REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministére du Développement de linvestissement
Et de la Coopération Internationale
ciin  \i \ i;  ~~Tinis, le **3~A                    OI
MME EILEEN MURRAY
REPRESENTANTE RESIDENTE
BUREAU BANQUE MONDIALE A TUNIS
OBJET           :   Projet d'Appui aux Réormes de la Protection Sociale
fInancé par le don i TFO 15956.
Piéces jointes     Rapport d'audit.
J'ai Il'honneLir de vous faire parvenir, ci-joint, ine copie du Rapport
d'audit des comptes du Projet d'Appui aix Réfor-mes de la Protection
Sociale finaneé par le Don n° TF 15956 por I 'année 20 15.
En vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame la
Représentante  Résidente, l'assurance  de  mes   meilleure  salulations
0i 1m- t iées5.                         i
PlI:ce  \Ili / Lo ii  I |06  I [u  -  I [mhJic


REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
CONTROLE GENERAL DES FINANCES
Rapport définitif d'audit des comptes
du projet d'appui aux réformes de la protection sociale
Don n°015956
Exercice 2015
Décembre 2016


PREAMBULE
En vertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances n°42 du 21
Juillet 2016, une équipe du Contrôle Général des Finances composée de:
- Monsieur Abdelkhalek Turki, Contrôleur Général des Finances,
- Monsieur Ramzi Hamdani, Contrôleur des Finances de 1ère classe,
- Madame Wafa Chihi, Contrôleur des Finances de 3èm" classe,
a été chargée de l'audit des comptes du projet "d'appui aux réformes de la protection
sociale", relatifs à l'exercice 2015.
Ce projet est financé en partie par le Don n° TF 015956objet de l'accord de
don conclu le 5 Novembre 2013 entre la République Tunisienne et la Banque
Internationale de Développement et de Reconstruction (BIRD) agissant en qualité
d'organe d'appui à l'exécution du fonds de transition pour le Moyen-Orient et l'Afrique
Du Nord.
Cette mission, qui intervient en application des clauses de l'annexe 2 Section
2.B.2 de l'accord du don sus-indiqué, a concerné exclusivement les ressources du
projet provenant dudit don et du budget tunisien et ce au titre de l'exercice 2015.
Les objectifs de cette mission consistent à s'assurer que
- Les fonds retirés du compte du don ont été utilisés conformément aux
dispositions du protocole d'accord précité, dans un souci d'économie et d'efficience,
et uniquement aux fins auxquelles ils étaient destinés. Il en est de même des crédits
budgétaires ouverts à ce titre et qui doivent être employés conformément aux
dispositions de l'accord du Don et à la législation nationale en vigueur;
- Les biens et services financés par ces ressources ont fait l'objet de marchés
passés conformément aux dispositions de l'accord du Don


- Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des
différentes opérations relatives au Projet;
¯-    Toutes les pièces de dépenses jointes aux demandes de retrait de fonds du
compte du don sont régulières;
- Les états financiers du projet ont été préparés conformément aux directives
de la BIRD en la matière et donnent une image fidèle de la situation financière du
projet.
Les opérations de vérification qui ont été effectuées conformément aux normes
d'audit communément admises ont porté notamment sur:
-Les états financiers, documents et pièces comptables présentés à la mission
d'audit par l'Unité de Gestion du Projet (UGP) et se rapportant à l'exécution du projet
durant l'exercice considéré.
- Les mouvements du compte spécial du projet ouvert auprès de la BCT ainsi que
les pièces justificatives y afférentes.
- Les relevés des retraits de fonds du don n° TF 015956 établis par la BIRD.
Au terme des opérations de vérification, les observations de la mission d'audit
- -    ont été communiquées aux gestionnaires du projet. Les éléments de réponse
transmis par ces derniers ont été pris en compte dans le présent rapport définitif.
2


Projet d'appgi aux réformes de la protection sociale
Don du fonds de transition pour le moyen-orient et l'afrique du nord
N°TF015956
RAPPORT
SUR LE SYSTEME DE CONTROLE INTERNE
ET LES PROCEDURES D'EXECUTION
DU PROJET
EXERCICE 2015
DECEMBRE 2016
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Dans le cadre de la mission d'audit des états financiers afférents à l'année 2015
du Projet d'appui aux réformes de la protection sociale (PARPS), nous avons procédé à
l'étude et à l'évaluation du Système de Contrôle Interne en vigueur et des procédures
mises en place pour la gestion de ce projet afin de:
- S'assurer de la fiabilité du dispositif de Contrôle Interne et déterminer par
conséquent la nature et l'étendue des autres travaux d'audit nécessaires.
- Relever les insuffisances significatives éventuelles de contrôle interne.
Les vérifications effectuées dans ce cadre ont porté sur:
- Les systèmes d'engagement et de paiement des dépenses,
- Les procédures d'exécution et de règlement des marchés,
Les procédures de protection et de préservation des actifs et biens acquis dans
le cadre du Projet.
Les procédures sus-indiquées sont celles édictées par la loi n° 73-81 du 31
décembre 1973 relative au code de la comptabilité publique ainsi que la
réglementation en vigueur régissant les procédures de passation des marchés publics
et de Contrôle des dépenses publiques d'une part, et par les directives de la BIRD, les
termes de l'accord du don, d'autre part. Etant signalé que la priorité dans l'application
revient aux textes particuliers précités.
1- Evaluation du système de contrôle interne:
1- Le contrôle des engagements:
Ce contrôle est effectué par les différentes instances instituées par la
réglementation tunisienne, en l'occurrence les Commissions de contrôle des marchés
compétentes et le Contrôle des dépenses publiques relevant du ministère de la
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fonction publique et de la gouvernance pour les engagements opérés par les services
administratifs.
Ces contrôles permettent de s'assurer de la régularité des procédures de
conclusion et d'exécution des marchés et des   commandes     effectués et de
l'authenticité des pièces justificatives y afférentes.
2- Le contrôle des paiements imputés sur le Budget:
Ce type de contrôle est exercé par les comptables publics relevant de par leurs
fonctions du Ministère des Finances. Ces derniers assurent un contrôle de conformité
et de régularité préalablement au paiement des dépenses publiques.
3- Le contrôle des paiements imputés sur le don:
Les dépenses imputées sur les fonds du don font l'objet, avant leur
ordonnancement, d'un contrôle d'ordre financier assuré par la Direction Générale des
affaires financières, du matériel et des équippements relevant du Ministère des
finances, En effet, celle-ci procède à la vérification de:
- la conformité des engagements avec le projet et les termes de l'accord du don,
- la régularité du contenu des demandes de paiement adressées à la BCT pour
règlement.
4- Les procédures de passation des marchés publics:
La réglementation des marchés publics fixe le cadre juridique des achats
effectués par les services de l'Etat. Les différentes commissions de contrôle des
marchés, (dont la commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés
publicsinstituée auprès du ministère de la fonction publique et de la gouvernance)
statuent selon le seuil de compétence sur la régularité des procédures et le choix des
5


fournisseurs et ce, outre les mécanismes de contrôle à priori et à posteriori que
peuvent exercer les bailleurs de fonds tels que précisés dans l'accord de don.
L'intervention de ces différentes structures dans la gestion du projet et les
contrôles exercés en application des règles des finances publiques ainsi que les
systèmes informatiques utilisés dans ce cadre (A.D.E.13, SJ.A.D.E ...) permettent de
s'assurer que les procédures administratives et comptables adoptées sont dans
l'ensemble satisfaisantes et répondent aux principaux objectifs de contrôle interne,
Il- Les observations relevées:
Les vérifications effectuées dans le cadre de la mission ont porté sur les
structures, les documents et les procédures de la gestion financière, d'engagement et
de paiement durant l'exercice 2015. Elles ont permis de relever les observations
suivantes:
2.1 Observations relatives à la structure et aux procédures de gestion:
2.1.1 Insuffisance des moyens humains de l'Unité de Gestion du Projet:
L'équipe d'audit a remarqué l'absence  d'un expert technique dans la
composition de l'UGP et ce, contrairement à la Section 1. "Institutionnel and autres
Arrangements" de l'annexe 2 "Execution du Projet" de la Convention; qui stipule que
l'unité de gestion du projet au sein du Ministère des Finances doit avoir les ressources
adéquates et comprendre un personnel qualifié incluant : un directeur de projet, un
expert technique, un expert achats et un expert en gestion financière. Cette équipe est
responsable de la gestion quotidienne du projet.
En outre, l'équipe d'audit a remarqué que le gestionnaire financier du projet
n'est pas exclusivement dédié au projet et ce contrairement au paragraphe 13 de
l'annexe 3 "Dispositions de mise en oeuvre" du document d'évaluation datant du
6


05/11/2013 afférent au recrutement d'un expert en gestion financière qui sera affecté
et dédié au projet afin d'apporter plus d'efficacité à ses travaux.
De plus, le rapport d'évaluation a recommandé de recruter un autre expert pour
soutenir les activités du projet. Néanmoins, cette action n'a pas été suivie d'effet par
lUG P.
Le tableau ci-dessous montre l'écart entre les dispositions de la convention et
du rapport d'évaluation en matière de personnel de VUGP, et le personnel réellement
en exercice en 2015:
Effectif selon  Effectif selon  Personnel en
la convention du  le document    exercice à        Ecart
don         d'évaluation      I'UGP
un directeur de       1                              1              0
projet
un expert                                            0              1
technique
un expert achats                                     1              o
un expert en                   L'expert financier             L'expert financier
gestion                         doit être affecté                n'est pas
financière                     et dédié au projet              exclusivement
dédié au projet
Un autre expert                       1              0
financier
(Cf. Annexe nl : Composition de l'UGP)
Dans sa réponse, l'UGP a indiqué que depuis sa création, elle n'a pas pu réunir les
ressources nécessaires pour son bon fonctionnement et que la disponibilité de ses
membres ainsi que son renforcement par un expert technique n'ont pas pu être
concrétisés.
L'équipe d'audit considère qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions de l'accord
du don et son rapport d'évaluation pour apporter plus d'efficacité au travail de l'UGP.
7


