MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE ……….………………….. SECRETARIAT GENERAL PROJET D’APPUI AUX SERVICES DE SANTE MATERNELLE, INFANTILE ET DE NUTRITION (PASMIN) CELLULE DE GESTION DU PROJET (CGP) AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET D’APPUI AUX SERVICES DE SANTE MATERNELLE, INFANTILE ET DE NUTRITION (PASMIN) EXERCICE 2018 RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PASMIN EXERCICE CLOS AU 31/12/2018 VERSION DEFINITIVE JUILLET 2019 Présenté par: TOG’AUDIT CONSULTING 7 3 Expertise Comptable, Financière & Judiciaire- Audit – Commissariat aux Comptes 1 Sis à Kégué – Rue 251 route face FTF allant à TOGO 2000 9 03 B.P 30588 Tél. (00228) 22 61 02 21 Lomé-TOGO Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) SOMMAIRE 1 Données de base du projet .................................................................................................. 7 2 Contexte, objectifs et déroulement de la mission ............................................................... 8 2.1 Contexte de la mission ................................................................................................. 8 2.2 Objectifs de la mission ................................................................................................ 8 2.3 Les documents mis à notre disposition ........................................................................ 9 2.4 Déroulement de nos travaux ...................................................................................... 10 3 Opinions ........................................................................................................................... 12 3.1 Opinion sur le contrôle interne .................................................................................. 12 3.2 Opinion sur les états financiers du Projet .................................................................. 13 3.2.1 – Opinion .................................................................................................................... 13 3.2.2 – Fondement de l’opinion ......................................................................................... 13 3.2.4 – Principes comptables.............................................................................................. 13 3.2.5 - Responsabilité de la Cellule de Gestion du PASMIN relative aux états financiers ............................................................................................................................. 14 3.2.6 - Responsabilité de l’auditeur relative à l’audit des états financiers de synthèse 14 3.3 Notes sur les états financiers de l’exercice 2018 (Tableau des Ressources et des Emplois) ............................................................................................................................... 15 3.4 Opinion sur la gestion du Compte Désigné (IDA) .................................................... 18 3.4.1 Opinion ............................................................................................................... 18 3.5 Opinion sur les relevés des dépenses ......................................................................... 20 3.5.1 Opinion ............................................................................................................... 20 ANNEXES................................................................................................................. 21 2 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) SIGLES ET ABREVIATIONS F CFA Franc de la Communauté Financière Africaine CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale CRT Caisse de Retraite du Togo DAO Dossier d'Appel d'Offres DRF Demande de Retrait de Fonds DPD Demande de Paiement Direct DTS Droit de Tirages Spéciaux IDA Association Internationale de Développement IFAC International Federation of Accountant IRPP Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques PASMIN Projet d’Appui aux Services de Santé maternelle, Infantile et de Nutrition TCS Taxe Complémentaire sur Salaire TDR Termes de référence TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée CGP Cellule de Gestion du Projet RIF Rapport Intermédiaire Financier 3 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) Monsieur le Coordonnateur du PASMIN Objet : Rapport annuel d’audit exercice 2018 En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons procédé conformément aux termes de référence et à la vérification des états financiers du « Projet d’Appui aux Services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN) » dans le cadre de l’accord du Don IDA N°H-9110-TG de même que les utilisations qui en ont été faites. L’objectif de l’audit est d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du PASMIN