LE PROGRAMME FINTECH DE BALI—DOCUMENT CHAPEAU 19 septembre 2018 RÉSUMÉ ANALYTIQUE Les progrès rapides de la technologie financière transforment le paysage économique et financier, offrant de vastes possibilités tout en présentant des risques éventuels. La fintech peut appuyer la croissance potentielle et la réduction de la pauvreté en renforçant le développement, l’inclusion et l’efficience en matière financière, mais elle pourrait présenter des risques pour les consommateurs et les investisseurs et, plus généralement, pour la stabilité et l’intégrité financières. Les autorités nationales tiennent à promouvoir les avantages potentiels de la fintech et à atténuer ses risques éventuels. De nombreux groupements internationaux et régionaux examinent actuellement les divers aspects de la fintech, conformément à leurs mandats respectifs. Des appels ont été lancés en faveur d’une plus grande coopération internationale et des directives concernant la manière de faire face à de nouveaux problèmes, certains mettant également en garde contre les interventions publiques prématurées. En réponse à ces appels des pays membres, les services du FMI et de la Banque mondiale ont élaboré le Programme Fintech de Bali, résumé à l’Annexe I du présent document. Le Programme regroupe et propose les principales questions à examiner par la communauté internationale pendant que les différents pays élaborent leurs propres approches en matière de politique. Il articule ces considérations en 12 éléments découlant des expériences des pays membres1. Le Programme offre un cadre pour l’examen des questions de haut niveau par les différents pays membres, y compris leurs propres discussions de politique intérieure. Il ne représente pas le programme d’activité du FMI ou de la Banque mondiale, ni ne vise à donner des orientations précises sur les conseils de politique. Le Programme permettra d’orienter les services des deux institutions dans leurs activités consacrées aux questions de la fintech dans le cadre de leurs compétences et mandats respectifs, éclairera leur concertation avec les autorités nationales, et contribuera à définir leurs contributions aux travaux des organismes de normalisation et d’autres institutions 1 Un document de référence, qui élabore et complète le Programme présenté à l’Annexe I, figure dans la Pièce jointe I du présent document chapeau. LE PROGRAMME FINTECH DE BALI—DOCUMENT CHAPEAU internationales sur les questions de la fintech. Les implications pour les programmes d’activité du FMI et de la Banque mondiale seront élaborées et présentées à leurs conseils d’administration respectifs pour des orientations à mesure que la nature et la portée des besoins des membres deviennent plus précises - en réponse au Programme Fintech de Bali. 2 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL LE PROGRAMME FINTECH DE BALI—DOCUMENT CHAPEAU Approuvé par Le présent Programme a été élaboré par une équipe du FMI et de la Tobias Adrian, Martin Banque mondiale dirigée par Aditya Narain, Ross Leckow, Vikram Muhleisen et Ross Haksar (FMI) et Alfonso Garcia Mora (Banque mondiale), et Leckow (FMI) ; comprenant : Ghiath Shabsigh, Nigel Jenkinson, Jihad Alwazir, Dirk Jan Akihiko Nishio et Grolleman, David Jutrsa, Ashraf Khan, Tanai Khiaonarong, John Kiff, Ceyla Pazarbasioglu Fabiana Melo, Nobuyasu Sugimoto et Chris Wilson (MCM) ; Jess (Banque mondiale) Cheng, Masaru Itatani, Arthur Rossi, Nadine Schwarz et Natalia Stetsenko (LEG) ; Celine Rochon, Antoine Bouveret, Patrick Gitton, Manasa Patnam et Weijia Yao (SPR) ; Gilles Bauche et Evridiki Tsounta (SEC) ; Kate Langdon et Olga Stankova (COM) ; et Erik Feyen, Harish Natarajan, Sharmista Appaya, Ana Carvajal, Kuntay Celik, Lesly Goh, Matthew Saal et Valeria Salomao (Banque mondiale). L’aide administrative a été fournie par Melissa Wills-Dudich et Natalia Naryshkina. CONTENTS SIGLES ET ABREVIATIONS ______________________________________________________________________ 4 CONTEXTE _______________________________________________________________________________________ 5 POSSIBILITÉS ET RISQUES ______________________________________________________________________ 5 CONSIDÉRATIONS INTERNATIONALES ________________________________________________________ 6 LES RÔLES DU FMI ET DE LA BANQUE MONDIALE ____________________________________________ 6 QUESTIONS À EXAMINER PAR LE CONSEIL ____________________________________________________ 8 ANNEXE I. Le Programme Fintech de Bali __________________________________________________________________ 9 PIÈCE JOINTE I. Le Programme Fintech de Bali — Document de référence ____________________________________ 15 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 3 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI—DOCUMENT CHAPEAU Sigles et abréviations LBC/FT Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme API Interface de programmes d’application CBCB Comité de Bâle sur le contrôle bancaire CSFM Comité sur le système financier mondial CPIM Comité sur les paiements et les infrastructures de marché DLT Technologie des registres distribués GAFI Groupe d’action financière internationale CSF Conseil de stabilité financière FSFM Filet de sécurité financière mondial GPFI Partenariat mondial pour l’inclusion financière AICA Association internationale des contrôleurs d’assurance SMI Système monétaire international OICV Organisation internationale des commissions des valeurs TI Technologie de l’information BC/FT Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme MPME Microentreprises et petites et moyennes entreprises NPPS Nouveaux produits et services de paiement Regtech Technologie de réglementation Suptech Technologie de supervision 4 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — CHAPEAU PAPER CONTEXTE 1. Changement technologique. Les progrès rapides de la technologie numérique transforment le paysage économique et financier, créant des possibilités et des défis pour les consommateurs, les entreprises financières et non financières, les prestataires de services et les entités de réglementation. Ces développements sont en grande partie menés par le secteur privé et sont impulsés par les forces de numérisation mondiale et les progrès technologiques qui remodèlent de nombreux aspects des économies mondiales, des gouvernements et des sociétés. 2. Les membres. Les expériences et les progrès de la fintech varient entre les membres du FMI et de la Banque mondiale. Les membres qui sont des économies émergentes et en développement ont des besoins et des préoccupations de politique liés à la fintech qui peuvent contraster avec ceux des membres qui sont des économies avancées, les premiers n’étant pas toujours représentés dans les organismes de normalisation où les discussions sur ces questions se déroulent. Les pays membres du FMI et de la Banque mondiale recherchent des informations, de l’aide et des conseils sur le cadre institutionnel approprié qui pourrait leur permettre de tirer au mieux parti des possibilités offertes par la fintech. Ceci les aidera à améliorer l’efficience et la sécurité du système financier et renforcer le développement et l’inclusion dans le domaine financier. POSSIBILITÉS ET RISQUES 3. Possibilités. La fintech offre un large éventail de possibilités que les autorités nationales sont prêtes à exploiter. Elle promet de réduire les coûts et les frictions, d’améliorer l’efficacité et la concurrence, de réduire l’asymétrie de l’information et d’élargir l’accès aux services financiers (en particulier dans les pays à faible revenu et pour les populations mal desservies) bien que les avantages du changement technologique puissent mettre du temps à se concrétiser pleinement. Les innovations en cours et les progrès technologiques appuient un développement économique plus général et la croissance solidaire, facilitent les paiements et les envois de fonds internationaux, et simplifient et renforcent les processus de conformité et de supervision. 4. Risques. Parallèlement, les autorités nationales sont concernées par tout risque éventuel pesant sur le système financier et sur ses clients. À mesure que le système financier s’adapte, des préoccupations se font jour concernant un éventail de questions, notamment : la protection des consommateurs et des investisseurs ; la précision et la cohérence des cadres réglementaires et juridiques et la possibilité d’arbitrage réglementaire et de contagion ; l’adéquation des filets de sécurité financiers existants, y compris les fonctions de prêteur en dernier ressort des banques centrales ; et les menaces éventuelles pesant sur l’intégrité financière. De plus, le processus d’adoption pourrait aussi poser des problèmes de transition et la vigilance des pouvoirs publics sera nécessaire pour rendre les économies résilientes et inclusives, afin d’exploiter tous les avantages. 5. Le défi. En réponse, l’élaboration des politiques devra être souple, innovante et coopérative et, surtout, devra réaliser le bon équilibre entre l’innovation financière favorable d’une part et la GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 5 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI—DOCUMENT CHAPEAU réponse aux problèmes posés par le marché et l’intégrité financière, la protection des consommateurs et la stabilité financière d’autre part. Cet équilibre est essentiel pour réaliser les avantages sociaux de l’innovation financière et éviter d’entraver le développement de la fintech au risque de laisser pour compte les mal desservis. CONSIDÉRATIONS INTERNATIONALES 6. Organismes internationaux. Le Conseil de stabilité financière (CSF), la Banque des règlements internationau (BRI), le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM), l’Organisation internationale des commissions des valeurs (OICV) et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) examinent tous les implications de l’évolution de la fintech. Ils ont indiqué les priorités et les considérations pour la réglementation et le contrôle, qui offrent des idées très utiles pour les autorités nationales. Le Groupe d’action financière internationale (GAFI) a émis des directives sur l’application des normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) aux nouvelles méthodes de paiement. 7. Coopération internationale. Des appels ont été lancés en faveur d’une plus grande coordination internationale, et la fintech est à l’ordre du jour de nombreux regroupements internationaux et régionaux. La coopération se dessine, notamment grâce à des échanges d’informations et des discussions sur les bonnes pratiques. Mais, il n’y a pas eu jusqu’à présent un cadre qui examine de manière globale les différentes questions relatives à la fintech. Un tel cadre pourrait faciliter une coopération plus poussée entre le secteur et les entités de réglementation des finances, des technologies et de la concurrence au sein des pays et au-delà des frontières. Cela permettrait de créer un environnement international propice pour promouvoir les possibilités de fintech, tout en atténuant les risques d’arbitrage réglementaire et les incohérences éventuelles de l’application transfrontalière des lois et règlements. LES RÔLES DU FMI ET DE LA BANQUE MONDIALE 8. Programme Fintech de Bali. En réponse à ces appels des pays membres du FMI et de la Banque mondiale, les services des deux institutions ont élaboré un programme, résumé à l’Annexe I. Le Programme présente les questions de haut niveau aux fins d’examen par les différents pays membres du FMI et de la Banque mondiale qui cherchent à élaborer les stratégies à suivre en matière de fintech, compte tenu de la composition quasi-universelle des institutions de Bretton Woods et de leurs avantages comparatifs. Le Programme est axé sur les implications pour le secteur financier. Il a été élaboré pour mettre en évidence les possibilités et les risques éventuels de la fintech, et il a tiré parti des travaux des organismes internationaux de normalisation et des autorités nationales. Un document de référence distinct en Pièce jointe I élabore et élargit les éléments individuels du Programme récapitulé à l’Annex I. 6 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — CHAPEAU PAPER 9. Portée. Les éléments essentiels du Programme sont largement pertinents pour tous les pays membres. Leur application devrait cependant être adaptée aux circonstances nationales et devrait tenir compte du fait que l’approche en matière de fintech pourrait varier en fonction des services financiers considérés (par ex., le crédit, l’épargne, l’assurance et les paiements). Cela permettra aux membres de tirer parti de la fintech tout en faisant preuve de vigilance à l’égard des risques éventuels et en améliorant l’état de préparation pour leur faire face. 10. Prochaines étapes. Le Programme de fintech ne représente pas un programme d’activité du FMI et de la Banque mondiale, ni ne vise à donner des orientations précises ou des conseils de politique. Il vise plutôt à offrir une formulation utile des questions pour appuyer l’acquisition de nouvelles connaissances et les travaux en cours. Dans ce contexte, les services des deux institutions proposent les étapes suivantes : • Le Prgramme Fintech de Bali sera avalisé par les Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale en tant qu’un cadre d’examen des questions de haut niveau par les différents pays membres, y compris dans leurs propres discussions de politiques nationales. • Le FMI et la Banque mondiale continueront de suivre de près et d’analyser l’évolution de la fintech et ses implications. Ils réfléchiront sur ce Programme dans le cadre de leurs activités relevant de leurs mandats respectifs. • Dans le cas du FMI, l’accent sera mis dans un premier temps sur les implications de la fintech pour les flux de capitaux transfrontaliers ; la stabilité monétaire et financière mondiale ; et l’évolution du système monétaire international et le filet de sécurité financière mondial. • En ce qui concerne la Banque mondiale, la priorité sera accordée notamment dans un premier temps à la mise en place de réformes favorables et au renforcement des capacités pour permettre d’adopter des solutions fintech propres à approfondir les marchés financiers, améliorer l’accès responsable aux services financiers et les paiements transfrontaliers et les systèmes d’envois de fonds. La Banque mondiale tirera parti de l’expérience croissante de la Société financière internationale dans ce domaine. Le programme de fintech contribue à jeter les bases de l’économie numérique qui représente un pilier essentiel de l’engagement du Groupe de la Banque mondiale en faveur des technologies révolutionnaires d’une manière plus générale. • Les services des deux institutions suivront de près avec tous les organismes mondiaux concernés, notamment les organismes de normalisation lorsqu’ils élaborent les normes réglementaires applicables à la fintech. À mesure que ces normes et pratiques optimales prendront forme, les services du FMI et de la Banque mondiale les intégreront dans les travaux de surveillance et de renforcement des capacités des deux institutions. • Les répercussions pour les programmes d’activité du FMI et de la Banque mondiale seront élaborées et présentées à leurs conseils d’administration respectifs aux fins d’orientation à GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 7 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI—DOCUMENT CHAPEAU mesure que se préciseront la nature et la portée des besoins de leurs membres, en réponse au Programme Fintech de Bali. QUESTIONS À EXAMINER PAR LE CONSEIL 11. Compte tenu de ce qui précède : a. Les administrateurs approuvent-ils le Programme Fintech de Bali, résumé dans l’Annexe I, en tant que cadre pour l’examen des questions de niveau élevé par les différents pays membres, y compris dans les discussions de leurs propres politiques internes ? 