Document de la Banque mondiale À USAGE OFFICIEL UNIQUEMENT Rapport no : 74639-MA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT DOCUMENT DU PROGRAMME POUR UNE PROPOSITION DE PRET D’UN MONTANT DE 100 MILLIONS D’EURO (ÉQUIVALENT À 130 MILLIONS DE DOLLARS US) AU ROYAUME DU MAROC POUR UNE TROISIEME OPERATION DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS 16 janvier 2013 Département du Développement Soutenable Région du Moyen-Orient et Afrique du Nord La distribution de ce document est limitée. Ce document est réservé à ses destinataires dans le cadre de leurs fonctions officielles. Son contenu ne peut être divulgué à d’autres personnes sans l’autorisation de la Banque mondiale. ROYAUME DU MAROC – EXERCICE BUDGETAIRE 1er Janvier – 31 Décembre ÉQUIVALENCES ENTRE LES DEVISES (Taux de change en vigueur le 30 novembre 2012) Unité monétaire Dirham Marocain USD 1.00 MAD 8.5437 EUR 1.00 MAD 11.1135 Poids et Mesures Système Métrique ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES AES Audit Environnemental et Social AFD Agence Française de Développement ALE Accord de Libre Echange AMO Assistance à Maîtrise d’Ouvrage BAM Banque Centrale du Maroc (Bank Al Maghrib) BOCT Bulletin Officiel des Collectivités Territoriales BSNF Biens et services non facteurs CGEM Confédération Générale des Entreprises du Maroc CN-PNDM Commission Nationale du Programme National des Déchets Ménagers CPF Facilité de partenariat carbone (hébergée par la Banque mondiale) CPS Stratégie de Partenariat Pays CT Collectivité territoriale DE Département de l’Environnement DGCL Direction Générale des Collectivités Locales DH Dirham marocain (MAD) DMA Déchets ménagers et assimilés EC Commission Européenne EIE Système d’Evaluation de l’Impact Environnemental EIES Etude d’Impact Environnemental et Social EP Entreprises publiques ERPA Accord d’achat de réductions des émissions FEC Fonds d’Equipement Communal FHII Fonds Hassan II FMI Fonds Monétaire International FNE Fonds National pour la protection et la mise en valeur de l’Environnement GES Gaz à effet de serre GdM Gouvernement du Maroc GDMA Gestion des déchets ménagers et assimilés GDP Gestion des dépenses publiques GDS Gestion des déchets solides GIDMA Gestion intégrée des déchets ménagers et assimilés GIZ Agence de Développement Allemande (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit) ICR Rapport d’achèvement IDE Investissement direct étranger IPJ Inspecteur de Police Judiciaire KfW Banque de Développement Allemande (Kreditanstalt für Wiederaufbau) MAD Dirham Marocain MAGG Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance MDP Mécanisme de Développement Propre MEMEE Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement MEF Ministère de l’Economie et des Finances MI Ministère de l’Intérieur OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement OPJ Officier de Police Judiciaire ONEM Observatoire National de l’Environnement du Maroc PGE Plan de Gestion Environnemental PIB Produit Intérieur Brut PJD Parti de la Justice et du Développement PLL Ligne de liquidité et de précaution (FMI) PNDM Programme National des Déchets Ménagers PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PPD Prêt de Politique de Développement PPIAF Fonds de conseil en infrastructure publique-privée PSIA Analyse de l’Impact Social et sur la Pauvreté PSP Participation du Secteur Privé RCE Réduction Certifiée des Emissions REC Rapport d’Évaluation Citoyenne REP Responsabilité Elargie des Producteurs SDR Rapport Diagnostique de Sauvegarde SG Secrétaire Général TGR Trésorerie générale du Royaume TPE Très Petites Entreprises TSC Taxe sur les services communaux TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée URCE Unité de réduction certifiée des émissions Vice-présidente : Inger Andersen Directeur du Maghreb : Simon Gray Directeur du Département : Junaid Kamal Ahmad Responsable du Secteur : Franck Bousquet Chargé de Projet : Jaafar Sadok Friaa ROYAUME DU MAROC TROISIEME OPERATION DE PRET DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS TABLE DES MATIERES RESUME DU PRET ET DU PROGRAMME 5 I. INTRODUCTION 8 II. SITUATION DU PAYS 10 A. RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES ET SOCIAUX 10 B. DÉVELOPPEMENTS ÉCONOMIQUES RÉCENTS AU MAROC 11 III. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET LES PROCESSUS PARTICIPATIFS 18 A. DU SECTEUR DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 18 B. LE PROGRAMME DE RÉFORME DU GOUVERNEMENT 22 C. PROCESSUS DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION 27 IV. SOUTIEN DE LA BANQUE AU PROGRAMME DE GOUVERNANCE 28 A. LIEN AVEC LE CPS 28 B. COLLABORATION AVEC LE FMI ET LES BAILLEURS DE FONDS 29 D. LEÇONS RETENUES 30 A. Gouvernance 33 B. Soutenabilité instutionnelle et financière 33 C. Contrôle et suivi de l’environnement 33 D. Secteur du recyclage 33 V. TROISIEME PRET DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS 33 A. DESCRIPTION DE L’OPÉRATION 33 B. DOMAINES DE REFORME 37 DOMAINE DE REFORME A- LA GOUVERNANCE DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 37 DOMAINE DE REFORME B - LA SOUTENABILITE INSTITUTIONNELLE ET FINANCIERE DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 42 DOMAINE DE REFORME C – CONTROLE ET SUIVI DE L’ENVIRONNEMENT 47 DOMAINE DE REFORME D –DEVELOPPEMENT DES FILIERES DE VALORISATION DES DECHETS 51 VI. MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE 53 A. PAUVRETÉ ET IMPACT SOCIAL 53 B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX 55 C. MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION 56 E. DÉCAISSEMENTS ET AUDIT 58 F. RISQUES ET ATTÉNUATION DES RISQUES 59 -3- ANNEXES ANNEXE 1 – LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT 61 ANNEXE 2 – MATRICE DE POLITIQUE DE LA SECONDE SERIE PROGRAMMATIQUE (DPL 3 ET 4) 68 ANNEXE 3 – COMMUNIQUÉ DU FMI 73 ANNEXE 4.1 – REALISATIONS MACROECONOMIQUES AU COURS DE LA DERNIERE DECENNIE 77 ANNEXE 4.2 – SOUTENABILITÉ DE LA DETTE ET BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE 80 ANNEXE 4.3 – APERÇU DU PAYS 83 ANNEXE 5 - RESUME DE L’IMPACT SOCIAL POTENTIEL ET SUR LA PAUVRETE DE CHACUNE DES ACTIONS PRÉALABLES DU PP3 86 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1. Subventions annuelles en pourcentage du PIB .................................................................................... 13 Tableau 2. Indicateurs Macro-économiques de base à Moyen Terme ................................................................... 14 Tableau 3. Maroc : Financements requis par le Gouvernement central ................................................................ 17 Tableau 4. Objectifs du PNDM et résultats obtenus durant la Phase I .................................................................. 24 Tableau 5. Résultats attendus du programme de réforme du secteur des déchets ménagers ................................. 26 Tableau 6. Principaux travaux analytiques récents ................................................................................................ 33 Tableau 7. Action préalables du PPD 3 ................................................................................................................. 35 Tableau 8. Déclencheurs considérés pour le PPD 4 .............................................................................................. 36 Tableau 9. Principes de bonnes pratiques sur la conditionnalité ........................................................................... 36 LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1. Les phases principales du programme gouvernemental de réformes dans le secteur des déchets ménagers et assimilés ............................................................................................................................................ 25 Graphique 2. L’accroissement des investissements, en pourcentage du PIB ........................................................ 78 LISTE DES ENCADRES Encadré 1. PNDM : Programme National des Déchets Ménagers ........................................................................ 19 Encadré 2. Décentralisation, régionalisation ......................................................................................................... 23 Encadré 3. Piloter une nouvelle initiative de gouvernance base sur la demande dans le secteur des DMA - Rapports d'Evaluation Citoyenne .......................................................................................................................... 39 Ce prêt a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale qui comprenait : Jaafar Sadok Friaa (Chargé de Projet et Spécialiste en Développement Urbain), François Boulanger (Economiste principal et Spécialiste en Développement Urbain), Carolyn Winter (Spécialiste principale en Développement Social), Mohammed Bekhechi (Consultant, Spécialiste des questions juridiques environnementales), Fadhel Ghariani (Consultant en gestion des déchets ménagers et Institutions publiques), Renaud Paubelle (Spécialiste en Infrastructure), Sherif Arif (Consultant, Spécialiste en Environnement), Gaël Grégoire (Spécialiste principal en Environnement), Jean-Pierre Chauffour (Economiste), Khalid El Massnaoui (Economiste principal), Najat Yamouri (Spécialiste principale en Développement Social), Hassine Hedda (Spécialiste en gestion financière), Lamyae Hanafi Benzakour (Spécialiste principale en Gestion Financière), Jean Charles De Daruvar (Juriste sénior), Maya Abi Karam (Conseillère juridique), Aditi Banerjee (Economiste), Bruce MacPhail (Consultant, Spécialiste en Développement Social), Sylvie Pittman (Assistante de programme), Sophie Hans-Moevi (Assistante de programme), and Soumia Driouch (Assistante de programme). -4- RESUME DU PRET ET DU PROGRAMME ROYAUME DU MAROC TROISIEME OPERATION DE PRET DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS Emprunteur Royaume du Maroc Agences d’Exécution Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère de l’Intérieur, et Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement Données financières Prêt BIRD en Euro, variable, maturité de 29 ans avec une période de grâce de 6,5 ans Montant : 100 millions d’Euros (équivalent à 130 millions de dollars) Type d’Opération L’opération proposée est le premier PPD d’une série programmatique de deux opérations à tranche unique de PPD Principales mesures Les mesures d’action soutenues par cette série programmatique mettent d’action l'accent sur : i) le renforcement de la gouvernance, et particulièrement l’aspect demande de gouvernance, l’amélioration de la redevabilité des fournisseurs de service, de la transparence et de l'accès à l'information, et la mise à disposition des citoyens et de la société civile avec de nouvelles opportunités pour participer et faire entendre leur voix ; ii) l'amélioration de la soutenabilité institutionnelle et financière du secteur en professionnalisant la planification de la gestion intégrée des déchets ménagers et assimilés et la fourniture de service et en diversifiant les sources de recettes municipales ; iii) la mise à jour du système de suivi et de contrôle de l'environnement du pays, et iv) le développement des filières de valorisation des déchets financièrement viables et socialement inclusives. Indicateurs clés de Gouvernance du secteur des déchets ménagers et assimilés résultats  Nombre de communes ayant élaboré des rapports d’évaluation citoyenne sur les services de DMA  Pourcentage des contrats signés avec un extrait publié sur la plateforme Web BOCT Soutenabilité institutionnelle et financière du service des déchets ménagers et assimilés  Pourcentage des déchets ménagers et assimilés collectés professionnellement et mis en décharge contrôlée  Nombre d’institutions inter-municipales/régionales (groupements d’agglomération et groupements de communes) établis  Augmentation des ressources globales des communes par rapport à 2012  Diminution du pourcentage du volume global des arriérés déclarés par les opérateurs privés, par rapport à la somme des montants annuels initiaux des contrats de gestion déléguée de services de DMA Suivi et contrôle de l’environnement  Pourcentage des décharges de déchets ménagers et assimilés régulièrement contrôlées -5- Développement de filières de valorisation des déchets  Montant annuel des produits des écotaxes collectés et versés au FNE  Nombre de projets de valorisation avec concours des produits des écotaxes.  Nombre d’opportunités génératrices de revenus créés dans le secteur du recyclage pour les chiffonniers (décomposé par genre) Objectifs de L’objectif de ce Programme est d’appuyer les efforts du Gouvernement développement du afin d’améliorer la performance économique, environnementale et sociale Programme et du secteur des déchets ménagers et assimilés. contribution au CPS Le PPD proposé est une composante clé du CPS. Il contribue à la réalisation des deuxième et troisième piliers du CPS : (ii) améliorer l’accès et la qualité des services ; (iii) assurer la soutenabilité environnementale à long terme dans un climat en changement. Cette opération s’accorde également avec le thème transversal sur l’amélioration de la gouvernance. Risques et atténuation des 1. Les risques macroéconomiques. Des risques accrus sur les risques perspectives relatives à la stabilité macro-économique et aux équilibres budgétaires exigent des mesures décisives pour mettre la politique budgétaire sur une trajectoire soutenable. D’un côté, le Royaume du Maroc fait face à trois types de risques exogènes : (i) la possible détérioration des conditions économiques globales actuelles - en particulier en Europe ; (ii) la variabilité de la production agricole du fait de sa dépendance aux conditions climatiques changeantes ; et (iii) des prix mondiaux des aliments et de l’énergie qui restent élevés. D’un autre côté, le Royaume du Maroc pourrait également souffrir de risques endogènes, essentiellement ceux relatifs à une mise en œuvre lente ou inconséquente des réformes nécessaires du fait de la résistance des groupes d’intérêt particulier ou l’affaiblissement de la détermination politique pour mettre en œuvre des politiques socialement et politiquement sensibles, telles que la réforme des subventions. La gestion et l’atténuation de ces risques sont fondées sur l’engagement fort du Gouvernement dans la mise en œuvre des réformes engagées et envisagées, à savoir l’approfondissement de la réforme fiscale, la reprise du contrôle de l’évolution de la masse salariale, et la réforme du système de subventions. 2. La volonté et la capacité limitées des collectivités territoriales à mettre en œuvre les mesures politiques appuyées. De nombreuses mesures appuyées dans le cadre de cette opération fournissent de nouveaux instruments financiers, opérationnels et de gouvernance pour améliorer la performance environnementale et sociale de la fourniture de service. Cependant l’efficacité de ces instruments dépend de la volonté et la capacité des communes à concevoir, financer et gérer les activités connexes, y compris la production de REC, le développement des activités de recyclage, le traitement et la prévention des arriérés, l'introduction de la redevance sur les déchets ménagers et assimilés pour les grands producteurs, etc. Pour atténuer ce risque, l'opération proposée permettra de renforcer les mécanismes d'incitation actuellement en place -6- à travers le soutien financier PNDM. En parallèle, une assistance à maîtrise d’ouvrage systématique (AMO) est désormais un élément clé du PNDM, notamment pour assurer la bonne gestion des contrats et des arriérés PSP en attendant que des solutions institutionnelles soutenables soient graduellement mises en place (sociétés de patrimoine, etc.). Le programme, en cours, de communication nationale contribuera également à améliorer la compréhension des décideurs locaux et leur engagement envers les réformes. 3. La faible gouvernance et le manque de capacité à gérer efficacement l'utilisation de l'écotaxe. L'écotaxe sur l'industrie des plastiques est une percée dans l'agenda marocain des déchets solides qui contribuerait à transformer le secteur du recyclage et améliorer l'économie sociale des systèmes de gestion des DMA. Le manque de transparence dans l'utilisation des recettes de l’écotaxe et le déficit d’implication des acteurs clés (payeurs de l’éco- taxe, l'industrie du recyclage, les administrations locales, et le secteur informel) pourrait conduire à des résultats mitigés, et empêcher l’expansion de l’écotaxe à d'autres filières de déchets. Pour réduire ce risque, le gouvernement s'est engagé à mettre en place une unité de gestion bien gouvernée avec les ressources humaines adéquates impliquant les acteurs clés ci-dessus, afin d'assurer des activités de recyclage de manière transparente, efficaces et axée sur les résultats. Cela se reflète dans la matrice des politiques comme déclencheur No. 8 du PPD 4. Numéro d’identification P127955 du Projet -7- BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT DOCUMENT DE PROGRAMME POUR UNE TROISIEME OPERATION DE PRET DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS I. INTRODUCTION 1. Ce Document de Programme présente le Troisième Prêt de Politique de Développement pour le Secteur des Déchets Ménagers (PPD3) du Royaume du Maroc d’un montant de 100 millions d’Euros (équivalent à 130 millions de dollars américains). L’opération proposée suit une première série programmatique de deux opérations de Prêts de Politique de Développement. La première opération (100 millions d’Euros) fût approuvée par le Conseil d’Administration de la Banque mondiale en mars 2009, et la seconde opération (100 millions d’Euros) en Décembre 2010. 2. Ce Troisième Prêt de Politique de Développement (PPD3), qui répond à la demande du gouvernement, est le premier de la deuxième série programmatique de deux opérations (le Programme). Cette nouvelle série s’appuie sur l’excellent dialogue sectoriel avec le gouvernement, le succès des deux opérations précédentes, et le besoin de consolider les acquis des réformes à moyen terme. Elle sera mise en œuvre parallèlement à la seconde phase (2013-2017) du Programme National des Déchets Ménagers (PNDM) du gouvernement qui s’étale sur 15 ans, et soutiendra la transition vers l’expansion de la mise en œuvre tout en préservant la cohérence du secteur dans le contexte de la décentralisation. Il est prévu que le prochain PPD4 soit soumis pour approbation en janvier 2015. 3. Au cours de la première phase de la réforme appuyée par les deux premiers PPD, le Maroc a accompli des progrès significatifs en vue de renforcer la politique du secteur en mettant en place le cadre opérationnel et réglementaire nécessaire pour des systèmes de gestion des déchets ménagers et assimilés plus intégrés et plus efficaces. La législation requise pour le secteur est désormais en place et s’appuie sur la promulgation en décembre 2006 de la première loi du Maroc sur les déchets et la coordination effective des politiques du secteur et des actions du gouvernement. Un mécanisme d’incitation transparent et orienté sur les résultats est opérationnel et chargé de l’allocation des ressources financières nationales afin d’aider les communes à moderniser leurs systèmes de gestion des déchets ménagers et assimilés et assimilés (GDMA) à travers notamment la participation du secteur privé. Actuellement, environ 3/4 de la population urbaine a accès aux services améliorés de collecte des déchets ménagers et assimilés (DMA) fournit par des opérateurs privés, comparé à 40% en 2006. Ceci va de pair en parallèle avec les progrès enregistrés dans le domaine du traitement des déchets : 32% des DMA collectés sont désormais éliminés dans des décharges contrôlées, comparé à 4% en 2006. 4. Cependant, il y a un fort besoin de tirer profit des progrès accomplis durant la première phase du Programme National des Déchets Ménagers (PNDM) afin d’augmenter l’impact des réformes et répondre aux défis émergents. Le PNDM entre dans sa deuxième phase au moment où les attentes sur la gouvernance et le nouveau contexte de régionalisation/décentralisation ont créé un nouveau contexte dans la fourniture des services municipaux. Parmi les défis à relever, il faut notamment assurer que les acteurs clés tant au niveau national que régional continuent d’améliorer la livraison des services de GDMA tout en : (i) promouvant l’accès public au service d’information afin de mettre en exergue la redevabilité des fournisseurs de services et des administrations municipales ; (ii) renforçant le cadre institutionnel et financier afin de professionnaliser la planification, le développement des infrastructures et la gestion des services et de -8- soutenir la participation du secteur privé en se fondant sur la nouvelle dynamique de la régionalisation/décentralisation; (iii) développant le contrôle environnemental et le suivi pour une meilleure conformité entre les infrastructures du secteur des déchets ménagers et assimilés (DMA) et les règlementations nationales ; et (iv) développant des activités de recyclage de déchets de manière à promouvoir la création de revenus tout en créant de meilleures conditions de travail et des opportunités pour les groupes vulnérables dont les femmes, et dont la survie dépend du ramassage des déchets recyclables. Cela va nécessiter l’élaboration, l’adoption et la coordination de certaines politiques de réformes dans des domaines clés qui associent les dimensions institutionnelles, financières, environnementales et sociales. 5. Dans ce contexte, l’objectif de la série programmatique proposée est d’appuyer les efforts du Gouvernement afin d’améliorer la performance économique, sociale et environnementale du secteur des déchets ménagers et assimilés. Les mesures de soutien appuyées par le PPD s’articulent autour : (a) du renforcement de la gouvernance, notamment l’aspect demande de gouvernance dans le secteur, en améliorant l’accès à l’information environnementale, la transparence, la redevabilité, et en donnant aux citoyens et à la société civile des opportunités nouvelles et efficaces pour participer et faire entendre leurs voix ; (b) l’ancrage à long terme, de la soutenabilité institutionnelle et financière du secteur en harmonie avec le nouveau contexte de décentralisation ; (c) améliorer le système de contrôle et de suivi environnementaux et ; (d) développement d’un secteur de recyclage des déchets financièrement viable et socialement inclusif. 6. Le soutien au secteur des déchets ménagers et assimilés au Maroc compte parmi les actions clés de la Stratégie du Partenariat entre le Pays et la Banque, CPS pour la période FY10-13, et appuie les deuxièmes et troisièmes piliers de “fourniture de services aux citoyens� et de“ développement soutenable dans un climat en changement�, tout en contribuant de manière significative au thème transversal qu’est “la gouvernance�. 7. Le soutien proposé est complètement aligné sur le nouveau cadre d’intervention qui guide l’engagement de la Banque dans la région du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (MENA). Il contribuera notamment à: (i) renforcer l’aspect demande de gouvernance en augmentant la transparence et la participation des citoyens dans le secteur grâce à un meilleur accès à l’information et à l’introduction d’outils de responsabilisation rigoureux tels que le Rapport d’Évaluation Citoyenne (REC) ; renforcer les finances municipales et les capacités des autorités locales ; (ii) améliorer l’équité économique et sociale en fournissant un accès égal aux services dans les zones urbaines, particulièrement dans les quartiers vulnérables et à faibles revenus et en s’assurant qu’une nouvelle écotaxe contribue à l’éradication de l’extrême pauvreté – l’un des buts du Groupe Banque mondiale – en finançant des programmes d’inclusion des chiffonniers ; et (iii) créer des activités génératrices de revenus équitables et des petites entreprises (approximativement 50,000 – 70,000 emplois sur le cycle du vie du PNDM) grâce au développement d’un secteur de recyclage des déchets financièrement viable. De plus, ledit programme contribuera à réduire (i) la dégradation environnementale ainsi que les effets négatifs sur les ressources d’eau et encouragera le développement d’activités économiques telles que le tourisme, et par la même occasion, levant une des contraintes à la croissance, (ii) la disparité entre les genres en termes d’accès aux opportunités d’affaires et aux activités de recyclage génératrices de revenus, et en favorisant la voix des femmes dans le secteur des DMA à travers les rapports d’évaluation citoyenne. 8. Enfin, le programme sera mis en œuvre en étroite collaboration avec d’autres partenaires. Bien qu’il n’y ait pas d’autres partenaires financiers dans l’opération proposée, l’équipe travaille en étroite collaboration avec d’autres bailleurs de fonds impliqués dans ce secteur au Maroc, y compris la GIZ, l’USAID et la KfW qui fournissent une assistance technique coordonnée. -9- II. SITUATION DU PAYS A. RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES ET SOCIAUX 9. La vague de démocratisation qui a balayé la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) depuis le début du Printemps Arabe a également affecté le Maroc ; bien que dans son cas, ce fut une expérience raisonnablement pacifique, avec des manifestations sociales régulières à travers le pays courant 2011, quelques rares cas de violences sporadiques ont été observés. Ce mouvement social connu sous le nom de “Mouvement du 20 février�, a commencé par des appels au changement politique, à la fin de la corruption et à un processus de développement plus inclusif. La réponse du Roi Mohamed VI en mars 2011 a été de proposer un vaste programme de réformes qui a obtenu le soutien de la population à travers un référendum constitutionnel tenu le 1er juillet 20111. La nouvelle constitution a posé les jalons pour une société plus ouverte et démocratique, mettant en place des mécanismes pour la construction d’un état de droits moderne et des institutions, et qui a également posé les bases pour une décentralisation / régionalisation avancée. Toutes ces propositions devront être concrétisées par plusieurs lois qui devront être adoptées par le parlement dans les mois à venir. 10. La nouvelle constitution introduit un nouveau modèle institutionnel, basé sur des pouvoirs séparés, équilibrés et complémentaires. De plus, elle renforce le principe de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et la protection des libertés individuelles, et met l’accent sur la responsabilisation et la redevabilité des institutions. Les principaux changements reflétés dans la nouvelle Constitution sont : (i) le renforcement du rôle du Parlement par le biais d’un pouvoir de contrôle sur le gouvernement ; (ii) le changement de statut du Premier Ministre à celui de Chef du gouvernement ; (iii) le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire comme un pouvoir autonome par rapport à l'exécutif et au législatif ; (iv) la promotion des droits de l'homme et l'égalité des chances pour tous les citoyens d'accéder aux services économiques, sociaux et environnementaux ; (v) la création d'institutions importantes, notamment le Conseil national pour les droits de l'homme, le système de médiation/arbitrage, le Conseil Compétitivité, l’Autorité nationale pour l'intégrité, la prévention et la lutte contre la corruption ; (vi) la création du Conseil pour les jeunes et l’emploi communautaire ; et (vii) l'établissement de la régionalisation avancée comme un système démocratique et décentralisé de gouvernance. 11. Les élections transparentes tenues le 25 novembre 2011 ont été remportées par le Parti de la Justice et du Développement (PJD), traditionnellement actif dans l’opposition et qui a vu son taux d’adhésion s’accroître régulièrement au cours de ces dernières années. Le PJD a remporté 27% des voix, presque le double des voix du second plus grand parti politique. Une période intense de discussions entre les partis politiques s’en est suivie, qui a abouti à la formation début janvier 2012, d’un gouvernement de coalition, avec le chef de file du PJD comme Chef du gouvernement. 12. Les manifestations du Printemps arabe et les changements constitutionnels constituent une forte pression sur l’Etat marocain pour des changements rapides et profonds. Bien que les populations semblent vouloir soutenir le nouveau gouvernement, elles réclament l’introduction de réformes crédibles et rapides, notamment pour la création de plus d’emplois et l’amélioration de la qualité et l’égalité en matière d’accès aux services publics. Ainsi, le Maroc se trouve au bord d’une profonde transformation sociale, politique et économique. 13. Des tâches importantes attendent le Parlement nouvellement élu. En plus de l’adoption de certaines lois organiques (telles que la nouvelle loi organique des finances ainsi que celle qui est prévue sur 1 Le vote en faveur des réformes proposées était de 98.5 pourcent avec un taux de participation de 73 pourcent. -10- l’organisation de collectivités territoriales), l’établissement d’institutions vouées aux droits de l’homme et au développement économique et social, le nouveau parlement devra réformer les mécanismes qui vont guider les relations entre l’exécutif et le législatif. Le programme du gouvernement voté par le parlement le 26 janvier 2012 tient compte de ses réalités tout en s’attelant à la mise en œuvre rapide de la nouvelle constitution et à la promotion de la bonne gouvernance, la transparence, et la redevabilité dans le secteur public. 14. Bien qu'il y ait eu des progrès dans l'amélioration des indicateurs sociaux et la diminution du taux de pauvreté, des actions accélérées et plus efficaces sont nécessaires pour améliorer les résultats dans le développement humain en retard, en particulier pour les femmes. Le Maroc ne va probablement pas atteindre l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) sur la mortalité infantile et la santé maternelle. Le Maroc est largement en retard par rapport aux pays voisins et aux pays avec un PIB par habitant comparable par rapport à l'indice de développement Humain. Le taux de mortalité de moins de 5 ans est de 38 pour 1000 naissances vivantes et le taux de mortalité maternelle de 110 pour 100,000 naissances vivantes sont parmi les plus faibles de la région MENA (seuls le Yémen et Djibouti ont un score plus élevé et contrairement au Maroc, ils sont tous deux des pays à faibles revenus). Par ailleurs, le statut des femmes doit être abordé de manière plus attentionné et avec un engagement plus ferme afin d'assurer un impact réel sur leur vie. Le Maroc a particulièrement besoin d'apporter des changements significatifs dans la manière dont les services sociaux sont fournis et mieux cibler les services qui donnent un plus grand avantage aux femmes (par exemple s'attaquer aux taux élevés de mortalité maternelle, à l'analphabétisme élevé chez les femmes, ainsi que la faible participation de main-d'œuvre féminine). B. DÉVELOPPEMENTS ÉCONOMIQUES RÉCENTS AU MAROC 15. Depuis 2008, le Maroc2 a été frappé par un certain nombre de chocs exogènes défavorables. Comme d'autres pays émergents, le Maroc a souffert de la crise financière mondiale ainsi que la flambée des prix alimentaires et des produits pétroliers. Compte tenu de ses liens commerciaux privilégiés avec l'UE, le Maroc a été particulièrement sensible aux soubresauts de la zone euro et la résolution des crises de la dette souveraine en Espagne, en Italie et d'autres pays de la périphérie. De plus, même en cas de résolution de ces crises, la demande extérieure du Maroc restera faible selon les prévisions de croissance actuelles dans l'UE et dans d'autres économies avancées. Concurremment, les prix des principaux produits de base sont restés élevés, avec le prix moyen du baril de Brent à près de 113,4 dollars en septembre 2012, ce qui représente une hausse de 18,6 pourcent par rapport à son niveau le plus bas de Juin. En outre, les prix des céréales ont augmenté à la suite de la sécheresse aux États-Unis et en Russie, ce qui pourrait conduire à une nouvelle crise alimentaire dans les prochains mois. Sur le plan national, le Maroc a souffert d'une baisse de sa production agricole, ce qui a fortement pesé sur la balance des paiements et sur le budget à cause de l'augmentation des importations alimentaires, notamment les céréales. 16. En dépit de ces chocs exogènes négatifs, la production non agricole du Maroc devrait rester conséquente en 2012. Pendant les trois quart de l’année 2012, alors que le secteur agricole souffrait de l'insuffisance des pluies qui a résulté en une baisse de 8,8 pourcent de la production, le PIB non agricole a augmenté de 4,5 pourcent permettant d’afficher un taux de croissance positif (2,7 pourcent), bien que ce soit un des taux les plus bas de la décennie. La demande intérieure demeure le principal moteur de la croissance. La consommation publique a gagné 5,1 pourcent tandis que la consommation des ménages a augmenté de 4,5 pourcent au cours de la période bénéficiant des hausses salariales récentes et des prix relativement bas des produits non alimentaires. Les investissements ont augmenté de 3,2 pourcent, principalement grâce aux programmes de logement social, des travaux publics et des équipements industriels. 2 Voir annexe 4.1 sur les réalisations macroéconomiques au cours de la dernière décennie -11- 17. Le gouvernement et la Banque centrale se sont fermement engagés à contrôler l'inflation. Malgré la hausse des prix mondiaux des matières premières importées, l'inflation est restée relativement faible, principalement grâce aux subventions à l’alimentation de base et aux carburants et également à une politique monétaire prudente. Les subventions ont permis au gouvernement de contrôler les prix à la consommation des aliments de base et des carburants. Par conséquent, l'indice moyen des prix n'a augmenté que de façon marginale au cours des neuf premiers mois de 2012, en légère hausse à 1,1 pourcent, soit similaire à la même période l'an dernier. Parmi tous les secteurs, ce sont les prix des produits alimentaires qui ont le plus contribué à l'inflation (jusqu’à 2 pour cent). L'ajustement à la hausse des prix administrés pour les produits pétroliers en Juin 2012 a contribué à la hausse directe des prix du transport (de 2,6 pourcent), mais n’a eu jusque-là qu’un impact indirect limité sur l'inflation générale. 