inspection Gènerale des u âmi A Finances f r y x u o+ f - X RAPPORT DEFINITIF N06513 RELATIF A L'AUDIT DES COMPTES DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES CHAÎNES DE VALEUR AGRO-ALIMENTAIRES PRET PROGRAMME POUR LES RESULTATS BIRD N° 88150 EXERCICE 2020 Etabli par: Zouhair ABBOURI Oussama AMOURI Inspecteur des Finances Inspecteur des Finances - SEPTEMBRE 2021 - INTRODUCTION En vertu de l'accord de prêt n°88150, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) a consenti à l'Etat marocain un prêt d'un montant de 200 millions de dollars, pour financer le Programme de renforcement des chaînes de valeurs agro- alimentaires. Conclu en date du 21 décembre 2017 et entré en vigueur le 27 décembre 2017, le Programme porte sur un coût total qui s'élève à 450 millions USD et s'étae sur une durée de cinq ans allant de janvier 2018 à décembre 2022. Le financement du programme consenti par la BIRD est un Prêt-Programme axé sur les Résultats (PPR). Cet instrument financier permet de favoriser l«accomplissement de résultats concrets, dans la mesure où les décaissements sont liés directement à la réalisation des résultats escomptés. Du point de vue stratégique, le Programme vise à appuyer la mise en œuvre et accélérer les avancées de la seconde phase du Plan Maroc Vert. L'Objectif de Développement assigné au Programme (OPD) est d'augmenter le volume de produits à valeur ajoutée commercialisés dans certaines chaînes de valeur agroalimentaires dans la zone cible. Pour atteindre cet ODP, le Programme s'articule autour des deux domaines prioritaires suivants : -Domaine de résultats 1 : Amélioration de l'efficacité du marché et de l'intégration des chaînes de valeur sélectionnées, en : (i) renforçant les capacités des interprofessions ; (ii) soutenant l'investissement et l'intégration des petits et moyens producteurs à travers l'accès aux incitations financières selon des modalités améliorées et le pilotage du modèle d'alliances productives pour favoriser l'intégration verticale et horizontale; (iii) améliorant certaines infrastructures de marché et en améliorant leur gestion, et (iv) développant les systèmes d'information sur les marchés ; -Domaine de résultats 2 : Amélioration de la valeur ajoutée des produits agro- alimentaires, en: (i) pennettant la mise en œuvre des lois et régulations sur la sécurité sanitaire des aliments, (ii) promouvant les standards de qualité et les systèmes de certification, (iii) améliorant l'accès aux services de développement d'affaires et d'appui technique pour les producteurs et les PME de Pagrobusiness et leur préparation à l accès au financement, et (iv) finançant l'innovation. La mise en oeuvre du Programme est assurée principalement par trois entités qui ont des responsabilités fiduciaires : le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts (MAPMDREF), l'Office National de la Sécurité Sanitaire et Alimentaire (ONSSA) et la société Rabat Région Aménagements (RRA). Le MAPMDREF est responsable de la mise en œuvre globale, du suivi et de l'évaluation du Programme. La mise en œuvre est assurée principalement par la Direction du Développement des Filières de Production (DDFP) où siège l'Unité de gestion du programme (UGP). La DDFP assure la coordination de la mise en ouvre du Programme, en concert avec d'autres organismes sous tutelle, notamment l'Agence de Développement Agricole et 'ONSSA. Certaines activités du Programme ont été confiées à la société RRA. Il s'agit de la construction et l'aménagement d'un marché de gros de Rabat-Salé-Kénitra (MDG-RSK) dont la gestion sera confiée à une SDL/SDR à créer ultérieurement dans le cadre d'une convention conclue avec PEtat. Confonnément aux dispositions du paragraphe 39 de l'annexe 5 au Rapport d'Evaluation du Programme (PAD), la mission a élaboré un rapport distinct sur les états financiers produits par la société RRA sur le marché de gros. En application des dispositions de la Section 11-ii de la Lettre de Décaissement et d'information Financière et des paragraphes 54 et 82 du PAD, l'Inspection Générale des Finances (IGF) a procédé à l'audit des comptes du Programme au titre de l'exercice clos au 31/12/2020. Lesdites dispositions stipulent la production de deux rapports d'audit pour le Programme, dont un rapport consacré à l'état financier produit par la société RRA. Le rapport définitif de i'IGF n°6513 a été établi sur la base des éléments de réponse des services audités communiqués dans le cadre de la procédure contradictoire. Le rapport d'audit a concerné les états financiers produits par le MAPMDREF et 'ONSSA et a porté sur les aspects suivants : * appréciation du dispositif de contrôle interne; • examen des aspects budgétaires et de la comptabilité; * vérification de la régularité des dépenses du programme; * appréciation de l'exécution des opérations du programme; • examen de la procédure de décaissement et des indicateurs. 1. APPRÉCIATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE L'évaluation du contrôle interne a porté sur l'analyse des aspects suivants: * l'environnement de contrôle; * ['évaluation des risques; * les activités de contrôle; * l'information et la communication; * le pilotage. 1.1 Environnement de contrôle Le comité de pilotage (COPIL) composé des représentants des entités et institutions participant à la mise en oeuvre, au suivi et l'évaluation du Programme, est responsable de la supervision et de l'orientation du Programme. Quant à [UGP, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre quotidienne du programme. La revue de lenvironnement de contrôle du Programme a permis de soulever les principales remarques suivantes: (1) Non-respect de la périodicité des réunions du COPIL Au cours de [exercice 2020, le COPIL a tenu une seule réunion par visioconférence. Par contre, le Manuel Opérationnel du Programme (MOP) a prévu deux réunions semestrielles pour ledit comité. LaO misio en preln Iote. (2) Non-désignation de certains membres de I'UGP Certains membres prévus par le MOP n'ont pas été désignés au sein de I'UGP. Il s'agit des représentants de deux divisions de la Direction Financière, notamment la Division du Contrôle de Gestion et la Division des Aides et Incitations. ! - Co nlmit 1:a irese ( LI tissiol t)lhsenaion mui tue. I cs disptisititns duIi \1 ) P n'ont n pas r qule la Diruction Sinanc iere peutit tre reprélente par nimprt quelle 'tructnu, iais ellus oi désigné n ommnement les deus 1 Dix isons susmeuntionneus. (3) Présence irrégulière de certains membres aux réunions de 'UGP Au cours de l'exercice audité, six réunions de l'UGP ont été tenues dont cinq par voie de visioconférence. A ce niveau, la mission d'audit souligne lirrégularité de la présence de certains membres UGP, comme présenté dans le tableau suivant : Tableau 1 Fréquence des absences aus réunions de IL(il' Membres Nombre d'absences Fréquence d'absence interpolîve 1 170 Maroc-Citrus 2 33% RRA 5 83°%0 Source - Comptes rendus des réunions de t-UGP1¯¯¯ A partir de ce tableau, il ressort clairement que la fréquence d'absence est particulièrement importante pour les représentants de la société RRA. Cmmlentaie I ae la Ilssion I-a niiss ion el prend noe. 1.2 Évaluation des risques Appuyée par l'assistance technique, la DDFP a procédé à [élaboration la cartographie des risques liés à la mise en oeuvre des activités du Programme. L'approche adoptée consiste à identifier, évaluer, hiérarchiser et définir des actions de maîtrise des risques susceptibles d'entraver la réalisation du Programme et sa performance. L'appréciation de cette approche a permis de soulever les principales remarques suivantes: (4) Caractère incomplet de la démarche d'indentification des risques Le travail élaboré par le MAPMDREF s'articule essentiellement sur l'évaluation des risques identifiés et la précision des actions de maîtrise. Or, cette articulation se base exclusivement sur les risques inhérents et passe sous silence les risques résiduels. Des efforts supplémentaires doivent être déployés dans le sens d'approfondir la démarche pour identifier les risques résiduels et définir les stratégies à adopter si ces risques persistent malgré le déploiement intégral des