Bureau d’Expertises comptables et de Commissariat aux Comptes Certifié ISO 9001:2015 par Intertek Certification France sous le n°0099804 MINISTERE DE LA VILLE, DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE PROJET D’INFRASTRUCTURES ET DE DEVELOPPEMENT URBAIN (PIDU) Financements N° : PPA N°IDA V1200-TG & 62980-TG AUDITS FINANCIERS ANNUELS DU PROJET PIDU EXERCICES (2017, 2018 ET 2019) Document de travail Dates Rapport provisoire sur les 23/06/2020 états financiers Rapport définitif sur les états 29/06/2020 financiers X Rapport définitif sur les états 17/07/2020 financiers revu BENIN : RCCM COTONOU N°RCCM RB/COT/07 D12 (ancien N°2005-B-0040) - N°CNSS : 06300407 – IFU N° 3200800565618 Siège :Immeuble BEC C/239 Zongo– 02 BP 1913 Cotonou Tel/(00229) 21 30 54 22 TOGO : RCCM N° TOGO- LOME 2009 B 1115 NIF : 1000128241 - Siège : Kegué, non loin du siège de la Fédération Togolaise de Football LOME – 06 BP 60535 Lomé Tel/(00228) 22 26 92 18 FRANCE : 2 Route d’Auxerre, 10120 Saint André les Vergers (TROYES, France) Tél : (33) 7 81 01 86 28 Email : bec@becsarl.com / bec_scp@yahoo.fr Le SMQ du Cabinet BEC est certifié ISO 9001/2015 sous le numéro 0099804 Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Sommaire : LETTRE INTRODUCTIVE ................................................................................................................................ 7 OPINIONS SUR LES ETATS FINANCIERS DU PIDU AU TITRE DES PERIODES SOUS REVUE (2017 A 2019) ...9 PRESENTATION ET ORGANE DE GESTION DU PIDU .................................................................................. 13 OBJECTIFS ET ETENDUE DE L’AUDIT.......................................................................................................... 14 DILIGENCES MISES EN ŒUVRE PAR LES AUDITEURS ............................................................................... 14 NOTE SUR LE CONTROLE DES ETATS FINANCIERS ................................................................................... 16 6.1. PRESENTATION DES RESSOURCES/ENCAISSEMENTS ...................................................................................... 16 6.2. PRESENTATION DES EMPLOIS ET REGULARITE DES DEPENSES.......................................................................... 19 6.3. JUSTIFICATION DU SOLDE DE LA TRESORERIE................................................................................................ 20 6.4. RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE DU PROJET AU 31/12/2019 ................................................................. 22 6.5. SITUATION PATRIMONIALE........................................................................................................................ 22 6.6. APPRECIATION DE L’ETAT DES IMMOBILISATIONS AU 31 DECEMBRE 2019 ......................................................... 24 APPRECIATION DE LA PERFORMANCE DU PROJET ................................................................................... 25 ANNEXES .................................................................................................................................................... 26 Page 2 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers SIGLES ET ABREVIATIONS SIGLES & ABREVIATIONS DEFINITIONS BM Banque Mondiale DPD Demande de Paiement Direct DRF Demande de Retrait de Fonds EFP Etats Financiers du Projet IDA Association Internationale de Développement IFAC International Federation of Accounting ISA Normes Internationales d’Audit Ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la MVUHSP Salubrité Publique PIDU Projet d'Infrastructures et de Développement Urbain PPPM Plan Prévisionnel de Passation des Marchés SP Secrétariat Permanent TDR Termes de Référence LISTE DES TABLEAUX : Tableau n°1 : Présentation du PIDU Tableau n°2 : Echantillonnage d’audit Ressources/Encaissements reçus de l’IDA (DRF) sur la période Tableau n°3 : sous revue Tableau n°4 Virements reçus au titre de la période sous revue (2017 à 2019) Dépenses présentées au titre de la période sous revue (2017 à Tableau n°5 : 2019) Tableau de justification de la trésorerie du compte spécial au titre Tableau n°5 : de l’exercice 2019 (2017, 2018 et 2019) Etat des dépenses/emplois rejetées par l’audit au titre de la Tableau n°6 période sous revue (2017 à 2019) Tableau de justification de la trésorerie du compte spécial au titre Tableau n°7 de l’exercice 2019 (2017, 2018 et 2019) Tableau n°8 : Reconstitution du compte désigné du projet au 31/12/2019 Tableau n°9 Etat des créances au 31/12/2019 Tableau n°10 Etat des dettes au 31/12/2019 Tableau n°11 Taux d’exécution physique annuel par composante Tableau N°12 Taux d’exécution financière du projet Page 3 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers RESUME EXECUTIF Dans le cadre du contrat n°007/2020/AMI/MVUHSP-PIDU/BM-IDA du 29 mai 2020, nous avons été mandatés pour les audits financiers annuels du Projet d’Infrastructures et de Développement Urbain (PIDU) au titre des exercices 2019 (2017, 2018 et 2019), 2020 et 2021. Le présent rapport concerne notre mission au titre de l’exercice 2019 (2017 à 2019). Notre mission s’est déroulée du 09 au 19 juin 2020 sur le terrain et a pour principal objectif de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet au titre de la période allant de 2017 à 2019 et de s’assurer que les ressources mises à la disposition du SP-PIDU sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte des objectifs du Projet. Pour atteindre cet objectif qui nous a été assigné par les Termes de référence, nous avons mis en œuvre une approche méthodologique conforme aux standards internationaux (Normes ISA) et aux exigences desdits Termes de référence et qui se résume aux diligences ci-après :  Prise de connaissance générale de l’entité (accords de prêt, divers documents de référence, etc.)  