18. Le taux de chômage au Maroc est resté élevée malgré la baisse des taux d’activité. Moins de la moitié de la population marocaine est effectivement active (employé ou à la recherche d'un emploi), ce qui reflète un des taux d’activité les plus faibles parmi les pays aux revenus similaires. Les taux d’activité ont baissé de 53,3 pourcent en 1999 à 48,6 pourcent au cours des trois premiers trimestres de 2012. Le taux de chômage est resté quasiment stable au cours de la période, pour atteindre 9,1 pourcent de la population active, soit environ un million de chômeurs. En ce qui concerne le profil des demandeurs d'emploi, quatre chômeurs sur cinq vivent dans des zones urbaines, deux sur trois sont des jeunes âgés de 15 à 29 ans, un sur quatre est titulaire d'un diplôme universitaire, la moitié des chômeurs sont à la recherche de leur premier emploi, et plus de deux tiers ont été sans emploi depuis plus d'un an. 19. La crise économique en Europe et la persistance des prix élevés des matières premières ont fini par avoir des conséquences négatives sur l'équilibre budgétaire du Maroc. Le déficit budgétaire3 s'est dégradé à 6,9 pourcent du PIB en 2011 et la dette du gouvernement central a grimpé à 53,7 pourcent du PIB. Pour 2012, il est estimé que le déficit budgétaire restera élevé. Le déficit a atteint 5,1 pourcent du PIB à la fin septembre 2012 (contre 4,2 pourcent du PIB au cours de la même période l'an dernier). Etant donné l'impact sur les subventions de la hausse des prix mondiaux des aliments de base et des carburants, le déficit pourrait croître sur le reste de l’année. Toutefois, la décision du gouvernement d'augmenter les prix des produits pétroliers liquides en Juin 2012 (en hausse de 19,6 pourcent pour l'essence, 14 pourcent pour le gasoil, et de 13,4 pourcent pour les combustibles industriels), devrait contribuer à réduire le déficit prévu de 0,6 pourcent du PIB pour cette année et d’un pourcent du PIB en 2013. Cette mesure, associée à un contrôle strict des dépenses de fonctionnement doit contenir le déficit budgétaire à environ 6-6,5 pourcent du PIB en 2012. 20. Le système actuel de subventions universel ajouté au poids élevé de la masse salariale met à l’épreuve la prudence budgétaire du Maroc. Malgré la bonne performance de la collecte de l'impôt sur les neuf premiers mois de 2012 (en hausse de 5,5 pourcent), les revenus du gouvernement n'ont pas pu compenser l'expansion des dépenses courantes (en hausse de 11,3 pourcent), principalement en raison de la hausse des subventions et du poids de la masse salariale du gouvernement central. Le coût du système de subventions (6,5 pourcent du PIB fin septembre 2012 contre 6,2 pourcent du PIB fin Juin 2011), ainsi que la masse salariale du gouvernement (11,5 pourcent du PIB, contre 10,7 pourcent du PIB), expliquent 75,3 pourcent de l'augmentation de dépenses courantes. Les subventions et la masse salariale représentent 61 pour cent des dépenses totales. 3 Le déficit budgétaire n’inclut pas les recettes des privatisations. -12- Tableau 1. Subventions annuelles en pourcentage du PIB Est. Commodités 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Alimentation 0,8 1,1 0,7 0,7 1,0 1,0 Carburant 1,7 3,5 1,1 2,9 5.1 5,2 Total subventions 2,5 4,6 1,7 3,6 6,1 6,2 Source : Autorités marocaines et estimations du personnel de la Banque 21. Même si le financement du déficit s’est fait exclusivement par le biais du marché intérieur, il n'y a pas de signes apparents d’un ralentissement de l'investissement privé grâce à des taux d'intérêt qui ont été réduits au cours de la période. Le financement extérieur net a été négatif vu la lenteur des décaissements des créanciers multilatéraux, mais on s'attend à une accélération de cette cadence pendant le reste de l'année. Dans l'ensemble, la dette du gouvernement central a augmenté de 4,6 points de pourcentage du PIB en Juin 2012, l’amenant à environ 55,3 pourcent du PIB, comparé à 50,7 pourcent du PIB fin Juin 2011 - dont 12 pourcent du PIB libellée en devises. Ce niveau d'endettement reste gérable à condition que le gouvernement poursuive la mise en œuvre des mesures annoncées pour cette année en vue d’assainir les finances publiques, en réduisant les dépenses courantes non-nécessaires, en rationalisant les transferts des entreprises publiques, y compris les entreprises publiques, en améliorant la collecte des taxes et en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale. 22. La détérioration du déficit budgétaire a contribué à la dégradation de la balance des paiements. Le déficit commercial a continué à s’aggraver en 2012 en raison d’une très faible demande extérieure, notamment en provenance d’Europe, et de la hausse des prix mondiaux des produits de base importés. Le déficit commercial a augmenté de 10 pourcent au cours de la période janvier-octobre 2012 comparé à la même période l'an dernier. Le total des importations nominales ont augmenté de 6,6 pourcent, uniquement en raison des prix plus élevés des importations, tandis que les exportations ont augmenté de 3 pourcent reflétant un effet volume. La balance commerciale du Maroc s’est dégradée de 5,6 pourcent. Les recettes touristiques ont diminué de 2,5 pourcent et les transferts de fonds des travailleurs ont diminué de 3,1 pourcent. Il est estimé que le déficit du compte courant aurait augmenté pour atteindre 10 pourcent4 du PIB pendant cette période ; les tendances indiquent que ce déficit se situerait en fin d’année 2012 autour de 9 pourcent du PIB. Du côté du compte de capital, les entrées d’Investissements Directs Etrangers (IDE) ont connu une augmentation de 10 pourcent au cours de la période, grâce à la confiance continue des investisseurs étrangers dans l'économie marocaine. Cependant, les flux nets de capitaux extérieurs n’ont pas suffi à financer le déficit du compte courant et les réserves internationales nettes ont diminué de presque 4 milliards de dollars depuis la fin de 2011 pour atteindre le niveau critique de 15,5 milliards de dollars, correspondant à 3,8 mois de couverture des importations. Néanmoins, la levée par le gouvernement de 1,5 milliards de dollars américains sur les marchés financiers internationaux en décembre, ajoutée à l’augmentation des décaissements provenant des sources de financements multilatéraux et bilatéraux , devrait renflouer les réserves en devises étrangères pour plus de 4 mois d’importations d’ici à la fin de l’année. 23. En vue de stimuler l’activité économique et aider à financer l’économie , la Banque centrale a décidé de réduire son taux directeur de 3,25 pourcent à 3 pourcent en mars 2012 – taux confirmé en décembre – et d’abaisser le taux des réserves obligatoires des banques de 6 à 4 pourcent en Septembre 2012. Ces décisions ont été prises pour injecter des liquidités sur le marché monétaire et répondre aux besoins des opérateurs économiques dans un contexte de faible inflation et de risques inflationnistes à la baisse. Le résultat est que la masse monétaire a augmenté de 3,6 pourcent à la fin octobre 2012 (sur une 4 Estimation du personnel de la Banque -13- année), comparé à la croissance de 5.0 pourcent pendant la même période en 2011. Le crédit bancaire à l'économie a augmenté de 4.0 pourcent (contre 7.0 pourcent l'an dernier), principalement poussé par le crédit aux trésoreries des entreprises (en hausse de 10,4 pourcent), ce qui reflète en partie les besoins de liquidités des entreprises afin de compenser les importants arriérés en souffrance du secteur public. Le crédit au logement a également augmenté de façon importante (5,8 pourcent) en raison d'extension des programmes de logements sociaux soutenus par le gouvernement. Le crédit à la consommation a bondi de 11,1 pour cent, en partie grâce à la facilité d’accès au crédit et aux prix relativement bas de l'équipement du logement. Dans le même temps, le crédit à l’achat d’équipement par les entreprises a chuté de 1.0 pourcent. Les crédits en souffrance sont restés stables à 4,3 pourcent du total des crédits au secteur privé au cours de la période janvier-octobre 2012. Dans l’ensemble, la conduite de la politique monétaire est restée alignée sur l’objectif de la stabilité des prix. C. PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET SOUTENABILITÉ DE LA DETTE 24. La marge de manœuvre macroéconomique du Maroc s'est considérablement réduite. Les déficits jumeaux qui se sont accumulés pour financer la série de chocs externes depuis 2008 ont largement épuisé la marge de manœuvre que le Maroc avait constitué avant ces crises grâce à des politiques macroéconomiques prudentes et une gestion adéquate. Ils ont dévoilé deux faiblesses principales qui mettent en danger la viabilité extérieure et budgétaire du Maroc en cas de nouvelle détérioration de son environnement externe ou interne. Tout d'abord, la faible transformation structurelle de l'économie, ce qui entrave les perspectives d'une augmentation rapide de la compétitivité, des exportations et la création d'emplois de qualité. Deuxièmement, la poursuite de politiques budgétaires onéreuses, telles que le système de subventions universel et les programmes d’exonération fiscale. Ces deux faiblesses contribuent à l'inversion de la tendance à la baisse de la dette publique et à l'épuisement à des niveaux critiques, des réserves de change. 25. Les perspectives macroéconomiques à moyen terme dépendront en grande partie sur la portée, la profondeur et le rythme des programmes de réforme du Maroc ainsi que de l’évolution de la situation en Europe - le principal partenaire commercial du Maroc. Le Maroc devrait bénéficier des réformes en cours visant à améliorer la compétitivité globale de l'économie et l'efficacité des politiques sectorielles. Les réformes en cours pour renforcer la gouvernance et la justice, consolider les finances publiques, et approfondir la décentralisation sont essentielles à la réalisation d’une amélioration soutenable de l'efficacité économique, la productivité et l'emploi. Compte tenu de ses hypothèses, la croissance économique devrait atteindre 5 pourcent d’ici 2015. L'inflation devrait rester sous contrôle à 2,5 pourcent ou moins. Les principaux indicateurs macro-économiques sont présentés dans le tableau 2 ci-dessous. Tableau 2. Indicateurs Macro-économiques de base à Moyen Terme Est. Projections 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Partie A : Principaux Agrégats Macro Réels Taux de croissance annuels PIB au prix du marché 3.6 5.0 2.5 4.5 4.9 5.2 5.4 PIB Non Agricole 4.5 4.9 4.1 4.1 5.3 5.7 5.9 PIB par habitant 2.5 3.8 1.5 3.5 3.8 4.2 4.5 Consommation totale 1.5 6.8 2.7 4.5 4.5 5.0 4.9 Investissement Intérieur Brut (IIB) -1.6 3.3 4.1 3.1 3.5 4.0 4.3 Exports (BSNF) 16.6 2.1 3.5 5.8 7.4 7.3 7.5 Imports (BSNF) 3.6 5.0 4.8 4.5 5.2 5.5 5.4 Croissance Nominale du PIB 4.3 5.0 4.5 7.1 7.6 7.8 7.9 Solde Epargne-Investissement en % du PIB Investissement Intérieur Brut 35.0 36.0 36.7 36.2 35.8 35.3 35.0 dont l’investissement du gouvernement 5.8 5.9 5.2 5.4 5.5 5.6 5.7 Épargne étrangère 4.5 8.0 9.0 8.4 7.2 6.2 5.5 Epargne Nationale Brute 30.5 27.9 27.7 27.8 28.5 29.1 29.5 -14- Epargne publique (privatisation des recettes 1.7 -1.0 -1.2 0.1 1.2 1.8 2.6 exclue) épargne non-gouvernementale 28.9 28.9 28.9 27.8 27.3 27.3 26.9 Epargne Intérieure Brute 26.3 24.0 22.2 22.4 23.1 23.5 23.9 Prix et monnaie Inflation du PIB (moyenne par période) 0.6 0.1 2.0 2.5 2.6 2.5 2.4 Taux de change annuel moyen (MAD/US$) 8.4 8.1 8.6 8.6 8.7 8.7 8.8 Ratio capital-production (basé sur PIB) 9.8 7.0 14.5 8.2 7.4 6.8 6.5 Croissance de la masse monétaire M3 4.8 6.5 5.6 7.6 8.7 8.9 9.0 Partie B : Les indicateurs de finances publiques Pourcentage de PIB Total des revenus (hors privatisation) 25.4 25.9 25.8 26.4 26.8 26.8 26.7 y compris les taxes sur les revenus 23.2 23.4 23.5 24.0 24.3 24.2 24.2 Total des dépenses (incluant CST) 29.9 33.0 32.3 32.0 31.4 30.8 30.1 y compris les salaires 10.3 11.0 11.1 11.0 10.6 10.4 10.1 Y compris les subventions 3.6 6.1 5.0 4.4 4.0 3.6 3.3 Déficit (-)/Surplus(+) (sur base des engagements) -4.7 -6.9 -6.2 -5.3 -4.4 -3.8 -3.2 Autres Total de la dette totale du Trésor/GDP 50.3 53.7 56.8 57.6 57.4 56.6 55.3 Total paiement des intérêts/Taxes 9.9 9.7 10.8 10.8 10.4 10.0 9.5 Partie C : Indicateurs de la balance des paiements Exportations de Bets (US$, m) 30,308 35,456 36,368 38,660 42,141 45,799 49,684 Importations de Bets (US$, mln) 40,192 49,507 50,539 53,050 56,315 59,928 63,902 Transferts de fonds (US$), change en % 7.1 7.3 -7.0 9.0 10.0 9.5 9.0 Solde du compte (en % du PIB) -4.5 -8.0 -9.0 -8.4 -7.2 -6.2 -5.5 Réserves brutes (BAM) en mois d’importations 5.3 5.3 4.4 4.2 4.0 3.9 4.1 MBSNF : Gouvernement et estimation du personnel de Source la Banque mondiale 26. Si les sources sous-jacentes de la croissance s’avéraient lentes à se matérialiser, les perspectives de croissance devraient être revues à la baisse. Une détérioration potentielle de l'économie mondiale, en particulier en Europe, aurait un impact négatif à moyen terme sur les perspectives macroéconomiques, notamment à travers la réduction des perspectives d'exportation, le tourisme, ainsi que les transferts de fonds des travailleurs et les flux d'IDE. De même, les prix élevés des matières premières, la détérioration du contexte régional et les incertitudes persistantes de la finance mondiale auront un impact défavorable sur les perspectives du Maroc. En outre, il existe un risque potentiel que les niveaux de croissance d'avant la crise même pourraient ne pas être soutenables à moyen terme si la demande intérieure reste le principal moteur de la croissance. 27. Conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles, le gouvernement s’est engagé à maintenir la stabilité budgétaire et s’est fixé comme objectif à moyen terme, la réduction progressive du déficit budgétaire à environ 3 pourcent du PIB d’ici 2016 en mettant en œuvre un ensemble de réformes essentielles. Les mesures clés comprennent :  Réformer le système de subvention universelle. Pleinement conscient de la charge financière considérable que le système actuel impose sur les finances publiques, le gouvernement a annoncé le lancement de la réforme du système de subventions par la Loi Budgétaire de 2013. En substance, l'objectif est d'en améliorer l’efficacité grâce à des programmes sociaux ciblés tout en permettant le passage progressif vers des prix du marché international, en particulier pour les produits pétroliers. Actuellement, les points clés de cette réforme sont les suivants : (i) la suppression progressive des subventions non ciblées et (ii) l'identification des systèmes alternatifs visant à aider les ménages pauvres et vulnérables;  Mettre en œuvre la réforme de la fonction publique, y compris la mise en œuvre d'un nouveau système de rémunération. A la suite d’une longue phase de préparation, le gouvernement vient de réitérer son intention de procéder à une réforme complète du service public, y compris l’établissement d’un système de rémunération clair et bien défini qui sera accompagnée de mesures prévues par la nouvelle la loi organique des finances qui sera bientôt présenté au Parlement. Ces mesures résulteront en une meilleure gestion et au contrôle de la masse salariale ; -15-  Accélérer le programme de réforme fiscal et de la retraite. Parmi les mesures clés de réformes fiscales, on trouve notamment la poursuite de la réforme fiscale en cours pour élargir l'assiette fiscale, l'amélioration de l'efficacité de la TVA, le renforcement de l'administration fiscale et la suppression des exonérations fiscales non productives. Ces mesures permettraient de compenser l'impact négatif des taux réduits sur les principaux impôts sur le revenu et des sociétés. Une autre mesure clé est l'engagement à une réforme globale du système de retraite, en commençant par une réforme paramétrique de la caisse de retraite du secteur public afin de s'assurer qu'elle dispose d'un budget équilibré à court terme.  Amélioration de l'efficacité de l'investissement public, ainsi que celui du secteur privé. La stratégie du gouvernement vise à consolider les efforts d'investissements publics dans les secteurs sociaux (santé, éducation, logement social) tout en travaillant sur la rentabilité des investissements existants, principalement dans les secteurs tels que l'industrie, l'agriculture et le tourisme. De plus, le gouvernement prévoit de soutenir les industries à forte valeur ajoutée, principalement grâce à un financement PPP pour la formation, les infrastructures et la logistique. En ce qui concerne les PME, le gouvernement a l'intention de soutenir la commercialisation de leurs produits, spécialement à l'étranger. 28. La stratégie du gouvernement concernant la dette est de diversifier les sources de financement et d’augmenter la part du financement extérieur (tableau 3). Trois facteurs principaux expliquent la décision du gouvernement de renforcer ses sources de financement extérieures, particulièrement les sources multilatérales et concessionnelles. La première est liée à la structure de maturité de la dette publique du Maroc. La maturité de la dette publique a diminué ces dernières années et va encore diminuer, étant donné que le gouvernement a en majorité financé ses besoins grâce à l'émission de bons du Trésor à court terme sur le marché intérieur. La raison principale derrière ce choix est d’éviter d’affecter à long terme les taux variables des prêts des banques domestiques au secteur privé, en particulier le crédit logement, car ils sont indexés sur les taux du marché primaire sur les titres à long terme (10 et 15 obligations à cinq ans). La deuxième a trait à l'augmentation des besoins de financement de la balance des paiements. La troisième est due aux conditions d'emprunt du budget qui sont plus élevées dans le contexte actuel de restriction des liquidités sur les marchés financiers nationaux suivant une longue période de surplus de liquidité sur le marché. 29. C’est dans ce contexte que de nouveaux systèmes de financement externes sont mis en place. Le plus important était la ligne de Liquidité et de Précaution (PLL) d’août 2012 d’un montant de 6,2 milliards de dollars approuvé par le Fond Monétaire International (FMI). Le PLL fait partie de l'approche proactive du gouvernement pour s’assurer que les nouvelles lignes de financements extérieurs pourront être en mesure de faire face, le cas échéant, à une détérioration des équilibres internes et externes qui pourraient résulter d'une dégradation possible de la situation en Europe. Les entreprises publiques sont également en quête de financements extérieurs, conformément à la politique du gouvernement. À cette fin, l’Office Chérifien des Phosphates a bénéficié d'un prêt de 100 millions d'euros récemment. MedZ, filiale de la Caisse de Dépôts et de Gestion spécialisée dans le développement de zones industrielles et des entreprises naissantes dans les secteurs émergents, a bénéficié de 150 millions d'euros accordé par l’Agence Française de Développement (l'AFD) et 100 millions d'euros par la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Cent millions d'euros de crédit de l’AFD seront utilisées par MedZ afin de rembourser par anticipation des prêts bancaires domestiques à conditions onéreuses. Le gouvernement a également levé des fonds à hauteur de 1,5 milliards de dollars sur le marché international en décembre 2012. -16- Tableau 3. Maroc: Financements requis par le Gouvernement central (En pourcentage du PIB) Est. Projections 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Financement requis 16.7 17.5 17.5 16.6 15.5 14.8 Déficit Budgétaire (+) 6.9 6.2 5.3 4.3 3.8 3.2 Amortissement 9.8 11.3 12.2 12.3 11.6 11.5 Intérieur 9.0 10.5 11.3 11.3 10.7 10.5 Extérieur 0.8 0.9 0.9 0.9 0.9 1.0 Financement disponible Total 16.7 17.5 17.5 16.6 15.5 14.8 Financement Intérieur 14.1 14.3 14.2 13.2 12.3 11.8 Décaissement Extérieur 1.5 2.1 2.3 2.4 2.5 2.4 Autres (Privatisation, dons,…) 1.1 1.1 1.0 1.0 0.7 0.6 Source : Gouvernement marocain et estimations du personnel de la Banque mondiale 30. En dépit d’une détérioration prévue en 2012 de la position extérieure, celle-ci devrait rester soutenable à moyen terme à condition que la mise en œuvre des principales réformes en cours soit maintenue. Comme constaté auparavant, le déficit du compte courant devrait continuer à se détériorer en 2012 pour ensuite progressivement s’améliorer et atteindre environ 5,5 pourcent du PIB en 2016, bénéficiant ainsi de l'amélioration des possibilités d'exportation, d'une reprise des activités touristiques ainsi que des transferts de fonds des travailleurs. Ce scénario suppose que le Maroc tire avantage des efforts de réformes accomplies dans le commerce et la compétitivité à travers des projets soutenus entre autre par la Banque mondiale. Ces réformes, ainsi que les stratégies sectorielles déjà en cours d'exécution, se traduiraient par une augmentation des investissements productifs privés, y compris les investissements étrangers directs et les gains progressifs de la compétitivité des exportations, et dans le tourisme. Dans ce contexte, la dette extérieure devrait suivre une trajectoire en U inversé pour atteindre un maximum à 40,9 pourcent du PIB en 2016 pour ensuite baisser régulièrement pendant que les réserves nettes en devises resteront au-dessus de 4 mois d'importations. 31. Les conditions pour le financement de la balance des paiements constituent un risque modéré à moyen terme, étant donné la dette extérieure du pays relativement faible comparée aux réserves en devises étrangères encore suffisantes. Comme les déficits des comptes courants devraient continuer à s'améliorer à moyen terme, leur financement par le biais des lignes de crédit bilatérales et multilatérales traditionnelles avec d'autres flux de capitaux privés, y compris les IDE ne devraient pas constituer une contrainte majeure. En outre, les pays du Conseil de Coopération du Golfe ont récemment confirmé leur intention d'investir 5 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années dans les IDE. Tout déficit financier pourrait être comblé en s’approvisionnant sur le marché financier international. Le PPL en provenance du FMI continuera à fournir une ligne de crédit utile. 32. Les autorités envisagent l’éventuelle adoption d’un système formel de ciblage d'inflation en parallèle avec un taux de change plus flexible. La banque centrale a mis au point les conditions préalables et les outils nécessaires pour passer à un cadre de ciblage de l'inflation. Toutefois, le calendrier de cette réforme devrait être examiné avec soin car il nécessite des mesures visant à assurer la viabilité budgétaire en particulier en ce qui concerne la réforme du système de subventions afin d'éviter un impact négatif sur la stabilité financière. Le régime de change actuel a contribué à la stabilité macroéconomique, mais étant donné les rigidités de l'économie, les tendances récentes de la balance courante suggèrent que cela pourrait nuire à la compétitivité internationale. A l’avenir, un régime de taux de change plus flexible permettrait de renforcer la contribution des réformes structurelles à l’amélioration de la compétitivité et à la gestion des chocs externes. -17- 33. Une analyse complète de soutenabilité de la dette publique indique que le cadre budgétaire reste viable bien qu’il risque de s’affaiblir dans le contexte de certains risques à la baisse à moyen terme (voir annexe 4), notamment celles liées au scénario où il n’y aurait pas de changement de politique à (A2) et au scénario de choc de croissance (B2). En effet, lorsque l'analyse de viabilité de la dette a été exécuté sous l'hypothèse d'un scénario «politiques inchangées», le stock de la dette augmente au cours de la période 2012-2017, avant d’inverser la tendance, tandis que dans le scénario de «réduction de la croissance du PIB de la moitié de l’écart type » la dette augmente de façon constante. Tous les autres scénarios se sont avérés être soutenables à moyen terme. 34. En résumé, le Maroc est de plus en plus confronté à des défis économiques et budgétaires. En supposant que les principales réformes fiscales et structurelles, y compris celles envisagées dans le projet de loi de finances 2013 soumis au parlement et décrites ci-dessus, soient mises en œuvre en temps opportun, le cadre macroéconomique du Maroc demeurerait adéquat et soutenable à moyen terme. En particulier, les prévisions macroéconomiques et le succès des réformes structurelles dépendent d’une solide consolidation fiscale, une politique monétaire prudente, et une politique de taux de change plus flexible sur le moyen terme pour soutenir la compétitivité. Jusqu'à présent, les effets négatifs de l'environnement mondial sur le Maroc ont été relativement bien contenus, et ce grâce à de bons fondamentaux économiques et des politiques macroéconomiques saines menées au cours de la décennie. Cependant, à comparer au moment où la crise internationale a frappé en 2008, le gouvernement a aujourd'hui de plus petites marges de manœuvre, et sa volonté d'approfondir et d'élargir les efforts de réforme est un élément clé pour des perspectives positives et soutenables pour l'investissement, la croissance et l'emploi pour les années à venir. III. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET LES PROCESSUS PARTICIPATIFS A. DU SECTEUR DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 35. L’augmentation de la production de déchets exerce une pression considérable sur les services municipaux, en particulier du point de vue de la gestion, des finances, et des perspectives environnementales et sociales. Les problèmes liés aux déchets ménagers et assimilés se révèlent de plus en plus comme obstacles à une urbanisation plus harmonieuse et au processus général de développement socio- économique au Maroc. Actuellement, le pays produit environ 5,3 millions de tonnes de déchets ménagers par an dans les zones urbaines et ce chiffre devrait atteindre 6,2 millions en 20205. 36. Avec une sensibilisation accrue du public sur la qualité de vie, la protection de l'environnement et le développement durable, l’agenda DMA est devenu une priorité nationale dans le Royaume. Depuis 2008, le Programme national de déchets ménagers (PNDM voir tableau 4) en trois phases et sur une durée de 15 ans est mis en œuvre et a comme objectif d’aider les communes à faire face aux exigences de la loi 28-00 de 2006 relative à la gestion des déchets et leur élimination, en particulier la modernisation des systèmes de GDMA. Le coût total du PNDM est estimé à 40 milliards de dirhams (comprenant 33 pourcent de l'investissement, 62 pourcent pour le fonctionnement, et de 5 pourcent pour l'assistance technique). 5 Hydro-Protect Consult, Étude pour l’élaboration des lignes directrices de contrôle de gestion environnementale des décharges contrôlées, (2012). -18- Encadré 1. PNDM : Programme National des Déchets Ménagers Commission Nationale du PNDM Soutien financier du PNDM aux communes : mécanisme d'incitation pour améliorer les systèmes Une Commission nationale (CN-PNDM) a été créée en de GDMA 2009 pour coordonner, superviser et contrôler la mise en œuvre des activités dans le cadre du PNDM et le Afin d’aider les communes à faire face aux exigences de programme de réforme du secteur. Son mandat la loi 28-00, le gouvernement a décidé de les soutenir comprend les tâches principales suivantes : dans l’amélioration de la gestion des déchets ménagers  Coordonner la mise en œuvre du PNDM et et assimilés. C’est un soutien qui est limité, afin proposer des mesures stratégiques pour la d'encourager les communes à développer leurs propres bonne exécution du programme de réforme du ressources, et temporaire, afin de leur procurer un secteur des DMA ; financement en attendant l’entrée en vigueur des  Effectuer le suivi et évaluer les réalisations, les mesures visant à améliorer les recettes locales. résultats et les progrès dans le cadre du PNDM Le soutien du gouvernement a quatre objectifs : (i) la et de la réforme ; transparence dans l'allocation des fonds, (ii) la  Examiner et adopter les critères d'éligibilité de péréquation pour réduire les disparités dans les revenus l'appui financier aux projets de gestion des locaux, (iii) la performance pour récompenser les bonnes DMA dans le cadre du PNDM ; pratiques et les projets innovants, et (iv) l'intégration des  Examiner et approuver l'affectation des fonds considérations environnementales et sociales. Les aux administrations locales dans le cadre du communes doivent d'abord répondre à plusieurs critères PNDM ; d'admissibilité dans leur demande de financement.  Examiner et approuver les programmes Une fois les critères remplis, les allocations sont d'action, les accords de partenariat, documents, déterminées sur la base des coûts de l'investissement (un manuels et lignes directrices pour la mise en plafond pour le coût sera appliqué), la qualité de la œuvre des activités de soutien du PNDM; proposition, et la capacité financière de chaque  Approuver et faire le suivi des activités de municipalité. Au total, le gouvernement a mobilisé 2 renforcement des capacités menées dans le milliards de dirhams au cours de la première phase cadre du PNDM ; (2008-2012), dont 1 milliard de dirhams au titre du  Examiner et approuver les rapports Programme d'emploi de la TVA et de 1 millions de d'avancement préparés par l'Unité de gestion du dirham du budget de l'Etat. programme PNDM (PMU). Il est prévu que le niveau du soutien financier du gouvernement soit similaire au cours de la deuxième Le CN-PNDM agit sous les auspices du Ministère en phase (2013-2017) pour soutenir les investissements charge de l’Environnement (MEMEE) et est composé de dans des décharges contrôlées, dans l'amélioration des représentants du ministère de l'Intérieur, Ministre de services de collecte, la préparation des plans directeurs l’Économie et des Finances, Ministère des Affaires dans les provinces / préfectures, et dans la fermeture et / Générales et de la Gouvernance, et le Fond ou la réhabilitation des décharges sauvages. En outre, les d’Équipement Communal (FEC). recettes de l’écotaxe, estimées à 230 millions de dirhams la première année, soutiendront l'objectif de recyclage du PNDM. 37. Soutenu par la Banque et d'autres partenaires, le Maroc, au cours des dernières années, a réalisé de grands progrès afin de fournir le cadre réglementaire nécessaire pour établir les bases d'un système de gestion de déchets ménagers intégré et abordable. Les principaux résultats tangibles incluent :  Avec la promulgation en 2006 de la première loi sur la gestion des déchets et à leur élimination, le Maroc a bénéficié d’une législation solide qui relève les défis du secteur grâce à une gestion intégrée des déchets ménagers. Une série de décrets a été adoptée et mise en œuvre, y compris ceux relatifs à la classification des déchets, aux procédures administratives et aux spécifications techniques des décharges contrôlées, et les procédures pour l’élaboration des plans directeurs de GDMA pour les préfectures et les provinces. -19-  Avec la création de la Commission nationale de gestion des déchets ménagers, il existe désormais une coordination bien enracinée et efficace des politiques sectorielles et des actions du gouvernement pour les 15 ans du Programme national des déchets ménagers (PNDM).  Un mécanisme d'incitation axée sur les résultats est opérationnel, qui distribue des ressources financières nationales pour aider les communes à établir des systèmes modernes et intégrés alignés sur les objectifs du PNDM. Le soutien national croissant pour le secteur est souligné par l'augmentation de la dotation financière faite à travers le budget de l'Etat à ce mécanisme : 330 millions de dirhams pour 2010, 2011 et 2012, comparés aux 100 millions de dirhams en 2008. En outre, 200 millions de dirhams ont été mobilisés annuellement par le ministère de l'Intérieur (programme d'emploi de la TVA) afin de soutenir la professionnalisation du service de collecte des déchets et l’exploitation des décharges contrôlées. La viabilité financière du secteur exige toutefois que l'amélioration des services reste dûment financée au-delà de la durée PNDM.  Régi par la Loi 54.05 sur la gestion déléguée, la participation du secteur privé (PSP) dans le secteur des déchets bénéficie de l'engagement ferme et continu du gouvernement. Au cours des cinq dernières années, le rôle du secteur privé n'a pas cessé d'augmenter. Plus de 90 communes ont passé des contrats avec des opérateurs privés pour fournir les services de nettoyage des rues et de collecte des déchets, ce qui profitent à plus de 3/4 de la population urbaine (par rapport à 40 pourcent en 2006). En outre, l’exploitation de tous les lieux d'enfouissement technique (décharge contrôlée) est confiée au secteur privé. Dans la plupart des cas, les contrats couvrent le design, le financement, la construction et l’exploitation. La part actuelle du marché équivaut à approximativement 2 milliards de dirhams par an, avec plus de 15 entreprises nationales et internationales. Cela se traduit par une prestation de services améliorés en termes de qualité, de coût- efficacité et une couverture égale dans les quartiers à revenus élevés, moyens et faibles.  Le Mécanisme de Développement Propre (MDP) est un système national innovant qui a élaboré un programme d'activités pour aider les communes à générer des crédits carbone et mobiliser des revenus carbone, tout en contribuant au programme d’atténuation du changement climatique. Selon les estimations des documents de conception, le programme MDP a le potentiel de réduire l’équivalent de 9,6 millions de tonnes de CO2 sur la période 2012-2021 dans 13 différents sites de décharges contrôlées. La Facilité de Partenariat pour le Carbone (CPF) géré par la Banque a entamé des négociations avec le Fonds d'Équipement Communal (FEC), représentant le Maroc – le FEC est le principal fournisseur de fonds d'investissement pour les CT – afin d'acheter environ 2 millions d’émissions de réduction certifiés (URCE) sur cette période.  Un système d’évaluation de l’impact environnemental (EIE) compatible avec les bon nes pratiques internationales est désormais pleinement opérationnel, aux niveaux national et régional, et contribue à l'intégration des dimensions sociales et environnementales dans les activités de développement. Le gouvernement a développé avec succès les outils opérationnels nécessaires et les manuels6 de préparation à l’examen du système d’EIE, y compris les procédures appropriées de consultation du public ainsi qu'une déclaration annuelle de ses activités et réalisations7. Les avantages du système d'EIE amélioré vont au-delà du secteur des déchets ménagers.  Des progrès substantiels ont été accomplis vers l’atteinte des objectifs du PNDM en termes de pratiques d'élimination sanitaire et de la fermeture / remise en état des dépotoirs. Aujourd'hui, 6 MEMEE : Référentiel sur les études d’impact sur l’environnement, http://www.environnement.gov.ma/PDFs/referentiel_eie.pdf 7 MEMEE: Rapport Annuel des Activités du Comité National des Études d’Impact sur l’Environnement pour l’année 2011, Rapport Annuel des Comités Régionaux des Études d’Impact sur l’Environnement -20- plus de 32 pourcent des déchets ménagers et assimilés collectés sont évacués dans des décharges contrôlées, contre moins de 5 pourcent en 2006. Et des 220 dépotoirs, 22 sites sont déjà fermés et 64 sont en cours de réhabilitation. 38. Ces résultats sont importants pour la première phase du PNDM (2008-2012), qui est sur la bonne voie par rapport aux objectifs fixés. Le gouvernement a reconnu que des progrès continus et réguliers doivent être assurés pour atteindre les objectifs fixés pour 2022 en mettant l'accent sur les opportunités et les défis clés suivants, qui ont été identifiés à l'issue de la première phase :  Du côté du secteur, la demande de gouvernance reste sous-développée. Des améliorations substantielles dans le secteur des DMA ont été réalisées grâce aux nouvelles directives politiques nationales et au recours accru des communes aux opérateurs privés des services de déchets. Les citoyens continuent cependant d’avoir un accès très limité aux informations sur les services de DMA et sur le PNDM. Cet état de fait est ouvertement reconnu à la fois par les administrations nationales et municipales. Ce qui veut dire que des opportunités ne sont pas saisies pour améliorer la redevabilité et la performance des fournisseurs de services, et pour apporter des réponses efficaces aux préoccupations et besoins des citoyens. L'expérience internationale montre qu’à la fois la demande de gouvernance et l’implication des utilisateurs de services sont essentielles pour avoir un système de GDMA opérationnel et efficace. C’est également un facteur critique pour avoir l’appui du public concernant l'introduction de nouvelles sources de revenus et de nouveaux mécanismes de collecte dans le secteur, et améliorer le comportement des ménages dans la GDMA.  