REPUBLIQUE DU MALI MINISTÈRE DU DEVELOPPEMENT RURAL Programme sur la Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l'Ouest (FSRP) au Mali (P172769) Cadre Politique de Réinstallation (CPR) - Mali Juillet 2021 TABLE DES MATIERES GLOSSAIRE 3 RESUME ANALYTIQUE 7 I.CONTEXTE ET JUSTIFICATION 19 II.BREVE DESCRIPTION DU PROJET ET DES COMPOSANTES POUR LESQUELLES L’ACQUISITION DE TERRES, LA RESTRICTION A L’UTILISATION DES TERRES ET LA REINSTALLATION INVOLONTAIRES SONT POSSIBLES 21 2.1. Objectifs du projet 21 2.3. Bénéficiaires 21 2.4. Composantes du Projet 21 2.5. Coût du projet 24 2.6. Composantes du projet donnant lieu de la réinstallation 24 III.PRINCIPES DE LA REINSTALLATION ET DE SA MISE EN ŒUVRE 25 3.1. Principes et objectifs de la réinstallation 25 3.2. Catégories et critères d’éligibilité 26 3.3. Indemnisation et avantages pour les personnes affectées par le projet 26 3.4. Date limite d’éligibilité ou date buttoir 27 3.5. Assistance à la restauration des revenus 27 3.6. Indemnisation ou compensation 27 3.7. Prise en compte des personnes et groupes vulnérables 28 3.7.1. Identification des personnes vulnérables 28 3.7.2. Assistance à apporter aux personnes vulnérables 28 3.8. Consultation publique 29 IV.IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS ET MESURES D’ATTENUATION 30 V.CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL 31 5.1. Cadre politique 31 5.1.1. En Matière de développement et de réduction de la pauvreté 31 5.1.2. En matière de promotion et de développement du secteur agropastoral et sécurité alimentaire 31 5.2. Cadre juridique 33 5.2.1. Régime Foncier National 33 5.2.2. Autres applicables 34 VI.RENFORCEMENT DES CAPACITES ET FORMATION 40 VII.PROCEDURES D’ACQUISITIONS DE TERRE DE REMPLACEMENT POUR LES PAPs 41 7.1. Procédures NES 5 (acquisition des terres, restriction à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire) de la Banque Mondiale 41 7.2. Comparaison entre le cadre juridique malien et la NES 5 43 VIII. PREPARATION, REVUE ET APPROBATION D’UN PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION 50 8.1. Préparation et approbation des TDR 50 8.2. Prise en charge des aspects administratifs et information du public 50 8.3. Etude socio-économique 50 8.4. Recensement et évaluation des pertes et des compensations 50 8.5. Consultation publique 51 8.6. Préparation du Plan d’Action de Réinstallation 52 8.7. Approbation des PAR 53 2 IX. Données de référence 54 9.1. Situation socio démographique des ménages 54 9.1.1. Statut des ménages 54 9.1.2. Sexe, âge et situation matrimoniale 54 9.1.3. Composition démographique des ménages 54 9.1.4. Accès à l’éducation 55 9.1.5. Accès à la santé 55 9.2. Moyens et stratégies de subsistance des ménages 56 9.2.1. Agriculture 56 9.2.2. Elevage 57 9.3. Sources de revenus des ménages 57 9.4. Accès au marché 59 9.5. Accès au crédit 59 X. PERTES SUSCEPTIBLES D’ETRE ENGENDREES PAR LE FSRP ET EVALUATION DE LEURS COMPENSATIONS 60 10.1. Eligibilité à compensation 60 10.1.1. Être installé avant la date butoir 60 10.1.2. Subir une perte du fait du FSRP 60 10.2. Pertes potentielles dans le cadre du FSRP et leur évaluation 60 10.2.1. Pertes foncières 60 10.2.2. Perte de biens matériels : structures, équipements, réalisations, arbres 60 10.2.3. Perte de l’accès à des zones d’activités économiques 61 10.3. Les compensations : mesures de la réinstallation, mesures particulières (mesures à l’endroit des personnes et groupes vulnérables mesures d’inclusion sociale) 61 10.3.1. Pertes foncières 61 10.3.2. Évaluation de biens matériels privés, publics ou communautaires : structures, équipements, réalisation, arbres 61 10.3.3. Perte de l’accès à des zones d’activités économiques 62 XI. CADRE INSTITUTIONNEL 66 11.1. Niveau national 66 11.1.1. L’Unité de Gestion du Projet 66 11.1.2. La Direction Nationale de l’Agriculture (DNA) 66 11.1.3. Commissariat à la Sécurité Alimentaire (CSA) 66 11.1.4. Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire (DNAT) 66 11.1.5. Direction Nationale de l’Assainissement, et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN) 67 11.2. Niveau régional et local 67 XII. MECANISMES DE GESTION DES PLAINTES ET CONFLITS 70 12.1. Principes du mécanisme de gestion des plaintes 70 12.2. Gestion des plaintes (pour les plaintes non-liées à la EAS/HS) 70 12.3. Dispositif de gestion des plaintes (pour les plaintes non-liées a la EAS/HS) 71 12.3.1. Niveau village 71 XIII. SUIVI EVALUATION 73 13.1. Suivi de la mise en œuvre du PAR 73 13.2. Evaluation du PAR 75 XIV. CONSULTATION PUBLIQUE 77 14.1. Objectifs 77 14.2. Niveau de participation 77 3 14.3. Déroulement des consultations publiques 77 14.4. Résultats 78 XV. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE ET ESTIMATION DES COUTS 80 15.1. Calendrier de mise en œuvre des PAR 80 15.2. Coûts de mise en œuvre des PAR 80 XVI. DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT DU CPR ET DES PARs 82 XVII. ANNEXES 83 Annexe 1 : TdRs pour la préparation des plans de recasement incluant le plan type d'un PAR 83 Annexe 2 : Fiche d’analyse des sous-projets pour l’identification des cas de réinstallations involontaires 107 Annexe 3 : Fiche de plainte 110 Annexe 4 : Le Registre des réclamations excluant les plaintes liées aux EAS / HS 111 Annexe 5 : PV de consultation publique et listes de présence 112 Annexe 6 : Fiche de donation volontaire de terre 132 4 ACRONYMES, SIGLES ET ABBREVIATIONS Sigles Abréviations AGRHYMET Centre Agro-Hydro Météorologique AHA Aménagement Hydro Agricole AICCRA Accélérer l'Impact de la Recherche Climatique du CGIAR en Afrique AP-SRAD Avant-Projets des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement BM Banque Mondiale CAFO Coordination des Associations et ONG Féminines CdER Centres d’Excellence CDF Code Domanial et Foncier CEDEAO Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest CGIAR Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale CILSS Comité Inter-état de Lutte contre la Sècheresse au Sahel CNDS Centres Nationaux de Spécialisation CNS Centre National de Spécialisation CORAF Conseil Ouest et centre africain pour la Recherche et le Développement de l'Agriculture COVID-19 Corona Virus Disease-2019 CPR Cadre de Politique de Réinstallation CRA Chambres Régionales d’Agriculture CREDD Cadre Stratégique pour la Relance Économique et le Développement Durable CT Collectivités Territoriales CVGP Comité Villageois de Gestion des Plaintes DNACPN Direction Nationale de l’Assainissement, et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances DNAT Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire DNDC Direction Nationale des Domaines et du Cadastre DNEF Direction Nationale des Eaux et Forêts DNPC Direction Nationale du Patrimoine Culturel DRACPN Direction Régionale de l’Assainissement, et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances EAS/HS Exploitation et Abus Sexuel/ Harcèlement Sexuel EIES Études d’Impact Environnemental et Social ENSAN Enquête Nationale sur la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle FEFA Femme Enceinte et/ou Femme Allaitant FSRP Programme de Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l'Ouest pour le Mali GCAM Groupe Communaux d'Assistance Métrologique GDT Gestion Durable des Terres GLAM Groupe Locaux d'Assistance Météorologique GRN Gestion des ressources naturelles GTPA Groupe de Travail Pluridisciplinaire IEC Information Education et Communication LGBT Lesbienne Gay Bisexuel et Transgenre LOA Loi d’Orientation Agricole NES Normes Environnementales et Sociales NO Note d’Orientation ODD Objectifs de Développement Durable 5 ONG Organisme Non Gouvernementale OP Organisations de Producteurs OPV Office de Protection des Végétaux PACR Projet d’Appui aux Communautés Rurales PAP Personne Affectée par le Projet PAR Plan d'Action de la Réinstallation PASAOP Programme d’Appui aux Services Agricoles et aux Organisations Paysannes PDESC Plan de Développement Économique et Social Communautaire PIB Produit Intérieur Brut PNE Politique Nationale de l’Eau PNIP Programme National d’Irrigation de Proximité PNIR Programme National d’Infrastructures Rurales PNZH Politique Nationale Des Zones Humides PO Plan d’Opération PoINSAN Politique Nationale de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle PPAAO Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest PTF Partenaires Techniques et Financiers PV Procès-Verbal RECOTRADE Réseau des Communicateurs Traditionnels RMA Revenu Moyen Annuel RMM Revenu Moyen Mensuel Soutien à la Structuration et au fonctionnement des interprofessions des chaînes de valeur SCORECAR régionales stratégiques SNCC La Stratégie Nationale de Changements Climatiques SYNACODEM Syndicat National des Commerçants et Détaillants du Mali TDR Termes de Références UGP Unité de Gestion du Projet VBG Violence Basée sur le Genre 6 GLOSSAIRE Acquisition (forcée ou C’est le processus par lequel une personne est obligée par une agence publique de se séparer de involontaire) de terre l’ensemble ou d’une partie de la terre qui lui appartient ou qu’elle possède, et de la mettre à la disposition et à la possession de cette agence, pour usage public moyennant paiement. Allocation de C’est une forme de compensation fournie aux personnes éligibles qui sont déplacées de leur logement, délocalisation qu’elles soient propriétaires fonciers ou locataires, et qui exigent une allocation de transition, payée par le projet. Les allocations de délocalisation peuvent être graduées pour refléter les différences dans les niveaux de revenus, et sont généralement déterminées selon un calendrier fixé au niveau national par l’agence de mise en œuvre. Aménagements fixes Investissements, autres que les constructions, qui ne peuvent pas être déménagés lorsqu’une parcelle de terre est expropriée. Il peut s’agir d’un puits, d’une latrine, d’une fosse septique, etc. … Assistance à la Assistance fournie aux personnes affectées par le projet. Cette assistance peut, par exemple, réinstallation comprendre le transport, l’aide alimentaire, l’hébergement et/ou divers services offerts aux personnes affectées durant le déménagement et la réinstallation. Elle peut également comprendre des indemnités en espèces pour le désagrément subi du fait de la réinstallation et pour couvrir les frais de déménagement et de réinstallation. Ayant droit ou toute personne affectée par un projet et qui, de ce fait, a le droit à une compensation. Cela n’est pas bénéficiaire limité aux personnes qui, à cause du projet, doivent être déplacées physiquement, mais inclut aussi les personnes qui perdent certaines de leurs possessions (par exemple une partie des terres qu’elles cultivent) ou l’accès à certaines ressources qu’elles utilisaient auparavant. Bénéficiaire Toute personne affectée par le projet et qui, de ce seul fait, a droit à une compensation. Cette définition extensive inclut aussi les personnes qui perdent une partie des terres qu’elles exploitaient ou l’accès à certaines ressources. Cadre de Politique de Le document qui présente les lignes directrices du développement d’un Plan de Réinstallation (PR), une réinstallation (CPR) fois que l’investissement est assez bien défini pour pouvoir déterminer ses impacts. Commission de Cette commission composée de techniciens du ministère chargé des Domaines effectue l’enquête Recensement et publique appelée enquête de commodo et incommodo. Elle est créée par décision du ministre chargé d’Evaluation des Domaines. Commission Créée par décision du ministre chargé des Domaines, elle est composée de 3 membres tous désignés d’Indemnisation par ce ministre ou son représentant. Elle élabore les procès-verbaux d’accord qu’elle signe avec chaque exproprié. Compensation ou Paiement en liquide ou en nature ou les deux combinés des coûts de tous les biens (terres, structures, indemnisation aménagements fixes, cultures, arbres, etc.…) perdus à cause d’une déclaration d’utilité publique. Coût de remplacement Souvent équivalent au terme « impense ». Pour les maisons et les structures, le coût de remplacement est le coût d’une structure neuve, sans en déduire le montant de la dépréciation, ni la valeur des matériaux de l’ancien bâtiment qui seront récupérés pour la construction de la nouvelle structure. Pour les terres, cultures, arbres et autres biens, le coût de remplacement est la valeur actuelle du marché, sans préjudice des pertes de sources de revenus ou de moyens d’existence tirés de ces biens pendant le temps que dure la perturbation. 7 Les politiques de la Banque Mondiale requièrent que tous les éléments affectés (terre, structures, etc.) soient compensés à leur coût de remplacement. Le coût de remplacement d’un élément est équivalent au montant requis pour le remplacer dans son état initial. Puisqu’il n’y a pas, dans la plupart des pays emprunteurs, de marchés immobiliers bien établis, le coût de remplacement des structures devrait être égal au coût de construction/achat d’une nouvelle structure équivalente, sans que ne soit appliquée une déduction ou une dépréciation. La Banque Mondiale accepte une combinaison de compensations autorisées sous les régimes légaux avec d’autres allocations (dont la terminologie est variable), afin que le total soit égal au coût de remplacement des éléments affectés. Date limite d’éligibilité Date d’achèvement au plus tard du recensement et de l’inventaire des personnes et biens affectés par ou date butoir les différents projets. Les personnes occupant la zone du projet après la date limite ne sont pas éligibles aux indemnisations ni à l’assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles (tels que les bâtiments, les cultures, les arbres fruitiers ou forestiers) mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés. Déclaration d’Utilité Acte administratif représentant la phase préliminaire d’une procédure d’expropriation pour cause Publique d’utilité publique après consultation des populations qui occupent les lieux. Déplacement Pertes de sources de revenus ou de moyens d’existence du fait de l’acquisition de terrain ou de Economique restriction d’accès à certaines ressources (terre, eau, forêt), occasionnées par la construction ou par l’exploitation du Projet ou de ses installations annexes. Les Personnes Economiquement Déplacées n’ont pas forcément toutes besoin de déménager du fait du Projet. Déplacement forcé ou Déplacement obligé d’une population de ses terres pour permettre la réalisation d’un projet qui doit involontaire occuper les espaces en question. Déplacement physique Perte de l’hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres par le projet, nécessitant que la Personne Affectée se déplace sur un nouveau site. Les Personnes Physiquement Déplacées doivent déménager du fait du Projet. Enquête de base ou Le recensement des populations affectées par le Projet et l’inventaire de leurs biens perdus (terres, enquête sociale structures, autres biens non déplaçables). Dans les cas d’opérations qui touchent l’économie des PAP, les enquêtes couvrent aussi les sources de revenus, les rentes annuelles familières et d’autres thèmes économiques relatifs. Expropriation Une procédure permettant à une personne morale de droit public (Etat, Collectivité territoriale, Etablissement public) de contraindre un particulier à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers, dans un but d’utilité publique (ou d’intérêt général) et moyennant une juste et préalable indemnisation, ce qui implique la perte de terres, structures, autres biens ou des droits pour les personnes affectées. Groupes vulnérables Personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation ou ont une capacité limitée à réclamer ou à bénéficier de l’assistance à la réinstallation et autres avantages. Impense Evaluation, en terme monétaire, des biens immeubles affectés par le Projet. Il s’agit du coût d’acquisition, de réfection ou de reconstruction d’un immeuble susceptible d’être atteint, en partie ou en totalité, par un projet. Cette évaluation permet une compensation monétaire des biens immeubles affectés aux ayants droit. Elle doit, en principe, être équivalente aux dépenses nécessaires à l’acquisition, à la réfection ou à la reconstruction du bien immeuble affecté. Elle pourrait être assimilée à la « valeur acquise » ou au « coût de remplacement ». 8 Personne Affectée par Toute personne affectée de manière négative par le Projet. Il s’agit de personnes qui, du fait du Projet, le Projet (PAP) perdent des droits de propriété, d’usage ou d’autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes ou tout autre bien immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément tous déplacés du fait du projet. Parmi les PAP, on distingue : • Les Personnes Physiquement Déplacées • Les Personnes Economiquement Affectées Plan de Réinstallation Plan détaillé qui décrit et définit tout le processus de réinstallation d’une population à la suite d’un (PR) déplacement forcé. Il est basé sur les enquêtes sociales ; le plan technique détaille les mesures à entreprendre quant à la compensation, la réinstallation et la réhabilitation économique dans le cadre d’une opération d’expropriation. Selon la Directive 4.12 de la Banque Mondiale, la préparation d’un Plan de Réinstallation doit être prévue là ou plus de 200 personnes sont affectées par un projet donné. Politique de Texte qui décrit et définit le cadre institutionnel et légal pour les déplacements forcés et la démarche à déplacement suivre dans un tel cas. Réinstallation Transfert des Personnes Affectées par le Projet sur un autre site suite à un déplacement involontaire. Ce transfert s’accomplit selon un plan dynamique et participatif impliquant les Personnes Affectées par le Project. Réinstallation L’ensemble des mesures mises en œuvre dans l’intention de réduire les impacts négatifs du Projet : Involontaire compensation (indemnisation), réinstallation (ou recasement) et réhabilitation économique. Le terme « réinstallation involontaire » est le terme utilisé dans la Politique Opérationnelle de la Banque Mondiale. Il y a plusieurs synonymes qui ont la même signification : « déplacement forcé ou involontaire », « déplacement et réimplantation forcés », « déplacement et réinstallation forcés », « réinstallation involontaire ou forcée », « relocalisation « et « recasement ». Réinstallation limitée La construction de nouveaux bâtiments sur une parcelle délimitée normalement affecte très peu de ou ponctuelle résidences et entreprises qui ont droit à la réinstallation ; d’où l’appellation « réinstallation limitée ». Réinstallation La construction de voirie ou de routes qui dans le contexte urbain, risque de toucher un nombre générale ou zonale important de résidences et d’entreprises. Parce que l’échelle de l’opération est significativement plus grande et donc plus complexe, la réinstallation générale est mieux faite dans le contexte d’une restructuration générale de quartier pour mieux gérer la complexité de la situation. Réinstallation Par exemple, la réhabilitation d’une activité commerciale (marché) qui affecte les revenus d’un certain temporaire nombre de vendeurs pendant une période limitée, après laquelle les vendeurs peuvent reprendre leurs places et continuer leurs activités. Réinstallation à base Elle traduit une expression de choix volontaire de populations locales qui conviennent de façon communautaire consensuelle pour des besoins stratégiques de gestion et/ou d’accès à des ressources ou d’aménagement de l’espace, de procéder à un déplacement et à une réinstallation d’une partie des membres de la communauté affectée par un projet communautaire, définis de façon consensuelle. Elle est volontaire et répond à un caractère de résolution locale et reproductible par les initiateurs eux- mêmes, en se basant sur les ressources et valeurs locales. Elle renvoie aux initiatives collectives qui sont entreprises pour recaser des populations qui ont été victimes et/ou affectées par des actions d’aménagement des espaces de manière consensuelle. 9 Réhabilitation les mesures à entreprendre quand le Projet affecte le gagne-pain des PAP. La politique de la Banque économique Mondiale requiert qu’après la réinstallation, toutes les personnes affectées puissent avoir à nouveau des revenus au moins à un niveau équivalent aux revenus avant le Projet. Les thèmes de la restauration des revenus, des standards de qualité de vie et des degrés de productivité des personnes affectées constituent le noyau de la politique. Utilité Publique Toute activité d’intérêt général qui revêt un intérêt national, régional ou local. Valeur intégrale de Le taux de compensation des biens perdus doit être calculé à la valeur intégrale de remplacement, remplacement c’est-à-dire la valeur du marché des biens plus les coûts de transaction. En ce qui concerne la terre et les bâtiments, la valeur de remplacement est définie comme suit : Terrains agricoles : le prix du marché pour un terrain d’usage et de potentiel équivalents situé au voisinage du terrain affecté, plus le coût de mise en valeur permettant d’atteindre un niveau semblable ou meilleur que celui du terrain affecté, plus le coût de toute taxe d’enregistrement et de mutation ; Terrain en zone urbaine : le prix du marché pour un terrain d’usage et de taille équivalents, avec des équipements et services publics égaux ou supérieurs au terrain affecté, situé au voisinage de ce dernier, plus le coût de toute taxe d’enregistrement et de mutation ; Bâtiments privés ou publics : le coût d’achat ou de construction d’un nouveau bâtiment de surface et de standing égal ou supérieur au bâtiment affecté ou de réparation d’un bâtiment partiellement affecté, y compris le coût de la main d’œuvre, les honoraires des entrepreneurs, et le coût de toute taxe d’enregistrement et de mutation. Dans la détermination du coût de remplacement, ni la dépréciation du bien ni la valeur des matériaux éventuellement récupérés ne sont pris en compte. La valorisation éventuelle des avantages résultant du projet n’est pas non plus déduite de l’évaluation d’un bien affecté. 10 RESUME ANALYTIQUE Le FSRP est un projet sous-régional de développement monté par la CEDEAO, le CILSS, le CORAF et cofinancé par la banque mondiale pour répondre à la situation de sécurité alimentaire dans certains pays du Sahel dont le Mali. L’objectif du projet est de : • Renforcer la gestion des risques inhérents aux systèmes alimentaires régionaux, • Améliorer la durabilité de la base de production dans les zones ciblées et • Développer les marchés agricoles régionaux. Le Mali a une population qui est majoritairement rurale avec plus de 75% vivant en milieu rural. Cette population est caractérisée par sa jeunesse, les moins de 24 ans représentent 66% 1. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes avec 50.4% 2. L’économie du pays repose principalement sur l’agriculture qui reste de type familial. La principale richesse du Mali est basée sur l’agriculture, l’élevage et la pêche. En effet, le secteur primaire occupe environ 80%3 de la population active et représente un peu moins de 40% du Produit Intérieur Brut (PIB) au coût des facteurs. Conscient des potentialités des activités agricoles et de leurs importances économiques et sociale, le Gouvernement du Mali a adopté la Politique de Développement agricole (PDA) en 2013 dans le but de promouvoir une agriculture durable, moderne et compétitive reposant, prioritairement sur les exploitations familiales Agricoles reconnues, sécurisées, à travers la valorisation maximale du potentiel agroécologique et des savoir-faire Agricoles du pays et la création d’un environnement propice au développement d’un secteur Agricole structurée. Les zones d’intervention du FSRP-Mali sont les régions vulnérables à l’insécurité alimentaire ayant un fort potentiel de production des filières agricoles avec un accent sur la facilitation des échanges. Pour la région de Sikasso, les cercles retenus sont : Sikasso, Koutiala, Kadiolo et Yorosso et pour la région de Ségou, les cercles retenus : Niono et Ségou. Le FSRP est un projet financé par la Banque Mondiale et le Cadre Environnemental et Social (CES) sera appliqué pour la l’évaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux. Le Présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) prendra en compte la législation nationale du Mali en matière de réinstallation et le CES, notamment les NES 05 et NES 10. En cas de conflit entre les deux, le CES sera appliqué ou tout autre standard plus élevé. Le Code Domanial et Foncier (CDF) est la loi qui régit les questions de réinstallation au Mali. Dans la zone du projet, environ 99,8% des ménages sont résidents. 97,6% de ces ménages sont dirigées par des hommes dans la région de Sikasso et 95,7% pour la région de Ségou. La taille moyenne des ménages au Mali est estimée respectivement pour Sikasso et Ségou à 17,8 et 13,4 personnes. L’agriculture est pratiquée par environ 66,8% des ménages du pays selon les résultats de l’enquête ; ce qui est en légère baisse par rapport à la moyenne nationale en septembre 2017 qui donnait 70,4% en 2017 ; 80% en 2016 et 78,9% en 2015. Sikasso a 64% de ménages ayant deux personnes qui ont un revenu. 1 Pourcentage obtenu en utilisant les données de l'INSTAT pour 2018 2 Enquête modulaire et permanente auprès des ménages (EMOP), Institut national de la statistique, 2014 3 Rapport National sur la Situation sociodémographique du Mali 2018. 11 La proportion des ménages dirigés par les hommes (57%) ayant au moins deux sources de revenus est plus grande que celle des ménages dirigés par les femmes (42%). Les bénéficiaires des interventions du FSRP – Mali sont : • Les ménages vulnérables (Agriculteurs, agro-pasteurs) : 40% de la population de la zone d’intervention du FSRP et dont 30% des femmes • Les organisations d’agropasteurs de femmes et de jeunes (OP de base, interprofessions et des chambres consulaires) ; • Les Services techniques de recherche, de vulgarisation, etc. ; • Le Secteur privé (de production, de stockage, de transformation et de commercialisation) ; • Les ONG qui interviennent dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de la sécurité alimentaire dans les zones d’intervention du projet. Le projet comportera cinq composantes et trois sous-composantes (qui s'appliquent au niveau national) : Composante 1 : Services de conseil numériques pour la prévention et la gestion des crises agricoles et alimentaires Elle se décompose en deux (02) sous-composantes : • Sous-composante 1.2: Renforcement de la création et de la fourniture de services de conseils numériques aux agriculteurs Il s’agit du renforcement de Mali Météo pour la mise en place des groupes d’assistance météorologique (GTPA, GLAM et GCAM) Composante 2 : Durabilité et capacité d'adaptation de la base productive du système alimentaire Il se divise en deux (02) sous-composantes également • Sous-composante 2.2: Renforcer la sécurité alimentaire régionale par des pratiques durables dans les zones ciblées Les activités prévues dans cette sous-composante s’organisent comme suit : (i) restauration des terres et des bassins versant ; (ii) restauration des plaines inondables ; (iii) mobilisation de l’eau et développement de l’irrigation dans les plaines alluviales et dans les bassins versants récupérés ; (iv) mise à l'échelle des technologies intelligentes face au climat au niveau de la ferme et/ou du paysage. Composante 3 : Intégration des marchés et commerce La composante 3 du FSRP porte sur la croissance du commerce interrégional. Au Mali, cette composante 3 du FSRP va : (i) réaliser des investissements qui a assurément un impact positif sur la croissance économique et sur le PIB des pays qui sont largement dépendants pour leur revenu ; (ii) faciliter le cadre des exportations inter-régionales de matières premières agricoles du Mali (riz, maïs et échalote/oignon) qui s’insèrent dans le commerce régional, et (iii) réduire les coûts, de transaction, etc. 12 • Sous-composante 3.2: Soutenir le développement de chaînes de valeur régionale stratégiques La sous-composante 3.2 mènera les actions suivantes : Approfondissement des plans/stratégies de développement des chaînes de valeur prioritaires en mettant l'accent sur l'amélioration de la valeur ajoutée et de la compétitivité commerciale aux niveaux national et régional ; Composante 4 : Composante d’intervention d’urgence imprévue (CERC) Composante 5 : Gestion du projet Le coût du projet est de 12.1 millions USD Le FSRP aura des impacts positifs tels que l’accroissement de la productivité et la résilience des systèmes agraires face aux changements climatiques, l’amélioration des stratégies de résilience, le renforcement des infrastructures de recherche répondant aux normes internationales Promotion de la gestion environnementale et sociale, l’accessibilité aux semences améliorées et adaptées, la création d’emplois et amélioration de revenus. Il y aura aussi des impacts négatifs : l’augmentation de la pression sur les ressources en eau et les risques de dégradation de leur qualité, l’acquisitions de terres et la réinstallation involontaire, les risques de violence basée sur le genre (VBG) y compris l’exploitation et abus sexuel (EAS) et le harcèlement sexuel (HS) telle que la demande des faveurs sexuelles en échange pour les compensations du réinstallation ou autre bénéficie du projet, les risques d’augmentation des conflits sociaux autour des infrastructures hydroagricoles, les risques de développement de maladies liés à l’eau, les risques de propagation des maladies sexuellement transmissible. Suivant la NES 05 la réinstallation involontaire est à éviter et lorsqu’elle cela n’est possible, le maître d’ouvrage doit la minimiser par des mesures à prendre dans la conception du projet. Le FSRP agira dans ce sens. Conformément à la même norme, les PAP sont celles qui ont des droits légaux formels sur les terres ou biens visés, qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, mais ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertus du droit national, ou n’ont aucun droit légal ni de revendication légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent, ont leur source de revenu touchée, ont une ressource culturelle ou cultuelle touchée par le projet. La date limite d’éligibilité à la compensation ou la date butoir est la date à partir de laquelle, toute personne nouvellement installée ne pourra prétendre à une compensation dans le cadre du FSRP. Elle est fixée au début des recensements et sera diffusée au moins une semaine avant le début des recensements. Pour conduire la réinstallation, un Comité de Pilotage sera créé dans chaque Cercle d’intervention. Ce comité regroupera les acteurs institutionnels concernés. Les comités de pilotage seront les premiers responsables de l’élaboration et la mise en œuvre des PAR. Dans le FSRP, la restauration des terres et des bassins versants, la restauration des plaines inondables, la mobilisation de l’eau, le développement de l’irrigation dans les plaines alluviales et dans les bassins versants récupérés ocasionneront des pertes de terre agricole ; pertes de biens matériels privés, publics ou communautaires (structures, équipements, réalisation, arbres, etc.) ; perte de l’accès à des zones d’activités économiques. 