8 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL LE PROGRAMME FINTECH DE BALI Annexe I. Le Programme Fintech de Bali Des avancées rapides dans le domaine de la technologie financière (fintech)1 transforment le paysage économique et financier, offrant des possibilités de vaste portée tout en aggravant les risques potentiels. La fintech peut appuyer la croissance potentielle et la réduction de la pauvreté tout en renforçant le développement, l’inclusion et l’efficience en matière financière. Mais il peut aussi poser des risques pour la stabilité et l’intégrité financières, ainsi que pour la protection des consommateurs et des investisseurs. Pour promouvoir les avantages et atténuer les risques éventuels de la fintech, il importe que les systèmes financiers soient résilients face au changement technologique, sans pour autant entraver le processus de transformation, d’innovation et de concurrence structurelles qu’elle engendre. De nombreux organismes internationaux et régionaux examinent les divers aspects de la fintech, conformément à leurs mandats respectifs. En réponse aux appels des pays membres en faveur d’une plus grande coopération internationale et des orientations sur la manière de faire face aux nouveaux enjeux, le FMI et la Banque mondiale ont mis au point le « Programme Fintech de Bali ». Ce programme rassemble, dans les 12 éléments présentés ci-dessous, les principales considérations à l’intention des décideurs et de la communauté internationale. Ces considérations s’appliquent aux instruments et produits financiers aussi bien classiques qu’islamiques. Le Programme ne représente pas les programmes d’activité du FMI ou de la Banque mondiale, pas plus qu’il ne vise à donner des orientations ou des conseils précis sur les politiques à mener. Il est censé être un cadre d’appui à la prise de conscience, à l’acquisition de nouvelles connaissances et aux travaux en cours. À mesure qu’elles prendront forme, les normes internationales et les pratiques optimales seront intégrées dans les activités du FMI et de la Banque mondiale. I. Tirer parti de la promesse de la fintech avec ses répercussions sociales et économiques de vaste portée, plus particulièrement dans les pays à faible revenu, les petits États et les mal desservis, et être prêt à exploiter ses avantages éventuels de vaste portée, consistant notamment à : élargir l’accès aux services financiers et favoriser l’inclusion financière ; approfondir les marchés financiers ; et améliorer les paiements transfrontaliers et les systèmes d’envois de fonds. Pour tirer parti de ces avantages, il faudrait se préparer, consolider les capacités institutionnelles, renforcer le rapprochement avec les parties prenantes et une approche inter-institutions intégrant les ministères et les organismes concernés. 1 Les organismes internationaux et les autorités nationales utilisent différentes définitions de la fintech. Tirant parti de ces différences, la présente étude s’appuie sur une interprétation large de la fintech pour décrire les progrès de la technologie qui sont à même de transformer la prestation des services financiers, en stimulant le développement de nouveaux modèles opérationnels, applications, processus et produits. Le document adopte une définition large pour appuyer les considérations de haut niveau du Programme, tout en admettant qu’il existe des différences entre les possibilités offertes et les risques présentés par les différents progrès technologiques. GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 9 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI II. Permettre aux nouvelles technologies d’améliorer la prestation des services financiers et, à cet effet, faciliter la mise en place des infrastructures fondamentales, favoriser leur accès ouvert et financièrement abordable et en veiller à l’institution d’un cadre d’action favorable. Les infrastructures fondamentales comprennent les télécommunications, ainsi que les infrastructures numériques et financières (comme l’internet à large bande, les services de données mobiles, les référentiels de données et les services de paiement et de règlement). Les infrastructures devraient permettre la collecte, le traitement et la transmission efficaces de données, qui revêtent une importance cruciale pour les progrès de la fintech. III. Renforcer la concurrence et l’attachement à des marchés ouverts, libres et contestables pour assurer des conditions de concurrence équitables et promouvoir l’innovation, le choix des consommateurs et l’accès à des services financiers de qualité. Un cadre d’action favorable faciliterait l’adoption satisfaisante et à grande échelle de la fintech, indépendamment des participants du marché, de la technologie sous-jacente ou de la méthodologie par laquelle le service est fourni. Les décideurs devraient éliminer les risques de concentration du marché et devraient promouvoir la normalisation, l’interopérabilité et l’accès équitable et transparent aux infrastructures essentielles. IV. Favoriser la fintech pour promouvoir l’inclusion financière et développer les marchés financiers en relevant les défis liés à la portée, l’information des consommateurs et la viabilité commerciale, et en améliorant l’infrastructure. L’économie numérique en pleine évolution et un contrôle efficace sont indispensables pour surmonter les obstacles de longue date à l’inclusion financière dans un large éventail de services financiers, en permettant aux pays en développement de tirer parti des nouveaux modes de développement économique et financier prometteurs en vue de soutenir la croissance et de réduire la pauvreté. La fintech pourrait, par exemple, élargir l’accès à la finance tout en réduisant les coûts, fournir de nouveaux moyens de mobiliser les financements, permettre de nouveaux services d’information pour évaluer les risques et stimuler de nouvelles activités. Pour atteindre ces objectifs, les questions de la fintech devraient faire partie des stratégies d’inclusion nationale et de littéracie financière et numérique, tout en favorisant l’échange des savoirs entre les acteurs des secteurs public et privé, de la société civile et d’autres parties prenantes. V. Suivre de près les développements pour approfondir la compréhension des systèmes financiers en évolution, en vue d’appuyer l’élaboration des politiques qui favorisent les avantages de la fintech et en atténuent les risques. L’évolution rapide de la fintech nécessitera des améliorations et d’éventuelles extensions de la portée des cadres de surveillance pour appuyer les objectifs de politique publique et éviter des perturbations du système financier. Le partage et l’échange d’informations appuieront la surveillance améliorée. La réalisation de ces objectifs met en évidence l’importance de la surveillance constante (notamment en maintenant une concertation permanente avec le secteur, tant les innovateurs que les opérateurs en place) en vue de déterminer les possibilités et les risques émergents et de faciliter l’élaboration des interventions publiques. VI. Adapter le cadre de réglementation et les pratiques de contrôle pour l’évolution harmonieuse et la stabilité du système financier et faciliter l’entrée sans risque de nouveaux produits, activités et intermédiaires ; soutenir la confiance ; et faire face aux risques. Les cadres de réglementation existants peuvent répondre à bon nombre des risques posés par la fintech. 10 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL LE PROGRAMME FINTECH DE BALI Toutefois, les nouvelles sociétés et nouveaux produits et activités peuvent poser de nouveaux problèmes se situant en dehors du périmètre actuel de réglementation. De ce fait, il peut être nécessaire de modifier et d’adapter les cadres de réglementation pour limiter les risques d’arbitrage, tout en admettant que la réglementation devrait rester proportionnée aux risques. Les interventions globales des pouvoirs publics peuvent être nécessaires au niveau national, tirant parti des orientations données par les organismes de normalisation. VII. Préserver l’intégrité des systèmes financiers en déterminant, comprenant, évaluant et atténuant les risques d’utilisation de la fintech à des fins criminelles, et en utilisant les technologies qui renforcent le respect des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Les innovations de la fintech appuient généralement les objectifs légitimes, même si certaines innovations peuvent servir à éviter les contrôles actuels à des fins criminelles, présentant ainsi une menace pour l’intégrité financière. Les réponses des pays varient considérablement ; mais, dans tous les cas, il importe de renforcer le respect et la surveillance des mesures LBC/FT, notamment en utilisant la technologie (solutions Regtech et Suptech) pour appuyer le respect de la réglementation et la supervision. VIII. Moderniser les cadres juridiques pour mettre en place un environnement juridique favorable avec une plus grande clarté juridique et la certitude concernant les principaux aspects des activités de la fintech. De solides cadres juridiques favorisent la confiance et la fiabilité vis-à-vis des produits et services financiers. Toutefois, cette situation est compromise lorsque les cadres juridiques n’évoluent pas au même rythme que l’innovation de la fintech et l’évolution des marchés financiers mondiaux. Un cadre juridique favorable peut être conçu si l’on met en place des règles juridiques précises et prévisibles qui tiennent compte des changements technologiques, adaptées aux circonstances nationales, plus particulièrement dans des domaines comme les contrats, la propriété des données, l’insolvabilité, le règlement des différends et les paiements. IX. Garantir la stabilité des systèmes monétaires et financiers nationaux en envisageant les implications des innovations de la fintech pour les services des banques centrales et la structure des marchés, tout en sauvegardant la stabilité financière, en élargissant, au besoin, les filets de sécurité ; et en garantissant la transmission effective de la politique monétaire. La fintech pourrait transformer les marchés financiers par lesquels sont transmises les mesures de politique monétaire et pourrait défier la conduite de cette politique et redéfinir le rôle des banques centrales en tant que prêteurs en dernier ressort. En revanche, la fintech pourrait aider les banques centrales à améliorer leurs services, y compris en émettant éventuellement la monnaie numérique, en élargissant l’accès aux services de paiement et en améliorant leur résilience. X. Développer une infrastructure financière et de données robuste pour maintenir les avantages de la fintech qui sont à l’épreuve des perturbations (y compris les attaques cybernétiques) et qui appuient la confiance vis-à-vis du système financier en protégeant l’intégrité des données et les services financiers. L’élaboration d’une telle infrastructure solide pose un large éventail de problèmes qui sont pertinents non seulement pour le secteur financier, mais aussi pour l’économie numérique en général, notamment la propriété, la protection et la confidentialité des GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 11 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI données, la cybersécurité, les risques opérationnels et de concentration et la protection des consommateurs. XI. Encourager la coopération internationale et l’échange d’informations dans la communauté mondiale de réglementation en vue d’échanger les connaissances, les données d’expérience et les meilleures pratiques pour appuyer un cadre de réglementation efficace. Étant donné que les nouvelles technologies fonctionnent de plus en plus à travers les frontières, la coopération internationale est indispensable pour garantir les interventions efficaces des pouvoirs publics, promouvoir les possibilités et limiter les risques qui pourraient résulter des divergences entre les cadres de réglementation. L’échange des données d’expérience et des meilleures pratiques avec le secteur privé et le grand public contribuera à catalyser la discussion visant à déterminer la réponse réglementaire la plus efficace, compte tenu des circonstances des pays, et à parvenir à un consensus global. Le FMI et la Banque mondiale peuvent faciliter le dialogue et l’échange d’information au niveau mondial. XII. Renforcer la surveillance collective du système monétaire et financier international et l’adaptation et l’élaboration des politiques pour appuyer la croissance mondiale solidaire, la réduction de la pauvreté et la stabilité financière internationale dans un environnement en évolution rapide. La fintech brouille les frontières financières (sur les plans institutionnel et géographique), en amplifiant éventuellement l’interconnectivité, les effets d’entrainement et la volatilité des flux de capitaux. Ces développements pourraient se traduire par l’accroissement de la multipolarité et de l’interconnectivité du système financier international, affectant potentiellement l’équilibre des risques pour la stabilité financière mondiale. Le FMI et la Banque mondiale pourraient contribuer à améliorer la surveillance collective et aider les pays membres par le renforcement des capacités, en collaboration avec d’autres organismes internationaux. 12 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Pièce jointe I. Le Programme Fintech de Bali — Document de référence RÉSUMÉ ANALYTIQUE Les progrès rapides de la technologie transforment le paysage économique et financier, offrant de vastes possibilités tout en présentant des risques éventuels. La fintech peut soutenir la croissance potentielle et la réduction de la pauvreté en renforçant le développement, l’inclusion et l’efficience sur le plan financier. Mais, elle peut poser des risques pour la stabilité et l’intégrité financières, ainsi que pour la protection des consommateurs et des investisseurs. Les autorités nationales tiennent à promouvoir les avantages et à atténuer les risques potentiels. De nombreux organismes internationaux et régionaux examinent les divers aspects de la fintech, conformément à leurs mandats respectifs. Des appels ont été lancés en faveur d’une coopération plus importante et des orientations sur la manière de faire face aux problèmes émergents. En réponse aux appels des pays membres, le FMI et la Banque mondiale ont mis au point le « Programme Fintech de Bali ». Ce programme rassemble dans les 12 éléments ci-dessous, découlant de l’expérience des pays membres, les principales considérations à l’intention des décideurs et de la communauté internationale : I. Adhérer à la promesse de la fintech. II. Permettre aux nouvelles technologies d’améliorer la prestation de services financiers. III. Renforcer la concurrence et l’engagement en faveur des marchés ouverts, libres et contestables. IV. Promouvoir fintech pour favoriser l’inclusion financière et développer les marchés financiers. V. Suivre de près l’évolution de la situation pour approfondir la compréhension des systèmes financiers en évolution. VI. Adapter le cadre réglementaire et les pratiques de supervision pour le développement harmonieux et la stabilité du système financier. VII. Préserver l’intégrité des systèmes financiers. VIII. Moderniser les cadres juridiques pour mettre en place un paysage juridique favorable. IX. Assurer la stabilité des systèmes monétaires et financiers intérieurs. X. Développer une infrastructure financière et de données robuste pour maintenir les avantages de la fintech. XI. Encourager la coopération internationale et l’échange d’information. XII. Renforcer la surveillance collective du système monétaire et financier international. Le Programme Fintech ne représente pas le programme d’activité du FMI ou de la Banque mondiale, ni ne vise à donner des orientations précises sur les conseils de politique à ce stade. Il contribuera à orienter les services des deux institutions dans leurs activités consacrées aux questions de la fintech dans le cadre de leurs compétences et mandats respectifs, à éclairer leur concertation avec les 13 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI autorités nationales, et à définir leurs contributions aux travaux des organismes de normalisation et d’autres institutions internationales consacrés aux questions de la fintech. 