La qualité du service, la rentabilité et l'abordabilité souffrent encore des faibles capacités techniques et de gestion au niveau local, avec des risques potentiels affectant la soutenabilité de la participation du secteur privé. Au cours de la première phase du PNDM, les efforts du gouvernement ont été essentiellement consacrés à aider les communes à renforcer les capacités financières et techniques nécessaires pour planifier et préparer des projets de GDMA (y compris l’introduction à travers le PPIAF d’une nouvelle génération de documents d’appel d’offres et de contrats types intégrants les bonnes pratiques internationales). Malgré certaines améliorations, la plupart des communes éprouvent encore des difficultés à préparer des projets de qualité, à les gérer au quotidien et à superviser les contrats PSP ; ce cumul entraîne des arriérés et provoque des litiges. Les principales causes sont : (a) la faiblesse de l'administration municipale et l'incapacité à attirer/embaucher des compétences appropriées pour développer et gérer de tels projets complexes/contrats ; (b) une ingérence de la politique locale dans la préparation des projets et dans la gestion et qui n’est pas contrôlée par les mécanismes de gouvernance appropriés, et (c) un dialogue inefficace entre les partenaires publics et privés, mis en exergue par l'absence d'un mécanisme de conciliation. Les réponses institutionnelles à ces questions devront être formulées dans le cadre de l’agenda de décentralisation.  A moyen terme, la soutenabilité financière du service de DMA repose principalement sur l'efficacité de la gestion des recettes municipales. Le service de gestion des déchets ménagers et assimilés est entièrement financé sur les budgets généraux des communes. Les charges de personnel et les frais contractuels PSP sont toutefois considérés comme des dépenses obligatoires, ce qui assure que le budget ne peut être approuvé par le ministère de l'Intérieur, qui est le ministère de «tutelle», i.e. l’autorité de contrôle des collectivités locales, que si ces dépenses obligatoires sont couvertes par des recettes. Bien que le coût estimé pour la modernisation des systèmes de GDMA est typiquement autour de 12 pourcent des recettes municipales, les recettes globales pour les communes n'ont cessé d'augmenter de 2007 à 2011 de 62 pourcent, et ce, grâce à la réforme fiscale locale de 2008. Ceci résulte en particulier du transfert d’une part importante des revenus de la TVA . A quelques exceptions près, les recettes locales peuvent absorber les coûts de la modernisation. -21- En plus de l’amélioration des recettes municipales, des opportunités existent pour (i) optimiser le potentiel des revenus des impôts locaux dans les villes marocaines, (ii) diversifier les mécanismes de recouvrement des coûts des services. Récemment, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) a estimé que le potentiel fiscal local non mobilisé se situe entre 50 et 100 pourcent des recettes fiscales locales actuelles des communes. Dans le même temps, la loi 28-00 en vigueur sur les déchets solides, a introduit le concept de redevance pour la GDMA, qui jusqu’à présent n’est pas encore appliquée en raison du manque de lignes directrices pour guider les communes responsables de leur mise en place. Par soucis d’égalité, les grands producteurs de déchets ont été identifiés comme premières cibles potentielles pour ces «redevances».  Il n'y a pas de suivi systématique ni de contrôle des installations de GDMA ni de leur conformité avec les normes et réglementations environnementales. Les réformes du secteur de l'environnement au Maroc ont été impressionnantes, y compris la mise en place d'un système d'EIE moderne soutenu par les PPD1 et 2. Pour toute nouvelle installation de MSW, des études d’EIE doivent être réalisées et officiellement approuvées par les comités nationaux ou régionaux l'EIE selon leurs dimensions. Cependant, la mise en œuvre des plans de gestion environnementale (PGE) dans le secteur, y compris l'exploitation des décharges, se font souvent sans suivi ni contrôle de la part les autorités environnementales. En 2012, il n’y a qu’une seule décharge qui a été inspectée selon la réglementation environnementale. Des études récentes ont également montré le manque de coordination fréquent entre le MEMEE, les autres ministères et organismes en ce qui concerne les responsabilités de suivi et de contrôle. Par conséquent, il n'existe aucune garantie d'une atténuation efficace des impacts négatifs potentiels sur l'environnement, la santé publique et les ressources naturelles.  Le PNDM a fixé un objectif de recyclage de 20 pourcent en 2022, mais n'a pas encore été en mesure d'obtenir des résultats concrets. Le recyclage est actuellement estimé à environ 5 pourcent8. La plupart des activités de recyclage existantes sont informelles et les capacités financières du PNDM sont limitées et ne peuvent offrir aucune incitation pour le développement de produits plus écologiques et/ou la réduction du volume de matières recyclables transportés et éliminés dans des décharges. Des opportunités sont manquées en matière d’économies et de création d’emplois (estimé entre 50.000 et 70.000 pendant la durée de vie du PNDM). L'adoption et l'intégration du concept de «responsabilité élargie des producteurs (REP) » dans le cadre juridique et réglementaire va conduire à une réduction globale des impacts environnementaux en rendant la consommation et la production plus soutenables et en prolongeant la durée de vie des décharges. La REP est un principe reconnu au niveau mondial pour la réduction non seulement des déchets et de l'utilisation de matières premières (c'est à dire la quantité de matière première /vierge par unité de produit) et l'augmentation de l'efficience des ressources. B. LE PROGRAMME DE RÉFORME DU GOUVERNEMENT 39. Dans le sillage du Printemps arabe, la réforme constitutionnelle marocaine de juillet 2011 a reconnu les avantages économiques et politiques de la décentralisation et du développement durable. Cinq principes guident la réforme : (i) participation et démocratie locale, (ii) protection de l'environnement et développement durable, (iii) décentralisation et régionalisation avancée, (iv) bonne gouvernance, et (v) droit d'accès à l'information. Dans ce contexte, le programme actuel du gouvernement (2012-2016) plaide en 8 Source : analyse de la pauvreté et d’impact social, Addendum (2012) -22- faveur de la décentralisation et du renforcement des capacités locales, et met l'accent sur la fourniture des services publics. 40. En particulier, le modèle Encadré 2. Décentralisation, régionalisation de la commission consultative sur et la Constitution de 2011 la régionalisation qui applique le principe subsidiarité, a recherché Depuis la première Charte Communale en 1976, le Maroc a étendu progressivement quels étaient les niveaux l'autonomie juridique et administrative des collectivités territoriales. Depuis la administratifs et territoriaux les révision majeure de la Charte Communale en 2002, une douzaine de lois et de nombreux autres décrets ont été signés, qui représentent une avancée vers moins de plus aptes à fournir efficacement centralisation. La Constitution de 2011, largement inspirée par le rapport de 2011 du des services, ce qui requiert de Comité consultatif sur la régionalisation avancée, lancée par initiative Royale va nouvelles ressources et une plus loin et consacre deux principes forts : la libre administration des Collectivités capacité accrue des collectivités territoriales et le principe de subsidiarité, c'est à dire le principe selon lequel les locales et de renforcer les services questions doivent être administrés à l'échelon le plus bas, où ils peuvent être efficacement mis en œuvre. Tout transfert de compétences de l'État à un niveau de soutien aux collectivités inférieur doit être accompagné du transfert des ressources correspondantes. Ces territoriales par les services principes doivent être traduits dans une loi organique des Collectivités Territoriales, nationaux et leurs antennes l'une des vingt lois organiques dont la Constitution exige la promulgation. régionales. Toutefois, étant donné que la décentralisation du Maroc accuse déjà un retard par rapport au niveau de décentralisation inscrite dans les lois d'avant 2011, il sera 41. Cette nouvelle phase de la essentiel d'établir une feuille de route claire sur la façon de transformer les principes décentralisation devrait continuer directeurs constitutionnels en un processus de décentralisation efficace. Des à bâtir sur la dynamique des questions importantes à aborder comprennent : les mécanismes d'incitation pour atouts du Maroc dans garantir que la coopération intercommunale ait lieu, quels moyens seront fournis aux collectivités territoriales pour évaluer et mettre en œuvre de nouvelles options l'amélioration de la fourniture des institutionnelles pour la prestation des services, comment élever le niveau des services locaux au cours des deux capacités nécessaires au personnel des administrations locales déjà en prise aux dernières décennies : l’existence difficultés, et comment les communes pourraient utiliser leur autonomie d’un marché dynamique solide en nouvellement acquise au bénéfice du développement économique local. prestataires privés de services d'infrastructure, et la force des opérateurs au niveau national. Toutefois, l'offre privée subit actuellement quelques revers, dus en partie à (i) la mauvaise conception des contrats et la faiblesse des délégants pour gérer de tels contrats de gestion déléguée, et (ii) des problèmes de gouvernance. Plusieurs initiatives pilotes au niveau local, soutenu par le gouvernement, sont à la recherche de nouvelles structures institutionnelles, telles que des sociétés locales de copropriété et les sociétés régionales de patrimoine, afin de remédier aux faiblesses identifiées. La prochaine Loi organique des collectivités territoriales offrira un meilleur cadre et une plus grande flexibilité pour mettre en place ces entités, en particulier pour la prestation de services de gestion des déchets solides pour lesquels ils représenteront un instrument clé pour renforcer la soutenabilité institutionnelle. 42. L’attention renouvelée sur la décentralisation est source d’un nouveau programme de réformes global qui permettra de renforcer la viabilité du secteur de la GSM en établissant une Politique de la ville. En mai 2012, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville a organisé un atelier pour diffuser les résultats d'une série de consultations avec les parties prenantes du gouvernent et de la société civile, et a lancé officiellement la politique de la ville du Maroc. Les résultats des consultations appellent à se concentrer sur deux principes clés, pleinement cohérent avec le design de la réforme du secteur des DMA au Maroc : (i) mettre les collectivités territoriales au centre de l'agenda du développement des villes marocaines (élargissement des initiatives existantes ou passées, telles que l'assistance technique soutenue par la Banque vers une stratégie nationale de développement urbain ou les plans de développement municipal élaborés pour toutes les communes en 2011) ; et (ii) améliorer l'environnement urbain. -23- 43. En parallèle, le gouvernement a adopté la Charte9 de l’Environnement et du Développement Durable qui définit les droits et obligations des citoyens pour la protection et la préservation de l'environnement et du développement durable, devenant ainsi le premier des pays de la région Moyen Orient et Afrique du Nord à le faire. Pour la mise en œuvre de la charte, un projet de loi "Projet de loi-cadre n° 99- 12" a reçu un avis positif du Conseil Economique et Social et a été adopté par le Conseil du Gouvernement. Il permettra notamment de faire respecter les principes introduits par la Charte, notamment le droit d'accès à l'information environnementale, la police de l'environnement pour renforcer le pouvoir des autorités en charge du contrôle et inspection environnementaux, la réduction des déchets, la réutilisation et le recyclage, le principe de l'REP et la fiscalité verte. 44. La réforme du secteur des DMA, qui a été déclenchée par la promulgation de la première loi 28-00 sur la gestion des déchets et leur élimination en Décembre 2006, a été désignée comme priorité nationale par le nouveau programme du gouvernement de Janvier 2012, conformément à la Charte mentionnée ci-dessus. La réforme du secteur est considérée comme une composante essentielle de l’agenda national de développement durable du Maroc et un facteur clé pour l'amélioration de l'environnement urbain et la fourniture des services locaux. Le nouveau gouvernement a également reconfirmé que le Programme national de gestion des déchets solides (PNDM) restait le cadre pour la coordination des politiques et actions gouvernementales pour apporter un soutien technique et financier aux communes - des entités entièrement responsables des systèmes intégrés de GDMA - dans la modernisation de leurs services de GDMA. Tableau 4. Objectifs du PNDM et résultats obtenus durant la Phase I 2008 201210 2022 (référence) (fin phase 1) (objectif) Pourcentage de la population urbaine ayant 44 % 78 % 90% accès à des services améliorés de collecte de déchets solides municipaux Pourcentage des déchets ménagers et assimilés 10 % 32 % 100 % collectés et éliminés dans des décharges contrôlées Nombre de dépotoirs réhabilités ou fermés 0 22 fermés 220 64 en cours Nombre de provinces / préfectures avec des 0 5 complété 66 plans directeurs de GDMA 22 en cours 46 (stade initial) Pourcentage de déchets triés et recyclés < 5% environ 5 % 20 % 9 http://www.environnement.gov.ma/PDFs/CNE_charte_VF.pdf 10 Source : Rapport d’avancement du PNDM -24- Graphique 1. Les phases principales du programme gouvernemental de réformes dans le secteur des déchets ménagers et assimilés 45. Profitant des acquis réalisés dans le cadre de la première phase du programme de réforme du gouvernement, la deuxième phase du programme (le Programme) vise à consolider ces acquis et relever les nouveaux défis, tout en profitant de la réforme constitutionnelle. Plus spécifiquement, le programme sera axé, pendant les cinq prochaines années, sur quatre domaines de réforme : a. Renforcer la gouvernance du secteur, et en particulier l’aspect demande de gouvernance en améliorant la redevabilité des prestataires de services, en augmentant la transparence, et en assurant l'accès libre à l'information, et en fournissant aux citoyens et à la société civile des opportunités efficaces et nouvelles pour participer et faire entendre leurs voix. b. Améliorer la soutenabilité institutionnelle et financière des services à travers un soutien aux collectivités territoriales dans la professionnalisation de leurs systèmes intégrés de GDMA en augmentant leur potentiel fiscal, en introduisant la redevance comme complément au financement principal des services de GDMA et en créant un environnement favorable pour la participation du secteur privé. c. Amélioration du système de suivi de l'environnement et de contrôle du pays à travers le développement de cadres juridique, institutionnel et réglementaire, le renforcement des capacités au sein du ministère en charge de l'Environnement, et de la coordination inter- agences qui permettrait d'assurer d’une part une inspection adéquate et régulière et d’autre part, le contrôle des installations de GDMA. d. Développement de filières de valorisation de recyclage financièrement viables et socialement inclusives à travers l’introduction d’une écotaxe sur les emballages plastiques, l’instauration -25- d’un système efficace pour administrer les revenus de l’écotaxe, développer et apporter un soutien à toute activité de recyclage/ou génératrices de revenus et d’intégration des groupes vulnérables (spécialement les chiffonniers) du secteur en portant une attention particulière aux femmes. 46. Les résultats attendus du programme de Gouvernement sont résumés dans le tableau ci-dessous. Tableau 5. Résultats attendus du programme de réforme du secteur des déchets ménagers Résultats attendus du programme Résultats à long terme Gouvernance du secteur des déchets ménagers et assimilés  Gestion transparente du Programme national des  Amélioration de l’accès à l’information déchets ménagers (PNDM) avec ses indicateurs de environnementale, transparence dans l’utilisation performance accessibles par le public et les des fonds publics, et la redevabilité des fournisseurs décideurs locaux. de service vers une amélioration de l’efficience de  Des éléments contractuels clés entre la municipalité la fourniture des services de DMA. et les prestataires de service de DMA sont publiées.  Des outils sont introduits pour collecter l’avis du citoyen et de l’usager de service sur la qualité et l’adéquation des services de DMA. Soutenabilité institutionnelle et financière du secteur des déchets ménagers et assimilés  Des fonds de l’Etat sont disponibles pendant une  Amélioration des capacités financières des courte période pour couvrir une partie des coûts communes pour couvrir les coûts de modernisation additionnels de la modernisation des services. des services de DMA.  La redevance sur les déchets ménagers et assimilés  Les usagers du service et les citoyens bénéficient de est progressivement mise en place en ciblant services de DMA améliorés et intégrés avec un d’abord les grands producteurs de déchets et en accès quasi-universel aux services de collecte dans visant le recouvrement des coûts du secteur les zones urbaines et 100 pourcent des déchets  Les collectivités territoriales sont capables de collectés sont éliminés dans des conditions préparer et gérer efficacement les projets et services socialement et environnementalement acceptables. de DMA.  Coopération inter-municipale efficace vers une amélioration de la performance économique et sociale du secteur. Contrôle et suivi de l’environnement  Un système de suivi et de contrôle est en place pour  Une plus grande transparence sur le contrôle réduire les impacts sociaux et environnementaux environnemental avec toutes les décharges dans les investissements et l’exploitation des contrôlées de manière régulière. services de GDMA.  Meilleure application des lois environnementales,  Des pratiques d’enfouissement des déchets règlements, normes, standards, et sanctions pour environnementalement acceptables et socialement non-conformité. responsables sont mises en place dans les communes soutenues par le PNDM. Développement de filières de valorisation des déchets  Une écotaxe est introduite et des revenus  Amélioration de la performance économique et additionnels sont générés pour appuyer des activités sociale du secteur avec la création de 50000-70000 de recyclage. emplois verts dans le secteur du recyclage.  Les activités de recyclage sont promues de manière  20 pourcent des déchets ménagers et assimilés à intégrer le secteur informel avec une attention collectés sont recyclés. particulière sur les aspects de genre. -26- C. PROCESSUS DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION 47. Le gouvernement a adopté une approche progressive de consultation afin d’assurer un dialogue inclusif lors de la préparation de la deuxième phase du programme de réforme. Les objectifs d'une telle approche étaient de créer un sentiment d’appropriation des réformes aux niveaux local et national, et d'aider les différents acteurs à comprendre les questions de développement dans le secteur y compris la réforme et les compromis subséquents. 48. En octobre 2012, un processus de consultation à deux volets a été menée par le gouvernement pour informer les différentes parties prenantes sur la réforme du secteur et de recueillir leurs points de vue sur les questions de développement et des priorités. Le processus de consultation a été soutenu par une activité continue en ligne mettant en exergue les résultats de la première phase de la réforme et présentant les principaux éléments de la deuxième phase. Ce processus s'appuie sur le dialogue engagé par le gouvernement avec les parties prenantes du secteur lors la première phase du programme à travers différentes formes de consultations (ateliers, rencontres, tables rondes). 49. La première concertation était axée sur les mesures spécifiques visant l’établissement d’un environnement favorable à la participation des opérateurs privés dans le secteur. L'atelier a réuni plus de 60 représentants des ministères concernés, les autorités locales et les opérateurs privés et a conduit à un vigoureux échange de vues fructueux. Les discussions ont été menées sur base d’un récent rapport financé par le PPIAF sur la gestion des contrats PSP (2012) et comment améliorer le dialogue entre les partenaires privés et publics ainsi que sur le diagnostic et recommandations pour répondre /prévenir la problématique des arriérés dans le secteur des déchets ménagers et assimilés. Parmi les recommandations de cette concertation, il y a la validation des résultats des diagnostics et la nécessité d’agir immédiatement pour la mise en œuvre de ces recommandations. Ces mesures comprennent : a) un meilleurs processus de budgétisation et de planification au niveau municipal afin d'assurer une répartition adéquate des fonds, notamment la révision des prix, l'estimation correcte des services de GDMA, et le traitement des arriérés non contestés ; b) un soutien proactif technique de l’administration central aux administrations locales qui tienne compte de leurs capacités en ce qui concerne la préparation et la gestion des contrats délégués PSP et, c) l’instauration d'un mécanisme de conciliation pour améliorer le dialogue et prévenir de futurs conflits. 50. La journée de concertation et consultation nationale regroupant toutes les parties prenantes a été organisée par le gouvernement dans le but de : a) partager les réalisations et les progrès accomplis au cours de la première phase ; et b) recueillir les commentaires sur les mesures de politique examinés dans le cadre de la deuxième phase et proposées pour un soutien de la Banque. La consultation a ciblé les groupes suivants : (a) les élus municipaux et régionaux et les agents techniques, (b) les représentants des organisations et de la société civile, (c) les universitaires ou chercheurs faisant des recherches ou des études sur le secteur de l’environnement, (d) des médias spécialisés et non spécialisés ; (e) les opérateurs privés, et (f) les services du secteur public contribuant à la mise en œuvre du programme de réforme. 51. Les principaux aspects de cette consultation étaient : i) la reconnaissance des résultats tangibles de la première phase du PNDM et le soutien global aux réformes en cours / en considération ; ii) souligner la nécessité de promouvoir la réduction des déchets, le recyclage et la valorisation, et ainsi d’aller au-delà des recommandations de la Phase 1du PNDM d’améliorer les pratiques d'élimination des déchets ; iii) mettre l'accent sur l'engagement du public et la participation de la société civile pour améliorer la responsabilisation des prestataires publics/privés de services de GDMA et ; iv) l'application stricte des lois sur l'environnement afin d'améliorer la performance environnementale des centres d’enfouissement et aider les décideurs à surmonter le syndrome NYMBY (« Pas dans mon arrière-cour »). De plus, il faut que la recherche et développement fournissent des solutions adaptées et innovantes pour résoudre les problèmes techniques, y compris le traitement des lixiviats. -27- 52. Une consultation en ligne a été conduite sur le projet de loi-cadre sur l’Environnement et le Développement Durable qui cherche à introduire l’accès à l’information sur tous les programmes et documents environnementaux. En outre, une stratégie de communication détaillée est en cours de mise en œuvre. Elle sera axée sur la sensibilisation aux niveaux national et local ainsi que sur le renforcement des actions citoyennes et la participation. IV. SOUTIEN DE LA BANQUE AU PROGRAMME DE GOUVERNANCE A. LIEN AVEC LE CPS 53. Le soutien de la Banque à la mise en œuvre du Programme de Gestion des Déchets ménagers et assimilés marocain est détaillé dans le CPS FY10-13, discuté par le Conseil d’Administration en Janvier 2010. La stratégie de partenariat du pays (CPS) est organisée autour de trois axes principaux : le premier focalise sur les activités susceptibles d’améliorer la croissance, la compétitivité et l'emploi. Cet objectif requiert des efforts pour favoriser la stabilité macro-économique et promouvoir le développement du secteur privé en tant que moteur de la croissance. Le deuxième pilier soutient l'amélioration de l'accès aux citoyens et la qualité des services. Il s'agira de traiter les aspects institutionnels des services publics grâce à des mesures appropriées de gestion publique en vue de renforcer à la fois les diagnostics (ciblage), et les éléments de redevabilité dans la prestation des services. Le troisième pilier vise à assurer que le développement du Maroc se fasse dans le cadre de la soutenabilité tout en tenant compte des ressources naturelles et des défis du changement climatique. Cela traduit également la volonté du gouvernement de renforcer la sensibilisation de l'exposition du Maroc aux impacts du changement climatique et en mettant l’accent sur la coordination entre les ministères et les organismes pour qu’ils s'adaptent à ces changements. En outre, le CPS met fortement l'accent sur le programme de gouvernance qui sera intégrer dans le programme envisagé. 54. Le soutien de la Banque à la réforme du secteur est parmi les principales activités du CPS FY10-13 et le projet de PPD3 est entièrement compatible avec le CPS et contribuera à la réalisation des deuxième et troisième piliers du CPS (prestation de services aux citoyens et développement soutenable face au changement climatique). De plus, l'opération soutient pleinement le renforcement de la gouvernance, le thème transversal du CPS. Plus précisément le programme de prêts envisagé dans le rapport d’avancement intermédiaire du CPS préparé en mai 2012 comprend l’opération PPD3. 55. Comme indiqué dans le rapport d’avancement intermédiaire du CPS, le programme de la Banque au Maroc a évolué au cours de la mise en œuvre du CPS et met davantage l'accent sur des opérations multisectorielles. Le PPD en appui au secteur des DMA a considérablement changé d’approche allant d’un simple dialogue sur les DMA à un dialogue qui englobe l’environnement, la prestation des services municipaux et la gouvernance locale. La série de PPD proposée offre un point d'entrée idéal pour le dialogue multisectoriel et l’engagement de la Banque à soutenir les agendas de décentralisation et de fourniture de services publics au Maroc. 56. Le soutien proposé est également aligné avec le nouveau cadre qui guide l’engagement de la Banque au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (MENA). Il contribuera à : (i) renforcer la gouvernance basée sur la demande en augmentant la transparence et la participation des citoyens, en améliorant considérablement l'accès du public aux informations sur le secteur, en introduisant des outils de responsabilisation rigoureux tels que les Rapports d’Evaluation Citoyenne (REC), le renforcement des finances municipales et de la capacité des autorités locales (ii) améliorer l'équité sociale et économique en donnant un accès égal aux services dans les zones urbaines, et plus particulièrement les quartiers à faibles -28- revenus et les quartiers informels ; l’introduction de l'écotaxe comme instrument pour financer le développement de programmes d’inclusion des ramasseurs de déchets, contribuera à lutter contre l’extrême pauvreté – un des buts du Groupe Banque mondiale –, (iii) la création d'emplois équitables générateurs de revenus ainsi que des petites entreprises (environ 50.000 -70.000 d’emplois estimés sur la durée de vie PNDM) à travers le développement d'un secteur de recyclage des déchets financièrement viable. En outre, le programme soutenu contribuera à réduire la dégradation des sols et de l'environnement et des impacts négatifs sur l’air et les ressources en eau et encouragera également les activités de développement économique comme le tourisme, levant ainsi un obstacle à la croissance. La série proposée PPD appuiera également la problématique genre dans le secteur en réduisant les disparités entre les sexes en termes d'accès aux opportunités d'affaires et aux activités génératrices de revenus dans le recyclage (une partie de l'écotaxe sera allouée pour soutenir financièrement les activités spécifiques au genre/initiatives de recyclage dans le secteur), promouvra la voix des femmes dans les services de DMA à travers les REC. B. COLLABORATION AVEC LE FMI ET LES BAILLEURS DE FONDS 57. La Banque mondiale et le FMI entretiennent une collaboration étroite au Maroc. Il existe des contacts réguliers entre le FMI et les équipes de pays de la Banque mondiale avec des discussions axées sur les programmes de travail respectifs, les priorités du pays, les développements récents et les perspectives ; ce qui est révélateur du poids croissant du PPD dans le portefeuille du Maroc auprès de la Banque. La collaboration entre le Fonds et la Banque est efficace, avec une compréhension mutuelle de la répartition du travail et une évaluation partagée des défis macroéconomiques essentiels auxquels le pays doit faire face. En temps opportun, il arrive que le Fonds participe à des réunions d'examen des projets de la Banque. De même, le personnel de la Banque a été consulté pour la mission du FMI concernant la consultation de 2012 au titre de l’article IV. La concertation récente du Maroc sur l’Article IV a été discutée lors du Conseil d’Administration du FMI en Août 2012. L’annexe 3 présente le communiqué de presse du 3 août 2012 qui comprend la déclaration de la Présidente annonçant l’approbation par le Conseil d’Administration du FMI d’un arrangement de 6,2 milliards de dollars U.S. en faveur du Maroc au titre d’une ligne de liquidité et de de précaution. Une mission du FMI s’est déroulée du 5 au 18 décembre 2012, et une mise à jour de la déclaration est attendue pour début Février 2013. 58. L'opération PPD proposée a été préparée en concertation avec les principaux bailleurs de fonds actifs dans le domaine de l’environnement et des déchets solides du Maroc. Le GIZ finance un programme qui appuie le programme de protection de l'environnement au Maroc depuis 2002, et qui fournit une assistance technique soutenue aux principaux organismes nationaux et aux administrations locales notamment sur le renforcement du contrôle et du suivi environnementaux, sur le développement des capacités institutionnelles et la planification du secteur des DMA ; l’instauration d’observatoires régionaux sur le développement de l'environnement et soutenable et de zones fiscales vertes, et enfin, des activités d’inclusion sociales et de recyclage - toutes ces activités sont liées au PPD proposé. L'équipe de la Banque a tenu des consultations approfondies avec les représentants de la GIZ, KfW et de l'USAID afin d’assurer une bonne coordination dans les activités en cours qui sont soutenues par les bailleurs de fonds et également échanger des points de vue sur les réformes prioritaires et les contraintes. C. COORDINATION AVEC D’AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE 59. La série programmatique proposée est renforcée et complétée par trois opérations de prêts parallèles, qui soutiennent des mesures pour remédier aux faiblesses dans le secteur de la gouvernance et de la prestation des services publics au niveau local. Plus particulièrement, les questions concernant la décentralisation de la prestation des services ont été au centre du dialogue et de l’appui de la Banque au Maroc ces dernières années. La série programmatique proposée a été préparée conjointement avec le deuxième PPD du secteur des transports urbains (estimation de livraison année fiscal 2014) et incorpore des -29- leçons apprises lors des opérations précédentes dans ces secteurs, ainsi que dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et l’assainissement dans le but de soutenir le gouvernement du Maroc à transformer les nouveaux principes de gouvernance locales et de décentralisation dans le nouveau contexte de la décentralisation pour en faire des réformes efficaces. 60. Le PPD de Redevabilité et de Transparence : Cette opération en cours de préparation vise à soutenir les réformes de la politique du gouvernement dans trois domaines clés : i) renforcer la responsabilité et la performance du gouvernement dans la gestion des ressources publiques/locales ; ii) Affermir la volonté de transparence du gouvernement envers ses citoyens par le biais de nouvelles politiques favorisant la transparence et la consultation publique, et iii) améliorer la prestation des services de base dans le secteur public par le biais d'e-gouvernement, la bonne gouvernance dans les entreprises publiques et les réformes de la gouvernance locale. La deuxième et troisième composantes offrent d'importantes synergies potentielles avec les premier et deuxième piliers du PPD3 proposé pour le secteur des DMA. Les réformes en matière de transparence, d'accès à l'information, de gouvernance locale et de prestation de services se renforcent mutuellement et sont étroitement coordonnées. Il existe également des complémentarités importantes entre la génération de recettes locales des mesures prévues dans le présent PPD et la plus vaste réforme des finances locales et les transferts intergouvernementaux soutenus dans le PPD sur la redevabilité et la transparence. 61. Le deuxième PPD du secteur des transports urbains : Cette opération est considérée comme une suite du premier PPD du secteur des transports urbains livré en 2011. Les PPD du secteur des transports urbains et des déchets ménagers ciblent les services municipaux et répondent aux mêmes défis à savoir : (i) le renforcement des capacités locales grâce à une meilleure gouvernance, (ii) la coopération intergouvernementale, (iii) la coopération intercommunale, et (iv) le renforcement des capacités locales pour planifier, préparer et mettre en œuvre des projets, notamment à travers le PSP et l'augmentation des capacités de financement local. Les PPD sont étroitement coordonnées pour assurer la cohérence et les synergies institutionnelles. 