République du Bénin Ministère de l'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche Dirlection des Forêts etdes Ressource Natrelles "Programme de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains " RP335 Processus et mécanismes de participation des populations à la gestion des ressources forestières: Cadre fonctionnel Avril 2005 Table des matières Pages Acronymes et sigles 3 Résumé 4 Executive summary 6 Introduction 8 1. Description sommaire du Programme 9 1.1. Justification du projet et zone d'implantation 9 1.2.- Objectifs du programme 10 2. Justification du présent Cadre Fonctionnel 12 3. Législation Béninoise relative aux propriétés et titres fonciers 13 4. Conformité de la Législation Béninoise avec les exigences de la politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale 15 5. Populations de l'aire du Programme: organisations socio-économiques et culturelles 15 5.1. Les caractéristiques socioculturelles et démographiques 15 5.2. Organisation sociale, religion et patrimoine culturel dans l'aire du programme 17 6. La Participation des populations riveraines des forêts au montage et à la mise en oeuvre du programme 18 6.1. Le cadre légal de la participation 18 6.2. Les acteurs communautaires concernés 19 6.3. Les activités communautaires liées au Plan d'aménagement 20 6.4. Les Structures d'organisation à caractère coopératif 21 6.5 Les Structures d'organisation à caractère associatif 20 6.6 Rôles et responsabilités des différents organes de gestion 22 6.6.1. L'Organisation Villageoise pour l'Aménagement et la Gestion de la Forêt (OVAG) 23 6.6.2. Assemblée Générale des Exploitants de la Forêt (AGEF) 23 6.6.3. Conseil Villageois de Gestion de la Forêt (CVGF) 23 6.6.4. Conseil de Gestion des Unités d'Aménagement (CGUA) 24 6.6.5. Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement (CCUA) 24 6.6.6. Comité du Contrôle du Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement (CE /CCUA) 24 6.6.7. Comité de Contrôle 25 6.6.8. Commission Extraordinaire d'Enquête 25 7. Le Comite de Pilotage 25 8. Mécanisme de réduction de griefs et d'injustices 25 9. Le Suivi 26 Conclusion 26 Bibliographie 28 ANNEXES 29 Annexe 1 : Tableau de répartition des massifs du PGFTR par zone agro écologique du Bénin. 30 Annexe 2: Situation des forêts retenues dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains 31 Annexe 3: Les activités économiques majeures de la zone du Programme 33 Annexe 4 : Composition des commissions techniques mixtes pour l'élaboration du PAPF: cas des forêts classées de Tchaourou et Toui-Kilibo 35 Annexe 5: Statuts des organisations villageoises d'aménagement et de gestion de la forêt classée de Tchaourou Toui Kilibo 36 2 Acronymes et sigles FEM: Fonds Mondial pour l'Environnement PGFTR :Programme de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains PGRN: Projet de Gestion des Ressources Naturelles MDR: Ministère du Développement Rural PAPF: Plan d'Aménagement Participatif des Forêts CEDA: Centre pour l'Environnement et le Développement en Afrique UNSO/GEF: Bureau des Nations Unies pour les zones Soudano Sahéliennes Global Environment Fund CGRES : Cadre de Gestion des Risques Environnementaux et Sociaux OVAG: Organisation Villageoise pour l'Aménagement et la Gestion des Forêts CVGF: Comité Villageois de Gestion de la Forêt CGUA: Conseil de Gestion des Unités d'Aménagement CCUA: Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement AGEF: Assemblée Générale pour la Gestion de la Forêt AVIGEF: Association Villageoise pour la Gestion de la Forêt CPF: Chef de Poste Forestier CS: Chef de Site CC: Comité de Contrôle CEE Commission Extraordinaire d'Enquête CerPA: Centre Régional pour la Promotion Agricole CARDER: Centre d'Action Régional pour le Développement Rural DFRN: Direction des Forêts et des Ressources Naturelles SPSE/DFPRN : Système de Planification et de suivi Evaluation de la Direction des Forêts et de la Protection des Ressources Naturelles 3 Résumé Le programme de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains (PGFTR) du Bénin vise à lutter contre la dégradation des ressources forestières à travers la mise en oeuvre des plans d'aménagement participatifs principalement dans quinze (15) forêts classées, trois (3) forêts du domaine protégé, quatre (4) périmètres de reboisement répartis sur l'étendue du territoire béninois. Bien que les prescriptions des plans d'aménagement n'entraînent aucun déplacement des populations vivant dans les zones visées, le projet déclenche la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale relative au déplacement involontaire de la population et à sa réinstallation et à l'acquisition de terre. Cette politique opérationnelle stipule que lorsqu'un projet bénéficiant du soutien financier de la Banque mondiale risque de provoquer une restriction d'accès au ressources naturelles au sein des forêts concernées et dans les terroirs riverains, un cadre fonctionnel traitant de l'implication des populations dans la préparation et la mise en oeuvre du projet prenant en compte les intérêts des populations doit être élaboré. La mise en place des plans d'aménagement qui se traduit par la démarcation des espaces concernés, ainsi que par le gel du foncier sur certaines parties de ces espaces, et par la restriction d'accès imposée aux populations sur tout ou partie des ressources naturelles concernées déclenche donc cette politique opérationnelle de la Banque Mondiale. Le présent document décrit le cadre fonctionnel de prise en compte des directives de la politique opérationnelle 4.12, et a pour but de guider la mise en place d'un cadre dans lequel les membres de communautés potentiellement affectées participent à la conception et au choix des mesures nécessaires à la concrétisation des objectifs de la politique opérationnelle 4.12, ainsi qu'à l'exécution et au suivi de l'exécution de ces mesures et des activités du projet dans son ensemble. Le document définit la place qu'occupent les populations locales et leurs organisations communautaires de même que le rôle qu'elles jouent dans la préparation, la mise en oeuvre et le suivi du projet. Il décrit les mécanismes mis en place et les mesures prises pour permettre à toutes les parties prenantes de participer à la gestion de ces ressources et réserves biologiques d'une façon effective et opérationnelle. Le cadre fonctionnel proposé est fondé sur le rôle central accordé aux communautés de base et aux élus locaux dans la gestion (participative) des ressources naturelles. De façon plus précise, il repose sur une approche consensuelle où les communautés locales, à travers leurs représentants et l'arbitrage d'ONG locales, joueront un rôle central dans la gestion des ressources à l'intérieur et à l'extérieur des forêts concernées. Ainsi, ce cadre qui est par ailleurs conforme à la fois à la législation Béninoise et aux directives de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale (relative au déplacement involontaire de la population et à l'acquisition de terres), guidera la détermination et le respect des restrictions d'usage des terres à aménager dans le but de la pérennisation des ressources naturelles. Comme mentionné plus haut, la conception du projet ne prévoit pas une option d'acquisition de terres et de déplacement involontaire de la population. Cependant, le cadre proposé prévoit des mesures supplémentaires de protection des intérêts des 4 communautés locales au cas où le projet se trouverait dans une situation imprévue d'acquisition de terres ou de déplacement involontaire de la population. Dans un tel cas, les clauses spécifiques de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale s'appliqueraient. Conformément à ces clauses, le Gouvernement béninois s'engage à préparer un Plan de Réinstallation ou un Plan Résumé de Réinstallation selon que le nombre de la population affectée est supérieur ou inférieur à 200 personnes dans le cas où une telle éventualité se présenterait. La réussite de cette approche participative et décentralisée de gestion des ressources naturelles est une condition essentielle de tout le projet de Gestion Communautaire des Ressources Forestières. Cette réussite dépendra fortement de l'engagement et de la volonté des acteurs institutionnels au niveau central, local et au niveau du pilotage du projet, à respecter les mécanismes de gestion participative et consensuelle mis en place, mais aussi du respect de ces mécanismes par toutes les parties prenantes. Des supervisions continues et régulières du projet de la part du bailleur de fonds aideront à veiller au respect des mécanismes participatifs prévus dans ce cadre fonctionnel. 5 Executive Summary Benin's Forest and Adjacent Lands Management Project (programme de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains: PGFTR) seeks to fight against the degradation of forestry resources by implementing participatory management plans mainly in 15 (fifteen) gazetted natural forests, 4 (four) forest plantations in urban landscape, and 3 (three) sensitive protected forests in fuel-wood producing areas, spread throughout the national territory. Although these management plans do not envision the displacement of communities living in the target zones, they nevertheless call for application of World Bank Operational Policy 4.12 relative to involuntary displacement and resettlement of affected communities and land acquisition. This Operational Policy stipulates that, whenever there is the likelihood for a World Bank-sponsored project to restrict the access of affected communities to the natural resources in the forests concerned, a process framework dealing with their involvement in the preparation and implementation of the project must be elaborated and cater to their interests. This World Bank Operational Policy is triggered through the establishment of management plans, reflected in the demarcation of the relevant land, the freeze on certain parts of such land and the restricted access imposed on the community over all or part of the natural resources therein. This paper describes the process framework in which Operational Policy 4.12 guidelines are taken into account and seeks to guide the preparation of a framework in which the members of potentially affected communities can participate in the design and choice of necessary measures for concretizing this Policy as well as in implementing and monitoring the implementation of all project measures and activities. It defines the role of local people and their community organizations during the design, implementation and follow-up of the project. It further describes the mechanisms and measures allowing all stakeholders to participate in the effective and operational management of these biological reserves and resources. The proposed process framework is based on the central role given to grass-root communities and local elected officials in the (participatory) management of natural resources. More specifically, it is based on a consensual approach in which local communities will, through their representatives and the arbitration of local NGOs, play a crucial role in managing the resources found inside and outside the forests concerned. Thus, this process framework - which is compliant with both the laws of Benin and the World Bank Operational Policy 4.12 guidelines (governing involuntary displacement of persons and land acquisition) - will guide the determination and observance of the restrictions imposed on the use of land needing to be developed in order to perpetuate natural resources. As mentioned above, the design of the project does not envision the option of land acquisition and involuntary displacement of persons. Nevertheless, the proposed framework contains additional measures for protecting the interests of local communities, in the event that the project causes an unplanned displacement of persons. In which case, the specific clauses of World Bank Operational Policy 4.12 6 will be applied and the Government of Benin would undertake to prepare a Resettlement Plan or a Summary Resettlement Plan depending on whether the number of affected persons is higher or less than 200. The success of this decentralized, participatory approach to natural resource management will be essential for the entire Community-based Forestry Resources Management Project. This outcome will largely depend on the commitment and will on the part of central and local-level institutional players, those at project management level as well as all other stakeholders, to respect the consensual, participatory management mechanisms put in place. Ongoing and regular supervision of the project by donor organizations will also help to ensure respect of the participatory mechanisms provided in this process framework. 