13 Les compensations sont égales au moins aux pertes car elles incluent non seulement les pertes mais les mesures de restauration des moyens de subsistance et les mesures particulières que sont les mesures à l’endroit des personnes vulnérables et les mesures d’inclusion sociale. Les consultations publiques se sont déroulées le 18 Janvier 2021 à Koutiala et 19 Janviers à Yorosso. Elles ont regroupé 40 personnes dont un taux de participation 27,5% de femmes. Les perceptions exprimées ont porté sur : l’implication de toutes les parties prenantes, la non-application correcte de la loi sur le foncier agricole, le respect des engagements, le traitement à accorder aux personnes vulnérables, les VGB, la prise en compte de la situation des femmes le plan de communication par rapport aux activités du projet. Le processus de Consultation publique a révélé un fort soutien des populations au Projet. Le détail des mesures de la réinstallation, les mesures pour les personnes vulnérable et d’inclusion ainsi que les compensations est donné dans la matrice de compensation (voir tableau 9). En plus, certaines personnes, notamment les femmes, les jeunes, les migrants et les éleveurs, personnes analphabètes, personnes handicapées, etc. peuvent ne pas avoir accès aux bénéfices du Projet, du fait du manque d’information. Ces personnes peuvent être a risque d’EAS/HS par les travailleurs associes aux projets qui propose un service en échange pour les faveurs sexuelles. Des dispositions seront prises par conséquent pour assurer la participation et l’inclusion des différents groupes spécifiques tout au long de la mise en œuvre du projet (moyens et outils de communication adaptés, prise en compte des préoccupations de chaque groupe spécifique, etc.). Les Codes de Conduit interdisant l’EAS/HS avec les sanctions claires et les sensibilisations continus aux travailleurs et populations sur les comportements interdits et comment accéder le MGP au cas de non-respect de ces Codes de Conduit feront partie des activités d’acquisition de terre et de réinstallation. L’UGP de FSRP-Mali optera pour que toutes les plaintes et réclamations soient gérées à l’amiable, par voie de négociation, de conciliation et de médiation. La priorité sera accordée au recours à des instances locales pour permettre aux PAP d’accéder facilement à ce recours de proximité. La gestion des plaintes est assurée par le Comité villageois de gestion des plaintes (CVGP) au niveau village, le Comité de Médiation au niveau de la commune et la Commission de conciliation au niveau Cercle. Les plaintes sont gérées à quatre niveau à savoir au niveau du village par le CVGP, de la Commune par le Comité de Médiation, du Cercle par la Commission de conciliation et en dernier par le tribunal du lieu de la plainte. Les principales étapes de la gestion des plaintes sont : • Enregistrement/réception de la plainte par le chef de village ou la Mairie • Prise en charge de la plainte par la structure chargée de la réinstallation et le Comité villageois de gestion des plaintes (CVGP) : à ce niveau la plainte est gérée suivant les règles sociales existantes et à l’amiable • Transmission de la plainte formulée au Comité de Médiation ou à la Commission de Conciliation si le plaignant n’est pas satisfait au niveau précèdent : cela intervient si la plainte n’a pas trouvé de solution au CVGP. La plainte est d’abord envoyée au Comité de Médiation qui la prend en charge et en cas d’échec à la commission de conciliation • En cas d’échec du comité de conciliation, la saisie du Tribunal de la zone du projet. • La UGP enregistrera tous les griefs (non liés à la violence basée sur le genre) dans un tableau physique et électronique (voir annexe 4) Le Budget du CPR et de sa mise en œuvre est estimé à 597 675 000 F CFA (1 195 350 US Dollars). Les détails sont donnés dans le tableau ci-dessous : 14 PU Nombre Montant en F CFA Montant en $ US 3 Financement I. PREPARATION DU CPR Coût de l’élaboration du CPR 6 300 000 1 6300000 12600 FSRP Coût de diffusion du CPR 75 000 5 375 000 750 FSRP II. PREPARATION, MISE EN ŒUVRE ET DIFFUSION DES PAR Restauration des terres et des 25 000 000 10 250 000 000 500 000 FSRP bassins versant Restauration des plaines 25 000 000 5 125 000 000 250 000 FSRP inondables Mobilisation de l’eau et développement de l’irrigation 25 000 000 3 75 000 000 150 000 FSRP dans les plaines alluviales et dans les bassins versants récupérés III. FORMATIONS DES INSTANCES DU MECANISME DE GESTION DES PLAINTES Formation des membres du mécanisme de gestion des 2 500 000 6 15 000 000 30 000 FSRP plaintes Prise du fonctionnement des 3 000 000 6 18 000 000 36 000 FSRP instances du MGP IV. COUT DES SESSIONS DE RENFORCEMENT DE CAPACITE SUR LES NES DE LA BM Formation des acteurs de la 3000 000 6 18 000 000 36 000 FSRP réinstallation à la NES 05 V. COMPENSATION DES PERTES Paiement des compensation PM Mali IV. SUIVI Logistique pour le Suivi interne de l'élaboration et la mise en 1 500 000 18 27 000 000 54 000 FSRP œuvre des PAR Evaluation finale des PAR 4 500 000 18 81 000 000 162 000 FSRP TOTAL 597 675 000 1 195 350 Après l’approbation par la Banque Mondiale, ce CPR et les Plans d’Action de Réinstallation subséquents seront publiés dans le quotidien national « l’Essor », sur les sites web du FSRP et de la Banque Mondiale, etc. Ils seront aussi disponibles auprès des Préfets des Cercles concernés. 3 1US$= 500 F CFA 15 EXECUTIVE SUMMARY The FSRP is a sub-regional development project undertaken by ECOWAS, CILSS (Inter-State Committee for the Drought Control in the Sahel), CORAF (West and Central African Council for Agricultural Research and Development) and co-financed by the World Bank to respond to the food security situation in certain Sahelian countries including Mali. The three objectives of the project are to: • Strengthen the management of risks inherent to regional food systems • Improve the sustainability of the production base in the target areas • Develop regional agricultural markets Mali's population is predominantly rural with more than 75% living in rural areas. This population is characterized by its youthfulness, with 66% under 24 years of age.4 There is gender parity in the population (50.4% women)5. The country's economy is based mainly on agriculture, which remains family based. Mali's main wealth is based on agriculture, livestock and fishing. Indeed, the primary sector employs about 80% of the active population and represents a little less than 40% of the Gross Domestic Product (GDP) at factor cost.6 The Government of Mali is aware of the potential of and economic and social importance of agricultural activities of agricultural activities and has adopted the Agricultural Development Policy (PDA) in 2013 with the aim of promoting sustainable, modern and competitive agriculture based, primarily, on recognized and secure family farms, through the maximum development of the country's agro-ecological potential and agricultural know-how and the creation of an environment conducive to the development of a structured agricultural sector. The areas of intervention of the FSRP-Mali (Mali Food System Resilience Program) are the regions vulnerable to food insecurity with a strong potential of production of agricultural sectors with an emphasis on trade facilitation. For the Sikasso region, the administrative circles selected are: Sikasso, Koutiala, Kadiolo and Yorosso and for the Segou region, the selected administrative circles are: Niono and Segou. The FSRP is a project financed by the World Bank, in which the Environmental and Social Framework (ESF) applies for environmental and social risk and impact management. This Resettlement Policy Framework (RPF) will take into account Mali's national legislation on resettlement and the ESF, especially ESS1, 5 and 10. In case of conflict between the two, the ESF shall prevail or whatever is the higher standard. The Land and Property Code (CDF in French) is the law that governs resettlement issues in Mali. In the project area, approximately 99.8% of households are resident. 97.6% of these households are headed by men in the Sikasso region and 95.7% in the Segou region. The average household size in Mali is estimated at 17.8 and 13.4 persons in Sikasso and Segou respectively. Agriculture is practiced by about 66.8% of households in the country according to the survey results; this is down slightly from the national average in September 2017 which gave 70.4% in 2017; 80% in 2016 and 78.9% in 2015. Sikasso has 64% of households with two income earners. The proportion of male-headed households (57%) with at least two sources of income is greater than that of female-headed households (42%). The beneficiaries of the interventions are: 4 Percentage obtained using INSTAT data for 2018; Modular and Permanent Household Survey (EMOP), National Institute of Statistics, 2014; Rapport National sur la Situation Sociodémographique du Mali 2018. 5 Percentage obtained using INSTAT data for 2018; Modular and Permanent Household Survey (EMOP). 6 National Institute of Statistics, 2014; Rapport National sur la Situation Sociodémographique du Mali 2018. 16 • Vulnerable households (farmers, agro-pastoralists): 40% of the population of the intervention zone of the FSRP and of which 30% are women • Women and youth agro-pastoralist organizations (grassroots organizations, inter-professions and consular chambers) • The technical services of research, awareness-raising/sensitization, etc. • The private sector (production, storage, processing and marketing) • NGOs that are active in the fields of agriculture, livestock and food security in the project's intervention areas. The project will haves five components: (only relevant sub-components applicable to the national level are included): Component 1: Digital advisory services for the prevention and management of agricultural and food crises It contains two (02) sub-components: • Sub-component 1.2: Strengthening the creation and delivery of digital advisory services to farmers This involves strengthening Mali Meteo for the establishment of meteorological assistance groups (GTPA-Multidisciplinary Working Group, GLAM-Local Meteorological Assistance Groups, and GCAM-Communal Meteorological Assistance Groups) Component 2: Sustainability and adaptability of the productive base of the food system • Sub-component 2.2: Strengthening regional food security through sustainable practices in targeted areas The activities planned in this sub-component are organized as follows: (i) land and watersheds restoration; (ii) floodplain restoration; (iii) water mobilization and irrigation development in alluvial plains and reclaimed watersheds; and (iv) scaling up climate-smart technologies at the farm and/or landscape level. Component 3: Market Integration and Trade The FSRP Component 3 focuses on the growth of interregional trade. In Mali, this component 3 of the FSRP will: (i) make investments that will certainly have a positive impact on economic growth and on the GDP of countries that are largely dependent for their income; (ii) facilitate the framework for inter- regional exports of Mali's agricultural commodities (rice, maize, and shallots/onions) that fit into regional trade, and (iii) reduce costs, transaction costs, etc. • Sub-component 3.2: Support the development of strategic regional value chains Sub-component 3.2 will carry out the following actions: Deepen the development plans/strategies of priority value chains with a focus on improving value addition and trade competitiveness at national and regional levels. Component 4: Contingency Emergency Response Component (CERC) Component 5: Project Management 17 The project cost is US$12.1 million. The FSRP is expected to have positive impacts such as increased productivity and resilience of farming systems to climate change, improved resilience strategies, strengthened research infrastructure that meets international standards, promotion of environmental and social management, access to improved and adapted seeds, job creation and improved income. There will also be negative impacts: Increased pressure on water resources and risks of degradation of their quality, land acquisition and involuntary resettlement, risks of gender-based violence (GBV) including sexual exploitation and abuse (SEA) and sexual harassment (SH) such as the demand for sexual favors in exchange for resettlement compensation or other benefits of the project, risks of increased social conflicts around hydro-agricultural infrastructure, risks of development of water-related diseases, risks of spread of sexually transmitted diseases According to the ESS 5, involuntary resettlement is to be avoided and when this is not possible, the project owner must minimize it through measures to be taken in the project design. The FSRP will act in this sense. According to the same standard, PAPs are those who have formal legal rights to the land or property involved, who do not have formal legal rights to the land or property involved, but have claims to that land or property that are or could be recognized under national law, or have no legal rights or claims to the land or property they occupy or use, have their source of income affected, or have a cultural or cultic resource affected by the project. The cut-off date for compensation is the date after which any newly settled person will not be eligible for compensation under the FSRP. It is set at the beginning of the census and will be published at least one week before the census begins. To conduct the resettlement, a Steering Committee will be created in each area of intervention intervention circle. This committee will bring together the concerned institutional actors. The steering committees will be primarily responsible for the development and implementation of the RAPs. In the FSRP, the restoration of land and watersheds, the restoration of flood plains, the mobilization of water, the development of irrigation in alluvial plains and in reclaimed watersheds will result in losses of agricultural land; losses of private, public or community material assets (structures, equipment, achievements, trees, etc.); loss of access to areas of economic activity. Compensation is at full replacement cost (it includes cost of loss of assests, also livelihood restoration measures and special measures for vulnerable people and social inclusion measures). Public Consultations meetings were held in Koutiala and Yorosso on January 18 and 19 respectively. 40 people, 27.5% of whom were females attended these meetings. The perceptions and concerns raised included: the involvement of all stakeholders, the correct enforcement of the Agricultural Land Act, compliance with commitments, treatment of vulnerable people, SEA/SH, consideration of the situation of women and the communication plan in relation to the project's activities. The Public consultation revealed un strong social support of local communities to the project. The details of the resettlement, vulnerable and inclusion measures and compensation are given in the compensation matrix (Cf: Table 9). In addition, some people, including women, youth, migrants and pastoralists, illiterate persons, persons with disabilities, etc. may not have access to the benefits of the Project due to lack of information. In addition, these people may be at risk of SEA/SH from project workers who might attempt to offer a service in exchange for sexual favors. Provisions will therefore be made to ensure the participation and inclusion of the different specific groups throughout the implementation of the project (adapted communication means and tools, taking into account the concerns of each specific 18 group, etc.). Codes of Conduct prohibiting SEA/SH with clear sanctions and ongoing raising awareness of workers and populations against prohibited behaviors and how to access the MGP in case of non- compliance with these Codes of Conduct will be part of land acquisition and resettlement activities. The UGP (or project implementation unit) of the FSRP in Mali aims to have all complaints and complaints to be handled amicably, through negotiation, conciliation and mediation. Priority will be given to the use of local authorities to allow PAPs an easy access to this local mechanism. Complaints are managed at four levels: (1) by the Village Complaints Management Committee (CVGP in French), at the village level, (2) the Mediation Committee at the Commune level, (3) the Conciliation Commission at the Circle level, and finally (4) by the Court of the zone where complaint is received. (see chapter 12 on the project Grievance Mechanism). The main steps in the Grievance Mechanism (GM) are: • Recording/receiving the complaint by the village chief or at the Mayor Office • The complaint is handled by the resettlement structure and the Village Complaints Management Committee (CVGP): at this level the complaint is managed according to existing social rules and amicably • Transmission of the complaint to the Mediation Committee or the Conciliation Commission if the complainant is not satisfied at the above level: this occurs if the complaint has not been resolved by the CVGP to the party’s satisfaction. The complaint is first sent to the Mediation Committee, which takes charge of it and if it fails to reach a satisfactory solution, then the case is referred to the conciliation committee • I case the conciliation committee could not resolve the case, then it is referred to the Court of the project area • The PIU will be registering all (non-GBV) grievances in a physical and electronic table (see Annex 4) Main outcomes of public consultation: The public consultations took place on 18 January 2021 in Koutiala and 19 January in Yorosso. They brought together 40 people, 27.5% of whom were women. The perceptions expressed focused on the involvement of all stakeholders, the enforcement of the law on agricultural land, the fulfilment commitments, and the treatment of vulnerable people. Other issues raised related to aspects of gender-based violence, sexual abuse and exploitation, sexual harassment and takin into account of gender in the communication plan in relation to project activities. The public consultation process revealed strong public support for the Project. The budget for the RFP and its implementation is estimated at CFA francs 597,675,000 or 1 195 350 US Dollars. Detailed costs of RPF development and implementation are provided in the table below: 19 Unit Cost Quantity Amount (CFA F ) Amount ( $ US 7) Responsible for funding I. DEVELOPMENT OF RPF Cost for RPF development 6 300 000 1 6300000 12600 FSRP RPF publication 75 000 5 375 000 750 FSRP II. PREPARATION, IMPLEMENTATION AND PUBLICATION OF RAPs land and watersheds 25 000 000 10 250 000 000 500 000 FSRP restoration floodplain restoration 25 000 000 5 125 000 000 250 000 FSRP water mobilization and irrigation development in 25 000 000 3 75 000 000 150 000 FSRP alluvial plains and reclaimed watersheds III. TRAINING OF GRM COMMITTEES Training of GM implementation committee 2 500 000 6 15 000 000 30 000 FSRP members GM implementation costs 3 000 000 6 18 000 000 36 000 FSRP IV. COSTS OF TRAINING SESSIONS FOR THE REINFORCEMENT OF ACTORS’ CAPACITY IN WB NES 5 PROCEDURES Training of resettlement actors in WB NES 05 3000 000 6 18 000 000 36 000 FSRP procedures V. COSTS OF COMPENSATIONS TO PAPs Compensations costs PM Govt of Mali IV. Monitoring & Evaluation Logistics for internal Monitoring – Evaluation of 1 500 000 18 27 000 000 54 000 FSRP RAPs Audit-Final Evaluation of 4 500 000 18 81 000 000 162 000 FSRP RAPs TOTAL 597 675 000 1 195 350 After the approval by the World Bank, this RPF and subsequent RAPs will be published in the national daily "Essor", on the websites of the FSRP and the World Bank, etc. They will also be available at the Offices of concerned prefectures. 7 1$ = 500 F CFA 20 • CONTEXTE ET JUSTIFICATION8 La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) compte plus de 360 millions d’habitants, dont environ 55 % vivent dans des zones rurales. La plupart d’entre eux tirent leurs nourritures et leurs moyens de subsistance de l’agriculture qui contribue pour environ 29 % du produit intérieur brut (PIB) de la CEDEAO et constitue 28 % de ses exportations totales en termes de valeur. Plus de 30 % de la population vit dans la pauvreté (moins de 1,90 dollars EU par jour en parité du pouvoir d’achat) et environ 60 % des pauvres tirent leurs moyens de subsistance en partie ou en totalité de l’agriculture. La population de l’Afrique de l’Ouest croît à un taux de 2,75 % par an, ce qui crée un potentiel de dividende démographique mais pose également d’importants défis aux décideurs. La population devrait doubler pour atteindre environ 800 millions de personnes à l’horizon 2050. Soixante pour cent (60 %) de cette population est âgée de moins de 25 ans et des millions de personnes entrent chaque année sur le marché du travail. L’Afrique de l’Ouest et le Sahel se classent parmi les sous-régions les plus fragiles au monde et sont très vulnérables aux chocs. Environ quatre millions de personnes ont été déracinées de leur foyer dans la région du Sahel, soit un million de plus qu’en 2018 et quatre fois plus qu’on en comptait il y a cinq ans. Le changement climatique, l’extrême pauvreté, la croissance démographique rapide et l’insécurité entraînent des niveaux élevés de vulnérabilité des communautés partout dans toute la sous-région. Dans le même temps, une forte recrudescence de la violence, qui a débuté en 2012 au Mali, a entraîné des métastases et s’est localisée sous diverses formes de conflit dans toute la sous-région. Elle se traduit, entre autres, par l’extrémisme violent, la rébellion armée et le banditisme. L’Afrique de l’Ouest est également un point névralgique de migration due au changement climatique à l’échelle mondiale, qui devrait toucher entre 17,9 millions de personnes (scénario optimiste) et 54,4 millions de personnes (scénario pessimiste) 9. Au mois d’avril 2020, ce sont 11,4 millions de personnes en Afrique de l’Ouest qui étaient en situation d’insécurité alimentaire grave et ce nombre devrait passer à 17 millions d’ici août 2020, selon les projections, abstraction faite des perturbations majeures probables dues à la pandémie de la maladie à coronavirus 19 (COVID-19) et d’une éventuelle propagation de l’invasion de criquets intervenue en Afrique de l’Est. Les restrictions commerciales imposées par la COVID-19 menacent de déclencher une flambée des prix dans cette région qui est largement tributaire des importations de produits alimentaires. Les restrictions de mobilité ont eu des effets immédiats sur l’offre et la demande de denrées alimentaires, avec de fortes répercussions attendues sur la sécurité alimentaire et les résultats nutritionnels. La CEDEAO et les États membres sont en train de déployer des réponses et de concentrer leurs efforts pour préserver et accroître la production nationale, afin de garantir la prochaine récolte des principaux produits de base, en anticipant de nouvelles restrictions du commerce international, au cas où la pandémie s’aggraverait. La COVID-19 et l’invasion de criquets qui menace de migrer vers l’Afrique de l’Ouest rappellent l’urgence de renforcer les capacités de gestion des nuisibles et des maladies, en 8 Ce CPR a été produit par Klessigué Robert Dembélé, Consultant en Evaluation Environnementale et Sociale, Expert des questions de Réinstallation 9Groundswell, Banque mondiale. 2019. 21 particulier la prévention des zoonoses par une approche « Une seule santé », et les mécanismes permettant de détecter et d’éliminer de façons proactives et rapides les criquets. C’est pour répondre aux situations ci-dessus énumérées, que la CEDEAO, le CILSS, le CORAF ont monté un projet régional et cofinancé par la Banque mondiale dénommé « FSRP ». L’objectif du présent CPR est d’identifier les cas de figures possibles de réinstallation physique et/ou économique que le FSRP peut engendrer et de décrire comment chaque cas sera géré conformément la NES 5 de la Banque Mondiale. Pour se faire toutes les composantes du projet sont passées en revue pour déterminer celles qui présentent facteur de réinstallation. Pour chaque facteur de réinstallation, les types de pertes sont identifiées et catégorisées et les mesures de compensation sont définies en fonction des catégories de perte équivalentes au moins à la perte, tout en assurant l’équité et la transparence conformément à la NO 12.1 de la NES 5. 22 • BREVE DESCRIPTION DU PROJET ET DES COMPOSANTES POUR LESQUELLES L’ACQUISITION DE TERRES, LA RESTRICTION A L’UTILISATION DES TERRES ET LA REINSTALLATION INVOLONTAIRES SONT POSSIBLES 1. Objectifs du projet L’objectif du projet est de : • Renforcer la gestion des risques inhérents aux systèmes alimentaires régionaux, • Améliorer la durabilité de la base de production dans les zones ciblées et • Développer les marchés agricoles régionaux. 1. Zones d’intervention Les zones d’intervention du FSRP sont les régions vulnérables à l’insécurité alimentaire ayant un fort potentiel de production des filières agricoles avec un accent sur la facilitation des échanges. Du croisement des critères de sélection, les Cercles cités dans le tableau ont été retenus : Tableau 1 : Zones d’intervention du FSRP Région Cercles retenus par région Sikasso Sikasso Koutiala Kadiolo Yorosso Ségou Niono Ségou 2. Bénéficiaires Les acteurs bénéficiaires des interventions du FSRP sont : • Les ménages vulnérables (Agriculteurs, agro-pasteurs) : 40% de la population de la zone d’intervention du FSRP et dont 30% des femmes • Les organisations d’agropasteurs de femmes et de jeunes (OP de base, interprofessions et des chambres consulaires) ; • Les Services techniques de recherche, de vulgarisation, etc. ; • Le Secteur privé (de production, de stockage, de transformation et de commercialisation) ; • Les ONG. 1. Composantes du Projet Le projet comportera cinq composantes (seuls les sous-composants pertinents pour le niveau national sont inclus) : Composante 1 : Services de conseil numériques pour la prévention et la gestion des crises agricoles et alimentaires • Sous-composante 1.2: Renforcement de la création et de la fourniture de services de conseils numériques aux agriculteurs 23 Il s’agit du renforcement de Mali Météo pour la mise en place des groupes d’assistance météorologique (GTPA, GLAM et GCAM). Le coût de cette composante est de 6,7 millions de dollars US. Composante 2 : Durabilité et capacité d'adaptation de la base productive du système alimentaire Il se divise en deux (02) sous-composantes également • Sous-composante 2.2: Renforcer la sécurité alimentaire régionale par des pratiques durables dans les zones ciblées Les activités prévues dans cette sous-composante s’organisent comme suit : (i) restauration des terres et des bassins versant (ii) restauration des plaines inondables (iii) mobilisation de l’eau et développement de l’irrigation dans les plaines alluviales et dans les bassins versants récupérés (iv) mise à l'échelle des technologies intelligentes face au climat au niveau de la ferme et/ou du paysage Le coût de cette composante est de 23 millions de dollars US. Composante 3 : Intégration des marchés et commerce La composante 3 du FSRP porte sur la croissance du commerce interrégional. Au Mali, cette composante 3 du FSRP va : (i) réaliser des investissements qui a assurément un impact positif sur la croissance économique et sur le PIB des pays qui sont largement dépendants pour leur revenu, (ii) faciliter le cadre des exportations inter-régionales de matières premières agricoles du Mali (riz, maïs et échalote/oignon) qui s’insèrent dans le commerce régional, et (iii) réduire les coûts, de transaction, etc. • Sous-composante 3.2: Soutenir le développement de chaînes de valeur régionale stratégiques La sous-composante 3.2 mènera les actions suivantes : • Approfondissement des plans/stratégies de développement des chaînes de valeur prioritaires en mettant l'accent sur l'amélioration de la valeur ajoutée et de la compétitivité commerciale aux niveaux national et régional • Soutien aux initiatives du secteur privé pour le développement des chaines de valeur prioritaires ; • Appui aux investissements essentiels pour attirer des financements privés tout au long des chaînes de valeur 24 • Renforcement des capacités des ministères, des chambres d'agricultures et agences des pays bénéficiaires pour améliorer les marchés et le commerce des produits agricoles au niveau national et régional • Renforcement des capacités institutionnelles des parties prenantes clés des chaines de valeurs prioritaires afin de contribuer à la mise œuvre des politiques et des programmes en lien avec le commerce des produits et intrants agricole et le renforcement des capacités de la société civile à mener les activités d'engagements des citoyens ; • Formalisation du commerce transfrontalier informel et rationalisation des formalités commerciales et des procédures de documentation Le coût de la sous-composante 3.2 est de 12,1 millions de dollars US. Composante 4 : Composante d’intervention d’urgence imprévue (CERC) Le coût de la composante 4 est nul. Composante 5 : Gestion du projet Le coût de la composante 5 est de 3,4 millions de dollars US. 1. Composantes du projet donnant lieu de la réinstallation Les activités suivantes de la sous-composante 2.2 pourront donner lieu à de la réinstallation : • restauration des terres et des bassins versant ; • restauration des plaines inondables • mobilisation de l’eau et développement de l’irrigation dans les plaines alluviales et dans les bassins versants récupérés Tableau 2 : Matrice des pertes susceptibles d’être engendrées par le FSRP 25 Composantes du projet Restauration des Restauration des Mobilisation de l’eau et terres et des bassins plaines développement de l’irrigation versant inondables dans les plaines alluviales et dans les bassins versants récupérés Impacts sociaux Occupation de terre Perte de biens physiques Perturbation d’activité économique Restriction d’accès à un moyen de revenu 26 • PRINCIPES DE LA REINSTALLATION ET DE SA MISE EN ŒUVRE 1. Principes et objectifs de la réinstallation Suivant la NES 05, les principes de la réinstallation sont les suivants : a) Eviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de réchange lors de la conception du projet. b) Eviter l’expulsion forcée : l’expulsion forcée se définit comme l’évitement permanente ou temporaire, contre leur volonté, de personnes, de familles et/ou de communautés de leurs foyers et/ou des terres qu’elles occupent, sans leur fiurnir une forme appropriée de protection juridique ou autre, ni leur permettre d’avoir accès à une telle protection, y compris toutes les procédures et tous les principes applicables en certue de la NES 05. L’exercice d’expropriation pour Cause d’Utilité Publique, d’appropriation ou de pouvoirs semblables, ne sera pas considéré comme une expulsion forcée à condition qu’il se conforme aux exigences de la législation nationale et aux dispositions de cet NES N5, et qu’il soit mené d’une manière compatible avec les principes fondateurs d’une procédure équitable (y compris en donnant un préavis suffisant, des possibilités réelles de déposer plainte et d’action en cours et en abstenant d’employer une force unutile, disproportionnée ou excessive) c) Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquistion de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, grâce aux mesures ci-après : i) assurer une indemisation rapide au coût de remplacement des personnes spoliées de leurs biens et ii) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse aux PAP étant à retenir. d) Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux. La sécurité de jouissance signifie que les personnes sont réinstallées sur un site qu’elles peuvent occuper en toute légalité, d’où ne peuvent être expulsées et où les droits fonciers qui leur sont attribués sont adaptés à leurs us et coutumes. Les personnes réinstallées ne peuvent en aucun acs se voir attribuer des droits de jouissance inférieurs à ceux dont elles bénéficiaient sur les terres ou les actifs dont elles ont été déplacées. e) Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développmeent durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui- ci. f) Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation. g) FSRP démontrera que l’acquisition des terres ou les restrictions à leur utilisation se limitent aux besoins réels et pendant le temps requis. La conception des sous-projets se fera de manière à minimiser l’acquisition de terres ou les restrictions d’accès aux terres, ressources naturelles et autres moyens de subsistance. 