au 31 décembre 2018 et s’assurer que les ressources mises à la disposition de la Cellule de Gestion du Projet (CGP) dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet. Le « Projet d’Appui aux Services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN) » est financé par la Banque Mondiale. Selon les conditionnalités de l’accord de Don, un (01) compte désigné a été ouvert à l’Union Togolaise de Banque (UTB) et destiné à recevoir exclusivement les fonds décaissés par la Banque Mondiale pour la gestion du projet. Notons qu’un autre compte a été ouvert dans les livres de la banque (UTB) destiné à recevoir de façon exclusive les intérêts créditeurs générés par le compte désigné. La liste des Comptes est présentée comme suit : BANQUES COMMERCIALES Intitulés des comptes Numéro du compte STE D’ETAT TRESOR-PASMIN 50 102 500 400 Union Togolaise de Banque (UTB) STE D’ETAT TRESOR-PASMIN 50 102 500 401 Notre approche pour la réalisation de cet audit se décline autour des points suivants : - audit de la structure de contrôle interne, - contrôle des procédures de passation de marché, - contrôle des conditionnalités de l’Accord du Don, - Contrôle des dépenses du Projet. 4 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financler et Comptable du PASMIN, Exerclce 2078 (Rapport Annuel d'Audlt) Les contrôles et vérifications que nous avons effectués dans le cadre de l'audit du Projet d'Appui aux Services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN) ont porté sur la période allant du l" Janvier 2018 au 31 décembre 2018. Ils ont été effectués conformément alrx nornes internationales d'audit (ISA) édictées par la Fédération Intemationale des Comptables (IFAC), comportant des contrôles sur pièces, des tests et des entretiens. Notre opinion est présentée après la présentation du projet et nos conclusions et remarques sont présentées avec le rapport d'audit détaillé. Lomé, le 08 Jui11et20l9 Expert-comptable diplôm Inscrit à l'ONECCA-Togo TOG'AUDIT CONSULTING 8.P.30588 Lomé,Tel:(228) 22 67 02 27 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) Rapport d’audit détaillé 6 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) 1 Données de base du projet PAYS : TOGO TITRE DU PROJET : PROJET D’APPUI AUX SERVICES DE SANTE MATERNELLE, INFANTILE ET DE NUTRITION (PASMIN) ORGANE D’EXECUTION : MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE AGENT D’EXECUTION : CELLULE DE GESTION DU PROJET (UGP) NUMEROS DE L’ACCORD : H-9110-TG SOURCE DE FINANCEMENT : IDA DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD : 06 MAI 2014 DATE DE MISE EN VIGUEUR DU PROJET : 23 FEVRIER 2015 DATE DE CLOTURE PROROGEE : 31 OCTOBRE 2019 MONTANT DON IDA : U.S.$ 14 000 000 7 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) 2 Contexte, objectifs et déroulement de la mission 2.1 Contexte de la mission La République Togolaise a obtenu un Don de 14 millions de dollars US (Don IDA n°H-9110- TG) de la Banque mondiale pour financer le Projet d’Appui aux Services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN) pour une durée de 5 ans. A cet effet, une cellule de gestion du projet, composée d’experts externes, d’homologues nationaux et de personnel d’appui a été mise en place. L’objectif de développement du projet est d’accroître l’utilisation des services sélectionnés de santé maternelle et infantile et de nutrition pour les femmes enceintes et les enfants. Le projet a trois (03) composantes à savoir :  Composante 1 : Amélioration de la couverture des services de lutte contre le paludisme et de nutrition ;  Composante 2 : Renforcement du système de suivi et évaluation, la capacité du Gouvernement Togolais à suivre les programmes de SMI, et soutien à la coordination et à la mise en œuvre du projet  Composante 3 : Réponse aux urgences contingentes Le projet a été mis en vigueur le 23 février 2015 et est dans sa quatrième année de mise en œuvre. En mars 2017 le projet a connu la revue externe à mi-parcours. Au second trimestre 2018, le projet a connu une restructuration de niveau 2 portant sur la réallocation de ressources entre les composantes, la prolongation du projet jusqu’au 31 octobre 2019, la révision du cadre de résultats et l’introduction d’une composante zéro dollar relative à la réponse aux urgences. 2.2 Objectifs de la mission L’objectif de la mission d’audit financier et comptable est d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du PASMIN pour l’exercice 2018, et s’assurer que les ressources mises à la disposition de la Cellule de Gestion du Projet (CGP) dans le cadre de la mise en œuvre de ce Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet. Les états financiers détaillés et consolidés établis par la Cellule de Gestion du Projet (CGP) sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet d’Appui aux Services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN). La Cellule de Gestion du Projet a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu'une documentation acceptable des transactions aussi bien à son niveau qu'au niveau de tous les acteurs impliqués dans le projet. 