38040 C EN TR E IN CIRDI RAPPORT ANNUEL 2006 TE RN AT IO NA LP OU RL ER ÈG LEM ENT DE S DIFFÉ RENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS C EN TR E CIRDI RAPPORT ANNUEL 2006 IN TE RN AT IO NA LP OU RL ER ÈG LEM ENT DE S DIFFÉ RENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS TABLE DES MATIÈRES Lettre d’envoi 1 Secrétariat du CIRDI 2 Introduction 3 Nouveaux États membres 5 Différends soumis au Centre 5 Listes de conciliateurs et d’arbitres 7 Publications 8 Conférences 9 Trente-neuvième session annuelle du Conseil administratif 11 Finances 11 ANNEXES 1. Liste des États contractants et autres signataires de la Convention 12 2. Différends soumis au Centre 16 3. Listes de conciliateurs et d’arbitres 43 4. Documents et publications du CIRDI 45 5. Résolutions adoptées par le Conseil administratif 47 6. Rapport et états financiers 48 CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS 30 août 2006 Monsieur le Président, Conformément aux dispositions de l’article 5(4) du Règlement administratif et financier, j’ai l’honneur de soumettre à l’approbation du Conseil administratif le Rapport annuel sur les activités du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements visé à l’article 6(1)(g) de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. Le présent Rapport couvre l’exercice allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Ce Rapport comprend les états financiers du Centre dûment vérifiés, présentés en vertu de l’article 19 du Règlement administratif et financier. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération. Scott B. White Secrétaire général par intérim Monsieur Paul Wolfowitz Président Conseil administratif Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements SECRÉTARIAT DU CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS 30 JUIN 2006 Scott B. White, Secrétaire général par intérim Margrete Stevens, Conseiller juridique principal par intérim SERVICE JURIDIQUE Gabriela Alvarez-Avila, Conseiller juridique senior Gonzalo Flores, Conseiller juridique senior Milanka Kostadinova, Conseiller juridique senior Eloïse Obadia, Conseiller juridique senior Ucheora Onwuamaegbu, Conseiller juridique senior Aurélia Antonietti, Conseiller juridique Claudia Frutos-Peterson, Conseiller juridique Martina Polasek, Conseiller juridique Mercedes Cordido-Freytes de Kurowski, Consultant Frauke Nitschke, Consultant Emilio Rodriguez Larrain Miro Quesada, Consultant Natalí Sequeira, Consultant Tomás Solis, Consultant SERVICE D’ASSISTANCE JURIDIQUE Mireigne Denis Sylvie Grégoire Ashley Grubor Victoria Kent Haberkamp Francisca Murphy Morgan Ruthman SERVICES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES Ginette Moïse-Luabeya, Assistant administratif SERVICES ADMINISTRATIFS ET D’AIDE AUX CLIENTS Alix Ahimon, Assistant de programme bilingue Sonia C. Lee, Assistant de programme Gloria Peralta, Assistant de programme bilingue Malkiat Singh, Assistant de conférence 2 CIRDI INTRODUCTION Au cours de l’exercice 2006, le nombre d’affaires pendantes devant le CIRDI a atteint un niveau record de 118. Avec les 26 nouvelles affaires d’arbitrage introduites durant cet exercice, le nombre total des instances de conciliation et d’arbitrage enregistrées par le Centre depuis sa création est de 210. En encourageant le recours à des modes de gestion des affaires plus efficaces, le Secrétariat a poursuivi ses efforts pour atténuer l’impact du nombre considérable d’affaires mettant en cause des différends importants et complexes. L’exercice a par ailleurs vu la Syrie ratifier la Convention du CIRDI, portant ainsi à 143 le nombre d’États membres. Un vaste processus de consultations avec les États membres sur des améliorations supplémentaires à apporter aux règlements de procédure d’arbitrage du Centre a pris fin au cours de cet exercice avec l’adoption de nouveaux amendements aux Règlements du CIRDI. Lors de ces consultations, les États membres ont confirmé leur soutien aux mécanismes CIRDI de règlement des différends et recommandé un certain nombre d’améliorations reflétées dans les amendements adoptés. Destinés à promouvoir un processus plus efficace et transparent, les règlements ainsi modifiés prévoient des procédures préliminaires concernant des mesures conservatoires, un examen accéléré pour le rejet des requêtes dénuées de fondement, l’accès de parties non contestantes aux instances, la publication des sentences arbitrales et des obligations supplémentaires de divulgation pour les arbitres. Le Secrétariat a continué durant cet exercice à mieux faire connaître le processus de règlement des différends du CIRDI. Une importante composante des efforts de diffusion de connaissances du CIRDI est sa publication ICSID Review—Foreign Investment Law Journal, qui a vu le jour en 1986. Depuis 20 ans, le CIRDI s’est employé, avec les auteurs auxquels il fait appel, à faire de cette revue une source d’information renommée sur l’arbitrage en matière d’investissements internationaux. Deux numéros ont été publiés durant l’exercice, en plus des mises à jour périodiques des collections du Centre Investment Laws of the World et Investment Treaties et des deux numéros de son bulletin News from ICSID. Le site Internet du Centre est resté une source importante d’informations récentes sur le Centre et ses activités. Le Secrétariat a par ailleurs organisé et coparrainé des conférences sur l’arbitrage international. Des membres du personnel du Centre ont participé en tant qu’orateurs ou intervenants à quelque 34 conférences organisées de par le monde. Le Secrétaire général adjoint a donné un cours sur les questions actuelles d’arbitrage international au titre de la Convention du CIRDI à l’Académie de droit international de la Haye. RAPPORT ANNUEL 2006 3 La coopération avec d’autres institutions d’arbitrage et organisations internationales reste une importante composante des activités du CIRDI au plan institutionnel. Au cours du dernier exercice, le Centre a signé avec l’Institut allemand de l’arbitrage (DIS) un accord de coopération qui prévoit, à la demande des parties, la tenue des instances du CIRDI au Centre d’arbitrage international de Francfort, qui dépend du DIS, et à la Chambre de commerce et d’industrie de Francfort. De plus, le CIRDI a co-organisé en décembre 2005 un symposium de haut niveau sur le règlement des différends entre investisseurs et États avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Par ailleurs, le Conseiller juridique principal par intérim a coprésidé l’Atelier annuel 2006 de l’Institute for Transnational Arbitration. Le CIRDI a en outre poursuivi sa collaboration durant l’exercice avec l’International Council for Commercial Arbitration et la Fédération internationale des institutions d’arbitrage commercial. D’importants changements sont intervenus en cours d’exercice au sein des instances de direction du Centre. En septembre 2005, son Secrétaire général adjoint, Antonio R. Parra, a pris sa retraite et, en janvier 2006, Roberto Dañino a démissionné de son poste de Secrétaire général du CIRDI. Depuis lors, Scott B. White assure les fonctions de Secrétaire général par intérim et Margrete Stevens, celles de Conseiller juridique principal par intérim. À la fin de l’exercice, Paul Wolfowitz, Président du Conseil administratif du CIRDI, a annoncé son intention de présenter à l’élection au poste de Secrétaire général Ana Palacio, qui doit assumer sous peu les fonctions de Vice-président principal et Conseiller juridique général au sein du Groupe de la Banque mondiale. Les pages qui suivent rendent compte en détail de l’évolution de la situation du Centre et de ses activités durant l’exercice 2006. 4 CIRDI NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES En déposant son instrument de ratification en février 2006, la Syrie est devenue le 143e État contractant du CIRDI. L’annexe 1 contient la liste complète des États contractants et autres signataires de la Convention du CIRDI. DIFFÉRENDS SOUMIS AU CENTRE Le nombre des instances CIRDI a continué d’augmenter durant l’année, portant au chiffre record de 118 le nombre d’affaires traitées par le Centre au cours d’un seul et même exercice. À la clôture de l’exercice 2006, le nombre total des affaires enregistrées par le Centre depuis sa création a atteint 210. Ce chiffre inclut 26 nouvelles instances d’arbitrage enregistrées durant l’exercice. Trois de ces nouvelles affaires sont régies par le Règlement du Mécanisme supplémentaire, et les 23 autres par la Convention du CIRDI. Vingt-et-une d’entre elles ont été introduites sur la base de traités bilatéraux et/ou multilatéraux d’investissement. La compétence du CIRDI a été notamment invoquée en vertu des dispositions de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) dans deux de ces affaires, et en vertu du Traité sur la Charte de l’Énergie dans trois autres. Les cinq autres nouvelles affaires ont été introduites sur la base des clauses d’arbitrage CIRDI contenues dans des contrats d’investissement. Le Centre a par ailleurs enregistré deux demandes aux fins d’introduction d’une instance en annulation et une autre aux fins de correction d’une sentence. Au total, 15 instances CIRDI ont pris fin durant l’exercice 2006 ; dix d’entre elles étaient des procédures d’arbitrage à proprement parler. La majorité de ces instances a fait l’objet d’un désistement à la suite d’un règlement, à la demande d’une ou des deux parties concernées. Sept ordonnances prenant note de la fin de l’instance d’arbitrage CIRDI ont été rendues, fondées pour trois d’entre elles sur la demande des deux parties et, pour les quatre autres, sur celles de l’une des parties. Trois procédures initiales d’arbitrage ont débouché sur des sentences, qui ont rejeté dans tous les cas les demandes respectives sur le fond. Par ailleurs, une instance de conciliation CIRDI a pris fin, et un procès-verbal de la commission de conciliation a été dressé. Les parties n’étant pas parvenues à un accord dans le cadre de l’instance de conciliation, une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage CIRDI a été déposée. Quatre instances dans lesquelles les parties avaient formé un recours à l’encontre d’une sentence ont, en outre, pris fin durant l’exercice. Elles concernaient une décision d’un comité ad hoc concernant une demande d’annulation d’une sentence, une décision d’un tribunal arbitral sur une demande d’interprétation d’une sentence, et une RAPPORT ANNUEL 2006 5 décision d’un autre tribunal arbitral sur une demande de correction d’une sentence. Une autre procédure d’annulation a fait l’objet d’un désistement en vertu d’une ordonnance d’un comité ad hoc CIRDI, suite à un règlement entre les parties concernées. Les tribunaux CIRDI ont rendu un certain nombre de décisions ayant des conséquences procédurales autres que la conclusion de l’instance. Ces décisions se répartissent ainsi : dix décisions confirmant la compétence du tribunal ; huit ordonnances faisant droit à des demandes de suspension provisoire des instances ; deux décisions de désistement des instances pour ce qui est de l’un des demandeurs ; une décision de désistement d’une instance pour ce qui est d’une demande spécifique ; une décision de suspension de la procédure pour défaut de paiement des acomptes demandés ; et un grand nombre d’ordonnances de procédure sur la conduite des instances. Un fait notable qui se dégage de l’ensemble des affaires traitées par le Centre durant l’exercice est la hausse du nombre d’affaires introduites à l’encontre d’États d’Europe de l’Est et d’Asie centrale. Ces affaires ont représenté 52 % de l’ensemble des instances d’arbitrage enregistrées au cours de l’exercice 2006. En termes de répartition géographique des États défendeurs, le plus grand nombre d’affaires pendantes durant l’exercice a concerné des États de la région Amérique latine et Caraïbes, ainsi que d’Europe de l’Est et d’Asie centrale. Ces affaires ont représenté 74 % des 118 affaires administrées par le CIRDI au cours de l’exercice. Une faible part des affaires pendantes a concerné des États d’Asie du Sud et de l’Est. Les autres affaires ont été réparties pour ainsi dire à part égale entre les régions du Moyen-Orient, Afrique du Nord et Afrique subsaharienne. Près d’un tiers des affaires en cours concerne des projets touchant aux secteurs de l’énergie et des services d’utilité publique, le reste concernant des investissements dans toute une gamme d’autres secteurs de l’économie. Au total, 60 sessions et audiences ont été tenues dans les affaires pendantes devant le Centre durant l’exercice. La majorité d’entre elles se sont tenues au siège du Centre, à Washington, mais un certain nombre de sessions et d’audiences ont été tenues en d’autres endroits d’Europe, du Moyen-Orient et d’Amérique latine. Plusieurs réunions d’organisation et premières sessions ont été tenues par vidéoconférence ou téléconférence. Les affaires pendantes ont donné lieu à la constitution ou reconstitution de 25 tribunaux arbitraux CIRDI, de deux comités ad hoc et d’une commission de conciliation.Au total, 61 personnes de 21 pays différents ont été désignées pour exercer les fonctions d’arbitre, de conciliateur ou de membre d’un comité ad hoc. Sur les 82 nominations d’arbitres effectuées au total dans les affaires pendantes au cours de l’exercice, la ou les parties concernées ont choisi les arbitres nommés dans 85 % des