Document de La Banque Mondiale A N'UTILISER QU'A DES FINS OFFICIELLES Rapport No. 4686-BEN BENIN RAPPORT ECONOMIQUE (EN QUATRE VOLUMES) VOLUME III: LE SECTEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES March 15, 1984 R~giJn Afrique de l'Ouest TRADUCTION NON-OFFICIELLE A TITRE D'INFORMATION Le PI esent document fait I'objet d'une diffusion restreinte, et ne peut etre utilise par ses desthataires que dans I'exercice de leurs fonctions officielles. Sa teneur ne peut etre autn;ment divulguee sans I'autorisation de la Banque Mondiale. . CURRENCY EQU!VALEliTS Currency Unit US$l.OO CFAF 1,000 - =- - CFAP CFAF 35S!.I US$2.81 WEIGHTS ~~~ MEASUP~S 1 meter (m) · 3.28 feet (ft) 1 ki1omet~r (km) 2 - 0.62 mile (mi) 1 square kilometer (kID ) = 0.386 square mile (sq. mi.) 1 metric ton (m ton) = 2,204 pounds (lb) 1 hectare (ha) 3 - 2.47 acres 1 cubic meter (m ) · 1.308 cubic yards FISCAL YEAR January 1. December 31 11 The CFA Franc (CFAF) is tied to the French Franc (FF) in the ratio of FF 1 to CFAF 50. The French Franc is currently floating. Throughout the text the CFAF/dollar equivalents are established using the rate of CFAF 355/$. A N'UTILISER QU'A DES FINS OFFICIELLES ABREVIATIONS ADB Banque Africaine de Developpement AGB Societe d'Alimentation Generale du Benin BCEAC Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BBD Banque Beninoise de Developpement BCB Banque Commerciale du Benin BOAD Banque Ouest Africaine de Developpement CAA Caisse Autonome d'Amortissement CARDER Centre d'Action Regionale pour le Developpement Rural CATS Cooperative Agricole du Type Socialiste CCCE Caisse Centrale de Cooperation Economique (France) CEB Communaute Electrique du Benin CIB Ceramique Industrielle du Benin CNCA Caisse Nationale de Credit Agricole CPU College Poly technique Universitaire DEP Direction des Etudes et de la Planification DPE Direction de la Planification d'Etat CEE Communaute Economique Europeenne CEDE/O Communaute Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest ENS Ecole Normale Superieure FAC Fonds d'Aide et Cooperation (France) FAS Fonds Autonome de Stabilisation et de Soutien des Prix des Produits agricoles FED Fonds Europeen de Developpement FLASf Faculte des Lettres, Arts et Sciences Humaines FNI Fonds National d'Investissement FSA Faculte des Sciences Agronomiques FSJEl Faculte des Sciences Juridiques, Economiques et Politiques FST Faculte des Sciences Techniques FRA/CTZ L'Association Allemande de Cooperation Technique GRVC Groupement Revolutionnaire a Vocation Cooperative IBETl:X Industrie Beninoise des Textiles IDA Association Internationale de Developpement FIDA Fonds International de Developpement Agricole INSAj· Institut National de la Statistique at de l'An~lyse Economique INEEIS Institut National pour l'Enseignement de l'Education Physique et Sportive nms Institut National des Sciences de la Sante INE Institut National de l'Economie INSJi Institut National des Sciences Juridiques et Administratives MDRAC Ministere du Developpement Rural et de l'Action Cooperative MPSAn Ministere du Plan de la Statistique, at de l'Analyse Economique OBEM"P Office Beninois des Manutentions Portuaires OCBN Organisation Commune Benin-Niger des Chemins de Fer et des Transports PAC Port Autonome de Cotonou PAM Programme d'Alimentation Mondiale 3BEE Societe Beninoise d'Eau et d'Electricite SCO Societe des Ciments d'Onigbolo SNAF'IR Societe Nationale pour le Developpement Forestier SOER 'AHL Societe Beninoise de Palmier a Huile SOBE'lAC Societe Beninoise des i~ateriaux de Construction SOBE"EX Societe Beninoise des Textiles Le plIsent document fait l'obJet d'une diffusion restreinte, et ne peut ftre utilise par ses desallsatalm que dans I'exerclce de leurs fonetlons ornelella. Sa teneur ne peut ftre a.t" men I dballate sans I'autortsallon de la Banque Mondlale. SONACEB Societe Nationale de Commercialisation et d'Exploration du Benin SONACI Societe Nationale des Ciments SONACOP Societe Nationale de Commercialisation des Produits Petroliers SONAFEL Societe Nationale des Fruits et Legumes SONAGRI Societe Nationale pour la Production Agricole SONAPECHE Societe Nationale d'Armement et de Peche SONATRAC Societe Nationale de Transit et Consignation SONIAH Societe Nationale d'Irrigation et d'Amenagement Hydro-Agricole SONICOG Societe Nationale pour l'Industrie des Corps Gras SOTRACOB Societe de Transit et de Consignation Beninoise UMOA Union Monetaire Ouest Africaine UNCDF United Nations Capital Development Fund PNUD Programme des Nations Unies pour la Developpement PNUE Programme des Nations Unies pour l'Environnement USAID· United ~tates Agency for International Development TABLE DES MATIERES Page Re~;,ume et Conclusions 1 I. LE SECTEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES 7 Croissance du secteur des entreprises publiques 7 l:.6les economiques des entreprises publiques 8 (~dre institutionnel et riglementation des entreprises publiques 11 Les reformes recentes 17 II. L' ::NCIDENCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES SUR L' ECONOMIE 21 :ncidence sur les finances publiques 21 ::ncidence sur Ie secteur bancaire 25 :ncidence globale sur I' economie 27 III. LE:: PRINCIPAUX PROBLEMES DES ENTREPRISES PUBLIQUES 29 l~scription de l'echantillon d'entreprises 29 l'rincipaux genres de probU!mes 35 IV. PROPOSITION POUR UNE ASSISTANCE DE L'IDA 48 (~jectifs du projet 48 l,rtic.ulation du projet 49 LIHTE DES TABLEAUX 51 ETI mES DES CAS 72 Projet sucrier de Save 72 Projet cimentier d'Onigbolo 80 IBETEX 86 SOBETEX 93 Le secteur du palmier a huile 96 SONACOP 106 AGB 112 La Beninoise 116 COBENAM 120 SONAE 126 CHI 129 - 1 RESUME ET CONCLUSIONS i) Le role des entreprises publiques au sein de l'economie beninoise s'est intensifie rapidement depuis Ie milieu des annees 70. En effet, les orientltions politiques prises a cette epoque, firent de l'entreprise publique un insr.rument capital de la politique economique. Dans certains secteurs, l'obje::tif poursuivi etait d'assurer Ie controle public total des operations. Dans d'autres secteurs la creation d'entreprises publiques mises en concurr.ence avec des entreprises privees visait a garantir une certaine quali t:; de service ainsi que des prix raisonnables au consommateur beninois. Au terlle de plusieurs annees d' experience (huitans pour certaines entrep :~ises). Ie gouvernement beninois dut reconnaitre que dans I' ensemble, les per.formances des entreprises publiques ne repondaient pas aux espoirs places en elles. Afin de remedier a cette situation les autorites beninoises creere:lt des commissions chargees d'examiner les moyens pour redresser plusie'lrs entreprises et reorganiser Ie secteur des entreprises publiques dans son enJemble. A la demande du gouvernement beninois, une mission economique de la 3anque Mondiale a ete organisee et l'examen des problemes et des perspe~tives des entreprises publiques en constituait l'un des principaux object_fs. Cet examen a ete centre sur les performances des entreprises publiq'les, leur incidence sur l'evolution economique, et enfin, sur les princiJales difficultes auxquelles les differents groupes d'entreprises publiqles sont confrontes. Des analyses plus detail lees sont consignees sous forme i'etudes de cas pour un echantil10n de douze entreprises publiques. D'une r:laniere generale, Ie present rapport ne donne qu'un premier aper~u de la situatLon des entreprises publiques, rendu possible grace a de breves visiteJ. Devant etre discute avec les autorites beninoises, ce rapport pourra se revi;ler utile dans I' elaboration d' un pro3ramme d' assistance financiere et techni'iue aux entreprises publiques beninoises. A beaucoup d' egards ce rapporr, s'aligne sur les reformes introduites par Ie Gouvernement en avril 1982. La CroLssance des Entreprises Publiques ii) Au cours de l'annee 1974, Ie gouvernement beninois orienta sa politi'lue vers Ie renforcement du controle etatique de I' economie. Mettant en concur~ence les entreprises publiques avec des entreprises privees dans des secteu~s economiques cle, les autorites beninoises cherchaient egalement a accele~er Ie developpement economique de leur pays. Le gouvernement augmenta donc Sil participation dans certaines societes, expropria certaines compagnies et cre,l de toutes pieces bon nombre d' entreprises publiques. Les trois quarts des en~reprises publiques ont ete creees apres 1973, principalement au cours des an:'lees 1974 et 1975. iii) Au mois de juin 1982, on comptait une soixantaine d'entreprises publiql~es beninoises operant dans presque tous les secteurs economiques et notamm"mt l'industrie, I' agro-industrie, Ie commerce, les transports et les financl~s. Ces entreprises peuvent etre regroupees en quatre categories: les nouvea',lX et grands projets, les autres entreprises industrlelles, les entrep:l:'isea d' importation et les entreprises de services. Presan tee brieveJ:lent, la premiere categorie comprend trois projets en cours de realisation ou recemment acheves: la cimenterie d'Onigbolo, la sucrerie de - 2 Save et Ie chantier petrolier d'exploration en mer de Seme d~nt Ie brut est destine a l'exportation. Onigbolo et Save appartiennent en commun aux gouvernements beninois et nigerian et ces deux projets s'appuient fortement sur Ie marche du Nigeria. L'investissement total au titre de ces trois grands projets depassera vraisemblablement 150 milliards de FCFA. La deuxieme categorie d'entreprises publiques (autres entreprises industrielles) comprend des entreprises de transformation des produits agricoles (SOBEPALH et SONICOG pour l'huile de palme, SONAFEL pour les fruits et legumes, SONAGRI pour Ie coton), des entreprises textiles (IBETEX et SOBETEX), des ~nites de broyage de clinker (SCB et SONACI), et une usine de ceramique (CIB) ~. La troisieme categorie des entreprises publiques comprend en grande partie des entreprises d'importation telles que l'AGB (produits alimentaires), la SONACOP (distribution de produits petroliers), la SONAPAL (librairie, papeterie) et l'ONP (produits pharmaceutiques). Enfin dans Ie secteur des services interviennent plusieurs entreprises publiques telles que AIR BENIN (transports aeriens), OCBN (transports ferroviaires), PAC (gestion portuaire), TRANSBENIN (transports routiers), COBENAM (transport maritimes); BCB, BBD et CNCA (activites bancaires); ONATHO (hotellerie). iV) Les entreprises publiques exercent leurs activites dans un cadre institutionnel complexe. Elles relevent d'un ministere de tutelle qui surveille leurs activites, qu'il s'agisse d'une entreprise dont Ie capital est detenu a 100% par l'Etat ou d'une entreprise d'economie mixte dont l'Etat ne detient qu'une partie du capital. Par ailleurs, des commissaires aux comptes et des commissaires du gouvernement examinent les comptes et decisions des entreprises publiques. Le Ministere du Plan elabore les programmes d'investissement et coordonne la mise en place des nouvelles entreprises. Le Ministere de l'inspection des entreprises publiques et semipubliques examine la situation financiere et suit les performances de chaque entreprise publique dont Ie Conseil d'administration intervient parfois considerablement dans les operations courantes. v) Les problemes inetitutionnels et financiers que connait Ie secteur des entreprises publiques ont amene une commission gouvernementale a recommander divers changements tant au niveau de la politique sectorielle que de l'activite des societes. Au mois d'avril 1982, toute une serie de decisions ont ete arretees concernant la fusion ou la liquidation de certaines entreprises et, egalement, tendant a ameliorer la productivite et la gestion des entreprises publiques. Ces decisions deja appliquees en partie couvrent un certain nombre d'aspects cruciaux pour l'amelioration des performances des entreprises publiques: les primes de productivite, la formation, la reglementation comptab1e, Ie controle financier et 1a po1itique des prix. Aussi, ces decisions d'avril 1982 constituent-e11es une etape positive importante pour Ie redressement des entreprises pub1iques. 1/ Le tableau numero 1.2 donne 1a signification des sig1es utilises. - 3 Incidences du Secteur Public sur l'Economie Nationale vi) Du point de vue de l'Etat, les entreprises publiques constituent des investissements peu rentables financierement. Par ailleurs, elles ont de nombreux impayes et arrieres aupres du systeme bancaire. 11 s'avere donc que dans l'ensemble les entreprises publiques ont une incidence moins que satisfaisante sur l'economie nationale. vii) Au moins 15 milliards de FCFA ont ete investis par les pouvoirs publics sous forme de dotations en capital. A ce montant se sont ajoutes plus de 135 milliards de FCFA de cautions etatiques en garantie de prets accordes a des entreprises publiques. Ces dernieres en revanche, n'ont servi pratiqt:ement aucun dividende entre 1979 et 1981, limitant leurs versements aux impots et taxes (3 a 6 milliards de FCFA par an). Au cours des pro chaines annees, leB deboursements de l'Etat pour le secteur des entreprises publiques contim.:,eront vraisemblablement de croitre avec le lancement de programmes de redresE!ement et la prise en charge par le Tresor de pertes anterieurement compem1ees par des decouverts bancaires. Les ressources necessaires pour le lancemE;nt des principaux grands projets ajoutes aux besoins preci tes, l' effort attend\:: deB pouvoirs publics s' elevera annuellement a 10 milliards de FCFA minimum au cours des prochaines annees. viii) Les Banques beninoises sont fortement engagees vis-a-vis des entrepriseB publiques qui absorbent plus de 60% des credits accordes dans ce pays. Leurs impayes et arrieres posent de serieux problemes. Dix entreprises publiqt:.es ~mtretiennent des relations bancaires moins que satisfaisantes avec la Ban~ue Gommerciale et leur encours de credit total depasse le total des fonds lropres de cette banque. Au niveau de la Banque de Developpement, on constate que 12 entreprises publiques n'ont honore aucune echeance des credits qui leur ont ete accordes, le total de ces credits depassant li aussi les fonds lropres de la banque. Cet etat de choses tient en partie de la garantie implicHe ou explicite de l'Etat lors de la mise en place des credits. Le gouverliement devra intervenir dans certains cas pour sauvegarder la solidi te financjere des banques. ix) Les entreprises publiques fournissent en gros 75% de la production industl'ielle du secteur moderne beninois. Elles employaient 28.000 personnes en 198(; soit 40% de la main-d'oeuvre des entreprises modernes. 11 semblerait cepend!mt que la poli tique de l' emploi ai t encourage les embauches au detrimE'nt de l' efficaciteo A noter egalement que les prix a la consommation ne semllent pas toujours avoir ete reduits, malgre l'intervention des entrepl'iSel3 publiques. Relevons a titre d' exemple les situations doubles de monopo]e a l'importation et a la commercialisation accorde aux entreprises publiq\"es devant ecouler leurs produi ts a des prix uniformes sur toute l'etencue du territoire. Incapables de c'uvrir tout le territoire, ces entrepl'ise:3 utilisent alors des revendeurs qui, ignorant les prix officiels, realisEnt de grandes marges beneficiaires au detriment des entreprises publiq\,es. - 4 - Principaux Problemes et Recommandations x) La mission a releve que les deux tiers des entreprises etudiees souffraient de graves problemes financiers. Un bon nombre d'entreprises ont egalement eu de serieuses difficultes d'ordre conceptuel et technique, ou encore, relevant de la gestion et de la politique des prix. D'une maniere generale la situation financiere fragile de nombreuses entreprises publiques tient a des erreurs d'appreciation au debut du projet, a une gestion lacunaire, a une maintenance defectueuse, et a la politique des prix du gouvernement. Par ailleurs, la situation economique internationale peu stimulante et les restrictions en matiere d'importation au Nigeria ont recemment entraine problemes de debouches. xi) Les difficultes resultant de la phase initiale de preparation des projets, proviennent d'une serie de facteurs tels que des objectifs imprecis, des evaluations insuffisantes ou des choix malheureux de partenaires techniques. 11 est toujours difficile apres coup, de redresser des situations resultant d'hypotheses trop optimistes au depart. Par consequent, les capacites des minis teres concernes (les Directions d'Etudes et de Planification - DEP) dans le domaine de l'analyse des projets doivent urgemment atre renforcees. L'assistance de l'IDA pourrait contribuer a cet effort. xii) Les dispOSitions reglementaires en vigueur entravent lourdement les prises de decision au niveau de l'entreprise. Non seulement les procedures de controle bureaucratique dissuadent les responsables d'entreprise de prendre des risques, mais ces contrOles s'averent inefficaces dans leurs conditions d'application actuelles. La mission recommande une simplification de ces contrOles et suggere qu'une plus grande autonomie soit accordee a l'entreprise une fois arrates ses objectifs et fixes les moyens necessaires pour les atteindre. Une telle attitude faciliterait aussi bien l'evaluation des performances des entreprises que la mise en place d'un systeme d'encouragement a la bonne gestion. xiii) Les entreprises beninoises manquent de gestionnaires experimentes et souffrent d'isolement par rapport aux entreprises etrangeres engagees dans des activites semblables. La programmation inadequate des operations dans les entreprlses est l'un des reflets d'une gestion defectueuse. Aussl des programmes de formation, un systeme de primes bien articule et une plus grande collaboration avec les partenaires techniques etrangers, pourraient-ils ameliorer substantiellement les performances des entreprises publiques. xiv) La non-observation des normes d'entretien qui resulte souvent d'un mauvais ordonnancement des operations de production a toujours ete a l'origine des principaux problemes techniques. 11 convient de mettre en place des programmes de renovation pour les entreprises dont l'equipement serait severement endommage. Un projet IDA pourrait soutenir de tels programmes et contribuer a la formation de mecanlciens. xv) Les grandes entreprlses publiques beninoises s'appuient largement sur le marche nigerian auquel elles devralent acceder sans difficultes. Les problemes lies a la vente au Nigeria du sucre de Save et du ciment d'Onigbolo rendent compte de l'lmportance que revatent, lors de la preparation des projets, les negociations sur les quantites a exporter et les prix de vente au - 5 Nigeria. Les recents limitations des importations rent rant au Nigeria ont perturbe les ventes d'entreprises publiques pleines de reussite telles que la SOBETEX. La solution aces problemes de marche ne peut qu'emaner de negociat.ons au niveau des gouvernements concernes, negociations portant aussi bien sur des cas specifiques que sur les aspects plus generaux de la distribu;ion des biens dans les deux pays. xvi) Les faibles prix de vente pratiques par plusieurs entreprises publiquea ont engendre de serieux problemes et cree des distortions au niveau des marches. 11 en a ete ainsi notamment pour Ie ciment, les grains, les boissons. les transports et aut res services publics. Ces bas prix ont eu pour resultatn de subventionner la consommation et de rendre possible des profits speculat:.fs. La mission soutient les reformes d' avril 1982 tendant a permettro un9 meilleure repercution des couts importes sur Ie prix de vente. Par aillnurs, et comme souligne par Ie Gouvernement, certains monopoles a l'importLtiocl. ou a la distribution accordes a des entreprises publiques, ont souvent ]'eveie leur inefficacite dans les secteurs concernes. Une plus grande concurrelLceievrait etre introduite. xvii) Les problemes financiers des entreprises publiques proviennent de I' accumu:ati,:m de pertes d' annee en annee, de leur fai ble dotation initiale en fonds pr(lpreS, de leur endettement excessif et de la lenteur des reglements de leur cliE,ntele du secteur public. Dans plusieurs cas, il est evident que Ie capital :.nitLal etait trop faible pour permettre aux entreprises considerees d'atteincre Leurs objectifs. 11 est tout aussi evident que 1es investislleme'lts ont bien souvent ete finances par I' emprunt dans des proporti(,ns ·~xcessives. Les prob1emes de tresorerie des entreprises publiques ont ete !.ggrwes par 1a multitude des echeances impayees a l'interieur meme du secteur ],ub1ic. Les programmes de redressement d'un bon nombre d'entreprises publiquel' de/ront necessairement comprendre une restructuration financiere de ces unitES. II conviendra d'apporter de l'argent frais aces entreprises soit sous fonle dd capital soit sous forme de prets a long terme. Dans certains cas, il r a lieu de negocier des moratoires. Un projet IDA pourrait soutenir de tels l'rogrammes en mettant a la disposition des autorites beninoises des fonds dort l'utilisation se ferait avec souplesse. Les entreprises en serieUSef difficultes et dont les perspectives ne seraient guere prometteuses devraieni quant a elles etre analysees en vue de leur cessation d'activites. Recommancation pour une Assistance de l'IDA xviii) Tan~ au niveau des mesures de politique sectorielle quIa celui de chaque ertreprise publique beninoise, les interventions necessaires demandent un soutien f.~nancier et technique auquel l'IDA pourrai t contribuer. Au niveau sectorie] un projet d'assistance aux entreprises publiques aurait comme objectif de contribuer a l'ame1ioration de la politique des prix et des relations entre Ie gouvernement et les entreprises. Par ailleurs un tel projet cl:ercherait a mettre en place un systeme pluri-annue1 d'objectifs et de moyens arretas en accord avec les entreprises. Enfin, un projet d'assistance au sectetr des entreprises publiques devrait contribuer a un nouvel examen du role de ]'EtHt dans certains secteurs d'activites. Au niveau des entreprises publiques COI1Siderees individuel1ement, un tel projet aurait pour ambition d'apprecier :eur viabilite et, de faci1iter la preparation et la realisation de progrsmmeB de redressement. - 6 xix) Une ligne de credit pourrait etre mise en place pour financer partiellement les programmes de redressement. Les deboursements seraient effectues sur la base de programmes acceptes par l'rDA dont les fonds pourraient servir a l'augmentation du capital detenu par l'Etat et a accorder des subventions ou des prets (equipement t matieres premieres ou autres elements de fonds de roulement). Seules les entreprises offrant des perspectives prometteuses devraient beneficier de cette ligne de credit dont l'impact devrait etre reperable sur un echantillon d'entreprises publiques representatif. xx) L'assistance technique dans le cadre du projet des entreprises publiques comprendrait des gestionnaires et techniciens residents mais comprendrait egalement des consultants dont les visites au Benin seraient de courte duree. Pour renforcer la capacite de gestion, les programmes de formation en cours seraient encourages par le projet et une composante "formation a la gestion" viendrait s'ajouter a l'assistance technique. xxi) Le cas echeant, la formulation detail lee d'un tel projet necessitera certainement de plus amples discussions avec le gouvernement beninois. Cependant, ses objectifs globaux et ses principales composantes demeureront comme indique ci-dessus. - 7 I. LE SECTEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES 1.1 Suite aux orientations politiques prises en 1974, l'entreprise publique est devenue predominante parmi les entreprises b9ninoises. Les mesures gouvernementales de l'epoque ont permis aux entreprises publiques (commerc1::l.1es, industrielles et de service) de jouer un role de premier plan. On compte actuellement environ 60 entreprises publiques de dimension nationale. Elles assurent approximativement les trois quarts de la production du secteur. industriel moderne au Benin, et elles beneficient de plus de la moitie de3 credits accordes par les banques locales. Ce chapitre retrace la croissanc,~ du secteur des entreprises publiques au cours des annees recentes et examin~ le role economique des principales entreprises. Le cadre institutimnel, la reglementation des entreprises publiques, ainsi que les reformes r.ecemment introduites par le Gouvernement sont egalement discutes dans ce clapitre. CROISSANCE DU SECTEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES 1.2 :Jes mesures prises en 1974 par le gouvernement bEminois avaient pour objet de nettre fin a la domination etrangere sur les secteurs modernes de l'economi'~. Ces mesures permettant un contrale des principales activites economiquJs, assignaient a l'Etat un role predominant. En effet, bien que le Benin ait accede a l'Independance en 1960, son economie moderne etait encore a beaucoup i'egards controlee par des etrangers (i.e. distribution de produits petrolier3, banques, services publics, bieres et boissons gazeuses). D'autres activites importantes telles que le transit etaient partagees par des entrepris,~s etrangeres et des entreprises privees beninoises. Dans une economie ,ie dimension modeste telle que celle du Benin, la situation decri te ci-dessus donnait un pouvoir economique considerable (dans certains cas un pouvoir d,~ monopole) a des agents non necessairement soucieux des priori tes nationaleJ. Aussi les reformes intervenues dans de nombreux secteurs modernes de l' econ,)mie chercherent-elles a renforcer la main mise nationale. Ces reformes Lntroduisaient par ailleurs une concurrence entre les entreprises privees e'; les entreprises publiques. Enfin, elles avaient pour but de promouvoi: un developpement accelere en harmonie avec les priorites du plan. 1.3 ::'our atteindre ces objectifs, le gouvernement utilisa plusieurs methodes. 11 augmenta sa participation dans diverses entreprises existantel'l. Moyennant compensation, il expropria les actionnaires de certaines firmes. Enfin, il crea un certain nombre d'entreprises mises en concurrent:e avec des societes deja engagees dans les memes activi tes. Ainsi, en 1975, :.. e gouvernement porta sa partiCipation au capital des societes SCB (broyage de Clinker) et SOBETEX (tissus imprimes) a 51 et 49% respectiv'~ment. Dans le secteur cle de la banque, trois institutions etrangere:1 furent nationalisees et fusionnees en une seule banque commerciale (la BCB) au cours des annees 1974 et 1975. Entre 1976 et 1978, l'Etat acheta les interi'i,ts fe six compagnies petrolieres internationales pour creer une societe nationale de distribution de produits petroliers (la SONACOP). Sans necessairnment beneficier d'un monopole, plusieurs autres entreprises publiques ont ete creees afin de permettre une presence etatique dans divers secteurs. C'est ainsi qu'en 1975 fut creee la SONAFEL (100% etatique) pour produire ot commercialiser des fruits et legumes en concurrence avec dtautres producteu:'s locaux et aussi avec les importateurs de produits en conserve. A noter ega:.ement la creation d'une compagnie de navigation en 1974 (la COBENAM) - 8 devant loyalement affronter la concurrence de compagnies etrangeres pour Ie fret beninois, import comme export. 1.4 Ces creations de toutes pieces et ces rachats partiels ou totaux d'entreprises ont ete concentres dans les annees 1974 et 1975, puis se sont progressivement estompes les annees suivantes. Le graphique 1.1 dresse sur la bas d'un echantillon de trente entreprises publiques reflete cette evolution sur laquelle Ie Tableau 1.1 fournit des details. Les trois quarts des entreprises publiques creees depuis 1970 sont des societes reellement nouvelles tandis que les aut res ont repris les activites d'entreprises qui existaient deja. Graphique 1.1 RYTHME DE CREATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 15 10 avant 1970 : l70 I 71 72 74 75 '76 77 78 79 80 --------------- Annee de Creation -------------- 1.5 Au milieu de l'annee 1982, on comptait au Benin soixante entreprises publiques de dimension nationale (voir leur liste au Tableau 1.2). Leur importance globale est considerable au niveau de l'economie. Selon les statistiques officielles sur la production, statistiques qui remontent a 1979, les entreprises publiques fournissent 75 pour cent de la production industrielle. En 1980, elles employaient approximativement 28.000 personnes, soit 40 pour cent de la main-d'oeuvre des secteurs modernes de l'economis. Par ailleurs, les entreprises publiques utilisent 62 pour cent des credits a l'aconomie. A noter enfin que les plus grands projets en cours de realisation (Ie projet sucrier de Save, Ie projet cimentier d'Onigbolo et Ie projet patrolier de Seme) se daveloppent dans Ie cadre d'entreprises publiques. ROLES ECONOMIQUES DES ENTREPRISES PUBLIQUES 1.6 Les entreprises publiques beninoises jouent un role important dans la plupart des secteurs economiques et specialement dans l'industrie, l'agro industrie, Ie commerce, Ie transport, les finances et les services publics (voir la liste des grandes entreprises publiques au Tableau 1.;). En classant les entreprises publiques en fonction de leurs recettes, celles du secteur commercial arrivent en tete avec un qhiffre d'affaires de ;5 milliards en 1981 (9 entreprises sur un total de 12) 11. Les entreprises publiques commerciales Pour la plupart des entreprises publiques l'exercice fiscal court du ler juillet au ;0 juin. Lorsque figure un seul millesime, l'exercice concerne se termine au ;0 juin de l'annee indiquee. - 9 partagent jeur secteur avec de grandes societes commerciales etrangeres et avec plusiE':Urs commerlr1ants prives locaux. Arrivent en seconde place dans Ie classement indique ci-dessus, les entreprises publiques industrielles avec 15 milliards ('e recettes. Ces entreprises assurent 100 pour cent de la production dang plusieurs branches d'activites, et bien souvent, la plus grande partie ie la production dans les autres branches. Les entreprises publiques font encore predominantes dans le secteur financier, les transports et l' agro-:.ndu.9trie. Les 32 entreprises publiques etudiees ont totalise 80,5 milliards (e FCFA de recettes au cours de l'ex~rcice 1981 (les chiffres de 1980 ont e1e utilises lorsque ceux de 1981 n'etaient pas disponibles). Table 1.1 R]PARr~ITION DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR SECTEUR D'ACTIVITE ------------de l'echantl11on1/--------- Nombre total Nombre Recettes Secteurs ~,entreprises d'entrepr~ses en milliards de FCFA Agro-indusirie 10 4 6.0 Industrie 9 6 15.4 Constructicn 5 1 0.7 Transport 9 6 8.3 Services ptblies 1 1 3.6 Informatior 4 1 0.04 Finance 7 2 10.5 Commerce 12 9 35.0 Autres Serv icea ...L 2 1.0 TCTAL 60 32 80.5 ---------- Ces entreprises dont les statistiques sont disponibles, representent la grande Inajori te des entreprises publiques. Source: Estimations de la mission. 