actions de maîtrise prédéfiies. t.ommen0 ia res tie la linisori I ai mini i en prend ote. (5) Une démarche qui se limite parfois aux actions prévues par les dispositions contractuelles convenues initialement avec le bailleur de fonds Dans certains cas, il a été constaté que la démarche adoptée a puisé largement dans l'évaluation des risques initiée lors des négociations et dc la préparation du Programme. Par conséquent, certaines actions de maîtrise résultent essentiellement des dispositions contractuelles et ne reflètent pas la véritable contribution du travail élaboré par la DDFP. Cette insuffisance a été observée particulièrement au niveau du processus de coordination et de pilotage du Programme, comme illustrée dans le tableau suivant : Tableau 2: Extrait de la cartographie des risques liés à la coordination et au pilotage du Programme Risque identifié Criticité Actions de maîtrise - Création du Comité de pilotage et de l'unité de gestion du programme par décisions du Secrétaire Général du MAPM DREF; Insuffisance de collaboration entre les différentes parties impliquées dans la mise en oeuvre des - Tenue de réunions semestrielle du COPIL activités du programme Tenue de réunions de l'UGP chaque 2 mois. Insuffisance de suivi des activités du programme - Mise en place d'une assistance technique au profit de la (technique. inancier. environnenental, social) en Forte DDFP pour assurer le suivi des activités du programme, raison de la charge de travail supplémentaire à la constituée des experts dans les domaines technique, DAB financier, Etvironnenental et social Prévoir un expert F&S parmi ['équipe de l'assistance technique du programme; Insuffisance de suivi des aspects - Pour faciliter le travail de lexpert E&S de [AT. les environnementaux et sociaux des activités du Moyenne progranme autres structures doivent désigner des points focaux E&S qui assureront [interface avec la DDFP pour le suivi des aspects E&S des activités les concernant. Source: Cartographie des risques du Programme Il y a lieu de préciser que les actions prévues par les dispositions contractuelles devraient être considérées comme étant « un acquis » ou «des actions existantes ». Ainsi, l'effort devrait être focalisé sur les actions à mettre en œuvre au-delà des dispositions contractuelles et ce, en fonction de l'importance attribuée au risque résiduel. , ie(aires le la mission: 1 a in nissiuii prend lote. (6) Non-capitalisation sur le travail élaboré par la société RRA La société RRA a procédé à l'élaboration d'une cartographie des risques relative au projet de construction du marché de gros. Revêtu d'une importance cruciale, ce travail constitue une avancée majeure pour la réalisation des objectifs du projet. En plus, la cartographie des risques élaborée par RRA a été considérablement enrichie sur la base de recommandations de la mission d'audit réalisée par lIGF au titre de l'exercice 2019. Toutefois, il s'est avéré que le travail élaboré par la société RRA n'a pas été repris dans la cartographie des risques du Programme élaborée par le MAPMDREF. La mission d'audit tient à préciser que l'approche d'évaluation des risques du Programme ne peut prétendre à l'efficacité en l'absence d'une réelle coordination avec l'ensemble des parties prenantes concernées par l'exécution des activités du Programme. ( ueraire de lision 1a missin)l en prend nlote et iniie à une réelle cooridina:tion, entre I'nsembie des partes prellantes. en x nuc de réaliser efficacemnt les objecis du PIogranie. 1.3 Activités de contrôle Les activités de contrôle correspondent à l'ensemble des règles, procédures et dispositions mises en place, à tous les niveaux, pour s'assurer que les orientations sont appliquées et que les actions nécessaires sont mises en oeuvre, pour maîtriser les risques susceptibles d'affecter la réalisation des objectifs. Les opérations au niveau de la passation, de l'engagement et de l'émission des commandes publiques réalisées par l'ONSSA sont soumises au contrôle du Contrôleur d'Etat et du Trésorier payeur. S'agissant du MAPMDREF, les opérations sont soumises au contrôle des services de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). L'appréciation de ces interventions, au niveau de l'échantillon des dépenses examinées, n'a permis de soulever aucune remarque particulière. Par rapport aux dispositions contractuelles, il a été relevé ce qui suit (7) Non-implémentation des mécanismes de suivi environnemental et social du Programme Lors des différentes étapes de l'exécution des activités du Programme, le guide des bonnes pratiques environnementales et sociales (GBPES) a prévu la déclinaison d'un certain nombre d'outils pour assurer lintégration et le suivi des bonnes pratiques environnementales et sociales. Entre autres, ces outils sont les suivants : la check-list du suivi environnemental et social des chantiers, les fiches de constats d'anomalies ou non-conformités, les formulaires de recueil des doléances et le registre des doléances. La mission d'audit a constaté la non-implémentation de ces outils au cours de l'exercice audité. I I y~ Iljh (i iniciitaires de la mission: t >lbunxaiion mait ien Ie. I insuffisance cn irîst afée (loi t tr a-nim ilce danmis un conte te i il Sa mission d audit n « a pas rejeté catégoriq u tieent tons les etITrt s déjp lo> 's q1i h s C e Sens. Par contre,i accent a cit mis sur les ucarut constatés pai l apport au gut ido des bonnes praliquLies cx irmonnemcmeni itles ei sociales (GBPI-. 1.4 Information et communication I 'examen de cette composante a permis de formuler les constats suivants: (8) Inefficacité du reporting financier Plusieurs discordances ont été détectées entre les états financiers et les canevas de suivi financier consignés dans le rapport d'avancement du Programme. Lesdites discordances concernent particulièrement le suivi financier par domaine d'activité et par structure. Le tableau suivant relate les différences par domaine d'activités : Tableau 3 : Discordances entre les étais financiers et le canevas de suivi financier par domaine d'activités (MAtD) Domaines de résultats Support Total crédits de paiement Engagements* | Emissions Domnaine de résultat I Raort d'avancement (1) 71 432 289 71 432 289 71 301 206 « Amelioration de l'efficience Etats financiers (2) 64 214 002 64 214 002 64 070008 etde 1 'ilégraticn dacs chaînes art (1) - (2) 7 218 287 7218287 7231 198 devaer» Domaine de résultats 2 1 Rapport d'avancement (1) 40 187 032 42 721 705 26749 897 « Amlioratin de ta qualite Etats financiers (2) 38 284 437 40 819 110 24 866 139 des pmdulis » 1 Ecart (1) - (2) I 902 595 I 902 595 [ 883 758 Total 9120882 9120882 9114957 *sLr total crédits de paiement Source : hais financiers et rapport d'avanccnent S'agissant des écarts relatifs au total des crédits de paiement, ils concernent en particulier les crédits neufs de paiement puisque les reports ont été consignés avec des différences insignifiantes. En ce qui concerne les écarts relatifs aux engagements et aux émissions, ils restent particulièrement importants au niveau de l'activité 1.2 « Amélioration du tissu d'UV et amélioration de la commercialisation » pour le Domaine de résultat 1 et l'activité 2.1 « Appui à la mise en ouvre de la réglementation SSA » pour le Domaine de résultat 2. Quant aux différences par structure, elles sont représentées par le tableau suivant Tableau 4 : Discordances entre les états financiers et le canetas de suivi financier par structure (MAD) Entité Support Total crédits de paiement Engagements* Enissions Rapport d'avancerent (1) 26 337 144 26337 144 20 018 567 DRA-SM (UTIS) Etats financiers (2) 24 434 549 24 434 549 18 134 809 Ecart (1)- (2) 1902 595 1 902 595 1883758 Rapport d'avancement (1) 799 461 799 461 668 378 DSS & DPA-Casablanca Etats financiers (2) 799 461 799 461 655 466 Ecart(Q)-(2) 0 0 12912 *sur total crédits de paiement Source: Etats linanciers et rapport d'avancement En ce qui concerne la DRA-SM (UTIS), les écarts constatés concernent l'activité 2.1 « Appui à la mise en oeuvre de la réglementation SSA », et plus précisément la sous-activité 2.1.6 « Réduction des pertes de production des agrumes dues à la mouche méditerranéenne