8 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) 2.3 Les documents mis à notre disposition Au cours de notre mission, il a été mis à notre disposition par la Cellule de Gestion du PASMIN, les documents suivants : - La liste du personnel du PASMIN, - Les manuels de procédures, - L’ensemble des contrats relatifs aux marchés financés en 2018 par le projet ; - Les pièces justificatives des opérations ; - L’accord de financement avec les annexes ; - Les arrêtés ministériels, - Tous les documents relatifs à la mise en vigueur et au fonctionnement du Projet, - Les aide-mémoires des missions de supervision et des correspondances officielles de la Banque, - Les états financiers du Projet (Bilan & Tableau des emplois et des ressources) ; - Les rapports d’activités, - Le plan de passation de marché, - Le plan de travail du budget annuel 2018. 9 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) 2.4 Déroulement de nos travaux  Vérification du respect des clauses des accords de financement Nous avons procédé à la vérification du respect des clauses de l’accord de financement.  Examen et évaluation du système comptable en place Nous avons examiné le système comptable mis en place pour le projet, de même que les différents tableaux tenus pour la gestion du projet. Les états financiers du Projet ont été établis à partir du logiciel « TOM2PRO ». Le plan comptable utilisé est le plan proposé dans le manuel de procédures.  Examen des procédures de contrôle interne Nous avons passé en revue les principales recommandations de l’audit des comptes des exercices antérieurs et avons testé les procédures de contrôle interne suivant le manuel de procédures administratives, comptable, budgétaire et financières en vigueur au sein du PASMIN fondé sur les règles généralement admises en matière de gestion de projet financé par la Banque Mondiale.  Contrôle des actifs acquis dans le cadre du projet Au titre de l’exercice 2018, le Projet a acquis des fournitures, matériels de bureau, informatiques et de transport, et des services. Nos travaux ont porté sur les procédures des acquisitions et l’examen par sondage des pièces justificatives.  Contrôle des demandes de décaissement Nous avons procédé à l’examen des pièces justificatives. Les contrôles que nous avons effectués ont comporté les tests suivants : - L’existence des contrats et des factures, - L’éligibilité des dépenses, - L’approbation et l’autorisation des dépenses.  Contrôle des états financiers et du relevé des dépenses du Projet Nous avons procédé à l’examen des pièces justificatives. Les contrôles que nous avons effectués ont comporté les tests suivants : - Le respect des principes comptables généralement admis dans toutes leurs dispositions et l’exhaustivité des informations financières fournies, - L’existence des contrats et des factures, les rapports financiers et d’activités et tout autre document afférent au projet, - L’assurance que les dépenses engagées par le Projet sont éligibles au financement de la Banque Mondiale et sont conformes aux activités prévues dans le Plan de Travail et du Budget Annuel (PTBA) mis à notre disposition, - L’approbation et l’autorisation des dépenses, - La cohérence entre les informations contenues dans les rapports de suivi financier adressés à la Banque Mondiale et celles inscrites dans les états financiers audités, 10 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) - Le rapprochement des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque Mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque Mondiale d’autre part.  Contrôle sur la gestion du Compte Désigné A ce niveau, nous avons examiné les procédures de gestion du compte bancaire et toutes les transactions du Compte Désigné relatives au projet. Nous avons orienté les contrôles pour s’assurer que : - le compte est ouvert dans une banque commerciale et sont au nom du PASMIN, - toutes les transactions effectuées sur le Compte Désigné sont appuyées par des pièces justificatives et concernent les activités prévues dans le plan de travail, - les états de rapprochement bancaire sont établis correctement et les soldes rapprochés sont exacts.  Contrôle des Etats Certifiés de Dépenses Nous avons procédé à la vérification de cohérence des états de dépenses annexés aux demandes de remboursement de fonds à la Banque Mondiale et les dépenses contrôlées inscrites dans les états financiers annuels audités. 