CADRE D’ANALYSE DE LA GOUVERNANCE FONCIERE MALI RAPPORT FINAL Moussa Djiré Amadou Kéita Bamako, Novembre 2016 1 TABLE DES MATIERES LISTE DES ACRONYMES RESUME EXECUTIF I. INTRODUCTION 1.1. Contexte et justification de l’étude .................................................................................................... 22 1.2. Objectifs du CAGF ............................................................................................................................... 22 1.3. Méthodologie du CAGF ...................................................................................................................... 22 1.4. Déroulement du processus CAGF au Mali .......................................................................................... 23 1.5. Structure du rapport .......................................................................................................................... 24 2.1. Les caractéristiques physiques .......................................................................................................... 25 2.2. Les caractéristiques démographiques ................................................................................................ 27 2.3. La situation économique .................................................................................................................... 28 2.4. L’état de la pauvreté et la situation sociale ....................................................................................... 29 2.5. La situation politique et l’organisation administrative ..................................................................... 31 3.1. L’évolution de la gouvernance foncière au Mali ........................................................................................ 34 3.1.1. La gouvernance foncière sous la période précoloniale ..................................................................... 34 3.1.2. La politique et la législation foncière coloniale : le contrôle de la terre et la promotion du modèle occidental de propriété à travers le principe de domanialité et l’immatriculation ..................................... 36 3.1.3. La législation post -coloniale : entre continuité et rupture ............................................................... 38 3.2. Typologie de la tenure foncière .................................................................................................... 42 3.2.1. Le système formel de tenure foncière .......................................................................................... 42 3.2.1.1.1. Le principe d’égalité ........................................................................................................ 42 3.2.1.1.2. Le principe de domanialité .............................................................................................. 42 4.2.1.1.3. L’immatriculation et l’appropriation par le titre foncier................................................. 44 3.2.1.1.4. La reconnaissance des droits coutumiers ....................................................................... 45 3.2.1.2.4. Les modes de gestion du domaine privé immobilier de l’Etat ........................................ 46 3.2.1.2.5. Les modes de de gestion du domaine des collectivités décentralisées ......................... 49 3.2.2. Les systèmes coutumiers d’accès à la terre et leur évolution ....................................................... 50 3.2.2.1.1. La parenté ....................................................................................................................... 51 3.2.2.1.2. La gérontocratie et son corollaire le principe de séniorité ............................................. 51 3.2.2.1.3. Le principe d’autochtonie ............................................................................................... 51 3.2.2.1.4. La hiérarchisation des rapports de genre au détriment des femmes ............................. 52 3.2.2.2.1. L’accès intra lignager ....................................................................................................... 52 3.2.2.2.2. L’accès inter lignager....................................................................................................... 52 3.3. Des modes de tenures en panne et plusieurs réformes en cours ................................................. 53 3.3.1. Facteurs et expressions de la crise .................................................................................................... 53 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ANNEXES 2 LISTE DES ACRONYMES ACI : Agence de Cession Immobilière ARV : Antirétroviraux BAD : Banque Africaine de Développement BM : Banque Mondiale CAE : Contrat Annuel d’Exploitation CAGF: Cadre d’Analyse de la Gouvernance Foncière CARPOL : Cartographie polyvalente CDF : Code domanial et foncier CEAD : Cabinet d’Expertise Africain pour le Développement CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CESCOM : Centre de Santé Communautaire CFA : Communauté Financière Africaine CM : Code minier CMAT : Convergence malienne contre les accaparements des terres CNOP : Coordination Nationale des Organisations Paysannes COFO : Commission Foncière CPCCS: Code de Procédure Civile Commerciale et Sociale CR : Concession Rurale CSREF : Centre de Santé de Référence CSRP: Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté CUH : Concession Urbaine à usage d’Habitation DNDC : Direction Nationale des Domaines et du Cadastre EID : Espace d’interpellation démocratique EIES : Etude d’impact environnemental et social ELIM : Enquête Légère Intégrée auprès des Ménages EPIC : Etablissement Public à caractère Industrielle et Commerciale FAO : Food and Agriculture Organisation 3 FDPU : Faculté de Droit Public FIDA : Fond International pour le Développement Agricole GAR : Gestion axée sur les résultats GDRN : Gestion Durable des Ressources Naturelles GERSDA : Groupe d’Etude et de Recherche en Sociologie et Droit Appliqué GIZ : Organisme Allemand de Coopération Internationale HCNLS : Haut Conseil National de Lutte contre le Sida IDH : Indicateur du Développement Humain IFPRI : International Food Policy Research Institut IGF : Indicateurs de Gouvernance Foncière IGM : Institut Géographique du Mali IPAR : Initiative Prospective Agricole et Rurale LFA : Loi Foncière Agricole LGAF : Land Governance Assessment Framework LOA : Loi d’Orientation Agricole LPF : Livre des Procédures Fiscales LPI : Land Policy Initiative MDEAF: Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières MDEAFC: Ministère des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication MEATEU : Ministère de l’Equipement de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme MEF : Ministère de l’Economie et des Finances MHU : Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme ODHD : Observatoire du Développement Humain Durable OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ON : Office du Niger ONG : Organisation Non Gouvernementale P-RM : Président de la République du Mali PDSEC : Plan de Développement Social Economique et Culturel 4 PEA : Permis d’Exploitation Agricole PFA : Politique Foncière Agricole PIB : Produit Intérieur Brut PIRT : Programme Inventaire des Ressources Terrestres PMA : Paquet minimum d’activités PONAV : Politique Nationale des Villes PPP : Partenariat Public-Privé PUS : Plan d’Urbanisme Sectoriel REDD: Reducing emissions from deforestation and Forest degradation RFU : Registre du Foncier Urbain RGPH : Recensement Général de la Population et de l’Habitat SCA : Stratégie de Croissance Accélérée SCAT : Schéma Communal d’Aménagement du Territoire SDDR : Schéma Directeur de Développement du Secteur Rural SDU : Schéma Directeur d’Urbanisme SIDA : Syndrome d’Immunodéficience Acquis SLAT : Schéma Local d’Aménagement du Territoire SNAT : Schéma National d’Aménagement du Territoire SP/LOA : Secrétariat Permanent chargé de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation Agricole SP/RDF : Secrétariat Permanent de la Réforme Domaniale et Foncière SRAT : Schéma Régional d’Aménagement du Territoire TAB : Tribunal Administratif de Bamako TBS : Taux brut de scolarité TDR : Test de dépistage rapide TF : Titre foncier TNS : Taux net de scolarisation UACDDDD : Union des Associations et des Coordinations d’associations pour le Développement et la Défense des Droits des Démunis UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine 5 UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature USJPB : Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako 6 REMERCIEMENTS La réalisation de ce rapport sur le cadre d’analyse de la gouvernance foncière au Mali (CAGF), ainsi que des études et panels qui lui ont servi de support, a été possible grâce à l’implication et à l’appui de plusieurs acteurs qui sont intervenus dans le processus, soit à titre privé soit dans un cadre institutionnel. Nous voudrions en premier lieu saluer tous les partenaires techniques et financiers qui ont accompagné la mise en œuvre de l’activité. Il s’agit notamment du Ministère Français des Affaires Etrangères, qui a financé, à travers la Banque Mondiale les premières études et les panels déjà en 2012, de la Coopération allemande qui a financé la présente étape à travers la FAO et IPAR. Nous voudrions également remercier le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières du Mali qui depuis 2011 avait donné son quitus pour le démarrage de l’exercice, quitus renouvelé par le Ministre en exercice qui a fortement soutenu l’initiative. Nous sommes très reconnaissants à Harris Celod et Caroline Plançon de la Banque Mondiale ainsi que Paul Mathieu, alors fonctionnaire à la FAO, qui ont fortement soutenu l’initiative et en ont accompagné les premiers pas, avant que la crise profonde qui a secoué le Mali en début 2012 ne vienne en sonner le glas. Nous ne saurions oublier Mme Coulibaly Juliette Paradis, conseillère technique au MDEAF dont l’enthousiasme pour l’expérience lui a donné un nouveau souffle, ainsi que ses collègues de l’inspection du domaine et du secrétariat permanent en charge de la réforme domaniale et foncière qui n’ont raté aucun panel. De même, doit être rappelé le rôle important de Théa Hilhorst, coordinatrice mondiale du CAGF à la Banque Mondiale dont l’assistance et les conseils ne nous ont jamais fait défaut. Il nous plait d’adresser une mention spéciale à Dr Daouda Diarra, responsable du secrétariat permanent chargé de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation Agricole (SP/LOA), ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs, pour avoir accepté d’abriter tous les panels et créer les conditions pour assurer leur plein succès. Les remerciements s’adressent également aux experts qui ont rédigé les notes contextuelles des différents panels, ainsi qu’aux participants des panels qui, de provenances et de spécialisations diverses, ont éclairé les différentes problématiques de leurs expertises et ont formulé des recommandations pertinentes pour une meilleure gouvernance foncière au Mali. Nous ne saurions terminer sans adresser nos sincères remerciements à toutes les personnes impliquées directement ou indirectement dans le processus de réalisation du CAGF au Mali, en l’occurrence à IPAR qui nous a offert une nouvelle chance pour parachever ce travail exaltant dont les premiers pas ont été posés il y a cinq ans. 7 RÉSUMÉ EXÉCUTIF Le CAGF est un outil conçu par la Banque Mondiale pour diagnostiquer, analyser et évaluer les politiques et pratiques foncières dans les pays. Fondé sur l’expertise endogène, il vise aussi à doter les Etats d’un instrument pertinent de suivi des politiques foncières. Après l’interruption de la première expérience financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères à travers la Banque Mondiale, le CAGF Mali est enfin bouclé avec le financement de la Coopération allemande, dans le cadre du projet « Une gouvernance foncière améliorée pour une prospérité partagée dans le bassin du fleuve Sénégal », mis en œuvre l’IPAR et la FAO au Mali, en Mauritanie et au Sénégal. Conformément à la méthodologie générale du CAGF, l’analyse a été réalisée en quatre grandes phases. La première phase a concerné l’étude et l’appropriation de la méthodologie, ainsi que la réalisation par le coordinateur national d’un rapport sur la tenure foncière au Mali et la cartographie des institutions intervenant dans la gestion foncière. La seconde a concerné la désignation des experts thématiques et la production par ceux-ci de rapports qui ont contribué à l’élaboration du rapport initial ainsi que des notes contextuelles qui ont servi à la préparation des panels. La troisième phase a concerné la réunion des panels d’experts, c’est -à-dire la discussion et la notation consensuelle des différentes dimensions des indicateurs de la gouvernance foncière ainsi que la formulation de recommandations politiques appropriées. Enfin, la quatrième phase a porté sur la synthèse des panels et l’élaboration du rapport final. Pays sahélien avec 1.241.238 km 2 et une population estimée à 18,3 millions d’habitants en 20161, le Mali est un pays à vocation agro pastorale avec un développement important de l’exploitation minière, d’où l’importance particulière de la question foncière pour les différentes couches de la population. La tenure foncière au Mali se décline en deux grands systèmes : le système formel, de droit écrit, établi par l’Etat et les systèmes coutumiers. Entre ces deux systèmes existent des pratiques officieuses qui empruntent à l’un et l’autre des deux systèmes. La législation foncière au Mali est fondée sur cinq principes importants : l’égalité des citoyens, la domanialité, la décentralisation, l’accès à la propriété à travers l’immatriculation et le titre foncier, la reconnaissance des droits coutumiers. De façon 1 Ministère de l’Economie et des Finances, Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable du Mali ( CREDD 2016-2018) , Bamako, Avril 2016, p21 8 générale, elle reconnaît le continuum des droits et définit plusieurs modalités selon lesquelles les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat peuvent être attribués, à savoir : la concession rurale, la cession, la location ou l’affectation ainsi que le bail, emphytéotique ou ordinaire. Elle prévoit aussi que le gouvernement pourrait fixer par décret tout mode de gestion qu’il jugerait opportun. Les modes coutumiers d’accès à la terre demeurent encore les plus répandus en matière d’accès au foncier rural. Sur le territoire du Mali, ont fleuri de grands empires et royaumes qui ont façonné les modes de vie, les croyances, les modes d’accès à la terre et aux ressources naturelles. Cet héritage explique la grande similitude dans l’organisation socio - foncière traditionnelle avec toutefois une grande diversité de régimes fonciers, liée aux spécificités historiques, géographiques et socio- culturelles. Malgré cette diversité, les régimes fonciers coutumiers ont en commun les principes suivants qui fondent l’organisation socio-foncière rurale : la prééminence de la parenté et du principe d’autochtonie fondé sur la prééminence plus ou moins apparente des premiers installés, la gérontocratie et son corollaire le principe de séniorité, le principe de non mixité du genre avec une certaine discrimination des femmes, la sacralisation de la terre. De façon générale, la mise en œuvre des principes sus- cités varie selon les zones agro écologiques, la nature des systèmes de production et surtout les particularités socio- historiques. On assiste à une gamme variée de régimes fonciers et de niches socio- foncières avec des systèmes fonciers particuliers. Le mode prédominant d’accès à la terre et commun à toutes les zones est l’accès intra lignager qui peut prendre deux formes principales : l’affectation d’une portion des terres lignagères ou l’héritage. Quant à l’accès inter lignager, il se fait à travers des modes comme le don, le prêt, la location et plus rarement le métayage et la vente. Les trois derniers sont des modes introduits récemment avec la monétarisation des rapports fonciers. Les différents modes peuvent se combiner et la prédominance de tel ou tel mode dépend des enjeux fonciers et économiques de la zone concernée. Malgré l’existence de principes communs aux différents systèmes coutumiers, les règles d’accès au foncier sont variables en fonction des enjeux locaux, des spécificités socio-historiques et de l’influence du droit étatique. Les deux systèmes de gestion foncière, la gestion formelle et celle coutumière connaissent tous deux une crise qui justifie les réformes entamées par l’Etat et les projets initiés par plusieurs organisations non gouvernementales. Plusieurs documents de diagnostic soulignent l’ineffectivité du cadre juridique et réglementaire du foncier. Ce constat concerne aussi bien le foncier urbain, que le foncier rural. La gestion foncière est confrontée à plusieurs limites liées principalement à l’inadéquation de certaines dispositions légales aux réalités locales, l’inachèvement juridique et institutionnel, l’ambiguïté de certaines dispositions légales, la lenteur et le coût élevé des procédures d’enregistrement et d’acquisition de la propriété foncière, l’absence de synergie entre structures intervenant dans la gestion foncière, la méconnaissance généralisée des textes. 9 Les systèmes coutumiers de tenure foncière ne sont pas épargnés par la crise qui secoue le secteur. En effet, du fait de la pression anthropique sur la terre et les ressources naturelles, l’urbanisation anarchique et l’introduction de nouvelles valeurs en milieu rural, les tenures foncières rurales connaissent des mutations profondes. Ainsi, des modes d’accès comme l’achat et la location de terre, ainsi que le métayage, auparavant inconnues en milieu rural, sont en train de s’y implanter, surtout dans les zones péri- urbaines et zones aménagées. Par ailleurs, les garde-fous que le système coutumier mettait en place pour circonscrire les abus qu’il pouvait générer sont en train de s’effriter et l’on assiste de plus en plus à des formes de détentions coutumières abusives dans plusieurs zones qui précarisent l’accès des couches marginalisées à la terre, notamment des allochtones et des femmes. Le constat de la panne généralisée du régime foncier a amené l’Etat à initier plusieurs reformes pour aller vers une sécurisation foncière durable et équitable. Suite à l’adoption d’une loi d’orientation Agricole en Septembre 2006, et à la tenue des Etats généraux du foncier en Décembre 2009, une politique foncière Agricole a été adoptée par le gouvernement et un projet de loi sur le foncier Agricole est en attente d’être adopté par l’Assemblée Nationale. De même, le vaste chantier de la reforme domaniale et foncière visant à traiter tous les aspects de la problématique foncière vient d’être ouvert par le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières. Le CAGF qui vise aussi à soutenir cette réforme a embrassé pratiquement toutes les dimensions de la gouvernance foncière au cours de neuf (09) panels qui ont concerné : - la reconnaissance de la tenure foncière (le cadre juridique); - les droits sur les terres forestières et communautaires et la réglementation de l'utilisation des terres rurales ; - la transparence des procédures et avantages économiques du transfert des terres publiques à un usage privé ; - l’utilisation du sol, la planification et le développement urbain ; - la gestion des terres publiques ; - l’accès public aux informations foncières : registre et cadastre; - l’estimation de la valeur des terres et fiscalité foncière; - la résolution des litiges; - l’examen des modalités institutionnelles et des politiques générales. A l’issue des panels, les recommandations suivantes ont été formulées :  En matière de politique de réforme institutionnelle – Lors de la réforme en cours, clarifier davantage le statut et le rôle des institutions communautaires et mettre en place des mécanismes appropriés de constatation et d’enregistrement des droits coutumiers collectifs et individuels ; 10 – Accroître les concertations entre structures impliquées dans la gestion foncière ; – Clarifier le principe de domanialité et délimiter la consistance des droits coutumiers. – Prendre des dispositions efficaces pour assurer l’effectivité des textes et mettre les victimes des fautes de l’administration dans leurs droits ; – Mieux réguler les transactions foncières, en veillant notamment à assurer la protection de tous les ayants droits, lors des transactions sur les terres non immatriculées et immatriculées ; – Accélérer l’adoption de la LFA et reconduire ses dispositions pertinentes dans le nouveau CDF ; – Adapter les textes de gestion des ressources naturelles aux réalités du terrain et assurer un suivi efficace de leur mise en œuvre ;  En matière de politique de planification et de l’aménagement du territoire – Mettre en place une cartographie polyvalente et un système approprié d’enregistrement des terres et mieux organiser la planification urbaine ; doter toutes les localités de plans d’aménagements, – Réaliser une délimitation exhaustive des espaces et mettre en place un mécanisme pertinent pour le suivi efficace du respect de la vocation des espaces ; – Rendre obligatoire et assurer le financement de l’élaboration de schémas d’aménagement de l’espace Agricole ainsi que de conventions locales de gestion concertée des terroirs et des ressources naturelles dont le contenu servirait de base à l’adoption de réglementations locales efficaces ; – Elaborer des mécanismes efficaces d’aménagement des forêts dégradées, parcs et zones humides et prendre en compte le besoin de développement des autres usages ; – Prendre en compte l’encadrement des changements de vocation des espaces dans la politique nationale domaniale et foncière.  En matière de politique de la conservation et de l’information foncières – Améliorer la fiabilité des documents de la conservation et l’accès à l’information foncière avec une stratégie appropriée de communication à l’endroit du monde rural ; – Numériser les informations foncières et mettre en place un dispositif de mise à jour systématique; 11 – Mettre en place des mécanismes pertinents de suivi de l’effectivité des enquêtes foncières ; Elaborer et diffuser un guide d’information relatif aux procédures de foncières d’obtention des informations foncières. – Elaborer et diffuser un guide d’information relatif aux procédures d’information et de gestion foncière ; – Mettre en place un système de mise à jour permanente des données registre foncier – Assurer la publication de tous les contrats d’investissements;  Au plan de la politique d’accès à la justice, de promotion du genre, de l’équité et de la solidarité – Consolider la mise en cohérence des systèmes existants de résolution des litiges en assurant l’effectivité et la généralisation des COFO ; – Mettre en place des dispositifs pertinents favorisant l’accès des ruraux à la justice ; – Renforcer les dispositions légales et pratiques protégeant les droits des détenteurs coutumiers et des communautés des zones minières, – Inclure dans le code des investissements et les contrats d’investissement des dispositions contraignantes relatives à la participation des populations concernées au partage des bénéfices ; – Mettre l’équité au centre des politiques de transferts de terres et des changements de vocation des terrains en mettant en place des mécanismes d’indemnisation conséquente des personnes affectées.  En matière de politique fiscale – Opérationnaliser les dispositions pertinente de la LOA, relative à la détermination du régime fiscal applicable à la propriété foncière Agricole et à l’usufruit des terres ; – Doter l’administration fiscale et domaniale des moyens nécessaires pour recenser tous les propriétaires assujetties à l’impôt foncier. – Réaliser un répertoire annuel des baux de l’État et mettre en place un mécanisme efficace de suivi et de collecte des recettes des baux de l’État – Mettre en place les dispositifs adéquats facilitant l’accès des populations à la justice  En matière de politique d’étude et de renforcement des capacités – Réaliser une étude sur les expropriations, notamment sur les motivations, les modalités, les délais de reconversion, l’information des populations, la purge ou l’indemnisation des droits, les recours judiciaires, etc. – Assurer une formation continue des agents de l’État, des élus et agents locaux intervenant dans la gestion foncière. 12 SYNTHÈSE DES PANELS  Panel 1 : Reconnaissance de la tenure foncière Ce panel s’est intéressé au cadre juridique de la gestion foncière au Mali, marqué par l’existence d’une législation qui, tout en reconnaissant le continium des droits fonciers, se révèle peu effective et peu efficace. Il apparaît en effet que la législation foncière du Mali reconnait diverses catégories de droits fonciers, avec une importance particulière accordée à la propriété privée. Le CDF reconnaît également les droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non immatriculées. Lorsque lesdits droits comportent une mise en valeur régulière, ils peuvent être concédés au profit de tout tiers ou être transformés en droit de propriété au profit de leur titulaire (art. 45 CDF). Ils peuvent, à la suite d’une enquête publique et contradictoire faire l’objet d’un titre opposable à tiers. Il faut signaler que l’article 76 de la LOA aussi reconnaît les droits coutumiers. Le CDF reconnait à l’Etat et aux collectivités territoriales un domaine foncier comprenant un domaine public et un domaine privé. La législation foncière reconnait dans le même temps diverses autres catégories de droits fonciers et de modes d’accès à la terre. En effet, en plus de l’accès par le titr e foncier et les droits coutumiers, le CDF définit d’autres modes d’accès à la terre, à savoir la concession rurale, la cession, la location, le bail emphytéotique avec ou sans promesse de vente, ou l’affectation. Le CDF dispose aussi que le gouvernement pourrait, en outre, fixer par décret tout mode de gestion qu’il jugerait opportun. Cependant, la reconnaissance du continuum de droits fonciers et notamment des droits coutumiers est handicapée par plusieurs facteurs qui limitent l’efficacité et l’effectivité du cadre juridique. Il s’agit d’abord du fait que la domanialité est un principe fondamental de la gestion foncière. Ce principe consacre la présomption de propriété de l’Etat sur les terres et ressources non appropriées par un titre et fonde son rôle prééminent dans la gestion foncière. En reconnaissant fortement les droits coutumiers et en les incorporant dans le même temps dans le domaine privé de l’Etat, le CDF crée une tension permanente entre ces deux principes, tension généralement préjudiciable à l’exercice des droits coutumiers. Par ailleurs, conformément aux dispositions du CDF, l’immatriculation est obligatoire avant toute affectation des terres de l’Etat. Toutefois, les terrains ruraux peuvent être attribués sous forme de concession rurale sans immatriculation. Mais celle-ci devra intervenir obligatoirement lors de la transformation de la concession rurale en titre foncier. Mais, de la reconnaissance du droit d’usage à la concession rurale et de celle - ci à la délivrance du titre foncier, le requérant doit passer par des procédures longues, complexes et couteuses qui excluent la grande majorité des ruraux de la propriété foncière officielle. 13  Panel 2 : Droits sur les terres forestières et communautaires et réglementation de l'utilisation des terres rurales Dès l’entame des débats, le panel a défini les terres forestières et communautaires comme étant les terres situées en zone forestière ou non et sur lesquelles une communauté a des droits ou auxquelles elle peut accéder. Ces terres ont une vocation agricole, agropastorale ou forestière et la loi reconnait les droits coutumiers qui s’y exercent tant qu’ils ne sont pas en opposition avec elle. En fait, ces terres ne sont pas clairement identifiées du fait du flou et des ambigüités légales et règlementaires, ainsi que de l’absence de délimitation des espaces. Cependant, la responsabilité concernant leur utilisation est clairement attribuée : il s’agit des exploitations familiales et des entreprises Agricoles, des autorités villageoises et communales, des organisations socioprofessionnelles de producteurs, des services déconcentrés de l’État (service de l’agriculture, des eaux et forêts, de l’environnement, des ressources animales, etc.). Mais, il existe quelques fois des conflits entre différents utilisateurs, du fait de la superposition des espaces (exercice des mêmes activités sur le même espace) de la divergence d’intérêts subséquente, et de l’absence de délimitation. Concernant les ressources naturelles (eau et ressources halieutiques, ressources forestières et fauniques, ressources minières), quoiqu’elles soient généralement classées dans le domaine public de l’État, les droits d’accès des utilisateurs desdites ressources sont reconnues dans les conditions définies par la loi. En l’occurren ce, les communautés riveraines exercent des droits d’usage dont la consistance est définie par les textes sectoriels. Dans la pratique il existe plusieurs entraves à l’exercice desdits droits : difficultés d’application des textes (mesures de bois en stère, limitation du pacage en zone forestière, faible prise en compte des gestionnaires coutumiers, etc.), méconnaissance des textes, approche répressive et corruption. Le panel a souligné que la coexistence des droits multiples est légalement reconnue, en l’occurrence entre agriculteurs et éleveurs (reconnaissance de la vaine pâture dans la Charte pastorale, réglementation de l’entrée et de la sortie des troupeaux avant et après l’hivernage, reconnaissance des conventions locales etc.) Concernant l’utilisation des terres rurales, le panel a noté une variété de situations. Ainsi, l’exploitation minière est privilégiée par rapport aux autres activités, avec lesquelles elle peut cohabiter difficilement. Ceci induit des évictions foncières importantes et prive les populations rurales de terres de culture et de forêts. Quant aux concessions rurales, plus de 80% d’entre elles sont localisées dans les périmètres d’urbanisation des villes, en raison de la spéculation foncière effrénée qui touche ces zones. Les zones à usages spécifiques (forêts classées, pâturages et pistes de transhumance, forêts sacrées, parcs nationaux et réserves de faunes, zones humides, etc.) acquièrent leur spécificité à travers des actes et suivant des objectifs qui leur sont assignés.  Panel 3 : Transparence des procédures et avantages économiques du transfert des terres publiques à un usage privé 14 Le panel a d’abord rappelé que la question des transferts de terres publiques à un usage privé se décline très souvent au Mali sous l’appellation d’acquisitions ou locations de terres à large échelle. Il a ensuite fait l’état des lieux du contexte général des investissements Agricoles avec acquisition ou locations de terres à large échelle, et présenté les modalités d’accès à la terre, les modalités des investissements et enfin les balises environnementales et sociales. Ce rush constaté sur les terres a été favorisé, sinon suscité, au-delà de la crise alimentaire, par l’appel des autorités maliennes aux investisseurs. En effet, le Mali est un pays à vocation agro-pastorale. Les terres rurales sont estimées à 46,6 millions d’ha dont 12, 2 millions de terres agricoles, 30 millions de pâturage, 3,3 millions de réserves de faunes, 1,1 millions de réserves forestières. Le pays est arrosé par deux grands fleuves, le Niger et le Sénégal, qui, ensemble avec leurs affluents inondent de vastes superficies dont plus de 2,2 millions d’ha aménageables et irrigables (Tables ronde des bailleurs de fonds, 2008)2. Mais le développement agricole du pays est confronté à de nombreux problèmes dont le premier est celui du financement. Le CSRP 2007-2011 estime le coût des actions dans le secteur de l’agriculture à 153. 648. 000.000 de francs CFA (CSCRP 2007-2011. Annexe III). Les acquisitions et locations de terres de grande envergure ont lieu sur tout le territoire national. Mais leur nombre et leur taille varient selon les zones et les régions. Ainsi, plusieurs sources font état d’acquisitions de terres récentes par des investisseurs italiens et saoudiens dans les cercles de Kita et de Bafoulabé situés dans la première région administrative du pays. Mais en l’absence d’informations exhaustives sur la situation dans ces zones, l’analyse a été centrée sur l’Office du Niger où se trouvent les cas les plus emblématiques. Elle a porté essentiellement sur les acquisitions et locations de terres à large échelle, par des investisseurs privés. Les statistiques montrent que sur la période 2004-2009, 871 267 ha ont été attribués, avec une accélération des attributions à partir de 2007. Ces attributions ont été faites soit par l’Office du Niger, ou par l’Etat, majoritairement à de grands investisseurs, sous forme d’attributions définitives (50 419 ha), et d’attributions provisoires (820 848 ha). Ces superficies représentent presque dix fois la valeur des superficies aménagées depuis la création de l’Office du Niger. Le Décret N°96-188/PRM du 1er juillet 1996 portant organisation de la gérance des terres affectées à l’ON consacre l’emprise de l’ON non seulement sur les terres aménagées et équipées mais également sur celles situées dans les zones non aménagée, en l’occurrence, celles irriguées et celles pouvant l’être à partir des ouvrages du barrage de Markala. L’article 3 dudit décret précise que la gérance de l’ON peut s’étendre aux terres non irrigables que le gouvernement estimera utiles à sa mission. Toutefois, conformément 2 République du Mali. Table ronde des bailleurs de fonds du Mali, « Orientations stratégiques et priorités d’investissement pour un développement agricole efficient et une croissance accélérée », Mai 2008, p. 9. 15 à l’article 4 du décret, ces terres, de même que celles déjà aménagées ainsi que leur s zones de protection devront être immatriculées au nom de l’Etat malien qui supportera les frais de purge des droits coutumiers exercées sur ces terres et tous frais liés à l’immatriculation. Or, les terres non aménagées de la zone Office sont détenues par les communautés et gérées selon les règles coutumières à l’instar des autres zones non aménagées du pays. Certains terrains ont été immatriculés et d’autres, non. L’attribution de ces terrains aux investisseurs suscite souvent des oppositions de la part des populations concernées. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde environnementale et sociale, malgré l’existence de dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires (la loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances, décret n° 08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’étude d’impact environnemental et social), plusieurs témoignages recueillis lors des recherches de terrain témoignent que lorsqu’elles ont lieu, à quelques rares exceptions près, les procédures d’EIES ne sont pas toujours respectées.  Panel 4 : Utilisation du sol, planification et développement urbain En abordant ce thème, les panélistes ont fait une analyse préliminaire de la situation en soulignant plusieurs contraintes, notamment la concentration de la grande majorité de la population au centre et au sud du pays, la dégradation des écosystèmes due aux différentes sécheresses et aux actions anthropiques avec de nombreux impacts négatifs sur le cadre de vie, les nombreux conflits fonciers ouverts et/ou latents tant en milieu urbain que rural malgré l’existence de textes législatifs et réglementaires et d’initiatives de résolution de ces conflits et de participation des populations locales à la gestion des ressources foncières de leurs terroirs, la pauvreté urbaine et rurale engendrant d’une part, une précarité sociale (insuffisance et mauvaise répartition des infrastructures économiques, socio-sanitaires et éducatives et, d’autres part une pression intense de ces pauvres sur les ressources foncières qui constituent leurs seuls refuges, les nombreux problèmes liés au rythme d’évolution de la croissance urbaine. Abordant la question relative au développement urbain au Mali, les panélistes ont examiné les hypothèses de prospective démographique selon lesquelles il y aura environ deux fois plus de maliens en 2030, et trois à quatre fois plus en 2050. Selon les mêmes hypothèses démographiques, la ville de Bamako passera de 2 à 5 ou 6 millions de bamakois d’ici 2030, en s’étalant sur les terres agricoles de la périphérie et en créant des bidonvilles, et de 9 à 13 millions d’habitants d’ici 2050. Les villes secondaires connaitront le même phénomène, et la population urbaine du Mali devrait passer de 4 millions d’habitants aujourd’hui à 14 ou 15 millions en 2030, et entre 27 et 37 millions en 2050. Concernant la question foncière, la période récente est caractérisée par une accélération sans précédent du phénomène d’immatriculation, notamment dans le cercle de Kati, mais autour de certaines grandes villes du Mali également. Entre 2012 et 2015, le stock du cercle de Kati des immatriculations a presque doublé passant de 67 184 titres fonciers fin 2012 à 119 033 titres fonciers fin 2015. Il en résulte un déstockage massif des réserves foncières privées, créant de petites parcelles (la superficie médiane 16 en 2014 est tombée 300 m²). Conscient de la nécessité de se donner les moyens d’exploiter au contraire cette croissance urbaine au profit du développement durable, pour accueillir la prochaine génération de population urbaine du Mali, le Gouvernement du Mali s’est doté d’une Politique Nationale des Villes (26 février 2014). Selon le panel, le processus de l’utilisation du sol, de la planification et du développement urbains est inséparable de la planification foncière du territoire rural et péri-urbain, et de la gestion des ressources naturelles dans leur ensemble (sols, eau, végétation, faune, écosystèmes, pâturages, etc.). Les outils de l’occupation du sol en zone urbaine sont les Schémas d’Aménagement du Territoire (SNAT au niveau national, SRAT au niveau régional, SLAT au niveau cercle et SCAT au niveau communal), les Schémas Directeurs d’Urbanisme, les Plans sectoriels d’urbanisme, les opérations d’urbanisme, les Programmes et les Projets. En termes d’outils de planification urbaine, on distingue le Schéma Directeur d’Urbanisme (SDU) de premier degré, le Plan d’Urbanisme Sectoriel (PUS) de second degré. Les opérations d’urbanisme mettent en œuvre ces documents de planification, telles que le lotissement, la division parcellaire, l’opération concertée d’extension urbaine, la réhabilitation urbaine, la restructuration urbaine, la restauration urbaine et la rénovation urbaine. La loi N°02-016 / du 3 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme, définit le développement urbain, les servitudes applicables en matière d’urbanisme, la planification du développement urbain et les opérations d’urbanisme. Le décret N° 04-607/ P-RM du 30 décembre 2004 fixe les modalités de mise en œuvre de la planification urbaine.  Panel 5 : Gestion des terres publiques Les débats du panel ont commencé par une mise au point sur la notion de terres publiques qui a suscité des débats. Il a finalement été retenu qu’il s’agit des terrains de l’Etat et des collectivités territoriales, c’est à dire des terrains domaniaux. Le principe de la domanialité, en tant fondement de la gestion foncière de l’Etat, a été explicité, tout en faisant la distinction entre les notions de domaine national, de domaine public et privé de l’Etat et des collectivités. Concernant les terres du domaine privé de l’Etat, de façon générale, elles peuvent être attribuées suivant plusieurs modalités, à savoir : la concession rurale, la cession, la location, le bail emphytéotique avec ou sans promesse de vente, ou l’affectation, ainsi que tout autre mode jugé opportun par le Gouvernement. En ce qui concerne les collectivités territoriales, il convient de souligner que les domaines ne leur ayant pas été dévolus encore par l’Etat, elles ne peuvent intervenir qu’en cas d’affectation de terre par l’Etat. Abordant les personnes et les structures impliquées dans la gestion des terrains publics, le panel a distingué les autorités coutumières (chefs de villages et leurs conseillers), les autorités administratives (Sous-Préfets, Préfets, Gouverneurs, Ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale et Conseil de Ministres), les services techniques sectoriels (Direction de l’Agriculture pour les 17 terrains agricoles, Direction de l’urbanisme et de l’habitat pour les terrains à usage d’habitation, Direction du génie rural, pour les aménagements ruraux, Direction des eaux et forêts pour les aménagements forestiers, Direction des productions et industries animales, pour les aménagements pastoraux., les démembrements locaux de ces services participent à la gestion foncière locale),le service des domaines et du cadastre qui joue un rôle central dans la gestion foncière, notamment dans la tenue et la gestion des Livres Fonciers. Par rapport à la question de l’expropriation, le panel a rappelé que selon l’article 225 al. 2 du Code Domanial et Foncier « nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Cependant cette indemnisation, lorsqu’elle est faite par entente, est faite sur la base des barèmes fixés par l’Etat (Les compensations se font sur la base d’une évaluation faites par une commission technique mise en place par le Ministère en charge des domaines, mais sont quelque fois contestées). L’indemnisation est généralement faite au cas par cas, les conditions variant sensiblement selon les cas. Lorsque les droits sont perdus ou affectés suite à un changement d’affectation (de vocation), en dehors d’un processus d’expropriation, une indemnité en nature ou en numéraire est versée (Cf. art. 43, 44, et 47 du CDF, les indemnisations sont beaucoup plus courantes en nature qu’en numéraire), mais le niveau varie selon la nature de la nouvelle activité et la source de financements. Dans tous les cas, il est très bas et ne permet pas aux personnes concernées de continuer à disposer de biens comparables ni de maintenir leur statut économique et social antérieur.  Panel 6 : Accès public aux informations foncières : registre et cadastre Au niveau de ce panel, la publicité foncière a été définie comme une technique ayant pour but de porter à la connaissance des tiers, et par là même, de leur rendre opposables certains actes juridiques portant sur des immeubles. Elle consiste à inscrire un acte à l’une des cinq sections du Livre Foncier. La fonction première de la publicité foncière est d’assurer la sécurité du commerce juridique en matière immobilière et aussi de la détention foncière. Cependant, il a été noté que la publicité foncière apparaît comme le maillon faible de la planification et de la gestion foncière au Mali. Malgré le caractère apparemment participatif des procédures d’élaboration de documents, les populations ne sont pas suffisamment informées, sensibilisées et impliquées dans la mise en œuvre, le contrôle et le suivi – évaluation de la gestion foncière. Les outils ne sont pas suffisamment mis à la disposition du public et aux moments opportuns. Par rapport à la fiabilité des informations du livre foncier, il apparaît que les informations du registre (ou autres sources d’archives de propriété foncière) peuvent être obtenues par recherches sur la base des parcelles ou des détenteurs de droits, et des extraits et copies des informations peuvent être obtenues dans un délai raisonnable. Elles peuvent être facilement consultées par les parties intéressées. 18 En termes de contenus, les registres de terre et le RFU contiennent des informations plus ou moins complètes qui permettent à : (i) Une meilleure diligence dans la fourniture des informations en réponse aux réquisitions ; (ii) L’accessibilité de l’information aux décideurs dans le cadre d’un réseau informatique opérationnel et élargi; (iii) La création des conditions d’un meilleur taux de recouvrement de la taxe sur le revenu foncier ; (iv) Une réduction du délai de redressement des sous- évaluations ; (v) Une atténuation du manque à gagner pour le Trésor public lié à la minoration de la valeur réelle des immeubles lors des transactions.  Panel 7 : Estimation de la valeur des terres et fiscalité foncière Le panel a fait l’inventaire des impôts et taxes applicables aux différentes opérations domaniales et foncières qui sont : (i) l’Impôt sur les Revenus Fonciers (12% pour les immeubles en dur et semi dur ; 8% pour les immeubles en banco ; (ii) la Taxe Foncière (au taux de 3%) ; (iii) la Taxe sur les plus values de cession réalisées par les particuliers (25% pour les plus-values à court terme, 5% pour les plus-values à long terme) ; (iv) la Taxe sur la Valeur Ajoutée (18%) ; (v) les droits d’enregistrement et de timbre ; (vi) le droit du conservateur. Il existe plusieurs autres taxes perçues dans le cadre de l’exploitation minière. Concernant les services responsables de la détermination de l’assiette fiscale domaniale et foncière, sa liquidation et son recouvrement, il s’agit de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. Abordant la question du recouvrement des impôts et taxes, il a été souligné qu’au Mali, c’est le contribuable qui fait la déclaration de ses revenus fonciers et le prix de vente des terres ou d’immeuble servant de base de calcul de la taxe ou de l’impôt conséquent. En ce qui concerne les exonérations relatives à l’Impôt sur les Revenus Fonciers et la Taxe Foncière sont impersonnelles. Elles sont consacrées par le Code Général des Impôts. Le panel n’a pas manqué de souligner les contraintes liées au recouvrement des impôts et taxes. Ainsi, il apparaît qu’il n’existe pas au Mali d’institution cadastrale ou du moins de fichier cadastral et l’administration fiscale dispose de peu de moyens pour recenser tous les propriétaires fonciers. Aussi, Généralement seuls les propriétaires des immeubles loués par l’Etat s’acquittent des impôts sur le revenu foncier, à travers le système de retenue à la source. En réalité, l’administration fiscale, ayant peu de moyen et ne disposant pas de personnel spécialisé, ne déploie pas d’efforts particuliers pour recouvrer l’Impôt foncier. Elle se focalise surtout sur les impôts qui sont facilement mobilisables.  Panel 8 : Résolution des litiges La typologie des conflits des litiges distingue les litiges dans les zones rurales (généralement entre agriculteurs, entre agriculteurs et éleveurs, entre pêcheurs) et les litiges dans les zones urbaines et périurbaines qui concernent généralement les doubles attributions, l’attribution de terres relevant de terroirs des communautés à des sociétés immobilières, etc. 19 Pour la gestion des litiges fonciers, la hiérarchie des tribunaux et les compétences des différentes juridictions sont en principe bien définies dans l’organisation du système judiciaire. Mais dans la réalité, du fait du pluralisme juridique ambiant, il existe des voies parallèles pour la résolution des litiges : dans plusieurs localités, les autorités coutumières sont encore puissantes et peuvent être saisies par une des parties alors que l’autre saisit la justice moderne. Il existe dans chaque cercle au moins, et dans certains chefs lieu de commune une justice de paix à compétence étendue qui constitue la juridiction d’instance de règlement de conflit foncier au niveau local. Il est institué dans les chefs-lieux de région, dans certains Cercles et les six communes du district de Bamako un Tribunal de Première Instance ou de Grande instance. Les justiciables urbains sont plus proches de ces institutions que les ruraux. Mais de façon générale, malgré les efforts fournis par l’Etat, il existe encore de sérieux problèmes d’accessibilité à la justice: accessibilité géographique, financière et idéologique. La LOA a tenté de réguler le pluralisme juridique en créant les commissions foncières qui ont, entre autres, une mission de conciliation préalable, avant toute saisine des tribunaux sur les litiges relatifs au foncier Agricole. Mais, ces commissions n’existent qu’au niveau du cercle et de la commune, d’une part et, d’autre part, elles ne sont pas entièrement opérationnelles. Par ailleurs, même lorsqu’elles existent, les tribunaux parfois sont saisis des litiges avant la saisine préalable des commissions. Selon plusieurs sources, notamment le rapport du Médiateur de la République, le foncier occupe déjà la première place parmi les affaires traitées par les tribunaux. Au niveau du Tribunal administratif de Bamako, les litiges relatifs au foncier constituent 99% des affaires dont il est saisi. Lorsque les tribunaux sont saisis, en général, ils statuent assez rapidement; mais le procès fait souvent l’objet de nombreux renvois qui rallongent la procédure surtout lorsque le conflit concerne les droits coutumiers. Il arrive aussi qu’avant le traitement du fond de l’affaire, le tribunal traite d’abord des violences qui ont accompagné le conflit, si bien que la dimension pénale est privilégiée à la dimension civile.  Panel 9 : Examen des modalités institutionnelles et des politiques générales Ce panel a examiné la cartographie institutionnelle et la question de la politique foncière nationale. Concernant les acteurs intervenant sur la question foncière, il s’avère que du point de vue des textes, les mandats institutionnels sont relativement clairs. En effet, le décret N° 2016 – 0574/ P-RM du 8 Aout 2016 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement confie, dans son article 14, au Ministère des domaines de l’Etat et des Affaires foncières (MDEAF) la mission de préparer et de conduire la politique nationale dans le domaine de la gestion des domaines et des affaires foncières de l’Etat. Pour ce qui concerne la définition et la gestion du foncier agricole et pastoral, le MDEAF ne joue pas le premier rôle ; mais apporte un appui aux départements en charge de ces domaines. On peut aussi noter qu’il n’existe pas de séparation nette entre la mission d’élaboration de la politique et celle de la mise en œuvre. Il convient toutefois de noter que pour l’élaboration de la politique foncière, le gouvernement a mis en place par décret un secrétariat permanent et un comité 20 interministériel. Le secrétariat permanent a à son tour délégué le soin de l’élaboration du premier draft à un cabinet d’experts. Par contre, les compétences dévolues au MDEAF en matière d’élaboration de politique et de sa mise en œuvre sont distinctes des compétences de règlement juridictionnel des conflits qui reviennent de plein droit aux institutions judiciaires. Malgré la définition relativement claire des mandats, des chevauchements de compétence sont toujours possibles, du fait du caractère transversal du foncier : foncier minier, agricole, pastoral, forestier etc., qui entraîne l’intervention d’autres départements. On peut citer comme exemple de chevauchements, la délivrance des permis miniers et le recouvrement des redevances y relatives par le Ministère des mines, les contrats d’amodiation d’espaces forestiers par le service des eaux et forêts (la loi donne au directeur des eaux et forêts le droit de signer les contrats d’amodiation, alors que le pouvoir de signature devrait revenir au domaine, l’instruction et le suivi du dossier technique aux eaux et forêts), etc. En matière de politique, Il n’existe pas encore de politique foncière nationale (celle-ci est en préparation) mais le document de politique foncière Agricole existe. On peut à partir de ce texte et des textes législatifs existant en matière foncière déduire les grandes orientations de politique. Le processus de concertations qui a conduit à l’élaboration de la loi d’orientation agricole (2005-2006) et à l’organisation des états généraux du foncier (2009) atteste de la volonté de mettre en place une politique foncière équitable, même si les avis et points de vue ne sont pas toujours pris en compte. Ainsi, les textes existant (LOA, PFA, code minier, loi sur le domaine forestier national, charte pastorale) affichent des objectifs d’équité et de réduction de la pauvreté, à travers les dispositions relatives aux quotas réservés aux femmes et aux jeunes (LOA), les références au développement communautaire (Code minier), la concertation entre acteurs (charte pastorale); mais la réalisation des mesures ne fait pas l’objet d’un suivi régulier ou rigoureux. 21 I. INTRODUCTION 1.1. Contexte et justification de l’étude Le présent rapport rend compte du déroulement et des résultats de l’étude relative au cadre d’analyse de la gouvernance foncière au Mali. Le terme foncier désigne stricto sensu le fonds de terre et tout ce qui s’y rapporte ; lato sensu, il caractérise tous rapports sociaux relatifs, entre autres, à la propriété, l’usage, le transfert, l’aménagement, la gestion de l’espace. Qu’il soit compris au sens restreint ou au sens large, le foncier joue un rôle incontestable dans le développement et la réduction de la pauvreté. Aussi, de la façon dont le secteur foncier est géré, dépend largement l’état de la gouvernance économique et sociale. Ce constat qui fait l’objet d’une parfaite unanimité explique les nombreuses initiatives mondiales et régionales en faveur de l’amélioration de la gouvernance foncière (Cf., entre autres, l’Initiative conjointe BAD-CA-CUA –LPI, les directives volontaires de la FAO, les Directives de la CEDEAO). L’initiative de la Banque Mondiale relative à la mise en place d’un cadre d’analyse de la gouvernance foncière (CAGF/LGAF) rentre dans cette dynamique. 