REPUBLIQUE DU MALI PROJET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN / PEMU (P122826) Mission d'appui à la mise en ouvre du projet (2-6 septembre 2019) AIDE-MEMOIRE A. INTRODUCTION 1. Une mission de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) a séjourné au Mali du 2 au 6 septembre 2019 pour appuyer la mise en œuvre du Projet d'Alimentation en Eau en Milieu Urbain (PEMU). La mission, conduite par Monsieur Madio Fall (Spécialiste Principal Eau et Assainissement) et Madame Véronique Verdeil (Spécialiste Principal Eau et Assainissement), était composée de Messieurs Karamoko Sanogo (Spécialiste Eau et Assainissement), Mahamadou A. Maiga (Spécialiste Principal Développement Social), Tolidji Blaise Donou (Spécialiste en Environnement), Tahirou Kalam (Spécialiste Principal en Gouvernance) et Boubacar Diallo (Spécialiste Principal en Passation de Marchés) ainsi que Madame Aoua Toure Sow (Assistante de programme). 2. Les objectifs de la mission étaient de : (i) évaluer l'état d'avancement des différentes composantes du projet, la mise en œuvre des recommandations agréées à l'issue de la mission de supervision d'octobre 2018, ainsi que l'évolution des indicateurs de résultat du projet ; (ii) examiner les aspects de passation des marchés et de gestion financière, y compris les projections de décaissement du projet ; (iii) évaluer la mise en œuvre des mesures de sauvegarde environnementale et sociale du projet, en particulier les Plan d'Actions de Réinstallation (PAR) des centres secondaires ; (iv) évaluer l'avancement de la réforme de l'hydraulique urbaine et l'équilibre financier du sous-secteur ; (v) examiner la faisabilité dans les délais du projet, de l'ensemble des études et travaux non encore engagés et les éventuels ajustements à apporter au programme d'activités et au cadre de résultats pour s'assurer que le projet atteigne ses objectifs et une performance satisfaisante à sa clôture ; (vi) décider d'un plan d'actions incluant la mise en œuvre de mesures correctives nécessaires. 3. La mission tient à remercier les autorités du Mali pour l'accueil, la disponibilité et la bonne collaboration dont elle a pu bénéficier. L'équipe de la Banque mondiale exprime particulièrement sa reconnaissance à S.E.M Sambou Wagué, Ministre de l'Energie et de l'Eau, pour l'audience qu'il a accordée à la mission. 4. Le présent aide-mémoire reflète les conclusions et recommandations de la mission sur l'évolution et les performances du projet PEMU. Les annexes incluent : (1) le plan d'actions, (2) l'avancement du projet par composante, (3) la revue des sauvegardes sociales et environnementales, (4) la gestion fiduciaire, (5) les indicateurs du projet, et (6) la liste des participants à la mission. B. PERFORMANCE DU PROJET 5. L'objectif de développement du projet est d'accroître l'accès à des services durables d'alimentation en eau en milieu urbain. Le crédit initial (80 MUS$), mis en vigueur le 3 juin 2014, contribue au projet d'alimentation en eau de la ville de Bamako à partir de Kabala. Le financement additionnel (50 MUS$), entré en vigueur le 16 mars 2017, étend les bénéfices du projet à six centres secondaires. La date de clôture est fixée au 31 décembre 2021. Le projet est mis en œuvre par la SOMAPEP S.A, à travers la Cellule d'Exécution du Projet Kabala. A la date de la mission, 77% du montant du projet a été engagé et le taux global de décaissement se situe à 49% (61 MUS$). PEMU - AM - 2-6 septembre 2019 2 6. Progression vers les objectifs de développement. Après 5 ans et 2 mois de mise en œuvre, les résultats intermédiaires attendus en termes d'infrastructures ont progressé sensiblement. La mise en service de la première tranche de la station de traitement de Kabala (financements AFD-BEI-UE) en mai 2019 a déjà permis d'améliorer le service des abonnés de la rive droite. Le projet pourra comptabiliser des bénéficiaires ayant un nouvel accès dès la fin des travaux du réseau de distribution, le lancement récent du programme de branchements sociaux ayant déjà démontré la forte demande de la population. L'objectif d'équilibre financier sur secteur risque cependant de ne pas être atteint et pourrait menacer la réforme engagée par le Gouvernement et la performance du projet. 7. La performance du projet reste, à ce stade, modérément satisfaisante. La durée restante d'exécution jusqu'à fin 2021 est suffisante pour atteindre les objectifs de développement en nombre de bénéficiaires. La mise en œuvre du projet progresse sensiblement. La grande majorité des actions décidées à l'issue de la précédente mission ont été exécutées. Tous les contrats de travaux prévus ont été signés, les ouvrages de stockage et de transmission sont achevés. Les travaux de pose de conduites dans la ville de Bamako sont en voie d'achèvement et les marchés pour la réalisation des branchements sociaux à Bamako seront attribués prochainement. Dans les centres secondaires, après des délais liés à la qualité des documents de sauvegarde, l'exécution des PAR est quasiment terminée et les entreprises de travaux prêtes à démarrer. Les passations de marchés pour les investissements additionnels (sur le reliquat) décidés après la revue à mi-parcours progressent bien. A défaut d'un signal clair attendu sur l'engagement de l'Etat malien à soutenir la réforme et la viabilité du secteur, la composante liée au renforcement de la réforme du secteur reste modérément insatisfaisante. C. PRINCIPALES CONCLUSIONS DE LA MISSION 8. Améliorer le taux de décaissement. A la date de la mission, tous les marchés de travaux et contrôle prévus dans le projet ont été signés. Toutes activités incluses, 77% du montant du projet a été engagé et le taux global de décaissement se situe à 49% (61 MUS$). Ce taux reste bas au vu de la durée de mise en œuvre, et le taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2019 est de 28,67% des prévisions au 30 juin 2019. Le rythme des décaissements n'a progressé que légèrement au cours des derniers mois, mais va s'accélérer durant l'année calendaire avec le démarrage des travaux dans les centres secondaires et l'attribution des contrats de réalisation des branchements sociaux. 9. Utiliser les reliquats pour augmenter les bénéfices du projet. La mission de revue à mi- parcours du projet avait identifié des reliquats de l'ordre de 13 millions US$, qui ont depuis été alloués à des investissements complémentaires visant à améliorer la desserte dans la zone Est de la rive droite à Bamako, réhabiliter les AEP de Konna et Boré et préparer les études pour la remise à niveau de 15 centres de l'intérieur. Toutes les passations de marchés pour ces investissements sont en cours. L'évaluation des engagements et des décaissements pendant la présente mission a révélé un nouveau reliquat, lié notamment à l'effet favorable des variations de taux de change, de l'ordre de 7,6 millions US$. Pour assurer la faisabilité des investissements additionnels dans les délais du projet, il a été décidé d'allouer ces montants, par voie d'avenants aux contrats en cours, pour le financement de réseaux de distribution et de branchements sociaux additionnels qui permettront d'accroître le nombre de bénéficiaires du projet ayant un nouvel accès à l'eau potable. 10. Mettre en œuvre le programme d'accès aux branchements sociaux à Bamako. La mise en service de la première tranche de la station de traitement d'eau de Kabala en mai 2019 a permis de soulager les quartiers déjà équipés en réseaux et branchements en réduisant la pénurie chronique. Elle a également suscité une forte demande des populations qui souhaitent en bénéficier. Pour y faire face, il est critique que la SOMAPEP-S.A. et la SOMAGEP-S.A. intensifient la communication auprès du public sur les critères d'éligibilité et les modalités d'abonnement auprès de 100 000 branchements sociaux prévus par le projet Kabala, dont un tiers sur financement IDA, à mettre en PEMU - AM -2-6 septembre 2019 3 œuvre entre 2019 et 2021. Si les réseaux de distribution prévus dans la composante IDA sont pratiquement achevés, la réalisation des branchements sociaux IDA doit être accélérée pour viser la mise en service des branchements à partir de début 2020. 