cas, et des nominations ont été effectuées par le CIRDI dans les 15 % restants. Un tiers des arbitres nommés étaient 6 CIRDI des nationaux de pays en développement. Des femmes ont été nommées dans trois des affaires. Les instances conduites devant les commissions, tribunaux et comités ad hoc du CIRDI durant l’exercice se sont déroulées dans l’une des trois langues officielles du Centre (anglais, espagnol ou français) dans 59 des affaires, soit la moitié. Dans l’autre moitié des cas, deux de ces langues ont été utilisées comme langues de procédure dans des proportions variables. Durant l’exercice, le CIRDI a continué de fournir un appui administratif dans le cadre de dix instances d’arbitrage introduites au titre du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Deux de ces instances ont pris fin en cours d’exercice et donné lieu à des sentences. L’une de ces instances en cours concerne trois différends distincts institués à l’encontre du même État et dont un seul et même tribunal est actuellement saisi à la suite de la toute première ordonnance de jonction à avoir été rendue au titre des dispositions pertinentes du chapitre de l’ALENA sur l’investissement. Les services dispensés par le Centre dans le cadre des instances CNUDCI pendantes vont d’une aide limitée à l’organisation des audiences et la tenue des comptes à l’offre de services complets du Secrétariat pour l’administration des affaires en question.Toujours dans le courant de l’exercice, le Secrétaire général du CIRDI, en sa qualité d’autorité de nomination d’arbitres dans le cadre des instances CNUDCI, s’est prononcé sur une demande de récusation d’un arbitre dans une affaire CNUDCI. Le CIRDI s’est également occupé de l’administration d’une procédure d’expertise suivant les dispositions du Traité sur les Eaux de l’Indus 1960. L’annexe 2 fournit un rappel des principaux faits intervenus au cours de l’exercice 2006 dans chacune des affaires pendantes devant le Centre au titre de la Convention du CIRDI et du Règlement du Mécanisme supplémentaire. LISTES DE CONCILIATEURS ET D’ARBITRES Conformément à la Convention du CIRDI, le Centre tient une liste de conciliateurs et une liste d’arbitres. En vertu de l’article 13 de la Convention, chaque État contractant peut désigner pour chacune de ces deux listes un maximum de quatre personnes appelées à servir pour une période de six ans renouvelable. Le Président du Conseil administratif peut quant à lui désigner un maximum de dix personnes pour chacune des deux listes. Ces listes sont l’une des sources que les parties peuvent utiliser pour faire leur choix de conciliateurs ou d’arbitres pour les instances CIRDI. En outre, lorsque le Président du Conseil administratif du Centre est appelé à nommer des conciliateurs, arbitres ou membres de comités ad hoc au titre des articles 30, 38 ou 52 de la Convention du CIRDI, il doit utiliser ces listes. RAPPORT ANNUEL 2006 7 Durant l’exercice 2006, les 13 États contractants suivants ont procédé à des désignations pour les listes du CIRDI : Azerbaïdjan, Chili, Colombie, Égypte, France, Guyana, Liban, Malawi, Mongolie, Norvège, République slovaque, Singapour et Suisse. Ces désignations portent à 509 le nombre de personnes figurant sur les listes du CIRDI. L’annexe 3 fournit des renseignements détaillés sur les nouvelles désignations effectuées dans le courant de l’exercice 2006. L’état complet des personnes dont le nom figure sur ces listes est affiché sur le site Internet du Centre (http://www.worldbank.org/icsid). PUBLICATIONS L’exercice 2006 a marqué le vingtième anniversaire de la publication phare du CIRDI, ICSID Review—Foreign Investment Law Journal. Cette revue semestrielle publie des articles sur les dispositions des législations nationales et du droit international relatives à l’investissement étranger et au règlement des différends touchant aux investissements. Deux nouveaux numéros ont été publiés durant l’exercice. Ils contenaient des articles sur un certain nombre de sujets d’actualité dans le domaine de l’arbitrage, notamment : l’expropriation indirecte et ses limites ; le traitement de la nation la plus favorisée dans l’arbitrage relatif aux investissements ; les conditions relatives à la nationalité en matière d’arbitrage dans les traités d’investissement ; le Federal Arbitration Act des États-Unis et certaines de ses implications au plan mondial. Le texte de plusieurs décisions et sentences rendues dans de récentes instances CIRDI y figurait également, accompagné de notes introductives des conseillers juridiques du Centre. L’un des deux numéros contenait aussi un exemplaire du Modèle d’accord international sur l’investissement pour le développement durable, qui est l’œuvre de l’Institut international du développement durable. Le Centre a en outre continué de tenir à jour ses collections en plusieurs volumes de Investment Laws of the World et Investment Treaties. Trois nouveaux numéros de la collection Investment Treaties ont été publiés en cours d’année, contenant le texte de 60 traités bilatéraux sur les investissements conclus par 57 pays. La collection comprend désormais 1080 traités de ce type conclus par quelque 165 pays durant la période 1959-2005. La collection Investment Laws of the World regroupe à présent les textes législatifs régissant l’investissement ainsi que les coordonnées des agences nationales pour l’investissement de 132 pays répartis dans toutes les principales régions du monde. Deux nouveaux numéros du bulletin d’information du Centre, News from ICSID, ont été publiés en cours d’année. Le premier était notamment consacré au 40e anniversaire de la signature de la Convention du CIRDI et à la nomination de Paul Wolfowitz en 8 CIRDI tant que nouveau Président du Conseil administratif du Centre. Le second contenait un article consacré au rôle des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) dans le règlement des différends entre investisseurs et États. Il rendait en outre compte des nouveaux amendements aux Règlements du CIRDI et d’un symposium de haut niveau qui s’est tenu en décembre 2005, organisé conjointement par le Centre, l’OCDE et la CNUCED. Au cours de l’exercice 2006, le Centre a publié une nouvelle édition des Règlements du CIRDI et du Règlement du Mécanisme supplémentaire afin de refléter les amendements entrés en vigueur le 10 avril 2006. Son ouvrage en quatre volumes Historique de la Convention CIRDI a également fait l’objet d’une réimpression durant cette période. Le Secrétariat a continué de mettre à jour tout au long de l’année le site Internet du Centre, qui fournit des renseignements sur l’évolution des instances CIRDI ainsi que sur les activités du Centre au plan institutionnel. Avec les nouveaux ajouts effectués en cours d’exercice, plus de 130 documents sont désormais accessibles sur ce site. Une liste complète des documents et publications du CIRDI figure à l’annexe 4 au présent rapport. CONFÉRENCES Depuis 1983, le CIRDI coparraine avec l’American Arbitration Association (AAA) et la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) une série de colloques annuels sur l’arbitrage international. Le 22e de ces colloques s’est tenu le 18 novembre 2005 à New York sous les auspices de l’AAA. Les sujets suivants ont été abordés au cours des cinq sessions : derniers développements au plan institutionnel ; médiation internationale, comités de règlement des différends, procédures de constatation des faits et autres modes alternatifs de règlement appliqués au domaine de la résolution des différends internationaux ; impartialité et indépendance en matière d’arbitrage ; questions d’ordre public dans l’arbitrage international fondé sur des traités d’investissement. Lors du déjeuner, une session interactive a examiné les problèmes récents et les questions importantes qui se posent en matière d’arbitrage international. Au cours de l’exercice écoulé, le Centre a poursuivi ses consultations auprès d’experts de l’arbitrage international afin d’identifier les domaines dans lesquels d’éventuelles améliorations pourraient être apportées au système de règlement des différends du CIRDI. Cette série de consultations s’est tenue à Londres le 8 juillet 2005, à Lima le 25 août 2005 et à Mexico RAPPORT ANNUEL 2006 9 le 27 août 2005. Par ailleurs, le CIRDI a co-organisé avec l’OCDE et la CNUCED un symposium de haut niveau sur les accords internationaux en matière d’investissements. Ce symposium, qui a traité de questions relatives aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États, et étudié d’éventuelles modalités de coopération entre les organisations internationales actives dans ce domaine, s’est tenu le 12 décembre 2005 à Paris. En outre, le Conseiller juridique principal par intérim a coprésidé l’Atelier annuel 2006 de l’Institute for Transnational Arbitration. Organisé le 15 juin 2006 à Dallas, cet atelier a traité en particulier des problèmes qui se posent dans le contexte des instances d’arbitrage CIRDI. À l’invitation de diverses organisations internationales, associations professionnelles et institutions d’arbitrage, des membres du personnel du CIRDI ont participé en tant qu’orateurs, modérateurs ou intervenants à plusieurs conférences et séminaires, à savoir : le Deuxième séminaire annuel sur l’arbitrage commercial international (le 12 septembre 2005 à Washington) ; deux réunions du Comité de l’investissement de l’OCDE (les 21 septembre 2005 et 12 avril 2006 à Paris) ; une conférence sur l’arbitrage dans le contexte des traités d’investissement bilatéraux, organisée par la London Court of International Arbitration (le 12 novembre 2005 à New Delhi) ; la Première conférence annuelle sur l’interprétation des traités d’après la Convention de Vienne (le 17 janvier 2006 à Londres) ; un séminaire organisé par le Comité pour le perfectionnement du personnel du Groupe de la Banque mondiale (le 19 avril 2006 à Washington) ; une Conférence sur l’arbitrage international (le 6 avril 2006 à Philadelphie) ; un Colloque sur la jonction de multiples instances d’arbitrage (les 21 et 22 avril 2006 à Genève) ; et le 18e Congrès de l’ICCA (du 31 mai au 3 juin 2006 à Montréal). En outre, des membres du personnel du CIRDI ont assuré diverses sessions de formation à l’intention de professionnels : à la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture du Panama (les 4 et 5 août 2005 à Panama) ; à l’Institute for Public-Private Partnerships (le 20 juillet 2005 à Washington) ; dans le cadre d’un cours de formation pour des fonctionnaires des pays d’Amérique latine, d’Amérique centrale et des Caraïbes organisé conjointement par la CNUCED et l’Organisation des États américains (du 3 au 11 novembre 2005 à Washington) ; et lors d’un Séminaire Dialogue consacré au règlement des différends relatifs aux investissements et organisé par l’Organisation internationale de droit du développement (le 9 février 2006 par vidéoconférence). En outre, des membres du personnel du Secrétariat ont présenté des exposés dans le cadre de cours organisés par le International Law Institute (les 27 avril et 14 juin 2006 à Washington). De plus, dans le cadre d’un programme de formation organisé par la CNUCED, des membres du personnel du CIRDI ont également donné deux cours sur le règlement des différends entre investisseurs et États (du 18 au 21 juillet 2005 à Bangkok, et le 29 mai 2006 à Jakarta). 10 CIRDI Enfin, le personnel du Secrétariat a présenté, à la demande des institutions organisatrices, des exposés sur le système de règlement des différends du CIRDI devant des publics d’universitaires. Il s’agissait des institutions suivantes : l’Académie de droit international de la Haye (du 11 au 15 juillet 2005 à la Haye) ; l’Université de Xiamen (le 12 juillet 2005 à Xiamen) ; le Centre de droit de l’Université de Georgetown (le 14 novembre 2005 à Washington) ; la Faculté de droit de l’Université George Washington (le 15 février 2006 à Washington) ; l’Université de Stockholm (le 24 mars à Stockholm) ; et le Washington College of Law de l’American University (le 1er juin 2006 à Washington). TRENTE-NEUVIÈME SESSION ANNUELLE DU CONSEIL ADMINISTRATIF Le Conseil administratif a tenu sa trente-neuvième session annuelle le 24 septembre 2005 à Washington, à l’occasion des Assemblées annuelles des Conseils des Gouverneurs du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Lors de cette session, le Conseil a approuvé le Rapport annuel 2005 du Centre et son budget administratif pour l’exercice 2006. Les résolutions adoptées lors de cette session figurent à l’annexe 5. FINANCES Les dépenses administratives ont été, cette année encore, financées par la Banque mondiale en vertu du Mémorandum sur les arrangements administratifs conclus entre la Banque et le CIRDI en février 1967, et par les recettes afférentes aux droits non remboursables et à la vente de publications. Il n’est donc pas nécessaire de faire supporter un excédent de dépenses aux États contractants en application de l’article 17 de la Convention. Les dépenses liées aux procédures d’arbitrage en instance sont à la charge des parties, conformément au Règlement administratif et financier du Centre. Les états financiers du CIRDI pour l’exercice 2006 sont présentés à l’annexe 6. RAPPORT ANNUEL 2006 11 ANNEXE 1 LISTE DES ÉTATS CONTRACTANTS ET AUTRES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION AU 30 JUIN 2006 Les 155 États qui figurent sur la liste ci-dessous ont signé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États aux dates indiquées. Le nom des 143 États qui ont déposé leurs instruments de ratification est en caractères gras, et les dates de dépôt ainsi que d’accession au statut d’État contractant par l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne chacun d’eux sont également indiquées. Dépôt des Entrée en Instruments de Vigueur de la État Signature Ratification Convention Afghanistan 30 sept. 1966 25 juin 1968 25 juill. 