PROJET DE GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE DE 2019 RAPPORT DE L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. PRAIA – JUIN DE 2020 TABLE DE MATIERES 1. Rapport de l’auditeur indépendant 2. Rapport détaillé de l’audit financier 3.1. Annexe I-États financiers et notes aux états financiers 3.2. Annexe II.1-État des dépenses payées à travers le compte designé 3.3. Annexe II.2-État des demandes de remboursements de fonds au compte designé 3.4. Annexe II.3-État de rapprochement du compte designé 3.5. Anexo II.4–Liste actualisée de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible 3.6. Anexo II.5–État de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du projet RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Messieurs Ministère des Finances du Cap-Vert (MF) et Coordination de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux (UGPE) Opinion 1. Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet de Gestion des Entreprises Publiques («Projet»), relatifs à l’accord de prêt nº 6251-CV, signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert («GCV») et l’Association Internationale pour le Développement («AID»), le 6 Juin 2018, représentés par le bilan au 31 Décembre 2019 et l’état des sources et applications de fonds pour l’exercice clos à cette date, et notes aux états financiers, qui comprend un résumé des principales méthodes comptables, lesquels sont présentés à l'Annexe I de ce rapport. 2. À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet au 31 Décembre 2019, ainsi que des sources et applications de fonds pour l’exercice clos à cette date, conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport Financier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet. Fondement de l’opinion 3. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISAs). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des états financiers, tels qu'énoncés dans le Code d'Éthique et Déontologie Professionnelle des Auditeurs et Comptables Agréés du Cap-Vert, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent conformément au Code d'Éthique susmentionné. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Autres matières 4. Après la date des états financiers du Projet, pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, plus précisément le 11 mars 2020, une situation de pandémie mondiale due au coronavírus SARS-CoV-2, qui a causé le COVID-19, a été déclarée par l'Organisation Mondiale de la Santé. Les auditeurs ont évalué avec la Coordination de l'UGPE les effets possibles de l'épidémie sur les activités du Projet, concluant que, même s'il peut y avoir de petits retards dans la mise en œuvre, il n'est pas possible de déterminer les effets de la pandémie sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie futurs, cependant, la continuité du Projet n'étant pas en jeu. Autres informations du Projet et rapport de l’auditeur sur ces informations 5. Le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable pour faire accompagner les états financiers d’autres informations, telles que l’état des dépenses payées à travers le compte designé, l’état des demandes de remboursement de fonds au compte designé, l’état de rapprochement du compte designé, la liste actualisée de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible et l’état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, lesquels sont présentés à l'Annexe II de ce rapport. 6. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité est d’examiner ces autres informations et, ce faisant, vérifier si ces autres informations sont matériellement incompatibles avec les états financiers ou nos Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados connaissances acquises dans l’audit ou apparaissent contenir des erreurs matérielles. Nous devons émettre des opinions distinctes sur chacun de ces informations, sur la base du travail d’audit accompli. 7. À notre avis: 7.1. L’état des dépenses payées à travers le compte designé reflète la totalité des dépenses payées directement par le Projet, dans l’exercice 2019, et justifiées par des états certifiés de dépenses, totalisant 361.156,50 USD. Les dépenses sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur totalité, à des dépenses éligibles pour financement à travers l’accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l’Association Internationale pour le Développement (voir Annexe II.1). 7.2. L'état des demandes de remboursement de fonds au compte designé inclut toutes les demandes de remboursement de fonds adressées par le Projet à l’Association Internationale pour le Développement, dans l’exercice de 2019, totalisant 37.903,24 USD. Les dépenses incluses dans les états certifiés de dépenses, qui soutiennent chaque demande de remboursement de fonds, sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur intégralité, à des dépenses éligibles à financer par l'accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l’Association Internationale pour le Développement (voir Annexe II.2). 7.3. L'état de rapprochement du compte designé est correctement élaboré et correspond aux mouvements effectués dans ce compte, jusqu'au 31 Décembre 2019, y compris l'avance initiale de fonds, par la Banque Mondiale, les remboursements au compte designé, pendant l’exercice, et le total des retraits du compte, pour la réalisation de dépenses du Projet. Le compte designé est bien géré et contrôlé et objet de rapprochement mensuel, et a été utilisé uniquement pour payer des dépenses éligibles à financer par l'accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l’Association Internationale pour le Développement . Le solde final du compte, d’un montant de 376.746,74 USD, reflète la situation de trésorerie du Projet (voir Annexe II.3). 