisante pour la formation des personnes concernées, afin de leur permettre de postuler aux emplois créés dans le cadre du projet. Moyens d’existence reposant sur l’activité économique — Les entrepreneurs et artisans établis de longue date ou depuis peu pourront profiter de services de crédit ou de formation (plans commerciaux, marketing, gestion des stocks, contrôles de qualité) pour développer leurs affaires et créer des emplois sur place. Les promoteurs peuvent promouvoir l’activité locale en se procurant les biens et services nécessaires à leurs projets auprès des fournisseurs locaux. Des allocations de réinstallation sont occasionnellement proposées sous forme d’espèces aux personnes qui ne souhaitent pas poursuivre le travail de la terre pour leur subsistance et auxquelles des emplois ne peuvent pas être procurés. Lorsque le versement d’une subvention de réinstallation en espèces est envisagé, il appartient au promoteur d’évaluer les capacités des 57 personnes concernées à utiliser ces paiements en espèces pour rétablir leur niveau de vie. Il n’est pas rare de voir des ménages dans une économie de subsistance de même que des ménages pauvres dans une économie monétaire consacrer des indemnités en espèces non pas à des investissements sur le long terme mais à leurs besoins de consommation immédiats. En pareil cas, une indemnisation en nature (sous forme, par exemple, de têtes de bétail ou d’autres biens meubles ou cessibles) peut être plus appropriée. 6) Compensation pour les sites sacrés Le PAR doit documenter toutes les mesures à prendre pour protéger, déplacer et rétablir le patrimoine culturel de l’ensemble des populations concernées. Selon la complexité des impacts qu’il aura, le projet pourra nécessiter séparément l’établissement d’un plan de gestion du patrimoine culturel, auquel cas le PAR pourra ne pas avoir à traiter de cette question. Quoi qu’il en soit, le déplacement d’objets culturels doit se faire en consultation avec les communautés et en collaboration avec les organismes gouvernementaux désignés. - En Guinée, cet organisme est le Ministère en charge du patrimoine culturel - La relocalisation d’objets et de structures liés à la pratique d’un culte religieux ne peut se faire qu’après consultation avec les représentants du culte en question (Prêtres, Imams, guérisseurs traditionnels, etc.) et doit prévoir une indemnisation au titre des rites correspondants. Des indemnités doivent aussi être versées aux familles pour couvrir les frais de cérémonie et de logistique afférents à l’exhumation de tombes familiales (par exemple) et au transfert de dépouilles sur un nouveau site. Au cas où le projet aura des incidences dans ce domaine il sera censé respecter les principes de sauvegarde énoncés dans la politique 4.11 de la Banque. 9. MODALITES ET METHODES DE CONSULTATIONS ET DE PARTICIPATIONS PUBLIQUES 9.1. Consultation et participations publiques pendant la préparation et la mise en œuvre des PAR L’Evaluation avec la participation des bénéficiaires est une étude systématique des perceptions d’un panel de bénéficiaires et d’autres parties prenantes afin de garantir que leurs préoccupations sont entendues et incorporées dans la formulation du projet. Les objectifs sont : (a) entreprendre une écoute systématique qui « donne la parole » aux pauvres et autres bénéficiaires difficiles à joindre, en mettant en évidence les contraintes concernant la participation des bénéficiaires et (b) obtenir des réactions sur les interventions. Si c’est le système légal qui structure le processus d’expropriation, il sera question d’utiliser des méthodes participatives pour mettre en œuvre les processus sur le terrain de façon à impliquer tous les acteurs dans les opérations en tenant compte de leurs intérêts, de leurs besoins et de leurs agendas. En clair, les personnes déplacées, en raison d’un retrait involontaire de terres, doivent participer à la planification et à la mise en œuvre du programme de réinstallation. Elles doivent être consultées de manière constructive. Les personnes affectées doivent définir les efforts d’amélioration et de reconstitution de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie de la façon la plus avantageuse possible compte tenu du cours de la vie. En même temps, il faut reconnaître que les modalités de la participation dépendent du type et de la complexité de l’opération de réinstallation. La participation en termes de consultation et d’implication suppose que les personnes affectées par la réinstallation involontaire aient l’opportunité de prendre part au processus de prise de 58 décision, de conception, de planification et de mise en œuvre opérationnelle des projets. Le succès des projets de réinstallation dépend du degré d’implication active d’appropriation des communautés locales, de la richesse de leurs connaissances des conditions locales qui est un atout inestimable pour le projet. Par conséquent, une attention particulière devra être apportée à la consultation publique des individus/ménages potentiellement affectés lorsqu’une réinstallation est involontaire. L’UCP s’assurera que toutes les municipalités qui bénéficieront d’un financement du P UEG sont bien informées de la nécessité de définir un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) dans le cas où il y aura des opérations d’expropriations et/ou de déplacements pour les activités retenues. A cet effet, le Responsable des sauvegardes sociales (RSS) de l’UCP sera chargé de la dissémination de l’information et d’un transfert des savoirs en direction des Communes. Il aura aussi en charge, la vérification de l’échelle de réinstallation dans chaque sous-projet, la définition du Plan d’action de réinstallation par chaque municipalité concernée, le suivi et l’évaluation. A travers ce RSS, l’UCP distribuera ce CPR à toutes les municipalités concernées par les activités du Projet, pour une meilleure connaissance en matière de réinstallation. En plus des rencontres sur le projet, l’UCP à travers son Spécialiste en sauvegarde sociale, animera des sessions sur la thématique de la réinstallation, sur les exigences d’un PAR et les étapes à suivre. Si les autorités municipales ont des questions hors de ces sessions, elles peuvent s’adresser directement au RSS de l’UCP. La stratégie de participation mettra l’accent sur les dispositifs d’implication des acteurs concernés. Ce processus ne sera pas déconnecté de l’ensemble du programme dont les options de base s’articulent autour de la nécessité d’une réelle appropriation par les communautés de base. Dans cette logique, la consultation publique sera effectuée pendant toute la durée de l’exécution du Projet. Elle pourra se dérouler pendant la préparation de (i) l’étude s ocio- économique, (ii) du plan de réinstallation involontaire et (iii) de l’évaluation de l’impact environnemental et (iv) de la négociation de la compensation à verser aux personnes devant être déplacées (rédaction et lecture du contrat de compensation). Selon le type d’opération, la participation et la consultation publique devraient se faire sous forme de réunions, de programmes radio, de demandes de propositions/commentaires écrits, de remplissage de questionnaires et de formulaires, de conférences publiques et d’explications des idées et besoins du sous projet etc. Les documents doivent être disponibles au niveau communal, au niveau du quartier, dans des endroits adaptés comme les sièges des associations et des centres socio-éducatifs. Ces mesures prendraient en compte le niveau d’alphabétisation qui prévaut dans ces communautés en laissant suffisamment de temps pour les feed-back. La stratégie de participation des parties intéressées et affectées doit être privilégiée et retenue pour créer une opportunité complète d’implication des acteurs. 9.2. Consultation et participations publiques pendant la préparation du CPR La consultation et la communication en continu avec les parties prenantes a été une étape clés du processus d’élaboration du CPR de base du PUEG. On sait que l’efficacité de la communication, de la consultation et de la collaboration entre les gestionnaires du Projet, les autorités locales, les ONG, les services techniques centraux et déconcentrés, les populations bénéficiaires ainsi que celles susceptibles d’être touchées par les investissements est essentielle. L’objectif du processus de consultation publique lors de l’élaboration de ce document était donc d’assurer une bonne communication et une compréhension et entente mutuelle entre le Projet 59 et toutes les parties prenantes touchées. C’est non seulement d’assurer la fourniture en temps voulu des informations pertinentes et compréhensibles, mais aussi de créer un processus qui offre des opportunités aux parties prenantes d’exprimer leurs points de vue et préoccupations. Les consultations ont eu lieu sur le terrain et dans les communes bénéficiaires, mais aussi dans les institutions concernées par le Projet. Les participants ont soulevé des questions liées à : ➢ L’implication effective de tous les acteurs institutionnels au processus d’élaboration et d’approbation des futurs PAR ; ➢ La mise en place des différents comités de réinstallation et des commissions foncières ➢ Les mécanismes de compensation et de recasement des personnes touchées ; ➢ La nature et la portée des différentes études socioéconomiques à mener ; ➢ Les mécanismes pour identifier, évaluer et prendre en compte les impacts ; économiques et sociaux causés par des éventuels déplacements (physiques ou économiques) ; ➢ Les stratégies à mettre en œuvre pour minimiser les cas de réinstallation forcées ; ➢ Les modalités de compensation en phase avec les différents textes en vigueur au niveau national ; ➢ Le rôle des collectivités locales dans les processus de prise de décision ; ➢ Les programmes de renforcement de capacités institutionnelles prévues ; Le détail de ces consultations et participations publiques, la liste des personnes rencontrées, ainsi que les images illustratives sont en annexe 9 de ce document. 10. MESURES D’AIDE PARTICULIERE POUR LES FEMMES, LES JEUNES ET LES GROUPES VULNERABLES Les résultats d’enquêtes de terrain sur les futurs sites d’intervention du PUEG ont révélé l’existence de discrimination entre Hommes et Femmes, dans la gestion du patrimoine foncier. Les femmes n’ont pas pleinement accès aux ressources, aux opportunités et aux services publics nécessaires à l’amélioration des niveaux de vie pour elles-mêmes et leur famille. De ce fait, elles sont souvent les premières à faire les frais d’une réinstallation mal planifiée ou mal exécutée. En général, elles comptent plus que les hommes sur des réseaux informels pour le soutien dont elles ont besoin, comme par exemple l’aide d’amis, de voisins ou de parents pour la garde des enfants. Celles qui ont des enfants sont en outre moins libres de se déplacer à la recherche de moyens pour gagner leur vie. C’est pour ces raisons qu’il importe que le Projet s’efforce à maintenir la continuité sociale des communautés affectées par ses activités, par la fourniture de services sociaux spécialisés en faveur de ces couches défavorisées. Un certain nombre de mesures immédiates d’ordre pratique peuvent être envisagées pour faire en sorte que les femmes s’adaptent mieux au site de réinstallation : (i) faire en sorte que les titres fonciers et droits à indemnités soient délivrés au nom des deux époux ; (ii) réduire la charge de travail des femmes en fournissant sur le site, des bornes fontaines publiques ; (iii) construire des centres de soins primaires et offrir des formations en santé publique notamment le VIH/Sida, IST et hépatites, fournir des conseils pour l’espacement des naissances et le planning familial ; (iv) envisager des formations aux règles d'hygiène ; (v) accroître les revenus en créant des mutuelles de crédit, en assurant la formation professionnelle et en ouvrant l’accès aux marchés (vi) promouvoir l’égalité d’accès des femmes aux emplois etc.. 60 Les groupes vulnérables peuvent comprendre des ménages dirigés par des femmes, des ménages constitués de personnes âgées ou handicapées, des ménages dont les membres vivent dans un état de pauvreté absolue, ou des ménages dont les membres sont socialement stigmatisés (pour cause de discrimination traditionnelle ou culturelle ou sociale) et économiquement marginalisés. Des mesures d’aide particulière en faveur de ces groupes peuvent englober les éléments suivants : fourniture de services de consultation distincts et confidentiels ; accès prioritaire au choix des sites dans les sites d’accueil ; réinstallation à proximité de membres de la famille et d’anciens voisins ; fourniture de services d’entrepreneur, si besoin est, pour la construction du nouveau logement ; aide à la récupération des matériaux utilisables dans le logement d’origine ; accès prioritaire à toutes les autres formes d’aide au développement et au rétablissement des moyens d’existence ; et contrôle de l’état nutritionnel et sanitaire des individus concernés pour assurer leur bonne intégration au sein de la communauté réinstallée. Le PAR doit documenter les mesures de réadaptation que le Projet mettra en œuvre pour tous les groupes vulnérables durant le déplacement physique et le processus de réinsertion des communautés concernées. 11. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ET VOIES DE RECOURS 11.1. Objectif L’objectif du mécanisme de traitement des plaintes est de mettre en place un dispositif formalisé de gestion des griefs, s’il en existe, susceptibles de résulter du processus d’acquisition de terres et de réinstallation. L’application de cette procédure de traitement des plaintes devrait entrainer une minimisation des risques sociaux, une réduction des conflits et le renforcement de la relation entre le Projet et les communautés. Les objectifs spécifiques de ce mécanisme de traitement des plaintes sont de : Fournir un canal pour les personnes et les communautés affectées par le Projet pour exprimer leurs préoccupations de manière efficace et transparente. Mettre à la disposition des personnes potentiellement déplacées un lieu où elles pourront enregistrer des plaintes ou des revendications concernant des problématiques liées à la réinstallation et à la compensation (ex : taux de compensation, critères d’éligibilité, sites de réinstallation, etc.). Etablir une relation transparente et de respect mutuel avec les Personnes Affectées par le Projet en particulier, les communautés et autres parties prenantes en général. Minimiser les conflits communautaires en traitant les problématiques au travers de changements systémiques. Créer un processus culturellement acceptable et accessible pour que les personnes et les communautés affectées par le Projet puissent exprimer leurs inquiétudes, préoccupations, problèmes et plaintes. Construire la responsabilisation des opérations pour les problématiques communautaires. Mettre en œuvre un processus par lequel les plaintes pourront être résolues de manière efficace, constructive, transparente et en temps utile pour éviter les litiges de longue durée. 61 11.2 Principes généraux Les principes fondamentaux qui sous-tendent le système de traitement des plaintes sont les suivants : 1. Le processus pour la résolution des plaintes sera transparent, en harmonie avec la culture locale et dans la langue appropriée. 2. Les canaux de communication des plaintes resteront ouverts tout au long du processus. 3. Chaque famille affectée par le projet et autre groupe de parties prenantes aura accès gratuitement à la procédure de traitement des plaintes. 4. Toutes les plaintes et réclamations seront enregistrées dans le système de gestion du Projet 5. Toutes les réclamations donneront lieu à des entretiens avec le plaignant et à une visite du site pour obtenir une compréhension de première main concernant la nature de la préoccupation. 6. Des dispositions spéciales seront destinées aux femmes, aux groupes vulnérables et marginalisés, pour leur permettre d’exprimer leurs préoccupations et d’enregistrer leurs plaintes. 7. La réponse à la plainte et son traitement seront rapides. 8. Le PUEG ne gênera l’accès à aucune voie de recours judiciaire ou administrative disponible. Le tableau ci-après établi quelques principes qui seront également appliqués par le MGP du PUEG, ainsi que les mesures d’application et les indicateurs de suivi. Tableau n°7/ : quelques principes et mesures d’application Principe Mesures d’application Indicateurs - Protéger l’anonymat des plaignants si nécessaire ; -Nombre de réclamations - Assurer la confidentialité nécessaire en cas de réclamations traitées confidentiellement Sécurité et de nature sensibles ; (Pas de représailles Confidentialité -Assurer des procédures confidentielles pour ceux qui le Suite aux dénonciations) désirent que la plainte/ réclamation soit considérée comme sensible ou pas ; - Limiter le nombre de gens ayant accès aux informations sensibles. - Diffuser largement le mécanisme aux groupes cibles en -Types/nature des surmontant les barrières linguistiques, géographiques, réclamations ; Accessibilité et intellectuelles, financières ... ; - Taux des réclamations mise en - Expliquer clairement les procédures de dépôt de éligibles contexte réclamation ; - Diversifier les possibilités de dépôt de plaines ; - Assister les personnes ayant des problèmes particuliers d’accès… Prévisibilité - Réagir promptement à tous les plaignants ; - Délai moyen de - Présenter un processus de traitement clair avec des délais Traitement, pour chaque étape. - Taux de réponse (retenues et non retenues) Impartialité et - Veiller à l’impartialité des personnes qui participent aux - Nombre de cas de récusation Indépendance enquêtes ; des membres du comité de - Assurer qu’aucune personne ayant un intérêt direct dans gestion des réclamations l’issue de l’enquête ne participe au traitement de la réclamation concernée. 