2.1.2 Le défaut de communication d'un manuel des opérations du Projet approuvé
par la BIRD :
L'équipe d'audit a remarqué l'absence d'un manuel des opérations du projet tel
que mentionné dans le paragraphe 3 de l'annexe 3 précité du document d'évaluation
du projet, qui a souligné l'importance de l'élaboration dudit manuel pour la description
des directives qui se rapportent aux rôles et responsabilités de l'UGP et du Comité de
pilotage technique.
L'UGP a indiqué qu'elle n'a pas encore reçu l'approbation du Manuel des
opérations de la Banque Mondiale.
L'équipe d'audit précise que jusqu'au 31/12/2015, ce manuel n'a pas été achevé,
et que la transmission de sa dernière version à la BIRD n'a été effectuée qu'en date
du 26/08/2016.
2.1.3 Insuffisance au niveau du classement des pièces justificatives et des données
comptables relatives aux engagements et aux paiements par l'UGP :
L'équipe d'audit a remarqué le défaut de collecte et de centralisation des
documents et des données relatifs au projet par l'UGP et ce contrairement aux
dispositions du paragraphe 12 de l'annexe 3 du document d'évaluation qui stipule que
l'Unité de Gestion du Projet veillera à tenir une comptabilité dédiée au projet et
maintenir des arrangements de gestion financière d'une manière acceptable par la
Banque.
Ce défaut de centralisation, notamment des engagements conclus au niveau du
Ministère des Affaires Sociales, a provoqué des erreurs significatives au niveau des
états financiers communiqués initialement à l'équipe d'audit, des difficultés de collecte
des pièces justificatives des engagements et des paiements y afférentes et un retard
excessif au niveau de la rectification des états financiers du projet et leur
communication à l'équipe d'audit pour réexamen.
L'UGP s'est engagée à remédier à ce problème.
8


2.1.4 Difficultés d'identification des dépenses sur le budget du Ministère des Affaires
Sociales s'inscrivant dans le cadre du Projet :
L'équipe d'audit a remarqué que certaines dépenses relatives à la partie
financée par le budget tunisien ne sont pas aisément identifiablesparmi les dépenses
courantes du Ministère des Affaires Sociales. Ceci a engendré des difficultés pour la
comptabilisation des dépenses sur le budget tunisien au titre du projet.
l'UGP a confirmé cette observation.
L'équipe d'audit invite particulièrement les responsables du projet au
Ministère des Affaires Sociales, à communiquer périodiquement à l'UGP une liste
détaillée des engagements et des dépenses s'inscrivant dans le cadre du projet,
appuyée des pièces justificatives (contrats, factures, bons de livraison, ordonnances
de paiement, situation A DEB...etc) pour la préparation des états financiers fiables et
sincères.
2.2 Observations relatives aux procédures d'engagement:
2.2.1 Observations Communes
L'audit des engagements au titre du projet a révélé les observations générales
suivantes:
• Le défaut de communication de certains documents à l'équipe d'audit,
notamment:
- Les pièces justificatives matérialisant la procédure écrite de mise en
concurrence par voie de consultations, telles que prévues par les dispositions de
l'article 5 du décret n02014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés
publics qui stipule que lesdites commandes doivent faire l'objet de mise en
concurrence par voie de consultation à travers des procédures écrites fondées sur la
transparence et garantissant l'efficacité et la bonne gestion des deniers publics et
obéissant aux principes régissant les marchés publics.
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- La décision de création de la commission d'achat chargée de l'ouverture et du
dépouillement des offres parvenues dans le cadre des consultations dont les montants
sont inférieurs à ceux des marchés publics.
I'UGP s'est engagée à remédier à ce problème en concertation avec la Direction
Générale des Affaires Financières, des Equipements et du Matériel.
• Absence de rapports de dépouillement pour certains dossiers de consultation:
Certains dossiers de consultation ne comportent pas des rapports de
dépouillement, en particulier ceux qui se rapportent à :
- l'acquisition de fournitures pour une journée d'information sur la mise en
oeuvre d'un système d'informations sur les familles nécessiteuses organisée à la
Cité des sciences en date du 09 et 10 Juin 2015,
- l'organisation de la journée d'information sur les familles nécessiteuses
et à revenu limité le premier et le 02/06/2015 à Kairouan,
- l'organisation de la journée d'information sur les familles nécessiteuses
et à revenu limité le 26/05/2015 à Gabes,
- l'organisation de la journée d'information sur les familles nécessiteuses
et à revenu limité le 11/06/2015 à Nabeul.
* Défaut de demande de la non objection préalable avant la sélection des
fournisseurs et prestataires de services et ce, contrairement aux directives de
passation de marché de la BIRD (paragraphe 3.5) indiquant que "la consultation
de fournisseurs consiste à comparer plusieurs fournisseurs, au nombre de trois
ou plus, pour garantir l'obtention de prix compétitifs. Si l'Emprunteur n'a pas pu
obtenir au moins trois cotations, il devra fournir à la Banque les raisons et les
justifications expliquant pourquoi aucune autre méthode concurrentielle ne
pourrait être envisagée et obtenir un avis de non-objection avant de poursuivre
la procédure avec les seules réponses jusqu'alors reçues". Le tableau ci-contre
illustre les cas identifiés par l'équipe d'audit
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Date de la  Nombre    Nombre     Nombre
Consultation         consultation  d'hôtels  d'offres  d'offres
consultés  parvenues  acceptées
Consultation  -n1/2014   pour
l'acquisition de 280 coffrets réseau
au profit de l'administration centrale 15/09/2014  10   03         02
et  les   différentes  directions
régionales du Ministère des Affaires
Sociales (MAS)
Consultations  pour Hammamet 27/02/2015       08        03         02
l'organisation  d'une Gafsa    15/05/2015     02        02         02
journée d'information Kairouan  19/05/2015    03        02         02
sur la mise en oeuvre SFAX     19/05/2015     03        02         02
du         système Gabes       18/05/2015     03        01         01
d'informations sur les Nabeul  27/05/2015     05        01         01
familles nécessiteuses
à:
L'UGP n'a pas apporté de réponses spécifiques à cette observation.
2.2.2 Observations particulières
a. Consultation n°1/2014 du 15/09/2014 pour l'acquisition de 280 coffrets-réseau
au profit de l'administration centrale et les différentes directions régionales du
Ministère des Affaires Sociales (MAS) afin de garantir la sécurité des
équipements d'interconnexion.
L'examen du dossier de cette consultation a révélé les observations suivantes:
• La non conclusion d'un contrat, avec la société Texacom, qui fixe les droits et les
obligations des deux parties, l'UGP s'est en effet limitée à l'émission d'un bon de
commande de référence B32015130000 n°33 du 11/03/2015 pour un montant
de 88 877,600 DT.
L'UGP a considéré que le montant de la commande ne nécessite pas la
conclusion d'un contrat et qu'un bon de commande suffit.
Il


L'équipe d'audit considère que la conclusion d'un contrat est un acte de
bonne gestion qui est de nature à protéger les droits de l'administration et
assurer la bonne exécutiôn du projet.
• Défaut de mention de données obligatoires dans le rapport de
dépouillement:
Le contrôleur des dépenses publiques a refusé, en date du 24/12/2014, l'approbation
de l'engagement de la dépense, faute de précision dans le rapport de dépouillement de:
- la justification des écarts des prix entre les offres parvenus,
- l'avis de l'acheteur public concernant l'acceptabilité de l'offre retenue,
- l'avis de l'acheteur public concernant l'observation de la société "PROLOGIC" qui
précise que son offre ne comporte pas les frais d'installation dans les administrations centrales
et régionales du Ministère des Affaires Sociales conformément au tableau établi par l'acheteur
public.
A cet effet, un rapport de dépouillement complémentaire a été établi en Février 2015
afin de compléter les précisions manquantes citées ci-dessus.
Ceci a engendré un délai important de presque six mois dans la procédure de passation
de la consultation, et ce comme le montre le tableau suivant :
Procédure                 Date                Remarques
Date de lancement de la           15/09/2014
consultation (1)
Date limite de recéption des offres  26/09/2014
Date du PV d'ouverture des plis   26/09/2014
Date du rapport de dépouillement  26/09/2014
Date du rapport de dépouillement  février 2015  La date exacte du rapport n'a
complémentaire *                                pas été mentionnée
Date du bon de commande (2)       11/03/2015
Délai (2)-(1) (j)                     '77
12


lb. Le recrutement de deux consultants individuels pour une mission d'assistance
pour le développement d'une stratégie de ciblage des ménages vulnérables, et
d'un consultant individuel pôur une mission d'assistance pour la simulation de
l'impact de la réduction des subventions énergétiques sur l'économie
tunisienne:
L'équipe d'audit n'a pas reçu de la part de I'UGP les pièces justificatives
prouvant le mode de mise en concurrence adopté pour cette action. Selon
le responsable de I'UGP, cette action a été accomplie par le mode de
l'entente directe, au niveau de la Présidence du Gouvernement.
A cet effet, l'équipe d'audit rappelle que:
1. L'UGP doit être tenue au courant en temps opportun des contrats et/ou des
marchés conclus au titre du Projet.
2. La demande de non-objection préalable de la BIRD en cas d'usage de l'entente
directe doit comporter "les Termes de référence de la mission et une justification
suffisamment détaillée, y compris du recours à l'entente directe plutôt qu'à une
procédure concurrentielle et du choix du consultant individuel proposé" selon le
paragraphe 5.6 des directives de passation de marché de la BIRD, ce qui n'est
pas le cas de la demande de non-objection adressée à la BIRD en date du 25
Novembre 2014, qui ne mentionne ni le mode de l'entente directe adopté ni les
raisons concernant l'adoption de ce mode, et qui, par ailleurs, fait référence à
deux consultants uniquement. (Annexe n° 3 : la demande de non-objection)
• Retard dans l'enregistrement des contrats entre l'UGP et les trois experts
recrutés, et ce comme le montre le tableau suivant : (Annexe n°4)
Consultants      Date de conclusion du     Date de        Délai ()
contrat selon son  l'enregistrement des  (2)-(1)
paragraphe 1 (1)       contrats (2)
Mehdi BEN BRAHEM            10/10/2014          26/02/2015        139
Mohamed Ali                 10/10/2014          26/02/2015        139
MAROUANI
Abderrahmen LAHGA           10/10/2014          02/03/2015        143
13