1.2. Objectifs du CAGF Le Cadre d’Analyse de la Gouvernance Foncière (CAGF/LGAF) est un outil élaboré par la Banque mondiale dans le cadre d’un partenariat avec la FAO, l’ONU-Habitat, le FIDA, l’IFPRI, l’Union Africaine et des Agences de développement bilatérales en 2011. Le CAGF est un outil de diagnostic et d’analyse qui permet d’évaluer l’état de la gouvernance foncière d’un pays c'est-à-dire de faire le point sur les politiques, législations et pratiques foncières. Il s’agit d’un processus participatif qui s’appuie de manière systématique sur des données existantes et le savoir-faire local. Le processus participatif du CAGF permet d’établir un consensus entre différents milieux et groupes socio- professionnels sur le diagnostic et de définir des actions prioritaires concernant (i) les données manquantes pourtant pertinentes pour la gouvernance foncière; (ii) les domaines susceptibles de faire l’objet d’une réforme réglementaire ou institutionnelle, les pilotes de nouvelles approches, et les interventions visant à améliorer la gouvernance foncière à une plus grande échelle ; et (iii) les critères permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures. Enfin, le CAGF contribue à mettre en place une structure et un processus permettant de suivre dans le temps et de manière systématique les progrès accomplis dans l’amélioration de la gouvernance foncière. 1.3. Méthodologie du CAGF Le CAGF concentre les analyses autour de vingt et un indicateurs de gouvernance foncière (IGF) documentés à travers neuf thématiques relatifs à (i) la reconnaissance 22 de la tenure foncière; (ii)les droits sur les terres forestières et communautaires et la réglementation de l'utilisation des terres rurales; (iii) la transparence des procédures et les avantages économiques du transfert des terres publiques à un usage privé la gestion des terres publiques ; (iv) l’utilisation du sol, la planification et le développement urbain, (v) la gestion des terres publiques ; (vi) l’accès public aux informations foncières : registre et cadastre ; (vii) l’estimation de la valeur des terres et fiscalité foncière; (viii) la résolution des litiges ; ix) l’examen des modalités institutionnelles et des politiques générales. Le CAGF donne une vision en même temps synoptique, pratique et holistique de ces thèmes qui, dans le passé ont souvent fait l’objet de traitements distincts. Le CAGF ne vient pas en concurrence aux initiatives ou reformes foncières en cours dans un pays, mais au contraire, en complément, en appui, en vue de les renforcer. Pour chaque thématique, les indicateurs prédéfinis sont renseignés par des experts nationaux et l’évaluation validée par des panels multi acteur, conduits sur la base d’une note introductive. Chaque panel est sanctionné par la production d’un aide - mémoire contribuant à documenter le rapport provisoire du CAGF produit par les consultants. Ce rapport est ensuite soumis à une validation technique nationale. 1.4. Déroulement du processus CAGF au Mali Eu égard à l’importance de cet outil et au succès qu’il a enregistré dans les autres pays, la Banque mondiale après avis des autorités nationales compétentes, a contracté les services d’un expert national qui, en qualité de coordinateur, a travaillé en collaboration étroite avec d’autres experts nationaux, pour la mise en œuvre du CAGF au Mali. Le CAGF Mali qui a bénéficié d’un premier financement du Ministère Français des affaires étrangères à travers la Banque Mondiale, a connu plusieurs développements. Il y a eu d’abord démarrage de l’activité en janvier 2012, suite à la visite de deux experts de la Banque Mondiale et de la FAO (partenaire de l’expérience au Mali) qui ont eu des entretiens avec des responsables, entre autres, du Ministère du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme et celui de de l’Agriculture qui ont affirmé leur intérêt pour l’expérience. Ainsi, le premier panel s’est tenu en janvier 2012 sur le thème des acquisitions foncières à large échelle dont les leçons ont été prises en compte pour la préparation des autres panels. Mais, suite au coup d’Etat intervenu le 22 Mars 2012, le processus du CAGF a été interrompu et a repris une année plus tard, en Avril 2013.Les panels restants ont donc été organisés en Mai et Juin et le rapport provisoire rédigé. Celui-ci a fait l’objet de plusieurs vas et viens entre les experts et les superviseurs de la Banque Mondiale ; mais pour diverses raisons, l’atelier final de validation n’a pu être organisé. C’est dans ce contexte qu’est intervenu le projet de « Gouvernance améliorée des terres pour une partagée dans le Bassin du fleuve Sénégal » coordonné par l’Initiative Prospective 23 Agricole et Rurale (IPAR) et la par la FAO, sur financement de la coopération allemande. Ce projet prévoit, entre autres, l’actualisation des rapports nationaux CAGF en vue du diagnostic exhaustif et d’une analyse comparative de la gouvernance foncière au Mali, en Mauritanie et au Sénégal, à la lumière des Directives Volontaires. C’est en tenant compte de cette nouvelle donne que le processus du CAGF a été relancé avec l’organisation de nouveaux panels. Ces panels, au nombre de neuf, ont été tenus du 17 août au 2 septembre 2016. 1.5. Structure du rapport Le rapport aborde successivement : - Les généralités sur le Mali - La typologie des modes de tenures foncières et les dynamiques foncières en cours - L’analyse de la gouvernance foncière - Les principales recommandations 24 II. PRÉSENTATION GENERALE DU MALI Le présent chapitre traite successivement des caractéristiques physiques et démographiques, de la situation administrative, politique et socio-économique du Mali. 2.1. Les caractéristiques physiques Le Mali est l’un des pays les plus vastes de l’Afrique au sud du Sahara avec une superficie d’environ 1.241.238 km2 et près de 7000 km de frontière. Cependant, 60% du territoire est constitué de zones désertiques (région de Kidal, Tombouctou et Gao). Le relief du pays est marqué par un ensemble de plateaux et monts entrecoupés de vallées inondées ou désertiques : le Plateau Mandingue (400 à 800M) au Sud-ouest, la Falaise de Bandiagara culminant vers les 1.155m, le Mont Hombori au Centre Est et l’Adrar des Iforas à l’extrême Nord, d’une part et, d’autre part, le bassin du Macina et les plaines du Gourma et de l’Azaouad au Nord, les savanes, forêts claires et galerie forestières de la zone soudanienne au sud. L’hydrographie du pays est principalement bâtie autour du fleuve Niger sur environ1.700 km pour une longueur totale de 4.200km et du fleuve Sénégal sur environ 700 km pour une longueur totale de 1750 et de leurs affluents respectifs3. Il s’agit là du cadre physique général dans lequel s’articulent les zones agro- écologiques et les systèmes de production correspondants. L’étude PIRT (Programme Inventaire des Ressources Terrestres) a dressé un panorama exhaustif des zones agro écologiques du pays. Celles - ci résultent de la combinaison entre zones écologiques et zones agro climatiques. Quarante-neuf zones ont été identifiées par le PIRT au sein des grandes régions naturelles. Chacune de ces zones est caractérisée par la qualité de ses sols et ses ressources végétales et hydrauliques. Chaque zone exprime les caractéristiques générales de la région naturelle à laquelle elle se rattache, avec toutefois des variations locales qui permettent de la particulariser (Cf. Tableau 1). Les zones agro écologiques sont caractérisées chacune par une diversité de régions naturelles et de zones agro – climatiques et une pluviométrie variant entre 1400 mm au sud et 250 mm au nord et par les altitudes dépassant rarement les 1000 mètres. Les informations du PIRT ont, par la suite, été contextualisées par de nombreuses études qui les ont adaptées aux besoins spécifiques de leur analyse. Ainsi, le document portant Stratégie Nationale en Matière de Diversité Biologique regroupe les 49 zones 3 Organisation des états généraux du foncier au Mali, note de présentation. Mai 2008. p3 25 en quatorze (14) régions naturelles qui sont à leur tour regroupées en cinq grandes unités4. La carte ci-dessous donne un aperçu sur les grandes unités agro écologiques du Mali. Il s’agit de : - La zone saharienne (désertique) ; - La zone sahélienne (pré- désertique) ; - La zone soudanienne (savane) ; - La zone soudano- guinéenne (pré- guinéenne) ; - La région du Delta intérieur du Niger (écosystème d’eau douce). Source : IER, Labo SEP 4 Stratégie Nationale en Matière de Diversité Biologique : situation générale de la diversité biologique au Mali. Tome1. octobre 2000. p.13 26 A l’intérieur de chacune de ces zones se sont organisés des systèmes de production agro- sylvo pastoraux et piscicoles dont les orientations sont bien évidemment liées aux spécificités naturelles ; mais les règles de gestion bien ancrées dans l’organisation socio -foncière locale.  Evolution de la situation environnementale Le changement climatique constitue pour le Mali un très grand défi. Il engendre d’importantes perturbations dans le fonctionnement des écosystèmes du pays et contribue à la désertification.5 Il touche sérieusement l’ensemble des ressources naturelles renouvelables vitales pour le pays : eau, forêts, pâturages 2.2. Les caractéristiques démographiques La population résidente du Mali est estimée, en 2016 à 18, 3 millions d’habitants6 dont 50,4 % de femmes et une forte proportion de personnes de moins de 25 ans. La densité de la Population, très variable, passe de 90 habitants/Km2 dans le delta central du Niger à moins de 5hbts/Km2 dans la région saharienne du Nord. La Population est concentrée dans la partie Sud du pays et le long du fleuve Niger. (CSRCP 2012-2017) Le District de Bamako reçoit plus de la moitié (55, 3%) de la Population urbaine du pays. Les régions de Sikasso (13,0%), de Kayes (8,5%), de Ségou (6,1%) et de Mopti (6,1%) enregistrent aussi des proportions non négligeables de citadins. Par contre les régions du Nord notamment Kidal (0,8%), Tombouctou (2,7%) et Gao (3,5%) renferment toutes les trois moins de 10% de la population urbaine. Les régions de Ségou, Sikasso et Koulikoro abritent 51% de la population tandis que les trois régions du Nord (Gao Tombouctou et Kidal) comptent seulement 9% de la Population totale (RGPH -2009). L’urbanisation rapide a fait passer la population urbaine (dans le sens de l’urbanisation) de 22% en 1987 à 27% en 1998 puis à 35% en 2009, sans que cette urbanisation ne soit le fait, en premier lieu, d’une industrialisation grandissante. La population Malienne est caractérisée par sa jeunesse et la prédominance des femmes au sein de cette population. 5 Ministère de l’Economie et des Finances, Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable du Mali- CREDD 2016-2018 6 Idem 27 En effet, c’est une population composée de 50, 4% de femmes et 49,6% d’hommes. Son âge moyen est de 20 ans ; 46,6% de cette population a moins de 15 ans et 53% a moins de 18 ans. (RGPH-2009). Au recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) tenu du 01 au 14 avril 2009 sur l’ensemble du territoire Malien, 14 528 662 résidents ont été dénombrés dans 2 355 293 ménages ordinaires dont la taille moyenne est de 6,2 personnes. Cette population compte 7 323 672 femmes, soit 50, 4% et 7 204 990 hommes, soit 49, 6%. C’est une population qui est en majorité rurale, soit 77,5% contre 22,5% de citadins. Par ailleurs, 2 359 336 ménages ont été dénombrés au moment du recensement de 2009. La presque totalité de ses ménages (2 331 153) sont sédentaires, les ménages de nomades (24 140) et surtout collectifs (4 039) étant en nombre négligeable. L’effectif des ménages ordinaires est de 2 355 293. (CSCRP 2012-2017). 2.3. La situation économique L’économie du Mali repose essentiellement sur le secteur rural (agriculture, élevage et pêche) qui occupe près de 80% de la population active et contribue en moyenne pour 40 à 45% au PIB avec un taux de croissance moyen de 3,6% par an. Quant à l’or qui constitue la principale ressource minière du pays, il contribue au PIB à hauteur de 10%. Le Mali recèle de grandes potentialités agro-sylvo-pastorales et halieutiques. Ce potentiel productif global est estimé à 46, 6 millions d’hectares, dont 12,2 millions de terres Agricoles, 30 millions de pâturage, 3,3 millions de réserve de faune, 1,1 million de réserve forestière. Il y a de vastes surfaces cultivables et inondables (2,2 millions d’hectares), des ressources en eaux importantes (2 600 km de fleuve), une grande diversité biologique, des ressources forestières et fauniques considérables, et un cheptel nombreux, diversifié (7,1 millions de bovins, 19 millions d’ovins/caprins, 0,6 millions de camelins, 25 millions de volailles) et adapté. Il existe environ 600 000 exploitations Agricoles (Ministère de l’Agriculture, 2006). Depuis 2007, chaque année la croissance économique malienne est inférieure aux prévisions. Diverses raisons peuvent expliquer pourquoi le pays n’arrive pas à atteindre ses objectifs de croissance. D’une part, l’économie malienne a dû faire face à des chocs exogènes (notamment les effets de la crise économique et financière internationale) et la stratégie de croissance accélérée (SCA) a tardé à être mise en œuvre dans certains secteurs clés tels que le développement des infrastructures de base et des secteurs productifs et le secteur privé. D’autre part, les effets de la SCA dans certains secteurs ne se feront sentir qu’à moyen terme dans les années à venir. Les contributions respectives des secteurs primaires, secondaires et tertiaires à la croissance ont été respectivement de 4, 3%, -0,5% et 1,7% en 2010 contre une prévision de 2,1% et 3,0% respectivement. Sur la période 2007-2010, la croissance de l’économie malienne a été essentiellement tirée par le secteur primaire (contribution de 2,9% 28 contre une prévision de 2,1%). Pour leur part, les secteurs tertiaires et secondaires ont contribué respectivement à 2,1% et -0,5% sur la période, contre une prévision de 2,7% et 1,6%. Cette contreperformance inattendue du secteur secondaire a donc joué négativement sur l’atteinte de l’objectif de 7% de croissance sur la période 2007-2011. Sur la période 2007-2010, les sous-secteurs ayant le plus contribué à la croissance globale de l’économie sont pour le secteur primaire : l’agriculture vivrière hors riz (2,3%) la branche consolidée du riz (0,9%) et l’élevage (0,4%). Concernant le sous- secteur coton, il a contribué en moyenne à -0,2%. Ceci est lié, en partie, à la baisse du prix mondial du coton suite aux subventions accordées aux producteurs des pays développés. Pour le secteur secondaire, la plus grande contribution sur la période a été enregistrée au niveau des sous-secteurs BTP (0,3%). Depuis 2007, la croissance des BTP reste soutenue par les réalisations d’infrastructures (routes, ponts etc). Par contre, l’extraction minière a contribué à -0,5% en moyenne sur la période. La branche agroalimentaire (boisson, tabac) est ressortie à -0,1% de contribution de 2007-2011. Le sous-secteur commerce (1,0%) a le plus, contribué dans le secteur tertiaire. (CSCRP-2012-2017). Cette tendance négative de l’évolution de l’économie nationale a été exacerbée par les crises sécuritaire et politique qui ont secoué le pays, respectivement à partir de janvier 2012 avec l’invasion concertée des régions septentrionales du pays par des groupes rebelles indépendantistes et des mouvements islamistes terroristes et en Mars 2012 avec le coup d’Etat militaire qui a renversé le Président démocratiquement élu. 2.4. L’état de la pauvreté et la situation sociale Avec un Indicateur de développement humain (IDH) très bas mais en progression constante, le Mali est classé parmi les pays les pauvres au monde. Avec une croissance de 51% en 32 ans (Période 1975-2007), il enregistre une moyenne annuelle de 0,3. C'est en 2005 qu'on enregistre le plus haut niveau (0,38) et c'est en 1975 qu'on enregistre le plus bas niveau (0,2). Le changement enregistré entre la première et la dernière année est de 51%. En 2007, il était de 3,71. Selon les estimations réalisées par l’Université de Sherbrook, en 2010, l’IDH au Mali serait de l’ordre de 0,387 (Cf. www.perspective.usherbrooke.ca/bilan). Cette situation de pauvreté généralisée influe largement sur l’accès aux services sociaux de base tels que la santé, l’éducation, l’eau potable et l’électricité, malgré les progrès notables enregistrés dans ces domaines ces dernières années.  Accès aux services de santé 29 Le nombre de CSCOM fonctionnels est passé de 785 en 2006 à 1 050 en 2010, contre une prévision de 1070 CSCOM dans les PDESC. En 2010, 57 nouveaux centres ont été créés, ce qui dépasse le nombre de créations de 2007 (41) et 2008 (32) mais est largement inférieur aux 135 centres créés en 2009. Malgré ces avancées de couverture sanitaire, la forte croissance démographique n’a pas permis d’accroitre considérablement la part de la population ayant accès aux structures de soins. Par exemple la part de la population située à moins de 5km d’une structure proposant le paquet Minimum d’activités (PMA) est restée quasiment stable entre 2007 et 2010, de 58% à 59%. La proportion varie de 45% dans la région de Kidal à 95% dans le District de Bamako. La couverture dans un rayon de 15 km a progressé chaque année de 79% en 2007 à 90% en 2010. Dans la lutte contre le VIH/SIDA, le taux de prévalence du VIH/SIDA a baissé de 0,4 point de pourcentage entre 2001 et 2006 (de 1,7% à 1,3%). Les efforts ont également permis d’améliorer l’accès aux soins, à travers 311 sites PTME (CSCOM/ CSREF) et 74 centres de prise en charge (dont 68 assurent aussi la prise en charge pédiatrique), ce qui a permis d’augmenter le nombre de patients initiés au traitement ARV de 9 750 en 2007 à 31 000 en 2010 (soit 87% de l’objectif fixé). Grâce à ce bond, le Mali est désormais dans le peloton de tête des pays africains, pour l’accès aux ARV. Pour une mise en œuvre efficace de la Politique Nationale de lutte contre le SIDA(HCNLS).Le haut conseil National de Lutte contre le SIDA(HCNLS). Tout comme son organe d’exécution, le Secrétariat Exécutif, ont été placés sous la responsabilité directe du chef de l’Etat. Les représentants des partenaires au développement sont aussi associés au HCNLS. Toutefois, si des dispositions énergiques ne sont pas prises à temps, les acquis en matières d’amélioration de l’accès aux ARV et aux médicaments pour les affections opportunistes ne seront ni garantis, ni consolidés. Dans le cadre de la Lutte contre la Tuberculose, le taux de dépistage à régulièrement progressé de 2004 à 2009 (de 18% en 2004, à 26% en 2008 et 29% en 2009) mais est retombé en 2010 (20%). Le nombre de cas dépistés en 2010 s’est établi à 5 299 contre 6 840 en 2009, soit 29% des cas attendus en 2010 contre 43% en 2009. En matière de lutte contre le Paludisme, 80% des indicateurs de couverture ne sont pas atteints et plusieurs programmes accusent un certain retard dans leur réalisation. Seuls 19% des cas de paludisme ont été diagnostiqués par biologie (microcopie ou test), en raison de l’insuffisance des tests de Dépistage rapide(TDR) et du nombre de nouveaux agents formés tandis que seuls 23% des cas de paludisme de moins de 5 ans ont été pris en charge dans 24 heures. (CSCRP 2012-2017)  Accès à l’éducation 30 Selon les résultats de l’enquête ELIM (enquête Intégrée auprès des Ménages) réalisée sur le terrain entre décembre 2009 et juin 2010, au niveau national, le Taux Brut de Scolarisation (TBS) et le Taux Net de Scolarisation (TNS) sont respectivement de 75,4% et 54, 3% au premier cycle en 2010. Ces deux indicateurs sont restés presque stables comparativement à 2006(74,5%) et 55, 2%. Mais très variables suivant le milieu et beaucoup moins selon le sexe. Le TNS est plus élevé en milieu urbain (72,9%) qu’en milieu rural (50,0%), chez les garçons (56,7%) que chez les filles (51,8%). La scolarisation est aussi influencée par les conditions de vie des ménages. En effet, le TNS en 2010 est de 70, 9% parmi les enfants issus des ménages les plus riches contre 45, 8% pour ceux des ménages les plus pauvres.  Accès à l’électricité Pour l’ensemble du pays, le taux d’accès à l’électricité est passé de 9,2% en 2001 à 20, 1% en 2006 et 23, 6% en 2010. Cette augmentation est constatée aussi bien en milieu urbain (27,8%) en 2001 à 60, 1% en 2010) qu’en milieu rural (2,4%) en 2001 à 11, 0% en 2010). A Bamako, l’accès à l’électricité est passé de 36,1% en 2001 à 70,5% en 2006 mais a stagné entre 2006 et 2010. On peut cependant affirmer qu’il a eu beaucoup d’effort en matière d’électricité dans la capitale. Dans les groupes de régions Kayes-Koulikoro et Sikasso il y a une augmentation progressive du taux d’accès à l’électricité. Par ailleurs, les groupes de région Mopti- Ségou et Tombouctou Gao et Kidal montrent une certaine stagnation entre 2006 et 2010. Il est important de noter que l’accès à l’électricité a augmenté pour tous les quintiles mais surtout chez les plus riches. En milieu urbain, dans les deux derniers quintiles, les variations sont minimes entre 2006 et 2010. Le taux d’accès à l’électricité est faible dans les zones rurales, sauf chez les plus riches où ce taux est de 28, 3% en 2010. (CSCRP 2012-2017). 2.5. La situation politique et l’organisation administrative Dirigé depuis l’indépendance en 1960 par des régimes successifs de parti unique, de fait ou de droit, ou des régimes d’exception, le Mali a entamé en 1991 une transition politique qui a conduit à l’adoption et la promulgation le 25 février 1992 d’une constitution démocratique et l’organisation d’élections multipartistes. Depuis, le pays a été régulièrement cité comme modèle de démocratie en Afrique jusqu’au coup d’Etat du 22 Mars 2012 qui a renversé le pouvoir légal en place à deux mois d’élections générales programmées. Le pays a alors entamé une transition démocratique qui a abouti aux élections présidentielles du 28 juillet 2012. Actuellement des actions sont en cours pour l’organisation des élections législatives et locales. 31 Le système politique mis en place par la constitution du 25 février 1992 est fondé sur la séparation des pouvoirs. L’exécutif est bicéphale. Il ya d’un côté, le Président de la République qui est le chef de l’Etat et qui est élu au suffrage universel ; de l’autre, le Gouvernement dirigé par un Premier ministre nommé par le Président de la République. Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant le Parlement, c'est-à-dire que celui-ci peut le renverser par une motion de censure. Le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral7. Il porte le nom d’Assemblée Nationale. Les députés sont élus au suffrage universel pour une période de cinq ans. L’Assemblée Nationale a pour missions le vote des lois et le contrôle de l’action gouvernementale. Le pouvoir judiciaire est exercé par les Cours et tribunaux, avec à leur tête, la Cour Suprême qui se compose d’une section judiciaire, une section administrative et une section des comptes. Il convient d’évoquer aussi la Cour Constitutionnelle qui est chargée du contrôle de constitutionnalité des lois et du contentieux du Président de la République, ainsi que de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale A côté de ces institutions représentant de façon classique, les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, la Constitution malienne met en place un certain nombre d’autres institutions qui jouent un rôle important en matière de participation. Il s’agit du Conseil Economique, Social et Culturel, une structure représentative de la société civile et des maliens de l’extérieur, du Haut Conseil des collectivités territoriales, composés d’élus locaux et de la Haute Cour de justice, une structure juridico politique qui est compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement pour les crimes commis dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Le fait que ces institutions n’aient pas fonctionné à hauteur de souhait explique largement la crise politico-séculaire que le pays a connue à partir de Janvier 2012. En effet, le coup d’Etat évoqué plus haut a été favorisé par les attaques répétées contre l’armée malienne et les infrastructures publiques de groupes armées indépendantistes, djihadistes et de narcotrafiquants qui ont fini par occuper les régions Nord du Pays et une partie du centre. Suite, à une intervention internationale massive, les principales villes occupées ont été libérées ; mais une insécurité récurrente s’est depuis installée. Suite à des pourparlers encadrés par une médiation internationale, le gouvernement 7 Actuellement un projet de nouvelle constitution est en débat. Ce projet prévoit, entre autres, la création d’une seconde chambre au parlement (Sénat), l’érection de la section des comptes et de la section administrative en juridictions suprêmes autonomes. 32 malien et certains groupes armés ont signé un accord pour la paix et la réconciliation nationale. Le Mali est un pays unitaire. Pour assurer une meilleure gouvernance, il a opté pour la décentralisation. Les collectivités territoriales, qui sont les régions, le District de Bamako, les cercles et les communes, sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière8. Elles disposent d’organes élus qui prennent des décisions dans les limites des compétences attribuées à chacun des niveaux de collectivités. L’Etat assure la tutelle sur les collectivités à travers ses représentants Le pays compte 8 régions, 49 cercles et 703 communes. Le District de Bamako a un statut spécial avec des compétences similaires à celles des régions. Il s’agit là du contexte global de la gestion foncière détermine dans une certaine mesure les modes de tenures foncières et de façon générale la gouvernance foncière. 8 Art. 1er de la loi n° 93-008 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 96-056 du 16 octobre 1996. 33 III. L’EVOLUTION DE LA GOUVERNANCE FONCIERE ET LA TYPOLOGIE DES TENURES FONCIÈRES AU MALI 3.1. L’évolution de la gouvernance foncière au Mali9 Etudier l’évolution de la gouvernance foncière au Mali revient à analyser l es façons dont la terre a été gérée à travers le temps, les institutions foncières, c’est-à-dire les règles de gestion foncière et les organisations en charge de leur mise en œuvre créées fonctionné et dans quelle mesure, elles ont pris en compte les enjeux de l’époque, respecté ou non les droits du plus grand nombre. Conformément aux grandes étapes de l’évolution socio-historique et politique du pays, on peut schématiquement dégager trois grandes étapes dans l’évolution de la gouvernance foncière au Mali : période pré coloniale, périodes coloniale et post coloniale. 3.1.1. La gouvernance foncière sous la période précoloniale Toute société secrétant son propre système juridique qui encadre son organisation, son fonctionnement ainsi que les multiples interactions entre ses membres, il est indéniable que les sociétés pré coloniales africaines, notamment maliennes, sont fondées sur des règles qui reflètent les réalités socio-économiques, politiques et culturelles ainsi que les visions politiques et les projets de société en découlant. Ces règles, mélanges de préceptes issus de croyances religieuses et de conventions entre les communautés sont établies ou entérinées par les instances dirigeantes. Elles portent en bambara, langue la plus répandue dans le pays, le nom de « ben-kan », littéralement traduit « parole convenue ». 9 Cette section reprend, avec quelques changements mineurs, les éléments du chapitre sur l’évolution du cadre juridique et réglementaire du foncier Agricole réalisé dans le cadre du diagnostic du cadre législatif et réglementaire du foncier Agricole Cf Moussa Djiré et Amadou Kéita Etude cadre législatif et réglementaire du foncier Agricole ; rapport renéotypé, Secrétariat permanent LOA, Bamako, 2010 34 En dehors même des considérations doctrinales sur le contrat social, la formation des sociétés africaines est indissociablement liée à la notion de convention. En effet, l’histoire des différentes localités maliennes fait ressortir qu’elles ont toutes été bâti es à partir de conventions conclues, d’une part, conformément aux croyances populaires, entre les génies ou espèces animales habitant les lieux et les premiers fondateurs (cf. Djiré, 2001, Ouattara, 1989, Kassibo, 2000, Delafosse , 1922) et, d’autre part, entre ces derniers et les nouveaux arrivants. En évoquant les conventions comme fondement juridique des interactions sociales dans les sociétés traditionnelles africaines, il ne s’agit pas de se situer dans une optique d’analyse idéalisée de ces sociétés dénuées de tout conflit. Il s’agit plutôt de les envisager comme des entités qui, tout en étant conflictuelles, ont su construire divers mécanismes de régulation sociale qui ont contribué à la mise en place d’un « ordre négocié ». Mais cet « ordre négocié », à l’instar de tous les autres ordres juridiques, exprime toujours un certain rapport de forces entre les classes sociales et groupes stratégiques en présence. Cependant, il a l’avantage d’être fondé sur des enjeux et des systèmes de valeur bien intériorisés et maîtrisés par les acteurs sociaux. Les « ben-kan » originels déterminent les configurations sociales et les réglementations locales encore en vigueur dans bon nombre de localités. L’existence des institutions traditionnelles comme « le dugukolo tigi » (maître de la terre, « jitigi » (maître des eaux), le « batigi » (maître du fleuve), le Hogon, le détenteur du couteau, les cérémonies rituelles de sacrifices et d’offrandes et l’institution de divers interdits découlent de ces premiè res conventions. Non écrites pour la plupart, elles sont pourtant encore vivaces dans la mémoire collective et les pratiques sociales. Elles consacrent et légitiment la maîtrise d’un lignage, d’une communauté ou d’un groupe de villages sur une ou plusieurs ressources. De telles conventions existent un peu partout sur le territoire national. Il faut donc comprendre qu’avant la colonisation, le droit d’accès à la terre et aux ressources naturelles est fondé sur le principe de leur appartenance aux premiers occupants. Les nouveaux venus, s’ils ne s’imposent pas par la voie des armes, doivent conclure des conventions d’exploitation avec les premiers installés. De façon générale, la gestion de la terre sous les différents empires et royaumes qui se sont succédés (Ghana –au IIIème- XI ème siècle, Mali- XIIIème- XIV ème siècle, Songhaï-XV ème - XVI ème siècle, Royaume Peulh du Macina –XIX ème siècle, entre autres) est assurée par les chefs locaux, sous le contrôle du souverain. Dans les localités qui ont été fortement islamisées, comme le Delta intérieur du Niger, Tombouctou et Gao, l’accès à la terre est régulé selon les prescriptions de la charia ou selon les us et les coutumes locales. En droit musulman, le foncier et les ressources naturelles sont régis par deux principes interdépendants. D’abord celui de la libre utilisation des ressources naturelles qui n’ont fait l’objet d’aucun travail humain. L’accès à ces ressources qui ne peuvent être vendues est libre, même si elles relèvent 35 d’une autorité coutumière reconnue. Ensuite, le principe de la viabilisation selon lequel la terre appartient à celui qui la fait vivre (en la travaillant). Ainsi, pour le droit musulman, toute terre n’ayant pas subi de transformation humaine est accessible à tous. Mais accès libre ne signifie pas absence de maître ou anarchie dans la gestion. Dans tous les cas, le chef de la communauté, investi des pouvoirs de l’empire procède au contrôle de l’exploitation et les étrangers doivent s’adresser à lui et passer des conventions qui sont, pour la plupart, orales. Les pâturages, la transhumance et les passages d’animaux étaient gérés par les mêmes principes. Au moment de la pénétration coloniale, les grands empires et royaumes s’étaient effondrés laissant la place à une certaine anarchie, mais avec toutefois des règles locales de gestion foncière assez similaires dans les principes fondés sur le communautarisme et la prédominance du lignage (cf. rapport Etude diagnostic). 3.1.2. La politique et la législation foncière coloniale : le contrôle de la terre et la promotion du modèle occidental de propriété à travers le principe de domanialité et l’immatriculation La législation foncière coloniale était fondée sur deux piliers importants visant, l’une à consolider l’emprise foncière du pouvoir colonial et l’autre à généraliser le mode de propriété dominant en occident – la propriété privée, sous le contrôle du même Etat. Cependant, pour atténuer la rigueur de ces deux piliers que sont le principe de domanialité et l’immatriculation, le colonisateur reconnaîtra progressivement les droits coutumiers. 3.1.2.1. La théorie du domaine éminent et son application en Afrique : le concept de terres vacantes et sans maître Comme le soulignent certains spécialistes, le problème juridique relativement à la terre qui fut posé dès le début de la colonisation en Afrique Noire, a été de savoir qui devait être considéré comme le propriétaire des terres conquises (Vidrovitch, 1982). La réponse de la législation coloniale française à cette question fut sans ambages : l’Etat français ! Elle va ainsi se fonder sur la théorie du domaine éminent qui, d’origine féodale, fait de l’Etat le propriétaire réel de l’ensemble des terres. Cette théorie sera renforcée par le concept de « terres vacantes et sans maîtres », existant déjà dans le code civil et introduit dans la législation coloniale pour spolier les terres des indigènes. Les premières années de la colonisation seront marquées par l’adoption de plusieurs textes dont le décret du 20 juillet qui définit la consistance du « domaine éminent de l’Etat » et ne réserve aucune place aux droits locaux, le décret du 23 octobre 1904 relatif à l’organisation du domaine et celui du 24 juillet 1906 fixant le régime de la propriété foncière. Les deux derniers textes, tout en reconduisant les fondements des législations antérieures, établissent toutefois des restrictions au profit des terres détenues 36 collectivement ou par des chefs représentant les communautés, ces terres ne pouvant être mises en bail ou vendues qu’après approbation du gouverneur. 3.1.2.2. L’évolution de la théorie « des terres vacantes et sans maître » et la reconnaissance des droits coutumiers Les décrets de 1904 et de 1906 vont également reconnaître les « droits d’usage coutumiers » et obliger l’administration à accorder des compensations pour occupation des « terres coutumières ». De plus, les droits d’usage coutumiers pouvaient être transformés en titre de propriété (Cissé 1997). Ces orientations seront approfondies par le Décret du 15 Novembre 1935 qui, entre autres, donne des directives pour le respect des « droits coutumiers » en cas d’octroi de concession par l’administration. Ce décret cependant était également marqué par l’esprit du concept de terres vacantes et sans maîtres, d’autant plus que le décret précise que sont propriété de l’Etat « les terres, qui, ne faisant pas l’objet d’un titre régulier de propriété ou de jouissance sont inexploitées ou inoccupées depuis plus de dix ans ». Il faudra attendre le Décret du 20 Mai 1955 et son Décret d’application du 10 juillet 1956 qui limitent sans ambiguïté le domaine éminent de l’Etat aux seuls droits immobiliers fondés sur un titre conforme aux dispositions du Code civil ou du régime de l’immatriculation. Ainsi, ce texte abandonne la présomption de propriété de l’Etat sur les terres vacantes et sans maître. Plus, il réaffirme la reconnaissance des droits coutumiers qui peuvent même être constatés et enregistrés dans un un livre foncier. 3.1.2.3. La volonté de généralisation de la propriété privée sous le contrôle de l’Etat : l’immatriculation et le titre foncier A la différence de la politique coloniale britannique qui s’est adaptée de façon pragmatique à la situation de ses colonies, la politique foncière française était fondée sur une volonté de généralisation de la propriété telle que fixée par le Code civil. Ainsi, le colonisateur a mis en place deux régimes juridiques. Le premier, le régime domanial qui, comme déjà évoqué, intègre dans le domaine privé de l’Etat, les terres « vacantes ou sans maître » en vue de leur affectation soit pour les besoins de la colonie soit au profit des personnes privées aux fins de mise en valeur. Le second, le régime de la propriété foncière, en relation avec le précédent régime, va transformer les droits coutumiers en titres fonciers, par la procédure de l’immatriculation. A côté de ces deux régimes a été mis en place un troisième qui s’est soldé par un échec, consistant en la constatation des droits fonciers coutumiers. La première loi d’ensemble pour l’AOF, faisant de l’immatriculation le préalable nécessaire à toute opération de concession ou d’aliénation des terres domaniales, remonte au 24 juillet 1906. Les dispositions de cette loi furent par la suite reprises dans les législations ultérieures, avec de simples modifications de détails, notamment en 37 1932 (décret du 26 juillet) et en 1955 (décret du 20 mai). En principe, l’immatriculation était ouverte à tous, africains, comme européens. Cependant, en pratique, les premiers en furent longtemps exclus (Vidrovitch, op.cit., 77). D’une part, les procédures d’obtention fondées sur le droit français étaient complexes, « ce qui rendait les africains peu tentés ou peu capables de la demander ». D’autre part, les conditions d’obtention étaient de nature à décourager même les plus audacieux. En effet, le constat des droits réels était difficile à établir, surtout dans les cas d’occupation lignagère qui était le mode de détention le plus répandu. Il était courant pour l’administration coloniale de refuser de délivrer dans lesdits cas le certificat administratif requis, « puisque celui-ci, en établissant que la terre n’était pas vacante et sans maître, reconnaissait du même coup qu’elle n’appartenait pas à l’Etat » (ibid.). En conclusion, on peut dire que la politique foncière coloniale a échoué à cause du fait qu’elle ne prenait pas en compte la réalité profonde des milieux ruraux où la conception civiliste de la propriété et ses instruments techniques (immatriculation, titre foncier, etc.) étaient inconnus et donc jugés non nécessaires pour l’exploitation de la terre. 3.1.3. La législation post -coloniale : entre continuité et rupture Au lendemain de l’indépendance, la législation malienne a, tout en prenant un certain nombre de mesures spécifiques, « liées au principe qu’un Etat indépendant doit contrôler son développement économique » ( Rochegude, 1982, 143), conservé tous les textes coloniaux. Mais progressivement, elle se débarrassa, surtout dans la pratique et quelquefois à travers des actes réglementaires contradictoires, de la reconnaissance des droits coutumiers. L’évolution de la législation relative au foncier Agricole de la période post coloniale connaît trois grandes étapes : Une première étape marquée par le monopole absolu de l’Etat sur la gestion foncière, caractéristique des premières années d’indépendance Une seconde étape qui, tout en maintenant le monopole de l’Etat ouvre une brèche en direction des acteurs locaux à travers la gestion participative des ressources naturelles et la reconnaissance des droits coutumiers ; Une troisième étape marquée d’une part, par la continuité des orientations antérieures et, d’autre part, par des éléments importants de rupture. 3.1.3.1. Grandes tendances des premiers textes postcoloniaux : le monopole de l’Etat sur la gestion foncière et le recul dans la reconnaissance des droits coutumiers 38 L’orientation socialiste du premier régime (dirigé par le Président Modibo Kéita- 1960- 1968) se traduisit en matière foncière par une volonté affichée de contrôler le développement socio-économique, à travers le monopole étatique sur l’investissement et la terre et le contrôle des transactions foncières. Cette politique trouva son expression dans un certain nombre de textes législatifs et réglementaires. Il s’agit d’abord du décret 44 bis du 26 janvier 1961 portant réglementation du transfert de propriété foncière et constitution de droits réels sur les titres. Ce texte impose le principe de l’autorisation préalable sur les transferts et la constitution de droits réels. Il s’agit également de la loi N° 63-7/AN-RM du 11 janvier 1963, loi de base en matière domaniale et foncière, qui consacre le principe de la propriété éminente de l’Etat sur le domaine foncier et les ressources naturelles. Cette loi abolit les prérogatives des gestionnaires traditionnels qui sont transférées au service des domaines, ainsi que des eaux et forêts chargés d’élaborer et de suivre l’application de la réglementation en matière de gestion et d’exploitation des ressources naturelles. Au centre de la politique domaniale et foncière se trouve le principe de l’équité exprimé dans la formule : « la terre appartient à celui qui la met en valeur ». A travers ce principe, le régime socialiste ambitionne de garantir l’accès égal de tous les nationaux à la terre et aux ressources naturelles. Cet accès est régenté à travers l’octroi de permis officiels de pêche, de chasse, de défrichage, d’occuper, etc., (Kassibo, s.d : 4). En 1969, après le coup d’Etat qui mit fin au régime socialiste, le texte de 1961 a été repris avec quelques modifications de procédure qui ne remettent pas en cause les principes antérieurs, notamment le principe de domanialité et celui relatif au contrôle des transactions. Une modification réalisée en 1975 introduisit la notion de mise en valeur. De l’analyse de la législation, Rochegude dresse le constat que le Mali garde des textes qui s’ordonnent autour de la propriété privée et en prend d’autres qui, en fait, visent à limiter ce droit ( idem, 144). Cette tendance est encore plus perceptible dans la loi n° 82-122/ANRM du 4 février 1983 déterminant les principes fondamentaux relatifs aux conditions d’attribution des terres du domaine privé de l’Etat et dans la loi de 1985 qui la modifie. Ces lois maintiennent les procédures coloniales sur l’immatriculation, le contrôle des transactions mais ne disent mot des droits coutumiers. Il faut attendre la loi n° 86- 91/ANRM du 1er août 1986 pour voir ces derniers recevoir à nouveau une consécration juridique. 3.1.3.2. La nouvelle reconnaissance des droits coutumiers dans le Code domanial et foncier de 1986 La loi N° 86-91 / ANRM du 1er août 1986 portant code domanial et foncier en République du Mali reprend la notion coloniale de « terres vacantes sans maître » et 39 énumère en son article 37, dans la consistance du domaine privé immobilier de l’Etat, les terres sur lesquelles s’exercent des droits coutumiers d’usage ou de disposition, que ce soit à titre collectif ou individuel ». L’article 127, dans son premier alinéa, conforte cette disposition et précise dans le deuxième que « l’exercice desdits droits coutumiers est confirmé pour autant que l’Etat n’ait pas besoin des terres sur lesquelles ils s’exercent » La formulation de cette disposition met à nu le caractère précaire desdits droits même s’ils sont confortés par l’article 129 qui précise que lorsqu’ils comportent emprise évidente et permanente sur le sol se traduisant par des constructions ou par une mise en valeur régulières « sauf le cas échéant, interruption justifiée par les modes de cultures », ils peuvent être transformés en droit de concession rurale au profit de leurs titulaires, si ceux-ci en font la demande. Les droits coutumiers sont également confortés par l’article 130 qui dispose que lorsqu’une demande de concession rurale porte sur des terrains sur lesquels s’exercent des droits coutumiers, les détenteurs de ces droits peuvent en faire abandon ou solliciter la concession à leur profit. A défaut d’abandon constaté par procès- verbal ou de demande de concession par le détenteur de droits coutumiers, l’Etat peut disposer librement du terrain, mais moyennant le versement préalable d’une indemnité dont le montant est fixé par accord amiable entre les parties. Cependant, ladite indemnité porte uniquement sur les constructions ou aménagements de caractère immobilier et plantation. Seulement, à titre exceptionnel, lorsque les circonstances l’exigent, une indemnité complémentaire pourra être attribuée pour faciliter la réinstallation des détenteurs coutumiers évincés. Enfin, conformément à l’article 133, lorsque l’Etat veut, pour une raison d’intérêt général ou d’utilité publique, disposer des terrains sur lesquels s’exercent des droits coutumiers, ceux-ci sont purgés par un arrêté du Ministre chargé des domaines, précisant la raison invoquée par l’administration. Malgré ces réaménagements, le Code domanial et foncier de 1986 qui a officiellement régi les rapports fonciers pendant près de 15 ans ne parvint pas à s’imposer. Le caractère inadapté et les incohérences de ce texte ont été relevés par d’éminents juristes maliens qui ont suggéré sa relecture (Ministère de la justice, Institut National de formation judiciaire, 1997). Celle-ci n’interviendra qu’à la suite de la Révolution du 26 mars 1991 avec l’adoption de nouveaux textes, en l’occurrence l’Ordonnance N° 00- 027/P-RM du 22 Mars 2000 portant Code Domanial et Foncier, modifiée et ratifiée par la loi N°02-008 du 12 février 2002. 3.1.3.3. La législation actuelle : le maintien des options antérieures, mais des innovations majeures visant à promouvoir l’équité dans la gestion foncière 40 Les changements politiques engrangés par la Révolution du 26 Mars 1991 ont créé les conditions pour une plus grande participation des citoyens à la vie politique économique et sociale du pays. L’orientation institutionnelle majeure étant guidée par le respect des droits fondamentaux du citoyen et la redéfinition de la dimension et du rôle de l’Etat, la décentralisation administrative et la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques constituent des axes importants dégagés par la constitution du 25 février 1992. Mais dans le même temps, la nouvelle constitution a réaffirmé avec force l’option pour le libéralisme économique en garantissant le droit de propriété. Ces options ont entraîné l’adoption de nouvelles lois dans presque tous les domaines de la vie socio-économique. En l’occurrence, les textes législatifs en matière de gestion foncière et de gestion des ressources naturelles dont la plupart datent de 1986 ont fait l’objet de relecture aux fins de les adapter au nouveau contexte. Ces nouveaux textes ont essayé de prendre en compte les revendications de participation des populations rurales fortement exprimées au lendemain du 26 Mars, lors de la Conférence Nationale ainsi que des Etats généraux du Monde Rural. C’est ainsi que les différentes lois adoptées en 1995 en matière forestière, faunique et halieutique, la loi N° 96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales ainsi que le nouveau Code domanial et foncier (Ordonnance N° 0027/ P-RM du 22 Mars 2000 modifié et ratifié par la loi N°02-008 du 12 février 2002 ont élargi les perspectives légales pour une plus grande participation des citoyens, des communautés et groupes sociaux et une plus grande prise en compte des droits coutumiers. Aujourd’hui, l’arsenal juridique s’est enrichi avec l’adoption de la Loi d’Orientation Agricole qui a fixé les orientations de la politique de développement agricole du pays et le cadre pour l’élaboration d’une loi sur le foncier agricole. Malgré les avancées, existent encore de sérieux problèmes de gouvernance que la politique foncière Agricole, le projet de loi sur le foncier Agricole adoptés par le gouvernement essaient de résoudre. De cette volonté politique atteste également le lancement du projet de réforme domaniale et foncière qui ambitionne d’apporter des solutions aux nombreux problèmes fonciers du pays De ce survol historique, il ressort que les politiques foncières coloniale et post-coloniale ne pouvaient se réaliser sans un dispositif juridique fondant à la fois leur légalité et leur légitimité. D’origine étrangère et légitimé, aux yeux de l’Etat, par une histoire qui a vu s’imposer progressivement la propriété privée, ce droit n’a pas manqué de se heurter aux règles traditionnelles de gestion de la terre. Aussi, la législation foncière proposée par l’Etat n’est pas appliquée entièrement ou pas du tout dans certaines situations. Elle doit s’accommoder de l’existence et de l’application d’autres règles 41 provenant des coutumes des communautés ou bricolées dans les pratiques foncières. Il s’ensuit que le droit foncier est plus complexe et surtout pluriel. 3.2. Typologie de la tenure foncière La tenure foncière au Mali se décline en deux grands systèmes: le système formel, de droit écrit, établi par l’Etat et les systèmes coutumiers. Entre ces deux systèmes existent des pratiques officieuses qui empruntent à l’un et l’autre des deux systèmes. 3.2.1. Le système formel de tenure foncière La bonne compréhension du système formel de tenure foncière au Mali nécessite, en premier lieu, de préciser ses principes de base (ses fondements) et, en second lieu, d’analyser les modes de gestion qui la caractérisent. Les principes fondamentaux du système formel de tenure foncière La législation foncière au Mali est fondée sur quatre principes importants : l’égalité des citoyens, la domanialité, la décentralisation, l’accès à la propriété à travers l’immatriculation et le titre foncier, la reconnaissance des droits coutumiers. 3.2.1.1.1. Le principe d’égalité Il s’agit du principe constitutionnel d’égalité des citoyens, au nom duquel tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans considération de race, de sexe, de religion ou de l’origine socio-professionnelle. Ce principe consacre donc, en principe l’égal accès des citoyens à la terre et aux ressources naturelles. 3.2.1.1.2. Le principe de domanialité L’Ordonnance N° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier qui est le principal texte en matière foncière, à l’instar des législations antérieures, fait de la domanialité un principe fondamental de la gestion foncière, principe que l’on retrouve également dans les textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion de toutes les ressources naturelles. Il convient de souligner, en préalable, que la domanialité est un principe qui consacre la présomption de propriété de l’Etat sur les terres et ressources non appropriées par un titre et fonde son rôle prééminent dans la gestion foncière. Ainsi le CDF souligne, en son article 1er, que le domaine national du Mali englobe l’espace aérien, le sol et le sous-sol du territoire national. Il se compose d’un domaine public et privé de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que du patrimoine foncier des autres personnes, physiques ou morales, objet d’un titre foncier (titre officiel définitif de propriété). 