11. Démarrer les travaux dans les centres secondaires. Les difficultés rencontrées dans l'élaboration des documents de sauvegarde (études d'impact environnemental et social (EIES), évaluations sociales (ES) et plans d'action de réinstallation (PAR)) dans les six centres secondaires a généré un retard important dans le démarrage des travaux. Toutes les EIES ont désormais été considérées comme acceptables, les PAR de Nioro et Kita ont été exécutés à la satisfaction de l'IDA et les versions corrigées des PAR de Sélingué, Bougouni, Markala et Gao sont en cours d'ultime revue. Les fonds qui avaient été réservés à cet effet ont permis d'avancer l'exécution des PAR, pour un nombre total limité de personnes affectées. La vérification des diligences environnementales et sociales dues par les entreprises est en cours, et ces dernières ont lancé les commandes de matériel. Le démarrage des travaux est désormais imminent et va permettre de substantiellement progresser sur les activités prévues par le financement additionnel. 12. Renforcer la mise en oeuvre des mesures de sauvegardes environnementales et sociales. L'unité de sauvegarde a été renforcée et a soumis dans les temps les rapports trimestriels de suivi. Suite aux difficultés rencontrées pour l'élaboration des instruments de sauvegarde, à Bamako d'abord puis dans les centres secondaires (ci-dessus), la Cellule devra être vigilante et travailler avec des firmes qualifiées pour la réalisation d'autres instruments â, ,l'avenir. Des consultations systématiques des parties prenantes ont été organisées dans les centres secondaires où des comités de gestion des plaintes ont été mis en place dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de gestion des plaintes du projet. Toutefois, la représentation des femmes dans ces comités mérite d'être renforcée et un effort est nécessaire pour continuer d'améliorer la qualité des documents soumis. 13. Eviter la crise financière du secteur et consolider la réforme. L'IDA a une nouvelle fois réitéré son inquiétude face aux difficultés financières de la SOMAPEP-S.A. et la SOMAGEP-S.A., qui se sont aggravées en l'absence de toute action du Gouvernement à la suite du diagnostic du secteur (étude ICEA) partagé en juillet 2018. Le maintien de l'équilibre fmancier du secteur est un indicateur de résultat du projet qui ne sera pas atteint et va diminuer la performance du projet. Les deux sociétés ont rappelé que le coût de la réforme, estimé en 2013 à plus de 36 milliards FCFA, n'a pas été pris en charge par l'Etat (voir détails dans lAnnexe 2, composante 3). A ce jour, les dettes diverses (factures EDM, arriérés INPS, Impôts, etc.) s'élèvent à plus de 25 milliards FCFA pour la SOMAGEP-S.A. et près de 4 milliards de FCFA pour la SOMAPEP-S.A. Dans un contexte budgétaire tendu, les premières échéances du service de la dette des emprunts rétrocédés ont été prises en charge par l'Etat, qui a également dû accorder une subvention d'exploitation à la SOMAGEP-S.A. en 2018 et 2019 pour permettre de maintenir le service. 14. Le manque de données pour mesurer l'impact financier de la prise en charge des 72 nouveaux centres et actualiser l'étude tarifaire et les scénarios du modèle de la CREE, ainsi que l'absence d'ajustement tarifaire n'ont pas permis de déterminer des prix exploitant et prix patrimoine suffisants pour restaurer l'équilibre. La mise en service de la station de Kabala, la plus grande d'Afrique Subsaharienne en capacité, représente une grande opportunité pour le secteur, que le Gouvernement devrait saisir à travers les arbitrages budgétaires et prendre les décisions qui s'imposent sur les tarifs de l'eau. A l'image de ce qui est en cours pour le secteur de l'énergie et EDM, la mise en œuvre d'un plan d'action fondé sur une stratégie pour la viabilité financière du secteur permettrait d'accompagner le retour à l'équilibre et l'atteinte des objectifs de la réforme. Une mission conjointe des bailleurs de fonds est envisagée fin octobre 2019 pour aborder, entre autres, ce sujet critique. 15. Restructuration. La réallocation des reliquats dégagés sur les activités initiales du projet a permis d'engager la construction d'infrastructures additionnelles (reliquat 2018) et va conduire à PEMU - AM - 2-6 septembre 2019 4 augmenter le nombre de branchements sociaux et de bénéficiaires d'un nouvel accès à l'eau (reliquat 2019). Il sera nécessaire, pour refléter ces modifications, de réviser le cadre de résultats et les valeurs cibles de plusieurs indicateurs, une fois que celles-ci auront été définies avec précision, d'ici fin 2019. L'éventuelle suppression de l'indicateur sur l'équilibre financier, dont l'atteinte ne relève pas strictement du projet, et de la clause datée y afférente, devra faire l'objet d'une réflexion complémentaire, en liaison avec la discussion sur la réforme et l'étude sur sa viabilité financière. D. PROCHAINES ETAPES ET PLAN D'ACTIONS 16. La mission et la partie malienne ont convenu d'un ensemble de mesures, objet du plan d'actions figurant à l'Annexe 1 du présent aide-mémoire, qui sera régulièrement suivi d'ici à la prochaine mission d'appui à la mise en œuvre du projet envisagée en février 2020. 17. Dans le cadre de la Politique de la Banque mondiale en matière d'Accès à l'Information en vigueur depuis le 1er juillet 2010, les autorités ont confirmé que l'Aide-mémoire de la présente mission pourra être divulgué publiquement. Pour la SOMAPEP-S.A. Pour la Banque mondiale Yénizanga Koné, Madio Fall, Directeur Général Chargé de projet ANNEXE . PLAN D'ACTIONS ETABLI A L'ISSUE DE LA MISSION -6 septembre 2019 N° Activités Echéances A. COMPOSANTE 1: STOCKAGE ET TRANSFERT / KABALA Réservoir 6000 m3 Outakoulou : finaliser le contrat et donner l'OS (CGC) Dès que le marché est enregistré Booster : lancer le DAO et finaliser l'attribution 2 janvier 2020 B3. COMPOSANTE 2 : DISTRIBUTION / KAýBALA Réalisation des branchements sociaux IDA : finaliser l'adjudication et donner l'OS 2 janvier 2020 Suivi des marchés réseaux lere et 2re : conclure un avenant de délai assorti de pénalités sur le contrat de base (Denys) 15 novembre 2019 Travaux complémentaires (réservoir + DN800) - Sauvegardes: * Soumettre 'EIES corrigé à la NO IDA 13 septembre 2019 • Publier le PAR dès NO sur la version corrigée 27 septembre 2019 " Obtenir la NO IDA sur rapport d'exécution du PAR 16 octobre 2019 Reliquat: soumettre les avenants 2 marchés réseaux lere-2re pour travaux additionnels - à grouper avec le précédent si 15 novembre 2019 possible (Denys) Reliquat: soumettre les avenants 3 marchés réseaux pour travaux additionnels (EDAK, ASI BF, SADE) 15 novembre 2019 Reliquat: soumettre l'avenant mission de contrôle (Artelia-Cira) 15 novembre 2019 Reliquat: conclure entente directe pour l'acquisition de 10000 compteurs (Itron) 29 novembre 2019 Reliquat: Sauvegardes - recruter un consultant pour les EIES et PAR des réseaux additionnels 29 novembre 2019 PEMU - AM - 2-6 septembre 2019 6 N° Activités Echéa nces C. COMPOSANTE 4: AEP CENTRES SECONDAIRES (FA) AEP de Sélingué, Bougouni, Markala, Gao- Sauvegardes: * EIES transmettre les versions finales pour archive 13 septembre 2019 o PAR: soumettre les versions corrigées pour NO IDA 13 septembre 2019 " Publier les PAR dès la NO 23 septembre 2019 " Soumettre les rapports d'exécution corrigés pour NO IDA 27 septembre 2019 Selingué, Bougouni, Markala, Gao : soumettre pour avis les CV des experts ESHS des entreprises 20 septembre 2019 Et PGES-Chantier validés par MO/MDC pour archivage AEP de Konna et Boré : Sauvegarde - EIES et PAR : recruter le cabinet pour commencer dès que l'APS est disponible 29 novembre 2019 Etude des 15 centres : finaliser le recrutement du consultant 2 janvier 2020 D. COMPOSANTE 3: GESTION DU PROJET ET APPUI INSTITUTIONNEL & REFORME Communication : accélérer la mise en œuvre du plan d'actions de communication (transmettre une note d'explication En continu sur les activités nouvelles proposées) Appui à la réforme du secteur (CREE, SOMAPEP, SOMAGEP, MEE): • Organiser l'atelier de partage des contrats du secteur * Finaliser l'étude tarifaire 15 décembre 2019 * Partager le rapport de l'atelier et les conclusions de l'étude tarifaire avec les partenaires Préparer l'étude viabilité