7 INTRODUCTION La République du Bénin a sollicité du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) et de la Banque Mondiale, un appui financier complémentaire pour la gestion durable et participative des ressources naturelles au niveau de vingt deux (22) forêts et leurs terroirs riverains à travers un Programme de Gestion des Forêts et Terroirs riverains PGFTR). La finalité du PGFTR est de stopper la dégradation du patrimoine forestier national en mettant en oeuvre des mécanismes visant à responsabiliser les communautés à la base dans la gestion des ressources naturelles et à les orienter vers des sources alternatives de revenus. Le PGFTR s'inscrit aussi dans le cadre de la politique de décentralisation et de déconcentration adoptée par le Gouvernement du Bénin. Il vise particulièrement à favoriser l'exécution des activités du programme au niveau des communautés rurales par le transfert aux communes des responsabilités qui sont de leur ressort. Par ailleurs, il met l'accent sur les activités de terrain ayant un impact direct sur la protection et la gestion participative des ressources naturelles et l'accroissement du niveau de revenus des populations concernées. Le PGFTR qui entend donner aux populations les moyens d'une participation effective à la gestion des ressources naturelles, se définit donc comme étant un des cadres opérationnels de la stratégie du développement rural et de réduction de la pauvreté. D'ailleurs le PGFTR représente en fait la composante forestière du Programme National de réduction de la Pauvreté. Ce programme sera chargé d'impulser et de soutenir des actions fortes, concertées, diversifiées et inscrites dans la durée. A cette fin, le présent programme est bâti sur les réalités socioculturelles et institutionnelles qui intègrent: - la décentralisation; - la gestion du patrimoine forestier classé ou protégé soumis à de fortes pressions démographiques; - l'introduction de l'approche participative dans la gestion des ressources naturelles au sein du secteur forestier sur des domaines sécurisés pour le long terme. Ce plan répond également aux exigences de la Banque Mondiale notamment celles de la politique opérationnelle 4.12 focalisée sur la protection des couches vulnérables affectées directement ou indirectement par les projets de développement. Les exigences de la Banque Mondiale complètent les dispositions constitutionnelles et nationales dans ce domaine. Dans une telle perspective, et face aux orientations nationales en matière de lutte contre la pauvreté tout en respectant les engagements et priorités environnementaux au niveau national, il convenait de prévoir des mécanismes préventifs de transparence et de bonne gouvernance qui garantissent les droits des populations à toujours disposer des possibilités d'amélioration de leurs conditions de vie. 8 1. DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROGRAMME ET CONTEXTE FONCIER 1.1. Justification du programme La République du Bénin s'est engagée depuis 1990 dans un processus de développement durable visant la réduction de la pauvreté, à travers, entre autres, une utilisation rationnelle des ressources naturelles, des écosystèmes et de la diversité biologique. Dans ce sens, plusieurs actions ont été menées dont: - Adoption du Plan d'Action Environnemental en juin 1993; - Promulgation de la loi 93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin; - Adoption d'une nouvelle politique forestière en République du Bénin; - Adhésion aux conventions pertinentes sur la protection des ressources naturelles et des espèces remarquables menacées; - Ratification des conventions issues de la conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement; - Adoption de stratégies sectorielles (biodiversité, pollution, etc.) sur l'environnement; - Adoption du document de stratégie de réduction de la pauvreté. Dans le cadre de la mise en oeuvre de son Programme de Réduction de la Pauvreté, le Gouvernement du Bénin a décidé de mettre le secteur forestier à contribution, à travers la lutte contre la dégradation de ses ressources naturelles et l'amélioration des conditions de vie en milieu rural. Le Gouvernement du Bénin reconnaît ainsi l'importance économique et environnementale des forêts aussi bien du domaine classé que du domaine protégé en tant qu'enjeux du développement. Le Programme de Gestion des Forêts et des Terroirs Riverains (PGFTR) constitue l'une des actions de la concrétisation de cette décision et a une envergure nationale. Ainsi, au fil du temps, le gouvernement a reconnu que l'Etat a une capacité limitée dans la lutte contre la dégradation des ressources naturelles et a décidé d'associer les populations à la gestion et à la protection de ces ressources. La mise en oeuvre du Projet de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN) a engendré une éclosion des capacités des structures villageoises qui ont développé des potentialités remarquables en matière de gestion des ressources forestières au plan local en anticipation sur l'avènement de la décentralisation. Cependant, ces structures sont encore fragiles et demandent à être renforcées et aussi à être intégrées dans les structures communales de gestion des ressources naturelles relevant de la commune. En effet, le PGFTR est conçu de manière à relancer et soutenir les institutions et les autres programmes de développement sectoriel dans le domaine de la gestion du patrimoine forestier classé ou protégé. Il permettra de concrétiser la décision du Gouvernement de mettre en place un mécanisme de financement basé sur l'appui budgétaire. A cette fin, les activités du PGFTR seront présentées de façon compatible avec les modalités de fonctionnement de l'administration forestière. Son 9 exécution par le service forestier permettra également le renforcement des capacités de ce service dans les domaines de la planification, de la coordination, de la gestion financière et du suivi évaluation. En effet, la zone d'intervention du PGFTR Bénin couvre environ 1 047 312 ha soit 80,37% du domaine classé de l'Etat et 9,30 % du territoire national. Elle est constituée d'une mosaïque d'écosystèmes riches et complexes couvrant six (6) des huit (8) zones agro écologiques du pays (MDR, 1993), caractérisées par une diversité génétique et biologique variée. La dépendance stricte des communautés villageoises des forêts pour leur survie et la satisfaction de leurs besoins vitaux constitue l'un des facteurs majeurs qui expliquent leur importance pour le développement économique social et environnemental du Bénin. Le PGFTR s'inscrit également dans le cadre de la politique de décentralisation et de déconcentration adoptée par le Gouvernement du Bénin. Il vise particulièrement à favoriser l'exécution des activités du programme au niveau des communautés rurales par le transfert aux communes des responsabilités qui sont de leur ressort. Par ailleurs, il met l'accent sur les activités de terrain ayant un impact direct sur la protection et la gestion participative des ressources naturelles et l'accroissement du niveau de revenus des populations concernées. Le PGFTR qui entend donner aux populations les moyens d'une participation effective à la gestion des ressources naturelles, se définit donc comme étant un des cadres opérationnels de la stratégie du développement rural et de lutte contre la pauvreté. Ce programme sera chargé d'impulser et de soutenir des actions fortes, concertées, diversifiées et inscrites dans la durée. 1.2- Objectifs du programme Le programme s'inscrit dans la logique de la politique forestière du Gouvernement du Bénin dont l'objectif global est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de la population en favorisant le développement durable et une gestion rationnelle des ressources naturelles et du potentiel forestier du pays. Pour atteindre ce but, le PGFTR se fixe pour objectifs spécifiques ceux ci-après énumérés: - rationaliser l'exploitation des ressources naturelles; - impliquer les populations dans la gestion des ressources naturelles et accroître les revenus tirés par les populations de la gestion rationnelle des forêts et des sources alternatives; - développer les filières en privilégiant une valorisation accrue des ressources naturelles; - restructurer et renforcer l'administration forestière et contribuer au renforcement des capacités des autres intervenants notamment les opérateurs privés et les ONG. A court terme, le projet se focalisera sur la préparation et l'adoption des Plans d'Aménagement Participatif (PAFP) pour les vingt et deux (22) massifs forestiers concernés. Sur la base du principe de couverture des coûts récurrents 10 d'aménagement par les revenus d'exploitation de la forêt, les critères ayant guidé la sélection de ces forêts sont: - l'existence du potentiel de ressources naturelles dont l'exploitation pourrait générer des revenus à réinvestir dans l'aménagement de la forêt; - l'état de dégradation de la forêts; - la disponibilité des populations riveraines à co-gérer les forêts avec l'administration forestière et tous autres acteurs du secteur forestier; - l'existence de marché et d'infrastructures d'écoulement des produits qui seront issus de l'exploitation de la forêt; - les besoins des populations en biens et services disponibles dans la forêt; - l'aptitude du site à favoriser le développement de micro projets générateurs de revenus; - l'aptitude des populations riveraines à la protection et à la sauvegarde des écosystèmes fragiles. A moyen et à long terme, il s'agira d'étendre la gestion participative à toutes les forêts classées et du domaine protégé et consolider l'approche de gestion intégrée des écosystèmes forestiers au Bénin. Pour atteindre ces objectifs, le programme sera exécuté à travers les trois (3) composantes suivantes: - Appui Institutionnel et Renforcement des Capacités; - Aménagement Participatif des Forêts et des Terroirs Riverains; - Gestion durable du Bois Énergie et des Impacts Environnementaux. L'objectif de la composante Appui Institutionnel et Renforcement des Capacités est de renforcer la capacité institutionnelle, technique et financière de l'administration forestière, des opérateurs privés et des ONG intervenant dans le secteur, pour une amélioration des performances du secteur, et en vue d'une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles renouvelables. De manière spécifique, il s'agira de mettre à la disposition de tous les acteurs du Programme et du secteur forestier en général, les informations et les outils de gestion et d'aide à la décision nécessaire à l'accomplissement correct de leurs responsabilités. Cette composante vise la réalisation des objectifs spécifiques suivants: 1. Doter le service forestier d'une infrastructure et d'un équipement minimum; 2. Améliorer le cadre réglementaire de l'exploitation des ressources forestières; 3. Former et recycler le personnel forestier, selon les cas; 4. Responsabiliser les populations dans la gestion des forêts et des terroirs; 5. Faciliter l'intégration des opérateurs privés dans le secteur. il L'objectif principal de la Composante Aménagement Participatif des Forêts et des Terroirs Riverains est d'assurer une gestion viable à long terme des ressources forestières avec l'élaboration et la mise en oeuvre, par les communautés villageoises riveraines et l'administration forestière de plans d'aménagement participatifs contractuels de divers types de formations naturelles en vue de garantir une protection durable de ces forêts, et une amélioration des revenus et des conditions de vie des populations. Elle vise la réalisation des objectifs spécifiques suivants: 1. Doter chaque Forêt Classée et son Terroir Riverain d'un PAP; 2. Améliorer les techniques agricoles; 3. Contribuer à la sécurisation foncière pour les agriculteurs; 4. Promouvoir une gestion durable des feux de brousse; 5. Promouvoir une gestion durable de la faune; 6. Promouvoir une gestion compatible des pâturages; 7. Promouvoir des activités alternatives (à la coupe du bois) génératrices de revenus. La composante Gestion Durable du Bois Energie et des Impacts Environnementaux du Programme vise à promouvoir la valorisation des sous produits de l'exploitation et des bénéfices environnementaux induits par le PGFTR. Elle vise la réalisation de quatre objectifs spécifiques suivants: - Connaître les besoins en bois énergie au niveau national; - Organiser la filière bois énergie; - Suivre les impacts environnementaux du programme en matière de biodiversité et de capacité de séquestration du carbone; - Améliorer les revenus tirés de la forêt par les communautés riveraines. 