63332 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 i Financial Access 2010 LA SITUATION DE L’INCLUSION FINANCIÈRE À TRAVERS LA CRISE GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE © 2010 par le Groupe consultatif d’aide aux populations les plus pauvres/Groupe de la Banque mondiale MSN P 3-300, 1818 H Street, NW, Washington DC 20433, États-Unis d’Amérique Tous droits réservés Produit aux États-Unis d’Amérique Première impression, septembre 2010 Cette publication est l’œuvre des services du Groupe consultatif d’aide aux populations les plus pauvres (CGAP) et du Groupe de la Banque mondiale et les jugements qui y figurent ne reflètent pas nécessairement les points de vue du Conseil des gouverneurs ou du Comité exécutif du CGAP ni du Conseil des administrateurs du Groupe de la Banque mondiale ni des pays qu’ils représentent. Le CGAP et le Groupe de la Banque mondiale ne garantissent pas l’exactitude des données figurant dans la présente publication et n’assument aucune responsabilité concernant leur utilisation. Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information figurant sur les cartes du présent rapport n’impliquent de la part du CGAP ou du Groupe de la Banque mondiale aucun jugement quant au statut juridique d’un territoire quelconque et ne signifient nullement que les deux institutions reconnaissent ou acceptent ces frontières. La présente publication utilise la projection Robinson pour les cartes, qui représente assez bien les superficies et formes sur l’essentiel de la surface de la planète. Toutefois, certaines distorsions des superficies, formes, distances et directions demeurent. Le contenu de cette publication fait l’objet d’un dépôt légal. Les demandes d’autorisation d’en reproduire des passages doivent être envoyées au CGAP, à l’adresse figurant dans l’avis du droit d’auteur du CGAP mentionné ci-dessus. Le CGAP et la Banque mondiale encouragent la diffusion de leurs études et, normalement, accordent sans délai l’autorisation d’en reproduire des passages. 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Les recherches nécessaires au rapport et sa rédaction ont été assurées par une équipe dirigée par Nataliya Mylenko et comprenant Hédia Arbi, Oya Pinar Ardic, Kristine Cronin, Maximilien Heimann, Joyce Ibrahim et Valentina Saltane. Le rapport a bénéficié de l’examen d’un groupe d’experts comprenant Thorsten Beck, Asli Demirgüç-Kunt, Gregory Chen, Susanne Dorasil, Erik Feyen, Michael J. Fuchs, Michael Goldberg, Neil Gregory, Jake Kendall, Alexia Latortue, Samuel Maimbo, Maria Soledad Martinez Peria, Ignacio Mas, Atsushi Oshima, Douglas Pearce, S. Rajcoomar, Xavier Reille, Roberto Rocha, Richard Rosenberg, Peer Stein, Jeanette Thomas, Marilou Uy et Kim Nguyen Van. Juan Carlos Izaguirre, Katharine McKee et Sue Rutledge ont donné des orientations sur la question de la protection du consommateur. Pour la section relative aux données financières sur les petites et moyennes entreprises, nous avons bénéficié des contributions de Joshua Wimpey et Rita Ramalho. Les services de la Banque mondiale ont contribué au processus de collecte de données et donné des orientations précieuses sur la rédaction du rapport. Gerry Quinn a conçu le rapport et les graphiques. Anna Nunan a assuré la relecture du rapport. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 1 APERÇU Financial Access 2010 est la deuxième édition d’une sé- Financial Access 2010 vise également à mesurer l’accès rie de rapports annuels du CGAP (Groupe consultatif aux services financiers au niveau national à travers d’aide aux populations les plus pauvres) et du Groupe le monde, à mettre au point une base de données de la Banque mondiale visant à suivre les statistiques méthodique et à présenter les données de manière de l’accès aux services financiers à travers le monde et à cohérente pour les analyses futures. Parallèlement, le enrichir le débat sur les orientations. La série a été lan- rapport admet que toutes les institutions qui servent cée en réponse à l’intérêt grandissant porté à l’inclusion les populations à faible revenu et pauvres ne rendent financière par les décideurs et la communauté d’aide compte aux entités de réglementation financière. au développement. Le premier rapport, Financial Ac- Quoiqu’il en soit, l’évaluation des interventions pré- cess 2009, a présenté les statistiques de l’utilisation des cises des pouvoirs publics ne rentre pas dans le champ services financiers dans 139 économies et élaboré un du présent rapport. large éventail de politiques et d’initiatives visant à ap- puyer l’inclusion financière. La corrélation positive entre le développement finan- cier et la croissance économique est bien établie dans Faisant fond sur les données de l’année dernière, Finan- les publications2. Depuis quelques années, le débat a été cial Access 2010 examine les réponses de 142 écono- élargi pour inclure la notion d’«exclusion» financière mies, actualise les statistiques de l’utilisation des servic- en tant qu’obstacle au développement économique es financiers et analyse les changements intervenus en ainsi que la nécessité de bâtir des systèmes financiers 2009—une année turbulente pour le secteur financier ouverts à tous3. Les données empiriques récentes de la plupart des économies. En outre, Financial Ac- utilisant les informations sur les ménages montrent cess 2010 étoffe les travaux de l’année dernière en rée- que l’accès à des services financiers de base tels que xaminant trois domaines de politique pertinents pour l’épargne, les paiements et le crédit peut apporter des le débat sur l’accès aux services financiers : la mission avantages considérables dans la vie des pauvres4. Pour d’inclusion financière, la protection du consommateur les entreprises, notamment les PME, le manque d’accès de services financiers et l’accès aux services financiers aux services financiers représente souvent le principal par les petites et moyennes entreprises (PME). Le rap- obstacle à la croissance5. port n’a pas l’intention de faire croire que ces trois do- maines sont les plus importants pour l’inclusion finan- L’accès aux services financiers a continué de s’améliorer, bien qu’à un rythme moins rapide, cière. Ils sont plutôt pertinents parce que l’essentiel du en raison de la crise financière débat au lendemain de la crise financière était axé sur le rôle de l’État dans les services financiers, les régimes Près de 60 % des économies ont subi une contrac- de protection du consommateur des produits finan- tion du revenu réel par habitant en 2009 du fait de ciers et la nécessité pressante des emplois. Le rapport l’aggravation de la crise financière mondiale. Le volume vise par conséquent à clarifier le rôle des organismes des dépôts et des prêts a diminué dans le monde, d’un de réglementation financière dans la mise en œuvre niveau médian de 12 % du ratio de la valeur des dépôts des politiques à l’appui du programme d’inclusion fi- au produit intérieur brut (PIB) et d’un niveau médian nancière. Pour la première fois, il présente un examen de 15 % du ratio de la valeur des prêts au PIB. En dépit détaillé des principales caractéristiques des régimes de cela, Financial Access 2010 a établi que l’utilisation de protection du consommateur des produits finan- des services de dépôt a augmenté, d’un taux de crois- ciers, un sujet présentant un grand intérêt pour les dé- sance médian de 4 % du nombre de compte de dépôt cideurs au lendemain de la crise financière. Financial par 1 000 adultes. L’utilisation des services de crédit a Access 2010 passe également en revue la disponibilité pâti davantage de la crise et, en moyenne, le nombre des données sur le financement des PME afin de con- de prêts par 1 000 adultes est resté en général inchangé tribuer aux efforts déployés au plan mondial pilotés entre 2008 et 2009. par le G-20 pour améliorer l’évaluation du finance- ment des PME1. 2 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 Une augmentation simultanée du nombre de Les missions visant l’inclusion comptes et une diminution de la valeur des financière figurent au programme de nombreux organismes de réglementation dépôts confirme l’idée que l’accès aux services financière et les efforts de réforme sont d’épargne et de paiement est un besoin essentiel. généralisés, mais la capacité de mise en L’utilisation de ces services n’est pas élastique œuvre est parfois limitée par rapport aux conditions macroéconomiques. Cette constatation souligne la nécessité de pro- Au cours de l’année dernière, l’intérêt porté par mouvoir l’accès aux services de paiement et les pouvoirs publics à l’inclusion financière s’est d’épargne de base en tant qu’outils essentiels accru dans de nombreux pays. Cet intérêt va des dans une économie de plus en plus numérisée activités de promotion pour encourager l’épargne et mondialisée. ou l’accès aux services financiers dans les zones rurales à l’adoption de nouvelles réglementa- La portée physique du système financier s’est tions ou de programmes de renforcement des élargie en 2009. Les réseaux de succursales, les capacités financières. Il ressort des données des guichets automatiques de banque (GAB) et les études menées au titre de Financial Access 2010 terminaux points de vente (TPV), qui représen- que dans 90 % des économies, au moins cer- tent les éléments physiques du système financiers, tains aspects du programme d’inclusion finan- n’ont pas évolué de la même manière. Les réseaux cière relèvent des responsables de la réglemen- de GAB et de TPV ont augmenté plus rapide- tation financière. Les questions de protection ment que les les réseaux de succursales. La situ- du consommateur et d’acquisition des notions ation macroéconomique a fortement influencé financières, s’inscrivant souvent dans le cadre les changements intervenus dans l’infrastructure de la réglementation courante de l’exercice de des services bancaires de détail et les économies l’activité économique et des missions de super- éprouvées par la crise ont vu la fermeture de suc- vision, sont les domaines de concentration dans cursales de banques. Les pays à faible revenu et tous les groupes de revenu et régions. Les or- à revenu intermédiaire ont moins de succursales ganismes de réglementation financière des pays de banques, de GAB et de TPV que les pays à à faible revenu et à revenu moyen s’attacheront revenu élevé. Toutefois, le nombre de GAB a dé- plus probablement à promouvoir l’accès aux ser- passé celui de succursales pour la première fois vices de dépôt et de crédit. dans les pays à faible revenu. De nouvelles avan- cées technologiques et l’expansion des paiements Toutefois, les organismes de réglementation fi- électroniques, par le biais des services bancaires nancière n’ont pas toujours suffisamment de itinérants et sur Internet, permettent d’espérer pouvoir et de ressources pour mettre en œuvre que les services financiers seront davantage rap- un vaste programme de promotion de l’accès prochés des clients. aux services financiers. L’étude utilise l’existence d’une équipe ou unité désignée à cet effet en tant Certes l’accès aux services de dépôt a continué que mesure indirecte de la capacité de mise en d’augmenter, mais l’analyse des données semble œuvre. Dans l’ensemble des domaines d’inclusion indiquer que la stabilité macroéconomique et financière étudiés, seulement quelque 80 % en financière joue un rôle important en matière moyenne des économies qui ont la respons- d’accès. De nouvelles recherches sont nécessaires abilité d’un domaine d’accès aux services finan- pour mieux comprendre les voies de transmis- ciers ont une équipe ou une unité consacrée à sion et les mécanismes de rétroaction potentiels la mise en œuvre de la politique. L’insuffisance entre la stabilité financière et l’accès et détermin- de capacité est plus importante dans les pays à er les solutions permettant de trouver un équili- faible revenu et il est paradoxal que c’est préci- bre durable entre les deux objectifs. sément dans ces économies que le programme F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 3 est plus vaste. Les pays pourraient mieux planifier les ganismes de réglementation financière dans le cadre ressources en adoptant une démarche systématique et de l’enquête de Financial Access 2010 font apparaître une stratégie précise d’accès aux services financiers en une différence criarde entre les règles déclarées et le tant que principe d’organisation pour la mise en œu- pouvoir d’exécution, les moyens et les mécanismes vre des réformes de l’accès aux services financiers. Les disponibles. Les organismes de réglementation dans données de Financial Access 2010 montrent que les la moitié seulement des économies ont le pouvoir de économies qui ont des stratégies d’inclusion financière donner des mises en garde ou d’imposer des amendes sont celles qui ont davantage tendance à couvrir plus aux institutions financières qui violent les règles de pro- de domaines et à affecter des ressources à la promo- tection des consommateurs. Dans seulement un tiers tion de l’accès. environ des économies, la violation peut être rendue publique, une des armes de dissuasion les plus efficac- Protection des consommateurs : La législation es. La réglementation et la supervision des questions est en place, mais la mise en œuvre et de protection des consommateurs s’inscrivent souvent l’application font souvent défaut dans le cadre de la réglementation plus générale de Un enseignement important que l’on peut tirer de la l’exercice de l’activité économique et des missions de crise financière mondiale est le fait qu’il manque de supervision et ni des ressources ni des équipes ne sont solides réglementations financières, notamment en explicitement consacrées aux questions de protection matière de protection du consommateur. Le nombre des consommateurs des produits financiers. Parmi les de réformes législatives et institutionnelles adoptées organismes de réglementation ayant la responsabilité ces dernières années montre que la protection du con- de superviser la protection des consommateurs, envi- sommateur a attiré l’attention des décideurs à travers ron les deux tiers seulement ont une unité ou équipe le monde. De nombreuses économies introduisent de spécialement consacrée à la protection des consom- nouvelles réglementations exigeant la communication mateurs. au consommateur de l’information sur les produits financiers et limitant les pratiques abusives contre La réussite de l’application des règles dépend aussi des les consommateurs. Financial Access 2010 a établi consommateurs actifs qui sont prêts à utiliser les voies que dans 118 économies sur les 142 ayant répondu de recours lorsqu’ils estiment qu’ils ont été traités de à l’enquête, une forme quelconque de protection du manière déloyale par les institutions financières. Des consommateur des services financiers est en place. mécanismes efficaces de règlement des différends sont donc indispensables à l’application de la loi. Pourtant Toutefois, la législation est souvent générale et ne cou- ce type de mécanismes n’est pas très répandu : seule- vre pas les questions intéressant précisément le sect- ment 58 % des économies ont fait état de l’existence eur financier. La moitié seulement des économies ont d’un mécanisme de règlement de différends par un des dispositions juridiques limitant les pratiques de tiers. Lorsque ces mécanismes existent, leur efficacité vente déloyales et à l’arraché et les modes de recou- est difficile à évaluer parce que peu d’économies con- vrement abusifs. La règle de publication périodique servent des renseignements sur le nombre de plaintes de l’information sur les comptes est présente dans la reçues et de différends réglés. moitié des économies qui ont des règles en matière d’ouverture de compte. Dans la plupart des cas, la Financement des PME : de nombreux organismes de réglementation établissent des statistiques réglementation ne s’applique pas aux prestataires de sur les volumes de financement des PME, services financiers non réglementés. mais l’absence d’une définition cohérente ne facilite pas les estimations au plan mondial Le manque de ressources, de moyens institutionnels et de pouvoir d’exécution entrave la mise en œuvre Assurer l’accès des ménages à un large éventail de efficace de la législation sur la protection des con- services financiers représente un objectif crucial sommateurs. Les données communiquées par les or- du programme d’action sur l’inclusion financière. 4 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 L’élargissement de l’accès des PME aux services finan- Sur la foi des données communiquées cette année par ciers en représente un autre. Pour la première fois, les autorités de réglementation, le volume global des Financial Access 2010 a demandé aux organismes de financements des PME est estimé à 10 trillions de dol- réglementation financière s’ils recueillent des infor- lars. Pour se faire une idée de l’importance relative de mations sur le financement des PME et comment ils ce chiffre, il faut savoir qu’il représente approximative- définissent les PME. ment les deux tiers de la taille actuelle de l’économie des États-Unis. La majeure partie (70 %) de ce volume Dans deux tiers des économies, les organismes de régle- de prêts aux PME est concentrée dans les pays à rev- mentation financière ont indiqué qu’ils recueillent les enu élevé de l’OCDE (Organisation de coopération et données financières sur les PME. Dans de nombreux de développement économiques). Le financement des pays, ces organismes sont bien placés pour recueillir PME en pourcentage du PIB des pays à faible revenu les données sur les prêts accordés aux PME dans le et à revenu intermédiaire est modeste par rapport au cadre de la publication régulière de l’information par niveau des pays à revenu élevé. Le ratio médian des les institutions financières. Cette année, 50 économies prêts des PME au PIB dans les pays à revenu élevé est ont fourni des données sur le volume de financement de 13 %, contre seulement 3 % dans les pays en dével- des PME en se fondant sur leur définition nationale. Il oppement. ressort de l’analyse des données qu’il faudra déployer de nouveaux efforts pour définir les critères et les pro- NOTES cessus pour la collecte des données sur le financement des PME, afin de faciliter les comparaisons entre les 1. Le Sommet de Pittsburgh du G-20 (2009). pays. Une perspective prometteuse à cet égard est of- 2. Voir, par exemple, Beck, Levine et Loayza (2000) ; Beck, Demirgüç-Kunt et Levine (2004), Demirgüç-Kunt et Maksimo- ferte par le sous-groupe sur le financement des PME du vic (1998) ; King et Levine (1993) ; et Klapper, Laeven et Rajan Groupe d’experts du G-20 sur l’inclusion financière6, (2006). regroupant des experts internationaux, des institu- 3. Beck, Demirgüç-Kunt et Martinez Peria (2008b). tions de développement et des gouvernements en vue 4. Caskey, Durán et Solo (2006) ; Dupas et Robinson (2009). de mettre en place un mécanisme intégré, cohérent et 5. Schiffer et Weder (2001) ; Cressy (2002) ; BID (2004) ; Beck, Demirgüç-Kunt et Levine (2005) ; Beck et Demirgüç-Kunt généralisable pour évaluer et suivre les progrès dans le (2006) ; Beck, Demirgüç-Kunt et Martinez Peria (2008a). temps de l’accès des PME aux services financiers dans 6. Voir le Sommet de Pittsburgh du G-20 (2009), « Déclaration des les pays en développement. dirigeants », paragraphe 41. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 5 CARTE 1.1 Pourcentage de ménages bancarisés, 2009 Europe et Asie centrale 50% Pays à revenu élevé membres et non-membres Asie de l'Est de l'OCDE 91% et Pacifique 42% Moyen- Orient et Afrique Afrique du Nord Asie subsaharienne 42% du Sud 12% 22% Amérique latine et Caraïbes 40% % de ménages avec un compte de dépôt dans une institution financière formelle 0–25 Note: OCDE = Organisation de coopération et de développement économiques 25–50 La carte utilise les données des enquêtes auprès des ménages, notamment les Études sur la mesure des niveaux de vie lorsqu'il en existe ainsi que des sources régionales : pour l'UE, Eurobaromètre de la Commission européenne, Spécial 50–75 Baromètre 260 (2007); pour l'Afrique, FinScope de FinMark Trust; pour l'Amérique latine, Tejerina et Westley (2007) et la base de données MECOVI et Barr et autres (2007); et Nenova et autres (2009). Dans le cas des pays pour lesquels ces 75–100 données ne sont pas disponibles, on a utilisé les prédictions fondées sur un modèle économétrique avec le nombre de PAS DE DONNÉES comptes de dépôt par 1.000 adultes et le nombre de succursales au km2 de la base de données Financial Access. Voir la section sur la Méthodologie pour plus de détails. Les données pour Taïwan (Chine), Hong Kong RAS (Chine) et Porto Rico (États-Unis) ont été extraites des séries de données nationales. 6 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 É V O LU T I O N D E L’A CC È S AU X S E R V I C E S F I N A N C I E R S LES SERVICES DE DÉPÔT Presque toutes les économies d’Afrique subsaharienne sont en-dessous de cette moyenne mondiale, tandis L’accès aux services de dépôt varie significativement que les pays à revenu élevé sont au-dessus. L’Afrique d’une région à l’autre. Selon les estimations de Fi- subsaharienne et l’Asie du Sud sont les régions qui ont nancial Access 2010, environ la moitié des ménages la plus faible proportion de ménages bancarisés. Le dans le monde n’a pas un compte en banque. La con- pourcentage de ménages ayant des comptes de dépôts séquence immédiate, et évidente, de cette situation dans une institution financière formelle varie consid- c’est la dépendance des pauvres à l’égard des services érablement en fonction des pays, de moins de 1 % en financiers informels qui peuvent être plus coûteux République démocratique du Congo et en Afghani- et moins fiables. Cette inégalité prive les popula- stan à près de 100 % au Japon. tions, surtout les pauvres et les personnes les plus vul- Le nombre de comptes de dépôts n’a cessé de nérables, d’importantes possibilités de gérer leurs croître malgré la crise, bien que le volume des entrées de fonds irrégulières et de lisser leur consom- dépôts ait sensiblement diminué mation1. Au niveau macroéconomique, les faibles niveaux d’inclusion financière constituent un obsta- En 2009, lorsque la crise financière internationale s’est cle au développement économique2. C’est pourquoi installée, environ 60 % des économies ont enregistré l’inclusion financière est devenue un thème important une chute du PIB par habitant, et pour celles qui ont du programme de développement. connu une expansion, la croissance médiane n’a été que de 2,1 %5. La détérioration des conditions mac- Combien de personnes utilisent les services de dépôt proposés par les banques commerciales? roéconomiques a eu des conséquences sur le volume des dépôts dans le monde puisque les particuliers et La carte 1.1 donne un aperçu global de l’accès aux les entreprises ont dû puiser dans leur épargne. Dans services de dépôt dans le monde. Elle montre la pro- la base de données de Financial Access 2010, 77 % portion de ménages qui ont un compte de dépôt dans des économies ont enregistré une baisse du ratio des une institution financière formelle en exploitant les dépôts au PIB, avec une chute moyenne de 11,8 %. Le données des diverses enquêtes auprès des ménages ratio global des dépôts au PIB dans le monde est passé et des estimations basées sur les données de l’enquête de 71% à la fin de 2008 à 66 % à la fin de 20096. de Financial Access 20103. Pour mettre en évidence les disparités en matière d’accès, il faudrait idéalement FIGURE 1.1 évaluer les données sur le nombre de personnes qui Plus de comptes, moins d'argent dans les banques utilisent divers types de services financiers, de pré- commerciales férence ventilées par des groupes socioéconomiques. Variation en %, 2008–09 Bien que les enquêtes auprès des ménages fournissent 4,3 Nombre de comptes de dépôt par 1.000 adultes parfois de telles données, elles ne sont pas disponibles 2008 pour un nombre suffisamment important d’économies pour nous permettre d’évaluer la situation globale4. Toutefois, les données collectées à travers l’enquête de Financial Access 2010, combinées à celles tirées des enquêtes auprès des ménages disponibles nous per- Dépôts dans les banques mettent d’établir que 49 % des ménages, environ la commerciales/PIB –11,8 moitié des ménages dans le monde, ont des comptes Source: Base de données Financial Access. de dépôts dans des institutions financières formelles. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 7 FIGURE 1.2 Faibles valeurs de dépôts, plus de comptes de dépôt dans la plupart des régions Dépôts dans les banques commerciales/PIB Nombre de comptes de dépôt par 1 000 adultes Variation en %, 2008–09 Variation en %, 2008–09 20 20 8 8 2 4 3 0 0 1 –1 –8 –3 –12 –10 –12 –20 –18 –20 –22 –40 –40 AEP EAC RE ALC MOAN AS ASS AEP EAC RE ALC MOAN AS ASS Région Région Source: Base de données Financial Access. Note: AEP=région Asie de l'Est et Pacifique, EAC=région Europe et Asie centrale, RE=Revenu élevé OCDE, ALC=région Amérique latine et Caraïbes, MOAN=région Moyen-Orient et Afrique du No AS=région Asie du Sud, AAS=région Afrique subsaharienne Cependant, pendant la crise, l’utilisation des services comptes de dépôts par 1 000 adultes, surclassé seule- financiers à continué à croître. Le nombre de comptes ment par l’Amérique latine et les Caraïbes. En moy- de dépôts par 1 000 adultes a augmenté dans 69 % enne, le nombre de comptes par 1 000 adultes a aug- des économies pour lesquelles des données sont di- menté dans toutes les régions excepté dans les régions sponibles. Globalement, le nombre de comptes par Asie de l’Est et Pacifique et Europe et Asie centrale. Il 1 000 adultes en 2009 a augmenté de 65, soit environ faudrait relever que ces moyennes régionales doivent 10 % du nombre moyen de comptes par 1 000 adultes. être interprétées avec précaution en raison des dif- Toutefois, la croissance a été contrastée entre les pays férences de variation intrarégionale, comme le montre et le taux ne s’est établi qu’à 4,3 % en moyenne (figure la figure 1.2. 1.1) 7. Les variations de l’évolution du nombre de comptes de L’évolution du volume des dépôts et du nombre de dépôts et du volume des dépôts affichent les mêmes comptes de dépôts varie considérablement entre les caractéristiques pour tous les groupes de revenu. En régions (figure 1.2). Les économies d’Europe de l’Est moyenne, les pays à revenu intermédiaire et les pays et d’Asie centrale, où le système financier a été sévère- à revenu élevé ont connu une plus forte baisse du vol- ment touché par la crise, enregistrent la plus forte ume des dépôts en tant pourcentage du PIB que les baisse moyenne du ratio de dépôts au PIB, soit 22 %. pays à faible revenu, en raison principalement des ef- Dans le même temps, l’Asie du Sud a enregistré une fets de la crise financière. Bien que la plus forte aug- hausse marginale du ratio de dépôts au PIB moyen. mentation moyenne de la pénétration des comptes de L’Afrique subsaharienne, la région dont le taux de pé- dépôts soit observée dans les 20 % des pays les plus nétration des comptes de dépôts est le plus faible a en- pauvres, les 20 % les plus riches n’ont connu qu’une registré la deuxième hausse moyenne du nombre de légère expansion. 8 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 Expansion de l’accès aux services de dépôts de dépôts par 1 000 adultes. La figure 1.3 représente cette association négative entre la pénétration des À cause des questions d’endogénéité que posent le cadre dépôts à la fin de 2008 et la variation du nombre de de régression entre pays et les limitations des données comptes en 2009 après avoir pris en compte les effets (surtout du point de vue de la dimension temporelle), de la croissance du PIB réel par habitant. Les résultats il est impossible de mettre en évidence les effets de cau- prouvent que l’accès aux services essentiels de dépôt salité statistiquement significatifs dans le contexte ac- continue à s’améliorer, mais la stabilité et la croissance tuel. Par conséquent, au lieu de tirer des conclusions sur macroéconomiques sont essentielles pour une amélio- les liens de causalité, Financial Access 2010 met l’accent ration durable de l’accès aux services financiers. sur la recherche de corrélations et associations partielles Les facteurs macroéconomiques, les entre les variables au niveau national. infrastructures physiques et la structure des marchés financiers jouent un rôle essentiel L’analyse des variations du nombre de comptes de dans la pénétration des dépôts dépôts par 1 000 adultes entre 2008 et 2009 souligne l’importance de la stabilité et de la croissance macroé- Dans le droit des études précédentes, une analyse conomiques dans l’amélioration de l’accès aux services plurinationale fondée sur les données de Financial Ac- financiers. Il y’a une forte corrélation positive entre cess 2010 indique qu’il existe une corrélation entre un l’évolution du nombre de comptes par 1 000 adultes nombre de facteurs macroéconomiques et le niveau de et les perspectives macroéconomiques, mesurée en pénétration des comptes de dépôts9. Une variation de termes de perspectives à court terme de croissance du 1 % du PIB par habitant est associée à une augmenta- PIB réel par habitant8. De plus, une faible pénétration tion de 0,3 % à 0,6 % du nombre de comptes de dépôts des dépôts à la fin de 2008 est positivement associée à par 1 000 adultes. Il y a également une corrélation une variation plus importante du nombre de comptes positive entre l’ouverture d’un plus grand nombre de succursales et l’existence d’une assurance explicite des FIGURE 1.3 Inclusion financière: La variation de la pénétration des dépôts et la généralisation des comptes de dépôts. dépôts est plus grande pour les économies qui ont moins de comptes de dépôt initial Variation en %, comptes de dépôt par 1.000 adultes, 2008–09 Il y’a une corrélation positive entre les indicateurs Supérieure d’infrastructures physiques, y compris la consomma- tion d’électricité, le nombre de lignes téléphoniques, et le nombre d’utilisateurs du téléphone fixe et du té- léphone cellulaire et le nombre de succursales ainsi que la pénétration des dépôts, ce qui prouve que l’existence d’infrastructures plus développées et un niveau élevé de pénétration des dépôts vont de pair. De même, il y a une corrélation étroite entre d’une part l’environnement juridique, mesuré par l’indice du Inférieure respect des droits des emprunteurs et des prêteurs et, d’autre part, la pénétration des dépôts. Un environ- Moins Plus nement juridique favorable aux prêts peut permettre Nombre de comptes de dépôt par 1.000 adultes aux banques de faire davantage de bénéfice à travers Source: Base de données Financial Access. Note: la corrélation contrôle pour la croissance escomptée du PIB réel en 2009-2010. La relation les prêts et de s’étendre, et entraîner, à terme, une ex- est significative au niveau de 5%. pansion des services de dépôt10. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 9 FIGURE 1.4 Une plus forte concurrence, représentée indirectement Les banques commerciales détiennent le plus de par le ratio de concentration du secteur bancaire, est dépôts en volume associée à une meilleure pénétration des dépôts. Ce % du volume total par type d'institution et déposant qui concorde avec les précédentes études qui soutien- Dépôts dans les nent que la concurrence dans le secteur bancaire ac- institutions non Dépôts bancaires individuels croît l’efficacité qui, à son tour, entraîne une plus large Dépôts 13 % variété de produits et de services offerts à une plus commerciaux 2% large base de déposants11. L’analyse de la corrélation Dépôts dans les entre le spread des taux d’intérêt (taux prêteur moins banques taux de dépôt) et la pénétration des comptes corro- commerciales Dépôts Dépôts 85% commerciaux individuels bore cet argument. Les économies ayant des spreads 23 % 62 % plus faibles ont un nombre plus élevé de comptes de dépôts par 1000 adultes L’analyse du volume des dépôts normalisé par le PIB Source: Base de données Financial Access. permet de mieux comprendre les facteurs détermi- nants de l’accès aux services financiers. Il est vrai qu’il pératives, des institutions financières d’État spéciali- n’y a pas de corrélation significative entre l’inflation sées et des institutions de microfinance. Il est difficile en tant qu’indicateur indirect de la stabilité macroé- de faire une analyse robuste de l’évolution du nombre conomique et le nombre de comptes de dépôts, mais et du volume des dépôts auprès des banques et institu- l’inflation est négativement liée au volume des dépôts. tions non bancaires, en raison des lacunes des données En d’autres termes, la stabilité macroéconomique disponibles pour les institutions non bancaires. C’est semble peser lourd dans la détermination des mon- un triple défi. Premièrement, dans un certain nom- tants à verser dans le compte bancaire, mais nullement bre d’économies, les données sur les institutions non sur la décision d’ouvrir un compte. Ce résultat con- bancaires ne sont pas disponibles. Deuxièmement, corde avec la baisse simultanée du volume des dépôts dans certaines économies, les institutions financières et l’augmentation du nombre de comptes de dépôts ont modifié leur statut ou alors de nouveaux types malgré la crise. Ce qui confirme le point de vue selon d’institutions ont été créés contribuant à des ruptures lequel le compte de dépôt est un service de base et dans une série temporelle. Troisièmement, seulement l’ouverture d’un tel compte est inélastique par rapport des données partielles sur chaque groupe d’institutions aux perturbations macroéconomiques. non bancaires pourraient être disponibles, faussant ainsi la comparaison entre banques et institutions Banques par opposition aux institutions non bancaires et accès aux services de dépôts non bancaires au sein du système. Une fois que les économies présentant des données incohérentes sont Naturellement, les banques centrales et les organismes exclues, le sous-ensemble d’économies ayant des don- de réglementation financière disposent des informa- nées comparables qui en résulte pour chaque catégo- tions les plus complètes sur les banques commerciales rie institutionnelle est limité. Par exemple, pour les parce qu’elles sont souvent les institutions le plus di- coopératives, seulement 20 économies disposent de rectement et le plus longtemps placées sous leur super- données comparables pour ce qui est de la variation vision. Toutefois, plusieurs institutions non bancaires du nombre de comptes de dépôts ; ce chiffre est de 22 offrent également des services financiers et certaines pour les institutions financières d’État spécialisées ; et remplissent même souvent telle ou telle mission pour les institutions de microfinance, seulement huit d’inclusion financière. Il s’agit entre autres, des coo- économies ont des données comparables. L’analyse 10 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 statistique montre que pour les institutions non ban- FIGURE 1.6 caires, la variation du nombre de comptes n’est différ- L'évolution du volume et du nombre de prêts varie ente de zéro que pour les institutions financières d’État considérablement entre les régions Prêts des banques commerciales/PIB spécialisées. Par ailleurs, les variations du nombre de Variation en %, 2008–09 comptes ouverts auprès de banques commerciales et 40 des institutions financières d’État spécialisées ne sont pas différentes l’une de l’autre. 30 20 La majorité des comptes de dépôts en nombre et en volume sont détenus par les banques commerciales, 10 soit 85 % du volume total des dépôts et 96 % de tous 0 les comptes de dépôts (figure 1.4). Souvent, le cadre juridique en vigueur dans un pays ne permet pas aux –10 –9 –9 –11 autres institutions d’accepter des dépôts. Mais dans –13 –18 –18 –20 certaines économies, les institutions non bancaires –27 jouent un rôle important dans l’offre de services de –30 dépôts de base. Par exemple, dans les pays comme le –40 Burundi, le Chili, l’Espagne et la France, les coopéra- tives ou les institutions financières d’État spécialisées –50 ont plus de déposants que les banques commerciales. AEP EAC RE ALC MOAN AS ASS Et dans certains pays d’Afrique de l’Ouest – Bénin, Région Burkina Faso, Côte d’Ivoire et Niger – les institutions de microfinance qui acceptent des dépôts ont plus de Nombre de comptes de prêt par 1.000 adultes déposants que les banques commerciales. Ce qui laisse Variation en %, 2008–09 50 penser que les institutions non bancaires peuvent jou- er un rôle dans l’offre de services de dépôts de base. 40 30 20 FIGURE 1.5 Le volume des prêts des banques commerciales a dim 12 10 10 de 15% en 2009 Variation en %, 2008–09 0 –1 –1 2008 –2 Nombre de comptes d –6 –1,4 prêt par 1.000 adultes –10 –10 –20 –30 AEP EAC RE ALC MOAN AS ASS Région Volume des prêts/PIB –15,2 Source: Base de données Financial Access. Source: Base de données Financial Access. Note: AEP=région Asie de l'Est et Pacifique, EAC=région Europe et Asie centrale, RE=Revenu élevé OCDE, ALC=région Amérique latine et Caraïbes, MOAN=région Moyen-Orient et Afrique du Nord, AS=région Asie du Sud, AAS=région Afrique subsaharienne F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 11 FIGURE 1.7 La croissance supérieure des comptes de prêt est associée au nombre inférieur de comptes et aux anticipations de croissance économique Variation en %, comptes de prêt par 1.000 adultes, 2008–09 Variation en %, comptes de prêt par 1.000 adultess, 2008–09 Supérieure Supérieure Inférieure Inférieure Moins Plus Moins Plus Nombre de comptes de prêt par 1 000 adultes* PIB escompté** Source: Base de données Financial Access. * La corrélation contrôle pour le PIB escompté en 2009. La relation est statistiquement significative au niveau de 5%. ** La corrélation contrôle pour le nombre de prêts en cours par 1.000 adultes dans les banques commerciales. La relation est statistiquement significative au niveau de 5%. Les dépôts individuels représentent 75 % du volume Ces moyennes masquent un niveau important de vari- total et 96 % du nombre de comptes. Les dépôts in- ation entre les économies et les régions (figure 1.6). Le dividuels représentent une plus grande proportion du nombre de prêts en cours par 1 000 adultes a baissé volume des dépôts que les dépôts des entreprises au- dans 57 % des économies. Contrairement à la région près des banques (73 %) et des institutions financières Moyen-Orient et Afrique du Nord où les variations non bancaires (86 %). sont en moyenne positives, des baisses sont en moy- enne observées en Europe et en Asie du Sud. Toutes les ACCÈS AUX SERVICES DE CRÉDIT économies de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, excepté Israël, ont connu des augmentations du Le nombre de comptes de crédit n’a pas varié, mais nombre de prêts en cours. Par contre, toutes les écon- les volumes de prêt ont considérablement baissé omies d’Europe et d’Asie centrale, excepté l’Albanie et En 2009, les résultats des services de crédit ont été la Turquie, ont enregistré des contractions du nombre nettement plus mauvais que ceux des dépôts. En ef- de prêts en cours. fet, la crise financière internationale a eu un impact sur l’accès aux services de crédit, avec une baisse de la Les différences des variations du volume des prêts valeur des prêts, en pourcentage du PIB mondial, de des banques commerciales (en pourcentage du PIB) 74 % à 65 %12. Dans environ 85 % des économies, le sont moins contrastées entre les économies que les volume des prêts en pourcentage du PIB a baissé en variations médianes du nombre de prêts. Le volume 2009. Dans le même temps, au cours de cette année, des prêts en pourcentage du PIB a chuté dans toutes le nombre de prêts en cours par 1 000 adultes est resté les régions. La région Europe et Asie centrale, qui a plus ou moins inchangé. La figure 1.5 montre les varia- été fortement touchée par la crise financière, a connu tions du volume et du nombre de prêts en cours dans une forte baisse du volume des prêts, toutes les écono- les banques commerciales. mies de la région pour lesquelles les données sont di- 12 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 sponibles ayant enregistré des baisses des ratios des cursales ; les indicateurs d’infrastructures physiques, prêts au PIB entre 19 % et 52 %. Le pays de la région le comme le nombre de lignes de téléphone fixe par plus durement touché a été le Tadjikistan où les prêts habitant ; et les infrastructures financières, comme sont passés de 18 % du PIB à moins de 9 %. Même au l’information sur le crédit et les droits du créancier. Belarus, où cette baisse semble moins accusée, le ratio prêts/PIB a chuté de 47 % à 38 %. La corrélation entre la pénétration du crédit et la concentration du secteur bancaire est négative, indi- La stabilité macroéconomique et la croissance économique sont essentielles pour l’expansion quant que les marchés bancaires plus compétitifs ont du crédit des niveaux supérieurs d’accès au crédit. Un meil- leur respect des droits du créancier et des systèmes Quels sont les facteurs associés aux variations des d’informations sur le crédit plus complets sont associés services de crédit en 2009 ? Les économies ayant des à un meilleur accès aux services financiers. Il existe niveaux plus élevés de PIB escomptés sont plus sus- également un lien positif entre l’existence d’une assur- ceptibles d’enregistrer une augmentation du nombre ance explicite des dépôts et la pénétration du crédit. de prêts par 1 000 adultes13. Ce qui signifie égale- Tout comme l’effet du respect des droits des emprun- ment que les économies où les anticipations mac- teurs sur les dépôts, cela prouve que pour améliorer roéconomiques sont négatives sont plus susceptibles l’accès aux services financiers, un climat des affaires d’enregistrer des baisses du nombre de prêts à mesure favorable soutenant à la fois les services de dépôts et que la demande va chuter et que les banques limitent les services de prêts est essentiel. Une amélioration l’offre en raison de la détérioration de la qualité du durable de l’accès au crédit n’est possible que si des in- crédit. L’accroissement de la pénétration du crédit est stitutions financières durables sont capables de gérer supérieur surtout pour les économies ayant un nom- efficacement l’actif et le passif de leurs bilans. bre moins élevé de prêts en cours, ce qui indique que FIGURE 1.8 même en tenant compte du PIB escompté, une vari- Les réseaux de détail ont progressé plus vite dans les pays able de la stabilité macroéconomique, l’expansion de à faible revenu et dans les régions dont le réseau de détail a une portée limitée l’accès au crédit se poursuit. Les implications de ces Variation en % du nombre de succursales de banques commerciales, résultats sont doubles. Premièrement, tout comme de guichets automatiques et de TPV pour les services de dépôts, il est établi que l’accès Faible revenu aux services financiers s’améliore. Deuxièmement, la stabilité macroéconomique est essentielle pour l’accès Revenu intermédiaire aux services de crédit (figure 1.7). Succursales de banques commerciales Guichets automatiques Revenu élevé Il existe une corrélation entre les facteurs Terminaux points de vente macroéconomiques, les infrastructures Revenu élevé OCDE physiques, la structure des marchés financiers Amérique latine et Caraïbes et le niveau de pénétration du crédit Europe et Asie centrale L’analyse comparative entre pays utilisant des données Asie de l'Est et Pacifique sur le niveau des indicateurs de crédit de Financial Ac- Afrique subsaharienne cess 2010 aboutit globalement aux mêmes conclusions Moyen-Orient et Afrique du Nord que les études précédentes14. La pénétration du crédit, Asie du Sud mesurée par le nombre de comptes de prêts par 1 000 0 10 20 30 40 50 adultes, est positivement associée au PIB par habitant ; % Source: Base de données Financial Access. la densité de la population ; la pénétration des suc- F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 13 FIGURE 1.9 Les succursales de banques ont le plus augmenté dans les réseaux moins développés et là où de nouvelles banques sont entrées sur le marché Variation en %, succursales de banques commerciales par Variation en %, succursales de banques commerciales par 100.000 adultes, 2008–09 100.000 adultes, 2008–09 Supérieure Supérieure Inférieure Inférieure Fewer Greater Low High Nombre de succursales de banques commerciales Variation en %, nombre de banques commerciales, par 100.000 adultes, 2008* 2008-2009** Source: Base de données Financial Access. * La corrélation contrôle pour le nombre de banques commerciales en 2008. La relation est statistiquement significative au niveau de 5%. ** La corrélation contrôle pour le nombre de succursales de banques commerciales par 100 000 adultes en 2008. La relation est statistiquement significative au niveau de 5%. Banques par opposition aux institutions non bancaires dans le cadre de l’accès aux services fère pas sensiblement d’un point de vue statistique de de crédit zéro, comme pour les banques commerciales. Les services de crédit sont généralement moins régle- PORTÉE GÉOGRAPHIQUE mentés que les services de dépôt, avec des pourvoyeurs de crédits qui apportent une partie substantielle, mais La portée géographique du système financier s’est étendue en  souvent pas prise en compte, du volume des crédits dans plusieurs économies. Par conséquent, il est plus Les réseaux mondiaux de détail, constitués de succur- difficile d’estimer le nombre total d’utilisateurs de ser- sales des institutions financières, de guichets automa- vices de crédit que le nombre de déposants. tiques de banque (GAB) et de terminaux points de vente (TPV) se sont étendus l’an dernier. En 2009, en La comparaison des données fournies par les organ- moyenne, le monde a ajouté, par 100 000 adultes, envi- ismes de réglementation sur les prêts accordés par les ron une succursale, cinq GAB et 167 TPV16. Toutefois, banques et les institutions non bancaires n’est pas ai- cette croissance n’a pas été universelle. Le nombre de sée pour les mêmes motifs que ceux évoqués précé- succursales de banques a baissé dans 43 % des écono- demment pour ce qui est des services de dépôts. Le mies, dont la moitié environ sont des pays à revenu sous-ensemble des économies aux données compa- élevé et dans les économies d’Europe de l’Est. Le nom- rables sur le nombre de prêts comprend seulement 19 bre de GAB a baissé dans 16 économies sur 104, et le économies15. Les chiffres sont encore plus modestes nombre de TPV a régressé dans 13 économies sur 77. pour les institutions financières d’État spécialisées et les institutions de microfinance : 15 et 7 économies, La croissance du réseau de détail a varié entre les ré- respectivement. En tout état de cause, la variation gions et les groupes de revenu. Les pays à faible revenu moyenne en pourcentage du nombre de prêts ne dif- affichent les taux de croissance les plus élevés du nom- 14 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 bre de succursales de banques. L’Afrique, l’Asie du Sud 100 000 adultes. Dans l’ensemble, les caractéristiques et le Moyen-Orient, qui sont les régions dont les ré- de la portée du réseau de détail sont restées largement seaux de détail ont la portée la plus faible, ont des taux inchangées18. supérieurs de croissance du nombre de succursales de L’augmentation du nombre de banques et une banque et GAB (figure 1.8)17. plus forte croissance économique escomptée vont de pair avec l’augmentation du nombre de La croissance dans les pays à faible revenu part d’une points de détail base faible, surtout pour le nombre de GAB et de TPV, et l’augmentation de la couverture est moins pronon- Dans l’ensemble, il y a une corrélation entre cée. Par exemple, une augmentation de 27 % du nom- l’augmentation du nombre de succursales de banques, bre de GAB en Malaisie se traduit par une expansion de GAB et de TPV en 2009 et les niveaux de rev- de la couverture de plus de 10 GAB par 100 000 adul- enu. Les économies plus pauvres ont augmenté à un tes. À l’autre extrême, le Burundi a doublé le nombre rythme plus rapide le nombre de succursales, de GAB de GAB mais ne dispose toujours que de 0,08 GAB par et de TPV. Dans la plupart des cas, cela signifie que les 100 000 adultes, avec au total quatre GAB dans tout économies ayant des réseaux de détail moins dévelop- le pays. Parmi les exemples moins frappants figurent pés ont pu améliorer la portée géographique (figure la Syrie (avec 366 GAB) et le Malawi (203 GAB), qui 1.9). Cette relation est particulièrement forte dans les ont tous les deux multiplié par deux le nombre de dis- cas où il y a une augmentation du nombre de TPV. tributeurs, permettant une couverture de 2,6 GAB par Le taux de croissance économique escompté et la vari- FIGURE 1.10 ation du nombre de banques sont étroitement liés à Les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire ont moins de guichets automatiques et des réseaux de la variation du nombre de succursales de banque et TPV moins étendus par rapport au nombre de succursales de GAB. Cette corrélation prouve que l’avènement de Nombre de guichets automatiques par succursale de banque, 2009–10 nouvelles institutions peut considérablement amé- 2009 2010 liorer la portée géographique du système. Elle signifie Faible revenu également que lorsque les banques ferment, les suc- Revenu intermédiaire cursales ferment aussi. Les économies ayant enregistré Revenu élevé une baisse de la croissance économique suite à la crise financière sont également celles qui affichent de fortes Revenu élevé OCDE Asie du Sud FIGURE 1.11 Moyen-Orient et Afrique du Nord Les banques commerciales exploitent les deux tiers de toutes Afrique subsaharienne les succursales de banques % du total des succursales par type d'institution Europe et Asie centrale Autres 4 % Asie de l'Est et Pacifique Institutions de microfinance 2 % Institutions financières d'état spécialisées 5 % Amérique latine et Caraïbes 0 1 2 3 Nombre de terminaux points de vente par succursale de banque, 2009–10 Banques Coopératives Faible revenu commerciales 23 % 66 % Revenu intermédiaire Revenu élevé 1 20 40 60 80 Source: Base de données Financial Access. Source: Base de données Financial Access. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 15 baisses du nombre de succursales. Le nombre de suc- de GAB a dépassé, pour la première fois, le nombre de cursales a baissé de 218 en Ukraine, ou de 0,54 par succursales de banques dans les pays à faible revenu, 100 000 adultes, de 292 ou de 0,24 par 100 000 adultes mais seulement de très peu. Il y a environ deux GAB en Fédération de Russie et de 41 ou de 3,5 par 100 000 par succursale dans les pays à revenu intermédiaire et adultes en Estonie. trois par succursale dans les pays à revenu élevé. En Asie du Sud, ce ratio est le plus faible, en moyenne on Les nouvelles technologies permettent l’expansion de la portée géographique à y compte un GAB pour deux succursales. Il est impor- travers l’ouverture de points de détail qui ne tant de relever qu’un nombre supérieur de GAB ne se sont pas des succursales traduit pas automatiquement par un meilleur accès. Le manque d’interopérabilité des systèmes, par exemple, Malgré la croissance rapide, le nombre de GAB et de qui oblige chaque banque à mettre en place son propre réseaux de TPV reste relativement inférieur aux ré- réseau de GAB, augmente le coût total19. seaux de succursales dans les pays à faible revenu et à revenu moyen (figure 1.10). En 2009, le nombre moyen À mesure que les nouvelles technologies se dévelop- pent, les tendances de l’utilisation des GAB et des TPV évoluent. Les données tirées de Financial Access FIGURE 1.12 2010 montrent que le nombre de GAB a légèrement Les non-banques sont plus porté sur les zones rurales… baissé dans les pays à revenu élevé comparativement % de succursales dans les zones urbaines et rurales Succursales au nombre de succursales. Dans le même temps, le Succursales urbaines rurales nombre de TPV a augmenté, reflétant le recours à des 26 % moyens de paiement autres que les espèces. Une plus Banques commerciales grande utilisation des transactions électroniques sur Internet et les téléphones mobiles pourrait également 38 % Institutions financières d'état spécialisées réduire la nécessité d’augmenter le nombre de GAB. Pour l’instant, étant donné que les espèces demeurent 42 % le principal moyen d’échange dans la plupart des écon- Institutions de microfinance omies, les points de dépôt et de retrait en espèces, que 45 % ce soit des succursales, des GAB ou des TPV permet- Coopératives tant le retrait d’espèces, sont des paramètres essentiels de l’accès aux services financiers. … mais les banques commerciales restent les institutions financières les plus répandues en milieu rural Banques par opposition aux institutions % de succursales rurales par type d'institution financières non bancaires Autres 1 % Institutions de microfinance 3 % Au plan mondial, les banques commerciales ont le Institutions financières d'état spécialisées 5 % plus vaste réseau de succursales, représentant plus des Coopératives15 % deux-tiers de toutes les succursales. Les coopératives ont le deuxième réseau le plus vaste avec 23 % des suc- cursales dans le monde (figure 1.11). Dans 60 % des Banques économies dont les données sont disponibles (54 sur commerciales 78 % 90), les institutions non bancaires avaient moins de la moitié des succursales des banques commerciales. Sel- on les données de Financial Access 2010, le nombre de Source: Base de données Financial Access. succursales de coopératives est supérieur au nombre 16 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 de succursales de banques seulement dans quelques NOTES pays, à savoir, l’Allemagne, l’Australie, le Burundi, la Corée, l’Espagne et la Hongrie. La figure 1.11 sous- estime probablement la taille du réseau d’institutions 1. Collins et al. (2009). 