1968 Albanie 15 oct. 1991 15 oct. 1991 14 nov. 1991 Algérie 17 avr. 1995 21 fév. 1996 22 mars 1996 Allemagne 27 janv. 1966 18 avr. 1969 18 mai 1969 Arabie saoudite 28 sept. 1979 8 mai 1980 7 juin 1980 Argentine 21 mai 1991 19 oct. 1994 18 nov. 1994 Arménie 16 sept. 1992 16 sept. 1992 16 oct. 1992 Australie 24 mars 1975 2 mai 1991 1er juin 1991 Autriche 17 mai 1966 25 mai 1971 24 juin 1971 Azerbaïdjan 18 sept. 1992 18 sept. 1992 18 oct. 1992 Bahamas 19 oct. 1995 19 oct. 1995 18 nov. 1995 Bahreïn 22 sept. 1995 14 fév. 1996 15 mars 1996 Bangladesh 20 nov. 1979 27 mars 1980 26 avr. 1980 Barbade 13 mai 1981 1er nov. 1983 1er déc. 1983 Bélarus 10 juill. 1992 10 juill. 1992 9 août 1992 Belgique 15 déc. 1965 27 août 1970 26 sept. 1970 Belize 19 déc. 1986 Bénin 10 sept. 1965 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Bolivie 3 mai 1991 23 juin 1995 23 juill. 1995 Bosnie-Herzégovine 25 avr. 1997 14 mai 1997 13 juin 1997 Botswana 15 janv. 1970 15 janv. 1970 14 fév. 1970 Brunéi Darussalam 16 sept. 2002 16 sept. 2002 16 oct. 2002 Bulgarie 21 mars 2000 13 avr. 2001 13 mai 2001 Burkina Faso 16 sept. 1965 29 août 1966 14 oct. 1966 Burundi 17 fév. 1967 5 nov. 1969 5 déc. 1969 Cambodge 5 nov. 1993 20 déc. 2004 19 janv. 2005 Cameroun 23 sept. 1965 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Chili 25 janv. 1991 24 sept. 1991 24 oct. 1991 12 CIRDI Dépôt des Entrée en Instruments de Vigueur de la État Signature Ratification Convention Chine 9 fév. 1990 7 janv. 1993 6 fév. 1993 Chypre 9 mars 1966 25 nov. 1966 25 déc. 1966 Colombie 18 mai 1993 15 juill. 1997 14 août 1997 Comores 26 sept. 1978 7 nov. 1978 7 déc. 1978 Congo, République du 27 déc. 1965 23 juin 1966 14 oct. 1966 Congo, République démocratique du 29 oct. 1968 29 avr. 1970 29 mai 1970 Corée, République de 18 avr. 1966 21 fév. 1967 23 mars 1967 Costa Rica 29 sept. 1981 27 avr. 1993 27 mai 1993 Côte d’Ivoire 30 juin 1965 16 fév. 1966 14 oct. 1966 Croatie 16 juin 1997 22 sept. 1998 22 oct. 1998 Danemark 11 oct. 1965 24 avr. 1968 24 mai 1968 Egypte, Rép. arabe d’ 11 fév. 1972 3 mai 1972 2 juin 1972 El Salvador 9 juin 1982 6 mars 1984 5 avr. 1984 Émirats arabes unis 23 déc. 1981 23 déc. 1981 22 janv. 1982 Équateur 15 janv. 1986 15 janv. 1986 14 fév. 1986 Espagne 21 mars 1994 18 août 1994 17 sept. 1994 Estonie 23 juin 1992 23 juin 1992 22 juill. 1992 États-Unis d’Amérique 27 août 1965 10 juin 1966 14 oct. 1966 Éthiopie 21 sept. 1965 Fédération de Russie 16 juin 1992 Fidji 1er juill. 1977 11août 1977 10 sept. 1977 Finlande 14 juill. 1967 9 janv. 1969 8 fév. 1969 France 22 déc. 1965 21 août 1967 20 sept. 1967 Gabon 21 sept. 1965 4 avr. 1966 14 oct. 1966 Gambie 1er oct. 1974 27 déc. 1974 26 janv. 1975 Géorgie 7 août 1992 7 août 1992 6 sept. 1992 Ghana 26 nov. 1965 13 juill. 1966 14 oct. 1966 Grèce 16 mars 1966 21 avr. 1969 21 mai 1969 Grenade 24 mai 1991 24 mai 1991 23 juin 1991 Guatemala 9 nov. 1995 21 janv. 2003 20 fév. 2003 Guinée 27 août 1968 4 nov. 1968 4 déc. 1968 Guinée-Bissau 4 sept. 1991 Guyana 3 juill. 1969 11 juill. 1969 10 août 1969 Haïti 30 janv. 1985 Honduras 28 mai 1986 14 fév. 1989 16 mars 1989 Hongrie 1er oct. 1986 4 fév. 1987 6 mars 1987 Îles Salomon 12 nov. 1979 8 sept. 1981 8 oct. 1981 Indonésie 16 fév. 1968 28 sept. 1968 28 oct. 1968 Irlande 30 août 1966 7 avr. 1981 7 mai 1981 Islande 25 juill. 1966 25 juill. 1966 14 oct. 1966 Israël 16 juin 1980 22 juin 1983 22 juill. 1983 Italie 18 nov. 1965 29 mars 1971 28 avr. 1971 Jamaïque 23 juin 1965 9 sept. 1966 14 oct. 1966 RAPPORT ANNUEL 2006 13 Dépôt des Entrée en Instruments de Vigueur de la État Signature Ratification Convention Japon 23 sept. 1965 17 août 1967 16 sept. 1967 Jordanie 14 juill. 1972 30 oct. 1972 29 nov. 1972 Kazakhstan 23 juill. 1992 21 sept. 2000 21 oct. 2000 Kenya 24 mai 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Koweït 9 fév. 1978 2 fév. 1979 4 mars 1979 Lesotho 19 sept. 1968 8 juill. 1969 7 août 1969 Lettonie 8 août 1997 8 août 1997 7 sept. 1997 Liban 26 mars 2003 26 mars 2003 25 avr. 2003 Libéria 3 sept. 1965 16 juin 1970 16 juill. 1970 Lituanie 6 juill. 1992 6 juill. 1992 5 août 1992 Luxembourg 28 sept. 1965 30 juill. 1970 29 août 1970 Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 16 sept. 1998 27 oct. 1998 26 nov. 1998 Madagascar 1er juin 1966 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Malaisie 22 oct. 1965 8 août 1966 14 oct. 1966 Malawi 9 juin 1966 23 août 1966 14 oct. 1966 Mali 9 avr. 1976 3 janv. 1978 2 fév. 1978 Malte 24 avr. 2002 3 nov. 2003 3 déc. 2003 Maroc 11 oct. 1965 11 mai 1967 10 juin 1967 Maurice 2 juin 1969 2 juin 1969 2 juill. 1969 Mauritanie 30 juill. 1965 11 jan. 1966 14 oct. 1966 Micronésie 24 juin 1993 24 juin 1993 24 juill. 1993 Moldavie 12 août 1992 Mongolie 14 juin 1991 14 juin 1991 14 juill. 1991 Mozambique 4 avr. 1995 7 juin 1995 7 juill. 1995 Namibie 26 oct. 1998 Népal 28 sept. 1965 7 janv. 1969 6 fév. 1969 Nicaragua 4 fév. 1994 20 mars 1995 19 avr. 1995 Niger 23 août 1965 14 nov. 1966 14 déc. 1966 Nigéria 13 juill. 1965 23 août 1965 14 oct. 1966 Norvège 24 juin 1966 16 août 1967 15 sept. 1967 Nouvelle-Zélande 2 sept. 1970 2 avr. 1980 2 mai 1980 Oman 5 mai 1995 24 juill. 1995 23 août 1995 Ouganda 7 juin 1966 7 juin 1966 14 oct. 1966 Ouzbékistan 17 mars 1994 26 juill. 1995 25 août 1995 Pakistan 6 juill. 1965 15 sept. 1966 14 oct. 1966 Panama 22 nov. 1995 8 avr. 1996 8 mai 1996 Papouasie- Nouvelle-Guinée 20 oct. 1978 20 oct. 1978 19 nov. 1978 Paraguay 27 juill. 1981 7 janv. 1983 6 fév. 1983 Pays-Bas 25 mai 1966 14 sept. 1966 14 oct. 1966 Pérou 4 sept. 1991 9 août 1993 8 sept. 1993 Philippines 26 sept. 1978 17 nov. 1978 17 déc. 1978 Portugal 4 août 1983 2 juill. 1984 1er août 1984 14 CIRDI Dépôt des Entrée en Instruments de Vigueur de la État Signature Ratification Convention République centrafricaine 26 août 1965 23 fév. 1966 14 oct. 1966 République dominicaine 20 mars 2000 République kirghize 9 juin 1995 République slovaque 27 sept. 1993 27 mai 1994 26 juin 1994 République tchèque 23 mars 1993 23 mars 1993 22 avr. 1993 Roumanie 6 sept. 1974 12 sept. 1975 12 oct. 1975 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 26 mai 1965 19 déc. 1966 18 janv. 1967 Rwanda 21 avr. 1978 15 oct. 1979 14 nov. 1979 Saint-Kitts-et-Nevis 14 oct. 1994 4 août 1995 3 sept. 1995 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 7 août 2001 16 déc. 2002 15 janv. 2003 Sainte-Lucie 4 juin 1984 4 juin 1984 4 juill. 1984 Samoa 3 fév. 1978 25 avr. 1978 25 mai 1978 Sao Tomé-et-Principe er 1 oct. 1999 Sénégal 26 sept. 1966 21 avr. 1967 21 mai 1967 Serbie-et-Monténégro 31 juill. 2002 Seychelles 16 fév. 1978 20 mars 1978 19 avr. 1978 Sierra Leone 27 sept. 1965 2 août 1966 14 oct. 1966 Singapour 2 fév. 1968 14 oct. 1968 13 nov. 1968 Slovénie 7 mars 1994 7 mars 1994 6 avr. 1994 Somalie 27 sept. 1965 29 fév. 1968 30 mars 1968 Soudan 15 mars 1967 9 avr. 1973 9 mai 1973 Sri Lanka 30 août 1967 12 oct. 1967 11 nov. 1967 Suède 25 sept. 1965 29 déc. 1966 28 janv. 1967 Suisse 22 sept. 1967 15 mai 1968 14 juin 1968 Swaziland 3 nov. 1970 14 juin 1971 14 juill. 1971 Syrie 25 mai 2005 25 janv. 2006 24 fév. 2006 Tanzanie 10 janv. 1992 18 mai 1992 17 juin 1992 Tchad 12 mai 1966 29 août 1966 14 oct. 1966 Thaïlande 6 déc. 1985 Timor-Leste 23 juill. 2002 23 juill. 2002 22 août 2002 Togo 24 janv. 1966 11 août 1967 10 sept. 1967 Tonga 1er mai 1989 21 mars 1990 20 avr. 1990 Trinité-et-Tobago 5 oct. 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Tunisie 5 mai 1965 22 juin 1966 14 oct. 1966 Turkménistan 26 sept. 1992 26 sept. 1992 26 oct. 1992 Turquie 24 juin 1987 3 mars 1989 2 avr. 1989 Ukraine 3 avr. 1998 7 juin 2000 7 juill. 2000 Uruguay 28 mai 1992 9 août 2000 8 sept. 2000 Venezuela 18 août 1993 2 mai 1995 1er juin 1995 Yémen, République du 28 oct. 1997 21 oct. 2004 20 nov. 2004 Zambie 17 juin 1970 17 juin 1970 17 juill. 1970 Zimbabwe 25 mars 1991 20 mai 1994 19 juin 1994 RAPPORT ANNUEL 2006 15 ANNEXE 2 DIFFÉRENDS SOUMIS AU CENTRE PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS DURANT L’EXERCICE 2006 (1) Compañía de Aguas del Aconquija (2) Víctor Pey Casado et Fondation S.A. et Vivendi Universal c. la République Président Allende c. la République du argentine (Affaire No ARB/97/3) Chili (Affaire No ARB/98/2) – Nouvel examen 23 août 2005 12 julliet 2005 La procédure est suspendue suite à Les Demandeurs déposent une réplique une demande en récusation des trois sur la compétence. membres du Tribunal. 16 et 17 août 2005 26 août 2005 Le Tribunal tient une audience sur la Un des arbitres présente sa démission compétence à Washington. en tant que membre du Tribunal. 31 août 2005 13 février 2006 Les Demandeurs déposent un mémoire Après avoir reçu les observations des sur l’état de leurs dépenses. parties et des membres du Tribunal, le Secrétaire général par intérim décide de 12 septembre 2005 solliciter la recommandation du Secrétaire Le Défendeur dépose des observations général de la Cour permanente d’arbitrage concernant le mémoire des Demandeurs (CPA) sur la demande de récusation. sur l’état de leurs dépenses. 21 février 2006 14 novembre 2005 Suivant la recommandation du Le Tribunal rend une décision Secrétaire général de la CPA, le sur la compétence. Président du Conseil administratif du CIRDI accepte la demande de 29 novembre 2005 récusation de l’un des arbitres. Le Défendeur dépose un contre- mémoire sur le fond. 31 mars 2006 Les demandeurs nomment Mohamed 15 février 2006 Chemloul (Algérie) comme arbitre. Les Demandeurs déposent une réponse sur le fond. 25 avril 2006 Le Secrétaire géneral par intérim est 19 mai 2006 notifié par les autres membres du Le Défendeur dépose une réplique Tribunal, conformément à l’article 8(2) sur le fond. du Règlement d’arbitrage, de leur décision de ne pas accepter la démission soumise le 26 août 2005. 16 CIRDI (3) Wena Hotels Limited c. la République 27 janvier 2006 arabe d’Égypte (Affaire No ARB/98/4) Le Demandeur dépose de la – Interprétation jurisprudence à l’appui de ses conclusions du 18 janvier 2006. 1er juillet 2005 Le Tribunal déclare la procédure close. 21 février 2006 Le Défendeur dépose des observations 31 octobre 2005 concernant les conclusions du 18 Le Tribunal rend sa décision sur la janvier 2006 du Demandeur. demande d’interprétation de la sentence présentée par le Demandeur. (7) Antoine Goetz et autres c. la République du Burundi (4) Patrick Mitchell c. la République (Affaire No ARB/01/2) démocratique du Congo (Affaire No ARB/99/7) – Procédure Il n’y a eu aucun fait nouveau dans d’annulation cette affaire depuis la publication du Rapport annuel 2005 du CIRDI. 21 septembre 2005 L’instance est suspendue conformément aux dispositions de l’article 14(3)(d) et (8) Enron Corporation et Ponderosa (e) du Règlement administratif et Assets, L.P. c. la République argentine financier du CIRDI. (Affaire No ARB/01/3) 6 juillet 2005 (5) Consortium R.F.C.C. c. le Royaume Le Défendeur dépose une réplique sur le du Maroc (Affaire No ARB/00/6) fond concernant la demande accessoire. – Procédure d’annulation 10 novembre 2005 18 janvier 2006 Le Tribunal rend une ordonnance Le Comité ad hoc rend sa décision sur de procédure concernant des questions la demande d’annulation de la sentence de procédure. présentée par le Demandeur. 28 novembre – 8 décembre 2005 Le Tribunal tient à Washington une (6) World Duty Free Company Limited audience sur le fond concernant la c. la République du Kenya demande accessoire. (Affaire No ARB/00/7) 8 décembre 2005 18 et 19 janvier 2006 Suite à l’accord entre les parties, le Le Tribunal tient une audience sur les Tribunal rend une ordonnance questions préliminaires à la Haye. Le prenant note du désistement de la Demandeur dépose des conclusions sur demande initiale. les questions préliminaires. RAPPORT ANNUEL 2006 17 26 février 2006 18 avril 2006 Les parties déposent des mémoires Le Comité ad hoc est constitué. Ses suivant l’audience. membres sont : Gilbert Guillaume (France), Président ; James R. Crawford 16 mars 2006 (Australie) ; et Nabil Elaraby (Égypte). Le Tribunal, après consultation avec les parties, nomme un expert indépendant. 5 juin 2006 Le Comité ad hoc tient sa première 26 mai 2006 session à Paris. L’instance est suspendue à la suite de la démission de l’un des arbitres. (11) Repsol YPF Ecuador S.A. c. Empresa Estatal Petroleos del Ecuador (9) MTD Equity Sdn. Bhd. et MTD Chile (Petroecuador) (Affaire No ARB/01/10) S.A. c. la République du Chili – Procédure d’annulation (Affaire No ARB/01/7) – Procédure d’annulation 28 novembre 2005 L’instance reprend à la suite du 25 juillet 2005 paiement des acomptes demandés. Le Défendeur dépose un mémoire. 2 décembre 2005 – 27 janvier 2006 7 décembre 2005 Le Comité ad hoc rend des ordonnances Les Demandeurs déposent un de procédure successives concernant la contre-mémoire. suspension de l’exécution de la sentence et le paiement d’une caution. 25 janvier 2006 Le Défendeur dépose une réponse. 