62. La deuxième phase de l’Initiative Nationale du Développement Humain qui est entré en vigueur le 7 Septembre 2012, renforce davantage les capacités du gouvernement local, des acteurs de la société civile et des groupes marginalisés en leur permettant de participer efficacement au processus de décision concernant la planification du développement local. Cette opération offre une excellente plate-forme pour le développement d’activités d’une part, socialement inclusives et d’autre part des activités de recyclage génératrices de revenus qui seront financées par l’instrument écotaxe tel que proposé, et qui ciblent les groupes vulnérables (chiffonniers). D. LEÇONS RETENUES 63. Un certain nombre de leçons importantes pertinentes à la conception de la série programmatique proposée PPD3 et 4 ont émergé du rapport d’avancement intermédiaire du CPS et du rapport d’achèvement de la première série de PPD1 et 2 (ICR), établi en Juin 2012. Ce rapport a fourni une évaluation globale satisfaisante pour les deux opérations clôturées. Les principaux résultats de la première série sont décrits au paragraphe 43. Les principaux enseignements sont présentés ci-dessous. 64. L'expérience de la série programmatique des deux premiers PPD du secteur des déchets solides municipaux a été très positive et confirme l'utilité de l'instrument PPD pour soutenir le programme de réforme du gouvernement. Divers facteurs tels que le dialogue ancien entre la Banque et le client sur les politiques sectorielles ainsi qu’une base analytique solide, sont des éléments qui ont permis à la Banque d'accompagner le gouvernement dans le programme bien conçu et progressif de réformes adaptées au contexte de ce secteur complexe. La première série programmatique était basée sur une simple matrice de politiques conçues pour donner la substance nécessaire au programme de réformes afin qu’il devienne une -30- priorité politique, dont la responsabilité des réformes seraient partagée par les ministères de l'Intérieur, des Finances et de l'environnement. Le gouvernement est pleinement engagé dans le programme et a profité de l'analyse, du cadre de planification, de la mise en œuvre, de l’appui et du pouvoir de mobilisation offerts par le programme PPD tout en maintenant le leadership et la pleine appropriation des réformes. 65. Un programme de suivi régulier devrait s’appuyer sur un système national fonctionnel et entièrement intégré. Alors que le gouvernement a été en mesure de fournir des informations sur les résultats de la première série programmatique dans le cadre de l’ICR, sur la base des indicateurs de résultats de la matrice des politiques, le suivi du programme sectoriel sous-jacent (PNDM) est renforcé pour la phase 2 du PNDM. Cela servira également de base pour le suivi des résultats des PPD 3 et 4 et aussi pour assurer que l'information en temps réel soit disponible pour corriger les retards de mise en œuvre et / ou le manque de résultats. Les PPD 3 et 4 visent à introduire un certain nombre de mesures qui permettront au gouvernement de tirer des leçons de la mise en œuvre, y compris l’examen stratégique en cours sur la performance de la première phase du PNDM. 66. La réforme du secteur peut être combinée avec succès à la décentralisation et à l'amélioration financière des collectivités territoriales. Le PPD1 et 2 ont été en mesure de jeter les bases pour la prestation de services décentralisée dans les villes du Maroc en travaillant sur le plan financier au niveau des CT, permettant ainsi au programme de se concentrer sur la prestation générale de services (au-delà du secteur DMA) et aussi jeter les bases d'une meilleure gestion budgétaire du gouvernement locale à réduire les arriérés de prestataires de services privés. Toutefois, des améliorations restent dans ce domaine, et les PPD3 et 4 continueront à mettre davantage l'accent sur la gestion du budget des CT et la transparence. Ce sont des facteurs clés pour améliorer la confiance et la volonté du secteur privé de s'engager dans le secteur et pour accroître la responsabilisation des autorités locales envers les citoyens. Les PPD 3 et 4 également capitalisent sur les leçons retenues en matière de finances locales et la soutenabilité financière globale du secteur de la GDMA et en s’appuyant sur l'écotaxe et la redevance sur les grands producteurs de déchets comme moyen d'assurer un financement adéquat. La coordination avec les autres bailleurs de fonds est également importante pour accompagner la mise en place des réformes, comme le montre l'impact limité de renforcement des capacités sous PPD 1 et 2, par rapport à son besoin. PPD3 et 4 se concentreront sur la gestion de projet dans les collectivités locales pour atténuer cette lacune de capacité. 67. Une coordination continue entre les ministères, les entités nationales et les communes est nécessaire pour maintenir la soutenabilité des bons résultats. L'un des impacts majeurs de la première série programmatique était d'intégrer la planification coordonnée pour soutenir le programme de réforme du secteur des DMA. Il s'agissait d'une étape importante dans la façon dont le gouvernement mène ses activités, non seulement dans le secteur des déchets solides, mais dans d’autres réformes. La Banque a été en mesure d'agir comme un catalyseur pour le nouveau modus operandi de collaboration interministérielle et d'accompagner le gouvernement dans une nouvelle approche d'ouverture dans laquelle les ministères étaient à la recherche de partenariats, sans pour autant coordonner ensemble sur les questions intersectorielles. Pour le PPD3 et 4, le CN-PNDM continuera à jouer ce rôle de coordination, y compris l'introduction d'écotaxes et la supervision de l'élaboration filières de valorisation. 68. Tandis que la réforme passe de la phase d’initiation qui avait mis l'accent sur les grandes villes aux ressources abondantes, aux communes de taille moyenne et petite, la planification et la gestion des activités de renforcement prendront de plus en plus importance. Les communes profitent du support considérable fourni par le ministère de l'Intérieur et les bailleurs de fonds comme l'AFD, la GIZ et la KfW pour le renforcement des capacités. Cependant la capacité des institutions régionales et locales reste inférieure par rapport au niveau nécessaire pour faire entrer le programme dans la phase suivante, en effectuant notamment la planification intercommunale. Les PPD3 et 4 mettront l'accent sur la cohérence -31- globale des réformes dans le secteur de la régionalisation des structures d'appui et de supervision, combinées avec un soutien ciblé pour la gestion de projets (AMO) aux administrations locales dans le cadre du PNDM. 69. La qualité de la prestation des services et la participation du secteur privé a augmenté dans les PPD1 et PPD2, mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le rapport coût-efficacité et assurer un financement à plus long terme. Bien que la participation du secteur privé dans le secteur des déchets solides urbains ait considérablement augmenté, le renforcement des capacités et les normes des spécifications soutenus par la série PPD ont montré leurs limites en termes d'amélioration de la rentabilité ; et beaucoup reste à faire en termes de développement du marché. Pour l'instant, les grandes villes disposent des fonds nécessaires pour sous-traiter des services sur la base des revenus provenant de la taxe sur les services municipaux, cependant, avec les taux de couverture et les normes de qualité des services qui continuent d'augmenter, il sera nécessaire de créer de nouvelles sources de financement destinées aux déchets solides urbains dont notamment l'écotaxe. La deuxième série programmatique prend en charge un certain nombre de mesures destinées à améliorer la gestion budgétaire, la réduction des arriérés dus aux fournisseurs de services privés par les autorités locales et il faudra également mettre en place des mécanismes de conciliation. E. TRAVAUX ANALYTIQUES 70. Cette opération bénéficie de travaux analytiques et techniques importants initiés sous la précédente série programmatique (PPD 1 et 2) ainsi que d'une série de rapports préparés récemment pour relever les défis et les enjeux émergents. Le tableau 5 ci-dessous résume les principaux travaux analytiques récents. 71. Le document de travail sur la Redevance DMA a défini le concept général de cette redevance, analysé la base juridique sous-jacente et développé les raisons de promouvoir l'équité. Les grands producteurs de déchets (hôtels, restaurants, centres commerciaux, etc.) ont été identifiés comme la première cible potentielle pour l’assiette de la redevance comme ils paient des impôts locaux sensiblement équivalents à ceux des ménages tout en générant des coûts élevés de service de DMA payés par la municipalité. Le document de travail a étudié quatre options pour la redevance et leurs modalités de mise en œuvre. La circulaire du ministère de l'Intérieur de mise en œuvre de la redevance (action préalable B.2) repose sur deux options proposées par le document de travail. 72. Faisant suite au développement d'une stratégie de participation du secteur privé dans le secteur des déchets solides, ainsi que des modèles de contrats et documents d’appels d'offres, avec le soutien de PPIAF, au cours de la première série programmatique, une autre étude financée par PPIAF a été conduite en 2012 pour analyser l'accumulation des arriérés de paiement dans les contrats de gestion déléguée de service de DMA. La note a établi un inventaire et une caractérisation des arriérés en énumérant les différents types basés sur des données provenant d’un échantillon de cinq villes. La note a présenté un plan et des recommandations pour traiter et prévenir les arriérés conjoncturels et structurels. Le contenu de cette note a été utilisé par le ministère de l'Intérieur pour préparer deux circulaires: l'une sur la préparation de la LGS budget 2013, et l'autre sur les arriérés (action préalable B.4). 73. Le document de travail sur les options institutionnelles de GDMA a bénéficié des conclusions du rapport financé par la KfW sur le cadre institutionnel et financier du secteur des DMA. Le document de travail a articulé des options institutionnelles pour le secteur des déchets ménagers et assimilés dans le nouveau contexte de la décentralisation / régionalisation, y compris les principes gestion intégrée, la promotion de groupements intercommunaux pour les décharges et la mise en œuvre sociétés publiques de patrimoine locales pour professionnaliser la gestion et faire face à la pénurie de capacités locales et à l’interférence politique dans l'exécution des contrats de gestion déléguée. Le gouvernement a l'intention de -32- tenir compte de ces éléments dans le projet de Loi organique relatif aux collectivités territoriales (déclencheur No. 3). 74. Le document de travail sur le secteur du recyclage des déchets a présenté un argumentaire pour le développement de filière de valorisation ainsi que les enjeux clés, y compris l'articulation avec les pratiques actuelles et la dimension sociale. Basé sur l'expérience internationale, le document propose une approche progressive pour la mise en œuvre, à commencer par les déchets plastiques d'emballage. Il a recommandé la mise en place d'une écotaxe pour financer le développement des activités de recyclage et de programmes connexes d'inclusion, la mise en place d'une entité spécifique de gestion avec une attention particulière sur sa gouvernance, et proposé l'élaboration d'un business plan. Tout ceci a aidé le gouvernement dans la prise de décision et l’élaboration de la mesure de politique D.1 et des déclencheurs No. 8 et 9 du PPD4. Tableau 6. Principaux travaux analytiques récents PPD Thème de réforme Etudes, rapports et activités d’assistance technique Institution Analyse de l’impact social et de la pauvreté (PSIA) phase 1 Transversal (2008), phase 2 (2011) et addendum (2012) BANQUE MONDIALE Rapport d’achèvement PPD 1 et 2 – ICR (2012) BANQUE MONDIALE Rapport d’avancement du CPS(2012) BANQUE MONDIALE Stratégie de Communication pour le PNDM (2011) MEMEE A. Gouvernance Premier Rapport d’Evaluation Citoyenne – Gestion des déchets BANQUE MONDIALE solides, Municipalité de Témara, 2012 Document de travail sur les options institutionnelles (2012) BANQUE MONDIALE B. Soutenabilité Rapport sur le Cadre institutionnel et financier du secteur des institutionnelle et DMA (2011) MI, KfW financière Etude sur la PSP (2010) et les arriérés (2012) MI, PPIAF Document de travail sur les redevances dans le secteur des DMA (2012) BANQUE MONDIALE Etude de contrôle et de suivi environnementaux (2011) MEMEE C. Contrôle et suivi de Etude pour la mise en place d’une Police nationale pour l’environnement l’environnement (2012) MEMEE Rapport Diagnostique de Sauvegarde (2011) BANQUE MONDIALE Business plan pour les déchets des emballages plastique (2012) MEMEE, GIZ D. Secteur du recyclage Etude de faisabilité pour l’Ecotaxe de la filière plastique (2012) MEMEE Document de travail sur le recyclage dans le secteur des DMA BANQUE MONDIALE V. TROISIEME PRET DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS A. DESCRIPTION DE L’OPÉRATION 75. La troisième opération proposée (PPD 3) du secteur des DMA est la première d'une série programmatique de deux opérations qui soutient la réforme de la politique du gouvernement dans l'amélioration de la performance économique, environnementale et sociale du secteur des DMA. Cette série s'appuie sur la première série programmatique de deux opérations livrées respectivement en 2009 et 2011 et répond à la demande du Gouvernement en 2012 pour l’aider à consolider les acquis de la première phase de leur PNDM. -33- 76. L’objectif de cette deuxième série programmatique (PPD3et4) est d’appuyer les efforts du gouvernement afin d’améliorer la performance économique, environnementale et sociale du secteur des DMA. 77. Domaines de réforme : Le programme gouvernemental soutenu par la Banque est axé sur les quatre domaines de réforme suivants : (i) le renforcement de la gouvernance, et en particulier l’aspect de demande de gouvernance, à travers une redevabilité élargie des fournisseurs de services, la transparence, l'accès du public à l'information et la participation des citoyens, (ii) l'amélioration de la soutenabilité institutionnelle et financière du secteur en professionnalisant la planification et la fourniture des services de GIDMA et en diversifiant les sources de revenus des communes, (iii) la mise à niveau du système de suivi et de contrôle de l'environnement du pays et (iv) le développement de filières de valorisation des déchets financièrement viables et socialement inclusives. 78. Le programme de PPD proposé va soutenir la vision de la Banque : Réduire la pauvreté et Stimuler une prospérité partagée. Concrètement, les mesures de politiques appuyées et le PNDM vont (i) créer des opportunités pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes, de nature à améliorer leurs revenus et leurs conditions de travail ; (ii) stimuler la création d’emplois à travers le développement d’un secteur du recyclage dynamique; et (iii) réduire les impacts environnementaux adverses à cause des pratiques actuelles d’élimination non sanitaire, et ainsi améliorer les conditions de vie des populati ons voisines. Les résultats et impact escomptés du programme de PPD incluent :  Le public a accès aux informations du secteur des DMA, et a la possibilité de donner son avis sur la prestation des services ;  A moyen terme, les services de DMA ont un financement adéquat et les communes sont en mesure de planifier, développer et gérer des infrastructures et services de DMA ;  Un environnement plus favorable est en place pour assurer la soutenabilité et le rapport qualité-prix des partenariats public-privé dans la prestation des services de DMA ;  Les installations de GDMA ne nuisent pas à l'environnement, car elles sont contrôlées et respectueuses de l’environnement et subissent des inspections régulières conformément aux bonnes pratiques internationales ;  Un flux solide et régulier de revenus est généré, des emplois et des PME créés, et moins de déchets sont éliminés dans des décharges contrôlées grâce à la mise en œuvre d'une filière de valorisation efficace ;  La population urbaine à accès aux services de DMA intégrés et professionnalisés. 79. Justification pour une seconde série programmatique : Le gouvernement du Maroc reconnaît que la réforme du secteur de DMA est encore jeune et les résultats obtenus au cours de la première phase du PNDM, dans un environnement multi-parties prenantes, sont encore fragiles. Aussi, le gouvernement a demandé que l’équipe de la Banque continue de s’impliquer au cours de la deuxième phase afin de pourvoir bénéficier du réseau de connaissances de la Banque mondiale, de son assistance technique et de son pouvoir de mobilisation dans un secteur où la coordination de trois ministères est un enjeu clé. Par ailleurs, le nouveau contexte de la décentralisation offre des occasions supplémentaires pour consolider la soutenabilité à moyen terme du secteur DMA, ce qui aurait été difficile de satisfaire en une seule opération. 80. Un accord global a été conclu avec le gouvernement sur la conception et la mise en œuvre des réformes soutenues dans le cadre de la série programmatique proposée. L'accord sur une stratégie à long terme, sur les étapes intermédiaires et les actions immédiates se reflète dans la Lettre de Politique de Développement du Secteur (annexe 1). La matrice des politiques ci-jointe (annexe 2) énumère les objectifs spécifiques pour chaque domaine de réforme des politiques, les actions préalables et les déclencheurs du PPD3 et PPD4 respectivement, ainsi que les résultats escomptés et leurs indicateurs de suivi. -34- 81. Les tableaux 7 et 8 résument les dix mesures de politique considérées comme actions préalables du PPD3 et les neuf déclencheurs identifiés pour le PPD4, respectivement. Toutes les actions préalables du PPD3 ont été réalisées. Tableau 7. Action préalables du PPD 3 A. Gouvernance du secteur des DMA A1. Le Conseil de Gouvernement a approuvé le 14 décembre 2012 le projet de Loi-cadre sur l’Environnement et le Développement Durable qui introduit : (i) le droit de toute personne d’accéder à l’information environnementale, (ii) les arrangements institutionnels pour le contrôle environnemental, et (iii) le principe de « responsabilité élargie du producteur » A2. La Commission Nationale du Programme National des Déchets Ménagers (PNDM) a approuvé le 23 octobre 2012 l’introduction d’un outil d’évaluation citoyenne sur la qualité et l’adéquation du service de déchets ménagers et assimilés (rapports d’évaluation citoyenne) en tant que composante clé du PNDM pour appuy er les collectivités territoriales à améliorer l’aspect demande de gouvernance dans la fourniture des services de déchets ménagers et assimilés. A3. Le Ministre de l’Intérieur a émis la Circulaire No. 8029 en date du 23 mai 2012 exigeant la publication pa r les communes des extraits des contrats de service de déchets ménagers et assimilés dans le Bulletin Officiel des Collectivités Territoriales (BOCT). B. Soutenabilité Institutionnelle et Financière du service des DMA B1. Le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement a signé le 10 décembre 2012 trois contrats avec des firmes d’ingénierie dans l’objectif d’appuyer les collectivités territoriales à mieux préparer et gérer les projets et contrats de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’Emprunteur. B2. Le Ministre de l’Intérieur a émis la Circulaire No. D13015 en date du 17 décembre 2012, relative à l’établissement d’une redevance des déchets ménagers et assimilés que les communes pourraient mettre en œuvre sur les gros producteurs de déchets, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 28 -00 en date du 22 novembre 2006, relative à la gestion des déchets solides. B3. Des ressources adéquates ont été mobilisées pour le financement du PNDM en 2012 et le projet de Loi de Finances de l’Emprunteur pour 2013 inclut une allocation appropriée pour le PNDM. B4. Le Ministre de l’Intérieur a émis la Circulaire No. 5533 en date du 5 octobre 2012 concernant la préparation des budgets des collectivités territoriales, et la Circulaire No. 17887 en date du 11 décembre 2012 traitant la question des arriérés de paiement dus par les collectivités territoriales en vertu des contrats de gestion déléguée du service de déchets ménagers et assimilés, en incluant des instructions spécifiques et des explications: (i) pour assurer une estimation sincère des coûts du service, (ii) concernant la révision des prix, et (iii) au sujet de la budgétisation des accords de rééchelonnement des arriérés. C. Suivi et Contrôle de l’environnement C1. Le Chef du Gouvernement a émis la Circulaire No. 27/2012 en date du 30 novembre 2012 pour établir un système national d’information et de coordination en matière d’inspections, d’infractions et des sanctions sur l’environnement. C2. Le Ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement a émis la Circulaire No. 66/2012 en date du 15 novembre 2012 établissant au sein du Ministère une unité spéciale d’inspecteurs assermentés de l’environnement. D. Développement des filières de valorisation des déchets D1. Le Conseil de Gouvernement a approuvé le 15 octobre 2012, le projet de Loi de finances de l’ Emprunteur pour 2013 qui entre autres, (i) introduit une “écotaxe� pour la filière des emballages plastiques, et (ii) modifie les arrangements applicables au Fonds National pour la Protection et la Mise en Valeur de l’Environnement pour lui permettre de recevoir les produits de l’écotaxe. -35- Tableau 8. Déclencheurs considérés pour le PPD 4 A. Gouvernance du secteur des DMA 1. Au moins 12 observatoires régionaux de l’environnement sont en place pour suivre les indicateurs de l’état de l’environnement, y compris les indicateurs relatifs à la gestion des déchets ménagers et assimilés. 2. Adoption par la Commission Nationale du Programme National des Déchets Ménagers de l’utilisation des rapports d’Evaluation citoyenne comme critère d’éligibilité pour l’appui financier PNDM . B. Soutenabilité Institutionnelle et Financière du Service de DMA 3. Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de Loi Organique sur l’organisation des Collectivités Territoriales confirmant la compétence propre de la commune sur la gestion intégrée des déchets ménagers et assimilés, et introduisant des entités institutionnelles intercommunales /régionales aptes à améliorer la planification, le développement et la fourniture des services de déchets ménagers et assimilés. 4. Le ministère de l’Intérieur a lancé un programme pluriannuel d’assistance technique des Coll ectivités Territoriales pour les appuyer à établir des groupements d’agglomération et des groupements de communes pour la professionnalisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés. 5. Le Trésorier Général a signé une décision organisant les services de conseil aux Collectivités Territoriales par la Trésorerie Générale du Royaume pour améliorer la mobilisation du potentiel fiscal et les revenus des sources locales. 6. Mise en place d’un mécanisme de conciliation avec tierce partie pour les servi ces en gestion déléguée. C. Contrôle et suivi de l’environnement 7. Signature d’un décret instituant la police de l’Environnement en application des dispositions de la loi -Cadre sur l’Environnement et le Développement Durable. D. Développement de filières de valorisation des déchets 8. Une entité de gestion des filières est en place et opérationnelle dotée d’une gouvernance impliquant les acteurs clé (Etat, CT, les éco-contribuables, l’industrie du recyclage, le secteur informel). 9. Au moins 20 pourcent des produits des écotaxes sont alloués au développement et la mise en œuvre de programmes/activités de recyclage ciblant les chiffonniers, avec une attention spécifique sur la dimension genre. Tableau 9. Principes de bonnes pratiques sur la conditionnalité Appropriation : Cette opération bénéficie de l'excellent Adaptation : Adapter le cadre de responsabilité et les dialogue sectoriel mené avec le gouvernement et du ferme modalités d’appui de la Banque aux spécificités du pays. La engagement du pays basé sur le consensus bâti lors de la matrice des politiques et de la conditionnalité de l'opération précédente série programmatique PPD1 et 2. Le programme de envisagée ont été considérablement adaptées à la situation du 2012 a réaffirmé que le Programme national de Gestion des pays et du secteur. Grâce à cette opération, la Banque reconnait Déchets Ménagers (PNDM) du gouvernement restera une et offre un soutien budgétaire pour les excellentes mesures priorité pour le pays pour la période 2013-2017. Cette prises par le pays pour améliorer la performance opération bénéficie également : (i) d’une consultation et une environnementale, sociale et économique du secteur des DMA. coordination étroites entre les principaux intervenants sur les La matrice des politiques reflète les priorités du gouvernement actions et le calendrier de réforme à travers le Comité de et a été conçue sur la base des enseignements tirés des pilotage interministériel du PPD (SC), et (ii) le corps des précédentes opérations d'élaboration des politiques au Maroc, vastes travaux entrepris dans le secteur est bien accepté, y notamment la première série programmatique, et bénéficie de compris les travaux analytiques menés par les ministères la flexibilité offerte par l'approche programmatique. La Banque concernés. En outre, le programme de réforme a été préparé a fait preuve de souplesse à la fois pour le montant du prêt et avec la contribution et des informations en provenance de tous les préférences du gouvernement en termes de calendrier de les ministères concernés. L’appropriation est également préparation. assurée par le soutien apporté au programme par les analyses ponctuelles basées sur la demande. Le programme comprend Criticité : Choisir uniquement les actions qui sont essentielles deux opérations à tranche unique couvrant la période du à l’obtention des résultats comme conditions de décaissement. mandat du gouvernement actuel, ce qui constitue un signal fort Le nombre d'actions préalables a été limité à 10, ce qui -36- de l'engagement du gouvernement à la réforme et une place le représente des étapes critiques dans chacun des principaux niveau pour la réalisation des objectifs à atteindre au cours de domaines de réforme. 9 déclencheurs ont été identifiés pour le quatre prochaines années. quatrième PPD compte tenu de l’importance cruciale du rôle qu’ils jouent dans le déblocage du processus de réforme, et Harmonisation : S’accorder dès le départ avec le dans la livraison immédiate des résultats clés pour l’atteinte gouvernement et les autres partenaires financiers sur un cadre des résultats de la réforme. de coordination et de redevabilité. L'opération PPD a bénéficié d'une étroite collaboration avec la GTZ, l'USAID et Transparence et prévisibilité : Effectuer des revues la KFW, pour assurer la cohérence entre l’assistance technique transparentes propices à un soutien financier prévisible basé en cours financée par des bailleurs de fonds et les opérations. sur la performance. La réforme de la politique d'un secteur L'alignement de ces principaux partenaires du secteur sur les aussi jeune a besoin d'un suivi continu et intense et de rapports objectifs du programme de réforme a également été sollicité et d’avancement. Les mécanismes proposés pour la revue sont obtenu grâce à des consultations et des rapports constants sur étroitement liés aux progrès prévus dans chaque domaine de la le progrès. Les engagements des bailleurs de fonds pour réforme et vont créer un équilibre entre les résultats réalisables financer l'assistance technique, les activités de renforcement et les objectifs souhaités dans les quatre domaines de réforme. des capacités et des études pour soutenir les actions spécifiques Des progrès substantiels sur les déclencheurs seront également de la réforme ainsi que les résultats sont la preuve d'un tel évalués lors des missions de supervision afin de commencer la alignement. préparation du quatrième PPD B. DOMAINES DE REFORME DOMAINE DE REFORME A- La gouvernance du secteur des déchets ménagers et assimilés 82. Description : Le printemps arabe a propulsé les gouvernements de la région MENA à adopter dans l’urgence, des cadres de gouvernance plus participatifs et inclusifs. Bien que le Maroc ait commencé à s’orienter vers une gouvernance plus ouverte dès 2006 avec la publication de son Rapport sur l’Égalité et la Réconciliation, il a considérablement accéléré le rythme de ces réformes dans le contexte du Printemps arabe. De manière plus remarquable, le Roi a annoncé une importante réforme constitutionnelle en 2011 qui a transféré d'importants pouvoirs législatifs et exécutifs au parlement et au gouvernement respectivement. Un référendum organisé sur le projet de constitution en 2011 a été adopté à une écrasante majorité. Cette nouvelle Constitution comprend, les principes de la démocratie participative, le droit des citoyens à l'information et de la responsabilité des autorités publics de garantir et de respecter le droit des citoyens à s'engager dans le processus de développement. L'article 12 de la Constitution prévoit expressément que les groupes, les associations et les organisations non gouvernementales puissent contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et l'évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. La Constitution encourage spécifiquement l'inclusion des groupes traditionnellement sous-représentés dans la gouvernance, notamment les femmes. 83. L’accent de la nouvelle Constitution sur la bonne gouvernance est renforcé par d'importantes initiatives de décentralisation, autrement désigné comme «régionalisation». Parce que les régions sont considérées comme d'importantes sous-unités administratives nationales, il leur a été accordé plus de pouvoirs et de responsabilités afin de rapprocher le gouvernement et la population aux fins de faciliter la gouvernance participative. Les initiatives de régionalisation sont soutenues par la Charte Nationale de l'Aménagement du Territoire qui donne les directives et principes et pousse la mise en œuvre d'une gouvernance participative en identifiant les droits de toutes les parties prenantes (privées, publiques, ONG) à faire entendre leur «voix» sur les questions de politiques publiques et les programmes. Par ailleurs, la régionalisation continue de progresser grâce à l’établissement d’«observatoires» de l’environnement et du développement durable. Ces observatoires sont chargés de surveiller l'état de l'environnement dans la région en recueillant et en publiant des données de base et des indicateurs de performance dans le secteur de l'environnement. Cette information sera importante pour évaluer et comparer les progrès régionaux et à rendre l'information accessible aux citoyens. -37- 84. Dans le cadre du programme de régionalisation, les projets et les initiatives locales de partenariat qui appuient directement des grandes questions environnementales et, plus précisément, la gestion des déchets solides ont été lancés. Sous l’éventail plus large de la gouvernance participative, la collaboration de la société civile et des ONG en tant que partenaires au développement a été encouragée, notamment par la fourniture de programmes de renforcement des capacités, la promotion de l'échange de connaissances et le soutien pour le développement des réseaux de la société civile. 85. Le secteur des déchets solides a été à l'avant-garde du changement du Maroc vers une forme plus participative, responsable, transparente et inclusive de la gouvernance. Il est passé d’un niveau de performance caractérisé par une couverture limitée et très inégale couplée à une mauvaise qualité des services, à un service qui reflète les idéaux constitutionnels de transparence, de responsabilité et de réactivité aux besoins locaux. Ces réalisations sont la conséquence d'un engagement fort du gouvernement, soutenu par un appui technique et financier apporté par la Banque et d'autres bailleurs de fonds, tels que la GIZ et l'USAID. La série PPD a soutenu les efforts des ministères de plusieurs façons, avec le soutien remarquable aux efforts visant à améliorer la transparence, notamment en soutenant des actions pour rendre les politiques clés accessibles au public. Les séries de PPD ont également soutenu les efforts visant à améliorer l'efficacité dans le secteur, en facilitant le passage des prestations de service du public au privé, et par l'introduction de transfert de déchets bien gérés et des sites d'élimination (décharges contrôlées). En outre, les PPD ont contribué au progrès de la gouvernance participative dans le secteur en soutenant la consultation publique sur les politiques et les programmes sectoriels avec la société civile au sens large du terme. Les PPD ont également appuyé les travaux destinés à identifier les groupes vulnérables engagés dans le secteur, y compris les femmes et les jeunes chiffonniers et également identifier et soutenir des projets visant à renforcer leur engagement et à améliorer leurs activités génératrices de revenus dans le secteur. 86. Les progrès du secteur dans la bonne gouvernance seront consolidés et vont progresser de manière significative avec le soutien du PPD 3 et 4. En effet, les initiatives de gouvernance axées sur la demande et poussées par le secteur sont les plus ambitieuses et robustes de la région MENA. Ils s’agit notamment de l’accès accru aux informations sur le secteur auquel les citoyens auront droit, par exemple des extraits des contrats sont maintenant entièrement publiés. Pour la première fois, le gouvernement s'est engagé à développer le PNDM et les indicateurs de performance du secteur sur base desquels les progrès seront évalués et les informations rendues accessibles au public. 