Contrôle des états financiers (état des Ressources et des Emplois, situation patrimoniale, état détaillé des dépenses, etc.) :  Contrôle et justification de la trésorerie. Pour la mise en œuvre de ces diligences ci-dessus citées, un certain nombre de documents ont été demandés et obtenus (Annexe 2). Nos contrôles ont porté d’une part sur l’ensemble des dépenses initiées et effectuées par le SP-PIDU et d’autre part sur les DPD, et ont concerné un échantillon de pièces représentatif des dépenses effectuées par le projet et ce, sur la période concernée (100% en valeur et 100% en volume). Les conclusions issues de nos travaux de vérification sur la conformité des états financiers, l’éligibilité des dépenses, la justification de la trésorerie et sur l’application correctes des Directives de passation des marchés de la Banque Mondiale se présentent comme suit : Au niveau des contrôles de cohérence et de vraisemblance des états financiers du Projet Les contrôles de cohérence effectués sur la base des informations financières reçues sont satisfaisants. Il s’agit : Du contrôle de la cohérence entre les états certifiés des dépenses et la balance générale au titre de la période allant de 2017 à 2019 ; Contrôle de la cohérence entre les états certifiés des dépenses de 2017 à 2019 et les mouvements débits du compte spécial de 2017 à 2019. Page 4 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Au niveau de la conformité des états financiers du Projet Les états financiers du projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet au 31/12/2018 (2017 et 2018) et au 31/12/2019 ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Les états financiers du Projet comprennent :  un état des ressources (fonds reçus de l’IDA), et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré);  un état des transactions des Comptes Désignés ;  une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements ;  les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ;  la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. Au niveau des ressources/encaissements Les ressources/encaissements du projet sont constituées principalement des financements reçus de l’Association International de Développement (IDA) sous forme d’avance de crédit (1.820.160.384 F CFA), éventuellement des financements DPD (257.359.851 F CFA) et des intérêts créditeurs générés sur le compte désigné (728.041 F CFA). Les fonds reçus sont comptabilisés lors de leur encaissement dans le compte désigné N° 140291206001 ouvert à ECOBANK au nom du projet sous l’intitulé « TRESOR PIDU ». Ainsi, sur la base des informations obtenues, les ressources/encaissements cumulés demandés et reçus de l’IDA et enregistrés par le projet au titre de la période sous revue (2017, 2018 & 2019) s’élèvent à Deux milliards soixante-dix-huit millions deux cent quarante-huit mille deux cent soixante-seize (2.078.248.276) F CFA Au niveau des dépenses du projet Les dépenses/emplois présentés par le SP-PIDU au titre de la période de 2017 à 2019 sont enregistrées dans les comptes de charges, immobilisations et des avances non régularisées au 31/12/2019. Les dépenses effectuées et reconstituées sur la base des Demandes de Retrait de Fonds (DRF) et Demandes de Paiements Directs (DPD) au titre de la période sous revue (2017 à 2019) s’élève à neuf cent seize millions quatre cent cinquante-neuf mille deux cent cinquante-sept francs (916.459.257) F CFA au titre de l’exercice 2019 (2017, 2018 et 2019). A l’issue de la revue, toutes les dépenses ont été éligibles. Au niveau de la trésorerie au 31/12/2019 La justification de la trésorerie du projet au 31/12/2019 se présente comme suit : Page 5 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Montant en F CFA au Montant en F CFA au Montant en F CFA au Montant en F CFA Eléments 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 cumulé au 31/12/2019 Solde bancaire du compte spécial à l'ouverture de l'exercice - 196 157 050 165 261 428 361 418 478 Solde caisse à l'ouverture de l'exercice - - - - Solde à l'ouverture de l'exercice A - 196 157 050 165 261 428 361 418 478 - Fonds reçus de la Banque Mondiale sur la période d'audit B 200 000 000 190 001 763 1 430 158 621 1 820 160 384 DPD - - 257 359 851 257 359 851 Revenus financiers - - 728 041 728 041 Total des Fonds disponibles (A+B) pour l'exercice 200 000 000 386 158 813 1 853 507 941 2 439 666 754 - Dépenses effectuées sur la période C 5 273 804 222 929 249 689 687 058 917 890 111 - Reversements sur compte de la Banque Mondiale/ IDA D - - - - - Solde théorique (C-D-E) 194 726 196 163 229 564 1 163 820 883 1 521 776 643 - Solde réel en fin de période (a+b) E 196 157 050 165 261 428 1 161 789 019 1 523 207 497 Solde bancaire réel du projet en fin de période (b) 196 157 050 165 261 428 1 161 712 602 1 523 131 080 Solde réel de la caisse du projet en fin de période (b) - - 76 417 76 417 Ecart à justifier (G-F) 1 430 854 2 031 864 - 2 031 864 1 430 854 Les commentaires liés à la situation de trésorerie sont présentés au point 6.3. Toutefois, les différents écarts sont justifiés comme suit :  Ecart au 31/12/2017 L’écart de 1.430.854 F CFA correspond à la dette relative à aux frais d’insertion de l’AMI N°01/2017MUHCV/DGIEU/UG-PIDU vis-à-vis du fournisseur EDITOGO au 31/12/2017 et qui a été réglée courant 2018.  Ecart au 31/12/2018 L’écart de 2.031.864 F CFA correspond au suspens bancaire au 31/12/2018 et qui a été apuré courant 2019.  