s Paiement inéligible d'une dépense:
L'UGP a procédé à la conclusion de trois contrats avec trois experts avant
l'obtention de la non objection préalable de la BIRD (Annexe n°4 bis),
contrairement aux dispositions de la paragraphe 5.6 des directives de passation
de marché de la BIRD, et ce comme le montre le tableau suivant:
Consultants             Date du contrat  Date de la demande  Date de la non
de non objection    objection
Abderrahmen LAHGA       10/10/2014      25/11/2014         27/01/2015
Mehdi BEN BRAHEM        10/10/2014     25/11/2014          27/01/2015
Mohamed Ali MAROUANI 10/10/2014         Nom communiquée    Non communiquée
Si cette situation a été régularisée par l'obtention d'une non objection de la
BIRD en date du 27 janvier 2015 pour les deux premiers cas (les experts Lahga et
Ben Brahem), elle est restée non régularisée pour le contrat de l'expert Marouani.
La mission d'audit considère que la dépense relative à ce contrat et s'élevant à
11765 DT est inéligible.
e Présentation des rapports préliminaires des experts avant la conclusion des
contrats
L'équipe d'audit a remarqué que deux experts ont présenté leurs travaux avant
le 25/09/2014 (Cf. Annexe n°5) c'est-à-dire avant la date de conclusion des contrats le
10/10/2014, ce qui laisse présumer que la conclusion de ces contrats est intervenue en
guise de régularisation. Le tbleau suivant illustre cette situation
consultant     Date du contrat   Délai         Présentation des   Ecart ()
prévisionnel de  rapports prélimionaires
(1)        l'action (j)         (2)            (2)-(1)
Abderrahmen LAHGA     10/10/2014        s1            25/09/2014         -15
Mehdi BEN BRAHEM       10/10/2014       si            25/09/2014         -15
Mohamed Ali MAROUANI  10/10/2014        51            22/10/2014         12
14


* Retard dans la validation de la première phase de l'action relative au
système de ciblage des ménages éligibles aux subventions énergétiques.
L'équipe d'audit a remarqué que des délais importants se sont écoulés pour la
validation des travaux des consultants relatifs à la première phase du contrat (Cf.
Annexe n°6) et ce comme le montre le tableau suivant:
Date du       Délai     Présentation  Validation par  Ecart (j)
Consultant       contrat(1)  prévisionnel de la première  le coordinateur  (3)-(2)
de l'action (j)  phase (2)      (3)
Abderrahmen LAHGA    10/10/2014       51       25/09/2014     21/01/2015     118
Mehdi BEN BRAHEM    10/10/2014       51        25/09/2014    21/01/2015      118
Mohamed AU        10/10/2014      51        22/10/2014    25/02/2015      126
MAROUANI                      ______________________
* Retard important dans le paiement de la première phase de l'action
précitée, comme le montre le tableau suivant:
Date du   Validation par le  Ordre de     Ecar (j>
Consultant     contrat    coordinateur     paiement
(1)          (2)             (3)         (3)-(2)
Abderrahmen    10/10/2014   21/01/2015     13/05/2015      112
LAHGCA
Mehdi BEN BRAHEM  10/10/2014  21/01/2015   13/05/2015       112
Mohamed Ai     10/10/2014   25/02/2015     13/05/2015       77
MAROUANI     __________________________
* Le défaut de communication à l'équipe d'audit de pièces ou de documents
prouvant la réception et/ou la validation par les coordinateurs des projets
des rapports de la deuxième phase, sachant que le délai contractuel est
fixé au 30 Novembre 2014.
15


c. Les consultations relatives à l'organisation de journées d'information sur la
mise en oeuvre du système d'informations sur les familles nécessiteuses dans
les différentes régions du pays
* Défaut de mention de la procédure de réception des offres aux hôtels contactés:
La direction générale des affaires financières, du matériel et des équipements
où est sise l'UGP s'est contentée de fournir son numéro de fax sur l'avis envoyé aux
hôtels. Cette procédure n'est pas conforme aux principes des marchés publics stipulés
dans le décret n*2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés
publics, en particulier dans ses articles 5 et 6.
Dans ce cadre, l'équipe d'audit recommande la réception des offres des hôtels
consultés sous plis fermés afin de garantir la transparence, l'efficacité et la bonne
gestion des deniers publics.
L'UGP a indiqué qu'elle a été confrontée à la contrainte du temps qui l'a
empêché de recourir à la procédure de réception des plis fermés des hôtels dans les
régions; avec le risque de recevoir les offres après les délais fixés par le Ministère des
Affaires Sociales.
L'équipe d'audit précise que la mise en place d'une procédure écrite prend en
considération les délais d'exécution et est de nature à comprimer les retards accusés.
* Absence de la mention des conditions de l'offre retenue, sur les bons de
commandes cités dans le tableau ci-dessous, et ce contrairement aux directives
de passation de marché de la BIRD (paragraphe 3.5). (annexe n° 7)
Référence bon de commande    Numéro                Fournisseur
B32015130000               00207        Hôtel l'Oasis Gabès
B32015130000               00217        Hôtel la Rivière des Arts SFAX
B32015130000               00224        Hôtel Amina Kairouan
B32015130000               00021        Hôtel Cartago Hammamet
16


d. Appel d'Offres National n013/2013 en date du 07/08/2013 pour "la fourniture,
installation et configuration d'une solution Wifi et d'une solution
d'interconnexion WAN des Locaux du MMiistère des Affaires Sociales sur
IP/MPLS (Lot Olet Lot 02)"
Cet Appel d'offres s'inscrit dans le cadre de la mise à niveau du système
d'informations du Ministère des Affaires Sociales et de la préparation d'une base de
données afférente aux familles nécessiteuses.
Cette action se compose de deux (02) lots indivisibles et indépendants:
Lot 01 : Fourniture, installation, configuration et test d'une solution Wifi au niveau
des unités locales du Ministère des Affaires Sociales (237 Unités locales).
Lot 02 : Fourniture, installation, configuration, test et suivi d'une solution
d'interconnexion WAN sur IP/MPLS des sites du Ministère des Affaires Sociales (317
Sites Centraux/Régionaux/Locaux).
L'offre retenue est celle de Standard Sharing Software 35 pour les deux lots.
Le montant total du contrat signé le 29/08/2014 s'élève à 3 108 362,800 DT.
Les principales observations sont les suivantes
L'approbation du marché par la Commission départementale des marchés
non compétente:
r
L'équipe d'audit a remarqué que la Commission Ministérielle des marchés a
approuvé en date du 17/01/2014 ledit marché, sans que cette approbation soit de son
attribution.
En effet, les seuils de compétence des commissions des marchés sont fixés pour
les marchés de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics à caractère non administratif dans l'article 12 du décret n0623
17


du 23 mai 2011 en vigueur portant dispositions spécifiques pour la réglementation des
marchés publics. Cet article stipule que le contrôle des marchés des logiciels et services
informatiques dont le montant est supérieur à 2 millions de dinars sont de la
compétence de la Commission Supérieure des Marchés.
En conséquence, ladite approbation a-urait dû être effectuée par cette dernière.
• Retard dans la conclusion du contrat entre le Ministère des Affaires
Sociales et le fournisseur 3S
Après son approbation par la commission départementale des marchés, la
conclusion du contrat entre le Ministère des Affaires Sociales et le fournisseur 3S a
connu un retard important de 240 jours. En effet, le marché a été approuvé par la
Commission Départementale des Marchés le 17/01/2014 alors que le contrat n'a été
signé que le 29/08/2014.
&  Retard important dans l'ordre de service du lot n°1
Le marché a été approuvé le 17/01/2014, le contrat a été signé le 29/08/2014
alors que l'ordre de service de commencement des travaux n'a été communiqué au
fournisseur 35 que le 13/05/2016, soit après plus de 20 mois.
• Retard important du paiement du fournisseur 35 au titre du lot n°2
Le fournisseur 3S a facturé les frais d'installation totale d'un montant de
73976,000 DT le 12/12/2014, alors que l'ordre de paiement n'a été émis que le
13/07/2015, soit avec 213 jours d'écart.
L'UGP n'a pas fourni de réponse sur la compétence ni les retards accusés pour
le paiement des factures du MAS, mais a précisé que le rattachement de cette UGP
au MAS auraît mieux contribuer à la bonne exécution du projet. Vu que l'achèvement
du projet est fixé pour 2017, l'équipe d'audit invite les gestionnaires du projet, que ce
T                           18


soit au MF ou au MAS, à renforcer leur coopération et coordination de leurs activités
pour le reste de la période d'exécution du projet.
3. Suivi des observations et des recommandations du rapport de l'exercice
précédent:
3.1 Manque de coordination au niveau de la gestion du projet
L'équipe d'audit a remarqué que les faiblesses de coordination entre les
structures impliquées dans la gestion du projet, au niveau de la Présidence de
Gouvernement, le Ministère des Finances et le Ministère  des Affaires Sociales
demeurent toujours pendant l'exercice 2015, notamment en matière d'échange et de
consolidation des informations relatives aux engagements et aux paiements exécutés
dans le cadre du projet.
Cette situation a provoqué un retard conséquent dans les délais d'établissement
et de communication des états financiers, des dossiers des marchés, ainsi que leur
audit.
3.2 Paiement des fournisseurs de biens et services en toutes taxes comprises
Suite à la remarque formulée dans le rapport d'audit de l'exercice 2014
concernant l'exonération de la TVA des paiements effectués au titre du projet, une
attestation d'exonération de la TVA a été délivrée à cet effet le 03/11/2015. (Annexe
n08)
Tunis le 21/12/2016
L'équipe d'audit
Abdelkhalek Turki
Ramzi HAMDANI                                    Wafa CHIHI
19