27 2. Catégories et critères d’éligibilité Les Personnes qui sont eligible aux indemnisations par le projet sont celles qui : • Ont des droits légaux formels sur les terres ou biens visés c’est-à-dire qu’elles ont un document légal délivré par une autorité habilitée à le faire • N’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, mais ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertus du droit national comme celles qui exploitent une terre ou un bien depuis plusieurs années10 ou ont des droits coutumiers comme reconnu par le CDF ou • N’ont aucun droit légal ni de revendication légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent, elles peuvent bénéficier d’une réinstallation et d’une assistance pour le rétablissement de leurs moyens d’existence, ainsi que d’une indemnisation pour la perte de leurs biens • Ont leur moyens de subsistance affectée par le projet, peuvent bénéficier d’une réinstallation et d’une assistance pour le rétablissement de leurs moyens d’existence • Ont une ressource culturelle ou cultuelle touchée par le projet peuvent bénéficier d’une réinstallation et d’une assistance pour dommage subi et réhabilitation de la ressource perdue Toute personne qui est dans l’une de ces conditions dans le cadre du FSRP et qui a été recensé pour le PAR sera éligible à compensation. 1. Indemnisation et avantages pour les personnes affectées par le projet Lorsque l’acquisition de terres ou les restrictions à leur utilisation (qu’elles soient temporaires ou permanentes) ne peuvent être évitées, alors il doit être offert aux personnes touchées une indemnisation au coût de remplacement, ainsi que d’autres aides nécessaires pour leur permettre d’améliorer ou, au moins, de rétablir leurs niveaux de vie ou moyens de subsistance, sous réserve 26 à 36 de la NES 05. Il y aura trois catégories de perte : Pour les pertes de terre : les normes d’indemnisation par catégorie de terres et d’immobilisation seront publiées et appliquées de manière systématique. Les taux d’indemnisation peuvent faire l’objet d’un ajustement à la hausse lorsque des stratégies de négociation sont employées. Dans tous les cas, une base claire pour le calcul de l’indemnisation sera inscrite dans les documents écrits, et le montant de l’indemnisation sera réparti selon des procédures transparentes ; Lorsque les personnes déplacées tirent leur subsistance de la terre, ou lorsque les terres sont en propriété collective, il doit être offert aux personnes déplacées l’option d’acquérir des terres de remplacement dont la combinaison du potentiel productif, des avantages en terme d’emplacement et d’autres caractéristiques est, dans la mesure du possible, au moins équivalente à celle des terres perdues. S’il est prouvé que des terres de remplacement équivalentes ne sont pas disponibles alors il sera permis de déroger à ce principe. Dans la mesure où la nature et les objectifs du projet le permettent, il sera 10 15 ans selon le CDF 28 également offert aux communautés et personnes déplacées la possibilité de tirer du projet les avantages qui conviennent pour leur propre développement. Les personnes qui n’ont aucun droit légal ni revendication légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent recevront une aide à la réinstallation en lieu et place d’indemnisation pour les terres perdues. L’emprunteur ne prendra possession des terres et des actifs que lorsque les indemnisations auront été versées et, le cas échéant, lorsque les personnes déplacées Pour les pertes de moyens de subsistance : les pertes seront évaluées à leur juste valeur. Des mesures seront proposées pour le restauration d’un niveau au moins égal au niveau d’avant la perte c’est le niveau avant l’arrivée du FSRP . Pour les pertes de structures : elles seront compensées au moins à la valeur de remplacement à neuf plus les mesures de la réinstallation. Leur remplacement ne doit engendrer aucun frais à la PAP. En plus, il sera permis à la PAP de récupérer les matériaux de l’ancienne structure qui pourront lui servir et elle devra être assistée en cela. 2. Date limite d’éligibilité ou date buttoir La date limite d’éligibilité à compensation ou la date butoir est la date au délà de laquelle, une personne installée dans l’emprise du projet ne sera pas éligible à compensation donc ne sera pas compensée dans le cadre du FSRP . Cette date est fixé au début des recensements et fera l’objet de large diffusion au moins une semaine avant le début des recensemens. Dans la pratique au Mali, les parties prenantes sont informées par communiqué radio-diffusé, affichage dans les administrations, mairie et lieux publics. Des canaux de communications traditionnels tel que le crieur public et les communiqués dans les lieux de culte seront aussi utilisés. 3. Assistance à la restauration des revenus Certaines activités du FSRP auront des impacts sur les moyens de subsistance de certaines catégories socio-professionnelles : • Les activités de surcreusement des mares entraineront la réduction de revenus des pêcheurs qui exploitent ces mares, de même que les maraichers qui ont des périmètres en ces endroits par un ralentissement de leurs activités ; • L’aménagement ou la réhabilitation des gîtes d’étape entrainera la fuite de gibiers préjudiciable à l’activité de chasse autorisée dans les zones concernées ; • Les aménagements dans les forêts affecteront le revenu des exploitants forestiers. Des mesures spécifiques de restauration des moyens de subsistance sont exposées dans la Section 9 sur les pertes et les compensations. 1. Indemnisation ou compensation Dans le cadre des sous-projets du FSRP, lorsque l’acquisition de terres, la restriction à leur utilisation ou aux ressources naturelles (qu’elles soient temporaires ou permanentes) ; la perturbation d’activité économique, l’atteinte à une ressource culturelle ou cultuelle ne peuvent être évitées, celui-ci offrira aux personnes touchées une indemnisation au coût de remplacement ainsi que d’autres mesures pour leur permettre d’améliorer ou, au moins restaurer la situation d’avant. Des fonds destinés à 29 l’indemnisation tel que requise par les PAR (en plus des montants raisonnables pour les imprévus) seront constitués avant de poursuivre les activités du projet. Ces indemnisations seront versées aux PAP avant de prendre possession des biens touchés. 2. Prise en compte des personnes et groupes vulnérables Les personnes ou groupes vulnérables sont des personnes ou groupes qui souffriront plus du projet que les autres si des mesures ne sont pas prises à leur endroit. Ainsi tous les PAR doivent procéder à l’identification des personnes et groupes et à la proposition des mesures d’assistance à ces ceux-ci. 1. Identification des personnes vulnérables Le paragraphe 17.3 de la Note d’Orientation (NO) de la NES 05 donne une liste de personnes susceptibles d’être défavorisées ou vulnérables dans le cadre de projet. Il s’agit par exemple de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, de sans-terre, de personnes âgées, de personnes handicapées ou de familles dirigées par des femmes ou des enfants. Les enquêtes socioéconomiques que les consultants des PAR conduiront pour l’élaboration des PAR permettront d’identifier les PAP qui sont frappées par les facteurs de vulnérabilité cités plus haut. Celles- ci seront considérées comme potentiellement vulnérables dans le cadre du projet. D’autres facteurs de vulnérabilité peuvent exister dans les régions de Ségou et Sikasso qui sont en général des régions très conservatrices par rapport aux valeurs culturelles. Ceux qui transgressent les valeurs culturelles sont en général mis au banc de la société. Ainsi les LGBT, les alcooliques, les consommateurs des stupéfiants, les filles mères, entre autres peuvent être défavorisés ou vulnérables dans le cadre du projet. Le consultant analysera ces facteurs dans le contexte du projet et par rapport aux indicateurs socioéconomiques des PAP concernées pour confirmer les PAP réellement vulnérables. La liste des personnes vulnérables sera alors établie. 2. Assistance à apporter aux personnes vulnérables Le paragraphe 17.3 de la Note d’Orientation (NO) de la NES 05 stipule : « Il importe que les personnes ou les groupes défavorisés ou vulnérables aient voix au chapitre dans les processus de consultation et de planification. ». Les groupes défavorisés ou vulnérables doivent être assistés pour leur permettre d’assister aux consultations soit assurant leur transport sur le lieu de la consultation ou en organisant une consultation individuelle au lieu de résidence de la personnes vulnérables. En pratique, l’assistance apportée peut prendre les formes suivantes, selon les besoins et demandes des personnes vulnérables concernées : • Assistance dans la procédure d’indemnisation (accorder la priorité lors du paiement, aider à toucher le chèque d’indemnisation, effectuer le paiement des compensations au domicile de la PAP) • Accorder une assistance financière à la PAP • Accorder une assistance en nature à la PAP : aide alimentaire • Assurer un suivi rapproché de la PAP 30 Les consultants des PAR analyseront les situations de vulnérabilité, leurs situations socioéconomiques pour proposer les mesures d’assistance qui leurs permettront de mieux faire aux aléas de leur réinstallation. 1. Consultation publique Au Mali, les questions de consultation publique sont régies par l’Arrêté interministériel N°2013-MEA- MATDAT-SG du 29 Janvier 2013 fixant les modalités de la Consultation Publique en matière d'EIES. Elle est aussi couverte la NES 10 de la Banque Mondiale. Conformément à ces deux règlementations, le FSRP doit consulter ces parties prenantes tout au long des réinstallations qui pourront survenir au cours de son projet en respectant les mesures du gouvernement du Mali en matière de prévention de COVID 19 en vigueur au moment de la consultation publique. Ces mesures sont entre autres : • Distribution de masques à tous les participants aux rencontres ; • Mise en place de kits de lavage de mains ou gèle hydroalcooliques en quantité suffisante en fonction de la nature de la consultation publique (assemblée générale, focus group ou rencontre individuelle) ; • Veille au respect de la distanciation sociale lors de toutes les rencontres ; • Veille au respect de la limitation du nombre de participants des décisions prises par les autorités compétentes. Le consultant devra organiser des consultations publiques : • Assemblées générales d’information ouvertes toutes personnes intéressées • Consultations publiques des PAP tout au long du processus pour les informer, leur permettre de formuler leurs interrogations mais aussi pour recueillir leur avis, perceptions, contributions pour les prendre en compte dans la planification du projet • Conformément à la NO4.1 de la NES 10, le FSRP devra porter une attention particulière à la consultation des personnes vulnérable en tout mettant en œuvre pour celles-ci puissent être consultées 31 • IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS ET MESURES D’ATTENUATION Le FSRP a des impacts qui sont susceptible d’être à l’origine de la réinstallation. De ce fait l’élaboration d’un CPR s’impose. Les activités de restauration des terres et des bassins versant, de restauration des plaines inondables et de mobilisation de l’eau et développement de l’irrigation dans les plaines alluviales et dans les bassins versants récupérés pourraient conduire à ces acquisitions des terres au profit du projet et à la réinstallation involontaire. La construction des magasins de stockage, des marchés ruraux et boutiques d’intrants peut induire certains inconvénients tels la perturbation d’activités agricoles, la dégradation des habitats, la destruction de portions de champs de culture ou l’installation de base de vie sur des terrains privés. Le CPR servira de cadre à l’élaboration des PAR qui seront développés pour l’ensemble des pertes énumérées. Au-delà des impacts à l’origine de la réinstallation, le projet a beaucoup d’impacts environnementaux et sociaux qu’il convient de gérer. Un cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) a été préparé pour prendre en charge de façon détaillée l’ensemble des impacts du projet. 32 • CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL 1. Cadre politique Le cadre politique se compose des politiques prises par le Mali et applicables au FRSP. 1. En Matière de développement et de réduction de la pauvreté • Cadre Stratégique pour la Relance Économique et le Développement Durable (CREDD) 2019- 2023 Le Cadre Stratégique pour la Relance Économique et le Développement Durable (CREDD) a pour mission de « servir pour toutes les parties prenantes, de cadre intégrateur des politiques sectorielles et des stratégies régionales et locales ». L’objectif global du CREDD 2019-2023 est de promouvoir un développement inclusif et durable en faveur de la réduction de la pauvreté et des inégalités dans un Mali uni et apaisé, en se fondant sur les potentialités et les capacités de résilience en vue d’atteindre les Objectifs de Développement Durable • Politique Nationale de Protection Sociale et son plan d’action 2016 - 2018 Le Mali n’a pas pris d’autre politique en la matière malgré que celle -ci ait expiré. Donc elle continue à être la politique en vigueur. Cette politique inclut un « socle » de mesures de base prioritaires, de nature non contributive, pour la protection sociale des couches les plus vulnérables et la protection contre les risques les plus graves, et d’autre part, des mesures complémentaires de renforcement et d’extension de la protection sociale contributive en vue de mettre en place progressivement des niveaux plus élevés de protection sociale en accord avec les priorités, les ressources et la situation du pays. • Politique nationale Genre La Politique Nationale Genre du Mali, est le résultat d’un vaste processus de consultations régionale et sectorielle qui a été conduit dans toutes les régions du Mali au cours du premier semestre 2009. Le premier chapitre dresse l’état des lieux de la situation des inégalités entre les femmes et les hommes et présente une analyse des politiques nationales et sectorielles en vigueur sous l’angle de la prise en compte de l’égalité. Le deuxième chapitre présente le cadre stratégique de la Politique Nationale Genre du Mali. Ce cadre comprend les éléments fondamentaux de la politique à savoir la vision, l’approche, les principes directeurs, les orientations stratégiques, les axes d’intervention et les objectifs. Le troisième chapitre est consacré au cadre institutionnel envisagé pour assurer la mise en œuvre effective de la politique sur la base d’une responsabilité partagée entre l’État et ses partenaires et d’une obligation de résultats. D’autres politiques comme la politique nationale de la protection sociale et la politique nationale l’aménagement du territoire sont pertinentes pour le FSRP. 1. En matière de promotion et de développement du secteur agropastoral et sécurité alimentaire • La Politique de développement agricole du Mali Le gouvernement malien a adopté, en décembre 2005, la Loi d’Orientation Agricole qui détermine et conduit la politique de développement agricole du Mali à long terme. Elle a pour but de promouvoir une agriculture familiale durable, moderne ainsi que l’entreprise agricole à travers la création d’un environnement propice au développement d’un secteur agricole structuré. La politique de 33 développement agricole du Mali a pour objectifs généraux de contribuer à : (i) la promotion économique et sociale des populations en milieu rural; (ii) la souveraineté alimentaire du pays; (iii) la réduction de la pauvreté rurale; (iv la modernisation de l’agriculture familiale et le développement de l’agro-industrie; (v) la protection de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles; (vi) l’augmentation de la contribution du secteur rural à la croissance économique; (vii) l’aménagement agricole équilibré et cohérent du territoire. Le développement du secteur agricole est soutenu par plusieurs programmes et projets, notamment : le Programme d’Appui aux Services Agricoles et aux Organisations Paysannes (PASAOP); le Programme National d’Infrastructures Rurales (PNIR); le Programme National d’Aménagement Hydraulique ; le Projet d’Appui aux Communautés Rurales (PACR), etc. • Stratégie Nationale de Développement de l’Irrigation Adoptée en 1999, afin de prendre en compte le contexte institutionnel actuel, notamment le processus de déconcentration et de décentralisation (essentiellement le transfert des compétences pour le domaine de l’irrigation envers les collectivités locales) et également les orientations de la Loi d’Orientation Agricole (LOA). Les objectifs fondamentaux sont : (i) la recherche de la sécurité alimentaire, qui passe forcément par une sécurisation durable de la production agricole dont la composante pluviale reste soumise aux aléas climatiques dans les zones méridionales et centrales, alors que, dans les régions du nord, l’irrigation constitue de plus en plus la seule alternative possible de mise en valeur agricole des terres; (ii) l’amélioration de la situation nutritionnelle des couches particulièrement fragiles de la population, en l’occurrence les enfants et les femmes ; (iii) l’accroissement des revenus des populations rurales ; (iv) la réduction des phénomènes migratoires internes et externes et la non diminution du peuplement dans les zones arides et semi–arides. L’agriculture irriguée est privilégiée pour contribuer à la sécurité et l’autosuffisance alimentaire au Mali. • Le Programme National d’Irrigation de Proximité (PNIP) Le Programme National d’Irrigation de Proximité (PNIP), de par son but, sa matière (irrigation de proximité) et sa vocation, est un cadre national fédérateur pour tous les intervenants, y inclus les Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Les principes directeurs du PNIP qui ont un rapport avec le projet sont les suivants : • la demande d’aménagement doit être motivée : i) la formulation de la demande locale d’AHA est faite à travers un processus participatif entre les différents usagers des ressources (eau et terre) et les autorités locales ; le projet doit être inscrit dans le Plan de Développement Économique et Social (PDSEC) ou dans le Plan d’Opération (PO) de la commune ; ii) les populations cibles doivent s’engager à prendre en charge une partie des réalisations/coûts des AHA sous forme d’investissement humain, de cofinancement et/ou de fourniture de certains matériaux ; iii) la sécurisation foncière doit être clarifiée avec les populations cibles avant de réaliser les AHA et permettre l’accès à la terre équitable et sécurisé pour tous, notamment les femmes et les jeunes 34 • l’aménagement doit être durable et efficient : i) les investissements orientés vers des AHA ayant pour bénéficiaires des exploitants agricoles enregistrés auprès des Chambres Régionales d’Agriculture (CRA) ; ii) la concentration géographique des investissements sur des zones productives et sur des produits agricoles ayant un potentiel de transformation et de commercialisation ; iii) la prise en compte de la viabilité économique ; iv) la prise en compte des aménagements existants non fonctionnels ; v) la prise en compte des résultats des Études d’Impact Environnemental et Social (EIES) ; vi) l’établissement de convention d’exploitation entre les collectivités territoriales et les exploitants ; vii) la gestion et l’entretien des AHA sous l’entière responsabilité des populations cibles ; viii) l’accompagnement de l’investissement par des activités de mise en valeur et de valorisation. • La Politique Foncière Agricole s’articule autour des points de garantir et protéger les droits fonciers légitimes des exploitations familiales en priorité et des autres utilisateurs ; de mise en place des mécanismes de reconnaissance des droits des exploitations familiales agricoles, pastorales, forestières et halieutique, de socle de la politique agricole ; de définition de systématique des différents types de domaines fonciers en identifiant et en reconnaissant les droits fonciers de l’Etat et des collectivités territoriales de façon spécifique ; d’identification et reconnaissance de la maîtrise locale des communautés villageoises et inter villageoises sur les ressources de leurs terroirs notamment la terre. • Politique Nationale de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PolNSAN) La PolNSAN est une politique qui s’inscrit dans les priorités de développement économique et social du Mali définies par le Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable du Mali CREDD. A cet effet, son objectif global ou objectif de développement est d’assurer la sécurité alimentaire de la population malienne, améliorer l’état nutritionnel des couches plus vulnérables et leurs capacités de résilience, dans le cadre de la perspective du CREDD, d’atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD) du Mali d’ici 2030. Ses Objectifs spécifiques sont : (i) d’augmenter de façon durable les disponibilités alimentaires pour répondre à la demande alimentaire des populations maliennes ; (i) de renforcer les capacités de prévention des chocs et des crises, de réduction et d’atténuation de leurs effets sur les populations vulnérables ; (ii) d’améliorer l’accessibilité physique et économique des aliments aux populations notamment vulnérables et pauvres ; (iv) d’améliorer l’état nutritionnel des populations en général et celles vulnérables en particulier ; (v) de renforcer la gouvernance institutionnelle et financière en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. 1. Cadre juridique Le cadre juridique se compose des textes législatifs et règlementaires du Mali applicables au projet. 1. Régime Foncier National Depuis la nuit des temps, la terre constitue la première richesse de l’homme et le foncier est intimement lié au droit de la propriété. « Qui a terre a guerre » disaient les philosophes de l’Antiquité. Toute société organisée, a son fondement à travers un contrat social communément appelé charte fondamentale ou constitution. C’est la raison pour laquelle il faut remonter à la Constitution malienne du 35 25 février 1992, clé de voûte de l’ordonnancement juridique du pays, pour la présentation du cadre législatif et réglementaire du foncier. En effet l’article 13 de la Constitution garantit le droit de propriété et nul ne peut être exproprié si ce n’est que pour cause d’utilité publique et après une juste et préalable indemnisation. D’une manière générale, la règlementation du foncier au Mali est contenue dans l’Ordonnance n°00- 027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier, modifiée par les Lois N°002-008 du 12 Février 2002 et N°2012-001 du 10 janvier 2012 et ses décrets d’application. Aux termes de l’article 1er de ce code, le domaine national englobe l’espace aérien, le sol et le sous-sol du territoire national. Il comprend : • Les domaines public et privé de l’Etat • Les domaines public et privé des Collectivités territoriales • Le patrimoine foncier des particuliers, personnes physiques ou morales. Le CDF consacre en outre un dualisme juridique en reconnaissant les droits fonciers coutumiers à côté des droits fonciers modernes. La législation foncière repose sur plusieurs textes dont les plus importants méritent d’être présentés : Ordonnance N°2020-014 du 24 Décembre 2020 portant loi domaniale et foncière Il détermine la consistance des différents domaines : domaine national, domaine (public et privé) immobilier de l’Etat et des Collectivités locales, organise les procédures d’immatriculation (titres fonciers) et d’expropriation et confirme les droits fonciers coutumiers. Parmi ses textes d’application, on peut citer : 1. Le Décret n°01-040/P-RM du 2 Février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat 2. Le Décret n°02-111/P-RM du 06 Mars 2002 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics de l’Etat et des Collectivités Territoriales 3. Le Décret n°02-112/P-RM du 06 Mars 2002 déterminant les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités Territoriales 4. Le Décret n°02-113/P-RM du 06 Mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre 5. Le Décret n°02-114/P-RM du 06 Mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres ; 6. Le Décret n°02-115/P-RM du 06 Mars 2002 portant fixation des barèmes généraux des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques Ces textes ne font pas de différence entre l’homme et la femme en matière d’accès à la terre. Loi N°2017- 001/ du 11 Avril 2017 portant sur le foncier agricole au Mali 36 Il s’agit du foncier concerné par les activités Elle donne les formes de transaction des terres agropastorales que sont : Les transactions peuvent se faire sous forme de donation, de prêt, de location, de métayage, de bail ordinaire ou emphytéotique, de bail avec promesse de vente ou de cession. Ces transactions s’effectuent conformément au CDF avec quelques ouvertures aux autorités coutumières et municipales pour octroyer des attestations de propriété. L’article de cette loi stipule qu’au moins 15 % des aménagements fonciers de l’Etat ou des collectivités territoriales sont attribués aux groupements et associations de femmes et de jeunes situés dans la zone concernée. 1. Autres applicables La loi n° 01-004 du 27 janvier 2001 portant charte pastorale La charte pastorale (loi 01-004) définit les principes fondamentaux régissant l’activité de l’élevage. Elle précise les droits et devoirs des pasteurs, notamment le droit de se mouvoir et d’avoir accès aux ressources pastorales et les devoirs de préserver l’environnement et les biens d’autrui. Elle reconnaît : • Les droits d'usage pastoraux : qui sont constitués de l'ensemble des droits d'exploitation des ressources naturelles à des fins pastorales, reconnus et protégés juridiquement • Les pistes pastorales locales : qui constituent des chemins affectés au déplacement des animaux à l'intérieur d'une localité déterminée • Les pistes de transhumance : qui sont les chemins affectés au déplacement des animaux entre deux ou plusieurs localités déterminées • Les gîtes d'étape : qui constituent des aires de stationnement ou de séjour des troupeaux qui jalonnent les pistes de transhumance La charte pastorale au Mali stipule que les déplacements d'animaux peuvent se faire à l'échelle locale, régionale ou sur toute l'étendue du territoire national tout en respectant en toute saison les aires protégées, les espaces classés ou mis en défens et la police sanitaire des animaux. L’accès aux pâturages naturels est libre et ne donne lieu à aucune redevance dans le domaine de l’État et des Collectivités Territoriales (loi 01-004, article 28). La loi 96-050, portant principe de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales, dans son article 29 stipule, les taux de redevances perçues à l’occasion de la délivrance des autorisations d’accès aux pâturages sont fixés par l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale après consultation de la chambre d’agriculture. L’accès aux pâturages dans les espaces agricoles : L’accès aux jachères est libre pour tous les pasteurs et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance, sauf clause contraire convenue entre parties contractantes (loi 01–004, article 37) Par ailleurs, après enlèvement des récoltes, les champs peuvent être ouverts au pâturage des animaux. Les animaux de la collectivité territoriale concernée ont un droit d’accès prioritaire aux champs récoltés. L’accès aux points d’eau d’abreuvement : L’accès aux ressources en eau des rivières, fleuves, mares et lacs du domaine public, en vue de l’abreuvement des animaux est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance (loi 01–004, article 38). L’accès aux points d’eau aménagés pour un usage pastoral est généralement soumis au paiement d’une redevance ou taxe d’abreuvement. La Loi N°02-006 37 portant Code de l’Eau a été adoptée par le Gouvernement le 31 janvier 2002. Ce code consacre le principe de la domanialité publique de l’eau. Il précise les modalités de gestion et de protection des ressources en eau et détermine les droits et obligations de l’Etat, des Collectivités territoriales et des usagers. Il met en place un fonds de développement du service public de l’eau et crée un Conseil National et des Conseils Régionaux et Locaux de l’eau chargés d’émettre des avis et de faire des propositions sur la gestion des ressources en eau et sur les projets d’aménagement. La loi n°06-045 du 5 septembre 2006 portant loi d’Orientation Agricole (LOA) Elle constitue aujourd’hui le texte de référence pour l’ensemble des questions de développement rural touchant aux domaines de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la foresterie. C’est dans cette perspective que plusieurs dispositions de la LOA traitent du foncier rural, dimension précédemment négligée par le CDF. Elle prévoit l’élaboration d’une loi sur le foncier Agricole qui aura pour but d’assurer la sécurisation foncière des producteurs ruraux, de lutter contre la spéculation et les détentions coutumières abusives. Ce faisant, elle apporte des éléments novateurs significatifs dans le dispositif juridique encadrant le foncier. Il s’agit en premier lieu de l’institution d’une commission foncière au niveau de chaque commune et de chaque cercle, chargée d’arbitrer obligatoirement les différends fonciers, préalablement à la saisine des juridictions compétentes. Enfin, la LOA confirme plusieurs dispositions des textes antérieurs, relatives notamment à la reconnaissance des droits coutumiers, la confection de cadastres au niveau des communes. En outre, elle propose le recensement des us et coutumes en matière foncière dans les différentes régions et zones agroécologiques. La Loi N° 95-034 portant code des collectivités territoriales en république du Mali modifiée par la Loi N°98-010 du 19 juin 1998 et modifiée par la Loi N° 98-066 du 30 décembre 1998 Elle constitue le texte principal de la décentralisation. En effet, elle organise le fonctionnement et les attributions des collectivités qui sont la Commune, le Cercle, la Région et le District de Bamako (art. 1er à 169). Elle règle également la question des finances des collectivités (art ; 170 à 228). Des dispositions diverses sont consacrées à la tutelle, aux domaines, à la gestion des biens, à la promotion et à la solidarité des collectivités territoriales, etc. Au plan foncier, le Code des collectivités énumère parmi les attributions du conseil communal, la délibération sur les plans d’occupation et les opérations d’aménagement de l’espace communal, la gestion domaniale et foncière et l’acquisition du patrimoine (art. 14). Ces délibérations sont soumises au contrôle de légalité de l’autorité de tutelle. Le Code donne également la composition du domaine des collectivités qui comprend un domaine public et un domaine privé. La mise en œuvre de ce texte a nécessité l’adoption de la Loi N°96-059 du 04 Novembre 1996 portant création des Communes et de la Loi N°99-035 du 10 Août 1999 portant création des Collectivités Territoriales. La loi N° 096-050 du 16 octobre 1996 portant principe de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales Elle fixe, entre autres, les attributions des organes des collectivités en matière de gestion des différentes catégories de domaine, ainsi que les possibilités de délégation de pouvoir aux autorités coutumières. Au plan foncier, il est utile de souligner que le domaine privé immobilier des collectivités comprend, en plus, des terres immatriculées du domaine privé de l'Etat cédées par celui-ci à titre onéreux ou gratuit, les terres non immatriculées situées dans leurs limites, affectées ou cédées à elles par l’Etat en fonction de l’intérêt régional, de cercle ou communal desdites terres (art. 9). 