62 -Assurer que les agents travaillant dans le cadre du MGP auront les moyens et les pouvoirs adéquats pour enquêter sur les plaintes (par exemple, interroger des témoins, consulter les dossiers). Transparence - Informer les bénéficiaires et autres acteurs de mise en œuvre - Nombre de bénéficiaires et du projet sur la fonctionnalité du MGR, l’évolution et les autres acteurs informés sur le résultats du/des réclamations MGR - traitement des réclamations -Nombre de réclamations mises en œuvre. Également, le code foncier et domanial guinéen a institué les commissions foncières qui sont notamment chargées de concilier les parties en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique et de constater ou rechercher à réaliser l'accord des parties sur le montant des indemnités. En cas de désaccord, les parties ont recours au tribunal qui fixe l'indemnité d'expropriation. Le montant des indemnités doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 11.3. Types probables de plaintes et de litiges Le processus d’acquisition foncière et de réinstallation devrait entraîner sans être exhaustif, les types de litiges, plaintes et réclamations suivants : ➢ Des PAP exprimant des réclamations concernant les critères d’éligibilité, le montant de la compensation et la localisation des sites de réinstallation ; ➢ Mauvaise identification des actifs ou erreurs dans leur évaluation ; ➢ Litiges concernant les limites d’un terrain, entre la personne affectée et le Projet ou entre deux voisins ; ➢ Litige concernant la propriété d’un actif donné (deux personnes revendiquant être le propriétaire de cet actif) ; ➢ Désaccord portant sur l’évaluation d’un terrain ou autre actif ; ➢ Problèmes de successions, divorces et autres problématiques familiales entraînant des litiges entre les héritiers et d’autres membres de la famille concernant la propriété ou les parts de propriété pour un actif donné ; ➢ Dégâts sur des cultures non précédemment couvertes par l’acquisition foncière programmée ; ➢ Dommages sur un actif communautaire, non précédemment couvert dans le processus de déplacement physique programmé ; ➢ Non-respect, des engagements du Projet ou un élément du projet - telles que des promesses de construire des infrastructures communautaires non tenue ➢ Désaccord sur les mesures de réinstallation, par exemple concernant l’emplacement du site de réinstallation choisi, le type ou le standing du logement proposé ou les caractéristiques du terrain de réinstallation ; ➢ Propriété d’une entreprise disputée (par exemple lorsque le propriétaire et l’exploitant sont deux personnes différentes) entraînant des conflits relatifs aux arrangements de partage de la compensation ; ➢ Traitement discriminatoire ou comportement inapproprié de la part du personnel et / ou de l’équipe de Projet ; ➢ Absence de réponse ou de suivi par le personnel et / ou l’équipe de Projet ; ➢ Retard dans le déboursement des dispositifs de compensation. 63 11.4. Mécanisme de résolution des conflits et voies de recours 11.4.1. Mécanisme de gestion des plaintes proposé pour le PUEG Le mécanisme de gestion des plaintes proposé ici et adopté au contexte du PUEG, s’aligne à celui du PACV/ANAFIC qui est actuellement appliqué par plusieurs projets intervenant en Guinée avec le financement de la banque Mondiale. En général, une plainte peut être individuelle (une seule personne impactée) ou collective (soit une communauté ou un lignage, un groupement d’intérêt, une concession, etc.). Dans le cas d’une plainte collective, la structure se fait représenter par une personne physique, de préférence par son représentant. Toutes les plaintes émises doivent être enregistrées, se voir attribuer une référence et donc être traitées. Le Projet peut envisager les mécanismes de résolution des différends suivants : - La médiation : expliquer et clarifier les modes de calcul des compensations, la définition des droits des parties, l’homogénéité des mesures d’indemnisation, etc. ; - La mise en œuvre d’action(s) corrective(s) : le cas échéant, le Projet mettra en œuvre des actions correctives (ré-calcul des indemnisations, prise en compte d’une PAP omise, etc.) ; - L’arbitrage : référencement auprès du Conseil des Sages et des Anciens et en cas de différends intercommunaux, aux autorités compétentes. - La démarche judiciaire. Au vu des résultats obtenus après les consultations publiques, l’essentiel des plaintes peut être gérées au niveau communautaire avec l’appui des Comités locaux des quartiers dont les membres sont notamment disposés pour appuyer le projet dans ses actions de médiation ou encore pour régler tout différend ayant cours dans les communes respectives. Dans le cas où la plainte dépasserait les compétences de ces comités locaux, l’arbitrage devra se faire en lien avec les comités communaux. Exception faite des spécificités inhérentes au système de gestion des plaintes, les modalités de traitement sont connues et déjà pratiqués par les acteurs. De fait seul des moyens techniques et matériels devront être considérés pour permettre la mise en place d’un tel système. En cas d’échec du règlement à l’amiable, la personne affectée pourra saisir la justice comme dernier recours. Durant ce processus, le projet devra accompagner le PAP. Ce mécanisme comprend différentes étapes : - Etape A : Réclamation/plainte reçue - Etape B : Tri et le Traitement d’une réclamation - Etape C : Examen et enquête pour la vérification - Etape D : Réponse et prise de mesure - Etape E : Procédure d’appel - Etape F : Résolution - Etape G : Suivi et enregistrement des réclamations - Etape H : Clôture de la plainte - Etape I : Evaluation du mécanisme 64 1) Réception et enregistrement des plaintes Les plaintes pourront être notifiées verbalement ou par écrit. La réception des plaintes se fera par le biais des Comités de Gestion des Réclamations qui les transmettront au responsable de la sauvegarde sociale. Celui-ci sera le seul point de contact habilité pour désigner le processus de traitement des plaintes. Les plaintes feront l’objet d’enregistrement officiel dans un registre où figureront les dates d’enregistrement des réclamations, le numéro des réclamations, les dates de résolution des réclamations et l’instance ayant contribué à la résolution des réclamations. Chaque plainte sera par la suite suivie et le dossier la concernant complété au fur à mesure de son traitement jusqu’à sa clôture. Par ailleurs, un plaignant en état d’incapacité ou ayant des difficultés de porter et/ou exposer ses griefs et réclamations, bénéficiera de l’assistance d’une tiers proche (parent, ami, …) pour accompagner celui-ci et exposer les griefs devant le Comité de gestion des plaintes (COGEP). Et en retour, le COGEP, après réception et enregistrement de la plainte, est tenu d’i former le plaignant en présence de son assistance, du processus à suivre et de ses droits et devoirs. L’UGP veillera à ce que toutes les facilités de compréhension et d’agir, soient accordées à cette catégorie de plaignant L’encadré suivant présente un exemple de formulaire d’enregistrement des réclamations. Encadré 1 : Modèle de formulaire d’enregistrement des réclamations internes FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT DES RÉCLAMATIONS INTERNES Numéro de la réclamation : Date : Lieu d’enregistrement : Personne ayant procédé à l’enregistrement : Numéro unique de la PAP : PLAIGNANT Nom du plaignant : Adresse : Objet ou nature de la réclamation : Habitation et/ou bien affectés : DESCRIPTION DE LA RÉCLAMATION OBSERVATION DU COMITÉ INTERNE 1. 2. 3. 4. Fait à Le (Signature du Consultant) RÉPONSE DU PLAIGNANT 65 Fait à Le Signature du plaignant Le Consultant 2) Tri et traitement des plaintes En général, le tri et le traitement des réclamations dépendent en grande partie du mode de dépôt de la réclamation (réf. ci-dessus). Ainsi, dans la commune, la plus grande partie des réclamations peuvent être transmises et triées par le Comité de Gestion des Réclamations. En collaboration avec le Maire de la commune, le Comité peut les transmettre ensuite au responsable de la sauvegarde social pour traitement. De manière générale, il étudiera le niveau de sévérité de la plainte et évaluera systématiquement les motifs en cause. Il doit déterminer de quel « type » de réclamation il s’agit et, par conséquent, quelle est la politique ou procédure à appliquer pour traiter la réclamation. Cette classification des réclamations est faite selon qu’elles sont de nature « sensible » ou « non sensible » de façon à ce que les réclamations soient traitées conformément à la politique et procédure appropriée notamment la PO-4.12. Par exemple, une réclamation de nature non sensible peut concerner la mise en œuvre d’activités, ou la prise d’une décision ou une position assumée par la commune en matière de plaidoyer/politique. Une réclamation de nature sensible peut porter quant à elle, sur des cas de corruption, de faute grave ou de négligence professionnelle. Les réclamations de nature non sensible ont de fortes chances d’être résolues plus rapidement en apportant les changements nécessaires conformément à la documentation du projet, tandis que les réclamations de nature sensible pourraient nécessiter la tenue d’une enquête confidentielle. Il est donc important d’informer les parties prenantes de la manière dont chaque type de réclamation sera géré conformément aux politiques et pratiques organisationnelle du projet. Dans le cas des réclamations de nature non sensible, une réponse devrait pouvoir être fournie dans un délai d’une semaine ouvrable, tandis que le traitement des réclamations de nature sensible pourrait nécessiter un délai plus long en raison de la plus grande complexité des processus d’enquête. Dans tous les cas et pour chaque plainte ou réclamation, le Projet (à travers le responsable de la sauvegarde sociale et les Comités de gestion des réclamations réuniront dans le dossier ouvert à cet effet l’ensemble des pièces et documents relatifs au plaignant concerné, notamment les PV de réunions tenues avec le plaignant, les relevés de terrain, les compensations proposées, etc. 3) Examen et enquête pour la vérification Les réclamations doivent faire l’objet d’un examen et d’une enquête pour : - en déterminer la validité ; 66 - établir clairement quel engagement ou promesse n’a pas été respecté ; et - décider des mesures à prendre pour y donner suite. Certaines réclamations de nature sensible pourraient exiger que les enquêteurs soient formés pour mener des enquêtes spécialisées de façon à ne causer aucun préjudice et à maintenir l’intégrité du mécanisme de gestion des réclamations. Dans les communes, la vérification doit être effectuée sur du Maire de la commune et sous la responsabilité des services techniques ou administratifs concernés, avec la collaboration du Comité de Gestion des Réclamations sous la supervision du responsable de la sauvegarde sociale du sous-projet. Il est à rappeler que la résolution à l’amiable est la première démarche à suivre. Aussi, un comité de médiation doit être mis en place. Ce comité doit être composé des personnes ayant une bonne presse dans les communautés. Dans le cas où le plaignant n’accepte pas la solution proposée, un recours légal pourra être saisi en dernier ressort. Le dossier est alors transmis à l’autorité judiciaire. 4) Réponse et prise de mesures Après examen et enquête de vérification, des actions doivent être entreprises pour corriger et améliorer la situation et résoudre le problème. Le Comité doit clairement communiquer à la personne plaignante les constats issus des processus d’examen et d’enquête et de la tenir dûment informée des mesures qui seront prises à la suite de ce qui a été décidé. De même, la communauté pourrait être informée des mesures qui seront prises si celle-ci a aussi été touchée. Les réponses peuvent se faire par écrit ou verbalement selon ce qui aura été convenu avec la personne plaignante et elles devront être documentées. Cependant si la réponse n’est pas acceptée, il faut permettre à la personne plaignante d’appeler de la décision. 5) Procédure d’appel (Si la réponse n’est pas acceptée) Dans le cas où le plaignant n’accepte pas la mesure proposée, il peut décider de faire appel de la réponse pour réexaminer l'enquête déjà effectuée et de déterminer s'il y a lieu de maintenir la première décision ou d’en prendre une nouvelle sur la base des constats issus de ce réexamen. Dans ces conditions, l’enquête devrait être menée par des personnes différentes de celles qui ont participé à la première enquête, afin de démontrer aux personnes plaignantes l'impartialité et la sécurité de la procédure et d'entretenir la confiance dans le mécanisme de gestion des plaintes et/ou réclamations. Si un trop grand nombre de réponses font l’objet d’un appel, cela peut indiquer qu’il y a un problème, soit dans la procédure initiale du MGR ou dans la mise en œuvre d’un projet, ou peut-être avec un membre parmi les autorités locales. Il peut alors s’avérer nécessaire d’examiner ces facteurs plus en détail. 6) Résolution La résolution des problèmes est effective si toutes les parties concernées par la réclamation parviennent à un accord et, plus important encore, si la personne plaignante est satisfaite du traitement de sa réclamation assorti des mesures appropriées. Le dossier pour chaque plainte fera l’objet d’une attention particulière et sera un outil primordial dans le processus de suivi - évaluation du PAR. L’ensemble des parties, le représentant du Projet comme le plaignant, signeront l’accord final. Cette étape clôturera le processus de plainte. Cette plainte sera également close dans le registre des plaintes en inscrivant la date de clôture. La clôture de la plainte devra être consignée dans un registre conçu à cet effet. Tous les dossiers de griefs 67 devront être correctement renseignés et archivés quel que soient leur issue. Il sera aussi nécessaire de surveiller les griefs ultérieurs, car des griefs à répétition sur des problèmes récurrents et connexes peuvent indiquer une insatisfaction et une inquiétude permanente dans les communautés. 7) Suivi et enregistrement des réclamations Le Comité de Gestion des Réclamations est chargé de tenir le registre des réclamations. Chaque entrée doit se référer à un formulaire de réclamation dûment rempli par le/les réclamants ou par le Comité dans un registre. Afin d’assurer un bon suivi et de permettre une évaluation systématique de l’évolution des réclamations, des rapports périodiques devront être établis sur les données produites par le mécanisme afin de pouvoir faire une évaluation fréquente des paramètres pertinents. La fréquence des synthèses du traitement des réclamations « reporting » pourra être mensuelle. Par contre, les cas sérieux devront être gérés avec célérité et un rapport circonstancié établi et partagé dans un délai maximum de vingt-un (21) jours. Le tableau ci-dessous donne les informations et les mécanismes du suivi des réclamations Tableau n°8/ : Synthèse mensuel du traitement des réclamations Nom de la Commune : Nom du Comité : Date : Nombre de réclamations enregistrées au ………………………………………………. cours de la période Résumé synthétique des types de ……………………………………………….. réclamations Nombre de réclamations traitées dans un ………………………………………………… délai de 21 jours (explications) Nombre de réclamations non-traitées dans ………………………………………………… un délai 21 jours (explications) Nombre de réclamations référées …………………………………………………. Ce délai est donné pour un traitement linéaire (c’est-à-dire sans recours et renvoi du dossier à une étape précédente en cours de traitement). S’il ne doit pas être dépassé, il est possible de réaliser le processus complet en un délai plus court. Dès le choix du traitement arrêté, l’information doit être renvoyée au plaignant. Par ailleurs le plaignant doit avoir la possibilité de savoir à quel niveau se trouve la plainte à tout moment. 8) Clôture de la plainte La médiation, l’arbitrage ou la mise en œuvre de mesures correctives font l’objet d’un agrément préalable et d’un accord final marquant la clôture de la procédure. Le dossier pour chaque plainte fera l’objet d’une attention particulière et sera un outil primordial dans le processus de suivi-évaluation du PAR. L’ensemble des parties, le représentant du Projet comme le plaignant, signeront l’accord final. Cette étape clôturera le processus de plainte. Cette plainte sera également close dans le registre des plaintes en inscrivant la date de clôture. La clôture de la plainte devra être consignée dans un registre conçu à cet effet. Tous les dossiers de griefs devront être correctement renseignés et archivés quel que soient leur issue. Il sera aussi nécessaire de surveiller les griefs ultérieurs, car des griefs à répétition sur des problèmes 68 récurrents et connexes peuvent indiquer une insatisfaction et une inquiétude permanente dans les communautés. 9) Évaluation du mécanisme Des rapports périodiques devront être établis sur les données produites par le mécanisme afin de pouvoir faire une évaluation fréquente des paramètres pertinents. La fréquence de « reporting » pourra être mensuelle. Par contre, les cas sérieux devront être gérés avec célérité et un rapport circonstancié établi et partagé dans un délai maximum de cinq (05) jours. 11.4.2. Système de règlement des Plaintes de la Banque mondiale En plus du mécanisme de règlement des plaintes du projet, les personnes et les communautés affectées qui souhaitent déposer une plainte auprès de la Banque mondiale peuvent le faire en s'adressant au Corporate Grievance Redress Service (GRS), - http://www.worldbank.org/GRS. Le GRS veille à ce que les plaintes reçues soient rapidement examinées afin de répondre aux préoccupations liées au projet. Les communautés et les individus affectés par le projet peuvent soumettre leur plainte au Panel d'inspection indépendant de la Banque mondiale qui détermine si un dommage s'est produit ou pourrait se produire en raison du non-respect par la Banque mondiale de ses politiques et procédures. Les plaintes peuvent être soumises à tout moment après que les préoccupations ont été portées directement à l'attention de la Banque mondiale et que la direction de la Banque a eu la possibilité de répondre. Pour plus d'informations sur la manière de soumettre des plaintes au Panel d'inspection de la Banque mondiale, veuillez visiter www.inspectionpanel.org. 12. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PAR La mise en œuvre du plan d’action de réinstallation est réalisée et suivie dans un cadre concerté formalisé qui implique diverses parties. Les structures pouvant être impliquées pour la mise en œuvre du PAR et les responsabilités pour une gestion efficace de ce processus, se présentent comme suit : - Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA) - Société des Eaux de Guinée (SEG) - Direction Nationale de l’Hydraulique (DNH) - Fonds de l’Hydraulique - Commission Nationale de l’Eau (CNE) - Ministère de l’Hygiène et de la Santé Publique (MHSP) - Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) - Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts (MEEF) - Bureau Guinéen d’Audit et de Conformité Environnementale (BGACE) - Unité de Coordination du Projet/Responsable des Sauvegardes Sociale du PUEG ; - Commission foncière - Comité local de gestion des griefs à mettre en place dans chaque Commune concernées ; - Comité local de réinstallation à mettre en place dans chaque Quartier/District abritant les personnes affectées, sous la responsabilité des Mairies ; - Commission inter ministérielle de compensation, à mettre en place ; - Organisation de la Société Civile ; - Communes. 