14 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL THE BALI FINTECH AGENDA—BACKGROUND PAPER TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ________________________________________________________________________________ 16 ÉLÉMENTS DU PROGRAMME FINTECH DE BALI ______________________________________________ 19 I. Adhérer à la promesse de la fintech _________________________________________________________ 19 II. Permettre aux nouvelles technologies d’améliorer la prestation des services financiers _____ 20 III. Renforcer la concurrence et l’attachement à des marchés ouverts, libres et contestables ___ 21 IV. Favoriser la fintech pour promouvoir l’inclusion financière et développer les marchés financiers 23 V. Surveiller de près les développements en vue d’approfondir la compréhension des systèmes financiers en évolution __________________________________________________________________________ 26 VI. Adapter les mécanismes de réglementation et les pratiques de supervision pour le développement harmonieux et la stabilité du système financier _________________________________ 28 VII. Préserver l’intégrité financière _______________________________________________________________ 30 VIII. Moderniser les cadres juridiques pour créer un environnement juridique favorable _________ 32 IX. Assurer la stabilité des systèmes monétaires et financiers nationaux ________________________ 33 X. Mettre en place une infrastructure financière et de données robuste pour pérenniser les avantages de la fintech __________________________________________________________________________ 35 XI. Encourager la coopération internationale et l’échange d’informations ______________________ 37 XII. Renforcer la surveillance collective du système monétaire et financier international ________ 39 TABLEAU I. Résumé des rapports sur la fintech par une sélection de forums internationaux et d’organismes de normalisation ____________________________________________________________________________________ 42 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 15 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE INTRODUCTION 1. Des avancées rapides dans le domaine de la technologie numérique transforment le paysage économique et financier, créant des possibilités et des défis pour les consommateurs, les entreprises financières et non financières, les prestataires de services et les entités de réglementation. Le secteur privé est en grande partie à l’origine de ces développements qui sont impulsés par les forces de numérisation mondiale et les progrès technologiques, qui remodèlent de nombreux aspects des économies mondiales, des gouvernements et des sociétés. Les expériences et les progrès dans le domaine de la fintech varient entre les membres du FMI et de la Banque mondiale, qui comprennent les économies émergentes et en développement, ainsi que les petits États et les États fragiles où les besoins et l’évolution des politiques liés à la fintech contrastent avec ceux des économies avancées. De plus, ils peuvent ne pas toujours être représentés dans les organismes de normalisation où les échanges de vues ont lieu1. En réponse, l’élaboration des politiques doit être souple, innovante et coopérative. Elle devra surtout réaliser le bon équilibre entre favoriser l’innovation financière et relever les défis de la stabilité financière, de l’intégrité du marché et de l’intégrité financière et de la protection des consommateurs. Cet équilibre est essentiel pour produire les avantages sociaux de la fintech et éviter de freiner son développement, en risquant de laisser pour compte les groupes mal desservis. 2. Les pays membres du FMI et de la Banque mondiale cherchent des informations, de l’aide et des conseils sur le cadre institutionnel approprié pouvant leur permettre de mieux promouvoir les possibilités offertes par la fintech pour améliorer l’efficience et la sécurité du système et renforcer l’inclusion financière2. Le FMI et la Banque mondiale suivent de près et analysent l’évolution de la fintech et ses implications dans le cadre de leurs mandats respectifs. Les services des deux institutions ont réalisé la présente étude pour mettre en évidence les possibilités et les risques éventuels de la fintech, en tirant parti des travaux menés par des organismes internationaux et les autorités nationales3. 3. La technologie et la finance ont depuis longtemps une relation symbiotique. Les progrès des technologies de l’information et de l’informatique et les changements intervenant dans les attentes des clients qui s’y connaissent en technologies obscurcissent les limites classiques entre les intermédiaires, les marchés et les nouveaux prestataires de services. Cette évolution se traduit 1 Les organismes internationaux et les autorités nationales utilisent différentes définitions de la fintech. Tirant parti de ces différences, la présente étude adopte une interprétation large de ce concept pour décrire les progrès de la technologie qui sont à même de transformer la prestation des services financiers, en stimulant le développement de nouveaux modèles opérationnels, applications, processus et produits. Le document adopte une définition large pour appuyer les considérations de haut niveau du Programme, tout en admettant qu’il existe des différences entre les possibilités offertes et les risques présentés par les différents progrès technologiques. 2 L’inclusion financière signifie que les personnes physiques et les sociétés ont accès à des produits et services utiles et abordables qui répondent à leurs besoins (transactions, paiements, épargne, crédit et assurance) et qui sont fournis de manière responsable et durable. 3Voir à l’Annexe I un résumé des rapports sur la fintech par une sélection de forums internationaux et d’organismes de normalisation. 16 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE éventuellement par une décentralisation accrue, introduisant de nouveaux produits et concepts et affectant les obstacles à l’entrée. Certaines applications de la fintech, comme les transferts d’argent par téléphone mobile, ont été mises à l’essai et éprouvées au cours de la dernière décennie dans de nombreux pays émergents et en développement, et elles fournissent une mine d’expériences utiles sur la manière dont les technologies, même celles qui sont simples, peuvent aider l’inclusion financière et le développement à grande échelle. 4. La fintech offre un large éventail de possibilités que les autorités nationales sont prêtes à promouvoir. Elle promet de réduire les coûts et les frictions, d’améliorer l’efficacité et la concurrence, d’amoindrir l’asymétrie de l’information et d’élargir l’accès aux services financiers (en particulier dans les pays à faible revenu et pour les populations mal desservies) bien que les avantages de l’évolution technologique puissent mettre du temps à se manifester pleinement. Le secteur financier peut promouvoir les innovations en cours et les tendances technologiques pour appuyer le développement économique au sens plus large et la croissance solidaire, faciliter les paiements et internationaux et les envois de fonds et simplifier et renforcer le respect des normes et les processus de contrôle. Certaines autorités étudient de nouvelles approches en matière de réglementation (par ex., « sandboxes », incubateurs, accélérateurs et pôles de l’innovation) qui permettent l’expérimentation, l‘innovation et l’échange d’informations tout en cherchant à comprendre comment gérer au mieux les risques connexes. 5. Dans le même temps, les autorités nationales sont préoccupées par les risques éventuels posés au système financier et à ses clients. Par exemple, des préoccupations ont été exprimées concernant les actifs cryptés échangés, les menaces contre les mesures de protection des consommateurs et des investisseurs, et la possibilité de l’arbitrage réglementaire et de la contagion, tant au sein des juridictions qu’à travers les frontières. Des préoccupations ont également été exprimées concernant la pertinence des filets de sécurité financière existants, y compris les fonctions de prêteur en dernier ressort des banques centrales. Par ailleurs, étant donné les nouvelles caractéristiques des technologies et les nouveaux modèles opérationnels, il peut ne pas être facile de garantir la clarté et la cohérence des cadres juridiques et réglementaires au sein des pays et à travers les frontières. En plus, la gestion des risques cybernétiques devient un élément essentiel de la résilience opérationnelle globale, plus particulièrement dans la mesure où les interconnexions technologiques plus importantes entre les sociétés financières, les infrastructures, les prestataires de services et les clients permettent un accès plus large aux réseaux financiers à travers de multiples points d’entrée. Enfin, nonobstant les avantages de la fintech, le processus d’adoption pourrait aussi poser des problèmes de transition et la vigilance des pouvoirs publics sera nécessaire pour rendre les économies résilientes et inclusives. 6. Les autorités nationales se préoccupent aussi de la menace éventuelle pesant sur l’intégrité financière. Certaines applications de la fintech posent de nouveaux risques d’activités criminelles. Plus particulièrement, les nouvelles méthodes de paiement peuvent permettre d’éviter les contrôles en vigueur et de commettre des délits comme le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme. En revanche, certaines innovations technologiques peuvent renforcer l’intégrité financière, par exemple, en facilitant le respect des critères de lutte contre le blanchiment GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 17 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE de capitaux et le financement du terrorisme tels que l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle (par ex., l’identification numérique) et en aidant les entités de réglementation (par ex., les solutions logicielles pour renforcer la supervision LBC/FT basée sur le risque). Par ailleurs, des cadres de sécurité de l’informatique robustes réduiront les possibilités de fraude cybernétique et d’autres activités criminelles connexes. 7. Les organismes internationaux suivent de près l’évolution de la fintech. Le CSF, le BCBC, le CPIM, l’OICV et l’AICA ont tous examiné les implications de l’évolution de la fintech et indiqué, pour la réglementation et le contrôle, les priorités et les considérations qui offrent des idées très utiles pour les autorités nationales. Le GAFI a émis des directives sur l’application des normes LBC/FT aux nouvelles méthodes de paiement. 8. Des appels ont été lancés en faveur d’une plus grande coordination internationale. Entretemps, la coopération prend forme (par exemple, par le biais du protocole d’accord bilatéral de la fintech entre les organismes de réglementation ; et la fintech figure à l’ordre du jour de nombreux groupements internationaux et régionaux. Cette coopération s’est traduite par certains échanges d’informations et discussions sur les bonnes pratiques, mais une approche plus coordonnée est nécessaire pour rapprocher le secteur et les entités de réglementation de la finance, des technologies et de la concurrence, au sein des pays et à travers les frontières. Cette approche permettra de créer un environnement international favorable pour promouvoir les possibilités de fintech, tout en atténuant les risques d’arbitrage réglementaire et les contradictions éventuelles dans l’application transfrontalière des lois et des règlements. 9. Le présent programme est une réponse à ces appels des membres du FMI et de la Banque mondiale, et il met en évidence les considérations de haut niveau pour les décideurs et la communauté internationale. Sachant que la fintech est un domaine nouveau et en évolution rapide, le Programme est axé sur ses implications pour le secteur financier, compte tenu de la composition quasi universelle du FMI et de la Banque mondiale et des compétences comparatives de chaque institution. Ses éléments prioritaires sont largement pertinents pour tous les pays membres et les organismes internationaux concernés, mais il faudrait adapter ces éléments aux circonstances nationales, tout en reconnaissant aussi que l’approche en matière de fintech pourrait varier en fonction des services financiers considérés (par ex., le crédit, l’épargne, l’assurance et les paiements). Ceci permettra aux membres de tirer parti des avantages de la fintech tout en faisant preuve de vigilance à l’égard des risques éventuels et en améliorant l’état de préparation pour leur faire face. 10. Le Programme Fintech traite des questions à examiner par les membres sur la fintech et ne représente pas le programme d’activité du FMI ou de la Banque mondiale, ni ne vise à donner des orientations précises ou des conseils de politique. Le Programme vise à offrir une présentation utile des questions pour appuyer l’acquisition des connaissances et les activités en cours. Les considérations figurant dans le Programme s’appliquent aux instruments et produits financiers classiques et islamiques. Le FMI et la Banque mondiale réfléchiront sur le Programme dans les activités relevant de leurs mandats respectifs. Le FMI, en particulier, dans le cadre de ses activités de contrôle et de renforcement des capacités, mettra l’accent sur les implications de la fintech pour 18 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE les flux de capitaux transfrontaliers ; la stabilité monétaire et financière nationale et mondiale ; l’évolution du système monétaire international (SMI) ; et le filet de sécurité financier mondial. Dans le cas de la Banque mondiale, l’accent sera mis dans un premier temps notamment sur les réformes habilitantes et le renforcement des capacités, pour permettre d’adopter les solutions de fintech en vue d’approfondir les marchés financiers, de renforcer l’accès responsable aux services financiers, et d’améliorer les paiements transfrontaliers et les systèmes d’envois de fonds. La Banque tirera parti de l’expérience grandissante de la Société financière internationale dans ce domaine. Le Programme de fintech contribue à mettre en place les fondements de l’économie numérique, qui est un pilier essentiel d’un engagement plus large du Groupe de la Banque envers les technologies de rupture. Les services de l’institution œuvreront en étroite collaboration avec tous les organismes internationaux concernés, y compris par le biais de la participation aux organismes de normalisation, en élaborant les normes de réglementation pour la fintech. À mesure que les organismes de normalisation élaborent ces normes et meilleures pratiques, les services du FMI et de la Banque mondiale les incorporeront dans les activités des deux institutions. ÉLÉMENTS DU PROGRAMME FINTECH DE BALI I. Adhérer à la promesse de la fintech Accueillir favorablement les progrès rapides actuels de la fintech, avec ses effets sociaux et économiques de vaste portée, et entreprendre les préparations nécessaires pour tirer parti de ses avantages potentiellement de grande envergure. 11. La fintech peut influencer et améliorer sensiblement la prestation de services financiers dans le monde entier, en particulier dans les pays à faible revenu et pour les groupes mal desservis. L’innovation dans les services financiers n’est pas un phénomène nouveau. Cependant, la vitesse, l’intensité et les vastes conséquences à travers toutes les sociétés dans le monde font que ces développements sont d’une nature différente. L’accroissement rapide de la puissance de calcul, les innovations en matière de cryptographie, la séparation et la gestion des données, l’informatique distribuée, l’intelligence artificielle et la pénétration des téléphones intelligents et d’autres appareils mobiles font tous partie des fondements des changements potentiellement de vaste portée dans le secteur financier. 12. Cette évolution du système financier devrait être bien accueillie. Les développements de la fintech introduisent de nouveaux modèles opérationnels, de nouveaux prestataires de services, de nouveaux produits, offrant ainsi des possibilités de gains d’efficacité de grande ampleur pouvant stimuler des avantages économiques et sociaux généralisés, en particulier dans les pays à faible revenu. Les gouvernements étudient la fintech dans la perspective de l’accroissement de l’inclusion financière pour les populations mal desservies et de l’approfondissement des marchés financiers, et de l’amélioration de l’efficience de la prestation des services financiers. La fintech offre un large éventail de possibilités consistant, par exemple, à améliorer les systèmes de paiements transfrontaliers, y compris les envois de fonds des travailleurs ; aider les institutions financières à GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 19 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE rationaliser leurs processus opérationnels ; et améliorer l’accès aux services financiers, en particulier pour les microentreprises et les PME. 13. Une préparation suffisante est nécessaire pour tirer pleinement parti des avantages de la fintech. Cette préparation comprend notamment le renforcement opportun de la capacité institutionnelle, le recrutement des compétences pertinentes, l’acquisition des connaissances, l’amélioration de la communication extérieure avec les parties prenantes et le renforcement de la sensibilisation des consommateurs. Une approche inter-organisations, y compris les ministères et organismes concernés (comme les banques centrales et les entités de réglementation financière, les autorités des télécommunications, les autorités de réglementation de la concurrence, les organismes de protection des consommateurs, les cellules de renseignement financier et les administrations fiscales) appuieront la cohérence des politiques et des objectifs. II. Permettre aux nouvelles technologies d’améliorer la prestation des services financiers Permettre l’élaboration et l’adoption de la fintech en développant les infrastructures fondamentales, en favorisant leur accès ouvert et abordable et en mettant en place un cadre d’action favorable. 