2. Justification du présent cadre Fonctionnel L'élaboration et la mise en oeuvre des plans d'aménagement, la démarcation des aires de culture, la délimitation des zones de pâturage, la démarcation éventuelle des habitats protégés, le gel du foncier des zones identifiées pour accueillir les réserves biologiques, avec restriction d'accès aux populations riveraines, sont autant de facteurs et de raisons qui ont déclenché la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale relative au déplacement involontaire de la population. Cette politique opérationnelle stipule que lorsqu'un projet appuyé par la Banque mondiale risque de provoquer une restriction d'accès au ressources naturelles au sein des forêts classées ou des forêts du domaine protégé, un cadre fonctionnel doit être élaboré. Le cadre fonctionnel a pour but de mettre en place un processus par lequel les membres des communautés potentiellement affectées participent à la conception des composantes du projet, à la détermination des mesures nécessaires à la concrétisation des objectifs de la politique opérationnelle 4.12, ainsi qu'à l'exécution et au suivi des activités correspondantes du projet. 12 3. La législation béninoise relative aux propriétés et titres fonciers: Statuts et procédures de classification, d'attribution et d'acquisition Les principaux textes constituant l'arsenal juridique sur lesquels repose au Bénin le régime de la propriété foncière de l'Etat et des particuliers sont assez disparates. Une importante partie de cet arsenal datent de l'époque coloniale et méritent une mise à jour ou une révision. Il s'agit essentiellement de: * La loi 65 - 25 du 14 Août 1965 portant régime de la propriété foncière au Dahomey; * Le décret du 2 Mai 1906, instituant un mode de constatation écrite des conventions passées entre indigènes dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française et les instructions du 19 Octobre 1906 pour l'application de ce décret; * Le décret N° 56 - 704 du 10 Juillet 1956, fixant les conditions d'application du décret N° 55 - 580 du 20 Mai 1955, portant réorganisation foncière et domaniale en AOF et AEF; * L'arrêté No 9110 F du 22 Novembre 1955 déterminant les transactions immobilières soumises à autorisation formelle des chefs de territoire; * L'arrêté N° 773 / MF / EDT du 29 Août 1972 portant réorganisation des circonscriptions foncières au Dahomey; * La circulaire N° 128 A. P. du 19 mars 1931 portant coutumier du Dahomey. Au regard des principes énoncés dans le coutumier du Dahomey, les terres se répartissent en trois catégories: * la propriete collective du village * la propriété familiale; * le domaine public religieux. La propriété privée n'était pas reconnue car le paysan (appelé indigène au temps de la colonisation) possédait en propre ses outils, ses armes, ses bijoux, son argent et, s'il était chef de ménage, sa case d'habitation et ses animaux domestiques. La propriété familiale était indivise et elle comprenait la maison familiale où étaient enterrés les morts, les plantations, les reliques et souvenirs de la famille. Elle était gérée par le chef de famille qui devait en consacrer l'usufruit au besoin de la collectivité. Il n'y avait pas une véritable propriété de la terre. Il s'agissait simplement d'une possession doublée d'usufruit (démembrement de droit de propriété qui confère à son titulaire, le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits, mais non celui d'en disposer). Cette situation initiale a beaucoup évolué et certaines familles ont commencé par aliéner leurs biens familiaux qui ont été rachetés par des particuliers. Les 13 conventions étaient verbales et seuls les témoins pouvaient attester de l'existence d'un tel accord. En cas de litige, les intérêts des parties sont à la merci de l'honnêteté des témoins. Conscient du danger, l'Administration coloniale a pris le 02 mai 1906, un décret instituant un mode de constatation écrit des conventions passées entre « indigènes » dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française (AOF). Aux termes de ce décret, les conventions conclues entre « indigènes » selon les règles coutumières peuvent en vue de la preuve, être constatées par écrit. Ce constat peut être rédigé par n'importe quelle personne mais doit être présenté au Commandant de Cercle ou au Chef de Poste de la Circonscription Administrative pour être revêtu de la formule affirmative. En dehors du coutumier du Dahomey, la loi 65 - 25 du 14 Août 1965 portant régime de la propriété foncière au Dahomey fixe en son article 22 deux principes fondamentaux: * le droit à la propriété pour tous; * le droit à un dédommagement juste en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, celle-ci pouvant justifier une remise en cause de la propriété. On constate une situation de confusion entretenue par la coexistence du droit moderne et du droit coutumier malgré que l'esprit du législateur reste clairement affiché en ce qui concerne la primauté du droit de propriété de l'Etat tant que le titre foncier n'existe pas. Les anciens textes sont renforcés par des dispositions juridiques plus récentes qui constituent des éléments clés que le Projet National de Développement Conduit par les Communautés (PNDCC) devra considérer dans le cadre des compensations et des recasements. Il s'agit de: * La loi 90 - 32 du 1 1 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin: La Constitution du Bénin indique en son article 22 que toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement. Cette disposition de la constitution assure la protection des biens immobiliers dont la terre est l'élément fondamental. * La loi 83-003 du 17 mai 1983 portant code minier de la République Populaire du Bénin: Le Code minier précise en son article 5 que la propriété des mines est distincte de la propriété du sol. Les mines et les carrières appartiennent à l'Etat Béninois et constituent un domaine public particulier. Cette disposition du code minier constitue une restriction à la jouissance du droit de propriété même du sol (déguerpissement, expropriation pour cause d'utilité publique). * L'arrêté n°0002/MEHU/DC/DUA du 07 février 1992, définissant les zones impropres à l'habitation: Conformément à l'article 2, sont considérées comme zones impropres à l'habitation, sans limitation : i) les mines et les carrières, ii) les terrains inondables, marécageux ou mouvants, iii) les lits des cours d'eau, iv) les berges des cours d'eau, des lacs permanents ou saisonniers, 14 sauf dispositions administratives contraires, sur une distance de 100 m à partir de la limite des plus hautes eaux, v) les portions du littoral situées à moins de 100 m de la ligne des marées hautes, vi) les zones inondables, vii) les zones sujettes à des pollutions nocives au bon déroulement de la vie humaine. Par ailleurs, l'article 3 précise que les zones impropres à l'habitation sont exclues de tout aménagement spatial ; urbain ou rural, impliquant l'installation permanente des populations notamment les lotissements. * La constitution des réserves administratives: Le lotissement se fait généralement à un moment où les populations ont fini de s'installer, alors que le lotissement devrait normalement précéder l'installation de l'habitat humain. Lors du lotissement, on prévoit toujours des espaces à des fins communautaires que l'on désigne sous le vocable « réserves administratives ». Ces réserves sont constituées en fonction de la densité de la population et de l'espace traité. Les espaces ainsi acquis doivent couvrir la superficie totale nécessaire à l'installation d'infrastructures socio- communautaires telles que les infrastructures scolaires, les infrastructures sanitaires, confessionnelles, les aires de jeux, les centres administratifs, les marchés. 4. Conformité de la législation béninoise avec les exigences de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale La législation béninoise relative au statut des titres fonciers, aux procédures d'acquisition et d'allocation des terres date de la période coloniale. Les procédures d'accès à la propriété privée de la terre, d'achat et de vente ont beaucoup évolué par rapport aux dispositions de la période coloniale. Ces procédures ne présentent pas de contradictions majeures avec les exigences de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale, notamment en matière de classement du domaine public en forêts classées, réserves biologiques ou aires protégées pour l'habitat de la de faune sauvage, ainsi que de la gestion de telles réserves. En fait, la législation Béninoise et la politique opérationnelle 4.12 sont complémentaires. La première fournit les lois et la législation nécessaire à la protection de l'environnement et des communautés, la deuxième fournit les procédures participatives pour la mise en oeuvre des mesures de protection. 5. Les populations de l'aire du programme, organisations socio-économiques et socioculturelles 5.1. Les caractéristiques socioculturelles et démographiques Selon les résultats du 3ème Recensement Général de la Population (RGPH3), le Bénin compte 6 769 914 habitants. La population des enfants de 0 à 17 ans, avec un effectif de 3 569 306, représente 52,7 % de la population béninoise. Cette situation aggravera à long terme le problème d'emploi qui constitue déjà une casse- tête pour le gouvernement. Par ailleurs, sa non résolution pourrait aussi entraîner des conséquences graves pour les ressources naturelles. Plusieurs groupes ethniques vivent dans les terroirs des forêts et plantations du PGFTR. Il s'agit: 15 - des Ditamari majoritaires à Natitingou; - des Batombou et Dendis majoritaires autour de la rôneraie de Goroubi; - des Mokolé, Boo et Batombou autour des forêts classées de Goungoun, de la Sota et des Trois Rivières; - des Batombou autour des forêts de l'Alibori supérieur, de la Mékrou, de N'Dali, de Ouénou-Bénou, de Kouandé et de Parakou; - des Nagot et Batombou autour de l'Ouémé supérieur; - des Dendi et Yora pour la forêt classée de Kilir; - des Tchabê et Nagot autour de l'Ouémé-Boukou, de Tchaourou-Toui-Kilibo; - des Mahi autour des forêts de Savalou et de Logozohê; - des Nagot et Mahi à Dassa-Zoumè, au confluent Ouémé-Okpara comme à Dogo-Kétou et; - des Fon répartis autour des massifs de Dan, Atchérigbé, Abomey et Djidja. Fondamentalement animistes, et pratiquant les religions traditionnelles dont le célèbre Vaudou, les populations ont subi l'influence des religions allogènes telles que le christianisme plus au sud et l'islam plus au nord. Les populations gardent néanmoins une forte croyance aux us et coutumes dans un syncrétisme religieux pacifique. L'ancrage des religions traditionnelles toujours vivaces se manifeste à travers: - la survivance des forêts sacrées notamment dans les domaines protégés (environ 2 940 recensées an Bénin); - l'existence de mares et plans d'eau sacrés (Voduntô par exemple); - l'existence de plusieurs espèces de faune considérées comme tabous donc protégées par les croyances (lamantin dans l'Ouémé et le Caïman à Sinendé,); - l'existence de certaines espèces végétales considérées comme vénérées tels l'lroko (Milicia exelsa), le Baobab (Adansonia digitata), l'Antiaris (Antiaris africana), le Samba (Triploclyton scleroxylon) pouvant limiter ou favoriser les actions de restauration des forêts à partir de ces essences le cas notamment de l'Iroko que les communautés locales de Kétou ont refusé d'utiliser en reboisement au motif de ne pas devoir avoir à lui offrir des offrandes quand l'arbre sera adulte et supposé abriter les mauvais esprits; 16 - l'importance des chefs religieux traditionnels dans la vie quotidienne des populations y compris parfois leur rôle primordial dans la gestion des affaires publiques. 