du secteur: discuter avec ICEA; soumettre la note justificative pour l'entente directe et TDR 27 septembre 2019 finalisés pour NO IDA Passation des marchés : Actualiser le PPM avec nouvelles activités décidées pendant la mission - puis pour chaque Semaine après la mission nouvelle activité puis en continu Audit technique 2020 des investissements : finaliser le recrutement du consultant 2 janvier 2020 PEMU - AM -2-6 septembre 2019 7 N° Activités Echéa nces Appui Cellule : recruter 3 ingénieurs junior et 1 ingénieur SIG 16/12/2019 Audit organisationnel : transmettre le rapport final à l'IDA et à tous les bailleurs 31 octobre 2019 Gestion financière: soumettre pour ANO le PTBA 2019 révisé pour NO IDA 30/09/2019 Gestion financière : soumettre pour ANO le PTBA 2020 approuvé par le CA pour NO IDA 29/11/2019 Gestion financière: recruter un assistant comptable 29/11/2019 Suivi du budget : Transmettre les projections de décaissements d'ici 31 décembre 2019 et 30 juin 2020 15 novembre 2019 Et le reliquat sur le financement du projet chaque 4 mois 15 janvier 2020 Suivi-évaluation du projet : • Transmettre à la BM les rapports d'avancement trimestriels du projet incluant l'avancement des indicateurs Au us ntarudt trimestaprès e Transmettre l'état de mise en oeuvre du projet à la BM une semaine avant chaque mission D'ici 15 octobre : saisie Suivi-évaluation du projet : outil GEMS : accélérer la saisie des activités du projet, puis engager leur mise à jour régulière Aprés e contiu Après :en continu E. SAUVEGARDE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE Rapports de suivi de la mise en ouvre des mesures de sauvegardes : e Mettre à jour et transmettre mensuellement le tableau de suivi des documents et actions de sauvegardes Au chadu jos " Transmettre à la BM des rapports trimestriels de suivi environnemental et social Au ufi dtaudt trime taprès Documentation du suivi de la mise en ouvre des mesures de sauvegardes: * Documenter les actions de communication/sensibilisation entreprises avec les communes Continu * Documenter le Mécanisme de gestion des plaintes/griefs ! ANNEXE 2. AVANCEMENT DES COMPOSANTES DU PROJET 18. Avancement et calendrier des travaux de Kabala. La première tranche de la nouvelle station de traitement d'eau de Kabala (lots 1, 2 et 3, financements AFD-UE-BEI) a été mise en service le 23 mai 2019. Depuis, la station distribue 80 000 m3 par jour pour une capacité nominale de 144 000 m3, soit une disponibilité de 64 000 m3 par jour non distribués dans l'attente de l'achèvement des travaux de réseaux de distribution. Cela a permis de soulager grandement les zones qui bénéficient de ces volumes additionnels, principalement sur la rive droite. Il est prévu que la deuxième tranche de la station d'une capacité additionnelle de 144 000 m3 soit livrée en avril 2020. Après la dernière tranche, la station aura une capacite totale de 288 000 m3. 19. Toutefois, la capacité de stockage de l'eau de Kabala grâce aux deux réservoirs de Baco Djikoroni d'une capacité totale de 20 000 m3 reste insuffisante et les nouveaux réseaux de distribution sur les deux rives ne seront disponibles que fin 2019. De plus, le renforcement de la production à la station de Djicoroni et la conduite de transfert pour l'approvisionnement de la rive gauche à partir de Kabala ne sont pas encore en chantier. Il se posera un problème de stockage et de transit pour absorber la production totale en 2020. C'est à cet effet qu'il a été décidé de réaliser deux réservoirs supplémentaires de 10 000 m3, financés sur les reliquats constatés lors de la revue à mi-parcours. 20. La mission de revue à mi-parcours du projet avait identifié des reliquats de l'ordre de 13 millions US$, qui ont depuis été alloués à des investissements complémentaires à Bamako et dans les centres de l'intérieur. L'évaluation des engagements et décaissements pendant la présente mission a révélé un nouveau reliquat, lié notamment à l'effet favorable des variations de taux de change, de l'ordre de 7,6 millions US$. Il a été décidé d'allouer ces montants au financement de réseaux de distribution et de branchements sociaux additionnels qui permettront d'accroître les objectifs du projet en matière d'accès à l'eau potable des populations. L'ensemble de ces investissements additionnels aux activités initiales sont exposées ci-après. Composante 1 : Stockage et transfert d'eau à Bamako 21. Travaux initiaux. Les travaux commencés en 2015 ont été achevés en 2018. Les deux réservoirs (2 x 10 000 m3) à Baco Djikoroni (Lot 4) et les 13 km de canalisation de transfert des eaux traitées vers Badalabougou et Faladiè (Lot 5) sont en exploitation depuis la mise en service de la station de Kabala en mai 2019. 22. Construction de réservoirs additionnels (2 x 10 000 m3). L'entreprise CGC a été retenue après un recrutement compétitif pour ces travaux financés sur le reliquat du projet (4,9 millions US$). L'avance de démarrage a été versée en juin 2019. Les levés topographiques et les plans d'exécution sont en cours. L'ordre de service sera délivré après validation par le bureau de contrôle et approbation par la SOMAPEP-SA, des diligences environnementales et sociales préalables aux travaux. La durée d'exécution envisagée est d'au plus 24 mois. Le contrôle des travaux a été intégré par avenant au contrat du groupement ARTELIA-CIRA en janvier 2019. 23. Travaux complémentaires d'Outakoulouni. Une partie des reliquats identifiés ont été affectés, après la mission d'appui d'octobre 2018, au financement de la conduite DN800 reliant la station de Faladiè au réservoir de Outakoulouni, d'un booster sur le site de Faladiè et d'un réservoir de 6000 m3 sur le site de Outakoulouni, pour alimenter la partie est de la rive droite. a) La réalisation de la conduite DN800 a été confiée par voie d'avenant (signé en février 2019) à l'entreprise DENYS, dont un lot des réseaux primaires et secondaires incluait déjà un prix pour ce type de canalisation (voir composante 2 ci-dessous). L'exécution de la conduite est en cours et devrait être terminée d'ici la fin du contrat au 30 novembre. PEMU - AM -2-6 septembre 2019 10 b) Un appel d'offres pour la construction du réservoir de 6000 m3 à Outakoulouni a été lancé en avril 2019. Le marché attribué à l'entreprise CGC (3,3 millions US$) est en cours de finalisation. Le délai d'exécution prévu est de 16 mois. c) Un premier appel d'offres pour la construction du booster de Faladiè s'est avéré infructueux du fait d'un cahier des charges trop ambitieux par rapport à l'enveloppe financière. Le DAO corrigé est en instance d'approbation par la DGMP avant relance. d) Le contrôle des travaux de la DN800, du booster et du réservoir était déjà prévu dans le contrat de base de STUDI pour des études et du suivi des travaux complémentaires prévus dans le projet Kabala. Pour mémoire, un avenant à ce contrat a été passé en mai 2019 pour réduire l'étendue de sa mission de contrôle aux seuls travaux financés par l'IDA sur le reliquat, tout en s'en tenant aux études déjà réalisées. e) Un consultant a été recruté pour élaborer l'EIES et le PAR pour ces travaux complémentaires. Les rapports provisoires ont été soumis à la revue de l'IDA le 17 juillet 2019. L'équipe de la Banque a transmis ses commentaires sur les documents. Il a été convenu de soumettre à l'avis de la Banque les versions corrigées de 'FIES et du PAR d'ici le 13/09/2019. A la suite de quoi, le PAR devra être publié et exécuté intégralement avant le démarrage des travaux sur le terrain. Composante 2 : Distribution d'eau à Bamako 24. Travaux des réseaux primaires, secondaires et tertiaires. Les quatre entreprises attributaires des cinq marchés de travaux (25 MUS$) ont mobilisées au printemps 2018. Des avenants ont été signés en février 2019 pour chaque marché pour tenir compte de la suspension des travaux de 50 jours liée à l'exécution du PAR en septembre 2018. 545 km ont été réalisés pour un objectif de 595, et 270 bornes-fontaines sur 300 attendues sont construites. 