14. L’investissement dans l’infrastructure d’appui est l’une des clés de l’adoption réussie de la fintech dans le monde entier. Les services de fintech se caractérisent particulièrement par : l’utilisation intensive des canaux numériques pour les interactions des clients ; le choix par les clients du moment et de la manière dont ils traitent et interagissent avec les prestataires des services ; et l’utilisation harmonieuse et sans heurts des services. Les facteurs qui favorisent ces services sont notamment les infrastructures physiques, de télécommunications et financières fondamentales, ainsi que l’environnement global des politiques et des réglementations. L’infrastructure numérique fondamentale comprend entre autres éléments l’internet haut débit, les services de données mobiles, l’accès aux référentiels des données essentiels, l’infrastructure d’identification numérique et les services de paiements numériques. 15. Le recueil et le traitement de données, de manière automatisée, sont un élément déterminant des progrès de la fintech. Les services de fintech recueillent les données auprès des clients qui utilisent leurs applications, ainsi qu’en accédant aux comptes de transaction des clients détenus par les institutions financières. L’autonomisation du recueil des données réduit la marge d’erreur et la fraude, en particulier dans les cas d’accès direct des données détenues par leurs dépositaires, et elle permet une réaction plus rapide tout en renforçant les processus d’obligation de diligence auprès de la clientèle et d’évaluation. 16. Il est possible d’envisager un ensemble de mesures pour développer des infrastructures numériques et financières ouvertes et abordables et un cadre d’action favorable pour la fintech. Ces mesures peuvent consister à : 20 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE a. Faciliter le développement des services de télécommunications, des services haut débit et des services de données mobiles (y compris dans les zones rurales) et la réalisation de l’accès universel durable. Il faudrait veiller à garantir une qualité de base des services et l’abordabilité pour tous les segments de clientèle. b. Promouvoir la numérisation dans l’ensemble de l’administration et d’une manière plus générale l’ensemble de l’économie, et permettre l’accès équitable par le secteur financier aux données pertinentes. Cet accès devrait se fonder sur des mesures de sauvegarde appropriées et devrait être fourni de manière sûre et rationnelle dans un cadre robuste de protection de données, de gouvernance et de protection de la vie privée, afin de garantir la qualité des données et d’empêcher l’introduction de tout préjugé résultant de l’utilisation intensive de données et l’analyse de données. c. Encourager l’élaboration des mécanismes d’identification numérique pour authentifier sûrement les clients à distance. Ce faisant, les autorités devraient se prémunir contre les risques d’exclusion financière imputable à des facteurs comme l’analphabétisme numérique. Les mécanismes d’identification numérique devraient être sous-tendus par des processus robustes permettant de lier de manière fiable une personne réelle à l’identité. d. Encourager le développement d’infrastructures financières, comme celles d’évaluation du crédit et de paiements transfrontaliers, qui ont des critères d’accès et d’utilisation équitables, transparents et fondés sur les risques4. Pour les paiements transfrontaliers, il faudrait envisager des méthodes comme les systèmes de paiements régionaux, de nouveaux modèles qui réduisent les niveaux d’intermédiaires, et l’accès aux systèmes de paiements intérieurs pour les nouveaux entrants. III. Renforcer la concurrence et l’attachement à des marchés ouverts, libres et contestables Renforcer la concurrence équitable et s’attacher à des marchés ouverts, libres et contestables pour assurer des conditions de concurrence équitables et promouvoir l’innovation, les choix des consommateurs et l’accès à des services financiers de qualité. 17. La fintech pourrait réduire les obstacles à l’entrée et agir en tant que puissant inducteur de la concurrence, de la contestabilité des marchés et de l’innovation en réduisant les asymétries de l’information, en diminuant les coûts opérationnels et de conformité et en améliorant les efficacités. Ceci favorisera le choix des consommateurs et améliorera l’accès à des services financiers de qualité, ce qui est particulièrement important pour les ménages et les entreprises mal desservis. L’adoption de technologies nouvelles est un phénomène courant dans le 4 Les termes « équitable », « transparent » et « fondé sur le risque » sont souvent cités par les organismes de normalisation et ont été adoptés dans les normes types, comme les principes pour les infrastructures de marché financier CPIM-OICV. GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 21 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE secteur financier, et la fintech a la capacité d’affecter les activités et les interactions le long de l’ensemble de la chaîne de valeur financière et dans certains cas avec de profondes implications pour la concurrence. 18. Les modèles opérationnels et les canaux de distribution classiques (du bureau administratif aux relations clients) sont réexaminés en raison du dégroupage et de la création de services, de l’apparition de nouveaux prestataires, du rôle changeant des opérateurs en place et des consommateurs exigeants enhardis par la technologie. La fintech effrite les frontières entre les produits, services et marchés financiers et induit un changement dans la composition du secteur et le paysage de la concurrence5. 19. La fintech pourrait produire des effets de réseau et des économies d’échelle et de gamme. Certains services de fintech (comme les plateformes de prêt de pair à pair et les applications de la technologie des registres distribués, notamment les actifs cryptés et la « tokenisation » des actifs et les contrats intelligents) peuvent changer le rôle de certains intermédiaires ou les rendre redondants. De nombreuses institutions financières en place adoptent les approches de fintech et nouent de nouveaux partenariats pour soutenir la concurrence avec les nouveaux venus sur le marché, les compagnies de technologies établies et les prestataires des services de télécommunications. L’abondance croissante des données sur les consommateurs (ainsi que les progrès rapides des capacités de stockage, de traitement, de connectivité des données et des infrastructures d’information et de communication) sont autant de facteurs essentiels de cette dynamique du marché. 20. Pour tirer parti des avantages de la fintech, il est important de s’attacher durablement à assurer des conditions de concurrence équitables en termes d’accès aux données, aux technologies et aux infrastructures. Actuellement, les opérateurs en place contrôlent en grande partie l’accès à des infrastructures financières essentielles comme les systèmes de paiements et d’évaluation de crédit, les registres de garanties et les dépositaires centraux des titres ; alors que les compagnies de technologies et de communications contrôlent l’accès à des services comme les communications, les services de données, les portails de commerce électronique, les plateformes des médias sociaux et les moteurs de recherche. Les prestataires tiers offrent des services auxiliaires, comme l’informatique en nuage et l’analyse, qui sous-tendent de nombreux services de fintech, réduisent la nécessité des gros investissements par les jeunes entreprises et abaissent les barrières à l’entrée. 21. Les considérations pour promouvoir la concurrence équitable et les marchés ouverts consistent notamment à : a. Tirer parti de la capacité de la fintech à abaisser les barrières pour les acteurs non classiques, y compris par la promotion de l’application proportionnée, souple, cohérente 5 Par exemple, les agrégateurs de données et les interfaces de programmes d’application dégroupent les services financiers (par ex., en déliant les paiements d’un compte bancaire traditionnel), ce qui améliore la transparence des produits et diminue les coûts de transfert. 22 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE et prévisible des lois et des réglementions, tout en maintenant la concurrence et la contestabilité du marché. b. Appliquer les politiques de concurrence pour faire face aux risques de concentration du marché et d’abus par les nouveaux venus et les opérateurs en place. Renforcer la concurrence équitable et l’innovation en tant qu’objectifs explicites de politique neutres sur le plan technologique pour le secteur financier et les appliquer de manière transparente. c. Adapter les cadres de politique de la concurrence pour la fintech, en tenant compte des nouveaux modèles opérationnels. d. Élaborer des approches pour un traitement similaire d’activités et risques similaires de manière proportionnée pour assurer des conditions de concurrence équitables, indépendamment du participant du marché, de la technologie sous-jacente ou de la méthodologie par laquelle le service est fourni. e. Promouvoir la normalisation, l’interopérabilité et l’accès équitable et transparent aux principales infrastructures. Compte tenu du rôle central que jouent les données et l’échange d’informations pour la fintech, l’élaboration d’un mécanisme équilibré pour l’accès aux données et aux infrastructures des données peut permettre d’abaisser les barrières à l’entrée, y compris par le biais de normes communes et de plateformes de technologies ouvertes. Ceci facilitera le flux d’information et la connectivité entre les services et les plateformes, tant existantes que nouvelles – un facteur qui sous-tend l’innovation de la fintech et la contestabilité du marché. Ces questions sont cruciales dans les contextes intérieurs et transfrontaliers. Par exemple, les services de paiements transfrontaliers sont indispensables pour les flux commerciaux, les envois de fonds, les migrations et le commerce électronique, bien qu’ils soient souvent inefficaces et coûteux ; et certaines banques correspondantes ont réduit la prestation de ces services. Le processus de fixation de normes devrait être inclusif et ses procédures devraient être transparentes et faire l’objet d’une bonne communication. IV. Favoriser la fintech pour promouvoir l’inclusion financière et développer les marchés financiers Favoriser la fintech pour promouvoir l’inclusion financière en relevant les défis liés à la portée, l’information sur les clients et la viabilité commerciale et pour développer les marchés en améliorant l’infrastructure et la profondeur du marché. 22. L’accès à la finance est un important facteur déterminant de la croissance solidaire dans les pays en développement6. Et pourtant, environ 1,7 milliard d’adultes à travers le monde 6 D’une manière plus générale, les Objectifs de développement durable (ODD) intègrent des engagements en faveur de l’inclusion financière par le biais de cibles précises et des indicateurs connexes. GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 23 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE n’auraient actuellement pas accès à l’économie financière formelle. Cette lacune est imputable à des frictions du marché comme les obstacles géographiques à l’accès, l’absence de nantissement, le coût d’opportunité élevé de la détention de liquidité et les dysfonctionnements du marché. Des gains ont déjà été réalisés en matière de promotion de l’inclusion, l’économie numérique en évolution rapide et la surveillance efficace sont essentielles pour franchir les obstacles à la réalisation d’une inclusion financière plus large. 23. La fintech jouera un rôle déterminant pour surmonter les obstacles de longue date à l’inclusion financière et pour donner aux pays en développement l’occasion de passer sans transition à des approches numériques : a. Portée. L’infrastructure physique limitée constitue l’un des obstacles les plus importants à l’accès d’un large éventail de produits financiers. Les canaux numériques déployés par les banques, les compagnies de télécommunications et d’autres prestataires ont permis ces dernières années à des millions de personnes qui ont le téléphone mobile d’accéder à la finance numérique et les ont connectées non seulement à des services de paiement, mais aussi à des services d’épargne, d’assurance, d’investissement et de crédit. Par ailleurs, le transfert d’argent par téléphone mobile permet l’accès aux services essentiels comme l’eau et l’électricité par le biais des services de paiement à l’utilisation. b. Information sur le client. Les prestataires de services exigent la vérification des clients au titre du processus d’obligation de diligence à l’égard de la clientèle et de souscription et de gestion des risques. L’identité numérique et les empreintes de données laissées par l’utilisation des services numériques (y compris les réseaux de téléphone mobile, les paiements électroniques, le commerce en ligne et les médias sociaux) fournissent sur le client l’information nécessaire pour ouvrir des comptes, permettre l’accès à une gamme de produits et services financiers. c. Viabilité commerciale. L’inclusion des populations non desservies et mal desservies implique la fourniture d’un volume important de paiements, de dépôts, de produits d’assurance et de prêts de faible valeur, adaptés aux besoins des clients. Pour le faire de façon durable, il faudrait réaliser des rendements suffisants pour couvrir les coûts sans fixer les prix à un niveau hors de portée des intéressés. Cela nécessite un faible coût de prestation de services, qui peut être réalisé par l’automatisation et le traitement de bout en bout, utilisant les solutions de fintech. 24. La fintech offre des avantages comme l’élargissement de l’accès, la réduction des coûts et la commodité des transactions. Les nouveaux venus et les nouveaux modèles opérationnels produisent de nouveaux moyens d’adopter, de distribuer des produits financiers qui sont mieux adaptés pour les populations non bancarisées, et d’assurer le service de ces produits. Par ailleurs, les solutions de technologie peuvent aider à surmonter certaines des barrières auxquelles se heurtent les femmes pour accéder à la finance, améliorer leur résilience financière et permettre un meilleur choix professionnel. L’identification numérique permet aux institutions financières de certaines juridictions de réduire le coût de recrutement de clients et permet aux gouvernements de 24 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE cibler les avantages et les distribuer par voie numérique. Les services de fintech ont déjà démontré leurs potentialités. Pour l’avenir, d’autres plateformes de prêts et les métadonnées pourraient permettre l’accès au crédit pour les microentreprises et PME et les individus. En outre, des technologies comme les interfaces de programmes d’application et la technologie des registres distribués peuvent permettre le développement de nouveaux modes d’enregistrement et d’échange de données dans les chaînes de valeur agricoles et des entreprises, ce qui réduit les asymétries de l’information. 25. La fintech peu aussi appuyer le développement du secteur financier au sens plus large. La fintech ouvre la voie à de nouveaux mécanismes pour les sociétés, y compris les microentreprises et les PME, pour leur permettre de mobiliser des financements directement auprès des investisseurs, comme le financement communautaire et les prêts obtenus sur le marché. Elle appuie le développement des principaux services d’information qui permettent aux investisseurs d’évaluer les risques de leurs investissements, comme les mécanismes de notation de crédit. Elle crée aussi de nouveaux canaux pour la distribution des produits des marchés de capitaux (comme les supermarchés des fonds communs) en améliorant la concurrence dans les réseaux actuellement dominés par les banques et offrant potentiellement aux investisseurs des choix d’investissement plus nombreux et de meilleure qualité, tout en réduisant les coûts. Parallèlement, elle permet aux clients d’accéder à d’autres services d’appui (comme les conseils en matière d’investissement) à un coût moins élevé. Ces plateformes et services sont aussi utilisés dans le contexte des produits d’assurance et de retraite, ce qui élargit les choix pour les consommateurs. 