DOCUMENT D’INFORMATION SUR LE PROJET (PID) Report No.73527 (The report # is automatically generated by IDU and should not be changed) Intitulé du projet PROJET DE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE JUDICIAIRE AU SERVICE DU CITOYEN Région Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Pays Maroc Secteur Droit et justice Instrument de prêt Prêt d’investissement Numéro d’identification du projet P125799 Emprunteur(s) Royaume du Maroc Organisme d’exécution Ministère de la Justice et des Libertés Catégorie environnementale { }A { }B { X}C { }FI Date d’établissement du PID 17 Octobre 2012 Date d’approbation par le conseil d’administration de la Banque Mondiale Date de signature de l’accord de 27 juillet 2012 prêt I. Contexte pays 1. Le 1er juillet 2011, une nouvelle Constitution a été approuvée par référendum. La nouvelle constitution a notamment modifié la structure de gouvernance du pays par : (a) un renforcement du Parlement, du Chef du Gouvernement et des pouvoirs judiciaires ; (b) une autonomie accrue pour les autorités locales ; et (c) l’évolution vers un système de gouvernance et d’administration publique plus ouvert fondé sur les principes de transparence, de responsabilisation et de participation. La nouvelle constitution accorde plus d’indépendance au pouvoir judiciaire par la création d’un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), qui se substituera au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Le degré d’indépendance du pouvoir judiciaire dépendra également de deux lois organiques qui seront rédigées conformément à la nouvelle Constitution, l’une concernant le CSPJ et l’autre concernant le statut professionnel des juges. Le nouveau Parlement et le gouvernement poursuivront dans les mois à venir la révision des cadres légaux, règlementaires et institutionnels nécessaires pour la mise en œuvre des changements constitutionnels. 2. Les élections législatives du 25 novembre 2011 ont amené au pouvoir un nouveau gouvernement de coalition. En janvier 2012, le nouveau gouvernement a présenté un programme pour la démocratie (« la Charte de la majorité »). Ce programme prévoit « la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, afin de réaliser plus de réformes et de renforcer l’État de droit, la liberté, la justice et la solidarité dans les différentes couches du peuple marocain et les différentes régions du Royaume ». Un objectif majeur du gouvernement est « de restaurer la moralité en politique et la confiance dans la vie publique en redonnant foi et confiance dans les institutions du pays ». À cette fin, le gouvernement a l’intention de combattre résolument « les pratiques illicites et l’économie souterraine dans tous les secteurs relatifs aux droits, à la dignité et à la liberté des citoyens ». Ces thèmes sont tous au cœur du programme présenté par le Chef du Gouvernement en janvier 2012 et couvrant la période de 2012 à 2016. Au titre de la bonne gouvernance, plusieurs points figurent au programme, dont notamment en tête de liste, le lancement d’une réforme profonde du secteur de la justice par une démarche participative. A. Contexte sectoriel et institutionnel 3. Le secteur de la justice a été témoin d’un nombre de réformes structurelles importantes au cours de la précédente décennie. Des progrès substantiels ont été accomplis dans le domaine des réformes économiques. Un cadre légal et réglementaire plus favorable aux affaires a été instauré par la promulgation d’une nouvelle loi sur les opérations bancaires, d’une loi moderne sur les valeurs mobilières et d’une nouvelle législation instaurant des normes comptables rénovées. Ces efforts ont été motivés dans une large mesure par l’accord d’association conclu avec l’Union européenne (UE) qui prévoit l’harmonisation de son cadre juridique avec celui de l’UE. Dans le domaine de la réforme de la justice, la mise en place depuis les années 90 de juridictions spécialisées, comme les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, de première instance et d’appel, figure parmi les avancées les plus importantes. Dans les années 2000, la banque mondiale a contribué à l’amélioration du fonctionnement des juridictions commerciales. Des progrès ont également été accomplis dans le domaine de la modernisation des juridictions avec l’appui de l’Union européenne par le biais du Programme de partenariat euro-méditerranéen (MEDA II, 2004-2010). Sur les 110 juridictions existantes, 40 juridictions ont été couvertes par ce projet, parmi lesquelles figuraient 19 CdA et 21 TPI. Le MdJL poursuit ses efforts en vue d’étendre le programme de modernisation aux juridictions restantes d’ici la fin 2012. 