2. Exemple, Beck, Demirgüç-Kunt et Levine 2007 ; grâce aux don- financières non bancaires à cause des lacunes des don- nées de plusieurs pays, ils établissent un lien positif entre le nées relatives à ces institutions, bien que l’enquête de développement du marché financier et la variation des revenus cette année montre une amélioration de la disponibil- des personnes les plus pauvres. Ils disent également avoir dé- montré que l’accès aux services financiers réduit les inégalités. ité des données dans certaines économies. Une expérimentation idéale dans l’analyse de l’impact de la réduction des inégalités dans l’accès des ménages aux services financiers nécessiterait des données au niveau des ménages Les banques commerciales ciblent principalement les recueillies au moyen d’un panel sur une certaine période, zones urbaines. La plupart des succursales des insti- lesquelles ne sont pas encore disponibles. tutions financières non bancaires sont en zones ur- 3. Pour les détails de la méthodologie, voir la section Méthodolo- baines, soit 88 % des institutions financières en zones gie et Beck, Demirgüç-Kunt, Martinez Peria 2007. Voir Ardic, Heimann et Mylenko (à paraître) pour les résultats des estima- urbaines. En moyenne, seulement 26 % de toutes les tions. Voir aussi Honohan 2008 pour les difficultés. Les données succursales de banques se trouvent en zones rurales, des enquêtes auprès des ménages sur l’accès aux services finan- ciers proviennent des récentes enquêtes d’évaluation du niveau contre 45 % pour les coopératives, 38 % pour les insti- de vie (diverses années), le cas échéant, ainsi que de sources tutions financières d’État spécialisées, et 42 % pour les régionales : pour l’Union européenne, l’Eurobaromètre de la institutions de microfinance (figure 1.12). Bien qu’une Commission européenne, le Baromètre spécial 260 (2007) ; pour l’Afrique, FinmArk Trust’s FinScope ; pour l’Amérique plus petite proportion de succursales de banques com- latine, Tejerina et Westley 2007 et la base de données MECOVI merciales soient situées en zones rurales, elles assurent et Barr et autres 2007 ; et Nenova et autres 2009. Ces données sont référencées et mieux élaborées dans Claessens 2006, Hono- l’essentiel de la couverture de ces zones. han 2008, Gasparini et autres 2005, et Beck, Demirgüç-Kunt et Martinez Peria 2007. Notez que ces prévisions peuvent ne pas Les lacunes des données examinées ci-dessus ne per- être efficaces aux niveaux supérieur et inférieur de la réparti- tion. mettent pas une analyse solide des variations des ré- 4. Voir Financial Access 2009 pour une analyse et une revue de la seaux de banques par rapport aux réseaux des insti- littérature sur les diverses approches de l’évaluation de l’accès tutions non bancaires. Pour un petit sous-ensemble aux services financiers. d’économies ayant des données comparables pour les 5. Croissance escomptée du PIB réel par habitant. Source : FMI (2010). banques et les institutions non bancaires (61 écono- 6. Les calculs sont faits pour 97 économies dont les données sont mies), il n’y a pas de différence statistiquement signifi- disponibles dans les bases de données de Financial Access 2009 cative entre le taux de croissance des succursales de et 2010. Par exemple, la Chine ne fait pas partie de ces écono- mies parce que les données de la Chine ne sont pas disponibles banques et celui des succursales des institutions non dans la base de données de Financial Access 2009. bancaires. 7. Dans ce rapport, l’accès aux services de dépôt et de crédit est mesuré par le nombre de comptes de dépôts par 1 000 adultes et le nombre de prêts en cours par 1 000 adultes, respectivement. Le rapport définit l’expansion de l’accès aux services financiers comme étant une augmentation du nombre de particuliers et d’entreprises qui utilisent davantage les services et produits financiers. Une augmentation du nombre de comptes peut être due à l’augmentation du nombre de personnes ou d’entreprises qui ouvrent un compte, ou à l’ouverture de plus de comptes par le même nombre voire moins de titulaires de comptes. Les don- nées ne permettent pas d’établir la distinction entre ces deux dimensions à cause du manque de données sur le nombre de déposants titulaires d’un seul compte. Voir Kendall, Mylenko et Ponce 2010 pour plus de détails. Les statistiques présentées sont calculées pour un sous-ensemble d’économies aux données comparables en 2009, excepté les économies dont les données F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 17 sont incohérentes à cause des reclassifications institutionnelles ou d’une meilleure disponibilité des données. 8. Source des prévisions : FMI (2010). La croissance réelle escomp- tée est une variable indicatrice d’une croissance positive du PIB réel en 2010. Un certain nombre d’autres variables macroé- conomiques et de l’environnement de politique ont été testées et ont montré de faibles corrélations, en tenant compte du revenu par habitant. Voir Ardic, Heimann et Mylenko (à paraître) pour les résultats des estimations et d’autres détails. 9. Pour un état plus global de la littérature, voir Demirgüç-Kunt, Beck et Honohan 2008 ; pour les études récentes voir Kendall, Mylenko et Ponce 2010. 10. Le respect des droits des emprunteurs peut également servir d’indicateur indirect des mesures de protection juridique plus générales qu’offre le système, notamment celles des droits des déposants. 11. Voir par exemple, Demirgüç-Kunt et Huizinga 1999. Il faut noter qu’un niveau plus élevé de concurrence et une faible con- centration ne sont pas nécessairement les mêmes ; la concen- tration n’est que l’une des dimensions de la concurrence et elle est par conséquent utilisée comme un indicateur indirect de la concurrence. 12. Source : base de données de Financial Access 2010. Les chif- fres sont calculés pour les économies dont les données sont disponibles pour les deux années consécutives dans la base de données. Par exemple, la Chine, les États-Unis et le Japon ont été exclus des calculs en raison du manque de données sur le nombre de prêts en cours. 13. Source de la croissance escomptée : FMI (2010). Voir Ardic, Hei- mann et Mylenko (à paraître) pour les résultats des estimations et d’autres détails. 14. Voir Financial Access 2009 ou Kendall, Mylenko et Ponce 2010. 15. Ce sous-ensemble exclut les économies dont les données com- portent des ruptures structurelles dues à des reclassifications institutionnelles substantielles ou des données supplémentaires fournies en 2010 et qui n’étaient pas disponibles dans Financial Access 2009. 16. Ces estimations excluent la Chine en raison de l’absence de don- nées sur le nombre d’agences, de distributeurs automatiques et de terminaux points de vente. 17. Un plus petit nombre d’observations sont disponibles pour les terminaux points de vente, ce qui rend toute comparaison ré- gionale difficile. 18. Cette analyse ne dit pas si les nouvelles succursales, les distribu- teurs automatiques, les terminaux points de vente sont à des endroits où ils n’existaient pas avant. Idéalement, pour mesurer la portée géographique d’un système financier, on devrait util- iser les données sur la situation géographique de ces nouveaux distributeurs, succursales et terminaux points de vente. 19. Voir, par exemple, Saloner et Shepard 1995 et Prager 1999. 18 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 M I S S I O N S D ’ I N C LU S I O N F I N A N C I È R E Une vaste gamme de mesures peut contribuer à ac- FIGURE 2.1 Dans la plupart des économies les organismes de croître l’inclusion financière, que ce soit en mettant réglementation sont chargés d'au moins un domaine en place des services de crédit en faveur des agricul- concernant l'inclusion financière Domaines: teurs locaux des zones rurales ou en adoptant des lois Tous les 6 22 Protection du consommateur domaines economies économies garantissant davantage de protection aux consomma- Acquisition de notions financières Réglementation de la microfinance teurs. Certaines de ces mesures sont essentiellement 5 domaines 39 economies économies Promotion de l'épargne quelconques focalisées sur les rôles conventionnels dévolus aux Promotion du financement des PME 4 domaines Promotion des finances rurales organismes de réglementation en termes de réglemen- quelconques économies 50 economies tation et de supervision, tandis que d’autres portent 3 domaines économies 62 economies essentiellement sur la promotion. Un certain nombre quelconques d’organismes étatiques sont généralement impliqués 2 domaines 86 économies economies quelconques dans les initiatives visant à renforcer l’inclusion finan- cière, chacun dans sa propre sphère de compétence. 1 domaine économies 106 economies quelconque 14 Le principal rôle de l’organisme de réglementation fi- None économies nancière a toujours consisté à garantir la stabilité du Source: Base de données Financial Access. système financier, notamment en matière de régle- mentation et de supervision en vue d’assurer la sécu- de la réforme en matière d’inclusion financière et les rité et la fiabilité des institutions financières. De nom- ressources allouées à cette fin. breuses économies adoptent l’inclusion financière en tant qu’objectif de réforme et mettent en place des Il a été demandé aux organismes de réglementation programmes permettant d’élargir l’accès aux services financière, dans le cadre de l’enquête de Financial Ac- financiers, et un certain nombre d’organismes de régle- cess 2010, de préciser lequel des sujets ci-après, relatifs mentation s’engagent également dans des activités pro- au programme d’inclusion financière, relève de leur motionnelles. Toutefois, les récentes crises financières compétence : Protection du consommateur, capacité ont souligné le dilemme qui consiste à choisir entre financière1, réglementation des activités de microfi- la promotion de la croissance du secteur financier, en nance, promotion de l’épargne, promotion de l’accès particulier le crédit, et la préservation de la stabilité du au financement par les PME et promotion du finance- système financier. De nombreuses questions impor- ment rural2. tantes se posent, à savoir celle de savoir dans quelle mesure, le cas échéant, les organismes de réglementa- Sur 88 % des économies, les organismes de réglemen- tion du secteur financier devraient-elles être chargées tation ont répondu qu’un élément au moins du pro- d’améliorer l’accès aux services financiers ? Les ob- gramme d’inclusion financière relève de leur compé- jectifs de stabilité du secteur financier et d’inclusion tence ; 71 % ont déclaré qu’ils sont responsables d’au financière sont-ils compatibles ? Quel organisme éta- moins éléments contre trois éléments pour près de la tique devrait-il être chargé de la mise en œuvre des moitié (figure 2.1). Dans 18 % des économies, tous ces réformes en matière d’inclusion financière ? éléments de l’inclusion financière font partie de la mis- sion de l’organisme de réglementation financière. La réponse à toutes ces questions va au-delà du cadre du présent rapport. En revanche, Financial Access Il apparaît clairement qu’au moins certains aspects du 2010 a pour but d’édifier le lecteur en présentant les programme d’inclusion financière relèvent de la com- résultats de l’enquête menée auprès des organismes de pétence des organismes de réglementation financière réglementation financière sur leur rôle dans le cadre dans la plupart des économies. Toutefois, les pays à F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 19 FIGURE 2.3 revenu élevé ne ciblent pas les mêmes domaines que Où les organismes de réglementation sont-ils chargés de les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. En la protection du consommateur et de l'acquisition des effet, dans les pays à revenu élevé où les systèmes fi- notions financières? nanciers desservent déjà la majeure partie de la popu- % des économies Protection du Acquisition lation, les organismes de réglementation ont tendance 45 consommateur de notions Moyen-Orient et Afrique du Nord financières à mettre l’accent sur la protection du consommateur et 45 50 Amérique latine et Caraïbes sur l’acquisition de notions financières. Dans des pays 73 67 Asie de l'Est et Pacifique à faible revenu et à revenu intermédiaire en revanche, 67 68 le programme d’action est plus vaste et intègre la pro- Revenu élevé OCDE 56 77 motion de l’accès aux services financiers, en plus de Europe et Asie centrale 55 la protection du consommateur et de l’acquisition des 81 Afrique subsaharienne 47 notions financières. South Asia 100 100 Quels domaines d’inclusion financière relèvent Faible revenu 85 de la responsabilité de l’organisme de 48 63 réglementation ? Revenu intermédiaire 63 Revenu élevé 64 56 La protection du consommateur et l’acquisition des notions financières sont les deux domaines les plus Source: Base de données Financial Access. fréquemment évoqués comme faisant partie des at- tributions de l’organisme de réglementation finan- sommateurs et l’acquisition de notions financières cière. Soixante-huit pour cent et 58 % des organ- sont également importantes sur les marchés des pays ismes de réglementation respectivement ont signalé développés et des pays en développement, d’autant que ces domaines font partie de leurs attributions plus que les produits disponibles deviennent plus (figure 2.2). La protection du consommateur relève complexes et intéressent un plus grand nombre de généralement du mandat plus élargi qui consiste à consommateurs. assurer la fiabilité et la stabilité du système finan- cier grâce à la réglementation et à la supervision des L’acquisition des notions financières est un aspect in- opérations des entreprises. La protection des con- timement lié à la protection du consommateur en ce sens qu’elle vise à protéger le consommateur de pra- FIGURE 2.2 tiques abusives, mais dans une perspective différente. Quels domaines de l'inclusion financière relèvent le plus souvent de la responsabilité des organismes L’acquisition des notions financières concerne la né- de réglementation? % des économies cessité d’informer le public sur les principes fonda- % des économies dans dans lesquelles lesquelles l'Organisme l'Organisme mentaux des services financiers et elle permet aux in- Domaine d'inclusion financière a une équipe désignée est responsable dividus d’effectuer des choix éclairés et de prendre des Protection du consommateur 51 68 décisions judicieuses sur l’utilisation et la gestion de Acquisition de notions financières 48 58 leurs finances. Réglementation de la microfinance 43 54 Toutefois, la capacité financière a pour l’organisme Promotion de l'épargne 18 39 de réglementation financière des implications opéra- Promotion du financement des PME 33 44 tionnelles différentes de la protection du consom- Promotion des finances rurales 29 40 mateur. En effet, la protection du consommateur est souvent assurée par la réglementation et la supervi- Source: Base de données Financial Access. sion du comportement du marché dans le cadre des 20 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 FIGURE 2.4 division des produits et de la clientèle a mis en œu- Les pays en développement ont davantage tendance à cibler vre une vaste gamme d’activités allant des campagnes un large éventail de questions d'accès aux services financiers d’information à la formation des maîtres d’écoles, en % des économies dans lesquelles l'organisme Pays en développement de réglementation est responsable de: Pays à revenu élevé passant par la création de salles de classes virtuelles Protection du consommateur 71 sur son site web. Le Royaume-Uni peut également être 64 cité en exemple, avec toute une division consacrée à la Acquisition de notions financières 58 56 promotion des capacités financières. Réglementation de la microfinance 65 26 Les programmes de formation financière constituent Promotion de l'épargne 48 15 le plus souvent des initiatives transversales faisant in- Promotion du financement des PME 52 tervenir plusieurs départements au sein de l’organisme 18 Promotion des finances rurales 51 de réglementation financière ; c’est le cas du Brésil où 12 ce programme concerne plusieurs organismes éta- Source: Base de données Financial Access. tiques, notamment les ministères des finances, la po- lice, les compagnies d’assurance ; il en est de même au activités classiques de réglementation et de supervi- Salvador. Dans ce cas, l’organisme de réglementation sion que l’organisme de réglementation financière financière peut jouer le rôle de coordination et de con- mène régulièrement pour d’autres domaines. Par ail- certation avec les partenaires privés et les institutions leurs, promouvoir les capacités financières requiert financières et moins fréquemment celui de mise en un ensemble différent de compétences et d’opérations. œuvre. Par contre, dans les pays à faible revenu où les Par conséquent, bien que de nombreuses économies besoins sont probablement plus importants, les organ- fassent état d’interventions en matière de capacités fi- ismes de réglementation sont, d’une manière générale, nancières au titre des priorités de l’organisme de régle- moins susceptibles d’intégrer la formation financière mentation, le type d’activités entreprises n’en demeure dans leurs domaines de compétence (figure 2.3). moins diversifié. Selon Financial Access 2010, près de 50 % des économies disposent d’une équipe chargée de la formation financière, dans de nombreux cas, ces équipes ne consacrent pas la totalité de leur temps à FIGURE 2.5 cette activité. En Suède, par exemple, l’équipe char- Les économies d'Asie du Sud donnent aux organismes de gée de la formation financière fait partie de l’équipe réglementation un mandat plus important en matière chargée de la communication au sein de l’organisme d'inclusion financière de réglementation financière. En effet, seulement un Part moyenne des domaines relevant du mandat des organismes de réglementation (%) tiers des équipes sont des unités autonomes chargées Revenu élevé OCDE 34 de la formation financière. L’organisme de réglementa- tion financière se charge rarement et entièrement de Amérique latine et Caraïbes 39 la conception et de la mise en œuvre des programmes Moyen-Orient et Afrique du Nord 40 de formation financière. Le Pérou constitue l’une des Europe et Asie centrale 41 rares économies où l’organisme de réglementation Asie de l'Est et Pacifique 65 financière s’occupe entièrement des programmes de formation aux questions financières. En effet, dans Afrique subsaharienne 71 le cadre du plan de formation financière du Pérou, la Asie du Sud 92 Source: Base de données Financial Access. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 21 Les activités de promotion et de FIGURE 2.7 réglementation de la microfinance en tant que L'inclusion financière prend une importance priorité des organismes de réglementation des croissante au plan des politiques 15 pays en développement Nombre d'économies ayant un document de stratégie Les organismes de réglementation des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire dans lesquels l’accès 10 aux services financiers reste limité sont, contrairement aux pays à revenu élevé, plus susceptibles de s’occuper des activités de promotion liées à l’inclusion financière, 5 par exemple, l’introduction des mesures incitatives à l’épargne ou de sensibilisation dans les zones rurales. Ces activités viennent s’ajouter aux rôles que ces or- ganismes jouent déjà dans les pays à revenu élevé, con- 2000 2005 2009 sistant à mettre en place des mesures visant à assurer Source: Base de données Financial Access. la protection du consommateur et à promouvoir les capacités financières (figure 2.4). plus en plus une composante clé du secteur financier La réglementation du secteur de la microfinance, la dans bon nombre d’économies. Dans 65 % des pays en promotion de l’épargne et l’amélioration de l’accès aux développement, le principal organisme de réglemen- sources de financements par les PME et dans les zones tation financière a indiqué que la réglementation du rurales sont autant de sujets qui sont intimement liés secteur de la microfinance fait partie de son mandat. aux objectifs des pays en développement en matière de politiques. Parmi ces objectifs, la réglementation La promotion de l’épargne, le financement des PME et du secteur de la microfinance vient plus fréquemment le financement rural sont plus fréquemment reconnus après la protection du consommateur sur la liste de comme des domaines de responsabilité de l’organisme l’organisme de réglementation financière. Étant donné de réglementation financière dans les pays en dével- que la microfinance s’est développée, professionnali- oppement que dans les pays à revenu élevé. Près de la sée et a connu une croissance soutenue, elle devient de moitié des ces organismes dans les pays en développe- FIGURE 2.6 FIGURE 2.8 Le manque de ressources est plus important dans Une approche stratégique se traduit par un programme les pays à faible revenu plus vaste et davantage de ressources Nombre moyen de domaines Nombre moyen de domaines 4,6 Domaines imposés 4,3 Domaines imposés 2,7 1,9 2,0 3,5 Domaines avec des 3,3 Domaines avec des équipes désignées équipes désignées 2,1 1,3 1,2 Économies Économies Revenu Revenu Faible sans document avec document élevé intermédiaire revenu de stratégie de stratégie Source: Base de données Financial Access. Source: Base de données Financial Access. 22 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 FIGURE 2.9 ment affirment que ces questions font partie intégran- Pourquoi les économies font-elles des réformes? te de leur programme d’activités contre moins de 20 % % des économies ayant fait des réformes par domaine de réforme dans les pays à revenu élevé. Protection du consommateur 56 L’Asie de l’Est et le Pacifique, l’Asie du Sud et l’Afrique Révisions des prescriptions en matière de connaissance du client 48 subsaharienne placent le plus de questions d’inclusion Promotion du financement des PME 47 financière dans le cadre du mandat de l’organisme de Microfinance 45 réglementation financière (figure 2.5). Il en va de même pour l’épargne, le financement rural et la promotion Promotion du financement rural 42 du financement des PME. En Asie de l’Est et en Asie Acquisition de notions financières 40 du Sud, les organismes de réglementation du secteur Promotion des activités bancaires sans succursales 36 financier ciblent davantage la promotion de la crois- sance économique. Dans certaines économies comme Surendettement 32 les Philippines, des unités entières sont chargées de Transferts publics à des personnes 24 l’inclusion financière, qui constitue l’essentiel de leurs Comptes de base 17 programmes d’activités. D’autres banques centrales vont encore plus loin en ce qui concerne l’inclusion Source: Base de données Financial Access. financière, qu’elles inscrivent dans leurs statuts. Le rôle de Bank Negara Malaysia en matière de promo- 71 % respectivement disposaient d’équipes assignées à tion des systèmes financiers ouverts est explicitement ces domaines. Les pays à faible revenu consacrent plus énoncé dans la législation de la Malaisie comme l’une de ressources aux activités d’inclusion financière, mais des principales fonctions de la banque centrale. du fait de l’envergure de leurs programmes d’activités, ils ont aussi un déficit de ressources plus important. Quelles ressources sont-elles allouées à la mise en œuvre du programme d’inclusion Document de stratégie sur l’inclusion financière ? financière Les organismes de réglementation financière sont, le L’une des solutions pour la mise en œuvre des ré- plus souvent, mandatés par leurs gouvernements pour formes sur l’accès aux services financiers consiste à s’occuper d’un ou de plusieurs aspects du programme adopter une stratégie globale d’inclusion financière. d’inclusion financière. L’organisme de réglementation Quarante cinq pour cent des économies étudiées dans a besoin d’être doté en personnel et en ressources pour Financial Access 2010 indiquent disposer d’un docu- mener à bien ce vaste programme. Financial Access ment de stratégie pour la promotion de l’inclusion 2010 a demandé aux organismes de réglementation financière, dont 91 % remontent à 2004 ou plus tard d’indiquer s’ils disposent d’équipes, d’unités ou de (figure 2.7). Il n’est pas surprenant que les organ- départements spécifiques pour chacun des domaines ismes de réglementation qui disposent d’une stratégie d’inclusion financière qui relèvent de leur compétence. d’inclusion financière soient souvent plus susceptibles La figure 2.6 récapitule les résultats de cette enquête. d’avoir davantage de domaines d’inclusion financière Il semble que l’engagement vis-à-vis de la réforme ne relevant de leur compétence et de disposer de plus de correspond pas toujours à la dotation en personnel. ressources et de personnel consacrés à ces activités. Ils À titre d’exemple, en ce qui concerne la promotion de ont aussi un déficit de ressources relativement moins l’épargne et la promotion du financement rural, pour important (figure 2.8). lesquelles respectivement 49 et 52 économies ont fait savoir que ces domaines leur incombent, seuls 47 et F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 23 Réformes en matière d’inclusion financière FIGURE 2.11 Où se trouvent les économies qui réforment le plus? Nombre moyen de réformes, 2008–09 Quels ont été en 2009 les principaux domaines visés par les réformes en matière d’inclusion financière ? Revenu élevé OCDE 2,4 Ces réformes varient énormément et vont de la créa- Europe et Asie centrale 3,3 tion de groupes de travail à l’élaboration des stratégies, Moyen-Orient et Afrique du Nord 4,2 en passant par la conception de textes juridiques en vue de leur promulgation et de leur mise en applica- Amérique latine et Caraïbes 4,5 tion. Mais en dépit de cette grande différence dans la Afrique subsaharienne 4,8 nature des réformes indiquées, elles ont été pondérées Asie de l'Est et Pacifique 4,9 également aux fins d’analyse et de comparaison dans Asie du Sud 6,2 Financial Access 2010. Source: Base de données Financial Access. La protection du consommateur demeure le champ privilégié des réformes dans toutes les régions (figure ments signalées par dix économies. Viennent ensuite 2.9). Soixante-cinq économies ont signalé des réformes les réformes liées à la mise en place de mécanismes de dans ce domaine. Il s’agit également du seul domaine recours, aux systèmes de gestion des plaintes et de rè- des réformes dans lequel les pays à revenu élevé vien- glement des litiges signalés par neuf économies. Trois nent en tête ; ceci souligne l’importance de la protec- pays, en l’occurrence l’Autriche, la Nouvelle-Zélande et tion du consommateur au-delà du problème spéci- l’Australie, considèrent l’expansion de l’assurance des fique d’accès, notamment au cours de l’année dernière dépôts comme une réforme au titre de la protection du lorsque les organismes de supervision financière met- consommateur, tandis que trois autres pays, à savoir, taient en œuvre des réformes pour faire face aux effets la République tchèque, la Finlande et l’Algérie, con- de la crise financière internationale et garantir la solid- centrent leurs énergies en matière de réformes sur la ité et la stabilité du secteur financier. La réforme la plus protection contre la fraude. Plusieurs économies com- courante dans le cadre de la protection du consomma- mencent à peine à élaborer leurs documents de straté- teur concerne les règles de divulgation des renseigne- gie sur la réforme de la protection du consommateur. FIGURE 2.10 Pour que la protection du consommateur soit effec- De nombreux pays ont réformé les prescriptions tive, celui-ci doit comprendre les caractéristiques et les en matière de connaissance du client mais peu de réformes ont amélioré l'accès aux services financiers fonctions des produits qui lui sont offerts. Pourtant, si Nombre des économies qui ont réformé les prescriptions en matière l’on s’en tient à l’enquête de Financial Access 2010, la de connaissance du client formation aux questions financières constitue un do- 55 Prescriptions en matière de connaissance du clien maine beaucoup moins courant en matière de réforme. L’année dernière, seuls 40 % des économies ont adopté des réformes dans ce domaine. Ces réformes vont de l’élaboration ou de la mise à jour des programmes de formation financière comme en Argentine et en Nou- velle-Zélande, à l’institution des semaines consacrées à l’acquisition de notions financières, en passant par 3 Prescriptions en matière de connaissance du client pour améliorer l'accès l’ouverture de centres de formation financière. Cer- taines économies commencent à peine à aborder cette Source: Base de données Financial Access. question en élaborant des stratégies et des programmes 24 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 FIGURE 2.12 rend obligatoire la consultation des bureaux de crédit. Les priorités de la réforme diffèrent par groupe de revenu D’autres économies, comme le Rwanda, exigent doré- Portée de la réforme de: navant que les institutions financières fournissent des Promotion du crédit (0–1) informations au bureau de crédit. Faible revenu ,44 ,19 ,19 Promotion de l'épargne (0–1) Protection du Des pays tels que le Panama, la Syrie et le Libéria af- Revenu ,47 ,29 ,43 consommateur (0–1) intermédiaire firment qu’ils ont adopté des restrictions quantitatives limitant les montants des prêts en fonction du revenu Revenu élevé ,37 ,45 ,75 des emprunteurs. La pratique des restrictions quan- titatives du montant du crédit à la consommation a 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 été examinée dans Financial Access 2009. À ce jour, Pas de réforme il n’existe pas d’évaluation fiable de l’efficacité de cette Large éventail de réformes mesure, bien que les résultats obtenus avec d’autres Source: Base de données Financial Access. plafonds quantitatifs indiquent que de telles mesures sont difficiles à mettre en application et sont rarement nationaux à mettre en œuvre plus tard. Certains or- efficaces. ganismes de réglementation publient divers supports d’apprentissage sur leurs sites web. Au Pérou et au Plusieurs économies ont, ces dernières années, adopté Lesotho, les organismes de réglementation préfèrent des règles en matière de connaissance de la clientèle. mener à de vastes campagnes de publicité pour in- Ces mesures visent à faire en sorte que le système fi- former la population en général des avantages et des nancier ne soit pas utilisé à des fins illicites, par ex- inconvénients des produits financiers. emple, le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme. De telles mesures ont souvent pour con- Trente-huit économies indiquent avoir entrepris en séquence non voulue de limiter l’accès des services 2009 des réformes précises concernant le surendette- financiers pour les pauvres, qui risquent de ne pas dis- ment des consommateurs. Le surendettement est le ré- poser de tous les documents nécessaires pour ouvrir sultat autant des forces de la demande que de l’offre. Le un compte en banque3. L’enquête de Financial Access problème de la réduction du nombre de consomma- 2010 a révélé que 48 % des économies indiquent avoir teurs qui s’endettent au-delà de leurs capacités de rem- révisé leurs règles en matière de connaissance de la cli- boursement peut être en partie résolu grâce à règles entèle. Toutefois, peu d’économies l’ont fait dans la per- plus rigoureuses en matière de divulgation des rensei- spective de l’inclusion financière. Dans la plupart des gnements et de sensibilisation des consommateurs. En cas, les efforts des pays ont été axés sur l’actualisation, ce qui concerne l’offre, les organismes de réglementa- l’amélioration ou la révision de leur législation et de tion peuvent exiger une gestion plus stricte des risques leurs procédures en matière de lutte contre le blanchi- et une plus grande transparence dans les marchés du ment d’argent/financement du terrorisme. Cependant, crédit. Les entités interrogées font savoir que la mesure trois économies ont entrepris des réformes dans ce do- la plus fréquente prise pour combattre les prêts exces- maine dans le souci de promouvoir l’accès aux services sifs et le surendettement est liée aux bureaux de crédit financiers et d’atteindre des taux de participation plus et aux registres de crédit. Plus de quinze économies élevés. Ainsi, la réforme en Afghanistan a porté sur font valoir que la modernisation ou la création de bu- les règles de la connaissance de la clientèle applicables reaux de crédit constitue un moyen de contrôler et aux activités bancaires sans succursales ; la Colombie de prévenir les prêts excessifs. Certaines économies, a assoupli ses conditions en matière de connaissance comme le Portugal, ont adopté une législation qui de la clientèle pour l’ouverture de comptes d’épargne F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 25 électroniques ; et le Ghana a réduit les conditions con- Dans l’ensemble, les pays à faible revenu, où les be- cernant les opérations de faible valeur (figure 2.10). soins sont plus importants, ont effectué des réformes plus approfondies et se sont intéressés davantage à la En période de ralentissement de l’activité économique, promotion des services d’épargne et de crédit par rap- les pouvoirs publics ont tendance à cibler les politiques port aux pays à revenu élevé (figure 2.12). Ces derni- susceptibles de contribuer à la création d’emplois. Les ers pays, où l’accès aux services financiers de base est réformes visant à améliorer l’accès des PME au fi- quasiment universel, se sont davantage préoccupés de nancement constituent le troisième domaine le plus promouvoir la protection du consommateur. populaire de réformes après la protection du consom- mateur et les règles concernant la connaissance de la NOTES clientèle. Quarante-sept pour cent des économies in- diquent qu’elles ont mis en œuvre des réformes dans ce domaine en 2009. Quinze de ces économies ont 1. Dans le rapport, les concepts d’acquisition de notions finan- cières, de sensibilisation aux questions financières et de ren- mis l’accent sur l’organisation ou l’extension des mé- forcement des capacités financières, sont utilisés de façon inter- canismes de garantie du crédit. D’autres pays, comme changeable dans le but d’avoir une perspective plus générale et de faciliter la comparaison des réformes entre les pays. Oman et le Zimbabwe, ont adopté des approches plus 2. Ces grandes catégories d’activités pertinentes pertinentes pour le souples, notamment en encourageant les banques à programme d’inclusion financière ont été identifiées aux fins de accroître leurs prêts aux PME. Certains organismes l’enquête de Financial Access 2010 pour faciliter les comparai- sons entre les pays. Cette liste ne comprend pas l’intégralité des de réglementation comme celui du Sri Lanka exigent questions liées à la notion d’inclusion financière. Le fait pour que les banques affectent aux PME un certain montant l’organisme de réglementation de mettre l’accent sur ces activi- minimum. tés n’implique pas nécessairement qu’il soit investi d’un mandat précis concernant l’inclusion financière, mais peut refléter l’importance de ces questions pour la mise en œuvre des man- Les régions de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Est et Paci- dats de stabilité financière et de politique macroéconomique. À titre d’exemple, les améliorations de la formation financière et fique ont introduit le plus grand nombre de réformes, de la protection du consommateur devraient améliorer les ré- suivies de l’Afrique subsaharienne. L’Europe et l’Asie sultats des prêts, et la dépendance des PME à l’égard du finance- centrale, ainsi que les pays à revenu élevé ont adopté ment bancaire peut constituer une courroie de transmission importante pour la politique monétaire. moins de réformes en matière de promotion de l’accès 3. Voir Genesis Analytics (2008) et Isern et Porteous (2005). aux services financiers (figure 2.11). Il n’est pas éton- nant que les régions qui tiennent compte de l’accès aux services financiers dans leurs stratégies, et qui char- gent leurs organismes de réglementation financière d’entreprendre de telles activités, soient aussi celles qui ont réalisé le plus grand nombre de réformes. Le Pakistan et l’Inde viennent en tête en Asie du Sud avec respectivement six et sept domaines différents de ré- forme. Les Philippines, la Malaisie et le Nigeria con- stituent les trois économies qui ont réalisé chacune le plus grand nombre de réformes dans 10 domaines différents. Une fois de plus, toutes leurs banques cen- trales ont des unités spéciales consacrées à l’accès au financement. 26 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 P R OT E C T I O N D U CO N S O M M AT E U R La protection du consommateur et la formation fi- des opérations de crédit, essentiellement dans le but nancière peuvent contribuer à améliorer l’efficacité, de limiter les emprunts « préjudiciables »3. Tout au la transparence, la concurrence et l’accès aux marchés long de l’histoire, la remise de dette, les taux d’intérêts financiers de détail grâce à la réduction des asymétries plafonnés et l’interdiction pure et simple de l’usure en matière d’information et des déséquilibres de pou- ont servi à prévenir les abus de la part des bailleurs voir entre les fournisseurs et les utilisateurs des servic- de fonds. Cette approche paternaliste s’est avérée in- es financiers1. Lorsque les clients sont mieux informés soutenable et d’application difficile face à des violations sur les conditions des services financiers ils peuvent régulières des règles au fil du temps4. Mais des change- choisir à leur guise, ce qui a pour effet de stimuler la ments radicaux intervenus dans la pensée au début du concurrence. Des clients bien renseignés peuvent ainsi 20ème siècle ont orienté le débat vers la nécessité de choisir des produits qui correspondent à leurs besoins, renforcer les moyens des utilisateurs des services fi- et de ce fait, inciter les fournisseurs des services fi- nanciers, de les informer et de les doter d’outils leur nanciers à concevoir de meilleurs produits. Le fait de permettant d’assurer la protection de leurs droits. Les savoir que leurs droits sont protégés peut attirer de mécanismes actuels de protection du consommateur, nouveaux clients, notamment sur les marchés où les dans la plupart des économies, reflètent cette approche systèmes financiers, pour des raisons historiques, ne et sont fondés sur l’équité et la transparence en tant bénéficient pas de la confiance des consommateurs. que principes fondamentaux. La récente crise financière a mis en évidence Dans le but d’enrichir le débat actuel sur l’état de la l’importance d’une protection effective du consomma- protection du consommateur de produits financiers, teur et des niveaux adéquats de formation aux ques- l’enquête de Financial Access 2010 a demandé aux tions financières pour assurer la viabilité de l’ensemble organismes de réglementation financière à travers le du système financier, notamment dans un environ- monde de faire le point sur la protection du consom- nement de produits et de services financiers de plus mateur de produits financiers dans les domaines rel- en plus complexes. Le manque de divulgation effec- evant de leur compétence. Une analyse empirique de tive des renseignements, une publicité mensongère de la relation entre la protection du consommateur de la part des prestataires de services et le fait pour les produits financiers, l’accès aux produits financiers et la consommateurs de ne pas comprendre les produits stabilité a des limites, en grande partie dues à l’absence financiers ont contribué à l’effondrement du marché de données cohérentes autant sur les résultats que sur hypothécaire des « subprimes » aux États-Unis. Mais les politiques. L’analyse des données statistiques ef- les marchés des pays développés avec des produits fectuée dans le cadre du présent rapport révèle qu’une hautement complexes ne sont pas les seuls à être con- solide corrélation existe entre le caractère global des frontés à ce problème. La Bosnie-Herzégovine, l’Inde réglementations relatives à la protection du consom- et le Maroc ont parfois vu augmenter l’endettement à mateur et le niveau de développement économique5. des taux insoutenables chez les clients des institutions Après la prise en compte du revenu par habitant à de microfinance en 20092. Les décideurs à travers le l’aide des régressions, l’étude n’a pas trouvé de corréla- monde ont réagi en introduisant des programmes de tions statistiquement significatives et stables entre les formation financière et en renforçant les mécanismes divers aspects de la réglementation relative à la pro- de protection des utilisateurs des services financiers. tection du consommateur et les résultats en matière d’accès. L’insuffisance de données et les problèmes La nécessité de protéger le consommateur n’est pas un d’endogénéité sont inhérents à un cadre de régression concept nouveau dans le monde de la finance. Mais, transnationale et ne permettent pas de tirer des con- jusqu’à une date récente, on s’est davantage préoccupé clusions à ce stade. De nouvelles études au niveau mi- croéconomique sont indispensables pour comprendre F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 27 l’impact des différentes mesures de protection du con- FIGURE 3.1 La plupart des économies ont des lois et réglementations sommateur. Au niveau transnational, la collecte des concernant la protection du consommateur données cohérentes sur les résultats et les politiques au Nombre d'économies fil du temps, notamment sur la réglementation effec- tive, plutôt que sur les textes de lois, devrait permettre 77 77 de mieux appréhender la relation à long terme entre la 67 protection du consommateur, l’accès et la stabilité. 42 Financial Access 2010 propose le tout premier tour d’horizon sur une gamme de politiques de protec- tion du consommateur dans plus de 140 économies et met en place des fondements pour des recherches futures. Il s’agit d’un premier pas visant à comprendre Loi générale Loi sur la protection Protection du Autres mécanismes sur la protection du consommateur consommateur juridiques le paysage actuel de la protection du consommateur, du consommateur avec référence dans le cadre pour la protection en répondant à certaines des questions suivantes : Les explicite aux de la législation du consommateur services financiers des services économies disposent-elles d’une législation relative à Source: Base de données Financial Access. financiers la protection du consommateur des produits finan- ciers ? De quels pouvoirs les organismes chargés de la On retrouve ici et là dans différents textes de lois des protection du consommateur disposent-ils pour faire dispositions relatives à la protection du consomma- appliquer les réglementations en vigueur ? Quels sont teur des produits financiers. Sur les 118 économies les moyens de recours disponibles6 ? qui disposent d’une quelconque législation relative à la protection du consommateur, 48 % ont à la fois une CADRE JURIDIQUE législation et des réglementations relatives à la pro- tection du consommateur dans le cadre juridique du La plupart des économies disposent d’une secteur financier. En outre, des dispositions sur la pro- législation en vigueur et les réformes sont tection du consommateur des produits financiers peu- généralisées vent figurer dans d’autres actes juridiques concernant Plus de 80 % des économies (118) qui ont participé à les systèmes de paiement, les centrales des risques, l’enquête de Financial Access 2010 sont dotées de lois et l’assurance, les pensions et les valeurs mobilières. Ces de réglementations portant sur au moins quelques as- lois contiennent souvent des dispositions contradic- pects de la protection du consommateur des produits toires et entraînent la création de structures complexes financiers. Ce sujet est le point de convergence de la de supervision et de réglementation, ce qui pose des législation sur la protection du consommateur et de problèmes de mise en application7. la réglementation des services financiers. Il n’est pas surprenant de trouver, dans la plupart des cas, des La plupart des législations sur la protection des con- dispositions juridiques pertinentes dans la législation sommateurs des produits financiers ont été adoptées générale sur la protection du consommateur et dans au cours des deux dernières décennies. L’expansion les réglementations du secteur financier (figure 3.1). rapide des services financiers de détail et la nature Soixante-sept économies sont beaucoup plus avancées de plus en plus complexe des produits supposent une dans ce domaine et indiquent avoir publié des textes évolution constante de ces législations. de lois relatifs à la protection du consommateur avec référence explicite aux services financiers. Comme on l’a vu dans la section précédente, la pro- tection du consommateur a été un volet privilégié des 28 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 FIGURE 3.2 FIGURE 3.3 La loi protège les consommateurs dans la plupart des Peu d'économies ont une protection juridique contre les économies, mais les mécanismes font défaut dans plusieurs pratiques déloyales spécifiques aux services financiers Nombre d'économies % d'économies 123 115 80 76 82 68 48 50 13 Pas de Pratiques Pratiques Publicité Divulgation de Option du Communication Règlement Unité désignée protection de recouvrement de vente trompeuse renseignements traitement d'information de différends pour la protection abusives déloyales confidentiels équitable à l'ouverture du consommateur Protections juridiques Source: Base de données Financial Access. Source: Base de données Financial Access. réformes en 2009. Pour la première fois, un certain mièrement, il protège les consommateurs contre les nombre d’économies ont adopté ou sont sur le point pratiques déloyales ou trompeuses par les prestataires d’adopter des textes de lois sur la protection du con- de services financiers, notamment en matière de pub- sommateur. Au moment où nous mettions sous presse, licité et de recouvrement. Deuxièmement, il améliore le Parlement malgache était sur le point d’adopter une la transparence en exigeant la divulgation des informa- loi sur la protection du consommateur. En Géorgie, un tions complètes, simples, suffisantes et comparables sur certain nombre de projets sont actuellement examinés, les prix, les conditions des produits et services finan- notamment les règles relatives à la divulgation des ren- ciers. Troisièmement, il met en place un mécanisme de seignements, l’élaboration d’un plan d’assurance des recours pour gérer les plaintes et régler les différends dépôts et la réglementation des centrales des risques. rapidement et à moindre coût. Quelles dispositions ju- Moldava se propose d’amender sa loi sur la protection ridiques pour la protection des consommateurs sont du consommateur pour y intégrer des dispositions en place dans les économies à travers le monde ? particulières concernant les services financiers. Les règles fondamentales en matière de protection du consommateur figurent dans les D’autres économies ont amélioré les cadres et mécan- textes de la plupart des économies, mais les ismes en vigueur. Des économies telles que le Portugal mécanismes de leur mise en application font et le Bangladesh ont introduit des restrictions des taux encore défaut et des frais. La France a adopté une ordonnance qui met en place un nouvel organisme unique de régle- La plupart des économies disposent de cadres ju- mentation du secteur financier et de l’assurance. Les ridiques et réglementaires de base pour la protection États-Unis et le Royaume-Uni sont en passe de créer du consommateur de produits financiers. Dans 123 chacun un organisme consolidé chargé de la protec- économies (87 %), au moins quelques dispositions rel- tion du consommateur des produits financiers. atives à un traitement équitable sont couvertes par le cadre juridique et réglementaire existant, notamment Un cadre efficace de protection du consommateur des les restrictions concernant la publicité mensongère, produits financiers couvre trois grands domaines. Pre- les recouvrements abusifs, les pratiques de vente dé- F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 29 FIGURE 3.4 loyales et à l’arraché, la divulgation des renseigne- La plupart des règles sur la communication de l'information ments personnels des clients. Des textes de lois de 115 ciblent l'ouverture d'un compte, et s'appliquent rarement économies (81 %) ont au moins certaines règles de aux non-banques publication de l’information concernant les produits % d'économies et les services financiers. Une proportion bien moin- 81 Banques dre d’économies — seulement 82 d’entre elles, soit en- 47 viron 60 % — disposent d’un mécanisme de règlement Institutions 73 financières 34 des différends par un tiers, par exemple, un médiateur réglementées Prescription: ou un centre de médiation. Il importe de relever que Institutions 25 Communication de financières non seulement deux tiers des 99 organismes de réglemen- réglementées 4 l'information à l'ouverture Relevé périodique tation financière qui ont déclaré être responsables d’au moins un aspect de la protection du consommateur Source: Base de données Financial Access. des produits financiers sont dotées d’une unité ou équipe consacrée à ces questions (figure 3.2). possibilité que les deux domaines se renforcent mu- tuellement. Les clients enclins à emprunter au-delà de Des dispositions générales sur le traitement équitable ont été adoptées mais elles ne leur capacité de remboursement sont plus susceptibles résolvent pas toujours les problèmes propres d’être victimes de ces pratiques de recouvrements au secteur des services financiers abusifs. De tous les éléments des mesures de réglementations Les règlementations en vigueur dans les pays à revenu adoptées par les économies en matière de traitement élevé et à revenu intermédiaire tranche supérieure équitable, les plus courants sont les dispositions de sont plus susceptibles d’appliquer les restrictions de lutte contre la publicité mensongère (76 %) et contre toutes les quatre pratiques déloyales étudiées dans Fi- la divulgation des renseignements personnels des cli- nancial Access 2010, avec une moyenne de 3,4 sur les ents (80 %) (Figure 3.3). Ces dispositions sont souvent 4 domaines concernés. Dans les pays à faible revenu intégrées dans une législation plus générale. À titre la réglementation ne vise en moyenne que deux des d’exemple, les renseignements personnels des clients pratiques déloyales étudiées. sont protégés par les dispositions relatives au secret bancaire dans la plupart des pays qui appliquent le Le cadre juridique devrait fournir des garanties suf- droit civil et figurent dans le droit des contrats dans les fisantes pour assurer un traitement équitable aux cli- pays qui appliquent la common law. Les restrictions ents des services financiers. Pourtant, 13 % des écono- concernant la publicité mensongère font généralement mies ont indiqué que leur législation ne prévoit pas de partie des dispositions régissant le droit commercial dispositions précises en matière de traitement équita- ainsi que de la législation relative à la protection du ble. Et dans au moins la moitié des pays, la législation consommateur. se contente de proscrire la publicité mensongère et de protéger la confidentialité. Au moment où de nom- Or, seulement près de la moitié des économies qui ont breuses économies sont en train de revoir leurs législa- participé à l’étude ont des dispositions de lutte contre tions sur la protection du consommateur et envisagent les pratiques de vente déloyales et à l’arraché et contre de les réviser, les dispositions sur le traitement équi- les pratiques de recouvrements abusifs. Il s’agit là de table en matière de recouvrement et de pratiques de questions importantes, étant donné en particulier la vente à l’arraché méritent d’être prises en compte. 