42 Le domaine public de l’Etat se compose d’un domaine public artificiel et d’un domaine public naturel. Le premier est composé d’infrastructures publiques construites par l’Etat comme les routes, les ponts, les poteaux électriques et télégraphiques, etc. Quant au second, il est composé des espaces naturels classés par la loi : fleuves, rivières, forêts, carrières, sources, etc. Des lois sectorielles définissent les modalités d’accès aux ressources de ce domaine. Leur exploitation est subordonnée, dans la plupart des cas, à l’obtention d’un permis et au paiement d’une redevance. Même si les textes reconnaissent le droit d’accès prioritaire pour les populations riveraines des ressources concernées, ils établissent un accès équitable à l’ensemble des usagers. Le domaine public est incessible, c'est-à-dire qu’il ne peut être donné, inaliénable, ne peut être donné ou vendu, imprescriptible (la non utilisation n’affecte pas les droits de l’Etat) et insaisissable (ne peut être saisi par la justice). Cependant l’Etat peut déléguer la gestion d’une portion de son domaine public à une personne physique ou morale, soit par un contrat de gestion ou une concession. Lesdits actes ne peuvent, en aucun cas, faire acquérir la propriété du domaine concerné. Ainsi, si la concession sur les terres relevant du domaine privé de l’Etat peut à la longue être transformée en droit de propriété, ce n’est pas le cas pour les concessions d’usage ou d’exploitation du domaine public. Quant au domaine privé de l’Etat, il se compose de toutes les terres ne faisant pas l’objet d’un titre foncier et de celles immatriculées au nom de l’Etat. Il existe donc une présomption de propriété de l’Etat sur toutes les terres non immatriculées , y compris les terres dites vacantes et sans maître et celles détenues en vertu de droits coutumiers. Les paysans, détenteurs de droits coutumiers se considèrent comme propriétaires légitimes des terres qu’ils exploitent ; mais du point de vue de la loi, ils n’exercent que de simples droits d’usage ; ils ne possèdent pas de droit de disposition, le titre foncier, comme il sera indiqué plus loin constituant l’unique preuve du droit de propriété devant les tribunaux maliens. Le principe de décentralisation L’option du pays pour la décentralisation a entraîné la reconnaissance d’un domaine aux collectivités décentralisées. La décentralisation massive des années 90 s’étant traduite par la création de 703 communes urbaines et rurales, 49 cercles, 8 régions et le District, la reconnaissance d’un domaine à ces collectivités territoriales décentralisées a été réaffirmée avec force dans les nouveaux textes sur le foncier et la gestion des ressources naturelles. Ainsi la loi N° 96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales (adopté avant le nouveau CDF) précise en son article 1er que ce domaine comprend un domaine public et un domaine privé. Le domaine public naturel des collectivités est défini par l’article 7 du CDF comme comprenant toutes les dépendances du domaine public de l’Etat situées sur le territoire desdites collectivités et dont l’Etat a transféré la conservation à celle-ci. Conformément 43 à l’article 12, pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, l’Etat peut transférer ou reprendre la gestion d’une partie de son domaine public à une collectivité territoriale. Mais le transfert ou la reprise s’effectue par décret pris en Conseil des Ministres à la demande de la collectivité territoriale ou sur proposition de l’Etat. Quant au domaine privé immobilier des collectivités décentralisées, conformément aux dispositions de l’article 9 du CDF, il se compose de trois catégories de terres :  les terres immatriculées du domaine privé de l’Etat cédées par celui-ci à titre onéreux ou gratuit,  les terres non immatriculées situées dans les limites des collectivités territoriales, affectées ou cédées à celles-ci par l’Etat en fonction de l’intérêt régional, de cercle ou communal ;  les biens immeubles acquis à titre onéreux ou gratuit ou affecté par l’Etat. 4.2.1.1.3. L’immatriculation et l’appropriation par le titre foncier En accédant à l’indépendance en 1960, le Mali a opté pour la voie socialiste de développement avec comme corollaire la nationalisation des terres et des ressources naturelles (cf Kassibo, 2001). Le coup d’Etat du 19 Novembre 1968 a réintroduit le libéralisme qui pénétrera progressivement la sphère du foncier et des ressources naturelles. Les législations successives contiennent des dispositions plus ou moins claires sur la propriété foncière. Mais, c’est le CDF de 2000 qui, à la suite de celui de 1986, a apporté le plus grand éclaircissement sur ce sujet. Ainsi, sur les 277 articles de ce code, 153 articles (articles 71 à 224), soit plus de la moitié, sont consacrés à la propriété foncière. A l’instar de la législation coloniale, l’organisation du régime foncier est fondée sur l’immatriculation. Elle consiste en l’inscription d’un terrain au nom de l’Etat sur le registre foncier. Elle est obligatoire avant toute attribution des terres par l’Etat (article 75). Toutefois, les terrains ruraux peuvent être attribués sous forme de concession rurale sans immatriculation préalable. Mais celle-ci interviendra obligatoirement lors de la transformation de la concession rurale en titre foncier. L’immatriculation est toujours demandée au nom de l’Etat par le chef du service des domaines. Par contre, les constructions, transferts et radiations de droits réels sont publiés à la demande des titulaires de ces droits (article 74). La procédure d’immatriculation est précisée dans les articles 138 à172. L’article 88 énumère les droits réels qui sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent. Il s’agit des principaux droits énoncés par le Code Civil napoléonien, à savoir: la propriété des biens immeubles, l’usufruit des mêmes biens, les droits d’usage et d’habitation, l’emphytéose, le droit de superficie, les servitudes ou services fonciers, l’antichrèse, les privilèges et hypothèques. 44 Mais ces droits ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers que dans la mesure où ils ont été rendus publics selon les modalités définies par la loi. Les articles 173 à207 traitent de la publication de ces droits et, plus précisément, des modalités de l’inscription (articles 173 à 203) ainsi que de la réunion et de la division des titres fonciers (articles 204 à 207). La volonté de généralisation de la propriété foncière privée est confirmée par l’article 169 du CDF qui déclare de façon péremptoire que, « seul le titre foncier fait acquérir la propriété foncière; il est définitif et inattaquable et constitue devant les juridictions maliennes le point de départ unique de tous les droits réels existants sur l’immeuble au moment de son immatriculation ». 3.2.1.1.4. La reconnaissance des droits coutumiers Tout en plaçant les terres détenues en vertu des droits coutumiers dans le domaine privé de l’Etat, le CDF leur reconnaît une grande valeur juridique. Dans son article 43, ce texte confirme, non seulement les droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non immatriculées, mais également, précise que nul individu, nulle collectivité, ne peut être dépossédé de ses droits coutumiers, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation. Lorsque lesdits droits comportent une mise en valeur régulière, ils peuvent être concédés au profit de tout tiers ou être transformés en droit de propriété au profit de leur titulaire (art. 45 CDF). Ils peuvent, à la suite d’une enquête publique et contradictoire faire l’objet d’un titre opposable aux tiers. Cependant, le décret définissant les modalités de cette enquête n’ayant pas été adopté, la disposition reste pour le moment une simple abstraction. Par ailleurs, l’Etat fixe certaines limites à l’exercice desdits droits. Lorsque qu’ils ne comportent pas emprise évidente et permanente sur le sol, ils ne peuvent bénéficier des différents effets énumérés et ne peuvent être immatriculés. Toute une section (section 2, chapitre 3) est consacrée à la purge des droits coutumiers. Lorsque le périmètre dont le retrait est projeté comporte des terrains non immatriculés, l’arrêté de cessibilité est précédé d’une enquête publique et contradictoire destinée à révéler, le cas échéant, l’existence de droits coutumiers qui grèvent ces terrains. Les formes et conditions de ladite procédure seront fixées par un décret pris en Conseil des Ministres. Les droits révélés à la suite de l’enquête publique sont purgés selon la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Lorsque l’Etat veut disposer des terrains en vue de leur attribution à une collectivité territoriale, l’indemnisation des détenteurs des droits coutumiers est à la charge de celle -ci. Une fois le terrain immatriculé, il ne peut plus revenir à son statut antérieur. Les modes de gestion par le système formel (écrit) 45 Ce chapitre traite exclusivement des terres du domaine privé immobilier de l’Etat et des collectivités locales. Il ne traite pas du domaine public dont les règles d’accès ont été déjà présentées et pour lequel le débat concerne moins la terre que l’accès aux ressources qu’elle supporte. 3.2.1.2.4. Les modes de gestion du domaine privé immobilier de l’Etat Il convient de distinguer ici les dispositions générales de celles spécifiques aux zones aménagées, que nous illustrerons avec celles établies par le décret de gérance de l’Office du Niger.  Les dispositions générales De façon générale, les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat peuvent être attribués suivant plusieurs modalités, à savoir : la concession rurale, la cession, la location ou l’affectation. Le CDF prévoit aussi le bail emphytéotique et précise que le gouvernement pourrait, en outre, fixer par décret tout mode de gestion qu’il jugerait opportun. Conformément à l’article 34 du CDF, la concession rurale consiste dans le droit accordé par la puissance publique, le concédant, en l’occurrence, l’Etat à une personne appelée concessionnaire de jouir, à titre provisoire, de l’usage d’un terrain pour le mettre en valeur selon les conditions prévues dans l’acte de concession. La concession est accordée à la suite d’une enquête publique et contradictoire, si cette enquête n’a pas fait apparaître l’existence de droits coutumiers sur la terre dont la cessi on est demandée ou si les détenteurs des droits coutumiers reconnus y ont expressément renoncé en faveur du demandeur. La cession des terrains de l’Etat peut se faire à l’amiable ou par adjudication publique. Elle peut également intervenir après la mise en valeur à la suite de la transformation d’une concession rurale, d’un permis d’occuper ou d’un bail avec promesse de vente en titre définitif (article 35). Les immeubles domaniaux de l’Etat peuvent être loués soit aux enchères, soit à l’amiable, sous forme de bail avec promesse de vente ou de bail emphytéotique. Mais l’affectation est toujours effectuée à titre provisoire et prend fin avec le besoin qui l’a motivé ou la cession de terrain (article 36 et 37 CDF). Les immeubles dépendant du domaine privé de l’Etat ou détenus par lui en jouissance à un titre quelconque peuvent être affectés à une collectivité territoriale à un service propre de l’Etat, et aux Etablissements publics nationaux à l’exclusion des Etablissements publics à caractère industriel et commercial ou professionnel (article 40 nouveau CDF). Le décret N° 01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat (actuellement abrogé dans plusieurs de ses dispositions) précise les dispositions de la loi 00-027. Conformément 46 à l’article 7 du décret, l’attribution de concession rurale est de la compétence du Sous Préfet pour les concessions allant jusqu’à 2,5 ha ; du Préfet pour les concessions d’une superficie supérieure à 2,5 ha, mais inférieure ou égale à 5 ha ; du Gouverneur pour les concessions d’une superficie supérieure à 5 ha mais inférieure ou égale à 10 ha ; des ministres chargés des domaines et de l’Administration Territoriale, pour les concessions d’une superficie supérieure à 10 ha mais inférieure ou égale à 100 ha. Au dessus de 100 ha, l’attribution relève du Conseil des Ministres. Cette multiplicité des intervenants dans l’attribution des terrains, non accompagnée par les mesures adéquates de contrôle et de concertations, a favorisé la spéculation foncière ainsi que de nombreux abus de la part de certains représentants de l’Etat. Pour y remédier le Conseil des Ministres a adopté le Décret N°2013-341/PRM du 18 avril 2013 portant modification du Décret N°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat . Mais les innovations apportées par ce texte sont assez mineures. Le décret N° 02-114/P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres donne un répertoire des prix au mètre carré dans les différentes régions du pays. Le décret N°02- 115/P-RM du 06 mars 2002 fixe les barèmes généraux de base des prix de cession , des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et déterminant la procédure d’estimation des barèmes spécifiques fait un classement des terres en trois zones en fonction de leur situation géographique. Les prix de cession et les redevances sont fixés par hectare par zone. Ce texte a été relu en 2015 et un nouveau texte instituant des prix plus proches du marché a été adopté.  Les modes de de gestion en zones aménagées Dans presque toutes les régions du pays, il existe des périmètres aménagés par l’Etat et sur lesquels existent des modes de tenures qui sont fonction du statut du périmètre. De façon générale, les attributions de lots se font à partir de permis ou de contrats d’exploitation. Nous exposons en détail le cas emblématique de l’Office du Niger où coexistent divers modes de tenures. Située dans le Delta central du Niger, l’Office du Niger représente le plus grand projet de mise en valeur agricole entrepris par la France dans ses colonies d’Afrique. Il constitue de nos jours l’un des plus grands périmètres irrigués de la sous- région avec un potentiel aménageable d’un million d’hectares. Créé en 1932, l’Office du Niger a connu plusieurs évolutions qui ont déterminé les modes de tenure foncière. Aux termes du décret N° 94-004 du 9 mars 1994 qui le crée et définit son statut actuel, l’Office du Niger est un EPIC chargé de la gérance des terres du Delta Central du fleuve Niger. Le Décret N°96-188/PRM du 1er juillet 1996 portant 47 organisation de la gérance des terres affectées à l’ON (plus loin décret de gérance) consacre l’emprise de l’ON non seulement sur les terres aménagées et équipées mais également sur celles situées dans les zones non aménagées, en l’occurrence, celles irriguées et celles pouvant l’être à partir des ouvrages du barrage de Markala. L’article 3 dudit décret précise que la gérance de l’ON peut s’étendre aux te rres non irrigables que le gouvernement estimera utiles à sa mission. Toutefois, conformément à l’article 4, ces terres, de même que celles déjà aménagées ainsi que leurs zones de protection devront être immatriculées au nom de l’Etat malien qui supportera les frais de purge des droits coutumiers exercées sur ces terres et tous frais liés à l’immatriculation. Les terres non aménagées de la zone Office sont détenues par les communautés et gérées selon les règles coutumières à l’instar des zones non aménagées. Le décret de gérance consacre les modes d’accès suivants : le Contrat Annuel d’Exploitation (CAE), le Permis d’Exploitation Agricole (PEA) et le bail d’habitation dans les zones aménagées, le bail ordinaire et le bail emphytéotique dans les zones non aménagées.  Le Contrat Annuel d’Exploitation C’est le contrat par lequel l’Office du Niger attribue à un exploitant, à un groupement ou à une association, un lopin de terre irriguée en casier ou hors casier aux fins des cultures rizicoles. Il n’est fait aucune distinction entre les deux sexes. L’exploitant peut en outre bénéficier, en fonction des disponibilités des terres, d’un lopin de terres aux fins d’exploitation maraîchère ou fruitière. Le Contrat Annuel d’Exploitation est conclu pour une campagne et est renouvelable par tacite reconduction. Ce mode de tenure foncière, s’applique à des terres entièrement aménagées par l’Etat et ne concerne donc pas les investisseurs privés.  Le Permis d’Exploitation Agricole PEA Il est accordé sur les terres réaménagées ou réhabilitées et les terres nouvellement aménagées. Est titulaire du Permis d’Exploitation Agricole tout exploitant qui a prouvé « sa capacité de répondre aux normes d’intensification de la production et au respect de toutes les autres clauses contractuelles ». Le PEA confère à son titulaire un droit de jouissance à durée indéterminée, transmissible sur les terres qui lui sont allouées. Le titulaire d’un PEA peut, avec l’accord préalable de l’Office du Niger, effectuer des réalisations, constructions et installations facilitant ses travaux. L’attribution et la réalisation du PEA ne peuvent être ni cédées ni louées. Les privés devant investir dans les nouveaux aménagements ne sont pas concernés par le PEA.  Le bail d’habitation 48 Les titulaires de titres d’exploitation de terres de l’Office du Niger sous quelque forme que ce soit et, toute autre personne menant des activités utiles à la promotion de l’exploitation des terres ou aux besoins économiques et sociaux des habitants de la zone, peuvent recevoir un terrain à usage d’habitation dans un des villages ou agglomération située sur le domaine de l’Office du Niger. Ce bail confère à son titulaire un droit de jouissance à durée indéterminée. Il est transmissible aux ayants droit et cessible sous réserve de l’accord de l’Office du Niger.  Le bail ordinaire Il est accordé sur les terres non aménagées pour une période maximale de 30 ans renouvelable par accord exprès des parties. Le non- paiement des redevances et le défaut d’entretien du réseau hydraulique entraînent la résiliation du bail. Aucune réalisation effectuée dans le cadre d’un bail ne pourra faire l’objet de destruction en cas de résiliation du contrat.  Le bail emphytéotique : Il est accordé sur les terres non aménagées pour une période de 50 ans renouvelable par accord exprès des parties; à la fin du bail emphytéotique, le preneur laisse les installations et les constructions en l’état et sans indemnisation de la part de l’Office du Niger. L’emphytéote s’engage à mettre en valeur son domaine dans un délai de 3 ans à compter de la date de la signature du bail. Ce délai peut être renouvelé une fois. Ces baux se font par tacite reconduction ou par accord exprès des parties. Une redevance eau est toujours payée dans ces baux. En outre, les bénéficiaires sont soumis aux servitudes définies par l’Office du Niger : l’aménagement des terres, la réalisation du réseau hydraulique et toutes autres installations permettant l’exploitation du domaine sont à la charge du preneur. 3.2.1.2.5. Les modes de de gestion du domaine des collectivités décentralisées Les collectivités territoriales disposent de leur domaine conformément à la loi (article 59 CDF). Elles sont responsables de la gestion, de l’aménagement, de la conservation et de la sauvegarde de l’équilibre écologique de leur domaine. A ce titre, elles élaborent un schéma d’aménagement du territoire qui précisera les domaines affectés aux différents usages: domaines forestier, agricole, pastoral, faunique, piscicole, minier, de l’habitat. Les terrains à usage d’habitation relevant du domaine privé des collectivités peuvent être attribués sous forme de concession urbaine ou rurale à usage d’habitation. Mais ces terrains font l’objet de cession directe lorsqu’ils relèvent du domaine privé immobilier d’une collectivité territoriale dotée d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme. La concession urbaine ou rurale à usage d’habitation porte sur les 49 terres dont la Commune est propriétaire ou affectataire. Elle est octroyée par le Maire après avis du Conseil de village, de fraction ou de quartier réuni à cet effet et entériné par une délibération du conseil Communal (article 62 nouveau du CDF). La concession confère au bénéficiaire un droit de superficie sur un terrain à l’exclusion de tout droit de propriété (article 61 nouveau du CDF). Le droit de concession peut être mis en gage et est directement transmissible par acte authentique. Selon les dispositions de l’article 63 (nouveau du CDF), il ne peut être accordé qu’une concession par demandeur sous réserve que celui-ci ne dispose pas déjà dans la même agglomération d’un terrain à usage d’habitation bâti ou non. Toutefois, à titre exceptionnel, la concession peut porter sur deux parcelles contiguës lorsque l’attributaire présente des garanties suffisantes de mise en valeur. Le Décret N° 02-112/P-RM du 06 mars 2002 qui détermine les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales précise les modalités d’accès aux dits terrains, notamment les conditions de la cession et la procédure de délivrance de la concession urbaine d’habitation .Il convient toutefois de préciser que si les collectivités territoriales disposent de leur domaine privé immobilier, l’attribution des terrains nus excédant 1000 m2 ne peut se faire qu’après autorisation de l’autorité de tutelle. Lorsqu’il s’agit de terrain mis en valeur, cette approbation est requise lorsque la valeur vénale de l’immeuble est supérieure à 5 millions de francs CFA. Par ailleurs, l’exercice par les collectivités de la plupart de leurs prérogatives en matière foncière, est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle. Si cette disposition permet en principe d’assurer le contrôle de la conformité des actes des collectivités aux dispositions légales en vigueur, elle constitue également, aux mains des représentants de l’Etat, un instrument de pression et d’influence sur les décisions des collectivités. Par ailleurs, l’Etat n’ayant encore affecté aux nouvelles collectivités territoriales, ni le domaine, ni sa gestion, les dispositions de la décentralisation en matière foncière et de gestion des ressources naturelles restent pour le moment une déclaration d’intention. 3.2.2. Les systèmes coutumiers d’accès à la terre et leur évolution Les modes coutumiers d’accès à la terre demeurent encore les plus répandus en matière d’accès au foncier rural. Sur le territoire du Mali, ont fleuri de grands empires et royaumes qui ont façonné les modes de vie, les croyances, les modes d’accès à la terre et aux ressources naturelles. Cet héritage explique la grande similitude dans l’organisation socio- foncière traditionnelle avec toutefois une grande diversité de régimes fonciers, liée aux spécificités historiques, géographiques et socio- culturelles. 50 Les principes fondamentaux de l’organisation socio- foncière traditionnelle 3.2.2.1.1. La parenté Les familles et les lignages constituent le premier échelon de l’organisation sociale. La famille « dû » est l’unité sociale de base. Le chef de famille exerce une grande autorité sur tous les membres de sa famille. Il est le gestionnaire du patrimoine foncier familial. Quant au lignage ou « gwa » (en milieu bambara et malinké)10, il constitue une unité sociale plus large, fondée au départ sur l’appartenance des familles à un même ancêtre. Les clans ou lignages constituent une instance de socialisation contribuant à maintenir la solidarité et l’entraide entre les familles membres. Chaque clan est dirigé par le « gwa tigi » qui est l’homme le plus âgé « de la lignée des pères ». Celui-ci représente les familles membres au conseil des anciens. 3.2.2.1.2. La gérontocratie et son corollaire le principe de séniorité Le principe de gérontocratie et son complément, le principe de séniorité, se trouvent en fait à la base de tous les rapports sociaux, les cadets étant toujours soumis aux aînés. Conformément à ce principe, la gestion des affaires villageoises, lignagères et familiales est confiée aux plus âgés. La gestion des terres familiales ou lignagères est en principe collective, mais les actes de gestion sont exercés par le chef de famille (l’aîné) qui en est le gestionnaire attitré. Les décisions sont en principes prises en réunion du conseil de famille. 3.2.2.1.3. Le principe d’autochtonie Le principe de l’autochtonie, fondé sur la prééminence plus ou moins apparente des premiers installés, constitue une des charpentes de l’organisation socio-foncière rurale. Au nom de ce principe, la chefferie villageoise ainsi que la direction des différentes organisations sociales (notamment groupes d’âge), sont confiées aux descendants de la famille fondatrice. Par ailleurs, ceux-ci ont la maîtrise foncière villageoise. Ils assurent l’allocation des terres aux personnes venues d’ailleurs, étrangers et allochtones. 51 3.2.2.1.4. La hiérarchisation des rapports de genre au détriment des femmes Les relations de genre sont organisées selon le principe de la « non mixité » qui est fondé sur « la distinction entre les lieux et choses des femmes et ceux des hommes » (Rondeau 1994 : 322) avec une ségrégation des premières au profit des seconds. Cette ségrégation s’exprime à divers niveaux, notamment l’exclusion des femmes des instances traditionnelles de prise de décision ainsi que la précarité de leurs droits fonciers. De façon générale, la mise en œuvre des principes sus-cités varie selon les zones agro écologiques, la nature des systèmes de production et surtout les particularités socio- historiques. On assiste à une gamme variée de régimes fonciers et de niches socio- foncières dont l’étude s’avère utile pour la compréhension des systèmes fonciers ruraux. Les principaux modes locaux d’accès à la terre 3.2.2.2.1. L’accès intra lignager Le mode prédominant d’accès à la terre et commun à toutes les zones est l’accès intra lignager qui peut prendre deux formes principales : l’affectation d’une portion des terres lignagères ou l’héritage. En effet, les membres d’une famille ont le droit de se voir affecter une portion du patrimoine foncier familial pour pratiquer des activités agricoles. La plupart des autochtones des différentes localités exploitent ainsi des terres familiales. La propriété foncière se transmettant à l’intérieur des familles, la succession permet non seulement d’accéder à la terre, mais d’en devenir le gestionnaire suivant les règles coutumières selon lesquelles, la terre se gère au sein de la famille. Cette gestion est fondée originellement non sur le droit de propriété compris au sens de droit de propriété privée, mais sur un ensemble de droits (accès, exploitation, prélèvement, exclusion, aliénation, etc.) répartis entre les membres de la famille selon leur position. D’une manière générale, les facilités de l’accès intra lignager sont fonction de l’étendue des superficies des terres lignagères et des enjeux fonciers dans la localité. Dans plusieurs familles ; on assiste de plus en plus au morcellement des patrimoines lignagers, consécutif à l’agrandissement et à la dislocation des exploitations familiales. De plus en plus, sous le coup de plusieurs facteurs, la grande famille s’atomise et donne naissance à des familles nucléaires qui apparaissent dans plusieurs localités comme détenteurs coutumiers des terres qu’elles exploitent. 3.2.2.2.2. L’accès inter lignager L’accès inter lignager se fait à travers des modes comme le don, le prêt, la location et plus rarement le métayage et la vente. Les trois derniers sont des modes introduits récemment avec la monétarisation des rapports fonciers. Les différents modes 52 peuvent se combiner et la prédominance de tel ou tel mode dépend des enjeux fonciers et économiques de la zone concernée. Malgré l’existence de principes communs aux différents systèmes coutumiers, les règles d’accès au foncier sont variables en fonction des enjeux locaux, des spécificités socio-historiques et de l’influence du droit étatique. 3.3. Des modes de tenures en panne et plusieurs réformes en cours Les deux systèmes de gestion foncière, la gestion formelle et celle coutumière connaissent tous deux une crise qui justifie les r2formes entamées par l’Etat et les projets initiés par plusieurs organisations non gouvernementales 3.3.1. Facteurs et expressions de la crise 3.3.1.1 La crise du système formel Plusieurs documents de diagnostic soulignent l’ineffectivité du cadre juridique et réglementaire du foncier rural. Ce constat concerne aussi le foncier urbain, comme l’attestent les documents des Etats généraux du foncier. Conformément au constat réalisé lors du diagnostic du foncier Agricole au Mali confronté par celui réalisé lors de l’étude « Outils innovants de sécurisation foncière en Afrique de l’Ouest », la gestion foncière est confrontée à plusieurs limites liées principalement à l’inadéquation de certaines dispositions légales aux réalités locales, l’inachèvement juridique et institutionnel, l’ambiguïté de certaines dispositions légales, la lenteur et le coût élevé des procédures d’enregistrement et d’acquisition de la propriété foncière, l’absence de synergie entre structures intervenant dans la gestion foncière, la méconnaissance généralisée des textes.  L’inadéquation de certaines dispositions aux réalités locales, les imprécisions et ambigüités des textes Certaines dispositions des textes en vigueur entraînent, du fait de l’ambiguïté , des confusions qui sont sources de conflits ou d’abus, donc d’insécurité foncière. Ainsi, le CDF, tout en reconnaissant les droits coutumiers, classe lesdits droits dans le domaine privé de l’Etat. Cette situation qui constitue un recul par rapport à celle qui découlait du décret colonial du 20 mai 1955 limitant le contenu du domaine privé de l’Etat aux terres immatriculées en son nom, crée un flou qu’il importe de lever. En effet, comment comprendre que le CDF classe les terres détenues en vertu de droits coutumiers dans le domaine privé de l’Etat et prévoit dans le même temps de fortes garanties pour ces droits, y compris l’application de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en cas de purge ? Il convient cependant d’indiquer que la Loi d’orientation agricole en son article 82, alinéa 1, dispose que toute terre devant faire l’objet d’aménagement avec des fonds de 53 l’Etat ou de la collectivité territoriale doit être préalablement immatriculé e. Cette disposition constitue une mesure positive favorable à l’investissement foncier et à la sécurité foncière des différents acteurs locaux. Mais il convient d’aller plus loin en recensant et immatriculant toutes les terres du domaine privé de l’Etat, comme suggéré par les Etats généraux du foncier et surtout en précisant les rapports entre la domanialité et les droits coutumiers. Cela pourrait se faire en précisant le contenu et les limites des droits coutumiers, d’une part et, d’autre part, en limitant le domaine privé de l’Etat aux seules terres immatriculées en son nom. Cela ne pourrait, en aucune façon, comme le craignent certains, porter atteinte à son statut de puissance publique, garante et régulatrice des droits fonciers des particuliers. Conformément aux dispositions du CDF, l’immatriculation est obligatoire avant toute affectation des terres de l’Etat. Toutefois, les terrains ruraux peuvent être attribués sous forme de concession rurale sans immatriculation. Mais celle-ci devra intervenir obligatoirement lors de la transformation de la concession rurale en titre foncier. Mais, de l’acquisition d’un droit d’usage à la concession rurale et de celle-ci à la délivrance du titre foncier, le requérant doit passer par des procédures longues et complexes (Djiré, 2007). En plus des irrégularités qui peuvent entacher les procédures le coût relativement élevé de celles –ci, est de nature à dissuader les citoyens à s’y engager.  L’inachèvement juridique et institutionnel Les textes fonciers au Mali, à l’instar de ceux régissant d’autres domaines, souffrent de l’inapplication de certaines de leurs dispositions, faute de textes d’application. De même, dans certains cas, des structures de mise en œuvre ou de suivi prévues par les textes ne sont pas créées. Ainsi, si les droits coutumiers sont reconnus, ils ne peuvent être pour le moment enregistrés car le décret devant préciser les modalités de leur constatation n’a pas été adopté encore dix ans après l’adoption du Code. Ceci pose donc le problème de la purge réelle des droits coutumiers et de leur indemnisation en cas de retrait. Sur un autre plan, la décentralisation foncière demeure toujours théorique en l’absence de textes d’application concernant le transfert des différents domaines ou de leur gestion aux collectivités territoriales.  La méconnaissance généralisée des textes La méconnaissance généralisée des textes fonciers par les populations et souvent leurs interprétations erronées de la part d’agents de l’Etat et d’élus locaux est une réalité constatée par plusieurs études.  La faible synergie entre structures intervenant dans la gestion foncière 54 Plusieurs structures interviennent dans la gestion foncière. Malgré l’existence de nombreuses commissions, la coordination nécessaire pour l’optimisation de ces différentes interventions fait quelquefois défaut, entraînant souvent la prise de décisions contradictoires ou de duplication de certaines actions. En plus de ces obstacles sectoriels affectant le cadre institutionnel national, le plus grand défi auquel ce dernier est confronté réside indubitablement dans l’existence parallèle de droits et d’institutions locales de gestion foncière, quelquefois en contradiction avec le cadre juridique national. Les divers facteurs énumérés concourent à la multiplication des conflits et litiges fonciers de divers ordres, opposant les populations à l’Etat et les populations entre elles. Ils influent négativement sur la qualité de la gouvernance foncière en créant des conditions favorables à la spéculation foncière et la corruption, les abus de tous genres et l’insécurité foncière pour les plus démunis. 3.3.1.2. La crise des systèmes coutumiers Les systèmes coutumiers de tenure foncière ne sont pas épargnés par la crise qui secoue le secteur. En effet, du fait de la pression anthropique sur la terre et les ressources naturelles, l’urbanisation anarchique et l’introduction de nouvelles valeurs en milieu rural, la tenure foncière en milieu rural connait des mutations profondes. Ainsi, des modes d’accès comme l’achat et la location de terre, ainsi que le métayage, auparavant inconnues en milieu rural, sont entrain de s’y implanter, surtout dans les zones péri- urbaines et zones aménagées. Par ailleurs, les garde-fous que le système coutumier mettait en place pour circonscrire les abus qu’il pouvait générer sont entrain de s’effriter et l’on assiste de plus en plus à des formes de détentions coutumières abusives dans plusieurs zones (phénomène de villages ou même de communes « sans terre », déguerpissement de familles allochtones au moindre conflit, accaparement de terres communautaires par certaines élites coutumières, etc). Cette situation précarise l’accès des couches marginalisées à la terre, notamment des allochtones et des femmes. Le constat de la panne généralisée du régime foncier a amené l’Etat à initier plusieurs reformes pour aller vers une sécurisation foncière durable et équitable. 3.3.2 Les reformes en cours  La mise en œuvre du volet foncier de la LOA : LFA et PFA  Mise en œuvre des recommandations des Etats généraux du foncier : élaboration de la politique foncière nationale 55 Tableau1 : Synthèse de la typologie des tenures foncières Superficie & population Caractéristiques de la tenure Tenure foncière pour chaque foncière Chevauchement (type de droit/usage, catégorie de Débats actuels (reconnaissance juridique, avec d’autres droits description) tenure enregistrement, transférabilité) foncière URBAIN Tenure foncière de droit Superficie: 2% Reconnaissance juridique: oui Absence de recensement écrit : pleine propriété à Population: exhaustif des immeubles de travers un titre foncier, ou simple droit d’usage, droit de 35% de la l’Etat, problèmes de Enregistrement: oui logements, faible synergie superficie ou d’usufruit à population travers une concession entre services -insuffisance urbaine à usage d’habitation, d’équipement adéquat pour Transférabilité: oui de commerce ou de bureau les missions de poursuites et (transformable en titre de contrôle, de conservation foncier ) après mise en des archives, etc. ; valeur. Le titre peut être hypothéqué - l’insuffisance des crédits de fonctionnement, problèmes d’extension, de planification urbaine et de 56 construction des infrastructures (viabilisation Superficie: Reconnaissance juridique: Population: Enregistrement: Transférabilité: RURAL Tenure foncière de droit écrit Superficie: Reconnaissance juridique: oui Chevauchement Méconnaissance généralisée (titre foncier et concessions avec les droits de des textes fonciers par les rurales) très minoritaire et exercée essentiellement par concession et les populations et souvent Enregistrement: Non droits de propriété, interprétations erronées de les citadins ayant des propriétés en Population: chevauchements de la part d’agents de l’Etat et Campagne, fermes agro- 65% titres fonciers, d’élus locaux, Transférabilité: oui sylvo pastorales, résidences, chevauchements Impertinence ou réserves foncières, agriculture/pastoral concessions de prospection inadéquation de certaines isme, permis minière d’exploitation dispositions légales aux minière/ droit des réalités locales ( la lenteur et agriculteurs le coût élevé des procédures d’enregistrement et d’acquisition de la propriété 57 foncière, possibilité d’affectation par l’Etat de terres non immatriculées), l’inachèvement juridique et institutionnel ( absence du décret devant préciser les modalités de constatation des droits coutumiers, non transfert de la gestion du domaine aux collectivités), l’ambiguïté de certaines dispositions légales ( reconnaissance des droits coutumiers et classement dans le même temps desdits droits dans le domaine de l’Etat) , l’absence de synergie entre structures intervenant dans la gestion foncière, la méconnaissance généralisée des textes. Droits coutumiers collectifs Superficie: 90 et individuels : champs de cultures, pâturages, 58 Population: 65 59 IV. ANALYSE DE LA GOUVERNANCE FONCIÈRE Ce chapitre présente successivement l'état des lieux de la gouvernance foncière dans les neuf thématiques retenues, suivi des discussions et de la notation des panels y afférant ainsi que des principales recommandations formulées. Reconnaissance de la tenure foncière Ce thème comporte deux indicateurs de gouvernance foncière (IGF) : (i) reconnaissance du continuum des droits fonciers: la loi reconnaît divers droits fonciers des individus (y compris les droits secondaires des locataires, des métayers, des femmes, etc.) et (ii) respect et l’application des droits fonciers. 4.1.1. Etat des lieux Le cadre juridique de la gestion foncière au Mali est marqué par l’existence d’une législation qui, tout en reconnaissant le continium des droits fonciers, se révèle peu effective et peu efficace. Il apparaît en effet que la législation foncière du Mali reconnait diverses catégories de droits fonciers, avec une importance particulière accordée à la propriété privée. La Constitution de la République du Mali (Constitution du 25 février 1992) garantit, en son article 13, le droit de propriété et précise que « Nul ne peut être exproprié que pour cause d'utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation ». Quant à l’Ordonnance N° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier (CDF) ratifiée et modifiée par la Loi N° 02-008 du 12 février 2002, elle dispose, en son article 169, que seul le titre foncier fait acquérir la propriété foncière; qu’il est définitif et inattaquable et constitue devant les juridictions maliennes le point de départ unique de tous les droits réels existants sur l’immeuble au moment de son immatriculation. Le CDF reconnaît également les droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non immatriculées. Lorsque lesdits droits comportent une mise en valeur régulière, ils peuvent être concédés au profit de tout tiers ou être transformés en droit de propriété au profit de leur titulaire (art. 45 CDF). Ils peuvent, à la suite d’une enquête publique et contradictoire faire l’objet d’un titre opposable à tiers. Il faut signaler que l’article 76 de la LOA aussi reconnaît les droits coutumiers. Le CDF reconnait à l’Etat et aux collectivités territoriales un domaine foncier comprenant un domaine public et un domaine privé. La législation foncière reconnait dans le même temps diverses autres catégories de droits fonciers et de modes d’accès à la terre. En effet, en plus de l’accès par le titre foncier et les droits coutumiers, le CDF définit d’autres modes d’accès à la terre, à savoir la concession rurale, la cession, la location, le bail emphytéotique avec ou sans promesse de vente, ou l’affectation. Le CDF dispose aussi que le gouvernement pourrait, en outre, fixer par décret tout mode de gestion qu’il jugerait opportun. Quant aux zones aménagées régies par des règles spécifiques, les attributions de lots s’y font, de façon générale, à partir de permis ou de contrats d’exploitation. En considérant tout ce qui précède, on peut donc affirmer que les droits fonciers au Mali aussi bien individuels que collectifs, en milieu urbain qu’en milieu rural, sont reconnus par la législation, dans leurs différentes expressions. Il faut cependant souligner que la reconnaissance du continuum de droits fonciers et notamment des droits coutumiers est handicapée par plusieurs facteurs qui limitent l’efficacité et l’effectivité du cadre juridique. Il s’agit d’abord du fait que la domanialité est un principe fondamental de la gestion foncière. Ce principe consacre la présomption de propriété de l’Etat sur les terres et ressources non appropriées par un titre et fonde son rôle prééminent dans la gestion foncière. En reconnaissant fortement les droits coutumiers et en les incorporant dans le même temps dans le domaine privé de l’Etat, le CDF crée une tension perman ente entre ces deux principes, tension généralement préjudiciable à l’exercice des droits coutumiers. Une autre contrainte liée au cadre juridique réside dans le fait qu’en n’ayant pas réglementé tous les contours des droits coutumiers, en l’occurrence les modes de constatation ainsi que les droits des détenteurs de droits délégués, le CDF favorise un vide qui crée quelques fois des situations de détentions coutumières abusives et facilite la spéculation foncière au détriment des groupes vulnérables. Par ailleurs, conformément aux dispositions du CDF, l’immatriculation est obligatoire avant toute affectation des terres de l’Etat. Toutefois, les terrains ruraux peuvent être attribués sous forme de concession rurale sans immatriculation. Mais celle-ci devra intervenir obligatoirement lors de la transformation de la concession rurale en titre foncier. Mais, de la reconnaissance du droit d’usage à la concession rurale et de celle-ci à la délivrance du titre foncier, le requérant doit passer par des procédures longues, complexes et couteuses qui excluent la grande majorité des ruraux de la propriété foncière officielle. Aussi, seuls quelques centres urbains sont dotés de cadastres. Si la législation foncière vise à rationaliser la gestion foncière, les procédures et mécanismes mis en place pour assurer la régularité des droits exercés et des transactions foncières n’ont pas permis d’atteindre les résultats attendus. Aussi, très peu de terres sont immatriculées. En réalité, la méconnaissance et l’inapplication généralisées des textes constituent un handicap sérieux à la bonne gouvernance foncière. Mais, la situation est différente selon qu’on soit en milieu urbain ou rural. Dans le premier cas, les localités sont dotées de schéma et plans d’aménagements, les propriétés sont enregistrées et les droits identifiables et moins contestées ; dans le second cas, c’est la gestion de la confusion, comme en attestent les récentes études menées dans le cadre de la réforme foncière (Cf. rapports Monique Bertrand, Alain, et Moussa Djiré). 4.1.2. Synthèse des discussions, notation des dimensions de l’IGF 1, Notation 61 De façon générale, la Constitution de la République du Mali garantit en son article 13 le droit de propriété et précise que « Nul ne peut être exproprié que pour cause d'utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation ». Par ailleurs, les principaux textes juridiques encadrant la gestion foncière (notamment Code domanial et foncier et Loi d’Orientation Agricole) reconnaissent et garantissent les droits fonciers coutumiers collectifs et individuels, qui sont les tenures principales sous l’emprise desquelles se trouve l’essentiel des terres rurales. Cependant l’optimum (A) ainsi que les options B et C ne sont pas réalisés car l’inclusion d esdits droits dans le domaine privé de l’État donne lieu à des interprétations ambigües qui limitent cette reconnaissance. Par ailleurs, l’absence de dispositions concrètes relatives à la gestion des droits secondaires ou droits délégués (prêts de terres, dons, occupations de longue date) ainsi que l’insuffisance de la délimitation des droits coutumiers précarise les droits de certaines catégories, notamment les femmes, les cadets sociaux et les allochtones souvent exclues de l’héritage du foncier en milieu rural, les allochtones, en facilitant les situations « d’abus coutumiers » ou de « détentions coutumières abusives ». Enfin, les terres rurales ne sont pas enregistrées et très peu de ruraux, pour différentes raisons (coût élevé, procédures longues et complexes) possèdent un titre foncier sur leurs terres; or seul le titre foncier confère la propriété et la sécurité juridiques qui s’y rattache. (Cf. rapport Monique Bertrand). Les panelistes, dans leur ensemble, ont adhéré aux analyses de la note. Certains ont même insisté sur le fait que les droits fonciers des ruraux ne sont pas du tout protégés et qu’il serait souhaitable d’insérer dans le CDF des dispositions relatives aux patrimoines fonciers des communautés. Tableau 1Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF1 IGF Dimensions A B C D 1 i Les droits fonciers des individus en zone rurale sont reconnus par la loi et protégés dans la pratique. x 1 ii Les droits fonciers coutumiers sont reconnus par la x loi et protégés dans la pratique. 1 iii Les droits des peuples autochtones sur les terres et les forêts sont reconnus par la loi et protégés dans x la pratique. 1 iv Les droits fonciers en zone urbaine sont reconnus x par la loi et protégés dans la pratique. Le cadre juridique existant reconnaît et protège les droits de moins de 50% de la population rurale (IGF1, dimension1 et notation D). 62 Recommandations - Mener une réflexion en vue de clarifier davantage le statut et le rôle des institutions communautaires et mettre en place des mécanismes appropriés de constatation (identification) et d’enregistrement des droits coutumiers collectifs et individuels. - Assurer le toilettage des coutumes pour une plus grande clarté en tenant compte des spécificités des zones socio foncières, à travers des conventions locales consensuelles ; - Lors de la réforme foncière en cours, accorder une grande place à la clarification du principe de domanialité. Il faut préciser davantage, le sens et le contenu de la notion de domanialité ; - Accorder plus d’attention à la question des droits fonciers individuels et collectifs des femmes et des jeunes (cadets sociaux), sans porter préjudice à la cohésion des exploitations familiales Agricoles : faire de l’accès des femmes au foncier un élément important de la stratégie de promotion du genre; - Mettre en place une cartographie polyvalente et un système approprié d’enregistrement des terres ; - Vulgariser, diffuser, et harmoniser les textes ; - Prendre des dispositions efficaces pour assurer l’effectivité des textes et que force reste à la loi, insérer des dispositions contraignantes dans les textes ; assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des textes, sanctionner les contrevenants, mettre les victimes des fautes de l’administration dans leurs droits. Notation Dimension 2 IGF 1. Tous les droits coutumiers sont reconnus par la loi mais ils ne sont qu’en partie protégés dans la pratique (IGF1, Dimension 2, Notation B)  Synthèse des analyses Tous les arguments développés plus haut par rapport aux droits coutumiers s’appliquent, notamment, la reconnaissance desdits droits par le Code domanial et foncier, ainsi que la Loi d’Orientation Agricole. Mais cette reconnaissance est handicapée par : - l’absence de définition des droits coutumiers; - l’absence de délimitation de la consistance desdits droits ; - l’inclusion dans le domaine public de l’État des dépendances dudit domaine (notamment forestier et hydraulique) ainsi que les versants montagneux, domaine sur lesquels les ruraux exercent des droits coutumiers. En effet, on ne saurait affirmer que « tous les droits coutumiers sont reconnus » car les terres qui sont dans les dépendances du domaine hydraulique ou du domaine forestier, ainsi que les divers périmètres de protection sont considérées comme relevant du 63 domaine public de l’État ; or les communautés ont tendance à exercer des droits coutumiers sur lesdites terres. De même certains droits exercés au nom de la coutume peuvent revêtir un caractère illégal et de ce fait ne pas être reconnus ou protégés par la loi. Enfin, pour produire tous leurs effets, les terres concernées doivent avoir fait l’objet d’une mise en valeur. Par contre, on peut dire qu’ils sont en partie protégés. Conformément à la loi, ils peuvent être immatriculés et donner droit à des dédommagements. Ils peuvent être invoqués et utilement opposés, en cas de contestation. Mais leur protection est limitée par le fait qu’il n’existe pas encore de procédure spécifique d’enregistrement desdits droit. Certains panélistes ont cependant noté le fait qu’il y a un problème lié au fait que le CDF ne définit pas les droits coutumiers.  Recommandations : - Lors de la relecture des textes enlever toutes les ambiguïtés relatives aux droits coutumiers, privilégier la gestion foncière locale et mettre en place les gardes -fous nécessaires contre « les abus coutumiers » pour protéger tous les droits fonciers ; - Mettre en place des mécanismes adéquats de constatation (identification), d’enregistrement et de protection desdits droits. Les droits des peuples autochtones sont partiellement reconnus par la loi mais ils sont protégés (IGF, Dimension 3, Notation B)  Synthèse des discussions Les panélistes ont estimé que cette dimension se réfère aux droits des peuples autochtones tels que formulés par les directives volontaires de la FAO. L’expression n’est pas usitée dans la législation malienne. Mais, l’on comprend aisément qu’il s’agit des droits des premiers occupants. Ces droits prennent la forme de droits coutumiers lorsque le système juridique existant n’a pas été entièrement détruit par les « nouveaux arrivants ». Dans ce cas, l’analyse faite par rapport à la reconnaissance des droits coutumiers s’impose et la même évaluation s’applique. Mais la législation ne fait pas de distinction entre droits coutumiers des « premiers » ou « seconds arrivants ».  Recommandation : Les panélistes ont fait les mêmes recommandations que pour la reconnaissance des droits coutumiers. Notation IGF 1, dimension 4 Les droits fonciers en zone urbaine sont reconnus par la loi et protégés dans la pratique (IGF1, Dimension 4, Notation B)  Synthèse des analyses 64 Le code domanial et foncier reconnait le continuum de droits fonciers exercés en milieu urbain. Ici, les aléas et incertitudes liés aux droits coutumiers sont assez limités car la tenure foncière urbaine est principalement marquée par le droit écrit (dit moderne), les modalités d’accès et de transmission bien définies (Cf. Chap. sur les modes de tenures). La formalisation des droits fonciers pour tous les usages est possible. Cependant, même ici, quelques aléas se font sentir dans les nouveaux quartiers, les zones d’expansion urbaine. Par ailleurs, la complexité dans la procédure d’immatriculation, les double attributions et autres actes de corruption peuvent handicaper l’exercice efficient des droits fonciers. A cela s’ajoutent les effets de l’explosion démographique entrainant l’occupation des servitudes et empiétant de ce fait sur les droits fonciers d’un grand nombre de citoyens. Toutes les villes du Mali connaissent une expansion anarchique avec notamment le phénomène de quartiers spontanés qui sont ensuite régularisés parfois à travers des lotissements non préparés. Quelques fois des lotissements irréguliers sont initiés dans les zones périurbaines par des autorités coutumières ou des propriétaires fonciers. Ces opérations mal planifiées, la plupart du temps, entraînent souvent des aménagements inadéquats empiétant sur le domaine public et les droits fonciers des autres citoyens. Si les panélistes ont reconnu la pertinence des analyses de la note, il y a eu cependant des discussions, car certains estimaient que certains quartiers (notamment les anciens et ceux des zones périurbaines, les habitants n’ont souvent que des notifications.  Recommandations: - Mieux organiser la planification urbaine - Assurer l’application des textes existants en matière d’urbanisme; - Améliorer la fiabilité des documents de la conservation et l’accès à l’information foncière. 4.1.3. Discussion des dimensions de l’IGF 2, Notation, évaluation, recommandation Tableau 2Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF 2 A B IGF Dimensions C D 2 i Il existe des procédures accessibles pour une x individualisation de la tenure. 2 ii Les terres individuelles en zone rurale sont x enregistrées et cartographiées. 2 iii Les terres individuelles en zone urbaine sont x enregistrées et cartographiées. 2 iv Le nombre de ventes illicites de terres est faible. x 65 2 v Le nombre de baux fonciers illicites est faible. x 2 vi Les droits des femmes sont enregistrés et reconnus dans la pratique en zone urbaine comme en zone x rurale. 2 vii Les droits de propriété foncière des femmes sont les mêmes que ceux des hommes au regard de la loi et x dans la pratique. La loi permet l’individualisation partielle ou totale de la tenure pour ceux qui possèdent des droits fonciers sous un régime coutumier. Les procédures pour ce faire ne sont pas financièrement abordables ou ne sont pas clairement décrites, ce qui débouche sur leur application arbitraire (IGF 2, Dimension 1, Notation C)  Synthèse des analyses Les dispositions du CDF relatives à la constatation, l’enregistrement et le transfert des droits coutumiers ne sont pas appliquées car le décret y relatif n’a pas été élaboré. Lorsque les détenteurs coutumiers le souhaitent, ils peuvent procéder à l’individualisation partielle ou totale de leur propriété en recourant à la procédure réglementant les concessions rurales. Mais comme l’attestent plusieurs études, la procédure est complexe et le coût relativement élevé pour les producteurs ruraux (Cf. Djiré, 2007, 2008, Bertrand, 2015 ; 2016, Durand-Lasserve, 2015).  Recommandation : Mettre en place des mécanismes adéquats de constatation (identification), d’enregistrement et de protection des droits coutumiers. 5.1.3.2. Moins de 50% des terres individuelles en zone rurale sont enregistrées et cartographiées (IGF 2, Dimension 2, Notation D)  Synthèse des analyses La majeure partie des terres en milieu rural sont détenues en vertu des droits coutumiers et ne sont pas, de ce fait, enregistrées (Cf. rapport Bertrand Monique, 2016). Selon le rapport sur l’analyse des données de la conservation foncière de Kati (Bertrand M, 2016), les propriétés enregistrées dans le Cercle de Kati étaient au nombre de 59 954 TF en 2012 alors que celles inventoriées dans le reste du territoire malien : principalement le District de Bamako, les huit régions, et pour la région de Koulikoro les autres cercles que celui de Kati : ne dépassaient pas 55 514 TF selon les mises à jour de saisie de 2006 (Régions) et de 2014 (District). Ce total n’atteint pas 5% du territoire national en termes de superficie. De surcroît, comme l’ont fait remarquer certains panélistes, les terres ne sont même pas cartographiées.  