31 janvier 2006 Le Comité ad hoc tient sa première 8 mars 2006 session à Quito. Les Demandeurs déposent une réplique. 23 février 2006 10 avril 2006 Le Comité ad hoc rend une ordonnance Le Comité ad hoc tient une de procédure concernant la fin de la audience à Paris. suspension de l’exécution de la sentence. 2 mars 2006 (10) CMS Gas Transmission Company Le Défendeur dépose un mémoire. c. la République argentine (Affaire No ARB/01/8) – Procédure 31 mars 2006 d’annulation Le Demandeur dépose un contre-mémoire. 27 septembre 2005 Le Secrétaire général enregistre une 15 avril 2006 demande aux fins d’introduction d’une Le Défendeur dépose une réponse. instance en annulation. 18 CIRDI 2 mai 2006 3 mars 2006 Le Demandeur dépose une réplique. Le Tribunal rend sa sentence. 28 juin 2006 Le Comité ad hoc rend une ordonnance (15) Fireman’s Fund Insurance Company de procédure concernant la production c. les États-Unis du Mexique de documents. (Affaire No ARB(AF)/02/1) 4 août 2005 (12) Noble Ventures, Inc. c. la Roumanie Le Défendeur dépose une réplique (Affaire No ARB/01/11) sur le fond. a) Procédure initiale d’arbitrage 2 septembre 2005 Le Canada présente des conclusions en 12 octobre 2005 vertu de l’article 1128 de l’ALENA. Le Tribunal rend sa sentence. 21 septembre 2005 b) Procédure de correction Les parties déposent des mémoires préliminaires avant l’audience. 26 octobre 2005 Le Secrétaire général enregistre 27 septembre – 1er octobre 2005 une demande aux fins de correction Le Tribunal tient une audience sur le de la sentence. fond à Washington. 19 mai 2006 Le Tribunal rend une décision sur (16) LG&E Energy Corp., LG&E Capital la demande aux fins de correction Corp. et LG&E International Inc. c. la de la sentence. République argentine (Affaire No ARB/02/1) Il n’y a eu aucun fait nouveau dans (13) Azurix Corp. c. la République cette affaire depuis la publication du argentine (Affaire No ARB/01/12) Rapport annuel 2005 du CIRDI. 17 avril 2006 Le Tribunal déclare la procédure close. (17) Aguas del Tunari S.A. c. la République de Bolivie (Affaire No ARB/02/3) (14) F-W Oil Interests, Inc. c. la 21 octobre 2005 République de Trinité-et-Tobago Le Tribunal rend sa décision (Affaire No ARB/01/14) sur le déclinatoire de compétence du Défendeur. 28 février 2006 Le Tribunal déclare la procédure close. 27 janvier 2006 Le Défendeur dépose une demande de désistement de l’instance. RAPPORT ANNUEL 2006 19 28 mars 2006 (20) Hussein Nuaman Soufraki c. les Le Tribunal rend une ordonnance Émirats arabes unis (Affaire No ARB/02/7) prenant note du désistement de – Procédure d’annulation l’instance en application de l’article 44 du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 31 août 2005 Le Demandeur dépose un mémoire. (18) PSEG Global Inc. et Konya Ilgin 20 janvier 2006 Elektrik Üretim ve Ticaret Limited Sirketi Le Défendeur dépose un c. la République turque contre-mémoire. (Affaire No ARB/02/5) 30 mars 2006 19 septembre 2005 Le Demandeur dépose une réponse. Le Défendeur dépose un contre- mémoire sur le fond. 15 mai 2006 Le Défendeur dépose une réplique. 12 décembre 2005 Les Demandeurs déposent une 13 et 14 juin 2006 réponse sur le fond. Le Comité ad hoc tient une audience sur la demande en 17 mars 2006 annulation à Washington. Le Défendeur dépose une réplique sur le fond. (21) Siemens A.G. c. la République 3 au 12 avril 2006 argentine (Affaire No ARB/02/8) Le Tribunal tient une audience sur le fond à Washington. 10 au 18 octobre 2005 Le Tribunal tient une audience sur 26 mai 2006 le fond à Washington. Les parties déposent des mémoires suivant l’audience. 23 novembre 2005 Les parties déposent des mémoires suivant l’audience. (19) SGS Société Générale de Surveillance S.A. c. la République des Philippines (Affaire No ARB/02/6) (22) Champion Trading Company et Ameritrade International, Inc. c. la Il n’y a eu aucun fait nouveau dans République arabe d’Égypte cette affaire depuis la publication du (Affaire No ARB/02/9) Rapport annuel 2005 du CIRDI. 30 septembre 2005 Le Défendeur dépose un contre- mémoire sur le fond. 20 CIRDI 30 octobre 2005 18 septembre 2005 Les Demandeurs déposent une réponse Le Tribunal tient au Caire une audience sur le fond. consacrée à l’audition des témoins. 30 novembre 2005 20 et 21 septembre 2005 Le Défendeur dépose une réplique L’audience du 18 septembre 2005 sur le fond. consacrée à l’audition des témoins se poursuit à Genève. 5 et 6 juin 2006 Le Tribunal tient une audience sur le 23 janvier 2006 fond à Paris. Les Demandeurs déposent un mémoire suivant l’audience. (23) Salini Costruttori S.p.A. et Italstrade 20 mars 2006 S.p.A. c. le Royaume hashémite de Le Défendeur dépose un mémoire Jordanie (Affaire No ARB/02/13) suivant l’audience. 5 juillet 2005 9 et 10 mai 2006 Les Demandeurs déposent une Le Tribunal tient à Genève une réponse sur le fond. audience consacrée aux plaidoiries. 1er août 2005 Le Défendeur dépose une réplique (25) Sempra Energy International sur le fond. c. la République argentine (Affaire No ARB/02/16) 20 septembre 2005 Le Tribunal tient une audience sur le 1er août 2005 fond à Paris. Le Défendeur dépose un contre- mémoire sur le fond. 10 janvier 2006 Le Tribunal déclare la procédure close. 28 septembre 2005 Les Demandeurs déposent une réponse 31 janvier 2006 sur le fond. Le Tribunal rend sa sentence. 5 décembre 2005 Le Défendeur dépose une réplique (24) Ahmonseto, Inc. et autres c. la sur le fond. République arabe d’Égypte (Affaire No ARB/02/15) 6 au 14 février 2006 Le Tribunal tient une audience sur le 2 septembre 2005 fond à Santiago du Chili. Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant l’organisation de 3 avril 2006 l’audience sur l’audition des témoins. Les parties déposent des mémoires suivant l’audience. RAPPORT ANNUEL 2006 21 (26) AES Corporation c. la République 16 au 19 janvier 2006 argentine (Affaire No ARB/02/17) Le Tribunal tient une audience sur le fond à Paris. 8 septembre 2005 Le Défendeur dépose un contre- 27 mars 2006 mémoire sur le fond. Les parties déposent des mémoires suivant l’audience. 23 janvier 2006 Le Tribunal suspend la procédure suite à la requête des parties. (28) Camuzzi International S.A. c. la République argentine (Affaire No ARB/03/2) 29 juin 2006 Le Tribunal suspend à nouveau la 1er août 2005 procédure suite à la requête des parties. Le Défendeur dépose un contre- mémoire sur le fond. ˙ s c. l’Ukraine (27) Tokios Tokele 28 septembre 2005 (Affaire No ARB/02/18) Les Demandeurs déposent une réponse sur le fond. 29 juillet 2005 Le Défendeur dépose un contre- 5 décembre 2005 mémoire sur le fond. Le Défendeur dépose une réplique sur le fond. 10 août 2005 Le Défendeur dépose une demande de 6 au 14 février 2006 désistement de l’instance. Le Tribunal tient une audience sur le fond à Santiago du Chili. 9 septembre 2005 Le Demandeur dépose une réponse 3 avril 2006 sur le fond. Les parties déposent des mémoires suivant l’audience. 22 septembre 2005 Le Tribunal tient par vidéoconférence une audience sur les questions de procédure. (29) Impregilo S.p.A. c. la République islamique du Pakistan 10 octobre 2005 (Affaire No ARB/03/3) Le Défendeur dépose une réplique sur le fond. 25 septembre 2005 Le Tribunal rend une ordonnance 4 novembre 2005 prenant note du désistement de Le Tribunal rend une ordonnance de l’instance en application de l’article 44 procédure concernant le déclinatoire de du Règlement d’arbitrage du CIRDI. compétence supplémentaire du Défendeur et sa demande de désistement de l’instance. 22 CIRDI (30) Empresas Lucchetti S.A. et Lucchetti 2 février 2006 Peru, S.A. c. la République du Pérou Le Tribunal rend une ordonnance de (Affaire No ARB/03/4) – Procédure procédure concernant l’organisation de d’annulation l’audience sur le fond. 1er juillet 2005 20 au 24 mars 2006 Le Secrétaire général par intérim Le Tribunal tient une audience sur le enregistre une demande aux fond à Washington. fins d’introduction d’une instance en annulation. (33) Camuzzi International S.A. c. la 17 novembre 2005 République argentine (Affaire No ARB/03/7) Le Comité ad hoc est constitué. Ses membres sont : Hans Danelius (Suède), 24 août 2005 Président ; Franklin Berman (Grande- Le Défendeur dépose un contre- Bretagne) ; et Andrea Giardina (Italie). mémoire sur le fond. 16 février 2006 7 octobre 2005 Le Comité ad hoc tient sa première Le Tribunal rend une ordonnance session à Washington. de procédure concernant des questions de procédure. 18 mai 2006 Le Demandeur dépose un mémoire. 3 février 2006 Le Tribunal rend une ordonnance de procédure suspendant l’instance suite à (31) Metalpar S.A. et Buen Aire S.A. c. la la requête des parties. République argentine (Affaire No ARB/03/5) 27 avril 2006 (34) Continental Casualty Company c. la Le Tribunal rend sa décision République argentine (Affaire No ARB/03/9) sur la compétence. 22 février 2006 Le Tribunal rend une décision sur le (32) M.C.I. Power Group, L.C. et New déclinatoire de compétence et une Turbine, Inc. c. la République de ordonnance de procédure concernant l’Équateur (Affaire No ARB/03/6) la poursuite de l’instance sur le fond. 22 juillet 2005 8 mai 2006 Les Demandeurs déposent une Le Défendeur dépose un contre- réponse sur le fond. mémoire sur le fond. 31 août 2005 Le Défendeur dépose une réplique sur le fond. RAPPORT ANNUEL 2006 23 (35) Gas Natural SDG, S.A. c. la République (39) El Paso Energy International argentine (Affaire No ARB/03/10) Company c. la République argentine (Affaire No ARB/03/15) 11 novembre 2005 Le Tribunal suspend la procédure suite 28 juillet 2005 à la requête des parties. Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant la production de documents. (36) Joy Mining Machinery Limited c. la République arabe d’Égypte 27 avril 2006 (Affaire No ARB/03/11) – Procédure Le Tribunal rend une décision sur la d’annulation compétence et une ordonnance de procédure concernant la poursuite de 16 décembre 2005 l’instance sur le fond. Le Comité ad hoc rend une ordonnance prenant note du désistement de l’instance en application de l’article (40) ADC Affiliate Limited et ADC 43(1) du Règlement d’arbitrage & ADMC Management Limited c. la du CIRDI. République de Hongrie (Affaire No ARB/03/16) (37) Pan American Energy LLC et BP 25 juillet 2005 Argentina Exploration Company Les Demandeurs déposent une réponse c. la République argentine sur la compétence et sur le fond. (Affaire No ARB/03/13) 4 novembre 2005 Il n’y a eu aucun fait nouveau dans Le Défendeur dépose une réplique. cette affaire depuis la publication du Rapport annuel 2005 du CIRDI. 12 décembre 2005 Les Demandeurs déposent une sur- réplique sur la compétence. (38) Miminco LLC et autres c. la République démocratique du Congo 19 décembre 2005 (Affaire No ARB/03/14) Le Tribunal tient une réunion d’organisation à Londres. Il n’y a eu aucun fait nouveau dans cette affaire depuis la publication du 17 au 25 janvier 2006 Rapport annuel 2005 du CIRDI. Le Tribunal tient une audience sur la compétence et sur le fond à Londres. 10 mars 2006 Les parties déposent des mémoires suivant l’audience. 24 CIRDI (41) Aguas Provinciales de Santa Fe, (43) Aguas Argentinas, S.A., Suez, S.A., Suez, Sociedad General de Aguas Sociedad General de Aguas de de Barcelona, S.A. et Interagua Servicios Barcelona, S.A. et Vivendi Universal, S.A. Integrales de Agua, S.A. c. la République c. la République argentine argentine (Affaire No ARB/03/17) (Affaire No ARB/03/19) 17 mars 2006 24 mars 2006 Le Tribunal rend une ordonnance Suite au retrait de sa demande par concernant la requête aux fins Aguas Argentinas, S.A., le Tribunal rend d’intervention à titre d’amicus une ordonnance concernant le curiae déposée par des parties désistement de l’instance pour ce qui non contestantes. est d’Aguas Argentinas, S.A. 14 avril 2006 Suite au retrait de sa demande par (44) Telefónica S.A. c. la République Aguas Provinciales de Sante Fe, S.A., le argentine (Affaire No ARB/03/20) Tribunal rend une ordonnance concernant le désistement de l’instance Il n’y a eu aucun fait nouveau dans pour ce qui est d’Aguas Provinciales de cette affaire depuis la publication du Sante Fe, S.A. Rapport annuel 2005 du CIRDI. 16 mai 2006 Le Tribunal rend une décision sur la (45) Enersis, S.A. et autres c. la République compétence et une ordonnance de argentine (Affaire No ARB/03/21) procédure concernant la poursuite de l’instance sur le fond. 28 mars 2006 Le Tribunal suspend la procédure suite à la requête des parties. (42) Aguas Cordobesas, S.A., Suez, et Sociedad General de Aguas de Barcelona, S.A. c. la République (46) Electricidad Argentina S.A. et EDF argentine (Affaire No ARB/03/18) International S.A. c. la République argentine (Affaire No ARB/03/22) 17 mars 2006 Le Tribunal suspend la procédure suite 24 août 2005 à la requête des parties. Le Défendeur dépose une réponse sur la compétence. 3 octobre 2005 Les Demandeurs déposent une réplique sur la compétence. 17 novembre 2005 Le Tribunal suspend la procédure suite à la requête des parties. RAPPORT ANNUEL 2006 25 (47) EDF International S.A., SAUR 28 octobre 2005 International S.A. et Léon Participaciones Le Demandeur dépose un mémoire Argentinas S.A. c. la République sur le fond. argentine (Affaire No ARB/03/23) 27 avril 2006 15 juillet 2005 Le Tribunal rend une ordonnance Le Défendeur dépose un mémoire de procédure concernant la production sur la compétence. de documents. 