1.7 L'etu~e de chaque entreprise conduit a distinguer les entrerpises publiques n,)n seulement par secteur d'activite mais egalement par leur objet economique. Une telle approche met davantage l'accent sur les secteurs economiques et sur les entreprises presentant un grand interet (grandes societes et societes en difficulte). Elle accorde relativement moins d'importanc9 auna classification en fonction du Ministere de tutalle. Nous distingueroas principalement quatre types d'antreprises publiques: 1) Les nouveux gralds projets industriels orientes vers l'exportation; 2) Tous les autres proj9ts industriels; 3) Les entraprises d'importation; 4) Les entreprises de service. Les paragraphes sulvants examinent brievement ces quatre cate~ories et presentent les prlnclpales entreprises concernees. - 10 - . Les Nouveaux Grands Projets Industriels 1.8 Les trois grands projets en question voient actuellement leur phase de construction s'achever ou bien leur production demarrer. II s'agit du projet cimentier d'Onigbolo, du projet sucrier de Save et du projet petrolier de Seme (exploration en mer en association avec la Societe norvegienne SAGA Petroleum). Les deux premiers projets cites ci-dessus sont realises en association avec Ie gouvernement nigerian et s'appuient fortement sur Ie marche du Nigeria. La cimenterie d'Onigbolo est officiellement entree en production en juillet 1982 tandis que Ie sucre de Save est attendu pour fevrier 1983. La production de petrole devrait elle aussi demarrer au cours de l'annee prochaine. L'investissement total au titre de ces trois projets se situe a 150 milliards de FCFA environ et depasse Ie montant total des investissements industriels deja realises au Benin. La rentabilite de ces nouveaux projets sera fonction des couts de production reels et du niveau des prix tant sur Ie marche nigerian que sur Ie marche mondial. Selon les estimations recentes des equipes de specialistes rattachees a la mission economique, Ie complexe sucrier de Save aura peut-etre une capacite d'autofinancement negative jusqu'en 1990, tandis que la cimenterie d'Onigbolo ne connaitrait une telle situation que jusqu'en 1983. Quant a la production petroliere, elle devrait permettre de couvrir ses charges avant que Ie chantier de Seme ne commence a degager une marge beneficiaire en 1985. Les Autres Entreprises Industrielles et Agro-industrielles 1.9 Les produits industriels ~ninois destines a l'exportation sont traditionnellement limites au produit du palmier a huile (SOBEPALH et SONICOG)1/ et au coton egrenne de la SONAGRI. La plupart des exportation s'effectuent sur l'Europe et la production a stagne au cours des dernieres annees. 1.10 Un bon nombre d'entreprises de substitution a l'importation ont ete creees afin de livrer divers biens de consommation sur Ie marche local (entendons Ie marche beninois et celui des pays voisins). La societe d'economie mixte SOBETEX (qui fabrique du tissus imprime a partir de calicot importe) et la brasserie d'Etat La Beninoise (qui produit encore des boissons gazeuses et de l'eau minerale) sont deux exemples relativement heureux d'entreprises de substitution a l'importation. Ces deux societes ont developpe leurs ventes et fait des profits au cours des cinq dernieres annees. 1.11 Plusieurs entreprises de substitution a l'importation ont connu moins de reussite. Con9ue a l'origine pour exporter sa production, mais ayant du se reconvertir pour satisfaire Ie marche local, l'IBETEX par exemple, est une societe ayant enregistre de lourdes pertes. L'unite de fabrication de carreaux de ceramique et de sanitaire, la CIB (qui comprend un actionnaire prive allemand), est, quant a elle, en cours de liquidation. Comme autre Dans Ie cadre d'une reorganisation qui a pris effet apres l'etablissement du present rapport, la SOBEPALH a ete dissoute et ses activites industrielles ont ete transferees a la SONICOG; la SONAGRI a ete absorbee par Ie SONAPRAj les activites de la SOANPAL ont ete reprises par la SODlMAS; AIR BENIN a ete integre auxTransporw Aeriens du Benin (TAB) et les activites de la SONAMEL ont ete reprises par la SOGECOB. - 11 exemple de societe d'Etat financierement en difficulte, citons la SONAFEL qui devrait livrer sur le marche local du concentre de tomate, des jus de fruit ainsi que des fruits et legumes frais. 1.12 Ies deux usines de broyage de clinker de la SCB et de la SONACI constituer.t des exemples d'entreprises industrielles transformant des produits importes. Ces deux societes importent du clinker et du gypse pour produire du ciment eccule localement. Ces matieres premieres representent un pourcentage eleve des couts de production et leurs couts n'ont pas ete normalement repercutes sur les prix qui sont fixes a un bas niveau par les autorites. Aussi, la SCB et la SONACI ont-elles subi beaucoup de pertes. Les EntreIrises d'Importation 1.13 Ie nombreuses entreprises publ1ques importent et distribuent divers biens de consommation tels que les produits alimentaires (AGB), les produits petroliers (SONACOP), les produits pharmaceutiques (ONP), les materiaux de construction (OBEMAP), les livres (SONAPAL), l'electromenager (SONAMEL) etc. La plupart de ces entreprises assurent une triple fonction d'importateur, grossiste I~t detaillant. Plusieurs parmi elles souffrent d'une mauvaise gestion et de la politique des prix. Les Entreprises de Services 1.14 Le secteur des services notamment les transports, constitue une part substantielle de l'economie beninoise et comprend un bon nombre d'entreprises publiques fe premiere importance. Dans Ie domaine des transports, les entreprisea publiques assurent la gestion du port (PAC), l'acconage et la manutentiou (OBEMAP), Ie transit (SONATRAC et SOTRACOB), Ie transport maritime (COBENAM), Ie transport ferroviaire (OCBN), Ie transport routier (Trans Benin) et Ie transport aerien (Air Benin). Ces entreprises font du Benin une voie de passage cap'itale pour la marchandise a destination des pays voisins avec ou sans debou~he maritime. 1.15 BLen d'autres services ont ete pris en charge par des entreprises publiques ~reees a dessein ou resultant de nationalisations. II en est ainsi du secteur bancaire et financier, du tourisme et de certains commerces. Tous les servic~s bancaires sont rendus par trois institutions: la BBD (banque de developpem3nt), la BCB (banque commerciale) et la CNCA (credit agricole). Une autre entr~prise publ1que (ONATHO) gere des hotels et fait de la promotion touristiqu3. CADlE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 1.16 A'1 cours des dix dernieres annees, les entreprises publiques ont vu se develop)er aut~ur d'eUes, un cadre institutionnel et une reglementation tres elabo~es que decrivent les paragraphes suivants. Les ministeres de tutelle dOl.vent recevoir regulierement des informations precises sur les societes el; etre informes de maniere detaillee sur les procedures de prise de decision a11 niveau des entreprises. La politique gouvernementale des prix a eu une inc~dence negative sur les activites de nombreuses entreprises publiques, notamment en raison de la lenteur de la procedure d'homologation des prix. Le Code des Investissements ne semble pas avoir ete une grande barriere a l'investissement national ou etranger. En vue d'ameliorer les - 12 performances des entreprises publiques, Ie gouvernement a pris des decisions importantes au mois d'avril 1982, decisions qui sont egalement presentees dans ce chapitre. Formes Juridiques des Entreprises Publiques 1.17 Sur Ie plan juridique, les entreprises publiques se repartissent principalement en deux categories: les entreprises d'Etat et les entreprises d'economie mixte. A ces categories s'ajoutent les "offices", autres etablissements publics consideres comme entreprises publiques. Enfin, les entreprises provinciales constituent une quatrieme categorie d'entreprises publiques. II s'agit 18 de distinctions purement formelles qui n'ont aucune resonnance au niveau des activites des entreprises concernees. A l'exception des "offices", les procedures comptables et la gestion de toutes ces entreprises pub1iques respectent du reste les methodes en vigueur dans 1es entreprises privees. 1.18 Les deux tiers des entreprises publiques sont des societes d'Etat. Parmi elles figurent un bon nombre d'entreprises agro-industriel1es, de banques, et de societes commercia1es. Les societes d'Etat (100 pour cent etatiques) sont des instruments au service du deve10ppement national. E11es doivent suppleer 8 l'initiative privee 10rsque cette derniere fait defaut ou encore, prendre en charge des operations relevant de l'interet general. Les societes d'Etat sont dotees de la personnalite juridique. Elles disposent d'une autonomie financiere tout en pouvant beneficier d'une assistance de l'Etat 8 travers son budget d'investissement. Ces societes sont cependant soumises au droit des societes privees. 1.19 Les societes d'economie mixte. Les societes d'economie mixte sont celles dans lesque11es l'Etat a une participation certes, mais une participation inferieure 8 100 pour cent. Dans ces societes, l'Etat partage les risques avec des prives beninois ou avec des partenaires etrangers (prives ou publics). En marge des trois grands projets en cours que l'Etat a lance avec des partenaires etrangers, l'industrie beninoise offre d'autres exemples d'entreprises d'economie mixte: l'une des usines de broyage de clinker, les deux entreprises textiles, l'usine de ceramique, etc. 1.20 Les etablissements publics. Cette appellation recouvre genera1ement les offices qui peuvent etre des institutions 8 but non 1ucratif. Parmi 1es entreprises publiques, e11es sont les plus rattachees au gouvernement. En marge des activites touristiques mentionnees ci-dessus, e11es assurent des services te1s que les services postaux, la radio et television, 1es services informatiques et la securite socia1e. 1.21 Les societes provincia1es. La creation de societes provincia1es fut autorisee en 1978 afin de permettre un contro1e et une orientation de l'economie au niveau des provinces. Soucieuses de l'app1ication des decisions gouvernementa1es, ces societes devaient notamment veiller a la stabilite des prix et promouvoir des cooperatives. Bien que 60 societes provinciales aient ete creees sur 1e papier, beaucoup d'entre e11es n'ont en fait jamais fonctionne. Au mois d'avri1 1982, Ie gouvernement dec ida de dissoudre la p1upart des societes provincia1es. Le present rapport traite essentie11ement des entreprises publiques de dimension nationa1e sans s'appesantir sur la demi-douzaine de societes provinciales encore existantes et parmi lesquel1es on compte principa1ement des compagnies d'autobus. - 13 La Regle:nentation Administrative 1.22 Dans l'etat actuel des choses, les rapports entre Ie gouvernement et les entreprises publiques ne sont pas entierement satisfaisants. Dans ce paragraphe seront decrites leurs diverses relations bureaucratiques. Au Chapitre III, la section sur Ie cadre institutionnel presentera Ie point de vue des:lntreprises sur la question et proposera des solutions. 1.23 Quelle que soit sa forme juridique, chaque entreprise publique beninois~ releve d'un ministere de tutelle. La plupart des minis teres exercent une tutelle sur au moins quelques societes. Les ministeres les plus importants a cet egard sont les Ministeres de l'industrie, des mines et de l'energiJ; Ie Ministere des transports; Ie Ministere du commerce et Ie Minister3 du developpement rural. D'une maniere generale, les rapports avec Ie ministere s'etablissent au niveau de la Direction des etudes et de la planific'iticn (DEP). En raison des lacunes de ces DEP en matiere de personnel, la tutelle du ministere n'est pas toujours exercee de la maniere aussi aV3rtie et efficace que les interesses pourraient Ie souhaiter. Le minister~ de tutelle est suppose faire des recommandations sur la politique des prix, les investissements et sur d'autres sujets appelant des decisions importan~es au niveau de l'entreprise. Le ministere de tutelle doit encore examiner chsque annee, les stocks des entreprises, leurs bilans et comptes d'exploiGation, enfin leurs comptes previsionnels avant que ces derniers ne soient C)mmuni1UeS au Conseil des Ministres. II convient d'ajouter que Ie Minister3 de tutelle peut a tout instant creer un commission speciale pour etudier Les comptes des societes relevant de sa tutelle. 1.24 Sur proposition conjointe du Ministre des finances, et du Mlnistre de l'inspection des entreprises publiques et semi-publiques, Ie Conseil des Ministre3 nomme un ou deux Commissaires aux comptes pour chaque entreprise. 1.25 Le Ministere du Plan intervient egalement au niveau des entreprises publique:3 en participant a la determination de leurs plans d'investissement et a la realisation des grands nouveaux projets. Tout en passant par les minister'~s de tutelle, Ie Plan etabli tIes priori tes et centralise les programm3s o'investissement des diverses entreprises publiques. Certaines de ces entr'~prises semblent cependant avoir eu l' impression de ne pas etre asSOCiee3 a la preparation du plan en temps opportune Le Ministere du Plan a joue un role primordial dans la realisation d'un grand nouveau projet tel que la cimenterie d'Onigbolo. 1.26 Le Ministere de l'inspection des entreprises publiques et semi publiquel (MIEPSEP) a ete cree en 1980 et Ie decret portant definition de ses objectif3, de son organisation et de ses fonctions a ete promulgue en decembre 1981 pou:~ harmoniser Ie contrOle gouvernemental sur les entreprises publiques, servir d'organe independant pouvant rassembler et etudier les statistiques relative:, aux entreprises publiques et enfin pour fournir une assistance techniqu!~ a ces memes entreprises. Operationnelle depuis peu de temps et disposan ':; d' un personnel tres limite, Ie MIEPSEP ne joue pas encore de maniere satisfailante, Ie role qui lui est assignee Malgre une assistance du BIT qui forme Ie personnel du MIEPSEP aux techniques de l'audit externe, ce ministere commence a effectuer les premiers audits d'entreprises publiques et les informat ,.ons dont 11 dispose restent limi tees et souvent depassees. - 14 1.27 Chaque entreprise pub1ique a un consei1 d'administration qui oriente sa po1itique et est dirigee par un Directeur general assiste d'un Comite de direction. Les membres de ces diverses instances sont designees par 1e Consei1 des ministres. Les responsabilites respectives du Conseil d'administration et de la direction de l'entreprise, ainsi que 1a composition meme du Conseil d'administration sont en cours de reexamen. En juin 1982 la composition des Conseils d'administration etait genera1ement 1a suivante1l President: Le Ministre de Tute11e Vice-President: Le Directeur general du Ministere de Tute11e Autres membres: Un representant de l'Assemble Nationale ou de l'Assemb1ee Consultative Un representant du Ministere de l'Industrie ou du Ministere du Commerce Un representant du Ministere du Plan Un representant du Ministere des Finances Un representant du Ministere du Travail Cinq representants du personnel Deux representants des services ou organisations concerneees par les objectifs sociaux de la societe Le commissaire du gouvernement 1.28 Un commissaire du gouvernement etait par Ie passe nomme aupres de chaque entreprise publique. Generalement attache a la Presidence de la Repub1ique, i1 s'acquittait de ses responsabi1ites vis-a-vis de l'entreprise publique tout en maintenant ses activites habituelles au ministere. Membre du Consei1 d'administration et du Comite de direction, il avait la responsabi1ite de surveil1er les operations de 1a societe et de veil1er a ce que cette derniere applique la politique du gouvernement. Intervenant dans certains cas au niveau de la prise de decision, Ie commissaire du gouvernement semble parfois avoir limite l'autonomie des directeurs de societe. 1.29 Le Ministere de tute11e re90it tous les proces-verbaux des reunions du Conseil d'administration et peut demander dans un de1ai de 15 jours qu'un point precis soit reexamine. Ce Ministere peut encore suspendre l'app1ication de toute decision qu'i1 desapprouve. Bien que ces prerogatives ne soient pas exercees frequemment, elles semblent porter atteinte a l'autonomie de l'entreprise et aux pouvoirs du Consei1 d'administration. 1.30 La loi fixe 1es conditions d'affectation des benefices apres impot dans 1es societes d'Etat. Avant 1e 30 decembre 1982, quinze pour cent des benefices etaient mis en reserve jusqu'a un plafond qui etait une certaine L'annexe a 1a 10i 82-008 du 30 decembre 1982 a modifie quelque peu la composition du conseil, qui ne peut desormais comprendre plus de 14 membres. - 15 proportIon soit du capital initial soit des ventes. Quatre vingts pour cent des resultats apres affectation a la reserve devraient etre verses au budget d'investissement de l'Etat et 20 pour cent a son budget de fonctionnement1/. Comme indique au chapitre suivant, aucun dividende substantiel n'a ete verse au budget de l'Etat au cours des 7 dernieres annees. 1.31 Des dispositions analogues existent pour les entreprises d'economie mixte, c'est-a-dire celles dans lesquelles l'Etat detient au moins 51 pour cent du capital ou bien celles que l'Etat decide de traiter comme telles, meme qu'il ell est un actionnaire minori taire. Ces entreprises ont eu des commissaires du gouvernement qui exercaient les memes fonctions que leurs collegu~~s des societes d' Etat. Lorsque I' Etat souscri t au moins a 10 pour cent du capital initial d'une societe d'economie mixte, il se reserve des siegesi son Conseil d'administration, deux au minimum et, au maximum, les deux ti:~rs du Conseil. Apres avoir provisionne la reserve (15 pourcent des benefic:ls) les societes d'economie mixtes versent theoriquement 60 pour cent de leur:3 resultats destines a l'Etat au budget d'investissement et 40 pourcent a son bldget de fonctionnement. Le Code des Investissements 1.32 Le Code des Investissements du Benin offre diverses possibilites pour les noureaux investissements pour lesquelles il ne semble pas avoir constitue un frei:1 dans Ie passe. II concede des avantages fiscaux en fonction des projets et encourage les activites manufacturieres, l'agriculture, l'energie, l'hotellerie et les travaux d'infrastructure. Les societes strictement commerci.ales en revanche ne peuvent pas beneficier des avantages du Code d'Inves~issement. Le Code garantit la liberte des transferts de capitaux et de jUSt'lS compensations en cas d' expropriation.... Lorsqu' il agree une entreprise a un regime du Code des Investissements Ie gouvernement est sensib13 a la conformite du projet aux objectifs du Plan, a la dimension de l'investissement, au nombre d'emplois crees, a l'exploitation des matieres premier~s locales et a l'introduction d'une technologie moderne. 1.33 Avant l'arrivee a Cotonou de la mission IDA en juin 1982, l'Assemblee Nationale avait approuve un nouveau Code des Investissements dont les dispostlons detaillees restaient a parfaire. Aussi ce nouveau Code n'a-t-il pas ete etudie sur Ie terrain. Dresse a partir d'une documentation re9ue ul terie,uement 1/ Ie Tableau 1.4 fait ressortir les principales differences entre Ie Code de-1972 et celui de 1982. La plus grande innovation se rapporte aux entreprises publiques qui beneficient maintenant d'un regime special, Ie nouveau regime A. Sous ce regime qui leur est strictement reserve, les La Loi 82-008 du 30 decembre 1980 a modifie ces pourcentages. Desormais, cinl pourcent (5%) sont affectes a la reserve legale; dix pour cent (10%) a Ii reserve speciale, quinze pourcent (15%) a une reserve pour Ie ren:lUvellement de l'equipement productif. Le reste, soit soixante dix pourcent (70%), doit etre verse au budget national dans les pro:,ortions suivantes: 60% au budget d'investissement, 20% au budget de fon~tionnement, et 20% a titre de contribution de l'Etat au FNI. 1/ Loi No. 82-005 du 20 mai 1982 portant Code des Investissements - 16 entreprises publiques disposent d'avantages substantiels parmi lesquels l'exoneration de l'impot sur Ie chiffre d'affaires et l'exoneration pendant deux ans de l'impot sur les benefices suivie d'une reduction a hauteur de 50 pour cent pendant 3 ans. Tandis que Ie Code de 1972 accordait ses regimes preferentiels en fonction de l'importance des depenses d'investissement et sans tenir compte de l'actionnariat de la societe, Ie nouveau Code accorde aux entreprises publiques en regime de faveur dont aucune entreprise privee ne peut beneficier. Bien que les effets de ce nouveau Code ne soient pas encore perceptibles son articulation presente Ie risque de decourager l'initiative privee (nationale ou etrangere) dans des secteurs d'actlvltes ou des entreprises publiques seraient engagees et exerceraient de par la loi une concurrence deloyale. - 17 1.34 Pour le moment, le Code des Investissements ne semble pas avoir contrarie des investissements etrangers au Benin. Le gouvernement fait preuve de souplese lorsqu'il negocle avec les investisseurs leur regime preferentiel. La Pol~tique des Prix 1.35 Les prix de certains produits importes et de consommation de base sont controles au Benin. Pour d'autres biens de consommation les marges sont fixees.. Enfin, les produi ts agricoles d' exportation relevant de la Caisse de StabiL.sation sont fixes en fonction d'un bareme. On peut donc distinguer trois :~egimes de prix diff8rents: 1. Des marges maxlmales sont fixees pour la plupart des produits alimentaires importes tels que le riz, le lait en poudre et le sucre. 2. Certains produits voient leurs prix fixes sur toute l'etendue du territoire en Conseil des ministres: ex. les produits petroliers, le ciment, l'eau, l'electricite et les boissons. 3. Quant aux produits agricoles d'exportation un bareme publie chaque annee en determine le prix. 1.36 Tandis que les prix de nombreux produits locaux sont libres, ceux des produi&s importes sont soit fixes directement soit controles a travers les marges autorisees. Une commission gouvernementale etant constituee pour etudier chaque demande d'augmentation de prix, cette derniere peut connaitre de lon,~s delais. La SBEE par exemple, qui mit environ un an a preparer sa proposition de demande de revision des prix a du attendre dix-huit mois la decisim du Conseil des ministres. La rentabili te des usines de broyage de clinker (SCB et SONACI) et celle de la Societe de distribution des produits petrollers (SONACOP) sont ainsi directement liees aux prix fixes par le gouvernement. Certains responsables beninois pensent que les procedures de revisi m de prix s' accelerent et que le gouvernement est davantage conscient des pr:)blemea que les delais d'homologation de prix causent aux entreprises pubUq .les. LES REFORMES RECENTES 1.37 La politique gouvernementale vis-a-vis du secteur des entreprises publiqles a connu recemment des changements importants. Malgre les bonnes intentions initiales (renforcer le controle national de l'economie) les entreprises publiques ont rencontre dans la pratique des difficultes ayant conduit dans certains cas a de mauvais resultats (voir chapitre 3 traitant des principaux problemes des entreprises publiques). En particulier, l'lnefficacite de plusieurs entreprises publiques coute de l'argent au gouveraement, et nla pas toujours entraine une reduction des prix a la conSOIlUlla tiona Parfois, les entreprises publiques ont en fait encourage la speculation et des sur-profits prives. - 18 1.38 Une commission nationale des bilans a ete mise en place en 1979 pour examiner toutes les entreprises publiques et proposer des mesures pour ameliorer leur gestion. Une seconde commission poursuivit ce travail en 1980 et enfin une commission speciale etudia les travaux des deux premieres en decembre 1980 et avril 1982. Au cours de reunions tenues entre les 19 et 22 avril 1982, Ie Comite central et Ie Conseil executif national enterinerent des decisions telles que la dissolution ou la liquidation de certaines entreprises, des fusions, la cessation d'activites des societes provinciales et la mise en place de dispositions destinees a ameliorer la gestion et la productivite des entreprises publiques. L'application de ces dispositions est maintenant amorcee. 1.39 Particulierement interessantes sont les mesures de politique generale qui auront une incidence sur Ie fonctionnement de toutes les entreprises publiques. Figurent parmi les principales mesures: a. De nouveaux rapports entre les entreprises publiques et Ie gouvernement y compris des changements dans la composition du Conseil d'administration, une importance accrue a la direction collegiale grace au Comite de direction, un amenagement des regles d'affectation des benefices et enfin, la suppression des commissaires du gouvernement. Etat d'avancement. Au debut de l'annee 1983 un nouveau statut type des entreprises publiques etait deja prepare, mais n'avait pas encore ete promulgue. Ce nouveau statut-type precise les responsabilites respectives du conseil d'administration et de la direction d'une entreprise. Le conseil d'administration n'est plus necessairement preside par Ie Ministre de Tutelle et ne comprend plus de deputes. A l'exception de deux societes d'Etat, les postes de commissaires du gouvernement ont ete supprimes dans toutes les entreprises publiques b. Des mesures relatives a la productivite. Celles-ci doivent etre detail lees par un comite technique preside par Ie Ministre du travail. Elles comprennent l'introduction d'une prime a la productivite, la substitution au traditionnel treizieme mois d'une prime de rendement et enfin Ie paiement des heures supplementaires autorisees. Etat d'avancement. Les chefs d'entreprise ne disposent actuellement d'aucun moyen pour encourager la production car si les anciennes dispositions ont ete abrogees (treizieme mois et prime a la production), les nouvelles ne sont pas encore applicables. c. Prix. Les prix devront etre fixes en fonction de l'evolution des couts. Toutefois les autorites conservent Ie soucis de garantir Ie pouvoir d'achat des consommateurs en acceptant les hausses de prix seulement de maniere progressive. t - 19 - Etat d'avancement. Bien que les responsables beninois de differents minis teres mentionnent souvent cette nouvelle approche de la politique des prix, il est difficile de determiner dans quelle mesure des changements sont deja effectifs en la matiere. A noter egalement que selon les nouvelles dispositions, les entreprises publiques sont tenues de solliciter le gouvernement pour toute revision de prix, avant que le budget de l'Etat ne soit arrete en decembre. A l'exception des engrais, il n'y a pas encore eu cependant un seul exemple de produit pour lequel le gouvernement ait inscrit de subvention dans son budget. d. Monopoles de distribution. A l'exception de la distribution des produits patroliers, les monopoles de distribution doivent etre reexamines. Etat d'avancement. Le Ministere du Commerce se penche actuellement sur les reformes qui pourraient etre envisagees. D'une maniere generale, il semblerait que les conditions d'ecoulement des produits aient ete defavorables pour les producteurs. Le role des entreprises distributrices sera donc probablement amenage. e. De meilleurs programmes de formation pour les dirigeants des~~ entreprises publiques. Etat d'avancement. Pour les beninois, il s'agit d'un objectif a long terme. Un seminaire a ete organise en novembre 1982 avec l'assistance du BIT. f. L'entree en vigueur du plan comptable national qui ameliorera les procedures comptables des entreprises publiques. Etat d'avancement. Le nouveau plan comptable est officiellement entre en vigueur le 5 janvier 1983 et toutes les societes (a l'exception des banques) ont aligne leur exercice fiscal sur l'annee calendaire. Le nouveau systeme comptable introduit la notion de mouvement de fonds (tableau ressources emplois) qui donne plus de signification a l'analyse des comptes. g. Un controle plus rigoureux de la gestion des entreprises publiques grace a l'introduction de l'audit interne et au renforcement du controle externe. Une centrale des bilans doit par ailleurs etre creee au niveau de la Banque Centrale (BCEAO). Etat d'avancement. La capacit# d'effectuer des audits aussi bien internes qu'externes, demeure faible mais se developpe. Les cadres du MIEPSEP poursuivent leur formation a l'audit externe et utilisent deja leurs connaissances en procedant a l'audit de trois entreprises publiques. - 20 - Le MIEPSEP et les Ministeres de Tutelle ont tous le pouvoir de requerir directement des informations des entreprises publiques. Dans la pratique, ces informations ont ete communiquees avec beaucoup de lenteur. Une loi recente et dont le texte n'est pas encore disponible, precise le montant des amendes et les peines d'emprisonnement en cas de soumission tardive des comptes de fin d'exercice et du budget previsionnel d'une entreprise. Le MIEPSEP a deja note une amelioration dans ce domaine. En principe, une centrale des bilans a ete creee a la Banque Centrale afin de rassembler des informations sur des firmes industrielles etrangeres et offrir par la meme des bases de comparaison. h. Diverses mesures tardent a renfor~er le controle des encaisses d'une part, des dettes et frais a paler d'autre part. Les dettes entre entreprises publiques doivent etre reglees et un calendrier doit etre arrete pour Ie versement des sommes que le gouvernement doit aux entreprises. Etat d'avancement. Le Ministere de l'Interieur et les banques commencent a demeler les differentes dettes interentreprises. D'une maniere generale les entreprises publiques semblent plus souvent debitrices vis-a-vis du Gouvernement que le dernier n'est endette aupres d'elles. i. Criteres de selection des directeurs d'entreprise. Ces criteres mettent l'accent sur la competence des candidats. Etat d'avancement. 