Ecart au 31/12/2019 L’écart de -2.031.864 F CFA correspond au suspens bancaire au 31/12/2018 et qui a été apuré courant 2019. Page 6 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers LETTRE INTRODUCTIVE A Monsieur le Secrétaire permanent du Projet d’Infrastructures et de Développement Urbain (PIDU) 13 BP 448 Lomé -TOGO Email : sp.pidu1823@gmail.com Monsieur, En exécution de la mission qui nous a été assignée par contrat n°007/2020/AMI/MVUHSP- PIDU/PI/BM-IDA du 29 mai 2020 portant sur les audits financiers annuels du Projet d’Infrastructures et Développement Urbain (PIDU) au titre des exercices 2019 (2017, 2018 & 2019), 2020 et 2021, nous avons l’honneur de vous transmettre, conformément aux termes de référence, notre rapport définitif au titre de l’exercice 2019. En effet, nous avons démarré les travaux du terrain relatifs à la mission de l’exercice 2019, le 09 juin 2020 au siège du SP-PIDU à Lomé. Les travaux de synthèse et de rédaction du présent rapport ont été effectués au siège de notre cabinet. Notre mission a démarré par une séance de briefing avec les membres du Secrétariat permanent du Projet le 09 juin 2020. Ensuite, nous nous sommes entretenus sur les modalités de réalisation des activités du projet. Au cours de cette séance, une liste de documents (préalablement demandés) nécessaires à l’exécution de la mission a été obtenue (cf. annexe 2). Notre démarche méthodologique, en adéquation avec les Termes de référence (TDR) est aussi en accord avec les normes internationales d'audit ISA (International Standards on Auditing) édictées par l’IFAC (International Federation of Accountants). Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels du projet ne comportent pas d’anomalies ou d’irrégularités significatives. Nous tenons à préciser que nos procédures d’audit ont pour objet essentiel de nous permettre de donner une opinion sur les états financiers soumis à notre appréciation. Les résultats de nos travaux sont matérialisés par le présent rapport d’audit sur les états financiers annuels, exposant nos opinions sur : i) les états financiers annuels du Projet ; ii) l’utilisation du compte désigné, l’éligibilité et la justification des dépenses du projet remboursées sur la base des DRF ; iii) les cas de non conformité par rapport à l’Accord de financement. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre parfaite collaboration. Page 7 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Cotonou, le 17 juillet 2020 Serge MENSAH Associé Gérant Expert-comptable diplômé Page 8 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers OPINIONS SUR LES ETATS FINANCIERS DU PIDU AU TITRE DES PERIODES SOUS REVUE (2017 à 2019) Opinion sur les états financiers au 31/12/2018 (cumul 2017 & 2018) Monsieur le Secrétaire Permanent, Opinion sans réserve Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet d’Infrastructures et Développement Urbain (PIDU) au 31/12/2018 qui comprennent : i) un état des ressources (fonds reçus de l’IDA), et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré); ii) un état des transactions des Comptes Désignés ; iii) une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements ; iv) les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; v) la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. le cas échéant A notre avis, les états financiers cumulés au 31/12/2018, ci-joints, ont été préparés dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d’informations financières des accords de financement n° PPA n° IDA V1200-TG du 24/08/2017 et 62980-TG du 22/08/2018 entre la république Togolaise et l’IDA/Banque Mondiale. Fondement de l’opinion Nous avons conduit notre audit conformément aux Normes internationales d'audit (ISA). Nos responsabilités en vertu de ces dispositions et normes sont décrites plus en détail dans les responsabilités de l'auditeur pour la vérification de l'état des dépenses dans notre rapport. Nous sommes indépendants du PIDU conformément au Code de déontologie des comptables professionnels de l'International Ethics Standards Board of Accountants (code IESBA) et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ce code. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Observations-Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisation Nous attirons l’attention sur la note sur les états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au PIDU de se conformer aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les accords de financement susmentionnés. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à l’IDA/Banque Mondiale et ne devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. Responsabilité du Secrétariat Permanent Le Secrétariat Permanent a la responsabilité de préparer l’état afférent au PIDU et d’exercer un contrôle interne comme il le juge nécessaire pour permettre l’établissement d’un état qui soit exempt d’inexactitudes matérielles, qu'elles soient dues à la fraude ou à l’erreur. Page 9 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états des dépenses sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport d’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspondant à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permette toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. Nous avons communiqué avec le Secrétariat Permanent en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toutes déficiences importantes du contrôle interne que nous aurions relevées lors de nos travaux. Cotonou, le 17 juillet 2020 Serge MENSAH Associé-Géant Expert-comptable diplômé Page 10 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Opinion sur les états financiers au 31/12/2019 Monsieur le Secrétaire Permanent, Opinion sans réserve Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet d’Infrastructures et Développement Urbain (PIDU) au 31/12/2019 