SFG2517 ------------------------ Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ------------------------ DIRECTION GENERALE DE LA PLANIFICATION, DU CONTROLE DES PROJETS ET DES STATISTIQUES (DGPPS) ------------------------ Projet d’appui au Secteur Agricole en Côte d’Ivoire ------------------------ Financement Groupe Banque Mondiale : Don IDA N° H 8750-CI et Crédit IDA N° 5297-CI / Financement de la République Française : Convention N° AFD N° CC 1368 01 M Termes de référence Recrutement d'un(e) Consultant(e) individuel(le) pour élaborer un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) pour le Projet d’appui à la Compétitivité de la Chaîne de Valeur Anacarde en Côte d’Ivoire I-CONTEXTE ET OBJECTIFS GENERAUX 1. DESCRIPTION DU PROJET Les interventions du Projet visent l’amélioration de l’ensemble de la performance et de la compétitivité de la chaîne de valeur anacarde. Et cela à travers l’accroissement de la productivité, la qualité et la valeur ajoutée en mettant l'accent sur les petits agriculteurs et les PME dans les zones de production de la Côte d'Ivoire, principalement dans les régions pauvres du nord du pays. Le Projet s’articule autour de quatre(4) principales composantes, qui sont : COMPOSANTE 1: APPUI INSTITUTIONNEL ET GOUVERNANCE DE LA CHAINE DE VALEUR DE L'ANACARDE Cette composante vise à améliorer l'organisation et la gouvernance de la chaîne de valeur pour être en mesure de réduire les coûts de commercialisation (du producteur au port et à la consommation) et de rendre la chaîne de valeur en fin de compte plus compétitive par : (I) la promotion d'une amélioration des relations entre les producteurs / coopératives / groupes et transformateurs / acheteurs par l'introduction de contrats plus élaborés. (ii) L'exploration des options pour le financement combiné de production et de transformation. Cela impliquerait la création de relations contractuelles entre producteurs et transformateurs, l'utilisation des récépissés d'entreposage comme garantie, et l'éducation des banquiers sur la nature des entreprises dans la chaîne de valeur. (iii) La promotion de la prestation de services de soutien à la chaîne de valeur tels que les conseils techniques et commerciaux et de recherche et développement (R & D) avec un accent sur la transformation de noix de cajou et de la valeur ajoutée. (iv) L'établissement d'un système d'information géo-référencées pour le secteur afin de permettre une meilleure planification et la gestion de la chaîne de valeur - la collecte d'informations fiables sur le nombre de producteurs, nombre d'arbres/âge, le volume de la production, l'évolution du marché et d'autres facteurs socio-économiques et écologiques pour faciliter la prise de décision. COMPOSANTE 2 : AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET ACCES AUX MARCHES; Le projet appuiera les investissements axés sur : (i) appui à la production des petits exploitants ; (ii) appui au développement des infrastructures rurales (routes de desserte et stockage). COMPOSANTE 3 : APPUI AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE/INVESTISSEMENT DANS LA TRANSFORMATION. Cette composante vise à accroître le volume et la valeur ajoutée de la noix brute de cajou transformée localement par : (i) amélioration de l’environnement des affaires ; (ii) facilitation de l’accès aux instruments de capital-investissement et de gestion des risques pour les transformateurs locaux; (iii)l'appui à la mise en place d’infrastructures adéquates pour l'industrie de l’anacarde par le développement d'une zone agro-industrielle spécialisée anacarde ; (iv) appui au développement du marché et à la commercialisation. 2 COMPOSANTE 4 : PROGRAMME DE COORDINATION, SUIVI ET GESTION DES CONNAISSANCES. Cette composante facilitera : (i) le volet administratif, technique et la gestion financière du programme ; (ii) la coordination entre tous les partenaires institutionnels afin d'assurer une circulation efficace de l'information et de soutien à tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les petits producteurs de noix de cajou et l'industrie de transformation ; (iii) les arrangements contractuels efficaces avec les principaux partenaires de mise en œuvre (CCA, CNRA, etc.) et d'autres opérateurs du secteur privé; (iv) le suivi et l'évaluation de la performance et l'impact financier, environnemental et social du projet; et (v) le développement des activités de communication pour faire connaître et diffuser les résultats du projet , les meilleures pratiques et les réussites. La population-cible du projet est constituée prioritairement de l’ensemble des producteurs et productrices d'anacarde et