4. En août 2009, dans un discours historique, le Roi a réaffirmé la nécessité d’améliorer le secteur de la justice et a défini six principaux axes de travail pour les réformes à venir, à savoir : (i) le renforcement de l’indépendance de la magistrature ; (ii) la modernisation du cadre légal ; (iii) le relèvement des normes des structures judiciaires et administratives ; (iv) le relèvement des normes dans le secteur des ressources humaines ; (v) l’amélioration de l’efficacité ; et (vi) l’instauration de normes d’éthique pour le pouvoir judiciaire. Le discours du Roi a donné le coup d’envoi à une réorientation majeure du champ et de l’objet des réformes en matière légale et judiciaire. Le Ministère de la Justice et des Libertés (MdJL) a développé un plan complet et détaillé pour répondre aux problèmes stratégiques posés par la réforme de la justice qui constitue le fondement de ce projet. 5. Des réformes visant à lutter contre la criminalité en col blanc et à faciliter l’accès à la justice ont été préparées et sont en cours de mise en œuvre. Le code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure pénale et la loi sur l’accès à la justice ont été modifiés en août 2011. Le nouveau gouvernement a réitéré son engagement à remédier aux faiblesses endémiques du secteur judiciaire. Pour obtenir un consensus sur le calendrier des réformes en matière légale et judiciaire, le nouveau ministre du MdJL a lancé un dialogue national portant sur l’étendue et l’objet des réformes. Le programme de réforme qui sera soumis aux parties prenantes a été développé selon une approche participative et concertée, et le MdJL entend poursuivre la même démarche pour sa mise en œuvre. Le dialogue national, moyennant des ateliers de débats thématiques dans plusieurs circonscriptions judiciaires, devra permettre de recueillir les points de vue de tous les acteurs de la Justice et des composantes de la société sur les modalités de mise en œuvre du plan de réforme. Une grande conférence réunira les principales parties prenantes afin d’approuver les rapports et les recommandations des ateliers précités et adopter une Charte Nationale pour une Réforme Générale et Profonde de la Justice. 6. En dépit des améliorations énumérées ci-dessus, le secteur de la justice marocain est encore perçu, à l’intérieur comme à l’extérieur, comme manquant d’efficacité et ne répondant pas aux attentes légitimes des citoyens dans leur ensemble. Des évaluations du secteur de la justice réalisées par la Banque en 2003 et révisées fin 2010 dans le cadre de la préparation de ce projet identifient un certain nombre de problèmes majeurs affectant les institutions judiciaires, qui impliquent notamment: (i) de renforcer la transparence des décisions judiciaires ; (ii) d’accroitre la qualification et la spécialisation des juges et auxiliaires de la Justice ; (iii) de réduire les délais de traitement des affaires et améliorer l’exécution des décisions de justice ; (iv) de faciliter davantage l’accès à la justice et à l’information juridique et judiciaire; et (v) renforcer les capacités du MdJL en matière de contrôle budgétaire et de gestion des ressources humaines. Améliorer l’efficacité du secteur de la justice reste un défi complexe au vu de l’augmentation du nombre d’affaires en instance. Le volume total des affaires en cours a progressé de manière significative, de 676 591 affaires non résolues en 2006 à 812 480 en 2010. La lenteur d’application des décisions judiciaires en particulier est perçue comme un problème majeur qui a un impact négatif sur le fonctionnement du secteur de la justice. II. Objectifs de développement du projet 7. Objectif du projet. L’objectif de développement du projet est de renforcer la capacité du secteur de la justice de l’Emprunteur afin de fournir des services efficaces, transparents et dans les délais aux citoyens et aux entreprises en : (a) menant à titre pilote un processus participatif de réforme impliquant les juges, le personnel administratif, les auxiliaires de justice et les usagers de juridictions pilotes sélectionnées dans la Zone du Projet; et (b) renforçant les capacités institutionnelles des fonctions centrales du MdJL afin d’apporter un meilleur appui au système judiciaire et d’en faire un meilleur suivi. 