Recommandations : Mettre en place des mécanismes pertinents de constatation, d’enregistrement et de cartographie des droits fonciers en milieu rural. 66 Entre 50% et 70% des terres individuelles en zone urbaine sont enregistrées et cartographiées (IGF 2, Dimension 3, Notation C)  Synthèse des analyses Les localités urbaines ont été, pour la plupart, établies et/ou se sont développées à travers les lotissements qui se fondent sur l’enregistrement, la cartographie des parcelles. Toutefois, l’optimum de cette dimension n’est pas atteint du fait que les terres des anciens quartiers des villes sont des parcelles collectives (familiales) qui ne non pas généralement enregistrées. La cartographie n’est pas fiable, car il n’y a pas de géo -référencement. Les plans de lotissement ne sont pas toujours approuvés, d’où des informations contradictoires. Par ailleurs, dans les faubourgs des grands centres urbains, il existe aussi des quartiers spontanés où les terrains détenus ne sont pas enregistrés. Certains panélistes se sont montrés sceptiques au regard du nombre élevé des litiges dans les zones urbaines où il y a des quartiers ayant des plans de lotissement non approuvés.  Recommandation: Mettre en place un système d’enregistrement fiable et de cartographie des parcelles dans les zones urbaines. Le nombre de transactions foncières illicites est élevé et certaines sont identifiées clairement de façon systématique (IGF 2, Dimension 4, Notation C)  Synthèse des analyses Conformément aux textes en vigueur les transactions foncières sont constatées par acte authentique (notamment notarié). Mais du fait du faible taux d’enregistrement des terres, beaucoup de transactions se font par acte sous seing privé, entrainant ainsi un manque à gagner pour l’État. Ce type de transactions est plus répandu en milieu rural où elles portent généralement sur les terres non immatriculées qu’en milieu urbain où l’enregistrement est plus répandu. Plusieurs affaires passées et en cours ont également montré l’implication des autorités administratives, des élus locaux et des autorités villageoises dans les ventes illicites de terrain.  Recommandations - Mettre en place un système d’information foncière et une stratégie appropriée de communication à l’endroit du monde rural ; - Mettre en place des mécanismes souples d’enregistrement des droits fonciers; - Doter toutes les localités de plans d’aménagements ; - Mieux réguler les transactions foncières, en veillant notamment à assurer la protection de tous les ayants droits, lors des transactions sur les terres non immatriculées et immatriculées. 67 Les restrictions juridiques éventuelles existant sur les baux fonciers sont clairement identifiées, justifiées et acceptées par tous les segments de la société, mais elles ne sont pas pleinement comprises par les utilisateurs fonciers, ce qui fait qu’elles ne sont qu’en partie respectées (IGF 2, Dimension 5, Notation B)  Résumé des analyses Le cadre juridique du bail est défini par le CDF, la loi portant régime des obligations et les textes de gestions des périmètres irrigués, notamment, à l’Office du Niger, la loi portant régime général des obligations, le traité de l’OHADA, le code de proc édures civiles, commerciales et sociales ainsi que le code de la famille et des biens. Ces textes définissent aussi les restrictions, en l’occurrence : le maintien des infrastructures en bon état, le paiement à temps échue de la somme convenue, l’interdiction de la sous location sans l’aval du bailleur, etc. Mais, ces dispositions ne sont pas souvent respectées.  Recommandations - Mettre en place des mécanismes adéquats de diffusion et de suivi de la mise en œuvre des textes ; - Assurer efficacement le suivi des baux des terrains de l’État. Moins de 15% des terres enregistrées au nom de personnes physiques le sont au nom d’une femme, individuellement ou solidairement (IGF 2, Dimension 6, Notation D)  Synthèse des analyses Les panélistes ont noté qu’il n’existe pas de statistique sur le sujet. Cependant, le système formel ne comporte aucune discrimination à l’encontre des femmes, au contraire, la LOA a prévu des mesures de discrimination positive en leur faveur. EN 2013, 51% des logements sociaux attribués par l’État ont été attribués à des femmes (Cf. Essor Mars 2013). La faiblesse relative de terres enregistrées au nom de celles-ci est plutôt liée à leur faible capacité financière et au taux élevé d’analphabétisme, en leur sein. En 2O12, 17% des TF de Bko et de Kati appartenaient à des femmes (11275 TF sur 64777 TF appartenant à des individus (rapport Bertrand Monique, 2016).  Recommandations : - Réaliser un suivi systématique de l’application des mesures de discriminations positive ; - Mettre en place des campagnes d’information des femmes sur leurs droits fonciers; - Élaborer un plaidoyer en faveur de l’accès des femmes au foncier et les appuyer dans la formalisation de leurs droits. L'égalité des droits de propriété des femmes par rapport à ceux des hommes est établie par la loi et généralement respectée dans la pratique (IGF 2, Dimension 7, Notation B) 68  Synthèse des analyses Les textes en vigueur n’instaurent aucune discrimination à l’endroit des femmes. Dès lors que le titre foncier est obtenu, femmes et hommes jouissent des mêmes mesures de protection. Dans la pratique les femmes, notamment en milieu rural se trouvent discriminées par les règles coutumières de succession qui les écartent (dans certaines localités) de l’héritage du foncier.  Recommandation : - Réaliser un suivi systématique de l’application des mesures de discriminations positive ; - Mettre en place des campagnes d’information des femmes sur leurs droits fonciers; - Élaborer un plaidoyer en faveur de l’accès des femmes au foncier et les appuyer dans la formalisation de leurs droits. Droits sur les terres forestières et communautaires et réglementation de l’utilisation des terres rurales Dans le cadre de ce panel, deux indicateurs de gouvernance foncière (IGF) ont été analysés. Il s’agit d’une part, de l’IGF1 portant sur les droits sur les terres forestières et communautaires et d’autre part l’IGF2 portant sur l’efficacité et l’équité de la réglementation de l'utilisation des terres rurales. Droits sur les terres forestières et communautaires 4.2.1. Etat des lieux Les terres forestières et communautaires sont les terres situées en zone forestière ou non et sur lesquelles une communauté a des droits ou auxquelles elle peut accéder. Ces terres ont une vocation agricole, agropastorale ou forestière et la loi reconnait les droits coutumiers qui s’y exercent tant qu’ils ne sont pas en opposition avec elle. En fait, ces terres ne sont pas clairement identifiées du fait du flou et des ambigüités légales et règlementaires, ainsi que de l’absence de délimitation des espaces. Cependant, la responsabilité concernant leur utilisation est clairement attribuée : il s’agit des exploitations familiales et des entreprises Agricoles, des autorités villageoises et communales, des organisations socioprofessionnelles de producteurs, des services déconcentrés de l’État (service de l’agriculture, des eaux et forêts, de l’environnement, des ressources animales, etc.). Mais, il existe quelques fois des conflits entre différents utilisateurs, du fait de la superposition des espaces (exercice des mêmes activités sur le même espace) de la divergence d’intérêts subséquente, et de l’absence de délimitation. A travers la reconnaissance des droits fonciers coutumiers, des conventions coutumières (dans le CDF et la LOA) ainsi que des droits de parcours pour les transhumants (dans la charte pastorale), la tenure foncière de la plupart des groupes en zone rurale est reconnue par la loi. Cependant, l’organisation interne et la représentation légale des groupes/communautés n’est pas règlementée. L’organisation interne est principalement régie par les us et coutumes. Certes, la loi institue les institutions locales comme les chefs 69 de village, les chefs de fractions, ainsi que les conseils de village et de fraction comme représentant leurs communautés auprès de l’administration. Mais cette représentation ne se traduit pas par une représentation juridique ou judiciaire, le village (en milieu sédentaire) et la fraction nomade n’ayant pas la personnalité juridique. Cette absence de personnalité juridique rend difficile l’immatriculation de terres au nom d’une communauté ou tout au moins de dispositifs ou mécanismes visant à leur assurer une plus grande protection juridique. Concernant les ressources naturelles (eau et ressources halieutiques, ressources forestières et fauniques, ressources minières), quoiqu’elles soient généralement classées dans le domaine public de l’État, les droits d’accès des utilisateurs desdites ressources sont reconnues dans les conditions définies par la loi. En l’occurrence, les communautés riveraines exercent des droits d’usage dont la consistance est définie par les textes sectoriels. Dans la pratique il existe plusieurs entraves à l’exercice desdits droits : difficultés d’application des textes (mesures de bois en stère, limitation du pacage en zone forestière, faible prise en compte des gestionnaires coutumiers, etc.), méconnaissance des textes, approche répressive et corruption. La coexistence des droits multiples est légalement reconnue, en l’occurrence entre agriculteurs et éleveurs (reconnaissance de la vaine pâture dans la Charte pastorale, réglementation de l’entrée et de la sortie des troupeaux avant et après l’hivernage, reconnaissance des conventions locales etc). De même, les règles coutumières sous l’emprise desquelles se trouve l’essentiel des terres communautaires admettent l’existence de droits d’usage ou de superficie sur des terrains, séparément du droit de propriété reconnu à une autre personne (gestion des bourgoutières dans le Delta). Mais dans la pratique, il existe beaucoup de conflits liés à la non application des textes et l’absence de mécanismes efficaces de régulation. Concernant l’utilisation des terres rurales, le panel a noté une variété de situations. Ainsi, l’exploitation minière est privilégiée par rapport aux autres activités, avec lesquelles elle peut cohabiter difficilement. Ceci induit des évictions foncières importantes et prive les populations rurales de terres de culture et de forêts. Pour ce qui est des concessions rurales, plus de 80% d’entre elles sont localisées dans les périmètres d’urbanisation des villes. Dans le cadre d’une spéculation foncière effrénée, les propriétaires de concessions rurales sont engagés dans de vastes mouvements d’immatriculation et de morcèlement de ces domaines. Ces morcellements qui sont individuels et/ou familiaux conduisent du coup aux changements de vocations rurales au profit d’une vocation d’habitation/urbaine. Les concessions rurales ne sont pas, pour la plupart, mises en valeur conformément aux cahiers de charge dans les délais requis. Ainsi, elles apparaissent plus comme une forme de captage des terres en prévision de l’extension de ces villes et/ou des terres aménagées. Les zones à usages spécifiques (forêts classées, pâturages et pistes de transhumance, forêts sacrées, parcs nationaux et réserves de faunes, zones humides, etc.) acquièrent leur spécificité à travers des actes et suivant des objectifs qui leur sont assignés. Ces objectifs sont des objectifs de protection/restauration, de production et/ou culturels. Le zonage pour des usages spécifiques correspond aux usages réels et les objectifs pertinents qui sont assignés à ces domaines spécifiques restent largement d’actualité. Cependant, au regard des pressions que ces domaines subissent, compte tenu de leur état de dégradation 70 très avancé11 et du manque d’actions de restauration, il apparait de plus en plus peu pertinent et peu adaptée de maintenir ces domaines dans leur état et forme actuels. Cette réalité est corroborée par le nombre de plus en plus élevé d’agressions et d’occupation s illicites de ces domaines, de demandes de déclassement des forêts, etc. 4.2.2. Notations, discussions sur les dimensions de l’IGF1 du panel 2, recommandations Tableau 3Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF1 du panel 2 IGF Dimensions A B C D Les terres forestières et communautaires sont 1 I clairement identifiées dans la loi et la responsabilité x concernant leur utilisation est clairement attribuée. 1 ii Les droits collectifs en zone rurale sont x formellement reconnus et peuvent être appliqués. 1 iii Même lorsque la loi confère à l'état le droit de propriété ou de tutelle, les modalités pour garantir les droits des utilisateurs sur les principales x ressources naturelles du sol (y compris les ressources halieutiques) sont reconnues par la loi et protégées dans la pratique. 1 iv Des droits multiples sur les mêmes terres communautaires et les ressources naturelles qui s'y x trouvent peuvent légalement coexister. 1 v Des droits multiples sur la même parcelle et les ressources naturelles qui s'y trouvent peuvent x légalement coexister (p. Ex. Droits sur les arbres). 1 vi Des droits multiples sur les terres et les ressources minières/autres ressources du sous-sol de la même x parcelle peuvent légalement coexister. 1 Vii Il existe des procédures accessibles pour l'enregistrement et la cartographie des droits x collectifs/communautaires. 11 Selon le Cadre Stratégique d’Investissement en matière de Gestion Durable des Terres (CSI/GDT), le taux de dégradation des sols et de la couverture forestière est de 7 à 10% par an 71 1 Viii Le périmètre des terres communautaires est x délimité. Les terres forestières et communautaires ne sont pas clairement identifies mais la responsabilité concernant leur utilisation est clairement attribuée (IGF 1, Dimension 1, Notation C)  Résumé des discussions Par terres forestières et communautaires, il faut comprendre les terres situées en zone forestière ou non et sur lesquelles une communauté a des droits ou auxquelles elle peut accéder. Ces terres ont une vocation agricole, agropastorale ou forestière et la loi reconnait les droits coutumiers qui s’y exercent tant qu’ils ne sont pas en opposition avec elle. Ces terres ne sont pas clairement identifiées du fait du flou et des ambiguïtés légales et réglementaires, ainsi que de l’absence de délimitation des espaces. Cependant, la responsabilité concernant leur utilisation est clairement attribuée : il s’agit des exploitations familiales et des entreprises Agricoles, des autorités villageoises et communales, des organisations socioprofessionnelles de producteurs, des services déconcentrés de l’État (service de l’agriculture, des eaux et forêts, de l’environnement, des ressources animales, etc.). Mais il existe quelques fois des conflits entre différents utilisateurs, du fait de la superposition des espaces (exercice des mêmes activités sur le même espace) de la divergence d’intérêts subséquente, et de l’absence de délimitation.  Recommandations : Réaliser une délimitation exhaustive des espaces et mettre en place un mécanisme pertinent pour le suivi efficace du respect de la vocation des espaces. 5.2.3.2. La tenure foncière de la plupart des groupes en zone rurale est reconnue par la loi mais la représentation légale des groupes/communautés n’est pas réglementée (IGF 1, Dimension 2, Notation C)  Résumé des analyses L’analyse de la dimension a montré qu’à travers la reconnaissance des droits fonciers coutumiers, des conventions coutumières (dans le CDF et la LOA) ainsi que des droits de parcours pour les transhumants (dans la charte pastorale), la tenure foncière de la plupart des groupes en zone rurale est reconnue par la loi. Cependant, l’organisation interne et la représentation légale des groupes/communautés n’est pas réglementée. L’organisation interne est principalement régie par les us et coutumes. Certes, la loi institue les institutions locales comme les chefs de village, les chefs de fractions, ainsi que les conseils de village et de fraction comme représentant leurs communautés auprès de l’administration. Mais cette représentation ne se traduit pas par une représentation juridique ou judiciaire, le village (en milieu sédentaire) et la fraction nomade n’ayant pas la personnalité juridique. Cette absence de personnalité juridique rend difficile 72 l’immatriculation de terres au nom d’une communauté ou tout au moins de dispositifs ou mécanismes visant à leur assurer une plus grande protection juridique. Les panélistes ont estimé que la formulation de la dimension est inadaptée, car la tenure foncière est reconnue, mais la représentation légale pose problème. Cependant, les communautés peuvent accéder à une représentation légale en vertu d’autres lois (par exemple les lois sur les associations, les coopératives, etc.). Recommandation : Élaborer les modalités d’octroi de la personnalité juridique aux villages et fractions. Les droits des utilisateurs sur les principales ressources naturelles sont reconnus par la loi mais seuls quelques-uns sont effectivement protégés dans la pratique et leur application est difficile (IGF 1, Dimension 3, Notation B)  Résumé des analyses Quoique les ressources naturelles (eau et ressources halieutiques, ressources forestières et fauniques, ressources minières,) soient généralement classées dans le domaine public de l’État, les droits d’accès des utilisateurs desdites ressources sont reconnues dans les conditions définies par la loi. En l’occurrence, les communautés riveraines exercent des droits d’usage dont la consistance est définie par les textes sectoriels. Dans la pratique il existe plusieurs entraves à l’exercice desdits droits : difficultés d’application des textes (mesures de bois en stère, limitation du pacage en zone forestière, faible prise en compte des gestionnaires coutumiers, etc.), méconnaissance des textes, approche répressive et corruption.  Recommandation : - Adapter les textes de gestion des ressources naturelles aux réalités du terrain et assurer un suivi efficace de leur mise en œuvre ; - Élaborer et mettre en œuvre de mécanismes pertinents de gestion participative et responsable des ressources naturelles. La coexistence de droits multiples est légalement possible mais rarement respectée dans la pratique (IGF 1, Dimension 4, Notation C)  Résumé des analyses De droits multiples coexistent et sont reconnus par les coutumes (cas du Delta intérieur du Niger) et les textes, notamment entre agriculteurs et éleveurs, mais dans la pratique, il existe beaucoup de conflits liés à la non-application des textes et l’absence de mécanismes efficaces de régulation.  Recommandation : Rendre obligatoire et assurer le financement de l’élaboration de schémas d’aménagement de l’espace Agricole ainsi que de conventions locales de gestion concertée des ressources naturelles dont le contenu servirait de base à l’adoption de réglementations locales efficaces. 73 La coexistence est légalement possible et respectée dans la pratique mais les mécanismes de résolution des litiges sont souvent insuffisants (IGF 1, Dimension 5, Notation B)  Résumé des analyses Les textes et les coutumes rendent possible la coexistence (à travers notamment l’existence de droits de superficie et d’usage sur une parcelle, indépendamment du droit de propriété reconnue à une autre personne, la location, le bail, le métayage). Mais les mécanismes de résolution des litiges sont souvent insuffisants du fait généralement de l’absence de support écrit des arrangements ayant conduit à la coexistence des droits et au « forum shoping » ou possibilité de recourir à différents systèmes de résolution des litiges. Tout en partageant les analyses de la notes, des panélistes ont également évoqué les commissions foncières (COFO), prévues par la LOA et non fonctionnelles encore, et qui pourraient jouer un rôle important dans la résolution des litiges. Recommandations : - Mettre en place des systèmes pertinents de formalisation des transactions foncières; - Consolider l’unification (la mise en cohérence) des systèmes existants de résolution des litiges en assurant l’effectivité des COFO. La coexistence des droits est impossible aux yeux de la loi ; les droits miniers l'emportent sur les droits fonciers (IGF 1, Dimension 6, Notation D)  Résumé des discussions La nature même de l’exploitation minière (utilisation de produits dégradant la terre et l’environnement) ou autres ressources du sous-sol est telle qu’il est difficile que celle-ci puisse cohabiter avec d’autres usages, notamment agricoles et pastoraux. Ainsi, si le Code minier dispose que nul droit de recherche ou d’exploitation découlant des titres miniers ne vaut sans le consentement des propriétaires fonciers, il tempère cette affirmation en introduisant la notion d’intérêt général qui peut être invoqué pour poursuivre l’exploitation des immeubles nécessaires aux travaux et installations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre d’un titre minier moyennant déclaration d’utilité publique. L’utilité publique peut également s’appliquer pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l’exploitation jusqu’aux points de traitement, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développent de la mine et notamment pour les cités d’habitation du personnel et les usines ainsi que les centrales, postes et lignes électriques y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l’activité de ces usines (art. 73 CM). 74 Par ailleurs, même en l’absence du consentement du propriétaire foncier ou de ses ayants droit, celui-ci peut se voir imposer, conformément à la règlementation en vigueur et moyennant une adéquate et préalable indemnisation, l’obligation de laisser effectuer les travaux sur sa propriété et de ne pas les entraver (art. 74 CM).  Recommandation: - Renforcer les dispositions légales et pratiques protégeant les droits des détenteurs coutumiers et des communautés des zones minières, en établissant les indemnisations substantielles, préalables, lors de la perte de terrain du fait de l’exploitation minière. - Appliquer les directives volontaires de la CEDEAO miniers ainsi que la vision de l’Union Africaine sur les investissements miniers. La loi permet, s'ils le souhaitent, à ceux qui possèdent des droits fonciers collectifs sous un régime coutumier d'enregistrer et de cartographier ces droits. Les procédures pour ce faire ne sont pas financièrement abordables, ce qui débouche sur leur application arbitraire (IGF 1, Dimension 7, Notation C)  Résumé des analyses Comme noté lors du panel 1, les droits fonciers coutumiers individuels et collectifs sont reconnus par la loi et peuvent en principe faire l’objet de constatation et d’enregistrement. Mais, les dispositions du CDF relatives à la constatation, l’enregistrement et le transfert des droits coutumiers ne sont pas appliquées car le décret y relatif n’a pas été élaboré. Lorsque les détenteurs coutumiers le souhaitent, ils peuvent procéder à l’individualisation partielle ou totale de leur propriété en recourant à la procédure réglementant les concessions rurales, mais cet enregistrement est individuel et ne peut être collectif. Mais comme l’attestent plusieurs études, la procédure est complexe et le coût relativement élevé pour les producteurs ruraux (Cf. Djiré, 2007, 2008, Durand Lasserve, 2015).  Recommandations : Élaborer des procédures adéquates (simplifiées) de constatation et d’enregistrement des droits fonciers coutumiers individuels et collectifs; capitaliser les expériences en la matière Moins de 10% des terres communautaires ou coutumières ont leur périmètre délimité/borné et les droits revendiqués sont enregistrés (IGF 1, Dimension 8, Notation D)  Résumé des analyses Au Mali, la délimitation et le bornage des terres n’ont lieu qu’au cas par cas, lors des projets d’aménagement foncier ou agricole ; par conséquent très peu de terres 75 communautaires ou coutumières sont délimitées. Les assises finales des états généraux du foncier tenues en décembre 2009 ont recommandé le recensement des terres de l’Etat. Ainsi, les terres coutumières ne sont ni délimités, ni bornés ni enregistrées. Il n’existe aucune politique en la matière.  Recommandations : Élaborer une stratégie de délimitation et d’enregistrement des terres rurales qui pourrait être mise en œuvre de façon progressive, avec l’implication effective des populations. 5.2.4. Notation des dimensions de l’IGF2 du thème 2 Tableau 4. Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF2 IGF Dimensions A B C D 2 i Les restrictions concernant l'utilisation des terres en x zone rurale sont appliquées. 2 ii Les restrictions concernant la transférabilité des x terres en zone rurale sont d'utilité publique. 2 iii En zone rurale, les plans d’occupation des sols et les modifications qui y sont apportées (y compris le rezonage) sont basés sur un processus clair x permettant la consultation du public et le partage des tâches. 2 iv Les changements d’affectation des sols en zone rurale sont suivis d’une conversion effective dans x un délai raisonnable. 2 v Il existe une procédure publique claire pour le rezonage des catégories d'utilisation des terres qui x protège les droits existants. 2 vi En zone rurale, les plans d'occupation des sols pour des catégories précises de terres (forêts, pâturages, x zones humides, parcs nationaux, etc.) correspondent aux usages réels. 5.2.4.2. La réglementation relative aux restrictions concernant l'utilisation des terres en zone rurale est d'utilité publique mais elle n'est guère appliquée (IGF 2, Dimension 1, Notation B)  Résumé des analyses Les règlementations relatives aux restrictions à l’utilisation des terres en zone rurale sont généralement d’utilité publique. Elles concernent, d’une part les périmètres de protection 76 du domaine public établis par le CDF et d’autre part, les mesures de protection de l’environnement établies par les textes sur la protection de l’environnement et du cadre de vie (interdiction d’exploiter les versants montagneux, de certains produits dangereux, etc. mais ces mesures ne sont pas respectées du fait de l’absence de suivi et de la non application généralisée des textes.  Recommandation: Assurer le suivi efficace de la mise en œuvre des textes. 5.2.4.3. Il existe un ensemble de réglementations qui sont pour la plupart d'utilité publique mais elles ne sont pas appliquées (IGF 2, Dimension 2, Notation B)  Résumé des analyses Les dispositions légales relatives aux enquêtes publiques (enquêtes commodo et incommodo lors de l’octroi de concessions rurales, l’enregistrement ou le transfert de terres rurales sont d’utilité publique, mais sont insuffisantes et peu appliquées.  Recommandation: - Mettre en place un dispositif adéquat de régulation des transferts fonciers en milieu rural - Mettre en place des mécanismes pertinents de suivi de l’effectivité des enquêtes foncières. L'avis du public est requis et demandé dans la préparation et la modification des plans d’occupation des sols mais les commentaires ne sont pas pris en compte lors de la finalisation de ces plans (IGF 2, Dimension 3, Notation C)  Résumé des analyses : Les divers textes législatifs et réglementaires encadrant les aménagements, la mise en place des plans d’occupation et d’affectation des sols (Ordonnance n°00-027 /P-RM du 22 Mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifié et ratifiée par la loi N° Loi n°02- 008 du 12 Février 2002, le Décret n°04-607 du 30 décembre 2004 fixant les modalités de mise en œuvre de la planification urbaine, le CCT, etc ) imposent une large consultation des populations concernées. Mais, pour les mêmes raisons évoquées plus haut, en milieu rural, la plupart des outils et des procédures de planification et de gestion foncière sont peu connus des acteurs notamment des populations cibles et souvent peu respectés. Toutes les forêts classées, les parcs, les réserves de faune et les zones humides font l’objet d’occupations illicites liées d’une part à la pression humaine et d’autre part à l’insuffisance de la participation et de l’implication des populations à leur création et à leur gestion. A partir des années 1990, l’État a tenté de promouvoir la participation des populations riveraines dans la gestion des forêts classées à travers des expériences de gestion participative ou cogestion notamment au niveau des forêts classées autour de Bamako (Faya, Monts Mandingues, Sounsan), les forêts de Kita, etc. Ces expériences ont consisté à la signature de contrats de gestion entre l’État et les communautés villageoises riveraines pour la gestion de toutes ou parties de ces forêts. Ces expériences se sont en 77 grande partie arrêtées de manière unilatérale, l’État ayant considéré qu’elles n’assurent pas la pérennisation et une gestion durable de ces massifs. Cependant, il n’a jusqu’à présent pas pu prendre les dispositions nécessaires à leur conservation et restauration, même si de nouvelles pistes sont actuellement explorées à travers le partenariat public- privé (PPP) relatifs à l’amodiation de terres forestières. En définitive, ont estimé les panélistes, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, la publicité foncière apparaît comme le maillon faible de la planification et de la gestion foncière. Malgré le caractère apparemment participatif des procédures d’élaboration de documents, les populations ne sont pas suffisamment informées, sensibilisées et impliquées dans la mise en œuvre, le contrôle et le suivi – évaluation de la gestion foncière. Les outils ne sont pas suffisamment mis à la disposition du public et aux moments opportuns.  Recommandations : Élaborer des dispositions pertinentes visant à assurer une réelle participation des populations concernées à la réalisation des plans d’occupation des sols et des rezonages. Moins de 30% des terres réaffectées à un nouvel usage dans les 3 dernières années ont été effectivement converties à ce nouvel usage (p. ex. forêt, pâturages, zones humides, parcs nationaux, etc.) (IGF 2, Dimension 4, Notation D)  Résumé des analyses Plus de 80% des concessions rurales sont localisées dans les périmètres d’urbanisation des villes. Dans le cadre d’une spéculation foncière effrénée, les propriétaires de concessions rurales sont engagés dans de vastes mouvements d’immatriculation et de morcellements de ces domaines. Ces morcellements qui sont individuels et/ou familiaux conduisent du coup aux changements de vocations rurales au profit d’une vocation d’habitation/urbaine. Les périmètres d’urbanisation des différentes villes connaissent une prolifération des titres Fonciers (TF) et Concessions Rurales (CR) dont l’acquisition a fait l’objet de peu de concertation et d’information. Les TF et les CR constituent de véritables contraintes juridiques à la mise en œuvre effective du zonage prévu par les Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU). Les changements de vocations et/ou d’affectations des sols dans les villes et leurs périphéries (morcellement de concessions, attribution de TF, occupations d’espaces verts et/ou de zones de servitude ne sont pas suffisamment organisés. Ils ont très souvent un caractère illicite. Les concessions rurales ne sont pas, pour la plupart, mises en valeur conformément aux cahiers de charge dans les délais requis. Ainsi, elles apparaissent plus comme une forme de captage des terres en prévision de l’extension de ces villes et/ou des terres aménagées. Ce phénomène est très répandu en ce qui concerne les villes secondaires. Ainsi, face aux travaux d’extension de ces villes, les détenteurs de concessions rurales procèdent à l’immatriculation et au morcellement de ces terres pour leur donner une nouvelle vocation et/ou bénéficier des travaux d’aménagement. 78 Il arrive aussi très fréquemment que l’Etat immatricule des terres, à telle ou telle fin, mais le démarrage des travaux prend tellement du retard que les bornes disparaissent. A l’Office du Niger, plusieurs études récentes ont pointé le faible rythme de transformation des lettres des lettres d’accord de principe en bail sur les terres non aménagées. Un nombre extrêmement élevé de lettres d’accord de principe et de baux qui ont dépassé les délais de réalisation des études (1 an) ou de mise en valeur de la terre (3 ans) ont été identifiés ainsi qu’une faible mise en valeur des superficies attribuées. Au cours de la période 2004-2009, seuls 5,8% (Office du Niger, 2009)12 des lettres d’intention sont transformées en contrats de bail effectifs dans le délai requis. 60% représentent des projets encore à l’étape de lettre d’intention. Cette dimension n’a pas fait l’objet de grands débats, dans la mesure où les avis sensiblement les mêmes. Un panéliste a simplement informé que face aux problèmes auxquels le Ministère chargé des domaines et du foncier est confronté, il y a des réflexions sur les clauses résolutoires dans les contrats de vente. En effet, face aux décisions d’annulation annulées par la Cour Suprême, on pense maintenant à privilégier le bail emphytéotique, le bail avec promesse de vente.  Recommandation: Prendre en compte l’encadrement des changements de vocation des espaces dans la politique nationale domaniale et foncière. Les processus de rezonage sont publics et clairs mais les mécanismes pour sauvegarder les droits existants ne sont pas totalement efficaces (IGF 2, Dimension 5, Notation B)  Résumé des analyses Tout en considérant que la grille n’est pas adaptée pour le Mali, les panélistes ont estimé que les analyses faites pour la dimension 3 valent également pour cette dimension. Ils ont surtout noté que les pratiques évoluent si vite que la loi a du mal à les encadrer.  Recommandations : Élaborer des dispositions pertinentes visant à assurer une réelle participation des populations concernées à la réalisation des plans d’occupation des sols et des rezonages. De 30% à 50% des terres affectées à un usage spécifique sont utilisés pour un autre usage non précisée en contravention avec la réglementation existante (IGF 2, Dimension 6, Notation C)  Résume des discussions 12 Banque Mondiale, Cadre d’Analyse de la Gouvernance Foncière (CAGF), Module « Acquisitions et Locations de terres à large échelle », Moussa Djiré 2010 79 Les zones à usages spécifiques (forêts classées, pâturages et pistes de transhumance, forêts sacrées, parcs nationaux et réserves de faunes, zones humides, etc.) acquièrent leur spécificité à travers des actes et suivant des objectifs qui leur sont assignés. Ces objectifs sont des objectifs de protection/restauration, de production et/ou culturels. Par exemple, la forêt classée de Koulouba a pour objectif, la protection de la ville de Bamako contre l’érosion notamment les ravinements issus des pentes fortes des collines de Koulouba et du Point G. L’objectif principal de la forêt des Monts Manding est la protection du fleuve Niger contre l’érosion issue des Monts Manding. Il est à noter que la plupart des forêts classées et des réserves de faunes sont le fait du colonisateur13. Le zonage pour des usages spécifiques correspond aux usages réels et les objectifs pertinents qui sont assignés à ces domaines spécifiques restent largement d’actualité. Cependant, au regard des pressions que ces domaines subissent, compte tenu de leur état de dégradation très avancé14 et du manque d’actions de restauration, il apparaît de plus en plus peu pertinent et peu adaptée de maintenir ces domaines dans leur état et forme actuels. Cette réalité est corroborée par le nombre de plus en plus élevé d’agressions et d’occupations illicites de ces domaines, de demandes de déclassement des forêts, etc.  Recommandations : Prendre en charge dans la politique foncière la nécessité d’élaborer des mécanismes efficaces prenant en compte, d’une part, l’aménagement des forêts dégradées, parcs et zones humides et, d’autre part, le besoin de développement des autres usages. Transparence des procédures et avantages économiques du transfert des terres publiques à un usage privé Les quatre indicateurs de gouvernance foncière (IGF) suivants ont été analysés dans ce panel : IGF1: Le transfert des terres publiques à un usage privé suit une procédure claire, transparente et compétitive. Les paiements y afférents sont collectés et audités (à l'exception des transferts en vue d'améliorer l'équité tels que la distribution foncière ou les terres en vue de logements sociaux). IGF2. Stratégie d'investissement privé IGF3: La mise en œuvre de la politique foncière publique est efficace, cohérente et transparente et elle fait intervenir les parties prenantes locales. IGF4 : Les contrats sont rendus publics, facilement accessibles et les accords sont suivis et appliqués 13 Toutes les forêts classées, parcs et réserves de faune, sauf ceux de la région de Sikasso, sont issus de la colonisation 14 Selon le Cadre Stratégique d’Investissement en matière de Gestion Durable des Terres (CSI/GDT), le taux de dégradation des sols et de la couverture forestière est de 7 à 10% par an. 80 4.3.1 Etat des lieux La question des transferts de terres publiques à un usage privé se décline très souvent au Mali sous l’appellation d’acquisitions ou locations de terres à large échelle. Il a ensuite fait l’état des lieux du contexte général des investissements Agricoles avec acquisition ou locations de terres à large échelle, et présenté les modalités d’accès à la terre, les modalités des investissements et enfin les balises environnementales et sociales. La crise alimentaire mondiale, le regain d’intérêt pour les agro-carburants et les bénéfices induits par la mise en œuvre du mécanisme REDD se sont combinés aux facteurs « traditionnels » d’acquisitions foncières liées à l’industrialisation, à l’exploitation minière et l’urbanisation pour entraîner depuis la deuxième moitié des années 2000 un rush des investisseurs, tant étrangers que nationaux sur les terres agricoles. Ce rush a été aussi favorisé, sinon suscité par l’appel des autorités maliennes aux investisseurs. En effet, le Mali est un pays à vocation agro-pastorale. Les terres rurales sont estimées à 46,6 millions d’ha dont 12, 2 millions de terres agricoles, 30 millions de pâturage, 3,3 millions de réserves de faunes, 1,1 millions de réserves forestières. Le pays est arrosé par deux grands fleuves, le Niger et le Sénégal, qui, ensemble avec leurs affluents inondent de vastes superficies dont plus de 2,2 millions d’ha aménageables et irrigables (Tables ronde des bailleurs de fonds, 2008)15. Mais le développement agricole du pays est confronté à de nombreux problèmes dont le premier est celui du financement. Le CSRP 2007-2011 estime le coût des actions dans le secteur de l’agriculture à 153. 648. 000.000 de francs CFA (CSCRP 2007-2011. Annexe III). Les acquisitions et locations de terres de grande envergure ont lieu sur tout le territoire national. Mais leur nombre et leur taille varient selon les zones et les régions. Ainsi, plusieurs sources font état d’acquisitions de terres récentes par des investisseurs italiens et saoudiens dans les cercles de Kita et de Bafoulabé situés dans la première région administrative du pays. Mais en l’absence d’informations exhaustives sur la situation dans ces zones, l’analyse a été centrée sur l’Office du Niger où se trouvent les cas les plus emblématiques. Elle a porté essentiellement sur les acquisitions et locations de terres à large échelle, par des investisseurs privés. Une des particularités de la gestion des terres à l’Office du Niger réside dans le fait que dans cette zone coexistent les aménagements réalisés par l’Etat malien avec le concours des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, les aménagements privés (nationaux et étrangers) ainsi que les affectations réalisées au profit d’Etats africains (notamment Burkina Faso et Sénégal) et d’organisations sous-régionales, notamment l’UEMOA. 15 République du Mali. Table ronde des bailleurs de fonds du Mali, « Orientations stratégiques et priorités d’investissement pour un développement agricole efficient et une croissance accélérée », Mai 2008, p. 9. 81 L’Office du Niger est devenu le lieu privilégié des investissements agricoles privés et des demandes de terres. Les statistiques montrent que sur la période 2004-2009, 871 267 ha ont été attribués, avec une accélération des attributions à partir de 2007. Ces attributions ont été faites soit par l’Office du Niger, ou par l’Etat, majoritairement à de grands investisseurs, sous forme d’attributions définitives (50 419 ha), et d’attributions provisoires (820 848 ha). Ces superficies représentent presque dix fois la valeur des superficies aménagées depuis la création de l’Office du Niger. Il faut souligner qu’il existe des cas d’acquisitions foncières d’autres types comme l’amodiation d’espaces forestiers dans certaines localités (Bougouni, Yanfolila, Faya), la concession de périmètres d’exploitation minière (dans les régions de Kayes, Kouli koro, Sikasso), ainsi que les transferts au profit de sociétés immobilières dans les zones périurbaines. Comme évoqué dans le premier panel, il faut rappeler que la tenure foncière au Mali est régie par deux systèmes : le système formel, de droit écrit, établi par l’Etat et les systèmes coutumiers. Les textes encadrant la gestion foncière sont de deux catégories: de portée générale (Loi d’Orientation Agricole, Code Domanial et Foncier et décrets d’application) et spécifiques comme le Décret de gérance des terres affectées à l’Office, la loi sur la gestion forestière et le Code minier. Conformément aux dispositions du CDF, les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués suivant plusieurs modalités, à savoir : la concession rurale, la cession (donnant lieu au transfert du titre foncier), la location, le bail emphytéotique et l’affectation. Le CDF prévoit aussi et précise que le gouvernement pourrait, en outre, fixer par décret tout mode de gestion qu’il jugerait opportun. Quant aux terres assujetties à la tenure coutumière et qui constituent plus de 90 % des terres exploitées en milieu rural, elles sont gérées selon les droits coutumiers. Dans certaines zones de l’Office du Niger, l’arrivée des grands investisseurs a exacerbé la tension entre les tenures étatique et coutumière. En effet, le Décret N°96-188/PRM du 1er juillet 1996 portant organisation de la gérance des terres affectées à l’ON consacre l’emprise de l’ON non seulement sur les terres aménagées et équipées mais également sur celles situées dans les zones non aménagée, en l’occurrence, celles irriguées et celles pouvant l’être à partir des ouvrages du barrage de Markala. L’article 3 dudit décret précise que la gérance de l’ON peut s’étendre aux terres non irrigables que le gouvernement estimera utiles à sa mission. Toutefois, conformément à l’article 4 du décret, ces terres, de même que celles déjà aménagées ainsi que leurs zones de protection devront être immatriculées au nom de l’Etat malien qui supportera les frais de purge des droits coutumiers exercées sur ces terres et tous frais liés à l’immatriculation. Or, les terres non aménagées de la zone Office sont détenues par les communautés et gérées selon les règles coutumières à l’instar des autres zones non aménagées d u pays. Certains terrains ont été immatriculés et d’autres, non. L’attribution de ces terrains aux investisseurs suscite souvent des oppositions de la part des populations concernées. 82 En ce qui concerne les mesures de sauvegarde environnementale et sociale, malgré l’existence de dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires (la loi n° 01- 020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances, décret n° 08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’étude d’impact environnemental et social), plusieurs témoignages recueillis lors des recherches de terrain témoignent que lorsqu’elles ont lieu, à quelques rares exceptions près, les procédures d’EIES ne sont pas toujours respectées. Au-delà des mesures d’atténuation sur l’environnement physique, à travers notamment le plan de gestion et de suivi environnemental, les projets sont confrontés au problème d’indemnisation des populations affectées et de leur réinstallation, en cas de déplacement. En réalité, le problème de fond demeure l’engagement pris par le gouvernement à mettre à la disposition des investisseurs « des terres libres de toutes entraves judiciaires et droits fonciers » et sa capacité réelle à le faire. L'Etat a en principe l’obligation de financer tout déplacement et indemnisations des populations, détentrices de droits coutumiers sur les terres exondées. Or, cette question est, en pratique, gérée au cas par cas, en fonction des projets. 4.3.2 Notation, discussion, recommandations 4.3.2.1. Notation des dimensions de l’IGF1 du thème 3 Tableau 5: Tableau récapitulatif de la notation des dimensions de l’IGF1 IGF Dimensions A B C D 1 i Les transactions concernant les terres publiques x sont transparentes. 1 ii Les baux sur les terres publiques sont collectés. x 1 iii Les transactions sur les terres publiques se font aux prix du marché (lorsque les terres ne sont pas x cédées/louées pour améliorer l'équité). 1 iv Le public bénéficie des éventuels gains dus à un x changement d’affectation des sols. 1 v Des politiques sont en place pour améliorer l'équité x en termes d'accès et de mise en valeur des biens. Moins de 50% des terres publiques cédées/louées au cours des 3 dernières années l’ont été dans le cadre d’une enchère publique ou d’un appel d’offres ouvert (sans compter les transferts pour améliorer l'équité) (IGF 1, Dimension 1, Notation D) 83 4.3.2.2. Résumé des discussions et recommandations Les panélistes ont estimé qu’il fallait développer davantage l’indicateur, car la vente aux enchères n’est pas l’indicateur approprié pour le foncier rural à la différence du foncier urbain. Par ailleurs, l’implication des populations concernées doit être prise en compte. Dans leur analyse, ils ont noté que les enchères publiques dans la location et la cession de terres ne sont utilisées que dans le cadre des transactions réalisées par l’ACI, et relativement aux terrains à usage d’habitation, commercial ou industriel dans les nouvelles zones industrielles. Il s’agit là d’un pourcentage minime par rapport à la majeures partie des opérations de location ou de cessions réalisées soit à la suite d’un processus d’immatriculation à la charge d’un détenteur de concessions rurale ou urbaine, soit d’ une « convoitise » sur un terrain déjà immatriculé au nom de l’État.  Recommandations : - Œuvrer à la promotion de l’accès à la terre sans exclusion, à travers des mécanismes appropriés et à la sauvegarde des terres rurales, des équilibres écologiques et, lors des cessions de terre ; - Publier dans les journaux les avis de vente et les prix de cession des terrains. Moins de 50% de la valeur totale des baux à des intérêts privés portant sur des terres publiques est collectée (IGF 1, Dimension 2, Notation D)  Résumé des analyses Il n’existe pas de statistique sur la question. Mais le laxisme général, les lacunes administratives et de gestion existants, la faiblesse des moyens, autorisent à opter pour la note retenue. Ceci est confirmé par le rapport 2012 du Vérificateur général qui fait état de nombreux baux de l’État dont le montant n’avait pas été recouvré à la date échue  Recommandations : - Réaliser un répertoire annuel des baux de l’État; - Mettre en place un mécanisme efficace de suivi et de collecte des recettes des baux de l’État. Les terres publiques ne sont rarement, voire jamais, cédées/louées aux prix du marché selon une procédure transparente (IGF 1, Dimension 3, Notation D)  Résumé des analyses Excepté dans les transactions menées par l’ACI, les terres publiques ne sont que rarement cédées ou louées au prix du marché, selon une procédure transparente. Les différents scandales, qui ont émaillé la presse par rapport « au bradage » des logements de l’État et le phénomène répandu de la sous-location, attestent de la pertinence de la note D. Concernant les prix, le nouveau décret (Décrets 537 et 538 du 6 Août 2015) a sensiblement relevé les prix. 84  Recommandations : - Assurer la transparence des ventes des terrains publics ; - Publier dans les journaux les avis de vente et les prix de cession des terrains ; - Veiller à l’application rigoureuse des décrets. Des mécanismes pour permettre au public de bénéficier d’une part significative des éventuels gains consécutifs à un changement d’affectation des sols sont rarement utilisés et sont appliqués de façon arbitraire (IGF 1, Dimension 4, Notation C)  Résumé des analyses Les changements d’affectation de l’occupation du sol dus aux aménagements hydro agricoles profitent aux populations en termes d’acquisition de parcelles aménagées. Cependant, les superficies allouées aux exploitants locaux sont très petites pour rentabiliser leurs activités agro – sylvo – pastorales. Par exemple, en zone cotonnière, du fait de la crise de terre aigüe, il y a moins de 1,35 ha 16 de terres cultivables par habitant. En zone Office du Niger, les aménagements lorsqu’ils sont publics, bénéficient aux petits exploitants, mais lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre d’investissements privés, Ils ne profitent pas à ces derniers. En effet, l’installation des grands privés s’est, au départ, réalisé sans tenir compte des petits exploitants. Dans ces conditions, les investissements privés dans la zone Office qui entrainent de grands changements d’affectation soulèvent des questionnements liés à la pertinence des choix opérés. Lorsque le changement de vocation est lié à des lotissements, il profite plus à des groupes isolés qu’au plus grand nombre. Plus de 80% des concessions rurales sont localisées dans les périmètres d’urbanisation des villes. Dans le cadre d’une spéculation foncière effrénée, les propriétaires de concessions rurales sont engagés dans de vastes mouvements d’immatriculation et de morcellements de ces domaines. Ces morcellements qui sont individuels et/ou familiaux conduisent du coup aux changements de vocations rurales au profit de groupes restreints. Les périmètres d’urbanisation des différentes villes connaissent une prolifération des titres Fonciers (TF) et Concessions Rurales (CR) dont l’acquisition a fait l’objet de peu de concertation et d’information. Les TF et les CR constituent de véritables contraintes juridiques à la mise en œuvre effective du zonage prévu par les Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU). Dans les villes, beaucoup d’infrastructures et équipements n’ont pas été réalisés dans les sites prévus par les SDU. Cela pose le problème de changement de vocations des zones et des sites et du coup montre les difficultés de respect des SDU et des autres outils de planification urbaine. 16 CMDT, Maintien du Potentiel Productif et Développement Rural en Zone CMDT, 1996 85 Les zones d’espaces verts, du fait qu’elles ne sont pas aménagées à temps sont affectées par les occupations illicites et les changements de vocations17 généralement au profit des zones d’habitation. Le respect et la restauration de l’armature verte des villes et des servitudes des grandes infrastructures et équipements nécessitent le respect strict du zonage, la clarification du statut de propriété et/ou de gestion des espaces verts, des servitudes et leur aménagement à temps. Les changements de vocations et/ou d’affectations des sols dans les villes et leurs périphéries (morcellement de concessions, attribution de TF, occupations d’espaces verts et/ou de zones de servitude ne sont pas suffisamment organisés. Ils ont très souvent un caractère illicite. Dans ces conditions, ils ne peuvent procurer aux populations des gains substantiels. Le public ne peut capturer suffisamment de bénéfices des changements même dans l’utilisation permise des terres. En milieu urbain, ces bénéfices se rapportent généralement à l’extension des services et commodités liées aux opérations de viabilisation urbaine (électricité, eau, infrastructures d’assainissement, santé, éducation, recréation, etc.).  Recommandations : - Mettre l’équité au centre des politiques de transferts de terres et des changements de vocation des terrains en mettant en place des mécanismes pertinents d’indemnisation conséquente des personnes installées dans les zones concernées en leur affectant un pourcentage déterminé des terres aménagées; - Associer les populations affectées au partage des bénéfices; - Assurer la réinstallation adéquate des personnes déplacées ; - Associer les populations concernées aux prises de décisions concernant les affectations. Des politiques sont en place pour améliorer l'accès aux biens et leur mise en valeur par les pauvres et les groupes marginalisés, mais elles ne sont pas appliquées (IGF 1, Dimension 5, Notation C)  Résumé des analyses Des politiques visant à améliorer l’accès aux biens et leur mise en valeur par les pauvres sont en place. Mais il existe des difficultés, même si l’on peut évoquer quelques expériences éparses comme celles initiées par le MCA à Alatona, mais que l’on pourrait difficilement dupliquer à l’échelle nationale. On peut également évoquer l’accès des femmes et des jeunes aux terres aménagées, les caisses d’épargne villageoises pour 17 Les zones d’armature verte même les forêts classées et les servitudes des cours d’eau et des grandes infrastructures, du fait qu’elles ne sont pas aménagées à temps, sont illicitement transformées en zones d’habitats 86 faciliter l’accès des pauvres. Quant aux expériences de fonds Revolving pour faciliter l’accès au crédit en vue de baux emphytéotiques à l’ON, elles ont échoué. Dans cette zone, il y a encore l’expérience « Paysans-investisseurs » qui devait permettre aux petits exploitants de participer au financement des aménagements et d’accéder ainsi plus facilement à des parcelles avec des droits plus garantis. Mais elle est pour le moment restée à l’état des premières études de faisabilité.  