11 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) 3 Opinions 3.1 Opinion sur le contrôle interne Conformément à la mission d’audit qui nous a été confiée, nous avons procédé à la vérification de la mise en œuvre des recommandations antérieures formulées sur les exercices antérieurs et à l’analyse du contrôle interne du « Projet d’Appui aux Services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN) » au titre de la période allant de 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018. L’examen de la structure du contrôle interne doit fournir des informations sur la capacité de la Cellule de Gestion du Projet du PASMIN à produire des informations financières fiables et la capacité de l'organisation à préparer les rapports de suivi financier fiables et de maintenir une comptabilité exhaustive et probante de toutes transactions. Les faiblesses relevées sont détaillées dans une lettre adressée à la Cellule de Gestion du Projet. 12 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) 3.2 Opinion sur les états financiers du Projet Nous avons procédé à l'audit des états financiers du « Projet d’Appui aux Services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN) » au 31/12/2018. Les états financiers y compris les états de dépenses comprennent, un Bilan, un Tableau des Emplois et des Ressources et les notes détaillées. Le présent rapport porte sur le contrôle des états financiers de synthèse. 3.2.1 – Opinion À notre avis, les états financiers de la période allant du 1ier janvier 2018 au 31 décembre 2018 du « Projet d’Appui aux Services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN) » sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière dudit Projet au titre de la période sous revue. 3.2.2 – Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers de synthèse » du présent rapport. Nous sommes indépendants du projet conformément au Code d’éthique et de déontologie de l’Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) du Togo et les règles d’indépendance qui encadrent l’audit des comptes et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit financier. 3.2.4 – Principes comptables Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention des lecteurs des états financiers du PASMIN qu’au point 1 du rapport financier du PASMIN, Exercice comptable 2018 sont décrits les règles et principes comptables suivis. Les états financiers ont été établis pour satisfaire aux obligations de l’accord de financement susvisé relatives à la présentation d'informations financières sur le projet. En conséquence, ces états financiers peuvent ne pas convenir pour répondre à un autre objectif. Le présent rapport est exclusivement délivré à la Cellule de Gestion du PASMIN, à la Banque Mondiale et au Gouvernement Togolais. Il ne devra être utilisé à aucune autre fin. 13 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audlt Flnancier et Comptable du PASMIN, Exerclce 2078 (Rappo rt Annuel d'Audtt) 3.2.5 - Responsabilité de la Cellule de Gestion du PASMIN relative aux états fïnanciers La Cellule de Gestion du PASMIN est responsable de la préparation et de la présentation f,rdèle des états financiers de synthèse aux nornes intemationales d'audit (ISA) édictées par la Fédération Internationale des Comptables (IFAC), ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour pennettre la préparation d'états financiers spécifiques exempts d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. I1 incombe à la Cellule de Gestion du PASMIN de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière du projet. Ainsi, la situation financière du projet au 31 Décembre 2018 soumise à notre audit a été établie et arrêtée parla Cellule de Gestion du PASMIN. 3,2.6 - Responsabilité de I'auditeur relative à l'audit des états financiers de synthèse Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre mission d'audit de la situation financière du projet selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles déontologiques et que nous planifions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en æuvre de procédures, en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle inteme de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir les procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle inteme de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Cellule de Gestion du PASMIN, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Lomé,le 08 Juillet2}lg t4 TOG'AUDIT CONSULTING 8.P.30588 Lomé,Tel:(228) 22 67 02 27 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) 3.3 Notes sur les états financiers de l’exercice 2018 (Tableau des Ressources et des Emplois) Le résumé des états financiers (Tableau des Ressources et des