3 octobre 2005 25 mai 2006 Les Demandeurs déposent un contre- Le Tribunal rend une ordonnance mémoire sur la compétence. de procédure supplémentaire concernant le calendrier des écritures 17 novembre 2005 et des plaidoiries. Le Défendeur dépose une réponse sur la compétence. (49) Fraport AG Frankfurt Airport 13 janvier 2006 Services Worldwide c. la République des Les Demandeurs déposent une Philippines (Affaire No ARB/03/25) réplique sur la compétence. 8 juillet 2005 8 mars 2006 Le Tribunal rend une ordonnance Le Tribunal tient une audience sur la de procédure concernant la production compétence à Washington. de documents. 26 mai 2006 13 juillet 2005 Le Tribunal suspend la procédure suite Le Défendeur dépose une réplique sur à la requête des parties. la compétence et la responsabilité. 19 juillet – 3 août 2005 (48) Plama Consortium Limited c. la Le Tribunal rend des ordonnances République de Bulgarie de procédure successives concernant (Affaire No ARB/03/24) l’audience sur la compétence et la responsabilité. 6 septembre 2005 Le Tribunal rend une ordonnance 29 et 30 août 2005 concernant les mesures conservatoires. Le Tribunal tient une audience à Washington. 6 octobre 2005 Le Tribunal rend une ordonnance de 30 août – 8 novembre 2005 procédure concernant le calendrier des Le Tribunal rend des ordonnances de écritures et des plaidoiries. procédure successives concernant des questions de procédure et la production de documents. 26 CIRDI 23 novembre 2005 (51) Unisys Corporation c. la République Le Demandeur dépose une argentine (Affaire No ARB/03/27) sur-réplique. 10 novembre 2005 9 décembre 2005 Le Tribunal reporte la première session Le Tribunal rend une ordonnance de suite à la requête des parties. procédure concernant diverses requêtes formulées par les parties. 10 avril 2006 Le Tribunal reporte à nouveau la première 15 décembre 2005 session suite à la requête des parties. Le Tribunal tient une conférence préliminaire à Washington. (52) Duke Energy International Peru 20 au 29 décembre 2005 Investments No. 1 Ltd c. la République Le Tribunal rend des ordonnances de du Pérou (Affaire No ARB/03/28) procédure successives concernant diverses requêtes formulées par les parties. 1er février 2006 Le Tribunal rend une décision 6 au 17 janvier 2006 sur la compétence. Le Tribunal tient une audience sur la compétence et la responsabilité 19 juin 2006 à Washington. Le Demandeur dépose un mémoire sur le fond. 6 juin 2006 Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant le calendrier (53) Bayindir Insaat Turizm Ticaret Ve des soumissions écrites supplémentaires Sanayi A.S. c. la République islamique du des parties. Pakistan (Affaire No ARB/03/29) 6 au 23 juin 2006 25 et 26 juillet 2005 Le Tribunal rend des ordonnances de Le Tribunal tient une audience sur la procédure successives concernant la compétence à Paris. modification du calendrier des soumissions écrites supplémentaires 14 novembre 2005 des parties. Le Tribunal rend une décision sur la compétence. (50) Inceysa Vallisoletana S.L. c. la 9 décembre 2005 République d’El Salvador Le Tribunal tient une session sur les (Affaire No ARB/03/26) questions de procédure avec les parties par téléconférence. Il n’y a eu aucun fait nouveau dans cette affaire depuis la publication du 23 décembre 2005 Rapport annuel 2005 du CIRDI. Le Tribunal rend une ordonnance concernant la suite de la procédure. RAPPORT ANNUEL 2006 27 25 avril 2006 (56) Total S.A. c. la République argentine Le Demandeur dépose un mémoire (Affaire No ARB/04/1) sur le fond. 1er août 2005 Le Demandeur dépose un contre- (54) Azurix Corp. c. la République mémoire sur la compétence. argentine (Affaire No ARB/03/30) 15 septembre 2005 Il n’y a eu aucun fait nouveau dans Le Tribunal tient une audience sur la cette affaire depuis la publication du compétence à Washington. Rapport annuel 2005 du CIRDI. (57) Western NIS Enterprise Fund c. (55) Corn Products International, Inc. c. l’Ukraine (Affaire No ARB/04/2) les États-Unis du Mexique (Affaire No ARB(AF)/04/1) 15 juillet 2005 Le Demandeur dépose un contre- 20 août 2005 mémoire sur la compétence. Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant la production 16 août 2005 de documents. Le Défendeur dépose une réponse sur la compétence. 20 septembre 2005 Le Défendeur dépose un contre- 26 novembre 2005 mémoire sur les questions de Le Tribunal tient une audience sur la responsabilité des États. compétence à Paris et rend une ordonnance concernant les mémoires 27 octobre 2005 après audience. Le Demandeur dépose une réponse sur les questions de responsabilité des États. 30 décembre 2005 Le Demandeur dépose un mémoire 12 décembre 2005 suivant l’audience. Le Défendeur dépose une réplique sur les questions de responsabilité des États. 27 janvier 2006 Le Défendeur dépose un mémoire 28 juin 2006 suivant l’audience. Après avoir considéré les observations des parties, le Tribunal rend sa décision 16 mars 2006 définitive concernant certaines Le Tribunal rend une ordonnance productions de documents et questions concernant la notification en due de responsabilité des États. forme de la demande. 26 mai 2006 Les parties déposent une demande conjointe de désistement de l’instance. 28 CIRDI 1er juin 2006 (60) Compagnie d’Exploitation du Chemin Le Tribunal rend une ordonnance de Fer Transgabonais c. la République du prenant note du désistement de Gabon (Affaire No ARB/04/5) l’instance en vertu de l’article 43(1) du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 11 juillet 2005 Le Défendeur dépose une réponse sur le déclinatoire de compétence. (58) Cemex Asia Holdings Ltd c. l’Indonésie (Affaire No ARB/04/3) 10 août 2005 Le Demandeur dépose une réplique sur 28 et 29 juillet 2005 le déclinatoire de compétence. Le Tribunal tient une audience sur la compétence à Washington. 15 septembre 2005 Le Tribunal tient une audience sur la 28 novembre 2005 compétence à Paris. Les parties déposent des mémoires suivant l’audience. 19 décembre 2005 Le Tribunal rend une décision sur la compétence. (59) SAUR International c. la République argentine (Affaire No ARB/04/4) 27 janvier 2006 Le Tribunal rend une ordonnance de 10 novembre 2005 procédure concernant le calendrier des Le Tribunal tient une audience sur la soumissions sur le fond. compétence à Washington. 17 mai 2006 28 février 2006 Le Demandeur dépose un mémoire Le Tribunal rend une décision sur le fond. sur la compétence. 10 mars 2006 (61) OKO Osuuspankkien Keskuspankki Le Tribunal rend une ordonnance de Oyj et autres c. la République d’Estonie procédure concernant la poursuite de (Affaire No ARB/04/6) l’instance sur le fond. 16 au 21 octobre 2005 7 avril 2006 Le Tribunal tient une audience sur le Le Tribunal suspend la procédure suite fond à Paris. à la requête des parties. 8 mars 2006 Les parties soumettent leurs conclusions sur les frais. 17 mars 2006 Les parties soumettent leurs conclusions en réponse sur les frais. RAPPORT ANNUEL 2006 29 (62) Sociedad Anónima Eduardo 2 mars 2006 Vieira c. la République du Chili Le Demandeur dépose un contre- (Affaire No ARB/04/7) mémoire sur la compétence. 14 juillet 2005 25 avril 2006 Le Tribunal décide du calendrier pour le Le Défendeur dépose une réponse dépôt des mémoires sur la compétence. sur la compétence. 26 septembre 2005 25 mai 2006 Le Défendeur dépose un mémoire Le Demandeur dépose une réplique sur la compétence. sur la compétence. 20 décembre 2005 Le Demandeur dépose un contre- (65) Alstom Power Italia SpA et Alstom mémoire sur la compétence. SpA c. la République de Mongolie (Affaire No ARB/04/10) 13 février 2006 Le Défendeur dépose une réponse 24 août 2005 sur la compétence. Le Défendeur dépose un déclinatoire de compétence et une exception 14 avril 2006 d’irrecevabilité. Le Demandeur dépose une réplique sur la compétence. 5 octobre 2005 Le Demandeur dépose un contre- mémoire sur la compétence (63) BP America Production Company et et la recevabilité. autres c. la République argentine (Affaire No ARB/04/8) 2 novembre 2005 Le Défendeur dépose une réponse sur Il n’y a eu aucun fait nouveau dans la compétence et la recevabilité. cette affaire depuis la publication du Rapport annuel 2005 du CIRDI. 6 décembre 2005 Les parties informent le Tribunal qu’elles sont parvenues à un règlement amiable. (64) CIT Group Inc. c. la République argentine (Affaire No ARB/04/9) 6 janvier 2006 Le Demandeur dépose une demande 13 octobre 2005 de désistement de l’instance en Le Demandeur dépose un mémoire application de l’article 43(1) du sur le fond. Règlement d’arbitrage du CIRDI. 28 décembre 2005 9 janvier 2006 Le Défendeur dépose un mémoire Le Défendeur confirme son accord sur sur la compétence. la demande introduite le 6 janvier 2006 par le Demandeur. 30 CIRDI 13 mars 2006 30 janvier 2006 Le Tribunal rend une ordonnance Le Tribunal tient une audience sur la prenant note du désistement de compétence à Paris. l’instance en vertu de l’article 43(1) du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 16 juin 2006 Le Tribunal rend une décision sur la compétence. (66) Russell Resources International Limited et autres c. la République démocratique du Congo (69) Wintershall Aktiengesellschaft (Affaire No ARB/04/11) c. la République argentine (Affaire No ARB/04/14) Il n’y a eu aucun fait nouveau dans cette affaire depuis la publication du 7 septembre 2005 Rapport annuel 2005 du CIRDI. Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Fali S. Nariman (Inde), Président ; Piero Bernardini (Italie) ; et Santiago (67) ABCI Investments N.V. c. la République Torres Bernárdez (Espagne). tunisienne (Affaire No ARB/04/12) 22 novembre 2005 Il n’y a eu aucun fait nouveau dans Le Tribunal tient sa première cette affaire depuis la publication du session à Paris. Rapport annuel 2005 du CIRDI. 10 mars 2006 Le Demandeur dépose un mémoire (68) Jan de Nul N.V. et Dredging sur le fond. International N.V. c. la République arabe d’Égypte (Affaire No ARB/04/13) 13 juin 2006 Le Défendeur dépose un mémoire 20 septembre 2005 contenant un déclinatoire de compétence. Les Demandeurs déposent leur contre- mémoire sur la compétence. (70) Telenor Mobile Communications AS 31 octobre 2005 c. la République de Hongrie Le Défendeur dépose une réponse (Affaire No ARB/04/15) sur la compétence. 9 août 2005 15 décembre 2005 Le Demandeur dépose un mémoire Les Demandeurs déposent une réplique sur le fond. sur la compétence. 11 octobre 2005 22 décembre 2005 Le Défendeur dépose un déclinatoire Le Tribunal tient une réunion de compétence. préliminaire par téléconférence. RAPPORT ANNUEL 2006 31 16 novembre 2005 (73) France Telecom S.A. c. la République Le Demandeur dépose une réponse argentine (Affaire No ARB/04/18) au déclinatoire de compétence du Défendeur. 29 mars 2006 Le Secrétaire général par intérim rend une 9 décembre 2005 ordonnance prenant note du désistement Le Défendeur dépose une réplique pour de l’instance en application de l’article 44 appuyer son déclinatoire de compétence. du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 28 avril 2006 Le Tribunal tient une audience sur la (74) Gemplus, S.A., SLP, S.A. et Gemplus compétence à Londres. Industrial, S.A. de C.V. c. les États-Unis du Mexique (Affaire No ARB(AF)/04/3) 15 mai 2006 Le Défendeur soumet des conclusions 14 octobre 2005 sur les frais. Les Demandeurs déposent un mémoire sur le fond. 16 mai 2006 Le Demandeur soumet des conclusions 1er juin 2006 sur les frais. Le Défendeur dépose un contre- mémoire sur le fond. 23 mai 2006 Le Défendeur soumet des conclusions supplémentaires sur les frais. (75) Talsud, S.A. c. les États-Unis du Mexique (Affaire No ARB(AF)/04/4) (71) Mobil Exploration and Development 14 octobre 2005 Inc. Suc. Argentina et Mobil Argentina Le Demandeur dépose un mémoire S.A. c. la République argentine sur le fond. (Affaire No ARB/04/16) 1er juin 2006 14 février 2006 Le Défendeur dépose un contre- Les Demandeurs déposent une mémoire sur le fond. demande accessoire. (76) Archer Daniels Midland Company et (72) Interbrew Central European Holding Tate & Lyle Ingredients Americas, Inc. c. B.V. c. la République de Slovénie les États-Unis du Mexique (Affaire No ARB/04/17) (Affaire No ARB(AF)/04/5) 18 juillet 2005 11 août 2005 Le Tribunal rend une ordonnance Le Tribunal est constitué. Ses membres prenant note du désistement de sont : Bernardo M. Cremades (Espagne), l’instance en application de l’article 44 Président ; Arthur W. Rovine (États- du Règlement d’arbitrage du CIRDI. Unis) ; et Eduardo Siqueiros (Mexique). 32 CIRDI 7 octobre 2005 31 mars 2006 Le Tribunal tient sa première Les Demandeurs déposent une réplique session à Washington. sur la compétence. 21 décembre 2005 24 au 27 avril 2006 Les Demandeurs déposent un mémoire Le Tribunal tient une audience sur la sur le fond. compétence et le fond à Washington. 16 mai 2006 4 mai 2006 Le Défendeur dépose un contre- Le Tribunal rend une ordonnance de mémoire sur le fond. procédure concernant le calendrier de la procédure. (77) Duke Energy Electroquil Partners 30 juin 2006 et Electroquil S.A. c. la République de Les parties déposent des mémoires l’Équateur (Affaire No ARB/04/19) suivant l’audience. 3 septembre 2005 Les Demandeurs déposent un mémoire (78) Vannessa Ventures Ltd. c. la sur le fond. République bolivarienne du Venezuela (Affaire No ARB(AF)/04/6) 21 novembre 2005 Le Défendeur dépose un contre- 13 janvier 2006 mémoire sur le fond et un mémoire Le Demandeur dépose un mémoire sur la compétence. sur le fond. 18 janvier 2006 28 février 2006 Les Demandeurs déposent une Le Demandeur présente une réponse sur le fond et un contre- demande accessoire. mémoire sur la compétence. 