Recommandation : Mettre en place un dispositif contraignant favorisant l’accès des populations affectées à la terre et aux ressources naturelles, en cas d’investissement privé et appliquer le principe du gagnant–gagnant. Notation des dimensions de l’IGF2 Tableau 6. Tableau récapitulatif de la notation des dimensions de l’IGF2 A C D IGF Dimensions B Des politiques et des x 2 i réglementations sont en place et appliquées sans ambiguïté et de façon transparente pour identifier les terres qui peuvent être mises à la disposition d'investisseurs, en accord avec les titulaires de droits fonciers. 2 ii Les institutions publiques x impliquées dans le transfert de vastes étendues de terres à des investisseurs privés sont clairement identifiées, sans chevauchement institutionnel ou administratif. 2 iii Les institutions publiques x impliquées dans le transfert de vastes étendues de terres à des investisseurs privés mettent en commun les informations foncières et des mécanismes de coordination efficaces sont en place pour identifier et résoudre rapidement les affectations des sols conflictuelles (y 87 compris en ce qui concerne les ressources du sous-sol). 2 iv Le respect par les x investisseurs des plans d'activités approuvés fait l'objet d'un suivi régulier et efficace et des mesures correctives sont prises le cas échéant. 2 v Des sauvegardes (socio- x économiques, culturelles et environnementales) sont mises en place et appliquées pour empêcher que les investissements concernant de vastes étendues de terres n'enfreignent ou n'abolissent les droits fonciers existants. 2 vi Les cas où une réinstallation x et un relèvement s'imposent sont clairement définis et la mise en œuvre suit des procédures uniformes et transparentes. Aucune politique n’est en place (IGF 2, Dimension 1, Notation D)  Résumé des discussions Plusieurs études dont les plus récentes sont celles menées par Alain Durand Monique Bertrand et un groupe d’étudiants sous la supervision de Moussa Djiré ont montré qu’il n’existe aucune politique d’identification, excepté dans la zone Office du Niger et sur les périmètres irrigués. Les terres sont attribuées à la demande des particuliers (investisseurs?) et leur vocation détournée sans tenir compte des populations résidentes, de leurs intérêts, de leurs activités (cas de Diago, Sikoulou, Sanamadougou, Goma, Banko, etc.).  Recommandations : Mettre en place une politique d’identification des terres pouvant être transférées aux investisseurs. Cette politique devra être élaborée à partir d'une évaluation exhaustive du potentiel foncier et de la consultation des populations. Les institutions chargées de prendre des décisions sont clairement identifiées mais elles n'ont ni les capacités ni les incitations nécessaires pour garantir des avantages sociaux ou bien leurs décisions ne sont pas toujours appliquées (IGF 2, Dimension 2, Notation C) 88  Résumé des analyses Les institutions chargées de prendre des décisions sont relativement identifiées : Institutionnellement, les questions foncières relèvent du Ministère des domaines de l’État et des Affaires Foncières. Mais, le caractère transversal du foncier explique que plusieurs organismes interviennent dans la mise en œuvre de la législation foncière; mais à des degrés plus ou moins importants. Il s’agit principalement, en plus du ministère sus- cité de :  Ministère chargé de l’Agriculture ;  Ministère de l’Urbanisme et de l’habitat  Ministère de l’Environnement;  Ministère de l’Equipement et des Transports  Ministère de l’Energie et de l’eau  Ministère des mines  Ministère de l’Administration  Ministère de la décentralisation et de la réforme de l’Etat  Ministère de l’Elevage et de la Pêche  Ministère de la Justice Ces départements interviennent dans la gestion foncière à travers leurs services centraux et déconcentrés, c'est-à-dire les directions nationales et leurs démembrements au niveau régional et local, les services rattachés, ainsi que les organismes personnalisés dont ils assurent la tutelle. De même, les représentants de l’État au niveau local ainsi que les élus locaux et les autorités des communautés interviennent dans la gestion foncière. Mais ces institutions manquent de moyens pour exercer leurs missions. Les services de protection de l’environnement et ceux du développement social sont très pauvres en moyens humains, financiers et matériels. Il existe aussi un vide juridique qui ne sécurise ni le maître d’ouvrage, ni les populations. Il y a un besoin de renforcement des capacités des acteurs chargés du contrôle et de précision du cadre juridique de l’investissement. Par ailleurs, du fait de l’absence criarde d’autorité de l’État (zone aéroportuaire, berge s du fleuve, Sénou, Diatoula, Sirakoro, etc.), les décisions ne sont pas appliquées. Les panélistes ont adhéré aux analyses de la note. Certains ont insisté sur la question de la coordination des institutions impliquées dans la gestion foncière. Il a ainsi été rappelé que le Ministère chargé des domaines et du foncier menait des réflexions en vue de réduire le nombre des institutions qui interviennent dans la gestion foncière.  Recommandations : - Doter les services intervenant dans la gestion foncière de moyens (équipements, intéressements) adéquats nécessaire à l’exercice de leurs missions; - Élaborer des mécanismes adaptés garantissant l’exécution des décisions adoptées; - Réduire le nombre d’organismes pouvant procéder aux attributions Aucune politique n'est en place et les décisions concernant l'utilisation des sols et les droits fonciers ne sont pas coordonnés entre les secteurs (IGF 2, Dimension 3, Notation D) 89  Résumé des discussions La politique foncière nationale est en élaboration. Nonobstant cette situation d’absence de politique formelle, il existe une volonté pour coordonner les actions des différents acteurs. Cela s’est traduit par la mise en place aux différents nouveaux de structures de concertations. De même, les diverses lois sectorielles encadrant la gestion foncière et celle des ressources naturelles prévoient des consultations des autres acteurs. Mais ces consultations ne sont pas suffisantes pour mettre fin à la cacophonie actuellement observée. Restés quelques peu sceptiques face aux conclusions de la note, des panélistes ont estimé qu’il y a certainement des décisions ponctuelles, mais qu’il n’y a rien de structurel pour le moment. Ceci a donc expliqué la note D attribuée.  Recommandations : Réaliser un diagnostic exhaustif des dysfonctionnements dans la gestion foncière et accorder une place prépondérante à la coordination entre acteurs dans la politique foncière en chantier. Le suivi de la conformité est limité ou seule une partie des résultats est rendue publique (IGF 2, Dimension 4, Notation C)  Résumé des discussions Les changements fréquents de changement de vocation des zones, sans l’autorisation de l’autorité concédante, les transactions foncières sur les parcelles, l’absence de mise en valeur desdites parcelles démontrent à souhait que le suivi n’est pas régulier. Cette situation concerne aussi l’Office du Niger où la sous-location est fréquente, de même que les attributions de baux, non suivies de mise en valeur. Doivent cependant notées le contrôle qui a abouti à l’annulation de centaines de baux en 2013.  Recommandations : Améliorer le suivi de la conformité de l’utilisation des terrains à leur vocation ainsi que le respect des obligations découlant des divers actes fonciers en mettant en place un système performant de reddition des comptes, à tous les niveaux. . Les mesures de sauvegarde (EIE, EIS, etc.) sont en partie conformes aux meilleures pratiques à l'échelle mondiale (IGF 2, Dimension 5, Notation C)  Résumé des analyses Pour les panélistes, la grille n’est pas très adaptée, car les mesures existent, mais ne sont pas appliquées. En termes d’analyses, ils ont estimé que les textes relatifs aux études d’impact environnemental et social imposent aux investisseurs dont le projet peut avoir un impact sur l’environnement et la société l’élaboration d’un plan environnemental et social et un plan de gestion. En principe, les organismes gouvernementaux responsables vérifient le respect des règles de protection mais ne réagissent pas de façon raisonnable 90 en cas de non-respect. Par ailleurs, les services de protection de l’environnement et ceux du développement social sont très pauvres en moyens humains, financiers et matériels. Pour toutes ces raisons, l’application des mesures est fonction du bailleur du projet et de l’existence de ressortissants suffisamment « puissants » pour négocier les conditions favorables avec l’investisseur ( Cas de Morila et de Kalana). Il existe aussi un creux dans le cadre juridique qui ne sécurise ni le maître d’ouvrage, ni les populations.  Recommandation : - Renforcer les capacités des acteurs - Élaborer un cadre juridique sans ambiguïtés et prenant en compte les intérêts des populations affectées Il n'existe pas de politique de réinstallation ; en cas de réinstallation, cela se fait au cas par cas (IGF 2, Dimension 6, Notation D)  Résumé des analyses Les réinstallations sont menées au gré des projets et de sources de financement. Tantôt ce sont les directives opérationnelles de la Banque Mondiale, tantôt celles de la BAD ou des démarches nationales « bricolées » d’expériences antérieures. Il n’existe pas de politique nationale de réinstallation des populations.  Recommandations Capitaliser les expériences réussies de réinstallation des populations et élaborer une politique de réinstallation prenant en compte les intérêts des personnes déplacées. Notation des dimensions de l’IGF3 5.3.4.1. Tableau récapitulatif de la notation des dimensions de l’IGF3 IGF Dimensions A B C D Les informations exigées des investisseurs 3 i permettent aux pouvoirs publics d’évaluer les x retombées des investissements proposés. 3 ii Une procédure clairement identifiée est en place pour approuver les plans d'investissement et le x délai requis est raisonnable et respecté. 3 iii Les négociations entre les titulaires de droits et les investisseurs sont libres, sans intermédiaire et x transparentes. Les titulaires de droits ont accès aux informations pertinentes. 3 iv Les dispositions contractuelles sont rendues publiques et comprennent des mécanismes de x partage des bénéfices avec les titulaires de droits. 91 Les plans d'activités des investisseurs (dossier de candidature) présentent des preuves en matière de faisabilité technique, de consultation de la communauté et disponibilité des ressources, mais celles-ci ne permettent pas d’identifier correctement les risques ex ante du projet (IGF 3, Dimension 1, Notation C)  Résumé des analyses Tout dossier d’investissement comporte en principe une étude de faisabilité économique assortie d’un plan d’affaires et d’une étude d’impact environnemental et social ou d’une notice environnementale ainsi qu’un plan de gestion environnementale et sociale incluant l’avis des populations. Mais ces études évoquent rarement les risques qui de ce fait ne peuvent pas être identifiés ex ante.  Recommandations : - Inclure une analyse exhaustive des risques environnementaux et sociaux dans les dossiers de faisabilité des projets; - Assurer l’application rigoureuse des textes existants en matière d’information des populations; - Mettre en place des dispositifs pertinents de recours pour les populations Toutes les pièces relatives à la demande d’investissement sont examinées selon une procédure uniforme et la décision est prise dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la demande (IGF 3, Dimension 2, Notation B)  Résumé des analyses En première analyse, les panélistes ont estimé que la formulation de l’indicateur n’est pas très pertinente dans la mesure où, d’une part, la procédure peut dépendre du type d’investissement (minier, agricole, forestier, industriel) ; d’autre part, l’approbation du projet en tant que tel doit être différenciée de l’approbation du dossier de demande de parcelle. Enfin, les délais devraient être évalués en fonction du respect des délais réglementairement prescrits et non de ceux indiqués par la grille. Nonobstant cette réserve formulée, l’on peut estimer que dans la plupart des cas, les documents relatifs à la demande d’investissement sont examinés et reçoivent une réponse dans les 3 mois suivant la date de soumission, surtout avec la création du guichet unique. Dans le cas de l’ON lorsque les dossiers sont correctement montés, les demandeurs reçoivent une réponse de la Direction cette structure dans un délai relativement court et il est compréhensible que lorsque l’attribution est réalisée à la suite d’une convention avec l’État, qu’elle soit faite sans délai. Le retard observé dans le passage de la lettre d’intention à la signature du contrat de bail et le démarrage des aménagements est plutôt lié aux investisseurs qui n’arrivent pas toujours à mettre en place les activités dans les 92 délais requis. Par ailleurs, il peut arriver que l’Office du Niger rejette un dossier pour défaut de telle ou telle pièce et que le demandeur mette du temps à compléter son dossier.  Recommandations : Prendre des mesures pour que les délais d’examen des demandes soient raccourcis sans que cela nuise à la fiabilité de la procédure. Les utilisateurs actuels n'ont que des droits limités, voire aucun (IGF 3, Dimension 3, Notation D)  Résumé des analyses Le degré de reconnaissance et de protection des droits des utilisateurs actuels varie selon les projets. Mais de façon générale ces droits sont limités, en l’absence de protection efficace des droits coutumiers, régime sous lequel se trouvent les terres rurales. Cette situation donne lieu à de nombreux abus (Diago, Sikoulou, Diatoula, Sirakoro).  Recommandations : Inclure dans les contrats d’investissement ayant une incidence foncière des mesures de protection de l’ensemble des utilisateurs. La majorité des dispositions contractuelles ne comprennent pas d'information sur le partage des bénéfices (IGF 3, Dimension 4, Notation D)  Résumé des analyses Les dispositions contractuelles (qu’il s’agisse des contrats miniers ou Agricoles) ne contiennent pas de dispositions sur le partage des bénéfices avec les utilisateurs des terrains Les populations n’interviennent dans le processus qu’au niveau des consultations réalisées dans le cadre de l’étude d’impact environnemental et social. Les actions mises en place à la suite de ces consultations sont des actions de compensation des pertes de biens, de revenus, d’infrastructures accompagnées dans certains cas d’actions de développement communautaire, surtout dans les investissements miniers.  Recommandations: Inclure dans le code des investissements et les contrats d’investissement des dispositions contraignantes relatives à la participation des populations concernées au partage des bénéfices. Notation des dimensions de l’IGF 4 5.3.5.1. Tableau récapitulatif de la notation des dimensions de l’IGF4 IGF Dimensions A B C D 4 i Des informations exactes et faciles à comprendre concernant l'étendue géographique et la durée des x concessions approuvées sont rendues publiques 93 pour minimiser les chevauchements et faciliter les transferts. 4 ii Le respect des mesures de sauvegarde relatives aux concessions est surveillé et appliqué de manière x efficace et cohérente. 4 iii Il existe des voies de recours pour les titulaires de droits si les investisseurs ne respectent pas leurs x obligations contractuelles et les décisions sont prises dans un délai raisonnable et de manière équitable. Des informations spatio-temporelles sont mises à la disposition des autorités compétentes mais elles ne peuvent pas être obtenues par les intéressés privés sur simple demande (IGF 4, Dimension 1, Notation D)  Résumé des analyses Les investisseurs fournissent aux autorités compétentes certains ou tous les renseignements exigés d'eux, mais cette information n'est pas accessible au public. Il faut toutefois noter qu’il y a une phase d’enquête publique au cours de laquelle les usagers ont accès à l’information. Généralement, une fois les enquêtes terminées, les contrats ne sont pas publiés, les dossiers d’investissements sont, pour la plupart, confidentiels.  Recommandations - Assurer la publication de tous les contrats d’investissements; - Améliorer les mécanismes de consultation publique. Il n'y a guère de suivi par des tiers du respect des mesures de sauvegarde par les investisseurs et les mécanismes pour garantir une mise en conformité rapide et efficace sont quasiment inexistants (IGF 4, Dimension 2, Notation D)  Résumé des analyses Le respect des dispositions contractuelles ne fait pas l’objet d’un suivi rigoureux de la part des tiers. Excepté les actions épisodiques menées par la Coalition « Publiez ce que vous payez » ainsi que la Plateforme pour la défense des droits économiques et sociaux et diverses organisations de défense des droits humains (CMAT, UACDDDD, etc.), il n y a pas d’action systématique de suivi.  Recommandation : - Prendre des mesures pour permettre le suivi par des tiers; - Renforcer les capacités des organisations de la société civile assure le veille de l’application des stipulations contractuelles. 94 Il n'y a guère de suivi par des tiers du respect des dispositions contractuelles par les investisseurs. Les mécanismes pour un arbitrage rapide et efficace sont difficilement accessibles aux communautés touchées et sont favorables aux investisseurs (IGF 4, Dimension 3, Notation C)  Résumé des analyses Les mécanismes d’arbitrage restent le recours administratif généralement inopérant et le recours judiciaire.  Recommandations - Créer un organisme multi acteurs de suivi de l’exécution des contrats (observatoire) ainsi que des mécanismes d’alerte et d’assistance juridique aux populations ; - Renforcer les institutions locales de gestion du foncier et des ressources naturelles; - Encourager l’élaboration de conventions locales de gestion des terres et des ressources naturelles. Utilisation du sol, planification et développement urbains Cinq indicateurs de gouvernance foncière (IGF) ont été examinés dans ce panel, notamment : IGF1 Restrictions des droits : les droits fonciers ne sont pas tributaires du respect de normes irréalistes. IGF2 : Transparence des restrictions sur l'utilisation des terres : les réglementations concernant le changement d'affectation des sols et la gestion des terres sont élaborées de manière transparente et apportent des avantages significatifs à l'ensemble de la société plutôt qu'à certains groupes. IGF 3. Efficacité des procédures de planification de l'occupation des sols en zone urbaine : les plans et règlements d’occupation des sols sont justifiés, mis en œuvre de manière efficace, ne poussent pas de vastes segments de la population vers l’habitat informel et parviennent à faire face à la croissance démographique. IGF 4. Rapidité et prévisibilité des procédures d'autorisation d'utilisation des terres : les permis de construire sont délivrés rapidement et de façon prévisible. IGF5. Programmes de régularisation de la tenure foncière en zone urbaine. 4.4.1. Etat des lieux Une analyse de la situation fait apparaitre les contraintes ci-après :  La concentration de la grande majorité de la population au centre et au sud du pays : Très inégalement répartie, la population est concentrée dans la partie Sud du pays et le long du fleuve Niger. Le taux d’urbanisation du pays est de 22,5% (cf. RGPH 2009).  La dégradation des écosystèmes due aux différentes sécheresses et aux actions anthropiques avec de nombreux impacts négatifs sur le cadre de vie ; 95  Les nombreux conflits fonciers ouverts et/ou latents tant en milieu urbain que rural malgré l’existence de textes législatifs et réglementaires et d’initiatives de résolution de ces conflits et de participation des populations locales à la gestion des ressources foncières de leurs terroirs ;  La pauvreté urbaine et rurale engendrant d’une part, une précarité sociale (insuffisance et mauvaise répartition des infrastructures économiques, socio- sanitaires et éducatives et, d’autres part une pression intense de ces pauvres sur les ressources foncières qui constituent leurs seuls refuges ;  Le rythme avec lequel la croissance urbaine évolue pose des problèmes tels que : (i) la forte demande de lots d’habitation, entraînant une extension anarchique particulière dans les périphéries résidentielles ; (ii) le difficile équipement des villes en infrastructures de base ; (iii) l’occupation illicite des places publiques, espaces verts, bas-fonds et berges; (iii) l’accroissement des besoins de déplacements et de moyens de transport urbain ; (iv) des opérations de lotissement sans viabilisation et sans prise en compte de l’environnement ; (v) l’absorption des villages environnants et leur transformation en quartiers sans réhabilitation ; (vi) la dégradation du milieu urbain et la détérioration du cadre de vie due en grande partie à la pollution urbaine non maîtrisée ; (vii) un manque de « logements décents ». Le réseau de villes au Mali est caractérisé par l’existence de plus de 210 localités ayant plus de 5000 habitants, dont 28 en ont au moins 20 000. Les principales villes sont : Bamako (1 809 366) Sikasso (226 618), Kalabancoro (161882), Koutiala (141 444), Ségou (133501), Kayes (126 319), Mopti (120 786), Gao (86 353). (cf. RGPH 2009). Concernant le développement urbain au Mali, il y a des hypothèses de prospective démographique selon lesquelles il y aura environ deux fois plus de maliens en 2030, et trois à quatre fois plus en 2050. Selon les mêmes hypothèses démographiques, la ville de Bamako passera de 2 à 5 ou 6 millions de bamakois d’ici 2030, en s’étalant sur les terres agricoles de la périphérie et en créant des bidonvilles, et de 9 à 13 millions d’habitants d’ici 2050. Les villes secondaires connaitront le même phénomène, et la population urbaine du Mali devrait passer de 4 millions d’habitants aujourd’hui à 14 ou 15 millions en 2030, et entre 27 et 37 millions en 2050. Concernant la question foncière, la période récente est caractérisée par une accélération sans précédent du phénomène d’immatriculation, notamment dans le cercle de Kati, mais autour de certaines grandes villes du Mali également. Entre 2012 et 2015, le stock du cercle de Kati des immatriculations a presque doublé passant de 67 184 titres fonciers fin 2012 à 119 033 titres fonciers fin 2015. Il en résulte un déstockage massif des réserves foncières privées, créant de petites parcelles (la superficie médiane en 2014 est tombée 300 m²). Cette accélération de la création des titres fonciers résulte à ce jour d’avantage d’une stratégie privée que d’une stratégie publique programmée, et prend de court les méthodes de gestion de l’administration, sous dimensionnées, sous informatisées, laissant s’installer les mauvaises pratiques (cf. analyse des données de la conservation foncière dans le Cercle de Kati et le District de Bamako, Monique Bertrand, Moussa Djiré, 2016). Conscient de la nécessité de se donner les moyens d’exploiter au contraire cette croissance urbaine au profit du développement durable, pour accueillir la prochaine génération de population urbaine du Mali, le Gouvernement du Mali s’est doté d’une Politique Nationale des Villes (26 février 2014). 96 La vision de la PONAV est de faire de la ville malienne un espace agréable, sûr et prospère, moteur de son développement et celui de son hinterland ; un espace où le citadin est au cœur des initiatives publiques, prêt à assumer toutes ses responsabilités ; un espace d’expressions socioculturelles diverses sources d’harmonie et renforçant une démocratie locale indispensable au progrès. La politique nationale de la ville est orientée vers la réalisation de cette vision, en retenant les acquis des principaux outils de mise en œuvre tel que le Programme de Développement Urbain et de Décentralisation (1997), et le Programme d’Appui aux Communes Urbaines du Mali (2011), en termes d’internalisation des principes de bonne gouvernance des capitales régionales et du District de Bamako. Le processus de l’utilisation du sol, de la planification et du développement urbains est inséparable de la planification foncière du territoire rural et péri-urbain, et de la gestion des ressources naturelles dans leur ensemble (sols, eau, végétation, faune, écosystèmes, pâturages, etc.). Il se déroule à travers les cadres politiques et stratégiques de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, les documents de planification urbaine, en cohérence avec les politiques et stratégies sectorielles, notamment la stratégie nationale du logement. Les outils de l’occupation du sol en zone urbaine sont les Schémas d’Aménagement du Territoire (SNAT au niveau national, SRAT au niveau régional, SLAT au niveau cercle et SCAT au niveau communal), les Schémas Directeurs d’Urbanisme, les Plans sectoriels d’urbanisme, les opérations d’urbanisme, les Programmes et les Projets. En termes d’outils de planification urbaine, on distingue le Schéma Directeur d’Urbanisme (SDU) de premier degré, le Plan d’Urbanisme Sectoriel (PUS) de second degré. Les opérations d’urbanisme mettent en œuvre ces documents de planification, telles que le lotissement, la division parcellaire, l’opération concertée d’extension urbaine, la réhabilitation urbaine, la restructuration urbaine, la restauration urbaine et la rénovation urbaine. La loi N°02-016 / du 3 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme, définit le développement urbain, les servitudes applicables en matière d’urbanisme, la planification du développement urbain et les opérations d’urbanisme. Le décret N° 04-607/ P-RM du 30 décembre 2004 fixe les modalités de mise en œuvre de la planification urbaine. De façon générale, on peut noter qu’au Mali, il existe un problème important d’intégration, de synergie et de cohérence des différents schémas et autres outils de planification, d’aménagement et de gestion foncière. Ces outils de planification spatiale à long terme, pour être opérationnels doivent être déclinés en plans, programmes et projets. Dans le cadre de la décentralisation, leur maîtrise d’ouvrage est généralement assurée aux différents niveaux territoriaux par l’Assemblée Régionale en ce qui concerne la Région, le Conseil de Cercle en ce qui concerne le Cercle, le Conseil Communal en ce qui concerne la Commune. Cette maîtrise d’ouvrage est entravée par l’insuffisance du transfert des compétences et des ressources qui conduit à une insuffisance dans la manifestation de la responsabilité des collectivités territoriales. 97 Les principales contraintes et insuffisances du processus d’élaboration et de mise en œuvre de ces outils de planification spatiale et de gestion foncières sont entre autres :  L’insuffisance de la participation des populations au processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi – évaluation et, de l’appropriation de ces outils ;  Le non transfert des domaines, ou absence de dévolution des biens, qui fait que les collectivités territoriales ne disposent pas encore effectivement de domaines et de terres. L’Etat demeure le seul propriétaire des terres même si le droit coutumier est reconnu. Face à ce non transfert des domaines, les collectivités territoriales ne se sentent pas suffisamment responsables de la gestion de leurs territoires notamment en matière de gestion foncière ;  Le caractère épars et disparate de la législation d’une part et un manque de cohérence et de synergie entre les différents acteurs d’autre part ;  L’insuffisance des ressources transférées ou non, des compétences et du suivi – évaluation de la mise en œuvre des outils de planification spatiale, pour faire face à une gestion efficace et efficiente des territoires et des ressources foncières ;  La cohérence des schémas n’est pas assurée et il n’y a pas de vision d’ensemble car chaque schéma a été conçu et élaboré de manière isolée. En d’autre terme, l’intégration et la cohérence entre les schémas doivent mettre en évidence leurs relations dans une prospective dynamique et une synergie. 4.4.2 Notation des dimensions, résumé des analyses, recommandations Tableau 7Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF1 IGF Dimensions A B C D Les restrictions relatives à la propriété et la 1 i x transférabilité des terres en zone urbaine sont d'utilité publique et elles sont appliquées. 1 ii Les restrictions relatives à l'utilisation des terres en zone urbaine sont d'utilité publique et elles sont x appliquées (y compris concernant les zones à risque et les aires protégées). Il existe un ensemble de réglementations qui sont pour la plupart d'utilité publique mais leur application est défaillante (IGF 1, Dimension 1, Notation B)  Résumé des analyses Dans les discussions, les panélistes ont relevé que les restrictions relatives à la propriété et à la transférabilité sont notamment les servitudes d’utilité publique, les divers classements au Domaine Public Immobilier de l’Etat, certaines règlementations portant sur les zones du Schéma Directeur d’Urbanisme (réserves inconstructibles), et concernant 98 les dimensions minimale et maximales des terrains à bâtir, les suspensions d’autorisations de construire ou les suspensions d’attribution de terrains. Les différents textes en la matière ont été évoqués, notamment la Loi N°02-016 / P-RM du 3 juin 2002 définis l’objet et la nature des servitudes, et le décret N°005-113/P-RM du 9 mars 2005 fixe les règles spécifiques applicables aux différentes catégories de servitudes en matière d’urbanisme. Ont été également évoqués les décrets N°02-327/P-RM du 5 juin 2002, et N°03-485/P-RM du 17 novembre 2003 portant classement de certains équipements collectifs du district de Bamako et leurs emprises dans le Domaine Public Immobilier de l’État. Mais une étude a montré la non application effective de ces textes. En ce qui concerne le district de Bamako, l’étude montrait que 27% des emplacements réservés pour équipements collectifs (environ 1600, classés et non classés) n’étaient pas réalisés conformément à leur vocation initialement prévues aux plans de lotissement. Il a également été noté que si les dépendances des domaines forestier, pastoral, et minier classés, font partie du Domaine privé immobilier de l’État (article 28 du CDF), et sont inaliénables, dans la pratique, les forêts sont morcelées et bâties. Enfin, les panelistes ont relevé une autre restriction à la transférabilité à travers l’obligation de mise en valeur des concessions rurales ou urbaines pour leur transformation en titres fonciers. Cependant, dans le Cercle de Kati, en 2014, 72% des TF créés par transformation des concessions rurales ne comportaient pas de constat de mise en valeur.  Recommandation: - Assurer l’application rigoureuse des dispositions relatives aux restrictions en matière d’urbanisme; - Adapter les textes aux évolutions des contextes et aux capacités de l’Etat ; - Renforcer les cadres de concertation existants; - Renforcer les capacités de contrôle. Il existe un ensemble de réglementations qui sont pour la plupart d'utilité publique mais elles ne sont pas appliquées (IGF 1, Dimension 2, Notation B)  Résumé des analyses C’est le même diagnostique qui a été posé que pour le point précédent.  Recommandations : - Améliorer l’information des citoyens sur l’importance de respecter les servitudes et autres restrictions. - Améliorer les moyens des services de contrôle. Notation des dimensions de l’IGF2 Tableau 8 :Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF2 IGF Dimensions A B C D 99 Il existe un processus clair pour l'agrandissement 2 i des terres urbaines et le développement d'infrastructures qui respecte les droits existants. x Les informations relatives au changement d'affectation des sols sont publiques et facilement accessibles. 2 ii En zone urbaine, les plans d'occupation des sols et les modifications qui y sont apportées sont basés sur x un processus public clair et sur la consultation de toutes les parties prenantes. 2 iii En zone urbaine, les changements d’affectation des sols sont suivis d’une conversion effective dans un x temps raisonnable. Les informations relatives à un élargissement urbain planifié et un développement d'infrastructures prévu ne sont pas rendues publiques (IGF 2, Dimension 1, Notation D)  Résumé des analyses La procédure prévoit de rendre public le schéma directeur d’aménagement, mais que cela n’est pas fait dans la pratique. Une étude réalisée en 2016 dans le Cercle de Kati (Moussa Djiré, MDEAF) a montré que les occupants coutumiers ne sont pas informés des décisions d’élargissement urbain planifié, et de l’immatriculation de réserves foncières au nom de l’État du Mali. Ils sont informés au moment où, après que l’État ait céder ses réserves à des opérateurs économiques, ceux-ci commencent à vouloir rentrer en possession de leur TF et le construire, sans aucune « juste et préalable indemnisation » des occupants. Les panélistes ont également noté que les documents de planification urbaine de la commune de Kati comme du District de Bamako étant caduques, les décisions d’élargissement urbain ne sont pas planifiées. Elles semblent se faire au coup par coup par l’État qui immatricule de grands domaines en son nom pour réserve, puis le dilapide en cédant à la pression de la croissance urbaine, sans stratégie ni vision d’ensemble (cas de Diago notamment). Dans l’ensemble, les panélistes ont partagé les conclusions de la note et certains ont noté que pour le cas précis des communes rurales, les SDU ne sont pas adaptés. On a également relevé qu’il y a d’autres types de schémas pour les communes rurales qui ne sont pas effectifs.  Recommandations - Mettre en place des mesures qui garantissent que l’information soit parvenue aux premiers concernés; - Prendre les mesures pour que les indemnisations soient effectives, justes et préalables à la cession des titres fonciers et la réalisation des infrastructures ; - Promouvoir et prioriser l’élaboration et la révision des SDU en commençant par les villes les plus importantes. 100 L'avis du public est demandé dans la préparation et la modification des plans d'occupation des sols et la réponse publique est utilisée par l'organe officiel chargé de finaliser les nouveaux plans, mais le processus pour ce faire n'est pas clair ou le rapport n'est pas accessible au public (IGF 2, Dimension 2, Notation B)  Résumé des analyses Les panélistes ont longuement discuté sur l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU). Ils ont ainsi noté que des travaux d’évaluation des SDU approuvés par le Conseil des Ministres (2004 – 2005) et plus récemment en juillet 2016, il ressort que les communes concernées ont été impliqués dans le processus d’élaboration des SDU et des autres outils de planification urbaine à hauteur de 35% à 70%. Cependant, on note une grande méconnaissance de la part des élus et des populations. En ce qui concerne le suivi, en plus du Comité National d’Évaluation Technique, tous les SDU envisagent un cadre de suivi et d’évaluation à travers le Comité local de Suivi de la mise en œuvre. Ces Comités, s’ils existent, ne comportent pas ass ez d’acteurs privés et ne sont pas très souvent fonctionnels. Par ailleurs, la méfiance qui accompagne toute opération foncière, s'ajoute à l'absence de données sur la limite des terres coutumières, aux dissensions entre communautés et aux appétits des spéculateurs. Les quartiers et villages notamment périphériques des villes et leurs terres coutumières intéressent de plus en plus les spéculateurs fonciers. De temps à autres, des personnes surgissent avec des titres fonciers créés sur les champs et obtenus auprès des autorités administratives (Gouverneurs, Préfets, Sous – Préfets, Service des Domaines, etc.), pour revendiquer des droits sur les terres jusque-là exploitées par les populations desdits villages et quartiers, propriétaires depuis des lustres. La convoitise des spéculateurs et l'opposition des propriétaires coutumiers à toute forme d'expropriation provoquent souvent des altercations sur les lieux. C'est pour sortir de cet engrenage dommageable que les habitants de ces villages/quartiers entreprennent très souvent d'obtenir le lotissement de leurs localités.  Recommandations - Améliorer la concertation des habitants lors de l’élaboration des documents de planification urbaine ; - Opérationnaliser la maîtrise d’ouvrage des collectivités locales, en particulier lorsqu’elles le revendiquent, en transférant les moyens et les ressources. Moins de 30% des terres réaffectées dans les 3 dernières années ont été effectivement converties à ce nouvel usage (IGF 2, Dimension 3, Notation D)  Résumé des analyses Autour des principales villes, il existe une distorsion entre la vitesse à laquelle les zones « à urbaniser » sont cédées au privé (en 5 ans les réserves prévues au SDU pour 20 ans, sont cédées et morcelées en lots d’habitation), et la lenteur avec laquelle les viabilisations 101 et mises en valeur sont réalisées : une superficie importante des terrains cédés restent plusieurs années en jachère, les opérateurs économiques propriétaires spéculent en profitant de la montée des prix fonciers en zone péri-urbaine, la viabilisation arrive après que les terrains soient construits et occupés. Ce qui est violent et contre-productif c’est que les nouveaux propriétaires de ces espaces péri-urbains, qui sont des citadins (cf. étude Monique Bertrand et Moussa Djiré) et qui spéculent sur ces terres sans y investir, interdisent les paysans et villageois de continuer à les cultiver avant leur mise en valeur. Ce phénomène entraine l’éviction des villageois, des migrations économiques, et des friches péri-urbaines). Les « clauses de mise en valeur » des TF ne sont plus dans le CDF depuis 2002, et l’Etat a peu de moyens de s’assurer de leur respect, une fois le TF cédé.  Recommandations - Mettre en place des mesures incitatives à des modes d’occupation urbains plus compacts et moins « foncivores » que le lotissement de parcelles individuelles ; - Mettre en place des mesures de contrôle des superficies cédées par l’État, dans le respect des zones à urbaniser des SDU ; - Privilégier les baux emphytéotiques et les baux avec promesse de vente à la cession directe, car ce sont des modes d’attribution qui permettent un contrôle de la mise en valeur effective ; - Étudier une fiscalité dissuasive pour les propriétaires de TF non mis en valeur. Notation des dimensions del’IGF3 Tableau 9 : Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF3 IGF Dimensions A B C D Une politique est en place et des progrès sont 3 I accomplis pour garantir la livraison de logements à x bas coûts et des services associés à l'intention de ceux qui en ont besoin. 3 ii Les plans d’occupation des sols permettent une orientation efficace du développement de la plus x grande ville. 3 iii Les plans d’occupation des sols permettent une orientation efficace du développement des quatre x plus grandes villes (à l’exception de la ville la plus grande). 3 iv La planification accompagne la croissance urbaine. x Aucune disposition n'oblige les promoteurs privés à répondre aux besoins du marché du logement à bas coût (IGF 3, Dimension 1, Notation D)  Résumé des analyses 102 Le marché du logement de luxe est relativement ténu au Mali, les promoteurs ont des avantages accordés à la réalisation des logements dits « sociaux », indépendamment de la production de logements de luxe. L’État s’est tourné vers le privé pour la production de logements dits « sociaux ». Néanmoins, les logements dits « sociaux » qui sont produits sont cédés à des prix très supérieurs à ceux prévus et avec des caractéristiques également de haut-standing, si l’on se réfère au décret N° 00-275/P-RM du 23juin 2000 portant création, attribution et modalités de fonctionnement de la commission nationale d’éligibilité des programmes immobiliers aux avantages prévus par la loi régissant la promotion immobilière, et à l’arrêté interministériel N° 02-1047/ MEATEU-MEF- MDEAFC fixant les caractéristiques et les limites des coûts acceptables pour les différents types de parcelles et logements à produire dans le cadre des avantages accordés aux promoteurs immobiliers. La Stratégie Nationale du Logement encadre la production de logements, mais elle est datée de 1995. Dans tous les cas l’offre ne répond pas à la demande, la production de parcelles d’habitation non aménagées explose.  Recommandations - Mettre en place des dispositions obligeant les promoteurs privés à répondre aux besoins du marché du logement à bas coût, tout en renforçant les accompagnements ; - Respecter le minimum de viabilisation dans les lotissements. 5.4.4.3. Dans la plus grande ville, alors qu’une hiérarchie de plans régionaux/détaillés d’occupation des sols est prévue par la loi, dans la pratique l’essor spatial de la ville est arbitraire et précède la réalisation des infrastructures (IGF 3, Dimension 2, Notation C)  Résumé des analyses Bamako- la capitale du Mali est, aujourd’hui, un vaste chantier en construction. Elle compte plus de 2 millions d’habitants (2009) contre 1 235 000 habitants (1998) et 1 016 000 habitants (1981). Elle affiche l’un des rythmes de croissance urbaine les plus élevés d’Afrique (5,4%en 2009). Le périmètre d’urbanisation retenu par le SDU de Bamako, qui couvrait 142 000 ha en 1995 couvrant 22 communes conserve encore les mêmes dimensions. Cependant, les espaces libres se font de plus en plus rares à Bamako dont les responsables dénoncent la consommation de toutes les réserves foncières. Au terme de l’évaluation du SDU de Bamako et environs (2005), il ressort que les prévisions ne sont pas respectées. Les consommations foncières sont allées au-delà des prévisions (155%). L’habitat occupe seul près de 80% de l’espace urbain contre 58% prévus dans la balance du territoire. La distribution anarchique des lots à usage d’habitation et des concessions rurales, ignorant les équilibres territoriaux (entre le district de Bamako et les communes limitrophes) et la législation en vigueur, compromettent dangereusement le développement harmonieux de la ville de Bamako et ses environs. Cependant, de gros efforts ont été réalisés en matière de réhabilitation des quartiers spontanés. D’importantes infrastructures prévues ou non par le SDU ont été réalisées.  Recommandations : - Promouvoir l’élaboration d’un seul SDU pour le District de Bamako et environ, comme le prévoit le périmètre d’urbanisation de Bamako ; il permettra de mettre en cohérence les SDU existants sur certaines communes et de combler l’absence de planification là où il n’y en a pas; 103 - Faire en sorte que les communes concernées soient informées et impliquées pour l’intérêt du SDU commun. Dans les quatre plus grandes villes, alors qu’il est prévu une hiérarchie de plans régionaux/détaillés d’occupation des sols, dans la pratique le développement urbain est arbitraire et précède la réalisation des infrastructures IGF 3, Dimension 3, Notation C)  Résumé des analyses Dans les discussions, les panélistes ont considéré les villes suivantes : Sikasso, Koutiala, Ségou, Kayes. Au niveau des schémas de ces villes, le périmètre d’urbanisation est à cheval et concerne plusieurs communes rurales et/ou urbaines. A Sikasso, en plus de la commune urbaine de ladite ville (44 villages et quartiers), six (6) autres communes rurales, totalisant 46 villages sont concernées. Au niveau des schémas des villes moyennes et des petites villes, le périmètre d’urbanisation se confond avec les limites et couvre toute la superficie de la commune concernée. Cette situation pose un certain nombre de problèmes comme la multiplicité des centres de décisions et de la coordination des actions d’urbanisme, l’application différenciée du zonage, la multiplication des quartiers spontanés, l’application partielle des SDU, etc.  Recommandations - Une fois le SDU approuvé, les zones prévues doivent être délimitées dans leur assiette et faire l’objet d’actes qui les mettent provisoirement à la disposition des Ministères concernés pour utilisation future. Ces opérations de délimitation et d’immatriculation seront intégralement financées par l’État en sa qualité de propriétaire initial des domaines ; - L’intensification des contrôles de police urbaine assurés par les services de l’urbanisme et de l’habitat ; - La budgétisation et la réalisation régulière des infrastructures et équipements par les services sectoriels concernés pour éviter le vide dont la nature a horreur (à l’exemple de la gestion des espaces dans l’opération des 1008 logements). Dans la plus grande ville, le processus/l’autorité de planification urbaine parvient difficilement à faire face à la demande croissante de terrains viabilisés comme en témoigne le fait que la plupart des nouveaux logements sont informels (IGF 3, Dimension 4, Notation C)  Résumé des analyses Le nombre de nouveaux logements informels ne peut pas être considéré comme étant le seul indicateur de cette dimension. Cependant, même si on manque de statistiques, on observe la prolifération des logements informels face aux difficultés de planification 104 urbaine et d’octroi de terrains viabilisés. Par ailleurs, la plupart des lotissements sont réalisés par les autorités communales sur des terrains non viabilisés.  Recommandations Les panélistes ont proposé les mêmes recommandations que pour la dimension précédente. Notation des dimensions de l’IGF 4 Tableau 10 : Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF4 IGF Dimension A B C D Les dispositions pour l’obtention d’un permis de 4 I construire pour un logement sont adéquates, abordables et rendues publiques correctement. x 4 Ii Le processus d'obtention d'un permis de construire x pour un logement est d'une durée raisonnable. Les conditions pour l’obtention d’un permis de construire sont techniquement justifiées, financièrement abordables, mais pas clairement rendues publiques (IGF 4, Dimension 1, Notation B)  Résumé des analyses Les panélistes ont longuement échangé sur les conditions d’obtention du permis de construire. Actuellement, le permis est délivré sur la base de trois critères fondamentaux : être obligatoirement propriétaire de la parcelle; la parcelle doit être issue d’un plan de lotissement approuvé et la vocation de la parcelle doit être respectée (réservée dans le cas d’espèce à la construction d’une maison à usage d’habitation, d’un commerce, d’un espace vert, d’une station d’essence, d’une école, etc.). Les panélistes ont noté que certains Maires qui ne sont pas d’accord avec la planification urbaine font traîner les dossiers au -delà des délais impartis, en faisant en sorte que les usagers bénéficient de l’autorisation tacite de construction. Il se pose ici un problème d’éthique, mais aussi d’information des usagers, de communication et de collaboration des différents acteurs du foncier urbain. Cela indique aussi la faiblesse de la publicité foncière notamment de l’insuffisance des affichages. Quant au montant de la redevance perçue à l’occasion de la délivrance du permis de construire, il n’est pas uniforme dans la mesure où chaque collectivité fixe le montant de ses taxes. Par contre, les redevances relatives sur les édifices publics et les bâtiments à usage industriel, commercial et aux bureaux sont uniformes. Elles s’élèvent à 50 000 FCFA. 105 En partant de ces informations, les panélistes ont considéré que les conditions d’obtention du permis sont techniquement justifiées et financièrement raisonnables dans tous les cas, que les frais sont financièrement abordables, mais le problème réside dans la publicité des informations. Si celles-ci sont disponibles au niveau des professionnels, peu d’actions sont entreprises pour la diffuser au niveau du grand public.  Recommandations - Améliorer encore la diffusion auprès du grand public; - Résumer le PC à la prise de connaissance des intentions du demandeur afin de concentrer les efforts sur le contrôle et non pas sur l’instruction de la demande. Toutes les demandes de permis de construire sont traitées sous 3 mois (IGF 4, Dimension 2, Notation A)  Résumé des analyses Dans les discussions, les panélistes ont évoqué la relecture, en 2006, du décret portant réglementation de la délivrance du permis de construire qui a réduit le délai d’instruction des dossiers de 30 à 19 jours ouvrables et le délai de rappel de 15 à 8 jours. L’innovation est telle qu’aujourd’hui, l’usager n’a désormais plus qu’un seul interlocuteur et ne suit plus personnellement son dossier dans le circuit. Le circuit d’instruction est connu et garantit une traçabilité. On peut à tout moment savoir où se situe un blocage dans l’instruction du dossier. Aussi, l’usager sait qu’il pourra entamer ses travaux sans attendre longtemps.  Recommandations Les panélistes n’ont pas fait de recommandation spécifique pour cette dimension. . Notation des dimensions de l’IGF5 Tableau 11Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF5 Dimensions A B C D La formalisation des droits sur un terrain à usage I résidentiel en zone urbaine est possible et x financièrement abordable. Ii Dans les villes présentant un niveau élevé d'habitat informel, il existe un processus clair et bien x documenté pour sécuriser la tenure et accroître les infrastructures et les logements. iii La législation réglemente de façon adaptée la x gestion de la propriété commune.  Les conditions requises pour la formalisation des droits sur un terrain à usage résidentiel en zone urbaine ne sont ni claires, ni simples, ni financièrement abordables, mais nombre 106 de candidats à la formalisation parviennent à satisfaire ces conditions (IGF 5, Dimension 1, Notation C)  Résumé des analyses Il existe des lacunes dans les textes et des difficultés rencontrées par les citoyens pour la formalisation des droits en zone urbaine.  Recommandations Élaborer une méthodologie de formalisation des droits et l’appliquer systématiquement de manière incitative sur un territoire pilote. 5.4.6.2. Il existe une stratégie pour régulariser les droits fonciers et fournir des services aux occupants informels existants mais la réglementation en place encourage de nouveaux habitats informels (IGF 5, Dimension 2, Notation B)  Résumé des analyses Il a existé l’opération « Sauvons notre quartier », mais que depuis, il n’existe pas de stratégie systématique d’appui à la formalisation, bien qu’une procédure permette théoriquement de passer d’une tenure informelle à une tenure formelle. Les opérations de réhabilitation existent et sont mises en œuvre, mais elles ont pour effet pervers d’inciter l’habitat informel.  Recommandations Etoffer la règlementation pour que les opérations de réhabilitation n’incitent pas à l’occupation informelle. La propriété commune/collective en régime de copropriété est reconnue mais la loi ne réglemente pas la gestion et la maintenance des propriétés/parties communes/collectives (IGF 5, Dimension 3, Notation B)  Résumé des analyses La loi sur la copropriété régit de façon adéquate la propriété commune dans ses différents éléments. Cependant, si le CDF reconnait les droits coutumiers collectifs et individuels, il n’existe aucune réglementation relative à la constatation et la gestion desdits droits.  Recommandation: Elaborer des dispositions pertinentes encadrant la constatation et la gestion des droits coutumiers collectifs. Gestion des terres publiques Les trois indicateurs de gouvernance foncière (IGF) suivants ont été analysés : IGF1 : Identification et gestion transparente des terres publiques : la propriété des terres publiques est clairement définie, justifiée par l'utilité publique, inventoriée, assortie de 107 responsabilités de gestion claires et les informations pertinentes sont accessibles au public. IGF2: Justification et célérité des procédures d'acquisition : l'État n’engage une expropriation que dans l’intérêt public général et cette expropriat ion est menée avec efficacité. IGF3: Transparence et équité des procédures d'expropriation : les procédures d’expropriation sont claires et transparentes et une indemnisation juste est versée rapidement. 4.5.1. Etat des lieux La notion de terres publiques recouvre les terrains de l’Etat et des collectivités territoriales, c’est à dire des terrains domaniaux. Le principe de la domanialité, en tant fondement de la gestion foncière de l’Etat, a été explicité, tout en faisant la dist inction entre les notions de domaine national, de domaine public et privé de l’Etat et des collectivités. Concernant les terres du domaine privé de l’Etat, de façon générale, elles peuvent être attribuées suivant plusieurs modalités, à savoir : la concession rurale, la cession, la location, le bail emphytéotique avec ou sans promesse de vente, ou l’affectation, ainsi que tout autre mode jugé opportun par le Gouvernement. En ce qui concerne les collectivités territoriales, il convient de souligner que les domaines ne leur ayant pas été dévolus encore par l’Etat, elles ne peuvent intervenir qu’en cas d’affectation de terre par l’Etat. Le décret n°02-112 /P-RM du 6 Mars 2002 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités Territoriales dispose que ces terrains sont attribués sous forme de concession urbaine ou rurale d'habitation dont la demande est adressée par le requérant à l’autorité communale propriétaire ou affectataire du terrain. Concernant les personnes et les structures impliquées dans la gestion des terrains publics, il y a lieu de distinguer : - Les autorités coutumières (chefs de villages et leurs conseillers) qui participent à la gestion des terrains non immatriculés de leur terroir, conformément aux prescriptions de la coutume. Ils sont obligatoirement consultés avant toutes dispositions desdites terres par l’Etat ou les collectivités territoriales. - Les autorités administratives : le décret n°01-040 /P-RM du 02 Février 2001 en son article 7 relatif à l’attribution de la concession rurale donne des compétences en fonction des superficies aux Sous-Préfets, Préfets, Gouverneurs, aux Ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale et au Conseil de Ministres. Quant à la cession des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, elle est régie par les articles 33 et 34. La location des terrains du domaine privé de l’Etat (bail emphytéotique de terrains nus ou bail avec promesse de vente) ressort de la compétence d’autorités administratives (Sous- préfet, Préfet, Gouverneur, Ministre de l’Administration Territoriale et Conseil des Ministres). 