11 ressort de divers entretiens qu'aucune modification n'a ete apportee au caractere essentiellement politique des nominations a la tete des principales entreprises pUbliques. j. Contributions au Fonds National d'Investissement (FNI). A partir de janvier 1983, les societes d'Etat n'auront plus a contribuer au FNI. Etat d'avancement. Cette reforme a ete realisee. Elle aura pour effet de reduire les prelevements sur les entreprises publiques de l'ordre de 1,6 milliards de FCFA (montant de leurs contributions en 1981). k. Des mesures d'incitation a l'investissemtent prive national 11 s'agit la d'un objectif a long terme, et les dispositions evoquees restent a arreter. 1.40 La mission estime que toutes ces mesures representent une amelioration certaine. Cependant les effets cumules de nombreuses annees d'inefficacite, de difficultes financieres, de maintenance difteree, de personnel non-approprie et d'inadequate politique de prix appellent de gros efforts pour realiser les reformes amorcees en avril 1982. Le Chapitre III developpe les insuffisances ci-deseus enonceee et esquisse des voies susceptibles de faciliter la realisation des objectifs gouvernementaux. - 21 II. L'INCIDENCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES SUR L'ECONOMIE 2.1 Ce chapitre traite de l'incidence globale des entreprises publiques sur l'economie, incidence mesuree principalement en termes financiers. II resume la situation generale ayant conduit les autorites beninoises a prendre des mesures afin d'ameliorer les performances des entreprises du secteur public. La premiere section presente les mouvements de fonds entre Ie gouvernement et les entreprises publiques. Ensuite sont abordees les relations entre ces entreprises et les institutions bancaires. Enfin la troisieme section offre une synthese de l'incidence globale des entreprises publiques sur l'economie beninoise. Les perspectives du secteur des entreprises publiques sont esquissees section apres section en meme temps que sont commentees les performances passees. INCIDENCE SUR LES FINANCES PUBLIQUES 2.2 Dans la plupart des entreprises publiques, Ie gouvernement est si non Ie seul, d.u moins un actionnaire important. Par consequent, Ie sort de ces entreprises a une incidence directe sur les finances publiques. Au niveau conceptuel, ~_es relations financieres entre les entreprises publiques et Ie gouvernement peuvent etre presentees comme suit: les "encaissements" sont a l'avantage du gouvernement et des "deboursements" se font du gouvernement 1/ vers des entreprises pUbliques. Les impots et taxes, les dividendes et les contributions au FNI constituent les "encaissements" les plus facilement imputable:s sur les entreprises elles-memes. Celles-ci collectent et reversent egalement au Tresor certains impots indirects et charges salariales. Ces impots iniirects et ces charges salariales sont egalement reprises ici bien qu'ils puissent etre imputes sur d'autres agents economiques. A noter enfin que les etltreprises s'acquittent egalement des droits de douane. Cependant, ces droi t:s etant repercutes sur les consommateurs, ils ne figurent pas parmi les "encaissements". Du reste, les statistiques douanieres ne singularisent pas les droi ts per~:us sur les entreprises publiques. 2.3 Les "deboursements" en faveur des entreprises publiques comprennent les dotations initiales en capital et differents soutiens pour leur fonctionnement. En general, Ie gouvernement budgetise les fonds necessaires pour Ie lanc~ment d'urie entreprise publique qu'il s'agisse de souscrire au capital d'une nouvelle societe ou de desinteresser les actionnaires d'une societe deja existante. L'effort du gouvernement lors du demarrage d'une entreprisl9 publique se materialise aussi par les financements du FNI, les emprunts :~ l' etranger retrocedes aux entreprises, et la garantie accordee aux emprunts 'lue les entreprises publiques contractent localement comme a l'etranger. Bien souvent, Ie gouvernement couvre aussi des depenses d'infrastructure qui ne sont certes pas quantifiees dans cette etude, mais augmenteIlt assurement la charge des pouvoirs publics. Pour leur fonctionnement, les entreprises publiques rec;oivent parfois du Tresor et de la CAA des slllbventions et des transferts inti tules "avances nettes" dans les livres de leurs emetteurs. 1/ Pour les besoins de l'analyse Ie terme gouvernement regroupe Ie Tresor, la CAA, Ie F1I et les comptes speciaux. - 22 2.4 Les "encaissements" (du gouvernement en provenance des entreprises publiques) ont oscille annuellement entre 2,8 et 5,5 milliards de FCFA au cours des derniers exercices. La Table 2.1 qui donne ces chiffres, a ete dresse a partir des Tableaux 2.2 et 2.3 en annexe et regroupent des statistiques du Tresor et du FNI. Elle reprend pour toutes les entreprises publiques, les grandes categories de recette du Tableau 2.1 a l'exception des droits et taxes a l'importation comme a l'exportation. Les "encaissements" en provenance des entreprises publiques ont represente environ 8 a 15 pour cent des recettes gouvernementales entre 1979 et 1981. Le fait qu'aucune entreprise publique n'ait verse de dividende substantiel au Tresor au cours des deux dernieres annees est un phenomene particulierement surprenant. II est egalement interessant de relever que l'impot sur les benefices et l'impot sur Ie chiffre d'affaires rassembles n'atteignent qu'environ Ie tiers des impots et taxes verses par les entreprises publiques. Quant aux contributions au FNI, elles on ete substantielles, notamment en 1981 lorsqu'un effort considerable a ete fait pour encaisser les retards de versement. II est prevu cependant qu'a la fin de l'annee 1982, les offices et societes d'Etat ne seront plus tenus de contribuer au FNI. Table 2.1 ENCAISSEMENTS DU GOUVERNEMENT EN PROVENANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES Impot sur Taxe sur chiffre d'affaires les Impots Annee et benefice Dividendes salaires indirects FNI Total 1979 1.527 15 368 1.989 462 4.361 1980 1.004 0 476 779 550 2.809 1981 1.880 0 685 1.278 1.636 5.479 Source: Tableaux 2.2 and 2.3 - 23 Table 2.2 CONCOURS DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES (en millions de FCFA) CAA FNI CAA dotati°fs en interventio~s Avance~ Garanties Prets Annee Expropriations capital / programmees / nettes / etatlques retrocedes --- 1979 356 3.948 2.642 4.860 70.518 2.363 1980 196 268 838 4.090 2.154 26.967 1981 42 592 1.382 2.770 non disp. 4.252 (cumule 1.981 3.83211 9.261 non disp. 83.77rf2i 52.214 jusqu'en 1981) if Total des scuscriptions au capital des societes d'apres les livres de la CAA et y coupris les CARDERs. 2/ Onigbolo et Benin Sheraton Hotel compris. 3/ D'apres les comptes de l'Etat. Pourraient comprendre des avances a des organlsmes s.utres que les entreprises publiques. 4/ Les CARDERs non compris. 5/ Montant cumule ~usqu'en 1980. Source: ~ableaux 2.4 et 2.8 - 24 2.5 Le gouvernement a effectue annuellement entre 1 et 7 milliards de dotations en capital pour les entreprises publiques au cours des dernieres annees. Aces dotations se sont ajoutees d'une part des "avances nettes" de l'ordre de 3 a. 5 milliards d'autre part des garanties et des prets retrocedes pour un montant annuel allant jusqu'a. 71 milliards de FCFA (voir Table 2.2). Ces montants comprennent l'effort au titre des trois grands projets en cours (sucrerie de Save, cimenterie d'Onigbolo et chantier petrolier de Seme) qui representent une grande part des depenses. Environ 85 pour cent des garanties accordees et des emprunts exterieurs retrocedes aux entreprises publiques, sont relatifs a. ces trois grands projets. Aussi, n'est-t-il pas tout-a.-fait correcte de rapprocher ses "deboursements" des "encaissements" calcules ci-dessus. Neanmoins, les entreprises publiques ont ete onereuses du point de vue du tresor public. Au moins 15 milliards de FCFA ont ete investis par Ie gouvernement sous forme de dotation en fonds propres et plus de 135 milliards de FCFA ont ete soit prates directement soit cautionnes. En revanche, aucun dividende substantiel n'a ete verse, et seuls 3 a. 6 milliards d'impot ont ete collectes chaque annee. 2.6 Tous les montants indiques ci-dessus a la Table 2.2 sont relatifs a. des investissements ii l'exception des "avances nettes" qui comprennent des credits de fonctionnement. Bien que les chiffres concernant les subventions directes du Tresor n'aient pas ete communiqes par Ie gouvernement, il semble que ces subventions ne soient pas tres importantes. ·2.7 Pour Ie gouvernement les avantages financiers provenant des entreprises publiques doivent etre faibles d'autant plus qu'un critere d 1 appreciation correct devrait comparer l'evolutlon de son ga1n marginal a celIe de ses deboursements additionnels. Dans l'hypothese ou Ie secteur pr1ve aurait pu creer autant d'emplois, generer un chiffre d'affaires equivalent et de ce fait, entrainer des recettes f1scales de meme ordre, on peut considerer comme nul Ie rendement des investissements effectues par Ie gouvernement puisque ce dernier n'a encaisse aucun dividende. Par ailleurs, s1 Ie soutien du gouvernement au budget de fonctionnement des entreprises publiques a ete aussi faible jusqu'ii present, cela s'explique par les prets bancaires ii court terme qui ont compense les pertes de ces entreprises. Cette situation pourrait bien changer dans l'avenir. 2.8 Au cours des prochaines annees l'incidence des entreprises publiques sur les f1nances de l'Etat sera caracterisee par des "deboursements" accrus. Cette perspective negative tient ii differents elements: Les pertes en cours. Ayant atteint 3,8 milliards de FCFAen 1981 pour un echantillon de 30 entreprises, les pertes des entreprises publiques seront vraisemblablement de l'ordre de 2 milliards par an. Les pertes accumulees. Les pertes accumulees par les entreprises pub11ques au cours des exercices passes se situent entre 7 et 10 milliards. Elles ont ete partiellement compensees par du credit bancaire mais Ie gouvernement devra vraisemblablement les couvrir sur une periode de 5 ans. - 25 - Les investissements de redressement. Les entreprises industrielles et agro-industrielles a elles seules demanderaient 6 a 10 milliards de FCFA pour financer leur programme de redressement. On peut supposer que Ie gouvernement financera 20% de ses programme sur un periode de 3 ans. Les fonds de contrepartie. les grands projets en cours n~cessaitent des fonds de contrepartie additionnels de l'ordre de 10 milliards de FCFA. Ce montant comprend des depenses d'infrastructure necessaires pour les projets de Save et d ,. Onigbolo ainsi que Ie financement de depassements relat1fs a plusieurs projets. Ie gouvernement est suppose prendre en charge la mo1tie de ces depenses sur une per10de de deux ans. Les subventions pour les grands projets. Sur la base des comptes d'exploitation previsionnels prepares par des consultants pour la Banque Mondiale, les grands projets necessiteraient dans l!~s prochaines annees 4 a 9 milliards de FCFA de subventions par an. 2.9 Malgre leur caractere tres approximatif, les estimations ci-dessus esquissent d.e sombres perspectives pour Ie gouvernement qui, au cours des prochainesannees, devra annuellement allouer au moins 10 milliards de FCFA au secteur des entreprises publiques. Les elements justifiant cette prevision sont develcppea au Chapitre III. Toutefois, ce montant de 10 mil11ards par an peut changer substantiellement selon l'evolution des prix du sucre et du ciment. II pourrait egalement etre reduit dans la mesure ou Ie N1geria accepterait de couvrir en partie les pertes des projets de Save et d'Onigbolo auxquels 11 est associe. Le montant prevu de la charge qu'entraineront les entrepr1ses publiques sur Ie gouvernement peut etre compare au total des recettes buigetaires qui en 1981 s'elevaient a 53 milliards de FCFA. INCIDENCES SUR LE SECTEUR BANCAIRE 2.10 Le3 entreprises publiques absorbent a elles seules une grosse part des credits accordes par les banques beninoises. Leur endettement a juin 1981 s'elevait a 38 milliards de FCFA representant 62 pour cent des credits accordes lo~alement (voir Table 2.3 c1-dessous). La plupart de ces credits b8neficient de la garantie ecrite du gouvernement. Quant a ceux qui ne sont pas assorti!~ d' una telle garantie, elles beneficient implici tement de la credibi11te du gouvernement puisque ce dernier est actionnaire des entreprises emprunteuseg. Les concours accordes aux entreprises publiques sont proportionn~llement plus eleves au niveau des credits a moyen terme qu'a celui des credits a court terme. Cette situation reflete la concentration des entreprises privees dans les activites commerciales qui necessitent relativement p:us de financement a terme. - 26 Table 2.3 CREDITS LOCAUX ACCORDES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES (en milliards de FCFA a juin 1981) (en pourcentage du total des credits accordes) Court terme MOlen terme Long terme Total Credits accordes aux Entreprises Pub1iques 25.9 9.6 3.0 38.5 En % de credit bancaire 56.8 72.2 100.0 62.3 Source: BCEAO 2.11 Trois banques couvrent la totalite des operations bancaires au Benin et sont lourdement engagees sur les entreprises publiques. En raison de leurs difficultes financieres, ces entreprises ont bien souvent des impayes et les banques ne jugent guere satisfaisantes les relations qu'elles entretiennent avec plusieurs d'entre elles. La mission a pu obtenir de la BCB et de la BBD des renseignements (limites) sur leurs operations. En revanche, la CNCA n'en a livree aucune. Les Tableaux 2.10 et 2.11 resument l'information recueillie qui presente a septembre 1981, les caracteristiques suivantes: BCB. La BCB n'est pas satisfaisante de ses relations d'affaires avec dix entreprises publiques dont les encours de credits reunis atteignent 13 milliards de FCFA. Ce montant represente 52 pour cent de tous les credits accordes aux entreprises publiques par Ie systeme bancaire et doit etre rapproche aux reserves de la BCB qui s'eleveraient a 5,7 milliards en septembre 1980. BBD. Douze entreprises publiques totalisent 2,3 milliards de FCFA d'impayes~nterets compris) relatifs a 3,8 milliards de FCFA de credits autorises. Les reserves de la BBD pour leur part, s'elevent a 3,4 milliards de FCFA et cette banque porte une appreciation negative sur ses relations avec cinq entreprises publiques. 2.12 La BCB et la BBD sont done fortement engagees sur les entreprises publiques. Malgre Ie caractere quelque peu invraisemblable d'une telle hypothese, il convient de souligner qu'en cas d'impayes definitifs, ces deux institutions conna1traient la banqueroute. Quoi qu'il en sOit, elles esperent que Ie gouvernement trouvera un moyen de solder les dettes des entreprises pub11ques. 2.13 Les problemes que connaissent les banques t1ennent part1ellement a la specific1te des entreprises publiques. Compte tenu de leur actionnariat, les banques (elles-memes societes d'Etat) eprouvent parfois des difficultes a rejeter les demandes de cred1ts emanant des entreprises publiques. A noter egalement que Ie credit bancaire a court terme constitue souvent Ie seul recours dont disposent les entreprises defic1taires pour des raisons developpees au chapitre suivant. Peu dispose a accorder des subventions et, dans certains cas, a appliquer des po11tiques plus proches de la rationalite economique (prix, emplois) Ie gouvernement ne laisse pas en effet d'autres - 27 choix aux entreprises publiques. Tandis que les banques demanderaient le remboursement de leurs prets a une entreprise privee au fur et a mesure que ses pertes accumulees diminuent sa situation nette, elle maintiennent leurs concours aux entreprises publiques offrant des situations nettes negatives mais appuyees par le gouvernement. Cette pratique entraine d'enormes frais financiers pour les entreprises publiques et place les banques elles-memes dans une situation insupportable. 2.14 11 est donc clairement necessaire que le gouvernement intervienne au cours des;>rochaines annees pour changer cet etat de chose. Cette interventi·:m devra comprendre la prise en charge des dettes contractees par des entrepC'ises dont la fermeture ou la transformation sur le plan juridique sont atteniues. L'estimation faite precedemment de 7 a 10 milliards de contributilms etatiques annuelles pour couvrir les pertes accumulees par les entreprise3 publiques, ne represente qu'environ la moitie de leur endettement vis-a-vis lu systeme bancaire. Ie montant reel de l'assistance gouvernemeltale dependra cependant des prix auxquels seront liquidees les immobilisa~ions de certaines entreprises et egalement des programmes de redressemelt des entreprises considerees individuellement. Apres un tel effort de 1a part du Gouvernement, il faudrait veiller a ce que la situation decrite ci·dessus ne se reproduise pas. Tandis que les entreprises publiques devraient beneficier d'une politique de prix plus pragmatique et de plans de financement plus equilibres, les banques devraient instituer des procedures plus rigoureuses dans l'examen des dossiers de credit. INCIDENCE GLOBALE SUR L'ECONOMIE 2. 15 Li~ secteur des entreprises publiques a eu dans I' ensemble de mediocres resultats sur le plan economique. Bien qu'elles aient effectue des investissen.ents et augmente Ie nombre de salaries, les entreprises publiques ont souven; eu de telles contre-performances financieres qu'elles ont represente une tare aussi bien pour les finances publiques que pour Ie systeme bancaire. 2.16 L~s entreprises publiques assurent environ 75 pour cent de la production industrielle et emploient une part substantielle de la main- d' oeuvre d'3s secteurs modernes de I' ec6nomie beninoise. Entre 1977 et 1980, Ie nombre de salaries dans ces entreprises a augmente de 17.600 a 28.100 personnes; soit une croissance annuelle moyenne de 17 pour cent. Ces 18.100 salaries d.:~s entreprises publiques representaient en 1980, 42 pour cent de la main-d'oeuvre des secteurs modernes de l'economie. Dans une economie fortement narquee par Ie sous-emploi de la main-d'oeuvre, les creations d' emploi p'lr les entreprises publiques constituent certainement une contributi.)n positive au developpement economique et social. Ce jugement doit cependent ;;tre nuance car il semblerait que la productivite du travail ait diminue dans certaines entreprises. D'une maniere generale, les entreprises publiques ilubissent des pressions pour embaucher davantage de diplomes dont elles n' on'; pas toujours besoin. Au cours des visi tes d' entreprlses, les dirigeants ont mentionne a plusieurs reprises, la difficulte de pro ceder a des licenciemelLts individuels et de reduire les effectifs lorsque la fermeture d' une usinl~ Ie demande. - 28 2.17 Bien que l'existence d'entreprises pub1iques ait eu apparemment,un effet favorable sur 1es prix 8 1a consommation, certains aspects moins positifs doivent etre mentionnes. 11 resort des entretiens de 1a mision avec 1es hauts fonctionnaires et les'chefs d'entreprises que 1es entreprises pub1iques sont davantage tenues de respecter 1es prix officie1s que certaines entreprises privees. Dans ce sens, e11es representent effectivement un mei11eur instrument de 1a politique de l'Etat. D'un autre cote, 1es diverses etapes d'une procedure de fixation des prix 8 des niveaux tres insuffisants (les grains, 1e ciment) penalisent i11egitimement 1es entreprises publiques qui, pour retrouver leur equi1ibre, attendent soit des subventions soit une augmentation des prix. L'inefficacite de ces entreprises, ajoutee 8 1a faiblesse de leurs prix de vente ont par ai11eurs constitue dans certains cas, un paravent derriere 1equel des prives peuvent pratiquer des prix e1eves et se livrer 8 des operations speculatives. 11 en est ainsi lorsqu'incapab1e de satisfaire la demande nationale tout en maintenant de bas prix, une entreprise ecoule sa marchandise 8 travers des grossistes. Ces derniers achetent alors de grandes quantites de marchandises qu'il revendent aux detaillants avec de grandes marges beneficiaires correspondant 8 la rarete relative des biens demandes. 2.18 Au niveau de 1a balance des paiements, l'incidence la plus importante des entreprises pub1iques se reflette principalement dans l'endettement exterieur croissant du Benin. Ces entreprises ont en effet pu largement recourir aux financements etrangers et aux prets que Ie gouvernement contractait pour 1es leur retroceder. La part des entreprises pub1iques dans l'endettement exterieur du Benin s'e1evait 8 360 millions de dollars EU en 1981, representant 47 pour cent de 1a dette exterieure publique. JUSqU'8 present, les entreprises publiques ont faiblement contribue aux exportations. Cependant les trois grands projets en cours de realisation etant orientes vers les marches exterieurs, devraient substantiel1ement augmenter 1es recettes d'exportation et modifier la composition des exportations beninoises. II faut toutefois reconnaitre que 1a faible rentabilite attendue de ces projets pendant quelques annees reduire leur incidence positive sur la balance des paiements. Notons egalement que les entreprises publiques continueront certainement d'importer beaucoup be biens de consommation intermediaires. 2.19 L'incidence future des entreprises pub1iques sur l'economie dependra des mesures de redressement prises par Ie gouvernement et de leurs conditions d'application. Cette incidence traduira aussi l'evolution du marche mondial qui affecte specialement 1es recettes des projets orientes vers l'exportation. Les entreprises publiques peuvent certainement obtenir de meilleurs resultats financiers et par 18 meme, ame1iorer leur contribution 8 l'economie nationale. Toutefois, 1es programmes de redressement necessaires entraineront vraisemblab1ement, dans un premier temps, des prix plus e1eves pour certains produits et des compressions de personnel dans certaines entreprises. Ma1gre les avantages probables d'une substantie11e creation d'emplois (3.500 environ) Ie projet sucrier de Save presente encore des incertitudes qui risquent fort d'eprouver l'equilibre des finances publiques et celui de 1a balance des paiements. Les difficu1tes rencontrees pour absorber 1es 150 milliards d'investissement lies aux trois grands projets en cours, pourraient bien entrainer un ralentissement des investissements au cours de la presente decennie. La credibilite du Benin 8 l'exterieur et sa rigueur budgetaire seront probablement mises 8 l'apreuve 8 une grande echelle, en raison des fonds de contrepartie necessaires, des depenses Ilees au redressement de certaines entreprises et des echeances de credits que l'Etat devra assurer pour Ie compte des entreprises publiques. - 29 III. LES PRINCIPAUX PROBLEMES DES ENTREPRISES PUBLIQUES 3.1 Comme indiques recemment dans plusieurs rapports gouvernementaux, les entreprises publiques beninoises connaissent de graves difficultes resultant bien souvent du contexte commun dans lequel elle evoluent. Grace aux visites d'entrepl'ises et aux informations ecrites rassemblees, la mission a pu appreciel' leg problemes particuliers des entreprises de l'echantillon constituE, a'/ant d'identifier les difficultes communes aux differents groupes d' entrepl'ises publiques. L' appendice presente douze etudes de cas qui, ajoutees aux entretiens organises lors de la mission (avec 21 directions d' entrepl'ise9 at plusieurs responsables ministeriels) et aux donnees financiel'eS rassemblees sur plus de trente entreprises, permettent de faire la synthese des principaux problemes auxquels les entreprises publiques sont confrontE,es. La premiere section de ce chapi tre decri t les principales entreprilles atudiees. Les grandes categories de problemes sont ensui te discuteef; l"me apres l'autre a savoir: les problemes lies au cadre institubonnel, les problemes de gestion et de main-d'oeuvre; puis les probleme!: te,:}hniques, les problemes de commercialisation et de prix, et enfin, les prob:.emes financiers. DESCRIPTION DE L'ECHANTILLON D'ENTREPRISE 3.2 Seul un echantillon d'entreprises publiques est etudie dans le present l'appJrt. La mission n'a obtenu de renseignements financiers (memes incomple";s) lue sur 39 des 60 entreprises que comptait le secteur public beninois au nilieu de l'annee 1982. Bien qu'une certitude absolue ne soit pas possible en raison du manque de renseignements, les 39 entreprises etudiees comprann!nt iraisemblablement les unites les plus importantes. La presenta";ion faite ici du secteur des entreprises publiques est certainement incomple<:e cu des entreprises marginales du point de vue des ventes ont parfois 1mb! des pertes substantielles et connu de serieux problemes. Par ailleurs, la mission n'a pas obtenu de renseignements significatifs sur les entrepriHes provinciales qui representaient 60 unites recemment dissoutes pour 180 plupal't. 3.3 Le but de cette section est de permettre au lecteur d'avoir une idee generale du type d'entreprises etudiees. Les entreprises qui ne sont pas mentionniles jans cette section sont celles sur lesquelles des renseignements significatifs n'etaient pas disponibles. Les principaux types de problemes que connaissent les entreprises publiques sont repertories et discutes dans la section l'iuivante, une fois terminee la description de l'echantillon d'entrep'ises etudiees. Les Grands Nouveaux Projets 3.4 On compte trois grands nouveaux projets d'investissement realises sous forne d'entreprises publiques: le complexe sucrier de Save, la cimenterie d'Onigbo!.o et le projet petrolier de Seme. L'hotel Benin-Sheraton est un quatriem l ! nouveau projet exclu de cette etude, les donnees y relatives n'ayant pas ete I~ommuniquees a la mission. Les trois projets indiques ci-dessus voient al::tuellement s' achever leur phase de construction ou bien demarrer leur producti,m (:)nigbolo). Aussi leurs problemes ne sont-ils pas typiques des difficul";es operationnelles des autres entreprises publiques. En revanche, ces troU projets illuatrent les difficultes liees a la conception et au - 30 lancement des projets. Il s'agit la de trois investissements colossaux pour une economie comme celle du Benin. Enfin, ces investissements mettent en evidence la relation cruciale entre la micro et la macroeconomie, entre le sort d'un projet individuel et l'avenir de toute une economie. 3.5 Le projet sucrier de Save. Realise dans le cadre de la Societe Sucriere de Save (SSS) ce projet est co-finance par les gouvernements du Nigeria et du Benin et associe comme partenaire technique, la Societe Lonhro Ltd. Il comprend la culture de canne a sucre irriguee et la construction d'une usine capable de livrer 47.000 tonnes de sucre raffine par an. L'investissement total est de l'ordre de 69 milliards de FCFA et la production devrait demarrer au debut de l'annee 1983. Les faibles rendements a l'hectare et le niveau tres bas des cours du sucre sur le marche mondial entraineront probablement de lourdes pertes pendant un certain nombre d'annees (voir etude de cas). 3.6 Le projet cimentier d'Onigbolo. La Societe Cimentiere d'Onigbolo (SCO) est entree en production au troisieme trimestre de l'annee 1982. Con9ue pour deverser 500.000 tonnes de ciment par an sur les marches nigerian et beninois, la SCO a trois actionnaires: les gouvernements du Benin et du Nigeria et une partenaire technique (F. L. Smith & Co.). L'investissement total se situe a 32 milliards de FCFA environ. Les conditions d'ecoulement de son ciment au Nigeria et le faible prix mondial de ce produit, sont les principaux problemes auxquels la SCO est confrontee. Aussi, connaitra-t-elle probablement des pertes a court et moyen terme. 