8. Approche globale. Le projet comportera trois composantes qui aideront le MdJL à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action visant à améliorer la qualité de la prestation de service des juridictions. Ce projet s’appuiera sur les apports reçus des différents groupes cibles et visera à introduire les bonnes pratiques internationales pour l’organisation des juridictions ainsi que pour l’administration centrale et les fonctions de support du MdJL. En conséquence, les activités du projet seront mises en œuvre au niveau des juridictions et du MdJL. Le processus d’apprentissage, qui aura pour cadre 10 à 12 juridictions pilotes choisies parmi les circonscriptions judiciaires des cours d’appels de Casablanca, Kenitra et Settat sitées dans les regions de Chaouia-Ouardigha, Grand Casablanca and Gharb-Chrarda-Beni-Hssen (la « Zone du Projet ») soutiendra l’élaboration de plans d’action pour une extension de la réforme aux autres juridictions. 9. Les principaux bénéficiaires du Projet seront : (a) les usagers des juridictions pilotes, les auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers, experts, etc.), juges, greffiers et tout autre personnel administratif des juridictions pilotes du projet, (b) le MdJL, et (c) l’ISM. Le projet doit également avoir des retombées sur les usagers de l’ensemble des juridictions car il fournira au MdJL la méthodologie et les outils opérationnels nécessaires pour étendre à d’autres tribunaux la démarche expérimentée dans les juridictions pilotes. Pour souligner le caractère participatif de la démarche appliquée à la conception et à l’exécution, le nom de baptême du projet en arabe sera Mahkamati (« mon tribunal »). III. Description du Projet A. Composantes du projet Composante 1 – Amélioration des performances des juridictions dans la Zone du Projet 10. Cette composant vise à avoir un impact direct sur la qualité et l'efficacité des services délivrées par les juridictions. Le principal sous-volet se concentre sur la préparation des plans d’amélioration des performances des juridictions (PAPJ) suivant une approche participative impliquant les acteurs clés dans 10 à 12 juridictions pilotes situées dans la Zone du Projet. Chaque PAPJ devra répondre à quatre objectifs stratégiques fixés par le ministère de la Justice: (a) la modernisation de la gestion et de l'organisation des juridictions; (b) la standardisation de l’application des procédures judiciaires et la réduction des retards dans le traitement des dossiers; (c) l’amélioration de l'interaction journalière avec les usagers des juridictions, en prenant notamment en compte les obstacles spécifiques à l’accès des femmes à la justice1, et (d) le développement de solutions spécifiques aux problèmes locaux (voir Tableau 1 en Annexe 2). Ces PAPJ permettront la mise en place d’une stratégie de réforme annuelle (SRA), qui sera progressivement développée en s'appuyant sur le résultat des solutions testées dans les juridictions pilotes. Les deux autres sous-composantes viseront à organiser une séparation fonctionnelle entre un «front office» et un «back office», et à la modernisation et le développement des outils essentiels en matière de TIC qui permettront de systématiser et automatiser les processus juridictionnels et administratifs dans les juridictions pilotes. Composante 2 - Mise à niveau des capacités en planification stratégique et gestion du 11. L'objectif de cette composante est d’améliorer la capacité du MdJL à suivre la performance des juridictions et leur fournir le soutien nécessaire, en particulier pour atteindre les objectifs stratégiques de la composante 1. Dans ce cadre, cette composante fournira un appui aux directions du MdJL ayant une fonction transversale de soutien et à l’Institut Supérieur de la Magistrature (ISM): (a) le sous-volet 2.1 appuiera le cabinet du Ministre et le Secrétariat Général du MdJL dans l'accomplissement des fonctions de coordination et de planification stratégique; (b) le sous-volet 2.2 appuiera la Direction du Budget et du Contrôle dans la mise en œuvre du cadre de budgétisation des performances résultant de réformes budgétaires en cours au Maroc; (c) le sous-volet 2.3 appuiera la Direction des ressources humaines et l'ISM dans l’appronfondissement de leur approche stratégique à l’égard du recrutement, de la promotion et 1 La perspective de genre des PAPJs sera élaboré en tenant compte des résultats des initiatives en cours parrainés par l'UNIFEM, le PNUD et l'UNICEF qui s’orientent principalement sur l'amélioration de la performance des tribunaux de la famille. du développement des compétences; (d) les sous-volets 2.4 et 2.5 aideront