Projet d'appui aux réformes de la protection sociale
Don du fonds de transition pour le moyen-orient et l'afrique du nord
N° TF Q1595
RAPPORTSUR
LES ÉTATS FINANCIERS RELATIFS A
L'EXERCICE 2015
20


OPINION DES AUDITEURS
Envertu de l'ordre de mission de Monsieur le Ministre des Finances n°42 du 21
Juillet 2016, nous avons procédé à l'audit des états financiers,afférents à l'exercice
2015, du projet d'appui aux réformes de la protection sociale, financé par le Don du
fonds de transition pour le moyen-orient et l'afrique du nord N° TF 015956.
La responsabilité de l'établissement des états financiers incombe aux
gestionnaires du projet. Il nous appartient d'exprimer, sur la base de notre audit, une
opinion sur ces états financiers.
Nous avons réalisé notre mission conformément aux normes internationales
d'audit et aux Directives de la BIRD relatives à la révision des comptes des projets. Ces
normes imposent de programmer et d'effectuer l'audit de manière à avoir l'assurance
raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'erreurs significatives.
Nos vérifications ont porté sur un échantillon représentatifde pièces justificatives
des montants et des informations fournis par les états financiers.
En conséquence, et sous réserve de l'observation citée dans le rapport de
contrôle interne et relative au paiement inéligible d'une dépense ( le point 2.2.2.b),
nous certifions que les états financiers (ci-joints) donnent une image fidèle de la
situation financière du projet pour l'exercice clos au 31/12/2015 et que les fonds du
Don ont été utilisés pour les besoins du projet conformément à l'accord du don et à la
réglementation en vigueur.
Nous certifions également que le retrait de fonds du don effectué, sur la base des
relevés de dépenses et s'élevant au cours de la période considérée à 126.148,41 USD,
entre dans le cadre du projet et est éligible au financement du don susmentionné, et
-      qu'on peut, en conséquence, se fonder sur lesdits relevés de dépenses.
Ce retrait a servi au financement de la composante 1 de la seule catégorie du
projet.
21


___-  ____  ____    __           __   _  __                              UsO)
Récaptulaion dsReevés Mo0nt1anFit de, EtatsT
Demande d'appel de fonds     Récapitulation des Relevés  Mcn tatifs par
de Dépenses par Catégorie               total
catégorie
date d               -   ---                              catégorie
montant de           montant
nm        versement  vr      composante  montant  catégorie  montant
la demande  aCS     versé au CS
au CS
16/03/2015  400.000,00
1    <  126.148,41  0__   _    ___             126.148,41                  126.148,41
31/07/2015  273,85 1, 
Total  126.148,41   126.148,41         1261                        126.148,41
*suite à la demande de la BCT à la Banque Mondiale de réalimenter le compte spécial du projet,
cette dernière a procédé au versement de 400.000,00 USD en date du 16/03/2015, mais en l'absence
de justifications de la totalité du montant versé, la Banque Mondiale a procédé à la récupération d'un
montant non documenté de 273,851,59 USD en date du 31/07/2015.
Par ailleurs, et sur la base de nos contrôles et des situations et informations
communiquées par les services gestionnaires, nous certifions que le compte spécial du
projet a été géré et utilisé durant la période considérée en conformité avec l'accord
du don et que son solde s'élevant au 31/12/2015 à 226.148,41 USD (Cf. annexes n°9)
est conforme aux états financiers et documents tenus par les services ordonnateurs et
comptables chargés de l'exécution du projet.
Tunis le 21/12/2016
L'équipe d'audit
Abdelkhalek Turki
Ramzi HAMDANI                                              Wafa CHIHI
22


Projet d'appui aux réformes de la protection sociale
Don du fonds de transition pour le moyen-orient et l'afrique du nord
N°TFO015956
ÉTATS FINANCIERS
Exercice 2015
23


Projet d'appui aux réformes de la protection sociale
S-Don du fonds de transition pour le'moyen-orient et l'afrique du nord
N° TF 015956
TABLEAU DES RESSOURCES~ET DES EMPLOIS DU PROJET
AU 31/12/2015
En Dinar Tunisien
Ressources
Notes Prévisionnelles                Réelles en DT
en mDT (1)  Au 31/12/2014    En 2015     Au 31/12/2015
Ressources du DON        4        7.755,000   207.779,039    267.901,854    475.680,893
Ressources du Budget     5        1.650,000        0,000     183.735,080     183,735,080
Total des ressources    6      9.405,000     207.779,039    451.636,934    659.415,973
___________ _____  ____Emplois                              _   _  _  _ _
1-Composante 1 : Appui
aux réformes des
subventions et des systèmes  7    7.887,000    207.779,039   451.636,934     659.415,973
de sécurité sociale
2-Composante 2:
Renforcement des capacités          660,000
de planification et d'analyse
des systèmes de sécurité
sociale
3-Composante 3) : Gestion           660,000
et suivi du projet                  660,000       -             -
4- Réserves (dépenses               198,000       -             -
diverses)                           198,000       -             -              -
Total des emplois             9.405,000     207.779,039   451.636,934     659.415,973
(1) Au taux de IUS $ = 1.65 DT (taux pris en considération dans le rapport d'évaluation du projet).
24


Projet d'appui aux réformes de la protection sociale
Don du fonds de transition pour le moyen-orient et l'afrique du nord
N° TF 015956-
TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS 6U DON
AU 31/12/2015
En USD
Ressources
Notes                               Réelles
Au 31112/2014   En 2015    Au 31/12/2015
Solde initial                                                   373.851,59
Alimentation du Compte spécial par
le Compte principal :         4                    500.000,00   126.148,41     626.148,41
Total des ressources         6   4.700.000,00    500.000,00    500.000,00    626.148,41
Emplois
Composante    1 : Appui aux
réformes des subventions et des    3.780000,00      126.148,41  *162.650,63    288.799,04
systèmes de sécurité sociale
Composante 2 : Renforcement
des capacités de planification et   400.000,00           0,00          0,00         0,00
d'analyse  des  systèmes  de
sécurité sociale
Composante 3 : Gestion et suivi     400.000,00           0,00          0,00         0,00
du projet40.0.0000,000
Réserves (dépenses diverses>        120.000,00           0,00         0,00          0,00
Total des emplois                  4.700.000,00     126.148,41   162.650,63    288.799,04
Solde à la fin de l'exercice:                       373.851,59   337.349,37    337.349,37
Solde du compte spécial (*)   4                     100.000,00   226.148,41    226.148,41
Solde du fond de concours n°8(**)                   273.871,59   111.200,96    111.200,96
Total   des emplois et du     7    4.700.000,00       0.000,00   500.000,00    626.148,41
solde de fin d'exercice
*Le solde du compte spécial en USD a été calculé au taux de conversion à la date de la première alimentation du
r- fonds soit 1USD = 1,6471 DT
**Le solde du fonds de concours n"8 a été évalué en USD au taux de conversion à la date de la première
alimentation du fonds soit 1USD = 1,6471 DT
25


Projet d'appui aux réformes de la protection sociale
Don¯du fonds de transition pour le moyen-orient et l'afrique du nord
N' TF 015956
SITUATION FINANCIERE GLOBALE DU PROJET*
AU 31 Décembre 2015
En Dinar Tunisien
Note     Au 31/12/2014      Régularisation       Exercice           Au
sur exercices         2015         31/12/2015
antérieurs
Engagements sur le                         463.341,896      **35.295,000     146.606,460       645.243,356
don**
Engagements sur le                     ***905.036,080             -          343.783,052     1.248.819,132
budget***
Total des Engagements(1)                 1.368.377,976         35.295,000    490.389,512     1.894.062,488
Paiements sur le Don            8          207.779.039            -          267.901,854       475.680.893
Paiements sur le Budget                           0,000           -          183.735,080       183.735,080
Total des Paiements(2)                     207.779,039            -          451.636,934       659.415,973
2/1en %-                          15,18%                -                               34,8%
* La situation détaillée des engagements et des paiements de l'execice 2015 est jointe en l'annexe n°10.
*le total des engagements cumulés a été corrigé par l'ajout d'un montant de 35.295 DT représentant le total des montants
de trois contrats de consultants qui ont été signés en 2014 dans le cadre du projet, mais qui n'ont été communiqués à l'équipe
d'audit qu'à l'occasion de l'audit de l'exercice 2015.
***Le montant des engagements de l'année 2014 relatif au contrat avec 555 (905 mDT) comprend uniquement les
montants des installations, entretien, et fournitures et le montant de la première redevance annuelle, les redevances étant
relatives à 5 ans de consommation, et donc couvrant une période supérieure à la durée du projet.
26


Projet d'appui aux réformes de la protection sociale
Don du fonds de transition.pour.le moyen-orient et l'afrique du nord
N° TF 015956    -
NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
EXERCICE 2015
27