15 mars 2006 6 mars 2006 Le Tribunal autorise la présentation de Le Défendeur dépose une réplique sur le la demande accessoire du Demandeur fond et une réponse sur la compétence. conformément à l’article 47(2) du Règlement d’arbitrage du Mécanisme 17 mars 2006 supplémentaire du CIRDI. Le Président du Tribunal tient une conférence préliminaire avec les parties par téléphone. 23 mars 2006 Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant l’organisation de l’audience sur la compétence et sur le fond. RAPPORT ANNUEL 2006 33 (79) RGA Reinsurance Company c. (82) Compañía General de Electricidad S.A. la République argentine et CGE Argentina S.A. c. la République (Affaire No ARB/04/20) argentine (Affaire No ARB/05/2) 18 juillet 2005 5 juin 2006 Le Tribunal est constitué. Ses membres Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Fali S. Nariman (Inde), Président ; sont : Pierre Tercier (Suisse), Président ; Georges Abi-Saab (Égypte) ; et Piero Georges Abi-Saab (Égypte) ; et Henri Bernardini (Italie). C. Alvarez (Canada). 22 novembre 2005 Le Tribunal tient sa première (83) LESI, S.p.A. et Astaldi, S.p.A. c. la session à Paris. République algérienne démocratique et populaire (Affaire No ARB/05/3) (80) Motorola Credit Corporation, Inc. c. la 31 octobre 2005 République turque (Affaire No ARB/04/21) Les Demandeurs déposent un mémoire sur le fond. 8 juillet 2005 Le Tribunal tient sa première 27 mars 2006 session à Paris. Le Défendeur dépose un contre- mémoire sur le fond et un mémoire 30 août 2005 sur la compétence. Le Demandeur dépose un mémoire sur le fond. 8 mai 2006 Les Demandeurs déposent un contre- 21 novembre 2005 mémoire sur la compétence. Le Tribunal rend une ordonnance prenant note du désistement de 17 mai 2006 l’instance en vertu de l’article 43(1) du Le Tribunal tient une audience sur la Règlement d’arbitrage du CIRDI. compétence à Paris. (81) DaimlerChrysler Services AG c. la (84) I&I Beheer B.V. c. la République République argentine (Affaire No ARB/05/1) bolivarienne du Venezuela (Affaire No ARB/05/4) Il n’y a eu aucun fait nouveau dans cette affaire depuis la publication du 30 septembre 2005 Rapport annuel 2005 du CIRDI. Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Karl-Heinz Böckstiegel (Allemagne), Président ; Charles N. Brower (États-Unis) ; et Pierre-Marie Dupuy (France). 34 CIRDI 29 novembre 2005 (87) Saipem S.p.A. c. la République Le Tribunal tient sa première session populaire du Bangladesh par téléconférence. (Affaire No ARB/05/7) 2 décembre 2005 – 6 janvier 2006 26 juillet 2005 Le Tribunal rend des ordonnances de Le Défendeur dépose une demande en procédure successives concernant des récusation de l’un des arbitres. questions de procédure. 22 août 2005 17 février 2006 Le Tribunal est constitué. Ses membres Le Demandeur dépose un mémoire sont : Gabrielle Kaufmann-Kohler sur le fond. (Suisse), Président ; Philip Otton (Grande-Bretagne) ; et Christoph H. 30 mars 2006 Schreuer (Autriche). L’instance est Le Défendeur dépose un déclinatoire suspendue conformément aux de compétence. dispositions de l’article 9(6) du Règlement d’arbitrage du CIRDI. 4 mai 2006 Le Tribunal rend une ordonnance de 11 octobre 2005 procédure supplémentaire concernant La demande en récusation de l’un des des questions de procédure. arbitres est rejetée et l’instance reprend. 1er décembre 2005 (85) TSA Spectrum de Argentina, S.A. Le Tribunal tient sa première c. la République argentine session à Londres. (Affaire No ARB/05/5) 20 février 2006 12 juin 2006 Le Demandeur dépose un mémoire Le Tribunal est constitué. Ses membres sur le fond. sont : Hans Danelius (Suède), Président ; Georges Abi-Saab (Égypte) ; et Grant D. 15 mai 2006 Aldonas (États-Unis). Le Défendeur dépose un contre-mémoire sur la compétence et sur le fond. (86) Bernardus Henricus Funnekotter et autres c. la République du Zimbabwe (88) Parkerings-Compagniet AS c. la (Affaire No ARB/05/6) République de Lituanie (Affaire No ARB/05/8) Il n’y a eu aucun fait nouveau dans cette affaire depuis la publication du 12 octobre 2005 Rapport annuel 2005 du CIRDI. Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Laurent Lévy (Suisse/Brésil), Président ; Marc Lalonde (Canada) ; et Julian D.M. Lew (Grande-Bretagne). RAPPORT ANNUEL 2006 35 25 novembre 2005 7 mars 2006 Le Tribunal tient une première Le Défendeur dépose une demande de session à Londres. clôture de l’instance. 24 février 2006 27 mars 2006 Le Demandeur dépose un mémoire La Commission déclare l’instance close. sur le fond. 6 avril 2006 La Commission dresse un procès-verbal (89) Togo Electricité c. la République conformément aux dispositions de togolaise (Affaire No CONC/05/1) l’article 34(2) de la Convention du CIRDI et de l’article 30(2) du 21 septembre 2005 Règlement de conciliation du CIRDI. La Commission est constituée. Ses membres sont : António Maria Ribeiro de Sampaio Caramelo (Portugal), (90) Empresa Eléctrica del Ecuador, Inc. Président ; Bernard Hanotiau (Belgique) ; (EMELEC) c. la République de l’Équateur et Pierre B. Meunier (Canada). (Affaire No ARB/05/9) 24 octobre 2005 28 février 2006 La Commission tient sa première Le Tribunal est constitué. Ses membres session à Paris ; le Défendeur dépose sont : Bernardo Sepúlveda Amor des observations concernant la (Mexique), Président ; W. Michael demande de conciliation. Reisman (États-Unis) ; et John Rooney (États-Unis). 25 novembre 2005 Le Demandeur dépose un exposé 5 juin 2006 écrit de sa position. Le Tribunal tient une première session par téléconférence. 26 décembre 2005 Le Défendeur dépose un exposé écrit de sa position. (91) Malaysian Historical Salvors SDN BHD c. la Malaisie (Affaire No ARB/05/10) 9 et 10 janvier 2006 La Commission tient une 1er novembre 2005 audience à Paris. Le Tribunal est constitué. L’arbitre unique est Michael Hwang (Singapour). 24 février 2006 Le Demandeur notifie à la Commission 29 décembre 2005 que les parties ne sont pas parvenues à L’arbitre unique tient une première un accord et dépose une demande de session à la Haye. clôture de l’instance. 16 mars 2006 Les parties déposent un mémoire sur la compétence. 36 CIRDI 24 avril 2006 20 avril 2006 Les parties déposent une réponse Le Défendeur dépose un mémoire sur la compétence. sur la compétence. 23 juin 2006 (92) Asset Recovery Trust S.A. c. la Les Demandeurs déposent un contre- République argentine (Affaire No ARB/05/11) mémoire sur la compétence. 24 mars 2006 Le Tribunal est constitué. Ses membres (94) Noble Energy Inc. et Machala Power sont : Jaime Irarrázabal Covarrubias Cía. Ltd. c. la République de l’Équateur et (Chili), Président ; Ernesto Canales Consejo Nacional de Electricidad Santos (Mexique) ; et A.A. Cançado (Affaire No ARB/05/12) Trindade (Brésil). 29 juillet 2005 19 mai 2006 Le Secrétaire général enregistre une L’instance est suspendue à la suite du requête pour l’introduction d’une dépôt par le Défendeur d’une demande instance d’arbitrage. en récusation de l’un des arbitres. 4 janvier 2006 7 juin 2006 Le Tribunal est constitué. Ses membres Le Demandeur dépose ses observations sont : Gabrielle Kaufmann-Kohler (Suisse), sur la demande en récusation. Président ; Henri C. Alvarez (Canada) ; et Bernardo M. Cremades (Espagne). (93) Bayview Irrigation District et autres 9 mars 2006 c. les États-Unis du Mexique Le Tribunal tient une première (Affaire No ARB(AF)/05/1) session à Washington. 1er juillet 2005 26 juin 2006 Le Secrétaire général enregistre une Les Demandeurs déposent un mémoire requête pour l’introduction d’une sur le fond. instance d’arbitrage. 15 décembre 2005 (95) EDF (Services) Limited c. la Le Tribunal est constitué. Ses membres Roumanie (Affaire No ARB/05/13) sont : Vaughan Lowe (Grande- Bretagne), Président ; Ignacio Gómez- 29 juillet 2005 Palacio (Mexique) ; et Edwin Meese Le Secrétaire général enregistre une III (États-Unis). requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. 14 février 2006 Le Tribunal tient une première session à Washington. RAPPORT ANNUEL 2006 37 20 décembre 2005 10 janvier 2006 Le Tribunal est constitué. Ses membres Le Tribunal est constitué. Ses sont : Piero Bernardini (Italie), Président ; membres sont : David A.R. Williams Yves Derains (France) ; et Arthur W. (Nouvelle-Zélande), Président ; Rovine (États-Unis). Francisco Orrego Vicuña (Chili) ; et Michael C. Pryles (Australie). 6 février 2006 Le Tribunal tient une première 24 mars 2006 session à Washington. Le Tribunal tient sa première session à Paris. 23 février 2006 Le Tribunal rend une ordonnance de 12 mai 2006 procédure concernant le calendrier des Les Demandeurs déposent un écritures contenu dans le procès-verbal mémoire sur le fond. de la première session. 12 juin 2006 Le Défendeur dépose un mémoire (96) RSM Production Corporation c. la sur la compétence. Grenade (Affaire No ARB/05/14) 5 août 2005 (98) Cargill, Incorporated c. les États-Unis Le Secrétaire général enregistre une du Mexique (Affaire No ARB(AF)/05/2) requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. 30 août 2005 Le Secrétaire général enregistre une 7 décembre 2005 requête pour l’introduction d’une Le Tribunal est constitué. Ses membres instance d’arbitrage. sont : V.V. Veeder (Grande-Bretagne), Président ; Bernard Audit (France) ; et 21 juin 2006 David Berry (États-Unis/Canada). Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Michael C. Pryles (Australie), 16 janvier 2006 Président ; David D. Caron (États-Unis) ; Le Tribunal tient sa première et Donald M. McRae (Canada). session à Londres. (99) Rumeli Telekom A.S. and Telsim (97) Waguih Elie George Siag et Clorinda Mobil Telekomunikasyon Hizmetleri A.S. Vecci c. la République arabe d’Égypte c. la République du Kazakhstan (Affaire No ARB/05/15) (Affaire No ARB/05/16) 5 août 2005 30 août 2005 Le Secrétaire général enregistre une Le Secrétaire général enregistre une requête pour l’introduction d’une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. instance d’arbitrage. 38 CIRDI 9 décembre 2005 8 mars 2006 Le Tribunal est constitué. Ses membres Le Tribunal tient sa première sont : Bernard Hanotiau (Belgique), session à Paris. Président ; Stewart Boyd (Grande- Bretagne) ; et Marc Lalonde (Canada). 16 mars – 2 mai 2006 Le Tribunal rend des ordonnances de 30 janvier 2006 procédure successives concernant la Le Tribunal tient sa première session soumission des dépositions des témoins sur par téléconférence. les faits et la production de documents. 31 mars 2006 30 juin 2006 Le Défendeur dépose un déclinatoire Le Demandeur dépose un mémoire de compétence. sur le fond. 26 avril 2006 Le Tribunal rend une décision joignant (101) Ioannis Kardossopoulos c. la le déclinatoire de compétence au fond. Géorgie (Affaire No ARB/05/18) 28 avril 2006 3 octobre 2005 Le Tribunal rend une ordonnance Le Secrétaire général enregistre une de procédure concernant la production requête pour l’introduction d’une de documents. instance d’arbitrage. 17 mai 2006 27 février 2006 Le Tribunal rend une ordonnance de Le Tribunal est constitué. Ses membres procédure supplémentaire concernant la sont : L.Yves Fortier (Canada), Président ; production de documents. Francisco Orrego Vicuña (Chili) ; et Arthur Watts (Grande-Bretagne). (100) Desert Line Projects LLC c. la 4 mai 2006 République du Yémen Le Tribunal tient sa première (Affaire No ARB/05/17) session à Londres. 30 septembre 2005 Le Secrétaire général enregistre une (102) Helnan International Hotels A/S c. requête pour l’introduction d’une la République arabe d’Égypte instance d’arbitrage. (Affaire No ARB/05/19) 6 janvier 2006 5 octobre 2005 Le Tribunal est constitué. Ses membres Le Secrétaire général enregistre une sont : Pierre Tercier (Suisse), Président ; requête pour l’introduction d’une Ahmed S. El-Kosheri (Égypte) ; et Jan instance d’arbitrage. Paulsson (France). RAPPORT ANNUEL 2006 39 10 février 2006 4 mai 2006 Le Tribunal est constitué. Ses membres Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : Yves Derains (France), Président ; sont : Ahmed S. El-Kosheri (Égypte), Rudolf Dolzer (Allemagne) ; et Président ; Teresa Giovannini (Suisse) ; et Michael J.A. Lee (Grande-Bretagne). Otto L.O. de Witt Wijnen (Pays-Bas). 14 avril 2006 11 mai 2006 Le Tribunal tient sa première La procédure est suspendue à la suite session à Paris. d’une demande en récusation de l’un des arbitres. 17 mai 2006 Le Tribunal rend une décision sur les 17 mai 2006 mesures conservatoires. À la suite de la démission de l’un des arbitres et l’acceptation de sa démission 31 mai 2006 par les autres membres du Tribunal, le Le Défendeur dépose un mémoire Secrétaire général par intérim notifie sur la compétence. les parties d’une vacance au sein du Tribunal et la procédure est suspendue 23 juin 2006 conformément à l’article 10(2) du Le Tribunal rend une ordonnance Règlement d’arbitrage du CIRDI. de procédure concernant la production de documents. (105) Biwater Gauff (Tanzania) Limited c. la République Unie de Tanzanie (103) Ioan Micula, Viorel Micula et autres (Affaire No ARB/05/22) c. la Roumanie (Affaire No ARB/05/20) 2 novembre 2005 13 octobre 2005 Le Secrétaire général enregistre une Le Secrétaire général par intérim requête pour l’introduction d’une enregistre une requête pour instance d’arbitrage. l’introduction d’une instance d’arbitrage. 