qui comprennent : i) un état des ressources (fonds reçus de l’IDA), et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré); ii) un état des transactions des Comptes Désignés ; iii) une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements ; iv) les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; v) la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. le cas échéant A notre avis, les états financiers cumulés au 31/12/2019, ci-joints, ont été préparés dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d’informations financières des accords de financement n° PPA n° IDA V1200-TG du 24/08/2017 et 62980-TG du 22/08/2018 entre la république Togolaise et l’IDA/Banque Mondiale. Fondement de l’opinion Nous avons conduit notre audit conformément aux Normes internationales d'audit (ISA). Nos responsabilités en vertu de ces dispositions et normes sont décrites plus en détail dans les responsabilités de l'auditeur pour la vérification de l'état des dépenses dans notre rapport. Nous sommes indépendants du PIDU conformément au Code de déontologie des comptables professionnels de l'International Ethics Standards Board of Accountants (code IESBA) et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ce code. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Observations-Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisation Nous attirons l’attention sur la note sur les états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au PIDU de se conformer aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les accords de financement susmentionnés. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à l’IDA/Banque Mondiale et ne devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. Responsabilité du Secrétariat Permanent Le Secrétariat Permanent a la responsabilité de préparer l’état afférent au PIDU et d’exercer un contrôle interne comme il le juge nécessaire pour permettre l’établissement d’un état qui soit exempt d’inexactitudes matérielles, qu'elles soient dues à la fraude ou à l’erreur. Page 11 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états des dépenses sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport d’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspondant à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permette toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. Nous avons communiqué avec le Secrétariat Permanent en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toutes déficiences importantes du contrôle interne que nous aurions relevées lors de nos travaux. Cotonou, le 17 juillet 2020 Serge MENSAH Associé-Géant Expert-comptable diplômé Page 12 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers PRESENTATION ET ORGANE DE GESTION DU PIDU Le tableau ci-après donne une présentation sommaire du PIDU : Tableau n°1 : Présentation du PIDU Référence du Crédit 62980-TG Dénomination Projet d’Infrastructures et de Développement Urbain (PIDU) 24/08/2017 (Phase 1) Année de lancement 18/07/2018 (Phase 2) 23/08/2018 (Phase 1) Année de clôture 31/12/2023 (Phase 2) Localisation Lomé ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) / Partenaire financier BANQUE MONDIALE (BM) Budget (en $) TRENTE MILLIONS (30.000.000) Budget (en FCFA) SEIZE MILLIARDS HUIT CENT SOIXANTE MILLIONS (16.860.000.000) Ministère de la Ville, de l'Urbanisme, de l’Habitat et de la Salubrité Ministère de tutelle Publique (MVUHSP) Adresse Lomé Courriel sp.pidu1823@gmail.fcom Objectif global : L’objectif de développement du PIDU est d’améliorer l’accès à des infrastructures urbaines et aux services de bases dans les villes sélectionnées et de renforcer la capacité des villes participantes en matière de de gestion et de planification urbaine. Le PIDU s'articule autour de quatre (04) composantes principales que sont : Objectifs & Missions et du PIDU Composante 1 : Infrastructures et services urbains de base. Composante 2 : Renforcement Institutionnel et assistance technique. Composante 3 : Gestion, coordination, suivi et évaluation. Composante 4 : Intervention d’urgence éventuelle. Page 13 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers OBJECTIFS ET ETENDUE DE L’AUDIT Les objectifs de notre mission se résument comme suit : Objectif principal : L’objectif de l’audit financier et comptable est de : - Permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet au titre de l’exercice 2019 (2017, 2018 et 2019) ; - s’assurer que les ressources mises à la disposition sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte des objectifs du Projet. Etendue de l’audit : Notre mission sera réalisée en conformité des normes internationales d’audit ISA édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. L’audit portera sur les dépenses engagées par le Secrétariat permanent du Projet (SP-PIDU) au titre de l’exercice 2019 (2017, 2018 et 2019). DILIGENCES MISES EN ŒUVRE PAR LES AUDITEURS En exécution de notre mission et pour atteindre les objectifs fixés, nous avons mis en œuvre les diligences ci-après : Prise de connaissance générale de l’entité (accord de financement, divers documents de référence, etc.) ; Sur les états financiers (état des Ressources et des Emplois, état détaillé des dépenses dans les DRF & DPD, etc.) : - Demande et obtention des états financiers du projet (engagements et règlements effectués au cours de la période sous revue) ; - Evaluation des procédures (procédures d’acquisitions/consultations, procédures de gestion financière (règlements & paiements), procédures de gestion des voyages et formations) ; - Contrôle de conformité des dépenses avec le budget approuvé ; - Contrôle des flux financiers et physiques à partir des pièces obtenues ; - Contrôle de