108 - Les services techniques sectoriels : il s’agit, en l’occurrence, de la Direction de l’Agriculture pour les terrains agricoles, de la direction de l’urbanisme et de l’habitat pour les terrains à usage d’habitation, de la direction du génie rural, pour les aménagements ruraux, de la direction des eaux et forêts pour les aménagements forestiers, de la direction des productions et industries animales, pour les aménagements pastoraux. Les démembrements locaux de ces services participent à la gestion foncière locale. - Le service des domaines et du cadastre : il joue un rôle central dans la gestion foncière, notamment dans la tenue et la gestion des Livres Fonciers. La question de l’expropriation est une des modalités importantes de la gestion des terrains publics et qui doit obéir à des à des procédures claires et transparentes. Aussi, faut-il rappeler que selon l’article 225 al. 2 du Code Domanial et Foncier « nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Cependant cette indemnisation, lorsqu’elle est faite par entente, est faite sur la base des barèmes fixés par l’Etat (Les compensations se font sur la base d’une évaluation faites par une commission technique mise en place par le Ministère en charge des domaines, mais sont quelque fois contestées). L’indemnisation est généralement faite au cas par cas, les conditions variant sensiblement selon les cas. Lorsque les droits sont perdus ou affectés suite à un changement d’affectation (de vocation), en dehors d’un processus d’expropriation, une indemnité en nature ou en numéraire est versée (Cf. art. 43, 44, et 47 du CDF, les indemnisations sont beaucoup plus courantes en nature qu’en numéraire), mais le niveau varie selon la nature de la nouvelle activité et la source de financements. Dans tous les cas, il est très bas et ne permet pas aux personnes concernées de continuer à disposer de biens comparables ni de maintenir leur statut économique et social antérieur. Notation des dimensions de l’IGF1 Tableau 12 récapitulatif de la notation des dimensions de l’IGF1 IGF Dimensions A B C D La propriété des terres publiques est clairement 1 i x définie, justifiée par l’utilité publique et gérée à un échelon administratif approprié 1 ii Il existe un inventaire complet des terres publiques x 1 iii L’inventaire des terres publiques est accessible au x public 109 1 iv La compétence de gestion des différents types de x terres publiques est attribuée sans ambiguïté 1 v Des ressources suffisantes sont disponibles pour la gestion des terres publiques par les administrations x concernées 1 vi Les informations essentielles concernant les attributions de terres publiques à des intérêts privés x sont accessibles au public La propriété de la terre par l’État présente un caractère d’utilité publique et est gérée à un niveau administratif approprié mais les terres publiques peuvent être gérées de façon arbitraire (IGF 1, Dimension 1, Notation B)  Synthèse des discussions En vertu des articles 18 à 25 du CDF, la propriété de la terre par l’État présente un caractère d’utilité publique et est théoriquement gérée à un niveau administratif approprié précisé par le décret relatif à la gestion des terres du domaine privé de l’État et des collectivités, les gestionnaires des différents domaines sont bien connus. Cependant, dans la pratique, les autorités administratives gèrent les terrains publics de l’Etat ou des collectivités, mais les attribuent quelque fois de façon discrétionnaire : par affinité, non- respect des articles sus visés, etc. Par ailleurs, la place des autorités villageoises n’est pas précisée (simple consultation). La consistance des droits coutumiers n’est pas précisée. Abondant dans les sens des analyses de la note, les panélistes ont souligné le fait que dans la pratique, des terres sont gérées par des autorités villageoises et qu’il y a donc lieu de signaler qu’il y a un échelon qui n’est pas pris en compte.  Recommandations : - Clarifier la consistance des droits coutumiers, préciser la place et le rôle des autorités villageoises; - Reconnaître aux villages et fractions un domaine foncier coutumier (réserves foncières villageoises). Moins de 30% des terres publiques sont cartographiées et clairement signalisées sur le terrain (IGF 1, Dimension 2, Notation D)  Synthèse des analyses Le Mali ne dispose pas de plan cadastral.  Recommandations : Elaborer d’une politique foncière et d’un plan cadastral. 110 Toutes les informations contenues dans l’inventaire des terres publiques ne sont accessibles au public que pour un nombre limité de propriétés et il n’y a que peu ou pas de justifications pour expliquer cette inaccessibilité (IGF 1, Dimension 3, Notation C)  Synthèse des discussions Les informations sur les terres publiques sont disponibles au niveau des services des domaines (RFU), les préfectures, la justice, les mairies, etc. On note cependant une méconnaissance du public sur la manière d’obtenir les informations.  Recommandations Élaborer et diffuser un guide d’information relatif aux procédures d’obtention des informations foncières. . Il y a des ambigüités dans l’attribution de la compétence de gestion des différents types de terres publiques qui affectent quelque peu la gestion des biens (IGF 1, Dimension 4, Notation C)  Synthèse des analyses Selon les articles 18 à 21 du CDF, les compétences de gestion des terrains publics sont en principe sans ambigüité. Cependant dans la pratique, certaines autorités outre passent leurs compétences de gestion fixées par le décret n°02-112/P-RM du 06 MARS 2002 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales modifiée deux fois, (en procédant par des morcellements par exemple un préfet qui ne devant dépasser 5 ha de concession rurale peut par morcellement de 5 ha attribuer 20 ha). Ces différents question ont fait l’objet de grands débats au sein du panel, certains trouvant que l’ambiguïté se trouve au niveau de la définition des droits réels immobiliers d’une part et, d’autre part, dans la non reconnaissance de pouvoir de gestion aux autorités coutumières. D’autres, au contraire, estimaient qu’il y a plus de la confusion que de l’ambiguïté.  Recommandations : - Préciser les compétences des gestionnaires coutumiers; - Bien préciser les articulations entre les différents niveaux de gestion; - Bien préciser les modalités de la première délimitation (fondée sur l’adhésion des premiers occupants). 111 Les ressources sont très insuffisantes et/ou un manque sensible de capacité organisationnelle aboutit à une mauvaise gestion ou une absence de gestion des terres publiques (IGF 1, Dimension 5, Notation D)  Résumé des analyses Les panélistes ont évoqué l’insuffisance de moyens matériels, logistiques, financiers, et de ressources humaines qualifiées. Ils ont également noté que paradoxalement la direction nationale des domaines et du cadastre dépense beaucoup d’argent dans les baux pour faire loger ses différentes structures. En effet, en 2001, le montant des frais de location était de ; niveau des cercles, le montant du loyer est de 200.000 FCFA, les directions régionales 400.000 FCA, et au niveau national ou assimilés 600.000 FCFA (source communication verbale 2001 du ministère des domaines). Sur le plan des effectifs, la DNDC avait en 2012 un effectif de 472 agents sur l’ensemble du territoire national. Cet effectif est insuffisant par rapport au volume du travail à effectuer quotidiennement. Ceci est attesté dans les recommandations des états généraux du foncier tenus en juin 2008. En plus du manque de moyens, il y a une incapacité à faire face aux missions du fait de l’absence de nombreuses structures prévue d’où de nombreux dysfonctionnements.  Recommandations Pourvoir les services des domaines des ressources suffisantes et adéquates; - Renforcer les capacités opérationnelles des agents et des structures; - Opérationnaliser les structures prévues par le cadre organique; - Revoir le statut de « conservateur » donné au chef du bureau des domaines et du cadastre. Les informations les plus importantes concernant les attributions de terres publiques (l’emplacement et la superficie du terrain attribué, les parties prenantes et les conditions financières de l’attribution) ne sont que partiellement enregistrées mais sont accessibles au public, ou bien elles sont enregistrées mais seulement partiellement accessibles (IGF 1, Dimension 6, Notation B)  Résumé des analyses Les informations les plus importantes concernant les attributions des terres publiques sont vérifiables au niveau des bureaux des domaines (livres fonciers et registre et au niveau de RFU), mais que la non actualisation de ces bases de données constitue un handicap à l’information.  Recommandations : - Mise à jour permanente des bases de donner de RFU et du registre foncier; - Élaboration et diffusion d’un guide d’informations foncières. 112 Notation des dimensions de l’IGF1 Tableau 13récapitulatif de la notation des dimensions de l’IGF2 IGF Dimensions A B C D 2 i Les cas de transfert de terres publiques au profit d’intérêts privés sont très peu nombreux x 2 ii Les terres acquises sont converties à l’usage prévu x dans un délai raisonnable 5.5.3.2. Moins de 10% des terres expropriées dans les 3 dernières années le sont à des fins privées (IGF 2, Dimension 1, Notation A)  Synthèse des analyses La plupart des terres obtenues par les privés le sont par négociation, ou par achat, et non par expropriation parce que, en vertu des dispositions du CDF, l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice et nul ne peut être exproprié si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (art. 225) ; le régime de l'expropriation ne s'applique qu'aux immeubles immatriculés (art. 226).  Recommandations : Les panélistes n’ont pas fait de recommandation pour cette dimension. 5.5.3.4. Plus de 70% des terres expropriées dans les 3 dernières années ont été converties à l’usage prévu (IGF 2, Dimension 2, Notation A)  Synthèse des analyses Les terrains objet d’expropriation publique sont effectivement destinés à leur usage et le délai est stipulé dans les articles 229, 230 et 231 du CDF (exemple cas des routes en construction ou le campus universitaire de Kabala etc.).  Recommandation : Respecter les délais prévus à cet effet. Notation des dimensions de l’IGF3 Tableau 14. récapitulatif de la notation des dimensions de l’IGF3 IGF Dimensions A B C D Une indemnisation est versée en cas 3 i d’expropriation, que les droits soient enregistrés ou x non 113 3 ii Une indemnisation adéquate est accordée si le changement d’affectation des sols se traduit par une x perte de droits ou une restriction de l’utilisation des terres. 3 iii Les propriétaires expropriés sont indemnisés dans x un délai raisonnable 3 iv Il existe des voies de recours indépendantes et accessibles pour faire appel d’une décision x d’expropriation 3 v Les recours contre les expropriations sont examinés x dans un délai raisonnable. Une indemnisation, en numéraire ou en nature, est versée pour certains droits non enregistrés (tels que la possession, l’occupation, etc.). Cependant, les détenteurs d’autres droits non enregistrés (qui peuvent inclure par exemple le pâturage, l’accès, la cueillette, etc.) ne touchent généralement pas d’indemnisation (IGF 3, Dimension 1, Notation C)  Synthèse des analyses Les panélistes se sont référés à l’article 225 al. 2 du Code Domanial et Foncier, selon lequel « nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Cependant cette indemnisation, lorsqu’elle est faite par entente, est réalisée sur la base des barèmes fixés par l’Etat (Les compensations se font sur la base d’une évaluation faites par une commission technique mise en place par le Ministère en charge des domaines, mais sont quelque fois contestées). L’indemnisation est généralement faite au cas par cas, les conditions variant sensiblement selon les cas.  Recommandations - Respect strict par la commission d’évaluation de l’art 225 du CDF; - Adopter un texte régissant les expropriations et notamment les indemnisations des personnes affectées, fondé sur les meilleures pratiques internationales (Directives opérationnelles de la BM et de la BAD). Lorsque des droits sont perdus suite à un changement d’affectation des sols (en dehors d’un processus d’expropriation), une indemnisation en numéraire ou en nature est versée mais ne permet pas aux personnes concernées de continuer à disposer de biens comparables ni de maintenir leur statut économique et social antérieur (IGF 3, Dimension 2, Notation C)  Synthèse des analyses 114 Les panélistes ont d’abord fait remarquer que dans l’intitulé de la dimension, le mot « vocation » conviendrait mieux que celui d’ « affectation ». Pour l’analyse, ils ont estimé que lorsque les droits sont perdus ou affectés suite à un changement d’affectation (de vocation), en dehors d’un processus d’expropriation, une indemnité en nature ou en numéraire est versée (Cf. art. 43, 44, et 47 du CDF, les indemnisations sont beaucoup plus courantes en nature qu’en numéraire), mais le niveau varie selon la nature de la nouvelle activité et la source de financements. Dans tous les cas, il est très bas et ne permet pas aux personnes concernées de continuer à disposer de biens comparables ni de maintenir leur statut économique et social antérieur.  Recommandation Les panélistes n’ont pas fait de recommandation pour cette dimension. Moins de 50% des propriétaires expropriés reçoivent une indemnisation dans l’année (IGF 3, Dimension 3, Notation D)  Synthèse des analyses Les panélistes ont noté que les articles 247, 249 et 250 du CDF sont consacrés au payement et délais des indemnisations, mais que dans la pratique les délais ne sont pas respectés.  Recommandations - Appliquez les dispositions des articles 247, 249 et 250; - Mettre en place des outils de communication accessibles et fiables. Il existe des voies de recours plus ou moins indépendantes pour faire appel d’une décision d’expropriation. Ces voies ne sont pas toujours accessibles aux populations concernées (IGF 3, Dimension 4, Notation C)  Synthèse des analyses Au- delà des dispositions de l’Article 239 (Le tribunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue, dans la circonscription où se trouvent les immeubles objet de la procédure d'expropriation, est seul compétent pour prononcer l'expropriation et pour fixer en même temps le montant de l'indemnité), d’autres voies de recours indépendants (Médiateur de la République, Espace d’Interpellation Démocratique) peuvent être utilisés par ceux qui sont lésés.  Recommandation : - Mettre en place les dispositifs adéquats facilitant l’accès des populations à la justice - Opérationnaliser les COFOs; - Mettre en place des tribunaux fonciers. Une décision de première instance est prononcée dans 50% à 80% des recours contre une expropriation déposés dans les 3 dernières années (IGF 3, Dimension 5, Notation B)  Synthèse des analyses 115 Il n’y a pas de statistique sur la question, ainsi qu’il ressort de note et des avis des panélistes. Cependant, des différentes expériences connues, les recours en la matière sont très rares, mais les plaintes sont examinées.  Recommandations Réaliser une étude sur les expropriations, notamment sur les motivations, les modalités, les délais de reconversion, l’information des populations, la purge ou l’indemnisation des droits, les recours judiciaires, etc. Accès public aux informations foncières Dans le cadre de ce panel, cinq indicateurs de gouvernance foncière (IGF) ont été analysés. Il s’agit de IGF1 : mécanismes pour la reconnaissance des droits IGF2 : complétude du registre foncier IGF3 : fiabilité des informations foncières : Les informations contenues dans le registre sont à jour et suffisent pour en inférer la propriété IGF 4 : Rentabilité et soutenabilité financière : les services de l'administration foncière sont dispensés de manière efficace et rentable IGF 5 : Les frais et droits d'enregistrement sont déterminés de façon transparente pour couvrir les coûts de la prestation de services 4.6.1. Etat des lieux La publicité foncière est définie comme une technique ayant pour but de porter à la connaissance des tiers, et par là même, de leur rendre opposables certains actes juridiques portant sur des immeubles. Elle consiste à inscrire un acte à l’une des cinq sections du Livre Foncier. La fonction première de la publicité foncière est d’assurer la sécurité du commerce juridique en matière immobilière et aussi de la détention foncière. En plus de l’opposabilité aux tiers, la publicité tient le rôle d’information du public. En effet, tout intéressé peut avoir connaissance des actes mentionnés à la conservation. La publicité foncière produit trois effets : (i) d’abord, elle révèle l’existence du droit inscrit ; (ii) ensuite elle permet au titulaire de ce droit d’en disposer ; (iii) enfin, elle permet à ce titulaire, dans le cas des hypothèques, d’avoir un droit de préférence et un droit de suite en tant que premier inscrit. Cependant, la publicité foncière apparaît comme le maillon faible de la planification et de la gestion foncière au Mali. Malgré le caractère apparemment participatif des procédures d’élaboration de documents, les populations ne sont pas suffisamment informées, sensibilisées et impliquées dans la mise en œuvre, le contrôle et le suivi – évaluation de la gestion foncière. Les outils ne sont pas suffisamment mis à la disposition du public et aux moments opportuns. La portion des droits privés enregistrés dans le registre identifiables sur une carte est au niveau de la division CARPOL de la DNDC à Bamako et au niveau des Directions 116 régionales des domaines à travers les Directions régionales de la cartographie et de la topographie. En 2005 le projet RFU a procédé au recensement des plans parcellaires et fonciers couvrant les communes urbaines et les circonscriptions dotées de Livres Fonciers. Sur ces plans, il a été procédé à un repérage qui a consisté à retrouver les numéros des parcelles correspondant aux Titres Fonciers recensés. Les numéros de ces Titres Fonciers ont ensuite été reportés sur lesdits plans. Les plans d’ensemble ainsi obtenus avec les numéros de Titres Fonciers et les numéros de parcelle ont été utilisés pour la reconnaissance et l’identification des immeubles. Ainsi, 572 planches et 3 fichiers numériques concernant les communes urbaines et les circonscriptions dotées de Livres Fonciers en République du Mali ont été collectés sur lesquels 19099 Titres Fonciers ont été repérés. En 2005, en vue de faciliter l’identification géographique, la description et l’évaluation des parcelles bâties ou non, formant des titres fonciers en zones urbaines, le Ministère de l’Economie et des Finances et celui des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières à travers la Cellule de Gestion du Projet de Développement du Secteur Financier et la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ont décidé de doter le Mali d’un Registre Foncier Urbain. Le Registre Foncier Urbain du Mali est un système d’informations foncières comprenant une base de données constituée à partir des informations issues des Livres Fonciers et d’enquêtes sur le terrain. Ce registre permet de réduire les litiges fonciers, de mieux gérer l’exploitation de ces parcelles bâties ou non et de raccourcir le délai de traitement des dossiers de garantie. Par rapport à la fiabilité des informations du livre foncier, il apparaît que es informations du registre (ou autres sources d’archives de propriété foncière) peuvent être obtenues par recherches sur la base des parcelles ou des détenteurs de droits, et des extraits et copies des informations peuvent être obtenues dans un délai raisonnable. Elles peuvent être facilement consultées par les parties intéressées. En termes de contenus, les registres de terre et le RFU contiennent des informations plus ou moins complètes qui permettent à : (i) Une meilleure diligence dans la fourniture des informations en réponse aux réquisitions ; (ii) L’accessibilité de l’information aux décideurs dans le cadre d’un réseau informatique opérationnel et élargi; (iii) La création des conditions d’un meilleur taux de recouvrement de la taxe sur le revenu foncier ; (iv) Une réduction du délai de redressement des sous-évaluations ; (v) Une atténuation du manque à gagner pour le Trésor public lié à la minoration de la valeur réelle des immeubles lors des transactions. Notation des dimensions de l’IGF1 Tableau 15 synthétique de la notation des dimensions de l’IGF1 IGF Dimensions A B C D Il existe un processus transparent et efficace pour 1 i formaliser l'occupation/la possession non contestée de terres par les pauvres qui est conforme aux x pratiques locales et accepté localement. 117 1 ii Des preuves non écrites peuvent contribuer à établir x les droits. 1 iii Les occupations/possessions de longue date non x contestées sont reconnues formellement. 1 iv Le premier enregistrement sur demande de terrains comprend des sauvegardes et n’est pas limité par x des frais réglementaires d’enregistrement élevés Le processus pour reconnaitre formellement l'occupation/possession n’est pas clair et n’est pas mis en œuvre de manière efficace, uniforme ou transparente (IGF 1, Dimension 1, Notation C)  Synthèse des analyses Le processus de reconnaissance des droits est déterminé par les articles 43, 44, et 47 du CDF. Mais le décret devant définir les modalités de reconnaissance des droits coutumiers, c’est-à-dire des possessions de longue date n’a pas encore été adopté. Le projet de LFA qui apporte des réponses pour le foncier rural n’a pas encore été adopté. Comme l’ont noté les panélistes, la loi pose les principes, mais le processus n’est pas clair. Ainsi, certains ont proposé d’aller vers les plans fonciers ruraux.  Recommandations - Élaborer et mettre en œuvre des mécanismes adaptés de constatation et d’enregistrement des occupations /possessions de longue date; - Mettre en place des plans fonciers ruraux. La pleine reconnaissance des droits de propriété peut être établie avec certains documents (par exemple des reçus fiscaux ou un papier attestant d'une vente informelle) conjugués à des preuves ne nécessitant pas la présentation de documents écrits. Les preuves non écrites ont une force probante inférieure aux documents écrits présentés (IGF 1, Dimension 2, Notation C)  Synthèse des analyses En principe, tant que les preuves écrites ne sont pas validées par l’administration ou le tribunal, on ne peut pas parler de propriété. Celle-ci n’est reconnue en principe que par le titre foncier (propriété au sens strict). Cependant, la possession (propriété au sens large) peut être établie par tous les moyens de preuve, avec une préférence pour les preuves écrites, en l’occurrence celles certifiées, en cas de litige. Des panélistes ont noté la dichotomie qui existe entre le principe de la légalité et celui de la légitimité, notamment pour ce qui concerne les droits fonciers coutumiers.  Recommandations : 118 Bien définir les procédures et enlever toutes les ambiguïtés susceptibles d’entacher la reconnaissance des droits fonciers réguliers. Il n'y a pas de loi qui reconnaisse formellement les occupations/possessions de longue date qui ne sont pas contestées (IGF 1, Dimension 3, Notation D)  Synthèse des analyses Aucune disposition légale formelle ne reconnait les occupations de longue date, à l’exception de celles liées aux droits coutumiers en vertu de l’article 43 du CDF. Cependant, dans la pratique administrative et judiciaire la durée de l’occupation est prise en compte pour départager les protagonistes. Par ailleurs l’article 26 du projet de loi sur le foncier Agricole reconnait l’occupation de longue date. L’article 43 du CDF reconnait les droits coutumiers individuels et collectifs, partant les possessions de longue date, lorsqu’elles découlent de ces droits.  Recommandations : - Formaliser la reconnaissance des occupations de longue durée non contestées; - Accélérer l’adoption de la LFA. L'enregistrement sur demande ne comprend pas de sauvegardes pour empêcher les abus ou les coûts dépassent 5% de la valeur de la propriété (IGF 1, Dimension 4, Notation D)  Synthèse des analyses Il n’existe pas d’enregistrement initial sur demande auprès des mairies. Le seul enregistrement qui existe c’est l’enregistrement au registre foncier et cela coûte 15 % de la valeur du terrain. Mais le vide est comblé par la LFA qui propose des mécanismes d’enregistrement des possessions foncières.  Recommandations : Reconduire les dispositions pertinentes de la LFA dans le nouveau CDF pour couvrir le foncier urbain. Notation des dimensions de l’IGF2 Tableau 16Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF2 IGF Dimensions A B C D 2 i Le coût total d’enregistrement d’un transfert de x propriété est faible. 2 ii Les informations contenues dans les registres sont x incorporées dans les cartes et traduisent la réalité. 119 2 iii Toutes les hypothèques et servitudes privées x pertinentes sont enregistrées. 2 iv Toutes les servitudes publiques pertinentes sont x enregistrées. 2 v Les demandes d'accès aux informations du registre/cadastre sont traitées dans un délai x raisonnable. 2 vi Il est possible de faire des recherches dans le x registre/cadastre. 2 vii Les informations contenues dans le x registre/cadastre sont facilement accessibles.  Le coût total d’enregistrement d’un transfert de propriété est supérieur ou égal à 5% de la valeur de la propriété (IGF 2, Dimension 1, Notation D)  Synthèse des analyses Le coût d’enregistrement fait 07% pour les Concessions à usage d’habitation et 15% pour les Titres Fonciers.  Recommandations : Baisser sensiblement les droits d’enregistrement et mettre en place une véritable fiscalité foncière. 5.6.3.3. Moins de 50% des enregistrements du registre/cadastre concernant des terres privées peuvent être identifiés sur des cartes (enregistrement spatial) (IGF 2, Dimension 2, Notation D)  Synthèse des analyses La portion des droits privés enregistrés dans le registre identifiables sur des plans au niveau de la division cadastre et de la propriété foncière de la DNDC à Bamako, et au niveau des Directions régionales des domaines à travers les agences régionales l’Institut géographique national (IGM) et les antennes au niveau cercle. Cependant, il n’existe pas encore de cartographie. On ne peut pas identifier toutes les informations du registre.  Recommandations : Accélérer la mise en place un système d’informations foncières adossé à une cartographie.  Les hypothèques et servitudes privées pertinentes sont enregistrées mais pas de façon systématique et fiable (IGF 2, Dimension 3, Notation C)  Synthèse des analyses 120 Les panélistes ont relevé que les hypothèques sont consenties par actes notariés et sont enregistrées au domaine à la demande notaire. De façon générale, les servitudes privées n’interviennent que pour les propriétés communes. Il se pose de façon générale un problème de fiabilité (Cf. Rapport de Monique Bertrand). Certains ont soulevé la question de l’hypothèque des terres rurales, à laquelle il a été rétorqué que celle-ci relève des instances sous-régionales qui ont décidé que l’on ne puisse hypothéquer que les titres fonciers  Recommandations - Faire un contrôle adéquat des biens faisant l’objet d’inscriptions d’hypothèques; - Veiller à inscrire sur les titres les servitudes privées éventuelles. 5.6.3.5. Les servitudes publiques pertinentes sont enregistrées mais pas de façon systématique ou fiable (IGF 2, Dimension 4, Notation C)  Synthèse des analyses Les servitudes publiques sont, en principe, indiquées sur les plans approuvés. Mais dans beaucoup de cas, en l’absence de plan d’aménagements, certains géomètres lors des opérations de bornage de propriétés privées, ne prennent pas en compte les servitudes publiques.  Recommandations - Mettre en place des dispositions pertinentes pour le respect des servitudes lors des opérations de bornage; - Élaborer des schémas d’aménagement Agricoles. 5.6.3.6. Des copies ou extraits des enregistrements des droits de propriété peuvent généralement être obtenus sous une semaine (IGF 2, Dimension 5, Notation B)  Synthèse des analyses Le délai est de 24h en principe, mais dans la pratique, il peut atteindre une semaine.  Recommandations Assurer un bon archivage des documents. 5.6.3.7. Les informations du registre ne peuvent être recherchées que par parcelle (IGF 2, Dimension 6, Notation C)  Synthèse des analyses Les recherches se font par numéro de TF (parcelle) et que les recherches par nom de famille sont également possibles à partir du RFU. Cependant, dans ce dernier cas, le nom peut être contesté et il y peut y avoir des homonymies  Recommandations 121 Mener à bon port le processus de numérisation des titres fonciers.  Des copies ou extraits des enregistrements des droits de propriété ne peuvent être obtenus que par des intermédiaires et ceux qui peuvent prouver qu’ils ont un intérêt dans la propriété, après paiement des frais formels exigibles, le cas échéant (IGF 2, Dimension 7, Notation B)  Synthèse des analyses Les informations dans les registres peuvent être consultées par les parties intéressées au niveau des livres du bureau des domaines et sous forme de base de données au niveau du RFU moyennant le paiement des droits de recherche et de copie.  Recommandation : Les panélistes n’ont pas fait de recommandation pour cette dimension. Notation des dimensions de l’IGF3 Tableau 17Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF3 IGF Dimensions A B C D Les informations sur les droits fonciers gérées par 3 i les différents registres publics sont systématiquement synchronisées de façon à réduire x les coûts de transaction pour les utilisateurs en veillant à la complétude de l'information. 3 ii Les informations contenues dans les registres sont à x jour et reflètent la réalité sur le terrain. Des liens sont en place pour certains types d'informations foncières mais les vérifications sont insuffisantes pour éliminer un nombre important de transactions qui pourraient être frauduleuses (IGF 3, Dimension 1, Notation C)  Synthèse des analyses Les panélistes ont relevé que des liens existent, mais les vérifications sont insuffisantes. C’est au moment de la transformation de la CUH en TF qu’on se rend parfois compte qu’il y a des doublons. Les registres fonciers pour les concessions rurales sont gérés au niveau du Préfet, les titres fonciers sont gérés au niveau des chefs des bureaux des domaines, les concessions urbaines au niveau des Maires. Dans 65% des cas de transformation de concessions rurales en TF, les concessions rurales ne sont pas annulées à Kati (Monique Bertrand).  Recommandations Synchroniser systématiquement les différents registres fonciers. 122 . Entre 50% et 70% des informations contenues dans le registre/cadastre sont à jour et reflètent la réalité sur le terrain (IGF 3, Dimension 2, Notation C)  Synthèse des analyses Les registres au niveau des communes et des cercles sont mal tenus. Par ailleurs, la cession et les mutations peuvent trainer quand le titre est créé. Les panélistes ont également noté qu’il n’y a pas d’informations précises sur les registres au niveau des collectivités territoriales et des cercles, et que le RFU n’est pas mis à jour, contrairement au registre du livre foncier.  Recommandations - Mener une étude sur la tenue des registres fonciers - Mettre quotidiennement à jour le registre; - Accélérer les procédures de mutation des titres créés; - Transmettre, à temps réel, toutes les informations foncières au service des domaines. Notation des dimensions de l’IGF4 Tableau 18Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF4 IGF Dimensions A B C D 4 i Une tarification adaptée rend le registre financièrement soutenable x 4 ii L'investissement est suffisant pour satisfaire la demande et fournir des services de qualité qui sont clairement définis et respectés (informations x foncières fiables, accessibles et financièrement abordables). Le total des frais et droits d’enregistrement perçus représente moins de 50% des frais de fonctionnement du registre (IGF 4, Dimension 1, Notation D)  Synthèse des analyses Il ressort de plusieurs documents (rapport du Comité interministériel d’élaboration du cadastre, extrait de la loi des finances et rapport annuel des recettes que les charges récurrentes sont très importantes.  Recommandations Faire en sorte que le total des frais et droits d’enregistrement perçus soit supérieur aux frais de fonctionnement du registre. 123 L'investissement en ressources humaines et matérielles permet de maintenir des niveaux de service de qualité moyenne mais ne permet pas de répondre de façon proactive aux besoins futurs et aux nouveaux développements dans le secteur (IGF 4, Dimension 2, Notation C)  Synthèse des analyses A la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (DNDC), on constate une insuffisance de moyens matériels, logistiques, financiers, et de ressources humaines qualifiées. Les structures chargées de la gestion des terrains publics n’ont pas de ressources suffisantes pour assumer pleinement leurs responsabilités. Ceci est perceptible au regard de la diminution du budget de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (source lois de finance) : - En 2010 la somme de 14. 230. 890 000 FCFA - En 2011 la somme de 11. 602.322. 000 FCFA - En 2012 la somme de 08. 438. 246. 000 FCFA Paradoxalement la direction nationale des domaines et du cadastre dépense beaucoup d’argent dans les baux pour faire loger ses différentes structures. En effet, en 2001, le montant des frais de location était de ; niveau des cercles, le montant du loyer est de 200.000 FCFA, les directions régionales 400.000 FCA, et au niveau national ou assimilés 600.000 FCFA (source communication verbale 2001 du ministère des domaines). En 2012 la DNDC a un effectif de 472 agents sur l’ensemble du territoire national. Cet effectif est insuffisant par rapport au volume du travail à effectuer quotidiennement. Ceci est attesté dans les recommandations des états généraux du foncier tenus en juin 2008.  Recommandation : Accroitre significativement l’investissement en ressources humaines et matérielles et de renforcer les compétences du personnel dans les différents domaines. Notation des dimensions de l’IGF5 Tableau 19. Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF5 IGF Dimensions A B C D La logique suivie pour déterminer les frais et droits 5 i d'enregistrement est claire. Le barème des frais et droits est accessible au public et les versements sont x dûment comptabilisés. 5 ii Les paiements informels sont découragés. x 5 iii Les normes de qualité des services sont rendues x publiques et suivies régulièrement 124 Un système et un barème clairs des frais et droits d’enregistrement pour les différents services ne sont pas mis à la disposition du public, mais des reçus sont délivrés aux usagers pour toutes les transactions (IGF 5, Dimension 1, Notation B)  Synthèse des analyses Les décrets d’application n° 112 et 114 du CDF fixent les barèmes des frais et droit d’enregistrement. Ils ont aussi estimé que même si les informations ne sont pas disponibles, les gens peuvent payer et se faire délivrer des reçus.  Recommandations Élaborer des outils d’information accessibles au public.  Dans une large mesure, il n’y a pas de mécanismes pour repérer les comportements illégaux des employés (IGF 5, Dimension 2, Notation D)   Synthèse des analyses Même s’il existe une cellule d’audit interne au niveau de la DNDC, une inspection des domaines et des affaires foncières au niveau du ministère, on ne saurait parler de mécanismes pour repérer et sanctionner les comportements illégaux des employés.  Recommandations : - Diligenter la mise en œuvre des recommandations issues des rapports des services d’audit et de contrôle; - Mettre en place des mécanismes efficaces de repérage des comportements illégaux des employés et de sanction. Il n’y a pas de normes de qualité de services et aucun effort n’est fait pour contrôler la qualité du service fourni ou les comportements illégaux du personnel (IGF 5, Dimension 3, Notation D)  Synthèse des analyses Dans les analyses, les panélistes ont évoqué les mêmes justifications de notation que pour la dimension précédente.  Recommandations - La formation des services à la méthode GAR; - Le contrôle systématique des services; - Renforcer les compétences du personnel dans les différents domaines; - Faire une réforme structurelle impliquant la formation de personnel qualifié, son intéressement. 125 Estimation de la valeur des terres et fiscalité foncière Deux indicateurs de gouvernance foncière (IGF) ont été analysés dans ce panel : d’une part l’’IGF1 portant sur la transparence dans l’estimation des valeurs foncières : les estimations de la valeur des terres à des fins fiscales ou d'indemnisation sont basées sur des principes clairs et appliqués uniformément ; elles sont mises à jour régulièrement et accessibles au public ; d’autre part l’IGF2 relatif à l’efficacité de la collecte des taxes et impôts fonciers : les recettes des taxes foncières et immobilières sont collectées et le produit de cette collecte dépasse les frais engagés pour la collecte. 4.7.1. Etat des lieux Les impôts et taxes applicables aux différentes opérations domaniales et foncières sont les suivants : (i) l’Impôt sur les Revenus Fonciers (12% pour les immeubles en dur et semi dur ; 8% pour les immeubles en banco ; (ii) la Taxe Foncière (au taux de 3%) ; (iii) la Taxe sur les plus -values de cession réalisées par les particuliers (25% pour les plus-values à court terme, 5% pour les plus-values à long terme) ; (iv) la Taxe sur la Valeur Ajoutée (18%) ; (v) les droits d’enregistrement et de timbre ; (vi) le droit du conservateur. Il existe plusieurs autres taxes perçues dans le cadre de l’exploitation minière. Concernant les services responsables de la détermination de l’assiette fiscale domaniale et foncière, sa liquidation et son recouvrement, il s’agit de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. Le recouvrement des impôts et taxes pose un véritable problème, car au Mali, c’est le contribuable qui fait la déclaration de ses revenus fonciers et le prix de vente des terres ou d’immeuble servant de base de calcul de la taxe ou de l’impôt conséquent. L’administration fiscale fait une analyse comparative des prix appliqués sur le marché pour accepter la déclaration du contribuable ou la rejeter en substituant une nouvelle base d’imposition. Si le prix de l’immeuble ou de la parcelle est très minoré, l’administration a le droit de préemption, c'est-à-dire qu’elle peut elle-même acheter l’immeuble ou la parcelle dont le prix est jugé dérisoire. En ce qui concerne les exonérations relatives à l’Impôt sur les Revenus Fonciers et la Taxe Foncière sont impersonnelles. Elles sont consacrées par le Code Général des Impôts. Les contraintes liées au recouvrement des impôts et taxes sont de plusieurs ordres. Ainsi, il n’existe pas au Mali d’institution cadastrale ou du moins de fichier cadastral et L’administration fiscale dispose de peu de moyens pour recenser tous les propriétaires fonciers. Aussi, Généralement seuls les propriétaires des immeubles loués par l’Etat s’acquittent des impôts sur le revenu foncier, à travers le système de retenue à la source. En réalité, l’administration fiscale, ayant peu de moyen et ne disposant pas de personnel spécialisé, ne déploie pas d’efforts particuliers pour recouvrer l’Impôt foncier. Elle se focalise surtout sur les impôts qui sont facilement mobilisables. . Notation des dimensions de l’IGF1 126 Tableau 20synthétique de la notation des dimensions de l’IGF1 IGF Dimensions A B C D 1 i Il existe un processus clair pour l’estimation de la valeur des propriétés x 1 ii Les registres fiscaux sont accessibles au public. x L’estimation de la valeur des terres/propriétés à des fins d’imposition ou d’indemnisation est plus ou moins en lien avec les prix du marché mais il y a des différences marquées entre les valeurs enregistrées et les prix du marché pour les différents usages et types d’utilisateurs. Les registres fiscaux ne sont pas mis à jour régulièrement (IGF 1, Dimension 1, C)  Synthèse des analyses Au Mali, c’est le contribuable qui fait la déclaration de ses revenus fonciers et le prix de vente des terres ou d’immeuble servant de base de calcul de la taxe ou de l’impôt conséquent. L’administration fiscale fait une analyse comparative des prix appliqués sur le marché pour accepter la déclaration du contribuable ou la rejeter en substituant une nouvelle base d’imposition. Si le prix de l’immeuble ou de la parcelle est t rès minoré, l’administration a le droit de préemption, c'est-à-dire qu’elle peut elle-même acheter l’immeuble ou la parcelle dont le prix est jugé dérisoire. En 2012, dans le cadre de la détermination de la plus-value de cession réalisée par les particuliers, l’Administration des Domaines et la Chambre des Notaires ont établi une grille de détermination de la valeur vénale des terres. Le prix est fonction de la zone sur toute l’étendue du territoire national.  Recommandations Mettre en place un dispositif opérationnel d’identification et de mise à jour systématique des prix pratiqués sur le marché foncier. Il n’y a pas de politique d’accessibilité publique des registres fiscaux (IGF 1, Dimension 2, Notation D)  Synthèse des analyses Les registres disponibles ne peuvent être consultés que conformément à la législation en vigueur, notamment le Livre de Procédures Fiscales (LPF), les prérogatives de l’Administration fiscale en matière de communication d’informations et de documents détenus sur les contribuables sont strictement encadrées par le secret professionnel. En effet, aux termes des dispositions des articles 497 et suivants du Livre de Procédures Fiscales, l’Administration des impôts est autorisée à communiquer les documents et les informations qu’elle détient sur les contribuables aux seules personnes énumérées ci- après : 127 - agents ayant le grade d’inspecteur, qui appartiennent à d’autres Administrations financières de l’Etat et agissant dans le cadre de leurs attributions professionnelles ; - agents des administrations en charge des enquêtes statistiques officielles ; - Médiateur de la République ; - Modérateur du cadre de concertation Etat/Secteur privé ; - Vérificateur Général ; - Commissaires du Gouvernement auprès du Conseil de l’Ordre des Experts- Comptables Agréés et des Comptables Agréés, dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions ; - Collectivités Territoriales ; - experts appelés à assister l’Etat, les Collectivités Territoriales et les établissements publics autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial dans le traitement des dossiers de demandes d’indemnisation ou de paiement de dommages- intérêts émanant des contribuables. Hormis les cas énumérés ci-dessus, l’Administration des Impôts n’est autorisée à communiquer aucun des documents et renseignements protégés par le droit au secret professionnel.  Recommandations Publier les données des registres fiscaux Notation des dimensions de l’IGF2 Tableau 21Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF2 IGF Dimensions A B C D 2 i Les exemptions d’impôt foncier sont justifiées et transparentes. x 2 ii Les propriétaires redevables de l’impôt foncier x figurent dans les registres fiscaux 2 iii Les impôts exigibles sont collectés. x 2 iv Les recettes de l’impôt foncier dépassent les coûts x de collecte. 128 Il y a des exemptions limitées du paiement de la taxe foncière/immobilière; ces exemptions se basent clairement sur des principes d’équité et d’efficacité et sont appliquées de façon transparente et cohérente (IGF 2, Dimension 1, Notation A)  Synthèse des analyses Les exonérations relatives à l’Impôt sur les Revenus Fonciers et la Taxe Foncière sont impersonnelles. Elles sont consacrées par le Code Général des Impôts.  Recommandations Les panélistes n’ont pas fait de recommandation pour cette dimension. Moins de 50% des propriétaires redevables de l’impôt foncier figurent dans les registres fiscaux (IGF 2, Dimension 2, Notation D)  Synthèse des analyses Au Mali, il n’existe pas d’institution cadastrale ou du moins de fichier cadastral. L’administration fiscale dispose de peu de moyens pour recenser tous les propriétaires fonciers. Généralement seuls les propriétaires des immeubles loués par l’Etat s’acquittent des impôts sur le revenu foncier, à travers le système de retenue à la source.  Recommandations Doter l’administration fiscale et domaniale des moyens nécessaires pour recenser tous les propriétaires assujetties à l’impôt foncier. Moins de 50% des impôts fonciers exigibles sont collectés (IGF 2, Dimension 3, Notation D)  Synthèse des analyses L’administration fiscale a peu de moyen et ne déploie pas d’efforts particuliers pour recouvrer l’Impôt foncier. Il n’y a pas de personnel spécialisé. L’administration fiscale malienne se focalise sur les impôts qui sont facilement mobilisables et l’Impôt foncier n’en fait pas partie. Dans ces conditions, il est impossible de faire une estimation des coûts salariaux des personnes chargées de collecter l’impôt foncier et son montant.  Recommandations - Élargir l’assiette de l’impôt foncier en mettant en place un impôt sur le capital foncier et mettre en place des mécanismes appropriés de recouvrement; 129 - Opérationnaliser les dispositions pertinente de la LOA, relative à la détermination du régime fiscal applicable à la propriété foncière Agricole et à l’usufruit des terres (art 78 LOA). Le montant de l’impôt foncier est 1 à 3 fois supérieur aux coûts salariaux des personnes chargées de la collecte (IGF 2, Dimension 4, Notation C)  Synthèse des analyses Les panélistes ont d’abord estimé que cet aspect est difficile à évaluer car il n’existe pas un service ou un service spécifiquement dédié à la collecte de l’impôt foncier. Ce travail est mené conjointement avec d’autres tâches-indicateurs à revoir. Ensuite, ils ont considéré qu’en l’absence de statistiques et surtout de services ou personnes spécifiquement dédiées à la collecte de l’impôt foncier et, prenant en compte les faiblesses reconnues du service public, on peut estimer que le montant de l’impôt foncier est 1 à trois fois supérieur aux coûts salariaux des personnes chargées de la collecte.  Recommandations Les panélistes ont fait la même recommandation que pour la dimension précédente. Résolution des litiges Le panel a examiné deux indicateurs de gouvernance foncière (IGF), notamment : IGF1 : Attribution des responsabilités : les responsabilités concernant la gestion des litiges à différents niveaux sont clairement attribuées, en conformité avec les pratiques ; les entités pertinentes sont légalement compétentes et il peut être fait appel des décisions. IGF2 : La proportion de terres concernées par un litige en attente de résolution est faible et en diminution. 4.8.1. Etat des lieux La typologie des conflits des litiges distingue les litiges dans les zones rurales (généralement entre agriculteurs, entre agriculteurs et éleveurs, entre pêcheurs) et les litiges dans les zones urbaines et périurbaines qui concernent généralement les doubles attributions, l’attribution de terres relevant de terroirs des communautés à des sociétés immobilières, etc. Pour la gestion des litiges fonciers, la hiérarchie des tribunaux et les compétences des différentes juridictions sont en principe bien définies dans l’organisation du système judiciaire. Mais dans la réalité, du fait du pluralisme juridique ambiant, il existe des voies parallèles pour la résolution des litiges : dans plusieurs localités, les autorités coutumières sont encore puissantes et peuvent être saisies par une des parties alors que l’autre saisit la justice moderne. Cependant, à la demande du tribunal moderne ou lors des transports judiciaires, les autorités coutumières lui transmettent au cas par cas leurs 130 décisions et les éléments de preuve à leur disposition. De même, il n’est pas rare que le litige soit soumis à l’administration par une des parties, soit sous forme de recours administratif ou d’arbitrage. Celle-ci procède alors aux arbitrages et conciliations qu’elle juge nécessaires avant la saisine des tribunaux. Il existe dans chaque cercle au moins, et dans certains chefs lieu de commune une justice de paix à compétence étendue qui constitue la juridiction d’instance de règlement de conflit foncier au niveau local. Il est institué dans les chefs- lieux de région, dans certains Cercles et les six communes du district de Bamako un Tribunal de Première Instance ou de Grande instance. Les justiciables urbains sont plus proches de ces institutions que les ruraux. Mais de façon générale, malgré les efforts fournis par l’Etat, il existe encore de sérieux problèmes d’accessibilité à la justice: accessibilité géographique, financière et idéologique. La LOA a tenté de réguler le pluralisme juridique en créant les commissions foncières qui ont, entre autres, une mission de conciliation préalable, avant toute saisine des tribunaux sur les litiges relatifs au foncier Agricole. Mais, ces commissions n’existent qu’au niveau du cercle et de la commune, d’une part et, d’autre part, elles ne sont pas entièrement opérationnelles. Par ailleurs, même lorsqu’elles existent, les tribunaux parfois sont saisis des litiges avant la saisine préalable des commissions. Le Code de Procédure Civile Commerciale et Sociale (CPCCS) définit les modalités pour faire appel des décisions des tribunaux de première instance. Les délais ne sont pas en principe longs et les frais relativement acceptables; mais la complexité des litiges fonciers est telle que le procès fait l’objet de plusieurs renvois, ce qui a pour effet de rallonger les délais et de renchérir les coûts réels déjà élevés pour les paysans. Selon plusieurs sources, notamment le rapport du Médiateur de la République, le foncier occupe déjà la première place parmi les affaires traitées par les tribunaux. Au niveau du Tribunal administratif de Bamako, les litiges relatifs au foncier constituent 99% des affaires dont il est saisi. Lorsque les tribunaux sont saisis, en général, ils statuent assez rapidement; mais le procès fait souvent l’objet de nombreux renvois qui rallongent la procédure surtout lorsque le conflit concerne les droits coutumiers. Il arrive aussi qu’avant le traitement du fond de l’affaire, le tribunal traite d’abord des violences qui ont accompagné le conflit, si bien que la dimension pénale est privilégiée à la dimension civile. Notation des dimensions de l’IGF1 Tableau 22Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF1 IGF Dimensions A B C D 1 i Les responsabilités pour la résolution des litiges sont clairement assignées. x 1 ii Des mécanismes de résolution des litiges sont x accessibles au public. 131 1 iii Les accords à l'amiable au terme d'un système x informel de résolution des litiges sont encouragés. 1 iv Il existe une procédure accessible, abordable et rapide pour faire appel des décisions portant sur les x litiges fonciers. Il existe des voies parallèles pour la résolution des litiges et un même cas peut être examiné en parallèle par différents circuits. Les éléments de preuves et les décisions peuvent être partagés mais au cas par cas (IGF 1, Dimension 1, Notation C)  Résumé des analyses La hiérarchie des tribunaux et les compétences des différentes juridictions sont en principe bien définies dans l’organisation du système judiciaire. Mais dans la réalité, du fait du pluralisme juridique ambiant, il existe des voies parallèles pour la résolution des litiges : dans plusieurs localités, les autorités coutumières sont encore puissantes et peuvent être saisies par une des parties alors que l’autre saisit la justice moderne . Cependant, à la demande du tribunal moderne ou lors des transports judiciaires, les autorités coutumières lui transmettent au cas par cas leurs décisions et les éléments de preuve à leur disposition. De même, il n’est pas rare que le litige soit soumi s à l’administration par une des parties, soit sous forme de recours administratif ou d’arbitrage. Celle-ci procède alors aux arbitrages et conciliations qu’elle juge nécessaires avant la saisine des tribunaux. Dans les discussions, des panélistes ont noté que l’administration n’a pas vocation à se substituer aux juridictions et que l’on ne pourrait parler que de recours administratif. Certains ont fait remarquer que la LOA a tenté de réguler le pluralisme juridique en créant les commissions foncières qui ont, entre autres, une mission de conciliation préalable, avant toute saisine des tribunaux sur les litiges relatifs au foncier Agricole. Mais, ces commissions n’existent qu’au niveau du cercle et de la commune, d’une part et, d’autre part, elles ne sont pas entièrement opérationnelles. Par ailleurs, même lorsqu’elles existent, les tribunaux parfois sont saisis des litiges avant la saisine préalable des commissions.  