97303 September 14, 2010 Ghana : Programme de gouvernance des ressources naturelles et de l'environnement (NREG) GOUVERNANCE DES RESSOURCES NATURELLES Réforme des politiques forestières, minières et environnementales pour plus de transparence dans la gestion des ressources naturelles Vue d'ensemble Grâce à l'aide financière et à l'assistance technique que lui apporte l'Association internationale de développement (IDA) depuis 2008 et à l'appui d'autres partenaires du développement, le Ghana dispose aujourd'hui d'un solide cadre de politique environnementale. Les premières réalisations à porter à l'actif de son programme quinquennal sont notamment l'établissement et l'application d'un système pilote de traçage des grumes, qui permet de s'assurer que le bois d'œuvre provient des quatre grandes sociétés forestières et que son exportation vers les marchés internationaux est licite. Ce programme est aussi à l'origine d'un plan d'action sur la rente minière, élaboré par un groupe d'étude et appliqué dans trois grandes mines du pays afin de mieux cerner les possibilités et les solutions envisageables pour améliorer la collecte des recettes. Les mécanismes d'évaluation d'impact sur l'environnement ont été décentralisés auprès des petits bureaux régionaux, tandis que le soutien de l'IDA a aidé le pays à mieux se préparer à la gestion des retombées environnementales de l'exploitation des réserves pétrolières et gazières récemment découvertes, et à mettre en place un processus qui facilitera l'adoption de solutions politiques à la gestion et à l'atténuation des impacts du changement climatique. Défi + de résultats Comme dans nombre d'autres États côtiers d'Afrique occidentale, les ressources naturelles du Ghana subissent de lourdes pressions depuis 75 ans. Selon une étude de 2005 portant sur la gestion des ressources naturelles du pays, la pérennité de sa croissance et l'action économique et sectorielle, le coût économique des pertes de productivité 4 grandes compagnies forestières résultant de la détérioration de cinq catégories d'actifs appliquent un système pilote de naturels (terres agricoles, forêts et terres boisées de savane traçage des grumes pour s'assurer de la légalité des ; pêcheries côtières ; zones humides ; faune et flore exportations de bois d'oeuvre sauvages ; lac Volta) s'élèverait à 516 millions de dollars au total. L'investissement de l'IDA était donc justifié dans pareil contexte. Les programmes publics de développement accordent un 30 haut degré de priorité à l'amélioration de la gestion C'est le nombre de jours aujourd'hui nécessaires à la environnementale, notamment dans les opérations diffusion des rapports forestières et minières. Dans le secteur forestier, les effets semestriels d'affectation des recettes après leur publication préjudiciables des coupes illicites sur les recettes publiques et l'accélération de la destruction des forêts nationales suscitent des préoccupations. Dans le secteur de la mine, le défi consiste à instaurer plus de transparence dans la LIENS CONNEXES (a) délivrance des permis d'exploitation minière, à développer la Projet de gouvernance des capacité des pouvoirs publics à évaluer les rentes qui leur ressources naturelles et de sont dues au titre des opérations minières, à améliorer les l'environnement relations entre les sociétés minières et les communautés Ghana : Gouvernance des locales où elles interviennent, et à minimiser les ressources naturelles et de conséquences environnementales. l'environnement - OPD Ghana : Gouvernance des Pour le Programme de gouvernance des ressources ressources naturelles et de naturelles et de l'environnement (NREG), l'enjeu était de l'environnement - OPD veiller à plus de transparence dans les systèmes et (troisième tranche) procédures de gestion des ressources naturelles pour Initiative KASA (mécanisme de renforcer l'application des lois forestières, améliorer la soutien à la société civile) à collecte des recettes auprès des secteurs minier et forestier, l'appui du programme NREG et assurer l'intégration systématique de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique dans la planification du développement économique. Plusieurs actions ont été engagées à cet effet par le gouvernement, notamment l'adoption de lois visant à renforcer la surveillance du commerce de bois d'oeuvre, assurer le traçage des recettes minières à l'échelon des districts et des municipalités, introduire des mesures de responsabilité sociale au sein des entreprises, et établir un processus de consultations en vue de l'évaluation stratégique environnementale des nouvelles opérations pétrolières et gazières prévues dans le pays. Démarche Le gouvernement a élaboré un programme quinquennal de réformes politiques et institutionnelles et de renforcement des capacités pour améliorer la gouvernance des ressources naturelles et de l'environnement. L'IDA et d'autres partenaires du développement lui prêtent main-forte dans l'exécution de ce programme, au moyen d'une assistance technique et d'un appui budgétaire aux secteurs concernés. L'appui de l'IDA fait l'objet d'une opération à l'appui des politiques de développement (OPD), prévoyant des décaissements annuels dès lors que les cibles et jalons convenus sont atteints. Cette opération est exécutée dans le cadre des systèmes nationaux, et le gouvernement a instauré des mesures d'atténuation des risques potentiels, en favorisant le dialogue et les interactions entre les parties concernées. Il supervise l'exécution du programme, et contrôle les décaissements de fonds aux organismes sectoriels chargés de sa mise en œuvre. Le gouvernement a engagé dans ce cadre d'importantes réformes institutionnelles qui lui permettent de mieux gérer les ressources naturelles et les défis environnementaux prioritaires. Il assume la supervision générale du programme par l'entremise d'un Conseil consultatif pour les ressources environnementales, qui a été