Note 1 : Présentation du projet:
1.1- Objectifs et composantes du projet
Le Projet d'appui aux réformes de la protection sociale a pour objectifs de:
-  Renforcer les capacités institutionnelles, techniques et opérationnelles des
différents intervenants dans le système de la protection sociale.
-  Aider à l'élaboration des réformes  du système de sécurité sociale et des
subventions.
- Améliorer le ciblage des différents programmes destinés aux couches sociales les
plus vulnérables.
En vue d'atteindre ces objectifs, le projet concernera selon l'accord du don une seule
catégorie : Services de consulting, Formation, biens, équipements et coûts
opérationnels additionnels.
Il est à signaler que le rapport d'évaluation du projet a énuméré trois composantes qui
font partie de la catégorie précitée, ces composantes sont :
Composante 1: Appui aux réformes des subventions et des systèmes de sécurité
sociale,
Composante 2 : Renforcement des capacités de planification et d'analyse des systèmes
de sécurité sociale,
Composante 3 : Gestion et suivi du projet.
28


1.2- Coût et financement:
D'après le rapport d'évaluation, le coût du projet a été estimé sur la base des prix
en vigueur en mois de Novembre 2013 à 5,7 millions de dollars US, soit l'équivalent de
9,405 million de DT (taux de change : 1,00 $ = 1,65 DT).
Selon le rapport d'évaluation, le projet sera financé par le Gouvernement
Tunisien, à hauteur de 1 MUSD et par un don de la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement (BIRD) agissant comme agence d'exécution du
fonds pour la transition dans la région MENA à hauteur de 4,7 millions de
$US(I'équivalent de 7,755 millions de DT).
Date de signature du don   05/11/2013
Date d'entrée en vigueur   05/11/2013
Date d'achèvement du projet Fin 2017
Date de clôture du prêt   :30/06/2017
Organe(s) d'exécution     : projet interministériel avec un comité de
Pilotage présidé par la Présidence du Gouvernement et une Unité de Gestion du Projet
au niveau du Ministère des Finances (direction générale des affaires financières,
équipements et matériels)
Note 2: Avancement de l'exécution du projet:
Pendant l'année 2015, l'état d'avancement du projet se présente comme suit:
- La commande de 280 coffrets pour le réseau informatique du MAS a été engagée, et
payée pendant le deuxième semestre de l'année 2015.
- Des actions de formation des cadres et agents du Ministère des Affaires Sociales ont
été réalisées et payées pendant le deuxième semestre de l'année 2015.
29


- Il a été procédé au lancement de plusieurs avis d'appel d'offres dans les journaux
locaux qui ont été payés pendant le deuxième semestre de l'année 2015.
- Un contrat a été conclu entre le MAS et la Société Advanced Computer Technology
(ACT) le 09-11-2015 pour la fourniture de matériels informatiques au profit du
Ministère des Affaires Sociales.
Le montant du marché est de 477.014,310 DT.Le projet d'appui aux réformes de la
protection sociale a bénéficié du matériel acquis sur ce contrat à concurrence de
269.787,172 DT.
Note 3: Système comptable adopté pour les opérations inhérentes au projet:
3-1 La comptabilité suivie pour le projet est une comptabilité de caisse, reflétant les
encaissements et les décaissements qui ont été effectués au cours de l'exercice
considéré, et qui sont pris en considération lors de l'établissement des états financiers.
3-2 Les états financiers du projet sont établis sous forme de tableaux ressources-
emplois :
- Le tableau des ressources et des emplois du projet en DT, fait appa raître:
- les montants en DT des ressources mobilisées pour le projet, détaillées par
origine : don et budget tunisien.
- les montants en DT des emplois, c'est-à-dire l'utilisation de ces ressources en
dépenses, détaillés par composante.
30


- Le tableau des ressources et des emplois du don, en monnaie du don fait a pparaître:
w Pour les ressources:
Le solde initial des fondsdu don retirés du compte principal pour alimenter le
compte spécial correspondant, et non encore utilisés à la fin de l'exercice précédent,
- L'alimentation du compte spécial du don par le compte principal
correspondant.
--         • Pour les emplois:
-Les montants en monnaie du don des emplois, c'est-à-dire l'utilisation de ces
ressources en dépenses, détaillés par composante.
La différence entre le total cumulé au 31/12/2015 des fonds du Don retirés du
compte principal (626.148,41 USD), et le total cumulé des emplois à la même date
(288.799,04 USD) correspond au reliquat (solde) des fonds du Don retirés du compte
principal du Don et non encore utilisés à cette date (337.349,37 USD).
- Le tableau intitulé « situation financière globale du projet en DT » comportant:
- Les montants des engagements effectués (marchés et bons de commande
signés) dans le cadre du projet.
-Les montants des paiements effectués, ventilés par paiements sur les fonds du
Don, et paiements sur le budget tunisien.
3.3- Le tableau des ressources provenant du Don et du budget, et des emplois du
projet en DT, ne comporte pas le solde au début et à la fin de l'exercice considéré (solde
de trésorerie), en raison de:
- l'absence de solde pour les ressources et les emplois de la contribution
tunisienne (budget tunisien), (absence de compte bancaire ou postal spécifique pour
cette contribution),
- la variation de taux de change : DT par rapport à la monnaie du Don, et sa
répercussion sur la contre valeur en DT du solde des fonds du Don retirés du compte
principal et non encore utilisés.
31


3.4- Les emplois effectués dans le cadre du projet et portés dans les états
financiers y afférents ont été ventilés par composante du projet (selon les
composantes du projet prévues dans le rapport d'évaluation).
Note 4:
4-1 Compte ten u du solde initial et de l'alimentation du compte spécial, l'ensemble des
ressources du don s'élève au titre de l'exercice 2015 à 500.000 USD,{Cf.Annexes n°11)
dont 162.650,63USD, soit l'équivalent de 267.901,854DT ont été mobilisés (utilisés)au
cours de l'exercice considéré.
4-2 Ces ressources qui représentent 3,46 % du montant global du don, ont été
mobilisées sur lefonds de concours n°8 alimenté à partir du compte spécial à raison de
400 000 USOconvertis en 658 840 OT selon le taux de change 1USD = 1,6471DTdu 19
juin 2014, jour de virement du compte spécial (Cf. Annexe n°12).
4-3 Ces ressources ont contribué au financement de la composante 1 de la seule
catégorie 1 du projet (Services de consulting, Formation, biens et équipement et coûts
opérationnels additionnels):
Montant prévu  Montant (en   Equivalent
en MUSD (1)     USD) (2)     en DT
Composante 1 :Appui aux réformes
des subventions et des systèmes de        3,78   162.650,63  267.901,854
sécurité sociale:
Total                         3,78   162.650,63  267.901,854
4-4 Le total des tirages effectués au cours de l'exercice 2015 sur le compte principal du
don s'est élevé à 126.148,41 USD. Ces tirages ont concerné l'alimentation du compte
spécial.
La situation du compte principal du don dégage au 31/12/2015 un solde créditeur de
4.073.851,59 USD (Cf. Annexe n013).
Cette situation est retracée dans le tableau suivant:
32


(En USD)
Nature des mouvements  Emplois    Ressources
Solde créditeur au 31/12/2014                       4.200.000,00
Alimentation du compte spécial effectuée au  400.000,00
cours de l'exercice 2015
Restitution d'un montant non documenté au             273.851,59
cours de l'exercice 2015
Solde créditeur au 31/12/2015            4.073.851,59
Total des mouvements                  4.473.851,59 4.473.851,59
4-5 La différence entre le solde cumulé des fonds retirés au 31/12/2015 (net des
montants non documentés restitués en 2015) du compte principal du don
(626.148,41 USD), et le total cumulé à la même date des ressources transférées du
compte spécial au fonds de concours (400.000,00 USD), s'élevant 226.148,41 USD,
correspond au solde du compte spécial du don (Cf. Annexes n° 9 bis).
4-6 La différence entre les montants cumulés retirés au 31/12/2015 du compre spécial
du Don (400 000 USD, soit l'équivalent de 658 840 DT) et le total cumulé à la même date
des ressources mobilisées sur le don (475.680,893 DT) correspond au solde du fonds de
concours n°8 soit 183.159,107 DT (Cf. Annexe n012).
La situation du compte spécial du don est retracée dans le tableau suivant:
En USD
Débit     Crédit
Solde de départ (au 31/12/2014)                                       100.000,00
Alimentation par le compte principal                                  400.000,00
Décaissement (restitution montant non documenté à la banque mondiale) 273.851,59
Solde au 31/12/2015                                         226.148,41
Total                                                       500.000,00 500.000,00
33


Note 5:
5-1 La participation tunisienne prévue selon le rapport d'évaluation pour le
financement du projet est évaluée à 1 MUSD soit l'équivalent de 1,65 MDT.
5-2 Les ressources mobilisées sur le budget Tunisien ont atteint au cours de l'exercice
2015 la somme de 183.735,080DT, et ont contribué au financement de la 1ère
composante (Appui aux réformes des subventions et des systèmes de sécurité sociale)
de l'unique catégorie de dépenses du projet.
5-3 Les ressources cumulées mobilisées sur le budget Tunisien ont totalisé au
31/12/2015 la somme de 183.735,08ODT, soit 11,13% de l'enveloppe budgétaire
globale prévue pour l'exécution du projet (1,65 MDT)
Note 6:
6-1 Les ressources mobilisées sur le Projet au cours de l'exercice 2015 ont atteint la
somme de 451.636,934 DT, et représentent 0,48% du coût total prévisionnel du projet
estimé à 9,405 MDI. Elles ont servi en totalité au financement des dépenses effectuées
sur la composante 1 (Appui aux réformes des subventions et des systèmes de sécurité
sociale) de l'unique catégorie de dépenses du projet.
Elles se répartissent par source et mode de financement comme suit
Paiements sur Budget : 183.735,080 DT
Paiements sur le don  : 267.901,854 DT soit l'équivalent de 162.650,63USD
TOTAL                 : 451.636,934 DT
6.1- Les ressources cumulées effectuées sur le Projet au 31/12/2015 s'élèvent à
659.415,973 DT, et représentent 0,7 % du cout total prévisionnel du projet estimé à
9,405 MDT. Elles ont servi au financement des dépenses effectuées sur la composantel
(Appui aux réformes des subventions et des systèmes de sécurité sociale) de l'unique
catégorie de dépenses du projet.
34