des fruits (cératite) ». Pour la DSS & DPA-Casablanca, la différence de 12 912 MAD a été enregistrée au niveau des émissions de l'activité 1.3 « Système d'Information sur les Prix et les Marchés » et de la sous-activité 1.3.1 « Extension du système de suivi des prix : Etude relative à l'extension du système d'information STATGRI et ASAAR et mise en place d'un outil décisionnel au profit de la DSS ». En ce qui concerne l'ONSSA., les discordances relevées sont relatées dans le tableau suivant : Tableau 5 : Discordances entre les états financiers et le canevas de suivi financier de VONSSA (MAD) Support Re ort 2019/2020 Engagements* Emissions Rapport d'avancernent (1) 9997993 23 642 619 15 857 607 Etats financiers (2) 9 943 345 23 646 243 15 930 284 Ecart (1) - (2) 54 6483 624 -72 677 *sur crédits de paiement Source : Etats financiers et rapport d'avancement Concernant les reports 2019/2020, la différence de 54 648 MAD concerne le marché n°47/201 8 dont le report en question n'a pas été constaté au niveau des états financiers. S'agissant des engagements, l'écart de 3 624 MAD a été enregistré au niveau du marché n°13/2020. Au sein des états financiers, le montant engagé a été de 366 024 MAD alors que le rapport d'avancement n'a signalé à ce titre que 362 400 MAD. Enfin, l'écart constaté au niveau des émissions concerne le marché n°48/2018. Le montant payé au titre de l'exercice 2020 (72 676,80 MAD) n'a pas été relaté dans le rapport d'avancement du Programme. A jv Commentaires de la mission Obserxation maintenue. Sachant que lus états i nanciers doivent refléter Itidèleiienit la s,ittation finaeiere du Programine et que la rport d n~ anement est établi après la elîture de I uxerce.,la mision d'audit tient a précisur (Ille les mnutanis el qtiestion ne l)CIINCnt un auol cias différer dIun ilippori a un au tre. \ssi. il N a lieiu de rappeler que Ies explications naancées n i'ni pa's été signalées ni dans les états financiers ni dans le rapport d'asanceent. (9) Mise en place partielle du système intégré de gestion financière au niveau du MAPMDREF L'opérationnalisation de ce système a marqué un retard considérable, alors que ce système a été chargé d'accompagner la mise en œuvre de l'ensemble du Programme. A la date de clôture de l'exercice audité, seul le module « Programmation budgétaire » a été entièrement opérationnel. La mission d'audit tient à rappeler que les documents contractuels n'ont pas manqué de souligner le caractère crucial de ce système, en précisant que « le risque fiduciaire est évalué comme substantiel. Le principal risque identifié concerne la surveillance globale du système de gestion financière (planification, budgétisation, apport) en raison de la multiplicité des entités (Directions centrales, Directions provinciales et Agences) sous la responsabilité du MAPMDREF ». Ainsi, le déploiement d'un système intégré de gestion financière a été érigé en « mesure d'atténuation du Programme dans son ensemble ». Dans l'esprit du MOP, ce système sera déployé pour « une utilisation par toutes les structures du MAPMDREF pour accroître l'efficacité des procédures de programmation. de budgétisation et de gestion financière ». En dépit de cette importance, l'opérationnalisation intégrale de ce système n'a toujours pas été observée par le MAPMDREF. ; , (ommentaires le la mission lies éléments tic réponse confirment la remarque de la mVsion i audit. Il y a lie dei préýciser que lridentification des besoins et i optimisadtiois penses d ait H oigeuemenht eréfléchi es et explicilées lors des pihases préalabIcs tic ne une titi Progra mmc asvec le bailleur dle fonds. (10) Insuffisance au niveau du suivi des indicateurs de I'ODP Le MOP dispose que le suivi de l'indicateur d'atteinte de l'ODP «mesure le volume d'olives et d'agrumes conditionnés et exportés entre 2018 et 2022 » incombe à la DDFP en coordination avec les interprofessions et la Direction de la Stratégie et des Statistiques (DSS). La mission souligne que le rapport annuel de l'avancement de mise en œuvre du Programme ne fournit pas les données relatives à la troisième composante de 'ODP, à savoir le volume d'huile d'olive de haute qualité commercialisée au titre des campagnes oléicoles 2018/2019 et 2019/2020. .ommentaires tic la mission I es éléments de réponse confirment la reniarquc du la imisi on aud t (11) Imprécision au niveau du suivi des indicateurs de résultats intermédiaires En vertu des dispositions du MOP, î'ONSSA est chargé de la production des données nécessaires au renseignement de l'IDR 2.2 « Superficie supplémentaire traitée contre la Cératite à travers le nouveau centre ». A ce niveau, il est à signaler que le rapport annuel de l avancement de mise en œuvre du Programme: - affiche un taux de réalisation de 58%, soit une superficie additionnelle de 11600 ha, alors qu'il s'agit du double comptage de la même superficie traitée en 2018 et en 2019. - impute à cet indicateur les lâchers effectués dans les zones pilotes de Berkane et Agadir qui n'ont aucun rapport avec le nouveau centre qui n'est pas encore opérationnel. ( rmmentaires dle la niiisston )hsenation nma intenue, I12a rmmarque de la mission d'audit concerne 1'incohéèrenmce entre la production de données chiirées pour un indicateu r intitulé « Superficie ul>téentaire traitée contre la Cératite ai travers ke nouviteau centre " et le caractère non-encoe opérationnel dui centre qiiestlit (omme souttn dan s les éléments de (12) Non-déploiement du système informatisé de gestion des résultats et d'impact et du système informatisé de gestion des marchés Le Projet de Termes de référence de l'assistance technique (annexe 1 du MOP) prévoit l'installation d'un système informatisé de gestion des résultats et d'impact ainsi que la mise en place d'un système informatisé de gestion des marchés. A la date d'intervention de la mission d'audit, ces dispositions n'avaient toujours pas été respectées. Commentaires le la mission Les éimetms de répons- colnfimnt l remarque de la mission d mdit La DI)l e t tenue de dCplo er des efpors sippleuires pour mlru n plae! c t sî informatis dans les tliutirs d tis t e afin (lcn i ir les proflts uscomies asn la cloure du Proora mme. 1.5 Pilotage du dispositif de contrôle interne L'efficacité du contrôle interne passe nécessairement par la mise en place d'un dispositif de pilotage permanent et actif permettant d'évaluer ce système en continu, de l'adapter et de le documenter. A ce sujet, il y a lieu de souligner les principales remarques suivantes : (13) Non-évaluation du dispositif de contrôle interne de la DDFP En tant que structure de domiciliation de l'UGP, la DDFP n'a été soumise à aucune intervention de nature à évaluer le dispositif de contrôle interne et de proposer des mesures d'amélioration pour renforcer l'efficacité dudit dispositif (oinimenliire' de la mission I a mission en prend note tt rappelc qu ele n 'a reçu atmeun document qmui protuî e que la D)DFP> a fait lobjet 'ut misin d'a ud i interne réalisée par I ns peciio (énérale de lAgriculture. (14) Faible taux de mise en oeuvre des recommandations de l'IGF La mission d'audit a constaté la faible réactivité des agences d'exécution du Programme par rapport aux recommandations formulées par la mission précédente de VIGF. Cette situation est représentée dans le tableau suivant Tableau 6 Etat de mise en ouvre des recommandations de la mission de [-F au titre de ]exercice 2019 Recommandations prioritaires Etat de mise en ouvre 1- prioriser la réalisation des actions du programme pour s'aligner aux échéances Non prévues pour le décaissement 2- respecter le principe du paiement après service fait Oui 3- synchroniser le lancement des lots techniques pour assurer une exécution adéquate des travaux du projet de construction de l'unité de production des mâles stériles de la Non vérifiable cératite 4- mettre en pice un système de validation des actions correctives avant l'octroi de Non vérifiable certificats de conformité Autres recommandations 5- procéder à la désignation plus diligente des membres des sous-commissions Oui techniques 6- faire preuve de rigueur dans l'implémentation des procédures de contrôle et des Non