Recommandations : - Généraliser et Opérationnaliser les COFO; - Étendre les COFO au niveau villageois et périurbain; - Élaborer et diffuser un manuel de procédures du fonctionnement des COFO. Moins du quart des collectivités/communautés ont des institutions formellement autorisées à résoudre les litiges et diverses institutions informelles peuvent être disponibles dans le reste des collectivités/communautés (IGF 1, Dimension 2, Notation C) 132  Résumé des analyses Il existe dans chaque cercle au moins, et dans certains chefs lieu de commune une justice de paix à compétence étendue qui constitue la juridiction d’instance de règlement de conflit foncier au niveau local. Il est institué dans les chefs-lieux de région, dans certains Cercles et les six communes du district de Bamako un Tribunal de Première Instance ou de Grande instance. Les justiciables urbains sont plus proches de ces institutions que les ruraux. Mais de façon générale, malgré les efforts fournis par l’Etat, il existe encore de sérieux problèmes d’accessibilité à la justice: accessibilité géographique, financière et idéologique.  Recommandations Poursuivre les efforts visant à rapprocher la justice des justiciables en améliorant la carte judiciaire. Il existe un système informel local de résolution des litiges qui résout un nombre important de litiges de façon efficace et équitable mais il n'est pas reconnu par le système formel judiciaire ou administratif de résolution des litiges (IGF 1, Dimension 3, Notation B)  Résumé des analyses Il est impossible de traiter cette dimension de façon unilatérale. Ensuite, ils ont relevé qu’il existe un système informel de résolution des litiges, mais qui ne peut faire l’objet d’une appréciation unilatérale : les décisions sont plus ou moins équitables et efficaces et sont, selon les cas, plus ou moins reconnues par les tribunaux. Mais la justic e n’est pas liée par ces décisions. La création des COFO vise à sortir ce mode de règlement de l’informel, mais ces dernières ne sont pas encore effectives sur toute l’étendue du territoire national.  Recommandations Les panélistes ont reconduit la proposition pour la dimension précédente. Il existe une procédure pour faire appel des décisions portant sur les litiges fonciers mais elle très longue et son coût peut être élevé (IGF 1, Dimension 4, Notation C)  Synthèse des analyses Le CPCCS définit les modalités pour faire appel des décisions des tribunaux de première instance. Les délais ne sont pas en principe longs et les frais relativement acceptables; mais la complexité des litiges fonciers est telle que le procès fait l’objet de plusieurs renvois, ce qui a pour effet de rallonger les délais et de renchérir les coûts réels déjà élevés pour les paysans.  Recommandation : Mettre en place des tribunaux spécialisés du foncier rural avec des procédures spécifiques. 133 Notation des dimensions de l’IGF2 Tableau 23Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF2 IGF Dimensions A B C D 2 i Les litiges fonciers constituent une faible proportion des dossiers traités par le système légal formel. x 2 ii Le temps nécessaire pour résoudre les litiges dans le x système formel est raisonnable. 2 iii Il existe peu de litiges fonciers de longue date (d’une x durée supérieure à 5 ans). Les litiges fonciers constituent plus de 50% des dossiers traités par les tribunaux dans le système légal formel (IGF 2, Dimension 1, Notation D)  Synthèse des analyses Selon plusieurs sources, notamment le rapport du Médiateur de la République, le foncier occupe la première place parmi les affaires traitées par les tribunaux; les litiges fonciers constituent 99% des affaires soumises au Tribunal administratif de Bamako.  Recommandations Les panélistes ont reconduit la recommandation pour la dimension précédente. Pour les litiges liés au foncier, dans 90% des cas, une décision en première instance est prononcée dans un délai d'un an ou moins (IGF 2, Dimension 2, Notation B)  Synthèse des analyses Lorsque les tribunaux sont saisis, en général, ils statuent assez rapidement; mais le procès fait souvent l’objet de nombreux renvois qui rallongent la procédure surtout lorsque le conflit concerne les droits coutumiers. Il arrive aussi qu’avant le traitement du fond de l’affaire, le tribunal traite d’abord des violences qui ont accompagné le conflit, si bien que la dimension pénale est privilégiée à la dimension civile.  Recommandations - Réaliser une étude sur la procédure et le délai de traitement des litiges fonciers; - Relire le décret sur les COFOs et préciser les délais de règlement. La proportion de litiges fonciers de longue date est comprise entre 5% et 10% du total des litiges fonciers en instance de résolution (IGF 2, Dimension 3, Notation B) 134  Synthèse des analyses En l’absence de statistique, on peut estimer, en partant des cas connus et qui reviennent souvent que les litiges de longue date ne sont pas nombreux, comparé au nombre important de nouvelles affaires. Cependant, le fait qu’il existe même 1% d’affaires anciennes montre qu’il y a des problèmes auxquels la justice est incapable d’apporter des solutions.  Recommandation : Réaliser une étude sur la question et envisager de résoudre les litiges concernés par des modes alternatifs de résolution des conflits. Examen des modalités institutionnelles et des politiques générales Ce panel a analysé deux indicateurs de gouvernance foncière (IGF) ont été analysés. Il s’agit de : IG1 : Clarté des mandats et des pratiques : les mandats institutionnels concernant la réglementation et la gestion du secteur foncier sont clairement définis, le chevauchement des responsabilités est évité et l’information est partagée en fonction des besoins ; IGF2 : Équité et non-discrimination dans le processus de prise de décisions : les politiques sont formulées dans le cadre d’un processus de prise de décisions qui prend en compte les contributions de tous les acteurs concernés. Le cadre juridique n’est pas discriminatoire et les institutions qui font appliquer les droits fonciers sont uniformément accessibles à tous. 4.9.1. Etat des lieux Du point de vue des textes, les mandats des différentes institutions intervenant sur la question foncière sont relativement clairs. En effet, le décret N° 2016 – 0574/ P-RM du 8 Aout 2016 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement confie, dans son article 14, au Ministère des domaines de l’Etat et des Affaires foncières (MDEAF) la mission de préparer et de conduire la politique nationale dans le domaine de la gestion des domaines et des affaires foncières de l’Etat. A ce titre, il est compétent, entre autres, pour (i) l’élaboration, l’application ou le contrôle de l’application de la législation domaniale et foncière ; (ii) la mise en place des cadastres ; (iii) le recensement et l’immatriculation des bâtiments et ouvrages publics et le suivi de leur réalisation, de leur affectation et de leur entretien ; (iv) l’appui à la définition et à la gestion du foncier agricole et des espaces pastoraux ; (v) la gestion des participations de l’Etat dans le capital des sociétés. De la lecture de cet article, il ressort que pour ce qui concerne la définition et la gestion du foncier agricole et pastoral, le MDEAF ne joue pas le premier rôle ; mais apporte un appui aux départements en charge de ces domaines. On peut aussi noter qu’il n’existe pas de séparation nette entre la mission d’élaboration de la politique et celle de la mise en œuvre. Il convient toutefois de noter que pour l’élaboration de la politique foncière, 135 le gouvernement a mis en place par décret un secrétariat permanent et un comité interministériel. Le secrétariat permanent a à son tour délégué le soin de l’élaboration du premier draft à un cabinet d’experts. On peut donc supposer que les « détournements » éventuels en cas de conflits d’intérêt peuvent être circonscrits. Mais cela n’est pas toujours évident, comme l’attestent les difficultés que rencontrent la politique foncière Agricole et le projet de loi sur le foncier Agricole qui ont été élaborés sous l’égide du Ministère de l’Agriculture. Et cela est d’autant étonnant quand on sait que l’élaboration de la politique foncière Agricole a été placée sous l’égide d’un comité de pilotage présidé par le représentant du Ministère des domaines de l’État. Par contre, les compétences dévolues au MDEAF en matière d’élaboration de politique et de sa mise en œuvre sont distinctes des compétences de règlement juridictionnel des conflits qui reviennent de plein droit aux institutions judiciaires Malgré la définition relativement claire des mandats, des chevauchements de compétence sont toujours possibles, du fait du caractère transversal du foncier : foncier minier, agricole, pastoral, forestier etc., qui entraîne l’intervention d’autres départements. On peut citer comme exemple de chevauchements, la délivrance des permis miniers et le recouvrement des redevances y relatives par le Ministère des mines, les contrats d’amodiation d’espaces forestiers par le service des eaux et forêts (la loi donne au directeur des eaux et forêts le droit de signer les contrats d’amodiation, alors que le pouvoir de signature devrait revenir au domaine, l’instruction et le suivi du dossier technique aux eaux et forêts), etc. La répartition des responsabilités en matière foncière entre les différents niveaux d’administration et de collectivités est relativement claire; mais dans la pratique, il y a d’importants chevauchements liés, d’une part, à l’absence de transfert de la gestion domaniale aux collectivités territoriales; d’autre part, à l’absence de délimitation des terres objets de droits coutumiers. En effet, dans le cadre de l’exercice de leurs missions de définition des plans d’occupation des sols et quelques fois, en réponse aux sollicitations des habitants de leur ressort, que les responsables des collectivités initient des actions empiétant sur les prérogatives d’autres acteurs. C’est le cas, par exemple, pour le permis d’occupation du domaine public. Il arrive aussi que des représentants de l’État (Préfet ou Sous- Préfet) procèdent à des attributions de terres sans que les collectivités et communautés concernées ne soient informées (cas de Sikoulou, Banko, Nienguen Coura, Diago). En définitive, les chevauchements de fait relèvent plus de violations de la loi, liées la plupart du temps à une méconnaissance des textes ou une volonté délibérée de fraude, que de chevauchements institutionnels. En matière de politique, Il n’existe pas encore de politique foncière nationale (celle-ci est en préparation) mais le document de politique foncière Agricole existe. On peut à partir de ce texte et des textes législatifs existant en matière foncière déduire les grandes orientations de politique. Le processus de concertations qui a conduit à l’élaboration de la loi d’orientation agricole (2005-2006) et à l’organisation des états généraux du foncier (2009) atteste de la volonté de mettre en place une politique foncière équitable, même si les avis et points de vue ne sont pas toujours pris en compte. 136 Ainsi, les textes existant (LOA, PFA, code minier, loi sur le domaine forestier national, charte pastorale) affichent des objectifs d’équité et de réduction de la pauvreté, à travers les dispositions relatives aux quotas réservés aux femmes et aux jeunes (LOA), les références au développement communautaire (Code minier), la concertation entre acteurs (charte pastorale); mais la réalisation des mesures ne fait pas l’objet d’un suivi régulier ou rigoureux. De même, les documents de politique foncière Agricole, la LOA et divers textes de gestion des ressources naturelles affichent des objectifs environnementaux et de développement durable dont la réalisation est toujours problématique. Enfin, les dispositions de la LOA en faveur des femmes, des jeunes et des autres groupes marginalisés ainsi que la politique des logements sociaux peuvent être considérées comme visant à améliorer l’accès des pauvres et des groupes marginalisés. Mais en réalité, pour ce qui concerne la LOA, les dispositions concernent seulement l’accès et ne prennent pas en compte la mise en valeur et pour ce qui concerne les logements sociaux, les critères éliminent en fait les pauvres et groupes marginalisés. Notation des dimensions de l’IGF1 Tableau 24. Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF1 IGF Dimensions A B C D Il existe une séparation adéquate entre les 1 i différentes fonctions concernant la formulation des politiques, leur mise en œuvre et les procédures x d’arbitrage liées aux droits fonciers. 1 ii Les responsabilités en matière foncière entre ministères et agences ne se chevauchent pas x (chevauchement horizontal). 1 iii Les chevauchements de responsabilités en matière foncière entre les différents niveaux administratifs x sont évités (chevauchement vertical). 1 iv Les informations sur la propriété et l'utilisation foncières sont réparties entre les institutions x compétentes et les différents éléments sont librement accessibles au public. 1 v Les chevauchements de droits (sur la base de la typologie des tenures) sont minimes et x n'engendrent ni friction ni litige. 1 vi L'ambiguïté des mandats institutionnels (sur la base de la carte des institutions) n'engendre pas de x difficultés. En cas de situations pouvant conduire à des conflits d’intérêts ou susceptibles de faire l'objet d'abus (p. ex. en cas de transferts de droits fonciers), il existe un degré de séparation entre les 137 fonctions liées à la formulation des politiques mais pas entre celles ayant trait à leur mise en œuvre et aux procédures d’arbitrage (IGF 1, Dimension 1, Notation C)  Résumé des analyses Les panélistes ont estimé que les mandats institutionnels sont relativement clairs. Le décret N° 2016 – 0574/ P-RM du 8 Aout 2016 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement confie, dans son article 14, au Ministère des domaines de l’Etat et des Affaires foncières (MDEAF) la mission de préparer et de conduire la politique nationale dans le domaine de la gestion des domaines et des affaires foncières de l’Etat. En ce qui concerne la définition et la gestion du foncier agricole et pastoral, le MDEAF ne joue pas le premier rôle ; mais apporte un appui aux départements en charge de ces domaines. Les panélistes ont également noté, qu’il n’existe pas de séparation nette entre la mission d’élaboration de la politique et celle de la mise en œuvre. Il convient toutefois de noter que pour l’élaboration de la politique foncière, le gouvernement a mis en place par décret un secrétariat permanent et un comité interministériel. Enfin, les panélistes ont rappelé que les départements et leur directions procèdent à des arbitrages dans différents cas de figure, amodiation –eaux de forêts, indemnisation- domaines.  Recommandations : - Assurer un large débat national autour du projet de document de politique foncière ; - Envisager l’arbitrage par des tiers en cas de litige impliquant l’administration. Les responsabilités exercées par les différentes autorités compétentes en matière d’administration foncière, telles que définies, débordent sur les responsabilités des autres agences du secteur foncier, posant un problème de cohérence (IGF 1, Dimension 2, Notation C)  Résumé des analyses Malgré la définition relativement claire des mandats, des chevauchements de compétence sont toujours possibles, du fait du caractère transversal du foncier : foncier minier, agricole, pastoral, forestier etc., qui entraîne l’intervention d’autres départements. Des panélistes ont cité comme, comme exemple, de chevauchement, la délivrance des permis miniers et le recouvrement des redevances y relatives par le Ministère des mines, les contrats d’amodiation d’espaces forestiers (la loi donne au directeur des eaux et forêts le droit de signer les contrats d’amodiation- alors que le pouvoir de signature devrait revenir au domaine , l’instruction et le suivi du dossier technique aux eaux et forêts) par le service des eaux et forêts, etc.  Recommandation: - Renforcer les instances de concertation et de coordination des affaires foncières; - Faire une lecture croisée de l’ensemble des textes touchant à la gestion foncière et redéfinir les compétences des départements dans le sens d’une plus grande cohérence. 138 La répartition des responsabilités en matière foncière entre les différents niveaux d’administrations et de collectivités entraîne d’importants chevauchements (IGF 1, Dimension 3, Notation C)  Résumé des analyses La répartition des responsabilités en matière foncière entre les différents niveaux d’administration et de collectivités est relativement claire; mais dans la pratique, il y a d’importants chevauchements liés, d’une part, à l’absence de transfert de la gestion domaniale aux collectivités territoriales; d’autre part, à l’absence de délimitation des terres objets de droits coutumiers. En effet, dans le cadre de l’exercice de leurs missions de définition des plans d’occupation des sols et quelques fois, en réponse aux sollicitations des habitants de leur ressort, que les responsables des collectivités initient des actions empiétant sur les prérogatives d’autres acteurs. Par exemple, permis d’occupation du domaine public. Il arrive aussi que des représentants de l’État (Préfet ou Sous- Préfet) procèdent à des attributions de terres sans que les collectivités et communautés concernées ne soient informées (cas de Sikoulou, Banko, Nienguen Coura, Diago). Enfin, des titres fonciers sont quelquefois délivrés sans que les populations et les collectivités des zones concernées soient informées. En définitive, les chevauchements de fait relèvent plus de violations de la loi, liées la plupart du temps à une méconnaissance des textes ou une volonté délibérée de fraude, que de chevauchements institutionnels. Abondant dans le sens de la note, certains panélistes ont souligné que de l’avis du Ministère chargé des domaines et du foncier, la limitation des chevauchements dépendra de la limitation des niveaux d’intervention.  Recommandations - Assurer une formation continue des agents de l’État, des élus et agents locaux intervenant dans la gestion foncière; - Définir, délimiter les droits coutumiers et mettre en place les mécanismes de leur reconnaissance et de leur enregistrement; - Lors de la relecture des textes, éliminer toutes les situations susceptibles d’entraîner des chevauchements de compétences, notamment en limitant les niveaux de compétences pour un seul objet. Dans la pratique, ou du fait d’une politique délibérée, les informations relatives aux droits fonciers ne sont pas à la disposition des institutions qui en ont besoin (IGF 1, Dimension 4, Notation D)  Résumé des analyses La loi réglemente les modalités d’accès à l’information foncière, notamment aux informations du livre foncier. Mais les informations sont parcellaires et ne sont pas mises à jour. Le support numérique fourni par le RFU n’est pas mis à jour. (Rapport RFU, 139 Rapport Monique Bertrand). Dans la pratique, ou du fait d’une politique délibérée, les informations relatives aux droits fonciers ne sont pas à la disposition des institutions qui en ont besoin.  Recommandations Numériser les informations foncières et mettre en place un dispositif de mise à jour systématique; - Mettre en place des mécanismes adéquats d’accès à l’information foncière; - Faciliter l’accès du public aux informations foncières. Le cadre juridique et les procédures relatives au foncier (y compris les ressources renouvelables et du sous-sol) traitent des questions foncières de façon très différente et il n'existe pas de mécanisme efficace pour remédier aux chevauchements (IGF 1, Dimension 5, Notation D)  Résumé des analyses En plaçant les droits coutumiers dans le domaine privé de l’État et en reconnaissa nt auxdits droits un contenu proche du droit de propriété le CDF crée une grande confusion qui est à l’origine de nombreux abus dans la gestion foncière. En outre, les droits fonciers coutumiers et le droit étatique sont sur des diapasons, des valeurs très différentes. Les mécanismes de consultation mis en place pour résoudre les chevauchements ne sont pas efficaces du fait des contournements.  Recommandation: - Mettre en place le dispositif prévu de constatation, de validation et d’enregistrement des droits coutumiers (art 76 LOA) et préciser les attributions des gestionnaires desdits droits ; - Mettre en place des dispositions contraignantes de consultation desdites autorités pour toute attribution de terres rurales. Différentes institutions publiques traitent des questions foncières de manière très différente et il n’existe pas de mécanismes de coordination efficaces (IGF 1, Dimension 6, Notation D)  Résumé des analyses En plus des chevauchements de compétences de droit entre institutions publiques, il existe des chevauchements de fait. Les mécanismes de coordination mis en place ne sont pas toujours efficaces.  Recommandations : - Accroitre les concertations entre structures impliquées dans la gestion foncière; - Mettre en place et opérationnaliser les structures de concertation. . Notation des dimensions de l’IGF2 140 Tableau 25Tableau synthétique de la notation des dimensions de l’IGF2 IGF Dimensions A B C D Les politiques et réglementations foncières sont en 2 i place et sont élaborées selon un processus participatif faisant intervenir toutes les parties x prenantes. 2 ii Des objectifs d’équité et de réduction de la pauvreté sont incorporés dans la politique foncière et leur x réalisation fait l'objet d'un suivi. 2 iii Des objectifs de protection et de durabilité de l'environnement sont incorporés dans la politique x foncière et leur réalisation fait l'objet d'un suivi. 2 iv Le coût de mise en œuvre de la politique foncière est chiffré, comparé aux résultats, et couvert par des x ressources suffisantes. 2 v Il existe des rapports publics réguliers pour rendre compte des progrès dans la mise en œuvre de la x politique. 2 vi La politique foncière fait en sorte que des terres adaptées soient à la disposition des petits x agriculteurs et qu'il y ait des logements pour les groupes à faible revenu. 2 vii La politique foncière parvient à empêcher les établissements humains dans les zones à risque x élevé et promeut la préparation contre les futurs risques de catastrophe.  Un document de politique foncière existe ou peut être inféré à partir de la législation en vigueur. Toutefois, il est incomplet (des aspects importants manquent ou seule une partie du territoire est couverte, par exemple les zones urbaines uniquement ou les zones rurales uniquement) et les décisions qui affectent certains segments de la population sont prises sans consultation préalable (IGF 2, Dimension 1, Notation C)  Résumé des analyses Il n’existe pas encore de politique foncière nationale (celle-ci est en préparation) mais le document de politique foncière Agricole existe. On peut à partir de ce texte et des textes législatifs existant en matière foncière déduire les grandes orientations de politique. Le processus de concertations qui a conduit à l’élaboration de la loi d’orientation agricole (2005-2006) et à l’organisation des états généraux du foncier (2009) atteste de la volonté de mettre en place une politique foncière équitable. Il ya des consultations, mais au finish, 141 les avis et points de vue ne sont pas pris en compte (Cf Djiré, 2010, Djiré et Kéita 2010). De cela attestent aussi les débats actuels sur le projet de loi sur le foncier Agricole. De l’avis de certains panélistes cependant, il n’y a pas de politique qui puisse être inférée de la législation. S’il y a une politique foncière agricole, les autres aspects sont ignorés.  Recommandation : Soumettre le projet de document de politique foncière à un débat national et prendre en compte les propositions formulées par les différents segments de la population. Les politiques foncières affichent certains objectifs d’équité et de réduction de la pauvreté mais leur réalisation ne fait pas l'objet d'un suivi régulier ou rigoureux (IGF 2, Dimension 2, Notation C)  Résumé des analyses Les textes existant (LOA, PFA, code minier, loi sur le domaine forestier national, charte pastorale) affichent des objectifs d’équité et de réduction de la pauvreté, à travers les dispositions relatives aux quotas réservés aux femmes et aux jeunes (LOA), les références au développement communautaire (Code minier), la concertation entre acteurs (charte pastorale); mais la réalisation des mesures ne fait pas l’objet d’un suivi régulier ou rigoureux.  Recommandations : Assurer un suivi rigoureux des activités des organismes impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique foncière et plus particulièrement de la mise en œuvre des dispositions en faveur des pauvres et groupes marginalisés. Les politiques foncières affichent certains objectifs d’écologie et de durabilité de l'environnement mais leur réalisation ne fait pas l'objet d'un suivi régulier ou rigoureux (IGF 2, Dimension 3, Notation C)  Résumé des analyses Les documents de politique foncière Agricole, la LOA et divers textes de gestion des ressources naturelles affichent des objectifs environnementaux et de développement durable. Cependant, malgré l’existence de divers cadres de concertation sur la protection de l’environnement, la réalisation des objectifs ne fait pas l’objet d’un suivi rigoureux et régulier.  Recommandations Confirmer dans le document de politique foncière nationale en élaboration les objectifs de développement durable et proposer des mécanismes efficaces de suivi. 142 Le coût de mise en œuvre de la politique foncière n’est pas totalement chiffré et/ou le budget ou les capacités humaines et institutionnelles sont très insuffisants pour mettre en œuvre la politique (IGF 2, Dimension 4, Notation C)  Résumé des analyses Les informations chiffrées dont on dispose sont partielles. Il s’agit du projet d’élaboration de la réforme foncière (30 milliards FCFA) et du plan d’action de la PFA (3,6 milliards CFA). On ne dispose pas encore de chiffre global sur la mise den œ uvre de la politique foncière.  Recommandation: Accompagner la réalisation du document de politique foncière nationale d’une évaluation exhaustive du coût de sa mise en œuvre. Les administrations foncières formelles ne rendent compte de leur progrès dans la mise en œuvre de la politique foncière qu'en circonstances exceptionnelles, voire jamais (IGF 2, Dimension 5, Notation C)  Résumé des analyses Les revues de programmes des différents départements ministériels, les évaluations semestrielles de l’action gouvernementale, les différentes sessions du conseil supérieur de l’Agriculture sont des instances où les administrations en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique foncière rendent compte de leurs activités et des avancées. Mais ces documents, sans être confidentiels ne sont pas cependant publiés.  Recommandations : Assurer une large diffusion des documents rendant compte des progrès en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique foncière. Des politiques sont en place pour améliorer l'accès aux biens et leur mise en valeur par les pauvres et les groupes marginalisés mais elles ne sont pas appliquées (IGF 2, Dimension 6, Notation C)  Résumé des analyses Les dispositions de la LOA en faveur des femmes, des jeunes et des autres groupes marginalisés ainsi que la politique des logements sociaux peuvent être considérées comme visant à améliorer l’accès des pauvres et des groupes marginalisés. Mais en réalité, pour ce qui concerne la LOA, les dispositions concernent seulement l’accès et ne prennent pas en compte la mise en valeur et pour ce qui concerne les logements sociaux, les critères éliminent en fait les pauvres et groupes marginalisés.  Recommandation : 143 Elaborer une véritable politique d’accès des pauvres à la terre et aux moyens de les mettre en valeur. . Il existe une politique pour empêcher les établissements humains dans les zones à risque élevé mais elle n'est pas appliquée (IGF 2, Dimension 7, Notation C)  Résumé des analyses Des éléments de politiques existent dans les différents textes (CDF, LOA, Loi sur le domaine forestier national, les textes d’urbanisme sectoriel, etc) mais l’absence de schémas d’aménagements ruraux et de plans d’occupation des sols et le laxisme généralisé font que les dispositions ne sont pas appliquées.  Recommandations - Doter toutes les localités de schémas sectoriels d’aménagement et plans d’occupation des sols; - Élaborer un texte contraignant réglementant de façon claire l’accès aux zones à risque élevé et mettre en place des mécanismes pertinents de suivi de l’application; - Faire des aménagements adaptés dans les zones à risque (aménagement des abords, plantations d’arbres, etc.) 144 V. RECOMMANDATIONS DE POLITIQUES PUBLIQUES Thème 1 : Reconnaissance de la tenure foncière Recommandations relatives au thème 1 Politique Action proposée Ministère Indicateur de publique responsable suivi concernée Mener une réflexion en Administration Un document vue de clarifier territoriale/ sur le statut et le davantage le statut et le Ministère chargé rôle des rôle des institutions des domaines et institutions communautaires et du foncier communautaires mettre en place des existe et des mécanismes appropriés mécanismes de constatation appropriés de Réforme (identification) et constatation institutionnelle d’enregistrement des (identification) et droits coutumiers d’enregistrement collectifs et individuels. des droits coutumiers collectifs et individuels sont mis en place Assurer le toilettage des Ministères Ces aspects sont coutumes pour une chargés des pris en compte plus grande clarté en domaines et du lors de la tenant compte des foncier, de relecture des spécificités des zones l’environnement, textes socio foncières, à de l’agriculture, travers des conventions de locales consensuelles l’administration territoriale 145 Lors de la réforme Ministère chargé Ces aspects sont foncière en cours, des domaines et pris en compte accorder une grande du foncier lors de la place à la clarification relecture des du principe de textes domanialité. Il faut préciser davantage, le sens et le contenu de la notion de domanialité Accorder plus Ministères Ces aspects sont d’attention à la chargés des pris en compte Justice, promotion question des droits domaines et du lors de la du genre de fonciers individuels et foncier, de relecture des l’équité et de la collectifs des femmes et l’agriculture, de textes solidarité des jeunes (cadets la solidarité sociaux), sans porter préjudice à la cohésion des exploitations familiales Agricoles : faire de l’accès des femmes au foncier un élément important de la stratégie de promotion du genre Vulgariser, diffuser, et Ministère chargé Ces aspects sont harmoniser les textes des domaines et pris en compte du foncier lors de la relecture des Réforme textes domaniale et Prendre les Ministère chargé Ces aspects sont foncière dispositionsefficaces des domaines et pris en compte pour assurer du foncier lors de la l’effectivité des textes relecture des assurer un suivi textes régulier de la mise en œuvre des textes, sanctionner les contrevenants, mettre les victimes des fautes de l’administration dans leurs droits 146 Enlever, lors de la Ministère chargé Ces aspects sont relecture des textes, des domaines et pris en compte toutes les ambiguïtés du foncier lors de la relatives aux droits relecture des coutumiers, privilégier textes la gestion foncière locale et mettre en place les gardes -fous nécessaires contre « les abus coutumiers » pour protéger tous les droits fonciers Mieux réguler les Ministère chargé Ces aspects sont transactions foncières, des domaines et pris en compte en veillant notamment du foncier lors de la à assurer la protection relecture des de tous les ayants textes droits, lors des transactions sur les terres non immatriculées et immatriculées Mettre en place une Ministère chargé Une cartographie des domaines et cartographie polyvalente et un du foncier polyvalente et système approprié un système d’enregistrement des approprié terres d’enregistrement Gestion domaniale des terres sont et foncière mis en place Mieux organiser la Ministères Des outils pour planification urbaine chargés des une meilleure Urbanisme domaines et du planification foncier, de urbaine existent l’urbanisme d Mettre en place des Ministère chargé Des mécanismes mécanismes pertinents des domaines et pertinents de de constatation, du foncier, de constatation, Reforme d’enregistrement et de l‘agriculture d’enregistrement domaniale et cartographie des droits et de foncière fonciers en milieu rural cartographie des droits fonciers en milieu rural sont mis en place 147 Mettre en place des Ministère chargé Des mesures mécanismes souples des domaines et sont prises dans d’enregistrement des du foncier ce sens droits fonciers Doter toutes les Ministère chargé Des mesures Aménagement du localités de plans des domaines et sont prises dans territoire d’aménagements du foncier, de ce sens l’urbanisme, de l’aménagement du territoire Mettre en place des Ministère chargé Des mesures campagnes des domaines et sont prises dans Justice, promotion d’information des du foncier, ce sens genre et équité femmes sur leurs droits Ministère chargé fonciers de la promotion de la femme Élaborer un plaidoyer Ministère chargé Des mesures en faveur de l’accès des des domaines et sont prises dans femmes au foncier et les du foncier ce sens appuyer dans la Ministère chargé formalisation de leurs de la promotion droits de la femme Améliorer la fiabilité Ministère chargé Des mesures des documents de la des domaines et sont prises dans conservation et l’accès du foncier ce sens Gestion à l’information foncière domaniale et Améliorer la fiabilité foncièr des documents de la conservation et l’accès à l’information foncière Mettre en place un Ministère chargé Des mesures système d’information des domaines et sont prises dans foncière et une stratégie du foncier ce sens appropriée de communication à l’endroit du monde rural Assurer l’application Ministère de Des mesures des textes existants en l’urbanisme sont prises dans Application des matière d’urbanisme; ce sens textes Appliquer les Ministère chargé Des mesures dispositions relatives à des domaines et sont prises dans la constatation et à du foncier ce sens l’enregistrement des droits coutumiers 148 Thème 2 : Droits sur les terres forestières et communautaires et réglementation de l'utilisation des terres rurales Recommandations relatives au thème 2 Politique publique Action proposée Agence Indicateur de concernée responsable suivi Elaborer des modalités Ministère chargé Ces aspects la de sont pris en d’octroi de personnalité juridique l’administration compte lors de aux villages et fractions. territoriale la relecture des textes Adapter les textes de Ministère chargé Ces aspects Reforme domaniale gestion des ressources de sont pris en et foncière, politique naturelles aux réalités l’environnement compte lors de eaux et forêts du terrain et assurer un la relecture des suivi efficace de leur textes mise en œuvre Mettre en place des Ministère chargé Ces aspects systèmes pertinents de des domaines et sont pris en Gestion domaniale et formalisation des du foncier compte lors de foncière transactions foncières et la relecture des de régulation des textes marchés fonciers Renforcer les Ministère chargé Ces aspects dispositions légales et des domaines et sont pris en Justice, promotion pratiques protégeant les du foncier compte lors de genre ; équité et droits des détenteurs la relecture des solidarité coutumiers et des textes communautés des zones minières, en établissant les indemnisations substantielles, préalables, lors de la perte de terrain du fait de l’exploitation minière Mettre en place un Ministère chargé Ces aspects dispositif adéquat de de l’agriculture sont pris en régulation des compte lors de transferts fonciers en la relecture des milieu rural textes 149 Réaliser une Ministère chargé Ces aspects délimitation exhaustive des domaines et sont pris en des espaces et mettre en du foncier, de compte lors de Aménagement du place un mécanisme l’environnement ; la relecture des territoire, gestion pertinent pour le suivi de textes domaniale et foncière efficace du respect de la l’aménagement vocation des espaces du territoire Rendre obligatoire et Ministères Des textes sont assurer le financement chargés de adoptés et mis de l’élaboration de l’aménagement en œuvre schémas du territoire des d’aménagement de eaux et forêts et l’espace Agricole ainsi des domaines que de conventions locales de gestion concertée des ressources naturelles dont le contenu servirait de base à l’adoption de réglementations locales efficaces Elaborer des Ministère chargé Des textes procédures adéquates des domaines et existent (simplifiées) de du foncier constatation et d’enregistrement des droits fonciers coutumiers individuels et collectifs ; ainsi que la capitalisation des expériences en la matière Elaborer une stratégie Ministère chargé Des mesures de délimitation et de l’agriculture, sont prises d’enregistrement des des domaines et dans ce sens terres rurales qui du foncier pourrait être mise en œuvre de façon progressive, avec l’implication effective des populations 150 Mettre en place des Ministère chargé Des mécanismes pertinents des domaines et mécanismes de suivi de l’effectivité du foncier pertinents de des enquêtes foncières suivi de l’effectivité des enquêtes foncières sont mis en place Reforme domaniale Prendre en compte Ministère chargé Ces aspects et foncière, l’encadrement des des domaines et sont pris en aménagement du changements de du foncier compte dans le territoire, politique vocation des espaces document de forestière dans la politique politique nationale domaniale et foncière foncière Prendre en charge dans Ministères Ces aspects la politique foncière la chargés des sont pris en nécessité d’élaborer des domaines et du compte dans le mécanismes efficaces foncier, de document de prenant en compte, l’environnement politique d’une part, foncière l’aménagement des forêts dégradées, parcs et zones humides et, d’autre part, le besoin de développement des autres usages Réforme Élaborer et mettre en Ministères Des textes institutionnelle œuvre de mécanismes chargés précisant les des pertinents de gestion domaines et duMécanismes de participative et foncier, gestion de responsable des participative l’environnement ressources naturelles. des ressources naturelles sont élaborés et mis en œuvre. Justice, réforme Consolider l’unification Ministère chargé Le nombre institutionnelle (la mise en cohérence) de l’agriculture ; deCOFO des systèmes existants Ministère chargé Crééeset de résolution des litiges de la justice fonctionnels en assurant l’effectivité des COFO 151 Justice, équité, Appliquer les directives Ministères Les directives politique minière volontaires de la chargés des volontaires de CEDEAO miniers ainsi mines, du la CEDEAO que la vision de l’Union domaine et du miniers et la Africaine sur les foncier vision de investissements miniers l’Union Africaine sur les investissements miniers sont appliquées dans la législation nationale Thème 3 : Transparence des procédures et avantages économiques du transfert des terres publiques à un usage privé Recommandations relatives au thème 3 Politique Action proposée Agence Indicateur de publique responsable suivi concernée Mise en place Publier dans les journaux les Ministère Des mesures d’une information avis de vente et les prix de chargé des sont prises foncière fiable et cession des terrains domaines et du dans ce sens accessible foncier Informer largement les Ministère Des mesures populations des zones chargé des sont prises concernées et les impliquer domaines et du dans ce sens dans les transactions foncier Publier dans les journaux les Ministère Des mesures avis de vente et les prix de chargé des sont prises cession des terrains domaines et du dans ce sens foncier Assurer la transparence des Ministère Des mesures ventes des terrains publics chargé des sont prises domaines et du dans ce sens foncier Mise en place Réaliser un répertoire Ministère Un répertoire d’instruments annuel des baux de l’État chargé des annuel des techniques de domaines et du baux de l’État gestion foncière foncier est élaboré 152 Mettre en place un Ministère Des mesures mécanisme efficace de suivi chargé des sont prises et de collecte des recettes des domaines et du dans ce sens baux de l’État foncier Meilleure gestion Mettre l’équité au centre des Ministère Des mesures des expropriation politiques de transferts de chargé des sont prises et des terres et des changements de domaines et du dans ce sens déplacements de vocation des terrains en foncier populations mettant en place des mécanismes pertinents d’indemnisation conséquente des personnes installées dans les zones concernées en leur affectant un pourcentage déterminé des terres aménagées Associer les populations Ministère Des mesures affectées au partage des chargé des sont prises bénéfices domaines et du dans ce sens foncier Assurer la réinstallation Ministère Des mesures adéquate des personnes chargé des sont prises déplacées domaines et du dans ce sens foncier Mettre en place un dispositif Ministère Des mesures contraignant favorisant chargé des sont prises l’accès des populations domaines et du dans ce sens affectées à la terre et aux foncier ressources naturelles, en cas d’investissement privé et appliquer le principe du gagnant –gagnant Capitaliser les expériences Ministère Des mesures réussies de réinstallation des chargé des sont prises populations et l’élaboration domaines et du dans ce sens d’une politique de foncier réinstallation prenant en compte les intérêts des personnes déplacées. 153 Mettre en place une Ministère Des mesures politique d’identification chargé des sont prises des terres pouvant être domaines et du dans ce sens transférées aux investisseurs foncier (cette politique devra être élaborée à partir d'une évaluation exhaustive du potentiel foncier et de la consultation des populations). Doter les services Ministère Des mesures intervenant dans la gestion chargé des sont prises foncière de moyens domaines et du dans ce sens (équipements, foncier intéressements) adéquats nécessaire à l’exercice de Gestion domaniale leurs missions; et foncière Élaborer des mécanismes Ministère Des mesures adaptés garantissant chargé des sont prises l’exécution des décisions domaines et du dans ce sens adoptées foncier Réaliser un diagnostic Ministère Des mesures exhaustif des chargé des sont prises dysfonctionnements dans la domaines et du dans ce sens gestion foncière et accorder foncier une place prépondérante à la coordination entre acteurs dans la politique foncière en chantier. Améliorer le suivi de la Ministères Existence de conformité de l’utilisation chargé des textes des terrains à leur vocation domaines et du opérationnels ainsi que le respect des foncier, de obligations découlant des l’urbanisme divers actes fonciers en mettant en place un système performant de reddition des comptes, à tous les niveaux Renforcer les capacités des Ministère Nombre de acteurs chargé des formations domaines et du organisés foncier 154 Créer un organisme multi Ministère Des mesures acteurs de suivi de chargé des sont prises l’exécution des contrats domaines et du dans ce sens (observatoire) ainsi que des foncier mécanismes d’alerte et d’assistance juridique aux populations. Renforcer les institutions Ministères Des mesures chargés locales de gestion du foncier des sont prises domaines et du et des ressources naturelles; dans ce sens foncier, de la décentralisation, de l’environnement Réduire le nombre Ministère Ces aspects d’organismes pouvant chargé des sont pris en procéder aux attributions. domaines et du compte lors de foncier la relecture des textes Gestion domaniale Associer les populations Ministère Des mesures et foncière concernées aux prises de chargé des sont prises décisions concernant les domaines et du dans ce sens affectations. foncier Améliorer les mécanismes Ministères Des mesures de consultation publique chargés des sont prises domaines et du dans ce sens foncier, des mines Renforcer les capacités des Ministères Des mesures organisations de la société chargés des sont prises civile assurant le contrôle de domaines et du dans ce sens l’application des foncier, de stipulations contractuelles l’administration du territoire Encourager l’élaboration de Ministère Des mesures conventions locales de chargé de sont prises gestion des terres et des l’environnement dans ce sens ressources naturelles Politique de Assurer la publication de Ministères Les contrats transparence tous les contrats chargés de sont d’investissements; l’agriculture, disponibles des mines, des dans les investissements bureaux des ministères concernés et sur leurs sites. 155 Assurer l’application Ministères Des rigoureuse des textes chargés de mécanismes existants en matière l’agriculture, d’information d’information des des mines, des adaptés des populations investissements populations existent. Prendre des mesures pour Ministères Des dispositifs permettre le suivi par des chargés de permettant aux tiers l’agriculture, tiers de faire des mines, des des suivis investissements existent Justice, promotion Élaborer un cadre juridique Ministères Des textes genre, équité, sans ambiguïtés et prenant chargés de juridiques solidarité en compte les intérêts des l’agriculture, protégeant les populations affectées. des mines, des intérêts des investissements populations affectées sont affectées Prendre des mesures pour Ministères Prise en que les délais d’examen des chargés de compte de ces demandes soient raccourcis l’agriculture, aspects dans la sans que cela nuise à la des mines, des relecture des fiabilité de la procédure investissements textes Inclure dans les contrats Ministères Prise en d’investissement ayant une chargés de compte de ces incidence foncière des l’agriculture, aspects dans la mesures de protection de des mines, des relecture des l’ensemble des utilisateurs. investissements textes Inclure dans le code des Ministères Prise en investissements et les chargés de compte de ces contrats d’investissement l’agriculture, aspects dans la des dispositions des mines, des relecture des contraignantes relatives à la investissements textes participation des populations concernées au partage des bénéfices. Politique d’équité Œuvrer à la promotion de Ministères Prise en l’accès à la terre sans chargés de compte de ces exclusion, à travers des l’agriculture, aspects dans la mécanismes appropriés et à des mines, relecture des la sauvegarde des terres textes rurales, des équilibres écologiques et, lors des cessions de terres; 156 Politique Inclure une Ministères analyse Prise en environnementale exhaustive des chargés risques de compte de ces environnementaux l’agriculture, et aspects dans la des mines, des sociaux dans les dossiers de relecture des faisabilité des projets; investissements, textes de l’environnement Justice, promotion Mettre en place des Ministères Prise en du genre de dispositifs pertinents de chargés de la compte de ces l’équité et de la recours pour les populations justice, des aspects dans la solidarité mines, des relecture des investissements, Destextes de opérationnels l’environnement sont adoptés Thème 4 : Utilisation du sol, planification et développement urbain Recommandations relatives au thème 4 Politique Action proposée Agence Indicateur de suivi publique responsable concernée Renforcer les cadres de Ministères Des cadres de concertation existants chargés des concertations sont domaines et du mis en place foncier, de l’urbanisme Renforcer les capacités Ministère Des programmes de de contrôle chargé des formation sont domaines et du élaborés ; des foncier moyens sont octroyés Aménagement aux agents du territoire, Faire en sorte que les Ministères Des mécanismes décentralisation communes concernées chargés des d’information des soient informées et domaines et du communes sont mis impliquées pour foncier, de en place l’intérêt du SDU l’urbanisme, de commun. la décentralisation Intensifier des contrôles Ministère Des mécanismes de de police urbaine chargé de contrôle sont mis en assurés par les services l’urbanisme place de l’urbanisme et de l’habitat 157 Faire en sorte que les Ministères Des mécanismes communes concernées chargés des d’information des soient informées et domaines et du communes sont mis impliquées pour foncier, de en place l’intérêt du SDU l’urbanisme, de commun. la décentralisation Budgétiser et réaliser Services Des programmes de régulièrement des sectoriels travaux et des infrastructures et concernés budgets conséquents équipements par les sont élaborés domaines sectoriels concernés pour éviter le vide dont la nature a horreur (à l’exemple de la gestion des espaces dans l’opération des 1008 logements). Opérationnaliser la Ministères Un programme maîtrise d’ouvrage des chargés des d’opérationnalisation collectivités locales, en domaines et du de la maîtrise particulier lorsqu’elles foncier, de d’ouvrage des le revendiquent, en l’urbanisme, de collectivités locales transférant les moyens la précisant les et les ressources décentralisation modalités de transfert des moyens et des ressources existe Améliorer les moyens Ministères Les services de des services de contrôle. chargés des contrôle disposent de domaines et du moyens adéquats foncier, de l’urbanisme Elaboration Promouvoir et prioriser Ministères Un plan d’instruments l’élaboration et la chargés des d’élaboration et de techniques de révision des SDU en domaines et du révision des SDU gestion foncière commençant par les foncier, de existe villes les plus l’urbanisme importantes. Mettre en place des Ministères Des mesures sont mesures incitatives à des chargés des adoptées modes d’occupation domaines et du urbains plus compacts foncier, de et moins « foncivores » l’urbanisme que le lotissement de parcelles individuelles 158 Respecter le minimum Ministères La viabilisation est de viabilisation dans les chargés des prise en compte dans lotissements. domaines et du les plans de foncier, de lotissement l’urbanisme Mettre en place des Ministères Ces mesures sont mesures de contrôle des chargés des mises en place superficies cédées par domaines et du l’État, dans le respect foncier, de des zones à urbaniser l’urbanisme des SDU Promouvoir Ministères Un seul SDU est l’élaboration d’un seul chargés des élaboré pour le SDU pour le District de domaines et du District de Bamako Bamako et environ, foncier, de comme le prévoit le l’urbanisme périmètre d’urbanisation de Bamako ; il permettra de mettre en cohérence les SDU existants sur certaines communes et de combler l’absence de planification là où il n’y en a pas; Une fois le SDU Ministères Ces zones sont approuvé, délimiter les chargés des délimitées zones prévues dans leur domaines et du assiette qui doivent faire foncier, de l’objet d’actes les l’urbanisme mettant provisoirement à la disposition des Ministères concernés pour utilisation future. Ces opérations de délimitation et d’immatriculation seront intégralement financées par l’État en sa qualité de propriétaire initial des domaines 159 Elaborer une méthodologie de formalisation des droits et l’appliquer systématiquement de manière incitative sur un territoire pilote. Adapter les textes aux Ministères Ces aspects sont pris évolutions des chargés des en compte dans la contextes et aux domaines et du relecture des textes capacités de l’Etat foncier, de l’urbanisme Etoffer la Ministères Des dispositions Gestion règlementation pour chargés des concrètes et domaniale et que les opérations de domaines et du opérationnelles foncière réhabilitation n’incitent foncier, de mnisations sont pas à l’occupation l’urbanisme adoptées informelle. Mettre en place des Ministères Ces aspects sont pris dispositions obligeant chargés des en compte dans la les promoteurs privés à domaines et du relecture des textes répondre aux besoins du foncier, de marché du logement à l’urbanisme bas coût, tout en renforçant les accompagnements Elaborer des Ministères Ces aspects sont pris dispositions pertinentes chargés des en compte lors la encadrant la domaines et du relecture des textes constatation et la gestion foncier, de des droits coutumiers l’agriculture collectifs Formulation de Privilégier les baux Ministères Ces aspects sont pris politique emphytéotiques et les chargés des en compte dans la domaniale et baux avec promesse de domaines et du relecture des textes foncière vente à la cession foncier, de directe, car ce sont des l’urbanisme modes d’attribution qui permettent un contrôle de la mise en valeur effective 160 Résumer le PC à la prise Ministères Ces aspects sont pris de connaissance des chargés des en compte lors la intentions du domaines et du relecture des textes demandeur afin de foncier, de concentrer les efforts sur l’urbanisme le contrôle et non pas sur l’instruction de la demande. Education à la Améliorer l’information Ministères Des mécanismes citoyenneté, des citoyens sur chargés des d’information sont information l’importance de domaines et du mis en place respecter les servitudes