9 février 2006 Le Tribunal est constitué. Ses membres (104) African Holding Company of sont : Bernard Hanotiau (Belgique), America, Inc. et Société Africaine de Président ; Gary B. Born (États-Unis) ; Construction au Congo S.A.R.L. c. la et Toby T. Landau (Grande-Bretagne). République démocratique du Congo (Affaire No ARB/05/21) 23 mars 2006 Le Tribunal tient sa première 27 octobre 2005 session à Paris. Le Secrétaire général enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. 40 CIRDI 31 mars 2006 (108) Spyridon Roussalis c. la Roumanie Le Tribunal rend une ordonnance (Affaire No ARB/06/1) de procédure concernant la demande de mesures conservatoires formée 10 janvier 2006 par le Demandeur. Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour 24 mai 2006 l’introduction d’une instance d’arbitrage. Le Tribunal rend une ordonnance de procédure concernant les demandes de production de documents des parties. (109) Química e Industrial del Borax Ltda. et autres c. la République de Bolivie (Affaire No ARB/06/2) (106) Ares International S.r.l. et MetalGeo S.r.l. c. la Géorgie (Affaire No ARB/05/23) 6 février 2006 Le Secrétaire général par intérim 9 novembre 2005 enregistre une requête pour Le Secrétaire général enregistre une l’introduction d’une instance d’arbitrage. requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. (110) The Rompetrol Group N.V. c. la 10 avril 2006 Roumanie (Affaire No ARB/06/3) Le Tribunal est constitué. Ses membres sont : J. William Rowley (Canada), 14 février 2006 Président ; John Beechey (Grande- Le Secrétaire général par intérim Bretagne) ; et Emmanuel Gaillard (France). enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. 22 mai 2006 Le Tribunal tient sa première session à Londres. (111) Vestey Group Ltd c. la République bolivarienne du Venezuela (Affaire No ARB/06/4) (107) Hrvatska Elektroprivreda d.d. c. la République de Slovénie 14 mars 2006 (Affaire No ARB/05/24) Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour 28 décembre 2005 l’introduction d’une instance d’arbitrage. Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. (112) Phoenix Action Ltd c. la République tchèque (Affaire No ARB/06/5) 20 avril 2006 Le Tribunal est constitué. Ses membres 23 mars 2006 sont : David A.R. Williams (Nouvelle- Le Secrétaire général par intérim Zélande), Président ; Charles N. Brower enregistre une requête pour (États-Unis) ; et Jan Paulsson (France). l’introduction d’une instance d’arbitrage. RAPPORT ANNUEL 2006 41 (113) Rail World LLC et autres c. la (116) Libananco Holdings Co. Limited République d’Estonie (Affaire No ARB/06/6) c. la République turque (Affaire No ARB/06/8) 5 avril 2006 Le Secrétaire général par intérim 19 avril 2006 enregistre une requête pour Le Secrétaire général par intérim l’introduction d’une instance d’arbitrage. enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. (114) Togo Electricité c. la République togolaise (Affaire No ARB/06/7) (117) Branimir Mensik c. la République slovaque (Affaire No ARB/06/9) 10 avril 2006 Le Secrétaire général par intérim 10 mai 2006 enregistre une requête pour Le Secrétaire général par intérim l’introduction d’une instance d’arbitrage. enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. (115) Sistem Muhendislik Insaat Sanayi ve Ticaret A.S. c. la République kirghize (118) Chevron Block Twelve and Chevron (Affaire No ARB(AF)/06/1) Blocks Thirteen and Fourteen c. la République populaire du Bangladesh 12 avril 2006 (Affaire No ARB/06/10) Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour 30 juin 2006 l’introduction d’une instance d’arbitrage. Le Secrétaire général par intérim enregistre une requête pour l’introduction d’une instance d’arbitrage. 42 CIRDI ANNEXE 3 LISTES DE CONCILIATEURS ET D’ARBITRES DÉSIGNATIONS DES ÉTATS CONTRACTANTS DURANT L’EXERCICE 2006 AZERBAÏDJAN Liste d’arbitres Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 17 Désignation ayant pris effet le 30 février 2006 : septembre 2005 : Enrique Gómez-Pinzón (renouvellement Ahmed Mohammed Jehani de mandat), Fernando Mantilla-Serrano, W. Michael Reisman et Eduardo Silva Romero CHILI Liste de conciliateurs ÉGYPTE Désignations ayant pris effet le 1er Liste d’arbitres septembre 2005 : Désignations ayant pris effet le 31 Gonzalo Biggs (renouvellement de janvier 2006 : mandat) et Jorge Carey Ahmed Esmat Abdel Meguid, Mohamad Ibrahim Mostafa Abul-Enein, Nabil Désignation ayant pris effet le 22 Elaraby et Mahmoud Samir El-Sharqawy octobre 2005 : Carlos Eugenio Jorquiera Malschafsky FRANCE Liste d’arbitres Liste de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 1er Désignations ayant pris effet le 22 mars 2006 : septembre 2005 : Jean-Pierre Ancel, Pierre-Raoul Duval, Enrique Barros Bourie, Ximena Fuentes Pierre Mayer et Henri Toutée Torrijos, Jaime Irarrázabal Covarrubias (renouvellement de mandat) et Andrés Liste d’arbitres Jana Linetzky Désignations ayant pris effet le 22 mars 2006 : Emmanuel Gaillard, Gilbert Guillaume (renouvellement de mandat), Dominique COLOMBIE Hascher et Brigitte Stern (renouvellement Liste de conciliateurs de mandat) Désignations ayant pris effet le 17 février 2006 : Elizabeth Cadena Fernández, Nicolás GUYANA Lloreda, Néstor Humberto Martínez Neira Liste d’arbitres et Ignacio Sanín Bernal Désignations ayant pris effet le 18 novembre 2005 : Janis H. Brennan, Paul S. Reichler et Philippe Sands RAPPORT ANNUEL 2006 43 LIBAN SINGAPOUR Liste d’arbitres Listes de conciliateurs et d’arbitres Désignation ayant pris effet le 5 juillet 2005 : Désignations ayant pris effet le 13 Nayla Comair-Obeid février 2006 : Joon Seng Goh, Joseph Grimberg, Michael Hwang et Lip Ping Thean MALAWI Liste d’arbitres Désignation ayant pris effet le 24 avril 2006 : SUISSE A. Peter Mutharika Liste d’arbitres Désignation ayant pris effet le 28 juillet 2005 : MONGOLIE Robert Briner (désigné pour le restant du Liste d’arbitres mandat de Dietrich Schindler, c’est-à-dire Désignation ayant pris effet le 12 mai 2006 : jusqu’au 6 septembre 2006) Michael D. Nolan NORVÈGE Liste de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 18 octobre 2005 : Rolf Einar Fife, Ola Mestad, Rakel Surlien et Siri Teigum Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 18 octobre 2005 : Gunnar Aasland, Trond Dolva, Per Tresselt et Bjørn Ven RÉPUBLIQUE SLOVAQUE Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 31 août 2005 : Peter Tomka et Ján Varšo 44 CIRDI ANNEXE 4 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS DU CIRDI DISPONIBLES GRATUITEMENT AUPRÈS DU CENTRE, SAUF INDICATION CONTRAIRE Liste des États contractants et autres signataires de la Convention, Doc. CIRDI/3 (mises à jour périodiques) (anglais, espagnol et français) États contractants et mesures prises par ces derniers aux fins de la Convention, Doc. CIRDI/8 (mises à jour périodiques) (anglais, espagnol et français) Members of the Panels of Conciliators and of Arbitrators, Doc. CIRDI/10 (mises à jour périodiques) (anglais) CIRDI – Règlements, Doc. CIRDI/4/Rév. 1 (mai 1975) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur du 1er janvier 1968 au 26 septembre 1984) (anglais, espagnol et français) CIRDI – Documents de base, Doc. CIRDI/15 (janvier 1985) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur du 26 septembre 1984 au 31 décembre 2002 et le texte de la Convention du CIRDI) (anglais, espagnol et français) CIRDI – Convention et Règlements, Doc. CIRDI/15/Rév. 1 (janvier 2003) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur du 1er janvier 2003 au 9 avril 2006 et le texte de la Convention du CIRDI) (anglais, espagnol et français) CIRDI – Convention et Règlements, Doc. CIRDI/15 (avril 2006) (contient les textes des Règlements du Centre entrés en vigueur le 10 avril 2006 et le texte de la Convention du CIRDI) (anglais, espagnol et français) Mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures de conciliation, d’arbitrage et de constatation des faits, Doc. CIRDI/11 (juin 1979) (contient les textes des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002) (anglais, espagnol et français) Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, Doc. CIRDI/11/Rév. 1 (janvier 2003) (contient les textes des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur du 1er janvier 2003 au 9 avril 2006) (anglais, espagnol et français) RAPPORT ANNUEL 2006 45 Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, Doc. CIRDI/11 (avril 2006) (contient les textes des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur à partir du 10 avril 2006) (anglais, espagnol et français) Clauses modèles du CIRDI, Doc. CIRDI/5/Rév. 1 (1er février 1993) (anglais, espagnol et français) (disponibles uniquement sur Internet) Bilateral Investment Treaties 1959-1996 : Chronological Country Data and Bibliography, Doc. CIRDI/17 (30 mai 1997) (anglais) (disponible uniquement sur internet) News from ICSID (semestriel) (anglais) Rapport annuel du CIRDI (1967—) (anglais, espagnol et français) ICSID Review—Foreign Investment Law Journal (publication semestrielle) (disponible sur abonnement, au prix annuel de 78 dollars américains pour les abonnés domiciliés dans les pays de l’OCDE et de 39 dollars américains pour les autres, plus frais d’envoi, auprès de Journals Publishing Division, The Johns Hopkins University Press, 2715 North Charles Street, Baltimore, MD 21218-4363, États-Unis ; téléphone : 410-516-6987 ; télécopie : 410-516-6968) ; courriel : jrnlcirc@press.jhu.edu) Documents concernant l’origine et la formulation de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (1967 ; 2001 ; 2006) (anglais, espagnol et français) (en vente au Centre au prix de 250 dollars américains) Investment Laws of the World (dix volumes à feuillets mobiles) et Investment Treaties (neuf volumes à feuillets mobiles) (disponibles auprès de Oceana Publications, une filiale de Oxford University Press, Customer Service Department, 2001 Evans Road, Cary, NC 27513 ; téléphone : 866-445-8685 ; télécopie : 919-677-1303 ; courriel : custserv.us@oup.com ; au prix de 1990 dollars américains pour les deux séries de volumes, de 995 dollars américains pour les dix volumes de Investment Laws of the World ou de 995 dollars américains pour les neuf volumes de Investment Treaties) Bilateral Investment Treaties, par Rudolf Dolzer et Margrete Stevens (Martinus Nijhoff Publishers, 1995) (198 dollars américains) The ICSID Convention: A Commentary, par Christoph H. Schreuer (Cambridge University Press, 2001) (300 dollars américains) 46 CIRDI ANNEXE 5 RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL ADMINISTRATIF À SA TRENTE-NEUVIÈME SESSION ANNUELLE DU 24 SEPTEMBRE 2005 AC(39)/RES/105 – Approbation du Rapport annuel Le Conseil administratif DÉCIDE D’approuver le Rapport annuel 2005 sur les activités du Centre. AC(39)/RES/106 – Adoption du budget pour l’exercice 2006 Le Conseil administratif DÉCIDE D’adopter, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, le budget figurant au paragraphe 2 du Document CIRDI No 2. RAPPORT ANNUEL 2006 47 ANNEXE 6 ÉTATS FINANCIERS MONTANTS EXPRIMÉS EN DOLLARS DES ÉTATS-UNIS ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 30 juin 2006 30 juin 2005 ACTIFS RÉALISABLES À COURT TERME Part du fonds commun de liquidités et de placements (Notes 2 et 3) $ 10.917.189 $ 9.342.810 Total des actifs $ 10.917.189 $ 9.342.810 PASSIF ET ACTIFS NETS À COURT TERME Passif : Acomptes versés au Centre par les parties aux procédures d’arbitrage (Note 2) $ 6.937.164 $ 7.763.693 Revenu des placements à verser aux parties aux procédures d’arbitrage (Note 2) 768.626 538.466 Fonds disponibles pour les procédures d’arbitrage 7.705.790 8.302.159 Dépenses non réglées relatives aux procédures d’arbitrage 3.211.399 1.040.651 Total du passif 10.917.189 9.342.810 Actifs nets — — Total du passif et des actifs nets $ 10.917.189 $ 9.342.810 ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES Pour l’exercice clos le 30 juin 2006 30 juin 2005 Appui financier et recettes : Recettes provenant des procédures d’arbitrage (Note 2) $ 14.476.531 $ 8.653.652 Contributions en nature (Notes 2 et 4) 2.136.222 2.826.702 Ventes de publications (Note 4) 54.552 12.918 Total appui financier et recettes 16.667.305 11.493.272 Dépenses : Frais afférents aux procédures d’arbitrage (Note 2) 12.851.962 7.948.733 Services fournis par la Banque à titre de contributions en nature (Notes 2 et 4) 2.136.222 2.826.702 Charges administratives versées à la Banque (Note 4) 1.679.121 717.837 Total dépenses 16.667.305 11.493.272 Variation des actifs nets $ — $ — 48 CIRDI ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Pour l’exercice clos le 30 juin 2006 30 juin 2005 Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation : Variation des actifs nets $ — $ — Ajustements pour faire correspondre la variation des actifs nets aux liquidités nettes provenant des activités d’exploitation (Diminution) augmentation des acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage (826.529) 4.141.740 Augmentation des revenus des placements à verser aux parties aux procédures d’arbitrage 230.160 140.839 Augmentation (diminution) des dépenses non réglées relatives aux procédures d’arbitrage 2.170.748 (74.253) Rentrées nettes liées à l’exploitation 1.574.379 4.208.326 Flux de trésorerie provenant des activités de placement : Augmentation de