53262 Réussites PARTENARIATS PUBLICS-PRIVÉS Cette série fournit un aperçu des partenariats publics/privés réussis dans divers secteurs d’infrastructures, dans lesquels IFC tenait le rôle de principal conseiller. Services-conseil de l’IFC en Partenariats publics-privés 2121 Pennsylvania Ave. NW Énergie Washington D.C. 20433 Photo © Fernando Alonso Herrero / iStockphoto ifc.org/ppp Panama : Instituto de Recursos Hidráulicos y de Electrificación En 1997, IFC a conseillé le gouvernement du Panama pour la privatisation de l’IRHE, la société nationale d’électricité, et sa restructuration en quatre sociétés de production, trois sociétés de distribution et une société de transmission. La privatisation a résulté en un afflux immédiat de capitaux privés de l’ordre de 600 millions de dollars Américains (dollar US) ainsi qu’une réduction des prix de 10%. La transaction a été conclue en 1999. Les parts des sociétés de production ont été vendues pour un total de 302 millions de dollars US. Ainsi, 49 % de Fortuna ont été accordés au consortium Coastal Power et Hydro- Québec pour 118 millions de dollars US, 49 % de Bayano et Chiriqui ont été vendus à AES Corporation pour 92 millions de dollars US, et 51 % de Bahia las Minas ont été accordés à Enron International pour 92 millions de dollars US. Les actions des sociétés de distribution ont été vendues pour un total de 301 millions de dollars US : Union Fenosa a acheté Metro Oeste et Chiriqui pour de 212 millions de dollars US, et Constellation Power a acheté Noreste pour 89 millions de dollars US. La privatisation d’IRHE illustre le fait que des systèmes de taille réduite peuvent être scindés avec succès. Elle démontre également que la présence d’un organisme de régulation compétent renforce la crédibilité d’un secteur auprès des investisseurs, ainsi que le rôle clé qu’un conseiller en privatisation expérimenté peut jouer pour éviter aux gouvernements certains pièges. CIA_PPPseries_IRHE_FR.indd 1 2/6/2013 5:15:03 PM CONTEXTE APPEL D’OFFRES Le gouvernement du Panama s’est adjoint les services de En dépit du fait que l’appel d’offres coïncidait avec la crise conseil d’ IFC pour privatiser la société nationale d’électricité. financière russe qui avait rendu les investisseurs plus prudents L’objectif était de réduire le tarif, autour de 0,15 dollar US en matière de prise de risques, le gouvernement a reçu des par kWh, qui obligeait le gouvernement à subventionner les offres dignes d’intérêt, confirmant une décision critique prise petits consommateurs, engendrant ainsi un coût public de 400 par le gouvernement et IFC de procéder à la vente malgré les millions de dollars USau cours des six à sept années précédant incertitudes du marché. En 1998, les parts des quatre sociétés de la privatisation. Du point de vue du gouvernement, le tarif production ont été vendues pour 302 millions de dollars US : 49 d’électricité a désavantagé le Panama par rapport aux ‘autres pour cent des actions de Fortuna ont été accordés à un consortium pays de la région. formé par Coastal Power et Hydro-Québec pour 118 millions de En 1997, l’Instituto de Recursos Hidraulicos y de Electrificacion dollars US, 49 pour cent de Bayano et Chiriqui ont été vendus à (IRHE) disposait de 920 MW de capacité installée dont deux AES Corporation pour 92 millions de dollars US, et 51 pour cent tiers provenant de sources hydroélectriques et un tiers de centrales de Bahia las Minas ont été accordés à Enron International pour thermiques, et d’un réseau de distribution comptant 454 000 92 millions de dollars US. Dix pour cent des parts de Bahia las connexions, couvrant 67 % du pays. Les recettes générées en 1997 Minas et deux pour cent des parts des sociétés de production ont s’élevaient à 350 millions de dollars US, et la moitié de ses ventes été mises de côté afin que les employés puissent les acheter à un était concentrée dans la zone métropolitaine située autour du tarif réduit de six pour cent. Canal du Panama. IRHE employait 5 800 personnes et présentait Dix-sept opérateurs ont été présélectionnés pour présenter leurs un sureffectif considérable par rapport aux normes internationales. offres relatives aux sociétés de distribution, et 26 pour les sociétés De plus, les pertes techniques et commerciales subies par son de production. Les soumissionnaires pouvaient soumettre leurs système de distribution s’élevaient à 21 % et elle ne produisait offres pour les sociétés individuelles ou pour des combinaisons Zque 650 MW, nettement moins que la capacité installée. Les sélectionnées de ces sociétés en respectant les restrictions générales besoins en financement nécessaires aux projets d’investissement en matière d’’intégration verticale et horizontale. Le processus urgents dans les secteurs de la production, de la transmission et de d’appel d’offres public concurrentiel portant uniquement sur le la distribution ont été estimés à 1,5 millions dollars US, répartis prix de l’offre s’est déroulé en 1990. Les actions des trois sociétés sur cinq ans. de distribution ont été vendues pour 301 millions de dollars US. Union Fenosa (Espagne) a acquis Metro Oeste et Chiriqui pour LE RÔLE D’IFC un montant de 212 millions de dollars US, et Constellation Le gouvernement a fait appel à IFC à la fin de l’année 1997 Power, une filiale de Baltimore Gas & Electric, a acheté Noreste afin de tenir le rôle de conseiller principal dans la privatisation pour 89 millions de dollars US. Dix pour cent des parts ont été d’IRHE. L’objectif du gouvernement était de réduire les prix de mises de coté afin que les employés puissent les acheter à un prix détail de 10 %, d’introduire la concurrence dans la production, 6 % inférieur à celui proposé par les investisseurs majoritaires. la transmission et la distribution d’électricité, d’améliorer le service, et d’attirer des capitaux pour financer les investissements destinés à la réhabilitation. A cette fin, IFC a rassemblé une RESULTATS OBTENUS SUITE A L’APPEL D’OFFRES équipe multidisciplinaire incluant des consultants techniques Globalement, la privatisation du secteur de l’électricité et juridiques qui a travaillé avec les consultants chargés de la est considérée comme un succès pour le Panama. Ses restructuration d’IRHE et avec le comité interministériel points forts sont les suivants : chargé de la gestion du processus de privatisation. • un flux de capitaux privés immédiat de 600 millions STRUCTURE DE LA TRANSACTION de dollars US ; La privatisation d’IRHE faisait partie d’un programme de réforme • le transfert progressif de 250 millions de dollars sectoriel plus vaste consistant à mettre en place un nouveau cadre réglementaire, à introduire un marché de l’électricité de gros et US d’emprunts garantis par l’Etat au secteur privé ; à adopter une nouvelle réglementation tarifaire. IRHE devait • la transformation d’un monopole public sur être restructurée en quatre sociétés de production (Bayano, 192 l’électricité en sept sociétés privées ; MW ; Bahia la Minas, 292 MW ; Fortuna, 300 MW et Chiriqui, 222 MW), trois sociétés de distribution (Metor-Oeste, 195 000 • une réduction de 10 % du niveau moyen des clients ; Noreste, 148 000 clients ; et Chiriqui, 65 000 clients) et tarifs appliqués pour les consommateurs. une société de transmission qui devait rester propriété de l’Etat. Finalement, le produit de la vente des parts devaient être affecté à un fonds d’investissement spécial dédié aux projets sanitaires et éducatifs. 12/2008 CIA_PPPseries_IRHE_FR.indd 2 2/6/2013 5:15:04 PM