3.7 Le projet petrolier de Seme. Pour ce projet, le gouvernement beninois slest associe avec la firme norvegienne SAGA Petroleum. Les plateformes de forage devraient commencer le pompage en 1983 et les reserves exploitales s'elevent approximativement a 22 millions de barils. Le brut devant etre exporte, la rentabilite de l'operation sera directement fonction des prix mondiaux. Les estimations actuelles indiquent que la production de Seme couvrira les charges jusqu'en 1985, date a partir de laquelle seront degages des benefices. Environ 45 milliards de FCFA d'investissements correspondant a la premiere phase de operations seront suivis dans un deuxieme temps par 16 milliards de depenses pour l'injection d'eau dans la nappe de petrole. La construction d'une raffinerie n'a pas ete prevue. Les autres entreprises industrielles 3.8 La plupart des entreprises publiques engagees dans des activites industrielles produisent des biens de substitution aux importations. Quelques unes sont de grandes entreprises a l'echelle beninoise. D'une maniere generale, leur processus de production ne sont pas sophistiques. Les entreprises industrielles du secteur public ont connu des resultats mitiges et une grande variete de problemes. La Societe Cimentiere du Benin (SCB). Cette societe d'economie mixte dans laquelle liEtat detient 51 pour cent des actions dispose d'une usine de broyage de clinker et a enregistre 272 millions de FCFA de pertes en 1982 sur un chiffre d'affaires de 3.0 milliards. La rentabilite de la SCB a ete minee au cours de ces dernieres annees par les faibles prix de vente de ciment au Benin. - 31 La Societe Nationale des Ciments (SONACI). Cette autre entreprise de broyage de clinker a ete lancee plus recemment et est entierement contrOlee par l'Etat. Ses pertes se sont elevees a 179 millions de FCFA en 1982 pour un chiffre d'affaires de 3.1 milliards. La SONACI souffre des memes problemes de prix que la SCB. L'Industrie Beninoise des Textiles (IBETEX) Situee a Parakou, l'IBETEX est un complexe textile comprenant des unites de filage, de tissage et de confection. Cette societe d'economie mixte a eu de nombreuses difficultes aves ses partenaires etrangers. Par ailleurs, l'ecoulement de la production sur les marches europeens ainsi que Ie maintien de la qualite de son coton ont ete des sources de nombreux problemes. Au cours des 3 dernieres annees, l'IBETEX a accumule 3,2 milliards de FCFA de pertes d'exploitation. La Societe Beninoise des Textiles (SOBETEX). Associee a un groupe textile rran9ais, Ie gouvernement detient 49 pourcent des actions de la SOBETEX. Cette societe a toujours ete bien geree et a continuellement realise des bene rices en vendant localement des tissus imprimes a partir de calicot importee Son exercice 1981 s'est solde par un benefice de 240 millions de FCFA pour un chiffre d'affaires de 6,5 milliards. Les limitations imposees aux importations rentrant au Nigeria ont recemment perturbe les ventes de la SOBETEX :voir etude de cas). La Beninoise. Entierement controlee par l'Etat, la Beninoise est la seule so~iete produisant de la biere et des boissons gazeuses au Benin. Elle a realis; un chiffre d'affaires de 3,9 milliards de FCFA au cours de l'exerci:~e 1981 et fait 20 millions de benefices. Les problemes au niveau de la produJtic.n n'ont pas permis d'augmenter les quantites de biere produites. Cependan~, cette entreprise a fortement accru sa capacite de production theoriqu:~ au. cours des recentes annees. Les resultants de la SOBETEX ont ete affectes par des frais financiers lies a un excessif financement de ses investis3ements par l'emprunt (voir etude de cas). La Ceramique Industrielle du Benin (CIB): ContrOlee a 80 pour cent par l' Et:it, la CIB est une petite unite produisant des carreaux en ceramique et des sinitaires. Cette entreprise a connu de faibles performances en raison d'un equlpement inadapte, de ses desaccords avec Ie partenaire techinque etranger, et enfin, de ses articles inadaptes au marche et mal commerci:ilises. La CIB est en voie de liquidation judiciaire (voir etude de cas). SOBEPALH. Cette societe d'Etat est chargee de la production industri,:~l1e de l'huile de palme. Les trois huileries sont alimentees par des cooperatLves de planteurs. En raison d'une mauvaise pluviometrie, Ie secteur du palmLer a l'huile n'a pas connu de bons resultats. L'entretien des plantati)ns et Ie rammassage des regimes frais posent des problemes pour la SOBEPALH qui a perdu 70 millions de FCFA au cours de l'exercice 19871 et realise In chiffre d'affaires de 2,1 milliards. II est prevu que la SOBEPALH sera abs)rbee par la SONICOG (voir etude de cas). SONICOG. La SONICOG produit de l'huile de palmiste, des tourteaux, du savon, diverses huiles de consommation et assure l'exportation de toutes les huiV~s vegetales produi tes au Benin. La SONICOG a produi tune quantite limitee i'huile de palmiste en raison des faibles livraisons d'amandes par la - 32 palmeraie naturelle. Cependant, cette societe est demeuree rentable. SONAGRI. L'egrennage du coton beninois est pris en charge par la Societe d'Etat SONAGRI, maintenant transformee en SONAPRA. De multiples problemes techniques developpes ailleurs dans Ie Rapport Economique, ont mis la SONAGRI dans une tres mauvaise situation financiere. SONAFEL. La SONAFEL produit des fruits et legumes frais ainsi que des concentres de tomate et des jus de fruits en conserve. Ses mauvais resultats financiers s'expliquent par les lacunes dans la conception meme du projet, l'insuffisance de ses fonds propres et aussi des problemes d'organisation. SABLI. Cette entreprise d'elevage lancee en association avec la Libye vient de demarrer ses activites et n'avait encore effectue aucune facturation en 1981. II est prevu que la SABLI absorbe une autre entreprise d'elevage: la SODERA. SONIAH. Societe rizicole specialisee dans l'irrigation, la SONIAH a obtenu de tres faibles resultats. Les rizieres se sont deteriorees et la societe a perdu 150 millions de FCFA en 1980, enregistrant au cours du meme exercice, 110 millions de recettes. Les mesures prises en avril 1982 concernant les entreprises publiques prevoient la dissolution de la SONIAH. SONAPECHE. Societe de peche industrielle et de distribution de pOisson, la SONAPECHE a eu de serieuses difficultes notamment avec son equipement. Ses comptes ne sont pas disponibles et elle n'honore pas ses echeances bancaires. La SONAPECHE doit etre absorbee par la BELIPECHE, une autre societe de peche creee en association avec la Libye. SNAFOR. Cette societe forestiere, qui accumulait aussi des impayes aupres des banques, a ete dissoule. Les Entreprises Publiques d'Importation 3.9 Un grand nombre d'entreprises publiques ont ete creees au cours des cinq dernieres annees afin d'assurer l'importation et la distribution d'une grande gamme de produits de consommation. Dans l'ensemble, leurs resultats ont ete mitiges. Certaines ont souffert d'un systeme de prix qui ne permet pas de repercuter correctement les couts a l'importation sur les prix de vente. Parfois, les entreprises on ete creees avec un capital insuffisant et avec des animateurs ayant une experience limitee des affaires. Dans d'autres cas, les monopoles accordes ont conduit a l'inefficacite et a l'augmentation des prix. Ces monopoles ont aussi stimule la speculation dans Ie secteur prive. AGB. Cette societe d'Etat importe et commercialise des produits alimentai~ et des biens de grande consommation. Son exercice 1981 s'est solde par 40 millions de FCFA de pertes sur un chiffre d'affaires de 5,3 milliards. Les faibles prix des produits cerearliers imposes par Ie gouvernement sont en partie responsables de ces pertes. Par ailleurs, l'egalite des prix sur toute l'etendue du territoire beninois tend a reduire l'efficacite des circuits de distribution (voir etude de cas). - 33 SOBEMAC. La SOBEMAC importe des materiaux de construction dont une grande partie est vendue a des particuliers construisant des maisons individuelles. La SOBEMAC beneficie d'un monopole pour la commercialisation du ciment et per90it une commission sur chaque sac vendu bien qu'elle ne rende souvent aucun service puisque beaucoup d'acheteurs enlevent directement la marchandise a l'usine. L'egalite du prix du ciment sur tout Ie territoire entraiI:.e des penuries dans certaines locali tes et ausai des occasions de gains pour dns prives, aux frais des pouvoirs publics. Au cours de l'exercice 1981, la SOBl:MAC a realise un benefice de 80 millions de FCFA sur un chiffre d'affa:.res de 4,6 milliards. SONACOP. Cette societe relativement bien geree, beneficie du monopo:,.e d I importation des produi ts petroliers. Son exercice 1981 s' est solde :;)ar 240 millions de FCFA de benefices pour un chiffre d ' affaires de 14,8 milliards. II convient de noter toutefois que la SONACOP doit mieux prograllmer ses operations car jusqu'a present, elle n'a pas ete suffisamment soucieuse de la necessite d'ajuster Ie rythme de ses investissements au niveau de ses ressources (voir etude de cas). SONAE. Cette societe importe des vehicules et du materiel de travaux publici3 (voir etude de cas). SONAPAL (livres), ONPB (produits pharmaceutiques) SONAMEL (elect:'omemager), et STC ( chaussures) sont toutes des societes importatrices peu reltables voire deficitaires. L'ONPB a ete restructuree et n'a plus Ie monopole de l'importation de produits pharmaceutiques. La SONAMEL et la STC ont fusionne pour former Ie SOGECOB. Ces entreprises n'ont pas ete visitees par de la mission, mais elles connaitraient aussi bien des problemes organisationnels que financiers. Les entreprises de services 3.10 De nombreuses entreprises publiques sont engagees dans des activites de serv'ices et particulierement dans lee transports. Comme dans la plupart des pays, certaines remplissent des fonctions qui relevent typiquement des services publiques. D'autres an revanche, ont ete mises en place recemment pour permettre une presence etatique dans das activites cleo La fixation das tarifs constitue un problema crucial pour ces entreprises dont les pertes d'exploitation resultent generalement de la politique des prix arretee par Ie gouveraement. La dotation initiale en capital a ete particulierement faible pour quelques-unes de cas entreprises. II convient de souligner que les grandee entreprises ayant accumule davantage d'experience ont enregistre des progres sensibles suite aux mesures prises pour ameliorer leur efficacite. La compagnie de chemin de fer (OCBN). Appartenant au Benin et au Niger, l'OCBN opere principalement entre Cotonou et Parakou, point a partir duquel la marchandise est chargee sur des camions a destination de Niamey et d' autl:'es 10ca11 tes. Deux lignes secondaires desservent Po be et Houidah. Bien qu'elle n'ait point realise de benefices au cours de ces dernieres annees (411 millicns de FCFA de pertes sur 3,2 milliards de recettes en 1979-1980), I' 'eBN a foul'ni un effort considerable afin d ameliorer son organisation interne. La I situation actuelle et les perspectives de cette societe sont developpees aillet:re dans Ie Rapport economique. - 34 - Le Port autonome de Cotonou (PAC). Le PAC est lui aussi deficitaire avec 570 millions de FCFA de pertes sur 1,4 milliards de recettes de 1981. Ces pertes s'expliquent en grande partie par la sous-utilisation des installations d'un port dont la capacite a ete recemment accrue. Maintenant ses tarifs au niveau de ceux des ports des pays voisins, Ie PAC ne peut eviter une telle situation pendant quelques temps puisqu'il supporte des frais fixes eleves et que son trafic reel est bien en-dessous du volume projete. Le Port de Cotonou et la societe de manutention (OBEMAP) ont recemment ete renforcees grace a des programmes presentes ail leurs dans Ie Rapport economique. COBENAM. La COBENAM est la compagnie de navigation maritime dont les batiments couvrent la ligne Europe sous pavilIon beninois bien que l'Algerie en soit egalement actionnaire. Cette societe s'est developpee en demeurant rentable jusqu'a une date recente et son exercice 1981 s'est solde par un benefice de 55 millions de FCFA sur 2,9 milliards de recettes. La COBENAM connait une serieuse reduction de ses chargements depuis Ie printemps 1982, suite aux restrictions aux importations nigerianes qui ont substantiellement diminue Ie traffic transitant par Cotonou. Dans cette conjoncture, l'affretement des navires de grand tonnage ne pouvait qu'entrainer de lourdes pertes en 1982. Une etude prospective de l'entreprise aiderait bien la Direction de la COBENAM. Une telle etude pourrait etre suivie d'un programme d'assistance technique traitant du probleme de containereurisation, d'affretement et de contrOle financiers (voir etude de cas). Air Benin. Cette compagnie de transport aerien a ete creee recemment avec pour vocation de desservir les localites beninoises et quelques villes de la sous-region. Air-Benin a manque aussi bien d'experience que de surface financiere et ses avions n'etant pas adaptes a ses operations, sont actuellement mis en vente pour laisser place a des engins plus modestes. Au cours de l'exercice 1981, cette societe a perdu 370 millions de FCFA et realise 180 millions de recettes. TransBenin. L'Etat partage Ie capital de cette societe de transport routier avec un groupe de transporteurs prives. Des Ie debut des operations, Ie capital de TransBenin s'est revele insuffisant. II semblerait que les actionnaires prives aient ete quelque pau contraint a participar au lancement de cette societe qu'ils n'ont guere assistee par la suite et qui a essuye de lourdes pertes. Ces pertes ont atteint leur nivaau Ie plus eleve en 1982 (150 millions de FCFA) tandis que les facturations se situaient a 100 millions (voir etude de cas). SONATRAC. Cette societe d'Etat specialisee dans la transit, a ete creee en 1974 avec pour vocation d'assurer de maniere exclusive Ie transit du gret genera par les pouvoirs publics. Elle n'a pas bien rempli son role et a enregistre 440 millions de FCFA de partes sur 510 millions de facturations au cours de l'exercice 1979-80. Une seconde societe de transit associant l'Etat at des prives beninois a ete creee en 1980 (la SOTRACOB) mais la mission n'a pas obtenu de renseignements sur ses activites. La SBEE. La Societe Beninoise d'Eau et d'Electricite est une societe d'Etat. Ses activites sont presentees ailleurs dans Ie Rapport economique. - 35 - Le secteur bancaire. Entierement controle par l'Etat, la BCB (banque commerciale,), la BBD (banque de developpement), et la CNCA (credit agricole) assurent les activites bancaires au Benin. Comme indique au chaptire precedent, ces banques ont accorde beaucoup de credits aux entreprises publiques et ne sauraient, en l'absence d'une intervention de l'Etat, survivre a la faillite de quelques gros debiteurs du secteur public. ONATHO. L'Office National du Tourisme et de l'Hotellerie controle la plupart des hotels beninois. II est contraint a une certaine efficacite en raison d.e :.a concurrence des hoteliers pri ves. Bien qu' il appartienne a l'Etat, Ie grand et nouvel hotel Benion-Sheraton ne figure pas sur les livres de l'ONATHO. ~lfin, on compte quelques entreprises publiques dans Ie domaine de l'infoI'mat:!.on: l'ORTB (radio et television), l'OBI (informatique) et l'OBECI (explojtation de salles de cinema) et l'ONEPI (l'imprimerie). L'ORTB resseml1e davantage a un organe gouverIlemental qu'a une entreprise publique. L'OBI Et l'OBECI, dont les comptes n'etaient pas disponibles lors de la missior, n'honorent pas leurs echeances bancaires. PRINCIPAUX GENRES DE PROBLEMES 3.11 Desireuse de pouvoir effectuer quelques generalisations, la mission s' est E·fforcee de mesurer les principaux genres de problemes grevant les activi ':es des entreprises publiques. Les problemes soulignes ici corres],ondant bien souvent a ceux notes par les commisions gouvernementales dont Ins rapports ont conduit aux decisions d'avril 1982 dec rites au premier chapitl'e. Le Tableau 3.2, a deux rentrees, resume dans une matrice, la situat:..on:ies entreprises retenues, en faisant ressortir leurs problemes. II s'agit la de premieres impressions que la mission s'est faites sur la base d' info::~ations souvent incompletes, et dont Ie caractere approximatif merite d'etre souligne. Notons egalement que ce Tableau met l'accent sur les problemes financiers puisque dans ce domaine les informations ont ete dispon:.bles sur presque toutes les entreprises de I' echantillon, tandis que seules les 21 entreprises visitees ont pu livrer des renseignements signif: . catifs dans des domaines autres que financiers. 3.12 Des 34 entreprises incluses dans la matrice, 22 presentent de serieux problenes financiers. Un bon nomre d'entreprises (sept a neuf) ont rencontre de gra'res difficul tes dans les domaines suivants: conception et mise en route du pro,jet, technique, gestion et main-d'oeuvre, et politique de prix. Davantage lies a certaines entreprises, d'autres problemes moins repandus ont ete nO'ieS un niveau de la commercialisation et du cadre consti tutionnel des entrepdses. Les paragraphes ci-dessous traitent des caracteristiques des differontes categories de problemes. Concep;ion et realisation des projets 3.13 A leur origine, les roles des entreprises publiques ont bien souvent ete cO:lfus ou contradictoires. Au Benin, comme dans beaucoup d'autres pays, ces en.reprises eprouvent en effet, des difficultes a harmoniser leurs object:,.fs commerciaux d'une part, non commerciaux d'autre part. En l'absence d'obje~tifs clairement definis et de ressources financieres et humaines adequa'!;eS, une entreprise peut difficilement mener ses operations de maniere - 36 satisfaisante. Certaines entreprises creees avec des objectifs implicites d'ordre social, regional et sectoriel ont ete genees dans leurs activites parce qu'elles ne s'etaient pas solidement organisees sur des bases commerciales. Les entreprises provinciales en cours de liquidation constituent des exemples de societes aux objectifs confus. Souvent en concurrence avec des producteurs et des commer~ants prives, elles ont au-dela de leurs objectifs commerciaux, des objectifs politiques et sociaux que trahit leur placement sous l'autorite des prefets. 3.14 Dans certains cas, la creation d'une nouvelle entreprise (ou bien la nationalisation d'une entreprise privee existante) a ete decidee sans une evaluation complete du projet (ou de l'entreprise). Les evaluations insuffisantes portent une lourde responsabilite dans les contre performances des entreprises publiques notamment sur Ie plan technique (insuffisante antiCipation des problemes) et au niveau des ventes qui se situent bien en de~a des objectifs. L'evaluation du projet IBETEX semble avoir ete lacunaire aux niveaux du marche, de la qualite de produit demandee (et par consequent de l'equipement et de la main-d'oeuvre qualifiee necessaires), et enfin, au niveau de l'estimation des besoins en fonds de roulement. L'IBETEX a du abandonner Ie marche europeen sur lequel elle avait prevu d'ecouler sa marchandise au profit d'un marche local qui lui impose une production et un equipement differents. Trois societes agro-industrielles (la Societe Sucriere de Save, la SONAFEL et la SOBEPALH) ont toutes apparemment arrete leurs investissements en fonction de rendements a l'hectare surestimes. L'usine de concentre de tomate geree par la SONAFEL constitue un exemple d'unite mal con~ue. Les couts de transport aussi bien des boites de conserve importees que des produits finis, sont eleves. L'implantation de l'usine n'est pas favorable et les livraisons des tomates fraiches ont ete insuffisantes. Ce genre d'erreurs d'appreciation technique ne permettent pas aux projets d'atteindre ulterieurement leur rentabilite economique et financiere attendue. Dans Ie cas de la Beninoise (bieres et boissons gazeuses) il semblerait qu'au moment du rachat de cette societe, l'unite de fermentation n'ait pas ete proprement examinee. 3.15 Bien souvent les partenaires techniques semblent avoir ete des fournisseurs d'equipement qui cherchent a promouvoir des projets englobant leurs materiels. 11 s'agit certes d'un probleme que l'on retrouve dans Ie monde entier, mais ses effets ont ete particulierenment malheureux pour quelques enreprises publiques beninoises. Les desaccords perpetuels avec les partenaires etrangers ont directement affecte la bonne marche de l'IBETEX et de la CIB. 3.16 Les evaluations insuffisantes Bout egalement responsables des depassements par rapport aux couts prevus et des retards dans la realisation des projets. Les projets sucriers de Save et cimentiers d'Onigbolo couteront probablement 25 a 30 pour cent plus que les estimations initiales. A Save, les rendements a l'hectare plus faibles que prevus entraineront une sous utilisation des equipements. 3.17 Recommendations. L'evaluation et la mise en place des projets sont des exercices toujours difficiles. Une evaluation minutieuse de tous les aspects d'un projet est essentielle et doit couvrir les questions economiques, financieres, techniques, commerciales sans oublier 1es problemes de gestion et d'organisation. 11 est necessaire de renforcer l'administration beninoise - 37 (notamment les "Directions des Etudes et de Planification" des principaux ministeres) afin d'ameliorer l'etude des projets. En attendant, des consultants independants devraient etre sollicites plus souvent pour examiner les projets soumis par des partenaires etrangers et en verifier les hypotheses majeures. Tres benefiques egalement seraient de breves visites de consultants pendant la phase de construction des projets et au debut des operations. Cadre Institutionel et Reglements 3.18 Divers organismes exercent une autorite sur les entreprises publiques. Bn marge des ministe,res de tutelle (e.g. Ie Ministere de l'Industlie des Mines et de l'Energie pour les entreprises industrielles), Ie Ministere des Finances et la Cai,sse Autonome d' Amortissement examinent et doivent vise~ les demandes d'emprunts 8 l'etranger, Ie Ministere du Travail C'ontrole les recrutements, Ie MIEPSEP etudie les etats financiers et Ie Ministere du Plan demande des informations sur les activites des entreprises publiquee et sur leurs programmes d'investissement. Par ailleurs Ie Conseil des Mini!: tre~l examine les comptes annuels, doi t approuver les budgets previsior.nels, at nomme tous leel directeurs. II s'agit 18 d'un systeme de controle qui n'est certainement pas unique 8 la Republique Populaire du Benin. 3.19 Cependant, ces diverses contraintes limitent excessivement I' autonon.ie des entreprises dana leur prise de decision. Des difficul tes pour embaucheI et pour licencier du personnel ont souvent ete mentionnees par plusieur~ re:3ponsables d' entreprises. L' un d' entre eux fit etat de son "combat" pou::, limiter l'integration de nouveaux employes. Ce faisant, il resistaii 8 une pression genera1isee qui tend 8 faire de l'entreprise publique une sourc e de creation d' emploi., Un autre responsable d I entreprise publique signala Jes limites de ses pouvoirs meme pour Ie recrutement des agents d'executjon. II semblerait qu'em la matiere, l'intervention du Ministere du Travail foit decisive. 3.20 Les controles excessifs demobilisent souvent les dirigeants d' entrepI'ises et entrainent des pertes de temps considerables. Les initiatives sont frequemment paralysees par la multitude des visas necessaiI'es, y compris pour de simples voyages d' affaires. Les quelques cadres st:perieurs d' une entreprise sont par ailleurs tenus de participer de maniere tn peu desordonnee, 8 un bon nombre de reunions, conferences et comi tes E,n dehors de leur entreprise. Les ministeres eux-memes font reguliere,ment appel aux cadres des entreprises publiques sans offrir 8 ces derniere~t la moindre compensation pour les services rendus. 3.21 Malgre leur caractere tres elabore, les procedures mises en place sont souvent inefficaces tant au niveau du suivi et du controle des operations que pour la comprehension des resultats atteints par les entreprises publique~. Les responsables des entreprises publiques se plaignent de la rarete dES reactions des ministeres auxquels il soumettent frequemment la document~.tio'1 demandee. Le gouvernement et les entreprises ne fixent pas d' un commun ae corri les objectifs generaux des entreprises, les ressources neCeSSail'eS at les voies permettant d'atteindre ces objectifs. Chaque annee, les entrEprbes preparent les comptes previsionnels de l'exercice a venir et Ie soume1tent au Conseil des Ministres avec un commentaire du MIEPSEP. Ces comptes lrevislonnels portant sur une annee, constituent les seuls documents grace amquels l'avenir des entreprises est quelque peu etudie. La mission a - 38 pu constater que quelques previsions etaient totalement irrealistes. par exemple, une entreprise n'ayant jamais ralise plus de 30 millions de chiffre d'affaires, projetait 150 millions de recettes sans aucune justification et sans demander des ressources supplementaires. Notons que l'examen de previsions fantaisistes fait perdre un temps precieux a plusieurs cadres des ministeres. 3.22 Recommandations. La mission estime qu'il convient de rationaliser Ie suivi et Ie contrOle des entreprises publiques qui, tout autant que leurs autorites de tutelle, devront adopter des attitudes plus positives permettant d'ameliorer la relation entre l'Etat et ses societes. Chaque ministere de tutelle devrait devrait disposer d'un systeme d'evaluation de performances permettant de suivre la realisation des objectifs des entreprises mais laissant suffisamment de lalitude a l'initiative et a la bonne gestion. Gestion et Main-d'oeuvre 3.23 Le Benin manque enormement de gestionnaires experimentes, particulierement en dehors des activites purement commerciales. L'instruction des beninois a toujours ete reputee pour sa qualite. Cependant, de nombreux ressortissants beninois ayant re9u une formation, travaillent dans les pays voisins ou les salaires sont plus eleves. Ce manque de gestionnaires se ressent aussi bien dans Ie secteur public que dans le secteur prive et explique la faible efficacite des entreprises. 3.24 Les performances mediocres des diregieants d'enteprises publiques tient bien souvent aux conditons de lancement de ces entreprises. De nombreux fonctionnaires ont ete detaches aupres des entreprises publiques sans experience dans les branches d'activite concernees, et meme parfois sans aucune experience des affaires. Certains directeurs ont ete nommes a la tete de nouvelles societes dont les roles preCiS, programmes de travail et ressources necessaires n'etaient pas definis ou arrates. II en a ete ainsi pour Trans-Benin et SONAPAL par exemple. 3.25 Les dirigeants des entreprises publiques b9ninoises ne sont guere stimules. Le cadre institutionnel et la reglementation tendent a encourager Ie conformisme et a penaliser les gestionnaires qui prennent des risques. II n'existe pas de systeme de bonification (ce qui s'explique en partie par l'absence de systeme d'evaluation de performances) si bien que les dirigeants d'entreprise ne repoivent aucun encouragement personnel a la bonne gestion. Les mesures d'avril 1982 reconnaissent la necessite d'instituer un systeme d'encouragement mais celui-ci n'est pas encore veritablement conpu. Les salaires sont peu eleves, ne depassant pas 100.000 FCFA par mois actuellement pour un directeur general. En raison de ce plafond fixe par un decret de 1974, de nombreux responsables d'entreprise consacrent une grande partie de leur temps a des activites privees bien plus remuneratrices. L'attitude tres prudente des cadres de l'administration centrale se retrouve frequemment dans les entreprises publiques qui pratiquent elles aussi la IIgestion par comite". 3.26 Le manque d'homme d'affaires experimentes et capables de gerer des entreprises modernes industrielles ou de service est tout aussi sensible dans Ie secteur prive. Aussi n'est-il pas evident que Ie secteur prive national puisse fournir des gestionnaires susceptibles de renforcer les entreprises publiques. Au dire des banquiers locaux, il y aurait 25 a 30 petites - 39 entrepris..~s privees beninoises organisees de fa90n moderne et engagees dans l'industrie et les services. Toutefois, les animateurs de ces entreprises privees n'etant ni des techniciens ni de veritables cadres formes a la gestion, leur apport potentiel aux entreprises publiques demeure incertain. Seule une petite poignee d'hommes d'affaires beninois ont pu acquerir une experience confirmee dans des entreprises etrangeres. 3.27 .\pparemment, les responsables des entreprises publiques heninoises ont rarem~nt l'occasion de tirer profit des experiences de leurs collegues etrangers engages dans les memes branches d'industrie. Bien souvent, une petite entreprise publique partage le marche local avec une ou deux societes de negoce sans etre en contact avec les methodes modernes de production. Quant aux conditions peu favorables qui figurent souvent dans les contrats avec des rournisseurs etrangers, elles s'expliquent apparemment par la meconnaissance des possibilites differentes et par l'etroitesse du marche beninois ,lUX yeux de ces fournissuers etrangers. la cooperation entre societes l'Etat en matiere d'approvisionnement a elle-meme ete limitee. La SONACI et la SCB n'ont commence a coordonner leurs achats de clinker que depuis pe~. 3.28 La programmation insuffisante des operations des entreprises publiques est l'une des consequences de la mauvaise gestion. Les commandes d'equipemants et de fournitures ne semblent pas toujours placees en fonction d'un echa1cier detaille de realisations des investissements correspondants. La SONACOP par exemple a lance la construction de depots petroliers avec du credit auoyen terme anticipant sur un concours a long terme du FNI. Il semblerait maintenant que ce concours FNI ne sera pas accorde. Entretemps, la Direction de la SONACOP a prevu 1,1 milliard de FCFA d'investissements additionnels comprenant notamment une prise de participation dans une usine de matieres plastiques. 3.29 ~onclusion. La mission approuve la decision prise en avril 1982 d'instituer un systeme de prime de gestion pour les directeurs des entreprises publiques. Ce systeme pourrait aussi etre etendu aux cadres. 11 sera necessaire d'etablir d'un commun accord les objectifs des entreprises publiques et le niveau des ressources necessaires pour les atteindre: et ce, en tenant compte des contraintes institutionnelles et economiques. 3.30 P.our ameliorer la gestion des entreprises publiques, une collaboration plus etendue avec des partenaires techniques etrangers est souhaitable. L'assistance de consultants et de societes engagees dans des activites similaires pourrait augmenter l'efficacite de nombreuses entreprises publiques beninoises. La Beninoise par exemple aurait avantage a developper des relations plus etroites avec une brasserie etrangere bien geree. Afin de s'adapter aux techniques nouvelles, la COBENAM cherche actuellement une assistance. 