30 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 Les banques sont plus susceptibles d’être par exemple, la méthode de calcul des taux d’intérêt9. soumises à la règle de publication de Bien que des recherches sur les formes les plus effi- l’information que les autres institutions financières, et la plupart de ces règles caces de règles de publication de l’information soient s’appliquent lors de l’ouverture des comptes en cours, il va sans dire que les consommateurs ont le droit de connaître les conditions des produits et ser- La règle de publication de l’information constitue vices qui leur sont proposés. l’élément essentiel de la stratégie moderne de pro- tection du consommateur, et vise essentiellement à L’enquête de Financial Access 2010 comporte deux renforcer sa position. Ne serait-ce qu’en théorie, les grands types de règles de publication de l’information. consommateurs informés devraient être en mesure Le premier, dénommé l’obligation d’information de comparer des offres, de prendre des décisions fi- au moment de l’ouverture d’un compte, porte sur nancières judicieuses et de demander réparation s’ils l’obligation de communiquer au consommateur par sont lésés. Jusqu’à présent, toutefois, d’après certaines écrit, le prix, les conditions d’un produit financé avant indications, les règles de publication de l’information toute signature de contrat. Le deuxième, l’obligation contribuent à améliorer la transparence des marchés d’information périodique, porte sur la règle de pub- du crédit mieux que les décisions financières des em- lication de l’information de façon périodique grâce à prunteurs8. Dans le même temps, tout porte à croire un relevé de compte. Ce deuxième type de publication que la règle de publication de l’information donne des s’avère particulièrement important pour les produits résultats beaucoup plus probants lorsque les consom- dont le coût dépend de l’utilisation, comme les cartes mateurs ont de solides notions financières et sont en de crédit ou les découverts. L’enquête a également tenté mesure de comprendre l’information communiquée – de déterminer si ces règles s’appliquent aux banques, FIGURE 3.5 à d’autres institutions financières réglementées et à La plupart des règles concernant la communication de celles qui ne le sont pas. l'information pour l'ouverture de compte ciblent les taux et les frais L’enquête a donné lieu à deux résultats frappants % des économies ayant des règles concernent la communication de l'information pour l'ouverture d'un compte (figure 3.4). Premièrement, la plupart des règles en Générales matière de publication de l’information s’appliquent Mécanisme de recours exclusivement lors de l’ouverture d’un compte. En ef- Format uniformisé fet, 81 % d’économies exigent aux banques commer- Langue locale Langage simple ciales de publier l’information lors de l’ouverture d’un compte, tandis que seulement près de la moitié d’entre Dépôt Retrait anticipé elles exigent la publication périodique. Cette ten- Frais et pénalités dance est d’ailleurs plus prononcée pour d’autres types Solde minimum d’institutions financières. Dans plus de la moitié des Méthode de capitalisation des intérêts pays concernés, les clients ne sont pas régulièrement Pourcentage de rendement annuel et taux d'intérêt informés sur les détails de leurs comptes bancaires. La Crédit décision de savoir quels renseignements communi- Assurance obligatoire quer au client et de quelle manière le faire une fois que Méthode de calcul (solde moyen, intérêt) le produit lui a été vendu appartient au prestataire de Frais services financiers. Taux annuel en pourcentage 30 40 50 60 Source: Base de données Financial Access. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 31 FIGURE 3.6 Les directives relatives aux règles de Les règles de publication de relevés périodiques ciblent publication de l’information au moment les taux et les frais de l’ouverture d’un compte portent % des économies avec des règles de publication de relevés périodiques essentiellement sur les taux et les frais Générales Information sur les différends Quelles sont les informations qui doivent être com- Dépôt muniquées à l’ouverture d’un compte ? Selon l’enquête Solde du compte de Financial Access 2010, la règle de publication de Frais l’information dans la plupart des économies est axée Taux de rendement annuel sur l’information chiffrée, comme les taux et les frais, Intérêts acquis et ne vise pas à expliquer aux clients la méthode de Crédit calcul utilisée pour déterminer ces taux et frais (figure Solde impayé Required method 3.5). En ce qui concerne l’épargne, 65 % des économies Date d'échéance Computation method Montant minimum dû Fees exigent la publication du taux annuel en pourcentage Frais pour la période APR du rendement et de l’intérêt des produits de l’épargne, Intérêts prélevés tandis que 42 % d’entre elles exigent une explication TAP pour la période sur la méthode de calcul. En ce qui concerne le crédit, Transactions 66 % des économies exigent la publication des taux et 30 40 50 60 des frais, tandis que 53 % d’entre elles exigent une ex- Source: Base de données Financial Access. plication sur la méthode de calcul des taux. Deuxièmement, les banques commerciales sont plus Il ne suffit pas seulement de divulguer les taux et les susceptibles d’être soumises à l’obligation d’information frais pour permettre aux clients de prendre des déci- que d’autres institutions financières, alors que les pr- sions judicieuses10. Pour faciliter la comparaison des estataires des services financiers non réglementés sont conditions des produits financiers proposés par les dif- rarement soumis à cette obligation. L’enquête a cepen- férentes institutions, certaines économies ont adopté dant demandé aux organismes de réglementation un modèle uniformisé de publication de l’information, d’indiquer si l’obligation d’information existe et non pas qui s’applique à tous les produits financiers et qui peut s’il incombe aux banques centrales ou aux organismes prendre la forme d’un document présenté de manière de réglementation des services financiers de veiller au claire et transparente en une seule page résumant tous respect de cette règle. Il est possible que les entités in- les détails importants des modalités et conditions. terrogées n’étaient pas au courant de règlementations Quarante-un pour cent des économies qui ont répon- s’appliquant aux institutions non réglementées. Une éval- du à l’enquête de Financial Access 2010 imposent cette uation globale de l’ensemble des mécanismes de protec- règle. tion du consommateur des produits financiers s’impose pour permettre d’apprécier le niveau d’application aux Le plus important, c’est que seulement 35 % des écon- institutions financières non réglementées des règles en omies exigent la publication de l’information sur le matière de publication de l’information. Cette conclu- règlement des différends, ce qui amène à s’interroger sion corrobore effectivement le fait que même dans les sur l’efficacité de cette règle. économies où les organismes de réglementation finan- cière sont impliqués dans les activités liées à la protec- tion du consommateur, elles sont rarement appelées à s’occuper particulièrement des institutions financières non règlementées. 32 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 FIGURE 3.7 Toutefois, le prestataire des services financiers peut Les organismes chargés de la protection du consommateur n'ont souvent pas une équipe ou une unité désignée choisir de les publier plus fréquemment. % d'économies L'organisme a une unité désignée pour L'organisme a la responsabilité de À chaque type de produit peut correspondre une la protection du consommateur la protection du consommateur fréquence de publication différente. À titre d’exemple, Asie du Sud 33 33 en Malaisie, les relevés des comptes de prêt doivent être Amérique latine et Caraïbes 48 56 communiqués aux clients au moins une fois par an, Europe et Asie centrale 38 67 contrairement aux comptes d’épargne dont les relevés doivent être communiqués une fois par trimestre. En Asie de l'Est et Pacifique 50 67 Grèce, les relevés mensuels ne doivent être commu- Moyen-Orient et Afrique du Nord 31 69 niqués qu’aux seuls titulaires de cartes de crédit. En Revenu élevé OCDE 55 79 Norvège, la loi stipule que les relevés doivent remis Afrique subsaharienne chaque année, mais l’institution bancaire est tenue de 59 85 remettre plus régulièrement un relevé au client lorsque Source: Base de données Financial Access. son compte fait l’objet de mouvements (crédité ou dé- bité). Par voie de conséquence, les états périodiques Les directives en matière de publication sont généralement communiqués chaque mois. périodique exigent rarement des informations sur la contestation du contenu des relevés Avec les nouvelles technologies, il est désormais pos- sible de publier les relevés via Internet, ce qui permet Quelles sont les informations qui doivent figurer sur de réduire les coûts liés à la règle de publication de les relevés périodiques ? Selon l’enquête de Financial l’information. Toutefois, il est important de veiller à ce Access 2010, très peu d’économies ont des directives que les clients puissent choisir sous quelle forme rece- détaillées sur le contenu des états périodiques, autres voir leurs relevés, en version imprimée ou en version que celles concernant l’obligation de communiquer électronique. l’information au moment de l’ouverture d’un compte. Les quatre règles les plus courantes ne portent que sur Hormis la règle de publication de l’information im- des informations purement numériques : le taux an- posée aux institutions financières, les organismes de nuel en pourcentage (appliqué sur la période visée par réglementation consentent eux-mêmes de plus en le relevé) ; l’intérêt appliqué pendant cette période ; les plus d’efforts en vue d’améliorer la transparence sur frais à payer pour la période ; et l’encours du crédit. les marchés. Un certain nombre d’économies publient Un tiers des économies demandent aux institutions régulièrement les frais et taux appliqués aux produits financières de publier l’information sur les méthodes de dépôt et crédit sur le site web de l’organisme de ré- de contestation de l’exactitude des transactions (figure glementation. C’est ainsi que la Banque de l’Ouganda 3.6). publie les frais bancaires appliqués. La fréquence de la publication périodique de Il n’existe pas de solution unique pour la concep- l’information varie en fonction des économies. Près tion d’un cadre juridique applicable à la protection de la moitié des économies ayant répondu à l’enquête des consommateurs des produits financiers. Un tel exigent tel ou tel type de publication périodique. Par- cadre juridique doit refléter la structure du système mi ces économies, 64 % exigent que des relevés soi- financier et la spécificité du cadre juridique général ent publiés chaque mois. Dans le cas de 20 % d’entre de chaque économie. Mais, en tout état de cause, le elles, les relevés doivent être au moins une fois par an. processus d’élaboration d’un cadre efficace de protec- F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 33 FIGURE 3.8 FIGURE 3.9 Quelles mesures d'exécution les organismes de De quelles mesures de suivi disposent les organismes réglementation peuvent-ils prendre ? de réglementation? Demander le remboursement des frais surfacturés Client-mystère Rendre publiques les infractions Entretiens avec les consommateurs Retirer l'agrément du prestataire Réception des statistiques sur les plaintes Retirer les publicités trompeuses Permanence téléphonique pour recevoir les plaintes Imposer des amendes et des pénalités Suivent les pubs/sites web Adresser des mises en garde à l'institution financière Inspection sur place des institutions financières 30 40 50 60 10 20 30 40 50 60 % d'économies % d'économies Source: Base de données Financial Access. Source: Base de données Financial Access. tion du consommateur nécessite une approche globale tions qu’ils supervisent. Les banques centrales ou les et la concertation entre les différents acteurs en vue organismes de supervision des banques sont chargés d’harmoniser les lois et les règlements. Une étroite col- d’au moins un volet de la protection du consommateur laboration s’avère également nécessaire pour mettre au des produits financiers dans 99 économies (70 %) qui point des structures efficaces de contrôle et de régle- ont répondu à l’enquête de Financial Access 2010. mentation. Les organismes de réglementation chargés de la pro- STRUCTURE INSTITUTIONNELLE tection du consommateur ont plus tendance à adopter une approche fonctionnelle et à s’occuper plus particu- Une multitude d’organismes de réglementation lièrement des produits et services, sans tenir compte sont impliqués dans la protection du des institutions qui les offrent. Une approche fonction- consommateur et les organismes de supervision financière sont mis à contribution dans la nelle applique la notion de protection du consomma- majorité des économies teur à tous les prestataires des services financiers sans prendre en compte du type institutionnel (bancaire ou Les structures de supervision et d’application des règles non bancaire), assurant ainsi un traitement égal pour varient en fonction des économies, dans la mesure où tous. Or, les organismes de protection du consomma- elles reflètent les variations entre les mécanismes ju- teur ont souvent du mal à assumer cette responsabilité ridiques de protection du consommateur. Dans la plu- en ce qui concerne le consommateur des produits fi- part des cas, de nombreux organismes étatiques sont nanciers en raison de leur méconnaissance du secteur associés aux activités de règlementation, de supervi- financier et du manque de moyens. sion et d’application de la législation relative à la pro- tection du consommateur. D’une part, les organismes Par ailleurs, les organismes de réglementation finan- chargés de la protection du consommateur, les entités cière jouissent d’une solide expertise du secteur finan- chargées de veiller sur la concurrence, les ministères cier, mais ne sont chargés d’appliquer les dispositions de la justice ou de l’économie peuvent éventuellement relatives à la protection du consommateur que dans la être chargés de l’application de la législation générale mesure où ces dispositions concernent les institutions en matière de protection du consommateur. D’autre qu’ils réglementent, et non pas à l’ensemble des pr- part, les banques centrales, les entités chargées de la estataires des services financiers. Cette approche frag- supervision des banques, les commissions des valeurs mente les responsabilités entre les différents organismes mobilières et d’autres organismes de réglementation de réglementation et, ce qui est encore plus important, du secteur financier sont chargés de l’application des elle exclut les institutions non règlementées, créant ainsi règlementations relatives à la protection du consom- des distorsions sur le marché11. Afin de relever ce défi, mateur des produits financiers offerts par les institu- certaines économies ont mis en place un seul organisme 34 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 en charge des questions de protection du consomma- FIGURE 3.10 Comment les différends sont-ils réglés ? teur en matière de services financiers de détail, à l’instar de l’Agence de la consommation en matière financière % d'économies 24 Service de médiation du Canada ou de la National Credit Regulator d’Afrique Médiateur à du Sud qui s’occupe exclusivement des crédits de dé- 21 19 compétence générale tail. Les États-Unis et le Royaume-Uni sont également en train d’évoluer dans cette direction suite à la récente 29 crise financière internationale. 57 Médiateur financier 25 30 Quelle que soit la structure institutionnelle choisie, la 11 5 mise en application effective de la législation nécessite Faible Revenu Revenu que les responsabilités des différents organismes soient revenu intermédiaire élevé clairement définies et qu’une seule entité soit chargée Source: Base de données Financial Access. de recevoir et d’orienter les plaintes et les demandes des clients12. département de supervision bancaire. Une autre ap- proche adoptée par 13 économies consiste à créer un La mise en application efficace exige également que département spécial chargé de cette activité. En Ré- l’organisme en charge soit doté d’un personnel et des publique tchèque, le Département chargé de la protec- ressources nécessaires. Mais Financial Access 2010 a tion du consommateur rend directement compte au trouvé que tel n’est pas toujours le cas. Sur 99 écono- Conseil de la Banque nationale tchèque. En Équateur, mies où les organismes de réglementation sont char- le département rend directement compte au contrôleur gés d’au moins quelques aspects de la protection du général des banques, tandis qu’aux États-Unis, le Fed- consommateur, 68 économies (69 %) ont confié cette eral Reserve Board comporte une division chargée de activité à un département ou à une unité spécifique la consommation et des affaires communautaires a un (figure 3.7). La plupart de ces départements et unités effectif de 120 employés. en charge de la protection du consommateur sont rela- Les pouvoirs des organismes chargés de mettre tivement nouveaux. Sur 60 économies qui ont donné en œuvre les règlementations en matière de la date de création de leurs unités, 65 % de ces unités protection du consommateur et d’en suivre ont été créées après 1999, tandis que 45 % d’autres uni- l’application sont limités tés l’ont été après 2005. Quelles sont les mesures les organismes de réglemen- Un certain nombre de pays, soit 31, ont indiqué que tation peuvent-ils prendre au cas où les institutions l’activité de protection du consommateur est confiée financières n’appliquent pas les réglementations en à un département chargé de la supervision des insti- vigueur ? De quelle manière les organismes de régle- tutions financières. En Autriche, au Botswana, au Ke- mentation vérifient-ils le respect de la réglementa- nya, dans l’ex-république yougoslave de Macédoine tion ? Financial Access 2010 montre que le pouvoir de et au Sri Lanka, la protection du consommateur fait réglementation est souvent limité. Les organismes de partie des activités courantes de contrôle et les activi- réglementation dans un peu plus de la moitié des écon- tés de protection du consommateur ne sont pas dis- omies sont habilités à adresser des mises en garde aux sociées du contrôle général. Au Brésil, en Espagne, en institutions financières ou à leur infliger des amendes Israël, aux Philippines et au Zimbabwe, la protection et des sanctions pour violation des réglementations du consommateur est assurée par une équipe ou une relatives à la protection du consommateur. Rien qu’un unité entièrement consacrée à cette activité au sein du tiers d’entre eux sont habilités à adresser des notifica- F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 35 FIGURE 3.11 tions en cas de violation et obliger les prestataires à Les taux/frais excessifs sont l'objet le plus courant de plainte rembourser les frais surfacturés ou à retirer un agré- ment (figure 3.8). Un certain nombre d’entités inter- Pas d'approbation de prêt rogées ont indiqué que bien que leur administration Opérations au guichet automatique soit chargée de surveiller le degré de conformité aux Cartes de crédit émises réglementations sur la protection du consommateur, Prêt hypothécaire/immobilier elle n’était autorisée à intervenir que si la violation Assurance constatée des dispositions relatives à la protection du Taux/frais excessifs consommateur constituait un risque pour la stabilité 0 10 20 30 Nombre d'économies en fonction du financière, ce qui limitait la marge de manœuvre de motif de la plainte le plus courant Source: Base de données Financial Access. l’organisme de réglementation. FIGURE 3.12 Un pouvoir de dissuasion crédible constitue un élé- Le nombre de plaintes reçues par le médiateur varie ment essentiel d’une mise en application efficace des considérablement entre les pays mesures de réglementation. Une récente évaluation des Honduras interventions en matière de crédit à la consommation au Gambie Royaume-Uni montre que l’effet dissuasif 13 peut être ac- Botswana Belgique cru par une plus grande publicité faite autour des actions Norvège entreprises et par une dénonciation publique des insti- Koweït tutions fautives par l’organisme de réglementation. Mais Malaisie combien de fois les organismes de réglementation ont- Arménie elles exercé les pouvoirs dont ils sont investis ? Curieuse- République dominicaine ment, très peu d’économies ont été capables de fournir Suède Chili des données statistiques sur le nombre de fois où des Azerbaïdjan sanctions ont été prises à l’encontre des institutions fau- Porto Rico tives. Seules 21 économies ont communiqué le nombre Espagne de fois où elles ont dû adresser des mises en garde sur les République slovaque 85 économies habilitées à le faire. Sur ces 21 économies, Venezuela, R.B. de seule la moitié a adressé plus de cinq mises en garde. Danemark Pays-Bas Seules 22 économies sur 79 habilitées à infliger des amen- Suisse des et des sanctions ont fourni des données statistiques Nouvelle-Zélande sur ces amendes. Trois de ces économies n’ont mené France aucune action en 2009 et un peu plus de la moitié des Singapour économies ont infligé des amendes à environ sept insti- Israël tutions. Sur les 21 économies, la plupart d’entre elles sont Australie Colombie des pays à revenu élevé et membres de l’OCDE qui en Namibie avaient le pouvoir et ont fourni des données statistiques Mexique sur plus d’une action entreprise. Les actions les plus cou- Corée, Rép. De rantes dans ce cas consistaient à exiger le retrait des an- Royaume-Uni nonces publicitaires. Seuls l’Italie, le Japon, la Lituanie, le Portugal Nicaragua, le Royaume-Uni et la Sierra Leone rapportent 0 1 2 Plaintes des consommateurs par 1 000 adultes plus d’un cas où la violation a été rendue publique, ce qui constitue un outil potentiellement très efficace. Source: Base de données Financial Access.. 36 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 Le nombre peu élevé de cas rapportés montre soit qu’il en évidence les risques liés à l’ensemble du marché. n’existe pas de cas de violation de la réglementation Financial Access 2010 estime que jusqu’à présent seule soit que les mécanismes de suivi et d’application sont une poignée d’économies ont mis en place des mécan- inefficaces. Les données statistiques sur le nombre de ismes de suivi appropriés. plaintes enregistrées dans les économies comportant des systèmes de suivi efficaces, comme le Royaume- MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES Uni, pays dans lequel l’organisme de réglementation DIFFÉRENDS a enregistré 3 millions de plaintes par an14, montrent qu’il existe probablement des cas de violation. Mais Le déséquilibre de pouvoir entre les prestataires et les en l’absence de données régulières sur le nombre de utilisateurs des services financiers est très prononcé plaintes reçues et les mesures prises pour leur don- dans le cadre des transactions financières de détail, ner suite, il n’est pas possible d’évaluer soit l’ampleur notamment lorsqu’il s’agit des personnes à faible rev- du problème, soit l’efficacité de la réaction. De quelle enu. Les consommateurs de produits financiers ne sont manière les organismes de réglementation évaluent-ils pas susceptibles de disposer de ressources leur permet- donc le degré de conformité aux dispositions de pro- tant d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des tection du consommateur ? institutions financières en vue du règlement des dif- férends. Les mécanismes efficaces de gestion des plaintes Dans le but de déterminer les risques d’ordre reçues par les prestataires des services financiers, ainsi économique consécutifs à une réglementation peu que les mécanismes de règlement extrajudiciaire des efficace en matière de protection du consommateur, différends par des tiers constituent des composantes es- les organismes de réglementation doivent effectuer sentielles du système de protection du consommateur. des inspections sur place, ainsi que le suivi régulier Cependant, ces mécanismes n’existent pas toujours, ce des statistiques enregistrées dans le cadre des plaint- qui compromet l’efficacité des législations en vigueur. es reçues et des annonces publicitaires, recourir aux méthodes client mystère et à des groupes de concer- Les institutions financières constituent la ligne de tation entre les consommateurs et les prestataires de défense en matière de règlement des différends. Le fait services. Toutefois, les conclusions de l’enquête de de donner suite à des plaintes ne se justifie pas seule- Financial Access 2010 indiquent que la plupart des ment par des dispositions d’équité en vigueur dans les organismes de réglementation du secteur financier législations de la plupart des pays, certaines études chargées de veiller au respect des réglementations sur ont montré que cela est bénéfique pour la viabilité la protection du consommateur comptent essentiel- des entreprises15. L’enquête de Financial Access 2010 a lement sur les inspections sur place qui font partie demandé si la législation ou la réglementation d’une intégrante du contrôle régulier exercé sur les institu- économie définit les normes en matière de gestion des tions financières et ont rarement recours à d’autres plaintes déposées auprès des institutions financières. méthodes (figure 3.9). Près du tiers des économies seulement exigent que les institutions financières adoptent des dispositions Le suivi des plaintes des clients et des mesures de de gestion des plaintes déposées par les clients, fix- mise en application des règles constitue une étape ent des délais pour le traitement de ces plaintes et en importance dans l’amélioration de l’efficacité des ré- garantissent la transparence. Bien que de nombreuses glementations. L’analyse de l’évolution des mesures économies indiquent que les institutions ont, sur leur d’application peut aider les organismes de régle- propre initiative, mis en place des codes de conduite, mentation à réaménager les mécanismes actuels et à il n’est pas évident d’en évaluer l’efficacité et ce, à cause améliorer les mesures de contrôle, ainsi qu’à mettre du manque de suivi. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 37 FIGURE 3.13 Différences régionales entre la législation sur la protection du consommateur et l'application % d'économies Avec unité 59 désignée au sein de l'organisme de réglementation 48 Avec au moins un 81 mécanisme de 33 50 recours 31 38 55 67 Étendue moyenne 42 50 44 de la communication 54 périodique de 83 42 32 l'information 46 46 30 Étendue moyenne 63 37 29 de la communication 60 44 de l'information à 56 59 l'ouverture 37 42 86 Étendue moyenne 56 65 76 du traitement 47 46 50 équitable Afrique Asie de l'Est et Asie du Europe et Moyen-Orient et Amérique latine Revenu élevé subsaharienne Pacifique Sud Asie centrale Afrique du Nord et Caraïbes OCDE Source: Base de données Financial Access Les économies disposent-elles d’un mécanisme de des clients. L’Afrique du Sud, la Corée, le Pakistan, la règlement des différends par des tiers, comme un mé- Pologne, le Salvador et Taiwan (Chine) disposent tous diateur16 ou un centre de médiation, pour gérer les d’un médiateur financier, d’un médiateur à compé- plaintes des consommateurs auxquelles les procédures tence générale et d’un service de médiation aux fins internes des institutions financières n’ont pas donné de règlement des différends financiers. La Grèce, suite ? l’Italie, le Mexique, le Pérou et la République tchèque disposent d’un médiateur financier et d’un service de Les conclusions de Financial Access 2010 montrent que médiation. 58 % des économies disposent d’un type quelconque de médiateur ou d’un service de médiation. Parmi Les médiateurs financiers sont plus courants dans les ces 30 % disposent d’un médiateur spécialisé dans les pays à revenu élevé. Cinquante-sept pour cent des pays questions financières, tandis que dans 21 % de pays, à revenu élevé ayant répondu à l’enquête disposent un médiateur à compétence générale est chargé de d’un médiateur financier, contre 5 % dans les pays à gérer aussi bien les affaires financières que les autres faible revenu (figure 3.10). questions relatives à la protection du consommateur. L’Asie dispose d’un plus grand nombre de services de Les mesures institutionnelles et le financement des médiation et la moitié des économies de cette région mécanismes de règlement des différends par un tiers indiquent avoir mis en place ce type de service contre varient d’un pays à l’autre. Dans la plupart des écono- un quart ou moins dans d’autres régions. mies qui ont fourni des données sur le financement (41 sur 63), le médiateur ou l’institution équivalente Ces institutions ne s’excluent pas les unes les autres et est entièrement financé par l’État, en grande partie sur certaines économies disposent de plus d’un mécan- le budget de l’organisme compétent et quelquefois sur isme de règlement par un tiers pour gérer les plaintes le budget de l’organisme de réglementation financière, comme c’est le cas en Israël, au Népal et en Uruguay. 38 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 Dans huit autres économies, le médiateur financé Quelle est la proportion des plaintes soumises à un mécanisme de règlement de différends conjointement par les pouvoirs publics et le secteur par un tiers, et quelle est la proportion des privé. Et dans 30 économies sur 63, les mécanismes de décisions confirmées ? règlement des différends sont financés par leurs mem- bres (essentiellement des prestataires de services) ou Cinquante-trois des 82 économies dans lesquelles un les associations professionnelles. Les mécanismes de tel mécanisme existe ont fourni des statistiques sur le règlement des différends financé par le secteur privé nombre de plaintes soumises au mécanisme de règle- peuvent être facultatifs, comme c’est le cas au Chili, ou ment de différends par un tiers. Ces médiateurs ou obligatoires, comme en Arménie. institutions équivalentes varient considérablement du point de vue de la portée des opérations et des types Quelles sont les raisons les plus fréquentes des plaintes de différends qu’ils sont appelés à traiter. Le Financial dans les différents pays ? Les taux d’intérêt et les frais Ombudsman Service du Royaume-Uni et le Condusef élevés sont, de loin, les raisons les plus répandues de du Mexique qui gèrent tous les deux une vaste gamme plaintes. Des 70 économies qui ont fourni des données, de plaintes des clients sur de multiples services finan- 31 d’entre elles ont indiqué que les intérêts et les frais ciers, ont été saisis de près de 130 000 plaintes chacun élevés étaient les causes les plus courantes de plaintes, au cours de l’année dernière, soit respectivement 2,52 tandis que 48 autres ont classé les intérêts et les frais et 1,76 pour 1 000 adultes (figure 3.12). Par ailleurs, élevés parmi les trois premières causes (figure 3.1). Les la Federal Reserve Consumer Help Center des États- plaintes liées à un produit précis, comme les cartes de Unis, qui fait partie d’un certain nombre d’entités char- crédit, les hypothèques et les guichets automatiques de gées du règlement des différends, a reçu près de 5 000 banque se trouvent toutes à peu près au même niveau. plaintes. Dans les économies où les médiateurs ou les Seules deux économies ont indiqué que le fait de ne institutions équivalentes sont de création récente, il est pas être approuvé pour un prêt était la principale cause possible que les clients ne sachent pas comment for- de plaintes. muler et présenter une plainte ou qu’ils ne croient pas beaucoup à l’efficacité de ce mécanisme. La Pologne et Un certain nombre d’économies ont indiqué d’autres la Bulgarie ont signalé avoir respectivement reçu neuf motifs de plaintes. Les opérations de paiement in- et cinq plaintes, soit moins d’une plainte pour un mil- ternes font l’objet du plus grand nombre de plaintes en lion d’adultes. Dans un système qui fonctionne nor- République tchèque. Alors qu’en Finlande, c’est le fonc- malement, le nombre de plaintes aura tendance à aug- tionnement des mécanismes de garantie de dépôts qui menter au des premières années de fonctionnement au occupe la première place ; au Mozambique ce sont les fur et à mesure que la prise de conscience et la confi- plaintes déposées contre les compagnies d’assurance ance du public s’améliorent à l’égard d’un règlement ef- et les cas de chèques sans provision. Un certain nom- ficace des différends. Au Royaume-Uni, par exemple, bre d’économies ont déclaré que les plaintes les plus le nombre de plaintes soumises au Financial Ombuds- fréquentes concernaient le personnel des banques. man Service a quintuplé entre 2000 et 2009. En Hongrie, en Namibie et en Norvège, les mauvais conseils d’ordre financier prodigués aux clients sont à Il a été demandé aux participants à l’enquête de com- l’origine des plaintes, tandis qu’en Syrie et en Ouganda, muniquer le nombre total de dossiers traités et clos c’est le mauvais traitement réservé aux clients par le et, parmi ces cas, le nombre de ceux qui ont été ré- personnel des banques. glés en faveur des clients. Trente économies ont fourni des données sur les deux questions. Dans 67 % de ces économies, la décision a été rendue dans moins de la moitié de toutes ces plaintes en faveur des clients. Mais F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 39 ces économies varient considérablement entre elles. À des mécanismes de règlement par un tiers et à améliorer Singapour, seulement 2 % des plaintes ont donné lieu à le suivi et la prise de conscience par les consommateurs une décision en faveur des clients. Mais au Venezuela, peut contribuer pour beaucoup à améliorer l’efficacité la décision rendue a été favorable aux clients dans 97 % générale du système de protection du consommateur. des cas. Les comparaisons internationales de cette na- ture ne sont pas très édifiantes, car elles reflètent les TENDANCES RÉGIONALES EN MATIÈRE DE différences structurelles entre les systèmes existants. PROTECTION DU CONSOMMATEUR Toutefois, au niveau des pays, un suivi systématique de l’évolution du nombre de plaintes déposées et du Comment les mécanismes de protection du consom- nombre de décisions maintenues par le médiateur mateur varient-ils d’une région à une autre ? Comme peut s’avérer être un important outil de politique. Au mentionné plus haut, presque toutes les économies Canada, en Espagne, en Malaisie, au Pakistan, au Roy- disposent sur papier d’une législation sur la protection aume-Uni, en Suède et à Singapour, les informations du consommateur, qu’il s’agisse d’une loi particulière sur le traitement des plaintes par produit sont ren- sur la protection des consommateurs des produits dues publiques et sont partagées avec les organismes financiers ou d’une loi générale sur la protection des de réglementation pour éclairer les décisions de poli- consommateurs. Cependant, les tendances des mé- tique. À titre d’exemple, des augmentations brutales canismes de mise en application et d’exécution ne du nombre de plaintes ou la part des décisions main- semblent pas tout aussi favorables. tenues pour un certain type de produit peuvent faire suspecter un problème systémique et nécessiter des La figure 3.13 indique les moyennes régionales pour mesures règlementaires. Dans un certain nombre de cinq domaines mesurés par l’enquête de Financial pays, l’organisme de réglementation joue un rôle très Access 2010. Le premier domaine mesure le nom- important, comme au Pakistan et en Équateur où les bre moyen des quatre règles législatives concernant clients peuvent interjeter appel auprès des organismes les pratiques de traitement équitable appliquées par de réglementation quand la décision du médiateur ne chaque région. À titre d’exemple, les économies de leur a pas donné satisfaction. l’Asie du Sud exigent en moyenne 46 % (ou 1,8 sur 4) des pratiques de traitement équitable mesurées par Des mécanismes efficaces de règlement des différends l’enquête. Le deuxième domaine mesure le nombre par un tiers constituent un volet essentiel des mécan- moyen des 13 règles de publication de l’information à ismes de protection du consommateur, surtout en ce l’ouverture d’un compte appliquées par chaque région. qui concerne les économies dont les systèmes judici- À titre d’exemple, les économies de l’Afrique subsaha- aires sont faibles. Cependant, 34 économies ayant par- rienne appliquent en moyenne 37 % (ou 4,8 sur 13) ticipé à l’enquête ne disposent pas d’un médiateur ou des règles de publication de l’information à l’ouverture d’une entité équivalente ; elles comptent exclusivement d’un compte mesurées par l’enquête. Le troisième do- sur le système judiciaire pour le règlement de leurs maine mesure le nombre moyen des 13 règles de pub- différends. Et peu d’économies où ces mécanismes ex- lication périodique appliquées par chaque région. Le istent sont en mesure de fournir des statistiques sur le quatrième domaine mesure, au niveau de chaque ré- nombre de plaintes reçues et traitées. Dans un certain gion, le pourcentage des économies qui disposent d’au nombre d’économies, les mécanismes de règlement des moins un mécanisme de recours. Enfin, le cinquième différents sont nouveaux, les clients ne les connaissent domaine mesure, au niveau de chaque région, le peut-être pas et, de ce fait, y ont rarement recours. Dans pourcentage des économies qui disposent d’une l’ensemble, un travail approfondi visant à clarifier les unité chargée de la protection du consommateur des cadres juridiques et règlementaires concernant le rôle produits financiers. 40 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 Dans l’ensemble, les pays à revenu élevé disposent en moyenne du mécanisme le plus complet pour la pro- tection des consommateurs. Les économies latino- américaines viennent immédiatement après, surtout en ce qui concerne les règles de traitement équitable et les mécanismes de recours. Ceci peut être attribué en partie au fait que, dans les pays à revenu élevé, les mé- canismes de protection des consommateurs ont existé depuis plus longtemps et, de ce fait, sont mieux établis et ont eu la chance de s’améliorer au fil du temps. Les économies de l’Afrique subsaharienne et de l’Asie du Sud disposent des mécanismes juridiques les moins complets du point de vue de leur portée en ce qui con- cerne les règles de traitement équitable et de publica- tion de l’information. Et dans l’ensemble des groupes, moins de 60 % des économies ont une équipe chargée des questions de protection des consommateurs. NOTES 1. Pour un aperçu, voir Rutledge (2010) et Brix et McKee (2010). 2. Voir Gokhale (2009), Reuters (2009) et Reille (2009). 3. Peterson (2003). 4. Ibid. 5. Voir Ardic, Ibrahim et Mylenko (à paraître) sur la protection du consommateur pour de plus amples détails concernant l’analyse statistique. 6. L’enquête de Financial Access 2010 a essentiellement porté sur la protection du consommateur dans le cadre des services de prêts et de dépôt, plutôt que dans le cadre des pensions, des placements et de l’assurance. 7. Rutledge (2010). 8. Godfrey et autres (2008). 9. Lusardi et Tufano (2009). 10. U.S.GAO (2005). 11. Rutledge (2010) Brix et McKee (2010). 12. Ibid. 13. Office of Fair Trading (2009). 14. Financial Services Authority (2010). 15. Ibid. 16. Un médiateur est une entité ou une personne désignée pour mener des enquêtes sur les plaintes et assurer la médiation pour parvenir à un règlement équitable. Dans certains cas, le médiateur est tout à fait indépendant vis-à-vis des organismes étatiques (notamment être hébergé par les soins d’une associa- tion professionnelle) et, dans d’autres cas, il peut être logé par les soins de l’autorité de réglementation compétente. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 41 FINANCEMENT DES PME : DISPONIBILITÉ DE DONNÉES A X É E S S U R L’O F F R E Le manque de financement représente l’un des principaux obstacles à la croissance des PME En 2009, les pays du G-20 s’étaient engagés à mettre à profit les enseignements tirés des solutions innovantes Les PME jouent un rôle crucial pour la croissance pour la fourniture des services financiers aux PME et à économique. Dans les pays à revenu élevé, elles représen- promouvoir des méthodes efficaces de réglementation tent en moyenne 67 % de l’emploi formel dans le sect- et d’orientation5. Dans l’enquête de Financial Access eur manufacturier. Dans les pays en développement, 2010, 44 % des économies citent l’appui aux PME en le niveau est plus faible, à environ 45 %. De même, les tant qu’une des priorités des organismes de réglemen- PME apportent une contribution appréciable au PIB tation financière, et 47 % font état de réformes qu’ils formel : 49 % en moyenne dans les pays à revenu élevé mettent en œuvre pour appuyer le financement des et 29 % en moyenne dans les pays à faible revenu1. PME. La plupart de ces programmes et réformes fixent des cibles pour le nombre de PME touchées, le volume La croissance des PME est influencée par un cer- de financement favorisé et les emplois créés. Des pro- tain nombre de facteurs, allant du cadre général de grès ont été enregistrés dans la collecte d’informations l’exercice de l’activité des entreprises à la disponibil- comparables axées sur la demande entre les pays par le ité d’une main-d’œuvre instruite et formée. Mais le biais d’enquêtes auprès des entreprises menées par la manque d’accès aux services financiers est constam- Banque mondiale, la Banque européenne pour la re- ment classé comme l’un des obstacles les plus impor- construction et le développement (BERD) et d’autres tants à l’exercice de l’activité économique, d’après les institutions de développement. Il n’empêche qu’à ce enquêtes menées par la Banque mondiale auprès des jour on ne dispose pas de données fiables entre les pays entreprises dans plus de 100 économies2. La recher- sur le volume du financement des PME, ce qui rend che empirique corrobore les points de vue des entre- difficile l’établissement de normes au plan mondial et le preneurs et montre qu’il y a une corrélation négative suivi des progrès. En 2004, l’OCDE a mis en évidence entre le manque d’accès aux services financiers et la la nécessité de promouvoir une plus grande compa- croissance des PME3. Le niveau d’accès des PME aux rabilité des statistiques sur les PME6, et un certain services financiers demeure faible : seulement 32 % nombre d’initiatives sont en cours en vue d’atteindre environ des PME étudiées avaient un prêt contre 56 % cet objectif. L’une d’elles vise à renforcer la culture de pour les grandes entreprises4. l’évaluation des PME et les politiques d’entreprenariat à travers les nations7. Par ailleurs, SME Performance L’appel en faveur de l’aide aux PME n’est guère nou- Review (examen des performances des PME), lancé veau. La plupart des économies ont des programmes par la Commission européenne en 2008, représente intégrés de financement des PME, dont certains re- l’un de ses principaux outils de suivi de la mise en œu- montent aux années 50 et 60. Pour financer les PME, vre de Small Business Act (Initiative relative aux PME) les gouvernements à travers le monde utilisent les 8 . Les résultats de cet examen représentent une source bonifications de taux d’intérêt, le crédit dirigé, les complète d’informations sur les performances des fonds de garantie et diverses autres méthodes. L’écart PME en Europe. n’en demeure pas moins entre les PME et les grandes entreprises. Suite à la récente crise financière, de nom- Financial Access 2010 contribue à l’effort visant à amé- breux pays comptent sur les PME pour offrir les emp- liorer l’évaluation du financement des PME et exam- lois tant nécessaires et pour sortir leur économie de la ine les données relatives au financement des PME récession, replaçant ainsi les PME au premier plan sur disponibles aux organismes de réglementation finan- la scène du développement et de la vie politique. cière ainsi que les méthodes de collecte de données. 42 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 FIGURE 4.1 Quelle est la fréquence à laquelle les PME sont tenues de publier l'information concernant leurs opérations de prêt ? Publication Publication Pas de % des économies par fréquence de la publication de l'information requise Pas de réponse à régulière de irrégulière de l'information l'information publication l'enquête Pas de réponse à l'enquête Revenu élevé OCDE 15 % Amérique latine et Caraïbes Publication régulière de Europe et Asie centrale l'information Pas de 42 % Afrique subsaharienne publication Moyen-Orient et Afrique du Nord 32 % Asie de l'Est et Pacifique Asie du Sud Publication irrégulière 0 25 50 75 100 de l'information 11 % Source: Base de données Financial Access. Les données axées sur l’offre—information recueillie PME, l’impact du secteur des PME sur la croissance auprès des fournisseurs des services financiers—sont économique et la corrélation entre l’accès aux services probablement l’outil le plus efficace pour recueillir financiers et le développement. l’information sur le volume de financement des PME. Les entreprises sont souvent réticentes, pendant les Les organismes de réglementation financière entretiens, à partager l’information sur les montants de plus de la moitié des économies à travers le de leurs opérations, par exemple, les chiffres de ventes monde suivent les niveaux du financement des ou la taille des prêts. De ce fait, il est difficile d’obtenir, PME, mais utilisent une variété des définitions des enquêtes auprès des entreprises, l’information sur le volume du financement des PME, une enquête au- Les organismes de réglementation financière dans 74 près des fournisseurs de crédit étant nécessaire pour économies sur les 142 étudiées dans Financial Ac- obtenir l’information. Le moyen le plus économique cess 2010 recueillent les données sur les volumes de de recueillir cette information au plan mondial con- financement des PME. Dans 21 autres économies, siste à mener une enquête auprès des autorités pub- d’autres organismes publics recueillent les statistiques liques au lieu des différentes institutions financières financières sur les PME. Le ministère de l’Économie dans chaque économie. L’enquête de Financial Access recueille des données sur les PME au Chili, en Litu- 2010, en tant qu’enquête auprès des organismes de anie, au Nicaragua, à Taiwan (Chine) et au Venezuela. réglementation financière, évalue dans quelle mesure Le ministère du Commerce suit les prêts aux PME en ceux-ci recueillent ou non l’information sur les PME. Albanie, au Botswana, en Colombie et en Zambie ; le ministère des Coopératives en fait de même en In- L’enquête de cette année visait à déterminer la pos- donésie. Dans un certain nombre d’économies, dont le sibilité de recueillir à l’avenir des données interna- Japon, le Danemark et la Grèce, ce type de données est tionales cohérentes sur les PME, récapituler les défis recueilli par le bureau national de la statistique. méthodologiques et fournir une estimation approxi- mative du volume du financement des PME par les Les organismes de réglementation financière dans institutions financières réglementées. Le champ du 53 % des économies qui ont répondu à l’enquête suiv- rapport de cette année ne couvre pas l’analyse de su- ent le niveau des prêts aux PME. Il faut surtout re- jets comme l’efficacité des programmes de soutien des marquer que dans 42 % de ces économies ces données F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 43 sont recueillies par le biais de la publication régulière financement des PME, comme les frais et le nombre de de l’information (figure 4.1). Les organismes de régle- demandes reçues et rejetées, autant d’éléments qui sont mentation financière des pays à faible revenu et à rev- indispensables pour la mise en œuvre des réformes et enu intermédiaire auront davantage tendance à exiger des programmes de financement des PME. Dans 10 la communication régulière des statistiques sur les économies, dont huit se trouvent dans l’Union moné- PME. Sur les 59 économies qui recueillent régulière- taire ouest-africaine, les organismes de réglementation ment les données sur le financement des PME, 86 % combinent les informations obtenues des registres de sont des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. crédits et les enquêtes périodiques auprès des institu- La plupart des économies dans la région de l’Asie de tions financières. l’Est et Pacifique, ainsi qu’en Asie du Sud, suivent au moins périodiquement les prêts aux PME (figure 4.1). Une tendance régionale émerge clairement de la Les organismes de réglementation recueillent souvent déclaration des données sur les PME. Plus de la moitié ces données pour suivre le respect des cibles de prêt des économies en Asie et en Afrique déclarent qu’elles fixées pour les secteurs prioritaires, notamment celui recueillent régulièrement des informations sur le fi- des PME ; c’est le cas en Afghanistan, en Inde, au Paki- nancement des PME. Ces régions sont aussi celles stan et aux Philippines. où les organismes de réglementation ont tendance à considérer que l’accès aux services financiers est une Dans un certain nombre de pays où les données ne priorité. Les organismes de réglementation financière sont pas recueillies dans le cadre de la déclaration ré- des pays à revenu élevé et des pays d’Amérique latine gulière des données, celles-ci sont recueillies par des et des Caraïbes auront le moins tendance à recueillir enquêtes auprès des institutions financières ou par les données sur le financement des PME, parce que l’estimation du volume des prêts dans les registres de cette tâche est généralement assignée à d’autres organ- crédits. Ces registres contiennent des données sur ismes. le niveau des prêts et permettent d’estimer diverses statistiques sur les PME en utilisant la taille des prêts La responsabilité de la promotion du financement des comme variable de remplacement pour une définition PME incombe souvent à plus d’un organisme public, des PME. Dans 13 des économies déclarantes, notam- chacun étant appelé à suivre les résultats du secteur, ment l’Argentine, le Brésil et la Tunisie, les organismes notamment la disponibilité du financement. Les or- de réglementation utilisent les registres de crédits ganismes qui recueillent des statistiques régulières des pour estimer le volume des prêts aux PME. Dans 23 institutions financières, comme les banques centrales économies, les organismes de réglementation mènent et les entités de réglementation bancaire, sont bien des enquêtes périodiques auprès des institutions fi- placés pour collecter les statistiques sur le financement nancières pour suivre les prêts aux PME. La fréquence des PME et le font déjà dans la plupart des économies. de ces enquêtes varie. C’est ainsi que l’Estonie, Singa- Les résultats obtenus dans des économies comme la pour et l’Arménie mènent ces enquêtes sur une base Grèce, la Malaisie, la Russie et la République tchèque annuelle, l’Algérie et la Tunisie une fois par mois et qui ont adopté la déclaration de données concer- l’Ouganda de manière ponctuelle. Les enquêtes auprès nant les PME montrent que la collecte mensuelle de des institutions financières représentent pour un or- données sur les PME est possible lorsqu’il existe une ganisme de réglementation un outil important pour la définition précise des PME, en sus d’un processus de collecte d’informations non seulement sur les volumes déclaration de données facile à suivre. des prêts aux PME mais aussi sur d’autres aspects du 44 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 FIGURE 4.2 Définitions des PME recouvre un large éventail de volumes de ventes et de nombre d'employés Ventes annuelles Ratio des ventes au PIB par habitant Nombre d'employés Azerbaïdjan Azerbaïdjan Zambie Soudan Pays à revenu élevé Costa Rica Liberia Botswana Nouvelle-Zélande Taïwan, Chine Italie RDP lao Zimbabwe Estonie Ghana El Salvador Ukraine Oman El Salvador Panama Estonie Espagne Iran, Rép. islamique d' Venezuela, R.B. de Zambie Cap-Vert Cap-Vert Mongolie Oman Albanie RDP lao Royaume-Uni Ouzbékistan Liban Hong Kong RAS, Chine Malaisie Arménie Canada Afghanistan Pays-Bas Botswana France Uruguay Allemagne Bangladesh Slovénie Malaisie Grèce Mongolie Mexique Thaïlande Serbie Colombie Indonésie Taïwan, Chine Maroc Portugal Afghanistan Lituanie Ukraine Albanie Ghana Irlande Fédération de Russie Moldova Argentine Grèce Moldova Serbie Lituanie Mexique Hongrie Lettonie Corée, Rép. De Espagne Madagascar Kazakhstan Afrique du Sud Pologne 0 2,000 4,000 6,000 Hongrie Pakistan Royaume-Uni Fédération de Russie Niger Allemagne Croatie Slovénie Tunisie Canada Corée, Rép. De 1,000 0 100 250 500 Source: Base de données Financial Access. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 45 L’absence d’une définition précise est la Les exemples suivants mettent en évidence la diversité principale difficulté rencontrée dans des définitions utilisées. En Zambie, c’est une entreprise l’évaluation du financement des PME qui a moins de 50 employés et des ventes ne dépassant Qu’est-ce qu’une PME ? Les définitions varient con- pas 50 000 dollars. En Russie, les PME comprennent sidérablement d’un pays à l’autre, et les responsables les entrepreneurs individuels et les entreprises qui em- de la réglementation financière de 68 économies ont ploient moins de 250 personnes et font un chiffre de indiqué que leur définition de la PME se fonde sur le ventes maximum de 30 millions de dollars. Au Cana- nombre d’employés, le volume des ventes ou la taille da, c’est une entreprise comptant un maximum de 500 des prêts. Le nombre d’employés et le volume des employés et réalisant des ventes d’un volume maxi- ventes semblent être les critères les plus utilisés, se mum de 45 millions de dollars aux taux de change en retrouvant dans 50 et 41 économies, respectivement. vigueur. Et en Corée, les PME peuvent employer un Seize économies utilisent la valeur des prêts. La défini- maximum de 1 000 personnes et réaliser des ventes à tion repose souvent sur plusieurs critères et dépend du concurrence de 130 millions de dollars. secteur. Au Pakistan, par exemple, une PME est une entité qui n’emploie pas plus de 250 personnes dans Les seuils les plus répandus pour le nombre maximum le secteur manufacturier ou le secteur des services ou d’employés tournent autour de 50, 100 et 250 employés 50 personnes dans le secteur du commerce, réalise un (figure 4.2). Une bonne partie des économies (20 sur chiffre de ventes maximum de 590 000 dollars pour les 49 qui utilisent le nombre d’employés comme critère une entreprise commerciale et industrielle, 1,2 million pour définir les PME) fixent 250 employés comme étant de dollars pour une entreprise manufacturière et pas le seuil maximum9. Les valeurs maximum des ventes plus de 3,5 millions de dollars pour toute industrie ou s’échelonnent entre 50 000 dollars en Zambie et plus opération. En outre, un certain nombre d’économies de 70 millions de dollars en Allemagne, en Corée, en utilisent d’autres critères comme l’actif total, les immo- France, en Grèce et en Hongrie, sans tendances précises bilisations et le chiffre d’affaires. Dix-sept économies ou concentration. La valeur limite maximum des ventes ont indiqué qu’il n’existe aucune définition officielle. est étroitement liée au revenu par habitant mais ne se traduit pas en un ratio commun des ventes maximum FIGURE 4.3 Économies qui définissent les PME par la valeur des prêts par les PME au revenu moyen par habitant. Les valeurs maximum de ventes représentent 23 fois le revenu par Pérou habitant en Azerbaïdjan à l’extrémité inférieure de la Pays à revenu élevé Tadjikistan fourchette et plus de 8 000 fois le revenu par habitant en République dominicaine Afrique du Sud à l’extrémité supérieure (figure 4.2). Guatemala Zimbabwe République arabe syrienne Le nombre d’employés et le volume des ventes représen- Maroc tent probablement les paramètres les plus exacts pour Liberia définir les PME, mais cette information n’est pas tou- Azerbaïdjan Koweït jours disponible auprès des bailleurs de fonds. Les Afrique du Sud banques peuvent recueillir cette information lors de États-Unis l’évaluation des demandes de prêt, mais ne les conser- Estonie Australie vent pas souvent dans leurs systèmes et ne sont donc Canada pas en mesure de communiquer les volumes de prêts 0 500 1.000 1.500 2.000 sur la base de ces critères. Ainsi, certaines économies Valeur seuil des prêts choisissent de prendre en compte la taille des prêts en milliers USD Source: Base de données Financial Access. tant que variable de remplacement lorsqu’elles recueil- 46 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 FIGURE 4.4 Valeur de l'encours des prêts aux PME en % du PIB en % des prêts des banques commerciales à des particuliers et sociétés non financières Tadjikistan Hong Kong RAS, Chine Pays à revenu élevé Cap-Vert Botswana Guatemala Guatemala Cap-Vert Indonésie Indonésie Botswana Hong Kong RAS, Chine Panama Pérou Tadjikistan Argentine Pérou Afghanistan Singapour Liberia Costa Rica Pakistan Argentine Équateur Inde Panama Jordanie Brésil États-Unis Costa Rica Afrique du Sud Inde Pakistan Arménie Brésil Ouzbékistan Kazakhstan États-Unis Iran, Rép. islamique d' Fédération de Russie Australie Géorgie Fédération de Russie El Salvador El Salvador Iran, Rép. islamique d' Liberia Mongolie Belgique Kazakhstan Malaisie Uruguay Équateur Turquie Pays-Bas Pologne Italie Jordanie Mongolie Maroc Taïwan, Chine France Maroc Afrique du Sud Hongrie Albanie Ouzbékistan Italie Géorgie Hongrie Pologne Singapour Turquie Australie Arménie Bangladesh Estonie Malaisie Afghanistan Belgique France Taïwan, Chine Albanie Thaïlande Chine Estonie Thaïlande Japon Portugal Corée, Rép. De Uruguay Lettonie Japon Chine Lettonie Portugal Bangladesh Pays-Bas Corée, Rép. De 0 10 20 30 40 50 0 10 20 30 40 50 Source: Base de données Financial Access. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 47 FIGURE 4.5 Les volumes des prêts aux PME sont plus élevés sur les marchés du crédit développés et là où la création d'une entreprise est plus rapide Volume des prêts aux PME/PIB Volume des prêts aux PME/PIB Élevé Élevé Faible Faible Faible Élevé Faster Slower Crédit privé/PIB* Délai de création d'une entreprise** Source: Base de données Financial Access. * La corrélation tient compte du délai pour créer une entreprise et des centres offshore. La relation est statistiquement significative au niveau de 5%. ** La corrélation tient compte des ratios crédits privés/PIB escomptés et des centres offshore. La relation est statistiquement significative au niveau de 5%. lent les informations sur les financements des PME fournir une estimation raisonnable des volumes des auprès des institutions financières. Les informations prêts aux PME pour les organismes de réglementa- sur les prêts inférieurs à un certain montant aux entre- tion chargés de suivre ces statistiques. Un certain prises et les prêts aux entrepreneurs individuels peu- nombre d’initiatives visent à rationnaliser et harmon- vent servir de mesure approximative raisonnable du iser les définitions des PME10, même si en raison de volume des prêts aux PME. Quinze économies partici- l’hétérogénéité des PME elles-mêmes et de la nature pant à l’enquête de Financial Access 2010 ont indiqué des économies dans lesquelles elles interviennent il utiliser les critères de la taille des prêts pour définir n’est pas possible d’établir une définition universelle. les PME (figure 4.3). Comme dans le cas des critères Il n’existe pas de corrélation significative du volume des ventes, les pays à revenu élevé ont ten- entre la variation de la définition et la dance à avoir des fourchettes plus élevées de la taille variation des volumes des prêts aux PME des prêts dans leur définition des PME. L’Australie, le Canada, l’Estonie et les États-Unis fixent la valeur lim- Est-ce que les économies qui fixent des critères de seuil ite des prêts à plus de 1 million de dollars. plus élevés pour le nombre d’employés et les ventes ont tendance à avoir un ratio plus élevé du volume du fi- Sur le long terme, encourager les institutions finan- nancement des PME au PIB ? La corrélation entre le cières à recueillir et conserver des informations sur le nombre maximum d’employés et le ratio du finance- nombre d’employés et les volumes de ventes permettra ment des PME au PIB rapporté dans Financial Access un suivi plus exact des prêts aux PME. Les données 2010 est positive mais faible et n’est pas statistiquement pourront aussi être utiles aux banques elles-mêmes significative au niveau de 10 %11. Le coefficient de cor- pour la segmentation de la clientèle et l’élaboration rélation entre la définition maximum pour les ventes et de modèles de notation des PME. À court terme, la le volume des prêts aux PME n’est pas non statistique- collecte de données en utilisant les critères de la taille ment significatif. Il faut faire preuve de prudence en des prêts en tant variable de remplacement pourra interprétant ces résultats, étant donné que les estima- F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 Europe et Asie centrale $256 billion Pays à revenu élevé membres et non-membres Asie de l'Est de l'OCDE et Pacifique $7 trillion $2.5 trillion Moyen- Amérique Orient et latine et Caraïbes Afrique $133 billion Afrique du Nord subsaharienne $43 billion Asie CARTE 4.1 $45 billion du Sud Volume des prêts aux PME $73 billion % d PIB 0–4 4–8 8–20 20 et plus PAS DE DONNÉES Note : OCDE = Organisation de coopération et de développement économiques La carte représente un ratio du volume du financement des PME au PIB. Données effectives présentées pour les 50 économies qui ont communiqué des informations. Pour les autres économies, le ratio du financement des PME au PIB est prédit par un modèle de régression tenant compte du ratio du crédit privé au PIB, le nombre de jours mis pour créer une entreprise (Base de données de Doing Business) et une variable de remplacement pour les centres financiers offshore. Voir Ardic, Mylenko et Saltane (à paraître) pour la méthodologie détaillée. Les données pour Taïwan (Chine), Hong Kong RAS (Chine) et Porto Rico (EU) sont extraites des séries de données nationales. tions se fondent sur un nombre limité d’observations : 40 pour le nombre d’employés et 31 pour le volume des De même, la part des prêts aux PME en pourcentage ventes. L’absence d’une solide corrélation (sauf dans le du total des prêts varie considérablement entre les cas des économies qui définissent les PME comme des pays, en rapport avec la structure du marché financier entreprises employant 1 000 personnes ou davantage) local (figure 4.4). Le ratio du financement des PME au semble indiquer que la variation dans les définitions total des prêts s’échelonne entre moins de 1 % dans la ne représente pour l’essentiel un facteur suffisamment Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine) solide pour permettre une comparaison transnation- et 56 % en Corée, où les PME peuvent employer un ale des données sur les prêts aux PME en utilisant les maximum de 1 000 personnes. Dans l’ensemble, les définitions nationales. pays à revenu élevé ont tendance à avoir des ratios plus élevés du volume de financement des PME au PIB et Estimation du volume de prêts aux PME au plan mondial au total des prêts, ce qui semble indiquer un marché des crédits aux PME plus développé par rapport à ce- Dans le cadre de Financial Access 2010, 50 économies lui des pays en développement. ont communiqué des données sur la valeur totale de l’encours des prêts aux PME (figure 4.4). Trente de Pour évaluer le volume global du financement des ces économies (60 %) sont à revenu intermédiaire et PME par les institutions formelles, on a estimé à l’aide 14 (28 %) à revenu élevé. Parmi les pays à faible rev- d’un modèle de régression la valeur du ratio du fi- enu, seuls l’Afghanistan, le Bangladesh, le Liberia, nancement des PME au PIB pour les économies qui l’Ouzbékistan, le Pakistan et le Tadjikistan ont com- n’ont pas communiqué de statistiques sur le finance- muniqué ces points de données. Les ratios du finance- ment des PME. Le choix du modèle se fonde sur deux ment des PME au PIB s’échelonnent entre moins de facteurs : disponibilité de données et capacité de pré- 1 % au Tadjikistan à plus de 50 % aux Pays-Bas et au diction. Dans ce modèle, les variables explicatives Portugal. Le ratio médian du financement des PME utilisées sont le ratio du crédit privé global au PIB, le au PIB est de 6,4 % et dans 75 % des économies de nombre de jours mis pour créer une entreprise et la l’échantillon il est inférieur à 15 %. prise en compte des centres financiers offshore12. Le F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 49 niveau de financement des PME sera probablement L’analyse des données montre qu’il faudra consentir influencé par le développement global du marché du de nouveaux efforts pour définir les critères et les pro- crédit tel que mesuré par le ratio du crédit privé au cessus de collecte de données sur le financement des PIB (figure 4.5). En outre, les économies où il est plus PME, qui puissent aussi se comparer entre pays. Un facile de créer une entreprise auront probablement sous-groupe sur le financement des PME du Groupe des niveaux plus élevés de prêts aux PME. Une expli- d’experts sur l’inclusion financière du G-2014, réunis- cation éventuelle est que dans les économies où il est sant des experts internationaux, des institutions de plus difficile de créer une entreprise, on trouve moins développement et des gouvernements, offre une ex- de PME formelles à financer, d’où un niveau inférieur cellente enceinte pour la mise en place d’un cadre et de prêts aux PME. Cette constatation appuie les don- d’un mécanisme global, systématique et généralisable nées de fait déjà établies sur la nécessité de réformer pour mesurer et suivre les progrès dans le temps de l’immatriculation des entreprises et d’autres règles l’accès des PME aux services financiers dans les pays touchant la création d’entreprises13. Il y a de fortes en développement. chances pour que la part du financement des PME par rapport au volume total des prêts soit influencée par NOTES la structure du marché financier. Plus précisément, les centres financiers offshore auront probablement des 1. Ayyagari, Beck et Demirgüç-Kunt (2007). ratios élevés du crédit au PIB et de faibles niveaux de 2. Enterprise Analysis Surveys de la Banque mondiale (diverses années). financement des PME. 3. Beck et Demirgüç-Kunt (2006). 4. Enterprise Analysis Surveys de la Banque mondiale (diverses Compte tenu de ces estimations, le volume global des années). prêts aux PME était approximativement de 10 trillions 5. Le Sommet du G-20 de Pittsburgh (2009). de dollars en 2009 (carte 4.1). Le volume des prêts aux 6. OCDE (2004). PME est concentré en majeure partie—70 %—dans les 7. OCDE (2007). pays à revenu élevé. Le deuxième plus grand marché 8. Commission européenne (diverses années). des prêts aux PME se trouve dans la région Asie de 9. Ce chiffre se fonde uniquement sur les données fournies dans l’enquête de Financial Access 2010 et n’inclut aucune source l’Est et Pacifique, qui représente 25 % du volume total extérieure. des prêts aux PME. Mais 90 % de ce montant se trouve 10. OCDE (2004). en Chine, où la définition de PME est large et où les 11. La corrélation, en tenant compte du revenu par habitant, n’est PME peuvent employer jusqu’à 2 000 personnes. Sans pas statistiquement significative lorsqu’on exclut les pays (Corée et Chine) qui fixent la définition maximum à 1 000 em- la Chine, le volume total des prêts aux PME en Asie de ployés ou davantage. L’estimation se fonde sur 65 observations. l’Est est comparable à celui de l’Europe de l’Est et de Les données de l’enquête de Financial Access 2010 ont été com- plétées par l’information sur le nombre maximum d’employés l’Asie centrale, soit 3 % du total. L’Afrique, le Moyen- des PME obtenues auprès d’autres sources, notamment la Orient et l’Asie du Sud ne représentent ensemble que Banque mondiale (2004) et Enterprise Analysis Surveys de la 1,6 % du volume total de prêts aux PME. Banque mondiale (diverses années). 12. Pour les détails sur les résultats de l’estimation, voir Ardic, Mylenko et Saltane (à paraître). Un certain nombre de facteurs Un tableau analogue émerge de la comparaison des macroéconomiques et du cadre d’exercice de l’activité des en- ratios du financement des PME au PIB (carte 4.1). Le treprises ont été expérimentés, mais les relations ne sont pas statistiquement significatives lorsqu’on tient compte du niveau ratio médian du financement des PME au PIB dans les général du crédit privé par rapport au PIB. pays à revenu élevé membres de l’OCDE est de l’ordre 13. Voir Banque mondiale (2004) pour une vue générale. de 13 %, contre un ratio médian mondial de 3 %. Dans 14. Voir le Sommet du G-20 de Pittsburgh (2009), « Déclaration des plus de 80 % des économies, le ratio du financement dirigeants », paragraphe 41. des PME au PIB est inférieur à 10 %. 50 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 DISPONIBILITÉ DES DONNÉES Davantage d’économies ont fourni des données sur la FIGURE 5.1 valeur et le nombre de prêts et de dépôts concernant Davantage d'économies ont communiqué des données en 2010 tous les types d’institutions dans l’enquête de Financial Publié dans Accès Données fournies Publié dans Accès aux aux services Access 2010 comparativement à celle de 2009 (figure services financiers 2009 financiers 2010 Banques commerciales 5.1). Les données pour les banques commerciales rest- Nombre de comptes de dépôt ent plus complètes. Mais même pour les banques com- Volume des comptes de dépôt merciales, bien que la plupart des économies aient Nombre de prêts fourni des données sur les valeurs des dépôts et des Volume des prêts prêts, seulement 76 % disposaient des données sur le Coopératives Nombre de comptes de dépôt nombre de dépôts et 53 % sur le nombre de prêts. Volume des comptes de dépôt Nombre de prêts Pour les institutions financières non bancaires, les Volume des prêts données sont limitées pour quatre raisons princi- IFES pales. Premièrement, ces institutions ne sont pas Nombre de comptes de dépôt Volume des comptes de dépôt sous l’autorité de la principale entité de réglementa- Nombre de prêts tion, celle-ci pourrait ne pas disposer de données sur Volume des prêts les institutions concernées. Deuxièmement, même si Institutions de microfinance les institutions financières non bancaires ne sont pas Nombre de comptes de dépôt réglementées, Il peut s’avérer difficile de collecter des Volume des comptes de dépôt données sur leurs performances en raison de l’absence Nombre de prêts Volume des prêts de systèmes adéquats dans les institutions financières 0 20 40 60 80 100 120 140 non bancaires. Troisièmement, dans les économies Nombre d'économies ayant communiqué des données où il existe plusieurs types d’institutions financières Source: Base de données Financial Access. non bancaires réglementées, l’organisme de réglemen- Note : IFES = institution financière d'État spécialisée. tation peut être en mesure de collecter des données sur certains types d’institutions, ce qui entraîne des statistiques faussées. Quatrièmement, les institutions Avec des technologies améliorées et moins chères, peuvent changer de type (en d’autres termes, la façon l’effort de transparence et une meilleure publication dont elles se classent elles-mêmes), ou un nouveau de l’information, les données sur l’accès vont sans type d’institution peut être créé et correspondre à l’une aucun doute s’améliorer avec le temps. Mais, même des catégories de Financial Access 2010 entraînant des aujourd’hui, les données disponibles permettent une ruptures dans la cohérence des données. meilleure compréhension. Un échantillon cohérent suffisamment large dans lequel des données compa- La majorité des économies prennent des mesures rables sont disponibles pour les deux années permet pour améliorer la disponibilité des données, comme le l’analyse empirique réalisée dans le présent rapport : prouvent les réponses de meilleure qualité à l’enquête 85 économies pour ce qui est du nombre de dépôts et de Financial Access 2010 et les réponses au projet « Ac- 65 pour ce qui est du nombre de prêts. cess to Finance » lancé par le Fonds monétaire inter- national (FMI) cette année1. Certains pays comme le Pour comprendre les instruments de recherche et de Mexique et le Bangladesh ont pu assurer une couver- collecte des données en dehors de la communication ture plus exhaustive des institutions financières non habituelle des informations disponibles pour les en- bancaires cette année, y compris celles qui n’étaient pas tités de réglementation financière, Financial Access couvertes l’an dernier. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 51 FIGURE 5.2 pour éclairer les réunions du Federal Open Market La collecte de données Committee qui détermine la politique monétaire des États-Unis. Les questions de l’enquête concernent les 49 % 51 % des économies changements intervenus dans les normes et les condi- Pas de recueillant l'information tions des prêts bancaires, ainsi que l’état de la demande données par le biais d'au moins recueillies une enquête de prêts par les entreprises et les ménages. Ces enquêtes pourraient également devenir un impor- % des économies par type et fréquence des enquêtes tant outil de collecte de données comparables entre pays grâce à l’introduction de questions normalisées. 13 19 18 Chaque année Tous les 3 2 ans ou plus 10 1 2 Tous les 2 ans 23 22 16 De manière irrégulière NOTE 1. FMI 2009. 52 58 64 Jamais Enquêtes Enquête Enquête auprès des auprès des auprès des ménages institutions entreprises financières Source: Base de données Financial Access 2010 a voulu connaître le type d’instruments d’enquête (enquête auprès des ménages, enquête auprès des en- treprises, enquête auprès des institutions financières) utilisés dans la collecte des données sur le niveau d’accès aux services financiers. Parmi les entités de réglementation financière par- ticipant à l’enquête, 51 % déclarent qu’elles collect- ent tout au moins certaines données grâce à un type d’instrument d’enquête (figure 5.2). Les enquêtes au- près des ménages sont les plus utilisées, suivies des en- quêtes auprès des institutions financières. Les enquêtes auprès des entreprises sont les moins répandues. Les enquêtes régulières des organismes de réglementa- tion sont une importante source d’informations pour l’orientation des politiques. Par exemple, aux États- Unis, l’enquête Senior Loan Officer Opinion Survey on Bank Lending Practices est réalisée tous les trois mois 52 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 M É T H O D O LO G I E Financial Access 2010 est la deuxième d’une série annu- aux participants de classer les types d’institutions ré- elle présentant les indicateurs sur l’accès à l’épargne, au glementées existantes en quatre grandes catégories1 : crédit et aux services de paiement auprès des banques et des institutions financières non bancaires réglemen- Banques commerciales —banques avec une licence tées. Le rapport met à jour les données sur l’accès aux complète d’exercice de l’activité bancaire. Dans certains services financiers tirées d’une enquête menée dans pays, les termes « banques universelles » ou d’autres 142 économies et comporte de nouveaux chapitres sur termes peuvent être utilisés. La plupart des banques les missions d’inclusion et de réforme financières, les d’État et des banques publiques sont comprises dans politiques de protection des consommateurs et le fi- cette catégorie lorsqu’elles exécutent un large éventail nancement des PME. de fonctions bancaires et sont supervisées de la même manière que les banques privées. Conception de l’enquête Les données sont collectées à travers un questionnaire Coopératives, caisses de crédit mutuel, et mutuelles - in- d’enquête adressé aux principales autorités de surveil- stitutions financières détenues ou contrôlées par leurs lance financière, comme les banques centrales ou les membres (clients), qu’elles travaillent ou pas exclusive- entités de surveillance des banques. Le questionnaire ment avec leurs membres ou avec les membres et les comprend deux parties : le tableau statistique et les non-membres. questions de politique. Institutions financières d’État spécialisées — institu- Le tableau statistique Comme l’enquête de 2009, le tions financières spécialisées appartenant entièrement questionnaire de 2010 a collecté des données sur les à l’État ou des organismes publics dont le principal nombres et les volumes des comptes dépôts et de prêts, objectif consiste à accorder des financements à l’appui le nombre de succursales de banques, de distributeurs du développement économique ou à offrir au public automatiques et de terminaux point de vente, ainsi des services d’épargne, de paiement et de dépôt. Dans que d’autres mesures de l’utilisation des services fi- ce groupe figurent les banques postales, les banques nanciers par les banques et les institutions financières d’épargne publiques, les établissements de prêt aux pe- non bancaires formelles réglementées. Une institu- tites et moyennes entreprises, les banques agricoles et tion financière formelle est une entreprise enregistrée les banques de développement. dont l’activité principale consiste à offrir des services financiers. Les institutions financières formelles peu- Institutions de microfinance — institutions financières vent être réglementées ou non réglementées. Une in- ayant essentiellement pour vocation de prêter aux stitution financière est considérée comme réglementée pauvres et éventuellement de recevoir leurs dépôts, lorsqu’elle est soumise à la réglementation et/ou super- utilisant parfois des méthodologies spécialisées com- vision exercée par une entité publique de réglementa- me le prêt de groupe. tion. Les normes de réglementation applicables à de telles institutions peuvent être prudentielles ou non Les données recueillies sur la base de cette classifica- prudentielles. Des données ont été recueillies pour les tion institutionnelle sous-estiment nécessairement banques commerciales et pour les institutions finan- l’ampleur de la microfinance, parce que de nombreus- cières non bancaires réglementées, ce qui a ajouté de es banques, coopératives et institutions financières la valeur aux études antérieures. Pour permettre une d’État spécialisées offrent aussi des services de micro- analyse comparative entre pays des services fournis finance. par les différents types d’institutions, il a été demandé F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 53 Questions de politique La seconde partie de et les bases de données des Statistiques financières in- l’enquête contient des questions sur la réglementation ternationales. concernant l’accès aux services financiers, notamment les directives d’inclusion financière, la protection des La cohérence et la rationalité internes ont aussi fait consommateurs et l’évaluation du financement des l’objet de multiples vérifications. Lorsqu’il y avait des PME. incohérences, il était demandé aux pays de fournir des précisions. En l’absence de précisions, les données Échantillon de l’enquête étaient écartées (ce qui ne s’est produit que dans de Les questionnaires ont été envoyés à 151 pays : 13 en rares cas). Asie de l’Est et Pacifique, 27 en Europe et Asie cen- Principales limitations de l’approche trale, 20 en Amérique latine et Caraïbes, 14 au Moyen- Orient et Afrique du Nord, 6 en Asie du Sud, 40 en L’enquête n’a recueilli des informations que sur les in- Afrique subsaharienne et 23 aux pays à revenu élevé stitutions financières réglementées, sans tenir compte membres de l’Organisation de coopération et de dével- des fournisseurs non réglementés de services finan- oppement économiques. Pour des raisons pratiques, ciers. Il y a des chances que cette démarche sous-estime on n’a pas inclus la plupart des petites îles et les écono- considérablement l’ampleur des services de crédit, qui mies touchées par les conflits. L’échantillon porte sur souvent ne sont pas réglementés, à la différence des plus de 94 % de la population mondiale et près de 98 % services de dépôts. Même s’il a été demandé à la prin- du PIB mondial. cipale autorité de réglementation financière de fournir des données sur toutes les institutions financières ré- Les questionnaires ont été directement envoyés aux glementées, lorsque certaines institutions financières services des gouverneurs des banques centrales. Le cas sont réglementées par d’autres entités, ces données ont échéant, ils ont également été envoyés aux autorités été rarement disponibles. De ce fait, les données di- monétaires ou aux entités de supervision bancaires. En sponibles sous-estiment l’ampleur réelle des services fonction de l’économie et de la structure de l’entité de financiers fournis par les institutions financières ré- réglementation, les questionnaires ont été remplis par glementées, et probablement sous-estiment la taille du un ou plusieurs des départements ci-après : recherche, secteur des institutions financières non bancaires par statistiques, supervision et relations extérieures. Parmi rapport aux banques commerciales. les 151 questionnaires envoyés, 142 ont été remplis, soit un taux de réponse de 94 %. Les données sur le nombre d’emprunteurs et de dépos- ants ne sont disponibles que dans quelques économies. Les données ont subi plusieurs tests de robustesse. C’est plutôt le nombre de comptes de dépôts et de prêts Tout d’abord, les nombres et les valeurs des comptes qui sert à déterminer les indicateurs d’accès de base, de dépôts et de prêts pour les banques et autres insti- ce qui entraîne le double comptage des clients qui ont tutions financières non réglementées ont été comparés des comptes multiples. Une autre lacune réside dans à ceux recueillis dans le cadre de l’enquête de 2009. la différence de traitement des comptes dormants — Dans les cas où les écarts étaient supérieurs à 20 % des certaines banques ferment les comptes dormants après données de l’année précédente, d’importants contrôles six mois d’inactivité, alors que d’autres conservent de ont été effectués pour expliquer les chiffres ou les tels comptes pendant des années. écarts entre les données. Les valeurs ont été vérifiées par rapport au PIB, à la population, au crédit au sect- eur privé et aux statistiques sur les dépôts disponibles dans les Indicateurs du développement dans le monde B 54 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 Estimations globales et carte de personnes bancarisées et du crédit aux PME Les cartes présentant les personnes bancarisées util- isent les données tirées de la base de données de Finan- cial Access ainsi que d’autres sources. Plus exactement, les données nationales tirées de la base de données de Financial Accesss ont complétées par plusieurs en- quêtes auprès des ménages. Du fait de l’incapacité de plusieurs organismes de réglementation financière à fournir des données sur le nombre de personnes ayant un compte en banque, l’utilisation des enquêtes auprès des ménages est d’un grand apport, même si ces en- quêtes ne sont pas entièrement comparables entre les économies et dans le temps. Néanmoins, les données de 46 de ces enquêtes auprès des ménages réalisées à travers le monde sont utilisées pour estimer un modèle de régression2. On détermine ensuite la proportion de ménages ayant un compte de dépôt auprès des banques commerciales en utilisant les estimations de ce modèle où le nombre de comptes de dépôts par 1 000 adultes et le nombre de succur- sales au km2 est pris en compte3. Financial Access 2010 estime le ratio du financement des PME au PIB en utilisant le ratio du crédit global au PIB, compte tenu des centres financiers offshore (tous les deux établis par le FMI), et le nombre de jours pour créer une entreprise (issu de la base de données de Do- ing Business) en utilisant un modèle de régression4. Le modèle de sélection est basé sur deux facteurs : la di- sponibilité des données et la capacité de prévision. NOTES 1. Pour améliorer la comparabilité des données entre pays, les définitions ont été légèrement modifiées par rapport à celles de Financial Access2009. 2. Ce modèle de régression a été développé à l’origine par Beck, Demirgüç-Kunt et Martinez Peria (2007) et Honohan 2008. 3. Pour les résultats des estimations, voir Ardic, Heimann et Mylenko (à paraître) sur l’accès aux services financiers. 4. Pour les résultats des estimations, voir Ardic, Mylenko et Saltane (à paraître) sur le financement des PME. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 55 BIBLIOGRAPHIE Ardic, Oya Pinar, Maximilien Heimann et Nataliya Mylenko. À Live on $2 a Day. Princeton, NJ: Princeton University Press. paraître. “Access to Financial Services and Financial Inclusion CGAP (Groupe consultatif d’aide aux populations les plus pauvres) Agenda Around the World.” Banque mondiale, Washington, DC. et Banque mondiale. 2009. Financial Access 2009 : Évaluation Ardic, Oya Pinar, Joyce A. Ibrahim et Nataliya Mylenko. 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Accès aux services financiers 2010 4 3 2 1 0 94 Comptes dans les banques commerciales Succursales et guichets automatiques de banques Médiane par 1.000 adultes Médiane par 100 000 adultes Pays à revenu élevé 2.022 701 Asie de l'Est 1.756 et Pacifique Pays à 32 revenu élevé 29 Asie de l'Est 272 Pays en et Pacifique 15 développement 737 258 11 Pays en 10 développement Comptes Comptes Succursales Guichets de dépôt de prêt automatiques Législation sur la protection du consommateur et application % d'économies: Avec unité désignée au sein de l'organisme 59 de réglementation Avec au moins un mécanisme 81 de recours 45 31 Mission d'inclusion financière 54 Portée moyenne de la publication 44 52 périodique 54 % d'économies: 56 54 Portée moyenne de 38 30 Avec document de stratégie la communication 63 pour le secteur financier de l'information 40 Avec unité désignée au 17 à l'ouverture 48 56 sein de l'organisme 23 de réglementation 65 Portée moyenne du traitement 86 54 59 56 Étendue moyenne 34 équitable des responsabilités de l'organisme de réglementation Pays à Pays en Asie de l'Est Pays à Pays en Asie de l'Est revenu élevé développement et Pacifique revenu élevé développement et Pacifique 58 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 PROFIL RÉGIONAL Europe et Asie centrale Note: Les principaux indicateurs de l'accès aux services financiers sont le nombre de comptes de dépôt, la valeur Nombre d'indicateurs de l'accès des comptes de dépôt, le nombre de comptes de prêt et aux services financiers inclus dans la valeur des comptes de prêt. Accès aux services financiers 2010 4 3 2 1 0 94 Comptes dans les banques commerciales Succursales et guichets automatiques de banques Médiane par 1.000 adultes Médiane par 100 000 adultes 50 Pays à revenu élevé 2.022 701 Pays à Europe et 1.330 revenu élevé 32 Asie centrale 29 349 Pays en Europe et 18 développement 258 Asie centrale 737 Pays en développement 10 Comptes Comptes Succursales Guichets de dépôt de prêt automatiques Législation sur la protection du consommateur et application % d'économies: Avec unité désignée au sein de l'organisme 59 de réglementation Avec au moins un mécanisme 81 45 38 de recours Mission d'inclusion financière Portée moyenne de 42 la publication 44 52 % d'économies: 56 périodique 32 Avec document de stratégie Portée moyenne de 38 pour le secteur financier 38 la communication 63 40 de l'information 60 Avec unité désignée au 17 à l'ouverture 48 sein de l'organisme 20 de réglementation 23 Portée moyenne 86 Étendue moyenne 54 du traitement 65 34 41 59 des responsabilités de équitable l'organisme de réglementation Pays à Pays en Europe et Pays à Pays en Europe et revenu élevé développement Asie centrale revenu élevé développement Asie centrale F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 59 PROFIL RÉGIONAL Amérique latine et Caraïbes Note: Les principaux indicateurs de l'accès aux services financiers sont le nombre de comptes de dépôt, la valeur Nombre d'indicateurs de l'accès des comptes de dépôt, le nombre de comptes de prêt et aux services financiers inclus dans la valeur des comptes de prêt. Accès aux services financiers 2010 4 3 2 1 94 0 Comptes dans les banques commerciales Médiane par 1.000 adultes Succursales et guichets automatiques de banques Médiane par 100 000 adultes Pays à revenu élevé 2.022 701 Pays à 32 revenu élevé 31 Amérique latine 29 et Caraïbes 1.140 346 Amérique latine Pays en et Caraïbes développement 737 258 14 Pays en développement 10 Comptes Comptes Succursales Guichets de dépôt de prêt automatiques Législation sur la protection du consommateur et application % d'économies: Avec unité désignée au sein de l'organisme 59 de réglementation 48 Avec au moins un mécanisme 81 de recours 45 Mission d'inclusion financière 67 Portée moyenne de la publication 44 52 % d'économies: 56 périodique 46 Avec document de stratégie Portée moyenne de 38 38 la communication 63 pour le secteur financier 40 de l'information 44 Avec unité désignée au 17 à l'ouverture 48 sein de l'organisme 33 de réglementation 23 Portée moyenne 54 du traitement 86 76 Étendue moyenne 34 59 39 équitable des responsabilités de l'organisme de réglementation Pays à Pays en Amérique latine Pays à Pays en Amérique latine revenu élevé développement et Caraïbes revenu élevé développement et Caraïbes 60 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 PROFIL RÉGIONAL Moyen-Orient et Afrique du Nord Nombre d'indicateurs de l'accès aux services financiers inclus dans Accès aux services financiers 2010 4 3 2 1 Note: Les principaux indicateurs de l'accès aux services financiers sont le nombre de comptes de dépôt, la valeur 94 0 des comptes de dépôt, le nombre de comptes de prêt et la valeur des comptes de prêt. Comptes dans les banques commerciales Médiane par 1.000 adultes Succursales et guichets automatiques de banques Médiane par 100 000 adultes Pays à revenu élevé 2.022 701 Pays à revenu élevé 32 28 29 Moyen-Orient et Afrique du Nord 818 Moyen-Orient et 17 Pays en 258 Afrique du Nord développement 737 201 Pays en développement 10 Comptes Comptes Succursales Guichets de dépôt de prêt automatiques Législation sur la protection du consommateur et application % d'économies: Avec unité désignée au sein de l'organisme 59 de réglementation Avec au moins un mécanisme 81 45 50 de recours Mission d'inclusion financière Portée moyenne de la publication 44 50 52 % d'économies: 56 périodique 38 46 Avec document de stratégie Portée moyenne de pour le secteur financier la communication 63 40 40 de l'information Avec unité désignée au 17 à l'ouverture 48 59 sein de l'organisme 23 de réglementation 23 Portée moyenne 54 du traitement 86 Étendue moyenne 34 59 50 des responsabilités de 40 équitable l'organisme de réglementation Pays à Pays en Moyen-Orient et Pays à Pays en Moyen-Orient et revenu élevé développement Afrique du Nord revenu élevé développement Afrique du Nord F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 61 PROFIL RÉGIONAL Asie du Sud Note: Les principaux indicateurs de l'accès aux services financiers sont le nombre de comptes de dépôt, la valeur Nombre d'indicateurs de l'accès des comptes de dépôt, le nombre de comptes de prêt et aux services financiers inclus dans la valeur des comptes de prêt. Accès aux services financiers 2010 4 3 2 1 0 94 Comptes dans les banques commerciales Médiane par 1.000 adultes Succursales et guichets automatiques de banques Pays à Médiane par 100 000 adultes revenu élevé 2.022 701 Pays à revenu élevé 32 29 Pays en développement 737 258 Pays en 10 Asie développement 317 du Sud Asie 7 4 38 du Sud Comptes Comptes Succursales Guichets de dépôt de prêt automatiques Législation sur la protection du consommateur et application % d'économies: Avec unité désignée au sein de l'organisme 59 de réglementation 100 Avec au moins un mécanisme 81 de recours 45 33 Mission d'inclusion financière Portée moyenne de la publication 44 52 % d'économies: 56 58 périodique 83 Avec document de stratégie Portée moyenne de 38 pour le secteur financier la communication 63 40 de l'information 29 Avec unité désignée au 17 à l'ouverture 48 sein de l'organisme 92 42 23 de réglementation Portée moyenne 54 du traitement 86 Étendue moyenne 34 59 des responsabilités de équitable 46 l'organisme de réglementation Pays à Pays en Asie Pays à Pays en Asie revenu élevé développement du Sud revenu élevé développement du Sud 62 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 PROFIL RÉGIONAL Afrique subsaharienne Note: Les principaux indicateurs de l'accès aux services financiers sont le nombre de comptes de dépôt, la valeur Nombre d'indicateurs de l'accès des comptes de dépôt, le nombre de comptes de prêt et aux services financiers inclus dans la valeur des comptes de prêt. Accès aux services financiers 2010 4 3 2 1 0 94 Comptes dans les banques commerciales Médiane par 1.000 adultes Succursales et guichets automatiques de banques Pays à Médiane par 100 000 adultes revenu élevé 2.022 701 Pays à revenu élevé 32 29 Pays en développement 737 258 Pays en développement 10 Afrique Afrique 5 163 subsaharienne 3 subsaharienne 28 Comptes Comptes Succursales Guichets de dépôt de prêt automatiques Législation sur la protection du consommateur et application % d'économies: Avec unité désignée au sein de l'organisme 59 de réglementation Avec au moins un mécanisme 81 de recours 45 81 Mission d'inclusion financière Portée moyenne de 55 la publication 44 52 % d'économies: 56 périodique 42 Avec document de stratégie 56 Portée moyenne de 38 pour le secteur financier la communication 63 40 de l'information 37 Avec unité désignée au 17 à l'ouverture 48 sein de l'organisme 37 de réglementation 23 Portée moyenne 71 du traitement 86 Étendue moyenne 54 59 47 34 équitable des responsabilités de l'organisme de réglementation Pays à Pays en Afrique Pays à Pays en Afrique revenu élevé développement subsaharienne revenu élevé développement subsaharienne F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 63 TA B L E AU X S TAT I S T I Q U E S ET DE POLITIQUES TABLEAU 1 Accès aux services financiers : banques commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 TABLEAU 2 Accès aux services financiers: coopératives et mutuelles de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 TABLEAU 3 Accès aux services financiers : institutions financières spécialisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 TABLEAU 4 Accès aux services financiers : institutions de microfinance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 TABLEAU 5 Services de proximité : guichets automatiques, terminaux points de vente . . . . . . . . . . . . 64 TABLEAU 6 Inclusion financière : aspects relevant de l'organisme de réglementation . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 TABLEAU 7 Inclusion financière : domaines de réforme en 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 TABLEAU 8 Protection du consommateur : Suivi de l'application et exécution par l'organisme de supervision . . 73 TABLEAU 9 Protection du consommateur : Prescription en matière de communication de l'information à l'ouverture du compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 TABLEAU 10 Protection du consommateur : Prescription en matière de publication périodique de l'information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 TABLEAU 11 Protection du consommateur : Traitement équitable, règlement de différends et recours . . . 82 TABLEAU 12 Financement des petites et moyennes entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 64 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 1 Accès aux services financiers : banques commerciales Dépôts Prêts Portée Comptes Valeur moyenne Comptes Valeur moyenne Succursales par 100 000 adultes par 1 000 Valeur du compte (% du par 1 000 Valeur du compte (% du Économie adultes (% du PIB) revenu par habitant) adultes (% du PIB) revenu par habitant) Total Urbain Rural Afghanistan 83,85 25,9 .. 3,32 7,79 .. 2 0,24 1,76 Afrique du Sud 839,13 92,92 159,93 .. 95,96 .. 8 .. .. Albanie 1.278,63 56,58 58,38 107,53 36,7 450,35 22,29 .. .. Algérie 736,56 36,05 67,73 .. 23,57 .. 5,3 .. .. Allemagne .. 25,61 .. .. 28,13 .. 15,91 .. .. Anguilla 4.426,58 .. .. 790,84 .. .. 55,07 36,71 18,36 Antigua-et-Barbuda 2.971,58 104,24 47,88 579,76 95,18 224,07 27,13 .. .. Argentine 906,29 21,61 31,95 526,33 12,92 32,91 13,2 .. .. Arménie 630,51 14,48 28,9 163,67 16,25 124,92 15,99 .. .. Australie .. 75,18 .. .. 115,67 .. 31,86 24,49 7,37 Autriche 2.402,71 50,84 24,95 .. 58,63 .. 27,54 .. .. Azerbaïdjan 678,32 11,55 22,58 .. 22,16 .. 9,57 4,97 4,6 Bangladesh 316,67 50,04 232,52 41,37 36,88 1.311,74 5,16 2,57 2,59 Bélarus .. .. .. .. 37,83 .. 45 .. .. Belgique 3.968,95 137,4 41,63 .. 140,96 .. 48,49 .. .. Bénin 99,85 .. .. .. .. .. 2,89 .. .. Bolivie 337,5 41,74 195,49 75,6 24,78 518,03 6,94 5,78 1,16 Bosnie-Herzégovine .. 49,74 .. 338,29 55,84 195,69 19,95 .. .. Botswana 479,36 30,19 95 212,08 14,61 103,91 8 5,78 2,22 Brésil 1.065,35 35,55 45,32 533,49 30,88 78,61 12,71 .. .. Bulgarie 2.005,78 51,78 29,81 455,14 71,34 181,02 92,1 .. .. Burkina Faso 67,61 .. .. .. .. .. 1,82 .. .. Burundi 23,35 30,1 2.112,28 3,81 21,36 9.195,09 1,81 0,87 0,93 Cambodge 95,83 34,68 549,34 27,15 25,53 1.427,2 3,92 .. .. Canada .. 117,79 .. .. 95,18 .. 24,11 .. .. Cap-Vert 1.137,83 73,92 103,04 184,3 55,92 481,23 28,94 25,12 3,82 Chili 729,76 40,05 71,44 647,26 64,34 129,41 14,92 14,92 .. Chine .. 206,9 .. .. 143,88 .. .. .. .. Colombie 1.267,44 25,97 29,09 469,75 24,64 74,45 14,3 9,26 5,04 Corée, Rép, De .. 61,55 .. .. 67,01 .. 12,27 .. .. Costa Rica 1.353,83 46,76 46,95 602,52 45,32 102,23 23,3 16,67 6,64 Côte d'Ivoire 75,44 .. .. .. .. .. .. .. .. Croatie 1.441,51 70,1 57,42 .. 71,28 .. 34,54 .. .. Danemark .. 95,46 .. .. 129,5 .. 45,36 .. .. Dominique 1.608,76 130,16 107,22 219,4 78,65 475,08 14,48 7,24 7,24 El Salvador 825 41,03 74,26 341,3 39,06 170,89 9,3 .. .. Émirats arabes unis 1.750,65 .. .. .. .. .. 20,85 .. .. Équateur 569,24 26,7 68,44 300,6 17,98 87,3 1,61 .. .. Espagne 780,47 46,66 70,11 339,46 68,07 235,15 38,19 .. .. Estonie 2.669,14 70,95 31,26 985,49 114,55 136,7 18,68 17,81 0,88 États-Unis 2.021,89 43,91 27,3 .. 44,81 .. 36,33 26,64 9,69 Éthiopie 93,59 23,99 456,51 1,7 12,1 12.648,43 1,39 .. .. Fédération de Russie .. 25,34 .. .. 38,85 .. 2,62 .. .. Finlande .. 30,03 .. .. 59,96 .. .. .. .. France 771,99 25,75 40,88 .. 35,83 .. 43,21 .. .. Gambie 283,2 .. .. 31,11 .. .. 6,7 4,29 2,41 Géorgie 626,63 19,53 37,59 313,19 24,26 93,44 18,57 15,25 3,32 Ghana 332,61 39,49 193,74 .. 27,08 .. 5,11 .. .. Grèce 2.951,45 105,23 41,56 1.208,83 94,44 91,08 41,5 .. .. Grenade 2556 135,29 73,68 355,9 112,74 440,93 32,97 15,82 17,14 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 65 TABLEAU 1 (SUITE) Accès aux services financiers : banques commerciales Dépôts Prêts Portée Comptes Valeur moyenne Comptes Valeur moyenne Succursales par 100 000 adultes par 1 000 Valeur du compte (% du par 1 000 Valeur du compte (% du Économie adultes (% du PIB) revenu par habitant) adultes (% du PIB) revenu par habitant) Total Urbain Rural Guatemala 1.139,58 34,54 52,48 341,75 24,48 124,04 35,75 15,45 20,31 Guinée-Bissau 5,81 .. .. .. .. .. .. .. .. Honduras 758,02 48,73 103,67 335 .. .. 1,47 1,47 .. Hong Kong RAS, Chine .. 381,47 .. .. 192,64 .. 21,19 21,19 .. Hongrie 2.058,27 38,06 21,74 .. 58,02 .. 18,31 17,8 0,52 Inde 747,29 55,03 107,86 137,46 40,93 436,09 10,11 3,82 6,29 Indonésie 504,74 36,95 100,76 196,86 26,93 188,28 7,74 .. .. Iran, Rép, islamique d' .. 52,65 .. .. 44,53 .. 29,15 .. .. Irlande 2181,85 84,36 48,67 .. 180,14 .. 57,27 .. .. Islande .. 80,65 .. .. 84,43 .. 37,5 18,35 19,15 Israël 1.055,71 102,28 134,2 926,12 81,94 122,56 19,85 19,49 0,36 Italie 774,99 47,78 71,84 701,1 66,83 111,07 52,04 .. .. Jamaïque 1.149,68 26,96 33,49 201,72 19,36 137,03 6,64 3,66 2,97 Japon 7.172,42 146,24 23,56 177,63 85,08 553,33 12,46 .. .. Jordanie 898,81 142,85 244,91 200,64 92,87 713,3 17,79 17,19 0,6 Kazakhstan .. 40,06 .. .. 49,51 .. 2,79 .. .. Kenya 381,62 38,99 178,49 75,48 27,77 642,8 4,38 .. .. Koweït .. 52,03 .. .. 52,27 .. 16,47 .. .. Lesotho 254,41 31,32 202,38 38,98 10,56 445,26 2,12 2,12 .. Lettonie 1.205,16 55,91 53,8 653,17 90,4 160,51 14,64 .. .. Liban 1.371,98 338,49 332,69 519,89 93,38 242,2 28,83 15,67 13,16 Liberia 102,08 31,76 545,23 3,67 15,76 7528,9 1,85 1,85 .. Lituanie 4.190,1 34,91 9,83 353,53 52,19 174,25 25,9 .. .. Macédoine, ERY de .. 44,74 .. 463,86 41,35 109,29 25,69 25,45 0,24 Madagascar .. 19,9 .. .. 10,84 .. 1,49 .. .. Malaisie 2.063,33 105,45 72,96 963,6 113,16 167,64 11,44 9,55 1,89 Malawi 163,44 27,94 319,05 16,52 18,45 2.084,29 2,16 1,1 1,06 Mali 116,02 .. .. .. .. .. 3,48 .. .. Maroc 265,28 53,08 280,98 .. 51,31 .. 9,92 .. .. Maurice 2.109,04 92,1 56,85 479,24 64,1 174,1 20,11 10,16 9,95 Mauritanie .. .. .. .. .. .. 3,89 3,89 .. Mexique 1096,76 15,08 19,38 .. 13,36 .. 14,67 13,22 1,44 Moldova .. 35,47 .. .. 5,9 .. 9,57 9,37 0,2 Mongolie 2089,32 37,99 24,75 259,66 35,11 184,09 53,99 10,45 43,54 Montserrat 3.680,04 .. .. 246,48 .. .. 54,23 54,23 .. Mozambique 140,5 38,4 488,58 .. 26,83 .. 2,89 .. .. Namibie 757,61 38,14 80,38 209,8 46,87 356,74 7,25 7,25 .. Népal .. 57,62 .. .. 40,7 .. 4,19 .. .. Nicaragua .. 38,52 .. .. 28,03 .. .. .. .. Niger 25,07 .. .. .. .. .. .. .. .. Nigeria 461,21 31,69 119,88 .. 28,36 .. 6,42 .. .. Nonrvège .. 82,28 .. .. 84 .. 34,49 .. .. Nonuvelle-Zélande .. 57,19 .. .. 131,34 .. 35,41 .. .. Oman 1.042,61 43,7 .. 412,79 47,28 .. 22,61 .. .. Ouganda 173,21 19,01 215,18 25,21 12,88 1.001,65 2,25 2,25 .. Ouzbékistan 914,92 20,63 32,25 .. 20,28 .. 4,25 1,51 2,73 Pakistan 229,49 29,72 206,5 34,67 21,67 996,76 8,68 5,97 2,51 Panama 411,92 95,29 328,35 349,66 80,79 327,94 18,52 18,52 .. Papouasie-Nonuvelle-Guinée .. 53,93 .. .. 24,05 .. 1,71 .. .. Paraguay 108,74 37,16 521,21 118,58 23,19 298,25 6,78 .. .. 66 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 1 (SUITE) Accès aux services financiers : banques commerciales Dépôts Prêts Portée Comptes Valeur moyenne Comptes Valeur moyenne Succursales par 100 000 adultes par 1 000 Valeur du compte (% du par 1 000 Valeur du compte (% du Économie adultes (% du PIB) revenu par habitant) adultes (% du PIB) revenu par habitant) Total Urbain Rural Pays-Bas 1.765,79 217,89 150,38 1.085,06 322,4 362,11 25,36 .. .. Pérou 783,37 26,81 49,4 317,22 24,07 109,54 7,31 6,01 1,3 Philippines 499,1 48,61 148,21 .. 26,27 .. 11,81 4,33 7,48 Pologne 1.626,41 30,27 21,95 .. 33,93 .. 32,21 .. .. Porto Rico 1.300,23 69,57 .. .. 69,21 .. 15,72 .. .. Portugal .. 78,09 .. .. 141,22 .. 68,08 .. .. RDP lao .. 25,53 .. .. 16,87 .. 1,64 .. .. République arabe syrienne 191,47 43,88 354,49 72,94 29,79 631,75 2,42 1,92 0,5 République dominicaine .. 28,06 .. 245,09 19,53 116,89 9,98 5,93 4,04 République kirghize 145,59 17,49 170,99 23,31 13,25 808,72 6,45 4,83 1,62 République slovaque 1.857,83 62,73 40,03 .. 54,45 .. 26,64 .. .. République tchèque 1.739,26 62,91 42,13 .. 46,89 .. 22,17 .. .. Roumanie .. 27,42 .. 344,42 32,69 111,97 35 29,43 5,56 Royaume-Uni 2.923,25 61,32 25,44 .. 80,64 .. 20,74 .. .. Rwanda 226,15 16,79 128,48 .. 13,98 .. 1,87 .. .. Saint-Kitts-et-Nevis 4.366,64 204,2 77,72 663,74 158,04 395,75 57,44 50,68 6,76 Saint-Vincent-et-les Grenadines 1.690,53 88,4 71,9 256,82 75,68 405,15 15,12 6,3 8,82 Sainte-Lucie 2504,7 122,28 66,66 373,31 143,37 524,38 18,48 .. .. Sénégal 109,35 .. .. .. .. .. 4,05 .. .. Serbie .. 50,17 .. .. 43,89 .. 43,36 .. .. Sierra Leone 98,62 21,47 383,61 9,68 9,83 1.789,61 2,31 1,93 0,38 Singapour 2.236,25 280,88 151,53 914,55 213,43 281,55 10,54 10,54 .. Slovénie 1.380,42 102,07 85,84 .. 99,2 .. 10,99 .. .. Soudan .. .. .. .. .. .. .. .. .. Sri Lanka 1.891,74 39,52 27,58 .. 29,86 .. 9,05 .. .. Suède .. 136,93 .. .. 152,42 .. 25,87 .. .. Suisse .. .. .. .. .. .. .. .. .. Swaziland 236,11 22,39 157,96 70,15 14,82 351,73 2,85 2,85 .. Tadjikistan 30,98 10,28 530,89 .. 8,72 .. 3,91 1,29 2,62 Taïwan, Chine 5.187,77 172,84 40,04 635,68 136,4 257,87 17,95 17,69 0,27 Tanzanie .. 28,94 .. .. .. .. 1,84 .. .. Thaïlande 1.448,84 79,58 70,38 272,45 87,25 410,33 11,04 3,7 7,34 Togo 186,73 .. .. .. .. .. 3,47 .. .. Tunisie 639,66 58,58 120,04 193,46 59,08 400,31 14,4 13,89 0,51 Turquie 1661,21 41,82 34,59 360,67 31,18 118,8 17,77 .. .. Ukraine 3145,32 22,03 8,14 .. 50,16 .. 2,74 .. .. Uruguay 529,39 37,55 92,16 428,56 17,81 53,99 12,62 12,62 .. Venezuela, R,B, de 1.246,39 30,98 35,59 .. 21,61 .. .. .. .. Vietnam .. 0,11 .. .. 0,1 .. 3,21 1,18 2,03 Yémen, Rép, Du 103,9 24,96 430,57 8,25 7,63 1658,25 1,8 .. .. Zambie 27,59 18,52 1248,9 17,81 11,13 1.163,23 3,64 2,58 1,06 Zimbabwe 144,36 85,41 .. 20,53 35,3 .. .. 6,18 0,16 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 67 TABLEAU 2 Accès aux services financiers: coopératives et mutuelles de crédit Dépôts Prêts Portée Réglementés par un Valeur moyenne Valeur moyenne Succursales par 100 000 adultes du compte (% du compte (% organisme de Comptes par Valeur du revenu par Comptes par Valeur du revenu par Économie supervision 1 000 adultes (% du PIB) habitant) 1 000 adultes (% du PIB) habitant) Total Urbain Rural Afrique du Sud Oui .. 0,04 .. .. 0,04 .. .. .. .. Albanie Oui .. 0,13 .. 8,17 0,37 59,47 .. .. .. Allemagne Nonn .. 17,01 .. .. 15,8 .. 17,43 .. .. Argentine Oui 0,14 0,01 122,74 6,19 0,04 8,43 0,01 .. .. Australie Oui .. 4,51 .. .. 4,27 .. 6,78 5,71 1,07 Autriche Oui 1529,8 33,12 25,53 .. 32,98 .. 30,62 .. .. Azerbaïdjan Oui .. .. .. 1,46 0,05 49,97 .. .. .. Bélarus Non 0,02 0 62,35 0,04 0 24,04 .. .. .. Belgique Oui .. 0,04 .. .. .. .. .. .. .. Bolivie Oui 185,98 5,2 44,17 17,81 3,78 335,95 2,24 1,34 0,9 Botswana Non 8,08 0,12 22,12 7,13 0,1 21,65 .. .. .. Brésil Oui 3,79 0,69 245,71 18,61 0,73 53,51 3,06 .. .. Burundi Oui 81,4 2 40,27 12,48 2,22 291,17 2,8 0,61 2,19 Canada Oui .. 13,02 .. .. 12,8 .. 11,8 .. .. Chili Oui 73,43 0,62 11,01 42,58 0,62 19,1 1,48 .. .. Colombie Oui 27,34 0,31 16,08 24,24 0,54 31,41 0,78 0,47 0,31 Corée, Rép, De Oui .. 19,17 .. .. 14,65 .. 16,12 .. .. Costa Rica Oui 370,58 5,28 19,35 191,75 6,66 47,19 8,47 5,31 3,15 Croatie Oui .. 0,11 .. .. 0,12 .. .. .. .. Danemark Oui .. 0,73 .. .. 0,69 .. 2,01 .. .. El Salvador Oui 23,35 1,06 68,01 12,63 1,74 205,58 0,8 .. .. Équateur Oui 372,06 3,37 13,23 48,15 3,1 93,8 0,36 .. .. Espagne Oui 1.797,77 70,68 46,1 429,82 83,39 227,51 75,26 .. .. Estonie Non 1,25 0,01 8,13 1,46 0,05 36,46 1,75 0,88 0,88 États-Unis Oui 723,78 8,63 14,99 .. 10,41 .. 13,05 .. .. Finlande Oui .. 18,91 .. .. 22,19 .. .. .. .. France Oui 842,05 31,56 45,94 .. 35,24 .. 32,02 .. .. Gambie Oui 37 .. .. .. .. .. 5,76 2,51 3,25 Géorgie Oui 0,15 0 39,55 .. 0,01 .. 14,18 14,18 .. Grèce Oui 10,42 1,4 157,01 8,18 1,31 186,71 1,35 .. .. Honduras Non .. 1,19 .. .. 2,91 .. .. .. .. Hongrie Oui .. 4,24 .. .. 2,26 .. 21,64 8,18 13,46 Inde Oui 68,9 6,08 129,25 10,15 4,19 604,43 2,78 0,97 1,82 Irlande Oui .. .. .. .. .. .. 11,74 .. .. Islande Oui .. .. .. .. .. .. 0,4 .. 0,4 Italie Oui 195 9,77 58,41 113,09 19,1 196,77 14,22 .. .. Jamaïque Oui 982,43 8,31 12,08 23,6 6,39 386,43 2,5 1,17 1,33 Japon Oui .. 25,97 .. .. 14,64 .. 8,55 .. .. Lettonie Oui 8,79 0,04 5 4,06 0,05 14,15 .. .. .. Lituanie Oui 34,43 0,66 22,57 .. 0,51 .. 6,26 .. .. Malaisie Non 2,78 0,04 19,16 87,26 0,63 10,25 .. .. .. Malawi Non 12,13 0,03 4,22 30,87 0,34 20,77 .. .. .. Maroc Oui 112,36 23,11 288,87 .. 18,66 .. 3,82 .. .. Mexique Oui 7,24 0,33 65,01 .. 0,36 .. 1,58 0,11 1,47 Mozambique Oui .. 0,19 .. .. 0 .. 0,1 .. .. Népal Oui .. 0,4 .. .. 0,37 .. .. .. .. Ouzbékistan Oui 2,09 0,36 245,55 2,88 0,5 250,05 .. .. .. Papouasie-Nonuvelle- Oui .. 1,51 .. .. 0,98 .. .. .. .. Guinée 68 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 2 (SUITE) Accès aux services financiers: coopératives et mutuelles de crédit Dépôts Prêts Portée Réglementés par un Valeur moyenne Valeur moyenne Succursales par 100 000 adultes du compte (% du compte (% organisme de Comptes par Valeur du revenu par Comptes par Valeur du revenu par Économie supervision 1 000 adultes (% du PIB) habitant) 1 000 adultes (% du PIB) habitant) Total Urbain Rural Pays-Bas Oui .. 1,32 .. .. 1,22 .. .. .. .. Pérou Oui .. 0,56 .. 25,43 0,65 36,78 1,46 0,68 0,13 Philippines Oui 6,18 0,11 27,07 .. 0,11 .. 0,2 0 0,2 Pologne Oui 202,27 2,79 16,26 .. 2,19 .. 11,88 .. .. Porto Rico Non 372,12 5517,97 .. .. 5,01 .. .. .. .. Portugal Oui .. 6,26 .. .. 4,97 .. 11,85 .. .. République dominicaine Oui .. 4,09 .. 25,17 2,93 170,62 2,82 1,8 1,01 République kirghize Oui .. .. .. .. 0,51 .. .. .. .. République slovaque Oui .. 0 .. .. 0 .. 0,09 .. .. République tchèque Oui .. 0,38 .. .. 0,38 .. 0,26 .. .. Roumanie Oui .. 0,08 .. .. 0,09 .. 0,37 0,33 0,04 Royaume-Uni Oui .. 12,6 .. .. 12,18 .. .. .. .. Rwanda Oui .. 1,47 .. 5,92 1,39 406,88 .. .. .. Saint-Kitts-et-Nevis Non .. .. .. .. .. .. 13,52 13,52 .. Sri Lanka Non .. 2,31 .. .. 1,75 .. .. .. .. Tadjikistan Non 0,05 0,03 818,5 .. 0,01 .. .. .. .. Taïwan, Chine Non 176,02 4,17 28,45 10,44 2,61 299,9 1,48 1,25 0,24 Uruguay Oui 0,83 0,02 33,25 3,32 0,03 11,58 0,04 0,04 .. Vietnam Oui .. 