de leurs organisations. Les bénéficiaires directs du projet sont des petits exploitants agricoles entretenant des exploitations familiales de taille moyenne et des PME de transformation, principalement dans les régions pauvres du Nord de la Côte d'Ivoire. Le projet bénéficiera aussi de manière indirecte à de nombreux autres acteurs et parties prenantes de la chaine de valeur de l'anacarde, en amont et en aval du processus de production et de transformation. Au regard des activités susceptibles d’être financées par le projet, principalement la réhabilitation et la création de routes rurales, la création de nouvelles unités de transformation, la construction de magasins de stockage et de conditionnement, la création d’agropole, la création de nouvelles plantations et pépinières, la législation nationale et des politiques de sauvegarde de la Banque, cette initiative sera soumise à une étude minutieuse au plan social afin que les investissements prévus causent le moins de dommages possibles et apportent le maximum d’avantages aux populations vivant dans les zones cibles. Les présents Termes de Référence (TdR) décrivent les grandes lignes des études sociales et à entreprendre et détaillent les rapports à présenter. II - OBJECTIFS ET PRINCIPES D’ELABORATION DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (PCPR) Pour l’exécution du projet, la Côte d’Ivoire doit préparer un Cadre Politique de Réinstallation de ses populations (CPR) afin de minimiser et/ou atténuer les impacts sociaux potentiels qui seront occasionnés par les activités futures du projet. Le CPR sera formulé conformément aux dispositions nationales en vigueur en Côte d’Ivoire et les politiques opérationnelles PO4.12 de la Banque mondiale en matière de déplacement des populations. Le gouvernement de Côte d’Ivoire cherche un(e) consultant(e) individuel(le) pour élaborer le CPR. Le/la consultant(e) individuel(le) va prendre contact avec toutes les personnes intéressées ainsi qu’avec l’équipe du projet comprenant les cadres du projet PSAC dans l’élaboration du CPR. 3 Un projet de rapport final du CPR sera soumis au Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) et au Ministère de l’Industrie et des Mines (MIM). Le/la consultant(e) restera à la disposition des deux ministères en vue de répondre aux interrogations du gouvernement et de la Banque mondiale et présentera un rapport final en tenant compte des commentaires et accords de ces parties avant transmission du document à la Banque mondiale par les soins de la Côte d’Ivoire. Les documents à consulter comprennent, entre autres : a) Les Politiques Opérationnelles (PO 4.01 et 4.12) et autres Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale ; b) Tous les textes de lois et règlements nationaux en matière d’acquisition de terres et d’expropriations et gestions des plaintes ; c) Les documents et les politiques sociales de la Côte d’Ivoire ; d) La note conceptuelle du Projet; e) Les Aide-mémoires des missions d’identification et de préparation du Projet. III - BESOINS SPECIFIQUES DU CPR  Il est possible que la mise en œuvre de certaines composantes soit à l’origine de déplacements de certaines personnes ou d’acquisitions de terres dans les communautés cibles du projet. Pour atténuer ce risque, une politique de réinstallation/relocalisation claire doit indiquer le cadre d’investigation de toutes les acquisitions de terrain.  A cet effet, en accord avec les politiques de la Banque en matière de réinstallation des populations déplacées (politique opérationnelle 4.12) et de la législation de la Côte d’Ivoire sur les acquisitions de terres et le déplacement involontaire, une consultation pour la préparation d’un cadre politique pour la réinstallation (CPR).  En effet, afin de respecter les exigences des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, le CPR indiquera clairement les procédures et modalités institutionnelles pour le respect des dispositions et règlementations nationales et la politique de réinstallation de la Banque mondiale. En particulier le processus d’identification des personnes affectées par l’acquisition des terres, pertes de biens ou d’accès aux ressources, l’estimation de leurs pertes potentielles, et en fournissant des compensations et la restauration des conditions de vie.  En accord avec la législation Ivoirienne sur les acquisitions de terres et la politique de la Banque en matière de réinstallation des populations déplacées (PO 4.12), une consultation pour la préparation d’un cadre de politique pour la réinstallation des populations.  