Emplois) de l’exercice 2018 repris par nos soins et concordant avec les données des états financiers au 31/12/2018 produit par la Cellule de Gestion du PASMIN se présente comme suit : MONTANT INTITULE Totaux NOTE Détails Totaux Partiels 1- TRESORERIE INITIALE 460 822 141 1 1.1- SOLDE A L’OUVERTURE 460 822 141 Compte spécial IDA 458 081 142 Compte d'intérêt 2 651 204 Petite caisse 89 795 2- RESSOURCES 1 117 047 961 2 2.1- RESSOURCES 1 098 089 049 Financement IDA Compte désigné 1 098 089 049 Financement IDA Paiement Direct 0 2.2- AUTRES RESSOURCES 18 958 912 Intérêts créditeurs du Compte désigné 18 958 912 3 - EMPLOIS (B) 1 015 265 998 3 3.1- TOTAL DES PAIEMENTS 1 015 265 998 Paiements composante 1 : Lutte contre le palu et nutrition 507 120 111 Paiements composante 2 : Système de S&E et Coordination 499 782 722 Paiements à partir du compte intérêts 8 363 165 4- SOLDE THEORIQUE (4) = (1 + 2 -3) 562 604 104 4 JUSTIFICATION DU SOLDE Compte spécial IDA 550 689 769 Compte d'intérêt 11 547 595 Petite caisse 366 740 5 - TOTAL SOLDE PHYSIQUE 562 604 104 562 604 104 ECART (5-4) 0 15 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit)  Note 1 : Trésorerie initiale Le montant de F CFA 460 822 141 représente les disponibilités en banques et caisse pour le projet à l’ouverture de l’exercice 2018. Les soldes des différents comptes de trésorerie sont conformes aux soldes rapprochés des différents comptes bancaires et ceux attestés par la mission d’audit de l’exercice clos au 31 décembre 2017. Le détail se présente comme suit : ELEMENTS Montant Compte spécial IDA 458 081 142 Compte d'intérêt 2 651 204 Petite caisse 89 795 TOTAL 460 822 141  Note 2 : Ressources reçues : FCFA 1 117 047 961 Le montant de F CFA 1 117 047 961 est constitué des fonds de la Banque Mondiale reçus sur le compte désigné du projet de FCFA 1 098 089 049 et les intérêts créditeurs du compte désigné sur la période de Janvier 2018 à Décembre 2018 de FCFA 18 958 912. Notons qu’il n’a été procédé à aucun paiement direct au cours de la période sous revue allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.  Note 3 : Emplois F CFA 1 015 265 998 Les emplois pour un montant total de F CFA 1 015 265 998 représentent l’ensemble des paiements effectués sur le Compte Désigné et le compte intérêts pour des montants respectifs de F CFA 1 006 902 833 et F CFA 8 363 165 dans le cadre du PASMIN au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Les paiements par composante et activités sont détaillées comme suit. Composantes et Activités Montants 1 Amélioration couverture services de lutte contre palu et nutrition 507 120 111 11 Lutte contre le Paludisme 383 976 011 12 Services de Nutrition 123 144 100 2 Suivi & Evaluation, Suivi programmes SMI et Gestion du Projet 508 145 887 21 Système suivi évaluation et suivi programmes SMI 312 052 403 22 Coordination et Mise en œuvre du Projet 196 093 484 Total général 1 015 265 998 16 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit)  Note 4 : Trésorerie finale F CFA 562 604 104 Le montant de F CFA 562 604 104 représente les soldes rapprochés des comptes banques au 31 décembre 2018 et se décompose comme suit : ELEMENTS Montant Compte spécial IDA 550 689 769 Compte d'intérêt 11 547 595 Petite caisse 366 740 TOTAL 562 604 104 Nous tenons à préciser que le solde rapproché du compte spécial IDA de FCFA 550 689 769 est différent de celui du relevé bancaire de F CFA 552 766 557. La différence de FCFA 2 076 788 est justifiée par deux (02) chèques émis à l’ordre de deux (02) fournisseurs qui n’ont pas été encaissés par ces fournisseurs avant le 31/12/2018. Il s’agit de :  Chèque N°9089787 d’un montant de F CFA 1 732 700 FCFA et ;  Chèque N°9088776 d’un montant de F CFA 344 088 FCFA). Les deux chèques ont été payés par la banque l’un le 03/01/2019 et l’autre le 10/01/2019. Par ailleurs, nous avons constaté que les intérêts créditeurs du mois de Décembre 2018 F CFA 1 699 356 a été positionné à tort sur le Compte Désigné en lieu et place du compte d’intérêt. En conséquence, le solde rapproché de F CFA 550 689 769 du compte désigné IDA est augmenté au 31/12/2018 de F CFA 1 699 356 en dépit du compte d’intérêts. La régularisation est effectuée le 08/01/2019 en émettant un ordre de virement du même montant de F CFA 1 699 356 du compte désigné IDA au profit du compte d’intérêt. 