mécanismes dc suivi environnemental et social ;N 7- s'aligner à l'ensemble des prescriptions du Manuel Opérationnel du Programme Non 8- individualiser le programme au niveau des budgets des différents intervenants Non 9- renforcer le contrôle exercé par l'UGP sur la conformité et l'exhaustivité des Non enregistrements des différents canevas de suivi financier transmisN 10- améliorer les taux d'émission et de réalisation financière des dépenses liées au Oui programme 11- faire preuve de plus de célérité dans l'exécution des actions du plan d'actions du Non programme Source: Rapport définitif de 1"[GF n6396 et investigations de la mission Sur la base du tableau ci-dessus, le taux de mise en œuvre global des recommandations n'a pas franchi le cap de 34%. Ce taux a été calculé en dehors des recommandations prioritaires n°03 et 04 dans la mesure où elles se réfèrent à des opérations revêtues d'un caractère irréversible et non-répétitif toniientaires de la mission hwn ation mua intenue. I e degré de mise en ouî re des r'commndations a été apprécie par la muission n d'audit sur la base tiu Rapport définitil de HT F G ` n 6% et des in estigatios leiéces dans le cadre de la tmtissio, n dl'audit des copteilstc de l'exercijîce 2020. Il ' a lieu de prteiser quc le tabHeau cite dans les lmnts de rpinsu ne coulntit aticetIi nuit%catité dte nature a contester l'a ppréciatioi de la miniot, car il a repris eactementI la répontse relatt aux oibstnations d la miNsion d'audit des comptes e 'xercice 201 9. 2. EXAMEN DES ASPECTS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU PROGRAMME Cet examen a été abordé à travers l'appréciation de la programmation et la mise en place des crédits, la tenue de la comptabilité et la fiabilité des enregistrements comptables. 2.1 Programmation et mise en place des crédits La programmation budgétaire des actions prévues dans le cadre du programme est tributaire aussi bien du budget du MAPMDREF que celui de 'ONSSA. Ainsi, le système comptable adopté au niveau du MAPMDREF est basé sur les règles de la comptabilité publique applicables aux opérations financières et comptables de lEtat, qui sont régies par le décret royal n°330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique. Le système comptable de l'ONSSA, s'articule autour des. dispositions de l'arrêté du MEFRA n° 24169 du 13 Novembre 2009 portant organisation financière et comptable de l'ONSSA. Concrètement, la comptabilité de lOffice comprend, d'une part, une comptabilité budgétaire qui permet de suivre lexécution du budget aussi bien en dépenses qu'en recettes, et, d'autre part, une comptabilité générale conformément au code général de la normalisation comptable (CGNC). Afin d'améliorer l'efficacité des procédures de planification et de budgétisation du Programme, le déploiement d'un système de gestion intégré de l'information financière et comptable (MISAGRI) a été prévu par le PAP. L'appréciation de cet aspect n'a permis de soulever aucune remarque particulière. 2.2 Tenue de la comptabilité Les états financiers du Programme sont constitués des états des dépenses exécutées et d'un ensemble de canevas de suivi financier dont le modèle a été préalablement défini par le MOP. L'examen de cet aspect a permis de s'assurer que la comptabilité du Programme est tenue d'une manière globalement satisfaisante. Toutefois, il y lieu de souligner ce qui suit: (15) Les états financiers de PONSSA diffèrent du canevas de suivi financier prévu par le MOP Contrairement au modèle prévu par l'annexe 9 du MOP, le canevas de suivi financier de 'ONSSA s'articule beaucoup plus autour des dépenses exécutées et moins sur une architecture sous-activités/actions. Cette anomalie a été expliquée par « la différence de nomenclature des imputations budgétaires entre la morasse budgétaire des directions du MAPMDEREF et celle de l'ONSSA ». La mission d'audit précise que cette question devrait être abordée et tranchée lors des négociations préalables avec le bailleur de fonds, de sorte à prévoir « des canevas adaptés à la nomenclature de chaque entité » ayant une responsabilité fiduciaire. tCommienta ires de la mmssioni: Ohseni aNio maintene. Si le caneNas de sui% i financier préN n par le 10P tsi disponible et il est e/ecté lhaque anne dan1s le cadre du rapport ninistriel de aer/lintane CO X est daitns liigationi de le Colimmi niquer anntellemnt I la miission dam it vltu des dipositions contCravuvles. epui Ieutréc en v' igueur du Program me, tous les muodees et les caneas communiqués a l11CF ne répondent pas à articulatit sus- activités actions 2-3 Fiabilité des enregistrements comptables La mission a procédé à un rapprochement entre les enregistrements portés sur les états financiers et les pièces de dépenses de léchantillon examiné, Ce recoupement a permis de ressortir les constats suivants : (16) Comptabilisation cumulée des émissions des dépenses du MAPMDREF Il a été relevé que les écritures comptables, portées sur les états financiers du MAPMDREF, ne précisent pas les émissions annuelles et relatent seulement les émissions cumulées depuis le lancement des dépenses en question. Dans ce contexte, la lecture et l'exploitation des états financiers du MAPMDREF risquent de se révéler un travail fastidieux. Commntaires de la missiton: I a 1iss5ion enil prend noie. (17) Erreur au niveau de l'état des dépenses DDFP/Division de l'Agro-Business Concernant les neuf marchés relatifs au centre d'innovation agro-alimentaire (CIA) de Meknès, la lecture de l'état des dépenses en question laisse penser que la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DDFP/Division Agro-Business (DAB). Or, ladite maîtrise d'ouvrage relève plutôt de la Direction Régionale de l'Agriculture de Fès-Meknès (DRA-FM). Co imelintai les de la miss on La m1îiss ion: en prend îlote. (18) Non-comptabilisation d'une convention exécutée par la Direction Régionale de l'Agriculture de Souss-Massa Il s'agit de la convention n'30169788 conclue entre ladite Direction Régionale et [ONEE/Branche électricité afin de définir les modalités d'étude et de réalisation des travaux de raccordement 2ên catégorie à 22 KV du poste de transformation du projet. Cette convention a été à l'origine de la discordance constatée entre les états financiers de l'exercice 2020 et le rapport d'avancement du Programme (le canevas de suivi financier par structure). Il y a lieu de rappeler que cette omission n'a pas été corrigée alors qu'elle a été déjà soulignée par la mission de lGF au titre de l'exercice 2019. (omnî1Imn irct de la mission I a liSion (en prenI ilote. (19) Omission du bon de commande n°19/2020 passé par la Direction Régionale de l'Agriculture de Fès-Meknès L'état des dépenses exécutées par la DRA-FM n'a pas indiqué le bon de commande n°19/2020 relatif à « l'assistance technique et l'accompagnement pour la construction et ]'équipement d'une halle technologique alimentaire ». La mission tient à préciser qu'il s'agit d'un bon de commande de régularisation dont l'exécution a été entamée plusieurs mois avant l'établissement et le visa de la proposition d'engagement. Conmmentaires de la mission >bsenaiion confirmée. Abstraction laite du mode de paSSation, les états financieis doint Ul reléter 'inégralié des dpeN s e\écutées dans le cadre duI Pro'ra I mc, (20) Omission des pénalités de retard appliquées par l'ONSSA dans le cadre du marché n°63/2018 Le paiement de la deuxième phase du marché n°63/2018 a été sanctionné par l'application des pénalités de retard à hauteur de de 852 480,00 MAD. Ce montant n'a pas été constaté dans la colonne des « Diminutions » en relation avec les émissions relatives à l'exercice 2020. La mission d'audit tient à souligner la neutralité de l'effet de cette omission sur les émissions de l'exercice 2020 puisque les enregistrements en question ont été reportés en « net » et n'ont pas reconsidéré à tort les pénalités susvisées. Pourtant, un effort supplémentaire doit être déployé pour sauvegarder la fiabilité et la transparence intégrales des données portées sur les états financiers produits par l'ONSSA. tonifltntaire lie la mlissini O)bser-vationI eonlïrmée IL a mi's ion ritere sa poiion en sulinant la ner iialité deI cette nomission. Iées missin ont éé constatees en « n e bi L fiabilié des c nregistrements en question n'a pas et emise en caue pair la lission d audit d'un maire irré ersible. . 