l’exhaustivité des dépenses ; Sur la trésorerie - Assurance que les rapprochements bancaires ont été régulièrement établis et visés par les différents responsables ; - Vérification des dénouements des suspens ; - Contrôle et validation du solde de trésorerie ; Page 14 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers - Confirmation des soldes bancaires auprès des banques ; - Reconstitution du compte désigné ; - Appréciation des intérêts éventuels générés sur le compte désigné. Pour mettre en œuvre ces diligences, nous avons demandé des pièces ci-après :  Informations Financières  Version Excel du grand livre au titre de la période sous revue (2017 à 2019) ;  Les chronos contenant les pièces justificatives de toutes les dépenses au titre de la période sous revue (2017 à 2019) ;  Chrono des banques, caisse au titre de la période sous revue (2017 à 2019) ;  L’état des avances reçues au titre de la période sous revue (2017 à 2019) ;  La liste du personnel.  Informations Programmatiques  Budget/PTA (Programme de travail annuel) ;  Rapports d’état de mise en œuvre des activités du projet.  Informations Contractuelles/Conventionnelles  Convention de prêt et de financement ;  Document de projet ;  Tout autre document utile. Echantillonnage : Taux de couverture des vérifications de l’auditeur, justification et description de la méthode d’échantillonnage. Conformément à la Norme ISA 530, l’auditeur définit des échantillons sur lesquels il va mettre en œuvre ses procédures d’audit. A la suite de ces diligences et compte tenu du faible volume des opérations, nos contrôles ont porté sur un échantillon d’audit représentant 100% en volume et 100% en valeur des transactions effectuées par le PIDU au titre de la période sous revue. Méthode d’échantillonnage Nos contrôles ont porté sur un échantillon d’audit fondé sur la méthode aléatoire simple. Les diligences mises en œuvre à ce niveau sont énumérées comme suit : o obtention et traitement des états certifiés des dépenses du projet au titre de la période sous revue (2017 à 2019) ; o tri par ordre décroissant (du plus grand montant au plus petit) de la population totale des dépenses (population mère) ; o sélection à partir du haut du tri, des dépenses de façon à obtenir au moins 90% en valeur de la population mère ; o sélection complémentaire à partir du bas, des dépenses à faible montant de façon à atteindre au moins 50% en volume de la population mère (y compris la première sélection). Page 15 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers L’échantillon d’audit présente les caractéristiques ci-après : Tableau n°02 : Echantillon d’audit Population mère Echantillon retenu Pourcentage Elément Valeur Volume Valeur Volume Valeur Volume Dépenses présentées 226 772 199 97 226 772 199 97 100,00% 100,00% 2018 (dans les DRF) Dépenses présentées 2019 (dans les DRF & 689 687 058 394 689 687 058 394 100,00% 100,00% DPD) Total 916 459 257 491 916 459 257 491 100,00% 100,00% NOTE SUR LE CONTROLE DES ETATS FINANCIERS 6.1. Présentation des ressources/encaissements Les ressources/encaissements du projet sont constituées principalement des financements reçus de l’Association International de Développement (IDA) sous forme d’avance de crédit, éventuellement des financements DPD et des intérêts créditeurs générés sur le compte désigné. Les fonds reçus sont comptabilisés lors de leur encaissement dans le compte désigné N° 140291206001 ouvert à ECOBANK au nom du projet sous l’intitulé « TRESOR PIDU ». Ainsi, sur la base des informations obtenues, les ressources/encaissements cumulés demandés et reçus de l’IDA et enregistrés par le projet au titre de la période sous revue (2017, 2018 & 2019) s’élèvent à Deux milliards soixante-dix-huit millions deux cent quarante-huit mille deux cent soixante-seize (2.078.248.276) F CFA et sont constituées de : N°d'ordre Eléments Montant Subventions reçues (fonds IDA) sous forme de 1 1 820 160 384 DRF (2017 à 2019) 2 Financement DPD (2017 à 2019) 257 359 851 3 Intérêts créditeurs cumulés au 31/12/2019 728 041 TOTAL 2 078 248 276 Source: relevés bancaires (2017 à 2019) et DRF Les détails de chaque encaissement se présentent comme suit : i. Avances reçues (Financement IDA/DRF) Au titre de la période sous revue (2017, 2018 & 2019), le PIDU a demandé vingt-deux (22) DRF pour un montant total de 1.859.099.406 F CFA mais n’a pu encaisser que vingt-un (21) DRF pour un montant total de 1.820.160.384 F CFA. Le point des DRF demandées et obtenues sur la période sous revue (2017 à 2019) est présenté dans le tableau ci-après : Page 16 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Tableau n°03 : Ressources/ Encaissements reçus de IDA (DRF) sur la période sous revue N° TYPE Montant demandé Montant Payé Ecart d'ordre 1 DRF N° 0 200 000 000 200 000 000 - 2 DRF N° 1 3 842 950 3 842 950 - 3 DRF N° 2 17 537 820 17 537 820 - 4 DRF N° 4 54 110 164 54 110 164 - 5 DRF N° 5 55 950 195 55 950 195 - 6 DRF N° 6 49 704 034 49 704 034 - 7 DRF N° 7 8 856 600 8 856 600 - 8 DRF N° 10 10 324 769 10 324 769 - 9 DRF N° 11 1 000 000 000 1 000 000 000 - 10 DRF N° 12 21 302 603 21 302 603 - 11 DRF N° 13 26 111 152 26 111 152 - 12 DRF N° 14 24 467 100 24 467 100 - 13 DRF N° 15 3 111 200 3 111 200 - 14 DRF N° 16 28 166 410 28 166 410 - 15 DRF N° 17 15 148 418 15 148 418 - 16 DRF N° 18 17 253 705 17 253 705 - 17 DRF N° 19 14 873 863 14 873 863 - 18 DRF N° 20 54 522 733 54 522 733 - 19 DRF N° 22 151 331 960 151 331 960 - 20 DRF N° 23 50 404 616 50 404 616 - 21 DRF N° 24 13 140 092 13 140 092 - 22 DRF N° 25 38 939 022 - 38 939 022 Total 1 859 099 406 1 820 160 384 38 939 022 Source: relevés bancaires (2017 à 2019), DRF présentées et états financiers Conclusion L’audit note