foncier, de et autres restrictions. l’urbanisme Mettre en place des Ministères Des mécanismes mesures qui chargés des d’information garantissent que domaines et du appropriés existent l’information soit foncier, de parvenue aux premiers l’urbanisme concernés Education à la Assurer l’application Ministère Des mesures sont citoyenneté, rigoureuse des chargé adoptées des pour justice dispositions relatives assurer l’application domaines et du aux restrictions en foncier, rigoureuse de des matière d’urbanisme l’urbanisme dispositions relatives aux restrictions en matière d’urbanisme Protection des Prendre les mesures Ministère Des mesures existent droits des pour que les chargé des dans ce sens citoyens indemnisations soient domaines et du effectives, justes et foncier préalables à la cession des titres fonciers et la réalisation des infrastructures Politique Améliorer la Ministère Des mécanismes de participative concertation des chargé des concertation effective habitants lors de domaines et du existent l’élaboration des foncier, de documents de l’urbanisme planification urbaine Politique fiscale Étudier une fiscalité Ministère Cet aspect est pris en dissuasive pour les chargé des compte lors de la propriétaires de TF non domaines et du relecture des textes mis en valeur foncier 6.5. Thème 5 : Gestion des terres publiques 161 Recommandations relatives au thème 5 Politique Action proposée Agence Indicateur de publique responsable suivi concernée Politique Préciser la place et le rôle Ministères Ces aspects sont institutionnelle des autorités villageoises chargés de la pris en compte décentralisation, lors la relecture des domaines, des textes de l’agriculture Préciser les compétences Ministères Ces aspects sont des gestionnaires chargés de la pris en compte coutumiers décentralisation, lors la relecture des domaines, des textes de l’agriculture Pourvoir les services des Ministère Les services des domaines des ressources chargé des domaines sont suffisantes et adéquates domaines et du dotés de foncier ressources suffisantes et adéquates Bien préciser les Ministère Ces aspects sont articulations entre les chargé des pris en compte différents niveaux de domaines et du lors de la gestion foncier, de la relecture des décentralisation textes Revoir le statut de Ministère Cet aspect est « conservateur » donné au chargé des pris en compte chef du bureau des domaines et du lors de la domaines et du cadastre foncier relecture des textes Renforcer les capacités Ministère Des mesures de opérationnelles des agents chargé des renforcement des et des structures domaines et du capacités sont foncier adoptées Opérationnaliser les Ministère Les structures structures prévues par le chargé des prévues par le cadre organique; domaines et du cadre organique foncier sont opérationnalisées Opérationnaliser les Ministère Les COFOs sont COFOs; chargé de opérationnelles l’Agriculture dans toutes les localités 162 Mettre en place des Ministères Ces aspects sont tribunaux fonciers. chargés de la pris en compte justice, des lors de la domaines relecture des textes Politique Reconnaître aux villages et Ministères Ces aspects sont domaniale et fractions un domaine chargés des pris en compte foncière foncier coutumier domaines et du lors de la (réserves foncières foncier, de relecture des villageoises). l’Agriculture, de textes l’environnement Elaborer une politique Ministère Un document de foncière et un plan chargé des politique foncière cadastral domaines et du et un plan foncier cadastral existent Politique Élaborer et diffuser un Ministère un guide d’information guide d’information chargé des d’information publique relatif aux procédures domaines et du relatif aux d’obtention des foncier procédures informations foncières. d’obtention des informations foncières existe et est diffusé Élaborer et diffuser un Ministère un guide guide d’informations chargé des d’informations foncières. domaines et du foncières existe et foncier est diffusé Mettre en place des outils Ministère Des outils de de communication chargé des communication accessibles et fiables. domaines et du accessibles et foncier fiables sont élaborés Justice, Respect strict par la Ministère L’article 225 CDF citoyenneté commission d’évaluation chargé des est respecté par la de l’art 225 du CDF; domaines et du commission foncier d’évaluation Appliquer les dispositions Ministère Les articles 247, des articles 247, 249 et 250; chargé des 249 et 250 CDF domaines et du sont appliqués foncier Elaboration Bien préciser les modalités Ministère Ces aspects sont d’instruments de la première chargé des pris en compte techniques de délimitation (fondée sur domaines et du lors de la gestion foncière l’adhésion des premiers foncier relecture des occupants). textes 163 Production de Clarifier la consistance des Ministère Ces aspects sont normes droits coutumiers, chargé des pris en compte domaines et du lors de la foncier relecture des textes Adopter un texte régissant Ministère Ces aspects sont les expropriations et chargé des pris en compte notamment les domaines et du lors de la indemnisations des foncier relecture des personnes affectées, fondé textes sur les meilleures pratiques internationales (Directives opérationnelles de la BM et de la BAD). Mise à jour permanente Ministère Un mécanisme des bases de donner de chargé des de mise à jour RFU et du registre foncier domaines et du permanente des foncier bases de donner de RFU et du registre foncier est mis en place Justice , politique Mettre en place les Ministère Des dispositifs de protections des dispositifs adéquats chargé de la adéquats citoyens facilitant l’accès des justice facilitant l’accès populations à la justice des populations à la justice sont mis en place Production de Réaliser une étude sur les Les résultats de connaissances en expropriations, l’étude sont vue de la prise de notamment sur les disponibles décision motivations, les modalités, les délais de reconversion, l’information des populations, la purge ou l’indemnisation des droits, les recours judiciaires, etc. 6.6. Thème 6 : Accès public aux informations foncières : registre et cadastre Recommandations relatives au thème 6 Politique publique Action proposée Agence Indicateur de concernée responsable suivi 164 Politique Faire en sorte que le total des Ministère Ces aspects sont institutionnelle frais et droits chargé des pris en compte d’enregistrement perçus soit domaines et lors de la relecture supérieur aux frais de du foncier des textes fonctionnement du registre. Accroitre significativement Ministère Des mesures l’investissement en chargé des existent dans ce ressources humaines et domaines et sens matérielles et de renforcer du foncier les compétences du personnel dans les différents domaines. Élaborer des outils Ministère Des outils d’information accessibles au chargé des d’information public. domaines et existent du foncier Diligenter la mise en œuvre Ministère Des mesures des recommandations chargé des existent dans ce issues des rapports des domaines et sens services d’audit et de du foncier contrôle; Transmettre à temps réel Ministère Des mesures toutes les informations chargé des existent dans ce foncières au service des domaines et sens domaines. du foncier Mettre en place des Ministère Des mesures mécanismes efficaces de chargé des existent dans ce repérage des domaines et sens comportements illégaux des du foncier employés et de sanction. Former les services à la Ministère Un programme de méthode GAR; chargé des formation à la domaines et GAR existe et est du foncier exécuté Réaliser le contrôle Ministère Des mesures systématique des services chargé des existent dans ce domaines et sens du foncier Renforcer les compétences Ministère Des mesures du personnel dans les chargé des existent dans ce différents domaines; domaines et sens du foncier 165 Faire une réforme Ministère Des mesures structurelle impliquant la chargé des existent dans ce formation de personnel domaines et sens qualifié, son intéressement. du foncier Faire un contrôle adéquat Ministère Des mesures des biens faisant l’objet chargé des existent dans ce d’inscriptions domaines et sens d’hypothèques; du foncier Production de Définir les procédures et Ministère Ces aspects sont normes enlever toutes les chargé des pris en compte ambiguïtés susceptibles domaines et lors de la relecture d’entacher la reconnaissance du foncier des textes des droits fonciers réguliers Formaliser la Ministère Ces aspects sont reconnaissance des chargé des pris en compte occupations de longue domaines et lors de la relecture durée non contestées; du foncier des textes Accélérer l’adoption de la Ministère Ces aspects sont LFA. chargé de pris en compte l’Agriculture lors de la relecture des textes Reconduire les dispositions Ministères Ces aspects sont pertinentes de la LFA dans chargés des pris en compte le nouveau CDF pour domaines et lors de la relecture couvrir le foncier urbain des affaires des textes foncières, de l’agriculture Elaboration Élaborer et mettre en œuvre Ministères Ces aspects sont d’instruments des mécanismes adaptés de chargés des pris en compte techniques de constatation et domaines et lors de la relecture gestion foncière d’enregistrement des du foncier, des textes occupations /possessions de de longue date; l’agriculture Mettre en place des plans Ministères Ces aspects sont fonciers ruraux. chargés des pris en compte domaines et lors de la relecture des affaires des textes foncières, de l’agriculture Mettre en place des Ministère Ces aspects sont dispositions pertinentes chargé des pris en compte pour le respect des domaines et lors de la relecture servitudes lors des du foncier des textes opérations de bornage 166 Élaborer des schémas Ministères Ces aspects sont d’aménagement Agricoles. chargés des pris en compte domaines et lors de la relecture des affaires des textes foncières, de l’agriculture Mener à bon port le Ministère Des mesures processus de numérisation chargé des existent dans ce des titres fonciers. domaines et sens du foncier Synchroniser Ministère Les différents systématiquement les chargé des registres sont différents registres fonciers. domaines et synchronisés du foncier systématiquement Mettre quotidiennement à Ministère Le registre est mis jour le registre chargé des à jour domaines et quotidiennement du foncier Politique Accélérer la mise en place un Ministère Des mesures d’information système d’informations chargé des existent dans ce publique foncières adossé à une domaines et sens cartographie. du foncier Élaborer des outils Ministère Des outils d’information accessibles au chargé des d’information public. domaines et sont mis en place du foncier Politique fiscale Baisser sensiblement les Ministère Ces aspects sont droits d’enregistrement et chargé des pris en compte mettre en place une véritable domaines et lors de la relecture fiscalité foncière du foncier des textes Politique Veiller à inscrire sur les titres Ministère Ces aspects sont domaniale et les servitudes privées chargé des pris en compte foncière éventuelles. domaines et lors de la relecture du foncier des textes Application des Accélérer les procédures de Ministère Des mesures textes mutation des titres créés; chargé des existent dans ce domaines et sens du foncier Production de Mener une étude sur la Ministère Les résultats de connaissance tenue des registres fonciers chargé des l’étude sont domaines et disponibles du foncier 6.7. Thème 7 : Estimation de la valeur des terres et fiscalité foncière Recommandation relative au thème 7 167 Politique publique Action proposée Agence Indicateur de concernée responsable suivi Politique fiscale Élargir l’assiette de l’impôt Ministère Les textes foncier en mettant en place un chargé des instituant de impôt sur le capital foncier et domaines et nouveaux mettre en place des du foncier, impôts sont mécanismes appropriés de Ministère des adoptés recouvrement; Finances Opérationnaliser les Ministère Des textes dispositions pertinente de la chargé de spécifiques LOA, relative à la l’agriculture relatifs au détermination du régime régime fiscal fiscal applicable à la propriété applicable à la foncière Agricole et à propriété l’usufruit des terres (art 78 foncière LOA). Agricole existent Gestion domaniale Doter l’administration fiscale Ministères l’administration et foncière et domaniale des moyens chargés des fiscale et nécessaires pour recenser tous finances, des domaniale est les propriétaires assujetties à domaines et dotée de l’impôt foncier. du foncier moyens nécessaires pour recenser tous les propriétaires assujetties à l’impôt foncier. Elaboration Mettre en place un dispositif Ministère un dispositif d’instruments opérationnel d’identification chargé des opérationnel techniques de et de mise à jour systématique domaines et d’identification gestion foncière des prix pratiqués sur le du foncier et de mise à marché foncier. jour systématique des prix pratiqués sur le marché foncier est mis en place Politique Publier les données des Ministères Les données des d’information registres fiscaux. chargés des registres fiscaux publique finances, des sont publiées domaines et du foncier 6.8. Thème 8 : Résolution des litiges Recommandations relatives au thème 8 168 Politique Action proposée Agence Indicateur de publique responsable suivi concernée Reforme Généraliser et Ministère Les COFOs sont institutionnelle Opérationnaliser les chargé de opérationnalisées COFOs l’agriculture dans toutes les localités Étendre les COFOs au Ministère Ces aspects sont niveau villageois et chargé de pris en compte périurbain; l’agriculture, et lors de la des réformes relecture des institutionnelles textes Élaborer et diffuser un Ministère Un manuel de manuel de procédures du chargé de procédures du fonctionnement des l’agriculture fonctionnement COFOs des COFOs est élaboré et diffusé Poursuivre les efforts Ministère de la La carte visant à rapprocher la justice judiciaire est justice des justiciables en améliorée avec la améliorant la carte création de judiciaire. nouvelles juridictions Mettre en place des Ministère de la Des tribunaux tribunaux spécialisés du justice spécialisés du foncier rural avec des foncier rural sont procédures spécifiques. créés avec des procédures spécifiques Production de Relire le décret sur les Ministère Ces aspects sont connaissance COFOs et préciser les chargé de pris en compte délais de règlement. l’agriculture lors de la relecture des textes Réaliser une étude sur la Ministère de la Les résultats de procédure et le délai de justice l’étude sont traitement des litiges disponibles fonciers; 169 Thème 9 : Examen des modalités institutionnelles et des politiques générales Recommandations relatives au thème 9 Politique publique Action proposée Agence Indicateur de concernée responsable suivi Envisager l’arbitrage Ministère Existence d’un par des tiers en cas de chargé de la mécanisme litige impliquant justice prévoyant l’administration l’arbitrage par des tiers en cas de litige Réformeinstitutionnelle, impliquant protection des citoyens, l’administration justice Renforcer les instances Tous les Des mesures de de concertation et de départements renforcement coordination des ministériels des instances de affaires foncières; intervenant concertation et dans la de coordination question des affaires foncière foncières sont adoptées Faire une lecture croisée Tous les Ces aspects sont de l’ensemble des textes départements pris en compte touchant à la gestion ministériels lors de la foncière et redéfinir les intervenant relecture des compétences des dans la textes départements dans le question sens d’une plus grande foncière cohérence. Assurer une formation Tous les Un programme continue des agents de départements de formation est l’État, des élus et agents ministériels élaboré et locaux intervenant intervenant exécuté dans la gestion foncière; dans la question foncière Lors de la relecture des Tous les Ces aspects sont textes, éliminer toutes départements pris en compte les situations ministériels lors de la susceptibles d’entraîner intervenant relecture des des chevauchements de dans la textes compétences, question notamment en limitant foncière les niveaux de compétences pour un seul objet. 170 Accroître les Tous les Des mesures concertations entre départements sont adoptées structures impliquées ministériels pour accroître dans la gestion foncière intervenant les concertations dans la entre structures question impliquées dans foncière la gestion foncière Reforme domaniale et Soumettre le projet de Ministère Des mesures foncière document de politique chargé des sont adoptées foncière à un débat domaines et pour assurer un national et prendre en du foncier débat national compte les propositions sur le projet de formulées par les document de différents segments de politique la population. foncière Politique d’information Numériser les Ministère Des mesures publique informations foncières chargé des sont adoptes et mettre en place un domaines et dans ce sens dispositif de mise à jour du foncier systématique; Mettre en place des Ministère Des mesures mécanismes adéquats chargé des sont adoptes d’accès à l’information domaines et dans ce sens foncière; du foncier Assurer une large Ministère Des mesures diffusion des chargé des sont adoptes documents rendant domaines et dans ce sens compte des progrès en du foncier matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique foncière. Reforme domaniale et Définir, délimiter les Ministère Ces aspects sont foncière droits coutumiers et chargé des pris en compte mettre en place les domaines et lors de la mécanismes de leur du foncier relecture des reconnaissance et de textes leur enregistrement; Mettre en place des Ministère Ces aspects sont dispositions chargé des pris en compte contraignantes de domaines et lors de la consultation desdites du foncier relecture des autorités pour toute textes attribution de terres rurales. 171 Elaboration Élaborer un texte Ministère Ces aspects sont d’instruments contraignant chargé des pris en compte techniques de gestion réglementant de façon domaines et lors de la foncière claire l’accès aux zones du foncier relecture des à risque élevé et mettre textes en place des mécanismes pertinents de suivi de l’application; Mettre en place le Ministères Des mesures dispositif prévu de chargés de sont adoptes constatation, de l’agriculture, dans ce sens validation et des domaines d’enregistrement des et du foncier droits coutumiers (art 76 LOA) et préciser les attributions des gestionnaires desdits droits ; Doter toutes les localités Ministère Toutes les de schémas sectoriels chargé des localités sont d’aménagement et domaines et dotées de plans d’occupation des du foncier schémas sols sectoriels d’aménagement et plans d’occupation des sols Faire des Ministère Des mesures aménagements adaptés chargé des sont adoptes dans les zones à risque domaines et dans ce sens (aménagement des du foncier abords, plantations d’arbres, etc.). Justice, promotion genre Elaborer une véritable Ministères Une politique équité, solidarité politique d’accès des chargés de d’accès des pauvres à la terre et aux l’agriculture, pauvres à la moyens de les mettre en des domaines terre et d’octroi valeur et du foncier de moyens de mise en valeur est adoptée 172 Assurer un suivi MinistèresExistence d’un rigoureux des activités chargés plan de suivi de des organismes rigoureux des l’agriculture, impliqués dans activités des domaines des l’élaboration et la mise organismes et du foncier en œuvre de la politique impliqués dans foncière et plus l’élaboration et particulièrement de la la mise en œuvre mise en œuvre des de la politique dispositions en faveur foncière et plus des pauvres et groupes particulièrement marginalisés. de la mise en œuvre des dispositions en faveur des pauvres et groupes marginalisés. Politique domaniale et Accompagner la Ministère Un mécanisme foncière réalisation du chargé des d’évaluation du document de politique domaines et coût de la mise foncière nationale d’une du foncier en œuvre du évaluation exhaustive document de du coût de sa mise en politique œuvre. foncière est mis en place 173 ANNEXES 1. Liste des participants du panel 1 N Prénoms et Structure Profil/fonction Contact ° Noms 1 Daouda Secrétariat Docteur 66821818 Diarra permanent vétérinaire/Secrétair daoudadiarra@yahoo.fr LOA e permanent SP/LOA 2 Secrétariat Juriste/Chargé 66767066 permanent foncier SP/LOA Salim Cissé Cissesalim401@yahoo.fr LOA 3 Boubacar HELVETAS Chef de projet 76455545 Diarra S.I. foncier boubadiarr@yahoo.fr 4 Boukary Réseau SéFA Point focal 76286431 Guindo boukaryguindo@gmail.com 5 Me Avocat 79177060 Abdoulaye Cabinet abdousangare@yahoo.fr Sangaré d’avocat 6 Mme Secrétariat Chargée de 66974730 Konaté permanent programme aminatakoromakan@yahoo. Aminata LOA fr Koromanka n 7 Mme Secrétariat Ingénieur d’élevage Coulibaly permanent Tene LOA Kadidia Sangaré 8 Mme MDEAF- Conseiller technique 77671801 Coulibaly Coopération julietteparadis@gmail.com Juliette française Paradis 9 Mme Enseignante Kadidiatou chercheuse USJPB Boiré 10 Moussa FDPU/USJP Coordinateur CAGF 76474872 Djiré B Mali djiremous@yahoo.fr 174 11 Amadou FDPU/USJP Co-coordinateur 76133757 Keita B CAGF Mali keita_amad@yahoo.fr 2. Liste des participants du panel 2 N Prénoms et Structure Profil/fonction Contact ° Noms 1 Daouda Secrétariat Docteur 66821818 Diarra permanent vétérinaire/Secrétaire daoudadiarra@yahoo.fr LOA permanent SP/LOA 2 Secrétariat Juriste/Chargé foncier 66767066 permanent SP/LOA Salim Cissé Cissesalim401@yahoo.fr LOA 3 Boubacar HELVETAS Chef de projet foncier 76455545 Diarra S.I. boubadiarr@yahoo.fr 4 Boukary Réseau Point focal 76286431 Guindo SéFA boukaryguindo@gmail.co m 5 Me Cabinet Avocat 79177060 Abdoulaye d’avocat abdousangare@yahoo.fr Sangaré 175 6 Mme Secrétariat Chargée de 66974730 Konaté permanent programme aminatakoromakan@yahoo Aminata LOA .fr Koromanka n 7 Ousmane CEAD Président 92719751 Traoré Fondateur/Expert aliou.traore14@gmail.com foncier 8 Mme MDEAF- Conseiller technique 77671801 Coulibaly Coopération julietteparadis@gmail.com Juliette française Paradis 9 Abdoulaye Foncier/développeme modibomaiga7@gmail.com Maïga nt CEAD 10 Bamadou UICN Chargé de projet 76810600 Cessouma politique bamadou.cessouma@uicn. org 11 Moussa FDPU/USJP Coordinateur CAGF 76474872 Djiré B Mali djiremous@yahoo.fr 12 Amadou FDPU/USJP Co-coordinateur 76133757 Keita B CAGF Mali keita_amad@yahoo.fr 176 3. Liste des participations du panel 3 5. NPrénoms et Structure Fonction Contact ° Noms 1 Daouda Secrétariat Coordinateur daoudadiarradr@yahoo Diarra permanent Technique .fr LOA 2 Mme Secrétariat Chargée de aminatakoromakan@ya Konaté permanent programme hoo.fr Aminata LOA Koromank an 3 Boukary Réseau SéFA Point focal 76286431 Guindo boukaryguindo@gmail 4 Me Cabinet Avocat 79177060 Abdoulaye d’Avocat abdousangare@yahoo.c Sangaré om 5 CEADE akallys@gmail.com Djeidi Sylla Coordinateur 6 Mme MDEAF- 77671801 Coulibaly Coopération Conseiller juiette.paradis@gmail.c Juliette française technique om Paradis 7 Chaka UA.C.D.D.D. Membre 76046681 Traoré D. 8 Faliry Boly PNPR Président/Produ faliiryboly@yahoo.fr Mali/IFRIZ cteur de riz 9 Soumana CNOP Coordinateur 76380878 Kanta technique smkanta1@yahoo.fr 10 Guimba Association Consultant Diallo pour 76458191 l’accompagne ment des CL guimbah1@yahoo.fr dans la GDRN 11 Moussa Coordinateur Coordinateur 76474872 Djiré CAGF Mali LGAF djiremous@yahoo.fr 177 12 Amadou Co- Co-coordinateur 76133757 Keita coordinateur LGAF keita_amad@yahoo.fr CAGF Mali 4. Liste de présence du panel 4 6. NPrénoms et Structure Fonction Contact ° Noms 1 Daouda Secrétariat Coordinateur daoudadiarradr@yahoo Diarra permanent Technique .fr LOA 2 Mme Secrétariat Chargée de aminatakoromakan@ya Konaté permanent programme hoo.fr Aminata LOA Koromank an 3 Salim Cissé cissesalim401@yahoo.fr 4 Boukary Réseau SéFA Point focal 76286431 Guindo boukaryguindo@gmail 5 Me Cabinet Avocat 79177060 Abdoulaye d’Avocat abdousangare@yahoo.c Sangaré om 6 MDEAF 66795723 Ruben Conseiller rubentera@yahoo.fr Thera technique 178 7 Mme MDEAF- 77671801 Coulibaly Coopération Conseiller juiette.paradis@gmail.c Juliette française technique om Paradis 8 Dramane MATP Conseiller 76373483 Diarra technique ddramane83@.yahoofr 9 Mangoro SPRDF Juriste 66730529 Konaté mangorokonate@cesag. edu.sn 10 Soumana CNOP Coordinateur 76380878 Kanta technique smkanta1@yahoo.fr 11 Amadou MHU Conseiller Maiga technique 66740716 maiga19@yahoo.fr 12 Djeidi Sylla CEADE Coordinateur akallys@gmail.com 13 Guimba Association Consultant 76458191 Diallo pour guimbah1@yahoo.fr l’accompagne ment des CL dans la GDRN 14 Col SP/RDF Secrétaire dieffaga@yahoo.fr Cheickine Permanent Dieffaga 15 Moussa Coordinateur Coordinateur 76474872 Djiré CAGF Mali LGAF djiremous@yahoo.fr 16 Amadou Co- Co-coordinateur 76133757 Keita coordinateur LGAF keita_amad@yahoo.fr CAGF Mali 179 5. Liste de présence du panel 5 N° Prénoms et Structure Fonction Contact Noms 1 Daouda SP/LOA Coordinateur daoudadiarradr@yahoo Diarra Technique .fr 2 Mme SP/LOA Chargée de aminatakoromakan@ya Konaté programme hoo.fr Aminata Koromanka n 3 Salim Cissé SP/LOA Juriste cissesalim401@yahoo.fr 4 Boukary Réseau Point focal 76286431 Guindo SéFA boukaryguindo@gmail 5 MDEAF 66795723 Ruben Conseiller rubentera@yahoo.fr Thera technique 6 Mme MDEAF- 77671801 Coulibaly Coopération Conseiller juiette.paradis@gmail.c Juliette française technique om Paradis 7 Seni TAB Magistrat 66633228 Ombotimbe omboseni@yahoo.fr 8 Mangoro SPRDF 66730529 Konaté Juriste mangorokonate@cesag. edu.sn 9 Soulé IDAF/MDE Inspecteur 66751930/76108638 Traoré AF soul_traore2003@yahoo .fr 10 Kader USJPB/GER Enseignant/cher 76437967 Traoré SDA cheur kademix 11 Mamadou IDAF/MEA Inspecteur en 66750332 Coulibaly DF chef madoukoman11@yaho o.fr 12 Association pour Guimba 76458191 l’accompag Diallo Consultant guimbah1@yahoo.fr 180 nement des CL dans la GDRN 13 Ousmane CEADE Consultant 92719251 Traoré aliou.traore14@gmail.co m 14 Abdoulaye Cabinet Avocat 79177060 Sangaré d’Avocats abdousangare@yahoo.c om 15 Moussa Coordinateu Coordinateur 76474872 Djiré r CAGF LGAF djiremous@yahoo.fr Mali 16 Amadou Co- Co-coordinateur 76133757 Keita coordinateu LGAF keita_amad@yahoo.fr r CAGF Mali 6. Liste de présence du panel 6 N° Prénoms et Structure Fonction Contact Noms 1 Daouda SP/LOA Coordinateur daoudadiarradr@yahoo Diarra Technique .fr 2 Salim Cissé SP/LOA Juriste Cissesalim401@yahoo.f r 3 Mme SP/LOA Chargée de Konaté programme aminatakoromakan@ya Aminata hoo.fr Koromanka n 181 4 Boukary Réseau Point focal 76286431 Guindo SéFA boukaryguindo@gmail 5 MDEAF 66795723 Ruben Conseiller rubentera@yahoo.fr Thera technique 6 Mme MDEAF- 77671801 Coulibaly Coopération Conseiller juiette.paradis@gmail.c Juliette française technique om Paradis 7 Seni TAB Magistrat 66633228 Ombotimbe omboseni@yahoo.fr 8 Mamadou SPRDF Ingénieur/Expe 76431408 dit Mama rt kondo49@hotmail.fr Kondo 9 Soulé IDAF/MDE Inspecteur 66751930/76108638 Traoré AF soul_traore2003@yahoo .fr 10 Kader USJPB/GER Enseignant/che 76437967 Traoré SDA rcheur kademix 11 Association pour Guimba 76458191 l’accompag Diallo nement des Consultant guimbah1@yahoo.fr CL dans la GDRN 12 Djeidi Sylla CEADE Coordinateur akallys@gmail.com technique 13 Col SPRDF Secrétaire dieffaga@yahoo.fr Checkine Permanent Dieffaga 14 Dramane MATP Conseiller 76373483 Diarra technique ddramane83@.yahoofr 15 Moussa Coordinateu Coordinateur 76474872 Djiré r CAGF LGAF djiremous@yahoo.fr Mali 16 Amadou Co- Co- 76133757 Keita coordinateu coordinateur keita_amad@yahoo.fr r CAGF LGAF Mali 182 7. Liste de présence du panel 7 N° Prénoms Structure Fonction Contact et Noms 1 Daouda SP/LOA Coordinateur daoudadiarradr@yahoo Diarra Technique .fr 2 Salim SP/LOA Juriste Cissesalim401@yahoo.f Cissé r 3 Mme SP/LOA Chargée de Konaté programme aminatakoromakan@ya Aminata hoo.fr Koromank an 4 Boukary Réseau SéFA Point focal 76286431 Guindo boukaryguindo@gmail 5 Mme MDEAF- 77671801 Coulibaly Coopération Conseiller juiette.paradis@gmail.c Juliette française technique om Paradis 6 Seni TAB Magistrat 66633228 Ombotimb omboseni@yahoo.fr e 7 Soulé IDAF/MDEA Inspecteur 66751930/76108638 Traoré F soul_traore2003@yahoo .fr 8 Kader USJPB/GERS Enseignant/che 76437967 Traoré DA rcheur kademix 183 9 Association pour Guimba 76458191 l’accompagne Diallo ment des CL Consultant guimbah1@yahoo.fr dans la GDRN 10 Soumana CNOP Coordinateur 76380878 Kanté technique smkanta1@yahoo.fr 11 Dramane MATP Conseiller 76373483 Diarra technique ddramane83@.yahoofr 12 Moussa Coordinateur Coordinateur 76474872 Djiré CAGF Mali LGAF djiremous@yahoo.fr 13 Amadou Co- Co- 76133757 Keita coordinateur coordinateur keita_amad@yahoo.fr CAGF Mali LGAF 8. Liste de présence du panel 8 N° Prénoms Structure Fonction Contact et Noms 1 Daouda SP/LOA Coordinateur daoudadiarradr@yahoo Diarra Technique .fr 2 Salim SP/LOA Juriste Cissesalim401@yahoo.f Cissé r 184 3 Mme SP/LOA Chargée de Konaté programme aminatakoromakan@ya Aminata hoo.fr Koromank an 4 Boukary Réseau SéFA Point focal 76286431 Guindo boukaryguindo@gmail 5 Mme MDEAF- 77671801 Coulibaly Coopération Conseiller juiette.paradis@gmail.c Juliette française technique om Paradis 6 Seni TAB Magistrat 66633228 Ombotimb omboseni@yahoo.fr e 7 Soulé IDAF/MDEA Inspecteur 66751930/76108638 Traoré F soul_traore2003@yahoo .fr 8 Kader USJPB/GERS Enseignant/che 76437967 Traoré DA rcheur kademix 9 Association pour Guimba 76458191 l’accompagne Diallo ment des CL Consultant guimbah1@yahoo.fr dans la GDRN 10 Soumana CNOP Coordinateur 76380878 Kanté technique smkanta1@yahoo.fr 11 Dramane MATP Conseiller 76373483 Diarra technique ddramane83@.yahoofr 12 Moussa Coordinateur Coordinateur 76474872 Djiré CAGF Mali LGAF djiremous@yahoo.fr 13 Amadou Co- Co- 76133757 Keita coordinateur coordinateur keita_amad@yahoo.fr CAGF Mali LGAF 185 9. Liste de présence du panel 9 N° Prénoms Structure Fonction Contact et Noms 1 Daouda SP/LOA Coordinateur daoudadiarradr@yahoo Diarra Technique .fr 2 Mme SP/LOA Chargée de aminatakoromakan@ya Konaté programme hoo.fr Aminata Koromank an 3 Salim SP/LOA Juriste cissesalim401@yahoo.fr Cissé 4 Boukary Réseau SéFA Point focal 76286431 Guindo boukaryguindo@gmail 5 MDEAF 66795723 Ruben Conseiller rubentera@yahoo.fr Thera technique 6 Mme MDEAF- 77671801 Coulibaly Coopération Conseiller juiette.paradis@gmail.c Juliette française technique om Paradis 7 Seni TAB Magistrat 66633228 Ombotimb omboseni@yahoo.fr e 8 Kader USJPB/GERS Enseignant/che 76437967 Traoré DA rcheur kademix 186 9 Mamadou IDAF/MEAD Inspecteur en 66750332 Coulibaly F chef madoukoman11@yaho o.fr 10 Association pour Guimba 76458191 l’accompagne Diallo ment des CL Consultant guimbah1@yahoo.fr dans la GDRN 11 Moussa Coordinateur Coordinateur 76474872 Djiré CAGF Mali LGAF djiremous@yahoo.fr 12 Amadou Co- Co- 76133757 Keita coordinateur coordinateur keita_amad@yahoo.fr CAGF Mali LGAF 187 Tableau récapitulatif de la notation des indicateurs de gouvernance foncière au Mali SUJET A B C D Panel 1 : Reconnaissance de la tenure foncière LGI 1 : Reconnaissance du continuum des droits fonciers : la loi reconnaît divers droits fonciers des individus (y compris les droits secondaires des locataires, des métayers, des femmes, etc.). 1 1 1 Les droits fonciers des individus en zone rurale sont reconnus par la loi et protégés dans la pratique. 1 1 2 Les droits fonciers coutumiers sont reconnus par la loi et protégés dans la pratique. 1 1 3 Les droits des peuples autochtones sur les terres et les forêts sont reconnus par la loi et protégés dans la pratique. 1 1 4 Les droits fonciers en zone urbaine sont reconnus par la loi et protégés dans la pratique LGI 2: Respect et application des droits fonciers. 1 2 1 Il existe des procédures accessibles pour une individualisation de la tenure. 1 2 2 Les terres individuelles en zone rurale sont enregistrées et cartographiées. 1 2 3 Les terres individuelles en zone urbaine sont enregistrées et cartographiées. 1 2 4 Le nombre de ventes illicites de terres est faible. 1 2 5 Le nombre de baux fonciers illicites est faible. 1 2 6 Les droits des femmes sont enregistrés et reconnus dans la pratique en zone urbaine comme en zone rurale. 1 2 7 Les droits de propriété foncière des femmes sont les mêmes que ceux des hommes au regard de la loi et dans la pratique. Panel 2: Droits sur les terres forestières et communautaires et réglementation de l'utilisation des terres rurales LGI 1 : Droits sur les terres forestières et communautaires 2 1 1 Les terres forestières et communautaires sont clairement identifiées dans la loi et la responsabilité concernant leur utilisation est clairement attribuée. 2 1 2 Les droits collectifs en zone rurale sont formellement reconnus et peuvent être appliqués. 2 1 3 Même lorsque la loi confère à l'état le droit de propriété ou de tutelle, les modalités pour garantir les droits des utilisateurs sur les principales ressources naturelles du sol (y compris les ressources halieutiques) sont reconnues par la loi et protégées dans la pratique. 2 1 4 Des droits multiples sur les mêmes terres communautaires et les ressources naturelles qui s'y trouvent peuvent légalement coexister. 2 1 5 Des droits multiples sur la même parcelle et les ressources naturelles qui s'y trouvent peuvent légalement coexister (p. Ex. Droit sur les arbres). 2 1 6 Des droits multiples sur les terres et les ressources minières/autres ressources du sous-sol de la même parcelle peuvent légalement coexister. 188 2 1 7 Il existe des procédures accessibles pour l'enregistrement et la cartographie des droits collectifs/communautaires. 2 1 8 Le périmètre des terres communautaires est délimité. LGI 2 : Efficacité et équité de la réglementation de l'utilisation des terres rurales 2 2 1 Les restrictions concernant l'utilisation des terres en zone rurale sont appliquées. 2 2 2 Les restrictions concernant la transférabilité des terres en zone rurale sont d'utilité publique. 2 2 3 En zone rurale, les plans d’occupation des sols et les modifications qui y sont apportées (y compris le rezonage) sont basés sur un processus clair permettant la consultation du public et le partage des tâches. 2 2 4 Les changements d’affectation des sols en zone rurale sont suivis d’une conversion effective dans un délai raisonnable. 2 2 5 Il existe une procédure publique claire pour le rezonage des catégories d'utilisation des terres qui protege les droits existants. 2 2 6 En zone rurale, les plans d'occupation des sols pour des catégories précises de terres (forêts, pâturages, zones humides, parcs nationaux, etc.) Correspondent aux usages réels. Panel 3 : Utilisation du sol, planification et développement urbains LGI 1 : Restrictions des droits : les droits fonciers ne sont pas tributaires du respect de normes irréalistes. 3 1 1 Les restrictions relatives à la propriété et la transférabilité des terres en zone urbaine sont d'utilité publique et elles sont appliquées. 3 1 2 Les restrictions relatives à l'utilisation des terres en zone urbaine sont d'utilité publique et elles sont appliquées (y compris concernant les zones à risque et les aires protégées). LGI 2 : Transparence des restrictions sur l'utilisation des terres : les réglementations concernant le changement d'affectation des sols et la gestion des terres sont élaborées de manière transparente et apportent des avantages significatifs à l'ensemble de la société plutôt qu'à certains groupes. 3 2 1 Il existe un processus clair pour l'agrandissement des terres urbaines et le développement d'infrastructures qui respecte les droits existants ; les informations relatives au changement d'affectation des sols sont publiques et facilement accessibles. 3 2 2 En zone urbaine, les plans d'occupation des sols et les modifications qui y sont apportées sont basés sur un processus public clair et sur la consultation de toutes les parties prenantes. 3 2 3 En zone urbaine, les changements d’affectation des sols sont suivis d’une conversion effective dans un temps raisonnable. LGI 3 : Efficacité des procédures de planification de l'occupation des sols en zone urbaine : les plans et règlements d’occupation des sols sont justifiés, mis en œuvre de manière effic ace, ne poussent pas de vastes segments de la population vers l’habitat informel et parviennent à faire face à la croissance démographique. 3 3 1 Une politique est en place et des progrès sont accomplis pour garantir la livraison de logements à bas coûts et des services associés à l'intention de ceux qui en ont besoin. 189 3 3 2 Les plans d’occupation des sols permettent une orientation efficace du développement de la plus grande ville. 3 3 3 Les plans d’occupation des sols permettent une orientation efficace du développement des quatre plus grandes villes (à l’exception de la ville la plus grande). 3 3 4 La planification accompagne la croissance urbaine. LGI 4 : Rapidité et prévisibilité des procédures d'autorisation d'utilisation des terres : les permis de construire sont délivrés rapidement et de façon prévisible. 3 4 1 Les dispositions pour l’obtention d’un permis de construire pour un logement sont adéquates, abordables et rendues publiques correctement. 3 4 2 Le processus d'obtention d'un permis de construire pour un logement est d'une durée raisonnable. LGI 5 : Programmes de régularisation de la tenure foncière en zone urbaine 3 5 1 La formalisation des droits sur un terrain à usage résidentiel en zone urbaine est possible et financièrement abordable. 3 5 2 Dans les villes présentant un niveau élevé d'habitat informel, il existe un processus clair et bien documenté pour sécuriser la tenure et accroître les infrastructures et les logements. 3 5 3 La législation réglemente de façon adaptée la gestion de la propriété commune (règles de copropriété ou condominium pour la gestion des voies d’accès, aires de stationnement, jardins, cages d’escalier, etc.) Panel 4: Gestion des terres publiques LGI 1 : Identification et gestion transparente des terres publiques : la propriété des terres publiques est clairement définie, justifiée par l'utilité publique, inventoriée, assortie de responsabilités de gestion claires et les informations pertinentes sont accessibles au public. 4 1 1 La propriété des terres publiques est clairement définie, justifiée par l'utilité publique et gérée à un échelon administratif approprié. 4 1 2 Il existe un inventaire complet des terres publiques. 4 1 3 L’inventaire des terres publiques est accessible au public. 4 1 4 La compétence de gestion des différents types de terres publiques est attribuée sans ambiguïté. 4 1 5 Des ressources suffisantes sont disponibles pour la gestion des terres publiques par les administrations concernées. 4 1 6 Les informations essentielles concernant les attributions de terres publiques à des intérêts privés sont accessibles au public. LGI 2 : Justification et célérité des procédures d'acquisition : l’état n’engage une expropriation que dans l’intérêt public général et cette expropriation est menée avec efficacité. 4 2 1 Les cas de transfert de terres publiques au profit d’intérêts privés sont très peu nombreux. 4 2 2 Les terres acquises sont converties à l’usage prévu dans un délai raisonnable. LGI 3 : Transparence et équité des procédures d'expropriation : les procédures d’expropriation sont claires et transparentes et une indemnisation juste est versée rapidement. 190 4 3 1 Une indemnisation est versée en cas d’expropriation, que les droits soient enregistrés ou non. 4 3 2 Une indemnisation adéquate est accordée si le changement d'affectation des sols se traduit par une perte de droits ou une restriction de l'utilisation des terres 4 3 3 Les propriétaires expropriés sont indemnisés dans un délai raisonnable. 4 3 4 Il existe des voies de recours indépendantes et accessibles pour faire appel d’une expropriation. 4 3 5 Les recours contre les expropriations sont examinés dans un délai raisonnable. Panel 5 : Transparence des procédures et avantages économiques du transfert des terres publiques à un usage privé LGI 1 : Le transfert des terres publiques à un usage privé suit une procédure claire, transparente et compétitive. Les paiements y afférents sont collectés et audités (à l'exception des transferts en vue d'améliorer l'équité tels que la distribution foncière ou les terres en vue de logements sociaux). 5 1 1 Les transactions concernant les terres publiques sont transparentes. 5 1 2 Les baux sur les terres publiques sont collectés. 5 1 3 Les transactions sur les terres publiques se font aux prix du marché (lorsque les terres ne sont pas cédées/louées pour améliorer l'équité). 5 1 4 Le public bénéficie des éventuels gains dus à un changement d’affectation des sols. 5 1 5 Des politiques sont en place pour améliorer l'équité en termes d'accès et de mise en valeur des biens. LGI 2: Stratégie d'investissement privé 5 2 1 Des politiques et des réglementations sont en place et appliquées sans ambiguïté et de façon transparente pour identifier les terres qui peuvent être mises à la disposition d'investisseurs, en accord avec les titulaires de droits fonciers. 5 2 2 Des processus politiques sont en place pour l'identification et la sélection d'investissements bénéfiques sur le plan économique, environnemental et socio-culturel, et pour leur mise en œuvre efficace. 5 2 3 Les institutions publiques impliquées dans le transfert de vastes étendues de terres à des investisseurs privés sont clairement identifiées, sans chevauchement institutionnel ou administratif. 5 2 4 Les institutions publiques impliquées dans le transfert de vastes étendues de terres à des investisseurs privés mettent en commun les informations foncières et des mécanismes de coordination efficaces sont en place pour identifier et résoudre rapidement les affectations des sols conflictuelles (y compris en ce qui concerne les ressources du sous-sol). 5 2 5 Le respect par les investisseurs des plans d'activités approuvés fait l'objet d'un suivi régulier et efficace et des mesures correctives sont prises le cas échéant. 5 2 6 Des sauvegardes (socio-économiques, culturelles et environnementales) sont mises en place et appliquées pour empêcher que les investissements concernant de vastes étendues de terres n'enfreignent ou n'abolissent les droits fonciers existants. 191 5 2 7 Les cas où une réinstallation et un relèvement s'imposent sont clairement définis et la mise en œuvre suit des procédures uniformes et transparentes. LGI 3 : La mise en œuvre de la politique foncière publique est efficace, cohérente et transparente et elle fait intervenir les parties prenantes locales. 5 3 1 Les informations exigées des investisseurs permettent aux pouvoirs publics d’évaluer les retombées des investissements proposés. 5 3 2 Une procédure clairement identifiée est en place pour approuver les plans d'investissement et le délai requis est raisonnable et respecté. 5 3 3 Les négociations entre les titulaires de droits et les investisseurs sont libres, sans intermédiaire et transparentes ; les titulaires de droits ont accès aux informations pertinentes. 5 3 4 Les dispositions contractuelles sont rendues publiques et comprennent des mécanismes de partage des bénéfices avec les titulaires de droits. LGI 4 : Les contrats sont rendus publics, facilement accessibles et les accords sont suivis et appliqués. 5 4 1 Des informations exactes et faciles à comprendre concernant l'étendue géographique et la durée des concessions approuvées sont rendues publiques pour minimiser les chevauchements et faciliter les transferts. 5 4 2 Le respect des mesures de sauvegarde relatives aux concessions est surveillé et appliqué de manière efficace et cohérente. 5 4 3 Il existe des voies de recours pour les titulaires de droits si les investisseurs ne respectent pas leurs obligations contractuelles et les décisions sont prises dans un délai raisonnable et de manière équitable. PANEL 6 : ACCÈS PUBLIC AUX INFORMATIONS FONCIÈRES : REGISTRE ET CADASTRE LGI 1 : Mécanismes pour la reconnaissance des droits 6 1 1 Il existe un processus transparent et efficace pour formaliser l'occupation/la possession non contestée de terres par les pauvres qui est conforme aux pratiques locales et accepté localement. 6 1 2 Des preuves non écrites peuvent contribuer à établir les droits. 6 1 3 Les occupations/possessions de longue date non contestées sont reconnues formellement. 6 1 4 Le premier enregistrement sur demande des terrains comprend des sauvegardes et n’est pas limité par des frais réglementaires d’enregistrement élevés. 6 1 5 Le premier enregistrement sur demande des terrains ne nécessite pas de paiements informels importants. LGI 2: Complétude du registre foncier 6 2 1 Le coût total d’enregistrement d’un transfert de propriété est faible. 6 2 2 Les informations contenues dans les registres sont incorporées dans les cartes et traduisent la réalité. 6 2 3 Toutes les hypothèques et servitudes privées pertinentes sont enregistrées. 6 2 4 Toutes les servitudes publiques pertinentes sont enregistrées. 192 6 2 5 Les demandes d'accès aux informations du registre/cadastre sont traitées dans un délai raisonnable. 6 2 6 Il est possible de faire des recherches dans le registre/cadastre. 6 2 7 Les informations contenues dans le registre/cadastre sont facilement accessibles. LGI 3 : Fiabilité des informations foncières : les informations contenues dans le registre sont à jour et suffisent pour en inférer la propriété. 6 3 1 Les informations sur les droits fonciers gérées par les différents registres publics sont systématiquement synchronisées de façon à réduire les coûts de transaction pour les utilisateurs en veillant à la complétude de l'information. 6 3 2 Les informations contenues dans les registres sont à jour et reflètent la réalité sur le terrain. LGI 4 : Rentabilité et soutenabilité financière : les services de l'administration foncière sont dispensés de manière efficace et rentable. 6 3 1 Une tarification adaptée rend le registre financièrement soutenable. 6 3 2 L'investissement est suffisant pour satisfaire la demande et fournir des services de qualité qui sont clairement définis et respectés (informations foncières fiables, accessibles et financièrement abordables). LGI 5 : Les frais et droits d'enregistrement sont déterminés de façon transparente pour couvrir les coûts de la prestation de services. 6 3 1 La logique suivie pour déterminer les frais et droits d'enregistrement est claire ; le barème des frais et droits est accessible au public et les versements sont dûment comptabilisés. 6 3 2 Les paiements informels sont découragés. 6 3 3 Les normes de qualité des services sont rendues publiques et suivies régulièrement. Panel 7 : Estimation de la valeur des terres et fiscalité foncière LGI 1 : Transparence dans l’estimation des valeurs foncières : les estimations de la valeur des terres à des fins fiscales ou d'indemnisation sont basées sur des principes clairs et appliqués uniformément ; elles sont mises à jour régulièrement et accessibles au public. 7 1 1 Il existe un processus clair pour l’estimation de la valeur des propriétés. 7 1 2 Les registres fiscaux sont accessibles au public. LGI 2 : Efficacité de la collecte des taxes et impôts fonciers : les recettes des taxes foncières et immobilières sont collectées et le produit de cette collecte dépasse les frais engagés pour la collecte. 7 2 1 Les exemptions d’impôt foncier sont justifiées et transparentes. 7 2 2 Les propriétaires redevables de l’impôt foncier figurent dans les registres fiscaux. 7 2 3 Les impôts exigibles sont collectés. 7 2 4 Les recettes de l’impôt foncier dépassent les coûts de collecte. Panel 8 : Résolution des litiges LGI 1 : Attribution des responsabilités : les responsabilités concernant la gestion des litiges à différents niveaux sont clairement attribuées, en conformité avec les pratiques ; les entités pertinentes sont légalement compétentes et il peut être fait appel des décisions. 193 8 1 1 Les responsabilités pour la résolution des litiges sont clairement assignées. 8 1 2 Des mécanismes de résolution des litiges sont accessibles au public. 8 1 3 Les accords à l'amiable au terme d'un système informel de résolution des litiges sont encouragés. 8 1 4 Il existe une procédure accessible, abordable et rapide pour faire appel des décisions portant sur les litiges fonciers. LGI 2 : La proportion de terres concernées par un litige en attente de résolution est faible et en diminution. 8 2 1 Les litiges fonciers constituent une faible proportion des dossiers traités par le système légal formel. 8 2 2 Le temps nécessaire pour résoudre les litiges dans le système formel est raisonnable. 8 2 3 Il existe peu de litiges fonciers de longue date (d’une durée supérieure à 5 ans). Panel 9 : Examen des modalités institutionnelles et des politiques générales LGI 1 : Clarté des mandats et des pratiques : les mandats institutionnels concernant la réglementation et la gestion du secteur foncier sont clairement définis, le chevauchement des responsabilités est évité et l’information est partagée en fonction des besoins. 9 1 1 Il existe une séparation adéquate entre les différentes fonctions concernant la formulation des politiques, leur mise en œuvre et les procédures d’arbitrage liées aux droits fonciers. 9 1 2 Les responsabilités en matière foncière entre ministères et agences ne se chevauchent pas (chevauchement horizontal). 9 1 3 Les chevauchement de responsabilités en matière foncière entre les différents niveaux administratifs sont évités (chevauchement vertical). 9 1 4 Les informations sur la propriété et l'utilisation foncières sont réparties entre les institutions compétentes et les différents éléments sont librement accessibles au public. 9 1 5 Les chevauchements de droits (sur la base de la typologie des tenures) sont minimes et n'engendrent ni friction ni litige. 9 1 6 L'ambiguïté des mandats institutionnels (sur la base de la carte des institutions) n'engendre pas de difficultés. LGI 2 : Équité et non-discrimination dans le processus de prise de décisions : les politiques sont formulées dans le cadre d’un processus de prise de décisions qui prend en compte les contributions de tous les acteurs concernés. Le cadre juridique n’est pas discriminatoire et les institutions qui font appliquer les droits fonciers sont uniformément accessibles à tous. 9 2 1 Les politiques et réglementations foncières sont en place et sont élaborées selon un processus participatif faisant intervenir toutes les parties prenantes. 9 2 2 Des objectifs d’équité et de réduction de la pauvreté sont incorporés dans la politique foncière et leur réalisation fait l'objet d'un suivi. 9 2 3 Des objectifs de protection et de durabilité de l'environnement sont incorporés dans la politique foncière et leur réalisation fait l'objet d'un suivi. 194 9 2 4 Le coût de mise en œuvre de la politique foncière est chiffré, comparé aux résultats, et couvert par des ressources suffisantes. 9 2 5 Il existe des rapports publics réguliers pour rendre compte des progrès dans la mise en œuvre de la politique. 9 2 6 La politique foncière fait en sorte que des terres adaptées soient à la disposition des petits agriculteurs et qu'il y ait des logements pour les groupes à faible revenu. 9 2 7 La politique foncière parvient à empêcher les établissements humains dans les zones à risque élevé et promeut la préparation contre les futurs risques de catastrophe 195 VI. BIBLOGRAPHIE (NON COMPLETE) -Bertrand M., Analyse des données de la conservation foncière au Mali, Rapport provisoire d’étude: phase 1 et 2, Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières. -CMDT, Maintien du Potentiel Productif et Développement Rural en Zone CMDT, 1996 Djiré M, Keita A. Rapport cadre législatif et réglementaire du foncier Agricole au Mali ; ronéotypé, Bamako, LOA ; 2010 Djiré M, Keita A. Rapport diagnostic du Foncier Agricole au Mali ; ronéotypé, Bamako, LOA ; 2010 -Djiré M., Les paysans maliens exclus de la propriété foncière, IIED, 2007 -Durand-Lasserve A., Étude exploratoire des données de la conservation des titres provisoires dans le cercle de Kati et dans le district de Bamako : concessions rurales, concessions rurales d’habitation et concessions urbaines d’habitation, Rapport de mission à Bamako, du 9 au 26 juin 2015 -Le Vérificateur Général du Mali, Rapport annuel 2011 -Médiateur de la République, Rapport annuel 2012 -Ministère de l’Economie et des Finances, RGPH -2009. Ministère de l’Economie et des Finances, Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable au Mali ( CREDD 2016, 2018) , Bamako, Avril 2016 -Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement, Cadre Stratégique d’Investissement en matière de Gestion Durable des Terres (CSI/GDT), 2010. -Ministère de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Stratégie Nationale en Matière de Diversité Biologique : situation générale de la diversité biologique au Mali. Tome1. octobre 2000. -Ministère des Actions Humanitaire, de la Solidarité et de Personnes Agées, Rapport ODHD 2012. -Ministère du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme, Organisation des états généraux du foncier au Mali, note de présentation. Mai 2008 -République du Mali, CSCRP 2007-2011 -République du Mali. Table ronde des bailleurs de fonds du Mali, « Orientations stratégiques et priorités d’investissement pour un développement agricole efficient et une croissance accélérée », Mai 2008 196 -Soumaré M., Dembelé S., Analyse exploratoire de l’occurrence des TF non géo - référencés et proposition d’une méthode géo-référencement dans le district de Bamako et le cercle de Kati, Rapport d’étude, IER-USSGB, Octobre 2015. 197