69 Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA) : Il est chargé de la conception, de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique nationale en matière d’eau et d’assainissement. A ce titre il exerce entre autres les attributions suivantes : - L’élaboration et l’application des textes législatifs en matière d’eau et d’assainissement ; - La définition et la mise en œuvre des politiques et stratégies dans les domaines de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement ; - La contribution à la définition et à la mise en œuvre des politiques et stratégies dans le domaine de l’hygiène et de l’assainissement ; - L’approvisionnement en eau potable des populations en milieu rural, urbain et périurbain ; - L’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets de développement en matière d’eau et d’assainissement ; - La connaissance, la conservation et la protection des eaux souterraines et des eaux de surface ; - La préservation et la valorisation du potentiel hydrographique national et veiller à la disponibilité en eau pour la satisfaction des besoins de l’agriculture, de l’élevage, de l’énergie et de l’industrie sur tout le territoire national ; - L’information, la sensibilisation et l’encadrement de la population en matière d’eau et d’assainissement ; - La promotion de la gestion intégrée des ressources en eau ; - La maitrise d’ouvrage, la maitrise d’œuvre, le contrôle et l’exploitation des infrastructures hydraulique ; - Le contrôle de l’état de mise en œuvre des interventions en matière hydraulique et assainissement ; - La gestion des services publics en alimentation d’eau potable ; - La conception, la réalisation et le contrôle des études et enquêtes statistiques dans les domaines de l’eau et de l’assainissement ; - De la politique de l’assainissement et en synergie avec le Ministère chargé de la Ville, de l’Aménagement du Territoire et le Ministère chargé de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, et participe à la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluies et des aménagements y afférents ; - La réalisation, l’exploitation et l’entretien des ouvrages hydrauliques ; - Le contrôle de l’état de mise en œuvre des interventions en matière d’hydraulique et d’assainissement ; - La réalisation et l’entretien des équipements permettant la collecte, l’évacuation, le traitement des eaux usées et pluviales, au transport et au recyclage des déchets liquides domestiques et industriels. A cet effet il assure la tutelle de l’Agence Nationale de l’Assainissement et de Salubrité Publique de Guinée (ANASP) ; - La définition et l’application des politiques tarifaires en matière d’addiction d’eau potable et d’assainissement ; - La conception et la mise en œuvre des stratégies de transfert de compétences aux collectivités conformément au code des collectivités ; - La gestion des relations avec les organismes nationaux intervenant dans son domaine de compétence ; - La gestion des relations avec les organisations et institutions internationales intervenant dans son domaine de compétences ; 70 - La mise en œuvre et le suivi des conventions et accords internationaux ainsi que leur mécanisme de financement dont il est le point focal politique et opérationnel dans son domaine de compétence. Les différents services intervenant dans le secteur des ressources en eau sont les suivants : (i) la Directeur Nationale de l’Hydraulique, (ii) la Direction Nationale de l’Assainissement, (iii) la Direction Nationale de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eaux, ainsi que d’autres services rattachés et établissements publics (la SEG, le SNAPE, le Fonds Hydraulique etc.). La Société des Eaux de Guinée (SEG) La Société des Eaux de Guinée assure la maîtrise d’ouvrage délégué du PUEG. La SEG est une Société Anonyme à participation publique, régie par les lois et règlements en vigueur en République de Guinée, qui a été créée en décembre 2001 suite aux réformes institutionnelles intervenues dans le secteur urbain de l’eau potable. Elle est également régie par un Contrat-Plan qui fixe les obligations réciproques entre l’État et la Société, en vue d’atteindre les objectifs d’amélioration de l’accès à l’Eau Potable. Son siège social est à Almamya, Commune de Kaloum, Conakry. La SEG a pour mission: • La production, le transport et la distribution de l’eau potable dans tous les centres urbains du pays • L’exploitation, l’entretien, la réhabilitation, le renouvellement et le développement des installations de l’hydraulique urbaine en vue d’assurer la fourniture de l’eau potable; • L’identification des besoins et la recherche de financements; • Les études et travaux neufs; • La gestion des abonnés (Abonnement, Facturation, Recouvrement); • La gestion du patrimoine et de tous les droits et obligations qui en découlent. La SEG assure la Maîtrise d’Ouvrage Délégué de la Composante 1 du PUEG. A ce titre, elle est chargée de la mise en œuvre de cette composante 1 du Projet « Hydraulique Urbaine », qui représente à elle seule, environ 80% du coût total du Projet, avec une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui est recruté et placée en son sein. En plus de Conakry, les services de la SEG sont répartis actuellement sur 27 Villes du pays (voir carte ci-dessous). Direction Nationale de l’Hydraulique (DNH) Cette direction est chargée, entre autres, de la coordination des actions visant l’adoption d’une politique nationale de l’eau dans le contexte de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau, l’administration des ressources et des droits en eau et des tâches nécessaires à la gestion rationnelle des ressources en eau qui ne figurent pas dans les attributions d’autres services techniques ministériels. La Direction Nationale de l’Hydraulique est en outre chargée de l’élaboration des éléments de la politique nationale de l’eau et définit les normes techniques et la réglementation en matière de construction des ouvrages hydrauliques et de leurs impacts. Elle est également chargée de : - Faire l’inventaire et évaluer le potentiel au plan national des ressources hydrauliques 71 - Procéder à l’évaluation des projets de développement dans le secteur de l’eau ; - Participer à la promotion de la coopération sous régionale dans le domaine de la gestion des ressources en eau. Fonds de l’Hydraulique Placé sous la responsabilité conjointe des Ministères chargés de l’Hydraulique et des Finances, ce fonds constitue un compte d’affectation doté de l’autonomie budgétaire. Son budget est annexé au budget de l’État ». Les ressources du Fonds de l’Hydraulique sont destinées à favoriser le développement des ressources en eau et la mise en œuvre de la politique de l’eau (art 54, code de l’eau). Les règles relatives à sa composition, à son fonctionnement ainsi qu’à celles relatives à ses organes pour rendre le Fonds opérationnel (à la lecture des dispositions du code de l’eau) sont et demeurent subordonnés par un décret d’application. Commission Nationale de l’Eau (CNE) Elle est chargée d’adopter la politique nationale de l’eau et de la soumettre par le canal du Ministère en charge de l’Hydraulique à l’approbation du Gouvernement dans le cadre de la procédure d’adoption du plan national de développement économique. Ministère de l’Hygiène et de la Santé Publique (MHSP) Il a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé et de l’hygiène publique. Ầ cet effet, il est chargé entre autres, de prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets de santé et prend part au contrôle de la qualité de l’eau, à travers sa Direction Nationale des Laboratoire et son Institut National de Santé Publique. Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) A travers les collectivités locales dans le cadre des compétences transférées, il assure les mesures d’hygiène et de salubrités publiques et la distribution de l’eau potable. Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts D’après le Décret D/2013/069/PRG/SGG du 08 avril 2013, dans son article1 sur les dispositions générales, le Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts a pour mission la conception, l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'environnement, des eaux et forêts et du développement durable et d'en assurer le suivi. Ce Ministère comprend : notamment, au niveau central, des Directions Nationales, des services d’appui, des services rattachés, des organismes personnalisés et à l’intérieur du pays, des structures techniques aux niveaux régional, préfectoral et sous préfectoral. Tous les services interviennent chacun dans leur domaine respectif, à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement. Ce Ministère comprend : notamment, au niveau central, des Directions Nationales, des services d’appui, des services rattachés, des organismes personnalisés et à l’intérieur du pays, des structures techniques déconcentrés aux niveaux régional, préfectoral et sous préfectoral. Tous les services interviennent chacun dans leur domaine respectif, à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement. 72 Bureau Guinéen d’Audit et de Conformité Environnementale (BGACE) Le BGACE est un organe personnalisé, chargé de l’Evaluation d’Impact Environnemental (EIE) au sein du Ministère de l’environnement, des eaux et forêts. Le BGACE est notamment chargé de la validation des TDR, du suivi de la conduite de la procédure d’EIE et l’approbation des rapports d’évaluation environnementale. Le BGACE est principalement concerné par la mise en œuvre du PGES du PUEG en Guinée. Son intervention dans le projet se fera en mobilisant les autres services techniques des ministères concernés par la sauvegarde environnementale et sociale tels que les services techniques centraux et déconcentrés du Ministères de l’Hydraulique et de l’Assainissement et les organes déconcentrés de la Direction Nationale de l’Environnement, de la Direction Nationale des Eaux et Forêts, et de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Cadre de vie. Unité de Coordination du Projet/Responsable des Sauvegardes Sociales L’UCP, à travers sa spécialiste en sauvegardes sociales, responsable de la gestion des impacts et risques sociaux du projet, est chargée de coordonner la mise en œuvre du PAR. Pour ce faire, elle devra : - Participer à la supervision de la sélection environnementale et sociale (screening) des sous projets, qui sera conduit par les Directeurs Communaux de l’Environnement ; - Préparer les projets de TDR des EIES et PAR/C prévus ; - Participer au recrutement de consultants qualifiés pour mener les EIES et PAR/C, si nécessaire ; - Passer en revue les rapports d’EIES et de PAR/C en relation avec les services environnementaux nationaux ; - Aider à la diffusion des rapports d’EIES et de PAR/C aux institutions appropriées et au public concerné ; - Conduire les missions de supervision environnementales et sociales du Projet ; - Appuyer l’élaboration et l’application de directives environnementales et sociales (clauses types et code de bonnes pratiques) ; - Organiser et conduire des activités d’information et de formation sur le CPR ; - Appuyer la mise en place d’une base de données « sociales, santé et environnement » ; - Conseiller sur le matériel pédagogique et la conduite technique des éventuels ateliers de formation sur les questions de développement social ; - Préconiser des mesures opérationnelles de renforcement de l’expertise en développement social de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) et ses démembrements/partenaires de mise en œuvre ; - Aider à l’intégration de la mise en œuvre des activités environnementales et sociales dans les calendriers globaux d’exécution des sous-projets et activités concernées ; - Évaluer la mise en œuvre globale des documents de sauvegardes sociales publiés ; - Produire des rapports trimestriels sur le suivi des mesures sociales (niveau d’exécution, contraintes, suggestions de solutions) ; ces rapports serviront à alimenter le chapitre ou la section « Mise en œuvre des mesures de sauvegarde environnementale et sociale » du rapport périodique global d’avancement du Projet ; etc. L’UCP, en tant qu’Agence d’exécution du projet, est responsable de la mobilisation et de la coordination des interventions de toutes les parties prenantes, dans la mise en œuvre des PAR. A cet effet, elle est chargée d’établir et de veiller à l’application des principes et des procédures de coordination des interventions, y compris des réponses adaptatives aux circonstances imprévues qui peuvent survenir pendant la mise en œuvre. Cette mobilisation des parties prenantes (acteurs et partenaires de mise en œuvre) et de coordination des interventions, doivent s’inscrire dans le processus de mise en œuvre des PAR, qui comporte onze (11) étapes : i) Approbation du PAR, ii) Mise en place des Comités d’indemnisation et de gestion des réclamations, iii) Diffusion du PAR, iv) Gestion des réclamations, v) Information des personnes 73 affectées sur le montant des indemnisations et négociations, vi) Paiement des indemnisations, vii) Suivi des paiements, viii) Assistance des PAP vulnérables, ix) Notification de la libération des emprises, x) Identification, acquisition et préparation des sites de réinstallation, xi) Démarrage des travaux, xii) Suivi et Evaluation de la mise en œuvre du PAR.. Le Responsable des Sauvegardes Sociales doit assurer la coordination de la mise en œuvre des instruments de sauvegardes sociales du Projet. Ce spécialiste doit collaborer avec les services centraux et déconcentrés concernés, pour la mise en œuvre de toutes les mesures et actions de protection et de développement social prévues dans le PUEG. Il collabore directement avec le Responsable des sauvegardes environnementales et pourra être appuyé par les Services techniques Communaux impliqués dans la mise en œuvre du CPR et des PAR. Ensemble ils devront effectuer la mobilisation des autres parties prenantes, pour la coordination et le suivi de la mise en œuvre des PAR des sous-projets en concertation avec la commission foncière installée dans la localité. La Commission Foncière : Elle est l'organe chargé de la négociation pendant la phase amiable du processus de négociation, son avis sera nécessaire avant la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour les questions concernant l'expropriation des terres en cas d’urgence et pendant le traitement des plaintes. La Commission Foncière est généralement composée de sept membres, dont quatre sont désignés par les Ministres chargés de l’Urbanisme, de l’Agriculture, de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et des Mines. Les trois autres sont nommés par le Préfet ou le Maire. Jusqu'ici, la Commission Foncière n'a pas été établie ou fonctionne mal dans la plupart des Préfectures et Communes. Les Commissions Foncières ont été mises en place d’abord dans les dix Préfectures affectées par le Projet Simfer par un arrêté du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction en date du 30 décembre 2011. Le Décret D/2014/205/PRG/SGG du 19 septembre 2014 avait suspendu sur toute l’étendue du territoire national, les commissions foncières et domaniales ou toutes structures assimilées créées au niveau des Préfectures et Communes. Puis, le Décret D/2015/199/PRG : SGG du 07 octobre 2015, portant levée de suspension de ces Commissions Foncières autorise maintenant la mise en place par arrêté du Ministre en charge de la ville et de l’aménagement du territoire, ces Commissions dans toutes les Préfectures et Communes du pays. En attendant la mise en place et l’opérationnalisation de ces commissions, le présent document propose la mise en place dans chaque commune concernée, un comité local de réinstallation pour gérer auprès du PUEG, les activités de réinstallation pouvant découler des activités du Projet. Le comité local de gestion des griefs dans chaque commune, est chargé d’appuyer le projet dans ses actions de médiation ou encore pour régler tout différend ayant cours dans les communes respectives. L’essentiel des plaintes seront gérées par lui, en application de la stratégie de gestion endogène des conflits communautaires. A cet effet ses membres seront renforcés par le projet, sur : - La réception et enregistrement de la plainte ; - L’examen préliminaire d’une plainte ; - Le traitement de la plainte ; - La clôture de la plainte. Le comité local de réinstallation dans chaque commune assurera les liaisons entre les PAP, le PUEG et les autorités locales. Ce comité participera à toutes les études socioéconomiques et les communications avec les populations concernées. Il aura pour principales fonctions de : ➢ Défendre les intérêts des personnes affectées de la Commune ; ➢ Surveiller et évaluer le processus de compensation ; 74 ➢ Communiquer aux autres populations les activités relatives à la réinstallation et aux compensations ; ➢ Recueillir les préoccupations des communautés et les transmettre au PUEG ; ➢ Participer à l’organisation et à la logistique de la réinstallation ; ➢ Faire des suggestions pour réussir le processus de réinstallation. Ce comité peut être composé par les représentants des élus locaux et des services techniques déconcentrés (service forestier, élevage, agriculture etc..). Ce comité doit bénéficier d’un renforcement de capacité pour sa participation active aux activités de réinstallation. Un budget devrait être réservé pour assurer le renforcement des capacités de ces comités. Le PAR déterminera le montant de ce budget. La commission technique interministériel d’indemnisation assurera les liaisons entre les PAP, le PUEG et les autorités locales. Elle est créée par un arrêté conjoint signé par Ministère du plan et du Développement Economique et celui du maitre d’ouvrage. Cette commission à pour rôle principal de : ➢ Evaluer les recensements réaliser par le maitre d’ouvrage ; ➢ Surveiller et évaluer le processus de compensation ; ➢ Communiquer aux populations les activités relatives à la réinstallation et aux compensations ; ➢ Recueillir les préoccupations des communautés et les transmettre au PUEG. Cette commission sera composée des représentants du Ministère de tutelle, Ministère du plan et du Développement Economique, Ministère l’Environnement des Eau et Forets, Ministère de l’Agriculture, Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire, Ministère de l’Administration des Grands Projets ainsi que les représentants des structures décentralisées et déconcentrées. Ce comité doit bénéficier d’un renforcement de capacité pour sa participation active aux activités de réinstallation et de compensation. Un budget devrait être réservé pour assurer le renforcement des capacités de cette commission. Le PAR déterminera le montant de ce budget. Les Organisations de la Société Civile (OSC) et bureaux d’étude Elles seront chargées : - d’informer et de sensibiliser les populations cibles des zones du Projet ; - de participer à toutes les études nécessaires à la politique de recasement et/ou de compensation, y compris l’examen social et environnemental des sous-projets, les études socio-économiques dans le cadre de l’élaboration des PAR ; - de suivre la mise en œuvre de la réinstallation ; - d’assister les personnes vulnérables selon les formes prévues par cette politique ou toute autre forme pertinente. Les OSC pouvant participer à ces activités peuvent être entre autres : des ONG locales d’assistance sociale et/ou de développement communautaire ; des associations de jeunes ou des femmes, de quartiers/districts ; des groupements d’artisans locaux ; etc. Les Communes devraient être des partenaires privilégiées du Projet, étant donné que dans le cadre de la décentralisation, elles sont appelées à jouer un rôle de premier plan et qu’elles se 75 présentent comme responsables du développement local. Elles pourraient entre autres, appuyer la recherche des sites de recasement et mobiliser les services techniques communaux. Les populations quant à elles - fourniront l’information nécessaire au diagnostic social et environnemental de leur milieu et à l’évaluation de leurs biens et orienteront par leurs besoins et choix les mesures de réinstallation et/ou de compensation, dans le cadre des PAR ; - choisiront des terrains de recasement ; - participeront à la validation des PAR et au suivi évaluation de la réinstallation ; - aideront, pour ce qui est du cas particulier des autorités traditionnelles, à l’organisation des réunions d’information, à la facilitation du processus et la gestion des litiges. La Banque Mondiale donnera l’appui technique nécessaire lors de la planification et de la mise en œuvre de la réinstallation. Elle validera et publiera les PAR sur son site internet une fois autorisée par le Gouvernement. 