25. Les trois marchés de réseaux tertiaires ont un taux d'exécution supérieur à 85% (98% pour SADE) et seront dans les délais pour la clôture des marchés prévue le 30 novembre 2019. En revanche, l'entreprise DENYS accuse un retard sur le lot 2 des réseaux primaires et secondaires, notamment dû à des délais de commande de pièces. Un avenant devrait être préparé avant la fin de contrat si le délai contractuel devait être dépassé, et serait alors assorti des pénalités de retard. 26. Acquisition des 30 000 branchements. Les marchés pour l'acquisition de 30 000 kits de branchements et 30 000 compteurs à vitesse ont été exécutés à 100% et les équipements ont été remis à la SOMAGEP S.A. Les matériels de détection des fuites ont également été remis à l'opérateur, leur montage et la formation des agents étant programmés sous peu. 27. Réalisation des 30 000 branchements sociaux. Après de longs échanges sur le prix des branchements, la proposition d'une entente directe avec la SOMAGEP-S.A. n'a pu aboutir. Un appel d'offres a été lancé en août 2019 sur la base d'un DAO similaire à celui financé par la BAD pour des travaux du même type, avec 9 lots en vue de favoriser la participation des petites entreprises locales. L'ouverture des plis a eu lieu au cours de la mission. Au vu de l'urgence de ces travaux, la Banque a recommandé que SOMAPEP-S.A. prenne les dispositions nécessaires pour une analyse des offres d'ici fin septembre. Il a été convenu que le rapport d'évaluation serait transmis à la Banque pour information et soumis à l'avis de la DGMP, en vue d'une adjudication d'ici le 30 octobre 2019. 28. Communication sur la mise en œuvre des branchements sociaux. Malgré les actions déjà menées pour préparer la campagne de branchements sociaux, et la conférence de presse organisée avec les autorités pour le lancement de la campagne le 12 juin 2019, la mission a recommandé une communication plus intensive pour accompagner le déploiement de la campagne, incluant PEMU - AM - 2-6 septembre 2019 11 des spots télévisés et à la radio aux heures de grande écoute, en français et dans les langues locales, pour bien expliquer les services proposés, les critères d'éligibilité, les procédures d'abonnement, dont le prix de vente. Pour mémoire, la contribution arrêtée pour le prix du branchement est de 20 000 FCFA, sur l'ensemble du territoire et quelle que soit la source de financement. La partie malienne a indiqué que la mise en service de Kabala puis le lancement de la campagne avaient déjà suscité une grande affluence dans les trois agences concernées à ce jour, permettant d'identifier les demandeurs et d'engager la vérification des critères d'éligibilité. A cet effet, il a été convenu que les chargés de communications de la SOMAPEP-S.A. et de la SOAMGEP S.A., en liaison avec leur Direction Générale et l'appui du Ministère de l'Energie et de l'Eau, accélèrent la mise en œuvre des actions de communication. La mission a recommandé que la SOMAPEP-S.A. et la SOMAGEP-S.A. définissent ensemble une solide stratégie pour l'enregistrement et l'approbation des demandes de branchement afin de pouvoir suivre le rythme de réalisation des branchements par les multiples entreprises recrutées à cet effet. 29. Travaux additionnels de réseaux de distribution. Après une nouvelle évaluation des fonds du projet, il a été décidément d'un commun accord de consacrer le nouveau reliquat identifié à l'extension des réseaux de distribution et au financement de branchements sociaux additionnels pour soutenir les efforts du projet Kabala et couvrir des quartiers supplémentaires non encore pourvu de réseaux donc en manque total d'eau. a) Travaux. La Cellule de projet va contacter les quatre entreprises actuellement en train de finaliser les réseaux primaires, secondaires et tertiaires et négocier des avenants pour des travaux additionnels. Il a été convenu que les avenants sur ces contrats en revue a priori seraient soumis à l'avis de la Banque (via STEP) avant la clôture des contrats en cours, soit au plus tard le 15 novembre 2019 ; b) Mission de contrôle. De la même façon, il convient que la Cellule s'assure de l'intérêt de l'actuelle mission de contrôle, confiée au groupement ARTELIA-CIRA, pour une extension de son contrat pour la supervision et le contrôle de ces travaux additionnels. Il a été convenu que l'avenant au contrat de la mission de contrôle (en revue a priori) serait soumis à l'avis de la Banque au plus tard le 15 novembre 2019. c) Acquisition de 10 000 compteurs. Il a été décidé que le coût de réalisation des branchements serait intégré dans les avenants. Cependant, pour compléter les stocks déjà disponibles, la SOMAPEP-S.A. va acquérir un 10,000 compteurs additionnels. L'IDA a donné son accord de principe à une entente directe avec l'entreprise ITRON, qui avait été recrutée sur base compétitive pour la fourniture des 30 000 compteurs initiaux. Il a été convenu que la Cellule soumettrait une note justificative pour la conclusion de cette entente directe dans la semaine suivant la mission, afin de conclure ce contrat d'ici lafin novembre 2019. Composante 3 : Gestion du projet, renforcement des capacités et appui institutionnel Gestion du proiet 30. Audit organisationnel. L'audit organisationnel, que l'IDA a accepté de prendre en charge, vise à proposer des recommandations pour mettre en adéquation les ressources, moyens et compétences de la SOMAPEP-S.A. pour assumer ses missions et plus largement renforcer la gouvernance de la société. Le rapport provisoire a été déposé en avril et commenté par les parties prenantes. La version finale est attendue sous peu. Il a été convenu que le rapport de cet audit soit partagé avec l'IDA et les autres partenaires financiers intervenant dans le secteur. 31. Organisation de la Cellule de projet. La mission a constaté des améliorations dans le fonctionnement de la Cellule, avec l'implication des chefs de projet et experts des autres PEMU - AM -2-6 septembre 2019 12 directions, et le recrutement de l'expert sénior en sauvegardes environnementales et sociales (voir Annexe 3). Toutefois, cela n'a pas empêché des retards, y compris dans la production ou la transmission à l'IDA de documents soumis à revue, préjudiciables au bon avancement des activités. La mission a appelé à plus de rigueur dans la coordination et la circulation de l'information pour un meilleur respect du calendrier. 32. Plan de formation. Après un premier projet proposé en début d'année 2019, un plan de formation adossé au PTBA 2019 a été soumis le premier juillet 2019, portant sur 15 formations individuelles incluant notamment gestion des contrats, gestion des projets et programmes, suivi environnemental et social et suivi-évaluation. i1 TDR ont reçu la non-objection, notamment ceux pour des formations prévues à peine une semaine plus tard. Il a été rappelé que ces formations sont prévues longtemps à l'avance, et que de tels délais étaient trop courts pour permettre une bonne appréciation de leur pertinence et coût-bénéfice par les spécialistes concernés de l'IDA. De plus, la Cellule a transmis une version provisoire du Plan de formation triennale de la SOMAPEP- S.A., dont la version finalisée devrait être communiquée à tous les partenaires. Il a été convenu que la Cellule resoumette à l'IDA les 4 autres TDR pour renforcer leur justification pour les bénéficiaires concernés, dans un délai d'au moins 10 jours ouvrés avant lesdites formations. 33. Appuis techniques auprès de la Cellule d'Exécution du Projet. Le recrutement d'un expert technique en appui à la Cellule pour la mise en œuvre des travaux financés par l'IDA, en discussion depuis une année, n'a pas été conclu. Sa pertinence étant remise en question du fait de l'avancement des marchés, il a été décidé d'affecter l'enveloppe prévu au financement des trois ingénieurs hydrauliciens juniors, qui assisteront les ingénieurs seniors et seront ainsi formés directement sur les marchés du projet Kabala, et d'un ingénieur SIG pour la numérisation des réseaux projetés et réalisés (Kabala) et le travail conjoint avec la SOMAPEP-S.A. Il a été convenu que la Cellule soumettrait à l'IDA les TDR pour ces recrutements d'ici le 30 septembre 2019 en vue de leur prise de fonction d'ici début janvier 2020. 