Documents à consulter: Les documents à consulter comprennent entre autres :  La Politique Opérationnelle (PO 4.01) de la Banque mondiale et les autres Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale. 4  Tous les textes de lois et règlements nationaux en matière d’acquisition de terres et d’expropriations,  Les Aide-mémoires des missions d’identification et de préparation du projet ;  Tous autres documents d’études sociales élaborées par les états cibles.  Le document conceptuel du projet  Et les différents rapports d’analyse. a) Produits attendus Le Consultant fournira pour le CPR, un rapport détaillé en français avec un résumé en anglais. Le rapport devra essentiellement se focaliser sur les résultats, conclusions et recommandations pour de futures actions, à la lumière des données rassemblées ou d'autres références utilisées au cours de l'étude. Contenu du Rapport Relatif au CPR : Le canevas du rapport du CPR est présenté ci-dessous tandis que des explications plus détaillées de son contenu sont disponibles dans la partie guide. S’agissant d’un document de cadrage, le rapport du CPR sera, autant que possible, concis. Il se concentrera sur les résultats, les conclusions et les recommandations pour de futures actions, à la lumière des données rassemblées ou d'autres références utilisées au cours de l'étude. Les éventuels détails seront développés en annexe du rapport. Le plan du rapport du CPR est précisé ci-après :  Introduction de l’objet de la mission, du rapport, et de définitions clés  Résumé exécutif en français  Résumé exécutif en Anglais  Brève description du projet  Impacts potentiels du projet sur les personnes, les biens, les moyens de subsistances, incluant l’estimation de la population déplacée et catégories des personnes et biens affectées (dans la mesure où cela peut être estimé/prévu)  Contexte légal et institutionnel des aspects d’acquisition de terre, expropriation et de propriétés foncières, y compris une description détaillée de l’expropriation pour cause d’utilité publique en Côte d’ivoire (les différentes étapes et responsabilités, le durée moyenne de chaque étape, les risques, l’acte de transfert effectif de propriété entre l’expropriant et l’exproprié, etc., un diagramme de la procédure est souhaitée)  Principes, objectifs, et processus de réinstallation, avec référence à la Politique Opérationnelle PO 4.12.  Matrice de convergence et divergence et applicabilité des politiques, et proposition de la procédure harmonisée à appliquer dans le cadre du projet (procédure nationale plus exigence de la politique de la Banque incluant les étapes et responsabilités, etc.)  Préparation, revue, et approbation du PAR (un plan détaillé du PAR devra être fourni en annexe)  Critères d’éligibilité pour diverses catégories de personnes affectées.  Méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation.  Modalités et méthodes de consultations des personnes affectées avec leurs participations. 5  Identification, assistance, et disposition à prévoir dans le plan d’action de réinstallation (PAR) pour les groupes vulnérables identifiés.  Système de gestion des plaintes et voies de recours  Modalités institutionnelles pour la mise en œuvre du CPR.  Dispositif du suivi et évaluation de la mise en œuvre du PAR  Budget et sources de financement (incluant les procédures de paiement).  Annexes - TDR pour la préparation d’évaluation sociale et des plans de recasement - fiche d’analyse sociale des sous -projets pour l’identification des cas de réinstallations involontaires. - fiches de plainte Listes des personnes et structures consultées avec l’accent mis sur les PAPs. Le consultant fournira au commanditaire, dix copies du rapport provisoire de l’étude en français et une copie électronique dans la dernière version de MS WORD. Les rapports de ces études doivent être validées à travers des ateliers de validation et soumis à la Banque mondiale. A l’issue des ateliers de validation des documents, le consultant fournira au commanditaire, dix copies du rapport final de l’étude et une version électronique en format MS WORD. Le consultant devra incorporer les commentaires et suggestions issues des ateliers et de la Banque mondiale dans le document final dans la semaine. IV- CONDITIONS DE LA CONSULTATION / EXECUTION DES TACHES 1. METHODOLOGIE L'étude sera coordonnée à travers une supervision de l’UC-PSAC. Cela se fera en étroite collaboration avec les ministères suivants: Environnement, Agriculture, Affaires sociales, Promotion de la femme/genre et la santé ainsi que les structures nationales en charge de l'évaluation des impacts environnementaux et sociaux, les institutions d'appui, la vulgarisation agricole, les organisations de producteurs de la