1 . 3. VÉRIFICATION DE LA RÉGULARITÉ DES DÉPENSES DU PROGRAMME Cet examen a porté sur les modalités de passation, d'exécution et de paiement d'un échantillon d'actes de dépenses (Cf annexe n°03) réalisées au cours de la période auditée. 3.1 Au niveau du MAPMDREF: 3.1.1 Dépenses exécutées au niveau central o Marché n°03/2018/DDFP relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité pour la mise en place de deux centres d'innovation agro-alimentaire au niveau des régions Fès-Meknès et l'Oriental (21) Ajournement des prestations de la troisième phase de l'étude dans un contexte peu appuyé par les dispositions du CPS En date du 03/02/2020, un Ordre de service (OS) d'arrêt a été établi « en vue de permettre à la DDFP de procéder à l'examen et à la vérification du rapport de la 3"' phase de li'étude ». Ledit OS n°9/DDFP/DAB/SDA a pris effet à compter du 05/02/2020. Au cours de cette période d'arrêt et à compter du 20/02/2020, les prestations ont été ajournées « afin de permettre à la DDFP d'entretenir les concerfations nécessaires avec les services régionaux du ministère qui vont abriter les projets de CIA, au sujet des résultais de la 3""me phase de l'étude de faisabilité pour la mise en place de CIA au niveau des Régions Fès-Meknès de l'Oriental, notamment les modèles de gestion proposés ». L'OS de reprise a été établi le 29/10/2020 et a pris effet le 02/11/2020. Dix jours après cette dernière date, la réception provisoire du marché a été prononcée. Ce mode d'exécution n'est pas conforme aux dispositions du CPS. En vertu des dispositions de l'article 19 du CPS, le Maître d'ouvrage (MO) est tenu d'examiner et d'approuver les livrables dans un délai maximal de 15 jours. Quant au titulaire du marché, il doit répondre aux observations du MO dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la date de leur notification. En somme, la validation des livrables et la satisfaction des remarques du MO portent sur un délai global de 25 jours en considérant la date de remise des livrables et de notification des observations du MO. La version provisoire du livrable de la 3°" phase a été envoyée au MO en date du 13/02/2020, et les observations de ce dernier ont été consignées dans une note notifiée au titulaire du marché en date du 27/02/2020 (envoi n°84/DDFP/DAB/SDA). Ces observations ont été formulées par plusieurs acteurs concernés notamment la DDFP. l'INRA, l'ONSSA et la Direction Financière rattachée au MAPMDREF. De même, une réunion de présentation des résultats de la 3èal phase a été tenue le 16/06/2020. Les prestations ont été reprises par OS n°10/DDFP/DAB/SDA, établi le 29/10/2020, soit un délai de plus de quatre mois après la tenue de ladite réunion. Ensuite, la concertation et l'implication des services régionaux dans le processus de validation et d'approbation des livrables de la 3"" phase n'ont pas été précisées au niveau de l'article 9 du CPS. La commission chargée de la certification du service fait a été désignée en date du 29/10/2020 et se compose exclusivement du Chef de Service du Développement des Agropoles et du Chef de Service des Relations avec les Acteurs. Dans ce contexte, l'ajournement des prestations pendant une durée de plus de huit mois, pour le motif cité, reste injustifiable du point de vue des dispositions contractuelles susvisées. C.onmientaires e la mission I m 1,aIi uit m:ititiii l en tr n rappele tue les éléImnts (le réponse ne petnt ffl II aucu n cas justifier le dépassement des dfispositions du C PS. e BC n° 01/2020/DDFP relatif à l'édition et l'impression d'un guide pratique pour la conversion au mode de production biologique au Maroc en langues arabe et française (22) Omission des dispositions relatives aux pénalités de retard Au niveau des Termes de référence (TDR), il a été prévu d'exécuter la prestation dans un délai de deux mois après la notification de FOS. En l'absence de dispositions relatives aux pénalités de retard, l'obligation de se conformer au délai d'exécution a été vidée de toute sa substance. Cette remarque a été observée également au niveau du Contrat de Droit commun (CDC) n°012020/DDFP. L'article 6 du CDC stipule que «le contrat est valable pour une durée de trois mois à compter de la date de notifcation de I OS prescrivant le commencement des prestations». Aussi, les articles i1 et 13 ont prévu respectivement le recours éventuel devant les tribunaux marocains et la résiliation en cas de non-respect des clauses du contrat. L'adoption des pénalités de retard ne peut que sécuriser davantage les conditions d'exécution du contrat. Vu l'importance du montant du contrat (3 663 120.00 MAD) et considération faite du niveau et du plafond qu'elles peuvent culminer, l'application éventuelle desdites pénalités va constituer certainement un élément de dissuasion considérable qui peut « amener » les titulaires des prestations du MAPMDREF à se conformer scrupuleusement aux clauses contractuelles. (Omîentai(es de la iiiissioli ObserNation collnfie. Ia mnio nii d'audit prend lnote de Igagie ment de la IMFP pour le pcuilstus d ss. (23) Retard dans l'exécution de la prestation Par OS établi le 23/07/2020, le titulaire de la commande a été invité à livrer la prestation à partir du 27/07/2020. Cette livraison a eu lieu en date 21/12/2020, soit environ trois mois après l'expiration du délai d'exécution prévu par les TDR. Cette latence n'a été assortie d'aucune mesure coercitive du moment que les pénalités de retard n"ont pas été prévues. Co i meuta ires de la mission 0bsenain maintenue. ii adoption et l'application des péialités dI la ie peeCIIt que sécu riser da% aniae les conditions i'e\écutinn de cette prestation. * Contrat de Droit Commun (CDC) n°01/2020/DDFP relatif à la production et la diffusion de spots TV en motion Design et messages radio pour la promotion des labels relatifs aux signes distinctifs d'origine et de qualité et aux produits biologiques (24) Non-précision du suppléant du président de la commission d'évaluation des propositions des prix En date du 01/09/2020, la décision n°994 a déterminé la composition de la commission de sélection des offres des prix, sans toutefois préciser le suppléant du président de ladite commission. En cas d'empêchement du président, cette omission risque de retarder relativement la procédure d'attribution ou de « précipiter », le cas échéant, une présidence non-prévue par la décision susvisée. . . i îk - ,,!, I- 1I ,. - ýl , (mntaires de la iKsinii Si enl prend llote. 3.1.2 Dépenses exécutées par la Direction Régionale de l'Agriculture de Fès- Meknès * Marché n°06/2020/DRA-FM relatif à l'assistance technique pour la mise en ouvre du label Indication Géographique Protégée (IGP) "huile d'olive de Zerhoune", "huile d'olive Lemta Fès", "huile d'olive de Sefrou","huile d'olive Outat El Haj", "Miel de Zendaz du massif Bouiblane" et "amande dAknoul" (25) Incohérences de certaines dispositions du CPS relatives au délai d'exécution et aux modalités de paiement des prestations L'article 16 du CPS dispose que «Tous les livrables doivent être remis au maître d'ouvrage au plus tard le 15 décembre 2020. Au-delà de cette échéance, aucune réclamation n'est recevable en raison de la nature du crédit de fonctionnement alloué à l'exécution du présent marché. Le délai global d'exécution de la prestation est fixé à cent soixante jours (160 J), qui prendra effèt le lendemain de la date de notification de l'ordre de service au titulaire du marché pour commencer les travaux». Par OS n°24/2020 établi le 03/07/2020, le titulaire du marché a été invité à commencer l'exécution des prestations à partir du 15/07/2020. Par rapport au délai de 160 jours prévu par [Particle 16 du CPS, les prestations du marché doivent être exécutées au plus tard le 25/12/2020. Cela dit, la précision de la date du 15/12/2020 au niveau de l'article 16 du CPS reste incompatible avec le délai stipulé par ce même article. Quant aux modalités de paiement, l'article 22 du CPS précise que «les paiements dus au titre du