7.4. La liste actualisée de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible, totalisant 10.179.093 USD, comprend l'investissement avec la restructuration de TACV, et l'acquisition d'équipements et de services d'assistance technique, ce qui représentent les investissements réalisés par le Projet jusqu'au 31 Décembre 2019 (voir annexe II.4). 7.5. L'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, dans l'exercice 2019, reflète la totalité des demandes d’approvisionnement de fonds et de paiements directs soumises par le Projet au bailleur de fonds, et les montants efectivement déboursés, donc il n'y a pas aucune différence à référer (voir Annexe II.5). Responsabilités pour les états financiers 8. Le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable de la préparation des états financiers conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport Financier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles -ci résultent de fraudes ou d’erreurs. 9. Lors de la préparation des états financiers, c’est au Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux qu’il incombe d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre ses opérations, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité des opérations et d ’appliquer le principe comptable de continuité des opérations, sauf si le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux a l’intention de cesser les opérations du Projet ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 10. Il incombe aux re sponsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers 11. Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISAs permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 12. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISAs, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : 12.1. Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. 12.2. Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet. 12.3. Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux, de même que des informations y afférentes fournies par ce dernier. 12.4. Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux du principe comptable de continuité des opérations et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre les opérations. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser les opérations. 12.5. Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. 13. Nous communiquons au Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux, notamment, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Praia, le 22 Juin de 2020 AUDITEC – Sociedade de Auditores Certificados, Lda. Représentée par M. João Marcos Alves Mendes Auditeur Agréé-Carte Professionnelle nº 4 Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv RAPPORT DETAILLE DE L’AUDIT FINANCIER AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados RAPPORT DETAILLE DE L’AUDIT FINANCIER Messieurs Ministère des Finances du Cap-Vert (MF) et Coordination de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux (UGPE) 1-INTRODUCTION En exécution du contrat de services célébré avec l’UGPE, nous avons l’honneur de vous présenter le Rapport de l’Audit que nous avons effectué sur les états financiers du Projet de Gestion des Entreprises Publiques («Projet»), pour l’exercice 2019, conformément aux dispositions de l’accord de prêt nº 6251-CV, signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert («GCV») et l’Association Internationale pour le Développement («AID»), le 6 Juin 2018. 2-BREVE DESCRIPTION DU PROJET ET DE L’ACCORD DE PRET SIGNE ENTRE LE GCV ET L’AID 1. Le Projet vise à renforcer la gestion budgétaire liée aux entreprises publiques, financé par un prêt de l'Association Internationale pour le Développement, d'un montant de 13.800.000 DTS, soit environ 20.000.000 USD. 2. Le montant du prêt sera affecté: au financement axé sur les résultats, en particulier pour accroître la conformité des entreprises publiques dans leurs obligations de déclaration et pour renforcer la gestion financière de TACV; à l’assistance technique pour la mise en œuvre du programme de réforme des entreprises publiques et pour le renforcement des capacités en matière de contrôle macroéconomique; et au soutien à la gestion du Projet. 3. Le GCV a convenu avec l'AID d'établir des mécanismes de mise en œuvre du projet, à savoir: maintenir l'UASE et l'UGPE sous la supervision du Ministère des Finances; créer un Comité de Pilotage du Projet, présidé par des représentants de haut niveau du Ministère des Finances et du Ministère des Transports; sélectionner et nommer un Agent de Contrôle Indépendant, qualifié et expérimenté, afin de vérifier la validité des PDE conformément au DLI 3; préparer un Manuel de Mise en Oeuvre du Projet pour examen par l'IDA, et qui ne peut être modifié sans l'approbation préalable de l'AID; soumettre les rapports d'avance des DLI un mois après la fin de chaque semestre et faire soumettre à l’audit et envoyer des rapports d'audit des DLI un mois après chaque année civile; soumettre des rapports semestriels du Projet un mois après la fin de chaque semestre; et soumettre les états financiers du Projet audités par un auditeur indépendant dans les six mois suivant la fin de l'exercice. 