Elles se répartissent par source et mode de financement comme suit:
Paiements sur Budget  : 183.735,08ODT
Paiements sur le don   : 475.680,893DT soit l'équivalent de 288.799,04USD
TOTAL                  : 659.415,973DT
Note 7 :
7-1 Les dépenses effectuées au cours de l'exercice 2015 au titre de la composante
I(Appui aux réformes des subventions et des systèmes de sécurité sociale) de l'unique
catégorie de dépenses du projet " Services de consulting, Formation, biens et
équipement et coûts opérationnels additionnels ", qui s'élèvent à 451.636,934 DT
représentent 100 % du total des dépenses de l'exercice considéré et ont été financées
à raison de 183.735,080 DT sur le budget Tunisien et 267.901,854 DT, (soit l'équivalent
de 162.650,63 USD) sur le don.
7-2 Les dépenses cumulées effectuées au 31/12/2015 au titre de la composante (Appui
aux réformes des subventions et des systèmes de sécurité sociale) de l'unique catégorie
de dépenses du projet " Services de consulting, Formation, biens et équipement et
coûts opérationnels additionnels ", qui s'élèvent à 659.415,973 DT représentent 100 %
du total des dépenses de l'exercice considéré et ont été financées à raison de
183.735,080 DT sur le budget Tunisien et 475.680,893 DT, (soit l'équivalent de
288.799,04 USD) sur le don.
Note 8:
8-1 Lesengagements effectués au titre du projet au cours de l'exercice 2015 s'élèvent
à 490.389,512 DT et concernent tous la omposante 1 de l'unique catégorie du projet
«Services de consulting, Formation, biens et équipement et coûts opérationnels
additionnels », comme le montre le tableau suivant
35


Engagements                             Montant en DT
Séminaires pour la mise en oeuvre du SIFNRL                           45.100,360
Publications dans des journaux d'avis de recrutements d'e consultants  12.628,500
Acquisition de 280 coffrets réseau                                    88.877,600
TOTAL engagements sur le DON                                         146.606,460
Acquisition de matériels informatiques                               341.039,052
fourniture, installation et configuration d'une solution WIFI          2.744,000
TOTAL engagements sur le Budget                                      343.783,052
TOTAL engagements                                 490.389,512
8-2 Les engagements cumulés se sont élevés au 31 décembre 2015 à 1.894.062,488
DT, soit 20,14 % du coût global prévisionnel du projet (9,405 MDT).
8-3 L'emploi des ressources du projet en termes d'engagements et de paiements au 31
décembre 2015 est détaillé selon leur provenance dans le tableau ci-après
Catégorie (Services de                             Total             Total
consulting, Formation,        Montant alloué  des engagements    des paiements   (2)/(1)
biens et équipement et          (en mDT)       au 31/12/2015*    au 31/12/2015    en%
coûts opérationnels                              (en DT)         (en DT) (2)
additionnels )
Don                        7755         645.243,356      475.680,893   73,72
Budget tunisien                 1650       1.248.819,132     183.735,080    14,71
TOTAL                          9405        1.894,062,488     659.415,973   34,81
*le total des engagements cumulés prend en considération le montant de 35.295 DT représentant le total des montants de
trois contrats de consultants qui ont été signés en 2014 dans le cadre du projet, mais qui n'ont été communiqués à l'équipe
d'audit qu'à l'occasion de l'audit de l'exercice 2015.
36


Projet d'appui aux réformes de la protection sociale
Don du fonds de transition pour le moyen-orient et l'afrique du nord
N° TF 015956
RAPPORT SUR LE COMPTE SPECIAL
EXERCICE 2015
Décembre 2016
37


OPINION SUR LE COMPTE SPECIAL
En exécution de la mission d'audit qui nous a été confiée, nous avons procédé à
l'examen du compte spécial du projet d'appui aux réformes de la protection sociale,
pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015.
Nos travaux d'audit ont été menés par référence aux normes d'audit
généralement admises et ont comporté tous les contrôles et vérifications jugés
nécessaires concernant notamment :
• Les réalimentations du compte spécial par la BIRD
" L'alimentation du fonds de concours effectuée sur le compte spécial.
• Les soldes de fin de période du compte spécial et du fonds de concours n°8
(Cf. situation à l'annexe n°11 et 12).
Sur la base de nos contrôles et des situations et informations communiquées par
les gestionnaires, nous certifions que le compte spécial du projet a été géré et utilisé
durant la période considérée en conformité avec la convention régissant le don et les
directives de la BIRD et que le solde du  compte en question s'élevant au
31/12/2015à 226.148,410 USD (Cf. annexe n°11 et 09bis) est conforme aux états
financiers et documents tenus par les services ordonnateurs et comptables chargés de
l'exécution du projet.
Tunis le 21/12/2016
L'équipe d'audit
Abd Ikhalek Turki
Ramzi HAMDANI                                     Wafa CHIHI
38


Situation du fonds de concours n'8 ouvert dans les écritures de la Trésorerie
générale de Tunisie
En (DT)
Nature des mouvements        Débit        crédit
solde de départ  451.060,961
alimentations      0,000
décaissements               267.901,854
solde au 31/12/2015            183.159,107(1)
Total   451060,961   451060,961
(1) Conforme au tableau de suivi du FC n°8 (Cf. annexe n°12)
39


Liste des annexes
N°                                 Libellé
1     Composition de l'UGP
2     Bon de commande de TEXACOM en date du 11/03/2015
2 bis  PV de réception provisoire des coffrets réseau
2 ter  Attestation d'application de pénalités de retard
La demande de non-objection adressé à la BIRD pour le recrutement de
deux consultants individuels
4     Exemplaire des trois contrats conlus avec les trois experts
4 bis  La non objection de la BIRD
PV de réunion pour validation du rapport préliminaire des experts en date
du 25/09/2014
6     Validation des rapports préliminaires
7     Bons de commande sans détails de l'objet
8     L'attestation d'exonération de la TVA extraite le 03/11/2015
9     Situation du compte spécial au 31/12/2015
9 bis  Solde du compte spécial au 31/12/2015
10    Situation détaillée des engagements et paiements 2015
il    Relevé du compte spécial du don
12    Bordereau de suivi du fonds de concours n°8
13    Relevé du compte principal au 31/12/2015
40


REPUBLIQUE TUNISIENNE
PRESiF.N(E DU GOUVERNEMENT
Tunis, le 29 Août 2014
Mme la représentante résidente de la
Banque Mondiale
Bureau de Tunis Département Maghreb
Moyen Orient et Afrique du Nord
OBJET: Suivi du Projet d'Appui à la Protection Sociale
PJ : 2 listes
Madame,
Dans le cadre de l'exécution du Projet d'Appui à la Protection Sociale, financé par le
Fonds de Transition MENA, avec l'assistance technique de la Banque Mondiale, j'ai
l'honneur de vous informer de la reconstitution, depuis mars 2014, de l'unité de gestion et
du comité de pilotage de ce projet.
Vous trouverez ci-joint les listes des membres de ces deux instances.
Veuillez agréer, Madame. mes salutations distinguées.
ýn!~e Sf suiv up
C WeMèr


Fonctions UGP / COPIL
1-UGP
J Nom et          département                                                                                 Taches
prenom
Kais Rziga      Eco et finances                          D.G Affaires Financières, des Equipements et président
i du Matériel
Okba guelmami    Eco et finances                          D.G de la gestion de la dette publique et de  Responsable Gestion financière
la coopération financière
Mounir maaroufi  Haute Instance de la Commande Publique  H.I.CP                                 Responsable/ marchés
Naim Ameur       Présidence du gouvernement              D.G des réformes et des prospectives   Responsable /Suivi et évaluation
administratives
2- COPIL
Nom et         ministère   .                                                   Direction G                            Qualité
prénom
[NajouaKhraief   ésidence du Gouvernement                D.G des affaires économiques, financieres et sociales.  Présidente
Said kechida   Présidence du gouvernement                Cabinet du ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la membre
coordination et du suivi des affaires économiques
Hafedh bouktif  Centre de Recherches et Etudes Sociales  CRES                                                    membre
Lotfi allani   Ministère e Affaires Sociales                        Cabinet du ministre des affaires sociales    membre
Afif mabrouki  Ministère de l'industrie de l'énergie et des mines  D.G de l'énergie                              membre
Sonia bennasr  S.Etat dev et coopération internationale  Direction Générale de la Coopération Financière Multilatérale  membre
Brahim Akoubi  Présidence du Gouvernement                 comité du contrôle général des services public         membre
Hédi Trabelsi  Min éco et finances                       D.G des ressources et des équilibres                    membre
jamaa Hedfi    Min du transport                          cabinet                                                 membre
Sofiene Hemissi Min chargé des Tic                       D.G technologies de l'information                       membre
Fathi Fadhli   Min du commerce                           Unité de compensation des produits de base              membre


B32015130000                                                                  -
00033                                        -
-Ji                                        -.
812015130000
85      ..                                                   s             595100o
205
0002          i2605          08
30753733T
yv Uj2
88877.600
7532000g      26000o-
cofret réseau avec accessoires
.-r
15320,600                            - 
88877,600
13557,600
ij,