présent marché seront versés au compte courant postal, bancaire ou au trésor ouvert au nom du titulaire en fbnction des prestations fournies par ce dernier el en fonction de la réception respective de chaque phase des huiles étudiées». Cette disposition reste impraticable du moment où le CPS n'a pas prévu des prix unitaires propres à chaque phase et les livrables correspondants. Le bordereau des prix-détail estimatif a prévu un seul prix pour la prestation dans sa globalité. gmntires de la nîlmeiionî Li miIis%ionI en prend note. (26) Enregistrement du marché postérieur au commencement d'exécution des prestations L'exécution des prestations a débuté en date 17/07/2020 et le paiement a eu lieu le 23/12/2020 (OP n°531). Toutefois, les droits d'enregistrement ont été acquittés le 21/10/2020 (Quittance n°2020246746029). C onilen ta ires de la mision : Obseraition confi rmè. La misioi (ient a préciser ( a-del de la proedur- de paiement lenreist rement est pres n pour donner air conIrats une date ceitaine 1 au moe di prestaions, Lil plus, il n'e-st pas inutilk de tappele-r l pnalits préNuses en la matière notamment si I en'iiregistrement ilntelnient après un del a i d 30 Jours a comipter de la diate de noiiaimon d'approbation du marché par les autoril (s JompéI>tetets. (27) Non-désignation des comités chargés du suivi de l'exécution des prestations Contrairement aux dispositions de l'article 20 du CPS, les comités de suivi et de pilotage n'ont pas été constitués. ( oiiumuIl de la missio Ohser aiul confirmi t. I iiSSioi prenLld iOlte dle I en gag Illenit pour les futurtU dlépunses. (28) Inobservation des dispositions contractuelles relatives à la réception des prestations du marché L'article 24 du CPS précise que « Après approbation, il sera prononcé une réception partielle de chaque rapport des prestations réalisées et une réception définitive justifiant l'exécution de l'ensemble des prestations objet du marché. Les réceptions partielle et définitive seront prononcées par des procès-verbaux établis à cet effet». s - • I •-~ I Contrairement à cette disposition, aucune réception partielle n'a été prononcée et la prestation a été payée en totalité sur la base d'une réception globale prononcée en date du 07/12/2020. OinIlentaires dIe hi miSslOfn ObIsenatin confiimlée. Les parties ctractantes doi ent se conformer scrupl tleuseient all (lispjos>itioNs dlu t PS Dépenses relatives au Centre d'innovation agro-alimentaire (CIA) de Meknès Cette vérification a permis de soulever des remarques d'ordre général et d*autres spécifiques à certaines dépenses. r Remarques d'ordre général: (29) Manque d'intérêt envers les attestations d'assurances et les formalités d'enregistrement Lors de la notification d'approbation du marché, le MO insiste sur la production caution définitive tout en rappelant les délais prévus en la matière. Par contre, il n attire pas l'attention sur l'obligation d'accomplir les formalités d'enregistrement et de produire les attestations d'assurances avant le commencement d'exécution des prestations. to ruinelt aires de la S ssmil I a tmission C prend tnote. (30) Non-tenue du registre de l'appel d'offres Pourtant, cette formalité est prévue par l'article 19 du Décret sur les marchés publics. (31) Incomplétude des informations portées sur le registre des marchés Le document qui a été présenté à la mission d'audit lors de son intervention sur place et qui tient lieu de « registre des marchés » ne relate pas l'intégralité des précisions prévues par Varticle 3 du CCAG-T. CoUmentaires de la mission (t>hs r ation miaintenue. s él nts de réponse restent int simpi estîiaiion tant Ile ie reire des matlits le r'n1t rime pas l'in fttrIlte dIs ioum iltWis t e i par l'article 3 du 1I , et noin pas seulement Iensembie dis changes a' tec lus prestataires. (32) Imprécision des dispositions relatives à la certification et à la qualification des concurrents Les règlements de consultation (RC) n'insistent pas sur le caractère exigé (définitif ou provisoire) pour les certificats de classification et de qualification ou d'agrément pour les marchés d'études. Une certification provisoire est valable seulement pour une année et si la durée d'exécution de la prestation excède une année, le RC doit prévoir l'obligation du renouvellement annuel de la dite certification provisoire en vue de garantir une validité qui couvre intégralement la durée d'exécution des prestations. C.ommenitilai rcs ticja missîî on ObIseation malintenue. La rélenlatimon relatiNe au sytèine du qualificatin et dIaigrémetnt n' a pas mianqué de touligner le délai tie ailidité des ccrtificats (provisoire ut déflinili, Si le iiiaire de la prustaiion ne justif e pas lai qualification deUlmanIdée toit ait long duî délai d'exécution lu imarclié, les critères d'Cfficacité et de lu alité risqueit de ne pas se concrétiser au unea u dle I'C%xcliil[i tIc la réception dtes pres ationus. (33) Programmation désordonnée des prestations et défaillance de l'estimation des besoins induisant un retard global dans la mise en place et l'opérationnalisation du CIA D'abord, le marché n°03/2018/DDFP relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité pour la mise en place de deux CIA au niveau des régions Fès-Meknès et l'Oriental a accusé un retard considérable suite notamment à un ajournement de la troisième phase, pendant une durée d'environ neuf mois. Le délai global d'exécution des trois phases de cette étude est de 150 jours et l'ajournement observé ne peut que retarder le lancement du projet du CIA de Meknès dans sa globalité. Ensuite, tous les marchés relatifs au CIA de Meknès ont connu des arréts répétitifs suite à une incohérence dans le lancement des différentes prestations en question. En ce qui concerne le marché n°23/2020/DRA-FM relatif à la construction d'une halle technologique alimentaire, les travaux ont été arrêtés un jour après l'établissement de l'OS de commencement, en attendant « l'obtention de l'autorisation de construire ». Par conséquent, toutes les prestations relatives à la maîtrise d'oeuvre, notamment celles du suivi et du contrôle des travaux, sont en situation d'arrêt. S'agissant du marché n°17/2019/DRA-FM relatif aux études techniques et suivi des travaux de construction d'une halle technologique, les prestations ont été interrompues pendant plusieurs mois suite à une défaillance au niveau de la définition des besoins et au retard accusé dans la production des plans architecturaux (marché n°1 6/2019/DRA-FM relatif aux études architecturales et suivi des travaux de construction d'une halle technologique au Qualipôle de Meknès). La phase relative à l'avant-projet détaillé (APD) a été arrêtée pendant une durée qui avoisine 13 mois. Après un premier arrêt d'environ deux mois en «l'attente de la disponibilité des plans architecturaux du projet », ladite phase a été interrompue pendant une période de I1 mois en attendant « la disponibilité des plans d'électricité, caractérisliques des machines à installer, note de sécurité incendie et les plans des seconds ouvres ». Enfin, il reste à préciser que la convention de gestion et de financement des dépenses de fonctionnement du CIA de Meknès n'a pas été encore signée par les parties prenantes. mmenllta iresN due la nússin : L, eflenits de répnse confirflt Iohsratin (l la eiriie. I ut ard accusé dans IoUpuini> :ilisatii ni pr Remarques spécifiques: • Marché n°17/2019/DRA-FM relatif aux études techniques et suivi des travaux de construction d'une halle technologique au Qualipôle de Meknès (34) Adoption d'un mode d'évaluation non-conforme aux dispositions relatives à la procédure d'attribution des marchés d'études D'abord, l'article 22 du RC stipule une étape qui consiste à évaluer « le plan de charge » de chaque concurrent en fonction des « éléments fournis par les candidats et les informalions disponibles ». A l'issue de cette étape, la commission procède à l'évaluation des offres techniques des concurrents admissibles, selon un barème et des critères bien déterminés. Lors de cette évaluation technique, ce même article du RC dispose que «les candidats qui auront obtenu une note globale inférieure à la note éliminatoire fixée à 60 