5. 2. Organisation sociale, religion et patrimoine culturel dans l'aire du programme L'organisation sociale est basée sur une superposition de la chefferie traditionnelle et du pouvoir moderne. Dans certains cas, le chef traditionnel joue en même temps le rôle d'élu local (chef de quartier, de village ou d'arrondissement). Sinon pour l'essentiel, ces fonctions sont exercées par différentes personnes qui cohabitent harmonieusement. En général, la chefferie traditionnelle est composée d'un chef de terre, du chef de culte et des dignitaires qui assistent chacun d'entre eux. On rencontre couramment, un représentant des jeunes autour du chef de terre. Les femmes aussi ont leur représentante même si très souvent celle-ci n'est invitée qu'en cas de besoin. La chefferie traditionnelle joue les rôles suivants: - conservation des pratiques coutumières, règlements des conflits surtout fonciers; - facilitation de l'utilisation des ressources naturelles par les différents acteurs; - participation à l'orientation des actions de développement communautaires notamment en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles. Son fonctionnement se fonde sur les chefs de collectivité familiale et lignagère ainsi que des leaders reconnus. Les chefs traditionnels ont encore beaucoup d'influence au sein de leurs collectivités respectives. Depuis la mise en place des conseils communaux et municipaux (2003), les élus locaux (le maire, les chefs d'arrondissement et les autres conseillers) incarnent l'autorité moderne qui doit mettre en oeuvre les orientations nationales tout en composant avec les autorités traditionnelles qui restent les maîtres du jeu en matière de mobilisation sociale. Avec l'évolution du temps ces us et traditions sont soumis à une forte influence de la modernité qui entraîne un certain relâchement dans leur application. Mais malgré ce relâchement de l'observance des pratiques culturelles et cultuelles, on note dans la zone du programme, une persistance de la sacralisation des ressources naturelles et du patrimoine culturel en général. Selon CEDA, 2004, l'ensemble de la zone d'étude connaît deux types de régime foncier opposé: i) les régions méridionales sur le bassin sédimentaire côtier (terre de barre) ont un régime où la propriété individuelle domine, tandis que dans ii) les régions centrales et septentrionales, la terre appartient aux collectivités présumées autochtones. Les enfants et les femmes veuves du village héritent respectivement les domaines de leurs parents et époux. Aujourd'hui, la terre s'achète dans certaines régions centrales, même si les déclarations officielles mentionnent que les terres ne se vendent pas. 17 Le système agraire est basé sur la culture itinérante sur brûlis avec déplacement permanent des champs. La culture du coton ayant pris le pas sur les autres spéculations, les cultures vivrières ne viennent qu'en seconde position et servent essentiellement à l'autoconsommation. La terre est la principale ressource pour l'agriculture. Elle constitue un bien inaliénable et, à ce titre elle est source d'inégalité sociale. La jouissance des terres à titre de propriété ou de patrimoine individuel n'est pas réservée aux femmes, au groupe minoritaire non assimilé et même assimilé. Les autorisations d'exploitation des terres obtenues pour l'agriculture ou pour d'autres spéculations peuvent être rapidement remises en cause. Le contrôle de la terre échappe aux femmes. Les déterminants endogènes qui permettent de mieux appréhender la question foncière, ont pour origine l'appartenance de la femme à son propre lignage d'origine où la suprématie masculine continue d'être de règle. Dans la plupart des cas, une fois mariée, la femme perd tout privilège dans sa famille d'origine et son droit d'héritage dépend de celle-ci. Mais pour l'agriculture, le mari cède une partie de sa terre à sa femme ou à ses femmes. 6. LA PARTICIPATION DES COMMUNAUTES DE BASE AU MONTAGE ET A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME La gestion des ressources forestières a presque toujours impliqué un savant dosage entre les objectifs et le besoin d'un grand nombre de personnes et d'organisations. Les tentatives de gestion de ressources forestières à long terme sans concilier les multiples intérêts en jeu aussi bien dans les processus de décision que d'exécution ont généralement échoué.. .etc. (Unasylva, N°194 Mars 1998). Le meilleur moyen de gérer durablement les forêts semblerait être le recours à des méthodes qui reconnaissent et font intervenir la multiplicité d'idéologies, d'intérêts, d'objectifs et de connaissances des parties prenantes - individus et organisations autrement dit l'approche participative. L'approche participative n'a de chance de succès que lorsque les différentes parties prenantes se connaissent et reconnaissent le rôle et la responsabilité de tout un chacun. Elle tire son fondement dans le partenariat et la subsidiarité. 6.1 Le Cadre légal de la participation La loi 93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin dispose en son article 40 que le plan d'aménagement forestier élaboré avec la participation des populations définit les objectifs assignés à la forêt et les moyens permettant de les atteindre; il est basé sur les principes d'une gestion conservatoire et d'une production soutenue... .etc. Par ailleurs, dans l'approche participative, l'exploitation et l'entretien de la forêt relèvent de la responsabilité des populations à condition que celles-ci respectent les termes et conditions d'un plan d'aménagement. 18 6.2 Les acteurs communautaires concernés La notion d'acteurs communautaires reste relative notamment dans le contexte béninois où la décentralisation, devenue effective, confère aux élus locaux que sont les conseillers, les chefs de village ou de quartier, les chefs d'arrondissement et les maires de communes, une légitimité et une représentativité incontestables. Les acteurs communautaires c'est d'abord et avant tout, tous les villageois actifs qui tirent partie des ressources de la forêt. Il s'agit des individus ou des groupements pratiquant l'agriculture, l'élevage conventionnel ou non, la chasse, la pêche, l'exploitation du bois d'oeuvre, du bois de service, du bois de feu, du charbon de bois, l'apiculture, la production de plants en pépinières, les travaux d'enrichissement et de protection de la forêt naturelle. Font également partie de la communauté des acteurs: - les maires: la loi sur la décentralisation confère à la commune une personnalité juridique dotée d'une autonomie financière et des pouvoirs étendus dans la gestion des ressources naturelles de son ressort territorial; - les chefs de village : élu local, il cumule souvent le rôle de chef traditionnel avec celui de l'administration moderne de son territoire sous le contrôle du chef d'arrondissement; - les chefs d'arrondissement: sous la tutelle du maire, veillent au respect des règles communales dans leurs territoires de compétence. Ce sont les élus locaux les plus proches des populations et du maire en même temps. Leur contribution à la gestion (surveillance, contrôle, négociation, etc.) pendant la mise en oeuvre des plans d'aménagement participatif est importante; - les chefs coutumiers ou de fétiche: la stratégie du programme consiste entre autres à bâtir sur les us et coutumes positifs (interdits, tabous, espaces sacralisés, ressources naturelles sacralisées) un mécanisme de gestion durable des forêts; - les groupements sociaux au niveau local (groupements de femmes, groupements de jeunes, groupements de pépiniéristes, groupements d'enrichissement, groupement d'apiculteurs, de fabricant de charbon de bois, etc.), sont des segments de la société civile qui participent à la gouvernance locale et qui pratiquent également des activités susceptibles de dégrader parfois les ressources biologiques. Leur sensibilisation et leur intégration dans la mise en oeuvre d'activités alternatives génératrices de revenus (écotourisme, artisanat, pharmacologie, etc.) constitue un facteur de garantie de réussite des objectifs à long terme du projet; - les Associations de développement des Communes sont des organisations sociales regroupant tous les fils d'un territoire et dont les missions consistent à intervenir dans toutes les questions touchant au développement socio-économique et culturel de leur localité. Au lendemain de la décentralisation, elles deviennent les contrepouvoirs à la mairie en terme de surveillant de la bonne gouvernance locale; - les ONG intervenant dans la gestion des ressources naturelles implantées dans la zone du programme, viendront en appui aux communes et aux populations ayant des expertises très limitées en matière de gestion technique (planification, 19 aménagement, transfert technologique, administration et comptabilité) des questions de développement local et d'environnement; - le secteur privé est représenté par l'Association National des Usagers du Bois (ANUB) et d'autres formes de groupements d'intérêt économiques. 6.3 Les activités communautaires de préparation du plan d'aménagement L'aménagement participatif des forêts passe en premier lieu par l'élaboration d'un plan d'aménagement de concert avec les communautés villageoises à travers les étapes ci-après du processus: - information/sensibilisation des populations et de tous les autres acteurs, les communautés villageoises participent à cette phase par leur présence, leur mobilisation et leur apport dans les discussions ouvertes; - inventaires et études, les représentants de communautés villageoises non seulement font partie des équipes d'inventaires ou d'enquêtes, mais donnent leur avis sur les questions de préoccupations locales que les représentants de l'administration, du secteur privé et des ONG ne pourraient appréhender; - identification des thèmes à développer et des activités à mener dans le cadre du PAPF, dans leurs autoanalyses villageoises ou réflexions villageoises, les communautés participent ainsi activement à l'analyse de la situation socio- économique voire culturel de leur propre milieu; - mise sur pied de l'organisation villageoise chargée d'assurer la participation des populations au processus d'élaboration et d'exécution du PAPF par cette étape les villageois acceptent de se structurer pour mieux assurer leur rôle de gestion durable de la forêt; - définition des stratégies d'élaboration et du PAPF; - élaboration du PAPF proprement dite: les villageois participent activement au choix des opportunités économiques de la forêt, au partage des rôles et responsabilités des différents acteurs, à l'élaboration des clés de répartition des contributions au Fonds d'aménagement et à la définition des prescriptions du plan d'aménagement. La mise en oeuvre du plan d'aménagement commence par l'élaboration du Plan de Travail Annuel qui n'est rien d'autre qu'une déclinaison sur un an du plan d'aménagement. Toutes les structures villageoises précitées, d'une part, les représentants de l'administration (forêts et ressources naturelles, élevage, Pêche, etc.), d'autre part, et enfin les ONG et les privés, les personnes ressources intervenant dans le programme se retrouvent pour élaborer le Plan de Travail Annuel et le Budget Prévisionnel de chaque Unité d'Aménagement. Dès la phase de montage du Programme, et pour des commodités d'encadrement et pour des raisons d'efficacité de leur action, ces acteurs se regrouperont dans des structures de dénominations différentes en fonction de leur choix de type de société soit en organisation associative ou coopérative comme décrit dans les paragraphes 20 qui suivent. Les structures villageoises seront mises en place conformément aux statuts et règlements intérieurs régissant des groupes d'individus à caractère coopératif ou associatif comme cela a été le cas dans les premiers massifs forestiers dotés de plan d'aménagement. 