3.31 Les methodes de planificatlon dans l'entreprise devraient etre introduites dans un certain nombre d'entreprises publiques bien choisies. Cet effort de planification des activites de l'entreprlse serait etroitement lie a la mise e~ place, en accord avec le gouvernement, de programmes pluri-annuels specifiant a la fols les obje.ctifs et les ressources necessaires. En effet, la documentation relative au plan de l'entreprise pourrait periodiquement etre discutee avec Ie Ministere de Tutelle. La planification dans l'entreprise - 40 devrait d'abord etre appliquee par les grandes societes telles que la SONACOP, la SONlCOG, la Beninoise, la COBENAM, et l'AGB. Cette procedure aiderait grandement les directions des entreprises publiques a mieux identifier les ressources necessaires a leur societe. 3.32 Les entreprises publiques devraient beneficier d'une plus grande autonomie dans la conduite de leurs operations et ce en relation avec la mise en place du systeme d'objectifs negocies et des methodes de planification dans l'entreprise. Les prerogatives des directeurs d'entreprise doivent inclure Ie recrutement et Ie licenciment du personnel, l'autorisation des voyages d'affaires et l'organisation des programmes de formation. Tout ceci necessite non seulement l'amenagement des dispostions administratives mais encore des changements d'ordre psychologique (perception, attente) qui prendront un certain temps pour intervenir. Bien qu'il soit necessaire d'approfondire cette etude, la mission estime que les directeurs d'entreprise devraient etre tenus responsables des resultats de leurs unites et que Ie rOle des comites devrait etre reduit. Problemes techniques 3.33 Le probleme technique Ie plus repandu au sein des entreprises publiques est l'insuffisance de la maintenance. Dans des entreprises telles que la Beninoise, la ClB, la SCB, la SONACl et TransBenin, les pannes entrainent des immobilisations assez longues qui augmentent les couts de production. L'insuffisance de la maintenance est en partie due au manque de mecaniciens experimentes. Elle tient aussi a la faiblesse des ressources des entreprises. La societe TransBenin par exemple n'a jamais ete en mesure de construire un garage moderne qui permettrait a ses agents de reparer les camions meme en temps de pluie. Dans un autre cas, l'usine n'a pas tourne pendant des mois a cause d'une seule piece cassee dont Ie remplacement etait retarde a la fois pour des raisons financieres et par des desaccords entre bureaucraties. Puisque 1e Ben1n n'app11que pas 1es restrictions a l'achat de devises que connaissent les entreprises d'autres pays de la region, les ruptures de stocks de pieces detachees proviennent principalement d'une programmation defectueuse. 3.34 L'usine textile de la SOBETEX offre en revanche l'exemple d'une unite ayant pendant de nombreuses annees, tourne a pleine capaclte (quand ce n'etait pas au-dels de sa capaclte theorique). Cela tient en partie a une maintenance bien organisee. Les mecaniciens beninois formes chez les fabricants europeens d'equlpements, maitrisent parfaitement les machines de la societe. Par al11eurs, la SOBETEX entretlent des relations etroltes avec ces fabrlcants, et est en mesure de resoudre rapldement tout serleux problemes d'equipment. 3.35 Quelques entreprlses se sont retrouvees avec un equipement inadapte a cause d'etudes de factlbillte Insuffisantes ou d'un controle defectueux pendant la periode de construction. Le four de la ClB constltue peut-etre la plus claire illustration de ce phenomene. Le partenaire etranger n'aurait pas, semble-t-il installe un four-tunnel comme specifie dans Ie contrat, et celul mis en place n'a jamais fonctionne correctement. Dans d'autres cas, l'equipement est tout simplement trop use. La SONACOTRAP connaitrait une telle situation avec Ie materiel qu'elle a achete d'occasion a des entreprises etrangeres de travaux publics. Toutefois, les entreprises publiques beninoises n'offrent pas d'exemple evident de choix errone de technologie. - 41 3.36 Ccnclusion. 11 est essentiel de former des mecaniciens et de disposer d'un programme d'entretien complete La formation est particulierement importante pendant la periode de mise en route des nouveaux projets tels qL1e, actuellement ceux de Save et d'Onigbolo. 3.37 U1.e b:mne maintenance implique la presence d'ingenieurs rompus aux procedures d'entretien. Par ailleurs les stocks de pieces detachees doivent etre regul:.,ere:nent survei11es et des dispositions doivent etre prises pour l'importat:,on rapide des pieces en cas de ruture de stock. L'entreprise doit en effet, fystematiquement comparer les frais d'une livraison rapide de pieces detachees i, ce que lui coute l' arret de ses machines. 3.38 L'entretien differe des machines a rendu necessaires des programmes de rehabil:,tatlon dans de nombreuses entreprises. Certaines ont deja prepare de tels prcgrammes (SOBEPALH, SCB, AGB et La Beninoise). Ces programmes devraient Etre examines par des specialistes des industries concernees. Commercialjsatlon 3.39 LES e~treprises publiques beninoises sont confrontees aux grands problemes cue posent les circuits de distribution sur le marche local, la penetratiolL du merche nigerian et la conquete des marches outre-mer. Certains produi ts S(int Localement commercialises par des entreprises publiques benefician-; d 'm monopole. De telles situations engendrent des problemes lorsque l' E,ntreprise consideree n' est pas suffisement equipee pour assurer correctemeHt l~ distribution des produits dont elle a la responsabilite, ce qui tend a redlire la qualite du service a la clientele. La SOBEMAC par exemple belleficie au niveau de la distribution du ciment, d'un monopole qui lui permet d'e3caisser un commission fixe sur tout sac de ciment vendu bienqu'ellH ne rende bien souvent aucun service puisque de nombreux acheteurs prennent d:rectement livraison de la marchandise aux usines. 3.40 LEi marche beninois est de dimension relativement modeste, mais le voisinage eu Ni.geria offre aux entreprises un marche bien plus etendu malgre son caractitre instable. Plusieurs entreprises publiques sont largement dependante!1 de 18 vente directe ou indirecte de leurs produits au Nigeria. Parmi ellell figurent les deux entreprises textiles (IBETEX et SOBETEX), la brasserie (La Beninoise) et l'entreprise AGB qui importe des biens de consommati(ln c:;,urante. Par consequent, la limitation meme temporaire des importatior.s rent rant au Nigeria affectent les ventes et les oonefices des entreprisel l publiques beninoises. La SOBETEX, par exemple, n' a pas connu de problemes cie d'3bouche dans le passe. Bien qu' elle vende sa marchandise au comptant Sli,r 19 territoire beninois, la SOBETEX a des clients que cedent une grande pari. ie lie la production de l' usine a des revendeurs nigerians. Ces derniers Ol:,t brutalement reduit leurs achats au milieu de l'annee 1982 suite aux restrictions imposees aux importations par Ie gouvernement nigerian. La SOBETEX a (u, elors, substantiellement diminuer sa production. 3.41 Lt:i societe de transport routier TransBenin illustre aussi le caractere cruclal du marche nigerian. Crese a l'origine pour tirer avantage des longs (:elais de dechargement au port de Lagos, cette societe esperai t transportel' a partir du port de Cotonou une bonne part du fret destine au marche nigErian. Avant que TransBenin n I ai t reellement demarre ses - 42 operations, les ameliorations intervenues tant a Lagos que dans d'autres ports nigerians, avaient reduit Ie volume du fret transitant par Cotonou. Ayant perdu Ie marche qu'elle avait prevu, la societe TransBenin dut placer ses camions sur les routes du Niger et des autres pays du Sahel. Or, sur ces routes, d'autres transporteurs excercent une severe concurrence. 3.42 La plupart des entreprises beninoises d'une certaine importance, comptent grandement sur la possibilite d'ecouler sans perturbation leurs marchandises sur Ie marche nigerian. Les deux grands projets d'Onigbolo (ciment) et Save (sucre) ont meme ete conQus en tenant compte de ce marche et appartiennent en commun aux gouvernements beninois et nigerian. II semble cependant que les conditions de vente des produits d'Onigbolo et Save n'ont pas ete arretees de maniere precise au debut des projets. Le Nigeria envisagerait maintenant d'appliquer des droits de douanes au ciment d'Onigbolo qui ne serait plus competitif sur Ie marche de ce pays. Ceci engendrerait bien sur de lourdes pertes pour la societe des ciments d'Onigbolo (SCO). Quant a la Societe Sucriere de Save (SSS) dont 80 a 90 pour cent de la production est prevue pour Ie marche nigerian, sa viabilite sera fonction du prix auquel la Nigerian Supply Company acceptera d'acheter son sucre. Dans l'hypothese ou les faibles cours mondiaux du sucre se maintiendraient, la SSS necessitera soit un apport d'argent frais, soit une sorte de moratoire pour ses dettes. 3.43 Jusqu'a present, seuls les produits d'exportation tels que les huiles vegetales, Ie coton et maintenant Ie pertrole ont attire l'attention des beninois sur les marches d'outre-mer. L'IBETEX est la seule societe recemment creee avec la claire intention d'exporter sa production en Europe. Ses resultats rendent compte des serieuses difficultes que cela implique. Les partenaires europeens senses commercialiser les articles de l'IBETEX ne meritaient pas semble-t-il la confiance des beninois. D'autres acheteurs europeens retardaient leurs reglements, quand ils n'avaient pas fait faillite entre temps. D'un autre cote, l'IBETEX eut des difficultes pour produlre des articles de qualite egale aux normes europeennes. Elle dut reorienter son effort commercial et ses produits en fonction de la demande locale. 3.44 Conclusion. Le Gouvernement beninois a fait savoir qu'il reexaminerait certains monopoles accordes a des entreprises publiques pour la distribution de denrees de premiere importance. Un circuit de distribution plus concurentielle ameliorerait dans certains cas, la qualite des services rendues a la clientele. 3.45 Les limitations actuellement imposees aux importations rentrant au Nigeria, perturbent les activites d'un bon nombre d'entrerpises publiques beninoises et invitent a des discussions au niveau gouvernemental. L'objectif de ces discussions seraient d'obtenir des exonerations de droits pour certains produits beninois. Le grand marche niger ian permet certes aux entreprises beninoises de pouvoir realiser des economies d'echelle, mais Ie Benin offre de son cote de faibles couts de production qui ne manquent pas d'interet. Ces liens particuliers devraient davantage etre reconnus de part et d'autre de la frontiere. Politique des prix 3.46 Les entreprises importatrices de biens de consommation vendus - 43 localement et de matieres premieres rentrant dans la fabrication de biens ecoules su:!' le marche local, ont des difficul tes a cause des faibles niveaux auxquels leurs prix sont fixes. Ces difficultes ont ete notees par les commissions gouvernementales chargees d'examiner la situation des entreprises pUbliques. Pour les articles "controles" (ciment, cereales, biere, etc.), les demandes d'augmentation de prix doivent etre approuvees par la Commission Nationale des Prix. En periode d'inflation, la lenteur des procedures de revision d.~ prix permet aux consommateurs de bEmeficier d' une subvention au depense de:! entreprises publiques puisque ces dernieres sont tenues d' applique:,~ la poli tique gouvernementale sans etre sUbventionnees a leur tour. 3.47 Lns deux usines de broy-age de clinker offrent des exemples patents de prix maint,mus a des niveaux inadequats par la Commission Nationale des Prix. Malgre les rendements vraisemblablement corrects de ces deux usines et, pour l'une d'entre elle tout au moins, la reduction progressive des charges d'exploita-:;ion, l'augmentation du prix du ciment a ete si lente par rapport a celle du c:._inker importe que la SONACI et la SCB perdent respectivement 600 millions eOI; 300 millions de FCFA par an (montants representant 34 et 13 pour cent de lenrs chiffres d'affaires respectifs). Ces pertes constituent en fait des subven"':ions accordees par les deux entreprises publiques aux consommateurs de ciment. Le ciment etant en grande partie achete par des particuliers qui construiselLt des maisons individuelles, son prix est politiquement tres delicat a nodifier. Dans ces conditions, le gouvernement devrait directement assumer leu consequences financieres de ses choix politiques et ne pas faire supporter ;!LUX deux entreprises susmentionnees la subvention a la consommation. En revanche, l'augmentation de pres de 40 pourcent du prix du ciment acc,)rdee fin 1982 semble excessive eu egard au niveau de la demande et a la baiss,:! actuelle des prix mondiaux. 11 semble done que la lourdeur du processus ,!l' ajustment des prix soi t autant problematique que les niveaux de prix eux-mi!mes. 3.48 Lll prix de vente de ble ne refletant pas l' augmentation des couts d'importat: . on, l' AGB a subi beaucoup de pertes sur les importations de ce produi t. :iJlle deoida donc de se retirer du commerce du ble et de laisser la minoterie :Jrivee (GMB) effectuer directement ses importations. 11 semblerai t que GMB so~t en mesure de repercuter ses couts sur les boulangers. A l'heure actuelle 1 AGB est encore deficitaire dans son commerce du riz et elle a subi des pertes en mars 1982 sur une importation de 5.000 t de ma~s. L'AGB importe egalement ,l'autres produits alimentaires dont les marges sont contrOlees sans que leurs ::lrix soient directement fixes. Sur ces derniers produi ts, elle realise de:1 benefices qui n'ont pas cependant compense les pertes subies sur les cereal'~s au cours de ces dernieres annees. 3.49 P:.usieurs directeurs d' entreprises publiques sont decourages par la lenteur de la procedure de revision des prix. La Beninoise par exemple obtint l' autorisao';ion d' augmenter le prix de la biare en mai 1981, 20 mois apres le depot de S,i reCluete. De tels delais demobilisent le directeur d' entreprise qui s 'effo:~ce de rentabiliser ses operations. 11 lui devient en effet possible d'l tenir la pOli tique des prix responsable de toute difficul te financiare que connaitrait son entreprise. 3.50 Une mauvaise politique des prix peut gravement alterer les mecanismes economiquell. Tandis que les deux societes de broy-age de clinker subissent des pertes sur chaque sac de ciment vendu, des commer~ants et divers - 44 intermediaires ont d'enormes possibilites de gain. L'uniformite du prix sur tout le territoire tend a accentuer les penuries au Nord du pays. S'approvisionnant a Cotonou, les commer9ants vendent alors le ciment dans les provinces du Nord a un prix bien au-dela du prix officiel et substantiellement superieur aux couts reels (frais de transport inclus). ;.51 Les commer9ants speculent egalement sur d'autres marchandises aux prix contrOles. La biere et le riz cedes par les entreprises publiques a de faibles prix officiels sont revendus par des grossistes et des detaillants au dela des marges autorisees. 11 resulte de tout cela que les consommateurs ne profitent pas pleinement de la politique des prix du gouvernement et que les entreprises publiques transferent aux commer9ants prives ce qui pourrait etre leurs benefices. ;.52 Recommandations. 11 convient de reexaminer la politique des prix du gouvernement, notamment la pratique des prix fixes pour certaines denrees. Lorsqu'une entreprise publique importe la plus grande partie de ses matieres premieres et biens de consommation intermediaries, l'augmentation de ses couts reels devrait etre repercutee de maniere plus fidele sur ses prix de vente. Pour ce faire, il conviendrait soit d'utiliser des marges plafonnees au lieu de fixer directement les prix, soit d'indexer les prix sur les couts d'importation, soit encore d'accelerer la procedure de revision des prix, soit enfin de reduire la liste des produits controles. Le Gouvernement devrait prendre des mesures evitant de faire supporter de facto aux entreprises publiques les subventions a la consommation. Toute subvention a la consommation qui semblerait necessaire devrait figurer parmi les depenses du budget de fonctionnement et etre versee a l'entreprise concernee. Par ailleurs, l'Etat devrait fixer une date limite aU-dela de laquelle le prix d'un article donne ne serait plus subventionne. Problemes financiers ;.5; Les deux tiers des entreprises publiques beninoises connaissent de graves problemes financiers. Ces problemes proviennent des pertes accumulees qui resultent elles-memes des difficultes developpees plus haute Les problemes financiers des entreprises publiques tiennent egalement aux insuffisantes dotations inltiales en fonds propres, au financement excess if par l'emprunt des programmes d'lnvestissement et enfin a l'importance des "valeurs realisables" (sur d'autres unites du secteur public). Tous ces facteurs accentuent la vulnerabilite de l'entreprise en cas de retournement de conjoncture. ;.54 Plusieurs entreprlses n'ont pas ete dotees a leur demarrage, du capital suffisant pour leurs programmes d'activite et pour leurs besoins en fonds de roulement. L'1BETEX n'a pas eu suffisamment de capitaux pour financer ses exportations. Des entreprises telles que la SON1AH, la SONAPECHE et la SONAMEL ont ete lancees avec tres peu de fonds propres (50 millions de FCFA). La plupart des malheureuses entreprises provinciales n'avaient pas en realite, re9u de dotation en fonds propres de la part du gouvernement et leurs credits banoaires ne se sont pas deboucles. La sous-capitalisation dans les entreprises publiques s'explique aussi bien par l'insuffisance des evaluations de projets (lorsqu'il y en a eu effectivement) que par le caractere limite des ressources gouvernementales. - 45 3.55 Meme les entreprises ayant ete correctement pourvues en fonds propres au depart, ont du realiser des grands programmes d'investissement sans b9neficiElr des augmentatios de capital en rapport avec'ces investissements. En l'absE~nce d'augmentation de capital, les entreprises publiques ont recouru a I' emprtl,nt (moyen et court terme); ce qui explique qu' elles aient des ratios "endettelllent/fonds propres tt si eleves. Seulement 20 pour cent des entreprises d' un ech~i,nti llon de 30 unites on t ce ratio inferieur a 2 tandis que 50 pour cent l'ollt superieur a 10. En investissant 6,2 milliards de FCFA entre 1977 et 1982, la 'Beninoise qui n'a re9u pour ce faire aucun apport aditionnel du gouvernenent, a porte son ratio "endettement/fonds propres" a 7,6 en 1981. 3.56 Les entreprises publiques souffrent aussi de leur incapacite a recouvriJ.· des dettes sur d' aut res unites du secteur public. Avec au moins 60 pour cent de leurs portefeuilles d'impayes nourris par des entreprises publiqueB, les banques (SCB et BBD) relevent d'un cas special. Il semblerait que les Tiroblemes financiers de la SONAPAL (distributeur de livres) provienn,mt en partie des factures impayees de livres et fourni tures scolaires vendus a differentes prefectures. Quant a la SONAE qui importe des vOitures, des camiuns et du materiel de travaux publics, elle doit supporter les longs delais de reglement du gouvernement b9ninois, son premier client. L' IBETEX qui a den arrieres aupres des banques et de nombreux fournisseurs, subit de son cote., de longs delais de paiement du gouvernement lors des achats d'uniformes pour l'armee. 3.57 Comme indique dans un recent rapport gouvernemental, cette formule d' arrierEls en chaine s' est developpee en un cercle vicieux parmi les entreprines publiques ayant des tresoreries serrees. Les entreprises ne re90iven'; du gouvernement ni suffisamment de dotation en fonds propres ni de subvention mais supportent des comptes clients croissants. Cherchant a equilibr!,r leur tresorerie, elles accumulent a leur tour des empayes aupres des banqnes at des autres entreprises, et ne versent ni dividendes ni taxes au gouvernement. Parfois, Ie gouvernement fait appel aux entreprises publiques les plus prosperes lorsque des fonds publics sont necessaires pour une operation speciale. Caracterisee par Ie manque de liquidite des institutions impliquEws, tout un systeme de paiement au coup par coup tend a se developper. 3.58 Conjugant leurs effets, differents facteurs (mauvaise conception des projets, gestion defectueuse, prix inadequats) ont cause des pertes d' exploi";ation dans plusieurs entreprises pubUques. Treize societes sur 29 presente:lt des resul tats bruts d t exploitation deficitaires au vu de leurs comptes :.,es plus recents. Onze entreprises sur 21, tournent avec un fonds de roulemen; negatif. Dix firmes sur 30, ont theoriquement fait faillite puisque leur pas:lif exigible depasse Ie total de leur actif. Ces indicateurs financie~s ajoutes aceux du Tableau 3.1 donnent une image des/conditions mediocre:1 dans lesquelles les entreprises publiques evoluentJ.. 1/ La t,dlle de I' echantillon varie en fonction de 1 t indicateur utilise parc., que les renseignements financiers complets n ont pas ete fournis t pour toutes les entreprises. - 46 3.59 D'une maniere generale, les entreprises creees de toutes pieces au milieu des annees soixante-dix, semblent davantage predisposees aux difficultes financieres que les anciennes entreprises de services publics et celles rachetees au secteur prive. Les societes financierement les mieux assises sont les plus grandes et les plus anciennes (SBEE, PAC, SONACOP) et quelques autres entreprises telles que la SOBETEX et la COBENAM. Les societes ayant deja theoriquement fait faillite (SONIAH, SCB, SONACI, IBETEX, CIB, Air Benin, TransBenin, SONATRAC, SONAPAC, AGB) ont toutes ete creees au milieu des annees soixante-dix a l'exception de la SCB lancee anterieurement par des investisseurs prives. Comme indique aus Tableaux 3.2 et 3.3, 75 pour cent des entreprises de l'echantillon ont des difficultes financieres plus ou moins graves. Pour 60 pour cent environ de ces entreprises, on peut cosiderer que les problemes financiers sont serieux, se traduisant par des pertes, des arrieres bancaires et des fonds de roulement negatifs. 3.60 Recommandations. Les solutions aux problemes financiers aussi fondamentaux que ceux developpes ci-dessus demandent plus que de simples injections de monnaie ou de superficiels amenagements institutionnels. 3.61 Dans les circonstances actuelles, les entreprises qui semblent devoir etre maintenues (elles sont les plus nombreuses), ont besoin de programmes de restructuration financiere. Ces programmes devront inclure des augmentations de capital et des dettes a long terme afin de couvrir les pertes et refinancer partiellement les credits a court terme. Les sommes d'argent a injecter dans les entreprises seront fonction de leurs fonds propres, de leurs besoins en fonds de roulement, et des perspectives d'evolution favorable rendues possibles par les changements en matiere de prix et dans divers autres domaines. Des fonds seront egalement necessaires pour les investissements de renovation (voir Tableau 2.9). Un projet IDA devrait comprendre le financement des etudes de redressement d'entreprise individuelle, et celui des programmes de redressement eux memes. 3.62 Les entreprises ayant un passe mediocre et de sombres perspectives devraient etre eliminees. En marge des besoins lies aux trois grands projets nouveaux, les entreprises publiques necessitent un important soutient financier estime au chapitre III a 7-10 milliards de FCFA pour financer les investissements de rehabilitation. 11 y aura donc des choix difficiles a operer. Les criteres de selection devront certes rester souples, mais les entreprises viables seront generalement celles susceptibles de couvrir les depenses d'exploitation (depenses d'entretien comprises). Les recettes correspondant a un tel seuil de rentabilite devront atre obtenues avec des prix en rapport avec ceux des entreprises concurrentes du secteur privee ou bien avec ceux des produits importes. 3.63 La fermeture d'entreprises non viables eviterait en effet 1,5 a 2 milliards par an de pertes d'exploitati~n. 11 s'agit la d'un montant considerable compte tenu des finances publiques de ce pays. Si dans une parfaite economie de marche les entreprises inefficaces sont en general eliminees. 11 n'en est guere de mame dans une economie dirigee ou de nombreuses banques et entreprises appartiennent a l'Etat. Dans ce dernier cas, le gouvernement do it etablir des criteres d'appreciation et prendre en temps opportuns les mesures qui s'imposent. Au lieu d'etre redressees, les - 47 difficultes financieres des entreprises publiques tendent a se perpetuer puisque Ie systeme bancaire est lui aussi controle par l'Etat. Seule un action du gouvernement est capable de renverser cette tendance. En elaguant quelque peu Ie secteur des entreprises publiques, les autorites pourront concentrer leur assistance (financiere et technique) sur les nombreuses autres entreprises aussi meritoires que dans Ie besoin. - 48 IV. PROPOSITION POUR UNE ASSISTANCE DE L'IDA 4.1 Les problemes et les propositions developpees au cours des precedents chapitres appellent des actions tant au niveau des entreprises qu'a celui du gouvernement central. Il y a lieu manifestement d'effectuer des changements en matiere de politique economique. Encourageant la volonte beninoise de resoudre les problemes de l'heure, l'assistance etrangere (technique et financiere) peut certainement jouer un rOle constructif. 4.2 Le g0uvernement beninois est serieusement preoccupe par la situation des entreprises publiques. Plusieurs commissions ont etudie leurs problemes et conduit a la serie de mesures prises en avril 1982. Comme indique au deuxieme chapitre, un certain nombre de decisions judicieuses ont ete arretees parmis lesquelles la reorganisation juridique de quelques entreprises et la suppression des commissaires du gouvernement. Par ailleurs la necessite d'appliquer une politique des prix mieux adaptees aux circonstances et d'etablir des circuits de distribution plus adequats, a ete reconnue. Beaucoup reste cependant a faire. Les primes de gestion et d'une fa~on plus generale le systeme d'encouragement dans l'entreprise reste a mettre en place ainsi que la plupart des nouveaux prix et circuits de distribution. Par ailleurs, il ne semble pas que les commissions mises en place aient adopte une strategie a moyen terme (5-7 ans) susceptible de redresser les entreprises publiques et reconnaissant avec realisme qu'une telle perspective est necessaire compte tenu de la tache a accomplir. Neanmoins, les mesures d'avril 1982 representent un progres sensible qu'il convient d'encourager. 4.3 La mission estime que l'IDA peut contribuer utilement a la solution de certains problemes auxquels les entreprises publiques sont confrontees et que le gouvernement a clairement identifies. En discutant du contenu de ce rapport, les autorites beninoises et l'IDA auront l'occasion d'accorder leurs points de vue sur les dispositions necessaires en matiere de politique economique, l'assistance technique et l'aide financiere aux entreprises individuelles. Les objectifs et l'articulation de l'assistance de l'IDA devront traduire la reaction des autorites beninoises face a ce rapport.Les paragraphes qui suivent developpent a titre provisoire et en termes tres generaux, les composantes principales que comprendrait un projet IDA d'assistance aux entreprises du secteur public beninois (PESP). LES OBJECTIFS DU PROJET 4.4 Comme indique au cours des chapitres precedents, les entreprises publiques beninoises soulevent de nombreuses questions et font face a une gamme etendue de problemes. Cette diversite de problemes invite a une double approche, sectorielle d'une part, au niveau de l'entreprise d'autre part. Le PESP propose pourrait avoir les objectifs sectoriels suivants: 1. Contribuer a l'amenagement de la politique des prix, l'exercice de la tutelle, et les relations d'affaires entre le gouvernement central et les autres institutions du secteur public. - 49 2. Introduire un systeme pluriannuel d'objectifs et de res sources preala"blement arrete par les entreprises publiques et, en accord avec le gouvernement. Ce systeme devrait permettre une evaluation des performances des entreprises. 3. Aider les entreprises publiques a ameliorer leur incidence sur les finances publiques et le secteur bancaire. 4. Aider le gouvernement a reexaminer la nature et le degre de son interv~mtion dans certaines activi tes economiques. Au niveau de l'entreprise, l'assistance de l'IDA pourrait: 1. Contribuer a l'appreciation de sa viabilite et de ses perspel}tives economiques; proposer soit sa renovation soit sa fusion avec une autre !mtreprise, soit encore sa cession a des interets prives, soit enfin sa fermet·~re. 2. Contribuer (quand l'entreprise n'est pas viable) a l'elaboration des programmes de fusion ou de fermeture. 3. Arreter un programme de redressement (quand l'entreprise est viable) et contribuer a la mise en oeuvre de ce programme · . ARTICULATION DU PROJET 4.5 Afin d'atteindre les objectifs indiques ci-dessus, les ressources de l'IDA pourraient financer des etudes, des programmes de redressement et de l'inveatissement, de l'assistance technique dans les entreprises et de la formatlon a la gestion. Les etlldes 4.6 Des etudes sectorielles pourraient etre financees par le projet de la meme m,!miere que celles portant sur des entreprises individuelles. Menees par des experts locaux ou etrangers, ces etudes sectorielles pourraient couvrir des sujets tels que les prix, la gestion du personnel et l'elargissement de Itautoaomie des directeurs. Les etudes portant specifiquement sur une entreprise permettraient de jauger sa viabilite et de dresser soit un progranme de redressement soit un plan de liquidation. Une assistance serait aussi apportee aux grandes entreprises desireuses dtinstaurer un systeme de progranmation de leurs operations. 