points/100 points seront écartés de la concurrence». L'appréciation de la concurrence sur la base d'un plan de charge et d'une étape éliminatoire à partir de l'offre technique constitue une pratique à la marge des dispositions de l'article 154 du Décret sur les marchés publics. Les marchés d'études doivent être attribués sur la base de l'offre la plus avantageuse en deux étapes (technique et financière) selon une pondération explicitement définie. Il n'est pas inutile de rappeler que l'article 154 du Décret sur les marchés publics précise que, pour l'attribution du marché, la note globale est obtenue par l'addition des notes technique et financière après introduction d'une pondération. Le concurrent ayant obtenu la note globale la plus élevée sera désigné attributaire du marché. (olinleir l de i mission Olser\îtiol ma>intenue. i le lPcre u s qwtion n 'aps interdit l'adoption d"un iote technique liinaloire lors de la procedure dttribution des iarlicés d'ét UdU. il ni comporte auîcu ne disposition formelle quii le peu met du momien t ou il a précise seulk'menît une note uloba obtenLi par l'addition des notes keuhidqle it financiere' aprs introdlijoli d'une pondération. a iant (le l i le la uomnission nutatiae de la coml mi nSion. la lecture et l'analx e de ses ulémen ts onstilitu (ex posé des motis et déductions fonit ressortir les principaux éléments suit anis : l "es rie ies qt le lmi itre dI'in- rle arrlte liement [ ir bi prøeéthtre clioiNie. doient étire objetifs. et nl nølt d isrproportin s ipport i la consitance des preøtations. ..ete. Sla pnndrat ion et les métlodes de notlitioi n doien. en allcull ei re u i moen pour restLreindre iaconeurrence. et ne auraient all( r h l'encontre de- principes d'éalité et de transpairence p ré i us l'airtiek premier dii décret rebat if au, marehe publies ou elles soieni susceptibles de (indtire Ii e q t Lil milleure note le so it attribueée a hni eiiilliie offre nu. au re1a ie l'-esemble des~ crtite res iponde res a te qufle i offre tecnomiqueme1n tnt niL la Iplus as an itairoee nevu p lit pas cisie ; Sle pa ragraphe 2 de l'arkleee 18 du léeret relatif au marehés pbllies prP. PE-SI 1) et IM E ) \b)stracttin faite de [efficacite d esdlits ti forts importanececruciale t le ijarac tie inointo abi de ha phase PE1A-5I i( P l ' plus i leentrer. Dans ce context, a pertinence des l)( étabis re e encore å prouwer. iofin1, LI nis'kon d'audil lieni ýå rappeler que l'article 46 du ( CMAG-l'NIO préeise que-« le titulair est tenu de reInetre iu mO Is rapifls ,I doumnnt% ou produnits dus forme , e, délais et lej quanitités pIi au C , tu l CIS. Lor, qu e in arié 'eéuel par partie on par phaue. gécutio du partie ou phase esVilteutordnné à J'apprlmtionu par le MO de la p/,iiu ou a phuse précédente, sauf dan, Ies ca\ où les pies um phase, P,1e?wut étr excte1ocmtmen.Cau ateo hase de<% pr,eéttiomns on tili à 'établ iren par le titulaire d,i11m rawppor, doLument nu pridui, wiuf stipulation contiraire du C PS Saiis le' eni surI le che miiineent Iogique etire les phIases' des miarchées, I' alye de elemeni die reonst It I.ise :t unI doute tpie iéclatement en question a pa été p i par le (PS. eCci et a (d, lesditu phases Ile 1u1 NCIII tre executées econjimiment t si liecIatemet ent question -i ét" decidthtil u conte e coI trailInaIII »- selon k-, cilmen die reponi . in n t pa- JUis1tii hii poinI de 'u des dispositions du CPS, (37) Retard dans 'exécution des phases PE-STD et DCE Avec un délai d'exécution d'un mois, lOS de commencenent de la phase PE-STD a été établi en date 07/12/2020 et la réception partielle n'a pas été encore prononcée. S'agissant la phase du DCE, le délai d'exécution correspond à un mois et lOS de commencement a pris effet à partir du 08/04/2020. L'exécution n'a pas été encore relancée alors qu'elle a été interrompue depuis le 20/04/2020. ommenlaires de la misstion i a missidon preid note de léents1 le répons qIi Confirment ia sti n costatée * Marché n°15/2019/DRA-FM relatif à la réalisation des études géotechniques relatives aux travaux de construction d'une halle technologique au Qualipôle de Meknès (38) Justification insuffisante des prix unitaires jugés anormalement bas et excessifs par la commission d'appel d'offres A l'issue de la séance d'ouverture des plis tenue le 06/08/2019, l'attributaire du marché a été invité à justifier cinq prix unitaires anormalement bas et trois autres prix unitaires jugés excessifs. Dans sa réponse qui date du 09/08/2019, le titulaire du marché a estimé que les prix jugés anormalement bas correspondent « aux prestations qui sont couramment pratiquées par le centre au niveau de la région et qui tiennent compte du nombre global exécutés au niveau du LPEE /CTR Fès-Meknès ». Quant aux prix excessifs, il a supposé « qu'en réalité. il s'agit des prix norma ux pratiqués au niveau de la région et à l'échelle nationale ». Abstraction faite du caractère plus ou moins pertinent de l'estimation des besoins par le MO, la mission d'audit précise que « la référence aux prix normaux » et « leur pratique à un échelon territorial » restent une simple supposition de la part du titulaire du marché tant que ces prix n'ont pas été concrètement rapportés à l'estimation administrative du MO. Ces arguments ont été acceptés par la commission d'appel d'offres (CAO) alors qu'ils n'ont pas été appuyés par le sous-détail et la composition concrète des prix unitaires proposés. ( onuneIntEl aires d(e la mission (ibser utioni imainteIILIe. La minion d'atidit Ieiii pïrïeir que le peri et la reprée~ntalixite dudil I alhoratoire ê draiient élre traduites et colertisées par la prdiitioi de pieces prohbaItelu et inci]testales, eni Ioclrrence le sous-détail et la coimiposilion c (nete ds pri5 unitaires prIopot. (39) Erreur au niveau de l'extrait du PV de l'appel d'offres Au niveau du PV du 16/08/2019 relatif aux résultats de l'appel d'offres (AO) n°17/2019, il a été relaté que la liste des concurrents admis sans réserves comprend deux concurrents qui ne font pas partie des soumissionnaires de l'AO en question. Pourtant, le PV relatif à cet extrait a été signé par le président de la CAO. Comeinertaires de la iniori I a mission en prend note. (40) Réalisation incomplète de la première mission de la prestation du marché La première mission du marché a été réceptionnée le 04/11/2019 et ordonnancée le 17/12/2019, sans que certaines prestations soient exécutées. En effet, par rapport à la définition préalable des prix prévue par l'article 29 du CPS et par le bordereau des prix-détail estimatif du marché, les prestations relatives aux essais de compressibilité (prix unitaire n°05) et de cisaillement (prix unitaire n'06) n'ont pas été exécutées. t omïiientd de la risiori (Ohser atio imaicntnue. iams l perspe ti V doptimiser lus enditioir de realisatibnr dii proje, la DR \-U\l usi tenue dubsenr pLIs de cohérence dans le iaicemteii ci I'eéuioien de l'unsemnbie ties prest atIons • Marché n°21/2019/DRA-FM et avenant n°01 relatifs aux travaux d'aménagement des bâtiments administratifs au niveau du Qualipôle Alimentation de Meknès (41) Inobservation des dispositions relatives aux visites des lieux Une visite des lieux a été réalisée le 14/11/2019, à l'issue de laquelle un PV a été établi et où les demandes d'éclaircissement et les réponses données au sujet du marché ont été constatées. Toutefois, le dossier communiqué à la mission d'audit ne contient aucun document qui prouve que le PV de ladite visite a été publié sur le portail des marchés publics et communiqué aux membres de la CAO ainsi qu'à l'ensemble des concurrents dans les formes prévues par l'article 23 du Décret sur les marchés publics. t ouimmentaires de lai mission: La miss ion en prend note et rappelle que la NA-il est tenut: d'arcliNir ccea blemenit les p ces des marches. til %ui de colmuniquei iie égralemen les dlSiers demiandés par les miss ions d'auîdii et éiter I 'coi d nouîeaux douments lors deuI: laiprocédutre cntraidicioirle, (42) La validité de la certification et de la qualification de l'entrepreneur ne couvre pas l'intégralité du délai d'exécution du marché Le certificat de qualification et de classification (n'RF/10) a été accordé