87. En parallèle, la Banque a aidé le gouvernement à mobiliser une assistance technique pour le déploiement progressif des rapports d’évaluation citoyenne (REC) sur la gestion des DMA dans les grandes communes afin de rendre le service plus efficace, équitable et inclusif. Cette mesure a été prise à la suite d'une expérience pilote réussie de Rapport d’Evaluation Citoyenne (voir encadré 3). L'approche des REC permettra aux citoyens locaux de donner de façon anonyme et à la fois factuelle des informations sur la couverture et la qualité des services municipaux basées sur l’expérience. Par la suite, les citoyens pourront accéder aux résultats et conclusions de l’enquête et auront l’occasion d’en discuter avec leu r municipalité. Les REC seront généralement effectués tous les deux ans. Toutefois, la fréquence réelle sera déterminée par le niveau des problèmes et préoccupations reflétées dans le premier rapport qui servira de référence – là où les préoccupations des citoyens sont très élevés, il serait opportun d'envisager la réalisation du REC (ou peut- être une version réduite, plus concentrée) l'année suivante afin de suivre de près les progrès et changements. Toutefois, si les résultats des REC sont très positifs alors il peut être suffisant de mener le prochain seulement trois ans après. -38- Encadré 3. Piloter une nouvelle initiative de gouvernance base sur la demande dans le secteur des DMA - Rapports d'Evaluation Citoyenne Le ministère en charge de l'Environnement est le fer de lance des progrès accomplis dans l'avancement des initiatives de bonne gouvernance au Maroc et dans la région MOAN. Conformément à la nouvelle Constitution du Maroc de Juillet 2011 qui favorise une société inclusive fondée sur la gouvernance participative, le ministère a travaillé de manière décisive à améliorer la portée de la "voix" des citoyens sur ce service. En appui à ces efforts les Rapports d' Evaluation Citoyenne sur la gestion des déchets solides municipaux ont été testés dans une municipalité urbaine, Témara, qui fait partie de la région métropolitaine de Rabat. Le Rapport d' Evaluation Citoyenne (REC) est l'un des outils les plus fiables disponibles pour la promotion de la bonne gouvernance au niveau municipal. L'approche des REC soutient une plus grande transparence municipale et la responsabilisation en permettant aux citoyens d'exprimer leurs opinions sur la couverture et la qualité du service, d'obtenir des informations sur la perspective de leur communauté concernant la prestation de services, et d'engager leur municipalité sur les défis et les questions de service. Les Rapports d' Evaluation Citoyenne sont largement utilisés dans les pays développés et en voie de développement, et l'expérience atteste de leur efficacité sur leur contributions à l'amélioration du service et une meilleure gouvernance côté de la demande. Les REC comportent trois étapes consécutives. Premièrement une enquête statistiquement représentative est menée dans la commune pour recueillir des informations factuelles et basées sur la perception des résidents sur le service/les services d'intérêt spécifique. Les résidents de manière anonyme, rapportent sur la couverture, la qualité, les priorités, etc. Des efforts particuliers ont été déployés dans le processus d'échantillonnage pour s'assurer que tous les groupes de la population - les riches, les pauvres, les vulnérables, les femmes, etc. - soient inclus dans l'enquête et que leur «voix» soient représentées proportionnellement à leur nombre dans la communauté. La collecte de données peut être prise en charge par le découpage cartographique SIG qui assure que les «points saillants» de la satisfaction/insatisfaction des résidents peuvent être identifiés. Les données recueillies sont analysées et les conclusions consignées dans des rapports écrits pour les administrateurs municipaux, pour les résidents, pour les représentants d'associations / ONG, et médias. Dans la deuxième étape, les résultats de l'enquête sont diffusés aux résidents de la municipalité par le biais de nombreux forums - communiqués de presse, radio, spots télévisés, et, surtout, des réunions publiques ouvertes entre les représentants municipaux et les résidents. La troisième étape est basée sur les discussions publiques et des accords conclus lors des réunions publiques. Cela implique le développement et la diffusion publique d'un simple, mais clair, condense municipalité-résident sur les domaines prioritaires de changement et d'amélioration. L'approche du REC a été piloté à Témara, une municipalité dynamique et à croissance rapide, pour tester l'approche pour la po ssibilité d’une utilisation plus large parmi les communes urbaines au Maroc. Le projet pilote a également été l'occasion de renforcer les capacités locales ainsi que l'expérience grâce à cette approche qui a démontré son utilité. Le REC de Témara a recueilli une foule de données et fourni de nouvelles informations sur la qualité et la couverture du service, sur la priorité que les résidents accordent au service, sur la connaissance des résidents sur les questions de pollution liée aux déchets et aux problèmes de santé, et sur l' intérêt que les résidents et la réceptivité aux nouvelles approches de GDMA telles que le recyclage. Le projet pilote a été jugé très efficace comme outil de transparence et de bonne gouvernance. En conséquence, le Ministère a décidé de soutenir le déploiement progressif de cette approche avec l'appui de la Banque au titre PPD3 et PPD4. 88. En résumé, cet axe de politique vise à renforcer la gouvernance notamment l’aspect de demande de gouvernance dans le secteur des DMA par i) la promotion de l'accès à l'information ; ii) une plus grande transparence, et iii) l'amélioration de la redevabilité des fournisseurs de services par rapport aux citoyens. 89. Défis : Les progrès du secteur DMA dans la bonne gouvernance sont impressionnants et le place comme chef de file en matière de gouvernance participative et de transparence, à la fois dans le pays et dans la région. Cependant, certains défis restent à relever pour poursuivre la réalisation des progrès, tels que :  Le besoin de renforcer les capacités des communes dans le domaine de la gouvernance participative. Bien qu'il y ait une acceptation générale de ce principe et de ses fondements constitutionnels, l'expérience pratique et la connaissance sur la façon de communiquer et faire participer les citoyens restent effectivement très limitée. L'intégration proactive des femmes et des autres groupes vulnérables en matière de gouvernance participative reste un défi.  Le besoin de renforcement continu des capacités pour les citoyens et les associations représentatives et les ONG sur les possibilités de gouvernance dans le secteur des DMA. Les citoyens ont une connaissance limitée de leurs droits à la prestation des services et de leurs droits à demander des comptes aux communes sur les questions de prestation de services. La société civile quant à elle, n’a pas d'expérience sur des approches à adopter pour une participation constructive, et n’est pas informée sur les rôles et les responsabilités qui incombent aux citoyens pour soutenir un bon service. -39- Les pauvres, vulnérables et les femmes sont particulièrement ignorants de leurs droits et des possibilités qui existent de faire entendre leurs «voix».  La nécessité pour les communes de devenir plus transparentes et plus aptes à élaborer et négocier des contrats avec des fournisseurs de services privés, à exercer un suivi concernant la conformité et la performance des entrepreneurs, et d’ensuite fournir l’information aux citoyens.  La nécessité de renforcer les capacités des observatoires régionaux afin qu’ils puissent recueillir et rendre accessible au public, les informations sur l'environnement et en particulier l'information relative au secteur des DMA.  Et, le besoin d’assurer que la mise en place et l’introduction de l’ écotaxe et des efforts de recyclage y associés soient gérées de manière très transparente, et qui contribuent à l'amélioration des conditions de vie des travailleurs vulnérables du secteur informel au premier rang desquels les femmes chiffonniers. 90. Les initiatives gouvernementales en cours pour faire progresser la bonne gouvernance : Alors que le Maroc fait face à des défis constants dans la poursuite de la bonne gouvernance dans le secteur des déchets solides, le gouvernement se prépare de manière décisive à relever ces défis, notamment à travers les étapes suivantes : (a) Opération pilote des REC dans le secteur des DMA : Les Rapports d’Evaluation Citoyenne (REC) sont une approche exacte et rigoureuse favorisant la transparence, la circulation de l'information, l’expression et la participation des citoyens. Toutes les données et informations recueillies sont ventilées par genre. Avec l'assistance technique de la Banque, une expérience démonstrative a été organisée dans une municipalité (municipalité de Témara dans l’agglomération du grand Rabat). La sélection de cette municipalité pour l’opération pilote était fondée sur ses caractéristiques de haute densité résidentielle et commerciale et sa grande diversité socio-économique. Son service de GDMA est fourni par un opérateur privé. A partir de 2013, dans le cadre du PNDM, le gouvernement va procéder au déploiement de l’opération des REC dans un nombre croissant de communes. D’ici 2015, le gouvernement a l'intention de conditionner son soutien financier au PNDM à l'engagement des communes à adopter le REC comme un instrument pour la promotion de la redevabilité des fournisseurs de services. L’exercice REC est une approche nouvelle et très innovante dans le secteur des DMA, et plus globalement au Maroc ; aussi le Gouvernement reconnaît le besoin de construire progressivement la confiance et la capacité autour de cette approche, à la fois dans les communes et parmi les citoyens. (b) La mise en œuvre du droit à l’information environnementale. Le gouvernement a approuvé le projet de loi-cadre portant Charte nationale de l'Environnement et le Développement durable qui soutient le libre accès du public à l'information environnementale. Le gouvernement a également préparé une circulaire exigeant la publication des renseignements sur le PNDM et sur les indicateurs de performance sur un site Web accessible au public. Ces efforts seront soutenus par des initiatives de marketing social à travers la stratégie de communication du PNDM qui établit d’importants et de nouveaux précédents dans le secteur en matière de demande de gouvernance. Ces efforts incluent (i) la mise en place d'un “système de réclamations " sous forme d’une hotline réservée pour les plaintes, ce qui constitue une étape concrète vers la mise en œuvre d'un mécanisme efficace de règlement des plaintes ; (ii) un accès libre à l'information, y compris sur les indicateurs de performance du secteur et l’établissement de sessions ouvertes et de réunions publiques régulières entre les communes et les -40- citoyens sur la performance du service. La hotline sera développée et mise en œuvre conformément au plan de stratégie et de communication en cours du PNDM. (c) Élargissement de l'accès du public aux contrats PSP. La signature d'une circulaire facilitant l'application de l'article 14 de la loi 54-05 sur la divulgation d’extraits de contrats PSP du secteur des DMA (Gestion déléguée), et de l'article 58 de la loi 45-08 relative à la communication des états financiers des services délégués par la collectivité sont d’importantes initiatives en cours. Pour soutenir ces actions, le ministère de l'Intérieur s’attèle à la mise à jour de la plate -forme Web du Bulletin Officiel des Collectivités Territoriales (BOCT). La plate-forme web va déclencher la divulgation systématique des extraits de contrats de service et appuyer la divulgation de l’information sur les états financiers. Les effets de cette action s’étendent au-delà du secteur des DMA et couvriront tous les services municipaux délégués à des opérateurs privés. (d) Assurer un suivi efficace et une analyse comparative des performances des services de DMA. Le Maroc a établi des Observatoires régionaux sur l'environnement (ONEM) qui vont se réunir et diffuser des informations sur les questions environnementales, y compris la GDMA. Le développement des ONEM se font dans le cadre d’un partenariat entre le MEMEE, les collectivités territoriales, les universités et la société civile. Ils deviendront des plates-formes régionales pour le suivi de l'état de l'environnement au niveau régional et le partage des informations sur les secteurs prioritaires, y compris celui des déchets ménagers. Le gouvernement doit établir ces plates-formes dans toutes les régions d’ici à janvier 2015. 91. Les actions préalables retenues pour le PPD 3:  Action Préalable A.1. Le Conseil du Gouvernement a approuvé le 14 décembre 2012 le projet de Loi-cadre sur l’Environnement et le Développement Durable qui introduit : (i) le droit de toute personne d’accéder à l’information environnementale, (ii) les arrangements institutionnels pour le contrôle environnemental, et (iii) le principe de « responsabilité élargie du producteur ». L'adoption de cette loi officialise l'engagement du gouvernement envers la mise en œuvre effective de la Charte Nationale de l'Environnement visant la préservation de l'environnement et des ressources naturelles. En vertu de cette nouvelle politique et de la loi, le gouvernement rompt avec les pratiques du passé et s’engage à répondre favorablement aux demandes de la société civile en en matière d'accès à l'information environnementale, y compris celles qui ont trait au programme des déchets solides et au secteur. L'accès à l'information environnementale contribuera également à favoriser une plus grande transparence et de la redevabilité et rétablira la confiance et l'engagement civique. De plus, cette loi introduit des modifications importantes afin d'assurer un contrôle de l’environnement efficace et transparent et la surveillance des pollueurs potentiels. Pour la première fois au Maroc, est instaurée la responsabilité élargie des producteurs à travers la mise en place d'un instrument fiscal vert à savoir l'écotaxe sur les emballages en plastique.  Action préalable A.2. La Commission Nationale du Programme National des Déchets Ménagers (PNDM) a approuvé le 23 octobre 2012 l’introduction d’un outil d’évaluation citoyenne sur la qualité et l’adéquation du service de déchets ménagers et assimilés (rapports d’évaluation citoyenne) en tant que composante clé du PNDM pour appuyer les collectivités territoriales à améliorer l’aspect demande de gouvernance dans la fourniture des services de déchets ménagers et assimilés. Les données sur la demande, telles que la perception des usagers sur la qualité et la satisfaction avec les services municipaux n’existent pas au Maroc. En adoptant cette premièr e action du genre au Maroc, le Gouvernement a démontré son engagement à inciter et aider les communes à adopter ces nouveaux outils de communication sociale. Ces outils permettent au Gouvernement d'atteindre un éventail plus large de parties prenantes pour fournir des données et des analyses afin que -41- des citoyens puissent effectivement prendre des décisions informées et faire entendre leurs voix. Il est attendu que de telles mesures seront un moyen efficace pour soutenir un déploiement progressif des «instruments de mise en œuvre de boucles de rétroaction avec les citoyens » au cours de la deuxième phase du PNDM (2013-2017) et au-delà, ce qui augmente le nombre de citoyens urbains dans les communes qui mettent en œuvre des REC pour les services de GDMA.  Action préalable A3. Le Ministre de l’Intérieur a émis la circulaire No. 8029 en date du 23 mai 2012 exigeant la publication par les communes des extraits des contrats de service de déchets ménagers et assimilés au Bulletin Officiel des Collectivités Territoriales (BOCT). Le secteur privé joue un rôle clé dans la prestation de services de DMA au Maroc. L'adoption d'une politique proactive et formelle de diffusion de l’information améliorera la confiance des citoyens vis-à-vis des prestataires privés et permettra un débat plus informé sur la participation du secteur privé dans ce secteur. De même, l'information pour les citoyens, y compris par le biais des documents vulgarisé (environ 100 extraits de contrats PSP en arabe), leur permet de mieux formuler et d'exprimer leurs opinions, soit directement, soit par l'intermédiaire de leurs représentants au conseil municipal en ce qui concerne la portée des services, le coût et la qualité, et la performance du service privé. La publication immédiate des extraits de contrats de gestion déléguée sur la plate-forme web du BOCT représente également un bon point de repère entre les communes et les opérateurs privés pour une plus grande transparence de l'utilisation des deniers publics et la redevabilité. 92. Déclencheurs du PPD 4  Au moins 12 observatoires régionaux de l’environnement sont en place pour suivre les indicateurs de l’état de l’environnement, y compris les indicateurs relatifs à la gestion des déchets ménagers et assimilés.  Adoption par la Commission Nationale du Programme National des Déchets Ménagers de l’utilisation des rapports d’Evaluation citoyenne comme critère d’éligibilité pour l’appui financier PNDM. 93. Résultats attendus : la gouvernance et en particulier la gouvernance de la demande, sera considérablement améliorée, ce qui se traduit par : (i) une responsabilisation renforcée des prestataires publics et privés de services de DMA et des communes aux citoyens ; et (ii) une utilisation transparente de l’argent public dans la fourniture par le secteur privé de service de DMA DOMAINE DE REFORME B - La soutenabilité institutionnelle et financière du service de gestion des déchets ménagers et assimilés 94. Description : La soutenabilité des services de GDMA reste un objectif essentiel de la réforme gouvernementale du secteur. Le service de gestion des déchets solides au Maroc est principalement financé par les recettes générales municipales (qui comprennent entre autres une taxe sur les services communaux ou TSC), pour les dépenses telles que l'éclairage des rues ou l'entretien des routes11. Comme ces services ne sont pas mesurés avec un compteur, ils ne peuvent être interrompus en cas de non-paiement des charges, et ne peuvent pas être entièrement individualisé (particulièrement le balayage des rues), ils n'ont pas le même argument convaincant que l'eau ou l'électricité pour être facturés séparément des autres services communaux. 95. Le PNDM offre un soutien financier limité dans le temps (3 à 4 ans pour chaque projet admissible, correspondant à un maximum de 30 pourcent des coûts d'investissement) pour accompagner la transition du 11 Les dépenses de GDMA représentent en 2011 12 % des revenus municipaux, et 93 % des revenus de la TSC. -42- secteur et à encourager les communes à moderniser les services de GDMA. Après cette phase de modernisation, les autorités locales marocaines devraient être en mesure de maintenir les progrès réalisés et d'améliorer continuellement le service et la performance, en particulier sur le long terme, ce qui fait basculer les modes de traitement / élimination plus soutenable que l'enfouissement des déchets. En effet, cela nécessite soit d’accroître de plus en plus des sources de revenus existantes ou d’en créer de nouvelles pour soutenir le coût supplémentaire de la modernisation (l’annexe 4 fournit une prévision actualisée de l'impact de la modernisation du secteur des DMA sur la situation financière des communes urbaines). 96. Cet axe de politique vise à i) améliorer la GIDMA à travers le soutien à la professionnalisation des systèmes de DMA de manière compatible avec le programme de décentralisation, et ii) la sécurisation à moyen terme des fonds pour couvrir les coûts supplémentaires des services de DMA modernisés une fois que le soutien financier pour le PNDM aura cessé, et iii) l'amélioration et la consolidation de la compétitivité du marché de gestion déléguée des services de DMA à travers l'atténuation des risques liés à la gestion des contrats PSP. 97. Défis : L’analyse des résultats de la première phase du PNDM montre que, même si beaucoup de progrès ont été réalisés, y compris un programme de formation qui a atteint plus de 333 collectivités territoriales12, des mesures visant à renforcer les capacités locales nécessaires ont été insuffisantes. Au cours de la première phase du PNDM, les communes urbaines ont bénéficié d'une forte augmentation des recettes de TVA au niveau national, ainsi que de l’amélioration du rendement de leurs ressources propres telles que la taxe sur le logement, la taxe sur les services communaux et la taxe professionnelle. Par conséquent, bien que le volume global des recettes disponibles pour financer le service ait globalement augmenté, la soutenabilité financière demeure à risque, comme en témoignent plusieurs observations:  En dépit de la poursuite du programme d'incitation du gouvernement PNDM, le portefeuille de projets visant à moderniser le traitement est en déclin comme les plus grandes villes ont soit déjà achevés, soit sont sur le point d'achever la construction de décharges contrôlées (30 pourcent de la population urbaine est couverte, et 60 pourcent en comptant le projet en cours de développement pour Casablanca). Cela met en évidence l'insuffisance des capacités à élaborer des projets pour les petites villes (dont les arrangements intercommunaux sont encore plus nécessaires, mais aussi plus difficiles à organiser).  En ce qui concerne le segment de la collecte, le coût par tonne observé dans les contrats des petites communes est souvent excessif, ce qui indique, encore une fois, un manque de capacité à préparer et à examiner les options adéquats de coûts vis-à-vis du niveau des prestations.  Les arriérés de paiement à des opérateurs privés en vertu de contrats de services de GDMA restent élevés, malgré les efforts déployés récemment par le ministère de l'Intérieur pour aider les communes à une meilleure budgétisation. Cela indique des dysfonctionnements du marché et crée des risques pour l'avenir de la participation du secteur privé dans le secteur. 98. Par conséquent, alors que le financement incitatif est disponible dans le court et moyen terme, il est nécessaire (i) d'intensifier les efforts pour livrer des projets et de les gérer correctement dans leur phase opérationnelle, et (ii) d'améliorer et de consolider la compétitivité du marché de services de GDMA sur le long terme. 99. Les actions du gouvernement à ce jour et futures mesures pour relever le défi : 12 Rapport d’achèvement du PPD 1et 2, 2012 -43- Sur la soutenabilité institutionnelle  La prochaine loi organique sur les responsabilités des collectivités territoriales servira de cadre à la nouvelle organisation territoriale du Royaume, et confirmera les compétences/responsabilités de GDMA. L’équipe de la Banque a produit une note résumant l'expérience internationale sur l'intérêt de l’intégration versus séparation de la compétence de GDMA. Malgré les éventuels gains initiaux avec l'achèvement des infrastructures, une division verticale des responsabilités créerait de forts risques sur la soutenabilité des investissements. Le ministère de l’Intérieur a indiqué que la loi organique, censée être prête en 2014, va confirmer que les communes sont responsables de la gestion intégrée des DMA.  Introduction de sociétés publiques de patrimoine intercommunales et/ou régionales qui permettront d’assurer la professionnalisation de la planification et le développement des infrastructures de GDMA et la gestion des contrats de gestion déléguées des services de GDMA, basées sur une plus grande capacité à attirer et retenir un personnel qualifié, et de mobiliser des financements diversifiés pour les grands investissements, comme les installations de traitement. L’équipe de la Banque a également mobilisé l'expertise pour identifier quelques options institutionnelles, ce qui nécessite de petits ajustements de la législation existante, qui peuvent être faites dans la prochaine Loi organique sur l’organisation des collectivités territoriales. Parmi ces options, la mission a noté l’émergence d’un consensus entre les ministères concernés sur le concept de société publique de patrimoine qui serait la meilleure option pour le Maroc pour le secteur des déchets mais qui serait également compatible avec les besoins d'autres secteurs, notamment dans les transports urbains et de la distribution de l'eau et de l'électricité (également supporté par la Banque).  Le PNDM fournira une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) systématique pour tous les projets soutenus par le PNDM et sur la base de la demande et allouera les ressources financières adéquates. En plus de l’attribution des fonds du PNDM, le gouvernement s'est engagé à fournir, à partir de début 2013, basée sur la demande, une AMO aux communes afin d’améliorer la qualité des projets, la gestion des contrats PSP et de renforcer le pipeline d'investissement sans attendre les solutions institutionnelles plus soutenables qui doivent être progressivement mises en place (y compris les sociétés publiques de patrimoine mentionnés ci-dessus). En outre, le programme pluriannuel de renforcement des capacités initié dans la première phase du PNDM, sera poursuivi dans la seconde phase.  L'établissement d'un programme national d’accompagnement des autorités locales pour la mise en place d’institutions intercommunales, en particulier pour la création des premiers pilotes de Groupements d'agglomérations et de Groupements de communes, et pour la mise en place de sociétés publiques de patrimoine. Le succès dans la construction de nouvelles entités dépend fortement d’un tel programme, à la fois en raison de la complexité et de la nouveauté de ces processus au Maroc, et spécialement au niveau des administrations locales marocaines, et en raison de la nécessité de capitaliser au niveau national des expériences de ces projets pilotes. Sur le plan financier  Le gouvernement s’est engagé à poursuivre son soutien à l'élément le plus fondamental de la réforme du secteur de DMA, à savoir, le programme d'incitation du gouvernement pour la modernisation des services, par le biais notamment d'une répartition adéquate des ressources pour la deuxième phase du PNDM dans le projet de la loi de finances pour les années à venir. -44-  Dans le but de réduire les coûts différentiels associés à certains types de déchets ou types de producteurs de déchets, le gouvernement s’est fermement engagé à procéder à une réforme des finances municipales qui inclurait la mise en œuvre prévue des écotaxes (voir domaine de réforme D) et une redevance13 spécifique pour des catégories spéciales de déchets et/ou certains producteurs de déchets. Ces redevances vont générer des revenus supplémentaires qui permettront une plus grande flexibilité de financement aux communes. De plus elles contribueront à rééquilibrer l’iniquité prévalant dans le système de financement et de taxation du service, qui dans sa forme actuelle permet aux grands producteurs de déchets (restaurants, hôtels, etc.) de payer moins que les ménages par rapport aux coûts qu'ils engendrent. Une note produite avec l'aide de l'expertise de la Banque a analysé quatre options possibles pour l’assiette, le niveau, l’agent de recouvrement et la méthode de collecte de cette redevance, chacune avec des conséquences sur l'organisation du service, et sur les risques et les avantages. Trois options ont été sélectionnés comme applicables et le ministère de l'Intérieur a émis une circulaire à l’attention des communes et leurs groupements pour la mise en œuvre des redevances de DMA conformément à l’article 23 de la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination. Il est prévu que la mise en œuvre de la redevance DMA sera mise en place de manière progressive, à la fois en termes de nombre de communes concernées (les conseils municipaux ont le pouvoir exclusif de mettre en œuvre la redevance) et en termes d’assiette, en ciblant pour commencer les plus grands producteurs de déchets.  Soutenir les communes afin de mieux mobiliser le potentiel fiscal municipal. Les ressources propres des collectivités locales - principalement la taxe sur les services communaux, taxe d’habitation et la taxe professionnelle, dont la base et les taux sont définis par le droit national - ne sont pas gérées de manière optimale et peuvent offrir potentiellement de meilleurs rendements. La Trésorerie Générale du Royaume (TGR) est en train d’élaborer un programme de partenariat avec les administrations locales pour proposer, basé sur la demande, des services de conseil et de soutien techniques pour améliorer la gestion des ressources locales. Cette initiative contribuera à professionnaliser la chaîne de gestion des recettes fiscales locales (évaluation, le calcul de l’assiette de l'impôt, l'émission de rôles, la collecte, etc.) et d'augmenter les recettes locales. La TGR préparera une décision, pour lancer officiellement le programme et mettra en place un plan de communication et d'information pour les autorités locales. Les collectivités qui sont prêtes à recevoir ce soutien vont signer une convention de partenariat avec la TGR, qui vise la signature de 10 conventions d'ici à 2014.  Améliorer et consolider la compétitivité du marché de prestation de services DMA. Alors que les budgets des collectivités locales indiquent que les fonds sont en principe disponibles pour payer les opérateurs privés, les analyses préliminaires indiquent que l'économie politique de la gestion des contrats au sein de collectivités locales entraîne souvent des retards de paiement des factures et l'accumulation d'arriérés. Une analyse plus détaillée sur les causes de ces arriérés a été réalisée avec l'appui d’un don PPIAF, et a produit des recommandations pour améliorer la relation contractuelle entre les collectivités locales et les opérateurs privés, et en particulier de traiter les arriérés existants et de les prévenir dans la mesure du possible leur réapparition à l'avenir. Deux Circulaires ont été signées, intégrant ces recommandations.  En outre, le ministère de l'Intérieur envisage de mettre en place un mécanisme de conciliation pour faciliter la résolution des différends qui peuvent survenir lors de l'exécution de contrats de PSP. Ce type de mécanisme de conciliation s’appuiera sur une tierce partie pré-déterminée, acceptable à la fois par le délégant et le délégataire. 13 La redevance déchets est instituée en vertu de l’article 23 de la loi 28-00 sur les déchets. -45-  Ces initiatives favoriseront le dialogue entre les partenaires publics et privés, et conduisent à moins de différends entre les entités adjudicatrices publiques et les opérateurs privés. Par conséquent, le montant des arriérés accumulés et le nombre de contrats litigieux devrait diminuer. 100. Actions préalables envisagées pour le PPD 3  Action préalable B.1. Le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement a signé le 10 décembre 2012 trois contrats avec des firmes d’ingénierie dans l’objectif d’appuyer les collectivités territoriales à mieux préparer et gérer les projets et contrats de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’Emprunteur. Cette action vise à fournir un soutien “ponctuel� technique et des services de conseil (assistance à maîtrise d’ouvrage) aux CT en vue d'assurer la bonne exécution et la supervision de la participation du secteur privé dans les projets. En effet, en plus des programmes de formation de renforcement des capacités pluriannuels, le gouvernement a reconnu la nécessité immédiate, à court et moyen terme, d’apporter un soutien plus systématique aux collectivités locales dans le développement et la gestion de projets de modernisation des déchets urbains solides, tout en améliorant l'environnement des contrats de gestion déléguée PSP. Plus précisément, cette mesure aidera les administrations locales à contribuer à la 2ème phase du PNDM en matière de modernisation des services de collecte et des méthodes d'élimination dans les zones urbaines, notamment le pourcentage de déchets ménagers collectés professionnellement et éliminés dans des décharges contrôlées qui devrait atteindre 66 pour cent en 2015.  Action préalable B.2. Le Ministre de l’Intérieur a émis la circulaire No. D13015 du 17 décembre 2012, relative à l’établissement d’une redevance des déchets ménagers et assimilés que les communes pourraient mettre en œuvre sur les gros producteurs de déchets, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 28-00 relative à la gestion des déchets solides. Le gouvernement continue de donner d’appuyer les collectivités territoriales en vue d'assurer la mise en œuvre des réformes au niveau local. Cette circulaire aidera les municipalités dans la mise en œuvre effective de la loi de 2006 sur la gestion des déchets solides en fournissant des instructions nécessaires et des procédures claires ainsi que les modalités d'application de cette loi. Ce nouvel instrument, la redevance, permettra de mobiliser de nouvelles sources de recettes locales, améliorer l'égalité dans la couverture du coût des services, et contribuer à la viabilité financière à long terme des réformes de gestion des déchets solides. Il est probable que la redevance sera répartie sur un petit nombre de grands producteurs de déchets ménagers et assimilés facilement identifiables tels que les hôtels, les restaurants et les bureaux.  Action préalable B.3. Des ressources adéquates ont été mobilisées pour le financement du PNDM en 2012 et le Projet de Loi de Finances de l’Emprunteur pour 2013 inclut une allocation appropriée pour le PNDM. Ceci formalise l'engagement du gouvernement de 2012 à l'égard de la mise en œuvre de la phase 2 du PNDM et le soutien continu aux CT à travers le mécanisme bien établi d'incitation afin de (i) mettre fin à la pratiques actuelle des dépotoirs à ciel ouvert et installer des décharges contrôlées dans les centres urbains, et (ii) fermer ou réhabiliter les décharges sauvages. Cela représente une action importante du gouvernement du Maroc qui vise à réduire les externalités environnementales et sociales des systèmes DMA y compris les impacts négatifs sur l'environnement et les ressources naturelles. Les allocations aideront les communes, en particulier les moyennes et petites collectivités locales, à réduire le déficit de financement à court et à moyen termes résultant du changement d'orientation de la collecte des déchets à un système intégré qui tient compte des questions de la collecte et de l'enfouissement technique. -46-  Action préalable B.4. Le Ministre de l’Intérieur a émis la circulaire No. 5533 en date du 5 octobre 2012 concernant la préparation des budgets des Collectivités territoriales, et la Circulaire No. 17887 en date du 11 décembre 2012 traitant la question des arriérés de paiement dus par les collectivités territoriales en vertu des contrats de gestion déléguée du service de déchets ménagers et assimilés, en incluant des instructions spécifiques et des explications : (i) pour assurer une estimation sincère des coûts du service, (ii) concernant la révision des prix, et (iii) au sujet de la budgétisation des accords de rééchelonnement. cette mesure politique a confirmé l'engagement du gouvernement à s'attaquer d'une manière très systématique aux questions émergentes et aux défis liés à la mise en œuvre et à la gestion des contrats des opérateurs privés. La présente circulaire introduit pour la première fois des instructions spécifiques et des directives afin d'assurer la juste estimation du coût des services, la disposition pour la révision des prix, et la budgétisation des arriérés des accords de rééchelonnement. Grâce à ces instructions, il est prévu que les administrations locales pourront améliorer la façon dont elles préparent leur budget annuel, y compris estimation correcte de leurs dépenses et les engagements liés à la délégation des services de déchets solides. 101. Déclencheurs considérés pour le PPD 4:  Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de Loi Organique sur l’organisation des Collectivités Territoriales confirmant la compétence propre de la commune sur la gestion intégrée des déchets ménagers et assimilés, et introduisant des entités institutionnelles intercommunales /régionales aptes à améliorer la planification, le développement et la fourniture des services de déchets ménagers et assimilés.  Le ministère de l’Intérieur a lancé un programme pluriannuel d’assistance technique des Collectivités Territoriales pour les appuyer à établir des groupements d’agglomération et des groupements de communes pour la professionnalisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés.  Le Trésorier Général a signé une décision organisant les services de conseil aux Collectivités Territoriales par la Trésorerie Générale du Royaume pour améliorer la mobilisation du potentiel fiscal et les revenus des sources locales.  Mise en place d’un mécanisme de conciliation avec tierce partie pour les services en gestion déléguée. 