38 La loi N° 10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de gestion des ressources du domaine forestier national. Pendant plusieurs années, la gestion des ressources forestières au Mali était encadrée par deux lois et leurs textes d’application : en l’occurrence la Loi N° 95-003 du 18 janvier 1995 fixant les conditions de l’exploitation, du transport et du commerce du bois et la Loi N° 95-004 du 18 janvier 1995 fixant les conditions de gestion des ressources forestières. Les insuffisances constatées dans l’application de ces deux textes ont entraîné leur abrogation par la Loi N°10-028 du 12 juillet 2010. Composée de 8 titres et de 153 articles, la nouvelle loi détermine la composition du domaine forestier national, précise les modalités de sa conservation, de son classement et de son aménagement. Aux termes de l’article 3 de ladite loi, le domaine forestier national comprend un domaine forestier classé et un domaine forestier protégé. L’implication foncière de la législation forestière réside dans des questions telles l’étendue des espaces forestiers, leur rattachement au domaine public de l’Etat ou des collectivités, la distinction entre forêts classées (accès restreint pour les populations) et forêts protégées (accès plus ouvert), la délimitation des espaces forestiers, notamment les périmètres de protection. Toutefois, cette loi est muette sur la ligne de démarcation entre les terres agricoles et les formations forestières. La loi N°87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations C’est le texte de base du droit des obligations au Mali qui traite des principes généraux relatifs à la validité des actes juridiques, du droit des contrats et des conventions, de la responsabilité civile, des modes de preuves, de la prescription, etc.. Le Décret N°01-040/P-RM du 2 Février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat Ce Décret explicite les dispositions du CDF portant sur la gestion du domaine privé immobilier de l’Etat (articles 31 à 42) La gestion du domaine privé immobilier de l’Etat est confiée au Directeur National des Domaines et du Cadastre qui peut déléguer ses pouvoirs aux services déconcentrés. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat peuvent être attribués selon les modalités suivantes : 1. La concession rurale ou urbaine 2. La cession ou vente 3. La location ou bail 4. L’affectation • Procédure d’expropriation Aux termes des dispositions de l’article 70 de la Constitution du Mali, c’est la loi qui fixe les règles régissant l’expropriation. Il n’est donc pas étonnant de constater que le Code Domanial et Foncier lui consacre tout le Titre VII (articles 225 à 265) et l’article 47 relatif à la purge des droits coutumiers. • Procédure générale La procédure d’expropriation est traitée au titre IV du CDF (articles 225 à 255). Elle s’applique aux immeubles immatriculés (les Titres Fonciers) et à la purge des droits fonciers coutumiers et 39 Théoriquement, ces dispositions du Code Domanial et Foncier excluent du bénéfice de la procédure d’expropriation les occupants de terres non- immatriculées et qui ne sont pas détenteurs de droits coutumiers. Il convient de souligner que le Code Domanial et Foncier, en son article 43, a confirmé les droits fonciers coutumiers. Cet article stipule en outre que « nul individu, nulle collectivité, ne peut être contraint de céder ses droits, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation ». Cette indemnisation peut se faire à l’amiable, mais toujours sous le contrôle du Juge judiciaire dont l’intervention est requise pour l’homologation de l’accord intervenu entre les parties. A défaut d’accord, toute la procédure est soumise au Juge qui la clôture par une décision d’expropriation et de fixation de l’indemnité à payer. • Procédures selon la catégorie foncière L’expropriation des terres s’applique à plusieurs espaces fonciers : • Expropriation des terrains situés sur le domaine public de l’Etat et des collectivités territoriales Lorsqu’il s’agit de Titre Foncier, la procédure d’expropriation est appliquée en intégralité, contrairement au cas d’occupation précaires et révocables concédées par autorisation ou par bail (articles 21- 22 et 26) du CDF. Pour les autorisations, le retrait se fait sans indemnité et pour les baux, un préavis de 6 mois est accordé à l’occupant, l’Administration ayant la faculté de racheter les installations existantes à un prix fixé de commun accord. • Expropriation et indemnisation des terrains situés sur le domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales Les terrains du domaine privé de l’Etat et des Collectivités territoriales attribués aux particuliers sous forme de concession rurale ou urbaine, peuvent, à tout moment, faire l’objet de retrait ou de reprise pour cause d’utilité publique, sans indemnisation, à moins qu’ils n’aient été mis en valeur par les concessionnaires, auquel cas , l’Administration expropriante sera tenue de payer à l’exproprié une indemnité fixée à l’amiable correspondant à la valeur des réalisations ou impenses existantes (articles 14 et 22 du Décret n°01-040/P-RM du 2 Février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat). Il en est de même pour les terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales. • Expropriation et indemnisation des terrains du domaine des particuliers Elle peut se faire à l’amiable et en cas de désaccord, par décision de justice. Dans tous les cas l’expropriation des terrains appartenant à des particuliers ainsi que la purge des droits coutumiers à l’amiable comme au contentieux se fait sous le contrôle du juge civil. • La procédure amiable Pour conduire les opérations d’expropriation à l’amiable, il est procédé ainsi qu’il suit : 40 1. Une enquête de commodo et incommodo (ou enquête publique et contradictoire) destinée à révéler l’existence des droits qui grèvent les terrains et leur consistance exacte, la superficie des périmètres à retirer, ainsi que l’identité des détenteurs de droits ou des occupants. Cette enquête est un préalable à la déclaration d’utilité publique. 2. Un acte déclaratif d’utilité publique, qui doit nécessairement émaner d’une autorité de l’Etat (décret ou arrêté ministériel). Il doit être publié au Journal Officiel ou dans tout autre Journal autorisé à publier les annonces légales. 3. Un acte de cessibilité du ministre chargé des Domaines doit suivre dans un délai d’un an à compter de la publication de l’acte déclaratif, sinon l’Administration sera considérée comme ayant renoncé à l’expropriation. 4. La publication et la notification sans délai des actes d’expropriation aux propriétaires concernés et à tous les occupants détenteurs de droits d’une manière générale. Toute personne intéressée peut se faire connaître par l’autorité expropriante, dans un délai de deux mois à compter de la notification. 5. La comparution devant une Commission d’Indemnisation après le délai de deux mois indiqués plus haut, en vue d’une entente amiable sur le montant de l’indemnisation. Cette Commission est composée d’agents de l’Administration désignés par le Ministre chargé des Domaines ou par son représentant 6. La rédaction et la signature d’un Procès- verbal d’accord 1. L’homologation du Procès-verbal d’accord par la Juridiction du lieu de situation des terres à exproprier 2. Le paiement aux intéressés ou consignation au Greffe de la Juridiction compétente des indemnités 3. La prise de possession des terres En cas de désaccord des parties, la Justice est saisie de la procédure soit par voie de procédure d’urgence (Référé), soit par une instance ordinaire. • La procédure contentieuse • La juridiction compétente : Le juge e civil du lieu de situation des terres à retirer est la juridiction compétente pour prononcer l’expropriation et pour fixer concomitamment le montant de l’indemnité. • La saisine du Juge : L’autorité expropriante adresse une requête à la juridiction compétente qui vérifie d’abord si l’Administration a observé les formalités prescrites par le Code Domanial avant d’ordonner une expertise qu’il confie en principe à trois experts à moins que les parties elles- mêmes conviennent du choix d’un expert unique. Les règles de la procédure d’expropriation par voie judiciaire, sont celles du droit commun, et la décision d’expropriation est toujours 41 assortie de l’exécution provisoire, nonobstant appel et moyennant consignation de l’indemnité compensatrice ; lorsque le montant demandé pour l’indemnisation est inférieur à 250 000 francs CFA, la décision du Juge est rendue en premier et dernier ressort, et elle n’est donc pas susceptible d’appel. • L’évaluation de l’indemnité d’expropriation : L’indemnité d’expropriation est calculée en tenant compte de : • La situation et de la valeur des terres • Des plantations et les améliorations qui ont été apportées à leur exploitation • La plus-value ou de la moins- value qui résulte, pour la partie du périmètre non expropriée, de l’exécution de l’ouvrage projeté. • L’indemnisation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation ; elle ne peut s’étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect. • Le paiement de l’indemnité et l’entrée en possession des terres expropriées par l’Administration : Dès que le jugement est prononcé, l’indemnité doit être offerte aux bénéficiaires, à moins qu’il n’y ait des oppositions, auquel cas l’indemnité est consignée au greffe du tribunal. Et aussitôt, l’Administration peut entrer en possession des terres expropriées. 42 • RENFORCEMENT DES CAPACITES ET FORMATION Pour qu’il y ait une réinstallation réussisse, il faut que ses acteurs soient suffisamment outillés pour jouer pleinement leurs rôles dans la réinstallation. Tel n’est toujours pas le cas donc il faut procéder un renforcement de capacité qui peut concerner le FSRP mais aussi les autres acteurs de la réinstallation. Ces renforcements de capacité se feront à travers des formations assurées par des consultants à la charge de FSRP. Ces formations auront lieu tout au long du projet à chaque fois que le besoin se fera sentir. Le FSRP doit disposer d’au moins un responsable de sauvegarde social qui couvrira les questions de réinstallation. Ce responsable doit être assisté d’un chargé d’inclusion sociale et genre. Les deux doivent avoir une bonne connaissance de la NES 5. L’ensemble du personnel du FSRP doit subir une formation sur le CES de la Banque Mondiale, notamment l’application des principes des NES dont la NES 5 et le CDF pour permettre d’appréhender et d’intégrer les questions de réinstallation dans les sous-projets. L’Administration, les services techniques et la Mairie sont des acteurs qui jouent des rôles primordiaux dans les réinstallations mais ils n’ont pas toujours pas de connaissance sur la NES 5. Ceux-ci doivent formés à la NES 5 pour les outiller à jouer pleinement leur rôle dans les processus de réinstallation dans le cadre du FSRP. Les entrepreneurs et leurs travailleurs devront être sensibilisés et outillés pour une parfaite application des principes du CES et plus particulièrement la NES 5 dans le déroulement de leur chantier. D’ailleurs l’observation des principes de la NES 5 sera une condition clairement stipulée dans les DAO et dans les contrats des travaux des entreprises. Ceci comprendra l’exigence que tout travailleur du projet y compris les travailleurs mettant en œuvre les activités de réinstallation involontaire signe et suivent les formations sur les Codes des Conduits qui interdisent avec un langage clair et sans ambiguïté l’EAS/HS comme la demande des faveurs sexuelles pour les compensations, et que les sanctions sont clairement expliquées et appliquées au cas de non-respect. En plus les populations devront être sensibilises sur ces exigences et comment accéder le mécanisme de gestion des plaintes au cas de non-respect/incident. Les membres des Comités Villageois de Gestion des plaintes, des comités de Médiation et de la Commission de Conciliation doivent être formés à la procédure de la gestion des plaintes pour leur permettre de jouer correctement leur rôle. 43 • PROCEDURES D’ACQUISITIONS DE TERRE DE REMPLACEMENT POUR LES PAP La législation nationale actuelle ne prévoit pas de compensation en nature c’est-à-dire terre contre terre, même si dans la pratique, des compensations ont lieu après déguerpissement de quartiers spontanés où les populations déplacées sont recasées sur de nouvelles parcelles mises à leur disposition par l’administration expropriante. Dans la plupart de ces cas, c’est sous la pression des institutions internationales qui financent ces projets de l’Etat que ce type de compensation a pu être pratiqué. 1. Procédures NES 5 (acquisition des terres, restriction à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire) de la Banque Mondiale A côté des procédures nationales prévues en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, sur le plan international, NES 5 de la Banque Mondiale prévoit certains principes applicables en matière de réinstallation involontaire. En effet, la réinstallation involontaire est à organiser afin qu’elle n’aboutisse pas à de graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux. C’est ainsi que la NES 5 relative l’Acquisition des terres, restriction à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire est appliquée lorsqu’un projet financé par la Banque Mondiale ou par une institution qui a choisi d’appliquer sa politique est susceptible d'entraîner une réinstallation involontaire, des impacts sur les moyens d'existence, sur l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles. Ces impacts sont les suivants: • Le retrait des terres peut provoquer : • Une relocalisation ou une perte de l’habitat ; • Une perte d’actifs ou d’accès aux moyens de production ; • Une perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, que les personnes affectées soient ou non dans l’obligation de se déplacer sur un autre site. • La restriction involontaire de l’accès à des aires protégées, ce qui risque d’entraîner des conséquences négatives sur les moyens d’existence des personnes utilisant les ressources de ces zones. • Toute autre activité pouvant donner lieu à une réinstallation involontaire, en rapport direct avec le projet, ou nécessaire pour atteindre les objectifs du projet ou réalisés en parallèle avec le projet. La NES 05 de la BM exige non seulement la réinstallation des personnes déplacées, mais elle procède à une catégorisation en fonction de la vulnérabilité des individus. C’est ainsi que si une personne affectée est, pour une raison ou autre, plus vulnérable que la majorité des PAP, elle doit être assistée dans la mesure du possible pour se réinstaller. Le dédommagement des pertes subies doit être juste, équitable et préalable au démarrage des travaux et le dédommagement doit être suffisant pour lui permettre d’améliorer ou rétablir les conditions de vie/moyens de vivre. Les principales exigences que cette politique introduit sont les suivantes : • La réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet. • Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation. 44 • Lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. • Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement. Selon la politique la NES 05, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation doit comprendre des mesures permettant de s'assurer (a) que les personnes déplacées ont été informées sur les différentes possibilités et sur leurs droits à la réinstallation, (b) qu’elles ont été effectivement consultées sur des options de réinstallation techniquement et économiquement réalisables et qu’elles peuvent choisir entre ces options, (c) qu’elles bénéficient d'une indemnisation rapide et effective au coût de remplacement intégral, pour les biens perdus du fait du projet et (d) que si un déplacement physique de population doit avoir lieu en raison de la mise en place du projet, le plan de réinstallation ou un cadre de politique de réinstallation doit nécessairement comprendre les mesures suivantes : • S’assurer que les personnes déplacées reçoivent une assistance (telle que des indemnités de déplacement) au cours du déplacement, • S’assurer qu'elles puissent bénéficier de maisons d'habitation, d’entreprises, ou de terrains à usage d'habitation, ou de terrains agricoles, pour lesquels le potentiel de production et les avantages sont au moins équivalents aux avantages du site de départ. La norme sur la réinstallation involontaire de la Banque Mondiale mentionne que la préférence doit toujours être donnée, pour les personnes dont la subsistance est basée sur la terre, au remplacement de la terre perdue par des terrains équivalents, plutôt qu'à une compensation monétaire. En outre, si la législation nationale ne prévoit pas une compensation dont le niveau correspond au coût intégral de remplacement, la compensation sur la base de cette législation est à compléter par des mesures additionnelles pour combler les écarts possibles. Lorsque ceci est nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique, le plan de réinstallation (PAR) ou le cadre de politique de réinstallation (CPR) doivent également comprendre certaines mesures. Ces dernières permettent de s’assurer que les personnes déplacées bénéficient d’une part, d'un soutien après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d'une estimation du temps nécessaire à la restauration de leur niveau de vie et d’autre part, d’une assistance en matière de développement, en plus de l'indemnisation, telle que la préparation des terrains, le crédit, la formation ou les opportunités d'emploi. En outre la NES 10 s’applique car les consultations publiques sont des éléments indispensables d’une réinstallation. Son principe fondamental est de reconnaître l’importance d’une collaboration ouverte et transparente entre l’UGP/FSRP et ses parties prenantes. Conformément à cette NES, le FSRP doit procéder à: • L’établissement d’une approche systématique de mobilisation des parties prenantes qui permettra aux Emprunteurs de bien identifier ces dernières et de nouer et maintenir avec elles, en particulier les parties touchées par le projet, une relation constructive ; • L’évaluation du niveau d’intérêt et d’adhésion des parties prenantes et permettre que leurs opinions soient prises en compte dans la conception du projet et sa performance environnementale et sociale ; 45 • L’encouragement à la mobilisation effective de toutes les parties touchées par le projet pendant toute sa durée de vie sur les questions qui pourraient éventuellement avoir une incidence sur elles et fournir les moyens d’y parvenir ; • L’assurance que les parties prenantes reçoivent en temps voulu et de manière compréhensible, accessible et appropriée l’information relative aux risques et effets environnementaux et sociaux du projet ; • La dotation aux parties touchées par le projet de moyens permettant aisément à toutes d’évoquer leurs préoccupations et de porter plainte, et aux Emprunteurs d’y répondre et de les gérer. 1. Comparaison entre le cadre juridique malien et la NES 5 Il y a des disparités entre les deux cadres juridiques en certains endroits et ils se complètent en d’autres. Dans les cas où les deux peuvent s’appliquer, celui qui est le plus favorable aux PAP sera choisi. Le tableau ci-dessous présente la comparaison entre les deux : 46 Tableau 3 : Comparaison du cadre juridique national du Mali et la NES 5 Thème Cadre juridique national Cadre juridique de la NES 5 Conclusions Mesures retenues -Les détenteurs de titres La NES n°5 s’applique au déplacement physique La politique de la Banque La NES 5 est plus avantageuse formels (ex : les titres fonciers et économique permanent ou temporaire mondiale et la législation pour les PAP donc c’est elle et concessions urbaines et résultant des types suivants d’acquisition de malienne se rejoignent en sera appliquée. rurales) terres ou de restrictions à l’utilisation qui en est ce qui concerne les faite lorsque cette acquisition est entreprise ou personnes qui peuvent Eligibilité à une -Les titulaires de droits être déplacées. Il faut ces restrictions sont imposées dans le cadre de la Compensation coutumiers fonciers dont simplement préciser que mise en œuvre du projet : l’existence est antérieure à le droit malien est plus toute immatriculation au Droits fonciers ou droits d’usage des terres restrictif dans la mesure profit de l’Etat et qui n’ont acquis ou restreints par expropriation ou par où il ne reconnaît que les pas été indemnisés depuis détenteurs de droits d’autres procédures obligatoires en vertu du formels, ou de droits leur expropriation. droit national ; coutumiers alors que la -Les occupants en vertu d’un Droits fonciers ou droits d’usage de terres NES 05 ne fait pas cette lien contractuel avec l’Etat ou acquis ou restreints à la suite d’accords distinction et donc c’est des autorités communales négociés avec les propriétaires fonciers ou les elle sera appliquée. personnes disposant d’un droit légal sur ces -Ceux qui occupent les lieux terres, dans l’hypothèse où l’échec des du chef de titulaires de droits négociations aurait abouti à une expropriation réguliers formels ou à toute autre procédure de ce type ; Restrictions à l’utilisation de terres et limitations d’accès à des ressources naturelles qui empêchent une communauté ou certains groupes au sein de cette communauté d’exploiter des ressources situées dans des zones sur lesquelles ceux-ci ont des droits d’occupation ancestraux ou coutumiers ou des droits d’usage reconnus. Il peut s’agir de situations dans lesquelles des aires protégées, des forêts, des aires de biodiversité ou des 47 Thème Cadre juridique national Cadre juridique de la NES 5 Conclusions Mesures retenues zones tampons sont créées formellement dans le cadre du projet ; Réinstallation de populations occupant ou utilisant des terres sans droits d’usage formels, traditionnels ou reconnus avant la date limite d’admissibilité du projet ; Déplacement de populations en raison du fait que leurs terres sont rendues inutilisables ou inaccessibles à cause du projet ; Restrictions à l’accès aux terres ou à l’utilisation d’autres ressources, notamment des biens collectifs et des ressources naturelles telles que les ressources marines et aquatiques, les produits forestiers ligneux et non ligneux, l’eau douce, les plantes médicinales, les zones de chasse, de cueillette, de pâturage et de culture ; Droits fonciers ou prétentions foncières ou ressources cédées par des individus ou des communautés sans avoir reçu paiement intégral d’une indemnisation ; et Acquisition de terres ou restrictions à leur utilisation observées avant le démarrage du projet, mais qui ont été entreprises ou engagées en prévision ou en préparation du projet. La donation volontaire n’est Note de bas de Page No 10 de la NES 5 stipule que La politique de la Banque La NES 5 est plus avantageuse pas spécifiquement traitée sous réserve de l’approbation préalable de la est très claire et précise et sera appliquée chaque fois Donation Banque, une proposition de donation volontaire sur le sujet et vise à éviter qu’il s’agira d’un cas de dans le Cadre juridique Volontaire peut être retenue à condition que l’Emprunteur d’appauvrir les donation volontaire. national quand bien même on est certain qu’il y a bien des démontre que : a) le ou les donateurs potentiels ont populations. Dans le cas d’acquisitions ou les été correctement informés et consultés sur le projet cadre du FSRP, c’est la et les options qui leur sont offertes; b) les donateurs NES 5 qui sera appliquée 48 Thème Cadre juridique national Cadre juridique de la NES 5 Conclusions Mesures retenues bénéficiaires renoncent potentiels sont conscients que le refus est une chaque fois qu’il sera Le don volontaire ne doit pas volontairement à tout droit en option, et ont confirmé par écrit leur volonté question de « donation être encouragé. Mais dans le guise de compensation. En d’effectuer la donation; c) la superficie des terres volontaire » cas où cela se produirait, il général ces acquisitions qu’il est prévu de céder est négligeable et le suivra les exigences de NES5 s’opèrent dans un cadre de donateur ne restera pas avec une parcelle inférieure (voir aussi Annexe 6). négociations informelles à ce dont il a besoin pour maintenir ses moyens de subsistance à leurs niveaux actuels; d) aucune impliquant les autorités réinstallation des familles n’est prévue; e) le traditionnelles villageoises donateur devrait tirer directement avantage du projet; et f ) dans le cas de terres communautaires ou collectives, la donation ne peut s’effectuer qu’avec le consentement des personnes qui exploitent ou occupent ces terres. L’Emprunteur tiendra un registre transparent de toutes les consultations et de tous les accords conclus. Article 233 du CDF fixe un NES 5 par.14 ; Annexe A par.5. a) i) : Le recensement Similitude, même si les La NES est plus large car délai de 2 mois à compter de permet d’identifier les personnes éligibles à l’aide mêmes expressions ne toute personne installée la notification de l’arrêté de pour décourager l’arrivée massive de personnes sont pas utilisées. avant la date est pris en Date limite cessibilité aux propriétaires de inéligibles. Mise au point d’une procédure compte même si la personne d’éligibilité droits fonciers formels, aux acceptable pour déterminer les critères d’éligibilité se signale au dé là des deux locataires, aux détenteurs de des personnes déplacées en impliquant les mois fixés par le CDF droits coutumiers et tous différents acteurs. Exclure du droit à la autres occupants de bonne foi compensation et à l’aide des populations qui pour se faire connaître s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet et le déroulement du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations. L’arrêté de cessibilité est Les populations déplacées devront être consultées La législation malienne Les exigences en matière précédé d’une enquête de manière constructive et avoir la possibilité de prévoit une enquête, en d’information sont plus Participation publique dite enquête de participer à tout le processus de réinstallation matière d’expropriation élevées pour la NES 5 que le commodo et incommodo qui conformément au § 2 b) de NES 05 ; § 13 a) Annexe pour cause d’utilité CDF donc la NES 5 est plus à associe les propriétaires et les A par. 15 d) ; Annexe A par. 16 a) ; publique. Cette enquête l’avantage de PAP : elle sera « usagers notoires » à la est publique et fait l’objet appliquée procédure d’expropriation d’une mesure de (article 231 du CDF). En outre publication. Mais les 49 Thème Cadre juridique national Cadre juridique de la NES 5 Conclusions Mesures retenues les expropriés participent intéressés peuvent même activement aux travaux en ignorer l’existence en d’évaluation de la Commission raison du taux élevé foncière, à la signature du d’analphabétisme et ne procès-verbal en cas d’accord pas avoir la possibilité de (articles 236 du CDF) et en cas participer de manière de désaccord, ils sont installés constructive au processus dans la procédure contentieuse devant la Justice (art.239 à 255 CDF) Occupants Sont exclus du bénéfice de la NES 05, par. 16 : Les personnes relevant du par.15 c) Une divergence existe La NES 5 s’applique irréguliers compensation et de la reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place entre la politique de la incluant les réinstallation les occupants de la compensation pour les terres qu’elles Banque Mondiale et la squatters sans droit ni titre, à savoir :occupent, et toute autre aide, en tant que de législation malienne. En besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés effet, aucune aide ou - tous ceux (personnes prises dans la présente politique, à la condition qu’elles indemnisation n’est individuellement ou aient occupé les terres dans la zone du projet avant prévue en cas de retrait communautés) qui ont déjà une date limite fixée. de terre du domaine été indemnisés au cours d’une public de l’Etat. En NES 05 par. 6. b) i) et c) : Si une relocalisation procédure de purge de droits physique est nécessaire, les personnes déplacées revanche, les procédures coutumiers et qui, en dépit de doivent bénéficier d’une aide telle que des de NES 05 prévoient une indemnisation ou l’octroi leur indemnisation, indemnités de déplacement durant la réinstallation. d’une aide. continuent d’occuper les lieux ; - ceux qui occupent illégalement avec ou sans autorisation le domaine public ou privé de l’Etat ou d’une collectivité décentralisée. Groupes Le CDF ne contient aucune NES 05, par. 8 : Les groupes vulnérables disposition spéciale mentionnés dans la Vulnérables concernant les groupes Pour que les objectifs de la politique de politique de la Banque La NES 5 s’applique vulnérables, mais la LOA réinstallation soient pleinement respectés, une Mondiale sont protégés 50 Thème Cadre juridique national Cadre juridique de la NES 5 Conclusions Mesures retenues prévoit un traitement de attention particulière est à porter aux groupes par la législation malienne faveur au profit des jeunes, vulnérables au sein des populations déplacées, dans les dispositions de la des femmes et des groupes notamment les personnes vivant en deçà du seuil de LOA mais le CDF n’en vulnérables en ce qui pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et parle pas. concerne leur accès à la terre, les enfants, les populations autochtones, les le financement de