à titre provisoire et sa validité concerne la période allant du 23/04/2019 au 29/03/2020. L'exécution des travaux s'est poursuivie après l"expiration de cette validité et la réception provisoire n'a pas été encore prononcée. (oinivnentaîir leic la mission )Oservationi nintenue. La DR 1< 1 doit i iller ur t tie insufisance pour lssurer de la alidité de la qualificatin exiogn e ioui au long du délai d'exéCItionl du reé. (43) Couverture incomplète des risques inhérents à l'exécution des travaux En premier lieu, il faut préciser que l'entrepreneur a présenté seulement une attestation relative aux accidents de travail valable du 20/11/2017 au 19/11/2018. Dès lors, elle ne couvre pas l'intégralité du délai d'exécution du marché. Ensuite, la clause 14 du contrat d'assurance dispose que « lAssuré et l'Assureur conservent la faculté de le résilier annuellement, à condition que celui qui résilie en prévienne l'autre par lettre recommandée moyennant un préavis de soixante (61) jours avant la date de l'échéance anniversaire désignée à la première page des conditions particulières ». Cette clause va à l'encontre des dispositions de l'article 25 du CPS qui stipule que « toutes les polices d'assurances doivent comporter une clause interdisant leur résiliation sans aviser au préalable le MO ». Aussi, la résiliation des polices d'assurances sans l'accord préalable du MO est une pratique contraire aux dispositions de l'article 25 du CCAG-T. Enfin, la clause 13 du contrat d'assurance stipule que « l'Assuré est tenu de délivrer, à la souscription et à l'occasion de chaque mouvement enregistré sur les efjctif employés, une liste nominative avec les salaires annuels des employés couverts, dûment signée et cachetée. Il est précisé que la couverture du présent contrat n'est acquise que pour les salariés figurant nommément sur la liste susvisée ». En labsence de ladite liste, le MO ne dispose d'aucun élément probant qui prouve que les moyens humains déployés sur le chantier sont effectivement inscrits sur cette liste et, par conséquent, couverts par ladite attestation. Coilmentaires de la ine jul hserUation maintenue. 1Les locumieits commuLI niq ués dans le Cadre de la procélu re contralicommiunii iquée dans la répon se, lite COuIv (lie «lhoriquement » le délai d'txécition tl llarc A la dale de elö te de la mission, la réception pr o isir nli, pas elicore té' prowonete. I' lbseee dintormiatiols uppletais rief li protne qle cette attestation sa vouvrir effectis ement le détlai d'exéctution jusqu'ä la prononciation de ldile reception. - Concernant hit e la repni sabilité ciile, aucunie attestation n'a été ommuniquée lors de 1'inter' ention de li m iss ion d'audit. Yagissa nt de KI seu1le ersion Con un n iqué dans la reponse dte la ) RA k- l I. -a da te d'exl pira tin co irespond au 13 02/2021 et concerne seulemen la respunsabilité ci ile « Ii lploiltat ion " cl non pas la res ponsailit ecis ile , Profession nelle » Enfin, il n'est pas inutfl de rappeler la non-présentatln des alestatiin relati es au Néh iclles au tomobilet (44) Intervention sur le chantier avant la date fixée par I'OS de commencernent des travaux Par OS n°01/2019 établi le 08/01/2020, 1entrepreneur a été invité ä commencer les travaux à partir du 27/01/2020. Par contre. IFimplantation du projet a eu licu douzejours (PV n°01 du 15/01/2020) avant la date précisée dans P'OS de commencement des travaux. ( Omhenaires de la mi,ssion ( ) bserv atioRå nuaiiitenue. Par rapport å « l1esg mation >, de la DRA-l1NI el z la supposition de « la honne gestion du marché », la lecture atlentixe de l'artiele 41) du C(- 1 nic laisse aucune marge d'interprétation. (et article stipule qulte « 'nrepreneur doit commlener les tiavaux à la date fixée par Ilrdre de mvrricé, du iitre d'raulge qi n pelt, sau.f c, d1 urgence. 'e inferieure a dix jors à, comper de la date dc notfication de l'lordre dem krti' ,r ianr le onnnemenl des trai.vux ». \uri cas d - urgenc n'a eté signalé et les conlditiois Iél11abhortiion le lO le c l( l m Ct1 répondent parfaitemnent au \i tes disposition ý- Fia re la I\e la tenune ffectix e desdîts ateliers. • Marché n°61/2019/ONSSA relatif à la conception, production et diffusion d'un spot télévisuel relatif à l'obligation de la tenue de registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale (63) Paiement de la première et la deuxième phase dans un délai moyen de quatre mois et 15 jours S'agissant de la lT' phase, le PV de réception provisoire partielle a été établi en date du 27/09/2019. Par contre, le paiement a eu lieu le 24/02/2020 (OP n°21/2020), soit un délai qui avoisine cinq mois. En ce qui concerne la 2em phase, la réception partielle a été prononcée le 13/02/2020 et le paiement a eu lieu en date du 08/06/2020 (OP n°244/2020), ce qui fait un délai de paiement d'environ quatre mois. Sachant que les factures relatives à ces deux phases datent respectivement du 27/09/2019 et du 10/02/2020, il y a lieu de préciser que le dépassement du délai d'ordonnancement est imputable à l'ONSSA. Conformément aux dispositions du Décret n°2- 16-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs à la commande publique, cette situation ouvre droit à des intérêts moratoires au profit du titulaire du marché. t m1e11(11aires de la mission: Sserl aion maientic. iir la hase des docutiient ommunies la remarque de la nusdi!>n da id1it a été éas ée dans n le contexetle Iapport proilovre. En I absence de docum nIut suppléeneimt aires commuiî(nqlués dans le cadre de la roct dure conkt radictore, es élents de réponws de i' SA restent encore à prou(1ver. * Marché n°13/2020 relatif à l'organisation de sessions de formation sur le diagnostic phytopathologique au profit du personnel des laboratoires et services de contrôle de l'ONSSA (64) Non-désignation du suppléant du président de la CAO La décision n°40 qui date du 07/02/2020 n7a pas précisé le suppléant du président de la CAO. t(u 01nmentaures de la alisson: S)hbsens ation maintenue I es r(erenees le ladite Décisin ont été explicilées dans la rT(iIrue de la linision aii a repnse dd -1 \ n'a été :îjîppulN par tucune pièce stipplémirenitaire. (65) Non-désignation du comité de pilotage chargé de la gestion et du suivi de la prestation En vertu des dispositions contractuelles, ce comité est tenu de se prononcer sur le programme de formation, valider les livrables et mettre en place les mécanismes de ladite validation. Ce comité n'a pas été désigné et la prestation a été payée sur la base d'un PV de réception des livrables par une commission désignée à cet effet. La composition de cette commission ne renferme pas les membres du comité de pilotage susvisé, tommntaires de l n tObsers ati confirmée. (66) Incohérence des dates d'exécution et de réception de la première phase du marché Par OS établi en date du 08/10/2020, le prestataire a été invité à commencer l'exécution de la 1 è formation à partir du 09/10/2020. Sur la base des livrables communiqués à la mission d'audit, la session de formation a été assurée entre le 19/10/2020 et le 22/10/2020. Le PV de réception partielle de ladite phase, valant certification service fait, a été établi en date du 01/10/2020. Cette date a été également reproduite sur le décompte provisoire n°02 relatif à cette phase (prix unitaire n'Ol : session de formation en isolement et détection par PCR de Fusarium oxysporum f.sp. Albedinis). ( mn aires de la miissimo bseralion co n e.I NSS \ doig aii rjm de plus (l rigmctir dan la constations du service fail i des circonsalices (le rece pimon des p ans (67) Inobservation des modalités de paiement prévues par le CPS La première et la deuxième phase ont été réceptionnées respectivement le 01/10/2020 et le 13/11/2020 et ordonnancées en totalité par OP n°686/2020 en date du 29/12/2020. Ce mode de paiement intégral ne répond pas aux conditions prévues par l'article 23 du CPS qui stipule que « chaque formation du marché sera réglée après réception partielle de la phase et après approbation par I ONSSA des prestations la concernant et établissement du décompte correspondant ». Commentaires de la s ion obse rv ation confirmée. I'ONYNA est tenu de respecter scrupu Iusement les iodaliieli