102. Résultats attendus : Les mesures liées à la soutenabilité institutionnelle et financière du secteur de GDMA se traduira par : (i) l’amélioration de la performance opérationnelle du PNDM avec 66 pourcent des DMA collectés mis en décharge (ii) l'amélioration des capacités des CT pour financer les services de GDMA avec une augmentation des revenus municipaux globaux comparés à 2012, et (iii) de meilleures conditions pour le développement de la PSP dans le secteur des DMA à travers une réduction du pourcentage du volume total des arriérés (tels que déclarés par les délégataires) comparé au total des montants initiaux des contrats de gestion déléguée de service de DMA. DOMAINE DE REFORME C – Contrôle et Suivi de l’Environnement 103. Description: Alors que la première phase du PNDM a considérablement amélioré les procédures EIA, la seconde phase cherche à créer et à assurer les conditions de fonctionnement efficient et efficace des organes de suivi, contrôle et sanction du non-respect des normes et standards environnementaux définis par les lois et règlements en vigueur. Ce mandat général de surveiller la conformité et l'application des lois, des -47- règlements et des normes (dénommé le «mandat de contrôle de l'environnement») relève de la compétence de plusieurs entités publiques aux niveaux national et local, sans aucune coordination efficace en place. 104. Une grande partie du mandat de contrôle de l'environnement s'inscrit dans le cadre de la mission du ministère en charge de l'Environnement (MEMEE) qui a pour mandat de faire respecter la réglementation de l’application des mesures d'atténuation et de gestion des plans environnementaux relatifs aux impacts dus aux installations de traitement des déchets solides et, plus généralement, de la gestion des déchets solides. En outre, le Ministère est également responsable de la coordination et de l'harmonisation du contrôle de l'environnement. 105. Défis : Les principaux défis sont l’amélioration du système de suivi et de contrôle, et de créer des incitations à la conformité avec les règles et les normes en vigueur, ce qui va permettre d'atteindre une meilleure performance environnementale dans le secteur des déchets solides. Un tel système requiert de : (i) prévoir une harmonisation des procédures de suivi de l'environnement de tous les organes du gouvernement qui ont un mandat légal pour le contrôle de l'environnement, (ii) d’adopter et mettre en œuvre des procédures de suivi et des outils efficaces et de coordonner les organismes qui ont un mandat environnemental, et (iii) développer et d'utiliser un système accessible et transparent pour la communication sur tous les processus de contrôle et sur tous les résultats, y compris les infractions signalées et des conséquences juridiques. 106. Les actions du gouvernement à ce jour et futures mesures pour relever le défi :  Améliorer le suivi de l'environnement et des systèmes de contrôle. Afin de réaliser son mandat de faire respecter les règles et les normes relatives à la protection de l'environnement, le ministère de l'Environnement a commencé à concevoir une politique coordonnée et les modalités de sa mise en œuvre. En particulier, une étude approfondie sur la police de l'environnement, qui est en cours de finalisation, permettra d'identifier les besoins de révision du cadre juridique nécessaire pour formaliser les différentes missions de suivi environnementale et de contrôle entre les agences concernées et veillera à sa mise en œuvre. Ce cadre juridique révisé devra : (i) renforcer la responsabilité de la police de l'environnement au sein du ministère de l'Environnement et jettera les bases de son organisation et le fonctionnement futur, et (ii) de clarifier et d'harmoniser les différents mandats spécifiques aux secteurs pour le contrôle environnemental établis par les lois et règlements spécifiques au secteur en vigueur. La loi-cadre sur l'Environnement et le Développement durable, récemment adoptée, formalisera les actions ci-dessus et établira officiellement un corps de police de l'environnement.  Une action importante a été la nomination d'une unité spéciale de 25 inspecteurs de l'environnement assermentés devant le tribunal («assermentés par la justice») qui ont la responsabilité d’effectuer des inspections de suivi de conformité et d’en faire rapport à leurs juridictions respectives. En application de la loi 12-03, le MEMEE se prépare à publier une circulaire portant création d’une unité spéciale et de fournir la base juridique pour effectuer les inspections de contrôle de conformité et d'application de la législation environnementale par les inspecteurs assermentés. Les programmes de prestation de serment et de formation pour les inspecteurs de l'environnement et les agents sont prévus pour le premier trimestre de 2013. De plus, un programme annuel de formation a été prévu d'avoir 60 membres du personnel prêter serment en tant inspecteurs au cours de la période 2013 - 2016.  Un cadre des processus pour le suivi et le contrôle des projets a été préparé par la Direction de la Réglementation et du Contrôle (Réglementation et Contrôle). Ce cadre comprend la préparation d'une stratégie de suivi et de contrôle, la classification en conformité avec l'ampleur et la gravité de la pollution, l'élaboration d'un programme annuel de suivi et de contrôle, la préparation des rapports d'inspection, etc. Une étude de suivi et de contrôle des installations de DMA (qui devrait être achevé en Mars 2013) informera le cadre. -48-  En parallèle, le MEMEE va préparer les instruments nécessaires à l'exécution des mandats de suivi de l'environnement et le contrôle par les différents organismes et ministères concernés. En particulier, une série de manuels de contrôle de l'environnement, y compris un manuel spécifique pour le contrôle des décharges, sera élaboré pour donner des directives aux agents désignés sur les processus et les résultats de suivi de l'environnement, le contrôle et l'inspection en général. Une fois ce cadre juridique adopté et les arrangements institutionnels globaux pleinement opérationnels, toutes les installations de traitement des déchets solides municipaux seront inspectés et surveillés régulièrement. A ce jour, un seul site d'enfouissement de déchets a été inspecté.  Favoriser la coordination entre les différentes entités de contrôle. Afin d'assurer la coordination et l'échange d'informations entre toutes les entités de contrôle, le Chef du Gouvernement a émis une circulaire établissant un comité interministériel chargé d'identifier les procédures relatives aux infractions environnementales, d'assurer l'exactitude et la qualité de l'information, et d'établir une base de données liée aux infractions. La circulaire désigne le MEMEE comme le ministère en charge de l'établissement et la mise en œuvre des politiques d'environnement au nom du gouvernement.  Faciliter l'échange d'informations entre les différentes entités de contrôle. Le ministère de l'Environnement vient de créer et va gérer une base de données afin de faire des rapports sur les inspections environnementales, les infractions, y compris les processus d'application des sanctions. Cette base de données sera accessible aux agents assermentés et aux agents chargés du suivi de l'environnement et de contrôle, au sein du ministère en charge de l'Environnement et dans les autres ministères impliqués dans le suivi et le contrôle de l'environnement. La base de données vise également à couvrir le suivi de l'environnement de manière exhaustive, y compris les situations de non-conformité et les infractions, et sera utilisée pour mesurer les indicateurs relatifs à l'efficacité de l'application et du respect du droit de l'environnement et si nécessaire, pour aider à prendre des mesures correctives à la fois au niveau de la gestion administrative et niveau judiciaire local. Le MEMEE publiera un rapport biannuel sur le contrôle de l'environnement qui fournira des statistiques et d'autres renseignements sur la non-conformité et les infractions comme indiqué dans la base de données. Un règlement précisera les modalités de partage et d'accès aux informations concernant des infractions environnementales.  Modernisation de la gestion et amélioration de la performance du système d'EIE. Le MEMEE a déjà instauré au sein de la division EIE, un système d'information de base de données qui comprend les informations administratives (correspondances, rapports, etc.) de l’EIE sur le permis environnemental ainsi que des informations techniques sur les documents d'EIE et les «cahiers des charges». Ce système est interne à la division EIE. Le MEMEE a l'intention de moderniser le système d'EIE pour élargir l'accès à tous les agents - au sein du ministère et les agents en charge de l'approbation des EIE et les spécifications associées, ou en charge du suivi de l'environnement, du contrôle et de l’inspection dans les directions provinciales. Les rapports et les déclarations officielles concernant l’approbation de l'EIE et le suivi et le contrôle du plan de gestion environnementale associée (PGE) ou des mesures d'atténuation (souvent appelés «Cahiers des Charges») permettra au MEMEE d’évaluer la performance du système d'EIE et sa conformité avec les procédures, les délais et de l'application du PGE. Tout en améliorant la transparence, ces derniers sont également des indicateurs pour aider à mesurer l'impact des procédures relatives à l'EIE à la fois sur l'environnement commercial et sur celui de l'investissement. Un tableau de bord sur la performance du système d'EIE sera publié régulièrement sur un site Internet du ministère de l'Environnement. L'utilisation du tableau de bord EIE sera également étendue à tous les comités provinciaux d'EIE, y compris des indicateurs sur le processus d'approbation et de suivi. Il est prévu que tous les comités régionaux seront actifs sur la plate-forme EIE en 2016. -49-  En outre, le ministère de l'Environnement s'est engagé à améliorer l'accès à l'information environnementale pour les citoyens. Le Gouvernement reconnaît que l'accès à l'information environnementale est essentiel pour exercer des fonctions de suivi et de contrôle, notamment celles des organisations de protection de l'environnement et de la société civile. En particulier, il envisage de renforcer la mise à disposition du public du PGE («Cahiers des Charges») par le demandeur. Le PGE, approuvé par le ministère en charge de l'Environnement, fournit un cadre pour l'application des mesures d'atténuation identifiées dans l'EIE. 107. Actions préalables envisagées pour le PPD 3:  Action préalable C.1. Le Chef du Gouvernement a émis la circulaire No. 27/2012 le 30 novembre 2012 pour établir un système national d’information et de coordination en matière d’inspections, d’infractions et des sanctions sur l’Environnement. La circulaire permettra une coordination efficace et l'échange d'informations sur le contrôle de l'environnement par la mise en place d'une plate- forme de coordination, comprenant toutes les agences gouvernementales et les ministères impliqués dans l'application des lois sur l'environnement et la protection des ressources naturelles. Ce mécanisme de coordination devrait (a) faciliter l'échange d'informations sur l'application des lois sur l'environnement, (b) développer des missions conjointes de suivi de l'environnement, à la demande du Département de l'environnement ou d’autres administrations concernées, et (c) de proposer des améliorations aux mécanismes de contrôle de l'environnement. De plus, la présente circulaire facilitera l'échange d'information proactive à travers la base de données développée et hébergée par le ministère de l'Environnement sur les opérations de contrôle et de supervision, les infractions environnementales, etc.  Action préalable C.2. Le Ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement a émis la circulaire No. 66/2012 le 15 novembre 2012 établissant au sein du Ministère une unité spéciale d’inspecteurs assermentés de l’environnement. La présente circulaire représente une action concrète vers la mise à niveau du système de contrôle environnemental du pays. Il permettra l'organisation et l’équipement du ministère en charge de l'Environnement afin de mener à bien ses mandats en termes de contrôle de l'environnement en application de la loi 12-03. Les avantages du développement institutionnel, par exemple en terme de contrôle va au-delà du secteur des déchets solides et assure que les normes environnementales et les normes marocaines sont respectées lors de la construction et l'exploitation des infrastructures et des installations soumises à étude d'impact environnemental. Il est prévu qu'à partir de 2013, toutes les installations d'élimination des déchets seront régulièrement inspectées. 108. Déclencheurs considérés pour le PPD 4  Signature d’un décret instituant la police de l’Environnement en application des dispositions de la loi- Cadre sur l’Environnement et le Développement Durable. 109. Résultats attendus : a) Mise en œuvre améliorée, efficace et harmonisée des mandats de suivi environnemental par le MEMEE et les autres ministères sectoriels - y compris le suivi, l'inspection et le contrôle de la mise en œuvre des Plans de Gestion Environnementale associés aux EIE ; et b) tous les lieux d'enfouissement technique des déchets (décharges contrôlées) doivent être contrôlés régulièrement. -50- DOMAINE DE REFORME D –Développement des filières de valorisation des déchets 110. Description : Il s'agit d'une nouvelle mesure de politique par rapport à la première série programmatique de PPD. Au cours des dernières années, le secteur du recyclage a stagné avec un taux d'environ 5 pourcent des déchets collectés recyclés, et en s'appuyant en grande majorité, sur le secteur informel (chiffonniers) qui travaillent dans des conditions sanitaires et sociales fortement dégradées. Un projet pilote dans la décharge d’Oum Azza-(Rabat) réalisé lors de la première phase, a réussi à installer un centre de tri et à intégrer 150 chiffonniers dans une coopérative, tout en offrant des emplois formels et décents. Cette expérience a montré la nécessité de renforcer la viabilité financière et soutenir l'élaboration de ces initiatives socialement inclusives qui peuvent aider à développer des opportunités économiques et de l’emploi. 111. Dans le cadre de sa stratégie visant à améliorer la GDS au Maroc et à atteindre l'objectif du PNDM d’un taux de recyclage de 20 pourcent d’ici 2022, le gouvernement a reconnu la nécessité de transformer le secteur à travers le développement de filières de valorisation, et s'est engagé à mettre en œuvre un ensemble de réformes, autour des écotaxes, qui viseront à : (i) la promotion de secteur DMA intégré et soutenable, (ii) l'organisation des filières de valorisation /recyclage, (iii) la réduction de gaspillage de matières premières, (iv) l'atténuation des impacts résultant des activités industrielles et modernisation de l'industrie nationale, (v) le développement des opportunités d'investissement et d'emploi, et (vi) la prolongation de la durée de vie des décharges sanitaires. 112. La filière des emballages plastiques a été identifiée comme étant la première priorité et sera suivie d'autres filières, en fonction des priorités environnementales. Le MEMEE travaille actuellement sur le développement des filières des piles, huiles usagées et des pneus. 113. Défis : le développement filières de valorisation/recyclage soutenables et performantes devront faire face à cinq défis majeurs : (i) gagner l'approbation de tous les acteurs, publics et privés, concernés par cet axe de politique, en particulier le concept de «responsabilité élargie des producteurs» et la création d'une écotaxe, (ii) la mise en place d’un mode de gouvernance et de gestion du secteur de recyclage qui soit transparent et participatif, particulièrement en ce qui concerne la gestion des revenus générés par l'écotaxe, (iii) la coordination et le développement des filières de recyclage avec les pratiques actuelles, notamment la participation du secteur privé, (iv) l'intégration du secteur informel qui sont actuellement actifs dans cet espace, et (v) la sensibilisation du grand public sur la nécessité et les avantages du recyclage. Sur la base de l'expérience internationale, plusieurs actions sur les aspects juridiques, financiers et sociaux ont été identifiées pour développer la chaîne de valeur de manière adéquate. 114. Les actions du Gouvernement à ce jour et futures mesures pour relever les défis :  Le gouvernement a décidé d'utiliser l’instrument «écotaxe» pour financer le développement des filières de valorisation/recyclage, en commençant par le segment des emballages plastiques des déchets ménagers et assimilés. Les meilleures pratiques mondiales exigent la mise en place d'une base juridique pour l'écotaxe par l'introduction du principe de «responsabilité élargie des producteurs» (REP), qui est basé sur les coûts du cycle de vie environnemental des produits intégrés dans le prix de marché des produits. Le projet de loi-cadre sur l'Environnement et le Développement durable approuvé par le Conseil du Gouvernement introduit le principe de REP.  La nouvelle «écotaxe» a été introduite pour la première fois dans le projet de loi de finances de 2013 (PLF2013) pour l'industrie des matières plastiques. Une étude de faisabilité détaillée a estimé les revenus générés par l'écotaxe sur l'industrie des plastiques à 230 millions de DM pour la première année sur la base de 2,5 pourcent ad valorem. La liste des produits sera révisée concurremment avec -51- le développement des différentes filières de valorisation/ recyclage. Le taux peut également être réajusté en cas de besoin. L'application de l'écotaxe se fait d'une manière qui n'affectera pas la concurrence entre les produits fabriqués localement et ceux importés. Les revenus générés par l'application de l'écotaxe seront transférés au Fonds National de l'Environnement (FNE), qui va ouvrir un compte spécifique pour la gestion de ces fonds. Le PLF2013 comprend des dispositions visant à modifier le décret d'organisation du FNE qui l’autorise à accepter un tel mandat.  Le gouvernement a commencé la préparation d'un business plan pour la filière des emballages plastiques qui doit être finalisé et approuvé en 2013. Le «business plan» couvrira la période 2013- 2017 et permettra d'identifier les possibilités de recyclage / valorisation, et de définir les activités à entreprendre, les ressources et les mesures d'accompagnement.  En parallèle, le gouvernement travaille sur la définition des modalités de gouvernance de la filière des emballages plastiques. Assurer une gestion efficace de l'utilisation des fonds générés par l’ écotaxe et créer un consensus et des partenariats pour les activités de recyclage sont essentiel pour une telle entreprise. Conformément aux bonnes pratiques, les différentes parties prenantes devront être représentées : le gouvernement, les CT, l'industrie des plastiques, les délégataires de services de DMA, les entreprises de vente au détail de matière plastique, l'industrie du recyclage et de la valorisation, le secteur informel et les associations.  La prise en compte de la dimension sociale sera cruciale pour la faisabilité et la viabilité de la chaîne de valeur du recyclage. Le gouvernement a indiqué sa volonté de consacrer une part importante des «écotaxe» (au moins 20 pourcent des revenus) à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme social axé sur l'intégration des chiffonniers dans le secteur du recyclage. Le programme social aidera à développer et mettre en œuvre des programmes et activités de recyclage ciblant les ramasseurs de déchets, en particulier les femmes. Ces fonds serviront à appuyer la conception et la mise en œuvre d'initiatives de formation ciblées pour renforcer les capacités des chiffonniers, en particulier les femmes, et leur compétitivité dans le secteur. Les programmes de formation comprendront la gestion commerciale de base, l'organisation et le fonctionnement des coopératives, les principes de séparation et le recyclage, les bonnes pratiques d’hygiène, etc. Il est estimé que les activités de recyclage, qui requièrent énormément de main-d'œuvre, peuvent générer entre 50.000 à 70.000 emplois d'ici la fin du PNDM, en remplaçant partiellement les emplois informels existants. 115. Actions préalables envisagés pour le PPD3  Action préalable D.1. Le Conseil du gouvernement a approuvé, le 15 octobre 2012, le Projet de Loi de finances de l’Emprunteur pour 2013 qui entre autres, (i) introduit une “écotaxe� pour la filière des emballages plastiques et (ii) modifie les arrangements applicables au Fonds national de la protection et de la mise en valeur de l’Environnement (FNE) pour lui permettre de recevoir les produits de cette écotaxe. Cette importante action du gouvernement a pour but de soutenir la modernisation des systèmes de GDMA à travers le développement du tri des déchets et les activités de recyclage. L'instrument écotaxe introduit assurera un flot continu de revenus grâce à l’application de la disposition sur la «responsabilité élargie des producteurs». Le montant total des revenus de l’ écotaxe devrait dépasser le budget annuel de soutien aux administrations locales en vertu du PNDM et sera alloué pour soutenir le développement d'activités génératrices de revenus, centre de tri et de séparation à la source, etc. Ces activités permettront au Maroc d’atteindre objectif dans le recyclage des déchets et aidera les administrations locales à améliorer la performance économique et sociale de leurs systèmes de GDMA. -52- 116. Déclencheurs potentiels du PPD4 :  Une entité de gestion des filières est en place et opérationnelle dotée d’une gouvernance impliquant les acteurs clé (Etat, CT, les éco-contribuables, l’industrie du recyclage, le secteur informel).  Au moins 20 pourcent des produits des écotaxes sont alloués au développement et la mise en œuvre d e programmes/activités de recyclage ciblant les chiffonniers, avec une attention spécifique sur la dimension genre. 117. Résultats attendus : Cette mesure de politique devrait permettre d'atteindre deux résultats majeurs : (i) la disponibilité de ressources financières pour promouvoir les activités de recyclage, et (ii) la création d’opportunités de génération de revenus dans le secteur du recyclage pour les chiffonniers (décomposées par genre). VI. MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE A. PAUVRETÉ ET IMPACT SOCIAL 118. Les impacts sociaux et la pauvreté des politiques soutenues par les nouveaux PPD devraient être positifs. L'ensemble des citoyens, y compris les groupes vulnérables tels que les chiffonniers (parmi lesquels les femmes constituent une proportion significative), devraient bénéficier de la réforme des politiques et des actions du programme : la collecte des déchets et les systèmes d'évacuation deviendront de plus en plus efficaces, entraînant une amélioration significative - en termes d'hygiène, de santé, de réduction de la pollution et du paysage - pour tous les citoyens. L’annexe 5 résume l’analyse sur la pauvreté et l’impact social de chaque action préalable du PPD3. 119. La conduite du projet pilote de « Cartes d’Evaluation Citoyenne » a révélé que la majorité des citoyens sont préoccupés par la collecte des déchets non règlementaire et des effets que cela provoque sur la santé et la pollution ; ils sont également conscients que la politique de réformes et le programme d’action qui appuie la modernisation des systèmes de DMA, sera une réponse directe à ces préoccupations. Les PPD sont également censés avoir des effets positifs pour les groupes vulnérables. Les citoyens des quartiers bidonvilles à très haute densité bénéficieront énormément de l'amélioration de la collecte des déchets et de l'élimination. Et, surtout, les personnes vulnérables qui travaillent en tant que ramasseurs (dont les femmes constituent une proportion importante) bénéficieront de la mise à disposition d'équipements de base pour, et la formation sur, les bonnes pratiques de ramassage de déchets ramassage et de tri. Ils bénéficieront également de l’expansion et de l’amélioration des opportunités génératrices de revenus résultant de l'introduction de recyclage dans l'ensemble du secteur – l’AIPS prévoit que ces retombées seront considérables, tant en termes d’augmentation de possibilités d'emploi et en termes d’augmentation de gains. Les ramasseurs de déchets bénéficieront également de l'infrastructure améliorée pour le triage des déchets. Les ramasseurs de déchets femmes sont susceptibles de tirer des avantages considérables étant donné que l'écotaxe servira à financer une formation ciblée dans le renforcement des capacités afin de renforcer leur avantage comparatif dans le secteur des DMA. 120. Un addendum aux deux précédentes analyses sur les impacts sociaux et la pauvreté (PSIA) démontre que l'introduction d’une écotaxe qui permettra de financer le recyc lage soutenable est susceptible d'avoir des retombées socio-économiques positives, y compris sur les groupes vulnérables associés à ce secteur. L'écotaxe sera prélevée sur les entités commerciales qui fabriquent des produits recyclables dans le pays, sur l'importation de produits finis recyclables et / ou sur l’importation des matières premières utilisées dans la -53- fabrication des produits recyclables. Au départ, l'écotaxe sera appliquée uniquement aux produits en plastique (bouteilles, sacs, emballages, etc.) et sera prélevée à un taux de 2,5 pourcent. Les recettes fiscales seront gérées par le Fonds national pour l'environnement suivant un business plan de 5 ans. L'addendum AIPS estime que l’écotaxe est susceptible d'avoir un impact limité sur l'importation des matières premières et sur l'importation de produits finis et semi-finis (aux alentours de 2,2 pourcent). L'écotaxe devrait conduire à une légère augmentation de la production locale (0,10 pour cent) ces matériaux et à une réduction limitée de la consommation locale de ces produits (0,017 pourcent). L'impact estimé sur les revenus des producteurs locaux de plastique est de +2,6 pourcent. Une augmentation considérable du chiffre d'affaires est estimée pour le secteur qui fait usage des produits recyclés, ce qui représentera environ 6,5 pourcent en 2013-2016 et 6,9 pourcent en 2016-2023. L'impact sur les finances publiques résultant de la perte de la TVA due à la réduction des importations de produits finis et de matières premières constituera initialement une baisse dans la première période, mais sera suivie d'une hausse dans la deuxième période. 121. L'écotaxe ne devrait avoir qu'un impact très limité et indirect sur les individus et les petits fournisseurs de services par voie de répercussion des coûts des grands producteurs de plastique. Cependant, ces impacts très faibles et indirects devraient être entièrement atténués par le recyclage des produits en plastique et les rendements économiques qui en découlent. En outre, il est prévu que l'écotaxe servira à financer l'infrastructure pour le tri des matières recyclables, ce qui évite toute pression supplémentaire sur les budgets municipaux existants. 122. L'addendum AIPS note que les avantages pour les citoyens et les petits prestataires de services apparaîtront sous la forme d'un environnement plus propre, plus hygiénique, au paysage visuellement plus attrayant et à la pollution réduite. Ces questions revêtent une grande importance pour les citoyens, selon les résultats provenant des Rapports d’Evaluation Citoyenne sur la gestion des déchets ménagers et assimilés. En effet, même les habitants des bidonvilles ont exprimé un vif intérêt pour et soutiennent le recyclage et un pourcentage important (27 pourcent) se dit personnellement prêts à payer une taxe pour soutenir le recyclage. 123. L'écotaxe aura également des avantages socio-économiques largement positifs pour les groupes vulnérables liés au secteur, tels que les ramasseurs, dont un pourcentage non négligeable est des femmes. Les recettes fiscales utilisées pour établir des installations appropriées de tri et de recyclage permettront d'améliorer considérablement les conditions de travail des ramasseurs de déchets. Les gains de productivité réalisés dans le secteur du recyclage conduiront à une augmentation des opportunités de revenus plus lucratives pour les ramasseurs de déchets. Selon les estimations de l’AIPS, les gains des ramasseurs de déchets augmenteraient d'environ 11 pourcent chaque année, à environ 225 dirhams par jour en 2023 à la suite des changements et des programmes mis en place avec l'écotaxe. 124. L'addendum AIPS examine également l'impact des frais d'utilisation qui ont été introduits par la loi 28-00. Le PNDM avait prévu une mise en place progressive de la tarification en commençant à un taux de 2 pour cent entre 2008-2012, en hausse de 9 pourcent entre 2012 et 2017, et en augmentant de 18 pourcent entre 2018 et 2023. Toutefois, les frais d'utilisation pour la phase 2008-2012 du PNDM n’ont représentés que 0,5 pourcent et Casablanca a été la seule municipalité à les introduire, dans l'industrie, le tourisme, les secteurs du commerce et des services. Les frais d'utilisation n'ont pas été appliqués aux ménages. 125. L’addendum de l’AIPS démontre que l'introduction de frais d'utilisation pour les entités commerciales et de services aura des implications importantes et positives sur l'égalité. C'est parce que le non-paiement des frais d'utilisation par les entités commerciales et des services ont perturbé la répartition, en ce sens que les grands producteurs de déchets sont en fait subventionnés par les ménages, y compris les ménages les plus pauvres. Par conséquent, la mise en œuvre de la tarification sur les entités commerciales et des services auront d'importants effets de redistribution, en particulier lorsque les revenus recueillis serviront à soutenir les autres services municipaux, y compris les services sociaux. -54- Aspects genre 126. L'addendum AIPS a recueilli et analysé les impacts, plutôt positifs, du programme de réforme soutenu par la série proposée programmatique sur les questions de genre. Le programme de réforme devrait contribuer à : (i) favoriser la voix des femmes par les CRC et leur questionnaire analyse ventilés par sexe, et (ii) réduire les disparités entre les sexes dans la génération de revenus des activités de recyclage:  Renforcer les « voix » des femmes et répondre à leurs préoccupations concernant les services de DMA. Le mécanisme clé de la demande de gouvernance – le Rapport d’Evaluation Citoyenne- qui est introduit dans le cadre du PNDM et qui sera progressivement déployé dans le cadre du PPD, aidera à assurer une plus grande considération des questions de genre dans le secteur. Les enquêtes statistiquement représentatives, qui forment la base du Rapport d’Evaluation Citoyenne, recueilleront des données ventilées par sexe et s'assureront que la représentation, les opinions et les préoccupations des femmes soient pris en compte. Les mesures utilisées dans la diffusion des résultats des Rapports d’Evaluation Citoyenne seront également conçues pour assurer la participation des femmes et inclure leurs intérêts. Il faut cependant noter que le projet pilote des Rapports d’Evaluation Citoyenne menée dans une municipalité (Témara) a montré qu’il existait peu de différence d'opinion et des points de vue entre les sexes sur les questions de gestion des déchets solides.  Améliorer les conditions des femmes ramasseurs de déchets de travail et de créer un avantage comparatif des femmes dans le secteur du recyclage. L'engagement des femmes dans le secteur GDMA est particulièrement préoccupant dans le secteur informel. Un pourcentage non négligeable des ramasseurs de déchets sont des femmes qui, avec les autres ramasseurs, ont longtemps travaillé dans des conditions insalubres et malsaines. Elles sont vulnérables, gagnent moins que leurs homologues masculins, et leurs moyens de subsistance sont très ténus. Des efforts ont été faits pour améliorer les conditions de travail des ramasseurs de déchets, mais ceux-ci ont été limités et, à ce jour, à seulement deux communes. Dans le cadre du nouveau prêt programmatique, vingt pourcent de l'écotaxe sera affecté pour soutenir les initiatives visant à systématiser et améliorer les conditions de travail des ramasseurs de déchets. On estime que plus de 40 millions de dirhams marocains seront alloués chaque année à ces initiatives, ces revenus étant appliqués, entre autres, pour établir des meilleurs centres de tri et de recyclage. De telles améliorations dans l’égalisation des revenus et des conditions de travail, y compris de meilleures conditions d’hygiène et de sécurité de travail, auront des avantages particuliers pour les femmes enceintes et les mères qui sont vulnérables aux infections et aux maladies provenant des déchets. Ces revenus serviront également à soutenir la formation ciblée pour les ramasseurs de déchets femmes et à renforcer leur avantage comparatif en tant que ramasseurs de déchets. La formation sera dispensée dans des domaines tels que la création et le fonctionnement des coopératives, les bonnes pratiques dans la séparation et de recyclage de différents matériaux, la santé préventive et l'hygiène, les bonnes pratiques de travail, etc. B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX 127. Le projet devrait avoir des effets positifs sur l'environnement et les ressources naturelles, car il joue un rôle important dans l'amélioration de la gouvernance, et assure la pérennité institutionnelle et financière, le renforcement des mécanismes de suivi et de contrôle et l’introduction des activités de recyclage dans le secteur des déchets solides urbains. L'opération proposée a été spécialement conçue pour résoudre les problèmes environnementaux et s'appuie sur l'état d'avancement des deux opérations précédentes pour améliorer leurs effets positifs sur l'environnement. En effet, aucune des actions de politique appuyée dans -55- le cadre de cette opération n’a d’effet significativement négatif sur l’environnement, les forêts, ou les ressources naturelles. La mise en œuvre de la première phase du programme de réforme a déjà permis des améliorations significatives dans le cadre réglementaire et institutionnel environnemental du pays. Le système d'EIE est désormais pleinement opérationnel aux niveaux national et régional. La complexité croissante des systèmes de gestion des déchets ainsi que les objectifs de protection de l'environnement toujours plus élevés augmentent le défi d'optimiser les stratégies et les politiques de gestion des déchets solides. 128. Dans le cadre de la série proposée, l'amélioration de la gouvernance dans le secteur des DMA permettrait à toutes les parties prenantes de connaître les «règles du jeu» à l'avance. Ces dernières comprennent les règles et réglementations environnementales et s'appliquent à tous les projets de DMA d'une manière équitable et transparente. Assurer la viabilité financière et institutionnelle est au cœur de la soutenabilité environnementale tout comme l'introduction d'instruments de marché sous la forme d'écotaxes afin d’améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources, améliorer la performance en vironnementale du secteur des DMA, veiller au respect de l'environnement et tenter de changer les comportements sur le long terme. Le renforcement du système de suivi et de contrôle assurera la conformité des installations de gestion de déchets solides avec les lois applicables et des lois environnementales, ce qui devrait aboutir à l’amélioration de la performance économique et environnementale des installations municipales. Les activités de valorisation des déchets et de recyclage auront également plusieurs répercussions environnementales positives , notamment en réduisant la teneur des déchets solides, en améliorant le cycle de vie des installations de déchets solides municipaux, et en réduisant la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre liées à la transformation des matières premières. Un impact négatif potentiel pourrait être la création d'entreprises de recyclage de grande taille, ce qui peut être résolu par la préparation d'une EIE et le développement de mesures d'atténuation appropriées pour la santé et la sécurité des travailleurs. 