3-ETATS FINANCIERS AUDITES ET D’AUTRES INFORMATIONS DU PROJET 1. Nous présentons dans l’Annexe I les états financiers du Projet, pour l’exercice 2019, représentés par le bilan, l'état des sources et applications de fonds et les notes aux états financiers, lesquels ont été préparés par le Projet et ont fait l’objet de notre audit. 2. Ensuite nous présentons à l'Annexe II l’état des dépenses payées à travers le compte designé, l’état des demandes de remboursement de fonds au compte designé, l’état de rapprochement du compte designé, la liste actualisée de l’actif fixe tangible et actif intangible et l’état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, lesquels ont été examinés dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 4-EXAMEN EFFECTUE PAR LES AUDITEURS Dans le cadre de notre mission d'audit des états financiers du Projet, nous avons effectué les procédures et les tests suivants: 1. Appréciation de la pertinence et cohérence des politiques comptables adoptées par le Projet, lesquelles sont consignées dans les notes aux états financiers. 2. Vérification de la conformité des états financiers du Projet avec les règles du Système de Normalisation Comptable et Rapports Financiers du Cap-Vert, adapté aux besoins de présentation de comptes du Projet. 3. Vérification de la conformité des états financiers du Projet avec les enregistrements comptables qui les supportent. 4. Analyse du système de contrôle interne et comptable mis en œuvre par le Projet, avec un accent particulier sur les domaines suivants: environnement et activités de contrôle; gestion du personnel permanent, y compris les déplacements en missions de service; gestion de la trésorerie et des comptes bancaires; gestion des achats et des paiements des travaux, biens, services et consultations; gestion de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible, y compris l'utilisation des véhicules du Projet, etc., ayant effectué des tests de conformité appropriés. 5. Confirmation directe auprès des tiers (e.g. le bailleur de fonds, la banque et d’autres débiteurs et créanciers), et/ou à travers de relevés de comptes émis par ceux-ci, rapprochés avec des relevés de comptes de la comptabilité du Projet, des informations suivantes: fonds versés au Projet et/ou paiements directs effectués, soldes de comptes et d'autres informations pertinentes. 6. Analyse des documents comptables qui supportent les dépenses réalisées dans l’exercice, pour s’assurer: de l'utilisation des fonds financés seulement aux fins établies et en respectant les règles d’efficience et d’économie; de l’observance des procédures définies pour l’acquisition de travaux, biens et services et engagements de consultants; de l'existence de justificatifs valables, originaux et authentiques pour les dépenses payées; du respect des dispositions légales pertinentes; et du registre comptable exact et exhaustif des transactions. 7. Tests de validation pour le contrôle des divers postes des états financiers. 8. Vérification de la réception des travaux et biens d'équipement ou de la confirmation des services acquis et des rapports des consultants engagés par le Projet, dûment confirmé ou approuvé par le bénéficiaire direct, et avec l'approbation finale du Projet, ainsi que l'inspection physique d'un échantillon des œuvres réalisées ou en cours et des équipements installés, dans le cadre des activités du Projet. 9. Vérification de l'accomplissement de l'obligation de rapport périodique concernant l'avancement du projet et l'exécution financière respective, etc. 10. Vérification si d'autres informations du Projet, nommément l’état des dépenses payées à travers le compte designé, l’état des demandes de remboursement de fonds au compte designé, l’état de rapprochement du compte designé, la liste actualisée de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible et l’état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, sont matériellement compatibles avec les états financiers ou nos connaissances acquises dans l’audit, ou qu'elles ne contiennent pas des erreurs matérielles. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 11. Appréciation de la performance globale du Projet. 12. Enfin, et comme établi dans les Normes Internationales d'Audit, nous avons demandé au Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux la déclaration de responsabilité inhérent à la préparation des états financiers. 5-PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’AUDIT Après l’audit que nous avons effectué, nos conclusions sont les suivantes: 1. Nous n’avons rien constaté d’important qui puisse mettre en cause les états financiers du Projet comme présentés dans l’Annexe I, parce que tous les ajustements et corrections f ormelles proposés para les auditeurs durant l’audit ont été faites. 2. En général, les soldes des comptes sont rapprochés, les dépenses sont raisonnablement bien documentées et s’encadrent dans le but du Projet et, sur l’essentiel, les clauses de l’accord de prêt signé avec la BM, et bien aussi les dispositions légales en vigueur, liées à la reddition de comptes du Projet, ont été respectées. 3. Les engagements et responsabilités du Projet sont reflétés équitablement dans le bilan. 4. En ce qui concerne les acquisitions effectuées dans l’exercice, ont été généralement respectées les règles de passation des marchés établies dans les directives du bailleur de fonds. 