4.7 La poursuite des activites d'une entreprise devrait etre decidee en tenant compte de sa capacite de couvrir ses charges d'exploitation (entretien compris) en pratiquant des prix en rapport avec les prix aux frontieres. En Itabseace de toute raison majeure dtinteret general, une entreprise qui ne serait pas capable de couvrir ainsi ses charges d'exploitation, devrait etre fermee. Par ailleurs, il conviendrait de jauger l'interet que des invest1sseurs prives pourraient porter aux entreprises viables du secteur public industriel et commerciale. Enfin les entreprises viables vouees a conser'ver leur status dtentreprise publique devraient recevoir une assistance pour 1s preparation de solides programmes de redressement. - 50 La ligne de credit 4.8 Une ligne de credit permettrait d'assister directement les entreprises publiques en fonction de programmes de redressement acceptes par les autorites beninoises et par l'IDA. Les besoins financiers des entreprises devraient etre consideres avec toute la souplesse necessaire. Les mecanismes de deboursement devraient permettre au gouvernement d'effectuer des dotations au capital d'une entreprise ainsi que de lui accorder des subventions d'equilibre. Par ailleurs, les fonds IDA seraient utilises pour des prets aux entreprises publiques destines a financer de l'equipement (en cas de modernisation ou d'expansion), l'importation de matieres premieres et de pieces detachees. Des credits de fonds de roulement devraient egalement etre possibles. 4.9 Les ressources disponibles dans Ie cadre d'une ligne de credit IDA seront evidemment limitees. Aussi conviendra-t-il d'etablir des criteres permettant de selectionner les entreprises qui beneficieraient des ressources de l'IDA. Le sentiment general au sein de la mission est que (a) les entreprises beneficiaires d'un concours devraient avoir des chances raisonnables de rentabiliser leurs operations une fois aChevee leur restructuration financiere; (b) que Ie gouvernement devrait etre dispose a envisager tout changement de politique economique juge essentiel pour la bonne marche d'une entreprise; (c) que les ressources de l'IDA devraient etre reparties sur un groupe d'entreprises representif du secteur des entreprises publiques. Le choix des entreprises beneficiaires se fera sur la base des criteres ci-dessus et en fonction des priorites etablies par Ie gouvernement. Par ailleurs, la mission propose que les grands projets tels que Save (sucre) et Onigbolo (ciment) qui vraisemblablement necessiteront beaucoup d'argent frais, fassent l'objet d'un examen approfondi pour savoir dans quelle mesure ils pourraient beneficier d'une assistance de l'IDA. L'assistance technique 4.10 Le PESP propose devrait comprendre des fonds specialement alloues a l'assistance technique necessaire dans plusieurs entreprises. En marge d'une assistance residente (principalement des gestionnaires, des ingenieurs et des techniciens), des consultants mobilises pour de courtes periodes pourraient se pencher sur les questions suivantes: programmation, personnel, maintenance, comptabilite, et audit. Destinee directement aux entreprises publiques, cette assistance technique viendrait completer celle plus generale que l'IDA etudie actuellement pour le Benin. La formation a la gestion 4.11 Contribuant a ameliorer la gestion des entreprises publiques, l'IDA pourrait aussi financer la formation requise dans les programmes de redressement. 4.12 Les idees ci-dessus relatives a un eventuel projet IDA emanent des conclusions de la mission. Elles devront etre affinees et precisees au cours de discussions intensives avec les autorites beninoises. - 51 LISTE DES TABLEAUX JOINTS 1.1 L'evo1ution des entreprises pub1iques 1.2 Les entreprises pub1iques du Benin par secteur d'activite 1.3 Les principa1es entreprises 1.4 Les principa1es dispositions du code des investissements du Benin 2.1 Le Cadre ana1ytique de l'impact des entreprises pub1iques sur 1es finances pub1iques 2.2 Les recettes du Tresor en provenance des entreprises pub1iques 2.3 Les contributions des entreprises pub1iques au FNI 2.4 Indemnisation des anciens actionnaires par 1a CAA 2.5 Participations de 1a CAA dans 1es entreprises pub1iques 2.6 Le financement des projets des entreprises pub1iques par 1e FNI 1978- 198 1 2.7 Les emprunts des entreprises pub1iques ava1isees par l'Etat 2.8 La dette exterieure des entreprises pub1iques gerees par 1a CAA 2.9 Estimations des impacts futurs des entreprises pub1iques sur 1es finances pub1iques 2.10 Credit de 1a BCB aux entreprises pub1iques 2.11 Les arrieres sur 1a dette des entreprises pub1iques envers 1a BBD 3.1 Les indicateurs financiers des entreprises pub1iques 3.2 Les prob1emes principaux de quelques entreprises pub1iques 3.3 Les entreprises pub1iques en difficu1tes financieres - 52 Exhibit 1.' EVOLUTION or PUBLIC ENTERPRISES ; Govenwent '.er Public '.al' I., Oontreh1p 'aer Oontrehip !lperaUone Public Enterpr1... (percent) Created 1ncneeed 8egen c-.nt. Agro-Induatrx SONAf'EL 100 197~ 197M SAIIlI S1 1980 1980 Go"er..-nt of Lib,.. 49: $OBEPALH 100 19" 1976 Continuation of previous entity SONlCOG 100 1961 1963 SONIAH 100 1975 1975 SSS A9 19" 198,. NigeU. ACt Lonrho SS lnduatry sce SO 1967 1975 1968 Go".r..-nt holding incr...ed from 25$ in 1975 SONACI 100 1976 1978 ISETEX AS 1971 1975 Pri".te f'rench ri~ 5l$ SOBETClt A9 1975 1968 Gov.r~t holding incr··eed in 1975 La l!eninoi." 100 1975 19SOB Go..ernaant Obteined 100; control CIS 80 1974 1976 Prhet" Gerun fil'1ll 20$ SCO A9 1977 1982 Nigeri. A1:. r.L. SMldth 10$ s.gs Patrob_l!enin ..bed 197ge 1982" Oontrenip deteil. not ...eileble Canetruetipn $OBEHAC 100 1975 Trnport OC8N 50 1959 Jointl y 0-.:1 with /111ger PAC 100 1960. Air 8Im!n 100 1977e 1978 Tr_ 8Imin .9 1977 1979 Privet" 8Imin truek"ra S1~ COBENA14 )1 197. 197) Algerie 49: Public UtiliU·· SBEE 100 1973 old Nation.Und 1n 1973 C-re" SiiiiPAi:"'" 100 1975 ONP 100 1964 AIi8 100 1978 look o"er operstions of SONI8 r OAt 100 197) $ONAE 100 1975 '.:. STC 100 1978 SONACOP 100 1974 TOOl< _1' operations of 6 oil eOllpenie. Other Serv iees ONATHO 100 197A Acquisition of exi.t1ng hotels SEI'IAC 100 1976 e · aU. .ted. \"Souree; o.t. furnished by publie entsrpri_ II\ICI Go..enwent of' 8Imin. 53 Exhibit 1.2 BENIN'S PUBLIC ENTERPRISES BY SECTOR OF ACTIVITY Acronym Activity Enterprise Name ---------------------------------------------------Agro-Industry------------------------------------------------ SONAGRI Cotton Societe Nationale pour Ie Developpement Agricole SNAFOR Forestry Societe Nationale pour Ie Oeveloppement Forestier SOOERA Livestock Societe Nationale pour Ie Developpement des Ressourcea Animales SONAPECHE !"isheries Societe Nationale d'Armement de Peche SOBEPALH F'alm Producta Societe Beninoise de Palmier a Huile SONIAH :tice lr-ugation Societe Nationale d'lrrigation et d'Amenagement Hydro-Agricole SONAFEL f-ruits and Vegetables Societe Nationale des Fruits et Leg~s BELIPECHE '-isheties Societe Benino-Arabe libyenne de Peche SABLI ,.ivestock Societe Agro-Animale Benino-Arabe SSS Sugar Societe Sucriere de Save ----------------.-------------------------------------Induatry--------------------------------------------------- IBETEX [ntegrated Textiles Industrie Beninoise des Textiles CIS I:eramic Tiles Cerami que Industrielle du Benin SONACI ;:linker Cir inding Societe Nationale des Ciments SONICOG 'egetable Oil Societe Nationale pur l'lndustrie des Corps Gras SBEE 'OOli::: Utility Societe Beninoise d'Electricite et d'Eau SCB :linker Cirinding Societe des Ciments du Benin la Beninoise ~rewery Societe Nationale de Brasserie SOBETEX Textile Printing Societe Beninoise des Textiles SCO :ement Societe des Ciments d'Onigbolo OBEMINES ~inerals, Petroleum Office Beninois des Mines SAGA :letroleum SAGA Petroleum-Benin ---------------------------------------------------Construction---------------------:--------------------------- SONACOTRAP Pubhc Works Societe Nationale de Construction et des Travaux Publics CNER-TP Soils laboratory Centre National d'Essais et de Recherches des travaux Publics INC Cartography Institut National de Cartographie SONAGIM Real Estate - Societe Nationale de Gestion Immobiliere STEA Rural Electrification Societe des Travaux d'Electrification et d'Adduction --------------------------------------------Transport and COmmunications----------------------------------------- Air-Benin ~irline Societe Nationale des Transports Aeriens COBENAH Shipping Compagnie Beninoise de Navigation Maritime OCBN Railway Organisation Commune Benin-Niger PAC Port Port Autonome de Cotonou Trans-Benin Trucking Societe des Tranaports du Benin OPT Post Office Office des Postes et Telecommunications - 54 Exhibit 1.2 Page 2 Activity Enterprise Neme ----------------------------------------------------lnformation------------------------------------------------- ORT8 Rsdio and TV Office de Radio-Diffusion et Television du Benin OSECI Movie Theatres Office Beninois de Cinema ONEPI Printing Office National d'Edition de Presse et d'imprimerie -----------------------------------------------------Commerce--------------------------------------------------- SONAPAL Book Distributors Societe Nationale de Papeterie et de librairie ONP Pharmaceuticals Office National de Pharmacie SONAMEL Household Appliances Societe Nationale de Materiel Electrique et Electro Henager STC Shoe Imports Societe des Textiles et Chaussures RAVINAR Ship Chandler Regie de Ravitaillement des Navires AGe food/Supermarket Imports Societe d'Alimentation Generale du Benin CAE Supplies Office d'Approvisionnement d'Etat SOBEMAC Construction Materials Societe Beninoise de Materiaux de Construction SONAE Equipcnent Societe Nationale d'Equipement SONACE8 Agricultural Exports Societe Nationale de Commercialisation et d'Exportation du Benin SONACOP Petroleum Products Societe Nationale de Commercialisation des Prodults Petroliers ------------------------------------------------------finance--------------------------------------------------- SONAR Insurance Societe Nationale d'Assurances et de Reassurances CNCA Agricultural Credlt Caisse Nationale de Credit Agricole LN8 Lottery loterie Nationale du Benin BBO Development Bank Banque Beninoise pour Ie Developpement fAS Agricultural Stabilization fund fonds Autonome de Stabilisation et de Soutien des Prix des Produits Agricoles BCB Commercial Bank Banque Commerciale du Benin CAA Debt Management Caisse Autonome d'Amortissement ------------------------------------------------- other Services ----------------------------------------------- OBI Data Processing Office Beninois d'lnformation SEMAC Cotonou Market Societe d'Exploitation des Marches de Cotonou ONATHO Hotels, Tourism Office National du Tourisme et de I'Hotellerie .SONATRAC Transit Societa Nationale de Transit et de ConSignation SOTRACOB Transit Societe de Transit et de Consignation du Benin OBEMAP Stevedoring Office Beninois de Manutention Portusire OBSS Social Security Office Beninois de Securite Sociale ~: 1. list of public enterprises furnished by the Ministry of Inspection of Public Enterprises, March 1982. 2. In addition to these national public enterprises, there were formerly 60 Provincial enterprises. This number has been reduced to six (one public bus company in each province) by the decisions taken in April 1982. Source: Government of Benin. - 55 Exhibit 1.3 MAJOR PUBLIC ENTERPRISES Sector Activity Agro-Industry Palm oil SOBEPALH Vegetable oil processing SON ICOG Cotton SONAGRI Fruits and vegetables SONAFEL Fisheries SONAPECHE, BELIPECHE Livestock SODERA, SABLI Forestry SNAFOR Rice irrigation SONIAH Sugar (new project) SSS (SAVE) lndustry Clinker grinding SCB, SONACI Textiles IBETEX, SOBETEX Brewery La Beninoise Ceramic tiles CIB Cement (new project) SCO (Onigbolo) Petroleum (Rew project) SAGA Petroleum-Benin Construction Public works SONACOTRAP lransport Railway OCBN Port, Stevedoring PAC, OBEMAP Airline Air Benin Trucking Trans Benin Shipping COBENAM Transit SONATRAC, SOTRACOB F'ublic Utilities Utility SBEE 1nformation Radio, TV ORTB f.lnanc:e Banks BeB, BBD, CNCA C:omel'ce Petroleum distribution SONACOP Food imports AGB Construction materials SOBEMAC Pharmaceuticals ONP Vehicles and Equipment SONAE (Ither Serv ices Hotels ONATHO SOlrce: Exhibit 1.2. hhibit 1.4 HAJOR PROVISIONS Of BENIN'S INVESTMENT CODE Regime Eligibilitya Advantages General Provisions All new enterprises Equitable compensation in csse of expropriation; freedom to transfer capital within framework of existing exchange regUlations; benefit of other generally available advantages. Preferential System Common Conditions Enterprises in agriculture, industry, Stsrt-up time can bF added to the secord; accord can be energy, hotels, or infrastructure ext~nded up to five years if beneficial to regional sectors bslsnce; an arbitration procedure is allowed. Regilll8 A Investments between CfAf 25-100 million ror 5-7 yeara: exemption frOM import duties on capital equipment; reduction in duties on other inputs and on exports; exemption of duty on raw Materials for goods manufacturad for export; exemption frOM turnover tax. \.n 0'1 Regie B Investments between 100-500 million ror 8-10 Years. Regime A advsntages plua: undistributed profita exempt frOM tax for firat two years; for three subsequent years. profita taxable at 2/' current rate. Regi.e C Priority projects requiring investment A convention is sig~d with the Government for a period of over CfAr 500 million of 1S-17 years, granting advantages of Regimes A and B plus: guarantees on stability of legal. economic and financial conditions. freedom of management. free travel of foreign personnel; freedOM of finsncial trsnafers; and adminiatrative guarantees on occupancy of land. Regilll8 0 (Special Regilll8 for Minimum jnvestment of CfAf 10 million Exemption frOM import duties for capital equipment. and SMall-Scale Beninese Enterprises) and emplOYMent for more than 10 workers (for five yeara) for other raw materisls; reduction in export dutiea; exemption frOM turnover tax for five years; exemption frOM profits tax for two yeara. provided that SO percent of profits are reinvested. sRe~Jlred investment amounts are only hslf a9 much for sgricultural enterprises. Sourcez Mission analysis of Ordonnance No. 72-1 of 8 January 1972. - 57 Exhibit 2.1 ANALYTICAL FRAMEWORK FOR PUBLIC ENTERPRISE IMPACT ON PUBLIC FINANCE INFLOWS FROM PUBLIC ENTERPRISES Business Tsxefi BIC Corporste income tax levied on net profits of enterprises; minimum taxable profits are calculsted on basis of turnover. ICAI Turnover tax. Levied on gross receipts frOlll sales of .;pods and services. Dividends as percent of net profit to be contributed to national budget. Payroll Taxes VP Employer's payroll. tax. Levied on employers on total wages and benefits paid. IPTS Progressive tax on salaries and wages. lndividual income tax, withheld at source. Excise Tsxes Taxes remitted by enterprises on sales of cement, beverages, textiles, petroleum, and interest payments. Import/Export Duties Out ies paid by enterprises on import and export of .;pods. Investment F\J'!d FNI Contributions to National Investment Fund, levied on aales. OUTFLOWS TO Pl;BLlC ENTERPRISES Equity Contrit:ution Contributions to equity, frOlll the Treasury or CAA. Indemnization Expropriation payments made by the CM to previous firm owners. Project Finsnc' ing FNI financing of investment projects. Loan Guarantel~ Government guarantees of foreign or ctlmestic borrowings by public enterprises. Infrastructurlll Costs Government pays counterpart costs for infrastructure requirements. Re-Lending Foreign borrowing by the Government, onlent to public ent erprises. Subsidies Operating subsidies paid by the Treasury or CAA. Net Lending Both the Treasury and CAA make advances to public enterprises. Source: Missior analysis. - 58 Exhibit 2.2 TAXES IlECEIYED 8Y THE TREASURY rROM PUBLIC ENTERPRISES (iU1l1on CrAF') Corporate Turnov.r OiddeNla EMploy.r'. INlldduel ToUI Inco.eT.,. Ta" Peid to Payroll T·· ( 1 _ T.,,( Eaci.. end Pa,..nu. V r ·· (BIC) (leAl) Tr...ury (YP) (IPTS) Other i ..... Recaivad -----------------------------------,----1.11 PlA:l1ic Ent.rpri...--------------________________________ 12) 1979 1980 866 82) "' 181 15 o 1114 245 292 1,989 179 1981 956 924 o 255 4)0 1,278 ..------------------------------------------·_--------581ectad PlA:llic Ent.rpri·· SOBETU· a-------------------------------------------- 1979 155 71 0 ) 22 971 1,222 1990 110 n ., 2 12 50 117 1991 )5 125 0 5 26 160 )51 5ONAC~ 1979 1990 220 0 207 54 0 0 6 5 , 8 598 556 1,0)8 62) 1981 9) 1)' 0 12 19 523 784 SONICOCC 1979 15) 41 0 10 15 12 2)) 19BO 2 0 0 0 0 0 2 1981 0 156 0 11 16 H8 )21 acad 1979 7 119 0 11 )1 10 183 1980 500 0 0 6 15 0 521 1981 6)9 108 0 2) 117 59 876 B8D 1979 26 15 2 2 6 0 52 1980 89 J3 0 ) 6 0 131 1981 90 29 0 1 8 0 1J0 La llenino1..e 1979 0 161 0 8 1) no 532 1980 0 0 0 0 0 1116 1116 1981 0 273 0 22 29 10) 628 'The tex on t ··ti1e produetion .ccount. for the ··cl.. t.... .no.n. .e bihe petrolaUOll produete U · .ccounte (Dr the .xci·· t ......ha.... : Cihe U" on lDep eccounU for the ."ch. te. . . .halll\. dihe U" on inter··t p.id to eo.peni.. end individuele. withheld at the eourca · .ccounte (or the ~te 1IhD1II\ under "excl... end other hxea." eThe b."ullgtl te" on beer end eccounte (or the ."c18. U".. IhoW'I. fTheee te"e. '1'. levied on ...,loyeel' . . . . nther then on corporate incOftle or revenue·· but are r..ltted to the Tre.aury by the enterpuu. Sourc.: Direction du iraeor .t de 1. Co.ptllbil1U PlA:Il1que. 1982. ~ - 59 Exhibit 2.J PUBLIC ENTERPRISE CONTRIBUTIONS TO rNI (millions of crAr) A. ~,rmal Contribution Paid In 1974 23.2 1975 383.3 1976 470.6 1977 609.3 1978 451.7 1979 188.2 1980 275.8 1981 1,636.2 1974-1981 4,038.3 B. f2:,tributions to Creation of New Enterprises De,~ree 79-204 of 1979 Total owed 727.5 Paled in, as of 31 July 1980 410.0 C. CO'1tributions to 1979 Tranche of the State Plan 1 To:al owed 264.6 Pai.d ir;, as of 30 June 1980 138.1 D. To:al Amount Paid in, 1974 to 1981 4,586.4 Year Amount 19"7i ----z3'.2 1975 383.3 1976 470.6 1977 609.3 1978 451.7 1979 (including 1/2 of B and C) 462.2 1980 (including 1/2 of B and C) 549.9 1981 1,636.2 1974-1981 4,586.4 -------------------------------..1. 1Excludl!s contribution of Commission Cerealier Nationale, whic his not considered to be ,1 public enterprise. Source: Caisse Autonome d'Amortissement. - 60 r-' Exhibit 2.4 I EXPROPRIATION PAYMENTS MADE BY CAA TO PREVIOUS SHAREHOLDERS 1975-1980 (million CfAt) , I ----------------Name of State Company Created---------------- Year BCB BBO La Beninoise SONACOP OeEei Total 1975 170 170 1976 41 216 40 297 1977 240 18 216 95 569 , 1978 134 17 163 79 393 1979 184 16 156 356 1980 48 148 196 Total 817 51 683 390 40 1,981 Source: Caisse Autonome d'Amortissement, 1982. " I I , I - 61 Exhibit 2.5 EQUITY FUNDS PROVIDED TO PUBLIC ENTERPRISES BY THE CAA as of December 31, 1981 (millions of CtAr) Remsining Forecast Enterprise Funds Provided To Be Paid In 1982 SONACI 445 55 15 STEA 20 10 CIB 118 OBEHINES 25 25 10 IBETEX 864 SONIAH 50 SONAPECHE 50 SONAFEL 50 SOBEPALH 98 52 26 SODERA 194 6 SNArOR 1J BELIPECHE 55 166 SABLL 55 166 AGB 25 275 25 ONP 250 SOTRACOB SOBEMAC 49 100 - SONAE JOO ONATHO 24 STC 50 SONAMEL 25 50 25 SONAPAL 72 AIR BENIN 268 232 75 SONAGIH 75 25 10 SONACOTRAP 120 CNCA 100 SONAR 52 50 ORTB 75 OBECr 100 ONEPI 52 ~ OBI 78 22 11 TOTAL J,832 1,145 207 NOTE: Excludes CARDERs, Inc and CNERTP, not considerad as public enterprises. Source: CaiSse Autonome d'Amortissement, 1982. Exhibit 2.6 fNI PRO.:ECT fINANCII«J foo PlBLIC ENTERPRISES 1978-1981 (millions of CfAr) ---------------Actual Expenditures--------------- Total Prior Planned Project Enterprise Project to 1978 1978 1979 1980 1981 1982 costa ONATtlJ hotel 534 355 786 516 1.257 1.034 4,500 mEHINES Seme oil 110 44 73 8 21.000 SSS Save sugar 3,000 300 125 1.700 57,000 La Beninoise Parakou brewery 268 2.500 SmEPALH Ouidah irrig. 184 4 575 5:}EE/SONIAH Save Beterou Dam 150 1.188 SONAGRI Advance 100 100 seo Onigbol0 Cement 41 1.181 25,000 0\ N SONACOTRAP Advance 215 215 IBETEX Advance 10 New Enterpr iae fertils/pesticides 120 Not Given Selected palm 150 SONAfEl Re-Start 300 Not Given Abomey Brewery 434 Total 3,685 714 2,642 838 1,382 3.738 112,078 Total Spent throug-. 1981: 9,261 Planned for 1982: 3,738 aCAA data for total project costs presented here appear to be out of date. Latest estimates are CfAr 69 billion for SSS, CfAr 34 billion for SCOt and CfAr 45 billion for the first phase of the seme petroleum project. Source: Caisse Autonome d'AlIIOrtissement. Taken from a larger table which included public administrative services as well as public enterprises, - 63 Exhibit 2.7 GOVERNMENT GUARANTEES ACCORDED TO PUBLIC ENTERPRISES 1973-1980 Amount of Guarantees Enterprise Purpose Lender Date (crAr millions) ~ro-Indust I,! SONICOG Equipment BeB 1973 300.0 SONfCOG Equipment BOO 1973 80.0 SONICOG Porto Novo Soap ractory BOO 1974 170.0 SONICOG Edible Oils Refinery BBD 1978 173.0 SONICOG New Oil Mill BOO 1980 350.0 1,073.0 . SONArEL Irrig. Equip. for Za-Zoume CNCA 1978 47.0 47.0 Save Sugar Equipment BBD-BCB 1979 43,732.3 43,732.3 Industry IBETEX Spinning & WeavingEquipment BBD 1973 568.0 IBETEX Spinning & WeavingEquipment BOO 1973 26.4 IBETEX Spinning & WeavingEquipment BBD 1974 15.7 IBETEX Spinning & WeavingEquipment BBD 1974 89.2 IBETEX Spinning & WeavingEquipment BOO 1974 63.0 IBrTEX Spinning & WeavingEquipment BBO 1974 36.0 IBETEX Spinning & WeavingEquipment B80 1974 23.9 IBETEX Spinning & WeavingEquipment BBD 1974 164.1 IBrTEX Spinning & WeavingEquipment BBD 1974 14'.4 IBrTEX Spinning & WeavingEquipment BBD 1974 160.9 IBETEX Spinning ~ Weaving Equipment BBD 1974 19.0 IBETEX Spinning & Weaving Equipment B80 1974 75.7 1,256.3 SOBETEX 1 Vaporizer BBD 1978 70.0 70.0 CIB Industrial Ceramic Plant BBD-BDB 1974 284.5 CIB Industrial Ceramic Plant BBD 1978 135.0 419.5 ~ La Beninoise Modernization Project BBO 1978 500.0 La Beninoise 2nd Tranche of Project BBD 1979 230.0 730.0 Onigbolo Ce'ffI!nt Equipment BBD-BeB 1979 20,768.0 20,768.0 - 64 Exhibit 2.7 . Page 2 Amount of Guarantees Enterprise Purpose Lender Date (Cf"Af" millions) Transeort OBCN 1st Tranche Equipment COf"ACE 1977 750.0 OCBN Equipment Program CCCE 1977 800.0 OCBN_ 2nd Tranche Equipment CCCE 1978 1,000.0 OCBN 2nd Tranche Equipment Suppliers Credit 1979 890.0 OCBN Equipment Program CCCE 1979 1,250.0 OCBN Equipment Program BBO 1980 500.0 5,190.0 PAC Tugboat Purchase CCCf" 1973 200.· 0 Equipment Program BBO-CCCE 1974 80.0 Port Productivity Improvement BOAD 1978 1,000.0 Port Extension CCCE 1979 900.0 2,180.0 COBENAM f"reighter Purchase BBO 1978 450.0 450.0 Public Utilities SeEE Elec. Network Extension BAD 1974 444.8 Elec. Network ExtenSion BAD 1977 444.82 Upgrading Akpakpa Diesel BOAD 1978 575.0 1,464.6 Other Tr"8n8-0une Vehicles Acquis. BBO 1976 100.0 RETRAZ Vehicles, Garage, Offices BBD 1978 100.0 SONACOP 15 Tank trucks BBO 1978 150.0 OeECI New Cinema BBO 1978 125.0 OBECI Extension Program BBO 1978 70.0 OBECI Equipment Program BBD 1890 100.0 297.5 OBI New Installations BBO 1979 148.0 ONATHO New Hotel Construc. Work BBO-BC8 1979 2,100.0 SONACOTRAP Equipment Program BBO-BCB 1979 500.0 " SONAGIM Building Plot Program 8BO 1980 37.0 SECS/Atlantique New Cotonou Stadium BCB 1977 150.0 -- -_ .. -- .. - 65 Exhibit 2.7 Page 3 Amount of Guarantees Enterprise Purpose Lender Date (CfAf millions) Banks BBD African Enterprises USA 10 1973 2S0.0 3 New City CCCE 1975 244.2 African Enterprises USAID 1976 2S0.0 3 Mineral Water, Tomato Paste, and fruit Juice Projects Alger. Dev. Bk. 1976 2S0.0 3 finance for Bohicon Maize Hill CCCE 1977 2SO.0 finance for Indust. Proja. CCCE 1977 278.0 finance for Housing Construe. CCCE 1980 200.0 Credit Line OPEC 1980 967.S 2,689.7 BCa film Abiscal films 1976 S.O CNCA finance for COBEHAC BOAD 1977 100.0 Total B3,77S NOTE: This table excludes guarantees accorded to ASECNA, Air Afrique, OPT, certain secondary schools (CEMGs), the CNHlU end the CNERTP, which are not considered public enterprises for purposes of this stUdy. 1Identica] amounts lead to question whether perhaps first guarantee never used. 2Listed af' "OBETEX" j not clear whether SOBETEX Dr IBETEX. 3U.S. $1.( million. Source: r aisse Autonome d' Amortissement. Exhibit 2.8 .. ExtERNAL DEBt Of PUBlIC ENTERPRISES ImNOlEO BY CAA (mililon (fAf except as noted) Arrears ---------Oebt Service------- of Enterprise Enterprise Project lender Date Amount 1981 1982 198' as of 12/l1/81 S08EPAlH Agonvy oil mill EIB 1970 910 "4 S08EPAlH Grand Hlnvi lOA 1969 1,'00 ~14 SONlrOC Bohicon oil mIll KrW 1,9~~ 278 SONAHl Allahe frt. juice CCCE ~O 6 6 7 19 PAC Port extension lOA 1978 ~,404 1~ 29 10' 8 PAC Port eKtension lOA 1979 840 2 4 1 PAC PAC Port eKtension Port eKtension MOB 8AOEA 1978 1978 692 l,l~O '0 82 44 171 " 44 171 8 128 SOO£RA livestock AfOf 1978 1,148 2 24 29 1 SODERA SlaughterhollSe Entente 1971 2'9 1~ 24 12 SONACI Clinker grinding BAOEA 1976 2,000 67 212 200 ~U SONIAH Oneme Valley II AfOf 197~ 896 6 U U 17 SONIAII Oueme Valley I AfOB 1971 86 1~ 16 16 '6 AIR OENIN Corvette -Cr. lyonnais 1979 26' 77 72 '4 0' AIR BENIN rokker Citibank 1978 1,120 '57 180 0' SBEE Parakou W.S. Denmark 1969 ~57 SBEE Cot. Par. Water Denmark 1974 800 SOrE Boh. Abo. Water Krw 1974/76 8~0 SBEE lok08sa Water KfW 1977 160 SBEE Onigbolo Elect. ArOO 1978 1,429 49 61 212 PAC Port eKtension ecCE 1978 900 S8[E Porto Novo Water Krw 1970 410 8BD OPEC 1979 1,260 SONAGRI Hagoume Cotton Gin Zaire 1968 100 11~ ASECNA SONAGRI Cot. Airport Tech. Assist. CCCE IDA 1980 1977 900 476 , 16 ~4 4 ~4 2 Seme Oil Seme Oil Eksport fin 1980 14,124 Seme Oil Seme OU Den Norsk Kredlt 1980 9,14' 11 26 '0 IBEIEX lex. rectory Various n.8. 166 21~ AIR BENIN Twin Otter SEE 1981 4" 141 141 Seme Oil Seme Oil Midland 1981 ',O}6 117 118 080 Ind. Dev. lOA 1980 2,800 PAC Port eKlension BAOEA 1981 78' JUtAl ________ .. w._ .. _. ____________ ... _.. _ .... ~2,214 ~ # ___ -- ... ---------_ ... - ... _ ... - ------- ------ - 67 Exhibit 2.9 ESTIMATED FUTURE PUBLIC FINANCE IMPACT OF PUBLIC ENTERPRISES ---- Billion CFAF ---- Total Per Year Onsoing Losses 19B1 level, approximately 4 Projected future levels, approximately 2 Past Cumulative Losses Estimated losses 7-10 Paid off over five years, annually 1-2 Rehabilitation Investments Estimated cost 6-10 Government funds required 1-2 Annual funds requirement, 3 years 0.3-0.7 Additional Counterpart Funds for Large Projects Infrastructure and cost overruns, assume 10 Assume 50% financed abroad, rest over 2 years 2.5 Subsidies to Major Projects Save (per consultants) 4-8 Dnigbolo (per consultants) 0-0.7 Seme (assume no impact until positive results in 1985) o Total Government Funds Re9uired 9.8-15.9 Sou~ce: Mission estimstes. !"" ' - - ,"" ~ , ' .. " " / ,.R[Ol, ,-",[NOt.. ,.., PURb':... LtHERi"'..ILS Bt .,.L BCB (Illillion CrAr) Public Enterprises with Credit Outstandlng Credit Outstanding Credit Outstanding less-Then-Satisfactory -------September 1979------ -------September 1980------- -------September 1981------- Banking Relations 8 Short-Terlll Medium-Term Short-Term Medium-Terlll Short-Term Medium-Term SONArn 117 68 78 SONIAH 5119 451 645 SONAPECH[ 200 829 857 SONACRI 2,877 4,270 2,051 18ETEX },507 4,219 },676 CID }1 249 68 178 100 OCON 1,}14 1,760 1,916 SONATRAC 270 15 588 }72 SONAPAl 9}8 1,12' 946 ACB 100 2,}77 140 2,404 Sliltot&l 9,8}} 264 15,75} }18 ll,0If5 0 All Plillic Enterprisesb 20,227 557 24,160 }}1 22,}95 0 Sliltotal as ~ of all P.E.s 48.6!; 65.2~ 58.2!; ----._------- _. --- ------------- ----------------------------------------- ----- 0'\ ex> BAs defined by the BCD, June 1982. blncludes 41 enterprises as of September 1981. I Source: 8anque Commerciale du Benin, 1982. hh II> It. ),1 f IIWCIIil I'tIILIC [lifUrIUS[ (ool""t'" ...t · .,rl_ anln .t. llIllCAlms In _1111... crM) I I I. ~~~~.I I I I O.t. Nat C_ c.-I.th.1 C_ ...... Nat eon, ... I ( iv·· ~ I.: "_~ I~~~, "'-tl.f.t.... , ..... ke.....t.. Cr... 1t OutatlllOdlng ''''lIe Ent · .,rl., AeU.lt, n Sal·· "refit n ....· (J-!'8.r.) C.U.I Eqult, Dtbt A_h IIat 10 IIa! 1110 .. 1----. .. ----- ... sro-I......trr · SOIW1:L Ft.. ita am ·.,.t"'I... -- -- .. ---10 ---K --...-1. -- -- -- - - 'II * · SAIL I lh·· tack II 0.01 -no '" 2,. 2,0)7 S 12 · SIII£'IIlH rala 011 11 2,144 -QI 5et .,1116 ',"1 2.02 SONICO:; SONIAII ,.,.t.bla 011 II.. Irr .",tI... 10 10 ',12. 11) ." -I,. 110 -J9 '/114. -11' 910 1,0l9 10' 5,066 1,"7 2,lIZ I._ ··81 11.11 ioU - SONN'£CI£ 5(JW;II1 ra_rl.. Cotton -- -- 851 2,051 - 1,8" SlWm ra....tr' - n, - · · · · Indu.tr, SCI s.-=I I.un 5(11(TU Cll..... CU.... l ..tU. , ··tll. ",Indl"'ll ",Indl"'ll _Ill prlnUng II II II Z.H6 1,1'1} I. -- -59Z -I,n. m -ZlZ -}41 -1.1JOt -,ta -111 -',U5 "1 -Sll -- -I, ,,, -u. -111 -1,016 19' ),111 II,'" I,IU ..... ..., ..... 71 ..... ),'76 990 · II 6.522 :162 711 1.516 I. 'II' 7J1 1.11 ),'" -'41 ..... · L.II ...lnol. IIr...r, II 2J 2:16 7:16 I,on 1,1" ',on 1.51 CIII C... _1e til.. 10 Z9 -167 -" -Z95o -24. -)Z. 105 ..I .110 - C-t.,..,tlon SIM:OI_ ' ...lle _ ... ·· .4') · 10 612 -17 102. UZ 1.12) .51 5(II(tIIC Sal·· conatr""· ·t. I. ..'U 71 " III 291 9J no I ··n 126 1 ··' 6.62 JZO · !!!!!!!I!!!tl. · · · PI! 'AC Air .... In 1.11.., ..... t Airline 10 11 II ),2Z1 1,44' .10 -- -570 -J1II -Ut 121 12. -llOa -- -111 1,21) -- .7:16 -- 7,110 11,296 -101 ., 1,.11 '.121 10,612 25.126 2,161 1,172 1.110 ..... 0.61 ..... .,'16 2,0'" 0' \0 · Tr_ 1I... ln Truekl"'ll 10 61 -121 -4iJ -US. -2Ie Z500 Z61 C_NAN Shipp 1"'11 II 2._ n IJI 44J -- 1.... 611 ..... Z.IS SONATIIAC T.-It 10 51. "'-17 -,.2 ...-2·· -5lJ -11' .,690 606 HZ - I'IotJUc: Utllltl·· SIIE[ Ut lilt, II J.6IIO 101 951 -- -- ..'" .,610 6.705 D." Infor.tI... mIll IBI ....10. I, O.t. proc:... I"'II 10 - '" - -171 - -u -- Z"" -- -zn -- 1 -- )Z5 -- I,Ol' -- .....