récemment constitué et se réunira tous les six mois sous la présidence du vice-président du pays. Résultats Des réalisations majeures peuvent être constatées trois ans après la mise en route des réformes politiques et des activités de renforcement des capacités institutionnelles : Dans le secteur forestier, un système pilote de traçage des grumes, mis en place en 2010 par quatre grandes compagnies forestières, permet de vérifier que le bois d'oeuvre exporté provient de sources licites. Pour plus de transparence, les rapports semestriels de décaissement des recettes sont diffusés publiquement par la Commission forestière dans les 30 jours de leur publication. Dans le secteur minier, des « Directives sur la responsabilité sociale des compagnies minières à l'égard des communautés minières » ont été élaborées en concertation avec les parties concernées, et un modèle budgétaire est désormais appliqué dans trois exploitations minières. Un projet d'évaluation stratégique environnementale sur l'exploitation pétrolière et gazière a été élaboré en vue des consultations futures. Ce document précise comment les conséquences environnementales et sociales de l'exploitation des gisements pétroliers et gaziers offshore (d'une valeur annuelle d'environ 1 milliard de dollars sur les 20 prochaines années) devraient être atténuées ou gérées. Contribution de la Banque L'aide cumulée de l'IDA pour les trois premières tranches annuelles du programme NREG représente 40 millions de dollars. Partenaires Afin d'harmoniser et d'optimiser la contribution des bailleurs de fonds, l'aide apportée par l'IDA est complétée par un accord-cadre commun et un cadre d'évaluation des politiques auxquels participent quatre partenaires du développement, à savoir l'Ambassade royale des Pays-Bas dont la contribution annuelle est de l'ordre de 7 millions d'euros sur cinq ans (2008-2012) ; le ministère britannique du Développement international (DFID) avec environ 2,1 millions de livres par an sur trois ans (2009-2011) ; l'Agence française de développement (AFD), avec une contribution annuelle d'environ 1 million d'euros sur cinq ans (2008-2012) ; et la Commission européenne dont l'aide annuelle se porte à environ 4 millions d'euros sur trois ans (2010- 2012). La contribution totale des partenaires du développement représente donc quelque 77 millions de dollars. Depuis le début du programme, les cinq partenaires du développement ont travaillé en étroite collaboration, tant entre eux qu'avec le gouvernement, afin de développer une vision commune et d'entreprendre des études périodiques sur l'avancée et les réalisations du programme par rapport au Cadre commun d'évaluation de la performance pour les trois secteurs concernés, forêts, mines et environnement. CARE International a également lancé un projet parallèle, avec le soutien des partenaires du développement, afin de faciliter et de promouvoir le rôle de la société civile dans la gouvernance de l'environnement et des ressources naturelles. Perspectives Les progrès enregistrés au cours des trois premières années de réformes politiques et de renforcement des capacités institutionnelles dans les secteurs forestier et minier devront être développés au cours des deux prochaines années en se fondant sur l'examen des résultats obtenus. Ainsi, le programme pourrait se concentrer davantage sur les interventions de politique générale dans le nouveau secteur pétrolier et gazier, auquel cas l'IDA et les quatre partenaires du développement pourraient aider le gouvernement à définir un cadre politique et institutionnel pour l'attribution transparente des contrats et permis d'exploitation, pour la gestion et l'affectation des recettes et pour la sûreté environnementale des opérations. Il est important de répondre à la demande de réformes du gouvernement dans ce domaine afin d'éviter les risques et de l'aider à engager les mesures voulues dans ce nouveau secteur émergent. Les principes d'intervention seront fondés sur ceux de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI++). En outre, des financements importants pourraient être apportés au titre du Programme d'investissement forestier (FIP), qui relève des fonds d'investissement climatiques (FIC), en vue d'investissements spécifiques dans le reboisement, peut-être en mobilisant des financements privés et en développant les principes de transparence mis en place grâce au programme NREG ; des fonds pourraient aussi être dégagés sur le budget de l'État en vue de nouvelles réformes des politiques. Bénéficiaires « Le programme NREG a donné au gouvernement du Ghana la possibilité d'aborder les complexités de la gestion et de la supervision publique de secteurs essentiels pour l'économie nationale. Ce programme devrait contribuer à améliorer la gouvernance, un objectif qui relève du défi, car il exige une modification des attitudes face a l'environnement et impose de travailler en concertation avec des intervenants tels que les organisations de la société civile et les compagnies minières, forestières, pétrolières et gazières » , a déclaré Jonathan Allotey , directeur exécutif de l'Agence de protection de l'environnement du Ghana. « Maintenant que la communauté internationale croit aux possibilités de développement du pays, nous recevons un soutien important, mais il est difficile de gérer les exigences et les attentes de chaque organisme de développement. Le programme NREG nous offre un guichet unique pour toute l'aide apportée au pays en vue de la gouvernance des ressources naturelles, et donc des systèmes de gestion publique, ce qui constitue en soi une réalisation de taille. Nous renforçons progressivement nos propres systèmes de programmation et de suivi de l'action des organismes publics », a indiqué Franklyn Ashiadey, économiste principal et coordonnateur du programme multisectoriel NREG, auprès du ministère des Finances et de la Planification économique. (a) indique une page en anglais.