6.4 Les Structures à caractère coopératif Au niveau de la Forêt, il sera constitué entre les villageois prenant part au processus d'aménagement, une structure d'aménagement et de gestion de la forêt. Cette organisation paysanne sera dénommée Organisation Villageoise pour l'Aménagement et la Gestion de la Forêt. (OVAG). L'OVAG a pour objet: - l'exploitation des ressources forestières de la forêt; - la création d'emploi et l'amélioration des revenus; - l'amélioration de la productivité de la forêt; - l'entretien des pistes. A l'échelle du village, l'OVAG est représentée par les Comités Villageois de Gestion de la Forêt (CVGF) composés de différents usagers de la forêt: agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, artisans, chasseurs, pépiniéristes, groupements d'enrichissement, de même que les leaders d'opinion du village. Les CVGF se retrouvent pour dégager par élection démocratique les Conseils de Gestion des Unités d'Aménagement (CGUA) correspondant à une subdivision de la forêt contrôlée par un agent forestier. Les CGUA se retrouvent toujours par élection démocratique pour former le Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement (CCUA) représentant l'organe d'Administration et de gestion au niveau de l'ensemble de la forêt, l'interlocuteur direct de l'administration forestière et des autres acteurs. L'organigramme ci-dessous schématise la structuration du village, mais la lecture doit se faire du bas vers le haut. Figl. Diagramme de la structure villageoise de gestion du Plan d'aménagement de la forêt classée de Tchaourou Toui Kilibo | CCUA | CGUA l CGUA 0 t CGUA CGUA CVGF l CVGF t CVGF CVGF l 21 CCUA: Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement CGUA: Conseil de Gestion des Unités d'Aménagement CVGF: Comité Villageois de Gestion de la Forêt. 6.5 Les structures à caractère associatif Dans le dispositif associatif, il est constitué entre les villageois prenant part au processus d'aménagement de la forêt, une Assemblée Générale de l'Association Villageoise de Gestion de la Forêt (AVIGEF). L'objet de cette association est identique à celui du mouvement coopératif à savoir: - l'exploitation des ressources forestières de la forêt; - la création d'emploi et l'amélioration des revenus; - l'amélioration de la productivité de la forêt - l'entretien des pistes. Au niveau de chaque village riverain de la forêt sera installé un Bureau local de l'AVIGEF. Les membres des bureaux locaux vont se retrouver pour élire le Bureau de Section (BS) représentant une Unité d'Aménagement de la Forêt. L'ensemble des Bureaux de Section va se retrouver pour élire le Bureau Exécutif de l'AVIGEF au niveau de la Forêt. Afin de contrôler la gestion du Bureau Exécutif, il est mis en place un Comité de Contrôle du Bureau Exécutif. Comme dans le cas précédent la lecture devra se faire de bas en haut. |BE AVIGEF | B/SESSION B/SESSION B/SESSION B/SESSION- BLIAVIGEF BLIAVIGEF (BLIAVIGEF BLIAVIGEF BE/AVIGEF: Bureau exécutif de l'AVIGEF niveau du complexe forestier BS/AVIGEF: Bureaux de Session au niveau Unité d'Aménagement BL/AVIGEF: Bureau local au niveau village. Avec l'avènement de la décentralisation, et dans le cas particulier des forêts du domaine protégé, il va falloir intégrer ces structures dans les organes communaux de gestion des ressources naturelles et de l'environnement de la Commune afin que le maire puisse jouer dans le processus de gestion durable des forêts et des 22 ressources naturelles les pleins pouvoirs que lui confèrent les textes de la décentralisation en la matière. 6.6 Rôles et responsabilités des différents organes de gestion 6.6.1. Organisation Villageoise pour l'Aménagement et la Gestion de la Forêt (OVAG) Il est constitué entre les villageois prenant part au processus d'aménagement des forêts une structure d'aménagement et de gestion de la forêt dénommée Organisation Villageoise de Gestion de la Forêt (OVAG). La durée de vie de l'OVAG est de 16 ans à compter de la date de signature du plan d'aménagement ou du contrat de gestion de la forêt. Toutes personnes physiques ou morales riveraines de la forêt, participant aux activités liées à l'aménagement de la forêt et remplissant les conditions générales d'exploitation définies dans le plan d'aménagement peut être membre de l'organisation. L'adhésion est libre et volontaire. Elle peut se faire à titre individuel ou collectif (cas des groupements). L'adhésion n'est soumise à aucune considération d'appartenance politique, ethnique, religieuse, sociale, ou sexologique. 6.6.2. Assemblée Générale des Exploitants de la Forêt (AGEF) Elle est constituée des résidents d'un village riverain de la forêt. Il existe un AGEF au niveau de chaque village participant à l'aménagement. L'AGEF est l'instance suprême de l'OVAG. Elle a les attributions suivantes: i) veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur et les dispositions du PAPF, ii) élire les membres du Conseil Villageois de Gestion de la Forêt, iii) se prononcer sur les admissions, les démissions et les exclusions des membres et en informer les instances supérieures, iv) mettre sur pied une commission indépendante d'enquête en cas de mauvaise gestion constatée par le CCUA. 6.6.3. Conseil Villageois de Gestion de la Forêt (CVGF) Il est l'organe dirigeant de l'AGEF qui l'élit. Il est constitué selon les quotas suivants; un représentant de chaque catégorie socioprofessionnelle, deux représentants des éleveurs peuls dans les villages où il existe un camp peul, 1/4 au moins des effectifs du CVGF doit être représenté par les femmes. Les attributions du CVGF sont: i) assurer la mobilisation et l'animation de l'AGEF, ii) assurer la communication entre l'AGEF et le CGUA, iii) faire exécuter le plan annuel de travail de l'UA et en assurer le suivi, donner un avis consultatif sur les décisions prises par le CGUA ou, le CCUA à propos des conflits, iv) élire en son sein les membres du CGUA, v) collecter et verser au CGUA les contributions provenant de l'exploitation des pâturages, des zones de culture, et des plantations privées et enfin vi) assurer la gestion des conflits au sein de l'AGEF. Le Conseil Villageois de Gestion de la Forêt est doté d'un Comité Exécutif (CE/CVGF) qui en constitue l'organe exécutif. 23 6.6.4. Le Conseil de Gestion des Unités d'Aménagement (CGUA) Le CGUA est la structure de gestion de l'Unité d'Aménagement. Ses attributions sont: i) prendre les initiatives relatives à la protection de l'environnement et à en assurer la mise en oeuvre, ii) autoriser l'exploitation par les usagers, iii) élire en son sein le comité Exécutif du Conseil, iv) élaborer le Plan Annuel de travail ainsi que le budget prévisionnel et les transmettre au CCUA pour adoption, v) assurer la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle du PAT et du BP de l'UA. Le Comité Exécutif du Conseil de Gestion des Unités d'aménagement (CE/CGUA) Les attributions du CE/CGUA sont: i) élaborer de concert avec le CPF ou, le CS le Plan Annuel de Travail de l'UA, ii) veiller à l'application correcte des dispositions du PAPF au niveau de l'UA, iii) collecter le contributions des usagers au fonds d'aménagement et les reverser au Trésorier/Comptable du CCUA, iv) assurer la formation des populations riveraines, v) informer les populations des décisions prises et rendre compte à la base de toutes les questions relevant de la gestion de l'UA. Elu pour un mandat de 4 ans renouvelables une seule fois, le CE/CGUA comprend sept postes dont un secrétaire chargé de l'exploitation et de l'enrichissement et d'un secrétaire chargé de l'exploitation du pâturage. 6.6.5. Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement (CCUA) Les différents UA représentées par 3 membres de leur CE/CCUA se retrouvent pour constituer une structure siégeant au niveau de la forêt appelée Conseil de coordination de Unités d'Aménagement (CCUA). Les membres du CGUA siégeant au CCUA sont le Président, le trésorier/comptable, le Secrétaire à l'exploitation et à l'enrichissement. Le CE/CCUA a les attributions suivantes: i) élire en son sein le Comité Exécutif dont les membres proviennent d'une même UA, ii) adopter le Plan de Travail Annuel et les Budgets Prévisionnels des UA sur proposition des CE/CGUA. Budget Annuel de la forêt. 6.6.6 Le Comité Exécutif du Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement (CE/CCUA) Le Comité Exécutif est l'instance exécutive du CCUA. Il est constitué de manière rotative au sein des UA et se compose d'un président, d'un trésorier/comptable, d'un secrétaire à l'exploitation et à l'enrichissement. Le président du comité exécutif est en même temps le président du CCUA. Les attributions du CE/CCUA sont: i) assurer la gestion du fonds d'aménagement, ii) signer les contrats d'exploitation et d'enrichissement, iii) autoriser les dépenses, iv) adopter en liaison avec les Chefs postes forestiers ou les chefs site, les plans Annuels de Travail et les Budgets Prévisionnels des UA, v) rendre compte à la base (CVGF, CGUA) de toutes les décisions relatives à la gestion des ressources de la forêt et vi) collecter les dons subventions et legs. 6.6.7 Le Comité de Contrôle (CC) 24 Le comité de contrôle est l'organe chargé du contrôle de fonctionnement des organes et de la gestion des ressources. Il a les attributions suivantes: i) vérifier les comptes du CE/CCUA, ii) rendre au CGUA et CCUA, iii) donner les avis sur le fonctionnement des organes et la gestion des ressources, iv) assurer le règlement des conflits. Le Comité de contrôle est constitué d'un représentant élu de chaque CGUA non membre du Comité exécutif. Son mandat dure un an. 6.6. 8 La Commission Extraordinaire d'Enquête (CEE) C'est un organe ad hoc mis en place par une ou plusieurs AGEF pour procéder à un contrôle de la gestion du CE/CCUA en cas de défaillance constatée du Comité de contrôle. 7. Le Comité de Pilotage du Programme Le Comité de pilotage du PGFTR déjà créé au niveau national sera élargi pour y insérer les représentants des communautés concernées et s 'assurer que les organes communaux y sont valablement représentés. 8. Mécanismes de réduction de griefs et d'injustice La gestion des conflits comporte les mesures préventives et les mesures de résolution une fois le conflit né en dépit des précautions prises pour l'éviter. Dans la prévention il est mis en place des cadres de concertation et des règles de conduite qui évitent qu'une partie des usagers soient exclus dans l'accès aux ressources. Cela suppose aussi que l'approche participative est suffisamment développée et que les rôles et responsabilités de chacun sont clairement définis de même avec des mécanismes de partage équitable des revenus issus de l'aménagement de la forêt. Mais aussi et surtout que le principe de pluralisme dans l'utilisation des ressources soit partagé par tous. Lorsqu'en dépit de toutes ces dispositions un conflit venait à éclater entre deux ou plusieurs usagers de la forêt au niveau du village, les intéressés pourront en leur propre sein tenter un règlement à l'amiable. En cas de non-consensus, les intéressés recourent au comité villageois. Les conflits au sein d'une même communauté ou entre communautés avoisinantes sont la plupart du temps résolus à l'amiable par le biais de la chefferie traditionnelle. Lorsque celui n'y parvient pas, ils se reportent au CGUA puis au CCUA. Si le désaccord persiste, le différend est porté devant le Comité de Contrôle du Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement. Au cas où toutes ces possibilités seraient épuisées sans succès, ils recourront aux autorités locales (communales) ou système juridique légal. Dans le cas spécifique de la divagation des bêtes dans les champs portant sur des récoltes pendantes, les CerPA ex-CARDER disposent des comités de règlement qui arrivent à évaluer le coût des dégâts sur les cultures et déterminer le préjudice financier et la compensation à faire aux victimes de la divagation. 