12.1. Renforcement des capacités techniques et institutionnelles La réussite de la mise en œuvre d’un PAR repose en grande partie sur la capacité des différents acteurs, chacun en ce qui le concerne, à mener correctement ses rôles et responsables dans la gestion du processus. Etant donné que ces acteurs sont à leur première dans le cadre du PUEG, même s’il s’avère que d’aucun ont déjà l’expérience sur ce genre du processus, il est fortement recommandé que les capacités des acteurs soient renforcées dans le contexte du projet. Pour ce faire, une assistance technique et un budget sont nécessaires pour renforcer les capacités existantes des structures de mise en œuvre des PAR afin de donner à tous les acteurs une bonne compréhension des enjeux et mécanismes de la réinstallation et assurer à celle-ci de plus grandes chances de succès. Ainsi, des sessions de formations sur la PO/PB.4.12 et sur les outils, procédures et contenu de la réinstallation (CPR, PAR, etc.), seront organisées à l’intention des acteurs institutionnels impliqués dans la mise en œuvre de la réinstallation. Les capacités des populations locales pourront être renforcées sur la nature des compensations de réinstallation et le processus de réclamation et de plainte. Le tableau ci-après donne à titre indicatif, le plan de renforcement des capacités. Tableau 9/: Plan indicatif de renforcement des capacités No Activités de Bénéficiares Responsable / Besoin en renforcement Source de renforcement de Acteur financement capacités proposées 1 Renforcement des SEG ; Formation sur : capacités des acteurs Administrateurs La PO/PB.4.12 et les institutionnels sur le gouvernorat de Conakry ; UGP/Spécialistes instruments de sauvegardes Budget du processus de mise en BGACE ; des sauvegardes sociales (CPR, PAR et MGP) ; projet œuvre du CPR et d’un Conseillers et sociales et Le suivi du processus PAR administrateurs environnementales d’exécution d’un plan de communaux ; 76 No Activités de Bénéficiares Responsable / Besoin en renforcement Source de renforcement de Acteur financement capacités proposées Services techniques réinstallation et de déconcentrés impliqués compensation. (Protection sociale, Environnement, urbanisme, …). 2 Renforcement des Spécialistes de Mise en œuvre du mécanisme Budget du capacités des développement social et PIU/Experts de gestion des plaintes (MGP) Projet spécialistes en des sauvegardes Banque mondiale du PUEG sauvegarde environnementales du environnementale et PUEG sociale de l’UGP 3 Organisation et Comités de gestion des Formation sur le mécanisme et renforcement des plaintes UGP/Spécialistes les outils/supports de gestion capacités des Comités des sauvegardes des réclamations ; Budget du de gestion des plaintes sociales et Dotation de chaque Comité en projet environnementales matériel de travail (registres, consommables, …) 5 Elaboration et mise en Populations des Organisation et animation des œuvre des programmes Communes et UGP/ campagnes d’information, Budget du d’Information, quartiers/districts Mairies/OSC d’éducation et de Projet d’Education et de impactés ; communication (IEC), avant, Sensibilisation des Services techniques, pendant et après les travaux, à communautés Entreprises l’endroit des populations impactées riveraines impactées et populations bénéficiaires, sur : les enjeux du projet ; les mesures environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité ; les niveaux de responsabilité de chaque acteur et les procédures de gestion des plaintes Ces activités seront planifiées dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de chacun des PAR. 13. DISPOSITIF DE SUIVI ET EVALUATION L’Unité de Coordination du PUEG, les autorités de la SEG, le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financier ont besoin d’un plan de suivi pour pouvoir évaluer si les buts des plans de réinstallation et de compensation ont été atteints. Le plan de suivi indiquera les paramètres du suivi, placera des points de repère et désignera les personnes ou les institutions qui seront chargées d’accomplir les activités de suivi. Les arrangements pour le suivi et l’évaluation des activités de la réinstallation et des compensations s’inséreront dans le programme global de suivi de l’ensemble des activités du PUEG, dont les différentes agences d’exécution assument la responsabilité de mise en œuvre. Les agences d’exécution, avec l’appui des deux Responsables du suivi des politiques de sauvegarde environnementale et sociale du Projet, mettront en place un système administratif de rapportage pour : 77 a. Alerter les autorités du projet de la nécessité d’acquérir des terres et des procédures d’acquisition nécessaires aux activités du projet et le besoin d’incorporer l’acquisition des terres, la réinstallation, la perte de biens/services et l’impact sur les moyens d’existence dans les spécifications techniques et les budgets lors de la planification. b. Fournir une information convenable sur la procédure d’évaluation et de négociation. c. Maintenir des registres de toutes les plaintes auxquelles une solution devra être trouvée. d. Documenter l’exécution de toutes les obligations de réinstallation du projet (à savoir le paiement des montants sur lesquels les parties se sont mises d’accord, la construction de nouvelles structures, etc.) pour toutes les pertes temporaires ou définitives, ainsi que tout dommage supplémentaire de construction non prévu. e. Maintenir la base de données à jour sur les changements sur le terrain pendant l’exécution des activités de réinstallation et de compensation. Des évaluations périodiques seront faites afin de déterminer si les PAP ont été entièrement payées ou compensées avant l’exécution des activités du sous-projet, et si elles jouissent d’un niveau de vie égal ou supérieur à celui qu’elles avaient auparavant. Le rapportage du système de suivi-évaluation documentera les avis et commentaires des parties prenantes tout au long de la mise en œuvre du PAR, ainsi que toutes les circonstances imprévues qui surviennent et toutes les réponses de gestion adaptative qui sont développées et mises en œuvre pour y faire face. Ce cadre suggère que le dispositif du suivi et évaluation prévoit également les acteurs locaux notamment les administrateurs communaux comme partie prenante de cette activité. Ainsi les Communes auront le mandat de faire un suivi indépendant de l’exécution des plans de réinstallation et de compensation à des intervalles réguliers, par exemple tous les trois mois ou tous les six mois (selon les circonstances), pendant la vie du Projet. Pour ce faire, comme indiqué ci-dessus dans le plan indicatif de renforcement des capacités, les Conseillers et administrateurs communaux seront préalablement formés sur le suivi du processus d’exécution d’un plan de réinstallation et de compensation. Le projet mettra ensuite à disposition des outils/supports (registres, fiches, bloc-notes, stylo, …) pour le suivi et veillera à ce que l’activité (travaux et mise en œuvre du PAR) soit inscrite dans le PDL (Plan de Développement Local) et le PAI (Programme annuel d’investissement) de chaque Commune concernée. 13.1. Critère de performance de la réinstallation En cas de réinstallation lors de la mise en œuvre des sous-projets du PUEG, les critères de performance ci-après seront considérés : Tableau n°10/ : Critères de performance de la réinstallation CRITERES DEFINITIONS Efficacité Appréciation des écarts entre les prévisions et les réalisations Efficience Comparaison des résultats par rapport aux moyens ou, en d'autres termes, analyse coûts / profits Appréciation des effets d'une action de réinstallation sur Impact l'environnement au sens large (impact économique, technique, social, culturel, écologique, etc.) 78 Appréciation de la capacité des actions à se poursuivre ou encore Viabilité leurs chances de survie lorsque les appuis extérieurs auront cessé Stratégie d'intervention Efficience de la stratégie suivie Participation Satisfaction des bénéficiaires 13.2. Indicateurs de suivi-évaluation Les indicateurs de suivi-évaluation comprendront les indicateurs de réalisation et les indicateurs d’impact. • Les indicateurs de réalisations : Les indicateurs de réalisation sont établis par action de réinstallation/compensation et se traduisent par les paramètres suivants : - Nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du Projet, - Nombre de ménages et de personnes physiquement déplacés par les activités du Projet, - Nombre de ménages compensés par le Projet, - Nombre de ménages et de personnes réinstallés par le Projet, - Montant total des compensations payées. • Les indicateurs d’impacts liés aux objectifs spécifiques des actions de réinstallation/compensation : Ces indicateurs peuvent concernés les aspects suivants : - Conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le CPR et les PAR - Conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la politique OP 4.12 de la Banque mondiale, - Rapidité du processus suivi pour les indemnisations, le déplacement, la réinstallation, - Satisfaction des PAP quant aux indemnisations et des mesures de réinstallation reçus par rapport aux pertes subies, - Viabilité de réhabilitation économique et socio-économique - Viabilisation des sites - Indemnisation des groupes vulnérables ; - Nombre de plaintes enregistrées (i.e. comparaison du nombre de plaintes enregistrées et celui réellement résolu à l'amiable, etc.). • Les indicateurs d’impacts liés aux objectifs globaux du projet : Ces indicateurs peuvent concernés les aspects suivants : - Préservation et gestion durable des ressources ; - Amélioration de la sécurité alimentaire de l’état de santé ; - Amélioration des conditions de vie des populations telles que l’évolution du revenu et l’accès aux services sociaux de base. Adaptation au nouveau site de réinstallation sans que les conditions de vie des PAP ne soient négativement affectées. 79 14. CALENDRIER D’EXECUTION Le tableau ci-après présente le calendrier indicatif de mise en œuvre d’un Plan d’action de réinstallation. Tableau n°11/ : Calendrier indicatif de mise en œuvre d’un PAR Activités Semaines (à compter de la fin de préparation du PAR) S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9 S10 S11 S12 Approbation du PAR Mise en place des Comités d’indemnisation et de gestion des réclamations Diffusion du PAR Gestion des réclamations Information des personnes affectées sur le montant des indemnisations et négociations Paiement des indemnisations Suivi des paiements Assistance des PAP vulnérables Notification de la libération des emprises Identification, acquisition et préparation des sites de réinstallation Démarrage des travaux Suivi et Evaluation de la mise en œuvre du PAR 15. BUDGET ET MECANISME DE FINANCEMENT L’estimation du coût global des recasements éventuels et de l’indemnisation sera déterminée par l’étude socio-économique réalisée sur chaque PAR. Le PUEG financera le coût de préparation des PAR et du suivi de sa mise en œuvre, ainsi que les mesures d’accompagnement. La SEG à travers le BND du Gouvernement, assure le paiement des compensations en nature et/ou en numéraire, pour le recasement et les indemnisations des pertes. A cette phase, il n’est pas possible d’évaluer le nombre probable de personnes qui seront touchées, dans la mesure où l’emplacement des travaux de tous les sous-projets n’est pas encore exactement connu. Lorsqu’ils le seront et après la conclusion de l’étude socio-économique dans les zones concernées, les informations sur les impacts spécifiques, les revenus individuels et familiaux et les nombres de personnes affectées et autres données démographiques seront disponibles. Ainsi, la préparation d’un budget détaillé et précis pour le recasement et l’indemnisation de chaque catégorie de biens et personnes/familles affectés sera facile. Le budget sera soumis à l’approbation de la Banque mondiale. En effet, ce budget sera basé sur les obligations de la directive PO 4.12 qui requiert que les conditions de vie de la population ne soient pas affectées négativement par le déplacement occasionné par les projets. 80 L’Unité de Coordination du PUEG avec l’appui du Comité de Pilotage du Projet approuvera les budgets, les mécanismes et dispositions de paiements présentés en détails dans le plan de recasement et d’indemnisation. A cette phase, tout ce que l’on peut raisonnablement prévoir, c’est une indication, soulignant les caractéristiques clés que le budget doit contenir, entre autres : ✓ les coûts de préparation des PAR ; ✓ les coûts de compensation des pertes des biens (bâtis, terres, cultures, patrimoine culturel, etc.) ; ✓ les coûts de sensibilisation et de consultation publique ; ✓ les coûts de viabilisation des sites de recasement ; ✓ les coûts liés au renforcement des capacités des acteurs de mise en œuvre ; ✓ les coûts de fonctionnement des Comités locaux et commission nationale d’indemnisation ; ✓ les coûts de suivi/évaluation. Ces coûts doivent figurer dans le budget global du Projet Le budget de la réinstallation devra être supporté par la SEG, avec l’appui du Gouvernement et du Projet, aussi bien les compensations que l’assistance aux personnes affectées car selon le texte sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités d’expropriation sont supportées par la partie ayant sollicité l’expropriation. Le PUEG avec le financement de la Banque mondiale, soutiendra les coûts liés au renforcement des capacités, au suivi/évaluation et à l’assistance à la réinstallation y compris les mesures d’assistance à destination des groupes vulnérables et les mesures de viabilisation sociale et environnementale des nouveaux sites de recasement. Tableau n°12/ : Estimation du coût de mise en œuvre du CPR Taux appliqué : 1 USD = 9500 GNF Coût Source de Activités Coût (USD) (x 000 GNF) financement Provision pour l’élaboration des PAR 200 000 1 900 000 PUEG (élaboration, validation et diffusion Provision Compensations/indemnisations PM PM BND éventuelles des PAP Campagnes d’information/sensibilisation – 50 000 475 000 PUEG communication Renforcement des capacités des acteurs locaux 15 000 142 500 PUEG sur les politiques de la BM et la gestion de la mise en œuvre des PAR Provision pour la mise en place et l’appui au 25 000 237 500 PUEG fonctionnement des Comités locaux de gestion des griefs et commissions locales de réinstallation et d’indemnisation Suivi du processus de mise en œuvre du CPR et PM PM PUEG des PAR Evaluation (à mi-parcours et fin du projet) 30 000 285 000 PUEG TOTAL 320 000 3 040 000 PUEG 81 ANNEXE 82 ANNEXE 1 : Formulaire d’examen socio-économique pour la réinstallation A. INFORMATIONS DE BASE 1. Nom du sous-projet : …………………………………………………………………………… 2. Préfecture/ Commune : ………………………………………………………………………… 3. District /quartier…………………………………………………………………………………. 4. Secteur……………………………………………………………………………………………. 5. Objectif du sous-projet et activités : …………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… 6. Coût estimé du sous-projet : …………………………………………………………………… 7. Taille approximative du projet : Nombre d’infrastructures : ………… Superficie totale : …………. B. DESCRIPTION DU SOUS-PROJET 1. Comment le site du sous-projet a-t-il été choisi ? …………………………………..…………………………………………..……………………… ……………………………………………………………………………………………………… 2. Quel est le nombre approximatif de population ? …….. Hommes ………. Femmes Enfants …… 3. Origine sociale : Autochtones  Allogènes  Migrants  Mixtes  4. Situation socioprofessionnelle : Agriculteurs  Eleveurs  Mixtes  Autres (précisez) 5. Statut du site d’implantation du sous- projet : Propriété  Location Cession gratuite  6. Y’a-t-il un acte attestant la propriété, la location ou la cession gratuite ? Oui :  Non :  Si oui, nature de l’acte ………………………………………………… C. CONFORMITE SOCIALE 1. Le projet est-il susceptible d’entraîner le transfert de familles ou des individus ? Oui  Non  Si oui, combien ? ……………… Pour quel motif ? 2. Y a-t-il des contraintes majeures d’origine locale ou extérieure (ex. risques de conflits) pouvant entraver la bonne exécution du projet lors de l’installation du chantier ? Oui  Non  Si oui, lesquelles ? …………………………………….…………… Et quelles mesures à envisager : ……………………………………………………………… ..………………..…………………………..………………………………………………………. 3. Le projet empêchera-t-il l’utilisation ou l’accès facile à certaines ressources naturelles ou économiques dans la zone ? Oui  Non  Si oui, mesures à envisager : ………………………………………………………………………………………………… 4. Le projet entraînera- t-il des risques pour la santé ou la sécurité humaine du personnel ou des populations riveraines pendant et/ou après la construction ? Oui  Non  Si oui, mesures à envisager : …………………………………………………………………. 5. Le projet amènera- t-il des changements dans la distribution des personnes et/ou des animaux de la zone ? Oui  Non  Si oui, mesures à envisager : ……………………………………………………………………………………………………. 6. Le projet pourra-t-il altérer un quelconque site d'héritage culturel, historique, archéologique ou requérir des excavations à côté de tels sites ? Oui  Non  Si oui, mesures à envisager……………………………………………….……………………. 84 7. Le projet nécessitera-t-il l'acquisition de terres publiques de façon temporaire ou permanente pour son développement ? Oui  Non  8. Si oui, mesures à envisager…………………………………………………………………….. 9. Ya-t-il des terres semblables à celles perdues sur lesquelles les personnes affectées pourraient être réinstallées ? Oui  Non  Si oui, à qui appartiennent-elles ? ……………………………………………………………………………………………………… 10. Le village/ quartier peut –il pourvoir aux terres pour réinstaller les déplacés ? Oui  Non  Si oui, où se trouvent ces terres ?...................................................................................................…………………………. 11. Le projet est-il susceptible d’entraîner le transfert de familles ou des individus ? Oui  Non  Si oui, combien de familles ? ………. Combien de personnes ? …………… Pour quel motif ? …………………………………………………Mesures à envisager ……………………………………………………………………………………………………. 12. Le projet amènera- t-il des changements dans la répartition spatiale des hommes dans la zone ? Oui  Non  Si oui, mesures à envisager………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………….... 13. Le projet risque-t-il d’entraîner les conflits avec les populations ? Oui  Non  Si oui, mesures à envisager……………………………………………………………… 14. Le projet va-t-il causer la perte temporaire ou permanente de cultures, arbres fruitiers Oui  Non  Si oui, nombre de champs susceptibles d’être touchés ? …….. types de cultures concernées…………………………………………….. Nombre d’exploitants affectés……………. dont personnes vulnérables (malades, handicapés, femmes célibataires, veuves, personnes âgées) ……………………………. Nombre de propriétaires des terres ………………… dont personnes vulnérables (malades, handicapés, femmes célibataires, veuves, personnes âgées) ……………….. 