-, -- US IB[CI ..... 1. t_tr.. -- -- -- -- -- -- - -- -- -- 10 J56 " ..... £!!!!!!!!£!! b ,.) . - .. ~1Il Iookatore I. -liZ -I1Z -879 -1111 .,5,. IN' "heraec:eutle.l. _".ne·· 10 ),2:16 10.. . -12,. -- n Jls ·· 2n ., .29 11.110 "" 1.Il00 141 · !iOIW£l IIIlII !tau_I" r ...... I ....... t'! I. II 82. s,HI 1 .2lIO ZI -911 -12 ·.16 101 .5) m 1,0l7 5,61) 705 ..... '.79 2." I. · OIIE SINE ~1I ·· [qulp- II e. J.m 101 ... U Jl 7. lOS 207 115 -- 510 I.MO J.09II 71 III 5.64 s.}} · SIC SlM:IJ' SIw. I....... te ,.trol_ produc:t. I. II 1.150 M,765 U, 1 :to 421 QI 1911 -179 -n loS 1· .,.1 1.257 6."2 2,021 · .'.144.'S SONI8 Oef.....,t I..,..rl flr. -- 5" -- · Other Sa ... le.. IHIIIIJ Mot.l. II IOZ , J2 · ta ,.. 27ft S[tIIC Cot_ . r...t 11 - - ... - US - - J2 ZI) Z9 -- Z9 '" 671 Jl2 1.15 n .· otnt.rprl_ .1.Ued b, _1·· lon. '" . . .U_t.... :'Nat profit pi.. depr.cI.tI.... "II·· ene. _ t .t.t. n 1910. - 70 - ElChibit 1.2 MAJOR PROBLEMS .ACINe SELECTED PUBLIC ENTERPRISES I~ Initi.l Del1gn Adnlini.tr.U VII Han.g_nt '" Staffing TecMical I M.rketing i Pricing finanCial I I. PubliC Entererise Major New Projects S.ve Sugar .. 0 0 . . .. .... .. . Onigbolo C....nt S_ Petrole"", ° ° other lndust[ial Enterl!ri... SCB Clinker Grinding ... ° ... ... SONACI Clinker Grinding IBETEX Textiles . ° .. 0 ° . ° SDSETEX Textile. La Beninoi.. Brewery . 0 . .. .. ° 0 .. CIS Ceramics SONACOTRAP Public WorkS l ... SOBEPALH Pal. Oil .. 0 0 ° ° SONICII: Vegetable au . .. .. ... 0 SONAGRI Cotton Ginningl . . .. SONArEL · ruits .nd Veget.bles 0 SONIAH Rice, Irrigation SONAPECHE tiaheries l 0 ° 0 0 .. SNArOR Fore.tryl r 1 10000rt Enterl!riaell .. .. . AC8 Food Illlports 0 0 SOBEMAC Construction Meterials 0 0 SONACOP Petroleua SONAE Equip-.nt .. 0 SONAPAL BookS l .. 0 0 . 0 .. 0 i ONP Drugs l Z Service E~aEl!ri"lI OCBN Railway 0 .. PAC Port 0 COBENAM Shipping . .. ... 0 .. AIR Benin Airline Trans-8enin Trucking .. 0 0 SONATRAC Tranait l ' 0 0 0 0 SBEE Utility! 0 0 BeD S.nk 0 0 0 BCS Sank 0 0 0 " ONATHO Hotal. ORTB R.dio. TV l 0 0 0 0 . Note: .. ".jor probleM; 0 · Minor proble. ltnt.rpriaes not vialted by the public ant.rpri· ·1..ion. SOUTCtI' "halon .naiyai. of public enterpri.... f 1 I f' ! r , \ \. L. - 71 Exhibit 3.3 ENTERPRISES WITH rINANCIAL PRCBLEMS (only negative indicators checked) Negative Negative High. or Arrears I Negative Net Cash Working Negative to Local I Enterprise Equity Loss now Capital Debt/Equityb Banks l SONArEL a x SCSEPALH* x x SONIAH* x x x x x x SONAPECl£a x SONAGRl a x 8 SNArOR x SCS* x x x x x SONACI* x x x x IBETEX* x x x x x x La Beninoise x CI8* x x x x x x SONACOTRAP* x x OCBN-* x x x PAC x Air Benin'" x x x x Trans-Benin'" x x x x x SQII-, TRAt... x x x x x x ORB'" x x x x cst 8 x CBE:I a x SO/Il-'PAL'" x x x x x ONP'" x x x x SONA/OEL x AGB* x x x x x x STC* x x SONACIJ' x SEMAC x , Enterprises with more than one negative financial indicator. ::COIIIplete financial data not obtained by public enterprise mission. Cut-off point of 9 to one. '~Only those with problems shown (27) out of a sample of 36 (75 percent). :iource: Mission analysis of enterpr ise data. - 72 V. ETUDE DE CAS PROJET SUCRIER DE SAVE 5.1 Le projet sucrier de Save comprend des plantations de canne a sucre irriguees et une usine concue pour produire 47.000 tonnes de sucre raffine par an. La Societe Sucriere de Save (SSS) a specialement ete creee pour realiser ce projet. Son capital est reparti entre les gouvernements beninois et nigerian, le partenaire technique Lonrho Ltd. detenant un petit nombre d'actions. La phase de mise en place (plantation et construction) est pratiquement terminee et les premieres quantites de sucre raffine sont attendues pour fevrier 1983. Appreciation Resumee 5.2 Le projet de Save presente des risques de pertes elevees pour les gouvernements beninois et nigerian. Actuellement estime a 69 milliards de FCFA environ, l'investissement total est tres grand et a ete largement finance par des emprunts a l'etranger. Selon les recentes estimations du consultant Booker Agriculture International Ltd., les couts de production sont relativement eleves en raison des faibles rendements des plantations de canne a sucre qui s'expliquent par la pauvrete des sols. Le consultant estime les couts directs a 116 FCFA/kg tandis que le sucre est actuellement rendu Cotonou a 160-200 FCFA/kg, et que Ie/prix depart usine au Nigeria est de 144 FCFA/kg au taux de change officielJL Malgre les previsions de la hausse du prix du sucre sur le marche mondial, il semble que la SSS ne sera pas en mesure d'honorer ses echeances de credit a moins qu'elle n'obtienne des subventions substantielles de la part des gouvernements beninois et nigerian. Il est impossible d'estimer l'ordre de grandeur des pertes que subira la SSS. En effet, aucun accord de prix n'est encore intervenu avec le Nigeria qui est sense absorber 80 a 90 pour cent du sucre de Save. Toutefols, les consultants situent les fluctuations du deficit de tresorerie entre 2 et 10 milliards de FCFA de 1984 a 1991. Cette fourchette est obtenue avec une hypothese de prix de 250 FCFA Ie kilo de sucre (prix constant 1983). Bien entendu des hypotheses de prix plus optlmistes conduisent a de meilleurs resultats. 5.3 Les problemes fondamentaux necessitant des reponses sont les suivants: -Problemes techniques. Dans quelle mesure les performances de la SSS seront-elles affectees par des facteurs techniques et par des decisions arretees durant la phase de construction? -Problemes commerciaux. Quel est le volume probable de la demande? Quelles sont les conditions de penetration du marche? Quel est le niveau vraisemblable des prix? 1/ Converti au taux de change parallele, le prix depart usine serait diminue de mOitie. - 73 -Problemes de gestion. Quelles sont les dispositions prises pour garantir un transfert normal des responsabilites aux cadres nationaux? -Problemes financiers. Quels sont les resultats actuels et pc)tentiels de la SSS et quelle incidence ces resultats auront-ils sur Itls finances publiques du Benin? 5.4 LI:s p9.ragraphes suivants discutent ces differentes questions et se terminent par les recommandations. Les analyses ci-dessous s'appuient largement f;ur 1e rapport de Booker Agriculture International, Benin: Review of Save Sur:ar Project, juillet 1982. Problemes ~~echniques 5.5 Lf:S principaux problemes techniques sont lies aux conditions d'exploitation agricole. Tandis que l'etude de factibilite faite par Lonrho Ltd. en 1973 s'appuie sur des rendements annuels de 100 tonnes/ha, Ie consultant estime ses rendements a 75 tonnes/ha seulement. Cette estimation plus pessin:,iste s' explique principalement par la proportion elevee de terres pauvres pujsque 70 pour cent des surfaces disponibles sont considerees comme des sols, ~inon vraiment pauvres, du moins d'une richesse secondaire. En raison de Ja g~ande diversite des sols dans la zone d'implantation du projet sucrier, i:.. sera difficile de trouver de larges etendues de bonnes terres sur lesquelles planter. Par ailleurs, la canne ne pourra vraisemblablement pas murir dans de -~onnes conditions naturelles car les temperatures ne sont pas assez bassE:s en periode de recolte (novembre a mars). A noter egalement l'autre SOlrce d'inquietude que constituent les nematodes qui endommagent la canne et O!lt fortement tendance a proliferer dans les sols sablonneux qui couvrent h pl'IS grande partie des surfaces disponibles. 5.6 LE'S previsions plus faibles au niveau des rendements agricoles permettent, en vitesse de croisiere, une production de 37.300 tonnes de sucre raffine pal' an. L'usine serait alors alimentee par 5.200 ha de plantations irriguees erace a un barrage specialement construit pour Ie projet. Afin d'utiliser pleinement la capacite de l'usine, il conviendrait de porter la production a 4'7.000 tonnes comme Ie projet Ie prevoit. Pour ce faire, 2.000 ha supplemEnta~res de plantations de canne (non irriguees) sont necessaires. Si des terles convenables sont reperees, ces plantations supplementaires entraineror..t un investissement initial de 1,3 milliard de FCFA ainsi que des charges d'E·xploitation additionnelles par rapport aux etudes de factibilite du projet. L'extEmsion des plantations de canne a sucre sera souhaitable si la SSS reussi a commercialiser la production qu'elle peut actuellement escompter. Les installations de la SSS ainsi que son usine et ses machines sont toutee de premiere qualite. D'une maniere generale, elle ne devrait pas causer de lrob:emes majeurs susceptibles d'affecter la productivite de la SSS et sa viabilite. - 74 Prob1emes Commerciaux 5.7 Le prob1eme-c1e sur 1e plan commercial est ce1ui du prix et ce1a, d'autant plus que 80 a 90 pour cent de 1a production de 1a SSS sera vraisemb1ab1ement exportee au Nigeria. Le Nigeria important chaque annee entre 500.000 et 700.000 tonnes de sucre (principa1ement du sucre raffine), sa demande est forte et ne risque pas de representer une contrainte aux activites de 1a SSS. En effet, 1a production tota1e de ce11e-ci ne representerait mame pas 10 pour cent des importations nigerianes. D'un autre cote, 1a demande beninoise semble actue11ement plus faib1e que prevue anterieurement. L'AGB, officie11ement chargee de l'importation de divers produits a1imentaires au Benin, a enregistre, au cours des quatre dernieres annees, des importations de 1.000 a 4.000 tonnes de sucre par an. L'Organisation Internationa1e du Sucre estime que 1a consommation du Benin est res tee stationnaire, au niveau de 7.000 tonnes environ par an. La difference entre 1es statistiques de l'AGB et ce11es de l'organisme international correspond apparemment a des importations i11icites. Ces dernieres se font particu1ierement en provenance du Nigeria car 1e prix du sucre y est plus bas mais aussi parce que 1e sucre est utilise comme intermediaire des echanges dans 1e commerce fronta1ier. La consommation beninoise tota1e s'e1eve donc a peu pres a 1a moitie des 15.000 tonnes par an indiquees dans l'etude de factibi1ite du projet sucrier. 5.8 Les prix mondiaux du sucre sont actue11ement faib1es, ce qui pose un serieux prob1eme pour 1a vente de 1a production de Save. Partant d'un niveau moyen de 630 dollars EU 1a tonne en 1980 (sucre brut charge au depart port cara1bes), 1e prix est tombe a environ 270 dollars EU 1a tonne en 1982. Les previsions a long terme de 1a Banque Mondia1e indiquent une croissance jusqu'en 1985, date a 1aque11e 1e prix du sucre atteindra 379 dollars EU (prix constant 1982). Apres 1985, 1a Banque Mondia1e prevoit une stagnation du prix du sucre. 5.9 Les prix du sucre importe aussi bien au Benin qu'au Nigeria sont actue11ement nettement plus bas que prevu dans les etudes de factibilites. Au Benin, le prix CAF du sucre en morceaux (qUi sera le prinCipal produit de la SSS) est de 200 FCFA le kilo et celui du sucre en semoule de 160 FCFA le kilo. Au Nigeria, les prix CAF de ces articles sont vraisemblablement du mame ordre de grandeur. Le consultant Booker Agriculture International estime que 1e prix sortie usine du sucre niger ian est actuellement de 300 na1ra la tonne pour le sucre en semoule. Ceci represente 144 FCFA le kilo au taux de change officiel et 65 FCFA le kilo au taux de change parallele. Les importations i1licites de sucre nigerian au Benin semblent trouver leur justification dans ces plus faibles prix du sucre nigerian. 5.10 A ce jour, il n'y a pas eu de negociations sur le prix du sucre entre la SSS et la Nigerian Supply Company, l'equivalent de l'AGB. 11 est donc impossible d'indiquer a quel prix la SSS pourra ecouler 80 a 90 pour cent de sa production au Nigeria. 11 convient d'entamer d'urgence des discussions sur ce point. 5.11 Pour calculer le prix previsionnel du sucre de Save, il faut utiliser des prix aux frontieres. Le gouvernement du Benin applique actuellement des droits de douane sur le sucre importe mais la substitution du sucre de Save aux importations entrainera un manque a gagner correspondant aux recettes douanieres d'aujourd'hui. La mame idee s'applique au Nigeria. Par t - 75 consequent, l'hypothese de prix la plus vraisemblable semble etre celle qui prevoit una augmentation progressive du prix du sucre a partir du prix aux frontieres actuelles de 180 FCFA la tonne (prix moyen simple du sucre en morceaux et du sucre en semoule). Le prix du sucre augmenterait alors pour se stabiliser a 250 FCFA la tonne (prix constant 1982) qui est le prix CAF Cotonou correspondant aux previsions a terme de la Banque Mondiale. Divergent certainemel1t des previsions les plus recentes, l'etude de factibilite de 1973 avai t retellU le prix de 300 FCFA la tonne. Problemes lIe Gestion 5 .12 CI~tte section traite d' une part de l' organisation et de la gestion du projet, at d'autre part des dispositions prises pour la formation et le logement d'.l personnel. 5 .13 L,~s gouvernements beninois et nigerian detiennent respectivement 49 pour cent des actions de la SSS et la Societe Lonhro en detient 5 pour cent. Les gouver::lements nomment le president et le vice-president et Lonrho nomme le directeur ,,~eneral. 5.14 Lil contrat avec Lonrho specifie que ce dernier doit fournir une assistance technique pendant la phase de conception et de mise en place du projet. Lassistance de Lonrho est egalement prevue pendant les cinq premieres nnnees d'activite. La remuneration de Lonrho inlcut 4,5 pour cent des depensus d'immobilisation, 1 pour cent du chiffre d'affaires de la SSS, le remboursemnnt fes frais reels et des honoraires fixes annuels. Cett remuneration ne semble pas offrir suffisamment de motivation pour une bonne gestion. 1:n revanche, le contrat semble procurer a Lonrho des revenus eleves quels que noient les resultats economiques du projet. 5.15 L~ gestion de la SSS a ete genee par l'intervention excessive du conseil d'hdministration dans les operations quotidiennes et aussi par quelques d::.ssensions entre expatries et employes beninois. Les reunions du conseil d'z.dministration etant difficiles a organiser, il a ete cree trois grands comltes dont les activites tendent a ralentir le processus de decision. Le personnel expatrie recrute par Lonrho pour la SSS semble toujours s'identifier a Lonrho. Les divergences entre personnel expatrie et personnel :.oca1 sont alimentees par les differences de salaires. 5.16 A ce jour, il n'y a pas un programme de formation adequat en cours. Ceci risqUE' fortement de gener la production de l' usine et d' une maniere generale, ]a realisation du projet. Bien que des chefs d'equipe bien formes soient necE'ssalres a l' usine comme dans les plantations pour le demarrage du projet, il ne semble pas que Ie recrutement et la formation se poursuivent de maniere saiisfaisante. Suite aux desaccords entre Lonrho et la SSS, aucune formation I.' a ate assuree dans des usines en dehors du Benin et la formation des agents de Save devra etre faite lorsque l'usine a ete receptionnee. Un accord doH tres rapidement intervenir a ce sujet afin de permettre lors du demarrage (Ies operations, qu'un maximum d'employes locaux qualifies soient disponiblee et qu'ils puissent, dans les meilleurs delais, assurer la releve des expatrjes ~out en maintenant la qualite de la production. - 76 5.17 A l'heure actuelle, le logement constitue une autre source de soucis pour la direction de la SSS. Bien qu'a l'origine l'etude de factibilite ait tenu compte du cout des logements et autres installations pour tous les 3.500 travailleurs permanents et saisonniers, seuls les logements de direction (34 maisons) ont effectivement ete inscrits au contrat de realisation du projet. Selon des estimations recentes, la construction de logements pour 1.000 travailleurs permanents couterait environ 3,3 milliards de FCFA. Il Y a certes des baraquements comprenant des dortoirs et divers equipements necessaires dans un camp mais aucun programme n'a ete arrete pour la construction de logements pour les travailleurs. Cette question doit etre reglee rapidement car rien que la mise en route de l'usine necessitera un bon nombre d'employes pour etre effectuee efficacement. Problemes Financiers 5.18 Le"decouvert bancaire avait atteint son plafond en juin 1982 et la tresorerie disponsible ce mois la ne permettait ni de payer les factures en suspens ni d'assurer la paie du personnel. La SSS attendait en juillet 1982, 1,4 milliard et 662 millions de FCFA des gouvernements nigerian et beninois respectivement. Cependant, aucun de ces gouvernements n'avait confirme la disponibilite de sa contribution. La realisation du projet pourrait serieusement etre affectee par ce manque de tresorerie. 5.19 En raison des depassements estimes a 21 pour cent du cout du projet prevu en 1979, la SSS connaitra vraisemblablement des problemes de liquidites a moyen terme. Des la fin de l'annee 82, des financements complementaires seront necessaires. La SSS cherche actuellement des credits additionnels et negocie des reports d'echeances avec les banquiers britanniques, fran9ais et belges qui ont finance le projet. Le total de ces concours additionnels s'eleve a 6 milliards de FCFA (tous les credits beneficient de mecanisme de garantie mis en place par les gouvernements europeens pour les credits a l'exportation). Il n'est cependant pas sur que ces credits seront accordes et certainement pas au taux de 7,5 pour cent qui a ete suppose. Les responsables locaux de la SSS semblent avoir une preference pour le recours aux actionnaires bien que la disponibilite de fonds au niveau de ces derniers soit incertaine. 5.20 A long terme, la rentabilite du projet est minime. Les quatre hypo theses retenues au Tableau 1 indiquent que le resultat brut d'exploitation restera negatif jusqu'en 1989, voire 1994. Avec un prix de 250 FCFA/kg pour 1983 (seulement augmente par la suite du fait de l'inflation), la SSS connaitrait son plus grand deficit de tresorerie en 1991: 34 a 37 milliards de FCFA selon le volume de la production. Les actionnaires auront donc vraisemblablement a apporter a la societe un support complementaire de cet ordre de grandeur. Avec un prix de 300 FCFA/kg, la contribution attendue des actionnaires sera plus faible, mais certainement pas inferieure a 15 milliards de FCFA. Si l'usine pouvait etre utilisee a pleine capacite des la troisieme annee (et non pas a partir de la cinquieme comme suppose jusqu'ici) si le sucre de Save etait ecoule a 300 FCFA/kg, les concours supplementaires des gouvernements ne s'eleveraient qu'a 8 milliards de FCFA, soit environ le montant des echeances reportees des credits. - 77 5.21 Les meilleures previsions de prix (250 FCFA7kg) entrainent donc des pertes de tresorerie de 2 a 10 milliards de FCFA entre 1984 et 1989. Par ailleurs, 6,8 milliards de FCFA seront necessaires pour rembourser des emprunts exterieurs entre 1985 et 1991. Les echeances des emprunts exterieurs representeront donc Ie principal probleme financier de la SSS si elle n'obtient pas un meilleur prix pour son sucre. 5.22 Le projet sucrier de Save connait actuellement divers problemes agricoles, commerciaux, de gestion, de formation et aussi financiers. Sur la base des dentieres hypotheses de rendement a l'hectare et des depenses pour l'amenagement des plantations, Ie projet de Save presente un insuffisant taux de rentabll1te economique de 5 pour cent. II semblerait que la fermeture de l'usine couterait bien plus que la poursuite des operations qui apparait donc comme la iueilleure solution. En effet, les charges d' exploitation se situeraient a environ 50 pour cent des recettes, en terme economique. 5.23 L'avenir de la SSS depend, a beaucoup d'egards, de la maniere dont elle relevera ses defis. La direction et les actionnaires de cette societe doivent tres rapidement mettre en place une structure Bolide avant Ie demarrage de la production. Des mesures protectionnistes destinees a augmenter Ie prix de vente n'auraient pas d'incidence du point de vue de l'analyse economique et des finances publiques, puisqu's ces niveaux Ie facteur determinant est Ie prix mondial du sucre. Ces mesures pourraient cependant attenuer les problemes financiers de la SSS. Recommand'ltions 5.24 donception des projets: la viabilite des projets devrait, s l'avenir, ~tre examin~e par des consultants independants. Certains problemes que connait :a SSS auraient ainsi ete identifies plus tot. 5.25 Production agricole: II convient d'entreprendre les efforts necessaires afin d'ameliorer la production agricole. La recuperation des debris pendant la recolte doit etre developpee. Les nematodes doivent etre etudies, et des essais doivent etre effectues dans les plantations afin d'apprecier la variation des rendements resultant de l'irrigation. A plus long ternie, une carte detaillee de toute la zone cultivee ainsi que des enquetes pedologiques sur les sols non cuItives seront utiles si Ie niveau de la demande appelle une production accrue. 5.26 Comlercialisation: La SSS devrait immediatement engager des negociatlons avec l'AGB et la Nigerian Supply Company sur les prix et les volumes d'achat de sucre. Pour Ie Nigeria, il convient egalement de s'entendle sur la devise dans laquelle les factures seront libellees. La SSS doit obtenir du gouvernement beninois des precisions sur Ie regime douanier futur de son sucre entrant au Nigeria. 5.27 Gestion. Afin d'accelerer les operations, un accord est necessaire d'urgence entre Ie conseil d'administration, la direction generale et Lonrho. Parmi les question a regler rapidement figurent Ie manque de tresorerle, :e prix du sucre, Ie logement, Ie recrutement et la formation. Ie processus de prise de decision devrait etre rationalise, Ie conse1l d'administation se cantonnant aux orientations generales et laissant l'applicEtion des decisions s la direction de la SSS. - 78 5.28 Situation financiere: Dans ses negociations avec les deux Gouvernements concernes, la SSS devrait rechercher la confirmation d'un programme a moyen et long terme soutenant son projet, et le versement de toute contribution qui resterait due. Selon les projections faites recemment par des consultants, les deux Gouvernements devraient s'attendre a maintenir leur soutien financier a la SSS, afin de lui permettre notamment d'honorer les eCheances de ses credits. Des negociations seraient en cours avec les bailleurs de fonds afin d'obtenir le report de certains remboursements en capital et en interet. - 79 Exhibit 1 SAVE PROJECT CASH FLOW PROJECTIONS Major Assumptions Sugar price, CFAF/kg 250 250 300 300 Sugar production, tons/year 37,300 47,000 37,300 47,000 Vear ---------------------Net Cash Hows (million CFAF)-------------------- 1983 4,008 4,008 4,307 4,307 1984 -5,551 -5,551 -4,621 -4,621 1985 -8,243 -8,375 -6,437 -6,570 1986 -6,416 -7,04B -3,967 -4,599 19B7 -5,392 -3,312 -2,4B3 235 19BB -10,113 -7,732 -6,B14 -3,703 19B9 -4,BOO -2,OB4 -1,070 2,477 1990 -4,215 -1,127 -B 4,022 1991 -3,551 -53 1,1 B1 5,746 1992 920 4,B71 6,232 11 ,3BB 1993 -1,809 2,644 4,143 9,952 1994 5,552 10,558 12,20B 1B,738 -----------------End-year Cash Position (Million CFAF)-~-------------- 1983 1,B48 1,84B 2,147 2,147 19B5 -12,055 -12,187 -9,020 -9,153 19B7 -23,9B5 -22,670 -15,592 -13,639 19B9 -39,2BB -32,B74 -23,B65 -15,254 1991 -47,207 -34,20B -22,B46 -5,640 1994 -42,811 -16,402 -530 34,170 Assumptions Common to All Four Alternatives 1. Sugar production--full production is reached in year 5 2. Production costs--estimated at CFAF 116/kg. 3. Additional financing--intereet at 9.5 percent. 4. Postponement of debt service--one year. 5. Inflation--6 percent per year. 6. Interest on bank overdraft--B percent per year. 7. Increased production--based on increased capital and current costs of rainfed cultivation needed to raise augar output from 37,300 tons to 47,000 tons. Source: Booker Agriculture International Limited, Benin: Review of Save Sugar Project, July 19B2. - 80 LE PROJET DE CIMENTERIE D'ONIGBOLO Informations Generales 5.29 Le projet de cimenterie d'Onigbolo doit produire 500.000 t/an de ciment pour les marches beninois et nigerian. 11 utilisera les vastes depots de calcaire et de schiste argileux d'Onigbolo dans le sud-ouest du Benin a 130 km de Cotonou, tres pres de la frontiere nigeriane. La Societe des Ciments d'Onigbolo (SCO), une entreprise publique, proprietea 51 pour cent du gouvernement beninois et 6 pourcent du partenaire technique danois, F.L. Smith and Co., exploitera cette cimenterie. L'etude de factibilite a ete menee en 1976-77 et un contrat fut signe avec F. L. Smith en 1979 pour la realisation cle en main de l'usine. La premiere production de clinker eut lieu en juin 1982 et la production de ciment est prevue pour juillet 1982. 5.30 L'analyse presentee ci-dessous est basee sur un rapport produit par des consultants, SNC Consultants, Montreal, intitule "La cimenterie d'Onigbolo: rapport preliminaire d'evaluation, juin 1982". Evaluation Sommaire 5.31 Le projet parait financierement et economiquement viable et techniquement sain, bien qu'un deficit de tresorerie en 1983 et peut-etre pour quelques annees apres, soit probable. Le marche principal de la cimenterie est le Nigeria mais jusqu'a present il n'y a pas eu de negociations concernant les livraisons et le prix du ciment. Alors que le marche nigerian peut vraisemblablement absorber la part de ciment qui etait prevue, le prix de vente affectera le montant du deficit de tresorerie. La collaboration des deux gouvernements est necessaire pour exonerer le ciment des taxes a l'importation au Nigeria, pour que la cimenterie puisse acheter du fuel au Nigeria au prix local, pour fac11iter les formalites de passage a la frontiere et pour construire de nouvelles routes reliant la cimenterie aux centres de consommation nigerians. Certains investissements d'infrastructures sont necessaires au projet, entre autres, la construction de logments pour les travailleurs, l'amenagement de la route dtacces, le branchement du telephone et la finition des citernes de stockage du fuel dans le port de Cotonou. Aspects Majeurs du Projet 5.32 Cette section traite des aspects majeurs du projet qui sont les aspects techniques, commerciaux, de gestion et financiers. Aspect technique 5.33 L'usine repond techniquement aux besoins du Benin. La technologie ntest pas trop compliquee at chaqua section de ltusina a son propre tableau de controle. Les equipemants ont ete fabriques selon des normas standard et des systemes de contrOle de la pollution et dteconomie dtenergie ont ete incorpores. Ltentretian jusquta present est bon. - 81 5.34 La principal probleme technique est que des installations annexes permettant une exploitation sans a coups n'ont pas ete realisees. Cela pourrait limiter Ie volume de la production. Ces installations sont entre autres, un echangeur telephonique a Pobe, l'amenagement de 14 kms de route de Pobe a Onigbolo, la route de Pobe a Ilaro pour les expeditions vers Ie Nigeria, les logements pour les travailleurs, la finition des citernes de stockage du fuel lourd au port de Cotonou et peut-etre, des liaisons chemin de fer entre Pobe et l'usine et entre Ie Benin et Ie Nigeria. Aspect commercial 5.35 Le plan de vente prevoyait que 60 pour cent de la production de SCO serait commercialise au Nigeria, Ie reste etant vendu au Benin. Les recent'3s estimations des consultants indiquent cependant que Ie Benin ne pourra pas absorber la quantite de ciment prevue. La consommation de ciment de 270,000 tonnes en 1981 etait assuree par deux usines broyant du clinker import:;. Bien qulil soit difficile de connaitre la demande non satisfaite, celle-~i est estimee a 30,000 tonnes environ en 1982 portant la demande totale a 300 000 tonnes environ. Par consequent, a court terme, 10 a 20 pour cent seulement de la production de SCO pourra etre vendue au Benin, a moins que les usines utilisant du clinker importe reduisent leur production. 5.36 II existe un marche au Nigeria pour Ie ciment de la SCO mais son prix doit s'aligner sur Ie prix du marche. La consommation de ciment nigerian a ete de 6,8 millions de tonnes en 1981 dont 4 millions de tonnes de ciment importee Le niveau des importations nigerianes entre 1982 et 1985 est estime etre entre deux et cinq millions de tonnes, ce qui excede largement la production d'Onigbolo. Pour concurrencer Ie ciment vendu au Nigeria, Ie prix du cim.ent d'Onigbolo ne devrait pas excede~ 23.000 a 25.000 FCFA/tonne, depart usine. 5.37 Plusieurs barrieres administratives devraient etre levees pour permettre au ciment d'Onigbolo de concurrencer Ie ciment vendu sur Ie marche nigerian. 11 devrait d'abord etre exonere des 20 pour cent de droits de douan! qui frappent Ie ciment importee Une base legale de cette exoneration pourrEli t etre Ie fait que Ie Nigeria soit coproprietaire de SCO. Cette exonelation est un facteur essentiel du succes du projet. Ensuite, un arran~'ement devrait etre trouve pour permetrrea la cimenterie d'importer du fuel du Nigeria au prix local nigerian, augmente des couts de transport. Ie prix Elinsi obtenu serait substantiellement moins eleve (60.000 FCFA/m3 au lieu de 88.000 FCFA/m3) que si Ie fuel etait importee De surcroit, compte tenu des restrlctions nigerianes sur les importations, priorite devrait etre donnee au cimen1 d'Onigbolo sur les autres ciments importes pour lloctroi de licences d l imp(rtatlon. Enfin, les deux gouvernements devraient collaborer pour faciljter les procedures frontalieres pour Ie passage des camions de ciment. Aspect gestion 5.38' [1 n'y a pas de probleme majeur de gestiona l'heure actuelle. L'asststance technique donnee par F. L. Smith semble etre efficace et Ie derou:"ement du projet a ete satisfaisant. - 82 5.39 Le domaine ou la gestion peut etre amelioree est une possible et plus grande integration entre SCO et les deux usines de broyage de clinker (SCB et SONACI). Les achats a l'importation du gypse, des sacs et des pieces de rechange (et du clinker pour SB et SONACI), du fuel et aussi des matieres locales pourraient, s'ils etaient groupes, resulter en de plus faibles couts, en une economie de personnel et en equipements standardises. Une bonne planification de la production pourrait aussi prendre en compte l'approvisionnement de la SCB et SONACI par SCO. Si toute la production d'Onogbolo ne pouvait etre vendue, il pourrait etre envisage que seul Ie ciment d'Onigbolo soit vendu au Benin pendant que les usines de SCB et SONACI seront rehabilitees. Aspects financiers 5.40 Onigbolo est s peu pres rentable sion tient en compte du cout direct seulement, mais elle est marginalement profitable seulement si on considere Ie cout de production complete A pleine capacite (500.000 tonnes environ) Ie cout direct est 14.600 FCFA/tonne brut contre un prix de vente d'environ 25.000 FCFA7tonne (chiffres 1982). Si les couts fixes etaient pris en consideration, Ie degre de rentabilite varierait selon les ventes et les prix projetes et des deficits de tresorerie peuvent devenir possibles. 