0 .. .. 0 .. 0,04 .. .. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 69 TABLEAU 3 Accès aux services financiers : institutions financières spécialisées Dépôts Prêts Portée Réglementés par un Valeur moyenne Valeur moyenne du compte (% du compte (% Succursales par 100 000 adultes organisme de Comptes par Valeur du revenu par Comptes par Valeur du revenu par Économie supervision 1 000 adultes (% du PIB) habitant) 1 000 adultes (% du PIB) habitant) Total Urbain Rural Afrique du Sud Oui .. 0,13 .. .. 0,63 .. .. .. .. Algérie Non .. 4,54 .. .. .. .. .. .. .. Allemagne Non .. 28,89 .. .. 44,47 .. 19,71 .. .. Autriche Oui 0,01 0,21 25.514,96 .. 2,05 .. .. .. .. Azerbaïdjan Oui .. .. .. 0,39 0,04 148,44 0,18 .. 0,18 Bangladesh Non 40,02 2,75 101,04 38,52 2,81 107,39 1,26 0,14 1,11 Botswana Oui 421,1 1,21 4,34 16,62 2,32 210,73 1,19 0,95 0,24 Brésil Oui 0,56 0,72 1.753,92 2,2 5,22 3.217,48 1,49 .. .. Burundi Oui 1,04 0,79 1.245,86 5,59 2,3 673,33 0,04 0,04 .. Canada Oui .. 1,47 .. .. 1,41 .. 0,6 .. .. Chili Oui 1.293,17 12,16 12,25 190,14 12,01 82,26 2,66 2,66 .. Colombie Oui .. 1,94 .. 5,27 3,18 856,96 0,01 0,01 .. Corée. Rép, De Oui .. 16,78 .. .. 31,56 .. 3,77 .. .. Costa Rica Oui .. 0,09 103.998,1 0,02 0,43 29.317,22 0,03 0,03 .. El Salvador Oui .. .. .. .. 1,15 .. .. .. .. Équateur Oui 100,88 3,16 45,65 43,96 4,14 137,36 1,03 .. .. Espagne Non 0,01 0,12 21.241,52 0,06 1,4 27.244,42 .. .. .. États-Unis Non .. .. .. .. 4,02 .. .. .. .. Éthiopie Oui 0,08 0,13 2.710 0,15 2,49 28.780,13 0,07 .. .. France Oui 0,55 0,01 31,59 .. 0,12 .. 0,14 .. .. Grèce Non 8,48 2,26 311,25 20,52 2,4 136,41 0,04 .. .. Honduras Oui 31,58 0,31 15,87 4,17 .. .. 0,07 0,07 .. Hongrie Oui .. 0,12 .. .. 3 .. .. .. .. Iran. Rép, islamique d' Oui .. 8,01 .. .. 11,1 .. 6,09 .. .. Irlande Non .. .. .. .. .. .. 27,72 .. .. Islande Oui .. .. .. .. 38,08 .. .. .. .. Japon Oui .. 0,61 .. .. 5,59 .. 0,24 .. .. Jordanie Non .. .. .. .. 1,77 .. 0,91 .. .. Koweït Oui .. .. .. .. .. .. 0,1 .. .. Lesotho Oui 64,96 1,23 31,05 .. .. .. 0,98 0,57 0,41 Macédoine. ERY de Oui .. .. .. .. 0,01 3.400,53 .. .. .. Malaisie Oui 1.146,06 13,71 17,08 113,07 12,09 152,6 4,26 .. .. Maroc Oui 34,5 9,62 391,63 .. 11,67 .. 2,17 .. .. Mexique Oui 63,2 0,15 3,4 .. 0,07 .. 0,75 0,48 0,28 Népal Oui .. 4,91 .. .. .. .. 1,39 .. .. Nigeria Oui .. .. .. .. 0,29 .. 0,26 .. .. Norvège Non .. .. .. .. 7,36 .. .. .. .. Oman Oui .. 0,03 .. .. 1,28 .. 1,22 .. .. Pakistan Oui 11,32 0,21 29,39 8,37 1,14 216,66 0,52 0,34 0,18 Panama Non 351,35 28,23 114,04 62,51 13,37 303,54 4,64 4,64 .. Pérou Oui 242,89 4,04 24,02 30,83 0,6 28,2 2,25 0,52 1,74 Philippines Oui 55,6 5,07 138,83 .. 3,27 .. 0,71 0,15 0,56 Porto Rico Oui .. 8,62 .. .. 8,14 .. .. .. .. Portugal Oui .. 6,26 .. .. 4,97 .. 11,85 .. .. République arabe syrienne Oui 2,45 0,9 571,29 25,64 1,5 90,55 0,77 0,41 0,36 République dominicaine Oui .. 0,55 .. 0,64 0,34 787,96 0,03 0,03 .. République kirghize Oui .. .. .. .. 2,59 .. .. .. .. République slovaque Oui .. 0,25 .. .. 0,55 .. 0,24 .. .. 70 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 3 (SUITE) Accès aux services financiers : institutions financières spécialisées Dépôts Prêts Portée Réglementés par un Valeur moyenne Valeur moyenne du compte (% du compte (% Succursales par 100 000 adultes organisme de Comptes par Valeur du revenu par Comptes par Valeur du revenu par Économie supervision 1 000 adultes (% du PIB) habitant) 1 000 adultes (% du PIB) habitant) Total Urbain Rural République tchèque Oui 0,75 0,82 1.269,74 .. 0,54 .. 0,07 .. .. Roumanie Oui .. .. .. .. .. .. 0,07 0,07 .. Rwanda Oui .. .. .. 0,16 1,82 19.750,08 .. .. .. Saint-Kitts-et-Nevis Non .. .. .. .. .. .. 6,76 6,76 .. Sierra Leone Oui .. .. .. .. .. .. 0,03 .. .. Slovénie Oui .. 5,43 .. .. 7,59 .. .. .. .. Sri Lanka Oui 1.016,32 7,76 10,09 .. 2,96 .. 2,65 .. .. Swaziland Oui 147,38 3,6 40,69 20,55 5,71 462,61 1,28 1,28 .. Tadjikistan Oui 17,07 1,32 123,64 .. 0,11 .. 1,76 .. .. Taïwan. Chine Non 1.483,83 35,56 28,8 0,56 0,02 42,1 7,11 6,73 0,38 Tunisie Non 503,7 12,17 31,66 .. .. .. 13 6,89 6,11 Turquie Non .. .. .. 0,02 0,72 44.376,91 0,04 .. .. Uruguay Non .. 0,79 .. .. 4,4 .. 0,31 .. .. Venezuela. R,B, de Oui 0,72 .. .. .. .. .. .. .. .. Yémen. Rép, Du Oui 37,79 .. .. .. .. .. .. .. .. Zambie Oui 16,59 0,19 21 4,57 0,22 88,64 0,41 0,25 0,16 Zimbabwe Oui 34,24 2,11 .. 1,77 1,27 .. 1,06 0,66 0,4 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 71 TABLEAU 4 Accès aux services financiers : institutions de microfinance Dépôts Prêts Portée Réglementés par un Valeur moyenne Valeur moyenne du compte (% du compte (% Succursales par 100 000 adultes organisme de Comptes par Valeur du revenu par Comptes par Valeur du revenu par Économie supervision 1 000 adultes (% du PIB) habitant) 1 000 adultes (% du PIB) habitant) Total Urbain Rural Afrique du Sud Oui .. 0,04 .. .. 0,57 .. .. .. .. Azerbaïdjan Oui .. .. .. 27,98 0,42 20,06 0,83 0,12 0,7 Bangladesh Non .. 3,62 .. 342,77 4,13 17,72 2,36 .. 2,36 Bénin Oui 174,07 .. .. 22,1 .. .. 4,55 .. .. Bolivie Oui 171,74 4,98 45,81 53,99 5,02 147,06 4,96 3,18 1,78 Bosnie-Herzégovine Oui .. .. .. .. 2,47 .. 12,6 7,07 5,53 Botswana Oui 3,97 .. 0,71 0,23 .. 6,19 1,11 0,08 1,03 Brésil Oui 1,09 .. .. 0,04 .. 37,13 0,03 .. .. Burkina Faso Oui 100,35 .. .. .. .. .. 4,75 .. .. Burundi Oui 7,35 0,34 75,46 3,74 0,45 199,15 0,47 0,28 0,18 Cambodge Oui 10,63 0,1 14,18 89,99 3,12 52,62 .. .. .. Côte d'Ivoire Oui 95,12 .. .. 4,13 .. .. 2,12 .. .. El Salvador Oui 0,36 0,03 128,6 9,39 0,29 45,5 .. .. .. Éthiopie Oui 50,35 0,67 23,81 50,35 1,43 50,74 0,96 .. .. Gambie Oui 166,83 .. .. 5,41 .. .. 12,04 2,09 9,95 Géorgie Oui .. .. .. 29,25 0,61 25,1 14,18 14,18 .. Ghana Oui .. 2 .. .. 1,16 .. 3,17 .. .. Honduras Non .. 0,04 .. .. .. .. 1,25 1,25 .. Indonésie Oui 2,45 0,33 186,68 17,03 0,52 42,39 0,58 .. .. Kenya Oui 8 3,06 669,55 5,97 0,13 36,68 0,02 .. .. Madagascar Oui 33,29 0,33 17,26 8,36 0,52 110,12 2,99 1,04 1,95 Malaisie Non .. .. .. 19,03 0,22 16,17 1,55 .. .. Mali Oui 107,11 .. .. 36,07 .. .. 14,76 .. .. Maroc Oui .. .. .. .. 0,82 .. .. .. .. Mexique Oui 30,24 0,07 3,12 8,37 0,07 12,35 1,05 0,94 0,11 Mozambique Oui .. .. .. .. 0,06 .. 0,9 .. .. Népal Oui .. 0,2 .. .. 0,84 .. 1,94 .. .. Nicaragua Oui .. 1,77 .. .. 4,03 .. .. .. .. Niger Oui 26,83 .. .. 4,26 .. .. 1,64 .. .. Nigeria Oui 34 .. .. .. 0,17 .. 2,87 .. .. Ouganda Oui 22,52 0,12 10,75 8,07 0,33 79,85 0,47 0,47 .. Ouzbékistan Oui .. .. .. 1,17 0,02 26,23 .. .. .. Pakistan Oui 20,68 0,05 3,87 17,12 0,15 13,79 1,42 .. .. Panama Oui 5,5 0,32 81,89 5,01 0,38 106,9 0,54 0,54 .. Papouasie-Nouvelle- Oui .. 0,39 .. .. 0,08 .. .. .. .. Guinée Pérou Oui 84,88 1,9 32,32 75,04 2,4 46,23 3,78 1,57 2,21 Philippines Oui 8,41 0,02 3,73 .. 0,02 .. 0,47 0,04 0,43 République arabe syrienne Oui 0,06 .. 8,26 1,13 0,03 37,74 0,06 0,06 .. République kirghize Oui .. .. .. .. 4,18 .. .. .. .. Rwanda Oui .. 0,47 .. 11 0,59 92,53 .. .. .. Sénégal Oui 96,72 .. .. 34,41 .. .. 8,75 .. .. Sierra Leone Oui .. .. .. .. .. .. 0,1 .. .. Soudan Oui .. .. .. .. .. .. 0,04 0,04 .. Tadjikistan Non .. 0,12 .. .. 0,09 .. .. .. .. Togo Oui 104,26 .. .. 15,78 .. .. 4,25 .. .. Tunisie Non .. .. .. 29,77 0,34 15 4,48 4,29 0,19 Yémen, Rép. Du Oui 2,93 .. 1,35 3,27 0,42 228,29 0,27 .. .. Zambie Oui 0,17 0,01 124,03 53,47 0,58 20,22 1,56 1,39 0,18 Zimbabwe Oui .. .. .. 0,76 0,23 .. 1,07 0,85 0,23 72 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 5 Services de proximité : guichets automatiques, terminaux points de vente Guichets Terminaux points de automatiques vente Par 100 000 Aux 1 000 Par 100 000 Aux 1 000 Économie adultes km2 adultes km2 Afghanistan 0,38 0,09 2,75 0,67 Afrique du Sud 52,41 14,55 89.086,84 24.728,07 Albanie 31,11 27,04 183,45 159,49 Algérie 5,75 0,6 .. .. Allemagne 112,18 228 836,53 1.700,24 Anguilla 137,67 .. 3.937,23 .. Antigua-et-Barbuda 71,81 102,27 1.881,31 2.679,55 Argentine 36,85 4,01 .. .. Arménie 28,71 24,89 111,24 96,45 Australie 156,69 3,52 4.039,64 90,83 Autriche 118,86 102,01 4.174,11 3.582,38 Azerbaïdjan 25,89 20,49 132,33 104,73 Bélarus 32,76 13,02 336,04 133,53 Belgique 138,32 407,24 1.193,42 3.513,66 Bolivie 17,53 0,99 .. .. Bosnie-Herzégovine 24,45 15,2 473,03 294,02 Botswana 21,46 0,48 288,68 6,43 Brésil 112,06 18,73 2.247,41 375,56 Bulgarie 80,42 48,87 789,56 479,77 Burundi 0,08 0,16 .. .. Cambodge 4,19 2,3 34,13 18,72 Canada 218,55 6,66 2.556,01 77,93 Cap-Vert 38,8 30,27 443,97 346,4 Chili 58,74 10,1 486,07 83,56 Colombie 29,56 8,36 441,06 124,72 Costa Rica 181,52 118,39 1.695,31 1.105,72 Croatie 95,89 64,4 2.284,79 1.534,41 Dominique 36,21 26,67 1.032,01 760 El Salvador 27,21 53,96 520,83 1.032,67 Émirats arabes unis 99,27 43,05 .. .. Équateur 12,8 4,27 .. .. Espagne 154,76 120,47 3.711,27 2.889,09 Estonie 88,25 23,73 1.345,73 361,9 États-Unis 175,69 46,39 .. .. Éthiopie 0,14 0,06 .. .. Fédération de Russie 76,51 5,65 293,05 21,63 Finlande 38,31 5,56 64,29 9,33 France 105,27 96,89 2.456,92 2.261,41 Gambie 3,04 2,9 .. .. Géorgie 37 19,27 211,32 110,04 Ghana 4,77 3 .. .. Grèce 80,58 60,26 3.848,25 2.877,85 Grenade 47,47 105,88 873,01 1.947,06 Guatemala 21,85 15,92 414,69 302,09 Honduras 23,38 9,38 .. .. Hongrie 55,62 52,99 831,3 791,88 Inde 7,29 19,08 67,06 175,55 Indonésie 14,44 13,22 117,89 107,91 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 73 TABLEAU 5 (SUITE) Services de proximité : guichets automatiques, terminaux points de vente Guichets Terminaux points de automatiques vente Par 100 000 Aux 1 000 Par 100 000 Aux 1 000 Économie adultes km2 adultes km2 Iran, Rép. islamique d' 29,79 9,95 2.038,07 680,42 Irlande 95,74 49,24 2.258,04 1.161,27 Islande 82,19 2,05 .. .. Israël 104,33 254,34 .. .. Italie 97,81 170,82 2.091,02 3.652,04 Jamaïque 22,25 38,69 708,42 1.231,95 Japon 26,27 11,41 .. .. Kazakhstan 52,1 2,31 170,86 7,57 Kenya 8,28 3,21 .. .. Koweït 53,42 62,63 1.040,14 1.219,42 Lesotho 6,68 2,7 .. .. Lettonie 67,56 21,19 1.219,32 382,49 Liban 39,32 117,99 1.382,77 4.149,07 Liberia 1,43 0,32 1,43 0,32 Lituanie 54,23 24,62 1.362,28 618,36 Macédoine, ERY de 50,06 32,72 1.476,34 964,92 Malaisie 53,99 31,07 1.063,09 611,81 Malawi 2,65 2,16 4,44 3,61 Maroc 18,63 9,29 89,93 44,81 Mauritanie 39,09 187,68 763,8 3.667,49 Mexique 44,8 17,39 592,14 229,84 Mongolie 15,1 0,19 194,13 2,4 Montserrat 54,23 .. 1.111,71 .. Mozambique 5,09 0,79 38,31 5,94 Namibie 30,51 0,49 337,61 5,43 Népal 1,81 2,27 .. .. Norvège 56,85 7,2 3.014,45 382,01 Nouvelle-Zélande 73,13 9,25 4.268,13 539,81 Oman 45,91 2,81 .. .. Ouganda 3,29 2,69 4,53 3,71 Ouzbékistan 1,05 0,47 317,5 142,53 Pakistan 4,06 5,49 48,98 66,16 Panama 40,56 13,03 .. .. Pays-Bas 64,14 255,43 2.343,41 9.332,41 Pérou 22,26 3,47 53,96 8,42 Philippines 14,25 28,37 .. .. Pologne 49,14 51,85 666,71 703,52 Porto Rico 40,23 142,28 1.523,98 5.389,18 Portugal 206,94 203,38 .. .. RDP lao 3,49 0,58 .. .. République arabe syrienne 2,67 1,99 2,22 1,65 République dominicaine 27,11 37,58 .. .. République slovaque 49,34 46,78 713,06 676,03 République tchèque 39,91 46,25 868,98 1.006,95 Roumanie 53,21 42,19 540,33 428,39 Royaume-Uni 122,84 257,07 2.330,7 4.877,44 Rwanda 0,46 1,05 1,67 3,81 Saint-Kitts-et-Nevis 94,61 107,69 2.328,02 2.650 74 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 5 (SUITE) Services de proximité : guichets automatiques, terminaux points de vente Guichets Terminaux points de automatiques vente Par 100 000 Aux 1 000 Par 100 000 Aux 1 000 Économie adultes km2 adultes km2 Saint-Vincent-et-les Grenadines 23,94 48,72 656,47 1.335,9 Sainte-Lucie 31,33 63,93 902,14 1.840,98 Serbie 45,1 30,82 978,07 668,37 Sierra Leone 1,14 0,5 1,52 0,67 Singapour 49,83 2.901,31 2.091,42 121.764,9 Slovénie 101,67 88,68 1.871,85 1.632,72 Soudan 2,03 0,21 5,6 0,59 Sri Lanka 12,29 29,03 .. .. Suède 36,63 6,86 .. .. Suisse 93,06 150 1.985,35 3.200 Swaziland 18,68 7,62 81 33,02 Tadjikistan 3,98 1,21 2,11 0,64 Taïwan. Chine 132,75 787,32 1.141,95 6.772,72 Tanzanie 3,44 0,91 16,14 4,28 Thaïlande 71,32 73,42 .. .. Tunisie 17,26 8,75 121,65 61,68 Turquie 44,25 30,92 3.232,79 2.259,17 Ukraine 71,34 49,01 187,17 128,6 Uruguay 30,59 4,49 272,76 40 Venezuela, R.B. de 28,19 6,24 .. .. Yémen, Rép. Du 2,84 0,69 16,98 4,14 Zambie 6,35 0,58 13,11 1,2 Zimbabwe 7,83 1,51 33,69 6,49 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 75 TABLEAU 6 A = L'organisme est responsable Inclusion financière : aspects relevant de l'organisme de réglementation A+ = L'organisme est responsable et a une équipe ou unité désignée Promotion de Promotion de Document de straté- Protection du Capacité Réglementation Promotion de l'accès des PME aux l'accès dans les gie pour améliorer Économie consommateur financière de la microfinance l'épargne services financiers zones rurales l'inclusion financière Afghanistan A A+ A A+ A+ Albanie A+ A A+ Algérie A+ A+ Anguilla A+ A+ Antigua-et-Barbuda A+ A+ Argentine A+ A+ A+ A+ A+ A+ Arménie A+ A+ A+ A Australie A Autriche A Azerbaïdjan A+ A+ A+ A+ Bélarus A A A A Bénin A+ A+ A A+ A+ Bolivie A+ A A A+ Bosnie-Herzégovine A+ Botswana A A+ A+ A A+ A+ Brésil A+ A+ A A A Burkina Faso A+ A+ A A+ A+ Cambodge A A+ A+ A A A Canada A+ A+ Cap-Vert A+ A A+ Chili A+ A+ Chine Colombie A+ A+ A+ Corée, Rép. De A+ A+ A+ A+ A+ A Côte d'Ivoire A+ A+ A A+ A+ Croatie A Danemark A+ A Dominique A+ A+ El Salvador A+ A+ A+ A Équateur A+ A+ A Estonie A+ A+ États-Unis A+ A+ Éthiopie A A A+ A+ A A+ Fédération de Russie A+ A+ A+ Finlande A+ A+ France A+ A+ A+ A+ Gambie A+ A+ A+ A+ A+ A+ Géorgie A+ Ghana A+ A+ A+ A+ A+ Grenade A+ A+ Guatemala A+ A+ Guinée-Bissau A+ A+ A A+ A+ Honduras Hongrie A+ A+ A+ Inde A A A A+ A+ Indonésie A+ A+ A+ A+ A+ A+ Iran, Rép. islamique d' A+ A+ A+ Irlande A+ Israël A+ A+ Italie A+ A+ A Japon A A+ A A A A Jordanie A+ 76 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 6 (SUITE) A = Agency is responsible Inclusion financière : aspects relevant de l'organisme de réglementation A+ = Agency is responsible and has a dedicated team or unit Promotion de Promotion de Document de straté- Protection du Capacité Réglementation Promotion de l'accès des PME aux l'accès dans les gie pour améliorer Économie consommateur financière de la microfinance l'épargne services financiers zones rurales l'inclusion financière Kazakhstan A+ A+ Kenya A+ A+ A+ A+ Koweït A A Lettonie A+ A+ A+ A+ A+ Liberia A A A A A Macédoine, ERY de + Madagascar A+ A+ Malaisie A+ A+ A+ A+ A+ A+ Malawi A+ Mali A+ A+ A A+ A+ Maroc A+ A+ A A Maurice A+ A+ A Mauritanie A+ A+ A+ A+ A+ A+ Mexique A+ Moldova A+ Montserrat A+ A+ Mozambique A+ A+ A+ Namibie A+ A+ A+ Népal A A+ A+ A A A+ Niger A+ A+ A A+ A+ Nigeria A+ A+ A+ A+ A+ A+ Norvège A Oman + A A A A A Ouganda A+ A A+ Ouzbékistan A A A A A A Pakistan A+ A+ A+ A+ A+ A+ Panama A+ Papouasie-Nouvelle-Guinée A+ Paraguay A Pays-Bas + A Pérou A+ A+ A+ A+ A+ A+ Philippines A+ A+ A+ A+ A+ A+ Pologne A+ A+ A A A A Porto Rico A+ A+ A+ A+ Portugal A+ A+ A+ RDP lao A+ A + République arabe syrienne A+ A+ A+ A+ A+ République dominicaine A+ République kirghize A A A A A République tchèque A+ Royaume-Uni + A+ Rwanda A+ Saint-Kitts-et-Nevis A+ A+ Saint-Vincent-et-les Grenadines A+ A Sainte-Lucie A+ A+ Sénégal A+ A+ A A+ A+ Serbie A+ A+ A+ A+ Sierra Leone A+ A+ A+ A+ Singapour A+ Slovénie A Soudan A+ A+ A+ Sri Lanka F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 77 TABLEAU 6 (SUITE) A = Agency is responsible Inclusion financière : aspects relevant de l'organisme de réglementation A+ = Agency is responsible and has a dedicated team or unit Promotion de Promotion de Document de straté- Protection du Capacité Réglementation Promotion de l'accès des PME aux l'accès dans les gie pour améliorer Économie consommateur financière de la microfinance l'épargne services financiers zones rurales l'inclusion financière Suède A+ Suisse A Swaziland A A A A Tadjikistan A+ A A+ A+ A+ A+ Tanzanie A+ A+ A+ A+ A+ Thaïlande A+ A+ A+ A A+ A+ Togo A+ A+ A A+ A+ Tunisie A+ A+ Turquie A+ Ukraine A A Uruguay A+ A+ Venezuela, R.B. de A+ A+ A+ A+ Vietnam A+ A+ A+ A Zambie A A+ A+ A+ A+ A Zimbabwe A+ A A+ A+ A+ A+ Note : PME = petite et moyenne entreprise. 78 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 7 Inclusion financière : domaines de réforme en 2009 Facilitation de l'accès Promotion Facilitation aux services de services Révision des Promo- Limitation Introduction de l'accès Promotion financiers bancaires prescriptions tion des Protection du Capacité des emprunts des comptes aux services de la dans les sans en matière transferts Économie consommateur financière multiples de base financiers microfinance zones rurales succursales de CDC publics Autres Afghanistan + + + + Algérie + + + + + + + + Anguilla + Argentine + + + + + Arménie + + + + Autriche + + Azerbaïdjan + + + + + Bangladesh + Bélarus + Belgique + + + Bénin + + Bolivie + + + + + Bosnie-Herzégovine + Botswana + + + + Brésil + + + Bulgarie + + + + + + Burkina Faso + + Cambodge + + + Canada + + + + Cap-Vert + + + Chili + Chine + Colombie + + + + + + + + Corée, Rép. De + + + + + + Costa Rica + Côte d'Ivoire + + Croatie + + + + El Salvador + + + + + Équateur + + + + + + + + + + Espagne + + États-Unis + Éthiopie + + + + + + + + Fédération de Russie + + + + Finlande + + France + + + + + Gambie + + + + + + + + Ghana + + + + + + Guatemala + + Guinée-Bissau + + Honduras + + Hong Kong RAS, Chine + Hongrie + + + + Inde + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 79 TABLEAU 7 (SUITE) Inclusion financière : domaines de réforme en 2009 Facilitation de l'accès Promotion Facilitation aux services de services Révision des Promo- Limitation Introduction de l'accès Promotion financiers bancaires prescriptions tion des Protection du Capacité des emprunts des comptes aux services de la dans les sans en matière transferts Économie consommateur financière multiples de base financiers microfinance zones rurales succursales de CDC publics Autres Indonésie + + + + + Iran, Rép. islamique d' + + + + + + Irlande + + Israël + + + Italie + + Japon + + Jordanie + Kazakhstan + + + + + Kenya + + + + Koweït + + + + + Lesotho + + + + + + + Lettonie + + + + Liban + + + + Liberia + + + + + + + Lituanie + + + + Macédoine, ERY de + Madagascar + + + + Malaisie + + + + + + + + + + Malawi + + + + + Mali + + Maroc + + + + + + Maurice + Mexique + + + + + + + Moldova + Montserrat + Mozambique + + + Namibie + Népal + + + + + Nicaragua + + Niger + + Nigeria + + + + + + + + + + Nouvelle-Zélande + + + Oman + + + + + + + Ouganda + + + + + + Ouzbékistan + + + + Pakistan + + + + + + + + + Panama + + Papouasie-Nouvelle- + + + + Guinée Paraguay + + Pérou + + + + + + Philippines + + + + + + + + Porto Rico + + Portugal + + + + + + 80 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 7 (SUITE) Inclusion financière : domaines de réforme en 2009 Facilitation de l'accès Promotion Facilitation aux services de services Révision des Promo- Limitation Introduction de l'accès Promotion financiers bancaires prescriptions tion des Protection du Capacité des emprunts des comptes aux services de la dans les sans en matière transferts Économie consommateur financière multiples de base financiers microfinance zones rurales succursales de CDC publics Autres RDP lao + + + République arabe + + + + + + + syrienne République dominicaine + + République kirghize + + + + + + République slovaque + + + République tchèque + Royaume-Uni + + + + + + + Rwanda + + + + + + Saint-Kitts-et-Nevis + Sénégal + + Serbie + Sierra Leone + + + + Singapour + + + Soudan + + + + + + Sri Lanka + + + + + + Suisse + + Swaziland + + + + + + + Tadjikistan + + + + + + + + Taïwan, Chine + + + + Tanzanie + + Thaïlande + + + + + + Togo + + Turquie + + Ukraine + + + Uruguay + + + + + Venezuela, R.B. de + + + + + + Vietnam + + + + + Zambie + + Zimbabwe + + + + + + + + Nonte: KYC = know your customer; SME = small and medium enterprise. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 81 TABLEAU 8 Protection du consommateur : Suivi de l'application et exécution par l'organisme de supervision es es s air nt ur es lai ate nt us ep de pe m cé ed m m ex so tro es br on int m is és rs ra no sc pla eu cit sf r le ur le le iss bli r le es nt ur rn pu ir l na se es ss ou s vo ve le ur les F ue rch sf sI èg ce bo re tiq er de he nt re sr em tir tis ec co s tc. su ur de té F re sta er tr xI ,e po ur ce ali de ct se sd au les eb se ito pla én le pe rs oin ion nis sw ur ts ra er tp gn am sseu es ur en se nt bli ur m lat ite co se n es ur nis ce m pu té fo tio /in vio ni ,s de êt sse id ne ur es du ur es de ic a qu re en de iv fo up r ti eu fo nc tè ce IF en pl su ve ux ro no ux ys is lac en ux ap av et sa de ,g m ra ra es an ra lic np d' on ws les de ion de rd de de de es la es ee c ti vie an se an er el er at ho an er ur pe ttr po nn alu bli m m ivr er tir m es ét De Me I ns De I nt Im Do De Pu Re Su Év M M Économie Afghanistan + + + + + + Afrique du Sud + + + + + + + + + + + + Albanie + + + + + + Algérie + + + + + Argentine + + + + + + Arménie + + + + + + + + Australie + + + + + Autriche + + + + + + + + Azerbaïdjan + + + + + + + + + Belgique + + + + + + + + + Bénin + Bolivie + + + + + Botswana + + + + + + Brésil + + + + + + Burkina Faso + Cambodge + + + + + + + Canada + + + + + + + + + + Cap-Vert + + + Chili + + + + + + + + + + Colombie + + + + + + + + + Corée, Rép. De + + + + + + + + + + Costa Rica + + + + Côte d'Ivoire + Croatie + + Danemark + + + + Dominique + + + + Équateur + + + + + + + Espagne + + + + + + + Estonie + + + + + + + + États-Unis + + + + + + + Éthiopie + + + + Finlande + + + + + + + + France + + + + + + + + Gambie + + + Ghana + + + + + + + Grèce + + + + + + + 82 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 8 (SUITE) Protection du consommateur : Suivi de l'application et exécution par l'organisme de supervision es es s air nt ur es lai ate nt us ep de pe m cé ed m m ex so tro es br on int m is és rs ra no sc pla eu cit sf r le ur le le iss bli r le es nt ur rn pu ir l na se es ss ou s vo ve le ur les F ue rch sf sI èg ce bo re tiq er de he nt re sr em tir tis ec co s tc. su ur de té F re sta er tr xI ,e po ur ce ali de ct se sd au les eb se ito pla én le pe rs oin ion nis sw ur ts ra er tp gn am sseu es ur en se nt bli ur m lat ite co se n es ur nis ce m pu té fo tio /in vio ni ,s de êt sse id ne ur es du ur es de ic a qu re en de iv fo up r ti eu fo nc tè ce IF en pl su ve ux ro no ux ys is lac en ux ap av et sa de ,g m ra ra es an ra lic np d' on ws les de ion de rd de de de es la es ee c ti vie an se an er el er at ho an er ur pe ttr po nn alu bli m m ivr er tir m es ét Économie De Me I ns De I nt Im Do De Pu Re Su Év M M Guatemala + + Guinée-Bissau + Hongrie + + + + + + + + + + Inde + + + + + + + + + + Indonésie + + Iran, Rép. islamique d' + + + + + + + + + + + Irlande + + + + + + + + + Israël + + + + + + + Italie + + + + + + + + Japon + + + + + + + + Jordanie + + + + Kazakhstan + + + + + + + + + Kenya + + + + + + + Koweït + + + + + + + + + + Lesotho + + + + + + + + Lettonie + + + + Liberia + + + + + Lituanie + + + + Macédoine, ERY de + + Madagascar + + + + Malaisie + + + + + + + + Malawi + + Mali + Maroc + + + + + + Maurice + + + + + + + Mauritanie + + + + + + Mexique + + + + + + + + Moldova + + + + Mongolie + + + + Mozambique + + + + + + Nicaragua + + + + + + + Niger + Nigeria + + + + + + + + + + + Ouganda + + + + Ouzbékistan + + + + + + + + + Pakistan + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 83 TABLEAU 8 (SUITE) Protection du consommateur : Suivi de l'application et exécution par l'organisme de supervision es es s air nt ur es lai ate nt us ep de pe m cé ed m m ex so tro es br on int m is és rs ra no sc pla eu cit sf r le ur le le iss bli r le es nt ur rn pu ir l na se es ss ou s vo ve le ur les F ue rch sf sI èg ce bo re tiq er de he nt re sr em tir tis ec co s tc. su ur de té F re sta er tr xI ,e po ur ce ali de ct se sd au les eb se ito pla én le pe rs oin ion nis sw ur ts ra er tp gn am sseu es ur en se nt bli ur m lat ite co se n es ur nis ce m pu té fo tio /in vio ni ,s de êt sse id ne ur es du ur es de ic a qu re en de iv fo up r ti eu fo nc tè ce IF en pl su ve ux ro no ux ys is lac en ux ap av et sa de ,g m ra ra es an ra lic np d' on ws les de ion de rd de de de es la es ee c ti vie an se an er el er at ho an er ur pe ttr po nn alu bli m m ivr er tir m Économie es ét De Me I ns De I nt Im Do De Pu Re Su Év M M Panama + + + Papouasie-Nouvelle-Guinée + Paraguay + + + + Pays-Bas + + + + + + + + + Pérou + + + + + + + Philippines + + Pologne + + + + + Porto Rico + + + + + + + + + + + Portugal + + + + + + + + + + RDP lao + + + + + République arabe syrienne + + République kirghize + + + + + + + République slovaque + + + + + République tchèque + + + + + Royaume-Uni + + + + + + + + + + + + Sénégal + Serbie + + Sierra Leone + + + + + Singapour + + + + + + + + Slovénie + + + + Sri Lanka + + + + + + + Suède + Suisse + + + + + + Swaziland + + + + + Taïwan, Chine + + + + + + Thaïlande + + + + + Togo + Turquie + + + + + Ukraine + + + + Uruguay + + + + + + + Venezuela, R.B. de + + + + Vietnam + + + + + Yémen, Rép. Du + + Zambie + + + + + + + Zimbabwe + + + + + + + + + Nonte: IF = institution financière. 84 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 9 Protection du consommateur : Prescription en matière de communication de l'information à l'ouverture du compte s té ali od tm d se ar on nd ule t s ion nue pôt ô en tée iti sta ép isé nd é lem en t l de d ed co mal co s s lem êt tée t) ls mo r m ix, té its d érê ér r its de t, no no s rég pr nt lde a fo s int du ur si n So e de ux d rodu es Fra inim talis êt a é ri y., ple de ale td ièr cière e d nue pro ip ég sc ul i v a n re tic cri im nr r re oc xp s x le an np an ré es el 'in au u at ét nt e s au ra ls pa s fi s fin Dr d e p n g u it Fo tion gag es pr atio (so es ion éné es tra ur ts e lié lan ion la lié re lic ue lien pi és és a nc éd g n et um alc tt de ub ca ea na nalit ur ns na ns ut de ns oc c ec po tit tio Ba r les tio ag tio e pé ns ion nc e nt ip ip et Au s ip ipt em em e p d si od at lit ce ra cr m cr cri ut cr ho ts scr tre Économie rm nq th nd su es ur or is es tit es is ld oi es Fra Mé Pre Inf Ins Po As Pé Pr Pr Re Pr Pr M Afghanistan + + + + + + + + + + + Afrique du Sud + + + + + + + + Albanie + + + + + + + + + + + + Algérie + + + + + + + + + + + + + + Argentine + + + + + + + + + + + + + + Arménie + + + + + + + + + + + + + + Australie + + Autriche + + + + + + + + + + + + Azerbaïdjan + + + + + + + + + + + + + + Bélarus + + + Belgique + + + + + + + + + + + + Bénin + + + + + Bolivie + + + + + + + + Botswana + + + + + + + + + Brésil + + + + + + + + + Bulgarie + + + + + + + + + + + + + + Burkina Faso + + + + + Cambodge + + Canada + + + + + + + + + + + + + + + Cap-Vert + + + + + + + + + + + + + + Chili + + + + + + + + + + + + Colombie + + + + + + + + + + + + Corée, Rép. De + + + + + + + + + + + + + + Costa Rica + + + + + + + + Côte d'Ivoire + + + + + Croatie + + + + + + + + + + + + + Danemark + + + + + + + + + + + + + El Salvador + + + + + + + Émirats arabes unis + + + Équateur + + + + + + + + + Espagne + + + + + + + + + + + Estonie + + + + + + + + + + + + + États-Unis + + + + + + + + + + + + + Éthiopie + + + + + + + + + Fédération de Russie + + + + + + + + + Finlande + + + + + + + France + + + + + + + + + + + + + + + Gambie + + + + + + + + + Ghana + + + + + + + + + + Grèce + + + + + + + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 85 TABLEAU 9 (SUITE) Protection du consommateur : Prescription en matière de communication de l'information à l'ouverture du compte s té ali od tm rd se da on ôt s t an en tée um atio nnu épô iti lde la fo dép int e st isé nd en d co mal co s s ul e ég lem êt tée de t) els sd mo r m ix, érê ér r de t, no e m cap 'inté its no s rég pr int uiv uit s lem ur So e de ux d rodu es d es Fra inim talis êt a é ri y., ple ale td re e d nue pro ip t sc nd an ciè re tic cri im nr r re oc xp s x le an np an ré es el au ét nt e s au ra ls pa fin Dr d e p n g u it Fo tion gag es pr atio (so es né es tra ièr ur ts e ns lié n ul gé la lié re lic ue lien i és és a nc éd cri de la tio n alc tt de ub ea na nalit ur ns na ns ns oc tu c ec po s fi tio Ba r les Pre tio ag tio Ins nsti ion e pé ion nc e nt ip ip et Au s ip ipt em e p d si od at lit ce ra et cr m cr ut cr ho ts scr tre rm nq th nd su Économie es ur or is es tit es is ld oi es Fra Mé Inf Po As Pé Pr Pr Re Pr Pr M Guatemala + + + + + + Guinée-Bissau + + + + + Honduras + + + + + + + Hong Kong RAS, Chine + + + + + + + + + + + + + Hongrie + + + + + + + + + + + + + + + Inde + + + + + + + + + + + + + Indonésie + + + + + + + + + + + + + + Iran, Rép. islamique d' + + + + + + + + + + + Irlande + + + + + + + Israël + + + + + + + + + Italie + + + + + + + + + + + + + + + Jamaïque + + + + + + + + + + + Japon + + + + + + + + + Jordanie + + + + + + + + + + Kazakhstan + + + + + + Koweït + + + + + + Lettonie + + + + + + + + + + + + Liban + + Liberia + + + + + + + + + + Lituanie + + + + + + + + + + + + + Macédoine, ERY de + + + + + + Madagascar + + + + + + + Malaisie + + + + + + + + + + + + + Mali + + + + + Maroc + + + + + + + + + + + + Maurice + + + + + + + + + + + + + + Mauritanie + + + + + + + + + + + + + Mexique + + + + + + + + + + + + Moldova + + + + + + + + + + + + + + Mongolie + + + + Mozambique + + + + + + Népal + + + Nicaragua + + + + + + + + + + + Niger + + + + + Nigeria + + + + + + + + + + + Norvège + + + + + + + Nouvelle-Zélande + + + + + + + + + + + + Oman + + + + + + + + + + + + + + + Ouzbékistan + + + + + + + + + + + + + Pakistan + + + + + + + + + + + + 86 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 9 (SUITE) Protection du consommateur : Prescription en matière de communication de l'information à l'ouverture du compte s té ali od tm rd se da on ule t es t érê tan e m form épô um atio nnu épô iti té isé nd s lem en d ed co mal co s s de lem êt tée t) els ix, té its d ér r en ts de t, no ég pr int s nt su dui ur sr So e de ux d rodu es old t l a ., i es Fra inim talis êt a ri é ple ale td ièr cière ro ég oy ip sc nd n re xp tic cri im nr r re iva oc xp lan les np an ré an no es el 'in au au ra pa s fi s fin Dr d e p n g u Fo tion gag es pr atio it es Fra e de uel né es l (s es tra ur ts lié ipt s gé ion la nn em s lié lic lcu ue lien pi és és re a nc éd ho et t de ub ca ea t ns na ca ut de ur oc ali c n n tit po tio Ba r les tio ag tio t Pé pén ion en e ns ion nc nt ip ip et Au s ip em e p d si od at ce ra et cr m lit cr cri ut cr ts scr tre rm Économie nq th nd su es ur or na is es tit es is ld oi es ét Mé Pre Inf Ins Po As Pr Pr Re Pr Pr M Panama + + + + + + + + + + + + + Papouasie-Nouvelle- + + + + + + + + + Guinée Paraguay + + + + + + Pays-Bas + + + + + + + + + + + + + + + Pérou + + + + + + + + + + + + + Philippines + + + + + + + + + + Pologne + + + + + + + + + + + + + + + Porto Rico + + + + + + + + + + + + + + Portugal + + + + + + + + + + + + + + RDP lao + + + + + + + + République arabe + + + + + + + + + syrienne République dominicaine + + + + + + + + + + République kirghize + + + + + + + + + + + + République slovaque + + + + + + + + + + République tchèque + + + + + Royaume-Uni + + + + + + + + + + + + + Rwanda + + + + + + + + + + + + + + + Sénégal + + + + + Serbie + + + + + + + + + + + Sierra Leone + + + + + + + + Singapour + + + + + + Slovénie + + + + + + + + + + Sri Lanka + + + + + + + + + + Suède + + + + + + Suisse + + + + + + + + + + + + Tadjikistan + + + + + + + + + + + Taïwan, Chine + + + + + + + + + + + + + + + Thaïlande + + + + + + + + + + + + Togo + + + + + Tunisie + + + + + + + + + + + Turquie + + + + + Ukraine + + + + + + + + + + Uruguay + + + + + + + + + + + + + + + Venezuela, R.B. de + + + + + + + + + + + + + + + + Vietnam + + + + + + + + + + + + Yémen, Rép. Du + + + + + + + + + + Zambie + + + + + + + + + + + + + Zimbabwe + + + + + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 87 TABLEAU 10 Protection du consommateur : Prescription en matière de publication périodique de l'information ds en fér dif es td en lem èg de er rio sd pé u re la cé d es t t nt pô pô qu p ro en s da lem ntée dé dé s di en les tée de rio de e ep ur m ns its pé its no égle pt tio du s m du ns ur e e ég ma r co l iod ro iod te es tio ue ro nr for di le ièr xp com ales xp nn ér ér ra cré l'in ur nc ap ué r la p au ta cla au es ss s fi fina r nd dû ts né en rl ièr es dé ion es rê p re ou u gé m um ion ns nc lié té po lié e es at de sp pt tio e na in s ns im ns nc ér rd sé ué ns om on ren tu ais des op yé tio ion éa in tio po el iq tio Ins sti te iq ec m pa Au s nu ch rat u pl ip les s in m ip ue en nt pl ip ld ut nt m ed ap d'é cr cla an ti cr ap ta nq cr tre és es lcu tit ei ta rê es es dé ld es ux Économie ut te Pr ais Ba on ld té Pr Ca So Pr La M Pr Fr Da Ta To So In Fr M Afghanistan + + + + + + + + Afrique du Sud + + + + + + + Albanie + + + + + + + + + + + Algérie + + + + + + + + + + + + + + Argentine + + + + + + + + + + + + Arménie + + + + + + + + + + + + + Autriche + + + Azerbaïdjan + + + + + + + + + + + + Bélarus + + + + + + + + Belgique + + + + + + + + Bénin + + + + + + + Bolivie + + + + + + + Botswana + Brésil + + + + + + Bulgarie + + + + + + + + + Burkina Faso + + + + + + + Canada + + + + + + + + + + + + + + Cap-Vert + + + + + + + + + + Chili + + + + + + + + + + + + + + Colombie + + + + + + + + + + + + + + Costa Rica + + + + Côte d'Ivoire + + + + + + + Croatie + + + + + + + + + + + + + Danemark + + + + + + + + + + + + + + El Salvador + + + + + + + + + + + + Émirats arabes unis + Équateur + + + + + + + + Espagne + + + + + + + + + + + + + + Estonie + + + États-Unis + + + + + + + + + + + + Éthiopie + + + + + + + + + + + Finlande + + + + + + 88 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 10 (SUITE) Protection du consommateur : Prescription en matière de publication périodique de l'information ds en fér dif es td en lem èg de er rio sd pé u re la cé d es t t nt pô pô qu p ro en s da lem ntée dé dé s di en les tée de rio de e ep ur n r lem ns its pé its pt rég tio du s m du ns ur e de ég ma co l iod ro te ièr ères tio ue ro rio for di le xp com ales xp nn ér ra no pé i ré l'in ur nc ap au ta cla ué ts c au es ss s fi fina r la nd dû né en rl es dé ion es ur ê p re ou ér gé m um ion ns nc lié po lié e es at nt de sp pt tio e na s ns im ns nc ér rd sé si ns om en tu ué op yé tio ion éa in tio de po el So pliq tio Ins sti te ur iq ec m pa Au s nu ch rat ip les s in m ip ue en nt pl ip ld ut nt m ed ap d'é cr cla an ti cr ap ta nq cr tre és es lcu tit ei ta rê es es dé on ais ld es ux ut te Pr ais Ba on ld té Pr Ca Pr Économie La M Pr Fr Da Ta To So In Fr M France + + + + + + + + + + + + + Gambie + + + + + + + + + + Ghana + + + + + + + + + + + + + Grèce + + + + + + + + + + + + + + Guatemala + + + + + + Guinée-Bissau + + + + + + + Honduras + + + + + + + + + + + + Hong Kong RAS, Chine + + + Hongrie + + + + + + + + + + + + Inde + + + + + + + + + + + Indonésie + + + + + + + Iran, Rép. islamique d' + Israël + + + + + + + + + + + Italie + + + + + + + + + + + + + Jamaïque + + + + + Jordanie + + + + + + Kazakhstan + Koweït + + + + + + + + + + + + + Liban + + Lituanie + + + Macédoine, ERY de + + + + + + + Madagascar + + + + + Malaisie + + + + + + + + + + Mali + + + + + + + Maroc + + + + + + + + + + Maurice + + + + + + + + + + + + + + Mauritanie + + + + + + + + + + Mexique + + + + + + + + + + + + + + + Moldova + + + Mongolie + + Mozambique + + Nicaragua + + + + + + + + + + + + Niger + + + + + + + Nigeria + + + + + + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 89 TABLEAU 10 (SUITE) Protection du consommateur : Prescription en matière de publication périodique de l'information ds en fér dif es td en lem èg de er rio sd pé u re la cé d es t t nt pô pô qu p ro en s da lem ntée dé dé s di en les tée de rio de e ep ur m ns its pé its no égle pt tio du s m du ns ur e e ég ma r co l iod ro iod te es tio ue ro nr for di le ièr xp com ales xp nn ér ér ra cré l'in ur nc ap ué r la p au ta cla au es ss s fi fina r nd dû ts né en rl ièr es dé ion es rê p re ou u gé m um ion ns nc lié té po lié e es at de sp pt tio e na in s ns im ns nc ér rd sé ué ns om on ren tu ais des op yé ti o ion éa in tio po el iq tio Ins sti te iq ec m pa Au s nu ch rat u pl ip les s in m ip ue en nt pl ip ld ut nt m ed ap d'é cr cla an ti cr ap ta nq cr tre és es lcu tit ei ta rê es es dé ld es ux Économie ut te Pr ais Ba on ld té Pr Ca So Pr La M Pr Fr Da Ta To So In Fr M Norvège + + Nouvelle-Zélande + + + + + + + + + + + + + Ouzbékistan + + + + + + + + + + + + Pakistan + + + + + Panama + + + + + + + + + + + + Paraguay + + + + + + + + + Pays-Bas + + Pérou + + + + + + + + Philippines + + + + + + + Pologne + + + Porto Rico + + + + + + + + + + + + + + Portugal + + + + + + RDP lao + + + + + République kirghize + République slovaque + + + République tchèque + + Royaume-Uni + + + Rwanda + + + + + + + + + + Sénégal + + + + + + + Serbie + + + + + + + + Sierra Leone + + + + + + + + + Singapour + Suisse + + + + + + + + + + + + + + Tadjikistan + + + + + + + + + + + + + Taïwan, Chine + + + + + + + + + + + + Thaïlande + + + + + + + + + Togo + + + + + + + Tunisie + + + + + + + + + + + Uruguay + + + + + + + + + + + + + + Venezuela, R.B. de + + + + + + + + + + + + + + + Vietnam + + + Yémen, Rép. Du + + + + + + + + + + + + Zimbabwe + + + + + + + + + + + + + + 90 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 11 Protection du consommateur : Traitement équitable, règlement de différends et recours lée na ts sig en u sif so ble cli bu nt les ita lie ta le qu ur sc en ur ss té r le hé po lle m en su rac i te tie m s s IF es rs en ite ’ar ra es né tie nd le fid àl tra siv et on re ur ou on bu n rl au ed àu ffé s sc ta i te les ive e di es ed en ion ns rs s ya im su lat es nté n isé ou m po élo at es rl io re e vre ier or m us td e ec ré ed i at oc ou al ion en lem or ut ou pe nc er la ér pr nt éd sp nf na sit rec én na de m ed ve em ég et d'i m po no on tro é rg r fi de de té gl s r es ilit ism ion de dis iti ion eu eu ali ur i té rè e es es ib at i ce m os ne an tu iat iat éd qu qu at ss lic ulg nr cu nc sp ilis ce rv éd éd éc oc ati ati b Économie No div Au Pu Po Ac Se Di Ut Pr M Pr Pr M M Afghanistan + + + + + Afrique du Sud + + + + + + + + + + Albanie + + + + + + + + Algérie + + + + + Allemagne + Anguilla + + Antigua-et-Barbuda + + Argentine + + + + + + + Arménie + + + + + + + + Australie + + + + + Autriche + + + + + + + Azerbaïdjan + + + + + + + Bangladesh + Bélarus + Belgique + + + + + + + + Bénin + Bolivie + + + + + + Bosnie-Herzégovine + Botswana + + + + + + Brésil + + + + + + + + + Bulgarie + + + + + + + + Burkina Faso + Burundi + + + Cambodge + Canada + + + + + + + Cap-Vert + + + + + + Chili + + + + + + + + Chine + Colombie + + + + + + + Corée, Rép. De + + + + + + + Costa Rica + + + + + + Côte d'Ivoire + Croatie + + + + + + + + Danemark + + + + + + Dominique + + El Salvador + + + + + + + Émirats arabes unis + Équateur + + + + + + Espagne + + + + + + + Estonie + + + + États-Unis + + + + + + Éthiopie + + + + + + Fédération de Russie + + Finlande + + + + + + France + + + + + Gambie + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 91 TABLEAU 11 (SUITE) Protection du consommateur : Traitement équitable, règlement de différends et recours lée na ts sig en u sif so ble cli bu nt les ita lie ta e qu ur sc rl en ss té ou r le hé lle m en Fp su rac i te tie m es rs sI en ite ’ar ra es né tie nd le fid àl tra siv et on re ur ou on bu n rl au ed àu ffé s s sc ta i te les ive e di ées ed en ion ns rs s ya im su lat n isé ou m po élo nt at es rl io re e vre ier or m us td e ec ré ed i at oc ou al ion en lem or ut ou pe nc er la ér pr nt éd sp es nf na sit rec én na de m ed ve em ég et d'i m po no on tro é rg r fi de de té gl s r es ilit ism ion de dis iti ion eu eu ali ur i té rè me es es ib at i ce os ne an tu iat iat éd qu qu at ss lic ulg nr cu nc sp ilis ce rv éd éd éc oc ati ati b Économie No div Au Pu Po Ac Se Di Ut Pr M Pr Pr M M Géorgie + Ghana + + + + + + + + Grèce + + + + + + + + + Grenade + + Guatemala + + + + + Guinée-Bissau + Honduras + + + + + + Hong Kong RAS, Chine + + + + + + Hongrie + + + + + + + Inde + + + + + + + + Indonésie + + + + + Iran, Rép. islamique d' + + Irlande + + + + + + Islande + Israël + + + + Italie + + + + + + + + + Jamaïque + + + + + + + Japon + + + + + Jordanie + + + Kazakhstan + + + + + Kenya + + Koweït + + + + + Lesotho + Lettonie + + + + Liban + Liberia + + + + Lituanie + + + + + + Macédoine, ERY de + + Madagascar + + + Malaisie + + + + + + + + Malawi + Mali + Maroc + + + + + + Maurice + + + + + + Mauritanie + + + + + + Mexique + + + + + + + + + Moldova + + + + + + + + Mongolie + + Montserrat + + Mozambique + + + + + + Namibie + + + Népal + + Nicaragua + + + + + + + Niger + Nigeria + + + + + Norvège + + + + + 92 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 11 (SUITE) Protection du consommateur : Traitement équitable, règlement de différends et recours lée na ts sig en u sif so ble cli bu nt les ita lie ta le qu ur sc en ur ss té r le hé po lle m en su rac i te tie m s s IF es rs en ite ’ar ra es né tie nd le fid àl tra siv et on re ur ou on bu n rl au ed àu ffé s sc ta i te les ive e di es ed en ion ns rs s ya im su lat es nté n isé ou m po élo at es rl io re e vre ier or m us td e ec ré ed i at oc ou al ion en lem or ut ou pe nc er la ér pr nt éd sp nf na sit rec én na de m ed ve em ég et d'i m po no on tro é rg r fi de de té gl s r es ilit ism ion de dis iti ion eu eu ali ur i té rè e es es ib at i ce m os ne an tu iat iat éd qu qu at ss lic ulg nr cu nc sp ilis ce rv éd éd éc Économie oc ati ati b No div Au Pu Po Ac Se Di Ut Pr M Pr Pr M M Nouvelle-Zélande + + + + + + + Oman + + + + + + + + Ouganda + + + + Ouzbékistan + + + + + + + Pakistan + + + + + + + + + + Panama + + + + + + + + Papouasie-Nouvelle-Guinée + Paraguay + + + + Pays-Bas + + + + + + Pérou + + + + + + + + + Philippines + + + + + + + Pologne + + + + + + + Porto Rico + + + + + + + Portugal + + + + + + RDP lao + + + + + + République arabe syrienne + République dominicaine + + + + + + + + + République kirghize + + + République slovaque + + + + + République tchèque + + + + + + + Roumanie + Royaume-Uni + + + + + + + + Rwanda + + + + + Saint-Kitts-et-Nevis + + Saint-Vincent-et-les Grena- + + Sainte-Lucie + + Sénégal + Serbie + + + + + + Sierra Leone + + + + + Singapour + + + + + Slovénie + + + + + Soudan + Sri Lanka + + + Suède + + + + + + + Suisse + + + + + Swaziland + + + + + Tadjikistan + + + + Taïwan, Chine + + + + + + + + + + Tanzanie + Thaïlande + + + + + + + + Togo + Tunisie + + + + + + + Turquie + Ukraine + Uruguay + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 93 TABLEAU 12 Financement des petites et moyennes entreprises L'organisme suit le niveau des prêts aux PME Définition de PME Prêts aux PME Nonn, mais Oui de un autre Nonmbre Oui, façon organisme d'employés Ventes Taille des prêts Valeur des prêts Économie régulièrement irrégulière Nonn le fait (max.) (max. en USD) (max. en USD) (% du PIB) Afghanistan + 100 995355 .. 2.25 Albanie + + 249 2632185 .. 11.3 Algérie + .. .. .. .. Anguilla + .. .. .. .. Antigua-et-Barbuda + .. .. .. .. Argentine + .. 23900000 .. 1.28 Arménie + 100 .. .. 4.36 Australie + .. .. 1559833 15.33 Autriche + .. .. .. .. Azerbaïdjan + + 5 124411.6 311029.1 .. Bangladesh + 150 .. .. 17.35 Bélarus + .. .. .. .. Belgique + + .. .. .. 21.5 Bénin + .. .. .. .. Bosnie-Herzégovine + .. .. .. .. Botswana + + 100 698301 .. 0.42 Brésil + .. .. .. 3.77 Bulgarie + .. .. .. .. Burkina Faso + .. .. .. .. Cambodge + .. .. .. .. Canada + 499 43700000 4374069 .. Cap-Vert + 51 1889713 .. 0.6 Chili + + .. .. .. .. Chine .. .. .. 48.65 Colombie + + 200 .. .. .. Costa Rica + + .. 540000 .. 4.29 Côte d'Ivoire + .. .. .. .. Croatie + 250 .. .. .. République tchèque + .. .. .. .. Danemark + .. .. .. .. Dominique + .. .. .. .. République dominicaine + + .. .. 13878.58 .. Équateur + .. .. .. 2.87 El Salvador + 50 1000000 .. 5.77 Estonie + 50 4340278 1388889 30.98 Éthiopie + .. .. .. .. Finlande + .. .. .. .. France + .. 69400000 .. 10.64 Gambie + .. .. .. .. Géorgie + .. .. .. 5.54 Allemagne + 250 73500000 .. .. Ghana + 30 2129472 .. .. Grèce + 250 69400000 .. .. Grenade + .. .. .. .. Guatemala + .. .. 19604.11 0.51 Guinée-Bissau + .. .. .. .. Honduras + + .. .. .. .. Hong Kong RAS, Chine 100 .. .. 0.77 94 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 12 (SUITE) Financement des petites et moyennes entreprises L'organisme suit le niveau des prêts aux PME Définition de PME Prêts aux PME Nonn, mais Oui de un autre Nonmbre Oui, façon organisme d'employés Ventes Taille des prêts Valeur des prêts Économie régulièrement irrégulière Nonn le fait (max.) (max. en USD) (max. en USD) (% du PIB) Hongrie + 250 69400000 .. 11.89 Inde + .. .. .. 4.34 Indonésie + + .. 4812349 .. 0.67 Iran, Rép. islamique d' + 50 .. .. 5.94 Irlande 249 .. .. .. Israël + .. .. .. .. Italie + 20 .. .. 11.42 Jamaïque + .. .. .. .. Japon + .. .. .. 35.9 Jordanie + .. .. .. 10.18 Kazakhstan + 250 .. .. 6.42 Kenya + .. .. .. .. Corée, Rép. De + 1000 117000000 .. 37.39 Koweït .. .. 868702.8 .. RDP lao 99 117425.5 .. .. Lettonie + 250 .. .. 42.23 Liban + + .. 5000000 .. .. Liberia + 16 262500 155000 2.34 Lituanie + + 249 55600000 .. .. Macédoine, ERY de + .. .. .. .. Madagascar + .. 2555968 .. .. Malawi + .. .. .. .. Malaisie + 150 7093199 .. 17.43 Mali + .. .. .. .. Mauritanie + .. .. .. .. Maurice + .. .. .. .. Mexique + 250 18500000 .. .. Moldova + 249 4500622 .. .. Mongolie + 199 1043264 .. 6.39 Montserrat + .. .. .. .. Maroc + .. 6205707 124114.1 10.39 Mozambique + .. .. .. .. Namibie + + .. .. .. .. Pays-Bas + .. 73500000 .. 53.86 Nouvelle- + 19 .. .. .. Nicaragua + + .. .. .. .. Niger + .. .. .. .. Nigeria + 250 .. .. .. Norvège + .. .. .. .. Oman 99 5201561 .. .. Pakistan + 250 .. .. 2.54 Panama + .. 2500000 .. 3.25 Pérou + .. .. 9961.79 1.09 Philippines + .. .. .. .. Pologne + 250 .. .. 7.81 Portugal + 249 .. .. 52 Porto Rico + .. .. .. .. Fédération de Russie + 250 31500000 .. 5.23 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 95 TABLEAU 12 (SUITE) Financement des petites et moyennes entreprises L'organisme suit le niveau des prêts aux PME Définition de PME Prêts aux PME Nonn, mais Oui de un autre Nonmbre Oui, façon organisme d'employés Ventes Taille des prêts Valeur des prêts Économie régulièrement irrégulière Nonn le fait (max.) (max. en USD) (max. en USD) (% du PIB) Rwanda + .. .. .. .. Sénégal + .. .. .. .. Serbie + 250 13900000 .. .. Sierra Leone + .. .. .. .. Singapour + .. .. .. 14.96 République slovaque + .. .. .. .. Slovénie + 250 48600000 .. .. Afrique du Sud + .. 47200000 885094.3 10.71 Espagne + 250 13900000 .. .. Saint-Kitts-et-Nevis + .. .. .. .. Sainte-Lucie + .. .. .. .. Saint-Vincent-et-les Grenadines + .. .. .. .. Soudan + 10 .. .. .. Swaziland + + .. .. .. .. République arabe syrienne + .. .. 107048 .. Taïwan, Chine + + 200 2420099 .. 24.81 Tadjikistan + .. .. 12069.4 0.36 Thaïlande + 200 .. .. 30.67 Togo + .. .. .. .. Tunisie + 300 .. .. .. Turquie + + .. .. .. 7.38 Ouganda + .. .. .. .. Ukraine 50 8984449 .. .. Émirats arabes unis + .. .. .. .. Royaume-Uni + 250 35500000 .. .. États-Unis + .. .. 1000000 4.93 Uruguay + 100 3323292 .. 6.86 Ouzbékistan + 100 .. .. 4.39 Venezuela, R.B. de + + .. .. .. .. Yémen, Rép. Du + .. .. .. .. Zambie + + 50 49543.12 .. .. Zimbabwe + + 20 .. 50000 .. 