15. Est-ce que le projet va causer la perte temporaire ou permanente de cultures, arbres fruitiers ou infrastructures domestiques (telles que des greniers, toilettes extérieures ou cuisines, etc.) ? Oui  Non  Si oui, mesures à envisager : …….…………………………………………………………….………………………………… 16. Le projet va-t-il affecter ou perturber les habitats naturels, les aires protégées, les ressources en eau, les zones sacrées ou le milieu de vie des populations riveraines ? Oui  Non  D. CONSIDERATIONS FINALES Si à une au moins des questions relatives à l’affectation des terres, des cultures ou des infrastructures sociales ou de l’accès aux ressources la réponse est Oui, un PAR est nécessaire. 85 Formulaire remplie par : • Nom : ………………………………………………………………….……………………… • Prénom : …………………………………….………………………………..………………… • Adresse : …………………………………………………….……………..…………………… • Signature : ………………………………………….………………………..………………… • Code fiche : ………………………………………………………………….…………………. • Copie à : …………………………………………….…………………………………………. Fait à ……………………le ……./….…../201 Nom et signature des responsables municipaux 1. Nom……………………………………Prénom……………………………………... Adresse : ……………………………………………………………………………….. Date /…/…/….. Lieu ……………………. Signature __________________ 2. Nom……………………………………Prénom……………………………………... Adresse : ……………………………………………………………………………….. Date /…/…/….. Lieu ……………………. Signature __________________ 3. Nom……………………………………Prénom……………………………………... Adresse : ……………………………………………………………………………….. Date /…/…/….. Lieu ……………………. Signature __________________ 4. Nom……………………………………Prénom……………………………………... Adresse : ……………………………………………………………………………….. Date /…/…/….. Lieu ……………………. Signature __________________ 5. Nom……………………………………Prénom……………………………………... Adresse : ……………………………………………………………………………….. Date /…/…/….. Lieu ……………………. Signature __________________ 6. Nom……………………………………Prénom……………………………………... Adresse : ……………………………………………………………………………….. Date /…/…/….. Lieu ……………………. Signature __________________ 7. Nom……………………………………Prénom……………………………………... Adresse : ……………………………………………………………………………….. Date /…/…/….. Lieu ……………………. Signature __________________ Visa de conformité du représentant attitré du volet social Date : _______________________ lieu : _______________________________ Visa de conformité du représentant attitré du volet environnemental Date : _________________ lieu : ____________ 86 ANNEXE 2 : Plan-type de rédaction d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) a) Description du projet ; La description générale du projet et l’identification de la zone d’implantation du projet. b) Impacts potentiels. Identification : - de la composante ou des activités du projet qui sont à l’origine de la réinstallation ; - de la zone d’impact de la composante ou des activités ; - des mécanismes mis en place pour minimiser la réinstallation, autant que faire se peut, pendant la mise en œuvre du projet. c) Objectifs ; Définir les objectifs principaux du programme de réinstallation. d) Etudes socio-économiques. Ces études comprennent : 1. une enquête destinée : - à recenser les occupants actuels de la zone affectée pour établir une base pour la conception du programme de réinstallation et pour éviter que d’autres personnes non concernées ne revendiquent ultérieurement la compensation due au déplacement involontaire ; - à définir les caractéristiques générales des ménages à déplacer, y compris une description des systèmes de production, du travail et de l’organisation des ménages, l’information de base sur les besoins d’existence comprenant les niveaux de production et les revenus issus des activités économiques formelles et informelles ainsi que le niveau de vie en général y compris la situation sanitaire de la population à déplacer ; - à faire l’inventaire des biens des ménages déplacés, à évaluer l’importance de la perte prévue - totale ou partielle – de l’individu ou du groupe et l’ampleur du déplacement, physique ou économique ; - à collecter l’information sur les groupes ou les personnes vulnérables pour qui des dispositions spéciales peuvent être prises ; - à prévoir des dispositions pour mettre à jour l’information sur les besoins d’existence et les normes de vie des personnes déplacées de sorte que la dernière information soit disponible au moment de leur déplacement. 2. d’autres études décrivant : - le statut de la terre et les systèmes de transfert y compris l’inventaire des ressources naturelles communautaires dont les populations tirent leurs subsistances, les propriétés non enregistrées basées sur les systèmes d’usufruitier (comprenant les zones de pêche, les zones de pâturages, les forêts) et régis par les systèmes traditionnels d’attribution de terre, et toutes questions relatives aux différents statuts fonciers dans la zone du projet ; - les systèmes d’interaction sociale dans les communautés affectée, y compris les réseaux sociaux et les systèmes de soutien social ainsi que les conséquences qu’ils auront à subir du projet ; - les infrastructures publiques et services sociaux qui seront affectés ; - les caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, y compris une description des établissements formels et informels (par exemple, organisations communautaires, groupes rituels, ONG pouvant être consultées, concevoir et mettre en œuvre les activités de réinstallation. 87 e) Cadre juridique L’analyse du cadre légal doit couvrir les aspects suivants : i. le champ d’application du droit d’expropriation et la nature de l’indemnisation qui lui est associée, à la fois en termes de méthode d’estimation et de calendrier de paiement ; ii. les procédures juridiques et administratives applicables, y compris la description des recours disponibles pouvant être mis en œuvre par les personnes déplacées dans une procédure judiciaire ainsi que les délais normaux pour de telles procédures ; tout mécanisme alternatif de règlement des différends existant qui pourrait être utilisé pour résoudre les problèmes de réinstallation dans le cadre du projet ; iii. la législation pertinente (y compris les droits coutumier et traditionnel) régissant le régime foncier, l’estimation des actifs et des pertes, celle de la compensation et les droits d’usage des ressources naturelles ; le droit coutumier sur les personnes rel atif au déplacement ; ainsi que les lois sur l’environnement et la législation sur le bien-être social ; iv. les lois et règlements applicables aux organismes responsables de la mise en œuvre des activités de réinstallation ; v. les différences ou divergences, s’il en est, entre la politique de la Banque en matière de réinstallation, les lois régissant l’expropriation et la réinstallation, de même que les mécanismes permettant de résoudre les conséquences de telles différences ou divergences ; vi. toute disposition légale nécessaire à assurer la mise en œuvre effective des activités de réinstallation dans le cadre du projet, y compris, si c’est approprié, un mécanisme d’enregistrement des doléances sur les droits fonciers – incluant les doléances dérivant du droit coutumier et de l’usage traditionnel. f) Cadre institutionnel L’analyse du cadre institutionnel doit couvrir les aspects suivants : i. l’identification des organismes responsables des activités de réinstallation et des ONG qui peuvent jouer un rôle dans la mise en œuvre du projet ; ii. une évaluation des capacités institutionnelles de tels organismes et ONG ; et iii. toutes les dispositions proposées pour améliorer les capacités institutionnelles des organismes et ONG responsables de la mise en œuvre de la réinstallation. g) Eligibilité Il s’agit d’un recensement de la population déplacée et critères permettant de déterminer l’éligibilité à une compensation et toute autre forme d’aide à la réinstallation, y compris les dates appropriées d’interruption de l’aide. h) Estimation des pertes et de leur indemnisation Il s’agit de la méthodologie d’évaluation des pertes à utiliser pour déterminer le coût de remplacement de celles-ci ; ainsi qu’une description des types et niveaux proposés de compensation proposés dans le cadre du droit local, de même que toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour parvenir au coût de remplacement des éléments d’actif perdus. 88 i) Mesures de réinstallation Description des programmes d’indemnisation et autres mesures de réinstallation qui permettront à chaque catégorie des personnes déplacées éligibles d’atteindre les objectifs de la politique de réinstallation. En plus d’une faisabilité technique et économiq ue, les programmes de réinstallation devront être compatibles avec les priorités culturelles des populations déplacées, et préparés en consultation avec celles-ci. j) Sélection, préparation du site et relocalisation - Prendre les dispositions institutionnelles et techniques nécessaires pour identifier et préparer les terrains – ruraux ou urbains – de réinstallation dont la combinaison du potentiel productif, des avantages d’emplacement et d’autres facteurs, est au moins comparable aux avantages des anciens terrains, avec une estimation du temps nécessaire pour acquérir et transférer la terre et les ressources y afférentes - Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les spéculations sur la terre ou l’afflux des personnes non éligibles aux terrains choisis - Prévoir les procédures pour la réinstallation physique ainsi que le calendrier pour la préparation des terrains - Voir les dispositions légales pour régulariser l’enregistrement et l’octroi des titres de propriété aux personnes réinstallées k) Logement, infrastructures et services sociaux - Etablir des plans pour fournir aux personnes réinstallées ou pour financer l’acquisition de logement, d’infrastructures (par exemple l’approvisionnement en eau, routes d’accès), et les services sociaux (par exemple, écoles, services de santé) - Etablir des plans pour assurer des services comparables à ceux de la population d’accueil et si nécessaire assurer l’ingénierie et conceptions architecturales pour les équipements l) Protection et gestion de l’environnement - Une description des limites de la zone de réinstallation - Evaluation des impacts environnementaux liés à la réinstallation proposée et les mesures pour atténuer et contrôler ces impacts (coordonnée avec l’évaluation environnementale de l’investissement principal exigeant la réinstallation) m) Consultation et Participation de la Communauté Il s’agit de la participation des personnes réinstallées et des communautés hôtes qui exige de : - Faire une description de la stratégie pour la consultation et la participation des personnes réinstallées et des communautés hôtes dans la conception et la mise en œuvre des activités de réinstallation - Faire un sommaire des opinions exprimées et montrer comment les points de vue ont été pris en considération lors de la préparation du plan de réinstallation - Examiner les autres possibilités de réinstallation présentées et les choix faits par les personnes déplacées concernant des options qui leur seront disponibles, y compris des choix sur les formes de compensation et aide à la réinstallation pour les ménages ou pour des parties des communautés préexistantes ou pour des groupes de parenté, afin de 89 maintenir le modèle existant d’organisation du groupe et de sauvegarder la propriété culturelle (par exemple endroits du culte, lieux de pèlerinage, cimetières, etc.) - Prévoir les dispositions institutionnalisées par lesquelles les personnes déplacées peuvent communiquer leurs soucis aux autorités du projet durant toute la période de la planification et de la mise en place, et les mesures pour s’assurer que des groupes vulnérables tels que les peuples indigènes, les minorités ethniques, les sans terre, et les femmes ont été convenablement représentés n) Intégration avec des populations hôtes Il s’agit des mesures d’atténuer l’impact de réinstallation sur toutes les communautés hôtes, incluant : - Des consultations avec les communautés hôtes et des autorités locales - Des arrangements pour le règlement rapide de tout payement aux Populations hôtes pour l’acquisition des terres ou autres biens fournis aux Populations réinstallées - Toutes les mesures nécessaires pour augmenter les services (par exemple, dans le domaine de l’éducation, eau, santé, et services de production) dans les communautés hôtes pour les rendre au moins comparables aux services disponibles aux personnes réinstallées o) Procédures de recours - Procédures raisonnables et accessibles aux tierces personnes pour le règlement des conflits résultant de la réinstallation, de tels mécanismes de recours devraient tenir compte des possibilités de recours judiciaire de la communauté et des mécanismes traditionnels de contestation de règlement p) Responsabilités d’organisation - Le cadre d’organisation pour mettre en application la réinstallation, y compris l’identification des agences responsables de la mise en œuvre des mesures de réinstallation et des prestations - Les arrangements pour assurer la coordination appropriée entre les agences et les juridictions qui sont impliquées dans l’exécution, et toutes les mesures (assistance technique y compris) nécessaires pour renforcer la capacité de l’organisme d’exécution pour concevoir et effectuer des activités de réinstallation - Les dispositions pour le transfert si nécessaire, des agences d’exécution aux autorités locales ou aux personnes réinstallées elles-mêmes la responsabilité de gérer des équipements et des services fournis pendant le projet et de transférer toutes autres responsabilités q) Programme d’exécution - Un programme d’exécution couvrant toutes les activités de réinstallation , de la préparation à l’exécution, y compris les dates prévues pour l’accomplissement des avantages prévus pour les personnes réinstallées et les populations hôtes et pour terminer les diverses formes d’aide 90 r) Coûts et budget - Des tableaux montrant des estimations des coûts de toutes les activités de réinstallation y compris les prévisions dues à l’inflation, à la croissance démographique et d’autres imprévus, les calendriers pour les dépenses, les sources de financement, etc. s) Suivi et évaluation Des dispositions pour le suivi de la mise en œuvre des activités de réinstallation par l’agence d’exécution, appuyée par des auditeurs indépendants, afin de fournir l’information complète et objective, les indicateurs de suivi de la performance pour mesurer les forces et faiblesses, et les résultats des activités de réinstallation, l’évaluation de l’impact de la réinstallation après une période raisonnable après que toutes les activités de réinstallation et celles relatives au projet soient terminées. 91 ANNEXE 3 : Termes de référence (TDR) Pour l’actualisation du Cadre Politique de Réinstallation (CPR) du PUEG I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La Guinée abrite la presque totalité des bassins supérieurs des grands fleuves (Niger, Sénégal, Gambie etc.) qui arrosent de nombreux pays de l’Afrique de l’Ouest. Ce qui vaut à la Guinée l’appellation de « château d’eau » de l’Afrique de l’Ouest. Cependant, la capacité actuelle de production d’eau potable disponible, est insuffisante pour couvrir les besoins des populations urbaines et rurales du pays. Le Code de l’eau (1994) est la principale loi qui encadre l’administration des ressources et la gestion de l’eau. Le Code des Collectivités Locales version révisée (2017) établit clairement le transfert des compétences aux Communes dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement. La Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP) et le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES 2016 - 2020) servent de cadre commun d'intervention à tous les partenaires. Le Code de l’environnement promulgué par l’ordonnance N°045/PRG/87 et modifié par l’ordonnance N°022/PRG/89 du 10 mars 1989 établit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l’environnement contre toutes les formes de dégradation, afin de protéger et valoriser l’exploitation des ressources naturelles, lutter contre les différentes pollutions et nuisances et améliorer les conditions de vie du citoyen, dans le respect de l’équilibre de ses relations avec le milieu ambiant. Le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA) définit et assure la mise en œuvre de la politique sectorielle de l’eau potable en Guinée. Le Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts (MEEF) à travers la Direction Nationale de l’Assainissement et du Cadre de Vie, élabore et veille à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’assainissement. Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD), le Ministère de la Santé et d’Hygiène Publique (MSHP), ainsi que celui en charge de la Ville, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisation (MVATU) sont également impliqués dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement. Les collectivités locales (Communes urbaines et rurales) exercent la maîtrise d’ouvrage des opérations d’accès à l’eau potable et à l’assainissement. La société civile et le secteur privé (ONG, bureaux d’études, opérateurs) interviennent pour les études, la réalisation des travaux, la gestion et le suivi du service de l’eau. Les principaux opérateurs de la production/distribution et de la gestion du service de l’eau et de l’assainissement sont : en milieux rural, le Service National d’Aménagement des Points d’Eau (SNAPE) et en milieu urbain, la Société des Eaux de Guinée (SEG). En juin 2017, le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un Don de l’Association Internationale pour le développement (IDA) d’un montant de 30 millions $ US, avec la mise en vigueur intervenue en janvier 2018, pour financer le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG), en vue d’augmenter l'accès de la population à des services d’eau améliorés dans la zone du Grand Conakry et à renforcer l'efficacité opérationnelle de la Société des Eaux de Guinée (SEG). 