34. Audit technique des investissements du projet. Le premier audit technique des investissements IDA a été réalisé en avril 2018, en amont de la revue à mi-parcours. L'audit technique 2019, prévu en octobre, sera conjoint avec l'audit périodique financé par l'Union Européenne pour tous les investissements de Kabala. Il a été convenu que la Cellule (i) partagerait les TDR actualisés de l'audit UE 2019 avant la réalisation de cet audit, et (ii) soumettrait les TDR pour la réalisation de l'audit 2019 des investissements IDA d'ici le 15 octobre 2019 en vue de finaliser le recrutement au début de l'année 2020. 35. Gestion financière. La mission a rappelé que, comme prévu par les accords de financement, le PTBA 2020 devait être soumis à l'appréciation de l'IDA avant le 30 novembre 2019. A cet effet, la mission a recommandé qu'une session extraordinaire du Conseil d'Administration ait lieu en novembre 2019 afin d'approuver la PTBA 2020 qui sera soumise à l'IDA. La mission a aussi réitéré la recommandation relative au recrutement d'un assistant-comptable pour appuyer le comptable pour un traitement accéléré des décomptes et paiements des prestataires. Il a été convenu de financer ce recrutement sur les fonds du projet et de prendre les mesures pour qu'il soit effèctifdans les meilleurs délais. Voir Annexe 4 sur la gestion fiduciaire pour plus de détails. 36. Enquêtes de satisfaction des bénéficiaires du projet. L'enquête sur la satisfaction des bénéficiaires du projet a été réalisée au début de 2019 et porté sur 2000 enquêté(e)s à Bamako et dans les centres secondaires. La mission a reçu copie de la version provisoire du rapport et apporté quelques commentaires complémentaires à ceux des acteurs du secteur, notamment sur la relative sous-représentation des bénéficiaires « non-raccordés », l'absence dans le rapport de toute désagrégation pour apprécier les différences d'opinion liées au genre et le manque de clarté sur les données permettant d'informer, comme initialement prévu, l'indicateur sur l'engagement PEMU - AM - 2-6 septembre 2019 13 citoyen. Il a été convenu que la Cellule veille à la prise en compte des commentaires pour améliorer le rapport, puis diffuse le rapport final auprès de tous les partenaires. 37. Communication. Voir ci-dessus, composante 2, campagne des branchements sociaux à Bamako. L'effort entrepris à Bamako et les leçons apprises sur les messages et canaux de communication permettront à la SOMAPEP-S.A. et à la SOMAGEP-S.A., d'anticiper sur la phase de réalisation des branchements sociaux dans les centres secondaires. 38. Suivi-évaluation. La mission a rappelé l'importance du suivi-évaluation pour la bonne gestion du projet, tant en interne pour la coordination des activités, qu'en externe pour la communication avec les bailleurs, et réitéré la nécessité de l'améliorer. Des recommandations ont été fournies pour améliorer la substance des rapports d'avancement, qui doivent avoir une fréquence trimestrielle. L'expert en suivi-évaluation bénéficiera d'une formation mais doit pouvoir disposer des outils adéquats pour cette mission. Il a été convenu que (i) les TDR pour la formation envisagée en suivi-évaluation seraient soumis pour revue dans les meilleurs délais, et (ii) que le rapport d'avancement serait désormais transmis à la Banque au plus tard 30 jours après la fin dudit trimestre, intégrerait le suivi précis des indicateurs du projet (sources de vérification, etc.) et serait accompagné du rapport de suivi environnemental et social. 39. Outil GEMS (Geo-enabling for monitoring and supervision). La Banque mondiale a introduit le système GEMS pour faciliter, notamment dans les contextes de conflits et fragilité, la supervision à distance, le suivi-évaluation, l'engagement des bénéficiaires, grâce à des outils simples basés sur les technologies de l'information. Le bureau de Bamako a formé, et accompagne les projets pour établir, dans un premier temps, une cartographie du portefeuille. Dans un second temps, l'outil pourra être utilisé pour saisir de multiples informations et suivre l'avancement du projet en temps réel, de Bamako ou ailleurs (photos montrant les chantiers pris par les experts sauvegarde ou les chefs de projet/la mission de contrôle, etc.). Il a été convenu d'accélérer la saisie de l'ensemble des activités du projet pour tous les sites concernés et de progressivement former les principaux agents du projet concernés à l'utilisation du GEMS. 40. Mesures de sauvegardes sociales et environnementales. Voir Annexe 3. Réforme du secteur de l'hydraulique urbaine et équilibre financier 41. Aggravation du déséquilibre financier du secteur. La mission a réitéré ses inquiétudes devant une situation du secteur qui n'a pas évolué malgré les différentes alertes émises lors des missions précédentes. Les discussions sur les scénarios d'équilibre établis par la CREE ainsi que la communication au Conseil des Ministres en septembre 2017 sont restées sans suite. Le partage avec les acteurs concernés en juillet 2018 des conclusions et recommandations de l'évaluation indépendante de la mise en œuvre de la réforme et des performances des acteurs du secteur, n'a pas non plus eu de suites, alors que les deux sociétés publiques ont de plus en plus de mal à couvrir leurs charges de fonctionnement et d'exploitation. La mission a rappelé l'une des conclusions de l'étude, concernant la nécessaire autonomie de gestion et de décision des deux sociétés pour l'exercice de leur mission contractuelle. A cet égard, la décision unilatérale d'élargir le périmètre sans évaluation des conséquences économiques et financières et d'un avenant au contrat d'affermage en bonne et due forme a fortement pénalisé le secteur. 42. Les chiffres fournis à la mission sont éloquents. D'une part, l'État n'a pas honoré les engagements pris pour compenser le coût de la réforme, évalué à près de 37 milliards FCFA pour le renouvellement des actifs et le maintien des acquis des personnels, lorsque le contrat avec EDM a été rompu et que la SOMAPEP-S.A. et la SOMAGEP-S.A. ont été établies. D'autre part, l'augmentation des charges, notamment depuis l'extension du périmètre à 72 nouveaux centres, et le maintien de tarifs insuffisants a accentué les arriérés de paiement des deux sociétés tant à des fournisseurs privés qu'à d'autres entités publiques. rf PEMU - AM - 2-6 septembre 2019 14 a. Coût de la réforme non compensé par l'Etat (Commissaire aux Apports, 2013) Apports en numéraire à effectuer Montant en FCFA SOMAPEP-SA 29 128 929 200 SOMAGEP-SA 2 049 690 915 Emprunt sur Biens Eau 4921 836000 Coût financier FCFA: 36 100 456 115 Non valeurs identifiées à l'issue des travaux d'inventaire 820 813 782 Coût global FCFA : 36 921269 897 b. Arriérés de paiement des deux sociétés (Directions Générales, mai 2019) SOMAGEP-SA SOMAPEP-SA Solde dû à EDM-SA 7,172 milliards n.d. Arriérés INPS 2,926 milliards 332,764 millions Arriérés Impôts 1,356 milliards 348,342 millions Dettes fournisseurs 14,384 milliards 2,50 milliards Indemnités dues pour départs en retraite n.d. 372,928 millions TOTAL FCFA 25,835 milliards 3,554 milliards 43. Appuis financiers temporaires de l'Etat. Le déficit structurel du secteur ne pourra être résorbé sans mesures d'ajustements tarifaires, que le lancement de Kabala et du programme de branchements sociaux à Bamako, bientôt suivi de ceux bénéficiant aux centres secondaires devraient permettre de faire accepter aux populations bénéficiaires, notamment si la hausse du prix moyen de l'eau est répartie de façon judicieuse entre les différentes tranches. Dans l'attente, et pour éviter la crise du secteur de l'énergie, le Gouvernement a dû accepter des mesures d'urgence en ponctionnant le budget, à l'encontre des engagements pris pour assurer un secteur autofinancé. L'Etat a ainsi pris à sa charge en 2018 le paiement des premières échéances du service de la dette dues par la SOMAPEP-S.A. sur les emprunts qui lui sont rétrocédés, qui risque de ne pas être en mesure de payer les 3 milliards prévus au titre de 2019. Il a également dû octroyer une subvention d'exploitation (2018-2019) à la SOMAGEP-S.A. pour éviter le dépôt de bilan, qui devrait être reconduite pour 2 ans. Globalement, l'augmentation des revenus de la vente de l'eau avec l'élargissement de la clientèle dû à Kabala ne sera pas suffisante pour rétablir l'équilibre. 