96 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Afghanistan X X X A Il n’existe pas de législation explicite, mais des règlements qui peuvent être appliqués en cas d’infraction aux lois ou règlements Afrique du Sud X X G Loi sur la consommation (2001) E Loi sur le crédit national (2007) Albanie X X E Loi n° 9902 sur la protection des consommateurs (2008). La loi a des clauses régissant le crédit à la consommation. F Réglement n° 05 sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire aux ménages (2009); Réglementation n° 59 sur la transparence des produits et services bancaires et financiers (2008) Algérie X G Le titre de la loi n’est pas communiqué. E Loi n° 09–03 du 25 février 2009 sur la protection des consommateurs (2009) F Réglement n° 09–03 du 26 mai 2009 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque (2009) Allemagne X X X X Anguilla X X X X Antigua-et- X X X X Barbuda Argentine X E Lois 24240 et 26361 sur la protection des consommateurs (1993 et 2008; Loi 25065 sur les cartes de crédit (1999) F Résolution 9, protection des consommateurs (2004) A Régime de transparence constitué par les communiqués « A » 4184 et « A » 4191 sur les taux d’intérêt dans les opérations de crédit et les relations entre entités financières et leurs clients (2004) Arménie X G Loi sur la protection des droits des consommateurs (2001) E Loi sur l’attraction des dépôts bancaires (2008); Loi sur le crédit à la consommation (2008) F Réglement 8/01 « Calcul du taux annuel en pourcentage : Explications et exemples » (2009); Réglement 8/02 « Calcul du rendement annuel des dépôts en pourcentage » (2009); Régle- mentation 8/03 « Informations à divulguer par les banques, organismes de crédit, compagnies d’assurance, courtiers en assurances, sociétés d’investissement, organismes de dépôt centralisé et de transferts de fonds réalisant des envois (transferts) de fonds » (2009); Réglementation 8/04 « Conditions et principes minimaux de la législation de droit interne régissant les procédures d’examen des recours déposés par les clients » (2009); Réglement 8/05 « Communication entre banque et déposant, créancier et consommateur: Méthodes, conditions et obligations minimales » (2009) Australie X A ASIC (Australian Securities and Investments Commission) gère le système de contrôle de la protection des clients des institutions de dépôts (i.e., comptes d’opérations ou d’épargne); assurances générales; assurances sur la vie; pensions de retraite; comptes d’épargne-retraite; biens en gérance; titres (i.e., actions et obligations); instruments dérivés (i.e., contrats à terme); contrats de change; et crédit. Autriche X X G Loi sur la protection des consommateurs (1979) F Loi bancaire (1993); Loi sur les assurances (1958); Loi sur les fonds d’investissement (1993); Loi sur le contrôle des valeurs mobilières (2007) Azerbaïdjan X G Loi sur la protection des droits des consommateurs (1995); Loi sur les banques (1992); Loi sur l’assurance des dépôts (2006); Loi sur la publicité (1997) E Le titre de la loi n’est pas communiqué (2000) F Normes de gouvernance d’entreprise; Réglementation de l’allocation du crédit dans les banques (2004) Bangladesh X X X X F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 97 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Belarus X X X X Belgique G Loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs (1991) E Certaines dispositions de la Loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs (1991, 2010) sont propres aux services financiers. F Loi sur les services de paiement (2010) A Loi sur le crédit à la consommation (1991); Loi sur le crédit hypothécaire (1992) Bénin X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Bolivie X X G Constitution (2009) F Règles applicables au service aux clients et usagers (des services financiers) (2010) Bosnie- X X X Herzégovine E Loi sur la protection des consommateurs de Bosnie-Herzégovine (2006) Botswana X G Loi sur la protection des consommateurs (1998). La Loi sur la protection des consommateurs dépend du ministère du Commerce et de l’Industrie. E Loi bancaire, chapitre 46:04 (1995). La Loi bancaire a des sections déterminées qui couvrent les aspects intéressant la protection des consommateurs. F Loi bancaire, chapitre 46:04 (1995) Brésil X G Loi 8.078, Code de défense des consommateurs (1990). La loi 8.078 est une loi sur la protection générale des consommateurs avec référence explicite aux services financiers. Cepen- dant elle ne prévoit pas de dispositions expressément destinées au contrôle des services financiers. E Loi 8.078, Code de défense des consommateurs (1990). En ce qui concerne les services financiers, toutes les institutions financières doivent aussi respecter les règlements du Conseil monétaire national (CMN) et de la Banque centrale du Brésil sur i) la transparence de l’information dans les contrats de crédit, qui doivent inclure tous les intérêts et coûts à payer dans le cours normal de l’opération, le taux d’intérêt équivalent effectif mensuel et annuel (Circulaire 2,905/1999, telle que modifiée par la Circulaire 2,936/1999); et ii) la trans- férabilité des données du client (Résolution 2.835/2001), outre les Résolutions énumérées à la Section F. F Résolution 3.401, Portabilité du crédit (2006); Résolution 3.402, Transférabilité des traitements, salaires, pensions et gains assimilés (2006); Résolution 3.477, Présence obligatoire d’un médiateur dans les institutions financières (2007); Résolutions 3.516 et 3.518 et Circulaire 3.371, Paiement de commissions de service (2007); Résolution 3.517, Obligation d’informer avant ouverture d’un crédit du coût total de l’opération exprimé sous forme d’un taux d’intérêt annuel en pourcentage, ainsi que des taxes et redevances applicables (2007); Résolution 3.694, établissant que les contrats doivent être clairs et divulguer toutes les informations nécessaires à la décision du consommateur (2009) Bulgarie G Loi sur la protection des consommateurs (2006) E Loi sur le crédit à la consommation (2010) F Loi sur les institutions de crédit (2006); Loi sur l’offre de valeurs mobilières au public (1999) A Loi sur les services de paiement et les systèmes de paiements (2009); Loi sur la fourniture de services financiers à distance (2007); Loi sur la garantie des dépôts bancaires (1998); Loi sur les marchés d’instruments financiers (2007) Burkina Faso X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Burundi X X F Loi bancaire n° 1/017 (2003); Décret n° 100/203 (2006). Ce sont les règlements applicables au contrôle du secteur financier. Il n’existe pas de législation explicite pour la protection des consommateurs. A Code des sociétés (1996) Cambodge X X X F Loi sur les banques et institutions financières (1999) 98 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Canada X X G Les budgets 2009 et 2010 du gouvernement du Canada comportaient des mesures relatives à la protection des consommateurs. Des informations supplémentaires sur ces mesures peuvent être consultées à l’adresse: www.budget.gc.ca/2010/home–accueil–eng.html, Chapitre 3. F Loi établissant l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (2001). D’autres dispositions peuvent être trouvées dans les statuts des institutions financières. Cap-Vert X X X X Chili X X G Loi n° 19.496, Règles sur la protection des droits des consommateurs (1997); Loi n° 19.628, Protection de la vie privée (1999) A DFL n° 3, Loi bancaire générale (1997). La loi bancaire générale donne de larges pouvoirs à la Direction du contrôle bancaire, notamment celui d’interpréter et de faire respecter la loi en établissant des normes de protection des clients des banques. La révision des normes publiées par cette Direction, le « Recueil actualisé de normes » (RAN) traite les questions suivantes : classification et solvabilité, aux chapitres 1–3; transparence de la publicité financière au chapitre 18–14; publicité financière au chapitre 19–9; intérêts et ajustements au chapitre 7–1. Chine X X X X Colombie X E Loi 1328, Titre I: Protection des consommateurs de services financiers (2010). La protection des consommateurs de services financiers en Colombie est un droit constitutionnel, défini par les articles 333, 335 et 78. Avant juin 2009, la réglementation générale des questions financières figurait aux articles 72, 97, 98, 99 et 100 de la Loi organique du système financier. La loi 1328, Titre I, qui est entrée en vigueur en juillet 2010, traite formellement de la protection des consommateurs de services financiers. F Version originale de la loi du système financier (1993); Loi 1328, Titre I: Protection des consommateurs de services financiers (2010) A Circulaire légale fondamentale, Titre I, chapitre VI: Règles applicables à la concurrence et à la protection des consommateurs (1996 et révisions ultérieures) Corée, Rép. de X X X G Le titre de la loi n’est pas communiqué. Costa Rica X X E Loi pour la promotion de la concurrence et la protection effective des consommateurs (1995). La loi pour la promotion de la concurrence et la protection effective des consommateurs établit des règles explicites pour les émetteurs de cartes de crédit concernant les données relatives aux utilisateurs de leurs services. Il existe en outre un réglement concernant l’information des consommateurs et la publicité des produits financiers dont le respect est vérifié par la Direction générale des institutions financières. A Règlement d’application de la loi sur la promotion de la concurrence et la protection effective des consommateurs (1996) Côte d’Ivoire X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Croatie X X G Loi sur la protection des consommateurs (2007) F Loi sur les institutions de crédit (2009); Loi sur l’assurance du crédit-bail (2007); Loi sur le crédit à la consommation (2007) Danemark X X F Loi définissant les bonnes pratiques commerciales (2009) A Décret sur la protection des investisseurs en matière de négoce de valeurs mobilières (2009) Dominique X X X X Équateur X G Loi originelle sur la protection des consommateurs (2000) E Loi réglementant le coût effectif maximal du crédit (2007) F Résolution du conseil bancaire n° 306 (2006) El Salvador X X Émirats arabes X X X X unis F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 99 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Espagne X E Loi sur la protection des consommateurs (1996). La législation inclut certains aspects des services financiers mais aussi du commerce des biens et services en général. F Règlement d’application de la loi sur la protection des consommateurs (1996) G Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la protection des consommateurs et usagers, et autres lois complémentaires (2007) F Au-delà des règles particulières relatives aux valeurs mobilières et à l’assurance, en dehors de la Banque d’Espagne, il y a le décret royal 303/2004, Approuvant la réglementation des commissaires pour la protection des consommateurs de services financiers (2004); l’ordonnance ECO 734/2004, sur les départements et services après-vente et la protection des clients des institutions financières (2004); l’ordonnance du 12.12.1989 sur les taux d’intérêt et les frais, les performances de référence, l’information des clients et la publicité des institutions financières (1989); l’ordonnance du 5.5.1994, Transparence des conditions financières des prêts hypothécaires (1994); la circulaire n° 8 /1990 de la Banque d’Espagne, Transparence des opérations et protection des clients (1990); l’ordonnance PRE/1019/2003, Transparence des prix des services bancaires délivrés par l’intermédiaire de GAB (2003). A Loi 7/1995, Sur le crédit à la consommation (1995); loi 2, Sur la subrogation et la modification des prêts hypothécaires (1994); Loi 22/2007, Sur la fourniture à distance de services finan- ciers (2007); Loi 41/2007, modifiant la loi 2/1981, Réglementation du marché hypothécaire et autres règles du régime hypothécaire et du système financier (réglementation des rentes hypothécaires et de l’assurance-dépendance, par l’établissement d’une certaine législation fiscale) (2007); Loi 2/2009, réglementation contractuelle des prêts ou prêts et crédits hypothé- caires et services connexes d’intermédiation financière (2009); Loi 16/2009, Sur les services de paiement (2009); Loi 7/1998, Sur les conditions contractuelles générales (1998). Il existe une législation différente pour la protection des consommateurs de services financiers dans diverses dispositions opérationnelles, à la fois dans la loi sous forme d’ordonnances et dans les circulaires de la Banque d’Espagne. Estonie X X X G Loi sur la protection des consommateurs (2004); Loi sur les obligations (2002); Loi sur les marchés de valeurs mobilières (2002); Loi sur les institutions de crédit (1999); Loi sur les activités d’assurances (2005); loi sur les fonds d’investissement (2004); Loi sur les pensions par capitalisation (2004); Loi sur les fournisseurs de services de paiements et les institutions de monnaie électronique (2010). Diverses règles visant à protéger les consommateurs de services financiers figurent dans divers textes juridiques, principalement la loi sur les marchés de valeurs mobilières et la loi sur les obligations. La perspective est principalement centrée sur les services, les règles relatives aux services financiers figurant dans la loi applicable en particulier au service financier considéré. Éthiopie X X X X A Un cadre de traitement des réclamations qui permettra un règlement à l’amiable des réclamations des clients des banques, des institutions de microfinance et des sociétés d’assurances est en cours de mise en œuvre. Finlande X E Loi sur la protection des consommateurs (1978) F Loi sur les institutions de crédit (2007) A Loi sur les garanties et les cautionnements par des tiers (1999). Plusieurs lois comportent des dispositions relatives à la protection des consommateurs. Les lois les plus importantes sont mentionnées ici. L’autorité de contrôle financier finlandaise (FIN–FSA), de même que l’agence finlandaise de protection des consommateurs ont publié des directives couvrant divers aspects des services financiers. France G Code de la consommation (2010) E Code de la consommation (2010) F Ordonnance du 21 janvier 2010 portant création de l’autorité de contrôle prudentiel (2010) A Des ordonnances du ministère de l’Économie et des Finances qui ne font pas partie du Code de la consommation précisent aussi des règles relatives à l’information des clients et du grand public sur les conditions et les prix applicables à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiements, sur le type de relations entre fournisseurs de services de paiement et leurs clients concernant les obligations de divulgation aux utilisateurs de services de paiement, sur l’identification des principales dispositions à inclure dans les accords de comptes de dépôt et les contrats de services de paiement, et sur les conditions de rémunération des fonds reçus par les institutions de crédit. Gambie X G Loi sur la protection des consommateurs et la concurrence (2009) E Loi sur les banques (2009) F Loi sur les banques (2009) Géorgie X X X X Ghana X X X X A Il n’existe pas de lois particulières mais la Loi sur les banques (2004) confère à la Banque du Ghana la responsabilité de prendre les mesures appropriées en cas de « pratiques illégales et impropres » par les banques. Grèce X G Loi 2251 sur la protection des consommateurs (1994) E Loi 2251 sur la protection des consommateurs (1994) F Décret du Gouverneur de la Banque de Grèce 2501 (2002). Le décret du Gouverneur de la Banque de Grèce 2501/2002 définit les obligations des institutions de crédit en matière de communication à leurs clients des modalités et conditions régissant les opérations bancaires. 100 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Grenade X X X X Guatemala X X G Décret n° 006: Loi sur la protection des consommateurs (2003) A Loi sur l’accès à l’information public (2008) Guinée- X X Bissau E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Honduras X X X E Règles de renforcement de la transparence, de l’acquisition des notions financières et de la protection du consommateur de services financiers dans les institutions réglementées (2009) Hong Kong, X X X RAS (Chine) A Code de pratique bancaire (1997). Bien que l’autorité monétaire de Hong Kong (HKMA) soit chargée d’une manière générale de « fournir une certaine protection aux déposants » selon les termes de l’Ordonnance bancaire (BO), elle n’a aucune compétence formelle en matière de protection des consommateurs. Cependant, en sa qualité d’organe de contrôle bancaire, HKMA est intéressée à encourager des normes de bonnes pratiques bancaires aux termes desquelles les institutions agréées (IA) doivent agir de manière équitable et justifiée dans leurs rapports avec leurs clients. Les bonnes pratiques bancaires pour encourager une relation équitable et transparente entre les IA et leurs clients sont actuellement incorporées dans le Code des pratiques bancaires (le Code). Le Code est un instrument non législatif publié à l’initiative des associations de la profession et avalisé par le HKMA. Le Code définit les normes minimales que doivent respecter les IA dans leurs rapports avec les particuliers qui sont leurs clients. HKMA surveille la conformité des IA avec le Code. Hongrie X X X F Loi CXXXV portant création de l’autorité de contrôle financier hongroise (2007). Les procédures, lois et décrets de l’autorité de contrôle financier hongroise comportent des dispositions précises sur la protection des consommateurs. Islande X X X X Inde X G Loi sur la protection des consommateurs (1986) E Loi sur la protection des consommateurs (1986) A Mécanisme de médiation bancaire (2006) Indonésie X X G Loi sur la protection des consommateurs (1999) F Règlement de Bank Indonesia n° 7/6/PBI/2005, Transparence de l’information sur les produits bancaires et de l’utilisation des données personnelles des clients (2005); n° 7/7/PBI/2005, Règlement des réclamations des clients (2005) Iran, rép. X X islamique d’ G Loi sur la protection des consommateurs (2009). La loi sur la protection des consommateurs est une loi à caractère général qui couvre de nombreux domaines, y compris les banques. F Loi bancaire (1983). La loi bancaire comporte une clause relative à la protection des consommateurs. Irlande X X E Sur le site web suivant figure la liste des textes législatifs relatifs au rôle de la Banque centrale d’Irlande dans la protection des consommateurs : www.financialregulator.ie/pro- cesses/consumerprotection/legislation. F Code de protection des consommateurs (2006); Code de conduite relatif aux arriérés de paiement sur hypothèque (2009); code de conduite relatif aux prêts commerciaux aux PME (2009) F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 101 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Israël X G Loi bancaire (services aux consommateurs), 5741–1981 (1981); règles bancaires (service aux consommateurs), communication et présentation appropriées des documents (1992); règles bancaires (services aux consommateurs), publicité destinée aux mineurs (1995); règles bancaires, communication par des moyens électroniques; règles bancaires, comptes bancaires; règles bancaires, forme des conditions générales de gestion d’un compte; règles bancaires, refus injustifiable d’ouvrir un compte; règlement 402, Le jour ouvré dans les sociétés bancaires; règlement 417, activité d’une société bancaire dans un système fermé; règlement 419, rétention de documents; règlement 403, avantages pour les clients; règlement 404, avantages pour les employés des clients; ordonnance bancaire, comptes communs et coffres de dépôt communs; règlement 434, clause du « dernier vivant » des comptes communs; règlement 416, comptes de mineurs; règlement 406, services bancaires aux nouveaux immigrants; règlement 435, comptes téléphoniques; règlement 407, investissement pour le compte d’un client sans son consentement formel; règlement 325, gestion des facilités de crédit des comptes courants; règlement 432, transfert d’activité et clôture du compte d’un client E Services de paiement : réglementation bancaire (1992); loi sur les cartes de crédit, 5746–1986 (1986); règlement 470 sur les cartes de crédit; règlement 439, débits par autorisation F Loi sur les prêts au logement (1992); règlement 451, procédures d’attribution de prêts au logement; règlement 452, procédures de gestion des prêts; ordonnance bancaire, section 13; décret bancaire (pénalité pour remboursement anticipé des hypothèques) (2002); règlement 454, pénalité pour remboursement anticipé d’un prêt autre que d’habitation; droit exécutoire, utilisation de l’hypothèque et protection de l’appartement (1967); droit exécutoire, amendement 29, amendement de la section 38 et règlement transitoire (2009); règle- ment 409, honoraires juridiques exigibles des clients; soumission d’informations aux débiteurs; clarification du recouvrement de dettes par des juristes externes; loi sur les garanties (1967); règlement 453, cautionnement par des tiers d’une société bancaire; garanties pour les acheteurs de logements; loi sur les ventes (assurance des investissements des acheteurs de logements), 5735–1974; règlement 326, financement de projet non renouvelable, commissions bancaires et taux d’intérêt; les règles bancaires (services aux clients) (commissions bancaires), 5768–2008 (2008); réglementation bancaire (1990); jours ouvrables, consultation de données par les clients et au moyen de GAB; règlement 441, consultation de données par les clients; règlement 442, retraits de numéraires à partir d’un GAB; comptes inactifs; loi bancaire, sections 1 et 13B; décret bancaire (2000); investissement du solde de comptes inactifs; règlement 413, perte de contact avec les locataires de coffres de dépôt; loi sur les chèques sans provision, 5741–1981 (1981); loi sur la répression du blanchiment de capitaux (AML) (2000); décret interdisant le blanchiment de capitaux (Obligations des sociétés bancaires en matière d’identification, de déclaration et de rétention de documents aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et de la répression du financement du terrorisme), 5761–2001 (2001); observation de la réglementation AML transitoire; proclamation relative aux associations interdites; clarifications et interprétations des dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et de répression du financement du terrorisme (AML-CFT); loi organisant la répression du financement du terrorisme (CFT) (2005); réglementation relative à la CFT (proclamation relative aux organisations terroristes étrangères ou aux agents du terrorisme étranger) (2008); réglementation relative à la CFT (permis d’exercer des activités d’achat) (2006) Italie X G Code de la consommation (2005) E Décret législatif n° 385/1993 (ensemble du système bancaire), Titre VI, Divulgation des modalités et conditions du contrat (1993); code de la Consommation, Partie III, Titre III, Chapitre I, section IV–a, commercialisation à distance de services financiers aux consommateurs (2005); décret législatif n° 11/2010, Transposition de la directive sur les services de paiement (2010) F Dispositions relatives à la transparence des opérations et services bancaires et financiers (2010) Jamaïque X G Loi sur la protection des consommateurs (2005); loi sur la concurrence loyale (1993) E Loi sur la notation des emprunteurs (2010). Certaines questions relatives à la protection des consommateurs seront traitées dans la nouvelle loi sur la notation des emprunteurs. La protection des consommateurs est toutefois traitée d’une façon générale par la loi sur la protection des consommateurs et la loi sur la concurrence loyale, qui sont administrées respectivement par la Commission de la consommation et la Commission de la concurrence. F Le titre de la loi n’est pas communiqué. Japon X G Loi sur les contrats de consommation (2000); loi relative à certaines transactions commerciales (1976) E Loi sur les ventes de produits financiers (2000) F Loi bancaire (1981); Loi sur l’activité des usuriers (1983) Jordanie X X X F Loi bancaire (2000) Kazakhstan X X X F Le titre de la loi n’est pas communiqué. Kenya X X X F Loi bancaire (1997). La loi bancaire comporte des dispositions de protection des consommateurs relatives aux commissions bancaires, aux obligations de communication, aux bureaux de notation des emprunteurs et à l’intérêt sur les prêts improductifs. Koweït X G Le titre de la loi n’est pas communiqué. Les services financiers doivent être approuvés par la Banque centrale du Koweït. E Le titre de la loi n’est pas communiqué. F Le titre de la loi n’est pas communiqué. RDP lao X X X F Lois sur les banques commerciales et Fonds de protection des déposants (2000) 102 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Lettonie X X G Loi sur la protection des droits des consommateurs (1999) F Réglementation relative au crédit à la consommation (2008) Liban X X X G Loi sur la protection des consommateurs (2004). La réglementation de la protection des consommateurs dépend de la Direction générale de la protection des consommateurs du ministère libanais de l’Économie et du Commerce. Lesotho X X X A Loi sur les institutions financières (1999); Loi sur les assurances (1976). Les lois relatives à la protection des consommateurs de services bancaires et d’assurances sont indirectes et découlent de la loi sur les institutions financières et de la loi sur les assurances, qui exigent la transparence des praticiens dans toutes leurs opérations et activités. Liberia X X X A Loi sur la banque centrale du Liberia (1999); loi sur les nouvelles institutions financières (1999). Il n’existe pas de lois ou réglementation applicables particulièrement à la protection des consommateurs. Toutefois les consommateurs de services financiers sont protégés par diverses dispositions de la Loi sur la banque centrale du Liberia, de la Loi sur les nouvelles institutions financières ainsi que par diverses règlements et directives. Lituanie G Loi sur la protection des consommateurs (1994) E Loi sur les paiements (2003) F Code civil (2001) A Loi sur le crédit à la consommation (2010) Macédoine, X X EYR G Loi sur la protection des consommateurs (2004) A Loi sur la protection des consommateurs signataires de contrats de crédit à la consommation (2007) Madagascar X X X G Un projet de loi sur la protection des consommateurs est prêt à être adopté par le Parlement. F Loi n° 95–030 du 22 février 1996 sur l’activité et le contrôle des institutions de crédit (1996); loi n° 2005–016 du 29 septembre 2005 reelative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance (2005) Malawi X X X G Loi sur la protection des consommateurs (2003) F La loi sur les services financiers envisagée contient des dispositions de protection des consommateurs mentionnant formellement les services financiers. Malaisie X X G Loi sur la protection des consommateurs (1999) A Bank Negara Malaysia a émis de nombreuses directives sur la conduite du marché en 2005. Mali X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Mauritanie X G Instr. n° 04/GR/2008 (2008) E Le titre de la loi n’est pas communiqué. F Le titre de la loi n’est pas communiqué. Maurice X X X G Loi sur la protection des consommateurs (1991); loi sur la concurrence (2007) Mexique X X X E Loi sur la protection et la défense des utilisateurs de services financiers (1999) F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 103 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Moldova X G Loi sur la protection des consommateurs n° 105–XV du 13 mars 2003 (2003) F Règlement sur la publication d’informations concernant les activités financières par des banques agréées de la république de Moldova (2000) Mongolie X X G Loi sur la protection des consommateurs (2003) F Loi bancaire (1996); loi sur les dépôts, les prêts et les transactions (1995) Montserrat X X X X Maroc X X E Le projet de loi n° 27–00 instituant des mesures de protection des consommateurs est actuellement en cours d’examen par le Parlement. F Loi bancaire (chapitre II, section VI) (2006) A Loi sur les prix équitables et la concurrence loyale (2006) Mozambique X X G Loi sur la protection des consommateurs (2009) F Loi 15/99—loi sur les institutions de crédit et les sociétés financières (1999), modifiée par la disposition réglementaire 9/04 (2004); avis n° 5/GBM/2009 (2009). Namibie X X X G Le titre de la loi n’est pas communiqué. Népal X X X G Loi sur la protection des consommateurs (1997) Pays-Bas X X G Droit civil néerlandais (i.e., Code civil néerlandais); loi portant application de la protection des consommateurs (2007) E Loi sur les services financiers (2006) Nouvelle- X Zélande G Loi sur la concurrence loyale (1986) S Loi sur les valeurs mobilières (1978); loi sur les marchés de valeurs mobilières (1988); loi sur les fonds communs de placement (1960); loi sur les régimes de retraite (1989); loi sur les contrats d’emprunt et le crédit à la consommation (2003) F Réglementation des valeurs mobilières; loi sur les fournisseurs de services financiers (enregistrement et règlement des différends) (2008); loi sur les conseillers financiers (2008). La loi sur les fournisseurs de services financiers et la loi sur les conseillers financiers prévoient l’enregistrement de tous les fournisseurs de services financiers, l’accès des consommateurs à des systèmes de règlement des différends, et la soumission des conseillers financiers à agrément, règles de conduite et obligations de communication. Nicaragua X G Loi n° 182, Loi sur la protection des consommateurs (1994) S Projet de loi sur la protection des droits des consommateurs (2006) A Règlement d’application de la loi n° 182 (1999) Niger X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Nigeria X X X E Loi sur la protection des consommateurs (1992) Norvège X G Loi portant réglementation de la commercialisation (2009); loi sur les données personnelles (2001) E Loi sur les contrats financiers (1999) F Règlement sur les contrats d’emprunt (2000) 104 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Oman X X G Loi sur la protection des consommateurs (2002) A Loi bancaire du Sultanat d’Oman (1974). Aux termes de la Loi bancaire, la banque centrale est tenue de recevoir les réclamations qui lui sont adressées par des clients contre les institutions agréées concernées en vue d’un règlement à l’amiable. Pakistan X E Ordonnance sur les sociétés bancaires, section 82A–G (1962) F Loi sur la Banque d’État du Pakistan (1956); ordonnance sur les institutions de microfinance (2001); réglementation de la Banque d’État du Pakistan A Circulaire BPD n° 30 de 2005 Compte bancaire de base (2005); circulaire BPRD n° 13 de 2008 Lignes directrices sur le recouvrement équitable de dettes (2008); circulaire BPRD n° 38 de 1997 Encaissement des factures de services publics (1997); lettre circulaire n° 25 de 2009 (2009); circulaire BPRD n° 11 de 2009 Décaissement de pensions par le canal de banques (2009); circulaire BPD n° 23 de 2003 Commissions de service sur les dépôts PLS (2003); circulaire BPD n° 12 de 2006 Suo–Moto (2006); Affaire n° 4/2006—Dispositions appropriées pour le dépôt de factures de services publics dans des banques commerciales (2006); Commissions de service sur les dépôts PLS BPD de 2003 (2003); Lettre circulaire BSD n° 17 de 2000 (2000). La Banque d’État du Pakistan prépare également un projet de loi sur la protection des consommateurs. Panama G Loi n° 45, établissant des normes de protection des consommateurs et de concurrence loyale (2007) E Loi bancaire, décret exécutif n° 52 (2008), qui adopte le texte du décret-loi 9 (1998), modifié par le décret-loi 2 (2008) F Accord n° 2, Procédures de traitement des réclamations adressées au « Superintendant » (2008) A Loi n° 81, Protection des droits des utilisateurs de cartes de crédit et autres cartes de financement (2009) Papouasie- Nouvelle- X X X X Guinée Paraguay X X G Loi n° 1-1334 sur la protection des consommateurs (1998) A Transparence de l’information dans la Loi générale n° 861/96 sur les banques, institutions financières et autres institutions de crédit, article 106 (1996). La loi offre une certaine protection aux clients des institutions financières. Pérou X G Loi sur le régime de protection des consommateurs approuvé par le décret suprême n° 006–2009–PCM (2009). Depuis 2000, des règles ont été édictées concernant la protection des consommateurs. Toutefois elles ont été mises à jour depuis. Actuellement, la règle en vigueur est le texte consolidé de la loi indiquée ici. Il importe de noter que l’autorité compé- tente dans ce domaine est l’Institut de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle (INDECOPI). E Loi complémentaire n° 28587 sur la protection des consommateurs de services financiers (2005). Le décret suprême n° 006–2009–PCM précédemment mentionné offre des lignes directrices pour l’usage des services ou produits financiers, en sus de la loi complémentaire n° 28587. F Règlement sur la transparence de l’information et règlement applicable aux relations avec les utilisateurs du système financier, approuvée par la Résolution n° 1765–2005 SBS (2005) A En 2009, le Pérou a entrepris d’élaborer un Code de la consommation assorti de règles qui offriraient une meilleure protection aux consommateurs. Philippines G Loi sur la consommation (1992) E Loi de la République n° 1405 – loi sur la confidentialité des dépôts (1955), modifiée par le décret présidentiel n° 1792 (1981) et la loi de la République n° 7653 – nouvelle loi sur la banque centrale (1991); loi de la République n° 6426 – loi des Philippines sur les dépôts en devises (1974), modifiée par le décret présidentiel n° 1035 (1976) et le décret présidentiel n° 1246 (1977); loi de la République n° 3765 – loi sur la transparence des pratiques de crédit (1963); loi de la République n° 8484 – loi réglementant les dispositifs d’accès (1998); décret présidentiel n° 957, section 18 – décret sur la protection des acheteurs de terrains lotis et de biens immobiliers en copropriété; loi de la République n° 7279 – loi relative à l’urbanisme et au logement (1992); loi de la République n° 6977 – Magna Carta pour les petites & moyennes entreprises (1991), modifiée par la loi de la République n° 8289 (1997); loi de la République n° 9178 – loi sur les micro-entreprises barangay (2002); loi de la République n° 8435 – loi de modernisation de l’agriculture et des pêches (1997); loi de la République n° 8792 – loi sur le commerce électronique (2000); Batas Pambansa Blg. 344 – loi sur l’accès des handicapés (1982); loi de la République n° 9510 – système de données sur la solvabilité (2008) F Règles & réglementations révisées d’application de la loi de la République n° 9160 – loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (2001), modifiée par la loi de la République n° 9194 (2003); loi bancaire générale (2000); manuel de réglementations bancaires de la Banque centrale des Philippines (MORB); Manuel de réglementations de la Banque centrale des Philip- pines pour les institutions financières et non bancaires (MORNBFI) A Manuel de réglementations de la Banque centrale des Philippines sur la communication; lettre circulaire–2009–038 sur la protection des consommateurs contre les pratiques de recou- vrement déloyales (2009); lettre circulaire–2009–029 sur la protection des consommateurs et des Bbnques et mécanisme de traitement des réclamations relatives aux programmes de sécurité bancaire et à l’emploi d’installations bancaires électroniques (2009); lettre circulaire–2009–006 sur les envois de fonds frauduleux au moyen de cartes de crédit (2009); divers avis publiés sur le site web de la BSP et dans les quotidiens. Pologne G Loi sur la concurrence et la protection des consommateurs (2007); loi de répression des pratiques commerciales déloyales (2007) E Loi sur la protection de certains droits des consommateurs et sur la responsabilité des dégâts causés par un produit dangereux (2000) F Loi sur le crédit à la consommation (2001) A Loi sur les fonds de placement (2004) F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 105 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Portugal X G Loi n° 24/1996 – loi générale sur la protection des consommateurs (1996) F Le décret–loi n° 133/2009 du 2 juin a institué un régime de taux effectif annuel maximum sur les contrats de consommation que les institutions de crédit doivent respecter; In- struction n° 8/2009 : Fiche technique normalisée à présenter aux clients avant l’ouverture d’un crédit à la consommation; Instruction n° 11/2009 : méthode normalisée de calcul du taux d’intérêt effectif annuel; décret–loi n° 192/2009 du 17 septembre : introduit le concept de taux d’intérêt effectif annuel ajusté, un taux d’intérêt qui tient compte du coût des produits et services souscrits conjointement avec un crédit immobilier hypothécaire afin de réduire l’écart de taux ou la commission dudit crédit, et étend également les règles du décret-loi n° 51/2007 aux crédits immobiliers hypothécaires similaires, plus précisément le plafonnement des pénalités pour remboursement anticipé; décret-loi n° 103/2009 du 12 mai : création d’une ligne de crédit extraordinaire, d’une durée de deux ans, destinée à protéger le propriétaire du logement en cas de chômage; décret-loi n° 222/2009 du 11 septembre : insertion de mesures de protection des consommateurs concernant les contrats d’assurance-vie associés au crédit immobilier hypothécaire; avis n° 4/2009 et 5/2009 : Fiche technique normalisée à présenter aux clients pour les dépôts de tout type (simples, à deux devises et indexés); avis n° 6/2009 : garantie de tous les dépôts à hauteur de 100 % du capital; les dépôts indexés doivent être liés à des variables économiques ou financières pertinentes; avis n° 10/2008 du 22 décembre : nouvelles obligations de commu- nication et de transparence applicables à la publicité des produits et services proposés par les institutions de crédit; avis n° 8/2008 du 12 octobre : la liste des frais et commissions appliqués par les institutions de crédit, lorsqu’elles vendent leurs produits et services, doit être aisément accessible aux clients dans toutes les agences; décret-loi n° 317/2009 du 30 octobre : nouveau cadre légal applicable aux services de paiement, qui transpose la directive européenne n° 2007/64/EC; décret-loi n° 430/91 du 2 novembre : définit les différents types de dépôts autorisés par la loi; décret-loi n° 349/98 du 11 novembre et décret-loi n° 51/2007 du 7 mars : régissent les pratiques commerciales et les obligations d’information des institutions de crédit en matière de crédit immobilier hypothécaire; introduisent la notion de taux d’intérêt effectif annuel ainsi que le plafonnement des pénalités exigées en cas de remboursement anticipé des prêts au logement; décret-loi n° 171/2008 du 26 août : interdit la perception de tous frais au motif de la renégociation de contrats de crédit hypothécaires immobiliers et la subordination desdites renégociations à la souscription de produits et services financiers supplémentaires; décret-loi n° 240/2006 du 22 décembre : définit les règles applicables au calcul de l’arrondi sur les taux d’intérêt des contrats de crédit immobilier hypothécaire. A Instruction n° 27/2003 : définit une Fiche technique normalisée pour le crédit immobilier hypothécaire, sur la base de la Recommandation de la Commission européenne n° 2001/193/ EC; avis 3/2008 : réglemente les informations à fournir aux clients concernant le solde net de leur compte courant. Porto Rico G Loi n° 4 : crée l’Office du Commissaire aux institutions financières (1985) E Règlement n° 6194 : Location de biens meubles avec option d’achat (2000) F Règlement n° 6451 : sur les sociétés de recouvrement (2002) A Règlement n° 7751 : contre les pratiques et publicités mensongères (2009) République arabe syrienne X X X E Loi sur la protection des consommateurs no 2 (2008) République dominicaine G Loi générale sur la protection des consommateurs (2005) E Loi monétaire et financière, article 52 (2002) F Réglement sur la protection des utilisateurs de services financiers (2006) A Loi 288–05, règlement sur les bureaux de notation des emprunteurs et protection des données des clients, y compris les normes applicables aux paiements électroniques (2005) République kirghize X G Loi 10.12.1997 sur la protection des consommateurs (1997) F Le titre de la loi n’est pas communiqué. A Loi 10.12.1997 sur la protection des consommateurs (1997) République slovaque X G Loi sur la protection des consommateurs (1992) E Loi n° 266/2005 Coll. Sur la protection des consommateurs en matière de services financiers à distance (2005) F Loi n° 747/2004 Coll. Sur le contrôle du marché des capitaux (2004); loi n° 659/2007 Coll. Sur l’introduction de l’euro en République slovaque (2007); loi n° 483/2001 Coll. Sur les banques (2001); loi n° 186/2009 Coll. Sur l’intermédiation financière et le conseil financier (2009); loi n° 492/2009 Coll. Sur les services de paiement (2009); loi n° 8/2008 Coll. Sur l’assurance (2008); loi n° 43/2004 Coll. Sur l’épargne-retraite (2004); loi n° 566/2001 Coll. Sur les services de valeurs mobilières et d’investissement (2001); loi n° 594/2003 Coll. Sur les placements collectifs (2003); loi n° 118/1996 Coll. Sur la protection des dépôts (1996); loi n° 650/2004 Coll. Sur l’épargne-retraite complémentaire (2004) 106 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs République tchèque X G Loi n° 634/1992 Coll., Loi sur la protection des consommateurs (1992) E Loi n° 321/2001 Coll., Conditions applicables à la négociation d’un prêt à la consommation (2001) F Loi n° 256/2004 Coll., Loi relative aux opérations sur les marchés de capitaux (2004) (contient des clauses réglementant les informations à divulguer aux consommateurs); Loi n° 189/2004 Coll., sur les dispositifs d’investissement collectif (2004); Loi n° 37/2004 Coll., sur les contrats d’assurances (2004); Loi n° 38/2004 Coll., sur les intermédiaires d’assurances et les experts en sinistres (2004); Loi n° 284/2009 Coll., loi sur les systèmes de paiements (2009); Loi n° 40/1964 Coll., Code civil (1964, modifié par 2002/65/EC); Loi n° 229/2002 sur l’arbitration financière (2002) Roumanie X X X X Fédération de X X Russie E Loi sur la protection des consommateurs (1992) A Loi sur l’assurance des dépôts des particuliers dans les banques russes (2003) Rwanda X X X X Sénégal X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Serbie X G Loi sur la protection des consommateurs (2005) F Journal officiel de la RS n° 15/2009—décision précisant les conditions et le traitement approprié des réclamations des clients des banques (2009); Journal officiel de la RS n° 4/2006— Décision relative aux conditions minimales pour la conclusion d’un contrat de bail financier et la communication des frais de bail et autres coûts découlant de la conclusion dudit contrat, et supplément au Journal officiel de la RS n° 64/2006 (2006). Conformément au supplément à la Décision relative aux conditions minimales, l’obligation pour le particulier-locataire de verser un paiement initial (d’un montant au moins égal à 20 % de la valeur d’achat brute du bien loué) a été suspendue jusqu’à la fin de 2009. A Décision relative aux conditions générales de vente applicables aux banques dans leurs relations avec les personnes physiques clientes (2009) Sierra Leone X G Loi bancaire (2000); loi sur les autres services financiers (2001); loi sur le système de paiements (2008) E Loi bancaire (2000); loi sur les autres services financiers (2001) F Loi de réglementation des banques (2005) A La législation relative à la protection des consommateurs est actuellement en cours d’évaluation. Singapour X G Loi sur la protection des consommateurs (concurrence loyale) (2003) E Réglementation de protection des consommateurs (concurrence loyale) (produits et services financiers réglementés) (2009); loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme (2001); loi sur les conseillers financiers (2001) F Loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme (2001); loi sur les conseillers financiers (2001). Les deux lois contiennent diverses dispositions relatives aux risques pour les con- sommateurs tels que ceux découlant d’informations insuffisantes, fausses ou mensongères, de conflits d’intérêt, et de représentations mensongères. Sri Lanka X G Loi sur la protection des consommateurs (1979) E Loi bancaire (1988) F Loi bancaire (1988) Saint-Kitts-et- X X X X Nevis Sainte- Lucie X X X X Saint-Vincent- et-les X X X X Grenadines Soudan X X X X F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 107 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Swaziland G Loi établissant la Commission de la concurrence (2008) E Le titre de la loi n’est pas communiqué. F Loi sur les institutions financières (2005) A Ordonnance de la Banque centrale du Swaziland (CBS) (1974) Suède G Loi sur la protection des ventes aux consommateurs (1990) E Loi sur le crédit à la consommation (1992) F Loi sur les conseils financiers aux consommateurs (2003) A Réglementation et directives générales du Finansinspektionen (l’autorité suédoise de contrôle financier) concernant les activités de conseil financier aux consommateurs (2004) Suisse G Plusieurs codes de la législation civile helvétique comportent des règles explicites en faveur des consommateurs. E Le « Konsumkreditgesetz » (KKG) (2001) régit les relations de crédit avec les consommateurs dans le but principalement de les protéger du surendettement. F Plusieurs dispositions de la législation bancaire suisse et de la législation des produits financiers comportent des règles pour protéger les investisseurs non qualifiés, pour atténuer les asymétries d’information et pour imposer des obligations et des règles de comportement commercial aux fournisseurs de services financiers. A De nombreuses questions sont gérées par une autoréglementation émise par les associations professionnelles, comme l’Association suisse des banquiers. L’infraction à une partie des règles de cette autoréglementation peut entraîner des sanctions de l’autorité de contrôle, à l’instar d’une infraction aux lois de l’État. Taiwan, Chine X X X G Loi sur la protection des consommateurs (1994) Tadjikistan X X G Loi sur la protection des consommateurs F Loi bancaire (1998) Tanzanie X X X G Loi sur la concurrence loyale (2003) Thaïlande X G Loi sur la protection des consommateurs (1998) F Loi sur les institutions financières (2008) Togo X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Tunisie X X G Loi n° 92–117 sur la protection des consommateurs (1992); loi n° 91–64 sur la concurrence et les prix (1991); loi n° 98–39 sur le financement (1998); loi n° 98–40 sur les techniques de vente et la publicité commerciale (1998); loi organique n° 2004–63 sur la protection des données personnelles (2004) F Loi n° 2001–65 sur les institutions de crédit (2001); loi n° 2006–26, modifie et complète la loi n° 58–90 portant établissement et organisation de la Banque centrale de Tunisie (2006). Le Centre de services bancaires a été créé en 2006 sous l’égide de la Banque centrale et a été chargé de surveiller la qualité des services fournis à leurs clients par les institutions de crédit et d’établir des guides de référence pour les services bancaires afin d’assurer l’information du public et la diffusion des meilleures pratiques dans ce secteur. La promotion de la qualité des services bancaires est devenue une obligation légale en 2006. Le contrôle des relations banque-client a été instauré par l’introduction de l’accord sur la gestion des comptes de dépôt, la définition des services bancaires de base et l’établissement d’un système de médiation pour résoudre à l’amiable les différends entre deux parties. Turquie X X E Loi n° 4077 sur la protection des consommateurs (1995) F Règles et procédures de rabais pour remboursement anticipé des crédits à la consommation et de calcul du taux de coût annuel (2003); règles et procédures applicables à la fiche d’information donnée par les institutions de crédit au logement avant la signature des contrats (2007); règles et procédures d’information des consommateurs relatives aux contrats de crédit au logement à taux variable (2007); règles et procédures de rabais pour remboursement anticipé et de calcul du taux de coût annuel dans le système de crédit au logement (2007); règles et procédures de refinancement des emprunts au titre du financement immobilier (2007) Ouganda X X X F Loi sur les institutions financières (2004); loi sur les institutions de microfinance acceptant des dépôts (2003). La loi sur les institutions financières et la loi sur les institutions de microfi- nance acceptant des dépôts garantissent la sûreté des fonds des déposants. 108 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Ukraine X G Loi sur la protection des droits des consommateurs (1991) E Loi sur la protection des droits des consommateurs (modifiée en 2001 pour incorporer les dispositions relatives aux services financiers) F Le titre de la loi n’est pas communiqué (2007). Royaume-Uni G Règlement sur l’annulation de contrats signés au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail (2008); loi sur la protection des consommateurs (1987); règlement sur la protec- tion des consommateurs (vente à distance) (2000); règlement sur la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales (2008); loi sur les agents immobiliers (1979); loi sur la concurrence loyale (1973); règlement général sur la sécurité des produits (2005); règlement sur les voyages tout-compris, vacances tout-compris et voyages organisés (1992); loi sur les prix (1974); loi sur la description mensongère de biens (1991); loi sur la protection contre le harcèlement (1997); réglementation de la vente et de l’offre de biens aux consommateurs (2002); loi sur la vente de biens (1979); loi sur l’offre de biens (conditions implicites) (1973); loi sur l’offre de biens et de services (1982); loi sur la propriété en temps partagé (1992); loi sur les poids et mesures (1985); règlement sur les poids et mesures (biens sous emballage) (2006) E Loi sur le crédit à la consommation (1974); loi sur les contrats inéquitables (1977); règlement sur les conditions inéquitables dans les transactions de consommation (1999); nombreux autres règlements, y compris des dispositions relatives aux taux d’intérêt. F Il existe de nombreux règlements mais les dispositions principales sont contenues dans la loi sur les services et marchés financiers (2000) et la loi sur le crédit à la consommation (1974). A La Loi sur les services et marchés financiers (2010) confère à l’autorité des services financiers (FSA) le pouvoir d’édicter des règles pour protéger les consommateurs. Celles-ci figurent dans le manuel de la FSA. Il existe de nombreux règlements et lois concernant la protection des consommateurs de services financiers au Royaume-Uni. Ce cadre législatif inclut des lois adoptées par le Parlement du Royaume et des dispositions réglementaires, dont certaines incorporent le droit européen dans la législation nationale. En outre, le régime de « common law » du Royaume-Uni signifie que ces lois et dispositions réglementaires sont complétées par la jurisprudence, qui a force de loi. États-Unis G Loi établissant la Federal Trade Commission (1914) E Loi relative à la protection du crédit à la consommation (1968) F Il existe de nombreuses dispositions réglementaires émises par des ministères fédéraux chargés du contrôle des institutions de dépôt. A Les États-Unis disposent de nombreuses lois, tant au niveau fédéral qu’à celui des États, qui réglementent une vaste gamme de services financiers pour la protection des consom- mateurs. Uruguay G Loi sur les relations avec les consommateurs (2000) E Loi sur l’usure (2007) F Circulaire 2.016 BCU, Relations avec les clients et transparence de l’information (2009) A Décret d’application de la loi sur l’usure (2009) Ouzbékistan X X X E Loi sur la protection des droits des consommateurs (1996) Venezuela, X R.B. du G Loi pour la protection de l’accès des personnes aux biens et aux services (2010) F Résolution n° 147.02, Journal officiel de la République bolivarienne du Vénézuéla n° 37.517, Règles de protection des utilisateurs de services financiers (2002); Résolution n° 209.08, Journal officiel n° 39.002, concernant le traitement préférentiel et les installations appropriées à l’accueil des personnes handicapées, des personnes âgées et des femmes enceintes (2009); Résolution n° 385.07, Journal officiel n° 38.825, déclarant que toute institution financière faisant appel à l’épargne du public doit fournir au moins un chéquier par compte-chèques au moment de l’ouverture du compte (2007) A Résolution n° 228.07, Journal officiel n° 38.800, portant interdiction aux institutions financières d’utiliser un taux d’intérêt composé dans le calcul de l’intérêt exigible sur les prêts accordés sous forme de cartes de crédit (2007) F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 109 TABLE 13 (SUITE) Législation sur la protection du consommateur G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Vietnam X X X F Loi sur les institutions de crédit (1997); décret officiel sur l’assurance des dépôts (1999) Yemen, Rép. du X X X X Zambie X X G Loi sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales (1994) F Dispositions réglementaires n° 179 (coûts d’emprunt) et n° 183 (information sur les commissions et intérêts sur les dépôts) de la loi sur les services bancaires et financiers (1995) Zimbabwe X G Loi sur la consommation en crédit-bail (1994) E Loi sur l’usure et les taux d’intérêt (1930); Loi bancaire (1999) F Loi sur l’usure et les taux d’intérêt (1930); Loi bancaire (1999) 56 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 1 Accès aux services financiers : banques commerciales Dépôts Prêts Portée Comptes Valeur moyenne Comptes Valeur moyenne Succursales par 100 000 adultes par 1 000 Valeur du compte (% du par 1 000 Valeur du compte (% du Économie adultes (% du PIB) revenu par habitant) adultes (% du PIB) revenu par habitant) Total Urbain Rural Afghanistan 83,85 25,9 .. 3,32 7,79 .. 2 0,24 1,76 Afrique du Sud 839,13 92,92 159,93 .. 95,96 .. 8 .. .. Albanie 1.278,63 56,58 58,38 107,53 36,7 450,35 22,29 .. .. Algérie 736,56 36,05 67,73 .. 23,57 .. 5,3 .. .. Allemagne .. 25,61 .. .. 28,13 .. 15,91 .. .. Anguilla 4.426,58 .. .. 790,84 .. .. 55,07 36,71 18,36 Antigua-et-Barbuda 2.971,58 104,24 47,88 579,76 95,18 224,07 27,13 .. .. Argentine 906,29 21,61 31,95 526,33 12,92 32,91 13,2 .. .. Arménie 630,51 14,48 28,9 163,67 16,25 124,92 15,99 .. .. Australie .. 75,18 .. .. 115,67 .. 31,86 24,49 7,37 Autriche 2.402,71 50,84 24,95 .. 58,63 .. 27,54 .. .. Azerbaïdjan 678,32 11,55 22,58 .. 22,16 .. 9,57 4,97 4,6 Bangladesh 316,67 50,04 232,52 41,37 36,88 1.311,74 5,16 2,57 2,59 Bélarus .. .. .. .. 37,83 .. 45 .. .. Belgique 3.968,95 137,4 41,63 .. 140,96 .. 48,49 .. .. Bénin 99,85 .. .. .. .. .. 2,89 .. .. Bolivie 337,5 41,74 195,49 75,6 24,78 518,03 6,94 5,78 1,16 Bosnie-Herzégovine .. 49,74 .. 338,29 55,84 195,69 19,95 .. .. Botswana 479,36 30,19 95 212,08 14,61 103,91 8 5,78 2,22 Brésil 1.065,35 35,55 45,32 533,49 30,88 78,61 12,71 .. .. Bulgarie 2.005,78 51,78 29,81 455,14 71,34 181,02 92,1 .. .. Burkina Faso 67,61 .. .. .. .. .. 1,82 .. .. Burundi 23,35 30,1 2.112,28 3,81 21,36 9.195,09 1,81 0,87 0,93 Cambodge 95,83 34,68 549,34 27,15 25,53 1.427,2 3,92 .. .. Canada .. 117,79 .. .. 95,18 .. 24,11 .. .. Cap-Vert 1.137,83 73,92 103,04 184,3 55,92 481,23 28,94 25,12 3,82 Chili 729,76 40,05 71,44 647,26 64,34 129,41 14,92 14,92 .. Chine .. 206,9 .. .. 143,88 .. .. .. .. Colombie 1.267,44 25,97 29,09 469,75 24,64 74,45 14,3 9,26 5,04 Corée, Rép, De .. 61,55 .. .. 67,01 .. 12,27 .. .. Costa Rica 1.353,83 46,76 46,95 602,52 45,32 102,23 23,3 16,67 6,64 Côte d'Ivoire 75,44 .. .. .. .. .. .. .. .. Croatie 1.441,51 70,1 57,42 .. 71,28 .. 34,54 .. .. Danemark .. 95,46 .. .. 129,5 .. 45,36 .. .. Dominique 1.608,76 130,16 107,22 219,4 78,65 475,08 14,48 7,24 7,24 El Salvador 825 41,03 74,26 341,3 39,06 170,89 9,3 .. .. Émirats arabes unis 1.750,65 .. .. .. .. .. 20,85 .. .. Équateur 569,24 26,7 68,44 300,6 17,98 87,3 1,61 .. .. Espagne 780,47 46,66 70,11 339,46 68,07 235,15 38,19 .. .. Estonie 2.669,14 70,95 31,26 985,49 114,55 136,7 18,68 17,81 0,88 États-Unis 2.021,89 43,91 27,3 .. 44,81 .. 36,33 26,64 9,69 Éthiopie 93,59 23,99 456,51 1,7 12,1 12.648,43 1,39 .. .. Fédération de Russie .. 25,34 .. .. 38,85 .. 2,62 .. .. Finlande .. 30,03 .. .. 59,96 .. .. .. .. France 771,99 25,75 40,88 .. 35,83 .. 43,21 .. .. Gambie 283,2 .. .. 31,11 .. .. 6,7 4,29 2,41 Géorgie 626,63 19,53 37,59 313,19 24,26 93,44 18,57 15,25 3,32 Ghana 332,61 39,49 193,74 .. 27,08 .. 5,11 .. .. Grèce 2.951,45 105,23 41,56 1.208,83 94,44 91,08 41,5 .. .. Grenade 2556 135,29 73,68 355,9 112,74 440,93 32,97 15,82 17,14 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 57 TABLEAU 1 (SUITE) Accès aux services financiers : banques commerciales Dépôts Prêts Portée Comptes Valeur moyenne Comptes Valeur moyenne Succursales par 100 000 adultes par 1 000 Valeur du compte (% du par 1 000 Valeur du compte (% du Économie adultes (% du PIB) revenu par habitant) adultes (% du PIB) revenu par habitant) Total Urbain Rural Guatemala 1.139,58 34,54 52,48 341,75 24,48 124,04 35,75 15,45 20,31 Guinée-Bissau 5,81 .. .. .. .. .. .. .. .. Honduras 758,02 48,73 103,67 335 .. .. 1,47 1,47 .. Hong Kong RAS, Chine .. 381,47 .. .. 192,64 .. 21,19 21,19 .. Hongrie 2.058,27 38,06 21,74 .. 58,02 .. 18,31 17,8 0,52 Inde 747,29 55,03 107,86 137,46 40,93 436,09 10,11 3,82 6,29 Indonésie 504,74 36,95 100,76 196,86 26,93 188,28 7,74 .. .. Iran, Rép, islamique d' .. 52,65 .. .. 44,53 .. 29,15 .. .. Irlande 2181,85 84,36 48,67 .. 180,14 .. 57,27 .. .. Islande .. 80,65 .. .. 84,43 .. 37,5 18,35 19,15 Israël 1.055,71 102,28 134,2 926,12 81,94 122,56 19,85 19,49 0,36 Italie 774,99 47,78 71,84 701,1 66,83 111,07 52,04 .. .. Jamaïque 1.149,68 26,96 33,49 201,72 19,36 137,03 6,64 3,66 2,97 Japon 7.172,42 146,24 23,56 177,63 85,08 553,33 12,46 .. .. Jordanie 898,81 142,85 244,91 200,64 92,87 713,3 17,79 17,19 0,6 Kazakhstan .. 40,06 .. .. 49,51 .. 2,79 .. .. Kenya 381,62 38,99 178,49 75,48 27,77 642,8 4,38 .. .. Koweït .. 52,03 .. .. 52,27 .. 16,47 .. .. Lesotho 254,41 31,32 202,38 38,98 10,56 445,26 2,12 2,12 .. Lettonie 1.205,16 55,91 53,8 653,17 90,4 160,51 14,64 .. .. Liban 1.371,98 338,49 332,69 519,89 93,38 242,2 28,83 15,67 13,16 Liberia 102,08 31,76 545,23 3,67 15,76 7528,9 1,85 1,85 .. Lituanie 4.190,1 34,91 9,83 353,53 52,19 174,25 25,9 .. .. Macédoine, ERY de .. 44,74 .. 463,86 41,35 109,29 25,69 25,45 0,24 Madagascar .. 19,9 .. .. 10,84 .. 1,49 .. .. Malaisie 2.063,33 105,45 72,96 963,6 113,16 167,64 11,44 9,55 1,89 Malawi 163,44 27,94 319,05 16,52 18,45 2.084,29 2,16 1,1 1,06 Mali 116,02 .. .. .. .. .. 3,48 .. .. Maroc 265,28 53,08 280,98 .. 51,31 .. 9,92 .. .. Maurice 2.109,04 92,1 56,85 479,24 64,1 174,1 20,11 10,16 9,95 Mauritanie .. .. .. .. .. .. 3,89 3,89 .. Mexique 1096,76 15,08 19,38 .. 13,36 .. 14,67 13,22 1,44 Moldova .. 35,47 .. .. 5,9 .. 9,57 9,37 0,2 Mongolie 2089,32 37,99 24,75 259,66 35,11 184,09 53,99 10,45 43,54 Montserrat 3.680,04 .. .. 246,48 .. .. 54,23 54,23 .. Mozambique 140,5 38,4 488,58 .. 26,83 .. 2,89 .. .. Namibie 757,61 38,14 80,38 209,8 46,87 356,74 7,25 7,25 .. Népal .. 57,62 .. .. 40,7 .. 4,19 .. .. Nicaragua .. 38,52 .. .. 28,03 .. .. .. .. Niger 25,07 .. .. .. .. .. .. .. .. Nigeria 461,21 31,69 119,88 .. 28,36 .. 6,42 .. .. Nonrvège .. 82,28 .. .. 84 .. 34,49 .. .. Nonuvelle-Zélande .. 57,19 .. .. 131,34 .. 35,41 .. .. Oman 1.042,61 43,7 .. 412,79 47,28 .. 22,61 .. .. Ouganda 173,21 19,01 215,18 25,21 12,88 1.001,65 2,25 2,25 .. Ouzbékistan 914,92 20,63 32,25 .. 20,28 .. 4,25 1,51 2,73 Pakistan 229,49 29,72 206,5 34,67 21,67 996,76 8,68 5,97 2,51 Panama 411,92 95,29 328,35 349,66 80,79 327,94 18,52 18,52 .. Papouasie-Nonuvelle-Guinée .. 53,93 .. .. 24,05 .. 1,71 .. .. Paraguay 108,74 37,16 521,21 118,58 23,19 298,25 6,78 .. .. 58 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 1 (SUITE) Accès aux services financiers : banques commerciales Dépôts Prêts Portée Comptes Valeur moyenne Comptes Valeur moyenne Succursales par 100 000 adultes par 1 000 Valeur du compte (% du par 1 000 Valeur du compte (% du Économie adultes (% du PIB) revenu par habitant) adultes (% du PIB) revenu par habitant) Total Urbain Rural Pays-Bas 1.765,79 217,89 150,38 1.085,06 322,4 362,11 25,36 .. .. Pérou 783,37 26,81 49,4 317,22 24,07 109,54 7,31 6,01 1,3 Philippines 499,1 48,61 148,21 .. 26,27 .. 