filière anacarde, et les opérateurs privés impliqués dans le développement rural. Le/la consultant(e) devra fournir à l’UC-PSAC une note méthodologique contenu dans son offre technique sur les grandes lignes qu'il/elle prévoit d'utiliser pour la conduite de l'étude et un calendrier de mise en œuvre de la mission. Il/elle devrait utiliser des documents et informations appropriés du PSAC, des partenaires et d'autres sources, ainsi que de son expérience personnelle, des contacts, et des références sur des activités similaires réalisés dans le pays ou dans la sous région. Le/la consultant(e) fera une étude de la documentation du Projet et aura des entretiens avec les autorités compétentes à tous les niveaux: les équipes chargées de la préparation des projets, les institutions responsables de la législation et des procédures de réinstallation et d'indemnisation. Le format et la méthodologie de l'étude doivent être conformes aux orientations définies par les politiques opérationnelles de la Banque mondiale. 6 Le/la consultant(e) présentera le rapport lors d'un atelier de validation avec les représentants des différentes acteurs (trices) impliqués dans l’étude. 2. DUREE DES PRESTATIONS : 35 jours ouvrés (du 02 novembre au 16 décembre 2016) Le/la consultant(e) devra proposer un plan de travail avec un chronogramme pour la mission qui sera validé au niveau de l’UC-PSAC. La période de la consultance va du 02 novembre au 16 décembre 2016. Le temps de travail estimé pour la préparation du CPR est de 35 jours ouvrés. 3. RELATIONS AVEC LES AUTRES INITIATIVES OU AGENCES. Le/la consultant(e) travaillera en étroite collaboration avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER), le Ministère des Mines et de l’Industrie (MIM), Le Conseil du Coton et de l’Anacarde (CCA), les projets similaires (PSAC, PAFARCI,…) les ONGs locales, les Coopératives de Producteurs, et d’autres acteurs publics et privés concernés. V. PROFIL DU CONSULTANT 4. EXPERTISE REQUISE. Le/la consultant(e) doit avoir l’expérience dans la préparation des CPRs et être familiarisé avec les dispositions de la PO 4.12 de la Banque mondiale. Il/elle doit avoir en outre les qualifications suivantes :  une expérience avérée dans le domaine des sciences sociales dans la préparation de Cadre de Politiques de réinstallation ou Plan d'Action de Réinstallation (PAR) ;  une bonne maîtrise des dispositions et des procédures de la Banque mondiale en matière des études environnementales et sociales et la réinstallation involontaires des populations ;  des connaissances des risques sociaux et environnementaux dans les principaux domaines de la recherche et développement agricoles ;  d'excellentes capacités rédactionnelles. VI. MODALITE FINANCIERE  Les modalités de paiements sont les suivantes : i. 35% à la signature du contrat ; ii. 30% à la soumission du rapport provisoire ; iii. 35% à la soumission du rapport final VIII. LE RAPPORT. Le CPR sera rédigé en français et avec un résumé exécutif en français et anglais soumis à la cellule de préparation du projet. IX PRODUITS ET DELAI DE LIVRAISON : le rapport final approuvé par la Banque mondiale. 7 GUIDE GENERAL a) DESCRIPTION DU PROJET ; b) IMPACT, AQUISITION DES TERRES, RECASEMENT Décrire les modes d’acquisition de terre ou les restrictions d’accès à la terre découlant du projet . A cet effet, décrire la nécessité d’un recasement et la justification d’un CPR. Préciser les raisons de l’impossibilité de formuler un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) à ce stade et proposer l’élaboration d’une série de PARs pendant la durée du Projet. c) PRINCIPE ET OBJECTIFS DE PREPARATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE RECASEMENT Décrire les principes de base et la vision du Projet en matière de recasement ; Spécifier que l’objectif de recasement sont de transférer (ou dénuder des ressources) le minimum de personnes conformément au besoin du Projet et que le principe de ne pas porter préjudice aux populations et l’option d’un minimum de réinstallation sera adoptée pour les investissement. Affirmer l’engagement que les populations ciblées seront consultées et dédommagées d’une maniè re juste pour leur perte et seront aussi assistées dans leurs efforts d’amélioration de leur sort, de leur niveau de vie ou de restauration de leurs conditions initiales. Décrire des conditions particulières dans lesquelles les interventions du projet poseraient des problèmes ou opportunités spécifiques et démontrer que la réinstallation se déroulera, en principe en évitant les risques ou en tirant avantage des opportunités. d) PREPARATION DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR), REVUE