leur minorités ethniques et toutes les autres personnes Il est nécessaire en cas de installation, etc. (article 24 – déplacées qui ne font pas l’objet d’une protection mise en œuvre de la 83 -127 de la LOA) particulière dans la législation Nationale réinstallation de prêter une attention particulière aux groupes vulnérables. Evaluation terres Par une Commission de Remplacer à base des prix du marché par m2 En accord dans la pratique La NES 5 est plus avantageuse Recensement et d’Evaluation pour les PAP donc celle-ci (article 235 CDF) et en cas de s’applique désaccord par expertise autorisée par le Juge (article 241 CDF) Référence pour l’évaluation : -Le Décret n°02-114/P-RM du 06 Mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres -Le Décret n°02-115/P-RM du 06 Mars 2002 portant fixation des barèmes généraux des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et 51 Thème Cadre juridique national Cadre juridique de la NES 5 Conclusions Mesures retenues détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques. Evaluation Remplacer à base de barèmes Remplacer à base des prix du marché par m2 Différence importante, La NES 5 est plus avantageuse par m2 selon matériaux de mais en accord sur la pour les PAP donc celle-ci Structures construction pratique s’applique Type de Normalement en espèce- Population dont les moyens d’existence sont tirés A part l’indemnisation en L’option proposée par la NES de la terre : préférence en nature avec des options espèces, où les deux 5 est plus durable donc celle- Paiement Le CDF ne prévoit pas non foncières (paiement en espèces, paiement en législations se rejoignent, ci sera appliquée d’échange ni de compensation espèces combiné à des perspectives d’emploi ou de la législation malienne ne en nature. L’article 240 CDF travail indépendant (Cf NES 5 2 para. 11)3 Perte de prévoit ni compensation précise qu’il s’agit d’une biens : payement en espèces acceptable selon trois en nature, ni échange, ni indemnité d’expropriation cas (cf. NES 5 para 12)4 réparation de préjudice moral. La NES N° 5 est plus favorable à la PAP donc celle-ci s’appliquera Compensation en Le principe en droit malien est NES 5, par. 12 : Le paiement en espèces d’une La politique de la Banque La NES 5 est plus durable et espèces l’indemnisation en espèces, compensation pour perte de biens est acceptable Mondiale diffère en plus avantageuse donc elle juste et équitable, mais qui ne dans les matière de compensation sera appliquée prend en compte que le en espèces de la dommage actuel et certain, cas où : législation malienne qui directement causé par a) les moyens d’existence étant tirés des ressources ne couvre pas l’intégralité l’expropriation. Cette foncières, les terres prises par le projet ne du préjudice causé par indemnisation ne peut représentent qu’une faible fraction de l’actif affecté l’expropriation. s’étendre à un dommage et le reste de l’actif est économiquement viable ; incertain, éventuel ou incertain (article 240 CDF) b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ; où enfin 52 Thème Cadre juridique national Cadre juridique de la NES 5 Conclusions Mesures retenues c) les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux Compensation en NES 5, par. 11 : Les stratégies de réinstallation sur La législation malienne ne La NES 5 est plus durable nature –Critères des terres devront être privilégiées en ce qui prévoit pas d’affectation donc elle sera appliquée de qualité concerne des populations déplacées dont les de nouvelles terres en lieu moyens d’existence sont tirés de la terre. et place de celles retirées. A chaque fois que des terres de substitution sont Sur ce point elle n’est pas proposées, les terres fournies aux personnes en accord avec les réinstallées doivent avoir une combinaison de stratégies de la Banque potentiel productif, des avantages géographiques et Mondiale. Le CDF ne prévoit pas de d’autres facteurs au moins équivalents aux compensation en nature avantages des terres soustraites. ANNEXE A NES 05 par. 10 note 1 : Pour la compensation des terrains en zone urbaine, il faut prendre la valeur marchande avant le déplacement d’un terrain de taille et utilisé de manière identique, situé dans le voisinage des terrains concernés, en plus du coût des frais d’enregistrement et de cession. Coûts de Alinéa 3 des objectifs de la NES dit : « aider les La différence est que la La NES 5 est plus durable personnes déplacées à améliorer, ou au moins législation ne prévoir rien donc elle sera appliquée Restauration des Non mentionné dans la rétablir en termes réels, leurs moyens de moyens de législation subsistance et leur niveau de vie d’avant leur subsistance déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet » Litiges Négociation à travers la Annexe ANES 05. par. 7 b) ; Deux modalités Commission d’évaluation et différentes sur le plan des d’indemnisation et en cas Annexe A NES 5 par. 16 principes, mais dans la d’échec la saisine du juge civil réalité, le mécanisme de 53 Thème Cadre juridique national Cadre juridique de la NES 5 Conclusions Mesures retenues (Tribunal de première c) Annexe A par. 17 : prévoir les procédures résolution des conflits La NES est plus durable donc instance ou Justice de Paix de judiciaires avec des délais raisonnables, un coût rejoint celui de la Banque elle sera appliquée la situation des lieux) –articles abordable et à la portée de tous en favorisant les Mondiale. 234 à 253 CDF- mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou le recours à certaines autorités Lorsque l’expropriation coutumières concerne un terrain situé dans le domaine public de l’Etat, en cas de désaccord pour la désignation des arbitres c’est la juridiction administrative qui est compétente (article 26 CDF) mais la procédure d’expropriation est toujours de la compétence du juge civil. La LOA prévoit la création d’une Commission Foncière au niveau de chaque Commune qui aura une mission de médiation, d’arbitrage et de conciliation entre les parties en litige préalablement à la saisine des juridictions compétentes Suivi et Non mentionné dans la Nécessaire Différence, mais Evaluation législation rapprochement dans la pratique 54 • PREPARATION, REVUE ET APPROBATION D’UN PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION Le processus de préparation et d’approbation des PAR se fera suivant le cheminement ci-après : 1. Préparation et approbation des TDR Sur la base du modèle de TDR proposé en annexe du CPR, le responsable de sauvegarde social de l’UGP/ FSRP préparera des projets qu’il soumettra au Coordinateur du FSRP pour validation. Une fois ces TDR approuvé par la coordination du FSRP, ils seront soumis à la DNACPN qui effectuera une mission de cadrage sur le site suite à laquelle, celle-ci émettra ses observations. L’intégration des observations de la DNACPN aboutira à la version finale des TDR. 2. Prise en charge des aspects administratifs et information du public Le responsable de sauvegarde social de l’UGP de FSRP et le consultant effectueront les démarches auprès du Préfet pour la création des instances notamment le Comité de pilotage, le Comité de Médiation et la Commission de Conciliation. Ils assisteront le Préfet à définir la composition des instances et à prendre la décision administrative. Par la même occasion, le Préfet en sa qualité du président du Comité de Pilotage, fera des communiqués radios diffusés et à afficher au niveau de l’administration, des mairies et des services techniques. Les services d’un crieur public ou tout autre moyen de communication traditionnel peuvent également sollicités. Il sera affiché toutes les informations concernant l’élaboration et la mise en œuvre des PAR. Ces affichages porteront entre autres sur les communiqués sur les enquêtes et les recensements, la listes des personnes éligibles, la date butoir, la disponibilité d’un mécanisme de gestion des plaintes, etc. 3. Etude socio-économique L’étude socioéconomique est une composante importante du PAR. Elle permet de fixer les mesures de compensation et de les calibrer (après identification des pertes). Toutes les compensations sont fonction des pertes alors que les pertes ne sont déterminées que par les résultats des enquêtes socioéconomiques qui donnent les données de base. De façon spécifiques, pour certaines pertes notamment les pertes collectives telles que les pertes d’accès aux ressources naturelles ou la perturbation ou l’arrêt d’activités économiques pratiquées par un groupe d’individus, les mesures de compensation sont définies en fonction des activités pratiques et du potentiel de la zone en activités économiques et des revenus moyens. L’autre intérêt de l’étude socioéconomique de base est que ce sont les données socioéconomiques de base qui sont utilisés comme base pour le suivi évaluation et toute autre évaluation de base du PAR. Elle permet de vérifier un des principes phare de la réinstallation : « Les conditions socioéconomiques des PAP doit toujours être meilleures à leurs conditions socioéconomiques d’avant la réinstallation. » L’étude socioéconomique permet également d’identifier les groupes particuliers dans le cadre de la réinstallation telles les personnes vulnérables qui doivent bénéficier d’une attention particulière. Elle permet également d’apprécier la situation du genre, d’inclusion sociale, les cas de VBG/AB/HS survenus dans la zone ainsi que les services de prise en charge des survivantes à ces situations. 4. Recensement et évaluation des pertes et des compensations 55 Parallèlement aux enquêtes socioéconomiques, des activités de recensement des personnes et de leurs biens sera effectué. Elles se dérouleront de la manière suivante : • Information des personnes susceptibles d’être affectées : Pour informer les habitants de localités potentiellement affectées par les activités, le consultant organisera avec l’aide de la Mairie et des autorités villageoises des localités concernées des assemblées générales d’information sur le projet et sur le chronogramme des activités d’enquêtes et de recensement. Ces assemblées générales feront office de consultation publique. Des consultations peuvent être organisées séparément pour les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables pour mieux appréhender leur situation ou dans les cas où ceux ont des difficultés à s’exprimer librement dans les assemblées générales. Il peut également avoir des focus group pour des groupes socioéconomiques particuliers pour mieux comprendre leur activité pour une évaluation de leur perte et de leur compensation. Lors de toutes ces rencontres, les mesures préconisées par le gouvernement du Mali contre le COVID 19, la maladie à virus Ebola ou toute autre pandémie au moment de la rencontre seront strictement observées. Il s’agit entre autres : • Distribution de masques à tous les participants aux rencontres ; • Mise en place de kits de lavage de mains ou gèle hydroalcooliques en quantité suffisante en fonction de la nature de la consultation publique (assemblée générale, focus group ou rencontre individuelle) ; • Veille au respect de la distanciation sociale lors de toutes les rencontres ; • Veille au respect de la limitation du nombre de participants des décisions prises par les autorités compétentes. • La visite de reconnaissance La visite de terrain a pour but de montrer les limites des zones dans lesquelles les biens seront recensés. Elle sera effectuée avec la participation des autorités locales, les services techniques, les délégués de localités concernées, et le consultant. Les délégués villageois restitueront les limites des zones à recenser dans leur localité pour permettre aux personnes affectées de se présenter lors de recensements. • Les activités de recensement Tous les biens se trouvant dans l’emprise de la zone à recenser seront comptés, géoréférencés, mesurés et photographiés. Il sera affecté à chaque personne un numéro unique de recensement et un Code confidentiel qui sera utilisé ultérieurement pour désigner la PAP par rapport aux informations sensibles les intéressant dans le document PAR. En effet le document PAR est destiné à être versé dans le domaine public une fois approuvé. Les PAP seront donc désignés par leurs Code lorsqu’il sera question de présenter des informations sensibles relatives aux revenus, compensations, vulnérabilité et aspects VBG/AS/HS, etc. 56 1. Consultation publique Les consultations seront menées conformément aux dispositions de la NES 10. Le premier niveau de consultation correspond aux réunions du Comité de Pilotage où toutes les sensibilités au niveau du Cercle sont en général représentées. Il y a les consultations publiques élargies à toute personne qui désire avoir des informations sur le projet qui se feront en assemblée générale dans les localités. Elles seront dans des langues comprises par la majorité et ouverte à tout le monde. Le consultant devra consulter séparément les personnes qui ne seront pas à l’aise dans les consultations publiques groupés. Il y aura ensuite une consultation ciblée sur les PAP après que celles-ci soient identifiées. Cette consultation devra mettre le focus sur les thématiques de la réinstallation telles les pertes, les compensations, la vulnérabilité, le mécanisme de gestion des plaintes, etc. Il y aura également des consultations individuelles avec les PAP au moment des enquêtes. 2. Préparation du Plan d’Action de Réinstallation A la suite du triage, les sous-projets devant faire l’objet de PAR seront déterminés. Au cours de l’étude de faisabilité du sous projet concerné, les TDR pour le PAR seront élaborés par l’UGP de FSRP et soumis à la Banque Mondiale pour approbation. FSRP conduira les études socioéconomiques et les études complémentaires et développera un PAR par sous-projet impliquant un déplacement/réinstallation de populations. Ces PAR se conformeront aux dispositions du cadre légal malien applicable et à la NES 5 de la Banque Mondiale. Un exemple des éléments clés d'un PAR est en Annexe 1. 3. Approbation des PAR Les PAR seront élaborés par des consultants en collaboration avec les PAPs et approuvés en première instance par le FSRP En dehors de cela, deux autres niveaux d’approbation existent à savoir par la Banque Mondiale et par le Comité Interministériel d’Analyse des rapports d’EIES du Mali. Le FSRP soumet les PAR à la Banque Mondiale qui procède à sa revue par ses experts qui émettent leurs observations par écrit que le consultant prend en charge pour produire la version finale du PAR. Ensuite 15 copies physiques sont déposées à la DNACPN qui organise un atelier de validation du Comité interministériel au cours duquel chaque structure présente formule ses observations. Le consultant intègre les observations et produit la version finale du PAR qui transmis au Ministre en charge de l’environnement pour la délivrance du permis environnemental. 57 • Données de référence Les indicateurs ci-dessous sont extraits de l’Enquête Nationale sur la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle en Septembre 2018 (ENSAN MALI). 1. Situation socio démographique des ménages 1. Statut des ménages Le contexte politico sécuritaire a amené les habitants de la zone à migrer à la recherche de quiétude et de sécurité. Il est donc important de présenter la situation du statut des ménages. Les ménages dans les régions de Sikasso et Ségou sont généralement des résidents dont 99.9% et 99.80% des cas respectivement. La proportion de ménages retournés au Mali est de 0,3%. Ils se retrouvent principalement dans les trois régions du nord qui ont été occupés pendant la crise sécuritaire avec 3,5% de ménage à Kidal, 1,7% à Gao et 1,2% à Tombouctou. Ces taux confirment la tendance de retour des populations déplacées et la baisse des déplacements de population par rapport aux années antérieures. 2. Sexe, âge et situation matrimoniale Au Mali, la société est patriarcale, 94% des ménages sont dirigés par des hommes. Les chefs de ménages sont généralement mariés (93,8%), dont 60,2% sont monogames et plus d’un tiers (33,6%) sont polygames. A Sikasso 97,6% des ménages sont de sexe masculin, pour la région de Ségou ce taux est de 95,7% ; les taux de chefs de ménage monogramme respectives sont de 47,5% et 59,6%. La proportion de ménages dirigés par des veufs/veuves est de 5,2% au niveau national. L’âge moyen des chefs de ménage est de 52 ans avec une médiane de 50 ans. 3. Composition démographique des ménages La taille moyenne des ménages au Mali est estimée à 13,6 personnes. La région de Sikasso présente des ménages de taille plus élevée avec 17,8 personnes et celle de Ségou plus faible13,4 personnes. Au niveau national, 49,9% des personnes dans le ménage sont de sexe féminin dont 22,1% sont en âges de procréer (15 à 49 ans) et 19,7% des personnes ont moins de 5 ans et 27,6% ont un âge compris entre 5 et 14 ans. Il se révèle que 13,3% des ménages ont au moins une personne dépendante en charge (handicapée ou chroniquement malade). En ce qui concerne les chefs de ménage, 4,7% d’entre eux sont dépendants. Au sujet des autres types de vulnérabilité socio démographiques, il ressort que : • 9,4% des ménages ont au moins un orphelin âgé de moins de 18 ans ; • 66,7% des ménages ont au moins une Femme Enceinte et/ou Femme Allaitant (FEFA). 58 Tableau 4 : Composition démographique des ménages à Sikasso et Ségou %des femmes Moyenne de femme de15-49ans Région %par tranche d’âge /ménage 64 et plus 15 -49ans 50-64ans 5-14ans 0-5ans Femme de 15- Global 49 ans/ménage Sikasso 20,5 27,3 40,8 8,4 3,0 50,8 21,7 4 Ségou 18,8 28,7 41,1 8,0 3,4 50,6 21,6 3 1. Accès à l’éducation Selon l’annuaire statistique 2018, la région de Sikasso comptait 469 288 enfants scolarisés dont 49,30% de filles dans les différentes formes d’éducation à savoir l’enseignement conventionnel public, privé, communautaire et les medersas. A Ségou, cet effectif de 321 776 enfants pour 46,79% de fille dans les mêmes formes d’éducation. Dans toutes ces régions le nombre de garçons scolarisés est plus élevé que celui de fille. Les taux de scolarisation sont supérieurs à 50% dans les deux régions depuis et ces taux ont augmenté de façon continue de 2015 à 2018 à l’exception de celui des filles entre 2015 et 2016 dans la région de Ségou. Ces indicateurs dénotent de l’intérêt croissant des habitants de ces deux régions pour l’éducation de leurs enfants. Tableau 5 : Taux brut de scolarisation en % Région Sexe 2015 - 2016 2016 - 2017 2017 - 2018 Fille 62,9 65 73 Sikasso Garçon 70,8 82 90 Total 71,2 74 81 Fille 51 50 57 Ségou Garçon 63,4 61 69 Total 57,1 55 63 Source : Annuaire statistique national 2018 59 2. Accès à la santé La santé est l’un des secteurs prioritaires du gouvernement. La couverture sanitaire repose de façon sur les centres de santé communautaire, les centres de santé de référence et les hôpitaux. L’état s’emploie des personnels de santé à tous ces niveaux pour assurer l’accès à la santé à ses citoyens. La région de Sikasso dispose de 0,02 médecins pour 10 000 habitants tandis que Ségou dispose de 0,03 médecins pour 10 00 habitants. Ces chiffres sont loin des normes nationales qui sont d’un médecin pour 10 000 habitants. Des efforts restent à faire quant à la couverture sanitaire des deux régions du projet. Tableau 6 : Situation du personnel de santé (ratio population/personnel) par région en 2018 Region Population Totale Type personnel Effectif personnel Nombre de personnel de santé 2018 pour 10 000 habitants Médecins 229 0,02 Sikasso 3 533 000 Infirmiers 938 0,06 Sages-femmes 437 0,03 Médecins 246 0,03 Ségou 3 123 723 Infirmiers 598 0,06 Sages-femmes 312 0,03 Source : Annuaire statistique national 2018 2. Moyens et stratégies de subsistance des ménages La majorité de la population de la zone du projet tire leurs moyens de subsistance de l’agriculture et de l’élevage. 1. Agriculture L’agriculture est pratiquée par environ 66,8% des ménages du pays selon les résultats de l’enquête ; ce qui est en légère baisse par rapport à la moyenne nationale en septembre 2017 qui donnait 70,4% en 2017 ; 80% en 2016 et 78,9% en 2015. Ces taux sont les plus élevés pour la région de Sikasso avec 85,2%. Selon le sexe du chef de ménage, la proportion de ménages pratiquant actuellement l’agriculture est plus élevée chez les hommes 65,7% que chez les femmes 34,3%. Les raisons de la non pratique de l’agriculture selon l’enquête sont principalement liées à l’absence de propriété foncière pour 46,4% des ménages contre 51,1% en septembre 2017, la non pratique de l’activité agricole en raison d’autres sources de revenus pour 42% des ménages contre 30,4% en septembre 2017 et le manque de moyens financiers pour 6,1% contre 5,4% en 2017. Le manque de main d’œuvre est également signalé comme contrainte à la pratique de l’agriculture dans certaines zones de moyen d’existence. 60 La superficie moyenne possédée pour l’agriculture en 2018 est de 6,7 ha par ménage contre 6,6 ha par ménage en 2017 et 6,3 ha en 2016. La possession des terres cultivables est plus élevée dans les régions de Sikasso (11,3 ha), Ségou (8,2 ha), constituent les grandes zones de production du pays. Selon le sexe du chef de ménage, les hommes (4,7ha) ont environ quatre fois celle des femmes (1ha). Pour cette année, pratiquement, tous les ménages qui ont l’habitude de cultiver (66,8%) ont pratiquement exercés cette activité. Selon les résultats de l’enquête, 64,1% des ménages disposent d’un stock de céréales (mil, sorgho, maïs, riz, fonio et blé/orge). Le niveau du stock actuel au niveau des ménages est en moyenne de 494 kg. Il s’est amélioré par rapport à celui de l’année 2017 qui était de 445,5 kg à la même période. Le stock céréalier moyen le plus élevé est enregistré dans la région de Sikasso avec 925,21 kg contre 745,8 kg en 2017, soit une augmentation de 19,3%, qui s’expliquerait par les bonnes productions céréalières de la campagne passée dans ces zones. La région de Ségou a connu une hausse du niveau de stock total moyen de l’ordre de 35% respectivement par rapport à 2017, elle est due probablement à la rétention des stocks au niveau des producteurs. 2. Elevage Au Mali, un peu plus de la moitié des ménages possèdent du bétail soit 62% des ménages dont 78,6% en milieu rural et 19,1% en milieu urbain. Selon le sexe du chef de ménage, la possession de bétail est plus élevée pour les ménages dirigés par les hommes (63,6%) que pour ceux dirigés par les femmes (36,8%). Par ailleurs, 63,6% des ménages dirigés par les femmes possèdent du bétail en milieu rural contre 12,7% en milieu urbain. En moyenne, la taille possédée par espèce est de 7,06. Globalement les pâturages sont jugés de moyens à très bons par environ 90,4% des communautés contre 77% en 2017 et 76% en 2016. En dépit de la bonne appréciation globale des pâturages par les communautés, on note des cercles où ils sont jugés mauvais particulièrement comme à Niono (35,3%). Cette mauvaise appréciation serait liée surtout aux inondations, au retard d’installation des pluies en début de campagne et des inondations sur les zones de bourgoutières. Les conditions d’abreuvement sont jugées bonnes à moyennes par plus de 90% des ménages dans toutes les régions grâce à la bonne pluviométrie et la forte crue des fleuves observées qui ont permis le remplissage de la plupart des lacs et retenus d’eau. L’embonpoint du bétail est jugé moyen à bon dans l’ensemble grâce aux conditions d’élevage globalement bonnes à la faveur de la bonne pluviométrie de cette année. Il est jugé moyen à bon par 91,1% des ménages. La production de lait est jugée moyenne à très bonne par 85% des communautés et cela grâce aux conditions d’élevage favorables. Elle est particulièrement jugée mauvaise dans certains cercles, comme Yorosso. Les ressources pastorales disponibles (pâturage exondé, pâturage inondé, points d’abreuvement) sont jugées suffisantes pour satisfaire la demande locale par plus de deux tiers des communautés enquêtées (Pâturage exondé 67,5% ; Bourgou 55,9%, particulièrement pour les ressources en eau pour lesquelles 78,4% des communautés les jugent suffisantes contres 70% en 2017. Cependant, au niveau des cercles, principalement à Sikasso dans la zone forestière (Bougouni, Kolondièba) et à Ségou vers Bla plus des 61 deux tiers des communautés s’attendent à une pression inhabituelle sur les ressources pastorales disponibles. Au regard de la situation actuelle des ressources pastorales selon les différents systèmes de suivi, la disponibilité fourragère est bonne. 3. Sources de revenus des ménages Les sources de revenus des ménages sont relativement diversifiées. En effet, plus de la moitié des ménages (56%) ont au moins deux sources de revenu. Sikasso a 64% de ménages ayant deux personnes qui ont un revenu. La proportion des ménages dirigés par les hommes (57%) ayant au moins deux sources de revenus est plus grande que celle des ménages dirigés par les femmes (42%). La vente de produit agricole, les petits métiers (menuisier, maçons, plombier, tailleur, réparateur moto etc.), la production/Vente de produits d'élevage, avec respectivement 48,3% (38,8 produit agricole hors maraichers et 9,6 produits maraichers), 16,6% et 14,1% sont les trois principales sources de revenu des ménages. La région de Ségou, Sikasso, ont également comme première source de revenu la vente de produits agricoles. Les ménages dirigés par les hommes tirent principalement leurs revenus de la production/vente de produits agricoles (hors maraichage) pour 40,3% ; des petits métiers (menuisier, maçons, plombier, tailleur, réparateur moto etc.) pour 16,9% et de la production/vente de produits d'élevage (14,5%). Le revenu des ménages dirigés par les femmes provient essentiellement du commerce/revente de produits non alimentaires (détaillant et petit commerce) (16,9%) ; du commerce/revente des produits alimentaires ou d'animaux (détaillant et petit commerce incluant boucher) (17%) et du transfert d'argent (16,58%). Les ménages ruraux tirent principalement leurs revenus de la production/Vente de produits agricoles (hors maraichage) 51,3%, la production/vente de produits d'élevage (18,6%) et du transfert d'argent (14,2%). Le revenu mensuel moyen national des ménages est de 121 960 FCFA en hausse de 14% par rapport à celui de 2017 qui était de 107 400 FCFA à la même période. Cependant, son évolution connait une disparité au niveau régional. Ainsi, le revenu moyen des ménages connait une hausse dans la région de Sikasso (+24%), et une baisse sensible dans celle de Ségou (-12%). Tableau 7 : Estimation du revenu total (en cash) de septembre 2018 et 2017 (en cash) des ménages Région Revenu total sept. 2018 Revenu total sept. 2017 Moyen Médian Moyen Médian Sikasso 123 872 100 000 100141 80000 Ségou 97 599 75 000 111420 85000 Le montant minimum mensuel nécessaire pour vivre estimé par les ménages donne une valeur moyenne de 115 194 FCFA contre un revenu actuel moyen de 121 960 FCFA. Le montant minimum mensuel moyen pour vivre déclaré par les ménages est légèrement inférieur au revenu moyen des ménages. 62 Le revenu moyen des ménages dépasse de plus de 50% le montant minimum mensuel nécessaire pour vivre dans les cercles de Sikasso, Koutiala, et Ségou. Tableau 8 : Estimation du montant minimum mensuel nécessaire pour le ménage Région Estimation montant minimum Moyenne Médiane Sikasso 80 358 70 000 Ségou 81 028 60 000 4. Accès au marché Les analyses montrent que 30 % des communautés ont un marché dans leur village et 21,84% mettent plus de deux heures pour accéder au marché principal. Les régions de Tombouctou et Gao sont celles où la proportion des communautés qui font plus d’une heure pour accéder au marché est la plus élevée avec respectivement 32,39% et 29,51%. La région de Sikasso a la plus forte proportion de communautés avec 40,32% qui ont un marché dans leur village. Plus du quart (27%) des communautés rencontrent des difficultés d’accès au marché au Mali. La proportion de communautés qui rencontrent des difficultés d’accès au marché est plus importante dans la région de Ségou (28,7%). Les fortes pluviométries pour 43,7% des communautés, les inondations (25,9%) et l’insécurité (17,4%) sont les principales raisons qui expliquent les difficultés d’accès aux marchés. Ces Difficultés d’accès s’accentuent entre les mois de juin et novembre pour la plupart des communautés. 5. Accès au crédit Un peu plus du tiers des ménages (33,2%) a eu recours aux crédits au cours du premier trimestre 2018. Cette proportion est similaire à celle de février 2018 (29,6%) et septembre 2017 (31,5%). Les taux d’endettement s’élèvent (36%) à Sikasso et (24,8%) à Ségou. L’écart entre le taux d’endettement s’est réduit entre les ménages dirigés par les femmes (36,2%) et ceux dirigés par les hommes (33,1%) contre respectivement 39,8% et 30,9% en septembre 2017. Le taux d’endettement est légèrement supérieur à celui de février 2018 pour les hommes 28,8% et les femmes 40,9%. Les zones de moyens d’existence « Boucle du Niger riz et pêche » avec 83,2% des ménages, « Nord élevage transhumant » (68,6%) ; « Zone de lacs mil et sorgho » (61%) ; « Centre élevage transhumant, mil et transfert » (52,2%) sont par ordre d’importance celles qui ont les plus forts taux d’endettement. • PERTES SUSCEPTIBLES D’ETRE ENGENDREES PAR LE FSRP ET EVALUATION DE LEURS COMPENSATIONS 1. Eligibilité à compensation 63 Les PAP sont des personnes physiques ou morales qui perdront tout ou partie de leurs biens matériels et non matériels tels que les terres, des arbres, l’accès à des zones d’activités économiques, l’accès à des services. Pour être Personne Affectée par le Projet (PAP), il faut remplir les deux conditions suivantes : 1. Être installé avant la date butoir Pour qu’une perte soit éligible à compensation, il faut que la perte concernée par la compensation soit en place avant la date butoir ou date limite d’éligibilité. Dans le cadre du FSRP, cette date est fixée au démarrage des enquêtes et recensements pour l’élaboration du PAR. 2. Subir une perte du fait du FSRP Il s’agit des personnes qui : a) ont des droits légaux formels sur les terres ou biens visés ; b) n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, mais ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertu du droit coutumier du (CDF) ; ou c) n’ont aucun droit légal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles exploitent. 2. Pertes potentielles dans le cadre du FSRP et leur évaluation 1. Pertes foncières Les terres susceptibles d’être affectées par le FSRP sont les terres à usage agricoles qui font l’objet de perte temporaire ou définitive à travers la restauration des terres et des bassins versant, la restauration des plaines inondables et la mobilisation de l’eau et développement de l’irrigation dans les plaines alluviales et dans les bassins versants. Il peut avoir restriction temporaire à l’usage de ces terres ou leur occupation par une des infrastructures du FSRP. L’évaluation des pertes sera faite en croisant les résultats de trois sources que sont : • Le Décret N°2019-0113/P-RM du 22 février 2019 fixant les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine prive immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimiles • Des prix recueillis sur le marché de la terre dans la zone concernée ou auprès d’agences immobilières • Une enquête dans les Mairies de la zone Le prix favorable aux PAP sera retenu et majoré de 15% pour la prise en charge des aspects administratifs sur une autre terre. 