11,81 4,33 7,48 Pologne 1.626,41 30,27 21,95 .. 33,93 .. 32,21 .. .. Porto Rico 1.300,23 69,57 .. .. 69,21 .. 15,72 .. .. Portugal .. 78,09 .. .. 141,22 .. 68,08 .. .. RDP lao .. 25,53 .. .. 16,87 .. 1,64 .. .. République arabe syrienne 191,47 43,88 354,49 72,94 29,79 631,75 2,42 1,92 0,5 République dominicaine .. 28,06 .. 245,09 19,53 116,89 9,98 5,93 4,04 République kirghize 145,59 17,49 170,99 23,31 13,25 808,72 6,45 4,83 1,62 République slovaque 1.857,83 62,73 40,03 .. 54,45 .. 26,64 .. .. République tchèque 1.739,26 62,91 42,13 .. 46,89 .. 22,17 .. .. Roumanie .. 27,42 .. 344,42 32,69 111,97 35 29,43 5,56 Royaume-Uni 2.923,25 61,32 25,44 .. 80,64 .. 20,74 .. .. Rwanda 226,15 16,79 128,48 .. 13,98 .. 1,87 .. .. Saint-Kitts-et-Nevis 4.366,64 204,2 77,72 663,74 158,04 395,75 57,44 50,68 6,76 Saint-Vincent-et-les Grenadines 1.690,53 88,4 71,9 256,82 75,68 405,15 15,12 6,3 8,82 Sainte-Lucie 2504,7 122,28 66,66 373,31 143,37 524,38 18,48 .. .. Sénégal 109,35 .. .. .. .. .. 4,05 .. .. Serbie .. 50,17 .. .. 43,89 .. 43,36 .. .. Sierra Leone 98,62 21,47 383,61 9,68 9,83 1.789,61 2,31 1,93 0,38 Singapour 2.236,25 280,88 151,53 914,55 213,43 281,55 10,54 10,54 .. Slovénie 1.380,42 102,07 85,84 .. 99,2 .. 10,99 .. .. Soudan .. .. .. .. .. .. .. .. .. Sri Lanka 1.891,74 39,52 27,58 .. 29,86 .. 9,05 .. .. Suède .. 136,93 .. .. 152,42 .. 25,87 .. .. Suisse .. .. .. .. .. .. .. .. .. Swaziland 236,11 22,39 157,96 70,15 14,82 351,73 2,85 2,85 .. Tadjikistan 30,98 10,28 530,89 .. 8,72 .. 3,91 1,29 2,62 Taïwan, Chine 5.187,77 172,84 40,04 635,68 136,4 257,87 17,95 17,69 0,27 Tanzanie .. 28,94 .. .. .. .. 1,84 .. .. Thaïlande 1.448,84 79,58 70,38 272,45 87,25 410,33 11,04 3,7 7,34 Togo 186,73 .. .. .. .. .. 3,47 .. .. Tunisie 639,66 58,58 120,04 193,46 59,08 400,31 14,4 13,89 0,51 Turquie 1661,21 41,82 34,59 360,67 31,18 118,8 17,77 .. .. Ukraine 3145,32 22,03 8,14 .. 50,16 .. 2,74 .. .. Uruguay 529,39 37,55 92,16 428,56 17,81 53,99 12,62 12,62 .. Venezuela, R,B, de 1.246,39 30,98 35,59 .. 21,61 .. .. .. .. Vietnam .. 0,11 .. .. 0,1 .. 3,21 1,18 2,03 Yémen, Rép, Du 103,9 24,96 430,57 8,25 7,63 1658,25 1,8 .. .. Zambie 27,59 18,52 1248,9 17,81 11,13 1.163,23 3,64 2,58 1,06 Zimbabwe 144,36 85,41 .. 20,53 35,3 .. .. 6,18 0,16 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 59 TABLEAU 2 Accès aux services financiers: coopératives et mutuelles de crédit Dépôts Prêts Portée Réglementés par un Valeur moyenne Valeur moyenne Succursales par 100 000 adultes du compte (% du compte (% organisme de Comptes par Valeur du revenu par Comptes par Valeur du revenu par Économie supervision 1 000 adultes (% du PIB) habitant) 1 000 adultes (% du PIB) habitant) Total Urbain Rural Afrique du Sud Oui .. 0,04 .. .. 0,04 .. .. .. .. Albanie Oui .. 0,13 .. 8,17 0,37 59,47 .. .. .. Allemagne Nonn .. 17,01 .. .. 15,8 .. 17,43 .. .. Argentine Oui 0,14 0,01 122,74 6,19 0,04 8,43 0,01 .. .. Australie Oui .. 4,51 .. .. 4,27 .. 6,78 5,71 1,07 Autriche Oui 1529,8 33,12 25,53 .. 32,98 .. 30,62 .. .. Azerbaïdjan Oui .. .. .. 1,46 0,05 49,97 .. .. .. Bélarus Non 0,02 0 62,35 0,04 0 24,04 .. .. .. Belgique Oui .. 0,04 .. .. .. .. .. .. .. Bolivie Oui 185,98 5,2 44,17 17,81 3,78 335,95 2,24 1,34 0,9 Botswana Non 8,08 0,12 22,12 7,13 0,1 21,65 .. .. .. Brésil Oui 3,79 0,69 245,71 18,61 0,73 53,51 3,06 .. .. Burundi Oui 81,4 2 40,27 12,48 2,22 291,17 2,8 0,61 2,19 Canada Oui .. 13,02 .. .. 12,8 .. 11,8 .. .. Chili Oui 73,43 0,62 11,01 42,58 0,62 19,1 1,48 .. .. Colombie Oui 27,34 0,31 16,08 24,24 0,54 31,41 0,78 0,47 0,31 Corée, Rép, De Oui .. 19,17 .. .. 14,65 .. 16,12 .. .. Costa Rica Oui 370,58 5,28 19,35 191,75 6,66 47,19 8,47 5,31 3,15 Croatie Oui .. 0,11 .. .. 0,12 .. .. .. .. Danemark Oui .. 0,73 .. .. 0,69 .. 2,01 .. .. El Salvador Oui 23,35 1,06 68,01 12,63 1,74 205,58 0,8 .. .. Équateur Oui 372,06 3,37 13,23 48,15 3,1 93,8 0,36 .. .. Espagne Oui 1.797,77 70,68 46,1 429,82 83,39 227,51 75,26 .. .. Estonie Non 1,25 0,01 8,13 1,46 0,05 36,46 1,75 0,88 0,88 États-Unis Oui 723,78 8,63 14,99 .. 10,41 .. 13,05 .. .. Finlande Oui .. 18,91 .. .. 22,19 .. .. .. .. France Oui 842,05 31,56 45,94 .. 35,24 .. 32,02 .. .. Gambie Oui 37 .. .. .. .. .. 5,76 2,51 3,25 Géorgie Oui 0,15 0 39,55 .. 0,01 .. 14,18 14,18 .. Grèce Oui 10,42 1,4 157,01 8,18 1,31 186,71 1,35 .. .. Honduras Non .. 1,19 .. .. 2,91 .. .. .. .. Hongrie Oui .. 4,24 .. .. 2,26 .. 21,64 8,18 13,46 Inde Oui 68,9 6,08 129,25 10,15 4,19 604,43 2,78 0,97 1,82 Irlande Oui .. .. .. .. .. .. 11,74 .. .. Islande Oui .. .. .. .. .. .. 0,4 .. 0,4 Italie Oui 195 9,77 58,41 113,09 19,1 196,77 14,22 .. .. Jamaïque Oui 982,43 8,31 12,08 23,6 6,39 386,43 2,5 1,17 1,33 Japon Oui .. 25,97 .. .. 14,64 .. 8,55 .. .. Lettonie Oui 8,79 0,04 5 4,06 0,05 14,15 .. .. .. Lituanie Oui 34,43 0,66 22,57 .. 0,51 .. 6,26 .. .. Malaisie Non 2,78 0,04 19,16 87,26 0,63 10,25 .. .. .. Malawi Non 12,13 0,03 4,22 30,87 0,34 20,77 .. .. .. Maroc Oui 112,36 23,11 288,87 .. 18,66 .. 3,82 .. .. Mexique Oui 7,24 0,33 65,01 .. 0,36 .. 1,58 0,11 1,47 Mozambique Oui .. 0,19 .. .. 0 .. 0,1 .. .. Népal Oui .. 0,4 .. .. 0,37 .. .. .. .. Ouzbékistan Oui 2,09 0,36 245,55 2,88 0,5 250,05 .. .. .. Papouasie-Nonuvelle- Oui .. 1,51 .. .. 0,98 .. .. .. .. Guinée 60 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 2 (SUITE) Accès aux services financiers: coopératives et mutuelles de crédit Dépôts Prêts Portée Réglementés par un Valeur moyenne Valeur moyenne Succursales par 100 000 adultes du compte (% du compte (% organisme de Comptes par Valeur du revenu par Comptes par Valeur du revenu par Économie supervision 1 000 adultes (% du PIB) habitant) 1 000 adultes (% du PIB) habitant) Total Urbain Rural Pays-Bas Oui .. 1,32 .. .. 1,22 .. .. .. .. Pérou Oui .. 0,56 .. 25,43 0,65 36,78 1,46 0,68 0,13 Philippines Oui 6,18 0,11 27,07 .. 0,11 .. 0,2 0 0,2 Pologne Oui 202,27 2,79 16,26 .. 2,19 .. 11,88 .. .. Porto Rico Non 372,12 5517,97 .. .. 5,01 .. .. .. .. Portugal Oui .. 6,26 .. .. 4,97 .. 11,85 .. .. République dominicaine Oui .. 4,09 .. 25,17 2,93 170,62 2,82 1,8 1,01 République kirghize Oui .. .. .. .. 0,51 .. .. .. .. République slovaque Oui .. 0 .. .. 0 .. 0,09 .. .. République tchèque Oui .. 0,38 .. .. 0,38 .. 0,26 .. .. Roumanie Oui .. 0,08 .. .. 0,09 .. 0,37 0,33 0,04 Royaume-Uni Oui .. 12,6 .. .. 12,18 .. .. .. .. Rwanda Oui .. 1,47 .. 5,92 1,39 406,88 .. .. .. Saint-Kitts-et-Nevis Non .. .. .. .. .. .. 13,52 13,52 .. Sri Lanka Non .. 2,31 .. .. 1,75 .. .. .. .. Tadjikistan Non 0,05 0,03 818,5 .. 0,01 .. .. .. .. Taïwan, Chine Non 176,02 4,17 28,45 10,44 2,61 299,9 1,48 1,25 0,24 Uruguay Oui 0,83 0,02 33,25 3,32 0,03 11,58 0,04 0,04 .. Vietnam Oui .. 0 .. .. 0 .. 0,04 .. .. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 61 TABLEAU 3 Accès aux services financiers : institutions financières spécialisées Dépôts Prêts Portée Réglementés par un Valeur moyenne Valeur moyenne du compte (% du compte (% Succursales par 100 000 adultes organisme de Comptes par Valeur du revenu par Comptes par Valeur du revenu par Économie supervision 1 000 adultes (% du PIB) habitant) 1 000 adultes (% du PIB) habitant) Total Urbain Rural Afrique du Sud Oui .. 0,13 .. .. 0,63 .. .. .. .. Algérie Non .. 4,54 .. .. .. .. .. .. .. Allemagne Non .. 28,89 .. .. 44,47 .. 19,71 .. .. Autriche Oui 0,01 0,21 25.514,96 .. 2,05 .. .. .. .. Azerbaïdjan Oui .. .. .. 0,39 0,04 148,44 0,18 .. 0,18 Bangladesh Non 40,02 2,75 101,04 38,52 2,81 107,39 1,26 0,14 1,11 Botswana Oui 421,1 1,21 4,34 16,62 2,32 210,73 1,19 0,95 0,24 Brésil Oui 0,56 0,72 1.753,92 2,2 5,22 3.217,48 1,49 .. .. Burundi Oui 1,04 0,79 1.245,86 5,59 2,3 673,33 0,04 0,04 .. Canada Oui .. 1,47 .. .. 1,41 .. 0,6 .. .. Chili Oui 1.293,17 12,16 12,25 190,14 12,01 82,26 2,66 2,66 .. Colombie Oui .. 1,94 .. 5,27 3,18 856,96 0,01 0,01 .. Corée. Rép, De Oui .. 16,78 .. .. 31,56 .. 3,77 .. .. Costa Rica Oui .. 0,09 103.998,1 0,02 0,43 29.317,22 0,03 0,03 .. El Salvador Oui .. .. .. .. 1,15 .. .. .. .. Équateur Oui 100,88 3,16 45,65 43,96 4,14 137,36 1,03 .. .. Espagne Non 0,01 0,12 21.241,52 0,06 1,4 27.244,42 .. .. .. États-Unis Non .. .. .. .. 4,02 .. .. .. .. Éthiopie Oui 0,08 0,13 2.710 0,15 2,49 28.780,13 0,07 .. .. France Oui 0,55 0,01 31,59 .. 0,12 .. 0,14 .. .. Grèce Non 8,48 2,26 311,25 20,52 2,4 136,41 0,04 .. .. Honduras Oui 31,58 0,31 15,87 4,17 .. .. 0,07 0,07 .. Hongrie Oui .. 0,12 .. .. 3 .. .. .. .. Iran. Rép, islamique d' Oui .. 8,01 .. .. 11,1 .. 6,09 .. .. Irlande Non .. .. .. .. .. .. 27,72 .. .. Islande Oui .. .. .. .. 38,08 .. .. .. .. Japon Oui .. 0,61 .. .. 5,59 .. 0,24 .. .. Jordanie Non .. .. .. .. 1,77 .. 0,91 .. .. Koweït Oui .. .. .. .. .. .. 0,1 .. .. Lesotho Oui 64,96 1,23 31,05 .. .. .. 0,98 0,57 0,41 Macédoine. ERY de Oui .. .. .. .. 0,01 3.400,53 .. .. .. Malaisie Oui 1.146,06 13,71 17,08 113,07 12,09 152,6 4,26 .. .. Maroc Oui 34,5 9,62 391,63 .. 11,67 .. 2,17 .. .. Mexique Oui 63,2 0,15 3,4 .. 0,07 .. 0,75 0,48 0,28 Népal Oui .. 4,91 .. .. .. .. 1,39 .. .. Nigeria Oui .. .. .. .. 0,29 .. 0,26 .. .. Norvège Non .. .. .. .. 7,36 .. .. .. .. Oman Oui .. 0,03 .. .. 1,28 .. 1,22 .. .. Pakistan Oui 11,32 0,21 29,39 8,37 1,14 216,66 0,52 0,34 0,18 Panama Non 351,35 28,23 114,04 62,51 13,37 303,54 4,64 4,64 .. Pérou Oui 242,89 4,04 24,02 30,83 0,6 28,2 2,25 0,52 1,74 Philippines Oui 55,6 5,07 138,83 .. 3,27 .. 0,71 0,15 0,56 Porto Rico Oui .. 8,62 .. .. 8,14 .. .. .. .. Portugal Oui .. 6,26 .. .. 4,97 .. 11,85 .. .. République arabe syrienne Oui 2,45 0,9 571,29 25,64 1,5 90,55 0,77 0,41 0,36 République dominicaine Oui .. 0,55 .. 0,64 0,34 787,96 0,03 0,03 .. République kirghize Oui .. .. .. .. 2,59 .. .. .. .. République slovaque Oui .. 0,25 .. .. 0,55 .. 0,24 .. .. 62 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 3 (SUITE) Accès aux services financiers : institutions financières spécialisées Dépôts Prêts Portée Réglementés par un Valeur moyenne Valeur moyenne du compte (% du compte (% Succursales par 100 000 adultes organisme de Comptes par Valeur du revenu par Comptes par Valeur du revenu par Économie supervision 1 000 adultes (% du PIB) habitant) 1 000 adultes (% du PIB) habitant) Total Urbain Rural République tchèque Oui 0,75 0,82 1.269,74 .. 0,54 .. 0,07 .. .. Roumanie Oui .. .. .. .. .. .. 0,07 0,07 .. Rwanda Oui .. .. .. 0,16 1,82 19.750,08 .. .. .. Saint-Kitts-et-Nevis Non .. .. .. .. .. .. 6,76 6,76 .. Sierra Leone Oui .. .. .. .. .. .. 0,03 .. .. Slovénie Oui .. 5,43 .. .. 7,59 .. .. .. .. Sri Lanka Oui 1.016,32 7,76 10,09 .. 2,96 .. 2,65 .. .. Swaziland Oui 147,38 3,6 40,69 20,55 5,71 462,61 1,28 1,28 .. Tadjikistan Oui 17,07 1,32 123,64 .. 0,11 .. 1,76 .. .. Taïwan. Chine Non 1.483,83 35,56 28,8 0,56 0,02 42,1 7,11 6,73 0,38 Tunisie Non 503,7 12,17 31,66 .. .. .. 13 6,89 6,11 Turquie Non .. .. .. 0,02 0,72 44.376,91 0,04 .. .. Uruguay Non .. 0,79 .. .. 4,4 .. 0,31 .. .. Venezuela. R,B, de Oui 0,72 .. .. .. .. .. .. .. .. Yémen. Rép, Du Oui 37,79 .. .. .. .. .. .. .. .. Zambie Oui 16,59 0,19 21 4,57 0,22 88,64 0,41 0,25 0,16 Zimbabwe Oui 34,24 2,11 .. 1,77 1,27 .. 1,06 0,66 0,4 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 63 TABLEAU 4 Accès aux services financiers : institutions de microfinance Dépôts Prêts Portée Réglementés par un Valeur moyenne Valeur moyenne du compte (% du compte (% Succursales par 100 000 adultes organisme de Comptes par Valeur du revenu par Comptes par Valeur du revenu par Économie supervision 1 000 adultes (% du PIB) habitant) 1 000 adultes (% du PIB) habitant) Total Urbain Rural Afrique du Sud Oui .. 0,04 .. .. 0,57 .. .. .. .. Azerbaïdjan Oui .. .. .. 27,98 0,42 20,06 0,83 0,12 0,7 Bangladesh Non .. 3,62 .. 342,77 4,13 17,72 2,36 .. 2,36 Bénin Oui 174,07 .. .. 22,1 .. .. 4,55 .. .. Bolivie Oui 171,74 4,98 45,81 53,99 5,02 147,06 4,96 3,18 1,78 Bosnie-Herzégovine Oui .. .. .. .. 2,47 .. 12,6 7,07 5,53 Botswana Oui 3,97 .. 0,71 0,23 .. 6,19 1,11 0,08 1,03 Brésil Oui 1,09 .. .. 0,04 .. 37,13 0,03 .. .. Burkina Faso Oui 100,35 .. .. .. .. .. 4,75 .. .. Burundi Oui 7,35 0,34 75,46 3,74 0,45 199,15 0,47 0,28 0,18 Cambodge Oui 10,63 0,1 14,18 89,99 3,12 52,62 .. .. .. Côte d'Ivoire Oui 95,12 .. .. 4,13 .. .. 2,12 .. .. El Salvador Oui 0,36 0,03 128,6 9,39 0,29 45,5 .. .. .. Éthiopie Oui 50,35 0,67 23,81 50,35 1,43 50,74 0,96 .. .. Gambie Oui 166,83 .. .. 5,41 .. .. 12,04 2,09 9,95 Géorgie Oui .. .. .. 29,25 0,61 25,1 14,18 14,18 .. Ghana Oui .. 2 .. .. 1,16 .. 3,17 .. .. Honduras Non .. 0,04 .. .. .. .. 1,25 1,25 .. Indonésie Oui 2,45 0,33 186,68 17,03 0,52 42,39 0,58 .. .. Kenya Oui 8 3,06 669,55 5,97 0,13 36,68 0,02 .. .. Madagascar Oui 33,29 0,33 17,26 8,36 0,52 110,12 2,99 1,04 1,95 Malaisie Non .. .. .. 19,03 0,22 16,17 1,55 .. .. Mali Oui 107,11 .. .. 36,07 .. .. 14,76 .. .. Maroc Oui .. .. .. .. 0,82 .. .. .. .. Mexique Oui 30,24 0,07 3,12 8,37 0,07 12,35 1,05 0,94 0,11 Mozambique Oui .. .. .. .. 0,06 .. 0,9 .. .. Népal Oui .. 0,2 .. .. 0,84 .. 1,94 .. .. Nicaragua Oui .. 1,77 .. .. 4,03 .. .. .. .. Niger Oui 26,83 .. .. 4,26 .. .. 1,64 .. .. Nigeria Oui 34 .. .. .. 0,17 .. 2,87 .. .. Ouganda Oui 22,52 0,12 10,75 8,07 0,33 79,85 0,47 0,47 .. Ouzbékistan Oui .. .. .. 1,17 0,02 26,23 .. .. .. Pakistan Oui 20,68 0,05 3,87 17,12 0,15 13,79 1,42 .. .. Panama Oui 5,5 0,32 81,89 5,01 0,38 106,9 0,54 0,54 .. Papouasie-Nouvelle- Oui .. 0,39 .. .. 0,08 .. .. .. .. Guinée Pérou Oui 84,88 1,9 32,32 75,04 2,4 46,23 3,78 1,57 2,21 Philippines Oui 8,41 0,02 3,73 .. 0,02 .. 0,47 0,04 0,43 République arabe syrienne Oui 0,06 .. 8,26 1,13 0,03 37,74 0,06 0,06 .. République kirghize Oui .. .. .. .. 4,18 .. .. .. .. Rwanda Oui .. 0,47 .. 11 0,59 92,53 .. .. .. Sénégal Oui 96,72 .. .. 34,41 .. .. 8,75 .. .. Sierra Leone Oui .. .. .. .. .. .. 0,1 .. .. Soudan Oui .. .. .. .. .. .. 0,04 0,04 .. Tadjikistan Non .. 0,12 .. .. 0,09 .. .. .. .. Togo Oui 104,26 .. .. 15,78 .. .. 4,25 .. .. Tunisie Non .. .. .. 29,77 0,34 15 4,48 4,29 0,19 Yémen, Rép. Du Oui 2,93 .. 1,35 3,27 0,42 228,29 0,27 .. .. Zambie Oui 0,17 0,01 124,03 53,47 0,58 20,22 1,56 1,39 0,18 Zimbabwe Oui .. .. .. 0,76 0,23 .. 1,07 0,85 0,23 64 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 5 Services de proximité : guichets automatiques, terminaux points de vente Guichets Terminaux points de automatiques vente Par 100 000 Aux 1 000 Par 100 000 Aux 1 000 Économie adultes km2 adultes km2 Afghanistan 0,38 0,09 2,75 0,67 Afrique du Sud 52,41 14,55 89.086,84 24.728,07 Albanie 31,11 27,04 183,45 159,49 Algérie 5,75 0,6 .. .. Allemagne 112,18 228 836,53 1.700,24 Anguilla 137,67 .. 3.937,23 .. Antigua-et-Barbuda 71,81 102,27 1.881,31 2.679,55 Argentine 36,85 4,01 .. .. Arménie 28,71 24,89 111,24 96,45 Australie 156,69 3,52 4.039,64 90,83 Autriche 118,86 102,01 4.174,11 3.582,38 Azerbaïdjan 25,89 20,49 132,33 104,73 Bélarus 32,76 13,02 336,04 133,53 Belgique 138,32 407,24 1.193,42 3.513,66 Bolivie 17,53 0,99 .. .. Bosnie-Herzégovine 24,45 15,2 473,03 294,02 Botswana 21,46 0,48 288,68 6,43 Brésil 112,06 18,73 2.247,41 375,56 Bulgarie 80,42 48,87 789,56 479,77 Burundi 0,08 0,16 .. .. Cambodge 4,19 2,3 34,13 18,72 Canada 218,55 6,66 2.556,01 77,93 Cap-Vert 38,8 30,27 443,97 346,4 Chili 58,74 10,1 486,07 83,56 Colombie 29,56 8,36 441,06 124,72 Costa Rica 181,52 118,39 1.695,31 1.105,72 Croatie 95,89 64,4 2.284,79 1.534,41 Dominique 36,21 26,67 1.032,01 760 El Salvador 27,21 53,96 520,83 1.032,67 Émirats arabes unis 99,27 43,05 .. .. Équateur 12,8 4,27 .. .. Espagne 154,76 120,47 3.711,27 2.889,09 Estonie 88,25 23,73 1.345,73 361,9 États-Unis 175,69 46,39 .. .. Éthiopie 0,14 0,06 .. .. Fédération de Russie 76,51 5,65 293,05 21,63 Finlande 38,31 5,56 64,29 9,33 France 105,27 96,89 2.456,92 2.261,41 Gambie 3,04 2,9 .. .. Géorgie 37 19,27 211,32 110,04 Ghana 4,77 3 .. .. Grèce 80,58 60,26 3.848,25 2.877,85 Grenade 47,47 105,88 873,01 1.947,06 Guatemala 21,85 15,92 414,69 302,09 Honduras 23,38 9,38 .. .. Hongrie 55,62 52,99 831,3 791,88 Inde 7,29 19,08 67,06 175,55 Indonésie 14,44 13,22 117,89 107,91 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 65 TABLEAU 5 (SUITE) Services de proximité : guichets automatiques, terminaux points de vente Guichets Terminaux points de automatiques vente Par 100 000 Aux 1 000 Par 100 000 Aux 1 000 Économie adultes km2 adultes km2 Iran, Rép. islamique d' 29,79 9,95 2.038,07 680,42 Irlande 95,74 49,24 2.258,04 1.161,27 Islande 82,19 2,05 .. .. Israël 104,33 254,34 .. .. Italie 97,81 170,82 2.091,02 3.652,04 Jamaïque 22,25 38,69 708,42 1.231,95 Japon 26,27 11,41 .. .. Kazakhstan 52,1 2,31 170,86 7,57 Kenya 8,28 3,21 .. .. Koweït 53,42 62,63 1.040,14 1.219,42 Lesotho 6,68 2,7 .. .. Lettonie 67,56 21,19 1.219,32 382,49 Liban 39,32 117,99 1.382,77 4.149,07 Liberia 1,43 0,32 1,43 0,32 Lituanie 54,23 24,62 1.362,28 618,36 Macédoine, ERY de 50,06 32,72 1.476,34 964,92 Malaisie 53,99 31,07 1.063,09 611,81 Malawi 2,65 2,16 4,44 3,61 Maroc 18,63 9,29 89,93 44,81 Mauritanie 39,09 187,68 763,8 3.667,49 Mexique 44,8 17,39 592,14 229,84 Mongolie 15,1 0,19 194,13 2,4 Montserrat 54,23 .. 1.111,71 .. Mozambique 5,09 0,79 38,31 5,94 Namibie 30,51 0,49 337,61 5,43 Népal 1,81 2,27 .. .. Norvège 56,85 7,2 3.014,45 382,01 Nouvelle-Zélande 73,13 9,25 4.268,13 539,81 Oman 45,91 2,81 .. .. Ouganda 3,29 2,69 4,53 3,71 Ouzbékistan 1,05 0,47 317,5 142,53 Pakistan 4,06 5,49 48,98 66,16 Panama 40,56 13,03 .. .. Pays-Bas 64,14 255,43 2.343,41 9.332,41 Pérou 22,26 3,47 53,96 8,42 Philippines 14,25 28,37 .. .. Pologne 49,14 51,85 666,71 703,52 Porto Rico 40,23 142,28 1.523,98 5.389,18 Portugal 206,94 203,38 .. .. RDP lao 3,49 0,58 .. .. République arabe syrienne 2,67 1,99 2,22 1,65 République dominicaine 27,11 37,58 .. .. République slovaque 49,34 46,78 713,06 676,03 République tchèque 39,91 46,25 868,98 1.006,95 Roumanie 53,21 42,19 540,33 428,39 Royaume-Uni 122,84 257,07 2.330,7 4.877,44 Rwanda 0,46 1,05 1,67 3,81 Saint-Kitts-et-Nevis 94,61 107,69 2.328,02 2.650 66 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 5 (SUITE) Services de proximité : guichets automatiques, terminaux points de vente Guichets Terminaux points de automatiques vente Par 100 000 Aux 1 000 Par 100 000 Aux 1 000 Économie adultes km2 adultes km2 Saint-Vincent-et-les Grenadines 23,94 48,72 656,47 1.335,9 Sainte-Lucie 31,33 63,93 902,14 1.840,98 Serbie 45,1 30,82 978,07 668,37 Sierra Leone 1,14 0,5 1,52 0,67 Singapour 49,83 2.901,31 2.091,42 121.764,9 Slovénie 101,67 88,68 1.871,85 1.632,72 Soudan 2,03 0,21 5,6 0,59 Sri Lanka 12,29 29,03 .. .. Suède 36,63 6,86 .. .. Suisse 93,06 150 1.985,35 3.200 Swaziland 18,68 7,62 81 33,02 Tadjikistan 3,98 1,21 2,11 0,64 Taïwan. Chine 132,75 787,32 1.141,95 6.772,72 Tanzanie 3,44 0,91 16,14 4,28 Thaïlande 71,32 73,42 .. .. Tunisie 17,26 8,75 121,65 61,68 Turquie 44,25 30,92 3.232,79 2.259,17 Ukraine 71,34 49,01 187,17 128,6 Uruguay 30,59 4,49 272,76 40 Venezuela, R.B. de 28,19 6,24 .. .. Yémen, Rép. Du 2,84 0,69 16,98 4,14 Zambie 6,35 0,58 13,11 1,2 Zimbabwe 7,83 1,51 33,69 6,49 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 67 TABLEAU 6 A = L'organisme est responsable Inclusion financière : aspects relevant de l'organisme de réglementation A+ = L'organisme est responsable et a une équipe ou unité désignée Promotion de Promotion de Document de straté- Protection du Capacité Réglementation Promotion de l'accès des PME aux l'accès dans les gie pour améliorer Économie consommateur financière de la microfinance l'épargne services financiers zones rurales l'inclusion financière Afghanistan A A+ A A+ A+ Albanie A+ A A+ Algérie A+ A+ Anguilla A+ A+ Antigua-et-Barbuda A+ A+ Argentine A+ A+ A+ A+ A+ A+ Arménie A+ A+ A+ A Australie A Autriche A Azerbaïdjan A+ A+ A+ A+ Bélarus A A A A Bénin A+ A+ A A+ A+ Bolivie A+ A A A+ Bosnie-Herzégovine A+ Botswana A A+ A+ A A+ A+ Brésil A+ A+ A A A Burkina Faso A+ A+ A A+ A+ Cambodge A A+ A+ A A A Canada A+ A+ Cap-Vert A+ A A+ Chili A+ A+ Chine Colombie A+ A+ A+ Corée, Rép. De A+ A+ A+ A+ A+ A Côte d'Ivoire A+ A+ A A+ A+ Croatie A Danemark A+ A Dominique A+ A+ El Salvador A+ A+ A+ A Équateur A+ A+ A Estonie A+ A+ États-Unis A+ A+ Éthiopie A A A+ A+ A A+ Fédération de Russie A+ A+ A+ Finlande A+ A+ France A+ A+ A+ A+ Gambie A+ A+ A+ A+ A+ A+ Géorgie A+ Ghana A+ A+ A+ A+ A+ Grenade A+ A+ Guatemala A+ A+ Guinée-Bissau A+ A+ A A+ A+ Honduras Hongrie A+ A+ A+ Inde A A A A+ A+ Indonésie A+ A+ A+ A+ A+ A+ Iran, Rép. islamique d' A+ A+ A+ Irlande A+ Israël A+ A+ Italie A+ A+ A Japon A A+ A A A A Jordanie A+ 68 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 6 (SUITE) A = Agency is responsible Inclusion financière : aspects relevant de l'organisme de réglementation A+ = Agency is responsible and has a dedicated team or unit Promotion de Promotion de Document de straté- Protection du Capacité Réglementation Promotion de l'accès des PME aux l'accès dans les gie pour améliorer Économie consommateur financière de la microfinance l'épargne services financiers zones rurales l'inclusion financière Kazakhstan A+ A+ Kenya A+ A+ A+ A+ Koweït A A Lettonie A+ A+ A+ A+ A+ Liberia A A A A A Macédoine, ERY de + Madagascar A+ A+ Malaisie A+ A+ A+ A+ A+ A+ Malawi A+ Mali A+ A+ A A+ A+ Maroc A+ A+ A A Maurice A+ A+ A Mauritanie A+ A+ A+ A+ A+ A+ Mexique A+ Moldova A+ Montserrat A+ A+ Mozambique A+ A+ A+ Namibie A+ A+ A+ Népal A A+ A+ A A A+ Niger A+ A+ A A+ A+ Nigeria A+ A+ A+ A+ A+ A+ Norvège A Oman + A A A A A Ouganda A+ A A+ Ouzbékistan A A A A A A Pakistan A+ A+ A+ A+ A+ A+ Panama A+ Papouasie-Nouvelle-Guinée A+ Paraguay A Pays-Bas + A Pérou A+ A+ A+ A+ A+ A+ Philippines A+ A+ A+ A+ A+ A+ Pologne A+ A+ A A A A Porto Rico A+ A+ A+ A+ Portugal A+ A+ A+ RDP lao A+ A + République arabe syrienne A+ A+ A+ A+ A+ République dominicaine A+ République kirghize A A A A A République tchèque A+ Royaume-Uni + A+ Rwanda A+ Saint-Kitts-et-Nevis A+ A+ Saint-Vincent-et-les Grenadines A+ A Sainte-Lucie A+ A+ Sénégal A+ A+ A A+ A+ Serbie A+ A+ A+ A+ Sierra Leone A+ A+ A+ A+ Singapour A+ Slovénie A Soudan A+ A+ A+ Sri Lanka F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 69 TABLEAU 6 (SUITE) A = Agency is responsible Inclusion financière : aspects relevant de l'organisme de réglementation A+ = Agency is responsible and has a dedicated team or unit Promotion de Promotion de Document de straté- Protection du Capacité Réglementation Promotion de l'accès des PME aux l'accès dans les gie pour améliorer Économie consommateur financière de la microfinance l'épargne services financiers zones rurales l'inclusion financière Suède A+ Suisse A Swaziland A A A A Tadjikistan A+ A A+ A+ A+ A+ Tanzanie A+ A+ A+ A+ A+ Thaïlande A+ A+ A+ A A+ A+ Togo A+ A+ A A+ A+ Tunisie A+ A+ Turquie A+ Ukraine A A Uruguay A+ A+ Venezuela, R.B. de A+ A+ A+ A+ Vietnam A+ A+ A+ A Zambie A A+ A+ A+ A+ A Zimbabwe A+ A A+ A+ A+ A+ Note : PME = petite et moyenne entreprise. 70 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 7 Inclusion financière : domaines de réforme en 2009 Facilitation de l'accès Promotion Facilitation aux services de services Révision des Promo- Limitation Introduction de l'accès Promotion financiers bancaires prescriptions tion des Protection du Capacité des emprunts des comptes aux services de la dans les sans en matière transferts Économie consommateur financière multiples de base financiers microfinance zones rurales succursales de CDC publics Autres Afghanistan + + + + Algérie + + + + + + + + Anguilla + Argentine + + + + + Arménie + + + + Autriche + + Azerbaïdjan + + + + + Bangladesh + Bélarus + Belgique + + + Bénin + + Bolivie + + + + + Bosnie-Herzégovine + Botswana + + + + Brésil + + + Bulgarie + + + + + + Burkina Faso + + Cambodge + + + Canada + + + + Cap-Vert + + + Chili + Chine + Colombie + + + + + + + + Corée, Rép. De + + + + + + Costa Rica + Côte d'Ivoire + + Croatie + + + + El Salvador + + + + + Équateur + + + + + + + + + + Espagne + + États-Unis + Éthiopie + + + + + + + + Fédération de Russie + + + + Finlande + + France + + + + + Gambie + + + + + + + + Ghana + + + + + + Guatemala + + Guinée-Bissau + + Honduras + + Hong Kong RAS, Chine + Hongrie + + + + Inde + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 71 TABLEAU 7 (SUITE) Inclusion financière : domaines de réforme en 2009 Facilitation de l'accès Promotion Facilitation aux services de services Révision des Promo- Limitation Introduction de l'accès Promotion financiers bancaires prescriptions tion des Protection du Capacité des emprunts des comptes aux services de la dans les sans en matière transferts Économie consommateur financière multiples de base financiers microfinance zones rurales succursales de CDC publics Autres Indonésie + + + + + Iran, Rép. islamique d' + + + + + + Irlande + + Israël + + + Italie + + Japon + + Jordanie + Kazakhstan + + + + + Kenya + + + + Koweït + + + + + Lesotho + + + + + + + Lettonie + + + + Liban + + + + Liberia + + + + + + + Lituanie + + + + Macédoine, ERY de + Madagascar + + + + Malaisie + + + + + + + + + + Malawi + + + + + Mali + + Maroc + + + + + + Maurice + Mexique + + + + + + + Moldova + Montserrat + Mozambique + + + Namibie + Népal + + + + + Nicaragua + + Niger + + Nigeria + + + + + + + + + + Nouvelle-Zélande + + + Oman + + + + + + + Ouganda + + + + + + Ouzbékistan + + + + Pakistan + + + + + + + + + Panama + + Papouasie-Nouvelle- + + + + Guinée Paraguay + + Pérou + + + + + + Philippines + + + + + + + + Porto Rico + + Portugal + + + + + + 72 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 7 (SUITE) Inclusion financière : domaines de réforme en 2009 Facilitation de l'accès Promotion Facilitation aux services de services Révision des Promo- Limitation Introduction de l'accès Promotion financiers bancaires prescriptions tion des Protection du Capacité des emprunts des comptes aux services de la dans les sans en matière transferts Économie consommateur financière multiples de base financiers microfinance zones rurales succursales de CDC publics Autres RDP lao + + + République arabe + + + + + + + syrienne République dominicaine + + République kirghize + + + + + + République slovaque + + + République tchèque + Royaume-Uni + + + + + + + Rwanda + + + + + + Saint-Kitts-et-Nevis + Sénégal + + Serbie + Sierra Leone + + + + Singapour + + + Soudan + + + + + + Sri Lanka + + + + + + Suisse + + Swaziland + + + + + + + Tadjikistan + + + + + + + + Taïwan, Chine + + + + Tanzanie + + Thaïlande + + + + + + Togo + + Turquie + + Ukraine + + + Uruguay + + + + + Venezuela, R.B. de + + + + + + Vietnam + + + + + Zambie + + Zimbabwe + + + + + + + + Nonte: KYC = know your customer; SME = small and medium enterprise. F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 73 TABLEAU 8 Protection du consommateur : Suivi de l'application et exécution par l'organisme de supervision es es s air nt ur es lai ate nt us ep de pe m cé ed m m ex so tro es br on int m is és rs ra no sc pla eu cit sf r le ur le le iss bli r le es nt ur rn pu ir l na se es ss ou s vo ve le ur les F ue rch sf sI èg ce bo re tiq er de he nt re sr em tir tis ec co s tc. su ur de té F re sta er tr xI ,e po ur ce ali de ct se sd au les eb se ito pla én le pe rs oin ion nis sw ur ts ra er tp gn am sseu es ur en se nt bli ur m lat ite co se n es ur nis ce m pu té fo tio /in vio ni ,s de êt sse id ne ur es du ur es de ic a qu re en de iv fo up r ti eu fo nc tè ce IF en pl su ve ux ro no ux ys is lac en ux ap av et sa de ,g m ra ra es an ra lic np d' on ws les de ion de rd de de de es la es ee c ti vie an se an er el er at ho an er ur pe ttr po nn alu bli m m ivr er tir m es ét De Me I ns De I nt Im Do De Pu Re Su Év M M Économie Afghanistan + + + + + + Afrique du Sud + + + + + + + + + + + + Albanie + + + + + + Algérie + + + + + Argentine + + + + + + Arménie + + + + + + + + Australie + + + + + Autriche + + + + + + + + Azerbaïdjan + + + + + + + + + Belgique + + + + + + + + + Bénin + Bolivie + + + + + Botswana + + + + + + Brésil + + + + + + Burkina Faso + Cambodge + + + + + + + Canada + + + + + + + + + + Cap-Vert + + + Chili + + + + + + + + + + Colombie + + + + + + + + + Corée, Rép. De + + + + + + + + + + Costa Rica + + + + Côte d'Ivoire + Croatie + + Danemark + + + + Dominique + + + + Équateur + + + + + + + Espagne + + + + + + + Estonie + + + + + + + + États-Unis + + + + + + + Éthiopie + + + + Finlande + + + + + + + + France + + + + + + + + Gambie + + + Ghana + + + + + + + Grèce + + + + + + + 74 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 8 (SUITE) Protection du consommateur : Suivi de l'application et exécution par l'organisme de supervision es es s air nt ur es lai ate nt us ep de pe m cé ed m m ex so tro es br on int m is és rs ra no sc pla eu cit sf r le ur le le iss bli r le es nt ur rn pu ir l na se es ss ou s vo ve le ur les F ue rch sf sI èg ce bo re tiq er de he nt re sr em tir tis ec co s tc. su ur de té F re sta er tr xI ,e po ur ce ali de ct se sd au les eb se ito pla én le pe rs oin ion nis sw ur ts ra er tp gn am sseu es ur en se nt bli ur m lat ite co se n es ur nis ce m pu té fo tio /in vio ni ,s de êt sse id ne ur es du ur es de ic a qu re en de iv fo up r ti eu fo nc tè ce IF en pl su ve ux ro no ux ys is lac en ux ap av et sa de ,g m ra ra es an ra lic np d' on ws les de ion de rd de de de es la es ee c ti vie an se an er el er at ho an er ur pe ttr po nn alu bli m m ivr er tir m es ét Économie De Me I ns De I nt Im Do De Pu Re Su Év M M Guatemala + + Guinée-Bissau + Hongrie + + + + + + + + + + Inde + + + + + + + + + + Indonésie + + Iran, Rép. islamique d' + + + + + + + + + + + Irlande + + + + + + + + + Israël + + + + + + + Italie + + + + + + + + Japon + + + + + + + + Jordanie + + + + Kazakhstan + + + + + + + + + Kenya + + + + + + + Koweït + + + + + + + + + + Lesotho + + + + + + + + Lettonie + + + + Liberia + + + + + Lituanie + + + + Macédoine, ERY de + + Madagascar + + + + Malaisie + + + + + + + + Malawi + + Mali + Maroc + + + + + + Maurice + + + + + + + Mauritanie + + + + + + Mexique + + + + + + + + Moldova + + + + Mongolie + + + + Mozambique + + + + + + Nicaragua + + + + + + + Niger + Nigeria + + + + + + + + + + + Ouganda + + + + Ouzbékistan + + + + + + + + + Pakistan + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 75 TABLEAU 8 (SUITE) Protection du consommateur : Suivi de l'application et exécution par l'organisme de supervision es es s air nt ur es lai ate nt us ep de pe m cé ed m m ex so tro es br on int m is és rs ra no sc pla eu cit sf r le ur le le iss bli r le es nt ur rn pu ir l na se es ss ou s vo ve le ur les F ue rch sf sI èg ce bo re tiq er de he nt re sr em tir tis ec co s tc. su ur de té F re sta er tr xI ,e po ur ce ali de ct se sd au les eb se ito pla én le pe rs oin ion nis sw ur ts ra er tp gn am sseu es ur en se nt bli ur m lat ite co se n es ur nis ce m pu té fo tio /in vio ni ,s de êt sse id ne ur es du ur es de ic a qu re en de iv fo up r ti eu fo nc tè ce IF en pl su ve ux ro no ux ys is lac en ux ap av et sa de ,g m ra ra es an ra lic np d' on ws les de ion de rd de de de es la es ee c ti vie an se an er el er at ho an er ur pe ttr po nn alu bli m m ivr er tir m Économie es ét De Me I ns De I nt Im Do De Pu Re Su Év M M Panama + + + Papouasie-Nouvelle-Guinée + Paraguay + + + + Pays-Bas + + + + + + + + + Pérou + + + + + + + Philippines + + Pologne + + + + + Porto Rico + + + + + + + + + + + Portugal + + + + + + + + + + RDP lao + + + + + République arabe syrienne + + République kirghize + + + + + + + République slovaque + + + + + République tchèque + + + + + Royaume-Uni + + + + + + + + + + + + Sénégal + Serbie + + Sierra Leone + + + + + Singapour + + + + + + + + Slovénie + + + + Sri Lanka + + + + + + + Suède + Suisse + + + + + + Swaziland + + + + + Taïwan, Chine + + + + + + Thaïlande + + + + + Togo + Turquie + + + + + Ukraine + + + + Uruguay + + + + + + + Venezuela, R.B. de + + + + Vietnam + + + + + Yémen, Rép. Du + + Zambie + + + + + + + Zimbabwe + + + + + + + + + Nonte: IF = institution financière. 76 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 9 Protection du consommateur : Prescription en matière de communication de l'information à l'ouverture du compte s té ali od tm d se ar on nd ule t s ion nue pôt ô en tée iti sta ép isé nd é lem en t l de d ed co mal co s s lem êt tée t) ls mo r m ix, té its d érê ér r its de t, no no s rég pr nt lde a fo s int du ur si n So e de ux d rodu es Fra inim talis êt a é ri y., ple de ale td ièr cière e d nue pro ip ég sc ul i v a n re tic cri im nr r re oc xp s x le an np an ré es el 'in au u at ét nt e s au ra ls pa s fi s fin Dr d e p n g u it Fo tion gag es pr atio (so es ion éné es tra ur ts e lié lan ion la lié re lic ue lien pi és és a nc éd g n et um alc tt de ub ca ea na nalit ur ns na ns ut de ns oc c ec po tit tio Ba r les tio ag tio e pé ns ion nc e nt ip ip et Au s ip ipt em em e p d si od at lit ce ra cr m cr cri ut cr ho ts scr tre Économie rm nq th nd su es ur or is es tit es is ld oi es Fra Mé Pre Inf Ins Po As Pé Pr Pr Re Pr Pr M Afghanistan + + + + + + + + + + + Afrique du Sud + + + + + + + + Albanie + + + + + + + + + + + + Algérie + + + + + + + + + + + + + + Argentine + + + + + + + + + + + + + + Arménie + + + + + + + + + + + + + + Australie + + Autriche + + + + + + + + + + + + Azerbaïdjan + + + + + + + + + + + + + + Bélarus + + + Belgique + + + + + + + + + + + + Bénin + + + + + Bolivie + + + + + + + + Botswana + + + + + + + + + Brésil + + + + + + + + + Bulgarie + + + + + + + + + + + + + + Burkina Faso + + + + + Cambodge + + Canada + + + + + + + + + + + + + + + Cap-Vert + + + + + + + + + + + + + + Chili + + + + + + + + + + + + Colombie + + + + + + + + + + + + Corée, Rép. De + + + + + + + + + + + + + + Costa Rica + + + + + + + + Côte d'Ivoire + + + + + Croatie + + + + + + + + + + + + + Danemark + + + + + + + + + + + + + El Salvador + + + + + + + Émirats arabes unis + + + Équateur + + + + + + + + + Espagne + + + + + + + + + + + Estonie + + + + + + + + + + + + + États-Unis + + + + + + + + + + + + + Éthiopie + + + + + + + + + Fédération de Russie + + + + + + + + + Finlande + + + + + + + France + + + + + + + + + + + + + + + Gambie + + + + + + + + + Ghana + + + + + + + + + + Grèce + + + + + + + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 77 TABLEAU 9 (SUITE) Protection du consommateur : Prescription en matière de communication de l'information à l'ouverture du compte s té ali od tm rd se da on ôt s t an en tée um atio nnu épô iti lde la fo dép int e st isé nd en d co mal co s s ul e ég lem êt tée de t) els sd mo r m ix, érê ér r de t, no e m cap 'inté its no s rég pr int uiv uit s lem ur So e de ux d rodu es d es Fra inim talis êt a é ri y., ple ale td re e d nue pro ip t sc nd an ciè re tic cri im nr r re oc xp s x le an np an ré es el au ét nt e s au ra ls pa fin Dr d e p n g u it Fo tion gag es pr atio (so es né es tra ièr ur ts e ns lié n ul gé la lié re lic ue lien i és és a nc éd cri de la tio n alc tt de ub ea na nalit ur ns na ns ns oc tu c ec po s fi tio Ba r les Pre tio ag tio Ins nsti ion e pé ion nc e nt ip ip et Au s ip ipt em e p d si od at lit ce ra et cr m cr ut cr ho ts scr tre rm nq th nd su Économie es ur or is es tit es is ld oi es Fra Mé Inf Po As Pé Pr Pr Re Pr Pr M Guatemala + + + + + + Guinée-Bissau + + + + + Honduras + + + + + + + Hong Kong RAS, Chine + + + + + + + + + + + + + Hongrie + + + + + + + + + + + + + + + Inde + + + + + + + + + + + + + Indonésie + + + + + + + + + + + + + + Iran, Rép. islamique d' + + + + + + + + + + + Irlande + + + + + + + Israël + + + + + + + + + Italie + + + + + + + + + + + + + + + Jamaïque + + + + + + + + + + + Japon + + + + + + + + + Jordanie + + + + + + + + + + Kazakhstan + + + + + + Koweït + + + + + + Lettonie + + + + + + + + + + + + Liban + + Liberia + + + + + + + + + + Lituanie + + + + + + + + + + + + + Macédoine, ERY de + + + + + + Madagascar + + + + + + + Malaisie + + + + + + + + + + + + + Mali + + + + + Maroc + + + + + + + + + + + + Maurice + + + + + + + + + + + + + + Mauritanie + + + + + + + + + + + + + Mexique + + + + + + + + + + + + Moldova + + + + + + + + + + + + + + Mongolie + + + + Mozambique + + + + + + Népal + + + Nicaragua + + + + + + + + + + + Niger + + + + + Nigeria + + + + + + + + + + + Norvège + + + + + + + Nouvelle-Zélande + + + + + + + + + + + + Oman + + + + + + + + + + + + + + + Ouzbékistan + + + + + + + + + + + + + Pakistan + + + + + + + + + + + + 78 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 9 (SUITE) Protection du consommateur : Prescription en matière de communication de l'information à l'ouverture du compte s té ali od tm rd se da on ule t es t érê tan e m form épô um atio nnu épô iti té isé nd s lem en d ed co mal co s s de lem êt tée t) els ix, té its d ér r en ts de t, no ég pr int s nt su dui ur sr So e de ux d rodu es old t l a ., i es Fra inim talis êt a ri é ple ale td ièr cière ro ég oy ip sc nd n re xp tic cri im nr r re iva oc xp lan les np an ré an no es el 'in au au ra pa s fi s fin Dr d e p n g u Fo tion gag es pr atio it es Fra e de uel né es l (s es tra ur ts lié ipt s gé ion la nn em s lié lic lcu ue lien pi és és re a nc éd ho et t de ub ca ea t ns na ca ut de ur oc ali c n n tit po tio Ba r les tio ag tio t Pé pén ion en e ns ion nc nt ip ip et Au s ip em e p d si od at ce ra et cr m lit cr cri ut cr ts scr tre rm Économie nq th nd su es ur or na is es tit es is ld oi es ét Mé Pre Inf Ins Po As Pr Pr Re Pr Pr M Panama + + + + + + + + + + + + + Papouasie-Nouvelle- + + + + + + + + + Guinée Paraguay + + + + + + Pays-Bas + + + + + + + + + + + + + + + Pérou + + + + + + + + + + + + + Philippines + + + + + + + + + + Pologne + + + + + + + + + + + + + + + Porto Rico + + + + + + + + + + + + + + Portugal + + + + + + + + + + + + + + RDP lao + + + + + + + + République arabe + + + + + + + + + syrienne République dominicaine + + + + + + + + + + République kirghize + + + + + + + + + + + + République slovaque + + + + + + + + + + République tchèque + + + + + Royaume-Uni + + + + + + + + + + + + + Rwanda + + + + + + + + + + + + + + + Sénégal + + + + + Serbie + + + + + + + + + + + Sierra Leone + + + + + + + + Singapour + + + + + + Slovénie + + + + + + + + + + Sri Lanka + + + + + + + + + + Suède + + + + + + Suisse + + + + + + + + + + + + Tadjikistan + + + + + + + + + + + Taïwan, Chine + + + + + + + + + + + + + + + Thaïlande + + + + + + + + + + + + Togo + + + + + Tunisie + + + + + + + + + + + Turquie + + + + + Ukraine + + + + + + + + + + Uruguay + + + + + + + + + + + + + + + Venezuela, R.B. de + + + + + + + + + + + + + + + + Vietnam + + + + + + + + + + + + Yémen, Rép. Du + + + + + + + + + + Zambie + + + + + + + + + + + + + Zimbabwe + + + + + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 79 TABLEAU 10 Protection du consommateur : Prescription en matière de publication périodique de l'information ds en fér dif es td en lem èg de er rio sd pé u re la cé d es t t nt pô pô qu p ro en s da lem ntée dé dé s di en les tée de rio de e ep ur m ns its pé its no égle pt tio du s m du ns ur e e ég ma r co l iod ro iod te es tio ue ro nr for di le ièr xp com ales xp nn ér ér ra cré l'in ur nc ap ué r la p au ta cla au es ss s fi fina r nd dû ts né en rl ièr es dé ion es rê p re ou u gé m um ion ns nc lié té po lié e es at de sp pt tio e na in s ns im ns nc ér rd sé ué ns om on ren tu ais des op yé tio ion éa in tio po el iq tio Ins sti te iq ec m pa Au s nu ch rat u pl ip les s in m ip ue en nt pl ip ld ut nt m ed ap d'é cr cla an ti cr ap ta nq cr tre és es lcu tit ei ta rê es es dé ld es ux Économie ut te Pr ais Ba on ld té Pr Ca So Pr La M Pr Fr Da Ta To So In Fr M Afghanistan + + + + + + + + Afrique du Sud + + + + + + + Albanie + + + + + + + + + + + Algérie + + + + + + + + + + + + + + Argentine + + + + + + + + + + + + Arménie + + + + + + + + + + + + + Autriche + + + Azerbaïdjan + + + + + + + + + + + + Bélarus + + + + + + + + Belgique + + + + + + + + Bénin + + + + + + + Bolivie + + + + + + + Botswana + Brésil + + + + + + Bulgarie + + + + + + + + + Burkina Faso + + + + + + + Canada + + + + + + + + + + + + + + Cap-Vert + + + + + + + + + + Chili + + + + + + + + + + + + + + Colombie + + + + + + + + + + + + + + Costa Rica + + + + Côte d'Ivoire + + + + + + + Croatie + + + + + + + + + + + + + Danemark + + + + + + + + + + + + + + El Salvador + + + + + + + + + + + + Émirats arabes unis + Équateur + + + + + + + + Espagne + + + + + + + + + + + + + + Estonie + + + États-Unis + + + + + + + + + + + + Éthiopie + + + + + + + + + + + Finlande + + + + + + 80 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 10 (SUITE) Protection du consommateur : Prescription en matière de publication périodique de l'information ds en fér dif es td en lem èg de er rio sd pé u re la cé d es t t nt pô pô qu p ro en s da lem ntée dé dé s di en les tée de rio de e ep ur n r lem ns its pé its pt rég tio du s m du ns ur e de ég ma co l iod ro te ièr ères tio ue ro rio for di le xp com ales xp nn ér ra no pé i ré l'in ur nc ap au ta cla ué ts c au es ss s fi fina r la nd dû né en rl es dé ion es ur ê p re ou ér gé m um ion ns nc lié po lié e es at nt de sp pt tio e na s ns im ns nc ér rd sé si ns om en tu ué op yé tio ion éa in tio de po el So pliq tio Ins sti te ur iq ec m pa Au s nu ch rat ip les s in m ip ue en nt pl ip ld ut nt m ed ap d'é cr cla an ti cr ap ta nq cr tre és es lcu tit ei ta rê es es dé on ais ld es ux ut te Pr ais Ba on ld té Pr Ca Pr Économie La M Pr Fr Da Ta To So In Fr M France + + + + + + + + + + + + + Gambie + + + + + + + + + + Ghana + + + + + + + + + + + + + Grèce + + + + + + + + + + + + + + Guatemala + + + + + + Guinée-Bissau + + + + + + + Honduras + + + + + + + + + + + + Hong Kong RAS, Chine + + + Hongrie + + + + + + + + + + + + Inde + + + + + + + + + + + Indonésie + + + + + + + Iran, Rép. islamique d' + Israël + + + + + + + + + + + Italie + + + + + + + + + + + + + Jamaïque + + + + + Jordanie + + + + + + Kazakhstan + Koweït + + + + + + + + + + + + + Liban + + Lituanie + + + Macédoine, ERY de + + + + + + + Madagascar + + + + + Malaisie + + + + + + + + + + Mali + + + + + + + Maroc + + + + + + + + + + Maurice + + + + + + + + + + + + + + Mauritanie + + + + + + + + + + Mexique + + + + + + + + + + + + + + + Moldova + + + Mongolie + + Mozambique + + Nicaragua + + + + + + + + + + + + Niger + + + + + + + Nigeria + + + + + + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 81 TABLEAU 10 (SUITE) Protection du consommateur : Prescription en matière de publication périodique de l'information ds en fér dif es td en lem èg de er rio sd pé u re la cé d es t t nt pô pô qu p ro en s da lem ntée dé dé s di en les tée de rio de e ep ur m ns its pé its no égle pt tio du s m du ns ur e e ég ma r co l iod ro iod te es tio ue ro nr for di le ièr xp com ales xp nn ér ér ra cré l'in ur nc ap ué r la p au ta cla au es ss s fi fina r nd dû ts né en rl ièr es dé ion es rê p re ou u gé m um ion ns nc lié té po lié e es at de sp pt tio e na in s ns im ns nc ér rd sé ué ns om on ren tu ais des op yé ti o ion éa in tio po el iq tio Ins sti te iq ec m pa Au s nu ch rat u pl ip les s in m ip ue en nt pl ip ld ut nt m ed ap d'é cr cla an ti cr ap ta nq cr tre és es lcu tit ei ta rê es es dé ld es ux Économie ut te Pr ais Ba on ld té Pr Ca So Pr La M Pr Fr Da Ta To So In Fr M Norvège + + Nouvelle-Zélande + + + + + + + + + + + + + Ouzbékistan + + + + + + + + + + + + Pakistan + + + + + Panama + + + + + + + + + + + + Paraguay + + + + + + + + + Pays-Bas + + Pérou + + + + + + + + Philippines + + + + + + + Pologne + + + Porto Rico + + + + + + + + + + + + + + Portugal + + + + + + RDP lao + + + + + République kirghize + République slovaque + + + République tchèque + + Royaume-Uni + + + Rwanda + + + + + + + + + + Sénégal + + + + + + + Serbie + + + + + + + + Sierra Leone + + + + + + + + + Singapour + Suisse + + + + + + + + + + + + + + Tadjikistan + + + + + + + + + + + + + Taïwan, Chine + + + + + + + + + + + + Thaïlande + + + + + + + + + Togo + + + + + + + Tunisie + + + + + + + + + + + Uruguay + + + + + + + + + + + + + + Venezuela, R.B. de + + + + + + + + + + + + + + + Vietnam + + + Yémen, Rép. Du + + + + + + + + + + + + Zimbabwe + + + + + + + + + + + + + + 82 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 11 Protection du consommateur : Traitement équitable, règlement de différends et recours lée na ts sig en u sif so ble cli bu nt les ita lie ta le qu ur sc en ur ss té r le hé po lle m en su rac i te tie m s s IF es rs en ite ’ar ra es né tie nd le fid àl tra siv et on re ur ou on bu n rl au ed àu ffé s sc ta i te les ive e di es ed en ion ns rs s ya im su lat es nté n isé ou m po élo at es rl io re e vre ier or m us td e ec ré ed i at oc ou al ion en lem or ut ou pe nc er la ér pr nt éd sp nf na sit rec én na de m ed ve em ég et d'i m po no on tro é rg r fi de de té gl s r es ilit ism ion de dis iti ion eu eu ali ur i té rè e es es ib at i ce m os ne an tu iat iat éd qu qu at ss lic ulg nr cu nc sp ilis ce rv éd éd éc oc ati ati b Économie No div Au Pu Po Ac Se Di Ut Pr M Pr Pr M M Afghanistan + + + + + Afrique du Sud + + + + + + + + + + Albanie + + + + + + + + Algérie + + + + + Allemagne + Anguilla + + Antigua-et-Barbuda + + Argentine + + + + + + + Arménie + + + + + + + + Australie + + + + + Autriche + + + + + + + Azerbaïdjan + + + + + + + Bangladesh + Bélarus + Belgique + + + + + + + + Bénin + Bolivie + + + + + + Bosnie-Herzégovine + Botswana + + + + + + Brésil + + + + + + + + + Bulgarie + + + + + + + + Burkina Faso + Burundi + + + Cambodge + Canada + + + + + + + Cap-Vert + + + + + + Chili + + + + + + + + Chine + Colombie + + + + + + + Corée, Rép. De + + + + + + + Costa Rica + + + + + + Côte d'Ivoire + Croatie + + + + + + + + Danemark + + + + + + Dominique + + El Salvador + + + + + + + Émirats arabes unis + Équateur + + + + + + Espagne + + + + + + + Estonie + + + + États-Unis + + + + + + Éthiopie + + + + + + Fédération de Russie + + Finlande + + + + + + France + + + + + Gambie + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 83 TABLEAU 11 (SUITE) Protection du consommateur : Traitement équitable, règlement de différends et recours lée na ts sig en u sif so ble cli bu nt les ita lie ta e qu ur sc rl en ss té ou r le hé lle m en Fp su rac i te tie m es rs sI en ite ’ar ra es né tie nd le fid àl tra siv et on re ur ou on bu n rl au ed àu ffé s s sc ta i te les ive e di ées ed en ion ns rs s ya im su lat n isé ou m po élo nt at es rl io re e vre ier or m us td e ec ré ed i at oc ou al ion en lem or ut ou pe nc er la ér pr nt éd sp es nf na sit rec én na de m ed ve em ég et d'i m po no on tro é rg r fi de de té gl s r es ilit ism ion de dis iti ion eu eu ali ur i té rè me es es ib at i ce os ne an tu iat iat éd qu qu at ss lic ulg nr cu nc sp ilis ce rv éd éd éc oc ati ati b Économie No div Au Pu Po Ac Se Di Ut Pr M Pr Pr M M Géorgie + Ghana + + + + + + + + Grèce + + + + + + + + + Grenade + + Guatemala + + + + + Guinée-Bissau + Honduras + + + + + + Hong Kong RAS, Chine + + + + + + Hongrie + + + + + + + Inde + + + + + + + + Indonésie + + + + + Iran, Rép. islamique d' + + Irlande + + + + + + Islande + Israël + + + + Italie + + + + + + + + + Jamaïque + + + + + + + Japon + + + + + Jordanie + + + Kazakhstan + + + + + Kenya + + Koweït + + + + + Lesotho + Lettonie + + + + Liban + Liberia + + + + Lituanie + + + + + + Macédoine, ERY de + + Madagascar + + + Malaisie + + + + + + + + Malawi + Mali + Maroc + + + + + + Maurice + + + + + + Mauritanie + + + + + + Mexique + + + + + + + + + Moldova + + + + + + + + Mongolie + + Montserrat + + Mozambique + + + + + + Namibie + + + Népal + + Nicaragua + + + + + + + Niger + Nigeria + + + + + Norvège + + + + + 84 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 11 (SUITE) Protection du consommateur : Traitement équitable, règlement de différends et recours lée na ts sig en u sif so ble cli bu nt les ita lie ta le qu ur sc en ur ss té r le hé po lle m en su rac i te tie m s s IF es rs en ite ’ar ra es né tie nd le fid àl tra siv et on re ur ou on bu n rl au ed àu ffé s sc ta i te les ive e di es ed en ion ns rs s ya im su lat es nté n isé ou m po élo at es rl io re e vre ier or m us td e ec ré ed i at oc ou al ion en lem or ut ou pe nc er la ér pr nt éd sp nf na sit rec én na de m ed ve em ég et d'i m po no on tro é rg r fi de de té gl s r es ilit ism ion de dis iti ion eu eu ali ur i té rè e es es ib at i ce m os ne an tu iat iat éd qu qu at ss lic ulg nr cu nc sp ilis ce rv éd éd éc Économie oc ati ati b No div Au Pu Po Ac Se Di Ut Pr M Pr Pr M M Nouvelle-Zélande + + + + + + + Oman + + + + + + + + Ouganda + + + + Ouzbékistan + + + + + + + Pakistan + + + + + + + + + + Panama + + + + + + + + Papouasie-Nouvelle-Guinée + Paraguay + + + + Pays-Bas + + + + + + Pérou + + + + + + + + + Philippines + + + + + + + Pologne + + + + + + + Porto Rico + + + + + + + Portugal + + + + + + RDP lao + + + + + + République arabe syrienne + République dominicaine + + + + + + + + + République kirghize + + + République slovaque + + + + + République tchèque + + + + + + + Roumanie + Royaume-Uni + + + + + + + + Rwanda + + + + + Saint-Kitts-et-Nevis + + Saint-Vincent-et-les Grena- + + Sainte-Lucie + + Sénégal + Serbie + + + + + + Sierra Leone + + + + + Singapour + + + + + Slovénie + + + + + Soudan + Sri Lanka + + + Suède + + + + + + + Suisse + + + + + Swaziland + + + + + Tadjikistan + + + + Taïwan, Chine + + + + + + + + + + Tanzanie + Thaïlande + + + + + + + + Togo + Tunisie + + + + + + + Turquie + Ukraine + Uruguay + + + + + + + F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 85 TABLEAU 12 Financement des petites et moyennes entreprises L'organisme suit le niveau des prêts aux PME Définition de PME Prêts aux PME Nonn, mais Oui de un autre Nonmbre Oui, façon organisme d'employés Ventes Taille des prêts Valeur des prêts Économie régulièrement irrégulière Nonn le fait (max.) (max. en USD) (max. en USD) (% du PIB) Afghanistan + 100 995355 .. 2.25 Albanie + + 249 2632185 .. 11.3 Algérie + .. .. .. .. Anguilla + .. .. .. .. Antigua-et-Barbuda + .. .. .. .. Argentine + .. 23900000 .. 1.28 Arménie + 100 .. .. 4.36 Australie + .. .. 1559833 15.33 Autriche + .. .. .. .. Azerbaïdjan + + 5 124411.6 311029.1 .. Bangladesh + 150 .. .. 17.35 Bélarus + .. .. .. .. Belgique + + .. .. .. 21.5 Bénin + .. .. .. .. Bosnie-Herzégovine + .. .. .. .. Botswana + + 100 698301 .. 0.42 Brésil + .. .. .. 3.77 Bulgarie + .. .. .. .. Burkina Faso + .. .. .. .. Cambodge + .. .. .. .. Canada + 499 43700000 4374069 .. Cap-Vert + 51 1889713 .. 0.6 Chili + + .. .. .. .. Chine .. .. .. 48.65 Colombie + + 200 .. .. .. Costa Rica + + .. 540000 .. 4.29 Côte d'Ivoire + .. .. .. .. Croatie + 250 .. .. .. République tchèque + .. .. .. .. Danemark + .. .. .. .. Dominique + .. .. .. .. République dominicaine + + .. .. 13878.58 .. Équateur + .. .. .. 2.87 El Salvador + 50 1000000 .. 5.77 Estonie + 50 4340278 1388889 30.98 Éthiopie + .. .. .. .. Finlande + .. .. .. .. France + .. 69400000 .. 10.64 Gambie + .. .. .. .. Géorgie + .. .. .. 5.54 Allemagne + 250 73500000 .. .. Ghana + 30 2129472 .. .. Grèce + 250 69400000 .. .. Grenade + .. .. .. .. Guatemala + .. .. 19604.11 0.51 Guinée-Bissau + .. .. .. .. Honduras + + .. .. .. .. Hong Kong RAS, Chine 100 .. .. 0.77 86 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLEAU 12 (SUITE) Financement des petites et moyennes entreprises L'organisme suit le niveau des prêts aux PME Définition de PME Prêts aux PME Nonn, mais Oui de un autre Nonmbre Oui, façon organisme d'employés Ventes Taille des prêts Valeur des prêts Économie régulièrement irrégulière Nonn le fait (max.) (max. en USD) (max. en USD) (% du PIB) Hongrie + 250 69400000 .. 11.89 Inde + .. .. .. 4.34 Indonésie + + .. 4812349 .. 0.67 Iran, Rép. islamique d' + 50 .. .. 5.94 Irlande 249 .. .. .. Israël + .. .. .. .. Italie + 20 .. .. 11.42 Jamaïque + .. .. .. .. Japon + .. .. .. 35.9 Jordanie + .. .. .. 10.18 Kazakhstan + 250 .. .. 6.42 Kenya + .. .. .. .. Corée, Rép. De + 1000 117000000 .. 37.39 Koweït .. .. 868702.8 .. RDP lao 99 117425.5 .. .. Lettonie + 250 .. .. 42.23 Liban + + .. 5000000 .. .. Liberia + 16 262500 155000 2.34 Lituanie + + 249 55600000 .. .. Macédoine, ERY de + .. .. .. .. Madagascar + .. 2555968 .. .. Malawi + .. .. .. .. Malaisie + 150 7093199 .. 17.43 Mali + .. .. .. .. Mauritanie + .. .. .. .. Maurice + .. .. .. .. Mexique + 250 18500000 .. .. Moldova + 249 4500622 .. .. Mongolie + 199 1043264 .. 6.39 Montserrat + .. .. .. .. Maroc + .. 6205707 124114.1 10.39 Mozambique + .. .. .. .. Namibie + + .. .. .. .. Pays-Bas + .. 73500000 .. 53.86 Nouvelle- + 19 .. .. .. Nicaragua + + .. .. .. .. Niger + .. .. .. .. Nigeria + 250 .. .. .. Norvège + .. .. .. .. Oman 99 5201561 .. .. Pakistan + 250 .. .. 2.54 Panama + .. 2500000 .. 3.25 Pérou + .. .. 9961.79 1.09 Philippines + .. .. .. .. Pologne + 250 .. .. 7.81 Portugal + 249 .. .. 52 Porto Rico + .. .. .. .. Fédération de Russie + 250 31500000 .. 5.23 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 87 TABLEAU 12 (SUITE) Financement des petites et moyennes entreprises L'organisme suit le niveau des prêts aux PME Définition de PME Prêts aux PME Nonn, mais Oui de un autre Nonmbre Oui, façon organisme d'employés Ventes Taille des prêts Valeur des prêts Économie régulièrement irrégulière Nonn le fait (max.) (max. en USD) (max. en USD) (% du PIB) Rwanda + .. .. .. .. Sénégal + .. .. .. .. Serbie + 250 13900000 .. .. Sierra Leone + .. .. .. .. Singapour + .. .. .. 14.96 République slovaque + .. .. .. .. Slovénie + 250 48600000 .. .. Afrique du Sud + .. 47200000 885094.3 10.71 Espagne + 250 13900000 .. .. Saint-Kitts-et-Nevis + .. .. .. .. Sainte-Lucie + .. .. .. .. Saint-Vincent-et-les Grenadines + .. .. .. .. Soudan + 10 .. .. .. Swaziland + + .. .. .. .. République arabe syrienne + .. .. 107048 .. Taïwan, Chine + + 200 2420099 .. 24.81 Tadjikistan + .. .. 12069.4 0.36 Thaïlande + 200 .. .. 30.67 Togo + .. .. .. .. Tunisie + 300 .. .. .. Turquie + + .. .. .. 7.38 Ouganda + .. .. .. .. Ukraine 50 8984449 .. .. Émirats arabes unis + .. .. .. .. Royaume-Uni + 250 35500000 .. .. États-Unis + .. .. 1000000 4.93 Uruguay + 100 3323292 .. 6.86 Ouzbékistan + 100 .. .. 4.39 Venezuela, R.B. de + + .. .. .. .. Yémen, Rép. Du + .. .. .. .. Zambie + + 50 49543.12 .. .. Zimbabwe + + 20 .. 50000 .. 