25 9. Le SUIVI Le suivi de la gestion des ressources naturelles se fera dans le cadre du suivi global du projet et à travers le mécanisme de suivi décrit dans les documents officiels du projet. A cela s'ajoutera un comité de suivi de la gestion participative des ressources naturelles qui sera composé: * du DFPRN; * du Maire de la Commune; * de l'élu local (chef d'arrondissement ou de village); * du chargé des affaires domaniales de la commune; et * de deux représentants des populations concernées. Le même système est mis en place autour des massifs forestiers faisant l'objet d'une exploitation commerciale du bois énergie en associant les intervenants plus particulièrement concernés (exploitants forestiers, transporteurs de bois,...) Le DFPRN qui sera le Président du comité, aura la responsabilité d'organiser de réunir le comité, au moins une fois par mois, d'organiser des sorties sur le terrain et des réunions régulière avec les populations. Le comité devra fournir un rapport de suivi mensuel au comité de pilotage du projet et au bailleur de fonds dans lequel il rapportera tous les problèmes constatés et y formulera des recommandations. Conclusion Les enjeux du projet et le modèle de mise en oeuvre mettent les communautés de base et les élus locaux au centre du processus de gestion participative des ressources biologiques. Conformément à la législation béninoise et aux directives de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale relative au déplacement involontaire de la population et à l'acquisition de terres, le projet ne prévoit pas de déplacement des populations. Les restrictions d'usage des terres dans les zones à aménager se feront dans le cadre d'une approche consensuelle où les communautés locales, à travers leurs représentants et l'arbitrage d'ONG locales, joueront un rôle central. Cependant, en tant que mesure supplémentaire de protection des intérêts des communautés locales, et bien que l'option d'acquisition de terres et de déplacement involontaire de la population aient été écartée, et au cas où le projet se trouverait dans une situation indésirable et invraisemblable d'acquisition de terres ou de déplacement involontaire de la population, les clauses relatives à ces points de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale s'appliqueraient. Dans ce cas, le Gouvernement béninois s'engage à préparer un Plan de Réinstallation ou un Plan Résumé de Réinstallation selon que le nombre de la population affectée est supérieur ou inférieur à 200 personnes. L'approche participative et décentralisée adoptée par le projet est exigeante en termes d'effort et de moyens. Sa réussite dépendra fortement de l'engagement et de la volonté des acteurs institutionnels au niveau central et au niveau du pilotage du projet à respecter et à rester constamment à l'écoute de toutes les parties prenantes. Des supervisions continues et régulières du projet de la part du bailleur de fonds aideront à veiller au respect des mécanismes participatifs prévus. 26 BIBIOGRAPHIE 1- Documents de préparation du PGFTR; 2- Recueil de textes sur la décentralisation; 3- Loi 93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts au Bénin; 4- Processus et mécanismes de participation des populations à la préparation et à la mise en oeuvre du projet de Gestion Communautaire de la Biodiversité Marine et Côtière du Bénin. 5- Manuel d'Administration et de Gestion du plan d'aménagement participatif des forêts classées de Tchaourou Toui Kilibo Juillet 1996; 6- Plan d'Aménagement Participatif des forêts classées de Tchaourou Toui Kilibo juillet 1996; 7- Etude sociale de base complémentaire du PGFTR Décembre 2004; 8- Plan cadre de recasement et de compensation des populations en cas de déplacement involontaire du PGFTR 2005; Cadre de Gestion des Risques Environnementaux et Sociaux du PGFTR 9- Troisième recensement général de la population et de l'habitation; 10- Document du Programme de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains; i1 - Processus et mécanismes de participation des populations à la préparation et à la mise en oeuvre du Projet de Gestion Communautaire de la Biodiversité Marine et Côtière du Bénin. Février 2005; 12- Unasylva N° 194 Mars 1998; 13- Programme de ressources génétiques forestières en Afrique au Sud du Sahara Décembre 2000. 27 ANNEXES 28 ANNEXE I Tableau de répartition des massifs du PGFTR par zone agro écologique du Bénin. Numéro Zones agro Massifs forestiers de zone écologiques I 1 -Zone extrême Goroubi, Goungoun nord Bénin il 2- Zone cotonnière Sota, Alibori supérieur du nord Bénin Ili 3- Zone vivrière du Trois Rivières, Ouénou-Bénou, N'Dali, Mékrou et sud Borgou Kouandé IV 4- Zone ouest PR de Natitingou et FC de Kilir Atacora V 5- Zone cotonnière Ouémé supérieur, PR Parakou, Tchaourou Toui du centre Bénin Kilibo, Ouémé-Boukou, Dogo-kétou, Dassa-Zoumè, Savalou, Logozohè, Dan-Atchérigbé, DP de Djidja et du confluent Ouémé-Okpara VI 6- Zone des terres PR Abomey de barre PR = Périmètre de reboisement FC = Forêt classée DP = Domaine protégé Ces zones agro écologiques se retrouvent dans les trois grands domaines biogéographiques qui sont: le domaine guinéen allant de 6020 à 7°30 de latitude Nord et comprenant la zone agro écologique VI, le domaine soudano guinéen allant de7030 et 9030 de latitude Nord et correspondant à la zone agro écologique V, le domaine soudanien allant de 9030 à 12°30 de latitude Nord et comprenant les zones Agro écologiques 1, 11, 111, IV. Toutefois, pour raison d'efficacité, la première phase du programme se concentrera sur un nombre limité de massifs forestiers classés et quelques domaines protégés. 29 ANNEXE 2 Situation des forêts retenues dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains No Domaines Surface (Ha) Populations Observation d'ordre Riveraines s 01 FC de l'Ouémé Boukou 20.500 3.839 PGRN 02 FC de Dan -Atcérigbé 1.530 +3 150 7.055 +5 600 03 FC de l'Alibori Supérieur 256.000 29.295 04 FC de Goungoun 73.200 4.343 PA-UNSO °5 FC de la Sota 53.000 9.099 PA-UNSO 06 FC de la Mékrou 9.390 5.812 07 FC de Tchaourou-Toui-Kilibo 48 000 26.647 PAE-PGRN 08 FC et PR kouandé 4560 16.501 09 FC de l'Ouémé Supérieur N'Dali 177.542+4.847 11.000 PA-PGRN 10 FC de Dogo-Kétou 43.000 26.647 PGRN 11 FC des Trois Rivières 259.600 80.278 12 FC de Ouénou Bénon 30.000 30.527 13 FC de Dassa-Zoumè 2.660 19.713 14 FC de Savalou 1.015 4.167 15 FC de Logozohoué 1.200 5.653 1_6 PR d'Abomey 173 66.595 1_7 PR de Natitingou 142 29.373 1_8 PR de Parakou 333 103.577 19 PR de Kilir (Djougou) 50 134 099 30 20 DP de la Rôneraie de Goroubi 570 5069 PA UNSO 21 DP de Djidja 2184 57.372 22 DP du Confluent 60.000 3839 Ouémé/Okpara | TOTAL ___ 1 047 312 686100 _ 31 ANNEXE 3 Les activités économiques majeures de la zone du Programme 1. La production agricole L'activité principale des populations de la zone du programme est l'agriculture, l'élevage, l'exploitation du bois (bois d'oeuvre, bois de service, de feu et charbon de bois), la chasse, la pêche, la récolte du miel et des plantes médicinales. L'agriculture est du type traditionnel, itinérante sur brûlis essentiellement de cultures de rente (coton, arachide, anacarde...) et cultures vivrières (maïs, mil, sorgho, igname, manioc, etc.,). Autour des forêts classées, les productions bénéficiant de friches forestières sont généralement importantes et génèrent de revenus substantiels. L'introduction du crédit agricole et de la culture attelée, la disponibilité de la main d'oeuvre saisonnière ou permanente mettent l'agriculture au premier rang des activités économiques. Elle permet d'assurer l'autosuffisance alimentaire et nutritionnelle et constitue également la principale source de revenu des familles. Elle est cependant source d'épuisement du sol et de désertification (cas du coton dans le Nord et dans l'Ouémé). 2. La chasse et la pêche La chasse souvent non autorisée ou plus exactement le braconnage dans l'aire du programme et particulièrement dans le centre et le septentrion est très développée et a même été à l'origine de l'installation de certains peuples et là la création d'importants villages. Elle porte sur de grands mammifères et aussi des oiseaux mais également sur des reptiles sous forme de capture pour alimenter le florissant commerce vers les pays d'Europe. Les hameaux et campements de pêcheurs constituent une forme d'occupation des cours d'eau. Dans la zone du programme, près de 300 pêcheurs ont été identifiés. Cet effectif est indicatif car l'ensemble des pêcheurs n'a pas été recensé. Cette activité est contrôlée par des pêcheurs allochtones en provenance du Mali et du Ghana. Les activités de pêche sont beaucoup plus intenses pendant la saison sèche. Les poissons sont vendus par brochette, par bassine ou panier (capacité moyenne: 20 litres pour les petites bassines et 30 à 40 litres pour les grandes bassines et les paniers). Selon les milieux, le coût de la brochette varie de 300 à 2.500 FCFA et celui de la bassine de 4.000 à 12.000 FCFA selon les espèces de poisson et leur grosseur. 3. La production animale Si au Sud la production animale est dominée par l'élevage des ovins, caprins, de la volaille et surtout du porc au nord c'est le domaine de l'élevage bovin et ovin-caprin caractérisé par la transhumance interne et transfrontalière. Ce mode d'élevage est celui qui engendre des conflits violents parfois meurtriers entre éleveurs peuls étrangers et l'agriculteur autochtone. La surexploitation des ressources pastorales 32 conjuguée avec les feux de brousse allumés par les pasteurs peuls dans le but de renouveler le pâturage est souvent facteurs de dégradation des ressources naturelles. L'élevage bovin tout en contribuant à la satisfaction des besoins en protéine animale aura permis de lancer la culture attelée dans le septentrion et une partie du centre. 4. Exploitation forestière La zone du programme subit une forte pression de L'exploitation forestière pour la production du bois d'oeuvre, du bois de service, du bois de feu et du bois pour la fabrication du charbon. Pour le bois d'oeuvre et après avoir épuisé les essences comme l'lroko, et le caïlcédrat, les exploitants s'intéressent aujourd'hui à l'lsoberlinia SPP, au Pterocarpus au Ceiba pentandra et au Daniellia sp. 5. Les activités relatives à la mise en oeuvre des plans d'aménagement. Ce sont des activités menées dans le cadre de la gestion des forêts dotées de plan d'aménagement forestier participatif lors de l'exécution du PGRN et du Projet UNSO/GEF. Il s'agit de: - la production de jeunes plants en pépinières villageoises; - l'enrichissement des forêts naturelles à partir des jeunes plants produits; - la gestion des plantations domaniales; - la gestion du pâturage et des ressources pastorales; - la fabrication et la commercialisation du charbon de bois; - l'apiculture; - l'aulacodiculture. 33 ANNEXE 4 Composition des commissions techniques mixtes pour l'élaboration du PAPF: cas des forêts classées de Tchaourou et Toui-Kilibo TITRE COMPOSITION ADMINISTRATION/GESTION *8villageois (dont 2 peuls et 2 femmes) STRUCTURES 7 agents de l'administration (CLUSA, chefs poste forestier, chefs site e1 Resp DFPRN _ * 1 Spécialiste en Administration AGRICULTURE * 8 villageois (2 par UA dont 1 femme et 2 peuls) * 2 agents d'encadrement * 1 Resp CARDER CHASSE ET PECHE * 8 villageois 3 agents de l'encadrement EXPLOITATION BOIS *8 villageois D'CEUVRE * 2 scieurs professionnels * Agents d'encadrement * 1 Resp DFPRN Zou EXPLOITATION CHARBON ET * 8 villageois dont 4 femmes BOIS DE FEU 4 non villageois PASTORALISME * 8 villageois dont 4 éleveurs sédentaires * 2 transhumants nationaux * 2 agriculteurs * 5 personnes ressources Elevage, Com- Fulfuldé ... ) USAGERS ENTRETIEN DES * 8 villageois/UA dont 1 Femme PISTES * 2 personnes ressources PEPINIERE/ENRICHISSEMENT * 8 villageois ( 2 par UA dont 1 femme et 1 peul /PROTECTION * 2 CPF * 1 Resp DFPRN APICULTURE ET * 8 villageois dont 4 femmes PRODUCTION DE *3 personnes ressources CUEILLETTE CARTOGRAPHIE * '4 villageois * 7 personnes PLANTATIONS DOMANIALES * 6 villageois (3 pour le teck, 3 pour l'anacardier TECK ET ANACARDIER * 6 personnes ressources Ici une attention particulière a été accordée aux femmes et aux peuls éleveurs considérés comme les cibles vulnérables. 