1. Perte de biens matériels : structures, équipements, réalisations, arbres 64 Un bien peut être sur l’emprise du projet et son enlèvement nécessaire à la réalisation du projet. La valeur de la perte est égale à la valeur de remplacement à neuf sans tenir compte de l’état de dégradation du biens affectés. En ce qui concerne les arbres, la valeur de la perte correspond à la valeur indiquée dans l’arrêté 2014 – 1979/ MDR – SG fixant les tarifs de compensation des végétaux, produits végétaux, plantes sur pied et parcelles de cultures sur l’étendue du territoire national du Mali plus la production de l’arbre pendant le nombre d’années qu’il faut pour que son jeune plant rentre en production. 2. Perte de l’accès à des zones d’activités économiques La première perte est la cessation définitive d’une activité économique du fait du FSRP. Cela constitue d’une perte d’activité économique comme le cas d’une personne qui ne pourra mener son activité économique sur les espaces aménagés par le FSRP. La perte est égale à son revenu moyen annuel (RMA) en F CFA multiplié par l’espérance de la vie dans la zone en années (E) moins son âge (A). La formule de calcul est : Perte = RMA X (E – A). Cette perte est temporaire si après les réalisations du FSRP, la personne reprend son activité sur le même espace. Cette perte est égale au revenu moyen mensuel (RMM) multiplié par le nombre de mois d’arrêt (NMA) Perte = RMM X NMA La perte peut aussi être due à la perturbation d’activité. Elle est égale à la baisse de revenu que la personne va subir. Perte = Revenu moyen – Revenu perçu durant la perturbation 2. Les compensations : mesures de la réinstallation, mesures particulières (mesures à l’endroit des personnes et groupes vulnérables mesures d’inclusion sociale) Une réinstallation doit toujours résulter en de meilleures conditions de vie pour les PAP. La compensation des pertes doit être au moins égales aux pertes. Pour cela, elle inclura les pertes mais aussi les mesures de la réinstallation et les mesures particulières que sont les mesures à l’endroit des personnes vulnérables et les mesures d’inclusion sociale. 1. Pertes foncières Pour les Terrains à usage agricoles exploités ou non exploités, la perte est égale au prix le plus favorable majoré de 15% entre le Décret N°2019-0113/P-RM du 22 février 2019 fixant les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine prive immobilier de l’Etat, le prix du marché, le prix de la Mairie. Aucune mesure de la réinstallation n’est accordée et il n’y aucune mesure particulière donc la compensation est égale équivaut à la perte. La compensation se fera en nature ou en espèces dépendant des conditions de la zone. 2. Évaluation de biens matériels privés, publics ou communautaires : structures, équipements, réalisation, arbres 65 Pour les biens matériels privés, publics ou communautaires (structures, équipements, réalisation), la perte est égale à la valeur de remplacement à neuf du bien perdu Pour les mesures de la réinstallation, l’assistance nécessaire pour remplacer le bien matériel sera apportée à la PAP. Pour les femmes et les jeunes, ils bénéficieront d’une attention particulière par l’équipe de projet à travers un suivi rapproché. La compensation est égale à la perte plus les mesures de la réinstallation plus les mesures particulières dans les cas où celles-ci sont nécessaires. Elle se fera en nature et en espèce suivant la situation. Pour les Arbres, la valeur de la perte est celle qui est donnée dans l’arrêté 2014 – 1979/ MDR – SG. Un jeune plant a donné d’un certain nombre d’année pour rentrer en production Valeur de production pendant le nombre d’années qu’il faut pour que l’arbre rentre production. La production de l’arbre pendant ce temps multiplié par le prix unitaire est donnée à la PAP en guise de mesures de la réinstallation. Aucune mesure n’est prévue pour le genre et l’inclusion sociale. La compensation se fait en espèce. Pour les Récoltes, la perte est égale à la Valeur de la récolte au prix /Kg pendant la période la plus favorable au producteur de l’année. La récolte est calculée en multipliant le rendement à l’hectare par la superficie cultivée en hectare. Les mesures de la réinstallation sont estimées à 20% de la perte pour la réparation du choc psychologique subi par la perte de sa récolte. 3. Perte de l’accès à des zones d’activités économiques Pour les Pertes définitives d'activité économique, la perte est évaluée suivant la formule : Perte RMA X (E – A). Les mesures de la réinstallation correspondent à une assistance financière égale à deux (02) RMA de la PAP pour assurer la phase transitoire pour la reprise de son activité ailleurs. Pour ceux qui ne pourront pas reprendre une activité similaire à leur activité antérieure, le FSRP les accompagnera dans leur reconversion en plus les mesures de réinstallation en rapport avec ses secteurs d’intervention. Pour la Perte temporaire d'activité économique, la perte est évaluée suivant la formule : Perte = RMM X NMA. Une assistance financière de 20% de la perte sera donnée à la PAP pour les mesures de la réinstallation. La compensation se fait en espèce. Pour la Perturbation d'activité économique, la perte est évaluée suivant la formule : Perte = Revenu moyen – Revenu perçu durant la perturbation. Une assistance financière de 20% de la perte sont donnés à la PAP pour les mesures de la réinstallation. La compensation se fait en espèce. 3. Mesures de sécurité Pour le moment, il n’a pas été identifié de potentialité de déplacement physique. Secondo, le déplacement économique dont il s’agit n’est pas un déplacement économique de masse. Ce sont des déplacements économiques qui affectent des populations sur des sites de sous-projets identifiés. Les enjeux ou soucis sécuritaires concerneront la mobilisation des parties prenantes concernées par le déplacement dans un contexte de COVID 19 dont il faut à tout prix éviter la propagation. Les mesures à adopter à cet effet sont données dans la section consultation du présent rapport. L’adoption des dispositions idoines pour le paiement des compensations/ indemnisations aux PAP de façon sécurisée pour éviter soit des violences, soit des pertes naturelles. Dans la mesure du possible, le FSRP fera les paiements par voie bancaire. Quand cela n’est pas possible, les personnes chargées des 66 paiements seront formées à mettre les PAP dans les meilleures dispositions pour éviter les violences et les pertes naturelles. Le FSRP s’assurera que les paiements se fassent dans le respect de l’inclusion sociale c’est-à-dire que les paiements sont effectués aux propriétaires réels des biens affectées. Les compensations/ indemnisations d’une femme ne sont pas effectuées à son conjoint, sauf à la demande expresse de celle-ci. Les déplacements économiques dans le cadre du FSRP ne doivent pas contribuer à appauvrir les PAP. Des dispositions seront prises pour une utilisation judicieuse de l’argent reçu. Les consultants pour la mise en œuvre des PAR sensibiliseront, informeront et assisteront au besoin les PAP pour cette gestion judicieuse. 67 Tableau 9 : Matrice de compensation Mesures de réinstallation ou Mode de Mesures d'inclusion Perte Evaluation des pertes de restauration des moyens Compensation compensation sociale de subsistance Prix le plus favorable majoré de 15% entre : En nature ou Décret N°2019-0113/P-RM du espèce 22 février 2019 fixant les prix de cession et les redevances Terrains à usage des terrains urbains et ruraux agricoles exploités ou du domaine prive immobilier non exploités de l’Etat, le prix du marché, le prix de la Mairie Accorder une assistance particulière aux femmes, Néant aux jeunes Compensation = Perte Biens matériels privés, publics ou communautaires : Valeur de remplacement à Assistance nécessaire à la PAP à structures, neuf du bien perdu remplacer son bien matériel (y Accorder une attention Perte + mesures de Combinaison équipements, compris la récupération et le particulière aux groupes restauration des moyens espèces- nature réalisation transport des anciens matériaux) marginalisés de subsistance Valeur de la perte suivant l’arrêté 2014 – 1979/ MDR – SG plus la Valeur de la Le besoin spécifique des Arbres production pendant le nombre groupes vulnérables sera En espèce d’années qu’il faut pour que évalué sera pris en l’arbre rentre production Néant compte Compensation = Perte Valeur de la récolte au prix /Kg + 20% de la récolte estimée Le besoin spécifique des à la période la plus favorable à pour la réparation du choc groupes vulnérables pris psychologique du fait de la perte Perte + mesures de En espèce . la PAP de l’année en compte de récolte sur le paysan restauration des moyens de subsistance 68 Mesures de réinstallation ou Mode de Mesures d'inclusion Perte Evaluation des pertes de restauration des moyens Compensation compensation sociale de subsistance Récoltes Perte définitive Accorder un suivi Perte = RMA X (E – A). d'activité économique particulier au PAP vulnérable pour la reprise Perte + 2 RAM de leur activité par En espèce Deux (02) RMA de la PAP l’équipe social du FSRP Accorder un suivi En espèce particulier au PAP Perte temporaire Perte = RMM X NMA vulnérable pour la reprise Pertes + mesures de d'activité économique restauration des moyens Accorder une assistance de leur activité par financière de 20% de la perte l’équipe social du FSRP de subsistance En espèce Perte = Revenu moyen – Accorder un suivi Perturbation d'activités particulier au PAP Revenu perçu durant la économiques vulnérable pour la reprise Pertes + mesures de perturbation Accorder une assistance de leur activité par restauration des moyens financière de 20% de la perte l’équipe social du FSRP de subsistance L’UGP/ FSRP étudiera les A étudier par mesures appropriées à l’UGP/ FSRP et la Un processus de donation volontaire ne sera considéré valable qu’à la satisfaction des entreprendre et à mettre PAP ou les conditions stipulées dans le Note de bas de page No 10 de la NES 5 déjà exposées à la en œuvre afin de ne pas services Donation volontaire deuxième ligne 2 du tableau 1 de comparaison entre le Législation nationale et la NES 5 en dégrader les conditions techniques section 3 de ce rapport. de vie de la PAP ou celles appropriés des membres de sa famille 69 • CADRE INSTITUTIONNEL La gestion environnementale et sociale du FSRP va interpeller les acteurs institutionnels suivants : 1. Niveau national 1. L’Unité de Gestion du Projet FSRP est le premier responsable de mise en œuvre des PAR. Elle impliquera les organes du Gouvernement du Mali et ses services techniques déconcentrés localement ainsi que les représentants des communautés affectées par le projet. FSRP en sa qualité de Maitre d’ouvrage délégué prendra en charge le financement des PAR ainsi que leur suivi évaluation (élaboration, publication et mise en œuvre). Pour ce faire FSRP mettra en place les ressources humaines, financières et matérielles. Il recrutera un Consultant ayant une expérience avérée en déplacement/réinstallation et familier avec les normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale, notamment celle N°5relative à l’acquisition des terres et au déplacement forcé de population pour la conduite des PAR. 2. La Direction Nationale de l’Agriculture (DNA) Créée par la Loi N°05-012 du 11 février 2005, elle a pour missions d’élaborer les éléments de la Politique nationale en matière agricole et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. Dans la cadre du FSRP, elle pourrait être mis à contribution sur les questions transversales agriculture/ élevage notamment les questions de cohabitations entre les deux activités et les questions d’intégration des deux activités. 3. Commissariat à la Sécurité Alimentaire (CSA) Créée par le Décret N°04-150/ P-RM DU 18 MAI 2004 relatif au commissariat a la sécurité alimentaire, le Commissariat à la Sécurité Alimentaire a pour mission d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité alimentaire. A ce titre, il : i) propose les stratégies, prépare et met en œuvre, en rapport avec les départements ministériels concernés, les mesures visant à assurer une pleine couverture des besoins alimentaires du pays ; ii) veille à la constitution, à la reconstitution et à la bonne gestion du stock national de sécurité et des banques de céréales ; iii) procède à l’analyse des perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole et à l’identification des zones sinistrées ou déficitaires ; iv) planifie, coordonne et contrôle les opérations de distribution de vivres dans les zones sinistrées ; v) élabore et met en œuvre, en rapport avec les structures publiques et privées concernées, les mesures d’organisation des marchés céréaliers et de modernisation des circuits de distribution des denrées alimentaires ; vi) veille à l’information des consommateurs notamment sur les prix et sur la qualité sanitaire et nutritionnelle des denrées alimentaires. 4. Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire (DNAT) La DNAT a été créé par Ordonnance N° 04-009 P/RM du 25 mars 2004, ratifiée par la Loi N° 04-025 du 16 juillet 2004. L’une de ses missions est l’élaboration, coordination et l’harmonisation des schéma d’aménagement à tous les niveaux du territoire national. Elle est interpellée par la composante 1 du FSRP. 5. Direction Nationale de l’Assainissement, et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN) Elle suit et veille à la prise en compte des questions environnementales par les politiques sectorielles plans et programmes de développement ; supervise et contrôle les procédures d’EIE ; élabore et veille au respect des normes en matière d’assainissement, de pollution et de nuisances ; contrôle le respect des prescriptions de la législation et des normes et appuie les collectivités territoriales en matière d’assainissement, de lutte contre la pollution et les nuisances. La DNACPN dispose de services déconcentrés au niveau régional, de cercle, et de commune, qui appuient les collectivités territoriales de leur niveau d’opération. Dans la mise en œuvre du FSRP, la DNACPN et ses services déconcentrés (les DRACPN) doivent veiller à l’application de la procédure d’EIE, à la validation des rapports d’EIE et participer à la supervision et au suivi de la mise en œuvre. 6. Direction Nationale des Eaux et Forêts (DNEF) La mission principale de la DNEF est d’élaborer la politique nationale relative à la conservation de la nature et d’en assurer l’exécution. A ce titre, elle est chargée: d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’aménagement et de restauration des forêts, parcs et réserves, ainsi que des programmes d’action de lutte contre la désertification; de participer aux négociations des conventions et traités internationaux relatifs à la conservation des forêts et de la faune et de veiller à leur application; d’assurer la collecte, le traitement et la diffusion des données statistiques et de former les collectivités territoriales (CT) dans la gestion des ressources naturelles (GRN), en vue du transfert des compétences et des ressources financières en matière de GRN aux collectivités, conformément au schéma opérationnel de la décentralisation. 7. Direction nationale des domaines et du cadastre (DNDC) : Ce ministère gère les questions liées aux régimes fonciers, qui constituent un facteur essentiel de la gestion durable des terres et de l’environnement. Le lien entre la gestion durable des terres et le régime foncier est manifeste. Les agriculteurs qui bénéficient d’une « sécurité foncière » sont plus enclins à investir dans les initiatives de GDT, en particulier lorsque ces investissements sont coûteux. Elle procède à l’immatriculation et l’attribution des terres pour la réalisation des infrastructures du projet. 8. Direction Nationale du Développement Social Dans le domaine social, cette direction a toujours joué un rôle d’accompagnement en termes de programmes d’IEC, d’animation et d’organisation des communautés autour des programmes sociaux. Lors de la mise en œuvre du FSRP, cette direction devra être étroitement associée, notamment lors des choix des sites ; dans l’élaboration et la conduite des programmes d’IEC et de mobilisation sociale des communautés. 2. Niveau régional et local Au niveau régional et local, les structures impliquées dans l’élaboration et la mise en œuvre des PAR seront : 1. Le Comité de pilotage Cette structure est mise en place dès le début du constat de la nécessité de déplacement/réinstallation. Elle sera créée par une Décision Administrative du Préfet du Cercle concerné et qui en précisera la composition et les attributions. Il donnera les grandes orientations et prendra les décisions importantes par rapport à la réinstallation. Le Comité de Pilotage validera les résultats des enquêtes et des évaluations pour donner un caractère inclusif au projet. 71 Elle comprendra, outre les représentants au niveau du Cercle concerné, les services techniques de l’état, le Préfet du Cercle, le ou les Sous-Préfets dont relèvent les Communes Rurales de la zone, le Délégué de la Chambre Locale d’Agriculture, les Maires des Communes concernées, les Chefs de villages PAP, les Associations villageoises, les ONG opérant dans la zone, les organisations paysannes, etc. Les commandants des zones militaires et des services de sécurité doivent également être associés à la réinstallation pour leurs rôles éminemment important en cas de troubles de l’ordre public autour du projet. Cette liste n’est pas limitative et pourrait être complétée par l’adjonction de toute personne physique ou morale dont les compétences s’avèrent utiles ou nécessaires à la réussite de la réinstallation, notamment les Consultant en charge de l’élaboration des PAR ainsi que celui de sa mise en oeuvre. 2. La Commission de Recensement et d’Evaluation des Impenses En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, c’est le CDF qui confère au ministre chargé des Domaines, la compétence pour la création de cette Commission (articles 229- 230 du CDF). Elle sera élargie à FSRP et les Consultants en charge de l’élaboration et de l’exécution des PAR. Sa composition et ses attributions sont précisées par Décision Administrative. 3. La Commission d’Indemnisation Elle est créée par arrêté du ministre chargé des Domaines et comprend trois agents de l’Administration désignés par le même ministre (articles 234 et 235 du CDF). Pour la transparence des opérations, il est souhaitable que cette commission soit élargie au FSRP, aux Maires des Communes concernées et aux Consultants en charge de l’élaboration et de l’exécution des PAR. Le Délégué Local de la Chambre d’Agriculture en sera membre de droit. 4. La Mairie des Communes concernées Les autorités communales ont un droit de regard sur la défense des intérêts de leurs administrés et les principes de participation, de transparence et d’équité. A cet égard un droit de regard sur le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre du processus du PAR. De plus, s’agissant de l’acquisition des terres pour la réinstallation, Les autorités communales sont chargées de faire des démarches auprès de l’administration pour l’obtention de terre de remplacement auprès des services des domaines. 5. Le Comité de Médiation Si la Commission Foncière dont la création est prévue par la LOA (articles 79 et 80) au niveau de chaque Commune existait, elle serait naturellement chargée de l’arbitrage et de la conciliation pour tout litige foncier. Mais comme ce type de Commission n’existe pas encore, la mise en place d’une structure de médiation s’impose. Elle pourrait se concevoir sur les modèles traditionnels de médiation dans la zone du projet auxquels les populations sont déjà habituées. En faisant intervenir des « étrangers » dans la recherche de solutions aux litiges pouvant naître à l’occasion de la réalisation du projet, les chances de résolution amiables des conflits seront fortement amoindries. 6. La Commission de Conciliation 72 Elle sera créée par Décision du Préfet et aura comme responsabilité de concilier les parties en cas de désaccord relatifs aux procédures d’évaluation et de compensation. Elle aura en son sein des personnalités influentes qui seront généralement écoutées par les populations. Elle regroupera autour du Préfet, les services techniques de l’état, les Maires des Communes 7. Le Tribunal de la zone du projet Il intervient en dernier ressort dans le cadre de la gestion des griefs. Cet organisme gérera les plaintes et réclamations des PAP par voie judiciaire, lorsqu’une solution à l’amiable n’a pu être trouvée. Le greffe du tribunal peut également procéder à l’homologation des accords dans le cadre de la mise en œuvre des PAR dans les endroits où il n’y a pas de notaire. 8. Le Comité Consultatif des PAP Il sera l’organe de dialogue et de concertation entre le FSRP et les PAP. Sa création, sa composition ainsi que ses attributions seront déterminées par Décision du Préfet. Il est souhaitable que ses membres soient désignés en assemblée générale des PAP de chaque commune. 9. Les Organisations de la Société Civile Des ONG disposant d’expérience dans l’animation, l’information et la formation des populations et familières avec la zone du projet pourront être commises pour assurer l’interface avec les PAP. Elles faciliteront le processus de gestion des conflits et de paiement des compensations. Ces ONG joueront un rôle important dans l’identification d’activités alternatives génératrices de revenus et assureront la formation des PAP à la pratique de ces activités. 10. Les Prestataires de services Il s’agit des bureaux d’études, des consultants pour les études, le contrôle, suivi-évaluation en assistance à l’UGP pour plusieurs aspects sociaux, de genre, de VBG et vulnérabilité. 73 • MECANISMES DE GESTION DES PLAINTES ET CONFLITS 1. Principes du mécanisme de gestion des plaintes Un projet de réinstallation involontaire, peu importe son envergure, donne lieu inévitablement à des plaintes de la part des populations affectées. Il convient d’assurer en temps voulu le règlement de ces plaintes si l’on veut que la réinstallation se déroule correctement et que le projet soit achevé dans les délais et le budget impartis. Pour le règlement en temps utile de ces plaintes il est indispensable de définir un cadre permettant aux personnes affectées d’exprimer leurs griefs ou réclamations (y compris les réclamations auxquelles le droit coutumier donne droit) sans supporter de frais et étant assurées que leur plainte sera reçue et traitée en temps voulu et d’une manière satisfaisante. Dans bien des cas des dispositions particulières pourraient s’avérer nécessaires pour s’assurer que les intérêts des femmes et autres groupes vulnérables sont pris en compte dans ce cadre. Une planification participative du projet permet aux différentes parties (UGP/ FSRP, Administration, Société Civile locale, personnes affectées) de se connaître et de se mettre d’accord sur un cadre de gestion des plaintes. Par la suite, il s’avère préférable d’assurer le règlement des plaintes par le biais de l’UGP/ FSRP, de l’Administration et de la Société Civile locale ou d’autres créneaux de médiation (instances traditionnelles et coutumières de règlement des différends acceptables par l’ensemble des parties). Il est toujours préférable de régler les différends à l’échelon des communautés, le recours au système juridique ne devant être envisagé qu’en dernier ressort. La mise en œuvre des PAR du FSRP n’échappera pas à ce constat inhérent à tout projet de déplacement/réinstallation forcé et il faut s’attendre à des plaintes et réclamations de la part des PAP. Ces plaintes et réclamations pourraient émaner d’erreurs d’identification des PAP et/ou de prétentions d’avoir été omis, des résultats des évaluations des impenses, de l’équité des compensations, de conflits sur la propriété d’un bien et enfin de problèmes de successions. Les PAR devront comporter des sections exposant le mécanisme prévu pour le suivi et la résolution de telles plaintes et réclamations. L’UGP/ FSRP souhaitera très certainement que toutes les plaintes et réclamations puissent être gérées à l’amiable, par voie de négociation, de conciliation et de médiation. La priorité sera accordée au recours à des instances locales pour permettre aux PAP d’accéder facilement à ce recours de proximité. Lorsque la négociation, la conciliation ou la médiation n’aboutissent pas à une entente et à la conclusion d’un protocole d’accord entre l’UGP/ FSRP et la PAP plaignante, les Consultants en charge de la mise en œuvre des PAR fourniront à la PAP les informations nécessaires lui permettant d’exprimer son mécontentement et présenter sa réclamation et plainte pour règlement par voie judiciaire. Il importe de privilégier le règlement à l’amiable et la gestion endogène des différentes plaintes. Du reste, une procédure spécifique des plaintes relatives aux VBG, EAS/HS et aux VCE doit être mise en place, en vue d’un traitement adapté garantissant la confidentialité, rapidité (un référencement aux services de prise en charge dans les 72 heures) et selon une approche centrée sur la survivante. 2. Gestion des plaintes (pour les plaintes non-liées à la VBG/EAS/HS) Un dispositif souple et accessible aux populations et/ou les autres parties pour exprimer leurs plaintes sera mis en place dans le cadre de tous les PAR du FSRP. L’UGP à travers son responsable de sauvegarde social fera suffisamment de communication pour que toutes les parties soient informés 74 que leurs plaintes seront reçues et correctement traitées et qu’une réponse sera toujours fournie à celles-ci. Cette information sera passée par voie de radio et les canaux traditionnels existants dans la zone tels que le crieur public et les lieux de culte. Les plaintes seront toujours, autant que faire se peut, résolues à l’amiable. En cas d’échec pour un règlement à l’amiable le cas peut être référé au Tribunal dont relève la zone concernée par la plainte. Elles seront gérées par ordre suivant les cinq étapes ci-dessous : • Enregistrement/réception et traitement de la plainte par la structure chargée de la réinstallation à recruter ou de la Mairie concernée. Celles-ci faciliteront ou aidera les personnes affectées à formuler les plaintes si besoin (voir Annexe 4); • Prise en charge de la plainte par la structure chargée de la réinstallation et le Comité villageois de gestion des plaintes (CVGP) : ceux-ci essayeront d’apporter une réponse à la plainte et si le plaignant est satisfait la plainte est clôturée à ce niveau avec un PV de résolution ; • Transmission de la plainte formulée de façon intelligible au Comité de Médiation qui statue sur la plainte et en cas d’échec la plainte est automatique envoyée à la Commission de Conciliation ; • Traitement de la plainte par la Commission de Conciliation : cette commission est saisie par le Président du Comité de Médiation qui traite la plainte à son niveau ; • En cas d’échec du comité de conciliation, la structure chargée de la réinstallation signifiera au plaignant son droit de saisir le Tribunal de la zone du projet. Le mécanisme de gestion des conflits ne devra pas créer des charges aux parties affectées. 1. Dispositif de gestion des plaintes (pour les plaintes non-liées à la VBG/EAS/HS) Les plaintes seront gérées à trois niveaux : 1. Niveau village Les plaintes seront gérées en toute première instance par le Comité villageois de gestion des plaintes (CVGP). Il sera composé de • Du chef du village ou son représentant • Du représentant des agriculteurs • Du représentant des éleveurs • Des représentants des autres professions dans le village • Du représentant des femmes • Du représentant des jeunes • De l’imam ou son représentant • Du prêtre ou son représentant • Du représentant des autorités coutumières • Deux représentant des familles de caste ; • Le consultant de mise en œuvre du PAR ou le responsable sauvegarde social de l’UGP Cette liste est non exhaustive, le comité pourra s’adjoindre toute personne qu’il pense à la résolution des plaintes. Ces comités seront informels et ne feront pas l’objet de décision administratif. 75 Le comité siège à chaque fois qu’une plainte se présente et a au maximum pour statuer sur toute plainte reçue. Il reçoit les plaintes à travers le chef de village qui est le président du comité. 1. Au niveau de la Commune : Les plaintes sont gérées par le Comité de Médiation. Il est composé : • Du Maire ou son représentant en tant président du Comité de Médiation • Des Chefs de village des villages concernés ou de leurs représentants • Du représentant du RECOTRADE • Du représentant du Haut Conseil Islamique • Du représentant de l’Eglise • Du représentant de la Société Civile • Du représentant de la Chambre d’Agriculture • Du représentant des organisations d’éleveurs • Du représentant de la CAFO • Du représentant de la SYNACODEM • Du représentant de la jeunesse • Du représentant de la Chambre des Artisans • Du représentant du FSRP ; • Du Consultant de mise en œuvre du PAR Il sera créé par décision administrative du Préfet du et le consultant de mise en œuvre du PAR assurera le secrétariat. Le Comité de Médiation a cinq jours maximums pour statuer sur une plainte à partir de la date de saisie du Maire par le CVGP. Les plaintes qui n’auront pas trouvé leur solution sont envoyées à la Commission de Conciliation. 1. Niveau Cercle : Les plaintes sont gérées par la Commission de Conciliation présidée par le Préfet du Cercle concerné par la plainte qui est le représentant de l’Etat et veille au respect du droit de tous. Elle est composée de : • Préfet du Cercle ou son représentant • Sous-préfet de l’Arrondissement concerné ou son représentant • Le Maire de la Commune concernée ou son représentant • Les services techniques concernées par le secteur de la plainte • Le représentant du FSRP ; • Le Chef de village du village concerné et un de ses conseiller • Du représentant du RECOTRADE • Du représentant du Haut Conseil Islamique • Du représentant de l’Eglise • Du représentant de la Société Civile • Du représentant de la Chambre d’Agriculture • Du représentant des organisations d’éleveurs • Du représentant de la CAFO locale • Du représentant de la SYNACODEM locale • Du représentant de la jeunesse locale 76 1. Les Tribunaux Si après toutes ces instances, le plaignant n’est pas satisfait de la gestion de sa plainte, il peut saisir le tribunal dont relève son lieu de résidence. Cependant le FSRP et son consultant de mise en œuvre du PAR informeront le plaignant que les procédures à ce niveau sont souvent coûteuses, longues et peuvent prendre de leur temps sans qu’il n’y ait gain de cause. En plus de ce mécanisme de gestion des plaintes, le projet a développé un mécanisme spécial dédié spécifiquement à la gestion des plaintes basées sur les VGB/EAS/HS. • SUIVI EVALUATION Le suivi évaluation sera assuré par l’UGP/FSRP afin d’anticiper sur les manquements à la réinstallation et les mesures à prendre. Il porte sur la mise en œuvre des PAR. 1. Suivi de la mise en œuvre du PAR 1. Action à mener pour le suivi Les suivis se feront à travers la conduite des actions suivantes : • Vérifier les rapports de mise en œuvre des PAR pour vérifier la bonne exécution des mesures suivantes : • Paiements d’indemnisations, y compris leur niveau et leur calendrier • Consultations publiques menées auprès des parties prenantes • Renforcement de capacité des acteurs de la mise en œuvre du PAR • Exécution des autres mesures données dans le PAR • Mise en œuvre du MGP • Exécution des mesures à l’endroit des groupes vulnérables • Interroger un échantillon aléatoire de personnes affectées dans le cadre de discussions ouvertes pour déterminer leurs connaissances et préoccupations vis-à-vis du processus de réinstallation, de leurs droits et des mesures de réadaptation • Observer les consultations publiques avec les personnes affectées à l’échelon de la commune et des villages concernés • Observer le fonctionnement du programme de réinstallation à tous les niveaux pour évaluer son degré d’efficacité et de conformité au plan d’action • Faire une évaluation de la mise en œuvre des mesures pour atténuer les risques de EAS/HS et le suivi régulier pour assurer que ces mesures marchent et que la MGP est accessible aux femmes et filles des populations affectées • Vérifier le type de problèmes donnant lieu à des plaintes et le fonctionnement des mécanismes de règlement de ces plaintes en passant en revue le traitement des recours à tous les niveaux et en interrogeant les personnes affectées à l’origine des plaintes Le processus de suivi doit se poursuivre au-delà de l’achèvement des apports matériels d’un PAR pour s’assurer que les efforts de rétablissement des revenus et les initiatives de développement ont été couronnés de succès. 