un total de financements reçus en DRF d’un montant de Un milliard huit cent vingt millions cent soixante mille trois cent quatre-vingt-quatre (1.820.160.384) F CFA pour la période de 2017 à 2019. L’écart de 38.939.022 F CFA correspond au DRF demandée et non encore obtenu au 31/12/2019. Par ailleurs, les virements reçus sur le compte désigné sont récapitulés dans le tableau ci-après : Tableau n°04 : Virements reçus au titre de la période sous revue (2017 à 2019) Page 17 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Compte n° 140291206001 Montant des virements Référence des virements bancaires (compte Date obtenus d'opération) 24/10/2017 200 000 000 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 15/02/2018 3 842 950 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 19/06/2018 17 537 820 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 29/06/2018 54 110 164 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 31/08/2018 55 950 195 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 03/10/2018 49 704 034 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 05/11/2018 8 856 600 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 09/01/2019 10 324 769 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 29/01/2019 1 000 000 000 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 13/02/2019 21 302 603 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 10/04/2019 26 111 152 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 16/04/2019 24 467 100 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 15/05/2019 3 111 200 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 24/06/2019 28 166 410 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 04/07/2019 15 148 418 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 01/08/2019 17 253 705 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 26/09/2019 54 522 733 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 26/09/2019 14 873 863 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 16/10/2019 151 331 960 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 20/11/2019 50 404 616 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA 20/12/2019 13 140 092 TRANSFERT DE FONDS RECUS IDA Total 1 820 160 384 Source: relevés bancaires de 2017 à 2019 Commentaire : Le montant total des virements reçus par le projet sur le compte « TRESOR PIDU » au titre de la période sous revue s’élève à 1.820.160.384 F CFA et correspond exactement aux DRF obtenues. ii. Demande de paiement Direct Il s’agit des dépenses initiées par le projet et qui sont payées directement par l’IDA. Au titre de la période sous revue (2017 à 2019) le montant total des DPD s’élève 257.359.851 F CFA. iii. Intérêts créditeurs Il s’agit des produits financiers (intérêts créditeurs) générés sur le compte désigné en 2019. Le montant desdits intérêts créditeurs au 31/12/2019 s’élève à 728.041 F CFA et se détaille comme suit : N° d'ordre Date Eléments Montants Observations 1 29/11/2019 44 982 Intérêts créditeurs compte Ecobank 2 31/12/2019 683 059 n°140291206001 TOTAL 728 041 Source: relevés bancaires de 2019 Page 18 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers NB : Le montant des intérêts créditeurs ci-dessus présentés sont diminués des intérêts débiteurs correspondants. 6.2. Présentation des emplois et régularité des dépenses Présentation des emplois/dépenses au titre de la période sous revue (2017 à 2019) Nous avons examiné la régularité des dépenses qui nous ont été présentées. Il s’agit des dépenses enregistrées dans les comptes de charges, immobilisations et des avances non régularisées au 31/12/2019. Le détail des dépenses effectuées par le SP-PIDU et reconstituées sur la base des Demandes de Retrait de Fonds (DRF) et DPD au titre de la période sous revue (2017 à 2019) s’élève à neuf cent seize millions quatre cent cinquante-neuf mille deux cent cinquante-sept (916.459.257) F CFA et se présente comme suit : Tableau n°05 : Dépenses présentées au titre de la période sous revue (2017 à 2019) N° d'ordre Libellé Dépenses présentées 1 DRF N° 1 3 842 950 2 DRF N° 2 17 537 820 3 DRF N° 4 54 110 164 4 DRF N° 5 55 950 195 5 DRF N° 6 49 704 034 6 DRF N° 7 8 856 600 7 DRF N° 10 10 324 769 8 DRF N° 12 21 302 603 9 DRF N° 13 26 111 152 10 DRF N° 14 24 467 100 11 DRF N° 15 3 111 200 12 DRF N° 16 28 166 410 13 DRF N° 17 15 148 418 14 DRF N° 18 17 253 705 15 DRF N° 19 14 873 863 16 DRF N° 20 54 522 733 17 DRF N° 22 151 331 960 18 DRF N° 23 50 404 616 19 DRF N° 24 13 140 092 20 DRF N° 25 (DRF à recevoir) 38 939 022 21 Paiement direct (DPD) 257 359 851 Total des dépenses/décaissements 916 459 257 Source: relevés bancaires (2017 à 2019), DRF présentées de 2017 à 2019, états financiers au 31/12/2018 et au 31/12/2019. Commentaire : Le montant total des dépenses présentées est de 916.459.257 FCFA. Page 19 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Régularité des emplois/dépenses présentés au titre de la période sous revue (2017 à 2019) Au terme du contrôle de la régularité et de l’éligibilité des dépenses présentées au titre de la période sous revue (2017 à 2019), nous n’avons pas d’observation à faire. Le détail des dépenses par composante se présente comme suit : Tableau n°06: Etat des dépenses/Emplois rejetées par l’audit au titre de la période sous revue (2017 à 2019) Dépenses Dépenses Cumul des dépenses N° d'ordre Libellé/Composante Dépenses validées Ecart Observation présentées 2018 présentées 2019 présentées Infrastructures et services urbains de 1 19 175 000 446 795 149 465 970 149 465 970 149 - base Renforcement institutionnel et assistance 2 127 224 150 - 127 224 150 127 224 150 - technique RAS 3 Gestion, Coordination, suivi et évaluation 80 373 049 242 891 909 323 264 958 323 264 958 - 4 Intervention d'urgence éventuelle - - - - - Total des dépenses/décaissements 226 772 199 689 687 058 916 459 257 916 459 257 - Commentaire L’audit n’a pas rejeté une dépense au terme de la mission au titre de la période sous revue. Toutefois, convient-il de signaler que les dépenses de l’exercice 2017 (5.273.804 F CFA) relatives à la phase de préparation du projet sont cumulées avec celles de 2018. 