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..   .......     coffrets Réseaux  .... .:
Texacom ..    .    ..
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2015   :0     I 1 :   Irt>
(TAXACOM)f l,ZS3   : iJil -
201]Sy:÷ i 7  :       cé33IIeYL19J  -
?ÉI45  :             _A:_i     -
a 200  :                  juäfti
e  155  :Jd2eIa
2014 >»jU 13 ,tj  2014 ;jd 1039 JXcw,   & 171 J.¼i31 ä
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..  tt...  ¶i:1 2-fr


Républiquc rrtlnisienne
Ili miIèI%tre de 'Ecnm mic et des  iianicem
t niii  dc Gest in  du Projri d' A pipui
awk rt  iin > dr Iii pi otemtion Smink e 'nlir
A l'atention le
\    i"" Heb EIAZZAR
Banque Mundiale, Bureau de Tunis
Les Jardins du Lac - Tunis 1053
Objet Demande de non objection pour le recrucenc de conLsutants rémtrunéres uti orhii
1 ,1  - 2 petits contrats de services råmunérés au Vortåit paraphcs p-mr Is t-misulunts.
-   2 C.V. des consullants,
-   les termnes de références.
Fa i lhonneur de venir. par la présente. wkus solliciter de bien xouloir accepter notre demande
de non objection pour le recours ' 2 consutants pour élaborcr une éiude sur la réloriiie des
subi entions et ki stratégie de eiblage des ménages \ ii l nrables.
Vous trouverez ei-joint le, tennis de rélrences el les projets de cultrats paluphés pam les
consultanis ainsi que leurs curriculumns Aitae.
ln atiendant une suite fakorable å notre demande de norn objection. veuille/ ngréer-, Madame.
F·expression de mes profonds respects.
1 unis le 25 Noembre 20l4
KaTs RZIGA
Coordinateur de I'UGP
W Finar.    d MV
in,fL .4i 0 10   pr;i'  m. i  titt
i  I '.   kI
RziG


République Tunisienne
Ministère de l'économie et des Finances
Direction Générale des Affaires Financières, des Equipements et du Matériel
CONTRAT DE SERVICES DE CONSULTANTS
PETITS CONTMTS
RMUNÉRES AU FORF-1T'&


CONTRAT DE SERVICES DE CONSULTANTS
PETITS CONTRATS
RÉMUNÉRÉES AU FORFAIT
(SUR FINANCEMENT BIRD/IDA)
CONTRAT
LE PRÉSENT CONTRAT (« le Contrat ») ayant pour objet une mission d'assistance pour la
sirnulation de ['impact de la réduction des subventions énergétiques sur [économie tunisienne et
financé par un Don accordé par la Banque Mondiale (Accord N° TF015956 du 5 Novembre
201 3), est conclu le 10 octobre 2014. par et entre :
-  Le Ministère de ['économie et des Finances représenté par le Directeur Général des Affaires
Financières. des Equipements et du Matériel agissant en tant que Directeur de [-Unité de
Gestion du Projet d'Appui aux Réformes de la Protection Sociale dénommé ci-après par le
terme «le Clien» et ayant son établissement principal à la Place de la Kasbah Tunis;
Et Monsieur Mohamed AI" MAROUANI (« le Consultant ») ayant son établissement principal
au 16 rue Hassan Ibn Nooman. 1002. Tunis. Tunisie.
ATTENDU QUE le Client souhaite que le Consultant fournisse les services visés ci-après. et
ATTENDU QUE le Consultant accepte de fournir lesdits services.
PAR CES MOTIFS LES PARTIES AU PRÉSENT CONTRAT sont convenues de ce qui suit:
1. Services         (i)   Le Consultant fournit les services spécifiés dans ]'Annexe A
.. « Termes de Référence et Etendue des Services » qui forme
- partie intégrante du présent Contrat (« les Services »).
(ii) Le Consultant fournit le personnel énuméré dans l'Annexe B
« Personnel du Consultant » pour la prestation des Services.
(iii) Le Consultant soumet des rapports au Client sous la forme et
dans les délais spécifiés à [Annexe C « Obligations du
Consultant en matière d'Établissement de Rapports ».
2. Calendrier        Le Consultant fournit les Services pendant la période commençant le
10 octobre 2014 et s'achevant le 30 novembre 2014, ou durant toute
autre période dont les parties pourraient ultérieurement convenir par
écrit.
3. Paiement         A.    Montant plafond


13. Fra de et      La Banque a pour principe, dans le cadre des marchés qu'elle
Corruption       finance, de demander aux Emprunteurs (v compris les bénéficiaires
de  ses  prêts) ainsi qu'aux   souinssionnaires, fournisseurs.
entrepreneurs et leurs agents (qu'ils soient déclarés ou non). aux
sous-traitants. aux prestataires de services ou à leurs fournisseurs.
ainsi qu'aux personnels des ces entités, d'observer, lors de la
passation et de l'exécution de ces marchés financés par la Banque,
les règles d'éthique professionnelle les plus strictes telles que
énoncées dans J'annexe D.
14. Conflit         Le Consultant défendra avant tout les intérêts du Client. sans faire
d'intérêts       entrer en ligne de compte I"éventualité d'une mission ultérieure et
évitera scrupuleusement tout conflit avec d'autres activités ou avec
les intérêts de sa propre société.
POUR LE CLIENT                         POUR LÈ CONSULTANT
Signé par                -/V          Signé par Mohamed Ali Marouani
Titre :           f      r'           Titre : Maître de conférences
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UGP Coordination
De:                    Heba Elgazzar [helgazzar@worldbank.org]
Envoyé:                mardi, janvier 27, 2015 16:31
À:                     Krziga@finances.tn
Cc:                    naim.ameur@pm.gov.tn; Said kechida; Okalmani@finances.tn; Aissatou Dicko; Walid
Dhouibi; Wassim Turki (w.turki@awt.com.tn); Mehdi El Batti; Lina Tutunji; Fabio 1soldi
Objet:                 Non-objection: FW: Demande de non objection pour le recrutement de consultants
rémunérés au forfait
Pièces jointes:       ministere de leconomie et des finances- Heba el Gazzar.pdf
Cher M. Kais,
honneur d'avoir vous rencontré pendant la dernière semaine avec M. Nain.
Suite à notre discussion et la requéte de non-objection que vous nous avez envoyé ci-joint, j'ai le plaisi de vous
donner la Non-Objection de la Banque mondiale pour que vous puissiez signer les contrats et payer les consultants
le plutôt possible.
rBien cordialement
Hieba
Heba Elgazzar
Senior Econonirt
Social Protection & Labor
+1202 473 3275
+12024770036
I  hetgazzar@worildbank org
V www.worldbank vrg
WORLD BANK GROUP


j1iiiîS c 30 Sepiembre 2014
Réforme des subventions et du système d'assistance sociale
Procès-verbal de la réunion d.u 25 septembre 2014
i. Objet:
Une réunion présidée par le Chef du Gouvernement s'est tenue le 26 septembre 2011 aux bureaux de
la Présidence du Gouvernement aux berges du lac 2, pour présenter l'état d'avancement des travaux
de préparation de la réforme du systéme de subvent ion énergétique.
2. Participants:
Eiaient présents à cette réunion, présidée par le chef du Gouvernement
M. NidhalOterfalli, Ministre auprès du Chef du Gouvernement. chargé de la Coordination e
du Suivi des Affaires Économiques;
*  M. Saïd Kechida, de la Présidence du Gouvernement;
* Mme Amira TLILI, de la Présidence du Gouvernement ;
*  M. Majed Khalfallah, du Ministère de l'Enseignement Supérieur. de la Recherche Scientifique
et des TIC ;
-  M. Hafedh Bouktif, du CRES:
*  M. Mehdi Ben Ameur, du Ministére de [Industrie. de l'Energie et des Mines;
e  M. Lotfi Allani, du Ministère des Affaires Sociales;
* M. Youssef Ben Issa, du Ministère de l'intérieur;
•   M. Imed Eddine Zayeni, du Ministère de 1lintérieur;
M. Karim Thabet, du Ministère de l'Economie et des Finances;
• Mme Fatma Mouakher, du Ministère du Transport;
M. Hichem Mrabet, de la STEG ;
* Mme Sonia Ben Alaya, de la CNSS;
• M Salah Khalfallah, de la CNRPS;
•  M. Rafik Hadhri, de la CNAM ;
• M. Amor Toumi, du Ministère de la Santé;
•  M. Abdel Aziz Houichi, du l']QET;
a  M. Kamel Rekik, consultant ;
*  M. Mehdi Ben Braliem, consultant;
•  M. Abdel Rahmen El Lahga, consultant.
3. Etat d'avancement
Les représentants des deux groupes de travail chargés de la mise en place du système de ciblage de
court terne de la subvention énergétique : le groupe « base de données » et le groupe « Stratégie de
ciblage » ont présenté les résultats de leurs travaux