88 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Afghanistan X X X A Il n’existe pas de législation explicite, mais des règlements qui peuvent être appliqués en cas d’infraction aux lois ou règlements Afrique du Sud X X G Loi sur la consommation (2001) E Loi sur le crédit national (2007) Albanie X X E Loi n° 9902 sur la protection des consommateurs (2008). La loi a des clauses régissant le crédit à la consommation. F Réglement n° 05 sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire aux ménages (2009); Réglementation n° 59 sur la transparence des produits et services bancaires et financiers (2008) Algérie X G Le titre de la loi n’est pas communiqué. E Loi n° 09–03 du 25 février 2009 sur la protection des consommateurs (2009) F Réglement n° 09–03 du 26 mai 2009 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque (2009) Allemagne X X X X Anguilla X X X X Antigua-et- X X X X Barbuda Argentine X E Lois 24240 et 26361 sur la protection des consommateurs (1993 et 2008; Loi 25065 sur les cartes de crédit (1999) F Résolution 9, protection des consommateurs (2004) A Régime de transparence constitué par les communiqués « A » 4184 et « A » 4191 sur les taux d’intérêt dans les opérations de crédit et les relations entre entités financières et leurs clients (2004) Arménie X G Loi sur la protection des droits des consommateurs (2001) E Loi sur l’attraction des dépôts bancaires (2008); Loi sur le crédit à la consommation (2008) F Réglement 8/01 « Calcul du taux annuel en pourcentage : Explications et exemples » (2009); Réglement 8/02 « Calcul du rendement annuel des dépôts en pourcentage » (2009); Régle- mentation 8/03 « Informations à divulguer par les banques, organismes de crédit, compagnies d’assurance, courtiers en assurances, sociétés d’investissement, organismes de dépôt centralisé et de transferts de fonds réalisant des envois (transferts) de fonds » (2009); Réglementation 8/04 « Conditions et principes minimaux de la législation de droit interne régissant les procédures d’examen des recours déposés par les clients » (2009); Réglement 8/05 « Communication entre banque et déposant, créancier et consommateur: Méthodes, conditions et obligations minimales » (2009) Australie X A ASIC (Australian Securities and Investments Commission) gère le système de contrôle de la protection des clients des institutions de dépôts (i.e., comptes d’opérations ou d’épargne); assurances générales; assurances sur la vie; pensions de retraite; comptes d’épargne-retraite; biens en gérance; titres (i.e., actions et obligations); instruments dérivés (i.e., contrats à terme); contrats de change; et crédit. Autriche X X G Loi sur la protection des consommateurs (1979) F Loi bancaire (1993); Loi sur les assurances (1958); Loi sur les fonds d’investissement (1993); Loi sur le contrôle des valeurs mobilières (2007) Azerbaïdjan X G Loi sur la protection des droits des consommateurs (1995); Loi sur les banques (1992); Loi sur l’assurance des dépôts (2006); Loi sur la publicité (1997) E Le titre de la loi n’est pas communiqué (2000) F Normes de gouvernance d’entreprise; Réglementation de l’allocation du crédit dans les banques (2004) Bangladesh X X X X F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 89 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Belarus X X X X Belgique G Loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs (1991) E Certaines dispositions de la Loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs (1991, 2010) sont propres aux services financiers. F Loi sur les services de paiement (2010) A Loi sur le crédit à la consommation (1991); Loi sur le crédit hypothécaire (1992) Bénin X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Bolivie X X G Constitution (2009) F Règles applicables au service aux clients et usagers (des services financiers) (2010) Bosnie- X X X Herzégovine E Loi sur la protection des consommateurs de Bosnie-Herzégovine (2006) Botswana X G Loi sur la protection des consommateurs (1998). La Loi sur la protection des consommateurs dépend du ministère du Commerce et de l’Industrie. E Loi bancaire, chapitre 46:04 (1995). La Loi bancaire a des sections déterminées qui couvrent les aspects intéressant la protection des consommateurs. F Loi bancaire, chapitre 46:04 (1995) Brésil X G Loi 8.078, Code de défense des consommateurs (1990). La loi 8.078 est une loi sur la protection générale des consommateurs avec référence explicite aux services financiers. Cepen- dant elle ne prévoit pas de dispositions expressément destinées au contrôle des services financiers. E Loi 8.078, Code de défense des consommateurs (1990). En ce qui concerne les services financiers, toutes les institutions financières doivent aussi respecter les règlements du Conseil monétaire national (CMN) et de la Banque centrale du Brésil sur i) la transparence de l’information dans les contrats de crédit, qui doivent inclure tous les intérêts et coûts à payer dans le cours normal de l’opération, le taux d’intérêt équivalent effectif mensuel et annuel (Circulaire 2,905/1999, telle que modifiée par la Circulaire 2,936/1999); et ii) la trans- férabilité des données du client (Résolution 2.835/2001), outre les Résolutions énumérées à la Section F. F Résolution 3.401, Portabilité du crédit (2006); Résolution 3.402, Transférabilité des traitements, salaires, pensions et gains assimilés (2006); Résolution 3.477, Présence obligatoire d’un médiateur dans les institutions financières (2007); Résolutions 3.516 et 3.518 et Circulaire 3.371, Paiement de commissions de service (2007); Résolution 3.517, Obligation d’informer avant ouverture d’un crédit du coût total de l’opération exprimé sous forme d’un taux d’intérêt annuel en pourcentage, ainsi que des taxes et redevances applicables (2007); Résolution 3.694, établissant que les contrats doivent être clairs et divulguer toutes les informations nécessaires à la décision du consommateur (2009) Bulgarie G Loi sur la protection des consommateurs (2006) E Loi sur le crédit à la consommation (2010) F Loi sur les institutions de crédit (2006); Loi sur l’offre de valeurs mobilières au public (1999) A Loi sur les services de paiement et les systèmes de paiements (2009); Loi sur la fourniture de services financiers à distance (2007); Loi sur la garantie des dépôts bancaires (1998); Loi sur les marchés d’instruments financiers (2007) Burkina Faso X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Burundi X X F Loi bancaire n° 1/017 (2003); Décret n° 100/203 (2006). Ce sont les règlements applicables au contrôle du secteur financier. Il n’existe pas de législation explicite pour la protection des consommateurs. A Code des sociétés (1996) Cambodge X X X F Loi sur les banques et institutions financières (1999) 90 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Canada X X G Les budgets 2009 et 2010 du gouvernement du Canada comportaient des mesures relatives à la protection des consommateurs. Des informations supplémentaires sur ces mesures peuvent être consultées à l’adresse: www.budget.gc.ca/2010/home–accueil–eng.html, Chapitre 3. F Loi établissant l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (2001). D’autres dispositions peuvent être trouvées dans les statuts des institutions financières. Cap-Vert X X X X Chili X X G Loi n° 19.496, Règles sur la protection des droits des consommateurs (1997); Loi n° 19.628, Protection de la vie privée (1999) A DFL n° 3, Loi bancaire générale (1997). La loi bancaire générale donne de larges pouvoirs à la Direction du contrôle bancaire, notamment celui d’interpréter et de faire respecter la loi en établissant des normes de protection des clients des banques. La révision des normes publiées par cette Direction, le « Recueil actualisé de normes » (RAN) traite les questions suivantes : classification et solvabilité, aux chapitres 1–3; transparence de la publicité financière au chapitre 18–14; publicité financière au chapitre 19–9; intérêts et ajustements au chapitre 7–1. Chine X X X X Colombie X E Loi 1328, Titre I: Protection des consommateurs de services financiers (2010). La protection des consommateurs de services financiers en Colombie est un droit constitutionnel, défini par les articles 333, 335 et 78. Avant juin 2009, la réglementation générale des questions financières figurait aux articles 72, 97, 98, 99 et 100 de la Loi organique du système financier. La loi 1328, Titre I, qui est entrée en vigueur en juillet 2010, traite formellement de la protection des consommateurs de services financiers. F Version originale de la loi du système financier (1993); Loi 1328, Titre I: Protection des consommateurs de services financiers (2010) A Circulaire légale fondamentale, Titre I, chapitre VI: Règles applicables à la concurrence et à la protection des consommateurs (1996 et révisions ultérieures) Corée, Rép. de X X X G Le titre de la loi n’est pas communiqué. Costa Rica X X E Loi pour la promotion de la concurrence et la protection effective des consommateurs (1995). La loi pour la promotion de la concurrence et la protection effective des consommateurs établit des règles explicites pour les émetteurs de cartes de crédit concernant les données relatives aux utilisateurs de leurs services. Il existe en outre un réglement concernant l’information des consommateurs et la publicité des produits financiers dont le respect est vérifié par la Direction générale des institutions financières. A Règlement d’application de la loi sur la promotion de la concurrence et la protection effective des consommateurs (1996) Côte d’Ivoire X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Croatie X X G Loi sur la protection des consommateurs (2007) F Loi sur les institutions de crédit (2009); Loi sur l’assurance du crédit-bail (2007); Loi sur le crédit à la consommation (2007) Danemark X X F Loi définissant les bonnes pratiques commerciales (2009) A Décret sur la protection des investisseurs en matière de négoce de valeurs mobilières (2009) Dominique X X X X Équateur X G Loi originelle sur la protection des consommateurs (2000) E Loi réglementant le coût effectif maximal du crédit (2007) F Résolution du conseil bancaire n° 306 (2006) El Salvador X X Émirats arabes X X X X unis F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 91 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Espagne X E Loi sur la protection des consommateurs (1996). La législation inclut certains aspects des services financiers mais aussi du commerce des biens et services en général. F Règlement d’application de la loi sur la protection des consommateurs (1996) G Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la protection des consommateurs et usagers, et autres lois complémentaires (2007) F Au-delà des règles particulières relatives aux valeurs mobilières et à l’assurance, en dehors de la Banque d’Espagne, il y a le décret royal 303/2004, Approuvant la réglementation des commissaires pour la protection des consommateurs de services financiers (2004); l’ordonnance ECO 734/2004, sur les départements et services après-vente et la protection des clients des institutions financières (2004); l’ordonnance du 12.12.1989 sur les taux d’intérêt et les frais, les performances de référence, l’information des clients et la publicité des institutions financières (1989); l’ordonnance du 5.5.1994, Transparence des conditions financières des prêts hypothécaires (1994); la circulaire n° 8 /1990 de la Banque d’Espagne, Transparence des opérations et protection des clients (1990); l’ordonnance PRE/1019/2003, Transparence des prix des services bancaires délivrés par l’intermédiaire de GAB (2003). A Loi 7/1995, Sur le crédit à la consommation (1995); loi 2, Sur la subrogation et la modification des prêts hypothécaires (1994); Loi 22/2007, Sur la fourniture à distance de services finan- ciers (2007); Loi 41/2007, modifiant la loi 2/1981, Réglementation du marché hypothécaire et autres règles du régime hypothécaire et du système financier (réglementation des rentes hypothécaires et de l’assurance-dépendance, par l’établissement d’une certaine législation fiscale) (2007); Loi 2/2009, réglementation contractuelle des prêts ou prêts et crédits hypothé- caires et services connexes d’intermédiation financière (2009); Loi 16/2009, Sur les services de paiement (2009); Loi 7/1998, Sur les conditions contractuelles générales (1998). Il existe une législation différente pour la protection des consommateurs de services financiers dans diverses dispositions opérationnelles, à la fois dans la loi sous forme d’ordonnances et dans les circulaires de la Banque d’Espagne. Estonie X X X G Loi sur la protection des consommateurs (2004); Loi sur les obligations (2002); Loi sur les marchés de valeurs mobilières (2002); Loi sur les institutions de crédit (1999); Loi sur les activités d’assurances (2005); loi sur les fonds d’investissement (2004); Loi sur les pensions par capitalisation (2004); Loi sur les fournisseurs de services de paiements et les institutions de monnaie électronique (2010). Diverses règles visant à protéger les consommateurs de services financiers figurent dans divers textes juridiques, principalement la loi sur les marchés de valeurs mobilières et la loi sur les obligations. La perspective est principalement centrée sur les services, les règles relatives aux services financiers figurant dans la loi applicable en particulier au service financier considéré. Éthiopie X X X X A Un cadre de traitement des réclamations qui permettra un règlement à l’amiable des réclamations des clients des banques, des institutions de microfinance et des sociétés d’assurances est en cours de mise en œuvre. Finlande X E Loi sur la protection des consommateurs (1978) F Loi sur les institutions de crédit (2007) A Loi sur les garanties et les cautionnements par des tiers (1999). Plusieurs lois comportent des dispositions relatives à la protection des consommateurs. Les lois les plus importantes sont mentionnées ici. L’autorité de contrôle financier finlandaise (FIN–FSA), de même que l’agence finlandaise de protection des consommateurs ont publié des directives couvrant divers aspects des services financiers. France G Code de la consommation (2010) E Code de la consommation (2010) F Ordonnance du 21 janvier 2010 portant création de l’autorité de contrôle prudentiel (2010) A Des ordonnances du ministère de l’Économie et des Finances qui ne font pas partie du Code de la consommation précisent aussi des règles relatives à l’information des clients et du grand public sur les conditions et les prix applicables à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiements, sur le type de relations entre fournisseurs de services de paiement et leurs clients concernant les obligations de divulgation aux utilisateurs de services de paiement, sur l’identification des principales dispositions à inclure dans les accords de comptes de dépôt et les contrats de services de paiement, et sur les conditions de rémunération des fonds reçus par les institutions de crédit. Gambie X G Loi sur la protection des consommateurs et la concurrence (2009) E Loi sur les banques (2009) F Loi sur les banques (2009) Géorgie X X X X Ghana X X X X A Il n’existe pas de lois particulières mais la Loi sur les banques (2004) confère à la Banque du Ghana la responsabilité de prendre les mesures appropriées en cas de « pratiques illégales et impropres » par les banques. Grèce X G Loi 2251 sur la protection des consommateurs (1994) E Loi 2251 sur la protection des consommateurs (1994) F Décret du Gouverneur de la Banque de Grèce 2501 (2002). Le décret du Gouverneur de la Banque de Grèce 2501/2002 définit les obligations des institutions de crédit en matière de communication à leurs clients des modalités et conditions régissant les opérations bancaires. 92 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Grenade X X X X Guatemala X X G Décret n° 006: Loi sur la protection des consommateurs (2003) A Loi sur l’accès à l’information public (2008) Guinée- X X Bissau E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Honduras X X X E Règles de renforcement de la transparence, de l’acquisition des notions financières et de la protection du consommateur de services financiers dans les institutions réglementées (2009) Hong Kong, X X X RAS (Chine) A Code de pratique bancaire (1997). Bien que l’autorité monétaire de Hong Kong (HKMA) soit chargée d’une manière générale de « fournir une certaine protection aux déposants » selon les termes de l’Ordonnance bancaire (BO), elle n’a aucune compétence formelle en matière de protection des consommateurs. Cependant, en sa qualité d’organe de contrôle bancaire, HKMA est intéressée à encourager des normes de bonnes pratiques bancaires aux termes desquelles les institutions agréées (IA) doivent agir de manière équitable et justifiée dans leurs rapports avec leurs clients. Les bonnes pratiques bancaires pour encourager une relation équitable et transparente entre les IA et leurs clients sont actuellement incorporées dans le Code des pratiques bancaires (le Code). Le Code est un instrument non législatif publié à l’initiative des associations de la profession et avalisé par le HKMA. Le Code définit les normes minimales que doivent respecter les IA dans leurs rapports avec les particuliers qui sont leurs clients. HKMA surveille la conformité des IA avec le Code. Hongrie X X X F Loi CXXXV portant création de l’autorité de contrôle financier hongroise (2007). Les procédures, lois et décrets de l’autorité de contrôle financier hongroise comportent des dispositions précises sur la protection des consommateurs. Islande X X X X Inde X G Loi sur la protection des consommateurs (1986) E Loi sur la protection des consommateurs (1986) A Mécanisme de médiation bancaire (2006) Indonésie X X G Loi sur la protection des consommateurs (1999) F Règlement de Bank Indonesia n° 7/6/PBI/2005, Transparence de l’information sur les produits bancaires et de l’utilisation des données personnelles des clients (2005); n° 7/7/PBI/2005, Règlement des réclamations des clients (2005) Iran, rép. X X islamique d’ G Loi sur la protection des consommateurs (2009). La loi sur la protection des consommateurs est une loi à caractère général qui couvre de nombreux domaines, y compris les banques. F Loi bancaire (1983). La loi bancaire comporte une clause relative à la protection des consommateurs. Irlande X X E Sur le site web suivant figure la liste des textes législatifs relatifs au rôle de la Banque centrale d’Irlande dans la protection des consommateurs : www.financialregulator.ie/pro- cesses/consumerprotection/legislation. F Code de protection des consommateurs (2006); Code de conduite relatif aux arriérés de paiement sur hypothèque (2009); code de conduite relatif aux prêts commerciaux aux PME (2009) F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 93 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Israël X G Loi bancaire (services aux consommateurs), 5741–1981 (1981); règles bancaires (service aux consommateurs), communication et présentation appropriées des documents (1992); règles bancaires (services aux consommateurs), publicité destinée aux mineurs (1995); règles bancaires, communication par des moyens électroniques; règles bancaires, comptes bancaires; règles bancaires, forme des conditions générales de gestion d’un compte; règles bancaires, refus injustifiable d’ouvrir un compte; règlement 402, Le jour ouvré dans les sociétés bancaires; règlement 417, activité d’une société bancaire dans un système fermé; règlement 419, rétention de documents; règlement 403, avantages pour les clients; règlement 404, avantages pour les employés des clients; ordonnance bancaire, comptes communs et coffres de dépôt communs; règlement 434, clause du « dernier vivant » des comptes communs; règlement 416, comptes de mineurs; règlement 406, services bancaires aux nouveaux immigrants; règlement 435, comptes téléphoniques; règlement 407, investissement pour le compte d’un client sans son consentement formel; règlement 325, gestion des facilités de crédit des comptes courants; règlement 432, transfert d’activité et clôture du compte d’un client E Services de paiement : réglementation bancaire (1992); loi sur les cartes de crédit, 5746–1986 (1986); règlement 470 sur les cartes de crédit; règlement 439, débits par autorisation F Loi sur les prêts au logement (1992); règlement 451, procédures d’attribution de prêts au logement; règlement 452, procédures de gestion des prêts; ordonnance bancaire, section 13; décret bancaire (pénalité pour remboursement anticipé des hypothèques) (2002); règlement 454, pénalité pour remboursement anticipé d’un prêt autre que d’habitation; droit exécutoire, utilisation de l’hypothèque et protection de l’appartement (1967); droit exécutoire, amendement 29, amendement de la section 38 et règlement transitoire (2009); règle- ment 409, honoraires juridiques exigibles des clients; soumission d’informations aux débiteurs; clarification du recouvrement de dettes par des juristes externes; loi sur les garanties (1967); règlement 453, cautionnement par des tiers d’une société bancaire; garanties pour les acheteurs de logements; loi sur les ventes (assurance des investissements des acheteurs de logements), 5735–1974; règlement 326, financement de projet non renouvelable, commissions bancaires et taux d’intérêt; les règles bancaires (services aux clients) (commissions bancaires), 5768–2008 (2008); réglementation bancaire (1990); jours ouvrables, consultation de données par les clients et au moyen de GAB; règlement 441, consultation de données par les clients; règlement 442, retraits de numéraires à partir d’un GAB; comptes inactifs; loi bancaire, sections 1 et 13B; décret bancaire (2000); investissement du solde de comptes inactifs; règlement 413, perte de contact avec les locataires de coffres de dépôt; loi sur les chèques sans provision, 5741–1981 (1981); loi sur la répression du blanchiment de capitaux (AML) (2000); décret interdisant le blanchiment de capitaux (Obligations des sociétés bancaires en matière d’identification, de déclaration et de rétention de documents aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et de la répression du financement du terrorisme), 5761–2001 (2001); observation de la réglementation AML transitoire; proclamation relative aux associations interdites; clarifications et interprétations des dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et de répression du financement du terrorisme (AML-CFT); loi organisant la répression du financement du terrorisme (CFT) (2005); réglementation relative à la CFT (proclamation relative aux organisations terroristes étrangères ou aux agents du terrorisme étranger) (2008); réglementation relative à la CFT (permis d’exercer des activités d’achat) (2006) Italie X G Code de la consommation (2005) E Décret législatif n° 385/1993 (ensemble du système bancaire), Titre VI, Divulgation des modalités et conditions du contrat (1993); code de la Consommation, Partie III, Titre III, Chapitre I, section IV–a, commercialisation à distance de services financiers aux consommateurs (2005); décret législatif n° 11/2010, Transposition de la directive sur les services de paiement (2010) F Dispositions relatives à la transparence des opérations et services bancaires et financiers (2010) Jamaïque X G Loi sur la protection des consommateurs (2005); loi sur la concurrence loyale (1993) E Loi sur la notation des emprunteurs (2010). Certaines questions relatives à la protection des consommateurs seront traitées dans la nouvelle loi sur la notation des emprunteurs. La protection des consommateurs est toutefois traitée d’une façon générale par la loi sur la protection des consommateurs et la loi sur la concurrence loyale, qui sont administrées respectivement par la Commission de la consommation et la Commission de la concurrence. F Le titre de la loi n’est pas communiqué. Japon X G Loi sur les contrats de consommation (2000); loi relative à certaines transactions commerciales (1976) E Loi sur les ventes de produits financiers (2000) F Loi bancaire (1981); Loi sur l’activité des usuriers (1983) Jordanie X X X F Loi bancaire (2000) Kazakhstan X X X F Le titre de la loi n’est pas communiqué. Kenya X X X F Loi bancaire (1997). La loi bancaire comporte des dispositions de protection des consommateurs relatives aux commissions bancaires, aux obligations de communication, aux bureaux de notation des emprunteurs et à l’intérêt sur les prêts improductifs. Koweït X G Le titre de la loi n’est pas communiqué. Les services financiers doivent être approuvés par la Banque centrale du Koweït. E Le titre de la loi n’est pas communiqué. F Le titre de la loi n’est pas communiqué. RDP lao X X X F Lois sur les banques commerciales et Fonds de protection des déposants (2000) 94 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Lettonie X X G Loi sur la protection des droits des consommateurs (1999) F Réglementation relative au crédit à la consommation (2008) Liban X X X G Loi sur la protection des consommateurs (2004). La réglementation de la protection des consommateurs dépend de la Direction générale de la protection des consommateurs du ministère libanais de l’Économie et du Commerce. Lesotho X X X A Loi sur les institutions financières (1999); Loi sur les assurances (1976). Les lois relatives à la protection des consommateurs de services bancaires et d’assurances sont indirectes et découlent de la loi sur les institutions financières et de la loi sur les assurances, qui exigent la transparence des praticiens dans toutes leurs opérations et activités. Liberia X X X A Loi sur la banque centrale du Liberia (1999); loi sur les nouvelles institutions financières (1999). Il n’existe pas de lois ou réglementation applicables particulièrement à la protection des consommateurs. Toutefois les consommateurs de services financiers sont protégés par diverses dispositions de la Loi sur la banque centrale du Liberia, de la Loi sur les nouvelles institutions financières ainsi que par diverses règlements et directives. Lituanie G Loi sur la protection des consommateurs (1994) E Loi sur les paiements (2003) F Code civil (2001) A Loi sur le crédit à la consommation (2010) Macédoine, X X EYR G Loi sur la protection des consommateurs (2004) A Loi sur la protection des consommateurs signataires de contrats de crédit à la consommation (2007) Madagascar X X X G Un projet de loi sur la protection des consommateurs est prêt à être adopté par le Parlement. F Loi n° 95–030 du 22 février 1996 sur l’activité et le contrôle des institutions de crédit (1996); loi n° 2005–016 du 29 septembre 2005 reelative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance (2005) Malawi X X X G Loi sur la protection des consommateurs (2003) F La loi sur les services financiers envisagée contient des dispositions de protection des consommateurs mentionnant formellement les services financiers. Malaisie X X G Loi sur la protection des consommateurs (1999) A Bank Negara Malaysia a émis de nombreuses directives sur la conduite du marché en 2005. Mali X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Mauritanie X G Instr. n° 04/GR/2008 (2008) E Le titre de la loi n’est pas communiqué. F Le titre de la loi n’est pas communiqué. Maurice X X X G Loi sur la protection des consommateurs (1991); loi sur la concurrence (2007) Mexique X X X E Loi sur la protection et la défense des utilisateurs de services financiers (1999) F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 95 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Moldova X G Loi sur la protection des consommateurs n° 105–XV du 13 mars 2003 (2003) F Règlement sur la publication d’informations concernant les activités financières par des banques agréées de la république de Moldova (2000) Mongolie X X G Loi sur la protection des consommateurs (2003) F Loi bancaire (1996); loi sur les dépôts, les prêts et les transactions (1995) Montserrat X X X X Maroc X X E Le projet de loi n° 27–00 instituant des mesures de protection des consommateurs est actuellement en cours d’examen par le Parlement. F Loi bancaire (chapitre II, section VI) (2006) A Loi sur les prix équitables et la concurrence loyale (2006) Mozambique X X G Loi sur la protection des consommateurs (2009) F Loi 15/99—loi sur les institutions de crédit et les sociétés financières (1999), modifiée par la disposition réglementaire 9/04 (2004); avis n° 5/GBM/2009 (2009). Namibie X X X G Le titre de la loi n’est pas communiqué. Népal X X X G Loi sur la protection des consommateurs (1997) Pays-Bas X X G Droit civil néerlandais (i.e., Code civil néerlandais); loi portant application de la protection des consommateurs (2007) E Loi sur les services financiers (2006) Nouvelle- X Zélande G Loi sur la concurrence loyale (1986) S Loi sur les valeurs mobilières (1978); loi sur les marchés de valeurs mobilières (1988); loi sur les fonds communs de placement (1960); loi sur les régimes de retraite (1989); loi sur les contrats d’emprunt et le crédit à la consommation (2003) F Réglementation des valeurs mobilières; loi sur les fournisseurs de services financiers (enregistrement et règlement des différends) (2008); loi sur les conseillers financiers (2008). La loi sur les fournisseurs de services financiers et la loi sur les conseillers financiers prévoient l’enregistrement de tous les fournisseurs de services financiers, l’accès des consommateurs à des systèmes de règlement des différends, et la soumission des conseillers financiers à agrément, règles de conduite et obligations de communication. Nicaragua X G Loi n° 182, Loi sur la protection des consommateurs (1994) S Projet de loi sur la protection des droits des consommateurs (2006) A Règlement d’application de la loi n° 182 (1999) Niger X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Nigeria X X X E Loi sur la protection des consommateurs (1992) Norvège X G Loi portant réglementation de la commercialisation (2009); loi sur les données personnelles (2001) E Loi sur les contrats financiers (1999) F Règlement sur les contrats d’emprunt (2000) 96 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Oman X X G Loi sur la protection des consommateurs (2002) A Loi bancaire du Sultanat d’Oman (1974). Aux termes de la Loi bancaire, la banque centrale est tenue de recevoir les réclamations qui lui sont adressées par des clients contre les institutions agréées concernées en vue d’un règlement à l’amiable. Pakistan X E Ordonnance sur les sociétés bancaires, section 82A–G (1962) F Loi sur la Banque d’État du Pakistan (1956); ordonnance sur les institutions de microfinance (2001); réglementation de la Banque d’État du Pakistan A Circulaire BPD n° 30 de 2005 Compte bancaire de base (2005); circulaire BPRD n° 13 de 2008 Lignes directrices sur le recouvrement équitable de dettes (2008); circulaire BPRD n° 38 de 1997 Encaissement des factures de services publics (1997); lettre circulaire n° 25 de 2009 (2009); circulaire BPRD n° 11 de 2009 Décaissement de pensions par le canal de banques (2009); circulaire BPD n° 23 de 2003 Commissions de service sur les dépôts PLS (2003); circulaire BPD n° 12 de 2006 Suo–Moto (2006); Affaire n° 4/2006—Dispositions appropriées pour le dépôt de factures de services publics dans des banques commerciales (2006); Commissions de service sur les dépôts PLS BPD de 2003 (2003); Lettre circulaire BSD n° 17 de 2000 (2000). La Banque d’État du Pakistan prépare également un projet de loi sur la protection des consommateurs. Panama G Loi n° 45, établissant des normes de protection des consommateurs et de concurrence loyale (2007) E Loi bancaire, décret exécutif n° 52 (2008), qui adopte le texte du décret-loi 9 (1998), modifié par le décret-loi 2 (2008) F Accord n° 2, Procédures de traitement des réclamations adressées au « Superintendant » (2008) A Loi n° 81, Protection des droits des utilisateurs de cartes de crédit et autres cartes de financement (2009) Papouasie- Nouvelle- X X X X Guinée Paraguay X X G Loi n° 1-1334 sur la protection des consommateurs (1998) A Transparence de l’information dans la Loi générale n° 861/96 sur les banques, institutions financières et autres institutions de crédit, article 106 (1996). La loi offre une certaine protection aux clients des institutions financières. Pérou X G Loi sur le régime de protection des consommateurs approuvé par le décret suprême n° 006–2009–PCM (2009). Depuis 2000, des règles ont été édictées concernant la protection des consommateurs. Toutefois elles ont été mises à jour depuis. Actuellement, la règle en vigueur est le texte consolidé de la loi indiquée ici. Il importe de noter que l’autorité compé- tente dans ce domaine est l’Institut de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle (INDECOPI). E Loi complémentaire n° 28587 sur la protection des consommateurs de services financiers (2005). Le décret suprême n° 006–2009–PCM précédemment mentionné offre des lignes directrices pour l’usage des services ou produits financiers, en sus de la loi complémentaire n° 28587. F Règlement sur la transparence de l’information et règlement applicable aux relations avec les utilisateurs du système financier, approuvée par la Résolution n° 1765–2005 SBS (2005) A En 2009, le Pérou a entrepris d’élaborer un Code de la consommation assorti de règles qui offriraient une meilleure protection aux consommateurs. Philippines G Loi sur la consommation (1992) E Loi de la République n° 1405 – loi sur la confidentialité des dépôts (1955), modifiée par le décret présidentiel n° 1792 (1981) et la loi de la République n° 7653 – nouvelle loi sur la banque centrale (1991); loi de la République n° 6426 – loi des Philippines sur les dépôts en devises (1974), modifiée par le décret présidentiel n° 1035 (1976) et le décret présidentiel n° 1246 (1977); loi de la République n° 3765 – loi sur la transparence des pratiques de crédit (1963); loi de la République n° 8484 – loi réglementant les dispositifs d’accès (1998); décret présidentiel n° 957, section 18 – décret sur la protection des acheteurs de terrains lotis et de biens immobiliers en copropriété; loi de la République n° 7279 – loi relative à l’urbanisme et au logement (1992); loi de la République n° 6977 – Magna Carta pour les petites & moyennes entreprises (1991), modifiée par la loi de la République n° 8289 (1997); loi de la République n° 9178 – loi sur les micro-entreprises barangay (2002); loi de la République n° 8435 – loi de modernisation de l’agriculture et des pêches (1997); loi de la République n° 8792 – loi sur le commerce électronique (2000); Batas Pambansa Blg. 344 – loi sur l’accès des handicapés (1982); loi de la République n° 9510 – système de données sur la solvabilité (2008) F Règles & réglementations révisées d’application de la loi de la République n° 9160 – loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (2001), modifiée par la loi de la République n° 9194 (2003); loi bancaire générale (2000); manuel de réglementations bancaires de la Banque centrale des Philippines (MORB); Manuel de réglementations de la Banque centrale des Philip- pines pour les institutions financières et non bancaires (MORNBFI) A Manuel de réglementations de la Banque centrale des Philippines sur la communication; lettre circulaire–2009–038 sur la protection des consommateurs contre les pratiques de recou- vrement déloyales (2009); lettre circulaire–2009–029 sur la protection des consommateurs et des Bbnques et mécanisme de traitement des réclamations relatives aux programmes de sécurité bancaire et à l’emploi d’installations bancaires électroniques (2009); lettre circulaire–2009–006 sur les envois de fonds frauduleux au moyen de cartes de crédit (2009); divers avis publiés sur le site web de la BSP et dans les quotidiens. Pologne G Loi sur la concurrence et la protection des consommateurs (2007); loi de répression des pratiques commerciales déloyales (2007) E Loi sur la protection de certains droits des consommateurs et sur la responsabilité des dégâts causés par un produit dangereux (2000) F Loi sur le crédit à la consommation (2001) A Loi sur les fonds de placement (2004) F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 97 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Portugal X G Loi n° 24/1996 – loi générale sur la protection des consommateurs (1996) F Le décret–loi n° 133/2009 du 2 juin a institué un régime de taux effectif annuel maximum sur les contrats de consommation que les institutions de crédit doivent respecter; In- struction n° 8/2009 : Fiche technique normalisée à présenter aux clients avant l’ouverture d’un crédit à la consommation; Instruction n° 11/2009 : méthode normalisée de calcul du taux d’intérêt effectif annuel; décret–loi n° 192/2009 du 17 septembre : introduit le concept de taux d’intérêt effectif annuel ajusté, un taux d’intérêt qui tient compte du coût des produits et services souscrits conjointement avec un crédit immobilier hypothécaire afin de réduire l’écart de taux ou la commission dudit crédit, et étend également les règles du décret-loi n° 51/2007 aux crédits immobiliers hypothécaires similaires, plus précisément le plafonnement des pénalités pour remboursement anticipé; décret-loi n° 103/2009 du 12 mai : création d’une ligne de crédit extraordinaire, d’une durée de deux ans, destinée à protéger le propriétaire du logement en cas de chômage; décret-loi n° 222/2009 du 11 septembre : insertion de mesures de protection des consommateurs concernant les contrats d’assurance-vie associés au crédit immobilier hypothécaire; avis n° 4/2009 et 5/2009 : Fiche technique normalisée à présenter aux clients pour les dépôts de tout type (simples, à deux devises et indexés); avis n° 6/2009 : garantie de tous les dépôts à hauteur de 100 % du capital; les dépôts indexés doivent être liés à des variables économiques ou financières pertinentes; avis n° 10/2008 du 22 décembre : nouvelles obligations de commu- nication et de transparence applicables à la publicité des produits et services proposés par les institutions de crédit; avis n° 8/2008 du 12 octobre : la liste des frais et commissions appliqués par les institutions de crédit, lorsqu’elles vendent leurs produits et services, doit être aisément accessible aux clients dans toutes les agences; décret-loi n° 317/2009 du 30 octobre : nouveau cadre légal applicable aux services de paiement, qui transpose la directive européenne n° 2007/64/EC; décret-loi n° 430/91 du 2 novembre : définit les différents types de dépôts autorisés par la loi; décret-loi n° 349/98 du 11 novembre et décret-loi n° 51/2007 du 7 mars : régissent les pratiques commerciales et les obligations d’information des institutions de crédit en matière de crédit immobilier hypothécaire; introduisent la notion de taux d’intérêt effectif annuel ainsi que le plafonnement des pénalités exigées en cas de remboursement anticipé des prêts au logement; décret-loi n° 171/2008 du 26 août : interdit la perception de tous frais au motif de la renégociation de contrats de crédit hypothécaires immobiliers et la subordination desdites renégociations à la souscription de produits et services financiers supplémentaires; décret-loi n° 240/2006 du 22 décembre : définit les règles applicables au calcul de l’arrondi sur les taux d’intérêt des contrats de crédit immobilier hypothécaire. A Instruction n° 27/2003 : définit une Fiche technique normalisée pour le crédit immobilier hypothécaire, sur la base de la Recommandation de la Commission européenne n° 2001/193/ EC; avis 3/2008 : réglemente les informations à fournir aux clients concernant le solde net de leur compte courant. Porto Rico G Loi n° 4 : crée l’Office du Commissaire aux institutions financières (1985) E Règlement n° 6194 : Location de biens meubles avec option d’achat (2000) F Règlement n° 6451 : sur les sociétés de recouvrement (2002) A Règlement n° 7751 : contre les pratiques et publicités mensongères (2009) République arabe syrienne X X X E Loi sur la protection des consommateurs no 2 (2008) République dominicaine G Loi générale sur la protection des consommateurs (2005) E Loi monétaire et financière, article 52 (2002) F Réglement sur la protection des utilisateurs de services financiers (2006) A Loi 288–05, règlement sur les bureaux de notation des emprunteurs et protection des données des clients, y compris les normes applicables aux paiements électroniques (2005) République kirghize X G Loi 10.12.1997 sur la protection des consommateurs (1997) F Le titre de la loi n’est pas communiqué. A Loi 10.12.1997 sur la protection des consommateurs (1997) République slovaque X G Loi sur la protection des consommateurs (1992) E Loi n° 266/2005 Coll. Sur la protection des consommateurs en matière de services financiers à distance (2005) F Loi n° 747/2004 Coll. Sur le contrôle du marché des capitaux (2004); loi n° 659/2007 Coll. Sur l’introduction de l’euro en République slovaque (2007); loi n° 483/2001 Coll. Sur les banques (2001); loi n° 186/2009 Coll. Sur l’intermédiation financière et le conseil financier (2009); loi n° 492/2009 Coll. Sur les services de paiement (2009); loi n° 8/2008 Coll. Sur l’assurance (2008); loi n° 43/2004 Coll. Sur l’épargne-retraite (2004); loi n° 566/2001 Coll. Sur les services de valeurs mobilières et d’investissement (2001); loi n° 594/2003 Coll. Sur les placements collectifs (2003); loi n° 118/1996 Coll. Sur la protection des dépôts (1996); loi n° 650/2004 Coll. Sur l’épargne-retraite complémentaire (2004) 98 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs République tchèque X G Loi n° 634/1992 Coll., Loi sur la protection des consommateurs (1992) E Loi n° 321/2001 Coll., Conditions applicables à la négociation d’un prêt à la consommation (2001) F Loi n° 256/2004 Coll., Loi relative aux opérations sur les marchés de capitaux (2004) (contient des clauses réglementant les informations à divulguer aux consommateurs); Loi n° 189/2004 Coll., sur les dispositifs d’investissement collectif (2004); Loi n° 37/2004 Coll., sur les contrats d’assurances (2004); Loi n° 38/2004 Coll., sur les intermédiaires d’assurances et les experts en sinistres (2004); Loi n° 284/2009 Coll., loi sur les systèmes de paiements (2009); Loi n° 40/1964 Coll., Code civil (1964, modifié par 2002/65/EC); Loi n° 229/2002 sur l’arbitration financière (2002) Roumanie X X X X Fédération de X X Russie E Loi sur la protection des consommateurs (1992) A Loi sur l’assurance des dépôts des particuliers dans les banques russes (2003) Rwanda X X X X Sénégal X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Serbie X G Loi sur la protection des consommateurs (2005) F Journal officiel de la RS n° 15/2009—décision précisant les conditions et le traitement approprié des réclamations des clients des banques (2009); Journal officiel de la RS n° 4/2006— Décision relative aux conditions minimales pour la conclusion d’un contrat de bail financier et la communication des frais de bail et autres coûts découlant de la conclusion dudit contrat, et supplément au Journal officiel de la RS n° 64/2006 (2006). Conformément au supplément à la Décision relative aux conditions minimales, l’obligation pour le particulier-locataire de verser un paiement initial (d’un montant au moins égal à 20 % de la valeur d’achat brute du bien loué) a été suspendue jusqu’à la fin de 2009. A Décision relative aux conditions générales de vente applicables aux banques dans leurs relations avec les personnes physiques clientes (2009) Sierra Leone X G Loi bancaire (2000); loi sur les autres services financiers (2001); loi sur le système de paiements (2008) E Loi bancaire (2000); loi sur les autres services financiers (2001) F Loi de réglementation des banques (2005) A La législation relative à la protection des consommateurs est actuellement en cours d’évaluation. Singapour X G Loi sur la protection des consommateurs (concurrence loyale) (2003) E Réglementation de protection des consommateurs (concurrence loyale) (produits et services financiers réglementés) (2009); loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme (2001); loi sur les conseillers financiers (2001) F Loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme (2001); loi sur les conseillers financiers (2001). Les deux lois contiennent diverses dispositions relatives aux risques pour les con- sommateurs tels que ceux découlant d’informations insuffisantes, fausses ou mensongères, de conflits d’intérêt, et de représentations mensongères. Sri Lanka X G Loi sur la protection des consommateurs (1979) E Loi bancaire (1988) F Loi bancaire (1988) Saint-Kitts-et- X X X X Nevis Sainte- Lucie X X X X Saint-Vincent- et-les X X X X Grenadines Soudan X X X X F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 99 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Swaziland G Loi établissant la Commission de la concurrence (2008) E Le titre de la loi n’est pas communiqué. F Loi sur les institutions financières (2005) A Ordonnance de la Banque centrale du Swaziland (CBS) (1974) Suède G Loi sur la protection des ventes aux consommateurs (1990) E Loi sur le crédit à la consommation (1992) F Loi sur les conseils financiers aux consommateurs (2003) A Réglementation et directives générales du Finansinspektionen (l’autorité suédoise de contrôle financier) concernant les activités de conseil financier aux consommateurs (2004) Suisse G Plusieurs codes de la législation civile helvétique comportent des règles explicites en faveur des consommateurs. E Le « Konsumkreditgesetz » (KKG) (2001) régit les relations de crédit avec les consommateurs dans le but principalement de les protéger du surendettement. F Plusieurs dispositions de la législation bancaire suisse et de la législation des produits financiers comportent des règles pour protéger les investisseurs non qualifiés, pour atténuer les asymétries d’information et pour imposer des obligations et des règles de comportement commercial aux fournisseurs de services financiers. A De nombreuses questions sont gérées par une autoréglementation émise par les associations professionnelles, comme l’Association suisse des banquiers. L’infraction à une partie des règles de cette autoréglementation peut entraîner des sanctions de l’autorité de contrôle, à l’instar d’une infraction aux lois de l’État. Taiwan, Chine X X X G Loi sur la protection des consommateurs (1994) Tadjikistan X X G Loi sur la protection des consommateurs F Loi bancaire (1998) Tanzanie X X X G Loi sur la concurrence loyale (2003) Thaïlande X G Loi sur la protection des consommateurs (1998) F Loi sur les institutions financières (2008) Togo X X E Loi portant la définition et la répression de l’usure (1997) A Avis aux banques et établissements financiers sur les conditions de banque (1992) Tunisie X X G Loi n° 92–117 sur la protection des consommateurs (1992); loi n° 91–64 sur la concurrence et les prix (1991); loi n° 98–39 sur le financement (1998); loi n° 98–40 sur les techniques de vente et la publicité commerciale (1998); loi organique n° 2004–63 sur la protection des données personnelles (2004) F Loi n° 2001–65 sur les institutions de crédit (2001); loi n° 2006–26, modifie et complète la loi n° 58–90 portant établissement et organisation de la Banque centrale de Tunisie (2006). Le Centre de services bancaires a été créé en 2006 sous l’égide de la Banque centrale et a été chargé de surveiller la qualité des services fournis à leurs clients par les institutions de crédit et d’établir des guides de référence pour les services bancaires afin d’assurer l’information du public et la diffusion des meilleures pratiques dans ce secteur. La promotion de la qualité des services bancaires est devenue une obligation légale en 2006. Le contrôle des relations banque-client a été instauré par l’introduction de l’accord sur la gestion des comptes de dépôt, la définition des services bancaires de base et l’établissement d’un système de médiation pour résoudre à l’amiable les différends entre deux parties. Turquie X X E Loi n° 4077 sur la protection des consommateurs (1995) F Règles et procédures de rabais pour remboursement anticipé des crédits à la consommation et de calcul du taux de coût annuel (2003); règles et procédures applicables à la fiche d’information donnée par les institutions de crédit au logement avant la signature des contrats (2007); règles et procédures d’information des consommateurs relatives aux contrats de crédit au logement à taux variable (2007); règles et procédures de rabais pour remboursement anticipé et de calcul du taux de coût annuel dans le système de crédit au logement (2007); règles et procédures de refinancement des emprunts au titre du financement immobilier (2007) Ouganda X X X F Loi sur les institutions financières (2004); loi sur les institutions de microfinance acceptant des dépôts (2003). La loi sur les institutions financières et la loi sur les institutions de microfi- nance acceptant des dépôts garantissent la sûreté des fonds des déposants. 100 F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Ukraine X G Loi sur la protection des droits des consommateurs (1991) E Loi sur la protection des droits des consommateurs (modifiée en 2001 pour incorporer les dispositions relatives aux services financiers) F Le titre de la loi n’est pas communiqué (2007). Royaume-Uni G Règlement sur l’annulation de contrats signés au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail (2008); loi sur la protection des consommateurs (1987); règlement sur la protec- tion des consommateurs (vente à distance) (2000); règlement sur la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales (2008); loi sur les agents immobiliers (1979); loi sur la concurrence loyale (1973); règlement général sur la sécurité des produits (2005); règlement sur les voyages tout-compris, vacances tout-compris et voyages organisés (1992); loi sur les prix (1974); loi sur la description mensongère de biens (1991); loi sur la protection contre le harcèlement (1997); réglementation de la vente et de l’offre de biens aux consommateurs (2002); loi sur la vente de biens (1979); loi sur l’offre de biens (conditions implicites) (1973); loi sur l’offre de biens et de services (1982); loi sur la propriété en temps partagé (1992); loi sur les poids et mesures (1985); règlement sur les poids et mesures (biens sous emballage) (2006) E Loi sur le crédit à la consommation (1974); loi sur les contrats inéquitables (1977); règlement sur les conditions inéquitables dans les transactions de consommation (1999); nombreux autres règlements, y compris des dispositions relatives aux taux d’intérêt. F Il existe de nombreux règlements mais les dispositions principales sont contenues dans la loi sur les services et marchés financiers (2000) et la loi sur le crédit à la consommation (1974). A La Loi sur les services et marchés financiers (2010) confère à l’autorité des services financiers (FSA) le pouvoir d’édicter des règles pour protéger les consommateurs. Celles-ci figurent dans le manuel de la FSA. Il existe de nombreux règlements et lois concernant la protection des consommateurs de services financiers au Royaume-Uni. Ce cadre législatif inclut des lois adoptées par le Parlement du Royaume et des dispositions réglementaires, dont certaines incorporent le droit européen dans la législation nationale. En outre, le régime de « common law » du Royaume-Uni signifie que ces lois et dispositions réglementaires sont complétées par la jurisprudence, qui a force de loi. États-Unis G Loi établissant la Federal Trade Commission (1914) E Loi relative à la protection du crédit à la consommation (1968) F Il existe de nombreuses dispositions réglementaires émises par des ministères fédéraux chargés du contrôle des institutions de dépôt. A Les États-Unis disposent de nombreuses lois, tant au niveau fédéral qu’à celui des États, qui réglementent une vaste gamme de services financiers pour la protection des consom- mateurs. Uruguay G Loi sur les relations avec les consommateurs (2000) E Loi sur l’usure (2007) F Circulaire 2.016 BCU, Relations avec les clients et transparence de l’information (2009) A Décret d’application de la loi sur l’usure (2009) Ouzbékistan X X X E Loi sur la protection des droits des consommateurs (1996) Venezuela, X R.B. du G Loi pour la protection de l’accès des personnes aux biens et aux services (2010) F Résolution n° 147.02, Journal officiel de la République bolivarienne du Vénézuéla n° 37.517, Règles de protection des utilisateurs de services financiers (2002); Résolution n° 209.08, Journal officiel n° 39.002, concernant le traitement préférentiel et les installations appropriées à l’accueil des personnes handicapées, des personnes âgées et des femmes enceintes (2009); Résolution n° 385.07, Journal officiel n° 38.825, déclarant que toute institution financière faisant appel à l’épargne du public doit fournir au moins un chéquier par compte-chèques au moment de l’ouverture du compte (2007) A Résolution n° 228.07, Journal officiel n° 38.800, portant interdiction aux institutions financières d’utiliser un taux d’intérêt composé dans le calcul de l’intérêt exigible sur les prêts accordés sous forme de cartes de crédit (2007) F I N A N C I A L A CC E S S 2 0 1 0 101 TABLE 13 (CONTINUED) Consumer protection legislation G E F O Loi de protection des Dispositions de la législation Loi générale de protection des Autres types de consommateurs se référant du secteur financier consommateurs sans référence réglementation protégeant expressément aux protégeant les formelle aux services financiers les consommateurs services financiers consommateurs Vietnam X X X F Loi sur les institutions de crédit (1997); décret officiel sur l’assurance des dépôts (1999) Yemen, Rép. du X X X X Zambie X X G Loi sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales (1994) F Dispositions réglementaires n° 179 (coûts d’emprunt) et n° 183 (information sur les commissions et intérêts sur les dépôts) de la loi sur les services bancaires et financiers (1995) Zimbabwe X G Loi sur la consommation en crédit-bail (1994) E Loi sur l’usure et les taux d’intérêt (1930); Loi bancaire (1999) F Loi sur l’usure et les taux d’intérêt (1930); Loi bancaire (1999)