ET APPROBATION Décrire la relation entre le CPR et les PARs qui seront formulées éventuellement pour les micro- projets donnant lieu à une réinstallation. Indiquer celui qui sera chargé de la formulation des PARs et le rôle de l’agence d’exécution ou de quelqu’un d’autre dans la revue et l’approbation des PARs si nécessaire. Recommander que la Banque mondiale puisse procéder à sa manière à la revue de certains ou de l’ensemble des PARs. e) ESTIMATION DES POPULATIONS RECASEES ET CATEGORIES DE POPULATIONS AFFECTEES Il y aurait des projets pour lesquels une estimation des éventuelles déplacements est impossible à faire ; mais des efforts doivent être déployés afin d’arriver à une estimation en partie du budget ainsi que les besoins en consultation et les défis à relever par l’équipe du projet en charge de la réinstallation du Projet. f) CADRE JURIDIQUE POUR LA REINSTALLATION Revue des lois ou législations nationales sur l’acquisition de terre et autres modes d’accès. Etant donné l’origine et la diversité de ces lois (loi sur le domaine foncier rural, code de l’eau, loi coutumière ou religieuse, loi sur l’occupation des terres, règlements sur la construction urbaine, la compensation sur l’acquisition des terres d’intérêt public garantie par la constitution, etc.), cette section doit être traitée d’une façon approfondie selon le cas. Le processus d’acquisition de terre doit être précisé. Présenter les dispositions de la PO4.12 et les exigences. 8 Décrire les écarts entre les lois en question et présenter en sommaire pour chaque catégorie de population, la loi à appliquer. Préciser ensuite la réglementation de la Banque Mondiale en matière de réinstallation qui soit applicable à tous les cas soulevés dans le cadre du Projet. Analyser les écarts entre le cadre juridique national et la réglementation de la Banque Mondiale et proposer des compromis possibles. g) CRITERES D’ELIGIBILITE POUR DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES AFFECTEES i) Déterminer la méthode de fixation de la date limite (voir PO 4.12) pour l’éligibilité aux droits à la compensation. ii) Identifier les différentes catégories de la population affectées par le projet et préciser les pertes subies en termes de terre, de revenus, de droits d’accès, de maisons, de ressources en eaux, de proximité au travail et avec des possibilités de combinaisons de ceux-ci (terre et maison par exemple). Définir le critère à utiliser pour identifier l’éligibilité aux droits à la compensation des différentes catégories de cette population, définir si les pertes sont partielles ou totales, si la population a des titres fonciers ou des baux, si les bâtiments sont occupés par exemple par un ou plusieurs locataires commerciaux ou par des familles. Les critères doivent être partagés, permettant ainsi leur application rapide sur le terrain, en v ue d’apprécier l’éligibilité des populations affectées ainsi que les mesures et les conditions de compensation. Décrire la personne/l’entité à qui la décision de décider de l’éligibilité revient en cas de désaccord difficultés, en l’occurrence des comités de voisinage ou de village, des experts indépendants et décrire le processus à adopter. o Pour des programmes avec des micro-projets multiples à exécuter à long terme il est important de d’établir une méthode de détermination de la date limite d’éligibilité aux droits de compensations ; le fait de dévoiler très tôt que la compensation sera payée à ceux qui sont établis dans la zone du projet ou y ont des biens peut entraîner un afflux dans ces zones. De telles invasions opportunistes des zones des micro-projets auraient des risques pour les projets surtout quand les micro-projets sont choisis parmi une liste des alternatives connues d’avance par le public. Les dates limites doivent être déterminées en fonction du nombre, de l’ampleur et de la séquence des micro-projets. Le PCPR doit définir comment cet objectif peut être atteint avec le minimum de risque pour le projet. o Il peut être nécessaire pour l’approbation du proj et de définir les catégories de populations qui ont droit à la compensation sous la régle mentation nationale d’une part et sous le règlement de la Banque mondiale d’autre part. L’unité de compensation doit être aussi précisée, à savoir des individus ou des familles ou encore des collectivités (ou tous les trois du fait que les pertes pourraient être subies par quelques individus ou par la communauté notamment des groupes religieux, des coopératives, des producteurs, etc.). o Certains impacts ne donnent pas lieu à des compensations ou à des paiements symboliques par exemple, pour