6.3. Justification du solde de la trésorerie Le tableau de la justification de la trésorerie au 31/12/2019 après analyse des informations financières obtenues et traitées par les auditeurs, se présente comme suit : Page 20 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Tableau n° 07 : Tableau de justification de la trésorerie du compte désigné au titre de l’exercice 2019 (2017, 2018 et 2019) Montant en F CFA au Montant en F CFA au Montant en F CFA au Montant en F CFA cumulé au Eléments 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2019 Solde bancaire du compte spécial à l'ouverture de l'exercice - 196 157 050 165 261 428 361 418 478 Solde caisse à l'ouverture de l'exercice - - - - Solde à l'ouverture de l'exercice A - 196 157 050 165 261 428 361 418 478 - Fonds reçus de la Banque Mondiale sur la période d'audit B 200 000 000 190 001 763 1 430 158 621 1 820 160 384 DPD - - 257 359 851 257 359 851 Revenus financiers - - 728 041 728 041 Total des Fonds disponibles (A+B) pour l'exercice 200 000 000 386 158 813 1 853 507 941 2 439 666 754 - Dépenses effectuées sur la période C 5 273 804 222 929 249 689 687 058 917 890 111 - Reversements sur compte de la Banque Mondiale/ IDA D - - - - - Solde théorique (C-D-E) 194 726 196 163 229 564 1 163 820 883 1 521 776 643 - Solde réel en fin de période (a+b) E 196 157 050 165 261 428 1 161 789 019 1 523 207 497 Solde bancaire réel du projet en fin de période (b) 196 157 050 165 261 428 1 161 712 602 1 523 131 080 Solde réel de la caisse du projet en fin de période (b) - - 76 417 76 417 Ecart à justifier (G-F) 1 430 854 2 031 864 - 2 031 864 1 430 854 Source: relevés bancaires (2017 à 2019), PV de caisse au 31/12/2019 et DRF présentées de 2017 à 2019. Commentaires A : Il s’agit du solde d’ouverture du projet au titre de chaque exercice revu. B : le montant cumulé de 1.820.160.384 F CFA représente la somme des virements reçus sur le compte désigné au titre de la période sous revue (2017 à 2019). C : le montant cumulé de 916.459.257 F CFA représente l’ensemble des dépenses effectuées au titre de la période sous revue (cf. tableaux 06 & 07). D : le reversement sur le compte de la Banque Mondiale/IDA est nul. E : le montant de 1.161.789.019 F CFA représente le solde bancaire au 31.12.2019 sur le relevé du compte désigné, le solde des intérêts créditeurs générés sur le compte désigné et le solde de la caisse au 31/12/2019. Justifications : La justification de la trésorerie du PIDU au 31/12/2017, 31/12/2018 et au 31/12/2019 a révélé des écarts qui se justifient comme suit :  Ecart au 31/12/2017 L’écart de 1.430.854 F CFA correspond à la dette relative à aux frais d’insertion de l’AMI N°01/2017MUHCV/DGIEU/UG-PIDU vis-à-vis du fournisseur EDITOGO au 31/12/2017 et qui a été réglée courant 2018.  Ecart au 31/12/2018 L’écart de 2.031.864 F CFA correspond au suspens bancaire au 31/12/2018 et qui a été apuré courant 2019. Page 21 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers  Ecart au 31/12/2019 L’écart de -2.031.864 F CFA correspond au suspens bancaire au 31/12/2018 et qui a été apuré courant 2019. 6.4. Reconstitution du compte désigné du projet au 31/12/2019 Principe Il s’agit de reconstituer au 31.12.2019 le montant avancé par la Banque Mondiale de 1.200.000.000 F CFA à partir du solde de la trésorerie (compte désigné) au 31.12.2019, des Demandes de Retrait de Fonds (DRF) non encore remboursées par la Banque Mondiale et des Retraits de fonds non encore demandés par le projet au 31.12.2019. Tableau n°08 : Reconstitution du compte désigné du projet au 31/12/2019 Eléments Signe Montant en F CFA Notes Solde du relevé bancaire au 31 décembre + 1 161 667 620 A DRF 16 (dépense non encore demandées remboursement) + 38 939 022 TOTAL: Dotation justifiée au 31/12/2019 1 200 606 642 B TOTAL: Dotation initiale au compte désigné 1 200 000 000 C Ecart à justifier (C-B) - 606 642 D Note A Le solde du compte désigné est de 1.161.667.620 F CFA et correspond au solde sur le relevé bancaire au 31.12.2019. Note B Le montant de 1.200.606.642 F CFA représente le cumul du solde de la banque et du montant de la DRF demandée et non encore obtenue par le projet au 31/12/2019. Note C Le montant de 1.200.000.000 F CFA représente le fonds initial mis en place par la Banque Mondiale et logé au compte désigné à ECOBANK. Note D Nous avons relevé un écart de 606.642 FCFA relatif aux intérêts créditeurs générés par le compte désigné diminués du solde de la caisse. 