la part du fonds commun de liquidités et de placements (1.574.379) (9.342.810) Liquidités nettes utilisées dans des activités de placement (1.574.379) (9.342.810) Diminution nette des avoirs en caisse et équivalents — (5.134.484) Avoirs en caisse et équivalents au début de l’exercice — 5.134.484 Avoirs en caisse et équivalents à la fin de l’exercice $ — $ — Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. RAPPORT ANNUEL 2006 49 ANNEXE 6 (SUITE) NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2006 ET 2005 NOTE 1 – ORGANISATION Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, ou le Centre) a été institué le 14 octobre 1966 afin d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des États à des ressortissants d’autres États. Le Centre offre ces services pour les différends qui lui sont soumis en vertu de la Convention du CIRDI, des Règlements du CIRDI relatifs au Mécanisme supplémentaire, ou sur la demande des parties concernées, conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Le 13 février 1967, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la Banque) et le Centre ont signé des arrangements administratifs qui sont entrés en vigueur à la date d’institution du Centre. Le Mémorandum établissant ces arrangements administratifs (le Mémorandum) dispose que la Banque fournit au Centre les services et les locaux décrits dans les Notes 2 et 4, à l’exception des honoraires et des frais réglés aux membres des Commissions de conciliation, des Tribunaux arbitraux et des Comités ad hoc, que le Centre peut demander aux parties aux procédures de payer. NOTE 2 – RÉSUMÉ DES GRANDS PRINCIPES COMPTABLES Méthode comptable et présentation des états financiers : Les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis aux États-Unis d’Amérique (US GAAP) et aux normes internationales d’information financière (IFRS). Ils sont présentés conformément à la norme comptable No 117 du Statement of Financial Accounting Standards intitulée « Financial Statements of Not-For-Profit-Organizations » (SFAS No. 117). Cette norme exige que les actifs nets soient classés conformément aux restrictions imposées par les bailleurs de fonds ; aucun actif net n’est cependant indiqué au 30 juin 2006 et 2005. Recours à des estimations : La préparation d’états financiers conformément aux US GAAP et aux IFRS exige de la direction qu’elle fasse des estimations et émette des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs et du passif et la divulgation des 50 CIRDI actifs et du passif éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants déclarés au titre des recettes et des dépenses pour la période concernée. Les résultats effectifs peuvent différer de ces estimations. Part du fonds commun de liquidités et de placements : Les montants payés au Centre mais non encore décaissés sont gérés par la Banque, qui conserve dans un portefeuille de placements unique (le Fonds commun) l’ensemble des fonds fiduciaires administrés par la Banque, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (le « Groupe de la Banque mondiale »), ainsi que les fonds du Centre. La Banque gère les avoirs du Fonds commun de manière séparée et distincte des fonds du Groupe de la Banque mondiale. Aux termes de la stratégie d’investissement adoptée en janvier 2005, une part importante du Fonds commun est placée dans des instruments liquides tels que dépôts sur les marchés monétaires, titres du Trésor américain et autres obligations de premier rang. Les placements du Fonds commun sont comptabilisés à leur juste valeur. La Banque conserve les placements sur une base de gestion commune. La Part du fonds commun de liquidités et de placements représente pour le Centre sa quote-part de la juste valeur des avoirs du Fonds commun à la fin de la période de déclaration. Ces justes valeurs sont fondées sur les cotations du marché, s’il en existe. En l’absence de cotations, on retient les cotations d’instruments comparables. Les montants proportionnels correspondants des plus-values et moins-values, réalisées ou non, et des intérêts créditeurs sont imputés aux résultats de l’exercice au cours duquel ils surviennent. Valeur des services fournis par la Banque et des contributions en nature : Conformément à la norme comptable No 116 du Statement of Financial Accounting Standards intitulée « Accounting for Contributions Received and Contributions Made », la valeur des services fournis par la Banque est calculée à partir de la juste valeur estimative de ces services ; elle est enregistrée au poste « Contributions en nature » et portée aux dépenses du Centre. La Banque fournit au Centre les services, locaux et matériels suivants : (1) les services de membres du personnel et de consultants ; et (2) d’autres services administratifs et logistiques, tels que déplacements, communications, bureaux, mobilier, équipement, fournitures et impression. RAPPORT ANNUEL 2006 51 ANNEXE 6 (SUITE) NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS Constatation des produits liés aux procédures d’arbitrage : Les dépenses que le Centre encourt du fait des procédures d’arbitrage sont imputées aux parties, conformément à son Règlement administratif et financier (le Règlement). Ces dépenses incluent les honoraires et frais de voyage des arbitres, ainsi que les coûts associés à la réservation des salles de réunion et aux services rendus au cours des instances d’arbitrage. Aux termes de ce Règlement, le Secrétaire général du CIRDI demande régulièrement aux parties de verser des acomptes au Centre pour couvrir les dépenses prévues. Le Centre comptabilise les produits tirés de ces transactions durant l’exercice au cours duquel sont encourues les dépenses au titre des procédures d’arbitrage et à concurrence desdites dépenses. Le Centre comptabilise également le produit des droits non remboursables une fois ceux-ci acquittés par les parties aux instances d’arbitrage. Investissement des acomptes versés par les parties qui n’ont pas été décaissés et remboursement des fonds excédentaires aux parties : Le revenu des investissements revient aux parties et peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux procédures d’arbitrage. Si, à l’issue d’une procédure d’arbitrage, il apparaît qu’il y a des fonds excédentaires et des revenus financiers en sus des dépenses encourues au titre des procédures, cet excédent est remboursé aux parties proportionnellement aux montants que chacune a avancés au Centre. Normes adoptées en matière de comptabilité et de présentation de l’information – Projet d’améliorations du Conseil international des normes comptables (IASB) – En décembre 2003, dans le cadre de son projet d’améliorations, l’IASB a publié 15 normes révisées afin d’éliminer des doublons et divergences au niveau des normes existantes. Ces normes révisées doivent s’appliquer pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Cette modification n’a pas eu d’incidence notable sur l’information financière du Centre. Autres modifications publiées par l’IASB – En décembre 2003, l’IASB a publié des versions révisées des normes IAS 32, Instruments financiers : informations à fournir et présentation, et IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Ces normes remplacent IAS 32 (révisée en 2000) et annulent IAS 39 (révisée en 2000), et doivent s’appliquer pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Ces modifications n’ont pas eu d’incidence notable sur les états financiers du Centre. 52 CIRDI Outre la publication d’IAS 39 (révisée), des amendements supplémentaires ont été ultérieurement apportés à cette même norme, dans les domaines suivants : i) transition et comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers ; ii) comptabilité de couverture des flux de trésorerie des transactions intragroupe prévues ; iii) comptabilité de couverture à la juste valeur pour la couverture du risque de taux d’intérêt au niveau d’un portefeuille ; et iv) option de la juste valeur. Le Centre continue d’évaluer l’amendement relatif à l’option de la juste valeur, qui est applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2006, des règles de transition spécifiques étant prévues pour les sociétés qui établissent leurs états financiers conformément aux normes IFRS. Le 18 août 2005, l’IASB a publié la norme IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir, assortie d’amendements complémentaires à la norme IAS 1, Présentation des états financiers – Informations à fournir sur le capital. Le Centre évalue actuellement l’incidence de cette nouvelle norme, qui est applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du ou après le 1er janvier 2007. Nouvelles normes adoptées par le FASB – En mai 2005, le Financial Accounting Standards Board (FASB) a publié la norme SFAS No 154, intitulée Changements de méthodes comptables et corrections des erreurs. Cette norme s’applique aux changements et corrections effectués durant des exercices à compter du 15 décembre 2005 et peut avoir une incidence sur l’information financière du Centre. Dans la mesure où elle dispose que, en l’absence de toute disposition transitoire concernant un changement de méthode comptable (y compris l’adoption d’une nouvelle norme), tout changement de ce type doit être appliqué rétrospectivement, cela affectera la façon dont le CIRDI appliquera et présentera de futurs changements de méthodes comptables dans l’information financière qu’il communiquera au cours de futurs exercices. NOTE 3 – GESTION DES RISQUES FINANCIERS Le Fonds commun fait l’objet d’une gestion et d’une politique de placement actives, conformément à la stratégie d’investissement établie pour l’ensemble des fonds fiduciaires administrés par le Groupe de la Banque mondiale. Cette stratégie a avant tout pour objectifs, d’une part, de maintenir un niveau de liquidités adéquat pour faire face aux besoins de trésorerie prévisibles et préserver les fonds propres, et, d’autre part, d’optimiser le rendement des investissements. Le Centre est exposé à des risques de marché, de crédit et d’illiquidité. Les politiques de gestion des risques qu’il emploie pour y faire face se définissent ainsi : RAPPORT ANNUEL 2006 53 ANNEXE 6 (SUITE) NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS Risque de marché – Le risque de voir la valeur d’un instrument financier fluctuer du fait de l’évolution des prix du marché ou des variations des taux d’intérêt. Le Fonds commun fait l’objet d’une gestion active de façon à ce que la probabilité de rendements négatifs sur un cycle de trois ans ne dépasse pas 1 %. La ventilation des actifs du Fonds commun est gérée de façon à optimiser ses rendements globaux tout en restant dans les limites de la tolérance au risque spécifiée. Risque de crédit – Le risque de voir une partie à un instrument financier manquer à l’une de ses obligations et amener l’autre partie à subir de ce fait une perte financière. La Banque place les avoirs du Fonds commun dans des instruments liquides tels que dépôts sur les marchés monétaires ou obligations d’État et d’organismes publics. Elle est assujettie, pour ces investissements, à des critères de notation minimum qui s’établissent ainsi : n Dépôts sur les marchés monétaires : titres émis ou garantis par des institutions financières dont les titres de créance de premier rang sont assortis au minimum de la note A-. n Obligations d’État et d’organismes publics : titres émis ou garantis inconditionnellement par des organismes publics et assortis au minimum de la note AA- s’ils sont libellés dans une monnaie autre que celle du pays émetteur ; dans les autres cas, aucune notation n’est exigée. Les obligations émises par des organismes publics, des organisations multilatérales ou toute autre entité publique doivent bénéficier au minimum d’une notation AA-. Risque d’illiquidité – Le risque de voir une entité rencontrer des difficultés pour mobiliser les liquidités devant lui permettre de remplir ses engagements. Les règlements du CIRDI exigent des parties aux différends qu’elles versent des acomptes au Centre pour couvrir les dépenses anticipées au titre des instances d’arbitrage. La Banque conserve une part importante du Fonds commun dans des dépôts à court terme sur les marchés monétaires afin de faire face aux besoins de décaissement des fonds fiduciaires. 54 CIRDI NOTE 4 – SERVICES FOURNIS PAR LA BANQUE À TITRE DE CONTRIBUTIONS EN NATURE Les recettes afférentes aux droits non remboursables et à la vente de publications sont remises par le Centre à la Banque, à titre de remboursement partiel des services que celle-ci lui fournit. Ces services et recettes, et leur valeur, sont récapitulés ci-après : Pour l’exercice clos le 30 juin 2006 30 juin 2005 Services du personnel (prestations comprises) $ 2.030.577 $ 2.113.429 Services administratifs et logistiques : Services contractuels 730.680 381.277 Services administratifs 194.266 211.059 Communications et informatique 252.738 259.403 Aménagements de bureau 499.791 437.404 Déplacements 107.291 141.967 Valeur totale inscrite des services fournis par la Banque 3.815.343 3.544.539 Moins : Droits non remboursables 1.624.569 704.919 Vente de publications 54.552 12.918 Total des frais administratifs transférés à la Banque 1.679.121 717.837 Contributions en nature $ 2.136.222 $ 2.826.702 RAPPORT ANNUEL 2006 55 CIRDI 1818 H Street, NW Washington, DC 20433 E.U. Téléphone : (202) 458 1534 Facsimilé : (202) 522 2615