26. Pour encourager l’adoption de la fintech, en vue de promouvoir l’inclusion financière et développer les marchés financiers, un certain nombre de mesures pourraient être envisagées consistant à : a. Intégrer les thèmes de fintech dans les stratégies nationales d’inclusion et d’alphabétisation financière et envisager de mettre en place un organisme dédié pour suivre l’évolution de la fintech, promouvoir la facilité de faire les affaires dans le secteur et envisager les possibilités de coopération internationale. b. Promouvoir les initiatives d’éducation et éviter un écart entre les nantis et les démunis. Sensibiliser à la fintech en sensibilisant les individus et les microentreprises et PME aux principaux développements, y compris les risques, et leur fournir les outils nécessaires pour décider en connaissance de cause. Plusieurs pays ont commencé à intégrer l’alphabétisation numérique dans les initiatives d’alphabétisation financière et ont commencé à les associer à des programmes précis qui atteignent les segments de la population visés. c. Encourager les partenariats et promouvoir le partage et l’échange des connaissances entre les acteurs des secteurs public et privé, la société civile et d’autres principales parties prenantes de l’écosystème de fintech. Certains pays mettent en place un forum pour permettre aux acteurs des secteurs public et privé d’envisager conjointement de tirer parti de la fintech pour réaliser l’inclusion financière ; dans d’autres pays, les forums GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 25 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE coopératifs existants sont utilisés. Certains pays participent aussi de façon active à la création de plateformes ou laboratoires de fintech pour appuyer l’application de la technologie aux services financiers. Certaines entités de réglementation financière ont aussi des bureaux dédiés de fintech, jouant le rôle de « guichet unique » pour faire face aux questions de réglementation. d. Orientation vers les paiements publics numérisés. Cette orientation renforcera la confiance et améliorera la pénétration des comptes et l’efficacité des paiements pour les segments insuffisamment desservis de la population. Conjuguée à l’identification numérique, elle pourrait aussi réduire la fraude et l’évasion fiscales. Plusieurs pays ont adopté une approche délibérée consistant à effectuer tous les transferts des prestations par des moyens numériques et ont demandé aux organismes publics d’accepter les paiements numériques des services publics et des recettes publiques. V. Surveiller de près les développements en vue d’approfondir la compréhension des systèmes financiers en évolution Surveiller de près les développements pour appuyer l’élaboration des politiques qui favorisent les avantages de la fintech et en atténuent les risques. 27. Le rythme d’évolution rapide de la fintech nécessitera des améliorations des cadres de surveillance. Il pourrait être difficile de surveiller les nouveaux risques et possibilités en utilisant les mécanismes actuels, qui ne recueillent pas d’informations sur les nouveaux venus sur le marché et ne couvrent pas les nouveaux produits et activités financiers. La création de nouvelles voies et de nouveaux forums de dialogue et d’échange des données d’expérience, avec les opérateurs en place et les nouveaux venus dans le secteur de la fintech, aiderait les autorités à recueillir des informations utiles pour appuyer les interventions opportunes de politique publique pouvant faire face aux obstacles à l’innovation. De plus, les difficultés auxquelles se heurte la surveillance découlent de l’autonomisation de l’activité financière et de l’anonymat des transactions. 28. Il pourrait s’avérer nécessaire d’étendre les mécanismes de surveillance pour appuyer les objectifs de politique publique. Les nouvelles possibilités peuvent nécessiter une intervention de politique publique pour tirer pleinement parti des avantages. Le recueil des données et la surveillance devraient viser à appuyer les objectifs de politique publique liés à des marchés équitables et ordonnés, à l’inclusion financière et à la promotion de la concurrence, ainsi qu’au risque d’instabilité financière, à la protection du consommateur et de l’investisseur et à l’intégrité financière. À cet effet, il pourrait être nécessaire d’étendre les pouvoirs actuels des autorités pour leur permettre de recueillir l’information requise auprès des nouveaux participants du marché et sur les nouveaux produits et activités. En outre, la collaboration active avec les participants des marchés financiers en évolution rapide fournira les renseignements qui permettront aux autorités de redéfinir leurs approches et politiques en matière de surveillance. 26 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 29. Des mécanismes de surveillance flexibles, notamment l’automatisation de la collecte et de l’analyse des données, permettront aux autorités de suivre le rythme des développements de la fintech. À cet effet, il y aura lieu d’évaluer continuellement le paysage du secteur en évolution, les participants, les modèles opérationnels, l’interconnectivité et les concentrations des risques. S’il peut être possible de faire appel à court terme aux mécanismes actuels qui s’appliquent aux entités et activités réglementées, une approche flexible sera nécessaire. Les progrès technologiques peuvent appuyer l’automatisation et l’analyse des données et peuvent faciliter la surveillance. 30. Le partage et l’échange d’informations appuieront la surveillance améliorée. Des échanges plus importants d’information et de données d’expérience sur le plan international pourraient présenter des avantages considérables, compte tenu du caractère de plus en plus transfrontalier d’un grand nombre d’innovations, de produits et de services de fintech. De tels échanges faciliteraient la surveillance au niveau mondial des risques à la stabilité financière et des objectifs de politique publique plus larges, comme l’intégrité financière. 31. Les éléments suivants pourraient aider les autorités à améliorer les mécanismes de surveillance : a. Portée : Un mécanisme pour appuyer une surveillance efficace à l’échelle du système doit présenter une vue générale des nouvelles activités et entités, des possibilités qu’elles offrent, et des risques qu’elles présentent. Un tel mécanisme faciliterait la compréhension des changements de la structure du marché et l’identification et l’analyse des risques pesant sur les principaux objectifs de politique. b. Pouvoirs de collecte des informations : Des améliorations des pouvoirs de collecte de données pourraient être nécessaires pour appuyer l’élargissement du périmètre de communication des données (par ex., demander des informations de base dans le cadre de l’enregistrement) afin d’y inclure de nouvelles entités et la collecte de l’information sur de nouveaux produits et activités. c. Flexibilité de la surveillance : Ceci est important pour saisir l’innovation et les changements en matière d’intermédiation qui pourraient se traduire par des possibilités et des risques éventuels. Le recueil de renseignements du marché sur les développements et les tendances pourraient apporter un précieux complément à la collecte formelle de données. d. Processus : Un mécanisme de surveillance efficace appuierait l’identification et l’évaluation des développements et des risques sur une base régulière et continue. e. Éléments propres à la juridiction : La surveillance devrait être adaptée aux caractéristiques spécifiques des marchés financiers intérieurs, à leur mécanisme de réglementation et à leurs connexions internationales. GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 27 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VI. Adapter les mécanismes de réglementation et les pratiques de supervision pour le développement harmonieux et la stabilité du système financier Adapter les mécanismes de réglementation et les pratiques de supervision pour faciliter l’entrée en sécurité de nouveaux produits, activités et intermédiaires ; pour conserver la confiance ; pour maintenir la stabilité financière ; et pour réagir face aux risques éventuels. 32. La certitude de la réglementation permet d’appuyer l’innovation financière bénéfique. À mesure qu’évolue le système financier, il importe que le mécanisme de réglementation continue d’inspirer confiance et d’offrir un environnement favorable pour l’innovation. De nouvelles mesures de clarification de la réglementation permettent l’entrée en sécurité de nouveaux produits, activités et intermédiaires, et réduisent les incertitudes dans ce domaine et la perte éventuelle de confiance par les consommateurs et les investisseurs du fait des pratiques peu rationnelles et de la fraude. 33. Il y a probablement lieu de compléter les approches existantes en matière de réglementation pour faire face aux changements axés sur la fintech dans le paysage financier. L’application des normes convenues au plan international sur la supervision et la réglementation du secteur financier (comme les Principes de contrôle bancaire de Bâle) représente un fondement nécessaire des systèmes financiers solides, qui à leur tour sont mieux équipés pour faciliter l’entrée sans risque de nouveaux produits et acteurs de la fintech. Certes, la législation en vigueur (par ex., sur la fraude et la protection du consommateur) s’applique également d’une manière générale aux nouveaux produits et entreprises, mais il ne serait pas inutile de réexaminer et, le cas échéant, de modifier les mécanismes de réglementation financière et d’adapter les approches en matière de supervision pour qu’elles facilitent l’entrée sans risque et sauvegardent l’utilisation appropriée des technologies novatrices. De même, si les principes fondamentaux de gouvernement d’entreprise (y compris l’audit indépendant, la ségrégation des actifs des clients, les ressources financières adéquates et la divulgation) sont aussi applicables d’une manière générale aux nouveaux prestataires et services, il pourrait s’avérer nécessaire de renforcer et, le cas échéant, intégrer ces principes dans les réglementations pour faire face aux risques que présente l’innovation financière rapide. 34. Les changements du paysage financier pourraient se traduire par des risques d’instabilité financière et des problèmes de comportement des entreprises et des marchés ainsi que des possibilités d’arbitrage réglementaire. La nécessité de l’introduction ou de l’adaptation de la réglementation devrait être évaluée en fonction de l’identification des dysfonctionnements du marché et des effets externes qui créent des risques pour la stabilité financière ou qui se traduisent par un arbitrage réglementaire excessif. Il peut s’avérer nécessaire de modifier le périmètre réglementaire pour éviter l’arbitrage et faire en sorte que les activités soient convenablement et uniformément réglementées sans intervention du prestataire de services et que les risques à la stabilité financière soient maîtrisés par des interventions appropriées des pouvoirs publics. Une réglementation financière efficace peut aussi nécessiter une coopération plus large sur le plan intérieur (par ex., tirant parti de la protection des données, de la concurrence, des 28 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE télécommunications, des banques centrales et d’autres autorités) et sur le plan international, du fait du caractère transfrontalier de nombreuses innovations. 35. La réglementation des nouvelles activités et des modèles opérationnels innovants devrait être proportionnée à leurs risques, pour ne pas entraver l’innovation. L’application de critères proportionnés de réglementation, de gouvernance et de publication pourrait contribuer à appuyer l’innovation tout en atténuant les risques. Par exemple, les autorités pourraient faciliter l’entrée du marché sans risque en introduisant des mécanismes d’autorisation temporairement restreints pour les nouveaux venus sur le marché, les critères de réglementation précis étant atténués en fonction des risques perçus (par ex., les « sandboxes » pour appuyer les essais et l’expérimentation), et en introduisant des mécanismes de licence restreints. Parallèlement, les autorités pourraient déterminer dans quelle mesure les cadres de sous-traitance et les réglementations de protection des données actuels sont neutres sur le plan technologique ou devront être révisés pour permettre les avancées technologiques (par ex., l’informatique en nuage). 36. Les avancées technologiques pourraient appuyer l’efficacité et l’efficience de la réglementation. L’utilisation croissante des technologies de pointe (par ex., l’apprentissage machine, la collecte automatisée de données appuyée par les identifiants d’entités juridiques et l’analyse de mégadonnées) par les autorités et par les institutions financières démontre les possibilités d’amélioration en termes d’efficience comme d’efficacité des fonctions de réglementation et de contrôle et d’amélioration de la gestion des risques et de la conformité par les entreprises. De nouvelles améliorations font l’objet de discussion comme les réglementations lisibles par machine. Toutefois, il se pose aussi des questions connexes qui doivent être gérées, notamment liées aux domaines suivants : a) la qualité, la normalisation et le volume des données posent des défis opérationnels ; b) le fait de compter à l’excès sur les signaux et les risques quantifiables pourrait se traduire par des décisions malavisées ; c) l’homogénéité des approches et des modèles pourrait aggraver la procyclicité ; et d) l’éventualité de l’utilisation malavisée de la fintech pour contourner les prescriptions réglementaires. 37. Les autorités de réglementation peuvent avoir du mal à suivre le rythme des développements du marché. Les autorités devront veiller à ce que les connaissances, les compétences et les outils de leur personnel demeurent pertinents et efficaces pour superviser les modèles opérationnels innovants. À cet effet, une formation supplémentaire pourrait s’avérer nécessaire, de même que le recrutement du personnel spécialisé supplémentaire pour compléter les compétences existantes. Une solide coopération internationale en matière de supervision facilitera le transfert de connaissances et l’échange des meilleures pratiques internationales. 38. Les pays devraient élaborer une réponse globale, faisant fond sur les orientations fournies par les organismes de normalisation. À cet effet, il pourrait être nécessaire de procéder à un examen du bien-fondé du cadre et du périmètre de règlementation, enrichi par les évaluations des risques de stabilité financière et la résilience opérationnelle (y compris la cybersécurité). Ces évaluations pourraient tirer parti des compétences de toutes les autorités compétentes. Si des modifications du cadre de réglementation sont nécessaires, les aspects suivants devraient être pris en compte : GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 29 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE a. La réglementation devrait être neutre sur le plan technologique et viser à cibler les effets externes et les risques pour la stabilité financière, le mauvais comportement et la protection des consommateurs. La réglementation devrait appuyer la concurrence et faciliter l’inclusion financière et le développement du marché financier au sens large. b. La réglementation devrait être proportionnée et adaptable, tout en recherchant la cohérence au niveau international pour éviter l’arbitrage transfrontalier. c. L’utilisation éventuelle des solutions de fintech par les entreprises et les entités de supervision devrait être étudiée. d. Les modèles courants de dotation en effectifs et de formation devraient être évalués et des compétences spécialisées supplémentaires pourraient être nécessaires. VII. Préserver l’intégrité financière Préserver l’intégrité des systèmes financiers à travers l’identification, la compréhension, l’évaluation et l’atténuation des risques d’utilisation abusive à des fins criminelles liés à la fintech et par le recours aux technologies qui renforcent la conformité aux mesures de LBC/FT. 39. Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC/FT), ainsi que les crimes sous-jacents connexes, peuvent porter considérablement atteinte à la stabilité économique et financière d’un pays. Il est donc primordial que les pays mettent en œuvre des cadres solides de LBC/FT de manière efficace, conformément aux 40 Recommandations du GAVI. 40. Certaines applications de fintech posent de nouvelles menaces à l’intégrité financière. Bien qu’ils appuient généralement des objectifs légitimes, certains nouveaux modèles ou produits commerciaux sont également utilisés à des fins criminelles. Les risques potentiels varient considérablement d’un produit à l’autre, mais les crypto-actifs sont généralement réputés présenter un potentiel plus élevé d’abus pour le BC/FT, de fraude (y compris la cyber-fraude), d’évasion fiscale et autres activités illicites. Leur nature décentralisée et leur portée mondiale, ainsi que l’absence d’intermédiaire réglementé dans de nombreuses transactions, soulèvent des questions difficiles quant à savoir qui réglementer. Leur degré variable d’anonymat ou de « pseudo-anonymat » peut entraver considérablement l’action de réglementation. La complexité accrue des modèles de transaction pourrait limiter davantage la capacité des autorités à identifier les véritables propriétaires bénéficiaires effectifs des actifs et les activités criminelles potentielles. 41. Face à ces défis, les autorités nationales ont adopté diverses approches. Certaines juridictions se sont abstenues de prendre des mesures tout en surveillant l’évolution de la situation et les risques potentiels de BC/FT. D’autres ont adapté leur cadre de LBC/FT existant. D’autres encore ont interdit la totalité ou une partie des activités spécifiques jugées plus à risque, telles que les « initial coin offerings ». 30 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 42. La communauté internationale – en particulier par l’intermédiaire du GAFI – a pris des mesures importantes pour relever les défis posés par la fintech, mais davantage d’efforts devront peut-être être faits. Conformément à la norme du GAFI, les pays devraient prendre des mesures pour atténuer leurs risques de BC/FT, y compris ceux découlant des activités et des produits liés à la fintech. Les travaux du GAFI ont porté principalement sur les « nouveaux produits et services de paiement » (par exemple, les cartes prépayées, les paiements mobiles, les services de paiement en ligne) et les « monnaies virtuelles » (ou crypto-actifs). Le GAFI a notamment donné des orientations aux pays sur l’application de la norme du GAFI aux « monnaies virtuelles », recommandant que les efforts de LBC/FT se concentrent sur les points d’intersection entre le monde des crypto-actifs et le secteur financier traditionnel – en particulier les bourses de valeurs de crypto- actifs. Il peut s’agir d’exiger des bourses de valeurs qu’elles appliquent des « mesures préventives » (par exemple, le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, la déclaration des opérations douteuses). Au fur et à mesure que l’utilisation des crypto-actifs se répand et que le besoin « d’encaisser » les crypto-actifs diminue, il peut également être nécessaire de réglementer d’autres prestataires de services qui fonctionnent entièrement dans l’espace des crypto-actifs (par exemple, certains types de prestataires de services de portefeuille) à des fins de LBC/FT. D’autres travaux du GAFI sont en cours. 43. Les solutions technologiques réglementaires (Regtech et Suptech) pourraient faciliter et renforcer la conformité à la LBC/FT. La technologie de vérification de l’identité (y compris la biométrie) peut fournir des moyens efficaces et sûrs de confirmer l’identité. Les applications Blockchain peuvent être utilisées pour construire un référentiel « Connaître son client » accessible à plusieurs utilisateurs. Les outils d’analyse des données peuvent soutenir la surveillance continue des risques et l’identification des modèles de transactions suspectes. 44. Les mesures visant à contrer les risques liés à l’intégrité financière pourraient consister à: a. identifier, comprendre et évaluer les risques de BC/FT et appliquer des mesures de LBC/FT allant de pair avec ces risques. Une compréhension approfondie des possibilités d’utilisation abusive est une condition préalable à une atténuation efficace. Conformément aux recommandations du GAFI, la réaction – aussi bien des organismes de réglementation que des entités déclarantes – devrait être proportionnelle aux risques identifiés et aux réalités du pays. b. identifier et encourager l’utilisation de produits et services de fintech qui renforcent le cadre de LBC/FT. c. développer la capacité institutionnelle et assurer une communication adéquate avec les prestataires de fintech. Un dialogue régulier avec les développeurs et les prestataires de fintech facilite considérablement le renforcement des capacités au sein des autorités compétentes et sensibilise le secteur privé aux risques et aux obligations en matière de LBC/FT. GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 31 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE VIII. Moderniser les cadres juridiques pour créer un environnement juridique favorable Moderniser les cadres juridiques afin d’offrir un environnement juridique favorable plus clair et plus sûr en ce qui concerne les aspects essentiels des activités de fintech, ainsi que pour lever les obstacles juridiques inutiles. 45. Des cadres juridiques solides favorisent l’évolution du système financier en assurant une base de stabilité, de clarté et de prévisibilité. La sécurité juridique contribue à renforcer la confiance dans la crédibilité et la fiabilité des produits et services financiers. Toutefois, la sécurité juridique peut être compromise lorsque les cadres juridiques ne parviennent pas à suivre le rythme de l’évolution des marchés financiers mondiaux, avec le passage à de nouveaux modèles d’affaires axés sur la fintech et la prise de distance par rapport aux intermédiaires financiers traditionnels. Les cadres juridiques existants peuvent également être mal outillés pour gérer les nouveaux risques découlant du recours accru à des technologies très complexes, comme les processus automatisés et les protocoles décentralisés, et des activités qui estompent de plus en plus les frontières entre les juridictions. 46. Il peut être nécessaire d’examiner si, oui ou non, des principes juridiques généraux nécessitent un certain affinement pour demeurer un fondement approprié pour le paysage financier mondial moderne. Par exemple, une plus grande sécurité juridique peut être nécessaire en ce qui concerne la formation, la validité et l’exécution des contrats ou des signatures exécuté(e)s par des moyens technologiques, comme les signatures électroniques et les processus automatisés tels que les « contrats intelligents ». Par ailleurs, les pays voudront peut-être aussi examiner la pertinence des lois existantes qui régissent la propriété des données7, l’insolvabilité et la faillite8. 47. La modernisation du cadre juridique peut également consister à combler des lacunes et à clarifier des ambiguïtés dans leurs principes juridiques propres aux activités de fintech. Une telle modernisation impliquerait que l’on s’appuie sur les caractéristiques spécifiques du cadre juridique du pays, ainsi que sur le secteur et les pratiques sociales facilitées par la fintech9. L’un des aspects à prendre en considération concerne les arrangements non traditionnels relatifs aux comptes qui sous-tendent le mouvement de fonds entre les contreparties aux transactions de pair à pair. L’insécurité juridique quant au traitement des soldes détenus en vertu de tels arrangements, en particulier au regard de la législation en matière d’insolvabilité, peut entraîner des risques involontaires et ingérables. Cette insécurité juridique est exacerbée par l’évolution de la fintech qui s’appuie sur ces arrangements commerciaux non traditionnels, comme certaines solutions et 7 Par exemple, en cas d’ambiguïté ou d’incohérence quant à savoir si, oui ou non, la propriété des données dérivées est détenue par le propriétaire des données sous-jacentes ou la partie qui les a produites, du fait notamment du « dégroupage » croissant des services financiers et de la naissance de nouveaux modèles commerciaux. 8 Par exemple, s’il existe une incertitude quant à la façon dont les soldes des crypto-actifs seraient classés : en tant que bien, en tant que créance générale sur un créancier ou dans toute autre catégorie. 9 Par exemple, les arrangements de comptes de dépôt spéciaux dans le cadre desquels un tiers ne fait que détenir et libérer des fonds, sous réserve d’un événement convenu. 32 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE certains algorithmes de paiement automatisés qui coordonnent l’exécution des transactions (par exemple, les « validateurs » et les « notaires ») et encouragent davantage leur utilisation. Des cas similaires d’insécurité peuvent se poser par rapport aux principes juridiques régissant le caractère définitif du règlement (en accordant une attention particulière à la législation locale en matière d’insolvabilité qui peut annuler de manière inattendue un règlement que l’on croyait définitif), y compris dans le contexte des applications Blockchain. 48. Un cadre juridique favorable exige que l’on puisse s’appuyer sur des principes juridiques prévisibles et une plus grande harmonisation entre les juridictions. La sécurité et la prévisibilité juridiques seraient renforcées par une harmonisation plus étroite des approches juridiques entre les juridictions sur des questions clés dans des domaines comme la législation relative aux paiements10, ainsi que l’utilisation des données, la vie privée et la sécurité11. Cela exige une approche cohérente mais souple, reconnaissant la diversité des cadres juridiques et des outils juridiques dans les différentes juridictions. IX. Assurer la stabilité des systèmes monétaires et financiers nationaux Explorer les applications des innovations en matière de fintech aux services des banques centrales, tout en préservant la stabilité financière, en élargissant si nécessaire les filets de sécurité et en assurant une transmission efficace de la politique monétaire. 49. Les développements rapides dans le domaine de la fintech sont en train de remodeler les marchés financiers et leurs structures. La fintech est en train d’estomper progressivement les frontières entre les intermédiaires et les marchés, ainsi qu’entre les prestataires de services numériques entrant dans l’espace financier, les sociétés financières non bancaires et les banques. Ces développements pourraient affecter la capacité des banques centrales à mettre en œuvre la politique monétaire et la capacité des organismes de supervision à préserver la stabilité financière, ce qui poserait des défis et offrirait également des possibilités. 50. L’impact potentiel de la fintech sur la transmission monétaire et l’efficacité de la politique monétaire doit faire l’objet d’un examen plus approfondi. Dans de nombreux pays, la politique monétaire est transmise en modifiant le prix marginal de la liquidité – les réserves de la banque centrale – dont disposent les grandes banques commerciales, qui est à son tour transmise aux taux débiteurs et créditeurs, ainsi qu’en induisant une réévaluation des prix des obligations, du taux de change et d’autres actifs. Les innovations en matière de fintech peuvent changer n’importe quel segment de cette transmission. Le canal des bilans pourrait être affecté par la manière dont les ménages et les entreprises réagissent aux nouveaux produits financiers ou aux nouvelles méthodes de prestation de services, tandis que le canal du crédit bancaire pourrait être remodelé par des changements dans la composition du financement bancaire. La fintech peut modifier le 10 Par exemple, en harmonisant la terminologie et le traitement juridiques, par exemple, en déterminant si les mécanismes de règlement décentralisés basés sur le blockchain constituent des « systèmes de transfert de fonds ». 11 Par exemple, par une plus grande cohérence juridique concernant les limites et la validité des accords liés aux données qui éliminerait les frais inutiles de gestion des flux de données mondiaux complexes. GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 33 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE comportement de prise de risque des intermédiaires bancaires et non bancaires avec des implications pour la transmission monétaire. Elle pourrait également influer sur le rôle des banques dans les paiements et, partant, sur leur besoin de liquidités auprès des banques centrales. Les décideurs devront réfléchir à l’impact de certaines innovations spécifiques en matière de fintech et, si nécessaire, adapter les cadres opérationnels de politique monétaire pour garantir une transmission efficace. 51. La fintech offre aux banques centrales la possibilité d’explorer de nouveaux services, tout en tenant compte des nouveaux risques : a. Certaines banques centrales envisagent la possibilité d’émettre une « monnaie numérique de banque centrale » (CBDC) pour faire face à des problèmes tels que le déclin rapide de l’utilisation de l’argent en espèces dans leurs systèmes, le maintien de la demande de monnaie de banque centrale, la réduction du coût de l’impression des espèces et l’amélioration de l’inclusion financière par la réduction des coûts de transaction. La conception des CBDC par les banques centrales pourrait avoir des répercussions sur les sources de financement des banques commerciales à l’avenir, question qui nécessiterait un examen approfondi. b. Certaines banques centrales explorent de nouvelles applications de fintech pour améliorer et élargir l’accès aux systèmes de paiement. Les applications, telles que la Technologie des registres distribués (DLT), font l’objet d’un examen minutieux afin de déterminer leur capacité à accroître l’efficacité et la résilience des systèmes de paiement. c. La préservation de la stabilité financière pourrait de plus en plus poser problème . La fintech pourrait avoir une incidence sur la nature des risques systémiques. Par exemple, les systèmes de paiements multiples facilités par la fintech pourraient améliorer la résilience des flux de paiements et réduire le risque de contrepartie, mais ils pourraient également devenir des canaux amplifiant les risques en période de tensions. De même, du point de vue de la stabilité, la détermination de ce qui constitue une entité d’importance systémique pourrait devoir être étendue non seulement à un ensemble plus large d’institutions financières non bancaires, mais aussi, éventuellement, à des entités fournissant des infrastructures de fintech essentielles. d. Le soutien des banques centrales et le rôle du « prêteur en dernier ressort » par temps de crise pourraient devoir être réexaminés. Les activités de fintech pourraient conduire à une décentralisation et à un déplacement des activités en dehors du périmètre du secteur bancaire traditionnel. Bien que de tels changements ne soient pas un phénomène nouveau, la rapidité et l’intensité avec lesquelles ces évolutions surviennent soulèvent des questions que les banques centrales, les autorités de surveillance financière et d’autres organismes pourraient devoir examiner, y compris la nécessité éventuelle de modifier leurs cadres législatif et réglementaire. 34 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE e. Il faudra peut-être aussi tenir compte des répercussions sur d’autres mécanismes de filets de protection financière. Il pourrait s’agir notamment d’analyser la nature de l’assurance « dépôts », son champ d’application et sa couverture, ainsi que des questions liées à la gestion et à la résolution des crises que connaissent les entreprises de fintech systémiques. X. Mettre en place une infrastructure financière et de données robuste pour pérenniser les avantages de la fintech Mettre en place une infrastructure numérique robuste qui résiste aux perturbations et favorise la confiance dans le système financier en protégeant l’intégrité des données et des services financiers. 52. Une infrastructure financière et de données solide est nécessaire pour assurer la résilience opérationnelle et préserver la confiance. De solides normes de résilience opérationnelle aident les acteurs du marché et les infrastructures à résister aux perturbations et à s’en remettre rapidement, renforçant ainsi la confiance dans la continuité des services et préservant la « sûreté et la solidité » ainsi que l’intégrité du système financier. 