44. Régulation du secteur, modèle et étude tarifaire. Les scénarios établis grâce au modèle financier de la CREE en 2017 sont aujourd'hui largement caducs du fait de l'élargissement du périmètre à 72 nouveaux centres - représentant pour l'exploitant un déficit additionnel estimé à plus de 3 milliards FCFA. La difficulté à collecter les informations nécessaires pour la mise à jour du modèle, le maintien des tarifs et l'hypothèse d'une subvention plus importante que celle effectivement versée ont eu pour conséquence la détermination de prix exploitant et prix patrimoine peu adaptés à la réalité, maintenant un climat d'incertitude tant sur le montant de la redevance que sur la capacité à la payer. Le consultant ICEA, qui avait réalisé l'étude tarifaire en 2017 sur la base des 18 centres historiques du périmètre, et produit l'évaluation de la réforme en 2018, a été contractualisé pour faire un addendum à l'étude tarifaire focalisé sur l'impact des 72 nouveaux centres. Un rapport provisoire, portant sur les 59 centres sur 72 pour lesquels les données ont pu être collectées, a été soumis enjuin 2019 ; les commentaires consolidés des parties prenantes vont être transmis au consultant pour finaliser l'étude. Dans cette situation, la CREE a eu du mal à jouer son rôle de régulateur et d'aide à la décision sur le retour à l'équilibre. 45. Décision sur les tarifs et plan pour la viabilité du secteur. La mobilisation des acteurs du secteur dans les deux dernières années doit être encore accentuée et le plaidoyer auprès du PEMU - AM - 2-6 septembre 2019 15 Gouvernement doit présenter clairement les risques pesant sur le secteur, allant jusqu'à la faillite des deux sociétés publiques et l'échec de la réforme, et les opportunités, notamment le lancement du projet Kabala, avec une station unique par sa taille en Afrique Subsaharienne et un programme massif de 100 000 branchements à Bamako, sans compter les différents projets dans les centres de l'intérieur. Le secteur nécessite des arbitrages budgétaires favorables et une décision sur le tarif. Dans une volonté de renforcer son appui à la réforme, la mission a confirmé la prise en charge par le projet d'une étude, qui s'appuiera sur les études existantes et sur les données chiffrées les plus récentes pour synthétiser la situation et élaborer une stratégie à long terme et un plan de viabilité du secteur. Elle permettra de cibler les actions prioritaires à conduire par l'Etat pour accélérer le redressement du secteur et garantir son financement durable. Il a été convenu que la Direction Générale de la SOMAPEP-S.A., en étroite collaboration avec le Cabinet du Ministre de l'Energie et de l'Eau, la Direction Générale de la SOMGEP-S.A. et la CREE, finalisent les TDR pour cette étude ainsi qu'une note justificative pour une entente directe avec le consultant ICEA, en vue de lancer l'étude d'ici novembre 2019. 46. Impact sur la performance du projet. Le maintien de l'équilibre financier du secteur est un indicateur de résultat du projet qui ne sera pas atteint et va diminuer la performance du projet. De plus, l'une des conditions datées de l'Accord de financement n'a à ce jour pas été remplie, ce qui affecte également la performance. Cette condition était qu'après la conduite de l'évaluation de la réforme deux ans après le début de sa mise en œuvre (étude ICEA citée plus haut : conduite satisfaite bien qu'avec retard), l'État malien devait prendre une décision sur l'éventuelle évolution du partenariat 'public-public' vers un schéma 'public-privé' si le schéma en place montrait des défaillances. Compte tenu des bonnes performances opérationnelles de l'exploitant public, cette option n'était pas privilégiée par l'étude. Cependant, la dégradation de la situation financière actuelle nécessite, en tout état de cause, une réaction forte de l'État sur le plan financier, en plus de garanties sur l'indépendance des sociétés publiques et le renforcement de la capacité de régulation du secteur. La crise du secteur de l'énergie est un exemple que le secteur de l'eau doit à tout prix éviter, sous peine de perdre la confiance que les bailleurs avaient mise dans une réforme qui permettait justement de viser une autonomisation vis-à-vis de l'État pour une gestion transparente et efficience du secteur. La mission a annoncé le projet de mission conjointe des principaux bailleurs de fonds de Kabala, faisant suite à celle d'avril 2018, qui visera en particulier à poursuivre le dialogue sur le secteur. Composante 4 : Renforcement de PAEP dans les centres secondaires 47. Marchés de travaux et contrôle dans six centres secondaires. Le groupement SINOHYDRO/Builders Diawara Solar a été attributaire des 2 lots de travaux pour les AEP de Kita, Nioro, Sélingué, Bougouni, Markala (25,5 MUS$) et le groupement Builders Diawara Solar/Metal Soudan attributaire des travaux de Gao (4,5 MUS$). Le marché de contrôle des 2 lots des 5 centres a été attribué à CIRA SAS (1,2 MUS$) et celui des travaux de Gao à GECI Expert/BERA (0.6 MUS$). Les entreprises et les missions de contrôle ont été mobilisées à l'automne 2018 pour engager les préalables contractuels (codes de conduite et PGES chantiers, polices d'assurances, contrats des personnels, mobilisation des personnels de sauvegardes), dans l'attente de l'approbation des EIES et des PAR conditionnant le démarrage des travaux de génie civil. La mission a rappelé que les CV des personnels de sauvegarde doivent être soumis à la Banque pour avis, et les autres documents pour information et archivage. 48. Réalisation des études environnementales et sociales (EIES et PAR). Un très grand retard a été pris dans la réalisation des EIES et des PAR pour les 6 centres. La mauvaise qualité PEMU - AM - 2-6 septembre 2019 16 des rapports initiaux a nécessité de nombreux allers et retours entre les consultants, la Cellule du projet et les spécialistes de la Banque pour améliorer leur qualité. Cette étape est désormais en phase d'achèvement, ouvrant la voie à l'autorisation de lancement des travaux sur le terrain: a) Les rapports finaux d'EIES et du PAR de Nioro et Kita ont été jugés acceptables pour l'IDA en février 2019, les PAR ont été publiés et les PAR exécutés à la satisfaction de l'IDA en juin 2019 ; le personnel chargé des sauvegardes proposé par l'entreprise a reçu la non-objection de l'IDA en avril 2019 ; b) Les rapports finaux d'EIES pour Bougouni, Sélingué, Markala et Gao ont été jugés acceptables pour l'IDA à l'issue de la mission; c) Il a été convenu que les PAR corrigés prenant en compte les commentaires successifs de l'IDA soient resoumis pour avis final le 13/09/2019, puis publiés dès l'approbation de l'IDA ; d) La mise en œuvre des PAR dans ces 4 centres est quasiment achevée, sans contrainte de mobilisation des financements, desfonds ayant été provisionné à cet effet, et pour un nombre restreint de PAP. Il a été convenu que les rapports de mise en œuvre des PAR soient soumis pour avis au plus tard le 27/09/2019. 49. Etudes et travaux complémentaires dans les centres secondaires nouvellement intégrés. Lors de la mission de revue à mi-parcours du projet, il avait été convenu d'allouer les fonds disponibles du projet, résultant des économies réalisés sur les marchés initialement prévus, à de nouveaux investissements stratégiques. Pour les centres secondaires, il s'agit d'appuyer la SOMAPEP-S.A. pour la mise à niveau des systèmes d'eau dans les petits centres intégrés au périmètre affermé, qui représentent une lourde charge financière pour la société. a) AEP de Konna et Boré. La restauration des services publics du port de Konna fait l'objet d'une approche multi-secteurs de la Banque mondiale dans le cadre de l'Alliance Sahel. Une enveloppe a été réservée sur le reliquat du PEMU pour financer les études complètes, les travaux et le contrôle des travaux de la réhabilitation et l'extension des AEP de Konna et Boré. i. Compte tenu de la situation sécuritaire dans la zone de Konna, un appel d'offres pourrait être infructueux ou assorti de coûts très élevés. De plus, le délai restant d'ici à la fin du projet est relativement court. C'est pourquoi une entente directe a été conclue avec le groupement GECI/BERA (0,6 MUS$), attributaire du contrôle de l'AEP