77 1. Indicateurs de suivi Les indicateurs sont en partie fonction des pertes engendrées, ceux pouvant être retenus sont les suivants : • Le nombre de PAP indemnisées • Le nombre de champs perdus • Le nombre d’arbres perdus et compensés • Le nombre de plaintes enregistrées • Le nombre de plaintes traitées • Les revenus des PAP • Les conditions de vie des PAP • La situation des femmes et des personnes vulnérables • Le montant mobilisé pour les actions de développement et les AGR • Le montant investi dans le sacrifice et autres démarches pour le patrimoine culturel • L’adaptation des PAP réinstallées dans les nouvelles parcelles aménagées aux nouvelles conditions d’exploitation des terres • L’encadrement en faveur des femmes et leur habileté et à s’intégrer dans le nouveau contexte Tableau 10 : Indicateurs de suivi du PAR Composante Mesure de suivi Indicateur/périodicité Objectif de performance Vérifier que la diffusion de Nombre de séances Au moins trois séances d’information Information et l’information auprès des PAP et les d’information à l’intention des (au démarrage de la réinstallation, lors consultation procédures de consultation sont PAP effectuées avant le début du paiement des compensations) effectuées en accord avec les principes des travaux présentés dans le PAR S’assurer que les mesures de Les compensations financières sont Qualité et niveau compensation et d’indemnisation sont Nombre PAP ayant reçu la versées comme prévu ; de vie effectuées en accord avec les principes compensation avant les Toutes les PAP ont été compensées et présentés dans le PAR travaux et dates de versement indemnisées comme prévu avant le démarrage des travaux. Les PAP ont effectivement utilisé l’argent des compensations au remplacement des biens perdus et à la reprise des activités de subsistance. S’assurer que les mesures de Nombre de plaintes liées aux Aucune plainte provenant des PAP compensation et d’indemnisation compensations et à subissant des pertes non résolues Personnes prévues pour les biens affectés sont l’indemnisation prévues pour Toutes les PAP ont été indemnisées et affectées par le effectuées en accord avec les principes les biens affectés pendant les compensées comme prévu projet présentés dans le PAR travaux Terrains ou S’assurer que les mesures de Nombre de plaintes liées à la Aucune plainte provenant des PAP domaines bornés compensation et d’indemnisation perte terre pendant les subissant des pertes de terres non prévues pour les pertes liées aux terres travaux résolue sont effectuées en accord avec les Toutes les PAP ont été indemnisées principes présentés dans le PAR et compensées comme prévu Equité genre Inciter les femmes à exprimer leurs % répondants femmes au Leurs perceptions de toutes les perceptions sur le projet lors des cours des consultations du parties ont été exprimées sur le consultations projet projet 78 Composante Mesure de suivi Indicateur/périodicité Objectif de performance Organiser des séances de formation Nombre des séances de Aucun cas de VBG/EAS/HS n’est sensibilisation sur le Code de Conduite formation des travailleurs sur enregistré dans le projet (CdC) le Code de Conduite (CdC) VBG/EAS/HS organisées Former les travailleurs Code de % des travailleurs ayant signé Tous les travailleurs ont reçu une Conduite (CdC) le CdC formation en CdC % des plaignantes Signaler tous les cas de EAS/HS/VGB à EAS/HS/VGB ayant été réfères Tous les cas EAS/HS/VGB sont l’UGP aux services de prise en charge sanctionnés 1. Cadre logique du suivi Le tableau ci-après donne les résultats attendus, les organes de suivi et leur rôle dans la mise en œuvre du PAR. Tableau 11 : Programme de suivi du PAR Indicateurs de performance à suivre, Personne ou agence Périodicité Forme du responsable du suivi rapportage 100% des fonds prévus dans le PAR sont Unité de coordination du projet Une fois par mois Rapport d’activités mobilisés à temps et avant la programmation du projet des travaux 100% des plaintes enregistrées sont traitées Spécialistes en sauvegarde Une fois par mois Rapport mensuel sociales du SSES 100% des campagnes de sensibilisation sur le Spécialistes en sauvegardes Deux fois avant Rapport Mécanisme de gestion des plaintes réalisées sociales le démarrage du d’évaluation du 100 des PAP payés à temps processus MGP Structure ou consultant recruté d’indemnisation pour la mise en œuvre 100% des PAP ont été indemnisées à juste Spécialistes en sauvegarde 2 mois après Rapport valeur et équitablement et suivi par la sociales l’indemnisation d’achèvement du structure de mise en œuvre PAR on Structure ou consultant recruté pour la mise en œuvre 100% des PAP vulnérables ont été Spécialistes en sauvegarde 3 à 5 mois après Rapport de suivi indemnisées et ont vu leur situation de sociales ; l’indemnisation vulnérabilité pris en compte par des mesures additionnelles d’accompagnement (assistance Consultant spécifique) 2. Evaluation du PAR L’évaluation du PAR est assurée par un consultant indépendant et différent du consultant de mise en œuvre pour assurer l’indépendance et l’impartialité dans les jugements. 79 L’évaluation a deux objectifs : confirmer ou infirmer les résultats du suivi et évaluer l’impact de la réinstallation sur les PAP. 1. Indicateurs d’évaluation du PAR Les indicateurs sont ceux du suivi plus les indicateurs socioéconomique contenu dans le PAR. Tableau 12 : Indicateurs d’évaluation du PAR Composante Mesure Indicateur/périodicité Objectif de d’évaluation performance Réclamations des PAP relatives à la Aucune plainte relative à la Qualité et niveau S’assurer que le préoccupation de l’emprise après la fin des réoccupation des emprises après de vie des PAP niveau de vie des travaux (suivi à faire une fois chaque les travaux ; PAP affectées ne trimestre) Aucune plainte par rapport à la s’est pas détérioré Problèmes vécus par les PAP réinstallées/ qualité ou au niveau de vie sur le depuis la mise en séances de consultation une année après la site ; œuvre du projet réinstallation ou la reconversion les Aucun problème majeur vécu par rendements obtenus par les PAP sur les les PAP après la fin des travaux nouvelles parcelles aménagées après chaque récolte l’amélioration des conditions de vie des PAP en général ; S’assurer que le Qualité de vie niveau de vie des Suivi des réclamations des PAP des groupes Aucun problème vécu par les PAP des groupes groupes vulnérables vulnérables des groupes vulnérables vulnérables ne s’est pas détérioré Nombre d’indemnisations négociées versées 100 % des indemnisations sont Nombre d’indemnisations à verser/suivi négociées à l’amiable Redressement Suivi à long terme continu et rapports mensuels ; S’il y a des réclamations, avoir un des torts des indemnisations Nombre de réclamations liées aux indemnités taux de résolution à l’amiable de et compensations enregistrées (suivi continu) ; 100 % Nombre de réclamations résolues de litiges Aucun litige porté devant la justice portés en justice (suivi continu) Situation des personnes vulnérables s’est améliorée 80 • CONSULTATION PUBLIQUE Une réinstallation requiert des consultations régulières avec l’ensemble des intervenants dans le projet. Elles donnent l’occasion aux personnes affectées par le projet d’être pleinement informées de leurs droits et responsabilités, ce qui est d’ailleurs essentiel à la réussite du plan de réinstallation. L’information doit être à la fois accessible et compréhensible à la majorité des personnes concernées. Des consultations ont été menées dans le cadre de l’élaboration du présent CPR. 1. Objectifs Les consultations avaient pour objectif d’informer les différentes catégories d’acteurs et de recueillir leurs avis, perceptions, préoccupations, suggestions et recommandations sur les questions de réinstallation dans le cadre du FSRP. 2. Niveau de participation Au total 40 personnes ont participé aux consultations dont 11 femmes dans deux Cercles de la zone d’intervention du projet. Le taux de participation des femmes est d’environ 27,5%. Tableau 13 : Niveau de participation aux consultations publique Localités Yorosso Koutiala Total Nombre de participants 19 21 40 Nombre de femmes 3 8 11 Nombre d’hommes 16 13 29 3. Déroulement des consultations publiques Les consultations publiques dans le cadre du CPR du FSRP se sont déroulées suivant le calendrier ci- dessous : Tableau 14 : Calendrier de déroulement des consultations publiques Dates Lieux 18 Janvier 2021 Koutiala 19 Janvier 2021 Yorosso 81 4. Résultats Les perceptions, suggestions et commentaires exprimés lors des consultations publiques sur le FSRP sont donnés dans le tableau 19 ci-dessous : Tableau 15 : Résultats des consultations publiques de Koutiala N° Auteur de la question QUESTION SOCIALE ELEMENTS DE REPONSE Djenebou Daou, CAFO Avis des parties prenantes sur les activités du Le projet est très salutaire, le cercle de Koutiala en a besoin. La promotion des filières agricoles 1 Ibrahim Camara, Eaux et Forêts projet sont des potentialités que dispose le Cercle. Drissa Ouattara, Société civile La mauvaise qualité réduit la valeur de la production à l’exportation Mauvaise qualité des productions agricoles Yacouba Mariko L’amélioration de la qualité doit être pris en compte dans le projet. Fatoumata Toumagnon, Conseil de Cercle Être impliqué de façon inclusives et totale dans tout le processus et étapes du projet afin de Recommandation des parties prenantes pour pouvoir mieux cerner les activités qui relèvent des compétences de chaque structure ; maximiser les bénéfices du projet et atténuer 2 les effets négatifs du projet sur leur mode Former et sensibiliser les bénéficiaires avant toutes activités qu’entame le projet ; existence Intégrer l’aspect genre dans toutes les composantes du projet ; Drissa Ouattara, Société civile L’exportation de la quasi-totalité de la L’exportation d’une très grande partie de la production agricole crée un risque d’insécurité Issa Traoré, Banque de Céréales production agricole au détriment des besoins alimentaire au niveau national, Ibrahim Camara, Eaux et Forêts nationaux Le projet doit renforcer les capacités dans la conservation des productions Ibrahim Camara, Eaux et Forêts Valorisation de la filière des fruits sauvages Les fruits sauvages ont un potentiel économique important tant à l’exportation qu’à la dans le cadre du projet et organisation en Bréhima Diawara, Développement social consommation national. Le projet devra songer à sa valorisation. filière Les potentiels de conflits dans le cadre des Les conflits liés à l’expropriation des terres pourraient se manifester car la loi foncière agricole 3 activités du projet, la nature, Mécanismes Djenebou Daou, CAFO et le fond d’appui à l’agriculture ne sont pas respectés nos autorités locales et coutumières. locaux de résolution des conflits 82 Ibrahim Camara, Eaux et Forêts La non-collaboration avec les parties prenantes pourrait constituer un danger potentiel pour la Les dangers potentiels pouvant constitués une réussite du projet. Cette collaboration doit impliquer les autorités coutumières. 4 menace pour la réussite du projet Le non-respect des engagements et les textes réglementaires. Djenebou Daou, CAFO Perception de la vulnérabilité selon les parties Les associations des femmes veuves et les femmes victimes de violence physique ou sexuelle 5 prenantes dans le cadre des activités du projet sont nombreuses et constitue des groupes vulnérables. Bréhima Diawara, Développement social Femmes veuves et les femmes victimes de violence physique ou sexuelle, les personnes âgées, 6 Odile Dembélé, Promotion feminine Existence des personnes vulnérables dans la ZIP les personnes handicapées ; etc. Situation des femmes, besoin et activités Les femmes du cercle disposent des groupements et associations à Dongonosso évoluant dans 8 spécifiques dans le cadre du projet la transformation des produits agroalimentaires et les produits maraichers. Oumar B Coulibaly, Maire Les cas de VBG sont fréquents dans le Cercle, elles sont soit d’ordre physique, verbale, Problèmes du genre et des enfants, situation conjugale, pédophilie et même de séquestration. Leurs prises en charges sont assurées de 9 Djenebou Daou, CAFO des VBG façon coordonnée par les CSREF, les commissariats de police et les structures de la promotion féminine et du développement social Tableau 16 : Résultats des consultations publiques de Yorosso N° Auteur de la question QUESTION SOCIALE ELEMENTS DE REPONSE Moulaye Traoré, Hydraulique Avis des parties prenantes sur les activités du Le projet est très salutaire et accepté par les parties prenantes. Le cercle produit énormément 1 Abdou Coulibaly, OPV projet d’échalote/oignon qui est déjà une priorité du programme. Pierre Coulibaly ONG AMEED Abdou Coulibaly, OPV Beaucoup de projets présentent plusieurs volets qui donnent beaucoup d’espoirs aux Possibilité de réaliser tous les volets du projet communautés sans pouvoir tenir leur engagement. Moulaye Traoré, Hydraulique Les parties demandent leur implication de façon inclusive et totale dans tout le processus et Recommandation des parties prenantes pour étape du projet ; 2 maximiser les bénéfices du projet et atténuer les Former et sensibiliser les bénéficiaires avant toutes activités qu’entame le projet ; effets négatifs du projet sur leur mode existence Intégrer l’aspect genre dans toutes les Composantes du projet ; 83 Faire un suivi continue du début jusqu’à la fin du programme. Npié Traoré, secteur agriculture Que le projet ait un volet qui travaille sur le découragement de la plus grande partie de la Conséquence de la non transformation et production agricole. Halmamoudou Haidara, Eaux et forêts l’exportation de la production agricole Promouvoir des petites unités de transformation agricole Boubacar Goité, Mairie Améliorer les conditions de conservations des Aider à construire des banques pour qu’il y ait la sécurité alimentaire c’est-à-dire que la productions production atteigne les périodes de soudures. Salif Coulibaly, Développement social Les conflits liés à l’expropriation des terres pourraient se manifester car la loi foncière agricole Les potentiels de conflits dans le cadre des et le fond d’appui à l’agriculture ne sont pas respectés par nos autorités locales et coutumières ; 3 activités du projet, la nature, Mécanismes locaux de résolution des conflits Adopter une stratégie de communication adaptée aux réalités des zones d’intervention du projet. Npié Traoré, secteur agriculture La non collaboration avec les parties prenantes pourrait constituer un danger potentiel pour la Les dangers potentiels pouvant constitués une réussite du projet. Cette collaboration doit impliquer les autorités coutumières. 4 menace pour la réussite du projet Le non-respect des engagements et les textes réglementaires. Salif Coulibaly, Développement social Les associations des femmes veuves et les femmes victimes de violence physique ou sexuelle Perception de la vulnérabilité selon les parties sont nombreuses et constitue des groupes vulnérables ; 5 prenantes dans le cadre des activités du projet Les ménages n’arrivant pas à assurer les trois repas journaliers. Lassine Kone, SLPEEF Il existe des coopératives et associations de femmes évoluant dans la transformation des Situation des femmes, besoin et activités produits agroalimentaire et les produits maraichers notamment les échalotes/oignons ; 8 Mari Dao, CAFO spécifiques dans le cadre du projet Prévoir les centres de conditionnement et les unités de transformation. Mari Dao, CAFO Les cas de VBG existent dans le Cercle, mais elles font l’objet de discrétion et de cachette. La prise en charge des cas dévoilés sont assurés de façon coordonnée par les structures de la Lassine Coulibaly, SLPF Problèmes du genre et des enfants, situation des promotion de la femme, de l’enfant et de la famille, et du développement social. Les victimes 9 VBG sont marginalisées. la justice intervient très rarement dans le domaine. 84 • CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE ET ESTIMATION DES COUTS 1. Calendrier de mise en œuvre des PAR Dans le cadre du FSRP, les activités de réinstallation commenceront à partir de la deuxième année pour permettre de réaliser les études qui doivent procéder les travaux qui donneront lieu à de la réinstallation. La réinstallation s’étalera de la deuxième à la cinquième année. Tableau 17 : Cadre du calendrier de la réinstallation An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 Restauration des terres et des bassins versant Restauration des plaines inondables Mobilisation de l’eau et développement de l’irrigation dans les plaines alluviales et dans les bassins versants récupérés 2. Coûts de mise en œuvre des PAR Le coût du CPR prend en compte l’ensemble du processus de la réinstallation dans le cadre du FSRP . Cela inclut la préparation du CPR, l’élaboration des PAR, la mise en œuvre des PAR et l’évaluation finale des PAR. Ce budget est basé sur un nombre de PAR à réaliser estimatif qui est de 18. Le nombre de formations sont fonction du nombre de cercles couverts par le projet qui sont au nombre six dans l’hypothèse que les formations et autres seront organisées au niveau cercle. Les coûts unitaires sont fixés sur la base d’expérience sur des projets similaires. Tableau 18 : Budget de mise en œuvre des PAR Montant en F Montant en $ Nombre PU CFA US 11 Financement I. PREPARATION DU CPR Coût de l’élaboration du CPR 6 300 000 1 6300000 12600 FSRP Coût de diffusion du CPR 75 000 5 375 000 750 FSRP II. PREPARATION, MISE EN ŒUVRE ET DIFFUSION DES PAR Restauration des terres et des bassins FSRP 25 000 000 10 250 000 000 500 000 versant Restauration des plaines inondables 25 000 000 5 125 000 000 250 000 FSRP Mobilisation de l’eau et développement FSRP de l’irrigation dans les plaines alluviales 25 000 000 3 75 000 000 150 000 et dans les bassins versants récupérés 11 1$US = 500 F CFA III. FORMATIONS DES INSTANCES DU MECANISME DE GESTION DES PLAINTES Formation des membres du mécanisme FSRP 2 500 000 6 15 000 000 30 000 de gestion des plaintes Prise du fonctionnement des instances FSRP 3 000 000 6 18 000 000 36 000 du MGP IV. COUT DES SESSIONS DE RENFORCEMENT DE CAPACITE SUR LES NES DE LA BM Formation des acteurs de la 3000 000 6 18 000 000 36 000 FSRP réinstallation à la NES 05 V. COMPENSATION DES PERTES Paiement des compensation PM Mali IV. SUIVI Logistique pour le Suivi interne de FSRP l'élaboration et la mise en œuvre des 1 500 000 18 27 000 000 54 000 PAR Evaluation finale des PAR 4 500 000 18 81 000 000 162 000 FSRP TOTAL 597 675 000 1 195 350 • DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT DU CPR ET DES PARs Après l’approbation par la Banque Mondiale, ce CPR et les Plans d’Action de Réinstallation subséquents seront publiés dans le quotidien national « l’Essor », sur les sites web du FSRP et de la Banque Mondiale, etc. Ils seront aussi disponibles auprès des Préfets des Cercles concernés. Les dispositions en matière de diffusion/publication visent à rendre disponible aux populations affectées et aux tiers une information pertinente et dans des délais appropriés. Annexe 1 : TdRs pour la préparation des plans de réinstallation incluant le plan type d’un PAR • Contexte et justification de l'intervention • Objectifs et champ d'intervention des Plans d'Action de Réinstallation (PAR) 1. Objectifs des PAR L'objectif de l'intervention est double : 1. Élaborer des Plans d'Action pour la Réinstallation incluant des informations et données socio-économiques fiables et un recensement exhaustif des ressources physiques, économiques et culturelles des PAPs et communautés hôtes 2. Mettre en œuvre le/les PAR ainsi élaborés Ce PAR devra être conforme aux politiques nationales adoptées par le gouvernement (les lois, règlementations et procédures en vigueur), ainsi qu'avec les Normes Environnementales et Sociales de la Banque Mondiale, notamment la NES 05 sur la réinstallation involontaire, couvrant les déplacements, la réinstallation et la restauration du niveau de vie. Les enquêtes socio-économiques et les recensements seront menés exhaustivement. Il s'agira de: • Identifier, de façon très précise, les personnes affectées par le projet (PAP) ainsi que la nature, l'ampleur et la valeur des pertes qu'elles subissent par le fait, et faire aussi l'inventaire des sites d'intérêt patrimonial, historique, religieux et cultuel • Proposer des mesures de compensation justes et équitables, et accessoirement des conditions additionnelles d'amélioration de la qualité de vie desdites PAP Le PAR doit s'assurer également que le cadre proposé garantit un niveau et une qualité de vie des PAPs en phase d'exploitation au moins équivalents à ce qu'ils étaient avant le projet. Les objectifs spécifiques des PAR sont de : 1. Minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l'acquisition de terres, en étudiant toutes les alternatives viables dès la conception du projet 2. S’assurer que les personnes affectées sont consultées effectivement en toute liberté et dans la plus grande transparence et ont l'opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d'élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation 3. S’assurer que les indemnisations, sont déterminées de manière participative avec les personnes en rapport avec les impacts subis, afin de s'assurer qu'aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée ; et s'assurer que les personnes affectées, incluant les groupes vulnérables, sont assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d'existence et leur niveau et cadre de vie La réalisation du Plan d'Action pour la Réinstallation (PAR), donnera une idée sur J'ampleur globale et les mécanismes à mettre en œuvre pour la compensation et la réinstallation, avec une liste nominative précise des biens affectés, issue du recensement et des enquêtes socio­ économiques qui seront menées. 4. Champ d’intervention du PAR En se référant à l'EIES et au CPR, le champ d'intervention comprend toutes les entités administratives concernées, et toutes les personnes et activités susceptibles d'être affectées par le projet (PAP). L'objectif de ces Termes de Référence (TdR) est le recrutement d'un Consultant pour l'élaboration du PAR financé par les fonds du projet sur financement de IDA/Banque Mondiale. Le Plan d'Action pour la Réinstallation ne concernera pas uniquement la réinstallation physique, mais toute perte de terres ou d'autres biens résultant en : • le déplacement ou la perte d'un abri • la perte de biens ou d'accès à des actifs • la perte de moyens de subsistance ou de sources de revenu, qu'il y ait eu, ou non, déplacement des personnes affectées • Description du mandat de la mission Le Consultant sera chargé des activités/tâches suivante : 1. Documentations préliminaires 2. Le Consultant analysera toute la documentation pertinente qui se rattache aux Politiques déclenchées : 3. Législation, outils déjà disponibles dans le cadre du projet ; 4. Analyse des documents cadres 5. Consultations publiques 6. Visites de sites 7. Elaboration et finalisation desdits documents Le PAR présentera en détail toutes les approches adoptées pour minimiser la réinstallation et les actions à entreprendre. Le plan d'action abordera les thèmes relatifs aux PAR dans 1'Annexe à de la Politique de Sauvegarde de la Banque mondiale en matière de réinstallation involontaire de personnes (NES 05). Il s'agit pour le consultant de faire : 1. Description du projet et des activités justifiant le PAR, de la zone du projet et de la zone d'influence du projet Une brève description des travaux prévus (résumé des composantes du projet avec un focus sur l'impact des activités sur les déplacements, la zone d'impact, la perte d'avoir ou d'accès aux ressources naturelles), de définir de façon participative, les priorités, exigences, préférence et demandes des populations concernées, puis les analysera et les classifiera par ordre d'importance ; les mécanismes pour réduire l'étendue de la réinstallation, au cas où il n'existe pas de solutions de rechange envisagées pour éviter le déplacement 2. Études socioéconomiques : 3. Une enquête socio-économique des PAPs et populations hôtes, contenant les informations sur les groupes défavorisés ou les personnes pour lesquelles des dispositions spéciales doivent être prises ; la description des types de régimes fonciers, y compris le régime de la propriété commune et le système de propriété ou d'affectation de terres non basé sur un titre, reconnus au plan local, et questions connexes ; les services sociaux et d'infrastructures publiques qui seront affectés ; et les caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées. 4. Un recensement précis et complet de toutes. Les personnes, familles ou entités qui seront affectées par le projet ainsi que tous les biens touchés : terres, arbres fruitiers, autres moyens de production et immobilisations de toutes sortes, y compris les infrastructures privées et communautaires et les services socio­économiques et culturels ; y compris la description des systèmes de production, de l’organisation des ménages ; les informations de base sur les moyens de subsistance et les niveaux de vie des personnes déplacées. 5. Le recensement des biens inclut aussi l'identification de biens communs, de biens/lieux sacrés ou culturels et la perte d'accès aux ressources naturelles qui seront affectées. 6. Un inventaire des biens des ménages déplacés ; description de l'ampleur des pertes prévues - totale ou partielle pour des biens pris isolément ou groupés - et du déplacement physique et économique 7. Pour chaque bien recensé, une fiche d'identification doit être établie, répertoriée et officialisée. Chaque fiche d’identification, en plus des informations démographiques, doit fournir des informations précises sur les biens touchés, leurs valeurs et la description des mesures d'atténuation retenues. Les valeurs des biens affectés et les prix unitaires utilisés doivent être ceux du marché et doivent être discutés avec les PAP ou leurs représentants dûment mandatés. Les méthodes de calcul, les démarches et les prix unitaires utilisés pour calculer les compensations seront présentées en annexe du rapport ; 8. Procéder à une analyse portant sur les groupes vulnérables qui indique les critères d'éligibilité, comment ceux-ci sont-ils affectés. Cela devra être reflété par une assistance additionnelle dans la matrice de compensation. 9. Procéder à une analyse du genre qui inclue la description des principales activités socio- économiques des femmes, leurs principales contraintes, comment celles-ci seront affectées par le projet, l'identification des ménages menés par les femmes. 