92 Dans sa conception, deux (02) instruments de sauvegarde pour la gestion des activités environnementales et sociales du projet, à savoir : le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et le Cadre Politique de Réinstallation (CPR), ont été préparés et validé au mois d’avril 2017. Au cours des premières années de son exécution et plus particulièrement à la suite des études réalisées dans le cadre du PUEG, notamment l’étude sur le Schéma Directeur d’Approvisionnement en Eau Potable (SDAEP) du Grand Conakry – horizon 2040 et l’Étude Préliminaire (EP) du volet « Renforcement des capacités de production de l’eau potable pour la ville de Conakry », dans sa Composante 1 « Eau potable en milieu urbain », il a été finalement retenu par les deux parties, gouvernement Guinéen et Banque mondiale, sur la base des conclusions de ces études, de procéder à la restructuration dudit projet, motivée par : - L’insuffisance du financement disponible pour mettre en œuvre la solution optimale d’augmentation de la production d’eau de Conakry ; - La nécessité d’orienter le financement disponible vers des actions efficaces, permettant de réduire notablement les pertes d’eau sur le réseau existant de distribution d’eau de Conakry et d’améliorer la gestion technique, commerciale et financière de la SEG, puis renforcer la capacité des institutions sectorielles chargées de la mise en œuvre de ce projet ; et - La volonté de clôturer le projet dans un délai raisonnable et d’améliorer sa notation. A cet effet, il est prévu que cette restructuration porte entre autres, sur l’annulation des travaux initialement prévus sur le volet production d’eau de la composante 1 du projet, qui seront remplacés par d’autres investissements susceptibles de générer des nouveaux impacts qu’il faudra savoir maîtriser. Dans le cadre d’une évaluation préliminaire, une mission de screening environnemental et social a été réalisé du 7 au 9 février 2020, sur un de ces principaux investissements portant sur la « Réhabilitation des captages de Kakoulima et les conduites en Eau brute (EB) et en Eau traité (ET) » alimentés par ces captages, en vue d’approvisionner en eau potable de la zone sud- est de Conakry, entre Manéah et le quartier Dabompa. Cette évaluation a relevé la nécessité de mettre à jours les instruments de sauvegarde environnementale et sociale du PUEG, avant l’entame des travaux de ce sous-projet. C’est à ce titre qu’une partie des fonds de ce don de l’IDA sera utilisée pour financer la réactualisation des instruments initiaux de sauvegarde et de développement social du projet restructuré, en vue de mieux assurer la planification, le suivi et l’éval uation des activités environnementales et sociales, dans le contexte aussi bien des nouveaux investissements prévus que ceux qui sont retenus. Les présents Termes de référence ont pour objet de faire réaliser par un Consultant individuel, la réactualisation du Cadre Politique de Réinstallation (CPR) du Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG), en vue de répondre aux nouvelles exigences qui s’imposeraient. II. DESCRIPTION DE LA RESTRUCTURATION DU PROJET La mobilisation tardive des fonds de préparation de projet (PPF) a entravé le développement d'études clés lors de la préparation du projet, notamment l’étude de faisabilité de la sous - composante de production, qui aurait pu fournir une estimation claire du coût de la station de 93 surpression du barrage des Grandes Chûtes et l’infrastructure associée, à savoir la chaîne de traitement d’eau et le réservoir de stockage d’eau traitée de Yessoulou.Cette étude n’a été lancée qu’après la mise en vigueur du projet. Les résultats préliminaires de l’étude ont montré que la solution technique initiale de pompage était non viable, en raison de coûts élevés d’électricité et de la capacité limitée des conduites d’eau brute existantes à supporter de fortes pressions, par rapport à une adduction d’eau gravitaire, moins onéreuse en exploitation, mais plus chère en coûts d’investissement, soit environ 209M$ contre 20.8M$ initialement prévu. Vu ce déficit de financement, il a été retenu au cours de la mission de supervision du projet en mai 2019, d'annuler la sous-composante production et de restructurer le projet. La discussion avec la partie guinéenne (MHA-SEG) durant la mission de novembre 2019 a permis de fixer les grandes lignes de la restructuration du projet : i) modification de l’envergure du projet par l’annulation du volet production initial ; ii) réallocation des fonds disponibles (20.8 M$) parmi les composantes du projet ; iii) mise à jour du cadre de résultat et de l’objectif de développement du projet ; iv) actualisation des prévisions de décaissement ; et v) extension de la date de clôture du projet. Ces changements sont résumés ci-dessous : Composante 1 – Hydraulique urbaine a) Production : A la suite de l’annulation de la solution initiale, il a été retenu de réhabiliter les captages de Kakoulima datant de 1903 par le renouvellement de la conduite d’adduction de 9 km en provenance de la source de Kitéma (la plus productive) et la construction d’une station de traitement d’eau complète sur le site de PK43, afin d’augmenter la quantité d’eau produite et sa qualité. La station actuelle de capacité 3.000 m3/j se limite à la chloration de l’eau de source. Elle est arrêtée pendant la saison des pluies en raison d’une turbidité élevée des eaux brutes. Coût estimé : 3 M$ pour les travaux, les études et la supervision. b) Distribution : La sous-composante distribution sera renforcée par une augmentation significative des activités : i) la construction de 18 km de conduites pour restructurer les réseaux pirates autour de la conduite d’adduction DN700 et le renouvellement de 8 km de conduites obsolètes en fonte grise et amiante-ciment dans les communes de Matam et Kaloum ; ii) le report de 5.000 branchements sur les nouvelles conduites et la réalisation de 20 bornes-fontaines ; iii) la fourniture à la SEG d’outils de gestion de son patrimoine (SIG, cartographie, etc.) ; et iv) la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale et du plan d'action de réinstallation. Le budget alloué à la supervision des travaux sera également augmenté pour tenir compte des activités supplémentaires. Coût estimé : 11.2 M$ pour les travaux, les études et la supervision. c) Réduction de l’Eau Non Facturée (ENF) : Cette activité consiste principalement à appuyer le projet de réduction des pertes techniques et commerciales de la SEG (PACT). Ce projet a été lancé et soutenu par l'AFD dans 3 des 9 agences commerciales de Conakry. La restructuration du projet est une opportunité d’étendre le PACT à 3 autres agences, en achetant des équipements et du matériel d’entretien du réseau, dont 12.500 compteurs pour les branchements non équipés et les zones hydrauliques, un logiciel de gestion clientèle et le recrutement d’une assistance technique pour superviser les travaux. d) Coût estimé : 6 M$ pour les fournitures, les travaux, les études et l’assistance technique. Composante 2 – Assainissement urbain 94 Le volume de financement de cette composante destinée aux études pour le plan directeur d'assainissement du Grand-Conakry ne coûterait finalement que 671.000 $ contre un montant initialement budgétisé à 1 M$. La restructuration utilisera le solde (329.000 $) pour financer des activités de renforcement des capacités et d’équipement de la DATU (Direction de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, des voiries et des infrastructures), l’agence responsable de l’assainissement urbain. L’accent sera mis sur les mesures visant à améliorer la maintenance de l’infrastructure existante à Conakry et à renforcer les capacités du personnel de l’agence et de l’exploitant par la formation et en appuyant notamment des visites de « benchmarking » dans des sociétés d’assainissement de la sous-région. Composante 3 – Appui institutionnel et gestion du projet Cette composante verra son budget alloué augmenter considérablement, passant de 2,9 M$ à 4,9 M$. Le financement supplémentaire servira d’une part à soutenir le MHA à conduire la réforme du secteur de l’hydraulique urbaine, et d’autre part, à renforcer les capacités de l’UGP et de la SEG à mettre en œuvre les activités issues de cette restructuration. Changement dans le Cadre de Résultats du projet L’Objectif de Développement du Projet (ODP) sera révisé pour refléter les changements apportés par la restructuration du projet. Les modifications y afférentes sont résumées ci- dessous : - ODP actuel : Les objectifs du projet sont d’accroître l’accès à des services d’eau améliorés dans la région métropolitaine de Conakry et d’améliorer l’efficacité opérationnelle du service d’eau en milieu urbain. - ODP proposé : Les objectifs du projet sont d’améliorer l’accès à des services d’eau améliorés dans la région métropolitaine Conakry, d’améliorer l’efficacité opérationnelle du service d’eau en milieu urbain et de renforcer la capacité des institutions sectorielles. Changement d’indicateurs - Indicateurs supprimés : i) capacité de production d'eau supplémentaire construite dans le cadre du projet et ii) capacité de stockage d'eau ajoutée dans le cadre du projet. - Nouveaux indicateurs ajoutés : i) capacité de production d'eau supplémentaire des captages de Kakoulima de 2.000 m3/j ; ii) 20 bornes-fontaines construites ; et iii) 12.475 compteurs installés sur les branchements domestiques. - Révision de la cible de l’objectif d'eau non facturée (ENF) : la révision vise plutôt à établir une situation de référence de l’ENF en fin de projet, l’indicateur proposé est binaire : (Non/Oui). Extension de la date de clôture du projet Afin de compenser les retards enregistrés au démarrage du projet et de garantir que les nouvelles activités seront pleinement mises en œuvre et achevées, une prolongation de 18 mois est nécessaire pour répondre aux exigences de l'objectif de développement du projet. Par ailleurs, les enjeux environnementaux et sociaux étant les mêmes, le PUEG reste toujours directement concerné par quatre (04) politiques de sauvegarde définies par la Banque mondiale : la PO/PB 4.01 portant sur l’Evaluation Environnementale, la PO/PB 4.11 relatives aux ressources culturelles et physiques, la PO/PB 4.12 se rapportant à la Réinstallation Involontaire des Populations et la PO/PB 4.37 concernant la Sécurité des Barrages. Le Projet restructuré est toujours également considéré, selon les critères de classification de la Banque mondiale, comme 95 un projet de catégorie « B ». C’est-à-dire un projet associé à des impacts environnementaux et sociaux modérés, localisés et réversibles. III. OBJECTIS DE LA MISSION ET TÂCHES DU CONSULTANT III.1. Objectifs de la mission L’objectif visé est d’actualiser le Cadre Politique de Réinstallation (CPR) du PUEG, pour le situer dans le contexte des changements survenus et afin qu’il serve de guide pour les futures mesures et actions de réinstallation des populations impactées et de compensation des ressources et biens, sur les nouveaux sous-projets. III.2. Tâches du Consultant Il s’agit pour le Consultant de : - Faire la relecture et procéder à l’analyse approfondie du CPR existants actuellement, et des documents de restructuration du projet ; - Actualiser la présentation du contexte du projet sur la base des changements annoncés, ainsi que le cadre politique, juridique et institutionnel ; - Identifier, évaluer et mesurer l’ampleur des impacts positifs et négatifs potentiels directs et indirects et les risques environnementaux et sociaux des investissements prévus dans les zones d’intervention du PUEG restructuré, y compris les restrictions à l’accès aux biens et ressources ainsi que les risques de relocalisation temporaire ou permanente des populations, en adéquation avec les investissements retenus ; - Identifier et intégrer les nouvelles actions et mesures de gestion environnementale et sociale, sur la base des impacts établis, ainsi que les ressources et biens impactés ; - Actualiser les méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation ; - Actualiser les outils d’évaluation et de sélection environnementale et sociale des sous- projets, contenus dans le CPR ; - Etablir le programme de suivi-évaluation des mesures en spécifiant les indicateurs environnementaux et sociaux types pour leur suivi-évaluation, ainsi que la méthodologie de leur mise en œuvre (données de référence, fréquence des collectes, responsabilités, etc.) ; - Définir les mécanismes et les arrangements institutionnels de leur mise en œuvre, pour chacun des instruments, en clarifiant les rôles et responsabilités de toutes les parties prenantes (au niveau local, communal et national) impliquées dans la mise en œuvre du projet ; - Evaluer les capacités institutionnelles et techniques de mise en œuvre du CPR, y compris la sensibilisation aux problématiques environnementales et sociales du projet, et proposer des mesures pour la sensibilisation, le renforcement institutionnel et/ou le renforcement des capacités techniques des parties prenantes ; - Définir les procédures d’élaboration du mécanisme de gestion des plaintes ; pendre en compte les aspects de vulnérabilité et des violences basées sur le genre, les conditions de travail et d’emplois des enfants. - Actualiser le Coût de mise en œuvre du CPR ; - Identifier les sous-projets devant faire l’objet d’élaboration de Plan de d’Action de Réinstallation (PAR) ; et recommander pour cela, les types de PAR (PAR simplifiés ou complets) à réaliser par sous-projet. 96 Le CPR préparé par le Consultant, fera l’objet d’une revue et de validation par le PUEG (UGP/SEG) et la Banque mondiale. Une fois qu’il sera finalisé à la satisfaction des deux parties ; cet instrument devra être republié dans le pays et au niveau de la Banque mondiale. IV. METHODOLOGIQUE DE LA MISSION : Le consultant est invité à décrire de façon précise et claire, chacune des méthodes et outils qu’il utilisera aussi bien pour la collecte des données que pour leur traitement. Il présentera sa note méthodologique décrivant (i) sa compréhension des Termes de référence et indiquera toutes observations et suggestions y relatives, (ii) ses méthodes, son organisation et l'approche pratique du déroulement de sa mission, et toutes autres dispositions qui permettraient au PUEG d'apprécier sa capacité à réaliser correctement les services demandés. Il soumettra également le chronogramme précis et détaillé de son intervention. Le mandat du Consultant sera réalisé en conformité aux normes de travail exigées par les Directives Opérationnelles pertinentes de la Banque Mondiale. Il travaillera en étroite collaboration avec les Experts des sauvegardes environnementales et sociales de l’Unité de Gestion du Projet (UGP), la SEG et tous autres acteurs parties prenantes du processus d’établissement du CPR. La démarche globale sera la suivante : (i) Relecture du CPR existant, et des documents de restructuration du projet (ii) Préparation des documents requis aux plans politique et juridique, environnemental et social, (iii) collecte éventuelle des données sur le terrain, (iv) analyse et traitement des données, (v) rédaction et validation des rapports (version provisoire et version finale). Le consultant devra suffisamment communiquer avec le milieu/consulter le public (mener des consultations publiques) pendant l’étude afin de s’assurer de la prise en compte des doléances et des points de vue des populations bénéficiaires et des différentes parties prenantes. V. OBLIGATIONS DU CONSULTANT : Le consultant est soumis aux obligations portant sur : ✓ La définition des critères et l’étendue de la mission ; ✓ La revue des données existantes et les visites de confirmations sur les sites (en cas de nécessité) ; et procéder aux différentes analyses et traitements de ces données ; ✓ La production du CPR actualisé du PUEG, qui prend en compte tous les changements apportés par la restructuration du projet. Pendant la durée de sa mission, le Consultant collaborera étroitement avec l’Unité de Gestion du Projet, notamment avec les Responsables Spécialistes en sauvegardes environnementales et en développement social. Il travaillera également en synergie avec les Services techniques des Ministères de tutelle, de la SEG, ainsi que les partenaires centraux, déconcentrés et décentralisés concernés. Le Consultant fera un usage confidentiel des informations reçues du PUEG. Il tiendra un inventaire des documents reçus qu'il se fera de restituer à la fin de son contrat. 97 Tous les rapports, études ou autres produits sous forme de graphiques, logiciels ou autres, que le consultant prépare pour le compte du client au titre du présent contrat deviennent et demeurent la propriété du client. Le consultant peut conserver un exemplaire desdits documents mais ne pourra les partager avec des tiers que sur autorisation expresse du PUEG, ceci pendant une période d’au moins deux ans. Pendant la durée du présent Contrat et les deux (02) années suivant son expiration, le Consultant ne divulguera aucune information exclusive ou confidentielle concernant les Services, le présent Contrat, les affaires ou les activités du Client sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de celui-ci. Le Consultant s’acquittera de sa mission dans les règles de l’art et maintiendra une communication permanente et satisfaisante avec l’équipe de Coordination du Projet. VI. OBLIGATION DU CLIENT Le PUEG facilitera au Consultant l'obtention de tous les documents techniques et administratifs existants et nécessaires à la réalisation de sa mission. En particulier, le Projet remettra au Consultant l’ensemble des études disponibles (CPR, CGES, EIES, PAR, Note de restructuration du projet, autres notes techniques, environnementales et sociales, etc.), ainsi que les données les plus récentes disponibles sur la zone du projet. L'utilisation de ces documents devra rester confidentielle et strictement réservée aux fins du Projet. En cas de nécessité, le PUEG facilitera au Consultant l’obtention d’une autorisation de séjour et de circulation dans les sites de réalisation des travaux concernés, d’exercice de la profession et de fiscalité dans les conditions prévues par les textes en vigueur en République de Guinée. VII. DOCUMENTS A EXPLOITER PAR LE CONSULTANT : - Rapports d’activités du PUEG ; - Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) initial ; - Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) initial ; - Note explicative relative à la restructuration du Projet ; - Note sur la réhabilitation des captages de Kakoulima ; - Rapport de mission de screening sur les captages de Kakoulima et conduites EB/ET ; - Etude préliminaire Volet « Renforcement de la production d’eau potable » ; - Aides mémoires et ; - Tout autre document utile à l’accomplissement correct de la mission, au niveau du Projet VIII. LIVRABLES ATTENDUS La version provisoire en papier du rapport (rapport provisoire) devra être soumise en cinq (5) exemplaires au PUEG pour examen et approbation, dix (10) jours avant la fin de la mission pour commentaires. La version en papier de chaque rapport provisoire adressé au PUEG sera accompagnée d’une version électronique sur clef USB. La version définitive du rapport (rapport final) en sept (7) exemplaires de papier, prenant en compte les commentaires et observations relevés sur le rapport provisoire, devra être déposée cinq (5) jours après réception de ces commentaires/observations. La version révisée du rapport (rapport final) comportera un résumé analytique en français et un autre an anglais. 