5. Les rapports intérimaires ont été préparés et soumis en temps opportun, sont raisonnablement bien présentés, et rendre compte: de la situation actuelle en ce qui concerne le suivi et l’éxecution technique; des activités du Projet, y compris les acquisitions de biens, services et consultations; et de la performance financière à ce jour, etc. 6. Le compte designé a été bien géré et contrôlé et objet de rapprochement périodique, et utilisé uniquement pour des transactions relatives au Projet et éligibles à financer. L’état des dépenses payées à travers le compte designé, l’état des demandes de remboursement de fonds au compte designé, et l’état de rapprochement du compte designé comprennent seulement des mouvements relatifs aux fonds versés sur le compte designé, par le bailleur de fonds, et les retraits effectués du compte designé, par le Projet. 7. La liste actualisée de l'actif fixe tangible et de l’actif intangible comprend les investissements du projet dans la restructuration de TACV et dans l'achat d'équipements et de services d'assistance technique. 8. L’état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet est cohérent avec les demandes d’approvisionnement de fonds et/ou de paiements directs soumises par le Projet au bailleur de fonds, donc, il n’y a pas aucune différence à signaler. 9. La performance du Projet, dans l’exercice, est satisfaisante, compte tenu le taux de mise en œuvre, au niveau de l'exécution financière, qui a été de 65% environ. 10. Se rapportant aux procédures administratives, comptables et financières et les mesures de contrôle interne adoptées par le Projet, les auditeurs n’ont pas trouvé d’anomalies significatives. Néanmoins, des aspects ponctuels qui peuvent mériter des commentaires et recommandat ions des auditeurs, en vue l’amélioration ou dépassement d’éventuels disfonctionnements, seront mentionnés dans le rapport des auditeurs sur les procédures et le contrôle interne. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 6-RAPPORT DES AUDITEURS RELATIF AUX ETATS FINANCIERS ET D’AUTRES INFORMATIONS 1. Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet de Gestion des Entreprises Publiques («Proje t»), relatifs à l’accord de prêt nº 6251-CV, signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert («GCV») et l’Association Internationale pour le Développement («AID»), le 6 Juin 2018, représentés par le bilan au 31 Décembre 2019 et l’état des sources et applications de fonds pour l’exercice clos à cette date, et notes aux états financiers, qui comprend un résumé des principales méthodes comptables, lesquels sont présentés à l'Annexe I de ce rapport. 2. À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet au 31 Décembre 2019, ainsi que des sources et applications de fonds pour l’exercice clos à cette date, conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport F inancier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet. 3. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISAs). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des états financiers, tels qu'énoncés dans le Code d'Éthique et Déontologie Professionnelle des Auditeurs et Comptables Agréés du Cap-Vert, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent conformément au Code d'Éthique susmentionné. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 4. Après la date des états financiers du Projet, pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, plus précisément le 11 mars 2020, une situation de pandémie mondiale due au coronavírus SARS-CoV-2, qui a causé le COVID-19, a été déclarée par l'Organisation Mondiale de la Santé. Les auditeurs ont évalué avec la Coordination de l'UGPE les effets possibles de l'épidémie sur les activités du Projet, concluant que, même s'il peut y avoir de petits retards dans la mise en œuvre, il n'est pas possible de déterminer les effets de la pandémie sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie futurs, cependant, la continuité du Projet n'étant pas en jeu. 5. Le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable pour faire accompagner les états financiers d’autres informations, telles que l’état des dépenses payées à travers le compte designé, l’état des demandes de remboursement de fonds au compte designé, l’état de rapprochement du compte designé, la liste actualisée de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible et l’état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, lesquels sont présentés à l'Annexe II de ce rapport. 6. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité est d’examiner ces autres informations et, ce faisant, vérifier si ces autres informations sont matériellement incompatibles avec les états financiers ou nos connaissances acquises dans l’audit ou apparaissent contenir des erreurs matérielles. Nous devons émettre des opinions distinctes sur chacun de ces informations, sur la base du travail d’audit accompli. 7. À notre avis: 7.1. L’état des dépenses payées à travers le compte designé reflète la totalité des dépenses payées directement par le Projet, dans l’exercice 2019, et justifiées par des états certifiés de dépenses, totalisant 361.156,50 USD. Les dépenses sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur totalité, à des dépenses éligibles pour financement à travers l’accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l’Association Internationale pour le Développement (voir Annexe II.1). Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 7.2. L'état des demandes de remboursement de fonds au compte designé inclut toutes les demandes de remboursement de fonds adressées par le Projet à l’Association Internationale pour le Développement, dans l’exercice de 2019, totalisant 37.903,24 USD. L es dépenses incluses dans les états certifiés de dépenses, qui soutiennent chaque demande de remboursement de fonds, sont supportées par des justificatifs adéquats et correspondent, dans leur intégralité, à des dépenses éligibles à financer par l'accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l’Association Internationale pour le Développement (voir Annexe II.2). 7.3. L'état de rapprochement du compte designé est correctement élaboré et correspond aux mouvements effectués dans ce compte, jusqu'au 31 Décembre 2019, y compris l'avance initiale de fonds, par la Banque Mondiale, les remboursements au compte designé, pendant l’exercice, et le total des retraits du compte, pour la réalisation de dépenses du Projet. Le compte designé est bien géré et contrôlé et objet de rapprochement mensuel, et a été utilisé uniquement pour payer des dépenses éligibles à financer par l'accord de prêt signé entre le Gouvernement de la République du Cap-Vert et l’Association Internationale pour le Développement. Le solde final du compte, d’un montant de 376.746,74 USD, reflète la situation de trésorerie du Projet (voir Annexe II.3). 7.4. La liste actualisée de l’actif fixe tangible et de l’actif intangible, totalisant 10.179.093 USD, comprend l'investissement avec la restructuration de TACV et l'acquisition d'équipements et de services d'assistance technique, ce qui représentent les investissements réalisés par le Projet jusqu'au 31 Décembre 2019 (voir annexe II.4). 7.5. L'état de rapprochement des déboursements entre le compte du prêt et le compte du Projet, dans l'exercice 2019, reflète la totalité des demandes d’approvisionnement de fonds et de paiements directs soumises par le Projet au bailleur de fonds, et les montants efectivement déboursés, donc il n'y a pas aucune différence à référer (voir Annexe II.5). 8. Le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux est responsable de la préparation des états financiers conformément au Système de Normalisation Comptable et Rapport Financier du Cap-Vert, adapté aux besoins de la présentation de comptes du Projet, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives , que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. 9. Lors de la préparation des états financiers, c’est au Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux qu’il incombe d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre ses opérations, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité des opérations et d’appliquer le principe comptable de continuité des opérations, sauf si le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux a l’intention de cesser les opérations du Projet ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle. 10. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. 11. Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISAs permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent ré sulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv AUDITEC-SOCIEDADE DE AUDITORES CERTIFICADOS, LDA. Registada na Ordem Profissional de Auditores e Contabilistas Certificados 12. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISAs, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : 12.1. Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsificati on, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. 12.2. Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet. 12.3. Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Coo rdonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux, de même que des informations y afférentes fournies par ce dernier. 12.4. Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux du principe comptable de continuité des opérations et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre les opérations. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser les opérations. 12.5. Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. 13. Nous communiquons au Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projets Spéciaux, notamment, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute défici ence importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. 7-REMARQUE FINALE Nous restons à disposition pour tout éclaircissement concernant ce rapport d’audit et profitons de l’occasion pour vous présenter nos meilleures compliments et gratitudes et bien aussi à tous les collaborateurs du Projet. Praia, le 22 Juin de 2020 AUDITEC – Sociedade de Auditores Certificados, Lda. Représentée par M. João Marcos Alves Mendes Auditeur Agréé-Carte Professionnelle nº 4 Head Office: P.O. Box 486-Praia-CABO VERDE-Phone: 2615187/9912379-Fax: 2618694-E-mail: auditec-lda@cvtelecom.cv Registration: CRC of Praia-Registration nº 295-OPACC-Registration nº 4-DCI-Tax Payer Number 200133373 Website: www.auditec.cv ANNEXES ANNEXE I ÉTATS FINANCIERS ET NOTES AUX ETATS FINANCIERS ANNEXE II.1 ETAT DES DEPENSES PAYEES A TRAVERS LE COMPTE DESIGNÉ ANNEXE II.2 ÉTAT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENTS DE FONDS AU COMPTE DESIGNE ANNEXE II.3 ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNÉ ANNEXE II.4 LISTE ACTUALISEE DE L’ACTIF FIXE TANGIBLE ET DE L’ACTIF INTANGIBLE ANNEXE II.5 ÉTAT DE RAPPROCHEMENT DES DEBOURSEMENTS ENTRE LE COMPTE DU DON ET LE COMPTE DU PROJET