34 ANNEXE 5 Statuts des organisations villageoises d'aménagement et de gestion de la forêt classée de Tchaourou Toui Kilibo Dans le cadre de l'exécution du PAPF, les populations riveraines devront intervenir à travers leurs organisations villageoises respectives. Lesdites organisations devront se doter de statuts dont le modèle de procès-verbal d'adoption apparaît dans le préambule suivant: PREAMBULE NOUS, POPULATIONS RIVERAINES, HABITANTS DU VILLAGE ................. IMPLIQUEES DANS LE PROCESSUS D'AMENAGEMENT DES FC TTK REUNIES CE JOUR .... . en Assemblée Générale Constitutive, - Considérant la loi 93-009 du 2 juillet 1993, portant régime des forêts en République du Bénin et les actes subséquents, - Considérant le rôle des FC TTK dans le maintien de l'équilibre écologique de la région, - Considérant l'important apport des ressources forestières dans le développement socio économique et culturel du pays en général et des zones riveraines en particulier, - Conscientes du rôle des structures villageoises dans tout le processus de développement, - Considérant les dispositions du Plan d'Aménagement Participatif des FC de TTK ADOPTONS LES PRESENTS STATUTS CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er: Il est constitué entre les villageois prenant part au processus d'aménagement des Forêts Classées de Tchaourou Toui Kilibo (FCTTK), une structure d'aménagement et de gestion des dites forêts. Article 2: L'organisation est dénommée « Organisation Villageoise pour l'Aménagement et la Gestion des Forêts Classées de Tchaourou Toui Kilibo (OVAG/FCTTK). Elle exerce ses activités dans l'espace géographique des FC TTK. Article 3: L'espace géographique des FC TTK est délimité comme ci-après: - à l'Est le fleuve Okpara, - à l'Ouest la limite ouest de la forêt classée de Tchaourou Toui Kilibo comme décrite dans son arrêté de classement - au Nord, la limité Nord de la Forêt Classée de Tchaourou Toui Kilibo et de sa zone tampon de Kérarou -Worogui à Kassoula - au Sud, la limite Sud de la zone tampon de Yaoui- Kokoro. CHAPITRE Il: OBJET Article 4: L'OVAG/FC TTK a pour objet: - l'exploitation des ressources forestières desdites forêts; - la création d'emploi et l'amélioration des revenus; - l'amélioration de la productivité de la forêt; - l'entretien des pistes. 35 CHAPITRE 111 SIEGE /DUREE Article 5: L'OVAG/FC TTK représentée par le Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement (CCUA) a un siège rotatif entre les différentes Unités d'Aménagement (UA). L'Unité d'Aménagement qui abrite le siège de l'organisation assure la présidence du CCUA. Article 6: L'OVAG/FC TTK a une durée de 16 (seize ) ans à compter de la date de signature du PLAN d'Aménagement Participatif Forestier (PAPF). CHAPITRE IV ADHESION ET DEMISSION Article 7: Toute personne physique ou morale riveraine des FC TTK, participant aux activités liées à l'aménagement des Forêts et remplissant les conditions générales d'exploitation définies dans le chapitre 2.2. du présent document, peut être membre de l'organisation. L'adhésion est libre et volontaire. Elle peut se faire à titre à titre individuel ou collectif (cas des groupements). L'adhésion n'est soumise à aucune considération d'appartenance politique, ethnique, religieuse sociale ou de sexe. Article 8: Tout membre désireux de démissionner de l'OVAG/FC TTK doit au préalable se libérer de tout engagement vis-à-vis de l'organisation. Il doit, par ailleurs, en informer l'Organisation à travers son organe dirigeant, un mois au moins avant son départ. Article 9: Tout membre ayant commis une faute jugée grave peut être exclu suivant la procédure définie dans le règlement intérieur de l'Organisation. La décision d'exclusion est prononcée en Assemblée Générale du Village. CHAPITRE V: DROITS ET DEVOIRS Article 10 : Tout membre a le droit de: - participer au fonctionnement de l'OVAG/FC TTK, d'élire, d'être élu à tous les postes de responsabilité.; - être informé régulièrement de la situation administrative et financière de l'Organisation conformément au calendrier des réunions des différents niveaux de décision établis par le règlement intérieur; - demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour des réunions des diverses instances dans les conditions fixées par le règlement intérieur; - demander une enquête sur tel aspect du fonctionnement ou telle situation financière selon les modalités prévues dans le règlement intérieur; - se retirer de l'Organisation dans les conditions prévues à l'article 8 des présents statuts; - participer dans les mêmes conditions d'égalité aux décisions et aux résultats. Article 11: Tout membre a le devoir de: - se conformer aux dispositions du PAPF et du PAT; - respecter les statuts de l'OVAG/FC TTK et du règlement intérieur. CHAPITRE VI: RESSOURCES DE l'ORGANISATION Article 12: Les ressources financières de l'OVAG/FCTTK sont logées dans un fonds appelé « Fonds d'aménagement » constitué par: - les contributions des usagers; 36 - les subventions diverses; - les dons et legs. CHAPITRE VII: ORGANES Article 13: L'OVAG/FCTTK comprend les organes suivants: - Assemblée Générale des Exploitants de la Forêt (AGEF) - Comité de Villageois de Gestion de la Forêt (CVGF) - Conseil de Gestion des Unités d'Aménagement (CGUA) - Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement (CCUA) - Comité de Contrôle du conseil de Coordination des Unités d'Aménagement (CC CCUA) - Commission Extraordinaire d'Enquête (CEE). SECTION 1: ASSEMBLEE GENERALE DES EXPLOITANTS DE LA FORET (AGEF) Article 14: Elles t constituée des résidents d'un village riverain des FCTTK. Il existe une AGEF au niveau de chaque village participant à l'aménagement. Article 15: L'AGEF est l'instance suprême de l'OVAG. Elle a les attributions suivantes: - veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de dispositions du PAPF; - être les membres du Conseil Villageois de Gestion de la Forêt; - se prononcer sur les admissions, les démissions et les exclusions des membres et en informer les instances supérieures; - mettre sur pied une commission indépendante d'enquête en cas de mauvaise gestion constatée par le CVGF, le CGUA et le CCUA; - approuver mes modifications des statuts de l'OVAG/FCTTK. SECTION Il: CONSEIL VILLAGEOIS DE GESTION DE LA FORET (CVGF) Article 16: Le Conseil Villageois de Gestion de la Forêt est l'organe dirigeant de l'AGEF. Il est élu par l'AGEF. Il est constitué selon les quotas suivants: - Un représentant de chaque catégorie professionnelle; - deux représentants des éleveurs peuls dans les villages où il existe un camp peul; - les femmes sont représentées au moins au quart (1/4) de l'effectif total du CVGF. Article 17 Les attributions du CVGF sont: - assurer la mobilisation et l'animation du CVGF; - assurer la communication entre l'AGEF et le CGUA; - faire exécuter le Plan Annuel de travail de l'UA et en assurer le suivi; - donner un avis consultatif sur les décisions prises par le CGUA ou le CCUA à propos des conflits; - élire en son sein les membres du CGUA; - collecter et verser au CGUA les contributions provenant de l'exploitation des pâturages, des zones de culture et des plantations privées; - assurer la gestion des conflits au sein de l'AGEF. La durée du mandat du CVGF est de quatre ans renouvelable une fois. 37 SECTION Ili: COMITE EXECUTIF DU CVGF (CE/CVGF) Article 18: Il est élu au sein du CVGF un Comité Exécutif (CE/CVGF) Le CE/CVGF est l'organe exécutif du Conseil Villageois de Gestion de la Forêt. Il est élu pour une durée de quatre(4) ans renouvelable une fois. Article 19 :Le bureau du CE/CVGF est ainsi composé: - un président; - un secrétaire administratif; - un secrétaire à l'organisation et à l'information; - un secrétaire chargé des relations avec les exploitants et du suivi des activités. Article 20: Le président est le premier responsable du CVGF. A ce titre, il a les responsabilités suivantes: - créer et entretenir une bonne ambiance de travail au niveau du CVGF et de l'AGEF; - convoquer et présider le réunions du CVGF; - présider les Assemblées Générales (AG); - veiller à l'application des dispositions contenues dans le PAPF et le PAT de l'UA ; - veiller au respect des statuts et du règlement intérieur; coordonner les activités des Entreprises et des Groupements; - veiller au transfert des contributions collectées par le CVGF au CE/CGUA. Article 21: Le Secrétaire Administratif est chargé de: - gérer la documentation de l'AGEF et du CVGF; - proposer au président les ordres du jour des réunions; - assurer le secrétariat des réunions de l'AGEF et du CVGF; - établir les procès-verbaux des réunions du CVGF et en assurer la distribution; - remplacer le président en cas d'empêchement. Article 22: Le Secrétaire à l'organisation et à l'information a les attributions suivantes - convoquer le membres de l'AGEF et du CVGF aux réunions et pour toutes autres activités les concernant; - assurer l'organisation matérielle des réunions du CVGF. Article 23: Le Secrétaire chargé des relations avec le exploitants et du suivi des activités a les attributions suivantes: - veiller au respect des dispositions techniques du PAPF par les usagers; - collecter les contributions au Fonds d'Aménagement provenant de l'exploitation des zones de culture; - collecter les contributions provenant des exploitants de charbon de bois et bois de feu se trouvant dans la zone de culture; - collecter les contribution des présumés propriétaires de plantations privées existantes; - recueillir les besoins des exploitants au niveau village. SECTION IV :CONSEIL DE GESTION DE L'UNITE D'AMENAGEMENT (CGUA) Article 24: Le CGUA est la structure de gestion de l'Unité d'Aménagement. Article 25: Les attributions du CGUA sont les suivantes: - prendre des initiatives relatives à la protection de l'environnement et assurer leur mise en oeuvre; - autoriser l'exploitation par les usagers; - élire en son sein le comité exécutif du Conseil; 38 - élaborer le projet de Plan Annuel de travail ainsi que le Budget Prévisionnel et les transmettre au CCUA pour adoption; - assurer la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle du PAT et du Budget Prévisionnel de l'UA. Article 26: Le CGUA est composé des représentants de tous les villages de l'UA, élus au sein de leurs CVGF respectifs. Il est constitué comme suit: - Un représentant par catégorie professionnelle; - un représentant des éleveurs peu Is; - les femmes 1/4 de l'effectif du CGUA. La durée du mandat des membre du CGUA est de quatre (4) ans renouvelable une fois. SECTION V: COMITE EXECUTIF DU CONSEIL DE GESTION DE L'UNITE D'AMENAGEMENT (CE/CGUA) Article 27: Il est élu au sein du CGUA un Comité Exécutif (CE/CGUA) Article 28: Les attributions du Conseil Exécutif du CGUA sont les suivantes: - élaborer de concert avec le CPF, ou le CS le Plan de Travail de l'UA; - veiller à l'application correcte des dispositions du PAPF au niveau de l'UA; - collecter la contribution des usagers au Fonds d'Aménagement et la reverser au Trésorier-Comptable du CE/CCUA; - assurer la formation des populations riveraines; - informer les populations des décisions prises; - rendre compte à la base de toutes les questions relevant de la gestion de l'Unité d'aménagement. Article 29: Le CE/CGUA est élu pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois Article 30: Le CE/CGUA comprend les postes ci-après: - un Président; - un Secrétaire Administratif; - un Trésorier Comptable; - un Trésorier Comptable Adjoint; - un Secrétaire à