98 Le rapport provisoire du consultant devrait être discuté avec l’équipe du projet et par la suite envoyé à la Banque mondiale pour commentaires et approbation. Les sept (7) exemplaires du rapport final en papier adressé au PUEG seront accompagnés d’une version électronique sur clef USB. IX. DUREE ET LIEU DE CONSULTATION La prestation devra se dérouler sur une période quinze (15) jours calendaire répartis selon le calendrier ci-après, à compter de la date de signature du contrat et aura lieu sur l’ensemble de la zone d’intervention du projet. - Démarrage de la prestation J - Prises de contact et d’orientation J+1 - Rapport de démarrage J+3 - Rapport provisoire J+10 - Rapport final J+15. Les éventuelles visites de terrain concerneront uniquement les sites du sous-projet de réhabilitation des captages de kakoulima et conduites d’eau brute et d’eau traitée », dans les Communes rurales de Kouriah et Manéah (Préfecture de Coyah) la Commune urbaine de Matoto (Ville de Conakry). X. QUALIFICATIONS DU CONSULTANT La mission sera confiée à un Consultant individuel disposant les qualifications et compétences requises pour l’actualisation du CPR du PUEG. Le consultant doit avoir le niveau post-universitaire (BAC+5 au moins) en sciences sociales (Sociologie, Economie, Développement sociale ou Droit). Il/elle doit justifier d’une expérience d’au moins cinq (5) ans dans la conduite d’études sociales et compter à son actif la réalisation d’au moins trois (3) CPRP (en mentionnant le pays et le Bailleur). En outre, le consultant devra justifier d’une connaissance significative de la règlementation Guinéenne en matière du développement social et d’une bonne connaissance du milieu des Collectivités locales concernées, ainsi que des approches participatives en milieu urbain et péri- urbain. Aussi, il fera preuve de maîtrise des procédures de la Banque mondiale et/ou d’autres bailleurs (AFD, BAD, JICA, BID, etc…). Pour réaliser la mission dans le délai imparti et avec la qualité requise, le Consultant devra s’adjoindre à sa charge toute compétence jugée utile à l’exécution de ladite mission. XI. METHODE DE SELECTION : Le recrutement du consultant se fera suivant la méthode « Sélection de Consultants individuels » conformément à la Directive sélection et emploi de consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des crédits et dons de l’IDA, janvier 2011, version révisée juillet 2014. 99 ANNEXE 4 : Modèles de fiches d’enquête et de recensement (Réinstallation limitée ou générale) QUESTIONNAIRE CONCESSION Quartier : …………………………………………………… Numéro du lot : ……………………………………………………. Numéro de concession : ……………………………………………………. Date de l’interview …………………………………………………… Nom de l’enquêteur …………………………………………………… Nom du contrôleur : …………………………………………………… Nom de l’interviewe : …………………………………………………… Pièce d’identité …………………………………………… Sexe de l’interviewe : □ Masc. □ Fém. Age : …………………………………………………… Situation matrimoniale : □ Marié(e) □ Célibataire □ Veuf (ve) □ Divorcé(e) CONCESSION Nombre de propriétaires : ……………… N° Nom du (des) propriétaires Mode Date Situation d’acquisition d’acqui- d’occupation (1=Achat, sition (1=Occupant ; 2=Héritage ; 2=Non- 3=Autre) occupant) 1. 2. 3. 4. 5. Dimensions de la concession : ………………….m2 x ………………… Nombre de ménages dans la concession : …………………….. Situation foncière Dispose-vous d’un titre foncier pour votre parcelle ? □ Oui □ Non Si OUI, ce titre foncier est-il : □ collectif (global) ou □ individuel Quel est le numéro de votre titre foncier individuel ? ……………………………. Quel est le numéro de votre titre foncier collectif ? ………………………………. Si NON, votre parcelle dispose-t-elle : d’un permis d’occuper ? □ Oui □ Non D’un bail de l’Etat ? □ Oui □ Non De quel autre papier votre parcelle dispose-t-elle en dehors de l’attestation de vente ? …………………………………………………………………………………………… □ Aucun 100 STRUCTURES No. Dimensions Matériaux de Etat du bâti Valeur Valeur Observations Construction/ extérieurs construction (E=excellent, m2 totale Usage (B=bois, C=ciment, B=bon, P=paille) M=moyen, D- dégradé) Mur Toit Sol 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. EQUIPEMENTS Non Oui Valeur Toilette Latrine Abri Puit Cuisine extérieur Autre Branchement eau Branchement électricité Branchement téléphone Evacuation eaux usées Autre CLOTURE Dimensions Matériaux de Valeur Valeur totale Linéales (m) construction m (GNF) linéale □ Zinc □ Dur □ Paille □ Autre AUTRES BIENS Nombre Valeur par Valeur totale (à spécifier) entité (GNF) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 101 MENAGES OCCUPANT LA CONCESSION N° Nom et Statut Ethnie Activit Date Nbre. Nbre Nbre Nombr prénom d’occupant (S=Sus é d’instal- Epous enfant hébergé e total du chef (P=Propriét u, Princip lation es s s de de aire, M=Ma ale personn ménage L=Locatair nika es e P=Peul, H=Hébergé K- ) Kissi, Autre) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9 10. N° Prénom et nom du chef de ménage Structure par âge des Niveau de confort d'ordre membres du ménage Le ménage dispose-t-il d'un 0à 15 à 35 à 60 ans Téléviseur ? Réfrigérateur Téléphone ? 14 ans 34 ans 59 ans et plus ? 1 OUI □ OUI □ OUI □ NON □ NON □ NON □ 2 OUI □ OUI □ OUI □ NON □ NON □ NON □ 3 OUI □ OUI □ OUI □ NON □ NON □ NON □ 4 OUI □ OUI □ OUI □ NON □ NON □ NON □ 5 OUI □ OUI □ OUI □ NON □ NON □ NON □ 6 OUI □ OUI □ OUI □ NON □ NON □ NON □ 7 OUI □ OUI □ OUI □ NON □ NON □ NON □ 8 OUI □ OUI □ OUI □ NON □ NON □ NON □ ……………………………………………… ………………………………………. (Signature de l’interviewe) (Signature de l’enquêteur) 102 EXPLOITANT NON PROPRIETAIRE DE LA CONCESSION N° Prénoms Sexe Statut dans le Charges Mode Lien avec le Moyen de Mode et Nom ménage sociales d’attribution concession- subsistance d’utilisation (épouse, de la naire (agriculture, des Fils/Fille, concession petit ressources niveau, nièce, (P=Prêt ; commerce, propres grand-parent, L=Location ; artisanat, veuve/veuf, Au=Autre) …) …) 103 ANNEXE 5 : Enquête des petits commerces informels et des marchés 1. LOCALISATION 1-1. Quartier : _____________________________ 1-2. Marché : ______________________________ 1-3. Localisation : _____________________________ 2. IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT 2-1. Nom et prénoms de l’exploitant : __________________________________________ 2-2. Sexe : □ Homme □ Femme 2-3. Age _______________ 2-4. Pièce d’identité : ______________ 2-5. Situation vis à vis du local : □ Propriétaire □ Locataire 2-6. Personnes à charges : ___________________________________________________ 2-7. Nombre d’employés : _______________ 2-8. Sexe et âge des employés Nom Age Genre Ans Salaire Relation avec Observations (M/F) employés (mois) L’exploitant 3. INVENTAIRE ET CATEGORISATION DU COMMERCE INFORMEL 3-1. Catégorie du commerce □ Boutique, local fixe □ Kiosque □ Etal □ Par terre 3-2. Type de produits ____________________________________________________ 3-3. Taxes ou frais payés : _______________________________________________ 4. EVALUATION DU COMMERCE 4-1. Caractéristiques de l'activité 4-1-a Nature : □ Principale □ Secondaire 4-1-b. Occupation : □ Permanente □ Temporaire 4-1-c. Durée de travail annuelle : nombre de mois : _____ sur 12 Nombre de jours par semaine : ___. 4-2. Revenus (recettes ou chiffre d'affaires) 4-2-a. Revenu mensuel : ________GNF ; Si non par semaine : __________GNF 4-2-b. Saisonnalité : □ Oui □ Non : Saison haute : du __________ au __________ Saison basse : du __________ au __________ Saison morte : du __________ au __________ 4-3. Stocks (Boutique, kiosque) 4-3 a. Valeur des stocks roulant par cycle : GNF 4-3 b. Nombre de rotation annuelle : 4-4. Biens (étagère, comptoir) : liste et valeur Type Valeur Date Etat Autres d’acquisition/construction d’acquisition (Bon, Moyen, observations Mauvais) 1. 2. 3. 4. 104 ANNEXE 6 : Fiche de compensation individuelle (Fiche de compensation prévisionnelle) Commune : ………………… …………………….. I. IDENTIFICATION Nom : …………………………………………. Catégorie de bénéficiaire ** …………………………………………. Pièce d’identité : …………………………………………. Adresse : …………………………………………. ………………………………………….. II. DESCRIPTION DES PERTES 2.1. Terrain Parcelle : n° ……… Typex………… Superficie …………Localisation ………………...… Parcelle : n° ……… Type ……….. Superficie …………Localisation …………………... 2.2. Constructions Bâtiment Adresse Usage Superficie (m²x m², Matériaux de Valeur m² Valeur totale Total) construction 1. 2. 3. 4. 5. etc. 2.3. Autre infrastructure Infrastructure Adresse Usage Superficie Matériaux de Valeur m² Valeur totale (m² x m²) Total construction 1. 2. 3. 4. 5. etc. 2.4. Activités économiques Activités Revenu Annuel Salaires du personnel annuel 1. 2. 3. ** : Propriétaire, Locataire, Usufruitier x : Terrain à bâtir ou terrain agricole 105 2.5. Cultures Produit Catégorie Superficie Rendement/ Valeur Valeur Totale (cycle court/ Plantée Kg/ha GNF/kg (GNF) cycle long) (ha) (ou pièce) 1. 2. 3. 4. 5. 6. etc 2.6. Arbres Espèce Superficie Nombre de Nombre Rendiment Valeur Valeur Plantée (ha) pieds/ha de pieds Kg/pied GNF/kg Totale (ou piece) (GNF) 1. 2. 3. 4. 5. 6. etc 2.7. Autres pertes Logement de location Adresse Usage Superficie Loyer mensuel 1 2 Terrain de location Parcelle Usage Superficie Loyer annuel 1. 2. 3. 106 Sommaire des compensations Terrain Superficie (m2) Prix Unitaire Prix Total Parcelle 1 Parcelle 2 Construction Superficie (m2) Prix Unitaire Prix Total 1. 2 Autres Nombre Prix déclaré Prix Total immobilisations 1 2 Culture Rendement et Prix Unitaire Prix Total Superficie 1 2 3 Arbres Investissement Rendement des Prix Total Productions 1 2 Autres pertes Nombre Valeur Unitaire Prix Total □ Location logement □ Location terrain □ Autre TOTAL GENERAL 107 ANNEXE 7 : Modèle de formulaire d’enregistrement des plaintes Date : ____________ Comité de plainte, Commune de ……………………………………………. Dossier N°………….. PLAINTE Nom du plaignant : ________________________________ Adresse : ___________________________________ Commune : ___________________________________ Terrain et/ou Immeuble affecté : ________________________________ Description de la plainte : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ Signature du plaignant 108 OBSERVATIONS DU COMITE : 1………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 2………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………….. 3………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 4……………………………………………………………………………………………..… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 5………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… … ……….. le……………….. ________________________________ (Signature du représentant du comité) REPONSE DU PLAIGNANT : 1………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 2………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………….. 3………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 4……………………………………………………………………………………………..… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 5………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… … ……………… , le……………….. ________________________________ Signature du plaignant 109 RESOLUTION 1………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 2………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………….. 3………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 4……………………………………………………………………………………………..… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… 5………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… … ……………… , le……………….. ________________________________ __________________________ (Signature du représentant du comité) (Signature du plaignant) 110 ANNEXE 8 : Accord de négociation d’indemnisation (Processus de validation de la compensation) PV du comité de compensation sur : - les terrains : date du ________________. - les constructions : date du : ________________ - les cultures : date du ; ________________ - les loyers : date du : ________________ Le PAP a assisté à la réunion d’information publique du : ___________ Le PAP a assisté à la réunion de concertation publique du ___________ A … ……………………………………... le ……………………….. Signatures : _____________________ __________________________ Le PAP (ou représentant) Le Représentant de la Commune ____________________ Le Représentant de Domaine _____________________ Autre : 111 ANNEXE 9 : Détail des quelques Consultations et Participations Publiques Mercredi ; 15 Mars 2017 à 10 heures 12, rencontre avec le Directeur Technique du PUEG Contenu des échanges Le Consultant est venu rencontrer le Directeur Technique pour dispositions à prendre afin de mener à bien les rencontres institutionnelles et les visites de terrain dans un temps relativement court Avis, craintes et préoccupations liés au projet au regard de la position, des attributions de l’acteur: Ce projet est très important pour l’accès de certains quartiers de Conakry à l’eau potable. Car, depuis quelques temps, on a constaté un important déficit dans la fourniture de l’eau dans ces quartiers, mais surtout, les installations sont vétustes. Imaginez, les conduites qui transportent l’eau dans certains quartiers de Kaloum datent de1903 et puis, en amiante -ciment. Ce projet permettra alors de réduire ce déficit et couvrir les besoins des populations en eau. ; Nous avons envisagé deux options : a. Faire fonctionner à l’optimum, les installations existantes : les 2 conduites de transport d’eau brute du barrage des grandes chûtes à la station de traitement d’eau de Yessoulou (DN 800 mm et DN 1000 mm) ; b. Renforcer la production actuelle des grandes chûtes à travers la construction d’une nouvelle conduite partant du barrage de Banéyah sur environ 30 km. C’est l’option « a » qui a été retenue après analyse et ce, à cause de l’enveloppe financière que pouvait induire l’option « b ». Nous avons une direction Hygiène, Sécurité et Environnement qui n’a pas encore les capacités requises pour assurer le suivi environnemental de nos projets ils ont besoin de renforcement de capacités dans ce domaine et même dans le domaine de la certification. Pour la canalisation allant de Bonfi à kaloum, nous aurons des contraintes de part et d’autre à cause de l’envahissement de nos anciennes installations, il faut beaucoup de sensibilisations à temps opportuns Notre crainte par rapport à ce projet concerne le retard dans l’exécution des tâches. En effet, si l’objectif est de démarrer ce projet cette année, je sais que les études que vous êtes en train de mener constituent aujourd’hui un point critique du PUEG. Nous avons aussi des préoccupations par rapport à l’environnement, car, durant la phase des études, tout est bien planifié. Mais, durant les travaux, les prescriptions d’ordre environnemental ne sont pas respectées. Les informations et les données disponibles seront à votre disposition. Ces données ne sont pas bien fournies pour le moment car les études techniques ne sont pas encore réalisées. Nous avons bien sûr besoin d’un renforcement de capacités en matière de sauvegarde environnementale car nous ne sommes pas familiers à cette thématique. Nous allons mettre un cadre à votre disposition pour les visites de terrain, nos représentants sur le terrain sont aussi sur place. 112 Mercredi 15 mars 2017 à 15 h 33, rencontre avec le Directeur Général du Bureau de Stratégie de Développement du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire (MVAT) Contenu des échanges : • Le Code Foncier Domanial (CFD) et ses textes d’application ont suffisamment traité sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Toutefois, il a été constaté que le CFD est insuffisant quant à la gestion foncière en milieu rural. C’est pourquoi, il y a la necessité de réviser le CFD pour tenir suffisamment compte du foncier rural. • En matière de Commission Foncière et Domaniale, le Décret D/2014/205/PRG/SGG du 19 septembre 2014 avait suspendu sur toute l’étendue du territoire national, les commissions foncières et domaniales ou toutes structures assimilées créées au niveau des Préfectures et des Communes. Mais ces Commissions Foncières n’existaient en réalité avant le Décret que dans les Préfectures couvertes par le projet Simfer de Rio-Tinto : Beyla, Macenta, Kérouané, Kankan, Kissidougou, Kouroussa, Faranah, Mamou, Kindia et Forécariah. • Le Décret N°D/2015/199/PRG : SGG du 07 octobre 2015, portant levée de suspension de ces Commissions Foncières autorise maintenant la mise en place dans toutes les préfectures et communes, les commissions foncières par arrêté du Ministre en charge de la ville et de l’aménagement du territoire. A la question de savoir si les commissions foncières qui devaient être créées par arrêté du MVAT le sont maintenant, le Directeur Général du BSD affirme que ceux qui existaient le sont et que les nouvelles commissions mises en place ne sont pas encore opérationnelles. Avis, craintes et préoccupations liés au projet au regard de la position et des attributions de l’acteur: Nous sommes intéressés par ce projet, mais il faut que le CPR en élaboration nous soit communiqué et que mon département soit associé aux éventuelles réinstallations et /ou compensations. Le MVAT est l’ancrage institutionnel de ces activités à travers ses structures centrales et déconcentrées. Nous vous conseillons de mettre en place pendant la mise en œuvre des réinstallations des comités locaux de réinstallation. Contenu des échanges : La Politique Nationale de l’Environnement (PNE) approuvée par Décret D/2016/1028/PRG/SGG du 08 février 2016, complète les lois et textes existants déjà dans les domaines de protection de l’environnement. Cette politique trouve ses fondements dans la constitution et les différents documents juridiques internationaux ratifiés par la Guinée. Les principes qui sous-tendent la politique de l’environnement se réfèrent à des valeurs et normes qui sont considérées comme principes directeurs. 