de Gao, pour les études (APS/APD, DAO) puis le contrôle des travaux. Le marché est en cours de finalisation, les études sont prévues pour une durée de 6 mois ; ii.Un consultant qualifié sera recruté pour la réalisation de l'EIES et du PAR: il a été convenu que la Cellule soumettrait à l'avis de la Banque le projet de TDR pour ce recrutement, qui devra être effectif'pour correspondre à la remise de l'APS. b) AEP de 15 centres supplémentaires. La SOMAPEP S.A., après différentes missions d'identification, a proposé une liste de 15 centres prioritaires. Sur cette base, des TDR pour les études (APS/APS et élaboration du DAO) ont été préparés, et le projet de demande de proposition et la liste restreinte ont reçu la non-objection de l'IDA à l'issue de la mission. L'adjudication est attendue pour fin décembre 2019. La mission a rappelé que les TDR élaborés constituaient un document « type », qui devrait être partagé avec tous les partenaires souhaitant intervenir sur les centres nouvellement intégrés au périmètre, afin d'assurer une cohérence des approches dans ces centres et plus largement sur le secteur. PEMU - AM -2-6 septembre 2019 17 ANNEXE 3. MISE EN (ELIVRE DES SAUVEGARDES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES 50. La mission conclut que la mise en œuvre des mesures de sauvegarde environnementale se déroule de façon modérément satisfaisante. Sur le plan institutionnel, le projet a pourvu le poste de spécialiste sénior environnemental au sein de la cellule environnementale et sociale du projet. La mission a eu l'occasion de constater sa présence sur le projet lors des différentes séances de travail tenues à la SOMAGEP. La cellule se charge de la mise en œuvre globale des mesures de sauvegardes environnementale et sociale du projet en veillant à la réalisation des différentes évaluations environnementales et sociales, à l'insertion des experts environnementaux dans les équipes des bureaux de contrôle et des entreprises chargées des travaux. La Banque a revu une série de rapports d'études d'impact environnemental et social (EIES) et des plans d'actions de réinstallation (PAR) des interventions dans les six centres secondaires et des travaux complémentaires à Bamako. Les rapports de suivi environnemental et social sont aussi régulièrement élaborés et transmis à la Banque. Malgré ce dispositif institutionnel, le système de rapportage de la mise en œuvre des actions menées reste insuffisant pour fournir l'information utile à la prise de décision. Les faiblesses identifiées dans les rapports de suivi environnemental et social se répètent d'un trimestre à un autre et ne sont toujours pas fournis suivant une régularité. Par ailleurs, bien qu'une amélioration de la qualité des instruments produits par le projet ait été constatée, il persiste certains instruments de qualité médiocre. 51. En ce qui concerne les recommandations de la mission précédente relatives aux sauvegardes, 8 recommandations sur 11 ont été exécutées, 1 a été exécutée partiellement et 2 n'ont pas été exécutées. Ces dernières sont reconduites au terme de la présente mission. 52. Le niveau de risque environnemental et social reste toutefois élevé à cause du contexte global de mise en œuvre des contrats de pose de conduite à Bamako et ceux qui vont démarrer dans les centres secondaires. Une extrême vigilance reste de mise pour améliorer la mise en œuvre des documents de sauvegarde, ne tolérer aucune non-conformité et prévenir tout risque d'accident ou de contestations liées au déroulement du projet. 53. Arrangement institutionnel. La mission a noté la prise de service de l'expert sénior environnemental au sein de la cellule environnementale et sociale du projet. La mission a rappelé qu'il est nécessaire que son intégration soit facilitée par le coordonnateur et que les moyens, en l'occurrence le véhicule acquis pour le compte de la cellule, lui soit effectivement affecté. La mission recommande de poursuivre les efforts entrepris, notamment sur la mission de suivi rapproché des chantiers et de coordination avec les experts HSE des missions de contrôle et de maitrise d'œuvre, de production des rapports de suivi et du travail de sensibilisation sur le terrain. 54. Elaboration des EIES et PAR. La mission note une avancée dans l'élaboration et la qualité des études d'impact environnemental et social soumis à la revue de la Banque. Néanmoins, la prise en compte des amendements de la Banque sur ces rapports n'est pas bien suivie. Pour garantir la durabilité des productions de qualité, la mission recommande que le projet prenne les dispositions pour sélectionner des firmes spécialisées dans le domaine des évaluations environnementales et sociales et ayant fait preuve de production de qualité. 55. Rapport de suivi environnemental et social. La mission a noté que les rapports de suivi environnemental et social trimestriels sont élaborés par le projet et transmis à la Banque. Toutefois, il convient d'améliorer la régularité et la ponctualité de leur transmission et le suivi de la prise en compte des amendements de la Banque d'un rapport à l'autre. La mission a par ailleurs réitéré l'importance d'actualiser régulièrement le fichier de suivi des actions et documents de sauvegardes, qui devra être transmis mensuellement à la Banque. Il a donc été retenu l'envoi des rapports trimestriels un mois au plus tardaprès lafin du trimestre considéré. PEMU - AM -2-6 septembre 2019 18 56. Mécanisme de gestion des plaintes. La mission a été informée de la création et de l'installation de 18 comités de gestion des plaintes dans les différentes localités d'intervention du projet. Ces comités sont sous la responsabilité des autorités locales qui sont elles aussi membres desdits comités. Mais, les femmes et les jeunes sont faiblement représentés dans ces comités, ce qui ne garantit pas la prise en compte des préoccupations de toutes les couches de la population. Dans ces conditions, il a été retenu que la représentativité des femmes et des jeunes dans les comités serait améliorée. Il est aussi nécessaire que ces comités soient formés sur leurs attributions et missions dans le cadre du projet. 57. Violence basée sur le genre (VBG). La mission n'a été informée d'aucun cas d'agression et de violence sexiste subie par des femmes ou des filles sur le projet. Néanmoins, elle a rappelé la responsabilité de l'unité de gestion du projet - et de la cellule environnementale et sociale - dans la prévention et la gestion des potentiels cas de VBG sur le projet. Elle a aussi informé le projet de la tenue prochaine d'une formation à l'endroit des unités de coordination des projets financés par la Banque mondiale au Mali afin de les amener à mieux s'approprier de la problématique des VBG et de développer les outils de prévention. En marge de cette formation, il est aussi nécessaire que la coordination du projet prenne les dispositions pour assurer la représentativité des femmes dans les différents comités de gestion des plaintes et de les former sur les mesures nécessaires à prendre. 