les divisions en charge des statistiques, des technologies de l’information, et de la communication de la Direction des Etudes, de la Coopération et à la Modernisation (DECM), et (e) le sous-volet 2.6 aidera la Direction nouvellement créée pour la réforme législative dans le développement de ses outils pour améliorer les réformes légales. Composante 3 : Gestion du projet, suivi et évaluation 12. Cette composante financera la fourniture de biens, de services de consultants, de formation à l’UGP pour la mise en œuvre et le suivi et l’évaluation du Projet. IV. Financement (USD) Source: Emprunteur: 0.0 BIRD: 15.8 IDA: 0.0 Total: 15.8 millions V. Mise en oeuvre 13. Le projet sera mis en œuvre par le MdJL avec un comité de suivi technique (CdST) agissant comme organe de supervision. Un CdST et une unité de gestion de projet (UGP) seront mis en place par le MdJL. Le CdST aura pour mission de suivre les activités et leur coordination entre les différents acteurs. À cet effet, le CdST se composera de représentants des directions centrales du MdJL et des unités décentralisées impliquées dans le projet, comme les juridictions pilotes et les sous-directions régionales des ressorts judiciaires couverts par le projet. Il sera présidé par le Secrétaire Général du MdJL ou par un directeur de l’administration centrale nommé par le Secrétaire Général. Le CdST se réunira à la demande de son président autant de fois que nécessaire et au moins quatre fois par an. La tâche du CdST est de faciliter / superviser la mise en œuvre des activités du projet. Plus précisément, le CdST valide les projets des PAPJ et la SRA préparés par l’UGP. Il facilite la coordination des principaux acteurs et établit un consensus. Il examinera et approuvera les rapports sur l’état d’avancement et publiera des rapports périodiques de suivi et d’évaluation sur le site Web du projet pour recueillir des commentaires. Il passera également en revue et approuvera le projet de PAA pour chacune des années de mise en œuvre du projet. 14. L'Unité de Gestion du Projet (UGP). L' UGP sera responsable de la coordination des activités du projet au quotidien et l'administration des fonds de prêts. Elle veillera à ce que toute la gestion financière et d'approvisionnement soit effectuée en conformité avec les dispositions de l'Accord de Prêt. L’UGP sera dirigée par un responsable du MdJL nommé par le ministre et fera rapport au Secrétaire Général du MdJL. Il / elle sera en charge de superviser et de contrôler l'UGP dans l'exercice de ses tâches. L' UGP recevra le soutien de la DECM et sera physiquement située dans les bureaux de la DECM. L' UGP comprendra également le personnel affecté à d'autres directions clés du MdJL impliquées (affaires civiles, affaires criminelles, affaires commerciales, budget, ressources humaines, infrastructures et équipements) qui appuieront activement sa mission, en particulier le personnel de la Direction du Budget qui agira en tant que spécialiste de la gestion financière pour le projet. Enfin, l'UGP sera composée d'experts externes embauchés pour occuper le poste de (i) Coordinateur du projet / spécialiste en suivi et évaluation, spécialiste en passation des marchés (ii) et l'assistant de projet (iii). Si nécessaire, le projet recruitera un consultant en gestion financière afin d'assister le spécialiste en gestion financière affecté à l’UGP. VI. Principes de sauvegarde applicables Principes de sauvegarde concernés par le projet Oui Non Évaluation environnementale (OP/BP 4.01) X Habitats naturels (OP/BP 4.04) X Lutte antiparasitaire (OP 4.09) X Biens culturels physiques (OP/BP 4.11) X Réinstallation involontaire (OP/BP 4.12) X Populations autochtones (OP/BP 4.10) X Forêts (OP/BP 4.36) X Sécurité des barrages (OP/BP 4.37) X Projets dans des zones en litige (OP/BP 7.60)* X Projets relatifs aux voies d’eau internationales (OP/BP X 7.50) VII. Points de contact Banque mondiale Contact: Philippe de Meneval Titre: Spécialiste senior du développement du secteur privé Tel: (212) 537 63 60 50 Email: pdemeneval@worldbank.org Emprunteur Contact: Fouzi Lekjaa Titre: Directeur du Budget Tel: 212 537 67 72 66 Email: Fax: 212 537 67 75 30 Organisme d’exécution Contact: Najia Rahali Titre: Directeur, Ministère de la Justice et des Libertés Tel: (212) 537 26 36 67 Email: rahali@justice.gov.ma VIII. Pour de plus amples renseignements, contacter : InfoShop de la Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 Telephone: (202) 458-4500 Fax: (202) 522-1500 Web: http://www.worldbank.org/infoshop