113 Avis, craintes et préoccupations liées au projet au regard de la position et des attributions de l’acteur : • Nous recommandons à ce que nos agents techniques notamment pour ce qui est de ce projet, soient intimement associés aux étapes de suivi environnemental des activités qui vont démarrer bientôt. Il s’agit particulièrement des cadres des DCE de Matam et de Kaloum où des travaux de branchement et de pose de conduites auront lieu. • Nous insistons sur le fait qu’au moment des études d’impacts de ces actions, que des consultations publiques soient menées avec le BGEEE. Nous sommes aussi représentés dans le Comité Technique d’Analyse Environnementale qui sera mis en place pour examiner les rapports d’EIES. • Pour ces études (CGES et CPR), c’est le BGEEE qui est surtout interpellé, il doit donc être consulté à toutes les étapes du CGES et CPR. Jeudi 16 mars 2017, rencontre avec le Coordonnateur du PEAG à 13 h 35 Contenu des échanges : Avis, craintes et préoccupations liées au projet au regard de la position et des attributions de l’acteur : Le Coordonnateur du PUEG s’est réjoui du démarrage de ces deux études qui sont les préalables à l’évaluation et la négociation de cet important projet pour le pays. Il a réitéré son engagement pour accompagner le Consultant et ses assistants pour la bonne conduite de ces études. Il a signalé le caractère urgent du CGES et du CPR qui sont sur le chemin critiques desquels dépend l’avenir du projet. Il a également manifesté ses inquiétudes quant au délai accordé par la Banque pour la diffusion de ces deux documents dans son info shop au plus tard, le 28 avril 2017. En réponse, le consultant a rassuré le Coordonnateur de toute sa disponibilité pour la conduite de ces études. Il a expliqué que le retard, bien que ne dépend pas de lui, sera rattrapé sans que cela ne joue sur la qualité des documents. Le Consultant a sollicité la mise à sa disposition des documents et autres rapports relatifs au projet Le Coordonnateur a dit qu’en dehors des termes de références qui lui ont été communiqués, que le projet ne dispose que du dernier aide mémoire de la mission conjointe Banque et Gouvernement, du 27 janvier au 02 février 2017 114 Vendredi 17 mars 2017 à 10 h 04, rencontre avec le Directeur Général Adjoint du Bureau Guinéen des Etudes et Evaluation Environnementale (BGEEE) Teneur de la rencontre Avec le Directeur Général Adjoint du BGEEE, il a été question surtout des procédures et directives en matière d’études d’impact environnemental et social en Guinée. Le DGA du BGEEE a fait comprendre au Consultant qu’il est intimement associé aux procédures utilisées jusqu’à présent, pour la préparation des documents de sauvegarde du PUEG. Il s’est réjoui de ce climat de collaboration avec le MEH. Il a insisté sur le fait qu’aucune disposition légale et réglementaire n’est encore prévue dans le code guinéen de l’environnement pour la certification des CGES et CPR. Par contre il a indiqué que c’est seulement les EIE et PAR qui exigent leur validation par le Comité Technique d’Analyse Environnementale (CTAE) que le Ministère de l’Environnement met en place à cet effet, et que ces études doivent être obligatoirement certifiées par le Département en charge de l’environnement. Vendredi 17 mars 2017, à 14 h 30, Rencontre avec le Directeur National des Eaux et Forêts. Le contenu des échanges : Avis, craintes et préoccupations liées au projet au regard de la position et des attributions de l’acteur : Je me réjouis du fait que vous êtes l’un des rares consultants qui savent que l’on ne peut entamer une telle étude sans associer ou du moins informer le service des eaux et forêts. Heureusement que vous, vous avez de bonnes et vieilles relations avec les services chargés des forêts. Nous sommes à la fois bénéficiaires et victimes d’un tel programme. ✓ Bénéficiaires, par ce que les nouveaux jardins qui sont en train d’être crées par le Gouvernorat de Conakry recevront j’en suis sûr suffisamment d’eau pour leur épanouissement. Aussi, les citadins veulent tous créer des espaces verts dans leurs cours mais sont limités par les problèmes d’eau. 115 ✓ Victimes par ce que, les ressources naturelles payent toujours les frais des travaux d’une telle envergure, si des dispositions ne sont pas prises. Des conduites sous- terraines sur des km vont forcément impacter sur le milieu naturel composé d’une diversité d’écosystèmes forestiers. Le s fouilles à réaliser dans le cadre des travaux de pose des conduites peuvent impacter la biodiversité. Nous solliciterons donc la poursuite de ces rencontres surtout, il faudra recommander dans chacun de vos rapports la nécessité de nous communiquer les tracés à temps afin que nos services s’occupent du recensement des impenses forestières qui sont susceptibles d’être touché. Attentes et recommandations : ✓ Implication des services forestiers (Sections protection forestière) au niveau des communes concernées ✓ Formation de ces agents en inventaire floristique et faunique pour les futurs projets, ainsi qu’en évaluation environnementale ✓ Dotation en moyens logistiques (Motos notamment) pour le suivi de terrain ✓ Insuffler une dynamique aux consultations pendant et après le projet Mercredi 22 Mars 2017 à 9 h 20, rencontre avec le Sous-Directeur Hygiène, Sécurité, Environnement de la SEG Contenu des entretiens Notre Direction a été créée pour veiller à l’hygiène, la sécurité et l’environnement au sein de la société (SEG). Cependant, les cadres affectés dans cette direction manquent encore de compétences réelles pour faire face à ce défi. Nous disposons certes de moyens logistiques pour accomplir cette mission, mais ils sont insuffisants au vu des tâches et surtout la multiplicité des chantiers de la SEG. Nous espérons que ce projet contribuera à notre renforcement pour accomplir toutes les missions de gestion environnementale pour les futurs programmes et projets. En réponse, le Consultant a estimé que les plaidoiries de ce service sont légitimes et que si cette Direction avait des compétences avérées, ces rapports (CGES et CPR) en préparation devraient être pilotés par elle. Il ajoute que c’est à cause de la faiblesse des capacités techniques de cette Direction qui proposera le recrutement d’un Responsable du Suivi des Politiques de Sauvegarde environnementale et sociale pour ce projet. 116 Mercredi 22 Mars 2017 à 14 h 00, rencontre avec le Directeur de Cabinet du Gouvernorat de Conakry Contenu de la rencontre La ville de Conakry a un besoin aigu en eau potable mais surtout en assainissement, ce projet est venu à point nommé, je donnerai des instructions au services technique régional de l’environnement pour le suivi de ce projet. Les investissements dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement sont des vraies préoccupations de Monsieur le Gouverneur de la Ville de Conakry. Recommandations • Nous communiquer les rapports de ces études afin que tous les services régionaux impliqués se mettent à la disposition des entreprises de travaux pour la bonne gestion environnementale et surtout le suivi. • Informer les Communes bénéficiaires des dispositions à prendre pour la sensibilisation des populations susceptibles d’être impacté • Nous informer au fur et à mesure de l’évolution du projet et informer surtout des points de blocage dès qu’il y en aura. Vendredi 24 Mars 2017 à 11 h, rencontre avec les Cadre de la DCE des Communes de Kaloum et de Matam Contenu de la rencontre Après avoir donné des détails sur le contenu des actions à réaliser dans ces deux communes, le Consultant s’est prêté aux questions des deux Directions Communales de l’Environnement Questionnements sur le projet : 117 Comme vous venez de dire, il est prévu dans les 2 communes le remplacement des anciennes conduites sur plus de 10 km, quelles dispositions vous proposez pour l’implication effective de nos deux services ? Les passages de ces conduites sont-ils connus maintenant ? Réponses apportées par le consultant : ✓ Nous ne disposons des détails du tracé du réseau pour savoir l’emplacement des conduites posées depuis 1903, mais il apparaît plausible que les études techniques qui vont suivre les présentes détermineront avec exactitude les tracées et les enjeux liés à la réalisation de ces travaux. Dans le cadre de ce mandat, nous sommes en train d’élaborer des documents de cadrage. Par conséquent, ce qui importe à l’heure actuelle, c’est d’identifier les enjeux environnementaux et sociaux et donner des orientations pour la gestion environnementale et sociale du projet. ✓ Par contre, nous allons proposer votre implication dans le screening des sous-projets identifiés et surtout dans le suivi environnemental des travaux, en relation avec le responsable environnemental du projet. ✓ Nous sommes conscients du fait qu’il vous manque des compétences en matière de screening des sous-projets « c’est un concept nouveau pour certains d’entre vous » Mais nous allons proposer des séries de formations à votre intention en suivi environnemental, en screening des sous-projets et en politique de sauvegarde de la Banque mondiale, partenaire financier de ce projet. Avis, craintes et préoccupations liées au projet au regard de la position, des missions et attributions des services techniques : • Dans ce genre de projets, si les services de proximité ne sont pas impliqués les impacts négatifs qui peuvent surgirent plus tard seront imputables au manque de suivi par ces services, au moment où les entreprises de travaux ne sont plus sur le terrain • Aussi, c’est le manque de moyens de déplacement, notamment les motos, qui empêcheront les cadres à effectuer un suivi régulier : • Il faudra éviter actuellement, tout problème de déplacement de populations si des dispositions ne sont pas prises avant, pour leur indemnisation Recommandations Mettre en place un dispositif institutionnel de mise en œuvre des mesures de sauvegarde environnementale et sociale au niveau de la SEG et des communes bénéficiaires de Conakry pour impliquer les services techniques de proximité (DCE, Section Eaux et Forêts, Section Assainissement urbain etc.) Mettre en place un dispositif de renforcement de capacités des cadres et agents chargés du screening, afin que ce processus soit bien mené ; Régler le problème de superposition du droit moderne et du droit coutumier ; Bien expliquer dans le rapport, les mécanismes de suivi et de gestion des investissements. Mercredi 22 Mars 2017 rencontre avec certains bénéficiaires à la Commune de Kaloum (Conakry) 118 Lors d’une rencontre avec un groupe de femmes à la Commune de kaloum, certaines attentes exprimées par ces femmes se résument : Renforcement ou la connexion au réseau électrique de l’Electricité De Guinée (EDG) ; La subvention du raccordement au réseau d’eau potable de la SEG pour permettre au maximum de ménage d’avoir de l’eau en permanence et à domicile ; L’implication réelle des femmes dans la gestion des bornes fontaines à travers la création de comité de gestion où elles seront fortement représentées ; La formation des gérants et ceux qui assureront la maintenance de bornes fontaines ; La réalisation d’infrastructures sanitaires et scolaires au profit des populations ; L’implantation des bacs à ordures dans les quartiers pour éviter les dépôts anarchiques ; La réalisation des réseaux d’assainissement et de drainage des eaux pluviales et des eaux usées souvent à l’origine de certaines maladies. Mardi 28 Mars 2017, Rencontre avec le Secrétaire Général de la Mairie de Matam/Conakry Contenu des échanges : Avis, craintes et préoccupations liées au projet au regard de la position et des attributions de l’acteur : - Je n’étais pas informé de ce projet, peut-être la Présidente de la Délégation Spéciale de Matam (en déplacement) ne l’est pas aussi. Si un résumé de ce projet nous parvient par votre entremise, nous serions à un bon niveau d’information (Madame le Maire et moi). Néanmoins, votre présence nous réjouit et je lui rendrais compte. - Après votre présentation des objectifs du projet et des objectifs des deux études, nous nous rendons compte que notre Commune est largement bénéficiaire, nous nous réjouissons quand on sait les problèmes d’alimentation en eau pour nos quartiers surtout, dans certaines poches de quartiers traditionnels. Par conséquent, une densification du réseau d’adduction d’eau va soulager les populations. Le volet assainissement va également permettre une amélioration des conditions d’hygiène et de santé dans la ville. - La Mairie peut servir de relais pour la communication et la sensibilisation surtout, si vous nous communiquez les rapports de ces études. - Dans le cadre de la mise en œuvre de ce Projet, des activités commerciales dans les quartiers Madina et Bonfi seront certainement affectés car beaucoup de commerces seront déplacés temporairement et l’approvisionnement de certains magasins perturbés. Nous devons donc nous organiser pour alléger le souci. En réponse, le consultant a rassuré que pour les travaux dans ces quartiers, des études séparées seront proposées pour réinstaller et/ou compenser tout ce qui peut être touché par les actions du Projet. Il a ajouté que d’autres études techniques et environnementaux seront engagées dès après les études en cours, pour déterminer avec exactitude le nombre de ces populations affectées. Il a informé le Secrétaire Général des dispositions pour une large diffusion de ces documents Attentes et recommandations : ✓ Envisager une densification du réseau d’assainissement des eaux pluviales ; 119 ✓ Impliquer la Mairie lors de la réalisation des études techniques pour un meilleur choix pour minimiser le déplacement des personnes ou leurs activités ; ✓ Veiller à ce que les entreprises respectent les prescriptions techniques auxquelles elles doivent se soumettre ; ✓ Mieux former les collectivités locales sur leurs prérogatives et limites par rapport aux compétences qui leurs sont transmises notamment par rapport aux services déconcentrés. Mercredi 29 Mars 2017, à 10 h 20, rencontre avec le Secrétaire Général de la Commune de Kaloum Attentes et recommandations Est-ce le fameux projet annoncé dit « 4ème projet eau ?, Dans tous les cas, l’avènement de ce projet nous réjouit à plus d’un titre. Le plus grand quartier de Kaloum c’est Coronty. Dans ce quartier dense, le manque d’eau commence à nous inquiéter, même hier, le Vice Maire et moi étions sur le terrain pour sensibiliser les populations sur l’utilisation rationnelle de l’eau en cette saison sèche. Nous souhaitons que cette étude débloque ce projet tant attendu. En Réponse, le Consultant a informé l’autorité communale sur les objectifs et zones d’intervention du PEAG, sous le financement de la Banque mondiale. Il rassure le Secrétaire Général que la Commune de Kaloum est l’une des municipalités bénéficiaires de ce Projet et que la participation des cadres techniques de la commune est sollicitée, surtout les services de l’habitat et ceux de l’environnement. Mercredi 29 Mars 2017 à 12 heures 10, rencontre avec le Vice Maire de la Commune de Kaloum Monsieur le Vice Maire de Kaloum était entouré de certains conseillers communaux. Tous après avoir écouté la présentation du projet, se sont engagé à l’accompagner. Le Consultant n’a pas caché ses inquiétudes sur les enjeux sociaux des travaux de branchement et de remplacement de vieilles conduites datant de l’époque coloniale (1903). Le Vice Maire heureux d’apprendre l’avènement de ce projet, se dit moins inquiet dans la mesure où malgré tout, les populations savent l’importance de la desserte en eau potable. Le Maire estime que dans le plan d’urbanisation de Kaloum, les conduites ont été prévues, malgré que certains au pé ril de leurs activités se soient approchés de ces installations. Attentes et recommandations : 120 ➢ L’implication effective de tous les acteurs institutionnels au processus d’élaboration et d’approbation des futurs PAR ; ➢ La mise en place des différents comités de réinstallation et des commissions foncières ➢ Les mécanismes de compensation et de recasement des personnes touchées ; ➢ La nature et la portée des différentes études socioéconomiques à mener ; ➢ Les mécanismes pour identifier, évaluer et prendre en compte les impacts ; économiques et sociaux causés par des éventuels déplacements (physiques ou économiques) ; ➢ Les stratégies à mettre en œuvre pour minimiser les cas de réinstallation forcées ; ➢ Les modalités de compensation en phase avec les différents textes en vigueur au niveau national ➢ Le rôle des collectivités locales dans les processus de prise de décision ; Le Consultant a informé que des enquêtes seront menées à temps opportuns pour identifier les activités touchées et que des dispositions seront prises en relation avec la Commune pour indemniser ceux dont les activités seront perturbées ou déplacées. Il a cependant invité le Vice Maire et ses conseillers à prendre déjà des dispositions pour informer et sensibiliser les populations sur les impacts à la fois positifs et négatifs de ce Projet. Liste des personnes rencontrées N° Prénom et Nom Service/ Fonction Contact 1 Abou Cissé Directeur National de l’Environnement 662 51 55 57 /620 86 23 64 (MEEF) 2 Alpha Mohamed Conté S/D Assistant Processus 657 22 00 99 3 Emmanuel Traoré Consultant 628 14 89 85/669 31 64 59 4 Dr Moundjour Cherif Directeur Cab. / Gouvernorat 657 57 36 64/622 11 53 72 5 Mandjou Conde Directeur National de 662 44 44 70/ 628 88 52 97 l(Hydraulique/MEH 6 Mamady Sangaré Chef Division Assainissement 624 97 61 72/657 86 76 48 7 Daouda Keita Chef Service Finance 622 13 89 38/664 40 75 62 8 Ousmane Sow Chef Service Production 657 33 00 68 9 Aboubacar Bea Camara Chef d’Usine Adjoint 657 22 11 27 10 Capitaine Tamba Chef PA, Station de 655 25 96 38 Tinguiano 11 Hadja Diaka Condé Directrice Communale de 622 55 10 31 l’Envi/Commune de Matam 12 Colonel Namory Kéita Directeur National des Eaux et Forêts 664 33 40 09 13 Alsény Camara Direction Nationale des Eaux et Forêts 628 60 93 16 121 14 Fatoumata Sano Conseillère Commune de Kaloum 628 36 12 39 15 Mamadou Diallo Chef Division/DNEF 628 24 66 33 16 Binta Barry Conseillère à la Commune 628 40 58 31 17 Mamadou Aliou Barry Chef Div. Evaluation des Ress. en Eau 622 39 48 90 18 Tibou Kourouma Environnement 657 32 10 41 19 Gnalén Sylla Assistante 623 77 46 76 20 Kadiatou Camara Secrétaire/C/ Matam 620 15 20 55 21 Aboubacar Camara Section Eau et Foret 664 98 92 73 22 Alpha Bacar Chef de section Assainissement 664 55 59 84 23 Mamady Camara Environnement 655 79 03 12 24 Ibrahima Kalil Keita Service Production (SEG) 621 21 43 09 25 Mamadouba SYlla Gardien au Barrage des grandes chûtes 657 22 13 32 26 Tanoudy Keita Coordonnateur /Intérim du PEAG 661 23 43 31 27 El hadj Dabo Directeur Technique du Projet 622 57 29 59 28 Mamadou Nassirou Responsable Passation des Marchés 628 51 88 87 Diallo /SEG 29 Abdourahamane Bah Section Eaux et Foret DCE Matam 664 72 38 51 30 Aboubacar Watozo Secrétaire Général/Commune de 664 34 79 43/621 23 3108 Camara Matam 31 Kerfalla Touré Directeur BSD/MVAT 32 Mamadou Barry Chef Section 655 78 79 88 Assainissement/DCE/Kaloum 33 Youssouf Bangoura Sous-Directeur, Hygiène Santé, 664 38 03 92 Sécurité et Environnement (SEG) 34 Gassim Soumah Vice Maire de la Commune de Kaloum 664 31 22 32 35 Mohamed Tiéblé Diarra Consultant 628 98 90 02 36 Sidiki Condé Directeur Général Adjoint BGEEE 657 01 20 70 (Min Environnement) 37 Lamine Savané Conseiller Communal 666 92 16 49 38 Abdoulaye Bôté Diallo Direction Nationale de l’Environnement 39 Hawa Diallo Agence régionale de la SEG 622 02 37 90 40 Sira Diallo Conseillère/Kaloum 628 78 79 68 41 Amadou oury Diallo Conseiller Communal 664 37 92 24 42 Tiranké Sidibé Ministère du Plan et de la Coopération 666 92 16 49 122 ANNEXE 10 : Bibliographie 1. CGES de base du PUEG. Avril 2017. 2. Rapport de mission de visite sur sites pour le screening environnemental et social des captages de Kakoulima, de tracés des conduites EB/ET et de la station de traitement PK4, dans le cadre de la restructuration du PUEG. Février 2020. 3. Note technique sur la Réhabilitation des captages de Kakoulima - BM. Février 2020. 4. Banque Mondiale : P/PB.4.12. Manuel Opérationnel de la Banque Mondiale. Annexe A : instruments de réinstallation involontaire. Décembre 2001. 9 pages. 5. Code Foncier – ordonnance 0/92/019 du 30 mars 1992 portant code foncier et domanial. 6. Code minier : la loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995 portant “code minier” de la République de Guinée. 7. Day J., Dudley N., Hockings M., Holmes G., Laffoley D., Stolton S. & S. Wells, (2012). Application des catégories de gestion aux aires protégées : lignes directrices pour les aires marines. Gland, Suisse : UICN. 36 pp. 8. Dudley, N. (Editor) (2008). Guidelines for Applying Protected Area Management Categories. Gland, Switzerland. 9. Guinée : Loi sur la décentralisation – la loi portant code des collectivités locales en République 10. Politique agricole de la Guinée : la politique nationale de développement agricole : Vision 2015 11. Politique de gestion des pâturages en Guinée : la loi L/95/51/CTRN du 29 août 1995, portant code pastoral 12. Politique foncière en milieu rural : déclaration de la politique foncière du milieu rural, 2001 13. Projet de Gestion intégrée des ressources naturelle (PGIRN) : Cadre Fonctionnel de Réinstallation : processus de réduction des impacts sociaux négatifs de la limitation d’accès aux domaines classés et aux zones tampons, novembre 2005. 14. Protection de l’environnement : le code de la protection et de la mise en valeur de l’environnement ; ordonnances n° 045/PRG/87 et 022/PRG/89 ; 15. Troisième phase du Programme d’Appui aux Communautés Villageoises-Guinée- Cadre de Politique de Réinstallation, décembre 2015 16. Programme de renforcement et d’équipement des collectivités locales – Sénégal- (PRECOL) Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) mars 2005 17. Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) Manuel de Formation Sur l’Etude d’Impact Environnemental – 2ième édition 2002 123