53. L’innovation en matière de fintech accroît les dépendances vis-à-vis de l’informatique et les risques opérationnels que l’on devrait gérer avec soin. Des structures de gouvernance et des processus de gestion des risques efficaces sont importants pour cerner et gérer les risques associés à l’utilisation de la fintech. La dépendance accrue vis-à-vis de ce type de technologie entraîne de nouveaux risques opérationnels et des interdépendances plus accrues entre les prestataires de services (institutions financières, prestataires de technologies et autres) qui peuvent menacer la résilience opérationnelle des infrastructures financières et de données. Les institutions financières s’associent de plus en plus à des tiers prestataires de services financiers basés sur la technologie ou externalisent leur soutien opérationnel en faveur de ceux-ci. Dans de tels cas, les risques associés à ces opérations et à la prestation des services financiers demeurent la responsabilité des institutions financières. Étant donné que de nombreux tiers prestataires ne font pas partie du périmètre réglementaire, il est essentiel, pour préserver la stabilité financière, de mettre davantage l’accent sur la gestion des risques opérationnels et de garantir des accords d’externalisation solides. 54. Les économies d’échelle peuvent accroître les risques de concentration. Les économies d’échelle peuvent inciter les entreprises financières ou les tiers prestataires de services à une plus grande consolidation, accroissant ainsi l’interdépendance et accentuant le potentiel de concentration et le risque lié au réseau. La prestation de services d’infrastructure clés par un ou plusieurs acteur(s) dominant(s) accroît les risques (tant nationaux que transfrontaliers) qui devraient être gérés avec soin et maîtrisés par le partage de l’information, la coopération et les politiques macroprudentielles, selon que de besoin. 55. La cybersécurité est primordiale. La cybersécurité est un élément vital de la résilience opérationnelle globale, dans la mesure où les infrastructures de services financiers sont d’autant plus GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 35 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE solides que le maillon le plus faible ne l’est. La numérisation accrue de la finance favorisée par l’innovation financière exerce une pression encore plus forte sur l’importance d’une solide cybersécurité. Il est donc important que la cybersécurité soit pleinement intégrée dès le départ dans le développement de nouveaux processus. Des normes solides sont nécessaires pour atteindre un niveau minimum de cyber-résilience dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des services financiers, afin de garantir la sécurité et la solidité du système financier ainsi que l’intégrité des données. 56. Des plans solides de continuité et de reprise des activités sont essentiels. Un élément clé d’une forte résilience est la capacité de résister aux perturbations des opérations et de s’en remettre rapidement. Cela nécessite des systèmes de secours robustes, des plans d’intervention en cas d’incident et des dispositifs qui sont régulièrement testés à l’aide de scénarios de défaillance réalistes. 57. La numérisation accrue de la finance accroît la nécessité de disposer de cadres solides pour protéger les données à caractère personnel et les données institutionnelles. À mesure que de plus en plus d’entités auront accès à de grandes quantités de données à caractère personnel et de données exclusives, les efforts visant à obtenir un accès inapproprié à ces informations s’accroîtront. De solides cadres de gouvernance des données sont essentiels pour maintenir la confiance des utilisateurs et tirer parti des avantages de la fintech. Au nombre des composantes importantes de ces cadres, l’on peut citer : i) la clarté de la propriété des données ; ii) des mesures de protection pour protéger la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données, tout en encourageant un partage approprié des informations réglementaires ; iii) des considérations relatives au respect de la vie privée ; et iv) l’exploitation des données conformément à l’éthique. Des processus seront nécessaires pour faire en sorte que les responsables du contrôle et du traitement des données appliquent des mécanismes efficaces de protection des données et assument la responsabilité des violations des données. 58. Les mesures ci-après peuvent être utiles aux autorités pour renforcer la résilience opérationnelle, consistant à : a. encourager les entreprises financières et les prestataires de technologies à intégrer la cybersécurité et la gestion des risques opérationnels dans un cadre de gestion des risques à l’échelle de l’entreprise et à promouvoir des normes techniques sur la cybersécurité et la sécurité de l’information. S’appuyer sur les normes du secteur publiées par les organismes de normalisation pour fixer les attentes en matière de gestion des risques opérationnels et de gouvernance, y compris la surveillance de la conformité aux exigences réglementaires applicables lors du lancement de nouveaux produits ; b. promouvoir des mécanismes solides d’externalisation qui tiennent compte de la dépendance à l’égard de la technologie et qui appliquent de solides principes et normes de reprise après sinistre et de continuité des activités pour l’infrastructure numérique. Les 36 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE acteurs du marché devraient disposer de processus solides pour la diligence raisonnable, la gestion des risques et le suivi de toute opération sous-traitée à une tierce partie. Les contrats devraient préciser les responsabilités de chaque partie, les niveaux de service convenus et les droits de vérification ; c. surveiller et gérer le risque de concentration aux niveaux national et transfrontalier, car les économies d’échelle pourraient faire en sorte que les grandes entreprises financières ou technologiques deviennent de plus en plus importantes dans la prestation de services d’infrastructure clés, accroissant ainsi la vulnérabilité aux perturbations systémiques ; d. veiller à ce que des cadres solides de gouvernance des données soient en place pour résoudre les problèmes de propriété des données, de respect de la vie privée, de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et d’exploitation des données conformément à l’éthique. Les priorités sont la protection des données sur les consommateurs, des données institutionnelles et de l’intégrité de l’infrastructure du secteur des services financiers ; e. des capacités et des compétences spécialisées supplémentaires peuvent être nécessaires pour superviser les risques opérationnels et ceux liés à la cybersécurité. XI. Encourager la coopération internationale et l’échange d’informations Encourager une solide coopération internationale au sein de la communauté de réglementation mondiale afin de partager l’information, l’expérience et les meilleures pratiques et de favoriser la mise en place d’un cadre réglementaire efficace. 59. Étant donné que les nouvelles technologies fonctionnent de plus en plus par-delà des frontières, la coopération internationale est essentielle pour assurer une réglementation efficace, visant à favoriser les possibilités et à limiter les risques qui pourraient découler de divergences au niveau des cadres réglementaires. L’hétérogénéité au sein de la communauté internationale pourrait entraîner une migration de l’activité vers des juridictions à réglementation moins rigoureuse dans le cadre d’une « course vers le bas » qui porterait atteinte à la réglementation au niveau national. Une plus grande harmonisation des cadres réglementaires nationaux contribuerait à uniformiser les règles du jeu et faciliterait l’adoption de technologies innovantes dans les services financiers à l’échelle mondiale. 60. L’échange des données d’expérience et des meilleures pratiques aiderait à fournir des orientations sur les cadres réglementaires les plus efficaces, en tenant compte des réalités des pays. Les institutions à composition universelle, telles que le FMI et la Banque mondiale, sont bien placées pour recueillir des informations auprès de tous les pays ainsi que pour réfléchir aux besoins et aux objectifs de leurs membres à différents niveaux de développement économique et technologique. Les organismes internationaux de normalisation ont déjà adopté une approche globale dans certains domaines spécifiques, notamment la LBC/FT, l’intégrité du marché et la protection des consommateurs. GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 37 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 61. Les pays peuvent favoriser la collaboration internationale en tirant parti de leur adhésion à des institutions financières internationales, notamment le FMI, la Banque mondiale et les organismes de normalisation, par des mesures consistant à : a. Partager les points de vue et les expériences les uns avec les autres, ainsi qu’avec le secteur privé, sur les évaluations de la fintech et les réponses des pays en se servant des forums internationaux comme canaux ; en renforçant l’expérience et les capacités, et en contribuant à influencer l’agenda mondial ; b. Surveiller l’interdépendance accrue des systèmes financiers, tant à l’échelle nationale qu’internationale, en partageant l’information et en améliorant la communication entre les pays ; c. se tenir prêt à adapter les réponses de politique pour refléter l’évolution et l’adaptation du système financier (par exemple, les risques liés à la protection des consommateurs, les risques d’exclusion financière, les risques systémiques et les questions de stabilité financière, y compris celles découlant des flux de capitaux) ; d. surveiller l’évolution des marchés mondiaux et les nouveaux enjeux et risques, y compris les possibilités et les défis en matière de développement et d’inclusion en matière financière, ainsi que les perturbations des structures de marché et des modèles d’affaires des prestataires de services financiers existants, afin d’assurer la pertinence de l’environnement réglementaire ; e. renforcer les capacités techniques et réglementaires à travers la participation à des programmes internationaux de formation et d’apprentissage entre pairs. 38 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE XII. Renforcer la surveillance collective du système monétaire et financier international Renforcer la surveillance collective du secteur financier, ainsi que l’adaptation et l’élaboration en appui à une croissance mondiale inclusive, la réduction de la pauvreté et la stabilité financière internationale dans un contexte de changement rapide. 62. La promotion d’une croissance inclusive, l’accès aux services financiers et la stabilité financière sont des objectifs stratégiques mondiaux clés soutenus par les organismes internationaux. Face à l’évolution technologique rapide, y compris dans la fourniture de services financiers, l’un des principaux défis consistera à renforcer les conseils stratégiques bilatéraux et multilatéraux fournis par le FMI et la Banque mondiale en appui à ces objectifs, compte tenu en particulier de leurs incidences nationales et transfrontières probables. L’expérience en matière de politiques nationales est limitée et les positions de politique se développent progressivement, avec l’adoption parfois d’approches de politiques différentes. Cela offre une importante possibilité de partager les connaissances et les données d’expérience et de soutenir la collaboration en matière de politiques en vue de cerner les possibilités qu’offre la fintech, ainsi que de gérer les retombées et les risques systémiques émergents. 63. Les innovations en matière de fintech pourraient changer le paysage de l’épargne et des transactions transfrontalières – affectant à la fois les flux de capitaux et de comptes courants – en offrant de nouvelles façons d’épargner et de prêter, en permettant des services plus rapides et moins coûteux, et éventuellement en réduisant le coût du respect de la réglementation transfrontalière. Il est nécessaire d’identifier, de surveiller et d’évaluer tout changement apporté à la nature, à l’ampleur et à la structure des flux de capitaux qui en résultent. Les services de fintech pourraient potentiellement amplifier l’interdépendance, les effets d’entraînement et la volatilité des flux de capitaux, modifier l’attrait relatif des devises et réduire l’efficacité des mesures liées aux flux de capitaux. De façon plus générale, la fintech peut faciliter la collecte de données à des fins de surveillance, mais pourrait poser des problèmes en raison de l’anonymat et de la nature de plus en plus décentralisée des paiements. 64. Le brouillage croissant des frontières - qu’elles soient institutionnelles ou localisées - entre l’origine et la destination des flux internationaux nécessitera un examen plus approfondi. Le point de vue institutionnel du FMI sur la libéralisation et la gestion des flux de capitaux constitue un fondement pour des conseils cohérents sur les politiques relatives aux flux de capitaux. Il continuera de s’appliquer indépendamment des changements technologiques. Toutefois, les innovations en matière de technologies financières - notamment le recours croissant aux crypto- actifs - pourraient accroître la complexité de l’évaluation des éléments catalyseurs des flux de capitaux, diminuer l’efficacité des réponses politiques purement nationales et accroître ainsi la valeur des politiques de coopération transfrontalière visant à atténuer le niveau de risque des flux de capitaux. GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 39 LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 65. Les développements de la fintech pourraient avoir des incidences sur la forme future du SMI. L’émergence d’un système financier mondial plus décentralisé et interconnecté, dont la principale inconnue serait de savoir si, oui ou non, un tel système serait plus ou moins résilient aux chocs, constituerait un premier changement. De manière plus générale, l’émergence d’une nouvelle gamme d’actifs numériques, y compris éventuellement ceux émis par les banques centrales, pourrait accélérer la transition vers une économie mondiale plus multipolaire et créer des incertitudes au sujet de l’évolution des transactions monétaires internationales et des liquidités. 66. Les implications des développements de la fintech pour le Filet de sécurité financière mondial (FSFM) méritent également un examen plus approfondi. S’il survient des changements ciblant l’équilibre des risques pour la stabilité financière mondiale, il faudra également examiner les implications pour le FSFM. En outre, si la tendance vers un système monétaire international plus multipolaire venait à se concrétiser, elle pourrait entrainer des implications pour le développement d’un plus vaste éventail d’actifs de réserve et de mécanismes de mutualisation des réserves. 67. Il existe une grande marge de manœuvre dont disposent le FMI et la Banque mondiale, en collaboration avec d’autres organismes internationaux, pour aider les pays membres, en recourant au renforcement des capacités et à d’autres moyens. L’éventail des questions touchées par la fintech intègre le développement financier, l’inclusion, la stabilité, l’intégrité et la réglementation, ainsi que la protection des consommateurs et des investisseurs. Un instrument clé en est le Programme conjoint FMI-Banque mondiale d’évaluation du secteur financier (PESF), qui évalue et formule des recommandations sur : le développement et la résilience du secteur financier ; la qualité du cadre juridique, réglementaire et de supervision ; la situation de l’inclusion financière ; et la capacité à gérer et à résoudre les crises financières. Les recommandations du PESF sont intégrées au renforcement des capacités et à d’autres activités du FMI et de la Banque mondiale, le cas échéant. Ces types d’efforts sont déjà entrepris dans le domaine de la cybersécurité. 