17 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 3.4 Opinion sur la gestion du Compte Désigné (IDA) Conformément à la mission d'audit qui nous a été confiée, nous avons procédé à I'examen des états de justification du solde du Compte Désigné IDA ainsi que tous les états de paiement de la Banque Mondiale relatifs au « Projet d'Appui aux Services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN) » au titre de la période allant du 1" janvier 2018 au 3l décembre 201 8. Nous avons procédé à tous les contrôles et vérifications jugés nécessaires en la circonstance et examiné les dépenses liées à ces états de paiement pour déterminer si elles sont éligibles au regard de l'accord de financement eu égard à la liste des biens et services réalisés. L'examen a été effectué conformément aux nonnes internationales d'audit (ISA) édictées par la Fédération Internationale des Comptables (IFAC). 3.4.1 Opinion A notre avis les décaissements effectués sur le Compte Désigné IDA de F CFA 1 006 902 833, ainsi que le solde rapproché de ce compte de F CFA 551 056 509 au 31 décembre 2018, sont en accord avec les objectifs du projet et sont correctement retracés dans les états financiers présentés par la cellule de Gestion du pASMIN. Nous tenons à préciser qu'un montant de F CFA I 699 356 représentant les intérêts créditeurs du mois de Décembre 2018 du Compte Désigné a été positionné à tort sur le compte désigné en lieu et place du compte d'intérêt. En conséquence, le solde rapproché au 3111212018 de F CFA 551 056 509 du compte désigné IDA est augmenté de F CFA | 699 356 en dépit du compte d'intérêts. La régularisation est effectuée le 08/0tl2OI9 en émettant un ordre de virement du même montant de F CFA I 699 356 du compte désigné IDA au profit du compte d'intérêt. Lomé, le 08 Juillet2}lg lnscrit à l'ONEGCA-Togo 18 TOG'AUDIT CONSULTINÇ 8.P.30588 Lomé, Tel :(228) ZZ 67 0Z 27 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) Reconstitution du compte spécial IDA au 31 Décembre 2018 Eléments Montants RESSOURCES Solde initial du compte désigné 458 170 937 Virement reçu de la Banque Mondiale au cours l'exercice 2018 1 098 089 049 Intérêts créditeurs du Mois de Décembre du Compte Désigné à virer sur le compte intérêts 1 699 356 Total des ressources (A) 1 557 959 342 EMPLOIS Décaissement de l'exercice 2018 à partir du compte désigné 1 006 902 833 Solde rapproché du compte désigné au 31 décembre 2018 551 056 509 Total emplois (B) 1 557 959 342 ECART (A)-(B) 0 19 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Flnancier et Comptf,ble du PASMIN, Exercice 2078 (Rapp ort Annuel d'Audlt) 3.5 Opinion sur les relevés des dépenses Conformément à la mission d'audit qui nous a été confiée, nous avons procédé à l'examen de toutes les Demandes de Remboursements de Fonds relatifs au « Projet d'Appui aux Services de Santé Maternelle et Infantile et de Nutrition (PASMIN) » au titre de l'exercice 2018. Nous avons vérifié l'éligibilité des dépenses figurant dans les relevés de dépenses ayant accompagnés les Demandes de Remboursement de Fonds adressées à la Banque Mondiale pour le compte de l'exercice 2018. L'examen de ces relevés de dépenses a été effectué conformément aux norrnes internationales d'audit (ISA) édictées par la Fédération Internationale des Comptables (IFAC). 3.5.1 Opinion A notre avis les relevés de dépenses ayant accompagnés les Demandes de Remboursements des Fonds adressées à la Banque Mondiale courant la période du 1" janvier au 31 décembre 2018 d'un montant total de F CFA 1 098 089 049 sont confornes aux clauses prél'ues par l'accord de Don N'H 9110-TG signé entre la République Togolaise et la Banque Mondiale le 06 Mai 2014. Lomé,le 08 Juillet2019 20 TOG'AUDIT CONSULTING 8.P.30588 Lomé,Tel:(228) 22 67 02 27 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) ANNEXES 21 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) ANNEXE 1 : TABLEAU DE RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LA CELLULE DE GESTION DU PROJET PAR RAPPORT AUX FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE. Fonds IDA décaissés par la Fonds IDA reçus par BM pour PASMIN en 2018 PASMIN en 2018 N° D'ORDRE DATES MONTANTS DATES MONTANTS PAYEMENT RECUS EN XOF PAYEMENT RECUS EN XOF 1 16-janv-18 231 338 764 18-janv-18 231 338 764 2 13-févr-18 71 010 325 16-févr-18 71 010 325 3 15-mars-18 159 985 793 19-mars-18 159 985 793 4 23-mai-18 168 120 218 28-mai-18 168 120 218 5 13-juin-18 115 821 632 18-juin-18 115 821 632 6 18-juil-18 45 190 020 20-juil-18 45 190 020 7 14-août-18 82 459 077 17-août-18 82 459 077 8 04-oct-18 107 491 521 08-oct-18 107 491 521 9 18-oct-18 16 574 020 22-oct-18 16 574 020 10 15-nov-18 15 340 765 19-nov-18 15 340 765 11 18-déc-18 84 756 914 24-déc-18 84 756 914 TOTAL 1 098 089 049 TOTAL 1 098 089 049 22 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) ANNEXE 2 : ETATS FINANCIERS DE PASMIN AU 31 DECEMBRE 2018 23 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21 Audit Financier et Comptable du PASMIN, Exercice 2018 (Rapport Annuel d’Audit) ANNEXE 3 : LETTRE D’AFFIRMATION 24 TOG’AUDIT CONSULTING B.P. 30588 Lomé, Tel :(228) 22 61 02 21