des couloirs de terre de 1 à 2 mètres non cultivées pour cause d’élargissement des routes. Enfin, des paiements en espèce sont plus acceptables dans le cas où les pertes subies ne constituent qu’une partie infime des revenus que dans les cas où la source de revenu (ou le terrain résidentiel) est si compromise que l’entité, terrain ou édifice doit être entièrement remplacé. En définissant dans le PCPR des méthodes de traitement pour les principaux types d’impacts , on diminue les besoins de négociations pour des micro-projets multiples. h) METHODE D’EVALUATION (VALEUR) DES BIENS Décrire les méthodes utilisées par l’emprunteur pour l’évaluation des biens selon la législation nationale et celles en vigueur selon les normes et principes de la Banque mondiale. Expliquer la méthode d’inventaire des biens, d’attribution des valeurs pour chaque bien et la procédure pour arriver à un accord avec les individus ou groupes sur le coût total des pertes et de la compensation à donner. Présenter, là où cela est possible une matrice des droits/dus et qui précise les personnes affectées, les types de pertes, les formes et coûts des actions de compensation préconisées pour chaque cas. 9 i) FACTEURS ORGANISATIONELS ET PROCEDURES D’ALLOCATION DES COMPENSATIONS Y COMPRIS LES RESPONSABILITES DE CHAQUE ACTEUR Décrire pour chaque PAR les procédures de soumission aux autorités du projet, d’évaluation et d’approbation du projet et d’acquittement des redevances dues. j) ASPECTS GENERAUX DU PLAN D’EXECUTION Y COMPRIS LES LIENS ENTRE LE RECASEMENT ET LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL Elaborer le plan d’exécution par lequel la réinstallation sera réalisée et traitée dans le cadre de la gestion globale du Projet et de l’exécution séquentielle des micro-projets. Le plan d’exécution doit montrer qu’aucune construction ne pourra être exécutée en cas de réinstallation sans compensation préalable. k) MECANISME DE REDRESSEMENT DE GRIEF DANS LE CADRE DU CPR Décrire le mécanisme de traitement en cas de griefs formulés par les populations concernées par rapport à certaines dispositions dont elles sont victimes. Démontrer comment ce mécanisme sera accessible (du point de vue langage, distance et coût) aux populations concernées et quel autre moyen de recours au niveau local sont disponibles. o La plupart des projets ont trouvé utile d’utiliser un mécanisme local pour assurer l’équité dans ces cas, ils éliminent les revendications de nuisance et donnent donc une satisfaction à des coûts minimum. Toutefois, la possibilité de faire appel sur des décisions aux autorités du projet et /ou aux tribunaux doit rester en vigueur et est même prescrite par la loi. l) METHODES POUR LES CONSULTATIONS ET PARTICIPATION DES POPULATIONS CONCERNEES La consultation devra être faite à la fois pour le PCPR lequel définit les paramètres d’exécution de la réinstallation et pour les PARs. Montrer, pour le PCPR que des consultations consistantes ont eues lieu avec toutes les catégories de populations concernées y compris les fonctionnaires de l’emprunteur à tous les niveaux. Assurer que le projet de rapport final est déjà ou sera transmis à toutes les parties intéressées et qu’il y aura des consultations supplémentaires avant publication du rapport final. Insérer en annexe du rapport final un fichier de toutes les consultations entreprises pour les PARs. Montrer le processus de consultation avec les populations concernées durant la période d’élaboration des PARs est en conformité avec les dispositions de OP.4.12 de la Banque Mondiale. m) SUIVI DES OPERATIONS Présenter un mécanisme approprié pour suivre l’exécution effective de la réinstallation, soit en tant que partie intégrante du suivi global des avancées du projet ou séparément en s’assurant que les buts de cette dernière seront atteints et les préoccupations des populations prises en compte. Décrire la méthode de suivi des résultats des projets dans leur globalité ainsi que la fréquence de ces suivis à travers la supervision interne des projets ou par des agences de suivi indépendantes (ONG, chercheurs, comités des personnes concernées ou une combinaison des acteurs). Démontrer comment réinsérer les résultats des suivis dans le plan d’exécution des projets. Dans des cas appropries établir un fichier de suivi ou « matrice » pour guider le travail des moniteurs locaux. n) BUDGET, MESURES DE FINANCEMENT Estimer les coûts globaux de recasement y compris les coûts de supervision générale et d’exécution. Spécifier les sources de financement. Estimer un budget nominal de la réinstallation. Montrer que le budget global est inclus dans le budget du projet. 10