l'organisation et à l'information; - un Secrétaire chargé de l'exploitation et de l'enrichissement; - un Secrétaire chargé de l'exploitation du pâturage. Article 31: Le Président est le premier responsable du Comité exécutif. Il a les responsabilités ci-après: - représenter le CGUA au niveau de la forêt et dans les discussions avec les autorités; - convoquer et animer les réunions du CGUA et du CE/CGUA; - veiller à la bonne marche du CE/CGUA; - veiller au respect des statuts et du règlement intérieur du CGUA; - coordonner les activités des CVGF; - régler les conflits internes du CGUA; - veiller à la collecte des contributions des groupements et à leur transfert au CCUA; - participer à I 'élaboration des dossiers d'appels d'offres au niveau de la forêt; - présider l'élaboration du Plan Annuel de travail et du Budget prévisionnel de l'UA. Article 32 :Le Trésorier Comptable est le gérant des ressources financières de l'UA. A ce titre, il a les attributions ci-après: 39 - collecter sur les parcelles annuelles de coupe les contributions des exploitants au Fonds d'Aménagement à l'exception des taxes collectées par le CVGF que sont taxes d'occupations des zones de culture, taxes d'exploitation du charbon de bois et du bois de feu et les taxes liées à l'exploitation du pâturage; - tenir la comptabilité relative au Fonds d'Aménagement au niveau de l'UA; - participer à l'élaboration du PAT et du Budget Prévisionnel de l'UA. Article 33: Le Trésorier Comptable Adjoint a pour tâche: - d'assister le trésorier dans toutes ses tâches; - de remplacer le trésorier en cas d'empêchement; - de remplacer le trésorier au cas où ce dernier est en même temps Trésorier du CCUA; - de verser les fonds au niveau du CCUA. Article 34: Le Secrétaire administratif a les responsabilités suivantes: - remplacer le président en cas d'empêchement; - assurer le secrétariat des réunions du CGUA; - tenir et mettre à jour les documents administratifs du CGUA; - soumettre au Président les projets de correspondances du CGUA; - établir en liaison avec le Président, les ordres du jour des réunions; - participer à l'élaboration de Plan Annuel de Travail et du Budget prévisionnel; - participer à l'élaboration des contrats d'exploitation et des dossiers d'appels d'offres; - tenir les archives de l'UA. Article 35: Le Secrétaire à l'organisation et à l'information est chargé: - d'assurer la circulation de l'information entre les membres du CGUA, et du CE/CGUA d'une part et entre les différents organes de l'Unité d'Aménagement d'autre part; - d'assurer à temps, l'information/sensibilisation des groupements sur les clauses du PAPF; - d'identifier les personnes ressources pour satisfaire les besoins en formation; - d'élaborer un programme de formation dans le PAT à l'intérieur de l'UA; - de veiller à l'exécution et au suivi des programmes de formation; - d'informer les populations de l'UA sur les dispositions de la loi 93-009 du 2 juillet 1993 et de son décret d'application.; - de constituer une banque de données surf l'UA. Article 36: Le Secrétaire chargé de l'exploitation et de l'enrichissement a pour rôle: - de recenser avec le CPF les besoins de production de plants et d'enrichissement des parcelles au niveau de l'UA; - d'élaborer et soumettre au CE/CGUA un plan de production de plants et d'enrichissement des parcelles conformément aux prévisions du PAPF; - de veiller à l'application des contrats passés entre le CGUA et les Groupements retenus pour la production de plants et d'enrichissement des parcelles; - de participer à l'élaboration des contrats entre le CCUA et les usagers. Article 37: Le Secrétaire chargé de l'exploitation du pâturage a pour mission: - de maintenir le contact entre le CE/CGUA et le Comités de transhumance de la commune ou de la Sous Préfecture; - d'assurer la collecte des contributions et taxes de pâturage et de pacage au niveau de son Unité d'Aménagement et en rendre compte au Trésorier Comptable de ladite Unité; - de représenter le CE/CGUA au sein des comités de Transhumance de la commune et de la sous Préfecture. 40 SECTION VI: CONSEIL DE COORDINATION DES UNITES D'AMENAGEMENT (CCUA) Article 38: Les différentes UA représentées par trois membres de leur CE/CGUA se retrouvent pour constituer une structure siégeant au niveau de la forêt appelée Conseil de Coordination des Unités d'Aménagement (CCUA) Article 39: Les membres du CE/CGUA siégeant au CCUA sont: - Le Président; - Le trésorier Comptable; - Le Secrétaire à l'exploitation et à l'enrichissement. Article 40: Le Conseil de coordination est doté des attributions suivantes: - élire en son sein le comité Exécutif du CCUA dont les membres proviennent d'une même UA; - adopter le budget Annuel de la Forêt, les Plans Annuels de Travail et les Budgets Prévisionnels des UA sur proposition des CE/CGUA; - coordonner et superviser les activités des CGUA; - régler les conflits nés de la mise en oeuvre du PAPF; La durée du mandat des membres qui est le même que celle des CGUA est de quatre (4) ans renouvelables une fois. SECTION VII: COMITE EXECUTIF DU CONSEIL DE COORDINATION DES UNITES D'AMENAGEMENT (CEICCUA) Article 41: Le Comité exécutif est l'instance exécutive du CCUA. Il est constitué de façon rotative au sein des UA et se compose de: - un Président; - un Trésorier Comptable; - un Secrétaire à l'exploitation et à l'enrichissement. Le Président du Comité Exécutif est en même temps président du CCUA. Article 42: La présidence du Comité Exécutif est assurée de façon rotative entre les différentes UA. La durée du mandat des membres dudit Comité est de deux (2) ans par rotation . Article 43: Les attributions du Comité Exécutif sont les suivantes: - assurer la gestion du fonds d'Aménagement; - signer les contrats d'exploitation; autoriser les dépenses; - adopter en liaison avec les chefs poste forestiers ou les chefs site, les Plans Annuel de Travail et les Budgets Prévisionnels des UA, - rendre compte à la base (CVGF, CGUA) de toutes les décisions relatives à la gestion des ressources de la forêt; - collecter les dons, subventions et legs. Article 44: Le Président est le premier responsable du Comité. A cet effet, il a les responsabilités suivantes: - représenter l'OVAG/FCTTK dans les contacts avec l'administration forestière et les tiers; - convoquer et animer les réunions du Comité Exécutif et du Conseil de Coordination; - ordonner les dépenses sur les fonds de gestion; - veiller à la gestion efficace et correcte du fonds de gestion; - vieller au respect des dispositions du PAPF, des statuts de l'organisation et des actes subséquents. 41 Article 45: Le Trésorier Comptable est le gérant des ressources financières de l'organisation. A ce titre, il a les responsabilités suivantes: - assurer la Gestion du Fonds d'aménagement; - tenir la comptabilité relative à la Gestion du Fonds d'Aménagement; - informer le Comité Exécutif et le Conseil de Coordination de la situation du Fonds selon les modalités; - centraliser les contributions des groupements ou usagers, collectées par les CGUA. Article 46: Le Secrétaire à l'exploitation et à l'enrichissement a pour rôle d'assister le Comité Exécutif et le Conseil de Coordination dans l'examen et l'adoption des plans Annuels de travail et des Budgets Prévisionnels des UA. SECTION VIII: COMITE DE CONTROLE Article 47: Le Comité de Contrôle est l'organe chargé du contrôle du fonctionnement des organes et de la gestion des ressources. Article 48: Le Comité de Contrôle a les attributions suivantes: - vérifier les comptes du CE/CCUA; - rendre compte au CGUA et CCUA; - vérifier le bon fonctionnement du CCUA; - donner les avis sur le fonctionnement des organes et la gestion des ressources; - assurer le règlement des conflits. Article 49: Le Comité de Contrôle (CC) est constitué d'un représentant élu de chaque CGUA non membre du Comité Exécutif. Il est élu pour une durée d'un an. Article 50: une fois les membres du CC élus, ceux-ci se dotent d'une organisation interne composée comme suit: - un Président; - un 1 er Rapporteur; - un 2ème Rapporteur; - un Secrétaire. Article 51: Le Président est le responsable du CC. A ce titre, il a les attributions suivantes: - convoquer les réunions du Comité de Contrôle; - coordonner les activités de contrôle; - organiser en accord avec le Président du CCJUA la restitution des activités de contrôle. Article 52: Les Rapporteurs doivent: - analyser les données issues des activités de contrôle; - rédiger le rapport de contrôle en accord avec le Secrétaire. Article 53: Le Secrétaire doit: - convoquer les réunions du CC en accord avec le Président; - tenir les procès-verbaux des activités de contrôle; - tenir les archives de contrôle. Article 54: Les prestations des membres du Comité de Contrôle à l'instar des membres du CE/CCUA ne seront pas rémunérées mais les frais occasionnés par leur fonction seront pris en charge par le Fonds d'aménagement. Article 55: Les membres du CC sont soumis aux obligations de: - réserves courtoisie; - impartialité; 42 - objectivité; - discrétion; - rigueur. Article 56: La procédure de contrôle est définie dans le paragraphe 2.2 du présent document. SECTION IX: COMMISSION EXTRAORDINAIRE D'ENQUETE (CEE) Article 57: La Commission Extraordinaire d'Enquête (CEE) est un organe ad hoc mis en place par une ou plusieurs AGEF pour procéder à un contrôle de la gestion du CE/CCUA en cas de défaillance constatée du Comité de Contrôle. Article 58: Elle et composée de tout membre désigné par l'AGEF en dehors de ceux du CVGF Article 59: la CCE a les attributions suivantes: - - réaliser une action de contrôle de gestion du FA par le CE/CCUA; de l'enquête. - restituer les résultats du contrôle de gestion aux AGEF communautaires concernées par l'enquête Article 60: Une fois l'enquête réalisée et restituée, la CEE disparaît. Article 61: Les services de la CCE ne sont pas rémunérés; cependant les frais occasionnés par leurs activités sont pris en charge par le(s) AGEF communautaires concernée(s) par l'enquête. CHAPITRE VIII: FONCTIONNEMENT INTERNE DES STRUCTURES Article 62: Les modalités de fonctionnement interne des structures de l'OVAG/FC TTK notamment en ce qui concerne: - la fréquence des réunions; - les conditions de tenue des réunions; - les délibérations de réunions seront déterminées par le règlement intérieur de chaque structure. CHAPITRE IX: DISPOSITIONS FINANCIERES Article 63: Les modalités de collecte des contributions au Fonds d'Aménagement, de l'utilisation de ce fonds ainsi que la grille portant montant et clé de répartition des contributions sont déterminées dans les procédures administratives et financières. CHAPITRE X: FUSION, SCISSION, DISSOLUTION Article 64: La dissolution volontaire de l'organisation est décidée par les 2/3 des membres. En cas de dissolution volontaire, l'actif net et autres biens (meubles et immeubles ) seront dévolus à une ceuvre sociale ou à une organisation poursuivant les mêmes buts. Article 65: Les Autorités Judiciaires, sur proposition du Service Forestier, peuvent également prononcer la dissolution surtout lorsque l'organisation tombe en cessation d'activité pendant un an ou lorsque l'organisation porte atteinte aux aspects écologiques de gestion durable ou aux objectifs définis dans le PAPF. 43 CHAPITRE XI: LIQUIDATION Article 66: Le liquidateur nommé par le Ministre des Finances après la dissolution de l'OVAG/FC-TTK dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation du patrimoine conformément à la loi. Article 67: Tous les litiges résultant de l'interprétation des dispositions des présents statuts, PAPF seront réglés d'abord à l'amiable au niveau des organes de l'OVAG/FC-TTK. En cas d'insuccès de la tentative de conciliation, le différend sera porté devant la juridiction compétente du siège de l'OVAG/FC-TTK. Article 68: Un règlement intérieur précisera les points non abordés dans les présents statuts. Article 69: Pour tout ce qui n'a pas été prévu dans les présents statuts et les règlements intérieurs, les signataires s'en remettent à la législation en vigueur, aux prescriptions du PAPF et le cas échéant usages locaux. 44