58. Au vu de ces constats, la mission recommande: * Envoyer le rapport trimestriel de suivi environnemental et social au plus tard le 30 du mois suivant la fin du trimestre ; * Assurer le fonctionnement de tous les comités de gestion des plaintes (niveau local et communal); • Former tous les comités de gestion des plaintes (niveau local et communal) sur leur attribution et mission ; * Assurer la représentativité des femmes et des jeunes dans tous les comités de gestion des plaintes ; • Renforcer les consultations spécifiques des femmes lors des diverses consultations à mener ; * Prendre des dispositions pour recruter les firmes qualifiées pour la réalisation des études d'impact environnemental et sociale et des plans d'action de réinstallation avant la finalisation des études APS des interventions prévues dans les villes de Kona et Boré et pour les travaux de réseaux de distribution et branchements additionnels envisagés à Bamako sur les reliquats du projet; * Veiller à la disponibilité et à la signature des codes de bonne conduite par tous les acteurs de chantier (ouvrier, responsables d'entreprise, bureaux de contrôle) lors de la mobilisation des entreprises ; " Informer et sensibiliser les travailleurs sur toutes les dispositions contenues dans les codes de bonne conduite, notamment celles relatives aux Violences Basées sur le Genre (VBG), avant que ceux-ci ne passent à la signature individuelle de ce document annexé à leur contrat et engageant leur responsabilité pour tout comportement inadéquat de leur part ; * Resoumettre pour avis final la version corrigée/actualisée des PAR des villes de Markala, Sélingué, Bougouni et Gao, avant publication desdits PAR et finalisation de leur exécution avant le démarrage des travaux. PEMU - AM -2-6 septembre 2019 19 ANNEXE 4. GESTION FIDUCIAIRE Passation des marchés 59. La performance de la passation des marchés est jugée modérément satisfaisante. Malgré des retards importants pour certaines passations, l'accélération récente de certains processus donne un signal positif et la réalisation des objectifs n'est pas mise en péril à ce stade du projet. Toutefois, le niveau de risque reste substantiel au regard du contexte de mise en oeuvre et du volume de marchés à passer et à suivre, sur les financements tant de l'IDA que des autres bailleurs du projet Kabala. 60. Avis de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP). La Cellule de projet a fait état de différents avis reçus de la DGMP au cours des derniers mois, requérant de nombreuses discussions et allongeant les passations des marchés au détriment de l'avancement du projet. La mission a indiqué qu'un dialogue régulier entre le bureau de la Banque à Bamako et les autorités de la DGMP, en complément des revues mensuelles du portefeuille, allait se mettre en place pour traiter en amont un certain nombre de difficultés. Elle a aussi rappelé que le projet PEMU restait soumis aux Directives de passation des marchés et aux différents modèles de documents de passation liés à ces Directives, dont les DAO et les DP tels que mis à jour en 2017 - et non aux modèles types applicables aux projets postérieurs gouvernés par le nouveau Règlement de Passation des Marchés. 61. Amélioration de la passation des marchés et de la gestion des contrats. La mission a constaté le grand retard pris dans le recrutement d'un consultant pour renforcer les capacités en gestion des contrats, alors que plusieurs personnels de SOMAPEP-S.A. ont depuis bénéficié de formations individuelles dans ce domaine. La mission a considéré que ce recrutement n'était plus pertinent, d'autant que la Banque va organiser un séminaire sur la gestion des contrats pour toutes les cellules de projet du Mali, et que des outils simples de suivi des contrats et une meilleure coordination des différentes directions doivent permettre un meilleur suivi des marchés, de la préparation des avenants et des fins de contrats. De même, la pertinence d'un consultant court terme pour appuyer les commissions d'évaluation est devenue caduque car les principaux marchés sont désormais passés. 62. Plan de passation des marchés (PPM) et STEP. La mission a rappelé que les décisions prises sur des activités financées par le projet et validées dans le PPM ayant reçu la NO de l'IDA ne pouvaient pas ensuite être remises en question, y compris par la DGMP. La Cellule a indiqué diverses difficultés techniques sur l'utilisation de STEP, qui sont réglées avec l'appui de la mission à Bamako ou les services de Washington. La mission a rappelé l'importance de continuer la mise àjour de l'archivage de toutes les activités dans STEP. Le PPM sera actualisé pour intégrer les activités nouvelles identifiées au cours de la mission, avec les notes justificatives pour celles proposées en entente directe - ou annuler celles désormais caduques - et soumis à l'avis de l'IDA. Gestion financière 63. La performance en matière de gestion financière est considérée comme modérément satisfaisante. Le risque demeure modéré. 64. Décaissements. Les taux de décaissement théoriques à la date de la mission sont: crédit initial - IDA 53170 (71,7%) et financement additionnel - IDA 5880 (17,1%) et IDA D1270 (17,0%). Les retards sur le démarrage des travaux dans les centres secondaires ont pénalisé le rythme des décaissements. 65. Exécution budget 2019. La mission a noté que le taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2019 est de 28,67% des prévisions au 30juin 2019. La mission a souligné que ce niveau PEMU - AM - 2-6 septembre 2019 20 d'exécution reste faible et qu'il conviendrait de réviser le budget 2019 pour refléter mieux les conditions de mise en œuvre des activités et permettre une meilleure performance budgétaire en 2019. Il a été convenu que la Cellule soumettrait un PTBA 2019 révisé à l'avis de l'IDA au plus tard le 30 septembre 2019. 66. Plan de travail et budget 2020. La mission a rappelé que, comme prévu par les accords de financement, le PTBA 2020 doit être soumis à l'appréciation de l'IDA avant le 30 novembre 2019. A cet effet, la mission a recommandé de préparer un PTBA réaliste, assorti des prévisions de décaissements d'ici juin 2020, et qu'une session extraordinaire du Conseil d'Administration ait lieu en novembre 2019 afin d'approuver le PTBA qui sera soumis à l'IDA dans les délais. 67. Comptabilité et audit. Pour faire suite à une recommandation de la précédente mission, il a été arrêté de financer sur les fonds du projet le recrutement d'un assistant-comptable pour appuyer le comptable pour un traitement accéléré des décomptes et paiements des prestataires. Il a été convenu que la Cellule soumettrait un projet de TDR pour ce recrutement dans les meilleurs délais après la mission, en vue d'une prise de service en décembre 2019. 68. La mission a également constaté que la séparation des fonctions de contrôleur de gestion et d'audit interne comme recommandée par la mission précédente n'est pas effective. Par ailleurs, la mission a noté la transmission à bonne date des rapports financiers trimestriels ainsi que du rapport d'auditeur externe au titre de l'exercice 2018, pour lequel l'auditeur a émis une opinion favorable (certification sans réserve). ;-H& PEMU - AM - 2-6 septembre 2019 22 N'a leu r Objectif lin No Définition de l'indicateur Unité de V . aleui- de actuelle projet Observations çý mesure référence 30/08/2019 Déc. 2021 Nombre de personnes directement 3 bénéficiaires du projet, dont les femmes X Nombre 0 220000 966000 Somme de (1) et (2) et les filles 4 Équilibre financier du sous-secteur de Oui/Non Oui NON oui Ne pourra être atteint qu'avec l'hydraulique urbaine un ajustement tarifaire Indicateurs de résultats intermédiaires Composante 1 : Stockage et transfert d'eau 3 20000 Cible à ajuster (*) compte tenu 5 Capacité de stockage construite m 0 22000 des investissements additionnels (+20 000 m3) 13,65 Cible à ajuster (*) compte tenu 6 Conduites de transfert réalisées km 0 (105%) 13 des investissements additionnels (+ 3 km) Composante 2 : Distribution d'eau 7 Bornes-fontaines publiques construites ou X Nombre 0 270 700 90% de l'objectifpour Bamako réhabilitées par le projet (36%) [300 BF]) Démarrage prévu début 2 02 0. Cible à ajuster (*) compte tenu Nouveaux branchements domiciliaires des investissements additionnels 8 réalisés grâce au projet X Nombre 0 0 50000 à Bamako. Pour information : 383 branchements réalisés sur financement BAD ew ш ,� � � � ? � � ti � � '� о � �3 °' ° ,� � � � � � и � � ;� � � ,�? ,� о 0 � о� � � o�i и о � 'ti � � ° � � °' � о � � � � ° -� � �� °' `�' � � ti � � � +�, � +� ,° °' � � ? � й � � � � � � •bq ш �� ti .� � о � � � �� � � � ° • � � ш й ° � '� о °` � ш ,� � ш и �� ° � � � о ,� � � � � •� � � � � '� � ° � � �а\� � ° � �� � �� �� ti ��U� W � �С� �`� � �N q �н ~ � а о о N о с� и •� •� и � � ��� � � о о о А N � � а� а� � � -� � у N• ypj `�? о О� о �," •� �--� � � �о о� йй � �O �°е., О О Сб �' о `"� � и М � ^б '•�3 U � др.� О О � о Z Z � � Z � � � � ,� ;ti_ О О �р � �.�. м U � о � ` � � � � о о � и ш аао� � у� � � � v � о о си `� • � � ш � � '-' � р • о � й � � �, .� � �а -� б� � i-+ и и � V �� • � � 'б ,� � � � � ^" .� '" � 7С �С � �сб б сб � � О р а"'' � Ш гi� �' . � � � +„ сб � сб й ' � � � О� =у �" •�ч,,, ч��, � � � ' � и � � р С> � •О � �.� � �� и � aNi � •''-' V � Ш р�' N р� ;. б Ч� s.. 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