6.5. Situation patrimoniale La situation patrimoniale du PIDU au 31/12/2019 est présentée en annexe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la situation patrimoniale. Page 22 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers 6.5.1. Contrôle des comptes de l’actif : les créances a. Au niveau des créances La mission a passé en revue les créances nées au titre de la période sous revue (2017 à 2019). Les diligences mises en œuvre ont permis d’obtenir ce qui suit : Tableau n°09 : Etat des créances au 31/12/2019 Commentaire de Créances à la Exercice 2019 Note la coordination Intitulé clôture de explicative l'exercice 2018 Augmentation des Recouvrement Solde créances IDA, DRF à recevoir & 12 356 633 431 252 981 12 356 633 431 252 981 A avances de démarrage Source: Actif du bilan Conclusion : Le solde des créances du projet au 31 décembre 2019 est estimé à 431.252.981 F CFA. Le détail de ce solde est présenté dans le tableau ci-après : N°d'ordre Eléments Compte Montant 1 IDA, DRF A RECEVOIR 458220 38 939 022 2 Avances versées aux founisseurs 409100 392 313 959 Total 431 252 981 6.5.2. Contrôle des comptes du passif : les dettes La mission a passé en revue les dettes nées au titre de l’exercice 2019. Le détail se présente comme suit : Tableau n°10 : Etat des dettes au 31/12/2019 Commentaire de la Exercice 2019 Note coordination Dettes à l'ouverture de N° d'ordre Intitulé l'exercice Augmentation des Rembousement Solde dettes 1 Dettes 10 324 769 1 874 721 10 324 769 1 874 721 i TOTAL 10 324 769 1 874 721 10 324 769 1 874 721 Source: Passif du bilan Conclusion : Le solde des dettes du projet au 31 décembre 2019 est estimé à 1.874.721 F CFA. Le détail de ce solde est présenté dans le tableau ci-après : Page 23 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers N°d'ordre Eléments Compte Montant Dettes fournisseurs Pénalité 1 409800 188 000 de retard Créditeurs divers / Retenue de 2 481710 1 686 721 garantie Total 1 874 721 Notons que ces dettes n’ont pas été circularisées. 6.6. Appréciation de l’état des immobilisations au 31 décembre 2019 L’état des actifs et des équipements transmis aux auditeurs est constitué des biens acquis au cours de la période sous revue (2017 à 2019). Ces actifs sont répartis sur les sites du projet et au secrétariat permanent du projet. Le montant cumulé des immobilisations (incorporelles et corporelles) au titre de la période sous revue (2017 à 2019) s’élève à quatre-vingt-dix-huit millions cinq cent vingt-six neuf cent vingt- cinq (98.526.925) F CFA. Les diligences mises en œuvre ont porté sur la vérification des coûts d’acquisition de la période couverte par l’audit d’une part et d’autre part nous nous sommes assurés par sondage de l’existence physique des immobilisations. Les immobilisations sont codifiées et étiquetées. Au terme de notre revue, nous n’avons pas observation à formuler sur l’état des immobilisations au 31 décembre 2019. Page 24 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers APPRECIATION DE LA PERFORMANCE DU PROJET Conformément aux spécifications des termes de référence, la mission s’est penchée sur la performance du projet au titre de l’exercice 2019. La méthodologie a consisté à présenter et commenter le tableau des indicateurs renseignés par le responsable chargé du suivi évaluation du projet. Les diligences mises en œuvre nous ont permis de noter que le taux d’exécution physique du projet au titre de l’exercice 2019 s’établit à 59%. Ce taux reconstitué sur la base du rapport annuel d’activité se décompose comme suit : Tableau n°11 : Taux d’exécution physique annuel par composante Activités Activités Activités Taux d’exécution physique Composantes prévues (a) réalisées (b) annulées (c) annuel réalisé (%) b*100/(a-c) Composante 1 11 4 2 44% Composante 2 8 2 4 50% Composante 3 30 18 2 64% Total 49 24 8 59% Source : Etat de mise en œuvre des activités du PIDU gestion 2019. Le niveau global de décaissement au titre de l’exercice 2019 est de 12,4% selon le détail ci-après: Tableau n°12 : Taux d’exécution financière du projet Financement Total Montant décaissé Montant non décaissé Taux 16 860 000 000 2 091 541 561 14 768 458 439 12,41% Source: Etat de mise en œuvre des activités du PIDU gestion 2019 Commentaire : L’audit note une exécution financière globale de 12,41% au titre de l’exercice 2019. Page 25 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXES ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ; ANNEXE 2 : LISTE DE DOCUMENTS DEMANDES ; ANNEXE 3 : ETATS FINANCIERS AU TITRE DES EXERCICES 2018 ET 2019 ; ANNEXE 4 : LETTRE D’AFFIRMATION. Page 26 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES N° d’ordre Noms et prénoms Fonctions 1 TCHASSIM Essozimna Secrétaire Permanent/PIDU 2 OLOU ADARA Dialimatou Responsable Administrative et Financière/PIDU 3 AFFO M. Abdou-Rahouphe Comptable/PIDU 4 TAMATEKOU Folly Sena Assistant en Passation des Marchés/PIDU Page 27 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXE 2 : LISTE DE DOCUMENTS DEMANDES Page 28 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 29 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXE 3.1 : ETATS FINANCIERS AU 31/12/2018 Page 30 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 31 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 32 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 33 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 34 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 35 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 36 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 37 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXE 3.2 : ETATS FINANCIERS AU 31/12/2019 Page 38 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 39 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 40 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 41 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 42 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 43 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 44 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 45 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 46 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 47 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 48 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers ANNEXE 4 : LETTRE D’AFFIRMATION Page 49 sur 50 Version définitive revue Audit PIDU Exercice 2019 (2017,2018 & 2019) _ Rapport d’audit sur les états financiers Page 50 sur 50 Version définitive revue