5.41 La rentabilite financiere est faible ou moderee selon les hypotheses faites sur Ie volume vendu et les prix de vente. Les consultants (SNC) ont fait des projections financieres en utilisant deux scenarios de vente et une gamme de prix de vente. Ie scenario "Ie plus probable" considere l'utilisation de toute la capacite de production en 1984 (annee trois du projet) mais la production serait en partie du clinker pour les deux usines de broyage (entre 1982 et 1987) jusqu's ce que Ie Benin soit en mesure d'absorber une augmentation de 200.000 tonnes de ciment/an (voir Tableau 1). (La croissance projetee de la demande en ciment au Benin est 67 pour cent jusqu's 1985 et 12 pour cent/an ensuite jusqu's 1990. Ceci doit etre considere comme optimiste). Pour des prix de vente variant de 24.000 FCFA a 27.000 FCFA/tonne, ces previsions de vente resultent en un taux de rentabilite financiere variant de 2 a 12,3 pour cent, 6 pour cent etant Ie taux correspondant au prix de 25.000 FCFA/tonne. Les taux de rentabilite economique correspondants varient de 5,8 s 11 pour cent. Si la production d'Onigbolo pouvait totalement etre vendue sous forme de ciment, au Benin et au Nigeria, Ie taux de rentabilite financiere varierait de 6,4 s 15,1 pour cent (pour des prix de vente variant de 24.000 FCFA respectivement). Ceci est conforme aux previsions initiales mais devrait etre considere comme une limite superieure. 5.42 La faible rentabilite des ventes de clinker (a des prix estimes s 14.000 FCFA/tonne) est responsable des deficits de tresorerie sur Ie court terme observes avec Ie scenario "Ie plus probable". Un apport financier de 4,3 milliards de FCFA pendant la periode 1983-87 serait necessaire dans cette hypothese (qui correspond a un taux de rentabilite financiere de 6 pour cent). 5.43 Le niveau reel de cet apport additionnel necessaire depend du marc he et des prix et pourrait etre plus eleve ou plus bas. Toutes les projections supposent que des concessions en ce qui concerne les droits de douanes sur Ie ciment et Ie prix du fuel sont obtenues et que la pleine capacite sera atteinte en 1984. Compte tenu du fait qu'a juin 1982, aucune discussion positive n'a encore eu lieu entre les deux gouvernements au sujet de l'acces - 83 au marche nigerian du ciment de la SCO, et qu'il reste encore a resoudre des problemas d'infrastructure, il y a de grandes chances que Ie niveau du financement aditionnel necessaire soit plus grand que prevue D'un autre cote, l'existence d'une demande au Niger (au moins jusqu'en 1986, date oprevue de mise en route d'une nouvelle unite de 25.000 t/an a Malbaza) qui importe 190.000 t/an peut permettre d'esperer que Ie besoin de financement sera plus petit que preVUe Le Niger paie actuellement 27.500 FCFA pour Ie ciment qu'il importe via Cotonou (10 pour cent de ses importations) 5.44 Des projections differentes ont ete faites par des specialistes en ciment de la Banque, avec comme hypotheses une plus longue periode de montee en production (utilisation de 95 pour cent de la capacite au bout de 5 ans) et une cro.isance plus faible des ventes de ciment au Benin. Avec ces previsions de vent'3 et un prix de 24.000 FCFA/tonne, les projections montrent un deficit cumule .ie tresorerie de 8,1 milliards de FCFA de 1983 a 1989. 5.45 Le projet peut aussi faire face a un besoin de liquidites plus immediate Is consultants n'ont pas note en effet que Ie plan fi~ancier de juin 19132 montre que la deuxieme tranche de capital de 3 milliards de FCFAn' a pas ete liberee. Tant que ceci ne sera pas fait, SCO devra soit avoir recours a un financement a court terme soit renoncer a des depenses necessaires de premier etablissement. Le fait que l'usine ne fonctionnait pas en juin 1982, par manlue de fuel, indique qu'il y a deja un probleme de liquidites. Perspec,tives 5.46 Le projet d'Ongbolo a ete bien con9u et est bien gere. C'est un bon investissement a long terme pour l'economie beninoise (entre autres, il cree 500 emplois). Les problemes possibles a court et moyen terme sont essentielle ment dE'S problemes de ventes et le prix de vent qui n'avaient pas encore ete resolu~ en juin 1982. Alors que le marche niger ian est un debouche certain pour de grandes quantites de ciment, les conditions favorables d'acces a ce marche (exoneration des taxes a l'importation et prix domestiques nigerians pour l'achat du fuel) n'ont pas encore ete negociees. La capacite du marche beninois d'absorber des quantites de ciment superieures a celles produites par les deux usines de broyage de clinker est inconnue. Mais les estimations les plus fS,l[orables mont rent qu' 11 faudra a ttendre quelques annees pour qu'Oniebolo puisae vendre 200.000 t/an sur Ie marche local comme prevue La montee en production peut aussi etre plus faible que prevue. Bien que Ie montant de l'apport financier necesaire dependra des ventes, du prix et d I autrE,s variables liees a la production, une augmentation de capital de 4 a 8 milliards de FCFA (en plus des 3 millions non liberes) sera certainement necess~1 ire durant les cinq prochaines annees. Recomm~mda tions 5.47 Pour resoudre les problemes maje':"s anticipes a l'heure actuelle, nous feiisons les recommandations suivantes: Un accord avec Ie Nigeria devrait etre recherche pour accorder une priorite aux importations de ciment en provenance du Benin, obtenir que ce ciment soit exonere des taxes de l'importation et pour qu'Onigbolo puisse importE, r du fuel au prix inferieur nigerian. - 84 Des etudes de marche devraient etre entreprises immediatement pour evaluer pr~cis~ment les marches beninois et nigerians du ciment. Des cadres devraient etre prevus pour etudier Ie marche du Nigrria. L'alternative d'utiliser les capacites d'Onigbolo pour satisfaire la demande bininoise pendant que les deux usines de broyage de clinker seraient rehabilitees devrait etre etudiee. Devraient etre entrepris en priorite les investissements d'infrastructure tels que la liaison telephonique, les liaisons routieres entre Ie Benin et Ie Nigeria, la finition des installations de stockage de fuel a Cotonou et la construction de logements pour Ie personnel. La viabilite economique d'autres investissements d'infrasturcture tels que les liaisons ferroviaires avec Ie Nigeria devrait etre etudiee. Les besoins de financement a court terme devraient etre evalues, de meme que devraient etre recherchees les sources de ce financement. Les integrations sectorielles pour reduire les couts par des achats groupes, etc. devraient ~tre itudi~es (voir aussi l'etude sur Ie secteur des entreprises de ciment). L'assistance technique et financiere pour faire les investissements complementaires necessaires, les 'tudes techniques aupres d'organismes tels que l'IDA. L'assistance au projet d'Onlgbolo pourrait etre Incluse dans un credit_de l'IDA destine a rehabiliter les entreprlses publiques au Benin. - 85 Exhibit 1 SALES, FINANCIAL, AND ECONOMIC FORECASTS FOR THE ONIGBOLO PROJECT A. Sales Forecast (thousands of tons) Nominal ---·---Host Likely------- --Optimistic-- Year Output Benin Nigeria Clinker 1 Benin Nigeria 1982 150 30 30 90 120 30 1983 400 50 175 175 225 175 1984 500 70 300 no 200 300 1985 500 90 300 110 200 300 1986 500 no 300 70 200 300 1987 500 180 300 20 200 300 1988 500 200 300 200 300 1989 1990 500 500 200 200 300 300 ° ° 200 200 300 300 ° B. Financial and Economic Rates of Return (percent per year) --------Financial------ --------Economic ------ Price (thousands of Price (thousands of --··----CFAF/ton)------ --------CFAF/ton)------ Sales Seenario 24 25 26 27 24 25 26 27 Host Likely 2.0 6.0 9.2 12.3 5.B 7.6 9.3 11.0 Optimistic 6.4 10.7 15.1 7.9 10.1 12.2 Note: Other assumptions per SNC. lStated in equivalent tonnsge of cement. Souree: Analysis of SNC, Onigbolo Cement Plant: Preliminary Evaluation Report, July 1982. - 86 IBETEX Informations Generales 5.48 L'Industrie Beninoise des Textiles (IBETEX) est une unite integree de textile et de confection situee a Parakou. Societe d'economie mixte avec une participation etatique de 40 pour cent, l'IBETEX a la majorite de ses actions reparties entre des interets prives fran~ais, allemands et suisses. Promoteur de l'affaire et actionnaire, Ie Groupe VOYER (installe a Tours en France) a egalement ete Ie principal fournisseur d'equipement. LtIBETEX a ete creee en 1971 et sa production a demarre en cotobre 1975. Cette societe releve de la tutelle du Ministere de l'industrie. Nature d'Activite 5.49 L'idee de depart etait de creer une unite integree qui pourrait donner de la valeur ajoutee au coton dont Ie Benin produisait environ 50.000 tonnes en 1970. L'usine devait produire exclusivement pour Ie marche europeeen et etait con~ue pour traiter 3.000 tonnes de coton et pour employer 2.600 personnes. 5.50 Ce complexe textile comprend la filature (27.000 broches), Ie tissage, la finition et la confection. L'IBETEX produit quatre gammes d'articles: des tricots: T-shirts, sous-vetements, pyjamas; des tissus: exportes en Europe pour la fabrication de vetements de travail; des vetements: vetements de travail, des chemises fantaisie et des jeans; du tissu eponge: serviettes, torchons et peignoirs de bain. PROBLEMES Problemes generaux 5.51 D~s Ie depart, l'IBETEX a rencontre toute une serie de problemes lies a la conception mame du projet, a l'equipement, a la difficulte de commercialiser ses articles et a la pauvre qualite de son coton. En outre, la societe a eu une faible productivite et a connu des desaccords avec ses partenaires etrangers. Au cours des sept dernieres annees, l'IBETEX a pu subsister grace a la modification de ses articles, la reorientation de ses marches, l'augmentation de ses dettes, la reduction de ses immobilisations et la compression de son personnel. Problemes financiers 5.52 En raison de ses problemes financiers en France, Ie partenaire etranger n'a pas ete en mesure de concretiser les financements britanniques qu'il avait promis a l'IBETEX. Aussi, cette derniere dut-elle recourir a des credits fournisseurs (principalement a moyen terme sur sept ans maximum) avec la garantie du gouvernement qui cherche actuellement a renegoCier ces credits etrangers. Selon la OAA, les echeances en interet et prinCipal des prete exterieurs de l'IBETEX s'elevent a 166 millions et 215 millions de FOFA pour 1982 et 1983, respectivement. L'IBETEX n'apporte actuellement aucune contribution au reglement de ses echeances. Elle a par ailleurs, obtenu de la BBD en 1973 et 1974, environ 600 millions de FOFA de credits garantis par Ie gouvernement. - 87 5.53 Le capital initial de l'IBETEX etait de 600 millions de FCFA et a, par la suite, ete porte a 2,4 milliards de FCFA. La direction de cette societe n'est pas formelle sur Ie montant exact du capital libere car l'Etat a certainement apporte en nature une partie de sa contribution. Les livres de la CAA font etat d'une dotation de 864 millions de FCFA au capital de l'IBETEX. 5.54 Bien qu'elle n'ait jamais ete tres solide, la situation financiere de l' IBETEX 1:1' est continuellement degradee (voir Tableau 1). Malgre des ecritures comptables peu orthodoxes, il est evident que l'IBETEX est en etat de faillite quel que soit Ie critere retenu. Sa situation nette au 30 juin 1981 etai t negative de 7 milliards de FCFA. Sa capaci te d' autofiancement nette des frais financiers ('lui du reste ne sont pas payes) est negative de 500 a 600 millions de FCFA par an. Enfin son fonds de roulement etait negatif de 2 milHards de FCFA en juin 1981 lorsque son principal creancier, la BCD 84,7 milUarda d'encours de credit), a accepte de consolider a moyen terme 4,2 milliards de FCFA de credit a court terme. Au vu du bilan de l'IBETEX, il n'est pas certain que l'augmentation des credits a court terme tienne aux interets reportes et non pas a de nouveaux decaissements. La direction de l'IBETEX j,ndi~ue pour sa part, que la societe n'a beneficie d'aucun credit depuis 19~; 8. 5.55 l,e conseil d'administration de l'IBETEX decida en janvier 1981 de mettre cette societe en liquidation. A travers differents organismes, Ie gouvernemnnt est Ie plus gros creancier de l'IBETEX. Par ces organismes figurent :,es banques, la SONAGRI, la SONACEB, la SBEE, Ie Tresor (impots) et I' OSS 8co';isations patronales). Entretemps, l'IBETEX poursui t normalement ses operationll. Problemes de production 5.56 Les problemes de production ont egalement contribue aux difficultes de l'IBETDX. Certaines machines n'ont jamais ete livrees ou du moins installeeH. Par ailleurs, la societe doit faire face a des problemes de transport entre Parakou et Cotonou. 5.57 :,Je coton produi t localement est d' une qualite mediocre qui semble avoir dim:i.nue depuis Ie demarrage du projet. II est necessaire d' introduire de meilleures varietes de coton et de porter une plus grande attention a sa culture. Cueilli trop tot Ie coton se teint mal et trop tard il comprend trop de parasi':;es. les mauvaise conditions de stockage de la SONAGRI font que des balles de coton egrene pourrissent sous la pluie. Tandis qu'auparavant, il existai t 'l;r01s grades pour Ie coton, actuellement Ie coton beninois ne connait plus aUCWle distinction. 5.58 ::·ar rapport aux producteurs d' Extreme-Orient (Hong Kong par exemple), Is responnables de l'IBETEX estiment que la productivite du travail est si faible qu'elle neutralise les avantages resultant de bas salaires. Les salaires l!loyens mensuels de 20.000 FCFA (environ 3 dollars EU par jour) pour les ouvri'~rs et 50-60.000FCFA pour les agents de maitrise ne compensent pas Ie manque a j,~agner d' une faible production. - 88 - Problemes de vente 5.59 l'1BETEX a connu de nombreux problemes pour vendre sa marchandise en Europe. Elle n'a pas toujours ete en mesure d'honorer ses contrats en raison de la mediocre qualite de ses articles mais aussi des delais de production. Le manque de fonds de roulement a en effet perturbe le rythme des approvisionnements. L'1BETEX a donc perdu certains clients. D'autres clients europeens n'ont tout simplement pas paye l'1BETEX en raisons de leurs propres problemes financiers. les besons en fonds de roulement ont aussi ete accentues par le grand decalage entre l'embarquement des marchandises vers l'Europe et l'encaissement des factures par la societe. 5.60 11 y a quelques annees, l'IBETEX a reoriente ses operations et amenage la gamme de ses articles. Elle s'est concentree sur la production d'articles ordinaires pouvant massivement s'ecouler sur le marche local: des uniformes pour l'armee beninoise, des serviettes eponges, principalement revendues aux commer9ants nigerians, des draps et divers vetments. La marchandise est payee au comptant a l'usine ou au magasin de l'1BETEX a Cotonou. Prix 5.61 Les prix de vente de l'IBETEX sont reellement determines par le marc he et n'ont pas cree de problemes. Selon les dispositions arretees par le Ministere du commerce, l'1BETEX peut appliquer une marge de 10 pour cent sur son prix de revient. Compte tenu du fait que ce prix de revient incorpore les frais financiers at d'autres charges que l'IBETEX ne couvre effectivement pas, la marge autorisee est certainement suffisante. Gestion 5.62 Au depart, le partenaire technique etait charge de gerer la societe. Lorsque le decouvert bancaire de l'IBETEX atteignit 2.5 milliards de FCFA, le gouvernement fit faire une enquete. Puis il nomma un directeur general beninois et attribua un adjoint b9ninois a chacun des directeurs technique et dommercial etrangers. En 1981. les derniers techniciens expatries quitterent l'IBETEX qui, avec ses huit ingenieurs textiles, ses contremaitres et ses mecaniciens nationaux, estime s'etre dotee des ressources humaines. Pertes Potentielles 5.63 Bien que la direction actuelle ait remarquablement reussi d'eviter que les finances d'IBETEX n'amenent cette societe a sombrer totalement, la poursuite de ses activites augmente chaque mois les couts au niveau du gouvernement. Sans tenir compte de la participation etatique initiale au capital d'IBETEX et sur la base des comptes au 30 juin 1981, un calcul approxlmatif ~ indique une perte nette de 8,3 milliards de FCFA en cas de La mission a estlme comme suit les valeurs liquidatives: 40 pour cent de la valeur bilancielle pour les immobl1isations et 70 pour cent pour les stocks. - 89 liquidation. Dans l'hypothese ou aucune societe ne serait disposee a reprendre ses batiments et son equipement, les pertes causees par l'IBETEX pourraient atteindre 9,2 millairds de FCFA. Meme si l'on exclu cette hypothese, les pertes en cas de liquidation seraient de l'ordre de 9 milliards en raison des resultats de l'exercice 1982 (environ 450 millions de chiffre d'affaires at un milliard de pertes). Toujours en cas de liquidation effective, Imviron la moitie de ces pertes se retrouveraient sur les livres de la BCB sous forme de credits non rembourses que le gouvernement devra vraisemblabLement prendre en charge par la suite. Perspective:3 de Redressement 5.64 Le gouvernement a decide de mettre fin aux activites de l'IBETEX et de creer uni~ nouvelle societe avec des partenaires etrangers, produisant pour le marche l)cal et eventuellement l'exportation. Le groupe textile belge UCO (Union Coto:liere de Belgique) a conduit l' annee derniere des etudes en vue de la renovatim de l' IBETEX. A premiere vue, il semblerait que les batiments soient corr~cts mais qu'un equipement complementaire soit necessaire. La direction d,~ l'IBETEX souhaite pour sa part eviter de lourds investissements pour le mom'mt et concentre les operations de la societe sur le marche local. 5.65 Le3 articles qui devraient etre developpes selon la direction de l'IBETEX sont les suivants: Les serviettes et autres articles en tissus eponge que les consommateurs apprecient et dont la production devrait etre continuer. Les vetements. Les melanges coton/polyester sont tres ala mode en Afrique. L'IBETEX voudrait essayer d'inserer des fibres polyester a l'etage du tissage de son coton. Draps et nappes de table. La demande local de ces articles est substantielle. Cependant, l'usine devra acquerir des metiers plus larges pour la fabrication de draps pour lits adeux places. Gants de toilette et vetements pour nourissons. Perspective'!.. 5.66 Accuellement, le Ministere de l'Industrie et l'IBETEX attendent les resultats d:~s etudes fai tea par UCO, et qui ne devraient plus tarder. Dana l'immediat, il faut s'attendre a 1 milliard de FCFA de pertes annuelles qui seront suivLee d'ici un an ou deux par des pertes de liquidation pourvant atteindre 9 milliards de FCFA et que le gouvernement devra supporter. 5.67 Dans l'avenir, la rentabilite de tout complexe textile utilisant les installatio'ls actuelles de l' IBETEX, dependra du succes des operations de renovation. Cette renovation necessitera de nouveaux apports en capital de la part du gou'rernemnent et de tout partenaire etranger interesse. La structure actuelle de:~ depenses n' est pas encourageante. - 90 (millions de FCFA) Ventes 450 Charges d'exploitation Coton 150 Salaires et charges sociales 216 (600 personnes) Carburants pour generateurs 150 TOTAL 516 En ne tenant compte que des principales charges d'exploitation, il ressort deja 66 millions de pertes. Par consequent, Ie chiffre d'affaires devra etre augmente (probablement par une hause des prix et une amelioration de la qualite des articles) et les charges substantiellement diminuees. Les etudes d'UCO devront apporter des reponses a ces questions avant que Ie gouvernement et un eventuel partenaire etranger n'envisagent de realiser tout investissement supplementaire. RECOMMANDATIONS 5.68 La decision gouvernementale de faire appel a une firme ayant une bonne experience en matiere de filature et de tissage semble raisonnable. Toutefois, Ie maintien d'une activite textile devrait etre decide apres une revue objective des conclusions des etudes d'UCO. Compte tenu des mauvaises performances passees, une telle procedure est particulierement necessaire. La mission recommande ce qui suit: Les etudes UCO doivent etre examinees attentivement. Si necessaire, des consultants specialises et n'ayant aucun interet dans l'affaire pourraient donner leur avis. Afln de s'assurer que le partenaire etranger aura interet a collaborer eff1cacement, 11 faudra maxim1xer sa participation au capital. II y a lieu d'examiner egalement la strategie d'une production de seconde qualite destinee au marche local, necessitant moins de personnel, s'appuyant principalement sur lequipement existant et demandant tres peu d'investissements additionnels. Une telle strategie pourrait minimiser les risques financiers du gouvernemnent et permettre d'atteindre un equilibre d'exploitation plus rapidement que la realisation d'un programme de redressement plus sophistiquee. Des discussions intensives devraient etre menees avec la SONAGRI sur la qualite du coton. Avant de s'engager dans de nouveaux investissements, il convient, en effet, de choisir les gammes d'articles et les marches a partir d'une estimation realiste de la qualite du coton. - 91 - Le gouvernement devra mettre en place un programme de liquidation repartissant les pertes de l'IBETEX entre ses differents creanciers, l'Etat lui-meme couvrant une bonne partie de ces pertes sur plusieurs annees. Le principal creancier de l'IBETEX, la BCB, ne pourra certainement pas supporter plus d'une certaine proportion des pertes en question et ce sur plusieurs annees. Sous reserve d'un programme de redressement concluant, les concours gouvernementaux pourraient etre finances par l'assistance de l'rDA. - 92 Table 1 lBETEX Summary of Financial Data (in millions of CFA francs) -Fiscal Year (July l-June 30) 1979 1980 1981 ---------------IncOll!e St atement --------------- Sales 1,010 974 847 Purchases 577 613 494 Cha~ in Stocks -298 -21 -199 Gross Margin 135 340 154 Operating Costs, of Which: 1,819 1,953 1,462 personnel 658 570 510 financial a 500 560 450 depreciat10n 479 531 322 our carrelage livree a l' origine, n' exer9ai t pas de pression suffisalte pour la production de carreaux de sol. Par consequent, la CIB dut acqueri'r~ une nouvelle presse. Les articles sani taires quant a eux, etaient inspire,J de modeles allemands et ne s' ajustaient pas toujours aux tuyaux, coudes otc. du materiel de plomberie utilise sur le marche local. Les reLltions avec le partenaire etranger 5.170 Les relations avec le partenaire etranger (AGROB) sont mauvaises depuis <.uel(lues annaes. Afin de 11 barer la part de capital qui lui atait reserve~~, AJROB devai t apporter sa technologie a la CIB. Cet engagement n' a pas ete cor~ectement honore. L'equipement livre ne correspondait pas aux specifi(:ati Jns, et les reclamations pressantes du gouvernement beninois sont restees san:~ suite. Apparemment, l'une des motivations des autoritas beninoines ,m voulant liquider la CIB, est precisemment de regler leur differer.ce avec ce partenaire etranger. - 130 La commercialisation des produits 5.171 Les produits de la CIB sont directement commercialises a partir de l'usine qui ne satisfait ni la demande careaux de sol ni celle de revetement 2 muraux. Le marche beninois de carrelage est estime a 250.000 m jan pour les carreaux de sol et 6~.000 m2 jan pour le carrelage mural. En 1980, la CIB n'a produit que 10.000 m de carrelage mural soit quatre pour cent de ce marche. Tout en reconnaissant que la qualite des produits n'est pas tres elevee, les prix pratiques par la CIB semblent allechants. La demande non satisfaite par la CIB, est couverte par les importations. Il n'a pas ete releve d'importation de carreaux en provenance du Nigeria. Le marche des sanitaires semble moins soutenu et la CIB a du baisser ses prix en 1979 afin de faire face a la concurrence des articles importes. Les problemes de gestion 5.172 La gestion de la production et l'ordonnancement ont ete lacunaires. Les soixante ouvriers de la CIB sont d'anciens artisans-ceramistes. Ils n'ont pas ete formes dans des ateliers de production industrielle et ne sont pas habitues a travailler en equipe. Il en resulte un rythme de travail lent dans les ateliers, qui, ajoute a l'agencement defectueux des etapes de la production, gene continuellement les operations de la CIB. L'effectif de la societe n'a subi aucune modification bien que la production de l'usine n'aie guere depasse 10 a 20 pour cent de sa capacite, theorique. Les projections financieres les plus recentes (et qui ont ete soumises au Conseil des Ministres), font etat d'un chiffre d'affaires previsionnel de 210 millions de FCFA tandis que les derniers bilans et comptes annexes disponibles indiquent un chiffre d'affaires de 20 millions de FCFA. Des previsions aussi peu realistes ne sont pas de nature a faciliter une bonne gestion de le CIB. Problemes financiers 5.173 Avec un cash flow, un fond de roulement et une situation nette, tous trois negatifs, la CIB est insolvable. Deja en 1980, dernier exercice dont les comptes sont disponibles, la CIB avait accumule 470 millions de FCFA de pertes, montant depassant largement les 118 millions de sont capital libere par le gouvernement beninois. Incapable d'honorer ses echeances aupres de la BBD et de la BCB, la CIB n'a par ailleurs ni servi de dividendes, ni paye d'impots sur les societes au cours des dernieres annees (depuis l'expiration des privileges dont elle a beneficie de 1977 a 1979 au titre du regime B du Code des Investissements). Pour l'exercice 1981, le resultat provisoire se situe a 160 millions de FCFA environ malgre l'augmentation des ventes. Les Perspectives de Rehabilitation 5.174 La CIB fait l'objet d'une liquidation judiciaire et le gouvernement beninois envisage de relancer les operations de la societe sous une autre forme. Selon une recente evaluation effectuee par les autorites beninoises, la valeur marchande des immobilisstions de la CIB etait de 230 millions de FCFA environ en juin 1980 soit 58% de leur valeur bilancielle. Dans l'hypothese ou l'entreprise aurait continuer d'enregistrer des pertes depuis 1980, la valeur liquidative de la societe serait negative d'environ 750 millions de FCFA en juin 1982. Ce chiffre represente approximativement le montant des pertes dont il faudrait tenir compte lors de l'elaboration d'un programme de rehabilitation. - 131 5.175 Dana cette perspective, de nouveaux investiasements seront necessaires pour relancer la CIB sur des bases solides. Une societe hambourgeoise et fournisseur potentiel (ENCON), effectua une etude en 1981 dont les conclusions situent l'investissement total necessaire a 750 millions de FCFA environ. La departement des projets de la BBD quant a lui, estime que des ameliorations suffisantes pourraient etre obtenues grace a un investissement de 400 a 500 millions de FCFA. Recommandations 5.176 Le gouvernement beninois ayant bien identifie les problemes de la CIB, a prls des initiatives pour relancer les activites de la societe sur des bases solides. La mission souhaite faire les remarques suivantes: ·Selon toutes indications, la CIB dispose d'un large mrche local pour .~es carrelages. Compte tenu du fait que l'argile et les autre 'aatieres premieres (au total neuf minerais) existent au Benin et y :30nt de bonne quallte, l' exploitation d t une usine de fabrtcation i'articles en ceramique releve du bon sens. ,·Les services d' un consultant devraient etre requis pour une ~~valuatlon objective de differentes options de renovation. D'une rnaniere plus precise, la vlabilite d'un programme de rehabilitation peu couteux, devrait etre comparee a la rentabilite probable d'un ;r,rand programme d' investissement. ,·L' augmentation generale de l' usine, ainsi que ses procedures et llethodes, appellent apparemment une assistance en matiere de gestion. Une solution ideale consisterait a identifier un partenaire htranger qui participerait a la gestion de la nouvelle societe et a lion financement. Tabl. 1 CIS SUMMART fINANCIAL DATA fleeal Ta.r (July 1-June 30) "80 -.·---------------lnc<*t St.t_t------·------------- S.le. 29.1 0...... Pureha· · in Stack. 2/i.S -2.1 Cro. Margin 2.S Operating Coata, or ....ien: 167.2 P.r.onnel 26.8 HnlflChl 44.2 o.preeiation 71.7 Outlee IT.... 1.8 Operating Profita Exeeptionel Profit.fLo_. -l.S Tue. 0.6 Nat Profit -166.9 ....----------·--------8alanea 5heet---------------------- Liquid A..eta 0.5 Account. Receivable ".0 IfWantary 52.7 r.i..ed · ·ta 4n.5 Tatal 418.7 Short- Te", Bank o.tot 51.3 Other Short-T.r. L1ab111t1e. 256.7 Long Tera o.tot 497.3 Capi tal and ""erY.. -156.7 Result. a r Current Periad -166.9 Tatal 481.7 ___________________-r lnlne!.l Indie..---- .----.-----.-- Caah naw -95.2 C_ Flaw nat ar n.nlne1al Chervee -51.0 Nat larking Capital -24.l.8 Prafit MIIrgin, , Return on [quity, , Puren....fSal.. , , ""r&annel/S.la., " Aceu. Receivabl./Sal... -'the Inventary/Sal... -.tha Curr.nt RaUa 0.21 Acid T t Ratia .. 0.04