129. Le Maroc a la capacité de gestion environnementale appropriée pour contrer les effets potentiellement négatifs dans le secteur des déchets solides. Un rapport diagnostique de Sauvegarde pour le secteur des déchets solides a été réalisé en 2011 dans le cadre de la préparation de l'opération du financement carbone du secteur des DMA du Maroc. L'analyse de l'équivalence du DTS a montré que les dispositions législatives, réglementaires et relatives aux investissements et activités dans le secteur des déchets solides au Maroc sont généralement conformes aux bonnes pratiques internationales en matière d'évaluation environnementale. L'évaluation d'acceptabilité en termes d'orientations, de suivi et de ressources humaines et techniques est généralement acceptable à condition que les lacunes du Maroc en matière de DMA soient comblées par des mesures qui doivent être mise ne œuvre. Les mesure à mettre en place pour combler les lacunes incluent la divulgation des études d'évaluation de l'environnement et le renforcement des systèmes de suivi et d'application grâce à l'adoption formelle des procédures de suivi et de contrôle et la mise à disposition de personnel additionnel pour les inspections. Ces mesures ont été prises en compte dans la troisième mesure de réforme relative au suivi et au contrôle (C thème de la PPD). C. MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION 130. Responsabilités de mise en œuvre et de coordination: Les mêmes dispositions qui ont été mises en place pour les deux premières opérations (PPD1et2) s'appliquent pour l'opération proposée, y compris la mise en œuvre et les mécanismes de coordination suivants : 131. Le CN-PNDM sera responsable de la coordination, de l'examen et de l'évaluation du programme de réforme du secteur des déchets solides et du PNDM. La Commission nationale est dirigée par le Secrétaire d'Etat chargé de l'Eau et de l'Environnement et comprend des représentants du MEF, Ministère de l’Intérieur, MAGG, et la FEC. La Commission nationale, en particulier, assurera l’élaboration des rapports -56- d'avancement et de gestion de planning, la documentation action, la coordination interministérielle, et des mesures correctrices proactives en matière de retard dans les actions. La Commission nationale sera également responsable de la communication avec l'équipe de supervision de la Banque. 132. L'Unité de gestion du programme mis en place au sein de la DGCL dans le ministère de l'Intérieur sera en charge de la gestion courante du PNDM, y compris la production de rapports semestriels d'avancement du PNDM qui mettent un accent particulier sur la dimension des réalisations et les résultats du secteur et du programme de réformes. Dans ce contexte, les indicateurs de performance clés (KPI) ont été développés. La ligne de base des KPI 2012 a été déterminée et affiché sur le site web de l'MEMEE. 133. Supervision par la Banque: Les missions de supervision permettront à la Banque de continuer à donner des conseils de politique et une assistance technique aux institutions impliquées dans la mise en œuvre du programme du secteur de la réforme. La Banque continuera de maintenir un dialogue permanent avec les ministères concernés. 134. Suivi et évaluation : Le suivi et l'évaluation du programme et les résultats prévus seront basés sur les activités d’évaluation et de suivi régulières du gouvernement. La Banque continuer a de fournir un appui au gouvernement pour renforcer le suivi et l’évaluation, améliorer la qualité de la gestion des données et améliorer la capacité d'utiliser les résultats de développement pour la formulation des politiques. D. ASPECTS FIDUCIAIRES 135. Une évaluation des Dépenses publiques et responsabilité financière (PEFA) a été réalisée en 2009 conjointement par la Commission européenne et la Banque. Le rapport PEFA a confirmé des progrès substantiels dans la gestion des finances publiques (GFP) au Maroc. 136. Les résultats, fondés sur les évaluations PEFA, indiquent notamment, que le Maroc dispose d'un budget généralement crédible, transparent (ce qui est publié dans le Bulletin officiel). Le système de gestion des finances publiques prend également en charge la réalisation de l'agrégat de discipline de fiscal, l'allocation budgétaire stratégique des ressources et la prestation de services efficace. Les principaux points forts de la gestion des finances publiques marocaines sont les aspects suivants : (i) budget transparent et crédible (ii) la transparence des obligations et des passifs des contribuables, (iii) opportunité et régularité de la réconciliation des comptes bancaires du gouvernement, (iv) rapports précis et en temps opportun des exercices budgétaires couvrant à la fois les dépenses et les étapes de paiement, et (v) solides et gestion de la dette et de la trésorerie. Les principaux défis de la gestion des finances publiques du Maroc portent sur: (i) l'amélioration de la classification budgétaire, puisque malgré le niveau de détail, la précision et la fiabilité, il ne permet pas encore le suivi fiable et direct du programme des dépenses liées financés dans le cadre des programmes prioritaires (ii) la ponctualité et l’actualité des comptes annuels qui so nt soumis à l'audit externe 15 mois après la fin de l'exercice, (iii) l'étendue limitée du contrôle législatif des rapports d'audit externes, et (iv) la fréquence et la portée des vérifications nominale moyenne et le suivi des recommandations d'audit. 137. Le gouvernement est déterminé à relever ces défis, et, pour ce faire, a introduit des mesures pour : (i) l’adoption d'un cadre de budgétisation axée sur la performance, (ii) d'élaborer un cadre de dépenses à moyen terme pour contribuer à la viabilité budgétaire ; (iii) moderniser son cadre comptable et d'audit interne, et (iv) améliorer la gestion des recettes. Le PEFA de 2009 contribue également au processus de réforme du gouvernement en fournissant des informations sur l’étendue à laquelle les réformes produise nt des performances améliorées. De plus, le Royaume du Maroc publie dans les délais son budget annuel sur le site -57- web14 du Ministère de l’Économie et des Finances ainsi que dans le bulletin officiel, après adoption par le parlement. En conclusion, la force du système de GFP du Maroc et de l'engagement du gouvernement à réformer, sont conjointement, de l'avis de la Banque, un support adéquat à ce PPD. 138. Change. Aucune évaluation des sauvegardes de la Banque Centrale du Maroc (BAM) n’a été menée par le FMI. Toutefois, la Banque centrale est auditée sur une base annuelle et le rapport d'audit est divulgué publiquement. Les audits de 2009, 2010 et 2011, étaient sans réserve. Néanmoins, la Banque mondiale n'a pas été en mesure d'examiner la lettre de la direction, et donc possède peu d'information sur l'environnement de contrôle du change. La Banque devrait recevoir et revoir la lettre afin de se faire une meilleure opinion sur l’environnement du change. E. DÉCAISSEMENTS ET AUDIT 139. En référence à la circulation des fonds, le prêt proposé suivra les procédures de décaissement de la Banque pour les prêts de politique de développement. Une fois le prêt approuvé par le Conseil d’Administration de la Banque et entré en vigueur, les fonds provenant du prêt seront décaissés conformément avec les conditions de libération prévues telles que définies dans l'Accord de prêt et en un seul versement. Le compte dans lequel sera déposé le produit du prêt fait partie des réserves de change officielles du pays. La circulation des fonds (y compris les aspects de change) est soumise aux procédures financières publiques standard. Le Budget du Gouvernement est global, unifié et centralisé dans un compte du Trésor. 140. Le produit du prêt sera déposé par la Banque internationale de reconstruction et de développement (BIRD) dans un compte dédié ouvert par l’emprunteur et acceptable par la BIRD au niveau de la Banque centrale du Maroc (Bank Al Maghrib ou BAM), sur présentation d’une demande s ignée de retrait de fonds. Ce type d’arrangement permet d’atténuer le risque fiduciaire de possible perte ou de détournement des produits du prêt du compte en devises dans lequel ils ont été déposés. 141. L'emprunteur doit s'assurer que dès le dépôt des fonds du prêt dans ledit compte, un montant équivalent dans la devise locale, sera porté au crédit du compte courant du Trésor à la Banque centrale. L'Emprunteur rendra compte à la Banque sur les sommes déposées dans le compte en devises et au crédit du système de gestion budgétaire. Si le produit du prêt est utilisé à des fins non admissibles tels que définis dans l'accord de prêt, la BIRD exigera à l'Emprunteur dès notification, de rembourser une somme égale au montant de ce versement à la BIRD. Les montants remboursés à la BIRD sur une telle demande seront annulés. Le montant du prêt sera administré par le ministère de l’Economie et des Finances (MEF). BAM MEF Budget BIRD Compte dédié en Budget Système de GFP Euro Cpte. à la BAM du Maroc 142. Bien qu'un audit de l'utilisation des fonds ne soit pas requis, la Banque se réserve le droit de demander un audit de vérification. Cet audit, lorsqu'il est demandé, couvrira l'exactitude des opérations à savoir, les recettes et les paiements du compte dédié, y compris la précision des taux de conversions de change ; confirmant que le compte dédié a été utilisé uniquement aux fins de l'opération et où aucun autre montant n’ait été déposé dans le compte. En outre, l'auditeur devra obtenir la confirmation d’une banque 14 www.finances.gov.ma -58- correspondante (s) impliquée dans le flux de fonds relatifs à la transaction. Le délai pour la soumission du rapport d'audit de la Banque est de six mois à compter de la date d'une demande de vérification est émis. F. RISQUES ET ATTÉNUATION DES RISQUES 143. Dans l'ensemble, l'équipe ne voit aucun risque majeur lié au secteur compte tenu de l'engagement fort du nouveau gouvernement pour la deuxième phase de la réforme. En outre, sous la nouvelle réforme constitutionnelle, des possibilités sont offertes, en particulier en termes de gouvernance, de régionalisation, de développement soutenable et d’inclusion sociale qui contribueraient à la mise en œuvre effective des mesures politiques identifiées. Cependant, trois types de risques ont été identifiés et qui couvrent les aspects macroéconomiques, institutionnels et de gouvernance. 144. Les risques macroéconomiques. Des risques accrus sur les perspectives relatives à la stabilité macro-économique et aux équilibres budgétaires exigent des mesures décisives pour mettre la politique budgétaire sur une trajectoire soutenable. D’un côté, le Royaume du Maroc fait face à trois types de risques exogènes : (i) la possible détérioration des conditions économiques globales actuelles - en particulier en Europe ; (ii) la variabilité de la production agricole du fait de sa dépendance aux conditions climatiques changeantes ; et (iii) des prix mondiaux des aliments et de l’énergie qui restent élevés. D’un autre côté, le Royaume du Maroc pourrait également souffrir de risques endogènes, essentiellement ceux relatifs à une mise en œuvre lente ou inconséquente des réformes nécessaires du fait de la résistance des groupes d’intérêt particulier ou l’affaiblissement de la détermination politique pour mettre en œuvre des politiques socialement et politiquement sensibles, telles que la réforme des subventions. Le Royaume du Maroc fera face à une réduction des prévisions de croissance dans le cas où les chocs exogènes devaient se matérialiser. En particulier, dans l’hypothèse où l’actuelle crise économique européenne évoluerait vers une récession de l’ordre de -1 à -1,5 pourcent de croissance du PIB en 2013, des estimations de la Banque mondiale indiquent, pour cette même année, une réduction du taux de croissance d’un demi-point. Si les prix du pétrole restent aux niveaux actuels élevés, le Royaume du Maroc verrait ses prévisions de croissance du PIB réduites par rapport au scénario de base. Ceci aurait également des implications fiscales importantes qui seraient susceptibles d’entraîner de sérieux risques macroéconomiques à moyen terme – du fait de la détérioration de la balance fiscale exacerbée par l’augmentation des coûts du système de subvention. La gestion et l’atténuation de ces risques sont fondées sur l’engagement fort du Gouvernement de continuer les réformes en cours et prévues décrites plus haut. Le Gouvernement est également en train d’adopter des mesures spécifiques dans l’hypothèse d’une mauvaise récolte consistant à suspendre les droits de douanes à l’importation des céréales et à soutenir les agriculteurs et éleveurs touchés. Le Gouvernement élabore en parallèle des stratégies pour traiter la problématique du maintien à un niveau potentiellement élevé des prix du pétrole, notamment la demande d’appui auprès de la Banque mondiale pour développer des mécanismes pour couvrir les risques sur les prix des matières premières. Plus important, le Gouvernement élabore des mesures pour atténuer l’impact des subventions sur les finances publiques qui pourraient être éventuellement introduites en 2013 après l’ajustement partiel des prix du pétrole de juin 2012. Dans ce contexte, il existe un sentiment largement partagé que la nécessaire consolidation des finances publiques demandera trois trains de mesures essentielles sur lesquels le Gouvernement est déjà à l’œuvre : l’approfondissement de la réforme fiscale, la reprise du contrôle de l’évolution de la masse salariale, et la réforme du système de subventions. 145. La volonté et la capacité limitées des collectivités territoriales à mettre en œuvre les mesures politiques appuyées. Le rôle des collectivités locales dans la deuxième phase de la réforme demeure essentiel. De nombreuses mesures appuyées dans le cadre de cette opération fournissent de nouveaux instruments financiers, opérationnels et de gouvernance pour améliorer performance environnementale et sociale des services. Cependant l’efficacité de ces instruments dépend de la volonté et la capacité des communes à concevoir, financer et gérer les activités connexes, y compris la production de REC, le développement des activités de recyclage, le traitement et la prévention des arriérés, l'introduction de la -59- redevance sur les déchets ménagers et assimilés pour les grands producteurs, etc. Pour atténuer ce risque, l'opération proposée permettra de renforcer les mécanismes d'incitation actuellement en place à travers le soutien financier PNDM. Ce dernier a eu un rôle déterminant lors de la première phase, en vue d’amener les collectivités locales à adhérer à la réforme et moderniser leur système des DMA. En parallèle, une assistance à maîtrise d’ouvrage systématique (AMO) est désormais un élément clé du PNDM, notamment pour assurer la bonne gestion des contrats et des arriérés PSP. La CN-PNDM a d’ores et déjà approuvé une allocation budgétaire conséquente pour commencer rapidement la fourniture de cette AMO de haut niveau par des bureaux d’étude privés, à travers tout le Royaume en attendant que des solutions institutionnelles soutenables soient mise en place (sociétés de patrimoine, etc.). Aussi, un vaste programme national appuiera les communes pour les aider à rendre opérationnelles de manière graduelle et développer des solutions institutionnelles soutenables (comme la mise en place de groupements d’agglomération et de communes, et les sociétés de patrimoine). Le programme en cours de communication nationale contribuera également à améliorer la compréhension des décideurs locaux et leur engagement envers les réformes. 146. La faible gouvernance et le manque de capacité à gérer efficacement l'utilisation de l'écotaxe. L'écotaxe sur l'industrie des plastiques est une percée dans l'agenda marocain des déchets solides qui contribuerait à transformer le secteur du recyclage et améliorer l'économie sociale des systèmes de gestion des DMA. Le manque de transparence dans l'utilisation des recettes de l’écotaxe et le déficit d’implication des acteurs clés (payeurs de l’éco- taxe, l'industrie du recyclage, les administrations locales, et le secteur informel) pourrait conduire à des résultats mitigés, et empêcher l’expansion de l’écotaxe à d'autres f ilières de déchets. Pour réduire ce risque, le gouvernement s'est engagé à mettre en place une unité de gestion bien gouvernée avec les ressources humaines adéquates impliquant les acteurs clés ci-dessus, afin d'assurer des activités de recyclage de manière transparente, efficaces et axée sur les résultats. Cela se reflète dans la matrice des politiques comme déclencheur No. 8 du PPD 4. * * * -60- ANNEXE 1 – LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT -61- -62- -63- -64- -65- -66- -67- ANNEXE 2 – MATRICE DE POLITIQUE DE LA SECONDE SERIE PROGRAMMATIQUE (DPL 3 et 4) Résultats attendus Objectifs Actions préalables (PPD3) Déclencheurs (PPD4) Et indicateurs Domaine de réforme A: Gouvernance du secteur des déchets ménagers et assimilés Améliorer la gouvernance A1. Le Conseil de Gouvernement a 1. Au moins 12 observatoires régionaux de (l’aspect demande) dans le secteur approuvé le 14 décembre 2012 le projet de l’environnement sont en place pour suivre les des déchets ménagers et assimilés Loi-cadre sur l’Environnement et le indicateurs de l’état de l’environnement, y afin de i) promouvoir l’accès à Développement Durable qui introduit : (i) le compris les indicateurs relatifs à la gestion l’information ; ii) renforcer la droit de toute personne d’accéder à des déchets ménagers et assimilés. Les acteurs publics et privés de la GDMA transparence ; et iii) améliorer la l’information environnementale, (ii) les sont plus redevables envers des citoyens redevabilité des fournisseurs de arrangements institutionnels pour le contrôle informés service envers les citoyens environnemental, et (iii) le principe de « responsabilité élargie du producteur ». A2. La Commission Nationale du 2. Adoption par la Commission Nationale du Indicateur : Nombre de communes ayant Programme National des Déchets Ménagers Programme National des Déchets Ménagers élaboré des rapports d’évaluation citoyenne (PNDM) a approuvé le 23 octobre 2012 de l’utilisation des rapports d’Evaluation sur les services de DMA l’introduction d’un outil d’évaluation citoyenne comme critère d’éligibilité pour citoyenne sur la qualité et l’adéquation du l’appui financier PNDM Référence(2012): 0 service de déchets ménagers et assimilés Cible (2015): 4 (rapports d’évaluation citoyenne) en tant que Source : Doc. évaluations citoyennes composante clé du PNDM pour appuyer les collectivités territoriales à améliorer l’aspect demande de gouvernance dans la fourniture des services de déchets ménagers et Utilisation transparente de l’argent public assimilés. dans la fourniture par le privé du service des déchets ménagers et assimilés A3. Le Ministre de l’Intérieur a émis la Indicateur : Pourcentage des contrats signés Circulaire No. 8029 en date du 23 mai 2012 avec un extrait publié sur la plateforme Web exigeant la publication par les communes des BOCT extraits des contrats de service de déchets ménagers et assimilés dans le Bulletin Référence (2012): 0 % Officiel des Collectivités Territoriales Cible (2015) : 100% (BOCT). Source : BOCT -68- Résultats attendus Objectifs Actions préalables (PPD3) Déclencheurs (PPD4) Et indicateurs Domaine de réforme B: Soutenabilité institutionnelle et financière des services de GDMA Améliorer la gestion intégrée des B1. Le Ministère de l’Énergie, des Mines, de 3. Le Conseil du Gouvernement a approuvé Amélioration de la performance déchets ménagers et assimilés à l’Eau et de l’Environnement a signé le 10 le projet de Loi Organique sur l’organisation opérationnelle et environnementale du travers la professionnalisation décembre 2012 trois contrats avec des firmes des Collectivités Territoriales confirmant la PNDM des systèmes de déchets ménagers d’ingénierie dans l’objectif d’appuyer les compétence propre de la commune sur la et assimilés en harmonie avec collectivités territoriales à mieux préparer et gestion intégrée des déchets ménagers et Indicateur : Pourcentage des déchets l’agenda de la décentralisation. gérer les projets et contrats de déchets assimilés, et introduisant des entités ménagers et assimilés collectés ménagers et assimilés sur le territoire de institutionnelles intercommunales /régionales professionnellement et mis en décharge l’Emprunteur. aptes à améliorer la planification, le contrôlée développement et la fourniture des services de déchets ménagers et assimilés. Référence (2012): 32% Cible (2015) : 66% Source : Rapports d’avancement du PNDM 4. Le ministère de l’Intérieur a lancé un Indicateur : Nombre de groupements programme pluriannuel d’assistance d’agglomération et de groupements de technique des Collectivités Territoriales pour communes établis les appuyer à établir des groupements d’agglomération et des groupements de Référence (2012): 7 communes pour la professionnalisation de la Cible (2015) : 15 gestion des déchets ménagers et assimilés Source : DGCL -69- Assurer le financement à moyen B2. Le Ministre de l’Intérieur a émis la terme pour couvrir les coûts de Circulaire No. D13015 en date du 17 GDMA décembre 2012, relative à l’établissement d’une redevance des déchets ménagers et Amélioration de la capacité financière des assimilés que les communes pourraient CT pour assurer le financement des mettre en œuvre sur les gros producteurs de services des déchets ménagers et assimilés déchets, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 28-00 en date du 22 novembre 2006, relative à la gestion des Indicateur : Augmentation des ressources déchets solides. globales des communes par rapport à 2012 B3. Des ressources adéquates ont été 5. Le Trésorier Général a signé une décision Référence (2012): 0 mobilisées pour le financement du PNDM en organisant les services de conseil aux Cible (2015) : +10% 2012 et le projet de Loi de Finances de Collectivités Territoriales par la Trésorerie Source : TGR l’Emprunteur pour 2013 inclut une Générale du Royaume pour améliorer la allocation appropriée pour le PNDM. mobilisation du potentiel fiscal et les revenus des sources locales Améliorer et consolider B4. Le Ministre de l’Intérieur a émis la 6. Mise en place d’un mécanisme de Meilleur cadre de développement de la l’attractivité du marché de la Circulaire No. 5533 en date du 5 octobre conciliation avec tierce partie pour les gestion déléguée dans le secteur fourniture des services de déchets 2012 concernant la préparation des budgets services en gestion déléguée. ménagers et assimilés en des collectivités territoriales, et la Circulaire Indicateur : Diminution du pourcentage du réduisant les risques liés à la No. 17887 en date du 11 décembre 2012 volume global des arriérés déclarés par les gestion des contrats de gestion traitant la question des arriérés de paiement opérateurs privés, par rapport à la somme des déléguée dus par les collectivités territoriales en vertu montants annuels initiaux des contrats de des contrats de gestion déléguée du service gestion déléguée de services de DMA de déchets ménagers et assimilés, en incluant des instructions spécifiques et des Référence (2012): 70% explications: (i) pour assurer une estimation Cible (2015): 50% sincère des coûts du service, (ii) concernant Source : DGCL la révision des prix, et (iii) au sujet de la budgétisation des accords de rééchelonnement des arriérés. -70- Résultats attendus Objectifs Actions préalables (PPD3) Déclencheurs (PPD4) Et indicateurs Domaine de réforme C: Contrôle et suivi environnementaux Mettre à niveau le système de C1. Le Chef du Gouvernement a émis la 7. Signature d’un décret instituant la police Toutes les décharges sont suivies et contrôle et de suivi Circulaire No. 27/2012 en date du 30 de l’Environnement en application des inspectées régulièrement environnementaux novembre 2012 pour établir un système dispositions de la loi-Cadre sur national d’information et de coordination en l’Environnement et le Développement Indicateurs : Pourcentage des décharges de matière d’inspections, d’infractions et des Durable. déchets ménagers et assimilés régulièrement sanctions sur l’environnement. contrôlées Référence (2012): 8 % C2. Le Ministre de l’Énergie, des Mines, de Cible (2015) : 100 % l’Eau et de l’Environnement a émis la Source : MEMEE Circulaire No. 66/2012 en date du 15 novembre 2012 établissant au sein du Ministère une unité spéciale d’inspecteurs assermentés de l’environnement. -71- Résultats attendus Objectifs Actions préalables (PPD3) Déclencheurs (PPD4) Et indicateurs Domaine de réforme D: Développement de filières de valorisation Développer des filières de D1. Le Conseil de Gouvernement a approuvé 8. Une entité de gestion des filières est en Ressources financières disponibles pour valorisation et sécuriser des le 15 octobre 2012, le projet de Loi de place et opérationnelle dotée d’une promouvoir les activités de recyclage sources de financement pérennes finances de l’ Emprunteur pour 2013 qui gouvernance impliquant les acteurs clé (Etat, entre autres, (i) introduit une “écotaxe� pour CT, les éco-contribuables, l’industrie du Indicateur : Montant annuel des produits des la filière des emballages plastiques, et (ii) recyclage, le secteur informel) écotaxes collectés et versés au FNE modifie les arrangements applicables au Fonds National pour la Protection et la Mise Référence (2012): 0 en Valeur de l’Environnement pour lui Cible (2015) : 230 millions DH permettre de recevoir les produits de Source : FNE l’écotaxe. Indicateur : Nombre de projets de valorisation avec concours des produits des écotaxes. Référence (2012) : 0 Cible (juin 2015) : 10 Source : FNE Intégrer les chiffonniers dans le 9. Au moins 20 pourcent des produits des Amélioration de la performance sociale et secteur du recyclage écotaxes sont alloués au développement et la environnementale du secteur mise en œuvre de programmes/activités de recyclage ciblant les chiffonniers, avec une Indicateur : Nombre d’opportunités attention spécifique sur la dimension genre. génératrices de revenus créés dans le secteur du recyclage pour les chiffonniers (décomposé par genre) Référence (2012) : 150 Cible (2015) : 1000 Source : Rapport d’avancement du PNDM -72- ANNEXE 3 – COMMUNIQUÉ DU FMI Note d’information au public (NIP) n° 13/13 Le 5 février 2013 Le Conseil d’administration du FMI achève les consultations de 2012 au titre de l’article IV avec le Maroc Le 1er février 2013, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a achevé les consultations au titre de l’article IV avec le Maroc1. Informations générales Le Maroc a mis en œuvre une politique macroéconomique efficace qui, au cours des 10 dernières années, a permis de réaliser une croissance vigoureuse, d'enregistrer une inflation faible, de porter les réserves de change à un niveau confortable, de développer les circuits financiers et de faire reculer la pauvreté. Ces développements favorables ont aidé le Maroc à atténuer les retombées de la crise internationale et à répondre aux besoins sociaux urgents. Sur fond des transitions politiques dans beaucoup de pays de la région et des revendications sociales considérables, une nouvelle constitution a été adoptée en juillet 2011 pour ouvrir la voie à de vastes changements et réformes politiques, y compris un renforcement du rôle du chef de l'État et du Parlement. Les antécédents positifs du Maroc l'ont aidé à être admissible en août dernier à un accord de 24 mois au titre de la ligne de précaution et de liquidité (LPL), dont l'objectif est de se protéger contre des chocs extérieurs. Plus récemment, ces bons résultats ont été remis en question du fait de la détérioration de la conjoncture extérieure et, en 2012, du faible niveau des précipitations. La croissance devrait ralentir à 3,2 % en 2012, en grande partie à cause d'une récolte de céréales inférieure à la moyenne, mais la croissance du PIB hors agriculture devrait rester vigoureuse, autour de 4,5 %. L'inflation globale est restée modérée, à 1,6 % sur un an en novembre 2012, malgré de fortes hausses des prix de plusieurs produits énergétiques subventionnés en juin, dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour limiter le coût budgétaire des subventions. L'inflation hors alimentation et transport était proche de zéro en raison principalement de la baisse des tarifs des communications. En dépit d'une croissance relativement vigoureuse, le chômage est demeuré voisin de 9 % depuis 2010. Le déficit budgétaire devrait tomber aux environs de 6 % du PIB en 2012, grâce à une combinaison de mesures, notamment l'augmentation du prix administré de quelques produits énergétiques en juin et la maîtrise des dépenses non essentielles. Étant donné les retards dans l'adoption du budget de 2012 et dans le décaissement des dons extérieurs, l'investissement a été plus faible que prévu. Cela à son tour a compensé la facture des subventions qui a avoisiné 6,2 % du PIB. Le budget de 2013 prévoit une nouvelle réduction du déficit de 1,4 point de pourcentage du PIB, à 4,7 % du PIB. À moyen terme, les autorités ont pour objectif un déficit inférieur à 3 % du PIB. Le déficit des transactions extérieures courants devrait augmenter pour atteindre 8,8 % du PIB en 2012, car la croissance des importations, portée par le secteur de l'énergie, a dépassé celle des exportations. Les recettes touristiques et les envois de fonds de l'étranger devraient diminuer légèrement par rapport à 2011, en raison de la détérioration de l'économie européenne. Les réserves de change brutes ont diminué progressivement en 2011 et pendant la majeure partie de 2012, mais elles se sont stabilisées aux alentours de quatre mois d'importations au dernier trimestre. L'émission d'une obligation souveraine pour un montant de 1,5 milliard de dollars EU à des conditions favorables à la fin de 2012 a offert un soutien supplémentaire à cet égard. Les conditions monétaires sont restées favorables dans l'ensemble. La baisse des réserves de change a pesé lourdement sur les liquidités bancaires, et a contribué à ralentir la croissance du crédit à 7 % en 2012. Face à la pénurie de liquidités, la banque centrale a accru ses apports, notamment en élargissant la gamme des garanties admissibles pour ses pensions. Le taux directeur a été abaissé de 0,25 point de pourcentage, à 3 %, en mars 2012 et est resté inchangé depuis. En septembre 2012, elle a aussi abaissé de 2 points de pourcentage, à 4 %, le coefficient des réserves obligatoires pour les banques. Les indicateurs sociaux du Maroc se sont améliorés au cours des 10 dernières années. L'accélération -73- de la croissance économique, la diminution du chômage, l'amélioration des indicateurs de santé et d'éducation, l'amélioration de l'accès aux infrastructures de base et une réduction marquée des taux de pauvreté sont des signes tangibles des progrès accomplis sur la voie d'une croissance solidaire. Cependant, le chômage reste élevé en particulier chez les jeunes. Le programme de réforme des autorités vise à rehausser la croissance potentielle, à s'attaquer aux inégalités, particulièrement régionales, dans la distribution du revenu et l'accès aux soins de santé, ainsi qu'à réduire le chômage. Évaluation par le Conseil d’administration Les administrateurs félicitent les autorités pour la politique macroéconomique globalement saine qu'elles ont mise en œuvre au cours des 10 dernières années et qui a permis de réaliser une croissance solide, d'enregistrer une inflation faible et de faire reculer la pauvreté en dépit de la persistance d'un chômage élevé chez les jeunes. Ces bons résultats ont été remis en session récemment par des chocs externes et internes dans un contexte caractérisé par des revendications sociales urgentes. Les administrateurs conviennent que le programme des autorités, qui conjugue un rééquilibrage budgétaire, des politiques monétaire et financière prudentes et des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité, promouvoir une croissance solidaire et reconstituer des volants de sécurité en prévision de chocs, est approprié dans ce contexte difficile. Ils soulignent que les perspectives dépendent de la mise en œuvre soutenue et en temps voulu du programme de réformes. Les administrateurs notent avec satisfaction le rééquilibrage budgétaire qui est prévu dans le budget de 2013 et au-delà pour préserver la viabilité extérieure et budgétaire, tout en soulignant que le rééquilibrage doit être aussi propice que possible à la croissance. Ils saluent les mesures qui sont prises pour réformer le système des subventions et appellent les autorités à agir résolument dans ce domaine pour faciliter l'ajustement budgétaire à moyen terme et mieux aider les groupes les plus vulnérables de la population. Les administrateurs soulignent aussi qu'il importe de poursuivre la réforme des retraites afin d'assurer la viabilité du système. Ils encouragent les autorités à faire preuve de prudence en ce qui concerne la décentralisation budgétaire afin de ne pas accroître les risques budgétaires. Les administrateurs notent avec satisfaction que les autorités prévoient de réduire le ratio de la masse salariale publique au PIB et d'accélérer les réformes fiscales. Ils conviennent qu'il sera essentiel de veiller à une communication claire et d'engager un dialogue social de qualité pour mener à bon terme le programme de réformes budgétaires. Les administrateurs sont d'avis que la politique monétaire actuelle est appropriée. Ils encouragent les autorités à assouplir le taux de change pour renforcer la compétitivité extérieure et la capacité d'absorption des chocs, en coordination avec les autres politiques macroéconomiques et structurelles. Les administrateurs appellent à redoubler d'efforts pour promouvoir une croissance plus élevée et plus solidaire, notamment en créant des emplois pour les jeunes et en réduisant les inégalités dans la distribution des revenus et l'accès aux soins de santé et à l'éducation. Ils soulignent l'importance des réformes structurelles pour rehausser la compétitivité extérieure et diversifier le secteur exportateur. Les administrateurs notent avec satisfaction les réformes qui sont prévues pour améliorer le climat des affaires et promouvoir les petites et moyennes entreprises, deux éléments cruciaux pour accélérer une croissance tirée par le secteur privé. Les administrateurs notent que le secteur financier reste sain dans l'ensemble. Ils félicitent les autorités pour les efforts qu'elles déploient afin de renforcer davantage la réglementation et le contrôle du secteur financier, en particulier compte tenu de l'exposition internationale croissante des banques marocaines. À cet égard, les administrateurs notent avec satisfaction l'intérêt des autorités pour une mise à jour du programme d'évaluation du secteur financier. Ils encouragent les autorités à renforcer la législation relative au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, ainsi qu'à intensifier les réformes visant à promouvoir l'expansion des circuits financiers. Les administrateurs conviennent que le Maroc continue de remplir les critères d'admissibilité à un accord au titre de la LPL. Ils notent que l'accord offre une assurance utile contre des chocs exogènes et que le programme appuyé par la LPL est en bonne voie. Les administrateurs notent avec satisfaction que les autorités ont l'intention de continuer de considérer cet accord comme un accord de précaution. -74- Maroc : principaux indicateurs économiques, 2010-18 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 (Variation annuelle en pourcentage) Production et prix PIB réel 3,6 5,0 3,2 4,5 4,8 5,0 5,4 5,7 5,8 PIB réel hors agriculture 4,9 5,0 4,5 4,5 4,7 5,0 5,4 5,8 5,9 Prix à la consommation (fin de 2,2 0,9 2,3 2,5 2,5 2,5 2,5 2,6 2,6 période) Prix à la consommation 1,0 0,9 1,3 2,4 2,5 2,5 2,5 2,6 2,6 (moyenne de la période) (En pourcentage du PIB) Investissement et épargne Formation brute de capital 35,0 36,0 36,1 36,6 37,4 37,8 38,2 38,4 38,8 Dont : non publique 31,2 31,5 31,9 31,8 31,9 32,1 32,4 32,6 32,9 Épargne nationale brute 30,9 27,9 27,3 30,4 31,7 32,6 33,4 33,9 34,3 Dont : non publique 28,9 28,5 28,4 29,4 29,5 29,5 29,7 29,9 29,9 (En pourcentage du PIB) Finances publiques Recettes 1/ 27,5 27,8 27,7 28,2 28,3 28,2 28,2 28,1 28,2 Dépenses 31,9 34,6 33,8 32,9 32,4 31,7 31,2 30,7 30,6 Solde budgétaire -4,4 -6,8 -6,1 -4,7 -4,1 -3,5 -3,0 -2,7 -2,4 Solde primaire (hors dons) -2,3 -4,7 -3,8 -3,4 -2,7 -2,0 -1,5 -1,1 -0,8 Dette publique totale 51,3 54,4 58,2 59,0 59,0 58,4 57,0 55,2 53,3 (Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire) Secteur monétaire Crédit au secteur privé 2 7,5 9,9 7,0 8,0 ... ... ... ... ... Monnaie au sens large 4,8 6,5 3,3 7,9 ... ... ... ... ... Vitesse de circulation de la 0,9 0,8 0,9 0,8 ... ... ... ... ... monnaie au sens large Taux du bon du trésor à 3 mois 3,4 3,5 3,2 ... ... ... ... ... ... (moyenne de la période, en pourcentage) 3/ (En pourcentage du PIB, sauf indication contraire) Secteur extérieur Exportations de biens (dollars 26,7 21,0 -3,5 10,4 8,1 5,6 6,5 6,9 7,1 EU, variation en pourcentage) Importations de biens (dollars 7,7 25,4 -1,6 5,9 5,0 5,4 5,9 6,8 7,6 -75- EU, variation en pourcentage) Balance commerciale -16,4 -19,6 -20,0 -18,8 -17,8 -17,5 -17,1 -16,8 -16,7 Solde des transactions -4,4 -8,4 -8,9 -7,9 -6,8 -6,4 -5,8 -5,4 -5,3 courantes, hors transferts officiels Solde des transactions -4,1 -8,0 -8,8 -6,3 -5,7 -5,3 -4,8 -4,5 -4,5 courantes, y compris transferts officiels Investissements directs 0,8 2,3 2,2 2,8 2,8 2,9 3,0 3,0 3,0 étrangers Dette extérieure totale 24,7 23,6 26,4 27,5 27,1 26,6 25,9 24,6 23,8 Réserves brutes (en milliards de 23,6 20,6 17,5 18,4 18,8 19,7 21,3 22,6 24,6 dollars EU) En mois d'importations de biens 5,7 5,1 4,1 4,1 4,0 4,0 4,0 4,0 4,1 et services de l'année suivante En pourcentage de la dette 1 546 1 1 037 1 091 1 112 1 168 1 259 1 339 1 455 extérieure à court terme (sur la 222 base des échéances restantes) Pour mémoire : PIB nominal (en milliards de 90,8 99,2 97,5 104,8 112,2 120,4 129,7 140,6 152,6 dollars EU) Taux de chômage (en 9,1 8,9 … ... ... ... ... ... ... pourcentage) Importations nettes de produits -8,1 -11,2 -11,8 -11,5 -11,4 -11,3 -11,2 -11,1 -11,1 énergétiques (en milliards de dollars EU) Monnaie locale pour 1 dollar EU 8,4 8,1 … ... ... ... ... ... ... (moyenne de la période) Taux de change effectif réel (moyenne annuelle, Variation en pourcentage) -4,1 -1,7 … ... ... ... ... ... ... Sources : autorités marocaines et estimations des services du FMI. 1/ Y compris les variations du solde des autres comptes spéciaux du Trésor. 