68. Parmi les exemples de mesures prises par le FMI, la Banque mondiale et d’autres organismes mondiaux pour améliorer la surveillance collective et bilatérale, l’évaluation des développements et risques du secteur financier et la mise en œuvre des meilleures pratiques qui voient le jour dans un environnement en mutation rapide, figurent les suivantes consistant à : a. combler les lacunes en matière de données et de statistiques pour renforcer la surveillance des risques dans un environnement économique mondial soumis à un rythme accéléré de progrès technologiques ; b. soutenir les efforts visant à renforcer l’intégrité et la résilience financières, notamment par des conseils sur les politiques, des évaluations des cadres de LBC/FT des pays et des activités de renforcement des capacités ; c. fournir aux autorités nationales des conseils sur le renforcement des capacités et les politiques bilatérales ainsi que des solutions financières pour les aider à renforcer leurs cadres juridiques, réglementaires et de supervision conformément aux mandats du FMI et 40 GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE LE PROGRAMME FINTECH DE BALI — DOCUMENT DE RÉFÉRENCE de la Banque mondiale, notamment des cadres régissant les activités des banques centrales et la règlementation financière, l’insolvabilité, les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, la fiscalité, ainsi que le développement financier et l’inclusion pour la protection à la fois des ménages et des entreprises, et la protection des consommateurs et des investisseurs. d. prodiguer des conseils sur la gestion des risques potentiels pour les bilans du secteur public (par exemple : passifs financiers éventuels) et analyser l’efficacité des politiques macroprudentielles en termes d’atténuation des nouveaux risques systémiques, par un travail de surveillance bilatérale et multilatérale ; e. intensifier les activités de renforcement des capacités liées aux innovations technologiques et financières, notamment la cybersécurité, en tirant parti des partenariats stratégiques avec les pays donateurs ; f. évaluer les implications de la fintech pour les flux de capitaux et la nature des retombées transfrontalières et des politiques connexes, y compris le rythme et l’échelonnement de la libéralisation des flux de capitaux pour préserver les gains collectifs tirés de l’ouverture, conformément au point de vue institutionnel du FMI et à la pratique de la Banque mondiale ; g. évaluer les implications de la fintech pour le SMI, afin de soutenir son fonctionnement efficace dans le contexte des innovations rapides touchant les économies tant nationales que mondiales (par exemple, les perturbations causées aux obstacles à l’entrée et les effets de réseau dans les paiements transfrontaliers), en mettant l’accent sur des questions comme l’ajustement des taux de change, l’accumulation des réserves et le rééquilibrage mondial ; h. maintenir un FSFM robuste et efficace, comportant des mécanismes de financement régionaux, axé sur les besoins des pays et orienté vers la réduction au minimum des déséquilibres mondiaux et la prévention de la contagion, tout en reflétant l’incidence potentielle des technologies financières sur la volatilité, le volume et la composition des flux et les nouveaux canaux des systèmes de paiements croisés ; i. assurer une coordination proactive pour faire face aux risques et tirer parti des opportunités à l’échelle mondiale. Favoriser une surveillance plus efficace et des cadres de résolution transfrontalière crédibles. Renforcer les politiques et les fondements économiques par une surveillance bilatérale et multilatérale plus efficace (par exemple, en mettant à contribution les nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle, l’apprentissage machine et l’analyse des mégadonnées dans le cadre de la surveillance) et la collaboration en matière de politiques sur les retombées et les risques systémiques. Aider les pays à améliorer leur état de préparation aux crises découlant des nouvelles formes de flux perturbateurs. GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 41 40 THE BALI FINTECH AGENDA—BACKGROUND PAPER Conseil de stabilité financière WORLD BANK GROUP Tableau 1. résumé des rapports sur la fintech par une sélection de forums Le rapport de juin 2017 sur les « Implications en matière de stabilité financière découlant de la technologie Fintech » analyse les implications potentielles en matière de stabilité financière découlant de la fintech en vue d’identifier les questions de supervision et de réglementation qui méritent l’attention des autorités. Il identifie 10 domaines, dont 3 sont considérés comme prioritaires pour la collabora tion internationale, à savoir : a) la gestion du risque opérationnel émanant de tiers fournisseurs de services ; b) l’atténuation des cyber-risques ; et c) le suivi des risques macrofinanciers qui pourraient émerger au fur et à mesure de l’intensification des activités de la fintech. Au nombre d’autres travaux internationaux et d’organismes de normalisation récents sur la fintech, on peut citer : a) le rapport de novembre 2017 intitulé « Intelligence artificielle et apprentissage machine dans les services financiers », qui examine les implications en matière de stabilité financière du recours croissant à l’intelligence artificielle et l’apprentissage machine dans les services financiers ; b) le rapport de mai 2017 sur le « Crédit fintech : structure du marché, modèles opérationnels et implications en matière de stabilité financière » rédigé en collaboration avec le Comité sur le système financier mondial (CSFM) qui souligne les implications en matière de stabilité financière en cas de croissance du crédit fintech pour représenter une part considérable du crédit total. Parmi les avantages potentiels figurent l’accès des emprunteurs à d’autres sources de financeme nt, une plus faible concentration du crédit dans le système bancaire traditionnel et la pression exercée sur les banques en place pour qu’elles soient plus efficaces dans leur offre de crédit. Des préoccupations relatives au risque systémique peuvent se poser, comme le relâchement des normes d’octroi de crédit et une offre de crédit plus procyclique dans l’économie. Le crédit fintech présente également des défis pour le périmètre réglementaire et le suivi par les autorités de l’activité de crédit ; et c) le « Rapport de synthèse sur les réglementations, les directives et les pratiques de supervision du secteur financier en matière de cybersécurité » d’octobre 2017 qui présente les conclusions découlant du bilan des réglementations, directives et pratiques de supervision en matière de cybersécurité. Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Le rapport de février 2018 sur les « Bonnes pratiques sur les implications des développements de la fintech pour les banques et les superviseurs de banques » évalue comment la « fintech » peut affecter le secteur bancaire et les activités des superviseurs à court et moyen termes. Divers scénarii potentiels à venir sont envisagés, assortis des risques et opportunités qui leur sont spécifiques. Les observations actuelles laissent penser que l’adoption rapide de technologies habilitantes et l’émergence de nouveaux modèles opérationnels posent un défi croissant aux banques en place dans presque tous les scénarii du secteur bancaire examinés. Le rapport présente 10 « implications et observations » clés sur les questions de supervision. Les travaux antérieurs réalisés par le CBCB relatifs à la fintech, qui restent d’actualité, intègrent : a) les « Principes pour une bonne gestion du risque opérationnel » de juin 2011 qui décrivent 11 principes de bonne gestion du risque opérationnel couvrant 3 principaux domaines : la gouvernance ; l’environnement de la ges tion des risques ; et le rôle de la divulgation ; b) « L’externalisation dans les services financiers » de février 2005 qui s’appuie sur les principes de haut niveau concernant l’externalisation élaborés par le Forum conjoint pour souligner comment le rythme rapide de l’innovation en matière de TI, ainsi que la dépendance croissante vis-à-vis des fournisseurs de services extérieurs ont le potentiel d’entraîner des problèmes systémiques, à moins d’être contraints de façon appropriée par une combinaison d’influences liées au marché et aux règlements ; et c) Les « Principes de gestion des risques pour les services bancaires électroniques » de juillet 2003 qui définissent 14 principes visant à aider les établissements bancaires à élargir leurs politiques et processus existants de supervision des risques pour couvrir leurs activités bancaires électroniques.. THE BALI FINTECH AGENDA—BACKGROUND PAPER Organisation internationale des commissions de valeurs THE BALI FINTECH AGENDA—BACKGROUND PAPER Le « Rapport de recherche sur la technologie financière » de février 2017 souligne l’intersection de plus en plus importante entre la fintech et la réglementation des marchés des valeurs mobilières, décrit son incidence sur les investisseurs et les services financiers et analyse à la fois les opportunités et les risques que chacune de ces nouvelles technologies présente pour les investisseurs, les marchés des valeurs mobilières et leurs organismes de réglementation. Parmi les autres travaux récents, l’on compte les suivants : a) « Actualisation du Rapport sur l’Enquête de l’OICV sur les outils de conseil automatisés », publié en décembre 2016, qui conclut que l’élaboration continue des outils automatisés de conseil en investissement nécessite un suivi continu visant à aider les organismes de réglementation à comprendre son incidence sur la fourniture de conseils en investissement aux clients de détail. Il intègre également un aperçu des mesures et directives réglementaires adoptées par certaines personnes interrogées dans le cadre de l’enquête ; b) « Mécanismes permettant aux plateformes de négociation de gérer de manière efficace les risques liés à la négociation électronique et les plans pour assurer la continuité des opérations », publié en décembre 2015, qui explore les mesures auxquelles les systèmes de négociation ont recours pour faire face aux risques posés par la volatilité extrême. Le rapport estime que ces mécanismes peuvent être un moyen efficace permettant aux plateformes de négociation d’atténuer les effets de la volatilité extrême et de préserver la négociation ordonnée ; c) Défis technologiques à la surveillance efficace du marché : Enjeux et outils réglementaires », publié en avril 2013, qui présente un certain nombre de questions à des fins de consultation et décrit dans les grandes lignes les recommandations proposées pour aider les autorités des marché à faire face aux défis que pose le renforcement des capacités de surveillance sur une base de marché croisé et d’actifs croisés et en rendant plus utiles aux autorités de marché les données collectées à des fins de surveillance ; d) « Questions de réglementation soulevées par l’incidence des changements technologiques sur l’intégrité et l’efficience des marchés », publié en octobre 2011, qui formule quatre recommandations visant à promouvoir la liquidité et l’efficience du marché, la transparence des prix et la qualité d’exécution des investisseurs dans un environnement fragmenté. Ce document identifie les problèmes et risques potentiels en suspens posés par les structures de marché existantes ou en développement et décrit la façon d’y faire face ; et e) « Principes sur l’externalisation par les marchés », publié en juillet 2009, qui énonce les facteurs que les opérateurs des marchés devraient prendre en considération lorsqu’ils décident si, oui ou non, ils externalisent des processus, services ou fonctions et à qui les confier et qui sont également destinés à aider les autorités des marchés dans leur supervision de ces accords. Association internationale des contrôleurs d’assurance Le rapport de février 2017 sur les « Développements de la fintech dans le secteur des assurances » souligne l’incidence potentielle de la fintech sur la compétitivité du secteur des assurances, le choix des consommateurs, l’interconnectivité, la viabilité du modè le opérationnel et la supervision réglementaire. Le rapport examine également les défis et opportunités auxquels les superviseurs d’assurance sont confrontés dans un environnement d’assurance en mutation rapide. Il analyse l’incidence potentielle de la fintech en se fonda nt sur trois scénarii : les entités en place maintiennent avec succès la relation-client ; la fragmentation de la chaîne de valeur des assurances avec des entités en place sans aucun contrôle ; et les grandes entreprises de technologie évinçant les assureurs traditionnels. . Groupe d’action financière Le GAFI, l’organisme de normalisation en matière de LBC/FT, suit de manière active les développements des nouveaux produits et services de paiement (NPSP) et, plus récemment, dans l’espace de la fintech. Il a notamment assuré le suivi des tendances et typologies du BC/TF que les nouveaux produits et activités pourraient présenter, et a publié des lignes directrices sur la mise en œuvre de la norme en matière de LBC/FT relativement aux NPSP et à la fintech. Le GAFI a exprimé son ferme soutien à l’innovation financière responsable, conformément à la norme de LBC/FT. L’implication auprès de la communauté de la fintech et de la Regtech est l’une de ses priorités et le G AFI a organisé un certain nombre de tables rondes, de réunions et de forums impliquant des représentants issus de cette communauté, afin d’instaurer un dialogue constructif. Ses rapports, normes et lignes directrices récents et pertinents intègrent les : a) Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes - Recommandations du GAFI ; b) la directive sur une approche fondée sur le risque pour les cartes prépayées, les paiements par téléphones mobiles et les Services de paiement liés à Internet, juin 2013 ; c) les Monnaies virtuelles - Définitions clés et risques potentiels de LBC/FT (évaluation préliminaire des risques de BC/FT que pourraient présenter les produits et services de paiement en monnaie virtuelle), juin 2014 ; et d) la Directive sur une approche fondée sur le risque pour les monnaies virtuelles, juin 2015. Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) Le rapport de mars 2018 sur les « Monnaies numériques des banques centrales » produit conjointement avec le Comité des marchés examine deux types de monnaie numérique des banques centrales, à savoir : une monnaie de gros limitée à quelques institutions financières et une monnaie à usage général accessible au public. Le rapport analyse les implications des deux types dans trois domaines essentiels des opérations des banques centrales, à savoir : les paiements, la mise en œuvre de la politique monétaire et la stabilité financière. Le rapport de février 2018 sur les « Paiements de détail transfrontaliers » vise à fournir un aperçu holistique des paiements de détail transfrontaliers et THE BALI FINTECH AGENDA—BACKGROUND PAPER une compréhension plus vaste des enjeux et défis généraux sur le marché des paiements de détail transfrontaliers. Il examine également un certain nombre d’alternatives émergentes au modèle de banque correspondante établi, notamment l’interconnexion des infras tructures de paiement nationales, l’expansion des systèmes exclusifs « en boucle fermée » au-delà des frontières ; et les mécanismes de « pair à pair » sur la base de la DLT. Il reconnaît que, pour la plupart, ces alternatives n’en sont qu’à leurs débuts et qu’il reste à vérifier si elles peuvent fournir des solutions viables pour obtenir une amélioration à tous les niveaux. Le document de février 2017 sur la « Technologie des registres distribués dans le domaine du paiement, de la compensation et du règlement - Cadre analytique » exhorte les banques centrales et les autres autorités à peser les risques de l’utilisation de la technologie Blockchain et d’autres technologies des registres distribués (DLT) dans le domaine du paiement, de la compensation et du règlement par rapport aux économies potentielles de coûts et d’efficacité que cette technologie offre. Le rapport met l’accent sur les implications de la technologie pour l’efficience et la sécurité ainsi que pour le marché financier plus étendu. Il comporte un ensemble de questions clés à prendre en compte qui pourraient être utiles pour les autorités et autres entités, lorsqu’elles examinent les accords relatifs à la DLT . Les « « Monnaies numériques » de novembre 2015 examinent les facteurs potentiellement pertinents pour le développement et l’utilisation des monnaies numériques et des registres distribués ; et examine les implications – risques et opportunités – possibles d’intérêt pour les banques centrales découlant de ces innovations et recommande que celles-ci continuent d’assurer le suivi et l’analyse des implications de ces développements. 40 THE BALI FINTECH AGENDA—BACKGROUND PAPER Partenariat mondial pour l’inclusion financière du G20 WORLD BANK GROUP Les « Principes de haut niveau du G20 sur l’inclusion financière numérique » de 2016 considèrent les services financiers numériques, ainsi que la supervision efficace (qui pourrait être activée de manière numérique), comme étant essentiels pour combler les lacunes subsistant dans l’inclusion financière. En s’appuyant sur les Principes de 2010 du G20 pour l’inclusion financière innovante, ils définissent huit principes qui servent de fondement aux plans d’action nationaux reflétant le contexte des pays et les circonstances nationale s, afin d’exploiter l’énorme potentiel fourni par les technologies numériques pour améliorer l’inclusion financière.