10. Avant le démarrage du recensement, une identification en collaboration avec les autorités communales, d'une date butoir au-delà de laquelle toute personne, famille ou entité qui viendrait à s'installer ou utiliser le domaine ne serait pas éligible aux mesures d'atténuation. La date est rendue publique par les autorités locales compétentes ; 11. Le consultant devra conduire une consultation publique au cours de laquelle il expliquera les objectifs du projet et ses conséquences ; la consultation et la participation des PAP est un élément essentiel du processus d'évaluation environnementale et un moyen de s'assurer que le projet intègre les préoccupations des PAP. Aussi, le Consultant devra respecter les directives du nouveau ESF de la Banque concernées, en matière de consultation et de participation des communautés affectées par le projet et des services étatiques concernées. Pour cette raison, des séances et consultation et d'information seront organisées avec les PAP afin de leur présenter le projet et de recueillir leur avis, préoccupations, craintes et suggestions afin de les prendre en compte. Ces consultations devront permettre d'évaluer l'acceptabilité sociale du programme par les populations ; de s'entendre sur les modalités d'estimation et de compensation des biens affectés, les mécanismes de recours à l'amiable, etc. La liste des PAP consultées devra être annexée au rapport du PAR. Une annexe du PAR devra être dédiée aux consultations publiques, et qui indiquera non seulement la liste des PAPs consultées, mais qui décrit les méthodologies de consultations, les principales inquiétudes des PAPs et comment celles-ci ont­ elles été intégrées dans le PAR. Par ailleurs, le Consultant proposera un plan de consultation pour la mise en œuvre du PAR. 12. Cadre juridique, y compris les mécanismes de règlement des différends et d'appel, 13. Une revue du cadre légal et réglementaire au niveau national (différents textes et lois existants sur la réforme foncière, code de l'eau, régulation sur la construction, etc.) sur la prise de terres ou d'autres avoirs. Faire un résumé des textes qui peuvent s'appliquer aux différentes personnes affectées. En faisant une comparaison du cadre national aux exigences, analyser les différents écarts et faire des propositions pour combler ces écarts 14. L’analyse des textes juridiques relatifs aux statuts des terres, les droits d'usage et d'usufruit tels que pratiqués au Mali 15. Les méthodes d'attribution des terres, d'acquisition et d’expropriation ; les méthodes de compensation en termes de droits, procédures et éligibilité 16. Une description des activités compensatoires qui seront proposée s suite à la perte d'avoirs 17. Cadre institutionnel 18. Identification des organismes chargés des activités de réinstallation et des ONG qui peuvent jouer un rôle dans l'exécution du projet 19. Évaluation des capacités institutionnelles de ces organismes et ONG 20. une proposition des arrangements institutionnels pour la mise en œuvre du PAR 21. Éligibilité : définition des personnes déplacées et des critères à suivre pour déterminer leur éligibilité à l'indemnisation et à l'assistance, y compris les dates limites correspondantes • Évaluation et indemnisation des pertes 1. Méthodologie à utiliser dans l'évaluation des pertes pour déterminer les coûts de la réinstallation ; une description des types et des niveaux d'indemnisation proposés en vertu des lois locales, et de toutes mesures supplémentaires qui permettraient de déterminer le coût de remplacement des biens perdus 2. Une description des dispositifs d'indemnisation et d'autres mesures qui aideront chaque catégorie de personnes déplacées éligibles à atteindre les objectifs de cette politique 3. L'établissement des barèmes d'indemnisation par types de biens/sources de revenus perdus mais dont le prix n’est pas quantifiable sur le marché 4. Une proposition de méthode de valorisation des avoirs qui seront éligibles pour la compensation ; 5. Une description des procédures de recours pour les cas de litiges/plaintes qui pourraient subvenir suite au traitement ; 6. Le Consultant prendra en compte les compensations pour les biens communs et sacrés, la perte d'accès aux ressources naturelles, ainsi que les Principes de mesures d'assistance particulière aux personnes vulnérables et aux femmes (si l'analyse du genre détermine la nécessité d'une assistance particulière pour les femmes). • Participation communautaire 1. Une proposition d'un mécanisme de consultation des personnes affectées, qui permette d'assurer leur participation à la planification des activités au suivi et à leur évaluation (plan d’information, de consultation et de sensibilisation des PAPs) 2. Une proposition des indicateurs vérifiables qui permettent de suivre la mise en œuvre de la politique de réinstallation 3. Un examen des alternatives de réinstallation présentés et les choix effectués par les personnes déplacées en ce qui concerne les options qui leur sont offertes, y compris les choix liés à des formes d'indemnisation et d'assistance à la réinstallation, à la relocalisation en tant qu'individus familles ou parties préexistantes des communautés ou des groupes de parenté, â le maintien de la structure actuelle de l'organisation du groupe, et de conserver l'accès aux biens culturels (par exemple, les lieux de culte, les centres de pèlerinage, cimetières) 4. Des arrangements institutionnalisés par lequel les personnes déplacées peuvent communiquer leurs préoccupations aux autorités tout au long de la planification et de l'exécution des projets et des mesures pour faire en sorte que les groupes vulnérables tels que les populations autochtones, les minorités ethniques, les paysans sans terre, et les femmes sont adéquatement représentés • Responsabilité organisationnelle 1. L’établissement, en collaboration avec les autorités concernées, d'un calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre du PAR, rubrique par rubrique et qui doit prendre en considération la date de démarrage du projet 2. Le cadre organisationnel pour la mise en œuvre de la réinstallation , y compris l'identification des organismes chargés de l'exécution des mesures de réinstallation et prestation de services; des dispositions pour assurer une coordination appropriée entre les organismes et les administrations impliquées dans la mise en œuvre; et toutes les mesures (y compris l'assistance technique) nécessaires pour renforcer la capacité des agences d'exécution pour concevoir et mener des activités de réinstallation; dispositions pour le transfert aux autorités locales ou réinstallées eux-mêmes de la responsabilité de la gestion des installations et des services fournis dans le cadre du projet et pour le transfert d'autres telles responsabilités de la réinstallation des agences d'exécution, le cas échéant • Intégration avec les populations d'accueil. Des mesures visant à atténuer l'impact de la réinstallation sur les communautés d'accueil, y compris : 1. Des consultations avec les communautés d'accueil et les gouvernements locaux; 2. Les modalités de soumission rapide de tout paiement dû aux hôtes de terres ou d'autres biens fournis aux personnes déplacées; 3. Les modalités de résoudre les conflits qui peuvent surgir entre réinstallées et des communautés d'accueil; et 4. Les mesures nécessaires pour accroître les services (services par exemple, éducation, eau, santé et production) dans les communautés d'accueil pour les rendre au moins comparable aux services offerts aux personnes déplacées. • Suivi et évaluation 1. Une proposition du système de suivi-évaluation de la mise en œuvre du PAR, les ressources humaines et matérielles nécessaires à cette tâche, et les mesures d'accompagnement (formation, assistance technique, etc.). 2. Le consultant proposera un mécanisme d'audit indépendant à l'achèvement de la mise en œuvre du PAR. 3. Le Consultant proposera aussi des indicateurs pour le genre • Calendrier d'exécution Un calendrier d'exécution de toutes les activités liées à la réinstallation, de la préparation à l'exécution, y compris les dates cibles pour atteindre les avantages prévus pour les personnes déplacées et les communautés d'accueil et mettre fin aux diverses formes d'assistance. • Coûts et budget Une estimation du coût global PAR y compris sa mise en œuvre (tableaux indiquant la ventilation des coûts estimatifs pour toutes les activités liées à la réinstallation, y compris les provisions pour inflation et autres imprévus ; le calendrier des dépenses ; les sources de financement et les dispositions pour la libération des fonds à temps). • Engagement du consultant Le Consultant veillera particulièrement aux points suivants : • Le recensement est exhaustif sur les emprises du projet • Toutes les pertes qu'engendre le projet sont identifiées et les PAP recensées • Les personnes affectées ont été consultées et ont eu l'opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’indemnisation • Les indemnisations ont été justes et aucune personne affectée par le projet n'a été lésée • Les personnes affectées, incluant les personnes qui seront identifiées comme étant vulnérables, ont été assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d'existence et leur niveau de vie • Les sites d'intérêt paléontologique, historique, religieux et culturel sont identifiés, listés, • Géolocalisés et matérialisés sur une carte avec le tracé de la ligne • Les aspects du genre et l'inclusion sociale sont correctement pris en compte • les plans d'indemnisation ont été conçus et exécutés en tant que programme de développement durable, fournissant suffisamment de ressources pour que les personnes affectées par le projet aient l'opportunité d'en partager les bénéfices. • L’effectivité de la communication et la participation des personnes affectées par le projet (information sur les options, les entretiens, les réunions) durant tout le processus d’indemnisation • L’effectivité du versement intégral des impenses à tous les ayant-droits, y compris les biens et services communautaires d’accompagnement • Les personnes affectées ont été dûment informées sur les mécanismes de résolution des plaintes qui ont prévalu pendant l 'exécution des compensations Le Consultant effectuera des visites de terrain dans les zones concernées, dans le souci de mieux apprécier les réalités foncières et socioculturelles des sites et les conditions futures de l'intervention projetée (renseigner une feuille sociale). Il rencontrera, à cet effet, les Autorités administratives et locales et les services techniques concernés. Les entretiens individuels permettront de renseigner les outils relatifs aux biens et aux compensations prévisionnelles, etc. Il s'agira de s'assurer que: • Aucune PAP n’est omise dans le recensement du Consultant PAR en se basant sur un contrôle de qualité des investigations et la vérification de la conformité aux critères d'éligibilité fixés par la NES 05 • Les impenses évaluées sont confirmées ou recalculées en tenant compte de barèmes nouveaux introduits et dûment justifiés • Le droit à l'information des PAP est confirmée et/ou corrigé • Les familles vulnérables sont clairement identifiées et que les besoins d’accompagnement social sont bien perçus Le Consultant prendra les dispositions nécessaires pour faciliter aux collectivités locales la communication par des voies appropriées (rencontres individuelles, appels téléphoniques, affichages à la commune, saisine des chefs de village, etc.). Le Consultant devra assurer la traçabilité de ses actions de communication et s'assurer que l'information est largement reçue par les PAP ou leurs représentants pour des rencontres au niveau des communes. Ces rencontres devront permettre d'informer sur les objectifs de la mission de manière claire et d'éviter toute ambigüité en rapport avec les agences d’exécution. Un calendrier d'entretien par zone sera communiqué de même que le lieu où le Consultant pourra être contacté sur site afin de porter à sa connaissance tout éventuel grief. Durant toute sa mission, le Consultant coordonnera de manière étroite avec les agences d'exécution du projet. Il veillera dans ses actions de communication à éviter tout risque de confusion. Toutes ses rencontres avec les autres acteurs devront nécessairement être documentées. • Normes et politiques applicables Le Plan d'Action de Réinstallation (PAR) du projet era mené en conformité avec les législations nationales du Mali L'élaboration et la mise en œuvre du PAR sera réalisé également selon les règles de l'art actuellement admises au plan international, spécialement : les normes environnementales et sociales, les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales à trouver sur le site web : www.ifc.org, la Politique d'Accès à l'Information (Access to Information Policy) sur la consultation publique. Cette politique nécessite que tous les documents de sauvegarde soient diffusés sur le site web du projet et au niveau de la Banque avant approbation. • Produits attendus et structuration du rapport Le Consultant élaborera un PAR et les rapports suivants sont à fournir : • Rapport de démarrage : 6 exemplaires imprimés accompagnés d'une copie sur support électronique (modifiable et PDF). Ce rapport sera rédigé deux (02) semaines après le démarrage de la mission. Il précisera : 1. La méthodologie précise ; 2. Les modalités du programme de travail de l'équipe ; 3. Les spécialistes affectés à chaque tâche, la liaison avec ………………… ; 4. Le chronogramme d'exécution des études mettant en évidence les différentes étapes et leurs applications. • Rapports provisoires ci-après : 1. Plan d'Action de Réinstallation en 6 exemplaires + 1 version électronique modifiable et PDF (sur support Clé USB); 2. Rapport de la mission de mise en œuvre du PAR en 6 exemplaires+ 1 version électronique modifiable et PDF (sur support Clé USB). • Rapport définitif ci-après : 1. Plan d'Action de Réinstallation (PAR) en 6 exemplaires + 1 version Électronique modifiable et PDF (sur support Clé USB); • Elaboration du Plan d'Action de Réinstallation (PAR) Le PAR du projet sera structuré comme suit : Au niveau de chaque rapport PAR de chaque pays, le consultant fera ressortir ces éléments : • RESUME NON TECHNJQUE EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS • INTRODUCTION • DESCRIPTION DU PROJET ET DE SA ZONE D'INFLUENCE 1. Contexte et justification du projet 2. Principales caractéristiques de la zone d'influence du projet 3. Impacts potentiels • CADRE REGLEMENTAIRE ET RESPONSABILITES INSTITUTIONNELLES • POUR L'EXECUTION DU PLAN D'ACTION DE REINSTALLAT ION 1. Régime foncier et réglementation nationale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 2. Procédure d'expropriation 3. Responsabilités organisationnelles 4. Éligibilité et date limite (cutt-off-date) 5. Mécanisme de traitement des plaintes et conflits, avec une proposition claire de son opérationnalisation • PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE 1. Réunions d'information avec la population à exproprier o Information de la population à exproprier 2. Intégration avec les communautés d'accueil • ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES 1. Recensement de la population expropriée 2. Caractéristiques de la population déplacée 3. Caractéristiques des constructions à démolir 4. Recensement/inventaire des ressources naturelles physiques (sites d'intérêt paléontologique, historique, religieux et culturel dans l'emprise du tracé de la ligne). • EVALUATION ET COMPENSATION DES PERTES 1. Évaluation des indemnités 2. Indemnisation des pertes • IDENTIFICATION DES SITES DE REINSTALLATION POSSIBLES, CHOIX DU (DES) SITES, PREPARATION DU SITE ET REINSTALLATION • CALENDRIER D'EXECUTION • SUIVI ET EVALUATION • COUTS ET BUDGETS 1. Coûts des indemnisations 2. Coûts de mise en place du PAR 3. Coûts du suivi 4. Coût total 5. Synthèse des coûts globaux du PAR • CONCLUSION • ANNEXES 1. PV signé des séances publiques et autres réunions 2. Fiche de recensement individuel de chaque PAP y compris titres/pièces fournis 3. Fiche de recensement des ressources naturelle s physiques existantes 4. Fiche de gestion/traitement des plaintes 5. Liste des experts ayant participé à 1'élaboration du rapport 6. Bibliographie et références 7. Personnes consultées 8. Résultats des consultations publiques avec les PAP • Approches méthodologiques 1. Etapes et chronogramme de l'étude La mission du Consultant se déroulera sous la supervision de ………………………………….. L'élaboration du PAR se déroulera essentiellement en trois phases: 1. Une phase de rencontre préparatoire avec le maitre d'ouvrage (………) dans Je but d'avoir une compréhension commune de la mission, de collecte de la documentation et rencontres avec différentes parties prenantes (institutionnels, société civile) dans les différents Etats, d'analyse des documents du projet et d'autres documents stratégiques et de planification ; 2. Une phase de terrain (visites de sites) qui permettra, au niveau de la zone d'intervention du projet proprement dit, de recueillir les données sur le terrain, de recueillir les préoccupations des populations impactées et d'obtenir des informations complémentaires. 3. Une phase de synthèse, de restitution et de rédaction des rapports provisoires et finaux. 4. Base méthodologique Le PAR du projet doit se faire en conformité avec la législation environnementale en vigueur au Mali concernés et La Norme Environnementale et Sociale N°05. La Projet facilitera l'accès à toutes les entités de 1'administration de la zone concernée par le projet pouvant fournir au Consultant les données nécessaires aux diverses analyses thématiques à réaliser dans le cadre du PAR. Les documents de référence ci-après (non exhaustifs) sont essentiels et nécessaires à la préparation des offres techniques et financières ainsi qu'à l'élaboration des PAR: Rapport final de l'Etude d'Impact Environnemental et Social (EIES) du projet; Rapport final du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du projet; NES 05: instruments de réinstallation involontaire Manuel d'élaboration de plans d'action de réinstallation SFI Le projet est disposé à mettre à la disposition du Consultant tout autre document en sa possession que ce dernier jugera nécessaire à la réalisation de ses prestations. 5. Consultation et participation du public Des réunions de coordination et de consultation seront tenues afin de prendre en compte l'opinion de la société civile, des autorités locales et déconcentrées et des populations dans la réalisation du PAR. Les consultations se feront de la manière la plus participative en impliquant les populations locales, les services déconcentrés de l'Etat, les organisations socio professionnelles de la chaine de transport, la société civile et/ou leurs représentants (organisation de base, collectivités territoriales, leaders traditionnels, notables et autres leaders). Elles permettront également de rassembler des données, de s'assurer de la prise en compte des points de vue des différentes parties prenantes ainsi que leur participation à l'analyse des impacts, à la recherche de solutions et leur accord sur le processus et les résultats attendus. Un résumé des comptes rendus les consultations publiques sera inclus dans le rapport, (Le détail des comptes rendus sera fourni en annexe). 6. Moyens logistiques et humains Le Consultant apportera, dans le rapport de démarrage, les précisions sur la méthodologie, les ressources (matérielles et humaines) mobilisées, le plan de prestation et de consultation, Les contraintes et observations, le processus de coordination ainsi que l'échéancier des livrables. Le Consultant assistera le projet……….. dans la préparation et l'organisation des ateliers qui seront financés par le projet………. Le Consultant prendra en charge ses frais de participation ainsi que ceux de ses experts. L'organisation et le financement des consultations publiques ainsi que les ateliers nationaux seront entièrement à la charge du consultant. Le Consultant devra justifier d'au moins la disponibilité des moyens suivants : 7. Un (01) véhicule tout terrain en bon état ; 8. Un (0 1) GPS de haute précision; 9. Moyens informatiques (ordinateurs, imprimantes couleur, vidéoprojecteur, 10. Etc.) et téléphoniques adaptés; 11. Deux (02) caméras numériques; 12. Deux (02) enregistreurs (Dictaphones), etc. • Profil du Consultant Compte tenu de la nature de la mission, le consultant devra être un bureau d'étude doté d'une expérience avérée d'au moins 10 ans dans les prestations analogues à la mission actuelle (Préparation de document de PAR aux standards de la Banque mondiale) et avoir une bonne connaissance des Politiques de sauvegarde de la Banque mondiale. Il doit avoir des références préalables confirmées dans la réalisation d'EIES et de PAR sur des projets d'aménagement d'ampleur équivalente. Le Consultant mobilisera une équipe clé de cinq (5) experts, ayant déjà participé à la réalisation de PAR selon les standards de la Banque Mondiale. Tous les experts devront maîtriser parfaitement le français et les outils informatiques et avoir une bonne connaissance des Normes Environnementales et Sociales de la Banque mondiale. 1. Expert en sciences sociales, spécialiste des questions de réinstallation des populations : (de niveau BAC + 4 au moins). Il doit avoir une bonne connaissance de la procédure nationale et de la PO 4.12. Il devra justifier d'au moins sept (07) ans d'expérience générale dont cinq 2. (05) dans le domaine du transport de l'énergie ou en tant que Chef de mission dans la préparation et/ou la mise en œuvre de trois (03) PAR dont un projet financé par la Banque mondial ; 3. Un expert en Evaluation Environnementale (de niveau bac+ 4 au moins). Il doit avoir une expérience générale d'au moins 5 ans dans la pratique des EIES menées selon les standards internationaux, la connaissance des problèmes environnementaux et sociaux liés aux barrages hydroélectriques et lignes haute tension et 3 ans dans la préparation et/ou la mise en œuvre de PAR ; 4. Un Expert Genre (de niveau bac +4 au moins), avec une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dont deux (02) dans la préparation et/ou la mise en œuvre de PAR ; 5. Un spécialiste en communication (de niveau bac + 4 au moins), ayant une expérience de cinq (5) ans en matière de sensibilisation de la population et de diffusion de l'information ; 6. Un spécialiste en patrimoine culturel (d’un niveau BAC + 4 au moins), ayant une expérience de cinq (5) ans dans la conservation du Patrimoine culturel et dans la réalisation de recherche et inventaire 1 recensement des ressources culturelles physiques d'intérêt archéologique, paléontologique, historique, religieux sur des projets d'aménagement d'ampleur équivalente. • Durée des prestations Le calendrier prévisionnel de travail suivant est donné à titre indicatif: • Elaboration des PAR : les études des PAR ………….sont prévues pour une durée de…. mois, comme suit: Démarrage: 02X Rapports provisoires: 202X Versions finales: 202X Cette durée inclura : 1. Une revue bibliographique, une phase de rencontre préparatoire avec le maitre d'ouvrage, et une phase de terrain (visite de sites); 2. Les consultations et participations publiques 3. Des analyses et synthèses des résultats, rédaction de rapport provisoire, examen et discussions sur le rapport provisoire; 4. L’atelier régional sur les rapports provisoires avec les parties prenantes et les consultations et participations publiques; 5. La finalisation des documents PAR. Annexe 2 : Fiche d’analyse des sous-projets pour l’identification des cas de réinstallations involontaires FICHE DE SCREENING N° d’ordre : Date de remplissage: Le présent formulaire de sélection a été conçu pour aider dans la sélection initiale des projets devant être exécutés sur le terrain. Situation du sous- projet : Responsables du sous- projet : Partie A : Brève description des activités Partie B : Identification des impacts environnementaux et sociaux Préoccupations environnementales et sociales Oui Non Observation Ressources du secteur Le projet nécessitera- t-il des volumes importants de matériaux de construction dans les ressources naturelles locales (sable, gravier, latérite, eau, bois de chantier, etc.) ? Nécessitera-t-il un défrichement important Diversité biologique Le projet risque-t-il de causer des effets sur des espèces rares, vulnérables et/ou importants du point de vue économique, écologique, culturel Y a-t-il des zones de sensibilité environnementale qui pourraient être affectées négativement par le projet ? forêt, zones humides (lacs, rivières, zones d'inondation saisonnières) Zones protégées La zone du projet (ou de ses composantes) comprend-t-elle des aires protégées (parcs nationaux, réserve nationales, forêt protégée, site de patrimoine mondial, etc.) Si le projet est en dehors, mais à faible distance, de zones protégées, pourrait-il affecter négativement l'écologie dans la zone protégée ? (P.ex. Interférence avec les vols d'oiseau, avec les migrations de mammifères) Géologie et sols y a-t-il des zones instables d'un point de vue géologique ou des sols (érosion, glissement de terrain, effondrement) ? Préoccupations environnementales et sociales Oui Non Observation y a-t-il des zones à risque de salinisation ? Paysage I esthétique Le projet aurait-t-il un effet adverse sur la valeur esthétique du paysage ? Sites historiques, archéologiques ou culturels Le projet pourrait-il changer un ou plusieurs sites historiques, archéologique, ou culturel, ou nécessiter des excavations ? Perte d’actifs et autres Est-ce que le projet déclenchera la perte temporaire ou permanente d’habitat, de cultures, de terres agricole, de pâturage, d'arbres fruitiers et d'infrastructures domestiques ? Pollution Le projet pourrait-il occasionner un niveau élevé de bruit ? Le projet risque –t-il de générer des déchets solides et liquides ? Si « oui », l’infrastructure dispose-t-elle d’un plan pour leur collecte et élimination Y a-t-il des équipements et infrastructures pour leur gestion ? Le projet risque pourrait-il affecter la qualité des eaux de surface, souterraine, sources d’eau potable Le projet risque-t-il d’affecter l’atmosphère (poussière, gaz divers) Mode de vie Le projet peut-il entraîner des altérations du mode de vie des populations locales ? Le projet peut-il entraîner une accentuation des inégalités sociales ? Le projet peut-il entraîner des utilisations incompatibles ou des conflits sociaux entre les différents usagers ? Santé sécurité Le projet peut-il induire des risques d’accidents des travailleurs et des populations ? Le projet peut-il causer des risques pour la santé des travailleurs et de la population ? Le projet peut-il entraîner une augmentation de la population des vecteurs de maladies ? Préoccupations environnementales et sociales Oui Non Observation Revenus locaux Le projet permet-il la création d’emploi ? Le projet favorise-t-il l’augmentation des productions agricoles et autres ? Préoccupations de genre Le projet prend-t-il en charge les préoccupations des femmes et favorise-t-il leur implication dans la prise de décision ? Existence de risques VBG dans le secteur du projet Entretien avec les acteurs Le besoin des communautés est-il clairement exprimé ? Oui____ Non___ La participation et l’engagement des communautés à la réussite du projet ? Oui____ Non___ Le foncier L’identification des propriétaires terriens en particulier ceux des sites identifiés Préciser le statut foncier de ces sites Vérifier l’existence d’un quelconque litige L’engagement des familles propriétaires sur la mise à disposition des sites à la communauté Les suggestions et observations pour faciliter le respect de ces engagements Partie C : Mesures d’atténuation Au vu de l’Annexe, pour toutes les réponses “Oui” décrire brièvement les mesures prises à cet effet. Partie D : Classification du projet et travail environnemental • Pas de travail environnemental • Simples mesures de mitigation • EIES/NIE avec Plan de Gestion Environnementale et Sociale Projet classé en catégorie : A B C • Type de travail environnemental • Type de travail sociales Annexe 3 : Fiche de plainte (Toutes les réclamations non-liées aux EAS/HS seront enregistrées dans le tableau de suivi en Annexe 4) Date : Sous-Préfecture de Commune de Village de Dossier # PLAINTE Nom du plaignant : Adresse : Localité : Nature du bien affectée : DESCRIPTION DE LA PLAINTE : A , le Signature du plaignant OBSERVATIONS DE L’AUTORITÉ : A , le Signature du Chef de village ou du Maire ou du Sous-Préfet RÉPONSE DU PLAIGNANT : A , le Signature du plaignant Annexe 4 : Le Registre des réclamations excluant les plaintes liées aux EAS / HS No du Date de Nom de la personne Où / comment la plainte Nom et contact du Contenu de la La réception de la Date de décision prévue Résultat de la décision La décision a-t-elle été communiquée Le plaignant était-il Une action de suivi ( par qui, à quelle dossier réception de la recevant la plainte a été reçue plaignant (si connus) réclamation (inclure plainte a-t-elle été au plaignant? O / N satisfait de la décision? O / date)? plainte toutes les plaintes, confirmée au (inclure les noms des participants et N suggestions, demandes plaignant? la date de la décision) Si oui, indiquez quand, par qui et par de renseignements) et quel moyen de communication le type (O / N - si oui, indiquez la date, la Énoncez la décision. méthode de communication et par qui) Si non, expliquez pourquoi et si vous le savez, poursuivra- t-il la procédure d'appel. Annexe 5 : PV de consultation publique et listes de présence Annexe 6 : Fiche de donation volontaire de terre DONATION VOLONTAIRE DE TERRES Fiche d’Evaluation d’Eligibilite NOM DU PROJET Nom / titre / entité de la personne chargée de l’évaluation et de l’examen préalable du site : [Pour des questions techniques, l’appui du Projet sera nécessaire ; par exemple pour produire les cartes de localisation et faire le calcul des superficies…] • Date de l’évaluation : • Nom de la Région / Commune [à modifier en fonction des divisions administratives du pays] : • Description du sous-projet [en fonction du projet] : • Des sites alternatifs pour les sous-projets ont-ils été envisagés ? [Petite description pour justifier le recours à la donation volontaire de terres] • A qui appartient la parcelle de terrain où le sous-projet va être établi ? [ Individu, communauté, etc] Si le terrain appartient à un individu, procéder a #5. Sinon, procéder a #6] • Details du ménage pour propriétaire individuels Nom du chef du Nombre de membres du ménage ménage Details du ménage Activité Revenu Commentaires NOM et prénom Age Niveau d'éducation économique (CFA/mois) [Noter des particularités par individu tels que des • Details propriétaire communautaire ou autre 1. Nom de la communauté 2. Responsables des droits de terre/chef coutumier/chef de terre/chef de village 3. Nom(s) des interlocuteur(s) pour cette donation 4. Combien de familles utilisent ce terrain actuellement ? [développer un tableau détaillé pour présenter les familles, au même niveau de détail que ci-dessus. A présenter en annexe] • Carte de localisation du terrain [de préférence sur une base de Google Earth], accompagnée par les documents légaux titre foncier/assermentation/note de chef de village/document de reconnaissance du terrain donné par une autorité local…), et à présenter en annexe • A quoi sert actuellement le terrain ? [Donner une brève description de l’utilisation du terrain au moment de l’évaluation] • Superficie du terrain [une estimation suffira] • Quel est la superficie du terrain qui sera donnée au projet ? [Assurer que cet aspect est aussi présenté sur la carte de localisation] • La partie du terrain qui serait donnée au projet représente quel pourcentage du terrain possédé par le propriétaire ? • Est-ce que des personnes/ménages risquent de perdre leurs moyens de subsistance en raison de la donation ? OUI NON [Si oui, merci de préciser] • Est-ce que le terrain nécessaire pour le sous-projet engendrera le déplacement de quelqu’un ? OUI NON • Est-ce qu´il y a d’autres personnes qui réclament la propriété de cette parcelle ? OUI NON • Est-ce que la mise en œuvre du projet empêchera l’accès de personnes à des moyens de subsistances tels que des arbres, fruits, plantes ou d’autres ressources naturelles dont ils dépendent ? OUI NON • Est-ce que les personnes, les groupes ou les communautés potentiellement affectés sont consultés et informés de leurs droits, y compris de la disponibilité du mécanisme de gestion des plaintes ? OUI NON [Si oui, veuillez indiquer la date des consultations et donner les détails en annexe a cette fiche] [Si non, veuillez indiquer pourquoi des consultations n’ont pas été tenues] • Est-ce que les termes et les conditions du transfert sont connus par toutes les parties prenantes clés (y inclut la mairie et les autorités locales, les utilisateurs ou occupants dans le cas des terres communautaires) ? OUI NON [Si oui, veuillez indiquer les noms et donner les détails en annexe à cette fiche] [Si non, veuillez indiquer pourquoi ces termes et conditions n’ont pas été donnés] • Est-ce que le donateur(trice) bénéficiera directement du projet ? OUI NON [Quoi qu’il en soit la réponse, donner une brève description avec des détails en annexe, le cas échéant] • Pour les terrains communautaires, est-ce que les occupants/utilisateurs du terrain ont donné leurs consentement ? OUI NON Veuillez donner des détails en annexe → Si toutes les réponses aux questions 12 à 15 sont « Non » et toutes les réponses aux questions 16 à 20 sont « Oui)» la parcelle peut être l’objet d´une donation volontaire, selon la NES 5 de la Banque Mondiale. • Autres observations d’importance, si nécessaire ? Les annexes doivent inclure, entre autres : • Carte de localisation de terrain • Informations sur les propriétaires pour terrains communaux, y compris les utilisateurs ou occupants • Titre foncier ou autre document reconnu au niveau national • La lettre de donation avec les noms, titres, coordonnées et signatures : (i) du propriétaire de la parcelle ; (ii) d’un représentant de l’autorité locale selon le contexte national (niveau régional, départemental, préfecture, district, local, etc.) ; et (iii) d’un témoin (ex. un notable, un représentant de la commune, etc.). Dans le cadre de terres communales, celle-ci devrait inclure les utilisateurs occupants du terrain • Details de consultations tenues avec photos, compt