2/ Y compris le crédit aux entreprises publiques. 3/ Données les plus récentes pour 2012. -76- ANNEXE 4.1 – REALISATIONS MACROECONOMIQUES AU COURS DE LA DERNIERE DECENNIE 147. Le Maroc a fait des avancées économiques considérables au cours de la dernière décennie. La croissance s’est accélérée passant à 4,9% sur la période 2001-2011, ce qui est bien plus élevé que le taux moyen des années 1990 (2,8%). L’inflation a reculé, avec un taux de moins de 2% en moyenne pendant cette période. La performance de la croissance et de l’inflation ont permis au P IB par habitant de pratiquement doubler pendant la dernière décennie pour atteindre l’équivalent de 3,100 dollars américains en 2011. Le taux de chômage a régressé de 12,3 % en 2001 à 8.9 % en 2011. Le taux de pauvreté a reculé passant de 15.3% à approximativement 9% entre 2001 et 2007. C’est sur la base de ces succès qu’en 2007, le Maroc a gagné des points sur la notation d’investissement, ce qui a été confirmé pendant la période 2009- 2011 malgré les soubresauts économiques à l’échelle mondiale. 148. Ces réalisations ont été en partie le résultat de politiques macroéconomiques saines. La consolidation constante des finances publiques a transformé les déficits budgétaires15 en excédents en 2007 et 2008 (en moyenne 0,3 pour cent du PIB). Les déficits budgétaires se sont creusés pour atteindre 2,2 pourcent du PIB en 2009 et 4,7 pourcent du PIB en 2010, tout en restant gérable. La dette totale du Trésor a diminué de façon constante, passant de 68 pourcent du PIB en 2000 à 50,3 pour cent du PIB en 2010. La politique monétaire a cherché à garder l'inflation sous contrôle, tout en gérant les liquidités et le taux de change d'une manière efficace. En plus des ajustements en temps opportun de son taux directeur et du taux de réserves obligatoires, la Banque centrale a mis en œuvre une combinaison adéquate de ses autres instruments, dont notamment le taux de change, l'émission ou le rachat de titres de créance, et l'achat ou la vente de titres sur le marché secondaire. 149. L'amélioration économique du Maroc est également due à la mise en œuvre des réformes structurelles ambitieuses. Au cours de la dernière décennie, le Maroc a libéralisé un certain nombre de secteurs, notamment les transports, l'énergie et les télécommunications. Le secteur financier a été renforcé en appui au nouveau dynamisme du secteur non agricole. Des stratégies sectorielles ambitieuses ont été mises en œuvre pour accroître les possibilités d'investissement et d'emploi. L'investissement brut, qui oscillait autour de 25 pour cent du PIB en moyenne dans les années 1990, a augmenté dans les années 2000 pour atteindre 38 pour cent du PIB en 2008 (graphique 1). Le Maroc a également cherché à ancrer son intégration dans l'économie mondiale grâce à la signature de nombreux accords de libre-échange (ALE), culminant avec le «statut avancé» octroyé par l'Union européenne (UE) en 2008. Les investissements directs étrangers (IDE) ont augmenté pour atteindre une moyenne de 4,3 pour cent du PIB au cours de 2006-11, contribuant ainsi à l'expansion du stock de capital du pays. 150. Malgré ces avancées économiques, le Maroc reste confronté à d'importants défis humains et sociaux. Les indicateurs du développement social et humain au Maroc sont toujours en deçà des attentes. La vulnérabilité économique (les pauvres et les vulnérables) reste très répandue, ce qui signifie qu'un quart de la population- environ 8 millions de personnes, vit dans une pauvreté absolue ou sous la menace constante de retomber dans la pauvreté. La réduction partielle de l'écart entre les revenus ruraux et urbains n'a pas annulé les disparités : 70 pourcent de la pauvreté au Maroc se trouve encore en milieu rural, et en 2007, le taux de pauvreté en milieu urbain était de 4,8 pourcent comparé à 14,5 pourcent dans les zones rurales. Le revenu des pauvres a augmenté à un rythme plus lent que le revenu moyen. Il y a eu une avancée remarquable dans l'accès à l'éducation, mais les taux d'analphabétisme global et disparités entre les sexes sur les questions d'accès à l'enseignement secondaire demeure élevé. La qualité de l'éducation ainsi que les résultats d'apprentissage sont inférieurs à ceux d'autres pays ayant des niveaux de revenus similaires. Malgré les 15 Déficits budgétaires s’entendent hors privatisations. -77- progrès dans l'augmentation de l'espérance de vie générale et de la réduction du taux moyen de mortalité infantile, les taux de mortalité infantile et maternelle restent élevés, et loin des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). 151. Les défis humains et sociaux du Maroc reflètent la lente transformation structurelle de l'économie. Il est certain que la structure de production du Maroc s'est progressivement déplacée des secteurs primaires et secondaires qui ont vu leurs parts respectives du PIB diminuer avec le temps, vers les services. Cependant, alors que l'économie émule les tendances observées dans le monde entier en s’orientant vers les secteurs de services, la faible performance du secteur industriel s’explique par sa relativement lente modernisation, ce qui explique aussi la performance des exportations marocaines. Le secteur manufacturier reste relativement peu diversifié et concentré sur les produits traditionnels, à faible valeur ajoutée et à faible contenu technologique. Par conséquent, le Maroc n'a pas pleinement tiré parti des possibilités d'accès au marché et de la dynamique commerciale de ses partenaires commerciaux. Les exportations ont été maintenues en deçà du potentiel et leur contribution à la croissance et à l'emploi n'a pas encore été amorcée. 152. La lente transformation structurelle du Maroc semble être moins le résultat de l'absence d'investissements que du faible retour sur investissement. L’investissement au Maroc semble être moins productif que dans les autres économies émergentes. Les investissements publics sont concentrés dans des projets relativement peu productifs ou dans des projets ayant besoin de temps pour arriver à maturité. En effet, une part importante des investissements publics réalisés au cours des dernières années a été partagés entre le secteur du tourisme, les industries liées au phosphate, l'énergie et des projets d'infrastructures (routes, ports, aéroports, petits barrages, zones de libre-échange, etc.) Les investissements dans ces secteurs ont besoin de temps pour être opérationnels à pleine capacité et donc rentables. Le gouvernement a entrepris des efforts d'analyse pour étudier le problème et proposer des remèdes. Graphique 2. L’accroissement des investissements, en pourcentage du PIB 40.0 7.0 35.0 6.0 30.0 5.0 25.0 4.0 20.0 3.0 15.0 2.0 10.0 5.0 1.0 0.0 0.0 4 5 6 7 8 9 0 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 2 2 2 Non-financial firms, incl SOEs Financial institutions Public Administration Households Gross investment 2011 FDI (right axis) Source : Gouvernement marocain et estimations du personnel de la Banque -78- Figure 1.1. La croissance a une trajectoire à la hausse, est moins volatile Figure 1.2. Le chômage a diminué mais reste élevé pour les jeunes et moins dépendante de l’agriculture (en pourcent) urbains et les diplômés (en pourcent) 13.5 80.0 25% 40% 10.5 60.0 7.5 20% 32% 40.0 unemployment rates 4.5 20.0 15% 24% 1.5 0.0 -1.5 10% 16% -20.0 -4.5 5% 8% -7.5 -40.0 -10.5 -60.0 0% 0% 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2002 2003 2004 2005 2006 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 national (left axis) urban (left axis) GDP Agriculture (right axis) urban youth (right axis) urban educated (right axis) Figure 1.4. Les finances publiques se sont améliorées avant la crise Figure 1.3. La position extérieure se détériore avec une vulnérabilité internationale mais sont maintenant sous pression (en pourcent de dans le commerce (en pourcent de PIB) PIB) 15% 35% 10 32 8 30% 10% 6 22 25% percent of GDP 4 12 5% 20% 2 2 15% 0 0% -2 -8 10% -4 -5% -18 5% -6 -10% 0% -8 -28 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Est. 2012 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Current account balance Net reserves in months of GNFS Budget deficit Wages & salaries Foreign direct investments, Gross Trade Balance (right axis) Consumer subsidies Total revenues (Right Axis) Figure 1.6. Après un déclin régulier, la dette du Gouvernement Figure 1.5. L’inflation reste contenue central a augmenté en 2011, mais reste soutenable dans le MT En cumulé d’une année sur l’autre 9en pourcent) (en pourcent de PIB) 10.0 80.0% 8.0 70.0% 6.0 60.0% 50.0% 4.0 40.0% 2.0 30.0% 0.0 20.0% -2.0 10.0% -4.0 0.0% Oct-07 Oct-08 Oct-09 Oct-10 Oct-11 Apr-07 Jul-07 Apr-08 Jul-08 Apr-09 Jul-09 Apr-10 Jul-10 Apr-11 Jul-11 Apr-12 Jul-12 Jan-07 Jan-08 Jan-09 Jan-10 Jan-11 Jan-12 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Food Non-food CPI Foreign Domestic Total -79- ANNEXE 4.2 – SOUTENABILITÉ DE LA DETTE ET BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE Figure 2.1- Analyse de la dette extérieure, principaux scénarios 69.0 64.0 59.0 54.0 49.0 44.0 39.0 34.0 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Base Line Key Variables at their Historical Averages No Policy Change Figure 2.2- Analyse de la dette extérieure, scénarios alternatifs 70.0 65.0 60.0 55.0 50.0 45.0 40.0 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 B1 B2 B3 B4 B5 B6 -80- Tableau 2.1 Cadre de Soutenabilité de la Dette du secteur public, 2006-2020 (en pourcent de PIB, sauf autre indication) Est. Proj. Proj. Proj. Proj. Proj. Proj. Proj. Proj. Proj. 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 I. Baseline Projections Public sector debt 1/ 57.3 53.5 47.3 47.1 50.3 53.7 56.8 57.6 57.4 56.6 55.2 54.0 52.6 51.2 49.7 o/w foreign-currency denominated 11.3 10.7 9.9 10.7 12.1 12.4 13.1 13.6 14.1 14.7 15.0 15.1 15.1 15.0 14.8 Change in public sector debt -4.8 -3.8 -6.2 -0.2 3.2 3.4 3.1 0.8 -0.2 -0.8 -1.4 -1.3 -1.4 -1.4 -1.5 Identified debt-creating flows (4+7+12) -4.9 -5.2 -5.6 -0.9 3.4 4.2 3.5 1.2 0.1 -0.5 -1.1 -1.0 -1.0 -0.9 -0.9 Primary deficit -1.3 -3.3 -3.1 -0.2 2.4 4.6 3.6 2.7 1.8 1.4 0.9 0.9 0.8 0.8 0.8 Revenue and grants 25.1 27.4 29.7 26.0 25.4 25.9 25.8 26.4 26.8 26.8 26.7 26.7 26.7 26.7 26.7 Primary (noninterest) expenditure 23.8 24.1 26.6 25.8 27.7 30.5 29.4 29.1 28.6 28.2 27.6 27.6 27.5 27.4 27.4 Automatic debt dynamics 2/ -3.2 -1.5 -2.5 -0.7 1.0 0.2 0.3 -1.1 -1.5 -1.7 -1.8 -1.7 -1.8 -1.8 -1.9 Contribution from interest rate/growth differential 3/ -2.1 -0.5 -3.0 -0.5 0.4 -0.1 0.2 -1.2 -1.5 -1.8 -1.8 -1.8 -1.8 -1.9 -1.9 Of which contribution from real interest rate 2.3 1.0 -0.3 1.7 2.0 2.2 1.5 1.2 1.1 1.0 1.0 1.1 1.0 0.9 0.8 Of which contribution from real GDP growth -4.4 -1.5 -2.7 -2.1 -1.6 -2.4 -1.3 -2.4 -2.6 -2.8 -2.8 -2.8 -2.8 -2.8 -2.7 Contribution from exchange rate depreciation 4/ -1.1 -1.0 0.5 -0.3 0.7 0.3 0.1 0.1 0.1 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 Other identified debt-creating flows -0.4 -0.5 0.0 0.0 0.0 -0.7 -0.4 -0.4 -0.2 -0.2 -0.2 -0.2 0.0 0.1 0.3 Privatization receipts (negative) -0.4 -0.5 0.0 0.0 0.0 -0.7 -0.4 -0.4 -0.2 -0.2 -0.2 -0.2 -0.2 -0.1 -0.1 Recognition of implicit or contingent liabilities 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.1 0.2 Other (specify, e.g. bank recapitalization) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.1 0.2 Residual, including asset changes (2-3) 0.1 1.5 -0.6 0.8 -0.2 -0.8 -0.4 -0.4 -0.4 -0.3 -0.3 -0.3 -0.4 -0.5 -0.6 Public sector debt-to-revenue ratio 1/ 228.6 195.5 159.2 181.2 198.6 207.6 220.1 218.2 214.1 211.5 206.8 202.5 197.3 191.9 186.4 Gross financing need 5/ 15.2 16.2 15.8 20.3 25.6 22.1 21.0 20.8 19.7 18.2 17.1 16.3 15.5 14.6 14.0 in billions of U.S. dollars 10.0 12.2 14.0 18.4 23.3 20.7 20.5 21.5 21.9 21.7 21.9 22.5 22.9 23.3 23.9 Key Macroeconomic and Fiscal Assumptions Real GDP growth (in percent) 7.8 2.7 5.6 4.8 3.6 5.0 2.5 4.5 4.9 5.2 5.4 5.5 5.6 5.7 5.7 Average nominal interest rate on public debt (in percent) 6/ 5.7 5.8 5.5 5.3 5.1 4.7 4.9 4.9 4.7 4.5 4.4 4.2 4.1 3.9 3.8 Average real interest rate (nominal rate minus change in GDP deflator, in percent) 4.2 1.9 -0.3 3.8 4.4 4.7 2.9 2.4 2.1 2.1 2.0 2.2 2.1 1.9 1.8 Nominal appreciation (increase in US dollar value of local currency, in percent) 9.4 9.6 -4.8 3.0 -5.9 -2.8 -0.5 -0.5 -0.5 -0.4 -0.2 -0.2 -0.2 -0.2 -0.2 Inflation rate (GDP deflator, in percent) 1.5 3.9 5.9 1.5 0.6 0.1 2.0 2.5 2.6 2.5 2.4 2.0 2.0 2.0 2.0 Growth of real primary spending (deflated by GDP deflator, in percent) -0.2 3.9 16.7 1.5 11.4 15.4 -1.1 3.5 3.1 3.5 3.4 5.2 5.3 5.5 5.6 Primary deficit -1.3 -3.3 -3.1 -0.2 2.4 4.6 3.6 2.7 1.8 1.4 0.9 0.9 0.8 0.8 0.8 II. Stress Tests for Public Debt Ratio A. Alternative Scenarios A1. Key variables are at their historical averages in 2011-2016 7/ 53.7 52.4 51.1 50.0 49.0 48.0 47.1 46.1 45.3 44.4 A2. No policy change (constant primary balance) in 2011-2016 53.7 57.0 59.1 61.0 62.7 64.2 65.7 64.6 63.6 62.7 B. Bound Tests B1. Real interest rate is at baseline plus one standard deviations 53.7 57.3 58.6 58.9 58.5 57.6 56.8 55.8 54.8 53.7 B2. Real GDP growth is at baseline minus one-half standard deviation 53.7 57.5 59.4 60.4 61.0 61.2 61.8 62.4 63.1 63.9 B3. Primary balance is at baseline minus one-half standard deviation 53.7 57.8 59.6 60.2 60.3 59.8 59.4 58.8 58.1 57.4 B4. Combination of B1-B3 using one-quarter standard deviation shocks 53.7 57.8 59.6 60.3 60.4 59.9 59.5 58.9 58.3 57.5 B5. One time 30 percent real depreciation in 2012 9/ 53.7 62.5 63.3 62.9 61.9 60.4 59.0 57.4 55.8 54.2 B6. 10 percent of GDP increase in other debt-creating flows in 2012 53.7 56.8 57.6 57.4 56.6 55.2 54.0 52.6 51.2 49.7 Source: Government of Morocco and staff calculation and estimate 1/ Indicate coverage of public sector, e.g., general government or nonfinancial public sector. Also whether net or gross debt is used. 2/ Derived as [(r - p(1+g) - g + ae(1+r)]/(1+g+p+gp)) times previous period debt ratio, with r = interest rate; p = growth rate of GDP deflator; g = real GDP growth rate; a = share of foreign-currency denominated debt; and e = nominal exchange rate depreciation (measured by increase in local currency value of U.S. dollar). 3/ The real interest rate contribution is derived from the denominator in footnote 2/ as r - π (1+g) and the real growth contribution as -g. 4/ The exchange rate contribution is derived from the numerator in footnote 2/ as ae(1+r). 5/ Defined as public sector deficit, plus amortization of medium and long-term public sector debt, plus short-term debt at end of previous period. 6/ Derived as nominal interest expenditure divided by previous period debt stock. 7/ The key variables include real GDP growth; real interest rate; and primary balance in percent of GDP. 8/ The implied change in other key variables under this scenario is discussed in the text. 9/ Real depreciation is defined as nominal depreciation (measured by percentage fall in dollar value of local currency) minus domestic inflation (based on GDP deflator). 10/ Assumes that key variables (real GDP growth, real interest rate, and other identified debt-creating flows) remain at the level of the last projection year. -81- Tableau 2.2 Besoin de financements externes (en pourcent de PIB) Actual Est. projections 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Financing Requirements 8.3 7.1 8.7 10.1 9.6 9.9 9.4 Current account deficit 4.5 8.0 9.0 8.4 7.2 6.2 5.5 Long term amortizations 2.7 2.5 2.5 2.3 2.1 2.1 2.1 Reserves Changes of Monetary Auth. 1.2 -3.4 -2.3 0.2 0.2 0.6 1.8 Financing sources 8.3 7.1 8.7 10.1 9.6 9.9 9.4 Official capital grants 0.0 0.2 0.4 0.3 0.3 0.3 0.3 Private investment, (FDI+Portfollio) (net) 1.2 2.1 2.3 2.9 3.5 3.6 3.6 Long term Disbursements 5.5 4.5 6.7 7.2 6.0 6.4 5.8 Other capital flows 1.6 0.3 -0.7 -0.2 -0.3 -0.3 -0.3 -82- ANNEXE 4.3 – APERÇU DU PAYS Morocco at a glance 9/12/12 M . East Lo wer Ke y D e v e lo pm e nt Indic a t o rs & No rth middle M o ro cco A frica inco me Age distribution, 2010 ( 2 0 11) Male Female P o pulatio n, mid-year (millio ns) 32.3 331 2,51 9 75-79 Surface area (tho usand sq. km) 447 8,775 23,579 60-64 P o pulatio n gro wth (%) 1.1 1.7 1.5 Urban po pulatio n (% o f to tal po pulatio n) 57 58 39 45-49 30-34 GNI (A tlas metho d, US$ billio ns) 95.8 1,283 4,078 15-19 GNI per capita (A tlas metho d, US$ ) 2,970 3,874 1,619 GNI per capita (P P P , internatio nal $ ) 4,600 8,068 3,632 0-4 6 4 2 0 2 4 6 GDP gro wth (%) 5.0 4.3 6.9 percent of total population GDP per capita gro wth (%) 3.8 2.5 5.3 ( m o s t re c e nt e s t im a t e , 2 0 0 5 – 2 0 11) P o verty headco unt ratio at $ 1 .25 a day (P P P , %) 3 3 .. Under-5 mortality rate (per 1,000) P o verty headco unt ratio at $ 2.00 a day (P P P , %) 14 14 .. Life expectancy at birth (years) 73 72 65 90 Infant mo rtality (per 1,000 live births) 32 27 50 80 Child malnutritio n (% o f children under 5) .. 8 25 70 60 A dult literacy, male (% o f ages 15 and o lder) 69 82 80 50 A dult literacy, female (% o f ages 15 and o lder) 44 66 62 40 Gro ss primary enro llment, male (% o f age gro up) .. 106 1 10 30 Gro ss primary enro llment, female (% o f age gro up) .. 98 104 20 10 0 A ccess to an impro ved water so urce (% o f po pulatio n) 96 89 87 A ccess to impro ved sanitatio n facilities (% o f po pulatio n) 51 88 47 1990 1995 2000 2010 Moroc c o Middle Eas t & N orth Afric a a N e t A id F lo ws 19 8 0 19 9 0 2000 2 0 11 (US$ millio ns) Net ODA and o fficial aid 1,161 1,241 434 994 Growth of GDP and GDP per capita (%) To p 3 do no rs (in 2010): France 135 217 155 254 15 Euro pean Unio n Institutio ns 12 29 1 17 223 10 Japan 4 111 103 121 5 A id (% o f GNI) 5.7 4.4 1.2 1.1 0 A id per capita (US$ ) 60 51 1 5 31 -5 Lo ng- T e rm E c o no m ic T re nds -10 95 05 Co nsumer prices (annual % change) 9.4 7.0 1.9 0.9 GDP implicit deflato r (annual % change) 15.2 7.8 -0.6 0.1 GDP GDP per c apita Exchange rate (annual average, lo cal per US$ ) 3.9 8.2 10.6 8.1 Terms o f trade index (2000 = 100) 80 75 100 95 19 8 0 – 9 0 19 9 0 – 2 0 0 0 2 0 0 0 – 11 (average annual gro wth %) P o pulatio n, mid-year (millio ns) 19.4 24.2 28.8 32.3 2.2 1.8 1.0 GDP (US$ millio ns) 21,079 28,839 37,022 99,212 5.1 2.9 4.8 (% o f GDP ) A griculture 18.4 19.3 14.9 15.5 6.8 0.3 6.0 Industry 29.8 30.4 29.1 30.2 2.4 3.0 3.7 M anufacturing 15.9 18.9 17.5 15.4 3.3 2.6 2.9 Services 51.1 50.3 56.0 54.3 1.5 1.7 4.9 Ho useho ld final co nsumptio n expenditure 61.8 60.0 61.4 58.9 5.0 2.8 4.7 General go v't final co nsumptio n expenditure 18.0 16.8 18.4 18.2 5.2 2.3 4.0 Gro ss capital fo rmatio n 28.5 28.7 25.5 36.0 2.3 3.4 7.8 Expo rts o f go o ds and services 19.9 25.7 28.0 35.6 6.2 5.5 5.7 Impo rts o f go o ds and services 28.2 31.2 33.4 48.7 3.5 4.4 7.4 Gro ss savings 22.1 28.3 24.3 27.9 No te: Figures in italics are fo r years o ther than tho se specified. 2011data are preliminary. .. indicates data are no t available. a. A id data are fo r 2010. Develo pment Eco no mics, Develo pment Data Gro up (DECDG). -83- Morocco B a la nc e o f P a ym e nt s a nd T ra de 2000 2 0 11 Governance indicators, 2000 and 2010 (US$ millio ns) To tal merchandise expo rts (fo b) 7,41 9 21,506 To tal merchandise impo rts (cif) 11,531 44,252 Voice and accountability Net trade in go o ds and services -2,085 -14,050 Political stability and absence of violence Current acco unt balance -475 -7,986 Regulatory quality as a % o f GDP -1.3 -8.0 Rule of law Wo rkers' remittances and co mpensatio n o f emplo yees (receipts) 2,161 6,423 Control of corruption Reserves, including go ld 5,138 19,657 0 25 50 75 100 C e nt ra l G o v e rnm e nt F ina nc e 2010 2000 Country's percentile rank (0-100) higher values imply better ratings (% o f GDP ) Source: Worldwide Governance Indicators (www.govindicators.org) Current revenue (including grants) 23.6 25.9 Tax revenue 21.7 23.4 Current expenditure 23.4 26.8 T e c hno lo gy a nd Inf ra s t ruc t ure 2000 2 0 10 Overall surplus/deficit -4.8 -6.9 P aved ro ads (% o f to tal) 56.4 70.3 Highest marginal tax rate (%) Fixed line and mo bile pho ne Individual .. .. subscribers (per 1 00 peo ple) 13 112 Co rpo rate .. .. High techno lo gy expo rts (% o f manufactured expo rts) 11.3 7.7 E xt e rna l D e bt a nd R e s o urc e F lo ws E nv iro nm e nt (US$ millio ns) To tal debt o utstanding and disbursed 20,674 29,585 A gricultural land (% o f land area) 69 67 To tal debt service 2,610 2,737 Fo rest area (% o f land area) 12.7 12.7 Debt relief (HIP C, M DRI) – – Terrestrial pro tected areas (% o f land area) 1.5 1.5 To tal debt (% o f GDP ) 55.8 31.6 Freshwater reso urces per capita (cu. meters) 985 917 To tal debt service (% o f expo rts) 20.3 15.0 Freshwater withdrawal (billio n cubic meters) .. .. Fo reign direct investment (net inflo ws) 470 3,178 CO2 emissio ns per capita (mt) 1.2 1.5 P o rtfo lio equity (net inflo ws) 30 486 GDP per unit o f energy use (2005 P P P $ per kg o f o il equivalent) 8.3 8.8 Composition of total external debt, 2011 Energy use per capita (kg o f o il equivalent) 356 477 Short-term, IBRD, 2,327 1,800 IDA, 12 IMF, 0 Wo rld B a nk G ro up po rt f o lio 2000 2 0 10 Private, 6,942 Other multi- (US$ millio ns) lateral, 8,036 IB RD To tal debt o utstanding and disbursed 2,837 2,468 Disbursements 138 271 P rincipal repayments 307 202 Bilateral, 7,530 Interest payments 190 52 US$ millions IDA To tal debt o utstanding and disbursed 27 13 Disbursements 0 0 P riv a t e S e c t o r D e v e lo pm e nt 2000 2 0 11 To tal debt service 2 1 Time required to start a business (days) – 12 IFC (fiscal year) Co st to start a business (% o f GNI per capita) – 15.8 To tal disbursed and o utstanding po rtfo lio 29 110 Time required to register pro perty (days) – 75 o f which IFC o wn acco unt 29 110 Disbursements fo r IFC o wn acco unt 1 2 Ranked as a majo r co nstraint to business 2000 2 0 10 P o rtfo lio sales, prepayments and (% o f managers surveyed who agreed) repayments fo r IFC o wn acco unt 7 11 A ccess to /co st o f financing .. 84.4 Tax rates .. 62.6 M IGA Gro ss expo sure – – Sto ck market capitalizatio n (% o f GDP ) 29.4 76.2 New guarantees – – B ank capital to asset ratio (%) 9.8 8.4 No te: Figures in italics are fo r years o ther than tho se specified. 2011data are preliminary. 9/12/12 .. indicates data are no t available. – indicates o bservatio n is no t applicable. Develo pment Eco no mics, Develo pment Data Gro up (DECDG). -84- Millennium Development Goals Morocco With selected targets to achieve b etween 1990 and 2015 (estimate clo sest to date sho wn, +/- 2 years) M o ro c c o G o a l 1: ha lv e t he ra t e s f o r e xt re m e po v e rt y a nd m a lnut rit io n 19 9 0 19 9 5 2000 2 0 10 P o verty headco unt ratio at $ 1 .25 a day (P P P , % o f po pulatio n) 2.5 .. 6.3 2.5 P o verty headco unt ratio at natio nal po verty line (% o f po pulatio n) 13.1 .. 15.3 8.8 Share o f inco me o r co nsumptio n to the po o rest qunitile (%) 6.6 .. 6.3 6.5 P revalence o f malnutritio n (% o f children under 5) 9.0 .. .. .. G o a l 2 : e ns ure t ha t c hildre n a re a ble t o c o m ple t e prim a ry s c ho o ling P rimary scho o l enro llment (net, %) 58 72 79 91 P rimary co mpletio n rate (% o f relevant age gro up) 51 48 57 85 Seco ndary scho o l enro llment (gro ss, %) 38 38 38 56 Yo uth literacy rate (% o f peo ple ages 1 5-24) 55 62 67 80 G o a l 3 : e lim ina t e ge nde r dis pa rit y in e duc a t io n a nd e m po we r wo m e n Ratio o f girls to bo ys in primary and seco ndary educatio n (%) 67 72 80 87 Wo men emplo yed in the no nagricultural secto r (% o f no nagricultural emplo yment) .. .. 20 22 P ro po rtio n o f seats held by wo men in natio nal parliament (%) .. 1 1 11 G o a l 4 : re duc e unde r- 5 m o rt a lit y by t wo - t hirds Under-5 mo rtality rate (per 1 ,000) 85 .. 47 38 Infant mo rtality rate (per 1,000 live births) 66 57 40 32 M easles immunizatio n (pro po rtio n o f o ne-year o lds immunized, %) 80 88 93 94 G o a l 5 : re duc e m a t e rna l m o rt a lit y by t hre e - f o urt hs M aternal mo rtality ratio (mo deled estimate, per 1 00,000 live births) 332 228 228 132 B irths attended by skilled health staff (% o f to tal) 31 34 48 83 Co ntraceptive prevalence (% o f wo men ages 1 5-49) 42 50 .. .. G o a l 6 : ha lt a nd be gin t o re v e rs e t he s pre a d o f H IV / A ID S a nd o t he r m a jo r dis e a s e s P revalence o f HIV (% o f po pulatio n ages 1 5-49) 0.1 0.1 0.1 0.1 Incidence o f tuberculo sis (per 100,000 peo ple) 110 113 95 81 Tuberculo sis case detectio n rate (%, all fo rms) 76 73 92 97 G o a l 7 : ha lv e t he pro po rt io n o f pe o ple wit ho ut s us t a ina ble a c c e s s t o ba s ic ne e ds A ccess to an impro ved water so urce (% o f po pulatio n) 75 .. 80 96 A ccess to impro ved sanitatio n facilities (% o f po pulatio n) 58 .. 68 51 Fo rest area (% o f land area) 6.8 12.7 12.7 12.7 Terrestrial pro tected areas (% o f land area) 1.2 1.5 1.5 1.5 CO2 emissio ns (metric to ns per capita) 1.0 1.1 1.2 1.5 GDP per unit o f energy use (co nstant 2005 P P P $ per kg o f o il equivalent) 9.7 8.2 8.3 8.8 G o a l 8 : de v e lo p a glo ba l pa rt ne rs hip f o r de v e lo pm e nt Telepho ne mainlines (per 1 00 peo ple) 1.6 4.2 4.9 11.7 M o bile pho ne subscribers (per 1 00 peo ple) 0.0 0.1 8.1 100.1 Internet users (per 1 00 peo ple) 0.0 0.0 0.7 49.0 Co mputer users (per 1 00 peo ple) .. .. .. 50.9 Education indicators (%) Measles immunization (% of 1-year ICT indicators (per 100 people) olds) 100 100 120 100 75 75 80 50 50 60 25 40 25 0 20 2000 2005 2010 0 0 1990 1995 2000 2010 2000 2005 2010 Primary net enrollment ratio Moroc c o Middle Eas t & N orth Afric a Fix ed + mobile s ubs c ribers Internet us ers Ratio of girls to boy s in primary & s ec ondary educ ation No te: Figures in italics are fo r years o ther than tho se specified. .. indicates data are no t available. 9/12/12 Develo pment Eco no mics, Develo pment Data Gro up (DECDG). -85- ANNEXE 5 - RESUME DE L’IMPACT SOCIAL POTENTIEL ET SUR LA PAUVRETE DE CHACUNE DES ACTIONS PRÉALABLES DU PP3 Pauvreté et Actions préalables du DPL3 Observations impact social A. Gouvernance du secteur des DMA A1. Le Conseil de Gouvernement a approuvé le 14 Positif Fournit le fondement légal pour de nouveaux décembre 2012 le projet de Loi-cadre sur droits et protection du citoyen, y compris l’Environnement et le Développement Durable qui l’accès à l’information environnementale. introduit : (i) le droit de toute personne d’accéder à l’information environnementale, (ii) les arrangements institutionnels pour le contrôle environnemental, et (iii) le principe de « responsabilité élargie du producteur » A2. La Commission Nationale du Programme Significativem Fournit directement une opportunité aux National des Déchets Ménagers (PNDM) a approuvé ent positif citoyens de faire entendre leur voix sur les le 23 octobre 2012 l’introduction d’un outil services de DMA et de construire une d’évaluation citoyenne sur la qualité et l’adéquation participation active. Les données collectées du service de déchets ménagers et assimilés (rapports permettent une analyse spatiale soignée et un d’évaluation citoyenne) en tant que composante clé suivi par genre et par quartier. du PNDM pour appuyer les collectivités territoriales à améliorer l’aspect demande de gouvernance dans la fourniture des services de déchets ménagers et assimilés. A3. Le Ministre de l’Intérieur a émis la Circ ulaire Positif Permet d’améliorer la transparence et l’accès No. 8029 en date du 23 mai 2012 exigeant la du public à l’information. publication par les communes des extraits des contrats de service de déchets ménagers et assimilés dans le Bulletin Officiel des Collectivités Territoriales (BOCT). B. Soutenabilité Institutionnelle et Financière du service des DMA B1. Le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau Neutre Permettra de soutenir la fourniture de et de l’Environnement a signé le 10 décembre 2012 services de DMA plus efficaces. trois contrats avec des firmes d’ingénierie dans l’objectif d’appuyer les collectivités territoriales à mieux préparer et gérer les projets et contrats de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’Emprunteur. B2. Le Ministre de l’Intérieur a émis la Circulaire Impact Les analyses et simulations PSIA indiquent No. D13015 en date du 17 décembre 2012, relative à potentiel qu’il y aura des effets redistributifs positifs l’établissement d’une redevance des déchets du fait de la mise en œuvre de la redevance ménagers et assimilés que les communes pourraient sur les gros producteurs de déchets. mettre en œuvre sur les gros producteurs de déchets, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 28-00 en date du 22 novembre 2006, relative à la gestion des déchets solides. B3. Des ressources adéquates ont été mobilisées pour Positif Un budget adéquat pour soutenir le le financement du PNDM en 2012 et le projet de Loi programme et les objectifs du PNDM. de Finances de l’Emprunteur pour 2013 inclut une allocation appropriée pour le PNDM. B4. Le Ministre de l’Intérieur a émis la Circulaire Neutre Permettra de s’assurer une fourniture en No. 5533 en date du 5 octobre 2012 concernant la continu d’un service de qualité. préparation des budgets des collectivités territoriales, -86- et la Circulaire No. 17887 en date du 11 décembre 2012 traitant la question des arriérés de paiement dus par les collectivités territoriales en vertu des contrats de gestion déléguée du service de déchets ménagers et assimilés, en incluant des instructions spécifiques et des explications: (i) pour assurer une estimation sincère des coûts du service, (ii) concernant la révision des prix, et (iii) au sujet de la budgétisation des accords de rééchelonnement des arriérés. C. Suivi et Contrôle de l’environnement C1. Le Chef du Gouvernement a émis la Circulaire Neutre Effets globalement positifs du fait de No. 27/2012 en date du 30 novembre 2012 pour l’amélioration des conditions établir un système national d’information et de environnementales. coordination en matière d’inspections, d’infractions et des sanctions sur l’environnement. C2. Le Ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et Neutre Effets globalement positifs du fait de de l’Environnement a émis la Circulaire No. 66/2012 l’amélioration des conditions en date du 15 novembre 2012 établissant au sein du environnementales. Ministère une unité spéciale d’inspecteurs assermentés de l’environnement. D. Développement des filières de valorisation des déchets D1. Le Conseil de Gouvernement a approuvé le 15 Impact Les analyses et simulations PSIA indiquent octobre 2012, le projet de Loi de finances de l’ potentiel que: Emprunteur pour 2013 qui entre autres, (i) introduit - affecter 20% des produits de l’écotaxe pour une “écotaxe� pour la filière des emballages appuyer des programmes pour les plastiques, et (ii) modifie les arrangements populations vulnérables en particulier les applicables au Fonds National pour la Protection et la femmes permettra d’améliorer de manière Mise en Valeur de l’Environnement pour lui significative les conditions de travail des permettre de recevoir les produits de l’écotaxe. chiffonniers et conduire peu à peu à une augmentation de leurs revenus. - l’introduction de l’écotaxe permettra de soutenir le secteur du recyclage ce qui se traduire par une augmentation des opportunités d’emploi, y compris pour le secteur informel. - la population, en particulier les catégories les plus pauvres, bénéficieront grandement d’une réduction de la pollution et d’une amélioration des conditions environnementales. -87- -88-