!L
Stiratégie de lae:
Le travail de l'équipe « Stratégie de ciblage » s'est an iculé autour de trois axes
Axe! t Modèle de cibla e el simulation de réforme t
Les deux experts. du groupe ont présenté les principaux éléments du modèle qui servira à élablir la
stratégie de ciblage de la subvention, c'est à dire la classification de la population selon son degré
d'éligibilité au programme de transfert monétaire.
Ce modèle se base sur la méthode des moindres carrés, ayant pour objectif de trouver les variables
identifiables et non manipulables de mesure de la richesse et de la pauvreté des ménages, permenant
du&   ~   de classer les ménages selon un système de scoring pour l'octroi d'unie subvention pour les produits
énergétiques (essence, gasoil, GPL, électricité. pétrole lampant).
Une fois les ménages classés d'après ce modèle, l'équipe « Base de données » prendra la relève pour
identifier, au niveau de la hase de données unifiées, les ménages concernés par la subvention, et ce
selon les variables consentis entre les deux équipes.
Le niveau d'éligibilité au programme de la subvention ainsi que le montant à transférer pour chaque
individu au sein d'un ménag3e sont à identifier.
Il a été souligné que plus la base de données unifiée est exhaustive, plus les résultats du ciblage seront
fiables et minimiseront l'exclusion de ménages dans le besoin.
M. le Chef du Gouvernement a demandé de revérifier l'enveloppe annuelle de la subvention de 2014
et la part revenant aux ménages.
- Axe 2 : Expériences comparées :
Les expériences de huit pays en matière de réforme du système de subventions alimentaires et
énergétiques ont été étudiées. L'accent a été mis sur les conséquences sociales et les leçons à retenir
-          pour réussir une telle réforme.
Il ressort de cette étude comparée qu'une stratégie de conununicatiun avec les partenaires sociaux et
économiques et avec la société civile est indispensable, et ce aussi bien en amont de la mise en place
de la réforme pour une meilleure compréhension et appropriation des bénéficiaires, durant la phase de
mise en place, et en aval, durant la phase de suivi et d'actualisation de la base de données des
bénéficiaires du programme.
M. le Chef du Gouvernement a recommandé d'engager une compagne de communication de cette
réforme et de multiplier les publications sur le sujet.
- Axe 3 : Etude d'impact direct et indirect sur les secteurs:
L'expert du groupe qui s'est chargé de l'étude de l'impact direct et indirect de la réforme du système
de subvention sur les secteurs économiques a bien avancé dans la modélisation de l'impact. Il a attiré
2


pottention l'effet de la levée totale de la subvention. qui induirait un choc immédiat. Il a aussi expliqué
ue le marché se régulerait de lui même, -à moyen lernie, sans recours au prix administrés.
Une présentation détaillant les out-puis et les intégrant au programme de ciblage est cri cours de
préparation et sera présentée lors de la prochaine réunion.
(ii)  Le groupe « Base de Données »
La mission de ce groupe est de constituer une base de données unifiée des citoyens exhaustive,
complète et non redondante, répartie en ménages et avec affectation des variables de mesure de la
richesse et de la pauvreté identifiés par le groupe stralégie de ciblage.
Pour aboutir à cette base de données unifiée, une multitude de bases de données sont utilisées, à
savoir
+ Bases des citoyens : CIN officielle, actes des naissances, caisse de sécurité sociale et
PNAFN/CSTR ;
--  Bases utilisées pour la reconstitution des ménages : actes des naissances. dictionnaire phonétique
du CRES, CIN/Actes des naissances. carte de soin CNAM, avocats, prêts étudiants et contrats
enregistrés.
e4- Bases utilisées pour l'affectation des variables de richesse et de pauvreté: STEG, SONEDE.
contrats enregistrés, déclarations de salaire, carte grise et vignettes. Télécom, Orange, Ooredoo,
diplômés et étud iants, et les professions libérales.
Afin de garantir la réussite d'une telle réforme, il est primordial d'assurer une mise à jour continue de
la base de données unifiées. Il est donc important de développer une application qui permettrait une
mise à jours automatique de la base de données. L'équipe Base de données conseille à ce niveau
d'avoir recours à des développeurs professionnels internationaux.
M. le Chef du Gouvernement a pris connaissance des différentes bases de données disponibles, qui ont
été exploitée par l'équipe, et a recommandé d'adopter l'identifiant de l'acte de naissance comme
identifiant unique.
Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de lancer ce projet (insertion de cet identifiant dans toutes les
bases, création d'une structure chargée de rimplémentation, de l'alimentation et de la correction...),
dans les plus brefs délais.
3


République Tuiiisiceiii
pfe du D kppemien i, de :lnvestiSineen et de la Coopération 1ncrnationk
Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quanlitatives
i 0 2 7 5                                                                 Tunis, k      F
A lYAttenfion de Monsieur Kais Réziga
Directeur de l'Unité de Gestion du Projet de
Réfornc de la protection Sociale au Ministère des Finances
Objet: Validation de la première version du travail sur l'évaluation de l'Impact macro-
économique et sectoriel de scénarios de réforme des subventions énérgétiques.
- Pv de la réunion de la commission du 22 /10/2014.
Mlcnicur le Directeur,
Dans le cadre des travaux de la commission ciblage'au sein du groupe de travail sous
la responsabilité de la présidence du gouvernement et qui a pour mission de soumettre au
-       gouvernement des propositions opperationnelles pour des réformes du système de
subventions énérgétiques, L'ITCEQ a été choisi comme vis-à-vis technique pour la tâche dite
d'évaluation des impacts macro-économiques et sectoriels des scénarios de réforme.
Dans ce cadre, la commission a engagé l'Expert M. Mohamed Ali Marouani pour
effectuer le dit travail d'évaluation et qui a présenté un premier draft de la note pour
discussion lors d'une réunion de commission le 22 octobre 2014.
Sur la base de ce qui est fourni dans la note et de l'avis général du groupe et en
COIOÎIYLC aVC cs çnpatuques cou: nt pour dc tels trasaa:, d't. ah:ation, i'iCEQ, dar& le
cadre de la n-ission au sein du groupe, déclare accepter la méthodologie de travail, les
conclusions et les suggestions qui en découlent et atteste, par la présente, de la validité du
travail entrepris par l'expert dans sa première phase.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
déLe Directeur léral
253L2/  I                        VZTOU    B0fi8     -abib
7. Rue de Liban 1002 Tunis Belvedere -Tumisic


République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Centre de Recherches et d'Etudes Sociales
CR ES
21/01/2015
53       Le Directeur général du Centres de Recherches
Et des Etu4des Sociales (CRES)
A
Monsieur Kais Réziga,
Directeur de l'Unité de Gestion du Projet
De Réforme de la Protection Sociale
Au Ministère des Finances
Oblet: Validation de la première version du Projet « Un système de ciblage des
ménages éligibles aux subventions énergétiques ».
P.:   - copie d'une lettre de mission
- copie d'un compte rendu d'une réunion présidée par le Chef du
Gouvernement le 25/09/2014
Dans le cadre de la responsabilité que na confié le Chef du Gouvernement (voir
lettre de mission ci-joint) relative à la coordination des travaux d'un Groupe de travail pour
soumettre au Gouvernement des propositions opérationnelles pour la réforme des
subventions énergétiques et l'adoption d'un système de ciblage des ménages pour un
transfert monétaire directe compensatoire en remplacement d'un système de subventions
universel, et suite à l'engagement de deux consultants nationaux pour l'élaboration d'un
od-le éconon,étrique d'éligibilité rmessieurs Abderahmene Lahga et Mehdi Ben
Brahem) ; un rapport préliminaire a été présenté par les deux consultants au Chef du
Gouvernement et au membres du Groupe de travail le 25 Septembre 2014 (voir compte
rendu ci-joint).
Sur la base de ce qui a été présenté par les deux consultants et considérant l'avis du
Chef du Gouvernement et l'avis général des membres du Groupe acceptant la méthodologie
I     et les conclusions-propositions avancées, et en ma qualité de coordinateur du Groupe de
travail, j'atteste par la présente que le travail présenté par les deux consultants est validé
dans sa première phase.
uillez agréer, Monsieure Directeur, nies salutations les mie eures.
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Annexe n°09
Projet d'appui aux réformes de la protection sociale
Don du fonds de transition pour le moyen-orient et l'afrique du nord
N° TF 015956
Situation du compte spécial N°4024593840
ouvert auprès de la BCT
au cours de l'exercice 2015
(En USD>
Nature des mouvements           Debit        credit
Solde de départ                                    100.000,00
Alimentations                                      400.000,00
Décaissements (montant non documenté)  273.851,59
Solde au 31/12/2015 (1)               226.148,41
Total                 500000,00    500 000,00
(1) Conforme au relevé de la BCT (cf. annexe N°11).
43


BANOUE CENTRALE DE TUNISJE                                    Ediae le: 11-JAN-16 16:22:28
Page 1 /I
SOLDES COMPT-ABLES
DATE DEBUT31/1212015       DATE FIN 31/12/2015
COMPTE     4024 493
DATE: 31/12/2015
S/S COMPTE       SENS                       SOLDE
(4J            CR                 :214P.410
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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE                                                                                     16 1Lubýuj
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R E L E V E          D E      C 0   M   P T E
DATE DEBUT01/0112013          DATE FIN 05102J2016
COMPTE 4024 493 840 DON BIRD USD 4.700.000 P.APPUI REFOR. PROTEC.SOCI
DATE ECR. SERVICE   DATE VAL. LIBELLE ECRITURE                                         SENS            MONTANT
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03/08/2015  L212   31/07/2015 TRANSFERT DU MONTANT NON DOCUMENTE DE LA DkF 2 BCT        DB         -273,851.590
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21/01/2016  L212   21/01/2019 DEMANDE N 2/2015/OV DU 17/12/2015                         DR           -5,304.930
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8: 9 inUi-%k 24/08/2016 : 1
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530,000            530,000
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World Bank Monihly Disbursement Summary - Decembu 2015
CounErv    Tumma
project:  1'144(974 I-N D1 F Sticial Flrt)tccljkýn Retorms Supluirt
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TV 15956498 TN
Th e und ishii rsed bal a ncc on 0 l -I)cc -2 0 1 S:              4.073,851 -59
The ioi a l Ni,: red i n i hr ni ont b of Decern ber 2015:                ()ý(w
The u iid i shumed bal äricc (in 3 1 - Dec- 201 S:                4,1)73.951.59
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Total
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l                   GO. CS. TR & 10C                4,700.000,00         400.000.W         4.300,0(*.00               OP)          4,300.000-00
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s                                  Untied Staics Dollars
DA                                  De,;ignaied Account
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